Sixième Commission: les délégations insistent sur la ratification des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949
| |||
| Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York |
Sixième Commission
15e séance – matin
SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS INSISTENT SUR LA RATIFICATION DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949
Elles examinent aussi les mesures visant à renforcer la protection
et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires
L’acceptation universelle des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 pourrait contribuer à renforcer le cadre juridique international existant et améliorer la protection des plus vulnérables dans les conflits armés, ont rappelé, ce matin, les délégations à la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), à l’occasion de l’examen de la question de « l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».
Le Protocole additionnel I concerne la protection des victimes lors des conflits internationaux, le Protocole additionnel II a trait à la protection des victimes lors des guerres civiles (conflit armé non international) et, enfin, le Protocole additionnel III porte sur l’adoption d’un emblème additionnel par rapport aux emblèmes usuels de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. « La protection des victimes des conflits armés doit rester une priorité », ont estimé de nombreuses délégations. « Garantir un plus grand respect du droit international humanitaire reste une priorité pour l’Union européenne et ses États membres », a assuré le délégué de l’Union européenne. La responsabilité première de protection des populations incombe à l’État, mais s’il ne peut le faire, la communauté internationale doit agir. Cette responsabilité internationale trouve son fondement dans le droit international humanitaire, dont l’objet est de limiter les effets des conflits armés sur la population civile, comme le soulignent les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs trois Protocoles additionnels de 1977.
Le Groupe des États africains a, pour sa part, indiqué que le Protocole additionnel I a été ratifié par 51 États africains, le Protocole additionnel II par 50 États africains, et le Protocole additionnel III par un État africain. « Cette manifestation du respect du droit international humanitaire ne brosse cependant pas un tableau de la réalité », a déploré le représentant de l’Égypte, qui s’exprimait au nom des États africains, en faisant référence aux conflits armés dans plusieurs régions du continent africain. Au cours de cette séance, une majorité de délégations ont salué le rôle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Certaines délégations, dont celles de l’Union européenne et de la Suisse, se sont félicitées des décisions prises lors de la trente-et-unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge concernant la protection des victimes des conflits armés.
Le représentant du CICR, M. Joy Elyahou, a indiqué qu’à la trente-et-unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s’était tenue à Genève, en 2011, 164 États, 183 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que le CICR et la Fédération internationale avaient réaffirmé que le droit international humanitaire demeurait pertinent pour assurer la protection des personnes touchées par les conflits armés. Quelques délégations, dont Israël et les États-Unis, ont exprimé leurs préoccupations concernant l’application des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949. La Malaisie et la République arabe syrienne ont regretté qu’Israël agisse en violation du droit international humanitaire dans les territoires arabes occupés.
La Sixième Commission a ensuite commencé ses travaux sur « les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », dans un contexte marqué par les actes de violence commis contre l’Ambassade des États-Unis à Benghazi, en Libye. À cet égard, le représentant de l’Union européenne et celui de la Finlande, au nom des pays nordiques, se sont dits gravement préoccupés par le non-respect du principe de protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. L’Union européenne exhorte tous les États à respecter et appliquer les dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.
En début d’après midi, la question de la participation de la Palestine aux réunions du Groupe de travail sur le terrorisme international en tant qu’observateur a soulevé les objections de trois États Membres. Israël, le Canada et les États-Unis se sont opposés à sa participation au sein de ce Groupe de travail. La représentante d’Israël a estimé que la « formule de Vienne » permet de participer aux réunions de l’ONU dans des circonstances où le statut de l’entité ou organisation n’est ni incertain, ni contesté. Une telle participation dans le cadre de la « formule de Vienne » permet une participation à la réunion du Groupe de travail, mais ne confère aucun statut ou privilège que ce soit et ne crée pas de précédent, a-t-elle fait valoir. Cet arrangement n’a aucune incidence sur le statut d’observateur de la Palestine aux Nations Unies et ne constitue pas de précédent pour d’autres entités de l’ONU. Le représentant des États-Unis a déclaré que la participation de la délégation palestinienne n’avait pas d’effet sur le statut dont elle dispose au sein de l’Organisation des Nations Unies. La représentante du Canada a indiqué qu’il ne lui semblait pas approprié que l’Observateur de la Palestine participe aux réunions. « Il ne faut pas que cela crée un précédent », a-t-elle insisté, avant d’encourager les parties concernées à reprendre les négociations de paix en vue de parvenir à une solution.
De son côté, l’Observateur permanent de la Palestine a souligné que sa délégation participait à ce Groupe de travail conformément à la décision de la Sixième Commission du 8 octobre 2012 qui, sans aucune objection, avait étendu la participation de ce Groupe de travail aux États Membres des Nations Unies, aux institutions spécialisées ou de l’Agence pour l’énergie atomique (AIEA). Le représentant de l’Égypte, intervenant au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a déclaré que dans la mesure où la délégation de Palestine remplit les critères déterminés par la Sixième Commission, elle peut participer aux travaux de ce Groupe de travail en sa qualité d’observateur.
La Sixième Commission reprendra ses travaux le mercredi 24 octobre, à partir de 10 heures. Elle examinera les « mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ».
État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/67/182 et A/67/182/Add.1)
Le présent rapport est établi à partir des renseignements reçus des États Membres et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises en vue de renforcer le corps de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.
