Conseil de sécurité

6855^e séance - matin

LA JUSTICE DOIT RESTER L’ÉLÉMENT CLEF DE LA TRANSITION EN COURS EN LIBYE, ESTIME LA

PROCUREURE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE, MME FATOU BENSOUDA, DEVANT LE CONSEIL

Elle rappelle que c’est à la Chambre préliminaire de la Cour de se prononcer

sur l’exception d’irrecevabilité soulevée dans l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi

« La justice doit rester l’élément clef de la transition en cours en Libye », a déclaré la Procureure de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, qui s’exprimait pour la première fois devant le Conseil de sécurité depuis son élection à ce poste en décembre 2011.

« La situation en Libye est toujours aussi préoccupante », a fait observer Mme Bensouda, en présentant le quatrième rapport établi en application de la résolution 1970.  Le Conseil avait, par cette résolution, déféré devant la Cour la situation en Libye depuis le 15 février 2011.

La Procureure a encouragé le nouveau Gouvernement libyen, dont la prise de fonctions est prévue le 8 novembre, à rendre publique sa stratégie de lutte contre l’impunité pour les crimes commis en Libye et à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’amnistie pour les crimes internationaux.

« Depuis la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité, Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi ont été tous deux arrêtés et placés en détention », s’est félicitée Mme Bensouda.

Elle est ensuite revenue sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement libyen dans l’affaire concernant Saif Al-Islam Qadhafi et sur l’intention du Gouvernement libyen d’en faire de même dans l’affaire Abdullah Al-Senussi.

« Il appartient aux juges de la Chambre préliminaire de la Cour de se prononcer sur ces exceptions », a estimé la Procureure de la CPI, qui s’est félicitée de l’engagement des autorités libyennes de respecter le processus judiciaire en cours.

« Les autorités judiciaires libyennes attendent une décision positive concernant l’exception d’irrecevabilité dans l’affaire Saif Al-Islam Qadhafi et espèrent une décision similaire en ce qui concerne Abdullah Al-Senussi  » a, pour sa part affirmé, le représentant de la Libye, M. Ibrahim Dabbashi, qui a pris la parole lors du débat qui a suivi l’exposé de la Procureure.

« Le procès de Saif Al-Islam Qadhafi a été reporté sine die afin d’instruire son dossier de manière appropriée », a-t-il indiqué.  Les autorités libyennes, a-t-il dit, sont fermement engagées à instaurer l’état de droit dans le pays.

M. Dabbashi s’est dit conscient des retards inadmissibles qui se produisent parfois dans les procès des détenus.  « Les autorités libyennes doivent œuvrer dans le même temps pour répondre aux besoins fondamentaux de leurs citoyens », a-t-il expliqué.  Il a en outre affirmé que les autorités judiciaires libyennes concentraient leurs enquêtes sur les responsables du régime de Qadhafi, puisque ce sont eux qui avaient commandité la majorité des crimes.

La Procureure de la CPI avait auparavant expliqué que son Bureau continuait de rassembler les éléments de preuve pour une éventuelle deuxième affaire concernant les allégations de crimes à caractère sexiste commis en Libye, les allégations de crimes commis par d’autres membres du régime de Qadhafi ainsi que les allégations de crimes commis par les forces rebelles.

« Je vais très prochainement prendre une décision à ce sujet », a-t-elle annoncé.

À l’instar du délégué de l’Afrique du Sud, le représentant de la Fédération de Russie a, pour sa part, jugé essentiel que la Cour enquête de manière objective sur les crimes commis par toutes les parties libyennes, y compris les forces rebelles.

« L’expérience libyenne a démontré la capacité de la CPI à agir vite », a estimé, quant à lui, le représentant de la France, qui a souhaité que le Conseil soit plus rigoureux dans sa coopération avec la Cour lorsqu’il la saisit.

Enfin, de nombreuses délégations, à l’instar de celles du Maroc et de l’Azerbaïdjan, ont relayé l’appel lancé par la Procureure dans son intervention pour un renforcement de l’assistance de la communauté internationale à la Libye dans le domaine de la promotion de l’état de droit et de la lutte contre l’impunité.

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a indiqué que la situation en Libye était toujours aussi préoccupante, avant de détailler l’évolution des choses depuis que le Conseil de sécurité a déféré la situation en Libye à la Cour.  Saif Al-Islam Qadhafi et Abdullah Al-Senussi ont été tous deux arrêtés et placés en détention, a-t-elle dit.  Le Gouvernement libyen, qui avait soulevé une exception d’irrecevabilité dans l’affaire de Saif Al-Islam Qadhafi, a dû faire de même dans l’affaire Abdullah Al-Senussi.  Il appartient désormais aux juges de la Chambre préliminaire de se prononcer sur la recevabilité de l’affaire devant la CPI, a-t-elle poursuivi, avant de se réjouir  de l’engagement des autorités libyennes de respecter le processus judiciaire en cours.

Comme la Chambre préliminaire l’a précédemment établi, une analyse de la recevabilité au regard du Statut de Rome consiste à déterminer si les autorités du pays ont véritablement enquêté ou engagé des poursuites, a précisé Mme Bensouda, qui a plaidé pour que la communauté internationale continue d’apporter son assistance à la Libye dans la promotion de l’état de droit.

La Procureure a affirmé que la justice devait rester l’élément clef de la transition en cours en Libye, avant d’encourager les autorités libyennes à rendre publique leur stratégie de lutte contre l’impunité.  Prenant note de la loi 38 qui accorde l’amnistie pour les actes rendus nécessaires par la révolution du 17 février, Mme Bensouda a encouragé le nouveau Gouvernement libyen, qui prendra ses fonctions le 8 novembre, à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’amnistie pour les crimes les plus graves.

« Mon Bureau continue de rassembler les éléments de preuve pour une éventuelle deuxième affaire en Libye », a-t-elle annoncé, ajoutant qu’aucune décision n’avait été encore prise.  Elle a indiqué qu’elle continuait de rassembler des éléments d’information sur les allégations de crimes à caractère sexiste, de crimes commis par d’autres membres de l’ancien Gouvernement Qadhafi pendant les évènements de 2011, et de crimes commis par les forces rebelles, y compris contre les résidents de Tawergha.  Je vais très prochainement prendre une décision, a-t-elle dit.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a déclaré que l’aspect fondamental de l’étape actuelle est la mise en pratique de coopération nécessaire avec la Cour pénale internationale de tous les acteurs impliqués, y compris les États parties ou non parties au Statut de Rome, INTERPOL et la Commission d’enquête des Nations Unies.  Il a constaté que le Gouvernement libyen avait assuré qu’il coopérerait avec la Cour dans le cas où Saif Al-Islam Kadhafi et Abdullah Al-Senussi seraient traduits devant la justice.  Toutefois, ces bonnes intentions ne se sont pas traduites en avancées pratiques susceptibles de donner un élan aux actions nécessaires.  Si la CPI a reçu l’autorisation d’enquêter sur le terrain, l’épisode de la détention injustifiée de quatre fonctionnaires de la Cour en juin dernier montre qu’il y a beaucoup à faire pour que les engagements du Gouvernement libyen soient concrétisés.  La Colombie constate que l’action judiciaire intentée, notamment, contre Saif Al-Islam ne progresse pas de manière satisfaisante.  Dans ce contexte, elle estime que la communauté internationale, y compris la Cour elle-même, devrait faire un effort supplémentaire pour apporter assistance aux autorités libyennes afin que celles-ci acquièrent la capacité logistique et technique leur permettant de progresser dans les enquêtes et procédures requises.

M. KOKOU NAYO MBEOU (Togo) a expliqué que sa délégation espérait que le renouvellement du mandat de la personne chargée des contacts avec la CPI permettrait la plénitude de la coopération entre le Bureau du procureur et le Gouvernement libyen.  Elle est d’avis que des voies et moyens devraient être explorés pour trouver une solution devant favoriser l’exécution des demandes de coopération encore pendantes ou futures.  S’agissant par ailleurs des responsables de graves violations des droits de l’homme, le Gouvernement togolais espère que des dispositions appropriées pourront être effectivement prises pour garantir un procès équitable aux présumés auteurs de crimes.  Le Togo est toutefois préoccupé par les informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements de détenus.  C’est pourquoi, il exhorte les autorités libyennes à faire des efforts pour y mettre fin.  S’agissant du principe de la complémentarité, le Togo est d’avis que la poursuite et le jugement des auteurs des crimes concernés incombent aux autorités libyennes au premier chef.  Sans justice, il ne saurait y avoir de réconciliation ni de stabilisation en Libye, a indiqué son représentant.

M. SERGEY N. KAREV (Fédération de Russie) a critiqué le manque d’efficacité des efforts menés par le Bureau du Procureur actuellement en Libye.  Il a souligné que la compétence de la CPI était complémentaire à celle des juridictions nationales.  Il a ensuite mis en garde contre les conséquences négatives découlant de l’imposition de modèles et de valeurs étrangers en Libye.  Les chefs locaux en Libye ont une compréhension à géométrie variable de l’état de droit, a-t-il dit.  Le délégué de la Fédération de Russie a ensuite indiqué qu’il ne comprenait pas ce qui empêche les Libyens de faire parvenir à la Cour les éléments d’information relatifs à Saif Al-Islam Qadhafi.  Enfin, il a déploré que la Cour ne soit pas saisie des crimes commis par la coalition de l’OTAN lors de l’intervention en Libye en 2011 et souligné qu’il était essentiel d’enquêter de manière objective sur les crimes commis par toutes les parties libyennes, y compris les forces rebelles.

M. WANG MIN (Chine) s’est félicité de la formation du nouveau Gouvernement libyen, en exprimant l’espoir qu’il rassemblerait la nation tout entière pour soutenir la transition politique, la stabilité et la prospérité.  La communauté internationale doit continuer d’appuyer les nouvelles autorités dans le processus en cours, le rôle de la CPI s’inscrivant dans le cadre de ces efforts.  Par ailleurs, la position de la Chine vis-à-vis de la Cour demeure inchangée, a-t-il indiqué.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a expliqué l’appui de son pays pour déférer la situation en Libye devant la Cour pénale internationale par la nécessité de lutter contre l’impunité.  Il a ensuite déploré le ralentissement du processus judiciaire en cours après les hostilités en Libye, avant de souligner le caractère complémentaire de la compétence de la Cour.  Le délégué a demandé à la Procureure sa position sur l’exception d’irrecevabilité présentée par le Gouvernement libyen dans l’affaire concernant Saif Al-Islam Qadhafi.  En conclusion, il a plaidé pour que les éléments de preuve sur les allégations de crimes commis par d’autres membres de l’ancien Gouvernement Qadhafi ainsi que sur les allégations de crimes commis par les forces rebelles soient rassemblés avec plus de diligence.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a déclaré que son pays se réjouissait de la perspective de coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) dans le cadre de sa volonté de faire progresser la responsabilité des auteurs de crimes.  Les États-Unis continuent d’appuyer le peuple libyen et son gouvernement, et se réjouissent aussi de pouvoir continuer de coopérer avec ce dernier, a-t-elle assuré.  Les États-Unis engagent la Libye à poursuivre sa coopération avec la Cour.  Les affaires Qadhafi et Senussi constitueront un test de la volonté des autorités à progresser dans la voie de la justice, a estime la représentante.  Le Conseil de sécurité devrait continuer de suivre le développement des affaires renvoyées à la Cour, en veillant à ce que les représentants de la CPI puissent travailler et enquêter normalement, a souligné la représentante.  Les États-Unis continuent d’être préoccupés par les informations faisant état de violences, en particulier les violences sexuelles.  La Libye devra renforcer son système judiciaire afin de lutter contre l’impunité, a expliqué Mme DiCarlo, qui a assuré que son pays était prêt à aider la Libye en ce sens.  Les États-Unis sont aussi disposés à œuvrer de concert avec la communauté internationale pour apporter à la Libye tout le soutien nécessaire.

M. AGSHIN MEHDIYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que son pays n’était pas partie au Statut de Rome.  Il a ensuite fait remarquer, comme le soulignait la Procureure de la CPI, que la recevabilité au regard du Statut de Rome consistait à déterminer si les autorités du pays ont véritablement enquêté ou engagé des poursuites.  Il a ensuite pris note de l’engagement des autorités libyennes de garantir un procès impartial pour les personnes visées par l’exception d’irrecevabilité.  Le Gouvernement libyen doit fournir à la Cour l’assistance nécessaire, a-t-il poursuivi, avant d’indiquer que la stratégie globale suivie par le Gouvernement libyen afin de traiter des crimes commis devrait avoir pour objectif premier de rendre justice aux victimes.  Enfin, il a fait sien l’appel de la Procureure pour un renforcement de l’assistance fournie à la Libye par la communauté internationale.

M. MARTIN BRIENS (France) a déclaré qu’il en était tout à l’honneur de la Libye de souhaiter assumer ses responsabilités en jugeant elle-même Saif Al-Islam et Abdullah Al-Senussi.  La France se félicite que le Gouvernement libyen ait choisi de présenter ses recours en admissibilité en pleine conformité avec le Statut de Rome.  La décision finale sur le cas de Saif Al-Islam reviendra aux juges de la CPI, a rappelé le représentant.  Il a souligné que le respect par la Libye de ses obligations internationales était un indice clef de son attachement à l’état de droit.  Pour la délégation française, il s’agit d’une leçon pour d’autres pays comme le Soudan qui refuse de s’engager dans un processus judiciaire avec la Cour, contrairement aux décisions du Conseil de sécurité, a rappelé M. Briens.

Appelant à tirer des leçons de notre expérience en Libye, M. Briens a invité lacommunauté internationale et le Conseil de sécurité à recourir à une institution judiciaire impartiale et indépendante, permanente et immédiatement opérationnelle, pour identifier les principaux responsables de crimes.  À l’heure où les autorités syriennes poursuivent les violences à l’encontre des populations civiles, ce Conseil doit réitérer son message sur la primauté du droit et la lutte contre l’impunité en toutes circonstances, a insisté le représentant de la France, en estimant que le silence ne contribuera pas à sauver des vies.  Jugeant que la Cour pénale internationale avait démontré sa capacité à agir vite en Libye pour comprendre les rouages de la violence, il a rappelé que la lecture des mandats d’arrêt qui décrivent les attaques planifiées et systématiques contre les civils et les méthodes sont là pour empêcher une « réécriture de l’histoire ».  Enfin, il a exhorté le Conseil à être plus rigoureux, à mieux planifier et à se préparer à la coopération avec la CPI lorsqu’il la saisit.  « C’est aussi un des enseignements que nous retirons du débat public sur l’interaction avec la CPI, organisé sous la présidence du Guatemala », a-t-il dit en souhaitant que soient mieux gérées les questions de coopération et de non-coopération.

M. SAHEBZADA AHMED KHAN (Pakistan) a indiqué que la situation en Libye avait, au cours de ces derniers mois, connu des évolutions majeures.  Il s’est dit convaincu que le nouveau Gouvernement libyen sera en mesure de surmonter les nombreux obstacles qui entravent encore la transition en cours dans le pays, en premier lieu la réintégration des brigades révolutionnaires.  Il a ensuite espéré que la Cour se prononce de manière favorable sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement libyen, au regard notamment du caractère complémentaire de la compétence de la Cour.  Le Gouvernement libyen doit faire en sorte que le procès d’Al-Islam Qadhafi, s’il devait avoir lieu en Libye, soit équitable et impartial.  La CPI est une juridiction de dernier recours, a-t-il rappelé avant de conclure.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) s’est réjoui des progrès enregistrés dans les affaires Al-Islam Qadhafi et Al-Senussi, en exprimant l’espoir que le Gouvernement libyen progresserait dans la quête de la justice et de la lutte contre l’impunité.  Le Guatemala estime essentielle la collaboration avec la CPI, y compris de la part d’États n’étant pas parties au Statut de Rome.  Le Guatemala attache une grande valeur au travail du Bureau du Procureur et estime que la participation des autorités libyennes est positive.  Il attend avec intérêt la décision sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement libyen dans l’affaire concernant Saif Al-Islam Qadhafi.  Il s’agira d’un test pour les nouvelles institutions libyennes, a observé le représentant.  S’agissant des enquêtes sur d’autres crimes commis en Libye, le Guatemala est vivement préoccupé par les allégations de violence sexuelle qui se seraient produites lors du conflit, en soulignant l’extrême gravité de ces crimes.  La coopération internationale doit être renforcée pour mettre un terme à l’impunité, si l’on entend faire en sorte que les décisions du Conseil soient appliquées, a-t-il estimé.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s’est dit très heureux des progrès dans l’édification des nouvelles institutions libyennes et s’est réjoui de la confiance dont bénéficie le nouveau Gouvernement libyen.  Il a ensuite lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle renforce son assistance à la Libye.  Le délégué du Maroc a ensuite détaillé les mesures prises par la Libye pour garantir l’impartialité de la justice et œuvrer à la réconciliation nationale.  Concernant le procès de Saif Al-Islam Qadhafi, il a salué la démarche des autorités libyennes consistant à le juger elles-mêmes.  Enfin, il a jugé nécessaire que les autorités libyennes jugent Saif Al-Islam Qadhafi, compte tenu de leurs capacités et de leur engagement de garantir un procès impartial. 

M. JOSÉ MORAES CABRAL (Portugal) a félicité la procureure de la CPI pour le travail accompli et souligné qu’une collaboration des plus étroites était souhaitable entre celle-ci et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  S’agissant des incidents qui ont affecté des représentants de la CPI en Libye, le Portugal a rappelé l’importance que ceux-ci puissent travailler en toute tranquillité.  Faisant ensuite référence aux violences sexuelles relevées dans le rapport de Mme Bensouda, le représentant a rappelé la nécessité de protéger les témoins et de leur garantir l’absence de représailles.  Il est essentiel de rendre justice.  L’impunité ne doit pas être, les responsables de crimes graves ne doivent pas être traduits en justice et doivent bénéficier d’un procès équitable, a conclu le représentant du Portugal.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) s’est félicité des progrès de la transition en cours en Libye, avant d’appuyer l’appel de la Procureure pour le renforcement de la coopération internationale fournie à la Libye.  La décision finale sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement libyen doit revenir à la Chambre préliminaire de la Cour, a-t-il affirmé, en ajoutant qu’il était dans l’intérêt de tous que cette décision intervienne rapidement.  Le délégué a ensuite invité les autorités libyennes à fournir à la Chambre préliminaire tous les éléments d’information à sa disposition concernant Saif Al-Islam Qadhafi.  Déplorant la récente détention à Zintan de fonctionnaires de la Cour, le représentant de l’Allemagne a souhaité que le Conseil, lorsqu’il défère une situation devant la Cour, précise le régime d’immunité du personnel de la Cour.  Enfin, il s’est dit préoccupé par les allégations de crimes à caractère sexiste commis en 2011 en Libye et a souligné la compétence de la Cour à se saisir de tels crimes.

M. PAUL MCKELL (Royaume-Uni) a estimé que le pays se relevait rapidement, un an après le renversement du régime.  L’économie est prospère et devrait retrouver rapidement son niveau d’avant le conflit, a-t-il ajouté.  Le représentant a exhorté les autorités à respecter ses engagements en faveur des droits de l’homme.  Le Gouvernement libyen, a-t-il souligné, doit mener des enquêtes sur les crimes commis, les recommandations de la Commission d’enquête étant à cet égard fondamentales.  Le Royaume-Uni est un fervent défenseur de la CPI, a rappelé le représentant, en précisant que la Cour jouait un rôle majeur dans la lutte contre l’impunité.  On peut toutefois faire plus, a-t-il estimé.  Sa délégation est ainsi favorable au renforcement des capacités de la Libye, notamment dans la lutte contre les violences sexuelles.  La CPI et le Gouvernement libyen doivent œuvrer de concert, a déclaré le représentant, en mentionnant les incidents de juin dernier.  Le Royaume-Uni est disposé à fournir un soutien dans les enquêtes le cas échéant.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a tout d’abord rappelé que son pays n’était pas partie au Statut de Rome.  Il a souhaité que le processus de réconciliation en cours en Libye soit inclusif.  Il s’est félicité à cet égard des progrès accomplis.  Soulignant la nécessité pour la Procureure de mener des enquêtes qui soient impartiales, il a déclaré qu’il était essentiel que tous les responsables de crimes commis en Libye rendent des comptes.  Enfin, M. Puri a indiqué que les décisions de la Procureure devraient ressortir au champ d’application de la résolution 1970 du Conseil et ne pas avoir d’incidence sur les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Libye) a déclaré que les procès auraient la priorité, sans négliger aucune affaire, quelle que soit l’identité de l’auteur du crime ou de la victime.  Les autorités judiciaires libyennes concentrent leurs enquêtes sur les responsables du régime de Qadhafi, puisque ce sont eux qui avaient commandité la majorité des crimes, a-t-il expliqué.  Parmi ceux-ci, figure le fils de l’ancien dirigeant libyen Saif Al-Islam Qadhafi, même si son procès a été reporté sine die afin d’instruire son dossier de manière appropriée.  S’agissant par ailleurs des responsables ayant fui à l’étranger, les autorités libyennes s’efforcent de convaincre les pays concernés d’extrader les suspects concernés, a expliqué le représentant.  Le Gouvernement libyen fait face à des pressions populaires considérables pour qu’il cesse toute relation avec les pays refusant d’extrader des responsables du régime Qadhafi, a-t-il déclaré, en assurant qu’il fera tout pour ne pas connaître cette situation.

Les autorités judiciaires libyennes attendent une décision positive des juges de la CPI concernant l’exception d’irrecevabilité concernant Saif Al-Islam Qadhafi et espèrent une décision similaire en ce qui concerne Abdullah Al-Senussi.  S’agissant de violations des droits de l’homme en général, les autorités libyennes sont fermement déterminées à instaurer l’état de droit et elles ont élaboré une stratégie globale à cette fin.  Elles se heurtent toutefois à de nombreux défis, a reconnu le représentant.  Les autorités libyennes sont conscientes du fait que des retards inadmissibles se produisent parfois dans les procès des détenus.  Par ailleurs, elles doivent œuvrer dans le même temps pour répondre aux besoins fondamentaux de ses citoyens, a-t-il rappelé.  En conclusion, il s’est félicité du soutien apporté par tous les États à son pays.

Répondant à une question de la délégation de l’Afrique du Sud, la Procureure de la Cour pénale internationale a rappelé que c’était aux juges de la Chambre préliminaire de se prononcer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement libyen.  Elle a ensuite jugé positif que la Libye participe au processus judiciaire en cours, en ajoutant que son Bureau avait toujours appuyé les efforts des autorités judiciaires nationales.  La Cour a aujourd’hui besoin que la Libye lui fournisse les preuves qu’elle mène véritablement des enquêtes, a-t-elle insisté, en estimant que la charge de la preuve incombait aux autorités libyennes.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6854^e séance - matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 7 MARS 2013 LE MANDAT

DE LA MISSION DE L’UNION AFRICAINE EN SOMALIE (AMISOM)

Le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité ce matin d’autoriser les États membres de l’Union africaine à maintenir jusqu’au 7 mars 2013 le déploiement de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) dont l’une des tâches principales consistera à faire reculer la menace que représentent les groupes d’opposition armée, dont Al-Chabab, afin d’instaurer dans tout le pays des conditions propices à une gouvernance effective et légitime.  Le 31 octobre dernier, en raison des « circonstances exceptionnelles » à New York après le passage d’un ouragan, le Conseil de sécurité n’avait autorisé une telle prorogation de mandat que d’une semaine seulement.

Par la résolution 2073 (2012), les 15 membres du Conseil précisent que la Mission devra favoriser le dialogue et la réconciliation dans le pays, en fournissant notamment la protection nécessaire aux autorités somaliennes et à tous ceux qui participent au processus de paix.  L’AMISOM devra aussi contribuer à l’application du Plan national de sécurité et de stabilisation, en particulier au rétablissement effectif de la formation des Forces somaliennes de sécurité qui devront être ouvertes à tous.  Les soldats de la paix devront aussi contribuer à l’instauration des conditions de sécurité nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire.

À titre exceptionnel, le Conseil a décidé de renforcer le dispositif d’appui logistique au personnel civil de la Mission, en déployant une cinquantaine d’agents civils supplémentaires sur une base temporaire.

Six délégations ont pris la parole après le vote de la résolution, dont celle de la Somalie qui a regretté que le mandat n’ait pas été prorogé d’une année.  Tout en rendant un hommage unanime à l’action de l’AMISOM, trois délégations dont celle de l’Inde ont déploré que le Conseil n’ait pu parvenir à un consensus sur la création d’une composante maritime pour la Mission, « une demande récurrente » de l’Union africaine.  L’Afrique du Sud a regretté que l’on n’ait pu se mettre d’accord sur un financement pérenne de la Mission.

LA SITUATION EN SOMALIE

Lettre datée du 12 octobre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2012/764)

Texte du projet de résolution (S/2012/812)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions sur la situation en Somalie, en particulier la résolution 1772 (2007),

Réaffirmant son respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie et redisant qu’il tient à un règlement global et durable de la situation en Somalie,

Rappelant que, dans sa résolution 2036 (2012), il a décidé de renforcer le dispositif d’appui logistique à l’AMISOM en y intégrant le remboursement de certains éléments du matériel appartenant aux contingents, notamment les éléments habilitants et les multiplicateurs de force,

Considérant que la situation en Somalie continue de représenter une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide d’autoriser les États membres de l’Union africaine à maintenir jusqu’au 7 mars 2013 le déploiement de l’AMISOM, qui est autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires, en conformité avec les dispositions applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et dans le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité de la Somalie, afin de s’acquitter des tâches ci-après:

a)    Maintenir une présence dans les quatre secteurs définis dans le concept stratégique du 5 janvier 2012 et, en coordination avec les Forces somaliennes de sécurité, faire reculer la menace que représentent Al-Chabab et les autres groupes d’opposition armés, afin d’instaurer dans toute la Somalie des conditions propices à une gouvernance effective et légitime;

b)    Favoriser le dialogue et la réconciliation en Somalie en contribuant à la libre circulation, à la sécurité de passage et à la protection de tous ceux qui participent au processus de paix et de réconciliation en Somalie;

c)    Fournir la protection nécessaire aux autorités somaliennes pour les aider à exercer leurs fonctions de gouvernement, et sécuriser les infrastructures essentielles;

d)    Contribuer, dans les limites de ses capacités et en coordination avec d’autres parties, à l’application du Plan national de sécurité et de stabilisation, en particulier au rétablissement effectif et à la formation de Forces somaliennes de sécurité ouvertes à tous;

e)    Contribuer, selon la demande et dans les limites de ses moyens, à l’instauration des conditions de sécurité nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire;

f)    Protéger son personnel, ses installations, son matériel et sa mission, et assurer la sécurité et la liberté de circulation de son personnel, ainsi que du personnel des Nations Unies qui exerce des fonctions que le Conseil de sécurité lui a confiées;

2.    Décide, à titre exceptionnel et en raison du caractère inédit de la Mission, de renforcer le dispositif d’appui logistique au personnel civil de l’AMISOM en déployant 50 agents civils supplémentaires, sur une base temporaire devant être réexaminée à la lumière des examens stratégiques de l’ONU et de l’Union africaine, et souligne qu’il importe que ces agents civils soient déployés rapidement dans les zones récemment libérées de la présence d’Al-Chabab, conformément à la lettre du 18 octobre adressée au Secrétaire général de l’ONU par le Président de la Commission de l’Union africaine;

3.    Prie le Secrétaire général de continuer de fournir à l’Union africaine, par l’intermédiaire du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, des conseils techniques et spécialisés et des conseils de gestion concernant la planification et le déploiement de l’AMISOM, notamment la mise en œuvre du concept stratégique et du concept d’opérations de la Mission;

4.    Prie le Secrétaire général de maintenir le dispositif d’appui logistique à l’AMISOM mentionné aux paragraphes 10 et 11 de la résolution 2010 (2011) et aux paragraphes 4 et 6 de la résolution 2036 (2012), avec un effectif maximum de 17 731 agents en tenue, jusqu’au 7 mars 2013, et de veiller à ce que l’utilisation des fonds de l’ONU soit régie par les principes de responsabilité et de transparence, comme il est indiqué au paragraphe 4 de la résolution 1910 (2010);

5.    Prie l’Union africaine de lui communiquer régulièrement, par l’entremise du Secrétaire général, des informations sur l’exécution du mandat de l’AMISOM, et de lui présenter des rapports écrits 60 jours après la date d’adoption de la présente résolution;

6.    Décide de rester activement saisi de la question.

Déclarations

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est félicité de l’adoption du texte, celui-ci apportant l’appui et la stabilité dont la Mission a besoin.  Avec le Conseil de sécurité, il s’est dit admiratif de l’action de l’AMISOM, en particulier par des contingents du Kenya, de Djibouti, de l’Ouganda et du Burundi.  La situation en Somalie connaît des changements rapides, a-t-il reconnu, mais l’attentat commis aujourd’hui contre le Parlement lui a fait dire que la situation demeure dangereuse.  Le Royaume-Uni continuera de coopérer avec le Gouvernement somalien et souligne que le rôle de l’Union africaine demeure fondamental.  La situation actuelle est porteuse d’espoir et le Conseil doit redoubler d’efforts pour que ces espoirs deviennent réalité, a-t-il conclu.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a noté que les progrès politiques accomplis démontraient la détermination des Somaliens dont les succès actuels sont aussi le résultat des efforts de l’Union africaine et de l’ONU.  Le représentant a rendu hommage aux contingents qui ont permis de libérer le pays d’Al-Chabab et a voulu que ces gains militaires importants soient préservés grâce à l’appui de la communauté internationale.  Il a déploré la division du Conseil face au rôle éventuel d’une composante maritime de l’AMISOM, regrettant en outre que les membres n’aient pu se mettre d’accord sur un financement pérenne de la Mission.  Toutefois, cette prorogation de quatre mois permettra d’avancer vers une paix durable en Somalie, s’est-il dit convaincu.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a prévenu que la présence de l’AMISOM sera indispensable dans les mois à venir pour le relèvement du pays.  Il a déploré l’absence de consensus sur le premier texte qui avait été discuté.  Politiquement, l’AMISOM est une entreprise conjointe de l’Union africaine et de l’ONU, a-t-il poursuivi, soulignant le rôle crucial du Conseil quant au bon déroulement de la Mission.  Il a invité le Conseil à examiner de manière plus approfondie tous les aspects du financement de la Mission et a plaidé pour qu’une protection supplémentaire soit apportée au personnel des Nations Unies.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a affirmé qu’il aurait préféré une résolution qui examine tous les aspects pertinents du mandat de l’AMISOM plutôt qu’une prorogation provisoire.  Il a regretté que la résolution ne comprenne pas une composante maritime pour l’AMISOM et a dit attendre avec impatience l’évaluation prochaine des activités des Nations Unies et de l’AMISOM en Somalie.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré que grâce à l’AMISOM, Mogadiscio est contrôlée par les autorités somaliennes.  Il a remercié les contingents étrangers et les sacrifices auxquels ils consentent.  L’appui international à la Mission, qui a permis de consolider les derniers progrès, doit se poursuivre, a plaidé le représentant.  Il s’est dit déçu que la résolution n’apporte pas de réponse à une demande récurrente de l’Union africaine s’agissant notamment de l’ajout d’une composante maritime.

M. ELMI AHMED DUALE  (Somalie) a rappelé la formation d’un Gouvernement dont 2 des 10 membres sont des femmes, l’une d’entre elles ayant le rang de vice-premier ministre.  Il s’est félicité de ce que ce Gouvernement ait pu être formé en passant outre le poids des clans et des affiliations ethniques.  Tout cela a pu être obtenu grâce au soutien sans faille de l’AMISOM qui elle-même bénéficie du soutien de la communauté internationale.  Il s’agit maintenant de reconstruire un pays qui n’avait pas connu de gouvernement central depuis 21 ans, a dit le représentant en soulignant qu’aujourd’hui, l’objectif de chacun en Somalie doit être de bâtir la nation.  Mon gouvernement, a-t-il avoué, aurait préféré une prorogation d’un an du mandat de la Mission. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                       

17^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS DEMANDENT QUE L’UNRWA AIT LES FONDS DONT IL A BESOIN POUR VENIR EN AIDE AUX RÉFUGIÉS DE PALESTINE, DONT LE NOMBRE AUGMENTE

Les difficultés financières chroniques que rencontre l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) entravent sa capacité à subvenir aux besoins de base des 4,8 millions de réfugiés palestiniens, installés dans le territoire palestinien occupé, au Liban, en Jordanie et en Syrie, ont constaté à regret la plupart des délégations qui sont intervenues cet après-midi lors du débat tenu par la Quatrième Commission sur les travaux de l’UNRWA.

Avec un déficit budgétaire estimé à 70 millions de dollars pour l’année à venir, la crise financière à laquelle fait face l’Office risque d’avoir des conséquences sur la qualité et la portée des programmes qui sont au cœur de son mandat d’assistance sociale et humanitaire aux réfugiés palestiniens, ont notamment souligné les délégations des Émirats arabes unis, du Brésil et de la Tunisie.  Cette situation est d’autant plus regrettable que l’UNRWA a, de tout temps, joué une précieuse fonction de stabilisation au Moyen-Orient, ont fait valoir les délégations des États-Unis et de la Turque en soulignant que l’Office reste la principale source d’aide humanitaire aux réfugiés palestiniens sur le terrain. 

Si de nombreux intervenants, notamment le représentant du Liban, ont expliqué l’augmentation des besoins financiers de l’Office par la croissance de la population de réfugiés de Palestine, qui atteint aujourd’hui près de 5 millions de personnes, la représentante d’Israël a imputé ce problème au mandat de l’UNRWA.  Selon elle, ce mandat est « irréfutablement politique et perpétue le statut de réfugiés des Palestiniens dans le Proche-Orient ».  Aux yeux de la délégation israélienne, sous le mandat de l’UNRWA, « un réfugié de Palestine aujourd’hui restera un réfugié de Palestine à jamais, et ce statut est transmis de génération à génération».  Compte tenu de la mission « sans fin » de l’Office, il ne faut pas s’étonner, a estimé la représentante d’Israël, que l’Office demande continuellement toujours plus de ressources financières.  « Attendez-vous à voir le nombre de réfugiés palestiniens atteindre 6,1 millions en 2020 », a-t-elle lancé.  Sans vouloir suggérer qu’il faut aller jusqu’à démanteler l’Office, Israël demande toutefois que son mandat soit « examiné, dans la mesure où il n’est pas que politique, mais contribue aussi à son déficit financier chronique », a dit la représentante, tout en indiquant qu’Israël apporte néanmoins son appui à la mission humanitaire de l’UNRWA.

Un large consensus s’est dégagé dans les interventions des pays arabes qui ont mis en avant le fait que la solution au conflit israélo-palestinien passe incontestablement par une reconnaissance par Israël du droit au retour des réfugiés palestiniens et au versement de compensations à ces gens qui ont été spoliés de leurs terres.  Plusieurs délégations ont indiqué le montant de leurs contributions à l’UNRWA, notamment l’Arabie Saoudite, le Brésil, les États-Unis et le Japon.

La Quatrième Commission se réunira à nouveau demain, jeudi 8 novembre, à 10 heures, pour poursuivre son débat général sur la question des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.   

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Débat général

M. FAKHRY (Liban) a commencé son intervention en citant un historien israélien qui, dans ses écrits, décrit le fait que 10 mois avant la création de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en 1948, « un groupe de 11 vétérans sionistes avait mis au point la touche finale au plan de nettoyage ethnique de la Palestine ».  Les ordres sont arrivés avec une description détaillée de la méthode à utiliser y compris le bombardement des centres de population, planter des mines et expulser la population locale.  Ce plan était destiné à dépeupler le territoire palestinien et s’est avéré efficace dans la mesure où on a assisté à une vague de départs massifs de Palestiniens entre 1948 et 1949, puisque sur les 480 000 Palestiniens qui y vivaient, seuls 50 000 y étaient encore en 1949.

Le représentant a également invoqué le droit humanitaire international qui prévoit que « les réfugiés souhaitant retourner chez eux devraient se voir autorisés à le faire et être dédommagés. »  Fort de ce constat, il a déclaré que même si les dispositions du droit humanitaire international et les résolutions de l’ONU ne convenaient pas à Israël, elles ne font pas partie du domaine du négociable dans le processus de paix.  Le Liban réitère son appel à la communauté internationale pour qu’elle oblige Israël à respecter les normes du droit humanitaire international.  Il ne fait pas de doute pour le Liban que le problème des refugiés palestiniens constitue un élément clef pour toute formule menant à une solution politique du conflit israélo-palestinien.  Allant plus loin, le représentant a affirmé que le Gouvernement israélien n’était pas intéressé par la paix et a indiqué que la preuve en est la poursuite des activités de peuplement.  Pour sa part, le Gouvernement libanais ne ménage aucun effort pour subvenir aux besoins des réfugiés palestiniens en dépit de ses moyens limités.  Il remercie l’UNRWA de la reconstruction du camp de Nahr el Bared et réaffirme l’importance du rôle de l’Office en tant que principale agence apportant des services de base aux réfugiés palestiniens.  Compte tenu de cela, le représentant a estimé qu’il est fondamental que la communauté internationale continue de financer l’Office à hauteur de ses besoins.  À ce titre, il a rappelé que, lorsque l’Office a été créé en 1948, il répondait aux besoins de 700 000 réfugiés palestinien alors qu’aujourd’hui il y en a 5 millions.  Pour finir, il a demandé à combien de réfugiés supplémentaire l’UNRWA devait venir en aide si les choses n’évoluent pas.

Après avoir salué le travail et les efforts déployés par l’UNRWA, M. RIADH BEN SLIMAN (Tunisie) a également mis l’accent sur le rôle joué par les pays hôtes des réfugiés palestiniens, et a notamment évoqué leur coopération avec l’Office qui vise à en faciliter le travail.  En dépit des conditions de travail difficiles auxquelles les personnels de l’UNRWA font face, ils ont montré au cours des dernières années leur dévouement à l’égard du peuple palestinien, a-t-il poursuivi.  Près de 5 millions de réfugiés palestiniens bénéficient de l’assistance humanitaire fournie par l’Office, notamment l’éducation, les soins et les services sociaux de base, a-t-il ajouté.  Il a souligné que la mission de l’Office rencontrait des difficultés de plus en plus grandes, notamment pour répondre dans les temps impartis au contexte régional changeant et aux contraintes économiques mondiales.

Ainsi, a poursuivi M. Ben Sliman, l’UNRWA fait face à de nouveaux obstacles pour répondre aux besoins de développement et aux besoins humanitaires du peuple palestinien.  Ces besoins sont notamment liés au nombre sans cesse croissant de réfugiés palestiniens et à la pauvreté croissante de la population.  L’absence de fonds a un impact important sur le fonctionnement de l’Office et rend extrêmement difficile sa tâche, a-t-il déploré.  Par ailleurs, il a regretté que le peuple palestinien continue de souffrir des restrictions de mouvement que lui impose l’occupant, notamment dans la bande de Gaza.  Le blocus, a-t-il dit, a un impact terrible sur la population et est une violation grave du droit humanitaire.  La Tunisie prie Israël de le lever et de prendre les mesures nécessaires pour éliminer les restrictions posées à l’encontre du peuple palestinien et plus précisément envers le personnel de l’Office.  Enfin, le représentant a rappelé qu’un nombre important de réfugiés palestiniens souffrent du conflit en Syrie et en sont les victimes.  Mon pays, a-t-il dit, est vivement préoccupé par la situation dans ce pays et par le sort du demi-million de réfugiés  palestiniens en Syrie. 

M. IHAB HAMED (Syrie) a rendu hommage à l’UNRWA et aux services qu’il offre aux réfugiés palestiniens.  Pour sa délégation, la responsabilité du sort des réfugiés palestiniens incombe à la communauté internationale et il s’agit d’une responsabilité morale puisque tout un pays a été injustement victime d’intérêts coloniaux, et que tout un peuple a connu des abus répétés de ses droits et a été soumis au nettoyage ethnique.

Il a dénoncé le fait que, depuis 1948, la légitimité internationale avait été paralysée par le non-respect par Israël des résolutions pertinentes de l’ONU et du droit international, ce dont témoigne la poursuite de ses politiques agressives de peuplement.  « C’est un scandale que la communauté internationale reste silencieuse face à cette situation, il en va de la crédibilité des Nations Unies », a-t-il insisté.  Pour sa part, la Syrie accueille plus d’un demi-million de réfugiés palestiniens qui attendent leur retour sur leurs terres, et le Gouvernement syrien les place sur un pied d’égalité avec les citoyens syriens.  Malgré les conditions difficiles que traverse la Syrie, et tout particulièrement les sanctions unilatérales qui lui ont été imposées, son gouvernement apporte toujours l’appui nécessaire à ces réfugiés ainsi qu’à l’UNRWA, a affirmé le délégué.  Il a regretté les victimes causées parmi les réfugiés palestiniens et le personnel de l’UNRWA qui vivent sur le sol syrien.  La Syrie affirme en outre que, si les autorités syriennes n’avaient pas adopté certaines mesures, « les dégâts subis par les réfugiés auraient été encore plus importants suite aux attaques de certains groupes et milices, a indiqué le représentant ».  L’UNRWA constate la souffrance du peuple palestinien, et la Syrie s’attèle à jouer un rôle important pour soulager ces souffrances.  Il a réaffirmé l’importance du mandat de l’Office et a demandé que des financements adéquats lui soient fournis pour lui permettre d’améliorer les services qu’il offre aux réfugiés.  À cet effet, le délégué a préconisé, d’une part, des donations plus importantes et a suggéré l’élargissement du nombre de donateurs de l’Office, d’autre part.

Mme FATOU ISIDORA MARA NIANG (Sénégal) a rappelé que, depuis 1948, une bonne partie de la population palestinienne est contrainte à l’exode et à l’éparpillement de ses membres à travers de nombreux pays du Moyen-Orient.  Il est regrettable, a-t-elle poursuivi, que plus de 60  ans après leur adoption, les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale ne sont toujours pas mises en œuvre, alors qu’elles sont une base raisonnable de règlement de la question des réfugiés palestiniens.  Dans ce contexte, le Sénégal exhorte une nouvelle fois la communauté internationale, ainsi que l’ensemble des partenaires et donateurs, à contribuer significativement au redressement de la situation financière de l’UNRWA, dont les activités demeurent indispensables pour les millions de réfugiés Palestiniens, a conclu Mme Mara Niang.

Mme GRETA GUNNARSDOTTIR (Islande) a fait part des préoccupations de sa délégation face à la situation des réfugiés palestiniens en Syrie.  La violence et les déplacements liés au conflit qui y règne ont des conséquences graves sur les besoins humanitaires des réfugiés palestiniens dans ce pays.  D’après les estimations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a-t-elle dit, 225 000 réfugiés palestiniens sont directement affectés par le conflit, et il est important d’aider ces personnes à nouveau à se déplacer.  Par ailleurs, Mme Gunnarsdottir s’est dite préoccupée par la situation des réfugiés palestiniens à Jérusalem-Est.  Elle a rappelé que les colonies de peuplement israéliennes, les destructions de maisons ou encore la restriction des déplacements des populations palestiniennes étaient illégales.  Elle a également indiqué que la vie dans la bande de Gaza ne sera pas viable au-delà de 2020, si rien n’est fait, et a souligné que les pratiques israéliennes à Gaza étaient contraires au droit international.  Le travail de l’UNRWA est précieux pour les 4,9 millions de réfugiés qui vivent dans la bande de Gaza, en Cisjordanie, en Jordanie, en Syrie et au Liban.  Mme Gunnarsdottir a cependant ajouté qu’en dépit des efforts de l’UNRWA, ses activités sont fortement menacées par son déficit financier.  La situation financière actuelle est insoutenable, a-t-elle ajouté.  Même si l’Office n’a pas vocation à exister de manière permanente, sa présence est indispensable tant qu’une solution juste et durable à la situation des réfugiés palestiniens n’a pas été trouvée, a conclu la représentante.

M. JEROBEAM SHAANIKA (Namibie) a déclaré que « les réfugiés palestiniens sont des êtres humains comme les autres, avec les mêmes espoirs, les mêmes aspirations à un meilleur avenir.  Mais depuis des décennies, on leur dénie leurs droits les plus fondamentaux ».  Pour la délégation namibienne, alors que le renforcement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, il ne faut pas oublier la question de l’occupation qui demeure la première source des souffrances des Palestiniens et les relègue au statut de réfugiés.  Les Palestiniens ont le droit de vivre dans la dignité au sein d’un État qui soit le leur, a conclu le représentant.

M. IMAD I. A. TAGURI (Libye) a reconnu l’importance et la pertinence des travaux de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Aujourd’hui, 60 ans après la création de l’Office, près de 5 millions de réfugiés palestiniens peuvent et doivent compter sur les services de base offerts par l’UNRWA en dépit des difficultés qui entravent son mandat.  À ce titre, il a cité les problèmes financiers de l’Office ainsi que les mesures arbitraires imposées par la puissance occupante israélienne qui invoque des prétextes sécuritaires.  Le représentant a dénoncé les pratiques israéliennes, dont le mur de séparation et le blocus imposé à Gaza, et a demandé à la communauté internationale d’exiger de la puissance occupante israélienne qu’elle se conforme au droit humanitaire international et aux résolutions pertinentes de l’ONU.  Pour sa délégation, la question des réfugiés palestiniens fait intégralement partie de la solution à apporter au conflit israélo-palestinien, et toute solution doit passer par le respect du droit au retour.

M. MAFIROANE MOTANYANE (Lesotho) a indiqué que le processus de paix au Moyen-Orient ne pourrait avoir lieu tant que le règlement de la question palestinienne resterait en suspens.  Il a déploré que l’approbation des projets de l’UNRWA dépende du bon vouloir de la puissance occupante.  Le représentant du Lesotho a aussi fait part de sa préoccupation face aux difficultés financières de l’Office.  Ces difficultés limitent et parfois entravent le mandat de l’UNRWA, a-t-il dit, notamment en ce qui concerne la fourniture par l’Office de services sociaux et d’éducation adéquats aux 5 millions de réfugiés palestiniens.  Il a remercié les donateurs de l’UNRWA tout en les invitant à augmenter leurs contributions.  Il a également jugé nécessaire d’élargir la base des donateurs.

M. RICHARD ERDMAN (États-Unis) a reconnu le travail important que mène l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et le rôle qu’il joue pour le maintien de la stabilité de la région.  « Grace au soutien à long terme de ses donateurs et des pays hôtes, l’Office a été en mesure de mener ses programmes humanitaires, y compris dans les domaines de l’éducation, de la santé et des services d’urgence et sociaux, qui ont amélioré les conditions de vie de millions de personnes », a-t-il souligné.  Il a reconnu que 64 ans après sa création, l’Office apportait toujours une aide humanitaire essentielle aux réfugiés de Palestine et que son engagement en faveur de la paix et de la tolérance a été un moteur de stabilisation dans la région.  Abordant également l’impact de la crise syrienne sur le travail de l’UNRWA, il a regretté les victimes parmi son personnel et a salué le dévouement continu de l’Office à la cause des réfugiés.  En tant que donateur bilatéral le plus important de l’UNRWA, avec une contribution de 233 millions de dollars en 2012, les États-Unis restent préoccupés par rapport à la capacité de l’UNRWA à continuer de fournir ses services, compte tenu de ses difficultés financières chroniques.  Pour M. Erdman, il va falloir trouver ensemble, entre donateurs, les pays hôtes et l’Office, une solution à ces problèmes financiers.  À ce titre, il a exhorté les pays donateurs à continuer d’appuyer le fonds général de l’Office et a encouragé l’UNRWA á poursuivre ses efforts en vue d’élargir la base de ses donateurs.

M. YASAR HALIT CEVIK (Turquie) a mis en lumière les obstacles rencontrés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dans la mise en œuvre de son mandat.  Le travail et les enjeux des activités de l’Office pour le peuple palestinien sont fondamentaux, notamment en matière d’éducation et de soins de santé.  Le représentant a mis l’accent sur les activités de l’Office qui fournit une aide dans cinq zones différentes à cinq millions de personnes représentant plus que la population totale de certains États Membres assistant à la réunion de la Quatrième Commission.  Le représentant a indiqué que le conflit en Syrie et la poursuite continue du blocus illicite imposé par Israël aux Palestiniens de Gaza et de Cisjordanie ne font qu’aggraver le travail quotidien de l’Office et détériorer la situation des réfugiés palestiniens.  Cela est d’ailleurs reflété dans le rapport présenté par l’UNRWA.  Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité d’élargir le nombre de pays donateurs, estimant que cela ne pouvait se faire sans l’aide et l’appui de la communauté internationale.  Si le fonds de l’UNRWA n’était pas doté des ressources nécessaires, l’Office ne pourra payer les salaires de son personnel, s’est-il inquiété.  Le représentant a exprimé sa gratitude à tous les bailleurs de fonds et aux pays qui contribuent au budget de l’UNRWA.  Enfin, il a appelé la communauté internationale à continuer à soutenir les réfugiés palestiniens en cette période difficile.

M. VINDO K. JACOB (Inde) a déploré qu’alors que le monde arabe connaît des transformations sans précédent, la situation en Palestine, quant à lui, reste statique.  C’est dans ce contexte que le rôle d’assistance de l’UNRWA aux réfugiés est significatif, a estimé le représentant, ajoutant que l’Office est devenu le symbole du soutien de la communauté internationale aux réfugiés de Palestine.  

Alors que le blocus de Gaza entre dans sa sixième année, les restrictions à la liberté de mouvement des personnels de l’UNRWA continuent de miner le travail de l’Office, a encore estimé le représentant.  En conséquence, il a appelé Israël à lever ledit blocus, à permettre la reprise des activités économiques et sociales normales à Gaza et à faciliter la liberté de circulation des personnels de l’UNRWA.  

M. MOHAMED SARWAT SELIM (Égypte) a noté qu’en dépit des défis et obstacles sérieux que connaît l’UNRWA, l’Office n’a cessé de jouer son rôle essentiel pour apporter des services de base aux 4,8 millions de réfugiés palestiniens.  Il a réaffirmé le soutien de l’Égypte au rôle et au mandat de l’Office et cela aussi longtemps qu’on ne sera pas parvenu à une solution juste et durable à la question du sort des Palestiniens, y compris leur droit au retour et à une compensation juste.  Il a dénoncé les violations continues des droits des réfugiés palestiniens par Israël ainsi que ses pratiques illégales dans le territoire palestinien occupé.  Il a également soulevé le problème des obstacles imposés par Israël aux travaux de l’Office.  L’Égypte exhorte Israël à garantir que l’Office puisse librement accéder aux bénéficiaires de ses services et à alléger les taxes et autres frais qu’il impose à l’UNRWA et qui font peser une charge financière supplémentaire sur l’Office, a dit M. Selim. 

Le représentant a également exigé la levée du blocus de Gaza, qui impose « une punition collective à tous ses habitants », ainsi que la réouverture des points de passage et la libre circulation des biens et personnes.  Abordant la question de la précarité financière de l’Office, le représentant a estimé que cette situation nécessitait un intérêt accru de la part des donateurs mais également des institutions financières internationales pour permettre à l’UNRWA de sortir de cette crise budgétaire chronique.  La délégation égyptienne a également exprimé sa préoccupation face à la tendance de plus en plus marquée d’Israël, puissance occupante, à vouloir discréditer et intimider les différents organismes des Nations Unies, ce qui ressort clairement de la lettre adressée au Conseil des droits de l’homme, en mai dernier, et au Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires au sujet du travail du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) en juin 2012.  L’Égypte appelle la communauté internationale à continuer d’appuyer le travail des différentes organisations et agences des Nations Unies.  Elle espère que la résolution relative à la demande d’admission de la Palestine aux Nations Unies sera adoptée au cours de cette session par l’Assemblée générale.

Mme MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a rappelé le soutien du Brésil à la contribution exceptionnelle et au rôle important que joue l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Elle a également mis l’accent sur le soutien apporté par l’Office en faveur à l’amélioration du sort du peuple palestinien, et ce depuis plus de 60 ans.  L’UNRWA a été un instrument indispensable pour le développement de la population palestinienne, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé ou de l’assistance humanitaire ou alimentaire.  Malgré le fait que l’Office existe maintenant depuis plus de six décennies, la situation des réfugiés palestiniens continue d’être un sujet de préoccupation, a-t-elle dit.  La situation financière extrêmement délicate dans laquelle se trouve l’Office affecte notamment le développement de la bande de Gaza, a-t-elle ajouté.  Alors que la population de ce territoire ne cesse d’augmenter, elle se heurte à une situation de plus en plus difficile, a dit la représentante qui a estimé qu’une action urgente était nécessaire et attendue de la part de la communauté internationale.  Elle a également dénoncé l’impact de la crise syrienne sur la vie des réfugiés palestiniens et les lacunes financières graves qui empêchent l’Office de s’acquitter de son mandat.  Elle a appelé la communauté internationale à répondre aux besoins de l’UNRWA.  Elle a également mis l’accent sur les engagements pris par son pays, notamment le projet de coopération avec l’Inde, le Brésil et l’Afrique du Sud pour réaliser trois projets profitant aux Palestiniens ou le soutien à la reconstruction du camp de réfugiés de Nahr el-Bared, au Liban.  Le Brésil a, cette année, fait un don de 7,5 millions de dollars aux projets de l’UNRWA, pour la bande de Gaza, a-t-elle dit.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a déclaré qu’au regard du droit international, des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de la quatrième Convention de Genève, et en tant que puissance occupante, Israël doit assumer l’entière responsabilité de la sécurité des populations civiles palestiniennes.  Dans ce contexte, Israël, la puissance occupante, doit mettre fin au blocus de Gaza qui perdure depuis cinq ans maintenant et permettre la libre circulation des biens, des personnes, des médicaments et de l’aide humanitaire.  Au regard de la situation financière de l’UNRWA, le représentant a estimé qu’à défaut de solution politique à la question des réfugiés, le minimum est d’attribuer les ressources financières suffisantes à l’Office à partir du budget régulier de l’ONU.  Il est clair qu’avec seulement 57% de son budget provenant du budget régulier de l’ONU, l’UNRWA ne peut faire face à ses missions, a ajouté le représentant, en qualifiant cet apport d’insuffisant.  La part des ressources provenant du budget régulier de l’Organisation doit pouvoir atteindre des taux compris entre 85% et 90%, a-t-il conclu.

