« Frustrations et préoccupations » à la Cinquième Commission face à la manière dont l’ouragan Sandy a été géré par le Secrétariat de l’ONU
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Cinquième Commission
11e & 12e séances – matin – après-midi
« FRUSTRATIONS ET PRÉOCCUPATIONS » À LA CINQUIÈME COMMISSION FACE À LA MANIÈRE DONT L’OURAGAN SANDY A ÉTÉ GÉRÉ PAR LE SECRÉTARIAT DE L’ONU
« Au-delà de la portée des dommages matériels, c’est surtout la manière dont l’ONU a géré la crise et la mauvaise communication avec les Missions permanentes qui inquiètent les États Membres », a déclaré le Président de la Cinquième Commission, M. Miguel Berger de l’Allemagne, en résumant ainsi « les frustrations et les préoccupations » des délégations face à la manière dont le Secrétariat de l’ONU a géré l’ouragan Sandy.
L’ouragan, qui s’est abattu sur la ville de New York, a conduit à la fermeture du Siège de l’ONU, du 29 au 31 octobre; les 33 000 mètres carrés du troisième sous-sol et le matériel qu’il héberge étant complètement inondés. Pour en savoir plus, la Cinquième Commission a convoqué le Secrétaire général adjoint à la gestion, le Chef par intérim du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences et le Secrétaire général adjoint du Département de la sûreté et de la sécurité qui, selon le représentant de l’Algérie, s’est livré à « un exercice d’autosatisfaction ».
« Le message de l’ONU invitant les délégations à évacuer leurs véhicules du troisième sous-sol nous est parvenu à une adresse électronique qui n’est plus opérationnelle », a dit le Président de la Commission, pour illustrer les défaillances dans la communication.
La montée des eaux de l’« East River », en inondant le troisième sous-sol, a détruit le matériel de l’imprimerie, les systèmes de refroidissement, les tableaux de distribution électrique et autres équipements technologiques sensibles. Il faudra deux semaines de travaux pour que la centaine de personnels concernés puisse réintégrer ses bureaux.
La Cinquième Commission a précisément examiné aujourd’hui l’état de réhabilitation du Siège de l’ONU dont le coût total de 2,142 milliards, soit un dépassement de 12,8% par rapport au budget voté par l’Assemblée générale en décembre 2007. « Quand on a lancé le plan-cadre d’équipement, le but était que l’ONU serve d’exemple », a rappelé le représentant du Danemark. Or, a-t-il fustigé, cette ONU, qui promeut la prévention et qui essaie d’apprendre aux autres à se préparer, « a été incapable de se préparer elle-même ».
« Quelque chose s’est mal passé et l’ONU doit répondre à cette question en toute humilité pour mieux préparer la gestion de futures crises », a déclaré son homologue de l’Algérie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine. « Nous avons tous eu le sentiment que les Nations Unies avaient disparu des écrans. »
Le Secrétaire général adjoint a reconnu les « imperfections » dans la communication. Il s’est réjoui des « dégâts relativement contenus », grâce à des mesures de prévention efficaces. Tout en estimant qu’il faudra du temps pour faire le bilan, il s’est dit persuadé que les dépenses seront endiguées et limitées et que les dégâts n’auront aucune incidence sur les coûts et la finalisation dans les temps du plan-cadre d’équipement.
À ce propos, le représentant des États-Unis s’est montré inquiet face à un déficit de 400 millions de dollars, alors que l’Assemblée générale est appelée à prendre des décisions sur le montant global des dépenses connexes du plan-cadre entre 2008 et 2013 estimé pour l’instant à 143 millions de dollars.
Quant à la demande de crédits supplémentaires de 1 688 300 dollars sollicitée pour l’exercice biennal 2012-2013 pour renforcer le nouveau système d’administration de la justice interne lancé le 1er juillet 2009, le représentant de la Suisse a jugé urgent de demander une évaluation intermédiaire indépendante sur l’évolution et le fonctionnement du système afin de ne pas buter sur les mêmes écueils de l’ancien système, à savoir les retards par manque de ressources.
Les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le plan-cadre d’équipement et l’administration de la justice ont été présentés par son Président, M. Collen V. Kelapile.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra vendredi 9 novembre à 10 heures.