Dix-huit États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge ont communiqué au Secrétaire général les renseignements que leur avait demandés l’Assemblée générale. Il s’agit de l’Autriche, de la Colombie, d’El Salvador, de l’Espagne, de la Finlande, de la Grèce, du Kenya, du Liban, de la Lituanie, de Madagascar, du Nicaragua, d’Oman, du Paraguay, du Pérou, de la Pologne, de la République arabe syrienne, de la République démocratique du Congo et du Royaume-Uni.
Le rapport comprend également en annexe une liste des États parties aux Protocoles additionnels de 1977. Au 1er juin 2012, 172 États Membres ont ratifié, adhéré ou succédé à ces instruments.
Déclarations
M. JOSE ANTONIO GONZALEZ (Chili), au nom de la CELAC, a souligné que l’objet du droit international humanitaire est de protéger les personnes qui ne sont plus des combattants et d’imposer des restrictions aux méthodes de combat. « Un respect plus strict du droit international humanitaire est indispensable pour améliorer la situation des victimes de conflits armés », a-t-il souligné. Le représentant a prié instamment les États qui ne l’ont pas encore fait de communiquer rapidement au Secrétaire général l’état de l’application des Conventions de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977 au niveau national. « Il est fondamental qu’un plus grand nombre d’États fournisse ces informations », a-t-il insisté. Un questionnaire ou un tableau pourrait être établi par le Secrétariat et adressé aux délégations, a-t-il suggéré. « Nous pourrions demander l’aide du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour le réaliser ». Le représentant a regretté que les conflits armés actuels touchent en priorité les civils.
« Les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui ne sont pas liés au caractère normatif du droit international humanitaire mais à la mise en œuvre et au respect des règles du droit international humanitaire en toutes circonstances ». Cela nécessite, a-t-il dit, un dialogue entre les États parties aux Protocoles additionnels pour trouver de nouvelles solutions. Les commissions nationales ont pour objectif d’aider les autorités du pays à la mise en œuvre et à sa contribution au développement du droit international humanitaire. Il serait important que les États qui ne l’ont pas encore fait envisagent d’accepter la compétence de la Commission humanitaire d’établissement des faits. La collaboration avec le Comité international de la Croix rouge (CICR) est essentielle sur ce point, a-t-il souligné en encourageant le CICR à continuer sa collaboration fructueuse avec les États Membres. Avant de conclure, il a réaffirmé que sa délégation était déterminée à respecter et à promouvoir le droit international humanitaire.
Mme ALICE REVELL (Nouvelle-Zélande), s’exprimant également au nom du Canada et de l’Australie (Groupe CANZ), a réaffirmé l’engagement du Groupe à développer et protéger le droit international humanitaire. Toutefois, elle a reconnu que la manière dont les conflits sont menés avait évolué depuis l’adoption des Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977. Il faudrait renforcer le droit international humanitaire existant afin de mieux protéger les victimes des conflits armés actuels et futurs, a-t-elle insisté. Les Protocoles additionnels jouent un rôle de premier plan dans ce domaine, a-t-elle dit. Aujourd’hui, 172 pays sont parties au Protocole additionnel I, 166 au Protocole II et 60 au Protocole III, a-t-elle précisé. Le Groupe CANZ engage tous les États qui n’y ont pas encore adhéré à le faire afin de renforcer la protection des victimes.
D’autres conventions sont importantes pour protéger les civils des effets des conflits armés, a ajouté la représentante. En particulier. Mme Revell a mis l’accent sur la Convention sur les armes à sous-munitions de 2008 et souhaité que tous les États en deviennent parties. Le Groupe CANZ s’engage à renforcer le droit international humanitaire et à assurer son application. Le Groupe CANZ, a assuré Mme Revell, continue de fournir une assistance technique et financière pour aider les États à respecter leurs obligations conformément au droit international pour réduire les effets des conflits et restaurer la paix et la sécurité, a-t-elle précisé avant de souligner le rôle central du Comité international de la Croix-Rouge pour venir en aide aux victimes de conflits armés.
Mme PERSILLA NILSSON (Suède), au nom des pays nordiques, a souligné que cela fait 35 ans que les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ont été adoptés. Il était devenu évident que la protection offerte par la Convention de Genève de 1949 n’était plus suffisante. Lorsque les Protocoles additionnels ont été acceptés, cela a été un événement à marquer d’une pierre blanche, a-t-elle déclaré. Cependant, beaucoup reste à faire, a-t-elle souligné.
Le respect accru du droit humanitaire international est fondamental pour assurer une meilleure protection des victimes des conflits armés. « C’est pourquoi nous soutenons les travaux du Comité international de la Croix Rouge (CICR), afin de maximiser les procédures de suivi », a-t-elle indiqué.
Les États ont la responsabilité de protéger leurs populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité, à l’intérieur de leurs frontières. Si un État ne souhaite pas assurer cette protection, les Nations Unies doivent agir pour protéger les populations. Sa délégation, a assuré Mme Nilsson, s’était engagée lors du Sommet mondial des Nations Unies de 2005 en faveur de la responsabilité de protéger, a-t-elle rappelé. Il est nécessaire, a-t-elle souligné, de renforcer le droit humanitaire international et de poursuivre les efforts pour une adhésion universelle au Statut de Rome, a-t-elle déclaré.
