Deuxième Commission

32^e & 33^e séances – matin & après-midi

DES DÉLÉGATIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION DEMANDENT QUE L’IMAGE ET LA CRÉDIBILITÉ DE L’ONU SOIENT PRÉSERVÉES DANS SES PARTENARIATS AVEC LE SECTEUR PRIVÉ

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a examiné aujourd’hui le point de son ordre du jour intitulé « Vers des partenariats mondiaux »*.  Au cours du débat que les délégations ont eu sur cette question, certaines ont insisté sur la nécessité de préserver l’image des Nations Unies, engagée, à travers le Pacte mondial, dans un grand nombre de partenariats avec le secteur privé.  Il est indispensable que l’Organisation des Nations Unies garde son indépendance et sa crédibilité, ont souligné plusieurs intervenants.

Le Pacte mondial, lancé par l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan lors du Forum économique mondial de Davos en 1999, vise à promouvoir parmi les entreprises intéressées 10 principes convenus inhérents destinés à promouvoir l’idée de l’entreprise citoyenne.  Ces principes englobent les valeurs universelles de l’Organisation des Nations Unies dans quatre domaines: les droits de l’homme, l’emploi, l’environnement et la lutte contre la corruption. 

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-Moon, note dans un rapport sur la question du partenariat ONU-secteur privé, que le secteur privé peut aider à dynamiser le travail de l’ONU et renforcer la pertinence de l’Organisation dans un contexte économique et politique en rapide évolution.  À cette fin, ajoute t-il, l’ONU tient de plus en plus compte de l’avis du secteur privé dans le cadre de ses travaux.  Le Secrétaire général suggère qu’étant donné que les collaborations entre les Nations Unies et le secteur privé se généralisent et deviennent plus ambitieuses, des mesures appropriées s’imposent pour éviter de mettre à mal la réputation et la crédibilité de l’ONU, d’autant plus que près de 8 700 entreprises réparties dans 130 pays sont aujourd’hui en partenariat avec les Nations Unies dans divers secteurs liés au développement.

Dans ce contexte de multiplication des partenariats entre les Nations Unies et le secteur privé, le représentant de la Chine a évoqué la nécessité de garantir l’indépendance du système des Nations Unies dans les actions qu’il mène dans le cadre de partenariats public-privé, notamment lorsqu’il s’agit de sélectionner des partenaires potentiels.  Pour le représentant de l’Indonésie qui s’exprimait au nom des pays de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE), les engagements du secteur privé devraient avoir lieu dans un esprit de responsabilité et de respect des normes éthiques prônées par l’ONU.  Le représentant de l’Union européenne a également évoqué, à cet égard, la question de la promotion de meilleures pratiques par les entreprises, et il s’est félicité de l’augmentation du nombre de partenariats qu’a permis le Pacte mondial.  

Au cours du débat sur le point de l’ordre du jour portant sur le thème: « émancipation du citoyen et modèle de développement axé sur la paix », des délégations de la Deuxième Commission ont relevé que la paix est indissociable et indispensable au développement durable.

Le représentant de l’Argentine, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que l’émancipation des citoyens et des populations d’un pays est essentielle pour y mettre en œuvre de manière effective des politiques de développement durable.  Il a plaidé en faveur de la promotion d’un développement qui soit conjointement visible dans les secteurs économiques et sociaux de chaque pays.  Pour le représentant de la Tunisie, pays qui a connu une révolution populaire en janvier dernier, le grand gagnant de la démocratie, c’est le peuple.  Le peuple tunisien a fait montre d’un grand civisme et d’une volonté inébranlable de mettre le pays sur la voie du progrès, de la croissance économique et du développement intégral, a estimé le représentant. 

La Deuxième Commission a également clos, aujourd’hui, son débat sur la question du développement durable.  L’examen de cette question a suscité beaucoup d’engouement de la part des délégations, dont 80 ont pris la parole, tandis qu’une dizaine d’autres se sont exprimées pour donner leur point de vue sur des sous-thèmes de cette question.  Des intervenants ont estimé que la longueur de ce débat, qui s’est étendu sur trois jours, préfigure de l’intérêt que les États Membres et l’ONU elle-même accordent à la tenue de Conférence des Nations Unies sur le développement durable de Rio de Janeiro, dite « Conférence Rio+20 », prévue au mois de en juin 2012 au Brésil. 

La Deuxième Commission se réunira de nouveau en séance plénière jeudi, le 10 novembre, à 10 heures, pour examiner et prendre des décisions sur des projets de résolutions.

* (A/66/137), (A/66/137/Corr.1), (A/66/137/Add.1), (A/66/320) et (A/66/388).

VERS DES PARTENARIATS MONDIAUX

Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur les partenariats de l’ONU avec le secteur privé: rôle et fonctionnement du Pacte mondial (A/66/137)

Le Corps commun d’inspection (CCI) avait prévu dans son programme de travail pour 2009 un examen du rôle et du fonctionnement du Pacte mondial.  Cette initiative, lancée par l’ancien Secrétaire général M. Kofi Annan lors du Forum économique mondial de Davos en 1999, vise à promouvoir parmi les entreprises intéressées 10 principes convenus inhérents à l’idée de l’entreprise citoyenne, qui englobent les valeurs universelles de l’Organisation des Nations Unies dans quatre domaines: les droits de l’homme, le droit du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption.  Ce rapport examine le rôle et le degré de réussite du Pacte mondial et les risques liés à l’utilisation du logo de l’ONU par des entreprises qui peuvent tirer parti de leur association avec l’Organisation sans avoir à prouver qu’elles se conforment à ses valeurs fondamentales et à ses principes.  Le rapport recense les meilleures pratiques, les enseignements à retenir et les défis qui restent à relever et formule des recommandations en vue d’une gestion efficace, transparente et responsable de ce type de partenariat avec le secteur privé.

Dans ses principales constatations et conclusions, le rapport note qu’initialement établie au sein du Cabinet du Secrétaire général, l’initiative relative au Pacte mondial a rapidement évolué sous l’égide du Secrétaire général pour s’intégrer dans un Bureau dûment constitué, doté d’effectifs en pleine expansion, de locaux, d’un financement, d’attributions et d’objectifs ambitieux, fonctionnant selon un « régime spécial » mais dépourvu d’un véritable cadre réglementaire gouvernemental et institutionnel.  Dans ce contexte, le Pacte mondial a réussi à élargir sensiblement son audience et à multiplier ses activités de communication à l’adresse du secteur privé en contribuant à légitimer au fil des ans l’engagement de l’Organisation auprès des entreprises.  Cependant, faute de mandat cohérent et clairement défini, son orientation et son impact restent flous; l’absence de critères adéquats d’admission et d’un système de suivi efficace pour mesurer l’application réelle des principes susmentionnés par les entreprises participantes a suscité des critiques et fait encourir des risques à la réputation de l’Organisation, tandis que la configuration particulière du Bureau va à l’encontre des règles et procédures existantes.  Dix ans après sa création, les résultats sont donc mitigés et les risques intacts.

Le CCI est d’avis que les États Membres doivent intervenir pour attribuer au Bureau du Pacte mondial un mandat clair qui lui permette de repenser et de réorienter son action.  Vu que le Bureau du Pacte mondial est financé par des contributions volontaires, les inspecteurs estiment nécessaire que l’Assemblée générale formule des directives pour aider le Secrétaire général à mieux définir les fonctions du Bureau, de façon à éviter qu’un groupe ou des acteurs extérieurs ne fassent oublier les objectifs stratégiques convenus pour promouvoir des intérêts susceptibles de nuire à la réputation de l’ONU.

Le rapport contient 16 recommandations, dont 4 s’adressent à l’Assemblée générale pour suite à donner, 5 au Secrétaire général, et 7 au Bureau du Pacte mondial.  Les recommandations portent notamment sur les mesures suivantes: établir et exécuter un mandat clairement défini et cohérent, une stratégie à long terme et des fonctions correspondantes pour le Bureau du Pacte mondial; regrouper le Bureau du Pacte mondial et le Bureau des Nations Unies pour les partenariats/Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux; remédier au déséquilibre inhérent à la participation actuelle et établir un véritable processus de sélection; équilibrer et diversifier le financement provenant de sources tant publiques que privées; améliorer la transparence des informations relatives au budget global et à l’effectif réel du Bureau; procéder à un examen périodique des partenariats noués en vue de diffuser les meilleures pratiques; ou encore renforcer la structure de gouvernance du Pacte mondial.

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et tous les partenaires concernés, en particulier le secteur privé (A/66/320)

Le présent rapport est soumis suite à la résolution 64/223, dans laquelle l’Assemblée générale priait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-sixième session, un rapport sur l’application des propositions concernant les moyens de renforcer la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et tous les partenaires concernés, en particulier le secteur privé.  Le présent rapport s’inspire des cinq précédents rapports présentés par le Secrétaire général sur le même thème, et donne un aperçu des développements récents concernant les méthodes de travail avec le secteur privé privilégiées par les Nations Unies.

Le rapport note qu’alors qu’il y a une décennie, le processus de collaboration axé sur l’« apprentissage par la pratique » n’était encore qu’en gestation, nous sommes désormais au stade de la maturation: les partenariats s’avèrent être un outil qui revêt de plus en plus d’importance aux yeux des entités des Nations Unies aux fins de la concrétisation des objectifs de développement, et plus particulièrement les Objectifs du Millénaire pour le développement.

Dans le même temps, relève M. Ban, l’innovation sociale et la durabilité font de plus en plus partie intégrante des stratégies commerciales et des chaînes d’approvisionnement des entreprises des économies développées et émergentes.  Dès lors, ajoute le Secrétaire général, les intérêts des Nations Unies et des milieux d’affaires se chevauchent de plus en plus, ce qui rend une coopération particulièrement souhaitable pour fournir des produits publics tout en encourageant la stabilité des marchés ainsi que la croissance. 

M. Ban note que le secteur privé peut aider à dynamiser le travail de l’ONU et renforcer la pertinence de l’Organisation dans un contexte économique et politique évoluant rapidement.  À cette fin, ajoute-t-il, l’ONU tient de plus en plus compte de l’avis du secteur privé dans le cadre de ses travaux.  Le Secrétaire général souligne que la « piste du secteur privé », lancée à l’occasion de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, tenue à Istanbul en Turquie, constitue un jalon institutionnel majeur qui a ouvert la voie à une intégration plus efficace du secteur privé dans le cadre des principaux sommets des Nations Unies, à l’instar de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui se tiendra en 2012, à Rio de Janeiro, au Brésil.

Le Secrétaire général suggère qu’étant donné que les collaborations entre les Nations Unies et le secteur privé se généralisent et deviennent plus ambitieuses, des mesures appropriées s’imposent pour éviter de mettre à mal la réputation et la crédibilité de l’ONU.  La concurrence que se livrent les entités des Nations Unies pour disposer d’entreprises partenaires de valeur, relève M. Ban, apparaît comme un problème majeur au moment où les organismes, fonds et programmes onusiens adaptent leurs stratégies de partenariat.  Par conséquent, indique le Secrétaire général, il est essentiel de tenir compte de considérations plus stratégiques et à plus long terme. 

Réactions à la présentation des rapports

Après la présentation des rapports portant sur les partenariats mondiaux, le représentant du Sénégal a relevé que le Pacte mondial, qui unit les Nations Unies et le secteur privé dans un partenariat, devrait être empreint de responsabilité.  Il a souhaité savoir comment ce principe de responsabilité pourrait être respecté.

Le représentant du Bangladesh a relevé pour sa part que le huitième des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), relatif au partenariat mondial pour le développement, n’a pas d’indicateurs identifiés en ce qui concerne la manière de juger de sa réussite.  Il a donc voulu savoir comment le Bureau du Pacte mondial identifie les indicateurs de performance dans les termes de références qui lui ont été attribués. 

M. GEORG KELL, Directeur exécutif du Bureau du Pacte mondial, a souligné que les participants du secteur privé, qui sont en partenariat avec l’ONU, ont l’obligation de rendre compte régulièrement de l’évolution des activités qu’ils mènent avec les Nations Unies, dans un souci de transparence et de responsabilité.  Il a affirmé que les entreprises partenaires qui ne se soumettent pas à cette exigence de transparence sont tout simplement exclues du Pacte mondial.  Au sujet des indicateurs ayant un rapport avec les partenariats pour le développement, M. Kell a relevé que le Bureau du Pacte mondial est dans un processus permanent d’établissement d’objectifs et d’indicateurs, chose qu’il fait en coopération avec le secteur privé. 

M. PAPA LOUIS FALL, Inspecteur du Corps commun d’inspection (CCI), a reconnu que l’adhésion au Pacte mondial est volontaire et libre, et peut inciter les entreprises à vouloir s’engager dans une coopération avec les Nations Unies, afin de tirer profit des valeurs et de l’image de l’ONU.  Il a ajouté que le Bureau du Pacte mondial établit une sélection des entreprises qui aspirent à adhérer au Pacte.  De plus, il a noté qu’un suivi des activités de l’entreprise concernée, et de ses actions en rapport avec l’ONU est mené en permanence.  Il a expliqué que les Bureaux de pays des Nations Unies sont engagés dans un processus de suivi des activités des entreprises qui sont en partenariat avec les Nations Unies, afin de signaler au Bureau du Pacte mondial, toute information susceptible de contribuer à ternir l’image des Nations Unies.  Il a ajouté que des sanctions, comme la radiation de certaines entreprises de la liste des partenaires de l’ONU, sont mises en œuvre en cas de non-respect des termes de collaboration conçus par l’ONU par n’importe quel partenaire du secteur privé.

Débat général

M. YUSRA KHAN, (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a estimé qu’une coopération internationale est aujourd’hui la clef pour faire face aux défis mondiaux tels que l’éradication de la pauvreté et les changements climatiques.  Il a ainsi affirmé que l’élargissement des partenariats entre l’ONU et le secteur privé doit être renforcé.  Il a relevé que l’ANASE a lancé le Programme de construction de la Communauté économique de l’ANASE, qui doit devenir effective à l’orée de l’année 2015, et créer un marché unique dans la région.  Il a relevé que le secteur privé constitue un partenaire de choix pour le développement économique de l’Asie du Sud-Est et pour l’intégration régionale.  Le représentant a souligné que l’ANASE a mis en place un Conseil consultatif commercial en 2003, avec comme objectif de promouvoir le partenariat public-privé.  Un partenariat, a-t-il précisé, qui devrait permettre entre autres de lutter contre la pauvreté et la faim, et d’améliorer la santé, l’éducation, et la vie socioéconomique des populations. 

M. Khan a estimé que le partenariat public-privé doit se faire sur une base volontaire, et ne devrait en rien se substituer aux efforts déployés par les gouvernements pour remplir leurs missions régaliennes.  Il a également noté que les engagements du secteur privé devraient se faire dans un esprit de responsabilité et de respect des normes éthiques.  Le représentant a rappelé que l’ANASE a adhéré au Pacte mondial en 2002, et il a souhaité que le partenariat grandissant entre l’ONU et le secteur privé puisse se développer dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies, et de ceux du Pacte mondial.

S’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), M. AMERICO BEVIGLIA ZAMPETTI a rappelé que la mise en œuvre effective des principes de la Charte des Nations Unies passera par des partenariats avec toutes les parties prenantes, dont la communauté des affaires.  Ces acteurs du secteur privé peuvent jouer un rôle crucial dans la réduction de la pauvreté et pour le développement durable, a-t-il estimé, en les appelant à s’engager en faveur des valeurs promues par les Nations Unies.  Le représentant a pris acte des progrès réalisés ces dernières années sur la question des partenariats et a indiqué qu’il prenait note du message du Secrétaire Général, qui souligne que l’adoption par l’ONU d’une démarche stratégique dans son partenariat avec le secteur privé sera nécessaire pour aller de l’avant.  Il a évoqué, à cet égard, la question de la promotion de meilleures pratiques par les entreprises et s’est félicité de l’augmentation du nombre de partenariats qu’a permis le Pacte mondial.  

M. PIO WENNUBST (Suisse) a noté qu’en 10 ans d’expérience, « le Pacte mondial des Nations Unies est devenu la plus efficace des initiatives politiques et stratégiques pour les entreprises désireuses d’aligner leurs activités et leurs stratégies sur les principes et les valeurs des Nations Unies ».  Il a rappelé que le Pacte mondial compte aujourd’hui près de 8 700 entreprises réparties dans 130 pays, et il a souhaité que le Pacte mondial puisse permettre d’intégrer le secteur privé dans le processus de passage à l’économie verte.  M. Wennubst a espéré que le Pacte mondial puisse se développer avec plus de mesures allant dans le sens du renforcement des responsabilités des entreprises, et que celles-ci respectent le devoir de rendre compte régulièrement de leurs activités, afin que les Nations Unies puissent garder leur intégrité et leur indépendance.

M. FABIO FARIAS (Brésil) a rappelé que les temps sont difficiles en ce moment pour l’économie et que le renforcement de partenariats mondiaux est essentiel pour pouvoir traverser les difficultés qui se posent aujourd’hui au monde.  Il a dit que ce renforcement faisait déjà largement partie des initiatives lancées par les Nations Unies ces dernières années.  M. Farias a réitéré l’engagement pris par son pays pour mieux impliquer le secteur privé dans la gestion des affaires courantes en termes économiques, et améliorer les meilleures pratiques dans ce domaine.  Il s’est félicité des bienfaits qu’engendre un partenariat mondial renforcé, notamment en ce concerne les efforts nécessaires pour la réduction de la pauvreté et l’amélioration de la santé publique.  

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a suggéré qu’une stratégie sur le long terme puisse être mise en place pour établir une feuille de route claire des activités et des objectifs du Pacte mondial.  Il a, à ce propos, regretté que les activités du Pacte mondial n’aient pas été l’objet d’évaluations externes fréquentes depuis le lancement du Pacte en 2000.  L’absence d’évaluations ne permet pas aux États Membres d’appréhender la portée des actions du Pacte, a-t-il souligné.  Il a souhaité, pour plus d’efficacité, que le Bureau du Pacte mondial soit fusionné avec le Bureau des Nations Unies pour les partenariats.  Il a également suggéré qu’un mécanisme puisse être mis en place pour renforcer la responsabilité des entreprises ayant adhéré au Pacte mondial.

M. WANG QUN (Chine) a déclaré que le développement international fait face à des grandes difficultés et que la communauté internationale doit être solidaire pour faire face aux défis qui se posent.  Pour tirer profits des partenariats globaux, il faut plusieurs conditions, a estimé M. Wang, qui a cité en premier lieu le respect du rôle des Nations Unies à promouvoir et faire respecter intégralement le Pacte mondial par le secteur privé, notamment en termes de responsabilités sociales des entreprises.  Il a ensuite cité l’importance de disposer de bons partenariats entre gouvernements, ceci dans la perspective d’une harmonisation entre le Pacte mondial, les partenariats public-privé qu’il favorise, et les priorités nationales des gouvernements.  Le représentant a enfin évoqué la nécessité de garantir l’indépendance du système des Nations Unies dans ses interventions dans les partenariats public-privé, notamment lorsqu’il s’agit de sélectionner des partenaires potentiels.  Ceci devrait se faire en respectant des critères pertinents, a précisé M. Wang.  Il a assuré aux États Membres que son pays était engagé en faveur du Pacte mondial au niveau national.  230 entreprises chinoises ont en effet intégré le cadre des obligations promues par le Pacte mondial dans leur gouvernance, a souligné M. Wang.

ÉMANCIPATION DU CITOYEN ET MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT AXÉ SUR LA PAIX

Débat général

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine) a souligné que l’émancipation des citoyens et des populations d’un pays est essentielle pour y mettre en œuvre effectivement des politiques de développement durable.  Il a noté que, bien souvent, une croissance économique forte ne se traduit pas automatiquement par des avancées similaires sur le plan social.  Le représentant a, en ce sens, plaidé en faveur de la promotion d’un développement qui soit conjointement visible dans les aspects économiques et sociaux de chaque pays.

M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a relevé que pendant que la Commission siège et entend de grandes déclarations, des habitants de nombreuses villes à travers le monde, y compris à New York, manifestent pour réclamer plus de justice sociale.  Le représentant a souhaité, dans ce contexte, que soit assuré le renforcement des initiatives prises en vue de réduire les inégalités, créer des emplois, ou, entres autres, lutter contre le terrorisme.  Il a regretté que la justice sociale ne soit pas pleinement établie dans toutes les sociétés, et il a ajouté que cette situation crée des entraves à la stabilité socioéconomique dans de nombreux pays.  Le représentant a ensuite affirmé que la participation de tous les citoyens à la vie publique et aux efforts que déploie un gouvernement en matière économique et sociale est importante pour son développement.  Les dirigeants politiques, a-t-il précisé, devraient mettre en place une vision politique claire, qui promeuve la participation de toutes les composantes de la population à la construction sociale, et qui permette l’émancipation de tous les citoyens.

M. ELYES LAKHAL (Tunisie) a indiqué que la paix, dans son caractère global et multidimensionnel, est une condition préalable au développement humain.  Il a rappelé que son pays a connu une révolution populaire en janvier dernier, « qui a mis fin à de longues années de dictature et a contribué à l’émancipation du peuple tunisien ».  Il a ajouté que ce peuple est sorti en masse, le mois dernier, « dans le cadre des premières élections transparentes, libres et démocratiques de l’histoire du pays ».  Le représentant a souligné que le grand gagnant reste le peuple tunisien qui, en bannissant l’exclusion et en se déplaçant en masse pour accomplir son devoir de citoyen, « a fait montre d’un grand civisme et d’une volonté inébranlable de mettre le pays sur la voie du progrès, de la croissance économique et du développement intégral ». 

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Suite du débat général

M. DER LAURENT DABIRE (Burkina Faso) a souligné les difficultés que traverse son pays sous l’effet des multiples crises et du changement climatique, dont les impacts rendent difficile la programmation du développement.  Il a notamment parlé du manque de précipitations dans son pays, qui rend difficile la prise de décision et la planification en matière de développement agricole.  Il a ajouté que néanmoins, le Burkina Faso s’est engagé dans la mise en place d’une nouvelle politique de développement.  M. Dabire s’est, en outre, dit préoccupé par la manière dont se déroulent les débats portant sur l’économie verte, car ils ont tendance à occulter la question de l’élimination de la pauvreté.  Il a aussi suggéré que lors de la Conférence Rio+20, la question de la dégradation des terres fasse partie des débats sur la gestion durable des sols et sur la réduction de la pauvreté.  Il a aussi souhaité l’adoption d’un instrument juridique qui complète la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD).

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a souligné que les changements climatiques apparaissent comme un défi majeur posé au monde.  Il a ainsi invité la communauté internationale à poursuivre les négociations y relatives, et à rendre opérationnel le Fonds vert pour le climat, à assurer les transferts de technologie, ainsi que l’aide dont ont besoin les pays en développement pour s’adapter aux effets des changements climatiques et pour mettre en place des mécanismes de lutte contre la déforestation.  Il a noté que la Conférence Rio+20 suscite de nombreux espoirs dans les pays en développement.  À ce propos, M. Diallo a fait part de certaines inquiétudes concernant le concept d’économie verte.  Il a affirmé que « le passage à l’économie verte ne saurait s’opérer sans une mutation profonde du système économique actuel ».  Il a ensuite demandé qu’une définition claire du concept d’économie verte soit arrêtée, et que ce nouveau paradigme soit expliqué dans le détail, notamment en ce qui concerne les stratégies de sa mise en œuvre, ainsi que les coûts, les avantages réels et les risques afférents à la promotion du nouveau paradigme.  Concernant la gouvernance environnementale, M. Diallo a souhaité la mise en place d’une structure mondiale « plus fédératrice », au lieu de voir prospérer une « multiplicité d’instances qui accroissent la confusion, et conduisent à l’inefficacité des actions prises ».

M. PAUL EMPOLE LOSOKO EFAMBE (République démocratique du Congo (RDC)) a estimé que l’ONU devrait être « un porte étendard et jouer pleinement son rôle de coordonnateur de toutes les initiatives internationales » dans les négociations relatives au climat.  Au sujet des engagements pris par les pays industrialisés sur la question climatique, il a ajouté qu’il faudrait qu’ils se « décident à libérer les fonds promis pour la lutte contre la déforestation et pour l’adaptation aux effets des changements du climat.  Les engagements internationaux ne doivent plus rester lettres mortes ou n’être que des simples rhétoriques », a-t-il souligné.  Le représentant a relevé que son pays compte la moitié des forêts et des ressources en eau douce du continent africain, ainsi que des ressources minérales estimées à 24 000 milliards de dollars.  Il a néanmoins évoqué un certain nombre d’obstacles qui minent le développement de la RDC.  Il a cité, entre autres, la déforestation et la menace d’extinction qui pèsent sur des certaines espèces animales, la pollution par les métaux lourds et la pénurie d’eau potable pour les quelques 51 millions d’habitants que compte la République démocratique du Congo.  M. Efambe a, à cet effet, souhaité le doublement de l’aide au développement destinée à son pays, indiquant que le pays a notamment besoin de 200 millions de dollars pour assurer la préservation de son environnement naturel.

M. DENIS ZDOROV (Bélarus) a parlé des questions liées aux nouvelles ressources énergétiques, estimant que des mesures au niveau international sont nécessaires.  Il a aussi plaidé pour la mise en place d’un partenariat international sur la promotion des sources d’énergie renouvelables, sous l’égide de l’ONU.  Il a souhaité la création de systèmes de distribution des énergies renouvelables, qui permettraient d’atteindre en particulier les régions qui manquent de ressources énergétiques.  Le représentant du Bélarus a ensuite proposé l’élaboration d’un mécanisme permettant de garantir l’usage de sources alternatives et renouvelables d’énergie partout dans le monde.  Il a aussi préconisé la création d’un fonds mondial unique pour les énergies renouvelables, dont les modalités de fonctionnement et la gestion seraient placées sous l’égide de l’ONU et qui se chargerait du transfert des technologies utilisés dans ce domaine aux pays en développement.  Il a enfin rappelé l’engagement de son pays en faveur de la protection de l’environnement, via la réduction des émissions de gaz à effet de serre. 

M. SOLOMON TATAH (Cameroun) a salué l’intégration de la problématique des zones montagneuses dans le débat relatif au développement durable.  Il a souligné que son pays recèle de nombreuses zones de montagnes pour lesquelles des politiques de développement ont été mises en place.  Il a ajouté qu’une approche intégrée, tenant compte de la culture et des besoins des populations des zones montagneuses, serait la meilleure façon de résoudre les problèmes auxquels ces écosystèmes spécifiques font face.  Le représentant a souhaité que la communauté internationale puisse consacrer des ressources adéquates au soutien des programmes et des politiques de développement des zones de montagnes.

Mgr FRANCIS ASSISI CHULLIKATT (Observateur permanent du Saint-Siège) a centré son intervention sur les propos tenus par le pape Benoît XVI dans son encyclique « Caritas in Veritate » sur la responsabilité collective de sauvegarde de la nature.  Soulignant que l’homme a la responsabilité de prendre en considération l’impact de ses activités sur les pauvres, les futures générations et l’humanité dans son ensemble, l’Observateur permanent du Saint-Siège a estimé que toute forme de développement devrait être caractérisée par des principes de solidarité et de justice intergénérationnels, prenant en compte l’ensemble des aspects du développement qui sont de nature économique, écologique, sociale, juridique, politique, culturelle et éthique.

Soulignant ensuite que les pays développés ont le plus contribué aux émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique, il a insisté sur la nécessité d’un partage équitable du fardeau constitué par la responsabilité de trouver des solutions à ces problèmes.  Cette responsabilité globale n’est pas limitée simplement au développement d’énergies renouvelables, a-t-il poursuivi, avant d’estimer que la responsabilité de la sauvegarde de la nature impliquait trois objectifs à atteindre.  Il s’agit d’abord de celle ayant trait à la protection de l’environnement et, à cet égard, il faut mettre un terme à l’exploitation purement mercantiliste des ressources.  Ensuite, il faut assurer à tous les peuples la jouissance entière des ressources de leurs terres, eau et air dont ils ont besoin pour survivre.  Enfin, pour pouvoir nourrir l’ensemble de la population mondiale, il faut faire un usage productif des nouvelles possibilités nées de l’utilisation saine des techniques traditionnelles ou des méthodes modernes d’agriculture.  « Tous les pays doivent prendre l’engagement de travailler ensemble vers ces objectifs, en prenant des décisions collectives », a-t-il ajouté, avant de conclure en rappelant le concept d’« écologie humaine » du pape Benoît XVI.

Mme AMBER BARTH, Bureau international du Travail (BIT), a souligné que le manque d’emplois et de travail décents pose un défi à la promotion du développement durable.  Le travail décent est un point essentiel pour parvenir à la réduction de la pauvreté, a-t-elle ajouté.  Elle a estimé que Rio+20 doit accorder une place prioritaire à l’augmentation du nombre d’emplois stables et décents.  Concernant l’emploi vert, elle a fait valoir que celui-ci doit être absolument « décent », c’est-à-dire stable, rémunérateur et sûr, tout en contribuant à favoriser une économie verte.  Cela nécessite une collaboration renforcée entre les gouvernements et les employeurs.  À ce titre, a dit la représentante, le BIT joue un rôle essentiel d’intermédiaire pour accompagner la transition des économies vers une « économie verte », elle-même créatrice d’emplois « verts », a-t-elle recommandé.  Il n’y a pas à choisir entre l’environnement, d’une part, et la croissance, de l’autre, a souligné la représentante du BIT.

Mme AMY SOMMER, prenant la parole au nom du Programme alimentaire mondial (PAM), a souligné qu’il y avait lieu de reconnaître le lien entre les catastrophes naturelles et la sécurité alimentaire, tout en y apportant une réponse globale favorisant la résilience des plus vulnérables dans chaque pays et communauté.  « Les catastrophes sont l’une des causes principales de la faim et elles affectent toutes les dimensions de la sécurité alimentaire, y compris la disponibilité et la stabilité des provisions », a déclaré Mme Sommer.

Les pertes dues aux catastrophes, a-t-elle dit, sont accentuées dans les ménages et communautés pauvres, aggravant ainsi les conséquences à long terme de ces catastrophes sur la sécurité alimentaire, la santé, l’éducation et d’autres aspects essentiels du bien-être humain.  En effet, a-t-elle précisé, lorsque les familles vulnérables à l’insécurité alimentaire sont touchées par des catastrophes naturelles, elles ont recours à des stratégies préjudiciables à leur bien-être, notamment la réduction de leur niveau de consommation et des quantités de nourriture de qualité; le retrait des enfants des écoles; ainsi que la réduction des dépenses liées aux soins de santé et d’éducation.  Les changements climatiques, a également expliqué Mme Sommer, ont un impact non négligeable puisqu’ils exacerbent les risques de catastrophes, et favorise la rareté des ressources, qui constitue en elle-même un facteur de conflits.  Aussi, le PAM lance-t-il un appel aux gouvernements pour qu’ils placent en tête de leurs priorités les efforts visant à réussir le pari de la sécurité alimentaire et pour qu’ils luttent contre les risques croissants de catastrophes naturelles.

Mme AMY MUEDIN, représentante de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a rappelé qu’il y a plus de 214 millions de migrants dans le monde aujourd’hui et plus de 740 millions de personnes qui se déplacent à l’intérieur d’un certain nombre de pays, ce qui fait de la migration des populations un thème central du développement durable, et un thème dont les données n’ont jamais été aussi complexes qu’aujourd’hui.  Elle a noté que le rapport du Secrétaire général, publié sous la cote A/66/287 ne tient pas compte de la question des migrations.  Toutefois, ce n’est que lorsque les flux migratoires allant des zones rurales vers les zones urbaines sont pris en compte qu’une planification adaptée peut être mise en œuvre, a-t-elle déclaré.  Mme Muedin a lancé un appel pour qu’une aide internationale supplémentaire soit fournie pour aider les organisations internationales et les pays à construire des infrastructures et à renforcer les capacités des villes afin de leur permettre de faire face à la croissance de la population en même temps qu’elles s’adaptent aux effets et aux conséquences des changements climatiques.  Elle a par ailleurs relevé que le rapport du Secrétaire général, lorsqu’il traite de la question de la dégradation des terres, ne prend pas en compte les problématiques liées à la croissance démographique.  L’érosion des sols entraîne des migrations de population, et ce problème mérite une réponse ciblée et proactive, a dit Mme Muedin.  Elle a insisté sur l’importance d’inclure la question des migrations de population dans les stratégies de prévention des risques de catastrophes et d’adaptation aux changements climatiques.

M. RALF BREDEL, Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), a rappelé qu’aujourd’hui 1,4 milliard d’individus dans le monde vivaient sans accès à l’électricité.  Il a expliqué que l’accès à l’électricité et à des sources d’énergie modernes constituait un prérequis de base pour le développement durable et l’élévation des niveaux de vie.  L’accès à l’énergie est l’un des défis les plus importants pour les pays en développement qui cherchent à développer leurs infrastructures et leurs capacités productives, a expliqué M. Bredel.  Par conséquent, il s’agit d’un thème directement lié à la croissance économique propulsée par la création d’emplois et de revenus.  Pour répondre de manière appropriée aux défis de l’accès à l’énergie et de la sécurité énergétique, il faut accorder un rôle plus important aux énergies renouvelables et aux stratégies énergétiques nationales.  M. Bredel a, par ailleurs, rappelé que les programmes de démonstration, le renforcement des moyens d’action, l’élargissement du domaine d’application des solutions d’énergie renouvelable pertinentes au niveau local sont au cœur de l’approche de l’ONUDI, a-t-il conclu.

M. MARWAN JILANI, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a indiqué qu’en dépit de progrès significatifs accomplis dans le cadre du développement, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté ne cesse d’augmenter dans le monde, notamment, en Afrique subsaharienne et en Asie occidentale.  Il a relevé qu’il est urgent de réduire les inégalités, et de mettre également sur pied des mesures de réduction des risques de catastrophes.  M. Jilani a précisé que les catastrophes peuvent, en quelques heures, détruire des années de croissance et de développement.  Il a ainsi souhaité la mise en place de stratégies intégrées, qui font le lien entre l’assistance humanitaire et l’aide au développement, afin, a-t-il expliqué, de cibler les causes profondes des vulnérabilités face aux catastrophes, et de réduire ainsi les conséquences de ces catastrophes sur les objectifs de développement.  Le représentant a également révélé que la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge suggère que 10% des fonds internationaux alloués à la cause de la lutte contre les effets des catastrophes, puissent être affectés à la réduction des risques posés par ces phénomènes.

Mme ANA PERSIC, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a noté que beaucoup reste à faire en matière de développement durable.  Elle a appelé les États Membres à sortir de leur cadre habituel de réflexion et à ne pas réfléchir seulement en termes d’économie verte, au vu de la complexité des défis que la planète rencontre.  Il faut pouvoir apporter une réponse qui traite de façon intégrée des questions sociales, économiques et environnementales, afin de créer des sociétés vertes et équitables, a-t-elle recommandé.  À cet égard, elle a demandé une aide supplémentaire au bénéfice des États d’Afrique, c’est-à-dire une aide à la construction de capacités qui soit respectueuse des orientations des politiques nationales de ces pays.  Elle a aussi plaidé pour des investissements dans l’éducation, qui est un instrument essentiel à l’éradication de la pauvreté, a-t-elle souligné, ainsi que pour le renforcement des secteurs de la recherche et du développement, de l’innovation et des technologies, notamment dans les pays en développement.  La représentante de l’UNESCO a aussi estimé qu’« un avenir vert doit aussi être bleu », et qu’il faut en ce sens intensifier les politiques de préservation des écosystèmes marins et accroître les capacités de gestion de l’eau, pour réduire le gaspillage et la pollution de cette précieuse ressource.  L’avenir a besoin d’économies vertes, a-t-elle insisté, et à ce titre, l’éducation, les sciences, la culture, l’information et la communication ont le pouvoir de transformer nos sociétés actuelles en des sociétés vertes et vivant en paix.

Mme FIAMMA ARDITI MANZO, l’Observatrice permanente de l’ Ordre souverain de Malte, a concentré son intervention sur la mise en œuvre de la Stratégie internationale de réduction des risques de catastrophes, thème « de la plus grande importance » pour l’Ordre souverain de Malte qui concentre l’essentiel de ses activités humanitaires dans l’assistance humanitaire et les secours aux victimes de catastrophes.  Après avoir passé en revue les différents types d’actions menées par l’Organisation, Mme Arditi Manzo a insisté sur l’importance de la prévention dans la réduction des risques de catastrophes.  L’Ordre souverain de Malte mène d’ailleurs des projets dans ce domaine en Haïti, en Inde, en Indonésie, au Pakistan, au Viet Nam, au Myanmar, au Sri Lanka, en Thaïlande et au Japon, a indiqué l’Observatrice permanente.

Elle a ensuite insisté sur le rôle des campagnes de sensibilisation menées auprès du grand public en général, et des enfants et des jeunes en particulier, pour la réduction des risques de catastrophes.  Elle a ainsi cité l’apprentissage de techniques simples pour renforcer la sécurité des communautés, dont ont bénéficié ces deux dernières années quelque 2 000 familles installées dans des villages côtiers du Viet Nam, ou les efforts déployés dans la Vallée du Swat, au Pakistan, pour que les communautés mettent en place des plans de gestions de catastrophe dans la région.  Mme Arditi Manzo s’est rangée derrière les recommandations formulées par le Secrétaire général selon lesquelles il est « essentiel que ce travail de prévention des risques de catastrophes soit décentralisé et mis en œuvre au niveau des communautés locales ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6647^e séance – après-midi

« MON BUREAU REDOUBLE D’EFFORTS POUR QUE SAIF AL-ISLAM QADHAFI ET ABDULLAH AL-SENUSSI SOIENT

TRADUITS DEVANT LA JUSTICE », AFFIRME DEVANT LE CONSEIL LE PROCUREUR DE LA CPI

Plusieurs membres du Conseil de sécurité rappellent que l’action de la

Cour pénale internationale n’est pas interrompue par la mort du colonel Qadhafi

Venu présenter son rapport, en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité, une dizaine de jours après la mort du colonel Mouammar Qadhafi, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Luis Moreno-Ocampo, a rappelé devant le Conseil la validité des deux autres mandats délivrés le 27 juin dernier par les juges de la Chambre préliminaire à l’encontre de Saif Al-Islam Qadhafi, le fils de l’ancien dirigeant libyen, et d’Abdullah Al-Senussi, l’ancien chef des services de sécurité du pays, pour crimes contre l’humanité.  Il a aussi précisé que Saif Al-Islam Qadhafi, dans le cas où il se rendrait à la Cour, pourrait demander aux juges à ne pas être renvoyé en Libye après son jugement mais plutôt dans un pays tiers qui aurait donné son accord pour l’accueillir.  « Les juges de la CPI peuvent également décider de le renvoyer vers un autre pays », a-t-il ajouté.

Les délégués de la Colombie, de l’Allemagne, de la France notamment, ont souligné l’importance que revêtent les poursuites contre les deux hommes.  « Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi doivent se rendre ou être arrêtés », a ainsi déclaré le représentant de la France, M. Martin Briens.  S’inquiétant d’informations selon lesquelles un groupe de mercenaires essaieraient de faciliter la fuite de Saif Al-Islam Qadhafi hors de la Libye, M. Moreno-Ocampo a exhorté les États Membres à s’opposer à une telle tentative.  « C’est à Saif Al-Islam Qadhafi et à Abdullah Al-Senussi de décider s’ils veulent se rendre ou, au contraire, préfèrent rester en fuite », a poursuivi M. Moreno-Campo, en ajoutant qu’il revenait aux États Membres et au Conseil de sécurité de s’assurer qu’ils répondent de leurs crimes.

Le représentant de la Libye, M. Ibrahim Dabbashi, a affirmé que le Conseil national de transition et le futur gouvernement de la Libye seront en communication étroite avec le Bureau du Procureur pour l’aider à arrêter les fugitifs.  « Mon pays aimerait demander à tous les pays de respecter la résolution 1970 et de s’abstenir d’accueillir les individus en fuite », a-t-il insisté à la suite du délégué du Royaume-Uni, qui a invité « les pays voisins de la Libye à remettre à la Cour les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt si elles se trouvent sur leur territoire ».

Concernant le décès du colonel Mouammar Qadhafi le 20 octobre, M. Moreno-Campo a déclaré que la Chambre préliminaire pourrait décider de mettre un terme aux poursuites à son encontre, lorsque le Greffier de la Cour aura reçu les documents des autorités libyennes attestant de la mort du colonel Qadhafi.  Soulignant « la fin brutale « qui a été réservée au dictateur », la représentante des États-Unis, Mme Susan Rice, a souhaité que l’enquête que vient d’ouvrir le Conseil national de transition sur les circonstances de la mort de Mouammar Qadhafi soit « impartiale et indépendante ».

M. Moreno-Campo a ensuite rappelé que les enquêtes lancées par son Bureau, qui a accompli le week-end dernier une première mission d’évaluation en Libye, avaient pour autre objectif d’enquêter sur les viols et autres crimes sexuels qui auraient été commis en Libye.  Des éléments de preuve laissent à penser que des centaines de viols ont été commis en Libye, a déclaré M. Moreno-Campo, avant d’ajouter que son Bureau déployait tous les efforts nécessaires pour rassembler les éléments de preuve sans que les victimes des crimes sexuels n’aient à témoigner à de multiples reprises.  Son Bureau, a-t-il indiqué, examine aussi des témoignages selon lesquelles Mouammar Qadhafi et Abdullah Al-Senussi auraient discuté de l’utilisation du viol contre les rebelles, a-t-il poursuivi.

« Les allégations de crimes commis par les forces de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et les forces du Conseil national de transition, y compris la détention de civils suspectés d’activités de mercenaires et de l’assassinat de combattants prisonniers, ainsi que les allégations de crimes additionnels commis par les forces pro-Qadhafi, feraient l’objet d’un examen impartial et indépendant de mon Bureau », a assuré le Procureur de la CPI.  Notant que les nouvelles autorités libyennes s’apprêtaient à enquêter sur les atrocités commises, y compris sur les circonstances entourant la mort du colonel Qadhafi, le Procureur a précisé que la Cour n’interviendrait pas si des poursuites robustes étaient entamées au niveau national.  Le représentant de la Libye lui a répondu que les nouvelles autorités libyennes feraient tout pour instaurer la justice en Libye en veillant à ce que les auteurs de crimes ne relevant pas de la compétence de la CPI soient jugés par des tribunaux nationaux.  « Mon Bureau présentera un rapport complet sur les crimes qui ont été commis en Libye depuis le 15 février dernier, au mois de mai 2012 », a conclu M. Moreno-Ocampo.

Les délégations, qui ont pris la parole après la présentation du Procureur, ont souligné, dans leur quasi-totalité, l’importance que les auteurs présumés de crimes sur le territoire libyen soient traduits en justice.  « Une justice impartiale permettra de refermer les plaies ouvertes par les violations des droits fondamentaux des Libyens commises sous le régime du colonel Qadhafi », a déclaré la représentante du Nigéria, Mme Joy Ogwu.  « Nous n’avons rien à cacher.  Nous estimons que rendre la justice est un élément fondamental pour édifier un État démocratique et prospère », a pour sa part insisté le représentant libyen, avant d’assurer que tous ceux qui seraient reconnus responsables de crimes pendant le conflit devraient en répondre.

Si la poursuite des enquêtes de la CPI en toute impartialité et indépendance constitue pour la représentante du Brésil, Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, une étape fondamentale dans la phase de redressement après le conflit, le représentant de la Fédération de Russie, M. Sergey N. Karev, a prévenu que la CPI devrait examiner avec attention les responsabilités de toutes les parties au conflit et non seulement du « clan Qadhafi ».  « Des violations ont également été commises par les forces de l’OTAN contre la population civile, a-t-il assuré, avant d’ajouter que certains charniers étaient le fait d’insurgés, et non seulement des forces loyalistes à Qadhafi.

Pour sa part, le représentant de l’Inde, M. Hardeep Singh Puri, a indiqué « que son pays attendait une enquête impartiale et minutieuse, soustraite à l’influence de considérations extra-judicaires ».  Il a aussi demandé à ce que toutes les mesures prises par le Procureur de la CPI relèvent bien du paragraphe 6 de la résolution 1970, en ce qui concerne notamment les États non parties au Traité de Rome.

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

M. LUIS MORENO-OCAMPO, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a rappelé que des mandats avaient été délivrés contre Mouammar Qadhafi, Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi pour crimes contre l’humanité.  Les juges de la Chambre préliminaire avaient notamment estimé qu’il était nécessaire d’arrêter le colonel Qadhafi pour mettre un terme à ses crimes et protéger les civils libyens.  La Chambre préliminaire, lorsque le Greffier de la Cour aura reçu les documents du Gouvernement libyen attestant de la mort du colonel Qadhafi qui a eu lieu le 20 octobre, pourrait décider de mettre un terme aux poursuites à son encontre, a précisé le Procureur.

Concernant Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, M. Moreno-Ocampo a affirmé que son Bureau redoublait d’efforts pour qu’ils soient traduits devant la justice.  Il a précisé que Saif Al-Islam Qadhafi, dans le cas où il se rendrait à la Cour, pourrait demander aux juges ne pas être renvoyé en Libye après son jugement mais envoyé dans un pays tiers qui aurait donné son accord pour l’accueillir.  Les juges peuvent également décider de le renvoyer dans un autre pays, a-t-il ajouté.  S’agissant des informations selon lesquelles un groupe de mercenaires essaieraient de faciliter la fuite de Saif Al-Islam Qadhafi hors de la Libye, il a exhorté les États Membres à s’opposer à une telle tentative. Il revient à Saif Al-Islam Qadhafi et à Abdullah Al-Senussi de décider s’ils veulent se rendre ou préfèrent rester en fuite, a poursuivi M. Moreno-Ocampo, ajoutant qu’il revenait aux États Membres et au Conseil de sécurité de s’assurer qu’ils répondent de leurs crimes.

Le Procureur s’est ensuite félicité de la coopération du nouveau Gouvernement libyen, en rappelant qu’au cours du week-end dernier, son Bureau avait conduit une première mission d’évaluation en Libye pour rassembler les preuves des crimes qui auraient été commis sur le territoire libyen.  Les investigations de son Bureau poursuivent deux objectifs, à savoir la collecte des éléments de preuves incriminant Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi et l’enquête sur les violences sexuelles commises en Libye, a-t-il précisé.  Il a indiqué que le Bureau du Procureur continuerait d’enquêter sur les biens personnels de Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, en vue de réparer le préjudice éventuel subi par les victimes de tels actes, en ajoutant que le Bureau coordonnait ses efforts dans ce domaine avec le Comité des sanctions des Nations Unies.  Il a ensuite invité le Conseil de sécurité à coopérer avec la Cour pour identifier et geler les avoirs personnels de Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi.

Des éléments de preuve laissent à penser que des centaines de viols ont été commis en Libye, a déclaré M. Moreno-Ocampo, qui a ajouté que le Bureau déployait d’importants efforts pour rassembler ces éléments sans que les victimes de crimes sexuels n’aient à témoigner à de multiples reprises.  Il a indiqué que le Bureau avait rassemblé des éléments de preuve sur les ordres qu’auraient donnés des responsables militaires pour que soient commis des viols dans la zone des montagnes de la région ouest du pays.  Le Bureau examine aussi des témoignages alléguant que Mouammar Qadhafi et Abdullah Al-Senussi auraient discuté de l’utilisation du viol contre les rebelles, a-t-il poursuivi.  M. Moreno-Ocampo a indiqué que les allégations de crimes commis par les forces de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et les forces du Conseil national de transition, y compris la détention de civils suspectés d’activités de mercenaires et de l’assassinat de combattants prisonniers, ainsi que les allégations de crimes additionnels commis par les forces pro-Qadhafi, feraient l’objet d’un examen impartial et indépendant du Bureau.

Soulignant que les nouvelles autorités libyennes s’apprêtaient à enquêter sur les atrocités commises, y compris les circonstances entourant la mort du colonel Qadhafi, le Procureur a indiqué que la Cour pénale internationale n’interviendrait pas si des poursuites effectives sont entamées au niveau national.  Si les autorités libyennes décidaient de poursuivre Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi pour les crimes examinés par la Cour, elles devront introduire une procédure en recevabilité devant la Cour, a-t-il déclaré.  Son Bureau bénéficiera considérablement des travaux de la Commissiond’enquête des Nations Unies, a-t-il dit, en assurant qu’un rapport complet sur les crimes, qui auraient été commis en Libye depuis le 15 février 2011, sera présenté en mai 2012. 

