Troisième Commission                                       

28^e et 29^e séances – matin et après-midi                    

PLUSIEURS DÉLÉGATIONS EXPRIMENT LEURS PRÉOCCUPATIONS FACE À L’UTILISATION DE L’INTERNET

COMME VECTEUR DE HAINE ET D’INTOLÉRANCE

Sans un apport financier des États Membres, le procès

des Khmers rouges est compromis, assure la Sous-Secrétaire générale María Eugenia Casar

La Troisième Commission chargée des affaires sociales, culturelles et humanitaires a poursuivi l’audition d’une douzaine de titulaires de mandats spéciaux.  La question de la lutte contre toutes les formes de racisme et de discrimination a fait l’objet d’un débat général au cours duquel les délégations ont exprimé leurs préoccupations quant à l’utilisation de l’Internet comme vecteur de haine et d’intolérance. 

Deux pays ont également été au centre des discussions de cette journée.  Le Myanmar, objet d’un rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, a été salué pour ses efforts en matière de droits de l’homme et de marche vers la démocratie.  Le Conseiller spécial du Secrétaire général sur le Myanmar, M. Vijay Nambiar, a détaillé les progrès substantiels réalisés par le Gouvernement de ce pays tout en déplorant la persistance de violences intercommunautaires dans l’État de Rakhine.  

Sur le plan économique, le Gouvernement du Myanmar a assumé l’énorme responsabilité consistant à transformer une économie essentiellement centralisée en une économie de marché décentralisée, note le Secrétaire général, en invitant à investir dans ce pays.  

En Asie encore, la question du procès des Khmers rouges a été évoquée dans le cadre de la présentation du rapport du Secrétaire général dans lequel est effectuée une évaluation du travail des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens chargées de juger les crimes commis par le régime de Pol Pot.  

La Sous-Secrétaire générale Maria Eugenia Casar a prévenu les États Membres que, sans l’apport d’une aide financière, le travail des Chambres ne pourrait se poursuivre au-delà du 31 décembre prochain.  

Elle a estimé que compromettre les procédures judiciaires menées devant les Chambres pour cause de pénurie de ressources serait contraire au discours sur l’« impunité zéro » que le Secrétaire général tient régulièrement, et qui s’est imposé dans les esprits ces 20 dernières années depuis la création des tribunaux pénaux placés sous l’égide des Nations Unies. 

Par ailleurs, les liens entre la liberté d’expression et la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination ont mis en évidence les difficultés de mise en œuvre concrète de politiques à même de défendre la première tout en mettant en œuvre la seconde. 

À cet égard, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Mutuma Ruteere, a mis en évidence le danger que représente l’émergence de contenus racistes et xénophobes sur Internet.  Il a salué l’adoption par l’Union européenne d’un cadre juridique sur le plan communautaire.  

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank La Rue, a estimé que la liberté d’expression pouvait et devait être soumise à des restrictions dans des cas extrêmes tels que l’incitation au génocide ou à la haine, conformément aux règles et principes internationaux.  

Il a néanmoins assuré que ce droit constituait aussi un moyen de dénoncer les torts causés par les préjugés, de lutter contre les stéréotypes négatifs, de proposer des opinions et des points de vue différents et d’instaurer un climat de respect et de compréhension entre les peuples et les communautés du monde entier. 

Selon M. La Rue, un vaste échange d’idées, associé à un dialogue entre les religions et les cultures, peut être le meilleur antidote qui soit à la haine et à l’intolérance. 

Les délégations ont également abordé la question du droit des peuples à l’autodétermination.  Le droit du peuple palestinien à vivre dans un État viable et indépendant a été réaffirmé par de nombreux pays qui ont enjoint les Nations Unies à mettre en œuvre les résolutions relatives à la question de Palestine. 

La Troisième Commission reprendra son débat général mardi 6 novembre à 10 heures sur l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ainsi que sur le droit des peuples à l’autodétermination. 

Mardi à 15 heures, la Commission poursuivra son audition des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.  

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/66/18, A/67/18, A/67/321, A/67/322 et A/67/328)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/67/325 et A/67/326)

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION (A/67/276 et A/67/340)

Déclarations liminaires, suivies d’un dialogue interactif

Mme MAARIT KOHONEN-SHERIFF, Directrice exécutive du Bureau new-yorkais du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a donné un aperçu sur le contenu du rapport du Secrétaire général sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/67/325). 

Le rapport fournit une synthèse des réponses reçues des États suivants : Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Jordanie, Liban, Malte, Maurice, Mexique, Norvège, Oman, Pologne, Samoa, Slovaquie et Soudan. Il comprend également des contributions du Département de l’information (DPI), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l’Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités et du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance.  

Des contributions ont par ailleurs été reçues de l’Union africaine et de l’Union européenne, du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et d’institutions nationales de protection des droits de l’homme, notamment de la Commission néerlandaise de l’égalité de traitement et de la Commission de l’égalité et des droits de l’homme. 

Dans ses conclusions, le Secrétaire général appelle à une volonté politique encore plus forte et à l’adoption d’urgence de mesures vigoureuses pour lutter contre ce phénomène aux fins d’inverser la tendance alarmante et persistante de ces dernières années, caractérisée par une recrudescence des comportements hostiles et des actes de violence racistes et xénophobes dans toutes les régions.  Comme antidote, il exhorte au dialogue interculturel, à la tolérance et au respect de la diversité. 

En conclusion, il encourage les États à inviter le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine à se rendre dans les pays, et à prendre activement part aux travaux des mécanismes de suivi de la Conférence de Durban. 

Dans le cadre du point relatif aux droits de peuples à l’autodétermination, a également été présenté le rapport du Secrétaire général sur le droit des peuples à l’autodétermination (A/67/276).  Celui-ci contient notamment les observations finales que le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont récemment formulées à l’issue de leur examen des rapports périodiques soumis par les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels concernant l’application du droit des peuples à l’autodétermination garanti par l’article 1 de ces deux instruments.  

Le document comporte en outre l’examen de la question par le Conseil des droits de l’homme, notamment les observations formulées dans les rapports soumis au Conseil par le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. 

M. MUTUMA RUTEERE, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a soumis son rapportsur la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/67/326), consacré aux défis posés par l’utilisation croissante de l’Internet pour diffuser des idées racistes et inciter à la haine et à la violence raciale.  

Dans cette étude préliminaire, qu’il approfondira ultérieurement, il souligne aussi le rôle potentiel et la contribution positive de l’Internet en tant qu’outil efficace pour combattre ces phénomènes.  M. Ruteere y aborde un certain nombre de difficultés d’ordre juridique, réglementaire et pratique.  

Selon une estimation de l’Union internationale des télécommunications (UIT) en 2011, le nombre d’utilisateurs de l’Internet dans le monde a atteint 2,4 milliards de personnes.  M. Ruteere note que la tendance croissante à se servir des technologies des télécommunications électroniques, comme le courrier électronique et l’Internet, par les groupes d’extrême droite et les organisations racistes dans leurs communications transfrontières et leurs échanges de documents racistes a été observée pour la première fois au milieu des années 90.  

Depuis, les sites extrémistes ont gagné en nombre et en perfectionnement technologique, soit 8 000 répertoriés en 2008.  Il a jugé très préoccupant, en outre, que des appels directs à la violence contre certains activistes antiracistes apparaissent sur les sites Internet néonazis afin d’intimider les auteurs d’activités sociales ou politiques dirigées contre les groupes extrémistes.  Ces appels aboutissent parfois à des agressions, d’où la nécessité, selon le Rapporteur spécial, d’un examen plus approfondi de la relation entre diverses manifestations de racisme sur l’Internet et les crimes de haine effectivement commis.  Il a estimé qu’il importait d’assurer la jouissance du droit à la liberté d’expression et d’opinion dans le cadre de la lutte contre le racisme et l’incitation à la haine et à la violence raciale. 

Invoquant le paragraphe 3 de l’article 19, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il a affirmé que l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression pouvait être légitimement soumis à certaines restrictions en vertu de la législation internationale relative aux droits de l’homme pour sauvegarder les droits d’autrui.  

M. Ruteere a ajouté que toutes les mesures prises par les États pour lutter contre le racisme et l’incitation à la haine et à la violence raciale sur l’Internet ne devraient pas limiter indûment le droit à la liberté d’expression.  Dans cette lutte, il a jugé cruciale la participation des prestataires de services sur Internet et d’autres acteurs pertinents des milieux industriels, dont il faudrait clairement définir les rôles et les responsabilités. 

Afin de mieux faire entendre les voix des victimes de la discrimination raciale, souvent absentes sur l’Internet en raison de la fracture numérique, le Rapporteur spécial a rappelé aux États qu’ils devaient adopter des stratégies efficaces et concrètes afin de rendre l’Internet largement accessible et abordable pour tous.  

M. Ruteere a ensuite commenté son dernier rapport sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée(A/67/328), qui porte sur l’application de la résolution 66/143 de l’Assemblée générale sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, comme celles de divers partis politiques, mouvements et groupes extrémistes, y compris les néonazis et les skinheads, ainsi que de mouvements idéologiques extrémistes. 

Il y résume les communications envoyées par 17 États sur la mise en œuvre de la résolution, ainsi que les points de vue envoyés par sept organisations non gouvernementales et autres et par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) concernant cette question.  Ces États sont l’Argentine, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, Chypre, l’Espagne, la Fédération de Russie, la Grèce, l’Iraq, la Jordanie, le Liban, Madagascar, le Mexique, le Paraguay, les Philippines, le Portugal, la Slovaquie et le Venezuela.  

Dans ses commentaires aux pays ayant déclaré être exempts de ces formes de racisme, M. Ruteere a répondu que, vu le caractère universel des menaces que font peser sur les droits de l’homme et la démocratie les partis politiques, mouvements et groupes extrémistes, aucun pays n’y échappait.  En conséquence, il recommande aux États d’adopter une stratégie globale fondée sur la prévention et sur un cadre juridique solide.  M. Ruteere suggère également des mesures complémentaires, en synergie avec les instruments pertinents, en particulier la Déclaration et le Programme d’action de Durban et le Document final de la Conférence d’examen de Durban. 

Le rapporteur spécial a en outre salué lespays qui ont reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale pour recevoir et examiner les requêtes individuelles.  Il invite instamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à faire une déclaration en vertu de son article 14. 

Il a noté, cependant, que certains États dont la Constitution interdisait la discrimination n’avaient toujours pas adopté de lois sur la discrimination raciale, et que la législation en la matière, lorsqu’elle existait, ne comportait pas toujours une définition de la discrimination raciale.  Il a donc exhorté les États à adopter la législation nécessaire pour combattre le racisme tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale soit conforme aux dispositions de l’article 1 de la Convention.  

Soulignant l’importance de l’établissement d’institutions nationales dotées d’un mandat général dans le domaine des droits de l’homme ou d’un mandat spécifique de lutte contre la discrimination raciale, le Rapporteur spécial a mis l’accent sur la nécessité que ces institutions soient indépendantes, conformément aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, et qu’elles puissent être saisies de plaintes individuelles.  

Il a enfin insisté sur la formation des agents étatiques, y compris les membres des forces de police et des services d’immigration, en matière de droits de l’homme, de non-discrimination et de collecte d’informations sur les groupes extrémistes. 

M. Ruteere a également rappelé le paragraphe 92 de la Déclaration de Durban, relatif à la promotion de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour promouvoir une culture de tolérance, d’une part, et lutter contre les formes contemporaines de racisme, d’autre part. 

Les représentants du Bangladesh et du Kenya ont axé leurs questions sur les difficultés engendrées par la propagation de contenus racistes sur Internet.  Ils ont souhaité connaître les recommandations du Rapporteur spécial en matière de coordination régionale et interrégionale en la matière.  Ils ont également exprimé leur préoccupation quant aux conséquences éventuelles sur la liberté d’expression. 

Le représentant du Bangladesh a interrogé le Rapporteur spécial sur la nécessité d’adopter des cadres juridiques internationaux permettant de trouver un équilibre entre la défense de la liberté d’expression et la lutte contre le racisme et la xénophobie.  

Le délégué de l’Union européenne a souhaité avoir plus de détails sur la nécessité d’associer la société civile aux efforts des États.  La représentante de la Suisse a pour sa part souhaité savoir ce qu’entendait le Rapporteur spécial par la nécessité, selon lui, de former les forces de police à la lutte contre le racisme et les idéologies intolérantes.  Cette question a également fait l’objet d’une intervention du représentant de la Fédération de Russie pour qui le nazisme et le néonazisme doivent rester une des priorités de la lutte des Nations Unies contre le racisme.  

Le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Ruteere, a réaffirmé que les mesures législatives n’étaient pas suffisantes et qu’il fallait encourager tous les acteurs.  Il a, à ce titre, salué les exemples de collaboration avec les entreprises privées pour éliminer les contenus racistes.  Il a également rappelé son attachement à la liberté d’expression et appelé les États Membres à respecter le droit international en matière de lutte contre le racisme sur Internet notamment.  Pour ce faire, a-t-il estimé, les États doivent se doter d’une législation qui définit clairement les responsabilités. 

En matière de participation de la société civile, il s’est félicité de l’approche adoptée par certains États privilégiant le dialogue avec les acteurs de la société civile et les fournisseurs de contenus dans la limitation de ces contenus.  Il s’est également exprimé sur l’absence d’uniformisation législative sur le plan international.  Il a salué l’adoption par l’Union européenne d’un cadre régional et affirmé qu’il se pencherait dans son prochain rapport sur l’efficacité de cette approche régionale dans la lutte contre le racisme et la xénophobie sur Internet. 

M. JOSÉ FRANCISCO CALĺ TZAY, Vice-Président du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), a présenté le rapport (A/66/18) couvrant la soixante-dix-huitième (14 février-11 mars 2011) et soixante-dix-neuvième sessions (8 août-2 septembre 2011).  Le document inclut les conclusions et recommandations sur les rapports soumis par les États parties et examinés pendant cette période.  M. Calí Tzay a également résumé le rapport (A/67/18) de la quatre-vingtième session du Comité tenue à Genève du 13 février au 9 mars 2012. 

Durant cette période, le Comité a continué d’appuyer l’idée d’une efficacité et d’une cohérence accrue du système des organes conventionnels et a innové en se servant de vidéoconférence avec New York pour faciliter la participation des missions permanentes qui ne disposent pas de représentations à Genève.  Les membres du CERD s’emploient également à atteindre l’universalité de la ratification de la Convention, a-t-il expliqué en rappelant que cet organe existait depuis 40 ans. 

Au 9 mars 2012, 175 États ont ratifié la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, entrée en vigueur le 4 janvier 1969.  À l’occasion de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, le Comité a tenu un débat thématique d’une journée sur la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine à sa soixante-dix-huitième session.  Il a aussi adopté sa Recommandation générale no 34 sur la discrimination raciale à l’égard des personnes d’ascendance africaine à sa soixante-dix-neuvième session.  À l’occasion de la commémoration du dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (2001), le Comité a adopté une déclaration.  

Jusqu’à présent, seuls 54 États parties ont fait la déclaration facultative reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir des communications au titre de l’article 14 de la Convention et, en conséquence, la procédure de présentation de communications individuelles est sous-utilisée.  L’article 14 de la Convention est entré en vigueur le 3 décembre 1982.  En outre, seuls 43 États parties ont ratifié les amendements à l’article 8 de la Convention adoptés à la quatorzième réunion des États parties, qui prévoient, notamment, de financer le Comité sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies. 

M. Calí Tzay a aussi donné un aperçu des travaux du Groupe de travail mis sur pied par le Comité en 2004 au titre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention urgente, qui ont pour but de prévenir les graves violations de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et d’intervenir en cas de violation.  Celui-ci a notamment adopté des déclarations sur la Côte d’Ivoire, la Libye, la Syrie, les Gitans et les gens du voyage à Dale Farm dans le comté de l’Essex au Royaume-Uni, et a examiné d’autres situations dans un certain nombre de pays. 

À sa quatre-vingtième session, il a étudié la situation du peuple maya et ses revendications foncières au Belize,des allégations concernant la construction de nouvelles bases militaires des États-Unis d’Amérique à Okinawa, au Japon, de même que la situation de 3 000 personnes du peuple samburu au Kenya, qui auraient été expulsées de leur territoire traditionnel, et de celle du peuple saramaka du Suriname, du peuple karen en Thaïlande, shoshone dans l’ouest des États-Unis et des peuples ngabe-buglé dans l’ouest du Panama.  

Le Comité a décidé d’organiser un débat thématique sur les discours d’incitation à la haine raciale à sa quatre-vingt-unième session, qui a eu lieu à Genève du 6 au 31 août 2012.  Les débats ont tourné autour de la possibilité d’examiner dans quelle mesure les ressources mises à disposition pour l’application de la Convention seraient susceptibles d’être utilisées pour combattre ce fléau, qui doit être combattu, conformément à l’article 4 de cet instrument.  

Le représentant de la République islamique d’Iran a salué le travail hautement professionnel des membres du CERD et la discussion de fond sur la xénophobie et sur les mécanismes de prévention et de lutte contre le racisme.  Il a plaidé en faveur d’un appui accru au Comité ainsi que de ressources adéquates pour qu’il puisse s’acquitter de sa tâche.  Quelles mesures pourraient être prises aux niveaux national et international pour maintenir l’élan pris à la Conférence de Durban?  

La Slovénie a affirmé qu’en tant qu’auteur de la résolution sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, elle se félicitait de l’efficacité du Comité, qui a réussi à rattraper les arriérés dans l’examen des rapports des États parties et posé une question sur les mesures supplémentaires prises par le Comité dans le cadre de la réforme des organes conventionnels.  

Le Vice-Président du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination racialea souligné que les mesures prises par le Comité avaient été centrées sur les questions à poser aux États parties pour optimiser la présentation des rapports et économiser du temps.  Le Vice-Président du CERD a expliqué les innovations dans le processus de préparation et de soumission des rapports, ainsi que l’insistance du Comité sur l’établissement d’institutions nationales chargées du suivi et de l’application des dispositions de la Convention.  Les membres du Comité ont également cherché à encourager d’autres mécanismes des droits de l’homme, les agences spécialisées et autres parties prenantes à participer au processus ce qui aide à procéder à une analyse plus complète de la situation dans les États parties.  D’autre part, afin d’assurer la transparence et de permettre une participation la plus inclusive possible, les réunions publiques du Comité ont été rendues possibles par vidéoconférence grâce à une organisation non gouvernementale. 

Mme FAIZA PATEL, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, a résumé les grandes lignes du rapport (A/67/340) qui décrit les activités du Groupe au cours de ses trois dernières sessions, deux à Genève et une à New York.  

Parmi les activités clefs, elle a cité la tenue, du 13 au 17 août 2012, de la deuxième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée afin d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.  Les participants de 65 États se sont penchés sur les principes, les principaux éléments et le projet de texte proposés par le Groupe de travail.  

Le Groupe de travail intergouvernemental a recommandé de poursuivre les discussions pendant deux années supplémentaires en les axant sur des aspects spécifiques liés aux incidences des sociétés militaires et de sécurité privées sur les droits de l’homme, et notamment sur la possibilité d’élaborer un cadre international relatif à la réglementation, y compris l’option consistant à élaborer un instrument juridique contraignant relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités de telles sociétés, en plus d’autres approches et stratégies, dont les normes internationales.  

Mme Patel a précisé qu’elle avait pris part à cette session et avait soumis un document réaffirmant la position du Groupe de travail sur la nécessité de l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant. 

À cet égard, le Groupe de travail a émis des avis sur d’autres initiatives de régulation et a envoyé, en janvier 2012, des commentaires à la Suisse concernant une loi nationale sur la fourniture de services de sécurité privés à l’étranger.  Mme Patel a souligné que le Groupe de travail avait également formulé des commentaires sur le projet de charte du Mécanisme de contrôle du Code de conduite pour les fournisseurs de services de sécurité privés, une initiative multilatérale lancée par le Gouvernement suisse. 

Concernant les visites de pays, le Groupe de travail a demandé à être invité en Côte d’Ivoire, en Libye et en Somalie.  La mission qu’il avait planifiée en Libye en mai 2012 a été reportée en raison des difficultés à organiser des réunions et de préoccupations en matière de sécurité.  Il s’attend en outre à ce que les Gouvernements de la Côte d’Ivoire et de la Somalie répondent positivement à ses demandes. 

Au sujet des communications durant la période à l’examen, le Groupe de travail a adressé une communication au Gouvernement des États-Unis demandant des informations sur des questions législatives spécifiques et sur diverses affaires impliquant des entreprises privées.  

Mme Patel a également procédé à une mise à jour sur l’évolution de l’industrie militaire et de sécurité privée, notamment en Iraq, après le retrait des troupes américaines en particulier, et en Afghanistan, ainsi que dans les domaines de la sécurité maritime et de « l’industrie de la paix ».  

Au sujet de l’Iraq et en dépit de la diminution des sociétés de sécurité privées ces dernières années, Mme Patel a relevé avec préoccupation que ces sociétés ont élargi leur sphère d’activité à d’autres secteurs, en fournissant, par exemple, des services à des multinationales étrangères opérant en Iraq, principalement dans le secteur de l’extraction.  

Elle a salué le fait qu’en février 2012, le Ministère iraquien du pétrole avait ordonné une interdiction de présence de ces sociétés dans 12 grands champs pétroliers développés par des compagnies internationales, surtout dans le sud du pays.  Mme Patel a affirmé que la sécurité dans les champs pétroliers était du ressort de la police nationale chargée de ce secteur. 

En Afghanistan, a-t-elle souligné, le Gouvernement a poursuivi ses efforts inlassables en vue de réduire le recours à de telles sociétés, notamment par la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS).  En janvier 2012, la police afghane a procédé à l’arrestation de deux Britanniques et d’autant d’Afghans travaillant pour le compte de la société internationale GardaWorld, et a ordonné la clôture de ladite société après la découverte d’une cache d’AK-47.  

Toutefois, Mme Patel a relevé avec inquiétude l’implication croissante des sociétés militaires et de sécurité privées dans les opérations de maintien de la paix où elles sont engagées, soit par des États non désireux ou dans l’incapacité de dépêcher leurs propres militaires pour appuyer les efforts de maintien de la paix des Nations Unies.  

Elle a ajouté que le Groupe de travail étudiait cette évolution et évaluait son impact sur les efforts en cours en vue de la réglementation de l’industrie des sociétés privées de sécurité.  En outre, les récents événements survenus en Afrique montrent que les problèmes posés par les mercenaires demeurent un véritable problème car ils posent une menace non seulement pour la sécurité mais aussi aux droits de l’homme et au droit des peuples à l’autodétermination.  Il en résulte qu’il est crucial que les États coopèrent en vue de l’élimination de ce phénomène, a-t-elle dit. 

Mme Patel a rappelé que le Groupe de travail avait mis l’accent sur la nécessité, pour protéger efficacement les droits de l’homme, d’établir un instrument international de réglementation juridiquement contraignant et de portée globale.  

La représentante de la Libye a regretté que la Rapporteuse n’ait pu se rendre dans son pays et a réaffirmé la disposition de son gouvernement à collaborer avec elle.  « La question des mercenaires revêt une grande importance pour notre gouvernement », a-t-elle rappelé, en renouvelant l’invitation de son pays à la Rapporteuse spéciale.  

La représentante de la Suisse a affirmé que son pays avait adopté une législation rendant obligatoire pour les entreprises de déclarer leurs activités étrangères si elles ont des liens avec le mercenariat.  Le représentant de la Fédération de Russie a estimé qu’il était nécessaire de se doter d’un cadre juridique international « qui ne peut prendre la forme de compilation de bonnes pratiques ou de simples autorégulations ». 

La représentante de Cuba a dit que son pays présentait un projet de résolution sur l’utilisation de mercenaires qui insiste sur la prolifération de ces groupes et a souhaité savoir quelles étaient les difficultés rencontrées par le Groupe de travail. 

La Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, Mme Patel, a dit souhaiter développer une compréhension de la réglementation de ces compagnies pour évaluer leur adéquation.  « Nous allons d’abord nous concentrer sur le continent africain car il y a beaucoup d’informations disponibles », a-t-elle précisé, en indiquant que le Groupe de travail poursuivrait par l’Europe orientale et l’Asie.  

Elle a reconnu qu’il s’agissait d’un projet de taille dans la mesure où il était nécessaire d’examiner les législations de manière large, notamment en ce qui concerne le contrôle des exportations d’armes par ces compagnies privées de sécurité.  Elle a en outre affirmé qu’elle se rendrait en Somalie et en Côte d’Ivoire.  

Débat général

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a salué les mesures prises, notamment par les États Membres, le système des Nations Unies et la communauté internationale en vue de s’opposer à l’intolérance religieuse tout en promouvant le respect des cultures et la diversité des religions, faisant part de ses préoccupations en ce qui concerne les stéréotypes négatifs visant des personnes en raison de leur religion et de leur croyance, pointant également du doigt la montée de la haine religieuse. 

Après avoir réaffirmé, entre autres, que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale était l’un des cadres juridiques fondamentaux dans le cadre de cette lutte, il a estimé qu’une forte volonté politique appuyée par des financements, ainsi qu’une coopération internationale soutenue étaient indispensables à la réussite du combat contre toutes les formes et manifestations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance. 

Notant également la recrudescence du racisme dans plusieurs régions et pays du monde, M. Benmehidi a lancé un appel à tous les partenaires engagés dans ces efforts à prendre des mesures concrètes et appropriées pour une mise en œuvre effective du Plan d’action de la Conférence mondiale contre le racisme de 2001 tenue à Durban, en Afrique du Sud.  Le représentant de l’Algérie a déclaré que le Groupe des 77 et la Chine se préparait à présenter notamment un projet de résolution sur les efforts mondiaux en vue de l’élimination totale de toutes les formes de discrimination raciale, souhaitant qu’il soit adopté par consensus. 

M. CONROD C. HUNTE (Barbade), au nom de la Communauté des États des Caraïbes (CARICOM), a salué les efforts entrepris par les Nations Unies pour combattre le racisme et la discrimination raciale et a appelé les États Membres à maintenir leurs efforts dans cette lutte, notamment par le renforcement de leur assistance financière et de la coopération internationale.  Cette coopération est particulièrement nécessaire, a-t-il estimé, en matière de propagation du racisme sur Internet. 

Il a également évoqué la situation des personnes d’ascendance africaine et des discriminations dont elles font, selon lui, toujours l’objet.  Il a en particulier insisté sur la nécessité de trouver des mesures correctives et de réparation en ce qui concerne la traite transatlantique des esclaves.  « Cela ne doit pas prendre la forme de déclarations de bonnes intentions.  Nous appelons à l’adoption de mesures substantielles et tangibles », a-t-il déclaré.  Il s’est félicité à ce titre de l’initiative lancée par la CARICOM conjointement avec le Groupe des États d’Afrique qui entend « reconnaître cette tragédie et examiner son héritage afin de ne jamais oublier ».  

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe), qui s’exprimait au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a déclaré qu’appartenant à une région qui avait fait l’expérience de différentes formes hideuses, légalisées et institutionnalisées de racisme et de discrimination raciale durant l’ère coloniale, les pays de la Communauté s’étaient engagés, dès leur indépendance, à l’élimination immédiate de ces vices sociaux.  

La SADC a d’ailleurs donné le ton au lendemain de sa création en inscrivant cette lutte dans l’article 6(2) de son traité qui encourage les États membres à s’abstenir de toute discrimination à l’égard des individus sur la base du sexe, de la religion, des opinions politiques, des origines ethniques, de la culture ou de handicap.  Ils ont également ratifié les différents instruments internationaux à cette fin et ont mis en place des législations nationales contre le racisme et la discrimination raciale.  

Le délégué a réitéré le ferme engagement de la SADC en faveur de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et souligné son rejet de toute tentative tendant à renégocier la Déclaration de Durban car, selon lui, cela conduirait la communauté internationale à perdre de vue la lutte contre le racisme.  

Il a réaffirmé que la SADC était prête à œuvrer avec tous les pays en vue de la pleine application desdits documents et appuyé la Déclaration politique qui fut unanimement adoptée par les États Membres à l’occasion du dixième anniversaire de la Conférence de Durban sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

Il a également mis l’accent sur la nécessité de rendre universelle la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 43 ans après son entrée en vigueur.  Il a invité les États qui ne l’ont pas encore de se joindre aux États parties.  « À l’évidence, il semble que nous n’avons pas tiré les enseignements du passé, lorsqu’on observe la montée des incidents de racisme et de xénophobie et que nous marchons en arrière dans la lutte contre le racisme, en renvoyant aux causes profondes de cet état de choses: la pauvreté, la marginalisation politique, les violations des droits de l’homme et les exclusions sociales », a-t-il encore déclaré. 

M. RAFAEL DE BUSTAMANTE (Union européenne) a souligné l’engagement de l’Union européenne (UE) à faire du combat contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance une priorité de son programme des droits de l’homme, car ces fléaux constituent des défis que l’ensemble de la communauté internationale se doit de relever.  Le délégué a mis en avant le fait que l’UE exigeait de tous ses États membres l’introduction dans leur législation de lois pénalisant, notamment toute incitation à la violence ou à la haine basée sur la race, la couleur, ou encore la religion ou l’ethnie d’une personne.  Par ailleurs, ces États sont également tenus de mettre en place des organes nationaux ayant pour mission de faire la promotion de l’égalité de traitement de toute personne sans discrimination raciale ou ethnique, a-t-il affirmé. 

Parallèlement, a souligné M. de Bustamante, l’Union européenne appuie des organisations de la société civile par le biais de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, tout en accroissant l’échange et l’analyse d’informations, ainsi qu’en améliorant la coopération judiciaire transnationale.  Il y a donc lieu de ratifier et de mettre pleinement en œuvre la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, car a-t-il assuré, elle constituait la fondation universelle des efforts visant à prévenir, lutter et éliminer le racisme.  Soulignant l’indispensable dialogue entre les organisations régionales sur la question, il a salué le travail du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance, M. Mutama Ruteere, en particulier son appel aux États à accorder une plus grande attention aux signes précurseurs de racisme pouvant éventuellement conduire à l’éclatement de conflits ou à de graves violations des droits de l’homme.  Le Rapporteur, a-t-il insisté, a également mis l’accent sur l’utilisation de l’Internet qui, tout en étant un moyen puissant de lutte, pouvait également contribuer à aggraver la situation. 

M. MONZER FATHI SELIM (Égypte) a insisté sur la nécessité des États de coopérer avec le Rapporteur spécial dans le but de permettre à ce dernier de remplir efficacement son mandat.  Rappelant le combat que mène la communauté internationale depuis de nombreuses années contre le racisme, la discrimination et l’intolérance qui y est associée, le représentant a estimé qu’il était désormais temps d’intensifier ces efforts, afin d’éradiquer totalement ces phénomènes.  Cela est d’autant plus urgent que des discours politiques, les mouvements sociaux ou encore les technologies de l’information sont utilisés pour véhiculer des messages de haine, de discrimination et d’intolérance, sapant ainsi les efforts de la communauté internationale.  Tous ces efforts d’intensification doivent être basés sur une volonté politique sans faille, a-t-il encore estimé.  

Pour le représentant de l’Égypte, la démocratie et l’état de droit sont incompatibles avec toutes les formes de racisme, de discrimination ou d’intolérance.  Dans ce contexte le développement de discours radicaux et racistes dans les démocraties occidentales est préoccupant, a encore déclaré le représentant, ajoutant que la liberté d’expression ne pouvait être absolue.  Elle doit s’accompagner de responsabilité envers la société et les individus, a-t-il aussi dit, mettant en garde contre les discours quoi ciblent certaines personnes ou certaines religions. 

En conséquence, l’Égypte appuie l’idée que les médias peuvent jouer un rôle pour combattre tous ces phénomènes et soutient que la Déclaration et le Programme d’action de Durban sont les cadres les plus pertinents dans cette lutte.  Il faut par ailleurs établir un mécanisme international d’évaluation globale de tous les progrès réalisés et les défis restant; accroître la coopération entre acteurs publiques, privés et médias; et enfin renforcer les cadres et mécanismes de lutte et de prévention de tous ces phénomènes, a-t-il plaidé.  

Mme SHEN SIWEI(Chine) a souligné le rôle positif des Nations Unies en vue de l’élimination du racisme.  La Déclaration et le Programme d’action de Durban, suivis 10 ans après par la Déclaration politique de la Conférence d’examen, ont montré le chemin à suivre, a-t-elle poursuivi, en rappelant la position de son pays en faveur du dialogue et de la négociation.  Il faut s’abstenir de donner le feu vert à la discrimination et au racisme sous couvert de la liberté d’expression, a-t-elle affirmé, en prônant le droit des peuples à l’autodétermination. 

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un droit sacré car tous les peuples ont le droit d’être préservés du colonialisme et de l’impérialisme.  Elle s’est érigée contre le fait que d’aucuns encouragent à la division de certains pays et territoires.  Elle a appuyé l’adhésion de la Palestine aux organisations internationales, notamment aux Nations Unies.  La représentante a encouragé au dialogue et à la négociation politique pour résoudre le problème de la Palestine. 

M. BRUNO SANTOS DE OLIVEIRA (Brésil) a déclaré que depuis l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, il y a 11 ans, son pays avait fait de grands pas dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie.  La création, en 2003, d’un Secrétariat des politiques de promotion de l’égalité raciale, ayant rang de ministère, a été en grande partie le fruit de l’engagement du Brésil à appliquer les dispositions de Durban.  Il s’est aussi agi de la reconnaissance du fait que le combat contre le racisme et la discrimination raciale devait être abordé d’un point de vue politique et institutionnel.  En 2010, un Statut de l’égalité raciale a été adopté.  Il stipule qu’il en va de la responsabilité de l’État et de la société au sens large d’assurer l’égalité des chances à tous ses citoyens quelles que soient leur origine ethnique ou leur couleur de peau. 

La semaine dernière, la Présidente Dilma Rousseff a entériné la création d’un système de quotas raciaux dans l’éducation supérieure, au profit des étudiants noirs et autochtones.  Entre 1997 et 1011, le nombre de Noirs fréquentant l’université avait déjà été multiplié par 5, passant de 4% à près de 20%.  Le représentant s’est dit convaincu que le nouveau système de quotas ouvrirait encore plus grandes les portes des universités pour les Noirs et les autochtones.  

En outre, la création d’allocations telles que la Bolsa Familia a bénéficié à un grand nombre de familles d’ascendance africaine qui représentent toujours une large part de la population vivant en situation d’extrême pauvreté.  L’orateur a souligné par ailleurs que plus de la moitié des 100 millions de Brésiliens s’étaient déclarés d’origine africaine lors du recensement de 2010.  Le Brésil est le pays comptant le plus grand nombre de Noirs en dehors de l’Afrique, a-t-il constaté.  C’est la raison pour laquelle son pays a soutenu l’initiative récente du Conseil des droits de l’homme de proclamer une décennie des peuples d’ascendance africaine à compter de 2013. 

Mme TANISHA HEWAPOLA (Australie) a affirmé que le multiculturalisme et la diversité étaient des caractéristiques centrales de la société et de l’identité nationale australiennes.  Ainsi, 36% de la population est né à l’étranger et 300 langues y sont parlées, y compris les langues autochtones.  En dépit de cette vibrante expérience multiculturelle, certains Australiens continuent de subir l’impact du racisme, ce qui est totalement inacceptable.  De ce fait, l’élimination de la discrimination raciale demeure une priorité majeure du Gouvernement aux fins d’édifier une communauté inclusive et juste.  

Dans ce cadre, l’Australie abonde dans le sens des conclusions du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme quant à la nécessité de la mise sur pied de législations nationales consacrant les principes de non-discrimination et prohibant l’incitation à la discrimination raciale et religieuse, en particulier.  Elle a également appuyé la mise en place d’institutions nationales chargées de recevoir et de se prononcer sur les plaintes individuelles.  Il s’agit en outre de lancer des initiatives qui traitent des causes profondes du racisme.  « Nous devons tous faire entendre notre voix lorsqu’on est témoin d’actes de racisme où et quand ils sont perpétrés », a-t-elle insisté.  Mme Hewapola a également appuyé la conclusion du Rapporteur spécial relative au rôle et à la responsabilité des moyens d’information qui doivent en particulier célébrer la diversité culturelle et linguistique et renforcer les contributions positives économiques, sociales et culturelles que celle-ci apporte à la société. 

Mme YVONNE LUM (Singapour) a affirmé que son pays avait entrepris de nombreuses initiatives et mis en œuvre des mesures pour garantir l’harmonie raciale dans son pays.  Elle a également salué les efforts de son pays pour assurer le dialogue et les interactions entre groupes ethniques, notamment en matière de politiques de logement.  Elle a rappelé que Singapour avait mis l’accent sur la coexistence religieuse en privilégiant la promotion d’un sentiment d’appartenance nationale, grâce à l’égalité entre les citoyens.  Elle a reconnu que ces efforts devaient être maintenus en ce qu’ils étaient essentiels pour le respect et la tolérance, deux valeurs au cœur des politiques de Singapour. 

Mme JUANA SANDOVAL (Nicaragua) a appuyé les instruments internationaux visant à l’élimination du racisme et de la discrimination, ainsi que l’application des documents issus de la Conférence de Durban et de la Conférence d’examen.  Elle a souligné que son pays reconnaissait l’existence des peuples autochtones qui jouissent des droits, obligations et garanties prescris par la Constitution du pays, en particulier le droit de chacun de préserver et de développer son identité et sa culture, d’avoir ses propres formes d’organisation sociale et d’administrer ses affaires au niveau local, ainsi que de conserver les formes communautaires de propriété foncière.  

La représentante a expliqué, par ailleurs, qu’aux termes de la Constitution actuelle, les communautés de la côte atlantique jouissaient d’un régime d’autonomie.  Elle a également mentionné la loi régissant la propriété communale des peuples autochtones de cette région côtière et des fleuves Bocay, Coco, Indio et Maïz, et visant à garantir la démarcation négociée des territoires autochtones.  D’autre part, le développement de la côte des Caraïbes est partie intégrante du plan national pour le développement humain qui constitue l’un des piliers de la stratégie de réduction de la pauvreté dans le pays.  Elle a aussi affirmé que le Gouvernement avait adopté des politiques et programmes pour la prévention et la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, celles atteintes par le VIH/sida et les homosexuels, lesbiennes, bisexuels et transsexuels. 

M. VLADIMIR Y. ZHEGLOV (Fédération de Russie) a salué le rôle des Nations Unies pour combattre le nazisme tout en déplorant l’émergence de « tentatives cyniques de faire oublier les conclusions de Nuremberg et de jouer sur les difficultés sociales pour réactiver cette idéologie ».  Il a estimé que l’Europe connaissait une résurgence de ces mouvements et que ce phénomène était à ses yeux très inquiétant.  Il a, à ce titre, évoqué les cas de l’Estonie, de la Lituanie et de la Lettonie, des pays qui, selon lui, « ferment les yeux et parfois appuient » les néonazis.  « Ces événements font souffrir les survivants du nazisme et ne suscitent pas de réaction appropriée de la communauté internationale. Les conclusions de la Commission de Bruxelles ne sont pas correctes et nous souhaitons appeler l’Union européenne à prendre les mesures de lutte contre le nazisme », a-t-il insisté. 

Le délégué a rappelé la création en 2010 du mouvement baptisé « Un monde sans nazisme » regroupant 36 États visant à contrecarrer cette émergence de groupes néonazis.  Il a estimé que l’Organisation des Nations Unies avait été créée en réaction aux crimes du nazisme et a affirmé que « la Russie n’acceptera pas que l’on réécrive l’histoire de la Seconde Guerre mondiale ».  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME(A/67/387–S/2012/717 ET A/67/390 )

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/67/159, A/67/181, A/67/271, A/67/56, A/67/163, A/67/260, A/67/260/Add.1, A/67/293, A/67/296, A/67/226, A/67/288, A/67/267, A/67/285, A/67/287, A/67/396, A/67/303, A/67/292, A/67/289, A/67/268, A/67/299, A/67/304, A/67/286, A/67/310, A/67/277, A/67/368, A/67/178, A/67/275, A/67/305, A/67/302, A/67/278, A/67/380, A/67/261 et A/67/357)

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux ( A/67/362 , A/67/333 , A/67/327 , A/67/370 , A/67/379 , A/67/383 , A/67/369 et A/C.3/67/4¹)

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

Mme MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA, Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, a déploré que dans de nombreux pays, la pauvreté était plus marquée et les inégalités plus profondes qu’auparavant.  Elle a néanmoins reconnu avoir constaté certains progrès en matière de protection des droits des pauvres et a salué l’adoption le 27 septembre 2012 des Principes directeurs en matière d’extrême pauvreté et de droits de l’homme par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.  Ces Principes représentent à ses yeux des moyens efficaces pour lutter contre les inégalités qui frappent les populations les plus pauvres.  Elle a appelé les États Membres à traduire ces Principes en politiques concrètes et effectives. 

Le rapport qu’elle présentait aujourd’hui traite en particulier de l’accès à la justice, « droit humain essentiel pour s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté ».  Elle a rappelé que les pauvres avaient beaucoup de difficultés à obtenir des indemnités de la part des systèmes judiciaires de leurs pays.  Ils ne peuvent parfois se rendre au tribunal et il est quasiment impossible pour eux de recourir à un avocat, a-t-elle déploré.  Ignorant leurs droits, ne maîtrisant parfois pas la langue du pays, les pauvres sont privés de réparations pour les atteintes aux droits de l’homme dont ils sont les victimes quotidiennement. 

Elle a également évoqué la situation des femmes qui vivent dans la pauvreté et connaissent de ce fait des obstacles aggravés par le manque d’accès à la justice.  La fourniture d’une assistance juridique légale et compétente est nécessaire et devrait être assurée sur les plans pénal et civil, dans les cas d’expulsion et d’immigration notamment, a-t-elle estimé.  Elle a en outre alerté les États Membres sur les conséquences sur les droits de l’homme des mesures d’austérité économique prises en raison des crises économique et financière. « Tous les États doivent non seulement garantir un accès à la justice  impartial et transparent mais en particulier pour les plus pauvres », a-t-elle conclu. 

Le Chili a affirmé que les mesures relatives à la dette extérieure avaient des effets sur les droits de l’homme et a jugé inacceptable que les pauvres paient les frais de la mauvaise gestion des autres.  Il a insisté sur le processus d’inclusion et a pris acte de la qualité du Groupe d’amis autour de cette question.  Les principes directeurs constituent la première initiative mondiale centrée sur les droits de l’homme, a-t-il souligné, avant de décrire les mesures prises par son pays pour encourager l’autonomisation des pauvres, et des femmes en particulier.  L’absence d’accès à la justice pour les pauvres représente un des principaux obstacles dans l’exercice et la jouissance des droits de l’homme, a-t-il dit, en appelant à garantir l’accès de ce groupe vulnérable à la justice à travers une approche plus systémique tenant compte des droits économiques et sociaux.  Les États devraient veiller à garantir des mesures de sortie de la crise, mesures qui ne doivent pas porter atteinte aux pauvres ni empêcher leur accès à la justice. 

Le Brésil a également mis l’accent sur l’accès à la justice et a reconnu la nécessité de l’investissement dans l’économie et la décentralisation des services du système judiciaire.  Il a recommandé un service d’avocats pour protéger les droits des individus et des groupes comme les autochtones et les homosexuels.  Certaines communautés marginalisées devraient aussi bénéficier d’assistance judiciaire gratuite, et la coopération internationale est un facteur important pour faire face à cette problématique. 

L’Union européenne a demandé à Mme Sepúlveda comment le Haut-Commissariat pourrait mettre en place un partenariat durable sur l’extrême pauvreté.  

Le Viet Nam a partagé les conclusions du rapport pour protéger les droits de l’homme des pauvres dans l’accès à la justice.  Cependant, il faudrait avoir des institutions judiciaires favorisant un tel accès, ce que le Viet Nam s’est efforcé de faire par le biais d’une stratégie quinquennale à cet effet.  

La Rapporteuse spéciale a souligné que le Haut-Commissariat s’employait d’ores et déjà à renforcer son partenariat avec les institutions nationales des droits de l’homme.  Dans le cadre de ses missions de pays, elle a pris conscience que les droits culturels et sociaux ne sont pas abordés par les institutions nationales.  Elle a rappelé que son rapport précédent mettait l’accent sur les risques de violations des droits de l’homme découlant des mesures de résorption de la dette et des crises mondiales en cours.  

Mme Sepúlvedaa repris la parole pour donner lecture des résumés de plusieurs rapports des titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme

Le Rapporteur spécial sur le droit à la jouissance du meilleur état de santé physique et mentale a traité dans son rapport intérimaire (A/67/302) du financement de la santé sous l’angle du droit à la santé.  Il a l’intention de se rendre au Japon en 2013.  

Elle a également donné un aperçu du dernier rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression (A/67/357), M. FRANK LA RUE, qui porte sur les discours haineux et l’incitation à la haine, compte tenu de la difficulté persistante à trouver des solutions permettant de concilier la nécessité de protéger et promouvoir le droit à la liberté d’opinion et d’expression, d’une part, et de lutter contre la discrimination et l’incitation à la haine, d’autre part. 

M. La Rue a examiné des normes et critères internationaux en la matière, et a expliqué ce qui distingue les différents types de discours haineux.  M. La Rue souligne l’importance que revêtent les mesures non juridiques pour s’attaquer aux causes profondes de la haine et de l’intolérance.  Le rapport conclut par une série de recommandations tendant à combattre efficacement les discours haineux sans pour autant restreindre indûment le droit à la liberté d’opinion et d’expression. 

Le Rapporteur spécial a analysé les débats qui se sont déroulés lors des quatre ateliers régionaux d’experts organisés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur le thème de l’interdiction de l’incitation à la haine.  Ceux-ci ont fait apparaître des différences notables d’une région à l’autre, mais aussi à l’intérieur d’une même région, pour ce qui concerne les modèles législatifs, les pratiques judiciaires et les politiques en matière d’incitation à la haine et d’apologie de celle-ci.  De l’avis de M. La Rue, un vaste échange d’idées, associé à un dialogue entre les religions et les cultures, peut être le meilleur antidote qui soit à la haine et à l’intolérance. 

Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par la persistance et l’utilisation de lois nationales inadéquates qui prétendent lutter contre l’incitation à la haine mais qui sont en réalité utilisées pour faire taire toute expression critique ou dissidente. 

Dans son rapport, M. La Rue explique que le droit à la liberté d’expression comprend le droit d’examiner minutieusement, de discuter ouvertement, de faire des déclarations qui offensent, choquent et dérangent et de critiquer des systèmes de croyance, des opinions et des institutions, notamment les institutions religieuses, à condition que ces déclarations ne fassent pas l’apologie de la haine qui incite à l’hostilité, à la discrimination ou à la violence. 

Pour M. La Rue, si le droit à la liberté d’expression peut et doit être soumis à des restrictions dans des cas extrêmes tels que l’incitation au génocide ou à la haine, conformément aux règles et principes internationaux, ce droit constitue aussi un moyen de dénoncer les torts causés par les préjugés, de lutter contre les stéréotypes négatifs, de proposer des opinions et des points de vue différents, et d’instaurer un climat de respect et de compréhension entre les peuples et les communautés du monde entier. 

En conséquence, les lois visant à lutter contre l’incitation à la haine doivent être interprétées et appliquées avec prudence par les autorités judiciaires de façon à ne pas restreindre abusivement les formes d’expression légitimes. 

Le Rapporteur spécial demande instamment aux États de procéder à des examens constitutionnels et juridiques en vue de mettre les lois internes contre l’incitation à la haine en conformité avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  De la même manière, le Rapporteur spécial encourage les États à rapporter les lois interdisant de débattre d’événements historiques car, comme la religion, l’histoire doit rester en permanence sujette à controverse et à débat. 

De son côté, la Rapporteuse spéciale sur le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, Mme CATARINA DE ALBUQUERQUE, a consacré son dernier rapport à la stigmatisation, qu’elle replace dans le contexte des droits de l’homme et de la dignité humaine ainsi que du droit fondamental à l’eau, à l’assainissement, à la non-discrimination et à l’égalité, de l’interdiction d’infliger des traitements dégradants, et du droit au respect de la vie privée. 

Dans son analyse, Mme de Albuquerque s’efforce de déterminer quelles sont les stratégies qui conviennent pour prévenir et éliminer la stigmatisation selon une approche axée sur les droits de l’homme.  Elle arrive à la conclusion que la stigmatisation joue un rôle insidieux en ce qu’elle perpétue les violations des droits de l’homme, les « justifie » et finit par induire l’impunité dans ce domaine.   

En conséquence, elle estime qu’il est indispensable de prendre des mesures exhaustives et globales visant à prévenir les cas de stigmatisation, à y remédier et à garantir que les victimes obtiennent réparation et que les auteurs des faits sont punis lorsque la stigmatisation aboutit à la violation des droits de l’homme.  Elle a particulièrement insisté sur les inégalités dans l’exercice du droit à l’eau et à l’assainissement, surtout en ce qui concerne les femmes, les enfants et les minorités.  Il incombe à la communauté internationale de se demander qui est exclu de cet accès et quelles en sont les causes. 

L’égalité et la non-discrimination doivent figurer au cœur de l’Agenda pour le développement au-delà de 2015, avec des objectifs clairs et un échéancier d’accès à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène pour tous les êtres humains, en veillant à ce que tous les êtres humains en jouissent.   

Mme SEPÚLVEDA CARMONA a aussi présenté le rapport (A/67/310) du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation,M. KISHORE SINGH, qui se penche dans son rapport sur l’enseignement et la formation techniques et professionnels dans la perspective du droit à l’éducation.  Insistant sur la qualité de ce type d’enseignement, il examine les normes et les règles élaborées dans le cadre des instruments internationaux et souligne l’importance d’une action normative au niveau national pour maximiser l’incidence de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels sur le développement social et économique et sur l’autonomisation. 

Le Rapporteur spécial observe que l’enseignement et la formation techniques et professionnels jouent un rôle déterminant pour faire face aux défis du chômage et du sous-emploi, dans les pays développés comme dans les pays en développement.  Les impératifs en matière de qualité sont étroitement liés à cet enseignement et cette formation.  Le troisième Congrès international de Shanghai tenu cette année a marqué un jalon à cet égard. 

Il préconise que ce type d’éducation soit intégrée dans l’enseignement secondaire, avec des passerelles permettant aux étudiants de ces filières de poursuivre leurs études dans l’enseignement universitaire.  Il souligne également que l’État doit veiller à ce que les prestataires privés des services d’enseignement professionnel respectent les normes et règles nationales et internationales, de façon que le système ne soit pas converti en une entreprise simplement commerciale, conformément à la Recommandation révisée de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) sur cette question.

Prônant une approche d’équité et de justice sociale, ainsi qu’une vision plus humaniste, le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation demande également aux États d’accorder une attention particulière aux groupes marginalisés et vulnérables, en ciblant en particulier les minorités ethniques et linguistiques, les personnes handicapées et les migrants, surtout ceux vivant dans la pauvreté.

Quant au rapport de M. CEPHAS LUMINA, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (A/67/304), il décrit comment les politiques macroéconomiques et les réformes posées comme conditions de prêts par les institutions de Bretton Woods, souvent néfastes, compromettent les obligations des États en matière de protection, de promotion et de respect des droits de l’homme et comment elles ont contribué à l’appauvrissement de millions de personnes partout dans le monde. 

Mme Sepúlveda a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait adopté les Principes directeurs sur la dette extérieure et les droits de l’homme.  M. Lumina a donc appelé tous les États à les prendre en considération lorsqu’ils procèdent à des réformes d’allégement de la dette.

Dans ce contexte, M. Lumina a affirmé que les femmes sont affectées de manière disproportionnée par la dette et les conditionnalités et la dette et les politiques de réforme économique y afférentes ont, dans bien des cas, contribué significativement à l’appauvrissement et à la marginalisation des femmes, rendant les services sociaux de base encore plus inaccessibles pour elles, renforçant ainsi les inégalités de genre et contribuant à la féminisation de la pauvreté.

M. Lumina met en lumière le fait que la plupart des pauvres de la planète –soit 6 personnes sur 10– sont des femmes et que ce facteur, associé à l’exclusion des femmes des processus de prise de décisions à tous les niveaux, renforce leur vulnérabilité face aux effets négatifs de ces politiques.

Selon l’expert indépendant, faute de prise en compte des sexospécificités dans la conception et la mise en œuvre des stratégies relatives à la dette et à son allègement, il est peu probable que les efforts visant à réduire et gérer la dette extérieure mènent à une réduction substantielle de la pauvreté et à un renforcement de l’égalité entre les sexes. 

Il a en particulier recommandé aux États d’intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans les politiques liées à la dette, les réformes législatives, les politiques d’augmentation des revenus et les stratégies de réduction de la pauvreté.  L’expert indépendant demande, d’autre part, aux institutions financières internationales et les institutions privées d’adopter adopter leurs propres mesures de sauvegarde afin de protéger les droits économiques, sociaux et culturels des femmes.

Le représentant du Bélarus a réagi à la présentation du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression en lien avec la situation de Julian Assange, lequel pourrait être condamné à la peine capitale aux États-Unis.  « En Occident on voit se multiplier des manifestations d’atteintes aux droits de l’homme par la police », a-t-il insisté en jugeant que l’on ne pouvait pas constamment examiner à la loupe la situation des pays en développement et fermer les yeux sur les atteintes des pays développés.  Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expressiona-t-il l’intention de traiter du cas des journalistes biélorusses interdits d’entrée sur le territoire européen, a-t-il demandé.  

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté, dans l’après-midi, plusieurs rapports dont celui du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le droit au développement (A/67/159) qui contient un aperçu des activités du Haut-Commissariat sur la promotion et la réalisation du droit au développement.  Le rapport, qui couvre la période allant de décembre 2011 à juin 2012, fournit des renseignements sur les communications, les activités de proximité et de publicité et met l’accent sur la nécessité d’une politique des droits de l’homme reposant sur la cohérence dans le partenariat mondial pour le développement.  

M. Šimonović a aussi présenté le rapport du Secrétaire général sur les mesures unilatérales coercitives (A/67/181) qui résume les communications reçues par les Gouvernements d’Andorre, du Bélarus, de la Bosnie-Herzégovine, de Cuba, de l’Iran, de la Jamaique, du Koweït, du Mexique, de la Syrie et de Trinité-et-Togabo sur les répercussions et les effets néfastes de telles mesures sur les populations.  Il a signalé que la réponse du Venezuela avait été reçue après la soumission du rapport pour publication et figurera dans le rapport de l’année prochaine.  

Le Sous-Secrétaire général a ensuite décrit les grandes lignes du rapport du Secrétaire général sur la mondialisation et son impact sur la pleine jouissance de tous les droits de l’homme (A/67/163) qui contient les informations reçues des Gouvernements des États suivants: Argentine, Azerbaïdjan, Cuba, Estonie, Guatemala, Soudan et Émirats arabes unis.  Le document inclut aussi les communications de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), de l’Organisation internationale du Travail (OIT), de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), de la Banque mondiale et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et identifie des thèmes communs ainsi que des recommandations sur la manière de confronter l’impact de la mondialisation sur la pleine jouissance des droits de l’homme.  

D’autre part, le rapport du Secrétaire général sur les droits de l’homme dans l’administration de la justice (A/67/260 et son additif 1 contient des informations sur l’évolution du droit international, les travaux des organes conventionnels et des titulaires de mandats ainsi que sur les défis et les bonnes pratiques au niveau étatique. 

Quant au rapport du Secrétaire général sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondée sur la religion ou la conviction (A/67/296) qui identifie les mesures prises par les États et le système des Nations Unies pour combattre ces phénomènes.  Il se penche sur des questions telles que la liberté religieuse et le pluralisme, l’incitation, la conduite des fonctionnaires publics, le profilage religieux, le respect et la protection des lieux et sites de cultes. 

M. Šimonović a ensuite présenté le rapport du Secrétaire général sur le moratoire sur l’utilisation de la peine de mort (A/67/226) qui traite des tendances actuelles vers l’abolition de cette peine et l’établissement d’un moratoire sur les exécutions.  Depuis l’adoption de la résolution 65/206 par l’Assemblée générale, le rapport fait état de progrès substantiels vers l’abolition universelle.  

Actuellement, plus des deux tiers des États Membres ont pris position en faveur de l’abolition ou de ne pas recourir à la peine de mort.  Ainsi, durant la période mentionnée dans le rapport, la Lettonie a aboli la peine de mort pour tous les crimes, de même que deux États des États-Unis, tandis que la Sierra Leone, le Nigéria, la Mongolie et un État américain ont établi ou confirmé un moratoire.  

Dans le rapport sur le rôle de l’ombudsman, du médiateur et des autres institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’homme (A/67/288)couvrant la période de décembre 2011 à septembre 2012, il contient des informations sur les activités entreprises par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en vue d’établir et de consolider des ombudsmans, médiateurs et autres institutions nationales de défense des droits de l’homme indépendants et autonomes, ainsi que sur les mesures prises par les gouvernements dans ce domaine.  

Introduisant les rapports sur les situations des droits de l’homme, M. Šimonović a décrit le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) (A/67/362) qui souligne que les Nations Unies n’ont toujours pas été en mesure de faire le suivi systématique et de répertorier les violations des droits de l’homme ni la situation humanitaire dans ce pays.  

Les négociations d’accès demeurent également difficiles pour les agences humanitaires et il n’y a aucune organisation non gouvernementale des droits de l’homme dans le pays ni organisation non gouvernementale internationale de défense des droits de l’homme.  M. Šimonović a rappelé que le Gouvernement de la RPDC a constamment rejeté les résolutions de l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme dans le pays, comme il a aussi refusé de coopérer avec les titulaires de mandats.  

Enfin, le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/67/327) examine une série de violations des droits de l’homme, notamment la peine de mort, la torture, les droits des femmes et ceux des minorités.  Il exprime sa profonde préoccupation sur l’augmentation des exécutions cette année, y compris en public, sur la répression des médias et des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme des avocats et des femmes militantes ainsi que de la détention prolongée à domicile de chefs de file de l’opposition depuis février 2011.  

Le représentant de la République islamique d’Iran a réaffirmé l’attachement de son pays aux droits de l’homme et a regretté ce qui constitue selon lui une approche biaisée des organes des Nations Unies.  Il a estimé que le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans son pays était une illustration de la volonté d’un pays en particulier de stigmatiser l’Iran pour satisfaire des ambitions politiques.  Il a en outre estimé que les accusations de « poursuite des atteintes aux droits de l’homme », d’ « entraves à la liberté d’expression » présentes dans le rapport étaient dépourvues de fondement juridique.  Il a conclu en se félicitant des progrès réalisés par son pays et réaffirmé sa volonté de collaborer dans l’avenir avec le bureau du Secrétaire général des Nations Unies.  

Le représentant de la République démocratique populaire lao a souligné que son pays avait adopté des lois interdisant la peine capitale pour les mineurs. 

M. VIJAY NAMBIAR, Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Myanmar, a présenté le rapport du Secrétaire général sur la situation au Myanmar (A/67/333), qui porte sur la période allant d’août 2011 à juillet 2012, année marquée, selon lui, par des promesses et le changement dans ce pays.  

M. Nambiar a évoqué les activités entreprises par le Secrétaire général et par lui-même dans le cadre de la mission de bons offices et réitéré l’engagement ferme du Secrétaire général aux côtés du Myanmar pour persévérer dans la voie engagée en vue de l’instauration d’une démocratie inclusive.  