M. ABDULMOHSEN F. A. ALYAS (Arabie saoudite) a exprimé la gratitude de sa délégation aux personnels de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et à son Commissaire général.  Il a indiqué que la Quatrième Commission se réunissait au moment opportun où l’Office fait face à un déficit de 37 millions de dollars.  Le représentant a souligné qu’il fallait davantage de collaborateurs et de bureaux pour pouvoir permettre à l’UNRWA de faire face à la population sans cesse croissante de réfugiés palestiniens.  L’Arabie saoudite a accru sa contribution à l’UNRWA et se place aujourd’hui au troisième rang des donateurs, avec 86 millions de dollars versés en 2011.  Il a rappelé combien il était important que chaque donateur s’acquitte de ses contributions afin de permettre à l’Office de poursuivre son travail.  Le représentant a également pris note de la situation sécuritaire qui ne cesse de se détériorer dans les territoires palestiniens, notamment après la construction de colonies de peuplement israéliennes et la destruction de maisons palestiniennes.  Il a appelé à la levée immédiate du blocus imposé à la bande de Gaza.  Le représentant a indiqué que son pays a condamné fermement l’agression militaire israélienne contre la bande de Gaza et les menaces formulées par le Premier Ministre israélien.  Il a appelé à la destruction du mur de séparation en Cisjordanie et a réaffirmé l’appui de l’Arabie saoudite au processus de paix et à l’initiative de paix arabe.

Mme IBTESAM ALKHAYYAL (Émirats arabes unis) a fait part de la préoccupation de sa délégation face à la situation des réfugiés palestiniens du fait de la politique d’occupation par Israël.  Les violations israéliennes vis-à-vis des personnes et des biens n’ont pas épargné l’UNRWA, a constaté la représentante, avant de condamner ces actes.  Elle a exigé la levée totale du bouclage de la bande de Gaza par Israël et a demandé à la communauté internationale d’exercer des pressions en ce sens.  À ce titre, elle a également demandé que des mesures soient prises pour mettre un terme aux politiques israéliennes de colonisation et de peuplement des terres palestiniennes et à l’expropriation des biens palestiniens.  Pour sa délégation, le problème des refugiés fait partie intégrante de la question palestinienne et ne peut pas en être séparé dans la recherche d’une solution juste et durable à cette crise.  Elle a également fait part de ses préoccupations par rapport à la situation des réfugiés palestiniens en Syrie et a souligné l’importance de garantir la sûreté du personnel et des biens de l’UNRWA qui doit continuer à s’occuper de ces réfugiés.  Regrettant que le déficit financier structurel de l’Office l’empêche de mettre en œuvre certains programmes humanitaires, elle a rappelé que les Émirats arabes unis s’engagent à poursuivre leur appui financier à l’Office et a invité tous les donateurs à en faire de même.

M. NAOKI TAKAHASHI (Japon) a jugé cruciale la prise en compte de la question des réfugiés palestiniens dans le cadre d’un processus de paix au Moyen-Orient.  C’est pour cette raison que le Japon assiste le peuple palestinien depuis 1956 et a, dans ce cadre, versé plus d’un milliard trois cent millions de dollars directement aux Palestiniens.  Pour sa part, l’UNRWA a reçu près de 700 millions de dollars de la part du Japon depuis 1993.  Le Japon a en outre coordonné ses efforts avec les pays d’Asie de l’Est pour la construction de capacités étatiques palestiniennes.  Il accueillera dans ce cadre, avec la contribution de l’Autorité palestinienne, une conférence en février 2013, a ajouté le représentant.  Au regard de la situation financière de l’UNRWA, le Japon appelle tous les partenaires à maintenir leur appui à l’Office et encourage ce dernier à poursuivre son processus de réformes, a conclu M. Takahashi. 

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a réitéré l’appui de son pays en faveur de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), notamment dans l’exercice de son mandat.  Le représentant a saisi cette opportunité pour faire part de sa préoccupation concernant la question sécuritaire qui se pose au personnel de l’UNRWA.  Il a souhaité que les restrictions de déplacement, notamment à l’encontre du personnel de l’UNRWA et du peuple palestinien, soient levées.  En prenant des mesures contraires aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité, Israël montre qu’il fait fi de la Charte des Nations Unis.  Il a appelé Israël à ne pas s’ingérer dans les activités de l’UNRWA et a dénoncé les viols systématiques par ce pays des droits fondamentaux des réfugiés palestiniens.  Les opérations militaires israéliennes ont provoqué d’importants déplacements de civils, a-t-il regretté.  Par ailleurs, Israël continue ses activités illégales sur le territoire palestinien occupé.  Concluant son propos, le représentant a mis l’accent sur le dévouement du personnel de l’UNRWA et a appelé les bailleurs de fonds à s’acquitter de leurs contributions.

M. FAYSAL ALZAYANI (Bahreïn) a mis l’accent sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), son Commissaire général et leurs contributions importantes en faveur du peuple palestinien.  Il a indiqué que les informations contenues dans le rapport du Commissaire général ainsi que son intervention devant la Commission permettaient d’évaluer les progrès effectués et étaient un indice du bon fonctionnement de l’Office.  Il a mis l’accent sur les solutions envisagées et proposées par l’Office pour permettre aux réfugiés palestiniens de bénéficier de ses programmes.  L’UNRWA a mis en place des plans de plus en plus stratégiques, a estimé le représentant qui s’est félicité de l’évaluation externe et indépendante du fonctionnement de l’Office, qui montre que davantage de progrès ont été réalisés en 2011 par l’UNRWA.  Toutefois, le représentant a exprimé son inquiétude concernant le déficit dans le financement du budget ordinaire de l’Office.  Il est de la responsabilité des États Membres de s’acquitter de leurs contributions.  Il faut absolument et au plus vite combler ce déficit afin d’éviter que les opérations humanitaires de l’Office ne soient entravées.  L’UNRWA, a-t-il poursuivi, a tout au long de son histoire fait face à de nombreuses et d’importantes difficultés financières qui l’empêchent de mener à bien ses activités d’aide en faveur des réfugiés palestiniens.

Pour Mme IDIT ABU (Israël), compte tenu de l’histoire de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), il est impossible de dissocier la mission politique de la mission humanitaire de l’Office.  Le mandat de l’Office reflète un double standard dans le système des réfugiés de l’ONU, dans la mesure où l’UNRWA ne s’occupe que des réfugiés de Palestine alors que tous les autres réfugiés répandus à travers le monde relèvent du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) qui reçoit moins de la moitié du financement de l’Office par réfugié.  Pour sa délégation, le mandat de l’UNRWA est irréfutablement politique.  « Il a été conçu spécifiquement pour entretenir la question des réfugiés de Palestine, alors que la vocation du HCR est de réintégrer les réfugiés dans la société », a estimé Mme Abu.  « Le mandat de l’Office, au contraire, perpétue le statut des réfugiés de Palestine », a-t-elle accusé.  «  Pour être clair, sous le mandat de l’UNRWA, un réfugié de Palestine aujourd’hui restera un réfugié de Palestine à jamais », a-t-elle déclaré.  Compte tenu de cette mission « sans fin » de l’Office, il ne faut pas s’étonner qu’il demande continuellement des ressources financières supplémentaires, a noté Mme Abu.  Dans la mesure où le statut de réfugié des Palestiniens est transmis de génération à génération, la population dont doit s’occuper l’Office ne cessera d’augmenter exponentiellement d’année en année pour atteindre 6,1 millions de personnes d’ici à 2020, a-t-elle encore précisé.  Cependant, cela n’a pas toujours été le cas, puisque le mandat initial de l’Office en 1948 prévoyait qu’il devait relocaliser les réfugiés, mais cette partie du mandat a été omise au fil des ans, a encore souligné la représentante.  Pour sa délégation, il ne s’agit pas de demander le démantèlement de l’Office, mais plutôt d’examiner son mandat dans la mesure où il n’est pas que politique, mais contribue aussi à son déficit financier chronique.

Si le conflit israélo-palestinien n’est pas le seul conflit au monde qui passe par une solution politique, il reste cependant le seul « où des réfugiés sont gardés en otage et où on leur refuse une vraie solution dans l’attente d’une solution politique », a remarqué Mme Abu. Elle a également attiré l’attention sur le fait que les 2 millions de réfugiés qui vivent dans le territoire placé sous le contrôle de l’Autorité palestinienne ne sont en aucune façon pris en charge par cette dernière, mais au contraire séparés de la population générale.  En dépit du fait que l’Autorité palestinienne a les moyens de s’occuper de sa population, elle a délibérément choisi de ne pas prendre en charge tous les aspects de la vie de ces réfugiés, préférant céder la place à l’UNRWA, a encore estimé la représentante.

« Comment peut on nous demander de faire la distinction entre le politique et l’humanitaire, alors que l’UNRWA lui-même ne le fait pas? », a demandé Mme Abu avant d’expliquer que « l’Office avait décidé de prendre en charge la défense de la cause palestinienne et d’utiliser des fonds humanitaires pour financer cet effort ».  Pour sa délégation il ne fait pas de doute que l’UNRWA est une organisation politique mise en place pour entretenir une question politique.  Cela n’empêche pas Israël de soutenir la mission humanitaire du travail de l’Office, ce dont témoigne le fait que les autorités israéliennes n’ont pas manqué d’approuver les différentes requêtes et demandes de l’Office, notamment 219 projets sous contrôle de la communauté internationale, a-t-elle indiqué.  Elle a précisé que les seuls biens qu’Israël n’autorise pas à entrer dans le territoire occupé sont les armes et autres matériels à double usage, et « que le bouclage de Gaza a pour objectif d’éviter le trafic d’armes du Hamas ».

Mme Abu a également remarqué que « de nombreuses délégations ayant fait des déclarations enflammées contre Israël ne font pourtant quasiment rien pour soutenir l’Office ou les réfugiés palestiniens ».  À l’exception de l’Arabie saoudite, aucun autre pays arabe ne figure dans la liste des 10 plus grands donateurs de l’UNRWA, et 90% de ses financements proviennent de pays occidentaux, s’est-elle étonnée.  En conclusion, elle a réitéré la volonté d’Israël de régler le problème des refugiés, au même titre que toutes les autres questions essentielles.  Il ne sera possible d’y arriver que par le biais de négociations directes et de compromis difficiles, a-t-elle souligné.

M. ZHU YANWEI (Chine) a rappelé que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) avait apporté, au cours des six dernières décennies, des contributions et une aide sans comparaison aux réfugiés palestiniens et que les résultats ont été plus qu’encourageants.  Il a estimé que la situation humanitaire était extrêmement préoccupante, notamment dans la bande de Gaza où il a appelé à la levée immédiate du blocus israélien.  Le représentant a lancé un appel à la communauté internationale pour que cette dernière accroisse son assistance à l’Office.  Il a également appelé les donateurs à concrétiser leurs offres d’assistance et à honorer leurs engagements.  La Chine, a-t-il dit, appuie les travaux de l’UNRWA et réitère ses préoccupations concernant les restrictions posées par la puissance occupante aux déplacements des personnels de l’UNRWA.  Enfin, il a plaidé en faveur de la reprise des négociations de paix entre les deux parties et en faveur de la création d’un État palestinien, viable et indépendant.

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a regretté que la pauvreté continue de toucher la population de la bande de Gaza, avec 75% des Gazaouis, soit un million de personnes dépendant directement de l’aide internationale.  Dans ce contexte, la délégation vietnamienne a appelé Israël à cesser toutes ses opérations militaires, à renoncer à la construction de colonies de peuplement dans les territoires occupés et à mettre fin au blocus de Gaza.  Toutes les parties concernées doivent accroître leur coopération dans le but de réduire les souffrances des Palestiniens, y compris en pourvoyant à l’UNRWA toutes les ressources dont il a besoin pour accomplir sa mission, a encore dit le représentant.  En conclusion, il a réaffirmé le soutien de son pays aux efforts du Quatuor pour le Moyen-Orient et à ceux de la Ligue arabe, de l’ONU et des autres pays de la région pour la recherche d’une solution à ce conflit. 

Estimant que l’examen du point à l’ordre du jour durait depuis de longues années, M. ABDELLATIF ERROJA. (Maroc) a déploré les atermoiements et le va-et-vient sans fin dans le processus de paix.  Ce processus, a-t-il poursuivi, connaît un défi énorme, notamment à cause des obstacles répétés posés par le régime israélien.  Il a estimé qu’il serait incorrect de parler de la question des droits de l’homme sans mentionner la politique de peuplement israélienne, ainsi que la destruction des habitations et des terrains agricoles palestiniens.  Les pratiques israéliennes, a-t-il dit, représentent une violation du droit international et des Conventions de Genève.  Il a appelé Israël à respecter ses engagements et à respecter les résolutions des Nations Unies.  Le représentant a ensuite dénoncé les attaques contre la mosquée d’Al-Qods qui représentent une provocation.  Les violations israéliennes des droits de l’homme dans les territoires palestiniens sont une honte et contredisent le droit humanitaire international, a-t-il ajouté. 

Par ailleurs, il a cité le document rédigé par la Banque mondiale qui indiquait que le déficit de l’Office menaçait sa survie et son bon fonctionnement.  Poursuivant son propos, il a dénoncé le blocus injuste de la bande de Gaza et la situation préoccupante des prisonniers palestiniens.  Le manque de financement de l’Office menace la poursuite de ses programmes.  Enfin, a-t-il dit, le Royaume du Maroc appuie les efforts régionaux et internationaux pour réactiver le processus de paix israélo-palestinien.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Turquie s’est demandé pourquoi la délégation d’Israël avait fait état de « tirs syriens vers la Turquie ».  Cette question n’est pas inscrite à l’ordre du jour de cette Commission, a-t-il dit.  Il a en revanche rappelé qu’un texte du Conseil de sécurité condamne ces tirs et que, d’autre part, la résolution 1860 du Conseil appelle Israël à lever immédiatement le blocus imposé à la bande de Gaza.

Remarque de clôture

M. FILIPPO GRANDI, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a, dans ses remarques de clôture du débat général, remercié toutes les délégations pour le soutien apporté à l’Office.  Il s’est dit encouragé par la solidarité que tous ont exprimée ici au travail de l’Office et par la gratitude et l’inquiétude des délégations face aux situations auxquelles fait face le peuple palestinien.  Il a rappelé que la situation en Syrie, où des réfugiés ont été accueillis de façon très respectable pendant des dizaines d’années, a démontré que les crises peuvent exacerber les vulnérabilités des réfugiés.  Il a assuré que l’Office, malgré toutes ses difficultés, continuera de fournir des services et continuera d’être le porte-parole des réfugiés palestiniens.  « Là où on constate une situation où les droits sont violés, il est nécessaire de continuer à les dénoncer, et c’est notre rôle de nous faire le porte-parole de ceux que nous protégeons», a déclaré M. Grandi.  Il a également confirmé que le processus de réforme de l’UNRWA, qui a débuté en 2006, se poursuivra. 

M. Grandi s’est dit inquiet des attaques à l’encontre de l’Office et des déclarations faites ces derniers mois insinuant que l’UNRWA devrait disparaître parce qu’il serait la cause du « problème » que représenteraient les réfugiés palestiniens.  Il a précisé que ces attaques n’émanaient pas d’un gouvernement mais de groupes qui pouvaient être néanmoins influents dans certains pays.  Il a indiqué qu’il reste également inquiet face à l’évaluation de la situation en Syrie et des informations faisant état du fait que les Palestiniens réfugiés en Syrie pourraient être entraînés dans le conflit.  Il faut éviter toute tentative d’entraîner les réfugiés dans le combat.  S’agissant de la bande de Gaza, il a souligné que les restrictions persistantes imposées à la zone ne s’appliquaient pas aux biens humanitaires, et que c’était déjà le cas en 2007.  Ces restrictions portaient sur le matériel de reconstruction, mais, après 2010, cette situation s’est graduellement améliorée, a-t-il dit.  M. Grandi a également dit comprendre les inquiétudes sécuritaires d’Israël.  Toutefois, a-t-il indiqué, le blocus de Gaza n’est pas la meilleure manière d’agir.  Enfin, il a remercié tous ceux qui ont appuyé l’élargissement de la base des donateurs de l’Office.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission                                       

32^e et 33^e séances – matin et après-midi                    

LA CAPACITÉ DE RÉPONSE AUX BESOINS DES RÉFUGIÉS EST SOUMISE À UNE PRESSION SANS PRÉCÉDENT,

AFFIRME LE HAUT-COMMISSAIRE POUR LES RÉFUGIÉS

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. António Guterres, a aujourd’hui devant la Troisième Commission, chargée des affaires humanitaires, sociales et culturelles, alerté les États Membres sur le défi que constitue la gestion des crises humanitaires relatives aux réfugiés dans le monde.  Selon lui, la capacité des Nations Unies de répondre à ces défis est soumise à une pression inédite.

M. Guterres, qui présentait son rapport annuel*, a rappelé qu’en 2011, 800 000 réfugiés avaient traversé des frontières, soit 2 000 chaque jour.  En outre, plus de 750 000 personnes ont fui le Mali, la Syrie, le Soudan et la République démocratique du Congo (RDC). 

L’accroissement des situations entraînant des afflux de réfugiés est le résultat, selon lui, des évolutions profondes de l’organisation géopolitique mondiale.  « Aujourd’hui, le monde n’est plus bipolaire ou unipolaire mais nous n’assistons pas pour autant à l’émergence d’un monde multipolaire.  Nous n’avons toujours pas de système de gouvernance globale efficace et les relations de pouvoir restent obscures », a-t-il estimé. 

Cette situation, combinée à des ressources limitées, place le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) devant un dilemme.  Comment, en effet, choisir entre intervenir dans les situations d’urgence et le traitement à long terme de situations telles que celles prévalant en Afghanistan, en Érythrée, au Myanmar ou en Somalie, s’est-il interrogé. 

Il a par ailleurs réitéré son appel aux États Membres à appliquer le principe de non-refoulement, en vertu duquel les réfugiés doivent pouvoir être en mesure de fuir des situations humanitaires parfois dramatiques. 

Il a tenu à souligner que ce principe ne contraignait pas les pays de destination ou de transit à garder ces réfugiés sur leur territoire indéfiniment, mais insisté sur la nécessité de s’y conformer afin d’offrir à ces personnes un accueil provisoire.  

Autre thème dont le rapport de M. Guterres fait l’étude, la différence existant entre le statut de réfugié et la qualité de migrant.  Ces deux catégories, a-t-il expliqué, ne représentent pas le même défi et doivent apporter des réponses différentes.  Le représentant de l’Union européenne a partagé la préoccupation du Haut-Commissaire en ce qui concerne « le nombre alarmant d’apatrides » et de la nécessité de favoriser la prise en charge et l’intégration locale de ces personnes. 

Il s’est néanmoins félicité des réformes opérées par le HCR qui ont permis de maintenir une situation financière solide tout en intervenant sur un nombre plus important de terrains dans un délai de 72 heures dans 92% des interventions aéroportées.  

Les délégations ont salué le travail accompli par le HCR, notamment à la lumière des nombreuses crises et conflits qui ont secoué l’année 2011 et le premier semestre de l’année 2012. 

Plusieurs délégations, à l’instar de l’Égypte, ont noté que l’Afrique concentrait 50% du nombre des réfugiés dans le monde et devait de ce fait recueillir l’essentiel des efforts déployés en la matière.  

Le représentant du Kenya, M. Maina, a souligné la situation particulière de son pays en ce qui concerne l’accueil de centaines de milliers de réfugiés somaliens.  Il a notamment fait référence au camp de Dadaab, qui compte actuellement plus de 600 000 réfugiés, ce qui en fait le plus vaste camp de réfugiés du monde et la troisième plus importante implantation humaine au Kenya.  

« Nous attirons l’attention du monde sur le fait que la plus grande concentration humaine dans notre pays -après les villes de Nairobi et Mombasa- n’est pas une ville, mais un camp de réfugiés de plus de 600 000 âmes », a insisté M. Maina.  Il a enjoint M. Guterres et les États Membres à tenter de parvenir à une solution pérenne à cette situation. 

Les conséquences de la situation prévalant en Syrie ont également été abordées par les délégations de l’Union européenne et des États-Unis.  Des dizaines de milliers de Syriens ont en effet été poussés à l’exil en raison des troubles et des violences qui secouent le pays depuis plus de 18 mois. 

La représentante syrienne a, à ce titre, appelé « tous les fils de la Syrie à rentrer dans leur pays » en les assurant qu’ils recevraient de la part de leur gouvernement toute l’assistance humanitaire et sociale dont ils ont besoin. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 10 heures.  

* A/67/12

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/67/12, A/67/12/Add.1 et A/67/323)

Déclaration liminairesuivie par un dialogue et un débat général

M. ANTÓNIO GUTERRES, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, dans le cadre de la présentation de son rapport annuel (A/67/12), a alerté les États Membres sur le défi que constitue la gestion des crises humanitaires relatives aux réfugiés dans le monde.  Selon lui, la capacité des Nations Unies de répondre à ces défis est soumise à une pression inédite.  Il a rappelé qu’en 2011, 800 000 réfugiés avaient traversé des frontières, soit 2 000 chaque jour.  En outre plus de 750 000 personnes ont fui le Mali, la Syrie, le Soudan et la République démocratique du Congo (RDC). 

Cette situation, combinée à des ressources limitées, place le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) devant un dilemme.  Comment, en effet, choisir entre intervenir dans les situations d’urgence et le traitement à long terme de situations telles que celles prévalant en Afghanistan, en Érythrée, au Myanmar ou en Somalie, s’est-il interrogé.  Selon lui, il s’agit de trouver le juste équilibre entre ces deux missions essentielles de l’organe qu’il dirige. 

Il s’est par ailleurs félicité des résultats atteints par le Haut-Commissariat, notamment en ce qui concerne les interventions aéroportées qui permettent aux réfugiés de trouver assistance dans un délai de 72 heures suivant la demande d’intervention.  Le rôle joué par le Haut-Commissariat dans l’apport de structures provisoires éducatives et médicales a permis de déterminer et de répondre aux besoins des réfugiés.  Il a également salué les initiatives lancées par la République islamique d’Iran, l’Afghanistan et le Pakistan ainsi que le plan régional engagé dans les Balkans.  Il a par ailleurs remercié les États-Unis, l’Union européenne et l’Australie pour leur accueil de dizaines de milliers de réfugiés parrainés par le HCR. 

Les contributions des États Membres restent essentielles pour la gestion des crises ayant cours en Syrie et au Mali notamment, a-t-il souligné, en saluant l’engagement de la communauté internationale qui a permis au HCR de maintenir une « situation financière solide ».  Les réformes opérées ont permis d’atteindre cet objectif et ce, en dépit des crises économique et financière rendant plus difficile l’allocation de ressources à son organe.  Il a, à ce titre, remercié les États Membres pour leur confiance et pour leur application croissante du principe de non-refoulement des réfugiés. 

Ce principe est fondamental pour assurer aux réfugiés la possibilité de fuir des situations humanitaires très difficiles.  Il a reconnu que cet accueil faisait peser sur les pays de destination des conséquences en termes sociaux et économiques et sur les infrastructures.  Les initiatives lancées par la Norvège et la Suisse concernant les réfugiés climatiques et les personnes fuyant des zones frappées par des catastrophes naturelles sont, selon lui, des signes forts de la volonté des États Membres de répondre à des défis nouveaux. 

Au-delà de l’intervention dans des situations d’urgence, il a souligné la mission de protection remplie par le HCR et a rappelé que les forces consacrées à cette mission avaient considérablement augmenté depuis 2005.  Ces missions de protection entendent traiter des questions de violence sexuelle, de protection de l’enfance et d’éducation ainsi que mieux prendre en compte les réfugiés des zones urbaines.  Selon lui, ces missions ont rendu nécessaire de parvenir à des synergies avec les autres structures des Nations Unies, notamment celles chargées de répondre aux besoins des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. 

Il a conclu sa déclaration en appelant la communauté internationale à éviter les considérations politiques et à joindre ses efforts pour améliorer la situation du nombre croissant de réfugiés.  Selon lui, les phénomènes interconnectés que sont le déficit de démocratie, les discriminations et les inégalités et la limitation des ressources ne pourront être adressés que si les États Membres choisissent le consensus et la coopération. 

Les six États ayant participé au dialogue interactif avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. António Guterres, ont unanimement appuyé le travail de son bureau partout dans le monde et ont présenté leurs condoléances et exprimé leurs sympathies aux familles des travailleurs humanitaires qui ont péri, cette année, dans l’exercice de leurs fonctions.  

La complexité et la dangerosité du travail humanitaire ont été mises en exergue par l’Afghanistan, pays qui connaît depuis des décennies une situation complexe en la matière.  Le délégué afghan a souligné qu’aujourd’hui encore, nombre de ses ressortissants vivaient dans les pays voisins où ils sont cibles d’agressions, tandis que plus de six millions ont pu retourner dans leur pays avec l’assistance du HCR suite à la stabilité relative survenue après une période de terrorisme.  

Le Gouvernement afghan, pour sa part, consent des efforts remarquables, en dépit des défis en matière d’insécurité.  Il a ainsi construit des milliers de logements et mis en place des infrastructures dans différentes provinces.  Il reste que beaucoup sont confrontés à des problèmes de développement et d’installation compte tenu du fait qu’ils se trouvent dans des régions pauvres ou encore non sûres, a-t-il dit, en saluant le fait que des stratégies de solutions gouvernementales pour les réfugiés aient été appuyées dans plusieurs conférences.  Il a remercié le Pakistan et autres pays voisins qui abritent des millions d’autres Afghans et a prié le Haut-Commissaire de commenter certains aspects de cette situation difficile. 

Pour la Fédération de Russie, seule la coopération pourra remédier aux problèmes des réfugiés et des déplacés à l’intérieur, ce qui a été d’ailleurs mis en exergue lors de la réunion entre le Président russe Vladimir Poutine et le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, et dans des conférences internationales sur la question.  Le délégué a recommandé une optimisation du budget et la préservation de la nature apolitique du Haut-Commissariat, conformément à la Charte.  Toutefois, la coopération doit être constructive et exclure l’ingérence du HCR dans les affaires intérieures des États, a-t-il souligné.  

Les États-Unis ont reconnu que le travail du HCR était mené dans des circonstances hautement dangereuses et difficiles.  Il opère actuellement au Soudan, en Syrie et au Mali notamment, tout en maintenant ses efforts dans des situations qui perdurent.  La représentante a mis l’accent sur l’efficacité et le renforcement de l’impact de l’assistance du HCR, ainsi que pour remédier à la violence sexospécifique.  Elle a rappelé que l’ONU notait avec satisfaction l’engagement du HCR dans la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe et a estimé qu’il devait travailler dans l’efficacité et la cohérence.  Elle a appuyé l’ordre du jour du HCR et demandé ce qu’il convenait de faire pour le renforcement de la sensibilisation et pour répondre aux crises d’urgence complexes.  Comment s’assurer que les appels de fonds soient entendus et renforcés, a-t-elle voulu savoir. 

La Norvège a fait part de sa profonde inquiétude quant à la situation des réfugiés syriens, d’autant que l’hiver arrive.  Elle a souligné que seule la coopération pouvait favoriser la résolution des situations des réfugiés et déplacés au niveau mondial.  

La République arabe syrienne a salué les efforts et l’action du HCR dans son pays qui est la troisième nation au monde en termes d’accueil.  La Syrie a adopté un plan révisé de réponse aux situations d’urgence et une réunion humanitaire à Damas a montré que la Syrie avait accepté l’accès du personnel humanitaire sans aucune entrave.  Les engagements annoncés par les donateurs dans les médias et forums internationaux n’ont pas été honorés car ces contributions ne constituent que 29% des besoins réels, a dit la déléguée. 

Celle-ci a demandé quelle était la position du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur l’attitude d’États comme les États-Unis, les membres de l’Union européenne et d’autres encore, lesquels, a-t-elle dit, prétendent s’inquiéter pour les réfugiés et déplacés syriens alors qu’ils imposent des sanctions économiques contre son pays.  Ces situations ont aussi eu des répercussions sur les réfugiés et déplacés de longue date.  Elle a aussi voulu savoir ce que pensait le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés du fait que des camps de réfugiés dans certains pays soient transformés en camps d’entraînement de terroristes qui sont ensuite dépêchés en Syrie pour y perpétrer des massacres.  

Le Kenya s’est inquiété de la présence de 600 000 réfugiés dans le camp d’Alep.  Il a prié la communauté internationale de s’engager très activement en vue du rapatriement des réfugiés en Somalie maintenant que la normalité est revenue dans le pays.  Il a invité à trouver des solutions durables au problème des réfugiés somaliens que le Kenya accueille depuis maintenant plus de 20 ans.  Cela ne pourra se faire qu’en garantissant la reconstruction de la Somalie et sa stabilité, a-t-il estimé.  

Le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, M. António Guterres, en réponse à l’intervention de l’Afghanistan, a réaffirmé l’engagement du HCR de travailler avec le Gouvernement afghan pour assurer le succès de la stratégie mise en œuvre.  Il a rendu hommage à la générosité des Gouvernements d’Iran et du Pakistan qui ont dû accueillir de très nombreux réfugiés et a assuré qu’il travaillerait pour permettre leur rapatriement volontaire.  

Il a également estimé que les Afghans devaient bénéficier de la possibilité d’être protégés des criminels qui les ont assujettis à des conditions dramatiques.  « Je pense qu’il est important de rendre hommage à la grande résistance de la population afghane qui reste déterminée à rebâtir son avenir malgré ses souffrances », a-t-il déclaré.  

Il a réaffirmé l’entière disposition du HCR à apporter assistance à la Fédération de Russie, soumise, selon lui, à rude épreuve par le grand nombre de personnes se rendant dans le pays en tant que migrants et en tant que réfugiés.  « Nous allons respecter pleinement les principes d’indépendance, d’impartialité et de transparence », s’est-il engagé. 

Il a aussi remercié les États-Unis pour leur appui financier et les programmes de réinstallation parrainés par ce pays, « qui sont les plus grands au monde ».  « Votre appui financier croissant en 2012 a été une des principales raisons de notre capacité à répondre aux grandes attentes », a-t-il souligné.  Il a rappelé que le HCR coopérait avec des programmes de transformation dans le cadre inter-organisations mais aussi sur le plan interne grâce à ses structures d’intervention propres.  « Nous avons modifié nos programmes de formation et notre gestion financière et avons pu maintenir le délai d’intervention de 72 heures dans 92% des transports aériens.  Il a expliqué ces résultats par une politique tournée vers des résultats concrets. 

Il a par ailleurs dit travailler étroitement avec les équipes actives en Syrie et affirmé que le HCR présenterait un examen commun de la planification d’urgence et une nouvelle demande à la communauté internationale.  « Nous avons élaboré nos propres principes de coordination en nous assurant de leur conformité avec l’agenda de transformation et vous pouvez constater que toutes les organisations œuvrent de concert », s’est-il félicité. 

Il a rappelé que le HCR coopérait de longue date avec la Syrie notamment en ce qui concerne les réfugiés iraquiens et palestiniens.  La solution aux problèmes des réfugies n’était jamais seulement humanitaire, a-t-il dit, rappelant que son mandat lui interdisait d’agir sur le plan politique.  « Nous ne pouvons nous consacrer qu’aux victimes elles-mêmes et nous sommes attachés à conserver le caractère humanitaire et civil de notre mission.  Nous avons noué un dialogue avec le Gouvernement et nous avons indiqué que la situation politique ne ressortait pas de notre mandat », a-t-il conclu.  

Il a rendu hommage à la générosité du Kenya qui accueille de très nombreux réfugiés venant de Somalie et du Soudan notamment.  « J’étais à Nairobi il y a quelques semaines et je peux annoncer que nous sommes en train de peaufiner notre coopération en ce qui concerne le rapatriement volontaire», a-t-il précisé.  Il a affirmé avoir engagé une opération humanitaire dans le corridor entre le Kenya, la Somalie et l’Éthiopie et rappelé l’ambition du HCR de s’assurer que les solutions apportées soient durables et non uniquement provisoires. 

Trois pays sont intervenus à l’issue de la réponse de M. Guterres.  La Mauritanie et l’Iraq ont principalement formulé des observations sur le rapport du Haut-Commissaire. 

Ainsi, la Mauritanie a cité le rapport qui fait état des efforts du HCR en vue de l’installation de plus de 14 000 réfugiés au Sénégal.  Le Gouvernement mauritanien estime que le dossier des réfugiés mauritaniens au Sénégal a été clos, de manière définitive, en mars de cette année dans la ville d’Ossou en présence du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, a déclaré le délégué.  Le pays a fourni toutes les facilités en distribuant des terres et en indemnisant les victimes. 

Quant à l’Iraq, il a axé son intervention sur le million de réfugiés iraquiens qui, selon le rapport, se trouve en Syrie.  Le délégué a souligné que ce nombre n’est plus d’actualité, même si la Syrie a accueilli quelque 100 000 ou 200 000 réfugiés de son pays.  Après l’amélioration de la situation, de nombreux ressortissants sont retournés en Iraq, a-t-il rappelé. 

Le Cameroun a rappelé le principe du partage des responsabilités dans le contexte des situations de réfugiés et de déplacés à l’intérieur.  La représentante a sollicité des renseignements sur les futurs projets en matière de réforme du HCR, entamées il y a six ans, et s’est aussi demandé ce qui est fait pour remédier aux défaillances. 

L’Éthiopie a traité du travail du HCR dans la sous-région et salué la coopération du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés avec le pays qui accueille de nombreux réfugiés des pays limitrophes.  Le représentant a réitéré la volonté du Gouvernement éthiopien de travailler avec lui.  

En réponse à l’intervention du représentant de la Mauritanie, il a assuré que le programme de rapatriement vers la Mauritanie était d’ores et déjà engagé, et expliqué que les personnes restant au Sénégal ne souhaitaient pas prendre part à ce rapatriement. 

Il a rendu hommage à l’action du peuple et du Gouvernement du Cameroun qui « a donné refuge à de très nombreuses personnes, notamment venant de Centrafrique ».  Il a souligné l’importance du partage des responsabilités et rappelé avoir réduit les coûts structurels sur le terrain.  « La création du centre d’appui informatique à Amman en Jordanie est à ce titre un exemple de ces mesures », a-t-il précisé. 

Au représentant iraquien, il a affirmé que le HCR publiait toujours les données rendues disponibles par le Gouvernement hôte.  « Nous pouvons confirmer que de nombreux Iraquiens rentrent chez eux à l’heure actuelle mais nous ne pouvons donner de chiffres exacts », a-t-il expliqué. 

Il a également remercié le peuple de l’Éthiopie.  « Votre pays compte plusieurs points de passage de réfugiés venant d’Érythrée, du Soudan, de Somalie et vous avez une politique de la porte ouverte et aidez beaucoup les réfugiés, et avec la société civile de votre pays », a-t-il salué.  

Mme CHARLOTTE OMOY MALENGA (République démocratique du Congo), qui s’exprimait au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a rappelé qu’à la précédente session de l’Assemblée générale, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés avait engagé les États africains qui n’avaient pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées à l’intérieur en Afrique d’envisager de le faire le plus tôt possible afin de promouvoir son entrée en vigueur et son application en temps voulu.  

Elle a souligné que le problème des réfugiés avait toujours été extrêmement difficile à aborder en raison de l’afflux massif dans différentes régions du monde, en particulier dans les pays en développement.  Il ressort du rapport annuel du HCR de l’année dernière, qu’après une période de stabilité, le nombre de réfugiés et de déplacés a encore augmenté partout dans le monde. 

Mme Omoy Malenga a exprimé son inquiétude quant au fait que l’insécurité et les nouveaux conflits qui prévalent en Afrique ont non seulement déraciné des millions de personnes mais également entravé le retour des réfugiés et déplacés à l’intérieur, qui ne reçoivent donc pas assez de protection et d’assistance.  

La représentante de la SADC a ensuite mis l’accent sur l’expérience et le fardeau des États africains dans l’accueil des réfugiés et dans les efforts visant à satisfaire les besoins dans les camps de réfugiés et de réinstallation, et ce, en dépit des difficultés dans la fourniture de financement pour les programmes d’assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du continent.  Elle a exhorté la communauté internationale à continuer à fournir les ressources nécessaires à de tels programmes, en gardant à l’esprit les besoins substantiels de l’Afrique. 

Mme Omoy Malenga a également donné un aperçu des activités menées dans son pays qui compte parmi les nations ayant des réfugiés suite à la guerre civile.  Bien que les hostilités aient cessé, a-t-elle expliqué, les combats se poursuivent dans l’est du pays, ce qui produit un nouveau flux de réfugiés tandis que les déplacements à l’intérieur qui se produisent en même temps qu’une urbanisation galopante, figurent parmi les défis majeurs pour le pays, avec des répercussions sur la protection sociale.  

En conséquence, le nombre des déplacés en RDC s’est accru à 2,4 millions, soit 651 000 personnes de plus par rapport au début de cette année.  En outre, un nombre estimé à environ 285 000 déplacés a été enregistré au cours du troisième trimestre de 2012, essentiellement dans le Nord-Kivu et le Katanga, et 335 000 personnes ont été déplacées à nouveau.  Le pays accueille également quelque 208 500 réfugiés et demandeurs d’asile, dont la moitié en provenance de l’Angola.  Sur les 20 000 Angolais enregistrés pour le rapatriement volontaire, conformément au programme du HCR, 7 000 ont été effectivement rapatriés. 

M. IOANNIS VRAILAS, de la délégation de l’Union européenne, a déclaré que les 27 continueraient de plaider en faveur d’un respect accru du droit international humanitaire, de la sécurité des travailleurs humanitaires et de leur accès sans entraves pour assister les réfugiés et les déplacés, et des communautés d’accueil, conformément aux principes humanitaires.  Il a assuré le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés que l’Union européenne avait pris bonne note de ses observations dramatiques ainsi que de son appui non seulement dans les situations d’urgence mais également dans les situations de réfugiés et déplacés à long terme.  

M. Vrailas a aussi noté le nombre alarmant d’apatrides ainsi que les urgences simultanées qui mettent à rude épreuve les capacités du Haut-Commissariat, tandis que de nouvelles crises comme au Mali, au Soudan et en Syrie font des millions de nouveaux déplacés à l’intérieur.  Dans beaucoup trop de cas, le principe de non-refoulement n’est pas respecté.  Nombre d’apatrides vivent dans l’extrême pauvreté et se voient dénier les droits et services élémentaires tels que l’accès à l’éducation et aux soins de santé, a-t-il observé, en mettant l’accent également sur la menace de violence à l’égard des femmes et enfants déplacés par les conflits et sur la sécurité des travailleurs humanitaires qui œuvrent parfois au prix de leur vie.  

« Pouvons-nous faire plus, pouvons-nous faire mieux », s’est demandé le délégué, qui a témoigné des énormes montants des annonces de contributions pour l’amélioration des conditions de vie des réfugiés et déplacés à l’intérieur.  L’UE appuie fermement les efforts de réforme, les stratégies de réponse et l’efficacité du HCR. 

Il a qualifié les réformes d’ambitieuses et s’est félicité du cadre de protection de l’enfance, de la stratégie sur la prévention et la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le sexe, compte tenu du fait que les femmes et les enfants représentent la majorité écrasante des personnes rendues vulnérables par les situations d’urgence. 

D’autre part, le rapatriement volontaire et l’intégration locale sont cruciaux et l’UE fait de son mieux pour fournir au HCR des ressources à la mesure des enjeux qu’ils confrontent.  Il a encouragé le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à poursuivre ses efforts en termes de gestion et de contrôle des dépenses, notamment de la gestion des risques.  Il a espéré que le rapport de l’année prochaine montrera que le Haut-Commissariat a fait plus pour alléger le fardeau et résoudre le problème des réfugiés, et a appuyé la résolution devant la Commission dans ce contexte.

M. GEORG SPARBER (Liechtenstein) a relevé que 15 millions de personnes étaient actuellement déplacées suite à des catastrophes naturelles.  À l’instar du Rapporteur spécial, il a réclamé des stratégies d’envergure pour répondre aux racines des déplacements provoqués par les changements climatiques et y réagir de manière plus systématique, grâce notamment à des mécanismes d’alerte précoce et au renforcement des capacités d’urgence et de résistance. 

M. Sparber a également encouragé le Haut-Commissariat pour les réfugiés à continuer d’accorder une attention particulière au problème du viol et de la violence sexuelle.  Il faut, a-t-il dit, mettre sur pied des projets ciblés pour mettre un terme à ces violations et garantir aux femmes un accès juridique et des moyens de recours adéquats. 

Le représentant s’est également penché sur la situation des 12 millions d’apatrides que compte la planète, s’inquiétant plus particulièrement du fait que depuis 2010 aucun progrès significatif n’avait été accompli pour identifier ces personnes.  Le HCR a répertorié seulement 3,5 millions d’apatrides, a-t-il signalé, et nombre d’apatrides ne peuvent jouir de la protection que leur accorde le droit international faute d’avoir pu s’inscrire en bonne et due forme.  

Mme FATOU ISIDORA MARA NIANG (Sénégal) a fait remarquer que les crises qui ont éclaté cette année dans de nombreuses régions du monde ont aggravé la problématique de la gestion des réfugiés.  Comme le Haut-Commissaire, elle s’est inquiétée des décisions de refoulement vers des « pays tiers sûrs » sans mesures de garanties de protection.  De même, la récurrence des violences sexuelles et sexistes à l’encontre des femmes et des jeunes filles déplacées appelle un renforcement des moyens du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de ses partenaires internationaux. 

Par ailleurs, le Sénégal salue les mesures prises par des États, comme le Kenya, le Kirghizistan et le Koweït de conférer la nationalité aux apatrides installés chez eux depuis une certaine période.  La communauté internationale devrait œuvrer à parer à l’apparition de nouveaux cas d’apatrides, notamment dans le cas de « successions d’États ». 

Enfin, Mme Niang s’est félicitée de ce que le rapport du Secrétaire général sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique ait inscrit l’adoption de la Convention de Kampala sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique dans la perspective de consolider davantage les droits de l’homme. 

En conclusion, elle a rappelé que le continent africain concentre 2,7 millions de réfugiés, soit un quart de la population mondiale de réfugiés.  

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a reconnu que l’assistance que son pays avait reçue du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) avait bénéficié à un grand nombre de réfugiés en Afrique du Sud.  L’Afrique du Sud a adopté une approche fondée sur le respect des droits des réfugiés.  C’est la raison pour laquelle les réfugiés et demandeurs d’asile qui attendent que leur statut soit fixé ont toute liberté de mouvement dans le pays; ils peuvent travailler et étudier.  L’Afrique du Sud n’oublie pas que les combattants de l’apartheid en exil ont été accueillis par les pays dont viennent aujourd’hui un bon nombre de réfugiés. 

M. Mashabane a encouragé les donateurs et les États Membres à augmenter leurs contributions au HCR pour minimiser les causes profondes des situations de réfugiés en Afrique, notamment subsaharienne.  L’Afrique du Sud est attachée à l’harmonisation des cadres législatifs concernant les réfugiés dans les pays de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).  Il faut à la fois renforcer les systèmes de protection des réfugiés et la gestion de la migration illégale. 

Mme NAJMA HEPTULLAH, Membre du Parlement de l’Inde, a estimé que les réfugiés et les apatrides constituaient des groupes particulièrement vulnérables, et le dernier rapport du HCR souligne qu’il existe 10,4 millions de réfugiés dans le monde et qu’en 2011, quelque 876 000 nouveaux individus ont demandé un statut de réfugié ou d’asile.  Par ailleurs, les pays en développement représentent la majorité écrasante des pays tant d’origine que d’asile et il importe de mettre le cap sur le retour volontaire, la protection, l’assistance et la réhabilitation des réfugiés, dans des conditions de ressources limitées, tout en respectant les obligations en vertu du droit humanitaire.  

La situation a été rendue encore plus difficile avec les urgences humanitaires survenues au Moyen-Orient et en Afrique occidentale et du Nord en 2011 et 2012.  La députée a estimé que les interventions du HCR devaient aussi être assorties d’une stratégie de sortie de crise afin de permettre aux mécanismes étatiques de reprendre leurs fonctions clefs et d’assumer leurs responsabilités envers leurs populations.  

Mme Heptullah a également exhorté le HCR à respecter le principe de pleine coopération avec les États affectés par des situations d’urgence, conformément à la résolution 46/182 de l’Assemblée générale, sans pour autant affecter ou réduire ses responsabilités en vertu de son mandat de protection internationale, d’assistance et d’aide aux réfugiés.  Elle a insisté, par ailleurs, pour que la communauté internationale traite comme il convient la question des acteurs non étatiques, en les obligeant à respecter le cadre et les mécanismes humanitaires.  

De même, Mme Heptullah a invité à ne pas confondre réfugiés et migrants.  Il est nécessaire que la migration internationale soit promue d’une manière régulière et non discriminatoire car les migrants apportent une valeur ajoutée en termes économiques aussi bien pour les pays de destination que ceux d’origine, a-t-elle dit.  En conséquence, il importe de se doter de capacités qui établissent une distinction claire entre les réfugiés et les migrants économiques de manière à mieux répondre aux besoins de protection des réfugiés. 

M. ZHANG GUIXUAN (Chine) s’est ému de la situation humanitaire des réfugiés dans le monde ainsi que des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.  La communauté internationale doit traiter les causes profondes de ces phénomènes et mettre en œuvre activement le principe de partage des responsabilités et de solidarité internationale, a-t-il estimé. 

Il a également encouragé le Haut-Commissariat pour les réfugiés à accélérer les réformes de son fonctionnement, à procéder à une utilisation plus rationnalisée de ses ressources et à apporter une assistance technique et logistique aux pays en développement.  Il a aussi souligné qu’il était essentiel de diversifier la représentation géographique du personnel du HCR. 

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a annoncé que son pays, en collaboration avec le HCR et d’autres partenaires humanitaires, avait délivré plus de 5 000 actes de naissance pour les enfants des personnes déplacées dans des abris temporaires, dans le but de réduire leur vulnérabilité d’apatrides.  

La Thaïlande n’envisage pas de calendrier particulier pour le retour volontaire des 140 000 personnes déplacées vivant dans les neuf abris temporaires se trouvant en territoire thaïlandais.  « Il faut mettre en place, des deux côtés de la frontière, les conditions nécessaires pour assurer la viabilité d’un éventuel retour », a soutenu M. Sinhaseni pour qui il est important encore que la sécurité des personnes déplacées soit assurée avant qu’un tel retour soit effectif. 

Le représentant de la Thaïlande a aussi fait savoir que l’implication de son pays au Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale organisée qui y est associée, de même que la collaboration des pays d’Asie et du Pacifique et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), avaient permis de mettre en place un bureau d’appui régional.  Établi à Bangkok, ce bureau régional coordonne les actions régionales pour démanteler les réseaux de ces crimes et porter assistance aux demandeurs d’asile et aux réfugiés ayant besoin de protection. 

M. VLADIMIR ZHEGLOV (Fédération de Russie) a déclaré que la coopération humanitaire internationale et les activités en la matière étaient une composante clef des efforts globaux visant au maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité mondiale.  Saluant le travail des agences internationales en la matière, il a jugé inacceptable de ne pas respecter le principe de la neutralité des travailleurs humanitaires.  

La Fédération deRussie a contracté volontairement des obligations envers les réfugiés et rapatriés qu’elle a, du reste, commencé à honorer, notamment à travers un projet d’amélioration d’octroi d’asile, de création d’emplois et de programmes d’aide et de protection sociale.  Le Gouvernement continue d’améliorer la législation nationale dans ce domaine, surtout en faveur des demandeurs d’asile.  

Au début de 2014, des amendements sur la loi des réfugiés seront également introduits.  À partir de 2013, le statut de réfugié ne comportera pas de délai et chaque réfugié enregistré disposera d’une carte d’identité à puce.  Les mesures d’intégration, une fois que le réfugié est reconnu en tant que tel, couvrent une vaste gamme de droits, s’est-il félicité.  Il a déploré par ailleurs l’existence, voire l’accroissement du nombre de personnes apatrides en Europe en particulier et présenté plusieurs mesures prises par son gouvernement aux fins de l’acquisition de la citoyenneté. 

M. NAOTO HISAJIMA (Japon) a constaté que l’année dernière a été observée une réduction du nombre de réfugiés, de groupes de personnes déplacées et de demandeurs d’asile.  Il s’est également dit heureux du fait que le nombre de personnes déplacées ayant volontairement décidé de rentrer dans leurs pays avait atteint 3,2 millions, soit « le nombre le plus élevé de ces 10 dernières années ».  « Cependant, les rapatriements volontaires de réfugiés ont été à leur troisième niveau le plus bas de la décennie », a-t-il ajouté.  

Après avoir salué les efforts du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, M. Hisajima a présenté ses condoléances pour le décès de six membres du personnel du HCR, de janvier 2011 à juin 2012.  

La délégation du Japon a ensuite annoncé l’extension, pour deux ans de plus (jusqu’en mars 2015), du programme pilote de redéploiement des réfugiés de MaeLaCamp, en Thaïlande.  Débuté en 2010, pour une période initiale de trois ans, ce programme pilote est mené en collaboration avec le HCR. 

Le représentant du Japon s’est aussi intéressé à l’Afrique, où on compte de nombreux réfugiés et groupes de personnes déplacées.  Dans le cadre de la Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD), lancée depuis 20 ans, « le Japon entend continuer sa coopération avec le HCR pour que la paix et le développement succèdent aux conflits », a assuré M. Hisajima.  

M. SELIM (Égypte) a souhaité que la communauté internationale intensifie ses efforts pour gérer les causes profondes des crises et atténuer leurs effets, notamment dans les régions où la sécurité alimentaire pose un défi aux réfugiés et aux personnes déplacées, comme en Syrie, au Mali et au Niger.  À cet égard, il a souligné le rôle clef de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et de la Commission de consolidation de la paix pour aider les États à se reconstruire après un conflit et à s’engager dans un processus de développement durable respectueux des droits de l’homme. 

Pour sa part, l’Égypte rejette la pratique d’un État voisin qui refoule des immigrants illégaux et des réfugiés vers son territoire, au lieu de gérer la situation au regard du droit international humanitaire et en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.  Par ailleurs, a poursuivi le représentant, la situation en Syrie continue d’empirer.  L’Égypte supporte un « lourd fardeau » en accueillant des centaines de milliers de « frères et sœurs syriens », en plus de deux millions de réfugiés soudanais et palestiniens.  Elle compte sur l’appui du HCR et de la communauté internationale pour l’aider à gérer ce défi. 

M. SOLOMON K. MAINA (Kenya) a relevé le fait que son pays recevait les réfugiés des pays voisins depuis plus de 40 ans, avant de tirer les conséquences de cette situation.  Ainsi, depuis le retour de la paix au Soudan et le rapatriement de la plupart des réfugiés soudanais, la dynamique du camp de réfugiés de Kakuna, dans le nord du Kenya, a changé.  « Désormais, les réfugiés somaliens sont le groupe dominant » dans ce camp, a reconnu M. Maina, qui a montré le contraste avec la situation qui prévaut dans un autre camp de réfugiés, « le plus crucial »: le camp de Dadaab. 

La délégation du Kenya a annoncé que le camp de Dadaab comptait actuellement plus de 600 000 réfugiés, ce qui en fait le plus vaste camp de réfugiés au monde et la troisième plus importante implantation humaine au Kenya.  « Nous attirons l’attention du monde sur le fait que la plus grande concentration humaine dans notre pays -après les villes de Nairobi et Mombasa- n’est pas une ville, mais un camp de réfugiés de plus de 600 000 âmes », a insisté M. Maina.  

Le représentant du Kenya s’est aussi offusqué du fait que la situation du camp de Dadaab étant encore préoccupante, on demandait à son pays de donner plus de terre aux réfugiés.  « Nous devons sérieusement chercher des moyens pour fournir des havres sûrs et sécuritaires à l’intérieur de la Somalie, surtout maintenant que de grandes étendues de la Somalie ont été débarrassées de l’atroce et cruel groupe terroriste Al-Chabaab », a exigé M. Maina.  Il a aussi appelé la communauté internationale à accompagner le nouveau Gouvernement somalien dans la consolidation de ses acquis, la création d’institutions fortes et la protection de sous les Somaliens. 

S’il a reconnu que la famine, la sécheresse et l’insécurité en Somalie ont contribué à l’affluence des réfugiés somaliens au camp de Dadaab, M. Maina a trouvé « inconcevable que le camp, initialement prévu pour 90 000 réfugiés, en abrite maintenant plus de 600 000.  Et on compte encore plus de réfugiés dans les zones urbaines ». Cette situation conduit à la destruction de l’environnement et de ses ressources qui se raréfient, étranglant ainsi le pays d’accueil qu’est le Kenya, a dénoncé M. Maina.  

Quand, à cela, on ajoute la détérioration de la sécurité tant l’intérieur qu’à l’extérieur du camp, qui fait monter en flèche les statistiques sur les crimes dans la région, M. Maina a regretté que la communauté internationale, les Nations Unies et les organisations internationales et non gouvernementales opérant au Kenya n’apprécient pas à leur juste valeur les sacrifices et le fardeau que le Kenya doit supporter.  « Aucun autre pays, dans l’histoire, n’a eu à endurer cette charge autant que le Kenya.  Il n’est plus question de laisser continuer ce statu quo », a averti M. Maina. 

Mme NADA ALDHEBAIB (Koweït) a rendu hommage aux efforts faits par l’Organisation, ses agences spécialisées et ses bureaux dans le monde, et a mis l’accent sur la responsabilité des États en termes de protection des réfugiés et des personnes déplacées.  Conscient de la pression et des limites des ressources du HCR alors que cette année a vu une multiplication de situations humanitaires d’urgence, le Koweït a ajouté 3,5 millions de dollars supplémentaires à sa contribution annuelle.  

La déléguée a attiré l’attention sur le sort des réfugiés syriens et a invité à ne pas oublier les réfugiés palestiniens, dont elle a soutenu les droits et les revendications légitimes.  Son pays a fourni 2,5 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dans le cadre des contributions annuelles, a-t-elle dit, ajoutant qu’il s’était empressé, dans un élan de solidarité humaine et par esprit de responsabilité, à offrir son assistance aux milliers de réfugiés syriens, dont le rapport du HCR fait état.  Le Koweït a contribué, dans ce cadre, à la construction de logements et à d’autres initiatives visant à alléger leurs souffrances dans les pays d’accueil.  