En conclusion, M. Moreno-Ocampo a rappelé que son Bureau continuerait d’enquêter sur les agissements de Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi et sur les allégations de viols, avant d’évaluer, en mai prochain, la possibilité de poursuivre ces enquêtes.  La bonne conduite de ces enquêtes dépend aussi d’un financement pérenne du Bureau, a-t-il rappelé.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) s’est félicité du rapport de M. Moreno-Ocampo, comme de la rapidité dont a fait preuve la Cour pénale internationale pour émettre les mandats d’arrêt internationaux contre les suspects.  Il a qualifié les crimes commis en Libye de crimes de « lèse-humanité », avant de saluer l’annonce, par le Procureur de la Cour, de l’ouverture d’enquêtes sur les violences sexuelles et les crimes de guerre commis en Libye pendant le conflit.  Dans ce contexte, une coopération de la part de tous les acteurs pertinents, en particulier du Conseil national de transition (CNT) et des États parties au Statut de Rome demeure indispensable, a-t-elle déclaré.  Il incombe maintenant à ces derniers de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’arrestation des accusés toujours en fuite, a ajouté le représentant.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a déclaré que la justice et la réconciliation seraient des étapes déterminantes pour aider la société libyenne à tourner la page.  Seule la mise en place d’un système judiciaire offrant la garantie du respect des procédures pourra permettre à la Libye d’y parvenir, a-t-elle estimé, en encourageant dès maintenant le Conseil national de transition (CNT) à prendre des mesures en ce sens.  Si les victimes du « terrorisme » du régime de Qadhafi savent que l’ère de la violence a pris fin, cela ne saurait justifier la fin brutale qui a été réservée au dictateur, a affirmé la représentante des États-Unis.  C’est ainsi que nous attendons du CNT une enquête impartiale et indépendante sur les circonstances entourant la mort de Mouammar Qadhafi, a souligné Mme Rice.  Demandant au Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo, de poursuivre ses consultations avec le CNT, Mme Rice a répété qu’une justice pour les victimes d’atrocités serait essentielle pour permettre à la Libye de se relever et de rétablir l’état de droit.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a rappelé que son pays n’était pas signataire du Statut de Rome.  À ce jour, 119 États seulement sont parties à la Cour pénale internationale, a-t-il précisé, en ajoutant que trois membres permanents du Conseil ne l’ont toujours pas fait.  Le moment est venu pour les autorités libyennes de conduire un processus de transition politique et de réconciliation nationale, auquel la communauté internationale doit apporter son appui, a déclaré le représentant de l’Inde.  Il a ensuite pris acte des progrès du Bureau du Procureur dans l’investigation des violences sexuelles qui auraient été commises en Libye, ainsi que des crimes dont Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi seraient les auteurs.  « Mon pays attend une enquête impartiale et minutieuse, soustraite à l’influence de considérations non judicaires », a-t-il dit.  Soulignant qu’il est important que les auteurs de ces crimes répondent de leurs actes, il a demandé à ce que toutes les mesures prises par le Procureur relèvent bien du paragraphe 6 de la résolution 1970 du Conseil de sécurité, en ce qui concerne notamment les États qui ne sont pas parties au Traité de Rome.

M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation déplorait sincèrement la mort du colonel Mouammar Qadhafi, qui désormais ne serait plus en mesure de répondre de ses actes, ni d’offrir un éclairage sur ce qui s’est passé.  Il a saisi cette occasion pour rappeler que sa délégation avait prévenu que la Cour pénale internationale (CPI) devrait examiner avec attention les responsabilités de toutes les parties au conflit et non seulement du clan des Qadhafi.  « À cet égard, nous signalons que des violations ont également été commises par les forces de l’OTAN contre la population civile, a-t-il assuré, avant de dire que certains charniers étaient le fait d’insurgés, et non seulement le fait des forces loyalistes au colonel Qadhafi.  Le représentant s’est ainsi félicité de la volonté manifeste du CNT d’ouvrir une enquête sur des assassinats, comme celui du colonel Qadhafi, en soulignant cependant qu’une telle enquête devrait englober l’ensemble des crimes commis pendant le conflit.  Il faudrait également, a ajouté le représentant, que les enquêtes se fassent dans un avenir proche.  La CPI pourrait fournir une assistance active dans ce contexte et se substituer aux autorités du CNT en cas de besoin, a-t-il suggéré.

M. MARTIN BRIENS (France) a déclaré qu’après la résolution 1970, qui déférait notamment la situation en Libye au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), ce dernier était parvenu à mener son enquête en trois mois.  Le 16 mai 2011, il a soumis trois demandes de mandats d’arrêt contre Mouammar Qadhafi, Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi.  Les juges, a rappelé M. Briens, ont décidé, le 27 juin dernier, de délivrer ces trois mandats.  Ces mandats pour meurtre et persécution en tant que crimes contre l’humanité décrivent les attaques systématiques contre les civils, les méthodes –disparitions forcées, détentions arbitraires, tortures– utilisées pour briser toute forme d’opposition et le rôle de Mouammar Qadhafi et son entourage dans l’organisation de ces violences.

La CPI, « seule juridiction pénale internationale permanente à vocation universelle », a pu rassembler les preuves judiciaires de tels actes alors même que les violences se déroulaient, a poursuivi le représentant de la France.  Elle a démontré sa capacité à agir vite et, partant, à exercer une pression sur ceux-là même qui organisaient et commettaient des exactions.  « C’est là encore un message à retenir: face à la commission d’atrocités, la communauté internationale et le Conseil de sécurité peuvent avoir recours à une institution judiciaire impartiale et indépendante, immédiatement opérationnelle, pour identifier les principaux responsables de crimes.  La justice internationale a désormais un rôle non plus seulement après mais pendant une crise, dans le but de dissuader la poursuite de crimes.  « Après l’exemple libyen, l’inaction est, plus que jamais, inexcusable et insupportable », a lancé M. Briens.  Le processus judiciaire est en marche, et il doit suivre son cours, a poursuivi le représentant, qui a ajouté que la CPI ne poursuivrait que les principaux responsables, ceux qui ont organisé et ordonné les crimes.  Le principal d’entre eux, Mouammar Qadhafi, a été tué et ne pourra donc rendre de comptes à la justice.  Les deux autres inculpés, Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, doivent se rendre ou être arrêtés.  La délégation française s’est, en conclusion, félicitée de la bonne coopération entre le Bureau du Procureur et les autorités libyennes.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que le rapport de M. Moreno-Ocampo était malheureusement l’une des nombreuses preuves que de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire ont été continuellement commises pendant le conflit en Libye.  C’est pourquoi, il s’est félicité que la Cour pénale internationale ait lancé des mandats d’arrêt internationaux contre les individus suspectés d’avoir ordonné de tels crimes, en soulignant que la lutte contre l’impunité constituait un préalable pour instaurer une paix et une stabilité durables.  Le représentant a également saisi l’occasion pour appeler le CNT à lancer une enquête impartiale et indépendante sur les circonstances concernant la mort du colonel Qadhafi et son fils Muttassim.

M. NAWAF SALAM (Liban) a rappelé que la Ligue des États arabes avait, très tôt, condamné toutes les violations des droits des civils libyens.  Il s’est ensuite félicité des mesures prises par le Bureau du Procureur au regard des crimes graves commis en Libye.  Le Liban continuera d’appuyer les efforts du Procureur, s’agissant notamment des allégations de viols commis sur le territoire libyen, a-t-il ajouté.  Les missions de la Cour pénale internationale ne doivent pas prendre fin avec la mort du colonel Qadhafi, a-t-il dit.  Il a ensuite invité les nouvelles autorités de la Libye à coopérer pleinement avec la Cour, afin que leur territoire ne devienne pas un refuge pour ceux qui chercheraient à échapper à la justice.  Elles doivent s’assurer que les auteurs présumés de crimes bénéficient d’un procès impartial, a-t-il poursuivi, en invitant « les gardiens de la révolution » à ne pas rétablir les pratiques qui avaient cours sous le régime Qadhafi.  Le jugement des responsables des violations des droits de l’homme est nécessaire pour que la Libye tourne cette page sombre de son histoire, a-t-il souligné avant de conclure.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) s’est réjouie des déclarations faites par le Conseil national de transition (CNT), qui a assuré à quel point il était important de garantir les droits de l’homme et de s’abstenir de toutes représailles.  Elle a ensuite demandé l’ouverture d’une enquête, non seulement sur la mort du colonel Qadhafi, mais aussi sur tous les crimes commis pendant le conflit en Libye.  La poursuite des enquêtes de la CPI en toute impartialité et indépendance constitue une étape fondamentale de la phase de redressement après le conflit, a estimé la représentante.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a rappelé que, lorsque le Procureur de la CPI avait présenté au printemps dernier son rapport préliminaire au Conseil de sécurité, l’Afrique du Sud avait souligné que la justice était aveugle et que tous les crimes commis pendant le conflit en Libye devaient faire l’objet d’une enquête, sans exception.  C’est pourquoi, le représentant a encouragé le Bureau du Procureur à enquêter sur les crimes commis par l’OTAN, le CNT et les forces pro-Qadhafi.  Il s’est aussi déclaré préoccupé par le sort réservé aux migrants détenus, de façon arbitraire, au motif qu’ils seraient des mercenaires.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a réaffirmé que son pays attachait une grande importance à la lutte contre l’impunité, qui relève, a-t-il rappelé, de la responsabilité collective des États et de la Cour pénale internationale.  Elle s’est ensuite félicitée de l’engagement du Conseil national de transition de garantir les droits des victimes des crimes qui auraient été commis en Libye.  Une justice impartiale permettra de refermer les plaies ouvertes par les violations des droits fondamentaux des Libyens commises sous le régime du colonel Qadhafi, a-t-elle estimé.  Elle a ajouté que les pays du Sahel avaient fait part de leurs inquiétudes concernant la libre circulation d’armes légères et de petit calibre dans la région.  Les pays de la région ne doivent pas servir de bases pour ceux qui cherchent à déstabiliser la nouvelle Libye, a-t-elle prévenu.  Il est important de coopérer avec la Cour, qui doit se montrer « déterminée » dans son engagement de juger les auteurs de violences sexuelles ainsi que les auteurs des crimes commis contre les travailleurs migrants noirs

M. WANG MIN (Chine) a émis l’espoir que la Libye connaîtrait une transition sans heurts qui contribuerait à assurer la stabilité sociale et le redressement économique du pays, avec l’assistance de la communauté internationale.  La position de la Chine à l’égard de la Cour pénale internationale reste inchangée, a-t-il réaffirmé.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a déclaré que les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale, sur demande du Bureau du Procureur, étaient la preuve de la détermination de la Cour à ne pas laisser s’installer l’impunité en Libye.  Il a souhaité que les enquêtes soient impartiales pour permettre à la justice de triompher.  Dans ce contexte, la justice de transition revêt une importance particulière pour les autorités libyennes, a relevé M. Wittig.  En adoptant la résolution 1970, et, par ce biais, en saisissant la CPI, le Conseil de sécurité a agi de manière historique et rappelé à chaque État la responsabilité qui lui incombe de protéger sa population civile, a souligné le représentant de l’Allemagne.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est félicité que le peuple libyen se rassemble aujourd’hui pour tourner la page marquant la fin du régime du colonel Qadhafi et construire une Libye démocratique et prospère.  Les nouvelles autorités libyennes doivent s’engager à punir les auteurs des abus qui auraient été commis, a-t-il poursuivi, avant de se féliciter de la décision du Conseil national de transition d’ouvrir une enquête sur les circonstances de la mort du colonel Qadhafi.  L’impunité ne peut en aucun cas être tolérée, a-t-il dit, en ajoutant que « le Gouvernement de la Syrie devrait savoir que les yeux du monde étaient maintenant braqués sur lui ».  Se réjouissant des mandats d’arrêt lancés rapidement par la Cour pénale internationale contre Mouammar Qadhafi, Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi, le représentant du Royaume-Uni a affirmé que l’action de la Cour ne prenait pas fin avec la mort du colonel Qadhafi.  Son fils, Saif Al-Islam Qadhafi, et son responsable des services de sécurité, Abdullah Al-Senussi, doivent être maintenant traduits en justice, a-t-il insisté, en appelant les États à coopérer, à cette fin, avec la Cour.  De même, les pays voisins de la Libye doivent remettre les individus inculpés par la Cour s’ils se trouvent sur leur territoire, a-t-il demandé avant de conclure.

M. NOEL NELSON MESSONE (Gabon) a déclaré que l’exposé du Procureur, M. Luis Moreno-Ocampo, témoignait de la volonté de la Cour pénale internationale de rendre justice en Libye.  Se félicitant de l’impartialité et de l’indépendance avec lesquelles le Procureur a mené son enquête, le représentant a noté qu’elle couvrait les violences faites aux femmes.  Le représentant a également noté l’engagement du CNT à assurer la justice pour les crimes commis en Libye, notamment à Misrata et à Benghazi.  Ce sont tous les crimes commis sur le territoire libyen pendant le conflit qui doivent faire l’objet d’une enquête approfondie, a ajouté le représentant.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL(Portugal) s’est félicité de l’ouverture, par les nouvelles autorités libyennes, d’une enquête sur les circonstances de la mort du colonel Qadhafi.  Il s’est ensuite inquiété des actes de représailles qui sont actuellement commis en Libye, notamment à l’encontre des travailleurs migrants africains.  Appuyant pleinement les travaux du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, il a souligné l’importance d’une coopération étroite entre la Cour et la Commission d’enquête des Nations Unies sur place.

M. IBRAHIM DABBASHI (Libye) a remercié le Procureur de son exposé, ainsi que tous les efforts déployés pour mettre en œuvre le mandat confié à la Cour pénale internationale (CPI) par la résolution 1970.  Depuis le 15 février, il est clair, a-t-il dit, que des milliers de Libyens ont été les victimes d’atrocités commises par les forces du colonel Qadhafi et de ses mercenaires.  Soulignant l’importance de mettre fin à l’impunité, le représentant a assuré que les nouvelles autorités libyennes feraient tout pour instaurer la justice en Libye en veillant à ce que les auteurs de crimes ne relevant pas de la compétence de la CPI soient jugés par des tribunaux nationaux.  Le CNT et le gouvernement futur de la Libye, a-t-il assuré, seront en communication étroite avec le Bureau du Procureur pour l’aider à arrêter les fugitifs.  Le représentant a, à cet égard, demandé la coopération de tous les États, qu’ils soient parties ou non au Statut de Rome.  « Mon pays aimerait simplement demander à tous les pays de respecter la résolution 1970 et de s’abstenir d’accueillir les individus en fuite », a-t-il insisté.  Pour leur part, les autorités libyennes sont déterminées à instaurer l’état de droit sur le territoire, a poursuivi M. Dabbashi.  « Nous n’avons rien à cacher.  Nous estimons que rendre la justice est un élément fondamental pour édifier un État démocratique et prospère », a insisté le représentant, avant d’assurer que tous ceux qui seraient reconnus responsables de crimes pendant le conflit devraient en répondre.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

39^e & 40^e séances – matin & après-midi

LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME LOUE LA CAPACITÉ DE RÉPONSE RAPIDE DU CONSEIL AUX SITUATIONS D’URGENCE

Des pays d’accueil réclament une intensification de l’assistance aux réfugiés et déplacés

À peine cinq ans après sa création, le Conseil des droits de l’homme a prouvé sa capacité de réponse rapide aux situations d’urgence, a affirmé aujourd’hui, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Laura Dupuy Lasserre, en présentant à la Troisième Commission le dernier rapport annuel du Conseil*.

Le Conseil a ainsi tenu quatre sessions extraordinaires sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, en Libye et, à deux reprises, en Syrie, a indiqué Mme Dupuy Lasserre, qui est la première femme à présider cet organe de 47 membres qui siège à Genève.

S’exprimant pour la première fois devant la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, elle a fait observer que le Conseil avait aussi mis sur pied des commissions d’enquête indépendantes aux fins de l’établissement des faits et de formulation de recommandations sur les violations présumées des droits de l’homme dans plusieurs pays.

La Présidente du Conseil, qui a appuyé l’interaction et la collaboration au sein du système des Nations Unies dans la démarche visant à l’intégration des droits de l’homme dans toutes les activités onusiennes, a réclamé haut et fort des ressources humaines et financières supplémentaires pour le Conseil et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Par ailleurs, le Conseil a pris des mesures pour aborder des thèmes spécifiques et émergents au niveau mondial et nommé au total, depuis sa création, 44 titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, aussi bien thématiques que de pays, dont cinq nouveaux. 

Dans le cadre de ses prérogatives normatives, le Conseil a transmis à la présente session de l’Assemblée générale la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, en vue de l’établissement d’une procédure de communication. 

En outre, le premier cycle de l’Examen périodique universel, auquel tous les États Membres se sont volontairement prêtés, s’est achevé en 2011, et le Conseil se prépare à entamer le deuxième cycle une fois que l’Assemblée générale aura adopté une résolution transmise par le Conseil à ce sujet.

La Commission a achevé, par ailleurs, le débat général sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et les questions humanitaires qu’elle avait entamé la veille.

Tous les intervenants ont condamné l’attentat contre le Bureau du HCR à Kandahar et présenté leurs condoléances aux familles des victimes, dont celles des trois membres du Haut-Commissariat pour les réfugiés qui ont péri dans l’attaque terroriste.

Des pays qui accueillent des réfugiés depuis longtemps, comme le Pakistan (30 ans), le Kenya (20 ans) ou l’Éthiopie, ont décrit l’impact de ce fardeau et insisté pour que la communauté internationale agisse rapidement en vue de mettre fin à de telles situations.

Pour le Pakistan, les donateurs devraient accélérer les efforts de réinstallation et de retour en Afghanistan, en facilitant également des programmes d’autosuffisance et de réinstallation dans des pays tiers.

Le Kenya a demandé en particulier que des efforts mondiaux soient déployés pour débloquer la situation sécuritaire en Somalie.

« Il est urgent d’agir collectivement pour briser le cycle de la pauvreté et de la faim et répondre aux causes profondes de cette calamité humanitaire », a déclaré l’Éthiopie, précisant que le volume des réfugiés qu’elle accueillait avait doublé depuis 2008 pour atteindre 250 000, dont les deux tiers en provenance de la Somalie.   

La Troisième Commission, qui a terminé le débat sur les principaux points à son ordre du jour, reprendra ses travaux demain à 15 heures.  

*A/66/53  (Supp.) et  A/66/335

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/66/53 (Supp.) et A/66/335)

Déclaration liminaire de la Présidente du Conseil des droits de l’homme et dialogue

Mme LAURA DUPUY LASSERRE, Présidente du Conseil des droits de l’homme, qui, à l’occasion de sa première intervention devant la Troisième Commission, présentait le rapport annuel sur les activités du Conseil (A/66/53 (Supp.) et A/66/335), a souligné que, cinq ans après la création de cet organe, celui-ci avait procédé à l’examen de ses méthodes de travail.  Elle a ajouté qu’elle avait établi une Équipe spéciale, composée de membres du Bureau du Conseil des droits de l’homme, de l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).  Les États Membres et observateurs intéressés y étaient également invités pour aborder des sujets liés à l’amélioration des services du Secrétariat, à l’accessibilité des personnes handicapées aux travaux du Conseil et à l’utilisation de la technologie de l’information pour faciliter le travail du Conseil et améliorer la participation d’acteurs non présents à Genève.  L’Équipe spéciale soumettra ses recommandations au Conseil lors de la dix-neuvième session ordinaire prévue en mars 2012.

D’autre part, le Conseil est en train d’appliquer les résultats de la révision du premier cycle de l’Examen périodique universel et une résolution adoptée sur le deuxième cycle sera soumise à l’examen de l’Assemblée générale à la présente session.  Le Conseil organisera également son premier panel de haut niveau en vue de la promotion de l’intégration des droits de l’homme dans les activités générales du système des Nations Unies.  Dans le contexte du développement et de la coopération, a-t-elle poursuivi, ce panel sera l’occasion d’évaluer les progrès et défis dans l’intégration des droits de l’homme dans le système onusien, ainsi que l’impact à l’échelle nationale.

Mme Dupuy Lasserre, qui est de l’Uruguay, a estimé que le processus d’examen avait conduit au renforcement de la participation des institutions nationales des droits de l’homme accréditées aux débats du Conseil, conformément aux Principes de Paris.  Dans le cadre de l’Examen périodique universel, ces institutions auront aussi la possibilité de s’exprimer immédiatement après le pays examiné.

La Présidente du Conseil a affirmé que l’examen des méthodes de travail et du fonctionnement du Conseil avait constitué un processus de réflexion fort utile pour les États Membres et autres parties concernées et avait permis d’attirer l’attention sur l’importance du travail interrégional et sur l’utilisation de différents outils de manière constructive pour engager les pays à la coopération et à avoir des impacts positifs en cas de riposte à des situations urgentes en matière des droits de l’homme.  En outre, le résultat de cet examen a donné un élan au processus d’« examen vers l’action » reposant sur le consensus, en utilisant les outils d’ores et déjà établis par le paquet institutionnel du Conseil des droits de l’homme.

Mme Dupuy Lasserre a salué, en particulier, la capacité de réponse du Conseil à des situations graves des droits de l’homme.  En effet, il a tenu quatre sessions extraordinaires pour aborder la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, en Libye et, à deux reprises, en Syrie.  Il a également établi des commissions d’enquête indépendantes aux fins d’établir les faits et de formuler des recommandations relatives aux violations des droits de l’homme présumées.  

Le Conseil, qui compte 47 membres, a également renforcé son interaction avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme par le truchement de dialogues interactifs autour de ses rapports sur des situations spécifiques comme les dialogues sur la Côte d’Ivoire, la République arabe syrienne, le Yémen et le Bélarus.

Dans le souci de répondre aux aspirations des peuples, le Conseil a pris des mesures pour aborder des thèmes spécifiques et émergents au niveau mondial.  Il a créé, en mars dernier, un mandat de rapporteur spécial sur le droit à la liberté de réunion et d’assemblée pacifique, dont le titulaire, M. Maina Kiai, a participé à la table ronde du Conseil sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques, tenue en septembre 2011, à Genève. 

Mme Dupuy Lasserre a ensuite fait une brève synthèse du rapport annuel et de son addendum, qui contient toutes les résolutions et décisions approuvées depuis la seizième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme, et celles adoptées durant les quatorzième, quinzième et seizième sessions extraordinaires, présidées par son prédécesseur, M. Sihasak Phuanketkeow (Thaïlande).    

Elle a précisé que le Conseil avait nommé au total 44 titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, aussi bien thématiques que de pays, dont cinq nouveaux mandats, en l’occurrence, le Groupe de travail sur la question des droits de l’hommes et les entreprises transnationales et autres entreprises; le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, la justice, la réparation et les garanties de non-répétition; l’Expert indépendant pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable; le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran; et l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire.

Le Conseil a également effectué des activités normatives à travers ses organes subsidiaires.  Ainsi, la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation dans le domaine des droits de l’homme, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant en vue de l’établissement d’une procédure de communication ont été présentés à l’Assemblée générale pour adoption.  Elle a noté que la Convention relative aux droits de l’enfant était le seul Traité qui ne bénéficiait pas jusque là d’une procédure de communication.

Enfin, la Présidente du Conseil a indiqué que le chapitre I du rapport et son addendum contenaient les résolutions du Conseil qui formulent des recommandations ou des suggestions spécifiques à l’Assemblée générale.

Considérant que le deuxième cycle de l’Examen périodique universel serait essentiel au succès de ce mécanisme, Mme Dupuy Lasserre a souligné que le groupe de travail chargé de cet exercice nécessiterait des ressources humaines et financières en termes de services de conférence.  Elle a rappelé que ce mécanisme avait subi de fortes pressions et souffrait d’un grave déficit financier de la part de l’Assemblée générale.  Elle a lancé un appel en particulier en vue de couvrir, pour l’instant, les postes permanents chargés de la traduction ponctuelle des documents.  Elle a également plaidé en faveur de la mise à disposition rapide de fonds supplémentaires pour la mise en œuvre des mandats nouveaux et urgents créés par le Conseil à chaque session.  La Présidente a notamment sollicité de la Cinquième Commission de l’Assemblée générale, un appui pour les missions d’enquête et les commissions d’enquête indépendantes.       

Le représentant des États-Unis a noté que le Conseil des droits de l’homme avait connu « une année très féconde et orientée sur les résultats ».  Le Conseil a notamment mis l’accent sur la situation des droits de l’homme en Iran et pris des mesures sur la Syrie, adopté une résolution par consensus pour prolonger le mandat au Soudan, souligné les violations dont font l’objet les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) dans le monde et appuyé la lutte contre les discriminations et les violations fondées sur les croyances et religions.  « Mais on se concentre trop sur Israël, ce qui sape la crédibilité du Conseil », a dit le représentant.  Par ailleurs, que pourrait faire le Conseil pour traiter des violations des droits de l’homme dans le cadre du printemps arabe et pour veiller à ce que les nouvelles démocraties respectent les droits de l’homme pendant la période de transition?

L’observatrice de la Palestine a parlé de la situation à Gaza et des destructions souffertes, il y a trois ans.  Le blocus viole toujours le droit international.  Comment le Conseil des droits de l’homme peut-il faire en sorte que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice et que les recommandations de la mission d’établissement des faits soient pleinement mises en œuvre?

La déléguée de l’Union européenne a fait remarquer que c’était la première fois qu’une femme occupait ce poste depuis la création du Conseil des droits de l’homme et s’est félicitée de la façon dont la Présidente a réagi à des situations de pays.  Mme Dupuy Lasserre peut-elle en dire plus sur la manière dont le Conseil assure le suivi rapide des sessions extraordinaires?  En outre, comment le deuxième cycle de l’Examen périodique universel (EPU) pourrait-il permettre un meilleur suivi des recommandations?  La Présidente peut-elle rendre le Conseil plus visible à New York, outre sa présence à l’Assemblée générale et à la Troisième Commission?

La représentante de l’Australie a souhaité renforcer les droits de l’homme dans la région Asie-Pacifique.  Comment les droits de l’homme pourraient-ils être mieux intégrés dans le travail des Nations Unies?

Le représentant du Japon a souhaité connaître « les principaux succès du Conseil et les prochaines mesures à prendre ».  Il a reconnu que les débats entre New York et Genève n’avaient pas été faciles.  Comment la Présidente voit-elle l’examen du Conseil?  Pour le Japon, cet examen devrait être permanent.

Le représentant de la Suisse a salué l’approche du Conseil des droits de l’homme basée sur les victimes.  Quelle réponse la Présidente apporte-t-elle à « ceux qui prétendent que le Conseil ne parvient pas à réagir suffisamment aux violations des droits de l’homme »?  Comment pense-t-elle renforcer l’éducation et la formation aux droits de l’homme, la promotion de la justice, les réparations et les garanties de non-récurrence, ainsi que le thème des droits humains dans le contexte de manifestations pacifiques?  Quels sont en outre les domaines d’action du Conseil qui doivent être renforcés? Constatant que seulement 3% du budget ordinaire est consacré aux droits de l’homme, la Suisse appelle à ce que des solutions durables soient trouvées en matière de financement.  Enfin, la Suisse regrette que le dialogue d’aujourd’hui ne puisse pas être conduit en plénière.

Le représentant du Liechtenstein a souhaité que Mme Dupuy Lasserre en dise plus sur le financement des mandats spéciaux.  Par ailleurs, comment compte-t-elle poursuivre l’échange d’informations entre Genève et New York et quelles sont ses priorités?  Il s’est félicité de l’établissement de normes par le Conseil.

Le représentant du Mexique, regrettant la polarisation des positions des délégations, a demandé comment encourager un dialogue constructif et alléger la charge de travail croissante du Conseil.

La représentante de la Chine a réaffirmé que les questions des droits de l’homme devaient être réglées par le dialogue et ne pas être politisées.  Elle a prôné « une démarche objective et non sélective ».  Dans la mesure où les pays en développement font face à de grands défis économiques, le Conseil doit porter davantage attention à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Le représentant de la Fédération de Russie a compris à quel point les tâches de la Présidente étaient difficiles.  Son pays « ne conteste en aucun cas le mandat confié au Conseil des droits de l’homme ».  Celui-ci doit pouvoir réagir aux situations d’urgence.  Cependant, « il est indispensable d’éviter d’utiliser de façon non appropriée les activités du Conseil ».  Le Conseil doit demeurer une enceinte pour un dialogue sur un pied d’égalité et pour le respect mutuel.  Il faut, selon la Russie, « accorder plus d’attention à la recherche de solutions acceptables par toutes les parties et éviter de politiser ses activités ».  En outre, le représentant a appelé les États à mettre pleinement en œuvre les accords passés lors de l’EPU.  Il a demandé à la Présidente quel était l’objectif du projet de résolution sur le deuxième cycle de l’EPU.

La représentante du Maroc a reconnu comme point positif l’interaction avec la Présidente du Conseil des droits de l’homme.  Elle a demandé des détails sur le rôle des instances nationales des droits de l’homme au sein du Conseil et sur la contribution des panels chargés de l’examen de questions thématiques.

La représentante de la République arabe syrienne s’est interrogée sur la signification des « résolutions ciblant certains pays ».  La situation des droits de l’homme est-elle parfaite dans le reste du monde?  N’est-ce pas pratiquer le « deux poids deux mesures »?  Quels mécanismes le Conseil peut-il promouvoir pour mettre en question les violations des droits de l’homme perpétrées dans les pays développés, notamment en ce qui concerne le traitement des migrants, des détenus et des réfugiés, et la violation du droit au développement à travers des sanctions économiques unilatérales?

Le représentant de l’Argentine a reconnu que Mme Dupuy Lasserre était aujourd’hui présente grâce à un accord lié au processus de révision du Conseil qui permet d’améliorer son efficacité.  Quel rôle peut-elle jouer pour augmenter la visibilité du Conseil et son Bureau dispose-t-il des ressources nécessaires pour mener à bien les tâches qui lui incombent?

Le représentant du Chili a insisté sur le nombre de sessions extraordinaires et de missions spéciales menées par le Conseil.  Il faut des ajustements pour que le processus de présentation des rapports dans le cadre de l’EPU soit plus efficace.  « L’indépendance des procédures spéciales est fondamentale. »

La représentante de Cuba a insisté sur la création du mandat de l’Expert indépendant pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.  Inquiet par « le deux poids deux mesures » au sein du Conseil, Cuba appelle au dialogue avec tous les États, dans le respect de leur souveraineté et de leur droit à choisir leur système politique et économique.

Le Costa Rica s’est félicité du fait que Mme Dupuy Lasserre soit la première femme à assumer le mandat de président du Conseil des droits de l’homme et qu’elle soit uruguayenne.  Le délégué a considéré, par ailleurs, que c’est à l’Assemblée générale de traiter du rapport du Conseil des droits de l’homme.  Il a demandé à la Troisième Commission d’adopter, par consensus, les résolutions proposées par le Conseil des droits de l’homme sur la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme.

La représentante d’Israël s’est déclarée satisfaite de la réaction rapide du Conseil aux situations urgentes comme en Syrie.  Elle a demandé ce que le Conseil pouvait faire contre les attaques de roquettes en provenance de Gaza et ciblant Israël?

Répondant aux questions des États Membres, la Présidente du Conseil des droits de l’homme a mis l’accent sur la nécessité de se pencher sur les mouvements pacifiques en faveur de la démocratie dans certains pays de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient.  Elle a souligné la nécessité d’accompagner la transition vers la démocratie dans ces pays.  La nouvelle procédure sur le droit à la vérité, à la justice et à la garantie de non-répétition serait susceptible de déboucher sur des recommandations que ces pays pourraient appliquer, et qui pourraient être également utilisées par d’autres pays.  L’ensemble du système onusien doit apporter une réponse et une aide au processus de transition amorcé à l’issue d’une demande populaire massive, a-t-elle recommandé.

Sur la question relative au conflit de Gaza, elle a estimé que le Conseil devait assurer un suivi permanent, surtout avec la délégation la plus directement intéressée, la délégation palestinienne.  Le Conseil a déjà fait part de ses conclusions à l’Assemblée générale et d’autres initiatives sont prises dans d’autres forums des Nations Unies visant à faire la lumière sur les allégations d’atteinte aux droits de l’homme.  La Haut-Commissaire s’y est rendue en début d’année et a fait part de ses conclusions et recommandations.

D’autre part, le Conseil a adopté des résolutions prévoyant des mécanismes de suivi ou des missions et commissions d’enquête indépendantes sur le terrain.  Elle a précisé que la mission d’enquête en Libye était prévue au mois de mars, et que la mission sur la République arabe syrienne travaillait sans avoir accès au territoire.  Elle a souhaité avoir une réponse positive de la part de la Syrie.

Le deuxième cycle de l’Examen périodique universel prendra en considération les recommandations acceptées par les États mais insistera pour que les pays acceptent et mettent en application toutes les recommandations.  L’EPU doit aborder les problèmes de violations des droits de l’homme dans tous les pays.  Il n’existe pas d’exception en la matière, a-t-elle insisté, en soulignant que les autorités de chaque pays devraient lancer, au niveau national, des consultations ouvertes et inclusives avant même d’entamer la procédure de préparation de l’Examen périodique. 

La société civile et la communauté internationale doivent s’y impliquer, notamment par le truchement des organes des traités et autres acteurs dans ce domaine.  Il est essentiel que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme agisse et offre une assistance technique, mais les États peuvent aussi solliciter une assistance technique et financière.  Le Haut-Commissariat dispose de ressources bien limitées et, par exemple, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pourrait offrir une aide à partir de son centre d’échange, a-t-elle préconisé. 

Mme Dupuy Lasserre a espéré que l’on puisse ainsi intégrer les droits de l’homme dans les efforts relatifs au développement durable.  Tout le système des Nations Unies peut apporter sa contribution, sans double emploi.  Le Conseil a des fonds disponibles pour garantir la bonne conduite des missions mais, dans le contexte du budget normal, peu de choses peuvent être réalisées, a-t-elle relevé, en donnant l’exemple de l’appui à Haïti.  Il faudrait que le soutien ne se fasse pas uniquement par de belles déclarations, a insisté la Présidente du Conseil.

Elle a salué la capacité de réponse rapide du Conseil aux situations d’urgence.  D’autres situations plus ponctuelles ont été examinées du point de vue technique.  Elle s’est prononcée contre l’existence d’un mécanisme international qui se contenterait de « pointer du doigt » des pays et des situations de violations des droits de l’homme.

Concernant la réalisation des missions urgentes de la Haut-Commissaire, elle a souhaité que les fonds dont le Secrétaire général dispose puissent être utilisés pour traiter des situations d’urgence.  Elle a indiqué que plusieurs options seraient présentées dans les prochains jours et que l’Assemblée pourrait se prononcer à ce sujet.  Elle a déploré le fait que le Conseil ne soit pas en mesure d’agir ou de réagir de manière plus efficace sans empiéter sur le mandat d’autres organes, mais a plaidé pour que soit garantie l’indépendance de l’action du Conseil.

Mme Dupuy Lasserre a par ailleurs plaidé pour l’indépendance des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales et a rappelé qu’il existait un Code de conduite pour ces procédures, dans le contexte du respect des droits de l’homme et de la Charte des Nations Unies, en respectant également le dialogue avec les États.  Une interaction est également prévue avec l’État concerné dans les cas de rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme dans un pays donné.

Le grand changement dans le deuxième cycle de l’Examen périodique universel est, qu’au lieu d’une journée, le Groupe de travail allouerait une journée et demie à chaque rapport, ce qui implique des coûts supplémentaires mais qui fournit au pays concerné plus de temps pour réagir aux recommandations du Groupe de travail.

La Présidente a affirmé que le Conseil utilisait d’autres mécanismes pour faire avancer le respect des droits de l’homme dans des situations données.  En Somalie, le Gouvernement de transition n’a pas l’autorité sur tout le territoire, tandis qu’en Tunisie, le Haut-Commissariat a pu ouvrir un nouveau bureau et qu’au Yémen, si au vu de l’extérieur la situation politique n’est pas stabilisée, le Conseil a établi un dialogue, ce qui, a-t-elle dit, constitue un pas positif.

Elle a également décrit les activités du Conseil en faveur d’une visibilité accrue sur le terrain pour qu’il ne donne pas l’impression d’être un organe des droits de l’homme inaccessible. 

Par ailleurs, elle n’a pas constaté de dichotomie de pays en développement -pays développés au sein du Conseil- et a mis l’accent sur les procédures ouvertes de cet organe.

En réponse à Israël sur les attaques à la roquette en provenance de Gaza, elle a souligné que le Conseil avait mentionné ces violences comme dans les cas d’autres résolutions concernant d’autres pays.  Toutes les parties sont prises en considération à chaque fois qu’il y a violations des droits de l’homme, a conclu la Présidente du Conseil des droits de l’homme.    

La représentante de la Syrie a souhaité obtenir une réponse à sa question sur la violation des droits de l’homme perpétrée dans les pays développés.  En outre, la Présidente a négligé de parler dans son intervention du fait que le Conseil des droits de l’homme avait tenu de nombreuses sessions sur les violations commises par Israël dans les territoires palestiniens occupés. 

Mme Dupuy Lasserre a rétorqué que les violations des droits de l’homme dans les pays développés étaient prises en considération par le Conseil sur une base thématique à chaque session.  Le Conseil doit-il adopter des résolutions sur chaque pays parce que chacun à des problèmes?  Il appartient aux pays de voir comment mieux répondre aux défis sur leur territoire.  « Il n’y a pas de sélectivité et l’on constate que certains pays en développement font mieux que certains pays développés, pour l’accès à l’eau et à l’assainissement par exemple », a-t-elle fait remarquer.  « Le Conseil voit tout. »

Quant à savoir si certains pays ne respectent pas ce qu’ils doivent faire dans le contexte de l’EPU, chacun doit écouter les recommandations des autres, a expliqué Mme Dupuy Lasserre.  « Personne ne s’attend à ce qu’on utilise un ton accusateur. »  Certains disent que les recommandations qui émanent des pays développés sont politisées voire racistes, mais l’EPU est un mécanisme constructif.  En conclusion, elle a prôné « une approche positive ».

Débat général

M. OMBENI SEFUE (République-Unie de Tanzanie) a, au nom du Groupe des États d’Afrique, noté les efforts déployés par le Conseil des droits de l’homme en vue de garantir la réussite de la procédure d’examen en cours, se félicitant également du fait que les États Membres, les observateurs, ainsi que toutes les parties prenantes aient eu l’opportunité de participer à la seconde session des discussions au sein du Groupe de travail.

Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il dit, est convaincu du rôle essentiel du Conseil des droits de l’homme en matière de protection et d’intégration des droits de l’homme.  Rappelant les négociations entreprises, l’année dernière, par l’Assemblée générale en vue de renforcer les mécanismes et méthodes de travail du Conseil, M. Sefue a salué l’approche coordonnée entre New York et Genève, ainsi que les résultats obtenus.  Il a estimé que cette nouvelle démarche incluant un dialogue interactif entre la Troisième Commission en charge des questions sociales, humanitaires et culturelles et la Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Laura Dupuy Lasserre, était encourageante.  Par conséquent, le Groupe des États d’Afrique reconnaît le besoin de financer les dépenses imprévues et extraordinaires émanant des résolutions et décisions du Conseil des droits de l’homme, a-t-il dit. 

M. HENRY MAC DONALD (Suriname), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué l’adoption du Protocole facultatif sur la procédure de communications se rapportant à la Convention sur les droits de l’enfant, ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme.  Après avoir pris note de l’extension du mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Haïti, le représentant a souligné que les détenteurs de mandat devaient exercer leurs activités dans le plein respect du Code de conduite. 

La majorité des États des Caraïbes n’étant pas représentés à Genève, il s’est ensuite félicité de l’opportunité offerte de participer aux débats à New York.  En tant que petits États, les membres de la CARICOM remercient les partenaires qui les aident, techniquement et financièrement à préparer leurs rapports nationaux.

M. KAYODE LARO (Nigéria) a déclaré qu’en tant que pays démocratique, le Nigéria attachait la plus grande importante au respect des droits fondamentaux, non seulement sur son territoire, mais aussi à l’étranger.  C’est la raison pour laquelle le Nigéria soutient activement le Conseil des droits de l’homme, espère le voir remplir son mandat et prend note des substantiels efforts qu’il consent pour y parvenir.  De plus, en tant qu’outil de protection et de promotion de tous les droits humains, le Conseil devrait se concentrer sur les droits économiques, sociaux et culturels pour aider les pays à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a ajouté le représentant.

M. Laro a ensuite salué l’accomplissement du premier cycle de l’Examen périodique universel (EPU) et la conclusion du processus d’examen des travaux et du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme.  Il est remarquable, a-t-il dit, que depuis la première session du Groupe de travail sur l’EPU, ce mécanisme ait atteint 100% de participation auprès des États Membres.  Dans ce contexte, le Nigéria attend le début du second cycle et espère qu’il contribuera à renforcer ce mécanisme en tant qu’outil de protection des droits de l’homme dans le monde.  Par ailleurs, le Nigéria se félicite de l’augmentation du nombre d’invitations lancées aux procédures spéciales et du nombre croissant de pays ayant ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Il se félicite en outre des conclusions de l’examen des travaux et du fonctionnement du Conseil et espère une adoption de ce document par l’Assemblée générale, a conclu son représentant.  

Mme ANA MARIA HERNANDO (Philippines) a rappelé que la Plateforme sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, un groupe transrégional de sept pays dont les Philippines, se félicitait de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme de la résolution 16/1 intitulée Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme.  Un long voyage a été accompli depuis l’adoption de la résolution 6/10 par le Conseil des droits de l’homme en décembre 2007, qui a posé le premier jalon de cette initiative, a expliqué la représentante.  Elle a poursuivi en indiquant qu’à travers celle-ci, la Plateforme encourageait la participation active des États, des mécanismes du Conseil des droits de l’homme, et de tous les acteurs concernés, a-t-il poursuivi. 

Pour les Philippines, il ne fait aucun doute que la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme est le produit d’une authentique approche incluant toutes les parties concernées et repose sur de très larges consultations.  Le représentant a ensuite rappelé que de nombreux aspects de l’éducation et la formation aux droits de l’homme avaient été développés au fil des années.  Il a cité par exemple les Déclarations de Vienne et Durban ainsi que les programmes d’action.  Les Philippines regrettent néanmoins qu’il n’existe aucun document prenant en compte les leçons plus pratiques que la communauté engagée dans l’éducation et la formation aux droits de l’homme a pu accumuler au fil des années.  C’est précisément ce manque que la Déclaration sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme cherche à combler, a expliqué le représentant.  Il a expliqué que l’adoption de résolution 16/1 du Conseil des droits de l’homme prévoyait une définition précise de l’éducation et la formation aux droits de l’homme, de sa portée, de ses principes et de différents moyens d’assurer sa mise en œuvre effective.  

Mme IRINA VELICHKO (Bélarus) a déclaré que le Conseil des droits de l’homme avait franchi le cap des cinq ans depuis sa création.  Elle a souligné que son pays s’était toujours opposé à une remise en cause du statut du Conseil et à l’établissement de nouveaux critères.  Tous les États sont passés par l’exercice de l’Examen périodique universel et le Bélarus a expliqué aux États Membres comment il conduisait la mise en œuvre de son Examen périodique. 

Pourtant, a-t-elle dit, certains États remettent aussi cela en question.  Elle a critiqué les tentatives de certains États occidentaux de remettre en question les efforts d’autres pays.  Le fait d’inscrire le Bélarus à l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme va à l’encontre du principe de paquet institutionnel, a-t-elle dit.  La discussion sélective de la situation des droits de l’homme des pays ne saurait en aucun cas renforcer les méthodes de travail ni le prestige du Conseil, a-t-elle indiqué.  Mme Velichko a considéré que cela détournait les ressources du Conseil qui devraient être destinées à d’autres fins.

Mme FARISHA SALMAN (Malaisie) a fait remarquer que la tendance de certains à politiser les droits de l’homme ne servait pas la cause des droits de l’homme.  Des pays continuent à mettre en relief les droits civils et politiques à l’exclusion des droits économiques, sociaux et culturels, alors que tous ces droits sont indissociables.  Pour garantir la pleine participation de tous les pays au processus de l’EPU, la Malaisie est d’avis que le Fonds de contributions volontaires pour l’assistance technique et financière, établi par le Conseil par sa résolution 6/17, devait être renforcé pour aider les pays, en particulier les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID), à mettre en œuvre les recommandations qui leur sont faites.

Le Conseil des droits de l’homme doit disposer des ressources suffisantes pour faire face à sa charge de travail croissante, a poursuivi la représentante.  Elle a estimé qu’il y avait trop de détenteurs de mandats thématiques et que le Conseil devait établir des priorités.  Certaines questions pourraient ainsi être examinées tous les deux ans.  « Les États Membres feraient mieux de se concentrer sur les forces du Conseil, et ne pas le reconstruire, le recadrer ou défaire les engagements existants. »

M. SIAHAAN (Indonésie) a déclaré que son pays, membre du Conseil des droits de l’homme pour la période 2011-2014, continuerait à coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies.  L’Indonésie s’assurera également que tous les droits de l’homme -pas seulement les droits civils et politiques, mais aussi les droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement- sont traités sur un pied d’égalité.  Le représentant a appuyé pleinement le mécanisme de l’Examen périodique universel qui doit servir d’exemple pour le dialogue et la coopération constructive entre les États, en évitant la politisation.  Pour sa part, l’Indonésie prépare actuellement son rapport national, sur la base des recommandations faites lors du premier cycle.

L’Indonésie estime que les détenteurs de mandats dans le cadre des procédures spéciales doivent « conserver leur professionnalisme », en se conformant au Code de conduite et en établissant la confiance avec les États.  D’après le représentant, il serait opportun que le Conseil des droits de l’homme revoie l’ensemble des procédures spéciales pour éviter les doubles emplois.  Par ailleurs, l’Indonésie appelle la puissance occupante dans les territoires palestiniens à respecter les recommandations contenues dans le rapport de la mission d’établissement des faits.

Mme SOUMIA BOUHAMIDI (Maroc) a déclaré que le Conseil avait su contribuer, au terme de cinq ans de son existence, lentement mais sûrement, à la consécration d’une nouvelle culture et au développement d’une conscience universelle active pour la protection des droits humains, une culture qui privilégie la coopération et non la confrontation, la responsabilité et non l’antagonisme.

Elle a souligné que le Maroc avait activement participé au processus de mise en place des mécanismes et instruments du Conseil, dont il est l’un des fondateurs.  « Nous sommes tous parties prenantes dans le Conseil des droits de l’homme », a-t-elle affirmé.  La représentante a appelé à envoyer « un signal fort de soutien » au Conseil et à souligner l’engagement commun en faveur des droits de l’homme comme l’un des trois piliers principaux de l’ONU.

Rappelant que son pays avait été parmi les premiers à présenter, en avril 2008, son rapport au titre du premier cycle de l’Examen périodique universel, elle a annoncé qu’il serait aussi parmi les premiers à soumettre son deuxième rapport en mars 2012.  Après avoir énuméré les mécanismes et consultations auxquels son pays avait collaboré, elle a indiqué que le Maroc avait aussi apporté une contribution financière de 500 000 dollars aux Fonds volontaire pour financer des programmes d’assistance technique en faveur des pays africains, par la promotion du rôle des ombudsman et des institutions de médiation, l’introduction du nouveau mandat de Rapporteur spécial sur la vérité, la justice, les réparations et les garanties de non-récurrence.      

Mme MONIA ALSALEH (République arabe syrienne) a regretté que le Conseil adopte des résolutions sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques, alors qu’il n’aborde pas les violations flagrantes des droits de l’homme dans des pays développés où les actes de racisme et de discrimination raciale et la discrimination des groupes minoritaires sont, selon sa délégation, devenus monnaie courante.  Elle a particulièrement dénoncé les traitements inhumains des migrants et des demandeurs d’asile et des réfugiés.  La déléguée s’est ensuite interrogée sur la crédibilité du Conseil qui érige la vengeance et la poursuite comme moyen de défendre et faire respecter les droits de l’homme.  Elle a vigoureusement condamné les résolutions récentes du Conseil relatives à la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, qui reposent sur des informations fallacieuses.   