Le nouveau Gouvernement civil dirigé par le Président Thein Sein a procédé à des mesures de réforme spectaculaires et significatives destinées à consolider la démocratie grâce à la mise en place de nouvelles institutions et la promulgation de nouvelles lois à l’occasion de sessions dynamiques du Parlement national et des assemblées régionales.  

Les mesures ont été étendues aux divers groupes ethniques aux fins de la promotion de la paix et de la réconciliation nationale grâce à des consultations inclusives et à la promotion du retour et de la réinstallation volontaire des populations déplacées; à la libération d’un nombre considérable de prisonniers politiques, dont certaines des personnalités les plus en vue; et à des mesures de réforme économique visant à transformer une économie essentiellement centralisée en une économie axée sur le marché et ouverte aux investissements étrangers et au commerce extérieur. 

L’évolution de l’environnement politique qui a suivi la rencontre entre le Président Thein Sein et Daw Aung San Suu Kyi a abouti à la révision de la loi électorale, ce qui a permis à la Ligue nationale pour la démocratie de participer à nouveau aux élections, après plus de 20 ans, et de remporter 43 sur les 45 sièges pourvus à l’occasion des élections partielles du 1^er avril 2012. 

Des progrès majeurs ont également été accomplis dans la relation entre le Myanmar et le monde extérieur, ce qui a conduit l’Union européenne et les États-Unis, en particulier, à la suspension ou la levée de leurs sanctions contre le Myanmar.  De son côté, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) a décidé que le Myanmar accueillerait le sommet de l’Association de 2014. 

Bien que beaucoup reste encore à faire, des progrès manifestes ont été accomplis sur plusieurs des fronts: la démocratisation des institutions politiques, l’élargissement progressif des droits de l’homme et l’instauration de la primauté du droit dans le pays. 

Au cours de sa visite aux États-Unis, Aung San Suu Kyi a pu s’entretenir avec des ressortissants du Myanmar et des personnalités américaines.  Ses voyages ont par ailleurs été largement couverts par les médias.  Elle a également effectué une visite en Inde.  

Le Gouvernement a procédé à la libération d’une deuxième vague de prisonniers politiques cette année.  

Le Secrétaire général s’est félicité de la décision prise par le Président Thein Sein, en 2011, de créer une Commission nationale des droits de l’homme pour institutionnaliser le respect de ces droits dans le pays.  L’établissement de cette Commission dote le pays d’un nouvel instrument significatif pour la protection des droits de l’homme, mais la loi y relative doit être promulguée prochainement, et l’indépendance et l’efficacité effectives de la Commission doivent encore être démontrées.  Il existe maintenant un ensemble de facteurs qui donnent à la majorité des nombreuses parties prenantes du pays une nouvelle occasion de passer de la logique de l’affrontement armé à une logique de concertation en faveur de la paix et du développement. 

La participation de l’ONU au Groupe des donateurs pour l’appui à la paix, moyennant l’annonce d’une contribution de 5 millions de dollars, et la volonté de contribuer des ressources au centre de paix envisagé par le Gouvernement représentent certains des moyens par lesquels l’Organisation peut contribuer à la consolidation de la paix et la réconciliation nationale.  

D’autre part, des accords ont été conclus, à l’exception du groupe Katchin, a précisé M. Nambiar.  Le Gouvernement est confronté dans cet État à des difficultés majeures, et les événements violents survenus au mois d’août exigent des mesures suivies pour résoudre le problème qui dure depuis longtemps.  La violence témoigne de la méfiance persistante entre les communautés.  

M. Nambiar a affirmé qu’il s’était rendu dans la région et témoigné des difficultés des personnes déplacées.  Il a souligné que le Gouvernement est conscient que l’escalade de la violence dans cet État ne pourrait que freiner le processus de démocratisation.  Les mesures immédiates prises par le Président et le souhait du Gouvernement de mobiliser le corps diplomatique et des médias témoignent de son souci d’aller de l’avant.  Il a recommandé de résoudre le problème des Rohinga pour que l’ordre social ne soit pas endommagé et le processus de paix miné.  M. Nambiar a aussi conseillé d’œuvrer à la résolution des cas d’apatridie et des déplacés.  Le Gouvernement doit aussi veiller à l’impartialité dans l’assistance humanitaire à tous les groupes concernés. 

Sur le plan économique, le Gouvernement du Myanmar a assumé l’énorme responsabilité consistant à transformer une économie essentiellement centralisée en une économie de marché décentralisée, a noté le Secrétaire général en invitant à investir dans ce pays.  M. Nambiar a fait état de plusieurs réunions qui ont eu lieu s’agissant des investissements.  

Il a aussi évoqué la question de la séparation des pouvoirs au Myanmar et a annoncé que le Président a accepté la démission de plusieurs membres de son cabinet.  Toute une série de réformes a été annoncée mais il reste des difficultés de mise en œuvre.  

Le Gouvernement a aussi compris qu’il existe des problèmes économiques et de télécommunications, avec un exode massif vers les zones urbaines, ce qui a créé un afflux dans les bidonvilles et exige une politique centrée sur la jeunesse qui nécessite des emplois.  La communauté internationale a réagi avec un vif intérêt et l’allègement des sanctions permettra au pays d’améliorer la croissance économique.

Le Myanmar est à la croisée des chemins, avant de conclure que l’engagement de l’ONU devra refléter les changements à travers l’appui humanitaire, les bons offices et le développement.  Dans la perspective des élections de 2015, les États Membres devront réfléchir aux voies et moyens d’élargir leur champ de coopération avec le Myanmar, dont les dirigeants ont fait montre de courage; et il convient également qu’il veille à préserver un équilibre des forces, et à appliquer une approche inclusive de toutes les communautés.  

M. U KYAW TIN (Myanmar) a déclaré que son pays traversait, avec un grand élan, un processus de transformation démocratique pacifique et que l’année écoulée avait été riche en événements et changements, aussi dramatiques que remarquables.  Le Président a d’ailleurs évalué devant l’Assemblée générale en septembre les progrès accomplis dans les mesures de réforme et a réitéré ses fermes engagements dans cette voie. 

Ces progrès enregistrés en un temps record ont consisté en la mise en place d’un Gouvernement démocratique et d’un Parlement solide et fiable.  Des amnisties ont été accordées aux prisonniers et des lois édictées en faveur de la liberté d’assemblée et de réunion, d’abolition de la censure de la presse et de restrictions à l’égard des médias.  

Dans le cadre des efforts de réconciliation nationale, le Gouvernement a tendu la main aux groupes armés ethniques en vue de pourparlers de paix, et les élections libres et équitables ont ouvert la voie à une participation accrue de toutes les parties prenantes.  

Le Gouvernement a aussi signé des accords de cessez-le-feu et la deuxième phase consistera à accélérer le processus de paix à travers l’action du Comité central de l’union de l’édification de la paix  dirigé par le Président U Thein Sein.  La troisième phase résidera dans la soumission de cette question au Parlement en vue d’un débat politique.  Il a précisé que les affrontements violents survenus dernièrement et qui ont causé la mort de 89 personnes et 136 blessés dans l’État de Rakhine n’étaient le fait d’une persécution religieuse et ont été condamné par le Gouvernement, qui a pris des mesures immédiates pour mettre fin aux violences, réinstaurer la loi et l’ordre et appelé à la retenue.  

Mme MARĺA EUGENIA CASAR, Sous-Secrétaire générale, Contrôleur, a présenté le rapport du Secrétaire général sur le procès des Khmers rouges (A/67/380), daté du 19 septembre 2012, en rappelant que c’est précisément la Troisième Commission qui, en 2003, avait mandaté le Secrétaire général de conclure un accord avec le

Gouvernement royal de Cambodge pour que les crimes commis par le régime khmer rouge soient jugés.  La Troisième Commission est le « parent » des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens également connues comme Comité de révisions pour les chambres extraordinaires (ECCC), a-t-elle dit.  

Le Document dresse le bilan tant de l’établissement que des travaux des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens chargés de juger les crimes commis à l’époque du Kampuchea démocratique.  Mme Casar a souligné que la composante internationale de l’ECCC, l’Assistance des Nations Unies aux procès des Khmers rouges (UNAKRT), était confrontée à une grave crise financière.  Cette crise est si aigüe, a-t-elle insisté, que les tribunaux ne seront plus en mesure de s’acquitter de leur mandat à partir du 31 décembre prochain.  

Environ deux millions de personnes ont péri dans les crimes commis par le régime des Khmers rouges entre 1975 et 1979 et les procès apportent finalement un peu de justice au peuple cambodgien, a-t-elle commenté.  

Au cours de la période couverte par le rapport, les Chambres extraordinaires ont conclu le procès en l’affaire 001 contre Kaing Guek Eav, alias « Duch », chef du S-21, centre de torture et d’exécution Khmer rouge.  Reconnu coupable, Duch a été condamné à 35 ans d’emprisonnement par la Chambre de première instance, peine portée en appel à l’emprisonnement à vie par la Cour suprême.  Le procès en l’affaire 002 contre les quatre principaux dirigeants encore en vie du régime Khmer rouge s’étant ouvert en juin 2011, nombre de Cambodgiens et d’étrangers ont assisté aux audiences, la presse nationale et internationale s’en étant largement et favorablement fait l’écho. 

Le rapport soulève en outre le problème de la corruption et souligne qu’en 2009, la conclusion d’un accord portant nomination d’un conseiller indépendant avait permis de régler le problème des graves allégations de corruption portées contre la composante cambodgienne de l’administration des Chambres.  À cet égard, il a affirmé que l’arrivée imminente du nouveau juge d’instruction international serait l’occasion de relancer la coopération et de faire véritablement avancer l’instruction de ces dossiers. 

L’Assemblée générale est invitée à prendre acte du rapport, en particulier de la grave crise de financement dont souffre la composante internationale des Chambres extraordinaires, crise de nature à remettre en cause le cours de la justice et à examiner d’urgence des moyens de permettre à l’Organisation de continuer de fournir un appui fonctionnel et logistique essentiel aux Chambres. 

Compte tenu de la crise économique mondiale actuelle, lever des fonds pour les Chambres reste une gageure et le grave déficit dont souffre la composante internationale a de quoi faire douter de l’avenir, a dit Mme Casar, qui a expliqué que la précarité de la situation financière de la composante internationale compromettait l’avenir des activités des Chambres.  Si le manque de fonds venait à empêcher l’Organisation de s’acquitter des obligations résultant de l’Accord, qui sait ce qu’il adviendrait des Chambres et des procédures dont elles sont saisies; la situation risquant d’échapper à tout contrôle.  

Des contributions financières conséquentes sont requises, d’urgence, pour permettre aux Chambres de poursuivre leurs activités et parer aux conséquences imprévisibles qui découleraient de la pénurie de fonds.  Compromettre les procédures judiciaires menées devant les Chambres pour cause de pénurie de ressources serait contraire au discours sur l’« impunité zéro » que le Secrétaire général tient régulièrement et qui s’est imposé dans les esprits ces 20 dernières années depuis la création des tribunaux pénaux placés sous l’égide des Nations Unies. 

Mme Casar a exhorté les États à œuvrer de concert avec le Groupe des principaux États donateurs afin de réunir des fonds de secours financiers immédiats et efficaces, et de se mettre d’accord sur une résolution dans les termes les plus forts aux fins d’appuyer l’ECCC, ce qui leur permettra de poursuivre leur travail essentiel.  

Mme YAZMIN GONZALEZ LOFORTE (Cuba) a jugé qu’il était inacceptable d’identifier certaines communautés religieuses pour les vouer à des violences et discriminations.  « Certains procèdent à des discriminations raciales et adoptent des lois anti-immigration qui frappent des millions de migrants venant d’Amérique latine et d’Afrique », a-t-elle estimé, en appelant à la mise en place d’un nouvel ordre économique basé sur l’équité, sur la justice et l’égalité.

Elle a rappelé que Cuba présentait chaque année un projet de résolution sur le droit des peuples à l’autodétermination et indiqué qu’elle en ferait de même cette année en cherchant à responsabiliser les entreprises privées impliquées dans des conflits armés.  Elle a par ailleurs dit soutenir la revendication palestinienne à vivre dans son propre État indépendant.  « Cuba a souffert depuis plus de 50 ans d’un blocus injuste sur le plan commercial et financier et qui porte atteinte au droit des Cubains à l’autodétermination.  Cuba n’hésitera pas à continuer à défendre ce droit dans le monde entier », a-t-elle conclu.

M. Mourad BENMEHIDI (Algérie) a déploré la persistance de discriminations à l’encontre des migrants.  Il a également fustigé l’utilisation abusive de la liberté d’expression par un certain nombre de médias qui, selon lui, « rendent certaines communautés et certaines religions responsables de tous les maux du pays et véhiculent des propos incitant au racisme et à la xénophobie voire des appels à la violence et au crime ».

Il a également exprimé le profond attachement de son pays au droit à l’autodétermination qui est, à ses yeux, « une violation de l’ensemble des droits de l’homme ».  Il a estimé que les Nations Unies devaient persévérer dans leur action dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième Décennie pour la décolonisation.  Il a en outre exprimé l’émotion de son pays quant au déni de ce droit pour le peuple palestinien et le peuple sahraoui. 

Mme. FATOU ISIDORA NIANG (Sénégal) a dénoncé la poursuite d’implantations illégales de colonies juives en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans le Golan syrien qui, selon elle, semble confirmer « la thèse d’une discrimination dont seraient l’objet les Palestiniens sur leurs propres terres ».  Elle a en outre réaffirmé l’attachement du Sénégal au respect du « principe de la terre pour la paix ». 

Mme. Niang a déploré ensuite la discrimination raciale fondée sur les programmes politiques de certains gouvernements « qui voient en l’étranger une menace ou un danger pour la cohésion nationale et la stabilité sociale ».  Elle a insisté sur la situation des migrants, regrettant que les aspects sécuritaires ou identitaires soient mis en avant au détriment des droits de l’homme dans la gestion de l’immigration dans certains pays.  

En conclusion, elle a invité les États non parties à la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles à ratifier celle-ci pour contribuer à l’uniformisation des prérogatives déjà consacrées dans d’autres textes internationaux. 

M. MASOOD KHAN (Pakistan) a rappelé que la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, de 1993, avait déclaré que le déni du droit à l’autodétermination constituait une violation des droits de l’homme et a souligné l’importance de sa réalisation effective.  Il a également réitéré les principes qui sous-tendent ce droit et a regretté que son exercice soit dénié dans différentes parties du monde, notamment au Jammu-et-Cachemire.  

Il a renvoyé aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur la question et soutenu la lutte pacifique du peuple du Jammu-et-Cachemire pour la réalisation de son droit inaliénable à l’autodétermination.  M. Khan a expliqué que son pays avait fait montre de bonne volonté en faisant un pas diplomatique sans précédent visant à la normalisation des relations commerciales avec l’Inde afin de créer un climat propice à la coopération et au dialogue.  

Au sujet de la lutte contre le racisme, M. Khan a exhorté les États à prendre des mesures juridiques et administratives effectives, conformément à la résolution 66/167 de l’Assemblée générale, contre les actes d’intolérance religieuse, de discrimination et d’incitation à la haine religieuse, notamment à l’encontre de l’Islam et des musulmans.  Il a recommandé de recourir au dialogue interculturel et interreligieux, et d’appliquer les recommandations figurant dans le Programme d’action de Durban et dans la Déclaration de la Conférence d’examen, en particulier. 

M. ANDRÉS FIALLO (Équateur) a affirmé que son pays construisait un État plurinational et une société plurielle et que le Gouvernement œuvrait à extirper les réminiscences de l’ère coloniale et à rétablir les peuples autochtones dans leurs droits inaliénables et à recevoir des dédommagements pour les discriminations subies.  Des réformes du Code pénal ont permis de procéder à une nouvelle définition de la haine et de la discrimination, tandis qu’un investissement économique et social sans précédent vise à éliminer toutes les formes de discrimination et d’injustice.  

La sensibilisation ethnique dans le recensement national est un mécanisme qui contribue à rendre visibles les peuples exclus.  D’autre part, le représentant a manifesté son appui au peuple palestinien et a invité à éliminer les obstacles pour que la Palestine devienne Membre des Nations Unies. 

M. ALI ALOMAREY (Arabie saoudite) a affirmé que la charia fondait l’approche « égalitaire et non discriminatoire » de son pays.  Le Coran est, selon lui, porteur de messages de fraternité qui sont traduits dans la législation saoudienne par des dispositions spécifiques, notamment en matière de justice.  Il a également salué le rôle joué par le Centre du Roi Abdelaziz pour le dialogue national dans l’entente interculturelle et interreligieuse. 

Il a néanmoins déploré la persistance dans le monde du racisme et de l’intolérance malgré les efforts déployés par son pays.  Selon lui, ce racisme prend majoritairement la forme d’une haine contre la religion et en particulier contre l’Islam et les musulmans.  Il a affirmé que la liberté d’expression ne devait pas être abusée et utilisée comme « prétexte pour la propagation de la haine et de l’hostilité envers certains groupes ».  Il a mentionné la profanation de symboles religieux tels que le Coran et la diffusion sur l’Internet d’un film offensant le prophète Mahomet comme des exemples de ce phénomène.  Il a, à ce titre, exprimé la volonté saoudienne que soient respectés les symboles de toutes les religions.  

M. YOUSEF ZEIDAN, Observateur de la Palestine, a déclaré que le peuple palestinien souffrait du racisme israélien depuis 1948.  La puissance occupante, Israël, tente illégalement de « judaïser » le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ce qui constitue une violation de la quatrième Convention de Genève et un crime de guerre, au sens du Statut de Rome. 

L’observateur a souligné également qu’Israël violait les Conventions internationales sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par l’augmentation des crimes de haine perpétrés par des « colons terroristes » contre les mosquées, les églises et les cimetières palestiniens.  Israël, a-t-il dit en conclusion, doit se conformer aux résolutions pertinentes de l’ONU et permettre au peuple palestinien de réaliser ses droits inaliénables, y compris son droit à l’autodétermination, afin de lui permettre de vivre dans un État indépendant, avec Jérusalem Est pour capitale. 

Mme HALA AL-FAWWAZ (Jordanie) a rappelé que le droit à l’autodétermination était l’un des principes fondamentaux les plus importants des droits de l’homme.  La Jordanie considère que la cause palestinienne est la question clef au Moyen-Orient et que celle-ci ne saurait être résolue en dehors du droit international qu’en mettant en œuvre de bonne foi toutes les résolutions votées par l’ONU.  

Elle a rappelé qu’il y avait 10 ans que la Ligue des États arabes avait adopté l’Initiative de paix arabe visant à établir une paix durable s’appuyant sur la seule solution possible, deux États coexistant dans la dignité : une Palestine souveraine, viable et indépendante dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale, avec des garanties de sécurité et de paix collective pour Israël, sur la base d’un règlement définitif en vertu des résolutions de l’ONU.  La représentante a déploré qu’au lieu de répondre positivement aux appels et aux initiatives de paix, Israël continuait de violer les droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés.  « Depuis près de 65 ans, le peuple palestinien constitue l’exception de la promesse de l’ONU », a-t-elle conclu en citant le Roi Abdallah II.

M. OPHIR KARIV (Israël) a rejeté la notion selon laquelle un peuple est supérieur à un autre.  Il a rappelé que le peuple juif connaissait trop bien les souffrances que cela implique.  Cette année marque le soixante-quinzième anniversaire de l’Holocauste.  La prudence est toujours d’actualité, a-t-il dit, faisant référence aux incidents antisémites en Europe.  Il s’est félicité de la réaction rapide des autorités des pays concernés mais a déploré le phénomène antijuif dans la région du Moyen-Orient, en particulier dans certains médias. 

Le représentant a regretté que des termes comme « apartheid », « racisme » et « haine raciale » soient utilisés hors contexte et prévenu que, sur le long terme, aucun État ne bénéficierait de la politisation du racisme.  L’État d’Israël garantit la liberté de religion, de conscience, de langue et de culture, a-t-il souligné.  L’objectif premier du système d’enseignement met l’accent sur les valeurs du pluralisme et met en garde contre le racisme et la xénophobie.  Le racisme est largement défini par le Code pénal et l’incitation à la discrimination raciale est pénalisée.  Comme tous les autres pays, Israël n’est certes pas exempt de racisme mais un effort sérieux est déployé pour le contrecarrer, a-t-il dit.  La communauté internationale doit s’exprimer d’une manière claire, forte et à l’unisson contre ce phénomène et trouvera toujours en Israël un partenaire engagé. 

Les représentantes de la Lettonie, de la Lituanie et de l’Estonie ont souhaité réagir aux déclarations de la Fédération de Russie selon lesquelles ces trois pays étaient coupables de fermer les yeux et de soutenir l’émergence de mouvements néonazis sous couvert de rendre hommage aux victimes des guerres d’indépendance.  Les trois représentantes de ces pays ont estimé que ces accusations étaient fausses et représentaient une tentative de politisation dans l’enceinte de la Troisième Commission.  La représentante de la Lettonie a par ailleurs estimé que le Gouvernement russe ne prenait pas les mesures nécessaires à la lutte contre ce phénomène dans la Fédération de Russie.  

Le représentant de la Fédération de Russie a répondu en disant que malheureusement aucun pays n’était exempt de racisme et immunisé contre l’émergence nouvelle du néonazisme.  « Notre peuple n’oubliera jamais les horreurs de la guerre et ne soutiendra jamais de ce fait ces idées.  Au contraire des pays baltes, nos députés ne participent pas aux marches néonazies. »  « Les autorités estoniennes et lettones semblent soutenir activement ces mouvements et nous les invitons à appliquer les résolutions des mécanismes de défense des droits de l’homme », a-t-il répété.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

21^e séance – matin

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS POURSUIVENT LEUR EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

Elles mettent l’accent sur la nécessité de définir l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État

Poursuivant leur examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), les délégations de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) ont commenté, ce matin, les chapitres relatifs aux questions de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », de « l’application provisoire de traités », de « la formation et l’identification du droit international coutumier » et de « l’obligation d’extrader ou de poursuivre ».

L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État est un sujet sensible et complexe, ont déclaré de nombreuses délégations.  C’est la relation entre deux domaines du droit international, à savoir le droit des immunités internationales et le droit international pénal.  Pour certaines délégations comme le Pérou et l’Allemagne, l’immunité ne peut donner lieu à l’impunité.  Les représentants de l’État ne doivent pas être dispensés de respecter la législation de l’État où ils se trouvent.  L’application de l’immunité rationae personae, c'est-à-dire en fonction de la personne, est l’une des questions essentielles soulevées par l’examen de ce thème.  Pour El Salvador, l’immunité peut uniquement se justifier pour assurer l’accomplissement d’importantes fonctions étatiques et non pas dans l’intérêt des personnes assumant la charge.  

Concernant l’application de l’immunité rationae materiae, en fonction de la chose, la délégation salvadorienne considère qu’il ne serait pas adéquat d’élaborer une liste précise de délits susceptibles de constituer une exception à l’immunité.  Il serait plus utile d’examiner en profondeur la portée de la notion d’actes officiels.  L’analyse de l’immunité de juridiction pénale étrangère contemporaine des représentants de l’État doit être basée sur la pratique des États et non pas sur des considérations abstraites, a estimé le délégué allemand.  La Roumanie attend d’examiner le projet d’articles qui sera présenté dans le prochain rapport de la CDI, tandis que le Bélarus a estimé que les positions très divergentes exprimées sur cette question par les États Membres font qu’il ne sera pas possible de régler rapidement l’ensemble de la problématique. 

S’agissant de l’application provisoire des traités, les différentes positions exprimées montrent que les normes fixées sont pertinentes et ne doivent pas être revues de façon radicale, ont estimé certaines délégations.  « Nous pensons que la présence de l’application provisoire apporte une stabilité juridique aux relations entre États », a estimé le délégué de la Suisse.  Pour celui de la Pologne, l’essence même de l’application provisoire des traités est sa flexibilité et c’est pourquoi il importe de la préserver.  Le représentant du Portugal s’est, quant à lui, demandé comment un traité peut être applicable s’il n’est pas encore entré en vigueur ou s’il n’a pas encore fait l’objet d’une loi d’application au niveau national?  Certains États peuvent décider de limiter la portée de l’application provisoire des traités.  Cela a déjà été fait pour des traités conclus avec la participation de l’Allemagne et peut être fait aussi par l’application d’un traité ou un accord entre États.  Enfin, il a été noté que si la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités s’est révélée très utile, son entrée en vigueur remonte à plus de 30 ans et, pour cette raison, il conviendrait d’examiner la Convention dans son ensemble pour revoir ses dispositions face à la pratique ultérieure.

Pour ce qui est dela formation et de l’identification du droit international coutumier, l’Irlande a estimé que c’est une question complexe et floue, tandis que des délégations ont souligné qu’il s’agit de faire la distinction entre les normes locales et générales.  L’Allemagne a noté que le droit international coutumier est un sujet trop large pour que tous ses aspects soient couverts de façon satisfaisante.  La représentante de l’Afrique du Sud s’est déclarée préoccupée par l’absence de cohérence qui est souvent associée à la formation du droit international coutumier.  Pour les États-Unis, qui sont partie à différentes conventions ayant trait à l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), il s’agit d’une questionfondamentale pour empêcher que certains États ne deviennent des sanctuaires pour les terroristes.  La représentante de la Roumanie a, pour sa part, souligné que cette question avait une relation étroite avec la compétence universelle, mais cela ne devrait pas empêcher la Sixième Commission de l’examiner. 

Les travaux de la Sixième Commission reprendront demain mardi 6 novembre en séance plénière, à 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TROISIÈME ET SOIXANTE-QUATRIÈME SESSIONS (A/67/10)

Chapitres VI (immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État), VII (application provisoire des traités), VIII (formation et identification du droit international coutumier), IX (obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare)), X (traités dans le temps), et XI (clause de la nation la plus favorisée (NPF))

Déclarations

M. MARTIN HUTH (Allemagne) a déclaré qu’en ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, son pays est ouvert à toute conclusion de l’étude de cette question, que ce soit un projet de convention, des directives ou un cadre de principes.  Cependant, il s’est déclaré convaincu que le point de départ doit être une solide analyse des pratiques des États.  L’analyse de l’immunité de juridiction pénale étrangère contemporaine des représentants de l’État doit de même être basée sur la pratique des États et non pas sur des considérations abstraites.  En ce qui concerne la relation entre les règles d’immunité et les règles pour combattre l’immunité, l’Allemagne réitère que l’immunité ne doit pas systématiquement mener à l’impunité.  Il a conclu en soulignant qu’il suivrait de près cette question et plaidera pour une approche basée sur les pratiques pertinentes actuelles et passées.

Concernant la formation et l’identification du droit international coutumier, le représentant a souligné que ce droit jouait un rôle significatif dans le système juridique international.  Par exemple, l’article 25 de la Constitution allemande stipule que le droit international coutumier devrait être partie intégrale de la loi fédérale.  Cependant, « nous estimons que le droit international coutumier est un sujet trop large pour que tous ses aspects soient couverts de façon satisfaisante » a-t-il déclaré.  « Nous suivrons cette question de près et nous sommes prêts à soutenir le travail de la CDI en fournissant des informations sur la pratique allemande pertinente en relation avec le droit international coutumier à d’autres États ou organisations ».  Passant ensuite à la question de l’application provisoire des traités, le représentant a estimé que cela signifie que les règles établies par un traité vont être mises en pratique de manière effective et régiront les relations entre les États parties aux négociations.  Certains États peuvent décider de limiter la portée de l’application provisoire des traités.  Cela a déjà été fait pour des traités conclus avec la participation de l’Allemagne et peut aussi être fait pour l’application d’un traité ou un accord entre États, a-t-il conclu.

M. GONZALO BONIFAZ (Pérou) a formulé une réflexion de nature méthodologique, en soulignant que l’analyse du thème devrait partir de la définition des éléments de base de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  C’est seulement dans un deuxième temps, une fois ces éléments décantés, que les aspects opérationnels de sa mise en œuvre peuvent être envisagés.  S’agissant par conséquent de la méthode de travail présentée par la Rapporteure spéciale, Mme Concepcion Escobar Hernandez, la délégation péruvienne est d’accord avec son approche consistant à taiter séparément les quatre ensembles qu’elle propose.  Le Pérou réitère que le thème de l’immunité doit être abordé aussi bien dans une perspective de lex lata que de lex ferenda.  La séparation de ces deux notions peut en effet provoquer des incohérences systémiques, compte tenu de l’évolution spécifique de la matière et son lien étroit avec différents domaines du droit international, a expliqué le représentant.

Il a attiré par ailleurs l’attention sur le terme même de « fonctionnaire » ou de «représentant de l’État », en soulignant que l’étendue de celui-ci pouvait varier, selon les États.  Il s’est dit d’accord avec la Rapporteure spéciale pour que ce terme soit délimité de la meilleure façon possible par la Commission.  Enfin, la délégation péruvienne considère que le traitement de la thématique de l’immunité ne peut autoriser l’impunité, comme le souligné la Cour internationale de Justice dans l’affaire Yerodia.  Il est indispensable d’y insister à l’heure où se présentent devant la Commission les crimes les plus graves qui se puissent commettre du point de vue de la communauté internationale.

Mme SUJIN MAENG (République de Corée) a rappelé que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était liée aux grandes questions juridiques du droit international que la communauté internationale doit traiter, à savoir le renforcement de l’état de droit et la lutte contre l’impunité.  L’harmonisation entre la lex lata et la lex feranda est essentielle, a-t-elle souligné.  Malgré la différence qui existe entre immunité rationae personae et immunité rationae materiae, il est toutefois difficile d’établir une distinction claire entre les bénéficiaires de l’immunité ratione materiae et ceux de l’immunité ratione personae.  S’agissant de la question des bénéficiaires de l’immunité rationae personae, il serait nécessaire de définir des critères et directives clairs pour identifier les « autres responsables de haut rang ».  Concernant l’immunité ratione materiae, il est important de définir un « acte officiel », a-t-elle estimé.  Pour ce qui est de la portée des exceptions à l’immunité d’un représentant de l’État, la priorité doit être accordée à l’identification de la législation actuelle en analysant la pratique des États et la jurisprudence aux niveaux national et international, a-t-elle fait valoir.  Compte tenu des divergences d’opinion sur la question des exceptions à l’immunité, la déléguée a demandé à la CDI d’être prudente sur la question.

Intervenant ensuite sur le thème de l’application provisoire des traités, la déléguée a jugé nécessaire de préciser la signification de l’« application provisoire » contenue dans l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  La question de la formation et l’identification du droit international coutumier est importante et nécessaire compte tenu du rôle du droit international coutumier au XXI^ème siècle, a-t-elle poursuivi.  Il est approprié de demander au Secrétariat d’élaborer une étude sur la question.  Pour ce qui est de la forme du résultat final des travaux de la Commission, la République de Corée privilégie un ensemble de conclusions assorties de commentaires qui pourraient aider les non-spécialistes du droit international public à identifier si une règle spécifique constitue une norme de droit international coutumier.  Passant enfin à la question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, la représentante a estimé qu’il était probablement temps de s’interroger à nouveau sur la pertinence du sujet dans les travaux de la CDI, à savoir le développement progressif du droit international.  Il n’est pas efficace d’harmoniser chaque clause relative à l’obligation d’extrader ou de poursuivre dans les multiples traités multilatéraux, et ce à cause du doute qui plane sur l’existence d’une pratique uniforme des États vis-à-vis d’une telle obligation, a-t-elle ajouté.

M. YURY NIKOLAICHIK (Bélarus) a estimé que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État est un sujet sensible.  L’une des questions est de savoir s’il y a une transformation de l’immunité absolue après que la personne ait quitté ses fonctions.  « Si c’est le cas, alors la personne peut être poursuivie au pénal. »  La Commission doit se baser sur les positions et pratiques des États ainsi que les normes mises en place par les coutumes.  Toutes les questions doivent se baser sur le respect de la souveraineté de l’État.

En ce qui concerne l’application provisoire des traités, les différentes positions exprimées montrent que les normes fixées sont pertinentes et ne doivent pas être revues de façon radicale.  « Nous pensons que la présence de l’application provisoire apporte une stabilité juridique aux relations entre États. »  L’un des aspects qui pourrait être discuté au sein de la Commission du droit international est celui de la question des coutumes internationales suite à l’application de longue durée.  Conformément à la loi sur les traités internationaux, ceux-ci doivent être mis en œuvre au niveau national.  En vertu du droit interne du Bélarus, les traités ratifiés s’appliquent pleinement, a-t-il assuré.

Concernant la formation et l’identification du droit international coutumier, le représentant a estimé qu’il serait utile d’étudier la question du changement des normes actuelles, notamment concernant la pratique des traités internationaux.  Il s’agit de faire la distinction entre les normes locales et générales.  L’objectif principal doit être d’aider les États à avoir une meilleure pratique du droit international, a-t-il conclu.

M. NIKOLAS STURCHLER (Suisse) a indiqué que les tribunaux suisses ont eu à se prononcer sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, mais essentiellement sur la portée de l’immunité des membres des missions diplomatiques et missions consulaires, des fonctionnaires des organisations internationales.  Le Tribunal pénal fédéral a rendu un arrêt le 25 juillet 2012 qui a conclu que certaines exceptions à l’immunité rationae materiae pouvaient être admises.  Le représentant a déclaré que la Suisse fournirait par écrit les détails de l’argumentation du Tribunal pénal fédéral.  Il a toutefois estimé que les positions très divergentes exprimées sur cette question par les États Membres démontrent qu’il ne sera pas possible de régler rapidement l’ensemble de la problématique.  Il a suggéré que la Commission considère la question par thèmes et non pas comme un tout. 

« Nous proposons d’aborder en premier lieu la situation des représentants des États en exercice en laissant de côté leur situation après la fin de leurs fonctions.  Une fois que l’on a déterminé qui peut être considéré comme un représentant de l’État, il pourrait être utile d’opérer une distinction entre les voyages officiels et les voyages privés ».  Lorsque ces deux notions seront déterminées, la discussion pourra alors porter sur l’étendue des immunités.  Il a en outre estimé que les hauts fonctionnaires doivent bénéficier d’une immunité de juridiction large.  « Nous sommes d’avis que la notion de haut fonctionnaire ne couvre pas seulement le chef de l’État, le chef du gouvernement et le Ministre des affaires étrangères, mais couvre aussi d’autres membres du gouvernement ».  En conclusion, il a souligné que la semaine du droit international offre une excellente opportunité d’entretenir le dialogue entre la Commission du droit international et la Sixième Commission.  « Le droit international et son développement doivent être promus non seulement depuis le Siège de l’ONU à New York, mais aussi depuis celui de l’ONU à Genève. »

M. TREVOR REDMOND (Irlande) a concentré son intervention sur le thème de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, thème qu’il a jugé prioritaire.  Au niveau national, l’Irlande n’a pas promulgué des lois spécifiques sur l’immunité de juridiction des représentants de l’État étranger, a-t-il fait savoir.  Ce sont plutôt les tribunaux qui appliquent les règles du droit international coutumier dans le domaine de l’immunité de l’État. Le représentant de l’Irlande a fait observer que la question de l’immunité des représentants de l’État étranger est uniquement procédurale, et non une question de fond.  Autrement dit, les représentants de l’État ne doivent pas être déchargés de respecter la législation de l’État où ils se trouvent.  L’Irlande considère que l’immunité ratione personae s’applique à la triade du chef de l’État, du chef de gouvernement et du ministre des affaires étrangères, a ajouté M. Redmond.  Il importe que la Commission du droit international clarifie la portée de l’application d’une telle immunité à d’autres personnes.  S’agissant de l’immunité d’autres représentants de l’État, il serait utile de s’entendre sur une définition internationalement reconnue de « représentant de l’État » dans l’objectif d’appliquer la législation relative à l’immunité.  Concernant les considérations méthodologiques, l’Irlande estime qu’il est important de garantir la transparence tout au long des travaux en distinguant clairement les propositions qui soutiennent une codification de celles en faveur du développement progressif du droit.

Pour ce qui est de la question de la formation et de l’identification du droit international coutumier, M. Redmond a appuyé la suggestion du Rapporteur spécial selon laquelle le sujet devrait à la fois couvrir la méthode d’identification de l’existence d’une règle de droit international coutumier ainsi que les sources possibles de cette information.  Il a également appuyé la suggestion de ne pas inclure le jus cogens à ce stade de l’étude du sujet, dans la mesure où, selon lui, il s’agit d’une question distincte.  Le résultat ultime des travaux de la Commission du droit international sur ce sujet doit avoir un caractère pratique, a-t-il ajouté avant de plaider en faveur d’un ensemble de conclusions accompagnées de commentaires sur la forme finale des travaux de la Commission sur le sujet.

M. MARCEL VAN DEN BOGAARD (Pays-Bas) a estimé qu’un des éléments clefs concernant la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État est la relation entre deux domaines du droit international, à savoir, le droit des immunités internationales et le droit international pénal.  Il a proposé que la Commission du droit international (CDI) adopte une approche à l’égard de ce sujet qui prenne en compte ce qui a déjà été réalisé par le passé, mais aussi plus récemment, pour s’assurer de la cohérence et de la compatibilité avec le droit international, tant pour les questions que pour la terminologie.  « L’une des questions fondamentales que la CDI doit résoudre est de savoir si les crimes internationaux commis par des fonctionnaires doivent être jugés par les tribunaux nationaux d’un autre État, en tenant pour responsables ces représentants de l’État parce que les crimes internationaux ne devraient pas rester impunis, ou bien si ces représentants de l’État devraient bénéficier de l’immunité, qui est essentielle pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions de représentant d’État étranger. »  Sur cette question, les avis divergent grandement entre les États et même entre les tribunaux de ces mêmes États, a-t-il fait remarquer.

Le représentant a encouragé la CDI à montrer le plus de clarté que possible dans la lex lata, c'est-à-dire, la loi telle qu’elle existe, et d’être courageuse pour développer la lex feranda, en harmonie avec les lois existantes et les principes pertinents du droit international.  Concernant le chapitre VIII du rapport de la CDI, relatif à la formation et à l’identification du droit international coutumier, c’est une question complexe et floue et, même si c’est une question qui a un intérêt théorique, il n’y a rien qui presse pour la CDI, a-t-il rappelé.  Cependant, c’est une question fondamentale du droit international qui mérite d’être traitée.  La question est de savoir si l’on peut dépendre du droit international devant les tribunaux nationaux.  « Nous avons donc quelques hésitations sur le fait que la réflexion de la CDI puisse dépendre de la position de juges nationaux ».  Par ailleurs,  il a fait observer que la pratique des organisations internationales a évolué, et que la question de leur rôle dans la formation du droit international coutumier se pose.

M. ERNEST TCHILOEMBA TCHITEMBO (République du Congo) a déclaré que sa délégation soutenait le point de vue selon lequel l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État constituait la norme: c’est, selon elle, l’existence des exceptions possibles à cette immunité qui devrait être recherchée et prouvée.  Le Congo appuiera tous les efforts de la Rapporteure spéciale et des membres de la Commission du droit international visant à construire un consensus fort autour de l’équilibre à préserver et à conforter nécessairement entre, d’une part, les « valeurs de la communauté internationale » et, d’autre part, les principes déjà établis en droit international régissant divers aspects des immunités.

En ce qui concerne l’obligation d’extrader ou de poursuivre, la délégation congolaise est d’avis que les sources premières de celle-ci résident dans les traités multilatéraux.  « À l’instar de nombreuses autres délégations », elle constate cependant la difficulté de prouver l’existence de l’obligation d’extrader ou de poursuivre en droit coutumier international. Il est absolument primordial, selon elle, que la Commission établisse des principes généraux et des règles claires.  Ceux-ci devront constituer le régime juridique de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, ainsi que les délits graves pour lesquels il pourrait y avoir extradition sans affaiblir le droit de chaque pays à déterminer, dans la législation nationale, les délits qui devraient faire l’objet d’une extradition.

Mme MARGARITA ESCOBAR (El Salvador) a déclaré que l’immunité basée sur l’idée selon laquelle un fonctionnaire, en raison de sa dignité et du respect de sa personne, ne pouvait être mis en accusation par un tribunal étranger, avait évolué vers une notion de caractère fonctionnel.  Autrement dit, l’immunité peut uniquement se justifier pour assurer l’accomplissement d’importantes fonctions étatiques et non pas dans l’intérêt des personnes assumant la charge.  C’est, en l’espèce, la position adoptée par l’Institut du droit international et par la Commission idoine dans les commentaires à son projet sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, a-t-elle rappelé.  La représentante s’est dit surprise par le fait que l’on ait considéré pendant le débat que la question centrale tournait autour de la question de savoir s’il convenait de relever la valeur de l’immunité ou s’il fallait, à l’inverse, promouvoir la valeur de la lutte contre l’impunité.

Pour El Salvador, cette conception de l’immunité en tant que valeur n’est pas acceptable.  Sa délégation considère essentiel que la Commission du droit international ait une position équilibrée face à la notion d’immunité pénale, par laquelle est assuré le bon fonctionnement des États et des relations internationales, sans affecter la responsabilité individuelle découlant de la commission de crimes graves au niveau international.  La délégation salvadorienne considère qu’il ne serait pas adéquat d’élaborer une liste précise de délits susceptible de constituer une exception à l’immunité.  Selon elle, il serait plus utile, en revanche, d’examiner en profondeur la portée de la notion d’ « actes officiels » afin de déterminer des critères généraux.

M. LI LINLIN (Chine) a commencé par souligner l’extrême sensibilité et la complexité de la question de l’immunité des représentants de l’État devant les juridictions pénales étrangères au regard du droit international et des relations internationales.  Même si une codification s’avérait nécessaire, elle devrait se baser sur les travaux actuellement en cours et reprendre les pratiques et règles du droit international coutumier en la matière.  Les discussions devraient en outre se confiner à la question de l’immunité des représentants de l’État devant les juridictions pénales étrangères et ne pas se pencher sur la question de l’immunité de ces officiels devant les juridictions pénales internationales, a ajouté le représentant. 

Concernant la question des exceptions à l’immunité, le représentant a rappelé que le droit international coutumier n’a jamais exclu l’immunité des représentants de l’État devant les juridictions étrangères ni reconnu d’exceptions à cette immunité.  Par ailleurs, l’immunité des représentants de l’État ne les dispense pas des fonctions qu’ils doivent assumer, a encore dit le représentant en soulignant toutefois que l’immunité est levée pour les crimes internationaux et ne garantit pas l’impunité.  Par ailleurs, l’immunité dont bénéficient les chefs d’État le temps de leur mandat devrait être aussi accordée aux représentants d’État de haut rang, comme le président du parlement, les vice-premier ministres et autres ministres du gouvernement, étant donné leur implication progressive dans les instances internationales en tant que représentants d’État, a souhaité le représentant en conclusion. 

M. MIGUEL DE SERPA SOARES (Portugal) est principalement intervenu sur le thème de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Contrairement à certains points de vue exprimés, le Portugal ne considère pas que la question couvre uniquement les représentants de l’État et ses fonctionnaires.  Les droits des individus doivent également être pris en compte, a-t-il souligné.  Servir les intérêts de la communauté internationale signifie, dans ce cas, garantir un équilibre entre la souveraineté de l’État, les droits des individus et la nécessité d’éviter l’impunité pour les crimes les plus graves relevant du droit international.  M. de Serpa Soares a également noté la tendance générale qui confère une certaine limite aux immunités devant les juridictions nationales, en faisant à cet égard référence à l’affaire relative aux immunités juridictionnelles de l’État.  Les immunités doivent prendre en compte la dignité humaine en tant que valeur commune de la communauté internationale, a-t-il estimé.  S’agissant de la portée de l’immunité ratione personae, l’objectif général, est, selon le représentant du Portugal, de préserver la stabilité des relations internationales dans les cas où un représentant est largement reconnu.  Pour le Portugal, les représentants concernés par cette immunité sont les chefs d’État et de gouvernement et les ministres des affaires étrangères, a indiqué le délégué.  La question des exceptions à l’immunité mérite d’être examinée, a-t-il estimé.  Pour sa délégation, l’immunité ratione personae n’est pas absolue, l’immunité ratione materia peut être levée automatiquement dans certains cas, et les crimes les plus graves commis au niveau international devraient constituer une exception.  C’est pourquoi M. De Serpa Soares a encouragé la CDI à examiner cette question en tenant compte de la nature du droit actuel.

Abordant ensuite la question de l’application provisoire des traités, M. de Serpa Soares a estimé que les grandes questions de 1969 restaient d’actualité.  Comment un traité peut-il être applicable s’il n’est pas encore entré en vigueur ou si aucun décret d’application n’a été promulgué au niveau national?  Le Portugal n’est lié par un traité qu’une fois approuvé au niveau national et publié sur le journal officiel et qu’une fois le traité entré en vigueur au niveau international.  L’application provisoire d’un traité ne peut ainsi être acceptée par le Portugal, a-t-il fait remarquer.  S’exprimant, avant de conclure, sur le thème de la formation et de l’identification du droit international coutumier, M. de Serpa Soares a reconnu qu’il pouvait être difficile d’identifier des normes coutumières internationales et leur processus de formation et a encouragé la CDI à se pencher sur la question.  La Commission devrait également prendre en compte  la « coutume sauvage », a-t-il suggéré, avant de juger difficile de ne pas inclure le jus cogens dans l’examen de la question.

M. TED BUCHWALD (États-Unis) a estimé que les rapports présentés par la Commission du droit international (CDI) portent sur des questions très importantes.  Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il faut garantir la protection appropriée aux représentants des États, a-t-il déclaré.  Il s’agit de savoir quelle est la distinction et quelles sont les conséquences entre les immunités rationae materiae et rationae personae « Selon nous, seule la troïka, c'est-à-dire, le chef d’État, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères peuvent bénéficier de l’immunité des représentants de l’État. » 

S’agissant de la question de l’application provisoire des traités, le représentant a estimé qu’une décision sur la forme définitive du résultat des travaux de la CDI devrait être prise ultérieurement.  S’agissant du thème « L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) », le délégué a suggéré que la CDI s’inspire de la pratique des États.  Il est important que les résultats de la Commission ne soient pas restrictifs.  « Les États-Unis sont partie à différentes conventions en la matière, car l’obligation d’extrader ou de poursuivre est fondamentale pour empêcher que certains États ne deviennent des sanctuaires pour les terroristes. »  Pour ce qui est de la question des « Traités dans le temps », il y a encore beaucoup de travail à faire, a-t-il fait remarquer.

M. ZLADYSLAW CZAPLINSKI (Pologne) a souligné l’importance du thème de l’application provisoire des traités.  L’essence même de l’application provisoire des traités est sa flexibilité et il importe de la préserver, a-t-il insisté.  Si la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités s’est révélée très utile, son entrée en vigueur remonte à plus de 30 ans et, pour cette raison, il conviendrait d’examiner la Convention dans son ensemble pour revoir ses dispositions face à la pratique ultérieure, a estimé le représentant.

S’agissant du thème de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, les travaux de la CDI sur ce thème sont pertinents et nécessaires, a souligné le représentant, a fortiori pour lutter contre l’impunité ayant trait aux crimes les plus graves du droit international.  L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État est une question classique du droit international qui doit être examinée à la lumière de faits nouveaux et de nouveaux défis, a-t-il poursuivi.

La question de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) doit être inscrite dans un cadre normatif plus large, a poursuivi M. Czaplinski.  La Pologne est convaincue que les projets de directives auront une valeur pratique, compte tenu de l’absence actuelle de cohérence de la jurisprudence sur cette question.  Le délégué a ensuite appuyé l’inclusion de la question de la formation et de l’identification du droit international coutumier dans le programme de travail de long terme de la CDI, en soulignant le rôle du droit international dans la pratique judiciaire aux niveaux national et international.  Le travail de la Commission devrait prendre la forme d’une série de directives et non d’un projet de convention, a-t-il ajouté.  Toutes les normes juridiques internationales doivent faire l’objet d’un même examen, a-t-il insisté.  Une fragmentation du droit international saperait l’ordre juridique et serait contraire aux intérêts de la communauté internationale, a-t-il conclu.

Mme SIMONA MIRELA MICULESCU (Roumanie) a déclaré que l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État est une question complexe et sensible qui devrait tenir compte de la codification et de la protection des droits de l’homme.  « Il faut éviter l’impunité », a-t-elle déclaré.  « Nous attendons d’examiner le projet d’articles qui sera présenté dans le prochain rapport », a-t-elle ajouté.  Concernant la question de l’application provisoire des traités, la représentante a souligné que la base du travail doit être la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  « Nous estimons aussi que la forme que prendra le résultat final des travaux de la Commission du droit international (CDI) doit être décidée plus tard. »

S’agissant du thème de la formation et l’identification du droit international coutumier, nous pensons qu’en dépit de la complexité du sujet, les conclusions qui seront rendues doivent être élaborées en gardant à l’esprit qu’elles doivent se baser sur les pratiques des États et c’est pourquoi les règles pertinentes doivent s’inspirer des arrêts de la Cour internationale de Justice (CIJ), a-t-elle déclaré.

En ce qui concerne l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), la représentante a souligné que cette question a une relation étroite avec la compétence universelle, mais cela ne devrait pas empêcher l’analyse de cette question au sein de la Sixième Commission.  Pour ce qui est de l’application des traités dans le temps, la représentante a estimé que la CDI devrait se concentrer sur l’application des traités conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  Enfin, à propos de la clause de la nation la plus favorisée (NPF), la représentante a émis l’espoir que la CDI pourra progresser encore pour obtenir un droit des investissements mieux protégé.  Selon la représentante, les travaux de la CDI devraient être présentés dans un cadre large du droit général international.

Mme YOLANDE DWARIKA (Afrique du Sud) a rappelé que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État avait des fondements classiques et historiques forts en droit international.  S’il s’agit d’un élément essentiel du principe de souveraineté des États, on ne peut ignorer le fait que le contexte des relations entre États évolue, a-t-elle fait observer.  La portée des immunités doit être examinée davantage, de même que la définition de l’« acte officiel » et celle des exceptions, a-t-elle indiqué.

S’agissant de l’application provisoire des traités, la représentante a estimé que les États qui appliquent de manière provisoire un traité doivent appliquer les dispositions pertinentes de ce traité de la même manière que si le traité était entré en vigueur.  La question de l’application provisoire des traités et son interaction avec le droit national reste une question importante, a-t-elle dit.  Les directives de la CDI nous aideront à déterminer la portée des obligations pour les traités qui sont appliqués à titre provisoire.

Intervenant ensuite sur la question de la formation du droit international coutumier, Mme Dwarika a estimé que le résultat des travaux de la Commission devrait prendre la forme d’un ensemble de conclusions assorties de commentaires et que ces conclusions se révèleront très utiles.  Nous sommes préoccupés par l’absence de cohérence qui est souvent associée à la formation du droit international coutumier, a-t-elle déclaré.  Sa délégation reste tout de même convaincue que les bases du droit international coutumier sont utiles. 

S’agissant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF), la représentante a souligné qu’il était important de prévenir une fragmentation du droit international.  Mme Dwarika a préconisé de garantir une plus grande cohérence dans les décisions d’arbitrage prises en matière d’investissement.  Sa délégation, qui est préoccupée par l’interprétation divergente de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) par les tribunaux d’arbitrage, espère que le travail de la Commission du droit international permettra d’éclaircir la question, a-t-elle dit en conclusion.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

20^e & 21^e séances – matin & après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: GARANTIR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE DES POPULATIONS CONTRIBUE À L’ÉLIMINATION

DE LA PAUVRETÉ, SOULIGNENT LES DÉLÉGATIONS

Dans un monde qui compte 1,4 milliard de personnes vivant dans l’extrême pauvreté, parmi lesquelles 925 millions souffrent de la faim, et au sein duquel on dénombre près de 200 millions d’enfants âgés de moins de 5 ans affectés par la malnutrition, il faut renforcer et soutenir les efforts nationaux et internationaux déployés pour développer le secteur agricole et améliorer la production alimentaire.  C’est le message qu’ont lancé, ce matin, les délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission), en concluant leur débat sur le développement agricole et la sécurité alimentaire, avant d’entamer une discussion sur l’élimination de la pauvreté.

S’il appartient en premier chef aux différents gouvernements d’assurer la sécurité alimentaire de leur population, le soutien des partenaires de développement est crucial dans ce domaine, a souligné le représentant de l’Éthiopie, dont le gouvernement a entrepris d’augmenter la productivité agricole et a mis en place des filets de sécurité alimentaire.  La plupart des délégations qui sont intervenues sur ce sujet ont indiqué qu’elles appréciaient le lancement de la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition, qui vise à accélérer le flux des capitaux privés en faveur de la productivité agricole, ainsi que l’initiative « Défi Faim zéro » lancée par le Secrétaire général, en juin dernier, à l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20).

Le rôle essentiel des femmes dans l’agriculture a été souligné par de nombreuses délégations, ainsi que par trois agences de l’ONU travaillant dans ce domaine: le Programme alimentaire mondial (PAM), le Fonds international de développement agricole (FIDA) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  Si elles avaient le même accès, que les hommes, aux terres, aux semences, aux outils de production et aux crédits dans les zones rurales, les femmes pourraient faire baisser considérablement la faim, a pour sa part relevé la représentante d’Israël.  Son homologue de la Namibie a, lui, plaidé en faveur de l’intégration de la sexospécificité dans les programmes de sécurité alimentaire.

La sécurité alimentaire est un élément essentiel des efforts visant à l’élimination de la pauvreté, qui était le deuxième point examiné aujourd’hui par la Commission.  L’élimination de la pauvreté est elle-même un facteur crucial de la réalisation du développement durable dans les pays en développement, a relevé le représentant de l’Algérie, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  À cet égard, il a averti de nombreux pays couraient le risque de ne pas atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté d’ici à 2015.

Si l’objectif consistant à diviser par deux, entre 1990 et 2015, la proportion de la population mondiale vivant dans l’extrême pauvreté a été atteint à la fin de 2010, le recul de l’extrême pauvreté dans le monde a concerné surtout l’Asie de l’Est et le Pacifique, indique le Secrétaire général dans son rapport* sur la mise en œuvre de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017), qui a été présenté par Mme Daniela Bas, Directrice de la Division des politiques sociales et du développement au Département des affaires économiques et sociales (DAES). 

Pour atteindre ces objectifs, plusieurs délégations ont appelé à renverser la tendance au déclin des flux de ressources internationales en faveur des pays en développement, notamment l’aide publique au développement (APD).  Elles ont aussi plaidé en faveur de l’allègement de la dette comme outil de lutte contre la pauvreté.

Les intervenants ont aussi attiré l’attention de la Commission sur le rôle de l’emploi dans l’élimination de la pauvreté.  Il manque toujours 50 millions d’emplois dans le monde par rapport à la situation prévalant avant la crise, selon les chiffres de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a fait remarquer la représentante de l’Indonésie, qui parlait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), en plaidant en  faveur de mesures visant à garantir un emploi productif et décent pour tous.  Dans son rapport pertinent, le Secrétaire général a recommandé de donner la priorité à ces mesures, en visant en particulier les jeunes, et d’appliquer des politiques et des programmes centrés sur la qualité des emplois.

L’élimination de la pauvreté passe aussi par le développement industriel, a observé le représentant du Bélarus qui a salué les activités menées à cet égard par l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), dont le Directeur du Bureau de New York, M. George Assaf, a présenté le rapport**.  La délégation du Bélarus a appelé à donner aux pays en développement et aux pays à revenu intermédiaire un véritable accès aux nouvelles technologies durables et vertes.  Le représentant du Brésil a souhaité que les politiques macroéconomiques promeuvent le développement industriel et notamment le secteur manufacturier, l’agro-industrie, l’énergie et le secteur minier.

La Commission était également saisie d’une note*** du Secrétaire général ayant pour sujet « la promotion de l’écotourisme aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement », qui a été présentée par M. Kazi AfzalurRahman, Vice-Représentant spécial du Bureau de New York de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT).  Dans cette note, le Secrétaire général de l’OMT souligne que le tourisme contribue à l’élimination de la pauvreté.  Il invite les gouvernements, les organismes internationaux et les autres organisations compétentes à procéder à des évaluations de l’efficacité des divers types de tourisme, notamment l’écotourisme, le tourisme de nature, le tourisme rural et le tourisme communautaire.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 6 novembre, à partir de 10 heures.  Un dialogue avec les commissions régionales aura lieu dans la matinée, avant que la Commission débatte dans l’après-midi de la « souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ».

* rapport A/67/180

** rapport A/67/228

*** note A/67/223

DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (A/67/86–E/2012/71 ET A/67/294)

Suite et fin du débat général

M. Raymond Harold Landveld (Suriname), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé que la productivité agricole et le développement rural sont vitaux pour réduire la pauvreté.  C’est pour cette raison que les chefs d’État de la CARICOM ont créé l’Agence des Caraïbes pour la santé, le développement agricole et la sécurité alimentaire ainsi que d’autres mécanismes en faveur de la sécurité alimentaire, a-t-il indiqué.  Parmi ces initiatives régionales, menées en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le représentant a fait mention de tous les plans mis en œuvre pour la sécurité alimentaire, ainsi que de ceux qui se focalisent sur l’éducation à la nutrition et la participation de la société civile.

M. Landveld. a fait remarquer que certaines maladies chroniques non contagieuses sont en hausse dans la région des Caraïbes, en raison de la transition entre la consommation de produits de base locaux et celle des nourritures importées qui contiennent plus de sucre, de sel et de graisse, provoquant surpoids et obésité.  De plus, la hausse des prix des denrées alimentaires et la crise économique augmentent les inégalités, le chômage et la pauvreté, a-t-il souligné, et les pays de la région des Caraïbes, insulaires, font face aux coûts du transport et sont particulièrement vulnérables aux catastrophes naturelles.  La CARICOM manque de ressources pour affronter les changements climatiques et leur impact sur l’agriculture et demande de l’aide pour mettre en place des stratégies d’adaptation, a déclaré le représentant.  La CARICOM accueille favorablement les politiques des agences des Nations Unies en faveur d’un meilleur accès aux marchés des pays en développement, de la lutte contre le gaspillage d’aliments, des transferts de technologie et de l’aide au pays en développement pour atteindre les objectifs du  « Défi Faim zéro » lancé par le Secrétaire général des Nations Unies à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20).

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin), parlant au nom des pays les moins avancés (PMA), a dit que sa délégation et les PMA partageaient les préoccupations exprimées par le Secrétaire général dans son rapport sur la sécurité alimentaire où il souligne qu’il y a 1,4 milliard de personnes vivant dans l’extrême pauvreté, parmi lesquelles 925 millions qui ont faim, et près de 200 millions d’enfants âgés de moins de 5 ans qui souffrent de la malnutrition.  Les PMA ont déployé beaucoup d’efforts pour développer leur production et productivité alimentaires, a-t-il indiqué.  Malgré ces efforts, ils sont encore bien souvent confrontés à des pénuries alimentaires qui les contraignent à recourir à des importations de produits alimentaires et, dans les cas de catastrophes, à l’aide alimentaire internationale.  En outre, le changement climatique produit des effets dévastateurs en raison des faibles capacités d’atténuation et de résilience des PMA, hypothéquant ainsi leurs chances de sortir de la pauvreté, a déploré M. Zinsou.  Le Programme d’action d’Istanbul souligne le rôle fondamental de l’agriculture dans presque tous les PMA, notamment parce qu’elle représente une activité économique majeure et permet de sortir de la pauvreté et d’autonomiser les femmes, a-t-il rappelé.