Mme MONIA ALSALEH (République arabe syrienne) a rappelé que son pays était le troisième pays qui accueille le plus de réfugiés dans le monde et a estimé que le Gouvernement et le peuple syriens avaient traité les réfugiés « comme des frères pendant leur séjour ».  Elle a par ailleurs déploré le manque de ressources financières, représentant une entrave à la mise en œuvre de l’accord conclu entre la Syrie et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA).  « Les fonds recueillis représentent 29% seulement de la prise en charge des réfugiés syriens et nous appelons les pays à remplir leur engagement », a-t-elle insisté. 

Elle a dit constater que certains pays voisins de la Syrie exploitaient la présence de réfugiés syriens sur leur territoire pour les transformer en camps d’entraînement terroristes destinés à semer le trouble dans le pays.  « Certains pays arabes de tendance wahhabite incitent ces réfugiés à se battre, affirmant que les petites filles syriennes devaient se marier au nom du jihad sexuel », a-t-elle accusé.  Elle a par ailleurs estimé que « la propagande de certains États, comme les membres de l’Union européenne ou les États-Unis, servait à justifier une intervention au nom d’une ingérence humanitaire ».  Ces pays, a-t-elle poursuivi, « créent des tragédies humanitaires pour mieux pouvoir s’ingérer dans le pays ».  La déléguée a invité « tous les fils de la Syrie à revenir dans leur pays ».  

M. SULJUK MUSTANSAR TARAR (Pakistan) a rappelé que son pays collaborait avec le HCR depuis plus de trois décennies.  Il a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour garantir aux réfugiés des conditions de vie décentes en dépit des coûts sociaux, économiques et environnementaux que cette assistance comporte.  Il a également affirmé que son pays accueillait la plus grande population de réfugiés depuis 1980. 

Les réfugiés afghans, notamment, font l’objet d’une assistance de la part du Pakistan.  Il a estimé que le rapatriement volontaire était la seule solution pour résoudre cette situation.  Selon lui, ce rapatriement volontaire nécessite de favoriser l’émergence de facteurs d’attractivité de l’Afghanistan vis-à-vis de ces réfugiés.  Sans la conviction que leur retour vers l’Afghanistan est possible, ces réfugiés préfèreront demeurer au Pakistan, a-t-il estimé.  Il a rappelé à ce titre l’initiative conjointe de son pays et de la communauté internationale tout en enjoignant les États Membres à soutenir les efforts déployés à ce jour.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a souligné que son pays avait « patiemment » accueilli un grand nombre de réfugiés du Myanmar depuis 1991.  Bien que n’étant pas partie à la Convention de 1951 sur les droits des réfugiés, le Bangladesh s’est efforcé, avec ses ressources limitées et avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de répondre à leur besoins essentiels.  

Aujourd’hui, 236 599 réfugiés sur 250 877 sont volontairement retournés au Myanmar dans le cadre d’un processus de rapatriement convenu avec le Myanmar.  Un mémorandum d’accord a été signé entre le Gouvernement du Bangladesh et le HCR.  Toutefois, il n’y a eu aucun mouvement depuis 2005, s’est plaint M. Rahman.  Plusieurs centaines de milliers de personnes profitent de l’impasse concernant le retour des réfugiés rohingya pour traverser illégalement la frontière.  Le représentant a prié les donateurs de profiter des réformes démocratiques en cours au Myanmar pour engager le Gouvernement de ce pays à trouver une solution permanente à ce problème. 

M. MARIO VONHAFF (Angola) a salué la ténacité et la détermination du HCR à rechercher les meilleures solutions aux problèmes des réfugiés, ainsi que les différentes initiatives prises dans la promotion du droit international humanitaire et des droits des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur en raison de crises politiques, humanitaires et environnementales.  Il a également exprimé ses remerciements pour la coopération fructueuse avec son gouvernement axée sur le déplacement forcé et la question des réfugiés durant la période d’instabilité politique du pays, ainsi que lors de l’organisation du rapatriement volontaire des réfugiés angolais en provenance des pays limitrophes.  

Il a ajouté qu’à l’échelle mondiale, la tragédie du déplacement forcé prédominait, dans un contexte d’incertitude, d’imprévisibilité, de xénophobie, de racisme et d’hostilité à l’égard des réfugiés et des demandeurs d’asile, rendant plus complexe le mandat du HCR.  

Il a réitéré la volonté d’œuvrer avec les pays voisins pour trouver des solutions acceptables aux familles d’Angolais ayant exprimé le vœu de rester dans les pays d’accueil et a demandé au HCR d’appuyer l’intégration de quelque 10 000 Angolais compte tenu de leurs liens étroits avec les communautés locales d’accueil.  M. Vonhaff a exhorté la communauté internationale à n’épargner aucun effort pour traiter des causes sous-jacentes au conflit et au déplacement, notamment par le biais du renforcement de la résilience et de l’état de droit au niveau local.  La communauté humanitaire, quant à elle, devrait veiller à ce que ses plans de riposte soient agressifs et dûment coordonnés pour répondre efficacement aux crises humanitaires.  

M. MOHAMED IBRAHIM EL BAHI (Soudan) a affirmé que la Convention de Genève de 1951 ainsi que ses protocoles étaient appuyés par la tradition du peuple soudanais et ses valeurs religieuses solides qui incitent à honorer le réfugié en lui fournissant un abri.  Il a précisé que les catastrophes naturelles et les conflits qui ont frappé le Soudan avaient accru le nombre de réfugiés venant de pays voisins. 

Il a également assuré que le gouvernement de son pays avait promulgué des législations nationales concernant les réfugiés conformément aux conventions internationales.  Les efforts du gouvernement de son pays ont permis à de très nombreux réfugiés du Darfour de rentrer dans leur pays, a-t-il assuré.  Il a lancé un appel à la communauté internationale pour favoriser le retour des réfugiés dans leur lieu de naissance et pour qu’ils puissent espérer de connaître un jour des conditions de vie décentes et la prospérité. 

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a souligné que le rôle de protection du HCR était plus pertinent que jamais.  Le ciblage délibéré des civils par le régime de Bashar Al-Assad en Syrie, le nombre croissant de réfugiés qui affluent du Soudan du Sud, les crises continues de déplacement dans le Sahel et le conflit, et son impact sur les civils en République démocratique du Congo (RDC) sont un rappel brutal des difficultés qu’il faut encore surmonter.  Il a fait part de sa préoccupation concernant le retour forcé des Nords-Coréens, des Rohingya, des Tibétains et d’autres minorités dans leurs pays d’origine.  Les souffrances des chrétiens fuyant la persécution religieuse en Iraq, ainsi que la communauté baha’i en Iran et les Ahmadiyyas au Pakistan sont aussi des sujets d’inquiétude pour le Canada.  Le HCR et les États Membres peuvent contribuer à résoudre le problème des personnes vulnérables aux déplacements forcés et aux flux de personnes suite à des persécutions ou à des atteintes des droits de l’homme.  

La protection demeure une priorité pour le Canada qui s’emploiera, sans relâche, à faciliter des solutions durables et à aider à une riposte rapide et concrète aux situations d’urgence.  Il a souligné la nécessité de prévision d’une marge de manœuvre des opérations d’assistance et d’intervention d’urgence.  Il a prié le HCR de veiller à honorer les engagements pris en termes de budgétisation, de communication des résultats et d’efficacité.  Il ne doit pas dépenser des sommes importantes dans des campagnes de sensibilisation, par exemple, a-t-il opiné, en demandant de fournir aux États hôtes et aux donateurs des propositions contenant des engagements prévisibles, a-t-il conclu. 

M. NURBEK KASYMOV (Kirghizistan) a salué l’aide technique apportée par le HCR au gouvernement de son pays.  Il s’est dit convaincu que cette aide lui permettrait de venir en aide aux réfugiés situés dans des zones montagneuses difficiles d’accès.  Il a affirmé que la protection des réfugiés était au cœur de la politique du Gouvernement kirghize qui a adhéré et ratifié les principales conventions internationales.  L’accès à la citoyenneté, à l’emploi et à la propriété des réfugiés est favorisé par des lois qui visent également à protéger ces réfugiés dans le cas où ils ne pourraient rentrer chez eux de crainte d’être soumis à des représailles. 

Il a ajouté que les discriminations vis-à-vis des migrants et des réfugiés étaient le résultat de rhétoriques politiques fleurissant au gré des difficultés économiques rencontrées par certains pays d’accueil.  Il a appelé les États Membres à promouvoir la coexistence de ces réfugiés avec les populations locales en adoptant des programmes de sensibilisation aptes à mettre en valeur leur apport à l’économie de leur pays. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a affirmé qu’au cours de la dernière décennie, son pays avait fourni refuge à des milliers de réfugiés, en dépit des sanctions économiques injustes qui lui sont imposées.  Tout en saluant les donateurs, il a regretté que leurs contributions soient bien en deçà des besoins réels des réfugiés.  Depuis 30 ans, beaucoup d’Afghans vivent en Iran et n’ont plus de besoins de base, mais de moyens plus durables tels que l’éducation, l’emploi, des soins de santé de pointe.  Le monde a reconnu que l’Iran avait honoré ses engagements envers les réfugiés mais il demeure vital d’améliorer les politiques de retour, qui devraient constituer une priorité majeure pour les bailleurs de fonds, lesquels doivent s’assurer que les infrastructures nécessaires et adéquates soient mises en place pour l’accueil des rapatriés, a-t-il dit. 

En 2012, seuls 835 Afghans ont pu être réinstallés dans le cadre de ce type de programmes, ce qui est extrêmement décevant.  Le Gouvernement iranien débourse, chaque année, 345 millions de dollars uniquement pour fournir une éducation de qualité à 288 000 réfugiés afghans et étudiants iraquiens réfugiés qu’ils accueillent.  

Si les résultats de la Conférence internationale sur une stratégie de recherche de solutions durables pour les réfugiés afghans, et d’appui au rapatriement librement consenti, à la réintégration durable et à l’assistance aux pays hôtes, tenue en mai 2012 à Genève en faveur du retour des réfugiés afghans portent leurs fruits, alors on pourra dire que le plus grand problème mondial des réfugiés a été effectivement résolu, a-t-il affirmé, en invitant à la coopération de toutes les parties prenantes au niveau international.  

M. AHMED SAADI(Algérie) a affirmé qu’à la fin de l’année 2011, le nombre des réfugiés dans le monde était de 10,4 millions de personnes dont 2,7 millions en Afrique.  Le nombre des personnes déplacées internes était de 26,4 millions.  Pas moins de 15,5 millions d’entre elles bénéficient de la protection et de l’assistance du HCR, soit une augmentation de 800 000 personnes par rapport à 2010.  La majorité vit en Afrique où 9,7 millions d’entre elles se trouvent à l’intérieur de leur propre pays.

Le représentant de l’Algérie s’est dit préoccupé par la situation humanitaire au Sahel notamment au Mali où 300 000 personnes sont « déracinées » à cause du conflit qui ravage le nord du pays ».  Pas moins de 265 000 autres personnes cherchent refuge dans les pays voisins.  M. Saadi a aussi exhorté la communauté internationale à se mobiliser pour les réfugiés syriens et à répondre à l’appel de fonds lancé par les Nations Unies pour les opérations d’aide à toutes ces populations réfugiées et déplacées.

Il a aussi rappelé que l’Algérie a octroyé l’année dernière 10 millions de dollars au profit de la corne de l’Afrique.  En outre, il a ajouté que son pays continuait d’accueillir à Tindouf des réfugiés des territoires non autonomes du Sahara occidental.  Il s’agit de l’une des 30 situations de réfugiés prolongées dans le monde, a déploré le représentant.  À cet égard, il a noté les progrès réalisés dans le renforcement du programme de mesures de confiance, mis en œuvre depuis 2004 par le HCR.  Il a révélé que quelque 12 300 personnes avaient déjà bénéficié de programme de visites familiales par avion entre les réfugiés sahraouis vivant dans les camps de Tindouf en Algérie et leurs familles au Sahara occidental.  La fourniture récente d’un avion de plus grande capacité permettra de faire passer le nombre de visites familiales de 2 000 à 6 000 par an.

M. NEVEN MIKEC (Croatie) a dit être gravement préoccupé par l’escalade de la violence et la violation continue des droits de l’homme en Syrie et au Soudan, situation qui, a-t-il relevé, provoque une aggravation des crises liées aux déplacements.  Il a ensuite assuré que le Gouvernement croate travaillait de manière assidue pour prévenir et réduire le nombre de personnes apatrides, notamment au sein de la communauté rom.  

M. Mikec a aussi indiqué que la mise en œuvre du Programme régional conjoint pour trouver des solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées se poursuivait.  Les efforts de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie et de la Croatie continuent d’être un exemple hors pair de coopération régionale, s’est-il notamment félicité. 

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a affirmé qu’en 2008, le HCR avait stipulé que son pays comptait parmi les cinq pays qui souffrent d’une « situation de déplacement de longue durée ».  Il a précisé qu’à l’heure actuelle, la Serbie comptait 66 000 réfugiés et 210 000 personnes déplacées.  Il a affirmé que son gouvernement était fermement engagé à trouver une solution durable à la situation de ces personnes et que dans le cadre de ces efforts, 250 000 personnes avaient reçu la citoyenneté serbe, « le plus important pourcentage d’intégration de réfugiés dans l’Europe actuelle ». 

M. Starčević a ensuite précisé que plus de 220 000 personnes déplacées de la « province méridionale serbe du Kosovo » continuaient de vivre dans d’autres parties de la Serbie et rencontraient de nombreux obstacles pour faire valoir leur droit au retour.  Le nombre de personnes à regagner le Kosovo est exceptionnellement bas, a-t-il rapporté, faisant état du manque de sécurité dans la « province », des limites imposées à la liberté de mouvement, de l’accès limité aux services, du manque de perspectives économiques et des défis rencontrés en matière de restitution de la propriété.  

Par ailleurs, aucune solution n’a été trouvée pour les 15 000 personnes déplacées qui se trouvent au Kosovo.  Le représentant a aussi fait savoir que dans la « province », les Rom, Ashkalis et Égyptiens se trouvaient dans une situation particulièrement vulnérable car, a-t-il expliqué, du fait de leur mode de vie traditionnel ils ne disposent pas de pièce d’identité, ce qui rend difficile leur accès à l’assurance maladie, la protection sociale, l’emploi et l’éducation.  

Le représentant a par ailleurs indiqué que son gouvernement avait alloué 11,2 millions d’euros au financement de solutions au problème du logement des réfugiés et des personnes déplacées.  Il a également souligné que, le 24 avril 2012, lors de la Conférence internationale des donateurs, qui s’est tenue à Sarajevo, des promesses de financement d’un montant de 261 millions d’euros avaient été faites pour trouver une solution au problème de logement de 27 000 familles de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, du Monténégro et de la Serbie sur une période de cinq ans. 

Mme JUDITH MTAWALI (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que son pays accueillait, en coopération avec le HCR, plus de 100 000 réfugiés venant principalement de la République démocratique du Congo (RDC) et du Burundi.  Elle a estimé que la situation dans la région des Grands Lacs permettait à de très nombreux réfugiés de rentrer chez eux.  Elle a néanmoins déploré que 36 000 réfugiés originaires du Burundi refusaient de rentrer chez eux et ce, en dépit de la révocation de leur statut de réfugié. 

Le refus répété de ces réfugiés de rentrer chez eux ne laissera d’autre choix au gouvernement de son pays que de les déclarer illégaux à partir du 1^er janvier 2013.  À partir de cette date, a-t-elle précisé, ces réfugiés seront soumis aux lois tanzaniennes régissant les migrants.  Elle a estimé que la générosité de son pays était mise à rude épreuve par le refus de coopérer de certains individus remettant en cause le principe de rapatriement volontaire défendu par le HCR. 

Le représentant de la République de Corée a encouragé le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les États Membres à redoubler d’efforts pour renforcer la coopération régionale.  À cet égard, il s’est félicité de l’établissement d’un bureau d’appui régional à Bangkok en septembre dernier.

Rappelant le principe de non-refoulement qui est au cœur de la Convention relative au statut des réfugiés, le représentant a dit que son pays s’évertuait à assurer la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile en provenance de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Cette année, le Gouvernement coréen a promulgué une loi sur les réfugiés pour mieux protéger ces personnes.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a estimé que le débat annuel de la Troisième Commission fournissait l’occasion de rendre hommage au travail du HCR et aux travailleurs humanitaires partout dans le monde.  Il a ensuite noté que l’année 2011 avait connu une multiplication de situations d’urgence qui ont exigé un déploiement et des réponses immédiates et rapides de la part du HCR, qui s’est aussi efforcé de continuer à assister les réfugiés et déplacés de longue durée.  Le Maroc, quant à lui, dans un esprit de responsabilité partagée, a joué aussi un rôle significatif dans l’assistance aux pays éprouvés par les événements en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.  Il a relevé que l’année 2012 avait rendu l’espoir à des milliers de réfugiés et de personnes vivant un déplacement prolongé tant en Afrique, en Asie que dans les Balkans, preuve, selon lui, que la communauté internationale peut résoudre même les situations les plus complexes.

À ce jour, aucune mesure concrète n’a été signalée au HCR sur les réfugiés dans les camps sahraouis de Tindouf, qui vivent dans cette situation depuis plus de 37 ans maintenant.  Les efforts du HCR dans ce sens demeurent tributaires du refus persistant du pays hôte, l’Algérie, de favoriser un recensement des réfugiés dans ces camps.  Il a mis l’accent sur la responsabilité du pays hôte, notamment en raison des conditions dangereuses de complicité avec un groupe armé, voire avec des terroristes potentiels et des criminels dans certains de ces camps.  Il devient impératif d’appeler la communauté internationale et le HCR à la vigilance, a indiqué l’Ambassadeur, qui a rappelé plusieurs principes du droit international humanitaire à ce propos, notamment en ce qui concerne la politisation de situations de réfugiés. 

Le Maroc se tient prêt à renforcer les mesures de confiance, à l’abri de toutes considérations politiques, a-t-il assuré, en insistant sur le droit des populations des camps de Tindouf à ne plus être les otages de calculs politiques tronqués.  En conclusion, il a appuyé et salué la nouvelle approche de gestion du HCR. 

M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a affirmé que la mission humanitaire déployée par son gouvernement en 2011 en Libye avait permis d’évacuer de nombreux ressortissants étrangers qui se trouvaient dans des zones de combat et qu’il participait également aux opérations d’évacuation en Syrie.  Il a ensuite fait savoir que l’Ukraine avait réussi, « en un laps de temps très court », à bâtir un système d’asile national conforme aux normes internationales et européennes.

Il a expliqué qu’une loi sur les réfugiés et les personnes nécessitant une protection supplémentaire ou temporaire avait été adoptée en 2011 dans le but de fournir des garanties supplémentaires aux familles de réfugiés, d’assurer la plus haute protection des mineurs demandeurs d’asile et de jeter les bases de leur intégration dans la société.  Une loi qui réglemente l’accès des réfugiés ayant besoin de protection supplémentaire aux domaines social, éducatif et médical a par ailleurs été signée au mois d’octobre.

Mme CHRISTINA MCELWAINE (Irlande) a dit que 2012 était une année de défis pour le HCR avec la multiplication de la demande d’aide humanitaire qui résulte des conflits en Syrie, au Soudan, au Mali et en Somalie.  Ces défis illustrent une fois encore le rôle indispensable joué par le HCR et son personnel dans la protection et l’assistance, en sauvant des vies et en préservant la dignité humaine, a-t-elle dit.  Mme McElwaine a ensuite salué la générosité de certains pays qui ont ouvert leurs frontières pour accueillir les réfugiés.  Les trois quarts des réfugiés vivent dans une situation d’exil prolongé et dans des pays en développement.  Ces crises humanitaires ont des causes politiques qui ne pourraient être résolues que par l’engagement des acteurs nationaux et internationaux à trouver des solutions politiques durables, a-t-elle expliqué. 

Pour ce qui la concerne, l’Irlande soulignera la nécessité de s’attaquer aux problèmes des « urgences oubliées à travers le monde » lorsqu’elle prendra la présidence de l’Union européenne durant le premier semestre de 2013.  La représentante a aussi mis l’accent sur la nécessité de se pencher sur les cas de violence sexuelle et de discriminations basées sur le genre dont sont victimes les femmes et les enfants réfugiés et déplacés.  À cet effet, elle a noté que l’objectif clef pour toutes les agences humanitaires dans l'année à venir serait la mise en œuvre du comité permanent inter-organisations, lequel constituera un moyen de renforcer le leadership, la responsabilité et la coordination des réactions aux crises humanitaires.  Elle a par ailleurs ajouté que l’Irlande avait octroyé, en 2012, 2,3 millions d’euros d’aides directes au HCR.  

M. DINDAR ZEBARI (Iraq) a affirmé que depuis les années 90, la région du Kurdistan avait accueilli des milliers de réfugiés et avait mis en place une infrastructure pour répondre à leurs besoins, en dépit du régime dictatorial de l’époque.  Pas moins de 10 924 réfugiés des deux camps d’Arbil n’ont pas reçu l’appui international approprié au départ, pourtant le Gouvernement a aidé ces personnes grâce à la liberté de mouvement relative dans cette région.  En 2003, un autre camp a été ouvert à Baykous et les réfugiés ont été accueillis dans des conditions difficiles, tandis qu’une nouvelle vague est arrivée.  Le nombre de réfugiés enregistrés s’élève maintenant à 14 520.  

Après les soulèvements dans les pays arabes, la région du Kurdistan a dû faire face à un afflux de 40 000 réfugiés syriens à Dahouk, où a été établi le camp de Domiz, et les autorités locales ont permis une coordination avec le HCR en vue de leur enregistrement et de l’octroi d’un permis provisoire pour six mois renouvelables pour qu’ils puissent se déplacer sur le territoire.  Le Kurdistan a consacré 10 millions de dollars au cours des derniers mois juste pour l’accueil des réfugiés et le Ministère de l’éducation a ouvert des établissements en langue arabe et dispense des cours pédagogiques aux enseignants, tandis que les étudiants sont provisoirement admis dans les universités jusqu’à leur retour en Syrie.  

Il a précisé que les Syriens continuaient d’affluer chaque jour, ce qui exerce une pression constante sur les ressources limitées du Gouvernement de la région hôte et pourrait déboucher sur une réelle catastrophe faute d’une assistance adéquate et rapide de la communauté internationale en ce début d’hiver. 

M. ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a affirmé que la solution des refugiés et des déplacés avait été réglée de façon durable par l’adoption de mesures visant à l’octroi d’un statut clair ouvrant un retour dans leur pays d’origine.  Le Gouvernement du Monténégro a renforcé ses efforts pour apporter assistance aux réfugiés et déplacés.  Un programme de logement a été mis en œuvre pour les plus vulnérables.  Ce programme s’inscrit dans le cadre d’une coopération régionale.  Il a salué les donateurs régionaux ayant contribué à ces programmes. 

Le processus de la solution au problème des réfugiés et des déplacés de l’intérieur passe par l’octroi d’un statut légal et administratif donnant lieu à l’obtention de droits fondamentaux pour ces personnes, a-t-il estimé.  Selon lui, cette politique s’inscrit dans la volonté du Monténégro de trouver des solutions durables.  

Il a également assuré que son gouvernement avait à cœur de prendre en charge la situation particulière des Rom qui sont exempts de certaines démarches pour obtenir des papiers d’identité et ce faisant d’être connus des services de l’État. 

Mme NELI SHIOLASHVILI (Géorgie) a rappelé que l’Assemblée générale avait adopté plusieurs résolutions appelant au retour des réfugiés et personnes déplacées de l’intérieur de Géorgie à pouvoir rentrer dans leur pays.  Elle a estimé que le nombre croissant de délégations soutenant cette résolution humanitaire attestait de la volonté de la communauté internationale de trouver une solution basée sur le droit international à la question des personnes déplacées des régions occupées d’Abkhazie et de Tskhinvali.  Elle a assuré que la Géorgie faisait de son mieux pour assurer à ces réfugiés des solutions de logement et de répondre à leurs besoins immédiats.  

La déléguée a par ailleurs abordé ce qui constitue, selon elle, des sérieuses violations du droit international dans ces régions d’Abkhazie et Tskhinvali par les « forces d’occupation étrangère illégale ».  Ces violations, a-t-elle assuré, comprennent des intimidations et des menaces d’effacer tous les vestiges de la présence géorgienne.  Elle a estimé que l’absence de mécanismes de surveillance de la situation humanitaire dans cette région devait être comblée au plus vite. 

Mme SANJA KULJANIN (Bosnie-Herzégovine) a fait remarquer que le droit au retour de tous les réfugiés et des personnes déplacées, garanti dans l’Annexe 7 de l’Accord de paix de Dayton, avait été consacré par la Constitution de son pays.  La région des Balkans a fait l’expérience difficile du déplacement pendant plus de 20 ans, mais des efforts régionaux conjoints ont permis des développements positifs. 

En avril dernier, Sarajevo a accueilli une conférence des donateurs intitulée « Solutions durables pour les réfugiés et les personnes déplacées dans leur propre pays », avec l’assistance de l’Union européenne, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et des États-Unis.  Plus de 300 millions d’euros ont été collectés, soit 50% des fonds requis, en vue d’aider 27 000 foyers et 74 000 personnes en Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro et Croatie.

Pour sa part, a précisé Mme Kuljanin, la Bosnie-Herzégovine, a financé un fonds en vue de créer les conditions nécessaires pour « un retour durable », en matière de logement, d’éducation, de santé et de protection sociale. 

M. SEMUNGUS HABTEGIYORGIS (Éthiopie) a rappelé que la région de la corne de l’Afrique avait été frappée par plusieurs catastrophes naturelles et par des conflits qui ont entraîné des afflux de réfugiés.  Son pays accueille 378 000 réfugiés venant des pays limitrophes pour fuir des conditions de vie difficiles et fréquemment pour échapper à des menaces pesant sur leur vie.  Il a souligné le coût financier et en termes d’infrastructures de cet accueil organisé en partenariat avec le HCR.  

Ce partenariat, a-t-il précisé, a été complété par des programmes nationaux qui offrent la possibilité aux réfugiés vivant dans des camps de pouvoir vivre dans le reste du territoire éthiopien à la condition qu’ils n’aient pas été commis d’infractions pénales ou délictuelles. 

Il a également évoqué la possibilité pour ces réfugiés de poursuivre leurs études dans les universités du pays afin qu’ils puissent devenir des membres productifs de leur pays d’origine lorsqu’ils rentreront chez eux.  

Mme MAMMADALIYEVA (Azerbaïdjan) s’est émue de la situation touchant selon elle près de 10% de la population azerbaidjanaise suite à « l’agression actuelle de l’Arménie contre son pays » et qui a abouti à l’occupation du Haut-Karabakh.  Elle a ainsi fait état des résolutions adoptées en 1993 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, lequel s’était préoccupé du déplacement d’un grand nombre de civils.  Elle a estimé que l’intention de déplacement des autorités arméniennes ne faisait aucun doute et pouvait être qualifié de nettoyage ethnique.  

Elle s’est élevée contre ce qui constitue selon elle les tentatives arméniennes de maintenir le statu quo par une occupation militaire et par un refus de s’engager sur la voie d’un règlement politique.  Elle a regretté, à ce titre, que l’absence de règlement politique puisse donner lieu à la persistance de cet exil subi.  Elle a estimé que les pays responsables de l’afflux de réfugiés devraient être contraints à mettre fin à ces situations d’urgence humanitaire y compris en l’absence de règlement politique.  Elle a conclu en estimant que la cohérence de la pratique des États entraînait la nécessité de permettre aux personnes déplacées de rejoindre leur domicile, « en particulier celles originaires des zones où les hostilités ont cessé ». 

M. PIERRE DORBES, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a constaté, que ces dernières années, le sort des personnes déplacées ne s’était pas amélioré et que l’attention que lui accordait la communauté internationale s’était relâchée au fil du temps.  Les vastes opérations menées en faveur des déplacés en Somalie, en Iraq, en République démocratique du Congo (RDC) et en Colombie entre autres témoignaient de cette dramatique réalité humanitaire, a—t-il déploré.  Il a estimé que dans l’ensemble, la réponse humanitaire aux besoins urgents lors des phases aigües des conflits armés s’était améliorée, mais qu’il ne s’agissait que de la partie émergée de l’iceberg car le déplacement continue de détruire et de perturber la vie et les moyens de subsistance de millions de personnes dans le monde entier.  

Le CICR, pour sa part, répond aux besoins des déplacés et de leurs communautés d’accueil dans 35 pays et il poursuit son action de prévention du déplacement.  Il encourage également la protection octroyée aux déplacés par le droit international humanitaire, les droits de l’homme et les normes internationales pertinentes.  Il a attiré l’attention sur la situation critique des personnes touchées par un déplacement prolongé dans 40 pays.  Au nombre de plusieurs millions, ces personnes ont peut-être échappé aux dangers les plus immédiats mais sont souvent en proie à une immense incertitude quant à leur avenir, ou vivent avec la menace constante d’une expulsion forcée.  

M. Dorbes a aussi traité des principaux problèmes du déplacement comme la liberté de mouvement, la préservation de l’unité familiale, l’interdiction du retour forcé, le respect des droits patrimoniaux et des conditions de retour acceptables.  En conclusion, il a demandé aux gouvernements et aux agences humanitaires et de développement, de prêter attention aux besoins des victimes de déplacement à long terme.  

Mme ANNE CHRISTENSEN, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a fait remarquer que l’augmentation du nombre de personnes déplacées en Syrie et au Mali, et de réfugiés de ces pays, créait des contraintes pour les pays voisins.  La souffrance des populations vulnérables s’accroît avec l’arrivée de l’hiver.  Il est par conséquent essentiel de fournir un financement adéquat aux opérations humanitaires. 

Le dernier rapport annuel de la Fédération sur les désastres mondiaux met l’accent sur le sort des migrants forcés.  En 2011, plus de 70 millions de personnes, soit « un citoyen du monde sur 100 », ont été déplacées par les conflits, les bouleversements politiques, la violence, les catastrophes naturelles ou par les changements climatiques et la dégradation de l’environnement.  Plus de 20 millions de personnes sont piégées dans un état de « déplacement prolongé », vivant dans des camps ou des zones urbaines informelles, sans emploi ni accès aux services sociaux de base. 

En conclusion, la déléguée a évoqué la résolution sur les migrations adoptée en novembre 2011, lors de la trente et unième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui appelle les gouvernements à traiter tous les migrants avec respect et dignité, indépendamment de leur statut juridique.  

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a expliqué que l’OIM travaillait en coopération étroite avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en particulier dans les opérations de réinstallation.  Chaque année, le HCR et l’OIM aident des dizaines de milliers de réfugiés à commencer de nouvelles vies. 

Ensuite, Mme Solomon a évoqué la menace que la dégradation de l’environnement et les changements climatiques font peser sur les populations vulnérables.  Il est ainsi estimé que quelque 200 millions de personnes seront déplacées d’ici à 2050, notamment dans les petits États insulaires en développement.  C’est la raison pour laquelle l’OIM s’est félicitée du lancement, le 2 octobre dernier de l’initiative Nansen qui vise à combler le fossé juridique dans ce domaine. 

Les migrations se caractérisent aujourd’hui par une complexité croissante, a poursuivi la représentante.  Il faut comprendre à la fois la diversité des groupes ethniques et culturels concernés et la diversité des facteurs sociaux, économiques, environnementaux et humanitaires qui les poussent à migrer.  Enfin, l’OIM a décidé d’accorder la priorité à la prévention de l’exploitation des migrants par le personnel humanitaire. 

Le représentant du Myanmar a souhaité réagir aux propos du représentant du Bangladesh.  Il a expliqué que les deux pays avaient des frontières communes et ne pouvaient de ce fait empêcher la traversée de cette frontière commune par des réfugiés.  Il a précisé que les migrants évoqués par le représentant du Bangladesh étaient illégaux, et assuré que son gouvernement avait mis en œuvre un accord entre les deux pays relatif à cette question.  Il a par ailleurs affirmé être convaincu que les questions bilatérales de migration pouvaient être réglées de façon amicale. 

La représentante de l’Arménie a réagi à la déclaration de la représentante de l’Azerbaïdjan.  Elle a déploré « cette nouvelle provocation contenant des faits erronés et des accusations mensongères ».  Elle a rejeté la qualification d’agression et d’occupation arménienne et a estimé que les propos de son homologue azerbaidjanaise étaient des exagérations grossières.  Elle a par ailleurs souhaité rappeler que de très nombreux Arméniens avaient été poussés à l’exil par les actions des autorités azerbaidjanaises.  L’Arménie a dû faire face à cet afflux de réfugiés et a mis en œuvre les moyens nécessaires pour leur permettre de les intégrer au sein de la société. 

La représentante de l’Azerbaïdjan a quant à elle dit être convaincue que les résolutions du Conseil de sécurité auraient dû amener la représentante de l’Arménie à ne pas poursuivre dans sa volonté de dissimuler la vérité.  Elle a rappelé que le Conseil de sécurité avait enjoint l’Arménie à quitter les territoires azerbaidjanais qu’elle avait occupés.  Selon elle, le Conseil de sécurité a évoqué le Haut-Karabakh comme un territoire occupé et a été rejoint en cela par la Cour européenne des droits de l’homme.  Elle a en outre réitéré les accusations de crimes de guerre, de discriminations raciales contre les forces armées arméniennes.  

La représentante de l’Arménie a dit regretter de prendre une nouvelle fois la parole.  Elle a estimé qu’il était évident que l’Arménie et les autres délégations étaient lassées des mensonges de l’Azerbaïdjan.  Elle a évoqué un incident en 2004 dans lequel un officier azerbaidjanais avait pénétré sur le territoire arménien et avait tué une personne comme preuve des violations des droits de l’homme par les autorités azerbaidjanaises.  Elle a en outre justifié le conflit dans le Haut-Karabakh par les violations des droits de l’homme commises. 

D’après la représentante de l’Azerbaïdjan, qui prit une nouvelle fois la parole, la volonté arménienne de tromper la communauté internationale est illustrée par les commentaires de la représentante de l’Arménie.  Elle a réaffirmé que l’Azerbaïdjan avait obtenu son indépendance dans les frontières préexistantes et en vigueur sous la domination soviétique.  Elle a une nouvelle fois accusé l’Arménie d’avoir ouvert les hostilités contre son pays et d’avoir occupé le Haut-Karabakh. 

Cette accusation a, selon elle, été confirmée par le Conseil de Sécurité qui a condamné l’Arménie pour son usage de la force et a affirmé que le Haut-Karabakh faisait partie intégrante du territoire azerbaidjanais.  « Aucun État de la communauté internationale n’a reconnu l’entité séparatiste comme étant indépendante », a-t-elle insisté en indiquant un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui, selon elle, a confirmé ses positions. 

Le délégué de l’Iraq a signalé que l’amélioration de la sécurité dans le pays avait favorisé le retour des déplacés du pays, sans compter les mesure prises par le gouvernement pour leur réinstallation et accès aux besoins de base.  Il ne voit donc aucune justification aux allégations du représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a-t-il déclaré.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

23^e séance - après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION OUVRE UN DÉBAT SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SES MULTIPLES FACETTES, EXIGENCES ET PERSPECTIVES DE MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DE RIO+20

Près de cinq mois après la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), qui s’est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, en juin 2012, les délégations de la Commission économique et financière (Deuxième Commission) ont ouvert un débat sur la question du développement durable, qui les mobilisera pendant deux jours au vu du nombre important de questions relevant de ce point de l’ordre du jour de la Commission. 

La lutte contre le changement climatique et ses implications pour le développement durable des petits États insulaires en développement; celle contre la désertification; la protection de la diversité biologique; la prévention des catastrophes; et le transfert de technologies propres et respectueuses de l’environnement ont été parmi les questions abordées aujourd’hui par la Commission.

Le débat de cet après-midi a été l’occasion pour les délégations de réaffirmer leur soutien au Document final de Rio+20 intitulé « L’avenir que nous voulons » et d’appeler tous les États Membres à tenir les engagements pris à Rio par les dirigeants mondiaux.  Les intervenants ont exprimé leur soutien au processus qui doit être mené en vue de définir les futurs « objectifs de développement durable » pour la période venant après l’année 2015.  Ils ont exigé que le futur processus assure un bon équilibre entre les trois dimensions du développement durable, qui sont économique, sociale et environnementale, et qu’il soit ouvert à tous les pays.

Les objectifs de développement durable devront aussi être cohérents avec les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ont demandé les intervenants.  Le représentant de l’Union européenne a expliqué l’importance d’une bonne cohérence de l’Agenda pour le développement de l’après-2015 pour pouvoir combler les carences existant dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de la promotion de la santé et de l’éducation, de l’emploi décent et de l’autonomisation des femmes.

Les futurs objectifs de développement durable devront également tenir compte des problèmes des petits États insulaires en développement (PEID), a demandé la représentante de Nauru, parlant au nom de ces pays.  S’exprimant par message vidéo, le Premier Ministre de Saint-Kitts-et-Nevis, M. Denzil Douglas, et le Ministre des affaires étrangères des Seychelles, M. Jean-Paul Adam, ont attiré l’attention sur les ressources très limitées dont disposent ces îles, ainsi que sur leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles et à la montée du niveau des océans.

Évoquant l’ouragan Sandy et faisant part de son inquiétude à propos de la hausse de la fréquence et de l’intensité des ouragans et des événements climatiques extrêmes, qui a un lien indiscutable avec les changements climatiques, le représentant de la Barbade, qui parlait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné la grave menace que cela représente pour la survie et la viabilité des PEID.  La Conférence des Parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques (COP18), prévue à Doha à la fin de l’année, devra s’assurer que le monde va respecter ses engagements pour maintenir la hausse moyenne des températures du globe en dessous de 2°C et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ont demandé plusieurs délégations.  À cet égard, le représentant du Soudan, parlant au nom du Groupe des États arabes, a souhaité l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant.  La Conférence de Doha sera l’occasion de faire avancer la mise en œuvre des mesures déjà prises sur les changements climatiques, a estimé Mme Marcela Sancha, représentante du Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Les délégations ont aussi exprimé leurs attentes par rapport au suivi de la Conférence Rio+20, notamment en ce qui concerne la création d’une instance politique de haut niveau qui sera chargée de suivre les activités de développement durable.  Ce forum politique intergouvernemental remplacera la Commission du développement durable, a rappelé M. Nikhil Seth, Directeur de la Division du développement durable, en présentant sept rapports du Secrétaire général.

M. Munyaradzi Chenje, représentant du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a présenté le Rapport du Conseil d’administration du PNUE, organe qui doit être renforcé, comme le prévoit le Document final de Rio.

En liaison vidéo en direct de Genève, Mme Margareta Wahlström, Représentante spéciale du Secrétaire général pour la réduction des risques de catastrophe, a pour sa part présenté le rapport relatif à la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes.  M. Braulio Ferreira de Souza Dias, Secrétaire exécutif de la Convention sur la biodiversité, a quant à lui présenté le rapport portant sur cette question. Il a recommandé de se concentrer sur sa mise en œuvre et sur le partage des expériences.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 8 novembre, à partir de 10 heures.

DÉVELOPPEMENT DURABLE (A/67/341)

Rapport du Secrétaire général: « Options pour la mise en place d’un mécanisme de facilitation qui favorise la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies propres et respectueuses de l’environnement » (A/67/348)

Le Secrétaire général estime qu’un mécanisme de facilitation technologique mondial doit être établi sous les auspices des Nations Unies et il en propose les composantes essentielles.  Ce mécanisme devrait s’inscrire dans le cadre des orientations intergouvernementales du Forum politique de haut niveau, afin d’assurer une coordination mondiale.  Son secrétariat serait assuré par le Département des affaires économiques et sociales (DAES) qui en assumerait la gestion et la coordination au sein des Nations Unies.  La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) devrait continuer à s’occuper du service de la Commission de la science et de la technique au service du développement.

Le Secrétaire général plaide pour quatre types de réseaux à l’échelon mondial et régional (reposant, dans un premier temps, sur les institutions existantes): réseaux de fondations scientifiques, réseaux de pépinières d’entreprises, réseaux d’organisations chargées des grandes orientations, des questions de propriété intellectuelle et de la réduction et du partage des risques, et réseaux de mécanismes de transfert de technologies et instruments connexes.

Le Secrétaire général recommande de constituer sans délai un groupe de travail préparatoire intergouvernemental dont le DAES assurera le secrétariat et qui sera appuyé par un certain nombre d’experts, en vue de préciser le dispositif institutionnel.  L’objectif est de mettre en place un mécanisme de facilitation technologique opérationnel avant la fin 2013.  Le groupe de travail devra rendre compte de ses travaux devant le Forum politique de haut niveau.

Suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement

Rapport du Secrétaire général sur le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir (résolution 65/155 de l’Assemblée générale) (A/67/313)

La protection de la mer des Caraïbes et la gestion durable de ses ressources demeurent une priorité pour les pays de la région des Caraïbes et pour la communauté internationale.  Le dernier exercice biennal a vu d’importants faits nouveaux positifs, liés notamment à l’entrée en vigueur d’accords internationaux sur les déchets en provenance des navires et la pollution due à des sources et activités terrestres, relève le rapport.  Le programme pour l’environnement des Caraïbes continue d’instituer des associations pour promouvoir dans la région des démarches intégrées dans des domaines tels que la gestion des eaux usées et l’assainissement, les pratiques agricoles durables, la gestion du littoral, le tourisme durable et le transport maritime respectueux de l’environnement.  Conscient du rôle que jouent les aires maritimes protégées dans la protection de la biodiversité, l’amélioration des ressources halieutiques et la réalisation d’autres objectifs de gestion, le Programme pour l’environnement des Caraïbes du PNUE a continué à diriger le réseau de gestion des aires protégées marines des Caraïbes et le partenariat du Forum pour en renforcer les moyens de gestion.

Les organisations régionales, en association avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), vont continuer à œuvrer de concert, aidées en cela par nombre de nouvelles initiatives en matière de gestion de l’information et de technologies de l’information, qui favorisent l’échange de connaissances.

L’Association des États de la Caraïbe (AEC) continue de promouvoir la Commission de la mer des Caraïbes, créée en 2006, comme organe de coordination chargé de la gouvernance des océans dans la région des Caraïbes et de s’attacher à sa mise en œuvre.  La communauté internationale a reconnu l’importance d’une approche coordonnée de la gestion durable de la mer des Caraïbes et a témoigné de son soutien au projet de travail de la Commission.  Afin de poursuivre son programme, la Commission a besoin du concours financier de la communauté internationale pour pouvoir se doter d’un secrétariat.  Une fois que la Commission de la mer des Caraïbes recevra le financement nécessaire au démarrage de ses activités de fond, évalué à 1,5 million de dollars, l’idée de faire de la mer des Caraïbes une zone spéciale dans le contexte du développement durable pourra être examinée plus avant et les incidences juridiques et financières qui en découlent pourront être analysées de manière détaillée, a conclu le Secrétaire général.

Rapport du Secrétaire général présentant des recommandations concrètes pour renforcer l’application du Programme d’action de la Barbade pour le développement durable des petits États insulaires en développement et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (résolution 66/198 de l’Assemblée générale) (A/66/278)

Le Programme d’action de la Barbade et la Stratégie de Maurice ont été adoptés pour aider les petits États insulaires en développement (PEID) à atteindre les objectifs de développement durable, conformément à la mise en œuvre d’Action 21.  Au cours des années qui ont suivi l’adoption de ces deux documents importants, les PEID ont été confrontés à des difficultés dans leur application.  Ces difficultés reflètent les désavantages structurels et les particularités de ces pays ainsi que les crises financières, alimentaires, énergétiques et écologiques mondiales qui les ont durement touchés et ont mis en lumière les diverses vulnérabilités dont ils souffrent, explique le Secrétaire général dans ce document.

Un accès élargi aux ressources financières demeure une option idéale pour permettre aux PEID de renforcer l’application de la Stratégie de Maurice, de même que des études scientifiques et le renforcement des capacités techniques.  Des ressources humaines plus nombreuses et efficaces contribueront à renforcer les capacités dans les PIED; l’élaboration de nouvelles initiatives peut être une stratégie utile ainsi que l’élargissement des pratiques qui se sont révélées être une réussite.

La volonté politique et la coopération internationale demeurent des facteurs cruciaux dans l’application des stratégies pour le développement durable des PEID.  La coopération Nord-Nord, la coopération Sud-Sud, la coopération entre petits États insulaires en développement et les partenariats entre les diverses parties prenantes présentent tous des avantages, conclut le rapport.

Rapport du Secrétaire général, sur l’examen de l’aide fournie par le système des Nations Unies aux petits États insulaires en développement (résolution 66/198 de l’Assemblée générale) (A/66/218)

Les diverses entités des Nations Unies ont offert de multiples aides ciblées aux petits États insulaires en développement (PEID) en relation avec la Stratégie de Maurice dans le cadre de leurs mandats respectifs.  Toutefois, cette aide présente des lacunes et peut être améliorée, notamment dans la fourniture de programmes coordonnés et cohérents pour l’application de la Stratégie de Maurice, estime le Secrétaire général.  Les organismes compétents des Nations Unies sont collectivement attachés à fournir une aide normative, analytique et en renforcement des capacités en faveur des PEID pour améliorer la reconnaissance internationale de leur cas particulier et aider à renforcer leur capacité d’adaptation aux multiples défis qu’ils doivent relever.

Il n’existe aucun mécanisme idéal pour apporter une aide institutionnelle efficace aux PEID, mais la création ou le renforcement d’un centre de coordination créé spécialement, et clairement défini, au sein de chaque entité des Nations Unies traitant les questions et thèmes intéressant les PIED, sont essentiels pour les aider efficacement. De plus, les PEID doivent pouvoir se faire entendre au niveau mondial, a relevé le Secrétaire général dans ses conclusions.

HARMONIE AVEC LA NATURE

Rapport du Secrétaire général sur l’harmonie avec la nature (résolution 66/204 de l’Assemblée générale) (A/67/317)

La contribution du processus « Harmonie avec la nature » à la promotion du développement durable s’est traduite, dans les faits, par sa reconnaissance dans le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (« L’avenir que nous voulons », résolution 66/288), adopté par l’Assemblée générale le 27 juillet 2012.  La vie en harmonie avec la nature implique une relation équitable et équilibrée avec la Terre, source et moyen de subsistance de l’humanité.  Cette relation repose aussi bien sur un profond respect de la Terre et sur la reconnaissance de la nécessité vitale pour la planète de continuer à exister et à prospérer, que sur l’acceptation de la responsabilité de l’humanité envers la restauration de la santé et de l’intégrité du système terrestre.  Le Document final de Rio+20 note que certains pays reconnaissent les droits de la nature dans le cadre de la promotion du développement durable.  Le site Web consacré à l’harmonie avec la nature, lancé lors de la Conférence de Rio, présente une vue d’ensemble des droits nationaux, en soulignant la présence de la question environnementale dans les constitutions du monde entier.

Notre planète a une histoire et elle est complexe, explique le rapport, précisant qu’il a fallu des centaines de millions d’années à la nature et à l’humanité pour créer le cadre accueillant dont nous jouissons aujourd’hui.  La croissance exponentielle de la puissance technologique, associée à l’explosion démographique mondiale et à des schémas de consommation et de production non durables, engendre des défis sans précédent pour notre environnement.  Nous nous trouvons à un moment critique où notre savoir, nos pouvoirs et notre nombre ont causé de sérieux dommages à l’environnement.  C’est la préservation de l’habitabilité de notre monde qui est en jeu, et la diplomatie a un rôle historique à jouer, déclare le Secrétaire général dans ce rapport.  Il faut un nouveau système économique apte à discerner, adopter et faire fond sur les domaines et pratiques permettant à l’homme de créer une société durable.

PROMOTION DES SOURCES D’ÉNERGIE NOUVELLES ET RENOUVELABLES

Rapport du Secrétaire général sur la promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables (résolution 66/206 de l’Assemblée générale) (A/67/318)

Par sa résolution 65/151, l’Assemblée a décidé de proclamer 2012 Année internationale de l’énergie durable pour tous, rappelle le Secrétaire général dans ce rapport.  En application de cette décision, des initiatives sont prises par les États Membres et les organisations internationales pour créer des conditions propices à la promotion de l’accès à l’énergie et aux services énergétiques et à l’utilisation de technologies relatives aux énergies nouvelles et renouvelables, y compris des mesures visant à améliorer l’accès à ces technologies.

Ce rapport examine comment les sources d’énergie nouvelles et renouvelables sont au centre de l’action menée à l’échelle mondiale pour amorcer une mutation fondamentale en faveur d’économies vertes, de l’élimination de la pauvreté et, à terme, du développement durable.  Certains pays consentent des investissements sans précédent pour susciter des innovations, la mise au point et la commercialisation de technologies d’exploitation des énergies renouvelables, constate le Secrétaire général.  Néanmoins, la crise économique internationale et l’évolution des politiques dans certains pays créent de nouvelles incertitudes et de nouveaux problèmes, alors qu’une plus grande coopération et de nouvelles mesures s’imposent pour faire augmenter sensiblement la part de ces technologies dans le système énergétique mondial.

Le Secrétaire général souligne que la forte croissance des énergies renouvelables a été inégale, car elle profite essentiellement aux pays développés et à certains grands pays en développement qui décollent économiquement.  Dans beaucoup de pays pauvres comptant une large population rurale, l’utilisation et la commercialisation des technologies d’exploitation de ces énergies ont relativement peu progressé.

Par ailleurs, les sources d’énergie nouvelles et renouvelables, telles que l’énergie éolienne terrestre, géothermique, hydraulique à petite échelle et l’énergie de la biomasse sont en train de devenir concurrentielles dans certaines régions.  D’autres sont encore trop chères, mais les coûts baissent rapidement, notamment ceux des technologies d’exploitation des énergies renouvelables hors réseau en milieu rural.

L’initiative « Énergie durable pour tous » du Secrétaire général a déjà contribué à une meilleure prise de conscience mondiale de l’importance de l’énergie pour le développement durable et a placé cette question au premier plan des préoccupations des décideurs nationaux et internationaux.  Cette initiative a fixé trois objectifs: l’accès universel à des services énergétiques modernes, le doublement du taux d’amélioration du rendement énergétique et le doublement de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique mondial. 

Le Secrétaire général salue les engagements remarquables pris ces deux dernières années et à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de Rio de Janeiro, tenue en juin 2012, par les responsables gouvernementaux et ceux de la société civile, des communautés et du secteur privé, pour prolonger durablement le développement et l’utilisation des technologies d’exploitation des énergies renouvelables à travers le monde.  Aujourd’hui, des instruments de marché et des investissements dans la recherche-développement et le déploiement sont nécessaires pour obtenir une nouvelle réduction du coût des technologies, créer des marchés sûrs et stables et avancer dans la transformation du système énergétique mondial vers des économies à faible émission de carbone.

Le rapport précise que l’exploitation résolue des sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans les pays en développement a pour principal objectif de garantir à chacun un accès à des services énergétiques modernes et de répondre à une demande en énergie qui devrait croître rapidement, tout en faisant face à la menace mondiale des changements climatiques. 

Rapport du Secrétaire général sur l’Année internationale de l’énergie durable pour tous (résolution 65/151 de l’Assemblée générale) (A/67/314)

Tirant un premier bilan, le Secrétaire général indique dans ce rapport que, dans l’ensemble, l’Année internationale de l’énergie durable pour tous, en 2012, a été un succès.  Elle a mis l’accent sur le rôle central de l’énergie durable dans la lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités et des risques écologiques, notamment ceux liés aux changements climatiques, tout en renforçant le développement durable et la prospérité mondiale.

La célébration de cette Année internationale a sensibilisé l’opinion publique à l’importance de l’énergie pour le développement durable et placé cette question au cœur des préoccupations des décideurs aux niveaux national et international.  En outre, elle a donné lieu à des engagements concrets sans précédent porteurs d’espoir pour des solutions à long terme aux problèmes énergétiques critiques, souligne M. Ban Ki-moon.

L’Année internationale a également favorisé l’établissement de partenariats entre les gouvernements, les organismes des Nations Unies, le secteur privé, la société civile et d’autres acteurs.  Elle a été une bonne occasion de procéder à un échange des données d’expérience et des bonnes pratiques afin de mettre en place des secteurs énergétiques nationaux plus intégrés favorables à l’amélioration de l’accès à l’énergie durable, souligne de nouveau le Secrétaire général.

La Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui s’est tenue à Rio de Janeiro en juin dernier, et les activités de grande ampleur réalisées pendant l’Année internationale, plus particulièrement l’initiative « Énergie durable pour tous » du Secrétaire général, ainsi que les manifestations de lancement régionales ont considérablement contribué à renforcer la volonté politique, au niveau international, de faire progresser l’utilisation de l’énergie renouvelable.  Il faut à présent redoubler d’efforts pour maintenir le cap et tirer parti de ce formidable élan, préconise M. Ban dans ce rapport.

Ceci étant dit, le Secrétaire général suggère à l’Assemblée générale d’examiner le renforcement des partenariats avec les universités, les organisations de la société civile, le secteur privé, les médias et le système des Nations Unies afin de soutenir l’objectif global de l’énergie durable pour tous.  Il est souhaitable également de continuer de mettre à profit l’élan créé, tout en faisant mieux connaître l’importance de l’accès à une énergie d’un coût abordable, de l’efficacité énergétique et de la durabilité des sources d’énergie et de leur utilisation, et d’encourager la prise de mesures aux niveaux local, national, régional et international.

STRATÉGIE INTERNATIONALE DE PRÉVENTION DES CATASTROPHES

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes (résolutions 66/199 et 65/158 de l’Assemblée générale) (A/67/335)

Depuis 1992, année où la communauté internationale s’est réunie pour la première fois pour débattre du développement durable au Sommet de la Terre de Rio de Janeiro (Brésil), plus de 4,4 milliards de personnes ont été touchées par des catastrophes annoncées dans le monde entier. Deux trillions de dollars, soit un montant estimé à 25 années d’aide extérieure au développement, ont été perdus par les dommages causés, et plus de 1,3 million de vies humaines ont été perdues.

