Troisième Commission

22^e et 23^e séances – matin et après-midi

LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME APPELLE À FAIRE PRIMER LA PROTECTION

DE LA VIE HUMAINE SUR TOUTE AUTRE CONSIDÉRATION POLITIQUE OU ÉCONOMIQUE

Les droits de l’homme en Iran, la peine de mort, la corruption judiciaire,

la violence contre les femmes handicapées, débattus avec les rapporteurs spéciaux

La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay a exhorté les États Membres aujourd’hui devant la Troisième Commission à faire primer la protection de la vie humaine sur toute autre considération d’ordre politique ou économique, en particulier en Syrie actuellement.  

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également dialogué avec les titulaires de mandats sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran; les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; l’indépendance des juges et des avocats; et la violence sur la violence contre les femmes, ses causes et conséquences. 

Mme Pillay a déclaré, en présentant son dernier rapport annuel*, que « la crise en Syrie, les transitions politiques, économiques et sociales difficiles et la situation au Sahel et dans la corne de l’Afrique, de même que la crise financière et économique mondiale, auraient pu être moins dramatiques si la protection des populations avait prévalu sur les considérations d’ordre politique ».  

À cet égard, elle a estimé que « le mépris absolu affiché pour les droits de l’homme, le droit international humanitaire ou la vie humaine en général était un anachronisme qui ne saurait être toléré par la communauté internationale ».  

Elle a exhorté les États « à trouver, d’urgence, une solution à la perte massive de vies parmi la population civile, et aux violations des droits de l’homme ». 

Alors que l’année 2013 marquera le vingtième anniversaire de la création du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, elle a tiré le signal d’alarme concernant son budget étriqué, qui ne convient pas à l’élargissement continu des activités dont il a la responsabilité.  

« Le pilier des droits de l’homme ne devrait pas devenir la Cendrillon de l’ONU », a-t-elle déclaré avec force à l’adresse des États Membres, avant d’exprimer son inquiétude quant au fait que le Secrétaire général a appelé à une croissance 2013-2014 avec une baisse de 5% du budget du Haut-Commissariat aux droits de l’homme. 

Le représentant de la Syrie a saisi l’occasion du dialogue interactif avec Mme Pillay pour exprimer la préoccupation de son pays face à une « lecture unilatérale et manichéenne » faite par celle-ci de la crise syrienne.  Il a regretté l’absence de référence au financement extérieur des groupes armés qui « attaquent le pays et ses infrastructures », et a estimé que l’appel lancé par la Haut-Commissaire en vue d’une intervention de la communauté internationale sortait du cadre de son mandat. 

Le droit à la vie a également été fortement défendu dans une analyse de la peine capitale, thème du dernier rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires**, M. Christoff Heyns.  

M. Heyns a jugé vital de réaffirmer que « le droit à la vie est le droit suprême, le droit des droits sans lequel aucun autre droit ne peut être exercé », et, qu’en conséquence, « l’égale protection de toutes les vies est au coeur du système international des droits de l’homme ». 

Au titre de l’examen des situations relatives aux droits de l’homme et des rapports des rapporteurs et représentants spéciaux, la Commission a également tenu des dialogues avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran***, M. Ahmed Shaheed, qui a réitéré sa requête de visite dans ce pays.  

Tout en reconnaissant les efforts du Gouvernement iranien sur le plan législatif et les mesures de grâce à certains détenus et prisonniers de conscience, M. Shaheed a dépeint un « climat de peur au sein de toute la société iranienne ».  Il a rappelé, notamment, que cette année, l’Iran avait exécuté 10 personnes pour des affaires liées à la drogue.  

La représentante de la République islamique d’Iran a répliqué que le rapport de M. Shaheed « était une illustration du deux poids, deux mesures » dont son pays est victime sur le plan international.  

La Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats****, Mme Gabriela Knaul s’est penchée, quant à elle, sur la corruption judiciaire et sur la lutte contre ce phénomène par le système judiciaire même. 

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences*****, Mme Rashida Manjoo, a appelé pour sa part, à une approche transversale des droits des femmes handicapées, qui ont été au centre de son dernier rapport.  

Elle a en particulier préconisé de cesser « leur infantilisation » et de mettre en place des mécanismes et des lois leur permettant de faire leur propre choix, en les préservant des nombreuses formes de violences abusant de leur handicap.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux jeudi 25 octobre à 10 heures, pour examiner les rapports et dialoguer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et d’autres titulaires de mandats.  

* A/67/36

** A/67/275

*** A/67/369

**** A/67/305

***** A/67/227

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME ( A/67/387–S/2012/717 ET A/67/390)

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/67/159, A/67/181, A/67/271, A/67/56, A/67/163, A/67/260, A/67/260/Add.1, A/67/293, A/67/296, A/67/226, A/67/288, A/67/267, A/67/285, A/67/287, A/67/396, A/67/303, A/67/292, A/67/289, A/67/268, A/67/299, A/67/304, A/67/286, A/67/310, A/67/277, A/67/368, A/67/178, A/67/275, A/67/305, A/67/302, A/67/278, A/67/380, A/67/261 et A/67/357)

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/67/362, A/67/333, A/67/327, A/67/370, A/67/379, A/67/383 et A/67/369)

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/67/40 (Vol. I), A/67/40 (Vol. II), A/67/44, A/67/48 et A/67/48/Corr.1 (en anglais seulement), A/67/281, A/67/269, A/67/264, A/67/222 et A/67/279)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/67/36)

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

Mme NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dont le mandat a été prolongé de deux ans, a, en présentant son rapport (A/67/36), exposé les travaux entrepris par le Haut-Commissariat d’août 2011 à juillet 2012 et a illustré la mise en œuvre des six priorités thématiques telles que définies dans ses plans de gestion pour les exercices biennaux 2010-2011 et 2012-2013. 

Elle a déclaré que cette période d’examen avait été le théâtre d’événements qui ont mis à rude épreuve la capacité et la volonté de la communauté internationale à prévenir les catastrophes humanitaires et les violations massives des droits de l’homme, comme à y répondre d’urgence. 

En effet, la crise en Syrie, des transitions politiques, économiques et sociales difficiles et la situation au Sahel et dans la corne de l’Afrique; de même que la crise financière et économique mondiale, auraient pu être moins dramatiques si la protection des populations avait prévalu sur les considérations d’ordre politique.  Elle a souligné qu’à chaque occasion elle avait demandé à l’Assemblée générale de faire primer l’être humain sur toute autre considération.  

Elle a ensuite estimé que le mépris absolu affiché pour les droits de l’homme, le droit international humanitaire ou la vie humaine en général était un anachronisme qui ne saurait être toléré par la communauté internationale, l’ONU devant se battre pour la promotion des droits de l’homme et la protection des populations.  Elle a appelé à arrêter l’effusion de sang en Syrie notamment, et à trouver d’urgence une solution à la perte massive de vies parmi la population civile et aux violations des droits de l’homme.  

La Haut-Commissaire a évoqué les tensions récentes dans les domaines de la liberté d’expression et de la liberté de religion.  Elle a rappelé les normes internationales concernant l’incitation à la haine.  Les 3 et 4 octobre, un atelier organisé à Rabat sur l’incitation à la haine, a parachevé une série d’ateliers tenus sur ce sujet pour mieux comprendre les pratiques et les indicateurs juridiques dans ce contexte.  Cet atelier a abouti à des conclusions et des recommandations et proposé un plan d’action élaboré par des experts.  Elle a déploré les pertes de vie des suites d’incitation à la haine et demandé aux dirigeants politiques et religieux de condamner les violences, avant de les inviter à des actions concrètes pour améliorer la situation des victimes partout dans le monde. 

Parmi les évolutions encourageantes, elle a déclaré qu’au cours des trois dernières années, elle s’était employée sans relâche à promouvoir le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris dans des contextes de crise et de transition ainsi que de la consolidation des sociétés démocratiques.  En mai 2012, le Haut-Commissariat et le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS) ont signé avec le Gouvernement fédéral de transition somalien un mémorandum d’accord sur la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme.  Un autre mémorandum a également été conclu avec le Gouvernement saoudien.  

D’autre part, l’examen périodique universel a été un succès et a constitué une occasion de poursuivre le dialogue.  Il importe qu’il y ait un flux constant des contributions au Fonds de contributions volontaires de l’examen périodique universel.  Le 16 juillet, un rapport a été soumis à l’Assemblée, qui contient une proposition sur la simplification de la procédure de soumission. 

Mme Pillay a souligné que les défis et les avantages du système des organes de traités ont été analysés.  S’agissant des travaux du Conseil des droits de l’homme, elle s’est félicitée de ses discussions sur les questions thématiques, dont 36 procédures spéciales et 605 communications sur 124 pays.  

Le 30 octobre, le Haut-Commissariat organisera une manifestation à New York sur le rôle des procédures spéciales.  Le Conseil des droits de l’homme a également mandaté le Haut-Commissariat pour organiser des commissions d’enquête, et a étendu pour la quatrième fois celle sur la situation des droits de l’homme en Syrie, ce qui implique des besoins accrus en ressources financières.  

Un ordre du jour post-2015 a en outre été mis au point et la déclaration de l'Assemblée générale sur l’état de droit réaffirme que les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie sont liés, se renforcent mutuellement et font partie des valeurs fondamentales des Nations Unies.  Elle a aussi prié les États de respecter les arrêts et sentences de la Cour pénale internationale (CPI).  

Sur la peine de mort, elle a affirmé qu’à présent environ 150 États l’avaient abolie ou avaient adopté un moratoire.  La Haut-Commissaire a ensuite décrit le travail accompli dans le domaine de l’élimination de toutes formes de discrimination, y compris contre les gays, lesbiennes et transsexuels.  Elle a instamment invité les États à régler leurs différends à propos de l’identité et de l’orientation sexuelles.  

Alertant à nouveau sur les contraintes financières auxquelles le HCH est confronté, elle a déclaré que faute de ressources suffisantes, son bureau serait obligé de « faire moins avec moins », en rappelant que le Haut-Commissariat célébrerait, en 2013, son vingtième anniversaire et que depuis sa création, il n’avait cessé d’élargir ses activités et sa portée. 

Concernant les activités sur le terrain, Mme Pillay a fait état de 58 présences, dont 12 bureaux nationaux et autonomes, 12 bureaux régionaux, 16 composantes des droits de l’homme de missions de maintien de la paix et 18 conseillers pour les droits de l’homme au sein des équipes de pays.  En outre, le Haut-Commissariat a entrepris, à partir de juin 2012, des activités régionales en Afrique du Nord, tandis que le bureau au Népal a été fermé, suite à la décision prise par le Gouvernement de ne pas prolonger son mandat.  

La représentante du Suriname, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s’est exprimée à propos de la décision de déplacement de la session des organes conventionnels de New York à Genève.  Cette décision est-elle le résultat de discussion avec les organes conventionnels conformément à la procédure en vigueur, a-t-elle demandé.  Elle a par ailleurs souhaité savoir quelles seront les économies réalisées grâce à cette décision et si toutes les sessions de travail prévues à New York seront prévues budgétairement pour se dérouler à Genève. 

Elle a en outre évoqué une lettre du Haut-Commissariat aux droits de l’homme demandant en décembre 2012 aux États Membres d’apporter des réponses sur les mécanismes de coordination entre les États Membres et le Haut-Commissariat.  La CARICOM note avec préoccupation cette décision et souhaite savoir si elle va créer une charge de travail supplémentaire pour les États Membres. 

Le représentant du Liechtenstein a exprimé l’inquiétude de son pays en ce qui concerne la menace qui pèse, selon lui, sur la nature de l’examen périodique universel et a souhaité connaître les recommandations de Mme Pillay à cet égard.  Il a également demandé des informations sur les modalités de financement du processus en cours de réforme des organes conventionnels.  

Le représentant du Chili a exprimé la préoccupation de son pays en raison de la « prolifération des mandats spéciaux » qui nécessite, selon lui, de fixer des priorités afin d’assurer l’efficacité et l’indépendance de ces mandats spéciaux. 

Le délégué de l’Union européenne a salué le travail accompli par Mme Pillay et a déploré le fait que de nombreuses difficultés subsistent pour le plein exercice de sa mission, notamment en matière d’accès aux données que les pays doivent rendre publiques et d’entraves à l’accès des rapporteurs spéciaux au territoire de certains États. 

La représentante de la Malaisie a appelé toutes les parties concernées à faire cesser l’infiltration d’armes en Syrie.  Elle a également exprimé son émotion à propos de la décision d’Israël en juillet 2012 de ne pas coopérer avec les mécanismes mis en place par le Conseil des droits de l’homme.  Elle a enfin salué la position de la Haut-Commissaire à propos de la diffusion du film « L’Innocence des musulmans » qui est, selon elle, une nouvelle manifestation de racisme et d’intolérance. 

Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité savoir pour quelles raisons avait été prise la décision de déplacer de New York à Genève les réunions portant sur les discriminations à l’égard des femmes.  Il s’est dit peu convaincu par l’argument selon lequel cela permettait d’économiser 70 000 dollars et a souhaité savoir à quoi ces économies seraient allouées.  Il a en outre exprimé son désaccord quant à la lettre envoyée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme demandant aux États Membres de fournir des informations sur les mécanismes de coordination, et ce, en vue de préparer un rapport.  « La lettre nous semble ambigüe, s’agissant du renforcement des organes conventionnels », a-t-il dit.  Cette situation est inacceptable, a-t-il estimé, appelant la Haut-Commissaire à revenir sur cette mesure et à respecter les décisions de l’Assemblée générale. 

Le représentant de l’Algérie a déclaré ne pas comprendre pourquoi la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) était la seule, selon lui, à ne pas avoir de dimension relative aux droits de l’homme.  Il a estimé que cette situation sapait la crédibilité du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Il a également déploré l’utilisation abusive de la liberté d’expression portant atteinte au respect de la foi ainsi que l’utilisation de la religion en vue de porter atteinte à la liberté d’expression. 

Le représentant du Costa Rica a exprimé son accord avec la position de Mme Pillay en ce qui concerne la réforme des organes conventionnels.  « Nous pensons qu’il est très important d’introduire la perspective des droits de l’homme dans tous les programmes de développement et notamment en ce qui concerne l’état de droit », a-t-il affirmé avant de demander à Mme Pillay quel était, selon elle, le moyen le plus opportun pour introduire la perspective des droits de l’homme dans les programmes de développement. 

La représentante de la Chine a appelé le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à respecter l’histoire, la tradition et les choix des pays en dialoguant avec eux sur la base du respect mutuel pour promouvoir l’ensemble des droits de l’homme, notamment les droits sociaux et économiques.  Par ailleurs, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme devrait améliorer, selon elle, sa transparence financière et promouvoir la distribution équitable de son personnel afin que les États Membres puissent mieux comprendre la situation et que ce bureau soit impartial et juste.  Elle a en outre estimé que l’Assemblée générale devait être en charge d’améliorer les organes conventionnels et que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme devait coopérer avec l’Assemblée générale dans un cadre intergouvernemental et ne devrait pas se lancer dans un processus de réforme hors de ce cadre.  

Son homologue du Kazakhstan a dit avoir pris note des recommandations de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l’homme dans son pays et a évoqué les mesures qui les prennent en compte.  Il a par ailleurs souhaité connaître la position de Mme Pillay en ce qui concerne les moyens de parvenir à une meilleure fiabilité des faits sur lesquels elle base son travail. 

Le représentant de la République arabe Syrienne a exprimé la préoccupation de son pays quant à la lecture unilatérale et manichéenne faite, selon lui, par Mme Pillay de la crise syrienne.  Il a dit regretter l’absence de référence au financement extérieur des groupes armés qui « attaquent le pays et ses infrastructures ».  Il a cité, à cet égard, la déclaration du chef de la Commission d’enquête internationale sur la Syrie, M. Paulo Sérgio Pinheiro, selon laquelle on assiste à une prolifération des combattants étrangers et que la majorité des armes importées en Syrie provient de puissances régionales.   Il a par ailleurs affirmé que l’appel lancé par Mme Pillay en vue d’une intervention de la communauté internationale sortait, selon lui, du cadre de son mandat. 

Le représentant du Pakistan a souhaité savoir quels avaient été les progrès accomplis par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en matière de lutte contre l’incitation à la haine fondée sur la religion et quelles étaient les mesures envisagées pour renforcer cette lutte.  Il a également demandé à Mme Pillay quelles étaient, selon elle, les mesures concrètes permettant de réaliser le droit au développement.  

Le représentant du Maroc a appelé les États Membres à fournir au Haut-Commissariat aux droits de l’homme les ressources nécessaires à son fonctionnement, notamment à la lumière de la multiplication des missions dont il a la charge.  Il a également tenu à répondre au représentant algérien qui avait affirmé que la MINURSO était la seule à ne pas comporter de dimension relative aux droits de l’homme.  Il a affirmé que ces allégations étaient infondées et rappelé que cette Mission était de la compétence exclusive du Conseil de sécurité. 

La représentante de la Norvège a souhaité demander la position de Mme Pillay à propos du renforcement du troisième pilier du développement et quels étaient, selon elle, les moyens pour renforcer la perspective des droits de l’homme en particulier au-delà de 2015. 

La représentante de la Suisse a salué la remise cette année du premier rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.  Elle a, dans ce cadre, souhaité que Mme Navi Pillay lui dise quels étaient, selon elle, les besoins les plus pressants afin de renforcer l’intégration des droits de l’homme, de la justice de transition et des politiques de développement.  

Les délégations ont salué le renouvellement du mandat de la Haut-Commissaire ainsi que les activités de son Bureau dans le domaine de l’assistance technique fournie aux pays et aux équipes de pays des Nations Unies.  

Les États-Unis ont appuyé le rôle vital joué dans les pays en transition dans la protection des populations contre l’insécurité et l’instabilité.  Ce pays a d’ailleurs désiré savoir quels étaient les résultats d’ores et déjà obtenus dans l’assistance technique aux pays en transition, d’une part, et pour établir un bureau technique au Yémen, d’autre part. 

Plusieurs intervenants ont abordé la question du renforcement des méthodes de travail des organes conventionnels, en estimant que la réforme des procédures ne devait effectivement avoir lieu qu’une fois le processus de consultation intergouvernementale sera achevé.  D’autres, encore, ont appelé à une répartition géographique plus équitable du personnel du Haut-Commissariat. 

Le Cameroun, au nom du Groupe des États d’Afrique, a noté que le Haut-Commissariat avait joué un rôle fondamental dans l’aide aux États à respecter les droits et les libertés fondamentales, mais que ses efforts étaient sous-financés et que son budget reposait largement sur les contributions volontaires.  

Le Groupe africain s’est enquis des mesures prises pour faire face à ce défi et de la part actuelle du budget ordinaire de l’ONU allouée au Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Les procédures et mandats spéciaux ont été établis par des résolutions de la Troisième Commission mais certains détenteurs de mandats ne sont pas suffisamment financés ou appuyés.  Quelles assurances peut-elle donner pour que cela soit résolu.  Elle a noté que, dans sa présentation, Mme Pillay n’avait pas parlé du suivi de la Conférence de Durban et de la Déclaration politique adoptée en 2011.  

Le Groupe africain a demandé à Mme Pillay de concentrer ses efforts sur l’élimination du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  Enfin, la déléguée a noté avec préoccupation la décision d’organiser toutes les sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à Genève, car, a-t-elle dit, cela posera d’énormes difficultés aux pays ne disposant pas de délégations ou bureaux sur place.  Est-il éventuellement possible de reconsidérer cette décision compte tenu de la Convention qui stipule que les réunions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes doivent normalement se tenir à New York. 

La Tunisie a souligné qu’un an et demi après la révolution, le pays poursuivait ses progrès mais se trouvait confronté à une conjoncture économique assez sensible, nécessitant une meilleure assistance internationale.  La représentante a reconnu que la transition démocratique était un exercice difficile et que des décennies de dictature politique ne s’effaçaient pas d’un trait de plume. 

La déléguée tunisienne a rappelé que son pays avait célébré hier le premier anniversaire des premières élections libres, démocratiques et transparentes.  Elle a notamment souhaité savoir si l’immigration clandestine serait parmi les priorités de Mme Pillay dans son nouvel agenda. 

Le Royaume-Uni a salué l’ouverture du bureau au Yémen et le rapport publié sur le Népal, en se demandant comment le Gouvernement de ce pays pourrait faire suite aux recommandations qu’il contient.  Elle a souligné que les responsables des crimes commis en Syrie devaient savoir que leurs forfaits ne demeureraient pas impunis. 

L’Afrique du Sud a souhaité que le Haut-Commissariat continue d’œuvrer avec les États Membres en vue du renforcement durable du système des organes conventionnels et de toutes les activités liées aux droits de l’homme.  Elle a également appelé à plus d’efforts dans le combat contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance, ainsi que sur la violence à l’égard des femmes.  

L’observatrice de la Palestine a posé une question sur la décision de la délégation israélienne de cesser toute collaboration avec le Haut-Commissariat et avec le Conseil des droits de l’homme, en dépit des obligations découlant de son adhésion à plusieurs instruments des droits de l’homme.  Quelles sont les conséquences de ces décisions et que va faire la Haut-Commissaire concernant le refus d’Israël de coopérer avec les mandats spéciaux et commissions d’enquête? 

Le représentant de Cuba a désiré obtenir une mise à jour des résultats sur les efforts entrepris pour dépasser le déséquilibre dans la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat afin de mieux refléter les différentes cultures, modes de pensée et religions.  Quels sont les résultats obtenus à cette date quant à l’application du Code de conduite des procédures spéciales et des mesures prises au cas où un titulaire de mandat outrepasse ses prérogatives? 

Le Bangladesh a salué l’innovation qui consiste à présenter à l’avance un résumé du rapport de la Haut-Commissaire.  Il a remercié Mme Pillay d’avoir condamné les actes de violence intolérables perpétrés par des extrémistes, souvent au nom de la liberté d’expression.  Il est clair que cette liberté est fondamentale mais elle a des limites et doit être exercée avec responsabilité, a dit le délégué.  Les insultes contre certaines religions sont intolérables et il est grand temps de traiter du mauvais usage de la liberté d’expression, les pays devant faire preuve de souplesse dans le débat sur cette question.  Il s’est félicité des réunions régionales qui se tiendront sur la liberté d’expression.  D’autre part, toutes les mesures sur le renforcement des méthodes de travail des organes conventionnels doivent être effectivement prises une fois le processus de consultation intergouvernementale achevé.  Il a également invité à une répartition géographique équilibrée du personnel du Haut-Commissariat. 

La République islamique d’Iran a partagé l’opinion de Mme Pillay sur l’importance de l’examen périodique universel et sur la nécessité de prendre des mesures concrètes sur le droit au développement.  L’Iran a travaillé d’arrache-pied dans le cadre du renforcement du système des organes conventionnels, a affirmé le représentant.  Il a attiré l’attention sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le droit à la vie et a affirmé la liberté des États d’appliquer ou non la peine de mort.  Il a prié la Haut-Commissaire de ne pas insister sur des questions qui ne sont pas internationalement agréées comme l’identité sexuelle.  L’islamophobie, d’autre part, doit être condamnée et des mesures de prévention envisagées pour lutter contre ce phénomène.  En Syrie, la solution pacifique consiste en une cessation des hostilités et l’instauration d’un dialogue national pour rétablir la paix et la sécurité dans ce pays et dans la région.  Il a exhorté à une cessation des violences pendant la fête du sacrifice d’Abraham et au-delà. 

L’Iraq a fait des commentaires sur le paragraphe 66 du rapport de la Haut-Commissaire sur la peine capitale dans son pays.  Il a précisé que les décisions étaient prises en plusieurs étapes, notamment par des enquêtes policières, suivies d’enquêtes judiciaires et de décisions des tribunaux.  L’accusé doit bénéficier d’une défense et de la requête faite par le procureur en cour d’appel.  Ensuite, la Cour de cassation, composée de 19 juges, donne son avis, et un décret fédéral exige que la sentence soit entérinée par le président.  Même dans ce cas, les condamnés ont le droit de faire appel et un deuxième procès peut être effectué.  Tous les crimes signalés, qui sont parmi les plus graves, sont perpétrés par Al-Qaida.  

Le Bélarus a salué les efforts en matière de lutte contre la traite des personnes et appelé au renforcement du Haut-Commissariat à cet égard.  La représentante a affirmé que le centre de Minsk sur les droits de l’homme travaillait à un projet dans ce sens.  Elle a en outre souligné que son pays s’efforçait de coopérer avec le Haut-Commissariat mais a relevé que ce dernier refusait, parfois, de collaborer pleinement avec certains États, en adoptant une démarche particulière qui ne prenait pas toujours en considération le point de vue et les informations fournies par le gouvernement.  Elle a regretté que le Haut-Commissariat n’ait pas pris des mesures assez fortes dans les cas d’incidents de violence dans certains pays fondées sur la religion.  

L’Érythrée a déclaré que l’intégrité et la crédibilité de l’examen périodique universel devaient être préservées et les principes d’universalité, d’impartialité, de non-sélectivité respectés. 

L’Angola a loué la réaction rapide dont Mme Pillay a fait preuve pour relever les défis dans les situations d’urgence et a souhaité que le dialogue soit renforcé avec les États Membres.  Le représentant a exhorté la communauté internationale à mobiliser les ressources financières nécessaires pour les activités d’assistance technique.  La réforme du système des organes conventionnels est également une mesure importante, a-t-il encore dit.  Dans le cadre de la prochaine célébration du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, il a fait savoir que son pays avait présenté un projet de résolution. 

Mme NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a demandé l’appui des États en vue de l’accroissement du budget de son Bureau.  Le Secrétaire général a appelé à une croissance 2013-2014 avec une baisse de 5% du budget du Haut-Commissariat aux droits de l’homme ce qui est préoccupant, a-t-elle confié.  L’examen périodique universel, les procédures spéciales, l’ampleur croissante des activités du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et les demandes accrues d’assistance technique et d’enquêtes exigent des ressources supplémentaires et prévisibles, a rappelé la Haut-Commissaire.  Le pilier des droits de l’homme ne devrait pas devenir la cendrillon de l’ONU, a-t-elle déclaré avec force.  

La question de la répartition géographique et du recrutement de membres personnel issus de pays du Sud a reçu toute son attention, et le bureau des ressources humaines y veille.  En 2012, 58% des embauches concernaient des ressortissants de pays du Sud.  Elle s’est félicitée du processus intergouvernemental en vue du renforcement du système des organes conventionnels. 

Au sujet des sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, elle a précisé que ses réunions n’avaient pas toutes été déplacées à New York, en rappelant qu’au cours des cinq dernières années, les États avaient demandé de prendre des directives et des mandats en fonction des ressources.  Ceux-ci ont néanmoins augmenté, a-t-elle dit.  

Étant donné que le financement extrabudgétaire a chuté de façon spectaculaire, avec une baisse de 5%, il a été décidé de faire des coupures pour les réunions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à New York, a expliqué Mme Pillay.  Les effectifs de ces organes sont financés par des fonds extrabudgétaires.  L’Assemblée générale doit se pencher sur le fait que le nombre des procédures spéciales et des requêtes d’assistance technique ne fait qu’augmenter.  Faute de nouvelles dispositions budgétaires, les contributions volontaires ont représenté environ 39% du budget des procédures spéciales, a-t-elle fait remarquer. 

Mme Pillay a souligné que les États pouvaient envoyer au Comité de coordination des procédures spéciales leurs remarques concernant les mandats des procédures spéciales et le Code de conduite.  L’examen périodique universel touche tous les États, sans distinction, et a beaucoup de crédibilité.  Israël s’est désengagé et cette affaire est très déplorable, a-t-elle commenté, en rappelant le principe universel de ce mécanisme.  « J’ai adressé une lettre demandant des explications à Israël mais elle est restée sans réponse », a-t-elle encore regretté, en demandant à la communauté internationale d’ouvrir un débat quant à la manière d’améliorer l’efficacité de l’examen périodique universel.  

La question de la répression des défenseurs des droits de l’homme qui coopèrent avec les Nations Unies demeure pertinente et les États ont l’obligation de procéder à des enquêtes et de faire des rapports.  À cette date, quatre rapports sur cette question ont été présentés au Secrétaire général.  Il en est de même pour ce qui est de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  

Rappelant le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement l’an dernier, elle a souligné que le forum organisé à cette occasion avait discuté du thème du développement et de la mondialisation.  Enfin, elle a ajouté qu’elle projetait de faciliter une réunion du Groupe de travail pour discuter de l’efficacité du mécanisme du Conseil des droits de l’homme. 

M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, dont le mandat a été prolongé par le Conseil des droits de l’homme, a affirmé que son rapport intérimaire(A/67/369) mettait l’accent sur les problèmes systémiques qui empêchent la République islamique d’Iran de remplir ses obligations internationales.  Il a souligné qu’il avait réitéré sa demande de visite dans le pays et avait transmis au Gouvernement iranien plusieurs communications sur plusieurs cas spécifiques.  À cet égard, il a dit rester optimiste quant à la possibilité d’un dialogue substantiel avec les autorités iraniennes pour les informer de ses inquiétudes et de celles de la communauté internationale.  

Depuis l’élaboration de ce dernier rapport, le Gouvernement iranien a annoncé des centaines de mesures de grâce et relaxé plusieurs prisonniers de conscience, y compris le Pasteur Youcef Nadarkhani, incarcéré pour apostasie.  Il a réitéré son appel en vue de la libération de tous les prisonniers de conscience et de l’ouverture d’enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme, notamment celles relatives au droit à un procès équitable.  

M. Shaheed a ensuite déclaré qu’il avait rencontré de nombreuses parties prenantes, comme les autorités iraniennes, et les membres de la diaspora depuis la présentation de son rapport à la dix-neuvième session du Conseil des droits de l’homme.  À cette occasion, il a débattu des incidences des sanctions internationales à l’encontre de l’Iran, surtout pour ce qui est de la sécurité alimentaire et de l’accès aux médicaments.  Le Rapporteur spécial a souligné qu’il projetait de consacrer un examen à l’impact potentiel des sanctions sur les droits de l’homme, à travers une visite au pays, ce qui requiert de la prudence et un certain nombre d’indicateurs spécifiques ainsi que la coopération d’une série d’acteurs, y compris le Gouvernement iranien.  

Des informations recueillies auprès d’autres sources, notamment des Iraniens alléguant d’atteintes aux droits de l’homme, continuent de refléter une situation troublante en termes de droits de l’homme, a poursuivi M. Shaheed, en précisant que ces renseignements dépeignaient un climat de peur au sein de toute la société iranienne.  Il a affirmé, par ailleurs, que 10 personnes avaient été exécutées pour des affaires liées à la drogue, tandis qu’une quarantaine de journalistes étaient en détention pour des sentences allant de 6 mois à plus de 19 ans.  Pas moins de 19 journalistes ont été arrêtés entre janvier et juin de cette année et une dizaine aurait été relâchée pendant cette période.  Dix-neuf blogueurs auraient été détenus et quatre d’entre eux condamnés à mort en janvier: Vahid Asghari, Ahmad Reza Hashempour, Mehdi Alizadeh Fakhrabad et Saeed Malekpour. 

La Cour d’appel islamique vient de rendre un jugement renvoyant des cas selon la charia, ce qui risque de favoriser des châtiments comme la lapidation.  Bien souvent, la corruption est utilisée comme argument, tandis que des tribunaux continuent de considérer les femmes comme inférieures aux hommes.  Il a également fait état d’allégations de détention en isolement cellulaire complet.  D’autre part, plus de 32 avocats et plusieurs défenseurs des droits de l’homme sont actuellement incarcérés.  

M. Shaheed a aussi dit sa préoccupation pour la militante Nasrin Sotodudeh, qui mène une grève de la faim depuis le 17 octobre suite aux restrictions de voyage qui lui ont été imposées ainsi qu’à sa famille, y compris à l’encontre de sa fille de 12 ans.  Il a exhorté le Gouvernement à faire le nécessaire pour garantir les droits prescrits dans les cinq principaux traités relatifs aux droits de l’homme, et à lutter contre l’impunité.  Il a assuré qu’il poursuivrait sa collaboration de sorte à favoriser un dialogue constructif sur la situation des droits de l’homme en Iran. 

La représentante de la République islamique d’Iran a affirmé que le rapport de M. Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran, était une illustration du deux poids, deux mesures dont l’Iran est victime sur le plan international.   Elle a estimé que les procédures spéciales ne devaient pas faire l’objet d’abus et être des instruments de politisation des mécanismes de l’ONU.  

Elle a par ailleurs dénoncé le fait que le rapport contienne, selon elle, des allégations obsolètes, notamment en ce qui concerne l’accès à des services de messagerie électronique étrangers.  Les conclusions du rapport en matière de minorités ethniques et religieuses sont une tentative de semer la discorde et la sécession dans la « grande civilisation iranienne ».  Elle a affirmé, à ce titre, que la Constitution iranienne protégeait les groupes minoritaires et religieux.  Elle a également contesté la méthode adoptée par le Rapporteur et exprimé sa déception sur l’absence de références, selon elle, aux efforts du pays en matière de respect des droits de l’homme et de coopération avec le système des Nations Unies.  

Les délégués de l’Union européenne et du Royaume-Uni se sont dits très préoccupés par la situation des minorités religieuses qui sont, selon le rapport de M. Shaheed, victimes de discriminations.  Les représentants des États-Unis et du Canada ont par ailleurs souhaité savoir quels étaient, selon M. Shaheed, les meilleurs moyens pour assurer la transparence des prochaines élections parlementaire et présidentielle.  

Le représentant de la République tchèque a partagé son inquiétude tout en évoquant également les atteintes à la liberté de la presse évoquées dans le rapport sur la situation des droits de l’homme en Iran.  Il a souligné que nombre de journalistes avaient été condamnés et avaient rejoint de très nombreux militants des droits de l’homme dans les prisons du pays.  M. Shaheed a été invité à donner sa position sur les méthodes qui pouvaient donner lieu à une plus grande liberté pour les journalistes indépendants et les dissidents iraniens. 

Le représentant des Maldives ainsi que celui du Brésil ont, quant à eux, déploré le refus iranien d’autoriser M. Shaheed à effectuer des visites en Iran, et souhaité savoir s’il comptait tenter de nouveau obtenir une telle autorisation et sur quels points il comptait concentrer son prochain rapport. 

La question de la peine de mort a également été abordée, notamment sur le fait qu’elle serait pratiquée sans de véritables garanties procédurales satisfaisantes et prononcée contre de simples citoyens « n’ayant commis d’autre crime que d’exercer une de leurs libertés fondamentales ».  

La représentante de la Chine a exprimé son opposition à l’adoption de résolutions nationales en matière de droits de l’homme et affirmé que, selon son pays, l’Iran avait le droit de « choisir sa voie » pour protéger les droits de l’homme.  

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, a confirmé qu’il avait reçu 63 pages de commentaires du Gouvernement mais a souligné que le Code de conduite des procédures spéciales faisait obligation aux titulaires de mandats de résumer leur rapport en 10 000 mots et qu’il s’était concentré sur les questions les plus pressantes.  Il a affirmé que s’il avait inclus tous les commentaires des autorités iraniennes, il n’aurait en conséquence plus eu de place dans son rapport.  Il a précisé que faute de pouvoir se rendre en Iran, il avait eu recours à des témoignages et à d’autres sources.  M. Shaheed a formé l’espoir de pouvoir utiliser une méthodologie suffisamment fine pour comprendre l’impact des sanctions contre l’Iran sur la population.  

M. Shaheed a observé que l’impossibilité pour les femmes d’avoir accès aux fonctions les plus élevées ne permet pas d’être optimiste pour les prochaines élections dans le pays.  Autre condition, la transparence et l’état de droit sont les questions fondamentales pour pouvoir juger si les élections étaient ouvertes et libres.  Actuellement, il existe un quota qui limite l’accès des femmes à l’éducation et des universités vont jusqu’à leur interdire certaines sphères d’études. 

La version amendée du Code pénal montre certaines mesures progressistes mais, même si les exécutions publiques seront interdites, il faut garder à l’esprit que le Code stipule que c’est toujours la charia qui prévaut.  D’autre part, la communauté baha’ie fait effectivement toujours l’objet de discriminations.  

M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a présenté son dernier rapport (A/67/275), qui couvre la période du 1^er janvier 2011 au 15 mars 2012, dans lequel il examine la problématique de l’erreur judiciaire et du recours aux juridictions militaires au regard des exigences du procès équitable.  Il analyse ensuite la condition selon laquelle la peine de mort doit être réservée aux crimes les plus graves, à savoir ceux commis avec intention de donner la mort.  Il s’intéresse enfin aux questions de la collaboration et de la complicité, ainsi qu’à celle de la transparence quant à l’application de la peine de mort. 

Par ailleurs, pendant la période considérée, le Rapporteur spécial s’est rendu en Inde, du 19 au 30 mars 2012, et visitera la Turquie à la fin du mois de novembre.  Il a en outre adressé des demandes de visite à la Libye, au Pakistan et la République arabe syrienne, et a réitéré sa demande au Sri Lanka. 

M. Heyns a aussi affirmé qu’en juin de cette année, il avait présenté devant le Conseil des droits de l’homme son rapport traitant de la protection du droit des journalistes à la vie, ainsi que des rapports de ses missions de suivi en Colombie, en République démocratique du Congo (RDC) et aux États-Unis.  

Rappelant qu’il y a quelques jours à peine le monde avait célébré le dixième anniversaire de la Journée internationale contre la peine de mort, il a déclaré que cet événement fut l’occasion de réfléchir au statut actuel de cette peine.  Il est essentiel de réaffirmer que le droit à la vie est le droit suprême, sans lequel aucun autre droit ne peut être exercé, a-t-il souligné.  La protection du droit à la vie n’est pas qu’une simple question d’intérêt national: l’égale protection de toutes les vies est au cœur du système international des droits de l’homme, a insisté M. Heyns. 

Dans les cas de sentence capitale, le droit international fournit une latitude très restreinte pour les cas où les États pourraient l’imposer.  Il a remarqué une tendance persistante vers l’abolition de la peine de mort de facto et de jure, et mis l’importance sur les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, en particulier celle de 2007, appelant à un moratoire international en vue de l’abolition de cette peine.  

Dans les États où la peine de mort est toujours appliquée, le rapport examine en détail certains domaines de préoccupation, tout comme il explore les options aux fins du renforcement de l’engagement international en vue de l’application de restrictions plus sévères.  

Il a salué en particulier un certain nombre d’avancées sur le continent africain, notamment au Bénin, qui a accédé au deuxième Protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Il a déploré, en revanche, l’exécution de la sentence en Gambie, ce qui constitue un recul significatif, selon lui.  Une bonne partie du rapport est consacrée aux crimes les plus graves en vertu du droit international, a expliqué M. Heyns. 

M. Heyns a mis en exergue l’obligation des États à protéger la vie et à assurer une garantie de transparence dans tous les cas de peine capitale, notamment au cours des poursuites, des sentences et des exécutions.  Le secret n’a pas sa place dans ce processus, a affirmé le Rapporteur spécial.  Par ailleurs, les individus directement concernés, leurs familles et leurs avocats doivent recevoir des informations suffisantes sur leur situation et en temps voulu.

De même, l’opinion publique, tant au niveau national qu’au niveau international, doit être informée des politiques et pratiques étatiques liées à la peine de mort.  L’absence de transparence dans l’imposition ou l’application de la peine de mort viole le droit à la vie, a expliqué M. Heyns.  Il a appelé par ailleurs les États abolitionnistes à n’offrir aucune assistance, sous quelle que forme que ce soit, dans des cas de peine capitale, en particulier pour ce qui a trait au transfert des personnes dans des pays où elles risquent une telle peine.  

Les représentants des États-Unis, de Singapour, du Viet Nam et du Kenya ont exprimé leur incompréhension sur le choix de M. Christof Heyns, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de traiter dans son rapport de la peine de mort en général. 

Pour ces délégations, M. Heyns aurait dû limiter son étude aux exécutions extrajudiciaires proprement dites et aux exécutions pratiquées hors du cadre de garanties procédurales et ainsi ne pas « semer la confusion sur un sujet important ».  Ces délégations ont par ailleurs souligné qu’à leurs yeux le droit international ne pouvait prohiber de façon générale l’utilisation de la peine de mort.  

La représentante de la Suisse a vivement encouragé le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à continuer de faire part aux États Membres de son expertise sur la question de la peine de mort.  Elle a par ailleurs souhaité savoir quels étaient ses intentions et projets sur la question de l’impact de la peine de mort sur le droit à la vie qui constitue, selon elle, un droit suprême.  Elle a également interrogé M. Heyns sur sa position en matière de création d’une procédure spéciale sur la peine capitale.  

La représentante de la Norvège a déclaré qu’il serait utile de fournir des lignes directrices aux États rétentionnistes pour les informer sur leurs obligations en matière de transparence.  Elle a également souhaité savoir comment, selon M. Heyns, les États pouvaient coopérer efficacement sur le sujet de la lutte contre les exécutions extrajudiciaires. 

La représentante de la Fédération de Russie a, pour sa part, souhaité savoir si M. Heyns envisageait d’étudier et d’évaluer l’impact de l’utilisation de drones pour lutter contre le terrorisme. 

Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a répondu à la Suisse que 20 à 25% de ses communications portaient sur la peine de mort et qu’il veillerait à plaider dans le sens de son abolition.  Aux délégations ayant proposé l’établissement d’un mandat spécial sur la peine de mort, il a considéré que, de manière générale, il faudrait se demander combien de mandats sont nécessaires pour résoudre tous les problèmes soulevés au niveau international.  Il ne serait pas contre l’établissement d’un tel mandat, mais il faudrait prendre en considération ses implications, a-t-il déclaré.  

Répondant à Singapour, M. Heyns a rappelé que le Conseil des droits de l’homme lui avait donné le mandat de se concentrer sur la question de la peine de mort et a cité la résolution de l’Assemblée générale sur cette peine.  Dans le paragraphe 7c) de la résolution établissant son mandat, il est expressément stipulé que la peine de mort relevait de ce mandat spécial, a-t-il souligné.  

Sur la définition des crimes les plus graves, il a souligné que certains crimes moraux et religieux étaient rangés dans cette catégorie.  Le moratoire est une manière de parvenir à l’abolition, a-t-il encore répondu, avant d’expliquer aux États-Unis que l’approche du Secrétaire général était tout à fait pertinente et que celui-ci gagnerait à l’étendre.  Il convient de rappeler que cette question relève également des États, a-t-il néanmoins ajouté. 

Le moratoire pourrait constituer une voie utile, permettant selon lui aux citoyens de voir, par exemple, qu’il n’y a pas eu d’exécutions pendant un certain nombre d’années et que la criminalité n’a pas, dans le même temps, réellement augmenté.  L’opinion publique serait alors plus disposée à passer à l’abolition.  Au Viet Nam, il a répondu qu’il était très encourageant de constater la tendance générale à la baisse du recours à la peine de mort.  

Mme GABRIELA KNAUL, Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, a présenté son rapport annuel (A/67/305) sur l’indépendance des juges et des avocats.  Elle a rappelé avoir effectué des visites au Pakistan et à El Salvador, et a annoncé qu’elle effectuerait une visite en Fédération de Russie en 2013.  Son rapport examine le phénomène de la corruption au sein de la justice ainsi que ses conséquences et vise à protéger les acteurs du monde judiciaire en renforçant les outils dont ils disposent pour lutter contre toutes ses manifestations. 

La corruption, a-t-elle affirmé, est répandue, constitue un obstacle au développement et affaiblit l’état de droit.  La corruption de la justice intervient à tous les stades d’une procédure, depuis l’instruction jusqu’au prononcé du verdict et à son exécution.  Cette corruption sape la confiance des citoyens et, ce faisant, mine les institutions d’un état dans son ensemble, a-t-elle expliqué.  Elle a par ailleurs rappelé que la corruption lésait en particulier ceux qui n’avaient pas les moyens de « jouer selon les règles officieuses » et encouragent le recours à la justice privée ou informelle qui ne respecte pas les impératifs d’une justice transparente.  

Selon elle, la formation des juges et des avocats aux règles essentielles de transparence et d’impartialité joue un rôle crucial dans la lutte contre la corruption judiciaire.  La mise en place de codes éthiques et de normes professionnelles peut être une étape dans la promotion d’une justice indépendante, a-t-elle estimé, tout en soulignant que ces normes devaient s’accompagner de sanctions exemplaires en cas de « conduite inacceptable ».  Ces sanctions doivent néanmoins être appliquées conformément à des procédures assurant une défense équitable des acteurs de la justice.  L’absence de garanties en la matière permettrait à l’exécutif, selon elle, d’exercer des pressions indirectes sur les juges et les avocats.  

Dans le même ordre d’idées, elle a jugé que la mise en place d’organes et d’instances de contrôle internes à l’administration judiciaire pouvait également être utile à la lutte contre la corruption.  Ces structures permettraient aux acteurs de la justice de dénoncer les actes de corruption ainsi que de procéder à des enquêtes de nature à mettre en évidence des circuits de corruption et les mettre hors d’état de nuire.  

Elle a par ailleurs exprimé son émotion sur la question du Tribunal chargé de juger les crimes de guerre au Cambodge.  Selon elle, il est inacceptable qu’un tribunal comme celui-là ne soit pas apte à remplir sa mission en raison d’un manque de ressources financières.  Elle a, à ce titre, appelé les États Membres à renforcer leur soutien à ce Tribunal. 

Les Maldives ont estimé que la visite de la Rapporteuse spéciale serait extrêmement appréciée par le Gouvernement dans le contexte de la réforme de son système judiciaire.  

La Fédération de Russie a déclaré posséder un programme sur la corruption, publier un site sur le travail des tribunaux et avoir un portail spécial pour le système judiciaire.  La délégation a demandé l’avis de la Rapporteuse spéciale sur cette initiative. 

Les États-Unis ont invité à sauvegarder l’indépendance des acteurs du système judiciaire et ont fait part de leur préoccupation face aux intimidations et menaces à l’égard des membres de la justice.  Les agressions contre les membres de la justice augmentent dans certains États ou régions et, en conséquence, comment s’assurer qu’elles ne resteront pas impunies?  Sans doute est-il nécessaire de protéger les juges des autres branches du Gouvernement ou instances, a estimé ce pays. 

L’Union européenne a appuyé le choix de la Rapporteuse spéciale de se concentrer sur la corruption et sur les effets néfastes d’un système judiciaire corrompu.  Elle a invité la Rapporteuse spéciale à fournir des exemples de bonnes pratiques et a voulu savoir comment faciliter les dénonciations de corruption.  

La Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats a espéré se mettre d’accord avec les Maldives pour la date de sa visite en 2013.  Elle a encouragé les États n’ayant pas encore ratifié la Convention mondiale sur la corruption à le faire le plus vite possible.  La corruption trouve des niches dans le système judiciaire là où celui-ci n’est pas indépendant et ce genre d’ingérence est toujours motivé par des intérêts politiques et économiques, ce qui est contraire à la démocratie et au respect des droits de l’homme.  Les plaintes qu’elle a reçues de juges, de magistrats et de tribunaux se sont multipliées ces derniers temps.  Ces doléances portent sur le manque de ressources financières.  

Le manque de ressources peut aussi créer des possibilités de corruption et, dans certains pays, les tribunaux ferment leurs portes une fois par semaine par manque de fonds, a-t-elle déclaré.  Si le système judiciaire doit quémander auprès des autorités pour faire son travail et rendre justice, c’est la société tout entière qui en paie le prix. 

Des ressources financières suffisantes doivent être prévues et allouées, ce qui signifie que toutes les branches du pouvoir doivent être guidées par la transparence.  

Comme le système judiciaire n’existe pas pour lui-même mais pour servir les droits de ceux qui recherchent justice, il faut lutter sans merci contre la corruption et garantir son indépendance, en lui donnant toute l’autonomie possible par rapport à l’exécutif. 

Mme RASHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/67/227), a déclaré que son deuxième rapport abordait la violence contre les femmes handicapées et rendait compte des activités qu’elle a entreprises entre octobre 2011 et juillet 2012.  

Au titre de ces activités, la Rapporteuse spéciale a effectué des visites officielles en Jordanie, du 11 au 24 novembre 2011; en Somalie, du 9 au 16 décembre 2011; en Italie, du 15 au 26 janvier 2012; aux Îles Salomon, du 12 au 16 mars 2012; et en Papouasie-Nouvelle-Guinée, du 18 au 26 mars 2012. 

En 2012, Mme Manjoo a reçu des réponses positives à ses demandes de visite en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Inde.  Elle a exhorté les gouvernements qui n’ont pas encore répondu à le faire par l’affirmative et a espéré recevoir bientôt des réponses positives de la part des gouvernements du Bangladesh, du Népal, du Turkménistan, de l’Ouzbékistan, du Venezuela et du Zimbabwe. 