EXPOSÉ DU SECRÉTARIAT SUR LES CONSÉQUENCES DE L’OURAGAN SANDY AU SIÈGE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
« Au-delà de l’ampleur des dégâts, c’est surtout la manière dont le Secrétariat a géré la crise et la mauvaise communication avec les Missions permanentes qui ont inquiété les États Membres », a déclaré d’emblée le Président de la Cinquième Commission, M. MIGUEL BERGER (Allemagne), après un ouragan qui a inondé quelque 270 000 mètres carrés du troisième sous-sol du Siège de l’ONU. Plusieurs véhicules de la Mission allemande ont été endommagés, alors que le message du Secrétariat pour inviter les délégations à retirer leurs voitures a été adressé à une adresse électronique qui n’est plus opérationnelle. M. Berger a regretté que la Cinquième Commission ait perdu toute une semaine de travail, sans compter les retards accumulés par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), s’agissant, en particulier, des rapports relatifs à la gestion des ressources humaines et du progiciel de gestion intégré (UMOJA). Dégâts et retards mis à part, c’est surtout la manière dont le Secrétariat a géré la crise qui intéresse les États Membres, a insisté le Président de la Commission, en se faisant l’écho de la « frustration » des délégations qui n’avaient que les sites Internet pour s’informer. Le Président a indiqué que la Chef du Cabinet du Secrétaire général, Mme Malcorra, a été invitée à tirer les leçons de cette « insuffisance de communication » et à faire part de ses conclusions à la Cinquième Commission le moment venu.
M. YUKIO TAKASU, Secrétaire général adjoint à la gestion, a souligné que les dégâts ont endommagé le circuit de refroidissement au troisième sous-sol qui devra être remplacé, ce qui prendra quelques mois, sans pour autant affecter le calendrier du plan-cadre d’équipement. Une partie du tableau de distribution d’électricité devra être réparée ou remplacée. Mais l’imprimerie et ses équipements ont été endommagés, y compris les imprimantes numériques louées par un service qui assure la publication de 95 à 99% de tous les documents officiels. La plupart des dépenses seront couvertes par les assureurs qui procèdent en ce moment à l’évaluation des dégâts.
En revanche, le cadre de gestion des situations d’urgence a bien fonctionné, ce qui a considérablement limité les dégâts et permis d’économiser de l’argent.
M. GREGORY B. STARR, Secrétaire général adjoint au Département de la sûreté et de la sécurité, a expliqué que c’est le niveau « totalement imprévu » de l’« East River » qui a motivé la décision de fermer le Siège, lundi, mardi et mercredi. Il a assuré que son Département n’a cessé de rechercher les moyens de poursuivre le travail important de l’ONU. Mais les dégâts importants causés par l’eau salée aux commutateurs électriques et au système de pompage de la lutte anti-incendie ont eu le dernier mot. Les informaticiens de l’ONU ont fait un travail incroyable pour remettre sur pied les communications. Malgré les dégâts, il y a eu une continuité des opérations menées dans le monde entier par l’ONU, a assuré M. Starr.
M. JEAN JACQUES GRAISSE, Chef par intérim du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DGACM), est revenu sur la destruction du matériel de reproduction des documents: trois imprimantes numériques qui produisent 95% des documents officiels ne peuvent plus être réparées et les bureaux du troisième sous-sol resteront inaccessibles pendant deux semaines encore.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a tranché: les exposés du Secrétariat ne répondent pas aux inquiétudes et aux préoccupations des délégations qui ont l’impression que le contact a été complètement coupé entre l’ONU et le reste du monde pendant 5 ou 6 jours. « Si nous ne contestons pas le travail des équipes techniques, les véritables enseignements qui doivent être tirés est que l’ONU a disparu des écrans pendant trop longtemps. » Le représentant a particulièrement regretté « l’absence totale de communication avec les États Membres », en précisant que le seul courriel reçu par sa Mission est passé par une fonctionnaire de la mairie de New York chargée des relations avec les Missions permanentes auprès de l’ONU.
« Quelque chose s’est mal passé et l’ONU doit répondre à cette question en toute humilité », a-t-il dit, en fustigeant « l’exercice d’autosatisfaction du Chef du Département de la sûreté et de la sécurité ». Il a rappelé que quelques jours avant le passage de l’ouragan, une fausse alerte s’était déclenchée à l’ONU provoquant l’évacuation des diplomates puis leur retour dans les salles de conférence, sans une seule explication. « L’administration doit être plus humble », a insisté le représentant.