Quant à la situation actuelle en Syrie, il ne s’agit, a-t-elle dit, que d’actes criminels contre la patrie et le peuple perpétrés par des groupes terroristes qui sont accompagnés par une campagne médiatique sans précédent et des allégations mensongères visant la sécurité, la stabilité et l’union de la patrie.  Le Gouvernement syrien, en dépit de la conjoncture difficile que le pays traverse, a présenté son rapport à l’Examen périodique universel et a accepté 98 recommandations tandis que 36 étaient à l’étude, ce qui est la preuve, a précisé la représentante, de l’attachement de son pays aux droits de l’homme et aux mécanismes d’examen du Conseil.

M. ABDEL KHALEK (Égypte) a rappelé que le Conseil des droits de l’homme ne devait pas devenir un outil politique, ni promouvoir des notions controversées sans bases légales dans le droit international humanitaire et des droits de l’homme, sans tenir compte de la diversité sociale, culturelle, juridique et religieuse des sociétés et des nations.

Tous les États Membres doivent s’efforcer de mettre en œuvre les conclusions de l’Examen périodique universel réalisé cette année par l’Assemblée générale, a déclaré le représentant.  Il a ajouté que la communauté internationale devait soutenir le rôle du Conseil en s’assurant de la coopération de tous les États Membres lors des missions d’enquête du Conseil, particulièrement dans le cas des peuples vivant sous occupation étrangère, et en s’assurant de la mise en œuvre complète des recommandations des rapports de ces missions.

Mme YANA BOIKO (Ukraine) a estimé qu’il fallait prêter attention au développement de mécanismes de prévention des violations des droits de l’homme.  À cet égard, l’Ukraine a initié et coparrainé avec plus de 40 pays la résolution sur le « rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l’homme », qui a été adoptée par consensus en septembre dernier.  La représentante a recommandé une coopération plus étroite entre le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Elle s’est félicitée de la transparence accrue dans le processus de sélection des détenteurs de mandats dans le cadre des procédures spéciales et du fait que les institutions nationales des droits de l’homme, conformes aux Principes de Paris, pouvaient nommer des candidats.

Mme CAROLINA POPOVICI (République de Moldova) a souligné que cette année avait été particulièrement importante pour le futur du Conseil au vu du résultat de la révision de ses méthodes de travail et de fonctionnement.  Les mécanismes de financement des différentes résolutions et de missions du Conseil sont fondamentaux dans ce contexte, a-t-elle affirmé, en réitérant que son pays avait adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandats.  Elle a considéré que l’Examen périodique universel était l’un des mécanismes les plus exigeants en matière des droits de l’homme pour un pays donné.  Le Gouvernement a adopté une approche participative et inclusive avec la société civile et a mené un processus de consultation détaillé au niveau national.  Il a accepté les recommandations du Groupe de travail, qui vont dans le même sens que celles du Conseil de l’Europe.  La déléguée a également évoqué la situation de Transnistrie.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/66/12 (SUPP.), A/66/12/ADD.1 ET A/66/321)

Suite et fin du débat général

Mme ZOYA KOLONTAI (Bélarus) a salué le renforcement des capacités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour réagir aux situations d’urgence et a noté les dispositions relatives à la traite des êtres humains.  Elle a espéré que le HCR intensifiera ses efforts dans le cadre du Programme d’action pour la prévention de la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui.  Elle a également invité le HCR à se pencher sur des stratégies concrètes pour garantir la protection des réfugiés contre la traite et la violence sexuelle dans les zones de conflit.

Par ailleurs, le Bélarus estime que la coopération à l’échelle des pays pouvait être renforcée.  L’Accord de pays du Bélarus avec le HCR est entré en vigueur et « les conditions sont réunies pour renforcer leurs activités communes ».  La représentante a souhaité la diversification des activités du HCR au Bélarus.  Le système d’identification des demandeurs d’asile peut être amélioré.  Le Bélarus attend aussi des réactions sur la proposition d’utiliser le Centre d’étude du HCR pour organiser des évènements régionaux.  Enfin, le pays est satisfait de la visite de M. Guterres en 2010.

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a rappelé que son pays accueillait, depuis 20 ans, des réfugiés des pays voisins dans deux camps.  Le camp de Dadaab, dans le nord du Kenya, a été créé pour les réfugiés de Somalie et le camp de Kakuma, dans la Vallée du Rift, pour les réfugiés du Soudan et des pays voisins.  Depuis la restauration de la paix au Soudan et le rapatriement de la plupart des réfugiés soudanais, la dynamique du camp de Kakuma a changé et les réfugiés somaliens y sont le groupe dominant.  Toutefois, le camp de Dadaab, le plus grand du monde, qui accueille actuellement plus de 600 000 réfugiés, est devenu la troisième ville la plus peuplée du Kenya, après Nairobi et Mombasa.

À l’origine, le camp de Dadaab avait été conçu pour accueillir 90 000 réfugiés, a poursuivi M. Kamau.  La famine, la sécheresse et l’insécurité ont contribué à l’afflux de réfugiés, provoquant la dégradation de l’environnement et la détérioration de la sécurité.  En particulier, les menaces terroristes et les attaques de la milice Al-Shabaab préoccupent le Kenya.  Toutefois, « la communauté internationale, les Nations Unies, et les entités internationales et non gouvernementales qui opèrent au Kenya ne mesurent pas pleinement notre sacrifice et le fardeau immense que nous supportons », a déploré le représentant.  Il est urgent d’explorer de nouvelles options pour mieux partager le fardeau international des réfugiés.

Le Kenya travaille avec l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie pour créer en Somalie des zones de sécurité où relocaliser les réfugiés.  Il demande l’aide de la communauté internationale à cet égard.  Dans le cadre d’une solution à long terme, le Kenya a également accueilli en septembre dernier, à Nairobi, le sommet humanitaire sur la crise dans la corne de l’Afrique qui a produit un document intitulé « Stratégie de Nairobi ».

Mme HUZEFA KHANUM (Pakistan) a rappelé que le partenariat entre son pays et le HCR datait de 30 ans, depuis que le Pakistan avait commencé à accueillir des réfugiés afghans.  Le HCR a joué un rôle de chef de file au lendemain des catastrophes naturelles récentes au Pakistan, notamment les inondations de cette année.  La déléguée a souligné la dimension sociale et économique de la problématique des réfugiés de longue durée pour les communautés et pays d’accueil, qui s’ajoute aux défis politiques.  Aujourd’hui, a-t-elle rappelé, son pays accueille toujours plus de trois millions de réfugiés afghans, ce qui a un impact négatif sur les secteurs économique, social, culturel et sécuritaire. 

La communauté internationale devrait redoubler d’efforts pour trouver des solutions durables et alléger l’impact socioéconomique et écologique des pays d’accueil.  Le Pakistan a mis en œuvre une Stratégie de gestion et du rapatriement des réfugiés afghans 2010-2012.  Les donateurs doivent accélérer les efforts de réinstallation et de retour en Afghanistan, en facilitant également des programmes dans des pays tiers, et d’autosuffisance.  Elle a prôné la garantie de protection des réfugiés sans créer des nouvelles tensions politiques, économiques ou sociales avec les communautés d’accueil. 

Mme SOUMIA BOUHAMIDI (Maroc) a fait remarquer que le HCR avait expérimenté dans différents pays des feuilles de route et des solutions stratégiques pour mettre un terme aux situations de réfugiés de longue durée.  « Malheureusement, les feuilles de route en Afrique ont visé plusieurs réfugiés, à l’exception des populations des camps de Tindouf. »  Le Maroc regrette qu’aucun progrès n’ait été enregistré, à ce jour, pour permettre au HCR de conduire un enregistrement fiable des populations de Tindouf.  Il s’agit pourtant d’une « procédure indispensable pour la recherche de solutions durables aux situations de réfugiés, notamment le retour librement consenti, dans la dignité et la sécurité, à la mère patrie ».

« Le Maroc tient à rappeler que le mandat du HCR est éminemment humanitaire et que toute conditionnalité de l’humanitaire au politique est synonyme d’encouragement à la perpétuation des drames humanitaires dans tous les camps de réfugiés dans le monde, spécialement en Afrique », a dit Mme Bouhamidi.  Elle s’est félicitée ensuite des progrès concernant les reprises des visites familiales par avion entre les réfugiés vivant dans les camps de Tindouf en Algérie et leur famille au Sahara, et de l’engagement pris par toutes les parties, lors d’une réunion organisée par le HCR en février 2011, de mettre en œuvre le programme de mesures de la confiance.

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a affirmé que le règlement du statut des réfugiés et des personnes déplacées était une priorité régionale et que le Gouvernement de Monténégro avait adopté une stratégie rédigée avec l’aide du HCR, couvrant la période 2012-2015, qui offre une solution durable.  Cette stratégie et le plan d’action qui l’accompagne proposent deux solutions aux personnes: la pleine intégration dans la société et le retour volontaire dans leur pays d’origine.  Pour ceux qui choisissent de rester, la stratégie leur donne accès à tous les droits, en particulier la protection sociale et les soins de santé, au même titre que les citoyens.  Une attention spéciale est notamment accordée au Roms. 

M. Šćepanović a indiqué que son pays abritait aujourd’hui quelque 9 818 personnes déplacées du Kosovo, et 3 900 de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie.  Le Gouvernement monténégrin a également introduit une série de règles visant à la sauvegarde des droits fondamentaux des personnes déplacées et des réfugiés, y compris le règlement de leur statut juridique, leur intégration dans la société et la préservation de leur droit au retour volontaire dans leur propre pays.

M. FEODOR STARCEVIC (Serbie) a encouragé le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés à poursuivre ses efforts en vue de résoudre les problèmes de déplacement provoqués par les conflits et les catastrophes dans le monde, saluant l’organisation pour son action visant à trouver une solution à la situation prolongée des réfugiés dans le Sud-Est de l’Europe.

La Serbie, a-t-il déclaré, n’était pas étrangère à la question des personnes déplacées puisque le pays y est confronté depuis presque deux décennies.  En plus des efforts concertés et d’une coopération entre les pays d’origine et d’accueil, M. Starcevic a souligné que toutes décisions visant à apporter une réponse durable et concrète à ce défi devaient inclure tous les acteurs internationaux et la communauté des donateurs.  À titre d’exemple, le représentant de la Bosnie a cité l’initiative lancée par son pays en coopération avec le HCR et plusieurs instances de l’Union européenne, laquelle avait permis de générer des solutions durables en faveur des déplacés et des réfugiés les plus vulnérables, notamment en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en Serbie et au Monténégro.  Toutefois, il a noté que 2011 marquait la douzième année de privation du droit au retour des déplacés de Kosovo, en raison d’obstacles sécuritaires et administratifs.  Il a appelé la communauté internationale à accroître les efforts en vue de sécuriser les retours volontaires.   

M. NEVEN MIKEE (Croatie) a rappelé l’engagement de la Croatie dans les efforts visant à régler les problèmes des réfugiés et des personnes déplacées en Europe du Sud, soulignant que son pays avait mis en œuvre un vaste programme de logement à leur attention.  Il a indiqué par ailleurs que le processus de reconstruction et de « repossession » des propriétés endommagées par la guerre continuait d’avancer.  Un nouveau programme de reconstruction de 550 maisons familiales a été lancé, tandis que le processus de « repossession » touche à sa fin, a souligné le représentant.

Il a poursuivi en soulevant plusieurs points liés au développement, au niveau régional, d’efforts ciblés pour mettre un terme à la situation des réfugiés et des déplacés et trouver des solutions pérennes pour ceux qui sont encore dans une situation de vulnérabilité.  Dans ce contexte, il s’est félicité de la mise en œuvre, avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, d’un Programme régional consacré à ce problème, communément appelé « Processus de Sarajevo ».  « Nous espérons continuer la collaboration avec nos partenaires régionaux et internationaux; nous restons confiants sur le fait que la conférence ministérielle qui se tiendra à Belgrade, le 7 novembre, confirmera les résultats concrets et tangibles obtenus dans ce cadre », a-t-il déclaré.  Il a souligné, en conclusion, le rôle « pivot » du Haut-Commissariat pour les réfugiés.  « Le respect complet des principes internationaux liés à la protection des réfugiés, en particulier les garanties de non-refoulement, reste d’une importance primordiale », a-t-il encore ajouté.

M. A K ABDUL MOMEN (Bangladesh) a mis l’accent sur la situation des réfugiés du Myanmar, au Bangladesh qui représente l’une des cinq principales situations prolongées auxquelles le HCR a accordé la priorité dans son Plan mondial d’action lancé en 2008.  Bien que le Bangladesh ne soit pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, a-t-il dit, ni à son Protocole de 1967, son pays accueille ces réfugiés depuis plus de deux décennies, et ce, malgré des contraintes financières évidentes.  Le représentant a souligné à cet égard, que son pays avait appliqué le principe de non-refoulement sans aucune exception, en considérant que le rapatriement volontaire était la seule option viable pour le retour des réfugiés dans leur pays d’origine.  Il a reconnu le rôle du HCR dans l’appui aux deux camps situés à Nayapara et Kutupalong.  Il a souligné, en revanche, qu’au cours des dernières années écoulées, des centaines de milliers de personnes avaient clandestinement passé la frontière et vivaient actuellement sur le territoire du Bangladesh.

Il a appelé la communauté des donateurs à envisager une solution du problème à partir d’une perspective régionale et s’est prononcé contre le rapatriement sporadique des réfugiés du Myanmar car le Bangladesh appuie une solution durable au problème.  Le délégué a regretté en outre que dans le dernier rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, aucune information n’ait été fournie dans le cadre de l’évaluation de l’impact des réfugiés sur l’environnement que le HCR devait analyser dans quatre pays dont le Bangladesh.

M. XOLUELA LAWRENCE NOFUKUKA (Afrique du Sud) a félicité le HCR pour ses efforts visant à répondre à la question importante des réfugiés.  Il s’est félicité du soutien croissant accordé au continent africain, et de l’appui général du HCR, qui permettent de surmonter les problèmes actuels qui se posent en Afrique du Nord et dans la corne de l’Afrique.  En accord avec les différentes déclarations de l’Union africaine, l’Afrique du Sud appelle encore une fois, la communauté internationale à s’attaquer aux causes profondes qui conduisent les personnes à quitter leurs pays, et à trouver des approches globales pour remédier à leur situation désespérée. 

La politique étrangère de l’Afrique du Sud est une extension de sa politique intérieure et de son système de valeur, a-t-il ajouté.  M. Nofukuka a rappelé que l’Afrique du Sud était la première destination pour les demandeurs d’asile dans le monde.  Le représentant a indiqué que pour protéger les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, son pays adoptait notamment une politique visant à séparer les migrants économiques des véritables demandeurs d’asile.  Enfin, il a expliqué que l’Afrique du Sud restait préoccupée par les besoins des réfugiés dans des situations actuelles difficiles en raison de la crise économique et financière mondiale.

M. KIM SOO-GWON (République de Corée) a salué les mesures prises par le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés depuis 2006, et qui ont permis de renforcer l’efficacité du Bureau dans ses activités en faveur des personnes qui sont sous sa responsabilité.  Le représentant a encouragé le Bureau à continuer dans la voie de ces réformes et a convenu, avec le Haut-Commissaire, que le non-respect du principe de non-refoulement des personnes qui ont quitté leur pays pour des raisons de sécurité était l’un des grands défis du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. 

M. Kim a souligné que la République de Corée était particulièrement interpellée par le risque persistent auquel font face les réfugiés originaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  À cet égard, le représentant a attiré l’attention du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en RPDC et sur le sort des réfugiés politiques nord-coréens.  Dans un rapport présenté à l’Assemblée générale cette année, le Rapporteur a salué l’initiative de la Thaïlande qui a adhéré au principe de non-refoulement.  Le représentant a exhorté tous les pays de la région à respecter ce principe, et a réaffirmé la volonté de la République de Corée de renforcer les mécanismes de prise en charge des réfugiés et des demandeurs d’asile.

M. SAVIOUR BORG (Malte) a rappelé que l’instabilité dans la corne de l’Afrique avait produit des mouvements en Méditerranée vers Malte et l’Italie.  Le HCR a reconnu que Malte était l’un des pays qui avaient enregistré le nombre le plus élevé de demandeurs d’asile au cours de la première moitié de l’année 2011.  Malheureusement, les trafiquants d’êtres humains exploitent la situation au maximum.  Trop de petits bateaux ont coulé en Méditerranée, entraînant la mort d’au moins un millier de personnes pendant la même période.  « C’est une tragédie humaine que nous devons tous, sans exception, essayer d’éviter et de résoudre », a dit le représentant.

Avec le printemps arabe, Malte a joué un rôle stratégique en tant que base logistique et de transit pour évacuer et rapatrier plus de 17 000 personnes.  Le pôle humanitaire établi à Malte dès le début de la crise continue d’aider les organisations internationales et les organisations non gouvernementales à coordonner leur assistance à la Libye, a expliqué M. Borg.  Il a salué le lancement, en juin dernier, du Bureau européen d’appui à l’asile, qui est basé à Malte.  Au cours de la dernière décennie, Malte est devenu un pays de destination pour les immigrants illégaux et les demandeurs d’asile.  Malte reconnaît les demandes de plus de 50% des candidats à l’asile, « un chiffre disproportionné compte tenu de ses caractéristiques géographiques et démographiques ».  Enfin, le représentant a remercié l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le HCR pour leur appui à son projet pilote visant à réinstaller les bénéficiaires de la protection internationale à l’intérieur de l’Union européenne.

Mme WOINSHET TADESSE (Éthiopie) a formé l’espoir que la coopération internationale contribuerait concrètement au renforcement de la capacité de réponse du Haut-Commissariat pour les réfugiés et les pays d’accueil.  Elle a précisé que son pays s’efforçait de répondre à l’afflux continu de réfugiés et de demandeurs d’asile en provenance des pays voisins.  Dans ce cadre, le Gouvernement a ouvert de nouveaux camps et fourni assistance et protection aux réfugiés.  Il œuvre d’arrache-pied à la mise en œuvre de solutions durables par le biais de programmes de rapatriement volontaire, de réinsertion et de réinstallation.  Mme Tadesse a fait remarquer que le nombre des réfugiés avait doublé depuis 2008, en raison de l’arrivée de dizaines de milliers de personnes des pays voisins. 

La crise humanitaire actuelle dans la corne de l’Afrique, surtout la sécheresse et la famine en Somalie, a exacerbé l’afflux des réfugiés, a-t-elle expliqué, en indiquant que la restriction de l’accès humanitaire et l’insécurité causée par les groupes terroristes d’Al-Shabaab avaient encore aggravé la situation et obligé des dizaines de milliers de femmes et d’enfants, principalement, à fuir ce pays à destination du Kenya, de l’Éthiopie et de Djibouti.  L’Éthiopie accueille plus de 250 000 réfugiés, dont les deux tiers sont des Somaliens, ce qui pose des défis énormes et épuise les capacités limitées du Gouvernement.  Elle a souligné que l’arrivée d’enfants souffrant de malnutrition aigüe et la prévalence élevée de maladies contagieuses avaient aggravé encore plus cette crise humanitaire.  Des mesures ont d’ailleurs été prises afin d’identifier et d’assister les enfants non accompagnés et de protéger les réfugiés contre les abus et l’exploitation sexuelle, a indiqué la déléguée.  Mme Tadesse a appelé les donateurs, les agences humanitaires et la communauté internationale à répondre aux besoins immédiats et à long terme, et à s’attaquer aux problèmes sous-jacents et aux vulnérabilités qui mettent en péril autant de personnes.  Il est urgent d’agir collectivement pour briser le cycle de la pauvreté et de la faim et répondre aux causes profondes de cette calamité humanitaire, a-t-elle conclu.  

M. TALGAT ILYASSOV (Kazakhstan) a rappelé que le Kazakhstan était un pays de destination et de transit des demandeurs d’asile et des réfugiés, avant d’ajouter que les flux migratoires étaient un problème prioritaire pour tous les États, si on prend en compte les conséquences de ce phénomène.  En conséquence, lorsque le Kazakhstan a présidé l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en 2010, il s’est concentré sur la régulation migratoire et a considéré ce phénomène comme une priorité en matière de sécurité internationale.  De même, durant la présidence de l’Organisation pour la coopération islamique (OCI), le Kazakhstan continuera d’accorder une attention particulière à la régulation, a ajouté le représentant.

Le représentant a ensuite indiqué qu’en accord avec ses obligations internationales en matière de réfugiés, le Kazakhstan avait rejoint la Convention sur le statut des réfugiés de 1951, son Protocole de 1967 et avait signé un accord de coopération avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR).  Dans le cadre de cette coopération, une conférence régionale sur la protection des réfugiés et la migration internationale en Asie centrale a été organisée, permettant ainsi une meilleure compréhension de la nature et des motivations des mouvements migratoires.  Cette conférence a par ailleurs adopté une déclaration soulignant l’importance de renforcer la coopération avec les organismes internationaux pertinents, notamment pour un meilleur contrôle des flux migratoires irréguliers.  Cette déclaration propose en outre d’établir un mécanisme régional pour unifier les efforts de tous les acteurs pertinents, a ajouté le représentant, avant de proposer la tenue d’une rencontre internationale à Astana pour discuter de ce mécanisme.

Mme NELI SHIOLASHVILI (Géorgie) a déploré la situation humanitaire des 400 000 Géorgiens déplacés, qui ont été expulsés des régions d’Abkhazie et de Tskhinvali dans les années 90 et après la guerre de 2008, et qui ne peuvent pas retourner chez eux.  Ces personnes, de différentes origines ethniques, religieuses et culturelles, ont été victimes de la purification ethnique, comme l’ont reconnu les Nations Unies.  La situation a continué de se détériorer et les droits des personnes déplacées font constamment l’objet de violations.  Quant aux rares personnes qui ont réussi à regagner leur foyer, elles restent sous occupation militaire étrangère, souffrent de l’insécurité et de la discrimination, sont menacées d’expulsion ou recrutées par la force, et perdent leur identité ethnique.

La Géorgie attache une grande importance à la participation du HCR aux pourparlers de Genève, où les questions de sécurité et de stabilité dans les régions de la Géorgie, d’Abkhazie et de Tskhinvali, et du retour sûr et dans la dignité des personnes déplacées internes, sont discutées entre la Géorgie et la Fédération de Russie.  Elle s’intéresse également au travail du Groupe de travail II qui traite des questions humanitaires liées au retour.  La représentante s’est dite préoccupée par le manque de progrès dû au manque de coopération de l’autre partie.

M. AMIR ABBAS LOTFI SARABI (République islamique d’Iran) a déclaré qu’au milieu de cette année, son gouvernement avait effectué le septième Amayesh ou recensement des personnes réfugiées et déplacées et mis à jour ses données relatives à la population réfugiée.  Il a également livré des cartes de résidence à environ un million de personnes.  Parallèlement, le Gouvernement a formulé deux plans d’identification des personnes vulnérables, qu’il a ventilés en 11 groupes, notamment des femmes chefs de ménage et d’enfants non accompagnés.  Il a relevé que, pour la première fois dans un pays en développement, l’accueil d’un nombre élevé de réfugiés avait suscité des inquiétudes quant aux paiements des coûts médicaux des réfugiés, ce qui a été abordé à travers la mise en œuvre de la première phase d’un plan d’assurance médicale supplémentaire grâce à l’appui du HCR en Iran. 

M. Sarabi a rappelé que, depuis les années 1970, l’hospitalité et la générosité de la République islamique d’Iran avaient toujours dépassé les normes internationales en la matière, et a fait remarquer dans ce contexte que le budget alloué au HCR ne répondait même pas à une journée des besoins du million de réfugiés dans son pays.  M. Sarabi a affirmé qu’il incombait à la communauté internationale de faire tout son possible pour fournir une assistance aux Afghans qui représentent la majorité des réfugiés en Iran.  Un Afghanistan stable avec une économie efficace aura un avenir prometteur pour les rapatriés et permettra de jeter les bases d’un rapatriement volontaire comme la solution durable préférée, a-t-il estimé, en soulignant l’importance que son pays attachait à la reconstruction de l’Afghanistan.  

M. MOHAMED IBRAHIM ELBAHI (Soudan) a noté que, fidèle à ses valeurs de générosité et d’hospitalité, son pays accueillait, depuis des décennies, de nombreux réfugiés des pays voisins et leur fournissait les services nécessaires, en coopération avec le HCR.  « Le Soudan est un exemple à suivre en tant que pays hôte. »  Toutefois, les crises et le conflit interne ont rendu encore plus lourd le fardeau des réfugiés au Soudan et dans les pays voisins.  Le Soudan, qui pense que la responsabilité incombe au premier chef de l’État, a promulgué des textes adéquats pour lutter contre les causes profondes du problème des réfugiés.

En outre, a poursuivi le représentant, le Soudan s’est engagé dans l’Accord de paix global, le référendum et l’Accord de Doha visant à stabiliser la situation sécuritaire et à permettre le retour de milliers de personnes déplacées dans leur village, en créant les conditions propices à leur retour.  Le Soudan renouvèle son attachement à coopérer avec tous les mécanismes des Nations Unies.  Il signale que le nombre de Soudanais ayant franchi la frontière vers l’Éthiopie dans la région du Nil bleu n’avait pas dépassé le millier.  Le Gouvernement déploie des efforts considérables pour stabiliser la situation dans cette région ainsi que dans le Kordofan méridional.  Il appelle la communauté internationale et les pays donateurs à fournir l’aide indispensable aux programmes de rapatriement volontaire des Soudanais.

M. FARID JAFAROV (Azerbaïdjan) a indiqué que l’agression de l’Arménie contre l’Azerbaïdjan avait eu pour résultat l’occupation de près d’un cinquième du territoire de l’Azerbaïdjan et avait fait de près d’une personne sur neuf, un déplacé interne ou un réfugié.  L’Azerbaïdjan continue de souffrir de cette situation.  Le Gouvernement a déployé des efforts considérables pour résoudre les problèmes de logement et inclure les personnes déplacées ou réfugiées dans ses stratégies de réduction de la pauvreté et de développement économique dans les régions.  « Nous sommes préoccupés par le fait que la communauté internationale n’accorde pas suffisamment d’attention à ces problèmes parce que la phase d’urgence est passée », a dit le représentant.

Les droits des citoyens azerbaïdjanais résidant dans le Haut-Karabakh et dans les districts voisins ont été gravement violés par leur expulsion des territoires occupés, a insisté M. Jafarov.  Malgré les efforts entrepris par la communauté internationale pour condamner et décourager la colonisation des territoires occupés et pour interdire toute altération de la structure démographique de la région, l’Arménie continue d’implanter des colons arméniens dans ces territoires.

M. PIERRE DORBES, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a déclaré qu’il fallait consacrer plus d’efforts à prévenir les divers événements et circonstances qui poussent les populations à fuir de chez elles.  Ces événements et circonstances sont notamment des violations directes du droit international humanitaire, et des actes de violence tels qu’attaques, pillages, meurtres et viols; la crainte d’une violence imminente, et des menaces contre la vie, les biens, la dignité et la liberté; des ordres officiels enjoignant à certaines communautés et à certaines personnes de partir; un accès insuffisant aux services essentiels et une perturbation des activités économiques poussant les populations à fuir, en quête d’aide humanitaire.

Parmi les quelque 4,3 millions de personnes déplacées auxquelles le CICR a porté assistance en 2010, en partenariat avec les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, nombreuses étaient celles qui souffraient des effets conjugués d’une violence récurrente et de conditions environnementales extrêmes, a fait remarquer le représentant.  Dans des situations aussi graves et complexes, comme en Somalie ou au Pakistan, il est indispensable de fournir une assistance d’urgence tout en aidant les populations à recouvrer leur autosuffisance.

Cette année, en Côte d’Ivoire et en Libye, « le CICR a déployé d’importantes opérations à la fois neutres, impartiales et indépendantes ».  Dans toutes ses opérations, le CICR a pour objectif d’aider les personnes et les communautés à se relever et à reprendre une vie normale.  De janvier à mai, quelque 2,85 millions de déplacés ont bénéficié des activités de secours du CICR dans une trentaine de pays, dont l’Iraq, le Yémen, la Somalie et la Côte d’Ivoire, mais aussi le Soudan, la Colombie.

Mme KATHRYN COOPER, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a rappelé que la FICR était engagée dans la protection et l’assistance des migrants.  L’observatrice a relevé que les migrations et déplacements de personnes n’étaient plus explicables par les stéréotypes du « Sud infortuné et du Nord providentiel ».  Elle a ajouté qu’aujourd’hui les migrants venaient de tous bords et se déplaçaient pour une variété de raisons.  Dans ce contexte, a expliqué Mme Cooper, la Fédération réaffirme son engagement à se focaliser sur les besoins et vulnérabilités des migrants, sans tenir compte de leur situation administrative ou de leur pays d’origine ou encore de leur destination. 

Elle a annoncé que la FICR organisait ce mois-ci à Genève, sa trente et unième conférence internationale.  À cette occasion, a-t-elle précisé, un projet de résolution portant sur les migrations a été élaboré et sera soumis au vote des délégués.  Le texte stipule notamment que l’assistance humanitaire devrait avoir accès à tous les migrants sans aucune distinction.  De plus, il suggère l’amélioration des procédures aux frontières et propose de lutter contre la xénophobie.  Le projet de résolution appelle enfin au renforcement de la collaboration entre divers acteurs qui interviennent dans le cadre de l’assistance humanitaire aux migrants.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a souligné que le partenariat et la collaboration actuels entre son organisation, qui célèbre également son soixantième anniversaire, et le HCR, montrait à l’évidence à quel point il importait de garantir l’assistance et la protection requises aux populations mobiles et d’apporter les meilleures réponses possibles.  Dans un monde plus mobile, les deux organisations doivent en conséquence s’adapter aux nouvelles formes de mobilité et enjeux qui les accompagnent.  L’OIM se charge des camps dans les cas de pays touchés par des catastrophes naturelles et œuvre avec ses partenaires pour apporter une assistance aux personnes.  L’exemple le plus récent de partenariat avec le HCR est la Libye, où il a fallu assister les travailleurs migrants qui cherchaient à rentrer dans leurs pays.  Il s’agissait donc de protéger et d’assister des personnes qui, bien souvent, avaient parcouru de longues distances dans des conditions dangereuses.  L’OIM et le HCR ont veillé à l’évacuation de plus de 200 000 individus originaires de 54 pays, en fournissant un appui critique aux États Membres dans la protection de leurs citoyens. 

Les mouvements migratoires mixtes sont un sujet de préoccupation du fait de leur caractère pluridimensionnel intégrant plusieurs types de personnes comme les réfugiés, les déplacés, les victimes de la traite et les migrants, a-t-elle expliqué.  C’est là une réalité opérationnelle d’importance pour les deux organisations, que ce soit à Lampedusa, au large des côtes du Yémen ou ailleurs dans le monde, a-t-elle déclaré.  Une telle coopération est essentielle si l’on veut garantir un appui efficace aux gouvernements tout en assurant la sûreté et la dignité des migrants, a poursuivi Mme Solomon, qui a aussi affirmé que le changement climatique et la dégradation écologique, de même que leurs répercussions, étaient d’une importance critique pour les deux institutions.

Droits de réponse

La représentante de la Lettonie a réagi à la déclaration de la Fédération de Russie qui a fait référence à son pays en parlant d’apatridie.  La Lettonie est partie aux conventions pertinentes, et sa loi est en conformité avec ces conventions.  Il y a 177 apatrides qui vivent aujourd’hui en Lettonie.  Même si le pays n’est pas un État successeur de l’ex-URSS, il a fourni la citoyenneté à des personnes venant de l’ex-URSS.

La représentante de l’Arménie a déploré le fait que l’Azerbaïdjan continuait d’utiliser tous les points à l’ordre du jour pour attaquer l’Arménie.  Les faits déformés et les chiffres exagérés ne correspondent pas aux données des institutions internationales pertinentes dont le HCR.  Comment est-il possible qu’un pays si riche en pétrole et avec tant d’investissements étrangers ne puisse pas régler la question des réfugiés?  En fait, « les réfugiés sont utilisés comme un instrument de pression politique ».  Par ailleurs, ce ne sont pas des Arméniens mais des réfugiés qui sont retournés chez eux, dans le Haut-Karabakh.

Le représentant de la Fédération de Russie a répondu que ses déclarations se fondaient sur des recommandations de procédure internationale et que, malheureusement, les apatrides en Lettonie étaient toujours victimes de discrimination.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission                                         

27^e séance – matin                                         

LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE L’ADOPTION DE DEUX PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS À L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE AUX NATIONS UNIES

Les délégations poursuivent leur débat sur l’« immunité de juridiction pénale

étrangère des représentants de l’État » et l’« obligation d’extrader ou de poursuivre »

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a adopté sans vote, ce matin, deux projets de résolution relatifs à l’administration de la justice aux Nations Unies.  Les délégations ont par ailleurs, au cours de cette séance, poursuivi leur examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), en commentant les thèmes de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », de l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », de « la clause de la nation la plus favorisée » et des « traités dans le temps ». 

Le premier projet de résolution recommande à l’Assemblée générale l’adoption du « Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et au Tribunal d’appel des Nations Unies »*.  Il s’agit, principalement, de valeurs et de principes adoptés pour fixer les normes de conduite des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, d’orienter et d’aider le personnel et la direction de l’Organisation des Nations Unies à mieux comprendre ce que font les deux tribunaux et à les seconder dans leurs travaux. 

Le second projet de résolution recommande un ensemble d’amendements au Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies**.  Parmi les articles amendés figure l’article 4 sur la « formation collégiale » qui stipule désormais que « lorsque le Président ou deux des juges saisis de l’affaire considèrent que celle-ci le justifie, elle peut être portée devant le Tribunal en formation plénière.  En cas de partage des voix lors d’un vote en formation plénière, la voix du Président est prépondérante ».  

Ces deux projets de texte avaient été présentés en début de semaine par le représentant de l’Arabie saoudite, coordonnateur des consultations sur l’administration de la justice aux Nations Unies.  

La Sixième Commission a également décidé de se prononcer, vendredi 4 novembre, sur les projets de résolution relatifs, respectivement, à la « responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies »***, présenté par Mme Maria Telalian, de la Grèce, et au « rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation »****, dont la présentation a été faite par M. Ibrahim Salem de l’Égypte.  

Ce matin, la Sixième Commission a, par ailleurs, poursuivi son débat sur les progrès réalisés par la Commission du droit international sur les questions de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », de l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », de « la clause de la nation la plus favorisée », ainsi que des « traités dans le temps » qui font l’objet du dernier chapitre du rapport annuel de la CDI. 

Évoquant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, beaucoup d’intervenants ont, comme hier, soutenu que « l’immunité ne signifie pas l’impunité des représentants des États ».  Certaines délégations ont aussi estimé, comme le Rapporteur spécial chargé de cette question, que l’immunité pouvait s’appliquer à d’autres représentants de l’État que ceux de la « troïka », qui sont le chef de l’État, le premier ministre et le ministre des affaires étrangères.  Compte tenu du fait que « de plus en plus de hauts fonctionnaires jouent un grand rôle dans des discussions ou négociations internationales, il est légitime d’étendre cette immunité », a ainsi précisé le représentant de la Chine. 

Plusieurs États Membres, comme Cuba, ont exhorté la Commission du droit international à concentrer tous ses efforts sur la tâche difficile d’établir des règles claires et stables sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, en évitant de lier ce sujet à celui du principe de compétence universelle. 

Dans ses remarques de clôture, le Président de la CDI, M. Maurice Kamto (Cameroun), a assuré que la Commission prendrait en considération l’ensemble des suggestions, remarques et critiques formulées à l’occasion du débat de cette année.  

Par ailleurs, la Sixième Commission a entendu la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’Organisation des Nations Unies, Mme Patricia O’brien, qui est venue exposer les contraintes budgétaires auxquelles fait face le Bureau des affaires juridiques, et leurs implications sur les travaux de la CDI.  « Si, par le passé, le Bureau des affaires juridiques a pu faire face aux besoins de la CDI, cette situation devient de plus en difficile », a indiqué la Secrétaire générale adjointe, en appelant la Sixième Commission à se pencher sur la question. 

La Sixième Commission reprendra ses travaux, vendredi 4 novembre, à 10 heures.  À cette occasion, elle devrait procéder à l’adoption de nouveaux projets de résolution.  

*  projet de résolution A/C.6/66/L.13

** projet de résolution A/C.6/66/L.14

*** projet de résolution A/C.6/66/L.16

**** projet de résolution A/C.6/66/L.17

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10 ET A/66/10/ADD.1)

Déclarations

M. YIN WENQIANG (Chine) a rappelé que l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était une question de droit international contemporain ayant des ramifications très pratiques évidentes.  La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et celle sur les relations consulaires de 1963, conclues sur la base des réflexions de la Commission du droit international (CDI), constituent, a-t-il poursuivi, certaines des grandes réussites de la CDI dans le domaine des privilèges et immunités.  Le délégué s’est par ailleurs félicité de la teneur des rapports élaborés par le Rapporteur spécial chargé de cette question, tout en notant qu’ils étaient « exhaustifs » et qu’ils se fondent sur les règles de droit international existantes.  La délégation chinoise, a-t-il d’autre part fait savoir, partage la position du Rapporteur spécial sur la nécessité de consacrer l’élargissement des immunités de représentants de l’État à d’autres représentants autres que ceux composant la « troïka », c’est-à-dire les chefs de l’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères en exercice.  Une telle perspective est devenue légitime, compte tenu du fait que « de plus en plus de hauts fonctionnaires jouent un grand rôle dans des discussions ou négociations internationales ».  Pour la Chine, la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État demeure un sujet fort complexe et sensible, car il touche aux intérêts principaux des États.  Cette sensibilité rend difficile le développement de nouvelles règles de droit international pertinentes.  C’est pourquoi, a-t-il indiqué, la Chine est d’avis que la CDI devrait plutôt s’attacher à codifier les règles internationales existantes, au lieu de s’engager dans l’élaboration de nouvelles normes.  

M. RAUF HAKEEM, Ministre de la justice du Sri Lanka, a souligné que le droit de l’expulsion des étrangers posait inévitablement la question de la souveraineté des États, tout en rappelant que cette souveraineté devrait être exercée dans le respect du droit international.  Il est impératif que la Commission du droit international (CDI) élabore avec prudence les règles et principes sur la base de la pratique des États, en laissant une certaine latitude à l’adoption de mesures nationales.  Il est d’ailleurs essentiel de faire la différence entre les étrangers présents sur le territoire de l’État de manière légale et ceux qui s’y trouvent illégalement, a-t-il souligné.  

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le Ministre de la justice a souligné que ce sujet était particulièrement sensible.  « C’est un principe bien établi dans le droit international coutumier ».  Concernant les personnes couvertes par l’immunité, il a déclaré que les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, que l’on appelle communément la « troïka », bénéficient de l’immunité.  Il s’est déclaré en faveur de constituer un groupe de travail à la prochaine session de la Commission.  La question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre est particulièrement difficile, a-t-il reconnu, en suggérant de ne pas la traiter dans deux projets d’articles séparés.  Le Ministre a appuyé la position du Rapporteur spécial et a estimé que la CDI devrait accélérer ses travaux au cours du prochain quinquennat.  Évoquant ensuite le thème de la clause de la nation la plus favorisée, M. Hakeem s’est déclaré convaincu que le travail du Groupe d’étude contribuera de manière positive à la stabilité et à la certitude du droit relatif aux investissements.  Avant de conclure, le Ministre de la justice s’est félicité de la décision de la CDI d’inscrire cinq nouveaux sujets à son ordre du jour. 

Mme FRANCISCA M. PEDRÓS-CARRETERO (Espagne) a d’abord souligné l’importance pour la Commission du droit international (CDI) de disposer du temps nécessaire pour accomplir son mandat, avant de se féliciter de l’examen du thème de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État par cette Commission.  Les rapports présentés par le Rapporteur spécial chargé de ce thème sont remarquables.  La CDI doit examiner cette question avec prudence, d’autant plus qu’elle a une incidence sur les grandes catégories de personnes représentant les États, notamment le chef de l’État, le premier ministre et le ministre des affaires étrangères, a recommandé la représentante.  De l’avis de sa délégation, la CDI doit étudier ce thème en tenant compte à la fois de la nécessité de veiller à la bonne gestion des relations internationales et de l’importance de lutter contre l’impunité pour les crimes graves de droit international.  La réelle dimension pratique de ce sujet et les difficultés qu’il présente invitent à l’élaboration de nouvelles normes, a estimé la déléguée qui a souhaité que la CDI approfondisse ses réflexions en la matière.  

Passant ensuite au thème de l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », la représentante a proposé de redéfinir la portée de cette question.  Elle a salué par ailleurs le travail accompli par les Groupes de travail de la CDI chargés des thèmes des « traités dans le temps » et de la « clause de la nation la plus favorisée ».  Pour ce qui est des nouveaux thèmes proposés par la CDI, sa délégation est prête à examiner et à faire des commentaires sur les thèmes qui ont un intérêt pour son pays, a indiqué la représentante.  Toutefois, par souci d’efficacité, nous estimons, a-t-elle dit, que la Commission du droit international doit concentrer ses efforts sur les deux thèmes que sont, d’une part, « la formation et l’identification du droit international coutumier » et, d’autre part, l’« application provisoire des traités ».  

M. ANDREI N. POPKOV (Bélarus) a déclaré que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était devenue une question d’actualité, en particulier, avec la tendance visant à la limiter.  Il a estimé que la CDI devrait prendre en compte l’aspect coutumier de cette question.  Les notions de crime international et de crime contre l’humanité et leur lien avec la compétence universelle doivent être examinés de manière plus approfondie, a-t-il suggéré.  La CDI doit commencer par codifier les normes de droit international de la « troïka », c’est-à-dire, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères qui bénéficient de l’immunité.  Le rejet des immunités fonctionnelles de ces personnes doit être exprimé sans ambiguïté, a-t-il affirmé.  Le représentant a émis l’espoir que la CDI sera bientôt en mesure de présenter des projets d’articles sur ce sujet.  Par ailleurs, le représentant a souligné l’importance que sa délégation accorde à la question des traités dans le temps.  À l’instar d’autres délégations, il a estimé que la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 devrait servir de base aux travaux de la CDI. 

M. ALIZERA JAHANGIRI (République islamique d’Iran), soulignant l’importance du sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, a souhaité que la Commission du droit international mette l’accent sur la codification des règles existantes en la matière, plutôt que de se livrer à l’élaboration de nouvelles normes.  La Commission ne doit pas confondre ce sujet avec celui de la « responsabilité des représentants de l’État », a-t-il fait remarquer.  Le principe des immunités de la « troïka », à savoir les chefs de l’État, les chefs de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, face à la juridiction pénale étrangère, est un principe cardinal des relations internationales, a-t-il rappelé.  Ces immunités, a-t-il mentionné, ne cessent de s’appliquer que lorsqu’ils quittent leurs fonctions et uniquement pour les actes à caractère privé qu’ils ont exécutés.  Sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, le délégué s’est dit d’accord avec le Rapporteur spécial sur la difficulté de fonder cette obligation sur la base du droit coutumier.  Partant de cette réalité, la CDI, a-t-il soutenu, devrait envisager la possibilité de mettre fin à son examen de ce point.  Le débat sur le principe de compétence universelle qui s’est déroulé au sein de la Sixième Commission ne devrait pas avoir d’influence sur cette décision.  De même, la CDI devrait éviter d’établir un lien entre ces deux thèmes.  En ce qui concerne les travaux futurs de la Commission, il a souhaité voir celle-ci se saisir, de manière prioritaire, de questions pouvant avoir un impact sur le développement du droit international.  Tout en étant peu convaincu de la pertinence du thème intitulé « Formation et identification du droit international coutumier », le représentant a jugé utile pour la CDI d’examiner la question de l’« application provisoire des traités », a-t-il conclu.  

M.  MANUEL DE JESUS PIREZ PEREZ (Cuba) a déclaré que sa délégation, qui a pris note du travail effectué par la Commission du droit international en ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, réaffirme son appui à l’étude de cette question qui, a-t-il dit, a des conséquences importantes sur les relations diplomatiques.  Il s’est dit préoccupé par la tendance de certains États d’ignorer les principes établis par la Charte des Nations Unies pour lancer des attaques contre les dirigeants de pays en développement. 

S’agissant de la question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, le représentant cubain a estimé que la Commission devrait consigner les principes généraux qui régissent cette question.  Il a considéré pertinent de déterminer les délits pour lesquels il peut y avoir extradition sans affaiblir le droit de chaque pays à déterminer dans sa législation nationale les délits qui devraient faire l’objet d’une extradition.  La Commission du droit international doit concentrer tous ses efforts sur la tâche difficile d’établir des règles claires sur l’obligation d’extrader, a-t-il déclaré.  Cependant, le représentant a souligné que les lacunes existantes avaient permis à certains États de refuser d’extrader des terroristes bien connus comme Luis Posada Carriles.  Passant ensuite au thème de la « clause de la nation la plus favorisée », le représentant a déclaré que c’était une question particulièrement importante, notamment pour le lien qu’elle entretient avec les traités d’investissements.  Cette clause peut parfois être examinée de façon trop large par certains tribunaux, a-t-il fait remarquer.  Les interprétations superflues annulent les obligations clairement établies par des accords bilatéraux en faisant prévaloir des critères contenus dans d’autres normes et instruments juridiques, a-t-il déclaré. 

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) s’est appesanti sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, en commentant les divers projets d’articles présentés par le Rapporteur spécial de la CDI chargé de ce thème.  De manière générale, la Fédération de Russie ne conteste pas l’inclusion de la référence à l’engagement des États de coopérer dans la lutte contre l’impunité.  « Nous estimons cependant que cette référence devrait être insérée dans le préambule du texte contenant les projets d’articles, et non pas faire l’objet d’un projet d’article distinct », a-t-il dit.  La CDI, a-t-il noté, n’est pas encore parvenue à déterminer les crimes spécifiques devant être couverts par l’obligation aut dedere aut judicare.  Elle doit maintenant s’y atteler, a-t-il insisté.  Pour ce qui est de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le représentant a estimé, comme le Rapporteur spécial, que l’immunité pouvait s’appliquer à d’autres personnalités que ceux de la « troïka », comme l’a rappelé la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son arrêt d’avril 2000, dans le cadre de l’affaire République démocratique du Congo contre Belgique.  Cette décision reflète l’évolution constatée dans les rencontres internationales où d’autres représentants de l’État se voient confier d’importants rôles.  Le principe de l’immunité, a-t-il encore souligné, est fondamental pour assurer la stabilité des relations internationales.  « L’immunité fonctionnelle ne signifie pas l’impunité des représentants des États », a rappelé le représentant, en précisant que la Fédération de Russie est convaincue que la lutte contre l’impunité doit se faire, avant tout, par le renforcement de la coopération internationale entre les États.  M. Leonidchenko a invité la CDI à travailler sur ce thème avec « une prudence toute particulière ».  

M.  MATEUS KOWALSKI (Portugal), intervenant au nom de M. MIGUEL DE SERPA SOARES, s’est réjoui que le sujet complexe de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État soit de nouveau examiné par la Commission du droit international car, a-t-il dit, il est très important.  « Cette notion a évolué », a-t-il estimé.  En ce qui concerne son champ d’application, il a souligné que la distinction entre l’immunité ratione materiae et l’immunité ratione personae n’est pertinente que dans le but de procéder à une analyse.  Le Portugal ne pense pas que l’immunité ratione personae soit absolue et sans exception ou que l’immunité rationae personae ne puisse être automatiquement éliminée dans certains cas.  Le représentant a encouragé la Commission du droit international à poursuivre ses travaux sur les exceptions.  Sa délégation, a-t-il dit, ne voit aucune objection à ce que la CDI contribue, par cet exercice, au développement progressif du droit international.  Concernant l’obligation d’extrader ou de poursuivre, le représentant du Portugal a estimé qu’elle découlait à la fois de traités et du droit international coutumier.  Concernant la question des traités dans le temps, il s’est félicité des travaux accomplis par le Groupe d’étude.  Il a répondu à la demande de la CDI de fournir des exemples d’accords existants, en expliquant que le Portugal y travaillait actuellement et qu’il soumettrait en temps une liste.  Les accords et la pratique ultérieure dans ce domaine sont une bonne base pour les travaux futurs de la Commission, a estimé le représentant.  