Elle a souligné, au sujet de son rapport thématique (A/HRC/20/16), présenté au Conseil des droits de l’homme en juin 2012, que celui-ci portait en particulier sur les meurtres de femmes motivés par des considérations sexistes.  Ces meurtres, qui font partie intégrante de l’expérience culturelle et sociale, continuent d’être acceptés, tolérés ou justifiés, et l’impunité est la norme en la matière, a-t-elle observé. 

Présentant son rapport sur les femmes handicapées, elle a signalé que, jusqu’à présent, l’on n’accordait pas suffisamment d’attention aux effets combinés de la problématique hommes-femmes et du handicap.  Il faut chercher l’origine de la violence à l’égard des femmes handicapées dans les normes sociales relatives à la nature et au type de handicap et aux rôles dévolus à chacun des deux sexes, a-t-elle déclaré.  

Mme Manjoo a dénoncé la stérilisation forcée des handicapées et leur exclusion comme témoins devant les tribunaux, ce qui fait que les victimes ne peuvent avoir de réels recours en cas de violences sexuelles.  Elle a également fait état d’une infantilisation totale des handicapées, et a préconisé qu’elles puissent faire des choix, avec de l’accompagnement si nécessaire, pour les questions qui les concernent.

Au niveau de la société civile, il existe des organisations spécialisées qui fournissent des renseignement et enquêtes sur la situation des handicapées.  La Rapporteuse spéciale a recommandé de renforcer la pertinence de ce type d’efforts et de matériels.  

Les femmes handicapées constituent une part notable de la population mondiale, a-t-elle rappelé, avant de recommander une approche transversale pour traiter de leur situation au regard des droits de l’homme.  

La Rapporteuse spéciale a recommandé, notamment, que les États adoptent une démarche mettant l’accent sur l’autonomisation plutôt que sur la vulnérabilité, et la mise en place d’activités de prévention et d’élimination de la violence faite aux femmes handicapées, en abordant le handicap d’un point de vue social et non pas médical ou caritatif.  

Dans ses recommandations, Mme Manjoo a invité les États à abroger toutes les lois qui donnent encore lieu à une discrimination sexiste à l’encontre des femmes handicapées, et à éliminer dans l’administration de la justice les discriminations fondées sur le sexe.  

Se référant à son rapport thématique qu’elle a centré sur les meurtres de femmes fondés sur le sexe, elle a ensuite dénoncé les assassinats de femmes, déguisés sous les termes de « fémicides » ou de « crimes passionnels » alors qu’il s’agit tout bonnement de stigmatisations suivies de meurtres.  « Les assassinats dus à l’identité sexuelle et à l’orientation sexuelle et l’infanticide se produisent de nos jours », a-t-elle dit. 

Les représentants du Canada et de la Suisse ont souhaité savoir si Mme Manjoo avaient pu compiler un ensemble de bonnes pratiques en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.  La représentante de la Norvège a, pour sa part, interrogé Mme Manjoo sur sa position en matière de participation des hommes et des garçons à la dénonciation de ces violences et a souhaité savoir si elle avait des recommandations en matière de promotion de cette participation masculine. 

Le délégué de l’Union européenne et le représentant du Japon ont abordé la question de la collaboration de Mme Manjoo avec les autres organes des Nations Unies et notamment si sa mission ne recoupait pas des fonctions déjà remplies par certains de ces organes. 

La question des périodes de transition postconflit a également suscité des questions de la part des délégations du Liechtenstein, du Royaume-Uni et de l’Union européenne qui ont souhaité connaître les recommandations de la Rapporteuse en matière de promotion de la participation des femmes aux processus de réconciliation engagés dans des pays au sortir de conflits armés et de guerres civiles. 

Par ailleurs, la représentante du Royaume-Uni a évoqué l’idée répandue dans certaines régions du monde selon laquelle avoir des relations sexuelles avec une femme vierge permettrait de guérir du virus VIH/sida et souhaité savoir si la Rapporteuse avait des idées pour combattre ce qu’elle a qualifié d’« idée stupide ». 

Le représentant de la Suisse s’est ému du fait que, selon lui, les femmes handicapées subissent des discriminations en tant que femmes et en tant qu’handicapées, une préoccupation partagée par le représentant du Kenya qui a, quant à lui, évoqué la situation particulière des femmes handicapées réfugiées et souhaité recueillir l’opinion de Mme Manjoo sur les initiatives qu’elle comptait mener en la matière. 

Le représentant de la Jordanie a souhaité faire quelques observations sur les conclusions du rapport qui concernent son pays.  Il a affirmé que la Constitution jordanienne n’avait pas une vision traditionnelle de la femme en ce qu’elle les considérait comme des mères, des filles et des sœurs mais au contraire permettait de leur assurer un traitement équitable. 

Mme Manjoo a d’abord évoqué le cas des périodes de transition postérieures à des conflits armés et estimé que ces périodes sont propices à la survenance de handicaps pour les femmes qui passent inaperçues en raison du contexte.  Elle a affirmé que les défis humanitaires étaient considérables dans certaines situations et rappelé aux États leurs obligations humanitaires et l’inclusion des femmes, handicapées ou non, dans la vie politique et sociale du pays.  Elle a jugé nécessaire la mise en place de mécanismes locaux pour assurer cette participation.  

En ce qui concerne la collaboration avec les autres organes des Nations Unies, elle a insisté sur le fait qu’elle avait voulu traiter spécifiquement de la question des personnes handicapées dans le contexte de la violence faite aux femmes.  Par ailleurs, elle a précisé que les barrières économiques, sociales et civiles dont souffrent les femmes se situent fréquemment dans le manque d’accueil qui leur est réservé dans des structures d’accueil spécialisées. 

La représentante de la République islamique d’Iran a jugé bon que certains États s’abstiennent de jeter des pierres aux autres et a fustigé un petit groupe de pays comme les États-Unis, la Norvège et d’autres, qui ont pointé du doigt son pays.  Ces pays ne sont pas très inspirés car le Conseil de l’Europe exprime des préoccupations quant à la traite de personnes à cause de leur exploitation en Europe.  À Manchester et à Liverpool, il y a eu de nombreux cas de disparitions d’enfants et rien n’est fait pour élucider ces cas, a-t-elle dit.  

Alors que les médias tentent de diminuer les efforts de l’Iran en matière des droits de l’homme selon la représentante, son pays continuera, lui, dans cette voie.  Il serait aussi plus juste que le gouvernement canadien s’occupe des nombreuses victimes de violations des droits de l’homme de jeunes hommes noirs au Canada.  Il existe aussi des tendances préoccupantes au sein des États de l’Union européenne, a-t-elle déclaré, avant de conseiller aux États-Unis de se pencher plus sérieusement sur les conditions des détenus et de la politique de répression des manifestants pacifiques du mouvement « Occupy Wall Street ».  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

16^e et 17^e séances – matin & après-midi

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS APPELLENT À RENFORCER LA PROTECTION DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS

DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ESSENTIELLE À LA PAIX INTERNATIONALE

Elles insistent également sur la nécessité de garantir la pérennité

du Programme d’assistance de l’ONU pour l’enseignement et la diffusion du droit international

La protection des missions diplomatiques et consulaires constitue le fondement des bonnes relations entre États et de la paix internationale.  Pour y parvenir, il importe de respecter les dispositions du droit international, ont souligné aujourd’hui les délégations de la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, lors de l’examen des mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Les délégations se sont également exprimées sur l’intérêt du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international et ont souligné son importance pour renforcer l’état de droit, la paix et la sécurité internationales.  Elles ont également entendu une présentation du projet de résolution relatif à la commémoration du trentième anniversaire de l’adoption, en 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends.

En vertu des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, adoptées respectivement en 1961 et 1963, les États Membres ont l’obligation d’assurer la protection et la sécurité des missions et représentants diplomatiques et consulaires qui se trouvent sur leur territoire.  Cette obligation incombe à tous les États, dans toutes les circonstances, ont rappelé les délégations.

Protéger les missions diplomatiques ou consulaires et leurs représentants contribue à développer et maintenir des relations amicales et fluides entre les États aux niveaux bilatéral et international, ont fait valoir plusieurs intervenants.  « Lorsque ces principes ne sont pas respectés, c’est l’un des moyens les plus efficaces de coopération internationale que nous mettons en danger », a mis en garde la représentante de l’Arabie saoudite.

Dans un contexte marqué par des manifestations dont le point d’orgue a été l’assassinat de l’Ambassadeur américain, Christopher Stevens, et de trois de ses collaborateurs à Benghazi, en Libye, les délégations ont été nombreuses à exprimer leurs préoccupations au sujet des attaques croissantes perpétrées contre les missions diplomatiques et consulaires. Plusieurs d’entre elles, notamment celles de la Fédération de Russie, d’Israël et de Bahreïn, ont fermement condamné ces actes de violence et ont appelé les États à poursuivre en justice leurs auteurs.  « De tels actes ne sauraient se justifier », a insisté le représentant du Canada.  Les délégations ont demandé, à cet égard, aux États concernés de coopérer et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir et mettre un terme aux actes de violence menés contre les missions et les représentants diplomatiques ou consulaires.

Près d’une trentaine de délégations se sont ensuite exprimées pour réaffirmer leur attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, dont le rapport du Secrétaire général a été présenté par Mme Virginia Morris, de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques de l’ONU.  Dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies, le Bureau des affaires juridiques de l’ONU, en particulier sa Division de la codification et sa Division des affaires maritimes et du droit de la mer, organisent des activités qui visent à renforcer l’enseignement et l’étude de ce droit, ainsi que sa diffusion et une compréhension plus large.  Le Programme d’assistance, établi depuis 1965, demeure un outil essentiel pour comprendre le droit international, renforcer l’état de droit, et promouvoir la paix et la sécurité internationales.

« Le meilleur moyen d’assurer la paix et la stabilité, d’éviter la discorde entre les nations consiste à renforcer le respect des principes du droit international », ont souligné l’ensemble des délégations.  Elles ont ainsi soutenu les efforts déployés par la Division de la codification et encouragé à développer le Programme de bourses de perfectionnement en droit international ouvert aux juristes des pays en développement, l’organisation de cours régionaux sur le droit international et les activités relatives à la Médiathèque de droit international.

Toutefois, la Division de la codification et plusieurs délégations, parmi lesquelles celles de l’Union européenne, de l’Égypte, au nom du Groupe des États d’Afrique, du Chili au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) et le Viet Nam au nom de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE), se sont inquiétées des faibles ressources dont dispose le Programme d’assistance pour son fonctionnement.  Un tel manque de ressources met en danger les efforts de la Division de la codification en faveur de la promotion et de la diffusion du droit international, ont-elles souligné.  Plusieurs délégations, dont le Chili au nom de la CELAC, se sont dites préoccupées par le mode de financement du Programme d’assistance basé sur les contributions volontaires.  La représentante de l’Argentine a ainsi regretté que la bourse Hamilton Shirley Amerasinghe, attribuée depuis 1986 à un juriste d’un pays en développement pour renforcer son expertise en droit de la mer, n’ait pu être octroyée pendant trois années de suite, en 2007, 2008 et 2009, en raison d’un manque de fonds.

Pour y remédier, une majorité de délégations a exhorté les États Membres à verser, voire augmenter, les contributions volontaires pour soutenir le Programme d’assistance et promouvoir la compréhension et le respect du droit international.  Certaines ont demandé à ce que le Programme d’assistance soit financé par le budget ordinaire et d’autres ont encouragé à trouver des solutions de financement innovantes pour permettre au Programme d’assistance de disposer des ressources nécessaires pour réaliser ses missions et garantir sa pérennité.  « Un tel engagement devrait être inscrit dans la résolution que nous adopterons à cette session », a même suggéré la représentante de l’Argentine.

Entre les deux débats, le représentant des Philippines, M. Igor Bailen, a présenté, au nom de ses coauteurs, le projet de résolution A/C.6/67L.3 relatif au trentième anniversaire de l’adoption en 1982 de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, qui sera célébré le 15 novembre 2012.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux lundi 29 octobre, à partir de 10 heures, pour examiner « le rapport de la Commission de droit international ».

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (A/67/126 ET A/67/126/ADD.1)

Mme ALSUBAIE (Arabie saoudite) a déclaré que le respect des principes liés à la protection des missions et représentants diplomatiques et consulaires constituait le fondement des bonnes relations entre États.  Lorsque ces principes ne sont pas respectés, a-t-elle fait remarquer, nous mettons en danger l’un des moyens les plus efficaces de coopération internationale.  C’est pourquoi il est nécessaire pour les États Membres de coopérer entre eux pour garantir la protection des missions et représentants diplomatiques et consulaires et, le cas échéant, pour prendre des mesures visant à traduire en justice les auteurs d’infractions menées à l’encontre des missions.  La protection des missions et représentants diplomatiques et consulaires est une priorité pour l’Arabie saoudite, a souligné la représentante.  L’Arabie saoudite condamne tous les actes de violence à l’encontre des missions et de leurs représentants quel qu’en soit le motif, a-t-elle affirmé.  De tels actes mettent en péril les relations entre États, la paix et la sécurité internationales, a-t-elle dit. 

L’Arabie saoudite a ainsi pris plusieurs mesures au niveau national pour protéger les missions et représentants diplomatiques, a assuré sa représentante avant de réaffirmer l’engagement de son pays en devenant partie à un grand nombre de conventions internationales telles que les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.  « Nos missions diplomatiques et consulaires ont été prises pour cibles à plusieurs reprises, a-t-elle regretté en citant en particulier l’enlèvement récent d’un diplomate saoudien par Al Qaïda au Yémen.  L’agression contre les représentants diplomatiques ou consulaires est une violation claire du droit international, a insisté la déléguée.  C’est la raison pour laquelle nous appelons les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments internationaux pertinents dans le domaine de la protection des missions et représentants diplomatiques et consulaires, a conclu la représentante.

M. KIM SAENG (République de Corée) s’est dit gravement préoccupé par les récentes attaques dirigées contre les missions diplomatiques et consulaires et contre les organisations internationales.  Le respect des dispositions des conventions sur les relations diplomatiques et consulaires est un prérequis pour garantir des relations fluides entre les États aux niveaux bilatéral et international, a-t-il estimé.  La République de Corée condamne tout acte de violence mené à l’encontre des missions diplomatiques et consulaires et de son personnel, de même que les attaques perpétrées contre les Nations Unies ou autres institutions internationales sur le terrain.  C’est pourquoi il est important de rappeler à l’État accréditaire son obligation de protéger les missions diplomatiques et consulaires contre toute intrusion ou dégradation, et ce conformément aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.  La République de Corée s’engage pleinement à respecter ses obligations en vertu du droit international, dont celles découlant des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, afin de protéger le travail important réalisé par les missions diplomatiques et consulaires et leur personnel, a conclu M. Kim Saeng.

M. JOAQUÍN ALEXANDER MAZA MARTELLI (El Salvador), se ralliant à la déclaration de la CELAC, a estimé que la reconnaissance de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires constitue un principe qu’il faut considérer comme étant inviolable.  À cet égard, l’analyse de ce point juridique s’avère essentielle pour renforcer les relations amicales internationales.  « Ce sont des principes anciens qui ont permis aux États de nouer des liens solides, ce qui montre leur importance dans l’exécution de certaines fonctions et pour garantir les bonnes relations internationales », a-t-il estimé.  Ces principes ont aussi une incidence sur les droits fondamentaux des personnes rattachées aux missions consulaires ou diplomatiques.  Les droits fondamentaux sont ceux qui permettent la protection des individus.  « Il faut garantir la jouissance des droits fondamentaux ».  Par conséquent, il est important de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour diligenter des enquêtes lorsqu’il y a eu des actes de violence qui portent atteinte à la vie et à l’intégrité des personnes, a estimé le représentant.

Il est fondamental d’adopter des mesures de prévention et de répression, a-t-il souligné.  Il est nécessaire d’adopter l’article 22, alinéa 2, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui établit l’obligation spéciale pour les États de protéger les bâtiments de la mission diplomatique.  Le représentant a conclu en réitérant que les actes graves commis contre les missions et les représentants diplomatiques et consulaires étaient inacceptables dans le cadre international et qu’il en résulte la nécessité de continuer à assurer le suivi de ce thème de façon régulière.

M. GILES NORMAN (Canada) a réaffirmé que le Canada condamnait les actes de violence contre les locaux et le personnel diplomatiques et consulaires.  « De tels actes ne sauraient se justifier et c’est pourquoi il ne faudrait ménager aucun effort et ne faire l’économie d’aucune mesure pour amener les responsables à en rendre compte », a souligné M. Norman.  Si les manifestations pacifiques constituent une forme légitime d’expression, les actes violents récemment perpétrés contre des missions dans un certain nombre de pays sont préoccupants et inacceptables.  Il incombe aux États accréditaires d’être attentifs aux préoccupations de sécurité légitimes des missions étrangères et de veiller à ce que les autorités locales agissent rapidement et efficacement pour prévenir de tels actes, a-t-il ajouté.

La nécessité de protéger les missions et les représentants diplomatiques et consulaires est une obligation qui incombe à tous les États, dans toutes les circonstances.  Il est bon de noter, cependant, que les représentants diplomatiques et consulaires ont aussi des obligations à respecter envers l’État accréditaire, a rappelé M. Norman.  L’obligation de respecter les lois de l’État accréditaire et celle de protéger les locaux ainsi que les représentants diplomatiques et consulaires sont indépendantes l’une de l’autre.  Le Canada continuera à respecter et à protéger les locaux diplomatiques situés sur son territoire, a assuré le délégué.  Il a prié instamment tous les États à prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les actes de violence contre des missions ou des représentants diplomatiques et consulaires sur leur territoire et à coopérer avec les missions se trouvant sur leur territoire en vue d’appréhender et de traduire en justice les responsables d’attaques, lorsque celles-ci se produisent.

Mme DIEGUEZ LAO (Cuba), s’associant à la déclaration faite par le Chili au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), s’est dite préoccupée par les violences permanentes perpétrées à l’encontre des missions diplomatiques et consulaires et de leurs représentants.  Les États ont l’obligation d’adopter toutes les mesures qui sont à leur disposition pour respecter les conventions internationales pertinentes et, en particulier, les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, a-t-elle souligné.

La législation cubaine considère toute agression menée contre une mission ou un représentant diplomatique comme un crime et prévoit, à ce titre, des peines extrêmement sévères pour les auteurs de ces actes, a indiqué la déléguée.  Cuba a mis en place un système de sécurité pour garantir la protection complète des sièges diplomatiques et de leurs représentants.  Ce système fonctionne sur l’ensemble du territoire, 24 heures sur 24, avec un système d’alerte et un personnel hautement formé, a-t-elle précisé.  Il a permis de réduire les actes de violence à l’encontre des missions et de leurs représentants, de prévenir les entrées par effraction dans les locaux diplomatiques ou consulaires et de prévenir tout acte de violence à l’avenir.  Les procédures d’enquête ont également été renforcées pour tout acte mené contre les missions diplomatiques ou consulaires.  À Cuba, nous avons créé un climat de sécurité et de paix pour permettre aux missions et organisations internationales de mener à bien leurs missions, a-t-elle conclu.

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a estimé que la reconnaissance et le respect de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires étaient vitaux.  Son pays, a-t-il dit, a été la cible de nombreuses attaques contre ses missions en Libye, en Égypte, en Tunisie, en Pakistan et au Soudan.  Il a rappelé que l’attaque perpétrée contre l’ambassade américaine à Benghazi en Libye avait coûté la vie à l’Ambassadeur Christopher Stevens ainsi qu’à trois de ses collaborateurs.  Il a souligné qu’au niveau individuel, en tant qu’État hôte, les États-Unis ont redoublé d’efforts pour garantir la sécurité des diplomates.  Le délégué a rappelé qu’en 2010, l’Assemblée générale avait adopté une résolution condamnant les actes de violence contre les missions diplomatiques et consulaires.  L’année dernière, l’Assemblée générale avait déploré le complot visant à assassiner l’Ambassadeur d’Arabie saoudite aux États-Unis.  Cette année, nous condamnons fermement les actes de violence.  « Nous devons mieux coopérer pour assurer la sûreté de ces missions et la protection des représentants des organisations internationales », a-t-il insisté.

En tant qu’État hôte, les États-Unis prennent très au sérieux la protection de leurs diplomates.  Les autres missions doivent faire la même chose de leur côté, a-t-il dit.  L’Assemblée générale devrait réaffirmer l’obligation fondamentale pour les États Membres de protéger et de renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires.  La diplomatie est au cœur des relations internationales, a–t-il rappelé.  C’est pourquoi nous devons être unis pour préserver les relations pacifiques entre les États, a-t-il déclaré en conclusion.

M. DEREK OBRIEN (Inde) a estimé que les missions consulaires et diplomatiques exercent une responsabilité très importante pour le développement des relations amicales entre les États.  La protection et les immunités consenties aux diplomates doivent leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs fonctions, a-t-il souligné.  L’Inde condamne fermement tous les actes de violence perpétrés à l’encontre des missions diplomatiques et consulaires, a-t-il déclaré en soulignant la nécessité d’apporter des réponses efficaces à ces problèmes.  Afin de garantir la protection et la sécurité des missions, la communauté internationale s’est dotée d’instruments internationaux, a-t-il indiqué en citant en particulier les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, adoptées respectivement en 1961 et 1963.  L’Inde est partie à ces Conventions et aux protocoles pertinents, a indiqué M. Obrien.  Tous les États doivent comprendre l’importance de ces instruments, a-t-il indiqué avant de demander à ceux qui ne l’ont pas encore fait à en devenir partie.

M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a reconnu que la diplomatie était essentielle pour le bon fonctionnement des relations internationales.  Il a déploré que nombre de missions syriennes aient fait, ces derniers temps, l’objet d’attaques constantes.  « Des groupes ont profité des événements regrettables qui se déroulent dans mon pays pour manifester devant nos missions.  Des bâtiments, des véhicules ou des documents ont été endommagés et des menaces sont envoyées aux missions et ciblent le personnel », a-t-il affirmé.  Ma délégation, a-t-il dit, réaffirme que ces attaques sont des crimes.  Le Gouvernement de la Syrie exhorte tous les États à protéger les missions diplomatiques et consulaires en soulignant que ces actes ne peuvent en aucun cas être justifiés.

Mme RIVKA TOPF-MAZEH (Israël) a estimé que le bien être physique du personnel diplomatique et du personnel consulaire était une condition nécessaire à la bonne réalisation de leurs fonctions et, par conséquent, au maintien de relations internationales fructueuses.  Toutefois, les récentes attaques terroristes menées à l’encontre des missions diplomatiques et de leurs représentants au Moyen-Orient et dans le reste du monde ont rappelé que personne n’était à l’abri de ce fléau.  « Nous sommes convaincus que la nature internationale de ces crimes odieux exige une réponse efficace et ferme de la part de la communauté internationale », a-t-elle souligné.  C’est pourquoi Israël appelle la communauté internationale à coopérer à tous niveaux pour garantir la protection de toutes les missions et tous les représentants diplomatiques.  La Sixième Commission doit mettre l’accent sur les obligations découlant des conventions internationales pertinentes qui prévoient entre autres l’obligation pour les États hôtes de protéger le personnel et les missions diplomatiques.  « Nous exhortons la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires pour garantir un environnement international sûr et permettre au personnel de mener à bien leurs missions », a-t-elle dit avant de conclure.

M. TALAL ALABSI (Bahreïn) a rappelé que son pays était partie à de nombreux instruments juridiques internationaux, ce qui montre son attachement à la bonne conduite des relations internationales.  Il a déploré la tentative d’attentat contre l’Ambassadeur d’Arabie saoudite à Washington.  Ce type de violation suscite de nombreuses réactions, a-t-il dit, en condamnant l’attaque de Benghazi perpétrée contre l’ambassade des États-Unis.  « Nous devons nous souvenir de cet acte atroce, mais nous ne devons pas oublier que la population a manifesté massivement contre cet acte », a-t-il fait remarquer.

Le représentant a souligné que si la protection des missions diplomatiques incombe à l’État hôte, ce fardeau ne peut pas uniquement reposer sur les épaules de l’État hôte.  En outre, il est aussi nécessaire que les autres États condamnent les auteurs de ces actes.  « Nous allons redoubler d’efforts aux Nations Unies pour que la reconnaissance et le respect de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires soient assurés », a-t-il conclu.

Mme DIANA S. TARATUKHINA (Fédération de Russie) s’est dite préoccupée par les actes de violence commis contre les missions et le personnel diplomatiques.  « Le plus préoccupant est que ces actes ont un caractère international », a-t-elle ajouté avant de préciser que les cas les plus flagrants avaient eu lieu en Afrique du Nord, qui traverse une forte période de changement et d’instabilité.  « Cette situation est inacceptable », a-t-elle lancé.  L’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires et de leur personnel est indiscutable, a-t-elle souligné.  Il importe de prendre des mesures pour protéger les représentants et les missions diplomatiques conformément aux conventions internationales pertinentes et de mener des enquêtes pour traduire en justice les responsables d’actes d’agression, a déclaré la déléguée.

M. JUMA JUBAIL (Libye) a déclaré qu’en raison des événements exceptionnels qu’a connus la Libye, certaines demeures et groupes consulaires ont été violés sur le territoire libyen.  « Nous suivons les demandes préparées par 21 ambassades et nous présenterons notre rapport sans plus tarder », a-t-il précisé.  Concernant l’attentat regrettable de Benghazi qui a coûté la vie à quatre personnes, dont celle de l’Ambassadeur des États-Unis, Christopher Stevens, des manifestations populaires en Libye ont spontanément condamné ces actes, a-t-il rappelé.  « Nous allons déployer tous les efforts nécessaires pour assurer la reconnaissance et le respect de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires de tous nos invités étrangers », a-t-il indiqué avant de conclure.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a condamné l’acte d’agression récemment perpétré contre l’école américaine à Tunis.  De tels actes ne reflètent pas la position du Gouvernement tunisien, a-t-elle insisté.  La Tunisie réaffirme son engagement en faveur de la protection des missions et représentants diplomatiques et des conventions internationales pertinentes, a-t-elle assuré.

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a reconnu que l’obligation de protéger les missions étrangères était un principe fondamental et bien établi du droit international, qui permet d’assurer de bonnes relations internationales.  Le représentant a souligné que le Caire est une ville qui accueille plus de 200 missions et représentations et que l’Égypte a, de son côté, 178 missions à l’étranger.  Même au cours de la situation sécuritaire exceptionnelle provoquée par la révolution de janvier 2011, les autorités égyptiennes avaient toujours fait montre de leur attachement à la protection des missions consulaires et diplomatiques.  « Aucun acte de violence ne saurait être justifié, quel que soit le lieu où ces actes se produisent. »  Nous avons condamné les attaques perpétrées contre les ambassades américaines, a-t-il assuré.  Au cours des trois jours de manifestations qui ont eu lieu en Égypte, de nombreux manifestants ont été arrêtés et un certain nombre de policiers ont été blessés en essayant de protéger l’ambassade américaine, a-t-il précisé.  Le délégué s’est dit très surpris par l’appel du 22 octobre de l’Union européenne et a invité celle-ci à revoir sa position.

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, adoptées respectivement en 1961 et 1963.  Prenant note du rapport du Secrétaire général, il a déploré les incidents qui se sont produits à l’encontre des missions et du personnel diplomatique et qui ont mis en danger la sécurité des représentants diplomatiques et consulaires.

Les représentants et missions diplomatiques iraniens ont été la cible d’incidents violents, a indiqué le représentant en rappelant que cette année était le trentième anniversaire de l’enlèvement de quatre diplomates iraniens par un groupe de milices au Liban en 1982 et que, depuis cette date, le cas n’avait toujours pas été élucidé.  Certaines délégations ont fait des allégations sans fondement à l’encontre de l’Iran, a-t-il dénoncé. Il a invité les délégations à ne pas croire les allégations fabriquées par les services de renseignements des États-Unis.

Droits de réponse

M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan) a réaffirmé que son pays était attaché au respect des règles et des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires.  Un environnement calme et propice est nécessaire pour faciliter la tâche des relations internationales.  «  Les attaques récentes contre les diplomates et ambassades américaines sont quelque chose que nous regrettons et nous faisons toutes nos condoléance aux États-Unis. »

Le représentant a cependant souligné que l’attaque contre l’ambassade des États-Unis au Soudan en septembre dernier avait été « une réaction aux actes provocateurs qui ont diffamé notre prophète ».  Le Gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger les diplomates américains et nous avons traité les ramifications de cette attaque de façon rapide.  Pour ce faire, nous avons été en contact direct avec les parties concernées à l’ambassade américaine, a-t-il assuré.  Le Soudan réaffirme le respect de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires au Soudan.

Projet de résolution du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/C.6/67/L.3)

M. IGOR BAILEN (Philippines) a présenté le projet de résolution A/C.6/67/L.3 relatif au trentième anniversaire de l’adoption, en 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille aura lieu le 15 novembre 2012, a-t-il indiqué.  La Déclaration de Manille avait été négociée à l’initiative de l’Égypte, de l’Indonésie, du Nigéria, des Philippines, de la Roumanie, de la Sierra Leone et de la Tunisie sur la base d’un texte établi par le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Selon les termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale considèrerait que l’établissement de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux est une avancée significative que l’on doit au Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et elle se réjouirait du trentième anniversaire de l’adoption de ce texte.  L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États d’observer de bonne foi et de promouvoir les dispositions de la Déclaration de Manille dans le règlement pacifique de leurs différends internationaux.  Elle engagerait tous les États Membres à célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration de Manille au moyen d’activités appropriées.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/67/518)

Mme VIRGINIA MORRIS, en charge de la Division de la codification, au Bureau des affaires juridiques, a présenté le Rapport du Secrétaire général (A/67/518) qui rend compte de l’exécution du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international en 2012 ainsi que des activités prévues pour 2013.  Elle a souligné qu’en 2012, le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat avait élaboré plusieurs publications juridiques et maintenu un certain nombre de sites Web.  Elle s’est félicitée de l’appui et des directives fournies par la Sixième Commission.

Dans le cadre du Programme d’assistance, le Programme de bourses de perfectionnement dans le domaine du droit international offre aux juristes des pays en développement une formation des plus complètes en matière de droit international.  La Division de la codification a utilisé son programme de publication assistée par ordinateur pour la préparation technique de huit volumes de textes pédagogiques sur papier.  En outre, des clefs USB contenant ces textes ainsi que les publications juridiques de la Division ont été fournies aux participants de pays en développement ayant un accès limité à Internet pour leur faciliter la recherche électronique.

Mme Morris a souligné que depuis 2010, la Division de la codification a mené le Programme de bourses à La Haye, mesure d’économie nécessaire pour augmenter le nombre de bourses.  Pour autant qu’elle dispose des ressources nécessaires, la Division de la codification a l’intention d’octroyer 20 bourses en 2013 au titre du budget ordinaire de l’ONU.  Pour réaliser davantage d’économies, la Division de la codification a continué d’inviter les universités, institutions et organisations ainsi que les particuliers à verser au Programme de bourses des contributions volontaires.  La Division de la codification est également chargée de l’organisation de cours régionaux de droit international.  Ces cours proposent une formation de haute qualité, dispensée par des universitaires et des praticiens éminents sur une large gamme de sujets fondamentaux du droit international.

Le contenu des publications juridiques a toujours été très satisfaisant, a-t-elle noté.  La Médiathèque de droit international des Nations Unies a été créée par la Division de la codification pour répondre à la demande de formation en droit international qui allait croissant et ne pouvait être satisfaite par les cours de formation traditionnels.  Mme Morris a indiqué que le Secrétaire général continuera de solliciter des contributions volontaires en espèces ou en nature pour le Programme.  Le montant des contributions volontaires a nettement diminué au cours de ces dernières années et les fonds disponibles ne suffisent pas pour financer les cours régionaux de droit international ou continuer à développer la Médiathèque en 2013, a-t-elle fait remarquer avant de conclure.

Déclarations

M. JOSÉ ANTONIO GONZALEZ (Chili) au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a déclaré que, malgré la récente formation de la CELAC, ses États membres avaient une longue tradition en faveur du droit international.  Le droit international est au cœur des relations des membres de la Communauté et des progrès importants ont été accomplis pour l’intégrer dans les législations nationales, a-t-il indiqué.  La connaissance et la compréhension du droit international sont des conditions préalables pour assurer le respect du droit, a-t-il dit.  C’est pourquoi la CELAC y accorde une grande importance et considère que le Programme d’assistance des Nations Unies constitue un élément clef des efforts entrepris en faveur de la promotion du droit international.

Prenant note du rapport du Secrétaire général, le délégué a en particulier souligné l’importance des bourses et formations régionales pour l’enseignement et la diffusion du droit international et a encouragé la Division de la codification du Bureau juridique des Nations Unies à approfondir sa réflexion sur la possibilité d’organiser des cours dans la région.  Réitérant l’importance de la bourse Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, il a exhorté les États Membres à apporter des contributions financières nécessaires à la réalisation du programme.  S’agissant des ressources informatiques, le représentant s’est félicité du maintien des 26 sites Internet qui contiennent des informations très utiles pour les chercheurs.  Il a également lancé un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’apporter ou d’augmenter des contributions à la Bibliothèque audiovisuelle du droit international des Nations Unies à laquelle ont accès 350 000 personnes de 193 États Membres.  S’exprimant sur la question des publications, le délégué a insisté sur l’importance du travail réalisé par la Division de la codification qui profite à la communauté universitaire.  Il a en particulier souligné l’utilité des compilations des décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans toutes les langues officielles des Nations Unies, qui sont souvent le seul moyen pour les chercheurs et étudiants d’y accéder, les langues de travail de la Cour internationale de Justice étant uniquement le français et l’anglais.  Il nous faut redoubler d’efforts pour que cette collection soit toujours mise à jour et pour garantir la diffusion de la jurisprudence de la CIJ au niveau national, a-t-il insisté.

« Il n’est pas surprenant que le financement reste un facteur déterminant pour le Programme d’assistance », a poursuivi le délégué.  La CELAC estime qu’il est capital de redoubler d’efforts pour augmenter les ressources.  C’est pourquoi elle exhorte tous les États Membres à augmenter leurs contributions volontaires et demande au Secrétariat de continuer à envisager des moyens alternatifs pour remédier à la situation.  Préoccupé par le fait que le Programme ne soit financé que sur la base de contributions volontaires, le délégué a proposé de réfléchir, à la prochaine session, à la manière de garantir la pérennité du Programme et à des moyens alternatifs de financement.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte), intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique sur la mise en œuvre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a félicité le Secrétariat général de l’ONU pour sa contribution à la réalisation de ce programme destiné en particulier aux hommes de loi dans les pays en développement et dont plusieurs ont pu bénéficier des activités qui y sont liées.  Toujours est-il que le Groupe des États d’Afrique a plaidé pour que la question des ressources financières soit réglée.  Sans ces ressources, a-t-il rappelé, il serait difficile de promouvoir au mieux le Programme d’assistance, dont le but fondamental est une meilleure connaissance du droit international en tant que moyen de renforcement de la paix et de la sécurité internationales, les relations d’amitié et la coopération entre États.

Concernant les cours de droit international initiés au niveau régional, notamment ceux dispensés en 2010 et 2012 en Éthiopie, le Groupe des États d’Afrique a émis le vœu que ce genre d’initiative se poursuive en vue de renforcer les capacités des populations dans le domaine du droit international, a indiqué le représentant.  Il a également attiré l’attention des États Membres sur la nécessité de faire des contributions volontaires aux fonds d’affectations spéciales afin d’appuyer les activités du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Ces contributions, a-t-il précisé, aideront l’ONU à publier tous les documents relatifs au droit international, dont pourront profiter les États Membres.

M. PHAM QUANG HIEU (Viet Nam), au nom de l’Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ANASE), a déclaré que les réalisations du Programme d’assistance des Nations unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus larges du droit international sont significatives.  Le représentant a félicité le Secrétaire général qui n’a pas ménagé ses efforts pour renforcer et diffuser le droit international dans le cadre du Programme.  En tant qu’organe principal en charge de la mise en œuvre, la Division de la codification a organisé activement des activités, a-t-il noté.  « Nous avons constaté l’amélioration remarquable de la Bibliothèque du droit international pour mettre le droit international à ladisposition d’un public plus large.  « Cela a permis de réduire la fracture dans la diffusion de la connaissance du droit international ».

Le délégué a déclaré se sentir encouragé par les nombreux développements positifs du Programme.  En novembre de cette année, la Thaïlande organisera un cours de droit international pendant trois semaines à Bangkok.  « Ce sera la quatrième fois qu’un membre de l’Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ANASE) organisera un cours de droit international, s’est-il félicité ».  En dépit de ces résultats encourageants, le représentant a souligné  connaître de très nombreuses difficultés.  À cette occasion, le délégué a lancé un appel aux États Membres des Nations Unies, universités, institutions et centres de recherches, aux organisations philanthropiques et autres acteurs à faire des donations volontaires ou à contribuer de toute autre manière au développement du Programme.

M. ROLAND TRICOT (Union européenne) a déclaré que l’enseignement du droit international reste l’un des rôles centraux de l’ONU.  Cela est vrai aujourd’hui comme au début de la mise en place du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, il y a bientôt 50 ans.  Dans ce contexte, l’Union européenne soutient ce programme en tant qu’outil de dissémination de l’état de droit dans le monde.  Elle apprécie en outre le travail du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, et plus particulièrement celui de sa Division de la codification.  La Division de la codification a beaucoup fait en matière de publications, de formation et de séminaires régionaux organisés notamment pour les juristes africains de langue française.

L’usage des technologies modernes est également apprécié par l’Union européenne, a ajouté son représentant reconnaissant aussi le manque de ressources à disposition du Programme d’assistance.  Dans ce contexte, le représentant a déclaré qu’il était crucial que ce programme dispose de ressources nécessaires à sa mission.  Pour leur part, les pays de l’Union européenne entendent contribuer de manière  significative au fonds volontaire du Programme d’assistance et appellent les autres délégations à en faire autant, a conclu M. Tricot. 

M. YIBZA AYNEKULLU (Éthiopie) a constaté que si l’on souhaitait une plus large application du droit international, il était essentiel d’élargir son enseignement, son étude et sa diffusion. Il s’est félicité des efforts faits, à cet égard, par les Nations Unies depuis l’adoption en 1965 de la résolution 2099 de l’Assemblée générale.  L’Éthiopie est convaincue que le meilleur moyen d’assurer la paix et la stabilité, et d’éviter la discorde entre les États consiste à renforcer le respect des principes du droit international.  En tant que membre d’un Comité consultatif et en tant que pays hôte, elle réitère son soutien à l’action des Nations Unies dans ce domaine.  Son représentant a précisé que le Gouvernement de l’Éthiopie avait été heureux d’accueillir les neuvième et dixième Cours régionaux des Nations Unies en droit international pour la région Afrique en 2011 et, cette année, il se propose d’en accueillir un autre l’an prochain.

Elle est convaincue que ce genre de formation permettra aux fonctionnaires gouvernementaux et aux jeunes professionnels du droit international d’approfondir leurs connaissances, de partager des expériences et d’échanger des idées qui améliorent la compréhension et la coopération dans le champ du droit.  Il n’existe pas de meilleur moyen pour l’Éthiopie de consolider la paix que de répandre la connaissance et l’application du droit international, a-t-il dit.

M. CHOI YOUNGHOON (République de Corée) a réaffirmé que son pays appuyait fermement le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international. C’est dans ce cadre que la République de Corée a joué un rôle majeur dans l’organisation de séminaires et formations régionales, notamment à Séoul, en novembre 2012, et aidé à la mise en place d’un Centre régional Asie-Pacifique de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  Le représentant a ensuite estimé que la question de la situation financière du Programme ne pouvait être ignorée.  Dans ce contexte, il a estimé indispensable de continuer à soutenir financièrement la bibliothèque audiovisuelle du droit international.

M. JOSÉ ANTONIO GONZALEZ (Chili) a déclaré que la connaissance et l’enseignement du droit international constituaient un thème qui revêt une grande importance, étant donné l’influence croissante du droit international dans la société actuelle. Soulignant l’importance de l’enseignement et de la diffusion du droit international, il a réaffirmé le soutien de son pays à l’examen de cette question, comme en témoignent, selon lui, les contributions volontaires du Chili au Programme d’assistance des Nations Unies et aux bourses sur le droit de la mer.  Il est important que le Programme d’assistance aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international continue de se développer, a-t-il souhaité.

M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique) a salué le travail réalisé dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

Les difficultés financières auxquelles se heurte la mise en œuvre du Programme sont un véritable problème, a–t-il souligné.  Il est important de poursuivre ce programme qui est essentiel car il contribue considérablement à une meilleure diffusion du droit international dans le monde. 

Le financement du Programme est prioritaire, a-t-il déclaré en précisant que ce financement ne doit pas dépendre uniquement de contributions volontaires.  Il doit être assuré au titre de budget ordinaire de l’ONU, a-t-il plaidé en conclusion.

Mme ALICE REVELL (Nouvelle-Zélande) s’est félicitée de l’organisation des cours régionaux portant sur le droit international dans le cadre du Programme d’assistance.  Ces cours offrent une opportunité précieuse de bénéficier d’une formation d’excellente qualité.  Pour témoigner de son appui à l’état de droit, la Nouvelle-Zélande a fourni une contribution volontaire destinée à organiser le cours régional en Afrique, qui s’est tenu en Ethiopie en février 2012, et le cours régional en Asie-Pacifique en novembre 2012.  La déléguée s’est également félicitée de la possibilité d’organiser un cours pour l’Amérique latine et les Carabes en 2014.  « Ces cours contribueront à promouvoir la compréhension et le respect du droit international », a-t-elle estimé.

Après avoir souligné l’importance de la Bibliothèque audiovisuelle du droit international, à laquelle la Nouvelle-Zélande a également apporté une contribution volontaire cette année, la représentante a exprimé le souhait que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international se poursuive et a encouragé les États à y apporter des contributions volontaires.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a déclaré que son pays avait soutenu le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international depuis de nombreuses années.  La compréhension du droit international est l’un des moyens pour assurer la paix internationale, a-t-il dit.  C’est pourquoi, nous nous félicitons des efforts de la Division de la codification pour le travail réalisés dans le cadre du Programme d’assistance », a-t-il souligné.  Le rapport du Secrétaire général présente d’autres initiatives en coopération avec de nombreux États Membres.  L’importance du droit international est constatée dans différents domaines, a-t-il souligné.  L’un de ces domaines est d’établir un cas pour que les États puissent exploiter les différentes ressources maritimes, tel que prévu par la Convention des Nations Unies de 1982 sur le doit de la mer.  « Grâce aux bourses, nous avons pu financer la formation de juristes spécialistes du droit de la mer » a-t-il assuré.

Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a concentré son intervention sur les publications, les cours régionaux et les bourses octroyées pour développer l’enseignement et la compréhension du droit international.  S’agissant des publications, elle a en particulier souligné l’importance de la Bibliothèque audiovisuelle du droit international et du Journal du droit de la mer.  Toutes ces publications représentent une ressource précieuse pour l’ensemble des États Membres, a-t-elle estimé.  La représentante s’est ensuite félicitée de l’organisation de cours régionaux.  Elle a ainsi fait référence au cours régional pour l’Afrique, qui s’est tenu en février-mars 2012 à Addis-Abeba, et aux ateliers régionaux du Tribunal international du droit de la mer.  

S’exprimant sur la question des bourses, la déléguée a rappelé l’importance de la bourse Hamilton Shirley Amerasinghe qui est attribuée, depuis 1986, à un juriste d’un pays en développement.  Cependant, cette bourse n’a pu être attribuée en 2007, 2008 et 2009 à cause d’un manque de fonds, a-t-elle regretté.  C’est pourquoi nous devons redoubler d’efforts pour garantir l’octroi de la bourse chaque année, a-t-elle insisté.  L’Argentine exhorte les États Membres à trouver des solutions innovantes pour permettre au Programme d’assistance d’avoir les ressources nécessaires pour la réalisation de ses missions pour l’exercice 2014-2015.  Un tel engagement devrait être inscrit dans la résolution que nous adopterons à cette session, a-t-elle suggéré.

M. C. L. LASEINDE (Nigéria) a remercié le Secrétaire général pour son rapport sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Concrètement, ce rapport fournit des détails sur le programme de bourses de perfectionnement.  L’établissement du Programme d’assistance, il y a 47 ans, continue d’avoir un impact positif sur la diffusion du droit international, qui est le fondement des relations internationales, a-t-il déclaré.

Le représentant a invité les États Membres à appuyer l’idée qui consiste à explorer les possibilités d’augmentation du soutien financier de ces activités, depuis le budget ordinaire, dans le but d’assurer le renforcement des programmes d’études à travers le monde.

Mme MARIANY BINTI MOHAMMAD YIT (Malaisie) a rappelé que l’on ne saurait sous-estimer l’importance du droit international, qui contribue à préserver l’ordre et la paix au niveau international.  Il s’agit d’une composante essentielle pour garantir un développement économique durable et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  C’est pourquoi il n’est pas étonnant d’observer l’importance croissante du Programme d’assistance, a fait remarquer la représentante, comme en atteste le triplement du nombre de visiteurs de la Médiathèque du droit international en 2011, a-t-elle ajouté. 

Saluant les différentes publications juridiques en 2012 et le développement des sites Internet relatifs aux questions juridiques, la déléguée a exprimé le souhait que la Division de la codification puisse, comme prévu, octroyer 20 bourses au Programme sur le droit international en 2013, dans le cadre du budget ordinaire des Nations Unies.  « Nous saluons également l’organisation des cours régionaux sur le droit international et espérons que ceux prévus en 2013 auront lieu comme prévu », a-t-elle ajouté.  Exprimant sa reconnaissance pour les contributions apportées en 2012, elle a appuyé la proposition de fournir un financement accru aux activités menées dans le cadre du Programme d’assistance de façon à assurer son efficacité et son développement, surtout pour ce qui est des cours de formation régionaux et de la viabilité de la Médiathèque.

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal), s’associant à l’Union européenne, a rappelé que son pays était membre du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  À cet égard, le dernier rapport du Secrétaire général souligne que le Programme a joué un rôle clef dans l’enseignement du droit international dans le monde.  « Nous reconnaissons que la sensibilisation au droit international est plus importante que jamais.  C’est pourquoi nous soulignons que ce Programme est fondamental », a-t-il déclaré.  Cette initiative joue un rôle majeur pour façonner les nouveaux esprits brillants à travers le monde, en particulier ceux en provenance des pays en développement.

Concernant la diffusion du droit international, la Division de la codification a fait un excellent travail à cet égard, a estimé le représentant.  Sa délégation, a-t-il dit, considère la Médiathèque comme un instrument important pour la diffusion du droit international.  Cependant, « nous pensons qu’il reste beaucoup à faire dans ce domaine et nous sommes préoccupés par la baisse du nombre de bourses », a-t-il déclaré.  Il est essentiel de faire tous les efforts nécessaires pour toucher les bénéficiaires potentiels du Programme, a souligné le représentant en faisant remarquer que le financement de ce Programme par le budget ordinaire des Nations Unies serait un pas important dans cette direction.

M. THIPHASONE SENGSOURINHA (République populaire démocratique lao) a souligné l’importance du Programme d’assistance pour tous les pays du monde.  Au niveau national, le gouvernement a donné la priorité à l’enseignement du droit international en l’intégrant comme matière obligatoire dans les programmes de droit dispensés dans les universités, les académies de police et les écoles d’administration publique, a-t-il assuré.

Avec l’aide technique et financière de nos partenaires, à savoir le PNUD, l’Union européenne et la Finlande, a-t-il précisé, le Ministère des affaires étrangères a mis en œuvre le « Projet sur le droit international » pour améliorer la participation de son pays au système juridique international.  Ces programmes et activités ont contribué à aider la République populaire démocratique lao à respecter ses obligations internationales et à mettre en place un État régi par l’état de droit, a-t-il ajouté.  Le Programme d’assistance des Nations Unies pour l’enseignement et la diffusion du droit international bénéficiera à l’ensemble du monde dans les années à venir et, en particulier, aux pays en développement, a-t-il souligné avant de conclure.

M. LI LINLIN (Chine) a salué le travail réalisé dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  La Chine a un grand nombre d’étudiants et de chercheurs dans le domaine du droit international et est prête à contribuer à la diffusion du droit international.  L’année passée, de nombreux chercheurs chinois ont fait des présentations grâce à la Médiathèque.  Le Gouvernement chinois a versé une contribution de 35 000 dollars au titre du Programme d’assistance des Nations unies aux fins de l’enseignement, de l’étude de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, et nous espérons que cela l’aidera à produire de plus grands résultats, a-t-il indiqué avant de conclure.