Les PMA appellent leurs partenaires au développement à respecter les engagements qu’ils ont pris, notamment de fournir un appui financier et technique renforcé au développement du secteur agricole et d’honorer les engagements pris en vue de réaliser la sécurité alimentaire.  Il faut également que ces partenaires fournissent aux organismes des Nations Unies les compétences nécessaires pour élargir les programmes d’aide alimentaire et de protection contre la malnutrition.  En outre, il faut aider les PMA à renforcer leurs institutions de recherche et de développement des ressources marines et agricoles, a indiqué M. Zinsou.  Le représentant a appelé également à fournir aux PMA des variétés de semences résistantes aux changements climatiques, notamment à la sécheresse.  Seulement la moitié des montants promis au Sommet de l’Aquila en 2009 a été versé alors que nous sommes à deux mois de la fin de ce programme, a-t-il ajouté.  Il a appuyé l’initiative « Défi Faim zéro » et le mouvement SUN (Scale Up Nutrition - Renforcer la nutrition).  Mettant aussi en garde la communauté internationale contre le risque élevé de transmission de choc du secteur énergétique au secteur agricole, il a demandé que tout soit fait pour l’atténuer.  M. Zinsou a enfin soutenu les travaux menés par le Comité sur la sécurité alimentaire mondiale.

M. FAIÇAL Souissi (Maroc) a rappelé que la difficile conjoncture économique mondiale pèse lourdement sur les pays en développement et que l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a mis en garde contre la possibilité d’une nouvelle crise alimentaire, notamment en Afrique subsaharienne.  La Conférence Rio+20 a réitéré la nécessité d’un nouvel agenda du développement durable, qui comprend la sécurité alimentaire, a souligné le représentant.  Au Maroc, la prospérité du secteur agricole demeure subordonnée au climat, à la surexploitation des sols et des ressources hydriques et à la spéculation qui affecte les marchés mondiaux.  Pour faire de l’agriculture l’un des principaux moteurs de croissance au cours de la prochaine décennie, le Maroc a revu sa stratégie agricole, notamment en remplaçant des céréales par des arbres fruitiers résistants à la sécheresse et en modifiant les systèmes d’irrigation pour faire des économies d’eau, a expliqué le représentant.  La protection des ressources naturelles et la lutte contre les changements climatiques sont essentielles à l’agriculture et à la sécurité alimentaire, compromise par les dysfonctionnements actuels des marchés, a ajouté le représentant, précisant que le Maroc est très préoccupé par la volatilité des prix des denrées de base sur les marchés mondiaux.  Le Maroc adhère au « Défi Faim zéro » lancé à Rio et soutient les recommandations de la FAO pour la sécurité alimentaire et la nutrition, notamment la création d’un fonds spécial pour la sécurité alimentaire en Afrique.  Les États Membres et le système onusien doivent renforcer la coopération mondiale en termes de développement agricole et de sécurité alimentaire, nécessités impérieuses dans la conjoncture actuelle, a conclu M. Souissi.

M. WILFRIED EMVULA (Namibie) a rappelé que son pays, dont les terres sont arides et semi-arides, doit faire face à des pénuries alimentaires.  Une grande part de la population namibienne dépend de l’agriculture et est ainsi vulnérable aux effets des changements climatiques, à la rareté de l’eau et à la dégradation de la terre.  En outre, seule une minorité de la population est propriétaire des terres agricoles.  Le Gouvernement continue de soutenir l’agriculture en tant que secteur stratégique, a indiqué M. Emvula.  Le représentant a expliqué qu’un des buts poursuivis dans ce domaine est la diversification des cultures, ainsi que la création d’emplois ruraux.  Le Gouvernement namibien subventionne aussi l’approvisionnement en eau, a-t-il ajouté.  La Namibie soutient les efforts menés au plan international en matière de sécurité alimentaire, notamment dans le cadre de l’initiative « Défi Faim zéro » lancée à Rio en juin dernier.  Le Premier Ministre namibien est aussi impliqué dans la stratégie SUN (Scale Up Nutrition - Renforcer la nutrition), a précisé le représentant.  M. Emvula a également soulevé le problème de l’accès aux marchés internationaux des produits de son pays, espérant la conclusion de négociations bilatérales, à cet égard, et d’accords commerciaux multilatéraux.  Enfin, il a attiré l’attention sur le rôle important joué par les femmes dans le secteur agricole et dans la production alimentaire dans le monde, avant de plaider en faveur de l’intégration de la sexospécificité dans les programmes de sécurité alimentaire.

Mme COURTNEY NEMROFF (États-Unis) a rappelé que la sécurité alimentaire et la nutrition sont devenues des questions importantes dans les fora internationaux, depuis la Conférence de l’Aquila en 2009.  Le Président Obama s’est engagé dans ce domaine, notamment par le biais de l’initiative américaine « Feed the Future », qui cherche à résoudre les causes sous-jacentes de la malnutrition et de la faim.  Mme Nemroff a ensuite évoqué la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition qui vise, en particulier, les personnes souffrant de la faim en Afrique.  Ce programme a été récemment élargi au Burkina Faso, à la Côte d’Ivoire et au Mozambique, a-t-elle précisé.  Elle a souligné la nécessité de concrétiser les engagements pris par tous les partenaires en matière de sécurité alimentaire et de nutrition, rappelant qu’un des objectifs est de réduire la déficience nutritionnelle des enfants de 40% d’ici à 2015.  Les États-Unis sont impliqués dans un partenariat visant à renforcer le cadre de nutrition dans un grand nombre de pays, a-t-elle indiqué.  La représentante a ensuite rappelé que les femmes sont au centre du développement des zones rurales, sachant qu’elles représentent 43% de la force de travail agricole et qu’elles jouent un rôle clef dans l’agriculture de subsistance.  Des programmes sexospécifiques continueront à être au cœur des activités menées dans le cadre de « Feed the Future », a assuré la représentante.  Elle a aussi demandé d’axer les investissements dans la recherche et le développement, afin de relever les défis qui se posent dans le domaine agricole. 

M. SHARIF AHMAD WAHEEDI (Afghanistan) a souligné les liens inextricables existants entre le développement agricole et la pauvreté et rappelé que les pays les plus pauvres dépendent totalement de leurs activités rurales et agricoles.  En Afghanistan, 80 à 85% de la population travaillent dans l’agriculture et les conflits récents ont causé d’immenses dégâts dans les exploitations, les infrastructures et les systèmes d’irrigation, a expliqué le représentant.  La Stratégie nationale de développement de l’Afghanistan est d’utiliser les investissements publics et privés pour transformer l’agriculture en source de croissance et de bien-être pour la population qui, actuellement, souffre de la faim et de la malnutrition dans de nombreuses régions.  Le changement climatique est aussi un problème majeur pour la sécurité alimentaire dans le monde, a par ailleurs relevé M. Waheedi.  Pour faire face à ce défi, il a appelé tous les États Membres à prendre des mesures efficaces et immédiates pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.  Pour conclure, le représentant a remercié les Nations Unies, en particulier le Programme alimentaire mondial (PAM) et l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), de leur soutien au peuple d’Afghanistan.

Mme RONIT BEN-DOR (Israël) a rappelé que le développement de l’agriculture durable et la sécurité alimentaire doivent rester une priorité essentielle de l’agenda international, au vu des projections de croissance démographique mondiale et des besoins en nourriture de cette population.  Ces besoins alimentaires vont doubler d’ici à 2050.  L’agriculture peut créer de la croissance économique, limiter les effets du changement climatique, accroître la sécurité alimentaire et la nutrition, autonomiser les femmes et protéger l’environnement, a affirmé la représentante, ajoutant que l’enjeu est de produire plus de nourriture avec moins de ressources.  Mme Ben-Dor a cité l’exemple d’Israël qui, malgré une superficie cultivable et des ressources en eau très limitées, a une production agricole qui continue d’augmenter, grâce à l’utilisation de technologies et de la coopération entre gouvernements, scientifiques et secteur privé.  Israël réussit notamment à cultiver plus de 40% de ses céréales et légumes dans le désert, a précisé Mme Ben-Dor.  La représentante a souligné qu’Israël consacre la moitié de ses programmes de coopération à l’agriculture, y compris les innovations technologiques et les transferts de compétences.  Elle a aussi plaidé pour un meilleur soutien aux femmes, qui pourraient faire baisser considérablement la faim si elles avaient le même accès aux terres, aux semences, aux outils et aux crédits que les hommes dans les zones rurales.

M. JEAN BENGALY (Burkina Faso) a expliqué que son pays, sahélien et sans littoral, est confronté à d’importants aléas climatiques, qui limitent ses performances en matière de développement agricole et de sécurité alimentaire.  Plus de 80% de la population vivent des activités agropastorales, et 88% des terres ensemencées sont consacrées aux cultures vivrières, a-t-il indiqué.  Le Gouvernement burkinabè a créé des chambres régionales d’agriculture et instauré la Journée du paysan, ce qui a permis d’adopter des politiques sectorielles cohérentes et audacieuses, notamment en mettant l’accent sur la sécurisation foncière, le développement de la culture de contre-saison grâce à la petite irrigation, ainsi que les mesures d’adaptation et d’atténuation de la vulnérabilité aux changements climatiques.  M. Bengaly a mentionné le Programme national pour la sécurité alimentaire, dont l’objectif est de « contribuer à réduire d’un tiers la proportion de la population qui souffre de la faim d’ici 2015 ».

Le Burkina Faso a mis en place trois phases de prévention de l’insécurité alimentaire: un système d’alerte précoce, des secours d’urgence par la Société nationale de gestion des stocks de sécurité, et la bourse céréalière nationale.  Les producteurs bénéficient en outre d’un appui direct du Gouvernement par le biais de la subvention des intrants agricoles et la vulgarisation des semences améliorées.  Les progrès réalisés par le pays en matière de politique agricole pourraient cependant être remis en cause par les crises humanitaires et sécuritaires qui affectent le Sahel, a prévenu M. Bengaly.  Il a estimé que le développement agricole exige une meilleure organisation du secteur agro-sylvo-pastoral dans des structures performantes, ainsi qu’une une formation aux méthodes modernes de gestion et de conquête des marchés.

M. Usman Sarki (Nigéria) a relevé la nécessité de prendre des mesures d’urgence pour faire face aux exigences de la sécurité alimentaire.  Le Nigéria a été victime de fortes inondations qui ont eu un fort impact sur son secteur agricole, a-t-il indiqué.  Il a demandé à la communauté internationale de prendre des mesures coordonnées pour apporter une aide dans ce domaine, appréciant les efforts de sensibilisation du Secrétaire général ainsi que le lancement de l’initiative « Défi Faim zéro ».  L’agriculture est la clef d’une sécurité alimentaire durable, a-t-il estimé.  Il s’est félicité de l’intérêt de la communauté internationale pour une révolution verte en Afrique, demandant que les efforts en ce sens soient intégrés au programme de développement de l’Afrique.  Le représentant a aussi mis l’accent sur l’importance de l’autonomisation des peuples autochtones, des communautés rurales, des petits producteurs et des femmes.  Les femmes rurales doivent avoir accès au  crédit et à la formation aux technologies agricole, a-t-il demandé.  Il a aussi demandé le renforcement de l’aide technique et financière apportée par la communauté internationale en faveur de la sécurité alimentaire.  Le Gouvernement du Nigéria a mis en place une stratégie de stimulation de la production alimentaire, a ajouté le représentant.  En outre, nous encourageons l’utilisation durable des ressources en eau, et le Gouvernement apporte une formation aux agriculteurs sur cette question. 

M. Mauricio Fernando Dias FAVERO (Brésil) a rappelé que le développement agricole et la sécurité alimentaire sont des éléments essentiels pour relever le défi de l’éradication de la pauvreté et que le Document final de la Conférence Rio+20, « L’avenir que nous voulons », donne d’importantes recommandations en la matière.  Ce Document insiste notamment sur la nécessité de se focaliser sur la situation dans les zones rurales des pays en développement, où la faim et la malnutrition sont les plus répandues, et d’augmenter la production et la productivité par un meilleur accès aux technologies et aux financements.  En ce sens, le Brésil soutient l’initiative « Défi Faim zéro » lancée par le Secrétaire général. 

Le représentant a souligné le rôle important du commerce international et l’impact négatif du protectionnisme des pays développés sur la sécurité alimentaire du monde en développement.  Ayant réussi à faire reculer l’insécurité alimentaire et la pauvreté en une décennie, le Brésil considère que sa stratégie pourrait aider d’autres pays à progresser et que la coopération est un outil essentiel.  Le représentant a précisé que le Brésil a déjà signé de nombreux accords de coopération technique dans le secteur de l’agriculture, dont 17 avec des pays d’Afrique subsaharienne.  Enfin, le Brésil partage les préoccupations de plusieurs délégations sur la volatilité excessive des prix de la nourriture sur les marchés mondiaux, qui affecte en particulier les plus vulnérables. 

Mme YIN PO MYAT (Myanmar) a estimé que le secteur agricole est crucial pour l’élimination de la faim.  Au Myanmar, ce secteur est la base non seulement de la sécurité alimentaire et du développement rural, mais aussi de la croissance économique du pays.  L’agriculture contribue en effet à 35% du PNB et emploie 66% de la main d’œuvre totale au Myanmar, a-t-elle indiqué.  Le Gouvernement a adopté des mesures pour améliorer ce secteur, notamment pour assurer l’autosuffisance en riz.  Il s’efforce aussi de garantir le prix du riz pour parer à la volatilité des prix du marché.  Mme Myat a ajouté que le Gouvernement du Myanmar offre des crédits aux agriculteurs pour favoriser les investissements dans la production agricole.  L’accès aux terres pour les agriculteurs étant aussi essentiel, le Gouvernement prépare une loi pour le faciliter.  La représentante a aussi expliqué que le Myanmar travaille avec la communauté internationale pour améliorer les techniques agricoles.  Elle a enfin appuyé l’initiative « Défi Faim zéro » lancée par le Secrétaire général de l’ONU en juin dernier à Rio.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a indiqué qu’une des plus grandes priorités du programme de développement mis en œuvre par son gouvernement est d’augmenter la productivité agricole et d’assurer la sécurité alimentaire de l’Éthiopie.  Les petits exploitants agricoles doivent ainsi devenir des moteurs de la croissance agricole.  Depuis la mise en œuvre du plan de croissance et de transformation, des progrès importants ont été accomplis dans l’augmentation de la production agricole et de l’élevage.  Le programme de sécurité alimentaire éthiopien a été appliqué dans des zones sujettes à la sécheresse, ainsi que d’autres programmes visant à garantir des filets de sécurité dans ce domaine.  Ces actions ont bénéficié à 7 millions de personnes.  En outre, les investisseurs privés encouragent les exploitations agricoles de grande taille dans des zones qui ne sont pas habitées mais qui peuvent être développées sur le plan agricole et ainsi porter des fruits en termes de sécurité alimentaire, de création d’emploi et d’infrastructures de développement.  S’il appartient en premier chef aux pays d’assurer leur sécurité alimentaire, a dit M. Alemu, nous soulignons l’importance du soutien que peuvent leur apporter leurs partenaires de développement.  Il a apprécié, à cet égard, le lancement de la Nouvelle Alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition qui vise à accélérer le flux des capitaux privés dans la productivité agricole.  Enfin, il a appuyé l’initiative « Défi Faim zéro » lancée par le Secrétaire général de l’ONU en juin à Rio.

Mme Patricia Bajaña (Nicaragua) a dénoncé l’ordre économique mondial comme étant responsable des multiples crises actuelles, dont la crise alimentaire, et elle a dit que cet ordre était contraire à la « soutenabilité agroalimentaire ».  La représentante a indiqué que le Nicaragua dispose d’un programme de nutrition scolaire qui a été sélectionné comme étant l’un des quatre meilleurs du monde par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  Ce programme a contribué à améliorer la souveraineté et la sécurité alimentaire du Nicaragua, a-t-elle indiqué.  Elle a expliqué que les programmes de ce genre mis en œuvre au Nicaragua mettent l’accent sur l’autonomisation des femmes et leur accès au microcrédit et qu’ils ont permis de faire baisser la pauvreté et les inégalités dans le pays.

Mme NOEMI T. DIAZ (Philippines) a rappelé que 70% des 900 millions de personnes privées de sécurité alimentaire vivaient principalement dans les zones rurales.  Aux Philippines, plus de la moitié de la population vit dans ces zones, c’est la raison pour laquelle le Gouvernement philippin cherche à prioriser le développement par l’agriculture et la sécurité alimentaire, à travers une série de programmes nationaux, a expliqué la représentante.  Un des ces récents programmes, a-t-elle ajouté, comprend des interventions visant à améliorer la productivité et à accroître les revenus des agriculteurs.  Par ailleurs, Mme Diaz a fait savoir que le budget consacré à l’agriculture par le Gouvernement des Philippines a augmenté de 60% en 2012 par rapport à celui de 2010.  Elle a également indiqué que son pays avait déployé des investissements importants dans les infrastructures agricoles, notamment dans le domaine de l’irrigation.  Mme Diaz a également mentionné la participation active des femmes de son pays dans les programmes de sécurité alimentaire.

M. OUSMAN SAMADOU (Niger) a expliqué que les questions du développement agricole et de la sécurité alimentaire sont capitales pour le Niger, compte tenu des crises récurrentes d’insécurité alimentaire qu’il connaît depuis des décennies.  L’agriculture nigérienne est axée sur des cultures vivrières de subsistance occupant près de 85% de la population, et elle est soumise aux aléas de la sécheresse et des inondations.  Elle représente 46% du PIB du pays.  Dans le cadre de l’initiative 3N -« Les Nigériens nourrissent les Nigériens »-, le Niger envisage de passer de 3 à 5 millions de tonnes de production céréalière par le développement de l’agriculture irriguée, la production alimentaire à haute valeur nutritive; la promotion des filières à haute valeur marchande; l’amélioration de l’accès des acteurs agricoles aux services financiers ruraux; la lutte contre la dégradation des sols; la réalisation de la grande muraille verte; la redynamisation de la recherche agricole et l’adaptation aux changements climatiques; la prévention et la gestion des crises alimentaires et le renforcement des capacités de stockage et d’anticipation ainsi que la réduction de moitié du nombre de nigériens qui vivent sous le seuil de pauvreté d’ici à 2015, a indiqué M. Samadou.  Il s’agit d’un programme intégré qui allie développement agricole et sécurité alimentaire, les questions de protection et de préservation de l’environnement, ainsi que celles de la lutte contre la pauvreté, a précisé le représentant avant d’expliquer que le montant nécessaire à la réalisation de l’initiative 3N est estimé à 900 millions de dollars.  L’initiative sera gérée par le Haut-Commissariat pour l’initiative 3N et sera financée en partie par la Banque mondiale.  Le Niger compte également sur l’appui de la communauté internationale, compte tenu des engagements pris en ce sens dans la Déclaration du Millénaire et de la vision « Défi Zéro faim » du Secrétaire général annoncée en 2012 à l’occasion de la Conférence Rio+20.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a reconnu que les changements climatiques, qui affectent particulièrement les petits agriculteurs dans les pays en développement, représentent un défi majeur pour l’agriculture.  La délégation de la Nouvelle-Zélande recommande par conséquence d’améliorer « la productivité et la production sur une base environnementale durable » en mettant l’innovation et la technologie au service des réalités locales.  M. McLay a présenté l’investissement dans la recherche agricole, par rapport aux changements climatiques, comme une priorité.  Puisqu’aucun pays ne peut inverser la croissance de la production agricole, « nous devons trouver d’autres moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre issues de l’agriculture », a-t-il préconisé.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a aussi défendu le modèle agricole coopératif, car il peut améliorer les revenus et la productivité des petits agriculteurs.  En prenant pour exemple la Nouvelle-Zélande, « premier exportateur mondial de produits laitiers avec 40% du commerce mondial de beurre, de lait en poudre et de fromage », M. McLay a attribué cette performance aux coopératives laitières.  Conscient du fait que la croissance de la production alimentaire ne peut, à elle seule, satisfaire les besoins grandissants de la population mondiale, M. McLay a souligné qu’un « système commercial ouvert et transparent, permettant aux populations rurales d’améliorer leur quotidien, et aux pays en développement d’avoir accès aux marchés régionaux et internationaux, est tout aussi important ».

M. Oscar LeÓn GonzÁlez (Cuba) a rappelé que le nombre de personnes souffrant de la faim et de la malnutrition est alarmant, alors que le monde produit suffisamment d’aliments pour tous.  Mais une bonne partie de ces aliments est gâchée et jetée de façon impardonnable, a-t-il déploré.  Le représentant a dénoncé la responsabilité du système capitaliste ainsi que les subventions des États-Unis et de l’Union européenne à la production de biocarburants à partir de céréales, aliments de base essentiels.  Il a indiqué qu’il ne serait pas possible d’éradiquer la faim sans un véritable changement des modes de production et de consommation mondiaux et tant que les multinationales agroalimentaires contrôleront les prix, les technologies, les normes, les canaux de distribution et les sources de financement de la production.  Cuba considère le droit à l’alimentation comme un droit de l’homme inaliénable et présente chaque année à l’Assemblée générale de l’ONU et au Conseil des droits de l’homme une résolution sur le droit à l’alimentation, a-t-il rappelé.  Le pays soutient les initiatives de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour faire face aux conséquences de la crise alimentaire mondiale. 

M. Mohamed Diallo (Guinée) a énuméré les différents facteurs d’insécurité alimentaire qui affectent les pays vulnérables comme le sien, notamment le dysfonctionnement des marchés et les coûts de transport élevés.  Le Gouvernement de la Guinée a mis en place des politiques adéquates en vue d’assurer à moyen terme l’autosuffisance alimentaire pour l’essentiel de la population, a-t-il indiqué, citant entre autres les efforts menés pour favoriser l’accès des petits exploitants agricoles aux terres.  Cette stratégie s’appuie essentiellement sur l’augmentation de la productivité agricole, en particulier rizicole, sur une base durable.  Le représentant a signalé une augmentation considérable des terres cultivables et de la production agricole en 2011.  Il a cependant expliqué que la flambée des prix des denrées alimentaires et des produits de première nécessité constitue une préoccupation majeure pour son pays qui connait une croissance démographique de 3%.  Pour y faire face, le Gouvernement guinéen a facilité l’achat à des prix abordables de certains produits comme le riz, la farine, le sucre et l’huile végétale, grâce à la coopération qu’il reçoit de ses partenaires privés.  Le Gouvernement entend aussi stimuler les exportations de coton, de café et de cacao, a-t-il dit.  Évoquant ensuite les pertes au niveau de la production alimentaire mondiale, il a indiqué que son gouvernement s’attaque à celles qui surviennent après les récoltes, et qui sont dues notamment à la mauvaise organisation de la chaîne de distribution. 

Mme Sharon Brennen-Haylock, s’exprimant au nom du Programme alimentaire mondial (PAM), du Fonds international de développement agricole (FIDA) et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a rappelé que la faim et la malnutrition ont certes baissé depuis 20 ans à travers le monde, mais que 860 millions de personnes en souffrent encore.  La volatilité des prix et les changements du climat aggravent le problème, notamment pour les plus vulnérables.  Les prix élevés et volatiles touchent particulièrement les plus démunis, qui dépensent plus de la moitié de leur revenu pour se nourrir.  Mme Brennen-Haylock a souligné la nécessité d’autonomiser les femmes et les agriculteurs les plus pauvres et d’accroître la coopération et les partenariats.  Les trois agences alimentaires basées à Rome considèrent que les femmes ont un rôle central à jouer dans le développement des zones rurales et des économies nationales mais, malheureusement, elles n’ont qu’un accès limité au crédit, à la terre, à la technologie et à tous les éléments nécessaires au développement agricole, ce qui limite considérablement l’efficacité du secteur agricole.  Il faut établir un environnement politique plus soucieux de ces problèmes et le PAM, le FIDA et la FAO attendent beaucoup de la Conférence internationale sur la nutrition de novembre 2013, qui montrera certainement que la nourriture, l’agriculture, la santé, l’éducation, la protection sociale et d’autres secteurs doivent mobiliser la volonté politique et les ressources nécessaires pour améliorer la nutrition.  La représentante a relevé que beaucoup de stratégies et d’instruments ont été mis en place, mais qu’il en fallait davantage pour éradiquer la faim et la malnutrition, priorité essentielle pour un développement durable.  

ÉLIMINATION DE LA PAUVRETÉ ET AUTRES QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT

Note du Secrétaire général intitulée « Promotion de l’écotourisme aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement » (A/67/228)

Cette note contient le rapport du Secrétaire général de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) sur la promotion de l’écotourisme aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement.

L’écotourisme, terme utilisé pour décrire le tourisme dont l’objectif est d’apprécier les zones naturelles et les cultures traditionnelles associées, répond aux principes du tourisme durable.  Par tourisme durable, on entend les activités touristiques qui tiennent pleinement compte de leurs incidences économiques, sociales et environnementales actuelles et futures, en prenant en considération les besoins des visiteurs, de l’industrie, de l’environnement et des communautés d’accueil.

Dans le Document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, les participants ont reconnu qu’il fallait appuyer les activités liées au développement durable du tourisme et le renforcement des capacités, à cet égard, de façon à favoriser la connaissance de l’environnement, à conserver et à préserver l’environnement, à respecter la vie sauvage, la flore, la diversité biologique, les écosystèmes et la diversité culturelle, et à améliorer les conditions de vie et les sources de revenu des populations locales.

Plusieurs organismes des Nations Unies, institutions spécialisées et autres organisations internationales ont mis en place des programmes et des activités d’aide qui intéressent l’écotourisme, le tourisme de nature, le tourisme rural et le tourisme communautaire.

Le rapport fait apparaître l’opportunité qu’offre le tourisme pour contribuer à l’élimination de la pauvreté.  Il explique que les pauvres et les communautés locales et autochtones ne peuvent bénéficier des possibilités offertes par le tourisme que si les facteurs commerciaux et marchands sont pris en compte et si les contraintes plus larges qui perpétuent la pauvreté sont éliminées.  En outre, étant donné que le marché du tourisme est très dynamique, il importe que les plans et politiques nationaux dans ce domaine intègrent les tendances du marché et accordent la priorité aux sous-secteurs du tourisme dans lesquels les pays concernés ont un avantage compétitif, en s’attachant toujours à assurer la durabilité du développement et des activités touristiques.

Le présent rapport contient des recommandations visant à encourager le tourisme durable, notamment l’écotourisme, en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté et de promotion du développement durable et de la protection de l’environnement.  Il conseille notamment que les plans, programmes et politiques nationaux relatifs au tourisme intègrent l’écotourisme dans le tourisme durable et tiennent compte des tendances du marché.  Il faut aussi assurer la durabilité des activités et des aménagements touristiques en longue période, notamment en veillant à la protection de l’environnement, au respect des communautés locales et autochtones et à la génération de retombées positives pour le développement économique local.

Il faut également élaborer des projets qui tiennent compte du contexte social et des modes d’existence particuliers des communautés ou des groupes pauvres, en évaluant de façon réaliste les possibilités qu’ont ces communautés ou groupes de contribuer à des activités touristiques marchandes et en renforçant leurs capacités en ce sens.

L’Assemblée générale pourrait inviter les gouvernements, les organismes internationaux et les autres organisations compétentes à procéder à des évaluations de l’efficacité des divers types de tourisme, notamment l’écotourisme, le tourisme de nature, le tourisme rural et le tourisme communautaire, ainsi que des divers modèles d’entreprises de tourisme du point de vue de la réduction de la pauvreté, de la protection de l’environnement et de la promotion du développement durable et de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Elle pourrait les inviter à identifier et à soutenir les meilleures pratiques concernant la mise en œuvre des lignes directrices pertinentes dans le secteur du tourisme.  Il faudrait aussi inviter les gouvernements et le secteur du tourisme à coopérer pour aider les communautés et les populations locales et autochtones à participer au secteur du tourisme en y trouvant un emploi et/ou en y établissant des entreprises.

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) (A/67/180)

Ce rapport examine les tendances et les défis de l’élimination de la pauvreté, en insistant plus particulièrement sur l’emploi productif et le travail décent ainsi que sur la crise de l’emploi des jeunes et sur le défi persistant de la pauvreté rurale.  Le Secrétaire général recommande d’agir de toute urgence pour abandonner les politiques macroéconomiques et sociales d’austérité et privilégier plutôt la création d’emplois, le travail décent et l’élargissement des régimes de protection sociale.

Il fait aussi le bilan des plus récentes activités et initiatives conjointes engagées par les organismes de l’ONU compétents en application du plan d’action de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017), dont l’objectif est d’appuyer de manière coordonnée la poursuite de la réalisation des objectifs de développement relatifs à l’élimination de la pauvreté arrêtés au niveau international, dont ceux du millénaire.

Le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale d’encourager les États Membres à redoubler d’efforts pour éliminer la pauvreté et promouvoir l’autonomisation des pauvres et des groupes vulnérables en élaborant notamment des politiques conçues pour améliorer les capacités de production, et soutenir la création d’emplois productifs et la protection sociale pour tous.

Il recommande aussi aux États Membres de privilégier dans leurs stratégies de développement la création d’emplois décents et productifs, en particulier pour les jeunes, et d’appliquer des politiques et des programmes centrés sur la qualité des emplois grâce à des politiques volontaristes et à des régimes de protection adéquats.  Sachant que l’accès universel à la protection sociale de base peut être déterminant pour réduire la pauvreté et les inégalités et entretenir une croissance partagée et équitable, les États Membres devraient aussi envisager d’établir des socles de protection sociale nationaux.  Les efforts des États Membres doivent aussi porter sur l’amélioration de l’accès à une éducation de qualité, aux soins de santé et à la protection sociale.

Le Secrétaire général recommande également, face à la persistance de la pauvreté dans les zones rurales, d’exhorter les États Membres à promouvoir les politiques de développement rural de manière à accroître l’investissement et la productivité et à promouvoir les possibilités d’emploi.  Il recommande aux entités du système des Nations Unies compétentes de continuer d’accorder la priorité à la mise en œuvre du Plan d’action de la deuxième Décennie, en collaboration avec les États Membres et toutes les autres parties prenantes.

Note du Secrétaire général sur la coopération pour le développement industriel (A/67/223)

Cette note contient le rapport du Directeur général de l’ONU pour le développement industriel (ONUDI) qui analyse les dernières tendances du développement industriel, notamment la croissance de la production manufacturière dans les pays et régions en développement et ses liens avec la croissance économique et le développement.

Les statistiques de l’ONUDI montrent que la résilience relative de l’industrie manufacturière dans les pays en développement a protégé de nombreux pauvres contre les effets des crises financière et économique.  Comme l’a montré le développement asiatique, ce secteur reste pour les pays en développement une des principales sources de croissance économique générale.

Toutefois, la croissance de la production et des exportations de l’industrie semble bien ralentir de plus en plus ces dernières années, avec la détérioration de la situation économique et financière de nombreux pays développés.  Il convient de s’attaquer à ces difficultés par la coopération industrielle internationale, notamment celles qui concernent la croissance et l’emploi, l’utilisation efficace des ressources, la pauvreté énergétique et les changements climatiques, les changements démographiques, la création et le transfert des connaissances, et la croissance des inégalités.

Le principal foyer de la pauvreté mondiale s’est nettement déplacé, la majorité des pauvres vivant désormais dans des pays à revenu intermédiaire.  Si l’on veut mieux répartir dans les sociétés les bienfaits de la création de richesse, il faut inscrire le développement industriel dans la perspective du programme de développement pour la période post-2015 et s’attacher à mettre en place des modes de développement industriel inclusifs et durables.

Les États Membres devraient aussi se fixer pour objectif d’accroître les capacités de production et de maximiser la productivité de façon durable tout en intégrant les objectifs relatifs à l’accès à l’énergie, à l’utilisation efficace de l’énergie et à l’énergie renouvelable définis dans l’initiative « Énergie durable pour tous ».  Il faut aussi encourager le transfert de technologies et la mise en réseau des connaissances, en utilisant pour modèle la plateforme pour l’énergie verte et l’initiative « Énergie durable pour tous », ainsi que les diverses plateformes de l’ONUDI en matière de partage des connaissances pour le transfert de technologies pour pouvoir constituer les éléments opérationnels d’un futur mécanisme destiné à faciliter le développement, le transfert et la diffusion de technologies propres et respectueuses de l’environnement.

Afin d’aider les pays en développement à mettre en place des capacités humaines et institutionnelles, à renforcer leur compétitivité internationale, à promouvoir l’investissement et le transfert de technologies, à encourager la création d’entreprises, à favoriser l’emploi des femmes et des jeunes, à développer le secteur agroalimentaire, à garantir l’accès à l’énergie et son utilisation plus rationnelle dans le domaine industriel et à promouvoir l’industrie verte, l’ONUDI devrait renforcer encore plus ses activités concernant les moyens d’action suivants: coopération technique, rencontres pour le transfert des connaissances et leur mise en réseau, activités normatives et services d’analyse et de conseils stratégiques, préconise le rapport.

Débat général

M. LARBI DJACTA (Algérie) parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que l’élimination de la pauvreté est un élément essentiel pour la réalisation du développement durable dans les pays en développement.  Il s’est inquiété qu’à mi-chemin de la deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté, le nombre de personnes vivant toujours dans la pauvreté continue de croître dans certains pays, les femmes et les enfants étant les principales personnes affectées.  Il y a aussi des « poches de pauvreté » dans des pays à revenu intermédiaire, a-t-il aussi noté, avertissant des risques de voir une inversion de la croissance économique et une augmentation des niveaux de pauvreté dans ces pays.  Il s’est donc inquiété du risque que courent de nombreux pays de ne pas atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté d’ici à 2015.  Le représentant a donc appelé la communauté internationale à renverser la tendance au déclin des flux de ressources internationales, notamment en ce qui concerne l’aide publique au développement (APD).  Il faut aussi renforcer les efforts menés pour remédier au chômage et à la crise de l’emploi, tout en renforçant les capacités de production et le développement agricole.

M. Djacta a également plaidé en faveur de l’allègement de la dette comme outil qui permettrait aux pays en développement d’éliminer la pauvreté.  L’extension du commerce international peut aussi contribuer à la croissance économique et à l’élimination de la pauvreté, a-t-il ajouté.  Il a exhorté les partenaires au développement à éliminer leurs barrières commerciales et leurs subventions agricoles.  Il leur a également demandé de garantir le transfert de technologie aux pays en développement et d’optimiser les outils de microfinancement, notamment pour autonomiser les femmes pauvres.  Il a attiré l’attention sur la forte proportion de femmes qui demeurent pauvres malgré le fait qu’elles aient un emploi.  Il a regretté que l’amélioration de la condition des femmes dans les pays en développement ait été entravée par les inégalités économiques.  Il a enfin appelé à renforcer les capacités des ressources humaines, afin de parvenir à créer un secteur de l’emploi plus créatif et productif.

M. Raymond HaroldLANDVELD (Suriname), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que l’agriculture est la principale source de revenu pour les pauvres et a souligné la nécessité d’une approche intégrée, multisectorielle et régionale de la sécurité alimentaire, ce qu’a fait la CARICOM avec le soutien de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  La CARICOM est préoccupée par l’impact négatif de la crise économique mondiale sur la création d’emplois décents et productifs, nécessaires à la réduction de la pauvreté.  Parmi ces impacts, le représentant a relevé la concurrence accrue pour l’emploi informel, la surreprésentation des jeunes chez les chômeurs, les travailleurs pauvres, et dans le secteur informel, ainsi que la hausse des prix de l’alimentation, qui accroît la pauvreté.  La crise a aussi un impact négatif sur les investissements dans la santé, l’éducation et la formation professionnelle, leviers pourtant essentiels pour lutter contre la pauvreté, a regretté le représentant.  Par ailleurs, la CARICOM regrette le classement des pays de la région, à l’exception d’Haïti, parmi les pays à revenu intermédiaire en fonction du seul critère du revenu par habitant, sans qu’il soit tenu compte de leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles, critère pourtant essentiel, comme les dégâts de l’ouragan Sandy viennent de le rappeler, a-t-il dit.

La CARICOM considère que l’éradication de la pauvreté devrait être la première des priorités des Nations Unies dans l’agenda du développement et que des stratégies coordonnées et cohérentes doivent être adoptées aux niveaux national, régional et international.  Atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) devrait rester un but capital et passe par un renforcement du partenariat mondial pour le développement, a conclu le représentant.

M. YUSRA KHAN (Indonésie), qui parlait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a relevé que, malgré le déclin au niveau mondial du nombre de personnes vivant dans la pauvreté extrême, les niveaux de pauvreté restaient très élevés dans de nombreuses parties du monde.  Beaucoup vivent juste au dessus du seuil de pauvreté dans une situation précaire, ce qui les rend vulnérables aux chocs, a-t-il expliqué.  Il a souligné combien les crises économique, alimentaire et énergétique ont entravé les progrès en cours en matière d’élimination de la pauvreté.  Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), il y a plus de 900 millions de personnes souffrant de malnutrition.  M. Khan a également cité les chiffres de l’Organisation international du Travail (OIT) selon laquelle il manque toujours 50 millions d’emplois dans le monde par rapport à la situation d’avant la crise.

Le représentant indonésien a indiqué que l’ASEAN a adopté une feuille de route afin d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui se concentre sur cinq domaines comme la coopération régionale et le partage d’expertise.  L’ASEAN est aussi attachée au développement rural, et a adopté un plan à cet égard.  M. Khan a indiqué que l’ASEAN s’attaque aussi à la volatilité des prix des produits d’alimentation.  Nous renforçons en outre les réseaux de sécurité sociale dans la région, a-t-il ajouté, précisant que l’ASEAN appuie la recherche et les échanges d’information dans ce domaine.  Il a également plaidé en faveur de mesures visant à garantir un emploi productif et décent pour tous.  Enfin, M. Khan a rappelé la nécessité de mobiliser des ressources adéquates pour investir dans l’aide aux pays en développement, appelant les pays développés à respecter leur engagement en matière d’aide publique au développement (APD).

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a rappelé que l’élimination de la pauvreté est essentielle pour parvenir au développement durable dans les pays en développement et que des mesures doivent être prises pour renverser la tendance actuelle, notamment en éliminant les barrières commerciales, et en ouvrant les marchés des pays développés aux produits agricoles des pays en développement.  Il est urgent de résoudre le problème de l’exclusion des pays du Sud de l’usage des technologies, facteur essentiel au développement, et de parvenir à des partenariats, notamment dans les pays les moins avancés (PMA), a dit le représentant.  Cela passe par la volonté politique et l’aide aux plus vulnérables, a-t-il précisé.  En ce qui concerne la Libye, le représentant a dit que le régime précédent avait rendu la majorité des citoyens dépendante des subsides de l’État, et que le Conseil national de transition, qui dirige la nouvelle Libye, a décidé d’augmenter les revenus, pour améliorer le bien-être et réduire la pauvreté.

M. DEEPAK DHITAL (Népal) a considéré que l’élimination de la pauvreté constitue le défi le plus grand à relever à l’époque actuelle.  Il faut adopter une démarche intégrée et bien ciblée dans ce domaine, a-t-il estimé.  Il a mentionné que la pauvreté extrême a continué de baisser au niveau mondial en dépit des multiples crises.  Mais les gains restent précaires et pourraient être inversés s’ils ne sont pas accompagnés d’un appui continu, a-t-il averti.  Il faut s’attaquer aux poches restantes de pauvreté, a-t-il demandé, notant la difficulté qui résulte du fait que ces poches sont éparpillées partout dans le monde.  Le Népal a mis la lutte contre la pauvreté au cœur de ses efforts, a assuré le représentant.  Il a cependant reconnu qu’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.  L’objectif est d’éliminer la pauvreté en augmentant les possibilités d’emploi et de travail décent, a estimé M. Dhital.  Il a expliqué que les zones enclavées et montagneuses de son pays rendent plus difficiles les efforts en vue de l’élimination de la pauvreté.  Il a aussi indiqué que la migration des Népalais augmente et, de fait, les envois de fonds aussi.  L’élimination de la pauvreté passe par une coordination mondiale, a-t-il conclu.

M. AbulkalamABDUL MOMEM (Bangladesh) a salué les efforts déployés par plusieurs pays au cours de la Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté, notamment par les pays en développement, pour formuler et réaliser des plans nationaux pour mettre fin à la pauvreté.  S’il a enregistré de nombreux progrès pour éradiquer ce fléau, il a également noté que dans plusieurs cas les progrès étaient trop lents.  Par ailleurs, il a également fait part des préoccupations du Bangladesh concernant l’insuffisance des financements provenant de l’aide publique au développement (APD).  L’allégement de la dette ne permet pas de dégager suffisamment de ressources, a-t-il regretté.  La pauvreté est une nouvelle fois au cœur des préoccupations internationales, a poursuivi le représentant.  Il a rappelé que selon une récente étude de la Banque mondiale, le nombre de personnes souffrant de la pauvreté extrême et de la faim avait finalement dépassé un milliard.  M. Momem a estimé que la magnitude et la complexité des défis de la pauvreté nécessitaient la mise en place d’un plan d’action immédiat.  Il a ajouté que sa délégation appuyait les recommandations du Secrétaire général pour la mise en place d’un plan d’action complet et pragmatique pour une seconde Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté.

Mme Claudia Assaf Bastos Rebello (Brésil) a noté les progrès réalisés dans la réduction de la pauvreté ces dernières années grâce aux efforts de toutes les parties prenantes, y compris des gouvernements, du système des Nations Unies, du secteur privé et de la société civile.  Néanmoins, beaucoup reste à faire, en particulier pour réduire la pauvreté extrême dans beaucoup de pays en développement et pour aider les pays à revenu intermédiaire, où sont concentrés en grande majorité les pauvres.  Certains considèrent même politiquement que ces défavorisés ont besoin de moins de fonds et de programmes d’assistance.  Le Brésil estime qu’à l’approche de la date butoir de 2015, fixée pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), la communauté internationale et les gouvernements doivent se concentrer sur l’amélioration des mécanismes de protection sociale et de création d’emplois décents.  Ces mécanismes, pour être efficaces et durables, doivent s’inscrire dans une politique macroéconomique qui aille dans le même sens, autrement dit qui promeut le développement industriel, incluant le secteur manufacturier, l’agro-industrie, l’énergie et le secteur minier.

Mme TATIANA Leshkova (Bélarus) a estimé que le développement de l’industrie représente une grande part des efforts de développement.  Elle a salué les activités menées à cet égard par l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et appuyé la coopération internationale en matière énergétique.  Il faut accorder une attention particulière aux pays en développement et aux pays à revenu intermédiaire qui dépendent en grande partie de l’industrie, a-t-elle demandé.  Elle a plaidé pour que ces pays aient un véritable accès aux nouvelles technologies durables et vertes.  Le Bélarus envisage de lancer l’Année de la plateforme industrielle verte, a indiqué la représentante.  Nous recherchons aussi, en lien avec l’ONUDI, des modèles de coopération pour le transfert de technologies énergétiques, a-t-elle indiqué.  Enfin, la représentante a jugé inadmissible tout retard dans l’accomplissement des objectifs fixés à la Conférence Rio+20.  Elle a plaidé en faveur d’un ordre du jour énergétique pour l’ONU qui serait basé sur les engagements pris dans ce domaine.

M. SHARIF AHMAD WAHEEDI (Afghanistan) a noté que, même s’il a été possible de faire baisser de moitié le nombre de personnes vivant dans la pauvreté extrême bien avant l’échéance initialement fixée, il reste toujours des parties du monde où les progrès dans ce domaine n’ont pas été à la hauteur des attentes.  En fait, la majeure partie des succès ont été réalisés en Asie de l’Est alors que d’autres parties du monde restent affligées par la pauvreté, comme l’Asie du Sud, où 45% de la population vivent toujours avec moins de 1 dollar 25 par jour et 70% avec moins de 2 dollars.  M. Waheedi a précisé que son pays, l’Afghanistan, faisait partie des pays ayant accusé un retard dans l’éradication de la pauvreté, avec 36% de sa population qui se trouvent en dessous du seuil de pauvreté et une espérance de vie moyenne de moins de 50 ans.  Il a imputé une large partie des problèmes de l’Afghanistan à son emplacement unique et à son histoire. 

En tant que pays enclavé, l’Afghanistan a difficilement accès au marché mondial.  De plus les systèmes de transport et d’irrigation y sont sérieusement endommagés suite aux décennies de conflit, ce qui affecte le système agricole qui emploie 80% de la population active.  M. Waheedi a également fait état des problèmes liés au faible niveau d’éducation, au taux de chômage élevé ainsi qu’aux prix des denrées alimentaires exorbitants,  ce qui pousse, selon lui, les Afghans à travailler pour des organisations criminelles et des milices.  Cela nuit à son tour à la situation sécuritaire dans le pays et donc aux efforts de développement. « Nous sommes dans un véritable cercle vicieux de la pauvreté », a expliqué le représentant, qui a toutefois remarqué sur une note d’espoir que tout effort de développement pouvait dès lors être comparé à un « cercle vertueux » où les succès dans un domaine peuvent conduire à des améliorations dans un autre.  Il a également indiqué que la stratégie de développement arrêtée par les autorités afghanes prévoit un pays avec un secteur privé puissant et une économie de marché d’ici à 2020, ainsi que l’égalité sociale et la viabilité environnementale.  Le représentant s’est dit confiant quant à l’avenir, à condition que l’on puisse compter sur le soutien de la communauté internationale.  Les engagements pris en ce sens lors de la conférence de Tokyo sur l’avenir de l’Afghanistan, qui a eu lieu cette année, sont à cet égard rassurants, a estimé M. Waheedi.

Mme Bielkina (Ukraine) appuie l’approche intégrée des Nations Unies pour lutter contre la pauvreté, accordant la priorité à la qualité de l’emploi et au développement industriel.  L’ordre du jour du développement pour l’après-2015 devra être plus large, incluant le développement des capacités productives nationales, par exemple, a souligné la représentante.  La marginalisation des pays les moins avancés (PMA) dépasse de loin les relations traditionnelles entre bailleurs de fonds internationaux et bénéficiaires, a-t-elle dit, et les programmes d’action de Bruxelles et d’Istanbul comme les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ont montré la nécessité d’une coopération internationale à tous les niveaux.  L’éradication de la pauvreté est une priorité pour l’Ukraine, qui a mis en place plusieurs initiatives sociales pour améliorer le marché de l’emploi et connaît une réduction de la pauvreté depuis 2009.  Le taux de pauvreté extrême a été réduit de moitié entre 2009 et 2011 et le pays a aussi progressé pour réduire la pauvreté des enfants, a expliqué Mme Bielkina.  L’Ukraine est convaincue que l’ONU est aussi efficace et indispensable que jamais et réitère ses engagements pour être un partenaire précieux dans ses programmes.

M. APISAKE MONTHIENVICHIENCHAI (Thaïlande) a déclaré que la lutte contre la pauvreté reste au cœur de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l’horizon 2015 et au-delà, ainsi que de la formulation d’une politique de développement durable.  Il ne fait pas de doute que s’il faut assurer une croissance économique durable, équitable et inclusive, il va falloir s’attaquer au défi de la pauvreté parallèlement aux défis environnementaux et sociaux.  La Thaïlande a fait de la lutte contre la pauvreté une priorité nationale, et, à cet effet, elle a élargi la protection sociale et les services étatiques dont bénéficient les démunis.  L’une des priorités urgentes reste toutefois l’accès de tous les citoyens à une éducation de qualité, et la Thaïlande s’efforce de rendre les spins santé accessibles à toute sa population, a noté le représentant.  Compte tenu de l’impact de la crise économique et financière mondiale sur les économies nationales et les sociétés, en particulier dans le monde en développement, la Thaïlande estime que la communauté internationale devait s’unir pour arrêter des mesures à court, moyen et long termes en vue d’amortir l’impact de la crise sur les démunis à l’échelle mondiale et encourager un développement allant dans le bon sens.  Parallèlement, les pays en développement doivent pouvoir compter sur un cadre bilatéral et multilatéral porteur pour la réalisation des OMD.  Dans cet esprit, 90% de l’aide publique au développement (APD) de la Thaïlande sera dédiée aux investissements dans des programmes éducatifs et de santé dans les pays de son voisinage, a dit M. Apisake.

Abordant également la question de la coopération en matière de développement industriel, le représentant de la Thaïlande a appelé l’ONUDI à faciliter l’échange d’informations et des meilleures pratiques ainsi que les transferts de technologie, en particulier dans le domaine de l´énergie propre, pour aider les industries à s’adapter aux problèmes posés par les changements climatiques.  La Thaïlande souhaite également que les organismes onusiens chargés des questions énergétiques et environnementales travaillent de manière plus intégrée tant au plan national que régional en vue d’aider les pays en développement à avoir accès aux technologies et programmes de construction de capacités ainsi qu’à l’utilisation efficace de l’énergie, a dit le représentant.

M. AMAN HASSEN (Éthiopie) a estimé que l’élimination de la pauvreté restait l’un des plus grands défis auxquels le monde est confronté et que cette question a, à plusieurs reprises, été l’objet de discussions, notamment lors de la Conférence Rio+20.  Le ralentissement de l’économie mondiale, couplé à la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières, pose un certain nombre de défis en ce qui concerne l’élimination de la pauvreté, dans les pays en développement, notamment ceux d’Afrique, a dit M. Hassen.  Le représentant a noté que des progrès tangibles ont été accomplis pour éliminer ce fléau et a ajouté que beaucoup restait cependant à faire, particulièrement en Afrique. 

M. Hassen a souligné que les efforts déployés dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) devaient se poursuivre au cours des trois prochaines années, afin de permettre à de nombreux pays africains de réaliser leur aspiration au développement.  Mettant ensuite l’accent sur la situation qui prévaut dans son pays, il a expliqué que le Gouvernement éthiopien avait déployé de nombreux efforts pour mettre fin à la pauvreté, notamment par l’intermédiaire d’un plan de développement de cinq ans conçu pour assurer à l’Éthiopie une transformation économique rapide.  Il a expliqué que son pays était en train de déployer tous ses efforts pour parvenir à rejoindre, d’ici à 2020, le groupe des pays à revenu intermédiaire.  Enfin, M. Hassen a indiqué que la croissance économique rapide de son pays et les progrès réalisés dans le développement social ont contribué positivement à la création d’emplois et à l’amélioration de la qualité de vie de la population.

M. SACHA SERGIO LLORENTY SOLÍZ (Bolivie) a relevé que les conséquences des crises récentes continuent de saper les efforts menés en vue de l’élimination de la pauvreté dans les pays en développement.  Il a noté avec préoccupation que des centaines de millions de personnes sont au chômage dans le monde et que de nombreuses familles vivent avec moins de 1 dollar 25 par jour.  Il a donc appelé la communauté internationale à accorder une place importante à l’élimination de la pauvreté et à promouvoir une plus grande cohérence dans les activités menées par le système des Nations Unies.  Le représentant a demandé en particulier de promouvoir le plein emploi pour tous.  Le plan d’action pour la deuxième Décennie pour l’élimination de la pauvreté constitue un programme important permettant de lutter efficacement contre la pauvreté, a-t-il estimé.  Il a ensuite appelé à réfléchir aux causes de la pauvreté.  Il a par ailleurs appelé les pays développés à consacrer 0,7% de leur PNB à l’aide publique au développement (APD), comme convenu.  M. Llorenty Solíz a indiqué que les pays de l’Amérique latine avaient réussi à réduire la pauvreté ces dernières années.  En ce qui concerne la Bolivie, les améliorations constatées dans l’élimination de la pauvreté sont dues à l’application de politiques publiques et à la création d’emplois, ceci dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de développement.  Il a ajouté que les investissements publics avaient atteint 230 millions de dollars, permettant de faire sortir de la pauvreté de nombreux Boliviens.

Mme ANNU TANDON, membre du Parlement de l’Inde, a relevé que, si des progrès ont été accomplis dans la réduction de la pauvreté, les défis à relever pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) à la date butoir de 2015 sont considérables.  Sans lutte contre la pauvreté, le monde ne pourra pas progresser dans la lutte contre les inégalités ni dans la volonté d’associer développement durable et équité, a précisé la représentante.  Les impacts de la crise économique mondiale continuent d’être très négatifs en ce qui concerne le combat contre la pauvreté, a-t-elle dit, citant la volatilité des prix de la nourriture et de l’énergie, qui érode la marge de manœuvre des pays en développement en quête de réalisation des OMD.  La croissance économique durable est un facteur essentiel, et si l’Inde a réussi à faire baisser considérablement la pauvreté, elle compte encore le plus grand nombre de pauvres au monde en valeur absolue, soit 300 millions de personnes, a précisé Mme Tandon.  Convaincue que la croissance doit non seulement être soutenue mais également inclusive, l’Inde a lancé des programmes socioéconomiques à grande échelle pour faire face à la pauvreté, en y incluant la lutte contre la faim et la malnutrition, la réduction de la mortalité infantile, la promotion de la santé et de la femme, cette dernière étant placée au centre des politiques de développement.  Les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), ceux sans littoral ou enclavés, les petits États insulaires en développement (PEID) et certains pays d’Afrique, ont un besoin urgent d’un environnement international qui les aide à relever le défi difficile de l’éradication de la pauvreté, a conclu la représentante.  

M. ABDULLAH KHALID O. TAWLAH (Arabie saoudite) a estimé que la création des conditions favorables à l’élimination de la pauvreté passe par un effort collectif basé sur la responsabilité commune.  Nous avons éliminé la pauvreté en Arabie saoudite avant l’échéance fixée, qui est 2015, grâce à des activités intenses et efficaces, a-t-il dit.  Il a expliqué que son pays avait contribué aux efforts de développement dans de nombreux pays en développement et notamment des pays les moins avancés (PMA), par le biais de programmes régionaux et de programmes menés par le Fonds monétaire international (FMI) pour réduire l’endettement des pays pauvres.  L’Arabie saoudite a fait des dons généreux à ces pays, a-t-il précisé.  Notre pays a aussi participé au Fonds international de développement de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole(OPEP), a indiqué le représentant.  Il a ajouté que l’Arabie saoudite partage les aspirations du monde en matière de développement durable.  Nous continuerons à travailler à la réalisation des objectifs de Rio+20, afin de parvenir au développement économique, social et environnemental durable, a-t-il assuré.

Mme CLARISSE LI (Singapour) a déclaré soutenir les recommandations du rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la seconde Décennie des Nations Unies pour l’éradication de la pauvreté, notamment celles relatives à la création d’emplois productifs et celles relatives à un travail décent pour tous.  À Singapour, les autorités ont mis en place un vaste programme fiscal favorisant la réalisation de tels objectifs, a ensuite affirmé la représentante.  « Au delà des stratégies, c’est leur mise en œuvre effective qui porte les fruits », a-t-elle poursuivi.

Même s’il revient en premier lieu aux États d’assurer leur propre développement, les programmes nationaux de lutte contre la pauvreté peuvent élégamment être mis œuvre grâce aux partenariats régionaux et internationaux, a assuré Mme Lee.  La coopération transrégionale, l’échange des bonnes pratiques ou la création des opportunités économiques sont bénéfiques, a encore estimé la représentante.  C’est dans ce cadre que Singapour travaille avec ses partenaires de l’ASEAN, notamment par le biais de la formation et de l’expertise technique. Depuis 1992, plus de 80 000 officiels de 170 pays ont ainsi reçu une formation financée par Singapour, a indiqué la représentante.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a estimé que, dans le contexte de la crise économique mondiale, une action collective est nécessaire de manière urgente, dans le but d’accroître les capacités productives, les investissements et la création d’emplois, notamment en faveur des familles les plus vulnérables.  La Malaisie a brillamment réduit la pauvreté qui touchait plus de la moitié de sa population en 1970, a indiqué M. Haniff.  Aujourd’hui seuls 2,8% des Malaisiens sont concernés par la pauvreté, a déclaré le représentant.  Pour parvenir à ce résultat, plusieurs mécanismes et programmes ont été mis en place, dont une base de données nationale sur la pauvreté, une loi sur le développement des terres ou encore une agence pour l’emploi chargée de placer les personnes sans emploi et d’identifier les besoins en matière d’emploi.  La distribution des fruits de la croissance économique à toutes les couches de la population étant une nécessité, la Malaisie entend éradiquer totalement la pauvreté à l’horizon 2020, a précisé le représentant.  

Mme FENG XIN (Chine) a noté les graves défis auxquels fait face la communauté internationale dans ses efforts visant l’élimination de la pauvreté.  Les progrès dans ce domaine en Asie du Sud et en Afrique subsaharienne connaissent un certain retard, a-t-elle noté, avant de demander que les objectifs d’élimination de la pauvreté restent au cœur du programme de développement de l’après-2015.  Elle a plaidé en faveur de mesures visant à promouvoir le travail productif et décent, ainsi qu’en faveur de l’emploi des femmes.  Les pays doivent renforcer la coordination des politiques macroéconomiques pour promouvoir une croissance stable et durable, a-t-elle aussi recommandé.

Mme Feng a demandé aux pays développés d’honorer les engagements pris au titre de l’aide publique au développement (APD).  Les gouvernements doivent impliquer la société civile dans les efforts visant l’élimination de la pauvreté, a-t-elle aussi préconisé.  Elle a invité à ne pas perdre de vue les grandes disparités existant entre les différents pays, les différentes régions, et les zones urbaines et rurales.  La Chine continuera à accorder la priorité à la lutte contre la pauvreté dans les 10 années à venir, a-t-elle assuré, en favorisant l’accès des pauvres à l’alimentation, à la santé et à l’éducation.  Elle a aussi indiqué que la Chine allait continuer sa coopération Sud-Sud dans ce domaine.  Elle a ensuite parlé des activités de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, indiquant que sa délégation appuyait ses efforts visant à augmenter la productivité dans ce secteur.

M. AL-DURRA (Iraq) a souligné que la pauvreté menace le tissu social et sa cohésion.  Malheureusement, elle n’a pas été au cœur des priorités en Iraq au cours des dernières décennies, a regretté le représentant.  Depuis, le Gouvernement iraquien a pris des mesures en faveur du développement du secteur privé et de la création d’emplois.  L’éducation et l’effondrement du secteur des services sont d’autres défis à relever pour l’Etat iraquien, qui cherche, dans la mesure de ses possibilités, à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à éradiquer la pauvreté.  Augmenter la productivité du secteur agricole, mettre en place des prêts pour les pauvres,  relever les revenus journaliers, se concentrer sur les soins préventifs, améliorer l’accès à l’eau potable, et favoriser la scolarité font partie des politiques et stratégies mises en place par notre gouvernement, a précisé le représentant

M. NAY MENG EANG (Cambodge) a indiqué que, malgré ses ressources limitées, le Cambodge est convaincu de pouvoir atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015 et réduire la pauvreté de sa population de 20% en 2012.  Le pays a adopté une stratégie de protection sociale, pour les pauvres et les plus vulnérables, qui vise à leur apporter les fruits de la croissance et du développement et à les faire sortir de la pauvreté par le biais de l’investissement dans le progrès des communautés locales, de la création d’emplois, et de l’accès à la santé et à la nutrition.  En ce qui concerne la santé, le représentant a notamment mentionné les programmes de lutte contre le VIH/sida, qui ont fait baisser le taux de mortalité due à la maladie.  Le Cambodge a également mis l’accent sur la sécurité alimentaire qui, à son sens, ne consiste pas uniquement à produire suffisamment d’aliments mais aussi à assurer un revenu suffisant aux personnes pour qu’elles puissent acheter de la nourriture, être en bonne santé et avoir de bonnes conditions d’hygiène et un accès aux infrastructures sanitaires, a expliqué le représentant.  L’éradication de la pauvreté et de la faim demande des engagements politiques efficaces de la part de tous les pays, des organisations internationales, des partenaires de développement et de la société civile, a conclu le représentant. 

Mme DIANA ALI AL-HADID (Jordanie) a indiqué que la complexité du problème de la pauvreté freine le développement durable et que la communauté internationale doit redoubler d’efforts pour éradiquer l’extrême pauvreté.  Il lui faut adopter une nouvelle approche qui renforce le développement économique, social et environnemental, a-t-elle préconisé.  Parmi les outils à adopter pour lutter contre la pauvreté, la représentante a mentionné un meilleur accès à l’éducation dans les zones rurales pauvres et à la microfinance. 