M. IBRAHIM SALEM (Égypte), s’exprimant également au nom du Groupe des États d’Afrique, a assuré que tous les pays africains avaient ratifié les Conventions de Genève de 1949. Le Protocole additionnel I a été ratifié par 51 États africains, le Protocole additionnel II par 50 États africains, et le Protocole additionnel III par un État africain. « En dépit de ce nombre élevé de ratifications d’instruments juridiques en matière de droit international humanitaire, de nombreux conflits armés ont eu lieu ou se déroulent encore sur le continent africain », a-t-il déploré. Les conflits en Afrique ont causé le déplacement forcé de millions de personnes, a-t-il rappelé. Le représentant a indiqué que le Groupe des États africains redoublait d’efforts pour achever la phase de ratification de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l'assistance des personnes déplacées, dite « Convention de Kampala », afin de répondre de manière efficace aux défis posés par le déplacement des personnes en Afrique.
Le Groupe des États d’Afrique réaffirme son ferme appui au droit international humanitaire, a poursuivi le délégué. Compte tenu de la nature des conflits, il importe non seulement aux États mais aussi à toutes les parties à un conflit de respecter le droit international humanitaire et, en particulier, les Protocoles additionnels, a-t-il souligné. Saluant le rôle essentiel du Comité international de la Croix-Rouge dans la diffusion du droit international humanitaire, le délégué a encouragé le Comité à intégrer davantage le développement durable dans son travail humanitaire.
M. GILLES MARHIC (Union européenne), intervenant également au nom de la Croatie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de l’Islande, de la Serbie, de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de l’Ukraine, de Moldova, de l’Arménie et de la Géorgie, a déclaré que la promotion du droit international humanitaire était trop souvent ignorée de manière délibérée. « La protection des victimes des conflits armés doit rester une priorité », a–t-il rappelé. Il a souligné que certaines normes doivent être respectées dans toutes les situations de conflit armé. Garantir un plus grand respect du droit international humanitaire reste une priorité pour l’Union européenne et ses États membres, a assuré le représentant. Conformément aux directives de l’Union européenne, nous avons œuvré en vue de participer plus activement aux différents instruments en vigueur et d’aider ainsi les pays en situation de conflit.
Le délégué s’est félicité des décisions importantes prises lors de la trente-et-unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au regard de la protection des victimes des conflits armés. À cet égard, le représentant de l’Union européenne a félicité la Suisse pour son implication vis-à-vis l’exploration et l’identification de façons concrètes de renforcement de l’application du droit international humanitaire. Il s’est félicité de la décision prise par la Conférence d’inviter le CICR à continuer ses recherches, consultations et discussions sur la coopération avec les États et autres acteurs pertinents pour promouvoir l’efficacité des mécanismes de conformité avec le droit international humanitaire. Le représentant a déclaré que, chaque année, l’Union européenne entreprenait des efforts pour préserver l’intégrité de l’universalité du Statut de Rome qui avait institué, a-t-il rappelé, la Cour pénale internationale. À cet égard, il a souligné le rôle important de la Cour dans la promotion du droit international humanitaire.
M. NIKOLAS STÜRCHLER (Suisse) a déclaré qu’en tant que dépositaire des Conventions de Genève de 1949 et des trois Protocoles additionnels de 1977, la Suisse attachait une importance particulière à la ratification universelle de ces instruments. C’est pourquoi la Suisse encourage les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les Protocoles additionnels et à reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits instituée par l’article 90 du Protocole additionnel I. Déplorant le manque de respect du droit international humanitaire, M. Stürchler a ensuite indiqué que la Suisse avait lancé, en partenarait avec le Comité international de la Croix-Rouge, une initiative sur le renforcement du respect du droit international humanitaire lors de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui a eu lieu à Genève en novembre 2011.
Abordant la question des entreprises militaires et de sécurité privées, M. Stürchler a indiqué que le Document de Montreux de 2008 sur les entreprises militaires et de sécurité privées était à présent soutenu par 42 États et par l’Union européenne. La Suisse a l’intention d’organiser, à la fin de 2013, une conférence « Montreux+5 » pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Document de Montreux au cours de ces cinq dernières années et déterminer les mesures et instruments qui pourraient aider les États à s’acquitter de leurs obligations internationales, a-t-il indiqué. L’accès humanitaire est une condition fondamentale pour garantir l’assistance aux victimes, a souligné le délégué. C’est pourquoi la Suisse a publié, en collaboration avec d’autres partenaires, un vademecum sur le cadre juridique et un manuel pratique qui vise à améliorer le volet opérationnel et maintenir l’accès humanitaire, a informé le représentant. La Suisse va continuer à s’engager à respecter et faire respecter le droit international humanitaire, a-t-il assuré avant de conclure.
M. GONZALO BONIFAZ (Pérou), s’associant à la déclaration de la CELAC, a souligné que toutes les parties aux conflits doivent protéger la population civile comme les femmes et les enfants. « Cela constitue l’un des principes cardinaux sur lesquels se fonde le droit international humanitaire ». S’agissant des crimes de guerre, a-t-il insisté, les États doivent veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice. Le représentant a ensuite mis l’accent sur la qualité des travaux fournis par les Tribunaux pénaux internationaux.