Mme DENISE MCQUADE (Irlande), s’associant à la déclaration de l’Union européenne, a souligné l’importance du Programme d’assistance pour développer l’état de droit et renforcer la paix et la sécurité internationales.  Elle s’est félicitée de l’organisation de cours régionaux en Afrique et en Asie-Pacifique en 2012 et a exprimé le souhait de voir se développer en 2013 la Médiathèque qui fournit, selon la déléguée, de riches informations en matière de droit international et relations internationales.  Soulignant l’intérêt du Programme d’assistance, Mme McQuade a fait savoir que l’Irlande avait contribué de manière modeste au Programme dans le passé et qu’elle avait l’intention de réaliser à nouveau une contribution volontaire cette année. Elle a encouragé les États à faire de même.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a estimé que les publications et ressources rendues disponibles par la Division de la codification étaient particulièrement utiles à la recherche dans le domaine du droit international.  Il a également cité les mérites du programme de bourses, qui permet à des candidats originaires de pays en développement d’améliorer leurs connaissances juridiques.  Le représentant a aussi souligné l’importance que revêtent les cours régionaux en droit international pour nombre de fonctionnaires et d’universitaires.

M. Sinhaseni a ensuite annoncé que la Thaïlande accueillerait le mois prochain, en coopération avec la Division de la codification, le cours régional en droit international pour l’Asie-Pacifique, qui se déroulera à Bangkok pendant trois semaines.

Mme HELENE AWET WOLDEYOHANNES (Érythrée), s’associant à l’Égypte, a salué le rapport du Secrétaire général sur le travail réalisé par le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a reconnu le rôle important du Programme d’assistance dans la promotion du droit international.  La diffusion d’information juridique par Internet permet aux jeunes d’être plus actifs dans le domaine du droit international, a-t-elle souligné.  « Nous sommes convaincus que les activités des programmes d’assistance doivent bénéficier du soutien des États Membres.  Nous accordons en outre une grande importance à la Médiathèque parce qu’elle permet de répondre à la demande accrue de formation et nous sommes en faveur de la mise en place d’un mécanisme financier pour promouvoir le droit international », a-t-elle indiqué.

Mme RIVKA TOPF-MAZEH (Israël) a souligné que le Programme d’assistance des Nations Unies était essentiel pour instaurer une culture de paix et de tolérance.  Elle a, à cet égard, appuyé le développement de la Médiathèque et des cours régionaux de formation au droit international, surtout dans les pays en développement.  Il importe que le droit international soit enseigné dans un contexte régional et d’une manière qui soit adaptée aux besoins des praticiens de la région, a recommandé Mme Topf-Mazeh.  C’est pourquoi nous espérons voir se développer des initiatives similaires à l’avenir et nous sommes prêts à apporter notre soutien, a-t-elle fait savoir.  Preuve de son engagement, Israël a fait une contribution volontaire de 5 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale du Programme et, en particulier, à son projet de Médiathèque, a-t-elle indiqué avant de conclure.

Mme TANIA STEENKAMP (Afrique du Sud) a souligné l’importance du Programme d’assistance des Nations unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle s’est félicitée de l’attribution de bourses, notamment pour les étudiants des pays en développement.  Elle a souligné le rôle important de la Médiathèque dans la diffusion du droit international.  À cet égard, la déléguée a engagé les États qui peuvent le faire à financer cette initiative.  La représentante a proposé que les États Membres considèrent la possibilité de trouver un moyen novateur pour soutenir le Programme afin qu’il continue à fonctionner de la même façon et, si possible, qu’il soit élargi.  « Ma délégation continuera d’appuyer le Programme d’assistance dans la mesure de nos moyens nationaux », a-t-elle assuré.

M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a estimé que le Programme d’assistance continuait de faire une importante contribution en matière de formation au droit international.  Dans le contexte du regain d’attention dont bénéficie le respect de l’état de droit, a-t-il commenté, une bonne connaissance du droit international est une composante essentielle pour faire avancer l’état de droit aux niveaux national et international. Selon le représentant, le Programme d’assistance compte parmi les outils les plus importants destinés à renforcer le respect de l’état de droit.  Le représentant des États-Unis a également salué le travail accompli par la Division de la codification, et ce en dépit d’une pénurie de ressources.

M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan) s’est félicité de l’organisation des cours régionaux sur le droit international, en particulier celui organisé cette année à Addis-Abeba, et a salué les efforts réalisés par l’Union africaine pour mettre en œuvre le Programme d’assistance d’enseignement et de diffusion du droit international.  Après avoir exprimé son soutien aux initiatives visant à développer la Médiathèque et le Programme de bourses, il a insisté sur le fait que l’ensemble de ces actions devrait bénéficier du soutien de la communauté internationale.

Mme DIANA TARATUKHINA (Fédération de Russie) a salué le travail accompli par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat pour exécuter le Programmed’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de ladiffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a noté la qualité des publications juridiques élaborées par les diverses divisions, notamment la documentation concernant la responsabilité de l’État pour faits internationalement illicites.

Mme Taratukhina a fait observer que les experts russes utilisaient de plus en plus la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Appuyant aussi le développement des archives historiques, elle a jugé important d’adopter « une approche équilibrée » en ce qui concerne les évènements historiques, en particulier ceux  de la seconde moitié du vingtième siècle et l’édification du système des Nations Unies.  Enfin, la Fédération de Russie estime qu’il faut réfléchir aux moyens de renforcer l’appui financier au Programme d’assistance, en plus des contributions volontaires des États, a indiqué sa représentante.

Mme JANE ABLA GASU (Ghana) a affirmé que le Programme d’assistance continuait à être en proie à des difficultés, en particulier une limitation des ressources financières nécessaires à sa mise en œuvre.  « Nous sommes très conscients des solutions envisagées par la Division de codification pour que le Programme d’assistance se poursuive malgré toutes ces difficultés et nous la félicitons pour ces efforts », a-t-elle déclaré.  Le temps est peut-être venu de faire en sorte que l’objectif d’un financement adéquat pour le Programme d’assistance au titre du budget ordinaire devienne une priorité, a-t-elle estimé.  La représentante a en outre rappelé que, lors de la dernière réunion du Bureau, un accord complet s’était dégagé pour dire que, même si les contributions volontaires étaient encore bienvenues, la meilleure solution à ce problème était d’inscrire les activités du Programme d’assistance au budget ordinaire de l’ONU. 

M. ELISHA E. SUKU (République-Unie de Tanzanie), s’associant à la déclaration de l’Égypte au nom du Groupe des États d’Afrique, a salué le rapport du Secrétaire général sur le Programme d’assistance des Nations unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il s’est félicité de la tenue en mars 2012 d’un séminaire régional pour les juristes francophones, à Addis-Abeba en Éthiopie.  Il a également salué l’organisation d’un autre séminaire en Afrique, en 2013.  En janvier 2012, a-t-il rappelé, l’Union africaine avait établi un Institut africain de droit international à Arusha en Tanzanie.

Notant les restrictions budgétaires imposées à la poursuite du Programme d’assistance pour 2012-2013, le représentant a estimé qu’il était crucial que les États Membres reviennent sur la question du financement du Programme d’assistance en réfléchissant aux différentes solutions et en l’inscrivant au budget ordinaire.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

16^e & 17^e séances – matin & après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: IL EST TEMPS DE RÉFORMER LA GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE MONDIALE

ET NOTAMMENT LES INSTITUTIONS DE BRETTON WOODS, INSISTENT LES DÉLÉGATIONS

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a terminé, aujourd’hui, l’examen du point de son ordre du jour consacré aux « questions de politique macroéconomique », ce qui a offert aux délégations l’occasion de passer en revue les problèmes que posent les inégalités et distorsions du système commercial multilatéral, les déséquilibres et incohérences du système financier international et le poids de la dette extérieure, aux efforts de croissance des pays en développement.

Analysant les conséquences de la crise économique mondiale sur le commerce, en particulier dans les pays en développement, de nombreuses délégations ont souligné la nécessité de la création d’un système de commerce international ouvert, juste, non discriminatoire et plus transparent que celui créé par les termes de l’Uruguay Round.  La création d’un nouveau système commercial multilatéral dépendant d’une bonne conclusion des négociations du Cycle de Doha, dont les résultats devraient remplacer le cadre commercial de l’Uruguay Round, la représentante de l’Éthiopie a estimé que l’impasse dans laquelle se trouve le Cycle de Doha sape la crédibilité du système commercial actuel.  Toutes les délégations ayant pris la parole aujourd’hui ont appelé à conclure le plus rapidement les négociations ouvertes par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001 à Doha.  La situation actuelle, déséquilibrée, sans transparence et pleine de distorsions, notamment en ce qui concerne le commerce agricole, mine les capacités de production et d’exportation des États en développement et exacerbe les impacts qu’a sur eux la crise mondiale, a souligné le représentant du Nigéria.  De plus, avec la mondialisation, les règles imposées par le système de commerce actuel constituent de véritables obstacles à l’accès aux marchés des produits des pays en voie de développement, notamment des PMA, a relevé le représentant du Niger. 

Plusieurs pays, dont Haïti et la Thaïlande, ont constaté l’apparition de tendances au protectionnisme dans les pays industrialisés, en réaction à la crise mondiale et ils ont fait part de leurs préoccupations, plaidant pour la mise en œuvre d’accords préférentiels en faveur des pays les moins avancés (PMA).  Malgré l’augmentation du niveau des exportations provenant des PMA, la participation de ces pays au commerce mondial reste faible, a relevé la représentante de l’Éthiopie.  Cela s’explique par les limites de leurs réserves de matières premières et par la mise en place sur les marchés de barrières tarifaires et non tarifaires qui réduisent la capacité des PMA à exporter.

Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d’une réforme de la gouvernance économique mondiale, afin d’apporter plus de transparence et plus de capacités de réactivité aux crises et de stabilité au système.  Cette réforme nécessaire inclut celle des institutions de Bretton Woods, et notamment celle du Fonds monétaire international (FMI), pour lui donner une plus grande représentativité et une plus grande légitimité en prenant en compte les intérêts des pays en développement, comme l’ont souligné les représentants de la Malaisie, de l’Argentine ou de la Côte d’Ivoire.

Concernant la dette extérieure, la représentante du Soudan a rappelé la résolution 186/62 adoptée le 31 janvier 2008 par l’Assemblée générale, qui demande à la communauté internationale de faire preuve de plus de souplesse dans l’allégement de la dette des pays en développement.  Le représentant du Niger a indiqué que le déficit de la balance des opérations courantes, situation dans laquelle se retrouve la majorité des PMA, démontrait l’importance pour ce groupe de pays de recevoir un allégement de leur dette dans le cadre du processus de développement international agréé. 

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 25 octobre, à partir de 10 heures.  Elle se réunira pour une manifestation parallèle sur le thème: « Les crises de la dette souveraine et les réaménagements de la dette: Les enseignements tirés et les propositions concernant des mécanismes de règlement de la dette ».

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

a)    Commerce international et développement (A/67/183, A/67/184 , A/67/15 (Part I), A/67/15 (Part II) , (A/67/15 (Part III) et A/67/15 (Part V)

b)    Système financier international et développement (A/67/187)

c)    Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/67/174)

Suite et fin du débat général

M. CARLOS ENRIQUE GARCÍA GONZÁLEZ (El Salvador) a relevé que l’Amérique latine et les Caraïbes ont fait preuve d’une meilleure résilience que d’autres régions à la crise économique qui s’est déclenchée en 2008 et que, dans ce contexte, El Salvador accorde une grande importance aux relations intrarégionales pour aller vers la relance à travers un plus grand flux d’exportations et des projets de coopération.  Depuis le début de la crise, les pays en développement ont également souligné l’importance de leur accès aux marchés internationaux et leur opposition aux mesures protectionnistes, a dit le représentant.  El Salvador plaide pour une reprise des négociations commerciales du Cycle de Doha et pour une réforme de la gouvernance économique mondiale, y compris la révision et le renforcement de l’architecture financière et monétaire internationale.  Pour El Salvador, la réforme de la gouvernance doit avoir pour objectif fondamental de donner plus de voix et de participation aux pays en développement dans les organes de décision des institutions de Bretton Woods, afin d’en renforcer la légitimité et l’efficacité. 

Dans le contexte actuel marqué par la crise économique mondiale, M. MAURICIO FERNANDO DIAS FAVERO (Brésil) a fait remarquer que les pays en développement resteront probablement le moteur de la croissance globale à court et moyen termes.  Néanmoins, nombre de ces pays font face à une décélération, ceci à l’heure où ils adaptent leurs politiques monétaires et budgétaires pour résister aux impacts négatifs de la crise qui sévit dans les pays développés.  Cette situation exige, plus que jamais, une action collective internationale efficace, a relevé le représentant.  Cette action devrait passer par une coordination renforcée entre les États Membres des Nations Unies, les institutions financières internationales et le G-20, afin de freiner la récession et de stimuler la demande mondiale.  Pour une gouvernance économique mondiale plus efficace et plus légitime, la communauté internationale doit redoubler d’efforts pour réformer les institutions de Bretton Woods, a préconisé le représentant. 

Les pays en développement, dont le Brésil, luttent pour limiter l’impact des flux de capitaux volatiles et sont handicapés par les politiques monétaires de beaucoup de pays développés, a relevé le représentant, qui a précisé que la hausse récente des barrières douanières imposées par le Brésil et d’autres membres du MERCOSUR sur certains produits n’est pas une mesure protectionniste.

M. VADIM PISAREVICH (Bélarus) a plaidé en faveur de la création d’un système d’échanges internationaux inclusif, fondé sur des règles communes et non discriminatoires.  Il s’est plaint des sanctions économiques imposées par l’Union européenne et les États-Unis à son pays, estimant qu’elles violent le droit international.  Il a rappelé que la treizième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED XIII), tenue à Doha en avril 2012, a invité les États à éviter l’imposition de sanctions unilatérales contre d’autres pays.  Le représentant a ensuite expliqué que les pays de transit doivent surmonter une série d’obstacles qui diminue leur compétitivité commerciale.  Il a également posé la question de la réforme de la gouvernance internationale, invitant tous les États à participer à ce débat.  C’est pour cette raison que ce débat doit avoir lieu sous l’égide de l’ONU et en particulier de son Conseil économique et social (ECOSOC), a-t-il expliqué.  Le Bélarus estime que la réforme doit comprendre des mesures sur la règlementation des flux financiers et sur le fonctionnement des institutions financières.

M. MOHAMMED NAJEED ABDULLAH (Malaisie) a estimé que la communauté internationale aurait du tirer les leçons des crises précédentes.  Pour remédier à la situation actuelle, il a souhaité notamment que le système de surveillance du Fonds monétaire international (FMI) soit étendu au-delà de la supervision des seuls taux de change.  Il a aussi proposé que l’on fasse avancer la réforme du Fonds monétaire international (FMI) en donnant une plus grande représentativité et légitimité au Fonds, afin de prendre en compte les intérêts des pays en développement.  M. Abdullah a demandé que soient mises immédiatement en œuvre ces mesures en vue de renforcer les économies des pays en développement.  Il a plaidé en faveur d’une réforme complète des institutions financières internationales.  Cette réforme permettra d’augmenter la transparence des opérations dans certains marchés et institutions financières et offrira l’occasion de mieux étudier les moyens qui permettraient une meilleure surveillance du système financier international, a-t-il expliqué.  Il a par ailleurs estimé que le système des Nations Unies reste le cœur de la structure de gouvernance économique mondiale.  Enfin, il a rappelé que la Malaisie promeut un système financier islamique qui puisse soutenir un système économique cohérent et juste.

Mme ASTRIDE NAZAIRE (Haïti) a relevé que les grands changements structurels et conjoncturels de ces dernières années modifient les enjeux et augmentent les risques qui pèsent sur l’avenir d’un système commercial multilatéral ouvert, transparent, non exclusif, non discriminatoire, fondé sur des règles claires et conjugué à des initiatives d’intégration et de coopération régionales.  Une grande tendance du commerce international est le plurilatéralisme, et ceci est aggravé par l’inachèvement du processus de négociations de Doha, a dit la représentante.  Les accords commerciaux plurilatéraux, limités à quelques pays, tendent à dépasser de plus en plus le cadre de simples arrangements douaniers ou tarifaires pour rechercher une intégration économique et commerciale entre les États qui en sont membres, a prévenu Mme Nazaire.  Haïti y souscrit, mais seulement en complément des négociations et des accords multilatéraux.  En revanche, Haïti est préoccupé par les tendances au protectionnisme, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’énergie, de l’environnement et des taux de change.  Si les difficultés actuelles rencontrées dans les échanges internationaux devraient s’exacerber, ce sont certainement les pays les plus vulnérables qui paieront le plus lourd tribut, a regretté la représentante.  Cette situation souligne l’importance d’accords préférentiels pour les pays les moins avancés (PMA) et celle du respect des engagements pris en matière d’aide publique au développement (APD) pour aider les PMA à développer une véritable politique d’industrialisation, a ajouté la représentante.  

En conclusion, les efforts de la communauté internationale devraient se concentrer sur la réforme de l’architecture financière internationale et sur la mise en place d’un mécanisme fiable de restructuration de la dette externe, a préconisé Mme Nazaire.

M. DMYTRO KUSHUERUK (Ukraine) a rappelé le rôle essentiel que doivent jouer les Nations Unies dans la réforme du système financier international, dans le contexte actuel marqué par la crise économique mondiale et des changements sans précédent.  Analysant les conséquences de cette crise sur le commerce, en particulier dans les pays en développement, le représentant a souligné la nécessité de la création d’un système de commerce international ouvert, juste, non discriminant et transparent.  Son ouverture est un élément clef du progrès économique et social que doivent accomplir les pays pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il fait valoir, réitérant le souhait de l’Ukraine de voir aboutir les négociations commerciales du Cycle de Doha, tenues dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’Ukraine soutient le travail et les initiatives de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a indiqué le représentant qui s’est félicité du lancement d’un nouveau projet visant à renforcer la législation sur la concurrence en Ukraine.  Plus largement, elle est favorable à une politique de taux de change plus flexible pour améliorer la résilience aux chocs externes, à une amélioration du climat des investissements et à des réformes structurelles pour relancer la croissance à long terme.

En conclusion, le représentant a rappelé que l’Ukraine a besoin d’investissements étrangers directs et que l’accumulation, sans précédent, opérée par certains pays en termes de réserves en devises étrangères serait mieux employée en les investissant dans des secteurs de l’économie réelle tels que la production, la construction, etc.

Rappelant les conséquences de la crise mondiale et la nécessité d’une politique cohérente pour y faire face, M. AKSORNSAWAD (Thaïlande) a souligné que le bien-être des populations doit être placé au cœur des stratégies de développement économique, que l’intégration économique régionale doit être renforcée, et que l’Agenda du développement post-2015 doit prendre une direction plus inclusive profitant à tous les pays.  La Thaïlande estime qu’une plus grande ouverture du système de commerce international, basé sur des règles claires et justes, favoriserait la croissance et améliorerait la qualité de vie des populations.  Par conséquent, le protectionnisme doit être évité à tout prix.  En ce sens, la Thaïlande plaide pour une conclusion positive des négociations commerciales du Cycle de Doha.  Concernant le système financier international, la Thaïlande plaide pour sa réforme, ainsi que celle de la gouvernance économique mondiale en général: ces réformes devraient apporter plus de transparence, plus de capacités de réactivité aux crises et de stabilité au système, a précisé le représentant.  De plus, les pays en développement devraient être mieux représentés dans les organes de conception de politiques et de prise de décisions des institutions financières internationales, notamment celles de Bretton Woods. 

Mme WOINSHET TADESSE (Éthiopie) a estimé que l’impasse dans laquelle se trouve le Cycle de négociations commerciales de Doha sape la crédibilité et l’efficacité du système commercial multilatéral.  Elle a donc invité les États Membres à achever rapidement ces négociations en élaborant des règles commerciales favorables au développement qui éliminent les mesures créant des distorsions commerciales.  Il faut augmenter le niveau d’accès des produits des pays en développement aux marchés, a dit Mme Tadesse.  La représentante a noté que, malgré l’augmentation des exportations provenant des pays les moins avancés (PMA),  la participation de ces pays au commerce mondial reste faible.  Cela s’explique par les limites de leurs réserves de matières premières et par la mise en place de barrières tarifaires et non tarifaires qui réduisent leur capacité d’exporter, a-t-elle indiqué.  Elle a ainsi demandé de créer un environnement permettant de renforcer les capacités de production des PMA, de leur permettre de mieux accéder aux technologies et de créer ainsi des emplois.  Une plus grande participation des PMA dans le système commercial mondial permettrait à ces pays d’atteindre plus vite le développement durable, a-t-elle assuré.  Dans ce contexte, l’Éthiopie est prête à finaliser son accession à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a-t-elle ajouté.  Enfin, Mme Tadesse a invité la communauté internationale à mobiliser des ressources prévisibles d’aide au développement.

Préoccupée par les effets de la crise économique mondiale, Mme JOSEFINA BUNGE(Argentine) a rappelé la grave crise que l’Argentine a connue il y a 10 ans et les efforts menés par le pays pour s’en relever.  Pendant ces années, a précisé la représentante, l’Argentine a mis en place des politiques économiques se basant sur l’histoire et ayant trait au rôle fondamental que doit jouer l’État pour favoriser les conditions d’un développement durable. 

Concernant les solutions à proposer pour remédier à la crise mondiale actuelle, l’Argentine est très préoccupée par les nouveaux risques de récession, par la volatilité des marchés, et elle considère que la mise en œuvre d’un ajustement fiscal dans certains pays développés n’est pas une politique optimale.

En conclusion, la représentante a indiqué qu’il faut accorder la priorité à la question de la gouvernance économique mondiale pour améliorer la légitimité et l’efficacité du Fonds monétaire international (FMI) et mieux refléter le poids croissant des pays en développement dans l’économie mondiale.  Elle a plaidé pour une réduction des subventions agricoles versées par les gouvernements des pays développés à leurs producteurs et exportateurs agricoles et a demandé une réduction des droits de douane imposés par les pays du Nord aux produits des pays en développement.

M. RABEE JAWHARA (République arabe syrienne) a souligné l’importance du commerce comme moteur du développement, ainsi que la nécessité d’un système commercial multilatéral juste et équitable.  Il a demandé que soit mis fin aux mesures unilatérales économiques et financières imposées par certains pays à d’autres en dehors de toute légalité internationale.  La Conférence Rio+20 et la treizième Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED XIII), tenue à Doha en avril 2012, ont reconnu l’importance de faire cesser ces mesures illégales et inhumaines, a-t-il rappelé.   Il a expliqué que ces mesures violent les règles de l’Organisation internationale du Travail (OIT), ainsi que les droits de l’homme.  Le représentant a ensuite demandé aux pays développés de respecter leurs engagements en matière de commerce international, notamment en prenant des mesures qui respectent les besoins des pays en développement et en réduisant les mesures protectionnistes.  Il a aussi attiré l’attention sur les pays qui souffrent de l’occupation étrangère, soulignant les mesures restrictives au commerce et aux exportations qui sont imposées à ces pays et territoires, comme c’est le cas pour le Golan syrien occupé et le Territoire palestinien occupé.

M. DEREK O’BRIEN, membre du Parlement de l’Inde, a relevé qu’à leur tour, les grands pays en développement montraient des signes de ralentissement économique et ne pouvaient rester à l’abri des conséquences de la crise de la dette souveraine qui sévit en Europe et des tendances à la récession de l’économie mondiale.  De plus, l’instabilité des flux de capitaux et la volatilité des marchés des changes ont sapé les efforts de compétitivité à l’exportation des pays en développement.  En conséquence, les règles du commerce international devraient contribuer à la levée des barrières, faciliter l’accès des pays en développement à tous les marchés et empêcher le protectionnisme, a dit le représentant. 

L’Inde est particulièrement préoccupée par la hausse et la volatilité des prix des produits de base, qui ont un impact négatif sur la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays les moins avancés (PMA).  Elle plaide pour l’accès aux marchés en franchise de droits et hors quota des produits de tous les PMA et pour la conclusion des négociations commerciales du Cycle de Doha, afin de créer

un cadre de commerce mondial juste, équilibré et équitable.  Enfin, une réforme de la gouvernance économique mondiale est essentielle pour faire face aux faiblesses du système commercial et financier international.  Les réformes en cours du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale doivent être menées à terme de toute urgence, a conclu le représentant.

M. AL-MUBARAK (Arabie saoudite) a expliqué que son pays accorde un intérêt particulier au commerce international en tant que moteur du développement.  Il a plaidé en faveur de relations économiques équilibrées entre pays développés et en développement.  En ce qui concerne la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), il a indiqué que l’Arabie saoudite a déjà dépassé les plafonds convenus.  Attaché à la libéralisation du commerce, le Gouvernement saoudien a pris des mesures pour favoriser les flux de capitaux et coopérer avec d’autres pays en matière commerciale, a-t-il aussi indiqué.  Le représentant a ajouté que, figurant parmi les 25 économies les plus importantes du monde, l’Arabie saoudite est le marché économique le plus large au Moyen Orient.  Il a aussi parlé des réserves pétrolières saoudiennes qui sont « les plus importantes » au monde.  L’énergie est fournie à un prix modique en Arabie saoudite, a-t-il indiqué, tout en évoquant la stabilité de la monnaie saoudienne.  Le représentant a ensuite indiqué que l’aide au développement de l’Arabie saoudite a atteint 10 milliards de dollars et est répartie à 95 pays à travers le monde.

M. KEVIN WONG (Singapour) a rappelé que les discussions sur les questions économiques se tiennent tant à l’ONU qu’en dehors du système onusien.  Il a souhaité que ces discussions aboutissent à des mesures coordonnées, ce qui aux yeux de Singapour, implique un renforcement du rôle des Nations Unies dans la gouvernance mondiale.  Plaidant aussi en faveur d’une plus grande coopération entre le système de l’ONU et les groupes internationaux, il a remarqué que les Nations Unies avaient déjà amélioré leur coordination avec les groupes économiques informels comme le G-20, permettant ainsi une plus grande transparence des travaux de ces groupes.  Il s’est réjoui que le Secrétaire général de l’ONU soit ainsi invité aux sommets du G-20, comme cela a été le cas à Los Cabos en juin dernier.  Ce sommet a conduit à l’adoption de résolutions importantes, a relevé M. Wong.  Les pays du G-20 se sont en effet engagés à réformer le secteur financier, a-t-il précisé.  M. Wong a également appelé le G-20 à interagir avec les autres organisations internationales et consulter davantage les pays non membres.  Enfin, M. Wong a invité les États Membres à améliorer les méthodes de travail du système de l’ONU.

M. J. RODRIGUEZ (Cuba) a déclaré que l’inflexibilité dont fait preuve un groupe de pays développés constituait le principal obstacle à la conclusion des négociations commerciales du Cycle de Doha, qui doivent être transparentes et inclusives et garantir un espace politique aux pays en développement.  Nos pays ont besoin d’un traitement différencié, a dit le représentant.  Il a également précisé que l’engagement de mettre en place un système multilatéral commercial ouvert, juste et équitable a déjà été pris mais reste sans effets alors qu’il est plus que jamais nécessaire dans le contexte de crise économique et financière mondiale actuel.  Les mesures commerciales unilatérales, comme le blocus économique, commercial et financier qu’appliquent les États-Unis contre Cuba, doivent être éliminées de toute urgence, a déclaré le représentant.

Mme WANG HONGBO(Chine) a encouragé la CNUCED à poursuivre son travail de promotion en faveur d’une meilleure gouvernance économique internationale, avec au centre la réforme du système financier international.  Elle a aussi appelé à conclure le plus rapidement possible les négociations commerciales du Cycle de Doha.  Mme Wang a indiqué par ailleurs que la Chine attache une grande importance à la coopération Sud-Sud.  La Chine aide les pays les moins avancés (PMA) à diversifier leurs économies et à augmenter leurs exportations.  Nous avons aussi contribué aux discussions du Cycle de Doha sur des règles qui permettraient des importations exemptes de droits de douane pour les produits des PMA.  La représentante a indiqué également que son pays adopte une attitude plus ouverte avec ses partenaires commerciaux, afin de maintenir un environnement commercial solide.

Mme Wang a encouragé les membres de la communauté internationale à bien coordonner leurs actions en matière de politique macroéconomique.  Il faut améliorer les systèmes financier et monétaire internationaux, a-t-elle aussi demandé, invitant le Fonds monétaire international à poursuivre ses travaux en ce sens.  La représentante a ensuite relevé que la Banque mondiale souligne l’importance de promouvoir des politiques en faveur de l’emploi pour réduire la pauvreté.  En matière de développement durable, elle a encouragé le FMI et la Banque mondiale à entamer des négociations sur le programme de développement de l’après-2015.  Enfin, sur la question de la dette extérieure, qui a augmenté de 12% pour les pays en développement, elle a demandé à la communauté internationale de promouvoir la restructuration de la dette et de tenir ses engagements en matière d’allègement de la dette.  Depuis 2000, la Chine a annulé six fois les dettes des PMA, a indiqué Mme Wang.

M. ADENIKE OSOBA (Nigéria) souscrivant à la déclaration lue par l’Algérie au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a ajouté que pour permettre aux pays d’atteindre leur plein potentiel en matière de développement, un système commercial multilatéral, équitable et non discriminatoire est nécessaire, autant que l’est une libéralisation des échanges commerciaux.  Dans ce contexte, le Nigéria est d’avis qu’il faut rapidement progresser vers les conclusions du Cycle de négociations commerciales de Doha.  Pour sa part, le Nigéria a toujours promu l’intégration économique sous-régionale, la libéralisation des échanges, l’acquisition et le transfert des technologies ou encore la diversification de son économie.  C’est dans ce cadre que le Nigéria soutient la décision de l’Union africaine de mettre en place à l’horizon 2023, une zone de libre échange panafricaine, a affirmé le représentant, appelant tous les acteurs pertinents à soutenir cette initiative.

Le représentant s’est également déclaré conscient que la mise en place d’un nouveau système financier international ne sera pas chose facile.  Il a dit partager en cela la vision du débat thématique de haut niveau sur l’état de l’économie mondiale qui s’est tenu en mai dernier.  Cependant, il faut passer du discours aux actes, a-t-il aussi plaidé, soulignant que la situation actuelle mine la capacité des États en développement et exacerbe les conséquences de la crise mondiale.  Il faut par exemple que les pays donateurs respectent leurs engagements en matière de réduction de dettes et de fourniture d’aide publique au développement; cette aide devant être prévisible et sans conditionnalités irréalistes, a plaidé Adenike Osoba.  Toute réforme du système financier mondial doit par ailleurs être transparente, holistique et inclusive, a-t-il encore déclaré, appelant par ailleurs à une réforme des institutions financières internationales, qui inclurait une meilleure représentativité des pays d’Afrique et des autres pays en développement.

Mme ESNART MPOKOSA (Zambie) a regretté que les négociations commerciales du Cycle de Doha n’aient pas abouti et n’aient donc pas permis d’atténuer la situation de pauvreté prévalant dans les pays en développement.  Elle a demandé de mener à bien ces négociations dès que possible.  Elle a indiqué que la Zambie profite de diverses initiatives d’accès aux marchés mises en place par les États-Unis, la Chine, l’Union européenne, l’Inde, le Canada et le Brésil.  La Zambie a aussi amélioré ses structures de gouvernance, a-t-elle dit.  En matière de dette, elle a constaté les efforts déployés par les pays en développement pour gérer leurs économies et leurs dettes.  Elle a apprécié l’aide apportée par les pays développés au renforcement des capacités des pays en développement à cet égard.  Les ressources libérées grâce à l’allègement de la dette permettent au pays en développement de mener des activités de développement et de résoudre des problèmes sociaux, a-t-elle expliqué.

Évoquant l’échéance de 2015, fixée pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), Mme TERRI ROBL (États-Unis) a souligné les progrès engrangés malgré les difficultés posées par la crise économique mondiale, mais aussi par les problèmes subsistant dans les pays les moins avancés (PMA) et les pays à faible revenu.  La représentante a affirmé que la Commission doit examiner le paysage du développement international et se défaire de l’approche binaire qui prévaut actuellement entre pays développés et pays en développement, et qui ne reflète plus l’actualité du financement du développement.  À titre d’exemple, elle a évoqué le cas des pays en développement qui représentent un quart des investissements étrangers directs, et la coopération Sud-Sud, qui est en pleine expansion, tout en regrettant que plusieurs PMA soient laissés à la traîne.  L’aide publique au développement (APD) doit aider au financement du développement, mais elle est maintenant dépassée par d’autres flux de capitaux, y compris privés, a-t-elle ajouté.  Pour mobiliser les sources de capitaux privés, les pays récipiendaires d’APD « doivent donc développer des systèmes démocratiques et juridiques pour rassurer les investisseurs », a estimé la représentante.  Elle a exprimé l’opposition des États-Unis aux mesures protectionnistes et le souhait de son pays de voir progresser les négociations commerciales du Cycle de Doha. 

M. OUSMAN SAMADOU (Niger) a estimé que le commerce avait toujours joué un grand rôle dans la croissance économique des nations et que plusieurs pays devaient leur prospérité au commerce international.  Toutefois, a-t-il regretté, avec la mondialisation, les règles imposées par le système de commerce actuel ont constitué de véritables obstacles à l’accès aux marchés des produits des pays en voie de développement.  M. Ousman a déploré que le Cycle de négociations de Doha, de 2001 –initialement fixé pour une période de quatre ans- et qui devait atténuer les effets de la libéralisation du commerce soit aujourd’hui dans l’impasse.

Citant le cas du Niger, qui est un pays moins avancé (PMA) et sans littoral, la situation a-t-il dit, est loin d’être reluisante, malgré l’uranium et le pétrole qui y sont produits.  Il a expliqué que l’enclavement de son pays handicapait son développement, d’où l’importance d’une mise en œuvre rapide et intégrale des dispositions du Programme d’action d’Almaty en faveur du commerce de transit des pays en développement sans littoral, ainsi que celles du Programme d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés (PMA).  Par ailleurs, M. Ousman a indiqué que le déficit de la balance des opérations courantes, situation dans laquelle se retrouve la majorité des pays les moins avancés, démontrait l’importance pour ce groupe de pays de recevoir un allégement de leur dette dans le processus de développement.  Enfin, le représentant a salué l’initiative du Groupe BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) pour la création d’une nouvelle banque de développement afin d’appuyer des projets d’infrastructure et de développement dans les pays qui en ont besoin.  C’est une opportunité pour certains pays d’accéder à des ressources supplémentaires de financement de leur développement.

M. HAJIME UEDA (Japon) a indiqué que Tokyo a accueilli ce mois-ci les réunions annuelles du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.  En avril dernier, a-t-il ajouté, le Japon a aussi contribué au renforcement des ressources du FMI.  Selon le représentant, le devoir de la communauté internationale est de faire progresser le commerce et l’investissement, ainsi que d’aider les pays à participer au commerce multilatéral.  Dans cet esprit, le Japon s’est engagé à réaliser l’initiative « Aide pour le commerce ».  En ce qui concerne la Conférence de suivi de la crise économique et financière mondiale et son impact sur le développement, organisée en 2009 aux Nations Unies, il a demandé que soient introduits de nouveaux mécanismes permettant de faire face aux effets de ces crises.  En ce qui concerne le financement du développement, le représentant s’est dit favorable aux conclusions de la Conférence de Busan sur l’efficacité de l’aide.  Nous souhaitons renforcer notre coopération avec les pays émergents, a-t-il ajouté, soulignant aussi l’importance de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.  Enfin, il s’est prononcé sur l’efficacité des travaux menés aux Nations Unies en matière de développement en demandant d’éviter les doubles emplois.

M. MOJTABA ALIBABAEE (République islamique d’Iran) a estimé que le commerce international est un outil favorisant une croissance à long terme.  Pour exploiter au mieux ce potentiel, il a suggéré d’œuvrer en faveur d’un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable.  Les Nations Unies ont un rôle crucial à jouer dans les questions de commerce et de développement, ainsi pour traiter des iniquités qui existent dans les relations économiques internationales, a-t-il dit.  Il a plaidé en faveur d’une plus grande participation des pays en développement au fonctionnement des institutions financières et monétaires internationales.  Le représentant a jugé nécessaire de réformer complètement l’architecture de la gouvernance financière et économique mondiale, afin de les rendre plus transparentes.  Rappelant la tenue en avril dernier, à Doha, de la treizième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED XIII), il a invité la communauté internationale à soutenir pleinement les activités de la CNUCED et à encouragé cette institution à contribuer à la poursuite des objectifs du développement.  Par ailleurs, M. Alibabaee s’est inquiété des problèmes systémiques actuels, qui touchent les marchés financiers mondiaux.  Il a estimé que les Nations Unies et les institutions financières internationales ont des mandats complémentaires et a demandé que leurs activités soient mieux coordonnées.

Mme DIANA ALI AL-HADID (Jordanie) a souligné que le paysage économique mondial actuel reste assombri par des problèmes sous-jacents, ce qui ne permet pas de retour à la croissance économique mondiale.  La volatilité des marchés financiers et les mauvaises conditions économiques vont perdurer un certain temps, a-t-elle craint, soulignant les difficultés que rencontrent notamment les pays en développement à cause de la baisse du volume d’envois de fonds de l’étranger et de celle que connaissent leurs exportations.  Elle s’est aussi inquiétée de la baisse du niveau de l’aide publique au développement (APD).  Mme Al-Hadid a plaidé en faveur d’une régulation efficace du système financier mondial pour qu’il soutienne mieux les efforts de développement.  La Jordanie a adopté des programmes économiques visant à maintenir la stabilité macroéconomique, a-t-elle indiqué.  Selon les prévisions du FMI, l’économie de la Jordanie connaîtra une croissance de 2,75% en 2012, ce qui marque une hausse par rapport au taux de croissance de 2,5% qu’elle a connu en 2011.  La Banque mondiale prévoit quant à elle une croissance de 5% en 2015 pour la Jordanie, a indiqué Mme Al-Hadid.  Enfin, la représentante a appelé de ses vœux la conclusion rapide du Cycle de Doha, dit « Cycle du développement », et demandé d’améliorer le fonctionnement du système commercial international. 

M. ZAHEER JANJUA (Pakistan) a fait remarquer que la situation économique et financière mondiale reste fragile et qu’elle entraîne un ralentissement du commerce mondial.  Il est nécessaire de mettre l’accent sur les responsabilités, a souligné le représentant, et le système international doit jouer son rôle pour le développement d’une économie durable, ainsi que pour appuyer les efforts des pays en développement, décourager les financements irresponsables, travailler sur l’amélioration de la participation des pays en développement dans les institutions financières internationales, et renforcer les capacités de ces institutions pour servir les besoins des pays en développement.  Concernant l’allègement de la dette, le représentant l’a jugé crucial et a suggéré que cette question soit discutée en priorité.  Il est important et urgent de mener des négociations sérieuses sur un mécanisme approprié pour aborder la restructuration de la dette souveraine, a-t-il conclu.

M. TLEUZHAN S. SEKSENBAY (Kazakhstan) a indiqué que son pays avait adopté et mis en œuvre des nouveaux programmes de développement dans tous les secteurs de son économie, ce qui lui a permis de conserver une dynamique positive au cours de périodes difficiles en ce qui concerne l’économie mondiale.  Il a cependant estimé que dans un monde globalisé et interdépendant, les politiques adoptées au plan national ne suffisent pas.  Il faut aussi plus de coordination au niveau des politiques économiques et financières mondiales qui doivent être mises au service de la croissance et du développement, a-t-il indiqué.  La Conférence de haut niveau sur les crises économique et financière mondiales et leur impact sur le développement, tenue en 2009, a rappelé que chaque pays a la responsabilité première de son développement économique et social, tout en appelant les États à continuer à travailler dans la solidarité pour apporter une réponse mondiale à la crise, a souligné M. Seksenbay.  Le représentant a aussi souligné le rôle central qui incombe à l’ONU dans les discussions sur l’économie mondiale, le développement durable et la gouvernance économique mondiale.  Il a proposé d’organiser une conférence des Nations Unies en mai 2013, dans la capitale du Kazakhstan, Astana, sur le suivi des recommandations de la Conférence de haut niveau des Nations Unies sur les crises économique et financière mondiales et leur impact sur le développement, afin de concevoir un plan anticrise orienté vers l’action.

Mme AMEL SULIMAN SID AHMED ELSAYED (Soudan) a rappelé que son pays avait souffert du blocus économique et de la marginalisation qui en a été la conséquence, bien qu’il ait reçu une aide substantielle des pays du Sud.  Elle a demandé que soit poursuivi le Cycle de négociations sur le commerce de Doha et que l’accent soit mis sur l’importance du transfert de technologie vers les pays en développement.  Elle a aussi invité les États à poursuivre les pourparlers du Cycle de São Paulo sur le Système global de préférences commerciales entre pays en développement.  S’agissant du système financier international, la représentante a souhaité qu’il soit basé sur les principes de justice et d’égalité.  Le Soudan souhaite voir réformer ce système afin de faire entendre davantage la voix des pays en développement dans ce domaine.  Nos pays doivent également être autorisés à utiliser les droits de tirage spéciaux (DTS) en matière financière, a-t-elle aussi demandé.  La représentante a ensuite rappelé la résolution 186/62 de l’Assemblée générale qui demande à la communauté internationale de faire preuve de plus de souplesse dans l’allégement de la dette des pays en développement.  En ce qui concerne les institutions de Bretton Woods, elle a été d’avis qu’il fallait les réformer pour y garantir une représentation à tous les pays.  Le commerce international doit transcender le protectionnisme et les mesures économiques répressives qui vont avec, a-t-elle ajouté.

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne le ralentissement des flux nets de capitaux privés et surtout celui du volume des investissements étrangers directs (IED) vers les pays en développement, notant aussi le net recul de l’aide publique au développement (APD) en 2011.  La Côte d’Ivoire, qui émerge d’une décennie de crise sociopolitique, amorce la reconstruction de son économie, a-t-il indiqué.  C’est dans ce contexte que le Président ivoirien s’est attelé à la stabilisation de la situation sécuritaire et politique et a entrepris de relancer l’économie.  Un plan de développement national a ainsi été adopté pour la période 2012-2015, ainsi qu’un programme économique et financier couvrant cette période élaboré avec le FMI.  Le Président Alassane Ouattara tente, en outre, de repositionner le pays comme pôle économique et moteur de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest.  L’économie de la Côte d’Ivoire devrait connaître une croissance de 8,6% en 2012 en vue de devenir une économie émergente d’ici à 2020.

M. Bamba a mentionné les secteurs prioritaires dans lesquels la Côte d’Ivoire entend investir plus particulièrement, notamment l’agriculture, l’énergie et l’éducation.  Il a espéré que les fonds privés viendraient en grande partie sous forme d’IED, tandis que les besoins de financement publics seraient couverts en priorité par des prêts concessionnels.  Le Gouvernement ivoirien s’engage à poursuivre une politique d’endettement public prudente et mesurée, a-t-il précisé, signalant à cet égard la création du Comité national de la dette publique.  M. Bamba a indiqué que son pays avait repris le paiement contractuel des coupons de l’Eurobond depuis juin 2012, étant déterminé à apurer le solde des arriérés le plus tôt possible.  Enfin, le représentant a plaidé en faveur de la réforme des institutions financières internationales, notamment pour y arriver à une meilleure représentation de toutes les zones géographiques et conférer à la gouvernance financière internationale un caractère plus ouvert et transparent.

M. JEAN BENGALY (Burkina Faso) a noté que la conjoncture économique mondiale était marquée par la décélération de la croissance économique, un niveau élevé de chômage et des tendances persistantes protectionnistes, aggravés par un renchérissement des prix de l’énergie et des denrées alimentaires.  Tout cela constitue un motif sérieux de préoccupation, surtout pour les pays les moins avancés (PMA).  En effet, ces pays jouent un rôle marginal dans l’économie mondiale (0,9% de la production mondiale) alors qu’ils représentent 12% de la population mondiale.  Pour le représentant c’est d’autant plus inquiétant que le Cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha est dans l’impasse depuis 10 ans.  Pour le Burkina Faso, ces négociations devraient tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement, car leur performance économique dépend en large partie de leur participation active au commerce international.  Il s’agit de conclure au plus vite ces négociations afin de permettre aux PMA de bénéficier effectivement des avantages mutuels des échanges commerciaux, a insisté le représentant.

La situation de pays sahéliens en développement sans littoral, comme le Burkina Faso, explique que son économie soit fortement dépendante du commerce international, a-t-il expliqué.  Conscient que le commerce constitue un puissant levier de développement, le Burkina Faso met en œuvre, depuis plus de deux décennies, une politique commerciale orientée vers une plus grande intégration et un meilleur accès au marché régional et international.  Ainsi une série de réformes économiques a été entamée en vue notamment de libéraliser l’économie et de renforcer le rôle du secteur privé, a indiqué M. Bengaly.  Il a toutefois noté que nonobstant les progrès réalisés, plusieurs défis restent à relever, dont le rééquilibrage de la balance commerciale qui est structurellement déficitaire de l’ordre de 300 milliards de FCFA en moyenne par an.  De plus, malgré un taux de croissance de 5,7% en moyenne entre 2000 et 2010, la proportion des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté demeure élevée et se situe autour de 43%.  Le représentant a expliqué cela par la vulnérabilité du secteur agricole qui occupe 80% de la population active burkinabè, la fluctuation des cours mondiaux de matières premières, l’insuffisance des infrastructures et les troubles politiques dans la région.  Il a incité les pays développés à s’acquitter de l’engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l’aide publique au développement (APD) et a souhaité que la simplification des procédures et la neutralité de l’APD soient effectives dans le cadre des programmes de coopération.

M^grFRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège auprès des Nations Unies, a déclaré que l’effondrement financier de 2008 et les bouleversements économiques qui ont suivi ont montré que le système économique et financier mondial doit être réglementé par des normes morales, pour le bien-être commun et une économie plus juste, non discriminatoire, équitable, axée sur le développement au profit de tous les peuples.  Le manque de responsabilité a conduit à la fraude et à d’autres pratiques immorales, a-t-il précisé.  Les questions économiques sont maintenant mondiales et imposent une réglementation aux niveaux national et international.  Il en va de même pour le marché des capitaux, a relevé l’Observateur du Saint-Siège, expliquant que des décisions irresponsables prises par les dirigeants d’un pays débordent sur les intérêts des autres pays et affectent les populations les plus pauvres.  De telles inégalités engendrent des politiques favorisant des intérêts locaux ou nationaux, des mesures protectionnistes, au détriment du bien commun mondial, a-t-il insisté.  La situation actuelle résulte de mesures prises dans les pays développés qui, maintenant, connaissent les conséquences engendrées par un système non durable.  Que ceux qui ont tiré parti de la prospérité économique antérieure assument donc aujourd’hui les conséquences de leurs décisions, a-t-il conclu.

Mme TELMA VIALE, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a noté la fragilité persistante du système financier international, et les conséquences sans précédent de la crise économique et financière mondiale sur les marchés du travail.  Le chômage frappe 200 millions de personnes à l’échelle mondiale dont 75 millions de jeunes, et près de 900 millions de personnes s’en sortent à peine, avec moins de 2 dollars américains par jour, a-t-elle rappelé, sans compter qu’en 2013 on s’attend à une augmentation de 2,5 millions du nombre de chômeurs.  Concrètement, avec 40 millions de personnes qui arrivent chaque année sur le marché du travail, il va falloir créer 600 millions de postes de travail au cours de la prochaine décennie, a encore souligné Mme Viale.  Pour l’OIT, en vue de combattre les effets néfastes de cette crise prolongée, il faut mettre le plein emploi et le travail décent au cœur des objectifs macroéconomiques et des politiques de développement, a dit Mme Viale. 

Pour cela, l’OIT estime que les politiques fiscales et monétaires devraient être activement utilisées pour lutter contre la stagnation prolongée, a-t-elle ajouté.  Mais elle a averti que lorsque la consolidation fiscale s’impose, elle ne peut être durable que si elle tient compte de la responsabilité sociale et du partage équitable du fardeau de la crise.  Ainsi l’OIT préconise que les mesures politiques prennent en considération à la fois l’offre et la demande du marché du travail, y compris les investissements dans les infrastructures; l’amélioration de l’accès aux financements bancaires pour les PME; l’élargissement de la couverture sociale et l’investissement dans des secteurs créateurs d’emplois potentiels pour les jeunes.