M. FAKHRI ALIYEV (Azerbaïdjan) a estimé que les politiques macroéconomiques influent de façon importante sur le rythme de croissance économique et que bien conçues, elles favorisent l’emploi et l’inclusion sociale.  Dans notre pays, le passage à une économie de marché a entraîné une attention accrue sur le développement centré sur les personnes et sur des politiques inclusives, a dit M. Aliyev.  Une croissance économique dynamique a permis de lancer des programmes nationaux à long terme en vue de l’élimination de la pauvreté et du développement durable.  Un environnement réglementaire propice a aussi favorisé les investissements et l’innovation, a-t-il ajouté.  Le représentant a indiqué par ailleurs que les victimes des déplacements forcés ayant suivi l’agression de l’Arménie contre son pays constituent un groupe vulnérable.  Il s’est plaint que les mesures prises pour aider cette catégorie de personnes représentent un fardeau supplémentaire pour le Gouvernement azerbaïdjanais.  M. Aliyev s’est félicité de l’amélioration du niveau de vie de la population en Azerbaïdjan, pays qui a connu une croissance de 12% au cours des 10 derniers mois.  Alors que 49,3% de la population résident dans des zones urbaines, le Gouvernement azerbaïdjanais accorde une attention particulière à la promotion du développement rural et à l’agriculture, a indiqué le représentant, en évoquant les politiques adoptées en faveur de l’éducation et de la formation, en particulier pour les jeunes.

M. AUNG KYAW ZAN (Myanmar) a relevé que si le taux de pauvreté a baissé dans quelques pays à revenu intermédiaire, le nombre de personnes au bord de l’extrême pauvreté continue à augmenter dans certains pays les moins avancés (PMA), en particulier en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud.  La communauté internationale doit redoubler d’efforts pour parvenir à un développement équitable et se concentrer sur la création d’emplois décents, la protection sociale, l’accès à l’éducation, aux soins de santé de base et à des niveaux de nutrition corrects, a déclaré le représentant.  Il a précisé les efforts et politiques menés par le Myanmar, notamment dans les zones rurales où des comités de travail ont été mis en place sur la production agricole, le stockage des vivres, la productivité et la socioéconomie rurale, l’énergie ou encore la préservation de l’environnement.  Le Gouvernement du Myanmar a également encouragé les investissements étrangers directs dans l’appareil productif et la création d’emploi, ainsi que l’accès à l’éducation et aux soins.  Le Myanmar a fait baisser le taux de pauvreté de sa population de 32% à 26% mais doit encore redoubler d’efforts pour parvenir à 16% d’ici à 2015 pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a dit le représentant.  Le Myanmar considère qu’une coopération intégrée, coordonnée et cohérente est essentielle pour atteindre les objectifs de développement, y compris celui de la réduction de la pauvreté, a-t-il conclu.

M. Katsuhiko Takahashi (Japon) a indiqué que son pays appuie le développement humain et social dans les pays en développement.  Il a invité la Commission à suivre de près, chaque année, les progrès accomplis dans le domaine de l’élimination de la pauvreté.  Le rapport du Secrétaire général indique que la baisse de la pauvreté n’a pas été égale dans les différents pays, a-t-il relevé, rappelant qu’il ne reste plus que trois ans avant l’échéance de 2015.  Il a souhaité que l’élimination de la pauvreté reste au cœur du programme de développement durable de l’après-2015.  Le représentant a ensuite énuméré les questions à régler pour éliminer la pauvreté, dans des domaines comme l’agriculture, l’éducation, la santé, les infrastructures, l’autonomisation des femmes et l’emploi.  M. Takahashi a appelé les différents acteurs à y travailler de concert, en respectant les programmes des pays.  Les partenariats public-privé, ainsi que la coopération Sud-Sud et triangulaire, contribueront aussi aux efforts des pays en développement, a-t-il ajouté.  Enfin, il a plaidé en faveur d’une meilleure cohérence des politiques et des partenariats au sein des organes, agences et institutions du système des Nations Unies, notamment les institutions financières internationales.

M. FAIÇAL Souissi(Maroc) a relevé que si des progrès importants ont été enregistrés au cours de la dernière décennie en matière de lutte contre la pauvreté dans la plupart des pays en développement, ces efforts risquent d’être compromis par les répercussions de la crise financière mondiale, de la volatilité des prix alimentaires et de la hausse des coûts de l’énergie.  Le représentant a également noté que les progrès réalisés ont été inégaux selon les régions, les pays à revenu intermédiaire, les pays les moins avancés (PMA) et les pays enclavés demeurant la catégorie la plus concernée par la pauvreté, en particulier celle affectant les femmes et les enfants.  Le caractère multidimensionnel et complexe de la pauvreté, qui se répercute notamment sur le chômage, le sous-emploi, l’éducation et le logement, exige une approche appropriée et des stratégies politiques multisectorielles, a préconisé le représentant.  Il a critiqué les indicateurs de pauvreté actuellement utilisés et a évoqué la nécessité de les améliorer pour obtenir une mesure plus juste et représentative de la réalité sur le terrain.  Il a expliqué les politiques mises en place par le Maroc, depuis 2004, à travers l’Initiative nationale de développement humain qui a permis de créer plus de 40 000 emplois et d’améliorer la qualité de vie de la population.  La stratégie repose sur la valorisation des ressources humaines, l’amélioration du système éducatif, et la généralisation des prestations sociales.

Mme MINH THUY VU (Viet Nam) a reconnu le rôle central des Nations Unies dans les activités de développement et notamment dans la mobilisation des efforts internationaux pour éliminer la pauvreté.  Elle a estimé que le taux de déclin de la pauvreté qu’ont connu beaucoup de pays n’a pas été suffisant pour réduire le nombre absolu de personnes vivant dans la pauvreté extrême.  Elle a invité la communauté internationale à persister dans ses efforts en vue de l’élimination de la pauvreté et notamment à renforcer l’aide au développement, faciliter les échanges commerciaux, alléger la dette et transférer  les technologies.  Au Viet Nam, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté absolue a baissé de 75% entre 1990 et 2010, ce qui place le pays dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire, a-t-elle indiqué.  Mais, a-t-elle tempéré, face aux nombreuses difficultés auxquelles est confronté le Viet Nam, le pays menace de retomber dans la pauvreté, ces difficultés mettant la pression sur la création d’emplois.  La représentante a mentionné la Stratégie nationale d’élimination de la pauvreté au Viet Nam, qui couvre la période 2011-2020 et se concentre sur les groupes les plus vulnérables.  Le Gouvernement vietnamien est engagé à promouvoir la protection sociale et à créer des emplois décents, a-t-elle notamment expliqué.  Mme Vu a enfin remercié l’ONU de son soutien aux efforts menés en vue d’éliminer la pauvreté.  Nous voulons partager nos expériences dans ce domaine, a-t-elle ajouté.

Mme RONIT BEN-DOR (Israël) a relevé le fort consensus international qui s’est dégagé sur la nécessité d’éradiquer la pauvreté.  La pauvreté est caractérisée par un manque de revenu suffisant mais aussi par la faim et la malnutrition, l’accès limité à l’éducation et à d’autres services de base, la discrimination sociale et l’exclusion, ainsi que par le manque de participation à la vie sociale, civique et culturelle, a expliqué la représentante, précisant qu’éradiquer la pauvreté n’est pas synonyme de charité.  Elle a placé le chômage et le sous-emploi au cœur du problème de la pauvreté et a souligné la nécessité pour les gouvernements de procurer des emplois décents à la population.  En ce sens, Israël a développé des programmes de formation pour les plus défavorisés et encourage l’entreprenariat dans tous les secteurs, a expliqué la représentante.  L’accès à la santé et à l’éducation sont d’autres facteurs essentiels pour briser le cercle de la pauvreté et faire en sorte qu’elle ne soit pas transmise de génération en génération.  Le développement rural et la productivité agricole sont cruciaux, a fait observer Mme Ben-Dor, citant également les programmes de coopération mis en place par Israël en la matière. 

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin), parlant au nom des pays les moins avancés (PMA), a expliqué que, malgré les efforts qu’ils déploient, les PMA n’ont pas connu une diminution de la pauvreté, leur situation étant désastreuse.  Le pourcentage de populations vivant dans l’extrême pauvreté dans les PMA reste aujourd’hui très élevé, soit 53%, ce qui constitue un record absolu comparé aux autres pays en développement, a-t-il relevé.  Le représentant a ajouté que la situation de ces pays s’est aggravée après les différentes crises mondiales et à cause des effets des changements climatiques.  Sans protection sociale de base, les pays ne peuvent pas maintenir leur progrès dans l’élimination de la pauvreté, a-t-il aussi noté.  La protection sociale permet de briser le cercle vicieux de la pauvreté et c’est un élément important de la croissance inclusive et équitable, a souligné le représentant.

M. Zinsou a appelé à cet égard à étendre l’initiative du Plancher de protection sociale lancée par les Nations Unies en 2009.  Il a estimé que l’accès universel aux services sociaux et la fourniture de planchers de protection sociale doivent être considérés comme un objectif de développement durable.  Les PMA sont les pays les plus touchés par le chômage des jeunes, a poursuivi M. Zinsou, expliquant que la création d’emplois décents est un véritable défi pour ces pays.  Il a invité la communauté internationale à optimiser le potentiel des jeunes, notamment en améliorant leur accès à l’éducation et en adaptant les formations aux exigences du marché.  Enfin, M. Zinsou s’est félicité des recommandations figurant dans le rapport de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) sur l’écotourisme.  Il a regretté par ailleurs que les PMA ne soient pas mentionnés dans le rapport relatif au développement industriel.

Droits de réponse

Le représentant de l’Arménie a exercé son droit de réponse.  Répondant à la délégation de l’Azerbaïdjan, il a estimé que la référence à l’agression dont aurait été responsable son pays était erronée.  L’Azerbaïdjan a utilisé des armes lourdes contre la population pacifique du Haut-Karabakh pour empêcher ce peuple d’exercer son droit à l’autodétermination, a-t-il soutenu.

Exerçant à son tour son droit de réponse, la représentante de l’Azerbaïdjan a estimé que les propos de la délégation de l’Arménie sur l’utilisation d’armes lourdes relevaient « de la guerre des étoiles ».  Les preuves sont nombreuses pour démontrer que c’est l’Arménie qui a commencé cette guerre et procédé à une épuration ethnique de grande échelle, a-t-elle affirmé.  Ce que l’Arménie considère comme un droit à l’autodétermination par un groupe minoritaire a été qualifié par le Conseil de sécurité et les organisations internationales de recours illégal à la force contre l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan, a-t-elle dit.  Le Gouvernement arménien, qui a créé une culture mono-ethnique, devrait être le dernier à promouvoir ce genre de choses, a-t-elle estimé.  Les réfugiés sont reconnus dans mon pays comme un groupe vulnérable, a-t-elle ajouté.

Reprenant la parole, le représentant de l’Arménie a jugé que la Commission n’était pas le lieu pertinent pour venir soulever des questions de politique intérieure.  Il n’y a pas eu d’agression de la part de l’Arménie mais simplement une légitime défense, et l’exercice du droit à l’autodéfense de la population du Haut-Karabakh, a-t-il soutenu.  Il a assuré que l’Arménie accorde une grande importance à la promotion et au maintien de la paix et de la sécurité, ainsi qu’à la protection des droits de l’homme.

La représentante de l’Azerbaïdjan a repris la parole et a indiqué que des faits d’épuration ethnique ont été documentés par l’ONU et le Conseil de sécurité.  L’occupation du Haut-Karabakh ne peut en aucun cas être interprétée comme une légitime défense, a-t-elle dit.  Selon elle, c’est un acte de recours à la force d’un État contre un autre État.  Elle a dénoncé ce qu’elle appelé « les tentatives de l’Arménie de légaliser cette agression ». 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

19^e & 20^e séances – matin & après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE 26 PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION, DONT 13 CONSACRÉS À LA SEULE QUESTION DES ARMES NUCLÉAIRES

La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale, a adopté aujourd’hui 26 projets de résolution et décision, dont 10 sans vote, issus de six groupes thématiques.

Concernant les armes nucléaires, l’un des principaux textes adoptés aujourd’hui était le projet de résolution intitulé « Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient »*, présenté comme chaque année par l’Égypte.  Par ce texte, adopté par 158 voix pour, 5 voix contre et 5 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité.  Le représentant d’Israël a expliqué que sa délégation avait voté contre le texte car elle a estimé que plusieurs violations du TNP dans la région du Moyen-Orient remettaient en cause la sécurité de son pays.  Il a par ailleurs souhaité que la communauté internationale se penche sur les cas de la Syrie et de l’Iran.  Les États-Unis, autre État Membre opposé au texte, ont justifié cette position en affirmant que le texte n’était pas équilibré et ne faisait référence qu’à un seul État.  L’Union européenne a, pour sa part, voté en faveur du projet de résolution, en exhortant tous les États de la région à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle a souligné cependant que le texte n’était pas exhaustif, car il ne traitait pas de tous les défis auxquels fait face la région, notamment la non-coopération de la Syrie avec l’AIEA et le programme nucléaire de l’Iran. 

Le projet de résolution intitulé « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires »**, présenté par le Canada, avait été adopté par 148 voix pour, 1 voix contre et 20 abstentions.  Si ce texte est entériné par l’Assemblée générale,la Conférence du désarmement adoptera et mettra en œuvre au début de 2013 un programme de travail détaillé, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Le Pakistan, seul pays à voter contre l’ensemble du texte, a estimé que la proposition de créer un groupe d’experts intergouvernementaux n’était pas appropriée, car elle ne contribuerait qu’à saper la légitimité de la Conférence du désarmement.  Le paragraphe 3 du dispositif du projet de résolution, par lequel l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’instituer ce groupe d’experts intergouvernementaux a d’ailleurs fait l’objet d’un vote séparé au cours duquel la République islamique d’Iran et la République arable syrienne se sont jointes au Pakistan en votant contre l’inclusion de ce paragraphe dans le dispositif, tandis que 22 États Membres s’abstenaient.  

Outre ces deux textes, la Première Commission a adopté 11 autres projets de résolution de ce même groupe thématique.  Elle a également adopté deux projets de résolution sur les autres armes de destruction massive, et un projet de résolution sur le désarmement dans l’espace extra-atmosphérique.

S’agissant des armes conventionnelles, de nombreux États Membres ont exprimé des positions très divergentes lors de l’adoption du projet de résolution intitulé « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction »***.  Par ce texte, adopté par 152 voix pour, aucune voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait notamment tous les États qui ont signé la Convention d’Ottawa à y adhérer sans tarder.  Le représentant de Cuba a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur ce projet de résolution car son pays ne pouvait renoncer à l’utilisation de mines pour protéger sa souveraineté qui, a-t-il dit, est menacée par la politique d’intimidation des États-Unis.  La délégation de la RPDC a invoqué le même argument pour expliquer son abstention.  Enfin, l’Iran a rappelé que les mines antipersonnel restaient malheureusement pour certains pays un moyen de protéger leurs frontières.  C’est pourquoi, l’Iran souhaite que des règles précises soient établies pour protéger les civils dans le cadre de l’usage de telles mines dans un but défensif et qu’il puisse être possible de trouver d’autres solutions que les mines antipersonnel pour protéger les frontières, a déclaré son représentant.  Compte tenu de ses propres préoccupations, l’Iran, a-t-il ajouté, n’est pas en mesure de soutenir le projet de résolution. 

Outre ce texte, les délégations ont adopté deux autres projets de résolution appartenant à ce groupe thématique.

La séance s’est conclue par l’adoption de cinq projets de résolution relatifs au groupe thématique « Autres mesures de désarmements et sécurité internationale » et de trois projets relatifs au groupe thématique « Désarmement régional et sécurité ».

Aux termes d’un projet de décision, présenté par l’Inde, et adopté sans vote, la Première Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement »****.

La Première Commission poursuivra l’adoption des projets de résolution et décision, demain mardi 6 novembre à 10 heures, en salle de conférence 4.

* A/C.1/67/L.2

** A/C.1/67/L.41

*** A/C.1/67/L.8

**** A/C.1/67/L.54

GROUPE THÉMATIQUE 1: ARMES NUCLÉAIRES

Déclarations générales et explications de positions

Le représentant du Canada, après avoir indiqué que la déclaration intégrale de sa délégation devrait être postée sur le site de la Première Commission Quickfirst, a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.41, lequel propose une approche moderne mais pragmatique pour faire avancer les négociations sur un traité sur le commerce des armes.  Aux termes de projet de résolution, un groupe d’experts gouvernementaux de 25 personnes devra fournir des contributions au traité, a-t-il indiqué.  Le projet de résolution témoigne d’efforts visant à maintenir la Conférence du désarmement comme étant le seul organe au monde à renégocier ces traités.

Le représentant de la Mongolie a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.40 relatif au statut des États non dotés de l’arme nucléaire et proposé un amendement technique au paragraphe 3 dudit projet.  Il a espéré que ce projet de résolution soit adopté sans vote.

Le représentant de l’Australie a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.43 et exhorté les États à s’abstenir d’effectuer des essais nucléaires.  Il a souhaité que le consensus se forme sur ce projet de résolution.

Intervenant sur le projet de résolution A/C.1/67/L.2, le représentant d’Israël a souligné que plusieurs violations du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dans la région du Moyen-Orient remettaient en cause la sécurité de son pays.  Il a souhaité que la communauté internationale se penche sur les cas de la Syrie et de l’Iran.  Israël espère que la Première commission votera contre ce projet. 

Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation était coauteur de plusieurs projets de résolution.  Tant que l’on n’est pas parvenu à l’élimination complète des armes nucléaires, a-t-il rappelé, Cuba continuera à plaider pour un traité sur des garanties de la part des États dotés de l’arme nucléaire dans lesquelles ils s’engagent à ne pas utiliser ou menacer d’utiliser les armes nucléaires vis-à-vis des États non dotés.  Il faut éliminer complètement les armes nucléaires, a insisté le représentant de Cuba.  Il a rappelé qu’il était important d’établir des zones exemptes d’armes nucléaires dans le monde.  Israël, a-t-il estimé, doit se soumettre au régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Le représentant de Chypre, au nom de l’Union européenne, a indiqué que sa délégation allait voter en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.2 intitulé « Risques de prolifération nucléaire au Moyen orient ».  Il a exhorté tous les États de la région à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Ce projet de résolution n’est cependant pas exhaustif car il ne traite pas de tous les défis auxquels fait face la région, dont la non-coopération de la Syrie avec l’AIEA et le programme nucléaire de l’Iran.  Il a ensuite rappelé l’engagement de l’Union européenne en faveur du règlement de long terme du dossier du programme nucléaire iranien, avant d’exhorter l’Iran à prendre les mesures nécessaires pour restaurer la confiance autour de la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué qu’elle votera en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.2 car il appuie la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le représentant a rappelé que son pays s’était retiré de l’AIEA et que, par conséquent, la RPDC se désolidarisera des 5^e et 6^e alinéas du texte.  Le projet de résolution A/C.1/67/L.13 décrit de manière erronée la situation dans la péninsule coréenne et c’est pourquoi la RDPC votera contre ce texte, a déclaré le représentant.  Il a en outre expliqué que la RPDC avait opté pour l’arme nucléaire pour défendre sa souveraineté nationale et son intégrité territoriale face aux menaces des États-Unis. La RPDC votera en outre contre les projets A/C.1/67/L.43 et A/C.1/67/L.49.  Elle s’abstiendra sur le projet A/C.1/67/L.41, car elle estime que la Conférence du désarmement est le seul lieu approprié pour négocier un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles.  

Le Maroc a indiqué que sa délégation allait voter en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.41.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils voteront contre le projet de résolution A/C.1/67/L.2, en expliquant que ce projet de résolution n’est pas équilibré car il ne fait référence qu’à un seul État.  Ils ont ensuite exhorté tous les États de la région du Moyen-Orient à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et indiqué que l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient était un objectif noble que sapait malheureusement, chaque année, l’adoption d’un projet de résolution aussi déséquilibré que le texte dont la Commission est aujourd’hui saisie.

La Norvège a indiqué qu’elle votera en faveur du projet A/C.1/67/L.2 et qu’elle soutient l’Union européenne en ce qui concerne l’explication de vote. 

Adoption de projets de résolution et de décision

« Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient »(A/C.1/67/L.2)

Les 5^ème et 6^ème alinéas du préambule du projet de résolution ont été maintenu après des votes séparés (159 voix pour, 3 voix contre -Inde, Israël et RPDC- et 2  abstentions –Pakistan, Bhoutan-)

Par ce projet de résolution, présenté par l’Égypte, au nom du Groupe des États arabes, et adopté par 158 pour, 5 voix contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Canada, États-Unis) et 5 abstentions (Panama, Inde, Australie, Éthiopie, Cameroun), l’Assemblée générale soulignerait que 183 États ont signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), dont un certain nombre d’États de la région du Moyen-Orient.  Par ailleurs, elle réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité. L’Assemblée générale demanderait aussi à Israël de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir des armes nucléaires, de renoncer également à en posséder et enfin de placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA, ce qui constituerait une mesure importante de renforcement de la confiance entre tous les États de la région et un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

« Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale »(A/C.1/67/L.4/Rev.1)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par le Bélarus, au nom du Kazakhstan, du Kirghizistan, de l’Ouzbékistan, du Tadjikistan et du Turkménistan, et adoptépar 131 voix pour, 4 voix contre (France, États-Unis, Royaume-Uni, Bulgarie) et 34 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait de l’entrée en vigueur du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale le 21 mars 2009 et soulignerait l’intérêt qu’il présente pour la sauvegarde de la paix et de la sécurité.  Avec ce texte, l’Assemblée générale noterait aussi que les pays d’Asie centrale sont prêts à poursuivre leurs consultations avec les États dotés d’armes nucléaires au sujet d’un certain nombre de dispositions du Traité.

« Missiles » (A/C.1/67/L.7)

Par ce projet de décision, présenté par l’Égypte, l’Indonésie et la République islamique d’Iran, et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Missiles ».

« Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » (A/C.1/67/L.13)

À l’issue d’un vote séparé (154 voix pour, 4 voix contre -Inde, Israël, Pakistan, États-Unis- et 7 abstentions -Fédération de Russie, Allemagne, Guinée, RPDC, Bhoutan, Royaume-Uni, France-), le paragraphe 11 du dispositif est conservé.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire »  (A/C.1/67/L.13), adoptépar 156 voix pour, 7 voix contre (RPDC, Israël, France, États-Unis, Inde, Royaume-Uni, Fédération de Russie) et 4 abstentions (Micronésie, Pakistan, Chine, Bhoutan), l’Assemblée générale saluerait la première session des travaux préparatoires de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, qui a eu lieu à Vienne du 30 avril au 11 mai 2012, et soulignerait qu’il importe que ces travaux soient constructifs et fructueux et permettent à la Conférence d’examen de 2015 de contribuer à renforcer le Traité et à en réaliser la pleine application et l’universalité, et qu’il importe de vérifier le respect des engagements pris et la mise en œuvre des mesures arrêtées aux Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.

L’Assemblée générale rappellerait aussi que la Conférence d’examen de 2010 s’est dite vivement préoccupée par les conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire qu’aurait l’emploi d’armes nucléaires et qu’elle a réaffirmé la nécessité pour tous les États de respecter en tout temps le droit international applicable, y compris le droit international humanitaire.  Elle soulignerait en outre l’engagement pris par les États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  Elle les encouragerait à prendre de nouvelles mesures pour faire en sorte que toutes les matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires soient éliminées de manière irréversible. L’Assemblée exhorterait aussi les États dotés d’armes nucléaires à élaborer sans plus tarder des accords multilatéraux visant à placer ces matières, y compris l’uranium et le plutonium utilisables à des fins militaires, sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique et à prendre leurs dispositions pour réaffecter ces matières à un usage pacifique.

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États parties au TNP à prendre des mesure concrètes visant à appliquer pleinement la résolution de 1995, notamment la convocation en 2012 d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, à laquelle prendront part tous les États de la région.  À cet égard, elle demanderait au Secrétaire général et aux auteurs de la résolution de 1995 d’entreprendre tous les préparatifs nécessaires à la tenue de cette conférence et appuierait pleinement le travail du modérateur Jaakko Laajava, Sous-secrétaire d’État à la politique étrangère et à la sécurité de la Finlande.

Réaffirmant une nouvelle fois le rôle fondamental que le TNP joue dans le désarmement et la non-prolifération nucléaire, l’Assemblée générale demanderait à tous les États parties de n’épargner aucun effort pour parvenir à une adhésion universelle au Traité et, à cet égard, elle prierait instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans conditions en qualité d’États non dotés, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique. 

Elle demanderait par ailleurs instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre des pourparlers à six, notamment ceux énoncés dans la déclaration commune de septembre 2005, d’abandonner toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants et de recommencer rapidement à respecter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique en vue de parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique, et réaffirme son ferme appui aux pourparlers à six.

« Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires »(A/C.1/67/L.25)

Par ce projet de résolution, présenté par une vingtaine d’États, et adoptépar 110 voix pour, 47 voix contre et 10 abstentions, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires.  Elle prierait en outre la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations. 

« Réduction du danger nucléaire » (A/C.1/67/L.27)

Par ce projet de résolution, présenté par une vingtaine d’États Membres, et adopté par 108 voix pour, 48 voix contre et 13 abstentions,l’Assemblée générale demanderaitque les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans cecontexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire lesrisques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment enlevant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle prieraitles cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pourdonner suite à cette demande.  L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcherla prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser ledésarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.  Enfin, elle prieraitle Secrétaire général d’intensifier ses efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, et de continuer à encourager les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire, et de lui en rendre compte à sa soixante-huitième session. 

Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires (A/C.1/67/L.28)

Le paragraphe 8 du préambule a été maintenu par un vote de 146 voix pour, 4 contre (RDPC, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis) et 15 abstentions.

Par ce projet de résolution, présenté par le Chili, la Malaisie, le Nigéria, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, et adopté par 145 voix pour, 4 voix contre (Fédération de Russie, France, Royaume-Uni et États-Unis) et 19 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.  Elle inviterait instamment les États à la tenir informée des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution. 

Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes(A/C.1/67/L.39)

Par ce projet de résolution, présenté par une trentaine d’États Membres et adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale appelleraitles États Membres à soutenir les efforts internationaux pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, conformément à leurs autorités légales, à leur législation nationale et au droit international.  Elle exhorterait les États Membres à prendre et renforcer, en tant que de besoin, les mesures requises au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui pourraient entraîner des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, sécuriser et protéger physiquement ces installations, ces matières et ces sources en conformité avec leurs obligations internationales. 

L’Assemblée générale inviteraitles États Membres, notamment les États producteurs et fournisseurs de sources radioactives, à soutenir et entériner les efforts de l’Agence internationale de l’énergie atomique visant à renforcer la sûreté et la sécurité des sources radioactives, énoncés dans la résolution GC(56)/RES/10 de la Conférence générale, et à renforcer la sécurité de leurs sources radioactives en appliquant le Plan sur la sécurité nucléaire pour 2010-2013. Elle prierait instamment tous les États de s’employer à suivre les orientations contenues dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, y compris, en tant que de besoin, les orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives, notant que ces orientations viennent compléter le Code, et encouragerait les États Membres à notifier au Directeur général de l’Agence leur intention de le faire conformément à la résolution GC(56)/RES/9 de la Conférence générale.

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/67/L.41)

Le paragraphe 3 du dispositif du projet de résolution a été maintenu par 143 voix pour, 3 voix contre (République islamique d’Iran, Syrie, Pakistan) et 22 abstentions.

Par ce projet de résolution, présenté par le Canada, et adopté par 148 voix pour, 1 voix contre (Pakistan) et 20 abstentions, l’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en oeuvre au début de 2013, un programme de travail détaillé, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y est énoncé.  Elle prierait le Secrétaire général de créer un groupe d’experts intergouvernementaux et de lui transmettre le rapport du groupe à sa soixante-dixième session, ainsi qu’à la Conférence du désarmement.  Elle déciderait que, si la Conférence du désarmement adopte et met en œuvre un programme de travail équilibré et détaillé, prévoyant notamment des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, le groupe d’experts intergouvernementaux tirera les conclusions de ses travaux et les présentera au Secrétaire général pour transmission à la Conférence du désarmement.  Elle déciderait égalementd’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».

« Traité d’interdiction complète des essais nucléaires »(A/C.1/67/L.43)

Par un vote séparé de 163 voix pour, une contre (RPDC) et 4 abstentions (Inde, Israël, Maurice et Pakistan) le sixième alinéa du préambule a été maintenu.

Par ce projet de résolution adopté par 166 voix pour, 1 voix contre (RPDC) et 3 abstentions (République arabe syrienne, Maurice et Inde), l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible. Elle exhorterait également tous les États qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite.

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité. Elle se féliciterait par ailleurs de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et soulignerait la nécessité de maintenir l’élan acquis vers l’achèvement de tous les aspects du régime de vérification.

Elle rappellerait enfin les résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009) du Conseil de sécurité, soulignerait l’importance de leur application et réaffirmerait son ferme appui aux pourparlers à six.

« Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires »(A/C.1/67/L.49)

Par un vote séparé, avec 165 voix pour, 3 contre (RPDC, Israël et Inde) et 3 abstentions (Pakistan, Bhoutan et Maurice), le paragraphe 2 du dispositif a été maintenu.

Le paragraphe 8 a été maintenu à l’issue d’un vote recueillant 165 voix pour, une voix contre (RPDC) et 4 abstentions (Maurice, Syrie, Inde, Iran).

Le paragraphe 9 du dispositif a été maintenu à l’issue d’un vote recueillant 162 voix pour, 2 contre (Chine et Pakistan) et 8 abstentions (Syrie, Fédération de Russie, Maurice, Inde, Iran, Israël, Équateur, RPDC).

À l’issue d’un vote séparé, le paragraphe 16 du dispositif a été maintenu par 161 voix pour, une contre (RPDC) et 8 abstentions (Argentine, Brésil, Inde, Iran, Israël, Maurice, Pakistan, Zimbabwe).

Par ce projet de résolution adopté par 159 voix pour, 1 voix contre (RPDC) et 12 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires s’acquittent des obligations que leur imposent le Traité.  Elle réaffirmerait également l’importance vitale de l’universalité du TNP et exhorterait tous les États qui n’y sont pas parties à y adhérer sans retard ni condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires.  Elle réaffirmerait en outre que les États dotés d’armes nucléaires ont pris la résolution catégorique d’éliminer complètement leurs arsenaux nucléaires et de parvenir ainsi au désarmement nucléaire. Elle engagerait donc les États dotés d’armes nucléaires à redoubler d’efforts pour réduire et éliminer, à terme, tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées, par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales. Elle soulignerait aussi qu’il importe d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence dans le processus de désarmement.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dans les meilleurs délais en vue de sa prompte entrée en vigueur et de son universalisation. Elle demanderait aussi que s’ouvrent immédiatement et aboutissent rapidement les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à tout type d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour réduire davantage le risque de lancement accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires. Elle leur demanderait aussi de s’employer rapidement à diminuer encore le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires.

« Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes » (A/C.1/67/L.52)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par une quinzaine d’États Membres, et adoptépar 113 voix pour, 0 voix contre et 57 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, noterait avec satisfaction qu’il n’y a, à la Conférence du désarmement, aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, même si les difficultés que soulève la mise au point d’une approche commune acceptable pour tous ont, elles aussi, été signalées.  Elle engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. 

L’Assemblée recommanderait de redoubler d’efforts pour parvenir à cette approche ou à cette formule commune et d’étudier plus avant les diverses options possibles, notamment celles envisagées à la Conférence du désarmement, afin de surmonter les difficultés.  Elle recommanderait également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre le même objectif.

« Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique » (A/C.1/67/L.55)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l’Australie, le Chili, le Libéria, le Nicaragua, le Swaziland, le Sénégal et le Nigéria au nom du Groupe des États d’Afrique, et adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États africains qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.  Elle se féliciterait de la tenue de la première Conférence des États parties qui s’est déroulée en 2010 et attendrait avec intérêt la deuxième Conférence, qui se tiendra en novembre 2012. Elle exprimerait sa gratitude aux États dotés d’armes nucléaires qui ont signé les Protocoles au Traité les concernant, et invite ceux qui ne les ont pas encore ratifiés à le faire dès que possible.

L’Assemblée demanderait également aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.  Elle demanderait enfinaux États africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité de Pelindaba.

Explications de vote

Le représentant de la Chine a expliqué le vote de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.15, en rappelant qu’elle avait toujours appuyé l’idée d’un monde sans armes nucléaires.  Le projet de résolution adopté aujourd’hui va au-delà du texte de la septième Conférence d’examen du TNP et c’est pourquoi, la Chine s’est abstenue, a-t-il expliqué.  S’agissant du projet de résolution A/C.1/67/L.41, la Chine s’est là encore abstenue car, a-t-il fait remarquer, le texte ne précise pas que la Conférence du désarmement est le seul organe approprié pour négocier le traité sur l’interdiction des matières fissiles.  La Chine souhaite que la Conférence du désarmement commence les négociations sur ce traité le plus rapidement possible.  En ce qui concerne le projet de résolution A/C.1/67/L.49, le représentant a déclaré que la Chine ne pouvait pas appuyer le paragraphe 9 du dispositif.

Le représentant de l’Australie a expliqué l’abstention de sa délégation lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/67/L.2.  Elle a plaidé pour l’universalisation du TNP et appuyé l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Elle a estimé que ce texte ne reflétait pas d’équilibre entre ses dispositions puisqu’il ne fait référence, par exemple, au programme nucléaire iranien.

Le représentant de la Suisse a expliqué son vote sur le projet de résolution A/C.1/67/L.2, en saluant les mesures concrètes issues de la Conférence d’examen du TNP de 2010 sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, notamment la tenue d’une conférence à ce sujet en 2012.  La Suisse appuie les efforts du facilitateur et a voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.2 pour souligner l’importance de la mise en œuvre du TNP. 

Le représentant de l’Inde a rappelé qu’elle s’était abstenue lors du vote sur l’ensemble du projet de résolution A/C.1/67/L.2 et avait voté contre les paragraphes 5 et 6 du préambule de ce texte.  S’agissant du projet de résolution A/C.1/67/L.13, l’Inde, si elle est en faveur de l élimination des armes nucléaires, n’a pu voter en faveur de ce texte car, a précisé son représentant, « il n’est pas possible de demander à l’Inde d’accéder au TNP en tant qu’État non doté de l’arme nucléaire ».  L’Inde se félicite que le projet de résolution A/C.1/67/L.28 ait été adopté sans vote.  L’Inde, s’est-il réjouie, entretient de bonnes relations avec la Mongolie.  S’agissant du projet de résolution A/C.1/67/L.41, l’Inde a rappelé que le Groupe d’experts intergouvernementaux prévu par ce texte ne saurait remplacer la Conférence de désarmement en tant qu’organe de négociations.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué le vote de sa délégation sur les projets de résolution A/C.1/67/L.2, A/C.1/67/L.13, A/C.1/67/L.28 et A/C.1/67/L.41.  S’agissant du projet A/C.1/67/L.2, la Fédération de Russie appuie pleinement le document qui appelle tous les États concernés à œuvrer en faveur de l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a-t-il assuré.  La tenue de la Conférence d’Helsinki à la fin de cette année est une étape importante, a souligné le représentant.  La Fédération de Russie souhaite que tous les États de la région puissent participer à cette conférence.  Tout refus d’y participer serait lourd de conséquences, a-t-il mis en garde. 

Le représentant a ensuite expliqué que la Fédération de Russie avait voté contre le projet de résolution A/C.1/67/L.13 et contre le projet de résolution A/C.1/67/L.28, en faisant remarquer que la question de ne plus avoir les forces nucléaires en état d’alerte ne résout rien, car on ne peut dissocier cette question des doctrines de défense.  La Fédération de Russie, a-t-il dit, est prête à exécuter tous les engagements pris lors des Conférences d’examen du TNP.  Enfin, s’agissant du projet de résolution A/C.1/67/L.41, le représentant a indiqué que la Fédération de Russie, qui demeure en faveur du processus de négociations d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles, avait appuyé l’adoption de ce texte.  Elle s’est toutefois abstenue sur le paragraphe du dispositif prévoyant la création d’un groupe d’experts intergouvernementaux de l’ONU car une telle mesure ne contribuera pas à régler les problèmes en la matière, a-t-il fait observer.

Le représentant du Brésil a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet A/C.1/67/L.25, expliquant qu’un programme graduel, par étapes en direction d’une interdiction complète de l’emploi ou de la menace de l’emploi des armes nucléaires pouvait être une approche réaliste.  Le Brésil a voté en faveur du projet A/C.1/67/L.27.  La menace principale ne provient pas de l’utilisation mais de l’existence même des armes nucléaires, a indiqué le représentant.  En outre, le Brésil a voté en faveur du projet A/C.1/67/L.41 car il est très attaché à l’objectif du désarmement nucléaire.  Le Brésil estime qu’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles contribuait aux efforts pour éliminer complètement les armes nucléaires.  Dans ce contexte, le Brésil réitère qu’un tel traité ne constituera une avancée vers le désarmement nucléaire que s’il traite des stocks existants de plutonium et d’uranium enrichis.

Le représentant de Cuba a expliqué son vote en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.43.  Il a appuyé la dénucléarisation de la péninsule coréenne avant de se dire préoccupé par le peu d’avancées en matière d’élimination des arsenaux nucléaires nationaux.  S’agissant du projet de résolution A/C.1/67/L.41, que sa délégation a appuyé, la représentante a estimé que la négociation d’un traité sur les matières fissiles serait une étape nécessaire mais pas suffisante dans la voie du désarmement. Elle a déploré, à cet égard, l’impasse qui paralyse les travaux de la Conférence du désarmement, laquelle devrait constituer le principal organe de négociations.  En conclusion, elle s’est dite convaincue que la paralysie de la Conférence résultait de l’absence de volonté politique de la part de certains États Membres.

Faisant référence au projet de résolution A/C.1/67/L.4/Rev.1, le Royaume-Uni, s’exprimant au nom des États-Unis et de la France, a indiqué que ces trois pays étaient convaincus que les zones exemptes d’armes nucléaires pouvaient contribuer à renforcer le régime de non-prolifération.  S’exprimant ensuite au sujet du projet de résolution A/C.1/67/L.28, la représentante a indiqué que le Royaume-Uni, les États-Unis et la France continuaient à être en désaccord avec les hypothèses de base de ce texte.  L’état de mise en alerte est conforme à nos exigences de sécurité nationale, a-t-elle assuré.  Le niveau d’alerte a été réduit depuis le début des années 90, et nos systèmes ne ciblent aucun État, a-t-elle soutenu.

Le représentant des États-Unis, s’est ralliée à la déclaration prononcée par son homologue britannique et mis en garde contre l’introduction de nouvelles notions comme celles qui figurent dans le projet de résolution A/C.1/67/L.13.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué son vote en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.2, en apportant le soutien de son pays à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Elle a ensuite déploré le caractère déséquilibré de ladite résolution qui ne fait pas référence à toutes les menaces d’ordre nucléaire dans la région.

Le Canada estime que le projet de résolution A/C.1/67/L.2 ne prenait pas en compte la réalité, notamment le fait que l’Iran et la Syrie ne coopèrent pas avec l’AIEA, a déclaré sa représentante.

Le représentant de l’Équateur a déclaré que la question importante dont traite le projet de résolution A/C.1/67/L.41 ne devrait pas être traitée exclusivement par certains États.  Le représentant a ainsi indiqué que la création d’un groupe d’experts intergouvernementaux ne permettrait pas de prendre en compte les préoccupations de tous les États de façon égale.  La non-prolifération nucléaire est une question importante pour toutes les parties, elle ne se limite pas à quelques-uns.  L’équateur estime ainsi que le seul organe multilatéral habilité à accueillir des négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles était la Conférence du désarmement. 

Le représentant de la France a expliqué son vote contre le projet de résolution A/C.1/67/L.13. Ce texte ne reflète pas les engagements pris lors de la Conférence d examen du TNP de 2010 ainsi que l’équilibre entre les trois piliers du TNP, a-t-il dit.  L’absence d’une référence au programme nucléaire iranien est une lacune criante, a-t-il en outre affirmé.  S’agissant de la résolution A/C.1/67/L.49, qui a eu la faveur de son pays, le représentant de la France a souhaité « que le Plan d’action adopté en 2010 lors de la Conférence d’examen du TNP soit repris de manière équilibrée. »

Israël, faisant référence au projet de résolution A/C.1/67/L.41, a attiré l’attention sur plusieurs États qui n’avaient pas respecté, dans le passé, leurs engagements en matière de non-prolifération nucléaire.  S’agissant du projet de résolution A/C.1/67/L.43, Israël a voté en faveur de ce texte, en dépit de quelques réserves sur certaines formulations des dispositions, car il souligne l’importance des objectifs du TICEN.  Tout en faisant remarquer qu’il n’y a pas de lien entre le TICEN et le TNP, le représentant a indiqué qu’Israël rejetait toute tentative d’établir un lien entre ces deux instruments de façon artificielle.

L’Espagne, faisant référence au projet de résolution A/C.1/67/L.55, a rappelé que l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba en 2009 avait été un grand pas pour tous les pays africains.  Le Traité de Pelindaba ne contient aucune garantie au désarmement nucléaire que l’Espagne n’ait pas déjà adopté, et d’autre part, tout le territoire de l’Espagne est dénucléarisé, a précisé le représentant.  Il a conclu en indiquant que l’Espagne n’était pas concernée par le consensus qui existe sur le paragraphe 5 du dispositif.

Le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.2, en rappelant que la position de son pays vis-à-vis du TNP était bien connue.  Son pays s’est abstenu sur le projet de résolution A/C.1/67/L.13 et a voté contre le paragraphe 11 du dispositif de ce texte car il ne prenait pas en compte la position du Pakistan vis-à-vis du TNP, a-t-il indiqué.  Concernant le projet de résolution A/C.1/67/L.28, il a rappelé que son pays, qui n’est pas partie au TNP, ne pouvait être lié par les conclusions de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  Enfin, en ce qui concerne le projet de résolution A/C.1/67/L.41, il a estimé que la proposition de créer un groupe d’experts intergouvernementaux n’était pas appropriée car, a-t-il précisé, elle ne contribuerait qu’à saper la légitimité de la Conférence du désarmement.

Le représentant de l’Égypte a expliqué l’abstention de son pays sur le projet de résolution A/C.1/67/L.41.  Il a indiqué que l’adoption d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles serait une étape nécessaire dans la voie du désarmement, pour autant qu’un futur traité inclue les stocks de matières fissiles.  La Conférence du désarmement est le seul organe multilatéral de négociations en vue du désarmement, a-t-il en outre affirmé, avant de plaider pour une volonté politique renouvelée afin de sortir la Conférence de l’impasse. 

Le représentant des Émirats Arabes Unis a indiqué que son pays avait voté pour le projet de résolution A/C.1/67/L.41 sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles.  Il a indiqué que la création d’un groupe d’experts intergouvernementaux sur la question représenterait une contribution à la Conférence du désarmement, sans toutefois se substituer à celle-ci.

Le Japon, s’exprimant également au nom de la Suède, sur le projet de résolution A/C.1/67/L.4/Rev.1 concernant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, a en outre expliqué le vote de son pays sur le projet de résolution A/C.1/67/L.52, en déclarant que ce texte ne devrait pas remplacer le débat qui doit avoir lieu au sein de la Conférence du désarmement. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.2, en soutenant que l’arsenal nucléaire israélien était la principale menace nucléaire dans la région.  Cet arsenal est par ailleurs le principal obstacle à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a-t-il affirmé. 

Le représentant s’est ensuite dit préoccupé par le refus d’Israël de rejoindre le TNP et de soumettre ses installations au régime de garanties de l’AIEA, avant de critiquer le silence des États-Unis, du Canada et des pays de l’Union européenne à cet égard.  Ces pays, a-t-il insisté, n’ont pas le droit de faire part de leurs préoccupations vis-à-vis du programme nucléaire iranien qui est totalement pacifique.  Il a rappelé que son pays s’était rallié au consensus sur les projets de résolution A/C.1/67/L.28 et A/C.1/67/L.41.  Il a notamment indiqué qu’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles devrait s’appliquer aux stocks de matières fissiles existants.  Il a indiqué en outre que la Conférence du désarmement était la seule instance multilatérale de négociations en matière de désarmement.

Le représentant de la République arabe syrienne s’est dit convaincu de la nécessité d’établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, en rappelant que son pays avait rejoint le TNP en 1968.  Il a indiqué que le représentant d’Israël, dans une intervention qu’il a qualifiée de comique, avait voulu induire en erreur la Commission en multipliant les fausses allégations qui ont pour seul but de détourner l’attention de l’arsenal nucléaire israélien.  Il a ensuite critiqué le refus d’Israël de rejoindre le TNP et de soumettre ses installations au régime de garanties de l’AIEA.  L’arsenal israélien est plus important que les arsenaux nucléaires français ou britannique, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite affirmé que la position des États-Unis menaçait la crédibilité du TNP puisque leurs armes nucléaires se trouvent hors de leurs frontières et basées dans huit pays.  Les allégations selon lesquelles la Syrie ne coopérerait pas avec l’AIEA ne fait que protéger Israël, a-t-il déclaré, avant de critiquer l’appui que les pays de l’Union européenne fournissent à Israël.  L’Union européenne aurait dû faire pression sur Israël afin que ce pays participe à la Conférence d’Helsinki de 2012, a-t-il poursuivi, en faisant remarquer que la Syrie avait déjà reçu les inspecteurs de l’AIEA.

GROUPE THÉMATIQUE 2: AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Adoption de projets de résolution et de décision

« Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève » (A/C.1/67/L.15)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 166 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions (Micronésie, Israël, États-Unis, Soudan du Sud), l’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet à ses dispositions.  Elle engagerait également les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.

« Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction  » (A/C.1/67/L.44)

Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale insisterait sur le fait que l’universalité de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction est fondamentale pour la réalisation de son objet et de son but. Elle demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir sans tarder parties à la Convention.  Elle soulignerait que la Convention contribue à la paix et à la sécurité internationales en éliminant les stocks existants d’armes chimiques et en interdisant l’acquisition ou l’emploi d’armes chimiques, qu’elle prévoit aussi une assistance et une protection en cas d’emploi ou de menace d’emploi d’armes chimiques et qu’elle organise également la coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine des activités chimiques.

L’Assemblée générale soulignerait également qu’il est important que tous les États qui possèdent des armes chimiques ou des installations pour leur fabrication ou leur mise au point, y compris les pays qui ont déjà déclaré posséder de telles armes ou installations, figurent au nombre des États parties à la Convention. Elle se féliciterait des progrès accomplis dans ce sens.  Par ailleurs, l’Assemblée générale rappellerait qu’à sa seizième session, la Conférence des États parties avait décidé que si l’échéance finale n’était pas pleinement respectée, le restant des armes chimiques des États ayant déclaré posséder de telles armes devrait être détruit le plus rapidement possible.  Elle réaffirmerait que les dispositions de la Convention doivent être appliquées de manière à ne pas entraver le développement économique ou technologique des États parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques menées à des fins non interdites par la Convention.

Explication de vote

La République islamique d’Iran a indiqué la position de son pays sur le projet de résolution L.44, en rappelant que son pays avait été victime des armes chimiques.  Son représentant a souligné l’importance de la mise en œuvre de la Convention, soulignant que la destruction totale de tous les stocks d’armes chimiques demeurait la clef de la Convention. 

GROUPE THÉMATIQUE 3: ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

Déclaration générale

Cuba a souligné que la course à l’armement dans l’espace extra-atmosphérique constituait un danger et que le projet de résolution était une contribution importante pour lutter contre cette course.  La Conférence du désarmement, a-t-il estimé, devait jouer un rôle clef au plan multilatéral.

Adoption de projet de résolution

« Prévention d’une course aux armements dans l’espace »(A/C.1/67/L.3)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l’Égypte et le Sri Lanka, et adoptépar 169 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (Israël et États-Unis), l’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans l’espace et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de servir la coopération internationale.  Elle prierait instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche.

GROUPE THÉMATIQUE 4: ARMES CONVENTIONNELLES

Déclarations générales et explications de position

Le Cambodge a indiqué que le projet de résolution L.8 avait pour but d’assurer la participation universelle à la Convention d’Ottawa.  Il a espéré que le texte recueillera, cette année encore, un très large soutien afin d’ouvrir la voie à un monde qui soit totalement débarrassé de la menace des mines antipersonnel.

Le Maroc a décidé de voter en faveur du projet de résolution L.8 pour réitérer les objectifs éminemment humanitaires de la Convention d’Ottawa.  Le Maroc souligne ses efforts déployés pour la prise en charge des victimes des mines.  Elle insiste sur le dialogue continu qu’elle mène avec les ONG pour la réalisation des objectifs de la Convention. 

Adoption de projets de résolution

« Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » (A/C.1/67/L.8)

Aux termes du projet de résolution, présenté par l’Albanie, le Cambodge et la Slovénie, et adopté par 152 voix pour, 0 voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée généralenoterait avec regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans des conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits.  Elle inviterait donc tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder.  Elle exhorterait aussitous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle soulignerait également à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en appliquant le Plan d’action de Carthagène 2010-2014. 

Avec ce texte, l’Assemblée générale demanderait enfin de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.  Elle encouragerait par ailleurs tous les États intéressés, les organisations et institutions internationales ou régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales à participer à la douzième Assemblée des États parties à la Convention, qui doit se tenir à Genève du 3 au 7 décembre 2012.

« Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » (A/C.1/67/L.12)

Par ce projet de résolution, présenté par la Suède et adopté sans vote, tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.  Elle demanderait également à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.

Toujours en vertu de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait aussi l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V), avant de se féliciter des nouvelles ratifications, acceptations et adhésions concernant la Convention et des consentements à être liés par les Protocoles y annexés.  Elle se féliciterait aussi des décisions adoptées par la quatrième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention concernant, d’une part, l’adoption d’un plan d’action accéléré visant à promouvoir l’universalité de la Convention et des Protocoles y annexés, d’autre part l’adoption de mesures destinées à renforcer l’application du mécanisme destiné à assurer le respect de la Convention et des Protocoles y annexés et la poursuite de l’application du programme de parrainage dans le cadre de la Convention.  Enfin, elle noterait que la question des conséquences humanitaires de l’emploi des bombes à sous-munitions a été longuement étudiée, en novembre 2011, par la quatrième Conférence d’examen, sur la base du mandat adopté lors de la Réunion des Hautes Parties contractantes de novembre 2010.

Explications de vote

Le représentant de l’Égypte a déclaré que sa délégation s’était abstenue lors de l’adoption du projet de résolution L.8, estimant que ce texte n’établit pas d’équilibre entre les objectifs humanitaires poursuivis par la Convention d’Ottawa et les légitimes préoccupations des États quant à la protection de leurs frontières.

La République arabe syrienne, s’exprimant sur le projet de résolution L.12, s’est ralliée au consensus conformément à la pratique établie.

La République islamique d’Iran est revenue sur le vote du projet de résolution L.8, en rappelant que les mines antipersonnel faisaient beaucoup de victimes inutiles.  Le représentant a toutefois ajouté que les mines antipersonnel restaient malheureusement pour certains pays un moyen de protéger leurs frontières.  L’Iran souhaite l’établissement de règles précises pour protéger les civils dans le cadre de l’usage de telles mines dans un but défensif.  Il souhaite également qu’il puisse être possible de trouver d’autres solutions que les mines antipersonnel pour protéger les frontières.  Compte tenu de ces préoccupations, l’Iran, a-t-il indiqué, n’est pas en mesure de soutenir ce projet de résolution.

La représentante de Cuba a déclaré que sa délégation s’était abstenue carson pays ne pouvait renoncer à l’utilisation de mines pour protéger sa souveraineté qui est menacée par la politique d’intimidation des États-Unis.  Elle a assuré que Cuba reconnaissait cependant les objectifs humanitaires que poursuit la Convention d’Ottawa.

La représentante de la Libye a expliqué l’abstention de son pays lors du vote sur le projet de résolution L.8, en assurant que la Libye restait toutefois ouverte à toute initiative visant à minimiser les dommages infligés par les mines antipersonnel.  La Libye a été victime de telles mines, a-t-il rappelé, avant de plaider pour le renforcement de la coopération en matière de déminage.

Le Pakistan a indiqué que les mines antipersonnel continuaient de jouer un rôle important dans les régions de conflit.  Le représentant a rappelé que le Pakistan contribuait largement aux activités de déminage dans plusieurs pays touchés. 

L’Inde a expliqué son choix de s’abstenir sur le projet de résolution L.8.  « Nous appuyons un monde sans mines antipersonnel », a déclaré son représentant.  La disponibilité d’autres technologies militaires jouant le même rôle que les mines antipersonnel permettrait d’atteindre l’objectif d’une élimination des mines antipersonnel, a-t-il estimé. 

Le représentant de la RPDC a expliqué que l’abstention de sa délégation lors du vote sur le projet de résolution L.8, était fondée sur les impératifs sécuritaires de son pays et la politique hostile des États-Unis.  Tant qu’il y aura des troupes étrangères sur la péninsule coréenne, nous ne pourrons rejoindre la Convention d’Ottawa, a-t-il conclu.

La représentante de Singapour, faisant référence au projet de résolution L.8, a déclaré que son pays contribuait à réduire les effets des mines antipersonnel, ainsi qu’aux efforts de déminage.  Elle a indiqué que l’élimination de telles armes n’était pas garantie en raison des impératifs sécuritaires des pays.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a rappelé que son pays avait conçu une technologie pour détecter les mines antipersonnel.   

GROUPE THÉMATIQUE 5: AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT

Déclarations générales et explications de position

La représentante de Cuba a commenté les divers projets de résolution de ce groupe thématique, avant de plaider pour l’adoption de mesures de précaution concernant l’utilisation de l’uranium appauvri.  Il faut tenir compte des effets de l’uranium appauvri sur la santé, a-t-elle affirmé.  Elle a en outre indiqué que la résolution L.18 était une contribution importante à la promotion du règlement multilatéral des défis du désarmement.

La représentante du Royaume-Uni, s’exprimant également au nom de la France, sur le projet de résolution L.17, a indiqué qu’en se ralliant au consensus sur ce texte, les deux pays ne voient pas de corrélation entre normes environnementales et maîtrise des armements au niveau multilatéral. 

Le représentant des États-Unis a expliqué la position de son pays sur le projet de résolution L.17, en assurant que son pays ne voit aucune corrélation entre normes générales environnementales et maîtrise des armements multilatérales. 

Adoption de projets de résolution et de décision

« Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri » (A/C.1/67/L.16)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 138 voix pour, 4 voix contre (Israël, États-Unis, France et Royaume-Uni) et 28 abstentions, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les organisations internationales compétentes, à communiquer leurs vues au Secrétaire général sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.  Elle inviterait aussi les États Membres qui ont utilisé des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri, en période de conflit armé, à fournir aux autorités compétentes des États touchés qui en font la demande des informations aussi détaillées que possible sur l’emplacement des zones où ils ont utilisé ces armements et sur les quantités utilisées, dans le but de faciliter l’évaluation de ces zones.  L’Assemblée générale prierait par ailleurs le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport actualisé en la matière.

« Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements » (A/C.1/67/L.17)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant du désarmement doivent tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États doivent contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.  Elle demanderait aussiaux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques réalisés dans les domaines de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.

« Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération » (A/C.1/67/L.18)

Par ce projet de résolution, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 119 voix pour, 4 voix contre (Israël, Royaume-Uni, Etats-Unis et Micronésie) et 49 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait, d’une part, que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations menées dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et, d’autre part, que le multilatéralisme est le principe fondamental à appliquer pour répondre aux préoccupations en matière de désarmement et de non-prolifération.

L’Assemblée générale demanderait aussi à tous les États intéressés de participer sans aucune discrimination et en toute transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  Elle inviterait les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive pertinents à se consulter et à coopérer entre eux pour trouver une solution aux préoccupations qu’ils peuvent avoir concernant certains cas de non-respect ou concernant l’application de ces instruments.

« Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération » (A/C.1/67/L.34)

Par ce projet de résolution, présenté par une trentaine de pays, et adopté sans vote, l’Assemblée générale prieraitle Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et de le lui présenter à sa soixante-neuvième session.  Elle prierait unenouvelle foisle Secrétaire général d’utiliser autant que faire se peut les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible, les informations ayant trait à ce rapport et tous les renseignements que le Bureau des affaires de désarmement recueille régulièrement concernant l’application des recommandations figurant dans l’étude de l’Organisation des Nations Unies.  Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération ». 

« Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » (A/C.1/67/L.54)

Aux termes de ce projet de décision, présenté par l’Inde, et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».

Explications de vote

Le représentant du Japon a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.16 et souhaité le développement d’études scientifiques afin de documenter les effets sur l’environnement et la santé des armes contenant de l’uranium appauvri, dont la nocivité, selon lui, n’est pas encore prouvée.

Le représentant de l’Allemagne a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.16, avant de déplorer que les rapports du PNUD soient cités de manière erronée dans le préambule de ladite résolution.

Le Royaume-Uni, s’exprimant également au nom de la France et des États-Unis, a indiqué que les trois pays avaient voté contre le projet de résolution L.16 relatif aux effets de l’uranium appauvri.  Aucune étude n’a montré qu’il produisait des effets sur l’environnement. 

Le représentant de la Belgique a expliqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.16.  La Belgique, a-t-il rappelé, a été le premier pays à avoir adopté une loi interdisant les armes contenant de l’uranium appauvri en vertu du principe de précaution.

Le représentant des Pays-Bas a également expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.16, avant de plaider pour une clarté accrue de la base scientifique à laquelle fait référence le texte et qu’il a jugée insuffisamment probante.

GROUPE THÉMATIQUE 6: DÉSARMEMENT RÉGIONAL ET SÉCURITÉ

Déclarations générales et explications de position

Le Pakistan a présenté trois projets de résolution.  Au sujet du projet de résolution L.47, il a rappelé que nul ne conteste l’importance du désarmement régional.  S’exprimant au sujet du projet de résolution L.51, il a indiqué que ce texte rappelait les voies et moyens de mesures d’instauration de la confiance.  Enfin, s’agissant du projet de résolution L.53, le représentant a précisé que ce texte avait pour but de promouvoir le désarmement régional et sous-régional.  Il s’agit d’une question qui n’est pas dûment traitée malgré son importance, a-t-il conclu. 

Adoption de projets de résolution et de décision

« Désarmement régional » (A/C.1/67/L.47)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour faire progresser l’examen de toutes les questions de désarmement.  Elle affirmerait que les approches mondiale et régionale du désarmement sont complémentaires et que les deux démarches devraient être entreprises simultanément pour promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales.

L’Assemblée générale inviterait aussi les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous régional.  Elle soutiendrait et encouragerait enfin les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

« Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional  » (A/C.1/67/L.51)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par une dizaine d’États Membres, et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force et réaffirmeraitqu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques, comme le veut le Chapitre VI de la Charte.  Elle demanderaitaux États Membres de s’efforcer d’appliquer ces modalités en se consultant et en dialoguant de façon soutenue et en s’abstenant de tout acte risquant d’entraver ou de compromettre cette concertation.  Elle demanderait aussiinstammentaux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.  L’Assemblée soulignerait par ailleurs que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas.  Elle préconiserait enfinla promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.

« Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional »  (A/C.1/67/L.53)

Par un vote séparé, le paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution L.53 a été maintenu par 132 voix pour, une voix contre (Inde) et 36 abstentions.

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par le Bangladesh, l’Égypte, les Émirats arabes unis, le Pakistan, la République arabe syrienne et la République démocratique du Congo, et adopté par 166 voix pour, 1 voix contre (Inde) et 2 abstentions (Fédération de Russie et Bhutan), l’Assemblée générale, estimant qu’un objectif important de la maîtrise des armes classiques dans les zones de tension devrait être d’empêcher que des attaques militaires puissent être lancées par surprise et de prévenir les agressions, déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional et demanderait à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.

Explications de vote

Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que sa délégation s’était abstenue du vote sur le projet de résolution L.53.  Il n’est pas acceptable de mentionner dans le préambule de ce projet de résolution le Traité sur les forces armées conventionnelles comme étant la pierre angulaire de la sécurité européenne, a-t-il soutenu.

Le représentant de l’Inde a expliqué qu’elle avait voté contre le projet de résolution L.53, en se déclarant convaincu qu’il n’était pas nécessaire pour la conférence du désarmement d’établir des principes sur ce même sujet alors que d’autres questions étaient prioritaires.  Il a également déclaré que les préoccupations sécuritaires des États étaient étendues au-delà de la région, ce qui rendait l’équilibre des capacités de défense irréaliste.

Le Mexique a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution L.53, en estimant que la formulation de principes sur les armes conventionnelles ne relève pas des prérogatives de la Conférence du désarmement.  C’est la Commission du désarmement qui est mandatée pour le faire, a-t-il rappelé.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

11^e & 12^e séances – matin – après-midi                      

« FRUSTRATIONS ET PRÉOCCUPATIONS » À LA CINQUIÈME COMMISSION FACE À LA MANIÈRE DONT L’OURAGAN SANDY A ÉTÉ GÉRÉ PAR LE SECRÉTARIAT DE L’ONU

« Au-delà de la portée des dommages matériels, c’est surtout la manière dont l’ONU a géré la crise et la mauvaise communication avec les Missions permanentes qui inquiètent les États Membres », a déclaré le Président de la Cinquième Commission, M. Miguel Berger de l’Allemagne, en résumant ainsi « les frustrations et les préoccupations » des délégations face à la manière dont le Secrétariat de l’ONU a géré l’ouragan Sandy.

L’ouragan, qui s’est abattu sur la ville de New York, a conduit à la fermeture du Siège de l’ONU, du 29 au 31 octobre; les 33 000 mètres carrés du troisième sous-sol et le matériel qu’il héberge étant complètement inondés.  Pour en savoir plus, la Cinquième Commission a convoqué le Secrétaire général adjoint à la gestion, le Chef par intérim du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences et le Secrétaire général adjoint du Département de la sûreté et de la sécurité qui, selon le représentant de l’Algérie, s’est livré à « un exercice d’autosatisfaction ».

« Le message de l’ONU invitant les délégations à évacuer leurs véhicules du troisième sous-sol nous est parvenu à une adresse électronique qui n’est plus opérationnelle », a dit le Président de la Commission, pour illustrer les défaillances dans la communication. 

La montée des eaux de l’« East River », en inondant le troisième sous-sol, a détruit le matériel de l’imprimerie, les systèmes de refroidissement, les tableaux de distribution électrique et autres équipements technologiques sensibles.  Il faudra deux semaines de travaux pour que la centaine de personnels concernés puisse réintégrer ses bureaux. 

La Cinquième Commission a précisément examiné aujourd’hui l’état de réhabilitation du Siège de l’ONU dont le coût total de 2,142 milliards, soit un dépassement de 12,8% par rapport au budget voté par l’Assemblée générale en décembre 2007.  « Quand on a lancé le plan-cadre d’équipement, le but était que l’ONU serve d’exemple », a rappelé le représentant du Danemark.  Or, a-t-il fustigé, cette ONU, qui promeut la prévention et qui essaie d’apprendre aux autres à se préparer, « a été incapable de se préparer elle-même ».

« Quelque chose s’est mal passé et l’ONU doit répondre à cette question en toute humilité pour mieux préparer la gestion de futures crises », a déclaré son homologue de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  « Nous avons tous eu le sentiment que les Nations Unies avaient disparu des écrans. »

Le Secrétaire général adjoint a reconnu les « imperfections » dans la communication.  Il s’est réjoui des « dégâts relativement contenus », grâce à des mesures de prévention efficaces.  Tout en estimant qu’il faudra du temps pour faire le bilan, il s’est dit persuadé que les dépenses seront endiguées et limitées et que les dégâts n’auront aucune incidence sur les coûts et la finalisation dans les temps du plan-cadre d’équipement.

À ce propos, le représentant des États-Unis s’est montré inquiet face à un déficit de 400 millions de dollars, alors que l’Assemblée générale est appelée à prendre des décisions sur le montant global des dépenses connexes du plan-cadre entre 2008 et 2013 estimé pour l’instant à 143 millions de dollars.

Quant à la demande de crédits supplémentaires de 1 688 300 dollars sollicitée pour l’exercice biennal 2012-2013 pour renforcer le nouveau système d’administration de la justice interne lancé le 1^er juillet 2009, le représentant de la Suisse a jugé urgent de demander une évaluation intermédiaire indépendante sur l’évolution et le fonctionnement du système afin de ne pas buter sur les mêmes écueils de l’ancien système, à savoir les retards par manque de ressources. 

Les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le plan-cadre d’équipement et l’administration de la justice ont été présentés par son Président, M. Collen V. Kelapile.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra vendredi 9 novembre à 10 heures. 

EXPOSÉ DU SECRÉTARIAT SUR LES CONSÉQUENCES DE L’OURAGAN SANDY AU SIÈGE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

« Au-delà de l’ampleur des dégâts, c’est surtout la manière dont le Secrétariat a géré la crise et la mauvaise communication avec les Missions permanentes qui ont inquiété les États Membres », a déclaré d’emblée le Président de la Cinquième Commission, M. MIGUEL BERGER (Allemagne), après un ouragan qui a inondé quelque 270 000 mètres carrés du troisième sous-sol du Siège de l’ONU.  Plusieurs véhicules de la Mission allemande ont été endommagés, alors que le message du Secrétariat pour inviter les délégations à retirer leurs voitures a été adressé à une adresse électronique qui n’est plus opérationnelle.  M. Berger a regretté que la Cinquième Commission ait perdu toute une semaine de travail, sans compter les retards accumulés par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), s’agissant, en particulier, des rapports relatifs à la gestion des ressources humaines et du progiciel de gestion intégré (UMOJA).  Dégâts et retards mis à part, c’est surtout la manière dont le Secrétariat a géré la crise qui intéresse les États Membres, a insisté le Président de la Commission, en se faisant l’écho de la « frustration » des délégations qui n’avaient que les sites Internet pour s’informer.  Le Président a indiqué que la Chef du Cabinet du Secrétaire général, Mme Malcorra, a été invitée à tirer les leçons de cette « insuffisance de communication » et à faire part de ses conclusions à la Cinquième Commission le moment venu. 

M. YUKIO TAKASU, Secrétaire général adjoint à la gestion, a souligné que les dégâts ont endommagé le circuit de refroidissement au troisième sous-sol qui devra être remplacé, ce qui prendra quelques mois, sans pour autant affecter le calendrier du plan-cadre d’équipement.  Une partie du tableau de distribution d’électricité devra être réparée ou remplacée.  Mais l’imprimerie et ses équipements ont été endommagés, y compris les imprimantes numériques louées par un service qui assure la publication de 95 à 99% de tous les documents officiels.  La plupart des dépenses seront couvertes par les assureurs qui procèdent en ce moment à l’évaluation des dégâts.

En revanche, le cadre de gestion des situations d’urgence a bien fonctionné, ce qui a considérablement limité les dégâts et permis d’économiser de l’argent.

M. GREGORY B. STARR, Secrétaire général adjoint au Département de la sûreté et de la sécurité, a expliqué que c’est le niveau « totalement imprévu » de l’« East River » qui a motivé la décision de fermer le Siège, lundi, mardi et mercredi.  Il a assuré que son Département n’a cessé de rechercher les moyens de poursuivre le travail important de l’ONU.  Mais les dégâts importants causés par l’eau salée aux commutateurs électriques et au système de pompage de la lutte anti-incendie ont eu le dernier mot.  Les informaticiens de l’ONU ont fait un travail incroyable pour remettre sur pied les communications.  Malgré les dégâts, il y a eu une continuité des opérations menées dans le monde entier par l’ONU, a assuré M. Starr.     

M. JEAN JACQUES GRAISSE, Chef par intérim du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DGACM), est revenu sur la destruction du matériel de reproduction des documents: trois imprimantes numériques qui produisent 95% des documents officiels ne peuvent plus être réparées et les bureaux du troisième sous-sol resteront inaccessibles pendant deux semaines encore. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a tranché: les exposés du Secrétariat ne répondent pas aux inquiétudes et aux préoccupations des délégations qui ont l’impression que le contact a été complètement coupé entre l’ONU et le reste du monde pendant 5 ou 6 jours.  « Si nous ne contestons pas le travail des équipes techniques, les véritables enseignements qui doivent être tirés est que l’ONU a disparu des écrans pendant trop longtemps. »  Le représentant a particulièrement regretté « l’absence totale de communication avec les États Membres », en précisant que le seul courriel reçu par sa Mission est passé par une fonctionnaire de la mairie de New York chargée des relations avec les Missions permanentes auprès de l’ONU. 

« Quelque chose s’est mal passé et l’ONU doit répondre à cette question en toute humilité », a-t-il dit, en fustigeant « l’exercice d’autosatisfaction du Chef du Département de la sûreté et de la sécurité ».  Il a rappelé que quelques jours avant le passage de l’ouragan, une fausse alerte s’était déclenchée à l’ONU provoquant l’évacuation des diplomates puis leur retour dans les salles de conférence, sans une seule explication.  « L’administration doit être plus humble », a insisté le représentant.  

C’est une erreur, a-t-il estimé, de faire parler le Secrétariat avant d’entendre les problèmes qu’ont expérimentés les délégations face à une ONU « reléguée à un niveau d’école primaire et manquant de visibilité durant toute la crise ».  L’ONU, a-t-il conclu, « doit travailler dans un autre état d’esprit ». 

M. GERTON VAN DEN AKKER (Union européenne) a d’emblée demandé « ce qu’il aurait fallu faire de plus pour limiter des dégâts causés par l’ouragan Sandy ».  Il a relevé que le transfert du Centre de données principal vers le Centre auxiliaire ne s’est pas fait sans préjudice.  Quant au plan-cadre d’équipement, il a retenu qu’il n’y aura pas de retard mais a tout de même voulu savoir quand les premiers résultats sur l’évaluation des dommages causés par l’ouragan, et son impact sur un éventuel retard du plan-cadre seront disponibles.

M. NOEL GONZÁLEZ SEGURA (Mexique) s’est dit heureux de constater que la tempête Sandy n’a eu aucun impact négatif sur la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement.  Il a voulu en savoir plus sur la réponse des assureurs, insistant sur « le grand sentiment de frustration et de contrariété » en raison du manque d’information.  Il a jugé anormal que les délégations aient dû chercher l’information auprès d’autres sites de l’ONU.  Il a tenu à rappeler au Département de la sûreté et de la sécurité que les Missions permanentes restent bien souvent ouvertes quand l’ONU ferme ses portes.  Il a dénoncé « les discordances et ruptures d’information » s’agissant des voitures à déplacer.  Prévenant que ce type de catastrophes est amené à se multiplier compte tenu des changements climatiques, le représentant a voulu connaître la nature des enseignements tirés.  D’emblée, il a estimé que la localisation dans le New Jersey du Centre d’information auxiliaire ne semblait pas très opportune, puisque cette zone est particulièrement touchée par les tempêtes, chaque année.  

M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba) a tenu à rappeler que Cuba a souffert du passage de l’ouragan Sandy, qui a causé 11 pertes en vies humaines dans ce pays.  Il a aussi demandé si le système de vote électronique de l’Assemblée générale a été examiné.

M. KEN SIAH (Singapour) a mis l’accent sur la nécessité pour le Secrétariat d’améliorer sa communication avec les États Membres.  Il a souligné les dégâts considérables observés au troisième sous-sol en s’inquiétant du manque de communication relatif au stationnement des voitures au troisième sous-sol.   Il nous faut des détails sur les plans d’urgence mis en place par le Secrétariat.

M. JOÃO AUGUSTO COSTA VARGAS (Brésil) a demandé si le système de préparation aux urgences a fait ou fera l’objet d’une évaluation externe pour en déterminer les avantages et les inconvénients.  En ce qui concerne les assurances, le représentant a exigé des détails sur les sommes payées aux assureurs et une liste claire de toutes les obligations auxquelles est tenue l’ONU après l’ouragan.  Quant au Centre de données auxiliaires, il a proposé que des décisions soient prises, à long terme, sur sa capacité de fonctionnement.  Il a émis l’idée que les données soient stockées ailleurs, par exemple à Genève, et que le site Web soit reproduit également.  Il a aussi exhorté le Secrétariat à diminuer les risques de coupures d’électricité.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) a demandé des précisions sur les dispositions prises pour permettre aux États Membres d’être mieux informés à l’avenir des initiatives prises par le Secrétariat, en période de crise.  Il a souhaité que les conséquences de Sandy soient examinées dans le cadre des futurs débats sur le plan-cadre d’équipement et sur le progiciel de gestion intégré.  Rappelant que toutes les données de gestion et de fonctionnement de l’administration de l’ONU seront concentrées dans ce système de progiciel de gestion intégré, il a dit craindre qu’en cas de coupure d’électricité, ce sont tous les bureaux onusiens du monde qui seront touchés.  Nous devons être certains que des mécanismes garantissant la continuité des opérations soient intégrés dès maintenant, a-t-il dit.  Il a jugé particulièrement opportun que la Cinquième Commission s’apprête à examiner le cadre actuel de continuité des opérations de l’ONU.  Rappelant que 15 millions de dollars ont été consacrés à la mise en place dans le New jersey d’un Centre de données auxiliaire, il s’est demandé, à son tour, si cette localisation était appropriée dans une région particulièrement touchée par les derniers ouragans.   

M. CARSTEN STAUR (Danemark) a, à son tour, dénoncé les défaillances dans la communication avec les Missions.  « Cela doit être évité à l’avenir », a-t-il demandé.  Comme son homologue de l’Algérie, le représentant a noté l’absence de l’ONU dans les médias « au moment où l’opinion internationale était braquée sur une catastrophe qui a frappé la ville hôte de l’ONU ».  « L’Organisation a été reléguée en bas de page dans les journaux », s’est-il énervé.  Après avoir rappelé que l’ONU est une organisation qui met l’accent sur la prévention, le représentant a estimé que la moindre des choses est de traduire la parole en acte.  « Quand on a lancé le plan-cadre d’équipement, il a été question que l’ONU serve d’exemple », a-t-il dit.  « L’ONU essaie d’apprendre aux autres à se préparer mais a été incapable de se préparer elle-même. »

M. MONDO YAMAMOTO (Japon) a demandé que le Secrétariat apporte dans les jours qui viennent des mises à jour sur la gestion de la crise et l’évolution de la situation.

M. MUHAMMAD IRFAN SOOMRO (Pakistan) a estimé que ce débat mettait en évidence un consensus sur la nécessité d’améliorer les systèmes de communication entre le Secrétariat et les États Membres.  Il s’est étonné de la référence à des « dégâts mineurs » alors que les évaluations préliminaires semblaient faire état de « dégâts importants ».  Il a espéré que le calendrier de la réhabilitation du Siège ne subira pas les conséquences de l’ouragan.  Il a demandé pourquoi il a fallu si longtemps pour décider de la fermeture du Siège et comment on pourra réduire les retards dans la communication entre le Secrétariat et les États-Membres.  

Réagissant aux interventions, le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. YUKIO TAKASU, a reconnu les « imperfections » dans la communication.  Le moment est venu de tirer les enseignements de ces insuffisances et d’y travailler de concert avec les États Membres, a-t-il aussi reconnu.  Le Secrétariat doit prendre en compte les frustrations et y répondre, a-t-il ajouté, avant de préciser qu’il n’a jamais parlé de dégâts mineurs mais bien de « dégâts relativement contenus » grâce à des mesures de prévention efficaces, le fait que les bâtiments soient restés intacts en témoigne.  Il faut, a-t-il insisté, utiliser tous les moyens disponibles pour communiquer, quitte à faire double emploi.  Nous nous ne devons pas hésiter à utiliser des moyens de communications plus traditionnels comme le fax, dans les situations les plus difficiles. 

Le Secrétaire général adjoint a précisé que le Centre de données auxiliaire, qui n’est pas une reproduction du Centre original, a été d’une grande utilité.  Le recours aux groupes électrogènes a permis au Centre du New Jersey de fonctionner parfaitement.  Il a aussi expliqué qu’il faudra probablement plusieurs mois pour changer les éléments électriques du système de refroidissement du troisième sous-sol mais qu’il n’y aura pas de délais notables dans la réhabilitation du Siège de l’ONU.  M. Takasu a indiqué que l’ONU, à l’heure actuelle, avait trois polices d’assurance des plus robustes et qu’elle avait eu la bonne idée, cette année, de souscrire à une « assurance inondation ».  Il faudra du temps pour établir le bilan des dégâts mais nous sommes persuadés que les dépenses seront endiguées et limitées, a-t-il assuré.

S’agissant des problèmes de stationnement, il a indiqué que le Secrétariat a recommandé, par courriel lundi matin, aux délégations et aux fonctionnaires de déplacer leurs voitures du troisième sous-sol vers les étages supérieurs.  La circulaire STAI-349, a-t-il aussi rappelé, précise que les véhicules garés dans les locaux de l’ONU le sont au risque de leurs propriétaires.  

Le Secrétaire général adjoint a aussi assuré que le système de vote de la plénière de l’Assemblée générale a été vérifié plusieurs fois.  

De son côte, M. GREGORY B. STARR, Secrétaire général adjoint du Département de la sureté et de la sécurité, a rappelé que l’ONU se trouve dans 130 pays et que ses opérations n’ont aucunement été interrompues.  Il a assuré que dès le début de la tempête, le Groupe de gestion des crises n’a cessé de réfléchir à la manière d’assurer la continuité de l’ONU, tout en assurant la sécurité du personnel.  Si vous avez l’impression que nous n’étions pas là, nous n’avons jamais cessé d’évaluer la situation et de faire en sorte que l’ONU puisse assumer son rôle et ses obligations ici à New York, a assuré M. Starr qui a prévenu que les difficultés ne sont pas terminées, puisque les effectifs sont loin d’être complets. 

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Plan-cadre d’équipement (A/67/350, A/67/350/Add.1, A/67/5 (Vol. V), A/67/548 et A/67/330)

Pour l’examen de cette question, la Commission était saisie du Dixième rapport annuel du Secrétaire général sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement (A/67/350)

Dans son Rapport sur les propositions concernant le financement des dépenses connexes pour 2013 dans les limites du budget approuvé au titre du plan-cadre d’équipement (A/67/350/Add.1),le Secrétaire général rappelle que la rénovation du bâtiment des conférences devrait s’achever fin 2012 et celle du bâtiment de l’Assemblée générale mi-2014.

Il estime à 143 138 600 dollars, le montant total des dépenses connexes pour la période allant de 2008 à 2013, soit 15 562 600 dollars pour les dépenses prévues pour 2013.  Si l’on tient compte du solde inutilisé des ressources approuvées pour la période 2008-2012, qui est estimé à 11 896 500 dollars, le montant net des prévisions de dépenses supplémentaires pour 2013 est donc de 3 666 100 dollars.  Le Secrétaire général prie donc l’Assemblée générale d’approuver cette somme.

La Commission était aussi saisie du Rapport du Comité des commissaires aux comptes pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2011 pour le plan-cadre d’équipement (A/67/5 (Vol. V))

Le rapport A/67/548 n’est pas paru mais le Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit technique approfondi des travaux de construction du plan-cadre d’équipement (A/67/330) dit avoir concentré l’audit sur le dépassement de 433 millions de dollars, afin de proposer d’éventuelles mesures d’économie et de trouver des moyens de maintenir les coûts dans les limites du budget.

Le déficit est le résultat d’une augmentation des coûts prévus par rapport au budget approuvé (266 millions de dollars) et de l’élargissement de l’étendue des travaux approuvés par l’Assemblée générale sans augmentation correspondante du budget (146 millions de dollars de coûts connexes et 21 millions de dollars pour un centre informatique auxiliaire).

Le Secrétaire général indique dans son Rapport sur la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (A/67/319 Chpt. III) que sur les 12 recommandations 10 sont en cours d’application, 1 a été appliquée et 1 n’a pas été acceptée par l’Administration.  Sur les 10 recommandations en cours d’application, 7 doivent être appliquées d’ici à la fin de 2012, 2 d’ici à la fin de 2013 et 1 d’ici à la fin de 2015.

L’Administration met actuellement au point une méthode de définition des politiques et procédures permettant de décider s’il est rentable de payer pour faire accélérer les travaux et respecter ainsi le calendrier du projet.  L’Administration a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire le point et de réévaluer le coût final prévu du projet.

Déclarations

M. ABDELHAKIM MIHOUBI (Algérie), parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a relevé que les observations du Comité des commissaires aux comptes sur les risques identifiés par le Bureau du plan-cadre d’équipement n’ont pas été incluses de façon opportune dans les prévisions de coûts.  Le Groupe des 77 et la Chine exige de la transparence et des comptes-rendus clairs sur tous les aspects de la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement, afin de permettre à l’Assemblée générale de prendre des mesures adéquates, à temps, pour faciliter le processus.

M. Benmehidi s’est dit préoccupé par la suggestion de reportercertains points du projet, y compris la proposition de maintenir la décision de suspendre la rénovation de la bibliothèque et du bâtiment de l’annexe sud, « sous le prétexte de réorganiser la sécurité », et celle de reporter la démolition du bâtiment temporaire de la pelouse nord.  S’agissant du bâtiment, le Groupe des 77 et la Chine exige du Secrétaire général qu’il trouve une solution acceptable dans les plus brefs délais, car « la proposition de maintenir la suspension des travaux de construction, parallèlement à l’utilisation de 65 millions de dollars pour couvrir les coûts de dépassement, équivaut, de facto, à un report du projet », a dénoncé M. Benmehidi, en estimant que cette décision n’est pas économiquement logique et « affecte négativement l’intégrité du complexe du siège de l’ONU ».

M. EMIL STOJANOVSKI (Australie), s’exprimant aussi au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, s’est dit préoccupé par les coûts supplémentaires actuellement associés au plan-cadre d’équipement.  Il a reconnu que la plupart des dépassements budgétaires n’auraient pas pu être prévus « mais les États Membres auraient apprécié d’avoir des informations sur l’ordre de grandeur des équipements ».  Il a estimé que la décision de reporter le démantèlement du bâtiment temporaire de la pelouse nord, la suspension de la rénovation de la bibliothèque et du bâtiment de l’annexe sud, tout comme le choix de reporter une décision sur la manière de résoudre les coûts y relatifs dans les 12 mois, n’est pas une stratégie viable et orientée vers l’action.  S’agissant des résultats de l’audit du BSCI, il a dit « attendre de l’Administration qu’elle poursuive énergiquement toutes les mesures d’économie identifiées, car chaque dollar compte ».

M. GERTON VAN DEN AKKER de l’Union européenne, a rappelé que l’Union européenne a exprimé plusieurs fois ses inquiétudes quant aux dépassements des coûts.  « Nous avons appelé à un examen transparent de tous les coûts en disant clairement que nous attendions du Secrétariat qu’il fasse des efforts d’économie et introduise des mesures de réduction de coûts, dans le souci de respecter l’enveloppe budgétaire adoptée », a insisté M. Van Den Akker.  Il a regretté qu’à cette étape tardive de la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement, les États Membres ne disposent toujours pas d’un tableau clair des coûts finaux du projet, en particulier au regard des dépenses connexes après 2013.

Il a fait siennes les remarques du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et du CCQAB qui ont appelé le Secrétariat à produire une estimation finale des coûts qui soit complète, justifiée et solide.  L’Union européenne, a-t-il prévenu, va examiner tous les aspects financiers du projet, les économies proposées et les conséquences du report de la fermeture du bâtiment de la pelouse nord ainsi que le solde de trésorerie.  Il s’est inquiété de la somme de 313 millions liés à l’utilisation de bureaux temporaires et a souhaité des précisions sur la durée des baux actuels.  Nous sommes d’accord avec le CCQAB que cette question mérite un examen sérieux pour promouvoir une utilisation souple des bureaux et des critères et cadres de référence qui pourraient être utilisés dans tous les bureaux de l’ONU à travers le monde.  Le représentant a espéré que des arrangements souples permettront de mieux rationnaliser l’utilisation des espaces dans le bâtiment réhabilité.  Nous pensons que les leçons tirées du plan cadre d’équipement devraient être communiquées pour une meilleure gestion des futurs grands projets.

Mme NORFARINA MOHD. AZMEE (Malaisie) s’est dite préoccupée par le dépassement budgétaire de 433 millions de dollars.  Elle a espéré que le Secrétariat veillera particulièrement à régler tous les problèmes liés à la rénovation du bâtiment de l’annexe sud et de la bibliothèque, en respectant le budget approuvé.  Elle a souhaité que les dépenses connexes du Centre de données auxiliaire puissent être résorbées.

M. SHO ONO (Japon) s’est dit encouragé par l’amélioration de la gestion du plan-cadre d’équipement grâce à l’implication active du Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Takasu, et du Directeur exécutif du plan-cadre, M. Adlerstein qui ont joué un rôle actif en la matière.  Il a souhaité que l’on améliore encore la responsabilisation en rendant compte des coûts définitifs, tous les trois mois.  Il a exhorté le Secrétaire général à faire de son mieux pour que le Secrétariat puisse contenir encore davantage les coûts associés.  Il a souhaité que l’on progresse également sur le plan d’une utilisation souple et rationnelle des espaces.  

M. STEPHEN L. LIEBERMAN (États-Unis) a constaté que le budget actuel du plan-cadre d’équipement affiche un déficit de 399 millions de dollars.  « Cela représente 30 millions de dollars de moins qu’au début de cette année, mais c’est toujours trop », a souligné le représentant.  Après avoir insisté sur le fait que le plan-cadre d’équipement doit être exécuté dans les délais et en respectant le budget qui lui a été alloué, il a relevé que cela ne peut être possible que si les meilleures pratiques de l’industrie sont appliquées.  Il a déploré que les différents rapports « aient conclu que de telles pratiques ne sont pas toujours appliquées ».

M. MORGAN LARHANT (France) a rappelé l’importance de respecter le principe du multilinguisme et l’obligation de publier les documents de travail dans les six langues officielles des Nations Unies, dont le français.  Il a regretté que les rapports du CCQAB ne soient disponibles en français pour des débats aussi importants que le plan-cadre d’équipement et l’administration de la justice.  L’ouragan Sandy ne peut être accusé des retards de publication puisque ces questions devaient être abordées dès le 1^er novembre.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Dans son rapport sur l’Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/67/265 et A/67/265. Corr.1), le Secrétaire général rappelle quel’Assemblée a renforcé certains aspects du système à sa soixante-sixième session.  Il estime que certaines de ses composantes, comme les tribunaux, le Bureau de l’aide juridique au personnel et le Groupe du contrôle hiérarchique, devraient être renforcés à ce stade.  En conséquence, il demande des crédits supplémentaires d’un montant net de 1 688 300 dollars (1 793 900 dollars brut) pour le budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013 au titre du chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble) (1 645 400 dollars), du chapitre 29D (Bureau des services centraux d’appui) (42 900 dollars) et du chapitre 37 (Contributions du personnel) (105 600 dollars), à imputer sur un montant correspondant du chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

Rapport sur les amendements aux règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel (A/67/349).  Dans ce document, le Secrétiare général invite l’Assemblée générale à approuver les projets d’amendement et en conséquence, à noter que des crédits supplémentaires d’un montant de 264 300 dollars seront demandés au titre du chapitre 1 (Politique, direction et coordination d’ensemble) (259 800 dollars) et du chapitre 8 (Affaires juridiques) (4 500 dollars) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.

Rapport du Conseil de justice interne sur l’Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/67/98)

Comme il l’a signalé dans son dernier rapport et en dépit des progrès relativement satisfaisants accomplis depuis l’instauration du nouveau système, le Conseil reste convaincu que ce dernier est gravement menacé par l’insuffisance criante des ressources disponibles et risque de souffrir, en l’absence de mesures adéquates, des difficultés et des retards qu’il devait justement permettre d’éviter.  Il est particulièrement important de créer trois postes de juge supplémentaires dans chacun des lieux d’affectation accueillant le Tribunal du contentieux administratif, à savoir Genève, Nairobi et New York.

Faute de disposer de six juges à temps complet, le Tribunal risque d’accuser les mêmes retards dont l’ancien système était accablé.  Si le nouveau système a bien fonctionné jusqu’à présent, c’est grâce à la détermination et au travail exceptionnels de nombreux intervenants, dont les juges des deux tribunaux, le personnel des greffes, les conseils représentant l’Administration et le personnel et l’équipe du Bureau de l’administration de la justice, qui se sont dévoués bien au-delà de ce que leur dictait leur devoir.  Il est évident pour le Conseil qu’un tel effort ne saurait être soutenu à long terme.  Si toutefois des ressources suffisantes sont mises à la disposition du nouveau système, son fonctionnement devrait continuer de s’améliorer car tous les intervenants pourront en réaliser pleinement le potentiel.

La Commission était également saisie du Rapport du Secrétaire général sur les Activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/67/172).  Le rapport A/67/547 n’est pas paru.

Déclarations

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a indiqué que le Groupe des 77 et la Chine a tenu à anticiper sur les échecs de l’ancien système pour ouvrir la voie à un nouveau système de justice interne moderne, indépendant, transparent, efficace, efficient et équitable. À cet égard, le principal paramètre est la réduction substantielle des cas en attente.  La croissance des nouvelles demandes reçues par le Bureau de l’Ombudsman et par le Tribunal du contentieux administratif est un indicateur que le nouveau système de justice interne a atteint son objectif d’impartialité, de célérité et de confiance de ses usagers.  En dépit de cette confiance construite en 3 ans, le Groupe des 77 et la Chine note tout de même avec une grande préoccupation l’augmentation des cas reçus, ce qui indique une mauvaise gestion et de mauvaises relations entre le personnel et la direction.  Le Groupe rappelle donc la résolution 61/261 qui souligne que la mise en place du nouveau système devrait avoir un impact positif sur les relations entre le personnel et la direction et améliorer les performances. 

Le Groupe souligne la nécessité d’identifier et de s’attaquer aux causes sous-jacentes de ces recours multiples.  Il demandera des éclaircissements au CCQAB sur la proposition d’évaluer le système, de manière indépendante, avant le prochain cycle budgétaire.  Le Groupe cherchera aussi des informations à jour sur les mandats spécifiques. 

M. PETER WRIGHT (Canada), s’exprimant au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a dit partager la préoccupation du CCQAB quant au nombre croissant de procès.  « Des mesures fortes doivent être prises pour encourager l’arrangement des conflits par des moyens informels », a plaidé M. Wright.  Avec 70 à 80% de solutions satisfaisantes, pour toutes les parties, trouvées dans les affaires reçues au Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, les résultats parlent d’eux-mêmes », a constaté le représentant du CANZ.  Après trois années, le système de justice n’en est plus à sa phase de démarrage, a souligné le représentant. 

M. DETTLING (Suisse), au nom du Liechtenstein, a indiqué que le nouveau système d’administration de la justice, mis en place depuis trois ans, continue d’évoluer.  Toutefois, l’augmentation du nombre des affaires traitées et les ressources limitées commencent à peser tant sur le système de justice formel qu’informel.  Le système risque sérieusement de buter sur les mêmes écueils que par le passé, à savoir des retards dans les procédures par manque de ressources.  Ainsi, la Suisse pense qu’il est temps de demander une évaluation intermédiaire indépendante sur l’évolution et le fonctionnement du système d’administration de la justice en général et d’examiner le message véhiculé par le nouveau système en particulier. La Suisse souligne qu’il est du devoir des Etats Membres d’assurer que la liste des affaires en suspens ne s’allonge pas davantage et ne bloque pas la consolidation du nouveau système d’administration de la justice.

Par ailleurs, la Suisse prend acte des recommandations formulées par le CCQAB de proroger le mandat des trois juges du système jusqu’au 31 décembre 2013. Elle soutient la recommandation formulée par le CCQAB sur les demandes du Secrétaire général pour des ressources additionnelles.  La Suisse, a aussi dit le représentant, souhaite poursuivre le débat sur le champ d’application du système d’administration de la justice afin d’éviter toute surcharge du système.  En outre, la proposition du Secrétaire général de recourir à un arbitrage accéléré pour les prestataires individuels et les consultants constitue une bonne base qui devrait être détaillée.  Avant de conclure, le représentant a annoncé que des possibilités de recours effectif doivent être également offertes aux autres catégories de non-fonctionnaires, peu importe la nature du contrat qui les lie aux Nations Unies.    

M. ERIKO YAJIMA (Japon) a souhaité que la résolution des différends par le biais du système informel d’administration de la justice soit mieux encouragée, parce qu’elle est plus efficace et moins stressante à la fois pour le personnel et pour l’administration.  C’est pourquoi, il a salué les activités de sensibilisation du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies visant à encourager la résolution la plus précoce possible des différends au niveau informel, afin d’éviter tout recours au tribunal.  Il a jugé important pour le Secrétaire général de mieux promouvoir les pratiques de bonne gestion, afin de prévenir et réduire les risques de conflits ou de différends.  Il s’est inquiété de la proposition de mise en œuvre de la note de réflexion sur les procédures d’arbitrage accéléré pour le règlement des différends avec les vacataires et les consultants.  Il a fait siennes les inquiétudes du CCQAB au sujet des implications budgétaires de l’accès des consultants aux services de justice interne.   

M. IRFAN SOOMRO (Pakistan) a estimé que les progrès dans le développement du nouveau système de justice interne ne peuvent être atteints avec des contraintes financières qui compromettent en outre l’indépendance et l’efficacité du système.  Le suivi du nouveau système est essentiel pour qu’il atteigne ses objectifs.  Le représentant a aussi encouragé les recours aux moyens informels de règlement des différends pour ne pas surcharger le nouveau système mais ceci passe par une bonne dotation financière du système de justice informel.  Il a souhaité que la révision des termes de référence pour le Bureau intégré de l’Ombudsman et des Services de médiation soit finalisée et soumise à l’Assemblée générale.

Notant les recommandations du CCQAB de conduire une évaluation indépendante du fonctionnement du système de justice interne, le représentant a rappelé que la fonction législative est une prérogative exclusive de l’Assemblée générale et qu’il ne revient pas au Comité de juger lui-même de la valeur de ses recommandations.  Le personnel de l’ONU a trop longtemps subi un système mal équipé juridiquement.  L’Assemblée doit combler ce déficit, en tenant compte du point de vue de toutes les parties prenantes, y compris celui du Comité du personnel. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

30^e séance plénière – matin

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: MALGRÉ FUKUSHIMA, LES ÉTATS RÉITÈRENT LEUR ATTACHEMENT À L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE

ET LEURS PRÉOCCUPATIONS FACE AUX PROGRAMMES IRANIEN ET CORÉEN

L’Assemblée générale a adoptée ce matin par consensus sa résolution annuelle* sur l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans laquelle elle réaffirme son appui au rôle irremplaçable que joue l’Agence, après un débat au cours duquel de nombreuses délégations se sont prononcées pour le développement de l’énergie nucléaire dans le monde.  M. Yukiya Amano, Directeur général de l’AIEA n’a pas pu venir à New York pour présenter son rapport**.

« L’énergie nucléaire continue d’être une source d’énergie alternative viable, sûre et durable, malgré les préoccupations du public après l’accident de Fukushima », a affirmé, avec d’autres, le représentant du Pakistan, en parlant de la catastrophe qui a secoué le Japon, en mars 2011.  Son homologue de la Chine a souligné le rôle « irremplaçable » de l’énergie nucléaire pour la sécurité énergétique, le développement économique et la lutte contre les changements climatiques.

Dans le discours qui a été transmis aux délégations, le Directeur général de l’AIEA affirme que l’énergie nucléaire est plus sûre qu’elle ne l’était avant l’accident de Fukushima Daiichi.  Mais, reconnaît-il, le processus qui permettra de tirer les bons enseignements durera plusieurs années.  Il juge donc essentiel d’assurer la pleine mise en œuvre du Plan d’action sur la sûreté nucléaire.

Le représentant du Japon a rappelé la convocation au mois de décembre 2012 de la Conférence ministérielle de Fukushima sur la sûreté nucléaire.  Mon gouvernement « mobilisera toutes ses ressources politiques pour démontrer qu’il est possible d’établir un bon équilibre entre l’énergie verte et la croissance économique ».

Cette année encore, les dossiers de la République populaire démocratique de Corée et de l’Iran ont mobilisé l’attention des 23 délégations qui se sont succédé à la tribune.

Tout en reconnaissant que le dialogue s’était intensifié entre l’Iran et l’AIEA, son Directeur général a toutefois signalé que l’Iran ne fournit pas la coopération nécessaire pour permettre à l’AIEA d’assurer, de manière crédible, que le pays n’a ni matériaux ni activités nucléaires non déclarés.  « On ne peut donc pas conclure que tous les matériaux nucléaires qui se trouvent en Iran sont destinés à un usage pacifique. »

Les « prétendues études » de l’AIEA ont été dénoncées par le représentant de l’Iran qui a argué que les « informations et graphiques falsifiés » expliquent pourquoi l’AIEA n’a pas été « autorisée » à soumettre le rapport à son pays.

« Comme presque toutes les informations ont été fournies par le régime israélien et son grand patron, on peut facilement déduire qu’elles sont aussi crédibles que le gribouillis exhibé ici même, en septembre, par le célèbre Premier Ministre du régime sioniste », a ironisé le représentant iranien.

Dans le discours remis aux délégations, le Directeur général de l’AIEA engage aussi la RPDC à coopérer pleinement avec son Agence, rappelant notamment qu’aucune mesure de vérification n’a été effectuée depuis 2009.  À l’instar du représentant de la République de Corée, le Directeur général s’est plus particulièrement inquiété des déclarations de la RPDC sur les activités d’enrichissement d’uranium et de la construction d’un réacteur à eau ordinaire, les qualifiant de « très troublantes ».

Quelle que soit sa politique nucléaire, a renchéri la délégation de la République de Corée, la RPDC doit réaffirmer son engagement en faveur de la dénucléarisation et de la Déclaration conjointe de 2005 des Pourparlers à six.

Le représentant de la RPDC a refusé à l’AIEA le droit d’intervenir sur la question nucléaire de la péninsule coréenne, son pays n’étant pas partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), ni membre de l’AIEA car, a-t-il accusé, elle a pris position pour les États-Unis, en toute partialité.

« Les États-Unis, a dénoncé le représentant, n’ont pas hésité à multiplier leurs menaces et aujourd’hui, la situation est au bord de l’explosion.  On ne sait pas quand la guerre éclatera et les Pourparlers à six sont devenus une instance sans vie », a lancé le représentant de la RPDC qui a vu dans la dissuasion un « outil très précieux ». 

Le représentant de la RPDC et le représentant du Japon ont tous deux exercé leur droit de réponse.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mardi 6 novembre, à partir de 10 heures avec la suite de l’examen du rapport de la Cour pénale internationale.

*   A/67/L.3

 ** A/67/152

RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL TRANSMETTANT LE RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (A/67/152); ET PROJET DE RÉSOLUTION (A/67/L.3)

Déclarations

M. THOMAS MAYR-HARTING, de la délégation de l’Union européenne, a jugé indispensable le rôle de l’Agence internationale  de l’énergie atomique et s’est dit attaché à des actions multilatérales contre la prolifération nucléaire.  Il a encouragé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et a rappelé l’attachement de l’Union européenne à faire du Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires.  Il a appuyé l’organisation d’une conférence internationale sur ce sujet. 

L’Union européenne est préoccupée par les défis posés par l’Iran, la République populaire démocratique de Corée et la Syrie.  Cette inquiétude, a confié le représentant, a été renforcée par le rapport du dernier Conseil des gouverneurs de l’AIEA qui a appelé une fois encore l’Iran à se conformer au TNP et à mettre en œuvre rapidement le Protocole additionnel.  L’Union européenne, a-t-il prévenu, souligne que le Conseil de sécurité a le mandat de prendre des mesures appropriées en cas de non-respect des obligations du TNP et des accords de garanties. 

En réaction à l’accident de Fukushima, a poursuivi le représentant, l’Union européenne a procédé à une évaluation de toutes ses centrales nucléaires.  Un plan d’action a été adopté qui envisage des amendements possibles en matière de sûreté nucléaire à l’échelle de l’Union.  En outre, la Commission européenne examinera de possibles évolutions de la législation européenne sur la sûreté nucléaire.  

Le représentant a aussi évoqué les menaces que font peser les acteurs non étatiques et, en particulier, les terroristes qui cherchent à accéder à des armes, des technologies et du matériel nucléaires.  L’Union européenne appuie donc les résolutions 1540 et 1887 et les nombreuses initiatives internationales telles que le Partenariat mondial du G-8, l’Initiative de non-prolifération nucléaire, l’Initiative mondiale contre le terrorisme nucléaire, les sommets mondiaux sur l’énergie nucléaire et l’Initiative mondiale pour la réduction de la menace nucléaire.  L’Union européenne se focalise déjà sur la Conférence internationale sur la sécurité nucléaire, qu’organisera l’AIEA en 2013.

Avant de conclure, le représentant a rappelé les différentes contributions financières de l’Union européenne dans la coopération internationale en matière nucléaire et a indiqué l’importance de la prévention contre les terroristes.  Il a aussi souligné le rôle important de l’énergie nucléaire dans les domaines de la santé, de l’agriculture, de l’eau ou encore de l’environnement.

M. LAURIE FERGUSON, Membre du Parlement de l’Australie, a assuré que son pays, en tant que membre du Conseil des gouverneurs de l’AIEA, prenait très au sérieux ses responsabilités.  Après l’accident de Fukushima, les initiatives du Directeur général de l’Agence ont amélioré la sûreté nucléaire internationale, notamment grâce au Plan d’action sur la sûreté nucléaire.  Le représentant a encouragé les États à être très actifs dans l’application des mesures indiquées dans le Plan.  Se félicitant des résultats positifs de la Réunion extraordinaire des États parties à la Convention sur la sûreté nucléaire en août dernier, il a préconisé le renforcement du processus des rapports et d’examen par les pairs. 

En outre, le système de garanties est un des piliers du régime de non-prolifération nucléaire, a poursuivi M. Ferguson, en ajoutant que l’universalisation du TNP était indispensable.  Il a appelé tous les États parties au TNP qui doivent encore honorer leurs obligations à conclure sans délai des accords de garanties et a adhéré aux protocoles additionnels.  L’Australie est préoccupée par le fait que certains États continuent de violer leurs obligations et les engage à apporter la preuve de leurs intentions pacifiques.

Pour sa part, l’Australie continue d’appuyer l’AIEA pour élaborer des approches concernant les garanties.  L’Université d’Australie occidentale analyse ainsi des échantillons pour détecter des activités nucléaires illicites.  Elle travaille avec ses voisins de l’Asie-Pacifique sur les applications pacifiques de l’énergie nucléaire.  À ce sujet, M. Ferguson a annoncé des progrès dans le domaine de la médecine nucléaire, tout en soulignant l’importance de minimiser l’utilisation civile de l’uranium enrichi.  Enfin, a-t- il estimé, l’environnement est un domaine où l’AIEA doit agir davantage.  Il a promis l’appui politique, financier et technique de son pays pour que l’AIEA puisse aider les États à relever les défis d’aujourd’hui et demain.

Mme ANNU TANDON, Membre du Parlement de l’Inde, a estimé que malgré l’accident nucléaire au Japon, l’énergie nucléaire demeurait une « option importante », non seulement pour les pays dotés de l’arme nucléaire mais aussi pour les pays en développement qui ont des besoins croissants en matière d’énergie.  Elle s’est félicitée de ce que selon l’AIEA et l’Union mondiale des exploitants nucléaires, le niveau de sûreté des 435 centrales nucléaires qui opèrent actuellement demeurait élevé.  La représentante a néanmoins estimé que l’AIEA devait faire davantage pour apaiser la crainte du public et des États Membres.  Elle a également engagé l’AIEA à déployer des efforts concertés pour assurer la bonne diffusion, parmi les États Membres, de l’information, de la technologie et des équipements relatifs à la sûreté nucléaire.

Mme Tandon a expliqué que le programme nucléaire de l’Inde entend maximiser le potentiel énergétique de ses ressources en uranium et l’utilisation de ses importantes réserves de thorium.  Elle a convenu que les ressources mondiales d’uranium ne pouvaient assurer à elles seules l’énergie nucléaire.  Il faut, a-t-elle estimé, adopter l’approche du cycle de combustible fermé et donc le cycle de combustible au thorium.  Lors de la réunion technique de l’AIEA qui s’est déroulée en octobre 2011 en Inde, a-t-elle indiqué, les participants ont conclu que la technologie relative au thorium est suffisamment développée pour justifier un premier usage commercial.  La représentante a engagé l’AIEA à s’impliquer davantage dans le cycle du thorium, « considéré à juste titre comme le carburant de l’avenir ».

La représentante a indiqué que sept réacteurs nucléaires et quatre centrales nucléaires étaient en cours de construction en Inde, notamment le réacteur prototype « Fast Breeder » de 500 mégawatts.  Elle s’est par ailleurs félicitée de ce qu’en 2011, le Projet international sur les réacteurs nucléaires et les cycles du combustible nucléaire innovants (INPRO) avait accueilli trois nouveaux membres.

M. LAZAREV (Bélarus) a indiqué que l’année 2011 a été une année difficile sur le plan nucléaire en raison de l’accident de Fukushima, 20 ans après celui de Tchernobyl.  Depuis l’accident de Tchernobyl, le Bélarus accorde beaucoup d’importance à la sécurité nucléaire et se conforme strictement aux normes de l’AIEA.  Les efforts ont reçu une bonne note des inspecteurs de l’AIEA, s’est réjoui le représentant.  Il a ajouté que grâce à la coopération avec l’Agence, le Bélarus a pu renforcer la sécurité physique de ses installations nucléaires notamment pour faire face aux menaces terroristes.  Le Bélarus participe activement au programme de coopération de l’AIEA s’agissant, entre autres, des infrastructures nucléaires et de l’environnement.

M. WANG MIN (Chine) a estimé qu’au cours de l’année écoulée, l’AIEA avait su maintenir l’équilibre entre ses deux principaux mandats, à savoir la promotion de l’usage pacifique de l’énergie nucléaire et la prévention de la prolifération des armes nucléaires.  Il a notamment salué les efforts déployés par l’Agence pour assurer la bonne mise en œuvre du Plan d’action pour la sûreté nucléaire, ainsi avancer sa Plateforme de coopération technique.

Le représentant a souligné que l’énergie nucléaire continuait de jouer un rôle « irremplaçable » en matière de sécurité énergétique, de promotion du développement économique et de lutte contre les changements climatiques.  Il a toutefois estimé qu’il fallait respecter le principe de la « sûreté avant tout » et a expliqué qu’à cette fin, la Chine avait établi un cadre juridique complet, ainsi que des normes d’inspection en matière de sûreté nucléaire et de réaction en cas d’urgence. 

M. Min a également indiqué qu’à l’occasion du Sommet sur la sécurité nucléaire de Séoul, qui s’est déroulé en mars 2012, le Président Hu Jintao avait fait le point sur les politiques de la Chine en la matière.  La construction, en Chine, du Centre pour l’excellence en matière de sûreté nucléaire, se poursuit.

M. Min a engagé l’AIEA à promouvoir davantage la mise en œuvre du Plan d’action en matière de sûreté nucléaire et à améliorer les normes et la qualité des principaux documents en la matière.  Il faut aider les États à améliorer leur niveau de sécurité nucléaire, mais également renforcer le régime des normes de sécurité et prévenir la prolifération nucléaire, a-t-il ajouté.  Le représentant a insisté sur l’importance pour l’Agence de maintenir une position objective et impartiale sur les questions nucléaires particulièrement sensibles.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLES (Cuba) a souligné la valeur des techniques nucléaires dans des domaines prioritaires comme la santé humaine, la sécurité alimentaire ou la protection de l’environnement.  Cuba accorde ainsi une importance particulière à la coopération technique de l’AIEA et appuie le Programme ARCAL qui facilite la coopération entre les pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

Le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis depuis plus de 50 ans affecte les activités de l’AIEA à Cuba, notamment les projets de lutte contre le cancer, a déploré M. Gonzáles.  Cuba s’apprête à ratifier l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et estime qu’il faut renforcer le régime de sécurité nucléaire au niveau international, en reconnaissant la responsabilité première des États qui ont des installations nucléaires.  L’AIEA, a noté le représentant, a reconnu que Cuba n’avait pas de matières et d’activités nucléaires non déclarées.  Rappelant la compétence exclusive de l’Agence en matière de garanties, le représentant a dénoncé leur « politisation ».  « Les activités de vérification doivent respecter la souveraineté et les intérêts nationaux des États », a-t-il tranché en engageant l’AIEA à poursuivre ses travaux dans « un climat d’impartialité, de confiance, de compréhension et de transparence ».

M. KAZUO KODAMA (Japon) a indiqué que depuis l’accident de Fukushima, son pays avait adopté des mesures importantes pour contribuer au progrès du Plan d’action en matière de sûreté nucléaire, notamment grâce à l’organisation prochaine, au mois de décembre, de la Conférence ministérielle de Fukushima sur la sûreté nucléaire.  Il a indiqué que le Japon avait déjà soumis deux rapports à l’AIEA concernant l’accident.  En outre, le Japon a récemment mis sur pied une autorité sur la réglementation nucléaire qui, a-t-il assuré, jouit d’un haut niveau d’indépendance et qui sera chargée, d’ici à avril 2013, des trois principaux volets en matière de sûreté nucléaire, à savoir la sûreté, la sécurité et la protection contre les radiations.  M. Kodama s’est ensuite félicité de la finalisation, prévue en 2014, du rapport du Directeur général de l’AIEA sur l’accident de Fukushima Daiichi.

Il a dit son attachement à la mise en œuvre du Plan d’action agréé lors de la Conférence d’examen du TNP en 2010. Il a souligné l’importance de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement (NPDI).  M. Kodama a affirmé que le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée était une menace à la paix et à la sécurité de l’Asie de l’Est, rappelant notamment que son programme d’enrichissement de l’uranium se faisait en violation de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité.  Il a également exhorté l’Iran à adopter des mesures « substantielles » pour apaiser les craintes de la communauté internationale.

Il a par ailleurs annoncé que le Japon contribuerait à hauteur de 3,5 millions de dollars à l’AIEA pour appuyer la coopération technique.  À la lumière de l’accident de Fukushima, a-t-il enchainé, le Gouvernement du Japon mobilisera toutes ses ressources politiques pour démontrer qu’il est possible d’établir un bon équilibre entre l’énergie verte et la croissance économique.

Mme FARAH HUSSAIN (Singapour) a déclaré que l’accident de Fukushima en mars 2011 avait été un signal d’alarme qui a rappelé que la sécurité nucléaire ne pouvait jamais être tenue pour acquise.  Saluant les efforts du Secrétariat pour superviser l’application du Plan d’action de l’AIEA sur la sécurité nucléaire, adopté en septembre 2011, elle a rappelé qu’il restait beaucoup à faire.  À ce sujet, elle s’est félicitée de la tenue de la Conférence ministérielle de Fukushima sur la sécurité nucléaire, en décembre prochain, et a souhaité le renforcement de la Convention sur la sûreté nucléaire.

En outre, Mme Hussain a encouragé l’AIEA à augmenter ses activités de coopération technique avec les organisations régionales et à promouvoir les normes relatives à la sûreté et à la sécurité dans le développement de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Elle a accueilli avec satisfaction les progrès réalisés par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pour établir, à l’initiative de la Thaïlande, un réseau régional d’autorités de contrôle en matière nucléaire (ASEANTOM).

En conclusion, Singapour a appelé tous les États ne l’ayant pas encore fait à accéder au TNP ainsi qu’aux accords de garanties.  La déléguée a déclaré que la banque de données de l’AIEA sur le trafic illicite des matières nucléaires, que Singapour a rejointe en mars dernier, faisait autorité.

M. PAUL SEGER (Suisse) a tout d’abord salué le fait qu’à la différence de l’année passée, la Conférence générale de l’AIEA de septembre dernier a adopté sans opposition sa traditionnelle résolution sur les garanties.  Il a néanmoins relevé que le débat qui l’avait entourée avait mis en évidence les inquiétudes de certains États quant à l’orientation adoptée par le Secrétariat sur le développement conceptuel des garanties, à savoir le « state-level concept ».  Il a estimé qu’un effort de transparence de la part du Secrétariat sur l’avancement des travaux permettrait de surmonter ces craintes.  Le représentant a aussi salué la décision de la deuxième Réunion extraordinaire des États parties à la Convention sur la sûreté nucléaire de mettre en place un groupe de travail pour se pencher sur le renforcement de la Convention.  La Suisse, a-t-il indiqué, reste convaincue que la crédibilité d’un régime global de sûreté nucléaire exige un engagement ferme des États à recourir régulièrement à des examens par les pairs et à traiter en toute transparence les questions de sûreté.  M. Seger a par ailleurs salué la décision de l’AIEA d’organiser en juillet 2013, à Vienne, une conférence sur la sécurité nucléaire.

M. YEVHENII TSYMBALIUK (Ukraine) a rappelé que l’accident nucléaire de Tchernobyl a conduit à de nombreuses révisions des normes de sécurité nucléaire pour s’assurer un haut niveau de préparation et de réaction, au niveau mondial.  Il a ajouté qu’avec son expertise, l’AIEA doit jouer un rôle de leader en matière d’accident ou d’urgence dans les cas comme celui de Fukushima en 2011.  À cet égard, les principes fondamentaux et les exigences de l’Agence constituent un socle pour les États qui ont des programmes nucléaires civils. 

L’Ukraine a procédé à des évaluations de vulnérabilité de ses installations nucléaires, a participé aux exercices d’urgence de l’Union européenne et a suivi le processus d’examen par les pairs.  Toutes les mesures nécessaires ont été identifiées et sont mises en œuvre.  En avril 2012, l’Ukraine a entamé les travaux de finition sur l’Unité 4 du site de Tchernobyl qui seront achevés en 2015.  L’Ukraine est un membre fiable et prévisible de la communauté internationale et combat activement le terrorisme nucléaire.  

Le représentant a réitéré le fait qu’il appartient à chaque État Membre de prendre les mesures nécessaires en matière de sécurité nucléaire. Il a lancé un appel pour qu’ils suivent l’exemple de son pays et a assuré que le système de garanties de l’AIEA et le protocole additionnel restent les normes en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.  Ils constituent également un cadre de partenariat et de coopération en matière de technologie nucléaire.

M. EDUARDO JOSE ATIENZA DE VEGA (Philippines) a expliqué que son pays travaillait avec le Secrétariat pour transformer la centrale nucléaire désactivée de Bataan en un centre de formation régional et international sur le fonctionnement des centrales nucléaires.  Il a indiqué que suite à l’accident de Fukushima, les Philippines avaient contrôlé le niveau de radiation nucléaire dans neuf provinces et partagé ces données avec le Comité scientifique de l’ONU pour l’étude des effets des rayonnements ionisants.  Il a par ailleurs fait savoir qu’un atelier organisé au mois d’août aux Philippines par l’AIEA permettrait au Gouvernement de définir sa position en matière d’énergie nucléaire.

M. de Vega s’est félicité de l’attention accordée, cette année, par l’AIEA à l’énergie nucléaire pour la production alimentaire, précisant que les Philippines avaient accueilli la Réunion régionale de l’AIEA sur la protection des systèmes de production de riz grâce à la technologie nucléaire (CRIPS).  Grâce à l’appui de l’AIEA, les Philippines ont pu créer un générateur technetium-99 qui permet de faciliter l’accès à la médecine nucléaire.  Le représentant a annoncé que les Philippines accueilleraient, en février 2013, le Forum international sur le contrôle effectif des frontières qui, a-t-il expliqué, mettra l’accent sur le trafic illicite des matériaux nucléaires et radioactifs.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a indiqué que le programme de vérification de l’AIEA demeure fondamental s’agissant des efforts de la communauté internationale visant un monde exempt d’armes nucléaires.  L’Agence doit, à cet égard, continuer de collaborer avec les États concernés dans le cadre du TNP et autres textes, dont ceux instituant des zones exemptes d’armes nucléaires.  Le Sénégal réaffirme son engagement à utiliser les applications pacifiques de l’énergie nucléaire en toute transparence et sur une base sûre et durable.  Le représentant a énuméré les domaines de coopération de son pays avec l’AIEA dont la recherche pour la gestion de l’eau, la productivité agricole, l’élevage, la radioprotection ou encore la lutte contre la malnutrition.

Le représentant a aussi cité l’accès à une gamma caméra pour la lutte contre le diabète, la thyroïde et des maladies oncologiques, l’appui au Projet de lutte contre la mouche tsé-tsé, la formation des cadres, le transfert de technologie et l’échange d’experts, et l’appui à la maîtrise de l’énergie et la planification énergétique ainsi que le programme de recherche en matière de développement nutritionnel pour la femme.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a salué l’assistance que l’AIEA apporte aux États dans le développement et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a constaté avec satisfaction que l’AIEA avait élargi son domaine d’activités depuis quelques années.  Comme d’autres pays en développement, la Malaisie « appuie pleinement l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire en tant que source d’énergie », a-t-il insisté.  À ce sujet, la Malaisie a engagé une réflexion de fond avant de lancer son propre programme d’énergie nucléaire.  Après l’accident de Fukushima, elle veut s’assurer que des normes très élevées sont respectées en matière de sûreté et de sécurité.

M. Haniff a indiqué que son pays allait participer à la Conférence sur la sûreté nucléaire qui se tiendra à Fukushima à la fin de l’année.  La Malaisie a déjà organisé des manifestations liées à la sécurité nucléaire en matière de transport et de gestion des déchets.   Elle accueillera prochainement un atelier régional sur la radiographie industrielle avec divers bailleurs de fonds.  N’ayant de cesse que de placer la sécurité nucléaire parmi ses priorités, elle a mis en œuvre les dispositions des différents mécanismes internationaux auxquels elle est partie. 

La Malaisie appuie le Programme de coopération technique de l’AIEA, dont elle bénéficie et auquel elle contribue.  Elle plaide pour qu’il soit financé de manière adéquate par le budget ordinaire.  Les utilisations pacifiques de la science et de la technologie nucléaires dans l’agriculture, la biotechnologie, l’industrie, l’environnement et la médecine sont très importantes, a insisté le représentant.  « La recherche, le développement et le partage des connaissances sont essentiels pour assurer un développement durable de la technologie nucléaire », a-t-il ajouté, en indiquant que son pays, qui veut notamment mettre à jour ses systèmes de détection et de traitement en matière oncologique, reconnaît le rôle de l’AIEA, à cet égard.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a estimé qu’il importait d’aligner les normes juridiques internationales avec la réalité des États nucléaires « de facto », afin d’améliorer les mécanismes chargés de gérer le développement de la « puissance nucléaire ».  Elle a également recommandé, sous les auspices de l’AIEA, le contrôle régulier des centrales nucléaires, des systèmes de protection et des plans de secours et d’intervention rapide. 