C’est une erreur, a-t-il estimé, de faire parler le Secrétariat avant d’entendre les problèmes qu’ont expérimentés les délégations face à une ONU « reléguée à un niveau d’école primaire et manquant de visibilité durant toute la crise ». L’ONU, a-t-il conclu, « doit travailler dans un autre état d’esprit ».
M. GERTON VAN DEN AKKER (Union européenne) a d’emblée demandé « ce qu’il aurait fallu faire de plus pour limiter des dégâts causés par l’ouragan Sandy ». Il a relevé que le transfert du Centre de données principal vers le Centre auxiliaire ne s’est pas fait sans préjudice. Quant au plan-cadre d’équipement, il a retenu qu’il n’y aura pas de retard mais a tout de même voulu savoir quand les premiers résultats sur l’évaluation des dommages causés par l’ouragan, et son impact sur un éventuel retard du plan-cadre seront disponibles.
M. NOEL GONZÁLEZ SEGURA (Mexique) s’est dit heureux de constater que la tempête Sandy n’a eu aucun impact négatif sur la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement. Il a voulu en savoir plus sur la réponse des assureurs, insistant sur « le grand sentiment de frustration et de contrariété » en raison du manque d’information. Il a jugé anormal que les délégations aient dû chercher l’information auprès d’autres sites de l’ONU. Il a tenu à rappeler au Département de la sûreté et de la sécurité que les Missions permanentes restent bien souvent ouvertes quand l’ONU ferme ses portes. Il a dénoncé « les discordances et ruptures d’information » s’agissant des voitures à déplacer. Prévenant que ce type de catastrophes est amené à se multiplier compte tenu des changements climatiques, le représentant a voulu connaître la nature des enseignements tirés. D’emblée, il a estimé que la localisation dans le New Jersey du Centre d’information auxiliaire ne semblait pas très opportune, puisque cette zone est particulièrement touchée par les tempêtes, chaque année.
M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba) a tenu à rappeler que Cuba a souffert du passage de l’ouragan Sandy, qui a causé 11 pertes en vies humaines dans ce pays. Il a aussi demandé si le système de vote électronique de l’Assemblée générale a été examiné.
M. KEN SIAH (Singapour) a mis l’accent sur la nécessité pour le Secrétariat d’améliorer sa communication avec les États Membres. Il a souligné les dégâts considérables observés au troisième sous-sol en s’inquiétant du manque de communication relatif au stationnement des voitures au troisième sous-sol. Il nous faut des détails sur les plans d’urgence mis en place par le Secrétariat.
M. JOÃO AUGUSTO COSTA VARGAS (Brésil) a demandé si le système de préparation aux urgences a fait ou fera l’objet d’une évaluation externe pour en déterminer les avantages et les inconvénients. En ce qui concerne les assurances, le représentant a exigé des détails sur les sommes payées aux assureurs et une liste claire de toutes les obligations auxquelles est tenue l’ONU après l’ouragan. Quant au Centre de données auxiliaires, il a proposé que des décisions soient prises, à long terme, sur sa capacité de fonctionnement. Il a émis l’idée que les données soient stockées ailleurs, par exemple à Genève, et que le site Web soit reproduit également. Il a aussi exhorté le Secrétariat à diminuer les risques de coupures d’électricité.
Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) a demandé des précisions sur les dispositions prises pour permettre aux États Membres d’être mieux informés à l’avenir des initiatives prises par le Secrétariat, en période de crise. Il a souhaité que les conséquences de Sandy soient examinées dans le cadre des futurs débats sur le plan-cadre d’équipement et sur le progiciel de gestion intégré. Rappelant que toutes les données de gestion et de fonctionnement de l’administration de l’ONU seront concentrées dans ce système de progiciel de gestion intégré, il a dit craindre qu’en cas de coupure d’électricité, ce sont tous les bureaux onusiens du monde qui seront touchés. Nous devons être certains que des mécanismes garantissant la continuité des opérations soient intégrés dès maintenant, a-t-il dit. Il a jugé particulièrement opportun que la Cinquième Commission s’apprête à examiner le cadre actuel de continuité des opérations de l’ONU. Rappelant que 15 millions de dollars ont été consacrés à la mise en place dans le New jersey d’un Centre de données auxiliaire, il s’est demandé, à son tour, si cette localisation était appropriée dans une région particulièrement touchée par les derniers ouragans.