M. PREM CHAND GUPTA (Inde) a appuyé la position selon laquelle l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État est une norme généralement acceptée et que les exceptions doivent, quant à elles, être prouvées ou établies.  L’immunité devrait être invoquée et examinée par la juridiction pénale avant le procès, a déclaré M. Gupta qui s’est dit favorable à l’idée d’étendre les immunités à d’autres représentants de l’État que ceux qui forment la « troïka ».  La dérogation à l’immunité est exercée par l’État et non par son représentant, a ensuite rappelé le délégué.  Il a poursuivi, en se félicitant des progrès faits par le Groupe d’étude sur « la clause de la nation la plus favorisée », en rappelant que cette clause visait, avant tout, à garantir un traitement juste et équitable des relations commerciales entre États.  M. Gupta s’est par ailleurs rallié à l’avis du Rapporteur spécial sur la nécessité de poursuivre cette étude, à la lumière des accords relatifs au commerce et aux investissements.  Pour ce qui est du thème de l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », il a souligné qu’il était nécessaire pour les États de coopérer dans le cadre de la lutte contre l’immunité.  L’étude de ce thème doit se baser sur l’analyse des normes internationales conventionnelles et coutumières existantes dans ce domaine, a-t-il souhaité.  

Mme ALICE REVELL (Nouvelle-Zélande) s’est félicitée de l’excellent travail réalisé par le Groupe de travail sur la clause de la nation la plus favorisée.  Elle a appuyé, à cet égard, l’approche du Groupe de travail qui a proposé qu’il n’était plus nécessaire de faire appel à l’interprétation quand une clause de la nation la plus favorisée inclut ou exclut expressément les procédures de règlement des différends.  La représentante a appuyé l’interprétation générale du Groupe de travail, notamment la méthodologie employée.  La Nouvelle-Zélande a adopté cette approche dans ses propres échanges après l’affaire Maffezini, a-t-elle indiqué.  Sa délégation attend avec intérêt l’achèvement du travail du Groupe de travail pour la deuxième année du quinquennat.

Par ailleurs, la représentante a noté que la question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre présente des difficultés inhérentes en raison de la définition stricte qui lui est donnée dans les législations nationales.  Elle a émis l’espoir que le Groupe de travail chargé de la question des traités dans le temps pourra achever ce qui est en cours.  Elle s’est félicitée de l’inscription du thème de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État à l’ordre du jour de la Commission.  « C’est un exercice qui vise à établir un équilibre, d’une part, entre la souveraineté, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et leur indépendance et, d’autre part, la responsabilité individuelle et la volonté de mettre fin à l’impunité pour des crimes internationaux graves de l’autre ».  Elle a salué la suggestion selon laquelle des termes tels que « crimes internationaux graves », « crimes graves » ou « crimes en vertu du droit internationale » soient clarifiés. 

M. NGUYEN HUU PHU (Viet Nam) a estimé que la mise en place de cadres juridiques clairs et équilibrés, à la fois aux niveaux national et international, en matière d’obligation d’extrader ou de poursuivre, contribuerait de manière positive à assurer la justice internationale.  Il a ensuite appelé le Rapporteur spécial chargé de la question à examiner tout lien entre l’obligation d’extrader et le principe de compétence universelle.  Pour M. Huu Phu, les travaux réalisés par la CDI sur la clause de la nation la plus favorisée seront d’une utilité majeure pour tous ceux qui sont impliqués dans des accords d’investissement.  À cette fin, il a encouragé le Groupe d’étude de la CDI sur le sujet à apporter des réponses aux questions liées à l’interprétation de la clause de la nation la plus favorisée.  Le délégué s’est par ailleurs félicité de l’inscription de nouveaux thèmes à l’ordre du jour de la CDI.  Sa délégation, a-t-il précisé, est favorable à la poursuite de réflexions sur les thèmes de la « formation et identification du droit international coutumier » et de « la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international ».  Ces questions sont au cœur des différends pouvant avoir des effets sur le fonctionnement des États, a-t-il fait observer. 

M. STEVEN HILL (États-Unis) a appuyé fermement les travaux accomplis par la Commission du droit international (CDI) au cours de sa dernière session annuelle.  Concernant la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il a félicité l’excellent travail du Rapporteur spécial sur le sujet, même si des questions demeurent en suspens.  « Il faut trouver un équilibre entre la prévention de l’impunité et la protection de l’immunité », a-t-il déclaré.  « Nous devons garder à l’esprit la réalisation de ces deux objectifs pour que les coupables de crimes ne restent pas impunis et que les représentants de l’État soient aussi suffisamment protégés ».  

S’agissant de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, le représentant a rappelé que les États-Unis étaient parties à de nombreuses conventions internationales.  « Ceci est vital pour nos efforts communs afin de priver les terroristes ou autres criminels de tout refuge ».  Certes, cette obligation découle bien souvent du droit international coutumier, a-t-il fait remarquer, avant de souligner qu’il n’existait pas de base suffisante en droit international coutumier pour formuler un ensemble de projets d’articles.  Pour ce qui est des traités dans le temps, le représentant a salué les travaux réalisés par la CDI, tout en estimant qu’il restait encore beaucoup à faire dans ce domaine.  Il serait utile que les États fournissent des informations à la Commission du droit international sur la jurisprudence en la matière car cela pourrait servir de bonne base de réflexion.  Concernant la clause de la nation la plus favorisée, le représentant a salué l’analyse faite par le Groupe de travail chargé de la question.  Passant ensuite aux méthodes de travail de la Commission, le représentant a estimé que les rapports établis chaque année par les rapporteurs spéciaux ne devraient pas excéder 50 pages.  Il a ajouté qu’il serait utile que les rapporteurs spéciaux préparent des projets concis de commentaire.  

Dans ses remarques de clôture, M. MAURICE KAMTO, Président de la Commission du droit international (CDI), s’est réjoui des commentaires constructifs formulés par les délégations de la Sixième Commission sur le rapport annuel de la CDI.  Il a vivement encouragé les gouvernements à fournir leurs commentaires sur tous les sujets figurant dans le rapport.  La CDI, a-t-il assuré, prendra en considération l’ensemble des suggestions, remarques et critiques formulées à l’occasion du débat de cette année.  Avant de conclure, M. Kamto s’est félicité des discussions franches qu’il a eues avec les délégations au cours des consultations officielles et officieuses. 

Déclaration de la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’Organisation des Nations Unies

Intervenant sur les questions budgétaires, Mme PATRICIA O’BRIEN, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’Organisation des Nations Unies, a indiqué que, compte tenu des difficultés auxquelles font aujourd’hui face les États Membres, l’ONU est contrainte de réduire considérablement ses dépenses.  Des restrictions budgétaires ont ainsi été imposées à tous les départements de l’ONU, y compris le Bureau des affaires juridiques, pour l’exercice biennal 2012-2013.  Parmi les mesures envisagées par le Secrétaire général, figure la réduction de la durée des réunions et de la documentation.  En mai dernier, a-t-elle dit, le Bureau des affaires juridiques avait suggéré à la Commission du droit international d’étudier les possibilités lui permettant de faire des économies.  

Pour les deux prochaines années, il a été proposé de dégager près de 2 millions de dollars pour assurer le financement des frais de voyage et de travail des membres de la CDI.  Malheureusement, cette somme ne pourra couvrir tous les besoins.  Si par le passé, le Bureau des affaires juridiques a pu faire face aux besoins de la CDI, cette situation devient de plus en difficile, a dit la Secrétaire générale adjointe.  C’est pourquoi, elle a exhorté la Sixième Commission à explorer les moyens d’adapter les travaux de la CDI aux réalités financières actuelles du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Présentation et adoption de deux projets de résolution

Par le projet de résolution intitulé «  Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et au Tribunal d’appel des Nations Unies  » (A/C.6/66/L.13) et adopté sans vote, l’Assemblée générale rappelleraitsa résolution 62/228 du 22 décembre 2007, par laquelle elle a décidé que le Conseil de justice interne devait élaborer un projet de code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies et le lui soumettre pour examen.  

Elle adopterait, en application de ladite résolution, le présent Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, figurant en annexe de la présente résolution. 

Par le projet de résolution intitulé «  Amendements au Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies » (A/C.6/66/L.14), l’Assemblée générale rappelleraitsa résolution 63/253 du 24 décembre 2008 portant adoption du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Statut du Tribunal d’appel des Nations Unies, reproduits dans les annexes I et II de cette résolution.  Ellerappelleraitégalementle paragraphe 1 de l’article 7 du Statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le paragraphe 1 de l’article 6 du Statut du Tribunal d’appel des Nations Unies, et approuverait, finalement, les amendements au Règlement de procédure du Tribunal d’appel des Nations Unies, reproduits dans l’annexe à la présente résolution. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

LA DEUXIÈME COMMISSION ORGANISE UNE TABLE RONDE SUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

ET ÉNERGÉTIQUE ET L’UTILISATION RATIONNELLE DE L’ÉNERGIE

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a tenu ce matin la cinquième des six tables rondes inscrites à son agenda, sur le thème: « Sécurité alimentaire et énergétique et utilisation rationnelle de l’énergie ». 

En guise d’introduction, le Président de la Deuxième Commission, M. Abulkalam Abdul Momen du Bangladesh, a rappelé que cette question fait partie de la liste des défis indispensables à relever pour améliorer les conditions de vie des populations les plus démunies.  La sécurité alimentaire et l’approvisionnement énergétique sont intimement liés et sont deux leviers essentiels du développement durable, l’énergie permettant d’accroître les rendements dans l’agriculture et de modifier les modes de production alimentaire, a souligné M. Momen. 

Le Modérateur du débat, M. Vince Henderson, Représentant permanent de la Dominique auprès de l’Organisation des Nations Unies, a souligné à quel point l’efficacité énergétique est fondamentale pour utiliser l’énergie de façon rationnelle dans des régions affectées par le changement climatique et pour respecter les principes du développement durable.  De grandes quantités d’énergie sont souvent perdues du fait du gaspillage provenant du manque d’efficience dans les modes d’utilisation, a-t-il insisté.  Il a recommandé la création d’un instrument spécifique destiné aux pays en développement afin de les aider à se tourner vers l’usage des sources d’énergie renouvelables.

Déclarations liminaires

Mme EVE CROWLEY, Directrice adjointe de la Division de la parité, de l’équité et de l’emploi rural de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a fait un exposé sur les grands défis qui se posent aujourd’hui dans le secteur de l’agriculture.  Elle a rappelé que les activités agricoles utilisent 30% des surfaces des terres de la planète et 70% de l’eau exploitée dans le monde.  Mme Crowley a notamment expliqué les liens existant entre les cours élevés des hydrocarbures, dont le pétrole, de l’énergie électrique tirée de sources traditionnelles et les prix élevés des denrées alimentaires.  En cette période de crises énergétique, financière et économique mondiale, cette pression financière ira en s’accroissant du fait de l’explosion démographique et des changements climatiques, auxquels il faut ajouter le phénomène qui consiste à produire des biocarburants en se servant de produits alimentaires comme le maïs ou la canne à sucre, a-t-elle prévenu. 

La concurrence entre deux types de productions agricoles, l’une servant à l’alimentation et l’autre à la production de biocarburants, va aller en s’intensifiant, a souligné Mme Crowley en estimant qu’il n’y a toutefois pas de solution universelle à ce dilemme, chaque pays devant décider de l’usage de ses terres et ces ressources naturelles.  Cela étant, la sécurité alimentaire d’un pays est aussi liée à celle de ses voisins, a-t-elle noté.  Elle a suggéré la mise en place d’un cadre international transparent de gestion des ressources, afin d’améliorer les perspectives en matière de sécurité alimentaire globale.  Mme Crowley a ensuite attiré l’attention des États Membres sur le problème posé par le gaspillage d’énormes quantités de produits alimentaires: 30% de la production alimentaire mondiale, des lieux de récoltes à la consommation, en passant par le transport et la conservation de la nourriture sont ainsi gaspillés.  Dans ce contexte, des progrès sont à faire à tous les stades de la chaîne alimentaire, a-t-elle préconisé.  Elle a aussi plaidé en faveur d’un meilleur emploi des femmes dans le secteur agricole, y voyant un moyen de leur donner plus d’autonomie tout en augmentant les niveaux de productivité.

M. VIJAY MODI, professeur de génie mécanique, enseignant à l’Institut de la Terre à l’Université Columbia, et membre du Groupe de haut niveau du Secrétaire général sur l’énergie durable pour tous, est, quant à lui, intervenu au début de la table ronde pour souligner les liens entre l’eau, l’énergie et la production agricole.  Il a préconisé le recours à des techniques d’irrigation comme moyen d’optimiser l’usage de l’eau, une ressource de plus en plus précieuse à travers le monde.   M. Modi a évoqué le cas de l’Inde, où la révolution verte a permis de quadrupler la production alimentaire entre 1950 et 2000.  Il a expliqué que la productivité des terres a été dopée en Inde par l’usage d’engrais et de semences de meilleure qualité, mais surtout grâce au recours à des techniques d’irrigation efficientes et au versement de subventions aux agriculteurs.  La production par irrigation représente aujourd’hui 60% de la production alimentaire totale de l’Inde, a-t-il souligné en indiquant que pour créer un kilogramme de nourriture en employant des techniques d’irrigation, on a besoin de seulement 1 kWh d’énergie électrique.

M. VINEET RASWANT, Conseiller technique principal de la Division des politiques et du conseil technique du Fonds international de développement agricole (FIDA) a ensuite fait un exposé préliminaire sur la manière dont une bonne production agricole peut contribuer à la réduction de la pauvreté.  Il a expliqué que le FIDA est convaincu que la promotion de la bioénergie –production de biocarburants- peut aussi contribuer à la réduction de la pauvreté et soutenir la réalisation de la sécurité alimentaire d’un pays.  En effet, a-t-il dit, les activités de production agricole sont créatrices d’emplois et de revenus.  Là où il n’est pas possible de cultiver des denrées alimentaires du fait notamment de conditions climatiques difficiles ou de la pauvreté de certains sols, on peut développer la production de plantes à partir desquelles produire des biocarburants.  Il s’agit ainsi de promouvoir au maximum un usage rentable et rationnel des terres, a dit M. Raswant.  Il a rappelé qu’aujourd’hui, une personne sur cinq, soit 1,3 milliard de personnes dans le monde, travaille dans l’agriculture.  Répondant aux critiques selon lesquelles les biocarburants sont responsables de la hausse des prix des produits alimentaires, il a estimé que c’est surtout la soudaineté de la transition technologique qui a causé cette hausse.  Certains industriels ont aussi adopté la solution de facilité consistant à produire des biocarburants à partir de produits alimentaires, alors que d’autres solutions sont possibles.  M. Raswant a pris, à cet égard, pour exemple une plante non comestible, qui arrive à pousser même dans des zones désertiques, ou dans des aires irrigués d’eau salée, mais qui peut servir à produire des biocarburants.  Il a aussi évoqué le cas du Brésil, où on fait usage de terres de différentes qualités, selon que l’on produit des biocarburants ou de la nourriture. 

Débat interactif

Le représentant du Népal a estimé que dans la pratique, le versement de subventions aux agriculteurs n’est pas possible, puisque son gouvernement, comme ceux de nombreux PMA, ne dispose pas de moyens suffisants pour le faire.  Il a affirmé que 70% des habitants du Népal dépendent de l’agriculture pour leur survie, ce qui rend l’économie du pays fortement dépendante du secteur agricole.  Le représentant de l’Inde a indiqué que son pays s’est engagé dans la promotion de l’autonomisation des femmes dans le secteur agricole, mais que les résultats atteints en matière d’amélioration de la productivité agricole ne sont pas très probants.  Il a ainsi demandé à Mme Crowley si elle n’est pas trop optimiste en affirmant que l’autonomisation des femmes travaillant dans le secteur agricole fait automatiquement augmenter de manière considérable la productivité agricole d’un pays.

Mme EVE CROWLEY a répondu qu’une grande partie du travail mené par la FAO est concentrée sur les fermiers qui n’ont pas beaucoup de ressources, notamment ceux des pays en développement.  Il faut innover en termes de systèmes de production, a-t-elle dit, ajoutant qu’il faut se servir de l’échange de connaissances et de compétences avec les agriculteurs pour diversifier notamment les cultures et faire adopter de nouveaux types de produits, notamment de nouvelles variétés de céréales, par exemple.  Quant à la question de l’autonomisation des femmes, elle a défendu l’idée de renforcer leur rôle dans l’agriculture, ajoutant que les bonnes pratiques prennent aussi du temps pour s’ancrer.  Concernant la perspective de devoir augmenter de 70% la production alimentaire mondiale d’ici à 2050 pour nourrir toute la population mondiale, elle a suggéré de mettre en œuvre des politiques de contrôle des naissances parallèlement à l’augmentation de la production alimentaire. 

Prenant la parole, M. VINEET RASWANT a fait remarquer que la question des infrastructures peut devenir une contrainte majeure à la promotion d’une agricole efficace.  Il faut pouvoir diminuer les coûts de transaction et trouver des marchés pour les denrées produites, a-t-il estimé.  La question de la chaîne de valeur agricole se pose également, et une meilleure organisation collective des fermiers pourrait les faire progresser dans ce domaine, a-t-il dit.  Parlant des échanges de connaissances et de bonnes pratiques, M. VIJAY MODI a quant à lui suggéré, en complément des programmes de diversification des cultures, que le téléphone portable, aujourd’hui très répandu, peut être un outil pertinent pour procéder à des échanges d’informations entre fermiers, ce qui peut ainsi accélérer le processus de transfert de connaissances.

Le représentant du Maroc a fait remarquer que si l’on met l’accent sur le troisième pilier du développement durable qu’est l’environnement, il faut que le premier pilier, l’économie, reste au devant de la scène, notamment en ce qui concerne les questions qui se posent en matière de production agricole.  Il s’est également interrogé sur le besoin de reformer les organismes internationaux traitant des questions agricoles et d’alimentation, afin de créer une grande institution internationale ayant des pouvoirs et des moyens accrus dans ce domaine. 

La représentante de l’Allemagne s’est demandée quelle pourrait être la meilleure résolution à adopter sur l’agriculture à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui se tient à Rio, au Brésil, en juin prochain (Conférence Rio+20).  Le représentant du Bélarus est allé dans le même sens en se demandant comment les discussions de Rio+20 pourraient permettre de promouvoir les transferts de technologie dans le secteur agricole.  La délégation du Bangladesh a voulu savoir comment les programmes agricoles scientifiques modernes peuvent être vulgarisés dans des communautés rurales qui continuent à faire usage de techniques agricoles rudimentaires.  La représentante de la France, pour sa part, a évoqué un certain nombre d’initiatives régionales et internationales en rapport avec la sécurité alimentaire et s’est interrogée sur le rôle de la FAO dans ces initiatives.

M. VIJAY MODI a répondu à la remarque du Bangladesh portant sur le transfert de connaissances et de techniques entre agriculteurs.  Il a parlé d’une expérience menée par l’Université Columbia, relative à l’implantation d’un nouveau type de semence sur un petit lopin de terre par un fermier.  Après avoir adopté la nouvelle semence, ce dernier s’est rendu compte qu’il n’avait pas perdu en productivité, et il a en parlé avec d’autres fermiers.  Ceux-ci ayant eux aussi adopté les nouvelles semences, la productivité agricole de toute la région en a été améliorée.  M. Modi a aussi estimé que le défi du rendement agricole doit être prioritaire dans l’Agenda de Rio+20.  Cette Conférence devra aussi répondre au défi posé par l’accès à l’énergie dans les régions défavorisées.

Mme EVE CROWLEY a réagi concernant la remarque ayant trait aux initiatives prises par la FAO pour appuyer des programmes d’aide au développement allant dans le sens de la promotion d’une agriculture plus verte et plus rentable.  La FAO intervient à la fois sur le terrain et pour conseiller les gouvernements.  Elle est active dans le cadre mondial actuel, où des gouvernements ont tendance à vouloir exproprier des terres ou confisquer des surfaces cultivables aux fermiers pour les vendre à des investisseurs étrangers ou venus du secteur privé, a-t-elle indiqué.  Elle a répété que les trois piliers du développement durable sont tous indispensables et qu’il est fondamental d’en renforcer la gouvernance. 

M. VINEET RASWANT a indiqué qu’il est indispensable de mettre en œuvre des politiques qui pourraient rendre l’agriculture à petite échelle rentable.  Il a expliqué que s’il n’y a pas d’accès abordable à une énergie fiable au niveau local, le secteur agricole ne peut devenir rentable.  Le secteur privé joue un rôle essentiel dans les transferts de technologie, a-t-il indiqué, et il doit, à ce titre, coopérer davantage avec le secteur public pour promouvoir une agriculture durable.

La prochaine réunion de la Deuxième Commission aura lieu demain, jeudi 3 novembre, à 10 heures.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

48^e et 49^e séances plénières

matin & après-midi

LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME RÉCLAME DES RESSOURCES

ADDITIONNELLES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Laura Dupuy Lasserre, qui est venue présenter aujourd’hui son rapport annuel à l’Assemblée générale, a fait part du manque de ressources financières dont souffre désormais le Conseil.  L’Assemblée a également achevé son débat sur le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), en adoptant sans vote un projet de résolution, après avoir entendu la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne.

La Présidente du Conseil des droits de l’homme a prévenu que, cinq ans après sa création, le Conseil souffre d’un manque criant de ressources alors que le nombre de situations à l’examen et des résolutions à mettre en œuvre ne cesse d’augmenter.  De 5 millions de dollars en 2010, les ressources additionnelles doivent passer à 24 millions, cette année, a-t-elle insisté.  Quatre nouvelles commissions d’enquêtes ont en effet été créées, ainsi que de nouvelles procédures spéciales, ce qui a une incidence directe sur les services de conférence.  Certaines informations n’ont pu être mises à la disposition des délégations dans toutes les langues officielles de l’ONU. 

Mme Dupuy Lasserre a insisté pour que cette question soit examinée par la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires.  Elle a voulu que les mécanismes financiers pour les dépenses imprévues puissent servir à couvrir les mandats urgents, comme ceux des missions d’enquêtes internationales.  La Présidente du Conseil a été appuyée par plusieurs délégations.  Certaines se sont félicitées de l’intention du Secrétaire général d’inscrire ces besoins dans le budget ordinaire de l’ONU. 

Créé en 2006 par la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme vient d’achever le premier cycle d’examen de son statut et de son fonctionnement.  Le Document final, a reconnu sa Présidente, ne contient aucune réponse spécifique à la manière d’améliorer l’efficacité de l’organe mais il a permis d’évaluer l’efficacité des méthodes de travail et de créer un élan. 

Le premier cycle de l’Examen périodique universel (EPU), qui s’est achevé le 17 octobre dernier, a permis d’évaluer la situation des droits de l’homme dans 193 États Membres de l’ONU. 

Après la suspension, au mois de mars dernier, du statut de membre de la Libye, le représentant de l’Union européenne a encouragé les États à prêter davantage d’attention au bilan des droits de l’homme dans les pays candidats à un siège au Conseil. 

L’Assemblée générale a achevé ce matin son débat sur le rapport du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), en entendant les déclarations de la République de Corée, de l’Égypte, du Nigéria, de la République islamique d’Iran, du Soudan, de l’Indonésie, du Pérou, de la Norvège, de l’Éthiopie, de la Libye, de la République arabe syrienne et de la Malaisie.

Concernant la question de la vérification du programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le Directeur général de l’AIEA a expliqué hier qu’aucun inspecteur n’a été dépêché dans le pays depuis avril 2009, alors que les rapports concernant la construction d’un nouveau site d’enrichissement d’uranium et d’un réacteur à eau légère sont extrêmement troublants.

Aujourd’hui, le représentant de la RPDC a rappelé que son pays n’était plus État partie à l’AIEA depuis 1994, et au Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires (TNP) depuis 2003.  Il a aussi rappelé que les centrales à eau légère ont été fournies par les États-Unis à l’issue de l’Accord-cadre de 1994.  La déclaration de la RPDC a incité les représentants de la République de Corée et du Japon à exercer leur droit de réponse.

S’agissant du programme nucléaire iranien, le Directeur général de l’AIEA a affirmé, cette année encore, que l’Iran n’avait pas fourni la coopération nécessaire pour permettre de confirmer que « tous les matériaux nucléaires » présents sur le sol iranien servaient un but pacifique. 

Le représentant iranien s’est dit surpris que l’AIEA parle de « tous les matériaux », alors que juridiquement, il ne peut vérifier que les matériaux déclarés.  Il a affirmé qu’en dépit des pressions politiques, l’Agence a confirmé, à plusieurs reprises, la nature pacifique du programme nucléaire iranien. 

Concernant la République arabe syrienne, le Directeur général de l’AIEA a indiqué que son Agence était récemment parvenue à la conclusion qu’il était probable que le site de Daïr Alzour, détruit en 2007, ait abrité un réacteur nucléaire qui aurait dû être déclaré à l’Agence.  Le représentant syrien a réfuté cette affirmation, arguant de l’absence d’un rapport convaincant et du fait que c’est Israël qui empêche l’AIEA d’enquêter sur les roquettes qu’il a tirées sur le site.

Dans la résolution* qu’elle a adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme qu’elle appuie fermement l’Agence et le rôle irremplaçable qu’elle joue, en encourageant et en aidant la mise au point et l’application pratique des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques, ainsi que dans les domaines du transfert de technologies aux pays en développement et de la sûreté, de la vérification et de la sécurité nucléaires.

L’Assemblée débutera l’examen du rapport du Conseil de sécurité, mardi 8 novembre, à 10 heures.

* A/66/L/6

RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

Déclarations (suite) 

M. SHIN DONG-IK (République de Corée) a salué le rôle vital de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour accélérer et élargir la contribution de l’énergie atomique à la paix, la santé et à la prospérité dans le monde.  Pour répondre aux défis et aux exigences en la matière, l’AIEA a besoin de ressources appropriées, a-t-il souligné, ajoutant que l’accident de Fukushima avait rappelé clairement à la communauté internationale qu’elle ne pouvait faire preuve de complaisance en matière de sécurité nucléaire.  À cet égard, il s’est félicité de l’adoption du Plan d’action sur le sujet à la Conférence générale de l’AIEA cette année, qui met en évidence les mesures pratiques pour renforcer le cadre global de sécurité nucléaire dans 12 domaines. 

Le travail de l’AIEA dans le domaine de la sécurité nucléaire est capital compte tenu de la menace terroriste, a poursuivi le représentant, rappelant que la base de données sur le trafic nucléaire avait répertorié 172 incidents entre juin 2010 et juin 2011.  En mars 2012, la République de Corée accueillera le deuxième Sommet sur la sécurité nucléaire, qui constituera une excellente occasion de revoir les engagements pris au Sommet de Washington sur la sécurité nucléaire, évaluer les pratiques actuelles et envisager les moyens de parvenir à un régime de sécurité nucléaire plus fort, plus cohérent et plus réactif. 

Enfin, M. Shin a salué le rapport de l’AIEA sur l’application des garanties par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui, pour la première fois, fait une analyse du programme d’enrichissement d’uranium.  Le rapport souligne, s’est félicité le représentant, que la RPDC n’a pas abandonné son programme nucléaire, contrairement aux exigences des résolutions 1718 et 1874 du Conseil de sécurité.  Il a espéré que l’Agence reprenne un rôle actif dans le processus de dénucléarisation de la RPDC et a salué l’adoption, par l’AIEA, d’une résolution sur le sujet lors de sa cinquante-cinquième Conférence générale.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a estimé que les crises de l’énergie et des changements climatiques posent un certain nombre de contraintes sur les besoins énergétiques croissants du monde en développement, aussi bien en termes de quantité que de qualité.  C’est pourquoi, a-t-il dit, le rapport de l’AIEA reflète l’importance de la technologie nucléaire pour générer l’énergie électrique.  À ce jour, 60 pays ont exprimé un intérêt dans l’exploration de cette énergie et d’ici à 2030, un grand nombre d’États feront marcher leur premier réacteur, a rappelé M. Abdelaziz. 

Cela montre l’intérêt croissant de respecter le droit inaliénable des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, un droit qui a été réitéré dans le Document final de la Conférence d’examen du TNP en 2010.  Le représentant a rappelé que l’Égypte se prépare à construire son premier réacteur nucléaire, afin de réaliser ses aspirations légitimes en matière d’énergie nucléaire.  Il a aussi rappelé que son pays continuait de fournir un appui illimité à l’AIEA.

M. Abdelaziz a estimé que le système de garanties généralisées des États Parties au TNP reste un pilier majeur pour vérifier et renforcer le régime de non-prolifération.  Toutefois, l’efficacité de ce système est toujours faible puisqu’il n’est toujours pas universel, comme en témoigne la région du Moyen-Orient.  Il est donc nécessaire de faire en sorte que les trois pays qui ne l’ont pas encore fait adhèrent à ce Traité.  Le représentant s’est félicité de la Conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et autres armes de destruction massive qui se tiendra en 2012.  À cet égard, il a mis l’accent sur le Forum de l’AIEA qui se tiendra les 22 et 23 novembre prochain, en prévision de la Conférence. 

S’agissant de la catastrophe de Fukushima, le représentant a jugé nécessaire de tirer les leçons de cette expérience qui a montré, une fois encore, le rôle central de l’AIEA pour la sécurité nucléaire. 

M. BUKUN-OLU ONEMOLA (Nigéria) a dit espéré que le Plan d’action sur la sûreté nucléaire permettra de rétablir la confiance dans la technologie nucléaire.  Malgré les appréhensions suscitées par l’accident de Fukushima, a-t-il indiqué, ma délégation est convaincue qu’un usage sûr et responsable de la technologie nucléaire nous permettra de réaliser nos objectifs de développement.  Il a ajouté que son gouvernement accordait une priorité importante au développement de l’énergie nucléaire.

Se félicitant ensuite du « succès phénoménal » rencontré par l’AIEA dans l’élimination de la peste bovine, le représentant a encouragé l’Agence à continuer d’aider les États Membres à mettre la technologie nucléaire au service du diagnostic et du contrôle des maladies animales transfrontalières.  Il a également dit apprécier la priorité accordée par l’AIEA au contrôle des maladies cancéreuses dans les pays en développement, grâce au programme PACT (Programme d’action pour la cancérothérapie).  Grâce à l’appui de l’AIEA, le Nigéria prévoit de construire 10 centres de médecine nucléaire entre 2010 et 2016. 

M. Onemola a ensuite fait savoir que la Commission de l’énergie atomique du Nigéria avait été reconstituée en une agence indépendante il y a tout juste deux mois.  Le Nigéria a commencé à mettre sur pied des installations au Centre de technologie nucléaire de Sheda-Abuja pour assurer une bonne gestion des déchets nucléaires.

M. ESHAGH AL-HABIB (République islamique d’Iran) a estimé que le droit inaliénable des États à utiliser la technologie nucléaire, à des fins pacifiques et sans discrimination, est le fondement même du TNP.  Malheureusement, les pays développés Parties au TNP, principaux fournisseurs de la haute technologie nucléaire, poursuivent une politique discriminatoire, sélective, restrictive et intéressée dans leur coopération nucléaire avec les pays en développement. 

Cela donne l’impression dangereuse qu’être Partie au TNP et à l’Accord de garanties de l’AIEA ne facilite pas, mais entrave la coopération nucléaire.  Cela donne aussi l’impression que les États non-parties au TNP sont plus richement et généreusement récompensés par cette même coopération nucléaire, a déploré le représentant.

Ceux qui ont choisi de ne pas adhérer au TNP, ne font non seulement l’objet d’aucune pression mais sont en plus encouragés, voire récompensés, a-t-il estimé.  À cet égard, l’aide et la coopération bien connues des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France au régime sioniste qui, en plus d’un programme nucléaire non garanti, possède l’un des arsenaux nucléaires les plus grands au monde, sont un parfait exemple du non-respect des obligations juridiques en vertu du Traité.  Cette politique du deux poids, deux mesures, discriminatoire et paradoxale, va à l’encontre de l’esprit et de l’universalité du TNP. 

Rappelant les responsabilités de l’AIEA en tant que seul organe compétent pour vérifier les activités nucléaires, M. Al-Habib a souligné la nécessité d’éviter les mesures unilatérales et la tentation de se servir de l’Agence comme d’un instrument au service des intérêts politiques à court terme.  Au cours des 10 dernières années, un petit nombre de pays occidentaux ont poursuivi une approche politiquement motivée et sélective envers les activités de vérification de l’AIEA, a-t-il déclaré.  En appelant l’AIEA « Organisation chien de garde », ils ont tenté de faire croire que l’Agence n’est qu’un outil de vérification et n’a pas d’autre mandat, a-t-il ajouté, en dénonçant l’« inaction » de ladite Agence en matière de désarmement nucléaire.

Le représentant s’est dit fier de voir que, grâce aux activités des jeunes scientifiques iraniens et malgré les complots orchestrés par des pays étrangers, l’Iran a pu exercer son droit inaliénable à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  L’Iran, a-t-il ajouté, respecte pleinement ses obligations juridiques.  Les activités nucléaires iraniennes sont et ont toujours été exclusivement pacifiques. 

En dépit des pressions politiques sur l’Agence, la nature pacifique du programme nucléaire iranien a été confirmée plusieurs fois.  Le représentant a rappelé que l’AIEA ne doit vérifier que les matières nucléaires déclarées.  Il s’est donc dit surpris que le dernier rapport du Directeur général de l’AIEA stipule que « l’Agence continue de vérifier le non-détournement des matières nucléaires déclarées dans les installations et lieux en dehors des installations où ces matières sont habituellement exploitées, comme l’a indiqué l’Iran… ».  Il est donc regrettable, a jugé le représentant, que le Directeur ait parlé hier de « toutes les matières nucléaires », ce qui n’a aucune base juridique.

M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a souligné le rôle important de l’AIEA auprès des pays en développement, en particulier dans le domaine de la coopération et de l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et pour le développement.  Dans sa coopération avec l’Agence, le Soudan accorde une priorité à la sécurité alimentaire, notamment dans l’application des techniques de pointe contre les insectes, ainsi qu’aux grands projets de gestion des ressources hydriques. 

Le représentant a, de ce point de vue, salué l’amélioration des relations entre l’AIEA et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  L’appui aux projets continentaux et régionaux est fondamental pour que l’Afrique puisse mettre en œuvre ses programmes de développement socioéconomique et réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a insisté M. Osman. 

Le Soudan souligne le droit qu’ont tous les États d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination, et appelle les États à ne pas s’ingérer dans les affaires de l’AIEA.  Le représentant a demandé la justice et l’équité pour trouver les solutions appropriées aux problèmes avec certains États.

Le but ultime est d’obtenir la création de zones exemptes d’armes nucléaires, a-t-il plaidé, de concert avec le TNP, qui constitue l’un des principaux piliers pour assurer la paix et la sécurité internationales.  Sur cette base, le Soudan est préoccupé par le fait que le Moyen-Orient soit encore loin de cet objectif, a-t-il dit, estimant que cette situation était imputable à Israël qui refuse de mettre ses programmes nucléaires sous les auspices du système de garantie de l’AIEA, au mépris des appels constants lancés en ce sens par la communauté internationale.

M. FIKRY CASSIDY (Indonésie) a souligné l’importance de regagner la confiance du public dans la sécurité des centrales nucléaires après l’accident de Fukushima.  Insistant sur le caractère prioritaire de la sûreté nucléaire pour la communauté nucléaire, il a salué l’adoption unanime en septembre dernier, à la Conférence générale de l’AIEA, du Plan d’action sur la sécurité nucléaire.

Estimant ensuite que la coopération technique sous l’égide de l’AIEA joue un rôle indispensable dans la promotion de l’utilisation pacifique des technologies nucléaires, le représentant a passé en revue les bénéfices que son pays en avait tirés depuis qu’il a rejoint l’Agence en 1957.

Il a également réitéré le soutien de l’Indonésie à l’AIEA pour le renforcement de la coordination et de l’échange d’informations avec d’autres organisations, estimant toutefois que l’Agence devrait établir des mécanismes permettant à tous les États Membres de participer au développement des publications des « séries de documents nucléaires ».

« L’Indonésie note la valeur du modèle législatif et de la mise en œuvre des kits pour la sûreté nucléaire, dont certaines mesures pourraient être transposées dans les législations nationales », a-t-il encore déclaré, soulignant aussi l’importance de la mise à jour des manuels de l’AIEA sur la législation nucléaire.

Pour conclure, il est revenu sur la question des garanties, renouvelant son soutien à l’approche compréhensive et équilibrée de l’AIEA dans la gestion du problème de la non-prolifération au Moyen-Orient.  Il a rappelé son soutien aux conclusions et recommandations de la Conférence d’examen du TNP de 2010, dont la tenue en 2012 d’une Conférence internationale sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

M. ALEXIS AQUINO (Pérou) a souligné que la responsabilité première en matière de sécurité nucléaire incombait aux États, mais a salué le rôle important de l’AIEA dans la promotion de la coopération internationale et la coordination des efforts.  Le Pérou aurait espéré un Plan d’action post-Fukushima plus ambitieux mais estime tout de même qu’il s’agit d’un document réaliste.  Il se félicite en outre des activités de coopération technique entreprises au niveau national avec l’Agence.

Pour répondre de manière adéquate aux besoins des pays en développement, l’Agence doit considérer en priorité quatre domaines, a indiqué le représentant, en citant le renforcement des capacités humaines et technologiques contre le cancer, les applications nucléaires à l’agriculture, l’appui dans le domaine nucléo-électrique et l’amélioration de l’étude des eaux, grâce aux techniques de purification et de gestion des ressources souterraines. 

Au niveau régional, le Pérou participe activement, depuis 1984, à l’Accord pour la promotion de la science et de la technologie nucléaire en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Il a en outre rejoint le Forum ibéro-américain des organismes régulateurs (FORO), où il travaille à l’uniformisation de sa législation nationale. 

M. KNUT LANGELAND (Norvège) a constaté qu’il serait impossible d’éliminer les armes nucléaires selon les termes du TNP sans un certain degré de confiance dans l’intégrité du régime de non-prolifération.  Il est donc essentiel de doter l’AIEA des instruments juridiques nécessaires à la mise en œuvre de son mandat, a-t-il souligné.  Les accords de garanties généralisées et le Protocole additionnel doivent constituer la norme de vérification, a-t-il argué, avant de rappeler que la Norvège va présider le Forum de l’AIEA sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, au mois de novembre à Vienne.  M. Langeland a conclu en exhortant les États Membres à assurer le financement prévisible et suffisant de l’Agence.

Évoquant l’importance de l’appuie technique accordé par l’AIEA aux pays en développement, Mme FORTUNA DIBACO (Éthiopie) a tout d’abord lancé un appel pour la poursuite du versement des contributions volontaires au Fonds pour la coopération technique.  Afin d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015, a ajouté la représentante, le programme d’appui technique de l’Agence doit continuer d’élargir sa portée et ses activités.  Elle a ensuite fait savoir que le programme d’élimination de la mouche tsétsé dans la partie sud de la vallée du Rift, mis sur pied avec l’appui de l’AIEA connaissait d’importants succès. 

Il est également prévu de consolider les installations de médecine nucléaire du pays en cinq hôpitaux universitaires, a ajouté Mme Dibaco, avant d’engager l’AIEA à renforcer davantage sa coopération dans cette branche de la médecine.  Elle a également estimé que l’Agence devait accorder la plus haute priorité au développement de l’agriculture et du bétail en Afrique, un élément critique, a-t-elle observé, de la réduction de la pauvreté et du développement rural.  La représentante a assuré de l’engagement de l’Éthiopie à renforcer davantage la sûreté et la sécurité de ses infrastructures nucléaires et des rayonnements ionisants.

M. SALAHEDDIN A ELMESALLATI (Libye) a salué les efforts de l’AIEA pour améliorer la coopération dans l’utilisation de l’énergie nucléaire pour la santé, l’agriculture et la gestion des ressources en eau, des domaines qui figurent parmi les priorités du pays.  La Libye va prendre des mesures pratiques pour exprimer son appui à l’Agence et appliquer ses trois piliers, à savoir l’assistance technique, la vérification et la sûreté nucléaire, a-t-il dit, apportant son soutien au système de garantie et appelant la communauté internationale dans son ensemble à devenir partie au TNP.  Le désarmement nucléaire doit être l’une des priorités de l’Agence car il permettra d’encourager tous les efforts de non-prolifération, a-t-il déclaré.

Le représentant a rappelé que la Libye avait adhéré à la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire.  Une agence de contrôle indépendante a été mise sur pied, conformément aux normes de l’AIEA, a-t-il indiqué, lançant un appel à la coopération en matière de sécurité des matières radioactives.  Le Moyen-Orient est sous tension, a souligné M. Elmesallati, en souhaitant que la Conférence qui aura lieu en 2012 aboutisse à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive.  Il a plaidé pour l’élimination totale des armes et arsenaux nucléaires, conformément aux engagements pris en vertu de l’article VI du TNP.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a attiré l’attention sur la conviction unanime que la puissance nucléaire israélienne était le principal obstacle à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Certaines personnes semblent cependant faire abstraction de cette situation, a-t-il regretté, et continuent de fournir à Israël les matériaux nécessaires à son programme nucléaire.  Le représentant a dénoncé cette « hypocrisie nucléaire » qui ne favorise en rien les efforts de lutte contre la prolifération.  Il a accusé les États occidentaux de violer les articles 1 et 2 du TNP, et s’en est particulièrement pris à l’intervention de l’Union européenne, accusant ses États Membres de ne pas respecter le TNP.

Le représentant a réfuté l’affirmation du Directeur général de l’AIEA selon laquelle le complexe de Daïr Alzour abritait probablement une installation nucléaire.  La Syrie, a-t-il argué, accorde la plus haute importance au TNP.  La crédibilité de nos engagements ne saurait souffrir aucune remise en cause, a-t-il lancé, avant d’observer que le Conseil de sécurité et l’AIEA n’avaient pas pris la peine de condamner l’« agression flagrante » perpétrée par Israël contre son pays. 

C’est Israël qui empêche l’AIEA d’enquêter sur les roquettes qu’il a tirées sur le site de Daïr Alzour, a affirmé le représentant, en accusant aussi ce pays d’ignorer tous les appels à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Ma délégation aurait espéré que le Directeur général évoque cette situation, a dit le représentant.

Citant ensuite un ouvrage de l’ancien Directeur général de l’AIEA, M. Mohamed ElBaradei, intitulé « The Age of Deception: Nuclear Diplomacy in Treacherous Times », le représentant a avancé qu’un des exemples les plus flagrants de l’« hypocrisie nucléaire » était l’attaque qu’Israël a lancée, en septembre 2007, contre les installations de Daïr Alzour. 

On a immédiatement spéculé que ce site abritait une installation nucléaire, or aucun pays n’a présenté un rapport convaincant à l’AIEA et aucune image satellite du site n’a été publiée.  Poursuivant la lecture de l’ouvrage, le représentant a affirmé que la tactique adoptée par Israël, consistant à d’abord bombarder puis à poser des questions, sapait le système.  Seule l’AIEA est habilitée à vérifier les allégations sur des activités nucléaires clandestines, a-t-il souligné, en citant de nouveau M. ElBaradei.

Le représentant a ensuite dénoncé le fait que les conclusions du Directeur général actuel de l’AIEA étaient fondées sur des images fournies par la Central Intelligence Agency (CIA) et sur des documents que sa délégation ne pouvait pas corroborer.  Le rapport contient des faits sur des documents dont la crédibilité laisse à désirer, a-t-il tranché. 

Il a engagé les États Membres à veiller à la mise en œuvre de la résolution 487 du Conseil de sécurité qui appelle Israël à placer ses installations nucléaires sous la garantie de l’AIEA.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a estimé que l’AIEA devait pouvoir compter sur des ressources suffisantes, garanties et prévisibles afin de pouvoir assurer la mise en œuvre efficace de son mandat et le transfert de technologies aux États qui cherchent à faire un usage pacifique de l’énergie nucléaire.  La production d’énergie nucléaire est l’un des principaux projets du Programme de transformation économique de la Malaisie, a-t-il confié, à propos d’un pays qui accorde la plus haute priorité à la contribution des sciences et des technologies nucléaires à la sécurité alimentaire et à l’eau, à la santé, aux ressources naturelles et à la gestion de l’environnement.  Il a précisé que le Gouvernement malaisien mettait sur pied un cadre législatif plus approprié.  En matière d’énergie nucléaire, il faut prendre en compte les perspectives et les préoccupations de tous les États membres, a insisté le représentant.

Explications de position

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a mis l’accent sur les déclarations prononcées par certaines délégations, qui se sont exprimées en faveur d’un règlement pacifique des questions nucléaires sur la péninsule coréenne.  Mon pays, a-t-il dit, rejette le rapport qui adopte une approche bien connue, en faisant référence sans fondement à un certain nombre d’éléments qui ne reflètent pas la réalité.

Tout d’abord, a-t-il dit, le rapport fait référence à la RPDC comme à un État partie de l’AIEA.  Or, cela n’est pas le cas, a-t-il fermement précisé.  La RPDC s’est retirée de l’AIEA en 1994 et du TNP en 2003, conformément au droit international, selon lequel si les intérêts d’un État sont mis en péril, ce dernier peut à tout moment se retirer.  La RPDC l’a fait parce qu’en 2002, elle a été inscrite par l’administration Bush sur la liste des pays faisant partie de l’« Axe du mal » et donc susceptibles de faire l’objet de frappes préventives. 

La RPDC avait adhéré au TNP par souci de supprimer toute menace nucléaire sur la péninsule coréenne.  Il a rappelé que la première arme nucléaire a été introduite sur la péninsule en 1957, puis dans les années 1970. « Imaginez la menace nucléaire sous laquelle notre pays à dû vivre pendant tout ce temps », s’est indigné le représentant.  L’enrichissement d’uranium est un droit, a argué le représentant, en rappelant que plus de 90 pays ont fait part de leur volonté d’acquérir l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

Rappelant l’Accord conclu en 1994 entre les États-Unis et la RPDC, le représentant a souligné qu’aux termes de ce texte, les États-Unis se sont engagés à fournir des réacteurs à eau légère pour remplacer les réacteurs endommagés de la RPDC, et à ne pas menacer le pays avec l’arme nucléaire.  Or, après la guerre en Iraq, l’administration Bush a ouvertement déclaré que la prochaine cible des États-Unis serait la RPDC.  La RPDC a dûment rejeté les deux résolutions du Conseil de sécurité qui laisse croire que c’est ce pays qui représente une menace nucléaire.  La RPDC, a affirmé le représentant en conclusion, demeure engagée à assurer la dénucléarisation de la péninsule coréenne dans les pourparlers à six.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a catégoriquement rejeté les déclarations de la République de Corée et du Japon.  Observant que la République de Corée bénéficie du large appui des États-Unis, puissance nucléaire, il a voulu savoir pourquoi elle avait accepté une telle menace dans leur région.  Il s’est déclaré vivement préoccupé par les exercices militaires menés par les États-Unis dans la péninsule coréenne et a exhorté les autorités de la République de Corée à supprimer la base militaire américaine qu’elle accueille et qui, a-t-il avancé, a mené à la division de la péninsule.  Il a aussi parlé des ressources de plutonium du Japon, ainsi que du déploiement, avec l’appui des États-Unis, de missiles nucléaires qui, a-t-il affirmé, menacent la stabilité et la paix dans la région.

Le représentant de la République de Corée a dénoncé les affirmations du représentant de la RPDC et a réitéré le fait que ce dernier n’honorait pas ses obligations, et avait procédé à maintes reprises à des essais nucléaires.  Il a aussi insisté sur les trois différentes résolutions du Conseil de sécurité, dont l’une « condamnait les essais nucléaires » effectués par ce pays.  Le représentant est également revenu sur les déclarations de l’AIEA qui stipulent clairement que la RPDC ne devait pas procéder à l’enrichissement de l’uranium. 

La RPDC parle d’un complot alors qu’elle multiplie les actes de provocation, a accusé le représentant, en donnant plusieurs exemples datant de 1983 à l’année dernière, dans lesquels plus de 200 Coréens du Sud ont péri.  Des menaces verbales ont aussi été proférées par les plus hauts responsables du Gouvernement et de l’armée, a encore accusé le représentant.

Son homologue du Japon a insisté sur le fait que son pays ne détenait ni ne produisait d’armes nucléaires.  Aucun élément ne permet de dire que des armes nucléaires ont été introduites au Japon par les États-Unis, a-t-il assuré, affirmant que le Japon respectait scrupuleusement ses engagements en vertu du TNP, et ce, en toute transparence.  Le Japon entretient une politique de défense qui ne cible aucun pays en particulier, a conclu le représentant.