Le Pérou, dans le cadre de la trente-et-unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a fait une série de promesses afin de sensibiliser chacun à l’importance du droit international humanitaire, a rappelé son représentant. « À cet égard, a-t-il assuré, nous prenons toutes les mesures au niveau national pour appliquer le droit humanitaire. » Le Pérou a déposé auprès du Secrétaire général la Convention sur les armes et munitions aux fins de ratification, a-t-il dit avant de saluer le travail fait par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
M. JOAQUÍN ALEXANDER MAZA MARTELLI (El Salvador) a rappelé que les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels constituaient le cadre juridique idoine pour contribuer à la réalisation de nos objectifs en la matière. C’est pourquoi il est nécessaire que ces instruments soient ratifiés et mis en œuvre, a-t-il insisté. Rappelant la complémentarité entre le droit international et le droit international humanitaire, le délégué a exhorté les États à respecter leurs engagements en la matière et à régler leurs différends de manière pacifique. Le respect de la Charte des Nations Unies est capital pour prévenir de nouveaux conflits dans le monde et des conséquences graves pour les populations civiles, a-t-il insisté. Au niveau national, El Salvador a créé le Comité interinstitutionnel du droit international humanitaire afin d’honorer les engagements souscrits en la matière, a indiqué le représentant. À ce jour, El Salvador a ainsi pu protéger 38 biens culturels et a organisé plusieurs cours de formation sur la question, a-t-il indiqué avant de conclure.
M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan) s’est félicité du rapport du Secrétaire général sur l’état de l’application des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977. Il a noté avec intérêt les informations fournies par les États concernant les avancées nationales de la protection des victimes des conflits armés. « Au cours de la longue période de conflit au Soudan, nous avons montré notre ferme engagement en faveur de ces principes », a-t-il déclaré. « Nous connaissons de nombreuses difficultés, mais les choses sont en train de revenir à la normale », a-t-il assuré. « Le Soudan prend des mesures pour venir en aide aux victimes des mines terrestres. »
Les valeurs et principes contenus dans les Conventions de Genève de 1949 nous poussent à condamner les mouvements des rebelles qui font de nombreuses victimes civiles, résultant notamment de nombreux bombardements. L’accord récemment signé, à Addis-Abeba, représente une lueur d’espoir pour mettre fin aux mouvements rebelles, a-t-il souligné. La communauté internationale, a-t-il dit, doit condamner les activités de ces mouvements rebelles qui rejettent tout dialogue et toute tentative de paix. Le droit international humanitaire est enseigné dans les universités du Soudan, a-t-il indiqué. Le Soudan réaffirme son engagement en faveur de la mise en œuvre de cet accord et souligne, à cet égard, le rôle joué par l’Union africaine, a déclaré son représentant.
M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba), s’associant à la déclaration faite par le Chili au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a regretté que les civils deviennent de plus en plus la cible dans les conflits armés. « Cuba réaffirme son attachement au droit international humanitaire et rien ne saurait justifier la violation de ce droit », a-t-il martelé avant de s’opposer aux tentatives de certains États d’en donner une nouvelle interprétation. Le délégué a appelé les États à renforcer le cadre juridique applicable dans les conflits armés et à respecter le droit de protection des civils. La communauté internationale devrait par ailleurs exiger la responsabilité de tout État qui agit en violation du droit international humanitaire, a-t-il ajouté.
Réaffirmant l’adhésion de son pays aux Conventions de Genève de 1949, le représentant a indiqué que Cuba avait intégré dans sa législation toutes les dispositions nécessaires, en particulier celle relative à la protection des civils. Cuba a également pris toute une série d’actions pour contribuer à la diffusion et au respect du droit international humanitaire dans la région.
M. YURY NIKOLAICHIK (Bélarus) a souligné que « les efforts pour perfectionner le droit international humanitaire étaient une priorité de notre Gouvernement, en précisant que cela prenait de très nombreuses formes ». Le Bélarus est partie à tous les traités sur cette question, a-t-il noté. « C’est la base même de la participation de notre pays aux opérations militaires de maintien de la paix », a-t-il déclaré. « Nous étudions le suivi des différents accords dans tous les domaines ». Au niveau national, en 2012, le Bélarus a adopté des mesures administratives concernant les biens culturels en cas de conflit. En 2011, toute une série de lois nationales ont été promulguées pour promouvoir le droit international, a assuré le représentant. En ce qui concerne l’utilisation de l’emblème de la Croix-Rouge, le Bélarus a pris des mesures de protection. Aujourd’hui, l’enseignement et une plus grande diffusion des instruments juridiques internationaux sont assurés dans le pays.
En outre, le Bélarus organise des conférences et des tables rondes sur cette question. À cet égard, le Bélarus a mis en place un séminaire avec les représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Au cours de ces discussions, les représentants du CICR ont pu remarquer que le Bélarus faisait des efforts pour diffuser le droit international humanitaire sur son territoire. « Nous espérons que ces initiatives permettront de coordonner des activités conjointes ». Le droit international humanitaire est l’une des facettes les plus dynamiques du droit international. À cet égard, nous pensons qu’il faut utiliser les techniques modernes de diffusion du droit international humanitaire, a-t-il conclu.