Plusieurs éditions du Bilan mondial sur la réduction des risques de catastrophe ont prouvé de façon irréfutable que l’investissement dans la prévention des risques de catastrophe est un élément essentiel de la lutte contre la pauvreté dans le monde, et qu’il est nécessaire pour mettre fin aux pertes causées par des catastrophes répétées, a indiqué le Secrétaire général.  Le présent rapport montre que l’on dispose de nombreux éléments positifs sur lesquels se fonder, y compris le nombre croissant de bases de données nationales, le succès de la Campagne mondiale pour la prévention des catastrophes sur le thème « Pour des villes résilientes », et la définition d’une approche de l’investissement dans la gestion des catastrophes fondée sur le simple besoin.  Mais, à part quelques exceptions notables, telles que le Pérou, les décisions de planification et d’investissement des pouvoirs publics sont en grande partie sans lien avec les politiques et stratégies de gestion et de prévention des risques.

La nature des risques et leurs tendances évoluent sous l’effet de la variabilité du climat et des pratiques du développement, explique le rapport.  La concentration des populations et des biens économiques, sociaux et culturels dans les régions exposées aux risques de catastrophe se poursuit.  La Conférence des Nations Unies sur le développement durable, tenue à Rio de Janeiro en juin 2012, a souligné la nécessité de modifier les tendances non viables au développement, d’investir dans la réduction des risques de catastrophe à tous les niveaux et d’assurer l’intégration de la réduction des risques de catastrophe dans les futurs cadres de développement durable, note Ban Ki-moon.

La quatrième session de la Plateforme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe, qui se tiendra à Genève en mai 2013, offre une occasion unique aux États Membres et autres parties prenantes, y compris au secteur privé, de partager les leçons tirées et de contribuer à façonner le contenu du cadre pour la réduction des risques de catastrophe après 2015.  Les leçons tirées de cette analyse seront également d’une utilisation stratégique lors des pourparlers sur le suivi de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, y compris pour la définition des objectifs d’un développement durable.  À cet égard, le Secrétaire général indique qu’il a invité les États Membres à concevoir des approches cohérentes fondées sur les pratiques et expériences cumulées.  Le travail et la coopération pour la mise en œuvre du Cadre d’action de Hyōgo pour 2005-2015 sur le renforcement de la résilience des nations et des communautés aux catastrophes ont déjà engendré un ensemble de pratiques et d’expériences desquelles se dégagent quelques clairs principes.

APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LA DÉSERTIFICATION DANS LES PAYS GRAVEMENT TOUCHÉS PAR LA SÉCHERESSE ET/OU LA DÉSERTIFICATION, EN PARTICULIER EN AFRIQUE

SAUVEGARDE DU CLIMAT MONDIAL POUR LES GÉNÉRATIONS PRÉSENTES ET FUTURES

Note du Secrétaire général transmettant les rapports établis par les secrétariats de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique et la Convention sur la diversité biologique (rapport de synthèse)(résolutions 66/200, 66/201 et 66/202 de l’Assemblée générale) (A/67/295)

Le Secrétaire exécutif de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a transmis les résultats des travaux de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques tenue à Durban (Afrique du Sud) en 2011.  Des décisions d’importance capitale ont été prises sur trois éléments clefs: une deuxième période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto, qui débutera en janvier 2013; l’affirmation, par 89 pays, d’engagements d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, d’ici à 2020, et portant sur 80% des émissions mondiales; l’identification par les gouvernements d’une voie conduisant vers le futur cadre juridique des changements climatiques qui pourrait être appliqué à tous, avec l’échéance de 2015 pour l’issue des négociations et de  2020 pour l’entrée en vigueur d’un nouvel accord.  De plus, la Conférence des Parties à la Convention a adopté des décisions sur trois éléments clefs: l’instrument d’intervention du Fonds vert pour le climat; les termes de référence du centre et réseau des technologies climatiques et le lancement du Comité de l’adaptation, qui coordonnera et guidera l’action d’adaptation.

Le Secrétaire général a également présenté un rapport sur l’application de la résolution 66/201 et l’application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.  Il en ressort  que depuis que l’Assemblée générale s’est réunie le 20 septembre 2011, à l’occasion de sa réunion de haut niveau sur la lutte contre la désertification, la dégradation des sols et la sécheresse dans le contexte du développement durable et de l’élimination de la pauvreté, et que ces questions de font l’objet d’un examen par la Conférence des Nations Unies sur le développement durable récemment formée, la communauté internationale accorde davantage d’attention à ces problèmes qui étaient auparavant relégués au second plan.  Ce changement d’orientation va, en conséquence, permettre d’aborder la question des politiques mondiales.

Le Secrétaire général constate que la demande alimentaire mondiale risque d’augmenter de 50% d’ici à 2030, la demande énergétique de 45% et la demande en eau de 30% et que chacune d’elles va entraîner une demande supplémentaire de terres, ce qui va entraîner une déforestation et une dégradation de l’environnement, sauf si la communauté internationale s’engage à restaurer ces terres dégradées.  Lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable tenue à Rio de Janeiro en juin 2012, les dirigeants mondiaux ont reconnu la nécessité d’agir vite afin d’inverser le processus de dégradation des terres et ont convenu d’œuvrer en vue de l’obtention d’un monde sans dégradation des sols dans le contexte du développement durable et ont résolu de s’unir aux niveaux national, régional et international afin de surveiller la dégradation des terres à l’échelle mondiale.  Ils ont également entrepris de restaurer les terres dégradées dans des zones arides, semi-arides et subhumides sèches.  L’élaboration de ces politiques est sans précédent et elles doivent être le fruit d’une action concertée pour aboutir, a souligné le Secrétaire général.

En ce qui concerne la Convention sur la diversité biologique, le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale, lors de cette soixante-septième session, d’encourager les gouvernements et toutes les parties prenantes à contribuer à la réalisation et à appuyer la réalisation des objectifs de la Décennie des Nations Unies pour la biodiversité 2011-2020.  Les États qui ne l’ont pas encore fait devraient ratifier la Convention ou y adhérer en vue d’une participation universelle.  Quant aux Parties à la Convention, elles sont priées de ratifier le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ou d’y adhérer dès que possible afin d’en assurer l’entrée en vigueur dans les meilleurs délais. 

Le Secrétaire général souhaite que les gouvernements soient incités à continuer à contribuer à l’accès et au partage des avantages de la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique en appuyant les objectifs du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et en améliorant la sécurité dans l’élaboration et l’application des biotechnologies.  Enfin, il prie instamment les Parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait de ratifier le plus rapidement possible le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ou d’y adhérer, et les Parties au Protocole de Cartagena de signer ou de ratifier le Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité de la réparation afin d’en assurer l’entrée en vigueur dans les meilleurs délais.

Rapport du Secrétaire général sur la « marée noire sur les côtes libanaises » (A/67/341)

Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle les conséquences de la marée noire qui a touché les côtes libanaises en août 2006 après le bombardement de la centrale électrique de Jiyeh, installation civile desservant la population libanaise.  La marée noire a vu le déversement d’environ 15 000 tonnes de fioul dans la mer Méditerranée et la contamination des littoraux libanais et syrien sur environ 150 kilomètres, avec des répercussions négatives sur l’environnement et la réalisation du développement durable.

Par sa résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, le Conseil de sécurité a affirmé que l’Iraq était responsable, en vertu du droit international, de toute perte, de tout dommage –y compris les atteintes à l’environnement et la destruction des ressources naturelles– et de tous autres préjudices directs subis par des États étrangers et des personnes physiques et sociétés étrangères du fait de son invasion et de son occupation illicites du Koweït.  Par sa résolution 692 (1991) du 20 mai 1991, le Conseil de sécurité a créé le Fonds d’indemnisation des Nations Unies pour donner suite aux demandes d’indemnisation et il a créé la Commission d’indemnisation des Nations Unies pour traiter ces demandes et ordonner le versement d’une indemnisation par le Fonds en cas de pertes.

La Commission d’indemnisation des Nations Unies a été invitée à définir la notion de dégât écologique dans ce cas, à mesurer et quantifier les dommages subis et déterminer le montant des indemnités à verser.  Le Conseil d’administration de la Commission d’indemnisation a créé des comités de commissaires pour déterminer la recevabilité des plaintes, vérifier leur validité, évaluer les pertes et calculer les indemnisations correspondantes.  Lorsque le Comité a examiné les réclamations, il a décidé des indemnisations au cas par cas.

Le Comité a jugé infondée l’affirmation selon laquelle le droit international général exclurait l’indemnisation pour les dommages purement écologiques.  Pour ce qui est de la pollution par les hydrocarbures, y compris des dégâts causés en milieu marin et dans les zones côtières par le déversement de pétrole dans le Golfe, le Comité a recommandé l’octroi d’indemnisations pour plusieurs réclamations, selon les principes susmentionnés.

Le Secrétaire général salue les efforts déployés actuellement par le Gouvernement libanais pour maîtriser les effets de la marée noire.  Il demeure toutefois fort préoccupé par la non-application des dispositions des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale touchant à l’indemnisation et au dédommagement des Gouvernements et peuples libanais et syriens touchés par la marée noire.  En outre, il invite les États et la communauté internationale des donateurs à verser des contributions au Fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale, dans le cadre du Fonds pour le relèvement du Liban.

Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa douzième session extraordinaire (A/67/25, Supplément n°25)

La douzième session extraordinaire du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE)/Forum ministériel mondial sur l’environnement s’est tenue à Nairobi du 20 au 22 février 2012.  Les consultations ministérielles de cette session étaient axées sur les nouvelles questions de politique générale portant sur le « Programme en matière d’environnement dans un monde en évolution: de Stockholm (1972) à Rio (2012) ».

Parmi les principaux points de discussion, les participants ont notamment relevé que le premier et plus grand défi qui se pose aux gouvernements, aux grands groupes et autres parties prenantes consiste à améliorer leur compréhension de l’approche de l’économie verte pour le développement durable et l’éradication de la pauvreté.  À cet égard, dans de nombreux pays en développement déjà engagés dans l’économie verte, les défis qui se posent sont notamment l’absence de ressources financières pour investir dans le passage à une économie verte, l’impossibilité d’accéder aux technologies appropriées et abordables, l’incapacité dans laquelle se trouvent en particulier les pays enclavés et montagneux d’avoir accès aux marchés extérieurs pour leurs produits respectueux de l’environnement et l’absence de capacités institutionnelles. 

Au niveau politique, le défi des gouvernements est de fournir des règles du jeu équitables en établissant des cadres réglementaires appropriés et fiables, en menant une réforme des politiques fiscales et en stimulant les investissements verts.  Pourtant, sans une forte volonté politique, les efforts pour construire une économie verte échoueront face à la résistance de groupes d’intérêt qui tirent avantage du statu quo et, ainsi, des ressources considérables continueront d’être injectées dans l’utilisation inefficace, inéquitable et non durable des ressources naturelles, ce qui réduira les ressources disponibles pour la réduction de la pauvreté, l’éducation et la santé.  Un autre défi majeur au plan politique a été relevé : assurer un passage vers une économie verte équitable, juste et socialement inclusive, ce qui supposera nécessairement la transformation du tissu économique, avec des gagnants et des perdants.

Le PNUE souligne qu’il a un rôle important à jouer pour ce qui est de fournir aux pays en développement l’appui international dont ils ont besoin, par le biais notamment de l’échange des données d’expérience, des connaissances, des meilleures pratiques et des modèles opérationnels d’économie verte dans les divers secteurs et niveaux de la société.  Bien que sa contribution au développement durable ait été reconnue, une réforme urgente du système actuel de gouvernance internationale de l’environnement a été plébiscitée au cours de cette session extraordinaire.  La réforme devrait permettre de remédier aux lacunes actuelles et pourrait notamment, viser à établir un organisme pivot à composition universelle, améliorer l’interface science-politique, fournir des orientations aux accords multilatéraux et les coordonner et améliorer les synergies au sein des groupes de ces accords pour accroître leur efficacité.  Élaborer une stratégie à l’échelle du système des Nations Unies dans le domaine de l’environnement permettrait de fixer les priorités, de décider de la division du travail, d’attribuer les rôles aux acteurs compétents et de relier les investissements privés et les politiques publiques.  En conclusion, la nécessité que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de Rio de Janeiro, en juin 2012, adopte une décision sur la gouvernance internationale de l’environnement et le cadre institutionnel pour le développement durable a été mise en avant.

S’exprimant par message vidéo, M. DENZIL DOUGLAS, Premier Ministre de Saint-Kitts-et-Nevis, a attiré l’attention sur les ressources très limitées des petits États insulaires en développement (PEID), ainsi que sur leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles et aux chocs extérieurs.  Il a souligné l’importance de l’assistance technique à leur apporter.  La crise économique et financière mondiale entrave la poursuite des objectifs du développement durable dans nos pays, a-t-il dit.  Il a estimé qu’il fallait porter plus d’efforts à l’amélioration de la santé mondiale, notamment en ce qui concerne la lutte contre le VIH/sida qui affecte particulièrement les populations des PEID.  Nous avons besoin de l’aide de la communauté internationale pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) relatifs à la santé, a-t-il plaidé.

M. JEAN-PAUL ADAM, Ministre des affaires étrangères des Seychelles, a déclaré que l’un des plus grands défis à relever par les petits États insulaires tient à la taille des îles qui les composent.  Les petites îles ont en effet besoin des mêmes infrastructures que de plus grands pays, notamment en termes de transport, mais elles n’ont pas suffisamment de ressources financières.  Dans le Pacifique, des îles sont très affectées par la hausse du niveau des océans et confrontées à des problèmes de constitution de stocks alimentaires et à une baisse du tourisme, qui est traditionnellement une grosse source de revenus, a dit M. Adam.  Pour assurer le développement durable des îles et faire face aux impacts du changement climatique, beaucoup de choses peuvent être faites sans être forcément très coûteuses, a dit le ministre, citant l’exemple des partenariats établis entre les îles pour créer des aires de protection marine.  De plus, les petits États insulaires en développement (PEID) utilisent peu d’énergie et peuvent être un modèle en la matière.  Il y a de grands progrès à accomplir pour faire comprendre la situation des PEID, a dit le ministre.

Débat général

M. JOSEPH GODDARD (La Barbade), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a transmis un message de sympathie aux victimes de l’ouragan Sandy aux États-Unis avant d’expliquer les dégâts qu’il avait causé dans les Caraïbes, en particulier en Haïti, en Jamaïque et aux Bahamas.  Les pays des Caraïbes avaient déjà exprimé leur inquiétude à propos de la hausse de la fréquence et de l’intensité des ouragans et des événements climatiques extrêmes, qui a un lien indiscutable avec les changements climatiques.  Ceux-ci représentent une grave menace pour la survie et la viabilité des États membres de la CARICOM et d’autres petits États insulaires en développement (PEID) et il doit rester en tête de l’agenda mondial, a-t-il rappelé.  La CARICOM appelle la Conférence sur les changements climatiques, prévue à Doha, à s’assurer que le monde va respecter ses engagements pour maintenir la hausse moyenne des températures en-dessous de 2°C, et à finaliser la négociation de la seconde période d’engagement du Protocole de Kyoto à partir de janvier 2013.  Elle plaide également pour la mise en place d’un mécanisme international visant à faire face aux dégâts causés par le changement climatique et pour un engagement financier de la part des pays développés, a dit M. Goddard. 

La Deuxième Commission va examiner un projet de résolution sur le développement durable de la mer des Caraïbes, a rappelé M. Goddard, qui a appelé la communauté internationale à appuyer cette initiative, y compris en termes de ressources financières, d’appui technique et de renforcement des capacités.  La CARICOM se félicite de l’adoption, en juin, du Document final « L’avenir que nous voulons », à la Conférence Rio+20 et plaide pour la mise en œuvre de tous les engagements pris.  Elle espère que le processus de définition des objectifs de développement durable pour l’après-2015 inclura des sujets tels que les océans, la sécurité alimentaire, l’intégration sociale et l’énergie.  La CARICOM a identifié plusieurs principes qui devraient guider les efforts pour renforcer le cadre institutionnel du développement durable: une meilleure intégration et cohérence entre les dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable; une attention politique au plus haut niveau; et davantage d’attention sur la mise en place du Programme d’action de La Barbade pour le développement durable des petits États insulaires en développement (PEID) et sur la Stratégie de Maurice pour la mise en place de ce programme.  Enfin, l’une des priorités de la CARICOM dans le suivi de Rio+20 est la définition des modalités d’organisation de la troisième Conférence internationale sur les PEID en 2014. 

M. HASSAN HAMID HASSAN (Soudan), parlant au nom du Groupe des États arabes, a estimé que la Conférence de Rio+20 avait constitué un tournant, tout en permettant de renouveler le principe de responsabilité commune mais différenciée.  Il a souligné les engagements pris par les pays développés, notamment en matière de transfert de technologies.  En matière de changement climatique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est le forum intergouvernemental essentiel pour mener les négociations sur ces questions, a-t-il estimé.  Il a dit attendre avec intérêt l’aboutissement de la Conférence des Parties à cette convention (COP18) qui aura lieu en novembre prochain, à Doha.  Il a souhaité l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant sur la deuxième période d’engagement, conformément au Protocole de Kyoto.  Le Groupe de travail spécial doit se pencher sur cette période et sur la question des États qui se retirent des engagements qu’ils ont pris, a-t-il rappelé.

L’eau est essentielle pour parvenir au développement durable, a poursuivi le représentant.  Il a aussi appelé à agir de toute urgence pour mettre en place un programme d’énergie pour tous, avec un transfert de technologies qui favorise les énergies durables.  Dans nos pays, nous souffrons de désertification et de dégradation des terres qui affectent les élevages et les cultures, a souligné le représentant.  Il a invité la communauté internationale à assumer ses responsabilités en donnant l’importance qu’il convient à ces questions et aux problèmes des personnes vivant sous l’occupation, notamment dans le Golan syrien occupé.  En ce qui concerne la marée noire au large des côtes libanaises, il a noté qu’Israël ne met pas en œuvre les résolutions de l’Assemblée générale et refuse de verser l’indemnisation requise au Liban.  

M. YUSRA KHAN (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré que la Conférence Rio+20 était un jalon essentiel pour la communauté internationale, qui a pris d’importants engagements afin de satisfaire les impératifs économiques et sociaux qui se posent dans le cadre de la protection de l’environnement.  Rio+20 a également permis de compléter les efforts réalisés pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015 et au-delà.  Le Document final « L’avenir que nous voulons » est une fondation solide sur laquelle construire et améliorer la condition humaine, a fait observer M. Khan, précisant que des initiatives ont été lancées à Rio, qui requièrent la mobilisation conjointe de la communauté internationale et des Nations Unies. 

Ceci dit, certaines questions soulevées par le Document final exigent davantage de considération et de débats au sein de cette Deuxième Commission, a-t-il lancé.  Tout d’abord, le processus de définition des objectifs de développement durable pour l’après-2015, dont l’éradication de la pauvreté doit rester une priorité.  Deuxièmement, l’ASEAN considère que l’Instance politique de haut niveau devrait faire respecter les engagements pris sur le développement durable.  Troisièmement, le développement durable ne peut être réalisé sans les financements adéquats et sans les nécessaires transferts de technologie, deux points qui n’ont pas été tranchés à l’issue de la Conférence de Rio, a regretté le représentant, qui a insisté sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de financement.  En conclusion, M. Khan a évoqué l’importance d’établir la confiance pour permettre aux processus d’avancer.  Le résultat des débats de la Deuxième Commission serait un pas important en ce sens.

M. MOURAD BENMEHDI (Algérie), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a appelé à mettre en œuvre une approche intégrée et plus systémique pour atteindre le développement durable.  Il a également appelé l’Assemblée générale à lancer le Processus de suivi convenu lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), en garantissant une représentation équilibrée des pays en développement, une mise en œuvre efficace des résultats et la fourniture aux pays en développement des moyens adéquats.  Dans ce contexte, nous réitérons notre appel aux partenaires en développement pour qu’ils augmentent les ressources financières, accélèrent le transfert de technologies et soutiennent le renforcement des capacités, a-t-il ajouté.

Les changements climatiques sont l’un des défis les plus graves de tous les temps et les pays en développement continuent d’en être les victimes les plus affectées, a poursuivi M. Benmehdi.  C’est pourquoi le Groupe des 77 et de la Chine attendent avec impatience le résultat de la dix-huitième Conférence des parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques (COP18) et la mise en œuvre des résultats de la dix-septième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP17).  Parmi les autres grands sujets de préoccupation figurent la désertification et la dégradation des terres, a ajouté le délégué.  Il est urgent d’agir de concert au niveau international pour répondre à ces défis et de renouveler les engagements pris lors de la Conférence de l’ONU sur le développement durable, a-t-il insisté, avant d’exhorter les États Membres à prendre des mesures efficaces pour inverser le cours de la désertification, de la dégradation des terres et de la sécheresse.  Sur le thème de la biodiversité, le délégué a souligné l’importance de prévenir la perte de la biodiversité, une mauvaise utilisation des ressources pouvant avoir pour conséquences d’augmenter la pauvreté et de nuire au développement.  Le Groupe des 77 et de la Chine continuera par ailleurs d’appeler à lever les obstacles qui empêchent les populations qui vivent sous occupation étrangère d’atteindre le développement durable.

M. Benmehdi a ensuite réaffirmé le soutien du Groupe des 77 et de la Chine aux petits États insulaires en développement (PEID) dans leurs efforts pour atteindre le développement durable.  Le Groupe appelle à renforcer les efforts pour les aider à mettre en œuvre le Programme d’action de la Barbade et celui de Maurice, et à organiser la troisième Conférence internationale pour le développement durable des PEID en 2014.  Il est temps pour la communauté internationale d’honorer ses engagements relatifs aux besoins de développement de l’Afrique, et notamment d’augmenter l’aide au développement, de renforcer les capacités et de transférer les technologies, a-t-il ajouté avant de conclure.

Mme LARA DANIEL (Nauru), s’exprimant au nom des petits États insulaires en développement (PEID), a rappelé que ces pays méritent l’attention de la communauté internationale en ce qui concerne leur vulnérabilité aux changements climatiques.  L’Année internationale des PEID est prévue en 2014, a-t-elle signalé, estimant que ce serait l’occasion de repenser les moyens à mobiliser pour faire face à cette vulnérabilité.  Tous les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne sont pas réalisés dans les PEID, a-t-elle souligné, avant de demander que les futurs objectifs de développement durable tiennent compte des problèmes de ces pays insulaires.  Elle a demandé à la communauté internationale de viser un résultat ambitieux.  La communauté internationale doit renforcer ses efforts pour préparer la prochaine conférence sur les PEID et son processus préparatoire, notamment en lui consacrant les fonds adéquats.  Un des défis majeurs du développement durable de nos pays est le changement climatique, a-t-elle insisté.  Elle s’est aussi montrée favorable à un accord juridiquement contraignant sur la lutte contre les changements climatiques.

M. AMERICO BEVIGLIA ZAMPETI, Union européenne (UE), a assuré que l’UE s’engagerait dans toutes les discussions sur les objectifs de développement durable, le Forum politique de haut niveau, la transformation du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) en une organisation pour l’environnement, et le financement de la stratégie de mobilisation en faveur du développement durable.  L’UE soutiendra également, la Conférence des Nations Unies sur les petits États insulaires en développement (PEID) qui aura lieu en 2014.  Nous travaillerons aussi à promouvoir une économie verte inclusive, a-t-il ajouté.  Le représentant a demandé de veiller à une bonne cohérence du programme de développement de l’après-2015, afin de combler les carences dans les domaines de l’élimination de la pauvreté, de la promotion de la santé et de l’éducation, de l’emploi décent et de l’autonomisation des femmes.

Sans dévier des efforts menés pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui restent la plus grande priorité d’ici à 2015, nous soulignons l’importance des travaux visant à définir des objectifs de développement durable cohérents, a dit le représentant, insistant sur l’équilibre à trouver entre les trois dimensions -économique, sociale et environnementale- du développement durable.  Il a aussi jugé important de garantir l’inclusion de toutes les parties prenantes dans l’élaboration des objectifs de développement durable.  Il a estimé que la dimension sociale du développement durable est trop souvent minimisée.  L’UE soutient à cet égard l’Organisation internationale du Travail (OIT), a-t-il dit.  En matière de changement climatique, il s’est félicité des résultats de la Conférence de Durban tenue en 2011 et a placé beaucoup d’espoir dans la Conférence de Doha qui aura lieu cette année, afin qu’elle ouvre la voie à un accord juridiquement contraignant d’ici à 2015.  Nous devons aussi poursuivre l’objectif de limiter à moins de 2ºC la hausse de la température mondiale, a-t-il ajouté.  Le représentant a également demandé de s’attaquer au problème de la perte en biodiversité, notamment en augmentant les ressources financières, humaines et techniques consacrées à cette question.  Il a aussi plaidé en faveur de la lutte contre la désertification et la dégradation des terres.  Les États membres de l’UE sont engagés à promouvoir la réduction des risques de catastrophe et l’adaptation aux changements climatiques, a-t-il assuré.  Nous sommes aussi engagés à aider les petits États insulaires en développement (PEID) dans leurs efforts visant le développement durable. 

M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica), s’exprimant au nom du Groupe vert (Green Group) qui comprend son pays, le Cap Vert, Singapour, la Slovénie et les Émirats arabes unis, a assuré que le développement durable, qui connaît actuellement un nouvel élan à la suite de la Conférence Rio+20, est la réponse à de nombreux défis mondiaux.  Il a énuméré les incidences négatives des changements climatiques sur les écosystèmes, les populations et les nations, avant de souligner la dureté de ces conséquences pour les pays en développement de faible altitude.  Le défi que représente le changement climatique engage la responsabilité mondiale, a-t-il dit, précisant qu’il fallait arriver à prendre des mesures mondiales pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.  Il a également prévenu des effets combinés de la pollution, de l’urbanisation et de la dégradation des terres, s’ils se combinent à ceux du changement climatique.  Au-delà des conséquences sur le plan environnemental, le développement économique et social ainsi que la paix et la sécurité internationales sont menacés.  Il y aurait plus de 4 milliards de personnes menacées par l’instabilité politique due au changement climatique, a-t-il prévenu.

Le Groupe vert estime qu’il faudrait parler davantage des questions relatives à l’eau, a poursuivi M. Weisleder, soulignant que cette ressource joue un rôle important notamment dans l’adaptation aux changements climatiques.  Il a rappelé l’engagement des dirigeants mondiaux à Rio+20 en faveur de l’économie verte comme outil pour atteindre le développement durable.  Il est temps de mettre en application les engagements pris à Rio, a-t-il dit, invitant à adopter une approche équilibrée pour définir les objectifs de développement durable, afin qu’ils tiennent compte de leurs trois dimensions (économique, sociale, environnementale).  Il a aussi souhaité conserver l’élan pris en vue de parvenir à un accord sur le climat lors des négociations qui se dérouleront à Doha.

M. AHMED SAREER (Maldives) a déclaré que les Maldives avaient déjà alerté, il y a 25 ans, la communauté internationale face aux menaces qui résultent de la force sans précédent des tempêtes et de la montée des eaux.  Aujourd’hui, il s’agit d’un problème mondial, et les Maldives sont l’un des pays les plus vulnérables, a-t-il rappelé.  C’est le plus grand défi de développement auquel sont confrontées les Maldives et il s’agit d’une question de sécurité et de survie pour le pays, a-t-il souligné.  Les Maldives se sont engagées à mettre en place une économie à faibles émissions de carbone, a indiqué M. Sareer, et le pays espère produire 60% de son électricité de l’énergie solaire et 40% à partir du vent et de la biomasse, sans augmenter le coût de l’énergie auprès des consommateurs.  Présentant d’autres initiatives prises par son gouvernement pour réduire l’empreinte carbone du pays, M. Sareer a demandé l’aide et la coopération de la communauté internationale et a dit attendre avec impatience la tenue de la COP18.

Les Maldives ont atteint cinq des huit Objectifs du Millénaire pour le développement bien avant l’échéance de 2015, a poursuivi M. Sareer.  Conscient de la lenteur des progrès accomplis en matière de durabilité environnementale, le Gouvernement des Maldives a mis en place un Cadre pour accélérer la mise en œuvre des OMD, avec le soutien de l’ONU.  Le succès des objectifs de développement durables (ODD) dépend de la volonté politique des États Membres, a-t-il mis en garde, avant de suggérer que les ODD couvrent des questions comme le changement des modèles de consommation ou la production de l’énergie à partir de sources renouvelables.  Il importe de garantir l’application universelle des ODD et d’organiser la troisième Conférence des Nations Unies sur les PEID pour continuer les progrès réalisés à la Barbade en 1994 et à Maurice en 2005, a-t-il appelé avant de conclure.

M. DIMITRY I. MAKSIMYCHEV(Fédération de Russie) a souligné que la Fédération de Russie appuie les conclusions politiques de la Conférence Rio+20, et l’adoption de principes souples qui permettent de faire progresser l’économie verte, d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de formuler les objectifs de développement durable pour l’après-2015.  À ce sujet, elle est favorable à la création d’une instance politique de haut niveau, et il est important que cette instance contribue à l’amélioration de l’architecture internationale institutionnelle existante.  La Fédération de Russie appuie le renforcement du rôle du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour favoriser la prise en compte écologique du développement durable et entend continuer d’œuvrer pour une coopération internationale renforcée sur les changements climatiques, a affirmé le représentant, soulignant que la réduction des émissions des gaz à effet de serre ne peut se faire que dans ces conditions.  Enfin, la Fédération de Russie est attachée à la mise en œuvre des programmes d’aide pour les petits États insulaires en développement (PEID), à l’application du Programme d’action de La Barbade et de la Stratégie de Maurice, et elle est prête à contribuer à l’élaboration de modalités sur la tenue de la Conférence des PEID en 2014, a conclu le représentant.

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a appelé à concrétiser les engagements pris à la Conférence Rio+20.  L’économie verte est un des outils les plus importants pour parvenir au développement durable, a-t-il dit, rappelant que son pays a fait sien cet objectif.  La transition vers cette économie a déjà commencé à apporter des changements structurels dans l’économie mondiale, a-t-il observé.  Il a indiqué que l’Institut mondial de la croissance verte (GGGI), qui était initialement une organisation non gouvernementale, est devenu une organisation internationale.  Cet organisme a pour mandat de soutenir et de diffuser la croissance verte pour arriver au développement durable, grâce à un partenariat entre pays développés et pays en développement. 

Les objectifs de développement durable doivent inclure les trois dimensions du développement durable de façon cohérente et durable, a plaidé le représentant de la République de Corée.  Le processus visant à les élaborer doit être cohérent et transparent, tout en garantissant la participation de tous les États Membres et des acteurs concernés, a-t-il demandé.  Il a souligné l’importance du groupe de travail à composition non limitée devant être créé pour mettre en route le processus.  En ce qui concerne le forum intergouvernemental sur le développement durable, il a recommandé que son programme de travail soit axé sur des recommandations pratiques.  Il a également souhaité que la Deuxième Commission adopte une résolution pour soutenir et améliorer le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  Le représentant a aussi soutenu les efforts menés en vue du transfert des technologies facilitant le développement durable, notamment sur le plan des changements climatiques.

M. ELMAHDI S ELMAJERBI (Libye) a rappelé que la Conférence Rio+20 a affirmé la nécessité d’un cadre institutionnel adapté et qui intègre de façon équilibrée les trois grands piliers du développement durable.  En ce qui concerne la définition des objectifs de développement durable, le représentant a souligné que plusieurs pays ont des difficultés à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier en Afrique.  La désertification, la dégradation des sols et la sécheresse sont des phénomènes mondiaux qui entravent le développement durable et la communauté internationale doit prendre des décisions rapides pour inverser cette tendance.  La Libye, qui a toujours souffert du problème de la désertification, estime que les changements climatiques exigent des efforts mondiaux pour accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre et espère que la Conférence à venir des Parties au Protocole de Kyoto aboutira à des résultats.  Il faut mettre en œuvre le plan stratégique sur la biodiversité, et il importe d’avoir une nouvelle stratégie sur l’énergie durable, a conclu le représentant.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a salué les résultats de la Conférence Rio+20, et a réaffirmé que l’éradication de la pauvreté est le plus grand défi d’aujourd’hui.  Le Document final « L’avenir que nous voulons » devrait permettre d’adopter une approche plus intégrée et cohérente, qui reconnaisse les liens entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux, a-t-il estimé.  Néanmoins, le succès de Rio+20 ne sera confirmé que lorsque ses décisions deviendront réalité, et c’est le rôle de la Deuxième Commission que de se focaliser sur le suivi de Rio+20 et en particulier sur la création du Groupe de travail intergouvernemental sur les objectifs de développement durable pour l’après-2015, a affirmé M. Khalil. 

L’Égypte se félicite du rapport du Secrétaire général qui souligne l’importance d’un mécanisme international pour faciliter les transferts de technologie, a dit le représentant.  Il a fait observer que les changements climatiques sont l’un des domaines dans lesquels la communauté internationale a échoué à définir une méthode intégrée et responsable de réponse, et a indiqué que toute négociation devait passer par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).  L’Égypte espère des résultats positifs de la Conférence de Doha, prévue à la fin novembre, et souligne l’importance de mettre en place les résultats obtenus à la Conférence de Durban, y compris la deuxième période d’engagement sur le Protocole de Kyoto.  À ce sujet, elle regrette le retrait du Canada de ce Protocole, qui reste le seul accord international de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 

M. MANI PRASAD (Népal) a estimé que tout effort en faveur du développement durable devait inclure l’élimination de la pauvreté.  Le renforcement des trois piliers du développement durable contribuera à la réduction de la pauvreté de façon équitable et durable, a-t-il dit.  Il a indiqué que le Népal avait de grandes ressources pouvant être utilisées dans le cadre de l’économie verte.  Le représentant a souhaité que le processus de développement durable implique tous les acteurs concernés, en se centrant sur les personnes.  Les effets négatifs des changements climatiques se ressentent déjà, a-t-il noté, soulignant leur incidence négative, qui est plus grave sur des pays comme le sien.  Il a donc plaidé en faveur de mesures d’adaptation et de la mise en œuvre du fonds climatique vert.  Les montagnes fournissent les ressources écosystémiques les plus précieuses, a poursuivi M. Prasad, tout en notant que leurs habitants vivent dans de moins bonnes conditions que les habitants d’autres régions.  Il a indiqué que son pays partageait son expérience et mobilisait le soutien international en faveur du développement des écosystèmes montagnards et de leurs habitants. 

À propos de la définition des objectifs de développement durable, M. GEIR O. PEDERSEN(Norvège) a affirmé qu’ils doivent se baser sur le succès des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), dont ils peuvent être complémentaires, qu’ils doivent être innovants, universels, clairs et chiffrés.  Le représentant a également déclaré qu’il fallait faire en sorte que le système onusien soit mieux équipé pour assurer le suivi de Rio+20.  De plus, la Norvège estime que la communauté internationale doit appliquer les décisions qui ont été prises de renforcer le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et elle doit prendre des mesures en vue de réaliser la vision de l’énergie durable pour tous, qui est l’un des éléments les plus importants de la promotion d’un avenir durable.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission                                       

22^e séance – matin                                         

LA PREMIÈRE COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ORGANISER UNE NOUVELLE CONFÉRENCE POUR UN TRAITÉ SUR

LE COMMERCE DES ARMES EN MARS 2013

Elle achève ses travaux en adoptant au total 53 projets de résolution et six projets de décision

La Première Commission, chargée du désarmement et de la sécurité internationale, a conclu ses travaux, ce matin, en adoptant huit projets de résolution et deux projets de décision, concernant notamment l’avenir des négociations pour un traité sur le commerce des armes et le Code de conduite de La Haye sur les missiles balistiques.

Après le revers de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes en juillet 2012, les États Membres pourraient reprendre leurs négociations en mars prochain.  La Première Commission, en vertu d’un projet de résolution*, a ainsi recommandé à l’Assemblée générale de convoquer une conférence finale du 18 au 28 mars 2013, pour reprendre les discussions sur la base de la dernière version du projet de traité présenté le 26 juillet 2012.

Lors du vote, 18 États Membres se sont abstenus, soulignant les difficultés que posait le texte, sans toutefois remettre en cause le principe d’une reprise des négociations.  Pour l’Égypte, la République arabe syrienne, le Venezuela et l’Équateur, le texte établit en effet des paramètres qui risquent d’éloigner les discussions de leur objectif.  La République islamique d’Iran a, quant à elle, rappelé l’importance que les délégations soient traitées sur un pied d’égalité, que toutes leurs propositions soient prises en compte et que la règle du consensus soit respectée.  Son représentant a également demandé que le texte présenté le 26 juillet soit « l’un des documents dont sera saisie la prochaine conférence, mais pas le seul ».  « Ce texte n’a pas recueilli de consensus », a fait remarquer Cuba, en insistant aussi pour que les futurs critères encadrant les transferts d’armes ne remettent pas en cause la souveraineté et la sécurité des États, et qu’ils ne soient pas détournés à des fins politiques.

Sans s’abstenir lors du vote, le Canada a insisté sur la nécessité que le futur traité reconnaisse la légitimité de la propriété et du commerce légitime des armes par des individus se consacrant à des activités sportives, à la chasse ou à la collection.

Au cours de cette dernière séance, la Première Commission a par ailleurs adopté un projet de résolution portant sur le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques**.   Lancé en 2002 et rassemblant 134 États signataires, il instaure des mesures de confiance et de transparence et constitue l’un des seuls instruments internationaux permettant de lutter contre la prolifération des missiles balistiques.  Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale encouragerait les États qui ont souscrit au Code de conduite à renforcer sa mise en œuvre.

Opposés à ce texte, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et la République islamique d’Iran ont voté contre, tandis que 21 autres États Membres se sont abstenus.  La RPDC a estimé que la République de Corée n’avait aucune légitimité morale pour présenter un tel texte en raison de sa coopération avec les États-Unis et de l’élargissement continu de son arsenal nucléaire.  La République islamique d’Iran a estimé, quant à elle, que le Code de conduite n’était ni équilibré, ni complet.  Son représentant a aussi rappelé qu’il avait été négocié en dehors de l’ONU, alors que la question des missiles doit être examinée au sein même de l’Organisation.  Cette position a été partagée par l’Égypte, l’Indonésie ou encore le Pakistan qui se sont, eux, abstenus lors du vote.

La recommandation faite à l’Assemblée générale d’organiser, le 26 septembre 2013, une réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire*** avait suscité un vif échange entre les délégations.  Avant la mise aux voix, Cuba, qui a présenté le projet de résolution, a rappelé que le désarmement nucléaire devrait être la priorité la plus élevée, en soulignant l’existence de 5 000 têtes nucléaires prêtes à être utilisées dans le monde.  S’il a recueilli le soutien de 165 États Membres, le projet de résolution a enregistré l’abstention d’Israël, de l’Ukraine, des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France.  Ces deux derniers États Membres ont fait valoir que le texte ne traitait pas de façon équilibrée le désarmement et la non-prolifération, alors que l’un et l’autre se renforcent mutuellement.  Les États-Unis, quant à eux, ont mis en avant les coûts supplémentaires résultant de l’organisation d’une telle réunion.

Lors de cette dernière séance, la Première Commission a, par ailleurs, adopté deux projets de résolution concernant les armes nucléaires ou de destruction massive.  Dans le groupe thématique des armes conventionnelles, elle a également adopté un projet de résolution et un projet de décision portant respectivement sur la transparence dans le domaine des armements et le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Enfin, dans le domaine des mécanismes du désarmement, elle a adopté un projet de résolution sur les questions de sécurité en Afrique centrale et un projet de décision prévoyant que l’Assemblée générale crée un groupe de travail à composition non limitée pour préparer une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Première Commission, M. Desra Percaya (Indonésie), a dressé un bilan en fin de séance, en indiquant qu’après près de six semaines de travaux, la Commission avait adopté 53 projets de résolution et six projets de décision, dont 30 sans vote.  « Ceci représente environ 50% de l’ensemble des décisions prises, soit une baisse par rapport au record de 62% de l’année dernière », a-t-il indiqué. 

La Commission a ensuite adopté son programme de travail pour la 68^ème session de l’Assemblée générale et achevé ses travaux pour cette année.  Elle présentera ses rapports à l’Assemblée générale à une date qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/C.1/67/L.11

** A/C.1/67/L.23

*** A/C.1/67/L.19

GROUPE THÉMATIQUE 1: ARMES NUCLÉAIRES

Déclarations générales et explications de positions

La représentante de Cuba a fait une déclaration sur le projet de résolution A/C.1/67/L.19.  Elle a indiqué que le désarmement nucléaire devrait être la priorité la plus élevée dans le domaine du désarmement, en rappelant que 5 000 armes nucléaires étaient prêtes à être utilisées aujourd’hui dans le monde.  Le nouveau projet de résolution A/C.1/67/L.19 propose de consacrer une réunion de haut niveau spécifique sur le désarmement nucléaire.  La représentante a émis l’espoir que ce projet de résolution A/C.1/67/L.19 pourra compter sur la majorité des États Membres, a-t-elle conclu.

Le représentant de la République de Corée, a introduit le projet de résolution A/C.1/67/L.23 sur le Code de conduite deLa Hayecontre la prolifération des missilesbalistiques, et a indiqué qu’une décennie après sa création, ce Code de conduite avait contribué à la transparence et la confiance. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a annoncé que sa délégation voterait contre le projet de résolution A/C.1/67/L.23 concernant le Code de conduite de La Haye car il pense que la « Corée du Sud » n’a aucune qualification ou position morale pour présenter un tel projet de résolution.  Il est absurde, a-t-il dit, que la « Corée du Sud » puisse présenter une telle résolution compte tenu de ses activités dans la péninsule coréenne qui aggravent le conflit entre les deux pays.  Il a affirmé que sans la coopération des États-Unis, la « Corée du Sud » ne serait pas en mesure de se doter de missiles.  Elle se comporte ici comme un leader de la non-prolifération alors qu’elle ne cesse d’élargir son arsenal nucléaire.

Adoption de projet de résolution

« Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » (A/C.1/67/L.9)

Aux termes de ce projet de résolution, présenté par 13 pays (Brunéi Darussalam, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Pérou, République démocratique populaire lao, Singapour, Thaïlande et Viet Nam), et adopté par 122 voix pour, 23 voix contre et 25 abstentions, l’Assemblée générale rappellerait l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires en date du 8 juillet 1996, et soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la CIJ selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects.

L’Assemblée générale demanderait aussi à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Explication de vote

Le représentant du Danemark a pris la parole pour dire que sa délégation ne s’était pas abstenue mais avait voté contre le projet A/C.1/67/L.9.  

Adoption de projets de résolution

« Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire » (A/C.1/67/L.19)

Par ce projet de résolution, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 165 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions (Israël, États-Unis, Royaume-Uni, France, Ukraine), l’Assemblée générale réaffirmerait que l’adoption de mesures concrètes de désarmement nucléaire et de prévention des guerres est une priorité absolue.  Elle rappellerait que le désarmement nucléaire et l’élimination complète des armes nucléaires sont indispensables pour écarter le risque de guerre nucléaire, que dans la Déclaration du Millénaire, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé de travailler à l’élimination des armes de destruction massive, notamment les armes nucléaires, et de n’écarter aucune solution possible pour parvenir à cet objectif.  Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait ainsi de consacrer, le 26 septembre 2013, une séance plénière d’une journée à une Réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire, afin de concourir à la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire.

«  Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques  »(A/C.1/67/L.23)

Par ce projet de résolution, présenté par une quarantaine d’États, et adopté par 151 voix pour, 2 voix contre (Iran, République populaire démocratique de Corée) et 21 abstentions, l’Assemblée générale encouragerait les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite à déployer les efforts nécessaires pour renforcer la participation à celui-ci et à améliorer davantage sa mise en œuvre.  Elle encouragerait en outrela recherche d’autres moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération des missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive et d’approfondir le lien entre le Code de conduite et le système des Nations Unies.

Explications de vote

Le représentant de l’Égypte a expliqué l’abstention de son pays sur la résolution A/C.1/67/L.23 par le fait que, outre la nature volontaire non vérifiable du Code de la Haye, la teneur de ce Code n’est pas équilibrée.  Tout examen de la question des missiles ne peut se faire, selon lui, que dans le cadre de l’ONU.  Par conséquent, l’Égypte se porte coauteur du projet de résolution A/C.1/67/L.7 qui est intitulé « Missiles ».

Le représentant de la Fédération de Russie, s’exprimant sur le projet de résolution A/C.1/67/L.23 sur le Code de conduite de La Haye, a indiqué que la Fédération de Russie était toujours en faveur du Code de conduite et de son universalisation.  La Fédération de Russie honore ses responsabilités dans le cadre du Code de conduite.

Le représentant du Brésil, rappelant que son pays n’avait pas adhéré au Code de conduite de La Haye, a néanmoins voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.23 parce qu’il reconnaît le fait que 134 pays ont déjà souscrit à ce Code de conduite en tant que mesure pratique pour lutter contre la prolifération des missiles balistiques.  Le Brésil, a-t-il assuré, appuie la position selon laquelle tous les pays devraient pouvoir tirer avantage des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Le représentant a émis l’espoir que cet instrument permettra de faire avancer la question de la coopération internationale dans l’espace.

Le représentant du Royaume-Uni a expliqué l’abstention sur le projet de résolution A/C.1/67/L.19.  Le représentant a fait part de la perplexité de son pays face à la façon dont cette réunion pourrait promouvoir l’objectif du désarmement nucléaire.  La non-prolifération et le désarmement se renforcent mutuellement, et nous regrettons que le texte ne traite ni l’un, ni l’autre de façon équilibrée.

Le représentant des États-Unis a indiqué qu’il s’était abstenu lors du vote du projet de résolution A/C.1/67/L.19 mettant en avant les coûts supplémentaires résultant de l’organisation d’une telle réunion de haut niveau.

Le représentant de la Suède a indiqué qu’il avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.9, en dépit d’un certain nombre de réserves sur le préambule du projet de résolution.

Le représentant de Cuba a exprimé son point de vue sur le projet de résolution A/C.1/67/L.23.  Le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiquesa été adopté en dehors de l’ONU et n’implique pas tous les États intéressés, a indiqué le représentant.  Il faut éviter d’adopter une approche sélective et discriminatoire, a rappelé le représentant.  Le Code de conduite a des déficits et présente des manquements significatifs, a-t-il ajouté, en regrettant également que ce texte traite des missiles balistiques mais pas d’autres types de missiles. 

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué qu’il s’était abstenu lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/67/L.23.  Il a estimé que certains États avaient conclu des accords et mis en place des instruments juridiques en dehors des Nations Unies, compromettant ainsi le mécanisme de désarmement onusien et ses objectifs.  Il a qualifié le Code de conduite de La Haye de « discriminatoire et sélectif » et regretté qu’il ne se concentre que sur un type de missiles balistiques et n’englobe pas les autres types de missiles, préservant ainsi le monopole de certains États.  Ce projet de résolution, a-t-il dit, incarne l’unilatéralisme.

Le représentant du Japon a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.9.  Des mesures réalistes sont nécessaires pour progresser de façon stable dans le désarmement et la non-prolifération nucléaire, a-t-il dit.

Le représentant de l’Australie a expliqué son vote en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.19, en rappelant que le désarmement et la non-prolifération étaient des processus qui se renforcent mutuellement.  Il a salué la convocation de la réunion de haut niveau sur le désarmement nucléaire de l’Assemblée générale pour aborder ces questions, prévue dans ce texte.

Le représentant de la France a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.19.  « Nous disposons déjà d’enceintes telles que la Première Commission, la Commission sur le désarmement et la Conférence du désarmement et c’est pourquoi, nous sommes perplexes sur le fait qu’une réunion de haut niveau puisse faire avancer le désarmement nucléaire », a fait remarquer le représentant.  La France, a-t-il ajouté, regrette que la réunion de haut niveau ne puisse traiter de manière équilibrée le désarmement et la non-prolifération

Le représentant du Pakistan a expliqué l’abstention de sa délégation lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/67/L.23, en soulignant que le Code de conduite de La Haye n’avait pas pris en compte le point de vue de certains pays, dont le Pakistan.

Le représentant de l’Indonésie a décidé de s’abstenir sur le projet de résolution A/C.1/67/L.23, car si l’objectif de cette résolution est noble, le texte n’augmente pas pour autant la sécurité de tous les pays.  Le meilleur moyen d’établir des normes passe par un instrument qui interdise les missiles balistiques et s’étende à tous les pays.

La représentante de l’Inde a expliqué l’abstention de son pays lors du vote du projet de résolution A/C.1/67/L.23 sur le Code de conduite de La Haye.  Rappelant que la prolifération des missiles balistiques dans la région de l’Inde était une source de préoccupation pour son pays, elle a salué l’efficacité du Code de conduite pour renforcer les mesures de transparence et de confiance, mais estimé que les véhicules de transports spatiaux ne devraient pas être inclus dans ce code.

Le représentant de la République islamique d’Iran a évoqué le projet de résolution A/C.1/67/L.23 en indiquant que le Code de conduite souffrait de lacunes, qu’il n’était pas équilibré, pas complet, et qu’il avait été négocié en dehors de l’ONU.  Il y a des manquements de fond au texte, qui ne contient pas de perspective de désarmement.  Le texte ne traite pas les autres types de missiles, par exemple les missiles de croisière utilisés par les promoteurs de ce texte, a ajouté le représentant.  La question des missiles dans tous ses aspects doit être examinée dans le cadre des Nations Unies, a-t-il conclu.  

Le représentant de l’Italie est revenu sur son vote en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.19, pour soulever les incidences budgétaires créées par l’organisation d’une telle réunion de haut niveau.  Il a souligné qu’il était nécessaire d’éviter des coûts supplémentaires pour le budget des Nations Unies.

GROUPE THÉMATIQUE 2: AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Adoption de projet de résolution

« Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction » (A/C.1/67/L.29)

Par ce projet de résolution, présenté par la Hongrie, et adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États parties à communiquer, au moins deux fois par an, desrenseignements pertinents sur leur application de l’article X de la Convention et àcollaborer pour fournir une assistance ou des formations, sur demande, à l’appui desmesures législatives et autres que doivent prendre les États parties pour être enconformité avec la Convention.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer de prêter l’assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention, de fournir les services nécessaires pour l’application des décisions et recommandations issues des conférences d’examen, et de prêter l’assistance voulue et fournir les services nécessaires à la tenue des réunions d’experts et réunions des États parties durant le processus intersessions 2012-2015.

Explication de vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué la position de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.29. Il a précisé que si elle s’était jointe au consensus, elle n’était pas satisfaite par le contenu du projet, estimant que les auteurs avaient adopté « une approche sélective » qui ne reflète pas le Document final adopté lors de la 7^e Conférence d’examen de la Convention. Il a déploré notamment plusieurs formules relevant de « paraphrases inacceptables de ce document final ».

GROUPE THÉMATIQUE 4: ARMES CONVENTIONNELLES

Déclarations générales et explications de positions

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie est intervenu pour proposer que « les Nations Unies et les personnes de bonne volonté utilisent des rats pour faire exploser les mines, ce qui coûte moins cher que les technologies modernes ».  Il a ensuite apporté son soutien au projet de résolution A/C.1/67/L.11.

Le représentant du Royaume-Uni, faisant référence au projet de résolution A/C.1/67/L.11, a indiqué qu’il pensait recevoir une déclaration budgétaire beaucoup plus tôt, mais cela n’a pas été possible à cause de l’ouragan Sandy. 

Le représentant du Maroc a rappelé que la transparence dans le désarmement était une mesure de confiance importante.  Il a par conséquent soutenu la convocation d’un groupe d’experts gouvernementaux l’année prochaine dans ce domaine, comme prévu dans le projet de décision A/C.1/67/L.22.  Il a ensuite fait part de son soutien au projet de résolution A/C.1/67/L.11 pour l’organisation d’une nouvelle conférence pour un traité sur le commerce des armes.  Il a par ailleurs indiqué que son pays souhaitait se porter coauteur du projet de résolution A/C.1/67/L.48 sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

Le représentant de l’Afrique du Sud s’est exprimé sur le projet de résolution A/C.1/67/L.48 et a évoqué la révision d’un paragraphe du préambule.  Il a émis l’espoir que ce projet de résolution sera adopté par consensus.

Le représentant du Nigéria a rappelé que l’un des objectifs de la Conférence de juillet 2012 pour un traité sur le commerce des armes était de réduire les dégâts engendrés par ces armes classiques, en particulier les armes légères et de petit calibre.  Il a estimé que le projet de traité, présenté par le Président de la Conférence le 26 juillet, « contenait des ambiguïtés » mais qu’elles pouvaient cependant être dépassées lors d’une nouvelle conférence organisée en mars prochain, comme prévu par le projet de résolution A/C.1/67/L.11.

Le représentant des Pays-Bas a rappelé le soutien de son pays à la transparence dans le désarmement et au Registre des Nations Unies des armes classiques.  Il a rappelé l’intérêt de son pays à voir un nouveau Groupe d’experts gouvernementaux réfléchir aux conséquences d’un traité sur le commerce des armes sur le Registre.  Pour cette raison, nous avons présenté le projet de décision A/C.1/67/L.22 pour interrompre le cycle du Groupe d'experts gouvernementaux pour 2013, et de le reporter à avril 2013, sans conséquences budgétaires.

Le représentant de la Norvège a évoqué le projet de résolution A/C.1/67/L.11, encourageant tous les États à la soutenir.  « Nous espérons que le projet de résolution A/C.1/67/L.48 sera adopté sans vote », a ajouté le représentant. 

Le représentant de la Sierra Leone a demandé à être ajouté à la liste des coauteurs du projet de résolution A/C.1/67/L.48.  

Le représentant de la République arabe syrienne a réitéré le soutien de sa délégation « à la tendance mondiale à créer une communauté internationale qui n’utilise pas la force et ne menace pas de l’utiliser ».  Il a insisté sur le projet de décision A/C.1/67/L.22, appelant la communauté internationale à réaliser qu’il ne tenait pas compte de la situation particulière au Moyen-Orient, « où Israël continue d’être armé par les grandes puissances qui lui fournissent des armes de destruction massive ou des armes classiques ».  « Israël continue de produire et stocker des armes », a-t-il ajouté pour justifier son abstention sur le projet A/C.1/67/L.22.