L’OIT reconnait également le rôle positif que les politiques industrielles et de promotion des investissements peuvent avoir sur l’emploi à condition qu’elles soient planifiées de manière transparente et responsable pour garantir que les investissements se fassent dans des secteurs porteurs pour l’emploi et la croissance, a souligné Mme Viale.  Pour l’OIT, il reste également crucial que les reformes et « ajustements » à apporter au secteur financier soient poursuivis, avec pour priorité de parvenir à plus de cohérence entre les politiques commerciales et d’investissement, a-t-elle conclu.

M. VÍCTOR LAUTARO OVALLES SANTOS (Venezuela) a souligné que la gouvernance économique mondiale doit être approfondie et le système financier international réformé, pour un monde plus juste et plus humain.  Le Venezuela est en ce sens favorable à la création d’un groupe d’experts sur les questions importantes relatives au système économique et financier mondial.  À cet égard, il est important d’avoir des discussions de fond au sein de la Deuxième Commission et un débat thématique de haut niveau, a dit le représentant, précisant que l’ONU a l’obligation d’assurer une réponse globale et inclusive aux problèmes mondiaux.  Concernant le nécessaire processus de transformation et de modernisation des institutions financières et monétaires internationales, il est nécessaire de parvenir à ce qu’un financement solidaire et sans condition soit mis à la disposition des pays grâce aux Droits de tirage spéciaux, a conclu le représentant.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission                                       

15^e séance – matin                                          

PREMIÈRE COMMISSION: LES ÉTATS APPELLENT À FAIRE DE NOUVEAUX EFFORTS POUR CONTRÔLER

LES TRANSFERTS D’ARMES, NOTAMMENT LES ARMES LÉGÈRES

La Première Commission, en charge des questions de désarmement et de sécurité internationale, a poursuivi son débat thématique consacré aux armes conventionnelles en entendant une quinzaine de délégations, ainsi que les représentants des Centres régionaux des Nations Unies pour le désarmement et la paix.

« Nous devons redoubler d’efforts et faire preuve de souplesse », a déclaré le Président de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić, venu réaffirmer à l’ouverture de la séance le soutien de la communauté internationale aux travaux de la Première Commission.

Devant les délégations, il a estimé que l’année 2012 avait été « chargée dans le domaine du désarmement », en soulignant les succès, comme la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) en septembre, mais aussi les revers, comme la Conférence pour un traité sur le commerce des armes en juillet.  Ces deux évènements ont été au centre des interventions des États Membres.

Tous ont en effet salué les résultats positifs de la Conférence d’examen du Programme d’action destiné à endiguer la circulation illicite des ALPC.  Ils se sont ainsi félicités de l’adoption par consensus du Document final de la Conférence d’examen, qui réaffirme leur engagement à mettre en œuvre l’intégralité du Programme d’action, qui renforce la coopération et l’assistance entre les États et qui institue un mécanisme de suivi pour le prochain cycle de six ans qui mènera à la prochaine conférence d’examen.

Les États-Unis ont, en particulier, salué l’inclusion du rôle des femmes et des organisations régionales dans la mise en œuvre du Programme d’action, tandis que la Thaïlande a appelé les pays exportateurs d’ALPC à poursuivre leurs efforts pour renforcer davantage l’Instrument international de marquage.  La Lituanie a, quant à elle, souhaité que les prochains évènements intersessions débouchent sur de nouvelles avancées concrètes pour l’amélioration du marquage des ALPC et le renforcement de la coopération régionale.

Dans ce domaine justement, les représentants des Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, au Pacifique et en Amérique latine et aux Caraïbes ont décrit les initiatives entreprises pour renforcer la lutte contre la circulation illicite des ALPC.

Dans son intervention, le Directeur du Centre régional pour l’Afrique, M. Nicolas Gérard a ainsi souligné que ce Centre avait soutenu les États africains dans l’élaboration de normes régionales et de mesures de contrôle des armes légères.  Il a cité en exemple les formations et le soutien à la Côte d’Ivoire pour le contrôle de ses frontières, et les projets similaires menés au Mozambique, au Malawi et au Soudan, pour l’adaptation des législations nationales sur les ALPC ou la création de commission nationales chargées de leur contrôle.

Après avoir rappelé que la gestion adéquate des stocks -marquage, traçage et sécurisation- était essentielle pour empêcher le détournement d’ALPC vers le marché illicite, la Directrice du Centre pour l’Amérique latine et les Caraïbes, Mme Mélanie Regimbal, a indiqué que 100 centres de stockage avaient été ouverts cette année dans neuf États de cette région.

Tout en saluant ces avancées notables dans la lutte contre le trafic des ALPC, plusieurs pays comme la République dominicaine, le Mexique et le Libéria, victimes de ce fléau qui alimente l’instabilité et la criminalité organisée, ont réclamé plus d’efforts.

« Il n’est pas question de repousser sine die un traité qui crée des mécanismes clairs et efficaces pour éviter que les armes légères et leurs munitions soient détournées vers le marché illicite », a ainsi déclaré le représentant du Mexique en se référant à l’échec de la Conférence diplomatique de juillet pour un traité sur le commerce des armes.  Même déception pour la République dominicaine, qui a déploré l’incapacité de la communauté internationale à s’entendre alors que « la prolifération des armes conventionnelles est l’un des principaux instruments de mort de ces dernières décennies », a fait remarquer son représentant.

Ce sentiment de frustration est aussi apparu dans les interventions de la plupart des délégations, qui ont salué les efforts considérables déployés par le Président de la Conférence, M. Roberto García Moritán (Argentine) pour parvenir à un consensus.  Toutes ont appelé à la reprise rapide de négociations afin de trouver un accord sur un texte robuste, juridiquement contraignant, et imposant les normes les plus élevées en matière de contrôle des transferts d’armes.  La Lituanie, le Maroc, le Japon et les Pays-Bas ont notamment soutenu le projet de résolution présenté ces derniers jours par sept pays et prévoyant la convocation à New York, du 18 au 28 mars 2013, d’une nouvelle conférence.  Le texte prévoit aussi la reprise des discussions à partir de la dernière version du projet datant du 26 juillet 2012.  Le Libéria a souhaité que l’on surmonte les divergences en vue de produire un texte ferme.  Les États-Unis ont insisté sur l’importance de voir le futur traité respecter la Constitution américaine et le droit des citoyens américains de posséder des armes.

Au cours de cette séance, plusieurs délégations sont enfin revenues sur les efforts déployés pour l’élimination des mines antipersonnel et des armes à sous-munition.  Aux avant-postes du mouvement pour l’interdiction des mines, le Cambodge a présenté un projet de résolution qui met l’accent sur l’universalisation de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et sur le renforcement de la coopération et de l’assistance aux victimes (A/C.1/67/L.8).

Différentes vues se sont cependant dégagées en ce qui concerne les armes à sous-munitions.  Les États-Unis défendant la mise en place d’un sixième protocole additionnel à la Convention sur certaines armes classiques.  Le Japon, la Lituanie et les Pays-Bas ont défendu une universalisation de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions.  

La Première Commission poursuivra son débat thématique sur les armes conventionnelles demain, jeudi 25 octobre, à 10 heures, en salle de conférence.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LE DÉSARMEMENT, LA SÉCURITÉ AU NIVEAU RÉGIONAL ET LES ARMES CLASSIQUES

Déclarations

M. VUK JEREMIĆ, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a déclaré, comme les rédacteurs de la Charte des Nations Unies l’avaient bien compris, que les États sont plus ouverts à un règlement pacifique des conflits quand ils se sentent en sécurité.  Il a indiqué que l’année 2012 avait été très chargée pour le désarmement et le contrôle des armes, avec des succès comme, par exemple, la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre en septembre dernier.  Il a en outre souligné la ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) par un certain nombre de pays.  Les résultats obtenus sont importants, a-t-il dit, en notant cependant que les progrès réalisés dans ce domaine demeurent insuffisants.  S’agissant du désarmement nucléaire, il a estimé qu’il n’y a pas eu assez de progrès en la matière.  C’est pourquoi, il a appelé à la relance du mécanisme de désarmement.  « Nous devons redoubler d’efforts et faire preuve de souplesse », a-t-il insisté avant de conclure.

M. THOMAS MARKRAM, Chef du service du désarmement régional, a rendu hommage à Mme Agnès Marcaillou pour les nombreuses années passées à la tête du service régional du désarmement.  Il a ensuite souligné que le travail entrepris par les centres régionaux était fait en fonction des demandes reçues, et que toutes les activités étaient entreprises à la demande des États Membres.  Il a également tenu à remercier les donateurs des centres régionaux.  Il a appelé les États Membres à utiliser au mieux le centre régional dont ils relèvent.

M. NICOLAS GÉRARD, Représentant du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC), a fait le point sur les activités menées au cours de l’année pour soutenir les efforts des États africains en faveur du désarmement.  Il a rappelé que l’UNREC fournissait conseils et assistance technique aux États, en publiant des rapports et des études, en organisant des formations de renforcement des capacités et en promouvant la paix.  « Les activités de l’UNREC ont permis de soutenir les États africains dans l’élaboration des normes régionales et mesures de contrôle des armes légères, ainsi que dans la promotion de discussions sur le traité sur le commerce des armes », a-t-il indiqué, avant de saluer les États Membres qui ont apporté leur soutien financier au Centre régional.  M. Gérard a cité en exemple des actions entreprises cette année, les formations et le soutien apporté à la Côte d’Ivoire pour le contrôle de ses frontières et la lutte contre le trafic illicite d’ALPC.  Il a précisé également que des projets similaires incluant l’adaptation des législations nationales sur les ALPC, la création de commission nationales, le lancement de stratégies de lutte contre les ALPC et de renforcement du contrôle des frontières, avaient aussi été menés au Mozambique, au Malawi et au Soudan.

Concernant le futur traité sur le commerce des armes, le Directeur du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique a indiqué que le Centre régional avait également apporté son soutien aux États africains pour la préparation des négociations.  En collaboration avec l’Union africaine, il a organisé deux jours de consultations régionales africaines à Addis-Abeba, en Éthiopie, en mai 2012.  M. Gérard a rappelé aussi les efforts déployés par le Centre régional pour soutenir le renforcement des capacités des États africains dans le secteur de la sécurité, en insistant notamment sur la mise en œuvre effective du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois.

Mme MÉLANIE REGIMBAL, Directrice du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes(UNLIREC), a indiqué que la gestion adéquate des stocks, qui inclut l’enregistrement, le marquage et le traçage, et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de sûreté était essentielle pour empêcher le détournement de ces armes vers le marché illicite.  Elle a indiqué que 100 centres de stockage avaient été évalués ou sécurisés dans neuf États des Caraïbes et du cône sud de l’Amérique latine depuis l’année dernière.  Elle a indiqué qu’à l’avenir le Centre régional des Nations Unies se concentrerait sur la gestion des armes, notamment dans la région des Caraïbes.  Elle a assuré que le Centre poursuivra sa collaboration avec l’Argentine pour évaluer leurs capacités de stocks.  Elle a en outre indiqué que l’assistance offerte aux États visait à faire en sorte qu’ils s’alignent sur les programmes de sécurité régionaux.  Si le financement le permet, le Centre régional des Nations Unies renforcera son assistance technique concernant les armes de destruction massive, a-t-elle encore dit. 

Mme SHARON RIGGLE, Directrice du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (UNRCPD), a affirmé que l’objectif du Centre régional des Nations Unies était de devenir un partenaire clef pour les États de la région et de les aider à atteindre leurs objectifs de non-prolifération et de désarmement.  « Après avoir parlé avec les pays de la région, nous nous sommes rendu compte qu’il était nécessaire d’assurer un service très utile pour diffuser l’information sur le désarmement, a-t-elle indiqué.  Elle a enfin évoqué, parmi les évènements à venir, la tenue d’une conférence sur les questions de désarmement au Japon.

M. WALTER S. REID (États-Unis) a indiqué l’intention de son pays de continuer ses efforts pour parvenir à un traité sur le commerce des armes qui contribuerait à la sécurité internationale, protègerait le droit souverain des États de faire du commerce légitime d’armes et ne serait pas contraire à la Constitution des États-Unis qui, a-t-il rappelé, reconnaît le droit des citoyens de posséder une arme.  Dans ce contexte, il a appelé à la tenue d’une conférence au printemps prochain pour poursuivre les efforts de négociation et arriver à un accord sur un texte établissant les normes les plus élevées.  Il a assuré du soutien de sa délégation au projet de résolution sur le traité sur le commerce des armes présenté par d’autres délégations.  Abordant la question des armes de destruction massive, la représentante a souligné les efforts entrepris par son pays pour éliminer les armes ou munitions, ainsi que les engins explosifs de guerre.  Il a cité en exemple les 2 milliards de dollars d’aide consentis par les États-Unis depuis 1993 à 90 États Membres, pour les aider à détruire ce type d’armes.

Le représentant s’est ensuite félicité des résultats de la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères et de petit calibre (ALPC), en saluant en particulier, l’inclusion du rôle des femmes et des organisations régionales dans la mise en œuvre du Programme d’action.  Il a poursuivi en s’inquiétant des risques de voir les systèmes portables de défense anti-aérienne (MANPAD) tomber entre les mains d’organisations terroristes.  Il a passé en revue les procédures établies par son pays pour contrôler le transfert de telles armes.  Abordant enfin la question de la Convention d’interdiction de certaines armes conventionnelles, le représentant a rappelé que son pays était partie à la Convention et à ses Protocoles.  Il a ensuite déploré que la deuxième Conférence d’examen de la Convention n’ait pas permis de conclure un nouveau protocole sur les armes à sous-munitions.

M. ROBERTO DONDISCH (Mexique) a déploré que la Conférence de juillet dernier sur l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes n’ait pas débouché sur un accord.  Cette déception n’affecte pas la détermination de son pays à aller de l’avant pour parvenir à un accord dans un proche avenir, a-t-il dit.  Il n’est en effet pas question de repousser sine die un traité qui crée des mécanismes clairs, sérieux et efficaces afin d’éviter que les armes légères et de petit calibre, ainsi que leurs munitions, soient détournées vers le marché illicite en faveur des groupes criminels organisés au niveau international avec l’impact humanitaire que l’on connaît.  Le Mexique n’épargnera aucun effort pour parvenir à un traité solide et efficace, a assuré son représentant.  Sa délégation, a-t-il ajouté, se félicite du projet de résolution présenté par le Costa Rica à ce sujet.

Alors qu’il reste beaucoup à faire pour conclure le traité solide auquel nous aspirons, il ne faut pas oublier que la vie de milliers de personnes et le développement de nombreux pays en dépendent, a ajouté le représentant.  En conclusion, il a rendu hommage au rôle joué par les organisations de la société civile, particulièrement les organisations non gouvernementales spécialisées dans les questions de désarmement et le contrôle des armements.  L’appui qu’elles apportent aux États est fondamental pour la mise en œuvre des instruments internationaux, a-t-il ajouté.

M. VASILIEV (Fédération de Russie) a indiqué que, pour faire progresser les débats, son pays avait pris la décision de ne pas s’exprimer, tout en se réservant le droit de le faire si besoin.

Mme RAIMONDA MURMIKAITE (Lituanie) a réaffirmé le soutien de son pays en faveur des négociations pour un traité sur le commerce des armes, en regrettant que la Conférence diplomatique de juillet dernier n’ait pas débouché sur un consensus sur le projet de texte.  Elle a rappelé l’importance de mettre en place un instrument juridiquement contraignant établissant les normes les plus élevées pour les transferts d’armes conventionnelles.  Sa délégation, a-t-elle dit, appuie la tenue d’une nouvelle conférence en mars 2013, en vue de reprendre les négociations sur la base de la dernière version du projet de texte, présenté par le Président de la Conférence le 26 juillet.  Saluant ensuite l’adoption du Document final de la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des ALPC, qui s’est tenue en septembre dernier, la représentante a indiqué que son pays attendait de nouvelles avancées dans la création d’un mécanisme opérationnel de suivi, le renforcement de la coopération régionale, et le marquage et le traçage des ALPC.

La représentante est ensuite revenue sur les progrès enregistrés pour assurer l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions, en saluant les dernières signatures et ratifications qui portent à 77 le nombre d’États parties à la Convention.  Rappelant également l’importance de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, elle a souligné le caractère vital de l’assistance offerte par les États Membres aux pays les plus affectés.  En conclusion, la représentante a souligné le rôle des mesures de confiance dans le désarmement et déploré que le nombre d’États Membres ayant soumis leur rapport annuel au Registre des armes classiques et à l’Instrument international normalisé de publication de l’information relative aux dépenses militaires, ait « baissé de manière considérable ».

M. ALEXANDROS ANDREAS YENNIMATAS (Grèce) a exprimé sa confiance pour les négociations en vue d’un traité sur le commerce des armes, malgré l’échec de la Conférence diplomatique de juillet, et assure du soutien de sa délégation au texte du projet de traité présenté le 26 juillet dernier.  Nous ne devons épargner aucun effort pour finaliser les travaux réalisés l’été dernier dans le cadre de la nouvelle conférence diplomatique de 2013, a-t-il insisté, avant de saluer les initiatives prises dans ce sens au sein de la Première Commission.

Le représentant a ensuite exprimé la déception de son pays devant l’échec de la Conférence d’examen de 2011 de la Convention d’interdiction de certaines armes conventionnelles de parvenir à un accord sur un Protocole sur les armes à sous-munitions.  Il a ensuite salué les progrès accomplis lors de la onzième réunion des États parties à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, qui s’est tenue en décembre 2011, à Phnom Penh, au Cambodge.  La Grèce s’est acquittée des obligations qui découlent de l’article 5 de ladite Convention, relatif à la destruction des stocks de mines antipersonnel avec quatre années d’avance, et ce, en dépit du contexte difficile financier, a conclu M. Yennimatas. 

M. HÉCTOR VIRGILIO ALCÁNTARA MEJÍA (République dominicaine) a indiqué que plus d’un millier d’entreprises dans plus d’une centaine de pays fabriquaient des armes légères et de petit calibre, la quantité en circulation dépassant le nombre d’ogives nucléaires dans le monde.  La République dominicaine s’efforce de contrôler l’acquisition d’armes en agissant de manière à confisquer les armes à feu illégales et en contrôlant sévèrement la délivrance de licences aux personnes désireuses d’être armées.  Le contrôle aux frontières a été renforcé car si la République dominicaine ne fabrique pas d’armes elle-même, celles-ci arrivent néanmoins par différents circuits sur son territoire.  La délégation dominicaine déplore que malgré le fait que la prolifération des armes conventionnelles ait été l’un des principaux instruments de mort au cours de ces dernières décennies, les États n’aient pas réussi, lors de la Conférence diplomatique de juillet dernier, à s’entendre sur un projet de traité international juridiquement contraignant sur le commerce de ces armes.

M. Alcantara a constaté que les qualificatifs eux-mêmes -« légères » et « de petit calibre »- étaient des euphémismes quasiment trompeurs, comme s’il s’agissait, selon l’expression espagnole, de « vendre un chat pour un lièvre ».  Il a rappelé que les guillemets n’avaient jamais été autant justifiés pour qualifier d’armes « légères » aussi bien les révolvers que les pistolets automatiques, au même titre que les fusils, les carabines, les mitraillettes, les fusils d’assaut et autres mitrailleuses légères.  Au bout du compte, tout ce qui est portatif est qualifié d’arme « légère », y compris les missiles antichars et antiaériens ainsi que les mortiers d’un calibre inférieur à 100.  En conclusion, il a émis l’espoir que la conférence envisagée en mars prochain permettra à la communauté internationale à réaffirmer son engagement à remédier à cette situation.

M.BOUCHAIB EL OUMNI (Maroc) a déclaré que son pays appuyait pleinement le Programme d’action sur le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.  Le représentant a souligné que le Maroc était satisfait de l’issue de la Conférence d’examen du Programme d’action qui s’est tenue récemment.  Rappelant que le Maroc avait participé activement aux travaux de juillet 2012, il a souligné qu’il regrettait qu’un accord n’ait pu être trouvé sur le projet de traité sur les armes.  À cet égard, le Maroc appuie la tenue d’une nouvelle conférence en mars 2013, en se félicitant que les travaux de la conférence se fassent conformément au  même règlement intérieur, sur la base du consensus et avec la contribution des ONG.  Le consensus ne doit en aucun cas être un moyen pour bloquer un accord, a-t-il précisé.  Le représentant a enfin appelé à ce que le processus soit transparent et inclut toutes les parties.

Mme KARNTIMON RUKSAKIATI (Thaïlande) s’est tout d’abord félicitée des progrès significatifs accomplis au cours de l’année écoulée en ce qui concerne la non-prolifération des armes conventionnelles, et ce même si ces progrès ne se sont pas traduits par des mesures concrètes, a-t-elle dit. Rappelant que son pays était importateur d’armes légères et de petit calibre, elle a exhorté les pays exportateurs de telles armes à s’engager plus fermement en faveur de mécanismes comme le Programme d’action des Nations Unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et l’Instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites.  Une coopération renforcée entre pays importateurs et exportateurs est nécessaire afin de relever la menace, par nature transnationale, posée par le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre, a-t-elle poursuivi.

Qualifiant de regrettable l’échec de la communauté internationale à s’accorder sur un document final lors de la Conférence de juillet dernier en vue d’un Traité sur le commerce des armes, la déléguée de la Thaïlande a exhorté à faire fond sur l’élan constaté lors de la Conférence et à poursuivre les négociations.  Avant de conclure, elle a apporté le soutien de son pays aux efforts internationaux visant à interdire les mines antipersonnel et certains types d’armes à sous-munitions.

M. KOSAL SEA (Cambodge) a plaidé pour le renforcement de la coopération technique fournie aux petits pays et aux pays en développement afin qu’ils puissent mettre pleinement en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Rappelant l’engagement et l’action du Cambodge pour nettoyer son territoire des mines antipersonnel et des vestiges de guerre explosifs, M. Sea a rappelé que son pays était devenu État partie à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction en 2000.  

Le Cambodge a accompli des progrès considérables dans le déminage de son territoire entre 1992 et 2009 en nettoyant 53 000 hectares de terres, a-t-il poursuivi, avant d’inviter la communauté internationale à continuer de lui apporter son soutien.  Rappelant que son pays a toujours été aux avant-postes du mouvement pour l’interdiction des mines, M. Sea a ensuite introduit devant la Première Commission le projet de résolution relatif à la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.  Ce projet de résolution met l’accent sur une participation universelle à cette Convention et le renforcement de la coopération, a conclu le délégué du Cambodge.

M. MARI AMANO (Japon) a réitéré le soutien de son pays aux négociations pour un traité sur le commerce des armes, en regrettant l’échec de la Conférence diplomatique en juillet dernier.  Il a rappelé que son pays était coauteur du projet de résolution intitulé « Traité sur le commerce des armes » qui prévoit la tenue d’une nouvelle conférence de deux semaines en mars prochain, pour reprendre les discussions sur la base de la dernière version du texte présenté par le Président de la Conférence, l’Ambassadeur García Moritán, le 26 juillet 2012. 

Le représentant a ensuite salué les résultats positifs de la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des ALPC qui s’est tenue en septembre dernier, en soulignant toutefois la nécessité de mieux identifier des points spécifiques permettant des avancées concrètes plutôt que de se contenter « de considérations d’ordre général ».  Il a rappelé également que le Japon avait présenté la semaine dernière, avec la Colombie et l’Afrique du Sud, un projet de résolution sur les armes légères et de petit calibre qui prévoit une feuille de route pour la mise en œuvre du Document final adopté lors de la Conférence d’examen de septembre dernier.

Enfin, le représentant a souligné l’importance cruciale de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Rappelant que son pays était partie à ces deux instruments juridiques internationaux, il s’est dit préoccupé par le fait que l’on continue d’utiliser ces armes.  En vue d’universaliser ces deux textes, il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à ces deux conventions.

Mme DANIJELA ČUBRILO (Serbie) a affirmé que son pays se félicitait du succès de la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action sur le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.  Il a indiqué que la Serbie avait pris d’importantes mesures législatives, réglementaires et pratiques pour s’assurer de la mise en œuvre globale du Programme d’action et renforcer ses capacités institutionnelles pour la suppression et l’éradication du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre.  Pour la Serbie, l’élaboration d’un ensemble de normes internationales juridiquement contraignantes et universellement acceptées pour régir les transferts d’armes conventionnelles est un impératif.  Le représentant a enfin souligné que son pays souhaitait la reprise des négociations pour parvenir à un accord sur le projet de traité sur le commerce des armes.  

M. SIE-TEBA NEUFVILLE (Libéria) a indiqué qu’un régime de contrôle plus strict des armes conventionnelles et, notamment, des armes légères et de petit calibre, permettrait de réduire la menace posée par le commerce et l’utilisation illicites de telles armes.  La coopération des pays de l’Afrique de l’Ouest dans le cadre de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest a pour but d’empêcher que des personnes non autorisées aient accès à de telles armes, a-t-il fait valoir.

Notant l’échec de la communauté internationale à établir des normes encadrant le commerce des armes conventionnelles lors de la Conférence de juillet dernier en vue d’un traité sur le commerce des armes, M. Neufville a souligné le consensus sur la nécessité de parvenir à la régulation de telles armes.  Un traité sur le commerce des armes est crucial pour la paix et la sécurité internationales, a-t-il affirmé, avant d’exhorter les États Membres à faire montre de la flexibilité et de la volonté politique suffisantes pour parvenir à un accord sur les éléments essentiels d’un futur traité.  En conclusion, le délégué du Libéria a plaidé pour un dépassement du statu quo et un renforcement du texte du projet de traité. 

M. PAUL VAN DEN IJSSEL (Pays-Bas) a fait part de sa déception après l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes, qui s’est tenue en juillet dernier.  Il a apporté son soutien à l’organisation d’une nouvelle Conférence en mars prochain, pour reprendre les négociations sur la base du projet de traité dans sa dernière version en date du 26 juillet 2012.  Il a précisé que son pays proposerait à cette occasion des changements limités destinés à améliorer encore le texte.

Abordant la question des armes à sous-munitions, le représentant s’est dit « extrêmement préoccupé » par les rapports faisant état de l’utilisation de telles armes par le régime syrien.  Rappelant ensuite que son pays est partie à la Convention sur les armes à sous-munitions, il a indiqué que les Pays-Bas avaient « récemment achevé la destruction de ses stocks ».  Soulignant l’importance de l’universalisation de la Convention, il a appelé tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le texte à le faire le plus rapidement possible.  Le représentant a salué ensuite les progrès réalisés dans la lutte contre les mines antipersonnel, 15 ans après l’ouverture aux signatures de la Convention d’Ottawa.  Rappelant toutefois que les conséquences humanitaires, sociales et économiques des mines n’avaient pas disparu, il a appelé les États Membres à poursuivre leur soutien aux opérations de déminage et aux programmes d’assistance aux victimes.

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Cinquième Commission                                       

10^e séance – matin                                         

CINQUIÈME COMMISSION: LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS ATTEINT LE NIVEAU RECORD

DE 44,5 MILLIARDS DOLLARS MAIS LE DÉFICIT ACTUARIEL PERSISTE

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a noté, ce matin, les performances de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies qui a atteint un niveau record de 44,5 milliards de dollars en septembre 2012, selon le Représentant du Secrétaire général pour les investissements de la Caisse commune.

M. Warren Sach a expliqué qu’il s’agit, pour cette année, d’un rendement de de 10,36%, soit plus que l’objectif assigné de 9,93%.  Le Représentant du Secrétaire général a rappelé qu’au cours des 15 dernières années, on a enregistré un rendement moyen de 6,9%, soit plus que les 6,2% fixés.  Comparant ce taux aux 8,2% des 50 dernières années, il a invoqué la myriade d’évènements politiques, économiques ou environnementaux qui, en 2010 et en 2011, a eu un réel impact sur l’économie, aggravant la volatilité des marchés et encourageant une aversion des risques.  Pendant la même période, les préoccupations fiscales des pays européens sont revenues au devant de la scène avec leurs conséquences sur les risques souverains tant au niveau du continent que du monde.   

Ce matin, les délégations ont également appris que, pour la troisième fois, le déficit actuariel est d’actualité même s’il a été limité à 1,87% de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension, au 31 décembre 2011.  La représentante des États-Unis a estimé que la proposition de relever l’âge de départ à la retraite à 65 ans à partir du 1^er janvier 2014, ne sera pas une mesure suffisante pour assurer la viabilité de la Caisse commune des pensions.  Elle a précisé que cette mesure ne permettrait d’économiser qu’1% des rémunérations alors que les nouvelles prévisions de mortalité coûteraient approximativement 2% de ces rémunérations.

Au cours de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011, le nombre de participants à la Caisse commune des pensions est passé de 117 580 à 120 774, soit une croissance de 2,7%, tandis que celui des prestations servies passait de 61 841 à 65 387, soit une augmentation de 5,7%, a précisé M. Olusoji Adeniyi, Président du Comité mixte de la Caisse commune.

La représentante des États-Unis a qualifié de « changement responsable », le projet d’amendement au règlement qui ferait des droits de pensions une source possible de remboursement des pertes financières, causées par des membres du personnel ayant fraudé leur employeur. 

Le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a été présenté par son Vice-Président, M. Carlos Ruiz.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal.

RÉGIME DES PENSIONS DES NATIONS UNIES (A/67/9, A/C.5/67/2 et A/67/525)

Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ( A/67/9)

Le rapport indique qu’au cours de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011, le nombre de participants à la Caisse est passé de 117 580 à 120 774, soit une croissance de 2,7%, tandis que celui des prestations servies passait de 61 841 à 65 387, soit une augmentation de 5,7%.

Au cours de la même période de deux ans, le capital de la Caisse est passé de 33 114 592 668 dollars à 35 206 870 113 dollars.  Quant au revenu des investissements, il s’est élevé à 2,7 milliards de dollars et les contributions et autres revenus à 4,3 milliards de dollars, ce qui a porté les revenus de la Caisse à un montant total de 7 milliards de dollars, contre 6,4 milliards de dollars pour l’exercice biennal précédent.

Les prestations servies et les dépenses de la Caisse pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011 s’établissaient à 4,2 milliards de dollars, alors qu’elles étaient de 3,9 milliards de dollars pendant l’exercice biennal précédent.

Pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2011, les contributions ont dépassé les prestations servies de 68 millions de dollars, alors que pendant l’exercice biennal clos le 31 décembre 2009, les prestations servies avaient dépassé les contributions de 42 millions de dollars.

Rapport du Secrétaire général sur les investissements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et mesures prises pour les diversifier davantage ( A/C.5/67/2)

Le rapport traite de la gestion des investissements de la Caisse pendant la période allant du 1^er avril 2010 au 31 mars 2012.  Il rend compte de l’évolution du rendement des investissements, de la diversification du portefeuille de la Caisse et des investissements de celle-ci liés au développement.

Le rendement des investissements a été de 11,9% pour la période de 12 mois allant jusqu’au 31 mars 2011, mais pour l’année civile 2011, il a été négatif

(-3,9%).  Le rendement relevé pour la seconde moitié de l’exercice biennal clos le 31 mars 2012 a été de 0,6%.

Pour la période de deux ans qui s’est achevée le 30 juin 2012, le rendement des investissements a atteint 8,6%.

Durant l’exercice biennal clos le 31 mars 2012, la Caisse a profité de la longue période de remontée des cours des actions qui étaient au plus bas, en mars 2009, si bien que la valeur de son portefeuille a atteint, le 3 mars 2011, 42 978 millions de dollars, battant le record précédent enregistré en octobre 2007, avant la crise financière mondiale.  Au 31 mars 2012, la valeur du portefeuille à la Caisse était de 43 091 millions de dollars.

Pour l’exercice biennal clos le 31 mars 2012, le rendement du portefeuille obligataire de la Caisse a été de 6,39%, performance supérieure de 19 points de base à celle de l’indice Barclays Global Aggregate Bond (6,20%).

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le régime des pensions ( A/67/525)

S’agissant des questions actuarielles, le CCQAB estime que toute mesure visant à remédier au déficit actuariel de la Caisse doit être prudente, mais note avec préoccupation que la tendance à la baisse se confirme depuis les cinq dernières évaluations actuarielles.  Pour ce qui est des investissements, le CCQAB constate avec préoccupation que la performance du portefeuille de la Caisse a été inférieure à celle de l’indice de référence pendant trois années budgétaires consécutives.  Il demande que de nouveaux investissements soient faits sur les marchés émergents et dans les pays en développement, selon qu’il conviendra, afin de poursuivre la diversification.  Il prie la Caisse de présenter des données financières complètes et des indicateurs de performance clefs concernant les opérations et les investissements d’une façon qui facilite la comparaison avec des exercices budgétaires antérieurs.

Venant aux questions administratives, le CCQAB prie le Secrétaire général de veiller à ce que la Caisse fasse profiter l’ensemble du Secrétariat des enseignements qu’elle a tirés de la mise en application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).  Quant aux dispositions régissant les prestations servies par la Caisse, le CCQAB souscrit à la recommandation qui prévoit que des prélèvements pourraient être opérés sur la pension d’un ancien fonctionnaire pour dédommager l’organisation participante qui l’employait d’une fraude commise par lui à ses dépens.  Le Comité n’a pas d’objection au relèvement proposé de l’âge normal de départ à la retraite des participants à la Caisse, qui serait porté à 65 ans.

Le rapport se termine sur les chapitres consacrés à l’audit et à la composition du Comité des placements.  

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Quatrième Commission                                       

11^e séance – après-midi                                    

QUATRIÈME COMMISSION: LE DÉPARTEMENT DE L’INFORMATION INDIQUE QUE LES MÉDIAS SOCIAUX PERMETTENT

D’AMPLIFIER LE MESSAGE DIFFUSÉ PAR SES SUPPORTS TRADITIONNELS DE COMMUNICATION

De nombreuses délégations exigent le respect de la parité linguistique

dans les produits d’information écrite, audiovisuelle et électronique des Nations Unies

Cet après-midi, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a examiné les questions relatives à l’information diffusée par le système de l’ONU.  L’échange qui a eu lieu sur ce point de l’ordre du jour de la Commission a permis au nouveau Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Peter Launsky-Tieffenthal, de brosser un tableau des développements survenus dans ce domaine aux Nations Unies, en particulier depuis sa prise de fonctions en août dernier, ceci à travers les activités des différents secteurs du Département qu’il dirige. 

En début de séance cet après-midi, le Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, M. Vuk Jeremić de la Serbie, dont l’intervention a porté sur les travaux de la Quatrième Commission, a estimé que l’une des contributions les plus significatives des Nations Unies à la paix, à la sécurité et au développement avait été la décolonisation.  « Nous approchons aujourd’hui de la fin d’un long processus de libération et d’émancipation, même si 16 territoires ne sont toujours pas officiellement autonomes, et la contribution de cette Commission à la décolonisation mérite d’être saluée », a souligné le Président de l’Assemblée.

L’exposé présenté par M. Launsky-Tieffenthal, Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, a été pour lui l’occasion de revenir sur la place de plus en plus visible des nouveaux médias sociaux, dont Twitter et Facebook, dans la stratégie de communication du Département de l’information (DPI), ce dont témoigne le fait que plus d’un million de personnes suivent désormais le compte Twitter des Nations Unies.  « Ces instruments digitaux nous permettent d’amplifier nos messages, d’élargir l’impact de nos produits traditionnels comme les interviews audio, les photos et les articles que nous produisons, et de toucher de nouvelles audiences », a expliqué le Secrétaire général adjoint. 

Il a cependant assuré que pour son Département, les médias sociaux étaient un complément des médias traditionnels que sont la presse, la radio et la télévision et n’étaient pas envisagés comme un remplacement.  Reprenant le slogan annoncé par son prédécesseur l’année dernière, il a indiqué qu’il s’agit pour le DPI « d’informer, d’engager et d’agir ».  Pour cela, le Département s’appuie sur tous les outils et canaux de communication à sa disposition, que ce soient les nouveaux médias, les médias traditionnels, des partenariats avec des institutions universitaires, le secteur privé ou encore des maisons d’édition, ainsi qu’à travers l’utilisation des nouvelles technologies satellitaires, ou celle des Centres d’information des Nations Unies.  Pour M. Lansky-Tieffenthal, sa mission consiste à moderniser les services et les systèmes du DPI tout en en réduisant les dépenses.

Après un bref débat interactif au cours duquel des délégations ont pu poser des questions au Secrétaire général adjoint et à son équipe, la Quatrième Commission a ouvert un débat général sur les questions relatives à l’information. 

La délégation de l’Algérie, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a reconnu que l’utilisation de l’Internet et des sites Web de l’Organisation avait augmenté de manière significative.  À cet égard, et malgré les efforts déployés par le DPI pour respecter le multilinguisme, elle a souligné l’urgence d’améliorer le contenu des sites dans les six langues officielles de l’ONU et a exhorté le Département à concevoir une stratégie afin de respecter cette parité.  Une autre préoccupation des pays du Groupe des 77 et de la Chine porte sur l’équilibre à trouver entre médias traditionnels -radios, télévision et communiqués de presse imprimés- et médias sociaux, dans la mesure où de nombreux pays en développement ne sont pas encore en mesure de voir ces nouvelles technologies prendre le dessus.  En effet, la fracture numérique qui persiste entre pays développés et ceux en développement rend difficile l’accès des populations aux nouveaux médias.  À ce titre, le représentant de Cuba a souligné que le taux de pénétration de l’Internet n’était que de 18% dans les pays en développement.

Le représentant de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), qui a partagé cette préoccupation, a également exhorté l’Organisation des Nations Unies à maintenir l’objectivité, l’impartialité, la précision et la cohérence de ses messages. 

Pour le représentant de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), dont les États membres se sont particulièrement investis dans les opérations de maintien de la paix et les activités de consolidation de la paix, le rôle du Département de l’information est capital.  Il doit assurer la coordination et la coopération autant avec le Département des opérations de maintien de la paix et le Département d’appui aux missions, qu’avec la Commission de consolidation de la paix, le Bureau d’appui à la consolidation de la paix et le Fonds pour la consolidation de la paix, dans le souci de toucher un maximum de personnes.  Pour l’ASEAN, cela suppose une diffusion plus effective de l’information, ce qui passe par la promotion du multilinguisme dans tous les supports de communication des Nations Unies. 

Rejoignant ce propos, la délégation du Chili, qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a considéré comme essentiel que l’information onusienne soit diffusée dans le plus grand nombre possible de langues, y compris le portugais et les langues autochtones lorsqu’il s’agit des moyens de communication traditionnels comme la radio. 

La Quatrième Commission poursuivra son débat général sur les questions relatives à l’information demain, mercredi 24 octobre, à 15 heures.

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LES QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION ( A/67/307)

Le présent rapport met en relief les campagnes de communication récentes, entreprises par le Département de l’information sur des questions importantes telles que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la paix et la sécurité internationales, les droits de l’homme, la question de Palestine et le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique.

Les activités du réseau des centres d’information des Nations Unies, composantes essentielles des campagnes locales du Département, sont aussi examinées.  Le rapport décrit les services fournis par le Département aux médias, y compris les progrès accomplis au niveau de la zone multimédia du site de l’ONU et du centre d’actualités, ainsi que la publication de communiqués de presse et les activités de couverture des réunions.  Le Secrétaire général y décrit aussi l’action récente des services de diffusion du Département, y compris sa collaboration avec la communauté artistique, ses activités d’appui au Programme de communication sur l’Holocauste et les Nations Unies, ainsi que ses relations avec les organisations non gouvernementales.  Le rapport présente également un résumé des partenariats mis en place avec des établissements d’enseignement supérieur et de recherche autour de l’initiative Impact universitaire.

Note du Secrétaire général ( A/67/62 )

Par cette note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale une lettre de la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation la science et la culture (UNESCO) datée du 26 janvier 2012 et la résolution jointe, par laquelle la Conférence générale a proclamé le 13 février Journée mondiale de la radio.

Rapport du Comité de l’information (A/67/21)

Le rapportsouligne l’importance de promouvoir l’instauration d’un nouvel ordre mondial de l’information et de la communication plus juste et plus efficace, destiné à renforcer la paix et la compréhension internationale et fondé sur la libre circulation et une diffusion plus large et mieux équilibrée de l’information.

Le rapport indique que la trente-quatrième session du Comité de l’information s’est tenue le 23 avril 2012 au Siège de l’ONU et qu’elle a été ouverte par le Président du Comité, M. Eduardo Ulibarri (Costa Rica).

Se référant aux questions de fond dont était saisi le Comité, les orateurs ont au cours de cette session souligné le rôle central de l’ONU dans les affaires mondiales, ainsi que celui du Département de l’information en tant que porte-parole de l’Organisation. 

Ce rapport contient deux projets de résolution et un projet de décision.

Allocution du Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale

M. VUK JEREMIĆ, Président de la soixante-septième de l’Assemblée générale, a rappelé que la Quatrième Commission était chargée de débattre de questions complexes et qu’elle s’était toujours acquittée de ses travaux dans les temps impartis.  Cette année, a-t-il dit, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation a déjà examiné sept des 12 points inscrits à son ordre du jour.

M. Jeremić a estimé que l’une des contributions les plus significatives des Nations Unies à la paix, la sécurité et au développement avait été la décolonisation.  Nous approchons aujourd’hui la fin d’un long processus de libération et d’émancipation, même si 16 territoires ne sont toujours pas officiellement autonomes, a-t-il rappelé.  La contribution de cette Commission en faveur de la décolonisation mérite d’être saluée, a-t-il dit.

Par ailleurs, M. Jeremić a mis l’accent sur les Opérations de maintien de la paix, estimant que la présence de l’ONU dans certaines parties du monde était indispensable en faveur de la paix.  Il a souhaité que les États Membres continuent d’appuyer ceux qui servent sous la bannière de l’ONU à travers le monde.  À cet égard, il a salué le travail croissant de l’Union africaine qui, a-t-il dit, joue un rôle dans la prévention, la gestion des conflits et le règlement des problèmes sur le terrain.  L’Union européenne joue également un rôle crucial, a-t-il dit. 

Enfin s’agissant de la situation au Moyen-Orient, M. Jeremić a rappelé qu’au cours du débat de haut niveau de l’Assemblée générale, la question de la Palestine avait été soulevée par de nombreuses délégations qui soutiennent une solution à deux États.  Cette solution, a-t-il ajouté, doit être en mesure de prendre en compte les attentes du peuple israélien et du peuple palestinien.  Beaucoup ont demandé à l’Organisation des Nations Unies de jouer un rôle plus important à cet égard, a-t-il poursuivi.  Abordant également la question des réfugiés palestiniens, le Président de l’Assemblée générale a mis en avant la contribution et le rôle vital déployés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Toutefois, il a déploré le manque de financement de cette agence.  Citant quelques chiffres, M. Jeremić a indiqué que l’UNRWA travaillait avec des familles incapables de s’alimenter et dont le budget d’alimentation est inférieur à 40 dollars par semaine et par famille.  Les kits d’urgence fournis leur coûtent 50 dollars, a-t-il relevé, en déplotant la situation budgétaire de l’UNRWA.  S’il a reconnu les contraintes budgétaires que subissent la plupart des Etats Membres, le Président de l’Assemblée générale a également insisté sur la situation de millions de réfugiés palestiniens dont la vie dépend de la générosité des États Membres de l’ONU.  Concluant son propos, il a exhorté les États Membres à accroître leur contribution à l’UNRWA et a souhaité que des compromis soient trouvés sur d’autres points inscrits à l’ordre du jour de la Quatrième Commission. 

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION ( A/67/21 et A/67/307)

Avant d’entamer l’examen des questions relatives à l’information, M. NELSON MESSONE, Président de la Quatrième Commission, a rappelé que le Comité de l’information a été créé en 1978, afin d’examiner les politiques et les activités de l’ONU en matière d’information, et que depuis lors il fournissait des orientations pour les travaux et les diverses activités du Département de l’information.

M. MOHAMED REZA SAHRAEI, Rapporteur du Comité de l’information, a présenté le Rapport de la trente-quatrième session du Comité de l’information (A/67/21) qui comprend quatre chapitres.  Le rapport souligne l’importance d’étendre l’information à travers les nouveaux médias sociaux (twitter, facebook, et autres), même si les médias traditionnels doivent rester une source d’information majeure dans les pays en développement.

Par ailleurs, les questions relatives à la liberté de la presse et à la liberté d’expression sont essentielles pour l’autonomisation des citoyens, a-t-il expliqué, citant les points essentiels contenus dans le Rapport.  Le respect de la parité linguistique est également une question importante, a-t-il dit, soulignant que la disparité entre les six langues de l’ONU s’était encore accentuée.  Le site Web des Nations Unies demeure un atout important dans la diffusion du message de l’Organisation des Nations Unies.  Le rapport met l’accent sur les Centres d’information des Nations Unies (CINU) et estime qu’ils doivent être renforcés.

Déclaration liminaire

M. PETER LAUNSKY-TIEFFENTHAL, Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, qui s’est adressé pour la première fois à la Quatrième Commission, a commencé par une brève présentation de sa carrière.  Depuis sa prise de fonction aux Nations Unies, en août dernier, M. Launsky-Tieffenthal a indiqué qu’il a été à l’écoute des Etats Membres pour voir de quelle manière il était possible d’augmenter l’efficacité du Département de l’information (DPI) et d’élargir sa portée et son impact.  À ce titre, il s’est dit conscient du rôle que jouent le Comité de l’information et la Quatrième Commission pour guider les travaux de son Département.  Toute stratégie de communication et d’information publique doit être avant tout orientée vers un résultat transparent et stratégique.  Cette approche est définie par le slogan du DPI qui est « informer, engager et agir », a dit M. Launsky-Tieffenthal.  Il a souligné que le rôle du DPI était d’informer le monde sur les Nations Unies et ce qu’elles font tous les jours pour le bien des peuples.  Pour ce faire, le DPI déploie un ensemble d’activités, met en place des alliances nouvelles et assure la diffusion mondiale d’informations sur l’ONU en mettant l’accent sur la sensibilisation au niveau local.

Le Secrétaire général adjoint a rappelé que les travaux de son Département étaient guidés par trois considérations stratégiques, à savoir tirer profit des opportunités offertes par les différents médias, y compris les réseaux sociaux et les plateformes digitales, la presse écrite, la radio, la télévision et les différentes possibilités de communication directe.  Il s’agit également de renforcer le soutien international dont jouissent les Nations Unies en engageant les États Membres dans un dialogue interactif, ainsi que la société civile et les jeunes. Puis, il faut accorder la priorité au multilinguisme dans les travaux de l’ONU, ce qui suppose qu’on encourage les départements et bureaux qui fournissent du contenu et des informations au DPI à le faire dans les six langues officielles.

Revenant au Rapport du Secrétaire général, M. Launsky-Tieffenthal a indiqué qu’il donnait un aperçu des activités récentes entreprises par le DPI au cours des six premiers mois de l’année.  Il est revenu sur ce qui s’est passé depuis son arrivée, et notamment la couverture de la soixante-septième session de l’Assemblée générale.  Il a évoqué la manifestation relative à la publication du rapport de l’Équipe spéciale sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pour laquelle le DPI avait préparé des dossiers de presse, et qui a été couverte par plus de 400 articles publiés dans la presse mondiale au cours des premières 24 heures suivant la publication du document.  Pour la Journée internationale de l’élimination de lapauvreté, qui a été célébrée la semaine dernière, le DPI a travaillé en étroite collaboration avec le PNUD et la Campagne du Millénaire ainsi qu’avec d’autres partenaires pour coordonner une action ciblée sur les réseaux sociaux, en vue de mettre en avant les succès obtenus en termes de réalisations des OMD et des opportunités à saisir d’ici à 2015, a dit M. Tieffenthal.  En trois jours, le « hashtag » « EndPoverty » a touché plus de 9,6 millions de personnes via Twitter, a précisé le Secrétaire général adjoint.

Le Secrétaire général adjoint a également fait état de la couverture médiatique que son Département avait assurée tout au long du débat général et des manifestations de haut niveau de l’Assemblée, notamment les 250 articles publiés sur le Centre des nouvelles de l’ONU; les 310 manifestations couvertes par UN photo; des webcasts en direct du débat général; l’accréditation de 2064 journalistes entre juillet et septembre au Siège des Nations Unies; 10 000 photos envoyées aux agences de presse et autres médias ainsi qu’aux États Membres; ou encore les 427 interviews menées avec les dirigeants du monde qui ont été enregistrées et mises à disposition dans la bibliothèque audio en ligne des Nations Unies.  M. Launsky-Tieffenthal a déclaré être particulièrement satisfait des réactions positives qu’il a reçues de la part des États Membres concernant les  communiqués de presse du DPI qui visent à donner un résumé succinct et rapide des réunions.

