Troisième Commission

18^e et 19^e séances – matin et après-midi

LA CONFÉRENCE MONDIALE DE 2014 SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES PERMETTRA

DES CHANGEMENTS CONCRETS, DÉCLARENT DES DÉLÉGATIONS

Les principes de la Déclaration sur les droits

des peuples autochtones, fondamentaux pour les activités de développement

La Conférence mondiale sur les peuples autochtones, prévue en septembre 2014, sera l’occasion d’apporter des changements concrets pour la réalisation des droits des peuples autochtones, a-t-il été souligné, aujourd’hui, au cours de la seule journée d’examen des droits des peuples autochtones par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Cela est d’autant plus impératif que les peuples autochtones « demeurent invisibles dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des progrès en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) », a affirmé la Sous-Secrétaire générale aux affaires économiques et sociales, Mme Shamsad Akhtar.

Mme Akhtar, qui présentait le rapport du Secrétaire généralsur l’évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne les buts et objectifs de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones*, a affirmé que celui-ci appelait à « écouter les autochtones » et à leur « donner un espace, en leur fournissant l’opportunité d’être les acteurs de leur propre changement ».

Ainsi, la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra sous forme de réunion de haut niveau de l’Assemblée générale en septembre 2014, sera « l’occasion d’apporter des changements réels », a-t-elle dit.  Dans ce contexte, les principes et droits contenus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sont fondamentaux, a-t-elle précisé.              

Selon la Sous-Secrétaire générale, l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par l’Assemblée générale a constitué le plus grand succès de la deuxième Décennie.  Dans la perspective de la Conférence mondiale, il faudra veiller à ce que les autochtones prennent part aux processus concernant les objectifs en matière de développement durable après 2015, a-t-elle dit.

Négociée pendant 20 ans, la Déclaration a été adoptée par l’Assemblée générale il y a cinq ans, le 13 septembre 2007.

Tous les États qui avaient émis un vote défavorable sont revenus sur leur position, ce qui signifie que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones fait l’objet d’un consensus mondial, est-il rappelé dans le rapport du Secrétaire général.  En décembre 2010, l’Australie, le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont en effet exprimé leur soutien à la Déclaration.  La Colombie et Samoa, 2 des 9 États qui s’étaient abstenus, ont également révisé leur position.  

Le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, a estimé, pour sa part, en présentant son dernier rapport**, que les textes et traités internationaux existants devaient être interprétés et appliqués au regard des dispositions de la Déclaration, et a invité les États Membres à amender ces instruments en cas de non-conformité. 

Par ailleurs, il a affirmé que son rapport apportait des précisions sur les industries d’extraction qui opèrent sur des territoires autochtones ou à proximité, ainsi que sur la question de la violence contre les femmes autochtones.

La complémentarité des travaux de l’Instance permanente sur les questions autochtones, du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones et du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, a été mise en exergue par les délégations, en particulier par le truchement du Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones.  

En outre, le consentement libre, préalable et informé des peuples autochtones dans les questions touchant leurs terres, territoires ancestraux et ressources naturelles, a été considéré par les délégations comme une condition indispensable à la réalisation de leur droit à l’autodétermination, réaffirmé par l’article 3 de la Déclaration, et à la préservation de leurs identité, cultures et langues spécifiques.  

La nécessité d’une attention particulière et d’une action urgente d’ici à la fin de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (2005-2014) a été réitérée par la plupart des représentants.  Certains ont souligné que leurs pays procédaient actuellement à des modifications des dispositifs constitutionnels et législatifs afin de protéger ces droits, en particulier dans le contexte du développement.  

À l’occasion du dialogue interactif avec M. Anaya et du débat général, plusieurs pays ont admis qu’il restait de nombreux problèmes difficiles à régler, tout en assurant de leur volonté d’y parvenir. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux mardi 23 octobre, à 10 heures.  Elle entamera l’examen des questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme. 

* A/67/273

 ** A/67/301

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES (A/67/273, A/67/221 et A/67/301)

Droits des peuples autochtones

Deuxième Décennie internationale des peuples autochtones

Rapport du Secrétaire général sur l’évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne les buts et objectifs de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (A/67/273)

Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones (A/67/301)

Note du Secrétaire général sur l’état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones (A/67/221)

Déclarations liminaires

Mme SHAMSAD AKHTAR, a présenté au nom de M. WU HONGBO, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, en sa qualité de Coordonnateur de la deuxième Décennie des Nations Unies des peuples autochtones, le rapport du Secrétaire général intitulé « Évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne le but et les objectifs de la Décennie (A/67/273) dans lequel celui-ci annonce l’intention de contribuer aux efforts en cours en vue de définir l’Agenda pour le développement au-delà de 2015. 

Le Secrétaire général adjoint a rappelle qu’il y a deux mois, les Nations Unies avaient célébré la Journée internationale des peuples autochtones sous le thème « Les médias autochtones, l’autonomisation des voix autochtones », marqué par un dialogue avec des journalistes autochtones et des producteurs de médias audiovisuels du monde entier.  L’accent a été mis sur la manière dont les moyens d’information autochtones appuient l’expression de leur identité, de leur diversité culturelle et de leur patrimoine. 

Depuis la proclamation de la Décennie, a-t-il rappelé, le fait le plus marquant a été l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à l’issue d’un vote de l’Assemblée générale.  Ce document a inspiré un certain nombre de réformes constitutionnelles et législatives partout dans le monde. 

La Déclaration a également servi de référence dans des verdicts de tribunaux nationaux, régionaux et dans les systèmes relatifs aux droits de l’homme.  Elle est aussi citée davantage par les organes conventionnels et par d’autres mécanismes de suivi, tel l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. 

Mme Akhtar a souligné, par ailleurs, que les peuples autochtones avaient leurs propres concepts holistiques de développement, et que leur culture, leur identité ou leurs approches interculturelles étaient intégrées dans les politiques et les programmes nationaux de développement.  Au sein du système des Nations Unies, des projets spécifiques en faveur de ces peuples ont également été adoptés et mis en œuvre, tandis qu’un Fonds de contributions volontaires pour les populations autochtones a été établi.  Le Secrétaire général adjoint insiste ainsi auprès des États Membres sur la nécessité essentielle de ce Fonds pour la mise en œuvre du mandat de l’Instance permanente sur les questions des peuples autochtones, et des buts et objectifs de la deuxième Décennie. 

Le Secrétaire général adjoint met également l’accent sur le droit des peuples autochtones à la propriété foncière et à l’utilisation de leurs terres, territoires et ressources naturelles.  Il devient encore plus impératif de les consulter sur les projets touchant leurs communautés, dit-il, soulignant la pleine application du concept d’un consentement libre, préalable et informé. 

Les corporations et les industries d’extraction minière intéressées par l’exploitation des ressources se trouvant sur des territoires autochtones doivent respecter les principes et normes de la responsabilité sociale des sociétés, ajoute-t-il, en renvoyant aux conclusions et recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général.  Celui-ci constate notamment que les peuples autochtones demeurent invisibles dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des progrès en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il appelle à écouter les autochtones et leur donner un espace, en leur donnant l’opportunité d’être les acteurs de leur propre changement.  

Le Secrétaire général adjoint affirme enfin que la Conférence mondiale des peuples autochtones, qui se tiendra sous forme de réunion de haut niveau de l’Assemblée générale en 2014, sera l’occasion d’apporter des changements réels.  Dans ce contexte, note-t-il, les principes et droits contenus dans la Déclaration sont fondamentaux. 

M. JAMES ANAYA, Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, a déclaré que sa mission s’était articulée autour des quatre domaines que sont la promotion de bonnes pratiques, l’étude de situations par pays, l’examen de cas de violations alléguées des droits de l’homme et les études thématiques.  Il a rappelé qu’il avait effectué des visites en Argentine, aux États-Unis, à El Salvador et en Namibie et qu’il avait noué des contacts avec de très nombreux gouvernements.  Son rapport sur les droits des peuples autochtones (A/67/301) apporte des précisions sur les activités minières et leurs conséquences sur les peuples autochtones ainsi que sur la question de la violence contre les femmes autochtones.  

M. Anaya a recommandé d’harmoniser la myriade d’activités des institutions spécialisées de l’ONU ayant un impact sur les peuples autochtones.  Ces institutions incluent notamment l’UNESCO, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et la Banque mondiale.  Il a salué le travail des institutions spécialisées impliquées tout en appelant l’ensemble de leurs structures et organes à renforcer leurs efforts et souligné la nécessité de s’assurer que ces actions soient exécutées conformément aux objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Il a, à ce titre, enjoint les institutions de l’ONU à faire tendre leurs actions vers la promotion de la participation des peuples autochtones à la vie politique et sociale des États Membres. 

En outre, a-t-il affirmé, les textes et traités internationaux existants doivent être interprétés et appliqués au regard des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et invité les États Membres à amender ces instruments en cas de non-conformité. 

Il a conclu en mentionnant la tenue en 2014 de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones dans le cadre d’une réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale.  Selon lui, cette Conférence doit permettre une participation pleine et adéquate des peuples autochtones.  Il a exhorté les États Membres à faire preuve de flexibilité et de créativité dans l’application de la résolution de l’Assemblée générale réglant les modalités de fonctionnement de la Conférence, de manière à garantir une participation des autochtones conforme aux principes dégagés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 

Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones

Au cours du dialogue interactif, plusieurs délégations ont renouvelé leur attachement au principe de consentement préalable et informé des peuples autochtones sur les questions touchant leurs terres, territoires et ressources naturelles, notamment s’agissant de la construction de projets de grande envergure comme des centrales hydroélectriques ou des extractions minières.

Le Pérou, El Salvador et Costa Rica ont fait état de consultations nationales conduites avec les peuples autochtones, dans le souci de respecter leurs droits et de leur donner voix au chapitre, en particulier en matière législative.  

Le Pérou a ainsi renouvelé son appui au principe de consentement préalable des peuples autochtones et remercié l’assistance fournie à son pays en la matière.  La représentante péruvienne a souligné que la consultation nationale à ce sujet avait pour objectif d’accroître la participation des peuples.  

La question de la participation a également été au cœur du dialogue, s’agissant particulièrement de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, ou Conférence mondiale de 2014 sur les peuples autochtones.  Comment les différentes agences et entités des Nations Unies pourraient-elles améliorer la participation de ces peuples, ont demandé le Pérou, l’Union européenne et les États-Unis.  Ce dernier pays a rappelé la visite effectuée par M. Anaya, et apprécié que le Rapporteur spécial reconnût les mesures positives prises et offert des recommandations spécifiques sur des questions plus délicates. 

La Bolivie, El Salvador et le Costa Rica, entre autres, ont mentionné la question de l’écoute des peuples autochtones et du principe de consentement libre, préalable et informé.  Concernant l’utilisation médicinale de la feuille de coca, la Bolivie a voulu savoir quelle mesure pourrait être envisagée par les Nations Unies « pour corriger l’injustice » qui fait que la feuille de coca, appelée apu licu par les autochtones, ne figure plus dans la liste des stupéfiants.  Ce pays a réitéré sa position sur cette question et rappelé l’utilisation médicinale de la feuille de coca depuis des temps ancestraux. 

El Salvador a reconnu que le processus de réforme relatif aux consultations et à la participation des peuples autochtones était long et qu’il y aurait des activités de suivi de la visite du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones.

L’Union européenne, quant à elle, a relevé que le dernier rapport de M. Anaya mettait l’accent sur deux points: la violence contre les femmes et les filles autochtones et les structures patriarcales qui tolèrent que les femmes et les filles soient battues, par exemple.  Sur les industries minières, citant le paragraphe 68, le délégué a noté que le Rapporteur spécial avait signalé que les peuples autochtones avaient des modèles de partenariat plus favorables et l’a prié d’en fournir des exemples.

Le délégué du Costa Rica a réitéré son attachement à ses obligations internationales vis-à-vis des autochtones et a rappelé que son pays était partie de la Convention no.169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) qui traite spécifiquement des droits des peuples indigènes et tribaux.  Il a précisé que ces principes étaient inscrits dans la Constitution nationale.  D’autre part, le pays a entrepris un processus de dialogue avec ces peuples pour leur ouvrir un espace de réflexion.  Cette phase de consultation a été facilitée par les deux visites de M. Anaya au Costa Rica.  Le représentant a fait état des consultations, très complexes, liées au projet de construction d’une centrale hydroélectrique, lesquelles visent à prendre en compte les avis des peuples autochtones.

Le représentant du Chili a déclaré que son pays entretenait une relation d’échanges permanents avec le Rapporteur spécial et attendait un avis technique concernant la réglementation du mécanisme de consultation, en coopération avec les peuples autochtones.  La question de leur représentativité a été prise en considération.  Quels processus légitimes et crédibles seraient susceptibles d’être développés avec toutes les parties prenantes, a-t-il demandé.

M. JAMES ANAYA a salué le travail du Groupe d’appui interorganisations en vue de renforcer les capacités des peuples autochtones pour qu’ils aient un meilleur accès aux initiatives en cours et une plus grande latitude de participation au sein des organes de suivi des traités, notamment en matière de violations de leurs droits de l’homme.  Cela doit inclure, selon lui, un meilleur accès aux procédures de plainte et de suivi.  Le but est, selon lui, de renforcer le dialogue entre les peuples autochtones et les programmes sur le terrain qui favorisent l’accès à la santé et l’éducation.

Il a rappelé s’être rendu dans plusieurs pays et a affirmé avoir pu constater un besoin de plus grande coopération.  « Souvent les peuples autochtones ne sont pas informés de ces initiatives et ne savent qui contacter », a-t-il déploré en encourageant la participation des peuples autochtones aux processus d’adoption de nouveaux instruments et que cette participation prenne de nouvelles formes.  Il a cité en exemple de ces nouvelles formes de participation les consultations organisées avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et mentionné les changements climatiques et la biodiversité comme des thèmes sur lesquels la participation des peuples autochtones serait souhaitable.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs regretté que les différentes institutions impliquées ne comprissent pas toujours l’incidence de leur action sur les peuples autochtones.  Il a recommandé la mise en œuvre d’une planification stratégique sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir que les fonds et institutions « non seulement ne nuisent pas, mais favorisent les peuples autochtones ».  Il a, à cet égard, mentionné la désignation par l’UNESCO des patrimoines culturels comme un domaine sur lequel des modifications et améliorations avaient été apportées et encouragé les autres structures onusiennes à faire de même.  

M. Anaya a, en outre, rappelé avoir souligné, dans son rapport au Comité des droits de l’homme, la question des violences contre les femmes ainsi que les activités d’extraction minière.  Sur la question des violences contre les femmes, il a recommandé de favoriser les solutions émanant des peuples autochtones eux-mêmes.  « Les solutions résident non pas dans la société en général imposant certaines solutions mais dans les communautés elles-mêmes, avec un processus fondé sur des solutions coutumières et permettant aux femmes de trouver ensemble des solutions », a-t-il affirmé. 

Sur les industries minières, il a confirmé avoir recommandé la mise en œuvre de nouveaux modèles.  « Le modèle à encourager est un modèle où les peuples autochtones eux-mêmes auraient la possibilité de concevoir les plans et projets d’extraction et qu’ils puissent exécuter ces plans en collaboration avec des acteurs étrangers », a-t-il expliqué en saluant le fait que ce nouveau modèle existait déjà dans certains cas.  Il a placé de nombreux espoirs dans la Conférence mondiale sur les peuples autochtones pour renforcer et avancer la promotion des droits des peuples autochtones.  Les Nations Unies, a-t-il affirmé, doivent être plus responsables dans cette défense et « la Conférence peut être un moyen de promouvoir davantage d’actions aux niveaux local et international pour réduire l’écart existant entre les normes internationales et leur application sur le terrain au travers de programmes nationaux et de législations ». 

Le Rapporteur spécial a, par ailleurs, estimé que les propositions formulées pour développer les modalités de participation dans le cadre du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones étaient positives.  Il a également encouragé à saisir l’opportunité représentée par la Conférence mondiale sur les peuples autochtones qui se tiendra en 2014 pour « nous réjouir du fait que les peuples autochtones survivent et continuent d’être des communautés actives. ».

En ce qui concerne ses recommandations pour favoriser des consultations, il a cité le type de dialogue qui était apparu au Costa Rica autour d’un projet de barrage.  « Ce dialogue n’est pas parfait mais peut servir de base de travail », a-t-il jugé en exprimant sa satisfaction à propos des progrès réalisés par des pays comme le Pérou et le Brésil.  Il a souligné que, dans ces cas, les peuples autochtones n’étaient pas entièrement satisfaits mais qu’il s’agissait néanmoins d’une avancée.  « La mise au point de mécanismes de consultation doit avant tout être un processus concret qui permet de prendre en compte les lacunes du passé pour améliorer ce dialogue dans l’avenir », a-t-il conclu.

Débat général

M. THOMAS MAYR-HARTING, délégué de l’Union européenne, a affirmé que sa délégation participait aux préparatifs de la Conférence mondiale 2014 sur les peuples autochtones, pour ensuite se féliciter de l’adoption de résolutions faisant référence aux enfants et aux femmes autochtones.  Il a également fait part de son appréciation quant à la complémentarité du travail des trois mécanismes établis par l’ONU pour répondre à la situation des peuples autochtones.

Le délégué a ensuite souligné que sa délégation appuyait directement les organisations non gouvernementales qui travaillent sur la question des autochtones par l’intermédiaire de la ligne budgétaire intitulée « Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme ».  Il a également insisté sur l’importance de la coopération internationale pour faire avancer les droits et la situation des peuples autochtones. 

La délégation européenne appuie par ailleurs le développement du potentiel économique, social et environnemental des régions de l’Arctique qui font partie de l’Union européenne.  Il favorise la collaboration transfrontalière et transnationale dans les domaines de l’innovation, de la compétitivité, de l’accessibilité, de l’éducation, de la recherche, des ressources naturelles et de l’héritage culturel.

Mme LOIS YOUNG (Belize), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a insisté sur la complémentarité des travaux de l’Instance permanente sur les questions autochtones, du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, et du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones.  À cet égard, les pays de la CARICOM se félicitent du dialogue que ces trois instances ont organisé à l’occasion de la cinquième session du Mécanisme d’experts, en juillet dernier, à Genève.

Des progrès ont été accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones, a reconnu Mme Young.  Toutefois, il faut s’efforcer de mieux faire connaître la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d’harmoniser les activités les concernant dans le cadre du système des Nations Unies.

En outre, la CARICOM a pris note de la recommandation du Rapporteur spécial selon laquelle « les institutions, les fonds, les programmes et les organisations intergouvernementales des Nations Unies devraient consulter les peuples autochtones, au même titre que les États parties à la Déclaration ».  Elle hésite cependant à appuyer cette recommandation qui semble élargir les obligations de l’ONU au-delà de ce qui est formulé dans la Déclaration.

Enfin, les pays des Caraïbes espèrent que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra en 2014, permettra de mobiliser un appui politique au plus haut niveau et de formuler des mesures pratiques pour créer un environnement dans lequel les peuples autochtones pourront pleinement jouir de leurs droits.     

M. HANG QING (Chine), reconnaissant que les progrès accomplis en ce qui concerne les objectifs de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones entrent dans une phase critique, a appuyé la prochaine Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra en 2014. 

« Bien qu’il n’y ait ni peuples autochtones ni questions autochtones en Chine, nous appuyons la promotion et la protection des droits de l’homme fondamentaux des peuples autochtones du monde », a assuré le représentant.  Depuis des années, la Chine a activement participé aux activités de l’ONU en la matière, notamment dans le cadre de l’Instance permanente sur les questions autochtones.  

Mme LAURIE LERNER PHIPPS (États-Unis) a affirmé que, conformément au rapport sur la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones, les États-Unis mettaient en œuvre des politiques en matière de santé et d’éducation prenant en compte les droits de ces populations dans la réalisation globale des Objectifs du Millénaire pour le développement.  « Nous encourageons l’établissement d’organisations prenant en compte les besoins et les intérêts des peuples autochtones et menons des discussions avec les pays d’Amérique centrale pour renforcer notre coopération avec eux », s’est-elle félicitée.

Elle a par ailleurs estimé que le progrès économique et social ne pouvait être réalisé sans l’autonomisation des femmes.  C’est pour cette raison, a-t-elle expliqué, que le Gouvernement travaille avec les tribus sur le thème des violences commises contre les femmes autochtones.  Elle a, à ce titre, exprimé son accord avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, en ce qui concerne la nécessité de favoriser les solutions associant les autochtones et en particulier les femmes sur ces questions de violence.  Elle a exprimé, en outre, l’ambition de son pays de former des groupes autochtones en matière de gestion des entreprises d’extraction et de gestion des ressources pour limiter l’impact sur ces populations et sur l’environnement.

M. ALAN COELHO DE SELLOS (Brésil) a salué la visite de M. Anaya dans son pays en mars dernier à l’occasion d’un séminaire sur le droit à un consentement préalable, organisé par le Gouvernement brésilien.  Il a rappelé que le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable réaffirmait la reconnaissance universelle des principes contenus dans la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et l’importance de leur participation à la réalisation du développement durable.  

Il s’est dit convaincu que le droit au développement, dans le plein respect de l’identité culturelle, est le socle même de la promotion des droits des peuples autochtones, avant de présenter plusieurs nouvelles mesures prises par le Brésil à cet égard.  La Constitution de 1988 affirme le droit des peuples autochtones à apprendre leurs langues maternelles et selon leurs propres méthodes d’apprentissage. 

Dans cette optique, le Gouvernement a lancé, en 1991, un programme d’éducation autochtone, en tant que nouveau modèle d’éducation multiculturelle et bilingue.  À présent, le pays compte 2 500 écoles autochtones dans 24 États de la Fédération, pour un nombre total de 177 000 élèves.  Entre 2002 et 2007, le nombre d’élèves s’est accru de 45% alors que dans l’enseignement secondaire, la progression a été de 600%, et 90% des 10 000 enseignants sont des autochtones.  En outre, 56 000 familles sont bénéficiaires du programme Bolsa Familia, le problème majeur résidant dans l’adaptation de ce programme national en faveur des plus démunis aux réalités socioculturelles de plusieurs groupes ethniques bénéficiaires.  

Le Gouvernement a également établi une nouvelle agence fédérale spécifiquement consacrée aux soins de santé sur les terres autochtones, qui intègre des moyens scientifiques modernes et la médecine traditionnelle autochtone. 

Mme TANISHA HEWANPOLA (Australie) a affirmé que son pays continuait de mettre au point des politiques de défense des droits des peuples autochtones dans un esprit de partenariat et conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  « Il est inacceptable que les peuples autochtones dans le monde entier continuent d’être lésés », a-t-elle estimé, en rappelant que son gouvernement avait investi 5,2 milliards de dollars pour l’emploi, l’éducation et la santé afin d’améliorer les conditions de vie de ces populations.  

Elle a par ailleurs réaffirmé l’ambition de mettre en place des relations fondées sur le respect mutuel notamment en renforçant la coopération entre les peuples autochtones par la création du Congrès national australien des peuples premiers.  En outre, elle a évoqué la mise en place d’initiatives favorisant l’émergence de figures de proue au sein de ces communautés afin de renforcer le dialogue.  Elle a assuré que son pays avait engagé un processus visant à rendre constitutionnels les droits des peuples autochtones comme y avait appelé le Secrétaire général.  Elle a de plus salué la tenue, en 2014, de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones et réaffirmé que son pays serait pleinement disposé à partager ses expériences en la matière. 

M. BOON SOM INONG (Malaisie) a affirmé que, comme son pays aspirait à devenir une nation développée à revenu élevé à l’horizon 2020, le Gouvernement s’engageait à veiller à ce que tous les membres de la population multiculturelle, y compris les peuples autochtones, jouissent des bienfaits du développement, sur un pied d’égalité.  L’objectif général du budget malaisien pour 2013 consiste à garantir le bien-être et le développement de tous les Malaisiens, en particulier des autochtones. Une enveloppe budgétaire de 29 millions de dollars a d’ailleurs été allouée à l’amélioration des infrastructures des autochtones, ce qui contribuera à l’amélioration de la qualité de vie des femmes en particulier.  

Entre autres projets ayant favorisé le développement des autochtones, le représentant a cité les « docteurs volants » et les « cliniques mobiles, de même que des programmes visant à réduire l’écart des élèves autochtones en matière d’éducation.  Le pays a également célébré la Journée internationale des peuples autochtones par l’organisation dans l’État de Sarawak, les 9 et 10 août dernier, d’un atelier des médias, qui encourageait le meilleur usage des moyens d’information pour faire connaître les communautés autochtones.  

La Commission nationale des droits de l’homme a commencé, le 12 mai, une série d’audiences sur le droit foncier.  Ses audiences publiques ont permis à la Commission de se saisir de plaintes de la part des communautés autochtones, et à ces dernières, d’avoir un accès direct aux pouvoirs publics pour communiquer leurs doléances et rechercher des solutions.  Les plaintes concernaient notamment l’accès illégal à leurs terres, les projets administratifs et commerciaux, le détournement des eaux et les réserves forestières.  La Commission a également examiné des doléances liées aux activités d’arrachage des arbres, polluantes ou de domaines fonciers privés.  Les décideurs politiques assument leurs responsabilités en Malaisie pour répondre aux besoins des peuples autochtones, au nombre estimé à environ 150 000 dans le pays. 

M. JUANA SANDOVAL(Nicaragua) a déclaré que le Nicaragua était fier de ses racines autochtones et afro-descendantes.  Cette fierté et cette reconnaissance se manifestent notamment dans le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale du Président Daniel Ortega Saavedra, a ajouté le représentant.  Les droits fondamentaux des peuples autochtones, notamment celui de vivre et de se développer, avec la forme d’organisation sociale qui respecte leurs traditions historiques et culturelles, sont respectés au Nicaragua.  Aujourd’hui au Nicaragua, sont récoltés les fruits des luttes ancestrales, notamment par la mise en œuvre de plusieurs instruments internationaux et nationaux et par la prise en compte des questions liées aux peuples autochtones au niveau national, a encore affirmé le représentant.

Ainsi, le Gouvernement du Nicaragua a notamment ratifié La Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail et est coauteur de la résolution 65/198 de l’Assemblée générale sur la Conférence mondiale sur les peuples autochtones qui se tiendra en 2014. 

Au niveau national, le pays a adopté des législations, notamment contre la violence et sur l’éducation, en y intégrant une dimension qui préserve les valeurs, cultures et la vision des peuples autochtones et afro-descendants.  Il a également crée la Commission nationale de souveraineté de sécurité alimentaire et nutritionnelle, dans le but de continuer à garantir la sécurité alimentaire et le développement pour tous.  Enfin, le pays a entamé un processus d’adoption d’une loi visant à restituer leurs droits ancestraux aux autochtones du centre-nord et du Pacifique du Nicaragua, a aussi ajouté le représentant.  

Mme MIRIAM MACINTOSH (Suriname) a déclaré que les peoples autochtones et tribaux, qu’on appelle communément les « Marrons », font partie intégrante de la société au Suriname, où ils représentent 15% de la population.  Les Amérindiens sont les plus anciens habitants du pays; ils se répartissent en quatre tribus sur l’ensemble du territoire.  Toutefois, ces peuples autochtones et tribaux font partie des groupes les plus marginalisés au Suriname, a-t-elle reconnu. 

Comparé à la population de la région côtière, les Amérindiens et les Marrons qui vivent dans l’intérieur du pays sont particulièrement vulnérables sur le plan socioéconomique, et leur mécontentement est en train de croître.  Pour résoudre en priorité la question de leurs droits fonciers, le Gouvernement du Suriname a entamé en 2011 un processus de consultation qui « requiert du temps et de la patience », a expliqué la représentante.  Plusieurs initiatives portent également sur l’accès à l’éducation et à la santé. 

« Au Suriname, avec 10 tribus et 10 groupes ethniques différents, nous avons réussi à vivre ensemble en paix pendant des centaines d’années », a souligné Mme Macinstosh.  « Il nous faut conserver cet équilibre ».  Le Suriname doit ainsi trouver « ses propres solutions », tout en acceptant les principes internationalement reconnus.  À cet égard, il est important que les intérêts des peuples indigènes soient clairement inscrits dans les objectifs de développement après 2015. 

Mme OLGA MOZOLINA (Fédération de Russie) a affirmé que son pays était un des pays plurinationaux les plus importants au monde et s’est félicitée du fait que, selon elle, les spécificités ethniques de la population de la Fédération de Russie n’avaient jamais empêché ces populations de vivre selon leurs traditions.  Elle a cité, pour preuve de cette situation, l’adoption en mars 1999 d’une loi garantissant les droits des populations minoritaires. 

Au plan régional, elle a affirmé que son pays garantissait à ces populations le droit de fixer leur législation, notamment par la création de zones agricoles traditionnelles et l’adoption de lois de soutien à leur littérature traditionnelle.  « L’expérience russe peut servir de modèle dans notre société globalisée et multiculturelle », a-t-elle affirmé.  Elle s’est par ailleurs montrée favorable à une interaction avec les autres États, les institutions des Nations Unies et la société civile et a souligné que son pays avait une riche expérience en matière de dialogue avec les organisations non gouvernementales.  Elle a en outre salué la tenue en 2014 de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, soulignant l’intention de son pays d’y participer activement.  

Mme YAEKO SUMI (Japon) a expliqué que son gouvernement reconnaissait que les Aïnus ont une langue, une religion et une culture qui leur sont propres et qu’ils sont des habitants autochtones du nord du Japon et d’Hokkaido en particulier.  Le Gouvernement a établi un conseil pour la promotion des politiques des Aïnus qui a notamment décidé de créer un « Espace symbolique pour l’harmonie ethnique », futur musée et centre d’éducation et de recherche sur la culture aïnu. 

En outre, une étude sur les conditions de vie du peuple aïnu en dehors d’Hokkaido a révélé qu’il existait encore des disparités aux niveaux de l’éducation et des revenus entre les Aïnus et les autres citoyens japonais.  Le Gouvernement japonais s’efforce de résoudre ce problème, a assuré Mme Sumi, afin que soit respectée la diversité de la société conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 

Mme GONZALEZ LOFANTE (Cuba) a affirmé que l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones avait constitué une victoire historique dans la lutte pour la reconnaissance de leurs droits ancestraux.  Il est impératif que la communauté internationale reconnaisse effectivement aux 370 millions d’autochtones du monde le droit à l’autodétermination et à maintenir leurs propres institutions, cultures et traditions spirituelles, sans qu’ils souffrent du racisme et de la discrimination, a-t-elle dit.  Au cours de la deuxième Décennie, des résultats ont été obtenus, a-t-elle admis.  Cependant, il importe de persévérer dans ces efforts durant ce qu’il reste de la Décennie, et que les activités soient encadrées par les principes établis par la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et d’accorder les ressources financières nécessaires.  

En 2014, la Conférence mondiale sur les peuples autochtones servira d’espace pour partager les pratiques optimales en matière des droits des peuples autochtones.  En dépit des progrès obtenus pour ces peuples, qui représentent plus de 5% de la population humaine, les évictions forcées, la violence et l’exploitation illégale de leurs terres et leurs ressources naturelles sont encore trop utilisées à leur encontre, a-t-elle dénoncé.  Elle a ainsi souligné la nécessité de reconnaître et de dûment respecter leurs droits fondamentaux, y compris celui de mâcher la feuille de coca.  Il est intolérable qu’on cherche à les assujettir à des pratiques et à des styles de vie éloignés de leurs identité et culture, a-t-elle conclu, en revendiquant le droit de ces peuples à l’autodétermination.  

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a déclaré que son pays coopérait avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones en s’efforçant d’améliorer les mécanismes de protection de ces peuples.  Il a estimé que ceux-ci devaient participer aux préparatifs de la prochaine Conférence mondiale sur les peuples autochtones qui se tiendra en 2014.  Le rapport sur l’évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne les objectifs de la deuxième Décennie internationale sur les peuples autochtones montre qu’il reste beaucoup à faire.  Ces peuples restent « les plus à la traîne du monde » d’un point de vue socioéconomique, a noté le représentant.  C’est la raison pour laquelle il faut veiller à ce qu’ils soient consultés et que leurs droits soient pris en considération lors de l’élaboration du programme de développement après 2015. 

Conformément à une recommandation de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, et en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Gouvernement chilien a évalué la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement appliquée aux peuples autochtones du Chili.  Depuis 2010, a poursuivi M. Errázuriz, le Gouvernement a engagé un processus de consultation avec les peuples et les institutions autochtones.  Il leur a proposé, en août dernier, de créer une nouvelle structure à cette fin et s’appuie sur les conseils de l’Organisation internationale du Travail et du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme au Chili. 

Enfin, le délégué a mentionné le Plan Araucanía qui a favorisé une croissance de 5,4% dans la région et créé 38 508 emplois en deux ans.  Une « zone de développement autochtone » a également été établie dans la commune d’Ercilla, avec l’accord de 37 des 42 communautés, en vue d’améliorer la qualité de vie des habitants, soit 1 082 familles. 

M. CARSTEN STAUR (Danemark), au nom du Groupe des pays nordiques, a rappelé que la majorité des populations autochtones européennes vivaient sur le territoire des pays formant le groupe des pays nordiques.  Il a regretté que, malgré l’apport potentiel des peuples autochtones pour relever des défis majeurs tels que les changements climatiques, leur voix reste trop souvent ignorée et que ces populations figurent toujours parmi les groupes les plus marginalisés et défavorisés.  Il a, à ce titre, qualifié la Conférence mondiale sur les peuples autochtones qui se tiendra en 2014 d’une opportunité de prendre leurs droits en compte plus efficacement et encouragé les États Membres à assurer leur pleine participation. 

M. Staur s’est également ému de la situation des femmes autochtones.  Selon lui, nombre d’entre elles continuent de souffrir de pauvreté et d’analphabétisme et sont victimes de la traite des personnes.  Il a salué à cet égard le rôle joué par certaines d’entre elles dans la défense de ces droits et encouragé les États Membres à faire en sorte que ces droits soient respectés.  Il a étendu son appel aux grandes entreprises et aux multinationales dont les activités sont porteuses de conséquences néfastes pour les droits de ces populations.  Il a estimé que la participation des peuples autochtones à la prise de décisions était non seulement un objectif à atteindre mais également le moyen d’atteindre les autres objectifs de défense des droits des populations autochtones.

M. SACHA SERGIO LLORENTY SOLÍZ (Bolivie) a salué le fait que le 13 septembre dernier avait marqué le cinquième anniversaire de l’approbation historique de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Il a rappelé que l’étude du Rapporteur spécial de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, M. José Martínez Cobo, sur le problème de la discrimination à l’égard des peuples autochtonesavait constitué un tournant dans l’analyse de la situation des peuples autochtones du monde et a souligné la nécessité d’adopter un instrument international sur les droits des peuples autochtones. 

M. LLorenty s’est félicité du fait que son pays soit le seul au monde à avoir intégré cette Déclaration dans la Constitution.  Il a annoncé l’organisation, le 21 novembre prochain, d’un recensement national qui recueillera également des données ventilées interculturelles et ethniques.  Le représentant a affirmé que, parmi les priorités de son pays, figurait la célébration de l’Année internationale de la Quinoa, par laquelle la communauté internationale devrait également  reconnaître la légitimité du peuple bolivien de mâcher la feuille de coca.  Il a invité à l’adoption d’un document orienté vers l’action à la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, sur la base de l’application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  

M. ANDRÉS FIALLO (Équateur) a affirmé que le bien-être social de la population équatorienne passait par la reconnaissance des droits des peuples autochtones.  « Notre plan national pour le bien-être reconnait la possibilité pour les populations autochtones de pratiquer leurs traditions et reconnaît l’apport des médecines traditionnelles », s’est-il félicité.  Il a en outre déclaré que les politiques de son pays prêtaient une attention particulière à l’interculturalité et dans une approche collaborative.  Il a également assuré que son gouvernement mettait en œuvre des mesures de protection des populations autochtones contre les conséquences de l’exploitation de grands gisements de pétrole.  

Le représentant a également évoqué la mise en œuvre d’un plan national contre le racisme et l’exclusion sociale visant à éliminer toutes les formes de discrimination et l’élaboration de plans de concertation entre la justice autochtone et la justice nationale.  « Nous avons favorisé l’inclusion des autochtones au sein de l’administration publique », s’est-il félicité.  En conclusion, il a appelé les États Membres à œuvrer avec les peuples autochtones pour préparer la Conférence mondiale de 2014 et favoriser l’application des instruments internationaux de promotion des droits autochtones. 

Mme LYONS (Nouvelle-Zélande) a jugé passionnante la visite du Rapporteur spécial dans son pays.  La Conférence mondiale sur les peuples autochtones, en 2014, tirera parti de la participation pleine et entière des peuples autochtones.  Elle a encouragé à une participation générale pour que les sujets soient discutés par l’audience la plus large possible.  

Par ailleurs, selon elle, le Traité de Waitangi souligne aujourd’hui la nécessité des partenariats.  Elle a reconnu que malgré l’existence du Traité de Waitangi, le pays continuait de régler les griefs en suspens entre les Iwi et le Gouvernement.  Elle a formé l’espoir que ces questions soient réglées d’ici à 2014.  « Nous voulons aussi régler les revendications anciennes auprès de la Couronne », a-t-elle affirmé, en faisant état d’un élan sans précédent à ce propos.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de changer le fait que les Maoris demeurent parmi les plus vulnérables parmi les Néo-zélandais.  Elle a abondé dans le sens du Rapporteur spécial en faveur d’une coordination et cohérence accrues sur ces questions au sein du système des Nations Unies.  

M. LUIS-ALFONSO DE ALBA (Mexique) a estimé que la Conférence mondiale de 2014 était une opportunité de promouvoir les droits des peuples autochtones et a salué l’adoption de règles assurant la participation de ces populations.  Il a exprimé l’ambition de son pays d’adopter lors de cette Conférence une feuille de route établissant des objectifs et des moyens d’y parvenir au travers d’actions concrètes qui s’intègreront aux objectifs de développement que nous aurons à fixer au-delà de 2015.  Il a également appelé l’Instance permanente sur les questions autochtones, le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones et le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones à œuvrer en étroite collaboration afin d’éviter les doublons et renforcer la synergie entre eux.  

Le représentant mexicain a en outre évoqué la nécessité de promouvoir les droits des femmes autochtones et salué l’adoption par son pays d’une résolution reconnaissant la contribution essentielle des femmes autochtones au développement durable, à la lutte contre la pauvreté et à la sécurité alimentaire.  Il a par ailleurs annoncé que son pays allait apporter une contribution de 30 000 dollars au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones.  

M. GASTON KIMPOLO (République du Congo) a présenté des initiatives entreprises par son pays pour intégrer les populations autochtones à la vie publique.  Parmi ces initiatives, le représentant du Congo a cité l’organisation en 2007 et 2011 de deux éditions du Forum international des peuples autochtones d’Afrique centrale « consacrées à la réflexion sur l’autonomisation des politiques sociales et les meilleures pratiques en faveur des peuples autochtones ». 

M. Kimpolo a aussi mentionné l’adoption d’une loi portant sur la promotion et la protection des droits des populations.  Cette loi « illustre bien l’engagement politique du Gouvernement du Congo qui s’inscrit dans une action stable et durable », a-t-il souligné. 

En prenant des initiatives en faveur des peuples autochtones, le Congo a pour objectif de construire un État de droit « exempt de discrimination fondée sur l’origine ou l’appartenance à un groupe ethnique particulier ou à un mode de vie ou de culture », a précisé M. Kimpolo.  

M. WILFRIED INOTIRA EMVULA (Namibie) a rappelé les efforts entrepris dès 2005 pour intégrer le peuple khoisan, victime, selon lui, de plus d’un siècle de marginalisation et de dépossession de ses terres.  Ces efforts se sont traduits par la création d’un département qui lui est consacré au sein de l’administration namibienne chargé de réparer ces dépossessions.  Il a salué les résultats atteints en matière d’habitat, d’éducation et de sensibilisation de l’opinion publique.  Ces résultats sont dus, selon lui, à une approche prenant en compte les besoins spécifiques de cette population nomade.  À ce titre, le Gouvernement a créé des centres éducatifs mobiles aptes à s’adapter à leur mode de vie.  

La sensibilisation de l’opinion publique a été notamment assurée par la mise en place d’une journée nationale d’information sur les communautés marginalisées le 22 novembre 2011.  Cette journée d’information a permis d’aborder les difficultés rencontrées par ces groupes de population et de renforcer le travail législatif que nécessite la prise en compte de leurs intérêts et besoins.  Il a néanmoins regretté que l’aide internationale ait connu un recul au cours des dernières années.  Il a souligné la situation particulière de son pays en la matière.  Il a qualifié la Namibie de pays intermédiaire en termes de développement, bénéficiant de ce fait d’une aide inférieure à d’autres pays.  Le représentant namibien a alerté les États Membres que ce recul de l’aide internationale apportée à son pays était de nature à remettre en cause les progrès réalisés.  

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a indiqué que dans son pays, la défense et la promotion des droits et libertés fondamentales des peuples autochtones étaient une priorité de l’État et du Gouvernement.  La proclamation de la diversité ethnique de la nation et le droit à la participation citoyenne consacrée dans la Charte nationale, ont été les premiers jalons clefs, suivis du droit de ces peuples à élire et à être éligibles au Congrès de la République, tant au niveau de la circonscription autochtone qu’au niveau national.  Enfin, il a mis en exergue le respect de la juridiction autochtone, troisième jalon important au titre des réformes récentes.  Il a précisé que le pays comptait environ 1,4 million d’autochtones, soit 3,4% de la population.  Les autochtones vivent dans 4 141 communautés correspondant à 82 peuples, auxquels ont été adjugés 34 millions d’hectares, soit plus de 350 000 kilomètres carrés, qui forment 30% du territoire national.  

Parallèlement, la Colombie a renforcé les mécanismes de concertation permanente, notamment avec le peuple awa, chargés d’envisager des mesures pour répondre, avec un axe différentiel, à la situation des membres de ce peuple autochtone déplacé par les Forces armées révolutionnaires (FARC).  

Le pays a graduellement construit un cadre juridique et institutionnel, avec la ferme conviction que l’état de droit et la démocratie, inclusive et respectant les minorités, doivent être la norme minimale dans la conception des politiques publiques.  Ce cadre a du reste été reconnu par la communauté internationale comme l’un des plus avancés dans ce domaine, s’est-il félicité. 

Au titre des réformes, il a souligné le processus de réglementation et d’application de la consultation préalable comme condition indispensable avant tout projet, tout acte administratif et toute initiative législative relative aux territoires autochtones, dont l’étape culminante est la signature d’accords entre les parties prenantes.  Dans ce contexte, M. Ruiz a également mentionné la loi sur les victimes et la restitution des terres.  

Mme SEWA LAMSAL ADHIKARI (Népal) a rappelé que son pays était constitué de plus de 100 groupes ethniques parlant 92 langues.  Elle a salué les efforts de son gouvernement qui se sont traduits par la création en 2002 de la fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones qui a pour objectif de formuler des propositions et de mettre en œuvre des programmes dans les domaines économique, social, éducatif et culturel.  Elle a en outre rappelé que son pays avait ratifié la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail et avait entamé son application en septembre 2008.  

Dans le cadre des politiques de promotion des droits des peuples autochtones, le Népal a adopté des mesures de discrimination positive en faveur des groupes autochtones, des femmes, des Dalits et d’autres groupes défavorisés ou exclus.  Ces mesures, a-t-elle affirmé, sont basées sur la participation de ces groupes afin de les placer au centre des politiques de développement du pays.  L’autonomisation et la mise en place d’une protection sociale ont été complétées par des mesures favorisant leur inclusion dans la fonction publique.  

M. LAUTARO OVALLES (Venezuela) a déclaré qu’avec l’invasion européenne des territoires d’Amérique, les peuples autochtones avaient été décimés, soumis à l’esclavage et dépossédés de leurs terres.  Un régime colonial a ensuite été instauré pour tenter de mettre fin à une culture millénaire et un véritable génocide a été commis, avec l’extermination de plus de 80 millions d’autochtones.  Le problème de l’exclusion et de la discrimination des peuples autochtones subsiste encore, a-t-il noté, en dénonçant l’imposition du modèle prédominant du développement, qui repose sur la surexploitation de l’être humain ainsi que sur la consommation et la production au-delà des limites écologiques, ce qui a conduit à la pauvreté et aux inégalités, à la violation des droits de l’homme et à la dévastation de l’environnement. 

Le Venezuela, quant à lui, a progressé dans la voie de la consolidation d’un modèle de développement de type socialiste, fondé sur les principes de solidarité, de rationalité et d’équilibre, un système dans lequel les droits des peuples et des communautés autochtones, y compris de la reconnaissance et de la protection de leur culture et identité, occupe une place de choix, a-t-il expliqué. 