Prenant à nouveau la parole, le représentant de la RPDC a dénoncé le fait que son homologue de la République de Corée ait narré un conte qui oublie de mentionner la protection nucléaire garantie par les États-Unis.  La RPDC, a-t-il insisté, ne saurait reconnaître des résolutions du Conseil de sécurité qui sapent la crédibilité de la Charte.  En ce qui concerne les prétendus attentats contre la République de Corée, a-t-il estimé, il s’agit là de récits visant à détourner l’attention. 

Pour ce qui est de l’incident de l’année dernière, les autorités sud-coréennes ont interrompu le dialogue et inventé une histoire de toute pièce.  Les responsables de cet incident doivent être traduits en justice, a dit le représentant, assurant que les résultats de l’enquête n’ont pas convaincu grand monde.  Se tournant vers son homologue du Japon, qui a aussi fait des observations fallacieuses, le représentant a répété que des armes nucléaires américaines sont bien entrées dans les eaux territoriales japonaises et que cela avait été reconnu par un Secrétaire d’État américain.

Le représentant de la République de Corée a rappelé qu’un million de soldats de RPDC étaient stationnés à la frontière entre les deux pays.  Nous sommes constamment menacés, a-t-il dit, rappelant que Séoul n’était qu’à 55 kilomètres d’un pays hostile, doté d’arme nucléaire.  Le régime dictatorial du Nord ferait mieux de s’occuper du bien-être de son peuple, a-t-il conseillé.

Le représentant du Japon a insisté sur le fait que la RPDC avait continué de développer son programme nucléaire, en violation des pourparlers à six et des résolutions du Conseil de sécurité.  C’est à ce pays de se conformer à ses obligations, a-t-il tranché.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/66/53 ET A/66/53/ADD.1)

Déclarations

M. PETER THOMSON (Fidji), Vice-Président de l’Assemblée générale, faisant lecture d’une déclaration du Président de l’Assemblée générale, M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, a souligné que la paix, la sécurité et le développement ainsi que les droits de l’homme constituaient les trois piliers des Nations Unies.  En tant que jeune entité du système des Nations Unies sous sa forme actuelle, le Conseil des droits de l’homme a grandi et s’est développé de manière considérable pour répondre aux besoins, et garantir le respect des droits de l’homme dans le monde, a-t-il déclaré.  Il a mis l’accent sur l’action rapide du Conseil, face aux nombreuses situations d’urgence et pour favoriser le dialogue et la coopération entre les États.  La coordination entre le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale doit être renforcée, a estimé le Président. 

Le Conseil, a-t-il dit, vient d’achever l’examen de son Statut.  En cinq années d’existence, l’une de ses principales réalisations a été l’achèvement du premier cycle de l’Examen périodique universel (EPU).  Le Président s’est dit encouragé par l’esprit de coopération et par la détermination des États Membres à honorer et à améliorer leurs engagements en faveur des droits de l’homme. 

Présentant le Rapport annuel des activités du Conseil des droits de l’homme, Mme LAURA DUPUY LASSERRE, Présidente du Conseil, a rappelé que 2011 marquait le cinquième anniversaire de la création de cet organe.  Le processus d’examen du Statut s’est révélé une occasion précieuse d’évaluer son efficacité et ses méthodes de travail.  Même si le Document final ne contient pas de réponse spécifique à la manière dont le Conseil doit améliorer son efficacité, le processus d’examen a permis de créer un élan. 

Cette dernière année, a-t-elle indiqué, le Conseil a tenu quatre sessions spéciales, l’une sur la situation relative à la Côte d’Ivoire, une autre sur la Libye et deux sur la République arabe syrienne.  Le Conseil a également établi des commissions d’enquêtes et des missions d’enquêtes afin d’établir les faits et les recommandations dans les cas de graves violations des droits de l’homme.  Le Conseil, a dit sa Présidente, a engagé un dialogue interactif avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur ses rapports relatifs aux situations spécifiques, y compris le Yémen et le Bélarus.  Le Conseil, a-t-elle ajouté, a tenu d’autres dialogues interactifs, notamment sur la situation en Somalie, et a adopté de nombreuses résolutions techniques de coopération à la demande des États, dont la Tunisie, le Cambodge, le Soudan et le Soudan du Sud. 

L’examen du Statut du Conseil a généré un certain nombre de tâches de suivi, a précisé Mme Dupuy Lasserre.  Elle a indiqué qu’elle avait établi une équipe spéciale, composée de membres du Bureau du Conseil, de l’Office des Nations Unies à Genève et du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Cette équipe spéciale soumettra ses recommandations au Conseil, en mars 2012. 

Le Conseil a nommé au total 44 titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, dont cinq nouveaux mandats, à savoir le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran; l’Expert indépendant de la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et les entreprises transnationales et autres entreprises; le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non répétition et l’Expert indépendant pour la promotion d’un ordre international démocratique et équitable.

Le Conseil vient d’achever, le 17 octobre dernier, son premier cycle de l’Examen périodique universel dans le cadre duquel la situation des droits de l’homme des 193 États Membres a été étudiée par le Groupe de travail. 

Toutefois, a prévenu la Présidente, cinq ans après sa création, le Conseil souffre d’un manque cruel de ressources alors que le nombre de situations à l’examen et des résolutions à mettre en œuvre ne cesse d’augmenter.  De 5 millions de dollars en 2010, les ressources additionnelles doivent passer à 24 millions.  En effet, quatre nouvelles commissions d’enquêtes ont été créées, ainsi que de nouvelles procédures spéciales, ce qui a une incidence directe sur les services de conférence.  Certaines informations n’ont pu être mises à la disposition des délégations dans toutes les langues officielles de l’ONU. 

La Présidente a insisté pour que cette question soit examinée par la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires.  Elle a voulu que les mécanismes financiers pour les dépenses imprévues puissent servir à couvrir les mandats urgents, comme ceux des missions d’enquêtes internationales.

M. OMBENI SEFUE (République-Unie de Tanzanie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a réaffirmé l’engagement de l’Afrique en faveur du Conseil des droits de l’homme, qui joue un rôle crucial pour le respect universel des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Saluant l’approche coordonnée de son travail, entre Genève et New York, le Groupe des États d’Afrique se félicite également que la Présidente du Conseil soit désormais en mesure de présenter son rapport à la fois devant l’Assemblée générale, et devant la Troisième Commission chargée des questions sociales, culturelles et des droits de l’homme. 

Le représentant a souligné la nécessité de faire en sorte que le Conseil bénéficie des modalités de financement adéquates, notamment pour les dépenses extraordinaires.  Il a voulu, une nouvelle fois, que ces ressources soient prévues dans le budget ordinaire, pour faire en sorte que toutes ses priorités, particulièrement dans le domaine de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, soient prises en compte. 

Enfin, le Groupe des États d’Afrique souhaite que le Conseil intensifie ses efforts contre toutes les formes de discrimination basées sur la race, le sexe, la langue ou la religion.  Nous devons éviter d’imposer des notions controversées qui n’ont de base ni dans les droits de l’homme, ni dans le droit international humanitaire, et qui ne prennent pas en compte les différents systèmes sociaux, culturels et de valeurs des sociétés, a déclaré M. Sefue.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Union européenne) s’est félicité du rôle de chef de file joué par le Conseil des droits de l’homme pour répondre aux « situations urgentes » en Côte d’Ivoire, en Libye, en Syrie, au Bélarus et au Yémen.  Évoquant la suspension, au mois de mars dernier, du statut de membre de la Libye, le représentant a encouragé les États Membres à prêter plus d’attention au bilan des droits de l’homme des États, lors de l’élection des membres du Conseil. 

Il a commenté la « détérioration » de la situation en Iran et salué le nouveau mandat sur ce pays.  Il s’est aussi félicité de la prorogation des mandats des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, au Myanmar et au Cambodge.  Il est essentiel, a-t-il ajouté, que les mandataires procèdent à des évaluations indépendantes. 

M. Mayr-Harting a également estimé qu’en cas de violation grave des droits de l’homme et du droit international humanitaire, le Conseil doit pouvoir agir de manière efficace.  Il s’est félicité, à cet égard, de la Commission d’enquête et des missions d’établissement des faits, estimant cependant que la capacité d’action du Conseil pouvait être encore améliorée pour répondre aux violations des droits de l’homme en temps réel, et prévenir d’autres abus.

Le représentant a estimé que le deuxième cycle de l’Examen périodique universel devait s’axer sur la mise en œuvre et les activités de suivi, de manière à renforcer sa crédibilité et son impact.  Il a dit attendre avec attention l’étude et la table ronde sur les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.  Il a indiqué que son pays entendait contribuer à la mise en œuvre des principes directeurs du cadre « Protéger, respecter et remédier ».

M. E.G. SUGAVANAM (Inde) a salué la transparence et la non-sélectivité dont a fait preuve le Conseil des droits de l’homme dans son travail.  Il s’est félicité de la bonne conclusion du processus d’examen du fonctionnement du Conseil et a engagé les États Membres à s’assurer que cet organe continue de fonctionner de manière non sélective, non politisée et transparente.  Le représentant a ensuite observé que le processus de l’Examen périodique universel avait donné un nouvel élan à la ratification des principaux instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme et débouché sur une plus grande ouverture des procédures de plaines. 

Il a par ailleurs estimé important de mettre sur pied des mécanismes et des procédures rationalisés afin que les décisions de l’Assemblée générale relatives au Conseil des droits de l’homme et comportant des implications financières puissent être rapidement examinées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) et la Cinquième Commission.

Mme ANAYANSI RODRIGUEZ CAMEJO (Cuba) a jugé important de faire en sorte que le Conseil des droits de l’homme ne reproduise pas les pratiques négatives des politiques de deux poids, deux mesures, de la confrontation et de la manipulation politique de la Commission des droits de l’homme.  Elle s’est déclarée préoccupée par une tendance à la sélectivité là où la coopération et le dialogue devraient guider les travaux.  Elle s’est tout de même félicitée de l’examen du Statut de la CPI et a estimé que l’Examen périodique universel avait fait la preuve de son importance pour la coopération internationale, en se fondant sur un dialogue constructif et le respect des principes d’universalité, d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité.

La représentante a en outre estimé que le Conseil avait démontré sa capacité à aborder des situations d’urgence, notamment les graves violations des droits de l’homme commises par Israël contre le peuple palestinien.  Les sessions spéciales sur des questions thématiques ont aussi été fructueuses, notamment sur la crise alimentaire et son impact sur le droit à l’alimentation.  En revanche, les questions financières ont fait l’objet de décisions influencées par la politique de deux poids, deux mesures, a accusé Mme Camejo.

Elle a fait observer que les pays occidentaux payaient pour des thèmes qui les intéressent mais entravaient les décisions défendues par les pays en développement.  La communauté internationale attend que nous puissions répondre de manière collective et efficace à toutes les crises qui touchent l’humanité, en particulier les pays du Sud, a-t-elle dit, même si l’ordre économique et politique international reste injuste.  Le Conseil doit continuer de promouvoir un ordre international démocratique et équitable, dans le respect mutuel de la souveraineté et du droit de tous les peuples à choisir leur système politique et leurs institutions.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a salué une année de succès au Conseil des droits de l’homme, même si les idées ambitieuses pour améliorer son travail n’avaient pas toutes permis de trouver un accord.  Les résultats, « certes modestes », du processus d’examen reflètent le bon fonctionnement de l’autorité qu’a acquise le Conseil, a-t-il dit, appelant néanmoins à prendre des mesures décisives pour son financement et le suivi de ses recommandations, notamment pour le financement des situations.  À propos d’un domaine souvent politiquement sensible, il s’est félicité des échanges fréquents et de l’engagement à coopérer étroitement entre la Présidente du Conseil et le Président de l’Assemblée générale.

Conduit par les efforts continus de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour le sensibiliser aux situations d’urgence, de manière non sélective et fondée sur les faits, le Conseil a réagi rapidement et à juste titre aux situations en Côte d’Ivoire, en Libye et en Syrie, a poursuivi le représentant.  Malheureusement, tel n’a pas été le cas pour le Bahreïn, le Yémen et le Sri Lanka, a-t-il déploré.  Il a salué la nomination d’un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran et la décision de lancer l’examen des discriminations et des violations des droits de l’homme relatives à l’orientation ou à l’identité sexuelle. 

Le représentant s’est enfin félicité de l’adoption par consensus du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, après des négociations « longues et intenses ».  Un suivi solide des recommandations est nécessaire, a-t-il conclu, estimant que l’Examen périodique universel était devenu l’outil d’évaluation le plus important et le plus large dans le domaine des droits de l’homme.

M. HAMZA OMER HASSAN AHMED (Soudan) a estimé que tous les États Membres, sans exception, devaient se soumettre à l’Examen périodique universel, rappelant que ce dernier est basé sur la non-politisation et la non-sélectivité.  Il a tenu à réaffirmer l’engagement du Soudan en faveur des droits de l’homme et à rappeler que le pays a présenté cette année son premier rapport qui a reflété, en plus des droits de l’homme, des évènements qui témoignent du renforcement des mécanismes démocratiques, dont la tenue des élections législatives et présidentielles et l’Accord global de paix au Darfour.  Cet Accord, a insisté le représentant, a permis une diminution de la violence dans la région, et donc une meilleure protection des droits de l’homme au Darfour. 

Le représentant a rappelé la décision unanime du Conseil de mettre un terme au mandat de l’Expert indépendant pour le Soudan, ce qui montre, là aussi, la réalité des développements positifs dans un pays qui compte nommer prochainement son propre haut-commissaire aux droits de l’homme.  Il faut garantir les ressources nécessaires au Conseil pour qu’il mène ses activités de manière efficace, a plaidé le représentant.

Mme FARAH ALGHARABALLY (Koweït) a engagé les États Membres à travailler main dans la main pour assurer le plein respect des droits de l’homme.  Elle a indiqué que son pays respectait notamment le droit à la vie, le principe d’égalité entre les personnes, y compris l’égalité des femmes, et la protection des enfants.  Le Koweït croit également au rôle de la société civile et en la liberté de la presse, et des mesures ont été prises pour assurer plus de transparence et de démocratie, a-t-elle ajouté.  La représentante a par ailleurs fait savoir que le Koweït accordait un appui aux projets liés aux droits de l’homme dans le monde.  Elle a dénoncé les pratiques d’Israël en Palestine, notamment ses politiques d’expansion et ses violations des droits de l’homme.

Mme ANA MARIE HERNANDO (Philippines) a estimé que le Conseil des droits de l’homme avait progressé de manière raisonnable dans l’accomplissement de son mandat.  Elle a commenté l’augmentation de sa charge de travail et a vu dans l’Examen périodique universel un mécanisme des plus novateurs et des plus efficaces.  Elle a cependant estimé qu’il fallait davantage le renforcer afin d’en faire un mécanisme capable d’améliorer véritablement la situation des droits de l’homme dans le monde et de répondre au mieux aux violations. 

La représentante a commenté le rôle important des procédures spéciales et s’est félicitée de l’adoption, lors de la seizième session du Conseil, de la Déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.  Elle a également observé que 2011 marquait le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a félicité le Conseil pour son travail remarquable, notamment la tenue des trois sessions extraordinaires, ainsi que les décisions adoptées cette année.  La quasi-totalité des États Membres, a ajouté le représentant, se sont soumis à l’Examen périodique universel (EPU), ouvrant un nouveau chapitre dans la promotion des droits de l’homme et soulignant son universalité.  La participation des États à ce mécanisme, quelques mois seulement avant la fin de son premier cycle, montre qu’il est possible d’envisager la question des droits de l’homme dans une approche impartiale, fondée sur un dialogue objectif, constructif et transparent. 

Toutefois, a-t-il précisé, la capacité de ce mécanisme à contribuer efficacement à la promotion et à la protection des droits de l’homme ne pourra être évaluée qu’une fois les recommandations formulées mises en œuvre.  Les dernières avancées positives doivent inciter les États à intensifier leurs efforts pour consolider le Conseil et améliorer son fonctionnement, a-t-il estimé.  Il a plaidé pour que des moyens financiers suffisants soient octroyés au Conseil afin de renforcer son efficacité. 

M. ALAN COELHO DE SÉLLOS (Brésil) a estimé que les résultats positifs du Conseil montraient que ce dernier était un mécanisme essentiel pour garantir la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Le fait que ces résultats ont été obtenus par consensus montre que, sur la question des droits de l’homme, ce que nous partageons a toujours plus de poids que ce qui nous divise, a-t-il déclaré.  Il a rappelé que lors de son mandat, le Brésil avait présenté des projets de résolution sur la protection des droits de l’homme liés au VIH/sida, sur la santé mentale et sur l’incompatibilité entre démocratie et racisme. 

Le fait que tous les États Membres des Nations Unies se soient soumis à l’Examen périodique universel a montré que nous sommes tous, quel que soit notre niveau de développement, confrontés à des défis, a ajouté le représentant.  Pour toutes ces raisons, le Brésil estime que le Conseil des droits de l’homme est de manière générale un succès, même s’il pourrait encore faire davantage pour devenir un instrument plus efficace, notamment en matière de coopération et d’assistance technique. 

M. ANASTASSIS MITSIALIS (Grèce) a observé que les changements dans certains pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient avaient souligné la nécessité de garantir la protection des libertés et droits fondamentaux.  Il a pris note de la bonne conclusion du premier cycle de l’Examen périodique universel, tout en estimant qu’il faut rationaliser davantage les différentes initiatives du Conseil, compte tenu des ressources limitées. 

Le représentant a indiqué que la Grèce avait renforcé son cadre législatif en matière d’égalité entre les sexes, de lutte contre la traite et de protection des droits de l’enfant.  Des mesures sont également prévues pour protéger les droits des personnes handicapées.  L’engagement de la Grèce à respecter les droits de l’homme est la pierre angulaire de sa candidature au Conseil des droits de l’homme pour la période 2013-2015, a-t-il dit. 

Dans le contexte de cette candidature, la Grèce procède actuellement à la ratification de plusieurs instruments de protection des droits de l’homme et envisage d’initier des mesures dans les domaines de la gestion de la migration et des procédures d’asile, compte tenu du « défi herculéen » lié à l’afflux sans précédent, en Grèce, d’immigrants clandestins.

M. OTHMAN JERANDI (Tunisie) a indiqué que la « nouvelle dynamique de coopération » entre les mécanismes onusiens des droits de l’homme et la Tunisie s’était illustrée par la ratification, en juin dernier, du Statut de Rome, des Protocoles facultatifs du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention contre la torture et de la Convention internationale sur les disparitions forcées.  Il a également fait savoir que la Tunisie avait retiré ses réserves à la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme, avant d’annoncer l’ouverture récente, à Tunis, des bureaux de nombreuses organisations internationales actives dans le domaine des droits de l’homme.

Après avoir commenté la tenue, le 23 octobre, des premières élections libres de l’histoire de la Tunisie, lesquelles ont connu un taux de participation de plus de 90%, M. Jerandi a réaffirmé « l’engagement majeur » de son pays à consolider les acquis.  La Tunisie soumettra, au mois de juin prochain, son deuxième rapport à l’Examen périodique universel.  Le second cycle de cet Examen doit aboutir à la promotion du rôle de ce mécanisme novateur, de manière à ce qu’il contribue beaucoup plus activement au renforcement des capacités des pays en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a indiqué que le Conseil de droits de l’homme a, depuis sa création, continué à améliorer ses résultats en unifiant ses normes de travail et en adoptant une approche de coopération constructive.  La communauté internationale doit poursuivre ses efforts pour relever les défis dans le domaine des droits de l’homme, a estimé le représentant.  Il a rappelé aux États Membres leur obligation d’appuyer et de respecter l’équilibre institutionnel entre les principaux organes des Nations Unies sur les questions liées aux droits de l’homme, et de renoncer à toute tentative d’imposer leur vision.  Il est important, a insisté le représentant, de respecter le mandat du Conseil et d’éviter de défendre des résolutions qui ne feraient qu’entraver les efforts des pays en développement. 

Non à la politisation, a-t-il insisté, en souhaitant que les dispositions internationales s’appliquent aussi à Israël, notamment la nécessité de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés.  À son tour, le représentant s’est attardé sur la nécessité de fournir les ressources financières adéquates au Conseil.  Il faut éviter, a-t-il poursuivi, toutes formes de financements externes qui seraient assortis de conditions.  S’agissant de la situation des droits de l’homme dans son pays, il a indiqué que l’Égypte connaissait actuellement une transition majeure et qu’elle reste attachée aux principes de transparence et de démocratie. 

M. ALFREDO CHUQUIHUARA (Pérou) a rappelé que la tâche du Conseil était fondamentale et requérait, par conséquent, le soutien de tous les États qui plaçaient l’être humain au centre de leur politique.  Nouveau membre du Conseil, le Pérou y travaillera sur la base des principes d’universalité, d’indivisibilité, d’impartialité, d’objectivité et de non-sélectivité, conformément à l’esprit de collaboration dont il a fait preuve par le passé, lorsqu’il a reçu les visites des Groupes de travail du Conseil, notamment sur la détention arbitraire, les disparitions forcées, l’utilisation des mercenaires ou les libertés fondamentales des peuples autochtones. 

Le représentant a insisté sur la nécessité d’une coopération étroite entre le Conseil des droits de l’homme et les organisations régionales, les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile.  De même, l’assistance technique et le renforcement des capacités constituent des éléments centraux du mandat du Conseil, a-t-il rappelé.  Il a souligné que lors de sa dix-huitième session ordinaire, le Conseil avait adopté, par consensus et à l’initiative du Pérou, un projet de résolution sur le droit à la vérité, à la justice et à la réparation, pour éviter que des violations ne se répètent.  Enfin, il a appelé à la poursuite du renforcement des mécanismes du Conseil, avant de souligner, à son tour, la nécessité de garantir à cet organe un financement adéquat, pour préserver sa capacité de réaction à des situations imprévues et extraordinaires.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a estimé que le Conseil avait obtenu des succès incontestables.  Il a parlé, en particulier, de l’Examen périodique universel, des procédures spéciales et des sessions extraordinaires.  Membre du Conseil depuis le premier jour, et candidat pour 2012, le Japon a participé aux négociations « ardues » pour arriver à un accord sur l’amélioration du fonctionnement du Conseil.  Le Japon a apporté son soutien aux réformes visant à mieux aligner le travail du Conseil et à rationaliser le flux des rapports à examiner. 

En revanche, le représentant a déploré que des mesures concrètes et pratiques pour améliorer le processus d’élection des membres du Conseil n’aient pas pu aboutir.  Il a insisté sur le fait que le Conseil avait été établi dans le but d’intégrer une perspective des droits de l’homme dans toutes les activités des Nations Unies.  A l’avenir, le Conseil devra répondre aux attentes placées en lui, en accumulant davantage de résultats concrets et en renforçant ses fonctions, à travers un examen continu de son travail, a enfin souligné M. Kodama.

M. EDUARDO ULIBARRI-BILBAO (Costa Rica) a indiqué que les résultats finaux du processus d’examen du Statut du Conseil n’avaient pas reflété toutes les aspirations de sa délégation.  Toutefois, ils ont été le fruit de longues négociations et se sont rapprochés le plus possible d’un texte consensuel.  Il est donc primordial que tous les pays honorent leurs engagements et agissent en conséquence, a-t-il dit.  Le Costa Rica aurait aussi préféré que le rapport du Conseil soit présenté en premier lieu à l’Assemblée générale, puis à la Troisième Commission.

Le représentant a rappelé que son pays a rejoint le Conseil des droits de l’homme en tant que membre, cette année, dans le respect de ses principes d’universalité, d’impartialité, d’objectivité, de non-sélectivité, de non-politisation, de dialogue et de coopération.  Il a salué la création d’un mandat de rapporteur spécial sur le droit à la vérité, ainsi que l’adoption d’une résolution sur les droits de l’homme et les changements climatiques, rappelant la nécessité d’analyser la question de l’impact de ces derniers sur les droits de l’homme.

Le Costa Rica, a aussi rappelé le représentant, fait partie des pays qui ont présenté un projet de décision, adopté sans vote, pour demander au Secrétaire général un rapport annuel sur l’application de la peine de mort dans le monde.  Le représentant s’est félicité de la Déclaration sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, en soulignant la responsabilité de tous de continuer à améliorer le système de promotion et de protection des droits de l’homme, et de garantir un financement adéquat au Conseil, dans le respect de son indépendance.

M. THOMAS GÜRBER (Suisse) a regretté que le débat actuel n’ait pas pris la forme d’un dialogue interactif.  Il a estimé qu’au cours de l’année écoulée, le Conseil des droits de l’homme avait su répondre aux nombreuses attentes liées à sa création.  Il a constaté que sa dynamique avait évolué de manière prometteuse en réponse aux mouvements démocratiques et au « sursaut » de l’engagement citoyen dans le monde.  La Suisse, a-t-il ajouté, est satisfaite des discussions tenues lors du Panel sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans le contexte des manifestations pacifiques.

Le représentant a vu, dans l’Examen périodique universel et certaines procédures spéciales, des mécanismes qui ont le potentiel de contribuer de manière concrète à l’amélioration de la situation des droits de l’homme sur le terrain.  La question de la mise en œuvre de leurs recommandations s’annonce comme l’aspect le plus essentiel des travaux du Conseil, a-t-il notamment observé. 

M. Gürber a accueilli avec satisfaction l’intention du Secrétaire général d’augmenter le budget attribué aux activités liées aux droits de l’homme et au Conseil des droits de l’homme.  Il a également appelé à ce que des solutions durables soient trouvées au financement et à la mise en œuvre des mesures décidées par le Conseil, en particulier lorsqu’il s’agit de mesures urgentes.  Un mécanisme similaire à celui des dépenses imprévues et extraordinaires du Secrétaire général devrait pouvoir être mis en place, a-t-il notamment suggéré.

M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) a estimé que le processus d’examen du Statut du Conseil avait conduit à des discussions sur des thèmes qui avaient parfois affecté sa propre culture de travail.  Le temps et la volonté politique, avant tout, ont manqué pour approfondir les changements introduits en 2006 et régler des questions en suspens, comme celle de la relation du Conseil avec d’autres organes du système des Nations Unies, et celle de la Présidente du Conseil avec la Haut-Commissaire aux droits de l’homme. 

Le Mexique continue d’apporter son soutien à la question, elle aussi en suspens, de faire du Conseil un organe principal des Nations Unies.  Toutefois, le représentant a estimé que les résultats de cet examen sont positifs, notamment parce qu’ils ont confirmé les équilibres actuels et réaffirmé que le Conseil constituait la base institutionnelle du renforcement de la promotion et de la protection des droits de l’homme. 

Parallèlement à cet exercice, le Conseil a pris des décisions importantes sur un large ensemble de questions, a-t-il souligné, et a abordé des situations d’urgence en Côte d’Ivoire, en Syrie et en Libye.  Sur ce dernier cas, le Conseil a formulé une recommandation à l’Assemblée générale afin qu’elle suspende ses droits comme État Membre, a-t-il rappelé.  Le Mexique est conscient que le travail du Conseil est perfectible, et que de nouveaux défis se font jour dans l’appui aux États, particulièrement en matière de financement. 

M. de Alba a donc appelé le Conseil à faire preuve de plus de cohérence dans son travail avec d’autres organes et entités des Nations Unies, notamment l’Assemblée générale, afin d’éviter les doubles emplois.  Le Mexique procède pour sa part, en ce moment, à un exercice de réflexion interne sur le traitement substantif et différencié de certains thèmes par rapport au mandat de chacun des organes des Nations Unies. 

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a estimé que pendant l’année écoulée, le Conseil s’était acquitté de son mandat d’une manière constructive et interrégionale.  Il a observé que sa capacité à travailler de manière interrégionale s’était manifestée dans nombre d’initiatives thématiques.  Le représentant a avoué avoir été impressionné par la contribution de la société civile, voyant dans ce rôle actif, la possibilité d’obtenir de meilleurs résultats au Conseil.

M. McLay a fait savoir que lors du quarante-deuxième Forum des îles du Pacifique, qui s’est déroulé au mois de septembre à Auckland, les intervenants avaient estimé que la participation des membres du Forum à l’Examen périodique universel était un « succès régional » important.  Le représentant a commenté la nature « modeste » des efforts visant à améliorer l’efficacité du Conseil.  Outre les règles qui le gouvernent, le succès du Conseil dépend également de la manière dont ses recommandations sont mises en œuvre, a-t-il notamment observé.

M. ESHAGH AL-HABIB (République islamique d’Iran) a mis l’accent sur les efforts du Conseil pour présenter aux États Membres un rapport complet sur ses activités et sur les défis auxquels il fait face.  L’Iran considère que le Conseil doit éviter toute approche politique, sélective et de confrontation.  L’idée qui prévalait derrière la création de l’Examen périodique universel était d’assurer l’universalité et la non-sélectivité des travaux du Conseil.  Il est donc déplorable que certains États Membres continuent de présenter au Conseil des droits de l’homme et à la Troisième Commission des résolutions spécifiques sur des pays.  L’Iran est pleinement engagé à se soumettre à l’Examen périodique universel, a affirmé le représentant. 

M. SHIN DONG-IK (République de Corée) a estimé que l’Examen périodique universel s’était révélé un processus constructif dont le succès dépendra, au bout du compte, de la sincérité avec laquelle les États réagiront aux recommandations.  Le représentant s’est félicité des améliorations apportées aux modalités et aux procédures du Groupe de travail de l’Examen.  Il a estimé que les propositions relatives au manque de coopération persistant et à la capacité du Conseil de répondre promptement aux situations d’urgence ne devaient pas être ignorées, même si elles ne figurent pas dans le Document final de l’Examen.  M. Shin a observé que le refus persistant de certains États de coopérer avec les procédures spéciales sapait la capacité du Conseil à répondre aux préoccupations chroniques liées au droit de l’homme et aux situations urgentes.

M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) s’est dit convaincu que la transformation du principal organe de défense des droits de l’homme avait fait progresser la prise de conscience sur l’importance de ces droits.  Il a estimé que l’examen du Statut et du fonctionnement du Conseil avait débouché sur la reconnaissance par tous les États de la nécessité de renforcer le dialogue et la compréhension mutuelle.

L’une des fonctions les plus importantes du Conseil, a poursuivi le représentant, est l’Examen périodique universel qui est appelé, à terme, à remplacer la « pratique discréditée » d’adoption de résolutions unilatérales condamnant la situation des droits de l’homme dans tel ou tel pays.  M. Lukiyantsev a observé que malgré des qualités indéniables, les mécanismes de défense des droits de l’homme présentaient toujours des défauts notables et devaient évoluer vers la dépolitisation. 

Il a souhaité que les relations entre le Conseil et les ONG reposent sur la responsabilité mutuelle et le dialogue constructif.  Il a également voulu que le Conseil participe davantage aux activités du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Les relations entre ces deux organes doivent être transparentes et viser l’élimination des doublons, a indiqué que le représentant, ajoutant que ces deux organes devaient de surcroit être complémentaires et non concurrents.  Enfin, le représentant a souhaité que le Conseil des droits de l’homme accorde plus d’attention à la corrélation entre droits de l’homme et valeurs traditionnelles.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a salué une année historique qui a montré que tous les peuples, quelles que soient leur race, leur ethnicité ou leur religion, aspiraient à la liberté et à la pleine reconnaissance de leurs droits fondamentaux.  Le Conseil des droits de l’homme et les Nations Unies dans leur ensemble ont pour tâche d’arriver à des résultats, a-t-il souligné, et les Maldives ont été actives dans ce domaine depuis la transition vers un système démocratique il y a trois ans, à la fois en interne, et en tant que membre du Conseil.

Aucun des États Membres des Nations Unies n’est parfait en matière de droits de l’homme, a rappelé le représentant.  Toutefois, un engagement en faveur du Conseil et de ses mécanismes peut donner de grands résultats et permettre aux États de relever de nombreux défis, a-t-il assuré.  C’est pourquoi les Maldives ont fait partie du noyau dur des pays appelant à l’établissement d’une nouvelle procédure spéciale, entre outre, pour la liberté de réunion, les lois discriminatoires à l’égard des femmes ou la situation des droits de l’homme en Iran.  Le représentant a en outre insisté sur la nécessité de protéger les droits du peuple palestinien, en particulier à Gaza. 

Au niveau national, il a promis que les Maldives continueraient d’améliorer le fonctionnement et l’indépendance de la justice, de nommer et d’élire davantage de femmes à tous les niveaux, et de garantir l’éducation des jeunes.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a commenté la complexité des questions relatives aux droits de l’homme et s’est félicité, à cet égard, de la recommandation de prolonger de quatre ans et demi le cycle de l’Examen périodique universel.  Il a également appelé au renforcement et à l’opérationnalisation du Fonds d’affectation spéciale de l’Examen afin d’encourager une plus grande participation des pays en développement. 

Le représentant a rappelé qu’il incombait aux États de coopérer avec les procédures spéciales.  La coopération, la transparence et la reddition des comptes sont essentielles à un système solide procédures spéciales, a-t-il noté.  M. Haniff a encouragé les procédures spéciales ayant des mandats sur des pays précis à bien comprendre la situation interne desdits pays afin de pouvoir rédiger des rapports capables d’améliorer la situation des droits de l’homme, tout en prenant en compte l’opinion de la majorité.

M. OLUFEMI LANLEHIN (Nigéria) a salué les efforts substantiels du Conseil des droits de l’homme pour remplir son mandat, dans de bons délais et de manière efficace.  L’ampleur des questions qu’il couvre témoigne de la complexité à laquelle il est confronté, a-t-il souligné, l’exhortant à poursuivre ses travaux, guidé par les principes fondamentaux énoncés dans la Déclaration de Vienne et le Programme d’action sur les droits de l’homme.  Il a également invité le Conseil à se concentrer sur les droits économiques, sociaux et culturels afin d’apporter sa contribution à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 

Le représentant a tenu à distinguer deux succès du Conseil en particulier: la conclusion du premier cycle de l’Examen périodique universel, et celle du processus d’examen du travail et du fonctionnement du Conseil lui-même.  Le Nigéria se félicite en outre de l’augmentation du nombre d’invitations formulées dans le cadre des procédures spéciales, ainsi que celle du nombre d’États qui ratifient les principaux instruments internationaux des droits de l’homme.  Les peuples du monde attendent des Nations Unies qu’elles protègent leurs droits et leurs libertés fondamentales, a rappelé M. Lanlehin, saluant dans ce cadre la participation des ONG aux travaux du Conseil.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a insisté sur la nécessité pour le Conseil des droits de l’homme d’avoir des ressources suffisantes pour remplir ses fonctions, à la fois pour répondre aux exigences de la communauté internationale et aux situations d’urgence.  Il a salué la rapidité avec laquelle ont pu être organisées des sessions extraordinaires, et a rappelé que les principes de non-sélectivité et d’impartialité qui gouvernent les activités du Conseil, en assurent la crédibilité au niveau international.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                      

20^e séance – après-midi                                    

QUATRIÈME COMMISSION: L’OFFICE DE SECOURS POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DOIT DISPOSER

DE FONDS SUFFISANTS POUR HONORER SON MANDAT, DÉCLARENT DES DÉLÉGATIONS

Le budget annuel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) est insuffisant pour subvenir aux besoins de base des 4,8 millions de réfugiés palestiniens, installés dans le Territoire palestinien occupé, au Liban, en Jordanie et en Syrie, ont constaté à regret la plupart des délégations qui sont intervenues cet après-midi, devant la Quatrième Commission, dans le cadre du débat sur les travaux de l’UNRWA.

Avec un déficit budgétaire estimé à 47,6 millions de dollars pour l’année 2011, et cela en dépit des coupes budgétaires de 53,2 millions de dollars dans ses dépenses-programmes pour 2011, la crise financière de l’Office, qui a été qualifiée de « structurelle » par de nombreuses délégations, risque d’avoir des conséquences sur la qualité et la portée des programmes qui sont au cœur du mandat de l’Office, ont souligné les délégations brésilienne et indienne.  Cette situation est d’autant plus regrettable que l’UNRWA a, de tout temps, joué une précieuse fonction de stabilisation au Moyen-Orient, a fait valoir la délégation turque en soulignant que l’Office reste la principale source d’aide humanitaire aux réfugiés palestiniens sur le terrain. 

L’une des voies pour restaurer à long terme la santé financière de l’UNRWA consisterait à reconsidérer la disposition de 1974 selon laquelle seule une infime partie des besoins financiers de l’UNRWA est couverte par le budget ordinaire de l’ONU.  À ce titre, la délégation de la Suisse a souscrit à la recommandation du Secrétaire général visant à prélever 5 millions de dollars additionnels sur le budget ordinaire de l’ONU au profit de l’Office.  D’autres délégations ont appuyé les efforts de l’Office pour élargir le cercle de ses bailleurs de fonds.  À côté de ces propositions, un large consensus s’est dégagé des interventions, selon lequel l’aide humanitaire à apporter aux réfugiés palestiniens est une responsabilité collective de la communauté internationale tant qu’il n’y a pas de solution juste et durable au conflit israélo-palestinien, y compris en ce qui concerne la question des réfugiés palestiniens. 

De son côté, Israël a réaffirmé son appui à la mission humanitaire de l’UNRWA.  Le représentant israélien a invité les « voisins arabes » d’Israël à concrètement appuyer les travaux de l’Office en lui apportant un soutien financier tangible, soulignant que depuis 10 ans, aucun pays arabe ne figure parmi ses grands bailleurs de fonds.  Il a également regretté que le projet de résolution sur l’UNRWA ne reflète pas « la collaboration étroite » qui « existe » entre les autorités israéliennes et l’Office et « ne dénonce nulle part les actes terroristes du Hamas ».

Soulignant que la question des réfugiés palestiniens est autant politique qu’humanitaire, la délégation du Liban a reflété la position défendue par les délégations de la plupart des pays arabes qui ont mis en avant le fait que la solution au conflit israélo-palestinien passe par une reconnaissance par Israël du droit au retour des réfugiés palestiniens.

Plusieurs intervenants ont indiqué le montant de leurs contributions à l’UNRWA et à l’Autorité palestinienne, à l’instar de ceux de l’Inde, de l’Australie ou encore du Japon. 

La prochaine réunion de la Quatrième Commission aura lieu vendredi, le 4 novembre, à 10 heures.   Elle commencera l’examen du point de son ordre du jour relatif aux pratiques israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

Déclaration sur le Point 49

Prenant la parole sur le point 49 de l’ordre du jour, M. AUGUSTINE NWOSA (Nigéria) est revenu sur la lutte antimines et a présenté de nombreuses mesures prises par son gouvernement pour répondre à ce défi.  Il a affirmé que tous les efforts de déminage ont été faits par le Gouvernement du Nigéria qui n’a reçu aucune aide extérieure, y compris du Fonds d’affectation spéciale.  Le représentant a ensuite indiqué que le Nigéria dispose d’un plan d’assistance aux victimes dont il entend élargir les capacités.  D’autres mesures sont en cours, notamment en matière de prévention et d’éducation aux dangers des mines ou de réintégration des victimes.  Par ailleurs, 5 millions de dollars ont été alloués à l’assistance aux victimes en 2010, a-t-il jouté, soulignant la volonté de son pays de consolider ces mesures.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/66/13, A/66/13/Add.1, A/66/222, A/66/296, A/66/318 et A/66/520)

Suite du débat général

M. HAIM ASSARAF (Israël) a réaffirmé le soutien israélien à la mission humanitaire de l’UNRWA.  Il a affirmé que, compte tenu des considérations sécuritaires d’Israël, son gouvernement fait son possible pour faciliter les opérations de l’Office.  Il en veut pour preuve le témoignage du Commissaire général de l’Office, M. Grandi, qui a fait état d’une coopération étroite avec les autorités israéliennes dans son intervention d’hier.  C’est là, la réalité quotidienne qui est diamétralement opposée au texte de la résolution que la Commission s’apprête à voter, a regretté le délégué israélien.  Fort de ce constat, il a dénoncé l’attitude anti-israélienne des projets de résolution, adoptés par la Quatrième Commission, qui ne reflètent pas la réalité sur le terrain.

Suite aux accusations portées contre Israël par certaines délégations, le représentant a tenu à faire le point sur « les faits », notamment que seuls les armes et les matériaux à « double usage » sont interdits d’accès à Gaza.  Le blocus ne vise qu’à prévenir la contrebande d’armes du Hamas et d’autres organisations terroristes, a-t-il expliqué.  Israël a le devoir fondamental à l’égard de ses citoyens d’arrêter le flux d’armes vers Gaza.  Il a également précisé que le système pour l’entrée des biens civils à Gaza avait significativement été assoupli par le Gouvernement israélien, ce qui s’est traduit par une croissance économique importante (une croissance de 28% du PIB (produit intérieur brut) à Gaza au cours du premier trimestre 2011).  Israël a également levé un grand nombre de barrages et de points de passage vers la Cisjordanie.  Il a également rappelé qu’Israël avait approuvé 163 projets supervisés par la communauté internationale à Gaza, dont 40% doivent toujours être mis en œuvre.  S’agissant des 62 projets d’écoles de l’Office qui ont été approuvés par Israël, le représentant a fait part de sa surprise d’entendre les responsables de l’UNRWA évoquer un besoin de 100 écoles à Gaza, alors même que des demandes en ce sens n’ont pas été présentées et les projets approuvés n’ont pas été finalisés.  Il a regretté que le personnel de l’UNRWA ait, à certaines occasions, tenu des propos controversés, ce qui sape selon lui son impartialité et nuit à sa mission. 

Soulignant qu’aucun pays arabe n’a été parmi les 10 principaux bailleurs de fonds de l’Office au cours des 10 dernières années, il a dénoncé leur propos inflammatoire à l’égard d’Israël, alors même qu’ils font très peu pour venir en aide aux réfugiés palestiniens et pour soutenir l’Office.  Israël appelle par conséquent ses voisins arabes à renflouer les caisses de l’UNRWA.  Le représentant a également rappelé que le Hamas a toujours le contrôle sur la bande de Gaza et en fait un épicentre du terrorisme.  Le Hamas continue également à perturber les efforts de la communauté internationale et les opérations de l’UNRWA, a-t-il souligné, citant, à titre d’exemple, les deux camps d’été de l’Office qui ont été incendiés cet été par le Hamas.

Ce qui l’amène à poser la question de savoir pourquoi les projets de résolution de la Quatrième Commission sur ce point ne mentionnent nulle part la reprise des violences que le Hamas continue à exercer contre l’Office et les civils israéliens?  Sa délégation partage l’objectif de toutes les parties à régler le problème des réfugiés palestiniens dans le cadre d’une solution globale.  Le Premier Ministre Netanyahu a appelé maintes fois à une reprise des négociations directes et espère que les Palestiniens donneront suite à ces appels, a conclu le représentant.

M JEROBEAM SHAANIKA (Namibie), s’alignant sur la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a dit que la communauté internationale ne doit pas oublier la question de l’occupation qui demeure la source principale des souffrances des Palestiniens.  Le peuple palestinien a le droit comme tous les peuples du monde de vivre dignement et de créer son propre État.  C’est pour cela que la Namibie soutient la demande d’adhésion de la Palestine comme membre à part entière des Nations Unies, a conclu le représentant. 

M. AIDAR SHAKENOV (Kazakhstan) s’exprimant au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) s’est déclaré préoccupé par la situation financière de l’UNRWA avant d’appeler tous les donateurs à combler le déficit de 47,6 millions de dollars annoncé par l’Office.  L’OCI s’inquiète aussi que ce déficit soit devenu structurel et appelle les États Membres à faire tous les efforts pour répondre aux besoins de financement du budget biannuel 2012-2013, avec des ressources prévisibles.  L’OCI appuie par ailleurs les demandes de financements additionnels et soutient les recommandations du Secrétaire général en ce sens.

M. Shakenov a déclaré que l’OCI est préoccupé par un manque de progrès dans la reconstruction de la bande de Gaza.  Le processus d’approbation des biens doit être accéléré et les strictes restrictions frappant leur circulation doivent être levée, a-t-il lancé.  Enfin, l’OCI est alarmé par le déplacement forcé des réfugiés et autres Palestiniens en Cisjordanie et condamne fermement ces actions qui sont des violations  du droit international, a conclu le représentant.

M. STEPHANE REY (Suisse) a jugé impératif que l’UNRWA continue de remplir son mandat de la meilleure manière qui soit, en coopération avec les autorités nationales et locales.  Cela est particulièrement important en Syrie où la situation économique s’est considérablement détériorée ces derniers mois, a-t-il ajouté, avant d’appeler le Gouvernement libanais à traduire dans les faits la législation adoptée par le Parlement en 2010 pour faciliter l’accès des réfugiés à l’emploi. Le représentant a aussi rappelé qu’à maintes reprises la communauté internationale avait reconnu le rôle central de l’UNRWA.  Dans ce contexte la Suisse appelle les donateurs à un engagement plus marqué et apporte son soutien aux recommandations du Secrétaire général visant à prélever 5 millions de dollars additionnels sur le budget ordinaire de l’ONU.  Pour sa part, la Suisse maintiendra son engagement financier à son niveau actuel, a indiqué le représentant suisse.

M. Rey a également estimé qu’alors qu’il est sans cesse plus difficile de trouver les fonds nécessaires, l’optimisation de l’efficacité des services proposés est essentielle pour fournir sur le long terme des services de qualité au plus grand nombre possible.  Sous cet angle, la Suisse salue les progrès signalés dans le développement organisationnel de l’UNRWA et sa stratégie de réforme en cours. Depuis 2004, la Suisse apporte son soutien au processus de réforme et reste disposée à poursuivre son engagement, notamment sous forme de contributions affectées et de détachement stratégique, a conclu le représentant.

Mme GRETA GUNNARSDOTTIR (Islande) a fait part des préoccupations de sa délégation face à la situation des réfugiés palestiniens à Jérusalem-Est.  Elle a rappelé que les colonies de peuplement israéliennes sont illégales au titre du droit international et a exhorté Israël à y mettre fin immédiatement, et à en faire de même concernant la construction du mur de séparation.  Elle a également réitéré que le blocus de Gaza est contraire au droit international humanitaire et a exigé qu’il soit immédiatement levé.

Après avoir rendu hommage au travail humanitaire de l’UNRWA, elle a insisté sur l’importance de la reconstruction du camp de Nahr el-Bared par l’Office, rappelant que des milliers de personnes y vivent toujours dans des abris temporaires.  Elle a exhorté les autorités libanaises à lever toutes les restrictions d’accès à ce camp.  Mme Gunnarsdottir a dit qu’il ne fait pas de doute que, sans l’appui de la communauté internationale, l’Office ne sera pas en mesure de combler son déficit financier, qui sera de 47 millions de dollars d’ici la fin 2011, et a appelé les États Membres à poursuivre, voire renforcer leurs contributions financières à l’UNRWA en dépit de la situation économique mondiale actuellement difficile.  L’Islande est d’avis que le sort des réfugiés palestiniens ne reçoit pas l’attention qu’il mérite, à part les questions qui relèvent du « statut final » du processus de paix au Moyen-Orient.  Elle appelle la communauté internationale à se pencher davantage sur leurs conditions de vie et leurs perspectives d’avenir, a dit la représentante.

M. MOHAMMED SULTAN AL-KUWARI (Qatar) s’est aligné sur la déclaration de l’Organisation de la coopération islamique, avant de saluer les efforts de l’UNRWA et la stratégie adoptée en vue de fournir des services éducatifs aux Palestiniens.  Néanmoins ces efforts risquent d’être vains si les autorités israéliennes continuent de raffermir les conditions imposées au peuple de Gaza, a-t-il déclaré.  Dans ce contexte, le représentant a demandé à la communauté internationale d’assumer ses responsabilités en faisant pression sur Israël, afin qu’il cesse toute attaque armée sur les populations civiles du Territoire occupé.  Le problème palestinien ne pourra être résolu avant que ne soit résolue la question des réfugiés et de leur indemnisation, comme l’exigent des résolutions des Nations Unies.