Mme Aitimova a indiqué que le Kazakhstan avait confirmé par écrit à l’AIEA son intention d’accueillir une banque de l’Agence pour le combustible nucléaire. En outre, Kazatomprom, la société nationale de l’énergie nucléaire, est en train de créer un système verticalement intégré pour établir un cycle complet du combustible nucléaire.  La représentante a aussi expliqué qu’au cours de l’année écoulée, son gouvernement avait ratifié quatre importantes Conventions en matière de sécurité nucléaire et qu’il étudiait en outre un projet de loi qui lui permettrait d’accéder à la Convention de Vienne de 1997 relative à la
responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.  Le réacteur nucléaire BN-350 est en cours de désactivation, et un projet est en train d’être mis en œuvre pour convertir le second réacteur de recherche en producteur de radios-isotopes à partir de l’uranium faiblement enrichi, a-t-elle ajouté.

La représentante a regretté que le règlement de l’AIEA ne permette pas au Kazakhstan de participer au travail de certains de ses organes et a réclamé la prompte mise en œuvre des amendements à l’article VI du statut de l’AIEA.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a souligné la contribution de l’énergie nucléaire à la production de l’énergie électrique.  Ceci démontre l’exercice du droit inaliénable au développement, à la production et à l’utilisation à des fins pacifiques de l’énergie nucléaire.  À ce sujet, l’Égypte poursuit la mise en œuvre de son programme nucléaire pacifique par la création de sa première centrale nucléaire.  Elle attend beaucoup de sa coopération avec l’AIEA.

S’agissant du rapport d’activités 2011 de l’AIEA, le délégué a indiqué que la coopération technique en matière de technologie nucléaire est une priorité pour les pays en développement.  À cet égard, il a appelé à l’augmentation des fonds pour financer les activités techniques de l’AIEA.  Il a aussi appelé à l’équilibre dans le financement de toutes les activités de l’AIEA notamment les fonds consacrés à la coopération technique par rapport aux fonds consacrés à la vérification, à la sûreté et à la sécurité sans discrimination.

Toutes les directives sur la sécurité nucléaire doivent être négociées dans le cadre multilatéral.  Ces mesures ne doivent pas servir à empêcher les pays en développement de jouir de leur droit inaliénable à l’énergie nucléaire.  Le représentant a aussi déclaré que le rôle de l’AIEA dans le domaine de la vérification et de la non-prolifération est étroitement relié à la promotion de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et à l’appui aux plans de développement.

Tous les pays du Moyen-Orient ont rejoint le système de garanties à l’exception d’Israël qui reste le seul pays de la région à exercer des activités nucléaires « ambiguës » et à ignorer les résolutions de l’Assemblée générale et de l’AIEA.  Il n’y a pas de doute que cette situation accroît le risque de prolifération nucléaire et empêche d’atteindre l’objectif d’une zone exempte d’armes nucléaires.  L’Égypte souligne l’importance d’une conférence sur cette question en 2012.  Renoncer à une telle conférence nuirait à l’effectivité de la vérification au Moyen-Orient, aux efforts contre la prolifération nucléaire et à la crédibilité du processus d’examen du TNP.  Cela pourrait même conduire à l’échec de la prochaine Conférence d’examen de 2015, a prévenu le représentant qui a souhaité voir l’AIEA jouer un rôle actif au Moyen-Orient dans la mise en œuvre de la Stratégie à moyen terme pour la période 2012-2017.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a salué les efforts entrepris par l’AIEA pour renforcer le régime international de non-prolifération et l’utilisation de l’énergie atomique à des fins  pacifiques.  À cet égard, il a souligné le caractère unique du régime de vérification de l’AIEA, avant de se prononcer en faveur de la modernisation des systèmes de contrôle de l’Agence.  Il faut en effet renforcer les engagements des États en se basant sur une « approche objective ».  La Fédération de Russie participe activement aux activités de l’AIEA en tant que bailleur de fonds et appuie ses travaux dans le domaine de la coopération technique pour aider les pays en développement.

Elle a présenté une initiative en vue d’élaborer une infrastructure planétaire de l’énergie atomique qui permette de garantir aux États membres du TNP respectant leurs obligations un accès sans entraves aux effets bénéfiques de cette énergie utilisée à des fins pacifiques.  En outre, la Fédération de Russie a créé un centre régional d’enrichissement de l’uranium, avec l’Ukraine, le Kazakhstan et l’Arménie, et elle invite d’autres États à se joindre à ce projet.

Soucieux de tirer des enseignements de l’accident de Fukushima, le représentant a dit qu’il fallait combler des lacunes dans le cadre juridique international en matière de sûreté nucléaire.  Il est important d’assurer un niveau très élevé de sécurité et de ne pas accepter que des acteurs non étatiques puissent commettre des actes de terrorisme nucléaire.  La Fédération de Russie a ainsi ratifié les Conventions relatives à la lutte contre les actes de terrorisme nucléaire et à la protection physique des matériaux nucléaires.  Elle considère que l’AIEA doit jouer un rôle central pour coordonner les efforts des États et trouver des solutions en matière de non-prolifération.

M. JOHAN KELLERMAN (Afrique du Sud) a indiqué que l’appui de l’AIEA aux pays en développement reste indispensable pour atteindre les OMD dans les domaines de l’agriculture, des ressources en eau, de la santé et de l’environnement.  L’Afrique du Sud offre des formations en médecine, en radiologie et en renforcement des capacités dans la médecine nucléaire en Afrique.  Le pays vise la création d’un centre sous régional de traitement du cancer.

La sécurité dans l’approvisionnement énergétique est devenue une préoccupation mondiale.  La politique de l’Afrique du Sud en matière d’énergie nucléaire vise à une expansion significative de cette énergie d’ici à 2030, comme en témoigne le Plan intégré pour la période 2012 à 2030.  L’Afrique du Sud travaille donc étroitement avec l’AIEA qui est d’ailleurs invitée à venir évaluer les risques et assurer le succès du programme nucléaire sud-africain.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a affirmé que la science nucléaire, « une des avancées les plus grandes de l’humanité », devait être mise au service du bien-être de toutes les nations.  Au regard de ses nombreuses applications pacifiques, a-t-il prédit, le développement et l’usage croissant de l’énergie et de la technologie nucléaires n’iront qu’en s’intensifiant.  L’exercice du droit inaliénable à la science, à l’énergie et à la technologie nucléaires ne peut être suspendu ni limité, par quelque organe que ce soit et sous quelque circonstance ou prétexte que ce soit.  Le représentant a insisté sur la nécessité pour l’AIEA de respecter, le plus strictement possible, les principes d’impartialité et de professionnalisme.  Il faut, a-t-il affirmé, mettre un terme à toute interférence dans ses activités, notamment son processus de vérification car cela met son autorité en péril ainsi que la crédibilité du TNP.

M. Khazaee a regretté l’approche « discriminatoire, sélective, hautement restrictive et politiquement motivée » des pays développés parties au TNP en matière de coopération nucléaire.  Il s’est dit préoccupé par le fait qu’aucune pression n’est exercée contre les États qui ont choisi de ne pas adhérer au TNP.  Il a pointé du doigt l’appui accordé par les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni et la France au régime israélien qui, a-t-il avancé, est doté d’un des stocks d’armes nucléaires le plus important au monde.

Tout en étant extrêmement fier d’exercer son droit inaliénable à un usage pacifique de l’énergie nucléaire, l’Iran, a enchaîné le représentant, est fermement engagé à honorer ses obligations juridiques.  Ses activités nucléaires, a-t-il assuré, sont et ont toujours été exclusivement pacifiques.  Quant aux « prétendues études » sur le programme nucléaire iranien évoquées dans le rapport de l’AIEA, le représentant a pointé du doigt les « informations et les graphiques falsifiés » qui expliquent d’ailleurs pourquoi l’AIEA n’est pas « autorisée » à soumettre le rapport à l’Iran.  Comme « presque toutes les informations ont été fournies par le régime israélien et son grand patron, on peut facilement déduire que ces informations sont aussi crédibles que le gribouillis exhibé ici même, en septembre, par le célèbre Premier Ministre du régime sioniste ».

Mme FORTUNA DIBACO (Éthiopie) a fait remarquer que son pays bénéficiait des activités de l’AIEA dans le cadre du Programme de coopération technique.  Cet appui a permis à l’Éthiopie de développer de « modestes capacités », en particulier pour contrôler les mouches tsé-tsé dans les régions du sud de la vallée du Rift et pour traiter le cancer.  Toutefois, a-t-elle regretté, son pays est loin d’une utilisation maximale des technologies transférées.  Elle a par conséquent appelé l’Agence à renforcer son soutien dans ces domaines.  La représentante a souligné l’importance de l’appui de l’AIEA pour garantir la sécurité alimentaire et l’énergie, grâce à des technologies nucléaires.  Elle a assuré l’AIEA de son engagement en faveur de l’utilisation à des fins pacifiques de la science atomique pour le bien-être de l’humanité.

M. KHALIL UR RAHMAN HASHMI (Pakistan) a partagé l’évaluation de l’AIEA selon laquelle l’énergie nucléaire continue d’être une source d’énergie alternative viable, sûre et durable, malgré les préoccupations du public après l’accident de Fukushima.  Le Pakistan, a-t-il assuré, honore ses obligations en matière de sécurité nucléaire, ce qui a été unanimement reconnu, l’année dernière, par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA, a rappelé le délégué.  Il a invité tous les États du monde à remplir leurs obligations internationales pour garder la crédibilité du régime des garanties.  L’AIEA doit être vue comme impartiale, efficace et professionnelle.  Il faut corriger la perception qui la voit comme « un chien de garde ».  Son rôle de promoteur de l’utilisation pacifique de la science nucléaire doit être souligné.

Durant les cinq dernières décennies, la Commission de l’énergie atomique du Pakistan s’est engagée dans l’exploitation de la technologie nucléaire pour le développement du pays.  Dans le domaine de la santé par exemple, 18 centres de médecine nucléaire ont été construits ainsi que des centres de recherches agricoles utilisant les technologies nucléaires.  L’énergie nucléaire est également une priorité au Pakistan.  Le pays prévoit d’augmenter sa production d’électricité de 750 MWs à 8 800 MWs en 2030.  En plus des trois centrales en activité, deux autres seront opérationnelles d’ici à 2016.  Les centrales nucléaires du Pakistan sont garanties par l’AIEA, et le pays attache une importance particulière au fait que son programme se fasse de manière transparente et sûre.

La sécurité nucléaire est à la fois un défi mondial et une responsabilité nationale.  Le Pakistan est en train de mettre en œuvre avec l’AIEA le Plan d’action sur la sécurité nucléaire qui peut servir de modèle aux autres États.  Le Pakistan a aussi souscrit au Code de conduite de sûreté et de sécurité des sources radioactives de l’AIEA et à la base de données sur les trafics illicites.  Enfin, le Pakistan a mis en œuvre le concept du berceau à la tombe, conformément aux séries de documents de l’AIEA sur la sécurité nucléaire.

M. DONGIK SHIN (République de Corée) a rappelé la tenue, en mars 2012 à Séoul, du deuxième Sommet sur la sûreté nucléaire qui, a-t-il indiqué, a permis de s’accorder sur des mesures de prévention du terrorisme nucléaire et radiologique, tout en soulignant le rôle central que joue l’AIEA en matière de renforcement du cadre international de sûreté nucléaire.  Le représentant s’est félicité de la tenue prochaine, en juillet 2013 à Vienne, de la Conférence internationale de l’AIEA sur la sûreté nucléaire.

Il a réaffirmé que le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est un sujet de préoccupation grave.  Il s’est inquiété des déclarations de ce pays sur ses activités d’enrichissement de l’uranium et la construction d’un réacteur d’eau ordinaire.  Il a souligné que ces activités se faisaient en violation des résolutions 1718 et 1874 du Conseil de sécurité et a rappelé la résolution sur la « mise en œuvre de l’accord sur les normes de garanties du TNP entre l’Agence et la RPDC », adoptée par consensus cette année lors de la cinquante-sixième Conférence générale de l’AIEA.

Il a engagé la RPDC à adhérer pleinement au TNP et à coopérer avec l’Agence pour assurer une mise en œuvre pleine et effective des accords de garanties.  La résolution de l’AIEA, a-t-il souligné, réaffirme le consensus de la communauté internationale selon lequel la RPDC ne peut accéder au statut d’État doté de l’arme nucléaire.  Quelle que soit sa politique nucléaire, a-t-il ajouté, la RPDC doit réaffirmer son engagement en faveur de la dénucléarisation et de la Déclaration conjointe de 2005 des Pourparlers à six.

M. ADAM A.M. TARBAH (Lybie) a salué « l’effort sincère » réalisé par l’AIEA pour lutter contre la non-prolifération et promouvoir le savoir scientifique au service des causes humanitaires.  Il a reconnu le rôle central de l’Agence en matière de vérification et de contrôle, et pour ce qui est de l’assistance technique.  Le délégué a souligné « le droit égal de tous les États d’acquérir et d’utiliser l’énergie atomique à des fins pacifiques ».  En même temps, il faut que les États s’engagent à se soumettre aux contrôles de l’AIEA.  Par ailleurs, il a estimé que la communauté internationale devait « faire pression sur Israël » pour l’engager à adhérer le TNP.  Enfin, a-t-il assuré, la Lybie est désireuse de développer des partenariats avec l’AIEA de façon transparente.

Explication de position sur la résolution relative au Rapport de l’AIEA (A/67/L.3)

Le représentant de la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) a estimé que le rapport de l’AIEA était loin d’être exact et fiable et surtout très éloigné des réalités fondamentales de la péninsule coréenne.  Il a refusé à l’AIEA le droit d’intervenir sur la question nucléaire de la péninsule, la RPDC n’étant pas partie au TNP ni membre de l’AIEA.  Mon gouvernement, a-t-il rappelé, a coupé ses relations officielles avec l’Agence à cause de l’« attitude inappropriée » de cette dernière qui, a-t-il accusé, a pris position pour les États-Unis, en toute partialité.  Les États-Unis, a accusé le représentant, n’ont pas hésité à multiplier leurs menaces et aujourd’hui, la situation est « au bord de l’explosion ».  « On ne sait pas quand la guerre éclatera et les Pourparlers à six sont devenus une instance sans vie. »

En suivant aveuglement la position des USA, a enchaîné le représentant, l’AIEA a rendu particulièrement difficile tout règlement de la question nucléaire dans la péninsule coréenne.  Pour résoudre un problème, a-t-il avancé, il faut se fonder sur des analyses objectives et conformes à la réalité car la situation de la péninsule coréenne était le résultat de la politique américaine qui ne cesse de considérer la RPDC comme un « État hostile ».  Les exercices militaires des États-Unis en République de Corée ont été sans précédent cette année, et la RPDC n’avait pas d’autres options que de devenir un État nucléaire pour protéger sa population.  « La dissuasion est un outil très précieux pour promouvoir la paix et la stabilité dans la région. »

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rejeté la remarque du Japon selon laquelle l’arme nucléaire dans son pays serait « une menace pour le sud de l’Asie ».  Il a retourné le compliment en affirmant qu’en « quelques heures, le Japon peut créer une arme nucléaire » car il a « un accord secret » avec les États-Unis.  Le représentant a aussi répliqué à la République de Corée que l’arme nucléaire de la RPDC était une réponse aux menaces et au « chantage » d’un pays qui pays continue en outre de bénéficier du parapluie nucléaire des États-Unis.

Le représentant du Japon a répondu que son pays adhérait au respect des trois principes de non-prolifération des armes nucléaires sur son territoire.  Il a réitéré l’engagement du Japon pour un monde exempt et affirmé qu’il maintient une politique orientée vers la défense, ce qui ne menace aucun pays.  Aucun élément ne saurait étayer le fait que le Japon a autorisé l’entrée d’armes nucléaires américaines sur son territoire ou dans ses eaux territoriales.  L’utilisation pacifique de l’énergie atomique par le Japon a été confirmée par l’AIEA.

Le représentant de la RPDC a qualifié les arguments du Japon de « couverture politique » d’un pays « qui se rêve en puissance militaire » et crée à cette fin des différends territoriaux avec ses voisins, notamment la Fédération de Russie et la Chine.

Le représentant du Japon s’est réservé un droit de réponse, « lorsque l’occasion se présentera », aux allégations sans fondement de la RPDC.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                       

15^e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: PARLANT DU MAINTIEN DE LA PAIX, LES DÉLÉGATIONS PRÉCONISENT DES

CONSULTATIONS ÉLARGIES ET RÉGULIÈRES AVEC LES PAYS CONTRIBUTEURS DE CONTINGENTS

La Commission adopte deux textes relatifs à la coopération

internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique

Ce matin, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté deux projets de texte portant sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a ensuite entamé son débat général sur les questions relatives au maintien de la paix.

Aux termes du premier texte, un projet de décision qui a fait l’objet d’un échange assez intense avant d’être adopté par 127 voix pour, 1 voix contre (Fidji) et 3 abstentions (Mongolie, Turquie et Azerbaïdjan), l’Assemblée générale déciderait de nommer l’Arménie, le Costa Rica et la Jordanie membres du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.

L’autre texte, qui était un projet de résolution, portait sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, et a été adopté par consensus.  Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait aux États, qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace, d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, ainsi que d’en incorporer les dispositions dans leur législation.  Elle jugerait indispensable que les États, y compris ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux, et aux autres aspects de la question des débris spatiaux.

Dans le cadre du débat général sur les questions relatives au maintien de la paix, les délégations ont souligné que, face à la complexité croissante des situations sur le terrain, il faut impérativement pouvoir compter sur un partenariat mondial dans le maintien de la paix.  À ce titre, le représentant de l’Union européenne a mis en avant les mérites de la coopération Sud-Sud ainsi que ceux de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales.  Il a également souligné qu’en période d’austérité, il est essentiel de se concentrer sur les capacités existantes de maintien de la paix et de s’assurer qu’elles sont utilisées de manière optimale.

Les délégations de l’Égypte et de la Jamaïque, qui ont respectivement pris la parole au nom du Mouvement des pays non alignés et de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) et celle du Pérou ont insisté sur le fait que les opérations de maintien de la paix ne constituent pas une panacée et qu’il ne faut pas perdre de vue les causes profondes des conflits.  Les missions de maintien de la paix et leurs mandats devraient être basés sur une vision cohérente et complète permettant leur bon déroulement, notamment en matière de sécurité et de soutien à la promotion d’un développement durable des zones sortant de conflit où ils devraient appuyer des processus nationaux. 

L’importance et l’utilité d’un dialogue triangulaire renforcé, tel que cela est proposé par le document « Nouvel horizon », entre le Secrétariat, le Conseil de sécurité et les pays contributeurs de troupes et de personnels de police ont été soulevées en particulier par les délégations des pays contributeurs de contingents.  Ces États Membres ont estimé qu’ils jouaient un rôle primordial dans les efforts de maintien de la paix des Nations Unies, et ont souhaité être mieux entendus et associés, à tous les niveaux, aux processus de prise de décisions tout au long du processus de déploiement et d’opération des missions.  Le représentant du Rwanda, faisant remarquer que son pays est membre non permanent du Conseil de sécurité auquel il compte apporter son expérience « pratique », a estimé que la pertinence des mandats de maintien de la paix dépend en large partie de la participation des pays contributeurs de troupes à leur définition.

La Quatrième Commission commencera l’examen du point de son ordre du jour relatif à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), mardi, le 6 novembre, à 15 heures.

Les dates des deux dernières séances du débat général de la Commission sur les questions relatives au maintien de la paix seront annoncées ultérieurement.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE 

Augmentation du nombre des membres du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) (A/C.4/67/L.7)

Aux termes de ce projet de décision, adopté par 127 voix pour, 1 voix contre (Fidji) et 3 abstentions (Mongolie, Turquie et Azerbaïdjan), l’Assemblée générale déciderait de nommer l’Arménie, le Costa Rica et la Jordanie membres du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.

Explications de position avant le vote

Le représentant de l’Azerbaïdjan a estimé que l’adhésion au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) doit être étudiée au cas par cas et qu’il n’y a pas lieu pour les États Membres de se prononcer ensemble sur l’adhésion de la Jordanie, du Costa Rica et de l’Arménie.  Sa délégation était prête à ne pas accepter l’adhésion de l’Arménie au COPUOS, mais seulement dans la mesure où l’Arménie a refusé de signer une lettre par laquelle elle s’engageait à ne pas faire obstacle au projet de l’Azerbaïdjan, a-t-il indiqué.  Dans la mesure où l’Arménie a refusé de signer cette lettre, sa délégation s’oppose à son adhésion au COPUOS parce qu’elle estime que l’Arménie recherche cette adhésion juste pour faire obstacle au projet azerbaïdjanais. 

Le représentant de l’Arménie a réitéré l’importance du rôle et des activités du COPUOS en matière de prévention des catastrophes naturelles.  Il a rappelé pourquoi la Commission devrait donner son aval à la candidature de son pays au COPUOS: à savoir l’attachement de l’Arménie aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Pour lui, l’adhésion de la Jordanie, du Costa Rica et de l’Arménie permettrait au COPUOS de bénéficier de la contribution importante que ces pays peuvent lui apporter par le biais de leurs scientifiques.  Il a également attiré l’attention sur la coopération économique et régionale dans le domaine des utilisations pacifiques de l’espace.  La catastrophe naturelle à laquelle nous venons d’assister aux États-Unis et dans les Caraïbes doit, selon lui, sonner l’alarme.  L’heure est à la coopération et non pas à la division, a-t-il dit.  Il a invité les États Membres à ne pas voter contre l’adhésion de l’Arménie.

Le représentant de la Syrie a déclaré que, dans un esprit de consensus, il suggère de reporter le vote sur ce projet de décision afin d’avoir un délai supplémentaire pour que soient poursuivies par les consultations et les missions de bons offices en vue de parvenir à un consensus.

Le représentant de la Fédération de Russie a dit soutenir la position de l’Arménie qui demande que ce projet de décision soit  adopté à l’unanimité.  Il a posé la question de savoir dans quelle mesure un État ou un autre répond ou pas aux conditions d’adhésion au COPUOS.  Les problèmes bilatéraux entre deux États ne devraient pas entrer en ligne de compte ici, a-t-il estimé.  Aujourd’hui l’adhésion au COPUOS doit être décidée à l’unanimité comme le demande la délégation de l’Arménie.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a estimé qu’il est étrange que le représentant de l’Arménie ait parlé d’amendement à ce texte alors qu’il n’y en a pas eu.  Il a également répondu au représentant de la Fédération de Russie pour dire qu’il n’y avait eu aucun accord à Vienne.  Il a proposé, comme amendement, que la candidature de l’Arménie soit retirée du projet de décision.

Le représentant de l’Arménie a repris la parole pour dire que sa délégation s’oppose à la proposition de l’Azerbaïdjan et demande que cet amendement soit mis au vote.

L’amendement en question a été soumis au vote et a été rejeté par 6 voix pour (Azerbaïdjan, Gabon, Niger, Arabie saoudite, Émirats arabes unis et Qatar), 85 voix contre et 27 abstentions.

Explications de vote après le vote sur l’amendement proposé par l’Azerbaïdjan

Le représentant de l’Algérie a dit avoir voté contre l’amendement proposé par l’Azerbaïdjan car, pour sa délégation, l’équilibre régional a bien été respecté dans la composition du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).  Par ailleurs, les critères évoqués par l’Azerbaïdjan ne sauraient être pris en compte dans le cadre du travail dudit Comité.

Les délégations du Niger et du Gabon ont indiqué que, suite à un incident technique, leurs votes ont été mal enregistrés.  Leurs délégations étaient contre cet amendement.

Explications de vote après le vote sur le projet de décision

La représentante de Chypre,s’exprimant au nom de l’Union européenne, a expliqué que remettre en question l’esprit de coopération qui prévaut au sein du COPUOS est un dangereux précédent que les membres de l’Union européenne auraient de toute façon rejeté.  C’est pour cette raison que les pays membres de ce groupe ont voté en faveur du texte. 

Le représentant du Costa Rica a déploré que cette décision n’ait été adoptée par le processus normal, c’est-à-dire par consensus, à Vienne, et qu’il ait fallu s’en remettre à l’Assemblée générale.  Le Costa Rica, qui a voté en faveur de la décision, s’engage à poursuivre sa coopération avec les autres États en matière de progrès relatifs à l’espace extra atmosphérique. 

Le représentant de la Jordanie a remercié toutes les délégations qui ont apporté leur soutien à ce projet de décision.  

Le représentant de la Turquie a fait remarquer qu’il n’y pas eu de consensus sur les règles de désignation des membres du COPUOS.  C’est pour cela que la délégation s’est abstenue lors de ce vote. 

Le représentant de l’Azerbaïdjan a dit que sa délégation n’a pas soutenu la candidature de l’Arménie en raison de l’occupation d’une partie du territoire de l’Azerbaïdjan par l’Arménie.  Un État aussi agressif ne peut être représenté dans un comité qui promeut des utilisations pacifiques, a-t-il conclu.   

Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/C.4/67/L.2)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait aux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations pacifiques de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, ainsi que d’en incorporer les dispositions dans leur législation.

Elle jugerait indispensable que les États, y compris ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux, et aux autres aspects de la question des débris spatiaux, et demanderait que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées.

Elle prierait le Comité de poursuivre, à titre prioritaire, l’examen des moyens permettant de veiller à ce que l’espace continue d’être utilisé à des fins pacifiques et de lui en rendre compte à sa prochaine session.  Elle prierait également les organismes des Nations Unies, les autres organisations internationales et le Secrétaire général de poursuivre et, le cas échéant, de renforcer leur coopération avec le Comité et de communiquer à celui-ci des rapports sur les questions traitées dans le cadre de ses travaux et de ceux de ses organes subsidiaires.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS ( A/67/312–S/2012/645)

Débat général

M. MOHAMED SELIM (Égypte), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que la pleine participation des pays contributeurs de troupes à toutes les étapes du processus du maintien de la paix, et en particulier dans la formulation et la prise de décisions est une priorité pour les pays non alignés.  « Il n’est plus viable que les contributeurs de troupes financent les opérations de maintien de la paix des Nations Unies », a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite dit que l’accroissement des activités des opérations de maintien de la paix (OMP) exige de meilleures capacités à évaluer les situations de conflit, des plans basés sur des informations crédibles et des réponses rapides aux urgences.  Les OMP ne devraient pas en outre être utilisées comme une alternative destinée à apporter une réponse aux causes profondes des conflits.  Elles devraient, au contraire, être basées sur une vision cohérente et complète pour la mise en œuvre de la sécurité et du développement durable.  M. Selim a également souligné que l’élaboration de concepts, politiques et stratégiques doit être faite à un niveau intergouvernemental.  Les politiques de maintien de la paix doivent aussi disposer des moyens et des ressources nécessaires dans le but de garantir une mise en œuvre efficace du mandat du maintien de la paix, a-t-il encore dit.

Dans ce contexte, les pays non alignés insistent sur le besoin de consensus entre États Membres et, dans ce cadre, appellent le Secrétaire général à ne pas travailler sur la base d’orientations politiques non acceptées par un processus intergouvernemental.  Les pays non alignés estiment en outre que tout changement de mandat des OMP doit se faire après consultation préalable des pays contributeurs de troupes.   Pour sa part, le Conseil de sécurité doit évaluer objectivement la situation de terrain et ne pas adopter de mandats qui manquent de base politique claire.  Les pays non alignés exigent, par ailleurs, une consultation préalable des contributeurs de troupes pour déterminer les voies et moyens de protéger les missions de maintien de la paix de toute menace à leur sécurité.  De même, une attention particulière doit être accordée aux stratégies de sortie, d’intégration entre maintien de la paix et renforcement de la paix, de sorte que les efforts de maintien de la paix aboutissent à une reprise économique et à une construction des capacités dans les zones affectées.  Par ailleurs, la protection des civils ne doit pas être un prétexte pour justifier une intervention militaire des Nations Unies dans les conflits.  Toute action des Nations Unies, dans ce sens, doit restée conforme à sa Charte, a encore déclaré le représentant.  Les pays non alignés considèrent enfin le Comité des opérations de maintien de la paix comme le seul organe compétent pour examiner les OMP dans tous leurs aspects et estiment que le travail du Comité consultatif sur les coûts des troupes doit être complété.

Le colonel NATTAWUT SABYEROOP (Thaïlande), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a remarqué que lorsqu’un État n’est pas en mesure de garantir la paix, la sécurité et le développement sur le plan interne, la communauté internationale devrait pouvoir lui offrir son assistance par le biais du maintien de la paix.  Il a rappelé que de 1948 à 2012, les Nations Unies ont mené plus de 60 opérations de maintien de la paix (OMP).  Cependant, pour que cet instrument soit efficace, il est essentiel que ces missions respectent certains principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, ainsi que trois principes essentiels qui sont: l’accord des parties, le non-recours à la force, sauf en cas d’autodéfense, et l’impartialité, a-t-il noté.  Pour l’ASEAN, ces missions doivent également être conformes aux principes de l’intégrité territoriale, de la souveraineté, et de la non-intervention dans les affaires intérieures des États.  Par conséquent, il faut que les mandats des OMP soient clairs et comprennent une structure de commandement unifiée et une utilisation rationnelle des ressources, a-t-il souligné.  À cet égard, les nations membres de l’ASEAN insistent sur la nécessité d’inclure les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police (TCC/PCC) à tous les stades de la conception et du fonctionnement des OMP, et en particulier à la définition de leur mandat.  De plus, les membres de l’ASEAN souhaiteraient que davantage de réunions informelles aient lieu sur les aspects opérationnels dans le cadre d’un processus consultatif élargi.  À cet égard, les membres de l’ASEAN accordent également un intérêt particulier au renforcement de la coopération triangulaire entre le Conseil de sécurité et le Secrétariat, les TCC et PCC, et les gouvernements hôtes des missions de maintien de la paix.  Par ailleurs, l’ASEAN encourage le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Département de l’appui aux missions (DAM) à tenir compte des recommandations du Comité de maintien de la paix, dont le rapport n’est sorti qu’à la mi-septembre cette année.

Les pays de l’ASEAN soulignent également la nécessité croissante d’avoir une approche intégrée et cohérente de la gestion des situations postconflit qui devrait se baser sur les besoins des pays concernés à travers un dialogue, un échange d’informations et une coopération étroite.  À cet égard, ils partagent les opinions du Secrétaire général figurant dans son rapport sur les capacités civiles à la suite d’un conflit (A/67/312), et ils insistent notamment sur le fait que ces capacités ne peuvent pas être imposées de l’extérieur mais qu’elles doivent s’inscrire dans le contexte de programmes visant une appropriation nationale du processus de prise de décisions.  L’ASEAN reste convaincue que, dans tous les cas de figure, les capacités nationales ne peuvent que venir complémenter le personnel militaire et de police, et non pas le remplacer.

M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque), s’exprimant au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a salué les 116 000 civils et soldats de la paix onusiens, ainsi que les officiers de police, qui sont en poste dans les 17 missions de maintien de la paix.  Grâce à leurs efforts, la paix et la sécurité ont été restaurées, même de manière fragile, dans des sociétés qui ont été traumatisées par les conflits, a-t-il dit, ajoutant qu’un certain nombre de ces Casques bleus ont perdu la vie en accomplissant leur devoir.  Il a, d’autre part, indiqué que la CARICOM renouvelait son engagement envers les efforts déployés en vue d’améliorer la capacité de l’Organisation à remplir ses différents mandats de maintien de la paix et à poser des fondations solides pour la paix et le développement durable dans les pays en sortie de crise.  À cet égard, les États de la CARICOM soulignent le lien critique qui existe entre le maintien de la paix et la consolidation de celle-ci.  L’un et l’autre doivent aller de pair, a-t-il ajouté.  Les États de la CARICOM exhortent la communauté internationale à poursuivre son soutien à Haïti alors que ce pays lutte pour construire des fondations solides en vue de sa stabilité à long terme, de son redressement économique et de son développement.  Enfin, le représentant a salué le rôle important joué par les femmes dans les opérations et les forces de maintien de la paix.

M. ROGER BARRETT (Canada), s’exprimant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a jugé nécessaire de planifier, préparer et déployer, sous forme de partenariat, les opérations de maintien de la paix (OMP) pour que ces dernières soient efficaces.  La planification, a-t-il ajouté, doit s’inscrire dans une approche globale et les missions doivent disposer de mandats clairs et réalisables ainsi que de ressources et de moyens indispensables à leur bonne exécution.

M. Barrett a mis l’accent sur les avancées substantielles réalisées au cours de ces deux dernières années pour élaborer et concrétiser les principes qui sous-tendent la protection des civils dans les opérations de maintien de la paix.  Il a indiqué que lorsqu’une mission de maintien de la paix était mandatée pour protéger la population civile, le gouvernement hôte devait rester le premier et seul responsable de sa protection.  Les Casques bleus sont les premiers à contribuer à la consolidation de la paix dans de nombreux autres domaines, notamment par des activités à l’appui des processus politiques, de la réforme du secteur de la sécurité et du renforcement des capacités, a poursuivi M. Barrett.  Il a déploré la très forte diminution du nombre de femmes qui occupent de hautes fonctions dans les missions politiques spéciales, de consolidation de la paix et de maintien de la paix.  La Stratégie globale d’appui aux missions (SGAM) a montré qu’elle pouvait accroître la rapidité et l’efficacité de l’appui aux opérations de maintien de la paix, a indiqué le représentant, jugeant toutefois indispensable « d’arrêter une vision définitive pour la SGAM ».

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili), qui s’exprimait au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné l’importance des opérations de maintien de la paix (OMP) dans l’architecture mondiale du maintien de la paix ainsi que l’importance de renforcer leurs capacités opérationnelles et leur structure organisationnelle.  Pour la CELAC, la perception de la légitimité de ces opérations est essentielle pour leur efficacité à long terme.  À ce titre, le représentant a rappelé les trois principes fondamentaux du maintien de la paix qui sont: l’impartialité, l’accord des parties et le recours à la force, seulement en cas de légitime défense.  Mais il a également souligné qu’il est important que la participation des États aux OMP soit universelle.  L’efficacité de ces opérations est étroitement liée au fait qu’elles doivent avoir des capacités adéquates pour la conduite de leur mandat, disposer d’un mandat clair, d’une bonne logistique et de ressources financières suffisantes ainsi que d’une formation adéquate pour leur personnel, a encore fait valoir le représentant.

La CELAC réitère l’importance du Comité de maintien de la paix en tant qu’instrument essentiel pour le renforcement du partenariat mondial dans le domaine du maintien de la paix des Nations Unies.  Elle invite le Conseil de sécurité à poursuivre ses réunions privées avec les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police.  Par ailleurs, elle souhaite que les normes de conduite les plus élevées soient respectées par le personnel de maintien de la paix, et réaffirme son appui à la politique de tolérance zéro des Nations Unies.  De plus, pour assurer la viabilité à long terme des OMP, la CELAC insiste sur la nécessité de rembourser les pays contributeurs de troupes de manière efficace et rapide.  Elle est satisfaite des progrès réalisés dans ce contexte pour la période allant de juillet 2012 au 30 juin 2013 et attend les recommandations du Groupe consultatif de haut niveau chargé d’examiner le taux de remboursement des frais engagés par les pays contributeurs de troupes.

M. IOANNIS VRAILAS, de la délégation de l’Union européenne, a estimé que le maintien de la paix est une activité phare des Nations Unies et qu’il est nécessaire de continuer de lui prêter une attention particulière.  Le débat d’aujourd’hui est une excellente opportunité de préparer la prochaine session du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (OMP), afin d’assurer un résultat significatif et en temps opportun à ses travaux, a-t-il dit.  Par ailleurs, il a estimé que l’initiative canadienne-marocaine de l’an dernier sur les méthodes de travail constituait un excellent point.  En temps d’austérité, il est essentiel de se concentrer sur les capacités existantes de la manière la plus efficace possible, a jugé le représentant.  Il a également mis l’accent sur l’importance de protéger les civils.  Ils représentent l’une des principales dimensions des opérations de maintien de la paix et jouent un rôle déterminant pour le succès et la légitimité des opérations de maintien de la paix, a ajouté M. Vrailas.  Il a également mis en avant les mérites de la coopération Sud-Sud ainsi que celle de l’ONU et les organisations régionales dans le contexte du maintien de la paix.

M. ABUZIED SHAMSELDIM AHMED MOHAMED (Soudan) a souscrit à la déclaration du Mouvement des pays non alignés et a estimé que son pays et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) sont un bon exemple de coopération entre les Nations Unies et le pays hôte d’une mission.  Cela est d’autant plus vrai que, depuis que la MINUAD s’est installée au Darfour, de très nombreux progrès y ont été enregistrés, a reconnu le représentant, tout en déplorant la persistance de groupes rebelles qui refusent encore les négociations.  Pour le représentant, le renforcement des capacités nationales des pays sortant de conflit est très important dans le cadre du maintien de la paix.  Pourtant ce renforcement ne doit pas être une manière de s’ingérer dans les affaires intérieures d’un pays hôte.  Toute assistance technique doit également recueillir l’accord du pays hôte, tenir compte et respecter ses priorités nationales, tout en répondant aux besoins réels des populations locales, dans le respect de leurs cultures, a encore plaidé le représentant.  Enfin toutes les opérations de maintien de la paix (OMP) doivent disposer de stratégies de sortie, a-t-il conclu.

M. JIMMY HODARI (Rwanda) a rappelé que son pays était actuellement le sixième contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix (OMP) des Nations Unies.  À ce titre, et en tant que nouveau membre non permanent du Conseil de sécurité, le Rwanda s’engage à apporter sa perspective pratique à la définition des mandats des missions.  Ces mandats doivent être réalistes, a dit M. Hodari.  Cela suppose des consultations plus étroites avec les pays fournisseurs de contingents de manière à pouvoir tenir compte de leur expertise et de leurs contributions tout au long du processus de prise de décisions.  Il a également mis l’accent sur le problème des ressources limitées mises à la disposition des opérations de maintien de la paix, ce qui compromet, selon lui, leur efficacité et la sécurité des troupes elles mêmes ainsi que celle de la population civile.  Il a également insisté sur la nécessité d’accélérer les remboursements des pays contributeurs de troupes.  Par ailleurs, le représentant a vanté les mérites de la participation des femmes dans les OMP et a salué les efforts déployés en ce sens pour augmenter leur coopération aux règlements des conflits et à la consolidation de la paix.  Pour le Rwanda, il existe un lien étroit entre maintien et consolidation de la paix, ce qui passe par une appropriation du processus politique et par la consolidation des institutions nationales.

M. SALEH SOROUR (Qatar) a jugé nécessaire que les opérations de maintien de la paix (OMP) respectent les buts et principes de la Charte des Nations Unies, et évitent les ingérences dans les affaires intérieures des pays hôtes.   De plus, les OMP ne doivent pas être considérées comme une solution de rechange à la coopération Sud-Sud, ou comme un palliatif à la recherche des causes profondes des conflits, a encore estimé le représentant.  En ce qui concerne la sécurité des personnels des OMP, le représentant a estimé que ce sont Nations Unies qui doivent l’assurer.  Pour leur part, les pays hôtes doivent enquêter sur toutes les violences dont sont victimes les personnels des OMP.  Pour la délégation du Qatar, si tous les personnels des OMP viennent exclusivement de pays en développement, cela pourrait compromettre ces missions, car ces personnels ne disposent pas toujours des mêmes compétences que leurs homologues de pays développés.  Cependant, a-t-il reconnu, les personnels doivent connaître les langues et cultures des pays dans lesquels ils sont engagés.  Quant aux pays contributeurs de troupes, ils  doivent pleinement participer à toutes les étapes d’élaboration des OMP, a-t-il conclu.

M. ENRIQUE ROMÁN-MOREY (Pérou) a noté le rôle croissant que jouent les Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et donc la pertinence des OMP, qui sont de plus en plus complexes.  Pour sa délégation, tout « programme de la paix » doit considérer des actions globales qui conduiraient à identifier les causes profondes d’un conflit et appuieraient les processus engagés en vue d’une paix durable.  La consolidation de la paix doit être un processus national avant tout, et le rôle de la communauté internationale devrait essentiellement porter sur l’appui aux autorités nationales et sur l’articulation des priorités en matière de paix et de développement, a préconisé M. Román-Morey.  Le représentant a rappelé que les OMP ne sont qu’un instrument parmi d’autres dont disposent les Nations Unies pour réaliser la paix et qu’il fallait reconnaitre le rôle croissant et complémentaire que jouent les organisations régionales dans ce domaine. Par ailleurs, il a estimé qu’il était important de promouvoir la coordination entre le Comité des 34, le Conseil de sécurité, la Commission de consolidation de la paix et les pays fournisseurs de contingents pour améliorer l’efficacité des OMP. 

M. LUIS-ALFONSO DE ALBA (Mexique) a déploré que le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (C-34) ne comprenne pas de référence aux missions politiques spéciales, en dépit de l’augmentation de leur nombre et de leur proximité avec les opérations de maintien de la paix.  C’est pour cette raison que le Mexique n’est pas en mesure de rejoindre le consensus sur l’adoption dudit rapport, a indiqué M. de Alba.  Pour autant, la délégation du Mexique estime qu’il est essentiel de continuer de discuter de cette question en parallèle de l’agenda du C-34.  Car, a conclu le représentant, ces missions remplissent un rôle de plus en plus significatif et croissant dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. MARTIN VIDAL (Uruguay) a mis l’accent sur la nécessité d’assurer la légitimité des OMP, ainsi que sur leur complexité croissante, ce qui suppose un renouvellement de l’engagement de tous les États Membres des Nations Unies aux activités de maintien de la paix.  Toutefois, l’Uruguay estime qu’il faudrait parvenir à un consensus quant à la manière d’agir en vue de pouvoir compter sur le soutien des États Membres.  Il est également convaincu qu’un C-34 renforcé contribuerait à donner plus de pertinence à ce soutien et est nécessaire en vue de renforcer la coopération mondiale, dans la mesure où deux tiers des membres du C-34 sont des pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police.  Le représentant a demandé que le dialogue avec ces pays soit élargi à tous les niveaux de prise de décisions et a indiqué qu’il devait en être de même concernant le dialogue avec les groupes régionaux.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission                                       

26^e et 27^e séances – matin et après-midi                    

LA TROISIÈME COMMISSION DIALOGUE AVEC UNE DIZAINE DE TITULAIRES DE MANDATS DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

L’équilibre délicat entre le respect des droits et libertés fondamentales des individus et des groupes, d’une part, et les mesures visant à garantir la jouissance de ces droits par tous ont été au centre du dialogue, aujourd’hui, entre une dizaine de titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme et les délégations de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.  La Commission, qui a repris ses travaux ce matin, s’est entretenue avec les titulaires de mandats des procédures spéciales sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, les questions relatives aux minorités, le droit à l’alimentation et le Groupe de travail sur le droit au développement. 

Dans l’après-midi, elle s’est penchée sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), les droits culturels, la situation des défenseurs des droits de l’homme, le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, et sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.  Elle a également entendu le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.  

Commentant son dernier rapport* dans lequel il évalue le mandat du Bureau du Médiateur créé par la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Ben Emmerson, a affirmé que le régime actuel de sanctions devait être réformé afin de conférer au Médiateur les prérogatives nécessaires pour remplir sa mission et de faire respecter les standards minimaux de respect des droits de l’homme. 

« Pour qu’un régime de sanctions soit efficace, il doit être appliqué multilatéralement si l’on souhaite mettre fin à la menace sur la paix mondiale que fait peser Al-Qaida », a affirmé M. Emmerson, en proposant au Conseil de sécurité d’envisager de changer le nom du Bureau du Médiateur du Comité de sanctions en « bureau de l’Arbitre indépendant » et de renouveler son mandat pour trois ans.

Il suggère également de revoir le mandat du Médiateur qui a été étendu par la résolution 1989 (2011) pour lui permettre de recevoir les demandes présentées par les personnes et entités inscrites sur la liste en vue, entre autres, d’être radiées de la liste et d’obtenir une dérogation pour des raisons humanitaires. 

Venu discuter de son premier rapport**, l’Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, M. Alfred de Zayas, a orienté les débats en qualifiant la Charte des Nations Unies de « Constitution du monde moderne ».  Pour répondre aux multiples crises actuelles et aux profonds changements qui s’imposent, M. de Zayas étudie notamment la possibilité de réformer les institutions de Bretton Woods et de rééquilibrer les règles du commerce mondial à travers l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il examine également l’idée de créer une assemblée parlementaire mondiale pour renforcer la participation de la société civile dans les institutions internationales. 

« Le droit au développement reste moderne et pertinent, du fait du caractère multidimensionnel et global des défis auxquels l’humanité fait face aujourd’hui », a déclaré, dans le même esprit, la Présidente du Groupe de travail sur le droit au développement, Mme Tamara Kunanayakam, qui a fait un exposé sur les travaux de la treizième session du Groupe, tenue à Genève du 7 au 11 mai 2012. 

« Donner plus de pouvoir aux femmes c’est vraiment l’arme secrète de la lutte contre la faim », a fortement soutenu, de son côté, le Rapporteur spécial pour le droit à l’alimentation, M. Olivier de Schutter, qui a présenté son rapport intermédiaire***, axé sur la pêche artisanale.  Ce secteur emploie environ 200 millions de personnes dans le monde dont la moitié sont des femmes.  

Environ 16 millions de personnes souffrent de malnutrition et d’insécurité alimentaire sur une population totale de 35 millions de personnes, a souligné pour sa part le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), M. Marzuki Darusman, qui s’est dit déconcerté d’apprendre que la priorité de M. Kim Jong Un était le renforcement des capacités militaires du pays.  Comme les années précédentes, le rapport**** de M. Darusman a été catégoriquement rejeté par le représentant nord-coréen, qui ne reconnaît pas le mandat du Rapporteur spécial. 

Quant à l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Rita Izsák, elle a discuté de son premier rapport*****, avec comme toile de fonds, le vingtième anniversaire, cette année, de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.  Mme Izsák a mis en exergue le « rôle vital » des organisations non gouvernementales travaillant avec les minorités et appelé les États à les appuyer.  

La Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, qui a examiné dans son premier rapport (A/67/287) les droits culturels des femmes, a aussi introduit plusieurs rapports des titulaires de mandats du Conseil des droits de l’homme sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, et sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.  

La Troisième Commission reprendra ses travaux le lundi 5 novembre à 10 heures pour examiner conjointement les questions relatives au racisme, à la discrimination, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée, et le droit à l’autodétermination.  

* A/67/396

** A/67/277

*** A/67/268

**** A/67/370

***** A/67/293

****** A/67/287

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME ( A/67/387–S/2012/717 ET A/67/390)

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/67/293, A/67/287, A/67/396, A/67/268, A/67/299, A/67/304, A/67/286, A/67/310 et A/67/277)

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/67/362, A/67/333, A/67/327, A/67/370, A/67/379, A/67/383 et A/67/369)

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

M. ALFRED MAURICE DE ZAYAS, Expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, a présenté son premier rapport (A/67/277) à la Troisième Commission.  Son mandat a été créé par la résolution 18/6 du Conseil des droits de l’homme, le 27 septembre 2011.  

Pour M. de Zayas, la Charte des Nations Unies peut être décrite comme étant « la Constitution du monde moderne ».  Elle engage les gouvernements et la société civile à promouvoir la paix, le développement et les droits de l’homme. 

L’Assemblée générale, a-t-il souligné, a adopté des résolutions pertinentes pour faire évoluer l’ordre international de manière plus démocratique et plus équitable, et permettre aux peuples de participer davantage aux décisions prises aux niveaux local, national, régional et international.  Les ressources naturelles de la planète et le commerce international doivent également être partagés plus équitablement. 

L’expert indépendant a expliqué que son mandat appelle à l’identification des obstacles dans la réalisation d’un ordre international plus démocratique et plus équitable et à la formulation de recommandations concrètes.  Il a entamé une réflexion et des consultations avec les États, les organisations intergouvernementales et la société civile. 

M. de Zayas étudie notamment la possibilité de réformer les institutions de Bretton Woods et de rééquilibrer les règles du commerce mondial à travers l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il examine également l’idée de créer une assemblée parlementaire mondiale pour renforcer la participation de la société civile dans les institutions internationales. 

« La crise financière est aussi une crise morale », a fait valoir l’expert indépendant, en soulignant que la privatisation des services sociaux essentiels posait de nombreux problèmes en termes de droits de l’homme.  Dans le même esprit, il a dénoncé la puissance du « complexe militaro-industriel ». 

En conclusion, M. de Zayas, a considéré qu’il fallait arrêter de catégoriser artificiellement les droits de la personne humaine, étant donné que tous tirent leur origine de la dignité humaine. 

La représentante de la Fédération de Russie a estimé qu’un ordre international démocratique et équitable devait être envisagé en lien avec l’état de droit et le développement durable « sans diktat d’un État ou d’un groupe d’États cherchant à imposer une conception au détriment des autres ».  Elle a également déclaré que les États Membres n’étaient pas autorisés à décider quels accords étaient dignes d’être respectés.  

La représentante de Cuba a déploré le fait que la promotion d’un ordre international démocratique et équitable fût rendue très difficile en raison du refus des pays développés de réaliser les transferts de technologie vers les pays en développement et également par les restrictions qui leur sont imposées pour accéder aux marchés économiques.  Elle a par ailleurs souhaité connaître l’avis de l’expert indépendant sur les initiatives qui pourraient, selon lui, surmonter les obstacles empêchant la réalisation d’un ordre international démocratique et équitable. 

L’expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable a affirmé que l’essentiel était de participer et de mettre en œuvre le multilatéralisme.  « Nous ne souhaitons pas que les gouvernements interprètent les traités comme bon leur semble car nous avons un intérêt commun à respecter le droit international », a-t-il insisté.  Il a rappelé que le Conseil l’avait chargé de rédiger un rapport traitant notamment des transferts de technologie.  Il s’est par ailleurs dit convaincu que la communauté internationale parviendrait à promouvoir les droits sociaux et culturels.  Il a conclu en saluant les États Membres qui ont formulé des recommandations pour la mise en œuvre de son mandat et invité les autres à le faire. 

M. BEN EMMERSON, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a présenté son deuxième rapport à l’Assemblée générale évaluant le mandat du Médiateur en matière de respect des droits de l’homme et de respect des obligations procédurales dans la lutte contre la terrorisme ainsi que le régime des sanctions imposées à Al-Qaida.  Il a affirmé que la rédaction de ce rapport lui avait permis de voir ce qu’il en était des mécanismes d’inscription et de radiation de la liste des organisations terroristes.  « J’ai pu me rendre compte du rôle joué par la primauté du droit en la matière.  Pour qu’un régime de sanctions soit efficace, il doit être appliqué multilatéralement si l’on souhaite mettre fin à la menace sur la paix mondiale que fait peser Al-Qaida », a-t-il insisté. 

Il a également rappelé que le système de sanctions actuel imposait aux États de prononcer des mesures comprenant un gel des actifs, des interdictions de déplacement, des embargos en matière d’armes contre les organisations ou individus désignés par le Comité des sanctions comme liés à Al-Qaida.  Selon lui, ces mesures ont des conséquences très lourdes sur la vie des personnes en faisant l’objet, le Conseil de sécurité ayant en effet la possibilité de désigner des individus ou organisations sur la liste des entités liées à Al-Qaida sans qu’il y ait de procédures claires ni de supervision juridique pour procéder à l’inscription ou à la radiation des listes établies par le Comité des sanctions. 

M. Emmerson a affirmé que le régime actuel de sanctions devait être réformé afin de conférer au médiateur les prérogatives nécessaires pour remplir sa mission et de faire respecter les standards minimaux de respect des droits de l’homme.  Il a préconisé la désignation par le Conseil de sécurité d’un adjudicateur ayant mandat pour apprécier et rejeter les nominations du Comité.  « Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre, nous ne pourrons appliquer ce régime en Europe et ailleurs », a-t-il alerté.  Il a appelé les États Membres à rendre le régime de sanctions compatible avec les normes internationales afin de permettre aux sanctions d’être efficaces. 

Les délégations ont présenté leurs condoléances et exprimé leurs sympathies à toutes les personnes touchées par l’ouragan Sandy dans plusieurs pays, y compris aux États-Unis, avant d’axer leurs interventions sur le Bureau du Médiateur du Conseil de sécurité sur le régime de sanctions contre Al-Qaida.  

La représentante de la Suisse a estimé que l’évaluation du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste contenait des recommandations importantes dans le but de remédier à certaines lacunes dans le contexte du régime des sanctions.  Elle a souligné qu’il fallait garder à l’esprit le principe de protection et d’équité, et que les arrêts rendus, directement ou indirectement, au niveau national ou régional, mettaient en cause l’applicabilité des sanctions par les États Membres.  La Suisse a, en revanche, approuvé la conclusion du Rapporteur spécial selon laquelle le système actuel est incompatible avec les normes internationales de protection des droits de l’homme.  La déléguée suisse a demandé si les modalités du Bureau du Médiateur du Conseil de sécurité sur le régime de sanctions contre Al-Qaida pourraient être étendues à d’autres comités. 

Le délégué du Mexique, quant à lui, s’est intéressé à la question des garanties de procédures observées dans le régime de sanctions contre Al-Qaida.  En tant que membre non permanent du Conseil de sécurité, le Mexique s’est déclaré en faveur de l’établissement du Bureau du Médiateur et a appuyé les orientations proposées par le Rapporteur spécial, notamment les analyses ponctuelles pour améliorer la transparence du régime des sanctions.  Quelles autres mesures pourraient être également adoptées et de quelle façon la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme est-elle liée à l’état de droit, conformément à la déclaration adoptée par l’Assemblée générale sur l’état de droit? a demandé le représentant du Mexique. 

Le Pakistan s’est demandé si le Médiateur devait également se prononcer sur la radiation des noms figurant sur la liste de sanctions.  Vu l’effet de l’inscription sur la réputation d’un individu, le Conseil de sécurité devrait-il envisager des indemnisations à un individu ayant figuré sur la liste de manière injustifiée. 

L’Union européenne a pris note de l’effet des travaux du Bureau du Médiateur et a demandé au Rapporteur d’éclaircir sa recommandation relative aux normes de radiation.  

Le délégué de la République islamique d’Iran s’est déclaré satisfait du deuxième rapport du Rapporteur spécial et a considéré que les mesures contre le terrorisme et la protection des droits de l’homme se complétaient et se renforçaient mutuellement.  Il s’agit donc de traiter des droits des victimes, comme le souligne notamment le Rapporteur spécial contre la torture.  Il s’est prononcé contre des mesures de lutte contre le terrorisme qui ne tiennent pas compte des droits de l’homme et a dénoncé les actes de torture et le non-respect des droits inaliénables des présumés terroristes.  

Les législations nationales doivent pouvoir s’appliquer sans discrimination ni xénophobie, a affirmé le délégué.  Il a également fustigé la pratique d’utilisation des drones qui met en danger la vie des civils et sème la terreur parmi des innocents.  Y a-t-il eu une étude pour analyser la corrélation entre la lutte contre le terrorisme et le droit international humanitaire, s’est-il interrogé.  

Les États-Unis ont salué le fait que le Rapporteur spécial reconnaisse les mesures prises par le Bureau du Médiateur.  Ces réformes sont importantes, nécessaires et ne devraient pas être laissées de côté.  Il faut s’assurer du respect du droit des personnes concernées à faire appel.  Les sanctions contre Al-Qaida continuent de rester en deçà de ce qui pourrait être fait.  Les sanctions doivent répondre à des normes raisonnables et être préventives au lieu d’être punitives.  Les procédures du Médiateur formulées par le Conseil de sécurité sont fermes et fondées sur le principe de justesse.  Le Médiateur peut-il modifier l’effet des sanctions et qu’est-ce que la proportionnalité? a demandé la délégation américaine. 

Le Royaume-Uni a affirmé que le régime de sanction était un bon outil pour lutter contre les menaces que posent Al-Qaida.  Le représentant a notamment demandé quels étaient les projets de rapports à venir. 

Le Liechtenstein a salué le fait que le Conseil de sécurité respecte les recommandations du Médiateur et a noté, à cet égard, que le Conseil avait profondément amélioré ses méthodes.  Dans le régime de sanctions, il y a une interférence avec les droits individuels et libertés fondamentales donc il importe d’appliquer des normes élevées qu’il faut aussi quantifier.  Il a considéré que les normes actuelles étaient encore trop basses. 

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste a rappelé s’être concentré sur le régime des sanctions contre Al-Qaida tout en notant que certains régimes étaient étroitement liés, cette situation créant « beaucoup de chevauchements ».  Il a admis que la mise en conformité de ces différents régimes avec le droit international était un grand défi juridique. 

Il a par ailleurs déploré le fait que le Conseil de sécurité réagît aussi tard pour prendre les mesures qui s’imposaient.  Il a imputé les problèmes soulevés par le régime des sanctions à l’absence de procédures juridiques claires et indépendantes.  Il a en outre déploré le fait que les recommandations du médiateur ne fussent pas contraignantes.  « Tant que des procédures claires n’auront pas été établies par le médiateur, nous resterons dans une zone obscure où la diplomatie règne et les accords entre États déterminent le régime juridique mis en œuvre », a-t-il affirmé. 

Il est également revenu sur la situation des individus faisant l’objet de poursuites liées au terrorisme et notamment en ce qui concerne les procédures mises en œuvre contre eux par les États Membres.  Il a rappelé l’obligation pour les États de mettre en œuvre un examen équitable offrant aux justiciables un accès aux informations de leur dossier.  Le lien entre le régime des sanctions et l’état de droit a été réaffirmé par MM. Kofi Annan et Ban Ki-moon, qui ont tous deux exhorté les États Membres à respecter les normes internationales de respect des droits de l’homme, a-t-il rappelé.  Il a également estimé que le non-respect de ces normes dans la lutte contre le terrorisme était de nature à alimenter le terrorisme. 

Au sujet des indemnisations versées aux victimes d’abus, il a rappelé que ces indemnisations étaient d’ores et déjà mises en œuvre et a notamment mentionné les recommandations formulées par le Conseil à la Belgique.  

Il a également affirmé que son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme traiterait de la détention secrète et de la torture.  Il a précisé que ce rapport aborderait les assassinats ciblés et tenterait de déterminer si ces opérations s’étaient traduites par des atteintes disproportionnées aux droits de l’homme.  

Mme RITA IZSÁK, Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a présenté son premier rapport à la Troisième Commission.  Cette année, a-t-elle commencé par souligner, les Nations Unies célèbrent le vingtième anniversaire de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. 

Dans toutes les régions, les minorités rencontrent des difficultés, voire un sentiment « antiminorité » croissant, pour exercer pleinement leurs droits.  Le rapport de Mme Izsák met l’accent sur les mesures pratiques qui peuvent être prises pour améliorer l’application de la Déclaration au niveau national.  Elle examine ainsi « les composantes essentielles de l’attention institutionnelle portée aux questions des minorités ». 

Les mesures de lutte contre la discrimination sont essentielles mais les droits des minorités exigent souvent des États la mise en œuvre de mesures et d’approches positives supplémentaires pour assurer l’égalité, a poursuivi l’experte indépendante.  La protection législative des droits des minorités dans le droit national représente ainsi un fondement essentiel pour tous les pays. 

Mme Izsák a proposé d’incorporer les questions relatives aux minorités dans le travail des institutions des droits de l’homme nationales indépendantes.  « Il est essentiel que les institutions s’intéressent aux questions relatives aux minorités pour faire évoluer les pratiques d’exclusion et les préjugés discriminatoires de la société à l’encontre des groupes minoritaires qui pourraient être institutionnalisées ». 