M. Ovalles a aussi souligné que l’éducation promouvait un système interculturel plurilingue où les textes et livres didactiques sont traduits en langues autochtones.  De même, une université et des campus universitaires autochtones ont été créés.  La politique de santé et de développement social consacre également la culture plurielle, en consultation avec les peuples et communautés autochtones.  Une campagne massive de construction de logements au profit des familles autochtones a été menée et environ un million d’hectares de terres ont été restitués, par l’octroi de 40 titres collectives correspondant à sept États du pays.  

En conclusion, il a formé l’espoir que la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui se tiendra en 2014, permettra une visibilité accrue des autochtones, dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement et de l’Agenda au-delà de 2015.  Le Venezuela considère qu’il s’agit là d’une opportunité de dialogue et de recherche de réponse aux besoins des autochtones, a-t-il dit. 

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a réaffirmé son adhésion aux principes défendus par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, un texte qui constitue, selon lui, la référence pour la promotion et la protection des droits de ces populations.  Il a également dit souscrire aux principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et a invité les États Membres à les appliquer afin de promouvoir les droits de l’homme le plus largement possible. 

Le représentant a salué la remise prochaine par le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones d’une étude sur l’accès à la justice pour promouvoir et protéger les droits des peuples autochtones.  Il a salué la consultation organisée par voie de questionnaire en vue de recueillir l’avis des États et des peuples autochtones sur les meilleures pratiques concernant des mesures et des stratégies d’application susceptibles d’être mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,

M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a affirmé que la Convention de l’OIT sur les peuples autochtones et tribaux (No. 169) était le seul traité international sur le sujet qui a été ouvert à la ratification des États.  Jusqu’à présent, elle a été ratifiée et est en vigueur dans 22 pays, a-t-il dit, en se disant encouragé par le large appui aux droits des peuples autochtones et tribaux au sein de la Troisième Commission.

À son tour, il a invité tous les États Membres à ratifier cette importante Convention pour réduire l’écart qui existe au quotidien en termes de droits.  Il a précisé que cet instrument, adopté en 1989, couvrait un large spectre de droits, de celui à la terre à ceux des ressources naturelles, en passant par ceux à l’emploi et à la formation professionnelle, à l’éducation, à la santé, à la sécurité sociale, au droit coutumier, aux institutions traditionnelles, aux langues, aux croyances religieuses ou à la coopération transfrontière.  Il a souligné la complémentarité de la Convention et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que son influence au-delà des pays qui l’ont ratifiée. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission                                         

15^e séance – matin                                         

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS INSISTENT SUR LA RATIFICATION DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949

Elles examinent aussi les mesures visant à renforcer la protection

et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires

L’acceptation universelle des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 pourrait contribuer à renforcer le cadre juridique international existant et améliorer la protection des plus vulnérables dans les conflits armés, ont rappelé, ce matin, les délégations à la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), à l’occasion de l’examen de la question de « l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

Le Protocole additionnel I concerne la protection des victimes lors des conflits internationaux, le Protocole additionnel II a trait à la protection des victimes lors des guerres civiles (conflit armé non international) et, enfin, le Protocole additionnel III porte sur l’adoption d’un emblème additionnel par rapport aux emblèmes usuels de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  « La protection des victimes des conflits armés doit rester une priorité », ont estimé de nombreuses délégations.  « Garantir un plus grand respect du droit international humanitaire reste une priorité pour l’Union européenne et ses États membres », a assuré le délégué de l’Union européenne.  La responsabilité première de protection des populations incombe à l’État, mais s’il ne peut le faire, la communauté internationale doit agir.  Cette responsabilité internationale trouve son fondement dans le droit international humanitaire, dont l’objet est de limiter les effets des conflits armés sur la population civile, comme le soulignent les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs trois Protocoles additionnels de 1977.  

Le Groupe des États africains a, pour sa part, indiqué que le Protocole additionnel I a été ratifié par 51 États africains, le Protocole additionnel II par 50 États africains, et le Protocole additionnel III par un État africain.  « Cette manifestation du respect du droit international humanitaire ne brosse cependant pas un tableau de la réalité », a déploré le représentant de l’Égypte, qui s’exprimait au nom des États africains, en faisant référence aux conflits armés dans plusieurs régions du continent africain.  Au cours de cette séance, une majorité de délégations ont salué le rôle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Certaines délégations, dont celles de l’Union européenne et de la Suisse, se sont félicitées des décisions prises lors de la trente-et-unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant la protection des victimes des conflits armés.

Le représentant du CICR, M. Joy Elyahou, a indiqué qu’à la trente-et-unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s’était tenue à Genève, en 2011, 164 États, 183 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que le CICR et la Fédération internationale avaient réaffirmé que le droit international humanitaire demeurait pertinent pour assurer la protection des personnes touchées par les conflits armés.   Quelques délégations, dont Israël et les États-Unis, ont exprimé leurs préoccupations concernant l’application des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949.  La Malaisie et la République arabe syrienne ont regretté qu’Israël agisse en violation du droit international humanitaire dans les territoires arabes occupés.

La Sixième Commission a ensuite commencé ses travaux sur « les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », dans un contexte marqué par les actes de violence commis contre l’Ambassade des États-Unis à Benghazi, en Libye.  À cet égard, le représentant de l’Union européenne et celui de la Finlande, au nom des pays nordiques, se sont dits gravement préoccupés par le non-respect du principe de protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  L’Union européenne exhorte tous les États à respecter et appliquer les dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

En début d’après midi, la question de la participation de la Palestine aux réunions du Groupe de travail sur le terrorisme international en tant qu’observateur a soulevé les objections de trois États Membres.  Israël, le Canada et les États-Unis se sont opposés à sa participation au sein de ce Groupe de travail.  La représentante d’Israël a estimé que la « formule de Vienne » permet de participer aux réunions de l’ONU dans des circonstances où le statut de l’entité ou organisation n’est ni incertain, ni contesté.  Une telle participation dans le cadre de la « formule de Vienne » permet une participation à la réunion du Groupe de travail, mais ne confère aucun statut ou privilège que ce soit et ne crée pas de précédent, a-t-elle fait valoir.  Cet arrangement n’a aucune incidence sur le statut d’observateur de la Palestine aux Nations Unies et ne constitue pas de précédent pour d’autres entités de l’ONU.  Le représentant des États-Unis a déclaré que la participation de la délégation palestinienne n’avait pas d’effet sur le statut dont elle dispose au sein de l’Organisation des Nations Unies.  La représentante du Canada a indiqué qu’il ne lui semblait pas approprié que l’Observateur de la Palestine participe aux réunions.  « Il ne faut pas que cela crée un précédent », a-t-elle insisté, avant d’encourager les parties concernées à reprendre les négociations de paix en vue de parvenir à une solution.

De son côté, l’Observateur permanent de la Palestine a souligné que sa délégation participait à ce Groupe de travail conformément à la décision de la Sixième Commission du 8 octobre 2012 qui, sans aucune objection, avait étendu la participation de ce Groupe de travail aux États Membres des Nations Unies, aux institutions spécialisées ou de l’Agence pour l’énergie atomique (AIEA).  Le représentant de l’Égypte, intervenant au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a déclaré que dans la mesure où la délégation de Palestine remplit les critères déterminés par la Sixième Commission, elle peut participer aux travaux de ce Groupe de travail en sa qualité d’observateur.

La Sixième Commission reprendra ses travaux le mercredi 24 octobre, à partir de 10 heures.   Elle examinera les « mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ». 

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/67/182 et A/67/182/Add.1)

Le présent rapport est établi à partir des renseignements reçus des États Membres et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises en vue de renforcer le corps de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.

Dix-huit États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge ont communiqué au Secrétaire général les renseignements que leur avait demandés l’Assemblée générale.  Il s’agit de l’Autriche, de la Colombie, d’El Salvador, de l’Espagne, de la Finlande, de la Grèce, du Kenya, du Liban, de la Lituanie, de Madagascar, du Nicaragua, d’Oman, du Paraguay, du Pérou, de la Pologne, de la République arabe syrienne, de la République démocratique du Congo et du Royaume-Uni.

Le rapport comprend également en annexe une liste des États parties aux Protocoles additionnels de 1977.  Au 1er juin 2012, 172 États Membres ont ratifié, adhéré ou succédé à ces instruments.

Déclarations

M. JOSE ANTONIO GONZALEZ (Chili), au nom de la CELAC, a souligné que l’objet du droit international humanitaire est de protéger les personnes qui ne sont plus des combattants et d’imposer des restrictions aux méthodes de combat. « Un respect plus strict du droit international humanitaire est indispensable pour améliorer la situation des victimes de conflits armés », a-t-il souligné.  Le représentant a prié instamment les États qui ne l’ont pas encore fait de communiquer rapidement au Secrétaire général l’état de l’application des Conventions de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977 au niveau national.  « Il est fondamental qu’un plus grand nombre d’États fournisse ces informations », a-t-il insisté.  Un questionnaire ou un tableau pourrait être établi par le Secrétariat et adressé aux délégations, a-t-il suggéré.  « Nous pourrions demander l’aide du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour le réaliser ».  Le représentant a regretté que les conflits armés actuels touchent en priorité les civils. 

« Les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui ne sont pas liés au caractère normatif du droit international humanitaire mais à la mise en œuvre et au respect des règles du droit international humanitaire en toutes circonstances ».  Cela nécessite, a-t-il dit, un dialogue entre les États parties aux Protocoles additionnels pour trouver de nouvelles solutions.  Les commissions nationales ont pour objectif d’aider les autorités du pays à la mise en œuvre et à sa contribution au développement du droit international humanitaire.  Il serait important que les États qui ne l’ont pas encore fait envisagent d’accepter la compétence de la Commission humanitaire d’établissement des faits.  La collaboration avec le Comité international de la Croix rouge (CICR) est essentielle sur ce point, a-t-il souligné en encourageant le CICR à continuer sa collaboration fructueuse avec les États Membres.  Avant de conclure, il a réaffirmé que sa délégation était déterminée à respecter et à promouvoir le droit international humanitaire.

Mme ALICE REVELL (Nouvelle-Zélande), s’exprimant également au nom du Canada et de l’Australie (Groupe CANZ), a réaffirmé l’engagement du Groupe à développer et protéger le droit international humanitaire.  Toutefois, elle a reconnu que la manière dont les conflits sont menés avait évolué depuis l’adoption des Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977.  Il faudrait renforcer le droit international humanitaire existant afin de mieux protéger les victimes des conflits armés actuels et futurs, a-t-elle insisté.  Les Protocoles additionnels jouent un rôle de premier plan dans ce domaine, a-t-elle dit.  Aujourd’hui, 172 pays sont parties au Protocole additionnel I, 166 au Protocole II et 60 au Protocole III, a-t-elle précisé.  Le Groupe CANZ engage tous les États qui n’y ont pas encore adhéré à le faire afin de renforcer la protection des victimes.

D’autres conventions sont importantes pour protéger les civils des effets des conflits armés, a ajouté la représentante.  En particulier. Mme Revell a mis l’accent sur la Convention sur les armes à sous-munitions de 2008 et souhaité que tous les États en deviennent parties.  Le Groupe CANZ s’engage à renforcer le droit international humanitaire et à assurer son application.  Le Groupe CANZ, a assuré Mme Revell, continue de fournir une assistance technique et financière pour aider les États à respecter leurs obligations conformément au droit international pour réduire les effets des conflits et restaurer la paix et la sécurité, a-t-elle précisé avant de souligner le rôle central du Comité international de la Croix-Rouge pour venir en aide aux victimes de conflits armés.

Mme PERSILLA NILSSON (Suède), au nom des pays nordiques, a souligné que cela fait 35 ans que les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ont été adoptés.  Il était devenu évident que la protection offerte par la Convention de Genève de 1949 n’était plus suffisante.  Lorsque les Protocoles additionnels ont été acceptés, cela a été un événement à marquer d’une pierre blanche, a-t-elle déclaré. Cependant, beaucoup reste à faire, a-t-elle souligné.

Le respect accru du droit humanitaire international est fondamental pour assurer une meilleure protection des victimes des conflits armés.  « C’est pourquoi nous soutenons les travaux du Comité international de la Croix Rouge (CICR), afin de maximiser les procédures de suivi », a-t-elle indiqué.

Les États ont la responsabilité de protéger leurs populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité, à l’intérieur de leurs frontières.  Si un État ne souhaite pas assurer cette protection, les Nations Unies doivent agir pour protéger les populations.  Sa délégation, a assuré Mme Nilsson, s’était engagée lors du Sommet mondial des Nations Unies de 2005 en faveur de la responsabilité de protéger, a-t-elle rappelé.  Il est nécessaire, a-t-elle souligné, de renforcer le droit humanitaire international et de poursuivre les efforts pour une adhésion universelle au Statut de Rome, a-t-elle déclaré.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte), s’exprimant également au nom du Groupe des États d’Afrique, a assuré que tous les pays africains avaient ratifié les Conventions de Genève de 1949.  Le Protocole additionnel I a été ratifié par 51 États africains, le Protocole additionnel II par 50 États africains, et le Protocole additionnel III par un État africain.  « En dépit de ce nombre élevé de ratifications d’instruments juridiques en matière de droit international humanitaire, de nombreux conflits armés ont eu lieu ou se déroulent encore sur le continent africain », a-t-il déploré. Les conflits en Afrique ont causé le déplacement forcé de millions de personnes, a-t-il rappelé.  Le représentant a indiqué que le Groupe des États africains redoublait d’efforts pour achever la phase de ratification de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l'assistance des personnes déplacées, dite « Convention de Kampala », afin de répondre de manière efficace aux défis posés par le déplacement des personnes en Afrique.

Le Groupe des États d’Afrique réaffirme son ferme appui au droit international humanitaire, a poursuivi le délégué.  Compte tenu de la nature des conflits, il importe non seulement aux États mais aussi à toutes les parties à un conflit de respecter le droit international humanitaire et, en particulier, les Protocoles additionnels, a-t-il souligné.  Saluant le rôle essentiel du Comité international de la Croix-Rouge dans la diffusion du droit international humanitaire, le délégué a encouragé le Comité à intégrer davantage le développement durable dans son travail humanitaire.

M. GILLES MARHIC (Union européenne), intervenant également au nom de la Croatie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de l’Islande, de la Serbie, de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de l’Ukraine, de Moldova, de l’Arménie et de la Géorgie, a déclaré que la promotion du droit international humanitaire était trop souvent ignorée de manière délibérée.  « La protection des victimes des conflits armés doit rester une priorité », a–t-il rappelé.  Il a souligné que certaines normes doivent être respectées dans toutes les situations de conflit armé.  Garantir un plus grand respect du droit international humanitaire reste une priorité pour l’Union européenne et ses États membres, a assuré le représentant.  Conformément aux directives de l’Union européenne, nous avons œuvré en vue de participer plus activement aux différents instruments en vigueur et d’aider ainsi les pays en situation de conflit.

Le délégué s’est félicité des décisions importantes prises lors de la trente-et-unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au regard de la protection des victimes des conflits armés.  À cet égard, le représentant de l’Union européenne a félicité la Suisse pour son implication vis-à-vis l’exploration et l’identification de façons concrètes de renforcement de l’application du droit international humanitaire.  Il s’est félicité de la décision prise par la Conférence d’inviter le CICR à continuer ses recherches, consultations et discussions sur la coopération avec les États et autres acteurs pertinents pour promouvoir l’efficacité des mécanismes de conformité avec le droit international humanitaire.  Le représentant a déclaré que, chaque année, l’Union européenne entreprenait des efforts pour préserver l’intégrité de l’universalité du Statut de Rome qui avait institué, a-t-il rappelé, la Cour pénale internationale.  À cet égard, il a souligné le rôle important de la Cour dans la promotion du droit international humanitaire.

M. NIKOLAS STÜRCHLER (Suisse) a déclaré qu’en tant que dépositaire des Conventions de Genève de 1949 et des trois Protocoles additionnels de 1977, la Suisse attachait une importance particulière à la ratification universelle de ces instruments.  C’est pourquoi la Suisse encourage les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les Protocoles additionnels et à reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits instituée par l’article 90 du Protocole additionnel I.  Déplorant le manque de respect du droit international humanitaire, M. Stürchler a ensuite indiqué que la Suisse avait lancé, en partenarait avec le Comité international de la Croix-Rouge, une initiative sur le renforcement du respect du droit international humanitaire lors de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui a eu lieu à Genève en novembre 2011.

Abordant la question des entreprises militaires et de sécurité privées, M. Stürchler a indiqué que le Document de Montreux de 2008 sur les entreprises militaires et de sécurité privées était à présent soutenu par 42 États et par l’Union européenne.  La Suisse a l’intention d’organiser, à la fin de 2013, une conférence « Montreux+5 » pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Document de Montreux au cours de ces cinq dernières années et déterminer les mesures et instruments qui pourraient aider les États à s’acquitter de leurs obligations internationales, a-t-il indiqué.  L’accès humanitaire est une condition fondamentale pour garantir l’assistance aux victimes, a souligné le délégué.  C’est pourquoi la Suisse a publié, en collaboration avec d’autres partenaires, un vademecum sur le cadre juridique et un manuel pratique qui vise à améliorer le volet opérationnel et maintenir l’accès humanitaire, a informé le représentant.  La Suisse va continuer à s’engager à respecter et faire respecter le droit international humanitaire, a-t-il assuré avant de conclure.

M. GONZALO BONIFAZ (Pérou), s’associant à la déclaration de la CELAC, a souligné que toutes les parties aux conflits doivent protéger la population civile comme les femmes et les enfants.  « Cela constitue l’un des principes cardinaux sur lesquels se fonde le droit international humanitaire ».  S’agissant des crimes de guerre, a-t-il insisté, les États doivent veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice.  Le représentant a ensuite mis l’accent sur la qualité des travaux fournis par les Tribunaux pénaux internationaux.

Le Pérou, dans le cadre de la trente-et-unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a fait une série de promesses afin de sensibiliser chacun à l’importance du droit international humanitaire, a rappelé son représentant.  « À cet égard, a-t-il assuré, nous prenons toutes les mesures au niveau national pour appliquer le droit humanitaire. »  Le Pérou a déposé auprès du Secrétaire général la Convention sur les armes et munitions aux fins de ratification, a-t-il dit avant de saluer le travail fait par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

M. JOAQUÍN ALEXANDER MAZA MARTELLI (El Salvador) a rappelé que les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels constituaient le cadre juridique idoine pour contribuer à la réalisation de nos objectifs en la matière.  C’est pourquoi il est nécessaire que ces instruments soient ratifiés et mis en œuvre, a-t-il insisté.  Rappelant la complémentarité entre le droit international et le droit international humanitaire, le délégué a exhorté les États à respecter leurs engagements en la matière et à régler leurs différends de manière pacifique.  Le respect de la Charte des Nations Unies est capital pour prévenir de nouveaux conflits dans le monde et des conséquences graves pour les populations civiles, a-t-il insisté.  Au niveau national, El Salvador a créé le Comité interinstitutionnel du droit international humanitaire afin d’honorer les engagements souscrits en la matière, a indiqué le représentant.  À ce jour, El Salvador a ainsi pu protéger 38 biens culturels et a organisé plusieurs cours de formation sur la question, a-t-il indiqué avant de conclure.

M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan) s’est félicité du rapport du Secrétaire général sur l’état de l’application des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977.  Il a noté avec intérêt les informations fournies par les États concernant les avancées nationales de la protection des victimes des conflits armés.  « Au cours de la longue période de conflit au Soudan, nous avons montré notre ferme engagement en faveur de ces principes », a-t-il déclaré.  « Nous connaissons de nombreuses difficultés, mais les choses sont en train de revenir à la normale », a-t-il assuré.  « Le Soudan prend des mesures pour venir en aide aux victimes des mines terrestres. »

Les valeurs et principes contenus dans les Conventions de Genève de 1949 nous poussent à condamner les mouvements des rebelles qui font de nombreuses victimes civiles, résultant notamment de nombreux bombardements.  L’accord récemment signé, à Addis-Abeba, représente une lueur d’espoir pour mettre fin aux mouvements rebelles, a-t-il souligné.  La communauté internationale, a-t-il dit, doit condamner les activités de ces mouvements rebelles qui rejettent tout dialogue et toute tentative de paix.  Le droit international humanitaire est enseigné dans les universités du Soudan, a-t-il indiqué.  Le Soudan réaffirme son engagement en faveur de la mise en œuvre de cet accord et souligne, à cet égard, le rôle joué par l’Union africaine, a déclaré son représentant.

M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba), s’associant à la déclaration faite par le Chili au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a regretté que les civils deviennent de plus en plus la cible dans les conflits armés.  « Cuba réaffirme son attachement au droit international humanitaire et rien ne saurait justifier la violation de ce droit », a-t-il martelé avant de s’opposer aux tentatives de certains États d’en donner une nouvelle interprétation.  Le délégué a appelé les États à renforcer le cadre juridique applicable dans les conflits armés et à respecter le droit de protection des civils.  La communauté internationale devrait par ailleurs exiger la responsabilité de tout État qui agit en violation du droit international humanitaire, a-t-il ajouté.

Réaffirmant l’adhésion de son pays aux Conventions de Genève de 1949, le représentant a indiqué que Cuba avait intégré dans sa législation toutes les dispositions nécessaires, en particulier celle relative à la protection des civils.  Cuba a également pris toute une série d’actions pour contribuer à la diffusion et au respect du droit international humanitaire dans la région.

M. YURY NIKOLAICHIK (Bélarus) a souligné que « les efforts pour perfectionner le droit international humanitaire étaient une priorité de notre Gouvernement, en précisant que cela prenait de très nombreuses formes ».  Le Bélarus est partie à tous les traités sur cette question, a-t-il noté.  « C’est la base même de la participation de notre pays aux opérations militaires de maintien de la paix », a-t-il déclaré.  « Nous étudions le suivi des différents accords dans tous les domaines ».  Au niveau national, en 2012, le Bélarus a adopté des mesures administratives concernant les biens culturels en cas de conflit.  En 2011, toute une série de lois nationales ont été promulguées pour promouvoir le droit international, a assuré le représentant.  En ce qui concerne l’utilisation de l’emblème de la Croix-Rouge, le Bélarus a pris des mesures de protection.  Aujourd’hui, l’enseignement et une plus grande diffusion des instruments juridiques internationaux sont assurés dans le pays.

En outre, le Bélarus organise des conférences et des tables rondes sur cette question.  À cet égard, le Bélarus a mis en place un séminaire avec les représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Au cours de ces discussions, les représentants du CICR ont pu remarquer que le Bélarus faisait des efforts pour diffuser le droit international humanitaire sur son territoire.  « Nous espérons que ces initiatives permettront de coordonner des activités conjointes ».  Le droit international humanitaire est l’une des facettes les plus dynamiques du droit international.  À cet égard, nous pensons qu’il faut utiliser les techniques modernes de diffusion du droit international humanitaire, a-t-il conclu.

M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a rappelé que la question de « l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés » était inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale depuis 30 ans.  Les Philippines ont accédé aux Conventions de Genève en 1952 et ratifié le Protocole additionnel I en 2012et le Protocole additionnel II en 1986, a-t-il indiqué.  Elles ont adopté en décembre 2009 la loi n° 9851 relative aux crimes contre le droit international humanitaire, au génocide et autres crimes contre l’humanité.  Cette loi intègre de nombreuses dispositions du droit international humanitaire dans la législation nationale, a-t-il expliqué.  Il incombe aux États d’exercer leur compétence pénale à l’encontre des individus responsables de crimes internationaux, a rappelé le délégué avant de préciser que la loi n° 9851 réaffirmait également l’engagement des Philippines à garantir les droits des présumés coupables.  Les Philippines resteront engagées à promouvoir et à soutenir le droit international humanitaire, a-t-il assuré.

M. PAUL KONG CHU(Malaisie) a noté que le rapport du Secrétaire général sur l’état des Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 souligne la place de plus en plus importante que prend le droit international humanitaire parmi les États Membres, notamment pour réduire le plus possible les effets des conflits armés sur les populations civiles.  Il a regretté qu’Israël aille à l’encontre de ce droit.  « Ce pays échoue à atténuer les souffrances du peuple palestinien et ne respecte pas le droit international humanitaire ».  De l’avis de M. Kong Chu, la communauté internationale doit déployer davantage d’efforts à cet égard.  « Il ne suffit pas de condamner », a-t-il dit.  La communauté internationale doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour qu’Israël se conforme aux exigences de la Convention de Genève de 1949, en particulier la quatrième Convention de Genève, et des Protocoles additionnels.

Par ailleurs, la Malaisie, dans le cadre de ses efforts visant à améliorer la formation des contingents qu’elle fournit aux opérations de maintien de la paix, a créé un Centre d’entraînement des forces de maintien de la paix en 1996, a indiqué le représentant.  Ce Centre, a-t-il précisé, contribue à mieux préparer les forces de maintien de la paix à jouer efficacement leur rôle sur le terrain.  « Nous devons aussi nous assurer qu’en cas de conflit, les hommes et femmes en souffrent le moins possible », a-t-il ajouté.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a réaffirmé l’attachement de son pays au droit international humanitaire.  Les forces armées américaines et les civils qui les accompagnent opèrent chaque jour dans les régions les plus dangereuses du monde, a-t-il indiqué.  Les États-Unis ne cessent de redoubler d’efforts pour s’assurer que les conflits soient menés conformément au droit international et également conformément à la Constitution et à la législation nationales, a-t-il assuré.  Comme l’a souligné le Président Barack Obama lors de la remise du prix Nobel en 2009, « les États-Unis doivent rester un modèle en matière de conduite de la guerre.  C’est ce qui nous différencie de ceux que nous combattons.  C’est la source de notre force. »

Les États-Unis ont pris des mesures importantes liées aux Protocoles additionnels I et II, relatifs aux Conventions de Genève de 1949, a poursuivi M. Simonoff.  Il a notamment fait savoir que la ratification du Protocole additionnel II était en cours d’examen au Sénat.  Même si les États-Unis sont préoccupés par plusieurs dispositions du Protocole additionnel I, ils appuient l’article 75 de ce Protocole qui, a-t-il dit, présente les garanties fondamentales pour les personnes détenues dans le cadre des conflits armés internationaux.  L’adhésion aux principes de l’article 75 est également une garantie importante contre les mauvais traitements auxquels pourrait être soumis le personnel militaire américain capturé, a ajouté le délégué.  C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de rendre les principes contenus dans cet article applicables à tout individu que le pays détient dans le cadre d’un conflit armé international et attend de tous les autres pays qu’ils adhèrent également à ces principes, a-t-il indiqué.

Mme TANIA STEENKAMP (Afrique du Sud) a rappelé que la nécessité pour les États de respecter le droit international humanitaire avait été démontrée clairement durant le siècle passé.  L’Afrique du Sud a constamment appelé les États à respecter les règles du droit international humanitaire, a-t-elle dit.  « Nous sommes fiers de déclarer que l’Afrique du Sud n’est plus simplement partie aux instruments pertinents du droit international humanitaire, mais qu’elle a aussi incorporé dans sa législation nationale les quatre Conventions de Genève de 1949 et ses Protocoles additionnels de 1977. »  La représentante a ensuite souligné que la promotion du droit international humanitaire était une priorité.  « Notre soutien est clair. »  Chaque année, a-t-elle indiqué, l’Afrique du Sud, en partenariat avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), organise un séminaire sur cette question à Prétoria.

Mme ADY SCHONMANN (Israël) a déclaré qu’il importait de faire une distinction entre les civils et les combattants non étatiques.  Une telle distinction, a-t-elle souligné, représente un défi majeur pour les États.  En effet, les combattants non étatiques se cachent volontairement parmi les civils pour les attaquer, utilisent à mauvais escient des ambulances et institutions publiques, et endoctrinent des enfants pour les transformer en martyrs.  Ils sapent ainsi les efforts humanitaires et sèment une culture de mort, a-t-elle dénoncé.  C’est malheureusement la réalité qu’Israël connaît depuis des décennies, a-t-elle déploré.  « Cette situation crée des défis et des dilemmes considérables sur le terrain alors que mon pays tente de respecter le droit des conflits armés contre un ennemi qui ne cesse de le violer », a-t-elle lancé.  S’il n’y a pas de solution facile, a reconnu Mme Schonmann, il importe de garantir que le droit des conflits armés réponde à ces défis, a-t-elle insisté.

Israël n’a pas été le seul État à exprimer ses préoccupations concernant l’application des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, a-t-elle fait remarquer.  « Cependant, notre engagement au droit des conflits armés, et notamment aux Conventions de Genève et du droit international coutumier, est clair et se traduit à de nombreux niveaux, notamment dans la conduite des opérations militaires, tant en amont que durant les conflits », a-t-elle assuré.  « Une vue simpliste des réalités du champ de bataille entraînera à terme des difficultés pour les personnes que le droit est censé protéger.  La principale victime sera le droit international humanitaire lui-même », a mis en garde la représentante.

M. JEAN-FRANCIS R. ZINSOU (Bénin) a félicité le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour ses actions courageuses dans les situations de conflit et, en particulier, dans les conflits internes.  Le délégué a noté que, dans les conflits de cette nature, les interventions du CICR sont très périlleuses en raison de l’intensité des affrontements et de la violation délibérée des règles du droit international humanitaire et des droits de l’homme par les parties en conflit.  À l’heure où la communauté internationale se mobilise pour déloger les terroristes et autres trafiquants, notamment au Sahel, les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 seront plus que jamais d’actualité et le CICR sera en première ligne pour porter secours aux populations civiles.

Le Bénin, en tant que fournisseur de contingents militaires et de personnel civil et de police dans le cadre des opérations de maintien de la paix, souligne que la formation de ses contingents conformément aux principes du droit international humanitaire est primordiale.  « Nous souhaitons un renforcement du rôle du CICR en tant que garant de la mise en œuvre des Conventions de Genève et de ses Protocoles additionnels », a déclaré le délégué.  Le Bénin invite les États Membres à travailler étroitement avec le CICR en vue de la promotion et du développement du droit international humanitaire à tous les niveaux afin de renforcer l’autorité des principes fondamentaux d’humanité sur tous les belligérants et en toute circonstance.  « Nous nous engageons à continuer à soutenir les efforts du CICR pour l’émergence d’un monde où les principes d’humanité seront respectés par tous », a-t-il assuré.

Réaffirmant l’importance des Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977, M. MIKHAIL PETROSYAN (Fédération de Russie) a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer aux Protocoles additionnels et à honorer leurs engagements en la matière.  Il a salué le rôle de premier plan du Comité international de la Croix-Rouge pour venir en aide aux victimes dans les conflits armés et mieux faire connaître le droit international humanitaire.  La Fédération de Russie continue de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les Protocoles additionnels et pour contribuer à la diffusion du droit international humanitaire, a-t-il assuré.

M. FERNANDA MILLICAY (Argentine) a déclaré que le débat portait en réalité sur le droit international humanitaire en général.  Alors que les Protocoles additionnels de 1977 sont un aspect important d’un volet fondamental du droit international, le droit international humanitaire a pour objectif de protéger les victimes des conflits armés, a-t-il ajouté.  Comme l’a souligné le Chili au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, un questionnaire ou une matrice pourrait permettre de faciliter la compilation d’informations – avec l’assistance éventuelle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a rappelé le représentant argentin.  C’est pourquoi sa délégation appelle les États Membres à envisager cette possibilité.

Pour l’Argentine, l’un des aspects essentiels de l’application et de la diffusion du droit international humanitaire tient à la connaissance générale des obligations qu’il impose.  En étroite collaboration avec le CICR, des cours de droit international humanitaire sont prodigués aux forces armées argentines, l’accent étant mis plus particulièrement en direction des membres des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Le représentant a rappelé que, depuis 1994, son pays disposait d’une Commission d’application du droit international humanitaire, au sein du Ministère de la défense mais qui est également composée de représentants des ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice et des droits de l’homme.  Il a par ailleurs précisé que l’Argentine était particulièrement attachée à la compétence de la Commission internationale humanitaire d’enquête dont l’Argentine fait partie aux côtés de 72 autres États, exprimant ainsi son engagement ferme à continuer d’œuvrer à la pleine application du droit international humanitaire.

M. PARAISO MOUSSA SOULEYMANE (Niger) a déclaré que le droit international humanitaire jouait un rôle important dans l’humanisation des conflits interétatiques.  Aujourd’hui, a-t-il ajouté, l’on peut se réjouir de l’arsenal juridique qui a été développé dans ce domaine et que constituent les Conventions de Genève de 1949 et les trois Protocoles additionnels à ces Conventions auxquels le Niger a adhéré.  S’agissant précisément de son pays, le délégué a indiqué que le Niger a entrepris depuis longtemps un vaste mouvement de réforme de son ordre juridique en vue d’incorporer les infractions en droit international humanitaire dans la législation pénale et d’établir la compétence des juridictions nigériennes pour connaître ces infractions.  Il a pris en exemple la loi sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Le représentant a aussi parlé de l’élaboration d’un plan national d’action anti-mines 2009-2013 axé sur le déminage, la dépollution, l’assistance aux victimes des mines et la sensibilisation sur le danger des mines et engins non explosés.  Plus récemment, le 14 mars 2012, les autorités nigériennes avaient lancé une campagne nationale sur le respect des emblèmes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformément aux dispositions de l’article 12 du Protocole II.  Le droit international humanitaire, a-t-il ajouté, est enseigné au Niger à l’université, à l’école nationale d’administration et de magistrature, ainsi que dans les centres d’instruction des forces armées de défense et de sécurité.  À ce jour, plus d’une centaine d’officiers de l’armée, de la gendarmerie, et de la garde nationale ont reçu une formation de formateurs en droit international humanitaire.  Au niveau de la CEDEAO, le Niger a lancé un appel pour une coordination efficace du droit international humanitaire en Afrique de l’Ouest.  C’est ainsi que le Niger a ratifié en avril 2012 la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance des personnes déplacées en Afrique, a conclu M. Moussa Souleymane. 

M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a réaffirmé son attachement aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles additionnels de 1977, relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Par le passé, les pertes causées par les guerres avaient mené notre Organisation à travailler sur cette question.  Malgré les progrès réalisés dans le domaine du droit international humanitaire, Israël mène, depuis sa création en 1948, une politique ciblant le peuple palestinien.  Israël a causé le déplacement forcé de la population civile des territoires occupés, s’acharne à abattre des oliviers, privant ainsi la population civile de ses cultures et a construit un mur pour exprimer son racisme à l’égard de cette population, a-t-il dénoncé.  Israël a utilisé des armes interdites pour tuer des enfants, a-t-il rappelé en précisant que les crimes commis par Israël sont flagrants.  Pour le représentant, Israël continue à agir en grave violation du droit international humanitaire.  Des dizaines de milliers de citoyens syriens ont été déplacés et remplacés par des colons venus du monde entier, s’est-il indigné. 

Mme JOY ELYAHOU, observatrice du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a expliqué que les Protocoles additionnels de 1977 relatifs aux Conventions de Genève de 1949 figuraient parmi les principaux traités relatifs à la protection des victimes dans les conflits armés.  L’acceptation universelle de ces Protocoles pourrait, a-t-elle estimé, contribuer à renforcer le cadre juridique international existant et à améliorer la protection des plus vulnérables dans les conflits armés.  Par ailleurs, elle a indiqué qu’à la trente-et-unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui s’était tenue à Genève du 28 novembre au 1er décembre 2011, 164 États, 183 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que le CICR et la Fédération internationale avaient participé.  Au cours de cette Conférence, diverses résolutions ont été adoptées, dont deux particulièrement importantes, a estimé Mme Elyahou.  La première résolution intitulée « renforcement de la protection juridique des victimes dans les conflits armés » est basée sur un rapport préparé par le CICR.  Par cette résolution, les membres de la Conférence ont réaffirmé que le droit international humanitaire demeurait pertinent pour assurer la protection des personnes touchées par les conflits armés et qu’une plus grande conformité avec ses dispositions était un préalable indispensable à l’amélioration de la situation.

La seconde résolution, a poursuivi Mme Elyahou, contient un plan quadriennal d'action et demande instamment à tous les membres de la Conférence internationale de prendre des mesures spécifiques visant à améliorer la mise en œuvre du Droit international humanitaire dans cinq domaines, notamment l’accès à l’assistance humanitaire par les populations civiles dans les conflits armés.  Au cours de ces deux dernières années, le CICR a mis en place un certain nombre d’activités pour contribuer à une meilleure compréhension et à une meilleure diffusion du droit international humanitaire, a expliqué Mme Elyahou.  Enfin, le CICR travaille également à fournir aux autorités nationales une assistance technique pour l'adoption de mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer le respect du droit humanitaire international au niveau national et sa mise en œuvre dans le droit interne, a conclu l’observatrice du CICR.

M. HUGO CORUJO, observateur de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF), a indiqué que la CIHEF avait été établie en vertu de l’article 90 du Protocole additionnel I de la Convention de Genève de 1949 et que cet instrument était à la disposition des États et de la communauté internationale pour veiller à ce que le droit international humanitaire (DIH) soit appliqué au cours de tous les types de conflits armés.  La CIHEF, a poursuivi son représentant, est un mécanisme spécialisé composé de 15 membres élus par les États qui ont reconnu sa compétence et qui est à la disposition des États en cas d’allégations de violations du droit international humanitaire.  La procédure de saisine de la Commission, a ajouté M. Corujo, est conçue pour la coopération entre les parties au conflit, elle est confidentielle et le rapport sur les résultats est ensuite présenté aux parties sous formes de recommandations. 

Toutefois, pour être en mesure de fonctionner, la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits a besoin d’un mandat spécifique donné par les parties au conflit, a indiqué M. Corujo.  Il a noté que l’Assemblée générale avait, à plusieurs reprises, appelé les États à utiliser les services de la Commission et a espéré qu’elle continuerait de renouveler sa confiance à la Commission. 

M. Corujo s’est félicité que 72 États Membres aient reconnu la compétence de la Commission et il a invité ceux qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève.  La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits a, dans un certain nombre de situations, proposé ses services et a mené des négociations délicates avec plusieurs parties, mais aucune de ces initiatives n’a été couronnée de succès, a déploré M. Corujo.  Les États doivent faire part à la Commission de leurs observations, a-t-il souhaité en invitant les organes compétents de l’ONU à expliquer pourquoi ils avaient une préférence pour créer des commissions ad hoc plutôt que de faire appel à la Commission.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante d’Israël a déclaré qu’il était surprenant qu’un État situé loin de la région et sans grande connaissance de la situation choisisse de politiser ce qui avait été un débat professionnel.  Elle

a suggéré à l’État en question d’examiner ses affaires intérieures avant de s’ériger en chantre de la moralité.  Il est extraordinaire que le représentant syrien s’exprime sur le droit international humanitaire alors que son gouvernement continue de réprimer son peuple de manière brutale.

Le délégué de la République arabe syrienne a déclaré qu’Israël ne cessait de violer le droit international humanitaire.  Israël a commis presque tous les crimes possibles contre le peuple palestinien, a-t-il déclaré.  Israël a tout tenté pour entraver l’acheminement de l’aide humanitaire et prend systématiquement pour cible les infrastructures palestiniennes, bien qu’elles aient été construites avec l’aide européenne et arabe, a-t-il ajouté.

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/67/126 et A/67/126/Add.1)

Conformément à la résolution 65/30 de l’Assemblée générale, le rapport contient des informations fournies par les États sur les éventuelles atteintes graves à la protection et à la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ainsi que des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès d’organisations intergouvernementales internationales.  Il contient également les mesures prises par l’État où une violation a eu lieu pour traduire l’auteur en justice.  Quinze États ont présenté des rapports dans les délais prescrits.

De plus, ce rapport comprend les vues de neuf États sur les mesures qui seraient nécessaires ou qui auraient déjà été prises pour renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès d’organisations intergouvernementales internationales.

Il contient dans une dernière section des informations sur l’état, au 11 juin 2012, de la participation des États à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant, ainsi qu’à la Convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.  Cinq États supplémentaires sont devenus parties aux instruments relatifs à la protection et à la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires depuis le rapport précédent (A/65/112) sur la question.

Déclarations

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), au nom de la CELAC, a remercié le Secrétaire général pour son Rapport concernant l’examen des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  « C’est une question fondamentale pour la bonne conduite des relations internationales. »  À cet égard, « l’inviolabilité des missions consulaires est l’un des piliers des relations internationales ».  Toute atteinte aux représentants d’un État ou d’une organisation entraîne de graves conséquences sur les relations internationales, a-t-il souligné.  « La protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires est une tradition de longue date ».  De telles atteintes à la sécurité ne peuvent rester impunies quelles qu’en soient les circonstances, a-t-il affirmé. 

Étant donné que les délits sur les personnes protégées constituent une menace aux bonnes relations internationales, les parties doivent coopérer pour protéger le personnel, ainsi que les locaux de ces organisations, a-t-il souligné.  « Nous condamnons fermement les violences contre les missions des fonctionnaires des organisations et contre les représentants des États Membres. »  Le représentant a noté que les événements tragiques de ces dernières années nous avaient démontré que la fonction de représentant d’un État représente un véritable risque.  La CELAC exprime sa solidarité envers toutes les victimes dans le cadre de leurs missions.  Les États ne doivent pas simplement condamner mais également adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger les missions et les fonctionnaires.  Par ailleurs, « nous exhortons tous les États à éviter les abus d’immunités et de prérogatives consulaires.  Nous prions les États à coopérer avec les États hôtes lorsque de tels actes ont été commis », a-t-il conclu.

M. GILLES MARHIC, représentant de l’Union européenne, s’est dit gravement préoccupé par le non-respect du principe de protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  L’Union européenne exhorte tous les États à respecter et appliquer les dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.  Le respect de ces principes est essentiel et contribue à améliorer la communication, la coopération et la confiance entre les États.  Condamnant les actes de violence commis contre la mission des États-Unis à Benghazi en Libye, M. Marhic a estimé que « rien ne saurait justifier de tels actes, qu’importe le lieu où ils se produisent » et appelé l’Égypte et la Libye à traduire les auteurs de ces actes en justice.

Au titre des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, les États doivent prendre les mesures appropriées pour protéger les missions diplomatiques et les consulats et surtout leur personnel, a-t-il rappelé.  L’Union européenne estime que toute violation de ces obligations doit donner lieu à des mesures de restitution et de réparation de la part de l’État en question.  Les efforts visant à garantir la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires devraient se poursuivre, voire s’intensifier, a-t-il estimé avant de demander à tous les États qui ne l’ont pas fait à devenir parties aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

M. SARI MÄKELÄ (Finlande), qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a déclaré qu’il était particulièrement préoccupant que des agents diplomatiques et consulaires continuent d’être victimes d’attaques dans les États hôtes en dépit du fait que le devoir de les protéger soit admis par tous.  Il s’est félicité du rapport du Secrétaire général en soulignant qu’il était important d’agir en faveur d’une prise de conscience au sein de la communauté internationale afin d’encourager les actions visant à limiter le nombre d’incidents.  Malgré tous les efforts menés, le Secrétaire général constate que de graves violations ont encore lieu, a ajouté M. Mäkelä en évoquant l’attaque contre la mission des États-Unis en Libye.  Il a dit prendre note de l’engagement des autorités locales à ce que les coupables soient traduits en justice.

Les pays nordiques rappellent que les violations et les attaques de cette nature n’ont aucune justification et qu’elles ne peuvent demeurer impunies.  Il a souligné la nécessité d’une coopération étroite et d’échanges d’informations sur les affaires de sécurité, non seulement au niveau international mais aussi au niveau national, entre les missions et les autorités locales compétentes, afin d’empêcher les violations de la protection, de la sécurité et de la sûreté des missions diplomatiques et consulaires et de leurs représentants.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

12^e & 13^e séances – matin & après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION DEMANDENT LE RESPECT DES ENGAGEMENTS

PRIS EN MATIÈRE DE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

La Deuxième Commission et l’ECOSOC tiennent une réunion

conjointe avec le « Projet LINK » sur les perspectives de l’économie mondiale

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a entamé aujourd’hui son débat sur le financement du développement, après avoir tenu, ce matin, une réunion conjointe avec le Conseil économique et social (ECOSOC) sur les « Perspectives de l’économie mondiale », séance à laquelle ont pris part des responsables du « Projet LINK Global Economic Outlook». 

Les délégations se sont inquiétées des conséquences des crises financière et économique sur le développement, notamment des incidences qu’ont ces crises sur les flux d’investissement étranger, sur la dette extérieure et sur le commerce international.  Elles ont partagé les préoccupations exprimées par le Secrétaire général en ce qui concerne la baisse du niveau de l’aide publique au développement (APD) en 2011, qui est la première enregistrée depuis 1997.