Mme MARIA VALESKA VIVAS (Venezuela) a commencé par féliciter les Palestiniens pour leur accession hier à l’UNESCO, en dépit des menaces de coupes budgétaires de la part d’un de ses membres.  C’est bien là, la preuve que la Palestine existe, s’est-elle exclamée et cela en dépit de l’argument sans cesse invoqué par Israël, depuis 60 ans, que les Palestiniens n’avaient pas de pays.  « Une terre sans peuple pour un peuple sans terre », voilà la situation ironique du peuple palestinien, a-t-elle constaté à regret, dénonçant l’attitude complice de l’Occident face à cet acte pour effacer la mémoire palestinienne.  Pour elle, cette attitude se traduit aujourd’hui encore par la poursuite des colonies de peuplement israéliennes, les expulsions forcées des Palestiniens à Jérusalem-Est et la construction du mur de séparation, en toute impunité.  Pour sa délégation, il ne fait aucun doute que le travail accompli par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a eu et continue d’avoir un impact positif majeur sur la vie des réfugiés palestiniens.  La seule issue possible pour le Venezuela reste l’établissement d’un États palestinien indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale, où il sera possible aux réfugiés palestiniens de rentrer chez eux.  En attendant, il faut que la communauté internationale continue d’appuyer l’Office par des ressources financières suffisantes pour lui permettre de mener à bien sa mission, a soutenu la déléguée.  Elle a réitéré la position du Venezuela qui appuie la demande de la Palestine à devenir membre à part entière des Nations Unies.

M. HASAN SH J Y A ABULHASAN (Koweït) a déclaré que la poursuite des violences contre les palestiniens le maintien des restrictions vont s’empirer et risquent d’aggraver davantage la situation des populations civiles et des réfugiés.  Il est important que la communauté internationale aide à lever l’embargo qui pèse sur les Palestiniens, a ajouté le représentant, avant d’indiquer que son pays avait augmenté ses contributions à l’UNRWA, passant de 1,5 millions à 2 millions de dollars.  Dans ce contexte, le Koweït a appelé les autres donateurs à honorer leurs engagements.  De même, la communauté internationale doit poursuivre ses efforts pour que le peuple palestinien vive en paix.  Ils ont droit à un État, conformément aux résolutions des Nations Unies, a conclu le représentant. 

Mme MARIA TERESA PESSÔA (Brésil) rappelant son soutien au rôle important de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et son soutien au peuple palestinien, a souligné que son pays a apporté en 2010 la somme de 500 000 dollars à la reconstruction du camp de Nahr el-Bared au Liban et 200 000 dollars à des projets de développement de lUNRWA, puis 1,4 million de dollars en 2011.

Jugeant la situation humanitaire à Gaza intolérable, la représentante du Brésil a demandé la réouverture immédiate des frontières et la levée du blocus israélien.  Elle a appelé à faire davantage d’efforts pour soutenir les réfugiés palestiniens au Liban, et elle s’est alarmée de la situation financière de

l’UNRWA qui risque de mettre à mal sa mission.  Elle a soutenu la recommandation du Secrétaire général d’accroître les ressources de l’UNRWA à partir du budget ordinaire de l’ONU, tout en saluant les efforts de transparence de l’agence en matière financière.

Pour M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie), le rôle vital que joue l’UNRWA depuis soixante ans pour préserver la stabilité dans la région du Moyen-Orient ne saurait être assez rappelé.  Il a déploré les difficultés financières structurelles auxquelles se heurte l’Office et a estimé qu’elles doivent être le plus rapidement levées dans la mesure où la question des réfugiés palestiniens est une responsabilité internationale.  Il a exhorté tous les États Membres à tenir compte des recommandations du Groupe de travail sur le financement de l’Office, notamment celle relative à la prise en charge d’une plus grande partie du budget de l’UNRWA par le budget général de l’ONU, et il a demandé l’élargissement de la liste des bailleurs de fonds de l’Office.  Pour sa part, a dit le représentant, la Turquie a doublé ses contributions nationales à l’Office cette année.  Il a également plaidé en faveur de la levée de tous les autres obstacles, directs ou indirects qui peuvent être posés à la conduite des travaux de l’Office, citant à ce titre la situation embarrassante créée par le blocus de Gaza.  Alors que l’UNRWA travaille de façon remarquable pour améliorer la vie des 4,8 millions de réfugiés palestiniens, il ne faut pas perdre de vue la nécessité de parvenir à un règlement durable de la question du Moyen-Orient qui passe par la création d’un État palestinien indépendant, a soutenu le représentant.

M. AMINE CHABI (Maroc) a rappelé que les taux de croissance de la population de réfugiés et le taux de chômage des Palestiniens, chiffrés respectivement à 4,2% par rapport à 2010 et à 29,4% en 2010, constituent des difficultés supplémentaires pour l’UNRWA.  Dans ce contexte, le représentant a déclaré soutenir le processus de réforme de l’UNRWA, soulignant toutefois que la fourniture des services et des prestations aux réfugiés doit rester l’objectif principal de l’Office.  Le représentant a ensuite souligné qu’avec 30 000 fonctionnaires, l’Office doit répondre aux besoins de plus de 750 000 réfugiés palestiniens et assurer la protection de 5 millions d’autres réfugiés éparpillés à Gaza, en Cisjordanie, au Liban, en Syrie et en Jordanie.  Ces chiffres extrêmes montrent les conditions dans lesquelles l’Office essaie de remplir son mandat, a ajouté le représentant du Maroc.  Dans ces conditions, la situation difficile des Palestiniens est une source de préoccupation pour le Maroc, a ajouté le représentant, en soulignant que son pays a appuyé la demande d’adhésion de la Palestine aux Nations Unies, en tant que Président du Comité Al-Quds de l’Organisation de la coopération islamique.  Par ailleurs, en 2010, le peuple marocain a fait don de 7 millions de dollars pour la reconstruction d’écoles et d’hôpitaux à Jérusalem, et une organisation non-gouvernementale marocaine a collecté 85 000 dollars qui iront à l’UNRWA pour le financement d’un programme de santé.

M. MOHD. ISHRIN MOHD. ISHAK(Malaisie) a estimé qu’en dépit de difficiles conditions de travail, le dévouement de l’UNRWA à fournir les services essentiels à près de 5 millions de refugiés palestiniens constitue le témoignage de son engagement à l’égard de la cause palestinienne.  L’occupation illégale d’Israël est la cause des souffrances des Palestiniens, a-t-il estimé, en soulignant que depuis plus d’un demi-siècle, ce pays a constamment violé le droit international, et notamment le droit humanitaire et des droits de l’homme.  Tout comme les civils palestiniens, les personnels de l’UNRWA sont victimes des actes malveillants d’Israël, a-t-il dit.  En dépit de l’« allègement » annoncé, en juin 2010, par le Gouvernement israélien, le blocus illégal imposé par Israël continue d’étouffer les populations de Gaza, tout en ayant un impact négatif sur les projets de reconstruction engagés par l’UNRWA.  C’est dans ce contexte que le représentant a exhorté la communauté internationale à entreprendre toutes les démarches pour assurer la libre circulation des produits essentiels et des produits commerciaux, particulièrement des matériaux de construction, à Gaza, en vue d’alléger les souffrances des populations.  Avant de conclure, M. Mohd. Ishak s’est inquiété de la situation de sous-financement de l’UNRWA qui, selon lui, requiert une attention accrue de la communauté internationale.

Mme PHILIPPA KING (Australie) a salué l’accent mis sans discontinuité par l’UNRWA sur la responsabilité fiscale et la réforme de l’organisation, nécessaire pour augmenter la transparence et l’efficacité de l’acheminement de l’aide.  Nous sommes conscients des pressions importantes auxquelles est confrontée l’Office dans cette période économique difficile, a-t-elle ajouté.  L’Australie salue les nouvelles contributions apportées par les donateurs non traditionnels et appelons aussi les autres pays, notamment les pays de la région, à continuer d’augmenter leur soutien en tant que démonstration tangible de leur soutien au peuple palestinien.  La décision de l’Australie d’augmenter sa contribution à l’UNRWA au cours des cinq dernières années placera l’Australie parmi les 10 plus importants donateurs et reflète la valeur que nous accordons au travail de l’Office, a expliqué la représentante.  Elle a par ailleurs indiqué que les contributions de l’Australie pour le Comité ad hoc de liaison de l'aide aux Palestiniens allaient excéder les 300 millions de dollars.  Enfin, la représentante a expliqué que son pays soutenait fermement la solution négociée à deux Etats vivant en sécurité côte à côte.

M. PREM CHAND GUPTA (Inde) a souligné l’importance du rapport du Secrétaire général qui met en évidence les sévères défis auxquels doit faire face l’UNRWA, le premier étant la crise du financement, a dit le représentant de l’Inde en saluant les efforts de l’Agence pour élargir la base des donateurs.  Le représentant de l’Inde a aussi fait siens les appels du Commissaire général de l’UNRWA pour que soient retirées toutes les restrictions à la circulation des marchandises et du personnel de l’Office.  Il a dit qu’une plus grande simplification des processus d’approbation pour le transport du matériel humanitaire de l’UNRWA aiderait beaucoup la population dans le besoin.  M. Gupta a indiqué que depuis l’année 2009-2010, l’Inde a porté sa contribution à l’UNRWA à 1 million de dollars, en addition d’une contribution spéciale de 1 million de dollars en réponse à l’appel éclair 2010.  Durant les deux dernières années, a-t-il ajouté, l’Inde a accordé une contribution annuelle de 10 millions de dollars au budget de l’Autorité palestinienne.  Il a mis l’accent sur l’appui du Gouvernement indien au renforcement des capacités et à la gestion des ressources humaines de l’Autorité palestinienne.  Il a rappelé le soutien de l’Inde à la lutte du peuple palestinien pour obtenir un État souverain, indépendant et viable, ayant comme capitale Jérusalem-Est.   

Mme MIRA DAHER (Liban) a tenu à expliquer que depuis la « Naqba » en 1948, le peuple palestinien est déraciné de sa patrie et soumis aux hostilités israéliennes.  Par conséquent, il ne suffit pas de mettre l’accent sur les services offerts et le déficit financier structurel de l’UNRWA, car on risque d’occulter la vraie question qui est celle du droit au retour des refugiés palestiniens.  En attendant la réalisation de ce droit, il revient à la communauté internationale de soutenir financièrement l’Office, car c’est une responsabilité collective d’assurer les services de base dont ont besoin les réfugiés, a soutenu la déléguée.

La représentante du Liban a dit que l’allègement du blocus de Gaza n’en fait pas moins une violation du droit international par Israël.  Rappelant que le Liban accueille prés de 400 000 Palestiniens dans 12 camps et 16 autres structures, elle a affirmé que son pays est conscient des difficultés que connaissent les réfugiés.  Elle en veut pour preuve la récente décision des autorités libanaises d’accorder le droit de travailler aux réfugiés palestiniens.

La délégation libanaise estime que le sort des réfugiés palestiniens est à la fois une question politique et humanitaire, a dit la représentante.  Israël doit respecter le droit au retour des réfugiés et il appartient à la communauté internationale, qui a la responsabilité politique de défendre ce droit, d’exercer des pressions sur Israël pour qu’il le respecte.

M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) s’est déclaré satisfait de la prolongation du mandat de l’UNRWA, compte tenu de la situation des réfugiés sur le terrain.  Pour autant la communauté internationale ne doit pas s’habituer à la présence de l’UNRWA, a ajouté le représentant.  Il a ensuite salué les progrès de l’Office, notamment en ce qui concerne la fourniture de services éducatifs avant de souligner que toutefois de nombreux défis demeurent.  Dans ce contexte, M. Laher a appelé tous les gouvernements à contribuer généreusement au budget de l’Office.  Pour sa part, l’Afrique du Sud appuie financièrement et politiquement l’Office.  Par ailleurs, les aspirations du peuple palestinien ne sauraient être niées plus longtemps, a-t-il ajouté, estimant que la demande d’adhésion de la Palestine en tant que membre à part entière des Nations Unies doit être appuyée par tous.

Mme DAY LENIS MORENO (Cuba) a regretté les difficultés financières structurelles que rencontre l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) alors même qu’il s’agit de l’organe principal de l’aide humanitaire aux réfugiés palestiniens depuis soixante ans.  Soulignant que le véritable problème reste l’occupation illégale des territoires palestiniens par Israël, elle a indiqué que la délégation cubain exige qu’on y mette fin et qu’Israël lève immédiatement son blocus de la bande de Gaza.  Pour la représentante, la situation n’a que trop duré, et on ne peut pas continuer à refuser au peuple palestinien son droit à l’autodétermination.  Par conséquent Cuba appuie avec force la demande d’adhésion de la Palestine au Nations Unies.  Cuba exhorte le Conseil de sécurité à se pencher sur cette question en mettant de côté sa politique du deux poids deux mesures qui a prévalu jusque là dans les discussions sur la question palestinienne.

Soulignant les conditions difficiles dans lesquelles opère l’Office, la représentante de Cuba a souligné l’importance de l’appui financier et des garanties accordées à l’UNRWA pour qu’il puisse mener à bien son mandat.  Son déficit budgétaire représente un véritable danger au développement socioéconomique des réfugiés palestiniens et se traduira par une détérioration de leurs conditions de vie, a-t-elle averti. 

M. FAYSAL ALZAYANI (Bahreïn) a déclaré que le problème de l’occupation est au cœur de la question palestinienne et que les conclusions figurant dans les deux rapports permettent de donner lieu à une série de conclusions sur la situation des réfugiés.  Le représentant est également revenu sur les restrictions imposées par Israël sur les territoires palestiniens, estimant qu’elles constituent une entrave au développement économique de ces territoires et à la capacité d’action de l’UNRWA.  La question de Palestine est une question humanitaire et politique, a aussi déclaré le représentant, ajoutant que l’Office est devenu une institution permanente qui doit exister tant que la question de Palestine ne sera pas résolue.

Pour M. AUGUSTINE NWOSA (Nigéria) les conditions de vie difficiles des 4,8 millions de réfugiés palestiniens heurtent depuis soixante ans la conscience collective de l’humanité.  Il a dénoncé le refus et les violations continus des droits de l’homme des réfugiés palestiniens par les autorités israéliennes et a appelé au respect de leurs obligations sous le droit humanitaire international, en vertu du respect universel des droits de l’homme.  Abordant la question des difficultés financières de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le représentant a estimé que, compte tenu du taux de croissance démographique de la population palestinienne dans les camps de réfugiés, il est impératif de financer l’Office de manière adéquate.  Il a remercié les donateurs pour l’appui qu’ils apportent à l’Office par leurs contributions volontaires.

M. TORU SUGIO (Japon) a rappelé l’importance que son pays attache à la question des réfugiés palestiniens dans le processus de paix au Moyen-Orient.  Il a ensuite rappelé les efforts financiers déployés par le Japon depuis plusieurs décennies pour leur venir en aide, notamment en soutenant financièrement l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient(UNRWA).  Le représentant s’est d’ailleurs inquiété de la situation financière délicate de l’agence à l’heure actuelle, précisant que son pays a versé en février dernier 10 millions de dollars supplémentaires à l’Office, avant d’appeler toute la communauté internationale à maintenir son soutien à l’UNRWA et aux réfugiés palestiniens.

Abordant également la question de la construction d’un Etat palestinien, le représentant a rappelé qu’un État palestinien viable a besoin de créer des fondations économiques et industrielles solides et de développer des instituions administratives et des ressources humaines adaptées.  C’est à cette fin que le Japon a soutenu ou mis en place plusieurs programmes d’assistance directs aux palestiniens, en particulier via une initiative baptisée « couloir de paix et de prospérité », qui promeut le développement de la Vallée du Jourdain à travers divers projets comme la construction d’un parc agricole et industriel, et d’un système d’épuration des eaux usées à côté de Jéricho.  Il a ajouté que depuis 2007, le japon participait également à des projets consacrés au renforcement des institutions de l’Autorité palestinienne, dont certains menés en coopération avec des États d’Asie comme l’Indonésie et la Malaisie.

M. ABDULKALAM ABDULL MOMEN (Bangladesh) a déclaré que les restrictions à la liberté de circulation des personnels et véhicules de l’UNRWA entravent lourdement les capacités de travail de l’Office.  Dans ce contexte, le Bangladesh demande à Israël de lever ces restrictions et de ne pas interférer dans les activés de l’Office en vue de lui faciliter la réalisation de son mandat.  Le représentant a ensuite déclaré que la situation à Jérusalem-Est et en Cisjordanie est très inquiétante, d’autant que les Palestiniens continuent de souffrir des restrictions israéliennes et que les implantations de colonies de peuplement israéliennes poursuivent.  En conclusion, le représentant a appelé la communauté internationale à répondre généreusement à l’appel financier de l’Office.

M. EZZIDIN BELKHEIR (Libye) a dit qu’il ne fait aucun doute que l’occupation militaire et la politique de colonies de peuplement des autorités israéliennes d’occupation, ainsi que les nombreuses restrictions qu’elles imposent aux Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, représentent les défis majeurs auxquels se heurte l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans la réalisation de son mandat.  Il s’agit, a dit M. Belkheir, de violations claires du droit international humanitaire et, par conséquent, la responsabilité juridique en incombe aux autorités israéliennes qui doivent se conformer au droit international.  Pour la délégation libyenne, cela signifie notamment qu’Israël doit lever le blocus de la bande de Gaza et arrêter la construction du mur de séparation, ainsi que toutes ses activités de peuplement.  La violation persistante des droits légitimes des Palestiniens impose une forme de statu quo sur le terrain, a constaté le représentant.  Il a souligné que cela bloque tout progrès dans le règlement du conflit israélo-palestinien.  En attendant ce règlement, l’Office doit continuer d’apporter son soutien aux réfugiés palestiniens, ce qui suppose qu’il puisse disposer des ressources financières nécessaires à la réalisation de son mandat, a conclu le délégué.

M. MAFIROANE MOTANYANE (Lesotho) s’est inquiété des difficultés croissantes de l’UNRWA de fournir des abris et de la nourriture aux réfugiés palestiniens en raison de la politique du blocus d’Israël.  Il a jugé que la levée du blocus est une priorité urgente.  Le représentant du Lesotho a aussi fait part de sa préoccupation au sujet des difficultés financières de l’UNRWA qui limitent la capacité de l’Office  à répondre aux besoins des Palestiniens en matière d’accès à l’eau, à l’éducation et à la santé.  Il a remercié les donateurs de l’UNRWA tout en les invitant à augmenter leurs contributions.  Il a également jugé nécessaire d’élargir la base des donateurs dans le souci d’aider les Palestiniens à jouir de leur droit au développement.

Remarque de clôture

M. FILIPPO GRANDI, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, a, dans ses remarques de clôture du débat général, remercié toutes les délégations pour le soutien apporté à l’Office, ajoutant que le soutien financier est aussi important que le soutien politique, en particulier compte tenu du contexte actuel.  M. Grandi a aussi déclaré que l’UNRWA poursuivra l’exécution de son mandat et s’évertuera encore à offrir des services aux réfugiés palestiniens tout en continuant d’améliorer la qualité de ses prestations.  Par ailleurs, l’UNRWA continuera de plaider publiquement et, en privé, en faveur du respect de tous les droits de la Palestine.

M. Grandi a ensuite remercié la délégation de la Palestine et l’Autorité palestinienne pour le soutien apporté à l’UNRWA sur le terrain, avant d’ajouter avoir pris note des remarques de la délégation israélienne.  Dans le même ordre, il a remercié Israël, qualifié de « partenaire » pour sa coopération et pour les mesures d’allégement du blocus de Gaza qui ont permis d’y achever certains projets, dont la construction d’écoles.  Toutefois, il a déclaré partager l’avis des délégations, s’agissant du caractère contreproductif et illégal de ce blocus.  Poursuivant son intervention, le Commissaire général de l’UNRWA a demandé au Gouvernement libanais de mettre en œuvre la loi permettant aux réfugiés palestiniens d’accéder au marché du travail.  Il a enfin remercié tous les bailleurs de fonds, traditionnels et non traditionnels, en particulier les pays arabes, dont les contributions ont augmenté ces dernières années, a-t-il ajouté, avant de les inviter à contribuer davantage au budget régulier de l’UNRWA et pas seulement à des projets spécifiques.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

38^e séance - après-midi                                    

« LE XXI^e SIÈCLE EST LE SIÈCLE DE LA MOBILITÉ HUMAINE », DÉCLARE LE HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES

POUR LES RÉFUGIÉS DEVANT LA TROISIÈME COMMISSION

Avec de nouvelles formes de déplacement dans un monde où la croissance démographique et l’augmentation de la mobilité, conjuguées à une multitude de facteurs sociaux, économiques, politiques, environnementaux et liés aux droits de l’homme, entraînent des mouvements de population, « le XXI^e siècle est le siècle de la mobilité humaine », a déclaré aujourd’hui, devant la Troisième Commission, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. Antonio Guterres.

M. Guterres a présenté son rapport annuel* à la Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, avant qu’elle n’entame son débat sur les questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés.

Alors que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) fêtait ses 60 ans en décembre 2010, on comptait 43,7 millions de personnes déplacées de force dans le monde à la suite de conflits et de persécutions, soit le plus haut niveau depuis 15 ans.

« Ces tendances, qui se renforcent et s’aggravent mutuellement, exigeront à l’avenir des approches plus globales et novatrices des déplacements humains », a fait valoir le Haut-Commissaire.

L’année 2011, en particulier, a été marquée par trois crises majeures en Côte d’Ivoire, en Libye et en Somalie.

De plus, 70% des réfugiés relevant de la compétence du HCR, soit plus de sept millions de personnes, vivent dans des situations d’exil prolongées.

« Nous devons reconnaître qu’il n’y a pas de solution humanitaire à ces problèmes; les solutions doivent combiner une action humanitaire avec une initiative politique et le développement économique et social », a réitéré M. Guterres, lors du dialogue interactif qui a suivi sa déclaration.

Dans un climat de plus en plus menaçant, marqué par l’insécurité et l’imprévisibilité, ainsi que l’hostilité à l’égard des réfugiés, les délégations ont relevé que le mandat du HCR était tout aussi pertinent aujourd’hui qu’il ne l’était à sa création.

La République-Unie de Tanzanie, s’exprimant au nom du Groupe des états d’Afrique, a souligné qu’il y avait actuellement 11,1 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Afrique, ce qui représente environ 40% de la population des déplacés internes dans le monde.

En revanche, l’Angola, au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a noté avec satisfaction que le nombre de réfugiés avait décliné en Afrique australe du fait d’un environnement politique stable et de la solidarité régionale.

La Tunisie a rappelé à son tour qu’elle s’était mobilisée pour accueillir les migrants en provenance de la Libye et prévenir ainsi une crise humanitaire.  Elle a toutefois regretté que certains pays développés continuent à manifester une réticence exagérée à accueillir des émigrés alors que les pays en développement accueillent à eux seuls 80% de l’ensemble des réfugiés dans le monde.

Pour sa part, le délégué de l’Union européenne a félicité les pays des Balkans qui ont œuvré en étroite collaboration avec elle pour trouver des solutions durables aux problèmes des réfugiés et déplacés dans la région.

Depuis 2002, plus de 5,6 millions de réfugiés afghans sont rentrés en Afghanistan.  Toutefois, le représentant de ce pays s’est inquiété de voir le rythme des rapatriements se ralentir du fait du terrorisme et de l’insécurité, de la pauvreté et de la situation humanitaire difficile.  « La réalité est que 40% des réfugiés qui sont rentrés en Afghanistan ne sont toujours pas réinstallés », a-t-il déploré.

En décembre 2011, le Haut-Commissariat célébrera le soixantième anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le cinquantième anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, en organisant, à Genève, une manifestation au niveau ministériel avec les États Membres de l’ONU.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, à partir de 10 heures.  Elle accueillera, le matin, la Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Laura Dupuy Lasserre.

* A/66/12

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Déclaration liminaire

M. ANTONIO GUTERRES, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a présenté son rapport portant sur la période du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2011 (A/66/12).

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) commémore cette année le soixantième anniversaire de la Convention de 1951 sur les réfugiés et le cinquantième anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction de l’apatridie.  M. Guterres a déploré l’attentat mortel d’hier contre le Bureau du HCR à Kandahar, en Afghanistan.  Trop de travailleurs humanitaires continuent à payer de leur vie leur engagement, a-t-il dit.  Plus de 50 employés des Nations Unies ont ainsi été tués en 2011, ainsi que 30 employés des partenaires de l’Organisation.

« Le XXI^e siècle est le siècle de la mobilité humaine », a poursuivi le Haut-Commissaire.  De nouvelles formes de déplacement sont apparues depuis 1951.  Il est probable que la croissance démographique, l’urbanisation, les changements climatiques et l’insécurité alimentaire, de l’eau et énergétique s’aggraveront mutuellement, créant de l’instabilité et des conflits et, par conséquent, des déplacements forcés.

Il y a un lien croissant entre les mouvements des populations forcées de fuir à cause des conflits et de la persécution et ceux des populations forcées de bouger pour d’autres raisons, ou simplement « parce qu’elles veulent une vie meilleure ».  Selon M. Guterres, il est extrêmement important que la communauté internationale reconnaisse la complexité de ce phénomène.  « Il ne s’agit pas de  chercher une nouvelle convention, ni de chercher un nouveau mandat pour le HCR », a-t-il fait remarquer.  Mais ces tendances exigeront à l’avenir des approches novatrices.

Le Haut-Commissaire a expliqué que l’année 2011 avait été marquée par trois crises majeures en Côte d’Ivoire, en Libye et en Somalie.  Plus de 200 000 Ivoiriens ont fui leur pays après les élections controversées, la plupart vers le Libéria, et des centaines de milliers ont été déplacés à l’intérieur de leur pays.  Ensuite, environ 1,5 million de personnes ont traversé la frontière entre la Libye et les pays voisins.  La plupart est depuis rentrée en Libye, mais quelque 5 000 ressortissants de pays en guerre restent coincés en Tunisie et en Égypte en attendant une solution.  Enfin, alors que s’aggrave la sécheresse en Somalie, après des décennies de conflit, plus de 318 000 personnes ont fui.  Le nombre total de réfugiés somaliens dans la région atteint 940 000.  Le camp de Dadaab, au Kenya, accueille plus de 460 000 réfugiés.

On compte aujourd’hui 43,7 millions de personnes déplacées dans le monde à la suite de conflits et de persécutions, dont 750 000 en 2011.  En même temps, les crises anciennes ne meurent pas, a déploré le Haut-Commissaire.  C’est le cas au Soudan.  Des solutions durables sont de plus en plus difficiles à trouver.  Les rapatriements librement consentis sont au plus bas depuis 20 ans.  En outre, 70% des réfugiés relevant de la compétence du HCR, soit plus de sept millions de personnes, vivent dans des situations d’exil prolongées.  C’est la raison pour laquelle M. Guterres accorde la priorité à la mise en œuvre de son plan d’action global sur les situations des réfugiés prolongées.

« Nous devons reconnaître qu’il n’y a pas de solution humanitaire à ces problèmes; les solutions doivent combiner une action humanitaire avec une initiative politique et le développement économique et social », a-t-il déclaré.  « Le mandat du HCR n’est pas politique mais nous pouvons parfois jouer un rôle catalytique en mobilisant les autres acteurs de la communauté internationale », comme ce fut le cas dans la région des Balkans.  M. Guterres a ensuite évoqué « la plus grande situation prolongée du monde, celle des Afghans », et les défis que l’intégration locale présente pour les pays d’accueil.

Par ailleurs, l’engagement du HCR vis-à-vis des déplacés internes reste un pilier important de ses activités.  En 2010, le HCR a ainsi protégé et aidé quelque 14,7 millions de personnes dans 29 pays.

Le Haut-Commissaire a rappelé que le HCR était engagé dans un processus de réformes qui a permis, par exemple, de réduire les dépenses de personnel et de mieux gérer les stocks sur le terrain.  S’agissant des interventions d’urgence, le HCR met en place un système de déploiement rapide.  « Nos efforts pour faire en sorte que le HCR reste léger et flexible sont cruciaux pour conserver l’appui de nos donateurs », a-t-il expliqué.  En 2010, le HCR a reçu près de 1,9 milliard de dollars.  Il a ensuite réitéré l’importance du partenariat dans tout ce que le HCR entreprend.

Enfin, M. Gutteres a rejeté les messages d’exclusion et les sentiments « anti-étrangers » qui menacent la vie et le bien-être des réfugiés dans de nombreux États.  À son avis, « les sociétés multiculturelles, multiethniques et multireligieuses ne sont pas seulement une bonne chose, elles sont inévitables ».

Il a conclu en soulignant que la crise humanitaire dans la corne de l’Afrique était « la pire » qu’il ait connue depuis qu’il est Haut-Commissaire.

Dialogue interactif

À l’instar de plusieurs des sept délégations qui sont intervenues à l’occasion du dialogue interactif avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, l’Afghanistan a salué le personnel de l’institution et présenté ses condoléances pour les pertes en vies humaines causées par l’attentat d’hier à Kandahar contre les bureaux du HCR.  La délégation afghane a remercié le Haut-Commissaire et le personnel pour leur engagement inconditionnel et leur bravoure dans la protection des réfugiés partout dans le monde et des refugiés afghans au cours des 30 dernières années.

Le délégué de la Serbie a demandé quelles seraient les répercussions des coupures budgétaires sur le terrain dans le cas des situations prolongées.  Une personne déplacée a-t-elle la possibilité de choisir entre le retour ou l’installation dans le pays d’accueil et que faire quand elle préfère ne pas retourner chez elle?

L’Union européenne a relevé que, depuis quelques années, trouver des solutions durables représentait un véritable défi.  Le délégué a apprécié que cette problématique continue de constituer une priorité du HCR et a voulu savoir quelles mesures concrètes pourraient être envisagées pour améliorer cette situation.  Concernant la situation prolongée des réfugiés, il a noté l’accroissement du nombre de personnes dans cette situation et considéré que l’Initiative des situations de transition, développée avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), était bienvenue.  Comment créer un environnement qui favorise les perspectives de développement?  Estimant que le partenariat et la coordination étaient cruciaux, il a souligné qu’une coordination efficace entre les différents acteurs humanitaires était absolument nécessaire et a demandé quelle contribution le HCR pouvait apporter pour remplir les objectifs de la coordination.

Grand pays d’accueil, le Kenya a fait remarquer que la communauté internationale ne saurait continuer à demander chaque fois plus à son pays dans le contexte de l’accueil des réfugiés.  Il a demandé que soit éliminée la menace des éléments criminels qui agissent violemment en Somalie et aux frontières.  Si la guerre se poursuit, il est nécessaire que les réfugiés soient accueillis dans d’autres pays et dans des zones de paix en Somalie, a préconisé le délégué kenyan.  Existe-t-il une solution pour résoudre le problème des réfugiés de Somalie, a-t-il enfin demandé.

L’Algérie a indiqué que son pays avait ouvert ses frontières aux réfugiés ayant fui la Libye, même si sa contribution a été plus modeste que celle d’autres pays voisins de la Libye.  La crise financière et la réforme vont-elles affecter les opérations du HCR ou existe-t-il d’autres sources de financement, a demandé le délégué.  Qu’en est-il de la protection juridique et des services pour des réfugiés comme les réfugiés sahraouis de Tindouf, et existe-t-il un plan du Haut-Commissariat pour répondre à ces cas spéciaux?

Les États-Unis ont réaffirmé leur engagement aux côtés du HCR.  Les crises humanitaires actuelles sont chaque fois plus complexes et le rôle du HCR est important dans le domaine de la protection, d’où la nécessité de nouveaux partenariats, en sus des partenariats traditionnels.  Le HCR doit aussi mettre en place une politique du personnel qui lui permette de mieux réagir aux urgences.  Le HCR doit poursuivre ses analyses de l’impact de ses propres activités et procéder à une évaluation régulière de ses priorités stratégiques.  La représentante a encouragé à mettre sur pied une approche générale basée sur une gestion des risques.  Dans l’esprit de la Convention sur les apatrides, elle a appelé à redoubler d’efforts pour venir en aide à ces personnes, notamment dans la perspective de l’anniversaire de la Convention.  Elle a déclaré que son pays était prêt à apporter son soutien.

Le Maroc a posé une question sur les stratégies déployées par le HCR pour garantir le retour librement consenti des réfugiés dans les situations prolongées et s’est interrogé sur les nouvelles stratégies envisagées dans ce contexte.

Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Tout d’abord, M. Antonio Guterres a salué la mémoire des collègues estimés du HCR qui ont péri hier dans l’attentat de Kandahar.  Il a espéré lui-même s’y rendre dans les meilleurs délais.  « Nous sommes engagés à coopérer avec l’Afghanistan pour élaborer des stratégies efficaces pour permettre le retour des réfugiés », a-t-il dit, expliquant qu’il y avait des stratégies en cours avec le Pakistan et l’Iran.

C’est la « résistance des conflits » qui, selon lui, rend très difficile le développement de solutions durables.  Dans les années 90 et durant la première décennie du XXI^e siècle, on a enregistré un mouvement important de rapatriement volontaire dans les pays d’origine.  C’est ainsi que quatre millions d’Afghans sont rentrés chez eux.  Malheureusement, ces deux dernières années ont été dures à cause des difficultés dans les pays d’origine et des nouvelles crises qui génèrent de nouveaux déplacements.  Il faut coordonner les différents agents.

M. Guterres a reconnu que la solution n’était pas humanitaire.  « La solution commence toujours par la politique ».  Il a considéré en outre qu’il y avait encore « un fossé culturel entre les Nations Unies et les institutions financières internationales ».  Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le HCR ne sont pas suffisants pour que des solutions intégrées soient possibles.  Il faut des mécanismes de coopération plus efficaces avec les agences de développement et une logique qui s’inscrive dans les solutions aux crises humanitaires « dès le commencement ».

Dans les domaines qui relèvent de son mandat, le HCR améliore ses rapports avec les institutions onusiennes comme le Programme alimentaire mondial (PAM) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et avec la société civile, a poursuivi le Haut-Commissaire.  Il a déploré un « problème de leadership dans les graves situations d’urgence » et souligné la nécessité de déployer des responsables de haut niveau capables d’assurer une qualité de gestion qui n’existe pas au niveau des équipes de pays.

M. Gutteres a dit ensuite qu’il était attaché à la prochaine conférence des donateurs de Belgrade.  Le budget du HCR n’a pas connu de coupes mais il a été sous pression face à toutes les urgences dans le monde l’année passée.

Par ailleurs, « le rapatriement, librement consenti, reste la solution préférée » et il appartient à tous de créer les conditions propices à un retour dans la dignité et la sécurité.

Le Haut-Commissaire a salué le Kenya, « un partenaire crucial pour le HCR et un symbole pour la protection des réfugiés ».  Il faut redoubler d’efforts pour aider les Somaliens, créer des zones dans lesquelles les réfugiés puissent vivre en sécurité et alléger la charge du camp de Dadaab.  Il a également reconnu que la Tunisie et l’Égypte avaient été touchées par la crise en Libye.

S’agissant enfin des réformes, le HCR a réduit ses coûts structurels.  Le HCR traite de certaines lacunes, a assuré M. Guterres.  Il a accordé la priorité à la protection et à la réaction aux urgences et a mis l’accent sur le partenariat.  En 2012, le HCR se concentrera sur les violences sexistes et sexuelles.  Le Haut-Commissariat veut rendre plus efficace le déploiement, améliorer la gestion des risques et embaucher du personnel spécialisé à cette fin.

« Nous n’allons pas créer un monstre bureaucratique, nous voulons que le HCR reste une structure légère », a-t-il conclu.

Débat général

M. OMBENI SEFUE (République-Unie de Tanzanie), qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est alarmé de l’accroissement du nombre des personnes déplacées en 2011, en faisant observer que ce nombre avait pourtant décliné entre 2000 et 2009, mais que la tendance à l’augmentation depuis 2010 était attribuable aux nouveaux conflits, à la sécheresse et à la famine dans plusieurs régions du continent africain.  Il y a actuellement 11,1 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Afrique, ce qui représente environ 40% de la population des déplacés internes dans le monde.

Cette situation constitue un énorme fardeau économique, social et culturel pour les communautés et les pays concernés qui sont mal équipés du point de vue économique pour supporter un tel fardeau.  Il s’agit également d’une crise humanitaire pour les personnes affectées, a-t-il commenté.  M. Sefue a souligné néanmoins que la volonté politique et le leadership de l’Afrique en vue de trouver des solutions durables aux causes des réfugiés et des déplacés n’avaient jamais été mis en cause.  Il importe de rappeler que la majeure partie des pays africains ont signé et ratifié les conventions et protocoles pertinents.  La Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées a été aussi adoptée pour toute personne qui se voit forcée de quitter son pays pour trouver refuge ailleurs.  Il a souligné que cela respectait la tradition hospitalière africaine.  Le processus de signature de la Convention de Kampala montre que les États africains se sont appropriés cet instrument.  Toutefois, M. Sefue a appelé à une réaction internationale plus vigoureuse, épaulée par le Conseil de sécurité, pour résoudre le problème des réfugiés de la corne de l’Afrique. 

La crise financière et la dépréciation économique ne sauraient devenir des excuses pour limiter l’appui aux pays africains qui continuent pourtant de faire preuve d’un esprit de solidarité et d’abnégation en accueillant les réfugiés.  Il a cité le cas de l’Éthiopie, de l’Égypte, de la Tunisie et d’autres pays qui ont ouvert leurs frontières pour répondre aux urgences survenues dans les pays voisins.  Les organisations doivent disposer de suffisamment de ressources pour répondre aux besoins et les États doivent disposer des moyens nécessaires pour accueillir les réfugiés dans la dignité et pour mettre en place des solutions à court, moyen et long termes, y compris de réinstallation. 

M. ISMAEL GASPAR MARTINS (Angola), s’exprimant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), s’est dit préoccupé par l’insécurité et la prévalence des conflits en Afrique et ailleurs qui ont déraciné des millions de personnes et empêché le retour des réfugiés et des déplacés internes qui ne reçoivent pas suffisamment d’aide et de protection.  Malgré les défis de ces dernières années, le nombre de réfugiés a décliné en Afrique australe du fait d’un environnement politique stable et de la solidarité régionale, s’est félicité le représentant.  Certains pays de la SADC ont mis en place des initiatives pour permettre aux réfugiés d’être autonomes, grâce à l’accès à l’éducation et à l’emploi, à la liberté de mouvement, à l’enregistrement des naissances et à l’attention prêtée aux besoins spécifiques des femmes et des enfants, y compris la violence sexiste et sexuelle.

Pour sa part, l’Angola a, de 2002 à 2006, réinstallé 4 millions de déplacés internes.  De 2003 à 2006, 409 450 réfugiés angolais sont rentrés de la République démocratique du Congo, 202 805 sont rentrés de la Zambie, 186 950 de la Namibie, 2 493 de l’Afrique du Sud, 65 du Botswana et 481 du Zimbabwe.  Pour diverses raisons, a ajouté le représentant, 146 914 citoyens angolais ont exprimé leur intention de rester dans les pays d’accueil en tant que réfugiés.

M. LOIC LALLEMAND ZELLER (Union européenne) a fait part de ses réserves quant à l’établissement de la liste d’orateurs du débat général d’aujourd’hui.  Il a pris note avec inquiétude du contenu du rapport.  Un mécanisme de réaction aux situations d’urgence a été rapidement mis en place et le HCR a dû faire face également à des situations de réfugiés prolongées.  Malgré ces efforts, le nombre des réfugiés a augmenté et l’Union européenne encourage à trouver des solutions durables et reconnaît, en même temps, la responsabilité des gouvernements et des autres parties concernées en cas de conflit.

Le délégué a félicité les pays des Balkans qui ont œuvré en étroite collaboration pour des solutions durables aux problèmes des réfugiés et déplacés dans la région.  Il s’est félicité des priorités envisagées par le HCR et le processus de formation du personnel, notamment concernant les besoins spécifiques des personnes handicapées et des enfants dans le cas de mouvements migratoires mixtes.  Il a également noté avec satisfaction les activités dans le cadre du partenariat et de la coordination, en encourageant le HCR à travailler en étroite coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et autres agences des Nations Unies.  Il a encouragé le HCR à élargir sa base de donateurs et a salué les efforts dans le cadre de l’application des Conventions sur le statut des réfugiés et sur l’apatridie, ainsi que dans les efforts visant à la ratification de ces instruments.  Enfin, il a réitéré l’engagement des États membres de l’UE à développer les systèmes d’asile.

M. MANUEL FRICK (Liechtenstein) a rappelé que cette année, l’on commémorait le soixantième anniversaire de la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et le cinquantième anniversaire de la Convention sur la réduction de l’apatridie.  Son pays réitère ainsi son engagement en faveur des principes et dispositions de ces instruments et se félicite du dévouement du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et de son personnel.  Il a mis l’accent sur les dimensions énormes du déplacement.

Il a exprimé son inquiétude du fait que le nombre d’apatrides soit estimé à environ 12 millions de personnes, avec seulement 3,5 millions d’entre elles identifiées en tant que telles par le HCR.  Il a mis en garde contre le sérieux risque d’accroissement de l’apatridie avec l’émergence de nouveaux défis tel le changement climatique.  De la même manière, il est préoccupant que quelque 27,5 millions de personnes soient déplacées dans leur propre pays en raison d’un conflit armé, a-t-il déclaré.  Il a exhorté toutes les parties au conflit à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et à faciliter le travail des organisations agissant dans ce domaine, en leur fournissant l’espace humanitaire nécessaire à la conduite efficace de leurs opérations.

Il a également mis l’accent sur la poursuite de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence fondée sur le sexe, comme l’une des menaces les plus graves à la protection des personnes déplacées.  Des projets ciblés devraient être mis en œuvre pour mettre un terme à ces violations et réduire l’exposition des femmes et des filles à de telles violences, tout en assurant un conseil et une représentation juridique aux victimes, a conclu le délégué.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a relevé dans le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés que la migration clandestine mondiale avait augmenté, ce qui pose un sérieux défi en matière de protection des réfugiés et met sérieusement à mal les systèmes nationaux d’accueil et d’asile.  Il a rappelé que la protection et l’assistance des personnes dans le besoin était une responsabilité humanitaire et internationale, en appelant l’attention sur les réseaux illégaux de trafiquants des personnes qui, souvent, font passer les migrants pour des réfugiés et demandeurs d’asile pour éviter d’être pénalisés et détenus.  C’est une tactique alarmante qui exige que l’on veille à prévenir des détournements des systèmes de protection, a-t-il alerté, en invitant à l’application du Plan d’action du HCR en 10 points sur la protection des réfugiés et des mouvements migratoires mixtes. 

En tant que pays d’accueil qui a toujours étroitement travaillé avec le HCR, la Thaïlande a annoncé que l’accès à la protection serait amélioré à mesure que les critères d’admissions aux refuges provisoires seront affinés.  Il a estimé que les personnes déplacées représentaient une ressource humaine précieuse et qu’elles devaient avoir accès non seulement aux services de base mais également à des formations professionnelles et à l’éducation pour elles et leurs enfants.  Il faut s’assurer de la sécurité et de la sûreté des rapatriés dans les cas de rapatriement volontaire, a-t-il dit. 

Pour répondre aux nombreux défis en matière de réfugiés, M. ZHANG GUIXAN (Chine) a estimé que la communauté internationale devait concentrer ses efforts dans cinq domaines: 1) promouvoir la démocratisation des relations internationales, adhérer au principe du règlement pacifique des différends et réduire ainsi le nombre de réfugiés et de déplacés internes résultant des conflits armés; 2) avancer le développement économique et la stabilité sociale pour minimiser les causes socioéconomiques profondes des réfugiés; 3) adhérer au principe de la solidarité internationale et du partage du fardeau; 4) améliorer la coopération et renforcer la capacité de réponse d’urgence du système international de protection des réfugiés; 5) lutter contre toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie, protéger les droits des réfugiés et améliorer leurs conditions de vie.

Mme PATRICIA CHISANGA-KONDOLO (Zambie) s’est félicitée de la réunion du Comité exécutif à Genève, le mois dernier qui a mis à jour les informations des délégations sur la situation des réfugiés et déplacés.  Elle a particulièrement mis l’accent sur les situations des réfugiés prolongées en Afrique, qui ont été exacerbées dans certaines régions par les effets néfastes de la sécheresse.  Elle a espéré que la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala de 2009) soit rapidement ratifiée et entre en vigueur une fois qu’elle aura été ratifiée par 15 pays.

La Zambie a pour stratégie d’établir des programmes de rapatriement volontaire, mais le retour de 7 000 réfugiés en Angola n’a pu se concrétiser faute de ressources financières suffisantes.  Dans le cas de la République démocratique du Congo (RDC), elle s’est dite encouragée par les mesures de mise en confiance établies par le Gouvernement de ce pays et a jugé que l’avenir était prometteur grâce à l’instauration de la paix dans la plus grande partie du pays et aux élections prévues en novembre. 

Mme KATRINA BURGESS (Canada) a indiqué que son pays complétait son action internationale en faveur des réfugiés par des mesures nationales.  En 2012, le Canada prévoit d’engager des réformes et de consentir des investissements très importants à l’appui de son système d’immigration et de protection des réfugiés.  Ces mesures visent, d’une part, à renforcer l’intégrité de ce système et, d’autre part, à augmenter le nombre de réfugiés réinstallés par le Canada.

Mme Burgess a dit ensuite qu’il était important que les gouvernements nationaux luttent contre les activités des trafiquants d’êtres humains.  Cette activité criminelle met en danger la vie des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants, tout en minant le soutien de la population à la protection des réfugiés.  La Canada, a-t-elle assuré, poursuivra ses efforts visant à contrer la traite des êtres humains, y compris par l’adoption de lois qui empêcheront les trafiquants d’exploiter à leurs fins le système d’immigration canadien.  Il s’agira aussi de réduire les facteurs d’attirance pour les trafiquants et leurs clients, tout en respectant l’obligation de ne pas refouler les réfugiés.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a présenté les condoléances de son pays au HCR et a exprimé sa sympathie à l’égard des proches des victimes.  Les activités du HCR constituent, a-t-il dit, un élément crucial des efforts internationaux pour le maintien de la paix, la sécurité et la stabilité dans le monde.  La Convention sur le statut des réfugiés doit continuer à être le socle du travail du HCR, dont le mandat ne doit pas changer.  Il a réitéré l’attachement de son pays aux normes du HCR sur la protection des réfugiés ainsi que de sa stratégie dans le cadre de ses réformes.

Le représentant a souhaité que la coordination se fonde sur des accords très clairs.  Concernant les abus des systèmes d’asile, il a appelé à plus de responsabilisation aux fins d’éviter l’érosion d’un tel système.  Le délégué a appuyé la recherche de solutions durables par le rapatriement, le retour et la réinstallation.  Il a affirmé que la Fédération de Russie entendait renforcer la coopération mondiale dans ce domaine où elle est bailleur de fonds.

Mme AMIRA DALI (Tunisie) a déclaré que son pays avait surpris le monde entier par la révolution du 14 janvier menée par le peuple grâce à l’action militante de ses citoyens et leurs sacrifices mettant fin à une des dictatures les plus pesantes de la région.  Elle a rendu un vibrant hommage au peuple libyen et lui a réitéré les félicitations les plus chaleureuses suite à la victoire de sa révolution en l’assurant de l’entière disposition de son pays à édifier des relations encore plus solidaires et plus profondes.  La déléguée a rappelé, cependant, que les deux pays avaient vécu une conjoncture assez difficile en raison de l’important flux de réfugiés de nombreuses nationalités qui ont fui les combats en Libye avec leurs familles pour chercher refuge et sécurité dans le territoire tunisien. 

Le Gouvernement et les Tunisiens se sont largement mobilisés pour accueillir les migrants et prévenir, de justesse, une crise humanitaire.  La politique de la porte ouverte et l’hospitalité dans les zones frontalières ont été exemplaires et ont donné une image exaltante de ce que pourrait être la solidarité dans sa dimension la plus humaine.  De nombreux pays amis ont également apporté aide et soutien financier et logistique pour organiser sur le terrain l’une des plus vastes opérations humanitaires dans la région, a-t-elle précisé.  À ce jour, de nombreux réfugiés africains et de l’Asie du Sud-Est sont toujours logés, nourris et suivis médicalement dans ces mêmes camps de solidarité sur les frontières sud de la Tunisie.  La représentante a indiqué que depuis le déclenchement de la crise en Libye, le 17 février 2011, la Tunisie avait enregistré le passage de 900 000 réfugiés de 106 nationalités.  Devant le flux énorme de réfugiés, le peuple tunisien, toutes catégories, organisations et structures confondues, a fait preuve de grande générosité et d’hospitalité pour secourir et prendre en charge, de manière volontaire, les migrants à travers l’organisation de multiples caravanes humanitaires.