Elle a ensuite mentionné le rôle « vital » des organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent avec les minorités et a encouragé les États à appuyer ces ONG. 

L’attention institutionnelle portée aux questions des minorités a une valeur particulière dans les États où les communautés minoritaires sont importantes, où les relations intercommunautaires sont historiquement complexes et où il existe des tensions ethniques ou religieuses.  L’experte a noté que la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités contribuait à la prévention des conflits. 

L’Union européenne a affirmé que le respect des droits de l’homme des minorités s’inscrivait également dans le contexte de la recherche de la paix et de la stabilité mondiales.  À l’instar d’autres délégations, l’Union européenne a rappelé que cette année marquait le vingtième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. 

Le délégué européen a fait état d’enquêtes révélant que 80% des membres des minorités dans les pays de l’Union européenne avaient connu une forme ou une autre de discrimination et a souhaité savoir ce qu’il convenait de faire pour changer cet état de choses.  

La Fédération de Russie a déploré le fait qu’il n’y ait pas eu de progrès substantiels dans la situation des minorités car il existe encore des mesures très discriminatoires à l’encontre de groupes spécifiques.  Elle a donné l’exemple de minorités russophones dans certains États de l’Union européenne.  Elle a prié l’experte indépendante d’étudier la situation de minorités dans certains pays et de répondre d’urgence aux violations de leurs droits fondamentaux. 

L’Autriche a souligné l’importance de mécanisme de détection et d’alerte sur les conflits afin de mettre en place des systèmes de prévention efficaces.  La délégation autrichienne a recommandé à Mme Izsak de tenir compte des recommandations du dernier Forum sur les questions relatives aux minorités, qui s’est tenu à Genève.  

La République islamique d’Iran est également revenue sur l’anniversaire de la Déclaration, qui donne la possibilité de réaliser des progrès dans le respect des minorités ethniques, culturelles et religieuses.  Malgré les efforts de communauté internationale, la discrimination sur la base de la race, de la religion et de l’origine ethnique s’est accrue dans certaines régions, en particulier en occident.  Ainsi, les noirs, les migrants et les musulmans sont devenus des victimes de la violence, de la haine et des crimes contre ces groupes devenus des boucs émissaires avec la crise financière et économique mondiale. 

La délégation a dénoncé l’adoption de mesures interdisant certains vêtements religieux, violant ainsi certaines dispositions de la Déclaration.  Le délégué s’est demandé ce qu’il fallait faire pour protéger les droits des minorités culturelles et religieuses. 

L’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités a salué les pratiques de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en matière d’inclusion des minorités dans ses programmes et missions de promotion de ces droits.  Elle a notamment évoqué les efforts réalisés pour associer la communauté des Roms dans ces initiatives.  Elle a néanmoins rappelé les difficultés rencontrées pour associer les minorités qui font, selon elle, l’objet de stigmatisations et de représailles au sein de leur communauté.  Elle a salué la mise en œuvre de programmes de bourse pour les minorités afin de promouvoir l’émergence de leaders dans ces communautés.  

Les minorités religieuses doivent également faire l’objet d’une attention particulière, a-t-elle jugé en rappelant les nombreux cas constatés d’attaques contre des lieux de culte chrétiens, bouddhistes et des Témoins de Jéhovah.  Le harcèlement des minorités religieuses par les autorités nationales est par ailleurs encore trop fréquente selon elle.  Elle a salué, à ce titre, une initiative française mettant en relation les responsables des principales religions afin de renforcer la cohésion et prévenir les conflits avant qu’ils ne surviennent. 

Elle a enfin appelé les États Membres à conférer aux apatrides des droits spécifiques afin qu’ils puissent jouir d’un minimum de garanties et de droits pendant leurs séjours. 

M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial pour le droit à l’alimentation, qui présentait son rapport (A/67/268), a déclaré avoir effectué des missions au Cameroun et au Canada, et s’est rendu au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) afin d’examiner dans quelle mesure le droit à l’alimentation avait été réalisé.  Il a précisé que les conclusions de ces missions seraient soumises au Conseil des droits de l’homme à sa session de mars 2013.  Il a remercié les délégations concernées pour leur esprit d’ouverture et leur désir de dialoguer sur les moyens de réformer les systèmes alimentaires en vue de garantir le droit à l’alimentation, en utilisation les principes de participation, de reddition des comptes et de non-discrimination.  

M. de Schutter a affirmé qu’au cours de cette année, il avait consacré ses efforts au renforcement de ce droit en Afrique en organisant une table ronde de deux jours à Nairobi avec la participation de parlementaires, de représentants d’institutions gouvernementales, d’organisations non gouvernementales, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’agences internationales issues de neuf pays d’Afrique de l’Est et australe.  

Il a aussi fait état de l’établissement par la Communauté des pays lusophones, à Maputo, à l’occasion d’une réunion ministérielle du Conseil de sécurité alimentaire.  Il a souligné que l’Angola, le Cap-Vert, le Timor-Leste, la Guinée-Bissau et le Mozambique avaient d’ores et déjà des stratégies nationales pour le droit à l’alimentation et que d’autres nations leur emboîteraient le pas.  D’autres régions ont également mis en place des initiatives du même ordre.  

Le Rapporteur spécial a ajouté qu’il avait concentré ses activités sur la protection sociale en tant qu’élément clef des stratégies du droit à l’alimentation et a estimé qu’il convenait de réaliser une idée simple: appuyer les efforts des pays les moins avancés à établir des socles de protection sociale et du droit à l’alimentation car il s’agit là d’une responsabilité partagée et d’un investissement pour le futur de ces pays.  

Le rapport, a-t-il dit, porte essentiellement sur la contribution de la pêche en mer et de la pêche continentale à la sécurité alimentaire mondiale.  Il examine la façon dont le droit à l’alimentation est susceptible de guider les efforts vers des pêcheries durables.  

Dans la préparation du rapport, il a bénéficié de l’appui d’éminents experts mondiaux et a été activement soutenu par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et par le Département de la FAO pour les pêcheries et l’aquaculture. 

Le Rapporteur spécial a affirmé notamment que l’augmentation du taux de dioxyde de carbone dans l’atmosphère, l’élévation du niveau de la mer, la pollution par l’huile et les déchets plastiques dans l’eau auraient d’innombrables répercussions sur les pêcheries, et a souligné l’effet dévastateur de certaines méthodes de pêche non artisanales.  Il a ainsi expliqué que sur les navires industriels, il fallait environ 200 personnes pour pêcher 1 000 tonnes de poissons, tandis qu’avec les méthodes artisanales, utilisées par 90 à 95% des pêcheurs, 2 400 personnes étaient nécessaires pour pêcher la même quantité de poissons.  Les femmes représentent la moitié de cette main-d’œuvre.  

Or, les communautés de pêcheurs ne peuvent durablement et effectivement protéger leurs moyens de subsistance et leur environnement si elles ne sont pas en mesure de participer à la conception, la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques en la matière, a-t-il noté.  Il a proposé d’octroyer aux pêcheurs des droits exclusifs dans les zones côtières ou dans les lacs comme cela a été fait au Cambodge. 

Il faut aussi, selon lui, renforcer la position des petits pêcheurs dans la chaîne de production par la mise sur pied de coopératives et appuyer leur accès aux marchés dans des conditions d’emploi décent et de gestion de la pêche durable.  Il a enfin préconisé de lutter contre la pêche non durable.  M. de Schutter a notamment recommandé d’appliquer l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tout en tenant compte du rôle que la pêche occasionnelle joue pour certaines populations côtières en période de crise. 

La question de la pêche a suscité beaucoup de questions de la part des délégations.  Le délégué de l’Union européenne, à l’instar du représentant du Bangladesh, a notamment souhaité savoir ce que le Rapporteur préconisait pour concilier la nécessité de satisfaire les besoins alimentaires et la nécessité de préserver les milieux naturels. 

La représentante du Cameroun a, pour sa part, interrogé le Rapporteur sur les moyens de sensibiliser sa population à la nécessité de recourir à une pêche plus efficace pour promouvoir le droit à l’alimentation.  Le Kenya a par ailleurs souhaité avoir des exemples de méthodes alternatives de pêche permettant d’atteindre les objectifs détaillés dans le rapport.  

La question de la coopération internationale a également été soulevée par la représentante de Cuba qui a estimé que la crise économique mondiale rendait cette coopération plus nécessaire que jamais.  Plusieurs délégations ont également déploré le fait que le droit à l’alimentation ne soit pas reconnu comme un droit de l’homme à part entière par la communauté internationale et ont encouragé les États Membres.  Le représentant d’Haïti a alerté le Rapporteur spécial sur les conséquences des catastrophes naturelles sur les efforts déployés en matière de sécurité alimentaire. 

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, répondant à l’Union européenne, a donné l’exemple de l’Afrique du Sud où les comités de pêcheurs ont participé à la conception d’une politique de pêche et de normes d’autonomisation de ce secteur.  Toutes les collectivités de pêcheurs doivent participer à ce type de processus, a-t-il préconisé.  À la Norvège, il a dit qu’il y avait désormais une prise de conscience à l’échelle mondiale.  Il s’est dit frappé du fait que le Document final de Rio+20 abordait effectivement cette problématique, notamment celle des méthodes de pêche moins viables, qui s’accompagnent d’utilisation de combustibles qui posent aussi des problèmes d’ordre écologique.  

Certaines grandes flottes industrielles de grands pays pêchent dans des zones maritimes de pays en développement sur la base d’accords à long terme.  Dès lors, la situation des petits pêcheurs s’aggrave et il faut trouver des solutions pour qu’ils puissent préserver la pêche artisanale tout en améliorant leurs moyens de subsistance.  Le défi consiste à reconnaître leur importance et la nécessité pour eux de continuer à effectuer une pêche artisanale viable.  

Il a ensuite déclaré qu’il travaillait depuis plus d’un an sur l’égalité entre les hommes et les femmes comme instrument de réalisation du droit à l’alimentation.  « Donner plus de pouvoir aux femmes c’est vraiment l’arme secrète de la lutte contre la faim », a-t-il soutenu.  Il se propose également de dresser une cartographie des réformes des systèmes de sécurité alimentaire et de prendre appui sur les initiatives lancées en commun avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).  

Le Rapporteur spécial a espéré pouvoir se rendre en Haïti, en collaboration avec la mission du Canada, pour aider à voir les moyens de rétablir le système alimentaire haïtien, complètement détruit.  

S’adressant à Cuba, il a expliqué que son travail s’était concentré sur le devoir des États au titre des accords extraterritoriaux qu’ils avaient contractés.  Il a œuvré avec d’autres experts sur l’élaboration de principes et directives à l’intention des États pour appuyer la protection sociale.  

Sous le leadership de la Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Mme Michelle Bachelet, une initiative est en cours pour l’établissement de normes de protection sociale minimale.  Au Kenya, il a dit espérer aller au-delà de la situation actuelle.  D’ici à 2030, il faudra 300 millions de tonnes de poissons, contre environ 260 millions actuellement, pour répondre à la demande croissante.  Le Rapporteur spécial a expliqué à la Norvège qu’il participait aussi aux différents processus de réflexion autour de la question du droit à l’alimentation et de la pêche, notamment avec la FAO et avec divers comités spécialisés.  

Mme TAMARA KUNANAYAKAM, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement, a expliqué que, lors de sa dernière session, le Groupe de travail avait continué d’affiner les projets de critères développés par l’Équipe spéciale de haut niveau sur l’application du droit au développement. 

Le Groupe de travail a conclu sa première lecture des projets critères proposés par l’Équipe spéciale.  Il doit toutefois poursuivre son examen avec des experts et souhaite une participation accrue du système des Nations Unies et de toutes les parties prenantes. 

Le Groupe de travail sur le droit au développement a formulé un certain de nombre de recommandations à l’intention du Conseil des droits de l’homme, a poursuivi Mme Kunanayakam.  Il a notamment demandé au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de préparer un document consolidé de toutes ses conclusions et recommandations depuis sa création en 1998. 

Par ailleurs, le Conseil a envisagé d’étendre la durée des réunions du Groupe de travail.  Sa prochaine session doit avoir lieu du 6 au 10 mai 2013, a indiqué ensuite la Présidente-Rapporteuse, qui a déjà commencé à tenir des consultations informelles, à New York, avec les groupes régionaux et politiques. 

« Le droit au développement reste moderne et pertinent, du fait du caractère multidimensionnel et global des défis auxquels l’humanité fait face aujourd’hui », a conclu Mme Kunanayakam.  

M. MARZUKI DARUSMAN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui présentait le rapport (A/67/370) du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme dans ce pays, a vivement déploré le refus du Gouvernement nord-coréen de lui permettre d’accéder à son territoire.  Il a tenu à remercier à cet égard le Gouvernement de Thaïlande qui l’a autorisé à remplir une partie de sa mission. 

Il a rappelé qu’environ 16 millions de personnes souffraient de malnutrition et d’insécurité alimentaire sur une population totale de 35 millions de personnes et s’est dit déconcerté d’apprendre que la priorité de Kim Jong Un était le renforcement des capacités militaires du pays. 

Il a plaidé pour une inclusion des personnes quittant le pays pour des raisons économiques dans la catégorie des réfugiés.  Cette mesure permettrait, selon lui, de leur conférer une protection dont ils ont cruellement besoin.  Il a également évoqué les nombreux fonctionnaires ayant fait l’objet de poursuites et d’abus de la part du Gouvernement qui utilise de façon extensive les prisons et les camps de travail pour réprimer des prises de position que les autorités assimilent à des remises en cause de leur autorité. 

On évalue à 150 000  le nombre de personnes emprisonnées, a-t-il affirmé.  En outre, a-t-il déploré, la liberté d’expression est également strictement encadrée par un Code pénal aux dispositions floues permettant au Gouvernement des interprétations abusives et une répression des journalistes. 

En outre, le Rapporteur a évoqué les cas de poursuite prévus par le Code pénal nord-coréen qui criminalise des infractions à la législation du travail ou le simple fait de vouloir quitter le territoire.  La structure sociale de la RPDC prévoit la classification de la population en trois groupes.  Ceux qui tentent de quitter le pays pour des raisons politiques ou économiques sont classés dans la catégorie « hostile » et peuvent, de ce fait, faire l’objet de persécutions à leur retour éventuel dans le pays. 

Quitter le pays peut être considéré comme un crime passible d’exécution ou d’emprisonnement, ce qui viole le Pacte sur les droits civils et politiques auquel la RPDC est partie, a-t-il rappelé en relevant que le Secrétaire général avait noté qu’il n’y avait pas eu d’amélioration de la situation en la matière. 

Il a par ailleurs exhorté le Gouvernement à revoir sa politique privilégiant le secteur militariste et à réattribuer les ressources pour améliorer les conditions de vie de la population.  « Le Gouvernement doit garantir la protection et la promotion des droits de l’homme, coopérer avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et supprimer les dispositions du Code pénal donnant lieu à des poursuites injustifiées », a-t-il déclaré.  Il a enfin demandé aux États Membres de la région d’adopter la politique dite du non-refoulement afin de permettre aux Nord-Coréens de pouvoir quitter leur pays.  

M. Darusman a rappelé que les violations des droits de l’homme en RPDC avaient fait l’objet de documentation depuis plus de 20 ans par des organisations internationales, dont l’ONU.  « J’appelle les États Membres à envisager la mise en place d’un mécanisme détaillé d’investigation de ces atteintes », a-t-il conclu. 

Le dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC) a fait apparaître un certain clivage entre les délégations, l’Union européenne, la République de Corée, le Japon, les États-Unis et le Royaume-Uni ayant regretté que le titulaire de mandat, encore une fois, n’ait pu avoir accès au pays pour s’acquitter de sa tâche.  Ces délégations ont toutes appuyé ce mandat, tandis que le pays concerné, ainsi que le Bélarus et Cuba ont rappelé leur position opposée à des rapports sélectifs sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.  

L’Union européenne a annoncé qu’elle continuerait à soumettre un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en RPDC et a voulu savoir si les restrictions à l’usage de l’Internet avaient des répercussions sociales, sur l’éducation en particulier.  Quelles sont les questions à aborder en priorité pour faire avancer le dossier des droits de l’homme en RPDC a encore demandé le représentant. 

Plusieurs intervenants, comme celui de la République de Corée, ont fait part de leur inquiétude quant à la situation humanitaire et sociale en RPDC.  Le principe de non-refoulement est un élément fondamental des droits des réfugiés et demandeurs d’asile, a-t-il dit, en appuyant la proposition du Rapporteur spécial de visiter les camps de détention des prisonniers politiques.  

M. Darusman envisage-t-il de collaborer avec les organes conventionnels et avec d’autres mécanismes dans le cadre de son mandat?  Il a appelé à la libération de toutes les personnes détenues et a exhorté le Gouvernement nord-coréen à substituer à ses dépenses militaires, une véritable attention à son peuple.  Il a appelé le Gouvernement à prendre des mesures immédiates pour résoudre ces problèmes et à respecter les recommandations du Rapporteur spécial.  

Le représentant du Japon a déploré la crise épouvantable qui selon lui sévit en RPDC, qui touche en particulier les femmes, les enfants et les prisonniers politiques.  Il a prié les pays voisins de la RPDC de ne pas renvoyer des personnes qui ont fui le pays, et rappelé le principe de non-refoulement.  Il a relevé que le Rapporteur spécial appelait le Gouvernement de la RPDC à octroyer davantage de fonds pour résoudre la crise alimentaire dans le pays, et a soulevé le problème des Japonais disparus, voire enlevés en RPDC.  Il faut lancer des enquêtes sur ces disparitions.  Les enquêtes annoncées par le Gouvernement ont cessé il y a longtemps, a-t-il noté, en demandant au Rapporteur spécial de faire preuve de beaucoup de détermination. 

La République tchèque a voulu savoir s’il serait souhaitable de continuer de mettre en place une commission d’enquête.  

Le Bélarus a estimé que l’évaluation de la situation des droits de l’homme devait faire l’objet de l’examen périodique universel et pas de tentatives de force de la part de certains pays. 

Les États-Unis ont regretté que le Gouvernement concerné continue d’exclure le Rapporteur spécial et ont demandé quels seraient les meilleurs moyens pour que la RPDC alignât son Code pénal sur le droit international. 

Le Royaume-Uni a jugé que la RPDC était incapable d’appliquer le droit international et avait totalement échoué à protéger sa population civile.  Tout cela doit cesser immédiatement, a dit le représentant, lequel a recommandé aux autorités de la Thaïlande de pleinement respecter le principe de non-refoulement.  Comment la communauté internationale peut-elle mieux répondre à la présence des camps de détention a-t-il également demandé. 

La Norvège a soutenu le mandat du Rapporteur spécial qui découle des résolutions de l’Assemblée générale.  Comment parvenir concrètement à une approche des droits de l’homme en RPDC, a voulu savoir le délégué, en posant également une question sur les ajustements économiques à prendre.

La Suisse a appuyé les recommandations du Rapporteur spécial et a dit sa profonde préoccupation face à la situation des droits de l’homme en RPDC.  Elle a exhorté le Gouvernement de ce pays à assurer la protection des droits de l’homme de la population.  

Le Canada s’est également inquiété des violations systématiques des droits de l’homme en RPDC et de l’absence de droits fondamentaux pour les citoyens.  L’insécurité alimentaire menace la vie et la santé des membres les plus vulnérables de la société nord-coréenne.  Pendant que ces personnes meurent, le Gouvernement, lui, dépense sans compter dans la militarisation.  Comment les travailleurs humanitaires ont-ils accès aux populations a demandé la délégation. 

La déléguée de Cuba a répété sa position de principe consistant à refuser les mandats sélectifs contre certains pays pour des motivations politiques, ce qui est incompatible avec la notion de dialogue car les mandats sont imposés, sans le consentement préalable des États concernés.  Les résultats de l’examen périodique universel montrent bien qu’il faut établir un dialogue.  

Le représentant de la RPDC a catégoriquement rejeté le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, dont il ne reconnaît pas le mandat, adopté dans une résolution auquel son pays était opposé.  Il a rappelé la Charte des Nations Unies et estimé que ce type de rapport hostile était un exemple typique de violation des droits de l’homme, de l’application de la politique du deux poids, deux mesures, surtout de la part des États-Unis et des pays européens.  Cette approche de confrontation est totalement inacceptable, a-t-il dit, tout comme il est inacceptable que ce rapport noircisse l’image de la RPDC.  

La déléguée de la Chine a formé l’espoir que la communauté internationale prît en compte les défis auxquels la RPDC est confrontée, pour le bien de la stabilité dans la péninsule coréenne.  Elle a souligné, par ailleurs, que certaines personnes qui arrivent en Chine, ne sont pas des réfugiées mais y viennent pour des raisons économiques.  

Il a estimé que la meilleure méthode à adopter pour que la communauté internationale joue un rôle serait d’encourager la RPDC à respecter le processus d’examen périodique universel.  « La RPDC est le seul pays qui ne respecte pas la procédure de l’examen périodique universel en dépit des nombreuses violations des droits de l’homme et des normes internationales auxquelles la RPDC est partie prenante », a-t-il rappelé, en préconisant une coopération du pays avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. 

En outre, il a estimé qu’en raison de la nature du régime de la RPDC, l’Internet ne ferait pas la différence et amènerait à une centralisation encore accrue dans le système.  « Je ne vois pas d’ouverture possible dans ce domaine sauf à la mise en œuvre de reformes générales dans le pays », a-t-il déclaré.  Il a par ailleurs affirmé qu’une approche globale à long terme était préférable.  « Malgré les difficultés auxquelles la RPDC fait face, y compris la famine, ce n’est pas un pays qui va s’effondrer.  Donc, les mesures visant des objectifs à court terme devraient être revues », a-t-il estimé. 

Mme FARIDA SHAHEED, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, a présenté son rapport (A/67/287) centré sur la jouissance des droits culturels par les femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes.  Elle a proposé de passer d’un modèle qui considère la culture comme un obstacle aux droits des femmes à un modèle qui vise à garantir une égalité de jouissance des droits culturels.  Elle a souligné le droit des femmes à accéder, participer et contribuer à tous les aspects de la vie culturelle.  

Selon Mme Shaheed, cela comprend aussi le droit de participer activement à l’identification et à l’interprétation du patrimoine culturel et de se prononcer sur les traditions, valeurs ou pratiques culturelles à conserver, réorienter, modifier ou rejeter.  La lutte des femmes pour leurs droits fondamentaux, y compris les droits culturels, n’est pas contre la culture, la religion ou la tradition, a-t-elle expliqué, car, d’un point de vue de droits de l’homme, le problème consiste principalement à garantir aux femmes une appropriation de leurs cultures (notamment religieuse et traditionnelle) et leurs droits de l’homme.  

En conséquence, le défi à relever réside dans la participation égalitaire dans les discussions et la prise de décisions au sujet de ces questions, a-t-elle poursuivi.  Comme la culture touche à tous les aspects de la vie, elle est évolutive et sans cesse liée aux rapports de pouvoir.  Partant, les droits culturels doivent être appréhendés dans le cadre des rapports de pouvoir au sein de la communauté pour définir son identité collective.  Il en devient impératif de veiller à ce que toutes les voix au sein de cette communauté, représentant les intérêts, les désirs et les perspectives de groupes divers, soient entendues sans discrimination aucune.  

De l’avis de Mme Shaheed, combattre les pratiques culturelles portant préjudice aux droits de l’homme, loin de remettre en question l’existence et la cohésion d’une communauté culturelle spécifique, stimule le débat, ce qui facilite une évolution vers l’adoption des droits de l’homme.  

Mme Shaheed a relevé qu’à l’heure actuelle, de nombreuses pratiques et normes discriminatoires à l’égard des femmes sont justifiées par référence à la culture, à la religion et à la tradition, ce qui entraîne les experts à conclure qu’aucun groupe social n’a souffert d’une plus grande violation des droits de l’homme au nom de la culture que les femmes, et qu’il est inconcevable que certaines de ces pratiques soient justifiées si elles reposaient sur une autre classification protégée, telle que la race.  

En conséquence, la tendance à considérer la culture comme un important obstacle aux droits de la femme est trop simpliste et problématique.  La Rapporteuse spéciale s’est déclarée profondément inquiète par le recours à des discours sur le relativisme culturel pour contester la légitimité et l’applicabilité universelles des normes en matière des droits de l’homme. 

Par ailleurs, chaque individu est porteur d’une identité complexe et plurielle, ce qui fait de lui une personne unique, a-t-elle dit.  Dès lors, il est vital de ne pas forcer les individus à s’identifier uniquement en termes d’un aspect particulier de leur identité comme celui d’appartenir au sexe féminin, ou d’avoir une appartenance ethnique, religieuse ou linguistique particulière.  

Protéger ces identités multiples permet de résister aux forces politiques ou autres qui tentent de nier toute possibilité de pluralisme chez l’individu et dans la société.  Pour Mme Shaheed, les droits culturels nous transforment et nous autonomisent par rapport à d’autres droits de l’homme.  La pratique des droits de l’homme doit protéger des idéologies extérieures et de celles qui prônent la soumission des femmes, a-t-elle déclaré.  

Elle a encouragé les institutions et la société civile à étudier les pratiques qui permettent de catalyser la diversité culturelle, et de rechercher les témoignages des femmes qui mettent en valeur leurs contributions aux normes et pratiques culturelles encourageant la justice pour tous. 

La déléguée de l’Union européenne a souhaité savoir ce qui constituait, selon elle, des bonnes pratiques en matière de promotion des droits culturels des femmes.  La représentante de Cuba a par ailleurs souhaité connaitre des exemples de politiques de genre permettant d’éradiquer les discriminations systémiques contre les femmes et les filles. 

La Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels a estimé que la question fondamentale était de trouver les meilleurs moyens pour faire avancer l’égalité des droits culturels et a préconisé la mise en œuvre par les États Membres de programmes d’évaluation de leurs politiques.  L’objectif de ces États, a-t-elle précisé, doit être de donner aux femmes et aux filles des chances égales dans les loisirs, les activités culturelles et le sport.  Elle a en outre déploré que la contribution des femmes ne soit pas reflétée à sa juste valeur dans l’histoire des pays. 

Elle a estimé que le rapport aux organes conventionnels pouvait éventuellement améliorer la situation.  Elle a demandé aux sociétés civiles de voir comment elles pourraient demander aux États des rapports sur les droits culturels tout en insistant sur le fait qu’il était nécessaire que les États soutiennent les initiatives des femmes et impliquent la jeunesse dans ces processus de débat.  « Sans véritable débat, il n’y aura pas d’émergence des droits culturels. »  Elle a par ailleurs estimé que le respect des droits culturels des femmes devait également s’imposer aux acteurs non étatiques et à la société civile. 

M. PUVAN SELVANATHAN, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a rappelé que le Conseil des droits de l’homme avait approuvé l’année dernière les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.  

Les Principes directeurs indiquent les étapes par lesquelles les États doivent passer pour garantir le respect des droits de l’homme par les entreprises, explique M. Selvanathan dans le rapport du Groupe de travail. 

Les Principes fournissent aux entreprises un modèle leur permettant de savoir si elles respectent les droits de l’homme et de le montrer, réduisant ainsi le risque de causer, ou de contribuer à causer, des dommages résultant de violations des droits de l’homme.  Ils accroissent la responsabilité des entreprises en leur proposant d’offrir une voie de recours efficace à ceux dont les droits ont été violés.  

En juin dernier, le Groupe de travail a présenté au Conseil des droits de l’homme sa stratégie pour ancrer les Principes directeurs dans les cadres de gouvernance mondiaux existants, a poursuivi le Président.  Plusieurs institutions régionales et mondiales, comme l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), l’Union européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont déjà pris des mesures importantes à cet égard.  

Le Forum sur les entreprises et les droits de l’homme, qui se tiendra à Genève les 4 et 5 décembre prochain, permettra aux parties prenantes, c’est-à-dire les États, les entreprises et la société civile de partager leurs expériences dans l’application des Principes directeurs et de trouver des solutions aux difficultés rencontrées à cet égard.  

La déléguée de l’Union européenne et la représentante des États-Unis ont souhaité savoir ce que les États Membres pouvaient faire pour intégrer le devoir de protéger évoqué par le Rapporteur et notamment comment l’intégrer dans l’Agenda pour le développement des Nations Unies au-delà de 2015.  Elles ont été rejointes par la représentante de la Norvège qui a axé ses questions sur les méthodes à adopter pour concrétiser les principes directeurs en la matière.  

La représentante de la Suisse a pour sa part souhaité savoir ce que le Rapporteur comptait faire pour encadrer les relations entre les États et les entreprises.  La représentante de la Fédération de Russie a souhaité connaître quels étaient les projets du Rapporteur spécial pour sensibiliser la population aux principes pour qu’elle puisse recourir à des mesures judiciaires et administratives pour défendre ses droits économiques. 

M. PUVAN SELVANATHAN, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a répondu que l’on avait constaté que la responsabilité de protéger est très partagée, faute de coordination.  Il a recommandé une approche plus cohérente tant au niveau étatique que des entreprises.  Il a affirmé que les principes directeurs étaient en train d’être intégrés dans toutes les institutions des Nations Unies et qu’il s’agissait d’une tâche complexe.  Il existe des précédents très intéressants sur l’inclusion des valeurs normatives de ces droits.  

Pour ce qui est des priorités, le défi majeur est la sensibilisation et il est essentiel de toucher les personnes les plus directement affectées par ces activités.  La population doit utiliser ces principes directeurs et rechercher des solutions en cas de difficultés.  Une des priorités est l’intégration des principes directeurs dans tous les processus, y compris les processus naissants comme l’Agenda pour le développement au-delà de 2015.  L’intégration des droits de l’homme doit être systématisée dans la programmation des politiques.  Il a signalé la situation privilégiée des membres du Groupe de travail, qui ont accès aux États et aux représentants du secteur privé, et peuvent en conséquence faire converger les intérêts et créer une synergie.  

M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, qui présentait son rapport (A/67/368), a mis l’accent sur les contributions que ces quatre piliers peuvent apporter à l’état de droit, dans le contexte du débat actuel au sein de l’Assemblée générale.  Il a souligné que ces questions devraient faire l’objet de mesures qui se renforcent mutuellement et que les mesures de justice transitionnelle doivent être conçues d’une manière qui soit conforme à l’état de droit. 

Il a ensuite salué l’adoption par l’Assemblée générale d’un texte exhaustif qui va bien au-delà du formalisme.  Au contraire, la Déclaration sur l’état de droit réaffirme la corrélation entre droits de l’homme, démocratie et état de droit, a-t-il relevé.  Le document met également en relief l’état de droit et le développement, deux notions qui se renforcent mutuellement.  

M. de Greiff s’est particulièrement réjoui du fait que le document mentionne spécifiquement la justice transitionnelle, la lutte contre l’impunité, les poursuites et les processus d’établissement des faits et de la vérité, en puisant dans la terminologie de la résolution du Conseil des droits de l’homme aux termes de laquelle son mandat a été créé. 

Il a ensuite remercié les 80 États qui ont parrainé cette résolution, adoptée sans vote par le Conseil à sa dix-huitième session.  Il a rappelé qu’il s’agissait du premier mandat qui examine, d’une manière approfondie, les questions relatives à la résolution des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par le passé.  M. de Greiff s’est déclaré particulièrement encouragé par les promesses de coopération faites par de nombreux États Membres à l’occasion de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit. 

Le Rapporteur spécial a ensuite souligné que trois idées sont au cœur de la notion classique de l’état de droit: la régulation du pouvoir, l’égalité devant la loi et l’importance du processus judiciaire.  Il a fait observer qu’un certain nombre de commissions de la vérité avaient permis de répertorier les lacunes et les échecs des institutions chargées de l’état de droit et de faire des recommandations radicales en vue de leurs réformes. 

Ainsi, les commissions de la vérité peuvent servir de puissants catalyseurs d’une réforme institutionnelle de l’état de droit.  Cela est vrai dans la mesure où ces commissions sont à un carrefour particulier, en raison de leur nature participative, et de manière générale, de leur niveau élevé de crédibilité, a expliqué M. de Greiff, en insistant sur la visibilité des victimes qui acquièrent une voix au sein des commissions de la vérité. 

Les programmes de réparation dans le cadre de la justice transitionnelle promeuvent l’idée de traitement juste et équitable de tous les citoyens devant la loi, et de protéger d’autres droits de l’homme.  Les mesures visant au renforcement du droit doivent être conçues et appliquées pour effectivement garantir la justice. 

La déléguée de l’Union européenne ainsi que la représentante de la Norvège ont souhaité connaitre quels étaient les meilleurs moyens de mettre en œuvre des politiques participatives à même de renforcer la justice de transition et l’état de droit.  La représentante norvégienne a par ailleurs évoqué la situation des minorités et demandé à M. De Greiff de détailler quels seraient selon lui les meilleurs moyens pour intégrer ces groupes marginalisés dans les processus de justice de transition.  

Le représentant du Maroc a pour sa part évoqué la difficulté de certains États à mettre en œuvre des processus de justice de transition et a souhaité savoir si le Rapporteur spécial avait reçu depuis le début de son mandat des requêtes d’assistance technique.  La Suisse a, à ce titre, estimé que le Système des Nations Unies pouvait être mis à contribution tout en demandant à M. De Greiff quels étaient les modes de coopération envisageables entre les Nations Unies et les États Membres.  La représentante de la Suisse a également souhaité avoir plus d’informations sur la coopération entre M. De Greiff et les autres titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. 

M. de Greiff a déclaré qu’il était le premier titulaire de ce nouveau mandat, qui a un large spectre thématique pour tenir compte des particularités nationales, régionales et internationales.  Il a tenu plusieurs consultations avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Il y aura également une consultation pour les pays d’Amérique latine.  L’objectif des cinq consultations est de voir avec les États et la société civile comment développer le mandat et comment procéder pour réparer les violations massives des droits de l’homme, et fournir des services consultatifs d’assistance technique et de suivi.  

Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a affirmé qu’il aimerait exercer son mandat en consultation avec les États Membres et les représentants de la société civile.  Des progrès ont été accomplis sur les priorités thématiques et sur les contributions financières.  Il est remarquable de constater que les mesures de justice transitionnelle ont eu tendance à ne pas vraiment prendre en compte les femmes et les communautés marginalisées, ce qui est contradictoire puisque ce sont les femmes et ces groupes qui ont le plus souffert.  

M. de Greiff a salué les efforts des pays, notamment ceux, très intéressants, entrepris par le Maroc, de cas de réparations pour les femmes.  Pour ce qui est des domaines prioritaires et de l’appropriation nationale, il a renvoyé aux quatre priorités thématiques figurant dans le rapport.  Il est essentiel de travailler sur le lien entre les quatre domaines dégagés que les États doivent développer en même temps sans en privilégier un au détriment de l’autre.  

L’une des questions principales est: comment améliorer l’efficacité des mesures dans certains contextes particuliers, comme dans les situations postconflit ou de déficit institutionnel grave et où les montants de réparation aux victimes sont très importants.  Le Rapporteur spécial a recommandé que les différentes mesures aient un effet durable, notamment en matière de sécurité, et soient adoptées et mises en œuvre de sorte à intégrer la justice transitionnelle dans des déclarations sur le renforcement de l’état de droit.  La première tâche consiste à la mise en œuvre dans la pratique, ce qui appelle à travailler sans relâche.  

Les déclarations liminaires des rapporteurs spéciaux ci-après ont été lues par Mme Farida Shaheed, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels

Mme MARGARET SEKAGGYA, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, a expliqué que son rapport (A/67/292) examinait cette année les différents types de législation susceptibles d’affecter les activités des défenseurs des droits de l’homme. 

La Rapporteuse spéciale a constaté avec inquiétude qu’un certain nombre d’États avaient adopté des lois limitant les activités des défenseurs des droits de l’homme. 

La Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme (1998) consacre expressément le principe de non-discrimination.  Ce principe est « fondamental aux fins de l’application de la règle de droit, et, donc, du recours à la législation pour régir les activités des défenseurs des droits de l’homme », a-t-elle déclaré. 

Mme Sekaggya a souligné que des défenseurs des droits de l’homme avaient été poursuivis, arrêtés, détenus, reconnus coupables, condamnés et harcelés par les gouvernements sous couvert de l’application de la législation antiterroriste et autres textes de lois relatifs à la sécurité nationale. 

En particulier, la liberté d’expression a été compromise dans de nombreux pays qui ont tenté de réguler les réseaux sociaux et d’autres nouvelles formes de communication.  Les dispositions qui incriminent la publication d’articles ou de photos censés menacer la sécurité nationale revêtent un caractère trop général et restrictif. 

Par ailleurs, a poursuivi la Rapporteuse spéciale, la législation relative à la morale publique a des incidences considérables sur les défenseurs des droits de l’homme qui luttent contre la discrimination, dans le cadre de questions relatives à l’orientation et à l’identité sexuelle, et aux droits en matière de sexualité et de santé procréative. 

Ensuite, Mme Sekaggya s’est dite préoccupée par l’évolution récente de la législation régissant l’enregistrement, le fonctionnement et le financement des associations.  Elle a notamment demandé aux États d’abroger les lois qui incriminent les associations non enregistrées œuvrant en faveur de la réalisation des droits de l’homme. 

La Rapporteuse spéciale a en outre été informée de cas où les défenseurs des droits de l’homme ont été accusés et reconnus coupables pour avoir diffusé des informations réputées être officiellement secrètes ou avoir pris des positions en public en réponse à ces informations.  « La législation en matière de secret d’Etat ne doit en aucun cas être utilisée pour museler les voix dissidentes et persécuter les défenseurs des droits de l’homme », a-t-elle insisté. 

Dans plusieurs pays, les déclarations qui portent atteinte à la religion et/ou remettent en question les lois et les règlements religieux sont sanctionnées sévèrement en vertu des lois relatives au blasphème.  Mme Sekaggya a réaffirmé le droit des défenseurs des droits de l’homme à discuter des pratiques religieuses « susceptibles d’être en contradiction avec les normes internationales en matière des droits de l’homme ». 

Enfin, « l’Internet est devenu un outil indispensable aux fins des activités de nombreux défenseurs des droits de l’homme », a-t-elle reconnu. 

Aux termes du rapport (A/67/286) de Mme Rolnik, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, la mainmise du secteur privé sur le marché de l’immobilier a eu des conséquences néfastes sur le droit à un logement décent.  Le nombre de sans domicile fixe a augmenté et les mécanismes d’assistance sont devenus moins efficaces.  

Mme Rolnik insiste dans son rapport sur le fait que l’État devait remplir ses obligations en matière de droits de l’homme dans les domaines que sont les infrastructures et services de base, la planification urbaine et de politiques coopératives.  Une participation significative est nécessaire. 

Les politiques se concentrant uniquement sur le prix des logements sans traiter des causes profondes du droit au logement qui aboutissent à des solutions caractérisées par des logements de très basse qualité et à la ségrégation sociale.  En outre, ces politiques ne parviennent pas à apporter des solutions pour les plus pauvres dans la mesure où les baisses de prix encouragées par ces politiques ne sont pas suffisantes pour rendre les logements décents abordables pour ces groupes les plus vulnérables.

Mme JOY NGOZI EZEILO, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, dans son intervention lue par Mme FARIDA SHAHEED, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, a souligné qu’elle avait axé cette année son rapport sur les chaînes logistiques pour voir de quelle façon la traite des êtres humains se manifestait dans l’économie mondiale. 

La traite des êtres humains présente un risque dans de nombreux secteurs intégrés dans les marchés mondiaux, y compris l’agriculture et l’horticulture, la construction, les vêtements et le textile, l’hôtellerie ou l’agroalimentaire.  

Le rapport de Mme Ezeilo souligne que le droit international en matière de droits de l’homme oblige les États à protéger les personnes contre des violations commises par les tiers, y compris des entreprises, sur le territoire et/ou dans le cadre de leur juridiction.  

La Représentante spéciale examine en détail certaines lois nationales et autres mesures qui visent spécifiquement à prévenir et à combattre la traite des personnes dans les chaînes logistiques, comme la loi californienne sur la transparence dans les chaînes logistiques aux États-Unis. 

Elle met également l’accent sur le rôle des entreprises qui sont des acteurs puissants avec une responsabilité en matière de respect des droits de l’homme, comme le montre l’adoption récente par le Conseil des droits de l’homme des Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme. 

Par ailleurs, Mme Ezeilo a évoqué le rôle d’autres parties prenantes influentes comme les consommateurs et les médias dans la lutte contre la traite des personnes. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

19^e et 20^e séances – matin & après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION COMMENTENT LES TRAVAUX DE LA CDI, EN SOULIGNANT L’IMPORTANCE

DE LA PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE

Elles restent divisées sur les projets d’articles

sur l’expulsion des étrangers, tant sur le fond que sur la forme

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a achevé, aujourd’hui, l’examen des cinq premiers chapitres et du chapitre XII du rapport de la Commission du droit international (CDI), en concentrant ses débats sur les questions liées à l’expulsion des étrangers et à la protection des personnes en cas de catastrophe.  Les délégations ont ensuite entamé l’examen des chapitres VI à XI du rapport.  Présentés par le Président de la Commission du droit international, M. Lucius Caflish, ces chapitres portent respectivement sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, l’application provisoire des traités, la formation et l’identification du droit international coutumier, l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), les traités dans le temps et sur la clause de la nation la plus favorisée.  Les délégations ont également entendu une présentation du Rapporteur spécial sur l’expulsion des étrangers, M. Maurice Kamto, et du Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Peter Tomka, sur les activités de la Cour.

La question de « la protection des personnes en cas de catastrophe » est inscrite à l’ordre du jour de la CDI depuis 2007 afin de renforcer l’aide apportée aux victimes d’une catastrophe.  Les délégations sont intervenues aujourd’hui sur toute une série de projets d’articles et, en particulier, sur de nouvelles dispositions élaborées par le Rapporteur spécial relatives à l’obligation de coopérer, aux conditions de fourniture de l’assistance et à la question de la cessation de l’assistance.

Les projets d’articles élaborés par la CDI ont été accueillis favorablement par les délégations qui ont rappelé qu’il incombait en premier lieu à l’État touché de garantir la protection des personnes et la fourniture d’une aide humanitaire.  Si l’État touché n’a pas la volonté ou la capacité de porter secours, il est alors fondamental que celui-ci n’empêche pas l’aide extérieure qui sera apportée, et ce, dans le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

L’obligation de coopérer en cas de catastrophe a fait l’objet de nombreux commentaires et demandes de clarifications.  « Il n’existe aucun devoir en tant que tel de porter assistance.  L’obligation de coopérer dans les situations de catastrophe ne va pas jusqu’à contraindre un État ou une organisation internationale à fournir une assistance qui serait sollicitée », a mis en garde la délégation de la Grèce.  De même, le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que cette obligation ne devrait pas obliger l’État affecté à chercher une aide extérieure et à l’accepter.  Pour d’autres délégations, dont celle de Singapour, l’introduction dans les projets d’articles de l’obligation de coopérer permet au contraire de mettre l’accent sur le devoir de l’État qui reçoit l’assistance de considérer les offres sérieusement.  « Le devoir de coopérer doit être considéré comme une obligation de comportement plutôt que comme une obligation de résultat », ont pour leur part souligné les délégations de l’Irlande et du Mexique, appuyant ainsi la position du Rapporteur spécial sur la question.  Face à ces différentes interrogations, les délégations ont invité la CDI à préciser davantage le projet d’articles.

La possibilité offerte à un État affecté d’imposer des conditions à la fourniture de l’offre a également été au cœur des débats des délégations.  Plusieurs d’entre elles ont, à ce titre, mis l’accent sur l’importance de préserver un équilibre entre les principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État et l’obligation de protéger les personnes en situation de catastrophe.  Si le consentement préalable de l’État touché a été jugé essentiel par une majorité d’entre elles, certaines, dont les délégations de la Fédération de Russie et du Portugal, mettent en garde contre une interprétation de mauvaise foi de ce droit qui risque de faire obstacle à l’offre d’assistance.  Il importe de tenir compte des besoins des personnes touchées par la catastrophe et la qualité de l’assistance apportée afin de prévenir l’imposition de conditions arbitraires, a souligné le représentant du Portugal.

S’agissant de la question de l’expulsion des étrangers, thème au programme de la Commission depuis 2005, la Commission avait adopté en première lecture un ensemble de 32 projets d’articles accompagné de commentaires y afférents sur l’expulsion des étrangers.  Les délégations sont restées divisées quant à la forme que prendront les résultats des travaux de la Commission.  Si plusieurs délégations, comme celle des Pays-Bas, ont jugé le thème inapproprié pour une codification et se sont prononcées en faveur d’un cadre général de principes, d’autres, à l’instar du Chili, ont au contraire considéré que les progrès réalisés représentent une contribution clef et fondamentale à la codification des normes en la matière.  Pour sa part, le Rapporteur spécial sur l’expulsion des étrangers, M. Maurice Kamto, a rappelé que, dans un monde globalisé, « ce sont des personnes humaines et non des choses qui se trouvent au cœur du sujet de l’expulsion des étrangers ».  Très peu de sujets inscrits à l’ordre du jour de la Commission du droit international ont eu une base aussi solide en droit international, a-t-il réitéré, tout en rappelant que le dernier mot reviendra aux délégations.

Pour maintenir la tradition, malgré le retard pris dans les débats en raison de l’ouragan Sandy, le Président de la CIJ, M. Peter Tomka, a brièvement présenté la contribution de la Cour au cadre juridique qui régit les délimitations maritimes.  La présentation complète des activités de la CIJ sera prochainement disponible sous format vidéo sur le site des Nations Unies.

La Sixième Commission reprendra ses travaux lundi 5 novembre, à 10 heures.  Elle poursuivra son examen des chapitres VI à X du rapport de la Commission du droit international, respectivement relatifs à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, l’application provisoire des traités, la formation et l’identification du droit international coutumier, l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), aux traités dans le temps et à la clause de la nation la plus favorisée.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TROISIÈME ET SOIXANTE-QUATRIÈME SESSIONS (A/67/10)

Chapitres I-III (introduction), IV (expulsion des étrangers), V (protection des personnes en cas de catastrophe) et XII (autres décisions et conclusions de la Commission)

Déclarations

M. PETER TOMKA, Président de la Cour internationale de Justice, s’est très brièvement exprimé sur la contribution de la CIJ au cadre juridique qui régit les délimitations maritimes.  Compte tenu des impératifs de temps, il a jugé important que les délégations fassent des commentaires et recommandations sur les travaux de la Commission du droit international.  La Cour, a-t-il dit, a décidé d’enregistrer une vidéo sur l’ensemble de ses activités.  Cette vidéo sera disponible sur le site des Nations Unies.  M. Tomka a indiqué que la Cour avait été saisie, à ce jour, de 14 demandes sur la question de la délimitation maritime.  La Cour internationale de Justice a permis de préciser les règles et méthodes utilisées dans le cadre de la délimitation maritime, a-t-il souligné avant de citer en exemple l’affaire de 2009 relative à la délimitation maritime en mer Noire.

M. HERNÁN SALINAS BURGOS (Chili) s’est exprimé sur deux chapitres du rapport de la Commission du droit international (CDI): l’expulsion des étrangers et la protection des personnes en cas de catastrophe.  Concernant l’expulsion des étrangers, le représentant a souhaité que la CDI établisse un équilibre entre le droit de l’État souverain d’expulser et l’obligation de respecter le droit international humanitaire.  Pour arriver à cet équilibre, il est capital que le projet d’articles repose sur la pleine coopération entre les différents États intervenant lors de l’expulsion d’un étranger, a souligné le représentant.  L’ensemble des 32 projets d’articles, a-t-il dit, représente une contribution clef et fondamentale à la codification des normes en la matière.  « Les projets d’articles sont déjà une référence », a-t-il estimé.

La définition de l’expulsion, telle que prévue par le projet d’article 2 a) couvre, outre les actes judiciaires de l’expulsion, le comportement de l’État, a estimé le représentant.  Le projet d’article 11 sur l’interdiction de l’expulsion cachée est en parfaite harmonie avec cette définition.  Le délégué a estimé que la protection des droits d’une personne expulsée est clairement mentionnée dans le texte.  Il a ensuite estimé que le projet d’article 19 relatif aux conditions de détention ne doit pas revêtir un caractère punitif et doit être conforme au doit international.  Ainsi, il doit être possible d’envisager qu’une autorité judiciaire puisse se prononcer sur la légalité de la mesure d’expulsion.  

Concernant ensuite le chapitre V sur la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a souligné que cette protection doit respecter les principes qui guident les relations internationales que sont la coopération, le respect de la souveraineté des États et la non-ingérence dans les affaires internes de l’État frappé par la catastrophe.  « Nous nous félicitons que le projet d’articles repose sur ce postulat fondamental », s’est-il réjoui.  Pour ce qui est de l’obligation de coopérer, nous pensons qu’il faudrait rajouter un article 5 bis qui permettrait de définir les formes que revêtirait le devoir de coopération dans le cas spécifique de la protection en cas de catastrophe.  Le projet d’article 5 bis devrait ainsi prévoir les formes de coopération, ce qui inclut l’assistance humanitaire, et la coordination des opérations internationales de secours et de communication.  Ce ne peut toutefois être qu’une obligation de comportement et non pas une obligation de résultat, a-t-il rappelé.

Le projet d’article 12 sur le droit à l’offre d’assistance est la manifestation pratique de la solidarité, a déclaré le représentant en précisant qu’elle ne pouvait être considérée comme une ingérence dans les affaires internes d’un autre État.  Concernant l’achèvement de l’assistance, il est clair que les acteurs externes sont tenus de quitter l’État touché dès la fin de la mission.  Les consultations entre les acteurs impliqués doivent avoir lieu et c’est pourquoi, de l’avis de sa délégation, il n’est pas pertinent de maintenir le projet d’article 15.

M. ALAN H. KESSEL (Canada) a assuré que son pays fournira des commentaires sur les questions sur lesquelles la Commission a demandé le point de vue des gouvernements, c'est-à-dire l’immunité des représentants de l’État devant la juridiction pénale étrangère et la formation et l’identification du droit international coutumier.  Notant que la Commission n’avait pas inclus la question de la « protection de l’atmosphère » dans son programme actuel, il a exhorté celle-ci à ne pas l’ajouter à son programme à long terme pour la présente période quinquennale.  « Nous jugeons qu’il est encore trop tôt pour la Commission de déployer des efforts dans ce domaine du droit, étant donné que des négociations de traités de nature sensible sont toujours en cours », a-t-il expliqué.

Le représentant s’est ensuite félicité de l’examen des projets d’articles sur l’expulsion des étrangers, qui couvrent une grande variété d’enjeux devant être minutieusement examinés par les États.  Il a ensuite invité la Commission à envisager l’utilité de produire différents types de documents, au lieu de se limiter à des projets d’articles, dans le cadre des enjeux abordés.  Grâce à ces différents documents, tels que des directives et des principes, les États pourront tirer de tout l’éventail des options et des possibilités, afin de mettre pleinement à contribution l’expertise de la Commission, a-t-il estimé.

Mme SARAH LUNA (Mexique) s’est félicitée des projets d’articles sur l’expulsion des étrangers.  Le fait de motiver toute décision d’expulsion est un principe essentiel, a-t-elle insisté.  Elle s’est notamment félicitée que ces projets d’articles fassent référence aux droits de l’homme, reconnaissent de manière spécifique le cas des personnes vulnérables conformément aux traités internationaux en la matière et établissent une distinction claire entre expulsion et extradition afin d’éviter toute confusion.  Dans l’ensemble, le projet de texte approuvé en première lecture est un grand progrès dans la codification du droit international pour l’expulsion des étrangers, a-t-elle estimé.

Abordant la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante du Mexique s’est félicitée de l’approbation provisoire des projets de l’article 5 bis relatif aux formes de coopération, l’article 12 sur les offres d’assistance et l’article 15 sur la cessation de l’assistance.  L’obligation de coopérer ne doit pas se traduire par une obligation de résultat mais plutôt une obligation de comportement.  Il s’agit de recevoir en toute bonne foi une demande d’assistance formulée par l’État touché sans avoir l’obligation d’y donner suite, a-t-elle souligné.  La représentante a ensuite suggéré de revoir la formulation du projet d’article 5 bis relatif aux formes de coopération pour lui donner la souplesse nécessaire que la formulation actuelle n’offre pas.  S’agissant du projet d’article 13 relatif aux conditions de fourniture de l’assistance extérieure, l’État peut poser des conditions à la fourniture d’une assistance mais celles-ci doivent être conformes au droit international, a-t-elle précisé.  En ce qui concerne la forme que devraient prendre les projets d’articles, le Mexique estime qu’il serait plus pertinent d’opter pour des principes directeurs, a-t-elle dit avant de conclure.

M. JAMES KINGSTON (Irlande) a salué le travail de la Commission du droit international sur le devoir de coopérer.  L’Irlande se rallie à l’observation faite par le Rapporteur spécial selon laquelle la tentative visant à fournir une assistance tout en respectant la souveraineté de l’État affecté n’est pas une nouvelle notion en droit international, a-t-il dit.  L’Irlande appuie également son affirmation selon laquelle le devoir de coopérer doit être considéré comme une obligation de conduite plutôt que comme une obligation de résultat.  Le représentant a cependant fait remarquer qu’il ne s’agit pas d’une obligation juridique en droit international coutumier.  Le Rapporteur spécial, a-t-il estimé, expose de manière utile les différentes formes de coopération.  Sa délégation salue à cet égard le travail du comité de rédaction sur l’article 5 bis, ainsi que l’inclusion du projet d’article 15 concernant la fin de l’assistance externe.  

Abordant d’abord les questions liées à l’expulsion des étrangers, M. LIESBETH LIJNZAAD (Pays-Bas) a salué les projets d’articles et commentaires proposés par la Commission du droit international et le Rapporteur spécial chargé de la question, M. Maurice Kamto.  Il a toutefois regretté que certains projets d’articles visent à « codifier la pratique des États en la matière », alors qu’ils doivent être considérés comme « une contribution au développement progressif du droit international ».  « Nous suggérons sérieusement de reconsidérer cette approche », a-t-il déclaré avant de se pencher sur le projet d’article 11 relatif aux expulsions masquées et d’estimer que la définition des actes caractérisant ce type d’expulsion devrait être clarifiée.

Le représentant a ensuite demandé que soit reconsidéré le projet du paragraphe 1 de l’article 15 qui fait de l’orientation sexuelle un critère non-discriminatoire à part entière.  Convaincu par ailleurs que la Commission du droit international ne devrait pas créer un nouvel instrument juridique pour les droits de l’homme, il a soutenu l’idée de reformuler ces projets d’articles en tant que « bonnes pratiques » ou « directives politiques ».

Passant ensuite à la question de la protection des personnes en cas de catastrophes naturelles, M. Liesbeth Lijnzaad a salué la contribution du Rapporteur spécial, M. Edouardo Valencia-Ospina.  Soulignant l’importance de trouver l’équilibre entre responsabilité propre de l’État affecté et assistance internationale offerte aux victimes, il a souhaité que le projet d’article 13 insiste plus sur la nécessité pour l’État affecté de faire disparaître les obstacles qui existent dans sa législation nationale et qui entraveraient la fourniture rapide d’assistance internationale, afin d’écarter les refus arbitraires.

Le représentant a également exprimé des réserves sur la proposition du Rapporteur spécial d’élargir le champ d’application de ces projets d’articles à la notion de réduction des risques.  « Bien que ce soit un sujet très important, il n’est peut-être pas adapté à l’objectif de la présente étude », a-t-il estimé en défendant plutôt « une série d’articles au champ d’application étroit qui ne traite pas de la prévention des risques et se concentre plutôt sur les besoins aigus de protection des personnes ».

Avant de conclure, M. Lijnzaad a salué la transparence « admirable » du programme de travail de la Commission du droit international.  Il a cependant déploré que les discussions sur les objectifs à long terme ne soient pas largement signalées. S’il a ensuite salué la décision de la Commission de ne pas inclure le thème de la « protection de l’atmosphère » dans ses travaux, il a cependant souhaité qu’elle se penche sur celle de la « protection de l’environnement liée aux conflits armés ».  

M. LEONINCHENKO (Fédération de Russie) a déclaré que son pays maintenait certains doutes sur la formulation du projet d’article 12.  L’idée même d’interdire l’expulsion des étrangers dans le but de confisquer leurs biens est justifiée et mérite un soutien, a-t-il dit.  Cependant, l’affirmation des buts et des intentions des États peut se révéler être une tâche assez difficile en pratique, a-t-il fait remarquer.  La Fédération de Russie se félicite de la nouvelle rédaction du paragraphe 1 du projet d’article 21 selon lequel l’État qui expulse doit prendre des mesures nécessaires pour faciliter le départ volontaire d’un étranger sujet à expulsion. 

S’agissant de la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a affirmé que la question centrale était celle d’établir un juste équilibre entre la souveraineté des États, d’un côté, et le besoin de porter assistance aux victimes, de l’autre.  Enfin, la Fédération de Russie estime que le projet d’article 10 devrait prévoir une obligation morale et politique plutôt qu’une obligation juridique imposée pour les États affectés demandant une assistance.  Il a estimé que le projet d’article A et le projet d’article 13 devraient faire l’objet de modifications.  S’agissant du projet d’article A, le représentant a regretté que l’obligation de coopérer ne soit pas suffisamment définie.  Pour ce qui est du projet d’article 13, sa délégation déplore « une large liberté d’interprétation pour l’État affecté dans les conditions qu’ils fixent pour une assistance ».  Cela risque, a-t-il dit, d’utiliser de mauvaise foi des références au droit international avec l’unique objectif de faire obstacle à l’offre d’assistance.

M. RACHANANT THANANANT (Thaïlande) a apprécié que les membres de la Commission du droit international (CDI) aient pris en compte les différentes vues des États Membres, en particulier sur l’exclusion des étrangers dont le statut est règlementé par des normes spéciales et sur l’expulsion en lien avec d’autres régimes spécifiques comme une procédure d’immigration ou d’extradition.  La Thaïlande n’est partie à aucune convention ou protocole sur les réfugiés, a-t-il indiqué en expliquant pourquoi il émettait une réserve sur le projet d’article 6 relatif à l’interdiction de l’expulsion des réfugiés.  La Thaïlande, qui accueille plus de 140 000 personnes déplacées et 3 millions de migrants légaux ou non, fait face à des difficultés pratiques à cet égard mais continue de travailler en lien avec l’ONU et d’autres organisations humanitaires pour fournir une protection des droits de l’homme.  M. Thananant a ajouté que le projet d’articles devrait établir un meilleur équilibre entre les droits des étrangers dans un État tiers et les droits souverains de cet État.

En ce qui concerne le sujet de la protection des personnes en cas de catastrophe naturelle, le représentant a salué les efforts de la CDI visant à améliorer la compréhension du rôle de « coopération » dans la fourniture de secours et à clarifier les devoirs des États affectés et des États fournissant une aide, deux rôles que la Thaïlande a assumés au cours de ces dernières années.  Il a estimé que la notion de responsabilité ne doit pas aller jusqu’à couvrir les réponses aux catastrophes naturelles.  Il a commenté d’autres projets d’articles avant de proposer que le Rapporteur spécial examine de manière complète et de manière pratique, à l’avenir, la question de la prévention des catastrophes naturelles.