« Cela ne manquera pas de compromettre la capacité des pays les moins avancés (PMA) à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ainsi que l’atteinte des objectifs fixés par le Programme d’action d’Istanbul », a remarqué le représentant du Bénin, parlant au nom des pays les moins avancés (PMA).  L’APD est en effet la source la plus importante de ressources pour les PMA, a observé le représentant de la République de Corée.

Comme la plupart des intervenants, la représentante des Bahamas, s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a demandé aux partenaires de développement de tenir leurs engagements, notamment celui d’allouer 0,7% de leur PIB à l’APD, en vue de permettre la réalisation des OMD dans les pays en développement et de créer un environnement favorable au programme de développement post-2015.

Les délégations ont également souligné la nécessité d’un processus efficace de suivi des engagements pris dans ce domaine.  Le Secrétaire général note, dans son rapport, que la plupart des propositions concrètes visant à créer un nouvel organe intergouvernemental pour renforcer ce suivi et la coordination de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, adopté en mars 2002, et de la Déclaration de Doha, issue de la Conférence d’examen de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, tenue en décembre 2008 au Qatar, suggèrent la mise sur pied d’un mécanisme multipartite dynamique, efficace, composé d’un nombre de membres limité, mais dûment représentatif.

À cet égard, le représentant de l’Algérie, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi que son homologue du Chili, qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), ont plaidé en faveur de la création, au sein du système des Nations Unies, d’une commission du financement du développement qui dépendrait du Conseil économique et social (ECOSOC).  La délégation de la Fédération de Russie a demandé que les travaux de l’ONU en ce sens soient bien coordonnés, et que l’on évite les doublons.

À plus grande échelle, beaucoup d’intervenants ont demandé le renforcement du partenariat entre le système des Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour assurer le suivi et la mise en place des engagements pris à Monterrey et à Doha.  La réforme de l’architecture financière internationale, demandée depuis plusieurs années par la majorité des États Membres, a été jugée indispensable, afin notamment de donner aux pays en développement plus de représentativité dans l’élaboration des politiques et la prise de décisions.

Pour mobiliser davantage de ressources en faveur du développement, certaines délégations, comme celle du Chili, au nom de la CELAC, ont proposé d’utiliser les droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI, ce qui permettrait d’augmenter le montant des liquidités des pays et de mettre en place des politiques contre-cycliques atténuant les effets de la crise.  Enfin, beaucoup d’intervenants ont espéré que la Conférence de suivi du financement du développement, prévue en 2013, redynamiserait ce processus et permettrait de s’attaquer aux problèmes systémiques.

La Deuxième Commission était saisie de deux rapports du Secrétaire général qui ont été présentés en début de séance par Mme Shamshad Akhtar, Sous-Secrétaire générale chargée du développement économique, et M. Alexander Trepelkov, Directeur du Bureau du financement pour le développement au Département des affaires économiques et sociales.

Ce matin, la réunion conjointe entre la Deuxième Commission et l’ECOSOC a réuni de nombreux experts du réseau Projet LINK ainsi que des experts de la Banque mondiale, de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et du Département des affaires économiques et sociales (DAES) de l’ONU.  Les participants ont recensé les problèmes économiques mondiaux en identifiant des pistes pour y remédier, telles que la révision des politiques budgétaires en vue de relancer la croissance et la priorité à donner à la création d’emplois.  Investir dans les énergies renouvelables, s’attaquer davantage à l’instabilité des flux de capitaux et accélérer la réforme financière sont également apparus comme des politiques indispensables.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 23 octobre, à partir de 10 heures.  Elle poursuivra son débat sur le financement du développement et abordera la question des politiques macroéconomiques.

RÉUNION CONJOINTE DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (ECOSOC) ET DE LA DEUXIÈME COMMISSION

Déclaration liminaire et exposé

M. GEORGE TALBOT, Président de la Deuxième Commission, qui coprésidait cette séance de travail conjointe de la Commission et du Conseil économique et social (ECOSOC) avec un Vice-Président de l’ECOSOC, M. Luis-Alfonso de Alba, a introduit le thème de la réunion portant sur les « Perspectives de l’économie mondiale », en expliquant que l’état de l’économie mondiale reste précaire et plein d’incertitude.  Plusieurs pays subissent encore le contrecoup de la crise économique et financière qui a éclaté en 2008 au niveau de l’emploi, marqué par un chômage élevé, a-t-il remarqué, tout en expliquant que la fragilité actuelle de nombreuses économies n’est pas seulement le résultat de chocs externes mais aussi la conséquence de problèmes structurels internes.

M. ROB VOS, Directeur de la Division de l’analyse des politiques de développement au Département des affaires économiques et sociales (DESA), a présenté le « Project LINK Global Economic Outlook » comme étant un réseau constitué d’experts de plus de 60 pays proposant des analyses et des prévisions sur l’économie mondiale.  Il a résumé les problèmes économiques mondiaux en soulignant la fragilité budgétaire qui la caractérise, ainsi que la lente croissance et la hausse du chômage, phénomènes qui touchent de nombreux pays.  Certains pays qui ont connu une croissance très rapide risquent de perdre leur élan, a-t-il averti.  Les réformes structurelles lancées par certains pays n’auront peut-être que peu d’effet, a-t-il prévenu, avant de suggérer d’adopter d’autres mesures pour sortir du cercle vicieux.  Nous constatons un ralentissement de l’économie mondiale, a indiqué M. Vos, notant que la croissance globale ne sera que de 2,3% en cette année 2012, ce qui représente une baisse de 0,2% par rapport à l’an dernier.  La croissance devrait être de 2,5% en 2013 et de 3% en 2014, a-t-il ajouté.

Recensant les problèmes essentiels que connaissent les pays développés, M. Vos a mentionné le cercle vicieux de la dette souveraine, le taux de chômage élevé et l’instabilité financière.  On parle beaucoup de la dette publique, mais la dette privée était déjà élevée avant la crise, a-t-il remarqué, notant que les banques et les foyers familiaux s’y étaient déjà enfoncés.  La dette souveraine a aggravé la fragilité du secteur bancaire, a-t-il ajouté.  Tous ces problèmes se répercutent sur les pays en développement, qui se retrouvent face à une demande plus faible pour les produits qu’ils exportent.  M. Vos a en outre constaté que les politiques d’austérité et les réformes structurelles n’ont d’effets que sur le court terme.  Les réformes sont lentes, et il en résulte une certaine incertitude pour la reprise économique, a-t-il ajouté, observant que certains pays se trouvent dans une impasse, comme par exemple les États-Unis.

Rob Vos a ajouté à ces observations que la crise de l’emploi se poursuit, la situation étant plus difficile en Europe, surtout en Espagne et en Grèce, où le taux de chômage dépasse 25% de la population active.  Aux États-Unis, ce taux se situe autour de 8%.  Les pays en développement souffrent aussi dans ce domaine, mais leur niveau de chômage est revenu au niveau d’avant la crise.  C’est plutôt la qualité et la précarité de l’emploi qui sont préoccupants dans ces pays, a-t-il indiqué.

M. Vos a également parlé du cours du baril de pétrole, de l’instabilité des prix des denrées alimentaires, de la volatilité des flux de capitaux, ainsi que du ralentissement de la croissance dans les investissements, comme cela s’observe en Chine et en Inde.  En outre, la crise de l’euro pourrait se poursuivre, a-t-il prévenu.  « Les États-Unis risquent de tomber du bord de la falaise budgétaire sur lequel ils marchent depuis un certain temps si le plafond de leur dette n’est pas relevé », a-t-il ajouté, suggérant d’y augmenter les impôts et avertissant que des coupes budgétaires potentielles pourraient avoir lieu dans ce pays.  En Chine, si le ralentissement devrait être assez faible, la croissance risque toutefois de chuter à 5%, a estimé Rob Vos.  Il a aussi parlé des risques de voir l’Europe et le Japon connaitre une croissance négative, ce qui pourrait aussi arriver aux principales économies du monde en développement.  Les économies émergentes connaissent aussi une instabilité de leur taux de change, a-t-il noté.

M. Vos a conclu son intervention par une série de recommandations en faveur de politiques qui permettraient de sortir du cercle vicieux.  Il a conseillé de s’éloigner des mesures d’austérité très strictes et de voir les choses à moyen terme.  Il faut réviser les politiques budgétaires afin de relancer la croissance et de favoriser l’emploi, a-t-il ajouté.  Il a aussi invité à investir dans les énergies renouvelables.  En outre, il a recommandé de s’attaquer davantage à l’instabilité des flux de capitaux.  Il faut aussi éviter le risque systémique en accélérant la réforme financière, afin de parvenir à maitriser cette instabilité, a-t-il préconisé.  L’important est de sortir du cercle vicieux, a-t-il conclu, en travaillant sur les quatre fronts à la fois, en vue de parvenir à relancer l’économie mondiale.

Le professeur PETER PAULY, Directeur du Projet LINK, a qualifié la situation économique mondiale actuelle de « superposition de différents problèmes »: une lacune importante au niveau de la production du secteur privé; une réduction de la production potentielle mondiale; l’incertitude budgétaire; et une baisse des taux de croissance dans plusieurs marchés émergents, entraînée par les économies des pays industriels.  Selon les études, la sortie de crise est plus lente et incertaine que celles qui ont eu lieu après d’autres crises, et le professeur Pauly, de l’Université de Toronto, au Canada, s’est montré assez pessimiste.  « Des politiques de désendettement sont en cours, les pays sont liés par leurs dettes et les politiques d’austérité n’ont pas l’air de bien fonctionner: le coût de l’austérité est beaucoup trop élevé sur le court terme », a indiqué M. Pauly, précisant que les pays européens devront prendre des mesures macroéconomiques plus accentuées, ce qui prend du temps.  L’économie mondiale va connaître pendant encore au moins deux ans une croissance modeste, comme l’a indiqué M. Vos, du Département des affaires économiques et sociales, a conclu le Directeur du Projet LINK.

M. ANDREW BURNS, de la Banque mondiale, a indiqué qu’il partageait la plupart des constats et prévisions de M. Rob Vos, du Département des affaires économiques et sociales, mais a regretté que l’on ne parle pas assez du potentiel des pays en développement d’une part et des conséquences de la crise qui affecte actuellement les pays développés, de l’autre.  Il a constaté que les politiques de réformes de la zone euro ont réduit les tensions dans ces pays et qu’on pourrait y voir apparaître une espèce de cercle vertueux: la crise de confiance évolue de manière positive et les flux de capitaux dirigés vers les pays en développement semblent avoir repris en août et septembre 2012, a indiqué M. Burns. 

Concernant le coût de croissance qu’une économie pourrait maintenir sur le long terme, les pays en développement ont assez bien traversé cette crise, contrairement aux pays de la zone euro: 60% des économies en développement sont proches de leur production optimale.  Cela signifie que les pays en développement doivent revenir sur leur politique structurelle macroéconomique pour le rendre plus durable et ne pas se contenter de réagir aux fluctuations qui ont lieu dans les pays développés, a souligné l’expert.  Cela signifie aussi que beaucoup de ces pays avaient une situation budgétaire saine, et qu’ils n’avaient pas d’excédent de déficit, ce qui les a protégés de la crise, a-t-il conclu.

M. MOAZAM MAHMOOD, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a fait deux remarques importantes: le chômage n’est pas revenu au niveau qu’il atteignait avant la crise, même quand il y a eu une reprise économique.  La crise s’est surtout fait ressentir dans les pays développés.  Les réformes structurelles mises en place en Europe ne sont pas tout à fait appropriées car les ajustements se sont répercutés négativement sur le marché du travail, a-t-il constaté.  L’OIT a identifié plusieurs effets négatifs des mesures prises dans la zone euro sur l’emploi: les ménages se désendettent et ne consomment plus; les entreprises n’investissent plus pour augmenter leurs liquidités; les banques ne prêtent plus; le secteur privé ne fait pas de dépenses et la dette publique massive a entraîné une politique d’austérité.  Avec une demande faible due à l’impact de la crise et le manque de flexibilité des taux de change dans la zone euro, tous les problèmes sont transférés sur le marché du travail, et c’est l’emploi qui en pâtit, a souligné l’expert.  Pour l’OIT, la perspective de la sortie de la crise doit correspondre à la création d’environ 13 millions d’emplois à travers le monde, a-t-il indiqué.  En conclusion, il convient d’adopter une politique qui tienne davantage compte du long terme. «On ne peut pas imposer l’austérité et attendre qu’elle règle les problèmes sur le court terme », a conclu M. Mahmood.

Avant d’ouvrir le débat interactif, M. LUIS-ALFONSO DE ALBA, Vice-Président de l’ECOSOC, a tiré les conclusions des exposés des conférenciers qui se résument à quelques prescriptions: adopter des politiques de long terme et faire en sorte que les institutions et organismes multilatéraux assurent une meilleure coordination des politiques à mettre en œuvre pour la reprise.

Débat interactif

« Dans quelles mesures sommes-nous pris dans une spirale d’incertitude?», a demandé Mme SHAMSHAD AKHTAR, Sous-Secrétaire générale chargée du développement économique, en lançant le débat.  « Qu’attend-on d’une action de la communauté internationale? » a ajouté la représentante de l’Allemagne.

L’incertitude est une question difficile à résoudre, a remarqué M. VOS, notant les différentes tendances macroéconomiques observables, à l’heure actuelle, à travers le monde, qui sont parfois divergentes.  L’Europe pourrait se concentrer sur la restauration de confiance dans les marchés financiers en réduisant la dette publique qui affecte la plupart des ses pays, a-t-il estimé.  Ce qu’il faut c’est une cohésion politique à tous les niveaux, a-t-il ajouté, expliquant que les mesures prises dans un seul domaine ne sont pas suffisantes.  « Il faut travailler sur tous les fronts », a-t-il préconisé.

« Est-ce que tous les pays font tous les efforts qui seraient possibles pour relancer l’économie mondiale? » s’est demandé le représentant de la République-Unie de Tanzanie.  Nous espérons toujours pouvoir faire plus, lui a répondu M. Vos.  Le représentant tanzanien s’est aussi interrogé sur les perspectives à moyen terme et a demandé que soient menées à bon terme les négociations commerciales du Cycle de Doha de l’OMC.

La délégation de l’Union européenne (UE) a estimé que le secteur financier doit apporter sa contribution à la relance.  Il a demandé des précisions sur la redéfinition des politiques structurelles, notamment en matière de croissance verte.  M. Vos a constaté qu’il y avait, en ce moment, beaucoup de politiques structurelles mises en œuvre, notamment en matière d’emploi, mais a relevé que leur impact était limité au court terme.  Il faut envisager des dépenses dans des secteurs créateurs d’emplois, a-t-il conseillé.  Il a aussi recommandé de concentrer les efforts sur le secteur de l’agriculture.

« Comment peut-on créer un lien entre les situations prévalant dans les pays en développement, les pays émergents et les pays développés ? » a demandé le représentant du Maroc.  « Quel rôle les Nations Unies peuvent-elles jouer pour remédier aux graves problèmes évoqués? » s’est-il interrogé.  Il a noté que la Conférence Rio+20 avait permis le renforcement du rôle de l’ECOSOC.  Il s’est aussi félicité de la création de deux groupes de haut niveau, l’un sur l’énergie durable et l’autre sur l’Agenda pour le développement post-2015, et s’est demandé comment ces experts pourraient contribuer à résoudre les problèmes économiques mondiaux.

M. Vos a rappelé qu’en 2009, la Commission Stiglitz avait proposé que certains pays en développement détenteurs d’importantes réserves fiscales contribuent à la création d’un filet de sécurité mondiale.  Quand les États développent et renforcent leurs réserves, cette accumulation de devises ralentit l’économie mondiale car ces fonds ne sont pas investis et ne sont pas consacrés au développement, a-t-il observé.  Or, une croissance économique qui tourne au ralenti implique moins d’emplois créés, ce qui se traduit par une lutte moins forte contre la pauvreté.

Sur la question de l’emploi, le représentant de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a expliqué que globalement, le produit intérieur brut (PIB) devrait augmenter de 5,2% pour permettre de créer suffisamment d’emplois en vue d’éliminer le chômage à travers le monde.  Il faudrait aussi que le niveau d’investissement passe de 28% à 31% du PIB mondial, ce qui est considérable.  Le chômage des jeunes ne sera pas résolu simplement en augmentant les taux de croissance, a averti pour sa part la représentante de l’Université de Toronto, qui s’exprimait au nom du Project LINK.  Elle a donné l’exemple de l’Allemagne qui a pris des mesures qui ouvrent de nombreuses opportunités à ses jeunes.

Un autre représentant du Project LINK a relevé que, malgré la crise actuelle, certains pays en développement ont réussi à préserver leur taux de croissance.  Notant que leur production et leurs exportations portent surtout sur des matières premières brutes et n’ont de ce fait que peu de valeur ajoutée, il a demandé s’il n’y avait pas là un potentiel d’investissement. 

Le représentant de la Banque mondiale a conclu le débat en soulignant la nécessité de restaurer la confiance dans l’économie mondiale.  S’il a espéré que les États-Unis ne sombreraient pas dans un précipice budgétaire, il a averti qu’il fallait éviter une perte de confiance.  En ce qui concerne les pays en développement, il les a invités à réagir à la crise en augmentant leurs investissements.  On constate que les pays en développement ont de bons taux de croissance et, s’ils continuent dans ce sens, la pauvreté va y reculer, a-t-il espéré, tout en rappelant que tout le monde ne partage pas cet optimisme sur les perspectives de croissance de ces pays.

Informations de base sur le Project LINK Global Economic Outlook

Le « Project LINK Global Economic Outlook » est une organisation non gouvernementale de recherche internationale née en 1969 aux États-Unis, sur l’initiative de plusieurs économétriciens, et avec la participation d’économistes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  Le Project LINK organise chaque année des conférences semi-annuelles sur les prévisions économiques mondiales, les politiques économiques mondiales et les nouvelles techniques de modélisation internationale.  Le système LINK a été assorti de modèles sur l’énergie, sur les matières premières et autres systèmes spécialisés, en fonction des besoins.  Par ailleurs, le système LINK a permis la simulation de nombreux scénarii plausibles concernant l’économie mondiale.  C’est aussi un cadre favorisant la coopération technique en faveur du renforcement des capacités des pays en développement en matière d’analyse des politiques macroéconomiques.

En 1971, le centre universitaire de LINK a été déplacé à l’Université de Toronto.  Les activités du consortium LINK sont coordonnées par le centre de recherche du Project LINK à l’Université de Toronto et au Département des affaires économiques et sociales de l’ONU (DAES).  Une grande partie de l’opération du système a été transférée aux Nations Unies à New York.  L’une des réunions qu’organise LINK a ainsi lieu dans l’un des bureaux des Nations Unies.  Plus de 100 personnes participent à ces réunions, dont de nombreux experts et les principaux auteurs des modèles.

Le système s’est amélioré sur le plan technique grâce à une meilleure gestion des données et l’informatisation des conclusions, et ses priorités ont beaucoup évolué.  Des conférences audiovisuelles intercontinentales ont été mises sur pied, de même que des équipements informatiques en ligne, pour analyser des politiques économiques différentes.  Depuis plusieurs années, les conclusions de LINK, à la fois pour les projections et pour les scénarii alternatifs, ont été utilisées pour apporter des informations générales pour l’édition annuelle de l’Étude sur l’économie mondiale des Nations Unies.

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE 2002 SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE 2008 

Rapport du Secrétaire général sur les modalités du processus de suivi de la question du financement du développement (résolution 65/145 de l’Assemblée générale) (A/67/353)

Dans sa résolution 65/145, l’Assemblée générale a pris note avec satisfaction des efforts déjà entrepris pour renforcer le processus de suivi du financement du développement et reconnu que les modalités de ce processus devraient, le cas échéant, être réexaminées.  Le Secrétaire général indique dans ce rapport qu’il a pris note que l’évolution progressive des modalités existantes du processus de suivi de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey sur le financement du développement a été envisagée comme l’une des options permettant de la renforcer.  Toutefois, il est peu probable de réussir à inverser la forte diminution de la dynamique politique enregistrée pendant la dernière décennie, comme en témoigne la baisse de la participation tant des États Membres que des parties prenantes institutionnelles aux principales réunions intergouvernementales du processus d’examen du financement du développement, telles que le Dialogue de haut niveau et la réunion spéciale de haut niveau du Conseil économique et social.

La concertation sur le financement du développement est unique en ce sens qu’il s’agit d’un processus ouvert à tous.  La participation active d’un grand nombre d’acteurs des secteurs public et privé est un facteur essentiel.  Le système des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont un rôle particulier à jouer en tant que principaux acteurs institutionnels, souligne Ban Ki-moon.  Les modalités de leur participation dans le processus dépassent la pratique normale de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social, relève-t-il.

La plupart des propositions concrètes visant à créer un nouvel organe intergouvernemental pour renforcer le suivi du financement du développement suggèrent un mécanisme multipartite dynamique, efficace, composé d’un nombre de membres limité mais dûment représentatif, qui pourraient effectivement coordonner le suivi et la mise en œuvre du Consensus de Monterrey (adopté en mars 2002) et de la Déclaration de Doha (adoptée en décembre 2008), rappelle le Secrétaire général.  Toutefois, du fait de l’absence d’un consensus politique, ces propositions n’ont pas été suivies d’effet, malgré les nombreuses initiatives lancées au cours de la dernière décennie, regrette le Secrétaire général.

Dans le Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui s’est tenue à Rio de Janeiro en juin 2012, les États Membres ont convenu qu’il était nécessaire d’avoir une discussion séparée sur les options relatives à une stratégie efficace de financement afin de faciliter la mobilisation des ressources et de les utiliser efficacement afin de réaliser les objectifs de développement durable.  Le Comité intergouvernemental d’experts qui devrait être établi à cette fin souhaitera peut-être examiner comment les options qu’il pourrait proposer pourraient contribuer à la réalisation de ce que souhaitent les États Membres: étudier des options détaillées pour renforcer le processus d’examen du financement du développement, renforcer la cohérence et la coordination et éviter les répétitions inutiles en ce qui concerne le processus d’examen du financement du développement.

Le Secrétaire général souligne que certaines modalités des processus connexes peuvent compléter les options de renforcement du processus d’examen du financement du développement examinées dans le présent rapport, notamment les différents moyens permettant de recourir à des conseils d’experts dans le processus intergouvernemental, d’utiliser plus largement des structures spéciales et thématiques, de compléter le processus intergouvernemental par une coordination à l’échelon du système des Nations Unies afin de garantir une exécution cohérente et coordonnée et de suivre les progrès accomplis par rapport à une série d’indicateurs concrets, par exemple par le biais de rapports analytiques.

Rapport du Secrétaire général sur le suivi et la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement (résolution 66/191 de l’Assemblée générale) (A/67/339)

Le présent rapport fournit une évaluation annuelle de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement dans six domaines thématiques.

La mobilisation des ressources financières intérieures et la croissance économique sont indissociables, souligne le Secrétaire général dans ce rapport.  La croissance mondiale, qui marque le pas, le taux de chômage élevé, la baisse des recettes fiscales, des crédits bancaires accordés au compte-goutte et les courants de capitaux illicites demeurent des obstacles à la mobilisation des ressources intérieures et à l’investissement productif.  Le rapport précise que de nombreux pays en développement ont enregistré des progrès dans la mobilisation des investissements à la fois étrangers et locaux, grâce à une meilleure diffusion de l’information et à un assouplissement des conditions régissant les échanges commerciaux.

L’inquiétude des investisseurs quant à la viabilité des finances publiques en Europe a entraîné un ralentissement des courants de capitaux privés à destination des pays en développement.  La fragilité de la conjoncture économique et financière mondiale menace également la reprise progressive de l’octroi de prêts aux pays en développement par les banques commerciales.  Quant à l’investissement direct étranger (IDE), il a dépassé 376 milliards de dollars en 2011, mais les flux se concentrent dans quelques pays en développement d’Asie et d’Amérique latine, relève le Secrétaire général.

Les incertitudes liées à la crise européenne de la dette souveraine, la volatilité des prix des produits de base et l’instabilité des courants de capitaux rendent possible une poursuite du ralentissement du commerce international en 2012.  Une conclusion satisfaisante du Cycle des négociations commerciales de Doha pour le développement relatif au système commercial multilatéral contribuerait à mettre un frein aux tendances protectionnistes de certains pays et à assurer un relèvement plus rapide de l’économie mondiale, estime Ban Ki-moon.  Plusieurs enjeux qui ne figuraient pas à l’ordre du jour des négociations de Doha, comme la gouvernance des chaînes d’approvisionnement mondiales, la volatilité des prix des produits de base et les aspects des changements climatiques en rapport avec le commerce, sont apparus importants en vue de rendre le système commercial multilatéral efficace, a précisé le Secrétaire général.

En 2011, les membres du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ont fourni 133,5 milliards de dollars au titre de l’aide publique au développement (APD), soit 0,31% de leur revenu national brut global et une baisse de 2,7% par rapport à 2010, la première depuis 1997.  Le volume de la coopération Sud-Sud a, lui, nettement augmenté, et l’une des caractéristiques de cette coopération est l’approche intégrée, relève le rapport.  Diverses sources de financement du développement, novatrices et potentiellement porteuses, ont été proposées, que la communauté internationale n’a cependant pas validées, comme les taxes sur les transactions financières et sur les émissions de gaz à effet de serre, constante M. Ban.

Concernant la dette extérieure, le système financier devrait tendre à accroître l’efficience des marchés de capitaux mondiaux et à réduire les pertes essuyées par les créanciers, les emprunteurs souverains et les autres acteurs aux prises avec l’incertitude suscitée par divers scénarios d’endettement potentiellement dévastateurs, relève le Secrétaire général.  Le Fonds monétaire international (FMI) joue un rôle essentiel en tant que dernier recours, mais il n’aide pas aussi bien qu’il le pourrait ses membres à trouver un équilibre judicieux entre financement et ajustement.  C’est pourquoi le moment est venu de réformer les mécanismes de restructuration de la dette, préconise Ban Ki-moon.

La communauté internationale a poursuivi ses efforts en vue de réformer le système monétaire et financier international afin d’en améliorer le fonctionnement, la stabilité et la capacité de résistance.  Toutefois, de graves faiblesses systémiques subsistent, qui compromettent la capacité des pays en développement de mobiliser des fonds.  D’aucuns plaident pour une coopération internationale généralisée et plus décisive que les plans d’action décidés jusqu’alors pour faire face aux défis économiques et financiers.  Il est nécessaire d’instaurer un cadre de gouvernance économique mondiale plus solide et moins exclusif, note le Secrétaire général.    

En guide de conclusion, le Secrétaire général rappelle que plusieurs réunions de haut niveau se sont tenues depuis un an dans diverses instances sur le financement du développement.  L’Assemblée générale a décidé d’examiner la nécessité de tenir une conférence à ce sujet en 2013. 

Débat général

M. Larbi Djacta (Algérie), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a partagé les préoccupations du Secrétaire général concernant la baisse des montants de l’aide publique au développement (APD) dans 16 pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi que de la baisse majeure de l’APD d’un certain nombre d’autres pays.  Il a ensuite plaidé en faveur de la création, au sein du système des Nations Unies, d’un mécanisme approprié de suivi du financement du développement pour combler l’écart entre les politiques adoptées et la mise en œuvre des engagements, suggérant ainsi l’établissement d’une commission du financement du développement qui dépendrait du Conseil économique et social (ECOSOC).  Le représentant a précisé que l’aide au développement devait tenir compte des priorités des pays en développement et ne pas affecter le niveau des sources traditionnelles de financement du développement, dont l’APD.

Les pays développés ne doivent pas invoquer la crise économique et financière comme prétexte pour ne pas remplir leurs engagements en matière d’aide au développement, a poursuivi M. Djacta.  Ces pays sont encore loin de l’objectif de consacrer 0,7% de leur PIB à l’APD à destination des pays en développement, dont 0,15% à 0,20% de ce montant en faveur des pays les moins avancés (PMA), a-t-il relevé.  Il a donc demandé aux pays développés de relever le niveau de leur APD bilatérale et multilatérale et d’établir des calendriers pour parvenir aux objectifs convenus dans ce domaine.  Il a par ailleurs regretté qu’il n’existe pas de mécanisme de restructuration de la dette des pays en développement.  Il s’est aussi inquiété des incidences de la crise de la dette souveraine sur les économies des pays en développement.  Le représentant a appelé à réformer l’architecture financière internationale afin, notamment, de fournir aux pays en développement un financement du développement prévisible.

Le Groupe des 77 et de la Chine réitère le rôle que jouent les Nations Unies en tant que point focal pour le processus de suivi du financement du développement.  Il faut toutefois intensifier l’engagement de toutes les parties prenantes dans ce processus, a dit le représentant en citant notamment la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il a plaidé en faveur de la réforme du système économique et financier international, et notamment en faveur des institutions de Bretton Woods, afin d’y garantir la participation des pays en développement.  Il a aussi soutenu la proposition du Président de l’ECOSOC de créer un groupe comprenant des représentants de la CNUCED, de l’OMC et des institutions de Bretton Woods.  Il a enfin souhaité que l’ECOSOC renforce son rôle de promotion de la cohérence et de la coopération dans la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha.

Mme PAULETTE BETHEL (Bahamas), parlant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a indiqué que la croissance des économies de cette région se fait toujours de manière ralentie et instable, conséquence de la crise qui persiste dans les pays développés qui entraîne une baisse du tourisme dans les Caraïbes, la réduction des envois de fonds provenant de l’étranger et celle des investissements étrangers directs (IED).  Les dirigeants de la CARICOM ont décidé de se concentrer sur la croissance et le développement aux niveaux national et régional, a-t-elle dit, se fiant à toutes les possibilités qu’offre l’intégration régionale.  Elle a cependant souligné la nécessité de soutenir ces efforts par une réaction au niveau mondial afin de faire face aux défis économiques et financiers mondiaux, ceci en se basant sur un partenariat dynamique entre pays développés, pays en développement, institutions financières multilatérales.  Elle a demandé aux partenaires de développement de tenir leurs engagements, notamment celui d’allouer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement (APD), en vue de permettre la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de créer un environnement favorable au programme de développement post-2015.

Mme Bethel a expliqué que les nouvelles conditions de l’aide au développement, influencées par les régimes commerciaux internationaux, restreignent énormément les capacités de développement durable des États membres de la CARICOM.  Elle a réitéré, à cet égard, la nécessité pour les banques multilatérales de développement d’adopter une approche plus nuancée pour accorder des financements à ces pays, et elle les a notamment invitées à prendre des initiatives d’allègement de la dette.  Mme Bethel a aussi demandé que soient pris davantage en compte les besoins et préoccupations des petites économies hautement endettées comme celles des pays de la CARICOM.  Elle a en outre appelé à conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha lancé sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en demandant que soit mis en place un système commercial multilatéral inclusif et transparent.  La CARICOM espère que la Conférence de suivi sur le financement du développement, prévue en 2013, redynamisera ce processus et s’attaquera aux problèmes systémiques, a indiqué Mme Bethel.  Elle a insisté pour que soient renforcés les mécanismes de suivi et d’application des mesures de financement du développement.  Elle a par ailleurs souhaité que le Comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale devienne un organe intergouvernemental de l’ECOSOC, qu’il soit inclusif et ouvert sur le dialogue pour traiter des questions fiscales internationales.

M. YUSRA KHAN (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a rappelé que les pays de l’ASEAN avaient fait de « remarquables progrès » dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) mais que certains des objectifs de développement internationalement agréés se voyaient menacés par la démographie et l’incertitude pesant sur l’économie mondiale.  D’autant que certains problèmes systémiques n’ont pas été résolus, a-t-il précisé, et que les turbulences que traverse la zone euro laissent redouter une nouvelle crise financière mondiale.

Dans ce contexte, l’ASEAN estime que le Consensus de Monterrey sur le financement du développement et la Déclaration de Doha de 2008 doivent impérativement être mis en œuvre, mais aussi qu’une évolution continue des modalités de financement existantes est nécessaire.  L’ASEAN juge essentiel l’agenda pour le financement du développement, en ce sens qu’il préserve la stabilité et la durabilité du développement économique et peut améliorer les conditions de vie de millions de personnes, a dit M. Khan.  Le représentant a rappelé les cinq points arrêtés pour renforcer le développement et la coopération tels que suggérés dans le cadre du cinquième Dialogue de haut niveau sur le financement pour le développement de l’année dernière: assurer la réalisation de tous les engagements du Consensus de Monterrey; renforcer la régulation financière internationale; encourager des financements innovants pour le financement du développement pour compléter l’aide publique au développement (APD); et renforcer le commerce international et réaliser le processus de suivi du Consensus de Monterrey.  Améliorer la gouvernance économique mondiale reste essentiel pour assurer une meilleure stabilité internationale, a-t-il conclu.

M. OCTAVIO ERRAZURIZ (Chili) parlant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a jugé urgent de relancer les processus de suivi des mécanismes du financement du développement à travers la tenue d’une conférence de suivi des Nations Unies et la création d’une commission sur le financement du développement placée sous l’égide du Conseil économique et social (ECOSOC).  La CELAC reste préoccupée par les conséquences des crises financière et économique sur le développement, ainsi que par leurs impacts sur les flux d’investissement étranger, sur la dette extérieure et sur le commerce international.  Elle plaide pour qu’il soit mis un terme aux conditions régulièrement imposées aux États du Sud, et qui réduisent les options financières disponibles pour les pays en développement, exacerbant inutilement les défis à relever, et pour que soit renforcé le suivi des engagements en matière de coopération au développement.

La crise financière et économique a montré la nécessité de mobiliser d’urgence des ressources financières, mobilisation dans laquelle les droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international(FMI) pourraient jouer un rôle essentiel, a indiqué M. Errázuriz, qui a estimé qu’accorder davantage de DTS serait une mesure efficace et à faible coût, qui permettrait d’augmenter le montant des liquidités des pays et de mettre en place des politiques contre-cycliques atténuant les effets de la crise.  La crise de la dette, en particulier dans la zone euro, pourrait affecter de façon significative la durabilité de la dette dans beaucoup de pays en développement et dans les économies émergentes, a fait remarquer M. Errazuriz, tout en regrettant l’absence d’un mécanisme de restructuration de la dette juste et efficace.

En conclusion, la CELAC plaide pour le renforcement du partenariat entre le système des Nations Unies, la Banque mondiale, le FMI et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour assurer le suivi et la mise en place des engagements pris à Monterrey et à Doha.  Elle est convaincue que le temps est venu d’organiser une conférence de suivi sur le financement pour le développement, a dit le représentant.

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin), qui s’exprimait au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a rappelé qu’un partenariat international durable était la condition de base de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha, afin de pouvoir garantir des ressources adéquates au financement du développement « de tous les pays».  Tout en reconnaissant les conséquences de la crise économique et financière mondiale, il a constaté à regret que le processus de mondialisation n’avait pas su garantir des bénéfices à tous les pays de manière judicieuse, et que l’écart entre les pays riches et les pays les moins avancés n’avait cessé d’augmenter.  Le Groupe des PMA partage les préoccupations du Secrétaire général face à la baisse de 2,7% de l’aide publique au développement des membres du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a dit M. Zinsou, soulignant qu’en 2011 le montant total de cette APD avait baissé de près de 9% par rapport à 2010.  Cela ne manquera pas de compromettre la capacité des PMA à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement ainsi que les objectifs fixés par le Programme d’action d’Istanbul, a remarqué M. Zinsou.  La crise économique et financière internationale ne doit pas servir de prétexte pour ne pas respecter les engagements pris en termes d’aide au développement vis-à-vis des PMA « qui en dépendent lourdement », a souligné le représentant. 

Le Groupe des PMA souhaite que la réforme des institutions de Bretton Woods pour une meilleure gouvernance soit rapidement mise en place, et que la nouvelle architecture financière internationale tienne compte des besoins spécifiques des PMA.  Pour le Groupe des PMA, les Nations Unies devraient avoir la responsabilité de renforcer la coordination et les opérations du système financier international et de son architecture.  À ce titre, les PMA demandent que le Groupe de travail chargé du suivi des questions inscrites dans le Document final du Débat de haut niveau sur la crise économique et financière mondiale et son impact sur le développement poursuive ses activités.  Par ailleurs, le Groupe des PMA propose une participation plus grande des pays en développement, y compris des PMA, aux travaux des organismes internationaux qui fixent les normes internationales en matière de réglementation et supervision financières, y compris au sein du Comité de Bâle pour la supervision bancaire et du Conseil de stabilité financière (CSF). 

M.SERGEY VASILIEV (Fédération de Russie) a espéré que la résolution sur le financement du développement, qui sera adoptée par consensus par la Deuxième Commission, refléterait tous les engagements pris dans l’agenda post-Monterrey.  Les conclusions de l’Assemblée générale sur cette question doivent prendre en compte celles du Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide de Busan, a-t-il ajouté.  Le représentant a noté que les flux de capitaux privés internationaux, notamment les investissements étrangers directs (IED), sont essentiels pour encourager les efforts de développement.  Il a donc demandé de mieux coopérer pour renforcer les investissements internationaux dans les pays en développement.  Ces investissements encouragent les marchés et garantissent une dynamique, a-t-il expliqué, avant d’inviter la communauté internationale à financer des projets transnationaux.  Il a également accordé une grande importance au renforcement des mécanismes institutionnels de suivi des Conférences de Monterrey et de Doha sur le financement du développement.  Il a demandé que soient bien coordonnés les travaux de l’ONU en ce sens, en évitant les doublons.  Le représentant a indiqué que la Fédération de Russie était favorable à la convocation prochaine d’une nouvelle conférence internationale sur les progrès réalisés sur la question du financement du développement.  La Fédération de Russie présentera sa position, plus en détail, lors de l’examen par la Deuxième Commission, des questions de politique macroéconomique, a-t-il annoncé.

M. YONGSOO LEE (République de Corée) a constaté la baisse de l’aide publique au développement (APD) cette année, ce qui se produit pour la première fois depuis 1997.  Il a rappelé que, à Rio, les dirigeants mondiaux avaient renouvelé leur engagement en faveur d’un développement durable.  Étant donné l’ampleur du financement nécessaire pour faire avancer le programme de développement durable et celui de l’après-2015, il a conseillé de mobiliser des ressources provenant de sources élargies, qu’elles soient publiques, privées ou mixtes.  Reconnaissant que l’APD est la source la plus importante de ressources pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), il a invité les pays développés à faire tout leur possible pour remplir leurs engagements en la matière.  Il a en même temps reconnu que, vu les difficultés économiques des pays donateurs traditionnels et les changements constatés dans l’architecture du développement, il fallait impliquer davantage les acteurs du développement que sont les pays émergents et renforcer la coopération Sud-Sud.  Le représentant a également souligné l’importance du renforcement de l’efficacité de l’aide, rappelant le lancement, en juin dernier, du Partenariat mondial de Busan sur une coopération efficace pour le développement.  Enfin, il a invité à gérer au mieux la volatilité des flux de capitaux et à renforcer la coopération afin de permettre aux pays en développement d’attirer les investissements étrangers directs « verts ».  Nous devons explorer le potentiel de l’économie verte en tant qu’outil permettant d’ouvrir de nouveaux marchés et de créer des emplois, a-t-il préconisé.

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a déclaré que la crise ne devrait pas être un prétexte pour les pays développés pour se désengager et amputer les ressources nécessaires à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les pays en développement.  Il faudrait envisager d’élargir les droits de tirage spéciaux (DTS) comme source potentielle pour le développement, a indiqué le représentant.  De plus, les Nations Unies devraient envoyer des signes très clairs pour que la crise soit traitée de façon appropriée, et les institutions financières internationales devraient être réformées en priorité, a dit le représentant.  La délégation de la Libye juge nécessaire de mettre en application le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha, qui sont des mécanismes de financement intégrés en faveur du développement.

M. GEIR O.PEDERSEN (Norvège) a déclaré que des ressources considérables existent à travers le monde mais qu’elles ne sont pas distribuées de manière équitable.  Il a ajouté qu’il faudrait aborder la question d’une distribution plus équitable et plus juste des richesses entre pays et au sein même des pays dans le contexte des discussions sur le financement du développement.  La Norvège estime qu’il s’agit là d’un défi mondial.  Reconnaissant que l’aide publique au développement (APD) reste une source majeure du financement du développement, il a assuré que la Norvège, qui est un des rares pays à avoir tenu ses engagements en la matière, continuera à allouer 1% de son PIB à l’APD.  Cette aide doit cependant être utilisée de manière plus judicieuse pour réellement servir de catalyseur dans la lutte contre la pauvreté, a-t-il averti.

De plus, l’APD et les investissements étrangers directs (IED) ne peuvent pas se substituer à la mobilisation des ressources domestiques, a préconisé M. Pedersen.  À ce titre, il a proposé que le système des Nations Unies utilise sa base normative et ses fonctions de renforcement des capacités nationales pour aider les pays en développement à élargir leur base fiscale et combattre la corruption et les flux illicites de capitaux.  Une étude récente estime ces flux qui sont allés des pays du Sud vers les pays du Nord à 1 300 milliards de dollars, a-t-il précisé.  Ceci sape les efforts de développement dans ces pays, et compromet la démocratie et déstabilise les systèmes financiers.  « Des mesures pour lutter contre la fuite illégale de capitaux permettraient de dégager des ressources importantes pour le financement du développement », a déclaré le représentant en indiquant que c’est une question de volonté politique.  La transparence financière est essentielle, a-t-il poursuivi et si chaque pays rapportait de manière transparente ce qui se passe, il serait possible de dévoiler les opérations financières des multinationales et de permettre aux pays en développement de les imposer fiscalement.

M. Pedersen a également mis en avant l’intérêt de mécanismes de financement nouveaux qui pourraient contribuer à mobiliser des ressources supplémentaires pour le développement et le bien public.  Le troisième volet adressé par le représentant a été la question de la dette des pays en développement qui doit être abordée par la communauté internationale de manière plus juste, prévisible et préventive.  La Norvège salue les discussions internationales en ce sens, qui devraient notamment examiner l’asymétrie qui existe entre débiteurs et créditeurs.  Elle a signé un programme de trois ans avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui réunira les parties concernées en vue de faire des propositions concrètes sur un tel mécanisme.

M. ALMANSOORI (Émirats arabes unis) a souligné l’importance de l’application des recommandations de la Conférence de Monterrey sur le financement du développement de 2002 et de celles émises dans la Déclaration de Doha de 2008.  Il a aussi insisté sur l’application des termes du Document final de Rio+20 et des recommandations de la Conférence de Busan sur l’efficacité de l’aide.  Nous allons poursuivre nos efforts aux cotés de la communauté internationale pour promouvoir le financement du développement, a-t-il assuré.  En ce qui les concerne, les Émirats arabes unis ont réussi à créer les infrastructures nécessaires dans tous les secteurs économiques et sociaux et ont diversifié leurs bases et activités économiques.  La croissance a ainsi pu se poursuivre en dépit du ralentissement de l’économie mondiale, a indiqué le représentant.  En ce qui concerne l’aide qu’offrent les Émirats aux pays en développement, il a indiqué que les progrès accomplis dans la lutte contre la corruption dans ces pays avait permis d’y accroître les investissements.  Les Émirats arabes unis poursuivent leur aide au financement du développement dans plusieurs pays d’Afrique, ce qui bénéficie à des millions d’enfants, a-t-il ajouté.  Les Émirats arabes unis investissent aussi dans la lutte contre la piraterie au large de la Somalie, a indiqué le représentant.  Il a déclaré que son pays contribue d’autre part à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables, ceci notamment au bénéfice des petits États insulaires en développement. 

M. ANANTH KUMAR, membre du Parlement de l’Inde, a expliqué que le principal obstacle à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), à trois ans de la date-butoir de 2015, est le financement du développement.  L’aide publique au développement (APD) a globalement baissé de près de 3% en 2011 ceci pour la première fois depuis 1997, et elle a connu une baisse de 9% à destination des pays les moins développés (PMA), a-t-il rappelé.  De plus, le chômage élevé, la hausse des prix des denrées alimentaires et de l’énergie ainsi que des taxations nouvelles continuent à toucher de plein fouet la majorité des pays en développement.  Dans ce contexte, dégager des ressources financières pour le développement est un véritable défi et il est en conséquence nécessaire d’adopter des politiques de relance de la croissance, a préconisé le représentant.