Le représentant de l’Indonésie a indiqué que, en ce qui concerne le projet de résolution A/C.1/67/L.11, les règles sur le commerce des armes ne doivent pas être fixées par les pays exportateurs.  C’est pourquoi, a-t-il précisé, sa délégation s’est abstenue lors du vote.  « Nous continuons à espérer que la prochaine conférence sera menée de façon réellement transparente pour parvenir à des compromis », a-t-il dit.

Le représentant du Mexique a indiqué qu’il soutenait le projet de résolution A/C.1/67/L.11, en raison de l’importance que son pays attache aux négociations sur un instrument juridique instaurant les normes les plus élevées et intégrant les armes légères et de petit calibre et les munitions.  Il a insisté sur la possibilité de parvenir à un accord acceptable par tous sur ce traité.  « Cette volonté de parvenir au consensus ne peut pas être interprétée comme un droit accordé à un État de bloquer tout le processus », a-t-il déclaré, en précisant que le Mexique soutiendrait le projet de résolution A/C.1/67/L.11.

La représentante du Canada a indiqué que sa délégation s’était jointe au consensus sur le projet de résolution A/C.1/67/L.11, tout en soulignant l’importance de respecter le droit des individus à détenir légalement des armes pour des activités sportives, de collection ou de chasse.

Le représentant du Bélarus, s’exprimant sur le projet de résolution A/C.1/67/L.11, relatif au traité sur le commerce des armes, a indiqué que le Bélarus ne pouvait appuyer le document qui préjuge du résultat des travaux d’une telle importance, sans tenir compte des divergences qui existent à l’heure actuelle.  

Adoption de projets de résolution et de décision

« Traité sur le commerce des armes » (A/C.1/67/L.11)

Par un vote séparé sur le paragraphe 2 du dispositif de ce projet de résolution, la Première Commission a décidé de le maintenir par 153 voix pour, 1 voix contre (République islamique d’Iran) et 18 abstentions.

Par un vote séparé sur le paragraphe 3 du dispositif, la Première Commission l’a maintenu par 148 voix pour, 1 voix contre (République islamique d’Iran) et 22 abstentions.

Procédant ensuite à un vote sur l’ensemble du projet de résolution présenté par l’Argentine, l’Australie, le Costa Rica, la Finlande, le Japon, le Kenya et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Première Commission l’a adopté par 157 voix pour, 0 voix contre et 18 abstentions.  Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait acte du rapport de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes (A/CONF.217/4).  Elle déciderait aussi de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la Conférence finale des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté le 3 juillet 2012 (A/CONF.217/L.1) afin d’élaborer, dans l’ouverture et la transparence, le texte définitif du Traité sur le commerce des armes, en appliquant mutatis mutandisles modalités retenues pour la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, qui s’est tenue du 2 au 27 juillet 2012.

L’Assemblée générale déciderait également que le projet de traité sur le commerce des armes déposé le 26 juillet 2012 par le Président de la Conférence des Nations Unies (A/CONF.217/CRP.1) servira de point de départ pour les travaux à venir concernant le traité sur le commerce des armes, étant entendu que les délégations auront le droit de faire des propositions supplémentaires concernant ce texte.

« Transparence dans le domaine des armements » (A/C.1/67/L.22)

Par ce projet de décision, présenté par les Pays-Bas, et adopté par 149 voix pour, 0 voix contre et 26 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions 64/54 du 2 décembre 2009 et 66/39 du 2 décembre 2011, déciderait de prier le Secrétaire général de réunir le groupe d’experts gouvernementaux mentionné au paragraphe 5 b) de la résolution 66/39 en 2013, suivant les modalités établies au même paragraphe.

« Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » (A/C.1/67/L.48)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale rappellerait que le problème du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects nécessite des efforts concertés aux niveaux national, régional et international en vue de prévenir, combattre et éliminer la fabrication, le transfert et la circulation illicites de ces armes et que leur prolifération incontrôlée dans de nombreuses régions du monde a toute une série de conséquences d’ordre humanitaire et socioéconomique et constitue une grave menace pour la paix, la réconciliation, la sûreté, la sécurité, la stabilité et le développement durable aux niveaux individuel, local, national, régional et international.  Elle engagerait les États à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères.

L’Assemblée générale déciderait de convoquer une réunion biennale des États d’une semaine à New York en 2014 et en 2016 et une réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée d’une semaine en 2015 en vue d’examiner la mise en œuvre intégrale et effective du Programme d’action.  Elle déciderait aussi que la troisième Conférence chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action se tiendra en 2018 pendant deux semaines.  Par ailleurs, elle exhorterait tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage, notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux et en fournissant des informations sur le mode de marquage qu’ils utilisent pour indiquer le pays de fabrication et le pays d’importation, selon le cas.  Elle engagerait, enfin, la société civile et les organisations compétentes à renforcer leur coopération et à œuvrer avec les États aux niveaux national et régional en vue d’assurer l’exécution du Programme d’action.

Explications de vote

S’exprimant au nom des États membres de la Ligue arabe, le représentant du Soudan a rappelé l’appui de ces pays au mécanisme de transparence que représente le Registre des armes classiques des Nations Unies.  Sans remettre en cause la crédibilité du Registre, il a toutefois déploré que la moitié des États Membres de l’ONU s’abstiennent de donner des informations précises pour la bonne tenue de ce Registre.  En outre, il a demandé l’élargissement du Registre à d’autres types d’armes que celles actuellement prises en compte. Réaffirmant l’importance de la confiance et de la transparence dans une région comme celle du Moyen-Orient.  Déplorant la possession par Israël d’arme létales, il a indiqué que les pays arabes s’étaient abstenus dans la mesure où Israël « continue de développer des armes de destruction massive qui lui donnent une supériorité et sapent la confiance ».

L’Égypte a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.11.  Le texte établi des paramètres qui affecteraient les travaux de fond, notamment le paragraphe 3 du dispositif.  Le projet de texte du 26 juillet peut servir comme base de négociations, a-t-il suggéré, tout en faisant remarquer qu’elle n’est pas la seule.  Le projet de résolution, a-t-il noté, ne permet pas la participation de tous les pays sur un pied d’égalité. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son opposition au paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution A/C.1/67/L.11, estimant qu’il pouvait être « utilisé comme un prétexte pour éviter de vraies négociations, comme lors de la conférence de juillet pour un traité sur le commerce des armes ».  Il a indiqué que la reprise des négociations au printemps 2013 pourra aboutir si les délégations sont traitées sur un pied d’égalité, si toutes leurs propositions sont prises en compte, si la règle du consensus est respectée et si de réelles négociations sont lancées. 

Expliquant ensuite son vote contre le paragraphe 3 du dispositif, le représentant a estimé que la dernière version du projet de traité en date du 26 juillet ne pouvait servir de base pour la reprise de nouvelles négociations, car il n’était pas « le produit de négociations ».  Qualifiant en outre cette version de « faible » et notant qu’elle contient « des critères très subjectifs ouvrant la voie à des interprétations et des abus », le représentant a demandé que le document du 26 juillet, présenté par le Président de la Conférence, soit considéré comme « l’un des documents pour la prochaine conférence, mais pas le seul ».  Il a appelé les délégations à présenter aussi leurs propres propositions en mars prochain.

Le représentant de l’Équateur a indiqué que sa délégation avait voté pour le projet de résolution A/C.1/67/L.11 dans sa totalité.  L’Équateur considère qu’un traité sur le commerce des armes pourrait renforcer la transparence en matière d’armement.  Toutefois, l’Équateur est préoccupé par le contenu du paragraphe 2 du dispositif.   La délégation de l’Équateur s’est abstenue lors du vote sur le paragraphe 3 du dispositif car il ne reflète pas, a-t-il dit, la position de tous les États.  Il a émis l’espoir que le traité sur le commerce des armes répondra aux attentes de tous les États.  Ces aspects de défense et de sécurité doivent être discutés à la lumière des Articles 2 et 51 de la Charte des Nations Unies.

La représentante de l’Inde a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet A/C.1/67/L.11, en estimant toutefois que plus de travail devait être fait.  Elle a rappelé l’importance de maintenir un équilibre entre les obligations des États exportateurs et des États importateurs d’armes classiques, en soulignant également qu’il était essentiel de respecter les législations nationales.  « L’inde est prête à continuer à travailler sur un traité sur le commerce des armes, sur la base d’un consensus et sans imposer un délai artificiel pour sa conclusion », a-t-elle ajouté.

La représentante de Cuba a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolutionA/C.1/67/L.11.  « Il ne peut y avoir de décision dans la précipitation », a-t-elle estimé, en déplorant que le projet de résolution ne prévoie pas de nouvelles négociations sur la base d’un « processus inclusif et transparent qui prenne dûment compte de l’intérêt de tous les États Membres ». Revenant ensuite sur le texte du 26 juillet qui devrait servir de base à la reprise des négociations en mars 2013, elle a insisté pour que les normes encadrant les transferts d’armes ne remettent pas en cause la souveraineté nationale des États, ainsi que leur droit d’importer et d’exporter des armes légères et de petit calibre pour assurer leur sécurité ».  Elle a également regretté que le projet de résolution empêche la prise en compte d’amendements ou de nouvelles propositions des délégations.  « Le texte du Président de la Conférence de juillet dernier n’a pas permis un consensus », a-t-elle également souligné en réclamant que soit prise en compte lors de nouvelles négociations les propositions des différents pays.  Enfin, elle a mis en garde contre le risque de voir des critères encadrant les transferts d’armes manipulés à des fins politiques.

Le représentant du Venezuela a expliqué l’abstention de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.11.  Il a insisté sur la nécessité d’un processus de négociations ouvert, inclusif et non discriminatoire.  Le projet de résolution A/C.1/67/L.11 limite les négociations à un seul document: le projet de traité du Président de la Conférence présenté en juillet dernier, a-t-il souligné.  Cette mesure préjuge des résultats de la réunion de 2013 pour reprendre les négociations, a-t-il ajouté.  Le représentant a déploré qu’il ne fût pas possible d’examiner d’autres propositions de délégations pour ce futur traité, en regrettant que le projet de résolution « affaiblisse le processus de négociations en établissant des conditions pour sa reprise ».

La représentante du Canada a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.11 sur un traité pour le commerce des armes.  Après avoir rappelé l’attachement de son pays aux mesures destinées à empêcher le commerce illicite des armes qui peut alimenter notamment le terrorisme, elle a estimé que le futur traité devrait « reconnaître la légitimité de la propriété et du commerce légitime des armes par des individus responsables, pour des activités sportives, de chasse ou de collection ».  Dans ce contexte, elle a souhaité que le futur traité soit doté d’un paragraphe réaffirmant « la légitimité de la possession légale d’arme à feu ».

Le représentant de la République arabe syrienne a évoqué le projet de résolution A/C.1/67/L.11 pour dire que toute mesure visant à superviser la question du désarmement et donner une clarté en adoptant des approches sélectives ne sera pas inclusif.  Cela empêchera d’aller vers un désarmement plus complet, a estimé le représentant.  Ce texte n’a pas été le résultat de négociations d’États parties à la Conférence, il a été présenté par le Président après consultations bilatérales et officieuses, a-t-il affirmé.  Il a regretté l’absence de transparence dans les négociations.  « Nous parlons d’un traité juridiquement contraignant qui doit être conclu par consensus et être conforme à la Charte des Nations Unies », a-t-il rappelé avant de conclure.

Le représentant du Pakistan a expliqué le vote de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.11.  L’objectif principal du projet de ce texte aurait dû être de présenter un cadre organisationnel de procédure pour la prochaine conférence.  « Nous aurions souhaité une résolution basée sur un processus mais nous avons toutefois voté en faveur du projet de résolution présenté, en espérant que le texte du futur traité sera adopté par consensus », a-t-il déclaré.

GROUPE THÉMATIQUE 5: AUTRES MESURES DE D É SARMEMENT ET S É CURIT É INTERNATIONALE

Déclarations générales et explications de positions

La République de Corée a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.24

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que son représentant va voter contre texte car il masque des activités non conformes au droit international.  « La Corée du Sud » a montré son identité en tant que « pion des États-Unis », a-t-il déclaré.

Adoption de projet de résolution

«  Action préventive et lutte contre les activités de courtage illicites » (A/C.1/67/L.24)

Par un vote séparé, la Première Commission a maintenu le paragraphe 12 du préambule par 167 pour, une voix contre (RPDC) et 4 abstentions (Iran, Syrie, Zambie, Zimbabwe).

Par vote séparé, la Première Commission a maintenu le paragraphe 12 bis du préambule par 167 voix pour, une voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Zambie, Zimbabwe et Iran).

Par ce projet de résolution, présenté par une vingtaine d’États Membres, et adopté par 174 voix pour, une voix contre et 3 abstentions, l’Assemblée généraleengageraitles États Membres à adopter des lois et des mesures propres à prévenir et combattre le courtage illicite des armes classiques et des matières, équipements et technologies susceptibles de favoriser la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect du droit international.  Elle insisterait sur l’importance de la coopération et de l’aide internationales, du renforcement des capacités et de l’échange d’informations pour l’action préventive et la lutte contre les activités de courtage illicites, et encourage les États Membres à prendre les mesures en ce sens qu’ils jugeront utiles, dans le respect du droit international.  Elle encouragerait les États Membres à s’appuyer, le cas échéant, sur les compétences de la société civile pour concevoir des mesures efficaces visant à prévenir et à combattre les activités de courtage illicites.

Explications de vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué l’abstention de sa délégation en indiquant que la production, le développement, le transfert d’armes nucléaire, biologiques ou chimiques étaient interdit et que tout commerce ou courtage de tels armes était illégal.  « Par conséquent, la seule interprétation de certains paragraphes de ce projet de résolution est que le commerce ou le courtage d’arme de destruction massive pourrait être légale, ce qui va à l’encontre du premier article du TNP et d’autres conventions internationales ».

Le représentant de l’Équateur a indiqué que sa délégation avait voté pour le projet de résolution A/C.1/67/L.24, tout se déclarant préoccupé par la pratique consistant à voir « des questions universelles discutées par un groupe de pays seulement ».  Il a cité en exemple les sommets sur la sécurité nucléaire et ceux de Séoul et Washington.

Le représentant de la République arabe syriennea déclaré que le fait d’abréger les débats thématiques ne constituait pas un précédent, et que certains amendements aux projets de résolution adoptés cette année n’étaient pas disponibles dans toutes les langues officielles, notamment en arabe.   

GROUPE THÉMATIQUE 7: M É CANISMES DU D É SARMEMENT

Déclaration générale et explication de position

La représentante de Cuba a indiqué aussi que les débats thématiques abrégés de cette année ne devraient pas constituer un précédent.  Elle a défendu la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la revitalisation des mécanismes de désarmement, précédée de réunions préparatoires.  Ce texte est d’une grande importance pour les pays membres du Mouvement des pays non alignés, et nous exhortons les États Membres à appuyer le texte A/C.1/67/L.58.

Adoption de projets de résolution et de décision

« Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » (A/C.1/67/L.58)

Aux termes de ce projet de décision, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 171 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (États-Unis, France, Royaume-Uni, Israël), l’Assemblée générale déciderait que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement tiendra ultérieurement une session d’organisation dans le but de fixer les dates de ses sessions de fond en 2013 et 2014 et soumettra un rapport sur ses travaux.

« Mesures de confiance à l’échelon régional : activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale » (A/C.1/67/L.59)

Par ce projet de résolution, présenté par le Burundi et la République du Congo et adopté sans vote, l’Assemblée générale redirait sa préoccupation quant aux répercussions croissantes sur la paix, la sécurité et le développement en Afrique centrale, de la criminalité transfrontière, en particulier des activités de groupes armés comme l’Armée de résistance du Seigneur, et des actes de piraterie commis dans le golfe de Guinée.  Elle rappellerait aussi l’urgence d’empêcher les mouvements éventuels d’armes illicites, de mercenaires et de combattants employés dans des conflits au Sahel et dans les pays voisins de la sous-région centrafricaine.

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait par ailleurs son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional pour atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et favoriser la paix, la stabilité et le développement.  Elle saluerait aussi les mesures prises par les États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale pour faciliter l’entrée en vigueur rapide de la Convention de Kinshasa sur le contrôle des armes légères et de petit calibre.  En outre, elle engagerait les États membres du Comité à mettre en œuvre la Déclaration sur une feuille de route pour la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des armes en Afrique centrale.  Enfin, l’Assemblée générale lancerait aussi un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie les efforts entrepris par les États concernés dans la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

Explications de vote

Le représentant de l’Allemagne a indiqué que sa délégation votait cette année encore en faveur du projet résolution A/C.1/67/L.58, parce qu’il faudrait donner un nouvel élan à la revitalisation des mécanismes de désarmement.  L’Allemagne soutient aussi les projets de résolution A/C.1/67/L.41 et A/C.1/67/L.46.  Les trois textes marquent des efforts qui ne sont pas contradictoires, mais complémentaires, a-t-il dit.  L’Allemagne voudrait toutefois souligner que la tenue d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale sur les questions de désarmement ne doit pas conduire à repousser le travail qui doit être mené au sein de la Conférence du désarmement, ou encore la mise en œuvre des obligations pertinentes en matières de désarmement et de non-prolifération, notamment en vertu du Plan d’action adopté à l’issue de la Conférence d’examen TNP de 2010.

S’exprimant au nom de plusieurs pays européens, la représentante de l’Espagne a estimé que « le mécanisme de désarmement des Nations Unies a besoin d’être revitalisé ». « Nous avons voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.58car l’organisation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à ce thème vient compléter d’autres initiatives et poursuit le même objectif de revitalisation des mécanismes de désarmement ».  Elle a toutefois demandé que « les ressources nécessaires pour les activités d’un groupe de travail à composition limité ne crée pas d’incidences budgétaires ».

Le représentant Royaume-Uni, s’exprimant également au nom de la France, a indiqué que les deux pays s’étaient abstenus sur le projet de résolution A/C.1/67/L.58 en raison des incidences budgétaires. 

CONCLUSION DE LA SESSION

Le Comité a ensuite proposé d'adopter, sans vote, son programme de travail pour 2013 (document A/C.1/CRP.5).

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Première Commission, M. DESRA PERCAYA (Indonésie), a félicité la Commission pour son action collective.  Il a estimé que des développements négatifs et positifs avaient marqué cette session.  Au nombre des succès, les délégations ont maintenu l’élan et l'enthousiasme qu’elles avaient manifestés lors de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes et de la Conférence d'examen du Programme d'action relatif aux armes légères et de petit calibre.  L’aspect moins positif de la session, a-t-il fait remarquer, fut l’impact de l'ouragan tragique Sandy qui a bouleversé le programme de travail de la semaine du 26 Octobre, forçant les délégations à accélérer leurs travaux en adoptant une « formule Sandy » qui visait à abréger leurs déclarations au cours des débats thématiques.

Citant**** Benjamin Franklin qui disait : « nous devons tous rester unis, ou bien, à coup sûr, nous serons pendus séparément », le Président a remercié les délégations qui sont restées solidaires avec le Président et la Commission.  En conclusion, il a dressé un bilan de cette session 2012, en indiquant qu’après près de six semaines de travaux, la Commission avait adopté 53 projets de résolution et six projets de décision, dont 30 sans vote.  « Ceci représente environ 50% de l’ensemble des décisions prises, soit une baisse par rapport au record de 62% de l’année dernière », a-t-il indiqué

**** « We must, indeed, all hang together, or assuredly we shall all hang separately ». Statement at the signing of the Declaration of Independence (1776), quoted as an anecdote in The Works of Benjamin Franklin by Jared Sparks (1840)

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

16^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LA PRÉCARITÉ FINANCIÈRE STRUCTURELLE DE L’UNRWA MET EN PÉRIL LA SURVIE

ET L’ACCÈS DES RÉFUGIÉS PALESTINIENS À DES SERVICES ESSENTIELS

Les délégations s’inquiètent pour le sort des réfugiés

de Palestine, pris dans le feu croisé du conflit en Syrie

Cet après-midi, le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), M. Filippo Grandi, a donné à la Quatrième Commission un aperçu des conditions de travail de l’Office, de ses priorités par secteur d’activités, de sa précaire situation financière, et des difficultés qui en résultent.  M. Grandi a fait à la Commission un compte-rendu de la situation politique, économique et sécuritaire prévalant dans chacune des cinq zones d’opérations de l’Office.

Après un échange de vues avec le Commissaire général de l’UNRWA, la Commission, qui a été saisie du rapport de l’UNRWA et de celui du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office, a entamé son débat général sur la situation de l’UNRWA et des réfugiés palestiniens dans le Proche-Orient.

Le Commissaire général de l’UNRWA a regretté que malgré le nouveau dynamisme insufflé par le Printemps arabe dans la région et l’intérêt accru dont elle fait l’objet, les Palestiniens, et en particulier les réfugiés, ont été oubliés par la communauté internationale.  Ainsi, a-t-il noté, le processus de paix israélo-arabe n’a pas progressé depuis des années, et la question de la création de l’État palestinien n’a toujours pas été réglée.  De plus, le leadership palestinien ne parvient pas à aller dans le sens de la réconciliation et de l’unité, et l’Autorité palestinienne fait face à des problèmes financiers importants qui sont aggravés par l’étranglement économique lié à l’occupation, et au blocus de Gaza initié par la puissance occupante.  M. Grandi a également fait part des préoccupations qu’il éprouve face à l’extension et l’intensification du conflit syrien et son impact sur les 500 000 réfugiés de Palestine qui vivent en Syrie.  Dans ce contexte, il a appelé les pays voisins à respecter le droit des réfugiés à chercher asile chez eux et à observer le principe de non-refoulement.  Le représentant de la Suisse a réitéré cet appel, avant d’annoncer que son pays, qui fait partie de plus grands donateurs au budget de l’Office, avait mobilisé des ressources additionnelles pour permettre à l’UNRWA de répondre aux besoins les plus urgents des réfugiés de Palestine affectés par la situation en Syrie.

Le Commissaire a débattu de la situation financière extrêmement préoccupante de l’Office, caractérisée par un déficit structurel qui devrait atteindre 70 millions de dollars.  L’UNRWA, qui dépend presque entièrement des contributions volontaires pour remplir sa mission et répondre aux besoins de base des réfugiés palestiniens, actuellement au nombre de 4,8 millions de personnes, doit pouvoir compter sur plus de régularité et de prévisibilité dans ses recettes, a souligné M. Grandi, avant de demander aux donateurs de consentir un effort supplémentaire pour que le fonds général de l’Office soit intégralement financé.  Il a réaffirmé que l’UNRWA ne ménagerait aucun effort pour continuer d’appliquer sa stratégie de mobilisation des ressources, en particulier en élargissant sa base de donateurs.  À cet effet, a indiqué M. Grandi, « j’ai récemment visité le Brésil et la Turquie et entretenu des contacts avec d’autres pays, notamment les donateurs émergents ».

En conclusion, il a tiré la sonnette d’alarme en déclarant que « nous sommes tous conscients où peuvent mener la frustration, la marginalisation et le désespoir dans une région aussi volatile ».  Il a ajouté que l’UNRWA n’était ni la cause ni la solution au problème des réfugiés de Palestine, mais simplement la réponse tangible de la communauté internationale à un problème humain.  Se ralliant à ce propos, le représentant de l’Autorité palestinienne a demandé davantage d’informations concernant « le mythe, répandu par certaines parties, selon lequel l’UNRWA perpétue le problème des réfugiés palestiniens », alors que « la réalité est toute contraire ».  Pour l’Autorité palestinienne, l’UNRWA contribue à la stabilité régionale et la situation des réfugiés palestiniens serait pire si l’Office venait à disparaître, a-t-il souligné.

Le Rapporteur du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’UNRWA, M. Andreas Lovold, a quant à lui souligné l’urgence de renflouer le fonds général de l’Office de 146 millions de dollars pour lui permettre d’avoir un coussin de sécurité.  La crise financière structurelle que connaît l’Office a, selon le Groupe de travail, des conséquences graves sur la qualité des services de l’Office et sur l’accès des réfugiés à ces services. 

La Quatrième Commission poursuivra son débat général demain, mercredi 7 novembre, à 15 heures.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Rapport du Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (A/67/13)

Ce rapport décrit les conditions de travail de l’Office, les principaux problèmes juridiques auxquels l’Office a fait face pendant la période considérée, les principaux progrès accomplis dans le cadre de la réforme de l’Office, ses priorités par secteur d’activités et sa situation financière.  Le Commissaire général de l’UNRWA y présente aussi les objectifs de développement humain de son programme, tels qu’arrêtés dans sa stratégie à moyen terme pour 2012-2013.  Il brosse également un tableau des principaux événements survenus en 2012.

Le Commissaire général y fait part de son extrême préoccupation face à la situation en République arabe syrienne, qui a coûté la vie à de nombreux civils dont le nombre ne cesse de croître.  Le conflit, qui touche directement de plus en plus de réfugiés de Palestine, a de graves conséquences pour leurs conditions de vie et leur sécurité, notamment à Deraa et à Yarmouk, où la violence, à la mi-2012, a provoqué déplacements et pertes en vies humaines.  L’extension et l’intensification du conflit ont rendus les 500 000 réfugiés de Palestine en Syrie plus vulnérables, ont déstabilisé leurs communautés, les ont exposés à une plus grande violence et ont rendu leur avenir incertain.  L’Office est également très préoccupé par le sort de son personnel, et a appelé toutes les parties à assurer la protection de ces réfugiés et à lui garantir de pouvoir accéder sans entrave à leurs communautés.

Par ailleurs, le rapport fait état de difficultés de l’Office, surtout dans le territoire palestinien occupé qui est caractérisé par la persistance de l’impasse politique.  Toutefois, suite à la levée partielle du blocus de la bande de Gaza par les autorités israéliennes, 86 projets visant à reconstruire une partie des infrastructures de Gaza ont été approuvés pour un montant de 337 millions de dollars.  Cependant, l’Office craint que le retard pris dans l’approbation des nombreux autres projets prévus et les difficultés que présente l’importation de matériaux de construction et d’autres matériaux nécessaires à la reconstruction ne compromettent les progrès.  Pour ce qui est du redressement économique et social de la bande de Gaza, le Commissaire général de l’UNRWA estime qu’il faut absolument mettre en place un cadre qui permette aux échanges commerciaux de se dérouler normalement, et à 1,7 million d’habitants de la bande de Gaza de circuler.  Pour lui, seule la levée du blocus qui asphyxie indistinctement son économie et sa population pourra assurer son redressement et sa croissance. 

L’Office a le plus grand mal à s’acquitter de sa mission en Cisjordanie en termes de promotion du développement humain.  Il impute ces difficultés aux restrictions à la liberté de circulation, aux colonies et à l’impact de la barrière sur les communautés.

Le rapport présente aussi une évolution des opérations de terrain dans les cinq secteurs où opère l’Office et qui sont la Jordanie, le Liban, la Syrie, la Cisjordanie et la bande de Gaza.  Il présente également un bilan du sous-programme présenté dans le cadre des quatre objectifs de développement humain à savoir: Vivre longtemps et en bonne santé; Acquérir des connaissances et des compétences; Avoir un niveau de vie décent;, et Jouir de l’exercice de ses droits de l’homme dans toute la mesure du possible.

Le rapport revient aussi sur la situation financière de l’Office.  Il présente une répartition des financements et une ventilation des dépenses et souligne que la situation continue d’être précaire.  Le Commissaire général reste préoccupé par ce manque de financement de l’Office qui se répercute sur les services fournis.  Pour y faire face, l’Office a mis en place une stratégie de mobilisation de ressources qui vise à accroître le nombre de donateurs et à inviter toutes les parties prenantes à lui accorder le soutien nécessaire pour s’acquitter de son mandat, à savoir promouvoir le développement humain des réfugiés.  Il  poursuit également sa réforme ambitieuse. 

Le rapport souligne en outre que les problèmes de l’Office sont d’autant plus importants que la région connaît de profonds bouleversements et que l’avenir des réfugiés de Palestine reste incertain.

Rapport du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ( A/67/382)

Dans le présent rapport, le Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’UNRWA présente les activités qu’il a menées en 2012 et fournit un descriptif détaillé de la situation financière actuelle de l’Office et fait des observations finales à l’intention de tous les États Membres.

Le rapport indique que le montant du Fonds général de l’Office (espèces et contributions en nature) pour l’exercice biennal 2012-2013s’élève à 1 330,2 millions de dollars, dont un montant en espèces destiné aux programmes de 653,1millions de dollars pour 2012 et de 673,4 millions de dollars pour 2013.  Le budget-programme pour 2012 et 2013 prévoit des contributions en nature qui s’élèvent respectivement à 1,8 million et 9 millions de dollars.  En août 2012, l’Office prévoyait pour la fin de l’année un déficit de trésorerie qui atteindrait 50,6 millions de dollars, ce qui représente environ un mois de dépenses de fonctionnement.  Comme en 2011, l’Office a été prévenu que nombre de ses donateurs habituels ne pourraient pas lui venir en aide en raison des contraintes budgétaires qu’ils connaissaient eux-mêmes.  Cette situation est extrêmement préoccupante pour l’UNRWA qui dépend presque entièrement des contributions volontaires pour remplir sa mission et répondre aux besoins de base des réfugiés palestiniens de plus en plus marginalisés et nombreux, 4,8 millions aujourd’hui.

Il demeure essentiel de parvenir à augmenter le niveau et la prévisibilité des recettes pour que l’Office puisse continuer à fournir des services.  Les déficits, toutefois, sont devenus structurels, tendance qui s’est poursuivie en 2012, si bien que cette année les problèmes financiers rencontrés sont exceptionnellement difficiles.  L’Office a de nouveau demandé aux donateurs de consentir un effort supplémentaire pour que son Fonds général soit intégralement financé, car il est la principale entité à fournir les services de base aux réfugiés palestiniens.  Qui plus est, le Fonds de roulement de l’Office est à présent pratiquement épuisé.  Il faut par conséquent le réapprovisionner de toute urgence à un niveau correspondant à trois mois de liquidités, soit une injection d’environ 146 millions de dollars (compte tenu du déficit de 50,6 millions) pour que l’UNRWA dispose d’une marge de sécurité.

Le rapport indique aussi qu’au 31 août 2012 le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée dû à l’Office au titre de services et de biens acquis pour la Cisjordanie et la bande de Gaza s’élevait à environ 67 millions de dollars.  Il s’agit de la dette la plus importante que l’Autorité palestinienne ait jamais eue envers l’Office.

En conclusion, le Groupe de travail invite instamment l’Office à classer ses activités par ordre de priorité et à en établir le coût, de façon claire et transparente, d’étudier les coûts par rapport aux moyens, ainsi que les possibilités de gains d’efficacité, avant de mettre en œuvre tous projets ou décisions et d’établir des objectifs d’efficacité pour chacun de ses programmes de réforme sectoriels.  Le Groupe encourage aussi l’UNRWA à continuer d’appliquer son plan de mobilisation des ressources en vue d’accroître sa viabilité financière.

Rapport du Secrétaire général sur les Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures ( A/67/331 )

Le présent rapport se réfère à la correspondance échangée entre le Secrétaire général et le Représentant permanent d’Israël auprès de l’Organisation des Nations Unies concernant les mesures prises par le Gouvernement israélien pour mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la résolution 66/73.

Dans sa réponse, la délégation israélienne rappelle qu’elle a voté contre les résolutions 66/72 et 66/75, comme elle l’avait fait dans le passé lorsque l’Assemblée générale en avait adopté de semblables, du fait de leur caractère politique et partisan.  La délégation tient à renouveler son soutien aux activités humanitaires de l’UNRWA et à rappeler les principes qui ont guidé son vote.  Malgré la persistance des problèmes de sécurité, Israël n’a pas ménagé sa peine pour créer des conditions favorables au développement économique palestinien.  Il a notamment libéralisé le système qui régit l’entrée des biens à usage civil à Gaza, approuvé de nombreux projets de l’UNRWA et facilité l’aide humanitaire que l’Office fournit à la population palestinienne.  Israël a approuvé, en 2011, 76 projets de l’UNRWA à Gaza et, au premier trimestre 2012, 16 autres projets, ce qui porte le nombre total de projets déjà approuvés à 92.  Toutefois, l’UNRWA, qui n’en a mis en chantier que 46, en a achevé au moins une dizaine.  Pour des raisons qui lui sont propres, l’UNRWA n’a engagé de travaux que concernant environ la moitié des projets de construction à Gaza qui avaient été approuvés, ce qui n’empêchera pas Israël d’en approuver d’autres.  La délégation rappelle aussi que, bien que les attentats terroristes du Hamas se soient poursuivis en 2011, le Gouvernement d’Israël a continué à assouplir les politiques réglementant la circulation des personnes et des biens qui entrent et sortent de la bande de Gaza, ce dont témoigne le fait que Gaza montre des signes encourageants de reprise économique.  Le produit intérieur brut (PIB) y a augmenté de 27% en 2011 et le chômage y a baissé de 7%.

Malgré cela, des organisations terroristes basées en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, contrôlées par le Hamas, continuent de planifier, préparer et commettre des attentats terroristes contre des civils israéliens.  Ainsi, tout en appuyant les activités humanitaires de l’UNRWA, Israël reste préoccupé par les motifs politiques des résolutions précitées et s’inquiète de ce qu’elles ne présentent qu’une vue partisane, qui ne tient pas compte des réalités observées sur le terrain.  Israël est favorable à ce que l’on regroupe les résolutions sur l’Office et que l’on en supprime tout langage politique extrinsèque.

Rapport du Secrétaire général sur les « biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produits de ces biens » ( A/67/334 )

Le rapport reprend les réponses apportées par le Danemark, le Burkina Faso et Israël sur toutes les mesures qu’ils avaient prises ou envisageaient de prendre concernant la mise en œuvre des résolutions 66/72 et 66/75 sur les biens appartenant à des réfugiés de Palestine et au produit de ces biens.

Dans sa réponse, le Danemark indique avoir versé, en 2011, au Fonds général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) une contribution aux ressources de base de 70 millions de couronnes danoises qui s’inscrit dans l’appui continue que le pays apporte à l’Office.  En 2012, la contribution annuelle danoise est passée à 90 millions de couronnes et le Danemark a versé un montant supplémentaire de 10 millions de couronnes à l’Office en 2011 pour financer ses travaux à Gaza et au Liban.  Ces montants témoignent de l’appui que le Danemark apporte à la mission de développement de l’Office et représentent un investissement concret dans l’avenir des réfugiés palestiniens.

Le Burkina Faso explique dans sa réponse que la question spécifique des réfugiés palestiniens a toujours été une préoccupation majeure pour le pays eu égard à son attachement profond aux idéaux de paix, de justice et d’équité.

Israël indique qu’il a voté contre la résolution 66/75, compte tenu de sa politisation et de son caractère partial et qu’il réitère son appui aux activités humanitaires de l’Office.

Rapport de la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine (A/67/343)

Ce rapport, qui contient une note du Secrétaire général, indique que conformément au paragraphe 2 de sa résolution 66/72 du 9 décembre 2011, l’Assemblée générale a prié la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine de lui rendre compte de ses efforts, mais au plus tard le 1^er  septembre 2012.

La Commission rappelle le rapport du 20 août 2011 (A/66/296, annexe) qu’elle a présenté et déclare n’avoir rien de nouveau à signaler depuis sa parution.

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement des capacités de gestion de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/67/365)

Ce rapport indique que, conformément à la résolution 3331 B (XXIX) de l’Assemblée générale, les dépenses à engager au titre des traitements du personnel international au service de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui auraient été financées par les contributions volontaires seront imputées sur le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour la durée du mandat de l’Office.

Ce rapport contient plusieurs propositions visant à augmenter progressivement le financement par prélèvement sur le budget ordinaire des quatre exercices biennaux à venir et à commencer par une augmentation de 5 millions de dollars pour l’exercice 2012-2013, qui ont servi à créer 13 nouveaux postes et à en reclasser 5.

Ces ressources supplémentaires permettront à l’Office de poursuivre le processus de réforme de sa gestion et de fournir ainsi des services plus efficaces aux réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, de réduire ses coûts opérationnels et administratifs et d’utiliser de manière plus rationnelle les ressources des donateurs.

Débat général

M. FILIPPO GRANDI, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche Orient (UNRWA) a présenté son rapport à la Commission.  Dans ses remarques générales, il a noté que si le printemps arabe avait amené un nouveau dynamisme et intérêt pour le Moyen-Orient, les Palestiniens, et en particulier les réfugiés, ont été oubliés par la communauté internationale.  Ainsi le processus de paix au Moyen-Orient n’a pas progressé depuis des années et la question de la création de l’État palestinien n’a pas été réglée.  De plus, le leadership palestinien n’a toujours pas réussi à aller dans le sens de la réconciliation et de l’unité et l’Autorité palestinienne fait face à des problèmes financiers importants qui sont aggravés par l’étranglement économique lié à l’occupation, et au blocus de Gaza.  L’UNRWA est lui aussi structurellement sous-financé et, qui plus est, l’Office fait l’objet d’accusations simplistes insinuant qu’il serait la « cause » du problème prolongé des réfugiés de Palestine et que sa disparition règlerait cette question, a regretté M. Grandi.  Face au manque de perspective d’une solution juste et durable, il ne faut pas s’étonner que la frustration des réfugiés de Palestine ne cesse d’augmenter, a-t-il estimé, avant d’assurer que, dans ce contexte difficile, l’Office continue d’être un point de référence pour 5 millions de réfugiés, en partie parce qu’il symbolise l’engagement continu de la communauté internationale en attendant une solution, mais aussi parce qu’il leur apporte des services de santé et d’éducation auxquels ils ne pourraient pas accéder autrement.

Pour M. Grandi, les deux plus grands défis auxquels l’UNRWA doit faire face sont la prévalence de conflits et la rareté des ressources.  Dans ce contexte, M. Grandi a brossé un tableau des défis et de leurs incidences sur les activités de l’Office dans ses cinq domaines d’opération.  Il a notamment dénoncé l’absence de réaction de la communauté internationale face aux violations continues du droit international, et notamment face à la poursuite des activités de peuplement israéliennes et face aux expropriations israéliennes dans le territoire palestinien occupé.  Pour M. Grandi, « l’entreprise coloniale se poursuivra en toute impunité » tant qu’il n’y a pas la volonté politique internationale nécessaire pour y mettre un terme.  Il a également fait état des conséquences de la crise syrienne sur les 518 000 réfugiés de Palestine qui vivent en Syrie et dont certains ont perdu la vie ou ont été blessés et déplacés.  Il a demandé aux pays voisins d’accueillir les réfugiés palestiniens de Syrie, au même titre que les Syriens qui fuient le conflit.

Abordant les difficultés financières de l’Office, il a souligné que l’UNRWA dépendait essentiellement de contributions volontaires pour financer ses activités.  Compte tenu de l’augmentation continue à hauteur de 3,5% par an de la population de réfugiés de Palestine, et compte tenu de la crise économique internationale, le manque de ressources financières affecte la viabilité de l’Office.  Il a rappelé que l’Union européenne, les États-Unis, la Norvège, la Suisse, l’Australie et le Japon représentaient toujours 90% des donateurs de l’Office et les a remerciés pour leur générosité.  Il n’en demeure pas moins que le Fonds général de l’Office, qui finance les activités éducatives et de santé, est dans une situation alarmante.  Les contributions au Fonds ont stagné pendant les cinq dernières années alors que les besoins n’ont cessé d’augmenter.  Par conséquent, si l’UNRWA doit poursuivre ses activités, il est impératif que sa base de donateurs soit élargie, a averti M. Grandi.  À ce titre, il a indiqué avoir récemment visité le Brésil et la Turquie et a noté l’augmentation des contributions de l’Arabie Saoudite, de l’Iraq, de la Russie et de l’Afrique du Sud.

M. Grandi a également rassuré la communauté internationale que les réformes de l’Office vont bon train en vue de le rendre plus efficace par le biais d’une allocation rationnelle des ressources, sans oublier la prise de mesures d’austérité qui lui ont été imposées, et qui ont permis de réduire le budget de cette année de 25 millions de dollars.  Il a annoncé que si l’Office n’arrivait pas à s’assurer 37 millions de dollars d’ici à la fin du mois, il ne sera pas en mesure de payer ses salaires en décembre, et que le déficit de trésorerie estimé pour 2013 se situe autour de 70 millions de dollars.

En conclusion, il a tiré la sonnette d’alarme en rappelant que « nous sommes tous conscients où peuvent mener la frustration, la marginalisation et le désespoir dans une région aussi volatile ».  L’UNRWA n’est ni la cause ni la solution au problème des réfugiés de Palestine, mais simplement la réponse tangible du soutien de la communauté internationale, a souligné M. Grandi.  Il a également indiqué que, si la question des réfugiés de Palestine est considérée comme une question politique, il ne faut pas perdre de vue que l’on parle d’êtres humains: ce sont des hommes et des femmes ordinaires qui ne veulent pas être oubliés.  Si on applaudit le fait que le printemps arabe est mené par des jeunes qui se soulèvent au nom de la dignité, il ne faut pas oublier que les jeunes palestiniens ont les mêmes aspirations.

Échange de vues

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine, a mis l’accent sur le travail réalisé par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et l’a félicité pour ses efforts déployés afin de venir en aide aux réfugiés.  L’histoire des réfugiés palestiniens dont nous débattons tous les ans ici est une tragédie.  La situation dans la bande de Gaza demeure un sujet de préoccupation et « va au-delà de la honte », et si le blocus se poursuit, cela ne sera pas viable après 2020, a indiqué M. Mansour.  Par ailleurs, il a estimé que le conflit en Syrie ajoutait un peu plus à la tragédie du peuple palestinien.  « Mon peuple essaie de faire de son mieux pour ne pas être influencé par les événements, et un grand nombre d’entre eux ont été tués ou à nouveau déplacés suite à cette crise syrienne », a-t-il déploré.  Il a ainsi estimé que le temps était venu de mettre fin à l’occupation israélienne et de permettre au peuple palestinien de prendre son destin en main, puis de commencer le processus d’élimination de l’Office.  Il a déploré que ce processus d’élimination de l’UNRWA soit aujourd’hui plus compliqué qu’il y a quelques années.  Il a remercié les bailleurs de fonds, a invité les pays à s’acquitter de leurs contributions à l’UNRWA et a demandé aux autres de soutenir les travaux de l’Office. 

M. Mansour a expliqué que « face aux difficultés croissantes, certains pourraient penser que l’UNRWA ne répond pas correctement aux besoins ».  De telles pensées, a-t-il estimé, accroissent la pression sur l’Office pour qu’il poursuive son travail de manière efficace et continue à relever les défis qui sont chaque jour de plus en plus importants.  Le représentant a souhaité obtenir davantage d’informations concernant « le mythe selon lequel l’UNRWA perpétue le problème des réfugiés palestiniens », alors que « la réalité est toute contraire ».  L’UNRWA, a-t-il dit, « contribue à la stabilité régionale ».  La situation des réfugiés palestiniens serait pire si l’Office venait à disparaître, car il contribue à la survie du peuple palestinien, a-t-il ajouté.

Répondant à M. Mansour, M. FILIPPO GRANDI, Commissaire général de l’UNRWA, s’est réjoui d’entendre de la bouche de l’Observateur de la Palestine que l’Office qu’il dirige n’était pas responsable de la dégradation des conditions de vie des réfugiés palestiniens.  Le fait que la situation de ces gens dure depuis plus de 64 ans est extrêmement préoccupant, a-t-il ajouté.  Plus le temps passe, a-t-il poursuivi, et plus il est difficile de trouver des solutions.  Il a estimé que seule la communauté internationale pourrait avoir une influence sur la question des réfugiés palestiniens, et que cette dernière était d’ordre politique.  Mais l’UNRWA n’est pas engagé de quelque manière politique que ce soit dans ce conflit, a dit M. Grandi qui a rappelé que si l’Office venait à disparaître avant un accord politique, les conséquences humaines seraient dramatiques.  Enfin, il a déploré l’hypothèse, souvent présentée par certains, selon laquelle l’UNRWA devrait voir son mandat dissout, et il a souhaité que la Quatrième Commission apporte son appui à l’Office, permettant ainsi de mettre fin à la question des réfugiés.

La représentante du Liban a saisi cette occasion pour féliciter M. Grandi et ses collaborateurs pour leur travail au Siège et sur le terrain.  Face au défi financier structurel de l’UNRWA, elle s’est associée à l’appel de M. Grandi pour qu’on lui fournisse des fonds supplémentaires, car, a-t-elle estimé, la pertinence de l’Office est plus grande que jamais.  Pour sa part, le Gouvernement libanais travaille étroitement avec l’UNRWA pour améliorer les conditions de vie des réfugiés palestiniens dont l’existence dépend de ses activités.  Le Liban partage l’opinion selon laquelle l’Office ne doit et ne peut pas être démantelé avant qu’une solution politique durable ne soit trouvée au conflit israélo-palestinien.  La représentante libanaise a également dit à M. Grandi que le Liban se proposait de participer à ses efforts de mobilisation de ressources supplémentaires pour l’Office.

Dans sa réponse, M. Grandi, Commissaire général de l’UNRWA, a réaffirmé les relations excellentes existant entre le Gouvernement libanais et l’Office, ainsi que le manque de ressources qui affecte les conditions de vie des Palestiniens dans les camps de réfugiés au Liban.  Il s’est dit encouragé par la nomination d’un nouveau chef du Comité de dialogue entre Palestiniens et Libanais, car cet organe coordonne tous les aspects du travail avec les Palestiniens et l’UNRWA.  Il a également remercié la délégation du Liban d’avoir offert d’aider à élargir la base des donateurs de l’Office, indiquant qu’il avait décidé de concentrer ses efforts sur certaines régions qu’il a récemment visitées et où l’UNRWA bénéficie d’un appui significatif de la population pour convaincre les gouvernements à se joindre à la liste des donateurs de l’Office.

Suite du débat général

Mme FEDA ABDELHADY NASSER, observatrice de la Palestine, a exprimé sa gratitude à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour les services rendus depuis plus de six décennies aux Palestiniens.  Pour le peuple palestinien, la crise de 1948, qui a suivi la création de l’État d’Israël, continue à se poursuivre aujourd’hui, a-t-elle rappelé.  Depuis cette date, les réfugiés palestiniens –dont le nombre s’élève maintenant à plus de 5 millions- sont toujours dans des camps et continuent à endurer la souffrance et l’oppression liées à l’occupation militaire.  Mme Nasser a déploré que l’an prochain marque le soixante-cinquième anniversaire de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 adoptée par l’Assemblée générale pour la partition historique de la Palestine.  Elle a rappelé le droit des réfugiés palestiniens à leur retour et à une juste compensation pour les pertes subies et les souffrances.

Elle a indiqué que pour les dirigeants palestiniens, la priorité était de trouver une solution à la situation des quelque 5 millions de réfugiés de Palestine.  Pendant plus de 60 ans, l’UNRWA a fourni de manière régulière une éducation, des soins médicaux et des services sociaux aux réfugiés.  L’Office a déployé des efforts intenses pour venir en aide à cette population et ce, malgré les obstacles et les entraves auxquelles il a dû faire face sur le terrain et financièrement.  Dans le territoire palestinien occupé, incluant Jérusalem-Est, les droits de l’homme des réfugiés continuent à être bafoués et leur développement socioéconomiques gravement affecté par les politiques et les mesures illégales adoptées par Israël.  Mme Nasser a dénoncé le blocus continue de la bande de Gaza, le mur de séparation, les destructions illégales d’habitation de familles palestiniennes, ajoutant que ces politiques illégales d’Israël visaient à entraver le travail de l’UNRWA.

Les mesures israéliennes constituent une violation sérieuse de l’immunité de l’Office telle que définie dans la Charte de l’ONU, une violation de la Convention de 1946, une violation de l’accord entre l’UNRWA et Israël de 1967 ainsi que de la quatrième Convention de Genève, et elles devraient cesser immédiatement et complètement, a rappelé Mme Nasser.  L’observatrice a également fait état de la situation des réfugiés dans la bande de Gaza, dans le camp de réfugiés de Nahr el-Bared au Liban, dans les camps en Syrie, et en Jordanie.  L’Office mérite d’être fermement appuyé dans ses fonctions aussi bien politiques que financières, et la qualité de son travail doit être indéniablement reconnue, a poursuivi Mme Nasser.  La Palestine continuera à soutenir l’UNRWA, notamment dans le cadre de sa stratégie à moyen-terme 2010-2015.  Enfin, la représentante a exprimé la gratitude de la Palestine aux pays hôtes de réfugiés palestiniens, à savoir la Jordanie, le Liban et la Syrie.

M. ESHAG AL HABIB (République islamique d’Iran), qui s’est exprimé au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA), a à son tour déploré que depuis plus de six décennies la vie des réfugiés palestiniens de Jordanie, du Liban, de la Syrie, de la Cisjordanie et de la bande de Gaza dépende de l’UNRWA.  Grâce à ses programmes d’éducation, de santé, et de services sociaux, l’Office vient en aide aux quelque 5 millions de réfugiés disséminés dans le Proche-Orient, a-t-il ajouté.  Cela montre, selon M. Al Habib, l’importance de rassurer l’Office dans ses fonctions puisqu’il joue un rôle essentiel pour combattre la misère à laquelle les réfugiés de Palestine sont confrontés.

Le MNA, a-t-il poursuivi, est très préoccupé concernant les assassinats ou les agressions commises à l’encontre des personnels de l’Office, ainsi que la violation par Israël des locaux des Nations Unies.  M. Habib a appelé Israël à respecter ses obligations, en vertu de la Charte des Nations Unies et à s’assurer de la protection du personnel et des locaux de l’ONU.  Le représentant a par ailleurs dénoncé le blocus continu sur la bande de Gaza, qui a lieu depuis juin 2007.  Ce blocus touche la population civile, empêche l’acheminement de l’aide humanitaire ou encore la reconstruction de milliers d’habitations détruites.  Au nom du Mouvement des pays non alignés, il a également exprimé ses préoccupations concernant la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, suite à l’occupation militaire continue d’Israël.  Le représentant a appelé Israël à mettre fin à ses pratiques illégales, notamment la construction du mur de séparation ou les colonies de peuplement.  Enfin, il a encouragé les bailleurs de fonds à poursuivre leurs efforts pour permettre à l’Office de surmonter ses difficultés et de poursuivre ses efforts.

M. CARL HALLERGARD (Union européenne) a déclaré que 66% du budget régulier de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) sont directement financés par l’Union européenne  et ses pays membres.  Rien qu’entre 2000 et 2012, près d’un milliard et demi de dollars a été versé à l’Office par l’Union européenne, a dit le représentant.  À travers la Commission européenne, l’Union fait en outre tout son possible pour combler le déficit financier de l’Office, avec une contribution additionnelle au Fonds général cette année, a encore déclaré M. Hallergard.  Dans ce contexte, l’Union européenne porte une très grande attention aux réformes en cours, a-t-il encore dit, soulignant attendre la mise en œuvre de ces réformes.  Ainsi, l’Union européenne encourage l’Office à réduire ses coûts, notamment ceux du personnel, qui représentent 80% de ses dépenses.  Dans la même veine, l’UNRWA doit rationnaliser ses choix, notamment ceux concernant les activités qu’il finance, disposer d’une vision stratégique durable à long terme, et mieux planifier son budget, a plaidé M. Hallergard.

M. LISSOVOY (Fédération de Russie) a mis l’accent sur les importants efforts déployés par l’UNRWA depuis plus de 60 ans, puisque l’Office, à travers un certain nombre de projets, assure la stabilité des réfugiés.  Il est important que l’UNRWA puisse poursuivre ses travaux sans entrave.  Il a dénoncé les agressions et assassinats commis contre le personnel de l’Office.  S’agissant de l’appuie financier à l’Office, le représentant a indiqué que la Fédération de Russie avait contribué, trois fois, 10 millions de dollars aux besoins de l’Office.  La Fédération de Russie apporte également une aide directe aux étudiants palestiniens et projette d’ouvrir une école secondaire supplémentaire à Bethléem.  De plus, mon pays a fourni au Programme alimentaire mondial (PAM) plus de deux mille tonnes de farine au cours de l’année écoulée, a dit le représentant.  Il est important de rappeler que les problèmes du peuple palestinien ne pourront être résolus que par la création d’un État de Palestine, indépendant et viable, vivant à côté de l’État d’Israël.  Pour ce faire, le représentant a plaidé en faveur de la reprise des pourparlers entre les deux parties.  Les transformations de grande ampleur observées dans la région nécessitent une reprise immédiate des discussions, a conclu le représentant.

M. MANIEMAGEN GOVENDER (Afrique du Sud) a estimé que la prorogation du mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour trois ans supplémentaires est le signe de l’échec de la communauté internationale à reconnaître et à imposer le droit légitime du peuple palestinien à exercer son droit à l’autodétermination et à la coexistence pacifique.  Elle témoigne aussi de l’échec de cette même communauté internationale à défendre les droits de l’homme inscrits dans les instruments internationaux pertinents.  Dans ce contexte, la délégation sud-africaine se félicite de la contribution de l’UNRWA, dont les activités assouplissent la dureté des conditions de vie de millions de réfugiés palestiniens.  L’Afrique du Sud rejette par ailleurs toutes les allégations selon lesquelles l’Office aurait politisé ses activités humanitaires auprès des Palestiniens durement éprouvés par les violations de l’occupant, a déclaré le représentant.

Félicitant l’Office pour les réponses apportées aux problèmes des réfugiés dans un contexte de destruction de leurs biens par les forces armées israéliennes, et de violences croissantes de la part des colons dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et dans les autres territoires arabes occupés, M. Mashbane a déclaré que l’UNRWA contribue au maintien de la paix et de la sécurité dans cette région sensible du monde.  En conséquence, les Nations Unies doivent continuer d’accorder leur soutien à l’Office et continuer de défendre les droits des marginalisés, des oppressés et des plus vulnérables.  Le mandat de l’UNRWA devant être temporaire, il revient à la communauté internationale de répondre activement à la situation actuelle, en mettant en œuvre le droit légitime et inaliénable des Palestiniens à l’autodétermination, a-t-il conclu. 