M. CARSTEN STAUR (Danemark) a, à son tour, dénoncé les défaillances dans la communication avec les Missions. « Cela doit être évité à l’avenir », a-t-il demandé. Comme son homologue de l’Algérie, le représentant a noté l’absence de l’ONU dans les médias « au moment où l’opinion internationale était braquée sur une catastrophe qui a frappé la ville hôte de l’ONU ». « L’Organisation a été reléguée en bas de page dans les journaux », s’est-il énervé. Après avoir rappelé que l’ONU est une organisation qui met l’accent sur la prévention, le représentant a estimé que la moindre des choses est de traduire la parole en acte. « Quand on a lancé le plan-cadre d’équipement, il a été question que l’ONU serve d’exemple », a-t-il dit. « L’ONU essaie d’apprendre aux autres à se préparer mais a été incapable de se préparer elle-même. »
M. MONDO YAMAMOTO (Japon) a demandé que le Secrétariat apporte dans les jours qui viennent des mises à jour sur la gestion de la crise et l’évolution de la situation.
M. MUHAMMAD IRFAN SOOMRO (Pakistan) a estimé que ce débat mettait en évidence un consensus sur la nécessité d’améliorer les systèmes de communication entre le Secrétariat et les États Membres. Il s’est étonné de la référence à des « dégâts mineurs » alors que les évaluations préliminaires semblaient faire état de « dégâts importants ». Il a espéré que le calendrier de la réhabilitation du Siège ne subira pas les conséquences de l’ouragan. Il a demandé pourquoi il a fallu si longtemps pour décider de la fermeture du Siège et comment on pourra réduire les retards dans la communication entre le Secrétariat et les États-Membres.
Réagissant aux interventions, le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. YUKIO TAKASU, a reconnu les « imperfections » dans la communication. Le moment est venu de tirer les enseignements de ces insuffisances et d’y travailler de concert avec les États Membres, a-t-il aussi reconnu. Le Secrétariat doit prendre en compte les frustrations et y répondre, a-t-il ajouté, avant de préciser qu’il n’a jamais parlé de dégâts mineurs mais bien de « dégâts relativement contenus » grâce à des mesures de prévention efficaces, le fait que les bâtiments soient restés intacts en témoigne. Il faut, a-t-il insisté, utiliser tous les moyens disponibles pour communiquer, quitte à faire double emploi. Nous nous ne devons pas hésiter à utiliser des moyens de communications plus traditionnels comme le fax, dans les situations les plus difficiles.
Le Secrétaire général adjoint a précisé que le Centre de données auxiliaire, qui n’est pas une reproduction du Centre original, a été d’une grande utilité. Le recours aux groupes électrogènes a permis au Centre du New Jersey de fonctionner parfaitement. Il a aussi expliqué qu’il faudra probablement plusieurs mois pour changer les éléments électriques du système de refroidissement du troisième sous-sol mais qu’il n’y aura pas de délais notables dans la réhabilitation du Siège de l’ONU. M. Takasu a indiqué que l’ONU, à l’heure actuelle, avait trois polices d’assurance des plus robustes et qu’elle avait eu la bonne idée, cette année, de souscrire à une « assurance inondation ». Il faudra du temps pour établir le bilan des dégâts mais nous sommes persuadés que les dépenses seront endiguées et limitées, a-t-il assuré.
S’agissant des problèmes de stationnement, il a indiqué que le Secrétariat a recommandé, par courriel lundi matin, aux délégations et aux fonctionnaires de déplacer leurs voitures du troisième sous-sol vers les étages supérieurs. La circulaire STAI-349, a-t-il aussi rappelé, précise que les véhicules garés dans les locaux de l’ONU le sont au risque de leurs propriétaires.
Le Secrétaire général adjoint a aussi assuré que le système de vote de la plénière de l’Assemblée générale a été vérifié plusieurs fois.