M. IGOR GARLIT BAILEN (Philippines) a rappelé que la question de « l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés » était inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale depuis 30 ans. Les Philippines ont accédé aux Conventions de Genève en 1952 et ratifié le Protocole additionnel I en 2012et le Protocole additionnel II en 1986, a-t-il indiqué. Elles ont adopté en décembre 2009 la loi n° 9851 relative aux crimes contre le droit international humanitaire, au génocide et autres crimes contre l’humanité. Cette loi intègre de nombreuses dispositions du droit international humanitaire dans la législation nationale, a-t-il expliqué. Il incombe aux États d’exercer leur compétence pénale à l’encontre des individus responsables de crimes internationaux, a rappelé le délégué avant de préciser que la loi n° 9851 réaffirmait également l’engagement des Philippines à garantir les droits des présumés coupables. Les Philippines resteront engagées à promouvoir et à soutenir le droit international humanitaire, a-t-il assuré.
M. PAUL KONG CHU(Malaisie) a noté que le rapport du Secrétaire général sur l’état des Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 souligne la place de plus en plus importante que prend le droit international humanitaire parmi les États Membres, notamment pour réduire le plus possible les effets des conflits armés sur les populations civiles. Il a regretté qu’Israël aille à l’encontre de ce droit. « Ce pays échoue à atténuer les souffrances du peuple palestinien et ne respecte pas le droit international humanitaire ». De l’avis de M. Kong Chu, la communauté internationale doit déployer davantage d’efforts à cet égard. « Il ne suffit pas de condamner », a-t-il dit. La communauté internationale doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour qu’Israël se conforme aux exigences de la Convention de Genève de 1949, en particulier la quatrième Convention de Genève, et des Protocoles additionnels.
Par ailleurs, la Malaisie, dans le cadre de ses efforts visant à améliorer la formation des contingents qu’elle fournit aux opérations de maintien de la paix, a créé un Centre d’entraînement des forces de maintien de la paix en 1996, a indiqué le représentant. Ce Centre, a-t-il précisé, contribue à mieux préparer les forces de maintien de la paix à jouer efficacement leur rôle sur le terrain. « Nous devons aussi nous assurer qu’en cas de conflit, les hommes et femmes en souffrent le moins possible », a-t-il ajouté.
M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a réaffirmé l’attachement de son pays au droit international humanitaire. Les forces armées américaines et les civils qui les accompagnent opèrent chaque jour dans les régions les plus dangereuses du monde, a-t-il indiqué. Les États-Unis ne cessent de redoubler d’efforts pour s’assurer que les conflits soient menés conformément au droit international et également conformément à la Constitution et à la législation nationales, a-t-il assuré. Comme l’a souligné le Président Barack Obama lors de la remise du prix Nobel en 2009, « les États-Unis doivent rester un modèle en matière de conduite de la guerre. C’est ce qui nous différencie de ceux que nous combattons. C’est la source de notre force. »
Les États-Unis ont pris des mesures importantes liées aux Protocoles additionnels I et II, relatifs aux Conventions de Genève de 1949, a poursuivi M. Simonoff. Il a notamment fait savoir que la ratification du Protocole additionnel II était en cours d’examen au Sénat. Même si les États-Unis sont préoccupés par plusieurs dispositions du Protocole additionnel I, ils appuient l’article 75 de ce Protocole qui, a-t-il dit, présente les garanties fondamentales pour les personnes détenues dans le cadre des conflits armés internationaux. L’adhésion aux principes de l’article 75 est également une garantie importante contre les mauvais traitements auxquels pourrait être soumis le personnel militaire américain capturé, a ajouté le délégué. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de rendre les principes contenus dans cet article applicables à tout individu que le pays détient dans le cadre d’un conflit armé international et attend de tous les autres pays qu’ils adhèrent également à ces principes, a-t-il indiqué.
Mme TANIA STEENKAMP (Afrique du Sud) a rappelé que la nécessité pour les États de respecter le droit international humanitaire avait été démontrée clairement durant le siècle passé. L’Afrique du Sud a constamment appelé les États à respecter les règles du droit international humanitaire, a-t-elle dit. « Nous sommes fiers de déclarer que l’Afrique du Sud n’est plus simplement partie aux instruments pertinents du droit international humanitaire, mais qu’elle a aussi incorporé dans sa législation nationale les quatre Conventions de Genève de 1949 et ses Protocoles additionnels de 1977. » La représentante a ensuite souligné que la promotion du droit international humanitaire était une priorité. « Notre soutien est clair. » Chaque année, a-t-elle indiqué, l’Afrique du Sud, en partenariat avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), organise un séminaire sur cette question à Prétoria.
Mme ADY SCHONMANN (Israël) a déclaré qu’il importait de faire une distinction entre les civils et les combattants non étatiques. Une telle distinction, a-t-elle souligné, représente un défi majeur pour les États. En effet, les combattants non étatiques se cachent volontairement parmi les civils pour les attaquer, utilisent à mauvais escient des ambulances et institutions publiques, et endoctrinent des enfants pour les transformer en martyrs. Ils sapent ainsi les efforts humanitaires et sèment une culture de mort, a-t-elle dénoncé. C’est malheureusement la réalité qu’Israël connaît depuis des décennies, a-t-elle déploré. « Cette situation crée des défis et des dilemmes considérables sur le terrain alors que mon pays tente de respecter le droit des conflits armés contre un ennemi qui ne cesse de le violer », a-t-elle lancé. S’il n’y a pas de solution facile, a reconnu Mme Schonmann, il importe de garantir que le droit des conflits armés réponde à ces défis, a-t-elle insisté.