M. MOHAMMED ABDULAZIZ AL-ATTIYAH (Qatar) a débuté son propos en rappelant que depuis plus de six décennies l’UNRWA continuait à fournir son aide et son assistance aux quelque 5 millions de réfugiés de Palestine.  Il a mis l’accent sur le nouveau plan 2011-2015 de l’UNRWA, lancé le 5 octobre 2011, et qui doit permettre un accès à l’éducation aux plus grand nombre afin de permettre aux Palestiniens de s’ouvrir au monde extérieur.  Les efforts de l’UNRWA seront vains si les autorités israéliennes continuent à poursuivre le blocus économique à l’encontre de la population palestinienne, et plus précisément contre la bande de Gaza.  Alors que le nombre de réfugiés ne cesse d’augmenter, le représentant a rappelé que le financement de l’Office n’était pas à la hauteur de ses besoins et il a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités financières.  L’Office, a-t-il rappelé, ne peut fonctionner sans l’aide et l’appui des donateurs.  Par ailleurs, il a rappelé les souffrances terribles du peuple palestinien, qui est privé de ses droits, et a souhaité un règlement juste et durable de la question palestinienne et de celle des réfugiés, qui passerait notamment par la création d’un État de Palestine viable et indépendant, avec Jérusalem-Est comme capitale, et le retour des réfugiés palestiniens.

M. MOHAMMAD ALRADAIDAH (Jordanie) a constaté que, malgré le vent de changement qui a soufflé sur le Moyen-Orient au cours de l’année passée, il reste une constante: le conflit israélo-arabe.  Pour lui, une solution juste et durable à ce conflit reste au cœur de la stabilité et de la paix dans la région et passe par la solution à deux États, en tenant compte des aspirations nationales du peuple palestinien, y compris le droit au retour des réfugiés palestiniens.  En tant que pays d’accueil de 40% des réfugiés palestiniens, la Jordanie appuie fermement ce droit ainsi que le droit à la compensation de ces réfugiés.  Elle offre de nombreux services aux réfugiés de Palestine, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et des infrastructures, a précisé le représentant avant de soulever le déséquilibre entre les 20% des ressources de l’UNRWA qui sont allouées à la Jordanie et le fait que 40% des réfugiés y vivent.  Il a également souligné qu’en plus des réfugiés de Palestine, son pays accueille actuellement plus de 215 000 Syriens, ce qui représente un fardeau supplémentaire pour les ressources jordaniennes et les infrastructures du pays.  Il a toutefois assuré que cela n’empêchait pas son pays de « garder ses portes ouvertes pour ses frères dans le besoin ».

Le représentant a ensuite abordé la question du manque de ressources adéquates pour l’Office, affirmant que le rôle que l’UNRWA joue en Jordanie contribue à alléger les pressions qui pèsent sur le Gouvernement jordanien et à améliorer les conditions de vie des réfugiés qui y vivent.  Ainsi, toute tentative de limiter les ressources ou le rôle de l’Office affecterait directement le rôle du Gouvernement jordanien, a-t-il averti.  Dans ce contexte, la Jordanie appuie la résolution de l’Assemblée générale qui demande au Secrétaire général d’aider le renforcement institutionnel de l’Office en lui accordant des ressources financières sur le budget régulier des Nations Unies.

M. DAMIAN WHITE (Australie) a déclaré que son pays est devenu un des contributeurs majeurs de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), avec notamment un partenariat financier de 90 millions de dollars sur cinq ans, signé avec l’Office en mai dernier.  À ce titre, l’Australie reconnaît que les problèmes financiers de l’Office sont importants cette année.  Il se félicite des réformes en cours au sein de l’Office et salue le soutien exprimé par les donateurs et partenaires de cet Office des Nations Unies.   L’Australie se félicite aussi des réponses humanitaires déployées par l’UNRWA dans le contexte de la crise syrienne.  Même si les capacités budgétaires restent minimes, l’Australie encourage l’UNRWA à poursuivre cet effort et, en particulier, à cibler les besoins les plus urgents, a conclu le représentant. 

M. HASANSH J YA ABULHASAN (Koweït) a mis l’accent sur le travail inlassable déployé par Filippo Grandi à la tête de l’UNRWA.  Les services fournis par l’Office, en termes d’éducation, de santé, de secours et autres services sociaux sont très louables, a-t-il dit.  Depuis son établissement, l’Office n’a jamais ménagé ses efforts, et les récents plans et stratégies adoptés par l’UNRWA montrent son engagement, a estimé le représentant.  Il a, par ailleurs, dénoncé les violations continues commises par Israël à l’encontre du peuple palestinien, notamment ce qu’il a qualifié de meurtres à l’encontre d’une population désarmée.  Il a également rappelé l’opposition de la force d’occupation à laisser passer des marchandises dans la bande de Gaza, le refus d’accorder aux Palestiniens leurs libertés fondamentales, qui exacerbent les tensions.  Toutes ces violations rendent la tâche de l’UNRWA difficile, a-t-il estimé.  Par ailleurs, il a fait part des préoccupations de son pays concernant la grave crise financière que traverse l’UNRWA.  Ces réductions budgétaires affaiblissent son bon fonctionnement et ses efforts visant à fournir des services et sauver des vies.  Enfin, il a plaidé en faveur du droit des réfugiés palestiniens à revenir dans leur pays et à y vivre dans la paix et la sécurité.  Rappelant à Israël les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité, le représentant a appelé à la création sans tarder d’un État palestinien, avec Jérusalem-Est pour capitale.

Mme YESSIKA COMESANA PERDOMO (Cuba)  a estimé que l’UNRWA faisait un travail extraordinaire et qu’il est injustifiable que le peuple palestinien continue de souffrir de l’occupation israélienne.  Elle a plaidé en faveur du respect des droits fondamentaux du peuple palestinien, notamment son droit à l’autodétermination ou à retourner sur son territoire.  La représentante a dénoncé les conditions de vie tragiques dans les territoires occupés, ainsi que le mur de séparation et la politique généralisée de colonisation pratiquée par Israël.  Le nombre de réfugiés palestiniens a dépassé les 5 millions, et leurs conditions de vie continuent à se détériorer, notamment dans la bande de Gaza.  La représentante a également dénoncé la politique exercée par Israël en ce qui concerne le bouclage des territoires, la restriction de la liberté de mouvement des biens et des personnes et l’interdiction de l’acheminement de matériel de reconstruction.  La puissance occupante doit cesser sa politique de colonisation et de bouclage, ainsi que les taxes imposées à l’UNRWA qui sont « inadmissibles », a-t-elle dit.  Elle a regretté les difficultés financières structurelles que rencontre l’UNRWA et a appelé les bailleurs de fonds à s’acquitter de leur contribution.  Seul un financement adéquat permettra à l’Office de s’acquitter de ses fonctions et ainsi de réduire les conditions de vie déplorables du peuple palestinien. 

Mme   ARLINE DIAZ MENDOZA(Venezuela) a estimé que le travail de l’UNRWA avait un impact positif de grande ampleur sur la vie des réfugiés palestiniens.  Elle a rappelé à la communauté internationale sa responsabilité pour trouver une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien.  Par ailleurs, a-t-elle indiqué, sa délégation condamne le blocus de Gaza imposé depuis quatre ans par Israël, et souligne que ce blocus a rendu la population de Gaza plus dépendante que jamais de l’aide internationale.  Elle a également dénoncé les obstacles posés au travail de l’Office, notamment en termes d’importation de biens, et elle s’est élevée contre la violation de ses installations par la puissance occupante.  Face aux violations continues du droit international humanitaire par les autorités israéliennes, le Venezuela exige que le blocus de Gaza soit levé ainsi que les restrictions à la libre circulation de biens et de personnes.  Abordant les difficultés de l’UNRWA, elle a noté que le manque de fonds pouvait avoir un impact négatif sur les activités de l’Office.

M. STÉPHANE REY (Suisse) a remarqué avec satisfaction que les réformes de l’UNRWA commencent à porter leurs fruits et a estimé qu’il était essentiel de les poursuivre.  Le contexte régional dans lequel opère l’Office demeure extrêmement difficile et volatile, et les réfugiés palestiniens sont particulièrement affectés par les retombées de la crise socioéconomique et par l’absence de perspectives due au manque de progrès tangibles dans la résolution du conflit israélo-palestinien, a-t-il souligné.  Compte tenu de cela, l’Office joue un rôle fondamental pour répondre à leurs besoins immédiats et sur le long terme.  Il assume également un rôle de stabilisateur, a-t-il encore souligné.  La Suisse soutient résolument l’Office dans ses efforts de mise en œuvre des réformes dans le domaine de l’éducation et de l’aide d’urgence.  Elle attache une importance particulière aux programmes de formation professionnelle dans toute la région, tirant les leçons des expériences positives dans la bande de Gaza et au Liban.  La Suisse réitère par ailleurs son attachement à la mise en œuvre des programmes d’aide alimentaires classiques afin d’en faire des mesures plus effectives de lutte contre la pauvreté.

Le représentant a souligné que le contexte qui prévaut dans la région affecte aussi les réfugiés de Palestine en termes de protection de leurs droits fondamentaux.  La Suisse demeure préoccupée par les violations systématiques du droit international humanitaire en Cisjordanie, et notamment à Jérusalem-Est, ainsi que dans la bande de Gaza.  Elle déplore l’impact du conflit armé en Syrie sur la population civile, y compris les réfugiés de Palestine, et lance un appel aux parties au conflit à respecter les droits des réfugiés de Palestine, et aux pays voisins à respecter leur droit à chercher asile en observant également le principe de non-refoulement.  Compte tenu de ce contexte, la Suisse estime que l’Office requiert plus que jamais des moyens adéquats pour répondre au mandat que les Nations Unies lui ont conféré, et considère que le sous-financement de son Fonds général demeure préoccupant.  La Suisse s’est engagée à un financement biannuel pour accroître la prévisibilité des ressources de l’Office et a augmenté sa contribution de 10%.  De plus, elle entend procéder à une contribution exceptionnelle additionnelle pour pallier à l’actuel déficit du Fonds général de l’Office.  Enfin, elle a mobilisé des ressources additionnelles pour répondre aux besoins les plus urgents des réfugiés de Palestine affectés par la situation en Syrie, a dit M. Rey.

M. GEIR O. PEDERSEN (Norvège) a salué les réformes entreprises par l’UNRWA, notant que la transparence financière a été considérablement améliorée ces dernières années dans les actions de l’Office.  Ce processus doit continuer en consultation étroite avec les donateurs, a déclaré le représentant.  Pour la délégation norvégienne, les solutions aux défis financiers auxquels fait face l’Office ne peuvent pas seulement reposer sur la Commission consultative et les donateurs traditionnels, a poursuivi M. Pedersen.  Il a salué l’arrivée de nouveaux donateurs au budget régulier de l’Office.  Parmi eux l’Iraq, le Koweït ou encore la Fédération de Russie, le Brésil et la Turquie.  Il faut faire plus pour partager la charge financière de l’UNRWA entre donateurs et trouver de nouvelles sources de financement, a encore déclaré M. Pedersen.  Dans cette perspective, l’Office doit intensifier ses efforts pour mobiliser les organisations régionales, les donateurs émergents ou encore le secteur privé.  Par ailleurs, un réexamen de la coopération entre l’Office, ses partenaires et autres parties prenantes est nécessaire.  Une des étapes serait d’étudier les synergies entre l’Office et divers agences et programmes des Nations Unies, y compris l’amélioration de la coopération et de la coordination avec l’Autorité palestinienne et les pays hôtes, a suggéré le représentant norvégien.

Mgr FRANCIS ASSISICHULLIKATT (Observateur permanent du Saint-Siège) a noté qu’alors que la communauté internationale réduit son aide financière à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), la population de réfugiés continue de croître.  Le Saint-Siège, qui est présent sur le terrain par le biais de ses organisations caritatives, est confronté à ces réalités, a poursuivi l’Observateur permanent, énumérant les besoins d’aide en matière de logement, de soins, d’éducation ou même d’emploi pour les populations.  Citant le Pape Benoît XVI, l’Observateur du Saint-Siège a souligné que la priorité doit être d’arrêter les violences afin d’ouvrir de vraies possibilités pour l’avenir.  « Bien sûr, on peut répandre un message de paix, mais il faut mettre un terme à l’importation d’armes au Moyen-Orient, sans quoi la guerre et les conflits s’y poursuivront », a-t-il déclaré.   Dans ce contexte, le Quatuor sur le Moyen-Orient doit renouveler ses efforts pour restaurer la paix dans la région, ceci afin que dans le même temps les activités de l’UNRWA puissent prendre fin, a-t-il plaidé en conclusion.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission                                       

30^e et 31^e séances – matin et après-midi                    

LA TROISIÈME COMMISSION ESTIME QUE LES CADRES JURIDIQUES SONT LE MEILLEUR OUTIL CONTRE LE RACISME ET PLAIDE

POUR LA FIN DE L’IMPASSE POLITIQUE AU MOYEN-ORIENT

Les cadres juridiques solides ont été cités parmi les meilleurs outils de la lutte contre le racisme, au dernier jour du débat général de la Troisième Commission sur l’élimination de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également achevé son débat général sur les droits des peuples à l’autodétermination, au cours duquel de nombreux intervenants ont vivement plaidé en faveur d’un État palestinien indépendant et de la recherche de solutions pour sortir de l’impasse politique au Moyen-Orient.  

La Bolivie, l’Albanie, le Costa Rica et l’Islande ont expliqué qu’ils avaient adopté des textes constitutionnels interdisant expressément le racisme et la discrimination sur la base du sexe, de la religion, de la race, de la couleur, de l’identité ou de l’orientation sexuelle.  

Encore faut-il, ont renchéri d’autres intervenants, que ces mesures soient pleinement appliquées.  C’est pourquoi il convient non seulement de créer des mécanismes robustes et indépendants de mise en œuvre et de contrôle, mais surtout d’accélérer l’application des instruments du droit international pertinents et des documents issus de la Conférence tenue en 2001 à Durban. 

Le Kirghizistan a mis en avant le rôle de l’éducation alors que pour la Norvège « Il faut faire plus, pour que des notions comme la diversité culturelle et le multiculturalisme soient associées au respect mutuel, à la tolérance et à la liberté de chacun de faire ses propres choix, indépendamment de l’ethnie, de la religion et de l’héritage culturel ».  

Au cours du débat sur le droit des peuples à l’autodétermination, des délégations ont vigoureusement défendu le droit des Palestiniens à un État souverain, avec Jérusalem-Est pour capitale, de même que son adhésion en tant que Membre de plein droit aux Nations Unies.  

Qualifiant les assassinats ciblés de Palestiniens d’« exécutions extrajudiciaires », la Malaisie a demandé à la communauté internationale, et au Quatuor, « d’agir fermement » pour mettre fin aux colonies de peuplement israéliennes ainsi qu’à la confiscation des terres et des ressources palestiniennes et à la destruction des biens.  « Cette colonisation remet en cause tout espoir de parvenir à un accord de paix », a prévenu l’observatrice de la Palestine.  

Dans une leçon de chose sur ce qu’il ne faut pas faire en matière de politique relative à l’autodétermination, le Soudan du Sud a rappelé que les consultations de 1953 pour l’indépendance avaient eu lieu sans la participation des peuples concernés, une non-participation qui a créé la méfiance entre les populations du nord et du sud du pays, débouchant sur une lutte armée de 17 ans. 

Les litiges territoriaux entre l’Inde et le Pakistan; et entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont été évoqués par les délégations concernées.  Dans l’après-midi, la Commission a poursuivi le débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme.  

Les 20 pays qui se sont exprimés ont été unanimes dans leur appui au travail de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, ainsi qu’à tous les mécanismes du Conseil des droits de l’homme.  

Pour la majeure partie des intervenants, l’examen périodique universel demeure la pierre angulaire de l’architecture des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, et il convient que ses procédures spéciales, en particulier les titulaires de mandats, soient indépendantes et s’assurent de la coopération de tous les États.  

Israël, le Pakistan, l’Arménie, la République arabe syrienne, l’Azerbaïdjan, la République populaire de Chine, la Fédération de Russie, la République populaire démocratique de Corée, Cuba, Bahreïn et le Viet Nam ont exercé leur droit de réponse. 

La Commission se réunira demain, mercredi 7 novembre à 10 heures, pour achever son débat sur les droits de l’homme avant d’entamer l’examen des questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés.  

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/66/18, A/67/18, A/67/321, A/67/322 et A/67/328)

Mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/67/325 et A/67/326)

Suite et fin du débat général

M. KASYMOV (Kirghizistan) a déploré la persistance du racisme et a évoqué la diffusion du film « L’innocence des Musulmans ».  Il a estimé que la liberté d’expression ne pouvait s’exercer dans le but de porter atteinte à la sensibilité des fidèles quelle que soit leur religion.  Il a tout de même condamné les violences qui ont suivi la diffusion du film, en particulier contre des diplomates.  Il a affirmé que son gouvernement avait mis en place des institutions favorisant le dialogue interethnique.  « Depuis Durban, on a pu constater un regain de tensions dans certaines régions », a-t-il déploré.  Il a repris à son compte l’appel que le Secrétaire général a lancé pour que la communauté internationale intensifie la promotion du dialogue interculturel et de la diversité.  Il a, à ce titre, mis en avant le rôle de l’éducation pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Les lois sur l’état de droit et la diversité sont nécessaires pour mettre véritablement en œuvre ces objectifs.  

M. ASSADOLLAH ESHRAG (République islamique d’Iran) a indiqué que le dialogue interculturel et entre les civilisations, l’éducation et le respect de la diversité culturelle sont d’une importance cruciale dans le combat contre les fléaux du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de toutes les formes de discrimination partout dans le monde.  Il a déploré qu’en dépit de tous les efforts, ces phénomènes demeurent un obstacle majeur aux relations amicales et pacifiques entre les peuples et les nations.  Ces facteurs insidieux sont non seulement parmi les causes sous-jacentes des conflits mais posent également une menace à la vie quotidienne des minorités ethniques et religieuses. 

Il a dénoncé les leaders politiques qui recourent à la propagande raciste, en particulier, dans certains pays occidentaux où la situation de certaines minorités est alarmante.  Il a principalement mis en exergue la montée de l’islamophobie caractérisée par la diffusion d’un film raciste et par le fait qu’un individu ait brûlé le Coran sur la place publique.  Voyant là des actes « intolérables », il a souligné l’obligation des États de prendre des mesures efficaces contre la discrimination des Musulmans et d’appliquer les documents issus de la Conférence de Durban.  Illustrant ses propos par la situation des Palestiniens, le représentant a voulu une action commune pour montrer un appui sans réserve à la cause palestinienne et préserver ainsi la crédibilité de l’ONU.  

M. ERVIN NINA (Albanie) a expliqué que le cadre juridique légal en vigueur dans son pays proscrivait la discrimination sur la base notamment du genre, de la race, de la couleur, de l’ethnie, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de la langue, des convictions politiques, religieuses et philosophiques, du statut économique ou social ou encore du niveau d’instruction. 

Cette législation est rigoureusement respectée, selon lui, et sa mise en œuvre est sous la surveillance permanente de différents acteurs de la société civile, ainsi que sous celle du Commissaire pour la protection contre la discrimination.  Ce dernier a aussi toute latitude pour formuler des recommandations de réforme en matière législative. 

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie), réitérant l’appui de son pays au droit à l’autodétermination du peuple palestinien, a demandé à la communauté internationale et au Quatuor d’agir fermement pour mettre fin aux colonies de peuplement israéliennes illégales, ainsi qu’à la confiscation des terres et des ressources palestiniennes et à la destruction des biens palestiniens.  Il a également jugé inacceptable la pratique de la détention administrative.  Quant aux assassinats ciblés de Palestiniens, ils constituent selon lui des « exécutions extrajudiciaires ». 

Par ailleurs, a poursuivi M. Haniff, le droit à l’autodétermination des Palestiniens a été bafoué par le blocus israélien de la bande de Gaza.  En juillet dernier, le représentant s’est rendu sur place dans le cadre du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Il y a été témoin de la souffrance des victimes de l’occupation israélienne, l’économie étant détruite, aussi bien pour les pêcheurs que pour les fermiers.  Il a appelé à la création rapide de deux États vivant pacifiquement, l’un à côté de l’autre. 

Mme INGRID SABJA (Bolivie) a présenté les diverses mesures mises en place dans son pays contre le racisme et la discrimination raciale.  La nouvelle Constitution, a-t-elle affirmé, hisse au rang de priorité la défense et la promotion des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux.  Malgré tout, plusieurs formes de racisme ont vu le jour du fait de groupes provocateurs opposés à la nouvelle gouvernance et aux transformations économiques, politiques et sociales en faveur de la majorité.  Cette opposition s’est soldée par des violences contre des paysans et des communautés autochtones.  Dans ce contexte, une loi contre le racisme et toute autre forme de discrimination a été promulguée en octobre 2008.  Le Ministère de la culture dispose désormais de deux Secrétariats d’État sur la décolonisation et la promotion de l’intégration nationale conformément aux réalités culturelles du pays.  Un accord a aussi été conclu entre les institutions publiques et la société civile pour consolider le dialogue et la coopération et mettre fin au racisme sous toutes ses formes.  M. Sabja a enfin réitéré la solidarité de la Bolivie avec le peuple palestinien et appelé les États à faire en sorte que la Palestine devienne Membre de plein droit des Nations Unies. 

M. AHMED SAREER (Maldives) a réaffirmé l’attachement de son pays au droit des peuples à l’autodétermination qui est un des préalables à la dignité, à la justice et au progrès.  « Le monde ne peut encourager la privation de ce droit », a-t-il estimé, car il dérive des principes de démocratie et de représentativité.  Le représentant s’est également ému de l’exploitation abusive des ressources naturelles des territoires dont les habitants doivent subir des atteintes à leurs droits et à leur dignité.  Il a également évoqué la situation dans les territoires palestiniens occupés et appelé les Nations Unies à garantir au peuple palestinien l’exercice de son droit à l’autodétermination.  Il a défendu la création d’un État palestinien indépendant et d’un seul tenant. 

M. TINE MØRCH SMITH (Norvège) a déclaré qu’il était plus important que jamais d’affronter les idéologies extrémistes et les préjugés, ainsi que les manifestations d’intolérance religieuse ou culturelle dans le débat public en mettant en avant des contre-arguments solides.  Il faut faire plus, a-t-il dit, pour que des notions comme la diversité culturelle et le multiculturalisme soient associées au respect mutuel, à la tolérance et à la liberté de chacun de faire ses propres choix indépendamment de l’ethnie, de la religion et de l’héritage culturel. 

Le représentant a noté que l’interprétation de ce qui est discriminatoire dépendait beaucoup de la personne à qui on posait la question.  Et, selon lui, il peut être extrêmement difficile de trancher dans certains cas concrets sur la question de savoir si la liberté d’expression individuelle viole le droit d’autrui ou équivaut à un plaidoyer en faveur de la haine nationale, raciale ou religieuse, à une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. 

La Norvège est un soutien actif de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, a-t-il souligné.  Mais la bataille contre le racisme et la discrimination raciale doit être menée au plan national.  La Norvège a adopté un Plan d’action national pour la période 2009-2012 afin de promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination ethnique.  Celui-ci a comporté un total de 66 mesures impliquant pas moins de huit ministères.  Le premier plan d’action pour la prévention de l’extrémisme a été présenté en 2010. 

Mme NADYA RASHEED, observatrice de la Palestine, a regretté qu’en dépit des principes rappelés par le Pacte international sur les droits civils et politiques, Israël persiste à « violer et piétiner » le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination.  Elle a parlé de la poursuite de l’occupation israélienne qui tente, d’imposer un  fait accompli pour renforcer l’emprise sur les territoires palestiniens.  La colonisation israélienne est contraire à la quatrième Convention de Genève et au Statut de Rome, a-t-elle affirmé, et remet en cause tout espoir de parvenir à un accord de paix. 

L’observatrice a aussi parlé des conséquences liées à la barrière de sécurité dont la construction a provoqué le déplacement de milliers de civils et restreint la liberté de mouvement des Palestiniens.  Elle a alerté les États Membres sur les menaces que font peser la politique israélienne sur la perspective d’une solution à deux États, tout en réaffirmant l’attachement de son gouvernement aux efforts des Nations Unies en faveur de la paix. 

Mme MONIA ALSALEH (Syrie) a estimé que le racisme prend de l’ampleur sur fond d’actes d’intimidation, y compris par l’Internet où certains groupes prônent la supériorité d’une civilisation sur une autre, ce qui représente une grave menace à la paix, à la sécurité et à la stabilité mondiale.  Elle a fustigé le comportement des autorités israéliennes dont les exactions demeurent impunies malgré des symboles physiques qui illustrent leur hostilité ouverte à l’égard des Arabes.  Elle a cité en particulier le mur de séparation, la division géographique et la construction d’un nouveau mur de séparation dans le Golan syrien occupé afin d’isoler cette région et d’en modifier la composition, mettant ainsi la communauté internationale devant le fait accompli.  Elle a défendu le droit du peuple syrien à reconquérir son territoire.  

L’appel à la judaïsation est une manifestation flagrante des pratiques racistes israéliennes, a-t-elle poursuivi, en dénonçant les mesures discriminatoires à l’encontre de la population syrienne du Golan s’agissant de l’accès à l’éducation et à la santé ainsi que des droits linguistiques et culturels.  La représentante a aussi fait état de la situation tragique des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme ou des simples citoyens syriens détenus par Israël.  Elle a appelé les Nations Unies à faire preuve d’une volonté politique réelle et à s’abstenir de toute sélectivité face à ces phénomènes racistes.  Elle a estimé que les Nations Unies ignoraient délibérément « ce rosaire » de violations impunies, ce qui conforte Israël dans sa propagande « de fausse démocratie ».  La déléguée syrienne a appelé à l’application immédiate des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  

M. AGOK ANYAR MADUT (Soudan du Sud) a estimé que l’expérience de son peuple en matière d’autodétermination était un bon exemple pour la communauté internationale.  Il a rappelé qu’en 1953, les Britanniques avaient tenu des consultations en Égypte pour évoquer l’indépendance du Soudan, en tenant à l’écart les populations concernées.  Cette absence a créé de la méfiance entre les populations du nord et du sud du pays, qui ont débouché sur des mutineries et une lutte d’indépendance qui a duré 17 ans et fait 600 000 morts, a-t-il affirmé.  

Les lois sur la charia adoptées par la suite par le pouvoir soudanais ont provoqué une guerre qui a duré 23 ans jusqu’à la signature de l’Accord de paix global en 2005 qui avait pour objectif de renforcer l’unité du Soudan, en mettant fin à la discrimination imposée par le pouvoir central.  Mais, a-t-il expliqué, la persistance des pratiques discriminatoires a rendu illusoire l’unité du pays et forcé le sud à lutter pour son indépendance.  Les populations du sud et du nord du Soudan ont des liens, a souligné le représentant en appelant à l’application des accords signés afin de garantir la coexistence. 

Mme ANNU TANDON (Inde) a rappelé que le caractère pluriel de son pays repose sur les valeurs du Mahatma Gandhi, qui avait été le témoin direct d’une politique fondée sur le racisme et la discrimination raciale.   Alors que l’ère du colonialisme est révolue, certains groupes et individus continuent partout dans le monde d’en vanter les principes, a-t-elle noté, en invitant à des mesures efficaces pour faire appliquer les législations antiracistes.  Le droit à l’autodétermination est un droit fondamental des territoires non autonomes et la lutte contre la colonisation consiste à octroyer concrètement aux peuples vivant sous occupation étrangère le droit de décider librement de leur destin et de leur régime politique.  Elle a appuyé la solution de deux États vivant pacifiquement côte à côte au Moyen-Orient. 

La ségrégation ethnique ou religieuse ne saurait être acceptée sous le prétexte de vouloir réaliser une société unifiée.  Face aux prétentions du Pakistan sur le Jammu-et-Cachemire, elle  a appelé la délégation de ce pays à arrêter d’en parler à la Troisième Commission et de détourner ainsi l’attention d’autres problèmes vitaux comme la situation en Palestine et dans les territoires arabes occupés.  

M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a estimé que l’objectif fondamental de la Déclaration et du Programme d’action de Durban était la reconnaissance des populations d’ascendance africaine comme un groupe vulnérable méritant une protection particulière.  Ce groupe a été victime de l’esclavage et continue de souffrir de discriminations.  Il a salué les efforts de son pays pour affronter de manière systématique et globale le racisme et les discriminations religieuses et ethniques.  Des agences gouvernementales et des commissions mixtes ont été instaurées pour mettre en œuvre les objectifs d’égalité et de coexistence.  La participation et l’inclusion de toutes les composantes de la population ont guidé les efforts du Costa Rica, a-t-il fait valoir, en voulant que l’examen du thème de la lutte contre le racisme soit débarrassé de toute considération politique pour se concentrer sur les victimes et leurs besoins.  

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a estimé essentiel l’exercice du droit à l’autodétermination, conformément à l’Article 1 de la Charte des Nations Unies.  Ce droit est une norme contraignante du droit international qui recommande aux peuples de forger librement leur propre destin.  Le Nagorno-Karabakh n’est pas encore dans ce cas car l’on y prêche la haine contre l’Arménie, a dénoncé le représentant.  En détruisant tout ce qui est arménien, l’Azerbaïdjan continue de propager sa propagande inique.  Cette attitude d’aventurier est hautement dangereuse, a-t-il insisté, en pointant le doigt sur « le crime crapuleux » sur un officier qui avait pour seul tort d’être Arménien.  Ce crime, s’est offusqué le représentant, a été salué en haut lieu et ouvertement en Azerbaïdjan.  Cette situation est un défi à tout le système international des droits de l’homme, a-t-il ajouté, face un pays où les crimes ethniques résultant de l’intolérance et de la xénophobie sont toujours de mise, suscitant un climat de méfiance perpétuelle et empêchant des relations de bon voisinage.  

Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a rappelé que la Constitution et les lois de son pays condamnent et répriment le racisme et toutes les formes d’intolérance, qu’elles soient tournées vers les minorités sexuelles ou les minorités ethniques ou religieuses.  Elle a également souligné que son pays défend la liberté d’expression, en se targuant, en la matière, des lois « les plus protectrices » au monde.  Elle a d’ailleurs salué l’approche de son gouvernement qui compile les pratiques exemplaires, dans le monde. 

S’agissant du droit à l’autodétermination, elle a réaffirmé l’attachement de son pays à la revendication palestinienne.  Elle a affirmé que son gouvernement soutiendrait l’octroi d’un statut d’observateur permanent en tant qu’État non Membre, si la délégation palestinienne en faisait la demande. 

M. MONZER FATHI SELIM (Égypte) a salué les progrès réalisés en matière de droit à l’autodétermination depuis plusieurs décennies.  Il a, à ce titre, déploré que le peuple palestinien n’ait toujours pas pu bénéficier de ces progrès.  Ses droits, a-t-il insisté, sont violés de façon flagrante malgré les résolutions des Nations Unies.  « La communauté internationale a une responsabilité morale et juridique de prévenir ces violations », a-t-il souligné.  Il a estimé que la fin de l’occupation israélienne et l’octroi à la Palestine d’un statut de Membre permanent des Nations Unies contribueront à mettre fin aux atteintes aux droits de l’homme.  L’ONU, a insisté le représentant, doit prendre ses responsabilités avec plus de sérieux, en rétablissant la confiance entre toutes les parties concernées afin de parvenir à une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient. 

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a indiqué que le droit à l’autodétermination doit aussi s’appliquer aux peuples vivant sous occupation étrangère et dans les territoires non autonomes, ce qui a d’ailleurs été confirmé à maintes reprises par l’Assemblée générale.  Ce principe implique aussi la participation des peuples à la gestion de leur territoire.  En vertu du droit international, rien ne saurait justifier les sécessions unilatérales, a-t-il dit en dénonçant l’agression de l’Arménie contre son pays, le recours à la force et les graves violations des droits de l’homme ainsi que la forte modification de la composition démographique dans les territoires occupés. 

Le représentant d’Israël a jugé « surréaliste » d’entendre la Syrie, une des plus grandes tyrannies au monde, défendre les droits de l’homme alors que des dizaines de milliers de Syriens sont tués tous les jours par Bashar Al-Assad.  Il est temps, s’est-il impatienté, que la Syrie cesse d’utiliser Israël pour couvrir ses propres crimes.  Se tournant vers l’observatrice de la Palestine, le représentant a affirmé qu’Israël tient à la solution à deux États vivant côte à côte dans la paix, comme le démontrent les tentatives du Gouvernement israélien de revenir à la table des négociations. 

Le représentant du Pakistan a, répondant à l’intervention de l’Inde, réaffirmé que le Jammu-et-Cachemire est un territoire contesté sur le plan international et en attente d’un règlement.  Il est clair, a-t-il dit, que les élections dans le « Cachemire indien occupé » ont été contestées par la communauté internationale et localement.  Il faut un référendum tel que l’a demandé le Conseil de sécurité », a-t-il déclaré, en souhaitant que le peuple de ce territoire puisse, à son tour, exercer son droit à l’autodétermination. 

Le représentant de l’Arménie a réagi à la déclaration de l’Azerbaïdjan et dénoncé une nouvelle tentative d’égarer la communauté internationale.  La référence à l’agression arménienne est fallacieuse car c’est l’Azerbaïdjan qui a commencé les hostilités et poussé la population à prendre les armes.  La situation actuelle est le résultat des agressions de l’Azerbaïdjan et de l’hostilité systématique à tout ce qui est arménien, a-t-il insisté. 

Répondant à Israël, la représentante de la Syrie a estimé qu’il était désormais évident que le représentant « des forces d’occupation israélienne » se trouvait dans une situation précaire et essayait d’une « façon fasciste » d’exploiter ce qui se passe en Syrie pour couvrir ses méfaits.  « Je dis au représentant d’un régime qui occupe, vole, détruit, brûle et discrimine les Arabes depuis plus de six décennies que la Syrie rappellera ses droits tant que l’occupation continuera. » 

L’observatrice de la Palestine a accusé Israël de déformer les faits et la réalité qui montrent une violation quotidienne du droit international et humanitaire.  Israël n’appuie pas la paix et continue à confisquer les terres palestiniennes pour y implanter de nouvelles colonies.  Israël a en tant que puissance occupante des devoirs en matière de droits de l’homme, a-t-elle insisté.  

Traitant d’« erronées » les déclarations du Pakistan, le représentant de l’Inde a déclaré que le Cachemire fait partie intégrante de son pays et qu’il a opté pour son autodétermination grâce à des élections transparentes.  

Son homologue de l’Azerbaïdjan a estimé que le représentant de l’Arménie tentait vainement de dissimuler l’illégalité des actes de son gouvernement qui est en « collision frontale » avec le droit à l’autodétermination.  L’Arménie, a-t-il poursuivi, occupe le Haut-Karabagh et procède à une épuration ethnique pour asseoir sa domination.  Le Conseil de sécurité, a-t-il affirmé, a, à plusieurs reprises, réaffirmé la souveraineté de l’Azerbaïdjan sur ce territoire à l’instar de l’Assemblée générale.  L’Arménie, s’est étonné le représentant, tente de justifier le recours illégal à la force par une invocation fallacieuse du droit à l’autodétermination. 

Le représentant du Pakistan a préféré conseiller à son homologue indien de revoir les résolutions du Conseil de sécurité.  Le Pakistan est attaché à une solution pacifique et conforme au droit international et aux aspirations du peuple kashmiri, a-t-il affirmé. 

Son homologue de l’Arménie a ajouté que l’Azerbaïdjan fait de la provocation en mentionnant une prétendue agression arménienne.  Voilà, s’est-il exclamé, une nouvelle preuve de la mauvaise foi de l’Azerbaïdjan.  Le peuple du Haut-Karabagh n’a fait qu’exercer son droit à l’autodétermination, a-t-il tranché. 

Les remarques de l’Arménie montrent une volonté surprenante d’abuser du droit à la parole pour dire des contrevérités et avancer des arguments sans pertinence, a commenté le représentant de l’Azerbaïdjan.  « Le Gouvernement de l’Arménie, qui occupe des parties du territoire de l’Azerbaïdjan, devrait faire profil bas en matière de droit à l’autodétermination et de racisme », a-t-il conclu. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME(A/67/387–S/2012/717 ET A/67/390 )

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/67/40 (Vol. I), A/67/40 (Vol. II), A/67/44, A/67/48 et A/67/48 Corr.1, A/67/281, A/67/269, A/67/264, A/67/222 et A/67/279)

Mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/67/36)

Suite et fin du débat général

Mme ANNU TANDON (Inde) a appelé les Rapporteurs spéciaux à renforcer leur communication avec les pays dont ils sont chargés d’étudier la situation humanitaire.  Leur mission doit se traduire par une assistance aux États et par un travail effectué en bonne intelligence avec eux.  Elle s’est par ailleurs émue de la situation financière difficile à laquelle est confrontée le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et des menaces que cette situation fait peser sur son indépendance.  Elle a rappelé que son pays est partie à la quasi-totalité des Conventions internationales et souligné qu’il a entrepris d’honorer ses obligations en mettant en place des structures locales permettant aux Indiens de porter leurs revendications devant les juridictions et forums spécialisés. 

Mme ELLEN AZARIA MADUHU (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que son pays s’est soumis à l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme et avait pris note des recommandations.  La Tanzanie présentera également en 2013 son rapport consolidé au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination.  Au niveau national, le Gouvernement met en œuvre plusieurs politiques, législations et stratégies conformément à la Constitution de 1977 et a édicté un certain nombre de lois sur les droits de l’enfant, la traite des êtres humains, la prévention et le contrôle du VIH/Sida ou encore les personnes handicapées.  Parallèlement, la Stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté est entrée dans sa deuxième phase alors qu’un plan d’action sur les droits de l’homme est en passe d’être rédigé. 

M. SOLOMON AKINTOLA OYATERU (Nigéria) a réaffirmé la pertinence des examens périodiques universels et estimé que la pauvreté, la discrimination, les conflits et les maladies sont les principales causes des violations des droits de l’homme.  Ces phénomènes sont, selon lui, une illustration de la nécessité de parvenir à un équilibre entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part.  Ces droits correspondent aux OMD dont la réalisation exige des pays développés qu’ils tiennent leur promesse d’y consacrer 0,7% de leur PIB.  Le représentant s’est également ému de la situation des migrants dans le monde dont le traitement par certains pays contrevient aux Conventions internationales.  Il a évoqué, en particulier, la situation des clandestins qui sont arrêtés et détenus dans des conditions « inhumaines et dégradantes ».  Il a appelé les États Membres à adopter des normes minimales de décence et de dignité. 

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a insisté sur la responsabilité première des États de protéger et de promouvoir les droits de leurs citoyens et des personnes vivant sur leurs territoires.  Les mutations politiques et démocratiques dans le monde arabe et les événements dans la région du Sahel ont révélé de nombreux défis pour la communauté internationale et le système des Nations Unies qui se doivent de trouver les ressources nécessaires et les stratégies adéquates pour répondre aux besoins des pays en transition démocratique ou sortant d’une crise.  Il a voulu une réflexion sur le phénomène des ONG qui servent des intérêts politiques et qui affichent un parti pris flagrant parfois avec la complicité des États.  Il a appelé l’Assemblée générale à la vigilance à l’égard de cette pratique mais sans préjudice de la liberté d’expression et d’opinion des vrais défenseurs des droits de l’homme et des ONG qui militent sincèrement et de bonne foi pour la noble cause des droits de l’homme, loin des plaidoyers propagandistes.  Il a encouragé la lutte contre les tentatives d’intimider les ONG.  À cet égard, il a salué le rôle de la société civile marocaine « dynamique et autonome » qui a démontré sa capacité d’agir pour préserver les acquis constitutionnels, en particulier après l’adoption de la Constitution de juillet 2011. 

M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) a indiqué que la législation de son pays a été amendée pour prendre en compte la liberté d’expression, le droit à l’éducation, le droit du travail et la transparence électorale.  Le Viet Nam, a-t-il dit, attache une grande importance à la préparation des rapports périodiques aux organes de traités, lesquels permettent de collecter les pratiques exemplaires dans la promotion des droits de l’homme.  Il s’est d’ailleurs félicité de l’avis favorable de ces comités sur les efforts du Viet Nam.  

M. KVAS(Ukraine) a appuyé les mesures visant le renforcement du rôle du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  À la veille du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, il s’est dit convaincu que les activités de suivi seront fondées sur une approche intégrée et sur un partenariat qui s’élargira aussi à la réponse aux crises grâce à la coopération technique.  Il a recommandé à cet égard « une alliance mondiale » en faveur des droits de l’homme, réunissant les gouvernements, les organisations internationales et la société civile.  Il a rappelé que son pays est à l’origine de la résolution sur le rôle de la prévention dans la promotion et protection des droits de l’homme parrainée par 40 États.  Il a plaidé pour l’indépendance des titulaires de mandats. 

Mme LLENE KONDRATEWKA (Lettonie) a mis l’accent sur la coopération avec les procédures spéciales et invité au renforcement de tout le système de protection des droits de l’homme.  Il a rappelé que la Lettonie a présenté sa candidature à un siège au Conseil des droits de l’homme pour 2014, compte tenu du processus de transformation « sans précédent » qu’elle a traversé.  La Constitution adoptée après l’indépendance en 1991 prévoit la possibilité pour les individus de porter plainte devant la Cour constitutionnelle, a expliqué la déléguée.  Elle a ajouté que la protection des droits de l’homme est précisée dans diverses lois nationales, dont une sur la création d’une institution pour la promotion des droits et la bonne gouvernance, conformément aux Principes de Paris.  En 2007, cette institution a été remplacée par le Bureau du Médiateur.  

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/67/159, A/67/181, A/67/271, A/67/56, A/67/163, A/67/260, A/67/260/Add.1, A/67/293, A/67/296, A/67/226, A/67/288, A/67/267, A/67/285, A/67/287, A/67/396, A/67/303, A/67/292, A/67/289, A/67/268, A/67/299, A/67/304, A/67/286, A/67/310, A/67/277, A/67/368, A/67/178, A/67/275, A/67/305, A/67/302, A/67/278, A/67/380, A/67/261 et A/67/357)

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux ( A/67/362 , A/67/333 , A/67/327 , A/67/370 , A/67/379 , A/67/383 , A/67/369 et A/C.3/67/4¹)

Débat général

M. JOSEPH E. GODDARD (Barbade), s’exprimant au nom de la Communauté des États des Caraïbes (CARICOM), a réaffirmé l’attachement des États de sa région au renforcement des organes de traité et a appelé à la mise en œuvre de toutes les recommandations de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme.  Il a insisté sur le droit au développement qui est difficile à mettre en œuvre en raison de la crise économique et financière, et du droit à l’alimentation qui est dûment consacré dans la Déclaration de Rio+20.   Il a donc exhorté les États à exploiter les ressources halieutiques en respectant l’approche du développement durable.  La mer est un bien qui doit être géré et préservé en gardant à l’esprit les intérêts des habitants des régions concernées. 

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie), au nom de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a mis l’accent sur le fait que, dans le but de respecter son engagement à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, l’ANASE a créé une Commission intergouvernementale des droits de l’homme en octobre 2009.  « Depuis sa création, cette Commission a réalisé son plan d’action 2010-2015 », a annoncé M. Haniff.  Depuis 2011, la Commission s’est attelée à l’élaboration de la Déclaration des droits de l’homme de l’ANASE, « qui doit définir les contours de la coopération en matière des droits de l’homme en Asie du Sud-Est », a précisé M. Haniff avant de souligner que, malgré les niveaux de développement différents des pays membres de l’Association, tous démontrent « leur engagement à améliorer la condition de la femme » comme en témoigne leur cinquième rencontre en juillet 2012 à Jakarta.  Durant ce même mois de juillet 2012, la Commission a également mené un dialogue avec les représentants des enfants des États membres de l’ANASE, a ajouté M. Haniff.  

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ GUILISASTI (Chili), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné le caractère pluriethnique et multiculturel de sa région grâce à une migration qui a enrichit les sociétés.  Il reste qu’avec la crise économique et financière, on assiste à un phénomène croissant de retour des migrants d’Amérique latine et des Caraïbes en provenance des pays développés, d’une part, et de l’arrivée de nouveaux migrants originaires de ces mêmes pays.  Le diplomate chilien a regretté les lois ou les règlementations qui qualifient la migration de délit et a instamment invité les États à mettre fin aux détentions et aux gardes à vue de personnes qui n’ont commis aucun crime.  Il faut respecter la dignité et les droits de l’homme des migrants, indépendamment de leur statut migratoire, a-t-il insisté.  Il a également demandé à tous les États d’éliminer les lois à motivation politique et de s’abstenir de prendre des mesures qui discriminent ou stigmatisent un groupe de personnes.  Dans ce contexte, il a exprimé son plein appui au Forum mondial sur la migration et le développement, partie intégrante de la promotion des pratiques optimales, et qui a grandement aidé les pays membres de la CELAC, a-t-il conclu. 

M. ALAN COELHO DE SELLOS (Brésil), au nom du Marche commun du Sud (Mercosur), a déploré l’impact des crises économique et financière sur la promotion et la protection des droits de l’homme.  Le Mercosur a appelé, à ce titre, les États à ne pas se servir de ces crises pour justifier le non-respect de leurs obligations en la matière.  Il a en particulier exhorté les pays développés à consacrer, comme convenu, 0,7% de leur PIB à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).   Il a exprimé la préoccupation du Mercosur face à la persistance des discriminations fondées sur la religion, l’orientation sexuelle ou le genre.  Le représentant a encouragé les campagnes de sensibilisation et l’adoption de lois offrant aux minorités les moyens de saisir des juridictions indépendantes.  Il a enfin souligné l’importance de l’éducation primaire et secondaire pour lutter efficacement et durablement contre la pauvreté.  

M. THOMAS MAYR-HARTING (Union européenne) a déclaré que l’année 2012 avait été remarquable pour l’UE qui a adopté pour la première fois un Cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie duquel s’inspirent près d’une centaine d’actions concrètes.  En juillet, le tout premier Représentant spécial aux droits de l’homme, M. Stavros Lambrinidis, a été nommé pour renforcer l’effectivité et la visibilité de l’action européenne et renforcer le dialogue avec les pays tiers et les organisations internationales et régionales. 

Le représentant a aussi souligné que 2012 avait vu la poursuite du cheminement de nombreux pays sur le long chemin de la transition.  Il peut y avoir la tentation parfois, une fois le pouvoir conquis, de refuser la pleine jouissance des droits de l’homme, a-t-il constaté.  Mais malgré quelques déceptions, l’UE est convaincue que la direction est la bonne.  Ces pays sont assurés du soutien de l’Union européenne à chaque étape de l’amélioration de la situation des droits de l’homme.  Le représentant a cité la Tunisie, l’Égypte, la Libye, mais aussi le Maroc, l’Algérie et la Jordanie, mentionnant aussi les développements positifs survenus au Myanmar.  L’UE est aussi disposée à assister le Bahreïn et appelle le Gouvernement sri-lankais à pleinement mettre en œuvre les recommandations de la Commission de réconciliation et des leçons apprises. 

En revanche, elle est alarmée par la détérioration de la situation en République arabe syrienne et appelle toutes les parties à mettre immédiatement un terme à la violence, en permettant l’accès sans entraves des humanitaires.  Elle est par ailleurs particulièrement préoccupée par la situation au Mali, ainsi que par la détérioration rapide de la situation des droits de l’homme et l’escalade de la violence en République démocratique du Congo.  Elle appelle les autorités de Kinshasa à collaborer avec la Mission de l’ONU pour réformer le secteur de la sécurité et mettre un terme à l’impunité et aux violations des droits humains. 

Le représentant européen s’est aussi inquiété des persécutions visant les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile au Bélarus et en Fédération de Russie.  Il a mentionné le Venezuela, l’Iran, le Cambodge, le Viet Nam et la République populaire démocratique de Corée.  Il a appelé la Chine à respecter les droits des Tibétains et des Ouïghours. 

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a jugé essentiel de préserver l’indépendance de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Il a fait part de l’engagement de son pays à préserver les arrangements institutionnels actuels entre l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme et le Secrétariat des Nations Unies, avant d’appeler au renforcement de la coopération entre les différents acteurs des droits de l’homme. 

M. Wenaweser a détaillé les défis auxquels fait face l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, indiquant que la préservation du caractère universel dudit examen devait être la plus haute priorité des États.  Il a en conséquence exhorté tous les États à faire en sorte que cet examen demeure la pierre angulaire de l’architecture des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme. 

Il a enfin souligné qu’il était du devoir de l’Assemblée générale de renforcer le système des organes de traités.  Les discussions de l’Assemblée sur ce sujet, qui doivent reprendre l’année prochaine, devront se concentrer sur la question des ressources financières, a-t-il estimé, ajoutant qu’il fallait répondre, dans l’intervalle, aux demandes de financement supplémentaire soumises par certains organes de traité, en particulier.  

M. JAMAL SHARIFUDDIN JOHAN (Malaisie) a appelé les États à renforcer leur coopération avec le Conseil des droits de l’homme et le Bureau de la Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme.  Il est préoccupé par les questions d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, et par la prolifération des armes qui contribuent à prolonger les conflits et à multiplier les pertes en vies humaines.  Il a par ailleurs mentionné les mesures prises par son gouvernement pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et rappelé l’abrogation en 2011 des lois qui permettaient la détention sans jugement préalable en cas d’atteinte présumée à la sécurité nationale.  Ces lois seront remplacées par des dispositifs législatifs à même de garantir les libertés fondamentales tout en assurant la sécurité, a-t-il promis.  

Mme JULIE NIGNA (Burkina Faso) a estimé que la concrétisation de la protection des droits de l’homme requiert des mécanismes appropriés d’alerte et de contrôle à même d’attirer constamment l’attention des États et de la communauté internationale sur leur responsabilité dans ce domaine.  C’est en cela que l’examen périodique universel, même s’il est perfectible, se présente aujourd’hui comme un cadre privilégié.  Quarante-six recommandations ont été formulées au Burkina Faso, a-t-elle rappelé, en ajoutant que le Gouvernement les a ensuite diffusées auprès des acteurs publics et privés, des populations et des parlementaires.  Plusieurs mesures ont également été prises pour renforcer le dispositif institutionnel et réglementaire de promotion et de protection des droits de l’homme, parmi lesquelles la Commission des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, le Conseil national des organisations de la société civile et le Comité intersectoriel de mise en œuvre des recommandations de l’examen.  Mme Nigna a déclaré cependant que face aux nombreux défis qui restent à relever aux plans économique, social, climatique et environnemental, les pays les moins avancés (PMA) comme le sien auraient besoin du soutien d’assistance technique et d’échange des pratiques exemplaires.  

M. JORGE VALERO (Venezuela) a constaté, avec préoccupation, que le spectre des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne cesse de rétrécir avec la disparition des garanties sociales, de la protection sociale et du bien être en général.  Les droits acquis par les peuples à l’issue de luttes historiques s’émoussent, a-t-il observé, en invoquant la mondialisation de la pauvreté et des inégalités.  Face à toutes ces tendances alarmantes, il devient encore plus urgent pour les peuples du Sud que le droit au développement devienne une priorité de même que le droit à l’indépendance et à la souveraineté.  Après avoir dressé un bilan positif des politiques vénézuéliennes, il a estimé qu’au niveau international, le mécanisme d’examen périodique universel était un outil précieux pour examiner d’une façon impartiale, objective et non sélective, la situation des droits de l’homme dans n’importe quelle partie du monde.  Il a rejeté, en revanche, la pratique qui consiste à condamner de manière individuelle et sélective certains pays en développement, sous couvert de la défense des droits de l’homme. 

M. DINTERSMITH (États-Unis) a évoqué la situation humanitaire en Syrie où le Gouvernement commet des « attaques brutales et inconcevables contre son propre peuple ».  Il a accusé le Président syrien d’avoir tué plusieurs dizaines de milliers de personnes, en ayant recours à l’artillerie et à l’aviation, et l’a appelé à mettre fin à ces atrocités.  Il a aussi enjoint l’Iran à protéger les droits de tous ses citoyens et à libérer les prisonniers de conscience, les avocats et les journalistes, victimes des lois liberticides.  

Il a par ailleurs exprimé le soutien de son pays à la nomination en juillet dernier d’un expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, où les allégations de torture et de mauvais traitements seraient nombreuses.  Il a déploré les violations de la liberté de rassemblement à Cuba et appelé à la libération d’Alan Gross retenu depuis plus de trois ans dans les prisons du pays.  Nous sommes également préoccupés par les violations des libertés civiles et politiques en Chine, a-t-il poursuivi, en accusant « un Gouvernement qui arrête les journalistes et les militants des droits de l’homme ».  Il a conclu en notant que la situation dans certains pays pouvait s’améliorer comme en témoignent les efforts du Myanmar.  Il a néanmoins déploré que des problèmes soient encore à recenser notamment dans la province de Rakhine. 

Mme TANISHA HEWANPOLA (Australie) a estimé que les soulèvements en Afrique du nord et au Moyen-Orient démontraient le caractère fondamental de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Elle a affirmé que l’Australie, un pays multiculturel et multiethnique, attache une grande importance au respect de la diversité.  L’Australie, a-t-elle rappelé, a parrainé, l’an dernier, la résolution sur l’élimination de l’intolérance religieuse.  Les violences intervenues récemment démontrent, selon elle, la nécessité de favoriser le dialogue et la concorde entre les différentes composantes des sociétés.  La représentante s’est également montrée préoccupée par la situation en Syrie, en estimant les violations des droits fondamentaux par le Gouvernement syrien ne faisaient aucun doute.  Elle s’est tournée vers l’Iran pour fustiger le maintien de la peine de mort, les intimidations et les détentions de militants des droits de l’homme, les violations des libertés politiques et les procès inéquitables. 

M. KAZUO KODAMA (Japon) a salué les mesures prises récemment par le Gouvernement de Myanmar en faveur de la démocratisation et de la réconciliation nationale ainsi que de la libération de certains prisonniers politiques.  Le Japon, a-t-il rappelé, a porté assistance aux minorités ethniques du Myanmar et a abrité la Rencontre du Myanmar à Tokyo en juillet dernier.  Le représentant a aussi constaté que les droits de l’homme sont progressivement en train d’être améliorés au Cambodge, ce qui n’est pas le cas de la République populaire démocratique de Corée. « Nous sommes très contrariés par le fait que ce pays n’a jamais montré la moindre intention de respecter les recommandations de l’examen périodique universel», a dénoncé M. Kodama.  