De son côte, M. GREGORY B. STARR, Secrétaire général adjoint du Département de la sureté et de la sécurité, a rappelé que l’ONU se trouve dans 130 pays et que ses opérations n’ont aucunement été interrompues. Il a assuré que dès le début de la tempête, le Groupe de gestion des crises n’a cessé de réfléchir à la manière d’assurer la continuité de l’ONU, tout en assurant la sécurité du personnel. Si vous avez l’impression que nous n’étions pas là, nous n’avons jamais cessé d’évaluer la situation et de faire en sorte que l’ONU puisse assumer son rôle et ses obligations ici à New York, a assuré M. Starr qui a prévenu que les difficultés ne sont pas terminées, puisque les effectifs sont loin d’être complets.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013
Plan-cadre d’équipement (A/67/350, A/67/350/Add.1, A/67/5 (Vol. V), A/67/548 et A/67/330)
Pour l’examen de cette question, la Commission était saisie du Dixième rapport annuel du Secrétaire général sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement (A/67/350)
Dans son Rapport sur les propositions concernant le financement des dépenses connexes pour 2013 dans les limites du budget approuvé au titre du plan-cadre d’équipement (A/67/350/Add.1),le Secrétaire général rappelle que la rénovation du bâtiment des conférences devrait s’achever fin 2012 et celle du bâtiment de l’Assemblée générale mi-2014.
Il estime à 143 138 600 dollars, le montant total des dépenses connexes pour la période allant de 2008 à 2013, soit 15 562 600 dollars pour les dépenses prévues pour 2013. Si l’on tient compte du solde inutilisé des ressources approuvées pour la période 2008-2012, qui est estimé à 11 896 500 dollars, le montant net des prévisions de dépenses supplémentaires pour 2013 est donc de 3 666 100 dollars. Le Secrétaire général prie donc l’Assemblée générale d’approuver cette somme.
La Commission était aussi saisie du Rapport du Comité des commissaires aux comptes pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2011 pour le plan-cadre d’équipement (A/67/5 (Vol. V))
Le rapport A/67/548 n’est pas paru mais le Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit technique approfondi des travaux de construction du plan-cadre d’équipement (A/67/330) dit avoir concentré l’audit sur le dépassement de 433 millions de dollars, afin de proposer d’éventuelles mesures d’économie et de trouver des moyens de maintenir les coûts dans les limites du budget.
Le déficit est le résultat d’une augmentation des coûts prévus par rapport au budget approuvé (266 millions de dollars) et de l’élargissement de l’étendue des travaux approuvés par l’Assemblée générale sans augmentation correspondante du budget (146 millions de dollars de coûts connexes et 21 millions de dollars pour un centre informatique auxiliaire).
Le Secrétaire général indique dans son Rapport sur la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (A/67/319 Chpt. III) que sur les 12 recommandations 10 sont en cours d’application, 1 a été appliquée et 1 n’a pas été acceptée par l’Administration. Sur les 10 recommandations en cours d’application, 7 doivent être appliquées d’ici à la fin de 2012, 2 d’ici à la fin de 2013 et 1 d’ici à la fin de 2015.
L’Administration met actuellement au point une méthode de définition des politiques et procédures permettant de décider s’il est rentable de payer pour faire accélérer les travaux et respecter ainsi le calendrier du projet. L’Administration a accepté, comme le recommandait le Comité, de faire le point et de réévaluer le coût final prévu du projet.
Déclarations
M. ABDELHAKIM MIHOUBI (Algérie), parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a relevé que les observations du Comité des commissaires aux comptes sur les risques identifiés par le Bureau du plan-cadre d’équipement n’ont pas été incluses de façon opportune dans les prévisions de coûts. Le Groupe des 77 et la Chine exige de la transparence et des comptes-rendus clairs sur tous les aspects de la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement, afin de permettre à l’Assemblée générale de prendre des mesures adéquates, à temps, pour faciliter le processus.
M. Benmehidi s’est dit préoccupé par la suggestion de reportercertains points du projet, y compris la proposition de maintenir la décision de suspendre la rénovation de la bibliothèque et du bâtiment de l’annexe sud, « sous le prétexte de réorganiser la sécurité », et celle de reporter la démolition du bâtiment temporaire de la pelouse nord. S’agissant du bâtiment, le Groupe des 77 et la Chine exige du Secrétaire général qu’il trouve une solution acceptable dans les plus brefs délais, car « la proposition de maintenir la suspension des travaux de construction, parallèlement à l’utilisation de 65 millions de dollars pour couvrir les coûts de dépassement, équivaut, de facto, à un report du projet », a dénoncé M. Benmehidi, en estimant que cette décision n’est pas économiquement logique et « affecte négativement l’intégrité du complexe du siège de l’ONU ».