Les investissements étrangers directs (IED) ont longtemps été considérés comme un moteur du développement, mais ils ne sont pour autant pas suffisants pour éradiquer la pauvreté, la faim et les maladies s’ils ne sont pas liés aux objectifs de développement durable au niveau national, a relevé M. Kumar.  Une conclusion équilibrée et focalisée des négociations du Cycle de Doha est urgente pour relancer le commerce international, a-t-il préconisé.  À la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de Rio, des décisions ont été prises sur une stratégie destinée à relancer les ressources du financement du développement, a rappelé le représentant, pour qui des sources de financement innovantes doivent être explorées rapidement.  En conclusion, une réforme de la gouvernance économique mondiale est essentielle pour faire face à la faiblesse systémique actuelle de l’économie mondiale, et l’Inde souhaite que tout soit mis en œuvre pour assurer une meilleure représentation des pays en développement dans les institutions de Bretton Woods.

M. NAJEEB ABDULLAH, membre du Parlement du Bangladesh, a estimé que des pays comme le sien doivent adopter des mesures efficaces pour faire face aux bouleversements économiques actuels, tandis que les partenaires au développement doivent renforcer leur aide envers les pays défavorisés, notamment les PMA.  Il a regretté l’absence de résultats concrets découlant des recommandations du Secrétaire général en la matière.  Il a souligné le besoin d’instaurer une nouvelle architecture financière internationale et de nouveaux mécanismes pour gérer les flux de capitaux internationaux.  Les institutions de Bretton Woods sont nécessaires, mais il faut y revoir les critères de classification des différents pays, a-t-il estimé, en particulier en ce qui concerne les pays à revenu intermédiaire et les pays les moins avancés (PMA).  Le représentant a ensuite demandé que les dispositions prévues en faveur des PMA soient appliquées immédiatement.  Le système actuel n’a pas su fournir les liquidités nécessaires aux pays pauvres, a-t-il relevé, estimant que ces pays ont besoin d’un système viable de gestion de leur dette.  Le représentant a aussi regretté le manque de cibles et d’indicateurs pour permettre de mesurer le niveau de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment l’OMD nº8, qui vise à mettre en place un partenariat mondial pour le développement.  Les pays en développement doivent pouvoir exercer des activités commerciales en vue de générer des ressources de développement, a-t-il aussi demandé, plaidant en faveur d’un meilleur accès aux marchés internationaux.

Dans le contexte actuel marqué par la crise mondiale, M. LEONARDO DE ALMEIDA CARNEIRO ENGE (Brésil) a jugé que la mobilisation de ressources pour le financement du développement était plus essentielle que jamais.  À cet égard, l’aide publique au développement (APD) est nécessaire aux pays en développement, en particulier aux moins développés, d’autant qu’elle stimule l’investissement privé, y compris les investissements directs étrangers, a-t-il estimé.  En conséquence, le Brésil appelle les pays développés à respecter les engagements pris dans les cadres suivants: Déclaration du Millénaire des Nations Unies, Consensus de Monterrey, Document final du Sommet mondial de 2005, Sommet du G-8 de Gleneagles, et Déclaration de Doha sur le financement pour le développement.  Afin d’assurer un meilleur suivi des processus, le Brésil plaide pour la création d’une commission sur le financement du développement placée sous l’égide du Conseil économique et social (ECOSOC).

M. VADIM PISAREVICH (Bélarus) a relevé que le processus de financement du développement dépasse le simple cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Le contexte actuel ne doit pas servir d’excuse au non respect des engagements pris par les pays développés en faveur de l’aide au développement, a-t-il dit, s’inquiétant que seulement quelques pays de l’OCDE les respectent.  Il a demandé d’adopter des mesures efficaces pour appliquer le processus de mise en œuvre du Consensus de Monterrey et invité la communauté internationale à résoudre le problème de la dette des pays en développement.  Il faut aussi renforcer la gouvernance économique mondiale, afin qu’elle devienne plus inclusive et plus juste, a dit le représentant.  Dans un paysage mondial changeant, il a proposé d’adopter de nouvelles approches pour le financement du développement.  Il a jugé positive l’idée de créer un organe chargé du suivi des engagements pris en matière de financement du développement, rappelant que le Groupe des 77 et de la Chine l’a proposé il y a déjà 10 ans.  Le représentant a dit que le Bélarus était intéressé par l’intégration des deux processus du financement du développement et du financement du développement durable.  Il s’est dit favorable à la tenue d’une conférence de l’ONU sur le financement du développement en 2013.

M. MOHAMMED NAJEEB ABDULLAH (Malaisie) a fait part de la préoccupation de sa délégation en ce qui concerne la fragilité de la situation économique et financière mondiale, et plus précisément les turbulences financières qui ont frappé les économies avancées.  Cela, a-t-il regretté, a eu un impact négatif sur l’agenda mondial du développement, notamment pour les plus tranches de populations vulnérables comme les femmes et les enfants.  Le représentant a dit craindre les retombées économiques et financières de la crise économique, notamment sur les PMA.  Il s’est également inquiété de la réalisation ou des avancées concernant les Objectifs du Millénaire pour le développement, d’ici à la date butoir de 2015.  Il a rappelé qu’au cours des dernières décennies, de nombreux pays en développement ont lutté pour améliorer leur qualité de vie, espérant ainsi échapper au cercle vicieux de la pauvreté.

Mettant l’accent sur la situation qui prévaut dans son pays, le représentant a indiqué que la Malaisie était en train de devenir la vingt et unième nation commerciale la plus importante du monde, et que de manière générale, son développement et sa croissance dépendaient principalement du commerce international.  C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, la Malaisie réaffirme son engagement à défendre un système commercial universel, ouvert à tous, sans discrimination et équitable.  Enfin, le représentant a indiqué que son pays appuyait les efforts menés de manière continue pour identifier des sources innovantes de financement du développement.  Les Nations Unies jouent un rôle central pour promouvoir les questions liées au développement et pour le suivi des engagements pris par les États dans le Consensus de Monterrey et dans la Déclaration de Doha sur le financement du développement, a conclu le représentant.

Mme THAMARAI MANIAM (Singapour) a déclaré que le Consensus de Monterrey de 2002, renforcé par la Déclaration de Doha de 2008, étaient des instruments essentiels à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), à condition que les États Membres prennent les mesures concrètes pour les mettre en œuvre et qu’ils respectent leurs engagements d’aide publique au développement (APD).  Le Consensus de Monterrey stipule que le développement économique et social d’un pays tient d’abord à l’adoption de stratégies et de politiques de développement nationales, et beaucoup de pays en développement ont fait des progrès en la matière, a souligné la représentante.  Quant à la Déclaration de Doha, elle affirme que la souveraineté dans l’adoption de ces politiques et une bonne gouvernance sont importantes pour mobiliser des ressources nationales.  Face à la crise qui affecte ces stratégies de développement et au manque de financement, Singapour plaide pour un renforcement de la coopération Nord-Sud et pour plus d’échanges d’expérience dans le cadre de la coopération régionale, dont le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) constitue un bon exemple, a dit la représentante.

M. J. RODRIGUEZ (Cuba) a regretté que les pays en développement doivent une nouvelle fois rappeler l’évidence: le manque de ressources financières reste « l’obstacle majeur au bien-être et au progrès » alors que la majorité des pays développés ne respectent pas leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD), entre autres.  En conséquence, Cuba soutient la création d’une conférence sur le suivi du financement du développement, sous l’égide de l’ONU.  Quatre points devraient être particulièrement contrôlés, a précisé le représentant: le respect des engagements pris par les pays développés en matière d’APD à hauteur de 0,7% de leur PIB; le rééchelonnement de la dette des pays du Sud ainsi que la mise en place d’un mécanisme d’arbitrage de la dette souveraine dans le cadre des Nations Unies; la reprise des négociations commerciales de l’OMC dans le cadre du Cycle de Doha et la construction d’une nouvelle architecture financière internationale, dans laquelle toutes les nations pourraient participer sur un pied d’égalité.  En conclusion, le représentant a rappelé la nécessité d’un nouvel ordre économique mondial.  

Mme DONG ZHIHUA (Chine) a déploré que la coopération internationale pour le développement soit confrontée à des défis de taille et à des difficultés toujours plus grandes en matière de financement du développement.  Elle a fait part des inquiétudes de la Chine concernant la reprise économique mondiale, qui se fait au ralenti.  Les effets négatifs de la crise de la dette souveraine dans les pays développés et les obstacles multiples qui se posent aux pays en développement, notamment du fait de l’affaiblissement de la demande extérieure et l’augmentation du protectionnisme, sont d’autres sujets de préoccupation pour notre délégation, a dit Mme Dong.  En 2011, le volume total de l’aide publique au développement a diminué en termes réels pour la première fois depuis 1997 et pourrait continuer à diminuer dans les trois prochaines années, a-t-elle ajouté.

Assurer des ressources suffisantes pour le développement et la stabilité est essentiel.  Il est urgent, a estimé Mme Dong, de promouvoir une croissance forte et soutenue et que les pays améliorent la coordination de leur politique macroéconomique et prennent des mesures efficaces pour renforcer la confiance de leur marché en terme de demande.  Les pays en développement, plus particulièrement, doivent activement mener des réformes structurelles pour parvenir à un équilibre entre l’assainissement budgétaire et la croissance économique.

La représentante a par ailleurs plaidé pour que les pays industrialisés et développés honorent leurs engagements en faveur de l’aide publique au développement (APD).  Les institutions financières internationales doivent faire de leur mieux pour coordonner et mobiliser les ressources nécessaires afin de renforcer leur contribution au développement, a-t-elle dit.  La représentante a également souligné l’importance de renforcer la gouvernance économique mondiale et les mécanismes de suivi des mécanismes de mise en œuvre du financement du développement.  Elle a d’ailleurs déploré que le suivi du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement aient été inefficaces.  Citant la Chine comme l’un des plus grands pays en développement, Mme Dong a rappelé que 128 millions de personnes y vivaient encore en dessous du seuil de pauvreté fixé par l’ONU et qu’il était urgent que la Chine et les autres pays prennent une part active dans le financement du développement.

M. MARTIN BRIENS (France) a rappelé que le développement est au cœur du maintien de la croissance économique mondiale et qu’il sert nos objectifs communs: prospérité économique, bien-être des populations, préservation des biens publics mondiaux.  Favorable à un financement pérenne, la France promeut un développement inclusif, dont le levier essentiel est la mobilisation des ressources domestiques au service d’un développement endogène et dans le respect de l’appropriation nationale.  Concernant les ressources internationales et dans le contexte de crise économique mondiale, la France, tout en maintenant son effort, appelle à l’élargissement du cercle des donateurs d’aide publique au développement (APD), catalyseur indispensable du développement, en particulier dans les pays les moins avancés (PMA). 

Afin de compléter cette aide, des financements innovants sont également nécessaires, a relevé le représentant, précisant que la France a mis en place en août 2012 une taxe sur les transactions financières internationales. 

Favorable au financement d’un développement efficace, la France plaide pour une aide moins fragmentée, plus transparente, et elle s’est engagée dans le Partenariat mondial pour une coopération au développement efficace lancé en juin 2012.  Enfin, a déclaré M. Briens, le développement doit s’inscrire dans la durée, et en ce sens le processus de discussion sur la définition des objectifs de développement pour l’après-2015 est essentiel.  Les clivages Nord/Sud sont obsolètes et nous sommes à présent dans le temps des responsabilités partagées pour le développement, a conclu le représentant.

M. ABIODUN RICHARDS ADEJOLA (Nigéria) a estimé que les changements climatiques étaient le plus grand défi à relever dans la réalisation des objectifs de développement internationalement agréés.  Les difficultés que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sont accentuées par le problème de la mobilisation des ressources, a-t-il aussi remarqué.  Il a indiqué que le Nigéria poursuivait ses efforts dans la mise en œuvre de son agenda de transformation qui tend à combler les écarts en matière de développement des infrastructures, de promotion de la sécurité alimentaire et du renforcement des capacités.  Il a appelé la communauté internationale et les institutions financières, économiques et commerciales internationales à adopter une approche audacieuse, coordonnée et cohérente pour s’attaquer aux problèmes liés à la crise économique et financière.

M. Adejola a jugé important de mobiliser toutes les formes d’aide au développement, comme l’aide publique au développement (APD), les investissements étrangers directs (IED), la gestion de la dette souveraine, les flux d’envois de fonds de l’étranger et les ressources nationales.  Il a demandé que l’aide soit orientée vers les projets de développement et ne soit pas soumise à des conditionnalités rigides.  Il a aussi appelé à conclure rapidement le Cycle de négociations commerciales de Doha.  Le Nigéria estime que le système financier mondial devrait donner la priorité aux politiques de viabilité de la dette, notamment en faveur de l’annulation de la dette des pays les plus endettés, en particulier des PMA d’Afrique.  Le Nigéria appelle à réformer le système financier international afin de le rendre plus efficace et transparent, a-t-il ajouté. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission                                       

12^e & 13^e séances – matin & après-midi                      

PREMIÈRE COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS RÉAFFIRMENT LEUR SOUTIEN À UN MONDE SANS ARMES

DE DESTRUCTION MASSIVE, NI MILITARISATION DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

Les délégations de la Première Commission, en charge des questions de désarmement et de la sécurité internationale, se sont exprimées, aujourd’hui, sur les armes nucléaires, les armes de destruction massive et le désarmement dans l’espace extra-atmosphérique.  Elles ont également été saisies, au cours de cette séance, de quatre projets de résolution.

Dans leurs interventions, la Turquie, la Norvège et l’Union européenne se sont inquiétées de la présence d’armes chimiques en Libye et en Syrie.  Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Syrie a justifié les stocks de son gouvernement par la détention de telles armes par Israël.  De son côté, le représentant libyen a indiqué que les nouveaux stocks de l’ancien régime découverts en novembre 2011 avaient été placés sous le contrôle de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en attendant la mise en œuvre d’un « plan d’élimination total d’ici à 2016 ».  Poursuivant leur débat sur les armes chimiques, les délégations ont largement réaffirmé leur soutien en faveur de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC), en appelant à l’universalisation du texte.  À l’instar de la France, des États-Unis, du Japon, de la Norvège, de la Fédération de Russie, de l’Union européenne et des pays de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), la majorité des délégations a salué cet instrument international qui a permis de détruire près de 75% des stocks d’armes chimiques déclarés par les États possesseurs.  Tous les intervenants ont également souligné le rôle central du système de vérification assuré par l’OIAC.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Indonésie a toutefois déploré que les États dotés de ces armes n’aient pas respecté la date butoir d’avril 2012 pour détruire tous leurs stocks.  Les États-Unis ont précisé qu’ils avaient assuré la destruction de 90% de leurs stocks d’armes chimiques dans le délai fixé et réaffirmé leur engagement à poursuivre ce processus.  La Fédération de Russie a précisé, pour sa part, que « plus de 70% des stocks et plus de 20 000 tonnes d’agents chimiques » avaient déjà été détruits.  En dépit des progrès enregistrés, la République islamique d’Iran a estimé que ces « cas de non-respect sont un défi à la raison d’être de la Convention sur l’interdiction d’armes chimiques », en souhaitant qu’ils soient soulignés dans un projet de résolution.  Sur cette question, la Pologne a présenté un projet intitulé « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques », qui rappelle l’objectif d’universalisation de la Convention et souligne aussi le besoin d’éliminer « tous les stocks restants dans un lapse de temps aussi restreint que possible ».

Les délégations ont ensuite largement réaffirmé leur soutien à la Convention sur l’interdiction des armes biologiques (CIAB), en saluant l’adoption d’un Document final lors de la Conférence d’examen de la Convention, en décembre 2011.

Le représentant des Pays-Bas, qui avait présidé cette Conférence, a rappelé que la Convention sur l’interdiction des armes biologiques était « un pilier fondamental de la sécurité internationale et un outil important ».  Il a également salué les progrès enregistrés, notamment la création d’une nouvelle base de données centralisant les demandes d’assistance des États parties et un programme de parrainage pour aider les pays dans la mise en œuvre du texte et le partage de l’information.  L’Union européenne, la France et les États-Unis ont salué ces avancées, dont le nouveau dispositif d’évènements « intersessions » qui permettra, entre les conférences d’examen, de progresser sur des priorités définies: contrôle des développements scientifiques et technologiques, Unité d’appui à la mise en œuvre de la Convention et nouvelles mesures de vérification.  Sur ce dernier point, la Fédération de Russie a défendu la création d’un véritable mécanisme de vérification contraignant similaire à l’OIAC.

De son côté, la Hongrie a déposé un projet de résolution intitulé « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction » (A/C.1/67/L.29) et visant à renforcer sa mise en œuvre et sa vérification.  Cuba, appuyé par les pays de l’UNASUR, a réclamé l’ajout d’un protocole contraignant sur le transfert et l’usage d’armes biologiques à la CIAB.  Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Indonésie a présenté un projet de résolution (A/C.1/67/L.15) visant à renforcer la portée d’un autre texte, le Protocole de Genève de 1925 sur la prohibition de l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.  Ce projet de résolution appelle en particulier les États qui maintiennent des réserves sur ce texte à les retirer.

En fin de séance, la Première Commission a ouvert son débat thématique sur le désarmement dans l’espace extra-atmosphérique.  Rappelant la nécessité de réserver cet espace à des activités pacifiques, l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés, a plaidé pour la reprise de négociations au sein de la Conférence du désarmement sur les moyens de prévenir une course aux armements dans l’espace.  Soulignant l’impasse au sein de cet organe, l’Égypte, au nom du Groupe des États arabes, a plaidé pour la création d’un comité spécial au sein de la Conférence du désarmement, chargé de lancer des discussions sur un accord international sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  En sa capacité nationale, le représentant de l’Égypte a aussi présenté un projet de résolution intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique » (A/67/C.1/L.3) qui invite la Conférence du désarmement à adopter un programme de travail équilibré et à démarrer son exécution dès le début de l’année 2013.

Pour sa part, l’Union européenne a insisté sur le développement d’un Code de conduite international pour les activités dans l’espace, dont la dernière version a été présentée en juin dernier à Vienne.  Tout en reconnaissant le bien fondé de cette initiative, la Fédération de Russie, a rappelé l’élaboration d’un projet de traité sino-russe visant à prévenir l’installation d’armes dans l’espace et la création d’un groupe d’experts gouvernementaux sur la transparence et la prévisibilité des activités dans l’espace.  Concluant la séance, la représentante des États-Unis a insisté sur la nécessité que ces initiatives restent « volontaires et non contraignantes juridiquement ».

La Première Commission poursuivra sa discussion thématique demain, mardi 23 octobre à 10 heures en salle de conférence 1.

ARMES NUCLÉAIRES

Déclarations

M. ABDELAZIZ AL-AHMAD (Qatar) a rappelé que cette année, la réunion de la Première Commission, survenait dans un contexte marqué par plusieurs reculs en matière de désarmement multilatéral et de sécurité internationale, l’un des échecs les plus notables ayant été celui de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2010.  Ce Traité, a-t-il souligné, est pourtant la pierre angulaire du système de désarmement et de non-prolifération.  Il a aussi cité l’absence de progrès en faveur de la création d’une zone dénucléarisée au Moyen-Orient.  C’est pourquoi, a-t-il dit, les États détenteurs de l’arme atomique ne considèrent pas sérieusement leur engagement en faveur du désarmement nucléaire, bien au contraire.  La meilleure preuve de cette duplicité, a estimé le représentant du Qatar, est illustrée par la poursuite de la coopération de certains États détenteurs de l’arme atomique avec Israël dans le domaine nucléaire.  Un certain nombre d’États ont accordé des exceptions à des non signataires du TNP sans disposer de l’autorité juridique pour ce faire, s’est-il indigné.

En raison de sa situation géographique dans une région où se poursuit une course à l’armement nucléaire, le Qatar est attaché à la mise en œuvre des instruments internationaux sur la prévention de la prolifération d’armes de destruction massive, a assuré le représentant.  Il a promulgué plusieurs textes de loi visant à empêcher la prolifération et le trafic d’armes nucléaires et, avec l’assistance de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), il s’engage dans l’élaboration d’une loi visant à réguler les activités nucléaires et radiologiques dans le pays.  Le Qatar, a-t-il ajouté, assure un contrôle strict de ses frontières afin de préserver sa sécurité.  Le représentant a déclaré qu’Israël était le principal obstacle à l’objectif de débarrasser le Moyen-Orient de toute arme nucléaire.  Il s’est dit profondément préoccupé par la non-participation d’Israël à la Conférence d’Helsinki, en décembre prochain, visant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  S’agissant de l’Iran, il a souligné qu’il était nécessaire de donner la priorité à des solutions pacifique et diplomatique plutôt que d’emprunter le chemin de l’escalade.

M. BOUCHAIB EL OUMNI (Maroc) a appelé à des négociations sur le désarmement dans le cadre d’un programme équilibré.  Il a en outre souhaité l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), en appelant les pays de l’Annexe II du TICEN à signer le texte sans retard.  Le représentant a ensuite fait savoir que son pays aimerait partager quelques réflexions avec les autres délégations pour s’engager dans un vrai débat.  Soulignant que beaucoup de déclarations de délégations se répétaient au cours des débats, il a ainsi appelé à réfléchir ensemble pour voir comment profiter au mieux du temps imparti.  Le débat interactif pourrait être une solution, a-t-il ajouté.  Le représentant a en outre souhaité qu’on promeuve les échanges de vue avec les ONG, appelant là encore à un débat interactif et approfondi. 

M. BENNO LAGGNER (Suisse), s’exprimant au nom du Saint Siège, a affirmé que l’horreur absolue sur les armes nucléaires avait influé sur le texte de la toute première résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1946 et plus tard sur les documents multilatéraux clefs.  La première session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au désarmement soulignait ainsi que les armes nucléaires représentent le plus grand danger à l’humanité et à la survie de la civilisation, a-t-il encore dit, en faisant remarquer que des décennies plus tard, ces préoccupations sont plus pertinentes que jamais et le resteront tant qu’il existerait des armes nucléaires.  Le représentant a ensuite cité certaines études montrant qu’une seule arme nucléaire pourrait affecter une zone extrêmement large, et menacer l’avenir des générations. 

Même un échange nucléaire « limité » (une contradiction de termes en soi) aurait un impact environnemental et pourrait avoir des conséquences sur la production de nourriture, avec un risque de famine pour des milliers d’êtres humains, a-t-il affirmé.  Le représentant a en outre dit que les grandes préoccupations liées aux armes nucléaires soulevaient des questions au plan juridique.  Ainsi, les principes du droit international humanitaire que sont les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution, s’appliquaient à l’utilisation des armes nucléaires, a-t-il dit.  Il est extrêmement important que les armes nucléaires ne soient utilisées dans aucune circonstance, a-t-il poursuivi, en appelant à l’application totale de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Avant de conclure, le représentant a affirmé que comme les conséquences humanitaires de l’usage des armes nucléaires concernaient toute la communauté internationale, l’Assemblée générale des Nations Unies avait un rôle particulièrement important pour aborder cette question de manière globale.  

ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Déclarations

M. PAUL VAN DEN IJSSEL (Pays-Bas), Président de la septième Conférence d'examen de la Convention sur les armes biologiques (CIAB), a rappelé que ce texte était un pilier fondamental de la sécurité internationale et un outil important pour couvrir l’ensemble des risques biologiques, impliquer les acteurs et veiller à ce que les développements scientifiques se fassent en toute sécurité.  Il s’est félicité que 10 États aient adhéré à la Convention depuis la dernière Conférence d’examen.  Il a ensuite passé en revue les progrès enregistrés au cours de la Conférence d'examen qui s’était tenue en décembre 2011.  Le représentant a notamment souligné la création d’une nouvelle base de données centralisant les demandes d'assistance présentées par des États parties et d'un programme de parrainage pour aider les pays dans la mise en œuvre du texte et le partage de l'information.  Il a également salué l'adoption par consensus d'une déclaration finale, qui réaffirme, a-t-il dit, l’engagement des États parties et fait preuve d’un « réalisme ambitieux ».

Qualifiant aussi le Plan d’action adopté à l’issue de la Conférence « d’ambitieux », le représentant s’est dit convaincu qu'il y existait des opportunités positives pour les États de travailler ensemble, de suivre le rythme des développements technologiques et de s’assurer que les sciences de la vie soient utilisées exclusivement pour le bénéfice de l'humanité.  « Le succès de la Conférence a montré que, malgré les différents points de vue, il était possible de travailler ensemble et de faire des progrès », a-t-il déclaré, avant d’appeler finalement les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention, pour assurer son universalisation réelle.

M. FIKRY CASSIDY (Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé les préoccupations des États du Mouvement des pays non alignés, qui sont parties à la Convention sur les armes chimiques, concernant le non-respect par des États parties de leurs obligations relatives à la destruction de leurs stocks d’armes chimiques avant l’échéance finale, qui était prévue le 29 avril 2012.  La vérification de la destruction de tous les stocks d’armes chimiques doit rester l’une de nos priorités, a-t-il affirmé, avant de souligner la nécessité d’une assistance internationale pour les victimes d’armes chimiques.  Il a salué, à cet égard, la mise en place d’un réseau international de soutien pour les victimes d’armes chimiques ainsi que d’un Fonds de contributions volontaires.

Le Mouvement des pays non alignés, qui sont parties à la Convention sur les armes biologiques, rappelle que de telles armes doivent être absolument prohibées, a poursuivi le délégué indonésien, avant de plaider pour le renforcement de la Convention par le biais de négociations multilatérales visant notamment à l’adoption d’un protocole juridiquement contraignant.  Il a ensuite exhorté l’État partie qui rejette la reprise de telles négociations à reconsidérer sa position.  Le représentant a exhorté toutes les parties à respecter strictement les principes et objectifs du Protocole de Genève de 1925 qui prohibe l’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.  Rappelant que le Mouvement présentait un projet de résolution relative à l’adoption de mesures en vue du renforcement de la portée de ce Protocole, il a engagé les États qui maintiennent des réserves sur le Protocole de Genève à les retirer.

Le représentant du Pérou, au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR) s’est félicité de la participation grandissante des États à la Convention sur les armes chimiques, en appelant ceux qui n’y auraient pas accédé à le faire au plus tôt.  Il s’est aussi félicité des efforts de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques en faveur de l’universalisation de la Convention et de son application au niveau national.  Le représentant a rappelé que les États latino-américains s’étaient fixé comme objectif en 2003 de veiller à ce que leur région soit débarrassée de toute arme biologique ou chimique.

En ce qui concerne la Convention sur les armes biologiques, l’UNASUR soutient avec d’autres États le projet de définir et de mettre en place des mesures supplémentaires afin d’assurer leur interdiction effective.  La Convention, a-t-il estimé, souffre d’un manque de moyens permettant d’assurer la mise en oeuvre des engagements pris par les États signataires.  L’UNASUR, a-t-il assuré, est favorable à la négociation d’un Protocole qui établirait un régime de vérification effectif.  En conclusion, les nations d’Amérique du Sud considèrent les Conventions sur les armes biologiques et sur les armes chimiques comme des instruments juridiques internationaux essentiels pour éliminer complètement les armes de destruction massive, par le biais d’un contrôle international strict et effectif.

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a rappelé l’engagement du Groupe arabe en faveur d’un monde libéré des armes de destruction massive, en particulier des armes nucléaires, et a souligné l’importance de la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Déplorant le refus persistant d’Israël de rejoindre leTraité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), il a rappelé que le Plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen de 2010 liait les mesures relatives au désarmement et à la non-prolifération nucléaires au Plan d’action adopté en application de la résolution 1995 sur le Moyen-Orient.  Ce Plan d’action constitue une occasion précieuse de parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, a-t-il poursuivi, en ajoutant que l’équilibre du texte reposait à la fois sur la nécessité d’une adhésion d’Israël au TNP en tant qu’État non doté de l’arme nucléaire et sur l’accession des États arabes aux conventions relatives aux autres armes de destruction massive.

M. Mahmouda indiqué qu’une participation universelle au TNP, auquel adhérerait notamment Israël en tant qu’État non doté de l’arme nucléaire, permettrait de préserver la crédibilité des efforts en faveur du désarmement.  Faisant référence à la tenue d’une Conférence régionale en 2012 pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, le délégué égyptien a rappelé que les États arabes avaient pour la première fois accepté d’étendre le champ d’application de ladite zone afin d’y inclure les autres armes de destruction massive.  Les États arabes ont ainsi voulu remettre en question les allégations, infondées selon lui, selon lesquelles l’ambiguïté autour des capacités nucléaires d’Israël serait justifiée par la menace potentielle posée par l’existence d’autres armes de destruction massive, a conclu le délégué égyptien.

M. ANDRAS KOS (Union européenne) a déclaré que la prolifération d’armes de destruction massive continuait de constituer une menace majeure à la paix et la sécurité internationales, menace qui exige une approche mondiale.  Le risque que des terroristes mettent la main sur des armes biologiques ou chimiques ajoute une dimension critique à ce problème.  Pour l’Union européenne, la Convention sur les armes biologiques ou à toxines est la pierre angulaire des efforts multilatéraux contre ce risque de prolifération.  Le renforcement de cet instrument est l’une des priorités de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, ceux-ci souhaitant mettre l’accent sur la mise en place de mesures pratiques.  L’Union européenne attache une grande importance à la participation pleine et entière de tous les États parties aux mesures d’établissement de la confiance qui soit un mécanisme politiquement contraignant découlant de la Convention.

En ce qui concerne la Convention sur les armes chimiques, M. Kos a rappelé que cet instrument était le premier Traité interdisant une catégorie entière d’armes de destruction massive avec vérification internationale, ce qui constitue, a-t-il noté, un succès multilatéral.  Aujourd’hui, huit Membres des Nations Unies seulement n’en sont pas parties et deux de ces pays l’ont cependant signé.  C’est pourquoi, l’Union européenne appelle ces huit États à se joindre à l’effort collectif visant à débarrasser le monde des armes chimiques.  L’Union européenne se félicite que trois États s’étant déclarés détenteurs d’armes chimiques avaient détruit leurs stocks, comme le prévoit la Convention.  En revanche, l’aveu de la Syrie, le 23 juillet dernier, qu’elle possédait des armes chimiques préoccupe fortement l’Union européenne.  Cela démontre, a déclaré le représentant, que la menace représentée par les armes chimiques demeure très réelle.  L’Union européenne appelle ainsi la Syrie à agir avec responsabilité.  Par ailleurs, le représentant a indiqué que l’Union européenne était préoccupée par l’annonce faite par la Libye concernant la découverte de nouveaux stocks d’armes chimiques non déclarés.  Enfin, l’Union européenne est très préoccupée par les risques que pose la prolifération de missiles susceptibles d’être des vecteurs d’armes de destruction massive.  Le Code de conduite de La Haye contre leur prolifération est une mesure d’établissement de la confiance, a estimé le représentant, en se félicitant que, 10 ans après sa conclusion, 134 États ont adhéré à ce Code de conduite.

M. JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL (France) a salué les progrès enregistrés depuis l’entrée en vigueur de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques qui a débouché sur la destruction de près de 76% des stocks d’armes chimiques déclarés par les États possesseurs.  Rappelant que c’était la seule Convention internationale organisant à la fois la destruction des stocks et prévoyant un système de vérification internationale avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), il a regretté que l’universalisation du texte ne soit pas encore réalisée, bien que 188 États soient aujourd’hui parties à la Convention sur les armes chimiques (CIAC).  Après avoir appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le texte, le représentant a également souhaité que la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, qui se tiendra en avril 2013, soit l’occasion de renforcer le régime de vérification industrielle et la mise en œuvre du texte au plan national.

Abordant ensuite la question des armes biologiques, le représentant est revenu sur la Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques qui s’est tenue en décembre 2011.  Il s’est félicité de l’adoption d’un « nouveau processus intersessions permettant de traiter les trois sujets capitaux que sont les développements de la science et de la technologie, la coopération et l’assistance entre États parties et la mise en œuvre nationale de la Convention ».  Il a souhaité que des propositions concrètes soient formulées lors de ces réunions sessions pour renforcer l’autorité et l’efficacité de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques à l’occasion de la prochaine Conférence d’examen prévue en 2016.  Il a également appelé tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le texte à le faire au plus vite pour permettre l’universalisation de la Convention.     

Enfin, se penchant sur la question des vecteurs d’armes de destruction massive, le représentant de la France a estimé que les instruments dont dispose la communauté internationale pour lutter contre la prolifération de missiles balistiques étaient limités.  S’inquiétant de la progression des programmes iraniens et nord-coréens dans ce domaine, ainsi que des activités du Gouvernement syrien liées au développement de ces missiles, le représentant a insisté sur la nécessité de « traiter en urgence » cette question qui constitue « une préoccupation collective ».  Il a souhaité que la communauté internationale intensifie ses efforts pour renforcer le Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques (Code de conduite de La Haye) et le Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), créé respectivement il y a 10 et 25 ans, en appelant en particulier à l’universalisation de cet instrument.

Mme LAURA KENNEDY (États-Unis) s’est félicitée des progrès enregistrés depuis l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques (CIAC), en soulignant qu’elle avait permis de détruire près de 75% des stocks d’armes chimiques déclarés par les 188 États parties à la Convention, tandis que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) avait procédé à plus de 4 700 inspections de sites militaires ou industriels ces 15 dernières années.  La représentante a précisé que les États-Unis ont assuré la destruction de 90% de leurs stocks d’armes chimiques dans le délai fixé au mois d’avril 2012.  Elle a réaffirmé l’engagement de son pays à poursuivre l’élimination des stocks restants, de manière transparente et sous le contrôle de l’OIAC.

La représentante a également souhaité que la prochaine Conférence d’examen de la CIAC, qui se tiendra en avril 2013, soit l’occasion de renforcer le régime de vérification industrielle et la mise en œuvre du texte au plan national.  S’inquiétant en revanche des stocks d’armes chimiques détenus par la Syrie et de leur utilisation en cas d’agression extérieure comme l’ont annoncé les autorités, Mme Kennedy a appelé le Gouvernement syrien à éliminer ces armes et à rejoindre la CIAC.

Abordant ensuite la question des armes biologiques, la représentante s’est dite « satisfaite » des résultats de la Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques (CIAB), qui s’est tenue en décembre 2011.  Elle s’est félicitée, en particulier, de l’adoption d’un Plan d’action de cinq ans intégrant les trois priorités de son gouvernement: renforcement des mesures de mise en œuvre au niveau national, encadrement du développement scientifique et technologique, et renforcement de la coopération et de l’assistance entre États parties.

M. MARI AMANO (Japon) a affirmé que la Convention sur les armes chimiques avait contribué de manière significative aux objectifs des Nations unies en matière de promotion de la paix internationale et de la sécurité par le biais du désarmement, en interdisant le développement, la production, l’acquisition et le stockage, la rétention, le transfert ou l’utilisation d’armes chimiques de manière efficace et vérifiable.  Il a salué les efforts continus réalisés par les États possesseurs d’armes chimiques pour détruire leurs stocks de bonne foi, ajoutant qu’avec la destruction vérifiable de 75% de tous les stocks déclarés d’armes chimiques, l’achèvement du processus de destruction des armes chimiques était désormais en vue.  Le représentant a rappelé que le Japon avait, de manière constante, mis en œuvre les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention sur les armes chimiques, et qu’il prenait une part active à promouvoir la mise en œuvre efficace des objectifs de la Convention. 

Tout comme la Convention sur les armes biologiques, la Convention sur les armes chimiques a contribué de manière significative à la promotion de la paix et de la sécurité par le biais du désarmement, a souligné le représentant.  Le Japon, a-t-il dit, se félicite du Document final adopté lors de la septième Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques de décembre dernier.  Le représentant a émis l’espoir que les discussions utiles, tenues durant le processus intersessions, donneront lieu à des résultats concrets pour la prochaine conférence d’examen sur chaque point de l’ordre du jour, à savoir la coopération et l’assistance au regard de l’article X de la Convention, l’examen des progrès accomplis dans les champs de la science et de la technologie en rapport avec la Convention, le renforcement de la mise en œuvre au plan national, la promotion d’une participation accrue aux mesures de confiance, et le renforcement de la mise en œuvre de l’article VII.

Mme INGA M. W. NYHAMAR (Norvège) a affirmé que même si la Convention sur les armes chimiques avait déjà marqué la création d’une norme très forte contre l’utilisation des armes chimiques, il faudrait poursuivre les efforts en faveur de l’universalisation de la Convention, a-t-elle recommandé.  C’est seulement par le biais d’une adhésion universelle à cette Convention que nous pourrons atteindre l’objectif d’un monde exempt de ces armes inhumaines, a-t-elle estimé.  La représentante exhorte la Syrie à agir de manière responsable et à ne pas utiliser ces terribles armes, quelle qu’en soit la circonstance et à les maintenir en sécurité.  Le droit international, qui s’applique aussi à la Syrie, interdit strictement l’utilisation des armes chimiques, a-t-elle rappelé.  La Norvège est convaincue que la troisième Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques offre une excellente opportunité pour approfondir sa mise en œuvre.  La vérification joue un rôle central pour que tous les États parties respectent leurs obligations en vertu de la Convention, a souligné la représentante.  Il est important de renforcer la mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques et de la Convention sur les armes biologiques, a estimé la représentante de la Norvège, qui s’est dite inquiète du nombre relativement élevé des États qui n’ont pas encore pris les mesures administratives et législatives nécessaires.  C’est pourquoi, elle les a appelés à le faire sans tarder.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a rappelé que son pays, qui était auparavant l’un des centres de production et d’essai des armes nucléaires et biologiques, avait détruit son site d’essai d’armes nucléaires de Semipalatinsk, ainsi que son usine de production d’armes biologiques de Stepnogorsk.  Le Kazakhstan, qui est partie à la Convention sur les armes chimiques, ne possède plus de telles armes, a-t-elle affirmé.  Le Kazakhstan, qui a réalisé des progrès importants en matière de contrôle des demandes d'exportations susceptibles de faciliter la prolifération des armes chimiques et biologiques, est prêt à devenir membre du Groupe de l’Australie,a-t-elle dit.

La représentante a ensuite affirmé que le Kazakhstan était engagé dans de nouvelles coopérations avec de nombreux pays visant à prévenir la prolifération d’armes biologiques, par le biais notamment d’un programme de sécurisation d'organismes et d'agents de guerre biologique.  Le Kazakhstan est en première ligne dans la lutte mondiale contre la prolifération d’armes biologiques et chimiques, a-t-elle assuré.

M. JAN BORKOWSKI (Pologne) est intervenu pour présenter un projet de résolution, intitulé « Mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques », visant à promouvoir une interdiction effective de la CIAC.  Dans son intervention, le représentant a qualifié le projet de « document unique », en soulignant « l’importance de l’universalisation de la convention ».  Avec ce texte, les États Membres réitèrent également leur soutien aux trois piliers de la Convention.  Le premier est le soutien à la destruction irréversible de toutes les armes chimiques et de leurs moyens de production.  Le deuxième a trait au soutien aux efforts de non-prolifération, avec le contrôle de la non apparition de nouvelles armes chimiques.  Le projet de résolution apporte également le soutien des États Membres aux mesures d’assistance et de protection des États parties pour se défendre contre l’usage éventuel de telles armes contre eux, qui constitue le troisième pilier de la Convention.  Enfin, le texte rappelle l’importance des efforts à déployer dans le domaine de la coopération internationale pour promouvoir l’usage pacifique de la filière chimique.  « Nous avons introduit deux changements dans la version de cette année », a précisé le représentant.  « Le premier reflète le besoin d’éliminer les stocks d’armes chimiques restants dans un lapse de temps aussi restreint que possible, et le second reconnaît l’importance des travaux préparatoires lancés dans la perspective de la Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques », a-t-il indiqué avant de conclure.

M. DERMOT MCGAURAN (Irlande) a affirmé que seuls 47% des États ayant ratifié la Convention sur les armes chimiques avaient adopté des réglementations conformes en la matière.  Le représentant a en outre insisté sur l’importance de la coopération et de l’assistance dans la mise en œuvre des obligations, en saluant les travaux de l’OIAC pour favoriser les échanges d’expériences et d’informations entre pairs.  Par ailleurs, l’Irlande appuie pleinement les mesures de transparence et rappelle que les armes chimiques ne peuvent être utilisées, en aucun cas.  Le représentant a en outre indiqué que son pays appuyait la Résolution 1540 du Conseil, ainsi que les Résolutions subséquentes, en vue de prévenir que des groupes terroristes ne puissent acquérir des armes de destruction massive.

Mme EVIJA RIMSANE(Lettonie) a rappelé que le domaine maritime pouvait être utilisé pour les trafics illicites de matériaux participant à la prolifération d’armes de destruction massive.  La prévention d’un tel phénomène est entravée par les lacunes de la surveillance en mer, dont les mécanismes ne visent pas à identifier de tels trafics, a-t-elle fait observer, avant de plaider à cette fin pour un renforcement des systèmes de surveillance maritime et une intensification des coopérations sous-régionale, régionale et internationale.

Saluant les efforts en cours pour y remédier, la représentante a rappelé que prés de 100 États s’étaient ralliés à l’initiative pour la sécurité et la non-prolifération et souhaité que ce nombre augmente.  Elle a rappelé l’importance du défi posé par le rejet de déchets toxiques d’armes chimiques dans la mer Baltique, qui pose de graves menaces pour la sécurité, mais aussi pour l’environnement et la santé.  « Mon pays soutient les initiatives avancées par la Lituanie pour un dialogue international sur cette question » a-t-elle assuré.

Mme BALAGUER LABRADA (Cuba) a affirmé que la Convention sur les armes chimiques était un instrument utile qui devrait être préservé en vue d’assurer la destruction totale et vérifiée des armes chimiques.  Soulignant l’importance des trois piliers de la Convention que sont la destruction, la vérification et l’assistance et la coopération internationales, il a souhaité garantir un résultat positif de la Conférence d’examen qui contribuera à un renforcement de la convention.  Cuba appuie les Conventions sur les armes chimiques et sur les armes biologiques et souhaite que leur universalisation puisse être réalisée.  La seule manière de renforcer et de perfectionner les deux Conventions est d’établir un protocole juridiquement contraignant pour lutter contre la prolifération, le stockage et le transfert des armes biologiques et chimiques, a-t-elle souligné.  Si l’on veut vraiment lutter contre les armes de destruction massive et leur utilisation par des terroristes, il faut faire des progrès en faveur du désarmement.  Avant de conclure, la représentante a tenu à préciser que Cuba rejetait les initiatives sélectives et discriminatoires qui ne respectent pas le cadre multilatéral. 

M. ALI BERBASH (Libye) a estimé que la Convention sur les armes chimiques était « une réalisation importante de la communauté internationale visant à réduire le danger que posent les armes de destruction massive ».  Il a appelé les États n’ayant pas ratifié le texte à le faire pour permettre son universalisation et aboutir à l’élimination totale des stocks d’armes chimiques.  « Notre pays est déterminé à assurer tous ses engagements et à coopérer avec la communauté internationale pour mettre en œuvre les dispositions des accords et protocoles pertinents », a-t-il assuré, avant de revenir sur la découverte de nouveaux stocks d’armes chimiques de l’ancien régime libyen en novembre 2011.  Il a précisé que les autorités libyennes avaient « rapidement » informé l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) de la découverte de ces stocks supplémentaires non déclarés par l’ancien régime.  « Nous avons coopéré avec l’OIAC et avons protégé ces stocks d’armes, qui avaient été identifiés et localisés », a indiqué le représentant, avant de préciser qu’un « plan d’élimination total de ces stocks d’ici à 2016 » avait été transmis à l’OIAC.  « Nous réaffirmons notre souci de poursuivre notre coopération avec cette organisation », a-t-il conclu.

M. PETER WOOLCOTT (Australie) a indiqué que son pays partageait l’ambition de mettre fin pour toujours au danger des armes de destruction massive.  Il a rappelé que la Convention sur les armes chimiques jouait un rôle international en matière de non-prolifération des armes chimiques.  À ce jour, 75 % des armes déclarées ont été vérifiées et détruites, a rappelé le représentant, en précisant par ailleurs que l’Australie travaillera pour la pleine mise en œuvre de la Convention.  L’Australie appelle tous les États non parties à adhérer à la Convention, et condamne l’utilisation des armes chimiques, a ajouté son représentant.  Il a en outre réaffirmé l’importance que son pays attache à cet instrument.  Il a enfin indiqué que son pays était fier de participer aux organes qui visent à interdire l’exportation de technologies balistiques. 

M. ANDREY MALOV (Fédération de Russie) a rappelé l’importance des instruments internationaux comme la Convention sur les armes chimiques et la Convention sur les armes biologiques dans les efforts entrepris en faveur de la non-prolifération des armes de destruction massive.  Il a salué les résultats de la Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques organisée en décembre 2011, en saluant en particulier le renforcement des mesures de confiance et de coopération entre les États parties et la création d’une base de données à cet effet.  Il a cependant relevé que la Conférence d’examen avait montré que « des divergences persistent entre les États, surtout sur le renforcement des assurances de plein application de la Convention ».  Ila souligné également « les préoccupations croissantes liées au manque de contrôle sur les nouvelles découvertes biologiques pouvant faire l’objet d’un double usage ».  La Fédération de Russie a toujours défendu la création d’un organisme de contrôle rattaché à la CIAB, a souligné le représentant, en appelant les États parties à « trouver des moyens clairs pour renforcer le contrôle de la mise en œuvre de la CIAB lors des travaux intersessions qui mèneront à la prochaine Conférence d’examen prévue en 2016 ».