Le Japon, a-t-il poursuivi, est tout aussi préoccupé par les violations des droits de l’homme en Syrie et demande au Gouvernement syrien de mettre un terme à l’oppression et à la violence contre son peuple.  Le représentant s’est dit également interpelé par la situation en Iran et a dénoncé « les restrictions à la liberté d’expression et les châtiments cruels ».  En ce qui concerne l’Afrique, il a salué les initiatives et les actions prises dans plusieurs pays, en citant notamment les résolutions sur la Somalie et le Mali, proposées par les pays africains et adoptées par le Conseil.  

M. KANYA KHAMMOUNGKHOUN (République populaire démocratique lao) a axé son intervention sur l’absence, décriée, d’une législation internationale interdisant l’application de la peine de mort aux enfants.  Il a souligné que dans son pays, les enfants sont considérés comme l’avenir de la nation et leurs droits sont inscrits dans la Constitution.  Le pays a adopté une série de lois et de décrets relatifs à la protection des droits et intérêts des enfants, de même qu’un Programme national contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants.  Concernant la peine de mort, il a indiqué que l’article 32 du Code pénal stipule clairement que la peine de mort est une sanction spécifique qu’il ne faut imposer que dans des cas graves.  Le Code interdit l’application de cette peine à des mineurs de moins de 18 ans et aux femmes enceintes. 

La représentante de la Chine a rejeté les allégations « sans fondement » des États-Unis et de l’Union européenne.  « Comment peuvent-ils s’arroger le droit d’accuser les autres? » s’est-elle interrogée en les appelant à résoudre leurs propres problèmes. 

Son homologue de la Fédération de Russie a répondu à l’Union européenne sur les règles régissant les organisations sans but lucratif qui participent à des activités politiques et reçoivent des fonds de l’étranger.  « Nous avons plus de 1000 ONG qui peuvent toujours être financées mais en vertu d’un processus transparent attestant que ces fonds sont utilisés pour les objectifs déclarés », a-t-il expliqué, en soulignant que la société civile russe n’a pas besoin de l’aide de l’étranger. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté les accusations des États-Unis, de l’Union européenne et du Japon.  Ces pays, a-t-il ajouté, devraient se préoccuper des violations nombreuses qui ont cours chez eux.  La question évoquée par le Japon a été résolue une fois pour toutes, a-t-il affirmé, en rappelant les enlèvements commis par le Japon au cours de la Seconde Guerre mondiale.  

À son tour, la représentante de Cuba dit avoir un temps espéré que le représentant des États-Unis se livrât à une autocritique sur le blocus qui perdure depuis 50 ans en violation des droits de l’homme de la population cubaine.  Au contraire, les arguments avancés ne sont que de vaines tentatives de dissimuler leurs propres méfaits.  Les États-Unis, a-t-elle poursuivi, n’ont ni le prestige, ni l’autorité pour lancer des accusations et réprimander des États.  Ils devraient s’abstenir d’imposer « ses diktats impérialistes » et respecter l’autodétermination du peuple cubain.  

La représentante du Bahreïn a remercié l’Union européenne pour son soutien aux efforts de démocratie et affirmé que son gouvernement était en train d’appliquer les recommandations qui lui ont été faites.  Ces efforts sont l’affirmation de notre attachement aux droits de l’homme, a-t-elle précisé. 

Son homologue du Viet Nam a aussi dû répondre à l’Union européenne mais pour préciser que son pays défend et promeut la liberté d’expression comme en témoigne le nombre des médias écrits et audiovisuels.  Les lois vietnamiennes permettent aux citoyens de s’exprimer librement, a-t-il assuré, tout en affirmant que le peuple vietnamien est néanmoins conscient de la nécessité de restreindre la liberté d’expression au nom de la sécurité nationale, de l’ordre public ou de la moralité.  Il a fait valoir que certains pays européens avaient adopté des lois similaires. 

Le représentant du Japon s’est tourné vers son homologue de la RPDC pour dire que la question des enlèvements avait été résolue.  La RPDC devrait plutôt répondre aux appels de la communauté internationale en matière de droits de l’homme. 

Le Japon doit « régler les crimes du passé », a rétorqué son homologue de la RPDC. 

La RPDC n’a toujours pas répondu aux recommandations de la communauté internationale en matière des droits de l’homme, a réaffirmé le représentant du Japon. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

22^e et 23^e séances – matin & après-midi

LA SIXIÈME COMMISSION RÉAFFIRME L’IMPORTANCE DU RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX

EN ADOPTANT UN TEXTE MARQUANT LE 30ÈME ANNIVERSAIRE DE LA DÉCLARATION DE MANILLE

Elle achève son examen du rapport annuel de la Commission du droit international

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a adopté sans vote, aujourd’hui, le projet de résolution* relatif au trentième anniversaire de l’adoption, en 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Elle a également achevé son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI). L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, l’obligation d’extrader ou de poursuivre et la formation et l’identification du droit international coutumier ont été au cœur de ses débats.  Les délégations ont aussi entendu la Rapporteure spéciale sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, Mme Concepción Escobar Hernandez, et le Président du Groupe de travail sur les « mesures visant à éliminer le terrorisme international », M. Rohan Perera.

Le projet de résolution que la Sixième Commission vient d’adopter réaffirme l’importance du règlement pacifique des différends internationaux pour promouvoir l’état de droit et maintenir la paix et la sécurité internationales, a souligné le représentant des Philippines, M. Eduardo Jose A. de Vega.  Le trentième anniversaire de l’adoption en 1982 de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux** sera célébré le 15 novembre 2012.  Le représentant de l’Arménie a exprimé son soutien au projet de résolution.

Plus d’une vingtaine de délégations ont par ailleurs largement commenté sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Inscrit à l’ordre du jour de la CDI depuis 2005, ce thème est reconnu très sensible en raison de la multiplicité des intérêts politiques en jeu et de sa complexité juridique.  La distinction entre l’immunité ratione materiae et l’immunité ratione personae, les liens qui existent entre les deux catégories d’immunité, la portée de l’immunité ratione personae et de l’immunité ratione materiae et la question d’éventuelles exceptions figurent parmi les principales questions qui continuent de diviser les délégations.  Le représentant de l’Algérie a ainsi souligné qu’il était important de définir le champ et la portée de l’immunité, qui continue de donner lieu à des interprétations divergentes et plus ou moins restrictives.

La question de l’extension de la portée de l’immunité à d’autres représentants que la « triade » des chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères a suscité des points de vue divergents.  Si certaines délégations telles que celle de la Belgique ne sont pas favorables à l’idée d’accorder une immunité ratione personae à un cercle de personnes plus large que la triade, d’autres, comme le représentant de l’Algérie, ont considéré qu’une interprétation restrictive de l’immunité des représentants de l’État n’était pas conforme à la norme internationale en vigueur et à la pratique internationale répandue.  Les délégations de la Slovénie et la Malaisie ont invité la CDI à faire preuve de prudence en essayant d’étendre l’immunité ratione personae.  S’il est courant aujourd’hui que d’autres responsables de haut rang participent aux relations internationales, la « triade » maintient toujours un niveau différent de fonctions représentatives, a souligné le représentant de la Slovénie.  Le représentant du Japon a, à cet égard, jugé nécessaire de débattre des critères pour définir la notion de « fonctionnaires ».

La question des exceptions continue également de faire débat.  L’immunité constitue une norme bien consacrée du droit international, ont souligné plusieurs délégations et, à ce titre, l’hypothèse de l’existence d’exceptions à cette règle devrait être prouvée, a ajouté le représentant de l’Algérie.  Le représentant de la Belgique a, pour sa part, estimé que l’existence d’une obligation internationale de poursuivre les personnes soupçonnées de crimes les plus graves justifie l’absence d’immunité ratione materiae des représentants de l’État.  

Un certain nombre de délégations se sont exprimées sur le thème de l’« obligation d’extrader et de poursuivre » en raison des liens qu’il pourrait avoir avec celui de l’immunité, et des implications de cette obligation pour d’autres aspects du droit international.  Si plusieurs délégations, parmi lesquelles la République islamique d’Iran, estiment qu’il faudrait séparer ce thème de la compétence universelle, d’autres ont encouragé la Commission à continuer à travailler sur cette question et même à lui donner un nouvel élan.  « C’est un instrument important, notamment pour prévenir l’impunité », a rappelé le représentant de l’Italie.  Notant les faibles progrès réalisés sur la question, le Royaume-Uni s’est dit, au contraire, peu convaincu de la nécessité de poursuivre l’examen de cette question.

S’exprimant sur le thème de la formation et de l’identification du droit international coutumier, des délégations ont reconnu qu’il était souvent difficile d’identifier les règles du droit coutumier et ont toutefois appelé à une approche prudente, afin de préserver la souplesse nécessaire à la formation du droit international coutumier.

Mme Catherine Quidenus, de l’Autriche, a ensuite présenté, au nom des ses coauteurs, les projets de résolution relatifs aux recommandations visant à aider les institutions d’arbitrage et autres organismes intéressés en cas d’arbitrages régis par le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international révisé en 2010***, et au Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-cinquième session****.

Les travaux de la Sixième Commission reprendront en séance plénière, vendredi 9 novembre, à 10 heures.

* A/C.6/67/L.3 

** AG/J/3445

*** A/C.6/67/L.7

**** A/C.6/67/L.8

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SES SOIXANTE-TROISIÈME ET SOIXANTE-QUATRIÈME SESSIONS (A/67/10)

Chapitres VI (immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État), VII (application provisoire des traités), VIII (formation et identification du droit international coutumier), IX (obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare)), X (traités dans le temps), et XI (clause de la nation la plus favorisée (NPF))

Déclarations

Intervenant en premier lieu sur le thème de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, Mme KATHY ANN BROWN (Jamaïque) a insisté sur le fait que la règle de l’immunité étatique était fermement ancrée dans le droit international.  Notant les vues divergentes sur la question de l’immunité de la « troïka », la représentante a souligné que la revendication de l’immunité avait pour but d’éviter de soumettre un État ou son représentant à un procès.  Un tribunal ne devrait pas examiner le fond d’une affaire dans la perspective de déterminer la validité de l’immunité, a-t-elle déclaré.  La règle du droit international coutumier qui confère l’immunité aux représentants étatiques est dans l’intérêt de la communauté internationale dans son ensemble, a insisté la représentante.  La Jamaïque accorde une importance particulière au rôle de la Commission du droit international (CDI).  Cela ne fait aucun doute que ses travaux permettront de fournir un cadre pratique pour les juges et praticiens qui sont amenés à débattre et juger d’affaires dans lesquelles est invoquée cette question de l’immunité.

S’agissant de la formation et de l’identification du droit international coutumier, Mme Brown a présenté le principe de fonctionnement du système juridique jamaïcain, qui repose sur un système double.  L’accession depuis plus d’un demi-siècle d’un nombre croissant d’États à l’indépendance influe sur la portée des règles identifiées en tant que droit international coutumier qui peuvent désormais prétendre avoir une portée universelle.  Cela soulève la question de la légitimité d’une telle revendication, a-t-elle relevé.  Même si à présent ce ne sont plus uniquement les grandes puissances qui définissent les règles du droit international coutumier, les États ne sont toutefois pas égaux pour participer au processus de formation juridique dans la mesure où ils ne disposent pas des mêmes capacités, a-t-elle regretté.  La Jamaïque suit en particulier de près le thème de la protection des personnes en cas de catastrophe, a poursuivi Mme Brown.  En tant que petit État insulaire en développement, la Jamaïque est particulièrement vulnérable aux catastrophes naturelles et est déterminée à faire en sorte que des mesures adaptées soient en place pour soutenir les pays en développement qui sont confrontés aux changements climatiques.  Elle s’est en particulier dite intéressée par les mesures relatives à l’accès aux technologies et a souligné l’importance de définir des réponses adaptées pour répondre aux catastrophes, qui prennent en compte les principes d’humanité, de neutralité et d’impartialité.

M. VISHNU DUTT SHARMA (Inde) a souligné que le sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était particulièrement sensible, complexe, délicate, notamment du point de vue politique.  Il convient de se pencher sur chaque question de façon exhaustive.  La question du lien entre l’immunité ratione materiae et l’immunité ratione personae devrait aussi être examinée en prenant en compte la pratique des États et la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ).  « Nous considérons que l’ordre juridique international établi sur la question de l’immunité ne devrait pas être perturbé », a-t-il déclaré.  Le représentant a soutenu que les aspects ayant trait à la formation et à l’identification du droit international coutumier ne relèvent pas de la portée du point relatif à l’application provisoire des traités.  « Nous sommes en faveur de l’idée de préserver le régime établi en vertu de l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et de ne pas créer de nouvelles conditions et circonstances sur cette question. »  En outre, il a estimé qu’à ce stade, il n’était pas nécessaire pour la CDI d’élaborer un projet d’articles et encore moins de se prononcer sur la forme que devrait revêtir le texte qu’elle pourrait produire.

Passant ensuite à la question de la formation et de l’identification du droit international coutumier, le représentant a estimé que les principes du droit international coutumier sont difficiles à identifier.  Il est donc difficile d’établir de nouvelles règles. « Nous considérons que la Commission du droit international doit axer ses travaux sur les méthodes concernant l’identification des règles et la manière dont la preuve de ces règles peut être établie. »  Les travaux de codification sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) revêtent une importance capitale, mais les progrès réalisés sur ce volet restent lents, a-t-il regretté.  Par ailleurs, l’absence de droit international coutumier ne doit pas représenter des difficultés à l’avenir.  Sa délégation est d’avis qu’il faudrait séparer cette question de la compétence universelle, a-t-il conclu.

Mme MARIA TELALIAN (Grèce) a invité la Commission du droit international à être très prudente au cours de l’examen du thème de l’application provisoire des traités, qui touche, selon elle, des questions très sensibles relatives au lien entre droit international et droit national.  Le recours à l’application provisoire des traités devrait dépendre des circonstances spécifiques et de la législation nationale de chaque État.  C’est pourquoi le travail de la Commission devrait se fonder sur la recherche et l’analyse de la pratique des États, a-t-elle estimé.  Il serait également utile de clarifier la situation juridique qui résulte de l’application provisoire d’un traité et de définir de manière précise l’expression elle-même.  Partant du principe que l’application provisoire d’un traité se fonde sur un accord, il serait intéressant d’examiner la question de l’extinction de l’application provisoire d’un traité et d’analyser si la règle pacta sunt servanda s’applique à un traité qui s’applique provisoirement, a-t-elle suggéré.

S’agissant des traités dans le temps, il importe que cette question soit examinée dans le cadre du droit des traités, a poursuivi Mme Telalian.  Le résultat des travaux de la Commission sur ce sujet devrait donc compléter les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur le droit des traités et éviter de les modifier ou les contredire.  Une attention spécifique devrait être accordée à garantir le principe de la stabilité et de la continuité dans les relations fondées sur les traités.  Le travail de la CDI sur cette question devrait viser à développer un ensemble de conclusions générales qui fournirait un cadre pratique aux États lors de la négociation et de l’application de traités, a-t-elle estimé.

Sur le thème de la formation et de l’identification du droit international coutumier, Mme Telalian s’est dite convaincue que le travail de la Commission se révèlera très utile pour ceux qui appliquent ce type de droit au niveau international et également au niveau national.  Le droit international coutumier joue un rôle important dans l’ordre juridique grec, a-t-elle indiqué.  Si la Constitution reconnaît ce droit, il est souvent cependant difficile pour les juges d’identifier et d’appliquer les règles de droit international coutumier, a-t-elle reconnu.  C’est pourquoi nous estimons que le travail de la Commission sur cette question contribuera à favoriser l’intérêt au droit international coutumier et à faire accepter l’état de droit dans les affaires internationales.

La déléguée a ensuite souligné l’importance du thème de l’expulsion des étrangers.  Il faudrait établir une distinction entre les étrangers illégaux et les étrangers qui bénéficient d’une autorisation de séjour sur le territoire.  Il faudrait également mettre l’accent sur les départs volontaires des personnes sujettes à une mesure d’expulsion.  Ce type de départ volontaire devrait être facilité et promu par les États, a suggéré Mme Telalian avant de conclure.

Mme NICOLA SMITH (Royaume-Uni) a estimé qu’en ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, l’une des questions principales est de savoir si la distinction entre les immunités rationae personae et rationae materiae ont des conséquences juridiques différentes et, si c’est le cas, comment elles peuvent être traitées différemment.  « Là où les immunités pertinentes ont été codifiées au niveau international, et lorsque le Royaume-Uni est partie aux traités, alors, les obligations sont incorporées dans notre droit national », a-t-elle expliqué.  Par exemple, les cas des immunités relevant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ont été incorporés dans notre droit.  Les questions auxquelles doivent répondre les cours et tribunaux sont distinctes.

La question de l’application provisoire des traités est très importante, a-t-elle souligné.  « Elle est utilisée par notre propre pratique mais il est prématuré, à ce stade, de prendre une décision sur le résultat de son étude.  Le thème de la formation et l’identification du droit international coutumier se pose de plus en plus souvent au niveau du droit national et les juges nationaux ont à résoudre des questions de droit international coutumier », a-t-elle fait remarquer.  Elle a estimé qu’il est encore tôt pour formuler des conclusions et suggéré que la Commission du droit international (CDI) examine de manière plus approfondie cette question.  Considérant l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), la représentante a estimé qu’il n’y a pas eu de progrès substantiels de faits.  Ce sont les accords internationaux qui doivent être la référence pour cette question.  Elle a noté que l’arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire Belgique contre Sénégal a été transmis à CDI.  Sa délégation, a-t-elle indiqué, n’est pas convaincue que la CDI devrait continuer à se pencher sur cette question.  Enfin, à propos de la clause de la nation la plus favorisée (NPF), elle a souligné que le Groupe d’étude a présenté un rapport très fourni et qu’il faut avoir une attitude très prudente en examinant ce point à l’ordre du jour de la CDI.

Sur le thème de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. CEDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique) a déclaré que la distinction entre l’immunité ratione personae et l’immunité ratione materiae devrait déboucher sur des régimes juridiques différents.  Pour la Belgique, l’existence d’une obligation internationale de poursuivre les personnes soupçonnées de crimes les plus graves justifie l’absence d’immunité ratione materiae des représentants de l’État.  Ainsi, tout État sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d’avoir commis un crime de droit international a l’obligation d’entamer des poursuites, a-t-il précisé.  Par ailleurs, la Belgique est d’avis qu’un critère fonctionnel doit déterminer les personnes qui jouissent de l’immunité ratione personae, comme l’a établi la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire du mandat d’arrêt (RDC c. Belgique, 14 février 2002).  

Afin de ne pas limiter inutilement le droit d’accès au juge, garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Belgique n’est pas encline à accorder une immunité ratione personae à un cercle de personnes plus large que la « troïka » des chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères, a-t-il indiqué.  Passant ensuite au thème de la formation et de l’identification du droit international coutumier, M. Janssens de Bisthoven a déclaré que les cours et tribunaux belges adoptaient un point de vue prudent lorsqu’il s’agissait du droit international coutumier.  Les critères les plus importants qui ont été explicitement repris dans des jugements et arrêts sont, d’une part, une approbation générale dans des traités et textes internationaux et, d’autre part, des déclarations internationales et pratiques étatiques simultanées, a-t-il expliqué avant de conclure.

M. MATEJ MARN (Slovénie) a déclaré que la question de l’immunité constituait une excellente occasion de se pencher et d’identifier des tendances émergentes du droit international.  En raison du caractère sensible de la question, qui repose sur le principe de l’égalité souveraine des États et sur la stabilité des relations internationales, sa délégation estime que l’on devrait analyser en profondeur les pratiques en vigueur, les jurisprudences, les doctrines, ainsi que les principes du droit international contemporain.

La Slovénie considère qu’il est essentiel de maintenir la distinction entre les immunités ratione personae et ratione materiae, a souligné son représentant.  Il a appelé à faire preuve de prudence en essayant d’étendre l’immunité ratione personae dont bénéficie la « troïka » - chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères- à d’autres responsables.  Tout en reconnaissant qu’il est courant aujourd’hui que d’autres responsables de haut rang participent aux relations internationales, la « troïka » maintient toujours un niveau différent de fonctions représentatives.  Si l’immunité ratione personae est basée sur le statut, l’immunité ratione materiae se limite aux actes réalisés dans une fonction officielle, a rappelé le représentant.  C’est précisément cette distinction qui souligne l’importance de définir clairement le terme d’« acte officiel » et si celui-ci peut être étendu à des actes illégaux ou ultra vires, estime la Slovénie.  Son représentant a ajouté que l’accent devrait être mis sur l’étude de cette question.  La question d’éventuelles exceptions en matière d’immunité, en particulier ratione materiae, pour les crimes internationaux les plus graves, mérite une attention plus grande.

Mme ALICE REVELL (Nouvelle-Zélande) a expliqué que sa délégation considérait que l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État exigeait de trouver un équilibre délicat entre, d’une part, les principes fondamentaux d’égalité souveraine, de non-ingérence dans les affaires intérieures et, d’autre part, la nécessité de protéger les droits de l’homme et de combattre l’impunité lorsque des crimes internationaux graves sont commis.  S’il demeure essentiel que les responsables ne soient pas en butte à des poursuites politiquement motivées devant des tribunaux étrangers, de la même manière, l’opinion publique s’attend néanmoins à ce que les responsables puissent rendre compte d’actes répréhensibles qu’ils pourraient commettre.

La Nouvelle-Zélande souhaite une étude plus approfondie de la question des éventuelles exceptions à l’immunité, a indiqué sa représentante.  Elle a pris note de l’intention de la Commission du droit international (CDI) d’examiner cette question sous les angles de lex lata et de lex feranda.  Sa délégation continue de préférer l’approche adoptée par la Commission dans le projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité de 1996 qui prévoyait une exception à l’immunité de tout responsable accusé de crimes internationaux, surtout lorsque ceux-ci atteignent le statut de norme de jus cogens.  C’est pourquoi, la délégation néo-zélandaise préconise que les expressions « crimes internationaux », « crimes graves » et « crimes contre le droit international » soient clarifiées dans le cadre de ce thème, ces termes étant susceptibles d’empiéter sur d’autres sujets étudiés par la Commission.  Pour la Nouvelle-Zélande, toute extension de l’immunité à d’autres responsables que ceux de la « troïka » doit être clairement justifiée et inclure une analyse précise du droit international coutumier.

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a noté qu’en ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le Rapporteur spécial fait souvent référence à la notion de « valeurs essentielles de la communauté internationale ».  Il a fait part de sa préoccupation, partagée par de nombreuses délégations, qu’il serait difficile de donner effet à de telles valeurs et que certaines valeurs appréciées par un groupe d’États dans une région particulière risquent de ne pas être partagées par d’autres États dans d’autres régions du monde.  « L’équilibre doit être trouvé entre, d’une part, le respect de la souveraineté des États et l’intérêt de la stabilité des relations internationales et, d’autre part, la lutte contre l’impunité des crimes internationaux ». 

Se tournant vers le sujet de l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), le représentant a noté que son importance pratique pour la communauté internationale avait été renforcée par l’arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) - Belgique c. Sénégal, rendu il y a quelques mois.  Il a estimé que la Commission du droit international (CDI) devrait poursuivre ses travaux sur la question à titre prioritaire en vue de présenter un texte.  La Commission ne semble pas disposer de suffisamment d’informations de la part des États Membres pour lui permettre de décider si l’obligation est une règle de droit international coutumier, a-t-il fait remarquer.  Malgré l’absence de définition, le développement de cette question doit continuer d’être traité par la CDI.  C’est à la Commission d’engager une codification ainsi que le développement progressif du droit sur ce sujet important et de proposer des projets d’articles sur ce sujet, a—t-il estimé.

M. FARID DAHMANE (Algérie) a déclaré que l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) avait connu non seulement un développement important dans le droit des traités mais également dans la pratique internationale des États.  Pourtant, l’existence d’une obligation générale d’extrader ou de poursuivre au sens du droit international coutumier n’a pu être établie d’une manière formelle par la Commission du droit international (CDI), à l’exception de certains cas relatifs aux crimes les plus graves, a-t-il noté.  Il serait utile d’approfondir le projet d’article 4 relatif à la coutume internationale comme source de l’obligation aut dedere aut judicare, a-t-il estimé.  Ce projet d’article énonce une obligation qui reste en large partie à vérifier et à démontrer dans la majorité des situations et demeure vague, car une énumération exacte des crimes en question reste à faire.  L’Algérie appuie fortement l’ajout du terrorisme à cette catégorie, a-t-il souligné.

Sur le thème de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Dahmane a appuyé l’opinion selon laquelle cette immunité constitue une norme bien consacrée du droit international et que l’hypothèse de l’existence d’exceptions à cette règle devrait être prouvée.  Pour l’Algérie, l’immunité ratione personae ne devra pas se limiter à la « troïka », chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères.  Une telle interprétation restrictive de l’immunité des représentants de l’État n’est pas conforme à la norme internationale en vigueur et ne se base pas sur la pratique internationale répandue, a déclaré le représentant.  Ce sujet ne peut pas être examiné par la CDI séparément de la question de la politisation de l’usage, souvent sélectif, de telles poursuites, ainsi que de leurs effets négatifs sur la stabilité et les bonnes relations entre États, a-t-il ajouté.  À ces problèmes s’ajoutent des difficultés technico-juridiques et politiques qui ont trait à l’effet des poursuites possibles par une juridiction pénale tierce de représentants d’États en exercice, a-t-il indiqué, avant d’inviter la Commission à se pencher sur ces aspects.  L’Algérie est d’avis qu’une immunité subsiste pour des représentants de l’État qui ne sont plus en fonction.  Il reste à définir le champ et la portée d’une immunité qui reste sujet à interprétations divergentes et plus ou moins restrictives. 

Pour ce qui est de la formation et de l’identification du droit international coutumier, le représentant a estimé que l’examen de la question ne devrait pas impliquer une codification qui fige ce processus, l’objectif, étant en premier lieu, de constater les tendances récentes quant à la formation de la coutume et à son identification.

M. MARCUS SONG (Singapour) a déclaré attendre avec un intérêt particulier l’élaboration du sujet sur l’application provisoire des traités, particulièrement en ce qui concerne les traités bilatéraux et multilatéraux dans le domaine de l’aviation.  « Comme nous sommes un centre d’aviation, pour nous, l’intérêt n’est pas seulement théorique, il est aussi pratique », a souligné le représentant.  Il a pris note de la décision de la Commission du droit international (CDI) d’inclure la question de la formation et de l’application du droit international coutumier dans son programme à long terme et sera heureux de pouvoir fournir des renseignements sur la façon dont procède son gouvernement dans ce domaine.  Concernant l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), le représentant a souligné que sa délégation avait exprimé de manière détaillée sa position devant la Sixième Commission en 2011.  En conclusion, il a apprécié les progrès faits par le Groupe d’étude qui aideront à la réflexion dans ce domaine du droit international, où il existe de nombreuses incertitudes.  Faisant référence à la clause de la nation la plus favorisée (NPF), il a estimé que le travail du Groupe d’étude pourrait être une contribution importante à la stabilité dans le domaine du droit de l’investissement.

M. JOSE MARTIN Y PEREZ DE NANCLARES (Espagne) a déclaré que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était complexe et délicate, compte tenu de la multitude des intérêts en jeu.  Cette question touche à celle du respect du principe de l’égalité souveraine des États et à l’objectif de lutte contre l’impunité.  Pour l’Espagne, l’immunité ne peut pas être absolue.  Toutefois, le fait d’imposer des limites à l’immunité, qui doivent être fondées sur des critères réalistes, ne dénaturera pas son essence.  La distinction entre les deux immunités ratione personae et ratione materiae est importante, a-t-il souligné tout en reconnaissant la difficulté de définir les deux notions.  La question des exceptions nécessite, selon lui, que la CDI procède à un examen minutieux de la pratique afin de trancher sur la question.  L’Espagne n’est par ailleurs pas convaincue par l’élaboration de projets d’articles en vue d’adopter un instrument contraignant sur ce thème, a fait savoir M. Perez de Nanclares.

Abordant ensuite la question de l’application provisoire des traités, le représentant a estimé que l’examen de la pratique étatique était fondamental, mais que celui d’autres sujets de droit international méritait également l’attention de la CDI.  L’utilité du résultat final des travaux sur la formation et de l’identification du droit international coutumier dépendra du sens pratique que l’on donnera à la question, a-t-il déclaré avant de plaider en faveur de conclusions sur la forme que revêtira le résultat des travaux de la Commission.

M. SALVATORE ZAPPALA (Italie) a souligné que de nombreux points de vue avaient été exprimés sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Cependant, nous considérons qu’il y a quelques principes fondamentaux qui doivent être défendus et sur lesquels il ne peut y avoir de divergences de vues.  Un représentant de l’État doit bénéficier de l’immunité pour les actions menées dans le cadre de sess fonctions officielles, en dehors des cas de crimes concernant le droit international.  Les actes commis par les représentants de l’État dans un cadre privé doivent rester des infractions de droit commun.  Les divergences de point de vue semblent tourner autour de la question de quelques catégories spécifiques internationales.  La délégation italienne appuie les efforts de la Rapporteure spéciale pour analyser en profondeur cette question et souhaite y contribuer, a indiqué M. Zappala.

En ce qui concerne l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), le représentant a encouragé la Commission à continuer à travailler sur cette question et même à donner un nouvel élan dans ce domaine.  « C’est un instrument important, notamment pour éviter l’impunité. »  C’est un principe qui implique les États qui coopèrent entre eux dans la lutte contre la criminalité, notamment pour éviter que des terroristes puissent s’établir dans certains États qui peuvent ainsi servir de sanctuaires.   Le représentant a estimé qu’il peut cependant y avoir des doutes quant à la possibilité d’identifier les principes du droit international coutumier dans ce domaine et de les délier de leur contexte conventionnel.

Considérant la formation et l’identification du droit international coutumier, il est difficile de ne pas reconnaître que cette question est à la fois importante et qu’elle nous interpelle, a fait remarquer le représentant.  Il faut cependant être prudent dans la formulation des raisonnements, a-t-il estimé.  « L’un des traits caractéristiques du droit international coutumier est qu’il apparaît de façon spontanée. »  La tentation de légiférer en la matière peut sembler artificielle, voire inutile.  Tout en étant intéressante, l’idée d’entreprendre une étude ne peut pas être considérée comme un travail exhaustif sur la question.  « Cela pourrait aller à l’encontre du droit international coutumier.  Nous sommes prêts à participer aux efforts en la matière même si les résultats risquent de ne pas être à la hauteur de nos attentes », a-t-il assuré avant de conclure.

Mme IVIAN DEL SOL DOMINGUEZ (Cuba) a expliqué que la Commission devait codifier les normes du droit international existant en matière d’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, afin d’éviter l’inclusion dangereuse dans le droit coutumier d’exceptions à l’immunité.  En outre, Cuba considère qu’en aucune manière on doive appliquer le principe de la juridiction universelle ni l’obligation d’extrader ou de juger les fonctionnaires jouissant de l’immunité.  En ce qui concerne les titulaires de hautes charges étatiques qui doivent jouir de l’immunité, Cuba soutient que la Commission doit s’appuyer sur ce que prévoient les dispositions de la législation interne du pays concerné.  La représentante considère que les normes en vigueur dans son pays garantissent l’absence d’impunité pour les responsables de violations du droit international et de crimes contre l’humanité.  Dans ce domaine, il convient, a estimé la représentante de Cuba, de respecter à la fois les législations nationales et les normes existantes en matière de droit international public sur l’immunité des fonctionnaires.

En matière d’extradition, la délégation cubaine considère que la Commission doit en élaborer les principes généraux et déterminer les délits concernés, en tant que cadre général.  La CDI ne doit cependant pas perdre de vue le droit de chaque pays à déterminer dans sa législation nationale les délits susceptibles d’accéder à une demande d’extradition.

M. SERGEY LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a souligné l’importance de la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État car il touche aux fondements de la souveraineté des États.  Il a appuyé le travail mené par la Commission du droit international (CDI) pour faire la distinction entre l’immunité ratione personae et l’immunité ratione materiae.  L’élaboration d’une convention sur la base des projets d’articles est appropriée, compte tenu de la complexité juridique et de la nature sensible d’un point de vue politique du sujet, a estimé le représentant.  Il importe d’être clair sur la question, a-t-il indiqué.  Le représentant a estimé qu’il était nécessaire d’examiner la question de l’extension de l’immunité ratione personae à d’autres personnes que la « troïka ». Il s’est ensuite félicité de l’approche proposée dans le rapport pour mener les travaux, c'est-à-dire de commencer l’examen du thème du point de vue de la codification et ensuite, en fonction de la détection de zone d’ombre, de recourir au développement progressif.

Abordant la question de la formation et de l’identification du droit international coutumier, le représentant a souligné qu’il n’existait actuellement pas de position commune en la matière.  Pour cette raison, il a jugé plus approprié que le résultat des travaux de la Commission prenne la forme de directives.  Celles-ci seront très utiles pour les juristes qui sont confrontés à un problème de formation et d’identification des lois, a-t-il expliqué.  La Commission doit cependant faire preuve d’une grande prudence pour ne pas nuire à la souplesse du droit coutumier international, a-t-il mis en garde.  Notant qu’il n’y avait pas d’uniformité dans l’utilisation des termes pertinents relatifs à la doctrine et à la pratique, le délégué a suggéré de développer un glossaire dans les six langues des Nations Unies.

La question de l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) revêt une importance particulière pour la Fédération de Russie, qui ne cesse d’appeler à étendre la portée de ce principe, a poursuivi le délégué.  L’extension de sa portée aux crimes les plus graves du droit international permettrait de combler en partie les lacunes qui existent dans la lutte contre l’impunité. Par ailleurs, créer un lien entre cette question et le sujet de la compétence universelle ne nous semble pas approprié et il conviendrait mieux d’examiner ces questions séparément, a-t-il ajouté.  Intervenant, avant de conclure, sur la question de la protection de l’atmosphère, il a estimé que, compte tenu de la nature très technique du sujet, il serait positif de laisser la question à des experts plutôt que d’analyser ce sujet dans le cadre de la Commission.

Mme NORIZAN CHE MEH (Malaisie) a expliqué que sa délégation considérait que l’application des notions de lex lata ou de lex feranda à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État n’en était qu’à une étape préliminaire, plusieurs points étant toujours en débat.  Il est néanmoins primordial de se pencher, a-t-elle estimé, sur le sujet dans une perspective lex lata.  La question ne doit pas être abordée isolément pour autant, que ce soit sous les angles lex lata ou lex ferenda.  La démarche correcte consisterait à prendre en compte les considérations en vertu de la première en y incluant une analyse de la seconde pour certains sujets.  Cette démarche concomitante est cohérente avec le mandat de la Commission visant à rechercher de manière simultanée la codification et le développement progressif du droit international, a déclaré la représentante.

S’agissant de l’immunité ratione materiae, la représentante a souligné qu’il était prioritaire de définir ce que l’on entend par « actes officiels » et par « actes commis dans le cadre d’une fonction officielle » qui soient susceptibles de permettre d’invoquer l’immunité d’une juridiction pénale étrangère.  Par ailleurs, elle a invité la Commission à être prudente en explorant les possibilités d’élargir le privilège de l’immunité en dehors de la « troïka ».  En ce qui concerne par ailleurs l’extradition, la représentante de la Malaisie a rappelé que cette éventuelle obligation est codifiée dans son droit interne – Extradition Act de 1992 – et par les traités bilatéraux et multilatéraux auxquels elle est partie.

S’exprimant tout d’abord sur le thème de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. TOMOYUKI HANAMI (Japon) a indiqué que le Japon n’avait pas de législation nationale sur l’immunité ratione personae et l’immunité ratione materiae.  De plus, la pratique nationale est insuffisante pour fournir à la Commission des informations concrètes sur le critère de l’identification des personnes couvertes par l’immunité ratione personae, a-t-il ajouté.  Si la Commission devait réfléchir à étendre l’immunité ratione personae au-delà de la « troïka », il sera nécessaire de débattre des critères pour définir la notion de « fonctionnaires », a fait observer le représentant.  M. Hanami a par ailleurs informé que sa délégation suivrait de près les discussions relatives à l’application provisoire des traités et à la formation et l’identification du droit international coutumier.

  S’agissant de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, M. Hanami a appuyé la conclusion de la Commission du droit international (CDI) selon laquelle une analyse approfondie de l’arrêt de la Cour internationale de Justice dans l’affaire des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal) du 20 juillet 2012 serait nécessaire pour évaluer pleinement les implications de cet arrêt pour le sujet.  Ce thème serait également utile pour fournir une base aux discussions relatives à « la portée et à l’application du principe de compétence universelle » menées au sein de la Sixième Commission, a-t-il estimé avant d’appeler la CDI à poursuivre ses travaux dans cette perspective.

M. Hanami a ensuite commenté la question des « traités dans le temps ».  Reconnaissant qu’il est difficile d’identifier et de collecter la pratique des États sur des sujets tels que l’ « accord ultérieur » ou la « pratique ultérieure » tels que spécifiés dans la Convention sur le droit des traités, le délégué a appelé à être prudent dans l’interprétation de ces deux notions et a demandé à la Commission de poursuivre ses travaux sur le sujet afin d’élaborer un instrument utile qui permettra d’interpréter l’impact juridique de ces accords et pratiques ultérieures.

S’exprimant sur la question de la clause de la nation la plus favorisée (NPF), il s’est déclaré convaincu que l’élaboration de directives et de clauses types à partir de la pratique des États pour aider à la négociation des clauses de la nation la plus favorisée, permettrait de garantir une meilleure prévisibilité et stabilité en ce domaine.

M. EBENEZER APPREKU (Ghana) a souscrit à l’avis général selon lequel il faudrait un accord général pour choisir les sujets traités par la Commission du droit international (CDI) qui doivent correspondre à la mission de la CDI.  S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et concernant les objections persistantes de certains pays africains quant aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), la Commission de l’Union africaine sur le droit international (CUADI) examine aussi le sujet.  À cet égard, le Rapporteur spécial de la CDI pourrait faire des échanges d’opinions avec le Rapporteur spécial de la CUADI.

L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare), est moins polémique que la précédente question, a souligné le représentant.  Tout progrès dans l’étude de cette question est une entreprise difficile.  Le Groupe de travail devrait se concentrer sur la portée de l’application de la compétence universelle en s’y réferrant directement à la Sixième Commission.  À cette fin, la réponse sera certainement dans l’universalité du Statut de Rome.

Concernant l’application provisoire des traités, le Ghana s’efforce de ratifier les traités le plus rapidement possible.  Le représentant a estimé que le Rapporteur spécial pourrait se pencher sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dont la partie 11 ne porte que sur une période de 10 ans.

Pour ce qui est du thème de la formation et de l’identification du droit international coutumier, le représentant a indiqué que sa délégation avait l’intention de soumettre un texte très complet avant janvier 2014.  La méthodologie prévue par le Rapporteur spécial est la bonne, mais il faut faire davantage d’efforts, a estimé le représentant.  L’objectif n’est pas d’enregistrer les règles du droit international coutumier, mais de leur donner plus de précision et de clarifier certains points.

M. TCHILOEMBA TCHITEMBO (République du Congo) a déclaré que sa délégation répondra à la demande de la Commission du droit international (CDI) concernant la formation et l’identification du droit international coutumier en lui fournissant des informations concernant l’état de sa jurisprudence en la matière.  Concernant la délimitation du sujet, le représentant a estimé que la formation du droit international coutumier devrait être associée aux aspects théoriques du projet de document final de la CDI.  Dans la perspective de l’élaboration d’une série de conclusions assorties de commentaires sur les questions liées à la coutume, le délégué est d’avis que les travaux s’appuient sur le plus grand nombre possible d’auteurs appartenant à différentes régions du monde.  Le sous-thème, « Identification du droit international coutumier » devrait couvrir le volet strictement pratique du guide qui sera proposé par la CDI.  Sur ce point, il a voulu insister sur la pertinence des observations du Rapporteur spécial sur l’importance de ne pas dénaturer, au sein de l’ordre international, la souplesse concernant la formation de la coutume.  En outre, « nous sommes d’avis que les directives, conclusions et commentaires de la CDI devraient s’appuyer sur les observations des praticiens dans ce domaine, notamment des cours et des tribunaux nationaux », a-t-il indiqué avant de conclure.

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a estimé que le travail de la Commission du droit international (CDI) établi pour les prochaines années a considérablement progressé.  La question de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) a pour objectif de donner une plus grande cohérence et une plus grande stabilité dans le domaine du droit des investissements étrangers, notamment à la suite de l’inconsistance qui a prévalu par la récente jurisprudence arbitrale concernant la portée de l’application de la clause, en particulier dans l’affaire Maffezini et les suivantes.  Le représentant a souhaité rappeler qu’il faudrait se référer au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention de Washington du 18 mars 1965. 

Depuis cette date, le nombre d’affaires a beaucoup augmenté et l’environnement relatif à cette question est devenu complexe et controversé.  Le document de travail donne une nouvelle dimension quant à l’application de la clause NPF.  « C’est un point de départ important pour les relations des investissements étrangers », a-t-il déclaré.  « Nous sommes convaincus que le document de travail fourni par le Groupe d’étude a démontré l’importance de la portée des clauses NPF et mérite une analyse plus poussée.  « Ma délégation attend que le Groupe d’étude mette en place des directives et des modèles concernant le développement des clauses NPF qui pourront fournir des directives précieuses aux États et aux tribunaux », a-t-il conclu.

Mme PHAM THI THU HUONG (Viet Nam) a estimé qu’il était nécessaire d’aborder tous les aspects de la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, compte tenu de la complexité et de la sensibilité du sujet, et ce avant que d’autres étapes ne soient franchies.  La Commission du droit international (CDI) devrait en conséquence adopter une approche qui assure non seulement la cohérence et la consistance du droit international, mais qui respecte aussi la souveraineté, tout en protégeant les droits de l’homme et combattant l’impunité.  Il faudrait en outre dresser une liste des bénéficiaires de l’immunité ratione personae et de l’immunité ratione materiae dans le but de disposer d’une base fonctionnelle, a ajouté la représentante.  

Pour le Viet Nam, la clarification du processus de formation et d’identification du droit international coutumier revêt une grande importance théorique et pratique pour l’acceptation et la mise en œuvre par les États, a poursuivi sa représentante.  De même, la relation entre coutume et traités, y compris ses implications dans la formation de la coutume mérite une attention particulière.  Se tournant vers l’obligation d’extrader ou de poursuivre, elle a invité les membres de la Commission, avant de prendre toute décision sur le sujet, à prendre en considération le contexte de la décision de la Cour internationale de Justice dans l’affaire Belgique c. Sénégal du 20 juillet 2012, qui a confirmé le rôle de l’obligation d’extrader et de poursuivre dans la lutte contre l’impunité.  La question des traités dans le temps nécessite également d’être clarifiée dans le souci d’éviter des conflits d’interprétation des traités, a-t-elle ajouté en conclusion. 

M. NIMROD KARIN (Israël) a estimé que le concept d’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État découlait d’un équilibre entre différents principes du droit international, dont ceux de l’égalité entre États et de responsabilité pour les crimes commis. Il a indiqué que l’immunité rationae personae était absolue et qu’elle devait bénéficier, non seulement aux chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères, mais aussi aux autres hauts responsables de l’État qui le représentent sur la scène internationale.  Il a ensuite appuyé l’approche du Rapporteur spécial préconisant la poursuite de l’étude détaillée des pratiques nationales sur cette question.  Il serait prématuré, à ce stade, de discuter du résultat final des travaux de la Commission, a-t-il ajouté.

S’agissant de l’application provisoire des traités, M. Karin a indiqué que la pratique de son pays consistait à ne procéder à une telle application que dans des circonstances exceptionnelles.  Le délégué israélien a ensuite fait part de sa préoccupation devant ce processus simplifié consistant à conférer à certaines règles une nature coutumière, avant de plaider pour l’adoption d’une approche prudente.

Concernant la formation et l’identification du droit international coutumier, le représentant a recommandé d’examiner avec circonspection le poids accordé aux résolutions des organisations internationales, compte tenu du contexte hautement politique dans lequel certaines de ces organisations peuvent évoluer, a-t-il affirmé.  Comme l’a souligné le Rapporteur spécial, il a estimé que ce sujet ne devrait pas inclure, à ce stade, l’examen de nouvelles normes impératives de droit international (jus cogens).

Enfin, pour ce qui est de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, le délégué israélien a fait part de doutes considérables émis par son pays sur la nécessité de poursuive l’examen de ce sujet.  M. Karin a fait observer qu’il n’y avait aucune base en droit international ou dans la pratique des États pour étendre cette obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) au-delà des instruments juridiquement contraignants contenant une telle obligation.

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran) a souligné l’importance de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État pour la stabilité des relations entre les États.  Ce principe est lié aux grands principes du droit international contemporain et, notamment, le principe de l’égalité souveraine des États et la non-ingérence dans les affaires intérieures, a-t-il précisé.  Le principe de l’immunité de la triade, qui est reconnu par le droit international coutumier, est le garant de la stabilité des relations internationales et un outil efficace pour garantir l’exercice des prérogatives d’un État, a-t-il ajouté.  Il revient à la CDI de déterminer les actes qui ne sont pas considérés comme des actes officiels et pour lesquels l’immunité ne s’appliquerait plus, a proposé le représentant.

La question de l’application provisoire des traités est liée à celles des traités dans le temps et de la formation et de l’identification du droit coutumier international, a poursuivi M. Gharibi.  C’est pourquoi le Rapporteur spécial de la CDI pourrait exploiter les conclusions de la Commission sur ces deux thèmes afin d’accélérer ses travaux sur le sujet, a-t-il suggéré.  Le délégué a par ailleurs estimé difficile, dans le cadre de la Convention de Vienne et à la lumière de la pratique des États, d’identifier une pratique unifiée qui peut témoigner de la formation des règles coutumières.  Il serait utile de suivre une démarche équilibrée pour évaluer la pratique nationale et régionale ainsi que les décisions des cours et tribunaux nationaux dans la formation des règles coutumières du droit international, a-t-il proposé.

Concernant l’obligation d’extrader et de poursuivre (aut dedere aut judicare), M. Gharibi a jugé difficile de prouver l’existence d’une obligation d’extrader ou de poursuivre basée sur le droit international coutumier.  Il a estimé que l’inclusion de la clause dans un nombre croissant d’instruments internationaux ne peut pas en soi être considérée comme la formation d’une règle coutumière, a-t-il ajouté.  Notant la différence substantielle entre cette obligation et la question de la compétence universelle, il a déclaré qu’il n’était pas judicieux de relier les deux questions.  M. Gharibi a ensuite souligné la complexité de la question de la clause de la nation la plus favorisée (NPF, avant de relever que c’était la troisième fois que la Commission s’en occupait.  La CDI doit faire preuve de prudence et ne pas empiéter sur les prérogatives d’institutions comme la CNUDCI et l’OMC qui traitent également d’aspects du droit international ayant un lien avec cette question, a-t-il déclaré avant de conclure.

Mme CONCEPCION ESCOBAR HERNANDEZ, Rapporteur Spécial sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, a indiqué qu’elle avait pris note des commentaires formulés par les délégations sur la méthodologie que devrait adopter la Commission du droit international pour mener les travaux.  Elle a rappelé qu’il était nécessaire de démarrer l’analyse d’un thème à partir de celle de la pratique en vigueur.  Elle a noté que les délégations de la Sixième Commission avaient exprimé un avis favorable à la présentation des projets d’articles dans son prochain rapport.  Mme Escobar Hernandez a également noté un consensus général de la part des délégations sur l’importance et la nature sensible de la question.  Il importe donc d’aborder l’examen de ce sujet avec prudence, a-t-elle estimé.  Les commentaires des délégations ont fait observer que l’immunité des représentants de l’État était liée à l’immunité de l’État et qu’il s’agissait d’un instrument garantissant la stabilité des relations internationales, a-t-elle aussi noté.  Mme Escobar Hernandez a constaté des divergences de vue sur le sens et la portée de ce type d’immunité et sur les exceptions éventuelles à l’exercice d’une immunité.  Certaines délégations envisagent d’élargir la portée de l’immunité au-delà de la triade, chef d’État, chef de gouvernement et ministre des affaires étrangères, a-t-elle remarqué. La distinction entre l’immunité ratione personae et l’immunité ratione materiae a été appuyée dans son ensemble, a-t-elle souligné avant de conclure.

M. LUCIUS CAFLISCH, Président de la Commission du droit international (CDI), a déclaré que la Commission comptait sur la Sixième Commission pour bénéficier des vues des délégations sur les différents sujets en cours d’examen.  Il a en particulier invité les États Membres à faire part à la CDI de leurs commentaires sur les projets d’articles liés à l’expulsion des étrangers.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international

Le Président du Groupe de travail sur les mesures pour éliminer le terrorisme international, M. Rohan Perera (Sri Lanka) a présenté le rapport oral sur cette question.  Il a détaillé le projet de convention générale sur le terrorisme international.  Durant les consultations officieuses, les délégations ont condamné le terrorisme sous toutes ses formes.  Des délégations ont noté qu’avec une volonté politique nécessaire, toutes les questions en souffrance peuvent être résolues.  Le projet de convention doit être considéré comme un instrument du droit pénal et doit respecter le droit international humanitaire.  Il est essentiel de régler les problèmes juridiques qui sont restés en souffrance et qui n’ont pas été réglés par la proposition de convention qui avait été formulée en 2007.  Des délégations ont souligné que les négociations sur l’instrument ne doivent pas se faire dans la hâte.  Il faut une approche flexible pour surmonter les questions qui sont dans l’impasse.  Concernant les activités futures, plusieurs délégations se sont déclarées frustrées que des questions restent en suspens.  Il est peut-être temps de reconsidérer les méthodes de travail.  Des délégations ont souhaité qu’un plan d’action clair soit établi pour progresser sur la question.

Les déclarations faites pas les délégations durant les consultations ont indiqué qu’un accord politique sur le projet de convention restait aléatoire.  Le projet de convention a pour but de combler les lacunes du droit concernant cette question.  Ce serait la première fois qu’une définition aussi globale serait incluse dans un instrument juridique international, a fait remarquer le Président du Groupe de travail.  Le projet de résolution, qui accompagnerait l’instrument juridique, reprenait toutes les questions qui étaient restées en suspens et avait pour but principalement de faciliter le consensus.  L’Égypte a reformulé sa proposition de 1999 de convoquer une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations Unies.  Cette proposition a été entérinée par le Mouvement des pays non alignés, le Groupe des États africains, l’Organisation de la coopération islamique et la Ligue des États arabes.  D’autres délégations ont estimé que le projet de convention était prioritaire.  Il a été retenu que la convocation d’une conférence de haut niveau ne devrait être discutée qu’après la conclusion du projet de Convention et qu’il était à ce stade prématuré d’en discuter.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

Table ronde et 22^e séance

matin & après-midi

DEUXIÈME COMMISSION: L’ACCÈS DES PALESTINIENS ET DES SYRIENS AUX RESSOURCES NATURELLES DE LEURS TERRITOIRES OCCUPÉS

 DOIT LEUR ÊTRE GARANTI, INSISTENT LES DÉLÉGATIONS

La délégation d’Israël estime qu’en débattant de cette question, la Commission outrepasse son mandat et se montre partiale

La situation économique et humanitaire du peuple palestinien dans le territoire occupé est dramatique, a déclaré M. Nadim Khouri, Secrétaire exécutif de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), en présentant devant la Commission économique et financière (Deuxième Commission), cet après-midi, la note du Secrétaire général sur les « répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé ».

Entre le 30 mars 2011 et le 29 mars 2012, on a dénombré 122 tués parmi les Palestiniens, dont 12 enfants, indique le Secrétaire général dans sa note.  En outre, les autorités israéliennes ont, en 2011, démoli 42% de constructions appartenant à des Palestiniens de plus qu’en 2010, entraînant le déplacement de 1 100 Palestiniens, tandis que 140 autres ont été déplacés à la suite d’actes de violence commis par des colons israéliens.  Le Secrétaire général indique par ailleurs qu’environ 519.000 colons israéliens vivent dans 144 colonies de peuplement illégales et une centaine d’implantations sauvages réparties dans le territoire palestinien occupé, et que les activités de peuplement se sont accrues en 2011 par rapport à l’année précédente, la continuité du territoire palestinien étant ainsi menacée. 

En outre, Israël a poursuivi la construction du mur de séparation de 708 kilomètres ce qui a pour effet d’isoler les communautés et de limiter davantage le commerce et la liberté de circulation.  Comme le montrent les rapports successifs des Nations Unies, la construction du mur et la poursuite de la création des colonies ont provoqué un fort taux de chômage chez les Palestiniens, un niveau élevé de pauvreté, l’insécurité alimentaire, et la persistance de la crise économique, malgré les réformes.  Dans la bande de Gaza, le blocus israélien imposé en juin 2007 a encore aggravé la situation, et près de la moitié de la population se trouve en situation d’insécurité alimentaire, indique la note du Secrétaire général.  Le représentant de la Malaisie, qui a récemment réalisé une mission pour l’ONU à Gaza, a confirmé les graves conséquences de ce blocus. 

Privé des ressources naturelles de son territoire par l’occupant, le peuple palestinien du territoire palestinien occupé, ainsi que la population arabe du Golan syrien occupé vivent dans la plus grande des précarités, ont dénoncé l’observateur de la Palestine, ainsi que de nombreuses autres délégations, tous leurs droits étant bafoués par Israël.  Une vingtaine de délégations ont tiré la sonnette d’alarme sur les conséquences de la confiscation des terres et de l’eau, qui prive les populations vivant sous occupation de la satisfaction de leurs besoins alimentaires de base et bloque tout progrès économique dans les zones sous occupation.  Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré pour sa part que les forces israéliennes font passer des bulldozers sur le territoire du Golan syrien occupé pour y couper les arbres et y mener des activités d’observation.  De plus, Israël pollue les terres et les ressources naturelles du territoire palestinien occupé, a dénoncé le représentant du Soudan, s’exprimant au nom du Groupe arabe.  Israël utilise des terres palestiniennes pour y enfouir ses déchets dangereux, portant ainsi gravement atteinte à l’environnement et à la santé, et violant une fois de plus les conventions internationales, a dénoncé le représentant du Koweït. 