Il a également expliqué que, parallèlement aux médias traditionnels, le DPI avait su tirer profit des réseaux sociaux comme Facebook et Twitter. «  Ces instruments digitaux nous permettent d’amplifier nos messages et d’élargir l’impact de nos produits traditionnels comme les interviews audio, les photos et les articles que nous produisons », a expliqué le Secrétaire général adjoint.  Ils permettent de toucher de nouvelles audiences, a-t-il précisé.  Ainsi, depuis le mois dernier, plus d’un million de personnes suivent le compte Twitter des Nations Unies et, qu’il s’agisse de Twitter ou de Facebook, l’audience des Nations Unies est en large partie basée dans les pays en développement.  M. Launsky-Tieffenthal a également rappelé l’existence du nouveau blog de son Département, qui s’adresse aux utilisateurs de médias sociaux, pour leur expliquer comment ils peuvent regarder l’ONU en action et participer aux activités de l’ONU; ou encore le compte Google+, qui a atteint 600 000 suiveurs.  Il a cependant réaffirmé que, pour le DPI, les médias sociaux sont un complément et non pas un remplacement des médias traditionnels.

M. Launsky-Tieffenthal a également mis en avant les améliorations apportées au portail du Centre des nouvelles de l’ONU et le fait que le webcast des réunions intergouvernementales était maintenant disponible dans la langue de l’intervenant et en anglais.  Parmi les nouveaux partenariats, le responsable du DPI a mentionné celui avec la Deutsche Welle, Nippon Airways, et particulièrement avec le monde universitaire par le biais de l’initiative Impact Académique (UNAI).  Il a assuré que son Département cherchait toujours de nouvelles manières pour faire découvrir les Nations Unies au public. Il a également présenté les programmes à l’attention des enfants –qui sont les futurs leaders du monde- que le DPI développe, et notamment la visite guidée « spéciale enfants » des Nations Unies qui devrait être officiellement lancée cet automne.  Dans ce contexte, il a rappelé que les visites guidées au Siège des Nations Unies allaient fêter leur soixantième anniversaire le 2 novembre prochain.

Compte tenu du succès rencontré par les dernières conférences DPI/ONG, M. Launsky-Tieffenthal a saisi cette occasion pour demander aux États Membres de se proposer pour organiser les prochaines conférences et a indiqué que l’ONU attendait des engagements fermes de la part de leurs gouvernements.

Il a assuré que le Département de l’information recherchait continuellement des nouvelles voies pour mieux fonctionner et s’adapter aux mutations rapides du monde des médias et de la communication.  « Il s’agit de moderniser nos services et nos systèmes tout en réduisant nos dépenses », a expliqué le Secrétaire général adjoint.  À titre d’exemple, il a cité la technologie de « l’impression à la demande » des documents de l’ONU, ou encore les accords passés avec des maisons d’édition pour la traduction et la co-publication de 38 publications de l’ONU.

Le Secrétaire général adjoint est également revenu sur le rôle des Centres d’information des Nations Unies (CINU) dans la gestion de la communication de l’ONU en situation de crise, notamment au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.  Le réseau des CINU est composé de 63 centres qui « sont vitaux pour le contact direct entre les Nations Unies et le grand public », a-t-il précisé, ajoutant que les États Membres avaient apprécié les services en 39 différentes langues locales, offerts par ces centres, en plus des six langues officielles.  Le Secrétaire général adjoint a remercié les pays qui accueillaient ces centres et qui leur fournissaient un appui, soit financier, soit en prenant en charge le loyer de leurs locaux.  Il est également revenu sur les soucis d’ordre sécuritaire que connaissent certains de ces centres et a assuré que son Département essayait de trouver des options pour que ces CINU rejoignent d’autres organismes des Nations Unies dans des locaux plus sûrs, de manière à partager les frais de sécurité.

En conclusion, M. Launsky-Tieffenthal a déclaré que la responsabilité du DPI consistait à expliquer le travail et le mérite de l’ONU et que la meilleure façon pour le faire était de travailler main dans la main avec ses partenaires, les États Membres.  En dépit de la crise économique et fiscale mondiale, il faut faire en sorte que les peuples aient foi en l’ONU et qu’elle représente toujours l’espoir d’un avenir meilleur dans l’immédiat et à long terme.  « Et c’est là que nos missions convergent.  Je m’engage à travailler avec vous, Etats Membres, pour projeter notre vision commune de l’Organisation des Nations Unies, ses forces et ses promesses.  Ensemble, nous pouvons réaliser les objectifs qui sont au cœur de cette Organisation», a conclu le Secrétaire général adjoint.

Dialogue interactif

Le représentant de l’Algérie a exprimé la satisfaction de sa délégation concernant la coopération entre son pays et le Département de l’information.  Il a expliqué que des actions concrètes avaient été prises pour faire connaître dans son pays l’un des aspects du travail de l’ONU, notamment celui relatif à la question de la paix, à la sécurité internationale, à la tolérance et à la réconciliation.  Il a salué le grand nombre de femmes et d’hommes du Département de l’information qui sont entièrement dédiés à assister les États Membres et à faire découvrir le travail de l’ONU.  Ma délégation souhaite que le Département bénéficie de toutes les ressources nécessaires pour assurer son bon fonctionnement, a-t-il dit.  Par ailleurs, le représentant de l’Algérie a indiqué que la question qui l’intéressait portait sur les correspondants de presse accrédités auprès de l’Organisation.  « Étant donné l’importante augmentation du nombre de correspondants de presse, serait-il possible que les États Membres disposent d’un moyen de les identifier, eux et les médias qu’ils représentent? », a demandé le représentant.

Répondant aux commentaires du représentant de l’Algérie, le Secrétaire général adjoint à l’information s’est dit honoré que ce dernier ait reconnu les efforts déployés par le Département.  Il lui a affirmé qu’il allait se pencher sur le sujet relatif au statut et à l’identification des correspondants de presse afin de trouver une solution.

Débat général

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), s’est félicité de la coopération entre le Département de l’information et le Comité de l’information, et des résultats fructueux qui émanent de leur coopération.  Il a appelé ces organes à poursuivre leurs efforts en vue de promouvoir les principes et les objectifs des Nations Unies.  Il a également salué les progrès accomplis par les Nations Unies dans le domaine de l’information.  Il a toutefois regretté que le manque de ressources et de moyens techniques, notamment dans de nombreux pays en développement, continuait d’être une entrave pour ces pays, notamment dans l’accès à l’information.

Le Groupe des 77 et de la Chine, a poursuivi M. Benmehidi, continue à appuyer le Département de l’information (DPI) et notamment son programme pour la Palestine.  Il a souhaité que le DPI mette en place une nouvelle campagne de sensibilisation qui porterait sur « 2011-2020, Troisième Décennie pour l’élimination du colonialisme ».  Par ailleurs, il a souligné l’importance pour le groupe de pays au nom desquels il s’exprimait des Centres d’information des Nations Unies (CINU).  Il a rappelé que ces Centres étaient confrontés à de nombreux défis, à savoir le vieillissement de leur matériel de bureau et l’absence de rentabilité, ou encore l’accès limité à des outils tels que l’Intranet.  Il a appelé les États Membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer les CINU.  Réitérant le soutien du Groupe des 77 et de la Chine à la création d’un centre d’information de langue portugaise, à Luanda, en Angola, M. Benmehidi a exhorté le Secrétariat à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la mise en place rapide de ce centre.

Enfin, le représentant de l’Algérie a reconnu que l’utilisation de l’Internet et des sites Web de l’Organisation avait augmenté de manière significative.  À cet égard, et malgré les efforts déployés par le DPI pour respecter le multilinguisme, M. Benmehidi a souligné l’urgence d’améliorer le contenu des sites dans les six langues de l’ONU.  Il a exhorté le Département à concevoir une stratégie afin de respecter la parité linguistique.  L’importance des médias traditionnels (radio et communiqués imprimés) est également un sujet de préoccupation pour le Groupe des 77 et de la Chine qui espère que la prédominance des nouvelles technologies ne remplacera pas à terme l’utilisation de ces moyens traditionnels de communication.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande), parlant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a salué le rôle de coordination joué par le Département de l’information de l’ONU dans la promotion d’une stratégie commune et la diffusion de messages clefs, à travers des programmes conjoints, des médias de proximité et des campagnes publiques, dans le contexte de Rio+20.  « Ce genre de stratégies et de coordination permettent de maximiser les ressources et de bâtir des synergies partout où cela est possible », a apprécié le représentant de l’ASEAN.

Après avoir relevé que la communauté internationale se trouve à un tournant critique, M. Sinhaseni a noté qu’il « ne reste plus que trois ans pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), que plusieurs pays ne seront pas en mesure d’atteindre à temps ».  La délégation de l’ASEAN a ensuite demandé que les Centres d’information des Nations Unies, présents dans 63 pays, puissent informer le plus largement possible sur les avancées en matière d’OMD et relayer les réactions.  Par ailleurs, les États membres de l’ASEAN se sont particulièrement investis dans les opérations de maintien de la paix et les activités de consolidation de la paix.  À ce titre, « l’ASEAN accorde une importance capitale au rôle du Département de l’information dans la coordination et la coopération autant avec le Département de maintien de la paix et le Département d’appui aux missions, qu’avec la Commission de consolidation de la paix, le Bureau d’appui à la consolidation de la paix et le Fonds pour la consolidation de la paix », a souligné M. Sinhaseni.  Du point de vue de l’ASEAN, le Département de l’information doit constamment avoir le souci de toucher le maximum de personnes.  Pour cela, une distribution effective de l’information est nécessaire, et « la promotion du multilinguisme doit revêtir une importance particulière, aux Nations Unies, pour promouvoir l’accès à l’information », a insisté M. Sinhaseni.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a exhorté l’Organisation des Nations Unies à maintenir l’objectivité, l’impartialité, la précision et la cohérence de ses messages.  Il a exprimé sa préoccupation face à la fracture numérique croissante entre les pays développés et ceux en développement.  La CELAC juge important que l’on continue d’utiliser les médias traditionnels pour transmettre le message de l’Organisation –radio, télévision, et presse écrite- qui sont les principales sources d’information dans la majorité des pays en développement.  Elle est préoccupée par ailleurs par la violation de l’espace radio-électronique de certains pays par d’autres, et elle réitère la nécessité de ce que les fréquences radio-électroniques soient utilisées dans l’intérêt du public et conformément au droit international.

En ce qui concerne le multilinguisme, qui est dans la nature inhérente de l’ONU, la CELAC considère comme essentiel que l’information onusienne soit diffusée dans le plus grand nombre possible de langues, y compris le portugais et les langues autochtones pour ce qui concerne au moins les moyens traditionnels de communication comme la radio.  Il est indispensable de parvenir à la parité et au respect de toutes les langues officielles des Nations Unies.  Il est préoccupant, a observé l’orateur, que le problème ne soit toujours pas résolu malgré les efforts réalisés pour améliorer le contenu multilingue du site de l’ONU.  Il est temps d’avancer, et la CELAC souhaiterait en particulier, dans un premier temps, que les communiqués de presse soient diffusés dans les six langues officielles.  Le représentant a indiqué que le projet de résolution qui sera adopté pendant la session demande qu’une stratégie soit mise en place pour que soient publiés des bulletins de presse quotidiens dans les six langues.

M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago) a souscrit à la déclaration de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) et, s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué les progrès faits par le Département de l’information (DPI) de l’ONU, à travers notamment son site Internet multimédia et ses activités de promotion de diverses questions et initiatives débattues ou prises au sein de l’ONU.  La CARICOM apprécie plus particulièrement les efforts visant à assurer une diffusion la plus large possible de l’information, notamment par le biais des Centres d’information des Nations Unies (CINU), a poursuivi le représentant.  Cependant, la CARICOM regrette que le rapport du Secrétaire général ne reflète aucune des activités entreprises par le Centre d’information de la région des Caraïbes, qui diffuse pourtant l’information onusienne dans 19 territoires de langues anglaise et néerlandaise.

Les pays de la CARICOM apprécient, par ailleurs, que le Département de l’information fournisse les outils nécessaires à la célébration de la Journée internationale du souvenir des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique sur le thème « Honorer les héros, les résistants et les survivants ».  Les pays de la CARICOM attendent également une coopération de la part du Département de l’information avec le Comité pour le Mémorial permanent, ceci dans le cadre de futurs événements commémoratifs.  La CARICOM est aussi d’avis que le DPI devrait redoubler d’efforts pour la promotion de la femme dans le cadre du maintien de la paix, de la sécurité ou même du désarmement, a encore déclaré le représentant.  Enfin, la CARICOM estime nécessaire de revoir, sur une base continue, l’allocation en personnels et en ressources financières des Centres d’information des Nations Unies.

Mme JACQUELINE FRANCESCA RIDDY-O’DOWD de l’Union européenne a commencé par souligner le rôle joué par le Département de l’information dans le cadre de la communication relative à la Conférence Rio+20 qui a notamment mobilisé les médias sociaux des Nations Unies. Elle a également affirmé que le réseau des centres d’information avait multiplié cet effet, et elle a appelé au renforcement de ce genre de coopération entre le Département et les centres.  Maintenant, la priorité est l’établissement de l’agenda de développement après-2015, a-t-elle ajouté. Pour leur part, les pays de l’Union européenne soutiennent cette priorité.  La coopération avec d’autres Départements qui portent sur le terrain la voix de l’ONU, tels le Département des opérations de maintien de la paix, le Département d’appui aux missions ou encore le Département des affaires politiques, doit par ailleurs être renforcée, et en particulier dans des domaines ou des questions qui nécessitent une attention accrue comme la situation en Syrie ou en Libye, a ajouté la représentante.

Dans toutes ses activités, le DPI devrait aussi servir et guider les principes des Nations Unies, a encore plaidé la représentante, soulignant en cela la résolution annuelle adoptée par l’Assemblée générale et une résolution du Conseil des droits de l’homme relative à la protection des journalistes.  Aucun effort ne doit être ménagé pour la protection de ces principes, a-t-elle dit, déplorant que depuis 1992, pas moins de 943 journalistes ont été tués, 48 d’entre eux ayant perdu la vie rien qu’au cours de l’année 2012, dont 20 en Syrie.  Pour la représentante, le multilinguisme est, en outre, non seulement garant du multiculturalisme, mais aussi de transparence, de responsabilité, et éventuellement de durabilité des actions portées par l’ONU.  Dans ce contexte, il faut une coopération au niveau régional dans le but de faciliter l’accès à l’information dans plusieurs langues, a-t-elle conclu.

Notant l’augmentation du nombre d’événements qui surviennent quotidiennement dans le monde, M. ABUZIED SHAMSELDIN AHMED MOHAMED (Soudan) a estimé que l’information jouait un rôle central pour couvrir ce flux.  Dans la plupart des cas, a-t-il ajouté, l’information est un facteur décisif de gouvernance.  Le représentant a salué les travaux du DPI, notamment concernant les questions relatives au maintien de la paix, à la décolonisation ou encore à plusieurs autres questions fondamentales.  Il s’est dit préoccupé par le fossé numérique qui existe entre les nations développées et celles en développement.  Il convient également, a-t-il estimé, d’identifier des efforts nécessaires pour pouvoir assurer la parité entre toutes les langues des Nations Unies.  La résolution 34/182 de l’Assemblée générale prie le Comité de l’information d’établir un cadre international de l’information plus juste et plus efficace, a-t-il indiqué.  Nous avons besoin d’un système d’information plus constructif qui cherche à jeter les bases de la justice et du dialogue afin de ne pas être sélectif ou servir des objectifs trop étroits.  Il a déploré les tendances du moment qui, par la photographie, la vidéo ou les mots, visent à dénigrer les êtres humains ou leurs religions.  Cela ne reflète pas les valeurs essentielles de cette enceinte et l’ONU doit chercher à mettre plus en avant et à développer la culture de la paix, a dit M. Ahmed Mohamed.  Il a appelé le Département à lutter contre les tentatives de diffamation des religions ou de leurs symboles et à organiser une campagne d’information, sur ce sujet.  Enfin, il a salué les efforts du Département concernant le programme en faveur de la Palestine et des questions liées au Moyen-Orient.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a noté le « développement vertigineux » des technologies de l’information et des communications (TIC).  Néanmoins, l’utilisation de ces technologies peut, selon lui, constituer une menace grave pour la paix et la sécurité mondiales.  Il a également souligné que ces technologies ne touchaient pas de manière égale toute la population mondiale, dont seulement 37% a accès à l’Internet et cela en grande partie dans les pays en développement.

La fracture numérique reste considérable puisque le taux de pénétration de l’Internet dans les pays en développement n’est que de 18%, a-t-il estimé.  Il est regrettable qu’il ne soit toujours pas possible d’allouer une partie infime des budgets de défense existant à travers le monde afin de combler ce fossé numérique.  Fort de ce constat, le représentant a estimé que les Centres d’information des Nations Unies (CINU) devaient continuer à jouer un rôle central pour la diffusion d’une information équilibrée qui tient compte des besoins du public auquel ils s’adressent.  Il a également plaidé en faveur de l’utilisation de la radio en tant qu’outil de communication privilégié dans les pays du Sud. 

Cuba dénonce l’agression lancée contre lui par des moyens de radio et de télévision par le Gouvernement des États-Unis, ce qui est une violation flagrante des normes internationales et des normes de l’Union internationale des télécommunications (UIT).  Cuba condamne l’objectif de ces transmissions radiotélévisées illégales, qui est de provoquer un renversement de l’ordre constitutionnel cubain.  Cuba exige par conséquent à nouveau du Gouvernement américain de mettre fin immédiatement à ces émissions radiophoniques et télévisuelles. 

Mme MARTÍNEZ (Mexique) a salué les efforts déployés par le Département de l’information et par ses Centres d’information.  Grâce à la diffusion d’une information objective, impartiale, et dans les temps opportuns, il est possible de mieux comprendre le travail que l’Organisation des Nations Unies effectue dans tous les domaines.  Elle a estimé que les nouveaux moyens technologiques jouaient un rôle essentiel, notamment aux niveaux politique et international.  Si elle a appuyé ces nouveaux moyens de communication, la représentante a également souhaité que le recours aux moyens traditionnels (radio, télévision, presse écrite) soit renforcé et disponible dans différentes langues, y compris dans les langues locales.  Le Département de l’information joue un rôle important dans l’éducation, a-t-elle dit, avant de saluer les efforts déployés par le Centre de l’ONU au Mexique.  Concluant son propos, la représentante a expliqué que son pays considérait l’information comme un élément indispensable en vue de favoriser une meilleure connaissance du travail de l’Organisation. 

M. SERGIO RODRIGUES DOS SANTOS (Brésil) a souligné la nécessité que le Département de l’information diffuse des communiqués dans les six langues de l’ONU.  Il a mis l’accent sur la radio portugaise de l’ONU, qui véhicule l’information sur l’Organisation accessible à tous les peuples qui utilisent ou qui comprennent cette langue.  Le travail des Centres d’information des Nations Unies (CINU) dans le monde est de diffuser l’information concernant le travail effectué par l’Organisation, et ce, depuis six décennies.  M. Dos Santos a mis l’accent sur les mesures prises par le DPI et le Gouvernement de l’Angola pour la création d’un centre d’information de langue portugaise à Luanda, premier bureau diffusant l’information dans cette langue en Afrique.  La construction de ce centre devrait s’achever d’ici peu et le centre devrait bientôt pouvoir fonctionner. 

M. Dos Santos a indiqué que l’Angola et le Brésil offraient à titre gracieux des locaux aux centres d’information régionaux de l’ONU et il a encouragé tous les États qui accueillent ces centres à faire de même afin de permettre au DPI de renforcer ses activités et ses réseaux.  Il a également mis l’accent sur les nouveaux moyens de communication sociale tout en rappelant que les médias traditionnels étaient les plus aptes à transmettre les messages de l’ONU.  Il a estimé que les médias nouveaux et traditionnels pouvaient facilement être utilisés de manière conjointe, notamment lorsqu’il s’agit d’informer sur des questions aussi essentielles et importantes que la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les changements climatiques ou encore le maintien de la paix.

Enfin, M. Dos Santos a encouragé le DPI à poursuivre ses programmes de sensibilisation à l’image de celui sur la Palestine.  La promotion du dialogue, a-t-il estimé, peut jouer un rôle important en vue de favoriser des initiatives de paix au Moyen-Orient.  Concluant son propos, il a estimé que le rôle du Département était également de combattre l’intolérance, de contribuer à la culture de la paix et de combattre les préjudices.

Mme IDIT ABU (Israël) a salué le Programme de communication sur  l’Holocauste et les Nations Unies, au moment même où, a-t-elle dit « la négation de l’Holocauste est véhiculée dans les forums les plus respectables ».  Elle a ensuite souligné le rôle du site internet « iWitness », lancé par l’Institut de la Fondation de la Shoa et qui a bénéficié de la participation du Programmes de communication sur l’Holocauste et les Nations Unies à son lancement en janvier dernier.  Ce site contient de nombreux témoignages et vidéos de survivants de la Shoa et permet aux étudiants du monde entier de connaître cette histoire à travers les voix de plus de mille survivants de cette tragédie, a dit Mme Abu.  Revenant sur les récentes initiatives prises par le Programme de communication, la représentante a estimé que la signification de ce programme est indéniable et qu’en conséquence il doit être renforcé pour l’information des futures générations.

Mme Abu s’est également déclarée très préoccupée par le Programme d’information sur les Palestiniens qui, a-t-elle estimé, « a été crée par une résolution anti-israélienne ayant pour but de promouvoir une seule vision du conflit ».  La résolution ignore la nature complexe de ce conflit et promeut la diffusion d’une information biaisée qui sert seulement à alimenter l’animosité entre les parties, a-t-elle ajouté.  « Étant donné la nature partisane de ce Programme, les autorités israéliennes n’entendent en aucun cas y participer », tant qu’une approche plus objective n’est pas adoptée, a affirmé la représentante.

M. ABDALLAH MANSOUR (Liban) a indiqué que son pays attachait une grande importance à ce que soient mieux connus, de par le monde, les services rendus par les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Le Liban soutient sans réserve la collaboration étroite entre le Département de l’information, celle des opérations de maintien de la paix et celle de l’appui aux missions, en particulier, dans le cadre de la commémoration de la Journée internationale des soldats de la paix de l’ONU.  Une fois encore, le Centre d’information des Nations Unies à Beyrouth a participé à cette campagne en organisant une exposition et un débat.

Le Liban presse le Département de l’information de continuer d’apporter son concours non seulement aux départements des opérations de maintien de la paix et de l’appui aux missions mais aussi aux centres régionaux d’information, en informant sur les nouvelles réalités du terrain, ainsi que sur les défis que connaissent les opérations de maintien de la paix. Il se félicite que le site de l’ONU soit disponible dans les six langues officielles; il relève le soutien éditorial apporté au Département des opérations de maintien de la paix en ce qui concerne la section relative aux questions de genre du site Internet.  Enfin, le Liban soutient le Programme spécial d’information sur la question de Palestine qui assume le rôle essentiel d’informer à ce sujet et de soutenir les efforts en faveur d’une paix durable dans la région.  Il appelle le Département de l’information à accroître encore ses activités à cet égard en dépêchant des équipes chargées de l’information pour brosser le tableau de la situation sur le terrain.

M. ALDHMANOI (Émirats arabes unis) a estimé que les technologies de communication sont les outils principaux contribuant à influencer les changements politiques et économiques dans le monde.  Par conséquent, il faut avoir une stratégie responsable et équilibrée dans la diffusion de l’information, a-t-il précisé.  S’agissant du fossé numérique qui persiste entre pays développés et pays en développement, il a mis l’accent sur la responsabilité des pays développés à apporter leur soutien aux pays en développement.  Les Émirats arabes unis proposent l’adoption d’une Charte d’honneur internationale pour garantir l’objectivité et la transparence ainsi que le respect des croyances et religions, loin des extrémismes et de l’intolérance qui peuvent exister dans le domaine de l’information.

Les Émirats arabes unis appuient les efforts du DPI afin de véhiculer « le message noble des Nations Unies » et souhaitent que les compétences de son personnel, y compris dans les CINU, soient développées.  Ils accordent également une importance majeure au respect de la parité linguistique dans l’information des Nations Unies.  Par ailleurs, les Émirats appellent le DPI à faire la lumière sur la réalité de la situation que vivent les Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

20^e et 21^e séances – matin et après-midi

LA QUESTION DE LA LIBERTÉ DE RELIGION VIVEMENT DISCUTÉE AU PREMIER JOUR DU DÉBAT

SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Les modes actuels d’exécution de la peine capitale impliquent

sa qualification de torture, affirme le Rapporteur spécial sur la torture

La Troisième Commission a entamé, aujourd’hui, l’examen des questions liées à la promotion et à la protection des droits de l’homme.  Plusieurs rapporteurs spéciaux et les présidents du Comité des droits de l’homme et du Comité sur les droits des personnes handicapées ont précédé le débat général, lequel aura été notamment marqué par la question de l’exercice de la liberté de religion.

Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez, a présenté devant la Commissionchargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, le rapport intérimaire sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants* dans lequel il engage tous les États à « réexaminer la question de savoir si la peine de mort en soi respecte la dignité inhérente à la personne humaine ».

« Les règles dans le cadre duquel est appliquée la peine de mort impliquent sa qualification de torture et il est quasiment impossible de pratiquer la peine de mort sans commettre des actes de torture », a-t-il insisté, en notant que « le droit coutumier international considère que la peine de mort est de la torture ».  « Il serait souhaitable que le droit international évolue en cette matière à l’instar du nombre croissant de pays ayant aboli la peine de mort. »

De son côté, le Président du Comité sur les droits des personnes handicapées, M. Ronald McCallum, a salué le nombre de ratifications de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées par les États Membres. 

Il a néanmoins déploré le fait que son Comité ne dispose pas de ressources et de temps de réunion similaires aux autres comités du système des Nations Unies.  « Je me suis exprimé à plusieurs reprises pour réformer le fonctionnement et j’adresse une requête pour qu’il y ait plus d’équité entre les organes », a-t-il déclaré avant de demander deux semaines de travail supplémentaires ainsi que davantage de temps de travail présession. 

La question du fonctionnement des organes conventionnels a été abordée par plusieurs délégations, celles-ci estimant que le travail de ces organes devait être harmonisé.  La délégation chinoise a, ainsi, estimé que ce fonctionnement devait être réformé « afin de promouvoir un dialogue constructif entre ces organes et les États parties et garantir l’impartialité et la non-politisation de ce travail ».

En outre, les délégations ont longuement discuté de la question de la liberté de religion.  Le Patriarche de Moscou a suscité une vive polémique en déclarant que « toutes les cinq minutes, un chrétien est tué en raison de sa foi, et plus de 100 millions sont persécutés à l’heure actuelle ».  Le dignitaire religieux a évoqué les changements politiques intervenus dans le monde arabe et leurs conséquences sur les communautés chrétiennes de la région. 

Il a cité le cas de l’Égypte, siège d’une communauté chrétienne poussée, selon lui, à l’exil en raison des discriminations dont elle est l’objet.  Il a par ailleurs mentionné les cas de la Syrie, du Mali et de la Libye, pays agités par des violences qui se sont traduites, selon lui, par des atteintes contre les chrétiens et leurs lieux de culte.

Son intervention a entraîné les droits de réponse de l’Égypte, de la Libye, de l’Iraq et du Nigéria.

De son côté, le représentant de la République islamique d’Iran, a affirmé qu’il était particulièrement important que la communauté internationale intensifie ses efforts pour contrer une tendance croissante consistant selon elle à l’exacerbation de phénomènes tels que l’intolérance, la haine, le racisme et la xénophobie.

 Selon son pays, ces phénomènes touchent les adeptes d’une religion en particulier, l’Islam.  Il a cité notamment la diffusion sur Internet d’un film « injurieux, insultant le prophète Mahomet » qui illustre, selon lui, la nécessité de prendre des mesures préventives contre ces agissements.

Par ailleurs, les Philippines ont présenté un projet de résolution renforçant la lutte contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les filles.  Le Cameroun a, pour sa part, présenté un projet de résolution appelant à éliminer la fistule obstétricale.

Le Myanmar et la Syrie ont eux aussi exercé leur droit de réponse.

Le débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme reprendra mercredi 24 octobre, à 10 heures.

* A/67/279

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/67/387–S/2012/717 ET A/67/390)

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/67/40 (Vol. I), A/67/40 (Vol. II), A/67/44, A/67/48 et A/67/48/Corr.1 (en anglais seulement), A/67/281, A/67/269, A/67/264, A/67/222 et A/67/279)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/67/36)

Déclaration du Rapporteur spécial sur la torture, suivie d’un dialogue interactif

M. JUAN MÉNDEZ, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a déclaré qu’il existait un « vrai dilemme dans la jurisprudence internationale relative à la peine de mort ».  En effet, a-t-il expliqué, cette peine ne constitue pas en soi une atteinte au droit à la vie si elle est exécutée dans le cadre du droit international, mais, en pratique, elle viole l’interdiction d’infliger des souffrances indignes.  Il a cité le couloir de la mort, la lapidation ou l’utilisation des gaz asphyxiants comme exemple de ces souffrances indignes et traitements dégradants et appelé les États Membres à reconsidérer leurs pratiques.  Il a cependant affirmé qu’on ne pouvait pas affirmer dans tous les autres cas que les États Membres n’infligeaient pas de traitements inhumains ou dégradants.

Il a par ailleurs détaillé les raisons pour lesquelles le couloir de la mort constituait, selon lui, une peine dégradante et inhumaine.  « C’est un ensemble de circonstances qui créent un traumatisme physique et moral à sa victime.  L’isolement de l’extérieur et les conditions de détention des condamnés au couloir de la mort ont des effets qui contribuent à produire des dommages irréparables sur la santé du prisonnier.  De plus, les prisonniers qui attendent leur exécution sont dans une situation d’anxiété qui affecte leur intégrité mentale et peut être considérée comme de la torture ou un traitement dégradant. »  Il s’est montré favorable à ce que les organisations non gouvernementales (ONG) aillent plus loin en considérant la peine de mort inhumaine ou dégradante et a noté que le droit coutumier tendait de plus en plus à considérer que la peine de mort était une forme de torture. 

Il a en outre déclaré que le droit international assimilait à la torture la pratique de la peine de mort sur les mineurs, les handicapés et les femmes enceintes.  Il a recommandé l’adoption d’une nouvelle perspective pour lancer le débat sur la peine de mort et placer ce débat dans le contexte de la dignité humaine.  « Les règles dans le cadre duquel est pratiquée la peine de mort impliquent sa qualification de torture et il est quasiment impossible de pratiquer la peine de mort sans commettre des actes de torture », a-t-il insisté. 

Le Rapporteur spécial a jugé qu’il serait trop coûteux pour les États de respecter les règles nécessaires et rendrait de ce fait cette peine inutilisable.  Il a appelé les États Membres à ne pas procéder à des mesures d’extradition vers un État non abolitionniste qui soumettrait la personne extradée au couloir de la mort, à la lapidation ou à l’utilisation de gaz asphyxiants.  

Il a également rappelé qu’il avait effectué des visites dans plusieurs pays.  Après sa visite au Tadjikistan, il a salué les efforts du Gouvernement pour introduire des « changements encourageants » dans sa législation mais a parallèlement regretté qu’il était difficile de déterminer la capacité réelle des citoyens à faire valoir leur droit au respect à l’intégrité mentale et physique. 

Il a également évoqué sa visite au Maroc au cours de laquelle il a pu se rendre dans un centre de détention au Sahara occidental.  Il s’est félicité d’avoir eu un plein accès à ce centre de détention et bénéficié de la collaboration des autorités.  Selon lui, une culture des droits de l’homme émerge dans le royaume, et il a salué un repli de la torture malgré la persistance de pressions physiques et mentales sur certains détenus. 

En guise de conclusion, il a mentionné les visites qu’il effectuera en 2013, en Iraq et en Thaïlande notamment.  Il a affirmé poursuivre ses concertations avec le Gouvernement américain à propos des détenus de Guantanamo et des prisons fédérales américaines et dit espérer pouvoir visiter le centre de Guantanamo conformément aux règles fixées par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.  

La Norvège s’est dite impressionnée par le travail du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez.  La représentante a rappelé que son pays était opposé à la peine de mort en toutes circonstances sur la base du principe de la dignité humaine et de la prévention de la torture et des traitements inhumains.  

Elle a appuyé la recommandation de M. Méndez visant à l’élaboration d’une étude sur le droit coutumier et la peine de mort.  Elle a souhaité que le Comité mette l’accent sur les pratiques des États et la faisabilité de cette étude.  

La délégation de Singapour a réaffirmé sa condamnation de la torture et autres traitements inhumains, en déclarant que son pays était l’une des nations qui avaient fait de la prévention de la torture une de ses priorités, ce qui est inscrit dans sa législation.  Le pays a mené des travaux pour prévenir la torture au sein de la Troisième Commission.  Singapour exprime sa réserve sur le rapport intérimaire du Comité qui insiste sur l’évolution vers l’abolition de la torture.  Il a critiqué cette norme d’abolition des pratiques coutumières car les exemples qu’il cite montrent que les États ont procédé à une analyse et ont pris leurs décisions souverainement, a insisté le représentant de ce pays.  

La peine capitale en soi n’est pas contraire au droit international.  Il a souligné que les conclusions ne se fondent pas sur une analyse des situations et des contextes nationaux.  À l’évidence, selon lui, il n’existe pas de consensus sur l’abolition de la peine de mort et les États ont le droit souverain de décider de leurs peines judiciaires.  Toute méthode d’exécution incombe au premier chef aux pays. 

La Suisse, quant à elle, reste persuadée de l’importance du débat sur la question de la peine de mort sur les plans national et international.  Jusqu’à présent, cette problématique a été abordée sous le prisme du droit à la vie, mais il est clair qu’il faudrait l’élargir à tous les angles possibles et pertinents.  

La contribution du Rapporteur spécial dans le contexte du combat contre la torture s’inscrit dans ce cadre.  La Suisse a vivement encouragé M. Méndez à persévérer et a demandé quelle serait la faisabilité de la nomination d’une procédure spéciale sur la peine capitale.  Elle a pleinement soutenu la recommandation sur le droit coutumier et demandé quelles seraient les propositions concrètes à cet égard. 

L’Union européenne a réaffirmé sa ferme position contre la torture avant de demander, au sujet de la démarche axée sur les victimes de la torture, si M. Méndez pouvait fournir plus de renseignements sur cette question.  Quelles sont les difficultés du Rapporteur spécial avec les États et comment l’aider à les résoudre? 

Le Liechtenstein a déclaré qu’il convenait de se pencher sur les incidences juridiques de la prévention de la torture sur l’application de la peine de mort.  Dans ce cadre, quel serait le document de référence?, a-t-il voulu savoir. 

Les États-Unis ont souligné que la peine capitale ne pouvait être appliquée qu’aux crimes les plus graves et après un procès équitable.  Ils ont plaidé pour que la sentence ne soit exécutée qu’en appliquant un certain nombre de conditions.  Le Rapporteur spécial adopte cependant une position selon laquelle un certain nombre de pratiques liées à l’exécution de la peine de mort relève de la torture ou de peines cruelles et dégradantes.  Les États-Unis n’abondent pas dans ce sens, notamment avec l’analyse du Rapporteur de l’article 3 de la Convention.  Quelle est l’opinion de M. Méndez sur les efforts de l’ONU visant à aider les victimes, y compris au Conseil des droits de l’homme et que ferait-il, en particulier en ce qui concerne la Troisième Commission? 

La Fédération de Russie a estimé qu’il existait d’autres questions importantes qui méritaient l’attention de M. Méndez, et s’est inquiétée du fait que la torture soit utilisée dans les centres de détention à l’étranger.  

L’Égypte a rappelé l’appui de son pays à tous les efforts nationaux et internationaux de la Troisième Commission depuis plus de 20 ans.  Le pays envisage une législation nationale sur l’approche de la torture, avec une optique prenant en compte les victimes.  Le lien entre la torture et la peine de mort est malheureux, a-t-il estimé, car la peine capitale n’est pas un acte de torture.  Or, M. Méndez reconnaît qu’un droit coutumier est en train d’être développé.  C’est une tentative de délégaliser la peine de mort en ignorant les normes juridiques établies. 

L’Égypte respecte toutes les règles figurant dans les protocoles internationaux, mais il importe de procéder à une interprétation juridique correcte.  L’Égypte a lutté contre l’impunité, a-t-il dit en réaffirmant le droit souverain des États Membres de décider de leurs mesures juridiques, dans le respect de la volonté populaire.  Si M. Méndez reconnaît qu’il n’existe pas de droit coutumier international ou de lien entre la torture et la peine capitale, comment une étude juridique qui a été recommandée pourrait contribuer à favoriser le débat?  

Des pays ayant accueilli M. Méndez cette année se sont félicités des résultats et de l’esprit de coopération qui a prévalu.  Ainsi, le Maroc a renouvelé son engagement à œuvrer de concert avec les titulaires de mandats.  Les autorités marocaines feront tout leur possible pour appliquer les recommandations de la meilleure façon, a affirmé le représentant, qui a déclaré par ailleurs que, visiblement, le rapport intérimaire de M. Méndez touchait des sensibilités.  Enfin, il a voulu savoir comment concilier les points de vue à ce sujet.  

M. Juan Méndez a affirmé que les rapports thématiques de l’ONU étaient destinés à soulever des questions.  Il a estimé que la jurisprudence relative à la peine de mort était un domaine du droit qui était en évolution constante.  « Un droit coutumier international considère que la peine de mort est de la torture et il serait souhaitable que le droit international évolue en cette matière à l’instar du nombre croissant de pays ayant aboli la peine de mort », a-t-il déclaré.  Il a reconnu que cette opinion ne devait pas nécessairement être unanime et les États y étant opposés auraient, à ses yeux, le choix de rejeter ces normes si elles venaient à être adoptées. 

Il a par ailleurs noté que plusieurs organes de l’Assemblée générale demandaient un moratoire sur la peine de mort et étaient rejoints sur la question par le Conseil de l’Europe et d’autres instances régionales en raison de la cruauté inhérente à la peine de mort.  « Je ne dis pas qu’il y a un droit qui s’applique de facto à tous les États, mais j’encourage à l’adoption de règles.  Peut-être une procédure spéciale pourrait-elle être bénéfique », a-t-il précisé. 

Il s’est en outre montré favorable à une approche orientée vers les victimes afin de déterminer ce que les personnes ressentent vis-à-vis du couloir de la mort.  Il a concédé que leurs opinions ne devaient pas nécessairement être décisives mais réaffirmé qu’il était important de s’intéresser à leur expérience.  Il a en outre rappelé que certains États non abolitionnistes avaient écarté certaines formes de peines capitales, y compris pour « les pires criminels ».  

En termes de coopération des États dans le cadre des procédures spéciales, il a reconnu qu’il était difficile de le dire clairement mais a précisé que le taux de réponse des États Membres à ses communications était de 40%.  « Peut-être les États coopératifs pourraient-ils encourager les autres à répondre, a-t-il déclaré. 

Il a par ailleurs salué la « tâche impressionnante » accomplie selon lui par le Fonds pour les victimes de la torture et estimé qu’il serait très utile d’augmenter les ressources disponibles pour ce Fonds.  

Il a également rappelé qu’une part importante des communications effectuées par ses services était relative aux tortures pratiquées dans le cadre de conflits armés.  Il a assuré collaborer avec le Rapporteur spécial sur le terrorisme et communiquer avec les gouvernements.  Ces actes de torture, a-t-il jugé, ressortent de son mandat s’il s’agit de mauvais traitements. 

Enfin, à propos de la torture utilisée comme moyen de restreindre la liberté d’expression, il a réaffirmé que ces agissements faisaient partie de son mandat, notamment en ce qui concerne les cas de traitements ou peines pour réprimer les manifestations. 

Déclaration du Président du Comité contre la torture, suivie d’un dialogue interactif

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité contre la torture, a déclaré que son intervention coïncidait avec le vingt-cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur, en 1987, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l’établissement du Comité.  Présentant le dernier rapport du Comité, il a affirmé que celui-ci faisait porter désormais ses efforts sur l’application de la Convention, s’appliquait à relever les défis qui se posent pour ses travaux et analysait les voies et moyens par lesquels l’Assemblée générale serait susceptible de mettre en œuvre les buts de la Convention, le travail du Comité et, de façon générale, l’action du système des organes conventionnels. 

M. Grossman a précisé que, jusqu’à présent, 153 États avaient ratifié ou adhéré à la Convention mais que 29 n’avaient jamais soumis de rapport au Comité, ce qui contrevient à leurs obligations et empêche le Comité de s’acquitter de son mandat.  D’autres États, même s’ils ont soumis un rapport initial, n’ont pas soumis de rapport au Comité depuis 10 ans, en dépit de leurs obligations d’en soumettre un tous les quatre ans. 

Toutefois, le Comité a adopté, depuis sa création, 311 séries d’observations, identifiant les préoccupations et formulant des recommandations, dans le but d’assister les États parties à adopter des mesures de prévention de la torture.  Il s’est félicité des réponses positives de nombreux États suite au dialogue avec le Comité, ce qui a abouti à l’inclusion de la définition de la torture dans leurs textes législatifs et exclu, par exemple, la considération de confessions arrachées par des actes de torture.  

Au sujet des communications individuelles/plaintes, depuis 1988, le Comité en a répertorié 522 présentées par des individus alléguant de violations par un État partie.  Malheureusement, a-t-il dit, seulement des individus de 65 des 153 États parties ont eu cette possibilité puisque 88 États n’ont pas encore fait la déclaration reconnaissant au Comité cette compétence, ce qui limite les outils disponibles pour superviser pleinement l’application de la Convention.  

Jusqu’à présent, le Comité a donc considéré 403 plaintes, dont 72 résultent de violations de la Convention, indépendamment des mesures intérimaires prises pour la protection des individus.  M. Grossman a insisté sur le fait que la Convention avait fait une réelle différence dans la vie de nombreux individus grâce au strict respect des décisions du Comité et des mesures intérimaires, en particulier.  Il a souligné, ainsi, le rôle clef de l’article 3 de la Convention.  

S’agissant de l’arriéré accumulé par le Comité dans l’examen des plaintes, M. Grossman a affirmé que 115 communications étaient en souffrance, ce qui affaiblit grandement le système et sa crédibilité. 

M. Grossman a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et aux États parties d’accepter toutes les procédures pour permettre au Comité d’appliquer pleinement son mandat.  Il a également dit que le Comité s’apprêtait à adopter sa troisième observation générale qui devrait être adoptée par tous les États à sa prochaine session de novembre.  Cette observation est centrée sur l’obligation des États de garantir que les victimes d’un acte de torture obtiennent réparations et leur droit à des indemnisations justes et adéquates. 

Le Président du Comité a ensuite fait état du retard dans l’examen des rapports et dans le cadre des mesures à prendre pour rationaliser ses méthodes de travail et utiliser plus efficacement ses ressources de façon à mieux gérer sa charge de travail et ses programmes d’activité.  Il a demandé à l’Assemblée générale de renouveler l’autorisation lui permettant delui apporter un appui financier suffisant pour lui permettre de continuer de prolonger d’une semaine chacune de ses sessions en 2013 et 2014.  Cela représenterait quatre semaines supplémentaires au total et porterait la durée de chaque session, en mai et novembre 2013 et mai et novembre 2014, à quatre semaines.     

La représentante de Cuba a souhaité savoir ce que faisait le Comité pour assurer le principe d’objectivité dans le dialogue avec les États.  Elle a également demandé à M. Grossman quels étaient les principes qui organisent le travail, notamment en ce qui concerne le type d’informations utilisées. 

Le délégué de l’Union européenne a pour sa part souhaité avoir plus de détails sur les tendances générales en matière d’utilisation de la torture dans le monde.  

En réponse à la délégation cubaine, M. Grossman a rappelé que l’impartialité de son Comité était essentielle à ses yeux.  La transparence doit être totale, a-t-il insisté, en rappelant que les rapports rendus par les États étaient publiés sur Internet afin que les gens « puissent juger par eux-mêmes la qualité des réponses » des États Membres.

Il a estimé que son Comité se devait d’échapper à tout soupçon de manque d’objectivité.  Il a, par ailleurs, souligné le caractère collégial des travaux du Comité et a réaffirmé que les conflits d’intérêts potentiels se traduisaient par le retrait de l’un des membres concernés.

Il a en outre souligné que son Comité examinait les plaintes déposées devant lui conformément aux dispositions des textes internationaux en la matière et a réaffirmé que ces plaintes faisaient l’objet d’une étude objective. 

En réponse à l’Union européenne, M. Grossman a salué les progrès réalisés par son Comité en matière de lutte contre la torture.  Ces progrès incluent la prohibition quasi générale de la torture et la possibilité offerte par de très nombreux pays de déposer plainte.  Il a néanmoins estimé que les efforts devaient être renforcés et diversifiés, notamment en matière de parité hommes-femmes. 

Il a rappelé que son Comité jouait un rôle de prévention tout en encourageant la société civile à prendre toute sa part en intégrant des questions connexes telles que la liberté d’expression. 

La représentante de la Suisse a souhaité savoir quelles étaient les mesures envisagées pour que la complémentarité entre les différents organes soit plus efficace.  

De son côté, le délégué de l’Union européenne a interrogé M. Evans sur ses recommandations en matière de renforcement des organes des traités.  Par ailleurs, il a demandé à M. Evans s’il comptait rendre publics tous les rapports et recommandations en matière de prévention de la torture et non plus seulement une partie d’entre eux.  

La représentante de la République tchèque a souhaité connaître la position de M. Evans en matière d’éligibilité des membres des organes de prévention au Sous-Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle a également souhaité avoir des informations sur les visites inopinées des centres de détention, notamment si le Sous-Comité avait procédé à ce type de visite et quel était le nombre d’observateurs nécessaires au cours d’une visite. 

La représentante du Danemark a demandé si les résolutions adoptées par l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme étaient utiles à ses travaux. 

Déclaration du Président du Sous-Comité, suivie d’échanges

M. MALCOLM EVANS, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui présentait le cinquième rapport annuel de cet organe, a affirmé que celui-ci avait mené, en 2011, trois visites de pays en Ukraine, au Brésil et au Mali.  Suite à l’élargissement de la composition du Sous-Comité, qui compte maintenant 25 membres, la taille des délégations, la portée et la complexité de ces missions sont considérables, a-t-il relevé.  

Il a aussi souligné que le Sous-Comité avait dû définir des méthodes différentes pour l’élaboration des rapports à l’issue des visites.  Ses membres ont décidé de conduire six visites annuelles plus courtes et les prochaines auront lieu dans les pays suivants: Argentine, Gabon, Honduras, Kirghizistan, Moldova et Sénégal.  

Il y a 64 États parties à la Convention, ce qui signifie qu’il faudra 10 ans avant que le Sous-Comité ne puisse visiter tous ces pays, alors que 20 ans auraient été nécessaires sous l’ancienne formule.  Il a prévenu que les tâches et les visites de cet organe risquaient d’augmenter à mesure que les pays se joignaient à cet instrument.  Il s’agit donc de continuer de revoir les méthodes de travail dans le but de leur optimisation et de l’économie de ressources.  

M. Evans a souligné que les membres du Sous-Comité s’employaient également au suivi de l’application des observations et commentaires.  La moitié des rapports découlant des visites ont été publiés, celui du Brésil étant le plus récent.  

L’avantage de la publication des rapports est qu’elle permet aux États parties de solliciter des subventions du Fonds spécial établi en vertu de l’article 26 de la Convention, pour la mise en œuvre de mesures pratiques de suivi des recommandations du Sous-Comité.  

Les membres du Sous-Comité sont à présent regroupés en équipes spéciales, ce qui favorise le dialogue entre deux sessions et avec les États parties, a-t-il précisé.  Vingt-trois États parties n’ont pas encore mis en place de mécanisme de prévention dans les délais prévus et le Sous-Comité est en contact avec eux pour veiller à ce que des mécanismes idoines soient mis en place au niveau national.  Ces mécanismes permettent de connaître en détail la réalité quotidienne des conditions de détention.  C’est un élément crucial de l’arsenal de mesures de prévention de la torture.  La prévention peut être améliorée via une collaboration entre les autorités et les mécanismes nationaux lorsque celle-ci est fondée sur une base solide et transparente. 

Le Président du Sous-Comitépour la prévention de la torture, a fait état du forum tenu à Genève l’année dernière, au cours duquel fut célébré l’anniversaire de l’entrée en vigueur du Protocole.  C’est là un progrès concret résultant de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif, s’est-il félicité en insistant sur le fait que le Sous-Comité avait régulièrement affiné ses méthodes et qu’il espérait inviter, dès que possible, les mécanismes nationaux de prévention.  