Abordant ensuite la question des armes chimiques, le représentant à réaffirmé le soutien de sa délégation à la Convention sur les armes chimiques, en rappelant l’importance centrale de la destruction de toutes les armes chimiques.  Il a précisé que pour sa part, la Fédération de Russie disposait aujourd’hui de six installations prévues à cet effet et qu’une septième serait construite début 2013.  « Aujourd’hui, nous avons déjà détruit plus de 70% des stocks d’armes chimiques et plus de 20 000 tonnes d’agents chimiques », a insisté le représentant, avant de préciser que son pays cherchait « des financements supplémentaires » pour poursuivre son programme d’élimination des stocks.  En conclusion, il a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention sur les armes chimiques pour permettre son universalisation.  En conclusion, il a souligné l’importance pour les États parties de créer des organes nationaux et de promulguer des lois permettant d’assurer la mise en œuvre effective de la Convention.

Mme MANCOTYWA-KUMSHA (Afrique du Sud) a rappelé le succès de la Convention sur les armes chimiques, tout en affirmant qu’il ne faudrait pas oublier de parler des difficultés sa mise en œuvre.  Elle a ainsi rappelé que certains États parties n’avaient pas pu respecter la date butoir pour la destruction de leurs stocks.  Elle a en outre affirmé qu’une des difficultés restait l’universalisation du texte.  L’Afrique du Sud invite ainsi les États qui ne sont pas encore parties à la Convention à la rejoindre, pour montrer leur engagement en faveur de la paix et de la sécurité internationales.  L’Afrique du Sud rappelle également qu’elle demeure attachée à la Convention sur les armes biologiques.  La représentante a souligné l’importance des éléments de coopération et d’assistance pour réduire la menace posée par les armes biologiques et à toxines.  Se félicitant de l’issue de la septième Conférence d’examen de la Convention sur les armes chimiques, la représentante a souligné l’attachement de son pays à la mise en œuvre de cette Convention et à la promotion des objectifs de la Convention sur les armes biologiques.

Mme MARIA VICTORIA GONZÁLEZ ROMÁN (Espagne) a indiqué que les armes de destruction massive continuaient d’être une menace sérieuse pour la paix et la sécurité internationales, et que la communauté internationale avait besoin des ressources et des capacités nécessaires pour faire face à cette menace par le biais d’une réponse globale.  L’Espagne souhaite tout particulièrement attirer l’attention sur la résolution 1540 adoptée en 2004 à l’unanimité par le Conseil de sécurité, lorsque l’Espagne siégeait pour un mandat de deux ans au sein de cet organe, qui souligne le besoin de renforcer la coordination des mesures de prévention prises aux niveaux national, sous-régional, régional et international pour renforcer la réponse globale à ces défis. 

La représentante a indiqué qu’elle appelait de ses vœux l’universalisation des trois instruments que sont la Convention sur les armes chimiques, la Convention sur les armes biologiques, et le Protocole de Genève de 1925.  L’Espagne salue par ailleurs les résultats de la septième Conférence d’examen de 2011 de la Convention sur les armes biologiques.  Il faut renforcer la coopération et les mesures d’instauration de la confiance, a souligné la représentante, en déclarant que la Convention sur les armes chimiques était l’une des grandes réalisations multilatérales dans le domaine du désarmement.  Rappelant que 75% des stocks existants avaient été détruits, elle a toutefois noté qu’il fallait s’assurer que la destruction des armes chimiques soit effective.  L’universalisation de la Convention doit être la priorité, a-t-elle dit, avant d’exhorter la Syrie à ne pas recourir aux armes chimiques.

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a rappelé que son pays avait été victime de l’utilisation des armes chimiques et bactériologiques par le régime de Saddam Hussein pendant la guerre Iran-Iraq.  « Il est inutile de dire que l’armée de Saddam ne pouvait pas produire ces armes inhumaines sans l’assistance et le soutien de certains pays occidentaux, particulièrement ceux ayant un siège de Membre permanent au Conseil de sécurité et qui imposent aujourd’hui des sanctions illégales contre l’État iranien », a-t-il déclaré, avant d’ajouter que « plus de 450 sociétés, essentiellement des pays occidentaux, dont le Royaume-Uni, la France et les États-Unis, étaient impliqués dans le développement du programme d’armes chimiques de Saddam ».

Rappelant ensuite que l’Iran était parmi les premiers pays à avoir signé et ratifié la Convention sur les armes chimiques, le représentant a déploré le non-respect des dispositions de la Convention, en reprochant à des États parties qui sont des possesseurs majeurs d’armes chimiques de ne pas avoir respecté la date butoir d’avril 2012 pour la destruction totale de leurs stocks.  « De tels cas de non-respect sont un défi à la raison d’être de la CIAC », a-t-il estimé, en ajoutant qu’ils devraient faire l’objet d’un projet de résolution cette année.

Abordant ensuite la question des armes bactériologiques, le représentant s’est félicité de l’adoption d’un Programme de travail lors de la Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques en décembre 2011.  Il a cependant déploré que l’universalisation de la Convention n’ait toujours pas été réalisée 40 ans après son entrée en vigueur.  Il a notamment dénoncé la coopération biologique qui lie certains États parties à des États non parties, citant l’exemple du Canada et d’Israël.  Dans ce contexte, il a demandé l’adoption de nouvelles mesures concrètes pour interdire le transfert de matériel ou de technologie à des États non parties à la Convention sur les armes chimiques.  Avant de conclure, le représentant s’est rallié à la position du Mouvement des pays non alignés qui a appelé au retrait de toutes les réserves exprimées par des États au Protocole de Genève de 1925 sur la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques.

Mme JUDIT KÖRÖMI (Hongrie) est intervenue pour présenter un projet de résolution sur la « Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction » (A/C.1/67/L.29).  Elle a précisé que le texte contenait des mises à jour intégrant le Document final de la septième Conférence d’examen de la Convention d’interdiction d’armes biologiques en décembre dernier.  Elle a appelé à l’adoption de ce projet de résolution par consensus, comme les années précédentes, en rappelant qu’avec cette résolution, la communauté internationale réaffirmerait encore une fois « sa conviction que la Convention est indispensable pour la paix et la sécurité internationales » et qu’elle exprimerait « son soutien sans équivoque à l'interdiction des armes biologiques ».

M. KHALIL HASHMI (Pakistan) a rappelé que le Pakistan avait ratifié la Convention sur les armes biologiques.  Il a souligné le danger de voir ces armes tomber entre les mains des terroristes.  Les mesures d’instauration de la confiance permettent d’augmenter la transparence, a-t-il ajouté.  Le représentant a appelé à la pleine mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques qui, a-t-il dit, est un instrument de vérification du désarmement.  Enfin, le représentant a indiqué que son pays avait pleinement coopéré avec l’OIAC depuis sa création et insisté sur la nécessité de respecter l’objectif initial de la Convention, qui est l’évaluation des menaces que posent les différents produits chimiques. 

Le représentant de la Turquie a rappelé que son pays était partie aux trois instruments internationaux multilatéraux de contrôle des armes de destruction massive que sont le Protocole de Genève de 1925, la Convention sur les armes chimiques (CIAC) et la Convention sur les armes biologiques (CIAB).  Il a rappelé que la Turquie ne possédait pas, ne développait pas et ne faisait pas de recherche sur ces armes.  Il a ensuite indiqué que l’existence d’armes chimiques dans la région du Moyen-Orient était une source de graves préoccupations.  Il a salué le rôle de la CIAC et de l’OIAC, en citant en exemple les efforts déployés pour contrôler et détruire les stocks d’armes chimiques découvertes en Libye après la chute du précédent régime.  Il a d’ailleurs appelé à l’universalisation de la CIAC, mais aussi de la CIAB par tous les États de la région, en défendant également la création d’une « zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient ».  Il a souhaité, à cet égard, que la Conférence d’Helsinki, prévue en décembre prochain conformément au Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010, rassemble tous les pays de la région pour « faire le premier pas » vers cet objectif. 

Abordant également la question des armes biologiques, le représentant a estimé que c’était un instrument clef à la disposition de la communauté internationale pour lutter contre la prolifération de ces armes.  Il a salué le Document final adopté lors de la septième Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques en décembre 2011, en insistant notamment sur l’importance des échanges scientifiques et de la coopération entre États parties pour renforcer la transparence et réduire les risques de voir des agents biologiques ou des équipements techniques utilisés pour des motifs interdits par la CIAB.  S’il a salué l’instauration de « l’Unité de mise en œuvre », il a estimé que le système de vérification de la mise en œuvre de la CIAB était insuffisant, et proposé, pour combler cette lacune, d’établir un mécanisme proche de l’OIAC créée pour la mise en oeuvre de la CIAC.

M. BENNO LAGGNER (Suisse) a déclaré que l’OIAC était arrivée à un moment crucial de son histoire.  La destruction des stocks existants d’armes chimiques reste une priorité absolue, a-t-il ajouté.  La Suisse salue les progrès accomplis et appelle les États à poursuivre leur destruction de stocks.  Le représentant a en outre affirmé que la pertinence et la crédibilité de la Convention sur les armes chimiques dépendaient de la capacité à s’adapter aux défis de la science.  Il a par ailleurs indiqué que la septième Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques qui s’est tenue en décembre 2011 avait été pour les États parties l’occasion d’examiner un grand nombre de questions liées à cet instrument. 

Pour la Suisse, a-t-il fait remarquer, une occasion importante a été manquée: les résultats de la Conférence sont plutôt modestes.  La Suisse appelle à de plus amples progrès sur des problématiques incontournables.  D’abord, il ne faut pas perdre de vue les rapides progrès dans les sciences biologiques, et le rythme des conférences d’examen tous les cinq ans est par là même insuffisant, a indiqué le représentant, en appelant à un examen régulier et systématique dans le domaine des sciences du vivant et à des échanges entre biologistes et États Membres de la Convention sur les armes biologiques.  La Suisse souligne l’importance de prendre des mesures pour renforcer la confiance.  Les États doivent fournir des informations de manière régulière.  Enfin, le représentant a estimé que la Conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, qui se tiendra à Helsinki, en Finlande, en décembre prochain, représentera une étape importante dans l’universalisation des régimes de non-prolifération. 

MGR FRANCIS ASSISI CHULLIKATT (Saint-Siège) a rappelé le long chemin semé d’embuches qu’avait constitué la conclusion, il y a 15 ans, de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.  Ce fut un succès multilatéral remarquable dans l’effort visant à mettre un frein à la prolifération et l’usage d’armes de destruction massive, a-t-il souligné.  Ce fut aussi d’une démonstration tangible de ce dont la communauté internationale est capable lorsqu’elle fait preuve de cohésion et qu’elle dialogue de manière constructive en faveur de la paix et de la sécurité internationale.  Pour le Saint-Siège, il est encourageant de constater qu’en dépit d’obstacles significatifs à sa mise en œuvre, on ait assisté à un engagement décisif en faveur de son universalisation.

Le Saint-Siège a décidé de la ratifier afin d’apporter un appui moral au désarmement international.  En se donnant cet objectif et en favorisant la consolidation de la paix et de la coopération internationale, il est possible de contribuer concrètement à la promotion d’une culture de la vie et de la paix basée sur la dignité de la personne humaine, de la primauté du droit, a encore déclaré le représentant du Saint-Siège.  Malheureusement, a-t-il constaté, il n’en a pas été de même dans les autres domaines du processus de désarmement et du contrôle des armements ces 15 dernières années.  Cela démontre, a-t-il dit, le besoin urgent de définir un nouveau paradigme en matière de sécurité qui soit capable de faire renaître la diplomatie du désarmement multilatéral, notamment en privilégiant les gains à long terme et non plus ceux à court terme.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République arabe syrienne, a indiqué que les allégations sur son pays étaient sans fondement.  Il a dénoncé les pays qui ont fabriqué des mensonges sur les armes de destruction massives par le passé, qui effectuent des manœuvres avec Israël et battent les tambours de la guerre.  Le représentant a également rappelé que son pays avait signé le Protocole de Genève de 1925, et qu’il avait été l’un des premiers pays signataires du TNP.  Il a ensuite fait remarquer qu’Israël disposait de toutes sortes d’armes de destruction massive, y compris l’arme nucléaire.  Soulignant les résultats catastrophiques de l’utilisation de l’uranium appauvri sur l’environnement, le représentant syrien a appelé certains pays, qui accusent la Syrie et lui demande de « nettoyer devant sa porte », à prendre conscience des dangers qu’ils représentent.  Il a aussi appelé à faire pression pour qu’Israël participe à la Conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, à Helsinki, en décembre prochain, et place ses installations sous le contrôle de l’AIEA.

La Syrie demande que soit créée une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, comprenant également la Turquie.  La réalité est le reflet d’une grave hypocrisie politique, a indiqué un autre représentant de la République arabe syrienne, en soutenant que la Turquie, en raison de sa participation à l’OTAN, possédait des armes nucléaires sur son territoire.  La définition qu’on donne du Moyen-Orient a pour effet d’exclure la Turquie de cette zone, uniquement pour que ce pays garde son exception militaire, a-t-il dénoncé.

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Turquie s’est dit surpris par les « allégations sans fondement du représentant de la Syrie ».  Il a réaffirmé l’attachement de son pays au TNP et à la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  Il a qualifié les déclarations sur la présence de groupes armés en Turquie d’allégations fallacieuses.  « Nous accueillons des Syriens qui, à ce jour, représentent 100 000 personnes sur le territoire de la Turquie, parmi lesquels se trouvent des éléments de l’armée régulière, mais aucun groupe armé », a-t-il affirmé.  « Ces membres de l’armée régulière syrienne sont des déserteurs qui sont venus à titre privé », a-t-il précisé.

ARMEMENTS DANS L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

Déclarations

M.FIKRY CASSIDY(Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné l’importance pour la paix et la sécurité internationales de prévenir la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Préoccupé par le déploiement de systèmes de défense antimissiles balistiques et la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, le délégué a plaidé pour la reprise de négociations substantielles au sein de la Conférence du désarmement relatives à la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a pris note de l’initiative commune de la Chine et de la Fédération de Russie à ce sujet.

L’abrogation du Traité sur la limitation des systèmes de défense antimissiles (Traité ABM) est, a-t-il affirmé, un nouveau défi pour la stabilité stratégique et la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a ensuite déclaré que toute initiative relative à l’espace extra-atmosphérique devrait être débattue au sein des entités des Nations Unies pertinentes et qu’il faudrait veiller à parvenir au consensus.  Enfin, tout en soulignant l’importance que la science et les technologies spatiales puissent bénéficier à tous les pays intéressés, le délégué de l’Indonésie a rappelé que leur utilisation devrait respecter les principes de la Charte des Nations Unies, notamment en ce qui concerne la promotion de la paix et de la sécurité internationales.

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, M. ALJOWAILY (Égypte) a rappelé l’importance de réserver l’espace extra-atmosphérique à des activités exclusivement pacifiques.  Faisant remarquer qu’il existe actuellement plus de 3 000 satellites dans l’espace extra-atmosphérique, il a souligné les conséquences potentielles de la destruction de l’un ou plusieurs d’entre eux sur les populations civiles de la planète.  Dans ce contexte, le représentant a estimé que les deux instruments juridiques existants à l’heure actuelle -le Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau de 1967 et le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes de 1979- avaient joué un rôle positif pour prévenir une course aux armements dans l’espace mais n’étaient pas suffisants pour régler le problème du déploiement d’armes dans l’espace.  Le représentant a indiqué que le Groupe des États arabes soutenait, dans ce contexte, le lancement de négociations sur un instrument juridiquement contraignant destiné à prévenir le placement de quelconque système d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.

Rappelant l’impasse qui paralyse la Conférence du désarmement et l’empêche ainsi de lancer des discussions sur ce thème à son ordre du jour, le représentant a défendu la création d’un comité spécial à la Conférence du désarmement, chargé de lancer des discussions pour un accord international sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Poursuivant son intervention en sa capacité nationale, le représentant a présenté un projet de résolution intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace » (A/67/C.1/L.3) qui souligne le besoin pour les États Membres de se conformer aux textes existants sur l’espace extra-atmosphérique, dont les accords bilatéraux.  Il réaffirme également que de nouvelles mesures supplémentaires doivent être prises pour encadrer les activités dans l’espace.  Avec cette résolution, la Conférence du désarmement est invitée à adopter un programme de travail équilibré pour démarrer son exécution dès le début de l’année 2013.

M. ANDRAS KOS (Union européenne) a déclaré que l’espace était une ressource pour toute la planète et que les pays qui n’ont pas encore d’activités spatiales en auront dans l’avenir.  L’Union européenne agit en faveur du renforcement de la sécurité des activités dans l’espace extra-atmosphérique qui contribue au développement et à la sécurité des États.  Elle est favorable au renforcement de la coopération internationale en matière d’exploration et d’usage de l’espace à des fins pacifiques.  L’Union européenne est particulièrement sensible à la question de la sûreté des systèmes spatiaux et appelle les États à prendre les mesures nécessaires visant à diminuer la création de débris spatiaux.

Des consultations avaient été lancées pour promouvoir l’adoption du code de conduite international sur les activités dans l’espace.  Un projet préliminaire avait été présenté en 2008, puis des projets révisés en 2010 et 2012, et enfin une dernière version, qui avait été rendue publique à Vienne en juin dernier.  Ce projet de code de conduite est axé sur les principes suivants: liberté universelle pour utiliser l’espace à des fins pacifiques; préservation de la sécurité et de l’intégrité des objets spatiaux en orbite; et considération de la sécurité légitime et des besoins en matière de défense des États.  L’Union européenne considère qu’il n’est pas pertinent de tenir des discussions multilatérales substantielles à ce sujet dans aucune instance internationale existante, qu’elle soit chargée des questions de désarmement ou de non-prolifération ou d’usage pacifique de l’espace.  En effet, en ayant des échanges en dehors de ces instances, dans un processus ouvert à tous, on peut espérer que l’on rédigera avec succès un tel code de conduite.  Une première rencontre entre experts pour débattre du projet de code de conduite pourrait se tenir dès janvier prochain, a annoncé le représentant.

M. WALTER S. REID III (États-Unis) a indiqué que son pays était en faveur de mesures de confiance et de la promotion de la transparence pour renforcer la sécurité et la stabilité de l’espace extra-atmosphérique.  Se déclarant disposé à considérer toute proposition relative à la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, à condition qu’elle soit équitable et renforce la sécurité des États-Unis et de ses alliés, M. Reid a indiqué qu’aucune des propositions soumises jusqu’à présent, y compris la proposition pour un traité visant la prévention de l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, ne remplissait de tels critères.  Il a ensuite souligné l’utilité d’un code international de conduite pour les activités dans l’espace extra-atmosphérique, qui serait non contraignant, en ajoutant que le projet présenté par l’Union européenne était une base satisfaisante.  Un tel code de conduite améliorerait la transparence des opérations menées dans l’espace extra-atmosphérique et diminuerait les risques de collision, a-t-il assuré.

Le représentant a ensuite salué le programme de travail indicatif du Groupe d’experts gouvernementaux pour la transparence et les mesures de confiance pour les activités extra-atmosphériques.  Ce programme fournit un cadre solide afin que les experts examinent en profondeur les mécanismes unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux permettant de renforcer la stabilité dans l’espaceextra-atmosphérique, en mettant notamment l’accent sur des mesures volontaires et non contraignantes juridiquement, a-t-il fait valoir.  En conclusion, M. Reid s’est dit fier des petits pas accomplis cette année par la communauté internationale pour avancer dans la voie d’un équilibre des activités dans l’espace extra-atmosphérique.  « Neil Armstrong nous a rappelé à tous l’importance que peut avoir un petit pas », a-t-il déclaré.  

M. JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL (France) a rappelé que la France avait soutenu la création d’un Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence dans les activités extra-atmosphériques et y participait activement.  La France, a-t-il dit, est « soucieuse d’éviter une course aux armements dans l’espace ».  Un nouvel instrument juridiquement contraignant, a estimé le représentant, ne serait efficace qu’à condition « d’être complet, précis, universel et crédible ».  En attendant un tel instrument, la France appuie pleinement le projet de code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, présenté en 2008, et dont une nouvelle version a été proposée à Vienne, en mai dernier.  Réaffirmant ensuite l’attachement de la France aux trois grands principes qui gouvernent la rédaction de ce code de conduite –liberté d’accès pour des usages pacifiques, préservation de la sécurité et de l’intégrité des objets spatiaux en orbite et respect du droit légitime des États-, le représentant a mis en avant les caractéristiques de cet instrument.  Il a précisé qu’il s’appliquera « à toutes les activités spatiales conduites par un État ou des entités non gouvernementales », qu’il sera « de nature volontaire », « ouvert à la participation de tous les États », et permettra « de définir les principales règles à observer par les États ayant des capacités spatiales ».  Le texte ne prévoit pas de disposition concernant le placement en orbite d’armes, mais insiste sur les mesures à prendre pour éviter de faire de l’espace une zone de conflit, a-t-il fait observer.

Le représentant a ensuite indiqué que les travaux se poursuivaient actuellement pour traiter aussi du développement des échanges d’informations entre États et des mesures de confiance et de bonnes pratiques pour les activités dans l’espace.  Soulignant la contribution de cet outil à la promotion de la transparence et de la confiance entre États, le représentant a tenu à préciser qu’il englobait tant des aspects militaires que civils et qu’il ne pouvait pas, par conséquent, être rédigé dans des organes de l’ONU comme la Conférence du désarmement ou le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  « Il apparaît nécessaire de poursuivre les discussions hors de ces instances, dans le cadre d’un processus ouvert à tous les États de l’ONU », a-t-il insisté, avant d’appeler les États à rejoindre les travaux de rédaction de ce code qui sera ensuite présenté à la Première Commission. 

M. VICTOR VASILIEV (Fédération de Russie) a estimé que la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique devrait être la priorité absolue de l’agenda multilatéral pour le désarmement, en ajoutant qu’il était plus facile de prévenir une menace que de l’éliminer.  Le délégué a ensuite détaillé les initiatives avancées à cette fin par son pays, dont l’élaboration conjointe Chine-Fédération de Russie d’un projet de traité visant la prévention de l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique lors de la Conférence du désarmement de 2008.  Une installation de telles armes dans l’espace extra-atmosphérique aurait des conséquences imprévisibles pour la communauté internationale, a poursuivi M. Vasiliev.

Rappelant que la Fédération de Russie avait annoncé lors de la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale des Nations Unies en octobre 2004 qu’elle ne serait pas le premier pays à placer de telles armes dans l’espace extra-atmosphérique, M. Vasiliev a exhorté tous les États Membres dotés de telles capacités à en faire de même.  Notant l’incapacité de la Conférence du désarmement de débuter des négociations en vue d’un traité visant la prévention de l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, le délégué a plaidé pour la promotion de la transparence et pour l’adoption de mesures de confiance dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a rappelé, à ce titre, que la résolution 65/68 a établi un groupe d’experts gouvernementaux afin de conduire, à partir de 2012, une étude sur la transparence et la prévisibilité des activités conduites dans l’espace extra-atmosphérique, y compris militaires, et dont les conclusions doivent être soumises lors de la prochaine session de l’Assemblée générale en 2013.

M. KHALIL HASHMI (Pakistan) a indiqué que la militarisation de l’espace extra-atmosphérique pourrait aggraver les conflits, avec des conséquences pour la paix internationale.  Pour le Pakistan, il importe donc que l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique se fasse à des fins pacifiques, car cet espace doit demeurer le patrimoine commun de l’humanité.  « Nous nous sommes toujours opposés à la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et l’avons toujours demandé à la Conférence du désarmement », a-t-il ajouté.  Le représentant a en outre indiqué que le projet de traité sino-russe pour prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique constituait une base utile pour commencer les négociations. 

Le Pakistan regrette que, malgré les dangers de la militarisation, quelques États puissants refusent de travailler sur cette question à la Conférence du désarmement.  Il n’y a aucune explication à cela, si ce n’est que ces États veulent maintenir leur monopole, a soutenu le représentant.  Ces États puissants doivent reconnaître leur responsabilité face à l’impasse actuelle au sein de la Conférence du désarmement, a-t-il ajouté.  Le Pakistan, a-t-il assuré avant de conclure, est en faveur de mesures de confiance dans l’espace extra-atmosphérique.  Cela ne doit pas cependant nous détourner de la nécessité d’élaborer un traité juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, a-t-il rappelé.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

28^e séance plénière – après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: RÉFLEXION SUR LE RÔLE DE L’ECOSOC DANS L’ÉLABORATION DE L’AGENDA POUR LE DÉVELOPPEMENT

DE L’APRÈS-2015 ET DES OBJECTIFS FIXÉS À RIO+20

Après avoir achevé son débat sur le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), l’Assemblée générale a examiné, cet après-midi, le rapport* annuel du Conseil économique et social (ECOSOC), une occasion pour une quinzaine de délégations de réfléchir au rôle que sera amené à jouer l’ECOSOC dans l’élaboration de l’Agenda pour le développement de l’après-2015, date butoir des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le suivi de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 ».

À Rio, a rappelé le représentant de l’Inde, le monde s’est entendu pour fixer des objectifs de développement durable, élaborer une stratégie de financement, créer un mécanisme pour les technologies, renforcer le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et mettre en place un forum politique de haut niveau pour le développement durable. 

Si, comme l’a rappelé le Vice-Président de l’ECOSOC, Rio a confirmé le mandat de ce dernier comme l’un des organes principaux chargés du suivi intégré et coordonné des résultats de toutes les grandes conférences et réunions des Nations Unies dans le domaine économique, social et environnemental, la représentante de l’Argentine a tranché: le Conseil n’est pas à la hauteur pour répondre à ces défis.  Pour la représentante, l’ECOSOC aborde les thèmes les plus variés sans pouvoir atteindre les résultats escomptés.

Il faut trouver le moyen de le rendre plus efficace pour qu’il contribue, de manière décisive, à la promotion des trois piliers du développement durable que sont la croissance économique, le développement humain et la protection de l’environnement. 

L’ECOSOC doit commencer, a suggéré le représentant de l’Union européenne, par garantir une meilleure cohérence dans la manière dont les organes subsidiaires, les fonds et les programmes sont prêts à répondre aux mandats qu’il confère.  Il doit capitaliser sur la diversité des acteurs qu’il réunit, et comme la mise en œuvre du développement durable est un exercice qui implique tous ces acteurs, il doit refléter cette réalité dans ses méthodes de travail. 

En matière de développement durable, a en effet renchéri son homologue de l’Inde, la plus grande question est celle de la gouvernance mondiale.  « Si nous ne nous attaquons pas à cette question, nous ne pourrons pas transformer la communauté des nations du XXI^e siècle en une matrice équitable qui sert la cause de tous. » 

L’ECOSOC a été appelée par le Président de l’Assemblée générale à prendre part aux relations « plus proches et plus formalisées » que ce dernier compte établir avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et le G-20.

« Nous sommes convaincus que seul un système de gouvernance mondiale, fondé sur un processus multilatéral de prise de décisions, efficace, inclusif, représentatif et transparent, doté de règles claires et justes, peut offrir des solutions aux problèmes actuels.  Le renforcement et le rehaussement du rôle de l’ECOSOC seraient un pas dans la bonne direction », a dit la représentante de l’Argentine.

Aujourd’hui, l’Assemblée a aussi achevé son débat sur le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Le représentant de la Namibie a profité de l’occasion pour alerter sur le caractère « non viable » de la dépendance à l’aide internationale.  « L’Afrique s’est levée face au défi tout aussi considérable de triompher du colonialisme.  Il est temps qu’elle se lève avec la même détermination et la même énergie pour son développement économique. »

L’Assemblée générale était par ailleurs saisie d’une note** du Secrétaire général dans laquelle il indique que le Prix des Nations Unies en matière de population a été octroyé en 2012 à Mme Adrienne Germain, des États-Unis, pour son travail dans la santé procréative et à la « Federation of Reproductive Health Associations » de la Malaisie.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux lundi 29 octobre, à partir de 10 heures, avec une réunion sur le lancement de l’Année internationale du quinoa.

*A/67/3

 **  A/67/298

RAPPORT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Rapport du Conseil économique et social (A/67/3)

Note du Secrétaire général (A/67/298)

Application et suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes : notes du Secrétaire général (A/67/82 et A/67/270)

Débat conjoint

M. VUK JEREMIĆ, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a rappelé que lors de la Réunion ministérielle spéciale du Conseil économique et social (ECOSOC), il avait soulevé la question de l’amélioration de la réponse multilatérale aux défis du développement.  Il a souligné que l’Assemblée générale a le mandat de proposer des options pour une stratégie de financement effective de l’Agenda pour le développement durable, fixé à la Conférence Rio+20, et à cet égard, l’Assemblée doit également créer un groupe de travail chargé de proposer une liste d’objectifs de développement durable. 

Dans ce cadre, M. Jeremić a estimé que l’amélioration de la coordination entre le Secrétariat, l’ECOSOC et l’Assemblée générale était d’une importance critique.  L’Assemblée, a-t-il encouragé, doit jouer un rôle plus prépondérant dans le débat actuel sur la gouvernance économique.  Elle doit compléter les efforts existants pour répondre aux questions sur la transparence, la participation et la légitimité, a précisé le Président.

Il a fait part de son intention d’établir des relations plus proches et plus formalisées avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et le G-20 et a appelé l’ECOSOC à prendre part à ce processus.  Il a aussi rappelé qu’il avait proposé d’enclencher un processus pour établir un cadre de consultation effectif entre l’Assemblée et les différentes institutions financières intergouvernementales.

Le Président a promis des débats et des conférences sur l’économie mondiale, en prévision du Sommet du G-20, prévu l’année prochaine, à Saint Petersbourg.  Il s’est félicité de la proposition du Kazakhstan de coordonner l’agenda du Forum économique d’Astana, prévu en mai 2013, avec les efforts de l’ONU.  M. Jeremić a enfin annoncé qu’il nommerait prochainement les cofacilitateurs des négociations sur le renforcement de l’ECOSOC.

M. LUIS-ALFONSO DE ALBA, Vice-Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a présenté le rapport de l’ECOSOC pour 2012.  En coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et avec le système des Nations Unies en général, l’ECOSOC a abordé la crise de l’emploi et recommandé que les efforts de la communauté internationale se concentrent sur l’emploi productif, l’emploi dans l’économie verte, en particulier pour les jeunes, et la protection sociale.  Ces recommandations ont été inscrites dans une Déclaration ministérielle qui a souligné la nécessité de mesures collectives immédiates pour augmenter la productivité et créer des emplois de qualité dans le monde.

À travers des réunions préparatoires en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, des agents régionaux ont été consultés sur des questions allant de la productivité aux petites et moyennes entreprises, en passant par la croissance inclusive, a expliqué M. de Alba.  Le Forum sur la coopération pour le développement de l’ECOSOC s’est affirmé en tant qu’« espace critique pour le dialogue sur les politiques et l’orientation technique du développement ».

S’agissant du suivi de la Déclaration ministérielle sur l’éducation de 2011, l’accent a été mis sur la collaboration entre l’ONU, la société civile et le secteur privé, et dans le cadre des sessions de coordination du Conseil, il a été convenu d’éviter les doublons entre le Processus de suivi du Consensus de Monterrey et de la Conférence de Doha et les résultats de la Conférence Rio+20 liés au financement du développement durable. 

M. de Alba a indiqué que les préparatifs de la prochaine Réunion quadriennale de l’Assemblée générale sur les activités opérationnelles des Nations Unies du développement avaient porté, notamment, sur « la création de meilleurs instruments pour améliorer la cohérence » et sur le renforcement du système des coordonnateurs résidents.  Comme chaque année, l’ECOSOC a examiné la question des urgences humanitaires et envisage les réponses à apporter aux crises futures.  Il a insisté sur « la transition du secours au développement », en particulier dans la région du Sahel.

Le Conseil a adopté un nouveau plan d’action pour tout le système sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, a fait remarquer le Vice-Président de l’ECOSOC qui a, par ailleurs, rappelé que le Soudan du Sud et Haïti ont été ajoutés sur la liste des pays les moins avancés (PMA), tandis que Vanuatu en a été retiré. 

Enfin, la Conférence Rio+20 a confirmé le mandat de l’ECOSOC comme l’un des organes principaux chargés du suivi intégré et coordonné des résultats de toutes les grandes conférences et réunions des Nations Unies dans le domaine économique, social et environnemental et dans les domaines connexes.

M. AMERICO BEVIGLIA ZAMPETTI, de la délégation de l’Union européenne, a voulu dire trois choses: l’Union européenne est encouragée par les progrès dans la revitalisation du travail du Conseil, elle pense qu’il faut améliorer de nombreux domaines pour faire de l’ECOSOC, un organe plus efficace et souligne que la pertinence de l’ECOSOC dépend de la volonté des États membres.  Le représentant a estimé que l’ECOSOC devrait s’efforcer de garantir une meilleure cohérence dans la manière dont les organes subsidiaires, les fonds et les programmes sont prêts à répondre aux mandats qu’il confère.  Le Conseil doit assurer une vision politique cohérente du suivi de la Conférence Rio+20 et de l’agenda plus large de l’après-2015. 

Il pourrait ainsi contribuer à la convergence et à la coordination des efforts et éviter les chevauchements et les doubles emplois.  Il doit aussi, a poursuivi le représentant, capitaliser sur la diversité des acteurs qu’il réunit et devenir la vitrine des réalités qui existent en dehors des murs de l’Organisation.  Un renforcement plus avant de l’interaction entre l’ECOSOC et toutes les parties prenantes améliorerait la perception du public non seulement du Conseil lui-même mais aussi de l’ONU dans son ensemble, a dit le représentant.  Il renforcerait aussi la capacité de l’ECOSOC à jouer un vrai rôle dans les affaires mondiales.  La mise en œuvre du développement durable est un exercice qui implique plusieurs acteurs.  C’est là une réalité que l’ECOSOC doit mieux refléter dans ses méthodes de travail, a insisté le représentant. 

M. VADIM PISAREVICH (Bélarus) a souligné l’aspect essentiel de l’ECOSOC, planificateur de stratégies aux ramifications internationales et coordonnateur essentiel des politiques arrêtées à Rio.  Ma délégation, a-t-il prévenu, n’acceptera pas que le consensus de Rio soit enterré sous des débats de procédure sans fin.  Le représentant a appelé l’ECOSOC à s’affirmer davantage dans le début sur une croissance économique équilibrée et durable.  Il a profité de cet appel pour mettre en garde contre le risque que l’économie verte n’accroisse le fossé entre pays développés et pays en développement.

La session de fond de l’ECOSOC a confirmé la volonté des États de se fonder sur des systèmes mis sur pied par l’ONU, a estimé le représentant avant de saluer la série de manifestations parallèles qu’il a qualifiée d’essentielle pour les pays à revenu intermédiaire.  Une nouvelle fois, il s’est opposé à ce que la réforme de l’ECOSOC se transforme en un « ravalement de façade sans fin ».

Mme JOAN PRINCE (États-Unis) a estimé que l’ECOSOC était « une plateforme essentielle pour aiguiser la réflexion collective sur le prochain Agenda pour le développement mondial dans le cadre du suivi de Rio+20 ».   Cette année, le Conseil a entamé un dialogue innovant sur l’efficacité des institutions, pour mieux les adapter aux défis futurs.  D’ici à 2030, la population mondiale atteindra 8,3 milliards de personnes avec des exigences plus importantes vis-à-vis des ressources disponibles.

La représentante a jugé qu’il fallait mieux mobiliser l’expérience multilatérale, les ressources et les capacités, et envisager de « concilier les autorités onusiennes avec plus de cohérence ».  Il faut également s’engager par rapport à la prise de décisions.  « Une certaine souplesse » sera nécessaire, a-t-elle dit, d’autant plus que ce n’est que le début des délibérations pour élaborer l’Agenda pour le développement après 2015.

La représentante a recommandé ensuite de mettre l’accent sur la valeur ajoutée et les résultats.  Selon elle, le rôle des femmes dans le développement durable pourrait être « conçu comme un fil conducteur » pour les réunions de printemps de l’ECOSOC.  Il faut encore élargir les mécanismes du développement et « combler les lacunes » à travers le partenariat avec le secteur privé, les ONG et la société civile.  Il serait bon également d’étoffer le programme de travail du Conseil et d’adopter des ordres du jour plus réactifs.  Quant au Forum de haut niveau convenu à Rio, il pourra « Répartir les forces de l’ECOSOC » et contribuer à moderniser le système institutionnel.

M. DEREK O’BRIEN (Inde) a souligné à quel point le temps presse, trois ans avant la date butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a parlé des succès et des difficultés de son pays.  Il a aussi rappelé qu’à la Conférence Rio+20, le monde s’est entendu pour fixer des objectifs de développement durable, élaborer une stratégie de financement, créer un mécanisme pour les technologies, renforcer le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’ECOSOC et mettre en place un forum politique de haut niveau pour le développement durable.  Le temps presse et la concrétisation de ces mesures doit être notre priorité, a dit le représentant. 

Nous venons juste de commencer un nouveau siècle mais ne reportons pas pour autant les efforts à plus tard, car c’est ce que nous avons fait au XX^e  siècle et voyons comme le monde en souffre.  Le représentant a insisté sur l’engagement de son pays en faveur des OMD et des objectifs de Rio.  En matière de développement durable, la plus grande question aujourd’hui est celle de la gouvernance mondiale.  Si nous ne nous attaquons pas à cette question, a prévenu le représentant, nous ne pourrons pas transformer la communauté des nations du XXI^e siècle en une matrice équitable qui sert la cause de tous. 

M. MANSOUR AYYAD AL-OTAIBI (Koweït) a insisté sur la nécessité de renforcer les relations entre l’ECOSOC et les autres principaux organes de l’ONU, l’Assemblée générale.  Réclamant la transformation des résultats de la Conférence Rio+20 en « réalité tangible », il a parlé du Fonds koweïti pour le développement économique arabe qui, a-t-il indiqué, a concédé des prêts et des appuis technologiques de plus de 18 milliards de dollars, au cours des cinq dernières décennies, à plus de 100 pays en développement.  Il a également indiqué que son Émir avait l’intention d’établir un programme de 2 milliards de dollars pour financer des projets de développement dans des pays asiatiques non arabes.  Une somme de 300 millions de dollars sera réservée à la réalisation des OMD, a-t-il précisé, avant de rappeler la candidature de son pays à un siège à l’ECOSOC pour la période 2013-2015.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a jugé utile l’Examen ministériel annuel et le Forum biennal sur la coopération pour le développement.  À travers ces mécanismes, l’ECOSOC est en mesure d’évaluer les efforts entrepris aux niveaux national et international pour réaliser les objectifs de développement, en particulier l’élimination de la pauvreté.  « Nous devons faire de l’ECOSOC l’organe central des Nations Unies pour la coordination et la supervision des activités de développement, comme cela était initialement prévu dans la Charte », a-t-il fait valoir.

Le représentant a estimé que les conférences et les sommets des Nations Unies qui ont été organisés depuis les années 90 ont généré « une extraordinaire prise de conscience au niveau mondial sur la nécessité de réaliser un développement durable, inclusif et équitable ».  Le moment est venu d’évaluer les progrès accomplis et de voir ce qu’il reste à faire.  « Les incertitudes économiques mondiales ne doivent pas servir de prétexte à l’inaction », a-t-il averti.   L’aide publique au développement (APD) reste une source importante de financement pour les pays en développement, en particulier pour les pays les moins avancés.  À Monterrey, la communauté internationale a convenu qu’il fallait éliminer la pauvreté et promouvoir le développement durable.  C’est la raison pour laquelle l’objectif de 0,7% pour l’APD doit être respecté.

Par ailleurs, a poursuivi M. Rahman, il est grand temps de conclure un accord ambitieux sur les changements climatiques qui reflète le Protocole de Kyoto et prenne en compte les réfugiés climatiques et les transferts de technologies vertes.  Dans un autre domaine, il faut également faire aboutir au plus vite les pourparlers de Doha, en réglant la question des déséquilibres commerciaux, notamment les subsides dans les pays développés.  À cet égard, il faut renforcer la capacité de production des pays les moins avancés.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a indiqué que son gouvernement avait récemment lancé le dixième « Plan Malaisie » qui entend, grâce à des politiques macroéconomiques tournées vers l’avenir, permettre au pays d’accélérer sa croissance de manière durable, inclusive et équitable et devenir une nation à revenu élevé d’ici à 2020.  Il s’est félicité de ce que la « Federation of Reproductive Health Associations » ait reçu le Prix des Nations Unies en matière de population pour 2012 et en a profité pour saluer le travail effectué par cette ONG malaisienne.  Le représentant a ensuite appelé l’ECOSOC à fixer le thème de son Examen ministériel annuel longtemps à l’avance afin de permettre aux délégations de se préparer.  L’ECOSOC doit également établir des modalités adéquates pour assurer le suivi efficace des grandes conférences, a estimé le représentant. 

M. Haniff a exhorté les États Membres à revoir leurs stratégies macroéconomiques afin de renforcer la lutte contre la pauvreté et l’accès aux services sociaux de base.  Il a parlé des avancées réalisées par son gouvernement, en particulier du programme de suivi « e-Kasih » qui a obtenu le premier prix du service public de l’ONU.  Il a expliqué que ce système de base de données permettait de collecter des statistiques sur les familles pauvres et de veiller ainsi à une distribution équitable des services.  Le représentant a aussi insisté sur l’importance de la coopération et a fait savoir que depuis son lancement en 1980, plus de 25 000 personnes originaires de 140 pays différents avaient participé au Programme de coopération technique malaisien.

M. DIMITRY I. MAKSIMYCHEV (Fédération de Russie) a fait remarquer que son pays avait toujours été en faveur du rôle renforcé de l’ECOSOC pour résoudre les problèmes socioéconomiques du monde.  Aujourd’hui, la tâche principale est de déterminer le rôle de l’ECOSOC tout en tenant compte des priorités pour l’après-2015 et du travail réalisé pour réformer le volet socioéconomique de l’ONU.  À cet égard, le forum de haut niveau pour le développement durable fera partie intégrante de cette réforme.

Pour la première fois depuis 2006, la question de l’emploi sous tous ses aspects a été examinée cette année, a noté le représentant.  Il s’est félicité que l’ECOSOC ait mis à l’ordre du jour la question du « travail digne ».  Les décisions de l’ECOSOC doivent être orientées vers un renforcement de la coopération internationale à des fins de développement.  Dans le rapport qu’elle a présenté en 2012 à l’ECOSOC, la délégation russe a expliqué les mesures prises au niveau national pour garantir une croissance économique équitable et durable et garantir le bien-être de la population.

Enfin, M. Maksimychev a salué les efforts déployés par l’ECOSOC pour établir des contacts avec les institutions de Bretton Woods.  Il a conclu en déclarant qu’il fallait « étudier la question du rôle de l’ONU dans la gouvernance économique mondiale ».

Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine) a affirmé que l’ECOSOC n’était pas à la hauteur pour répondre aux défis économiques et sociaux actuels.  Il faut trouver le moyen de rendre cet organe plus efficace pour qu’il puisse contribuer de manière décisive à la promotion des trois piliers du développement durable, a estimé la représentante pour qui il importe de rationaliser l’ordre du jour car, a-t-elle relevé, il aborde actuellement d’innombrables rapports sur les thèmes les plus divers sans pouvoir atteindre les résultats escomptés.  Elle a estimé que l’ECOSOC devait jouer un rôle de caisse de résonnance pour les débats en cours dans ses organes subsidiaires ainsi qu’au sein de fora ad hoc.  Elle a appelé l’ECOSOC à assurer le suivi adéquat de la mise en œuvre de ses résolutions, notamment celle ayant trait à l’élimination de la pauvreté, et à promouvoir des débats productifs sur des questions d’actualité comme l’inclusion sociale.  Mme Martinis a aussi estimé que des organisations internationales pertinentes, comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED, devaient être invitées à participer aux débats de l’ECOSOC.