L’observateur de la Palestine a dénoncé l’impuissance de la communauté internationale face à la puissance occupante, qui continue de violer le droit international ainsi que les résolutions des Nations Unies, en particulier du Conseil de sécurité.  Presque toutes les délégations qui se sont exprimées cet après-midi se sont prononcées en faveur de la solution à deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité.  Elles ont soutenu la reconnaissance du droit du peuple palestinien à l’autodétermination.  Plusieurs représentants ont également lancé un appel à la communauté internationale afin qu’elle fasse pression sur Israël pour que son gouvernement respecte le droit international et les résolutions pertinentes de l’ONU. 

La représentante d’Israël a estimé que l’exposé entendu aujourd’hui était « partial et unilatéral » et « transformait la cause de l’autodétermination palestinienne en une entreprise de dénigrement de l’État d’Israël », en s’appuyant sur une version biaisée de la réalité de terrain.  Elle a déclaré qu’Israël continuait de garantir l’aide humanitaire et les soins aux habitants de Gaza, alors que les roquettes tirées par le « régime terroriste » du Hamas continuent de frapper les villes israéliennes. 

Au cours de la matinée, les délégations avaient tenu une table ronde sur le thème « Suivi de la Conférence Rio+20: actions et considérations au niveau régional ».  Au cours du débat interactif, les Secrétaires exécutifs de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU), de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) ont chacun dressé un panorama de leur région par rapport au développement durable et aux stratégies en cours pour la mise en place des mesures adoptées à la Conférence sur le développement Rio+20, tenue en juin 2012.  Tous ont mentionné les problèmes de faim, de malnutrition, de pauvreté, d’emploi, d’accès à l’eau et aux soins auxquels font encore face presque tous les pays et ont mis en avant la nécessité d’adopter des approches intégrées pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et définir les objectifs du développement pour la période post-2015. 

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 7 novembre, à partir de 10 heures, et tiendra une table ronde sur le thème « L’entreprenariat au service du développement ».  L’après-midi, la Commission commencera son débat sur le développement durable.

DIALOGUE AVEC LES SECRÉTAIRES EXÉCUTIFS DES COMMISSIONS RÉGIONALES SUR LE THÈME « SUIVI DE LA CONFÉRENCE RIO+20: ACTIONS ET CONSIDÉRATION AU NIVEAU RÉGIONAL

Déclarations d’ouverture

M. GEORGE TALBOT (Guyana), Président de la Deuxième Commission, a présenté le dialogue comme une occasion importante de partager les expériences et les vues des Secrétaires exécutifs des commissions régionales de l’ONU sur diverses questions de développement.  Le thème du dialogue d’aujourd’hui porte sur le suivi de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable « Rio+20 », a-t-il indiqué.  Le Document final de cette Conférence reconnaît le rôle des commissions régionales, notamment dans la promotion d’une intégration équilibrée des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable, a dit M. Talbot.  Ce texte reconnaît aussi la nécessité d’établir un lien entre les différents processus de développement mondiaux, régionaux, sous-régionaux et nationaux, et encourage le renforcement des commissions régionales des Nations Unies, a-t-il ajouté.  Le Président de la Deuxième Commission a espéré que ce dialogue apporterait une contribution utile aux travaux de la Commission, lui permettant de mieux comprendre la réalité sur le terrain.  Les questions qui seront abordées, relatives au développement durable, porteront en particulier sur la réduction du risque de catastrophe, sur l’habitat et l’urbanisation, et sur l’agriculture et la sécurité alimentaire.

Mme NOELEEN HEYZER, Secrétaire générale adjointe et Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), modératrice du dialogue, a estimé que cette discussion était une occasion pour les commissions régionales de s’inspirer des conseils et des suggestions faites par les décideurs au niveau mondial.  La Conférence Rio+20 a rappelé l’importance de la dimension régionale du développement durable, a-t-elle souligné.  Elle a expliqué que les commissions régionales avaient pour mandat d’appuyer les efforts des pays en vue de les aider à parvenir à une économie verte.  Elle a estimé que le rôle des commissions régionales serait aussi essentiel dans les débats sur le remplacement de la Commission du développement durable, ainsi que sur les objectifs du développement durable.  La reconnaissance du rôle des commissions régionales aura aussi une importance particulière lors de l’examen quadriennal que mène la Deuxième Commission.

Exposés

Mme ALICIA BÁRCENA, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), a dressé un panorama de l’Amérique latine et des Caraïbes qui sont confrontées à des réalités et des vulnérabilités différentes, mais pour lesquelles la CEPALC a une approche commune.  La région fait preuve de prudence au niveau macroéconomique par rapport au contexte de crise économique mondiale, a-t-elle précisé.  Elle souhaite préserver les grands progrès enregistrés dans le domaine social et ne manque pas d’atouts: une population jeune et compétente, la stabilité macro-économique et politique, des régimes démocratiques, des taux de pauvreté relativement faibles et aussi des ressources naturelles.  La région dispose d’un tiers des ressources en eau douce du monde et des plus grandes réserves de lithium, entre autres, a indiqué Mme Bárcena.  Mais l’Amérique latine et les Caraïbes ont aussi des faiblesses, a fait observer la Secrétaire exécutive de la CEPALC, mentionnant l’insuffisance de progrès et d’innovations technologiques ainsi que les problèmes d’investissement qui se posent à l’Amérique latine et aux Caraïbes. 

Ceci dit, cette région se trouve dans une situation gérable au niveau macroéconomique, avec une croissance d’un peu plus de 3% cette année en moyenne, ce qui lui laisse une certaine marge de manœuvre, a tempéré la Secrétaire exécutive de la CEPALC.  S’agissant du revenu, 85% des pays de la région de la CEPALC sont majoritairement classés dans les pays à revenu intermédiaire, a indiqué Mme Bárcena, en regrettant que l’aide publique au développement (APD) soit en baisse alors que de grands fossés restent à combler en termes de pauvreté et d’inégalités.  Même si des progrès ont été accomplis dans la lutte contre la pauvreté, beaucoup moins a été fait en terme de lutte contre les inégalités, a-t-elle relevé.  Parmi les faiblesses de l’Amérique latine et des Caraïbes, la Secrétaire exécutive de la CEPALC a également mentionné la baisse de la productivité, l’accès insuffisant à l’éducation, la discrimination envers les femmes, la malnutrition, la faiblesse du niveau de protection sociale envers les couches de population les plus pauvres.  Il y a également des problèmes environnementaux à régler, notamment en termes de déforestation et d’émission de gaz à effet de serre.

La CEPALC pense qu’il faut passer des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) aux autres objectifs de développement en ayant une convergence graduelle, une vision à long terme et une approche écosystémique intégrée, ce qui nécessite une réforme de l’architecture du développement aux Nations Unies.  Après la Conférence Rio+20, la Colombie a offert d’être le siège des consultations qui doivent avoir lieu en février 2013, pour examiner les critères de suivi de Rio+20 et la convergence des questions relatives à la promotion du développement, a conclu Mme Bárcena.

M. SVEN ALKALAJ, Secrétaire exécutif de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU), a déclaré que le Document final de la Conférence Rio+20 a reconnu l’importance de la dimension régionale du développement durable et encouragé les organisations régionales et sous-régionales à jouer un rôle actif dans la promotion de ce développement, y compris en harmonisant les politiques et programmes de développement.  La Commission économique pour l’Europe a en charge 56 pays d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Asie centrale, a-t-il précisé, et elle soutient l’intégration et la coopération régionale de deux façons: d’une part par le travail normatif avec les instruments légaux, les statistiques, la coopération économique, le commerce, l’énergie durable, le logement, la gestion des terres, la population, et, d’autre part, par le travail opérationnel qu’elle accomplit.  Ce dernier passe par l’assistance aux programmes conçus et mis en œuvre dans les économies en transition, a indiqué le Secrétaire exécutif de la CEE-ONU. 

Le travail normatif de la Commission bénéficie aux peuples en améliorant leur accès à l’alimentation, à l’eau et à l’assainissement, à l’énergie, au logement, à la technologie et à l’innovation en promouvant la gestion durable des ressources naturelles, le développement urbain et le transport durables, etc.  Après avoir détaillé les progrès réalisés grâce à ces plans d’action, M. Alkalaj a également indiqué que les facteurs essentiels à l’efficacité de ces programmes résident dans les synergies entre les dimensions analytiques, normatives et opérationnelles qui leur sont appliquées, et les interactions entre les parties prenantes aux niveaux national, régional et mondial, y compris la coopération et les partenariats entre tous les acteurs de la région couverte par la commission régionale. 

Mme NOELEEN HEYZER, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), a estimé que les gouvernements pouvaient, par le biais de politiques publiques pertinentes, favoriser la croissance économique, éliminer la pauvreté, créer des emplois décents et accélérer le progrès social d’une façon qui respecte les ressources et l’environnement.  Elle a indiqué que la région Asie-Pacifique abritait 3,9 milliards de personnes, soit 56% de la population mondiale, dont 46% vivant en zone urbaine.  Cette région représente environ 36% du produit national brut (PNB) mondial et 34% des exportations mondiales.  En 2011, la région Asie-Pacifique avait le plus haut niveau de croissance régionale au monde -environ 5,6%- et satisfaisait presque 40% de la demande énergétique mondiale, a indiqué la Secrétaire exécutive.  D’un autre côté, Mme Heyzer a relevé que cette région avait subi 80% des dommages causés par les catastrophes naturelles en 2011.  Mentionnant les problèmes qui persistent en Asie-Pacifique, elle a parlé de la pauvreté, de la faim, des inégalités croissantes, de l’accès à l’eau, de l’énergie, de la santé et de la précarité des emplois.  Elle a expliqué que la région était aussi atteinte par des problèmes provoqués par d’autres régions du monde, comme les crises financières, la volatilité des prix des matières premières et les changements climatiques. 

La majorité de la population asiatique vit en zone rurale et souffre du chômage, a poursuivi la Secrétaire exécutive.  Elle a ajouté que la plupart des pays de la région Asie-Pacifique n’avaient qu’un accès limité aux systèmes de protection sociale.  Afin de poursuivre l’objectif de développement durable, elle a souligné la nécessité de rééquilibrer ses trois piliers.  La région Asie-Pacifique a déjà progressé dans ce sens, a-t-elle assuré, soulignant que le Document final de la Conférence Rio+20 encourage les pays et autres acteurs mondiaux à trouver de nouvelles solutions au plan régional.  Il est ainsi nécessaire d’élargir la coopération Sud-Sud et interrégionale.  Au niveau intergouvernemental, la CESAP mène des processus de consultation régionale avec les États Membres sur le programme de développement post-2015, a indiqué Mme Heyzer.  La CESAP a également entrepris de réorienter ses publications phares et de renforcer la coordination régionale du système des Nations Unies par le biais du Mécanisme de coordination régionale, a poursuivi Mme Heyzer.  La CESAP œuvre en faveur de la croissance verte, de l’énergie, des transports, d’une bonne urbanisation, de la protection des océans et du soutien aux pays les moins avancés (PMA), a souligné la Secrétaire exécutive.  Elle a mentionné par exemple le projet d’« Autoroute asiatique de l’énergie » (« Asian Energy Highway ») et les recherches menées pour développer des systèmes d’approvisionnement en eau résistant aux catastrophes naturelles.

M. ABDALLA HAMDOK, Secrétaire exécutif adjoint de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), a indiqué que cette commission régionale s’était assurée de la bonne participation des pays d’Afrique à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de Rio+20, et que la CEA avait veillé à ce que leurs priorités soient bien reflétées dans les documents finaux de la Conférence.  Il a indiqué que la Réunion d’application régionale (Africa-RIM), qui se tiendra du 19 au 21 novembre à Addis-Abeba, se concentrera sur le suivi de Rio+20.  Cette réunion rassemblera de nombreux acteurs intervenant dans le domaine du développement durable, notamment les représentants des grands groupes de la société civile, ainsi que des représentants d’organisations régionales et sous-régionales.  Pour l’Afrique, nous souhaiterions voir converger les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les objectifs de développement durable, a indiqué M. Hamdok.  Ces deux processus devraient se rejoindre et s’unir, a-t-il espéré.

M. Hamdok a expliqué qu’il fallait que la Commission économique pour l’Afrique consacre une attention particulière à l’économie verte inclusive et équitable.  Il a assuré que la CEA allait aider les pays de la région à développer les capacités d’y parvenir, en coopération avec les partenaires régionaux.  À cet effet, la CEA va lancer, avec la Commission de l’Union africaine et la Banque africaine de développement, un processus de consultations régionales sur la question du financement, a-t-il indiqué.  En ce qui concerne le transfert de technologies, il a expliqué la nécessité pour la région d’évaluer les lacunes actuelles et de renforcer le cadre stratégique de développement des capacités.  Il a salué, à cet égard, le programme de renfoncement des capacités du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Sur les questions transversales, M. Hamdok a expliqué qu’une réunion, tenue en septembre dernier à l’ONU, avait recommandé d’intégrer les recommandations de Rio+20 dans les plans du Mécanisme de coordination régionale.  La session africaine du Mécanisme aura lieu les 14 et 15 novembre prochains, a-t-il ajouté.

M. NADIM KHOURI, Secrétaire exécutif adjoint de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a déclaré que les priorités des pays de cette région ont été communiquées à la Conférence Rio+20. Ceci a été fait en concertation avec le Conseil des ministres arabes responsables de l’environnement (CAMRE).  La CESAO se concentre sur les trois priorités de la région d’Asie occidentale que sont l’intégration régionale, la croissance équitable et durable, et la bonne gouvernance.  Dans tous ces domaines, la CESAO travaille sur des questions liées aux décisions qui doivent être prises après la Conférence Rio+20, a précisé M. Khouri.  Ces questions ont trait à l’équité, à l’inclusion et à l’emploi, au renforcement de la gestion des terres, à la sécurité alimentaire, à la gestion durable des ressources, à l’eau et à l’énergie, notamment.  Concernant le suivi de la Conférence Rio+20, la CESAO a un mandat renforcé pour le suivi et le soutien aux initiatives concernant la promotion du développement durable et va avoir une réunion en décembre 2012 avec les partenaires de la région, puis, en avril 2013, avec le CAMRE à Beyrouth pour l’application des mesures issues du Document final de Rio+20, a précisé le Secrétaire exécutif de la commission régionale.  Il a également indiqué qu’en matière d’alimentation la région dépend trop des importations de denrées alimentaires et manque d’eau.

Dialogue avec les Commissions régionales

Le dialogue qui a suivi les exposés des Secrétaires exécutifs des commissions économiques régionales de l’ONU a permis de mettre en évidence le rôle important que doivent jouer ces organes dans le suivi des recommandations de la Conférence Rio+20.  La coordination qui doit avoir lieu entre les commissions régionales des Nations unies a plusieurs fois été évoquée au cours du dialogue.

La représentante du Liban, parmi d’autres, a réaffirmé l’importance de la dimension régionale dans le suivi de la Conférence Rio+20.  À l’instar de la représentante du Belize, le représentant du Mexique a estimé que les commissions économiques régionales devaient jouer un rôle important dans la définition du cadre des objectifs de développement durable.  Il a relevé que l’intégration des trois piliers (économique, social et environnemental) du développement durable restait encore difficile.  Il s’est aussi prononcé en faveur de la convergence des OMD avec les objectifs de développement durable.  Il a voulu savoir ce que faisaient les commissions pour appuyer les efforts déployés en vue de parvenir à une économie verte.  « Quelle est la place du Mécanisme d’intégration régionale dans ce processus?», a-t-il aussi demandé.  Comme l’a fait le représentant du Sri Lanka, il a relevé que les priorités régionales devaient être mieux reflétées dans les travaux des commissions économiques régionales de l’ONU.

Réagissant aux commentaires de la délégation du Mexique, la Secrétaire exécutive de la CEPALC a estimé que certaines questions nécessitent une coordination régionale, et elle a, à cet égard, cité la question de l’accès à l’eau et celle des brevets et de la propriété intellectuelle, qui touche les transferts de technologie.  C’est pour cela que la CEPALC a créé un organe subsidiaire chargé de la science et de la technologie, a-t-elle indiqué.  En Amérique latine, nous avons besoin d’une conférence permanente du développement durable qui interagirait en permanence avec le Conseil économique et social (ECOSOC), a-t-elle lancé, avant d’annoncer la confection d’un rapport par les cinq commissions économiques régionales sur le développement durable.  Les relations entre les régions couvertes par ces commissions doivent changer, a-t-elle aussi estimé.

Le Secrétaire exécutif de la CEA s’est exprimé sur la nécessité de promouvoir la coopération entre les différentes commissions régionales, après la question posée par le représentant du Mali sur leurs mécanismes de concertation et sur la manière dont elles partagent les bonnes pratiques.  M. Hamdok a souligné à cet égard l’importance des réunions communes entre les commissions économiques régionales.  Il faut permettre au « Sud global » de travailler de manière plus structurée, a-t-il ajouté.  Quant au Secrétaire exécutif de la CEE-ONU, il a jugé « très complète » l’approche adoptée par les commissions régionales et assuré qu’elles coopéraient entre elles.

Concernant l’Amérique latine, le représentantde la République islamique d’Iran s’est interrogé sur la déforestation dans cette région.  La Secrétaire exécutive de la CEPALC a répondu que les différentes agences de la région avaient mené une évaluation du contrôle de la déforestation.  Le Brésil a un programme très important en Amazonie, « Bolsa Floresta », qui lui a permis de réduire de façon conséquente la déforestation.  En ce qui concerne l’Équateur, il a mis en place un programme de protection des forêts tropicales, a indiqué Mme Bárcena.  Elle a aussi donné pour exemple la Colombie, qui a intégré les populations autochtones dans les efforts de lutte contre la déforestation.

Affirmant que les « enfants de parents riches » représentaient 84% des enfants scolarisés en Amérique latine, le représentant du Suriname a demandé des précisions sur les actions menées par la CEPALC dans le domaine social.  « Ce n’est pas en agissant seulement dans le domaine social qu’on va résoudre les problèmes sociaux », lui a répondu Mme Bárcena, avant d’évoquer les programmes de transfert de fonds publics aux populations défavorisées initiés par certains gouvernements.  Il a, à cet égard, parlé du programme « Bolsa Familia », créé par le Gouvernement du Brésil.  Si tous les pays consacraient 5% de leur PIB à l’éducation, on serait en mesure de combler le fossé social, a-t-elle assuré. 

Plusieurs questions ont porté sur la situation de l’Afrique.  Répondant à la délégation iranienne sur le lien existant entre l’élimination de la pauvreté et l’économie verte en Afrique, le Secrétaire exécutif de la CEA a assuré que les pays de ce continent voulaient travailler sur les questions relatives à l’économie verte, afin d’emprunter cette voie d’une manière qui soit sensée et équitable pour eux et leurs populations.  La croissance qui en résultera devra créer des emplois, a-t-il souhaité.  Il a aussi reconnu l’importance d’utiliser et de développer les technologies en Afrique.  Il a ensuite répondu à la délégation du Nigéria, qui voulait avoir des éclaircissements sur le processus envisagé pour l’Afrique en ce qui concerne la période post-OMD.  À cet égard, le Secrétaire exécutif adjoint de la CEA a énuméré les réunions et ateliers régionaux organisés sur cette question.  Nous organiserons aussi une consultation à l’échelle du continent, a-t-il ajouté.

S’agissant de l’Asie occidentale, le Secrétaire exécutif de la CESAO a expliqué que la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale faisait la différence entre les mesures d’urgence et celles qui ne le sont pas.  Il a donné comme exemple d’urgence le cas du Yémen, où 50% de la population souffre de malnutrition.  Nous établissons les priorités avec les pays de la Ligue des États arabes, a-t-il aussi indiqué.

C’est en Asie-Pacifique que la population a les plus lourdes dépenses en matière de santé, a indiqué pour sa part la Secrétaire exécutive de la CESAP, qui a recommandé de se concentrer sur l’amélioration de la protection sociale.  Sur le plan environnemental, Mme Heyzer a plaidé en faveur d’une utilisation plus efficace des ressources naturelles, tout en indiquant que la région couverte par sa commission est aussi la plus peuplée au monde et celle comptant le plus grand nombre de sans emplois.

Enfin, répondant à une question de la représentante de la France sur les indicateurs du PIB+ (l’indice de richesse global), la Secrétaire exécutive de la CEPALC, Mme Bárcena, a assuré que la CEPALC travaillait sur cette question.  Nous coordonnons toutes les agences statistiques de la région, a-t-elle indiqué, ajoutant que des pays comme le Mexique ont déjà incorporé ce PIB vert dans leurs statistiques.  Il faut que la Commission de statistique des Nations Unies convoque les commissions régionales et adopte certains critères qui pourraient être utilisés par les commissions, a-t-elle suggéré.

SOUVERAINETÉ PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPÉ SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES

Note du Secrétaire général sur les « Répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe du Golan syrien occupé » (A/67/91)

Le Secrétaire général note que l’occupation israélienne du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, et le recours à des politiques et mesures contraires à diverses dispositions du droit international humanitaire nuisent à la situation économique et sociale de la population palestinienne du territoire occupé.  Pendant la période à l’examen, 122 Palestiniens, dont 12 enfants, ont été tués, et 2 077, dont 362 enfants, blessés.  En février 2012, 4 411 Palestiniens étaient toujours détenus dans des prisons israéliennes, des violations de leurs droits ayant été signalées.  Les autorités israéliennes ont démoli en 2011 plus de 620 constructions appartenant à des Palestiniens, soit 42% de plus qu’en 2010.   Mille cent Palestiniens ont été déplacés du fait de la démolition de leur habitation et 140 à la suite d’actes de violence commis par des colons.

Environ 519 000 colons israéliens vivent dans 144 colonies de peuplement illégales et une centaine d’implantations sauvages réparties dans le territoire palestinien occupé.  Les activités de peuplement se sont accrues en 2011 par rapport à l’année précédente, la continuité du territoire palestinien étant ainsi menacée.  La violence des colons a également continué à s’intensifier, ainsi que l’appropriation de biens palestiniens.

En outre, Israël a poursuivi la construction du mur de 708 kilomètres de long, dont environ 85% du tracé se trouvent à l’intérieur de la Cisjordanie.  Ce mur a pour effet d’isoler des collectivités et des ressources naturelles tout en séparant Jérusalem-Est du reste du territoire palestinien occupé.  Dans la bande de Gaza, la population civile continue de pâtir collectivement du blocus israélien imposé depuis la prise du pouvoir par le Hamas en juin 2007.  Par ailleurs, le nombre de barrages israéliens restreignant la circulation des Palestiniens à l’intérieur de la Cisjordanie a augmenté en 2011.

Le Secrétaire général relève qu’Israël a persisté à exploiter et à mettre en péril les ressources naturelles du territoire occupé.  Les Palestiniens et Syriens vivant sous occupation demeurent en outre victimes de discrimination en ce qui concerne les quantités d’eau qui leur sont allouées.  La croissance économique continue donc à ne pas être viable dans le territoire palestinien occupé.  Le chômage se maintient à un niveau élevé et la pauvreté et l’insécurité alimentaire demeurent très préoccupantes, notamment à Gaza.

Il note encore qu’Israël a poursuivi l’expansion de ses colonies de peuplement dans le Golan syrien occupé, alors même que la population arabe syrienne continuait de pâtir de la discrimination et de restrictions en matière de circulation, y compris l’expropriation de ressources destinées à l’usage exclusif de colons israéliens.

Bien que quelques mesures encourageantes aient été prises pour soutenir l’économie dans le territoire palestinien occupé, le Secrétaire général conclut que l’occupation continue d’avoir de graves conséquences socioéconomiques pour la population palestinienne.  Il avertit que les violations commises par Israël à l’encontre des Palestiniens et des Syriens vivant dans le Golan syrien occupé et les graves conséquences sociales et économiques qui en découlent desservent la paix et ne favorisent pas la confiance.  L’occupation n’est durable ni politiquement, ni économiquement, ni moralement et elle doit prendre fin dans le cadre d’une solution négociée et d’un accord de paix mettant un terme au conflit et réglant toutes les questions relatives au statut final.  Le Secrétaire général recommande à la communauté internationale de poursuivre ses efforts en ce sens et d’instaurer une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, dans le respect du droit international et des résolutions de l’ONU sur la question.

Dialogue interactif

Le représentant de la Tunisie, après la présentation de la note du Secrétaire général, a remercié les organes des Nations Unies qui ont collaboré à la rédaction de ce rapport.  Ce document met en exergue la gravité des répercussions économique et sociale qu’a l’occupation israélienne sur les territoires arabes occupés, a-t-il noté.  Relevant les propositions pratiques qui ont été faites pour assurer la souveraineté permanente des peuples sur leurs ressources naturelles, il a demandé comment y arriver.

M. NADIM KHOURI, Secrétaire exécutif adjoint de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), qui a présenté la note du Secrétaire général, a rappelé les activités entreprises pour poursuivre l’objectif de développement durable dans toutes les régions et notamment pour garantir le contrôle des ressources naturelles par les peuples.  Il nous faut nous assurer que le peuple palestinien ait ce genre de contrôle sur les ressources naturelles de son territoire occupé et mener des programmes à cet effet, a-t-il dit.

Débat général

M. RABII ALHANTOULI, observateur de la Palestine, a relevé que le rapport présenté aujourd’hui dresse un tableau qui reflète la dure réalité et l’injustice frappant depuis 45 ans le peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Pendant tout ce temps, la communauté internationale est restée impuissante face à la puissance occupante qui se considère au-dessus des lois et continue de violer le droit international ainsi que les résolutions des Nations Unies, a-t-il déclaré, énumérant les assassinats de civils palestiniens, les arrestations arbitraires, la confiscation des terres, la destruction des propriétés immobilières, y compris des terres agricoles et des puits, la démolition des maisons et l’imposition de restrictions sévères à la liberté de mouvement des personnes et des biens.  Tout cela sape l’économie palestinienne, a-t-il expliqué.  Le représentant a également dénoncé la construction de colonies israéliennes, l’édification du mur et l’agression militaire persistante contre le peuple palestinien, tous ces éléments ayant une incidence sur la composition démographique du territoire palestinien occupé.  Cela prive aussi le peuple palestinien de son droit d’accès et d’utilisation de ses ressources naturelles comme l’eau, la terre et l’énergie, sans compter l’impact sur l’environnement, a-t-il ajouté.

L’observateur a relevé que les rapports pertinents du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) confirment que la construction des colonies israéliennes se poursuit et que le nombre d’attaques menées par les colons israéliens sur le peuple palestinien a doublé.  Il a témoigné des attaques israéliennes récentes contre les agriculteurs palestiniens, alors que c’est la saison de récolte des olives.  La culture des olives et l’industrie de l’huile d’olive constituent environ 14% du revenu national brut dans le territoire palestinien occupé et permet à 100 000 familles de vivre, a-t-il indiqué.  Selon les derniers rapports sur la question, les forces d’occupation israélienne auraient détruit plus de 8 000 oliviers depuis le début de l’année, a-t-il avancé.  M. AlHantouli a expliqué que le secteur agricole représente la pierre angulaire d’une économie durable pour le peuple palestinien, mais qu’il est empêché actuellement de jouer son rôle stratégique à cause des confiscations de terres et de l’obstruction de l’accès à l’eau.  Il a cité, à cet égard, le dernier rapport publié par la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) selon lequel l’économie palestinienne est aussi privée d’un accès à 40% de la Cisjordanie et à 82% des réserves d’eau souterraine du territoire palestinien occupé.

M. AlHantouli a également dénoncé le blocus imposé à la bande de Gaza par Israël, qui empêche les importations et les exportations dans cette région.  Il a indiqué qu’Israël empêche aussi l’accès des agriculteurs palestiniens à plus de 35% des terres de cette zone et l’exploitation de plus de 85% des eaux territoriales de Gaza par les pêcheurs palestiniens.  Dans la bande de Gaza, 44% de la population souffre de l’insécurité alimentaire, a-t-il ajouté.  Il a également parlé du problème de l’approvisionnement en eau dans cette zone.  M. AlHantouli a appelé les États Membres à assumer leur responsabilité et à obliger Israël à appliquer les dispositions du droit international, des conventions internationales et des résolutions pertinentes de l’ONU, afin de garantir les droits du peuple palestinien et les droits du peuple arabe dans le Golan syrien occupé à exercer leur souveraineté sur leurs ressources naturelles.  Le système international perdra sa crédibilité s’il continue à laisser Israël poursuivre ses politiques et pratiques illégales sans lui demander des comptes, a-t-il estimé.  Il a remercié les pays qui ont pris des mesures sur les plans national et régional afin d’envoyer un message clair à la puissance occupante, et a cité à cet égard l’Afrique du Sud qui marque d’un signe distinctif les produits fabriqués dans les colonies israéliennes illicites dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

M. HASSAN HAMID HASSAN (Soudan), s’exprimant au nom du Groupe arabe, a rappelé que le rapport soumis à la Commission mettait en exergue la souffrance du peuple palestinien et du peuple syrien du Golan occupé en raison des violations des droits de l’homme commises par Israël, ceci malgré toutes les résolutions des Nations Unies.  La persistance de l’occupation israélienne et la construction de colonies illégales sont l’une des raisons de la pauvreté et de l’aggravation de la crise humanitaire au Moyen-Orient, car les peuples vivant sous occupation sont privés de leurs ressources naturelles et des accès aux marchés, a affirmé le représentant.  Israël impose des restrictions sévères aux libertés de mouvement, d’où la détérioration des conditions de vie.  Ces restrictions ont aussi empêché la reconstruction de Gaza, a-t-il précisé.  De plus, Israël pollue les terres et les ressources naturelles du territoire palestinien occupé, continue de confisquer les terres des Palestiniens de manière illégale, de détourner les ressources en eau et d’attaquer les lieux saints, a dénoncé le représentant.  Le peuple palestinien est privé de ses droits fondamentaux prévus par les instruments internationaux à cause de la destruction de ses terres et de la privation de sa souveraineté sur ses ressources naturelles, ce qui empêche le développement durable en Palestine.  Il faut par conséquent adopter des mesures afin que la puissance occupante respecte ses obligations, y compris celles découlant des résolutions des Nations Unies, a conclu le représentant.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a salué le travail réalisé par ONU-Habitat dans le territoire palestinien occupé, en particulier à Jérusalem-Est, dans la Zone C et dans la bande de Gaza, avant de qualifier les souffrances endurées par les Palestiniens de « plus longue tragédie mondiale des temps modernes ».  Les chiffres présentés par M. Khouri montrent non seulement les graves répercussions économiques et sociales de l’occupation illégale d’Israël en Palestine, mais aussi le mépris évident d’Israël du droit de vie du peuple palestinien, a-t-il déclaré.  M. Haniff a communiqué les informations recueillies à l’issue de la récente mission qu’il a effectuée pour l’ONU à Gaza, notamment les conséquences du blocus imposé par Israël depuis 2007, qui a aggravé la situation économique et humanitaire des populations de la zone.  Bien que l’Assemblée générale de l’ONU et le Conseil de sécurité aient adopté plus de 200 résolutions sur la question palestinienne, aucun résultat tangible ne conduit vers la fin de l’occupation illégale, a regretté le représentant.  La Malaisie demande qu’Israël, puissance occupante, cesse l’exploitation et la mise en danger des ressources naturelles du territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et au Golan syrien occupé.  La communauté internationale, et le Conseil de sécurité en particulier, continuent à lutter pour trouver une solution amiable à cette question, a relevé M. Haniff, qui a prié le système de développement des Nations Unies de renforcer ses programmes et son aide aux Palestiniens et les pays donateurs de leur fournir les ressources nécessaires à leur bien-être et leur survie.  Enfin, la Malaisie continue à soutenir la demande de la Palestine d’obtenir un siège de membre permanent des Nations Unies et considère que la résolution du conflit devrait passer par la solution à deux États et prendre en compte la sécurité des deux parties.

Mme HIND ABDULAZIZ ALOWAIS (Émirats arabes unis) a dénoncé les pratiques israéliennes affectant le peuple palestinien, telles que le blocus imposé à la bande de Gaza et la construction du mur de séparation.  Les raids aériens sur Gaza ont entraîné un grand nombre de morts et de blessés, a-t-elle déploré.  Le chômage a augmenté dans cette zone, surtout parmi les jeunes, a-t-elle relevé, signalant aussi le grand nombre de Palestiniens qui souffrent de malnutrition.  Elle a demandé que la puissance occupante mette un terme aux constructions illégales de colonies dans le territoire palestinien occupé ainsi qu’à l’édification du mur.  Elle a déploré qu’Israël continue de s’approprier les ressources naturelles du territoire palestinien occupé, notamment les ressources en eau.  En outre, a-t-elle ajouté, Israël tente de modifier la composition démographique du territoire palestinien occupé.  Rappelant que l’annexion du Golan a été considérée nulle et non avenue en droit international, elle a regretté que les colons israéliens continuent d’y annexer des terrains et de s’y approprier des ressources naturelles.

Les Émirats arabes unis réaffirment leur solidarité avec le peuple palestinien, et soutiennent le droit de ce peuple à la souveraineté sur ses ressources naturelles et à la création d’un État indépendant et souverain.  Le représentant a aussi demandé que la Syrie récupère le Golan syrien occupé.  Elle faut aussi lever le blocus de Gaza et arrêter la construction du mur, a-t-il lancé.  Les Émirats arabes unis continuent à apporter leur aide au peuple palestinien, a-t-elle assuré.  Elle a enfin lancé un appel à la communauté internationale afin qu’elle fasse pression sur Israël pour qu’il respecte le droit international et les résolutions pertinentes de l’ONU.

Mme Al BSAIDI (Oman) a salué les efforts des Nations Unies pour la paix, la sécurité internationale et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales du peuple palestinien.  Les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité doivent être appliquées pour mettre fin au gel des négociations entre les parties au Moyen-Orient et pour que le peuple palestinien récupère son droit à l’autodétermination dans les frontières qui prévalaient en 1967, a-t-elle déclaré.  L’occupation israélienne des territoires palestiniens, du Golan syrien et d’autres territoires libanais déstabilise la paix internationale et ne doit pas être ignorée, a souligné la représentante, ajoutant qu’Israël empêche les Palestiniens de profiter de leurs ressources naturelles pour se nourrir et mener une vie plus digne.  La représentante a affirmé que l’expansion des colonies israéliennes est le plus grand défi posé à la communauté internationale, dont le silence a encouragé Israël à continuer ses crimes.  La délégation d’Oman réaffirme sa coopération avec les Nations Unies et espère que la communauté internationale assumera ses responsabilités pour trouver une solution durable à la question palestinienne, les Palestiniens devant jouir de leur souveraineté à l’intérieur de frontières sûres et reconnues.

M. AHMED SAREER (Maldives) a souligné la pertinence du rapport du Secrétaire général qui met en évidence que le Gouvernement israélien continue d’exploiter et mettre en péril les ressources naturelles du territoire palestinien occupé et du Golan syrien occupé.  Il a appelé à la fin de l’occupation, en estimant qu’Israël ne pouvait pas être exempté d’appliquer le droit international.  Il a demandé qu’Israël soit tenu responsable de toutes les violences et discriminations perpétrées dans le territoire palestinien occupé.  Il a exhorté la communauté internationale à pousser la puissance occupante à respecter le droit international, les traités internationaux et les résolutions pertinentes de l’ONU.  Le représentant des Maldives a dit que le développement économique et social du territoire palestinien occupé ne pourra être assuré que lorsque la communauté internationale reconnaîtra l’État de Palestine.  Seul l’avènement d’un État palestinien nous permettra de donner aux Palestiniens la chance de réaliser une harmonie sociale, une égalité juridique et de réaliser des opportunités économiques et le développement durable, a insisté M. Sareer.  

M. RABEE JAWHARA (République arabe syrienne) a regretté qu’Israël et les colons israéliens continuent de violer le droit international et les résolutions pertinentes des Nations Unies, expliquant qu’ils épuisent et gaspillent les ressources naturelles du Golan syrien occupé et du territoire palestinien occupé.  Les forces israéliennes occupantes font passer des bulldozers sur le territoire du Golan syrien occupé et coupent les arbres de ce territoire pour y mener des activités d’observation, a-t-il affirmé.  Il a aussi dénoncé la construction de tours et turbines d’énergie éolienne dans la région par Israël.  Il en résulte une confiscation des terres du Golan syrien occupé, a-t-il dit.  Il a aussi déploré qu’Israël poursuive ses activités d’intimidation et de massacre de civils palestiniens et syriens, même au-delà de la ligne de démarcation.

La puissance occupante déverse des déchets toxiques sur les territoires occupés et incendie des villages du Golan syrien occupé, ce qui entraîne la destruction de cultures et prive les habitants de leur principale source de revenu, a aussi dénoncé le représentant syrien.  Il a aussi regretté que les forces d’occupation déracinent les arbres et empêchent les habitants de la région de vendre leurs produits.  Il a ainsi dénoncé les pratiques illégales, inhumaines et immorales d’Israël.  Le représentant a rappelé les textes applicables à cette situation, notamment le Document final de Rio+20, qui appelle à respecter les droits des habitants du territoire palestinien occupé et du Golan syrien occupé.  Il a regretté que la puissance occupante ne rende pas des comptes à la communauté internationale, alors que les peuples occupés souffrent de la faim et de la misère.

M. FARIS AL OTAIBI (Arabie saoudite) a relevé que le peuple palestinien a un droit sur ses ressources naturelles, usurpé par Israël, et il a dénoncé les violations flagrantes commises par l’État d’Israël et la souffrance du peuple palestinien et du peuple syrien du Golan occupé.  Comme le montrent les rapports des Nations Unies, la construction du mur et la poursuite de la création des colonies ont provoqué un fort taux de chômage, un niveau élevé de pauvreté, l’insécurité alimentaire, et la persistance de la crise économique malgré les réformes, a expliqué le représentant.  L’Arabie saoudite place le règlement de la cause palestinienne en tête de ses priorités et réaffirme l’importance pour la communauté internationale de permettre au peuple palestinien de profiter de ses ressources naturelles et de voir ses souffrances allégées.  La communauté internationale doit faire respecter le droit international par Israël, a conclu le représentant.

M. MOOTAZ AHMADEIN KHALIL (Égypte) a regretté les répercussions négatives de l’occupation israélienne du territoire palestinien occupé et du Golan syrien occupé.  Le rapport examiné souligne la persistance des souffrances des peuples vivant sous occupation, qui résultent des pratiques arbitraires et des violations du droit international par Israël, a-t-il noté.  Il a expliqué que le blocus imposé à la bande de Gaza représente une punition collective pour le peuple palestinien qui souffre du manque d’importations et d’exportations.  Le niveau de développement et le taux de croissance ne peuvent donc pas y être durables, a-t-il expliqué, s’inquiétant notamment du niveau de chômage et de l’insécurité alimentaire.  En ce qui concerne les ressources naturelles, le représentant a remarqué que les politiques israéliennes violent le règlement de La Haye de 1947 qui prévoit une obligation pour la puissance occupante de préserver les ressources naturelles du territoire occupé et le droit du peuple occupé de jouir de ces ressources.  Israël poursuit la construction du mur de séparation en violation de la résolution pertinente de l’Assemblée générale, a-t-il aussi souligné.  Le représentant égyptien a rappelé que l’objectif de développement durable, réaffirmé à la Conférence Rio+20, se fonde sur la préservation des ressources naturelles pour les générations actuelles et futures.  Il a donc appelé à réaffirmer le droit au développement durable des peuples vivant sous occupation.  Un peuple qui vit sous le joug de l’occupation ne doit pas être puni deux fois, a-t-il lancé.

M. ABDULAZIZ A. Y. ALOUMI (Koweït) a dénoncé les continuelles violations commises par Israël dans le territoire palestinien occupé et contre les droits du peuple palestinien, et leurs conséquences sur sa situation économique et sociale.  Israël persiste à violer le droit humanitaire international, et persiste à démolir les maisons de Palestiniens désarmés, a-t-il insisté.  La stratégie de provocation de l’État d’Israël, notamment la construction de colonies illégales dans le territoire palestinien occupé, et sa continuelle violation des lois internationales, montre clairement qu’il n’a aucunement l’intention de coopérer avec la communauté internationale pour faire aboutir le processus de paix, a affirmé le représentant.  Il a précisé que l’occupation prive les Palestiniens de leur droit à l’eau et qu’Israël utilise des terres palestiniennes pour y enfouir ses déchets dangereux, portant ainsi gravement atteinte à l’environnement et à la santé, et violant encore une fois les conventions internationales.  Quant au blocus de la bande de Gaza et aux restrictions imposées aux libertés de mouvement des Palestiniens, le représentant les a qualifiés de « punition collective systématique contre une population civile désarmée ».  Le Koweït appelle la communauté internationale à poursuivre ses efforts et à faire pression sur Israël afin d’obtenir le droit à l’autodétermination pour le peuple palestinien et la création d’un État indépendant sur son territoire, avec Jérusalem-Est pour capitale, ainsi que la fin de l’occupation israélienne, y compris celle du Golan syrien et de territoires du Liban.

Mme DIANA ALI AL-HADID (Jordanie) a relevé que le processus de développement actuel a connu de nombreuses difficultés dans la région du Moyen-Orient et que ses blocages ont eu un impact négatif sur le niveau de vie des Palestiniens.  La hausse du chômage, la baisse des revenus, l’insécurité alimentaire, l’inflation, le manque d’accès à la terre et l’absence d’infrastructures sont quelques unes des réalités que vit le peuple palestinien, a indiqué la représentante.  La situation nécessite une stratégie efficace sur tous les plans pour développer et stabiliser l’économie du peuple palestinien.

M. ELYESLAKHAL(Tunisie) a réaffirmé son soutien à la juste cause du peuple palestinien jusqu’au rétablissement de tous ses droits légitimes et inaliénables, avec la création d’un État indépendant qui aurait pour capitale Jérusalem-Est.  Il s’est aussi dit favorable à la restitution par Israël de tous les territoires occupés, y compris le Golan syrien occupé.  Il a salué le rapport du Secrétaire général qui souligne que la fin de la colonisation et de l’occupation est la condition sine qua non pour le développement durable du territoire palestinien occupé.  Le représentant a dénoncé la persistance d’actes de violence et la poursuite de la construction du mur de séparation, la spoliation des biens, et l’expropriation dont sont victimes les Palestiniens, estimant que cela constitue une menace à la paix et à la sécurité dans la région.

Il est de notre devoir d’examiner la question du défaut de souveraineté des Palestiniens et des Syriens sur leurs ressources naturelles, a-t-il lancé.  Le fait que la communauté internationale ferme les yeux sur ces violations ne fait qu’inciter Israël à continuer ses pratiques, a-t-il prévenu.  Soulignant que l’agriculture joue un rôle essentiel et central dans l’économie palestinienne, il a appelé à réparer les dommages causés à ce secteur par l’occupant.  Il a également invité la communauté internationale à adopter des programmes de réparation des arbres arrachés par Israël et ses colons au bénéfice des victimes palestiniennes et syriennes.  Il faut aussi que les États Membres adoptent des programmes de sensibilisation de leurs citoyens en leur proposant de ne pas acheter des produits fabriqués dans les colonies israéliennes, a-t-il ajouté.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a relevé que l’occupation étrangère constituait un gros obstacle au développement du peuple palestinien, privé de ses ressources naturelles, y compris la terre, l’eau et l’énergie.  Les Palestiniens continuent à être privés de leur droit au développement en raison de la construction du mur, de l’insécurité alimentaire et des restrictions aux libertés de mouvement, a dit le représentant.  L’Indonésie est favorable à la création d’un État palestinien souverain, avec Jérusalem-Est pour capitale, et à la solution à deux États, ce qui contribuerait à résoudre les autres problèmes au Moyen-Orient, a conclu M. Khan.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a qualifié de « criminel » le blocus israélien contre le peuple palestinien de gaza, car il l’empêche d’avoir accès aux besoins élémentaires que sont le droit de se loger, de se nourrir et d’avoir de l’eau potable.  Le déni du droit à la mobilité et la destruction quotidienne des infrastructures empêchent aussi les Palestiniens de se préoccuper de développement, car leur première préoccupation est de survivre, a lancé le représentant.  On ne peut parler de développement durable pour un peuple vivant sous occupation militaire, a-t-il insisté.  Le Nicaragua réaffirme la légitimité de la demande du peuple palestinien de jouir de l’exercice de son droit à l’autodétermination, et d’avoir un État souverain avec Jérusalem-Est pour capitale.  Israël doit reconnaître la Palestine et permettre le retour des refugiés sur le territoire qui leur appartient historiquement, a déclaré le représentant.  Il a condamné la violation du droit international et des résolutions des Nations Unies par Israël, qui a fait du « terrorisme d’État le lot quotidien dans les territoires occupés ».  On ne peut accepter plus de destruction, et il faut dénoncer Israël tant que le peuple palestinien n’aura pas retrouvé ses droits inaliénables, a conclu le représentant du Nicaragua.

M. RAZZAQ KHLEEF MANSOOR AL SEEDI (Iraq) a déploré les restrictions imposées par Israël à la liberté de circulation imposées aux habitants de la bande de Gaza, où le chômage touche maintenant un Palestinien sur deux, et qui contribuent à aggraver la pauvreté du peuple palestinien.  L’occupation israélienne et les pratiques innommables d’Israël détruisent tous les aspects de la vie, a-t-il regretté, citant notamment les 523 barrages érigés en Cisjordanie.  Il a expliqué que le peuple palestinien souffrait aussi de la crise financière et de la réduction de l’aide étrangère.  Les recettes fiscales du peuple palestinien sont détournées par Israël, a-t-il ajouté.  Il a souligné que le coût de l’occupation israélienne du territoire palestinien occupé est évalué à 9,6 milliards de dollars en 2011.  En outre, a-t-il relevé, les exportations palestiniennes n’ont montré aucun signe de reprise l’an dernier, ce qui résulte notamment du blocus imposé à la bande de Gaza.

Au cours de la treizième Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement, tenue en avril dernier à Doha, au Qatar, les États Membres ont attiré l’attention sur les problèmes économiques qu’entraîne l’occupation israélienne, a rappelé le représentant iraquien.  Il a dénoncé la réduction du volume de ressources naturelles disponibles pour les peuples victimes de l’occupation israélienne.  L’occupation a eu des effets destructeurs sur l’économie palestinienne, a-t-il conclu, soulignant aussi que les politiques appliquées par les forces d’occupation israéliennes sur le territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé en 2012 avaient accru les difficultés sociales de ces peuples et miné les efforts de paix dans la région.

Mme HIND ALI AL KHATER (Qatar) a souligné les pratiques illégales menées par Israël, affirmant qu’elles partaient de la volonté d’empêcher la paix dans la région.  Relevant les chiffres du rapport, la représentante a qualifié la construction des colonies de facteur aggravant pour la situation économique et la viabilité des ressources naturelles des Palestiniens, qui ont droit à une vie digne.  Elle a également fait remarquer la réduction sans précédent de la qualité de vie des Palestiniens dans la bande de Gaza, en raison du blocus, des destructions de logements et de la privation dont sont victimes les Palestiniens concernant leurs  ressources naturelles.  La non-application des résolutions du Conseil de sécurité mine la confiance quant à l’efficacité de l’Organisation des Nations Unies.  Il faut trouver une solution juste à la crise au Proche-Orient, a conclu la représentante.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a jugé très préoccupant les faits rapportés par le Secrétaire général dans son rapport.  Ces informations expliquent pourquoi l’économie palestinienne est bien en-deçà de son potentiel, a-t-il noté.  Il a relevé les restrictions à la liberté de circulation, la paralysie du secteur privé et la crise fiscale qui s’est installée dans le territoire palestinien occupé.  Le chômage s’est propagé, a-t-il ajouté, notant aussi que le déficit commercial est avéré ainsi que la dépendance économique par rapport à Israël.  Nous appuyons le peuple palestinien depuis longtemps, a-t-il indiqué, se félicitant du soutien de la communauté internationale à l’égard de ce peuple.  Nous souhaitons que le mandat des agences qui fournissent une aide au peuple palestinien soit renforcé à hauteur des besoins, a-t-il dit.  S’agissant de la Palestine, inspirés par notre histoire d’apartheid, nous soutenons le droit des Palestiniens à disposer d’eux même conformément à la Charte de l’ONU, afin qu’ils puissent être membres à part entière des Nations Unies comme c’est déjà le cas à l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).  Il a aussi préconisé des échanges culturels et une aide internationale en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.  L’Afrique du Sud a été très active dans son soutien envers le peuple palestinien, a assuré le représentant, indiquant qu’en mai 2012 un décret du Gouvernement sud-africain a demandé aux commerçants d’éviter le mauvais étiquetage de produits indiquant qu’ils viennent de Palestine, alors qu’ils sont en réalité fabriqués par les colons israéliens du territoire palestinien occupé.  Nous appelons tous les États Membres à contribuer à l’application des différents engagements de la communauté internationale en faveur de la cause palestinienne, a lancé le représentant.

M. FAIÇAL SOUISSI (Maroc) a réaffirmé la solidarité du Maroc avec le peuple palestinien et le soutien de son pays à la souveraineté du peuple palestinien sur ses territoires, y compris Jérusalem-Est, et sur ses ressources naturelles.  Le Maroc souligne l’importance capitale d’intégrer la question de la souveraineté du peuple palestinien sur ses ressources naturelles à l’ordre du jour de cette Deuxième Commission de manière permanente, a souligné le représentant.

Mme RONIT BEN-DOR (Israël) a regretté qu’année après année la Deuxième Commission débatte d’un « ordre du jour anti-israélien », minant ainsi la crédibilité de cette Commission en tant qu’organe impartial.  Elle a estimé que l’exposé entendu aujourd’hui « partial et unilatéral transformait la cause de l’autodétermination palestinienne en une entreprise de dénigrement de l’État d’Israël », en s’appuyant sur une version biaisée de la réalité de terrain.  Elle a prévenu que cet exercice annuel de dénigrement n’aidera pas à améliorer la qualité de vie des Palestiniens, en rappelant que toutes les questions en suspens entre Israël et la Palestine ne pourront être réglées que par des négociations directes.  « Il n’y a pas de formules magiques, pas de raccourcis », a déclaré Mme Ben-Dor avant de préciser que la voie de la résolution de toutes les questions passe par Jérusalem et Ramallah et non New York.  Elle a fustigé « un rapport qui fait de nombreuses omissions et passe sous silence la nature répressive du régime terroriste du Hamas à Gaza » et ne dit rien des roquettes tirées par cette organisation sur les villes israéliennes. 

En quelques semaines, a dit la représentante d’Israël, les terroristes palestiniens ont tiré plus de 80 roquettes sur le sud d’Israël.  Elle a regretté que le rapport n’accorde pas la moindre attention et « pas un mot » aux habitants israéliens des maisons visées par ces roquettes.  Elle a déclaré qu’Israël continuait de garantir l’aide humanitaire et les soins aux habitants de Gaza, alors que les roquettes s’envolent pour frapper les villes israéliennes.  Elle a indiqué que son pays appuyait aussi les activités de l’UNRWA qui n’a été capable de mettre en œuvre que 10% des projets approuvés par Israël depuis le début de l’année 2011.  Au-delà des milliers de roquettes tirées, qui ont fait des centaines de victimes, le Hamas menace aussi tous ceux qui osent contredire son agenda, dont les opposants politiques, les activités de droits de l’homme, où encore les femmes qui sortent en public sans être accompagnées par un homme.  Elle a indiqué qu’un rapport publié le mois dernier par « Human Rights Watch » fait état de 147 plaintes pour actes de torture qui auraient été perpétrés par des policiers du Hamas en 2011.  Par ailleurs, la représentante israélienne s’est dit choquée que son homologue syrien se permette de venir s’attaquer aux autres dans cette salle, et a estimé qu’il ne s’agit là que d’une tentative pour divertir les membres de la Commission des crimes et meurtres commis actuellement par le régime syrien.  

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a jugé insolents les propos de la représentante de la puissance occupante qui a accusé la Commission de partialité.  Israël persiste à perpétrer des crimes, a-t-il noté.  Il a rappelé que les mesures prises par Israël empêchaient la population du Golan syrien occupé d’utiliser ses ressources naturelles.  Les pratiques israéliennes ont entraîné de grandes souffrances chez cette population, a-t-il ajouté.  Il a rappelé à la délégation israélienne qu’elle n’avait aucun droit de parler de droits de l’homme, de liberté ou de « sentiments humanitaires », car c’est Israël qui empêche les peuples vivant sous son occupation de jouir de leurs droits.

La représentante d’Israël a dit que « le même rituel se répétait chaque année » et que « la Deuxième Commission allait au-delà de son mandat ».  « Nous avons gaspillé notre temps », a-t-elle estimé.  Elle s’est étonnée que la délégation syrienne se plaigne au sujet de ressources naturelles, alors que son régime massacre son peuple et ses enfants, sa ressource la plus importante.

Reprenant la parole, le représentant de la République arabe syrienne a jugé à la fois « triste et risible » d’entendre les propos de la délégation israélienne.  Il a estimé qu’Israël avait une vision déformée de la réalité depuis des décennies.  « Ce n’est que quand Israël mettra fin aux colonies de peuplement et à l’occupation que sa délégation pourra prendre la parole », a-t-il lancé.  « La représentante de la puissance occupante devrait se taire et avoir honte de parler des droits de l’homme », a-t-il ajouté.

L’observateur de la Palestine a regretté que la puissance occupante refuse d’écouter et de comprendre ce qui a été débattu aujourd’hui.  Israël vise ma population depuis 45 ans, a-t-il dit, regrettant qu’Israël continue de violer le droit international et les résolutions des Nations Unies.  Israël ne se contente pas d’occuper des territoires, mais exploite aussi leurs ressources naturelles, a-t-il insisté.  Il a souligné que les dirigeants palestiniens avaient entrepris des négociations avec l’occupant depuis 20 ans, mais que le seul résultat était la persistance de l’occupation par Israël.

Le représentant de la République islamique d’Iran a plaidé en faveur du  retour de tous les réfugiés palestiniens en Palestine.  Il a souhaité qu’il leur soit permis de voter pour déterminer leur avenir.

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