Mme MARGARITA ESCOBAR (El Salvador), saluant les progrès importants réalisés sur le thème de l’expulsion des étrangers, a en particulier appuyé le projet d’article 4 sur l’obligation de conformité à la loi qui permet, a-t-elle dit, de renforcer la sécurité juridique de l’individu quel que soit son statut, et le projet d’article 12 sur l’interdiction de l’expulsion aux fins de confiscation des biens.  La représentante a fait des suggestions pour contribuer au travail de développement progressif et de codification du droit international.  Elle a en outre suggéré de préciser dans le projet d’article 19 relatif aux « conditions de détention de l’étranger objet de l’expulsion » que la détention préventive d’une personne n’était pas la règle.  « C’est une mesure exceptionnelle, telle que reconnue dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. »  « La CDI devrait tenir compte du caractère non punitif de cette mesure », a-t-elle insisté.

S’agissant de la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante a indiqué que la gestion du risque, la mise en place de système d’alerte et la protection des civils étaient particulièrement importantes en El Salvador, compte tenu de la vulnérabilité du territoire.  C’est pourquoi le travail de codification de la CDI sur cette question est conforme à nos priorités qui sont d’éviter les conséquences des catastrophes naturelles, a souligné la déléguée.  Elle s’est réjouie à cet égard de la mention dans les projets d’articles de la coopération et de la fourniture d’une assistance extérieure en cas de catastrophe, des facteurs clefs pour garantir la protection des victimes.  Elle a ensuite appuyé le projet d’article relatif aux conditions posées à la fourniture de l’assistance, car seul l’État affecté peut décider s’il est possible et raisonnable de déroger à son droit pour lui apporter une aide.  Toutefois, elle a invité la CDI à préciser dans le projet d’article relatif à la cessation de l’assistance qu’il incombe aux États concernés de décider d’organiser des consultations pour que la cessation se fasse de manière ordonnée.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) s’est félicitée que cette année un programme de travail rationnel, clair et détaillé ait été formulé pour les activités de la Commission du droit international pour les cinq prochaines années.  Au moment où la CDI s’apprête à inscrire de nouvelles questions à son programme de travail, il est important qu’elle tienne compte du caractère opportun de la codification, mais aussi de savoir si le produit final est urgent ou non.

Pour ce qui est de la protection de l’atmosphère, la déléguée a estimé que cette question semblait trop générale et trop technique pour être maintenue à l’ordre du jour.  Faisant observer qu’il existe déjà de nombreuses questions comme « la protection de la terre », « la protection des océans », « la protection des région polaires », qui sont examinées dans d’autres instances, elle a estimé que cette question pourrait faire l’objet d’une recherche académique, mais ne devrait pas être étudiée par la CDI.  Certaines questions, comme celle « de l’espace extra-atmosphérique » ont déjà été traitées il y a longtemps et font aujourd’hui l’objet de nombreuses conventions, telle que la Convention de Vienne sur la protection de la couche d’ozone.  Lors des débats passés, certaines délégations avaient estimé que cette question ne devait pas être traitée au sein de la CDI et  « nous sommes d’avis que la protection de l’atmosphère ne doit pas figurer au programme de travail de la Commission ».

Pour ce qui est de la protection des étrangers, « nous pensons qu’il faut trouver un équilibre entre le droit des étrangers et le pouvoir d’expulser des États.  Il faut, à cet égard, tenir compte des différentes législations nationales, a suggéré la représentante.  Sa délégation remercie le Rapporteur spécial pour la rédaction des projets d’articles, tout en estimant qu’il faudrait améliorer davantage le contenu du texte proposé.

Mme PHANI DASCALOPOULOU-LIVADA (Grèce) a cité plus particulièrement le projet d’article 12 relatif à l’obligation des États et des organisations internationales d’offrir leur assistance.  On se doit de rappeler, a-t-elle souligné en se ralliant à la position des États que le Rapporteur spécial a consultés, qu’il n’existe aucun devoir en tant que tel de porter assistance.  L’utilisation du terme « obligation » permet d’éviter celle du terme « devoir ».  De l’avis de sa délégation, le devoir de coopérer dans les situations de catastrophe, énoncé dans le projet d’article 5, ne va pas jusqu’à contraindre un État ou une organisation internationale à fournir une assistance qui serait sollicitée.  Elle craint que l’expression « droit d’offrir une assistance » ne soit la source d’une confusion inutile.

Deux arguments valident ce point de vue, a-t-elle estimé.  Selon le premier, un État ou une organisation internationale peut à tout moment proposer son assistance à un État affecté.  Il n’est donc pas nécessaire de qualifier de « droit » une telle offre.  Selon le deuxième argument, la mention d’un « droit » à cet égard peut provoquer une certaine perplexité et entraîner des questions auxquelles il est malaisé de répondre.  Un droit conféré sur un sujet de droit international induit en principe un devoir correspondant pour autrui, alors que la corrélation n’est pas facile à établir dans le cas présent, a encore observé la représentante de la Grèce.  On pourrait être tenté d’établir un lieu entre le « droit » indiqué au projet d’article 12 et le « devoir de rechercher une assistance » mentionné au projet d’article 10.  Or, ce serait erroné, a-t-elle estimé, car les deux dispositions ne se complètent en aucune façon.  La délégation grecque s’est félicitée par ailleurs de l’intention du Rapporteur spécial de centrer son prochain rapport sur la question de la réduction des risques de catastrophe, notamment sous l’angle de la prévention.  La protection des personnes victimes de catastrophe ne saurait être limitée à la fourniture d’une aide, a-t-elle précisé.

M. MIGUEL DE SERPA SOARES (Portugal), s’associant à la déclaration faite au nom de l’Union européenne, s’est félicité de l’amélioration de la formulation des projets d’articles relatifs à l’expulsion des étrangers.  Ce thème ne devrait pas faire l’objet d’une codification mais plutôt d’un cadre général de principes, a-t-il estimé.  S’exprimant ensuite sur le thème de la protection des personnes en cas de catastrophe, il a indiqué que le droit de poser des conditions à la fourniture d’une assistance ne peut être interprété comme le fait de permettre aux États affectés de les poser de manière arbitraire.  Il importe de tenir compte des besoins des personnes touchées par la catastrophe et de la qualité de l’assistance apportée afin de prévenir l’imposition de conditions arbitraires, a estimé M. de Serpa Soares. 

La Commission du droit international devrait analyser les situations où les conditions ne sont pas raisonnables, limitent l’assistance ou ne permettent pas une protection appropriée.  Elle devrait également analyser les situations où il y a violation du droit international, a-t-il ajouté.  S’agissant de la cessation de l’assistance, une approche selon laquelle seul l’État affecté peut décider de mettre un terme à l’assistance fournie peut être dommageable pour les droits des victimes, a-t-il déclaré.  C’est pourquoi nous appuyons la formulation du projet d’article 15 relatif à la cessation de l’assistance extérieure qui établit un mécanisme de consultations entre tous les acteurs.  Cette disposition devrait spécifier que les consultations doivent prendre en compte les besoins des personnes touchées et voir si l’assistance apportée a répondu à leurs besoins, a suggéré le délégué.

M. IAIN MACLEOD (Royaume-Uni) a déclaré que la protection des personnes en cas de catastrophe « n’est pas un domaine où les droits et les devoirs correspondent aux pratiques en cours et à la nature essentiellement volontaire du principe de coopération ».  La délégation du Royaume-Uni a ainsi émis des doutes sur l’efficacité d’un système rigide de droits et s’est demandée si, au lieu d’encourager la coopération, un tel système ne la mettrait pas plutôt en péril dans bien des cas.

S’exprimant sur le projet d’article A, M. Macleod a demandé que le caractère obligataire soit retiré de ce projet, car le Royaume-Uni estime qu’il est inapproprié dans le contexte actuel. « Nous partageons la position des États-Unis qui préconisent une approche fondée sur les besoins plutôt que celle basée sur les droits » en matière de coopération, a plaidé M. Macleod.

La délégation du Royaume-Uni a aussi estimé qu’il est peu convenable de codifier l’expulsion des étrangers et a souhaité que cette question soit traitée à la discrétion de chaque État.

M. JANUSZ STANCZYK (Pologne) a estimé que les expulsions et les extraditions devraient être régies par un régime juridique séparé.  Ainsi, les questions relatives à l'extradition, en particulier le projet d'article 13 qui interdit de recourir à l'expulsion afin de contourner une procédure d’extradition, devraient être exclues de l’ensemble du projet d'articles, car elles ne reflètent pas la pratique internationale.  En ce qui concerne le projet d'article 27 relatif à l'effet suspensif d'un recours contre une décision d'expulsion, il a estimé que cette question devrait être traitée avec prudence en raison du fait que les différents systèmes juridiques nationaux prévoient une variété de réponses à ce problème.  C'est pourquoi la pratique des États devrait être étudiée avec soin pour permettre une évaluation générale de la nature juridique de la norme proposée.  En Pologne, conformément à l’article 90 de la Loi sur les étrangers de 2003, une décision d’expulsion est immédiatement exécutoire si la résidence d’un étranger dans le pays risque de constituer une menace à la sécurité de l’État, à la défense, à l’ordre public ou si elle est contraire aux intérêts de la République de Pologne.

En outre, M. Stanczyk a indiqué que la Pologne était également d'accord avec le Rapporteur spécial qu'il n'y avait aucune nécessité de lier l'expulsion des étrangers avec les questions relatives aux accords de réadmission.  Les États sont libres de conclure les accords qu'ils jugent nécessaires dans ce domaine.  L’expulsion d’étrangers fait partie de ces sujets à l'ordre du jour de la Commission qui, avec les modifications appropriées, peuvent être considérées comme étant mûres pour une codification.  Au sujet de la protection des personnes en cas de catastrophe, la Pologne est d'avis que le développement de principes-cadres pour les États et d'autres acteurs engagés sur un secours pourrait avoir une valeur beaucoup plus pratique que l’ensemble du projet d'articles.  « Dans ce contexte, nous soutenons l'inclusion de l'obligation de coopérer, les principes humanitaires, le respect de la dignité humaine, ainsi que les droits de l'homme et de la responsabilité première de l'État touché », a assuré le délégué.  Dans le même temps, il a tenu à exprimer ses doutes en ce qui concerne l'article 10, qui prévoit l'obligation de demander de l'aide humanitaire par l'État concerné.  La question se pose si un État qui ne cherche pas l'aide extérieure serait ainsi en violation du droit international, a estimé M. Stanczyk

M. KENGO OTSUKA (Japon) a estimé que les  travaux de la Commission du droit international (CDI) avaient permis de concrétiser le principe de l’état de droit dans nos sociétés modernes.  La pratique récente de la CDI devrait être examinée, a estimé le représentant.  « Nous saisissons cette occasion pour souligner que la tendance de la Commission de mettre en place des groupes de travail n’a que des effets limités sur le développement du droit international ».  Les membres de la Sixième Commission, ce qui inclue ma délégation, devraient sérieusement déterminer quelles parties du droit international ont un besoin urgent de mesures concrètes, a déclaré le délégué.

La délégation du Japon rappelle que la protection de l’atmosphère est une décision dont l’Assemblée générale a pris note l’an dernier.  « Nous reconnaissons l’importance des travaux de la Commission dans la protection de l’environnement.  Une coopération entre la CDI et la Sixième Commission est essentielle », a-t-il déclaré.  Concernant l’expulsion des étrangers, le représentant a demandé d’aller voir sa déclaration sur le site Papersmart.

Mme YOLANDE DWARIKA (Afrique du Sud) a estimé que la question de l’expulsion des étrangers était capitale, compte tenu des flux d’immigration.  Dans son pays, l’expulsion des étrangers est définie par la Loi sur l’immigration de 2002, qui cherche à assurer que l’expulsion des étrangers se fait en accord avec les droits de l’homme, ce qui correspond avec les jugements de la Cour constitutionnelle sud-africaine qui affirment que le respect des droits de l’homme doit être appliqué à tous sur le territoire, y compris à ceux qui ne sont pas des citoyens.  « Nous estimons que l’équilibre doit être trouvé entre la protection de l’État souverain et la protection des étrangers, qu’ils soient légalement sur le territoire ou non. »   La représentante s’est déclarée convaincue que le format du projet d’articles était approprié pour ce sujet et elle a soutenu l’approche de la Commission du droit international (CDI) sur ce sujet.  Cependant, elle a fait part de ses doutes sur l’emploi du terme « étranger » car, a-t-elle dit, son utilisation pendant le régime d’apartheid en Afrique du Sud avait une connotation qui n’est plus acceptable au niveau national.  En conséquence, nous avons amendé notre législation nationale, qui se réfère à présent aux travailleurs migrants et « ressortissants étrangers ».

Dans le but d’atteindre l’équilibre entre le droit des États d’expulser, la question de l’État de destination est importante, a-t-elle souligné.  « Nous remettons en cause l’utilité de rédiger des dispositions spécifiques en cas d’expulsion illicite de diplomates et de la responsabilité des États car ces sujets sont mieux traités par les projets d’articles spécifiques les concernant. »  En ce qui concerne la protection en cas de catastrophe, la représentante a renvoyé à sa déclaration écrite.  Elle a tout de même souligné que le projet d’article 12 sur le droit des États de proposer l’assistance ne doit pas représenter une ingérence dans les affaires des États affectés.  L’ensemble du projet d’articles ne prévoit pas le cas de figure où l’État affecté peut refuser l’assistance.

M. ION GALEA (Roumanie) a estimé qu’il était difficile sur le thème de l’expulsion des étrangers de trouver un équilibre entre le droit souverain des États et les droits des individus sujets à l’expulsion.  Les projets d’articles 6 et 7, respectivement relatifs à l’interdiction de l’expulsion des réfugiés et des apatrides, devraient refléter la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, a-t-il estimé avant d’exprimer des doutes sur le projet d’article 6 paragraphe 2 qui semble relever davantage du développement progressif que de la codification.  Il importe de prendre en compte la situation dans laquelle une personne soumet une candidature à un statut de réfugié dans le seul but d’éviter une décision d’expulsion, a-t-il souligné.

S’agissant de la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a souligné que l’importance de coopérer en cas de catastrophe devrait apparaître plus clairement dans les projets d’articles.  Cette disposition devrait être davantage développée pour mettre en avant les consultations que doivent mener l’État affecté et les entités qui prêtent assistance sur la portée et le type de l’assistance fournie, l’identification des besoins des victimes des catastrophes et sur d’autres mesures prises par l’État affecté pour faciliter l’assistance, a-t-il suggéré.

Mme EDWIGE BELLIARD (France) a déclaré qu’elle éprouvait une certaine inquiétude en voyant la tâche de la Commission du droit international s’accroître considérablement, notamment par l’étude de thèmes qui ne sont pas nécessairement appropriés dans cette enceinte.  C’est notamment le cas de la « Protection de l’atmosphère en droit international », de la « Protection de l’environnement en cas de conflit armé » et du « Traitement juste et équitable en droit international de l’investissement. »  À cet égard, il semble plus approprié que la Sixième Commission approfondisse ses travaux relatifs à la « clause de la nation la plus favorisée ».  « Je m’interroge sur l’opportunité d’examiner les sujets que je viens d’évoquer et reconnais être plutôt sceptique à ce jour concernant l’inscription de nouveaux sujets à l’ordre du jour », a-t-elle déclaré.  

En ce qui concerne la protection des personnes en cas de catastrophe, la déléguée de la France a pris bonne note des projets d’articles adoptés par le Comité de rédaction l’an dernier.  À cet égard, les projets d’articles 12, 14 et 15, respectivement relatifs aux « offres d’assistance », à la « facilitation de l’assistance extérieure » et à la « cessation de cette assistance » sont satisfaisants.  La France prend bonne note des projets d’articles, a-t-elle déclaré.  Mme Belliard a ajouté que la France avait manifesté son vif intérêt pour le sujet de l’immunité de juridiction pénale des représentants de l’État.

S’agissant du sujet de l’expulsion des étrangers, Mme Belliard a remercié le travail fourni par la Commission du droit international.  Elle s’est dite satisfaite de la rédaction des projets d’articles 3, 10, 14 et 19 qui « reflètent bien l’état du droit à cet égard ».

En revanche, la déléguée a estimé que la définition de l’expulsion devrait être tranchée.  Elle a en outre déclaré que le projet d’article 5 devrait être précisé.  Il convient de souligner que l’irrégularité du séjour constitue également un motif autorisé d’expulsion.  Le projet d’article 27 suscite de notre part une ferme opposition, a-t-elle déclaré.  Un effet suspensif ne peut être prévu systématiquement pour tous les recours en la matière.  « Nous proposerons des observations par écrit qui viendront compléter mes observations orales », a-t-elle conclu.

M. MARCUS SONG (Singapour) s’est félicité que, dans le cadre des projets d’articles sur l’expulsion des étrangers, l’intitulé du projet d’article 23 « Obligation de ne pas expulser un étranger vers un État où sa vie ou sa liberté serait menacée », ne suggère plus que cette obligation est un aspect du droit à la vie, comme cela était le cas dans l’ancienne formulation.  Comme l’indique le Rapporteur spécial lui-même, le droit à la vie n’implique pas l’interdiction de la peine de mort et il n’y a pas de consensus mondial sur l’abolition de la peine de mort, a rappelé M. Song.  Le délégué a toutefois exprimé des doutes sur la nouvelle formulation du projet d’article et indiqué que Singapour ne pouvait accepter cette disposition en l’état actuel.  S’agissant de la forme que pourraient prendre les projets d’articles, le délégué s’est prononcé en faveur d’un ensemble de principes ou de directives.  S’agissant de la protection des personnes dans les cas de catastrophe, il s’est félicité que les projets d’articles prennent en compte la notion d’« obligation » de coopérer.  Il convient en effet de mettre l’accent sur le devoir de l’État qui reçoit l’assistance de considérer les offres sérieusement, a-t-il suggéré avant de conclure.

Mme MORIZAN CHE MEH (Malaisie) s’est félicitée de l’adoption par la Commission du droit international d’un ensemble de 32 projets d’articles sur l’expulsion des étrangers.  Elle a indiqué que le cadre juridique relatif à l’expulsion des étrangers s’inscrivait dans l’Acte de bannissement de 1959 et révisé en 1972.  Cet Acte, a-t-elle ajouté, qui régit l’exil et l’expulsion de personnes autres que des citoyens malaisiens a été abrogé le 31 décembre 2011.  Un certain nombre de projets d’articles contenus dans cet ensemble de 32 projets ne reflète pas le cadre juridique en vigueur en Malaisie et ses pratiques en matière d’expulsion en matière des étrangers, a expliqué la représentante.  Elle a souhaité que dans l’exercice du droit d’expulsion par un État, une référence soit faite dans ces projets d’articles aux « droits de l’homme ».

Concernant la question relative à la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante a souligné que l’aide apportée à l’État touché ne devrait pas être considérée comme un acte inamical ou une ingérence dans les affaires intérieures de l’État touché.  Elle a ajouté que le consentement préalable de l’État touché est essentiel.  La représentante a, par ailleurs, commenté les projets d’articles relatifs à cette question séparément.

M. TODD BUCHWALD (États-Unis) a estimé qu’en ce qui concerne le thème de l’expulsion des étrangers, les questions abordées dans les projets d’articles élaborés par la Commission du droit international sont très techniques et nécessitent un examen par les autorités compétentes de son pays.  « Nous pensons fournir des commentaires avant la deuxième lecture de la Commission en 2014 », a-t-il estimé.

« Nous sommes préoccupés par de nombreux aspects de ces projets d’articles qui vont augmenter largement les Conventions sur les droits de l’homme et les réfugiés, déjà largement ratifiées ».  Alors que ces projets d’articles doivent reconnaître la protection des individus, ils ne devraient restreindre en aucun cas la souveraineté des États dans le contrôle et l’admission des personnes sur leur territoire et leur droit à faire appliquer leurs lois sur l’immigration.

Concernant la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a indiqué que sa délégation se félicitait que les rapports en cours soient compris dans le contexte dans lequel il incombe en premier lieu à l’État affecté d’assurer la protection des personnes et de fournir l’assistance sur leur territoire.  Il a ajouté que sa délégation se félicitait également de la décision de la Commission de ne pas maintenir la question de la protection de l’atmosphère à son ordre du jour.

Mme SUE PETERSON (Australie) a déclaré qu’en ce qui concerne l’expulsion des étrangers, certains projets d’articles élaborés par la CDI méritent qu’on les examine de manière approfondie.  Par exemple, le projet d’article 26 étend toute une série de droits procéduraux aux étrangers qui se trouvent sur le territoire d’un État de manière illégale depuis plus de 6 mois.  Comme l’expulsion des étrangers est régie par de nombreux traités largement ratifiés, nous suggérons de restreindre l’amalgame de ces principes existants et d’étendre les notions établies vers d’autres directions.  En tant que principes directeurs, ces projets d’articles pourraient servir de guide pour les lois nationales et internationales.  La représentante australienne a en outre estimé que les travaux de la Commission devraient être formulés en tant qu’ensemble de principes ou directives, accompagnés de commentaires.

Abordant ensuite la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante a souligné qu’il s’agissait d’une responsabilité clef du droit international humanitaire.   Comme l’Australie se situe en Asie-Pacifique, l’une des régions les plus fréquemment frappées par des catastrophes naturelles, « nous avons une perspective unique sur cette matière, d’autant que nous sommes depuis longtemps impliqués dans des opérations humanitaires ».  Forte de cette expérience, l’Australie estime que la fourniture de l’assistance en absence de sécurité pourrait avoir un effet contre-productif.  C’est pourquoi la représentante a encouragé la Commission à explorer l’élaboration d’un instrument modèle pour les opérations de secours humanitaire.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a estimé que la Commission du droit international (CDI) devrait limiter ses travaux sur la question de « l’expulsion des étrangers » à l’identification et à la codification du droit existant plutôt que d’essayer de développer ce droit.  De l’avis de sa délégation, certains projets d’articles vont au-delà du droit coutumier et du droit des traités.  Il a donc appelé la Commission à la prudence lorsqu’elle tente de généraliser certaines règles prévues par des traités régionaux et sous-régionaux.  Il a aussi estimé que la CDI a tendance à donner trop d’importance à la pratique des mécanismes de contrôle dans les traités internationaux, tels que les traités des droits de l’homme.  Il a partagé l’avis de la Commission selon lequel un État a le droit d’expulser un étranger de son territoire lorsque ce dernier pose une menace à la sécurité nationale ou à l’ordre public.  Mais il n’est pas raisonnable, a-t-il dit, d’essayer de dresser une liste exhaustive de motifs pouvant être invoqués pour justifier cette expulsion.  Un État n’a pas non plus l’obligation de préciser les motifs d’une expulsion, a-t-il estimé avant de prôner le respect des droits de l’homme dans la procédure d’expulsion.

Abordant ensuite le thème de la « Protection des personnes en cas de catastrophe », M. Gharibi a estimé que l’obligation d’un État affecté par une catastrophe de porter secours à sa population et à toute personne vivant sur son territoire ne devrait pas aller jusqu’à l’obligation juridique de chercher une aide extérieure.  Il a aussi été d’avis que le devoir de coopérer ne doit pas créer d’obligation pour l’État affecté d’accepter une aide externe.  Il a aussi demandé à la CDI de prévoir des clauses pour garantir que la cause de l’aide humanitaire ne fasse pas l’objet d’abus au détriment des droits souverains de l’État affecté ou ne s’immisce dans les affaires intérieures de cet État.

M. CHOWDHURY (Inde) a d’emblée mis l’accent sur l’ensemble des 32 projets d’articles sur l’expulsion des étrangers adopté en première lecture par la Commission du droit international (CDI).  Il a indiqué que son pays reconnaissait, en principe, le droit d’un État d’expulser un étranger de son territoire, conformément aux règles applicables du droit international.  L’État concerné doit également prendre en compte les règles minimales de traitement des étrangers, a-t-il rappelé. 

Abordant la question relative à la protection des personnes en cas de catastrophe, le représentant a souligné la nécessité pour les États de respecter les principes fondamentaux du droit international humanitaire en cas de catastrophe, à savoir le principe d’humanité, de neutralité, d’impartialité et de non-discrimination.  Il a ajouté que, selon lui, les secours et l’assistance devraient respecter les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et d’indépendance politique de l’État touché.  Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité de s’assurer que l’aide humanitaire n’était pas arbitrairement imposée à l’État touché. 

M. RIADH AL-ADHAMI (Iraq) a fait part d’un certain nombre de commentaires sur les projets d’articles relatifs à l’expulsion des étrangers.  Il a déclaré que la plupart des lois nationales, y compris la législation iraquienne, imposaient des peines sévères aux individus qui entrent sur le territoire de manière illégale.  Après avoir exprimé son appui au projet d’article 11 relatif à l’expulsion déguisée, il a en particulier commenté le projet d’article 22 qui comprend des dispositions relatives à l’« État de destination de l’étranger objet de l’expulsion ».  Ce projet d’article stipule que rien n’empêche d’expulser un étranger vers l’État d’où il est entré dans l’État expulsant.  Il n’y a pas d’obligation légale qui impose à l’État expulsant d’accepter de nouveau l’étranger expulsé, a-t-il souligné.  L’Iraq présentera ses points de vue sur la question ultérieurement, a-t-il conclu.

Mme LINGGAWATY HAKIM (Indonésie) a formulé des observations préliminaires sur quelques principes fondamentaux à propos de la question de l'expulsion des étrangers, en soulignant que les projets d’articles couvrent des questions sous la juridiction de diverses institutions nationales et nécessitent ainsi une coordination étroite entre les autorités compétentes.  « Nous devons continuer à étudier ces projets à travers les délibérations des organes inter-institutions », a-t-elle indiqué.  En outre, les projets d'articles devraient couvrir à la fois les étrangers légalement et illégalement présents sur le territoire d'un État.  Il est important que, dans le traitement de la question de l'expulsion des étrangers, la CDI prenne en compte la nécessité d’une coopération étroite sur la base des accords bilatéraux et régionaux existants.  Les projets d'articles devraient aussi bien refléter l'équilibre entre le droit des étrangers faisant l'objet d'une expulsion illégale pour revenir à l'État qui expulse et le droit souverain d'un État à refuser le retour, si le retour de l'étranger nuit à l'ordre public dans cet État.  En outre, la question des droits de l'homme contenue dans les projets d'articles se rapporte à un instrument international et à des conventions différents et peuvent ne pas avoir reçu une adhésion universelle.

Sur le thème de la protection de la personne en cas de catastrophe, il est du devoir de l'État affecté de tout mettre en œuvre pour offrir la meilleure protection à ses citoyens.  L'élaboration des formes d'aide ne doit pas être faite de manière exhaustive pour ouvrir la possibilité à d'autres types d'assistance adaptés à la situation.  Sur la question du respect des dispositions d'assistance à la législation nationale et internationale, la représentante a souligné que l'État touché devrait être autorisé à soumettre la fourniture d'une assistance à des conditions jugées nécessaires.  Pour trouver un juste équilibre entre le devoir de protéger ses citoyens en cas de catastrophe, et le droit de l'État concerné de faire respecter sa souveraineté, les conditions fixées par l’État touché devraient mettre en avant les besoins des personnes touchées par une catastrophe.  Mme Hakim a conclu en disant que l’esprit de la coopération est essentiellement la consultation et le consentement et en demandant que ces deux éléments soient intégrés dans les projets d’articles, non seulement dans le but de la cessation de l'assistance, mais aussi dans le but de fixer un accord sur l'octroi de l'aide.

M. ABDUL HAMEED (Pakistan) s’est exprimé sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe.  Il a rappelé que la responsabilité de l’État affecté découlait de la souveraineté nationale, principe fondamental du droit international.  Il n’y a que l’État affecté qui peut décider d’avoir besoin ou non d’assistance car c’est lui qui est le mieux placé pour faciliter, coordonner, diriger, contrôler et superviser les opérations de secours.  Dans la pratique existante, lorsqu’il y a une catastrophe, il est dans l’intérêt même des citoyens que ce soit l’État affecté qui prenne la décision de répondre aux besoins de la population. 

Le délégué a estimé que le contenu du projet d’articles élaboré par la CDI était flou.  C’est le fait d’associer l’État touché qui rend la situation arbitraire, a-t-il déclaré.  « Mais nous pouvons partir du point de vue que certains États pourraient demander l’offre de certains pays plutôt que d’autres.  Un État ennemi pourrait ainsi intervenir et les conséquences pourraient être graves », a-t-il estimé. 

M. NIMROD KARIN (Israël) s’est félicité des progrès réalisés sur le développement de projets d’articles relatifs à l’expulsion des étrangers, un thème qu’il a qualifié de très complexe juridiquement et de sensible sur le plan politique.  L’objectif est de trouver un juste équilibre entre la souveraineté des États et la protection des droits fondamentaux de l’homme, a-t-il rappelé.  La question de l’expulsion des étrangers étant largement régie par les législations nationales ou les cadres juridiques régionaux, Israël a des doutes sur la nécessité de codifier les projets d’articles en question, a-t-il fait savoir.  De plus, certains projets d’articles contiennent des éléments polémiques tels que le lien avec d’autres questions du droit international comme l’extradition, la protection diplomatique et la responsabilité de l’État.  Ces préoccupations sont non seulement liées à des difficultés d’interprétation et d’application des projets d’articles, mais elles ont également des conséquences directes sur la forme que revêtiront les travaux de la Commission, a-t-il souligné.  C’est pourquoi Israël estime que la forme finale du travail de la Commission devrait être déterminée ultérieurement, a indiqué le délégué.

S’agissant de la protection des personnes en cas de catastrophe, Israël continue d’accorder une très grande importance à la question, a assuré son représentant.  Il a toutefois estimé que le sujet ne devrait pas être examiné sous l’angle des « droits et devoirs » mais dans l’objectif de guider les efforts volontaires de coopération internationaux.  Il a ensuite invité la CDI à adopter cette approche pour la formulation des projets d’articles proposés par le Rapporteur spécial.  M. Karin a suggéré également de clarifier le projet d’article A relatif à l’obligation de coopérer afin de préciser qu’une telle obligation n’est pas imposée à l’État qui fournit une assistance.  Il a aussi demandé que le projet d’article 14 relatif à la cessation de l’assistance soit reformulé afin d’y mentionner de manière claire le droit de l’État touché ou de l’État qui prête assistance, à mettre un terme à cette assistance à n’importe quel moment.

Mme DEL SOL DOMINGUEZ (Cuba), s’associant à la déclaration du Chili au nom de la CELAC, a souhaité que la question de l’expulsion des étrangers soit traitée dans le respect de la souveraineté des États.  L’ensemble du projet d’articles adopté en première lecture par la CDI est tout à fait utile à partir du moment où les dispositions respectent les droits de l’homme et le droit souverain des États, a-t-elle déclaré.  Sa délégation se félicite, a-t-elle dit, de l’inclusion de principes importants dans l’article 15, comme elle l’avait demandé.  La représentante a noté qu’il faudrait cependant un article qui oblige l’État qui expulse d’informer l’État de la nationalité de la personne expulsée de la décision prise.

Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante a rappelé que son pays a une grande habitude de ce type de situations dues aux nombreux ouragans qui ont affecté la région des Caraïbes ces dernières années.  La déléguée a estimé que c’est une codification très utile dans la mesure où il est question de vies humaines.  Cependant, chaque fois que l’on essaie de codifier la question de la protection des personnes, il est essentiel de penser aux pays qui ont les plus bas revenus.  La déléguée s’est félicitée de ce que le projet d’articles prévoit la demande de la position de l’État affecté avant l’envoi de secours.  « C’est l’État affecté qui doit demander l’assistance » a-t-elle déclaré.

M. TCHILOEMBA TCHITEMBO (République du Congo) a salué le rapport de la Commission du droit international et, notamment, son chapitre consacré au thème de l’expulsion des étrangers.  Il a souligné le caractère transversal de cette question et la nécessité de renforcer la coopération internationale.  De l’avis de sa délégation, ce rapport est la première étude systématique et holistique proposant des solutions uniformes et permettant de limiter de « sérieuses complications entre États ».  Il a par ailleurs estimé qu’il s’agissait de la première tentative de codification à vocation universelle des droits de l’homme dont bénéficient les personnes expulsées. 

Le représentant a également salué les principes sur lesquels est basé ce projet de texte.  L’obligation de conformité de l’expulsion à la loi, l’obligation de non-discrimination, ainsi que l’effet suspensif du recours contre la décision d’expulsion sont à même, selon lui, de préserver un équilibre subtil entre les droits, les intérêts et les obligations des parties intéressées.  Ces parties, a-t-il précisé, sont la personne qui fait l’objet de l’expulsion, l’État expulsant, l’État de transit, l’État de destination et l’État de nationalité.  M. Tchitembo a également affirmé que le projet de texte prenait en compte les obligations humanitaires des États en matière d’expulsion des étrangers et a ainsi assuré de l’appui de sa délégation à ce projet.  Il a conclu en exprimant le soutien de son pays à l’adoption d’une convention des Nations Unies sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international en raison de la nécessité, a-t-il dit, de procéder à une harmonisation des pratiques nationales.

M. CSABA PÁKOZDI (Hongrie) a estimé que le sujet de « l’expulsion des étrangers » à l’examen de la Commission du droit international (CDI) était controversé, en émettant des doutes sur l’utilité de projets d’articles sur cette question comme base d’une éventuelle convention.  Il a regretté que les projets d’articles ne prennent pas en compte le cas où les personnes concernées posent une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale.  En ce qui concerne le chapitre consacré à la protection des personnes en cas de catastrophe, il a apprécié les progrès importants accomplis par la CDI malgré les difficultés qu’elle rencontre pour trouver un juste équilibre entre la protection de la souveraineté nationale des États affectés et la coopération internationale.  Le représentant a fait remarquer qu’une catastrophe était avant tout une question nationale et qu’il incombait avant tout au gouvernement du pays affecté de fournir la protection nécessaire.  Tout en appuyant l’idée d’inclure le « devoir de porter assistance lorsque celle-ci est sollicitée », il a souhaité que cette disposition soit formulée avec prudence.

Passant au chapitre VI sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Pákozdi a répondu aux questions et commentaires des délégations de la Sixième Commission.  Il a ainsi précisé que le système juridique hongrois ne faisait pas de distinction entre l’immunité ratione personae et l’immunité ratione materiae.  Les ministères des affaires étrangères et de la justice examinent les affaires d’immunité au cas par cas avant d’informer les autorités administratives ou les tribunaux.  Le délégué a également commenté le chapitre IX relatif à l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  Il a estimé qu’après l’arrêt rendu dans l’affaire opposant la Belgique et le Sénégal par la Cour internationale de justice le 20 juillet 2012, la CDI devrait reconsidérer l’étude de ce chapitre.  La CDI devrait décider si elle met fin aux travaux sur cette question dans la mesure où elle relève désormais d’un domaine du droit auquel la Commission ne peut pas véritablement contribuer.

S’exprimant sur le thème de l’expulsion des étrangers, M. LUKWASA (Zambie) a déclaré que la Zambie comptait, dans son pays, de nombreux étrangers et cela posait parfois des difficultés en matière de sécurité nationale.  C’est la raison pour laquelle la Zambie coopère avec les Nations Unies pour fournir une protection de base à ces personnes, a-t-il indiqué.  La Zambie reste attachée à respecter ses obligations humanitaires, a-t-il souligné, avant de préciser que le traitement des étrangers dans son pays était inscrit dans la Constitution nationale.  LA CDI devrait établir un équilibre entre les droits des étrangers et le droit souverain des États, a-t-il insisté.  La Zambie, a-t-il ajouté, fera part ultérieurement de ses commentaires sur ces questions.

M. MARWAN JILANI, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge(FICR), s’exprimant sur le chapitre V du rapport de la Commission du droit international (CDI) concernant la « protection des personnes en cas de catastrophe », a estimé que dans l’article 5 bis du projet d’article, le terme de « coopération » est trop limité.  La liste proposée se concentre sur les secours et omet des types de coopération tels que la coopération financière, le transfert de technologie, la formation et le partage d’informations.  De plus, l’ajout de l’article 5 bis change notre lecture de l’article 5 d’une façon que nous n’apprécions pas.  Le terme « coopération », tel que défini dans le texte de la CDI suggère qu’il est question de fournir une assistance,  « Nous craignons cependant que cette interprétation ne s’applique plus. »  Concernant les projets d’articles 13 et 14, le délégué s’est estimé heureux de voir que la CDI, affirme deux conclusions que sa délégation avait déjà soulignées lors de consultations précédentes, à savoir que les États doivent prendre des mesures pour superviser la qualité de l’assistance humanitaire et qu’ils doivent fournir les facilités légales à ceux qui fournissent l’assistance pour éviter des délais qui ne sont pas nécessaires.  En conclusion, l’observateur a réitéré la proposition de la Fédération d’organiser des séances de formation dans le domaine de la gestion des catastrophes pour les membres de la CDI qui seraient intéressés.

M. MAURICE KAMTO, Rapporteur spécial sur l’expulsion des étrangers, s’est félicité de l’adoption en première lecture des projets d’articles qu’il a soumis à la Commission du droit international (CDI).  La Commission est soucieuse de bénéficier des commentaires et suggestions des États, a-t-il indiqué, avant de se féliciter des observations fournies par ces États et d’indiquer qu’il soumettra un nouveau rapport argumenté sur la base des propositions reçues.  Il appartient à la Commission du droit international de retenir les propositions pertinentes au regard du sujet et à la lumière du droit international, a-t-il rappelé. 

Pour ce qui est de la forme finale du travail de la Commission, M. Kamto a assuré qu’il avait bien pris note des réticences de certains États.  La personne faisant l’objet d’une expulsion est le même être humain que la communauté internationale cherche à protéger, dans certains cas, comme par exemple en cas de catastrophe, a-t-il fait observer.  Très peu de sujets inscrits à l’ordre du jour de la Commission du droit international ont eu une base aussi solide en droit international, a-t-il répété.  Le dernier mot, quant à la forme que pourraient prendre les projets d’articles sur le sujet, reviendra aux délégations, a-t-il dit.  Dans un monde globalisé, ce sont des personnes humaines qui se trouvent au cœur du sujet de l’expulsion des étrangers.  Ces personnes créent des relations entre deux ou plusieurs États et ce thème ne peut être abordé en dehors du champ du droit international, a-t-il insisté avant de conclure.

Chapitres VI (immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État), VII (application provisoire des traités), VIII (formation et identification du droit international coutumier), IX (obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare)), X (traités dans le temps), et XI (clause de la nation la plus favorisée (NPF))

M. LUCIUS CAFLISCH, Président de la Commission du droit international (CDI), a présenté les travaux de la CDI sur les chapitres VI à XI du rapport de la Commission.  Concernant le chapitre VI au sujet de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », le sujet est extrêmement complexe, a mis en garde M. Caflisch, car il soulève des questions politiquement sensibles.  Le sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État est un thème classique du droit international, mais qui doit être examiné à la lumière de faits nouveaux et de nouveaux défis.  Le rapport expose les questions à propos desquelles il n’y a pas de consensus et qu’il est nécessaire d’examiner durant le quinquennat en cours.  Parmi celles-ci figurent la distinction entre l’immunité ratione materiae et l’immunité ratione personae, les liens qui existent entre les deux catégories d’immunité, ainsi que les fondements de chacune d’entre elles, la distinction entre la responsabilité internationale de l’État et celle de l’individu, la relation entre les deux et les conséquences pour l’immunité, la portée de l’immunité ratione personae et de l’immunité ratione materiae, y compris les exceptions possibles, et les aspects procéduraux relatifs à l’immunité. 

Le chapitre VII concerne l’application provisoire des traités qui est un nouveau sujet.  À cet égard, la Commission doit se fonder sur la Convention de Vienne de 1969 pour en extraire ce qui est utile pour les États.  Parmi les principales questions examinées figurent: les formalités qu’il y aurait lieu de considérer comme des conditions préalables de l’application provisoire d’un traité et de sa cessation; dans quelle mesure l’article 18 de la Convention de Vienne de 1969, qui énonce l’obligation de ne pas priver un traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur, intéresse le régime de l’application provisoire visé à l’article 25 de la Convention de Vienne; dans quelle mesure la situation juridique créée par l’application provisoire de traités est pertinente pour identifier des règles du droit international coutumier et la nécessité d’obtenir des indications sur la pratique des États. 

Le chapitre VIII, concernant la formation et l’identification du droit international coutumier, a un intérêt théorique et pratique du fait du rôle non négligeable que le droit international coutumier continue de jouer dans le système de droit international.  L’incertitude qui entoure le processus de formation des règles du droit international coutumier est parfois perçue comme une faiblesse du droit international en général.  L’étude de ce sujet par la Commission peut contribuer à favoriser l’acceptation de l’état de droit dans les affaires internationales.  S’agissant de la portée du sujet, la délimitation du sujet ne semble pas poser de difficultés particulières.  Parmi les questions clefs du sujet figurent la question du public cible, c’est-à-dire celui à l’intention duquel la Commission entreprend ce travail, l’analyse de la jurisprudence des juridictions internationales, la nécessité de prendre aussi en considération la jurisprudence d’autres cours et tribunaux internationaux.  D’une manière générale, les États ont estimé que la Commission devrait éviter une approche trop prescriptive afin de préserver la souplesse du processus coutumier.  La nécessité de prendre en compte la pratique des États a été soulignée. 

En venant au chapitre IX, l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), il a été proposé de procéder à une étude et une analyse systématiques de la pratique des États pour voir s’il existait une règle coutumière correspondant à une obligation générale d’extrader ou de poursuivre pour certains crimes, ou si une telle obligation constituait un principe général de droit.  M. Caflisch a noté la relation entre ce thème et celui de la compétence universelle, étant donné que l’obligation d’extrader ou de poursuivre ne dépend pas de la compétence universelle.  Cela nécessitera une analyse de la pratique des États. 

Le Président de la CDI a ensuite présenté le chapitre X, relatif aux traités dans le temps, en soulignant qu’une importante décision a été prise car la Commission modifiera, à compter de 2013, le cadre de ses travaux.  Pour ce qui est de savoir quel intérêt présente la situation créée par l’application provisoire de traités aux fins de l’identification de règles du droit international coutumier, le sentiment généralement exprimé était que les aspects relatifs à la formation et à l’identification du droit international coutumier devraient être exclus du champ de ce sujet.  Une analyse de la valeur coutumière de l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités pouvait néanmoins être envisagée.

Avant de conclure, le Président de la CDI a décrit le chapitre XI sur la clause de la nation la plus favorisée (NPF).  Les différents documents fournis par le Groupe d’étude en charge de cette question constitueront une base de travail sur lequel les délégations pourront s’appuyer.  L’objectif général des travaux du Groupe d’étude est de prévenir la fragmentation du droit international en faisant valoir l’importance d’une cohérence accrue dans les décisions d’arbitrage en matière d’investissements, en particulier en ce qui concerne les dispositions NPF.  Le Groupe d’étude pourrait ainsi contribuer à accroître la sécurité et la stabilité du droit des investissements.  Le résultat de ses travaux devrait être d’utilité pratique pour les responsables politiques et tous ceux qui interviennent dans le domaine des investissements. 

Déclarations

M. ROLF EINAR FIFE (Norvège), s’exprimant au nom du Groupe des pays nordiques, a estimé tout d’abord que le crime de génocide ne pouvait être considéré comme un acte officiel émanant d’un État.  En ce qui concerne les exceptions aux immunités de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il a mis en garde contre une approche constructiviste qui ne prendrait pas complètement en compte les développements du droit international.

S’agissant de l’application provisoire des traités, il a plaidé pour une clarification accrue de la nature des obligations qui découlent d’une telle application, en ajoutant que la pratique des États dans ce domaine devrait être pleinement prise en compte lors des discussions de la Commission du droit international.  L’indication du Rapporteur spécial, selon laquelle la Commission ne devrait pas chercher à modifier le régime de l’application provisoire des traités prévu par la Convention de Vienne, est une base de discussion satisfaisante, a affirmé M. Fife.

Le délégué de la Norvège a ensuite indiqué que la formation et l’identification du droit international coutumier étaient des tâches complexes, et ce même pour des praticiens du droit international.  Il a ensuite indiqué que la corrélation entre droit des traités et droit  international coutumier, qui a gagné en importance avec l’augmentation du nombre des traités internationaux, pouvait être délicate à déterminer lorsqu’une disposition d’un traité cristallise une règle coutumière.  Il a en conséquence plaidé pour le développement d’un outil pratique qui permettrait de mieux identifier le droit international coutumier.

Enfin, en ce qui concerne le principe aut dedere aut judicare, les pays nordiques ont déploré le peu de progrès accomplis par la Commission sur ce sujet.  L’obligation d’extrader ou de poursuivre est la pierre angulaire pour lutter contre l’impunité, a-t-il déclaré avant de plaider en conclusion pour la codification du droit international applicable dans ce domaine.

M. GILLES NORMAN (Canada) a estimé que la question relative à « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » soulevait des « questions épineuses et controversées » sur lesquelles il fallait se pencher.  La CDI devrait établir un équilibre entre la protection du principe de l’immunité de l’État et la nécessité que les responsables de crimes rendent compte de leurs actes.  M. Norman a invité la Commission du droit international à poursuivre l’examen approfondi des exceptions éventuelles à l’immunité de l’État en droit pénal, tout particulièrement au regard des crimes internationaux graves.  Il s’est demandé si la distinction entre l’immunité personnelle et l’immunité matérielle impliquait des conséquences différentes sur le plan juridique.  Il s’est également interrogé sur les critères permettant de définir les personnes qui jouissaient d’une immunité personnelle.

S’agissant de la « Formation et l’identification du droit international coutumier », le représentant s’est félicité que cette question soit désormais inscrite au Programme de travail de la Commission.  La Commission, a-t-il expliqué, a demandé aux États de lui communiquer des exemples de déclarations officielles et de décisions de leurs tribunaux nationaux qui se sont penchés sur les critères permettant de reconnaître l’existence du droit international coutumier et qui ont discuté des éléments de preuve nécessaire pour prouver sa formation.  Il est largement reconnu que la formation du droit international coutumier est un processus axé sur l’État et que l’évaluation de sa formation et de son existence est une tâche complexe, a expliqué le représentant.

Enfin, mentionnant la question de la clause de la nation la plus favorisée (NPF), le représentant a estimé que les deux documents publiés consacrés à l’application des dispositions relatives à cette clause faisaient un excellent tour d’horizon de ces questions et qu’il attendait avec intérêt les recommandations concrètes de la Commission à ce sujet.

M. AUGUST REINISCH (Autriche) a souhaité que la Rapporteure spéciale, Mme Concepción Escobar Hernández, continue son travail sur l’immunité des officiels d’États devant des juridictions pénales étrangères en raison de l’importance de cette question au niveau international.  Pour l’Autriche, qui s’est déjà prononcée en faveur de l’identification des règles internationales en la matière, l’étape suivante devrait être de parvenir à de nouveaux développements en fonction des besoins actuels, a ajouté son représentant.  La priorité est de faire la différence entre les différents types d’immunité, les différentes catégories de bénéficiaires, les différentes circonstances dans lesquelles l’immunité peut être invoquée, mais aussi les exceptions à l’immunité, a ajouté son représentant.

S’agissant de « l’application provisoire des traités », le représentant a reconnu que cette question soulève beaucoup de problèmes sur le plan du droit interne, en ce que ce dernier définit la manière dont un État accepte les règles internationales.  Les procédures parlementaires d’adoption de lois, jugées démocratiques, entrent également en conflit avec ce principe.  Pour sa part, bien que sa Constitution ne contienne aucune référence à l’application provisoire des traités, l’Autriche en tant que membre de l’Union européenne applique ce principe avec discernement: certains traités sont provisoirement appliqués, d’autres attendent le processus démocratique ou parlementaire, a indiqué M. Reinisch.

Les normes du droit international, qu’elles soient de source conventionnelle, coutumière ou autre, ne devraient pas avoir de caractère péremptoire, a poursuivi M. Reinisch.  Dans ce contexte, l’Autriche est d’avis qu’il faut se pencher et se limiter aux questions de fond, notamment l’identification des pratiques des États, le potentiel de changement des processus de formation des règles du droit international coutumier ou encore le degré de participation des Etats dans ce processus de formation.  

De même, un inventaire des lois et pratiques en vigueur est nécessaire en ce qui concerne le principe « d’extrader ou poursuivre ».  L’objectif est de déterminer vers quelle direction les discussions sur ce sujet doivent se poursuivre.  Cependant l’Autriche estime qu’il faut tenir compte des travaux du Groupe de travail établi en 2009 à ce sujet, qui par ailleurs apporte une valeur ajoutée au travail du Rapporteur spécial.  Enfin, l’Autriche estime que l’interprétation contentieuse de la clause de la nation la plus favorisée par les tribunaux rend cette question plus que discutable.  Cependant, il s’agit d’une question relative à l’interprétation des traités qui nécessite des éclaircissements, a conclu le représentant. 

S’exprimant sur le thème de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. HERNÁN SALINAS BURGOS (Chili) a souligné le caractère sensible de la question. L’immunité est exceptionnelle, a-t-il rappelé.  Le Chili est d’accord pour limiter le thème à l’immunité de juridiction pénale et les résultats obtenus devront compléter le cadre juridique existant dans ce domaine, a-t-il indiqué.  Pour orienter le débat et traiter le thème, la Commission du droit international devrait définir des notions essentielles.  Parmi celles-ci figurent entre autres la notion de fonctionnaire de l’État, la notion de fonctionnaire public ou encore la notion d’acte officiel.  Il faudrait également définir à quel moment intervient l’immunité, a-t-il proposé.  Le représentant a ensuite encouragé le Rapporteur spécial à rédiger des projets d’articles sur la question avant d’indiquer que la question de la forme et, en particulier, celle de l’élaboration d’un instrument contraignant, restaient à débattre ultérieurement.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

18^e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION TERMINE SON DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES MÉCANISMES DE DÉSARMEMENT

ET ADOPTE SANS VOTE SIX PROJETS DE RÉSOLUTION ET UN PROJET DE DÉCISION

La Première Commission a adopté sans vote, cet après-midi, six projets de résolution et un projet de décision portant sur le désarmement et la sécurité internationale.  Elle avait auparavant achevé son débat thématique sur les mécanismes du désarmement avec la présentation de quatre projets de résolution et décision.

Par le projet de résolution intitulé « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) dans la région du Moyen-Orient », présenté par l’Égypte, la Première Commission recommande à l’Assemblée générale queles pays directement concernés par l’établissement d’une telle zone prennent d’urgence des mesures concrètes pour lui donner effet.  Les pays de la région seraient également invités à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à soumettre, s’ils ne l’ont pas déjà fait, toutes leurs activités nucléaires au régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Après l’adoption de ce projet de résolution, Israël a indiqué qu’il avait soutenu ce texte « en dépit de certaines réserves », et pour « montrer son attachement à une vision du Moyen-Orient sans armes nucléaires ».  De son côté, la République islamique d’Iran a déploré qu’un pays de la région n’ait pas adhéré au TNP, ni placé ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA, ce qui, a-t-il dit, constitue le « seul obstacle » à la création d’une ZEAN.  Il a souhaité que la Conférence d’Helsinki, prévue en décembre prochain à cet effet, soit l’occasion pour la communauté internationale de faire pression sur Israël.

Le projet de résolution intitulé « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive », a suscité  des réserves, en dépit de son adoption sans vote.  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait au Secrétaire général d’établir un rapport sur les mesures prisespar les organisations internationales et les États Membres sur des questions intéressant les liens entre lalutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

Le Pakistan a estimé que le libellé du projet de résolution aurait pu être amélioré pour faire une distinction plus claire entre la lutte contre le terrorisme et les efforts de non-prolifération.  De son côté, la République islamique d’Iran a déploré « l’allusion aux sommets sur la sécurité nucléaire » faite dans ce texte, en considérant que ces sommets rassemblent des puissances dotées de l’arme nucléaire « qui ne se penchent pas sur la question prioritaire du désarmement nucléaire ».

Tout en s’associant au consensus sur le troisième projet de résolution intitulé « Relation entre le désarmement et le développement », le Royaume-Uni et les États-Unis sont intervenus pour déclarer qu’ils rejetaient l’idée d’établir un lien « symbiotique » ou « automatique » entre désarmement et développement.

Les trois autres projets de résolution et le projet de décision, adoptés sans vote, portaient sur: l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre; les Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement; le rapport de la Commission du désarmement; et le maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est.

Avant de procéder à l’adoption de ces textes, la Première Commission avait clos son débat thématique sur les mécanismes du désarmement. Comme lors de la précédente séance, les délégations ont accepté la « Formule Sandy » du Président de la Commission, M. Desra Percaya, de l’Indonésie, consistant à donner la parole aux délégations pendant une minute pour présenter leurs projets de résolution ou de décision.  L’intégralité des déclarations est en ligne sur le portail de la Première Commission Quickfirst. 

Dans ces déclarations orales réduites, les États Membres ont surtout mis l’accent sur l’impasse qui paralyse la Conférence du désarmement et les moyens de la surmonter.

Au nom du Groupe informel des États observateurs de la Conférence du désarmement, la République tchèque, à l’instar de l’Irlande et de l’Estonie, a défendu un élargissement de la composition de la CD.  La Suisse, au nom des Pays-Bas et de l’Afrique du Sud, a présenté un projet de décision (A/C.1/67/L.31) prévoyant que l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement ».  Le Canada a rappelé, quant à lui, son projet de résolution visant à lancer des négociations pour un traité d’interdiction de la production de matières fissiles hors de cette enceinte.  L’Inde, le Pakistan, la République islamique d’Iran, Cuba, l’Algérie ou encore la Fédération de Russie ont réaffirmé pour leur part que la Conférence du désarmement restait le seul organe multilatéral du désarmement. 

Par ailleurs, le Pérou a présenté un projet de résolution relatif au rapport de la Commission du désarmement (A/C.1/67/L.5).  Enfin, le Nigéria et le Népal ont présenté les projets de résolution sur les Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/67/L.32) et en Asie-Pacifique (A/C.1/67/L.56).

La Première Commission reprendra ses travaux, lundi 5 novembre, à 10 heures.

PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION SOUMIS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

« Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » (A/C.1/67/L.1)

En vertu de ce projet de résolution, présenté par l’Égypte et adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Elle inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

L’Assemblée générale inviterait tous les pays de la région, en attendant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, à déclarer leur appui à la création d’une telle zone, et à s’abstenir de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.  Elle inviterait également les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution.

Explications de position

Le représentant d’Israël a déclaré que son pays se joignait une fois de plus au consensus sur le projet de résolution A/C.1/67/L.1 en dépit de réserves sur des questions de fond.   Nous votons en faveur de ce projet de résolution car Israël reste attaché à la vision d’un Moyen-Orient qui serait exempt d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive.  Mais ces questions ne pourront être traitées de façon réaliste qu’au niveau régional, a-t-il dit.  Le représentant a souligné que les pays du Moyen-Orient n’ont pas d’instance régionale au sein de laquelle ils peuvent tous communiquer sur des questions fondamentales affectant leur sécurité.  Il a conclu en soulignant que le dialogue régional était important.  Il a souhaité que sa déclaration soit mise en ligne sur le portail de la Première Commission, Quickfirst.

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que l’établissement d’une telle zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient avait été proposé par l’Iran en 1974.  Il a rappelé que le régime sioniste avait reconnu qu’il possédait l’arme nucléaire, qu’il avait le soutien des pays occidentaux, qu’il n’était pas partie au TNP et qu’il n’avait pas placé ses installations sous le régime d’inspection de l’AIEA.  Le régime sioniste est le seul obstacle à l’établissement d’une ZEAN, a-t-il ajouté.  La Conférence de 2012 doit faire en sorte que ce régime devienne un État non nucléaire, soumis au système de garanties de l’AIEA, a-t-il insisté en demandant à la communauté internationale de faire pression. 

« Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive » ( A/C.1/67/L.26)

Par ce projet de résolution, présenté par l’Inde, au nom d’une cinquantaine de coauteurs, et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveauinternational pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destructionmassive et leurs vecteurs.  Elle engagerait tous les États Membres à prendre des mesures au niveau national et à renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristesd’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières ettechnologies liées à leur fabrication. 

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général d’établir un rapport sur les mesures déjà prisespar les organisations internationales sur des questions intéressant les liens entre lalutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, desolliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, ycompris au niveau national, pour faire face à la menace que les terroristes feraientpeser sur le monde en acquérant des armes de destruction massive, et de lui rendrecompte à ce sujet à sa soixante-huitième session.  Enfin, elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitièmesession au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », laquestion subsidiaire intitulée « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérirdes armes de destruction massive ».

Explications de position

Le représentant de la République islamique d’Iran a déploré « l’allusion aux Sommets sur la sécurité nucléaire » faite dans le texte, en considérant que ces évènements réunissant des puissances dotées de l’arme nucléaire ne se penchaient pas sur la question prioritaire du désarmement nucléaire.

Le représentant du Pakistan a estimé que le libellé du texte aurait pu être amélioré pour refléter la réalité.  Il a ajouté que le renforcement des capacités continuait d’être un sujet de tension et qu’il faudrait plus de légitimité aux efforts internationaux.  Le Pakistan souhaite la mise en œuvre de la résolution 1540 et affirme que le désarmement des stocks chimiques pourrait augmenter la confiance en diminuant le risque d’acquisition par les terroristes.  Le représentant souhaite également que soit renforcé le régime sur les armes biologiques, avec un protocole de vérification.  Il faudrait adopter une stratégie mondiale pour prévenir que les terroristes n’aient accès aux armes de destruction massive.  Il faudrait en outre renforcer les régimes multilatéraux existants.

« Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » ( A/C.1/67/L.21)

Par ce projet de résolution, présenté par le Mali au nom des États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, et adopté sans vote, l’Assemblée générale inviteraitla communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre.  Elle inviteraitle Secrétaire général, ainsi que les États et les organisations qui le peuvent, à continuer d’apporter une assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre.  Enfin, elle prierait le Secrétaire général de poursuivre l’examen de la question et de lui présenter, à sa soixante-huitième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

« Relation entre le désarmement et le développement  ( A/C.1/67/L.20)

Déclarations avant l’adoption du texte

La représentante du Royaume-Uni a estimé qu’il n’y avait pas de lien symbiotique entre désarmement et développement.

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays ne se sentait pas lié par les conclusions du texte.

La Première Commission a adopté sans vote ce projet de résolution, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés.  Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Elle encouragerait la communauté internationale à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement et à souligner la contribution que le désarmement pourrait apporter, à cet égard, lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière, en 2013, ainsi qu’à redoubler d’efforts pour intégrer les activités concernant le désarmement, l’action humanitaire et le développement.

« Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est » ( A/C.1/67/L.10)

Par ce projet de décision, présenté par l’ex-République yougoslave de Macédoine, et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session un point intitulé « Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est ».

« Rapport de la Commission du désarmement » ( A/C.1/67/L.5)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par le Pérou, au nom des membres du Bureau de la Commission du désarmement, et adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du désarmement, réaffirmerait le mandat de la Commission du désarmement en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, rôle qui permet des délibérations approfondies sur des questions précises de désarmement.  Elle réaffirmerait également qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement. 

L’Assemblée prierait la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux et recommanderait que la Commission du désarmement poursuive son examen des points suivants à sa session de fond de 2013: recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires et mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques. Elle prierait également la Commission du désarmement de se réunir en 2013 pendant trois semaines au plus, du 1^er au 19 avril, et de lui présenter un rapport de fond à sa soixante-huitième session.

« Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement »  ( A/C.1/67/L.14)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance des activités menées par l’Organisation des Nations Unies au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres, qui pourraient être facilitées de manière concrète par le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement. 

L’Assemblée générale réaffirmerait également que pour obtenir des résultats concrets, il convient que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation permettant de promouvoir la paix et la sécurité régionales et de modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement.  Elle engagerait les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à faire des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin de renforcer leurs activités et leurs initiatives.

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