À l’Union européenne, il a affirmé que le Sous-Comité avait des méthodes de travail très différentes des organes conventionnels, même si elle fait partie d’un système unique à cet égard.  Il a rappelé que des ressources financières supplémentaires seraient nécessaires pour accompagner le processus de raffermissement du système des organes conventionnels.  En termes de diffusion, il a souligné que les rapports restaient confidentiels, conformément au mandat qui lui échoit en vertu du Protocole facultatif.  

Concernant la pratique de visite surprise, les membres se rendent dans un centre de détention à l’improviste.  Parfois, les membres ne savent pas tout à fait où ils iront car ils prennent des décisions en fonction de l’évolution de la situation sur place.  Il a espéré que l’idéal serait d’arriver à effectuer 12 visites annuelles.  Il a estimé que les décisions du Conseil des droits de l’homme étaient très utiles car elles permettaient d’établir des liens et des systèmes de coopération entre les différents organes et les États parties mais également une synergie dans l’ensemble du système relatif aux droits de l’homme. 

Le Président du Comité contre la torturea affirmé que le travail des Rapporteurs spéciaux enrichissait les résolutions prises au niveau politique.  

Le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a affirmé que dans les rapports sur les visites de pays, il cherchait à faire avancer des idées.  Il a mis l’accent sur le travail de persuasion des gouvernements.  Le processus des procédures spéciales est essentiel, car il repose aussi sur un dialogue interactif, avec des commentaires des différents organes conventionnels.  Il a encouragé le Danemark à continuer d’exercer ce leadership exemplaire sur ces différentes questions.  

Déclaration du Président du Comite des droits des personnes handicapées, suivie d’un dialogue interactif

M. RONALD MCCALLUM, Président du Comité sur les droits des personnes handicapées, a livré un « témoignage d’espoir », jugeant que la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées faisait déjà la différence dans la vie des personnes handicapées.  Il a rappelé que 125 pays l’avaient déjà ratifiée et que cela constituait le processus de ratification conventionnel le plus rapide.  Il a expliqué cet enthousiasme par le fait que 15% de la population mondiale, soit un milliard de personnes, était atteint de handicap.  Il a néanmoins regretté n’avoir pu en conséquence effectuer le travail nécessaire.  « Nous avons eu tellement de ratifications que nous avons 31 rapports de retard et si nous n’avons pas plus de temps, ce retard représentera huit années », a-t-il affirmé. 

Des organisations non gouvernementales souhaiteraient à ce titre savoir s’il ne serait pas possible d’adopter un système plus rapide.  « Je me suis exprimé à plusieurs reprises pour réformer le fonctionnement et j’adresse une requête pour qu’il y ait plus d’équité entre les organes », a-t-il insisté.  Déplorant le fait de n’avoir eu qu’une semaine de travail, il a demandé deux semaines de travail et davantage de temps de travail présession.  Il a dit souhaiter que son Comité soit traité d’une manière juste et égalitaire. 

Il a par ailleurs salué la présence de 17 personnes handicapées sur 18 membres du Comité à l’issue des élections qui se tiendront en janvier prochain.  « J’attends le jour où les personnes handicapées ne seront plus dans les commissions spéciales mais présentes au sein des commissions générales et pourront montrer leurs compétences pour défendre les droits de l’homme », a-t-il conclu.  

La Chine s’est prononcée en faveur d’un rôle accru du Comité car, a dit la délégation, s’occuper des personnes handicapées est un signe de progrès.  Il faut examiner cette question sous le prisme du développement et la Chine a adopté des mesures efficaces en vue de garantir les droits des personnes handicapées.  En septembre 2012, le Comité a examiné le rapport initial de la Chine sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.  Différents représentants des ministères de Macao et de Hong Kong ont participé à ces débats et le pays est en passe de mettre en œuvre les recommandations du Comité.  

La Nouvelle-Zélande, au nom également du Mexique et de la Suède, a appuyé sans réserve les travaux de ce Comité relativement récent qui se réunit pour examiner les rapports des États parties.  Que pense-t-il de la viabilité des travaux du Comité étant donné qu’il ne se réunit que trois semaines, a-t-il demandé. 

L’Union européenne a réitéré l’engagement de se ses États membres et a estimé que les dispositions relatives à l’égalité et à l’accessibilité de la Convention étaient des éléments clefs pour garantir la jouissance des droits des personnes handicapées.  Dans le contexte du processus de réforme des organes de traités, comment le Comité va-t-il incorporer les recommandations de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur cette question? 

Le Président du Comité sur les droits des personnes handicapées a répondu à la Chine que le Comité avait eu des dialogues très fructueux avec elle et avec un certain nombre d’autres États parties ayant d’ores et déjà présenté des rapports.  Prenant l’exemple de son propre pays, l’Australie, il a affirmé qu’aucun État n’était parfait et que la bonne volonté jouait un rôle remarquable pour résoudre les difficultés.  Il a souligné toutefois que les membres du Comité restent fermes dans leurs observations finales.  

Le Président du Comité a salué le fait que les États de l’Union européenne soient parties à la Convention.  Des droits de l’homme complets et une capacité juridique entière doivent être accordés aux personnes handicapées, a-t-il insisté, en soulignant que dans le monde entier de nombreux individus étaient privés de leurs droits du seul fait de leur handicap.  Il faut se débarrasser des systèmes obsolètes des gardiens ou tuteurs et favoriser l’assistance dans la prise de décisions par les personnes handicapées, a-t-il recommandé.  

Il a appuyé le calendrier de cycle de présentation de rapports préconisé par le Conseil des droits de l’homme et espéré que celui-ci et l’Assemblée générale n’imposent pas de limite de temps aux organes de traités pour s’acquitter de leurs mandats respectifs. 

Débat général

M. OSAMA ABDEL-KHALEK (Égypte), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a commencé par souligner que la coopération internationale devait se baser sur la compréhension mutuelle et le respect, tout en évitant la pratique du « deux poids, deux mesures », la sélectivité et la politisation.  Il a évoqué « le sentiment de supériorité de certains », qui croient à tort que leurs valeurs, leurs cultures et leurs systèmes judiciaires sont meilleurs que les autres.  Il a également estimé que la communauté internationale devait appuyer les efforts des États Membres en matière de droits de l’homme sans s’ingérer dans leurs affaires intérieures en usant de concepts tels que la « responsabilité de protéger ». 

M. Abdel-Khalek a jugé inacceptables « les obscénités » récemment proférées contre ce qui est sacré pour l’Islam.  « Les pays arabes respectent la liberté d’expression », a-t-il poursuivi, « quand elle n’est pas utilisée pour inciter à la haine contre quiconque, ni dirigée contre une religion ou une culture spécifique ».  À ce sujet, la communauté internationale doit lancer un dialogue avec les médias et la société civile pour identifier « les meilleures pratiques » dans l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. 

Les révolutions arabes ont demandé la réalisation des droits économiques, sociaux, culturels et politiques sur un pied d’égalité, a fait remarquer le délégué.  Ces révolutions démocratiques ont confirmé que la démocratie est issue des peuples et de leurs réalités, qu’elle est basée sur leurs systèmes de valeurs et reflète leurs besoins. 

Pour sa part, l’Égypte progresse sur la voie de la démocratisation et prépare de nouvelles élections parlementaires.  M. Abdel-Khalek a indiqué que les mesures nécessaires avaient été prises pour assurer l’état de droit en jugeant les personnes responsables de violations des droits de l’homme pendant la révolution du 25 janvier.  En outre, plusieurs amendements ont été adoptés en vue de renforcer les droits politiques, de lutter contre la discrimination et de protéger les libertés religieuses.  Enfin, l’Égypte s’apprête à accueillir le bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

M. RAFAEL DE BUSTAMANTE (Union européenne) a salué la ratification par un nombre croissant de pays des instruments internationaux de défense des droits de l’homme.  Il a cependant appelé les États Membres à retirer les réserves formulées aux dispositions de ces conventions et traités et insisté sur la nécessité de traduire ces dispositions en mesures nationales, seules à même, selon lui, de promouvoir et de protéger les droits de l’homme de façon aboutie.  

Le délégué a en outre dit soutenir vigoureusement la participation active des États Membres au travail conjoint du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, des organes conventionnels et de l’Assemblée générale.  Il a déclaré que cette participation active combinée à une collaboration entre ces différentes structures était essentielle à la consolidation du travail effectué par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ainsi que pour renforcer son indépendance.  Il a également estimé que la participation des citoyens et de la société civile était indispensable pour permettre aux Nations Unies de remplir sa mission et son mandat.  

M. METROPOLITAN HILARIAN, Patriarche de Moscou, qui intervenait au nom de l’Église orthodoxe, a souligné que la liberté de religion était une liberté fondamentale, alors qu’aujourd’hui on note une montée de la violence contre différentes communautés religieuses, notamment les chrétiens qui, a-t-il assuré, sont les premiers persécutés de la planète.  Toutes les cinq minutes, un chrétien est tué en raison de sa foi, et plus de 100 millions sont persécutés à l’heure actuelle, a-t-il constaté en demandant à la communauté internationale des mesures résolues pour mettre fin à cette situation et garantir la défense des chrétiens.  Les transformations sociales et processus de changement dramatiques dans certains pays, notamment au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique, ont provoqué un bouleversement de l’équilibre qui prévalait depuis des siècles et permettait aux membres de plusieurs communautés religieuses de pratiquer librement leur culte et de coexister pacifiquement.  

D’autre part la radicalisation d’une petite partie de la majorité religieuse et les changements sociaux intervenus ont conduit à briser un tel équilibre.  Il a dénoncé les incendies et les attaques contre des villages chrétiens en particulier en Syrie.  D’autre part, l’Égypte connaît une émigration massive des chrétiens du pays.  Des milliers de chrétiens ont également fui la Libye pendant la révolution, tandis qu’au Pakistan, ils sont soumis à une répression des plus sévères, alors que les exactions à leur encontre demeurent totalement impunies. Des milliers d’autres chrétiens fuient le Mali dans les provinces où les radicaux musulmans ont pris le pouvoir, a-t-il ajouté.  Il faudrait faire des efforts pour que l’existence des chrétiens soit sûre là où ils ont toujours vécu, a-t-il dit. 

Le Patriarche a ensuite jugé que le terme « christianophobie » était tout à fait justifié, mais qu’il n’était pas suffisant en l’espèce, en recommandant de recourir plutôt au terme « persécution », ce qui doit faire l’objet de jugement devant les tribunaux nationaux et internationaux, en tant que violation du droit à la liberté religieuse.  

M. VICTOR LAUTERO OVALLES-SANTOS (Venezuela) a déclaré que les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris les droits des communautés autochtones et les droits environnementaux, étaient consacrés dans son pays par la Constitution de 1999.  Les institutions étatiques garantissent la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.  Comptant sur la participation populaire, le Venezuela met en œuvre des politiques qui visent l’égalité de tous. 

En matière de droits de l’homme, a poursuivi le délégué, il faut garder à l’esprit « les principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité ».  Il faut prendre en compte la diversité des cultures et des systèmes politiques, économiques et sociaux qui existent dans le monde.  Au Venezuela, la peine de mort et la torture sont interdites; il n’y pas de prisonniers politiques ni de prisons secrètes où sont commises des exécutions extrajudiciaires, a-t-il assuré.  

Mme LI XIAOMEI (Chine) a exprimé la volonté de son pays de voir être adoptée une réforme du fonctionnement des organes conventionnels afin de promouvoir un dialogue constructif entre ces organes et les États parties et garantir l’impartialité et la non-politisation de ce travail.  Elle a affirmé que les États parties devaient jouer un rôle moteur dans ce processus de réforme et que son pays serait attentif aux recommandations des organes conventionnels en conformité avec les règles de procédure de l’Assemblée générale.  

La représentante a en outre déclaré que la Chine attachait une grande importance aux instruments internationaux de défense des droits de l’homme et rappelé que son pays avait adhéré à 26 conventions internationales en la matière.  Elle a assuré que son pays avait à cœur de remplir les obligations induites par ces adhésions.  Elle a, à ce titre, souligné que la Chine avait traduit les dispositions de ces conventions et traités dans sa législation nationale ainsi que dans ses procédures judiciaires et administratives. 

M. SAAD SALEH (Arabie saoudite) a expliqué que son pays était très attaché aux droits de l’homme et à la protection de ces droits tant sur le plan local qu’au niveau international dans la mesure où ils tiennent compte des particularités des communautés et du respect des enseignements religieux.  Dans cet esprit, l’Arabie saoudite défend le concept des droits de l’homme tout en appliquant une « charia tolérante, a-t-il dit, rappelant que son pays avait ratifié de nombreux protocoles et conventions internationaux qui contribuent à promouvoir ce concept. 

Au plan national, un organisme national ainsi que la Société nationale des droits de l’homme ont été mis en place en 2005 pour promouvoir le respect de ces droits, a-t-il encore précisé.  De plus, la Société nationale anticorruption et l’Association des journalistes saoudiens ont également vu le jour. 

Ces efforts ont été reconnus à la fois sur les plans régional et international puisque le Gouvernement saoudien a été félicité pour ses réalisations en matière de droits de l’homme, y compris pour avoir organisé le Sommet d’urgence de la Mecque, du 14 au 15 août 2012, qui portait sur la protection des droits de l’homme en Syrie et au Myanmar.  Durant ce Sommet, le conservateur des deux Mosquées a lancé un appel à tous les pays arabes et musulmans pour créer un centre de dialogue entre les écoles de pensée islamiques, dont le siège serait à Ryad. 

Le représentant a également affirmé qu’en dépit du fait que l’Arabie saoudite ait été frappée par le terrorisme, les mesures prises pour protéger sa sécurité intérieure ne s’étaient pas faites au détriment des droits de l’homme et de l’administration de la justice.  Il a appelé la communauté internationale à agir pour défendre et protéger les musulmans au Myanmar.  Il l’a également exhortée à exercer toutes les pressions possibles sur le Gouvernement syrien afin qu’il arrête «  sa machine militaire, les assassinats et déplacements de milliers de femmes et d’enfants innocents ». 

Déclaration du Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, suivie d’un dialogue interactif

M. ARIRANGA PILLAY, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui s’adressait pour la première fois en cette capacité devant la Troisième Commission, a rappelé la décision prise par le Conseil économique et social (ECOSOC), le 27 juillet, autorisant le Comité à une réunion supplémentaire et a remercié les États pour avoir appuyé cette requête.  Il a dit attendre les délibérations de la Cinquième Commission à ce propos.  

Il a ensuite déclaré que le rapport de mise à jour sur les activités du Comité soumis à l’ECOSOC en juillet contenait la décision de réduire de deux à une le nombre de réunions pour l’examen des rapports périodiques (soit de neuf à six heures de réunion), et ce, à titre provisoire.  Il a affirmé qu’il avait été difficile de prendre une telle décision car les membres du Comité accordent une grande importance au dialogue constructif avec les délégations des États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  

M. Pillay a assuré que le Comité ferait tout son possible pour préserver la qualité de ses travaux et pour améliorer ses méthodes de travail, de sorte que le temps limité disponible pour le dialogue avec les États n’ait pas un impact négatif sur la qualité des discussions.  

M. Pillay a ajouté que le rapport contient en outre des informations sur les quarante-sixième et quarante-septième sessions tenues en 2011 ainsi que sur des questions traitées par le Comité, comme l’impact de la crise économique et financière mondiale sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.  

M. Pillay a précisé qu’en mai 2012, il avait adressé une lettre aux États parties leur rappelant leurs obligations de protéger ces droits en période de crise.  De nombreux pays sont confrontés à des décisions ardues face à l’accroissement du déficit du trésor public et de la faible croissance économique, a-t-il commenté.  

Le Président du Comité a ajouté qu’il incombait aux États de se pencher sur la pertinence de cet instrument dans le contexte de l’Agenda pour le développement au-delà de 2015.  En réalité, la promotion et la protection des droits énoncés dans le Pacte sont le fondement même de la réalisation des objectifs post-2015 liés à la discrimination et aux inégalités, à l’éducation, à la santé, à la protection sociale, à la stabilité macroéconomique, à la propriété intellectuelle et à bien d’autres encore, a-t-il précisé.  Dans ce but, il a exhorté les États à envisager la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, sachant qu’il ne reste que deux ratifications pour que celui-ci puisse entrer en vigueur.  En conclusion, il a abordé la question du renforcement du système des organes conventionnels, et fait référence à la dernière réunion des présidents de ces organes, tenue du 25 au 29 juin 2012, à Addis-Abeba. 

La représentante de la Chine s’est dite favorable à l’augmentation du nombre de réunions.  Elle a réaffirmé que son pays considérait les droits économiques, sociaux et culturels comme fondamentaux et que la communauté internationale devait en conséquence prendre en compte la volonté des pays en développement d’accéder à ces droits.  Elle a en outre rappelé que son gouvernement accordait une grande importance au rôle du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels et annoncé qu’il préparait son deuxième rapport périodique.  

Le délégué de l’Union européenne a consacré sa première question au Protocole facultatif et en particulier aux éléments qui figureront dans son règlement intérieur et aux critères d’admissibilité qui seront fixés.  Il a ensuite souhaité savoir quels étaient les efforts du Comité dans le domaine de la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des femmes.  Enfin, il a abordé la question de l’accès à l’éducation des personnes les plus vulnérables telles que les femmes, les pauvres et les personnes handicapées et souhaité connaître ce que le Comité comptait faire pour renforcer ce droit.  

M. Pillay a dit sincèrement espérer que la Chine envisagera de ratifier le Protocole facultatif car c’est, selon lui, « l’étape nécessaire aujourd’hui ». 

En ce qui concerne le Protocole facultatif, il a affirmé que le Comité était sur le point d’adopter un règlement intérieur qui sera très largement semblable à ceux en vigueur pour les protocoles facultatifs d’autres comités.  Sur la question des critères d’admissibilité, il a dit ne pas envisager l’application du critère dit de désavantage dans la mesure où ce critère n’est pas encore pertinent à ce stade, le Comité n’ayant pas encore été « submergé » de demandes et que le Comité a la possibilité de choisir quand et dans quelles circonstances appliquer ce critère.  

La protection du droit des femmes est un « défi permanent », a-t-il souligné, car les femmes souffrent, selon lui, des plus grandes discriminations en matière d’emploi et de pauvreté notamment.  Il a assuré aborder ce thème avec les États parties et que ce thème faisait l’objet des « efforts incessants » du Comité. 

À la question portant sur le droit à l’éducation, il a insisté sur le fait qu’il n’abordait pas seulement cette question mais aussi celle du droit à l’eau et à l’assainissement.  À ce titre, il a évoqué le projet du Comité de rédiger une déclaration qui pourrait prendre la forme d’un guide formulant des orientations afin de garantir que ces droits soient traités comme tels au-delà de 2015. 

Déclaration de la Présidente du Comité des droits de l’homme, suivie d’un dialogue interactif

Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, Présidente du Comité des droits de l’homme, a présenté le rapport du Comité (A/67/40 Vol.1) (A/67/40 Vol.2) à paraître en français.  Elle s’est félicitée du rôle essentiel joué par le Comité dans la bonne application par les États Membres de leurs obligations en matière des droits de l’homme.  Elle a rappelé que le Comité avait à ce jour enregistré 2 199 plaintes et examiné 934 dossiers et permis de commuer des peines capitales en peines de prison, de faire libérer des détenus de façon anticipée et d’introduire des changements de législation et de politiques dans de nombreux États Membres. 

Selon elle, le rôle du Comité s’est également illustré en matière de suivi et d’adoption de mesures de protection provisoire en faveur de personnes alléguant avoir été victimes d’atteintes à leurs droits fondamentaux.  Un rôle majeur dont témoignent, selon elle, les références nombreuses au Comité et à ses travaux par les États Membres et par la Cour internationale de Justice (CIJ). 

En dépit de ces résultats, a-t-elle poursuivi, le Comité doit encore surmonter de nombreuses difficultés dues à la charge de travail ainsi qu’aux retards pris par les États parties dans la remise des rapports relatifs à la situation prévalant dans leur pays en matière de droits de l’homme.  

 Elle a prévenu les délégations présentes qu’au vu du retard déjà pris par le Comité, les rapports remis aujourd’hui ne pourraient être examinés qu’en 2015.  Elle a attribué ces difficultés en priorité au manque de moyens alloués au Comité et souligné que les demandes de moyens supplémentaires ont été très peu fréquentes par le passé.  Ce manque de moyens se traduit notamment, a-t-elle expliqué, par l’impossibilité de traduire les travaux du Comité. 

Elle a par ailleurs précisé que des procédures de hiérarchisation des questions abordées avaient été adoptées afin de réduire les coûts et d’alléger la charge de travail incombant aux États parties. 

L’Afrique du Sud a salué le rôle central du Comité des droits de l’homme et la déléguée s’est dite bien consciente des problèmes budgétaires et financiers auxquels il est confronté, au même titre que d’autres organes conventionnels.  Elle a assuré de l’appui de son pays à l’exécution du mandat du Comité. 

L’Union européenne s’est déclarée particulièrement encouragée par l’adoption par le Comité de la nouvelle liste de questions pour la soumission des rapports.  Quels conseils prodiguer à d’autres comités qui pourraient recourir à la même procédure simplifiée? a demandé le délégué, en faisant remarquer qu’une telle procédure allégerait le fardeau des États et des membres du Comité.  Il a mentionné le processus facilité par la Haut-Commissaire pour dresser le bilan des activités des comités et accroître l’efficacité du fonctionnement de ces organes.  Il a enfin invité à une réflexion sur la nécessité d’un code de conduite pour ces organes et sur l’impact qu’il pourrait avoir sur l’indépendance du Comité notamment. 

La Présidente du Comité des droits de l’homme, a répondu à l’Afrique du Sud en se déclarant particulièrement heureuse qu’un pays qui a traversé une période de transition non violente soit parfaitement conscient du travail et des efforts du Comité pour protéger les droits des individus dans le monde entier.  Elle a cependant relevé que ce pays avait accusé un important retard dans la soumission de ses rapports.  Ce thème avait été abordé lors de la réunion des présidents des organes conventionnels qui ont envisagé que les pays qui n’ont pas présenté leurs rapports s’abstiennent d’intervenir.  

Elle a rappelé que 380 communications individuelles attendaient d’être examinées.  Elle a exhorté les pays à ne pas retarder la justice.  Lorsqu’une personne porte plainte et n’est pas entendue, c’est toute la crédibilité des organes de suivi qui est remise en cause, a-t-elle affirmé, en déplorant que les arriérés s’accumulent, en particulier compte tenu des contraintes budgétaires actuels.  

S’agissant de la présentation des rapports, elle a expliqué à l’Union européenne qu’une liste simplifiée avait été adoptée il y a deux ans, présentant l’avantage de fortement alléger le fardeau de la présentation d’un rapport.  L’État répondra simplement aux questions contenues dans la liste sans avoir à soumettre un rapport consolidé, ce qui lui évitera le travail colossal exigé par l’ancienne procédure.  Certes, cette procédure est volontaire et n’est pas applicable aux rapports initiaux.  Il revient aux membres du Comité de décider si répondre à une liste de questions est la bonne solution pour un État qui, par exemple, sort d’une guerre civile.  Pour l’instant, cette procédure est initiée en tant que procédure pilote.  Elle a recommandé cette procédure à d’autres organes conventionnels qui auraient des appréhensions sur son adoption.  

Suite et fin du débat général

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a affirmé qu’au sein de son gouvernement, le Ministère de la justice et des droits de l’homme et le Ministère des droits de minorités étaient les principaux responsables de la création et de l’application des politiques des droits de l’homme.  Il a fait savoir que le Monténégro se préparait à passer son deuxième examen périodique universel en janvier 2013, et qu’il avait signé le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant.  Le représentant a également souligné que le processus de ratification de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique était en cours. 

M. Šćepanović a ensuite évoqué la candidature du Monténégro à un siège du Conseil des droits de l’homme pour la période 2013-2015 et a assuré que son gouvernement continuait d’améliorer son cadre législatif et institutionnel de protection et de promotion des droits de l’homme. 

Mme YAEKO SUMI (Japon) a reconnu que la pleine protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales avait une valeur universelle, de même qu’elle contribuait à la création de sociétés pacifiques et prospères, ainsi qu’à la paix et la stabilité de la communauté internationale.  Elle a appelé les États à mettre en œuvre les instruments internationaux relatifs au droit de l’homme et à en faire usage.  Dans cet élan, elle a insisté sur le rôle vital des organes conventionnels des droits de l’homme, lesquels s’assurent de l’application de ces instruments par les États, et l’amélioration des droits de l’homme dans tous les pays, même si, a-t-elle relevé, ces organes rencontraient des difficultés dans l’accomplissement de leurs tâches, notamment dans le domaine de la considération des rapports d’État.  

La représentante a vanté le rôle du Conseil des droits de l’homme.  L’examen périodique universel encourage, a-t-elle dit, l’amélioration des situations des droits de l’homme au sein des États Membres au travers du dialogue et de la coopération.  Pour ce qui est de l’égalité des sexes, Mme Sumi a insisté sur le fait son pays s’était engagé dans plusieurs domaines tout en fixant des objectifs chiffrés, une initiative saluée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. 

La question des droits des personnes handicapées occupe une place centrale dans l’action gouvernementale du Japon, en témoigne une loi adoptée par le pays, laquelle encourage la levée de toutes les barrières sociales en vue d’interdire toutes sortes de discrimination visant les personnes vivant avec un handicap, a déclaré Mme Yaeko Sumi. 

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a rappelé que son pays était partie à la presque totalité des instruments internationaux des droits de l’homme et avait eu une politique constante tendant à affecter l’essentiel de ses ressources à son développement économique et social et à l’amélioration du niveau de vie et du bien-être de ses populations.  Au plan régional, que ce soit dans le cadre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ou dans le cadre de la Charte arabe des droits de l’homme, l’Algérie a toujours assumé sa part de responsabilité dans les dimensions africaine et arabe de protection et de promotion des droits de l’homme. 

Le pays a engagé, en avril 2011, une vaste entreprise de réformes institutionnelles, politiques et socioéconomiques, devant culminer sur l’adoption d’une nouvelle constitution.  Ces réformes découlent d’une ferme volonté d’élargir les espaces démocratiques dans le pays et de répondre aux attentes du citoyen algérien.  En plus de la levée de l’état d’urgence et après une large consultation, ce processus de réforme a abouti à l’adoption d’une série de lois qui consacrent l’état de droit et renforcent la démocratie représentative, en s’inspirant des normes les plus avancées en la matière.  Il a cité en particulier la loi organique sur le régime électoral qui place pour la première fois l’opération électorale sous la supervision des magistrats et sous la surveillance directe des représentants des candidats.  

D’un autre côté, la loi relative aux partis politiques a conforté le pluralisme démocratique et enrichi les dispositions régissant la création des partis politiques.  Au niveau international, il a estimé que l’universalité dans le domaine des droits de l’homme n’avait de sens que si elle se fonde sur la reconnaissance des particularités culturelles, historiques et géographiques, comme cela est clairement reflété dans la Déclaration de Vienne.  M. Benmehedi a enfin considéré que le droit à l’autodétermination des peuples sous occupation étrangère constituait une condition préalable à un ordre international fondé sur le respect des droits de l’homme.  

Mme CHONVIPAT CHANGTRAKUL (Thaïlande) a affirmé que son pays avait adopté des politiques offrant la santé gratuite et une couverture médicale universelle.  Le Gouvernement thaïlandais favorise, selon elle, l’égalité et a, à ce titre, créé un fonds de développement des femmes rurales.  Par ailleurs, elle a encouragé les États Membres à la mise en place de mécanismes de protection en faveur des personnes âgées.

Elle a par ailleurs assuré que son pays avait respecté ses engagements et a rappelé que la Thaïlande était signataire des conventions portant sur les disparitions forcées.  Elle a déclaré en outre que son pays avait retiré ses réserves au Pacte sur les droits civils et politiques en matière de peine de mort pour les mineurs.  Pour preuve de la volonté pérenne de son pays de collaborer avec l’ONU, elle a évoqué la visite, en août dernier, du Rapporteur spécial sur la traite des personnes.  Elle a également réaffirmé l’ambition de son pays de jouer un rôle plus marqué sur le plan international et a annoncé que la Thaïlande allait présenter sa candidature au Conseil des droits de l’homme pour la période 2015-2017.

Mme MARĺA CLARISA SOLÓRZANO-ARRIAGADA (Nicaragua) a estimé que l’un des progrès majeurs de son pays avait consisté à réussir à aligner sa législation avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la non-discrimination et l’égalité de tous les citoyens.  Le Gouvernement a placé l’élimination de la pauvreté et la restitution des droits politiques, économiques, sociaux et culturels au sommet de ses priorités du fait des exactions commises contre les couches sociales les plus vulnérables au cours des 16 années de régime néolibéral. 

En conséquence, le Plan national de développement humain est l’instrument fondamental qui détermine les buts et objectifs de la lutte efficace contre la pauvreté car l’on ne saurait débattre de droits de l’homme, de citoyenneté ni de développement sans avoir d’abord mis fin à ce fléau.  Après avoir cité plusieurs organismes et mécanismes nationaux des droits de l’homme, elle a précisé que tous ces efforts avaient été menés en coopération avec les organisations de la société civile intégrés dans le Comité interinstitutionnel des droits de l’homme.  

Mme SAMIRA AL AMIN ABUBAKR (Libye) a déclaré que le peuple libyen avait vécu, pendant de longues décennies, une période durant laquelle il avait été l’objet de toutes sortes d’exactions et de violations flagrantes des droits de l’homme sous un régime dictatorial qui a fait des milliers de victimes parmi les jeunes à travers des assassinats ciblés, des détentions arbitraires, des actes de torture et d’exécution sans procès préalable. 

Sous la dictature tyrannique de qadhafi, les richesses du pays ont été utilisées pour le système de répression et de privation des droits les plus élémentaires, a-t-elle expliqué.  En dépit des défis considérables auxquels le pays se heurte actuellement, il continue de lutter pour en finir avec ces longues années de souffrance et tourner la page.  

Elle a exprimé son inquiétude concernant les allégations de violations des droits de l’homme pendant la période postrévolutionnaire et a assuré que des enquêtes étaient dûment menées pour faire la lumière sur ces faits.  Le secteur public, ainsi que les organisations naissantes de la société civile s’emploient à jeter les bases de mécanismes solides et durables des droits de l’homme.  Les enquêtes sur les violations qui se sont produites le 17 février et dans d’autres circonstances sont des situations isolées, a-t-elle déclaré.  Des facilités sont désormais accordées aux organisations internationales des droits de l’homme pour favoriser les enquêtes et toutes les personnes accusées de crimes spécifiques comparaîtront devant la justice.  Le pays s’emploie en outre à enquêter sur les cas de personnes portées disparues pendant la période de transition. 

M. AL OBAIDI (Iraq) a rappelé que le Gouvernement de son pays, suite à l’évacuation des forces étrangères, avait tourné une page difficile sur le plan des droits de l’homme.  Selon lui, le départ des forces étrangères a retiré aux groupes extrémistes les prétextes dont ils se servaient pour commettre des exactions.  Il a affirmé que le Gouvernement iraquien s’attachait à renforcer les droits de l’homme et œuvrait à respecter et à entériner les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, comme en témoigne le projet d’adhésion en 2014 à la Convention de lutte contre la torture ainsi qu’à la Convention des Nations Unies sur la traite des personnes.  Il a également annoncé que son pays avait levé ses réserves à la Convention des Nations Unies sur les discriminations à l’encontre des femmes et au Pacte sur les droits civils politiques.

Le représentant a également fait état de l’adoption de lois en matière de liberté d’expression, d’association et de rassemblement, de règlementation des partis politiques et de traite des personnes pour illustrer la volonté de son pays de prendre en compte les droits fondamentaux et écrire une nouvelle page en matière de défense des droits de l’homme.  « L’héritage de l’Iraq après 2003 a été lourd et aujourd’hui nous appelons les Nations Unies à soutenir les efforts de notre gouvernement pour réparer les crimes du régime précédent.  Nous continuerons à jeter la lumière sur les crimes de Saddam et dénoncer ses méfaits », a-t-il conclu.

M. MOHAMMAD IBRAHIM ELBAHI (Soudan) a indiqué qu’étant donné son riche héritage en matière des droits de l’homme, son pays avait ratifié un certain nombre d’instruments internationaux.  L’engagement va au-delà de la simple ratification car il existe une véritable volonté politique, illustrée par les accords signés par le Soudan du Sud, le parachèvement des progrès au Darfour, avec une réduction de la violence, même si certains groupes rebelles ont refusé de signer les accords de Doha. 

Au sujet du renforcement sur la législation tendant à la protection de la femme et de l’enfant, le Soudan a mis en place une unité pour lutter contre la violence et instaurer un conseil national sur cette question.  Les personnes âgées sont très respectées compte tenu de la riche tradition nationale qui veut que ce groupe soit le dépositaire des traditions et de la sagesse populaire.  Une chaîne de télévision et plusieurs radios ainsi que des journaux quotidiens sont la preuve de la liberté d’expression qui prévaut.  

M. Elbahi a souligné que son pays restait attaché à la coopération avec les dispositifs des droits de l’homme, sans politisation de cette question.  En conséquence, il faut aborder tous les droits d’une manière inclusive, a-t-il suggéré, en insistant sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur la tolérance pour mettre un terme à toute tentative visant à faire primer un système de pensée sur tous les autres.  Il a dénoncé le concept d’identité et d’orientation sexuelle et s’est érigé contre son inclusion dans le système des droits de l’homme.  Il a aussi condamné les caricatures et le film dénigrant le prophète de l’islam, en exhortant au respect de toutes les religions.  

Mme AL AMIRI (Qatar) a affirmé que les changements sociaux économiques et politiques renforçaient les droits de l’homme en tant que part indivisible du développement et affirmé que la Constitution de son pays garantissait les droits et libertés fondamentaux.  Elle a également rappelé que son pays célébrait la Journée des droits de l’homme.  Elle a par ailleurs évoqué la création d’un département des droits de l’homme au sein du Ministère de l’intérieur ainsi que d’un bureau des droits de l’homme au sein du Ministère des affaires étrangères.

Dans le cadre des réformes entreprises, le Qatar accueille un centre de formation des Nations Unies pour l’Asie du Sud-Est et de la région arabe qui dispense des conseils et organise des séminaires à destination de la société civile et des médias.  Elle a conclu en alertant les États Membres sur le fait que, selon elle, le Conseil ne pourrait mener à bien sa mission s’il ne recevait pas des ressources suffisantes et permanentes.   

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a réitéré son soutien indéfectible aux activités des organes conventionnels des droits de l’homme, y compris leurs observations générales et les procédures de plaintes.  Les comités ont des compétences spécifiques et doivent compter sur une grande coopération de tous les organismes du système et des États.  Il a accueilli avec satisfaction le fait que les présidents des organes conventionnels aient appuyé les procédures simplifiées de présentation de rapports, les méthodes visant à économiser des ressources et à optimiser leur travail par l’utilisation des technologies de l’information. 

Le représentant a souligné que certaines recommandations figurant dans le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme étaient appliquées par ces organes.  Il a précisé que sa délégation avait activement participé au processus d’examen des méthodes de travail du système des organes conventionnels et souhaité que ces derniers soient suffisamment soutenus afin d’éviter une crise grave.  Le mécanisme d’Addis-Abeba sur l’indépendance des organes et leurs obligations est tout à fait positif, a-t-il estimé, avant de former le vœu que la prochaine réunion se tienne dans la région d’Amérique latine.

Mme BERNADETTE CAVANAGH (Nouvelle-Zélande) a salué l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées comme une étape importante dans la participation pleine et entière des personnes handicapées.  Les personnes handicapées sont, selon elle, plus pauvres que la population globale, et ce, dans les pays développés et en développement.  Elle a par ailleurs affirmé que les exclusions et discriminations dont sont victimes les personnes handicapées sont à la fois une atteinte aux droits fondamentaux de ces personnes mais également une perte de talents pour les pays ne prêtant pas une attention suffisante à leurs droits.  À titre d’exemple, elle a souligné que la Banque mondiale estimait à près de 7% du produit intérieur brut en moyenne, la perte encourue par la non-intégration des personnes handicapées dans l’économie et la production de richesses.  

La représentante a par ailleurs salué le travail du Comité sur les droits des personnes handicapées et a regretté que la charge de travail lui incombant ne lui permettait pas de remplir sa mission dans des délais acceptables, en raison du manque de ressources qui lui sont allouées.  Elle a, en conséquence, exhorté les États parties à accéder à la requête du Président du Comité sur les droits des personnes handicapées d’accorder au Comité deux semaines supplémentaires de travail par an et deux semaines de travail présession, afin que les personnes handicapées soient traitées sur un pied d’égalité au sein du système des Nations Unies.  

M. OCH OD (Mongolie) a constaté qu’il existait actuellement un niveau record d’adhésion et de ratification des instruments internationaux des droits de l’homme, mais qu’en revanche leur mise en œuvre, ou une réticence à le faire, faisait défaut du fait d’un manque de capacité, d’expertise, de « déficit démocratique » ou encore de corruption.  Il a estimé que les États concernés devaient obtenir davantage d’appui de la part de la communauté internationale, notamment en matière de renforcement des capacités et d’éducation aux droits de l’homme. 

M. Od a ensuite affirmé que, dans le cadre de sa ratification du deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mongolie avait adopté diverses mesures pour abolir la peine de mort.  Un bulletin recensant l’ensemble des traités des droits de l’homme auxquels la Mongolie est partie a été publié et en début d’année, le pays a par ailleurs présenté son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Le représentant a également indiqué que son gouvernement avait signé avec la région administrative spéciale de Macao, en Chine, un accord de coopération sur la lutte contre la traite des personnes.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a estimé que la nature transparente et participative de l’examen périodique universel contribuait grandement à l’amélioration de la situation des droits de l’homme partout dans le monde et que son pays s’y était soumis à l’occasion du premier cycle en 2009 et se préparait à le faire, en 2013, dans le cadre du deuxième cycle.

Il a rappelé l’attachement du Bangladesh aux principes d’universalité, de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité dans le domaine des droits de l’homme.  Dans cet esprit, a-t-il déclaré, son pays a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ou y a adhéré.  Il a notamment ratifié l’année dernière la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

À l’échelon national, le pays examine régulièrement, et met à jour, ses législations en vue de les harmoniser avec les différents instruments internationaux.  Dans ce cadre, les libertés d’expression, de pensée et de conscience sont garanties et le Gouvernement a accordé la plus haute priorité à l’autonomisation des femmes.  Des lois ont aussi été édictées pour la protection des droits des personnes handicapées afin de rendre la législation nationale compatible avec les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, tandis que des écoles publiques gratuites ont été créées pour les enfants autistes.  Des quotas ont aussi été fixés pour favoriser l’emploi des personnes handicapées.  De même, la Commission nationale indépendante sur les droits de l’homme a comme prérogative d’enquêter sur toute plainte alléguant de violations des droits de l’homme et peut visiter des centres de détention et formuler des recommandations au Gouvernement. 

M. ESHAGH AL-HABIB (République islamique d’Iran) a salué l’attention portée par la Déclaration et le Programme d’action de Vienne aux particularités religieuses, historiques et culturelles des États Membres dans la défense des droits de l’homme.  Il a également affirmé qu’il était à ce titre particulièrement important que la communauté internationale intensifie ses efforts pour contrer une tendance croissante consistant selon elle à l’exacerbation de phénomènes tels que l’intolérance, la haine, le racisme et la xénophobie.  Selon son pays, ces phénomènes touchent les adeptes d’une religion en particulier, l’Islam.  Une des dernières manifestations de cette haine contre les musulmans, « contre laquelle ont protesté des consciences vigilantes », fut la diffusion d’un film injurieux insultant le prophète Mahomet et ayant été produit aux États-Unis.  Ce film illustre, selon lui, la nécessité de prendre des mesures préventives contre ces agissements.  

Il a par ailleurs affirmé que le rôle de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme était de faire respecter les normes et principes reconnus comme revêtant le caractère de droit fondamental accepté par la communauté internationale.  Il considère en conséquence que la Haut-Commissaire devrait s’abstenir de promouvoir des questions n’ayant pas été reconnues comme des droits fondamentaux sur le plan international. 

Il a également souligné l’importance pour son pays de voir la pauvreté combattue efficacement.  Selon lui, la pauvreté représente un obstacle majeur à la jouissance des droits les plus essentiels et devrait figurer au centre des priorités des instances dédiées à la promotion et à la protection des droits de l’homme.  

M. NURBEK KASYMOV (Kirghizistan) a affirmé que depuis l’indépendance du pays, celui-ci avait adhéré à une quarantaine d’instruments internationaux dont le plus récent est la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.  Des lois garantissent les droits et libertés fondamentales du citoyen kirghize.  Ces lois font l’objet d’un large débat car les propositions sont publiées sur le site du Conseil national des droits de l’homme, organe principal chargé de la protection de ces droits.  

Il a salué la coopération avec les titulaires de mandats spéciaux du Conseil des droits de l’homme, dont le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez.  Il a affirmé que son pays entendait participer au processus de renforcement des organes conventionnels et a appuyé le travail du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Il a toutefois recommandé que les organes des traités ne fassent pas des interprétation excessivement larges des dispositions des traités internationaux et trouvent un équilibre entre droits politiques et civils, d’une part, et droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part.  À défaut, la notion même de droits de l’homme perdrait toute crédibilité auprès des populations, a-t-il mis en garde. 

Droits de réponse

Suite à l’intervention du Patriarche de Moscou, le représentant de l’Égypte s’est dit alarmé par des « allégations imprécises à propos des chrétiens égyptiens » selon lesquelles ils auraient été victimes de discrimination.  Il a affirmé que son pays niait ces accusations et a rappelé que le Pape copte Shenouda III n’avait eu de cesse de réaffirmer que les chrétiens coptes faisaient partie intégrante de la société égyptienne depuis des millénaires et qu’ils n’avaient pas été victimes de persécution avant ou après la révolution de 2011.  

De plus, a-t-il poursuivi, la Constitution proclame l’égalité de tous les citoyens et défend la liberté de religion.  Il a par ailleurs réaffirmé la volonté égyptienne de voir la liberté de religion et d’expression respectée et a dit espérer que le Gouvernement russe en ferait de même avec les minorités musulmanes qui se trouvent sur son territoire ainsi que pour le peuple tchétchène. 

Le représentant du Myanmar a, en réponse à la déclaration de l’Arabie saoudite, affirmé que les libertés religieuses étaient respectées dans son pays, qui, selon lui, traite sur un pied d’égalité les fidèles de toutes les religions.  Il a affirmé que ce droit constitutionnel trouvait son expression dans le fait que les églises chrétiennes, les temples bouddhistes et les mosquées coexistaient en harmonie.  Il a également dit que son pays encourageait tous les citoyens du pays à préserver leurs traditions religieuses. 

Le délégué a évoqué les violences qui se sont produites dans la partie occidentale du pays et a souligné que les deux communautés avaient perdu des vies et des biens.  Selon lui, le Gouvernement du Myanmar a pris des mesures de protection, lesquelles incluent la mise en place d’une commission d’enquête indépendante comprenant les personnalités les plus respectées des principales religions du pays.  Les visites d’équipes étrangères ont également permis de constater les efforts de notre pays, a-t-il affirmé.  Une invitation a également été faite au Secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI).  La situation est maintenant revenue à la normale et les allégations saoudiennes sont infondées, a-t-il insisté.  

Le représentant du Nigéria a déclaré que sa délégation avait pris note de la déclaration du Patriarche de Moscou selon laquelle le groupe Boko Haram « continue d’exterminer les chrétiens du Nigéria ».  « Je tiens à souligner que la population nigériane lutte contre Boko Haram qui est une organisation visant également les musulmans », a-t-il déclaré, en soulignant que le Nigéria condamne les méthodes et les actes de Boko Haram. 

Le représentant de l’Iraq a également répondu au Patriarche de Moscou en rappelant que les minorités religieuses vivaient dans toutes les régions du pays depuis longtemps et que les souffrances des chrétiens s’étaient également inscrites dans la période terrible qu’avait traversée le pays.  

Le Gouvernement de transition a pris toutes les mesures possibles pour protéger la liberté de culte et sécuriser les communautés chrétiennes.  Un bureau des affaires chrétiennes a été d’ailleurs créé, en coopération avec le cabinet du Premier Ministre, afin de veiller à la protection de cette communauté. 

La représentante de la République arabe syrienne a réagi aux propos du représentant de l’Arabie saoudite lequel, ce matin, a, selon elle, proféré des « mensonges » alors que son pays encourage la déstabilisation et le terrorisme en Syrie.  « Tout le monde sait que les racines du radicalisme religieux qui insulte l’Islam sont bien ancrées dans l’école de pensée wahabite qui est une plaie pour les musulmans depuis lors », a-t-elle dit.  L’Arabie saoudite abrite des centaines de personnes qui prônent des idées radicales contre la Syrie et incitent à la haine avec une idéologie salafiste qui vise à semer la discorde, a-t-elle ajouté. 

« Comment le représentant de l’Arabie saoudite peut-il prétendre que son pays a remporté des succès dans la lutte contre le terrorisme alors que son gouvernement réprime et tue des manifestants pacifiques dans son propre pays », a-t-elle ajouté, affirmant qu’il y a plus de 30 000 prisonniers politiques dans les geôles saoudiennes, sans compter les interdictions de voyage pour ceux qui ne se plient pas à leur interprétation des préceptes religieux.  

La déléguée de la Libye a répondu à l’intervention du Patriarche de Moscou qui a évoqué le nom de son pays et l’exode de milliers de chrétiens durant la guerre.  Elle a tenu à préciser que la Libye était partie au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La représentante a considéré que les allégations du Patriarche n’étaient pas fondées sur des faits concrets car l’évacuation de milliers de résidents, de migrants et de travailleurs étrangers, ainsi que d’autres milliers de Libyens, n’a pas concerné que les chrétiens et ne relevait pas de la persécution.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

14^e & 15^e séances – matin & après-midi

DES DÉLÉGATIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION PRÉVIENNENT QUE LES DÉSÉQUILIBRES DU SYSTÈME FINANCIER

ET DES ÉCHANGES COMMERCIAUX INTERNATIONAUX ENTRAVENT LES EFFORTS DE DÉVELOPPEMENT

Après avoir achevé, ce matin, son débat sur le financement du développement, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a entamé, cet après-midi, l’examen du point de son ordre du jour consacré aux « questions de politique macroéconomique », ce qui a offert aux délégations l’occasion de passer en revue les problèmes que posent les inégalités et distorsions du système commercial multilatéral, les déséquilibres du système financier international, ainsi que la dette extérieure, aux efforts de développement.

Si « le commerce ouvert a longtemps été un moteur puissant de croissance économique », comme l’a rappelé le représentant du Canada, parlant au nom du Groupe CANZ, les mesures protectionnistes adoptées par les pays développés constituent des entraves aux efforts que mènent les pays en développement pour participer de manière équitable aux échanges commerciaux internationaux.  Partageant ce constat, de nombreuses délégations ont dénoncé et ont demandé l’abolition des barrières tarifaires et non tarifaires imposées par les pays développés aux exportations des pays en développement.

Les pays développés ont aussi été invités à remplir les engagements pris dans la Déclaration de Doha de 2001 qui prévoit un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement dans les négociations commerciales multilatérales, ceci pour permettre aux pays les moins développés (PMA) de faire face à leurs besoins, notamment en matière de sécurité alimentaire et de développement rural.  Dans le même sens, le représentant du Bénin, s’exprimant au nom des PMA, a demandé à tous les États Membres de concrétiser la promesse faite d’octroyer aux produits des PMA un accès aux marchés mondiaux en franchise de droits et hors quota, comme prévu par la Déclaration de Hong Kong, adoptée par l’OMC en 2005.  Le représentant de la Malaisie, s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a demandé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu’à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), de continuer à contrôler et dénoncer les politiques protectionnistes. 

Ce débat a permis aux délégations de rappeler que la treizième CNUCED, qui s’est tenue à Doha en avril 2012, a réaffirmé le mandat de cet organe en tant que point focal pour les questions liées au commerce international et au développement.  Le Ministre de la culture, des arts et de l’héritage du Qatar, M. Hamad bin Abdulaziz Al-Kuwari, qui a présidé la treizième CNUCED, a confirmé la vocation de cette institution à jouer son rôle dans le cadre de la promotion du développement.

Comme lors des débats des jours derniers, la question des négociations commerciales menées sous l’égide de l’OMC a été mentionnée par les orateurs qui ont tous appelé à conclure rapidement le Cycle de Doha, dit « Cycle du développement ». 

La Communauté des Caraïbes (CARICOM), par la voix du représentant de la Jamaïque, a plaidé pour une réforme des institutions de Bretton Woods et salué les pas déjà effectués vers une gouvernance plus représentative, ouverte, transparente, réactive et responsable de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.

