Les délégations de la Sixième Commission entendent une présentation orale concernant les travaux sur le système de l’administration de la justice à l’ONU

Sixième Commission

14^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION ENTENDENT UNE PRÉSENTATION ORALE CONCERNANT

LES TRAVAUX SUR LE SYSTÈME DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ONU

Les délégations de la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, ont entendu ce matin, une présentation orale concernant les travaux sur la question du système de l’administration de la justice à l’ONU.

Le Coordonnateur des travaux relatifs au système de l’administration de la justice, M. Thomas Fitschen de l’Allemagne, a présenté ce matin, les résultats des consultations officieuses qui avaient été menées sur la question sur la base des propositions et observations contenues dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU (A/67/265), dans le rapport du Conseil de justice interne (A/67/98) et dans le rapport du Secrétaire général sur les amendements aux règlements de procédure (A/67/349).

Au cours de ces consultations, a-t-il indiqué, les délégations ont tout d’abord examiné les amendements aux règles de procédure.  Ceux-ci visaient à établir deux sessions par an pour le Tribunal du contentieux, et trois par an pour le Tribunal d’appel.  L’augmentation du nombre de ces sessions a été jugée nécessaire par les délégations compte tenu de la décentralisation géographique des Tribunaux.  Toutefois, en raison des incidences financières liées à ces mesures, la question doit également être examinée par la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires), ont-elles estimé.  D’un point de vue juridique, les délégations n’ont pas formulé d’objections aux amendements proposés.

S’agissant de la proposition visant à ouvrir aux vacataires et consultants l’accès aux services de médiation relevant de la procédure non formelle, les délégations ont encouragé à recourir, autant que possible, au système informel, a poursuivi le Coordonnateur.  Elles se sont toutefois inquiétées des conséquences d’une telle recommandation pour le Bureau de l’Ombudsman et, notamment, du risque d’une surcharge de travail.  Tout en soulignant la nécessité d’examiner la question des ressources, M. Fitschen a indiqué que le Bureau de l’Ombudsman était à même de prendre en compte les dossiers des vacataires et consultants, à condition que son personnel soit formé de manière appropriée.  L’Ombudsman avait pris part à ces consultations officieuses, a-t-il précisé.

Concernant les procédures d’arbitrage accéléré pour le règlement des différends avec les vacataires et les consultants, les délégations ont souligné l’importance de garantir un système de recours efficace aux différentes catégories de personnel qui travaillent pour les Nations Unies.  Elles ont fortement critiqué le système d’arbitrage en vigueur au sein de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international dont devrait s’inspirer le nouvel ensemble de règles d’arbitrage accéléré car elles l’ont jugé coûteux.  Elles se sont, à cet égard, demandées s’il était possible d’optimiser le mécanisme proposé par le Secrétaire général et ont appelé à examiner d’autres voies pour y parvenir.

Il importe aussi de distinguer la question de l’ouverture du système informel aux consultants et vacataires de celle relative à la mise en place de procédures d’arbitrage accéléré, ont souligné les délégations.  Choisir l’une des mesures ne doit pas nécessairement influer sur la décision relative à l’autre proposition, ont-elles estimé.

Concernant la question du règlement des litiges pour le personnel non fonctionnaire autre que les consultants et vacataires, a indiqué M. Fitschen, elles ont insisté sur le fait qu’il importait de garantir à toute personne travaillant aux Nations Unies une possibilité de recours, d’améliorer les possibilités de recours et de traiter chaque catégorie de personnel non fonctionnaire de manière séparée, afin de déterminer le recours approprié disponible pour chacune d’entre elles.  Les délégations ont cependant exprimé leur surprise devant le grand nombre d’employés rémunérés à la journée et ont plaidé en faveur de l’élimination progressive de ce type de contrat.

Les délégations ont de plus souligné l’urgence de régler la question des voies de recours possibles contre les fautes professionnelles des juges et ont demandé au Conseil de justice interne de traiter la question de manière plus formelle.