M. EMIL STOJANOVSKI (Australie), s’exprimant aussi au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, s’est dit préoccupé par les coûts supplémentaires actuellement associés au plan-cadre d’équipement. Il a reconnu que la plupart des dépassements budgétaires n’auraient pas pu être prévus « mais les États Membres auraient apprécié d’avoir des informations sur l’ordre de grandeur des équipements ». Il a estimé que la décision de reporter le démantèlement du bâtiment temporaire de la pelouse nord, la suspension de la rénovation de la bibliothèque et du bâtiment de l’annexe sud, tout comme le choix de reporter une décision sur la manière de résoudre les coûts y relatifs dans les 12 mois, n’est pas une stratégie viable et orientée vers l’action. S’agissant des résultats de l’audit du BSCI, il a dit « attendre de l’Administration qu’elle poursuive énergiquement toutes les mesures d’économie identifiées, car chaque dollar compte ».
M. GERTON VAN DEN AKKER de l’Union européenne, a rappelé que l’Union européenne a exprimé plusieurs fois ses inquiétudes quant aux dépassements des coûts. « Nous avons appelé à un examen transparent de tous les coûts en disant clairement que nous attendions du Secrétariat qu’il fasse des efforts d’économie et introduise des mesures de réduction de coûts, dans le souci de respecter l’enveloppe budgétaire adoptée », a insisté M. Van Den Akker. Il a regretté qu’à cette étape tardive de la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement, les États Membres ne disposent toujours pas d’un tableau clair des coûts finaux du projet, en particulier au regard des dépenses connexes après 2013.
Il a fait siennes les remarques du Comité des commissaires aux comptes (CCC) et du CCQAB qui ont appelé le Secrétariat à produire une estimation finale des coûts qui soit complète, justifiée et solide. L’Union européenne, a-t-il prévenu, va examiner tous les aspects financiers du projet, les économies proposées et les conséquences du report de la fermeture du bâtiment de la pelouse nord ainsi que le solde de trésorerie. Il s’est inquiété de la somme de 313 millions liés à l’utilisation de bureaux temporaires et a souhaité des précisions sur la durée des baux actuels. Nous sommes d’accord avec le CCQAB que cette question mérite un examen sérieux pour promouvoir une utilisation souple des bureaux et des critères et cadres de référence qui pourraient être utilisés dans tous les bureaux de l’ONU à travers le monde. Le représentant a espéré que des arrangements souples permettront de mieux rationnaliser l’utilisation des espaces dans le bâtiment réhabilité. Nous pensons que les leçons tirées du plan cadre d’équipement devraient être communiquées pour une meilleure gestion des futurs grands projets.
Mme NORFARINA MOHD. AZMEE (Malaisie) s’est dite préoccupée par le dépassement budgétaire de 433 millions de dollars. Elle a espéré que le Secrétariat veillera particulièrement à régler tous les problèmes liés à la rénovation du bâtiment de l’annexe sud et de la bibliothèque, en respectant le budget approuvé. Elle a souhaité que les dépenses connexes du Centre de données auxiliaire puissent être résorbées.
M. SHO ONO (Japon) s’est dit encouragé par l’amélioration de la gestion du plan-cadre d’équipement grâce à l’implication active du Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Takasu, et du Directeur exécutif du plan-cadre, M. Adlerstein qui ont joué un rôle actif en la matière. Il a souhaité que l’on améliore encore la responsabilisation en rendant compte des coûts définitifs, tous les trois mois. Il a exhorté le Secrétaire général à faire de son mieux pour que le Secrétariat puisse contenir encore davantage les coûts associés. Il a souhaité que l’on progresse également sur le plan d’une utilisation souple et rationnelle des espaces.
M. STEPHEN L. LIEBERMAN (États-Unis) a constaté que le budget actuel du plan-cadre d’équipement affiche un déficit de 399 millions de dollars. « Cela représente 30 millions de dollars de moins qu’au début de cette année, mais c’est toujours trop », a souligné le représentant. Après avoir insisté sur le fait que le plan-cadre d’équipement doit être exécuté dans les délais et en respectant le budget qui lui a été alloué, il a relevé que cela ne peut être possible que si les meilleures pratiques de l’industrie sont appliquées. Il a déploré que les différents rapports « aient conclu que de telles pratiques ne sont pas toujours appliquées ».