En ce qui concerne la dette extérieure des pays en développement, le représentant de l’Algérie, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné la nécessité de procéder à son allègement, que ce soit par son annulation ou sa restructuration, et a demandé à la communauté internationale d’adopter un mécanisme à cet effet.  Il a aussi invité à trouver des solutions pour réduire les risques que présente la dette souveraine des pays développés.  Le représentant de la CARICOM a expliqué le cas des 14 États membres de cette Communauté qui, en tant que pays à revenu intermédiaire, n’ont qu’un accès limité aux prêts à taux réduit et aux mesures d’allègement de la dette.

La Deuxième Commission était saisie de plusieurs rapports sur les questions de politique macroéconomique, qui ont été présentés par M. Guillermo Valles, Directeur de la Division du commerce de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED); M. Jüri Seilenthal, Président du Conseil du commerce et du développement; M. Alexander Trepelkov, Directeur du Bureau du financement pour le développement au Département des affaires économiques et sociales (DAES) ainsi que Mme Yuefen Li, de la Division de la mondialisation et des stratégies de développement de la CNUCED.

Ce matin, alors qu’elles concluaient le débat sur le financement du développement, les délégations ont partagé les préoccupations exprimées par le Secrétaire général en ce qui concerne la baisse du niveau de l’aide publique au développement (APD) en 2011 et celle des investissements étrangers directs, en particulier à destination de l’Afrique, comme l’ont souligné les représentants du Burkina Faso, du Cameroun, de la Guinée et de la Zambie.  Afin de trouver de nouvelles sources de financement pour le développement, les délégations ont plaidé pour la recherche de financements innovants et la promotion de partenariats public-privé.  Elles ont également souligné la nécessité d’un processus efficace de suivi des engagements pris en matière de financement du développement, notamment de ceux découlant du Consensus de Monterrey, adopté en mars 2002, et de la Déclaration de Doha de décembre 2008.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 24 octobre, à partir de 10 heures.  Elle terminera son débat sur les questions de politique macroéconomique.

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE 2002 SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE 2008( A/67/339) et (A/67/353)

Suite et fin du débat général

M. ZAHEER JANJUA (Pakistan) a rappelé que la Conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue à Monterrey en 2002, a été le point culminant des efforts communs des États Membres en vue d’atteindre le développement pour tous.  Depuis lors, si des progrès importants ont été accomplis, il reste encore de grandes lacunes dans la mise en œuvre de ce programme, a-t-il dit.  Il a mentionné par exemple la nécessité de renforcer les efforts de mobilisation des ressources internes, d’augmenter le niveau des investissements étrangers directs dans davantage de pays en développement et de tenir les engagements pris en termes d’aide publique au développement (APD).  Le Consensus de Monterrey nous offre un cadre important pour concentrer nos efforts de financement du développement, a insisté M. Janjua.  Il a invité à garder à l’esprit les engagements pris dans ce cadre, ainsi que ceux pris dans la Déclaration de Doha, pour faire avancer les discussions sur le financement du développement en vue de permettre aux pays en développement de parvenir à un développement durable comme décidé à la Conférence Rio+20.  Il a aussi jugé essentiel de mettre en place un mécanisme institutionnel pour assurer le suivi de la mise en œuvre des stratégies adoptées en matière de financement du développement.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a observé que l’agenda du financement pour le développement, à travers la vision holistique des six chapitres du Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha, fournit une plate-forme substantielle pour discuter des défis mondiaux posés par la mobilisation de ressources pour la promotion du développement.  Il est nécessaire d’assurer un processus de suivi efficace des engagements pris à Monterrey, par le biais du renforcement de la plate-forme inclusive de dialogue entre les parties prenantes, a-t-elle noté, et ce processus doit s’inscrire dans le cadre plus large du renforcement du système des Nations Unies pour le développement, et en particulier au sein du Conseil économique et social (ECOSOC).  De plus, il serait pertinent de se doter d’un seul agenda du développement, afin d’éviter les doubles emplois avec le processus de suivi du financement du développement durable tel que défini à la Conférence de Rio, a conclu la représentante.

M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago) a rappelé que le niveau insuffisant de l’aide publique au développement (APD), qui reste en deçà de l’objectif agréé de consacrer 0,7% du PIB des pays développés à l’assistance aux pays pauvres.  Il a demandé que cette aide soit renforcée pour les pays les plus vulnérables et que l’on recherche des sources novatrices de financement du développement, sans pour autant qu’elles remplacent l’APD.  Il a aussi demandé que soit menée une réforme des institutions financières mondiales afin de leur permettre de répondre aux besoins des pays en développement.  Il a attiré l’attention de la Commission sur la situation des pays à revenu intermédiaire, expliquant que ces pays constituent un élément stabilisateur pour l’économie mondiale.  Nous avons commencé à profiter de l’efficacité du secteur privé grâce à des partenariats, a-t-il fait valoir, tout en émettant l’espoir que cela permettrait de créer des emplois.  Nous poursuivons nos efforts en vue d’améliorer le fonctionnement de notre administration fiscale.

M. Charles a déclaré que la communauté internationale devrait créer un environnement propice pour soutenir ces efforts.  Il a appelé à renforcer aux Nations Unies le processus mis en place pour assurer le financement du développement, relevant que la démarche actuelle n’a pas permis d’honorer tous les engagements pris en la matière et regrettant que les travaux menés par plusieurs organes de l’ONU fassent doublon.  Alors que l’on commence à planifier le programme de développement pour l’après-2015, nous avons décidé de créer un comité d’experts intergouvernemental chargé d’examiner la question du financement du développement, a souligné le représentant, indiquant que Trinité-et-Tobago est favorable à ce que ce comité étudie la possibilité de promouvoir des arrangements qui pourraient renforcer ce financement. 

Mme MILAGROS MIRANDA (Pérou) a jugé fondamental que tous les efforts des Nations Unies convergent vers un programme unique de développement, de façon à obtenir un cadre cohérent, articulé et dépourvu des tendances à la fragmentation observées ailleurs.  Quant au financement du développement à proprement parler, il est lié aux débats sur l’agenda de l’après-2015, à l’intégration des trois piliers du développement durable et au rôle du Conseil économique et social (ECOSOC), a estimé la représentante. 

Elle a salué l’adoption par les pays du G-20, au Sommet de Los Cabos (Mexique), d’un plan d’action pour la croissance et l’emploi, mais a regretté que cette volonté politique ne se soit pas manifestée dans l’élimination des mesures protectionnistes qui ont un impact négatif sur le commerce et la croissance.  Eliminer toutes les mesures protectionnistes serait une contribution significative et concrète à une bonne conclusion des négociations commerciales du Cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce, dit « Cycle du développement », a suggéré la représentante. 

Elle a également appelé au respect des engagements pris en matière d’aide publique au développement (APD) et a lancé un appel pour en améliorer la transparence, la qualité et l’efficacité.  Le Pérou est favorable à la tenue d’une conférence de suivi sur le financement, afin de renforcer la cohérence et la coordination de la mise en œuvre des recommandations relatives à cette question.

M. LAMOUSSA KOUDOUGOU (Burkina Faso) a souligné que le niveau actuel de l’aide publique au développement (APD), première source de financement extérieur des pays en développement, est insuffisant pour faire reculer l’extrême pauvreté.  Du côté des investissements étrangers directs (IED), deuxième source de financement, il a remarqué que les pays en développement, notamment ceux d’Afrique, vivent une situation d’iniquité, marquée par une inégale répartition géographique des ressources extérieures.  En effet, les flux financiers sont attirés par les pays et les secteurs rentables, et ne peuvent donc pas répondre aux besoins des pays les plus vulnérables, a déploré M. Koudougou.  Pour répondre à l’impératif du financement du développement, il a souligné l’importance des mécanismes de financement innovants qui ont à ce jour été mis en place.  En quatre ans, ils ont permis de lever près de 4 milliards de dollars supplémentaires pour le seul secteur de la santé, a fait remarquer le représentant.  Il a donc demandé de maximiser les bénéfices que peuvent apporter ces financements en s’appuyant sur des activités qui se développent à travers la mondialisation tels que les transports, le commerce et la finance.  Dans le domaine de la santé, le Burkina Faso a bénéficié des financements innovants de GAVI Alliance, qui ont permis de mettre en place un programme élargi de vaccination et un programme de riposte communautaire dans le domaine du sida et du paludisme, a indiqué M. Koudougou.  Il a aussi mentionné les progrès accomplis dans le domaine de l’enseignement et des transports urbains grâce au partenariat public-privé.

M. ALAIN WILFRIED BIYA (Cameroun) a observé le tableau préoccupant de la mobilisation des ressources en faveur du développement dressé par le rapport présenté à la Commission au cours de cette session.  Le Cameroun considère la volonté politique comme étant la clef de cette mobilisation des ressources, car le développement est avant tout un projet volontariste, a souligné le représentant.  Le Cameroun invite donc les pays riches à concrétiser les promesses qu’ils ont faites il y a longtemps et salue les États, peu nombreux, qui honorent les engagements qu’ils ont pris en matière d’aide publique au développement (APD) malgré la morosité économique actuelle.

Le continent africain a fait des progrès notables en matière de gouvernance, de primauté du droit et de mobilisation de ses ressources internes, a relevé le représentant.  Mais celles-ci demeurent insuffisantes, et les investissements directs étrangers vers l’Afrique ont baissé de 9% en 2010, a-t-il regretté.  Le représentant a expliqué que le Cameroun a entamé la mise en œuvre de sa stratégie de développement, soulignant que les principaux défis qui se posent aux pays en développement et leurs partenaires de coopération sont notamment relatifs à la nécessité d’assurer de meilleurs flux financiers, de concevoir des politiques claires et cohérentes, de respecter la saine concurrence par la promotion d’un commerce mondial équitable et de supprimer les subventions versées par les pays riches à leurs producteurs agricoles, créatrices de distorsions sur le marché mondial.  En guise de conclusion, le représentant a jugé impératif de donner pleinement corps au Consensus de Monterrey, ce qui passe par le suivi et la mise en œuvre efficients des engagements pris.  Le Cameroun approuve et soutient en conséquence la création d’une commission de suivi du financement du développement comme organe subsidiaire du Conseil économique et social (ECOSOC) et l’organisation d’une conférence sur l’examen de la mise en œuvre des termes du Consensus de Monterrey, de la Déclaration de Doha et autres questions pertinentes en 2013.

M. MODEST MERO (République-Unie de Tanzanie) a relevé que si l’économie mondiale continue à ralentir, tous les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté et atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) seront mis en péril.  La République-Unie de Tanzanie juge donc urgent de modifier les politiques de développement actuelles pour pouvoir relever ces défis et s’inquiète des solutions proposées jusqu’à présent par la communauté internationale à la crise, toutes focalisées sur la réceptivité des marchés.

Rappelant notamment les termes du Consensus de Monterrey, adopté en 2002, du Sommet de Johannesburg de 2003, du Sommet du G-8 tenu à Gleneagles en 2005, et de la Déclaration de Doha de 2008, le représentant a souligné que la Tanzanie a adopté des politiques et des programmes afin de répondre à ses obligations internationales et de s’orienter vers la création d’une économie compétitive capable de maintenir une croissance durable et d’en partager les fruits, avec l’objectif de sortir de la catégorie des pays les moins avancés (PMA).  Malheureusement, elle doit supporter l’énorme fardeau de la dette extérieure et plaide en conséquence pour que la communauté internationale s’engage vraiment en faveur de la réduction de la pauvreté en annulant la dette multilatérale des PMA pour leur permettre de mobiliser des ressources pour le développement.

M. MOHAMED CHÉRIF DIALLO (Guinée) a relevé la baisse du niveau de l’aide publique au développement (APD) en 2011, qui se produit pour la première fois depuis de nombreuses années.  Il s’avère dès lors primordial que les engagements pris, notamment ceux pris dans le cadre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha sur le financement du développement, soient concrétisés le plus rapidement possible, a-t-il dit.  Conscient que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement socioéconomique, le Gouvernement de la Guinée a lancé, depuis 2011, d’importantes initiatives pour favoriser la mobilisation de ressources, veiller à l’efficacité de l’aide conformément à la Déclaration de Paris, améliorer le climat des affaires, développer le partenariat public-privé et promouvoir les financements innovants, a indiqué M. Diallo.  Les recettes publiques ont augmenté et représentent 16,9% du PIB en 2011, suite à la mise en œuvre de mesures importantes adoptées par le Gouvernement, a-t-il précisé.  M. Diallo a aussi plaidé en faveur de l’exploration de nouvelles voies en vue d’améliorer l’accès aux ressources financières destinées aux pays en développement.  Il a indiqué que son pays a ainsi pris des mesures concrètes en vue de disposer de ressources supplémentaires, stables et prévisibles, comme celles provenant de l’instauration de la taxe sur les billets d’avion.  La Guinée a également pris des mesures en vue de promouvoir une meilleure utilisation des envois de fonds des migrants.  M. Diallo a enfin souligné l’importance de l’allègement de la dette extérieure de son pays, estimée à 2,4 milliards de dollars.

Mme ESNART MPOKOSA (Zambie) a rappelé que la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha, et les ressources qu’elle générerait sont censées accélérer la croissance.  Mais elle a constaté que cela n’a apparemment pas été possible en raison de la crise économique et financière mondiale.  La représentante a également relevé que le niveau de l’aide publique au développement (APD) est resté faible, notamment vers l’Afrique, et est très variable.  Aussi, la Zambie plaide-t-elle pour la création d’un cadre réglementaire pour le financement du développement et appelle ses partenaires à lui apporter l’aide prévue pour lui permettre de mettre en œuvre son programme de développement.  La Zambie reconnaît le rôle clef du secteur privé dans le domaine du développement et le Gouvernement zambien a limité le niveau de son emprunt national pour encourager le secteur privé à investir, entre dans les autres réformes.  La création d’un système commercial international plus équitable et plus équilibré doit être encouragée, a conclu la représentante.

M. IDRIS ISMAIL FARAGALLA HASSAN (Soudan) a expliqué que la question du financement du développement constitue une priorité pour son pays alors qu’il poursuit la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a expliqué que, malgré des richesses agricoles, aquatiques et animales, le Soudan souffre des sanctions qui lui sont imposées et qui l’empêchent d’atteindre un développement durable.  Il a demandé à la communauté internationale de fournir un appui financier et technique au Soudan pour soutenir les efforts que le pays déploie en vue de parvenir au développement.  Le Soudan sollicite aussi le soutien de la communauté internationale dans ses efforts en vue d’atteindre la paix.  Le représentant a rappelé que la création de la République du Soudan du Sud a eu pour conséquences de priver le Soudan de 90% de ses revenus pétroliers et l’a contraint à développer ses propres infrastructures.  Il a mentionné à cet égard l’investissement effectué dans la construction d’un grand barrage en vue de générer suffisamment d’électricité et alimenter en eau les terres agricoles soudanaises.  Le représentant a ensuite appelé à réformer les institutions de Bretton Woods et celles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), afin qu’elles soient plus justes et plus transparentes.  Il a aussi appelé de ses vœux la mise en place d’un nouvel ordre économique et financier mondial.  Le représentant a souhaité que son pays puisse adhérer à l’OMC et bénéficier d’une aide pour continuer sur la voie de la paix.

M. VICTOR LAUTARO OVALLES-SANTOS (Venezuela) a notamment évoqué le processus de renforcement du suivi du financement du développement, estimant qu’il est important de mettre en place un mécanisme pour combler les lacunes existant entre les engagements pris et la réalité.  Ce mécanisme devrait renforcer la cohérence des systèmes financiers et commerciaux, a déclaré le représentant, et la tenue d’une conférence de suivi de la mise en œuvre du financement du développement est nécessaire.  De plus, les Nations Unies devraient voir leur rôle renforcé dans le suivi de l’application du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha.

Les effets menaçants de la crise financière, notamment celle qui perdure au sein de la zone euro, pourraient affecter la viabilité de la dette de beaucoup de pays en développement, a-t-il averti, appelant la communauté internationale à décider d’une restructuration de la dette orientée sur les résultats.  Enfin, il est urgent de mobiliser des ressources financières pour le développement et d’adopter des mesures à faible coût pour permettre aux pays de renforcer leurs réserves en devises et liquidités, a-t-il conclu.

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

a) Commerce international et développement

Rapport du Secrétaire général (A/67/184)

Le Secrétaire général rappelle qu’à la treizième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), tenue du 21 au 26 avril 2012 à Doha (Qatar), un consensus international s’est dégagé autour de la nécessité d’axer la mondialisation sur le développement de manière à aboutir à un développement durable et équitable, et de garantir la mise en place d’un système commercial multilatéral ouvert, transparent, non exclusif, non discriminatoire et fondé sur des règles reconnues et consensuelles.

Le Secrétaire général note que le commerce international demeure un important moteur de croissance et de développement.  Le ralentissement récent de la croissance dans d’importants pôles de production dans le monde en développement, la crise de la zone euro, la persistance du chômage et la montée de l’inégalité assombrissent les perspectives du commerce international à court terme.  À plus long terme, des problèmes découlant des réalités du XXI^e siècle, qui modifient les conditions du commerce mondial, et des problèmes mondiaux pressants, extérieurs au commerce, exigent des réponses cohérentes, centrées sur le développement, y compris une politique commerciale.

Alors que les chaînes de valeur mondiales offrent des perspectives intéressantes, elles ne sont pas une panacée, et des problèmes commerciaux existant de longue date ne doivent pas être oubliés dans la poursuite d’un développement équitable.  Le Secrétaire général préconise donc une adaptation du système commercial multilatéral à l’évolution de la situation dans le monde, à un moment où pourtant ce système commercial se heurte à la difficulté d’achever les négociations commerciales du Cycle de Doha.

Il demande d’évaluer avec soin les conséquences, sur le commerce et le développement, du traitement des problèmes du XXI^e siècle dans le cadre du système commercial international.  La persistance des problèmes de développement donne à penser qu’il faut continuer à aider les pays en développement à augmenter leur potentiel productif et à créer des emplois.  Il faut s’assurer que les approches régionales complètent le multilatéralisme et qu’ensemble, ils offrent bien un environnement favorable à un développement équitable et durable.

Rapport du Conseil du commerce et du développement sur sa cinquante-quatrième réunion directive (A/67/15 (Part I))

Le rapport résume les débats de la séance plénière du Conseil du commerce et du développement à sa réunion directive de novembre 2011.  Au cours de cette discussion, il a été noté que, malgré les aspects positifs du Programme d’action d’Istanbul sur les pays les moins avancés (PMA), il était décourageant de constater que seuls trois pays étaient sortis de la catégorie des PMA depuis sa création (soit un par décennie).  Il faut donc redoubler d’efforts pour atteindre l’objectif adopté à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, qui visait à permettre à la moitié de ces pays de satisfaire aux critères de sortie d’ici à 2020. 

Le rapport présente aussi la discussion ayant eu lieu au cours de la Réunion-débat d’experts portant sur le thème « Coopération Sud-Sud et intégration régionale pour un développement équitable et durable dans les PMA ».  Il est apparu notamment que certaines caractéristiques de la coopération Sud-Sud étaient particulièrement favorables aux PMA, notamment la possibilité de partager l’expérience acquise en matière de développement avec d’autres pays du Sud qui étaient plus avancés mais qui restaient encore, à de nombreux égards, comparables aux PMA, et les effets stimulants qui en découlaient pour le renforcement des capacités.  Les PMA pourraient aussi bénéficier d’autres sources de financement provenant de certains pays émergents.

Rapport du Conseil du commerce et du développement sur les travaux de sa vingt-cinquième session extraordinaire (A/67/15 (Part II))

Ce rapport offre le compte-rendu de la vingt-cinquième session extraordinaire du Conseil du commerce et du développement, tenue en mars 2012.  Le Secrétaire général, qui est intervenu à cette session, a soulevé la question de la durabilité grâce à une croissance équitable, associée à des considérations environnementales, demandant que cette question soit au cœur des prochains débats sur le commerce et le développement.  Il a souligné que les processus multilatéraux devaient être poursuivis avec vigueur et dans un esprit collectif, témoignant d’une unité au niveau mondial et d’un système multilatéral équitable, si l’on voulait réaliser les objectifs communs.

Rapport du Conseil du commerce et du développement sur sa vingt-sixième session extraordinaire (A/67/15 (Part III))

Ce rapport contient une décision du Conseil du commerce et du développement aux termes de laquelle le Conseil remercie le Corps commun d’inspection (CCI) d’avoir procédé à l’examen de la gestion et de l’administration de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).  Il réaffirme que des efforts supplémentaires devraient être déployés pour renforcer durablement l’efficacité, l’efficience, la transparence, la responsabilité, l’universalité et la pertinence de la CNUCED dans l’accomplissement de son mandat, au profit de tous ses États membres.  Il demande d’établir un projet de plan de travail chiffré et détaillé, assorti d’un calendrier de mise en œuvre, dans la limite des ressources disponibles, pour améliorer encore la gestion et l’administration de la CNUCED.

Il présente aussi le résumé des débats qui ont eu trait à l’examen du CCI.  Il est notamment apparu nécessaire de diffuser une information globale et précise sur les activités de la CNUCED et leurs incidences.  Par ailleurs, une délégation a demandé au Secrétariat de fournir des informations claires concernant les recommandations qui pouvaient être mises en œuvre, celles qui ne le pouvaient pas, et celles qui avaient déjà été mises en œuvre.

b) Système financier international et développement

Rapport du Secrétaire général (A/67/187)

Le Secrétaire général remarque dans ce rapport que, au cours de l’année écoulée, les déséquilibres extérieurs des grandes économies se sont stabilisés à environ la moitié de leurs niveaux d’avant la crise, mais demeurent un sujet de préoccupation pour les décideurs.  Les déséquilibres mondiaux et l’accumulation corrélative de réserves de change par un certain nombre de pays en développement ont conduit à un important transfert net de ressources financières des pays en développement vers les pays développés.  Les flux nets de capitaux privés vers les pays en développement ont enregistré un ralentissement au second semestre de 2011.  En outre, 2011 a été marquée par la première baisse annuelle en valeur réelle nette, depuis de nombreuses années, de l’aide publique au développement provenant de pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (ODE) membres du Comité d’aide au développement (CAD).  Les mouvements de capitaux tant privés que publics en direction des pays en développement restent imprévisibles et instables.

La réglementation financière au niveau international a été axée sur la mise en œuvre du dispositif de Bâle III, le renforcement de la réglementation des grandes institutions financières, et l’élargissement du périmètre de la réglementation au système bancaire parallèle et aux marchés de produits dérivés de gré à gré.  Le succès de la réforme de la réglementation financière internationale dépend de la rapidité, de la complétude et de la cohérence des politiques suivies dans ces domaines au niveau mondial, souligne Ban Ki-moon.

Le FMI a pris plusieurs mesures pour renforcer ses activités de surveillance.  Des travaux sont en cours au Fonds en vue de poursuivre la réforme et d’élargir sa conception de la surveillance.  En outre, une meilleure coopération et une meilleure coordination des politiques économiques et financières au niveau international sont nécessaires pour faire face aux problèmes financiers et économiques pressants.

La stabilité financière internationale pourrait encore être améliorée grâce à la mise en place de mécanismes réglementaires internationaux visant tant à faciliter la restructuration de la dette en temps opportun qu’à rendre plus claires les règles qui s’appliqueront à la restructuration de la dette souveraine.  Le Secrétaire général recommande de rechercher des mesures de réglementation des agences de notation de crédit en vue d’améliorer leur capacité d’évaluer de façon adéquate la solvabilité des emprunteurs.

Des mesures ont été prises pour renforcer le filet de sécurité financière mondial, mais les ressources collectives disponibles demeurent modestes en regard des réserves accumulées par les banques centrales nationales.  Une coopération plus étroite entre le FMI, les banques centrales nationales et les mécanismes régionaux et sous-régionaux serait un facteur décisif pour renforcer ce dispositif.  À cet égard, il pourrait être envisagé de confier au FMI un rôle plus important dans la coordination et la gestion des différentes strates du système de sécurité financière mondial.

En ce qui concerne les mesures macroprudentielles, elles sont des outils utiles pour atténuer l’incidence des mouvements de capitaux instables, mais devraient en général être envisagées dans le cadre d’un dispositif comprenant des mesures macroéconomiques bien conçues et, dans certains cas, des mesures de réglementation des mouvements de capitaux.  L’efficacité de la réglementation des mouvements de capitaux dépend en grande partie de la situation propre à chaque pays.  Il n’existe pas de solution toute faite, et il conviendrait de prendre en considération, en concevant et en appliquant cette réglementation, la situation particulière de chaque pays.

Les institutions de Bretton Woods ont pris des mesures importantes visant à rendre leur structure de gouvernance plus représentative, plus souple et plus responsable.  Les mesures de réforme de la gouvernance convenues en 2010 doivent être appliquées dans les meilleurs délais, demande le Secrétaire général.  « La sélection des futurs dirigeants des institutions de Bretton Woods devra s’inspirer du processus ouvert selon lequel le Président de la Banque mondiale a récemment été nommé », indique Ban Ki-moon.

c) Soutenabilité de la dette extérieure et développement

Rapport du Secrétaire général (A/67/174)

Le Secrétaire général remarque que, jusqu’à présent, les pays en développement ont dans l’ensemble bien résisté à l’instabilité financière mondiale découlant de la crise de la zone euro.  Les ratios d’endettement extérieur ont continué de s’améliorer dans la plupart des régions en développement (à l’exception de l’Amérique latine et de l’Asie du Sud, où le rapport de la dette au revenu national brut en 2011 devrait être légèrement supérieur à celui de 2010), ainsi que dans le groupe des 48 pays les moins avancés.

Cependant, de nombreux pays sont désormais vulnérables en raison de l’augmentation de leur dette publique intérieure.  En outre, les moyennes régionales examinées dans le présent rapport masquent une forte hétérogénéité, un certain nombre de pays étant encore surendettés ou courant un risque élevé de surendettement, y compris des pays qui viennent de mener à bien l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés.  L’augmentation de la dette à court terme peut également rendre les pays plus vulnérables, en particulier si la situation en Europe se détériore, et porter atteinte à la croissance fragile des pays en développement.

Les crises graves résultent parfois de chocs externes, mais elles peuvent aussi être le fait de l’irresponsabilité des bailleurs de fonds et des emprunteurs.  Pour limiter le coût et l’importance des crises d’endettement, il faut agir avec prudence.  Gardant cet objectif à l’esprit, le secrétariat de la CNUCED a établi un ensemble de principes relatifs à la promotion de prêts et d’emprunts souverains responsables soutenu par de plus en plus de pays en développement et de pays développés.

Les participants au Sommet du Groupe BRICS (Brésil, Fédération de Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), qui s’est tenu à New Delhi en mars 2012, ont décidé de constituer un groupe de travail chargé d’étudier la possibilité de créer une nouvelle banque de développement qui mobiliserait des ressources destinées à des projets d’infrastructure et de développement durable dans les pays membres du groupe et sur d’autres marchés émergents et dans d’autres économies en développement.  Cette banque pourrait être financée en partie grâce aux importantes réserves de devises accumulées par les pays en développement et en transition et actuellement affectées à des obligations d’État à faible rendement émises par les pays avancés.  Une réaffectation des réserves en devises hors des pays développés pourrait aussi contribuer à stimuler la demande dans les pays en développement et donc à remédier aux déséquilibres macroéconomiques actuels.

Les agences de notation restent des acteurs essentiels au sein de l’architecture financière internationale.  Le secteur de la notation financière doit toutefois être modernisé afin de limiter les conflits d’intérêts et les effets potentiellement perturbateurs des mesures de notation.  La réouverture du débat sur la création d’un mécanisme bien conçu chargé de la restructuration de la dette souveraine suscite un regain d’intérêt.  Il faudrait dans un premier temps définir clairement les problèmes qu’un tel mécanisme devrait traiter.

Déclaration liminaire

Intervenant après la présentation des rapports du Secrétaire général et du Conseil du commerce et du développementM. HAMAD BIN ABDULAZIZ AL-KUWARI, Ministre de la culture, des arts et de l’héritage du Qatar, qui assurait en avril dernier à Doha la présidence de la treizième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED XIII), a invité les États Membres à poursuivre la coopération qui prévaut depuis cette Conférence et celle sur le développement durable (Rio+20).  Les quatre prochaines années présentent des occasions uniques et peut-être historiques, a-t-il estimé.  En 2014, nous allons célébrer les cinquantièmes anniversaires de la CNUCED et du Groupe des 77 et de la Chine, a-t-il rappelé.  Il a assuré qu’il ferait son possible, en tant que président de la CNUCED XIII, pour permettre à cette institution de jouer son rôle dans le cours du développement.  Le « Phare de Doha » et le « Mandat de Doha », Documents finaux de la treizième CNUCED, contribueront aux efforts mondiaux en ce sens, a-t-il ajouté. 

La Conférence Rio+20 a mis en évidence les menaces au développement durable, a poursuivi le Ministre qatarien.  Il a souhaité que la gouvernance économique mondiale soit revue, au terme d’un débat franc sur le sujet.  La CNUCED XIII a réitéré le caractère inacceptable de la pauvreté et souligné les déséquilibres économiques actuels, a rappelé M. Al-Kuwari.  Il a demandé à la Commission d’envoyer un message d’équité, en vue d’arriver à un monde où chacun puisse profiter des fruits du développement.  Il a espéré que la CNUCED pourrait contribuer à l’élaboration du programme de développement post-2015, notamment en ce qui concerne les questions relatives aux capacités de production des pays.

Débat interactif

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé que des mesures illégitimes étaient imposées aux pays en développement.  Ce sont des mesures coercitives qui sont de nature purement politique, a-t-il dénoncé.  Estimant que ces attitudes négatives portent atteinte aux capacités des pays en développement à poursuivre leur développement, et qu’elles créent des distorsions au commerce multilatéral, il a demandé comment la CNUCED pouvait y faire face.  Il a aussi voulu savoir pourquoi les rapports ne mentionnent pas souvent cet élément, alors que le document final de Rio+20 en tient compte.

Répondant à ces questions, M. GUILLERMO VALLES, Directeur de la Division du commerce de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a souligné le « caractère sensible » de la question des mesures unilatérales.  Elle a été examinée au sein de la CNUCED à Genève ainsi que dans différentes instances de l’ONU à New York, a-t-il assuré.  Nous étudions aussi les mesures non tarifaires, qu’elles soient légitimes ou pas, qui ont des incidences sur les échanges commerciaux.  Nous continuerons d’examiner cette question des mesures non tarifaires, qui comprennent toutes sortes de mesures et d’outils ayant des portées différentes.  Certaines sont de nature politique, a-t-il relevé, invitant les organes politiques de l’ONU à s’en occuper.

Reprenant la parole, le représentant de la République arabe syrienne a insisté sur l’impact négatif de ces mesures sur le développement durable.  Il a demandé que les rapports pertinents mettent en exergue les droits de l’homme et notamment le droit au développement.  C’est une question étroitement liée aux travaux de la Deuxième Commission, a-t-il estimé.

Débat général

M. LARBI DJACTA(Algérie), parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est inquiété des problèmes systémiques qui affectent le commerce international et le développement, ainsi que des turbulences qui affectent les marchés financiers.  Il a réaffirmé que le commerce international est un outil crucial pour la croissance durable sur le long terme.  Il a exhorté les pays développés à renoncer à leurs mesures protectionnistes, notamment aux barrières tarifaires et non tarifaires.  Il les a appelés à remplir les engagements pris dans la Déclaration de Doha de 2001, qui sont en faveur de l’octroi d’un traitement spécial et différencié aux produits des pays en développement, en tenant compte des besoins particuliers des PMA.

Le représentant a également appelé à conclure rapidement le Cycle de négociations commerciales de Doha.  En outre, les pays développés doivent mettre en œuvre les mesures d’assistance technique en matière commerciale et de renforcement des capacités des pays en développement, a-t-il ajouté.  M. Djacta a rappelé que le Document final de la treizième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED XIII), tenue à Doha en avril 2012, a réaffirmé le mandat de cet organe en tant que point focal pour les questions du commerce international et du développement.  Il a par ailleurs invité la Commission à renforcer les échanges commerciaux Sud-Sud, avant de se prononcer contre les mesures économiques coercitives, comme les sanctions unilatérales.

Abordant le sujet « Système financier international et développement », le représentant a appelé les pays développés à relever le niveau de leur aide publique au développement (APD), leur demandant de respecter pleinement les engagements pris en la matière.  Il a ajouté que cette source de financement doit respecter les priorités nationales des pays en développement.  Il a aussi appelé à réformer les institutions de Bretton Woods afin d’en revoir la structure de gouvernance et d’y voir mieux représentés les pays en développement.

Enfin, M. Djacta a souligné la nécessité d’alléger la dette extérieure des pays en développement, que ce soit par son annulation ou sa restructuration, et il a demandé à la communauté internationale d’adopter un mécanisme à cet effet.  Le représentant a préconisé que des solutions soient trouvées afin de réduire les risques que présente la dette souveraine des pays développés.  Rappelant que l’allocation de droits de tirage spéciaux (DTS) a contribué à augmenter les liquidités mondiales, il a encouragé la communauté internationale à discuter des moyens de promouvoir la stabilité financière et économique à long terme et le bon fonctionnement du système monétaire international.

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que les débats de cette Commission étaient placés sous le signe de la crise économique et financière mondiale, dont les effets continuent de toucher gravement les petites économies en développement.  Dans la CARICOM, la baisse des revenus du tourisme et des envois de fonds des migrants, la hausse des prix des produits de base ainsi que ceux de l’énergie, et l’augmentation du chômage ont particulièrement affecté les économies des petites îles.  Ces difficultés ont encore été aggravées par la baisse des ressources financières pour le développement, dont l’aide publique au développement (APD), a indiqué le représentant.  Ce constat posé, M. Wolfe a déclaré que l’incertitude économique de ces dernières années avait largement démontré la nécessité d’une gouvernance économique mondiale transparente, inclusive, bien coordonnée et réactive face à la dynamique de l’économie du XXI^e siècle.  La CARICOM plaide pour une réforme des institutions de Bretton Woods et salue les pas déjà effectués vers une gouvernance plus représentative, ouverte, transparente, réactive et responsable de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.  Elle appelle aujourd’hui les pays membres à ratifier les accords en ce sens. 

Quant au sujet de la dette, il est d’une importance capitale pour les petites économies de la CARICOM, handicapées par une dette extérieure très élevée et, pour certaines, par une dette intérieure supérieure à 100% de leur produit intérieur brut (PIB), a observé le représentant.  La majorité des 14 États membres de la Communauté des caraïbes sont des pays à revenu intermédiaire, ce qui a limité à la fois leur accès aux prêts et financements à taux réduit et aux allègements de dette.  En conséquence, la CARICOM demande à la communauté internationale de revoir ses positions par rapport aux pays à revenu intermédiaire pour leur permettre d’accéder à des financements à de meilleurs taux d’emprunt, ce qui leur donnerait une marge de manœuvre budgétaire nécessaire au développement.

Enfin, la CARICOM s’est déclarée satisfaite des résultats de la treizième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui s’est tenue à Doha, Qatar, en avril, et qui a mis en avant les liens inextricables existant entre le commerce international, la croissance économique et les efforts vers un développement durable.  Même si l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est le cadre de négociations du Cycle de Doha, la CARICOM estime que la Deuxième Commission procure aussi un espace de dialogue constructif sur le commerce international et son impact sur le développement, a conclu M. Wolfe.

M. ABDUL SHUKOR MOHD SULTAN, Sénateur de Malaisie, s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a expliqué que les performances économiques des États membres de l’ASEAN ont fait preuve de résilience depuis la relance qui y a eu lieu après la crise mondiale de 2008.  Cette reprise a été soutenue par une demande intérieure solide et pérenne, de solides fondements macroéconomiques, de bilans d’entreprises et de banques sains, et la poursuite de réformes structurelles menées depuis 1997.  Le représentant a fait part de sa confiance dans la croissance économique de la zone ASEAN mais a indiqué que les gouvernements restent vigilants vis-à-vis des chocs extérieurs.

Les crises économique et financière ont démontré la nécessité de renforcer la surveillance multilatérale de l’économie mondiale et l’ASEAN est en outre favorable à une coordination et une coopération régionales pour faire face aux défis mondiaux.  Les pays de l’ASEAN ont déjà lancé plusieurs programmes en ce sens.  L’ASEAN a également approfondi les réformes économiques structurelles, promu la demande intérieure et le marché de l’emploi, le commerce, l’investissement, et résisté au protectionnisme.  L’ASEAN appelle tous les pays à résister aux tendances au repli à l’intérieur de leurs frontières en temps de crise, ce qui a des répercussions négatives, en particulier sur les pays en développement, a souligné le représentant.  Elle demande à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu’à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) de continuer à contrôler les politiques protectionnistes.  Elle prie les pays les plus développés de faire preuve de flexibilité et de volonté politique pour sortir les négociations du Cycle de Doha de l’impasse.  

En conclusion, M. Abdul Shukor n a expliqué que l’ASEAN vise la mise en place d’un marché unique en 2015 et la libéralisation progressive des services financiers à l’intérieur de sa zone ainsi que l’intégration de ses marchés de capitaux.  Elle considère que l’intégration économique relancerait le commerce et les investissements régionaux et qu’elle soutiendrait tous ses pays membres, qui en sont à des stades différents de développement.

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin), parlant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a expliqué que ces pays étaient très affectés par les conséquences de la crise actuelle sur le commerce, alors que le Programme d’action d’Istanbul les invite à doubler le niveau de leur participation au commerce international d’ici à 2020.  Il a noté que le Cycle de négociations commerciales de Doha était toujours dans une impasse, à tel point que la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avait conclu, en décembre 2011, que ces négociations ne seraient pas achevées dans un avenir proche.  M. Zinsou s’est inquiété en particulier que les mesures spéciales en faveur des PMA, comprenant notamment un accès aux marchés en franchise de droits et hors quotas, n’ait pas été concrétisées.

Comme le prévoit le Programme d’action d’Istanbul, il a demandé aux partenaires de développement d’aider les PMA à renforcer leurs capacités humaines, institutionnelles et réglementaires en matière commerciale, ainsi qu’à renforcer leur productivité et leur compétitivité.  Il a aussi plaidé en faveur d’un accès préférentiel au marché pour les services fournis par ces pays, expliquant que cela leur permettrait de diversifier leurs exportations.  M. Zinsou a demandé à tous les États Membres de concrétiser la promesse d’octroyer aux produits des PMA un accès aux marchés en franchise de droits et hors quotas, comme prévu par la Déclaration de Hong Kong adoptée par l’OMC en 2005, et de résister à la tentation protectionniste actuelle.  Il a demandé l’élimination des barrières non tarifaires injustifiées et a requis que soient définies des règles de contrôle pouvant garantir aux exportations des PMA un accès aux marchés en franchise de droits et hors quotas.

M. AMERICO BEVIGLIA ZAMPETTI, de l’Union européenne (UE), a fait part de l’accord et du soutien de ses États membres aux initiatives multilatérales visant à relever les défis multidimensionnels qui se posent à l’économie mondiale, en particulier ceux affectant les pays les plus pauvres et les plus vulnérables.  L’Union européenne reste particulièrement attachée à assurer des politiques cohérentes et consistantes dans le suivi de la Conférence sur le développement durable (Rio+20), dans la préparation de l’Agenda pour le développement post-2015, dans le processus de financement du développement mais aussi dans tous les processus relatifs à la démocratie, à l’état de droit, aux droits de l’homme, à l’égalité de genres, à l’autonomisation des femmes et aux migrations.  Concernant les questions de politique macroéconomique, l’Union européenne reste persuadée que le commerce, le système financier international et la dette extérieure sont très liés au financement pour le développement, bien que ces sujets ne figurent pas aux mêmes points de l’ordre du jour des débats, a dit le représentant.  Elle est également convaincue que ces sujets doivent être traités dans le cadre du Consensus de Monterrey de 2002 et de la Déclaration de Doha qui lui a fait suite en 2008. 

L’Union européenne est favorable à la promotion d’une croissance forte, durable et équilibrée, à la résistance au protectionnisme et au renforcement du système de commerce international de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur des bases ouvertes, non discriminantes et équitables.  Le représentant a indiqué que l’Union européenne fournit aux pays en développement un large éventail de mécanismes afin de mieux exploiter leurs potentiels commerciaux en créant des opportunités par le biais du Système généralisé de préférences.  La crise financière a accéléré le processus de réformes visant à améliorer la gouvernance économique mondiale et le fonctionnement de l’architecture financière internationale, a observé le représentant.  En ce sens, l’Union européenne est favorable aux décisions prises récemment pour renforcer la régulation, la supervision et la surveillance du système financier international.  Elle soutient également la décision de réformer les quotas de vote au sein du Fonds monétaire international (FMI) afin d’y rééquilibrer ainsi la représentativité des pays et d’augmenter ses ressources. 

M. BARRY HASSE (Australie), s’exprimant au nom du Groupe de Cairns, a insisté sur le fait qu’il fallait parvenir à la conclusion des négociations non abouties portant sur le commerce des produits agricoles, qui font partie des pourparlers du Cycle de Doha.  Il a encouragé les États Membres des Nations Unies à s’engager de manière constructive sur les questions concernant l’agriculture.  S’attaquer aux déséquilibres mondiaux et aux distorsions commerciales existant dans le monde agricole est très important pour le développement, a souligné le représentant, que ce soit en termes d’efficacité des marchés, d’investissements dans l’agriculture, de prix des denrées ou de sécurité alimentaire.

Revenant à la question abordée ce matin par la Commission, M. GILLES RIVARD (Canada), parlant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a soutenu énergiquement le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement.  Il a estimé essentielles l’appropriation nationale et la bonne gouvernance.  Il a aussi souligné le rôle clef que joue le secteur public dans la mise en place de conditions économiques générales nécessaires à une croissance stimulée par les marchés, y compris au moyen d’institutions économiques efficaces et transparentes.  Le représentant a également invité la Commission et les États Membres à tirer parti des ressources et du savoir-faire du secteur privé, afin notamment de créer des emplois sûrs et bien rémunérés.  Alors que les ressources provenant de l’aide publique au développement (APD) sont de plus en plus limitées, il a appelé à mobiliser toutes les sources de financements.  Nous appuyons les travaux de la communauté internationale sur l’efficacité de l’aide, notamment le Partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement.

Le commerce ouvert a longtemps été un moteur puissant pour la croissance économique et cela est encore plus vrai en cette période difficile pour l’économie mondiale, a poursuivi M. Rivard.  Nous croyons que l’ouverture des marchés crée des emplois et favorise la croissance économique, a-t-il ajouté.  Il s’est dit résolu à faire progresser le programme multilatéral de libéralisation des échanges commerciaux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), malgré l’impasse dans laquelle se trouve le Cycle de Doha.  Outre les améliorations apportées à l’accès aux marchés, il est essentiel de renforcer les efforts d’aide au commerce, a-t-il dit, en particulier pour les pays les moins avancés (PMA).  Le représentant a demandé par ailleurs aux pays développés de renoncer aux mesures protectionnistes, alors que le nombre de ces mesures continue d’augmenter.  Enfin, sur la question de la dette publique, il a appelé les gouvernements à trouver un équilibre entre les mesures de relance économique à court terme et la réduction de la dette à moyen terme.  Il a aussi soutenu les réformes en cours menées au sein des institutions de Bretton Woods.

M. DAOVY VONGXAY (République démocratique populaire lao), parlant au nom des pays en développement sans littoral, a invité la communauté internationale à débloquer les négociations commerciales menées au niveau international dans tous les domaines.  Il a plaidé en faveur d’un système commercial unilatéral non discriminatoire, permettant à chaque pays de participer de manière bénéfique au commerce international.  Le manque d’accès à la mer représente un obstacle aux activités commerciales de nos pays, a-t-il indiqué.  Il a signalé que le volume des exportations des pays enclavés a néanmoins augmenté entre 2003 et 2010, passant de 33 à 158 milliards de dollars.  Nous avons aussi travaillé à la suppression des barrières physiques ou autres qui s’opposaient à nos efforts de participation au commerce mondial.  Le représentant a également mentionné les améliorations apportées aux infrastructures de transport et de communication dans ces pays.  Des initiatives ont été prises pour réduire la durée du transit et faciliter les contrôles aux frontières, a-t-il ajouté.

Malgré ces progrès, les pays enclavés n’ont pas encore atteint leur potentiel dans les échanges internationaux, a regretté M. Vongxay, à cause notamment du manque de diversification des exportations, de l’absence des ressources en matières premières et de l’absence de système logistique qui entrainent une imprévisibilité de la chaine d’approvisionnement.  Il a aussi regretté l’impasse dans laquelle sont les négociations commerciales du Cycle de Doha et le protectionnisme accru des pays développés.  Les conséquences des changements climatiques sur le secteur agricole constituent d’autres obstacles au développement du commerce international des pays enclavés, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite remercié la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement pour ses efforts en ce sens.  L’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce serait un élément utile pour les pays sans littoral, a-t-il ajouté, se réjouissant que le Kazakhstan et la République démocratique populaire lao fassent partie des premiers pays dont la candidature est envisagée.

Mme IRINA A. MEDVEDEVA (Fédération de Russie) a d’abord souligné que la Fédération de Russie est favorable à un système équitable et équilibré de commerce international et qu’elle accorde une grande importance aux échanges commerciaux, qui doivent contribuer au développement durable.  Sa délégation espère que l’adhésion, après des années de négociations, de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en août 2012 permettra d’améliorer le climat des affaires pour les entreprises en Russie et la croissance des investissements, ce qui passe par l’adoption d’une législation et de normes internationales adaptées aux différents secteurs.  La représentante a indiqué que la Fédération de Russie est favorable au processus d’intégration économique mené dans l’espace de la Communauté des États indépendants (CEI) et que l’union douanière prévue dans ce cadre a tenu compte de l’expérience internationale, grâce à la prise en compte des normes de l’OMC, qui seront appliquées sur tout le territoire de la CEI.  La Russie se félicite de la conclusion de la treizième Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), principal centre de coordination sur les questions de commerce et de développement, a indiqué la représentante.  La Fédération de Russie est prête à ouvrir le dialogue pour renforcer les mécanismes de régulation du commerce international, a conclu la représentante. 

Après avoir rappelé les impacts négatifs de la crise économique, M. LEE DONG LEE (République de Corée) a souligné l’importance de promouvoir le commerce et l’investissement étranger direct (IED) dans les pays en développement, ceux-ci étant directement liés à la création d’un cercle vertueux de développement économique.  À cet égard, l’initiative « Aide pour le commerce » a procuré d’utiles outils aux pays en développement, et il est important de les aider à s’insérer dans l’environnement commercial mondial, caractérisé par ses changements rapides, a dit le représentant.

La République de Corée a toujours affirmé que les difficultés économiques et financières mondiales ne devaient pas servir d’excuse aux tenants du protectionnisme économique, dont les effets sont négatifs y compris pour ceux qui initient de telles barrières, a-t-il indiqué.  Par ailleurs, la financiarisation du commerce des produits de base a rendu plus complexe la volatilité des prix de ces produits, a affirmé le représentant en plaidant pour la mise en place d’un cadre de régulation en la matière.

M. Q. JAWHARA (Jamahiriya arabe libyenne) a proposé d’étudier les fluctuations des marchés des matières premières en vue de prendre des mesures permettant de limiter la pauvreté dans les pays qui en sont producteurs.  Il a aussi plaidé en faveur d’un système commercial multilatéral équitable et plus ouvert, soulignant que le commerce était un facteur stratégique du processus de développement.  Pour régler le problème de la dette, il a demandé d’assurer des flux de capitaux consistants vers les pays en développement.  Il a aussi mis l’accent sur la réforme du système financier international qui, de son avis, doit être globale et exhaustive.  Il a également observé que la crise économique et financière actuelle se reflète sur les politiques de développement, car les pays les moins avancés (PMA) sont ceux qui subissent le plus les incidences de la crise.  Le représentant a souligné la nécessité de conjuguer tous les efforts de la communauté internationale afin de garantir un niveau tolérable de dette extérieure aux pays en développement.  Ces derniers devraient d’autre part bénéficier d’une meilleure représentation dans les institutions financières internationales, a-t-il ajouté. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

14^e séance – matin

PREMIÈRE COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS PLAIDENT EN FAVEUR DE L’ADOPTION D’UN TEXTE JURIDIQUEMENT

CONTRAIGNANT POUR PRÉVENIR LA MILITARISATION DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

La Première Commission, en charge des questions de sécurité et du désarmement, a achevé, ce matin, son débat thématique sur le désarmement dans l’espace extra-atmosphérique.  Elle a ensuite engagé son débat sur les armes classiques.