Concernant la proposition du Conseil de justice interne d’élaborer un code de conduite pour les représentants légaux, les délégations ont estimé qu’il était important de garantir à toute personne agissant en qualité de représentant légal, qu’elle appartienne ou non à l’Organisation, les mêmes droits et obligations lorsqu’elle représente un employé des Nations Unies.  Les positions étaient toutefois divergentes sur la question de la forme, a indiqué M. Fitschen.  Certaines délégations ont plaidé en faveur de l’élaboration d’un code unique pour les deux types de représentants légaux, tandis que d’autres souscrivaient à la position du Secrétaire général selon laquelle les représentants légaux membres du personnel des Nations Unies sont déjà suffisamment couverts par le règlement existant.

Au cours de leurs consultations, les délégations ont souligné le rôle important du Bureau de l’aide juridique pour conseiller et représenter les fonctionnaires.  Elles ont rappelé qu’il incombait à la Cinquième Commission d’examiner la question du dispositif d’appui financé par des contributions obligatoires du personnel au Bureau de l’aide juridique au personnel.

S’agissant de la recommandation du Secrétaire général de proroger d’un an le mandat des trois juges ad litem du Tribunal du contentieux, les délégations ont reconnu qu’il s’agissait, à ce stade, d’une mesure inévitable pour garantir le bon fonctionnement de la justice.  Il est nécessaire de trouver une solution à long terme concernant la composition du Tribunal du contentieux et de solliciter l’avis de la Cinquième Commission sur les incidences financières de la recommandation, ont-elles suggéré.

En matière d’octroi de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, les délégations ont rappelé que les Tribunaux ne jouissent pas de compétences supplémentaires à celles qui leur sont confiées par leurs statuts.  Elles ont proposé de poursuivre l’examen de cette question lors de la soixante-huitième session de l’Assemblée générale.

Le rôle du Conseil de justice interne a été salué par les délégations, a poursuivi M. Fitschen.  Elles ont estimé que la question des juges à mi-temps du Tribunal du contentieux administratif était liée au nombre de juges à temps plein.

Si certaines délégations ont accueilli avec intérêt la proposition visant à amender le spectre d’expertise juridique du Tribunal d’Appel, d’autres ont rappelé que son champ d’expertise avait déjà été discuté de manière approfondie lors des négociations sur ses statuts, a ajouté le Coordonnateur.

Réagissant à la présentation des résultats des consultations officieuses, M. Steven Hill (États-Unis) a remercié l’Ambassadeur Thomas Fitschen de l’Allemagne, pour les efforts qu’il a déployés en vue de parvenir à ce texte détaillé qui, a-t-il dit, constitue une base importante pour les travaux de la Sixième Commission sur la question de l’administration de la justice.  « Nous appuyons pleinement la lettre adressée par le Président de la Sixième Commission au Président de l’Assemblée générale pour transmettre l’examen de cette question à la Cinquième Commission », a-t-il déclaré.

Le représentant s’est félicité de la mention au paragraphe 28 de la résolution 63/253, à la page 4 du document, qui précise que les deux Tribunaux ne doivent pas avoir de pouvoir au-delà de ce que prévoient leurs statuts.  Le représentant a également attiré l’attention sur le paragraphe 35 de la résolution A/66/237 qui rappelle que les jugements et ordonnances imposant des conséquences financières à l’Organisation ne peuvent être exécutés tant que le délai prescrit par leurs statuts n’est pas écoulé.

Le Président de la Sixième Commission, M. Yuriy A. Sergeyev (Ukraine), a indiqué qu’il adressera une lettre au Président de l’Assemblée générale lui demandant d’attirer l’attention du Président de la Cinquième Commission sur cette question et de faire circuler la lettre en tant que document de l’Assemblée générale.

La Sixième Commission reprendra ses travaux le lundi 22 octobre, à 10 heures.  Elle examinera la question relative à l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés et celle sur les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

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