La représentante de l’Argentine a dénoncé les attaques dont a été victime son pays dans des fora internationaux qui cherchaient à décourager les politiques publiques contre le déversement des surplus des pays développés sur le marché argentin, à l’aide de politiques fiscales restrictives qui limitent la demande mondiale.  En revanche, a aussi dénoncé la représentante, rien n’est dit dans ces mêmes fora sur les plans de relance ou les subventions en faveur des secteurs agricole et industriel que les économies les plus puissantes continuent de gérer et qui sont défavorables aux pays en développement.  À cela, il faut ajouter, les millions de plans de relance fiscaux et monétaires mis en place pour répondre à la crise et dont il est impossible de mesurer l’impact négatif.  Nous sommes  convaincus que seul un système de gouvernance mondiale, fondé sur un processus multilatéral de prise de décisions, efficace, inclusif, représentatif et transparent, doté de règles claires et justes, peut offrir des solutions aux problèmes actuels.  Le renforcement et le rehaussement du rôle de l’ECOSOC seraient un pas dans la bonne direction.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) s’est dite convaincue que l’ECOSOC était « le forum naturel pour aborder de manière globale les questions liées au développement ».  Il faut toutefois que l’ECOSOC et son système de commissions régionales retrouvent leur efficacité pour définir le nouvel agenda du développement après-2015 et en assurer le suivi.  La Conférence des Nations Unies sur le développement durable a réaffirmé le rôle central de l’ECOSOC à cet égard. 

Un Conseil rénové et renforcé doit pouvoir remplir les trois fonctions suivantes: leadership et capacité d’intégration; promotion de la coopération et suivi d’un agenda mondial du développement; promotion d’une meilleure cohérence et d’une coordination systémique efficace.  Mme Morgan a aussi souhaité que l’ECOSOC retrouve « le dynamisme » qui lui permettrait de formuler des recommandations sur les thèmes graves et urgents qui préoccupent la communauté internationale.  Elle a prôné le renforcement du Forum sur la coopération pour le développement, avant d’appuyer le processus d’Examen ministériel annuel. 

« La réforme des institutions multilatérales qui s’occupent du développement est urgente », a insisté la représentante du Mexique.  La mission de l’ECOSOC sera notamment de créer des espaces communs pour que les acteurs pertinents puissent prendre des décisions.  « D’autre part, les Nations Unies ne doivent pas avoir d’agendas parallèles du développement », a-t-elle dit.  En conclusion, il faut « un agenda intégral » où le développement est entendu comme un tout dont les différents piliers se complètent et se renforcent mutuellement.

NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE: PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA MISE EN ŒUVRE ET APPUI INTERNATIONAL; LES CAUSES DES CONFLITS ET LA PROMOTION D’UNE PAIX ET D’UN DÉVELOPPEMENT DURABLES EN AFRIQUE: RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/67/204 ET A/67/205); ET 2001-2010: DÉCENNIE POUR FAIRE RECULER LE PALUDISME DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT, PARTICULIÈREMENT EN AFRIQUE

Déclarations

M. WILFRIED INOTIRA EMVULA (Namibie) a estimé que le développement socioéconomique de l’Afrique est un impératif urgent.  Nous devons, a-t-il dit redoubler d’efforts pour les capacités de production et humaines du continent, en particulier des jeunes.  Il faut, a-t-il insisté, améliorer l’accès à l’éducation, à la santé, au logement, à l’électricité et aux autres services sociaux de base.  S’attardant sur la lutte contre le paludisme, il a fait part des progrès « significatifs » de son pays.  Le nombre des cas recensés a chuté de 97% entre 2001 et 2011 alors que celui des morts dues à cette maladie, est passé de 1 747 en 2001 à 45 en 2010, soit une baisse de 98%.  La Namibie est bien partie pour éliminer totalement le paludisme d’ici à 2015. 

S’agissant du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), il a estimé que la promotion politique et la mise en œuvre des stratégies régionales pour les infrastructures permettra au NEPAD et à l’Union africaine de mobiliser les fonds pour les projets de développement agréés.  Il a appelé les pays africains à faire preuve de la volonté politique nécessaire à la mobilisation des ressources financières.  La dépendance à l’aide internationale pour financer les programmes de développement n’est pas viable.  L’Afrique s’est levée face au défi tout aussi considérable de triompher du colonialisme.  Il est temps qu’elle se lève avec la même détermination et la même énergie pour son développement économique.

M. ELMAHDI ELMAJERBI (Libye) a évoqué les avancées réalisées par l’Afrique en matière de démocratie et de bonne gestion de l’économie, avant de s’inquiéter de l’impact des crises actuelles, de l’insécurité alimentaire et des changements climatiques sur la réalisation des OMD.  Il faut étoffer les efforts internationaux pour réaliser la sécurité alimentaire en Afrique, en veillant notamment à une meilleure budgétisation et en lançant des initiatives destinées à améliorer le rendement et la qualité des productions agricoles africaines, a estimé le représentant.  Il a aussi appelé à la suppression des politiques qui nuisent au commerce international et a engagé les pays développés à honorer les engagements pris lors des grandes conférences.  Il a également insisté sur la nécessité pour les pays africains de créer un environnement favorable à l’investissement.

M. CHRISTOPHE LOBRY-BOULANGER, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a constaté qu’alors que certains pays sont sur le point d’éliminer le paludisme, d’autres continuent de faire face à un fardeau inacceptable.  Il a estimé que les avancées réalisées jusqu’à présent demeuraient fragiles et qu’il fallait davantage appuyer et investir dans les solutions communautaires en mettant notamment l’accent sur les communautés les plus marginalisées, vulnérables et difficiles à atteindre.  Ce n’est qu’au niveau des foyers et des communautés que l’on obtiendra le plus important retour sur investissement et que l’on permettra aux gens d’agir de manière informée contre cette maladie.

M. Lobry-Boulanger a parlé des activités des volontaires des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui, a-t-il expliqué, font par exemple du porte à porte pour s’assurer de la bonne installation et du bon entretien des moustiquaires.  En Haïti, la Croix-Rouge a eu recours à la technologie mobile pour lancer une campagne de sensibilisation comprenant la diffusion de 3,5 millions de SMS.  Le représentant a appelé à une augmentation de l’appui financier et de l’engagement politique, faisant observer qu’un simple doublement des efforts de prévention permettrait de sauver la vie à près de trois millions d’enfants d’ici à 2015.  Un investissement précoce et continu dans les mesures de contrôle permettra en outre d’aider les pays impaludés à réaliser les OMD.

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Conseil de sécurité

6850^e séance - après-midi

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO: LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROFONDÉMENT PRÉOCCUPÉ

PAR LA DÉTÉRIORATION DE LA SITUATION DANS L’EST DU PAYS

Il appelle la RDC et le Rwanda à ouvrir un dialogue constructif

Le Conseil de sécurité s’est déclaré « profondément préoccupé », cet après-midi, par la détérioration des conditions de sécurité et la crise humanitaire que connaît l’est de la République démocratique du Congo (RDC) du fait des activités militaires et de déstabilisation menées par des groupes armés, au premier desquels le Mouvement du 23 mars (M23) et les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR).

Dans une déclaration lue par son Président, M. Gert Rosenthal du Guatemala, le Conseil condamne tout appui extérieur en faveur du groupe M23 et se déclare vivement préoccupé par les rapports selon lesquels des pays voisins lui fourniraient un appui.  Le Conseil exige l’arrêt immédiat de cet appui extérieur et demande à tous les pays de la région de condamner ces groupes armés; il leur demande aussi de coopérer activement avec les autorités congolaises à leur désarmement et à leur démobilisation.  Le Conseil insiste sur l’urgence qu’il y a à engager des contacts et un dialogue constructifs entre la RDC et les voisins, notamment le Rwanda.  Il demande au Secrétaire général de poursuivre ses bons offices.

Le Conseil réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la RDC.  Il insiste sur la nécessité de respecter pleinement les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale.

Le Conseil condamne fermement le M23 et toutes les attaques qu’il a menées contre la population civile, les Casques bleus et le personnel humanitaire, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme qu’il a commises: exécutions sommaires, violences sexuelles, recrutement et emploi à grande échelle d’enfants soldats.  Il condamne également les efforts du M23 pour mettre en place une administration parallèle et saper l’autorité de l’État congolais.

Le Conseil exige des groupes armés qu’ils mettent fin immédiatement à toutes les formes de violence et autres activités de déstabilisation.  Il demande que les auteurs de ces actes soient appréhendés et traduits en justice.

Par ailleurs, il se déclare profondément préoccupé par le nombre croissant de personnes déplacées et de réfugiés: 320 000 personnes ont été déplacées dans la province du Nord-Kivu depuis avril dernier.  Il demande à toutes les parties de permettre un accès rapide et sans entrave de l’aide humanitaire.  Compte tenu de l’insuffisance des fonds, le Conseil lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle apporte une aide humanitaire appropriée.

Enfin, le Conseil assure la Mission de l’ONU pour la stabilisation en RDC (MONUSCO) de son soutien sans réserve, la félicitant des mesures positives qu’elle a prises, particulièrement en matière de protection des civils.  Il prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport spécial sur les moyens possibles de faire en sorte que la Mission soit mieux à même d’exercer son mandat, non seulement dans la protection des civils mais aussi sur la communication d’information sur les mouvements d’armes et de matériel à travers les frontières orientales du pays.  Le Conseil de sécurité rappelle enfin qu’il incombe au premier chef au Gouvernement congolais d’assurer la sécurité sur son territoire.

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité se déclare profondément préoccupé par la détérioration des conditions de sécurité et la crise humanitaire que connaît l’est de la République démocratique du Congo du fait des activités militaires et des autres activités de déstabilisation menées par le Mouvement du 23 mars (M23) et d’autres groupes armés.

Le Conseil condamne fermement le M23 et toutes les attaques qu’il a menées contre la population civile, les soldats de la paix des Nations Unies et le personnel humanitaire ainsi que les atteintes aux droits de l’homme qu’il a commises, notamment les exécutions sommaires, les violences sexuelles et sexistes et le recrutement et l’emploi à grande échelle d’enfants soldats.  Le Conseil condamne également les efforts faits par le M23 pour mettre en place une administration parallèle et saper l’autorité de l’État.  Il exige du M23 et des autres groupes armés, dont les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), qu’ils mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et autres activités de déstabilisation.

Le Conseil demande que les auteurs de ces actes, notamment les personnes responsables de violences contre les enfants et d’actes de violence sexuelle, soient appréhendés et traduits en justice et qu’ils répondent des violations du droit international applicable qu’ils ont commises.  Le Conseil entend appliquer des sanctions ciblées contre les dirigeants du M23 et tous ceux qui agissent en violation du régime des sanctions et de l’embargo sur les armes et demande à tous les États Membres de soumettre d’urgence au Comité 1533 des propositions d’inscription sur la Liste.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par le nombre croissant de déplacés et de réfugiés, 320 000 personnes ayant été déplacées dans la province du Nord-Kivu depuis le début de la mutinerie du M23 en avril 2012.  Il demande à toutes les parties, en particulier au M23, de permettre un accès rapide et sans entrave, en toute sécurité, de l’aide humanitaire aux zones sous le contrôle du M23 et à la toute la région conformément au droit international, notamment au droit international humanitaire applicable et aux principes régissant l’aide humanitaire.  Il exprime la préoccupation que lui inspire l’insuffisance des fonds affectés à l’aide humanitaire et lance de nouveau un appel à la communauté internationale pour qu’elle apporte une aide humanitaire appropriée.  Il exprime également sa préoccupation face aux effets négatifs que la situation qui règne au Nord-Kivu pourrait avoir sur les conditions de sécurité et la situation humanitaire au Sud-Kivu. 

Le Conseil réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et insiste sur la nécessité de respecter pleinement les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale.  Il condamne à nouveau fermement tout appui extérieur en faveur du groupe M23.  À cet égard, il se déclare vivement préoccupé par les rapports selon lesquels des pays voisins continueraient de fournir un tel appui au M23.  Il exige l’arrêt immédiat de l’appui fourni depuis l’extérieur au M23 ainsi qu’aux autres groupes armés. 

Le Conseil demande à tous les pays de la région de condamner le M23 et les autres groupes armés et de coopérer activement avec les autorités congolaises au désarmement et à la démobilisation des membres du M23 et des autres groupes armés ainsi qu’au démantèlement de l’administration parallèle du M23.

Le Conseil souligne que le renforcement de l’autorité de l’État et de la gouvernance dans l’est de la République démocratique du Congo incombe au premier chef au Gouvernement congolais, qui doit notamment mettre en œuvre une véritable réforme du secteur de la sécurité qui permette une réforme de l’armée et de la police et mettre fin à l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, et il exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo à s’attaquer aux questions d’exploitation illégale et de contrebande des ressources naturelles.  

Le Conseil se félicite des efforts du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, de la Communauté de développement de l’Afrique australe et de l’Union africaine pour rétablir la paix et la sécurité dans l’est de la République démocratique du Congo.  Il insiste sur l’urgence qu’il y a à engager des contacts et un dialogue constructifs entre la République démocratique du Congo et ses voisins, notamment le Rwanda, ainsi que sur la nécessité de s’attaquer aux causes sous-jacentes du conflit dans l’est du pays.  Il demande au Secrétaire général de poursuivre ses bons offices et d’étudier, s’il y a lieu, la possibilité de recourir à d’autres mécanismes diplomatiques de haut niveau afin de faciliter le développement du dialogue entre les parties concernées, y compris au sujet des causes profondes du conflit.

Le Conseil se félicite de la création du Mécanisme élargi de vérification conjointe mis en place le 14 septembre par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, qui constitue un important point de départ en vue du rétablissement de la confiance entre la République démocratique du Congo et le Rwanda.  Il se félicite en outre du soutien apporté par la Mission de stabilisation de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUSCO) à ce mécanisme et encourage la Mission à participer, en coordination avec les États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, selon qu’il convient et dans les limites de ses moyens et de son mandat, aux activités du Mécanisme et à l’établissement de rapports sur d’éventuels mouvements d’armes et de matériels connexes à travers les frontières de l’est de la République démocratique du Congo.

Le Conseil de sécurité prend note des décisions de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et de l’Union africaine concernant la mise en place d’une « force internationale neutre » dans l’est de la République démocratique du Congo, ainsi que des efforts de coordination que ces deux organisations et l’ONU continuent de mener en vue de préciser quels doivent être les objectifs, les modalités d’organisation et les moyens de la force proposée, par rapport à la MONUSCO.

Le Conseil assure le Groupe d’experts du Comité créé par la résolution 1533 (2004) de son soutien sans réserve et demande à tous les États, en particulier ceux de la région, d’intensifier leur coopération avec lui, engageant également toutes les parties et tous les États à faire en sorte que les personnes et entités qui sont sous leur juridiction ou qu’ils contrôlent coopèrent avec lui et exigeant à nouveau que toutes les parties et tous les États assurent la sécurité de ses membres et leur donnent immédiatement libre accès aux personnes, documents et sites, en particulier, qu’il juge intéressants pour l’exécution de son mandat.

Le Conseil assure la MONUSCO de son soutien sans réserve et la félicite des mesures positives qu’elle a prises, particulièrement en matière de protection des civils, pour s’acquitter de son mandat dans l’est de la République démocratique du Congo, et l’engage à poursuivre cette action.  Il prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport spécial sur les moyens possibles de faire en sorte que la Mission soit mieux à même d’exercer son mandat, notamment sur les plans de la protection des civils et de la communication d’information sur les mouvements d’armes et de matériel connexe à travers les frontières orientales du pays, en se concentrant en particulier sur les multiplicateurs de puissance.  Il demande à toutes les parties de coopérer pleinement avec la Mission et condamne à nouveau toute attaque menée contre ses Casques bleus.  Il rappelle qu’il incombe au premier chef au Gouvernement congolais d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger ses populations civiles.  Il rappelle aussi combien il importe que ce gouvernement agisse en étroite concertation avec les pays qui fournissent des contingents ou des forces de police.

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Quatrième Commission

10^e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS REJETTENT TOUTE TENTATIVE DE MILITARISATION DE L’ESPACE

EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE, PATRIMOINE COMMUN DE L’HUMANITÉ

Elles demandent une règlementation spatiale universelle et contraignante,

et un accès de tous les États aux données spatiales, potentiellement porteuses de développement

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a achevé ce matin l’examen du point de son ordre du jour relatif à la « coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace ».

Au cours de la réunion de ce matin, les délégations ont mis l’accent sur l’urgence de renforcer le droit spatial international, jugeant les dispositions actuelles « insuffisantes ».

« Le volet militarisation » et la prévention de la course aux armements dans l’espace nécessitent le renforcement des normes spatiales existantes et l’adoption d’instruments juridiques internationaux, ont plaidé plusieurs délégations, à l’instar de celle du Burkina Faso.  Le représentant de ce pays a d’ailleurs réaffirmé l’attachement du Burkina Faso au projet de traité présenté lors de la Conférence du désarmement en 2008 par la Chine et la Fédération de Russie, et dont les termes visaient à prévenir « le déploiement et l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et l’usage de la menace ou de la force contre des objets placés dans l’espace extra-atmosphérique ». 

Le représentant de la Fédération de Russie a, de son côté, proposé que soit adopté un « traité unique » sous l’égide de l’ONU, qui regrouperait tous les aspects juridiques liés à l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.

M. Fausto Pocar, Juge à la Cour permanente d’arbitrage, qui est intervenu au cours du débat, s’est dit préoccupé par la multiplication des activités spatiales qui a entraîné un accroissement du nombre des litiges et des conflits liés à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.  À cet égard, il a souhaité la création d’un mécanisme de résolution des conflits qui aurait une portée universelle et serait accessible à toutes les parties.

Au cours du débat, les représentants du Venezuela et de la Républiques islamique d’Iran ont plaidé en faveur de la mise à disposition des données et des technologies spatiales, notamment celles potentiellement utilisables en matière de développement et de gestion des effets des catastrophes à tous les pays, quel que soit leur niveau de développement, afin de permettre au plus grand nombre de tirer profit des avantages découlant de l’utilisation de l’espace. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a pour sa part estimé que pendant trop longtemps l’exploration spatiale avait été le privilège des seuls pays développés et il a vigoureusement défendu les droits de son pays concernant le lancement de fusées et la mise en orbite de satellites et autres objets dans l’espace, contrairement aux dispositions de certaines résolutions du Conseil de sécurité.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux mardi le 23 octobre, à 15 heures, pour examiner les questions relatives à l’information.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE (A/67/20, A/C.4/67/L.2 et A/C.4/67/L.7)

Débat général

M. FILATIENI COULIBALY (Burkina Faso) a estimé que la course vers l’espace, la multiplication des acteurs et la diversification des activités pourraient, à terme, compromettre la poursuite saine et durable des activités spatiales et la préservation du patrimoine commun qu’est l’espace extra-atmosphérique.  Le principe de l’utilisation pacifique et non dommageable de l’espace extra-atmosphérique a justifié la création du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS), a-t-il rappelé.  Il a salué les efforts déployés par ce Comité et l’a exhorté à renforcer son action pour la non-militarisation et la non-pollution de l’espace.

« Le volet militarisation » de l’espace extra-atmosphérique constitue une des préoccupations majeures de la communauté internationale dans le domaine du désarmement, a-t-il estimé.  La persistance de cette course aux armements, a-t-il poursuivi, nécessite l’harmonisation et le renforcement du droit spatial à travers la mise en place d’instruments juridiques internationaux, en vue d’encadrer l’ensemble de ces activités et de réduire les menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales.  Le Burkina Faso réaffirme son attachement au projet de traité visant à prévenir le déploiement et l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, proposé et présenté par la Chine et la Fédération de Russie, lors de la Conférence du désarmement en 2008.

Enfin, M. Coulibaly a expliqué la nécessité de l’utilisation des technologies spatiales pour prévenir les catastrophes.  Le Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER), par le biais de ses images et de ses données, a été d’un apport considérable pour atténuer les conséquences humanitaires des inondations qu’a connu le Burkina, a expliqué le représentant.  Concluant son propos, il a rappelé l’importance de la coopération dans le domaine spatial afin que tous les pays, surtout les plus vulnérables aux catastrophes naturelles, puissent bénéficier du soutien du Programme UN-SPIDER.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a déclaré que l’espace doit être préservé en tant que patrimoine de l’humanité, et il faut veiller à ce qu’il soit utilisé de manière rationnelle et équitable par tous les États à des fins pacifiques.  Le Venezuela est activement engagé à renforcer la coopération internationale dans ce domaine sur la base des principes juridiques qui s’appliquent à l’exploitation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Il souhaite cependant que le cadre juridique existant soit renforcé pour éviter une militarisation de l’espace et estime que les dispositions du cadre actuellement ne sont pas suffisantes.  Dans ce contexte, le Venezuela apprécie les initiatives lancées pour lutter contre une course potentielle aux armements dans l’espace.  Le Venezuela rejette également les mesures qui limiteraient l’accès et les transferts de technologies spatiales aux pays en développement.  Il part du principe qu’il est inacceptable que l’on puisse nier le droit de ces pays à accéder également à l’espace et à tirer profit des avantages qui découlent de son utilisation.  En vue de l’indépendance scientifique et technologique des pays du Sud dans ce domaine, le représentant a estimé qu’il fallait mettre fin aux lacunes technologiques de ces pays, une voie dans laquelle le Venezuela s’est activement engagé avec la coopération de la Chine.  Cette coopération s’est, d’ores et déjà, traduite par le lancement de deux satellites: le satellite Simon Bolivar et le satellite Miranda, qui a été lancé en septembre 2012, a précisé M. Briceño.

M. MANIEMAGEN GOVENDER (Afrique du Sud) a indiqué que son pays attachait une grande importance au cadre réglementaire international qui régit les activités des États dans l’exploration et l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique et dans lesquelles le COPUOS joue un rôle essentiel.  L’Organisation des Nations Unies doit rester au centre de l’intégration et de la coordination des efforts de la communauté internationale en faveur de l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, a dit M. Govender.

Le Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER) doit continuer à intégrer et coordonner les technologies spatiales en vue de faire avancer l’Agenda pour le développement, a poursuivi M. Govender.  L’ONU a un rôle central à jouer dans la sensibilisation et la promotion du renforcement des capacités dans l’utilisation des applications des technologies spatiales aux niveaux international, régional et national, a-t-il estimé.  Par ailleurs, M. Govender a mis l’accent sur la nécessité de renforcer le droit international relatif à l’espace.

M. MOHAMMAD REZA SAHRAEI (République islamique d’Iran) a réaffirmé l’attachement de son pays à la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et, en particulier, aux travaux du COPUOS, dont l’Iran est membre.  En tant que patrimoine de l’humanité, l’espace devrait être accessible à toutes les nations à des fins pacifiques et pour tirer profit des applications positives des données et technologies spatiales.  Préoccupé par la menace de la course aux armements dans l’espace, l’Iran préconise des efforts collectifs et des mesures concrètes pour sécuriser l’espace, a souligné le représentant.  Il a également vanté les mérites des contributions apportées par les satellites au développement socioéconomique des pays.

M. Sahraei a cependant mis l’accent sur le fait que ces activités « satellitaires » devaient rester compatibles avec la notion du respect de la souveraineté des États, y compris le principe de la non-ingérence.  Dans la mesure où l’utilisation de l’espace devient un véritable pilier du développement durable, le représentant a estimé que, pour promouvoir la coopération scientifique et technologique, il était nécessaire d’éliminer les lacunes existant actuellement dans les traités et principes qui s’appliquent aux activités spatiales.  Il a souligné que cela devenait d’autant plus urgent que ces activités étaient en rapide augmentation, tout comme l’est le nombre d’acteurs intervenant dans l’espace.  L’Iran estime que toute initiative relative à l’espace extra-atmosphérique, qui pourrait avoir un impact sur les activités pacifiques des Etats Membres dans l’espace, devrait être négociée sur une base multilatérale dans le cadre du COPUOS, a-t-il indiqué.  Il a également réitéré le soutien de l’Iran au Programme des Nations Unies pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence (UN-SPIDER) dans la mesure où l’Iran est régulièrement frappé par des catastrophes naturelles.

M. ANDREY V. KALININ (Fédération de Russie) a débuté son propos en déclarant que l’année 2013 sera marquée par le cinquantième anniversaire du vol de la première femme dans l’espace.  Chaque année, de nouveaux défis liés à l’espace apparaissent et exigent que la communauté internationale consacre ses efforts à maintenir l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.  Il est donc nécessaire de parvenir à développer des activités spatiales tout en préservant cet espace à long terme, a dit M. Kalinin.

Au cours de la cinquante-cinquième session du COPUOS, la Fédération de Russie a présenté un document de travail intitulé « durabilité à long terme des activités spatiales » qui porte sur les différentes activités spatiales, y compris les activités humaines, a souligné M. Kalinin.  Des progrès ont été enregistrés dans la surveillance et la gestion des catastrophes dans le cadre du Programme UN-SPIDER, a-t-il noté.  Il a estimé urgent de traiter la question des débris et d’adopter des mesures efficaces afin de s’assurer que les débris spatiaux n’auront pas un impact négatif sur l’avenir des activités spatiales.  Il est urgent et nécessaire de réduire la quantité de débris dans l’espace, et il faut renforcer le fondement juridique des activités spatiales, a ajouté le représentant.  Enfin, M. Kalinin a mis l’accent sur la nécessité d’adopter un traité unique sous l’égide de l’ONU qui engloberait toutes les questions liées à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.

M. RUSTEM ZHUMABEKOV (Kazakhstan) a réaffirmé que l’espace extra-atmosphérique est le patrimoine de toute l’humanité.  Le COPUOS est une enceinte précieuse pour encourager la coopération internationale dans les domaines de la recherche dans l’espace et le droit spatial, a-t-il estimé.  Il a rappelé que, le 7 avril 2011, l’Assemblée générale avait adopté la résolution 65/271 pour commémorer le premier vol habité dans l’espace, dont le Kazakhstan était co-auteur.  Ce vol a eu lieu à partir du territoire du Kazakhstan, plus précisément, il est parti de la base de lancement de Baïkonour, qui est l’une des stations spatiales les plus importantes au monde, a précisé le représentant.  Cette station spatiale témoigne de l’importance que le Gouvernement du Kazakhstan accorde aux programmes et activités spatiales.  Dans cet esprit, le Kazakhstan appuie la coopération internationale dans le domaine de la recherche spatiale, et notamment la nécessité d’utiliser les données spatiales pour la gestion des ressources naturelles et la prévention et la gestion des catastrophes naturelles.  En conclusion, il a mis l’accent sur la nécessité de limiter les utilisations de l’espace uniquement à des fins pacifiques.

M. RI KWANG NAM (République populaire démocratique de Corée RPDC) a noté que, ces dernières années, la conquête de l’espace est devenue une tendance mondiale, alors que, par le passé, elle était le privilège des pays développés.  Aujourd’hui, les pays en développement prennent eux aussi part aux programmes spatiaux, grâce à la disponibilité des ressources financières et des technologies spatiales.  Les pays en développement procèdent au lancement de satellites, visant différents objectifs, dont celui de leur propre développement, a encore observé le représentant.  C’est dans ce contexte que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a mis en place son propre programme spatial et lancé ses propres satellites avec ses propres ressources, a-t-il indiqué.

Les efforts de la RPDC visant à accéder à l’espace extra-atmosphérique ne sont pas seulement un exercice lié à la souveraineté du pays, mais aussi un droit légitime au regard du droit international.  La RPDC est en effet un État partie au Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 et à la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique de 1975, a rappelé le représentant.  La RPDC a donc le droit de mener des activités spatiales pacifiques dans le respect du droit international, a-t-il ajouté, indiquant qu’il faisait allusion aux positions des délégations qui estiment que son pays ne devrait pas procéder à des lancements spatiaux, sous prétexte « des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ».  Il est important, a-t-il conclu, de garantir un accès non discriminatoire à l’espace extra-atmosphérique à tous les pays, et de promouvoir la coopération mutuelle et l’échange de technologies spatiales.

M. FAUSTO POCAR, Juge à la Cour permanente d’arbitrage, a déclaré que les règles relatives au statut de l’espace extra-atmosphérique sont le produit de deux années de travail du Groupe international d’experts qui a œuvré conjointement avec le Bureau international de la Cour permanente d’arbitrage, organisation intergouvernementale composée de 115 États Membres, dont la fonction est de faciliter la résolution de conflits et de rendre des arbitrages dans des affaires opposant différents acteurs, dont des États, des organisations intergouvernementales ou encore le secteur privé.  M. Pocar a ensuite observé que la multiplication des activités spatiales a nécessairement entraîné un accroissement des litiges et conflits.  Or les mécanismes actuels de résolutions des conflits présentent des lacunes, en raison notamment de leur portée limitée, et de leur manque en personnel et en matériel.  Ce qui les limite à un nombre restreint de cas et de litiges, et les rend inaccessibles au secteur privé, a-t-il ajouté.  Dans ce contexte, tout mécanisme de résolution doit par conséquent avoir une portée internationale, accessible à toutes les parties, a plaidé M. Pocar.

Il a estimé que l’arbitrage présente non seulement le mérite d’être une méthode ouverte, qui nécessite le consentement des parties, mais également permettant d’aboutir à des décisions obligatoires, contrairement aux recommandations des systèmes actuels.  C’est une méthode qui permet aussi aux parties de bénéficier d’une reconnaissance internationale de la part de tous les signataires de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, dite Convention de New York.  De plus, les parties peuvent choisir elles-mêmes les décisionnaires du processus d’arbitrage qui, en contrepartie, offre une flexibilité pouvant être modifiée par l’accord des parties.  Enfin, l’arbitrage garantit la confidentialité de certaines informations, a encore souligné le juge, ajoutant que plusieurs de ces critères ont été intégrés aux règles relatives au statut de l’espace extra-atmosphérique.  Les experts ont également pris soin de rendre conformes ces règles aux instruments internationaux pertinents, posant ainsi les bases des principes du droit international spatial.  Telles qu’elles sont rédigées, elles peuvent servir de cadre procédural, qui peut être adopté par les parties, et, d’ores et déjà, servir à la résolution des litiges, a encore déclaré M. Pocar.  Ces règles intègrent par ailleurs le potentiel de complexité technique et scientifique des conflits et leurs différents angles, a conclu M. Pocar, ajoutant que leur succès dépend entièrement de la confiance qu’elles inspirent à la communauté internationale.

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Troisième Commission

16^e et 17^e séances – matin et après-midi

DROITS DE L’ENFANT: LA PERSISTANCE DE LA TRANSMISSION MATERNELLE DU VIH/SIDA SAPE LA RÉALISATION

DE L’OBJECTIF DE LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE, SOULIGNENT PLUSIEURS ÉTATS

De même, la scolarisation des enfants est entravée

par une crise économique créant de nouvelles formes de travail des enfants

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a conclu aujourd’hui son débat général portant sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, l’occasion pour plusieurs délégations, en particulier africaines, d’alerter les États Membres sur leurs difficultés à faire reculer la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant. 

« C’est une tâche redoutable », a ainsi résumé la représentante du Botswana, tandis que son homologue du Swaziland s’émouvait de l’« impact dévastateur » de ce fléau sur la famille traditionnelle qui « fait office de filet de sécurité pour les orphelins ».

Le Secrétaire général, dans son rapport sur la « Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants »*, fait état de progrès dans la lutte contre ce virus en matière d’accès au traitement, mais constate que les femmes d’Afrique subsaharienne et des Caraïbes sont les plus touchées par une hausse constatée des nouveaux cas d’infections. 

Cette situation entraîne la contamination fréquente de leurs enfants.  En 2009, 17,1 millions d’enfants dans le monde ont ainsi vu l’un de leurs parents, ou les deux, mourir du sida.

La représentante du Lesotho a également insisté sur les conséquences indirectes du VIH/sida.  « Ce virus fait non seulement des orphelins mais peut aussi entraîner la nécessité pour les enfants de devenir des soutiens de famille pour se substituer à leurs parents décédés des suites de cette maladie », a-t-elle expliqué, affirmant que cette situation empêchait ces enfants de recevoir une éducation scolaire.

La malnutrition est également un sujet d’inquiétude pour de nombreuses délégations.  Le représentant du Bangladesh a rappelé que « les mères mal-nourries donnent naissance à des bébés mal-nourris », et a recommandé la mise en œuvre de programmes pour les mères pauvres qui allaitent.

Même constat pour la représentante des Comores, qui a rappelé que la malnutrition et l’absence d’éducation se transmettaient d’une génération à l’autre.  Elle a mis l’accent sur la nécessité, selon elle, d’adopter une approche globale prenant en compte les besoins des familles et des communautés.

L’éducation des enfants est pour de nombreux États Membres rendue difficile par les conflits armés.  Le Timor-Leste note que 42% des enfants vivant en zones de conflits ne sont pas scolarisés et salue l’initiative « L’éducation avant tout », lancée par le Secrétaire général.

La représentante haïtienne a observé qu’en raison du nombre élevé d’enfants, ou de faibles moyens, beaucoup de familles rurales, soucieuses de garantir l’éducation et la survie de leurs enfants, les confiaient à un parent ou à une relation vivant en ville, en contrepartie de travaux domestiques. 

Le représentant de l’Équateur a, pour sa part, annoncé que son pays avait décidé d’adhérer au troisième Protocole se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communications.

La Finlande et la Fédération de Russie ont exercé leur droit de réponse.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux lundi 22 octobre et débutera l’examen du point 66 de l’ordre du jour relatif aux droits des peuples autochtones et à la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones.

* A/67/229

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/67/41, A/67/225, A/67/256, A/67/230 et A/67/291)

Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/67/229)

Suite et fin du débat général

M. KIRILL GLAGOLEV (Kazakhstan) a assuré que le cadre juridique visant à assurer la protection des droits des enfants au Kazakhstan était constamment amendé afin de le mettre en conformité avec les standards internationaux.  Des conditions optimales en matière de formation, d’éducation et de développement de l’enfant dans la société et des mesures visant à donner des garanties sociales et juridiques pour la qualité de vie des mineurs ont été créées dans le pays.  Les pouvoirs publics mettent en œuvre, tout en l’améliorant, la politique nationale visant à la protection des droits et des intérêts de l’enfant. 

Les dépenses en matière d’éducation au Kazakhstan augmentent année après année, atteignant actuellement près de 3,8% du produit intérieur brut.  Le taux de scolarisation est de 99,8%, une attention particulière étant portée aux mineurs handicapés, aux enfants de migrants et aux minorités.  Le Kazakhstan est particulièrement préoccupé par l’exploitation économique des enfants et il s’est fixé pour objectif d’éliminer les pires formes de l’exploitation des mineurs, a encore expliqué la délégation kazakhe. 

M. MAFIROANE EDMOND MOTANYANE (Lesotho) a affirmé que son pays plaçait l’éducation au centre de ses priorités comme en témoigne la hausse du taux de scolarisation des enfants qui atteignait 82% en 2000.  Il a reconnu néanmoins les difficultés que rencontrait son pays et assuré que son gouvernement poursuivrait ses efforts.  Par ailleurs, il a assuré que le Lesotho avait mis en œuvre des mesures pour mettre un terme à toutes les formes de violence contre les enfants qui « ne sont ni justifiables, ni acceptables » en précisant qu’un centre d’appels téléphoniques recevait les plaintes des victimes de ces violences.  

Il s’est également ému de la situation des enfants et des mères malades du VIH/sida dans son pays.  La pandémie, a-t-il dit, a des conséquences sur tous les secteurs de la société et bouleverse les équilibres et la structure des familles.  Le VIH/sida fait non seulement des orphelins mais peut aussi entraîner la nécessité pour les enfants de devenir des soutiens de famille pour se substituer à leurs parents décédés des suites de cette maladie, a-t-il expliqué.  Il a ajouté que cette dernière situation empêchait ces enfants de recevoir une éducation scolaire.  Il a salué les efforts du Gouvernement de son pays, menés avec le soutien de l’UNICEF, et ayant permis de traiter davantage de mères atteintes du virus et ainsi bloquer sa transmission à leurs enfants.  

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a indiqué que son pays avait adopté l’an dernier une loi sur la justice juvénile et qu’un projet de texte était en préparation sur les soins sociaux et à l’enfance.  En outre, la création d’une base de données statistiques relative à la protection de l’enfance est en préparation. 

Le représentant a néanmoins reconnu qu’il restait beaucoup à faire pour appliquer la Convention dans son pays.  Le pays a progressé considérablement dans l’établissement d’un système institutionnel et normatif stable en faveur de l’exercice, de la protection et de la promotion des droits et libertés de la personne humaine.  Ces avancées devraient se confirmer avec la candidature du Monténégro à l’Union européenne et l’harmonisation de sa législation avec l’acquis communautaire et avec les standards des Nations Unies, a encore expliqué le représentant. 

M. GIYORGIS (Éthiopie) a fait remarquer que les défis auxquels les enfants sont confrontés dans les pays en développement étaient étroitement liés au sous-développement, à la pauvreté et aux conflits.  Convaincue que le bien-être et les droits des enfants sont indispensables pour construire des sociétés durables et équitables d’un point de vue socio-économique, l’Éthiopie a mis en œuvre plusieurs textes de loi et directives pour améliorer les conditions de vie des enfants.  Grâce à un système de santé maternelle et infantile accessible, des millions de vie ont ainsi été sauvées et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est passé de 167‰ en 2001-2002 à 45‰ en 2009-2010.  Quant à l’objectif de l’éducation primaire pour tous, le taux de scolarisation atteint 95,9%. 

Reconnaissant que le travail des enfants est « enraciné dans les problèmes socioéconomiques complexes de l’Éthiopie », le représentant a souligné que son pays avait ratifié la Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants, ainsi que la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, et créé un forum sur le travail des enfants. 

S’agissant de la situation des enfants dans les conflits armés, le droit éthiopien interdit le recrutement militaire des enfants de moins de 18 ans.  Par ailleurs, a poursuivi le délégué, un comité directeur national contre l’exploitation sexuelle des enfants lutte contre ce phénomène. 

Mme KAREN HOSKING (Afrique du Sud) a centré son intervention sur le trafic des enfants, victimes de prostitution et de pornographie.  La délégation de l’Afrique du Sud a appelé à créer, « de toute urgence, un cadre légal en conformité avec les standards internationaux pour protéger les victimes et les témoins de l’exploitation sexuelle » des enfants.  

Mme Hosking a présenté le trafic des enfants comme l’un des défis cruciaux dans la lutte contre le trafic illicite des êtres humains, parce qu’il se fait à une échelle transnationale; d’où la nécessité d’établir des collaborations internationales pour combattre ce trafic, a insisté la délégation de l’Afrique du Sud.  

L’implication des enfants dans les conflits armés est aussi l’objet de préoccupations pour la représentante de l’Afrique du Sud.  Elle a apprécié le fait que « la promotion et la protection des droits des enfants lors de conflits armés continuent d’être prioritaires pour le Conseil de sécurité des Nations Unies ».  

Sur un autre chapitre des droits des enfants, Mme Hosking a appelé à garantir la santé des enfants et des jeunes.  C’est pour cette raison, a-t-elle dit, que le Gouvernement sud-africain a placé la santé et l’éducation dans les cinq priorités de son administration.  

Mme MERINA XAREAL, Chef du protocole au Ministère des affaires étrangères du Timor-Leste, s’est réjouie du fait que son pays soit parvenu à faire reculer la mortalité infantile grâce à des campagnes de vaccination menées conformément aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Ces campagnes ont ciblé la santé maternelle et infantile en permettant un accès facilité à l’eau potable notamment.  Elle a en outre mis l’accent sur l’adoption de lois protégeant les enfants dans le cadre de la justice juvénile et contre les violences domestiques.  

L’éducation des enfants fait, selon elle, l’objet d’une attention particulière du Gouvernement.  D’ici à 2030, le Gouvernement ambitionne de créer une société dont la population est « éduquée et instruite, capable de mener une vie productive et apte à participer au développement économique, social et politique ».  Elle s’est par ailleurs félicitée de faire partie des premiers pays sélectionnés pour participer à l’initiative « L’éducation avant tout » lancée par le Secrétaire général.  Cette initiative, a-t-elle rappelé, privilégie une approche multifactorielle qui doit être soutenue par des environnements « sûrs et sains basés sur la stabilité économique des familles ». 

Mme GRETA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a mis l’accent sur les verdicts de la Cour pénale internationale (CPI) et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone relatifs aux enfants soldats, sur l’Objectif du Millénaire pour le développement fixé en matière d’éducation et sur la violence à l’encontre des enfants.  Elle a précisé que les arrêts de la CPI et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone avaient établi des précédents dans la jurisprudence sur le recrutement et l’utilisation des enfants dans les conflits armés en tant que crimes de guerre.  En prononçant ces verdicts, les deux tribunaux ont envoyé aux auteurs un message fort, à savoir que le recrutement des enfants ne resterait pas impuni.  

La représentante a aussi souligné que de nouvelles pratiques vitales avaient été établies sur la participation des enfants, aussi bien victimes que témoins, dans les procédures pénales devant les tribunaux internationaux.  Mme Gunnarsdóttir a fortement appuyé ces nouvelles approches dans les procédures pénales sensibles aux droits des enfants aux fins de leur protection contre des traumatismes et une nouvelle victimisation. 

M. FAISAL AL SHAHWANI (Qatar) a déclaré que depuis que son pays avait adhéré, en 1995, à la Convention relative aux droits de l’enfant, celle-ci était devenue partie intégrante du Code pénal national, tout comme les deux premiers Protocoles s’y rapportant.  Il a mis en relief la participation active de son pays aux efforts régionaux et internationaux visant à consolider les textes normatifs liés aux droits de l’enfant, et aux initiatives et programmes destinés à trouver de meilleures façons de les mettre en application. 

Au niveau national, le Qatar a procédé à des amendements législatifs et institutionnels pour le renforcement des droits des enfants.  D’autre part, la Constitution affirme que la famille est la base de la société et la première responsable du bien-être et de la protection de l’enfant.  En conséquence, la législation veille à la protection de chaque membre de la famille, en particulier de la mère, de l’enfant et des personnes âgées.  

Des institutions spécifiques ont été édifiées pour garantir la protection et le bien-être des enfants, des veuves et des familles subissant des difficultés sociales.  Le Conseil des affaires de la famille est chargé de la coordination des mécanismes nationaux à cet égard.  Il a également rappelé que le Qatar avait accueilli, en 2011, la dix-septième Réunion de la Commission arabe de l’enfance, avant de rappeler le sort dramatique des enfants vivant dans les territoires arabes occupés. 

M. NURBEK KASYMOV (Kirghizistan) a salué l’Initiative du Secrétaire général « L’éducation avant tout » qui peut faire reculer la mariage des filles et offre aux enfants des opportunités de développement et d’autonomisation auxquelles le Gouvernement de son pays souscrit et s’engage à apporter sa pleine contribution.  Il a par ailleurs souligné que son gouvernement avait engagé un plan de protection sociale pour les femmes et enfants défavorisés leur permettant d’accéder aux prestations sociales offertes par le pays.  

En outre, le Gouvernement du Kirghizistan a lancé des programmes en matière de santé, de nutrition et de développement précoce, et signé un accord avec l’UNICEF qui prévoit la mise en œuvre d’un programme de 30 millions de dollars entre 2012 et 2016.  Ce programme, a-t-il affirmé, entend s’attaquer aux trois problèmes majeurs que sont la santé, la protection sociale et les déficiences de développement de certains enfants.  

Mme FAITH DANIEL (Botswana) s’est émue de la persistance du phénomène de la violence contre les enfants et estimé que les enfants des pays en développement étaient les principales victimes de ces violences, qu’elles soient domestiques ou sexuelles.  En conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et conjointement avec l’UNICEF, a-t-elle poursuivi, le Botswana a adopté des législations relatives à la protection des orphelins et enfants vulnérables et aux abus sexuels contre les enfants.  

Elle a par ailleurs salué les efforts de son gouvernement en matière de santé maternelle et infantile notamment en ce qui concerne la transmission du virus du VIH/sida de la mère à l’enfant.  Elle a néanmoins reconnu qu’il était peu probable que son pays puisse remplir d’ici à 2015 cet objectif qui fait partie des Objectifs du Millénaire pour le développement.  « Faire reculer les taux élevés de prévalence est une tâche redoutable », a-t-elle déclaré, en assurant néanmoins que son gouvernement poursuivrait ses efforts en cette matière et pour la santé globale de la population. 

M. BIN JUMA ALARAIM (Oman) a déclaré que le renforcement de la législation nationale avait permis d’adopter des lois sur la protection de l’enfant, traitant de questions comme la protection sociale, la nationalité et la garde de l’enfant.  Plusieurs ministères coordonnent leurs activités pour harmoniser la mise en œuvre de ces textes, et un groupe de travail national a été établi pour le suivi de toutes les initiatives et programmes y relatifs, notamment en vue de la protection contre la violence. 

Mme ADRIANA MURILLO RUIN (Costa Rica) a  souligné que, dans les efforts de promotion et de protection de l’enfant, notamment dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, il ne fallait jamais perdre de vue l’intérêt supérieur et la participation des garçons, des filles et des adolescents, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Déclaration « Un monde digne des enfants ». 