M. MORGAN LARHANT (France) a rappelé l’importance de respecter le principe du multilinguisme et l’obligation de publier les documents de travail dans les six langues officielles des Nations Unies, dont le français. Il a regretté que les rapports du CCQAB ne soient disponibles en français pour des débats aussi importants que le plan-cadre d’équipement et l’administration de la justice. L’ouragan Sandy ne peut être accusé des retards de publication puisque ces questions devaient être abordées dès le 1er novembre.
ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Dans son rapport sur l’Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/67/265 et A/67/265. Corr.1), le Secrétaire général rappelle quel’Assemblée a renforcé certains aspects du système à sa soixante-sixième session. Il estime que certaines de ses composantes, comme les tribunaux, le Bureau de l’aide juridique au personnel et le Groupe du contrôle hiérarchique, devraient être renforcés à ce stade. En conséquence, il demande des crédits supplémentaires d’un montant net de 1 688 300 dollars (1 793 900 dollars brut) pour le budget-programme de l’exercice biennal 2012-2013 au titre du chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble) (1 645 400 dollars), du chapitre 29D (Bureau des services centraux d’appui) (42 900 dollars) et du chapitre 37 (Contributions du personnel) (105 600 dollars), à imputer sur un montant correspondant du chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).
Rapport sur les amendements aux règlements de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel (A/67/349). Dans ce document, le Secrétiare général invite l’Assemblée générale à approuver les projets d’amendement et en conséquence, à noter que des crédits supplémentaires d’un montant de 264 300 dollars seront demandés au titre du chapitre 1 (Politique, direction et coordination d’ensemble) (259 800 dollars) et du chapitre 8 (Affaires juridiques) (4 500 dollars) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2014-2015.
Rapport du Conseil de justice interne sur l’Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/67/98)
Comme il l’a signalé dans son dernier rapport et en dépit des progrès relativement satisfaisants accomplis depuis l’instauration du nouveau système, le Conseil reste convaincu que ce dernier est gravement menacé par l’insuffisance criante des ressources disponibles et risque de souffrir, en l’absence de mesures adéquates, des difficultés et des retards qu’il devait justement permettre d’éviter. Il est particulièrement important de créer trois postes de juge supplémentaires dans chacun des lieux d’affectation accueillant le Tribunal du contentieux administratif, à savoir Genève, Nairobi et New York.
Faute de disposer de six juges à temps complet, le Tribunal risque d’accuser les mêmes retards dont l’ancien système était accablé. Si le nouveau système a bien fonctionné jusqu’à présent, c’est grâce à la détermination et au travail exceptionnels de nombreux intervenants, dont les juges des deux tribunaux, le personnel des greffes, les conseils représentant l’Administration et le personnel et l’équipe du Bureau de l’administration de la justice, qui se sont dévoués bien au-delà de ce que leur dictait leur devoir. Il est évident pour le Conseil qu’un tel effort ne saurait être soutenu à long terme. Si toutefois des ressources suffisantes sont mises à la disposition du nouveau système, son fonctionnement devrait continuer de s’améliorer car tous les intervenants pourront en réaliser pleinement le potentiel.
La Commission était également saisie du Rapport du Secrétaire général sur les Activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies (A/67/172). Le rapport A/67/547 n’est pas paru.
Déclarations
M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a indiqué que le Groupe des 77 et la Chine a tenu à anticiper sur les échecs de l’ancien système pour ouvrir la voie à un nouveau système de justice interne moderne, indépendant, transparent, efficace, efficient et équitable. À cet égard, le principal paramètre est la réduction substantielle des cas en attente. La croissance des nouvelles demandes reçues par le Bureau de l’Ombudsman et par le Tribunal du contentieux administratif est un indicateur que le nouveau système de justice interne a atteint son objectif d’impartialité, de célérité et de confiance de ses usagers. En dépit de cette confiance construite en 3 ans, le Groupe des 77 et la Chine note tout de même avec une grande préoccupation l’augmentation des cas reçus, ce qui indique une mauvaise gestion et de mauvaises relations entre le personnel et la direction. Le Groupe rappelle donc la résolution 61/261 qui souligne que la mise en place du nouveau système devrait avoir un impact positif sur les relations entre le personnel et la direction et améliorer les performances.
Le Groupe souligne la nécessité d’identifier et de s’attaquer aux causes sous-jacentes de ces recours multiples. Il demandera des éclaircissements au CCQAB sur la proposition d’évaluer le système, de manière indépendante, avant le prochain cycle budgétaire. Le Groupe cherchera aussi des informations à jour sur les mandats spécifiques.