Comme hier, la plupart des délégations ont souligné la nécessité de prévenir une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique en prônant l’adoption d’un cadre juridique permettant d’atteindre cet objectif.  À cet égard, la Chine a rappelé qu’elle avait proposé en 2008 avec la Fédération de Russie, un projet de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace et de la menace ou l’utilisation de la force contre les objets spatiaux, et qu’en 2009 ces deux mêmes pays avaient remis à la Conférence du désarmement un document de travail pour clarifier davantage ce projet de traité.  Plusieurs délégations, dont le Brésil, le Bélarus ou encore la RPDC, ont apporté leur soutien à cette initiative.  Le Kazakhstan, qui appuie également le projet de traité sino-russe, a déploré que l’impasse à la Conférence du désarmement empêche la poursuite de négociations vers un instrument international juridiquement contraignant au sein de cet organe, en plaidant pour une approche en deux temps, avec d’une part des discussions sur un traité international ferme et, de l’autre, des mesures de confiance pour le renforcer. 

À cet égard, la plupart des délégations ont félicité le travail effectué par le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence dans les activités extra-atmosphériques.  La République de Corée a d’ailleurs appelé ce Groupe d’experts à formuler de nouvelles propositions dans les prochains mois pour renforcer les instruments en place et mieux encadrer les activités dans l’espace.  La plupart des délégations ont également appuyé l’initiative de l’Union européenne visant à établir un code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique.  À cet égard, le Japon a estimé qu’il s’agissait d’une mesure constructive et réaliste d’un point de vue multilatéral, compte tenu des difficultés actuelles pour aller vers un instrument juridiquement contraignant. 

La question des missiles balistiques s’est par ailleurs invitée dans les débats.  Le représentant de la RPDC a ainsi déploré que des pays considèrent que les résolutions du Conseil de sécurité interdisent à la RPDC de recourir à la technologie des missiles balistiques et aux lancements de satellites dans l’espace.  Il a dénoncé la politique des « deux poids-deux mesures » qui, a-t-il fait observer, autorise certains pays à lancer ce type de missiles et interdit à d’autres, comme la RPDC, de le faire.  Exerçant son droit de réponse en fin de séance, le représentant de la RPDC a rejeté les allégations de la République de Corée selon lesquelles son pays aurait procédé à un tir de missile balistique, en expliquant qu’il s’agissait là d’un lancement de satellite.  De son côté, la République de Corée a exhorté la RPDC à respecter ces résolutions, ainsi que les dispositions de la Charte des Nations Unies. 

S’agissant des armes légères et de petit calibre (ALPC), un grand nombre de délégations se sont félicitées de l’adoption par consensus du Document final de la Conférence d’examen, qui s’est tenue en septembre dernier.  Seul pays à émettre des réserves sur cette Conférence, la Norvège a regretté que le Document final n’ait pas été « plus fort » alors que les ALPC et leurs munitions constituent aujourd’hui pour certains États des armes de destruction massive.  « Depuis longtemps, la Norvège réclame que le Programme d’action soit converti en instrument juridique », a déclaré son représentant.

Principales victimes du trafic illicite de ces armes, les pays d’Afrique et d’Amérique latine ont rappelé l’importance de les intégrer dans le traité sur le commerce des armes en discussion.  Rappelant que la circulation illicite de ces ALPC continuait d’entretenir des foyers de conflit, d’exacerber la violence, de contribuer au déplacement de population civile, d’alimenter le terrorisme et la criminalité organisée, le représentant du Mali a présenté au nom de la Communauté des États d’Afrique de l’ouest (CEDEAO) un projet de résolution intitulé « Assistance aux États pour mettre fin à la circulation illicite et à la collecte des armes légères et de petit calibre » (A/C.1/67/L.21).  S’exprimant au nom de six autres États, le Costa Rica a, pour sa part, présenté un projet de résolution A/C.1/67/L.11 sur la tenue d’une conférence finale pour un traité sur le commerce des armes. 

La Première Commission poursuivra son débat thématique sur les armes classiques demain, mercredi 24 octobre, en salle de conférence 1. 

ARMEMENTS DANS L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

Déclarations

M. MARI AMANO (Japon) a rappelé que les activités extra-atmosphériques n’avaient jamais joué un rôle aussi important qu’aujourd’hui.  Il a noté deux mouvements positifs en matière de régulation de l’espace extra-atmosphérique.  En premier lieu, le début des discussions au sein du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence dans les activités extra-atmosphériques.  La seconde étape positive est l’intensification des échanges sur le projet de code de conduite européen sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique.  Compte tenu des difficultés pour aller vers un instrument juridiquement contraignant, le Japon considère que c’est une mesure constructive et réaliste d’un point de vue multilatéral.  Les activités extra-atmosphériques menées par le Japon sont pacifiques. 

M. ISRAIL U. TILEGEN (Kazakhstan) a réaffirmé le soutien de sa délégation au projet de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace, présenté conjointement par la Chine et la Fédération de Russie.  Il a déploré que l’impasse à la Conférence du désarmement empêche la poursuite de négociations vers un instrument international juridiquement contraignant au sein de cet organe.  Il faudrait adopter une approche en deux temps, avec d’une part des discussions sur un traité international fort, et de l’autre des mesures de confiance pour le renforcer, a-t-il suggéré.  Le Kazakhstan est membre du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence, a indiqué le représentant, avant de souligner que son pays avait adhéré au Code de conduite contre la prolifération des missiles balistiques.  Il a également précisé que son pays travaillait désormais à rejoindre le Régime de contrôle de la technologie des missiles.

M. JIAN SHEN (Chine) a rappelé que l’Assemblée générale avait adopté plusieurs résolutions sur la prévention de la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique pour demander le début des négociations sur l’instauration d’un instrument juridique contraignant.  Le représentant a rappelé qu’en 2008, la Chine et la Fédération de Russie avaient proposé un projet de traité sur la prévention du placement d’armes dans l’espace et de la menace ou l’utilisation de la force contre les objets spatiaux et qu’en 2009, ces deux mêmes pays avaient remis à la Conférence du désarmement un document de travail pour clarifier plus avant ce projet de traité.  La Chine accorde une grande importance à la transparence et aux mesures d’instauration de la confiance dans l’espace extra-atmosphérique, a-t-il encore indiqué.  Enfin, le représentant a salué le travail du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence dans les activités extra-atmosphériques. 

M. KANG MYONG CHOL (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a indiqué que son pays avait établi un programme indépendant de recherche et de développement de satellites depuis les années 80, en lançant avec succès plusieurs satellites au cours de ces dernières années.  Rappelant que ces activités relèvent de la souveraineté et du droit légitime de la RPDC, il a déploré que des pays considèrent que les résolutions du Conseil de sécurité interdisent à la RPDC de recourir à la technologie des missiles balistiques et aux lancements de satellites dans l’espace.  Il a dénoncé la politique des « deux poids-deux mesures » à l’égard des pays qui ont la capacité de lancer des satellites, en faisant remarquer que tandis que l’on interdit à la RPDC de le faire, d’autres pays ont toute liberté pour lancer des satellites.

Le représentant a ensuite déploré que l’espace extra-atmosphérique soit devenu un lieu de compétition stratégique et que certains États, sous prétexte d’agir au nom de la « défense nationale », ont déployé des armes dans cet espace,  Il a cité notamment l’exemple du bouclier anti-missile et d’intercepteurs spatiaux développés par les États-Unis et ses alliés, avant d’appeler la communauté internationale à renforcer ses mécanismes pour endiguer cette course aux armements dans l’espace.  Dans ce contexte, il a réaffirmé son soutien au projet de traité  sur la prévention du placement d’armes dans l’espace présenté conjointement par la Chine et la Fédération de Russie, en le qualifiant de contribution positive au maintien de la paix et de la stabilité.

M. PAUL WILSON (Australie) a souligné qu’il était nécessaire de se concentrer sur l’adoption de mesures de confiance et de transparence.  À cet égard, il a salué le travail du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence dans les activités extra-atmosphériques.  L’Australie juge qu’il faut donner une grande priorité à l’action permettant d’éviter la prolifération des débris dans l’espace.  Il faut éviter la création accidentelle ou volontaire de débris, a insisté le représentant.  L’Australie, a-t-il assuré, appuie le code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant a ensuite indiqué que les pays d’Asie-Pacifique souhaitaient participer à la réflexion sur la sécurité dans l’espace.  Il a ainsi rappelé qu’à l’occasion d’un forum sous l’égide de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), un atelier avait été organisé sur cette question, en faisant remarquer que la région de l’Asie du Sud-Est dépendait de plus en plus des satellites. 

M. WEE JOONSEOK (République de Corée) a rappelé que son pays se conformait aux normes internationales en vigueur pour l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.  En juin dernier, son pays avait présidé le Code de conduite de La Haye sur la prolifération des missiles balistiques, a-t-il rappelé.  Il faudrait améliorer la transparence et les mesures de confiance pour promouvoir l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Il a salué les efforts de développement d’un code de conduite sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique, ainsi que les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur la transparence et l’a appelé à formuler de nouvelles propositions dans les prochains mois pour renforcer les instruments en place et mieux encadrer les activités dans l’espace.

M. ANTONIO GUERREIRO (Brésil) a rappelé les conséquences de l’introduction d’armes dans l’espace et de la destruction potentielle de satellites pour les populations civiles.  Il a déploré l’absence de consensus au sein de la Conférence du désarmement sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Il a salué la proposition de traité sino-russe présentée en 2008, en considérant que c’était « une excellente base pour commencer les discussions sur un instrument juridique contraignant régissant les activités dans l’espace ».  Évoquant ensuite les initiatives en faveur de la transparence, il a salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance, en appuyant également la création d’un code de conduite international.  Cet instrument, a-t-il dit, ne doit pas revêtir un caractère contraignant.

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a réaffirmé le principe de l’universalité de l’espace et de l’usage exclusivement pacifique qui peut en être fait.  Il a rappelé le principe de non-ingérence des autres États dans les programmes de lancement ou de développement de technologies liées à l’espace des États Membres. Il a déploré le manque de coopération entre États pour l’accès aux technologies spatiales et souligné que son pays avait placé avec succès en orbite deux satellites de télécommunication et de météorologie. 

Il s’est inquiété de la militarisation de l’espace et des projets de boucliers anti-missiles en vue de déployer des armes dans l’espace.  Il a ensuite présenté, au nom de l’Égypte et de l’Indonésie, un projet de décision intitulé « Missiles » (A/C.1/67/L.7) et demandé aux délégations de l’adopter par consensus, conformément à la pratique des années précédentes.

M. ALEKSANDR PONOMAREV (Bélarus) a souligné l’insuffisance des instruments juridiques existants pour prévenir le déploiement d’armes dans l’espace extra atmosphérique.  Il a estimé que l’élaboration d’un projet de code de conduite sur les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique était positive.  Sa délégation se félicite du travail réalisé par le Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de confiance et de transparence dans les activités extra-atmosphériques.  Le Bélarus, a-t-il ajouté, se félicite également du projet de traité visant à prévenir le déploiement et l’installation d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, présenté par la Chine et la Fédération de Russie.  L’adoption de ce traité constituerait une mesure efficace pour assurer la sécurité de l’espace extra atmosphérique, a-t-il dit, en assurant que sa délégation était prête à engager un travail de fond sur ce texte à la Conférence du désarmement. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la RPDC a rejeté les allégations de la République de Corée, selon lesquelles la RPDC a lancé un tir de missile balistique en avril dernier.  Il a précisé qu’il s’agissait du lancement d’un satellite.  Il a déploré la course aux armements provoquée par la politique hostile des États-Unis.

Réagissant à ces commentaires, le représentant de la République de Corée a rappelé les résolutions du Conseil de sécurité interdisant à la RPDC de procéder à tout lancement.  Il a exhorté la RPDC à respecter ces résolutions, ainsi que les dispositions de la Charte des Nations Unies.

Reprenant la parole, le représentant de la RPDC a qualifié la République de Corée de « marionnette des États-Unis », en estimant qu’elle devrait cesser de suivre aveuglément les politiques hostiles des États-Unis et sortir du parapluie nucléaire des États-Unis.

Intervenant à nouveau, le représentant de la République de Corée a rétorqué que la RPDC devrait se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité et utiliser ses ressources pour répondre aux problèmes auxquels est confrontée sa population.

ARMES CLASSIQUES

M. PAUL VAN DEN IJSSEL, Vice-Président de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, a souligné la contribution substantielle que la société civile a apportée aux travaux de la Conférence du désarmement.  Il a rappelé qu’en vertu du règlement intérieur, deux comités avaient été institués lors de la Conférence, et que des négociations intenses avaient eu lieu jusque tard dans la nuit.  Le 26 juillet dernier, le Président de la Conférence du désarmement a finalement mis sur la table un texte, a-t-il rappelé, avant d’ajouter que l’incapacité à se mettre d’accord sur l’ensemble de ce texte avait fait naître la déception.  Il a néanmoins souligné que grâce à l’engagement de l’Ambassadeur Roberto García Moritán, beaucoup de questions avaient néanmoins pu être examinées.

Mme JOSEPHINE OJIAMBO, Vice-Présidente de la Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, a rappelé que la Conférence avait nommé 13 vice-présidents, et qu’après deux jours d’échanges, les délégations avaient entamé les discussions en vue de l’adoption d’un document final.  Celui-ci est disponible dans toutes les langues des Nations Unies, a-t-elle rappelé.  Outre la réaffirmation des engagements existants, ce document final aborde plusieurs éléments nouveaux.  Il reconnaît notamment le fait que le trafic illicite des armes légères sape les droits de l’homme, il promeut le développement durable et reconnaît la valeur de la coopération.  Enfin, ce document final engage les organisations régionales à aligner leurs calendriers de façon à parvenir à une meilleure coordination entre efforts régionaux et mondiaux. 

M. ALEKSANDR PONOMAREV (Bélarus), s’exprimant en qualité de Président de la cinquième Conférence des États parties au Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques, a indiqué que la résolution 66/62 de l’Assemblée générale soulignait l’importance de l’universalisation du Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre.  Les restes explosifs de guerre sont les engins explosifs qui causent le plus de victimes dans le monde, a souligné M. Ponomarev.  Après avoir rappelé que le Protocole V travaillait à la fois à prévenir et réduire l’impact humanitaire de ces restes explosifs de guerre, il a a rappelé qu’en sa qualité de Président de la cinquième Conférence, le Pérou avait œuvré à l’universalisation du Protocole V.  Se félicitant que le texte puisse compter quatre nouvelles hautes parties contractantes -Burundi, République démocratique du Laos, Afrique du Sud et Turkménistan-, il a indiqué qu’il y avait encore plus à faire pour le nettoyage des restes explosifs de guerre et d’assistance aux États.  Rappelant que 80 États étaient parties au Protocole, il a appelé tous ceux qui n’étaient pas parties au texte à le devenir.

M.FIKRY CASSIDY(Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a exhorté tous les États et, en particulier, les principaux pays producteurs, à prévenir le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre et à s’assurer que de telles armes ne soient fournies qu’aux États et aux entités dûment autorisées par eux.  Il a ensuite souligné la nécessité d’engager des négociations transparentes et inclusives en vue de parvenir à l’adoption par consensus d’un traité sur le commerce des armes qui prenne pleinement en compte les intérêts et les impératifs de sécurité des États.  Le Mouvement des pays non alignés réaffirme le droit souverain des États d’acquérir, de produire, d’importer et d’exporter des armes conventionnelles afin d’assurer leur sécurité, a-t-il indiqué.

Notant le déséquilibre entre les pays industrialisés et les pays non alignés pour ce qui est de la production, de la possession et du commerce des armes conventionnelles, le délégué de l’Indonésie a plaidé pour une diminution significative de la production, de la possession et du commerce de telles armes par les pays industrialisés.

Le représentant a estimé que l’utilisation de mines antipersonnel dans des situations de conflit était une violation du droit international humanitaire car, a-t-il rappelé, ces mines tuent ou servent à terroriser des civils innocents.  C’est pourquoi, il a exhorté tous les États en capacité de le faire, de fournir l’assistance nécessaire au déminage des sites et à la réhabilitation économique et sociale des victimes de telles mines.

M. OSAMA ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte), s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a « réaffirmé l’engagement de ces pays à l’égard du Programme d’action.  Nous apprécions les efforts déployés en juillet dernier pour avancer sur le projet de traité sur le commerce des armes », a-t-il dit.  Le représentant a rappelé que les décisions de fond de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes doivent se faire sur la base du consensus.  Il y aura succès des négociations si le traité est équilibré, a assuré le représentant.  Le traité doit prévoir une procédure d’arbitrage en cas de refus d’un transfert d’armes injustifié, afin d’éviter toute exploitation du traité à des fins politiques, a-t-il poursuivi.  Par ailleurs, il a souhaité que la coopération internationale et l’assistance figurent parmi les obligations de l’État.  Le représentant a enfin rappelé le droit souverain de tout pays à produire, exporter et importer des armes classiques pour leur besoin de sécurité.  Le Groupe des États arabes accueille avec satisfaction la poursuite des négociations sur le traité. 

S’exprimant au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), M. ELHADJI ALHOUSSEINI TRAORÉ (Mali) est intervenu pour présenter un projet de résolution intitulé « Assistance aux États pour mettre fin à la circulation illicite et à la collecte des armes légères et de petit calibre » (A/C.1/67/L.21).  Il a rappelé que la circulation illicite de ces ALPC continuait d’entretenir des foyers de conflit, d’exacerber la violence, de contribuer au déplacement de population civile, d’alimenter le terrorisme et la criminalité organisée.  Après avoir souligné que c’était « le quotidien des habitants du nord du Mali occupé depuis sept mois par des groupes criminels de toutes sortes, abonnés au trafic de drogues, d’armes et d’être humains », le représentant a indiqué que le texte avait été mis à jour pour prendre en compte les conclusions de la Conférence d’examen du Programme d’action en vue de combattre le trafic illicite des ALPC.  Le texte appelle également la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer l’aide aux organisations de la société civile qui luttent contre le trafic des ALPC, et à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la CEDEAO de 2009 sur la lutte contre la prolifération des ALPC.  « Le projet de résolution traduit la volonté des pays d’Afrique de trouver une solution au problème de la circulation des ALPC », a-t-il ajouté, avant d’appeler les États Membres à adopter ce texte par consensus.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica), s’exprimant au nom de six autres États, a présenté un projet de résolution A/C.1/67/L.11 sur la tenue d’une conférence finale pour un traité sur le commerce des armes.  Il a indiqué que le projet de traité présenté par le Président de la Conférence, le 26 juillet dernier, représentait une bonne base de négociations.  Le Costa Rica salue en outre l’adoption du Document final du 7 septembre dernier à l’occasion de la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Le représentant a en outre réaffirmé l’appui de sa délégation en faveur d’un traité ferme et juridiquement contraignant.  Malgré l’incapacité à parvenir à un consensus le 26 juillet dernier, le document inclut les armes légères et de petit calibre, ainsi que les sept registres d’armes classiques des Nations Unies, a assuré le représentant.  Toutefois, ce document doit être renforcé en incluant également la question des munitions.

S’exprimant au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), M. ENRIQUE ROMÁN-MOREY (Pérou) a fait part de la préoccupation persistante des États de l’UNASUR quant à la circulation illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), en soulignant « le niveau élevé de priorité de sa mise en œuvre effective ».  Après avoir salué les résultats positifs de la Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects qui s’est tenue en septembre, le représentant a rappelé que les États de l’UNASUR considéraient  que les munitions étaient partie intégrante de ce programme d’action. Dans ce contexte, il a réaffirmé le soutien de l’UNASUR en faveur du projet de résolution annuelle déposé par la Colombie, l’Afrique du Sud et le Japon intitulé « Commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ».

Revenant ensuite sur la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes qui s’est tenue en juillet à New York, le représentant a souhaité la finalisation rapide d’un texte « fort, efficace, équilibré et juridiquement contraignant, négocié de manière transparente et non-discriminatoire, sur la base d’un consensus, et établissant des normes internationales communes pour le commerce des armes conventionnelles, avec les normes les plus élevées ».

Concernant la question des mesures de confiance dans le domaine des armes conventionnelles, le représentant a rappelé que les États de l’UNASUR les considéraient comme un instrument central de la consolidation de la paix et de la sécurité.  Il a également souligné les efforts entrepris pour construire un environnement favorable au contrôle des armes et à la limitation de leur circulation, lequel permet aux États « de consacrer leurs ressources au développement économique et social de leur population ».  Dans ce contexte, il a indiqué que l’UNASUR soutenait le projet de résolution biannuelle déposé par l’Argentine, intitulé « Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes conventionnelles ».  Grâce à ce texte, a-t-il dit, une base de données a été établie pour suivre la mise en œuvre de ces mesures de confiance aux niveaux national et régional.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré qu’il était nécessaire pour les Nations Unies de convoquer une nouvelle conférence pour élaborer un traité sur le commerce des armes avant la fin du premier trimestre 2013.  Celle-ci doit s’inscrire dans le prolongement du processus entamé et ne doit pas remettre tout à plat, a-t-il estimé.  Le texte de l’Ambassadeur Roberto García Moritán, Président de la Conférence qui s’est tenue au Siège de l’ONU en juillet dernier, peut servir de base aux négociations, a suggéré le représentant.

Le futur traité devra définir clairement en quoi consiste un transfert et inclure les munitions, a insisté M. Charles.  Le futur instrument ne doit pas seulement envisager la création d’une « unité de soutien à la mise en œuvre » mais établir également un mécanisme véritablement indépendant chargé d’assister les États dans la vérification du respect du traité, tout en les assistant dans sa mise en œuvre globale.  En conclusion, le représentant a rappelé que les Membres des Nations Unies représentaient l’aspiration de millions de gens à travers le monde qui souhaitent vivre dans des sociétés libérées du fléau de la violence des armes.  Les pertes résultant des actes commis par ceux qui font un usage illégal des armes, a-t-il dit, ne sont pas uniquement de nature économique et sociale mais aussi humaine et psychologique.

S’exprimant au nom de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a estimé que « l’optimisme qui animait le début de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes en juillet avait laissé la place à un sentiment de grande déception ».  Estimant toutefois qu’il ne faudrait « pas baisser les bras », il a appelé à une reprise rapide des négociations pour arriver à un consensus sur un texte qui couvrira « tous les types de transferts et tous les types d’armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre, les munitions et leur matériel connexe ».  « Le futur traité devra pouvoir interdire tout transfert d’armes vers des acteurs non-étatiques et surtout refuser tout transfert d’armes s’il existe un risque qu’elles seront utilisées pour perpétrer ou faciliter la commission d’actes de violence, la violation du droit international humanitaire, des droits de l’homme ou contrarier le développement économique et social», a-t-il ajouté, avant d’indiquer que son pays se portera coauteur d’un projet de résolution sur ce sujet.

Le représentant a ensuite salué les résultats de la Conférence d’examen du Programme d’action en vue de combattre le trafic illicite des ALPC, en réaffirmant l’engagement des pays de la CEDEAO à renforcer la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage.  Concernant la situation dans le nord du Mali, le représentant a déploré qu’elle ait entraîné un afflux d’armes conventionnelles dans la région du Sahel. Il a salué le soutien exprimé par la communauté internationale pour résoudre la crise malienne.  Il a également précisé que la CEDEAO soutenait le projet de résolution déposé par le Mali, intitulé « Assistance aux États pour mettre fin à la circulation illicite et à la collecte des armes légères et de petit calibre » (A/C.1/67/L.21).

M. ANDRAS KOS (Union européenne) a souhaité que l’élan actuel en matière de contrôle des armes classiques soit maintenu, en soulignant que des progrès remarquables avaient été enregistrés dans ce domaine malgré l’échec de la Conférence pour l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes.  L’Union européenne est fermement convaincue qu’un accord est possible et c’est pourquoi, a-t-il dit, la communauté internationale ne doit plus perdre de temps.  L’Union européenne est favorable à la tenue d’une conférence finale plus concise, au début 2013, qui fonctionnerait selon les mêmes modalités que celles en vigueur en juillet dernier, et qui négocierait un traité sur la base du document présenté par le Président de la Conférence le 26 juillet dernier.

L’Union européenne estime que la communauté internationale doit se mettre d’accord sur un texte efficace, qui soit un instrument international juridiquement contraignant afin de réguler le commerce légal des armes classiques, tout en luttant contre le trafic.  Le représentant a souligné l’importance d’établir des critères forts en matière de transfert afin de s’assurer que des armes ne tombent pas entre les mains de groupes agissant en violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  Il a rappelé que le commerce illégal des armes légères et de petit calibre constituait un obstacle énorme en matière de paix et de sécurité, de croissance, de développement, un obstacle à la recherche d’un monde plus sûr.

S’exprimant au nom des pays européens exportateurs d’armes -France, Royaume-Uni, Italie, Espagne et Suède-, M. HELLMUT HOFFMAN (Allemagne) s’est dit déçu par l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes en juillet dernier, insistant toutefois sur la volonté de voir ce processus reprendre et aboutir.  Citant le communiqué conjoint signé par les Ministres des affaires étrangères et du commerce des six États qu’il représente, il a précisé les éléments que devrait contenir un futur traité: empêcher des transferts d’armes quand il y a de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, et couvrir tous les types d’armes conventionnelles en incluant les ALPC et les munitions.  Il a conclu en assurant que les pays qu’il représente soutiennent le projet de résolution intitulé « Traité sur le commerce des armes » (A/C.1/67/L.11) et visant à convoquer une nouvelle conférence de deux semaines en mars 2013 pour achever l’élaboration du traité.

M. TERJE HAUGE (Norvège) a estimé que les Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et sur les armes à sous-munitions avaient prouvé qu’il était possible de négocier des instruments multilatéraux « ayant des effets humanitaires immédiats sur le terrain et renforçant la protection des civils ».  Il a ensuite indiqué que, pendant la présidence norvégienne de la Conférence de la Convention sur les armes à sous munitions, son pays axera les efforts sur la mise en œuvre effective de la convention sur le terrain et sur son universalisation.  Saluant ensuite les résultats positifs de la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des ALPC qui s’est tenue en septembre dernier, le représentant a regretté que le Document final n’ait pas été « plus fort » alors que les ALPC et leurs munitions sont aujourd’hui des armes de destruction massive pour certains États.  « Depuis longtemps, la Norvège réclame que le Programme d’action soit converti en instrument juridique », a-t-il déclaré.

Abordant enfin l’échec de la Conférence diplomatique de juillet pour un traité sur le commerce des armes, M. Hauge a souhaité que le texte du 26 juillet serve de base pour les négociations sur le projet de traité.  « À partir de ce point de départ, notre travail ne peut aller que dans une seule direction: vers l’adoption d’un traité plus robuste et solide, fondé sur valeurs humanitaires, avec un large champ d’application et des critères contraignants », a-t-il estimé, avant de soutenir le projet de résolution intitulé « Traité sur le commerce des armes » qui prévoit l’organisation d’une nouvelle conférence de deux semaines en mars 2013.

M. JEAN-HUGUES SIMON-MICHEL (France) a rappelé que l’objectif était d’adopter la première norme universelle sur le commerce des armes, afin de responsabiliser davantage les États et prévenir le commerce illicite des armes.  Le champ des matériels couverts dans le texte devra être aussi large que possible, a-t-il ajouté.  Le traité devrait imposer des contrôles sur les exportations, les importations, le transit, le transbordement et le courtage, a-t-il souligné.  La France tient en outre à ce que la question de l’égalité entre les sexes soit prise en compte.  En juillet dernier, nous étions tout près de parvenir à un accord, a-t-il fait remarquer, avant de saluer le talent de l’Ambassadeur de l’Argentine Roberto García Moritán, pour ses efforts inlassables.  Il est logique et opportun que la Conférence de 2013 poursuive ses travaux avec le même président, a-t-il suggéré.  La France, a indiqué son représentant, appelle à une poursuite des négociations sur la base du consensus.  Il faut nous appuyer sur la Conférence de juillet pour relancer les négociations.  L’adoption d’un texte sera la preuve que les Nations Unies peuvent conclure avec succès des négociations par consensus, a estimé le représentant.  Ensemble, nous pourrons réaliser une grande victoire du système multilatéral, a-t-il conclu.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

9^e séance – matin                                          

LA CINQUIÈME COMMISSION DISCUTE DU TAUX D’UTILISATION DES SERVICES DE CONFÉRENCE, DES RETARDS DANS LA PARUTION

DES DOCUMENTS, DE L’INITIATIVE « PAPER SMART » ET DU PROJET PILOTE « FLEXTIME »

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné ce matin, « le Plan des conférences ».  Outre l’efficacité des efforts visant à augmenter le taux d’utilisation des services de conférence dans les quatre villes sièges de l’ONU à savoir, New York, Genève, Nairobi et Vienne, les délégations ont débattu des retards dans la parution des documents, de l’initiative « paper smart »* et du projet pilote « Flextime ». 

Les délégations se sont félicitées de ce qu’en 2011, le taux d’utilisation global des services de conférence dans les quatre centres de conférence, soit resté le même qu’en 2010, à savoir 85%, soit au-delà du seuil minimum de 80%.  En revanche, le taux du Centre de la Commission économique pour l’Afrique, à Addis-Abeba, stagne à 70%, comme durant les deux années précédentes.  Comme la situation ne devrait pas s’arranger avec l’inauguration, cette année, du Centre de conférence de l’Union africaine, le représentant de l’Éthiopie a préconisé à l’ONU de faire une publicité agressive et de tirer parti de l’expérience d’autres villes où plusieurs centres sont en compétition. 

Les délégations ont aussi été informées du fait que la proportion des documents publiés dans les délais prévus a atteint, en 2011, 88% à New York, 74% à Genève et 60% à Vienne.  Mais ces chiffres, a fait remarquer le représentant du Pakistan, sont encore en deçà de l’objectif fixé de 90%.  Le taux étant de 0% à Nairobi, son homologue du Kenya s’est étonné des vacances de postes estimées à 30% chez les traducteurs, à l’Office des Nations Unies à Naïrobi.

Il a demandé au Secrétariat de l’ONU de renoncer « une fois pour toutes, à ses excuses incessantes et non fondées » et d’arrêter d’imputer ce taux de vacance à l’insécurité, à l’insuffisance des infrastructures de santé et d’éducation et « plus choquant », à la baisse des primes de risques.  « Nous voulons des résultats tangibles qui ne se traduisent pas par de simples mécanismes visant à sauver la face du Secrétariat », a renchéri son homologue du Pakistan.

S’agissant de l’initiative « paper smart », le représentant de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine a invoqué la résolution 66/233 qui exhorte le Secrétaire général « à apporter des précisions sur les technologies et solutions techniques existantes ainsi que les outils à acquérir, y compris pour l’appui à fournir aux États Membres, les plans de continuité des opérations, les incidences en matière de ressources humaines et les besoins de formation dans les quatre centres de conférence, en ayant à l’esprit la nécessité de sécuriser les documents et les données, ainsi que d’assurer un archivage approprié ».

Son homologue du Japon n’a pas hésité à saluer l’introduction de ce concept à la Conférence Rio+20, tout en craignant une augmentation du coût de la documentation et des publications.  « Quand on voit le volume de papier imprimé pour les travaux de cette Commission seulement, il est évident que nous pouvons trouver de meilleurs moyens d’arriver à nos fins sans détruire les forêts », a encouragé le représentant des États-Unis même si son homologue de la Fédération de Russie a jugé « extrême » la proposition de ne plus fournir aux interprètes les documents, textes et discours des délégations. 

S’agissant du projet pilote « flextime », un aménagement des horaires du personnel, lancé par l’Office des Nations Unies à Vienne, plusieurs délégations ont appelé à une mise en œuvre conforme au Statut et règlement du personnel, pour ne pas altérer la qualité des services.   

Les autres rapports dont était saisie la Commission ont été présentés par la Présidente du Comité des conférences et le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu demain, mercredi 24 octobre, à 10 heures. 

*Economie de papier

PLAN DES CONFÉRENCES

Rapport du Comité des conférences pour 2012 (A/67/32)

Le 4 septembre 2012, le Comité a examiné la section du rapport du Secrétaire général sur le plan des conférences dans laquelle figuraient des statistiques et une analyse relatives à l’utilisation prévue et effective des ressources affectées aux services de conférence mis à la disposition d’un échantillon d’organes qui s’étaient réunis en 2011 à New York, à Genève, à Nairobi et à Vienne.

Le Comité a aussi examiné la section du rapport du Secrétaire général consacrée à la prestation de services d’interprétation aux réunions des groupes régionaux et autres grands groupes d’États Membres.  À New York, 92% des demandes avaient été satisfaites en 2011, contre 96% en 2010.  À Genève, 89% des demandes l’avaient été en 2011, contre 59% en 2010.

Rapport du Secrétaire général sur le plan des conférences (A/67/127 et A/67/127/Corr.1)

Ce rapport, qui a été examiné par le Comité des conférences, traite de questions relatives à la gestion des conférences et des initiatives prises par le Secrétariat pour améliorer la qualité des services de conférence fournis aux États Membres.  Par souci de concision, le rapport est essentiellement une synthèse, toutes données statistiques étant présentées séparément sous forme de renseignements complémentaires.  Le rapport fait quelques recommandations.  Aussi dans le chapitre consacré à l’utilisation des services et installations de conférence, le Secrétaire général recommande qu’à compter de l’année en cours, le Président du Comité des conférences écrive aux personnes chargées de présider les réunions des organes intergouvernementaux ayant leur siège dans d’autres centres de conférence que New York si leur taux d’utilisation est inférieur au taux de référence, soit 80%. 

Il recommande aussi que l’Assemblée générale prie instamment les organes intergouvernementaux concernés de tenir compte de leur taux d’utilisation moyen des services de conférence au cours des 10 dernières années lorsqu’ils programment leurs sessions futures.  L’Assemblée générale voudra peut-être, suggère également le Secrétaire général, inviter le Conseil économique et social à s’interroger sur la nécessité d’examiner son calendrier provisoire des conférences et des réunions dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes.

Dans le chapitre sur la gestion intégrée à l’échelle mondiale, le Secrétaire général recommande à l’Assemblée de ramener de deux à un le nombre de réunions d’information prescrites par an sur la qualité des services linguistiques, tout en invitant les États Membres à engager avec le Secrétariat un dialogue suivi sur ces services linguistiques, y compris les questions de terminologie et d’usage, et sur les autres questions les intéressant.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le plan des conférences (A/67/523)

D’après les renseignements fournis en complément du rapport, le taux d’utilisation global des services de conférence dans les quatre centres de conférence, en 2011, est resté le même qu’en 2010, à savoir de 85%.  Par ailleurs, ce taux a été de 82% à New York (contre 81% en 2010), de 90% à Genève (contre 91% en 2010), de 89% à Nairobi (contre 88% en 2010) et de 89% à Vienne (contre 93% en 2010, surtout à cause d’une augmentation du temps perdu au cours des réunions plutôt qu’à cause de l’annulation de réunions).

Le Comité des contributions, le Comité de l’information, la Commission du développement social, le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix et son groupe de travail, et la Commission de statistique affichent, eux, depuis 10 ans un taux d’utilisation inférieur à la valeur de référence de 80%.

Le Comité consultatif se dit de nouveau déçu que le taux moyen d’utilisation des services de conférence soit aussi faible.  À en juger par la récurrence de ces résultats au cours des 10 dernières années, il s’agit d’un problème persistant.

Déclarations

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), a souligné le rôle essentiel de la gestion des conférences pour le bon fonctionnement des Nations Unies.  Il a estimé que le projet de résolution sur le plan de conférences est une bonne base pour les négociations à venir.  Il s’est inquiété de la sous-utilisation des services de conférence dans deux sièges, en particulier du Centre de conférence de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba, dont le taux d’utilisation est tombé à 70% en 2011 tout comme en 2010.  Notant que cette faible utilisation était imputée à la concurrence d’autres centres de conférence, il a précisé que l’inauguration du Centre de l’Union africaine complique encore les choses. 

Mais le représentant s’est dit persuadé que des initiatives novatrices et dynamiques de marketing pourraient promouvoir l’utilisation de ce Centre.  Il faut, a-t-il conseillé, exploiter tout le potentiel des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour atteindre notre objectif d’améliorer les services de conférence.

Pour ce qui est des économies d’un montant estimé de 1,1 million de dollars, contre 650 000 en 2010 et 450 000 en 2011, réalisées grâce à l’application de la règle de proximité, le représentant a fait sien l’avis du CCQAB sur l’adoption d’un autre terme.  Il est trompeur, s’est-il expliqué, de parler de « règle de proximité » puisque la règle fait intervenir d’autres facteurs, comme la nécessité ou non de remplacer le personnel affecté à la réunion, les frais de voyage qui ne dépendent pas toujours de la distance parcourue et les connaissances spécialisées nécessaires pour couvrir la réunion.

S’agissant du projet pilote « flextime » lancé par l’Office des Nations Unies à Vienne, M. Benmehidi a souhaité une analyse plus approfondie avant sa mise en œuvre.  Invoquant la résolution 66/233, il a rappelé que les règles et règlements sur les questions relatives aux ressources humaines doivent être appliqués de manière uniforme pendant la mise en œuvre du projet pilote et que le Secrétaire général était prié de l’évaluer pour voir s’il doit être poursuivi à l’Office des Nations Unies à Vienne et élargi à d’autres lieux d’affectation. 

Concernant la qualité de la documentation et sa publication dans les délais, le représentant a repris les conclusions de l’équipe spéciale interdépartementale de la documentation qui a estimé que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour palier les retards.  Le représentant a émis des doutes sur les modifications proposées sous le nom de « 10 6 4 », craignant que ce nouveau calendrier n’exacerbe le problème au lieu de le régler.

Pour ce qui est de la traduction des documents, il a estimé essentiel et urgent de mettre en œuvre un plan de gestion du personnel et salué les propositions du Secrétaire général de reclasser à la hausse plusieurs postes d’interprètes pour attirer des candidats, notamment en Afrique.

Le représentant s’est dit encouragé par les progrès dans la gestion préventive de la documentation, comme en atteste le fait que la proportion de documents soumis dans les délais prévus par le système de créneaux a atteint 88% à New York en 2011, soit 896 des 1 020 documents prévus, contre 78 et 73% en 2010 et en 2009.  Il a noté que ces taux n’étaient que de 74% à Genève, soit 1 398 des 1 892 documents prévus, 60% à Vienne, soit 68 des 114 documents prévus, et 0% à Nairobi.  Il a exhorté le Secrétaire général à prendre les mesures appropriées pour que les auteurs des rapports respectent les dates de soumissions arrêtées. 

Le représentant a insisté sur le fait que les retards observés appellent l’attention sur l’utilisation des fonds autorisés par l’Assemblée générale pour l’impression classique en offset.  La seule impression numérique ne permet pas de répondre à toutes les demandes.  

Il a regretté « l’exercice d’auto-satisfaction » du Secrétariat s’agissant de l’initiative « paper smart » et l’absence de détails sur les implications de cette initiative pour les ressources humaines, les financements, la souplesse des procédures des organisations intergouvernementales, les transferts des coûts aux États Membres ou encore les moyens de réduire l’écart technologique entre pays développés et pays en développement.

Le représentant a souhaité que la sensibilisation au recrutement des traducteurs et interprètes se fasse dans toutes les régions du monde.  Il a salué les nouveaux accords initiés entre le Conseil exécutif des chefs de secrétariat (CCS), l’Association internationale des interprètes de conférence (AIIC) et l’Association internationale des traducteurs de conférence, en espérant que ces accords faciliteront les contrats à court terme pour favoriser une meilleure qualité des services.  Il s’est inquiété du taux élevé de vacance de postes d’interprètes et de traducteurs à Nairobi qui a atteint respectivement 35% et 30%.  Il s’est dit peu convaincu par les raisons avancées qui vont de l’insécurité, à l’insuffisance des infrastructures de santé, en passant la mauvaise qualité des écoles et l’abaissement des primes de risques.  Pourquoi n’est-ce pas le cas pour les autres catégories du personnel?

Concluant sur l’initiative d’enregistrement sonore des réunions, le représentant a invoqué la résolution 66/233 pour réaffirmer que les résumés des séances et le verbatim constituent une partie importante de la documentation utilisée par les délégations. 

M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a regretté que le taux d’occupation du Centre de conférence de la Commission économique pour l’Afrique soit en-deçà des 80% du taux de référence.  « En 2011, le taux d’utilisation était de 70%, le même qu’en 2010 », a déploré M. Coffi.  Il a repris le constat fait par le Secrétaire général, selon lequel ce faible taux d’utilisation est dû à l’existence d’autres Centres de conférence, y compris celui de l’Union africaine inauguré en 2012.  Face à cette situation, M. Coffi a tenu à savoir « quelles mesures ont été prises, et ce qu’il y a lieu de faire pour améliorer la situation ».  Il a aussi insisté sur l’importance de respecter les normes les plus élevées en matière d’interprétation et de traduction.

M. HIROSHIMA ONUMA (Japon) a exprimé l’importance que sa délégation attache au concept de « paper smart », qui a été expérimenté à la Conférence Rio+20.  Le Japon, a-t-il confié, « souhaite approfondir les discussions sur ce concept, en particulier les enseignements tirés par le Secrétariat.  Il a appuyé la promotion du concept tant que cela ne met pas en péril la transparence et la responsabilité que nous connaissons ».  Il a dit craindre en effet que le concept n’augmente le coût total de la documentation et des publications « à cause de la multiplication des ressources humaines ».  

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) s’est dit déçu que le taux de vacance au Service linguistique de l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) soit de 35% pour les interprètes, et de 30% pour les traducteurs.  « Quand nous prenons en compte le fait que le taux de vacance pour tous les postes réguliers est de 3,1% dans le même Office, nous ne pouvons que reconnaître la gravité de la situation », a relevé M. Kamau.  Il a parlé d’un « problème majeur », qui requiert une attention particulière et accusé le Secrétariat de « préférer recourir à de vieilles habitudes au lieu de trouver les moyens de pallier cette pénurie ».  Il a rejeté l’idée que l’incapacité de recruter du personnel soit mise sur le compte de l’insécurité, du manque de structures de santé et d’éducation et, « plus choquant », de la baisse des primes de risques, alors que cette dernière est due aux améliorations apportées à l’Office.

M. Kamau a rappelé que le Gouvernement du Kenya et l’ONUN ont mis en place des structures à travers lesquelles toutes les questions relatives au bien-être du personnel des Nations Unies peuvent être traitées.  Durant les nombreuses interactions avec les représentants des Nations Unies à Nairobi, aucune des trois raisons invoquées n’a été portée à la connaissance du Gouvernement.  « Dans notre région, c’est le contraire qu’il nous a été donné d’observer », a dénoncé M. Kamau qui a demandé au Secrétariat d’arrêter, « une fois pour toutes, ces excuses incessantes et non fondées ».

M. AMAN HASSEN (Éthiopie) a salué les campagnes publicitaires initiées dans les journaux, radios et médias en général pour garantir une plus grande visibilité au Centre de conférence de la Commission économique pour l’Afrique (CEA).  Il a regretté, comme d’autres avant lui, une stagnation en 2009, 2010 et 2011 du taux d’utilisation du Centre de conférence de la CEA, indiquant qu’il reste beaucoup à faire pour atteindre le seuil de référence de 80%.  Avec l’inauguration cette année, à Addis-Abeba, du nouveau Centre de conférence de l’Union africaine, il faut, a-t-il conseillé, faire une publicité agressive et tirer parti de l’expérience d’autres villes où plusieurs centres sont en compétition. 

Mme DAYLENIS MORENO GUERRA (Cuba) a exprimé, comme lors de précédentes rencontres, sa désapprobation de la manière dont certains États utilisent les moyens des Nations Unies pour mener des actions hostiles contre d’autres États Membres.  S’agissant du concept « paper smart », elle a estimé que pour prendre une décision d’une telle ampleur, les États doivent avoir des informations détaillées sur le budget et le personnel requis.  Le fossé technologique entre les pays développés et les pays en voie de développement doit être pris en compte, a-t-elle prévenu.  La représentante a aussi demandé des informations sur les investissements autorisés pour l’impression offset.  « Bien que nous ne soyons pas opposés à l’impression numérique, nous pensons que l’Organisation doit préserver sa capacité à faire des impressions offset », a-t-elle tranché.

M. IRFAN SOOMRO (Pakistan) a souligné l’importance des débats sur la qualité des services de conférence, d’autant que son intervention a été interrompue par une panne des systèmes audio.  Il s’est dit préoccupé par le fait que « des organes importants comme le Comité des opérations de maintien de la paix, le Comité des contributions et la Commission du développement social aient eu un taux d’utilisation inférieur au seuil de référence de 80% pendant trois années consécutives ».  Il a jugé indispensable d’intensifier la coopération avec les organes concernés pour inverser cette tendance persistante.

Le représentant a estimé que le concept novateur de gestion intégrée des services de conférence à l’échelle mondiale ne sera efficace que lorsque nous aurons clairementdélimité et consacré la double responsabilité du Secrétaire général adjoint et des directeurs généraux des différents centres de conférence en matière de gestion des conférences.  Il a invoqué les résolutions de l’Assemblée sur la nécessité de faciliter les travaux des groupes régionaux qui doivent être prioritaires pour l’accès aux services de conférence. 

Le représentant s’est dit vivement préoccupé par un incident intervenu hier, au cours duquel un groupe régional s’est vu refuser l’accès à une salle à moins de payer.  Comment peut-on facturer à un groupe d’États Membres des services de conférence? s’est demandé le représentant. 

S’agissant de l’initiative « Flex time », il a jugé utile de s’appuyer sur les expériences d’organisations autres que celle de Vienne, pour éclairer l’analyse par l’Assemblée.  Il a en outre regretté que le taux global de publication des documents soit encore en deçà du taux de référence ciblé de 90%.  Il a voulu des résultats tangibles et non « des simples mécanismes visant à sauver la face du Secrétariat ». 

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a salué l’initiative du DGACM visant à renforcer le contrôle des dépenses afférentes aux services de conférence, la gestion intégrée à l’échelle globale et la règle de proximité.  Il a particulièrement salué les accords avec les écoles d’interprètes et de traducteurs et a appelé à des stages pour mieux intégrer les étudiants et futurs interprètes et traducteurs aux services de conférence.  Il a exhorté le Secrétariat à poursuivre ses efforts pour renforcer la qualité des services de traduction et d’interprétation dans les six langues officielles, notamment par une rémunération adaptée.

Par ailleurs, il s’est dit particulièrement inquiet de la volonté du Secrétariat de remplacer partiellement, puis intégralement, le personnel spécialisé dans la révision des textes par des logiciels « très peu adaptés techniquement ».  Une telle initiative pourrait avoir des conséquences tout à fait négatives sur la qualité des documents publiés.  « Nous n’avons pas d’objection à ce que l’on tienne une seule réunion au lieu des deux prévues sur les problèmes des services linguistiques à condition que la réunion ait lieu avant le début de la session du Comité des conférences » a encore dit le représentant russe.  En outre, il a souhaité que l’on s’assure que l’initiative « paper smart » ne se traduise pas par une baisse dans la qualité des services de conférence et a demandé des précisions sur les conséquences financières et organisationnelles de cette initiative.  Il a appelé à une approche équilibrée et encouragé les délégations à essayer de travailler dans la mesure du possible sur des documents électroniques.  Il a jugé « extrême », la mesure visant à ne plus fournir aux interprètes les documents, textes et discours des délégations.

M. STEPHEN LIEBERMAN (États-Unis) a salué les efforts du Comité sur l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique et son Sous-Comité juridique qui enregistrent, à Vienne, les réunions numériquement dans les six langues officielles de l’ONU.  Cette expérience est une alternative réussie des comptes-rendus imprimés.  Faisant sa déclaration sans papier, à partir de sa tablette électronique, le représentant a encouragé l’ONU à multiplier l’expérience numérique et a dit attendre avec impatience le rapport du Secrétaire général sur le concept « paper smart » que les États-Unis défendent.  Quand on voit le volume de papier imprimé pour cette commission seulement, il est évident que nous pouvons trouver de meilleurs moyens d’arriver à nos fins sans détruire les forêts », a souligné M. Lieberman.

Il a aussi appuyé le projet pilote « Flex time » qui consiste à adapter les horaires de travail du personnel.  Sur un tout autre chapitre, M. Lieberman a dénoncé le fait qu’on ait reproché à sa délégation, « à maintes reprises », l’accord de réévaluation du budget 2012-2013.  En rappelant que cet accord a été signé par toutes les parties, il a précisé que sa délégation a approuvé le budget 2012-2013 à cause de la résolution 66/246 « qui demande de reporter les réévaluations dues à l’inflation et au taux de change au budget biennal 2012-2013 ».

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