Israël n’a pas été le seul État à exprimer ses préoccupations concernant l’application des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, a-t-elle fait remarquer. « Cependant, notre engagement au droit des conflits armés, et notamment aux Conventions de Genève et du droit international coutumier, est clair et se traduit à de nombreux niveaux, notamment dans la conduite des opérations militaires, tant en amont que durant les conflits », a-t-elle assuré. « Une vue simpliste des réalités du champ de bataille entraînera à terme des difficultés pour les personnes que le droit est censé protéger. La principale victime sera le droit international humanitaire lui-même », a mis en garde la représentante.
M. JEAN-FRANCIS R. ZINSOU (Bénin) a félicité le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour ses actions courageuses dans les situations de conflit et, en particulier, dans les conflits internes. Le délégué a noté que, dans les conflits de cette nature, les interventions du CICR sont très périlleuses en raison de l’intensité des affrontements et de la violation délibérée des règles du droit international humanitaire et des droits de l’homme par les parties en conflit. À l’heure où la communauté internationale se mobilise pour déloger les terroristes et autres trafiquants, notamment au Sahel, les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 seront plus que jamais d’actualité et le CICR sera en première ligne pour porter secours aux populations civiles.
Le Bénin, en tant que fournisseur de contingents militaires et de personnel civil et de police dans le cadre des opérations de maintien de la paix, souligne que la formation de ses contingents conformément aux principes du droit international humanitaire est primordiale. « Nous souhaitons un renforcement du rôle du CICR en tant que garant de la mise en œuvre des Conventions de Genève et de ses Protocoles additionnels », a déclaré le délégué. Le Bénin invite les États Membres à travailler étroitement avec le CICR en vue de la promotion et du développement du droit international humanitaire à tous les niveaux afin de renforcer l’autorité des principes fondamentaux d’humanité sur tous les belligérants et en toute circonstance. « Nous nous engageons à continuer à soutenir les efforts du CICR pour l’émergence d’un monde où les principes d’humanité seront respectés par tous », a-t-il assuré.
Réaffirmant l’importance des Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977, M. MIKHAIL PETROSYAN (Fédération de Russie) a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer aux Protocoles additionnels et à honorer leurs engagements en la matière. Il a salué le rôle de premier plan du Comité international de la Croix-Rouge pour venir en aide aux victimes dans les conflits armés et mieux faire connaître le droit international humanitaire. La Fédération de Russie continue de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les Protocoles additionnels et pour contribuer à la diffusion du droit international humanitaire, a-t-il assuré.
M. FERNANDA MILLICAY (Argentine) a déclaré que le débat portait en réalité sur le droit international humanitaire en général. Alors que les Protocoles additionnels de 1977 sont un aspect important d’un volet fondamental du droit international, le droit international humanitaire a pour objectif de protéger les victimes des conflits armés, a-t-il ajouté. Comme l’a souligné le Chili au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, un questionnaire ou une matrice pourrait permettre de faciliter la compilation d’informations – avec l’assistance éventuelle du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a rappelé le représentant argentin. C’est pourquoi sa délégation appelle les États Membres à envisager cette possibilité.
Pour l’Argentine, l’un des aspects essentiels de l’application et de la diffusion du droit international humanitaire tient à la connaissance générale des obligations qu’il impose. En étroite collaboration avec le CICR, des cours de droit international humanitaire sont prodigués aux forces armées argentines, l’accent étant mis plus particulièrement en direction des membres des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Le représentant a rappelé que, depuis 1994, son pays disposait d’une Commission d’application du droit international humanitaire, au sein du Ministère de la défense mais qui est également composée de représentants des ministères des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice et des droits de l’homme. Il a par ailleurs précisé que l’Argentine était particulièrement attachée à la compétence de la Commission internationale humanitaire d’enquête dont l’Argentine fait partie aux côtés de 72 autres États, exprimant ainsi son engagement ferme à continuer d’œuvrer à la pleine application du droit international humanitaire.
M. PARAISO MOUSSA SOULEYMANE (Niger) a déclaré que le droit international humanitaire jouait un rôle important dans l’humanisation des conflits interétatiques. Aujourd’hui, a-t-il ajouté, l’on peut se réjouir de l’arsenal juridique qui a été développé dans ce domaine et que constituent les Conventions de Genève de 1949 et les trois Protocoles additionnels à ces Conventions auxquels le Niger a adhéré. S’agissant précisément de son pays, le délégué a indiqué que le Niger a entrepris depuis longtemps un vaste mouvement de réforme de son ordre juridique en vue d’incorporer les infractions en droit international humanitaire dans la législation pénale et d’établir la compétence des juridictions nigériennes pour connaître ces infractions. Il a pris en exemple la loi sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Le représentant a aussi parlé de l’élaboration d’un plan national d’action anti-mines 2009-2013 axé sur le déminage, la dépollution, l’assistance aux victimes des mines et la sensibilisation sur le danger des mines et engins non explosés. Plus récemment, le 14 mars 2012, les autorités nigériennes avaient lancé une campagne nationale sur le respect des emblèmes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge conformément aux dispositions de l’article 12 du Protocole II. Le droit international humanitaire, a-t-il ajouté, est enseigné au Niger à l’université, à l’école nationale d’administration et de magistrature, ainsi que dans les centres d’instruction des forces armées de défense et de sécurité. À ce jour, plus d’une centaine d’officiers de l’armée, de la gendarmerie, et de la garde nationale ont reçu une formation de formateurs en droit international humanitaire. Au niveau de la CEDEAO, le Niger a lancé un appel pour une coordination efficace du droit international humanitaire en Afrique de l’Ouest. C’est ainsi que le Niger a ratifié en avril 2012 la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance des personnes déplacées en Afrique, a conclu M. Moussa Souleymane.