Selon elle, les facteurs de vulnérabilité durant l’enfance et l’adolescence en particulier, ne proviennent pas uniquement des difficultés économiques, mais également de facteurs culturels, sociaux, voire même familiaux.  Cette situation exige une révision constante des législations, de même qu’une assistance et la présence des fonds et programmes du système des Nations Unies et, à cet égard, la coopération avec l’UNICEF est fondamentale, a-t-elle affirmé. 

Saluant les verdicts à l’encontre de Thomas Lubanga et Charles Taylor en tant que contributions sans précédent au combat contre l’impunité pour les atrocités commises à l’égard des enfants en période de conflit armé, elle a rappelé que le Costa Rica ne disposait pas d’armée et qu’il considérait que la place des enfants était à l’école, et non sur le champ de bataille.  Dans ce contexte, Mme Murillo Ruin a appuyé le renouvellement du mandat de la Représentante spéciale chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants. 

M. JOHN C. ZULU (Zambie) a réitéré l’engagement de son pays en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, soulignant les ressources humaines et financières investies pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement 2, 3 et 4 et assurer l’avenir du pays. 

Il a ensuite insisté sur l’importance de l’ordre du jour de cette séance, rappelant qu’environ 50% des 13 millions d’habitants de la Zambie avait moins de 18 ans.  Sur cette population, a-t-il précisé,  1,3 million d’enfants sont vulnérables, parce qu’ils sont orphelins, vivent dans la rue, travaillent ou s’occupent du foyer.  

Revenant sur les efforts déployés par son pays pour mettre en œuvre des programmes et politiques destinés à assurer un accès universel à l’éducation et à la santé pour tous les enfants zambiens, le représentant s’est réjoui du fait que la Zambie soit parvenue à offrir un accès universel à l’éducation de base, précisant qu’elle travaillait encore « sans ménagement » à la réalisation de l’accès universel à la santé. 

« En dépit de ces gains positifs, la dynamique culturelle et sociale et la pauvreté continuent de poser des défis au Gouvernement », a toutefois tempéré le représentant.  Il a cité ainsi le fléau du VIH/sida, le travail des enfants dans les villages et les zones périurbaines, ainsi que le problème des mariages forcés des filles pour subvenir aux besoins de leurs parents ou fratries. 

« Les mariages précoces perpétuent la pauvreté dans nos communautés où nos jeunes filles manquent des occasions d’être éduquées, sont exposées aux risques de complications lors des grossesses et des accouchements, menant à la mortalité maternelle », a-t-il encore déploré, avant de mettre en avant les efforts déployés par son pays pour inverser la tendance: mise à jour des législations nationales; mise en place de structures administratives; création d’un ministère des femmes et des enfants et d’un ministère du développement communautaire et de la santé maternelle et infantile; développement d’unités spécialisées au sein de la police et du système judiciaire; ou programmes à destination des enfants vulnérables. 

M. ERVIN NINA (Albanie) a estimé que des progrès considérables avaient été enregistrés dans la protection de l’enfance depuis l’adoption de la Convention, seul instrument international qui soit proche de la ratification universelle.  L’Albanie, qui a aussi ratifié les deux Protocoles facultatifs, a appuyé l’an dernier l’adoption par l’Assemblée générale du troisième instrument facultatif, celui relatif à la présentation d’une procédure de communications.  En 2010, elle a adopté une nouvelle loi sur la protection des droits de l’enfant qui a établi un mécanisme institutionnel visant à garantir et à mettre en œuvre ces droits.  

En outre, un Plan d’action triennal pour l’enfance a été adopté pour la période 2012-2015, l’accent étant mis sur la protection et l’inclusion sociale, ainsi que sur le droit à la protection de toute violence.  Un programme national visant à diminuer la malnutrition a aussi été lancé en 2010 dans les régions les plus vulnérables du pays.  Les services sociaux sont en train d’être réformés afin d’améliorer le soutien aux enfants et à leurs familles dans le besoin.  L’aide aux enfants handicapés est l’un des défis que le Gouvernement doit encore relever, a reconnu la délégation albanaise.  Par ailleurs, des mesures ont été prises en faveur des enfants roms. 

Mme ZENYSHA SHAHEED ZAKI (Maldives) a affirmé que son pays comptait 43% d’enfants dans sa population totale et attachait une grande importance à la promotion des droits des enfants.  En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses deux Protocoles optionnels, les Maldives font en sorte que les obligations du traité et ses instruments soient mis en œuvre, a souligné la représentante.  Le droit des enfants à l’éducation est partie intégrante du développement de leurs personnalités, de leurs talents et de leurs capacités, a-t-elle ajouté.  

Objectif du Millénaire pour le développement, l’accès universel à l’éducation primaire reste une priorité clef pour la communauté internationale, a-t-elle poursuivi.  Pour les Maldives, il est important de mettre à profit les différentes étapes qui ont été atteintes, y compris l’augmentation des inscriptions dans l’éducation primaire, et l’inscription à niveau égal des filles et des garçons dans les écoles primaires.  Les Maldives restent engagées en faveur de l’amélioration de la santé et du bien-être des enfants par le biais de services de santé à prix abordable et de qualité, et en offrant un meilleur accès à l’assurance-santé. 

Enfin, la représentante a affirmé que son pays était coauteur de la résolution sur la commémoration de la Journée internationale de la fille, dont la célébration inaugurale, la semaine dernière, a marqué une étape importante pour souligner la vulnérabilité des filles et le besoin de renforcer l’action mondiale pour la protection de leurs droits.  

Mme FOROUZANDEH VADIATI (République islamique d’Iran) a déclaré que chaque enfant rêvant d’un avenir meilleur et de réaliser ses aspirations, investir dans l’enfance n’était pas un choix mais une obligation.  En dépit des avancées considérables dans la promotion et la protection de l’enfance, des défis sérieux persistent dans le monde entier. 

Elle a fait référence au rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions arbitraires, sommaires et extrajudiciaires au Conseil des droits de l’homme dans lequel il est fait état d’assassinats ciblés d’enfants et de femmes dans le monde à travers l’utilisation de raids nocturnes menés par les États-Unis.  Ces raids effectués en 2011 ont tué environ 600 personnes en l’espace de trois mois, ce qui, a-t-elle dit, risque de créer un précédent dans les meurtres ciblés d’enfants sur le territoire d’autres États.  Elle a encouragé la Représentante spéciale du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé à examiner cette question dans son prochain rapport à l’Assemblée générale.  

La déléguée a également souligné que des actes terroristes dans le monde, en particulier ceux dus au terrorisme d’État, rendaient les enfants chaque fois plus vulnérables.  Elle a cité l’exemple des enfants des scientifiques iraniens assassinés, qui ont rencontré le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, à l’occasion du seizième Sommet du Mouvement des pays non alignés à Téhéran. 

Mme ELAINE TEO (Singapour) a constaté qu’à présent, la Convention relative aux droits de l’enfant était l’une des conventions les plus largement acceptées par les États Membres.  Rappelant les défis qui ont jalonné l’histoire de Singapour, en particulier au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale et des premières années de l’indépendance caractérisées par une instabilité politique et les incertitudes typiques d’un petit État insulaire sans ressources naturelles. 

La représentante a souligné que le Gouvernement s’était néanmoins efforcé de veiller à affronter les difficultés relatives au développement et à garantir les droits fondamentaux de l’enfance.  Aujourd’hui, a-t-elle déclaré, le Rapport mondial sur la concurrence concernant la qualité de l’éducation place Singapour parmi les plus performants en termes de capacité à répondre aux besoins d’une concurrence économique.  Les enfants, qui ont des capacités différentes, ont la possibilité d’optimiser leur potentiel à tous les niveaux du système éducatif, a-t-elle dit. 

M. DEREK O'BRIEN, membre du Parlement de l’Inde), a souligné que son pays comptait 400 millions d’enfants et de jeunes de moins de 18 ans.  L’Inde produit 40% des vaccins utilisés dans le monde, a-t-il noté avec fierté.  La Charte nationale pour les enfants, adoptée en 2004, englobe la santé, l’éducation, la protection contre l’exploitation sexuelle et d’autres formes d’abus, la protection des fillettes et des enfants handicapés, ainsi que le bien-être des enfants marginalisés.  Les services intégrés de développement de l’enfant profitent à 78 millions d’enfants indiens de moins de 6 ans en matière de nutrition, de santé et d’éducation.  

Plusieurs programmes ont été mis en œuvre pour lutter contre la mortalité infantile en Inde, a poursuivi M. O’Brien.  C’est ainsi qu’une action conjointe avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’UNICEF et le Rotary International a permis l’élimination de la polio en 2011.  La Constitution prévoit que l’école est obligatoire jusqu’à l’âge de 14 ans.  En vertu d’un partenariat entre les secteurs public et privé, les écoles privées doivent réserver 25% de leurs places à des enfants issus de milieux défavorisés.  

Par ailleurs, pour compléter le travail de la Commission pour la protection des droits des enfants établie en 2007, le Gouvernement a lancé en 2009 un programme visant à protéger les enfants contre certaines infractions qui ne sont pas couvertes par la loi, notamment en matière de violence sexuelle et de traite des enfants.  En outre, a expliqué le délégué, le travail des enfants de moins de 14 ans est strictement interdit.  Enfin, l’Inde célèbre désormais la Journée nationale de la fille le 24 janvier. 

M. HÉCTOR VIRGILIO ALCÁNTARA (République dominicaine) a déclaré que le pays s’était doté d’un Code de protection et de droits fondamentaux des garçons, des filles et des adolescents.  D’autre part, les statistiques d’un programme de vaccination élargi ont montré une augmentation considérable de la couverture pour les enfants de moins d’un an contre des maladies évitables. 

Cependant, beaucoup d’enfants dominicains pâtissent de problèmes nutritionnels et de déficiences en vitamines, comme c’est le cas dans la majeure partie des pays en développement, a-t-il remarqué.  Dans le cadre des réformes dans l’enseignement, un vaste programme de classes mobiles a été lancé dans tout le pays.  Une ligne téléphonique est également en place pour dénoncer tout abus contre les enfants. 

M. ISMAEL ABRAÃO GASPAR MARTINS (Angola) a assuré que l’élimination de toutes les formes de violence contre les enfants était une priorité de son gouvernement, se félicitant de l’étroite collaboration entre l’Union africaine et le Comité africain chargé des droits et du bien-être de l’enfant, d’une part, et la Représentante spéciale chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais, d’autre part.  L’Angola est particulièrement satisfait d’avoir animé de concert avec la Représentante spéciale le lancement de l’étude sur la protection contre les pratiques nocives dans les systèmes juridiques pluriels, à l’occasion de la Journée internationale de la fille.  Ce document identifie des développements positifs importants ainsi que des bonnes pratiques dans les constitutions et législations nationales, a-t-il relevé. 

M. Martins a assuré que les pratiques nocives étaient relativement rares en Angola.  À une échelle très réduite, des enfants ont parfois été accusés de sorcellerie, ce qui a pu entraîner des abus voire des abandons.  Le droit angolais a prééminence sur les pratiques traditionnelles, ce qui contribue à diminuer l’impact de celles-ci, a-t-il expliqué.  Les organisations de la société civile sont mises à contribution pour tâcher de les éliminer complètement.  

Par ailleurs, le représentant a signalé que l’Angola avait adopté un Code de bonne conduite touristique contre l’exploitation sexuelle des mineurs.  Les contrôles aux aéroports et aux frontières ont été renforcés, un document spécifique étant exigé pour faire sortir un enfant du territoire, afin d’empêcher le trafic de mineurs. 

M. KANYA KHAMMOUNGKHOUN (République démocratique populaire lao) a appelé la communauté internationale à se conformer à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses Protocoles facultatifs.  Il a assuré que son pays portait une attention particulière en matière de traite et d’exploitation sexuelle des enfants.  L’éducation a fait l’objet de lois diverses visant à améliorer le taux de scolarisation et favorisant l’autonomisation des enfants de la République démocratique populaire lao.  

De plus, a-t-il dit, le Gouvernement a créé une Commission nationale des mères et des enfants dont le mandat est de défendre les droits des enfants et d’établir des lignes directrices ainsi que des recommandations politiques.  Cette Commission est présente dans tout le pays et vise à assurer que les mères et les enfants du pays soient au centre des politiques de développement de la République démocratique populaire lao.  

M. ANDY RACHMIANTO (Indonésie) a affirmé que son pays était pleinement engagé dans les efforts menés par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) en matière de protection des droits des enfants, notamment son plan d’action et cadre stratégique pour le bien-être social.  Il a également salué la création d’une base de données en coopération avec l’UNICEF visant à répertorier et analyser les violences, la traite et l’exploitation sexuelle dont sont victimes les enfants.  Cette base de données, a-t-il déclaré, est également accompagnée de campagnes visant à améliorer l’accès à la protection sociale et renforçant les poursuites contre les auteurs de violence domestique et sur le lieu de travail dont souffrent les enfants et les adolescents.  

Le délégué a également salué l’Initiative du Secrétaire général « L’éducation avant tout » et a affirmé que l’éducation des enfants était à son sens une obligation.  Il a souligné la nécessité de permettre aux jeunes filles de s’émanciper, par l’éducation notamment, afin de faire reculer durablement le phénomène des mariages forcés.  Il s’est félicité de la mise en œuvre de campagnes de lutte en la matière et a rappelé que son pays menait des initiatives de sensibilisation et d’information des adolescentes en matière de santé reproductive.  Il a enfin souligné que son gouvernement avait lancé un programme prévoyant une scolarisation obligatoire pendant neuf ans et entendait désormais étendre cette durée à 12 ans. 

Mme BRUELL-MELCHIOR (Monaco) a déclaré que, dans le cadre de sa politique de coopération internationale, son pays s’était investi en faveur de la protection des enfants et des femmes, particulièrement dans le domaine de la santé.  Ces interventions ciblent principalement les populations les plus défavorisées dans les zones rurales, notamment.  Monaco continue de s’engager à améliorer la santé maternelle en appuyant des programmes de santé reproductive dans les pays qui souffrent de ce manque de services.  

Elle a rappelé qu’en septembre dernier, Monaco avait participé à l’initiative de l’UNICEF « Une promesse renouvelée » pour intensifier son action pour la survie des mères et des enfants, renforcer la coopération et mettre fin aux décès liés à des causes évitables.  Elle a également mis en relief les actions visant à la lutte contre la traite des êtres humains et appuyé la cohérence des efforts conjoints entrepris contre ce trafic par notamment l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Alliance contre la traite des personnes dans son ensemble. 

Elle a également rappelé la tenue dans son pays en novembre 2011 de la Conférence « Monaco+5 » qui a permis d’évaluer les progrès depuis le lancement du Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » (2006), et définir les priorités de la prochaine stratégie du Programme dans le domaine des droits de l’enfant 2012-2015.

Mme CARLA ESPÓSITO (Bolivie) a souligné le rôle des parents et des familles dans l’épanouissement des enfants et salué le « long chemin parcouru » pour la promotion des droits des enfants notamment en matière de ratification des conventions et d’incorporation de leurs dispositions dans les législations du pays.  Elle a par ailleurs estimé que « les autres droits dépendent du droit fondamental à l’éducation ». « Si un enfant n’a pas accès à l’éducation, il ne pourra mener une vie épanouie et avoir accès aux opportunités de développement économique, social et intellectuel. » 

La déléguée a, en outre, déploré l’ampleur des efforts restant à accomplir en matière de scolarisation.  Elle a attribué ces problèmes aux difficultés économiques des parents qui poussent les enfants à travailler le matin et à n’aller à l’école que l’après-midi.  En conséquence, a-t-elle expliqué, les enfants « perdent souvent pied et quittent le système scolaire ».  Elle a affirmé que son gouvernement était parvenu à faire reculer l’abandon scolaire grâce à un système de bourses dont bénéficient 1,8 million d’enfants boliviens.  Sur le thème de la malnutrition, elle a dit que le Gouvernement était parvenu à réduire de 20 à 9% le taux de malnutrition pour les enfants de moins de 2 ans. 

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a affirmé que le rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants offrait de nouvelles pistes pour un débat approfondi sur la situation mondiale des enfants.  Il a salué les efforts tendant au raffermissement des mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour garantir les droits de l’enfant. Le représentant a encouragé à ne pas perdre de vue les efforts nationaux. 

Dans son pays, a-t-il dit, la loi sur les soins et la protection de l’enfant est la plateforme de base pour répondre aux besoins en termes de santé, d’éducation, de culture et religion, ainsi que des obligations des parents ou de leurs substituts dans la garantie du respect de tous les droits de l’enfant.  Une agence nationale a été mise sur pied pour traiter de la négligence et des abus à l’encontre des enfants. 

Les défis financiers et autres persistent, et la violence demeure une sérieuse source de préoccupation.  Le Gouvernement a adopté un plan quinquennal pour remédier à la violence qui met l’accent sur les partenariats privé-public, la prévention et les moyens de s’attaquer efficacement et collectivement à la violence qui prévaut dans la société. 

M. CHRISTOPHER GRIMA (Malte) a affirmé que son pays avait ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et l’abus sexuels, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.  Malte a également signé récemment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. 

Le Gouvernement maltais a accédé à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, a ajouté le représentant.  Depuis la création du Bureau du Commissaire pour les enfants en 2003, Malte a renforcé la promotion et la protection des droits et des intérêts des enfants.  Un plan national d’action a aussi été lancé pour évaluer l’impact des changements économiques, sociaux et démographiques sur les enfants.  Enfin, une loi relative à la protection des mineurs a introduit un système de listes recensant les auteurs d’infractions pénales à l’encontre de mineurs. 

Mme FATIMA ALFEINE (Comores) a affirmé que les réalités de l’Afrique subsaharienne rappelaient le chemin qu’il restait à parcourir.  Pour briser le cycle intergénérationnel de l’extrême pauvreté, elle a expliqué que les enfants n’étaient pas pauvres par eux-mêmes et qu’il était nécessaire de traiter cette problématique d’une manière systémique, qui prenne en compte un certain nombre de facteurs clefs, y compris ceux de la situation familiale, de l’environnement communautaire et des questions liées aux changements climatiques. 

Aux Comores, l’accent a été mis sur la réduction de la mortalité maternelle et infantile et, depuis mars 2009, un numéro gratuit a été mis en service pour obtenir toute information sur le VIH/sida.  Une stratégie nationale axée sur les enfants vulnérables a permis la création de trois services d’écoute, la nomination de juges pour enfants et la création de tribunaux pour mineurs.  Les axes stratégiques offrent des pistes aux institutions et aux acteurs de la société civile impliqués dans les activités touchant aux enfants, a-t-elle précisé. 

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) s’est réjoui du fait que le taux de mortalité infantile ait diminué de 60% dans son pays, mais a reconnu dans le même temps qu’il avait fallu des décennies pour y parvenir.  Un enfant sur cinq dans les pays en développement souffre de malnutrition, a-t-il déploré, avant de préciser que son pays ne parviendrait pas à remplir l’Objectif du Millénaire pour le développement relatif à la scolarisation des enfants d’ici à 2015.  Il a cependant souligné que son gouvernement menait une politique de l’éducation pour tous mettant l’accent sur les fillettes aux niveaux primaire et secondaire. 

Le représentant a, par ailleurs, abordé la question de la malnutrition.  « Les mères mal-nourries donnent naissance à des bébés mal-nourris », a-t-il dit, en rappelant la mise en œuvre de programmes pour les mères pauvres qui allaitent.  Il a salué l’action des Nations Unies qui a permis, selon elle, de faire reculer la malnutrition de 42 à 36%.  Il a conclu en réaffirmant avec force l’importance que joue selon lui la famille.  « La famille est le fondement de base d’un développement épanoui et durable des enfants et nous devons donc défendre ses valeurs et réaffirmer son importance », a-t-il insisté. 

Mme PETUNIA LINDIWE MNDEBELE (Swaziland) a, pour preuve de l’engagement de son pays dans la promotion des droits des enfants, fait état de la création d’une unité de coordination nationale qui vise à la mise en œuvre de politiques et de mesures à même de promouvoir efficacement ces droits.  De même, des centres de quartiers apportent un soutien médical et psychosocial aux orphelins.  Elle a souligné que ces centres mettaient l’accent sur les filles et leur développement psychosocial. 

Elle a également réaffirmé le rôle crucial joué par la famille dans le développement des enfants.  Malheureusement, a-t-elle déploré, « la famille étendue traditionnelle qui a longtemps fait office de filet de sécurité pour les orphelins est sujette à de très grandes difficultés causées par l’impact dévastateur des épidémies de VIH/sida ».  Elle a assuré que son gouvernement menait des initiatives conjointes avec les chefs traditionnels, les institutions religieuses et la société civile pour placer l’enfant au cœur des politiques publiques.  Elle a par ailleurs alerté sur les dangers de la pornographie mettant en scène les enfants, notamment sur Internet qui la propage « comme une peste ». 

M. JOHN GILROY (Irlande) a déclaré qu’au cours de décennies écoulées, son pays avait tiré des enseignements du passé pour se doter d’un cadre solide qui a abouti à l’élaboration du Programme national pour le changement en faveur de l’enfance et à la réforme des services de protection sociale.  Le nouveau cadre comprend un ministère de l’enfance et des affaires de la jeunesse et un médiateur indépendant dont les prérogatives s’étendent aux enquêtes sur les plaintes reçues.  

Par ailleurs, un agenda exclusif de recherche a été mis en place afin d’orienter les priorités nationales et la prise de décisions.  Des réformes importantes ont également été entreprises dans le système de justice juvénile, tandis que des conseils locaux des jeunes, un parlement des jeunes et des mécanismes de consultation ont été établis pour garantir que leurs voix soient directement entendues et qu’ils participent dans l’élaboration des politiques et des services les concernant. 

En matière de coopération internationale et notamment dans le cadre de l’aide publique au développement (APD), l’Irlande a centré ses efforts sur l’éducation, la lutte contre la faim et la santé.  Par exemple, l’une de ses priorités en Zambie est la malnutrition chronique, à l’origine d’environ 50% des décès des enfants de moins de 5 ans.  Le programme de développement de l’Irlande appuie l’initiative du Gouvernement zambien visant à offrir des subventions aux ménages pauvres pour acheter de la nourriture.  Il a annoncé que son pays appuierait également des programmes de réintégration et de réinsertion des enfants soldats en Sierra Leone pour une formation professionnelle et technique.  

M. DEEPAK DHITAL (Népal) a affirmé que la Constitution provisoire de 2007 de son pays protégeait le droit des enfants, notamment ceux des enfants vulnérables, handicapés ou victimes de conflit.  Il a souligné que le Népal s’efforçait de faire passer le taux de vaccination de 83% actuellement, à 100%, et que les soins de santé de base pour les femmes et les enfants étaient gratuits, de même que les services de maternité.  Le taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans est passé de 91 à 54‰ entre 2001 et 2011, s’est-il par ailleurs félicité. 

M. Dhital a ensuite observé que son pays avait mis sur pied un Plan national pour l’élimination du travail d’enfant, qui couvre la période 2011-2020.  Un Plan national d’action sur l’éducation pour tous pour la période 2001-2015 est en cours de mise en œuvre, de même qu’un projet de réforme du secteur scolaire.  Le représentant a précisé que le Népal attachait une attention particulière à ce que les filles, les enfants défavorisés ou issus de minorités ethniques aient accès à une éducation primaire libre et gratuite. 

Mme MARIE-FRANCOISE BERNADEL (Haïti) a observé qu’en raison du nombre élevé d’enfants, ou de faibles moyens, beaucoup de familles se voyaient souvent obligées de contraindre certains d’entre eux à effectuer des travaux domestiques, une situation qui a un impact négatif sur le taux des enfants scolarisés dans le pays.  Le phénomène de la domesticité infantile a malheureusement des racines économiques, a-t-elle déploré, ajoutant que, soucieuses de garantir l’éducation et la survie de leurs enfants, les familles rurales les confient à un parent ou à une relation vivant en ville, en contrepartie de travaux domestiques. 

Citant la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants, elle a estimé que celui-ci était provoqué pour une large part par la pauvreté.  Selon Mme Bernadel, la solution réside dans une croissance économique soutenue menant au progrès social et, en particulier, à l’atténuation de la pauvreté et à l’éducation universelle.  Elle a affirmé qu’en janvier 2012, le Gouvernement avait officiellement mis en œuvre le programme « Aba Grangou », une initiative qui vise à réduire de moitié la proportion de personnes souffrant de la faim d’ici à la fin 2016, et à éradiquer la faim et la malnutrition d’ici à 2025.  

Mme TANISHA HEWANPOLA (Australie) a félicité le Secrétaire général pour son ambition de créer une alliance mondiale pour la protection des enfants et a invité tous les États Membres à ratifier les conventions relatives à la protection des enfants.  Elle a également souligné que son pays avait renforcé ses politiques et créé un commissariat national pour la défense des droits de l’homme qui organise des campagnes de sensibilisation et effectue des recherches sur le plan éducatif. 

« La défense des enfants autochtones est une priorité de notre stratégie pour assurer l’accès de tous les enfants à la santé et à l’éducation », a-t-elle assuré.  Elle a en outre salué le travail du Conseil de sécurité sur les enfants dans les conflits armés.  « Nous le félicitons d’avoir incorporé leur défense dans ses activités », a-t-elle déclaré.  Elle a également affirmé souhaiter coopérer avec les États Membres pour que les droits des enfants puissent être traités de façon prioritaire sur le plan international.  

Mme MÉLAINE AURESTIE NSATOUNKAZI MPOMBO (Congo) a souligné l’importance de l’enfant dans la culture de son pays et détaillé les lois et mesures qui ont été adoptées pour « garantir la survie, le développement et le bien-être de l’enfant ».  Elle a fait état, notamment, de l’élaboration d’un manuel d’identification de prise en charge des enfants victimes de la traite, la formation des agents de la police et de la gendarmerie nationales dans la lutte contre la traite des personnes ainsi que la gratuité de l’enseignement jusqu’à l’âge de 16 ans.  

La représentante a également évoqué d’autres actions en cours de réalisation, dont l’élaboration d’un texte sur la création et le fonctionnement d’un observatoire national de l’enfance ainsi que l’élaboration et la validation des textes d’application de la loi portant protection de l’enfant.  Elle a en outre signalé à la Commission que la traite des enfants était le fait de communautés étrangères qui sont implantées dans le pays.  

Mme MALAK SALIM (Libye) a déclaré que son pays sortait d’une guerre menée par le dictateur Qadhafi contre le peuple libyen, qui n’a pas hésité à enrôler des enfants âgés de moins de 18 ans, contrevenant ainsi au droit international humanitaire.  Son régime a utilisé les écoles et les hôpitaux comme des dépôts d’armes et comme des points d’attaques. 

Confirmant l’importance que revêt pour le Gouvernement actuel l’éducation des enfants, le représentant a affirmé que des classes mobiles avaient été créées.  Des projets de promotion et de protection sociale veillent en particulier à protéger les enfants par la formation de travailleurs sociaux et de travail de proximité avec les familles.  Les assistants sociaux interviennent dans tous les secteurs liés à l’enfance.  D’autres maladies transmissibles sont en passe d’être contrôlées, a-t-elle précisé.  Les institutions et la société civile, qui sont une nouveauté dans le pays, jouent également un rôle déterminant à ce propos, a-t-elle conclu. 

M. KOKOU NAYO MBEOU (Togo) a affirmé que son pays avait été le dix-neuvième à devenir partie, en 1990, à la Convention relative aux droits de l’enfant, et qu’il avait ratifié en 2000 et 2005 ses Protocoles facultatifs.   « L’objectif de mettre en 2010 fin à la pratique des mutilations génitales féminines est loin d’être atteint », a regretté M. MBeou.  Pour interdire cette pratique, le Togo a mis en œuvre une politique nationale en 1998 et adopté, le 6 juillet 2007, une loi créant le Code de l’enfant qui rassemble toutes les dispositions juridiques pertinentes.  Le Gouvernement a ainsi entrepris toute une série d’actions sur le terrain avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers, a-t-il précisé, telle la mise en œuvre de mesures d’accompagnement des exciseuses.  

Toutefois, malgré les efforts consentis, il existe des poches de résistance, a-t-il regretté, en raison de l’absence d’une réglementation régionale.  C’est pourquoi le Togo soutiendra toute initiative régionale ou continentale qui permettra d’éradiquer le fléau de l’excision.  « Il va de l’avenir de nos nations unies d’avoir des femmes et des jeunes filles épanouies dans leur corps et leur esprit », a-t-il lancé. 

Près de 2 enfants sur 5 dans le monde n’ont pas été enregistrés à l’état civil, a poursuivi le délégué.  Marginalisés dès la naissance et dépourvus d’existence juridique, ces enfants sont particulièrement vulnérables.  Conscient de cette situation, le Togo organise chaque année des campagnes et des enregistrements d’enfants, a-t-il dit.  En raison de sa situation géographique et de son climat, le Togo est fortement touché par le paludisme, a-t-il poursuivi.  Pour y faire face, le Gouvernement distribue, depuis plusieurs années, des moustiquaires imprégnées, et a lancé, le 4 octobre 2012, une campagne de diagnostic et de traitement gratuit.  Le succès de cette campagne est tributaire de l’apport des partenaires bilatéraux et multilatéraux, a-t-il rappelé.  

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a fermement condamné l’avortement, étant donné la place centrale que le respect et le droit à la vie humaine occupent dans la Constitution ivoirienne qui, par ailleurs, abolit la peine de mort.  Le Gouvernement a pris des mesures spécifiques pour l’identité dès la naissance en restaurant les services de l’état civil dans les régions touchées lors de la crise qu’a connue le pays, et un travail de modernisation de ses services est actuellement en cours.  Dans le domaine de l’éducation, en réponse au déficit d’infrastructures créé ces 10 dernières années, les principaux objectifs visent à garantir l’accès à une offre de qualité.  Le pays a également mis en place un système de soutien psychosocial aux enfants déplacés internes sur les sites et en famille d’accueil, et facilité la réouverture des écoles précédemment fermées du fait du conflit postélectoral de 2010-2011.  En outre, l’enseignement des droits de l’homme a été introduit, cette année, dans les programmes scolaires.  

Le représentant a précisé qu’en matière de l’accès des enfants aux soins de santé, qui bénéficie de l’appui de certaines organisations non gouvernementales, dont la Fondation enfants de l’Afrique, un hôpital de référence pour les mères et les enfants est en cours de construction.  Ce projet contribuera à réduire la morbidité et la mortalité maternelle, néonatale, infantile et juvénile et permettra d’améliorer l’offre des soins de santé de qualité pour le couple mère-enfant, a-t-il commenté. 

Rappelant que la Côte d’Ivoire avait été exposée sur la scène internationale, pendant plus d’une décennie, comme un pays d’exploitation abusive de la main-d’œuvre enfantine, notamment dans la production du cacao dont il est le premier producteur mondial, M. Bamba a souligné qu’un comité interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants avait été constitué et qu’un Plan national de lutte contre le travail des enfants avaitº été adopté pour la période 2012-2014. 

Mme FATIMA RACHID MOHAMED (Bahreïn) a présenté plusieurs mesures prises par son pays pour garantir les droits des enfants, dont l’adoption, en août de cette année, d’un Code de l’enfant, premier du genre, qui se décline en 69 articles régissant les droits des enfants bahreïnis et visant à l’établissement d’un environnement propice à leur développement, en tenant compte de leur intérêt supérieur.  Le législateur a assorti cet instrument de mécanismes d’application par la création d’une Commission nationale de l’enfance chargée de la conception des stratégies en faveur de l’enfance, d’identifier les défis et les besoins essentiels, et de rechercher les solutions idoines. 

Un Ministère du développement a créé en 2007, tandis que la Fondation royale de bienfaisance s’occupe des enfants vulnérables, maltraités et handicapés en prodiguant notamment des soins et un appui psychologique et matériel.  Elle a annoncé que son pays avait soumis la candidature de Mme Amal Al Dosari au Comité des droits de l’enfant, en formant l’espoir que les États l’appuieront lors des élections, le 18 décembre prochain. 

Mme NELI SHIOLASHVILI (Géorgie) a déclaré que l’amélioration du cadre législatif en matière de protection sociale des enfants et la mise en œuvre de leurs droits en pratique constituaient une des priorités du Gouvernement de Géorgie, État partie à plusieurs instruments internationaux pertinents.  Cette priorité a de nouveau été soulignée dans le premier rapport national de la Géorgie, publié dans le cadre de l’examen périodique universel, a-t-elle encore dit. 

Depuis de nombreuses années, le Gouvernement a aussi mis en œuvre des programmes en faveur des enfants les plus vulnérables, notamment ceux vivant dans la rue.  Un système alternatif incluant la garde par les proches parents, les familles d’accueil, la réintégration ou l’adoption a en outre été établi et mis en œuvre depuis 2004. 

La représentante a ensuite reconnu que, malgré ces progrès, de nombreux défis persistaient.  Certains sont hors du contrôle gouvernemental, a-t-elle ajouté, citant le cas des enfants vivant, a-t-elle dit, dans le district de Gali, en « Abkhazie occupée ».  Ces enfants veulent recevoir une éducation en langue géorgienne et cela leur est refusé, a poursuivi la représentante.  L’intervention proactive de la communauté internationale et en particulier des agences spécialisées des Nations Unies reste la seule solution pour résoudre ces questions de violations des droits de l’enfant, a conclu la déléguée géorgienne. 

M. ANDRÉS FIALLO (Équateur) a souligné l’élan donné aux politiques intersectorielles et aux activités concrètes de mise en œuvre du Plan national du « Bien-vivre », mis en place par son pays depuis plusieurs années.  Il a annoncé que son pays avait décidé d’adhérer au troisième Protocole se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communications.  

Après avoir estimé qu’une des conséquences les plus néfastes du néolibéralisme était la propagation du travail infantile, ce qui constitue une violation flagrante des droits des filles et des garçons, il a affirmé que son pays avait lancé, en 2007, une campagne nationale en vue de l’élimination du travail des enfants.  En dépit des écueils, les résultats sont d’ores et déjà historiques dans le domaine de la santé et de l’éducation, a-t-il dit.  

Le représentant a plaidé en faveur des enfants handicapés et a rappelé qu’à l’occasion du débat général sur le développement social la semaine dernière, l’Équateur avait exhorté la communauté internationale à s’engager à mettre sur pied des programmes spécifiques pour ce groupe vulnérable, et à inclure cette problématique dans l’Agenda international pour le développement au-delà de 2015.  En conclusion, il a invité les États Membres à appuyer la candidature de Mme Sara Oviedo au Comité des droits de l’enfant, estimant qu’elle apportera une contribution importante aux travaux de cet organe. 

M. HTIN LYNN (Myanmar) a affirmé que, plus tôt cette année, son pays avait adhéré au Protocole de la Convention relative aux droits de l’enfant.  « Nous continuons à faire des efforts, et les résultats seront bientôt visibles », a déclaré M. Lynn, en présentant le Plan d’action national pour l’enfance (2006-2015) actuellement en cours au Myanmar.  

L’un des objectifs du Myanmar est d’en finir avec le recrutement de mineurs dans l’armée, conformément à l’accord signé entre ce pays et les Nations Unies, le 27 juin 2012, a souligné M. Lynn.  Un plan d’action a été mis sur pied dans ce sens, la délégation du Myanmar précisant qu’il donnait des résultats, puisque « 42 recrues mineures ont déjà été identifiées et rendues à la vie civile le 3 septembre 2012 ».  

Le plan d’action visant à débarrasser l’armée de recrues mineures a été prévu pour une durée de 18 mois.  « À la fin du processus, les Forces armées du Myanmar ne compteront plus de mineurs dans leurs rangs », a promis la délégation du Myanmar. 

M. SEMERE AZAZI (Érythrée) a évoqué les résultats enregistrés par son gouvernement en matière de traitement des maladies virales et infectieuses des enfants.  Il a affirmé que le taux de prévalence du virus VIH/sida était passé de 2,4% en 2002 à 1% actuellement.  La mortalité infantile a par ailleurs été réduite de 57,4% entre 1990 et 2010.  Il s’est ainsi montré optimiste concernant la perspective de voir son pays atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement concerné d’ici à 2015.  Il a, à ce titre, salué l’action de l’UNICEF et remercié l’ONU pour ses efforts en matière d’assistance financière et technique. 

Le représentant a également estimé que la réduction de la mortalité infantile ne pouvait être assurée par la seule facilitation de l’accès à la santé mais aussi par une croissance économique et une nutrition suffisante renforcée par une stratégie de sécurité alimentaire.  Les efforts menés par son pays en la matière ont permis, selon lui, de réduire le taux d’enfants en sous-poids qui est désormais sous le seuil de 10% fixé par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). 

Mme NGUYEN CAM LINH (Viet Nam) a réaffirmé que, depuis son adhésion à la Convention relative aux droits de l’enfant, son pays avait procédé à l’harmonisation de son arsenal législatif de protection des droits des enfants et refondu l’action de nombreuses agences gouvernementales vers la réalisation de ces objectifs.  Elle a également insisté sur les efforts mis en œuvre pour promouvoir la participation des enfants à la vie sociale et politique du pays.  Des milliers de clubs et de centres d’accueil ont été créés afin de donner à la jeunesse vietnamienne une opportunité d’être consultée et informée sur des sujets allant de la santé reproductive aux changements climatiques en passant par l’art et la lutte contre la drogue.  

Sur le thème de la violence commise contre les enfants, la représentante a exprimé la préoccupation de son pays quant à l’émergence de nouvelles formes donnant à ce phénomène une dimension internationale et protéiforme nécessitant une coopération accrue.  Ces violences peuvent se traduire, a-t-elle poursuivi, par l’exploitation sexuelle et la traite mais aussi par la mutilation génitale féminine et les violences domestiques.  Elle a souligné l’engagement de son pays pour coopérer avec la communauté internationale dans ses efforts d’éradication des atteintes aux droits des enfants.  

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a déclaré que son gouvernement avait fait des efforts énormes pour répondre aux besoins des enfants réfugiés et déplacés à l’intérieur, groupe vulnérable qui se retrouve dans une situation récurrente de déplacement massif.  Le Gouvernement demeure très préoccupé par le problème et n’épargne aucun effort pour leur garantir leur droit inaliénable au retour dans leurs terres d’origine, a-t-il affirmé.  Le pays souffre des conséquences d’un conflit armé, a-t-il dit, en invitant à combattre l’impunité par tous les moyens.  Il s’est félicité du fait que des mesures et initiatives remarquables et courageuses à l’échelle internationale aient permis la libération d’enfants dans les situations de conflit. 

De son côté, le délégué de la jeunesse de l’Azerbaïdjan a constaté que 25 000 enfants mouraient tous les jours à cause de la pauvreté dans le monde et 270 millions d’enfants n’avaient pas accès aux services de base, alors que plus de 100 millions n’ont toujours pas accès à l’éducation, selon le rapport de l’UNICEF.  Ces statistiques montrent que les enfants sont confrontés à une situation alarmante et que les gouvernements et la société civile doivent réagir efficacement. 

Au niveau national, plusieurs lois de protection des enfants ont été adoptées pour favoriser la défense de leurs droits fondamentaux.  Il a souligné qu’avec le soutien du secteur privé et des organisations de la société civile, des abris ont été construits pour les enfants de la rue.  

M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago) a expliqué que son pays avait promulgué un ensemble de lois pour sauvegarder les droits des enfants et les protéger de la discrimination et de la violence.  Les foyers de placement, l’adoption, les enlèvements, les tribunaux pour enfants, les tests ADN, la traite des personnes, l’âge minimum d’admission à l’emploi et la violence dans la famille sont autant de questions qui sont couvertes par le droit trinidadien. 

Le Plan national d’action pour le développement de l’enfant 2012-2016 s’attache à promouvoir le bien-être des enfants, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation.  Trinité-et-Tobago a dépassé les deuxième et troisième Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en assurant l’éducation primaire et secondaire pour tous et en éliminant les disparités entre les sexes à tous les niveaux de l’enseignement. 

Par ailleurs, M. Charles a déclaré que les maladies non transmissibles, comme le diabète, continuaient de poser un défi, notamment chez les enfants.  Enfin, Trinité-et-Tobago a lancé des initiatives pour aider les écoliers malvoyants et malentendants et attend avec impatience la Réunion de haut niveau sur les handicaps et le développement en 2013. 

Mme ANN DEER, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a rappelé que les enfants souffraient des conséquences directes des conflits armés et d’autres situations de violence.  Ils risquent d’être recrutés par des forces ou des groupes armés, d’être emprisonnés et de subir des atteintes à leur intégrité physique, ou encore d’être violés ou tués.  Les enfants peuvent également être déplacés, perdre leur famille ou se retrouver séparés d’elle, être témoins d’actes de violence traumatisants ou même y participer.  Le CICR entreprend un certain nombre d’activités pour protéger ou aider ces enfants. 

Mme Deer a choisi d’attirer l’attention de la Commission sur la question de « l’accès des enfants à l’éducation dans les conflits armés ».  Selon un rapport de l’UNESCO, 40% des enfants qui n’étaient pas scolarisés en 2011 vivaient dans des pays affectés par un conflit.  Les violations du droit humanitaire créent un climat général d’insécurité qui a un effet négatif direct sur l’accès des enfants à l’éducation, a-t-elle insisté.  Lors de la trente et unième Conférence de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, l’année dernière, les États ont adopté un plan d’action sur quatre ans qui vise notamment à protéger l’éducation pendant les conflits armés.  

Le CICR appelle donc toutes les parties à un conflit armé à respecter les enfants et les enseignants, de même que les établissements scolaires.  En outre, les enfants qui ont été illégalement recrutés par des forces ou des groupes armés, et qui sont accusés d’avoir commis des crimes lors d’un conflit, devraient avant tout être traités comme des victimes, a conclu Mme Deer. 

Mme ALICIA GOMEZ-RECIO, de l’Ordre de Malte, a souligné que 40% des décès d’enfants de moins de 5 ans se produisaient au cours des 28 premiers jours de leur vie, et que 75% des morts de nouveau-nés avaient lieu au cours de leur première semaine de vie.  Elle a affirmé que l’Ordre de Malte avait renforcé son programme de formation de sages-femmes au Soudan du Sud et récemment ouvert une nouvelle maternité en Haïti.  Mme Gomez-Recio a également évoqué les problèmes liés à la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant, signalant que 1 000 enfants contractaient cette infection chaque jour, que ce soit au cours de la grossesse, de l’accouchement ou de l’allaitement.  Elle a ajouté que les programmes de prévention de la transmission de la mère à l’enfant lancés par l’Ordre de Malte en Argentine, en Angola, en Afrique du Sud et au Cambodge étaient une réussite. 

Un nombre trop important de décès d’enfants est également dû à la malnutrition, a poursuivi l’observatrice de l’Ordre, précisant que l’hôpital de Maracha en Ouganda accueillait 30 enfants mal-nourris par mois.  En moyenne, 90% d’entre eux sont guéris et peuvent regagner leur foyer, s’est-elle félicitée.  Mme Gomez-Recio a ensuite souligné que la bonne alimentation de la mère pendant la grossesse était essentielle au bon développement de l’enfant.  Elle a dit que l’Ordre de Malte avait lancé un nouveau projet au Cambodge au mois d’août pour répondre aux causes et aux conséquences de la malnutrition.  Elle a également insisté sur la nécessité d’accorder une attention particulière à la situation des fillettes, expliquant que sa délégation appuyait leur participation à des programmes télévisuels dans des pays comme l’Afghanistan afin de rehausser leur statut social. 

M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a affirmé que 215 millions d’enfants dans le monde étaient pris au piège du travail, une situation, qui, a-t-il dit, nécessite une action urgente.  Il a fait état des différentes conventions de l’OIT concernant la protection de l’enfance, en particulier la Convention sur l’âge minimum pour l’emploi (no.138), et celle sur les pires formes de travail des enfants (n.182).  L’observateur a noté qu’au cours de la dernière décennie, environ 70 pays avaient formulé une politique nationale sur le travail des enfants, tandis que 90 plans nationaux d’action ont été adoptés par les États pour combattre les pires formes de travail.  S’attaquer au travail des enfants est à la fois une question des droits de l’homme et de justice sociale, a souligné M. Cassidy, en recommandant une accélération des progrès en termes de protection.  

L’observateur a particulièrement insisté sur l’adoption et l’application des conventions de l’OIT sur le travail des enfants par le truchement de politiques nationales et de programmes reposant sur une approche intégrée.  Il a notamment recommandé un renforcement des normes et conditions de sûreté sur le lieu de travail et de santé de tous les travailleurs, avec des filets de sécurité spéciaux pour les enfants.  En tout état de cause, a-t-il conclu, la communauté internationale est en mesure d’atteindre l’objectif ultime d’un monde exempt de travail des enfants. 