La représentante a toutefois remarqué que face à cet élan de solidarité, certains pays développés continuaient à manifester une réticence exagérée à accueillir des émigrés alors que, paradoxalement, les pays en développement accueillent à eux seuls 80% de l’ensemble des réfugiés dans le monde, en dépit de leurs ressources limitées et des défis auxquels ils sont confrontés en matière de développement.    

M. SEDDIQ RASULI (Afghanistan) a noté que, depuis 2002, plus de 5,6 millions de réfugiés Afghans étaient rentrés en Afghanistan, la plupart d’entre eux retournant des pays voisins, l’Iran et le Pakistan.  « C’est le signe encourageant que la situation s’améliore en Afghanistan. »  Toutefois, le rythme des rapatriements s’est ralenti du fait de la double menace du terrorisme et de l’insécurité, de la pauvreté et de la situation humanitaire difficile.  Le nombre de déplacés internes a augmenté dans les provinces qui connaissent les niveaux d’insécurité les plus élevés.

Le Gouvernement est engagé à garantir la réintégration progressive librement consentie et dans la dignité des Afghans ayant fui le conflit et la violence, a assuré le représentant.  Il est confronté au défi de leur fournir des logements adéquats, des emplois, des services de santé, au fur et à mesure que l’Afghanistan devient plus stable et sûr.  Il ne faut toutefois pas oublier qu’entre juin 2009 et septembre 2010, 12 000 personnes ont été déplacées à cause de l’insécurité, portant à 319 000 le nombre total d’Afghans déplacés.

« La réalité est que 40% des réfugiés qui sont rentrés en Afghanistan ne sont toujours pas réinstallés », a déploré M. Rasuli.  Des réfugiés espèrent un futur prospère à leur retour au pays, mais, désespérés par la situation, ils repartent dans leurs pays respectifs de refuge.  Il faut travailler avec la communauté internationale et le HCR pour améliorer les perspectives de retour des réfugiés.  À cet égard, l’Afghanistan, le HCR, le Pakistan, et l’Iran sont en train de développer une stratégie pour la période 2012-2014.

M. SHIGEHIRO NISHIUMI (Japon) a félicité le Haut-Commissariat pour les réfugiés à l’occasion du soixantième anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, qui coïncide avec le trentième anniversaire de l’adhésion du Japon à cet instrument.  Il a exprimé sa vive indignation face à l’attaque du 31 octobre à Kandahar qui a fait des morts et des blessés dans les rangs du personnel du HCR et a réitéré que le terrorisme, sous toutes ses formes et qui fait des victimes parmi les civils innocents, ne pouvait en aucun cas être justifié.

Le délégué a jugé alarmante l’augmentation du nombre des réfugiés et des déplacés à l’intérieur, avec 43,7 millions de personnes forcées à se déplacer à cause d’un conflit ou de la persécution, soit le nombre le plus élevé depuis 15 ans, tandis que le nombre des rapatriés volontaires en 2010, lui, a été le plus faible de ces 20 dernières années.  Il a mis l’accent sur la protection et l’autonomisation des réfugiés et sur la coordination entre les institutions des Nations Unies pour garantir une assistance efficace.  Dans le cas de la Libye, le délégué a vivement salué le travail accompli par le HCR et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour fournir une assistance aux personnes déplacées.  Le Japon a réaffirmé son engagement au travail du HCR par une contribution, cette année, de près de 226 millions de dollars, la plus élevée que jamais.  Il a toutefois prié le HCR de chercher à élargir sa base de donateurs et de s’employer en particulier à améliorer sa coopération avec le secteur privé.    

M. NURBEK KASYMOV (Kirghizistan) a dit que les activités de protection des réfugiés constituaient « l’un des principaux éléments de la politique de son pays en matière de migration ».  Le Kirghizistan a adhéré à la Convention de 1951 et à son Protocole.  En 2002, il a adopté une loi conforme aux normes internationales qui octroie aux réfugiés un enseignement, des perspectives d’emploi, l’acquisition de biens et une protection juridique, y compris contre le retour dans un pays où ils peuvent être persécutés.  Le Gouvernement a aussi mis au point des programmes pour le rapatriement volontaire et la réinstallation dans des pays tiers.  Il a aidé à protéger près de 20 000 réfugiés.

Le représentant a souligné que les personnes mentionnées dans le rapport du Haut-Commissaire pour avoir franchi la frontière vers l’Ouzbékistan étaient rapidement retournées chez elles.  « Le Kirghizistan est attaché aux obligations internationales qu’il a contractées. »

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a relevé, avec préoccupation que le nombre des réfugiés avait sensiblement progressé en 2010.  Il a salué l’adoption en 2009, par l’Union africaine, de la Convention relative à la protection et à l’assistance des personnes déplacées internes en Afrique.  Il s’agit d’un instrument essentiel au service des personnes déplacées par des conflits et de celles contraintes de quitter leur pays à la suite de catastrophes naturelles.  Dans le cadre de la solidarité africaine, l’Algérie a octroyé une aide humanitaire urgente de 10 millions de dollars au profit des pays de la corne de l’Afrique touchés par la crise alimentaire.  Le pays a mis sur pied, depuis le 18 août 2011, un pont aérien visant à acheminer la première tranche de cette aide constituée de produits alimentaires, pharmaceutiques et des tentes au profit des réfugiés somaliens du camp de Dadaab, situé à 800 kilomètres de Nairobi, puis d’une deuxième tranche purement alimentaire au profit des populations affectées de l’Éthiopie, du Djibouti, de l’Érythrée et de l’Ouganda. 

Il a ensuite évoqué l’élan de solidarité humanitaire lors de la crise libyenne, à travers une prise en charge rapide des réfugiés au niveau des frontières avec la Libye, en mettant à leur disposition des centres d’accueil et de transit dotés de tous moyens d’hébergement, de restauration et de prise en charge médicale.  Il a également fait état de l’assainissement de la situation administrative de ces personnes en coordination avec leurs représentations diplomatiques et l’organisation de leur rapatriement vers leurs pays d’origine.  Il a souligné que son pays continuait également d’accueillir à Tindouf l’une des 30 situations de réfugiés prolongées dans le monde.  Il s’agit, a-t-il dit, des réfugiés des territoires non autonomes du Sahara occidental qui attendent leur rapatriement librement consenti dans le cadre de la mise en œuvre d’une solution juste et mutuellement acceptable.  Il a noté avec satisfaction le fait que le HCR constate des progrès réalisés, en janvier 2011, dans la reprise des visites familiales par avion entre les réfugiés sahraouis vivant dans les camps de Tindouf en Algérie et leurs familles au Sahara occidental.     

M. MAGED ABDELFATTAH ABDEL AZIZ (Égypte) a réaffirmé l’importance d’allocations de ressources financières accrues, conformément aux engagements internationaux pris, pour permettre au Haut-Commissaire de s’acquitter de son mandat et de ses fonctions.  À cet égard, il a mis l’accent sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux situations de réfugiés prolongées dans les pays en développement récipiendaires.  Rappelant que le Président de l’Assemblée générale avait identifié la médiation comme l’un des thèmes majeurs de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, il a souligné que la situation internationale actuelle exigeait une intensification des efforts internationaux en vue de l’élimination des causes sous-jacentes des conflits par le truchement de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social et de la Commission de consolidation de la paix (CCP). 

D’autre part, l’application des principes de solidarité internationale et de partenariat efficace dans le partage des responsabilités de la protection et de l’assistance aux réfugiés jusqu’à leur retour volontaire dans leur foyer ou leur réinstallation dans des pays d’accueil demeure d’une importance fondamentale, a-t-il souligné.  L’Égypte réitère la nécessité d’appuyer le rôle important joué par la CCP comme l’un des outils dont dispose l’Assemblée générale dans l’appui aux efforts internationaux visant à remédier à ce phénomène.  Il a décrit à cet égard les efforts consentis par son pays pour faire face à la crise humanitaire en Libye, en coopération avec le HCR et d’autres institutions du système des Nations Unies.  Le délégué a appuyé les efforts destinés à la revitalisation de plusieurs initiatives liées au changement du climat international, en particulier l’initiative « Convention Plus » pour compléter la Convention de 1951 sur les réfugiés et son Protocole de 1967, et pour un partenariat équitable dans le partage du fardeau et des responsabilités.   

Droits de réponse

L’Estonie a précisé, en réaction à la Fédération de Russie, que le nombre de personnes dont la nationalité n’était pas claire avait été diminué par cinq depuis la séparation d’avec l’ancienne URSS.  Il a indiqué que la Constitution de son pays interdisait toutes formes de discrimination et les personnes naturalisées bénéficient de plus de droits que les dispositions prévues par la Convention sur les apatrides.

Le Maroc a exercé son droit de réponse à la suite de la déclaration de l’Algérie qui a mentionné la vulnérabilité des réfugiés dans les camps de Tindouf.  Le délégué algérien a oublié de mentionner que l’assistance ne pouvait être octroyée qu’en organisant l’enregistrement et le recensement de la population concernée.  Cette question a été évoquée à maintes reprises et se butte au refus de l’Algérie quant à ce recensement, a déclaré la représentante du Maroc.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission                                         

26^e séance – matin                                         

SIXIÈME COMMISSION: « IMMUNITÉ DE JURIDICTION PÉNALE ÉTRANGÈRE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT », « OBLIGATION D’EXTRADER »

ET « CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE » AU CENTRE DES DÉBATS

Poursuivant leur examen du rapport de la Commission de droit international (CDI), les délégations de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) ont commenté, aujourd’hui, les progrès réalisés par la CDI sur les questions de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », de l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », de « la clause de la nation la plus favorisée », ainsi que des « traités dans le temps ». 

S’agissant de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », des délégations, comme celle de la Belgique, ont souligné que le droit international conventionnel écartait clairement l’immunité pour des responsables du gouvernement ayant commis des crimes graves, tels que les crimes de guerre et le génocide.  « L’immunité n’implique pas l’exonération pénale de l’individu, quelle que soit sa fonction », a ainsi déclaré le représentant du Pérou.  La déléguée de la Grèce a souhaité, quant à elle, que dorénavant les normes de droit international qui répriment les crimes les plus graves, tels que le génocide ou les crimes de guerre, prévalent de manière explicite sur les privilèges et immunités, conformément à la volonté de la communauté internationale de lutter contre l’impunité.  Bien que satisfaites des avancées réalisées à ce jour sur le sujet, les délégations ont souhaité que la CDI approfondisse sa réflexion en la matière. 

Concernant l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », des délégations ont reconnu les difficultés que posait ce sujet, en particulier, en raison de ses implications pour d’autres aspects du droit, notamment le pouvoir discrétionnaire du ministère public en matière de poursuite, les questions d’asile, le droit de l’extradition, l’immunité des représentants de l’État de la juridiction pénale, les normes impératives du droit international et la compétence universelle, ce qui pose des problèmes quant à la marche à suivre et au résultat escompté.  Le représentant de la Suisse a estimé qu’une analyse de cette obligation, qui ne tient pas compte de la question de la compétence universelle, ne peut mener à une compréhension complète et cohérente des enjeux que pose ce sujet. 

Évoquant la question de la « clause de la nation la plus favorisée », des délégations, dont celle du Mexique, ont exhorté la Commission du droit international à produire un rapport dans lequel elle présenterait les tendances actuelles dans l’application de cette clause.  Plus précis, la Suisse a pour sa part estimé opportun que la CDI examine les raisons pour lesquelles les tribunaux arbitraux n’ont, à ce jour, pas adopté d’approche systématique pour l’interprétation et l’application de la clause de la nation la plus favorisée. 

« Il faut clarifier le rôle de l’accord et de la pratique ultérieure concernant les traités, car un grand nombre de traités internationaux qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux ne peuvent pas être amendés facilement », a soutenu le représentant de l’Allemagne qui a formulé quelques commentaires sur le thème des « traités dans le temps ».  La Commission du droit international devrait examiner cette question de manière plus approfondie. 

La Sixième Commission a par ailleurs entendu le Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, M. Václav Mikulka, qui a expliqué brièvement le processus d’assistance aux rapporteurs spéciaux de la CDI.  Elle a également entendu le Président du Groupe de travail sur l’administration de la justice aux Nations Unies qui a présenté l’état des négociations sur les deux projets de résolution que la Sixième Commission devrait adopter demain. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux, demain mercredi 2 novembre, à 10 heures. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10 ET A/66/10/ADD.1)

Déclarations

Mme MARGIT TVEITEN (Norvège), au nom des pays nordiques, a déclaré que le principe de souveraineté nationale est très lié à celui de l’égalité des États et c’est pourquoi aucun État ne peut demander la juridiction sur un autre État souverain.  Traditionnellement, ces notions étaient cristallisées, non seulement dans les relations internationales, mais aussi dans les obligations positives émanant du droit international coutumier, a-t-elle estimé.  La représentante a déclaré partager l’avis selon lequel le crime de génocide ne peut être considéré comme un acte officiel émanant d’un État.  L’immunité est une règle générale et l’absence d’immunité est une exception, a-t-elle souligné.  « Cependant, nous considérons que, parfois, une règle trop stricte a été appliquée concernant les exceptions aux immunités ».  La représentante a émis des réserves sur une approche constructiviste qui ne prendrait pas complètement en compte les développements du droit international.  Concernant le principe aut dedere aut judicare, les pays nordiques ont salué le rapport du Rapporteur spécial sur ce sujet complexe.  L’obligation d’extrader ou de poursuivre est la pierre angulaire pour lutter contre l’impunité, ce qui est un des objectifs de la politique nationale, a-t-elle déclaré.  Pour ce qui est de la proposition d’inclure le sujet de « la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international » parmi les nouveaux sujets de la CDI, la représentante a estimé que le travail sur ce sujet devrait être terminé avant que la Commission ne décide de l’inscrire à son ordre du jour. 

M. NICOLAS STÜRCHER (Suisse) a jugé importante la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, à la lumière des discussions en cours sur la question d’une compétence universelle des juridictions nationales.  La portée de l’immunité de juridiction doit être examinée de façon différenciée selon qu’il s’agit des poursuites engagées par une juridiction nationale ou qu’il s’agit de crimes relevant de la compétence d’une juridiction nationale, a dit le délégué.  Le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) se prononce explicitement sur les limites imposées à la possibilité d’invoquer les immunités découlant d’autres normes de droit international, a-t-il fait observer, en saluant le développement du droit en la matière.  Une telle limitation des immunités ne saurait toutefois, comme le Rapporteur spécial l’a relevé, être posée lorsqu’il s’agit d’une compétence d’une juridiction nationale, a insisté M. Stürcher.  Il a également souligné qu’un examen des normes relatives aux privilèges et immunités des représentants des États nécessite de prendre en compte, outre les traités multilatéraux et la jurisprudence nationale, les nombreux accords de siège conclus entre les États hôtes et les organisations qu’ils accueillent sur leurs territoires.  Ces accords de siège donnent en effet une image utile du cadre généralement admis des privilèges et immunités, notamment l’étendue personnelle et matérielle des privilèges et immunités des représentants des États.  Pour la Suisse, a-t-il poursuivi, l’élaboration de normes générales portant sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ne doit pas aboutir à limiter la portée des textes conventionnels en vigueur ou à rendre leur interprétation complexe.  

Passant ensuite à la question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, le représentant s’est dit d’avis qu’une analyse de cette obligation, qui ne tienne compte de la question de la compétence universelle, ne peut mener à une compréhension complète et cohérente des enjeux soulevés par la thématique.  M. Stürcher s’est par ailleurs félicité de ce que les travaux de la CDI relatifs à la clause de la nation la plus favorisée (NPF) et à la règle du traitement juste et équitable contribuent à prévenir les risques de fragmentation du droit international.  Dans cet esprit, a-t-il soutenu, il paraît opportun que la CDI se concentre sur la contribution qu’elle peut apporter aux travaux d’autres acteurs dans cette réflexion, notamment la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui est à l’origine d’une récente analyse sur cette clause de la NPF.  La Suisse, qui est en faveur de l’approfondissement de l’étude sur les liens entre la clause de la NPF et le traitement juste et équitable, estime qu’il serait utile que la CDI examine les raisons pour lesquelles les tribunaux arbitraux n’ont, à ce jour, pas adopté d’approche systématique pour l’interprétation et l’application des clauses NPF. 

M. JOAQUIN ALEXANDER MAZA MARTELLI (El Salvador) a souligné que l’obligation d’extrader ou de poursuivre était une notion importante qui contribue à prévenir l’impunité pour les délits les plus graves qui affectent la totalité de la communauté internationale, tels que le génocide, la torture et les crimes de guerre.  Le représentant a reconnu, dans ce contexte, le rôle fondamental de l’obligation d’extrader ou de poursuivre en tant que principe de compétence universelle.  Il a fait remarquer que, dans son pays, l’obligation d’extrader était définie principalement par des traités bilatéraux ou multilatéraux.  Ainsi, le principe aut dedere aut judicare constitue une méthode de coopération judiciaire qui a une grande portée.  Le représentant s’est déclaré favorable à la reconnaissance des coutumes dans les traités en tant qu’obligation d’extrader ou de juger.  Il a proposé la suppression de la phrase « où et quand cela est possible », ce qui peut conduire à des interprétations discrétionnaires.  

Commentant ensuite les travaux de la CDI sur les « autres décisions et conclusions de la Commission », le représentant a fait siennes les recommandations présentées par la Commission sur ses méthodes de travail, visant à assurer une meilleure efficacité, tant au sein de ses groupes d’étude, du comité de rédaction, du groupe de planification ou encore dans la préparation des commentaires des projets d’articles, et de ses relations avec la Sixième Commission.  Toutefois, il serait souhaitable que la CDI présente des propositions qui permettent d’assurer une distribution rapide de son rapport annuel, a-t-il demandé.  

Mme PHANI DASCALOPOULOU-LIVADA (Grèce) a noté que la question de l’immunité des représentants de l’État n’était pas encore reflétée dans un texte normatif, alors que seules les immunités de catégories professionnelles spécifiques, comme le personnel diplomatique et consulaire, sont couvertes par les Conventions de Vienne.  La question la plus intéressante, mais qui représente aussi le plus grand défi, est celle des exceptions possibles à l’immunité, a-t-elle dit, en rappelant qu’il existait des limites à ce que la conscience humaine pouvait tolérer en matière d’impunité des représentants de l’État pour les crimes internationaux comme le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.  

Au cours de ces deux dernières décennies, le droit pénal international a évolué pour que ces crimes, quels qu’en soient les coupables, ne restent pas impunis, a-t-elle fait remarquer.  Il est intéressant de constater que dans le Statut de la Cour pénale internationale ou dans les conventions internationales sur le génocide ou sur la torture, aucune différentiation n’est faite entre les personnes bénéficiant d’une immunité personnelle, et celles bénéficiant d’une immunité de par leur fonction, a-t-elle ajouté, en estimant que la saisine de plus en plus fréquente de la CPI par le Conseil de sécurité était un élément supplémentaire qui montrait qu’une culture de responsabilité était en cours de conception.  Concernant la jurisprudence nationale et internationale, il y a également eu des développements qui vont dans la même direction que le droit pénal international, s’est félicitée la représentante.  Elle a enfin souhaité que les projets d’articles se concentrent sur la définition des crimes et les conditions où les procédures s’appliquent. 

M. MAURO POLITI (Italie) a estimé qu’il faudrait conserver une approche d’ensemble équilibrée en ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  La pratique des États et les juridictions pénales nationales et internationales fournissent des éléments qui devraient avoir un impact important sur le principe d’immunité tel qu’on le connaît et qu’il a été appliqué dans le passé, même si la question doit être examinée strictement d’un point de vue de lege lata.  Ces éléments devraient être considérés comme lex specialis derogat generali, en particulier, en ce qui concerne les crimes graves au regard du droit international commis par des chefs d’État, des chefs de gouvernement ou des ministres des affaires étrangères. 

S’agissant de l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), M. Politi a indiqué qu’il était d’accord avec l’approche adoptée par le Rapporteur spécial consistant à aborder le sujet dans le cadre du devoir des États de coopérer dans la lutte contre l’impunité.  L’obligation d’extrader et de poursuivre est un mécanisme normatif qui vise à combler les lacunes qui permettraient aux auteurs de crimes graves d’échapper aux poursuites et aux peines.  Pour sa part, l’Italie partage l’avis des membres de la Commission qui ont émis des doutes sur le choix de formuler des articles distincts en fonction des sources du droit invoquées.  Une analyse plus détaillée de la pratique internationale est nécessaire pour mesurer dans quelle mesure le principeaut dedere aut judicare est inclus dans la législation internationale existante.  Par ailleurs, le représentant a déclaré que les questions relatives à la protection de l’environnement méritaient toute l’attention de la Commission. 

M. KRIANGSAK KITTICHAISAREE (Thaïlande) a estimé que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État a des ramifications politiques et un impact sur les relations internationales.  Dans ce contexte, le Thaïlande estime que la Commission du droit international devrait se confiner à étudier la question de l’immunité devant les juridictions criminelles, car les juridictions civiles soulèvent d’autres types de questions.  De même, la Commission devrait codifier le droit international existant et préciser les grandes tendances, en particulier, celles relatives à l’immunité et aux cas où l’immunité n’est pas reconnue, a-t-il ajouté.  L’immunité ne signifie pas que l’impunité et que l’immunité absolue des représentants de l’État est expressément rejetée dans plusieurs instruments internationaux, notamment les Statuts du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de la Cour pénale internationale (CPI), a-t-il rappelé.  La question fondamentale pour la Commission, a-t-il ajouté, est de savoir comment trouver un juste équilibre.  Dans ce contexte, il a suggéré que la solution pourrait être trouvée dans les débats actuellement menés à la Sixième Commission concernant l’application de la juridiction universelle par la recherche de la certitude juridique et dans les articles 98 et 8 bis du Statut de Rome. 

M. Kittichaisaree a aussi souligné que tous les crimes ne sont pas sujets à l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  En conséquence, la Thaïlande peut accepter le principe du projet de l’article 3 amendé, à l’exception de l’expression « avec les principes généraux du droit international », en raison de son caractère vague, a-t-il ajouté.  De même, la Thaïlande émet de fortes réserves concernant le projet de l’article 4 amendé.  Par ailleurs, le représentant a estimé que l’interprétation et l’application de la clause de la nation la plus favorisée étaient aujourd’hui un défi majeur pour la communauté internationale.  C’est pourquoi, a-t-il assuré, que la Thaïlande soutient les efforts de la Commission du droit international en vue de prévenir la fragmentation des accords internationaux en matière d’investissements et appuie les conclusions des paragraphes 361 et 362 du rapport.  

M.  JUAN MANUEL SÁNCHEZ (Mexique) a réaffirmé la conviction de sa délégation que l’étude présentée dans le rapport de la Commission du droit international sur « les traités dans le temps » était opportune.  Les traités sont des instruments fondamentaux pour les relations entre les États, a-t-il déclaré.  Les relations entre les États ne sont pas statiques et c’est pour cela, qu’il est nécessaire de déterminer comment les différents défis mondiaux influent sur les différents traités établis lors de la Convention de Vienne de 1969, a-t-il souligné.  Les conclusions préliminaires du Président du Groupe d’étude montrent que leur publication dans le rapport de la CDI serait positive pour tous.  Il s’est également déclaré prêt à appuyer les modifications des méthodes de travail, si cela est proposé. 

Pour ce qui est du travail réalisé par le Groupe d’étude sur la question de « la clause de la nation la plus favorisée », le représentant du Mexique a encouragé le Groupe d’étude pour qu’il termine ses travaux au cours des prochaines sessions.  « Nous considérons que le Groupe d’étude aide à mieux comprendre les divergences de vues qui existent dans la jurisprudence sur cette question ».  Il s’est par ailleurs déclaré favorable à ce que l’équilibre de la portée des clauses soit respecté.  Enfin, le représentant s’est estimé en accord avec la Commission du droit international sur le fait que le Groupe d’étude produise un rapport dans lequel il présente les tendances actuelles dans l’application de la clause de la nation la plus favorisée. 

M.  EDUARDO FERRERO COSTA (Pérou) a partagé divers aspects et réflexions contenus dans les rapports élaborés par le Rapporteur spécial sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Les conclusions auxquelles parviendra la CDI, à la fin de son étude sur ce thème, devront absolument trouver un appui en droit international contemporain, a souligné le représentant.  En vue d’une étude pertinente et complète de cette question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il est fondamental de veiller à la fois à garantir le respect des immunités et à renforcer la nécessité de lutter contre l’impunité, a-t-il dit.  Pour le Pérou, « l’immunité, n’implique pas l’exonération pénale de l’individu », a-t-il rappelé.  Il est utile, a-t-il ajouté, de distinguer la responsabilité de l’État et la responsabilité de l’individu.  Dans le cadre d’affaires impliquant des représentants de l’État, pour actes graves, la question de l’immunité doit être réglée au plus tôt, entre les États, par la voie diplomatique et toute renonciation expresse à l’immunité doit être irrévocable, a soutenu le délégué.  Le représentant s’est exprimé sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, en soulignant la position péruvienne de voir utiliser le terme d’« obligation » à la place de « principe ».  Tout en reconnaissant l’intérêt des propositions d’articles du Rapporteur spécial, il a émis des doutes sur le contenu du projet d’article 2.1 relatif au « devoir de coopérer ».  Ce projet d’article semble restreindre « le devoir de coopérer bien établi dans divers domaines du droit international », a-t-il fait remarquer, avant d’appeler la CDI à examiner l’impact des normes du jus cogens sur le principe aut dedere aut judicare.  

M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique), s’exprimant tout d’abord sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, a déclaré que la Belgique était d’avis que la Commission du droit international devrait remplir son mandat statutaire de « promouvoir le développement progressif du droit international et sa codification ».  La Commission doit traiter la question de l’immunité de juridiction tant de lege lata que de lege ferenda, a-t-il précisé.  À cet égard, il conviendrait, dans un premier temps, que la Commission identifie les règles existantes du droit international, ce qui lui permettrait, par la suite, de se concentrer sur les points encore controversés de la matière pour dégager les lignes d’un développement progressif du droit.  Il a indiqué que ce développement progressif pourrait porter sur la question de l’étendue et des modalités de l’immunité ratione personae en droit international.  Il a rappelé que l’immunité de juridiction pénale est traditionnellement reconnue aux chefs d’État et de gouvernement ainsi qu’aux ministres des affaires étrangères.  Le représentant a considéré, s’agissant des immunités de juridiction à d’autres gouvernants et d’autres agents de l’État, que celles-ci ne devraient leur être reconnues que dans les conditions prévues par les conventions accordant des immunités aux représentants de l’État, à savoir les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et les relations consulaires de 1963, et pour les États parties à la Convention sur les missions spéciales de 1969. 

Le représentant a souligné que le droit international conventionnel écartait clairement l’immunité des gouvernants qui ont commis le crime de génocide, et que les statuts des juridictions pénales internationales écartaient toute immunité de juridiction pénale des gouvernants accusés de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.  Il a également fait une observation sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, rappelant que cette question était au cœur du différend qui oppose son pays au Sénégal et que ce différend est sub-judice (Cour internationale de Justice, « Questions concernant l’obligation de poursuivre ou de juger, Belgique c/ Sénégal »).  Il a déclaré que la Belgique, par déférence pour la Cour, s’abstiendra de répondre aux questions posées, tout en faisant référence aux réponses fournies à la Commission aux questions soulevées dans le rapport des travaux de la cinquante-neuvième session sur ce thème et qui portent sur la nature coutumière de l’obligation d’extrader ou de poursuivre. 

Mme EWA MALYS (Pologne) a d’abord indiqué que son pays partageait l’opinion exprimée par le Rapporteur spécial dans son second rapport sur la question de la portée de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, selon laquelle cette question relevait des relations mutuelles et des relations entre les institutions chargées de l’immunité des représentants de l’État, les juridictions à compétence universelle et l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  « Nous sommes d’accord avec le Rapporteur spécial concernant l’interdépendance entre ces trois institutions, ainsi que les différences et les similitudes qui existent entre elles », a-t-elle déclaré. 

Revenant ensuite sur le thème de l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », la représentante a salué le travail du Rapporteur spécial qui, pour la première fois cette année, a formulé de nouveaux éléments à travers des projets d’articles concernant le devoir de lutter contre l’impunité.  Elle a indiqué que la Pologne soutenait la position du Rapporteur spécial et d’une majorité d’États qui reconnaissent que les États ont effectivement cette obligation et que des dispositions sur le devoir de coopérer devraient être ajoutées aux projets d’articles sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre. Faisant référence au Statut de Rome, la représentante a souligné que les trois catégories des crimes définis dans l’article 5 et créant une obligation d’extradition ou de poursuite, pourraient être reconnues comme une bonne base pour les travaux de la CDI sur l’obligation de poursuivre ou d’extrader. 

Passant ensuite au thème des « traités dans le temps », la représentante a proposé que la Commission du droit international donne la priorité à la compilation des décisions des juridictions nationales, même si ce sujet ne sera traité qu’ultérieurement, après avoir examiné d’autres aspects de la question, comme la pratique des organisations internationales.  Les décisions des juridictions nationales peuvent être considérées comme faisant partie intégrante de la pratique des États, a-t-elle souligné, avant de conclure en appelant la Commission à demander aux États Membres de transmettre les informations sur les décisions de leurs juridictions liées aux accords et pratiques ultérieures dans le contexte de l’interprétation des traités. 

Mme CATHERINE QUIDENUS (Autriche) a souligné que sa délégation accordait une grande importance à la question de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », en faisant remarquer que les États étaient de plus en plus confrontés à des affaires dans lesquelles l’immunité était invoquée.  Le droit international actuel ne fournit pas de réponses complètes à ces questions.  Il est donc essentiel que la Commission du droit international examine cette question en priorité, a-t-elle déclaré.  La représentante a estimé que la Commission devrait tout d’abord se concentrer sur l’identification des règles existantes.  Elle pourrait ensuite proposer des règles de lege ferenda afin de tenir compte de l’évolution du droit international.  Il faudrait aussi déterminer les représentants des États qui peuvent bénéficier de l’immunité absolue.  « Nous partageons la position exprimée par la Cour internationale de Justice en 2002, selon laquelle les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres de affaires étrangères bénéficient d’une immunité absolue ».  La représentante a déclaré que la troisième question est de savoir quels sont les crimes exclus d’immunité.  À cet égard, la représentante de l’Autriche a fait sienne la solution proposée par l’Institut de droit international dans la résolution qu’elle avait adoptée à Vancouver en 2001 et qui reconnaît l’immunité tout en proposant qu’elle soit levée lorsque les chefs d’État sont susceptibles d’avoir commis des crimes graves.  S’agissant des travaux de la CDI sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, la déléguée a rappelé la pratique en vigueur dans son pays.  « Pour nous, cette obligation n’existe pas en droit coutumier international, cette obligation ne peut dériver que des traités ou de la loi nationale », a-t-elle souligné.  « Pour ces raisons, la représentante de l’Autriche a des difficultés avec le projet d’article 4 qui fait référence au droit international coutumier ».  Elle a souligné l’utilité de la structure donnée sur ce sujet par le Groupe de travail, en 2009, qui a soulevé des questions d’un grand intérêt pour les États, a-t-elle conclu.  

M. MARTIN HUTH (Allemagne) a salué l’approche équilibrée du Rapporteur spécial qui a mis l’accent sur le de lex lata et sur les pratiques pertinentes des États, des organisations internationales et des cours internationales.  S’agissant du mandat de la Commission du droit international, il est clair que cette question relève de la « codification » et non du « développement progressif » du droit international.  La sensibilité du sujet interdit notamment d’établir des règles en contradiction avec ce que les États jugent nécessaires pour la conduite des relations internationales.  Toutefois, l’Allemagne « rejette » le point de vue selon lequel l’immunité conduit inévitablement à l’impunité.  Certes, la lutte contre l’impunité revêt une importance fondamentale.  M. Huth a souligné que les actes criminels de représentants de l’État étrangers n’étaient pas couverts en soi par l’immunité.  En droit pénal, ces représentants sont pleinement responsables devant les lois de leurs propres États.  L’exercice de leur juridiction par les États ou la levée de l’immunité sont des instruments importants dans la lutte contre l’impunité et les États devraient être encouragés à les utiliser.  Dans les cas extrêmes où ces mécanismes traditionnels ne fonctionnent pas, il faut adopter une « approche prudente », notamment à travers les juridictions internationales, comme la Cour pénale internationale, a souhaité le représentant.  Il a ensuite souligné la pertinence de la question de l’immunité ratione personae.  Le représentant de l’Allemagne s’est dit convaincu que le sujet des « traités dans le temps » prendra une grande importance dans les travaux de la Commission.  À cet égard, a-t-il suggéré, il faut clarifier le rôle de l’accord et de la pratique ultérieure concernant les traités, car un grand nombre de traités internationaux qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux ne peuvent pas être amendés facilement.  Les travaux de la CDI dans ce domaine sont fondamentaux pour établir des critères permettant d’assurer une interprétation claire. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                       

30^e & 31^e séances – matin & après-midi                      

LES DÉLÉGATIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION SOUHAITENT QUE LA QUESTION DE LA

PROMOTION DE L’HABITAT DÉCENT SOIT INSCRITE DANS L’AGENDA DE RIO+20

Parlant du développement durable, elles rappellent aussi le rôle central

des sources d’énergie renouvelables dans l’optique du passage à l’économie verte

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a examiné aujourd’hui le point de son ordre du jour relatif à l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), et sur le renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)*.

Dans un rapport consacré à ces questions, le Secrétaire général relève que depuis la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), qui s’est tenue en 1996 à Istanbul, Turquie, un certain nombre de bouleversements sont intervenus en matière d’établissements humains.  Il cite entre autres les changements climatiques, la sûreté et la sécurité des zones urbaines, et la pauvreté croissante des populations urbaines.  

Le rapport note que 828 millions de personnes dans le monde vivent encore dans des taudis, et qu’on estime que près de 60 millions de nouveaux habitants viennent s’ajouter à ce chiffre chaque année.  Le Secrétaire général indique également dans ce rapport qu’avec plus de la moitié de la population mondiale vivant actuellement dans des villes, et vu la contribution des centres urbains au réchauffement planétaire, il ne fait aucun doute que les politiques adoptées et les mesures prises au niveau des centres urbains influeront de plus en plus la promotion du développement durable.

Au cours du débat de la Deuxième Commission, la représentante de la Norvège a souligné qu’aucun pays n’a connu de croissance économique sans urbanisation.  Elle a précisé que l’urbanisation est une conséquence logique de la croissance économique, et elle a indiqué que l’augmentation de la densité de population en milieu urbain doit être l’occasion de rendre l’urbanisation durable.  Pour le représentant de l’Indonésie, qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), il serait opportun de construire des logements urbains décents pour tous.  Il a souhaité que les familles et les individus les plus pauvres puissent également avoir accès à des logements décents à travers l’octroi de crédits pour l’acquisition de logements et l’adoption d’autres mesures allant dans le sens de l’atténuation des charges liées à l’habitat urbain.  Le représentant de l’Union européenne a abondé dans le même sens en affirmant que des villes sans taudis permettraient de respecter le droit au logement décent pour tous les êtres humains. 

La Deuxième Commission a également poursuivi son débat sur la question du développement durable et sur certaines thématiques connexes, qui avait été entamé hier.  Des délégations ont insisté sur la promotion des sources d’énergie renouvelables comme solution pour la mise en œuvre du développement durable et la croissance de l’économie verte qui l’accompagne.  Ces sources d’énergie propre, telles que l’énergie éolienne, la géothermique, l’énergie hydraulique, ou l’énergie solaire sont encore trop chères, mais leurs coûts d’exploitation baissent rapidement, ont relevé des délégations. 

Les sources d’énergie renouvelables sont au centre de l’action menée à l’échelle mondiale pour amorcer une mutation fondamentale en faveur de l’économie verte, de l’élimination de la pauvreté et du développement durable sur le long terme.  Mais, leur mise en œuvre demeure inaccessible aux populations des pays en développement, à cause des coûts prohibitifs qui y sont liés, et aussi du fait des questions de droits de propriété intellectuelle qui entourent d’éventuels transferts de technologie.  De nombreuses délégations ont souhaité voir cette question inscrite dans l’agenda de la Conférence Rio+20.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 2 novembre, à 10 heures, en organisant une table ronde sur le thème « Sécurité alimentaire et énergétique et utilisation rationnelle de l’énergie ».  Le point de l’ordre du jour sur le développement durable sera de nouveau examiné par la Commission jeudi, le 3 novembre, à 15 heures.

*(A/66/8), (A/66/281), (A/66/282), (A/66/326) et (A/66/388)

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Suite du débat général

Mme ARNA A. M. SALIH (Soudan) a souligné qu’il est extrêmement urgent de promouvoir le développement durable, y voyant une question de survie pure et simple pour la planète et ses habitants.  La nature ne fait pas de différence entre ceux qui ont de l’argent, des technologies et des capacités, et les plus démunis, a-t-elle fait remarquer.  Mais ce sont pourtant ces derniers qui en souffrent le plus, a regretté la représentante.  Le Soudan estime que la Conférence Rio+20, prévue l’an prochain, est essentielle pour prendre des décisions importantes.  Mais les chances de succès dépendent de la capacité de la communauté internationale à prendre des engagements concrets.  Le transfert de technologie et le renforcement des capacités sont les premiers pas à faire pour aider les pays les plus défavorisés dans la réalisation des trois piliers du développement durable, a-t-elle fait valoir.  Elle a aussi souligné les difficultés qui se posent au Soudan concernant l’agriculture, la désertification et l’accès aux financements.

M. DONALD KALPOKAS (Vanuatu) a relevé que Vanuatu fait partie du Groupe des petits États insulaires en développement du Pacifique, un statut qui indique la vulnérabilité particulière des pays qui en font partie face aux changements climatiques.  Il a souhaité que les soutiens technologies nécessaires puissent être débloqués pour aider les pays en développement à promouvoir leurs mécanismes d’adaptation et d’atténuation des effets du réchauffement de la planète.  Il a invité les Nations Unies à s’engager davantage pour permettre aux États insulaires à s’engager sur la voie du développement durable.  Il a évoqué des obstacles environnementaux qui se posent à l’essor de Vanuatu, tels que des cyclones, l’augmentation du niveau des mers et l’acidification des océans.  Il a insisté sur le fait que ces phénomènes et les changements climatiques sont étroitement liés.  Il a rappelé la nécessité de promouvoir le concept d’« économie bleue » qui met en exergue les richesses marines comme socle de développement des États insulaires.

Mme MAYTE MASOT PLANAS (Cuba) a indiqué que le monde a des défis clairs à relever, citant la crise alimentaire et humanitaire, sur fond de changement climatique qui affecte la planète et ses habitants.  Elle a évoqué la souffrance des populations des pays en développement, qui font face à des catastrophes naturelles, à la désertification et à l’insécurité alimentaire, comme dans la région de la corne de l’Afrique.  Elle a souligné le manque de ressources financières dont souffrent les pays en développement et le fait que les pays développés ne tiennent pas leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD).  Elle a jugé que les négociations sur le climat sont au point mort, et a exhorté les États à opérer un changement de modèle économique et instaurer un nouvel ordre économique international, en faveur d’une économie durable.  La représentante de Cuba a aussi mis en exergue la dette historique qu’ont les pays développés envers les pays en développement, estimant que les premiers se doivent par conséquent d’aider les seconds.  La représentante a averti que la Conférence Rio+20 ne doit pas être l’occasion pour certains pays développés de mettre sur la table un agenda qui ne conviendrait qu’à leurs propres intérêts.  Il faut que cette Conférence œuvre concrètement pour une coopération et un partenariat Nord-Sud accrus, avec des modalités effectives sur la question du transfert de technologie.

M. AMOS RADIAN (Israël) a jugé qu’il n’a jamais été aussi urgent pour la communauté internationale de recadrer ses priorités sur le développement durable.  Il a rappelé les contraintes naturelles auxquelles fait face Israël et son manque de ressources naturelles, avec un territoire couvert à 60% par des étendues désertiques, et combien Israël a toujours été à la pointe en terme de technologie permettant la gestion de l’eau et de l’énergie.  M. Radian a dit l’engagement d’Israël à réduire sa dépendance aux hydrocarbures et à promouvoir les énergies renouvelables, en particulier l’énergie solaire.  Le représentant a aussi évoqué les capacités de son pays à recycler 74% de ses eaux usées et l’objectif d’atteindre un objectif de 0% d’enfouissement des déchets d’ici à 2020, grâce au recyclage.  Il a aussi cité la vitalité du secteur privé en Israël concernant l’économie verte, et l’« Initiative pour l’énergie renouvelable Eilat-Eilot », qui a créé une région totalement indépendante sur le plan énergétique dans la région du Negev.

M. THEMBELA NGCULU (Afrique du Sud) a relevé que la pauvreté et la vulnérabilité dans le monde sont exacerbées par le fait que la communauté internationale ne respecte pas les engagements majeurs qu’elle prend dans le cadre des processus intergouvernementaux.  Il a souhaité que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de 2012 (Rio+20) soit une opportunité de « changer de tactique et d’approche » pour apporter des changements dans la vie des personnes nécessiteuses, vivant dans les pays en développement.  Le représentant a réaffirmé que le passage à l’économie verte ne doit pas faire oublier les engagements de la communauté internationale au sujet de l’amélioration des indicateurs socioéconomiques des pauvres.  Il a précisé que « l’économie verte ne doit pas induire des conditionnalités imposées à certains États, et qui pourraient aggraver la pauvreté et renforcer le sous-développement ».  Il a ajouté que le monde a besoin d’un modèle économique transparent et équitable, et il a mis en garde la communauté internationale contre des mesures protectionnistes sous le couvert de l’économie verte.  M. Ngculu a rappelé que l’Afrique du Sud accueille, du 28 novembre au 9 décembre à Durban, la dix-septième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 17), et il a exhorté la communauté internationale à soutenir son pays, afin que la COP 17 puisse produire des résultats importants.

Mme ALESSANDRA GREGG (Liechtenstein) a déclaré que des modes de production et la consommation insoutenables ont accru la pression sur les ressources naturelles de la planète Terre et forcé les limites de régénération de ressources de la nature.  Le savoir-faire existe pour s’attaquer à cette crise fondamentale, mais la volonté politique fait cruellement défaut, d’où l’importance qu’offre la Conférence Rio+20 en terme de réorientation du paradigme économique actuel.  Mme Gregg a estimé que cette Conférence devrait aboutir à un engagement politique, au plus haut niveau, aux fins de l’accélération et de l’élargissement de la transition mondiale vers une économie verte qui promeut le développement durable et contribue à l’élimination de la pauvreté.  Cette rencontre devrait envoyer un message clair et un signal unifié à tous les peuples que le développement durable est un modèle unique de développement et que les dimensions économique, sociale et environnementale de ce développement sont interdépendantes et se renforcent mutuellement. 

Rio+20 devrait reconnaître l’importance de la démocratie, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme pour atteindre un développement durable, a-t-elle souligné, en indiquant que cette Conférence devrait aussi rappeler aux gouvernements leur responsabilité majeure dans la garantie et la promotion du droit de leur population au développement.  Elle a estimé que l’adoption d’un texte court à l’issue de la Conférence serait le meilleur moyen de catalyser efficacement la volonté politique.  Mme Gregg a appelé de ses vœux un document final orienté vers le futur et l’action, guidé par les objectifs de développement internationalement agréés, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement, d’Action 21, et le Plan de mise en œuvre de Johannesburg.  Elle a également appuyé les propositions en vue de l’établissement d’une feuille de route sur l’économie verte qui contiendrait des objectifs communs, des mesures et des échéanciers concrets, une plateforme des bonnes pratiques et exemples, ainsi qu’un mécanisme de suivi.    

Mme EIMAN AL-SHAABAN (Koweït) a indiqué que son pays contribuait aux efforts internationaux en vue d’aider les pays en développement à réaliser un développement durable, à travers le Fonds du Koweït pour le développement économique arabe, créé en 1961.  Plus de 104 pays ont bénéficié à ce jour des prêts et des projets du Fonds, notamment dans les secteurs des transports, de l’énergie, de l’agriculture, et des ressources en eau.  D’autres contributions sont faites par le Fonds de développement de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) et par l’État koweïtien à la Banque africaine de développement, a indiqué Mme Al-Shaaban.  Le Koweït consacre 1,04% de son produit national brut (PNB) à l’aide publique au développement, a-t-elle précisé.

En outre, le Koweït a adopté un plan national de développement (2010-2014) pour un montant de 100 milliards de dollars en vue de développer tous les secteurs du pays, qu’il s’agisse des infrastructures, de l’éducation ou de la santé, et de réduire sa dépendance vis-à-vis du pétrole.  Son pays ambitionne de devenir un centre financier et commercial plein de vie, a poursuivi la représentante.  La préservation de l’environnement et de la biodiversité font également partie de ses priorités.  Un Comité national permanent pour la biodiversité a ainsi été créé, ainsi que des réserves naturelles, a ajouté la représentante.  Le Koweït espère que la prochaine Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques produira des résultats positifs.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a parlé des multiples crises que le monde traverse aujourd’hui, ce qui en dit long sur le caractère « durable » des économies fondées sur le modèle qui a prévalu jusqu’aujourd’hui.  Il est donc nécessaire de revoir la définition du développement durable, a dit le représentant.  Il faut trouver un nouveau modèle de développement et de production, qui s’éloigne de la consommation excessive et soit animé par un souci de croissance inclusive, équitable et durable.  Il a indiqué que son pays souhaite l’établissement d’une coopération renforcée au niveau international, afin de garantir notamment une meilleure cohérence entre les politiques économiques et sociales menées.  Le représentant a, à cet égard, souligné l’importance du rôle des Nations Unies pour superviser cette coopération internationale, et pour s’assurer également du transfert effectif des technologies vers les pays en développement.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays à concourir au succès de la Conférence Rio+20.

M. RAZZAQ KHLEEF MANSOOR AL SEEDI (Iraq) a noté que la désertification est un phénomène qui détruit les écosystèmes de son pays et de nombreux autres pays à travers le monde.  Il a relevé que la désertification est un phénomène environnemental et économique qui mine le développement, et a exhorté la communauté internationale à mettre en place de politiques claires et adéquates pour faire face à ce phénomène et aux problèmes qui en découlent.  Il a ajouté que toutes actions en la matière ne seraient efficaces qu’après que des études scientifiques sérieuses aient été menées afin de cerner l’origine du phénomène.  Le représentant a ensuite souhaité que la désertification et la dégradation des terres occupent une place de première importance dans l’agenda de la communauté internationale.

Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a estimé qu’une mise en œuvre fructueuse du développement durable passe par des partenariats.  Il est important que le processus et la Conférence Rio+20 apportent des éléments concrets: il faut combler les lacunes existantes et agir concrètement, a dit Mme Hussain.  La représentante a rappelé que l’« économie bleue » est le moteur de la croissance de son pays.  Elle a parlé de la menace qui pèse sur les écosystèmes des océans et de la fragilité que cela entraine pour son pays.  La représentante des Maldives a, par conséquent, demandé que la préservation des océans soit prise en compte dans les travaux de Rio+20.  Elle a aussi demandé que soient déployés des efforts accrus en termes de transferts de technologie. 

M. N. K. SINGH (Inde) a rappelé que l’équité et le respect mutuel devraient guider les rapports et les accords entre pays.  Il a relevé que les inquiétudes environnementales ne semblent plus être mises au devant de la scène politique mondiale en ce moment, à cause sans doute des problèmes financiers que rencontrent de nombreux pays.  M. Singh a souligné que la communauté internationale doit mettre en place des programmes et des actions afin de renforcer les cadres  d’atténuation et d’adaptation des pays aux effets des changements climatiques.  Le représentant a invité la communauté internationale à accorder une place centrale aux problèmes que rencontrent les petits États insulaires en développement.  Pour financer ces plans, il a indiqué qu’il faut encourager la recherche scientifique et continuer à explorer la création de taxes environnementales, comme par exemple une taxe sur les émissions de carbone.  « Le développement durable et l’environnement doivent redevenir des priorités de l’agenda international », a de nouveau rappelé M. Singh.  Nous devons faire tout ce qui est nécessaire pour réduire notre empreinte écologique, a-t-il conclu.

M. JUN YAMAKAZI (Japon) a jugé nécessaire d’accélérer les préparatifs de la Conférence Rio+20 sur le développement durable.  Il s’est déclaré convaincu que le meilleur moyen de réaliser le développement durable serait de privilégier une économie verte, sujet qui devrait être mis en exergue lors de Rio+20.  Cette Conférence devra également fournir, a-t-il dit, une contribution utile aux discussions sur l’agenda mondial de développement au-delà de l’échéance de 2015, qui marque le début de l’après Objectifs du Millénaire pour le développement.  Pour sa part, le Japon a formulé neuf propositions en vue de réaliser le développement durable dans des domaines aussi divers que la réduction des risques de catastrophes, l’énergie et la sécurité alimentaire, domaines dans lesquels il a une certaine expérience à faire valoir, a souligné M. Yamakazi.  « Nous avons notamment proposé d’organiser en 2012 une conférence internationale pour partager les meilleures pratiques en termes de réactions aux catastrophes naturelles, après le grand séisme qui a frappé l’Est du Japon.  Notre pays se propose aussi d’accueillir la troisième Conférence mondiale sur la réduction des catastrophes », a dit le représentant.  Enfin, a-t-il précisé, le Japon a élaboré un concept de ville du futur, basé sur de faibles émissions de carbone et le recyclage de tout ce qui est utilisé par ses habitants.

M. IDIBEK KALANDAROV (Tadjikistan) a parlé du problème de la fonte des glaciers, qui menace la sécurité des populations et leur sécurité alimentaire.  Il a indiqué que son pays avait l’intention de défendre ce point lors des travaux de la Conférence Rio+20.  Il a rappelé les catastrophes écologiques qui ont dégradé la mer d’Aral, et a exhorté les États Membres et notamment ceux frontaliers avec la mer d’Aral, à prendre des mesures durables pour préserver les ressources en eau du bassin de l’Aral.  Le représentant a aussi indiqué que le Tadjikistan soutient l’initiative d’un partage global des ressources de biens publics essentiels et d’énergie, en particulier en ce qui concerne l’eau.

M. NICOLAS CHIBAEFF (France) a qualifié d’essentielle l’échéance internationale de la Conférence des Nations Unies pour le développement durable (Conférence Rio+20) car le modèle de développement actuel n’est plus soutenable.  La gouvernance internationale de l’environnement n’est plus à la hauteur des grands défis environnementaux qui menacent notre planète, a-t-il déclaré, en faisant observer que le pilier environnemental international était fragile, fragmenté, émietté et souvent peu efficace.  C’est aujourd’hui le parent pauvre de la gouvernance internationale, a souligné le délégué, en considérant que si les choses continuent ainsi, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ira en s’affaiblissant, et son autorité et ses moyens déclineront.  « Ce serait une très mauvaise nouvelle pour l’environnement, et aussi pour le système multilatéral en général », a-t-il affirmé, en mettant en garde contre le fait que les tensions croissantes sur les ressources naturelles et les matières premières, et les conflits sur l’environnement, se résoudront par des rapports de force bilatéraux.  Il a recommandé, pour éviter cette perspective peu souhaitable, de faire du PNUE une vraie organisation, dotée d’une personnalité juridique, où tous les États soient représentés, et qui soit une source d’une autorité politique reconnue et dotée de ressources stables.  Le représentant a souligné que ce renforcement de la gouvernance internationale de l’environnement devait naturellement prendre place dans un renforcement plus global de la gouvernance du développement durable dans ses trois dimensions: économique, sociale et environnementale.

Après avoir mentionné la feuille de route sur l’économie verte dans le contexte du développement et de l’éradication de la pauvreté, présentée par l’Union européenne, il a déclaré que cette feuille de route mobiliserait les Nations Unies afin de venir en appui aux pays volontaires pour élaborer des stratégies de transition équitable vers une économie verte, adaptée aux spécificités de chaque nation.  L’économie verte n’est que l’opérationnalisation de la notion de développement durable, le moyen de faire mieux comprendre que la croissance, l’emploi et la protection de l’environnement sont les trois aspects d’une même réalité, a-t-il dit, en ajoutant notamment qu’une attention particulière doit être portée à l’Afrique qui a beaucoup à gagner à une réforme ambitieuse de la gouvernance de l’environnement.  

M. FAIÇAL SOUISSI (Maroc) a exhorté les pays développés à honorer les engagements qu’ils ont pris de consacrer 0,7% de leur produit intérieur brut (PIB) à l’aide publique au développement (APD).  Le représentant a souhaité que le Sommet de Busan, en République de Corée, sur l’efficacité de l’aide, qui a lieu en ce mois de novembre, puisse permettre de réaffirmer les engagements de la communauté internationale en matière de financement du développement.  Il a indiqué que le Maroc a initié le lancement d’un « méga projet solaire qui devrait permettre de produire 2 000 mégawatts d’électricité d’ici à 2019, grâce à des investissements de l’ordre de 9 milliards de dollars.  Il a aussi noté que son pays vient de se doter d’une Charte du développement durable qui servira de document de référence aux politiques environnementales du pays. 

Mme DIANA AL-HADID (Jordanie) a évoqué les conséquences du changement climatique, notamment la désertification.  Elle a appelé à un renforcement de la stratégie internationale de gestion et de prévention des catastrophes naturelles.  Elle a évoqué les questions relatives aux ressources naturelles de son pays et les mesures nationales qui ont été prises pour y protéger l’environnement, la biodiversité, et promouvoir le développement durable.  Au titre des projets récemment mis en œuvre en Jordanie, l’écotourisme a permis de générer des recettes pour le développement durable, a souligné la représentante.  Mme Al-Hadid a estimé qu’il faut réfléchir aux causes autant qu’aux conséquences des changements climatiques pour pouvoir leur apporter une réponse internationale appropriée.  Elle voit dans la Conférence Rio+20 l’occasion de trouver des réponses concrètes à ces questions, et a ajouté que la planète a besoin d’un engagement renouvelé en faveur du développement durable.

Mme SANJA STIGLIC (Serbie) a noté que la Conférence Rio+20 donne à la communauté internationale l’occasion de se remettre en question et de créer un avenir durable pour tous.  Elle a indiqué que son pays a déjà fait un pas en avant en mettant sur pied des politiques qui soulignent le besoin de considérer la préservation de l’environnement comme une priorité.  Elle a également souhaité que le PNUE puisse être transformé en une agence onusienne, de préservation de l’environnement mondial ayant une plus large sphère d’action.  La représentante a relevé que chaque pays devrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre, et a suggéré que les stratégies de réduction puissent prendre en considération le secteur des transports qui contribue grandement à la production de ces gaz responsables du réchauffement de la planète.

M. TESFA ALEM SEYOUM (Érythrée) a indiqué que son pays est situé dans une zone aride et semi-aride, et que l’Érythrée est, de ce fait, affectée par la désertification, la dégradation des terres, la faim et la famine, et les effets négatifs des changements climatiques.  Il a relevé que l’Érythrée, en collaboration avec 10 autres pays de la région de la corne de l’Afrique et de l’Afrique de l’Est, est engagée dans le projet « Grande muraille verte » qui vise à barrer la voie à l’avancée du désert du Sahara.  Le représentant a aussi évoqué les actions lancées au niveau national pour combattre la désertification, telles que des plantations d’arbres et la construction de micro barrages pour protéger les sols et promouvoir l’irrigation des champs.

M. MILORAND SCEPANOVIC (Monténégro) a déclaré que le Gouvernement du Monténégro a pris de nombreuses initiatives en préparation de la Conférence Rio+20, dont l’organisation d’une Réunion ministérielle sur le développement durable et l’énergie dans le cadre du processus de coopération du Sud-Est de l’Europe, et la signature d’un accord avec le bureau local du Programme des Nations Unies pour le développement.  Le but de cet accord est de fournir aux pays une assistance en matière de développement durable et de tourisme.  Concernant les énergies renouvelables, le Monténégro a transformé son système en harmonisant notamment ses lois avec la politique de l’Union européenne et en adoptant une stratégie de développement de l’énergie qui donne la priorité à l’énergie durable, à la sécurité de l’offre, et à l’établissement d’un marché concurrentiel de l’énergie.  Sur ce dernier point, le Monténégro a d’ailleurs adopté des mesures législatives favorisant la concurrence dans le secteur énergétique et s’est positionné en tant que futur centre de transport de l’énergie dans la région.  Les résultats de cette approche proactive sont attendus dès 2012, a ajouté le représentant.

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a souligné les multiples crises que traverse la planète et l’impératif de trouver des modes de vie et de production durables, pour le bien-être des générations à venir.  Des engagements renouvelés sur le développement durable sont attendus à Rio+20, mais nous sommes encore bien loin d’atteindre nos objectifs, a-t-il déploré.  Le représentant a évoqué les mesures à prendre au niveau national pour faire évoluer l’économie coréenne vers les technologies vertes, et a évoqué le besoin de financements supplémentaires pour mener à terme ces programmes.  Il a plaidé pour une coopération internationale renforcée.  Le représentant a rappelé que le changement climatique représente un obstacle majeur sur la voie du développement durable, citant notamment la montée du niveau de la mer et ses conséquences.  Il a estimé que les négociations doivent être accélérées pour mettre en œuvre clairement l’agenda du développement durable.

M. ABDELGHANI MERABET (Algérie) a déclaré que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable constituait incontestablement l’évènement majeur de l’agenda économique de la communauté internationale au cours de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale.  Il a exprimé le souhait de voir cette Conférence lancer une nouvelle ère pour le développement durable, en permettant d’identifier les lacunes et obstacles existant en ce domaine, et en prenant les mesures adéquates à la mise en œuvre des engagements antérieurs ainsi que de ceux qui seront éventuellement contractés à Rio.

Face aux crises et défis persistants, notamment la crise économique et financière, la pauvreté et l’insécurité alimentaire, et les changements climatiques, la Conférence Rio+20 devrait constituer une opportunité importante pour réaffirmer et renouveler l’engagement politique, au plus haut niveau, pour la mise en œuvre des différents engagements contenus dans la Déclaration de Rio, dans le Programme d’action pour un développement durable (Action 21), dans le Plan d’action de Johannesburg et dans toutes les décisions pertinentes prises lors des grandes conférences tenues sur le développement durable, a-t-il ajouté.  Le document final de Rio+20 devrait, par conséquent, être centré autour des principes adoptés lors de la Conférence de Rio de 1992 (Sommet de la Terre), notamment le principe des responsabilités communes mais différenciées, et renforcer les trois piliers du développement durable dans le cadre d’une approche globale, intégrée, équilibrée et synergétique, a déclaré le représentant.

Il a ensuite considéré que la notion d’économie verte devait impérativement être prise dans le contexte de l’éradication de la pauvreté et de la réalisation des engagements pris et consignés dans les documents de référence portant sur le développement durable.  Ce thème ne devrait en aucune manière constituer un outil pour imposer de nouvelles contraintes en matière d’allocations de l’aide publique au développement ou renforcer le protectionnisme commercial à l’égard des biens émanant des pays en développement, ou encore moins constituer un obstacle à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a souligné le représentant.  Il a estimé, à cet égard, qu’un accès avantageux aux technologies vertes ainsi que le renforcement de l’assistance financière aux pays en développement, demeuraient des préalables à la réalisation des objectifs en matière de développement et de l’éradication de la pauvreté.  Il a réitéré la préoccupation qu’éprouve sa délégation en ce qui concerne la nécessité de recevoir des réponses satisfaisantes sur le problème posé par la détention de brevets et de droits de propriété intellectuelle.  Ceci est crucial pour les pays en développement dans la perspective de la construction d’une économie verte.  Concernant les arrangements institutionnels pour le développement durable, il a souhaité que la Conférence Rio+20 privilégie, dans toutes les actions à entreprendre, la cohérence et la coordination, ainsi que la mise en œuvre des engagements pris à tous les niveaux.  Elle devrait également renforcer l’intégration des trois piliers du développement durable, promouvoir l’esprit du multilatéralisme, et renforcer davantage le rôle des Nations Unies dans la gouvernance économique et financière, a préconisé M. Merabet.      

M. APPOLINAIRE DINGHA (République du Congo) a déclaré que son pays avait inscrit les questions relatives au développement durable dans les priorités de sa politique de développement.  Au niveau sous-régional, le Congo et les autres pays du Bassin forestier du Congo, se sont engagés à gérer durablement leurs forêts à travers l’aménagement forestier durable, la conservation, la certification forestière, la lutte contre les coupes frauduleuses de bois, la bonne gouvernance forestière, la rationalisation progressive de l’industrie du bois et la mise en œuvre du processus de réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD).  Le représentant a appelé la communauté internationale à appuyer ces efforts à travers l’allocation de financements au titre de programmes intégrant des mécanismes de compensation.

M. Dingha a rappelé que le premier Sommet international sur les trois bassins forestiers tropicaux, à savoir l’Amazonie, l’Asie du Sud-Est et le Bassin forestier du Congo, avait été organisé à Brazzaville du 29 mai au 3 juin dernier.  Un accord de coopération entre les États des trois bassins, avec l’appui des agences des Nations Unies et d’autres partenaires, devrait être signé en juin prochain lors de la Conférence Rio+20.  Au plan national, le Congo s’attache à mettre en œuvre ses engagements internationaux en matière de développement durable, à travers une série d’actions prioritaires.  Par exemple, le Congo a créé des aires protégées sur 3 655 000 hectares, soit 11,2% de son territoire, qui sont donc dédiés à la conservation de la biodiversité.    

Mme AMINATOU AGADA (Niger) a rappelé que le Niger est un pays enclavé et durement touché par la sécheresse et la désertification.  Elle a relevé que l’ensablement du fleuve Niger, le cours d’eau qui a donné son nom au pays, est un phénomène découlant des changements climatiques.  Mme Agada a souligné que son pays a mis en place, en avril de cette année, un projet dénommé « 3N », c’est-à-dire « les Nigériens nourrissent les Nigériens », un projet qui vise à augmenter la production céréalière du pays de 3 à 5 millions de tonnes et à lui permettre d’atteindre l’autosuffisance alimentaire.  Elle a également indiqué que son pays s’est engagé à construire des infrastructures routières et à promouvoir l’hydroélectricité et l’énergie solaire, afin d’améliorer l’accès des Nigériens aux sources d’énergie.

Mme LINYI BAIDAL SEGUEIRA (Costa Rica) s’est exprimée sur le fléau des catastrophes naturelles et leurs conséquences.  Elle a déploré le fait que le monde ait dû dépenser plusieurs milliards de dollars pour faire face aux dommages causés par ces phénomènes l’an dernier.  Au cours du seul mois d’octobre, le Costa Rica a fait face à des précipitations largement supérieures à la moyenne des années précédentes, a-t-elle indiqué.  La représentante a indiqué que son pays avait besoin d’une aide financière internationale pour s’en relever, indiquant que les efforts nationaux entrepris pour faire face au changement climatique ne sont pas suffisants.  Elle a demandé que la Deuxième Commission prenne des initiatives pour que la communauté internationale puisse agir d’avantage dans la lutte contre les changements climatiques.

M. DAPO FAFOWORA (Nigéria) a mis en avant l’importance des transferts de technologie et de l’accès aux technologies permettant l’exploitation des énergies renouvelables pour le succès des efforts de développement durable des pays en développement.  Rappelant que le développement des pays les plus pauvres a besoin des ressources de l’aide publique au développement, de l’allègement du fardeau de la dette et des transferts de technologie, comme cela a été convenu dans le Plan de Bali, M. Fafowora a également insisté sur le besoin d’un meilleur accès aux marchés et d’une baisse des tarifs douaniers imposés par les pays développés aux produits des pays pauvres.  

En tant que source indispensable à la vie, l’eau est un élément essentiel du développement national au Nigéria, a indiqué M. Fafowora en inscrivant son propos dans le contexte de croissance démographique rapide et d’urbanisation accélérée que connait en ce moment la majorité du monde en développement.  Fort de ce constat, le Gouvernement nigérian a adopté une approche holistique de la réforme du secteur de l’eau en vue de pouvoir réaliser les OMD d’ici à 2015, a souligné le représentant.  Le Gouvernement du Nigéria a également pris en compte la perspective environnementale dans le développement socioéconomique durable du pays, a-t-il ajouté.  Le Nigéria lance un appel aux États Membres des Nations Unies pour qu’ils fassent preuve de la volonté politique nécessaire pour réaliser les objectifs fixés dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ainsi que dans celui la Convention sur la lutte contre la désertification, a conclu le représentant.

Mme SANJA STIGLIC (Slovénie), s’exprimant au nom du Groupe vert (Cap-Vert, Costa Rica, Islande, Singapour, Slovénie et Émirats arabes unis), a noté que les changements climatiques ont une influence sur le développement économique, car ces phénomènes ont un impact sur le cycle de l’eau et créent des dysfonctionnements dans la chaine de production alimentaire.  Elle a regretté qu’1 milliard de personnes n’aient pas accès à des sources d’énergie fiables à travers le monde, et elle a suggéré de construire des réseaux énergétiques qui soient plus efficients.  La représentante a également indiqué que les défis auquel fait face le monde sont complexes, et que l’approche à adopter pour les résoudre doit être transversale.  Elle a souhaité que lors de la Conférence Rio+20, l’engagement politique international pour le soutien au développement durable soit renouvelé.

M. WILFRIED EMVULA (Namibie) a évoqué les problèmes que posent la désertification et de la perte de biodiversité.  Le changement climatique affecte la survie de nos sociétés, a-t-il souligné, exhortant la communauté internationale à procéder à des avancées concrètes sur cette question lors de la tenue de la Conférence de Durban puis de celle de Rio+20.  Un engagement est urgemment nécessaire pour que monde dispose d’un plan d’action allant au-delà de l’échéance de 2012, date d’expiration du Protocole de Kyoto, et il nous faut déployer des efforts accrus pour y parvenir, a-t-il plaidé.  Le représentant a, en outre, appelé plus particulièrement les États Membres à déployer des moyens plus importants au niveau international pour soutenir les efforts de lutte contre la désertification, car les efforts nationaux des pays en développement à cet égard ne suffisent pas. 

M. JON ERLINGUR JONASSON(Islande) s’est inquiété de la perspective de manque de ressources alimentaires et en eau qui menace l’avenir de la planète, estimant qu’il ne sera pas possible de résoudre le problème de la faim dans le monde sans des efforts sensiblement accrus par rapport à ceux qui ont été à ce jour déployés par la communauté internationale.  Il a rappelé que les ressources naturelles de la planète sont limitées, et a souligné qu’il est impératif de trouver les moyens d’améliorer la productivité, de gérer l’eau ou encore d’enrichir les sols.  L’agriculture doit faire partie de la solution à trouver et ne doit pas être perçue comme un problème, a dit le représentant.  Il a exhorté les États Membres à prendre des mesures collectives pour protéger les sols de l’érosion et pour en faire un usage plus inclusif. 

M. YERBOLOT SEMBAYEV (Kazakhstan) a relevé que l’année 2011 marque le vingtième anniversaire de la fermeture du polygone d’essais nucléaires de la région de Semipalatinsk.  Il a regretté que malgré la fin des essais nucléaires, leurs effets restent toujours d’actualité, au vu des conséquences qu’ils ont eu pour la population.  Il a indiqué que des mesures ont été prises par le Gouvernement du Kazakhstan pour soutenir les populations qui ont souffert des radiations consécutives aux activités nucléaires dans la région de Semipalatinsk.  M. Sembayev a souligné que le Kazakhstan a engagé des fonds pour relancer la croissance économique dans la zone, et a également remercié la communauté internationale pour l’assistance apportée au développement de la région de Semipalatinsk. 

APPLICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (HABITAT II) ET RENFORCEMENT DU PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LES ÉTABLISSEMENTS HUMAINS (ONU-HABITAT) (A/66/281) ET (A/66/282)

Soumis en application du paragraphe 14 de la résolution 65/165 de l’Assemblée générale, le présent rapport A/66/281décrit les activités menées par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) au cours de l’année écoulée, pour appliquer les décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcer ONU-Habitat. 

Le rapport comporte cinq sections.  La première porte sur les principales résolutions adoptées lors de la vingt-troisième session du Conseil d’administration d’ONU-Habitat; la deuxième, sur les progrès accomplis dans l’exécution des travaux de fond d’ONU-Habitat; la troisième, sur les questions budgétaires et financières; la quatrième sur d’autres grandes évolutions intervenues pendant la période considérée.  La cinquième section regroupe un certain nombre de conclusions et de recommandations.

Le Secrétaire général relève que depuis la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), qui s’est tenue en 1996 à Istanbul (Turquie), un certain nombre de bouleversements sont intervenus en matière d’établissements humains, parmi lesquels la prédominance croissante, sur les plans démographique et économique, des villes qui abritent désormais plus de la moitié de la population mondiale et jouent un rôle accru comme agents économiques, tant à l’échelle nationale que mondiale; l’émergence de nouveaux enjeux et de nouvelles forces et préoccupations à l’échelle mondiale, dont la mondialisation, le développement urbain durable, les changements climatiques, la sûreté et la sécurité des zones urbaines, et la pauvreté croissante des populations urbaines.  

Du fait de ces bouleversements et à la lumière des recommandations formulées par le Conseil d’administration d’ONU-Habitat, indique le Secrétaire général, il est important que les gouvernements examinent l’efficacité des politiques définies dans le Programme pour l’habitat de 1996, qu’ils adoptent un nouveau programme adapté aux nouveaux défis qui se posent, lesquels ont essentiellement trait aux zones urbaines, et qu’ils trouvent des moyens de renforcer le cadre institutionnel existant applicable au développement des établissements humains.  L’heure est venue, suggère M. Ban, pour l’Assemblée générale de se prononcer en faveur de la convocation, en 2016, d’une troisième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat III), sur le thème du logement et du développement urbain durable.  Le rapport recommande également que les gouvernements fassent figurer le développement urbain durable et le rôle des villes et des autorités locales dans les textes issus de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui se tiendra en 2012.

Le Secrétaire général soutient que même si la cible énoncée dans les objectifs du Millénaire pour le développement et relative aux taudis a été atteinte bien avant l’échéance correspondante, qui avait été fixée à 2020, 828 millions de personnes dans le monde vivent encore dans des taudis, et on estime que près de 60 millions de nouveaux habitants viennent s’ajouter à ce chiffre chaque année.  De ce fait, il recommande à l’Assemblée générale d’apporter un soutien ferme à la résolution 23/9 du Conseil d’administration d’ONU-Habitat sur la mise en place de stratégies et cadres mondiaux et nationaux pour améliorer les conditions de vie des habitants de taudis au-delà de la cible énoncée dans les Objectifs du Millénaire pour le développement.

Le rapport A/66/282examine les progrès accomplis dans l’exécution d’un certain nombre d’éléments du Programme pour l’habitat et évoque d’autres questions mises en relief par l’Assemblée générale dans sa résolution 65/165, y compris l’examen à mi-parcours du plan stratégique et institutionnel à moyen terme pour la période 2008-2013, l’assainissement des taudis, les directives sur la décentralisation et le renforcement des autorités locales, les villes et les changements climatiques, la reconstruction après les catastrophes et les conflits, les questions financières et budgétaires, les rapports phares d’ONU-Habitat, les réunions ministérielles régionales et les réformes à apporter à ONU-Habitat et à ses programmes.

Le rapport relève que depuis la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), qui s’est tenue en 1996, un certain nombre de bouleversements sont intervenus en matière d’établissements humains, parmi lesquels la prédominance croissante, sur les plans démographique et économique, des villes qui abritent désormais plus de la moitié de la population mondiale et jouent un rôle accru comme agents économiques, tant à l’échelle nationale que mondiale. 

Le Secrétaire général remarque que, du fait de ces bouleversements et à la lumière des recommandations formulées par le Conseil d’administration d’ONU-Habitat, il est important que les gouvernements examinent l’efficacité des politiques définies dans le Programme pour l’habitat de 1996, qu’ils adoptent un nouveau programme adapté aux nouveaux défis qui se posent, lesquels ont essentiellement trait aux zones urbaines, et qu’ils trouvent des moyens de renforcer le cadre institutionnel existant applicable au développement des établissements humains.  M. Ban estime également que l’heure est venue pour l’Assemblée générale de se prononcer en faveur de la convocation, en 2016, d’une troisième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat III), sur le thème du logement et du développement urbain durable.

Le rapport indique qu’avec plus de 50% de la population mondiale vivant actuellement dans des villes et vu la contribution des centres urbains au réchauffement planétaire et les répercussions considérables des changements climatiques sur les établissements urbains, il ne fait aucun doute que les  politiques adoptées et les mesures prises au niveau des villes influeront de plus en plus sur le développement durable.

Il est donc recommandé, souligne le Secrétaire général, que les gouvernements fassent figurer le développement urbain durable et le rôle des villes et des autorités locales dans les textes issus de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui se tiendra en 2012.

Le rapport note également que, même si la cible énoncée dans les Objectifs du Millénaire pour le développement et relative aux taudis a été atteinte bien avant l’échéance correspondante, qui avait été fixée à 2020, 828 millions de personnes dans le monde vivent encore dans des taudis, et on estime que près de 60 millions de nouveaux habitants viennent s’ajouter à ce chiffre chaque année.  Il est donc recommandé à l’Assemblée générale d’apporter un soutien ferme à la résolution 23/9 du Conseil d’administration d’ONU-Habitat sur la mise en place de stratégies et cadres mondiaux et nationaux pour améliorer les conditions de vie des habitants de taudis au-delà de la cible énoncée dans les Objectifs du Millénaire pour le développement, suggère le Secrétaire général.

Débat général

M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a relevé que les villes connaissent de nouveaux défis tels que ceux posés par les migrations transnationales, la mondialisation et les changements climatiques.  Dans le même temps, a-t-il noté, les catastrophes naturelles et d’origine humaine se multiplient.  Le représentant a regretté l’augmentation du nombre de bidonvilles dans de nombreux pays en développement, malgré les efforts des autorités et l’aide de la communauté internationale pour améliorer la vie des personnes qui y vivent.  Il a rappelé que près de la moitié de la population mondiale vit dans les zones urbaines, et il a ainsi souhaité que les recommandations de la Conférence Rio+20 intègrent les problèmes urbains.

M. YUSRA KHAN (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a estimé que le débat sur les villes renvoie au problème que pose le développement incontrôlé des bidonvilles, et à la nécessité de promouvoir la construction d’espaces urbains décents pour tous.  Il a souhaité que les familles et les individus les plus pauvres puissent également avoir accès à des logements décents à travers l’octroi de crédits pour l’acquisition de logements et d’autres mesures allant dans le sens de l’atténuation des charges liées à l’habitat urbain.  M. Khan a rappelé que l’ANASE a tenu son dix-huitième Sommet en mai dernier à Djakarta, en Indonésie, et a lancé le concours du Prix de la gestion environnementale durable des villes d’Asie du Sud-Est, afin d’attirer l’attention des populations sur l’importance de vivre dans un environnement urbain sain.  M. Khan a ensuite suggéré que le développement urbain soit l’un des thèmes de discussion de Rio+20.

M. TUMASIE BLAIR (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a jugé plus que jamais urgent de relever les défis posés par la mondialisation.  Il a souligné qu’il existe des liens entre la croissance de la population et la hausse du nombre de taudis et de l’insalubrité dans les grandes zones urbaines.  Le défi à relever est de savoir comment envisager la croissance des mégapoles de façon durable, a-t-il dit.  La promotion de modèles de consommation durables, tout en tenant compte du principe des responsabilités communes mais différenciées, est essentielle pour la mise en œuvre du Programme ONU-Habitat, a ajouté le représentant.  Il a évoqué plusieurs défis liés à la salubrité, qu’il est urgent de relever en milieu urbain, notamment la gestion des déchets et l’assainissement des eaux usées.  Il a aussi demandé une plus grande prévisibilité et une plus grande disponibilité des financements prévus par le système des Nations Unies à cet égard. 

M. AMERICO ZAMPETTI de l’Union européenne, a indiqué que le contrôle et la planification de la croissance urbaine sont un des défis majeurs à relever par la communauté internationale qui doit mettre en place des villes durables sur le plan environnemental.  L’Union européenne, a précisé le représentant, est engagée à améliorer la vie des habitants des bidonvilles et à œuvrer pour promouvoir des villes sans taudis.  Il a précisé que l’objectif du programme « Villes sans taudis » ne devrait pas être mis en œuvre en appliquant des mesures d’évictions forcées.  Il a tout de même expliqué que des villes sans taudis permettraient de respecter le droit au logement décent pour tous les êtres humains.  Le représentant a ensuite relevé que l’Union européenne salue les progrès enregistrés dans le plan stratégique d’ONU-Habitat, qui s’achève en 2013, et il a souligné l’importance de l’obtention de bons résultats à travers les actions de cet organisme, grâce à des partenariats avec d’autres agences des Nations Unies.  Le représentant a réitéré le souci de l’Union européenne, de voir la Conférence Rio+20 consacrer la transition des économies du monde du monde vers l’économie verte.

M. FABIO FARIAS (Brésil) a déclaré que le mauvais environnement économique actuel, associé aux changements climatiques, affecte le marché de l’emploi, ce qui a un impact également sur les conditions de vie en milieu urbain.  Les villes peuvent pourtant jouer un rôle majeur dans la lutte contre les changements climatiques et dans la promotion de conditions de vie plus équitables, a dit le représentant.  La participation d’ONU-Habitat aux programmes destinés à améliorer le milieu urbain et l’environnement résidentiel rural est essentielle et doit compléter des politiques socioéconomiques nationales.  L’objectif d’élimination de la faim et de la pauvreté est un objectif majeur, a aussi souligné le représentant du Brésil.  M. Farias a insisté sur l’importance de développer davantage la dimension sociale dans les fondamentaux du développement urbain durable.

M. JORGE LAGUNA CELIS (Mexique) a noté que l’expérience d’ONU-Habitat sur les questions urbaines est considérable et mérite d’être soulignée.  Il a invité cet organisme à travailler en priorité sur l’amélioration des infrastructures urbaines, notamment les transports, la préservation des sols, et la gestion des espaces urbains et des déchets.  Le représentant a aussi estimé que le suivi des politiques actuelles permettrait d’améliorer les performances en matière de politiques urbaines.  Il a enfin soutenu l’organisation d’une conférence mondiale sur les villes, intitulée conférence Habitat III, en 2016.  Cette conférence, a-t-il précisé, devrait permettre d’établir le rôle que le secteur privé, la société civile et tous les partenaires sociaux sont susceptibles de jouer dans le cadre du développement urbain.

M. GAO MING (Chine) s’est associé à la déclaration faite par l’Argentine au nom du Groupe des 77 et de son pays, et a déclaré que la Chine soutenait la proposition du Secrétaire général de tenir la troisième Conférence des Nations Unies sur l’habitat et le développement urbain durable en 2016.  Le représentant a rappelé que le Gouvernement chinois a toujours attaché la plus grande importance aux agglomérations et implantations humaines.  Nos infrastructures urbaines sont de plus en plus étendues, a-t-il déclaré.  « Nous faisons des efforts pour améliorer notre environnement urbain et le rendre plus écologique, et cela produit des résultats ».  Le représentant a témoigné de l’amélioration des capacités des villes chinoises.  De 1978 à 2010, l’espace habitable par tête d’habitant dans les villes de Chine est passé de 6,7 mètres carrés à 30 mètres carrés, a dit le représentant.  Qui plus est, les nouvelles constructions sont de meilleure qualité, ce qui permet de mieux vivre.  En outre, le représentant a déclaré que le Gouvernement de la Chine a renforcé les politiques d’occupation des sols et d’urbanisation dans le but de rationnaliser le développement des grandes, moyennes et petites villes.  Il a conclu en déclarant que vivre une vie heureuse est l’aspiration, non seulement du peuple chinois, mais aussi de l’ensemble des peuples du monde. 

Mme SUSAN ECKEY (Norvège) a fait valoir que les pays en développement sont actuellement au cœur d’une mutation économique unique, qui verra environ 2 milliards d’habitants supplémentaires vivre dans des zones urbaines d’ici les 20 prochaines années.  À cet horizon, 65% de la population mondiale vivront dans des villes, avec le doublement prévu de la population en Asie et en Afrique, et un doublement de la taille des plus grandes villes du monde.  Les pauvres constitueront la majorité des nouveaux résidents dans les villes.  Aucun pays n’a connu de croissance économique sans urbanisation, a rappelé la représentante.  L’urbanisation est une conséquence de ce développement, a-t-elle ajouté, et une augmentation de la densité de population en milieu urbain doit être l’occasion de rendre l’urbanisation durable.  Dans ce contexte, les travaux d’ONU-Habitat sont de la plus haute importance, car une meilleure planification urbaine peut contribuer à développer une économie plus verte, a estimé Mme Eckey.  La représentante de la Norvège a aussi noté que la question de la hausse attendue de la proportion jeune dans les tranches les plus pauvres de la population pauvre des zones urbaines était aujourd’hui négligée par la communauté internationale.  Or, a-t-elle prévenu, c’est un problème qu’il faudra traiter avec bien plus d’attention au cours des décennies à venir.

M. MARY ANNE PAN (Singapour) a souscrit à la déclaration faite par l’Argentine au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi qu’à celle de l’Indonésie, qui parlait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).  Il a déclaré que les quelque 830 millions de personnes vivant dans des taudis à travers le monde « ne bénéficieront pas de la chaleur que nous aurons tous ce soir en rentrant dans nos maisons ».  Fournir un habitat décent à ces 830 millions de personnes est une tache difficile, a-t-il déclaré.  La mondialisation a aidé de nombreuses populations à croître, mais sans une gestion des ressources adéquates, les demandes et les coûts de leur hébergement décent vont inexorablement se multiplier.

Le représentant a expliqué que son pays a le record de la plus forte densité de population au monde, avec 7 126 personnes par kilomètre carré.  « Il nous a toujours fallu fournir des infrastructures sociales permettant de répondre aux besoins de cette population en constante augmentation », a-t-il déclaré.  Dans ce contexte, le représentant a tenu à partager l’expérience de son pays.  Tout d’abord, pour atteindre une urbanisation durable, la planification du développement urbain à plus ou moins long terme nécessite d’être constamment revue, et il faut notamment prendre en compte les nouvelles demandes en matière d’écologie.  Le représentant a aussi indiqué qu’il est essentiel pour les villes de réduire les émissions de gaz à effet de serre.  Avec une combinaison de volonté politique, de technologie et d’éthique, Singapour s’est fermement engagé sur la voie de la création de modes de vie écologiques pour ses citoyens.  Les agences des Nations Unies et les gouvernements devraient planifier des réponses et être bien préparés en cas de catastrophes, a-t-il déclaré.

M. SHATRUGHAN SINHA (Inde) a déclaré que l’urbanisation et ses dynamiques socioéconomiques constituent l’un des défis les plus pressants auxquels doivent faire face les États, aujourd’hui.  Avec plus de 50% des personnes de la planète vivant en milieu urbain, l’importance de la question du développement urbain doit être plus accentuée, a-t-il estimé.  Dans les années qui viennent, a poursuivi, M. Sinha, les efforts mondiaux déployés en vue de combattre la pauvreté, promouvoir la croissance et réduire le stress environnemental, seront de plus en plus déterminés par les efforts que nous déployons dans le développement intégré de l’habitat urbain et des zones urbaines.

Le représentant a indiqué que le Gouvernement indien a fait de l’urbanisation un des éléments clefs de son douzième plan quinquennal (2012-2017).  Il a soutenu que l’action de toute la communauté internationale face au défi de l’urbanisation est vitale pour catalyser et intégrer des actions menées aux niveaux local, national et international, « en vue de créer des solutions innovatrices et durables pour les villes du futur ».  C’est dans ce contexte qu’il a dit que l’Inde souhaite que les discussions qui seront menées à « Rio+20 » soient conformes à cette ambition.  Il a poursuivi son intervention en détaillant diverses politiques et mesures lancées par le Gouvernement indien, en matière d’habitat, notamment sa « politique nationale pour l’habitat et le logement », adoptée en 2007 », en vue de parvenir à la mise en place de « logements à des prix abordables pour tous.

Mme KESARIN PHANARANGSAN (Thaïlande) a souscrit aux déclarations du Groupe des 77 et de la Chine et de l’ANASE et a souligné la nécessité de mettre en œuvre un nouveau programme pour faire face aux défis de l’urbanisation croissante de l’humanité et pour renforcer le cadre institutionnel sur les établissements humains, comme le recommande le rapport du Secrétaire général.

La représentante de la Thaïlande a soulevé quatre questions.  Premièrement, a-t-elle dit, le changement climatique nous oblige à trouver des solutions pour renforcer la résistance et la résilience des villes face aux catastrophes naturelles.  Deuxièmement, la gouvernance du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) doit être redéfinie pour en améliorer la gestion et l’efficacité, en coopération avec les autres agences de l’ONU concernées, notamment le Programme des Nations Unies pour l'environnement.  Troisièmement, a dit la représentante, les échanges de savoirs, d’expériences et de bonnes pratiques doivent être encouragés, notamment les échanges Sud-Sud.  Quatrièmement, a-t-elle préconisé, les programmes d’action doivent inclure les habitants des villes et les communautés concernées sur le terrain pour réussir pleinement.  Dans cette optique, la Thaïlande est d’accord avec le rapport du Secrétaire général pour que le développement urbain durable et le rôle des municipalités et des autorités locales soient inclus dans les conclusions de la Conférence Rio+20.

M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a rappelé que le Document final du Sommet mondial de 2005 a reconnu la nécessité urgente d’augmenter les ressources en vue d’« assurer à tous l’accès au logement à prix abordable », ainsi que l’accès aux infrastructures qui y sont liées.  Les défis nouveaux et émergents, particulièrement l’intensification croissante des désastres et des catastrophes, soulignent l’importance de la dimension humaine du logement, dans le cadre du développement durable.  M. Islam a, par ailleurs, relevé que la croissance rapide des bidonvilles et des installations anarchiques demeurent un problème pour beaucoup de pays en développement, particulièrement les moins avancés.  Il a poursuivi son intervention en invitant l’ONU-Habitat à lutter contre la pauvreté urbaine et les inégalités, par l’intensification de son travail de prévention de l’irruption de bidonvilles, ou d’amélioration de la qualité de vie dans ces zones.  M. Islam a d’autre part noté qu’ONU-Habitat avait accompli des progrès significatifs dans la mobilisation des ressources nécessaires à certaines de ses actions.  Cependant, a-t-il estimé, les ressources fondamentales nécessaires à la mise en œuvre de son mandat sont encore loin d’être disponibles.  « Nous devons nous assurer que cette organisation et les agences disposent de toutes les facilités dont elles ont besoin pour conduire leur œuvre » a-t-il conclu.

M. THOMAS ROHLAND, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a souligné qu’avec 214 millions de migrants dans le monde aujourd’hui et 740 millions d’autres se déplaçant à l’intérieur des États, le phénomène des migrations doit être intégré aux stratégies de développement durable.  M. Rohland a rappelé ensuite que le Programme Action 21 prévoyait déjà des programmes intégrant la question migratoire.  Mais les défis actuels ont atteint un nouveau niveau de complexité, a-t-il indiqué.

Après avoir regretté que le Programme Action 21 ne prenne pas en considération les facteurs de mobilité des populations dans la gestion du phénomène d’urbanisation, il a estimé que sans identification et connaissance précise par les autorités des flux migratoires en provenance des campagnes, il était impossible de planifier de manière adéquate les politiques d’urbanisation. « L’anticipation et la planification sont vitales », a-t-il insisté.

Le représentant a ensuite déploré que le rapport du Secrétaire général souligne les défis liés à la sécurité alimentaire, ainsi que le lien entre environnement, pauvreté et érosion des sols, mais ne prenne pas spécifiquement en considération les problèmes qui se posent aux populations migrantes.  « Il faut prévoir des réponses adaptées et ciblées à ce genre de mouvements de population », a-t-il déclaré, ajoutant que la communauté internationale devait se préparer à assister les États qui ne possèdent pas les ressources et les capacités nécessaires pour faire face à ce problème.

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Suite du débat général

M. ATAKLTI HAGEGE HAILU (Éthiopie) a indiqué que l’Éthiopie, comme de nombreux autres pays en développement, souffre des effets des changements climatiques et de la désertification.  Il a noté que l’économie de son pays a connu des avancées notables ces dernières années, mais que les changements climatiques tendent, malheureusement, à freiner cet élan de croissance.  M. Hagege Hailu a expliqué que le produit intérieur brut de l’Éthiopie devrait baisser de 2,5% par an à cause des changements climatiques.  Le représentant a invité la communauté internationale à mettre en œuvre les accords conclus au terme de la seizième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui a eu lieu à Cancún, au Mexique, en 2010.  Il a notamment insisté sur le financement des mesures d’adaptation aux effets des changements climatiques à verser en faveur des pays en développement.

Mme VALÉRIE BRUELL-MELCHIOR (Monaco) a déclaré que le défi à relever dans le contexte de la prochaine Conférence Rio+20 est de prouver qu’investir dans une économie respectueuse des personnes et de l’environnement à long terme représente des opportunités pour les générations actuelles et futures et pour tous les partenaires de la société, publics autant que privés.  Pour la représentante, il est essentiel d’accorder le même intérêt aux trois Conventions issues de Rio pour pouvoir relever ce défi.  La délégation monégasque soutient, en outre, l’initiative du Secrétaire général et la création d’un Groupe de haut niveau sur l’énergie durable pour tous, en vue de trouver les moyens de doubler le taux d’amélioration de l’efficacité énergétique et de multiplier par deux la partie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial d’ici à 2030.  Le succès de la prochaine Conférence Rio+20 dépendra aussi de la prise en compte de l’importance des océans, a remarqué la représentante en estimant que les objectifs arrêtés dans ce domaine lors du Sommet mondial sur le développement durable de 2002 risquent de ne pas être atteints.  Son Excellence, le Prince Albert II, a voulu apporter une contribution particulière dans le domaine de la gestion durable des océans dans le contexte de l’économie verte et de l’élimination de la pauvreté, et a décidé d’organiser une réunion d’experts, qui se tiendra à la fin du mois de novembre, en vue de faire des recommandations concrètes sur les moyens de promouvoir la sécurité alimentaire, l’énergie et le tourisme, a précisé la représentante.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a indiqué que les pays en développement se sont efforcés depuis 20 ans de mettre en œuvre des politiques de développement durable.  Cependant les pays développés n’ont pas respecté leurs engagements, a-t-il noté.  Il a déploré le maintien forcé d’un modèle capitaliste obsolète qui maintient la planète au bord du gouffre sur le plan environnemental.  Il a critiqué les modèles de néo-dépendance financière et technologique imposés dans les relations entre pays du Nord et du Sud, plaçant ces derniers en situation de demandeurs et dans une attente sans fin face à des créanciers qui ne tiennent pas leurs promesses d’aide.  M. Valero a aussi déploré le fait que la notion d’économie verte, telle que formulée par les pays développés, fait de la nature une simple marchandise qui n’a rien à voir avec les engagements pris ces dernières années et avec les connaissances acquises en matière d’économie et de préservation de la planète.  Le représentant du Venezuela a demandé l’avènement d’un nouveau modèle de développement, qui œuvre véritablement pour le bien-être de tous les peuples et respecte les ressources planétaires en utilisant des énergies renouvelables.  Il a aussi souhaité que Rio+20 place la dimension sociale du développement durable au cœur de son agenda.

Mme RUEANNA HAYNES (Trinité-et-Tobago) a évoqué certaines difficultés auxquelles son pays fait face.  Elle a ainsi cité ente autres l’augmentation du niveau des océans et des mers et l’acidification des eaux océaniques qui ont déjà eu des impacts sur le petit État insulaire en développement qu’est Trinité-et-Tobago.  Elle a indiqué que son pays, exportateur de pétrole, a mis en place une politique de promotion des sources d’énergie propres.  Elle a ajouté que l’objectif principal de cette politique est de favoriser le développement du pays, tout en préservant l’environnement.  Elle a souligné que des stratégies nationales d’atténuation des effets des changements climatiques ont été engagées, et elle a précisé que la collaboration de la communauté internationale est importante pour pouvoir atteindre les objectifs de développement de Trinité-et-Tobago.

Le représentant du Kirghizistan a déclaré que le monde faisait face aujourd’hui à un vrai danger posé à la planète si la communauté internationale ne revoit pas son approche au développement.  Il a cité la mise en péril des ressources naturelles dont les sols et l’eau, et a évoqué le cas régional du Kirghizistan, dont l’écosystème des régions montagneuses est menacé.  Il a exhorté la communauté internationale à renouveler ses engagements en faveur de politiques tendant à rendre les ressources durables pour qu’elles servent à toutes les générations.  Certains pays en développement se sont trop concentrés sur l’aide alimentaire au lieu d’insister sur le respect des engagements concernant l’aide au développement ces dernières années, a en outre déploré le représentant, qui a demandé une évolution dans les politiques d’aide aux pays en développement.  Elle devrait se faire sous la forme d’une assistance technologique et financière, pour permettre à ces pays de progresser vers une économie verte, a-t-il estimé.

M. LUKE DAUNIVALU (Fiji) a rappelé que les être humains doivent être au centre des politiques de développement.  Il a invité la communauté internationale à chercher des solutions innovantes dans le cadre du développement durable.  Il a demandé la création d’une nouvelle catégorie de pays au sein des Nations Unies, en précisant que les petits États insulaires en développement méritent bien que ce genre de mesures leurs soient accordées, afin que leurs spécificités et leurs réalités soient reconnues, de manière à voir leurs problèmes abordés.  Le représentant a également exhorté la communauté internationale à s’engager résolument dans la mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques.  Il a indiqué que les récifs coralliens et les écosystèmes marins sont les premières victimes des changements climatiques, et a souhaité des actions urgentes dans ce cadre.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a noté que l’action de la communauté internationale est indispensable pour répondre aux défis de notre époque.  Le multilatéralisme nous apportera la solution au gaspillage des ressources de la planète, a-t-il souligné.  Il a réaffirmé l’adhésion de son pays à la notion de développement durable.  Dans la perspective de la Conférence Rio+20, il a appelé à un nouvel engagement politique, et à la tenue de travaux en faveur d’une croissance inclusive qui tienne compte des disparités de développement entre pays.  Il a souhaité qu’il soit fait un usage accru des innovations technologiques pour que le monde parvienne à une meilleure efficacité énergétique et a estimé que de nombreux progrès restent à faire au niveau international pour gérer les catastrophes naturelles et leurs conséquences.

M. SHAHRAS ASIM (Pakistan) a rappelé que les pays industrialisés, responsables en premier de la plupart des émissions de gaz à effet de serre, devraient financer les mesures d’adaptation et d’atténuation aux effets des changements climatiques.  Le représentant a ensuite regretté que les engagements climatiques ne soient pas toujours mis en œuvre par les pays industrialisés.  Parmi les mécanismes d’adaptation aux changements climatiques, il a relevé que les transferts de technologie ont une place majeure, et ne devraient pas souffrir des obstacles inhérents à l’obligation de respect des droits de la propriété intellectuelle.  Il a estimé qu’un accord à Rio+20 devrait permettre d’aller vers la restructuration du PNUE, afin de le rendre plus efficace, et obtenir une plateforme d’action et un mandat plus solides pour les activités de cette agence des Nations Unies.

M. HENRI TACHIE-MENSON (Ghana) a dit que les défis posés par les changements climatiques menacent l’avenir de l’humanité, et qu’il est d’urgent d’unir les efforts déployés au niveau international.  Il a appelé à une hausse des financements internationaux pour venir en aide aux économies d’Afrique, dont notamment ceux de la région subsaharienne, où les populations ont des modes de vie qui les rendent très dépendantes de la terre.  Le représentant a notamment demandé qu’une aide concernant l’utilisation rationnelle et durable des sols soit fournie à ces pays, ainsi qu’une aide à la recherche et au développement, et une assistance au développement des zones rurales.  Il a indiqué que son pays plaçait ses espoirs dans les résultats des travaux de la Conférence Rio+20

M. ANDREAS PFAFFERNOSCHKE (Allemagne) a rappelé que près d’1 milliard de personnes à travers le monde n’ont pas accès à l’eau potable et ne peuvent convenablement pas participer aux efforts et au processus de développement.  Il a noté qu’avec l’augmentation de la population mondiale, le défi de l’accès à l’eau va aller grandissant, de même que celui de l’accès à une énergie fiable et propre.  Il a exhorté la communauté internationale à accorder une attention particulière à la sécurité alimentaire, à l’accès à l’eau et aux questions d’énergie.  Le représentant a ajouté que son pays organise, du 16 au 19 novembre prochain, une Conférence sur l’eau et l’alimentation.  Cette Conférence, a-t-il précisé, est une étape préparatoire à la tenue de la Conférence Rio+20.

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