M. PETER WRIGHT (Canada), s’exprimant au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a dit partager la préoccupation du CCQAB quant au nombre croissant de procès. « Des mesures fortes doivent être prises pour encourager l’arrangement des conflits par des moyens informels », a plaidé M. Wright. Avec 70 à 80% de solutions satisfaisantes, pour toutes les parties, trouvées dans les affaires reçues au Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, les résultats parlent d’eux-mêmes », a constaté le représentant du CANZ. Après trois années, le système de justice n’en est plus à sa phase de démarrage, a souligné le représentant.
M. DETTLING (Suisse), au nom du Liechtenstein, a indiqué que le nouveau système d’administration de la justice, mis en place depuis trois ans, continue d’évoluer. Toutefois, l’augmentation du nombre des affaires traitées et les ressources limitées commencent à peser tant sur le système de justice formel qu’informel. Le système risque sérieusement de buter sur les mêmes écueils que par le passé, à savoir des retards dans les procédures par manque de ressources. Ainsi, la Suisse pense qu’il est temps de demander une évaluation intermédiaire indépendante sur l’évolution et le fonctionnement du système d’administration de la justice en général et d’examiner le message véhiculé par le nouveau système en particulier. La Suisse souligne qu’il est du devoir des Etats Membres d’assurer que la liste des affaires en suspens ne s’allonge pas davantage et ne bloque pas la consolidation du nouveau système d’administration de la justice.
Par ailleurs, la Suisse prend acte des recommandations formulées par le CCQAB de proroger le mandat des trois juges du système jusqu’au 31 décembre 2013. Elle soutient la recommandation formulée par le CCQAB sur les demandes du Secrétaire général pour des ressources additionnelles. La Suisse, a aussi dit le représentant, souhaite poursuivre le débat sur le champ d’application du système d’administration de la justice afin d’éviter toute surcharge du système. En outre, la proposition du Secrétaire général de recourir à un arbitrage accéléré pour les prestataires individuels et les consultants constitue une bonne base qui devrait être détaillée. Avant de conclure, le représentant a annoncé que des possibilités de recours effectif doivent être également offertes aux autres catégories de non-fonctionnaires, peu importe la nature du contrat qui les lie aux Nations Unies.
M. ERIKO YAJIMA (Japon) a souhaité que la résolution des différends par le biais du système informel d’administration de la justice soit mieux encouragée, parce qu’elle est plus efficace et moins stressante à la fois pour le personnel et pour l’administration. C’est pourquoi, il a salué les activités de sensibilisation du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies visant à encourager la résolution la plus précoce possible des différends au niveau informel, afin d’éviter tout recours au tribunal. Il a jugé important pour le Secrétaire général de mieux promouvoir les pratiques de bonne gestion, afin de prévenir et réduire les risques de conflits ou de différends. Il s’est inquiété de la proposition de mise en œuvre de la note de réflexion sur les procédures d’arbitrage accéléré pour le règlement des différends avec les vacataires et les consultants. Il a fait siennes les inquiétudes du CCQAB au sujet des implications budgétaires de l’accès des consultants aux services de justice interne.
M. IRFAN SOOMRO (Pakistan) a estimé que les progrès dans le développement du nouveau système de justice interne ne peuvent être atteints avec des contraintes financières qui compromettent en outre l’indépendance et l’efficacité du système. Le suivi du nouveau système est essentiel pour qu’il atteigne ses objectifs. Le représentant a aussi encouragé les recours aux moyens informels de règlement des différends pour ne pas surcharger le nouveau système mais ceci passe par une bonne dotation financière du système de justice informel. Il a souhaité que la révision des termes de référence pour le Bureau intégré de l’Ombudsman et des Services de médiation soit finalisée et soumise à l’Assemblée générale.
Notant les recommandations du CCQAB de conduire une évaluation indépendante du fonctionnement du système de justice interne, le représentant a rappelé que la fonction législative est une prérogative exclusive de l’Assemblée générale et qu’il ne revient pas au Comité de juger lui-même de la valeur de ses recommandations. Le personnel de l’ONU a trop longtemps subi un système mal équipé juridiquement. L’Assemblée doit combler ce déficit, en tenant compte du point de vue de toutes les parties prenantes, y compris celui du Comité du personnel.
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