M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne) a réaffirmé son attachement aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles additionnels de 1977, relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Par le passé, les pertes causées par les guerres avaient mené notre Organisation à travailler sur cette question. Malgré les progrès réalisés dans le domaine du droit international humanitaire, Israël mène, depuis sa création en 1948, une politique ciblant le peuple palestinien. Israël a causé le déplacement forcé de la population civile des territoires occupés, s’acharne à abattre des oliviers, privant ainsi la population civile de ses cultures et a construit un mur pour exprimer son racisme à l’égard de cette population, a-t-il dénoncé. Israël a utilisé des armes interdites pour tuer des enfants, a-t-il rappelé en précisant que les crimes commis par Israël sont flagrants. Pour le représentant, Israël continue à agir en grave violation du droit international humanitaire. Des dizaines de milliers de citoyens syriens ont été déplacés et remplacés par des colons venus du monde entier, s’est-il indigné.
Mme JOY ELYAHOU, observatrice du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a expliqué que les Protocoles additionnels de 1977 relatifs aux Conventions de Genève de 1949 figuraient parmi les principaux traités relatifs à la protection des victimes dans les conflits armés. L’acceptation universelle de ces Protocoles pourrait, a-t-elle estimé, contribuer à renforcer le cadre juridique international existant et à améliorer la protection des plus vulnérables dans les conflits armés. Par ailleurs, elle a indiqué qu’à la trente-et-unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui s’était tenue à Genève du 28 novembre au 1er décembre 2011, 164 États, 183 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que le CICR et la Fédération internationale avaient participé. Au cours de cette Conférence, diverses résolutions ont été adoptées, dont deux particulièrement importantes, a estimé Mme Elyahou. La première résolution intitulée « renforcement de la protection juridique des victimes dans les conflits armés » est basée sur un rapport préparé par le CICR. Par cette résolution, les membres de la Conférence ont réaffirmé que le droit international humanitaire demeurait pertinent pour assurer la protection des personnes touchées par les conflits armés et qu’une plus grande conformité avec ses dispositions était un préalable indispensable à l’amélioration de la situation.
La seconde résolution, a poursuivi Mme Elyahou, contient un plan quadriennal d'action et demande instamment à tous les membres de la Conférence internationale de prendre des mesures spécifiques visant à améliorer la mise en œuvre du Droit international humanitaire dans cinq domaines, notamment l’accès à l’assistance humanitaire par les populations civiles dans les conflits armés. Au cours de ces deux dernières années, le CICR a mis en place un certain nombre d’activités pour contribuer à une meilleure compréhension et à une meilleure diffusion du droit international humanitaire, a expliqué Mme Elyahou. Enfin, le CICR travaille également à fournir aux autorités nationales une assistance technique pour l'adoption de mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer le respect du droit humanitaire international au niveau national et sa mise en œuvre dans le droit interne, a conclu l’observatrice du CICR.
M. HUGO CORUJO, observateur de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF), a indiqué que la CIHEF avait été établie en vertu de l’article 90 du Protocole additionnel I de la Convention de Genève de 1949 et que cet instrument était à la disposition des États et de la communauté internationale pour veiller à ce que le droit international humanitaire (DIH) soit appliqué au cours de tous les types de conflits armés. La CIHEF, a poursuivi son représentant, est un mécanisme spécialisé composé de 15 membres élus par les États qui ont reconnu sa compétence et qui est à la disposition des États en cas d’allégations de violations du droit international humanitaire. La procédure de saisine de la Commission, a ajouté M. Corujo, est conçue pour la coopération entre les parties au conflit, elle est confidentielle et le rapport sur les résultats est ensuite présenté aux parties sous formes de recommandations.
Toutefois, pour être en mesure de fonctionner, la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits a besoin d’un mandat spécifique donné par les parties au conflit, a indiqué M. Corujo. Il a noté que l’Assemblée générale avait, à plusieurs reprises, appelé les États à utiliser les services de la Commission et a espéré qu’elle continuerait de renouveler sa confiance à la Commission.
M. Corujo s’est félicité que 72 États Membres aient reconnu la compétence de la Commission et il a invité ceux qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève. La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits a, dans un certain nombre de situations, proposé ses services et a mené des négociations délicates avec plusieurs parties, mais aucune de ces initiatives n’a été couronnée de succès, a déploré M. Corujo. Les États doivent faire part à la Commission de leurs observations, a-t-il souhaité en invitant les organes compétents de l’ONU à expliquer pourquoi ils avaient une préférence pour créer des commissions ad hoc plutôt que de faire appel à la Commission.
Droits de réponse
Exerçant son droit de réponse, la représentante d’Israël a déclaré qu’il était surprenant qu’un État situé loin de la région et sans grande connaissance de la situation choisisse de politiser ce qui avait été un débat professionnel. Elle
a suggéré à l’État en question d’examiner ses affaires intérieures avant de s’ériger en chantre de la moralité. Il est extraordinaire que le représentant syrien s’exprime sur le droit international humanitaire alors que son gouvernement continue de réprimer son peuple de manière brutale.