Droits de réponse

La représentante de la Finlande a exercé son droit de réponse à propos de la déclaration de la Fédération de Russie.  Elle a affirmé qu’il incombait d’abord aux États de prendre en considération l’intérêt supérieur.  Elle a souligné que cette considération était au cœur des législations finlandaises qui respectent les droits de chaque enfant sans discrimination d’origine ou de nationalité. 

La délégation de la Fédération de Russie a redit que la privation de la tutelle des familles de certains enfants représentait un traumatisme moral pour certains enfants et ne pouvait être tolérée que dans des cas exceptionnels.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

14^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION ENTENDENT UNE PRÉSENTATION ORALE CONCERNANT

LES TRAVAUX SUR LE SYSTÈME DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ONU

Les délégations de la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, ont entendu ce matin, une présentation orale concernant les travaux sur la question du système de l’administration de la justice à l’ONU.

Le Coordonnateur des travaux relatifs au système de l’administration de la justice, M. Thomas Fitschen de l’Allemagne, a présenté ce matin, les résultats des consultations officieuses qui avaient été menées sur la question sur la base des propositions et observations contenues dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU (A/67/265), dans le rapport du Conseil de justice interne (A/67/98) et dans le rapport du Secrétaire général sur les amendements aux règlements de procédure (A/67/349).

Au cours de ces consultations, a-t-il indiqué, les délégations ont tout d’abord examiné les amendements aux règles de procédure.  Ceux-ci visaient à établir deux sessions par an pour le Tribunal du contentieux, et trois par an pour le Tribunal d’appel.  L’augmentation du nombre de ces sessions a été jugée nécessaire par les délégations compte tenu de la décentralisation géographique des Tribunaux.  Toutefois, en raison des incidences financières liées à ces mesures, la question doit également être examinée par la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires), ont-elles estimé.  D’un point de vue juridique, les délégations n’ont pas formulé d’objections aux amendements proposés.

S’agissant de la proposition visant à ouvrir aux vacataires et consultants l’accès aux services de médiation relevant de la procédure non formelle, les délégations ont encouragé à recourir, autant que possible, au système informel, a poursuivi le Coordonnateur.  Elles se sont toutefois inquiétées des conséquences d’une telle recommandation pour le Bureau de l’Ombudsman et, notamment, du risque d’une surcharge de travail.  Tout en soulignant la nécessité d’examiner la question des ressources, M. Fitschen a indiqué que le Bureau de l’Ombudsman était à même de prendre en compte les dossiers des vacataires et consultants, à condition que son personnel soit formé de manière appropriée.  L’Ombudsman avait pris part à ces consultations officieuses, a-t-il précisé.

Concernant les procédures d’arbitrage accéléré pour le règlement des différends avec les vacataires et les consultants, les délégations ont souligné l’importance de garantir un système de recours efficace aux différentes catégories de personnel qui travaillent pour les Nations Unies.  Elles ont fortement critiqué le système d’arbitrage en vigueur au sein de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international dont devrait s’inspirer le nouvel ensemble de règles d’arbitrage accéléré car elles l’ont jugé coûteux.  Elles se sont, à cet égard, demandées s’il était possible d’optimiser le mécanisme proposé par le Secrétaire général et ont appelé à examiner d’autres voies pour y parvenir.

Il importe aussi de distinguer la question de l’ouverture du système informel aux consultants et vacataires de celle relative à la mise en place de procédures d’arbitrage accéléré, ont souligné les délégations.  Choisir l’une des mesures ne doit pas nécessairement influer sur la décision relative à l’autre proposition, ont-elles estimé.

Concernant la question du règlement des litiges pour le personnel non fonctionnaire autre que les consultants et vacataires, a indiqué M. Fitschen, elles ont insisté sur le fait qu’il importait de garantir à toute personne travaillant aux Nations Unies une possibilité de recours, d’améliorer les possibilités de recours et de traiter chaque catégorie de personnel non fonctionnaire de manière séparée, afin de déterminer le recours approprié disponible pour chacune d’entre elles.  Les délégations ont cependant exprimé leur surprise devant le grand nombre d’employés rémunérés à la journée et ont plaidé en faveur de l’élimination progressive de ce type de contrat.

Les délégations ont de plus souligné l’urgence de régler la question des voies de recours possibles contre les fautes professionnelles des juges et ont demandé au Conseil de justice interne de traiter la question de manière plus formelle.

Concernant la proposition du Conseil de justice interne d’élaborer un code de conduite pour les représentants légaux, les délégations ont estimé qu’il était important de garantir à toute personne agissant en qualité de représentant légal, qu’elle appartienne ou non à l’Organisation, les mêmes droits et obligations lorsqu’elle représente un employé des Nations Unies.  Les positions étaient toutefois divergentes sur la question de la forme, a indiqué M. Fitschen.  Certaines délégations ont plaidé en faveur de l’élaboration d’un code unique pour les deux types de représentants légaux, tandis que d’autres souscrivaient à la position du Secrétaire général selon laquelle les représentants légaux membres du personnel des Nations Unies sont déjà suffisamment couverts par le règlement existant.

Au cours de leurs consultations, les délégations ont souligné le rôle important du Bureau de l’aide juridique pour conseiller et représenter les fonctionnaires.  Elles ont rappelé qu’il incombait à la Cinquième Commission d’examiner la question du dispositif d’appui financé par des contributions obligatoires du personnel au Bureau de l’aide juridique au personnel.

S’agissant de la recommandation du Secrétaire général de proroger d’un an le mandat des trois juges ad litem du Tribunal du contentieux, les délégations ont reconnu qu’il s’agissait, à ce stade, d’une mesure inévitable pour garantir le bon fonctionnement de la justice.  Il est nécessaire de trouver une solution à long terme concernant la composition du Tribunal du contentieux et de solliciter l’avis de la Cinquième Commission sur les incidences financières de la recommandation, ont-elles suggéré.

En matière d’octroi de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, les délégations ont rappelé que les Tribunaux ne jouissent pas de compétences supplémentaires à celles qui leur sont confiées par leurs statuts.  Elles ont proposé de poursuivre l’examen de cette question lors de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale.

Le rôle du Conseil de justice interne a été salué par les délégations, a poursuivi M. Fitschen.  Elles ont estimé que la question des juges à mi-temps du Tribunal du contentieux administratif était liée au nombre de juges à temps plein.

Si certaines délégations ont accueilli avec intérêt la proposition visant à amender le spectre d’expertise juridique du Tribunal d’Appel, d’autres ont rappelé que son champ d’expertise avait déjà été discuté de manière approfondie lors des négociations sur ses statuts, a ajouté le Coordonnateur.

Réagissant à la présentation des résultats des consultations officieuses, M. Steven Hill (États-Unis) a remercié l’Ambassadeur Thomas Fitschen de l’Allemagne, pour les efforts qu’il a déployés en vue de parvenir à ce texte détaillé qui, a-t-il dit, constitue une base importante pour les travaux de la Sixième Commission sur la question de l’administration de la justice.  « Nous appuyons pleinement la lettre adressée par le Président de la Sixième Commission au Président de l’Assemblée générale pour transmettre l’examen de cette question à la Cinquième Commission », a-t-il déclaré.

Le représentant s’est félicité de la mention au paragraphe 28 de la résolution 63/253, à la page 4 du document, qui précise que les deux Tribunaux ne doivent pas avoir de pouvoir au-delà de ce que prévoient leurs statuts.  Le représentant a également attiré l’attention sur le paragraphe 35 de la résolution A/66/237 qui rappelle que les jugements et ordonnances imposant des conséquences financières à l’Organisation ne peuvent être exécutés tant que le délai prescrit par leurs statuts n’est pas écoulé.

Le Président de la Sixième Commission, M. Yuriy A. Sergeyev (Ukraine), a indiqué qu’il adressera une lettre au Président de l’Assemblée générale lui demandant d’attirer l’attention du Président de la Cinquième Commission sur cette question et de faire circuler la lettre en tant que document de l’Assemblée générale.

La Sixième Commission reprendra ses travaux le lundi 22 octobre, à 10 heures.  Elle examinera la question relative à l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés et celle sur les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

11^e séance – après-midi

PREMIÈRE COMMISSION: LES ÉTATS NON DOTÉS DE L’ARME NUCLÉAIRE DÉFENDENT

L’ÉLIMINATION TOTALE DES ARMES NUCLÉAIRES

La Première Commission, chargée du désarmement et de la sécurité internationale, a poursuivi, cet après-midi, son débat thématique consacré aux armes nucléaires, au cours duquel elle a entendu une vingtaine de délégations.  Elle a également été saisie de deux projets de résolution, l’un sur la reconnaissance de son statut de zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN), présenté par la Mongolie, et l’autre appelant une nouvelle fois à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), présenté par l’Australie.  

« L’élimination totale des armes nucléaires représente la seule garantie absolue contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes ».  À l’instar de l’Algérie, les États non dotés de l’arme nucléaire  ont une nouvelle fois rappelé l’importance du désarmement et leur priorité vis-à-vis de la non-prolifération.  De nombreux États non dotés de l’arme nucléaire, l’Iran, le Pakistan, Cuba, l’Équateur et le Nigéria ont insisté sur l’objectif d’une élimination rapide et totale des armes nucléaires, en soulignant le déséquilibre qui existe, d’une part, entre leurs propres efforts en faveur de la non-prolifération et, d’autre part, les efforts de désarmement jugés insuffisants des États dotés de l’arme nucléaire.   « On ne peut pas compter sur la réciprocité avec les États nucléarisés puisque 40 ans se sont écoulés depuis l’adoption du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) », a ainsi affirmé l’Équateur, en s’interrogeant « sur le temps qu’il faudra attendre pour obtenir cette réciprocité car, a-t-il fait observer, aucun signe dans ce sens n’a été donné à ce jour ».  De même, l’Inde, le Pakistan ou les Philippines ont appelé à l’élaboration d’une convention sur l’élimination des armes nucléaires.  Cuba a, pour sa part, indiqué être favorable à l’adoption d’un calendrier précis pour y parvenir, fixant, comme l’a souhaité l’Iran, l’échéance à 2025. 

Les États non dotés de l’arme nucléaire ont également déploré le manque de progrès concernant les garanties négatives de sécurité offertes par les puissances nucléaires, tout particulièrement vis-à-vis des ZEAN d’Amérique latine, d’Afrique, et d’Asie du Sud-Est.  Ils ont demandé l’adhésion des puissances nucléaires aux protocoles des traités établissant ces zones, en assurant par ailleurs leur plein soutien à la création d’une telle zone au Moyen-Orient et à la tenue de la Conférence d’Helsinki, en décembre prochain, convoquée à cette fin, conformément au Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010. 

S’agissant toujours des ZEAN, le représentant de la Mongolie a présenté un projet de résolution intitulé « Sécurité internationale de la Mongolie et statut de zone exempte d’armes nucléaires ».  Comme chaque année, le texte reconnaît le caractère unique du statut d’État dénucléarisé de la Mongolie et rappelle sa contribution aux efforts de non-prolifération et de désarmement.  Mis à jour, le texte intègre la déclaration signée le 17 septembre 2012 avec le Groupe P5, par laquelle les puissances nucléaires reconnaissent le statut spécial de la Mongolie, déclarent qu’ils le respecteront et s’engagent à ne contribuer à aucun acte qui pourrait le violer.

Prenant le contrepied de la majorité des États non dotés de l’arme nucléaire, l’Australie s’est dite au contraire « encouragée » par les discussions entre les puissances nucléaires au sein du Groupe P5 pour avancer dans leur désarmement respectif et leurs adhésions aux Protocoles des Traités établissant des ZEAN.  Sa représentante a rappelé également que l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles, était « une étape vitale vers le désarmement nucléaire total » et regretté profondément l’impasse au sein de la Conférence du désarmement qui empêche le lancement de négociations sur ce sujet depuis plus d’une décennie.  À ce titre, l’Australie soutient l’initiative du Canada pour lancer des discussions préparatoires hors du cadre de la Conférence du désarmement.

Par ailleurs, l’Australie, tout en reconnaissant qu’il incombe en premier lieu aux puissances nucléaires d’assumer leur responsabilité en matière de désarmement, a souligné que les États non dotés de l’arme nucléaire avaient aussi la responsabilité de mettre en œuvre leurs engagements en faveur de la non-prolifération.  Sa représentante a réitéré les « graves préoccupations » de son pays quant aux activités nucléaires et balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et « la possible dimension militaire du programme nucléaire iranien ».  Intervenant après les mises en cause de l’Australie et de l’Irlande lors de cette séance, mais aussi d’autres délégations au cours de ces derniers jours, l’Iran a estimé que le désarmement nucléaire était « la plus haute priorité à l’agenda du désarmement »  Dénonçant aussi l’existence à ce jour « de milliers de têtes nucléaires » dans le monde, son représentant a déploré cette réalité qui « met en péril la paix et la sécurité internationales, mais aussi mine l’objet, la raison d’être, l’intégrité et la crédibilité du TNP comme pierre angulaire du désarmement et de la non-prolifération ».

Après avoir exhorté les puissances nucléaires à honorer leurs obligations de désarmement, à cesser la modernisation de leurs arsenaux, à ne pas menacer des États non dotés de l’arme nucléaire et à retirer leurs armes nucléaires des territoires d’autres États, l’Iran a défendu le lancement de négociations au sein de la Conférence du désarmement pour élaborer un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les armes nucléaires, leur possession, leur développement, leur usage et aboutirait à leur destruction complète en 2025.

Seul État doté de l’arme nucléaire à s’exprimer aujourd’hui, la Fédération de Russie a finalement affirmé, en ce qui concerne la mise en place d’un bouclier antimissile en Europe, qu’elle avait besoin « de garanties fortes de la part de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) », notamment pour s’assurer qu’un tel bouclier ne viendra pas « saper le potentiel stratégique des forces russes ».  Ces garanties doivent se fonder sur des critères objectifs, a ajouté le représentant russe, en précisant que le bouclier antimissile devrait correspondre aux objectifs affichés pour sa création, à savoir la protection des États européens contre des missiles venant d’une zone extérieure.

La Première Commission reprendra ses travaux lundi, 22 octobre, à 10 heures, en salle de conférence 1.  Elle devrait achever son débat thématique sur les armes nucléaires et entamer ensuite son débat thématique sur les autres armes de destruction massive.

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

Se ralliant aux déclarations faites par le Pérou, au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), M. JOSÉ EDUARDO PROAÑO (Équateur) a condamné « l’existence même des armes de destruction massive » et qualifié l’utilisation ou la menace d’utilisation de ces armes de « crime contre la nature et de crime contre l’humanité ».  Il a ensuite fait part de sa « déception » et estimé « qu’on ne peut pas compter sur la réciprocité avec les États nucléarisés puisque 40 ans se sont écoulés depuis le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) ».  Déplorant un déséquilibre entre désarmement réel et la non-prolifération, il s’est interrogé sur « le temps qu’il faudra attendre pour obtenir cette réciprocité, car aucun signal n’est donné dans ce sens ».

Le représentant a déclaré que son pays demande aux États dotés de l’arme nucléaire d’éliminer totalement ces armes car, a-t-il insisté, ces armes ne font pas de distinction entre les civils et les militaires.  Les États non dotés de l’arme nucléaire et qui sont parties au TNP n’ont toujours pas obtenu les garanties négatives de sécurité réclamées aux puissances nucléaires, a-t-il dit.  « On prétend protéger la sécurité de certains, mais c’est en fait la planète tout entière que l’on risque de détruire », a-t-il mis en garde.  Après avoir rappelé « l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de l'utilisation ou de la menace d’utiliser des armes nucléaires», il a souligné que les conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques avaient permis de limiter l’usage de ces armes et souhaité qu’une convention d’interdiction des armes nucléaires soit élaborée.  Le représentant a rappelé la contribution des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) à la non-prolifération, en déplorant que celle d’Amérique latine, à laquelle son pays appartient, « ne jouisse toujours pas de la dénucléarisation, en raison du refus des puissances nucléaires de rejoindre les Protocoles au Traité de Tlatelolco ».  Son pays, a-t-il dit en conclusion, appuie l’idée de créer une ZEAN au Moyen-Orient.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a réaffirmé que le désarmement nucléaire restait la principale priorité de son pays.  Il a exprimé sa profonde préoccupation face à la menace posée par les arsenaux nucléaires existants.  « L’Algérie appelle les États dotés à se conformer pleinement à leurs obligations en vue de parvenir à l’élimination totale de leurs armes nucléaires sans plus tarder », a-t-il déclaré, avant d’insister sur les trois principes de ce désarmement: transparence, irréversibilité et vérifiabilité.  Rappelant ensuite que l’élimination totale des armes nucléaires représentait « la seule garantie absolue contre l’emploi ou la menace d’emploi » de ces armes, le représentant a défendu, « en attendant d’atteindre cet objectif », la conclusion d’un instrument universel, inconditionnel et juridiquement contraignant sur les garanties de sécurité négative.  Il a réitéré son soutien à l’organisation d’une conférence internationale sur le sujet, à la date la plus proche, pour arriver à un accord visant à l’élimination complète des armes nucléaires selon un calendrier déterminé.

Après avoir rappelé l’engagement de l’Algérie en faveur du TNP, « pierre angulaire du désarmement et de la non-prolifération », M. Moktefi a insisté sur la nécessité d’universaliser ce Traité et de respecter l’équilibre entre ses trois piliers: désarmement, non-prolifération et usage pacifique de l’énergie nucléaire.  Il a rappelé à ce titre « le droit inaliénable et légitime de tous les États parties au TNP de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques ».  Le représentant de l’Algérie a réitéré son soutien à la mise en place de ZEAN, appelant les États dotés qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre les Protocoles du Traité de Pelindaba instaurant une ZEAN en Afrique.  Il a également assuré le soutien « ferme » de son pays à l’élaboration d’une telle ZEAN au Moyen-Orient, conformément au Plan d’action adopté à la Conférence d’examen du TNP de 2010, appelant à l’organisation de la Conférence d’Helsinki sur ce sujet, en décembre prochain. Il a également insisté sur l’importance de voir tous les États de la région y participer.  Le représentant a souligné l’importance d’une adhésion universelle au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), en déplorant que 16 ans après son ouverture à la signature, il ne soit toujours pas entré en vigueur.  Dans ce contexte, il a appelé les États de l’Annexe II du texte à le ratifier pour permettre enfin cette entrée en vigueur. 

M. KHALIL HASHMI (Pakistan) a rappelé que le Document final de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement avait été le premier et unique effort de la communauté internationale pour parvenir à un consensus sur l’élimination des armes nucléaires.  La communauté internationale avait alors reconnu que cet objectif devrait être atteint en assurant une sécurité égale pour tous les États, en plaidant également pour une approche progressive en matière de non-prolifération, désarmement, et contrôle des armes tout en promouvant le désarmement nucléaire.  Malheureusement, a-t-il regretté, les puissances nucléaires se sont concentrées sur des conventions et traités encadrant la non-prolifération nucléaire ou le contrôle d’armes ne menaçant pas leur sécurité, par exemple les conventions interdisant les armes biologiques et chimiques, ou le Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires.

Aujourd’hui, certaines puissances majeures promeuvent un traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles, matières fissiles dont ils n’ont plus besoin aujourd’hui, a fait remarquer le représentant.  Malgré les déclarations faites, les armes nucléaires restent partie prenante des doctrines stratégiques des alliances militaires, a-t-il regretté.  Le Pakistan, a-t-il dit, appelle à la limitation et la réduction des armes conventionnelles et stratégiques.  Le représentant a aussi souligné la nécessité de renforcer le régime de non-prolifération à travers des politiques équitables, basées sur des critères, et non discriminatoires.  Il a en outre appelé à la nécessité de fournir des garanties négatives de sécurité étendues aux États non dotés de l’arme nucléaire.  Le Pakistan rejette l’idée d’élaborer un traité portant uniquement sur l’interdiction de la production future de matières fissiles, interdiction limitée qui, à ses yeux, ne serait même pas une mesure de non-prolifération.  Le Pakistan estime qu’il faudrait aller vers une réduction des stocks existants, ce qui constituerait une véritable étape en direction de l’élimination des armes nucléaires.  Par ailleurs, le Pakistan appelle à lancer immédiatement des négociations sur un projet de convention sur l’élimination des armes nucléaires en établissant un calendrier précis.  Enfin, le représentant a souhaité la tenue d’une quatrième session extraordinaire sur le désarmement en vue de parvenir à un consensus mondial permettant d’assurer l’élimination des armes nucléaires et de répondre aux préoccupations des États en matière de sécurité.

M. EDOUARDO JOSE A. DE VEGA (Philippines) a fait part de ses préoccupations quant au manque de progrès dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  Il a estimé que « la route vers un monde sans armes nucléaires est encore longue et périlleuse », mais qu’il est « impératif d’avancer en s’appuyant sur la dynamique de ces dernières années ».  Sa délégation, a-t-il poursuivi, appuie le projet de résolution portant sur le « suivi de l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice sur la licéité de l'utilisation ou de la menace d’utiliser des armes nucléaires ».  Rappelant ensuite le Plan d’action adopté à l’issu de la Conférence d’examen du TNP de 2010, il a salué les efforts déployés par les puissances nucléaires au sein du Groupe P5.  Il les a cependant appelées à honorer leurs engagements en préparant « un calendrier spécifique pour la destruction de leurs armes nucléaires, de manière vérifiable et irréversible ».

Rappelant par ailleurs l’appartenance des Philippines à la zone exempte d’arme nucléaire (ZEAN) d’Asie du Sud-Est, M. De Vega a exhorté les puissances nucléaires à rejoindre le Protocole au Traité de Bangkok encadrant les garanties négatives de sécurité offertes par les pays dotés aux pays de la ZEAN.  Il a également réitéré le soutien de son pays à l’élaboration d’une ZEAN similaire au Moyen-Orient, en se félicitant de la tenue de la Conférence d’Helsinki prévu à cet effet en décembre prochain, avec la participation de tous les États de la région.  En conclusion, le représentant est revenu sur l’impasse qui demeure au sein de la Conférence du désarmement et empêche le lancement de négociations sur un traité sur les matières fissiles.  Il a souhaité que la composition de la Conférence du désarmement soit élargie à d’autres États Membres.  Sa délégation, a-t-il ajouté, souhaite également la conclusion d’une convention visant à interdire l’usage, la possession et le développement d’armes nucléaires, qui établisse un calendrier clair prévoyant l’élimination totale de ces armes.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a déclaré que la course aux armes nucléaires ne reculait pas, que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires n’avait pas contribué, à ce jour, à freiner les programmes nucléaires et qu’il avait même favorisé « l’émergence de nouveaux États nucléaires ».  Il est nécessaire, a-t-elle souligné d’universaliser et de renforcer le TNP, en plaidant également en faveur d’un contrôle international qui serait effectué par les Nations Unies et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur le respect par tous les États de leurs obligations en matière de non-prolifération.  La représentante a ensuite affirmé qu’une mesure efficace pour faire progresser le régime de non-prolifération serait la mise en place d’une banque internationale de combustible nucléaire sous les auspices de l’AIEA. 

Le Kazakhstan exprime des préoccupations à propos du manque de progrès dans les travaux de fond de la Conférence du désarmement au cours des 16 dernières années et regrette que cet organe ne soit plus d’avant-garde dans le processus du désarmement.  À cet égard, la représentante a appelé à lancer les négociations sur un traité sur les matières fissiles.  Elle a ensuite appelé à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant en vertu duquel les États dotés de l’arme nucléaire offriraient des garanties de sécurité négatives aux États qui n’en sont pas dotés.  Enfin, le Kazakhstan est favorable à la tenue d’une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  

M. JIM KELLY (Irlande) a souligné l’importance d’établir la confiance, en mettant en garde contre le sentiment grandissant selon lequel le TNP conforte une situation discriminatoire entre les États nucléaires.  À cet égard, il a déclaré le défi aux objectifs du Traité représenté par la République populaire démocratique de Corée extrêmement préoccupant.  L’Iran, a-t-il ajouté, doit pour sa part répondre aux questions légitimes de la communauté internationale.  Il est aussi préoccupant que trois États –l’Inde, Israël et le Pakistan– n’adhèrent pas au TNP. 

D’une manière générale, l’absence de progrès en matière de désarmement porte atteinte à un Traité qui repose au départ sur le postulat que les États ne disposant pas de l’arme atomique y renoncent, étant entendu que ceux dotés démantèleront effectivement leur arsenal, a souligné le représentant de l’Irlande.  M. Kelly a aussi souligné l’exigence de la transparence.  Cela implique que les cinq puissances nucléaires fassent part de leurs projets dans la perspective de la prochaine conférence d’examen de 2015, a-t-il précisé.

Mme MARÍA SOLEDAD URRUELA ARENALES (Guatemala) a indiqué que « seul le désarmement nucléaire permettrait de mettre fin à la prolifération des armes nucléaires ».  « Le désarmement doit rester une priorité pour la communauté internationale », a-t-elle insisté, avant de rappeler que « le TNP était la pierre angulaire de la non-prolifération et du désarmement ».  Le Guatemala appelle à son universalisation et à sa mise en œuvre en assurant un équilibre entre les trois piliers du Traité, qui sont, a-t-elle insisté, étroitement liés.  Elle a demandé aux puissances nucléaires de redoubler d’efforts en faveur du désarmement et de « retirer les réserves qu’ils ont émises sur les Protocoles au Traité de Tlatelolco instaurant la ZEAN d’Amérique latine ».  Après avoir déploré l’impasse qui persiste au sein de la Conférence du désarmement, elle a réitéré le soutien de sa délégation à la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  Elle a par ailleurs appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le TICEN pour permettre son entrée en vigueur.

MmeYADIRA LEDESMA HERNÁNDEZ (Cuba) a regretté qu’à ce jour, plus de 20 000 armes nucléaires existent encore à travers le monde.  La représentante s’est dite convaincue que seule l’interdiction sous strict contrôle international sera une garantie solide contre la prolifération des armes nucléaires ou leur utilisation.  Les États doivent pouvoir jouir du droit inaliénable à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, a rappelé la représentante.  Elle a ensuite indiqué que son pays appuyait l’idée de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Cuba, a-t-elle poursuivi, souhaite que des négociations soient engagées pour élaborer un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles.  La représentante a néanmoins souligné qu’un tel texte serait un pas en avant insuffisant si aucune mesure n’était prise en parallèle sur le désarmement nucléaire.  Elle s’est par ailleurs félicitée de la première session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP de 2015.  Cuba, a-t-elle ajouté, plaide pour que l’interdiction des armes nucléaires devienne effective au plus tard en 2025.  Enfin, la représentante a présenté un projet de résolution recommandant la tenue d’une réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire qui sera, a-t-elle dite, l’occasion de dynamiser les efforts de la communauté internationale pour le désarmement nucléaire. 

M. OD OCH (Mongolie) a présenté comme chaque année le projet de résolution intitulé « Sécurité internationale de la Mongolie et Statut de zone exempte d’armes nucléaires » qui reconnaît le caractère unique du statut d’État dénucléarisé de la Mongolie et rappelle la contribution qu’il représente aux efforts de non-prolifération et désarmement.  Mis à jour, le texte intègre la déclaration signée le 17 septembre 2012 avec le Groupe P5, par laquelle ils reconnaissent le statut spécial de la Mongolie, déclarent qu’ils le respecteront et s’engagent à ne contribuer à aucun acte qui pourrait le violer.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a indiqué que le débat sur les armes nucléaires devrait porter sur des initiatives stratégiques soulignant les effets catastrophiques d’une utilisation éventuelle de ces armes.  La responsabilité du désarmement, qui incombe au premier chef aux États dotés de l’arme nucléaire, nous concerne tous, a-t-il rappelé.  Le délégué autrichien a ensuite affirmé que le Plan d’action adopté en 2010 lors de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires devrait être pleinement mis en œuvre afin de progresser dans la voie d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Il a ensuite salué l’initiative visant à avancer dans la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles, avant d’insister sur les buts poursuivis par le projet de résolution relatif à l’avancement des négociations multilatérales pour le désarmement, présenté par son pays.

Ce projet de résolution, a précisé M. Strohal, vise à mettre en place un groupe de travail qui se réunirait pendant trois semaines l’année prochaine, à Genève.  Il a précisé que ce projet de résolution ne cherchait pas à créer une nouvelle institution dans le champ du désarmement ou à saper la crédibilité des institutions existantes, en rappelant que le recours à un groupe de travail ouvert était répandu au sein des Nations Unies.  En conclusion, il a souhaité que ce projet de résolution, qui a été amendé afin de prendre en compte les préoccupations de certains États, soit perçu comme une opportunité de sortir de l’impasse les négociations sur le désarmement.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a réaffirmé le soutien ferme de son pays en faveur de l’Agenda mondial du désarmement nucléaire défini dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), à savoir le désarmement nucléaire, la non-prolifération et les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.  Si, au cours de ces dernières années, de nombreux progrès ont été réalisés en vue de limiter la prolifération horizontale des armes nucléaires, le représentant a regretté que des dizaines de milliers d’armes nucléaires continuent de menacer l’humanité.  Il a ainsi lancé un appel aux États dotés de l’arme nucléaire pour que ces derniers procèdent à l’élimination totale de leurs arsenaux nucléaires et, ce, dans le respect de leurs obligations juridiques.

Par ailleurs, M. Momen a indiqué que le Bangladesh était l’un des pays pionniers en Asie du Sud-Est en matière de désarmement, notamment à avoir joint le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Il a toutefois déploré que 16 ans après son adoption, ce Traité ne soit toujours pas entré en vigueur.  L’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires, y compris l’accession aux Protocoles des Traités les établissant, pourrait être une étape importante en faveur du renforcement des garanties négatives de sécurité, a estimé le représentant.  Enfin, M. Momen a estimé que puisque la Conférence du désarmement est dans l’impasse depuis plus d’une décennie, il est temps de revitaliser les travaux de la Conférence et d’entamer de nouvelles négociations sur le désarmement multilatéral.  Le Bangladesh est fermement convaincu que l’élimination totale des armes nucléaires est la seule garantie absolue pour un monde pacifique et sûr, a conclu le représentant.

Mme CLAIRE PAULIEN ELIAS (Australie) a présenté un projet de résolution, au nom de la Nouvelle-Zélande et du Mexique, intitulé « Traité d’interdiction des essais nucléaires ».  Soutenu par 75 pays, le texte souligne l’importance « vitale » de voir le traité entrer en vigueur 16 ans après son ouverture à la signature des États et appelle une nouvelle fois les États qui ne l’ont pas ratifié à le faire afin de permettre son entrée en vigueur.  La représentante s’est ensuite dite encouragée par les discussions en cours entre les puissances nucléaires au sein du Groupe P5 pour progresser vers le désarmement et leur adhésion aux protocoles des traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires dans différentes régions du monde.  Elle a estimé toutefois que si les cinq puissances nucléaires ont une « responsabilité spéciale » de désarmer, les États non dotés de l’arme nucléaire doivent aussi assumer une « responsabilité collective » pour la mise en œuvre du Plan d’action de 2010.  C’est pourquoi elle a exhorté tous les États de la région du Moyen-Orient à coopérer de manière constructive pour la création d’une ZEAN dans cette région, comme convenu par le Plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen du TNP de 2010. 

Mme Elias a ensuite rappelé que l’une des priorités de l’Australie était l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles.  « C’est une étape vitale vers un désarmement nucléaire total », a-t-elle déclaré, avant de déplorer l’impasse qui persiste depuis plus d’une décennie au sein de la Conférence du désarmement et empêche ainsi les délibérations sur ce sujet.  Elle a rappelé que ces deux dernières années, l’Australie, le Japon, l’Allemagne et les Pays-Bas avaient pris des mesures concrètes pour faire avancer les travaux de la Conférence du désarmement et tenter de dépasser les blocages qui la paralysent, notamment dans le cadre d’évènements spéciaux réunissant des experts, en marge de la Conférence du désarmement.  Elle a également apporté « un soutien ferme » au Canada, qui a annoncé lors des séances précédentes la présentation d’un projet de résolution visant à encourager le lancement de discussions de fond hors de la Conférence du désarmement, notamment dans le cadre d’un « groupe d’experts intergouvernemental ».

En conclusion, Mme Elias a réitéré les « graves préoccupations » de son pays liées aux activités nucléaires et balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  « L’Australie a aussi de sérieuses préoccupations concernant la possible dimension militaire du programme nucléaire iranien », a-t-elle ajouté.  « Il n’y a aucun doute que l’Iran et la RPDC doivent chacun résoudre leurs problèmes et remplir leurs obligations pour retrouver la confiance de la communauté internationale », a conclu la représentante.

M. KAYODE LARO (Nigéria) a rappelé l’importance de la création de zones exemptes d’armes nucléaires dans la mise en œuvre du désarmement, en se félicitant que 113 États appartiennent aux cinq zones exemptes d’armes nucléaires établies dans le monde.  Il a ensuite salué l’engagement de la Finlande d’accueillir la Conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient prévue à la fin de cette année, avant d’exhorter les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Soulignant le risque d’un accès de groupes terroristes à la technologie nucléaire, il a exhorté tous les pays concernés à respecter les garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Appelant tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à faire montre d’un engagement ferme en faveur de l’Article VI dudit Traité, le délégué du Nigéria a espéré que les deux sessions prévues avant la Conférence d’examen de 2015 contribuent à la pleine mise en œuvre des Plans d’action adoptés lors de la Conférence d’examen de 2010.  Le représentant du Nigéria a regretté l’absence de progrès dans les négociations en vue d’un traité d’interdiction de production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et d'autres dispositifs explosifs nucléaires.  C’est pourquoi il a exhorté les États parties de la Conférence du désarmement à faire preuve de la flexibilité et du courage politique nécessaires pour avancer dans les négociations d’un tel traité.

M. IBRAHIM OMAR DABBASHI (Libye) a souscrit à la déclaration de l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, de l’Égypte et au nom du Groupe des États arabes.  Il a insisté sur l’importance de la Conférence sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient, qui est prévue à Helsinki, en Finlande, en décembre prochain.  Il a remercié la Finlande d’accueillir cette Conférence, ainsi que le Facilitateur pour les efforts inlassables qu’il déploie en vue d’assurer son succès.  Après avoir souligné l’importance de la mise en œuvre du Plan d’action adopté lors de la Conférence d’examen du TNP de 2010, il a appelé tous les États Membres et le Secrétaire général des Nations Unies à encourager les États de la région du Moyen-Orient à participer à la Conférence d’Helsinki.

M. SERGEY Y. VASILIEV (Fédération de Russie) a indiqué que l’accord avec les États-Unis en vue de réduire les armements stratégiques était sur la bonne voie.  La Fédération de Russie est ouverte au dialogue sur les mesures à prendre ultérieurement pour aller vers le désarmement nucléaire, et estime que cela sera possible en prenant compte tous les facteurs de la sécurité internationale, a indiqué son représentant.  S’agissant de la mise en place d’un bouclier antimissile en Europe, le représentant a affirmé que la Fédération de Russie avait besoin de garanties fortes de la part de l’OTAN, notamment pour s’assurer qu’un tel bouclier ne viendra pas saper le potentiel stratégique des forces du pays. 

Ces garanties doivent se fonder sur des critères objectifs, a ajouté le représentant, en indiquant que le bouclier antimissile devrait correspondre aux objectifs affichés pour sa création, à savoir la protection des États européens contre des missiles venant d’une zone extérieure.  Il s’est en outre félicité de l’issue de la première session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen du TNP de 2015.  La Fédération de Russie, a-t-il indiqué, insiste sur un respect scrupuleux du système de garanties de l’AIEA.  Elle appuie, enfin, la tenue d’une conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient en 2012.

M. JOHAN KELLERMAN (Afrique du Sud), reconnaissant le droit inaliénable des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, a toutefois prévenu contre la tendance de plusieurs pays à opérer une sélection préférentielle de certaines dispositions du Traité sur la non-prolifération (TNP), une approche qui pourrait faire des émules et perturber le délicat équilibre entre les trois piliers du TNP.  En dépit d’avancées notables sur la question de la non-prolifération, le manque de progrès en ce qui concerne le désarmement nucléaire demeure une préoccupation majeure pour l’Afrique du Sud, a déclaré le représentant.  Pour sa délégation, les conclusions de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires revêtent une grande importance puisqu’elles recommandent sans équivoque aux États détenant l’arme nucléaire de procéder à l’élimination complète de leurs arsenaux. 

L’Afrique du Sud est fermement convaincue que les armes nucléaires n’étaient pas une garantie sécuritaire, mais augmentaient plutôt l’insécurité et encourageaient une course effrénée à l’armement, a déclaré son représentant.  C’est pourquoi, il a lancé un appel pressant aux cinq pays possédant l’arme nucléaire à intensifier leurs efforts en vue de renforcer la transparence et d’établir la confiance entre les États.  Alors que la Conférence sur le désarmement fait l’objet de critiques sur son manque de progrès, du fait de certains pays, il apparaît évident qu’un engagement politique pourrait consolider les progrès en vue d’un désarmement nucléaire.  Au sujet des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN), en particulier au Moyen-Orient, le représentant a souligné le soutien de son pays et salué le travail des facilitateurs en vue d’aider à la mise en oeuvre de la résolution 1995 de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération, laquelle encourage, notamment, la tenue de la Conférence d’Helsinki en décembre prochain.

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a estimé que le manque persistant de progrès dans le domaine du désarmement et l’existence de milliers de têtes nucléaires dans le monde sont la principale menace à la stabilité du monde et la paix internationale.  « Alors que les États qui en sont dotés ont l’obligation d’éliminer totalement leurs armes nucléaires, le non-respect répété de ces obligations par ces États a sans aucun doute mis en péril la paix et la sécurité internationales, mais également miné l’objet, la raison d’être, l’intégrité et la crédibilité du TNP comme pierre angulaire du désarmement et de la non-prolifération », a-t-il déclaré.  Le représentant a qualifié la possession d’armes nucléaires, leur usage ou l’usage de la menace d’y recourir de contraire aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international humanitaire.  Le représentant a ensuite déploré « la modernisation des arsenaux nucléaires » qui, a-t-il dit, va à l’encontre des obligations des pays dotés.

« Nous exhortons les puissances nucléaires, en particulier les États-Unis, à honorer leurs obligations contenues dans le TNP, à cesser immédiatement les recherches, développement ou modernisation de nouvelles armes, à ne pas menacer des États qui ne sont pas dotés de ces armes, à retirer leurs armes nucléaires du territoire d’autres États et à cesser de garder en alerte les armes déployées », a déclaré le représentant, avant de reprocher à la France de « menacer des États non dotés » et « d’investir des milliards de dollars d’ici à 2020 pour moderniser son arsenal ».  Il a également dénoncé le silence « de pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, les Pays-Bas, l’Union européenne et le Canada » à propos du programme nucléaire clandestin israélien.  « Cette hypocrisie et cette politique de « deux poids, deux mesures » montrent bien qu’un État non partie au TNP est récompensé, tandis qu’un autre dont toutes ses activités nucléaires sont placées sous le contrôle de l’AIEA est punissable. »

Le représentant a également estimé que « certaines puissances nucléaires, en transférant du matériel et des technologies nucléaires, en violation de leurs obligations au TNP, avaient contribué à l’émergence de nouveaux détenteurs d’armes nucléaires, en particulier dans la région volatile du Moyen-Orient, où les activités nucléaires clandestines du régime sioniste représentent la menace la plus sérieuse dans cette région et au-delà ».  « Il n’y a pas de sources d’insécurité et d’instabilité au Moyen-Orient autre qu’Israël », a-t-il ajouté.  Le désarmement nucléaire est « la plus haute priorité à l’agenda du désarmement » et l’élimination totale des armes nucléaires est « la seule garantie absolue contre l’usage de ces armes ou l’usage de la menace d’y recourir ».  Il a donc défendu « des négociations rapides sur un programme précis prévoyant l’élimination totale des armes nucléaires, avec un calendrier spécifique, et incluant le lancement de négociations au sein de la Conférence du désarmement, sur un programme de travail équilibré, menant à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant qui interdirait les armes nucléaires, leur possession, leur développement, leur usage ou celui d’y recourir, et aboutirait à la destruction complète de ces armes inhumaines en 2025 ».

Mme SUJATA MEHTA (Inde) a noté que le désarmement nucléaire avait été une priorité des Nations Unies depuis la toute première résolution de l’Assemblée générale le 24 janvier 1946, en assurant que son pays avait constamment apporté son soutien à la réalisation de cet objectif.  Le premier Chef de gouvernement de l’Inde, Jawaharlal Nehru, avait été un des premiers dirigeants mondiaux à se faire le champion du désarmement nucléaire dans les années 50, a-t-elle rappelé.  En tant qu’État disposant de l’arme atomique, l’Inde est consciente de sa responsabilité.  Son appui à un désarmement nucléaire mondial, non discriminatoire, n’avait pas faibli.  La représentante a indiqué qu’en 2007, le Premier Ministre indien, M. Mnamohan Singh, avait déclaré: « La possession d’armes atomiques ne fait qu’accroître notre sens de la responsabilité mondiale, ne la diminuant en rien ».

L’Inde est convaincue qu’il est possible de parvenir au désarmement par un processus progressif en vertu d’un engagement universel et par un cadre multilatéral non discriminatoire conclu au niveau mondial.  Cela implique un dialogue significatif entre les États détenteurs de l’arme atomique afin d’établir la confiance et afin de diminuer le poids des armes nucléaires dans les relations internationales et dans les doctrines de sécurité.  Des étapes dans la délégitimisation des armes nucléaires sont essentielles à l’objectif de leur élimination complète, a affirmé la représentante de l’Inde.  Son pays est favorable à la conclusion d’un traité d’interdiction des matières fissiles.  Il s’engage à œuvrer avec la communauté internationale pour empêcher la prolifération nucléaire, tout en notant que l’énergie atomique demeure une source essentielle d’énergie propre et durable.  L’Inde va proposer un projet de résolution intitulé « Réduire le danger nucléaire » mettant en relief la nécessité d’un réexamen des doctrines nucléaires et proposant des actions immédiates pour réduire le risque d’utilisation involontaire ou accidentelle.  Elle présentera aussi un autre texte, récurrent année après année, en faveur d’une Convention sur l’interdiction de l’utilisation d’armes nucléaires.

Mme ISABEL HABWEZA (Zambie) s’est félicitée du succès de la première session de la Commission préparatoire à la Conférence d’examen 2015 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle a souhaité que la mise en œuvre du Plan d’action adopté en 2010 à la Conférence d’examen sur le désarmement nucléaire, la non-prolifération et l’usage pacifique de l’énergie nucléaire soient plus efficace.  Des développements positifs ne doivent pas faire perdre de vue que les travaux de la Conférence sur le désarmement sont paralysés en raison de divergences politiques, a fait remarquer Mme Habweza, en rappelant à la Première Commission son rôle de premier plan à cet égard. 

Parallèlement, la Zambie a fait part de ses inquiétudes en raison de l’absence d’un instrument contraignant au niveau international garantissant des assurances sécuritaires en cas d’attaques ou de menaces par un État doté de l’arme nucléaire, alors que l’on assiste à un non-respect par des États Membres de leurs obligations vis-à-vis du Traité sur la non-prolifération (TNP) et du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT).  Mme Habweza a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la mise en place de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) en se félicitant de la tenue de la Conférence sur la mise en place d’une ZEAN au Moyen-Orient à Helsinki, en Finlande en décembre prochain.  Insistant par ailleurs sur la puissance destructrice de l’énergie nucléaire, comme l’a prouvé la catastrophe de Fukushima au Japon, Mme Habweza a vu un signe d’encouragement dans la démarche de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) de renforcer les mécanismes de réglementation et l’élaboration de normes pour l’amélioration de la sûreté nucléaire.  Au titre de la coopération de l’AIEA avec les pays en développement, la Zambie s’est félicitée de l’installation, prochainement, d’un portique de détection des rayonnements dans le nord du pays, en vue de repérer tout mouvement de matériel radioactif.

M. PONOMAREV (Bélarus) a rappelé que son pays avait été le premier État à renoncer, après la fin de l’Union soviétique, au stock d’armes nucléaires qui se trouvaient sur son territoire.  Le représentant a ensuite plaidé pour une relance des mécanismes multilatéraux de désarmement, notamment des négociations sur l’élaboration d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles.  Le Bélarus, a-t-il ajouté, demande également des efforts accrus dans la lutte contre le terrorisme nucléaire et la prolifération des matières nucléaires.  Le représentant a souhaité la reprise des travaux de la Conférence de désarmement et des discussions en faveur de l’octroi de garanties négatives de sécurité de la part des États dotés de l’arme nucléaire en faveur des États qui n’en sont pas dotés. 

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