Le délégué de la République arabe syrienne a déclaré qu’Israël ne cessait de violer le droit international humanitaire. Israël a commis presque tous les crimes possibles contre le peuple palestinien, a-t-il déclaré. Israël a tout tenté pour entraver l’acheminement de l’aide humanitaire et prend systématiquement pour cible les infrastructures palestiniennes, bien qu’elles aient été construites avec l’aide européenne et arabe, a-t-il ajouté.
Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/67/126 et A/67/126/Add.1)
Conformément à la résolution 65/30 de l’Assemblée générale, le rapport contient des informations fournies par les États sur les éventuelles atteintes graves à la protection et à la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires ainsi que des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès d’organisations intergouvernementales internationales. Il contient également les mesures prises par l’État où une violation a eu lieu pour traduire l’auteur en justice. Quinze États ont présenté des rapports dans les délais prescrits.
De plus, ce rapport comprend les vues de neuf États sur les mesures qui seraient nécessaires ou qui auraient déjà été prises pour renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès d’organisations intergouvernementales internationales.
Il contient dans une dernière section des informations sur l’état, au 11 juin 2012, de la participation des États à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant, ainsi qu’à la Convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Cinq États supplémentaires sont devenus parties aux instruments relatifs à la protection et à la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires depuis le rapport précédent (A/65/112) sur la question.
Déclarations
M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), au nom de la CELAC, a remercié le Secrétaire général pour son Rapport concernant l’examen des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. « C’est une question fondamentale pour la bonne conduite des relations internationales. » À cet égard, « l’inviolabilité des missions consulaires est l’un des piliers des relations internationales ». Toute atteinte aux représentants d’un État ou d’une organisation entraîne de graves conséquences sur les relations internationales, a-t-il souligné. « La protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires est une tradition de longue date ». De telles atteintes à la sécurité ne peuvent rester impunies quelles qu’en soient les circonstances, a-t-il affirmé.
Étant donné que les délits sur les personnes protégées constituent une menace aux bonnes relations internationales, les parties doivent coopérer pour protéger le personnel, ainsi que les locaux de ces organisations, a-t-il souligné. « Nous condamnons fermement les violences contre les missions des fonctionnaires des organisations et contre les représentants des États Membres. » Le représentant a noté que les événements tragiques de ces dernières années nous avaient démontré que la fonction de représentant d’un État représente un véritable risque. La CELAC exprime sa solidarité envers toutes les victimes dans le cadre de leurs missions. Les États ne doivent pas simplement condamner mais également adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger les missions et les fonctionnaires. Par ailleurs, « nous exhortons tous les États à éviter les abus d’immunités et de prérogatives consulaires. Nous prions les États à coopérer avec les États hôtes lorsque de tels actes ont été commis », a-t-il conclu.
M. GILLES MARHIC, représentant de l’Union européenne, s’est dit gravement préoccupé par le non-respect du principe de protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. L’Union européenne exhorte tous les États à respecter et appliquer les dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires. Le respect de ces principes est essentiel et contribue à améliorer la communication, la coopération et la confiance entre les États. Condamnant les actes de violence commis contre la mission des États-Unis à Benghazi en Libye, M. Marhic a estimé que « rien ne saurait justifier de tels actes, qu’importe le lieu où ils se produisent » et appelé l’Égypte et la Libye à traduire les auteurs de ces actes en justice.
Au titre des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, les États doivent prendre les mesures appropriées pour protéger les missions diplomatiques et les consulats et surtout leur personnel, a-t-il rappelé. L’Union européenne estime que toute violation de ces obligations doit donner lieu à des mesures de restitution et de réparation de la part de l’État en question. Les efforts visant à garantir la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires devraient se poursuivre, voire s’intensifier, a-t-il estimé avant de demander à tous les États qui ne l’ont pas fait à devenir parties aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.
M. SARI MÄKELÄ (Finlande), qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a déclaré qu’il était particulièrement préoccupant que des agents diplomatiques et consulaires continuent d’être victimes d’attaques dans les États hôtes en dépit du fait que le devoir de les protéger soit admis par tous. Il s’est félicité du rapport du Secrétaire général en soulignant qu’il était important d’agir en faveur d’une prise de conscience au sein de la communauté internationale afin d’encourager les actions visant à limiter le nombre d’incidents. Malgré tous les efforts menés, le Secrétaire général constate que de graves violations ont encore lieu, a ajouté M. Mäkelä en évoquant l’attaque contre la mission des États-Unis en Libye. Il a dit prendre note de l’engagement des autorités locales à ce que les coupables soient traduits en justice.
Les pays nordiques rappellent que les violations et les attaques de cette nature n’ont aucune justification et qu’elles ne peuvent demeurer impunies. Il a souligné la nécessité d’une coopération étroite et d’échanges d’informations sur les affaires de sécurité, non seulement au niveau international mais aussi au niveau national, entre les missions et les autorités locales compétentes, afin d’empêcher les violations de la protection, de la sécurité et de la sûreté des missions diplomatiques et consulaires et de leurs représentants.
* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel