Première Commission                                                                           

17^e séance – après-midi                                                                   

DOUZE PROJETS DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉS À LA PREMIÈRE COMMISSION APRÈS L’ADOPTION

D’UNE PROCÉDURE SPÉCIALE LIÉE À L’OURAGAN SANDY

La Première Commission a repris, cet après-midi, son débat thématique en abordant les questions liées aux armes conventionnelles et aux autres mesures de désarmement et de sécurité internationale, ainsi que celles ayant trait au désarmement régional et aux mécanismes du désarmement des Nations Unies.

L’ouragan Sandy ayant entraîné l’annulation de trois séances et un retard significatif des travaux de la Première Commission, les délégations ont accepté une procédure spéciale, la « Formule Sandy », qu’a proposée le Président de la Commission, M. Desra Percaya, de l’Indonésie.  Ainsi, seules les délégations devant présenter des projets de résolution devaient prendre la parole pendant deux minutes seulement.

Toutes les déclarations que les autres délégations inscrites sur la liste des orateurs, qui n’ont pas été prononcées au cours de la séance, sont disponibles dans leur intégralité, à la demande exceptionnelle du Président, sur le portail de la Première Commission « Quickfirst ».

« Ces mesures spéciales sont liées à la situation de ces derniers jours et ne créent aucun précédent », a insisté le Président en ouverture de la séance.  Il a également salué les efforts des organisations non gouvernementales (ONG) qui ont également accepté une présentation commune de leurs positions, dont le texte est en ligne sur « Quickfirst ».

Terminant d’abord le débat thématique sur les armes conventionnelles, la Première Commission a entendu le représentant du Mexique qui a présenté le projet de résolution intitulé « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » (A/C.1/67/L.46).  Réagissant à cette présentation, la représentante des États-Unis a demandé au Secrétariat d’évaluer les incidences budgétaires de ce texte.

Poursuivant le débat thématique sur les autres mesures de désarmement et de sécurité internationale, la Première Commission a entendu plusieurs États Membres présenter des projets de résolution et de décision.

S’exprimant au nom des pays du Mouvement des pays non alignés, l’Indonésie a présenté quatre textes: « Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri » (A/C.1/67/L.16), « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements » (A/C.1/67/L.17), « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération » (A/C.1/67/L.18) et « Relation entre le désarmement et le développement » (A/C.1/67/L.20).

Intervenant à son tour, la Fédération de Russie a présenté le projet de résolution intitulé « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale » (A/C.1/67/L.30), en saluant le travail du Groupe d’experts intergouvernementaux sur la sécurité de l’information et en insistant sur l’importance des mesures de confiance dans ce domaine.  Son représentant a également appelé les délégations à adopter ce texte par consensus.

De son côté, la Trinité-et-Tobago a présenté le projet de résolution intitulé « Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements » (A/C.1/67/L.35/Rev.1), en précisant que cette version révisée « reflète l’équilibre des États Membres » et en appelant aussi à son adoption par consensus.  L’Inde est, pour sa part, intervenue pour présenter le projet de résolution intitulé « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » (A/C.1/67/L.54).

Dans le cadre de son examen de la question du désarmement régional et de la sécurité, la Première Commission a entendu le représentant du Pérou qui a présenté, au nom de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR), le projet de résolution intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes » (A/C.1/67/L.38).  De son côté, l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés, a présenté un texte intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes » (A/C.1/67/L.14).  L’Algérie a, par ailleurs, fait la présentation d’un texte sur le « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » (A/C.1/67/L.6), en réclamant un ferme appui à ce texte.

S’exprimant au nom du Groupe arabe, le représentant de l’Égypte qui a présenté, lors d’une précédente séance, un projet de résolution sur la « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » (A/C.1/67/L.1), a souligné queles pays arabes avaient participé activement aux discussions préparatoires à la Conférence d’Helsinki prévue en 2012.  « Tout retard sur la conférence serait un recul », a-t-il estimé, en appelant une nouvelle fois Israël à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à participer à la Conférence d’Helsinki.

Dans une très brève intervention, le Koweït a lui aussi demandé à toutes les délégations de soutenir la tenue de la Conférence d’Helsinki.  Rappelant, par ailleurs, le droit de tous les États à utiliser pacifiquement l’énergie nucléaire, il a souhaité que le contentieux sur le programme nucléaire iranien soit réglé dans la négociation.

En fin de séance, la Première Commission a ouvert son débat thématique sur les mécanismes du désarmement.  S’exprimant au nom des pays du Mouvement des pays non alignés, l’Indonésie a présenté un projet de décisions intitulé « Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement » (A/C.1/67/L.58).

La Première Commission poursuivra son débat thématique sur les mécanismes de désarmement demain, vendredi 2 novembre à 15 heures, en salle de conférence 4.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-septième session                                  

29^e séance plénière – matin

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: AVEC L’AIDE DES ÉTATS, LA CIJ ET LA CPI S’EMPLOIENT À PROMOUVOIR

LA JUSTICE INTERNATIONALE ET LA LUTTE CONTRE L’IMPUNITÉ

Les Présidents de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour pénale internationale (CPI) ont présenté, aujourd’hui, leurs rapports annuels à l’Assemblée générale, en rappelant aux États que leurs travaux faisaient avancer la justice internationale et la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.

« Les contributions récentes de la Cour ne s’apprécient pas à l’aune des ressources financières qui l’alimentent, mais bien par la richesse du progrès qu’elles témoignent au niveau de l’avancement de la justice internationale et du règlement pacifique de différends entre États », a déclaré le Président de la Cour internationale de Justice, M. Peter Tomka de la Slovaquie.

La CIJ s’emploie à servir de son mieux les objectifs des Nations Unies en s’appuyant sur des ressources limitées puisque les États Membres lui allouent moins de 1% de la totalité du budget ordinaire de l’ONU, a rappelé M. Tomka.

Sans l’assistance des États, la Cour ne peut exécuter son mandat de façon efficace, a renchéri le Président de la Cour pénale internationale, M. Sang-Hyun Song de la République de Corée.  La coopération avec la CPI n’est pas une simple question de respect des obligations contenues dans le Statut de Rome mais bien une question de lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.

La CPI mène actuellement des enquêtes dans le cadre de sept affaires concernant la République démocratique du Congo, la République centrafricaine, le Darfour, le Soudan, le Kenya, la Libye et la Côte d’Ivoire.

Un premier débat « historique » sur le rôle de la CPI, y compris la question des dépenses encourues dans le contexte des situations référées, a eu lieu au Conseil de sécurité le l7 octobre dernier, a rappelé M. Song.

Après avoir entendu une dizaine de délégations s’exprimer sur les travaux de la CIJ, l’Assemblée générale poursuivra l’examen du rapport de la CPI le 6 novembre prochain. 

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (A/67/4)

Présentation et débat général

M. PETER TOMKA, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a présenté l’activité judiciaire de la Cour pendant les 12 derniers mois.  La Cour étant parvenue à résorber son arriéré judiciaire, les États qui envisagent de saisir l’organe judiciaire principal des Nations Unies peuvent avoir l’assurance que, dès la clôture de la phase écrite, la Cour pourra procéder sans retard à la tenue de la phase orale, a-t-il relevé.

Quinze affaires contentieuses et une procédure consultative ont notamment été pendantes devant la Cour; 11 affaires contentieuses le demeuraient au 31 juillet 2012.  M. Tomka a rendu compte des quatre arrêts que la CIJ a rendus dans les affaires suivantes: Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce); Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie; Grèce (intervenant); Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo), sur la question de l’indemnisation due à la Guinée; et Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal). 

Le Président de la Cour a également résumé l’avis consultatif concernant le jugement no 2867 du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail sur requête contre le Fonds international de développement agricole (FIDA).

Il a aussi indiqué que la CIJ a déjà examiné le calendrier de ses travaux judiciaires pour les années 2013 et 2014, en vue de fixer plusieurs séries d’audiences.  Des audiences s’ouvriront en décembre dans l’affaire du Différend maritime (Pérou c. Chili).  La Cour envisage aussi de tenir des audiences en avril prochain en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande), ainsi qu’au début de l’été dans l’affaire relative à la Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon).

La Cour, a souligné le Président, s’emploie à servir de son mieux les objectifs des Nations Unies en s’appuyant sur des ressources limitées puisque les États Membres lui allouent moins de 1% de la totalité du budget régulier de l’ONU.  Il a toutefois espéré « avoir démontré que les contributions récentes de la Cour ne s’apprécient pas à l’aune des ressources financières qui l’alimentent, mais bien par la richesse du progrès qu’elles témoignent au niveau de l’avancement de la justice internationale et du règlement pacifique de différends entre États ».

M. HOSSEIN GHARIBI (République islamique d’Iran), parlant également au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé son attachement aux principes de la Charte dont le non-recours à la force et à la menace dans les relations internationales.  Il a souhaité voir des progrès dans le respect de ces principes, s’agissant, en particulier, de l’application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a encouragé le Conseil de sécurité et les autres organes des Nations Unies à saisir davantage la Cour pour l’interprétation juridique de ces décisions et de s’assurer de la conformité de ces dernières avec la Charte.  Il a conclu en demandant à Israël de respecter les avis de la Cour s’agissant de l’occupation des territoires palestiniens.

M. RICHARD ROWE (Australie) s’exprimant également au nom de la Nouvelle-Zélande et du Canada (Groupe CANZ), a appuyé fermement le rôle de la CIJ dont la complexité des affaires et le rythme de travail ne cessent de croître depuis 1990. Le programme de travail de la Cour pour l’année à venir reste lourd, a-t-il noté.  Il a salué les efforts de la Cour en matière de sensibilisation, comme en atteste l’accès croissant du public à ses travaux.  Le représentant s’est dit convaincu qu’une acceptation plus large de la compétence obligatoire de la Cour lui permettrait de remplir pleinement son rôle.  Il a donc exhorté les États Membres, qui ne l’ont pas encore fait, à déposer leur déclaration d’acceptation.

Mme NAJMA HEPTULLA (Inde) a estimé qu’en tant qu’organe judiciaire principal des Nations Unies, la CIJ a exécuté « admirablement » sa tâche de régler les différends entre États de manière pacifique.  Selon elle, le rapport du Président de la CIJ « indique clairement la confiance que les États lui témoignent », alors qu’elle couvre des affaires de plus en plus complexes.  Elle a ainsi évoqué les différends territoriaux et maritimes, les dégâts écologiques, les violations de l’intégrité territoriale et les violations du droit humanitaire et des droits de l’homme.  Après avoir rappelé l’importance du principe d’immunité souveraine des États, la représentante a reconnu que la Cour était « sensible aux réalités politiques et aux sentiments des États », quant au respect de la Charte des Nations Unies.  La CIJ a promu l’état de droit dans les relations internationales, s’est-elle réjouie, en félicitant la Cour d’avoir pris des mesures importantes pour renforcer son efficacité, venir à bout de sa charge de travail et résorber ses arriérés judiciaires.

M. ION GALEA (Roumanie) a salué l’efficacité de la Cour notamment dans une affaire de limitation des frontières qui a opposé son pays au Kosovo.  L’issue de cette affaire lui a permis de dire que le recours à la compétence de la Cour est bien plus efficace que de se lancer dans des négociations sur des normes coutumières, dont l’immunité des États ou autres.  Le représentant a appelé les États à tout mettre en œuvre pour maintenir l’efficacité de la Cour et a annoncé l’intention de son pays de convoquer un débat national sur le travail et la compétence de la Cour.

M. GONZALO BONIFAZ (Pérou) a rappelé que la création de la Cour avait pour objectif la création d’un système universel pour aider les États à régler leurs différends de manière pacifique.  La Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, qui célèbre cette année son trentième anniversaire, réaffirme que les différends juridiques doivent être présentées à la Cour dont la saisine ne peut être considérée comme un acte d’inimitié entre États.  Il a exhorté les États à recourir à la Cour et à respecter ses décisions.  La compétence de la Cour doit être acceptée par tous les États, a-t-il insisté, avant de plaider pour que la CIJ ait des ressources suffisantes.  Les mesures budgétaires ne devraient pas entraver les travaux de la Cour.

M. MARCUS SONG (Singapour) a réaffirmé l’attachement de son pays à la CIJ et a salué les clarifications sur la compétence de cette dernière qui est de plus en plus saisie des dossiers environnementaux.  Il a aussi estimé que les questions d’extradition devraient constituer une part croissante de la jurisprudence de la Cour, notamment en raison des affaires de terrorisme.  Sur le fonctionnement de la Cour, le représentant a salué les efforts réalisés pour combler les retards pris dans l’examen des affaires.  Il a rassuré les États qui désirent rejoindre la CIJ de la capacité de cette dernière à remplir sa mission dans des délais raisonnables et avec les outils technologiques appropriés.  Il a appuyé la création d’un poste de juriste P2 au sein du Département des affaires juridiques, en invoquant le rôle central de la Cour dans le renforcement de l’état de droit au niveau international.

M. EDUARDO JOSE ATIENZA DE VEGA (Philippines) a indiqué que la Cour continue de jouer un rôle vital dans les relations internationales.  La création de mécanismes spécialisés comme le Tribunal international sur le droit de la mer ou la Chambre d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’ont en rien entamé son importance au XXI^e  siècle.  Au contraire, a estimé le représentant, son mandat et sa compétence sont devenus plus ciblés qu’avant.  La nouvelle architecture juridique internationale renforce la Cour comme étant l’unique instrument de règlement des différends concernant de larges pans du droit international.  Le représentant a salué le choix des États de limiter leur souveraineté, en acceptant les règles coutumières et nouvelles du droit international.  C’est dans notre intérêt d’agir ainsi, a-t-il estimé, en arguant que le droit international est très important pour les pays en développement ou moins puissants.

Il a aussi fait savoir que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différentes qui célèbre son trentième anniversaire le 15 novembre prochain, est conforme au thème choisi par le Président de l’Assemblée générale pour cette session.  Avant de conclure, il a appelé le Conseil de sécurité à saisir plus souvent la Cour pour l’interprétation des normes pertinentes du droit international, en particulier s’agissant des menaces à la paix et à la sécurité internationales. 

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) s’est félicité de ce que la Cour ait atteint sa vitesse maximale au cours des dernières années, rendant 60 jugements depuis 1990, par rapport à 52 durant ses 44 premières années.  Il a salué le fait que la Cour continue à réexaminer ses procédures et méthodes de travail, tout en relevant les défis de l’impartialité et de l’égalité entre les parties en litige, sans succomber aux pressions politiques.  M. Nishida a rappelé que la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit avait clairement montré que la primauté du droit était devenue une priorité commune de la communauté internationale.  Cette dernière, a-t-il suggéré, devrait tirer profit de cet élan pour que le droit international joue un rôle plus significatif dans les relations internationales. 

La réalité dicte davantage d’efforts, a-t-il estimé, en mettant l’accent sur la nécessité d’un engagement renouvelé en faveur de la primauté du droit international et de la résolution des litiges par des moyens pacifiques, y compris par des mécanismes judiciaires.  Le représentant a souligné que la menace ou l’usage de la force est interdit en vertu du droit international.  On ne saurait y avoir recours pour résoudre les conflits. 

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a déclaré qu’après un jugement de la Cour dans un différend entre son pays et l’Allemagne concernant les immunités juridictionnelles entre les États, son pays a mis en œuvre les adaptations nécessaires en accord avec l’article 94 du Statut de la CIJ.  Actuellement, l’adoption de lois spécifiques pour renforcer la conformité avec ce jugement est en cours, ce qui montre l’engagement de l’Italie à promouvoir l’état de droit.  Le représentant a rappelé l’obligation faite aux États de régler leurs différends de manière pacifique.  Toute tentative de contourner l’état de droit crée des tensions, a-t-il prévenu en affirmant que l’Italie est disposée à aller encore plus loin pour consolider l’ère de la responsabilité dans les relations internationales.

M. ROLF EINAR FIFE (Norvège) a affirmé que la Cour occupait une position particulière qui est celle de la seule cour internationale à caractère universel et à compétence générale.  Elle joue un rôle important dans la promotion de l’état de droit et est particulièrement bien placée pour fournir des orientations et pour parer aux difficultés nées de la diversification et de l’expansion du droit international voire sa fragmentation, comme on le dit parfois.  Les coûts relatifs au règlement des litiges devant la Cour ne devraient pas décourager les États, a estimé le représentant, en saluant en particulier la riche contribution de la Cour au développement du droit moderne de la mer et son rôle dans la consolidation et la redéfinition des principes de délimitation maritime.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (A/67/378 ET A/67/378/ADD.1)

Note du Secrétaire général (A/67/308)

M. SANG-HYUN SONG, Président de la Cour pénale internationale (CPI), a fait remarquer que la CPI, un organe florissant et indépendant, était au centre d’un nouveau modèle judiciaire appuyé par 121 États qui ont décidé de renforcer leur juridiction nationale en créant une cour internationale de dernier recours pour mettre fin à l’impunité s’agissant des crimes les plus graves que connaît l’humanité.

M. Song a salué la Déclaration de haut niveau sur l’état de droit adoptée à l’Assemblée générale le 24 septembre dernier, avant de présenter une actualisation complète des travaux de la Cour pour la période allant du 1^er  août 2011 au 31 juillet 2012.

Soulignant une évolution institutionnelle importante, M. Song a relevé que Mme Fatou Bensouda avait prêté serment en tant que deuxième Procureur de la CPI, que six juges avaient été élus et que le nouveau Président de l’Assemblée des États parties avait pris ses fonctions.

M. Song a fait le point sur les enquêtes de la CPI dans le cadre de sept affaires concernant la République démocratique du Congo, la République centrafricaine, le Darfour, le Soudan, le Kenya, la Libye et la Côte d’Ivoire.

Après la saisine de la Cour par le Gouvernement du Mali, s’agissant des évènements qui ont commencé en janvier 2012, le Procureur mène un examen préliminaire pour déterminer si les critères d’ouverture d’une enquête sont respectés.

Sans l’assistance des États, la Cour ne peut exécuter son mandat de façon efficace, a poursuivi M. Song.  La coopération avec la CPI n’est pas une simple question de respect des obligations contenues dans le Statut de Rome mais bien une question de lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves, à laquelle la communauté internationale a dit son attachement à plusieurs reprises.

Un premier débat « historique » sur le rôle de la CPI a eu lieu au Conseil de sécurité le l7 octobre dernier, s’est-il félicité.  Dans les situations relatives au Darfour et à la Libye que le Conseil lui a référées, la CPI exerce son mandat au nom de tous les Membres de l’ONU, sur la base de la Charte des Nations Unies.  Les résolutions adoptées en vertu du Chapitre VII prient tous les États de coopérer avec la Cour.

La question des dépenses encourues par la CPI dans le contexte des situations référées a également été soulevée pendant le débat au Conseil de sécurité, a rappelé le Président.  Il a rappelé que la résolution A/RES/66/262 de l’Assemblée générale, en date du 16 mai 2012, invitait tous les États à envisager de faire des contributions volontaires.  Le Statut de Rome, a-t-il aussi rappelé, donne des pouvoirs aux victimes à plusieurs égards, notamment en tant que bénéficiaires du Fonds d’affectation spéciale associé à la CPI.  

Ce Statut « offre un potentiel sans précédent pour rapprocher la justice de rétribution et la justice de réparation », a estimé M. Song.  Le Fonds est engagé vis-à-vis des victimes de violences sexuelles ou fondées sur le sexe dans le nord de l’Ouganda et en République démocratique du Congo.

Le Statut de Rome, a insisté le Président, a changé la manière dont le monde examine les crimes graves dans le cadre du droit international, a ajouté M. Song.  Les juridictions nationales ont été encouragées et habilitées à prévenir l’impunité, a-t-il ajouté en citant le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, qui a déclaré: « La justice est cruciale pour rompre le cycle de la violence ».

Enfin, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants et des femmes, la CPI fait « un bond en avant gigantesque » pour assurer une paix et une sécurité durables pour tous.  La CPI, qui entame sa deuxième décennie, est née du souci de protéger les valeurs fondamentales qui préoccupent l’humanité dans son ensemble, a conclu M. Song.  Il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait, à signer le Statut de Rome.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6853^e séance - après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 7 NOVEMBRE 2012 LE MANDAT

DE LA MISSION DE L’UNION AFRICAINE EN SOMALIE (AMISOM)

Le Conseil de sécurité a décidé, aujourd’hui, d’autoriser les États membres de l’Union africaine à maintenir le déploiement de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) jusqu’au 7 novembre prochain.  Cette extension provisoire d’une semaine seulement est due aux « circonstances exceptionnelles » dans la ville de New York après le passage de l’ouragan Sandy qui a entraîné la fermeture des bureaux des Nations Unies.

En attendant un éventuel renouvellement ultérieur, l’AMISOM sera autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre son mandat existant tel que défini dans ses résolutions 1772 (2007) et 2036 (2012).

Texte de la résolution S/RES/2072 (2012)

Rappelant toutes ses résolutions et déclarations précédentes de son Président concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1772 (2007), 2010 (2011)  et 2036 (2012),

Notant les circonstances exceptionnelles dans la ville de New York qui résultent de l’ouragan Sandy,

Reconnaissant, dans ces circonstances exceptionnelles, la nécessité d’une extension limitée du mandat  de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM),

Déterminant que la situation en Somalie continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité dans la région,

Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide d’autoriser les États membres de l’Union africaine à maintenir le déploiement de l’AMISOM jusqu’au 7 novembre 2012, laquelle sera autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre son mandat existant tel que défini dans le paragraphe 9 de la résolution 1772 (2007) et le paragraphe 1 de la résolution 2036 (2012)

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6852^e séance - après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RÉAFFIRME LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LE RÔLE

DES FEMMES DANS LES PROCESSUS DE PAIX

Il se félicite du rôle de coordination joué par l’ONU-Femmes

Le Conseil de sécurité a réaffirmé aujourd’hui le rôle crucial que les femmes devaient jouer dans les situations de conflit et d’après conflit, se félicitant notamment du bilan positif de l’Entité ONU-Femmes.

Dans une déclaration lue par son Président, M. Gert Rosenthal du Guatemala, le Conseil réaffirme son attachement à l’application intégrale et effective de ses décisions relatives aux femmes, à la paix et la sécurité, au premier rang desquelles la résolution 1325 (2000).  Celle-ci souligne l’importance d’une pleine participation active des femmes, dans des conditions d’égalité, à la prévention et au règlement des conflits ainsi qu’à l’édification et au maintien de la paix.

Le Conseil note avec satisfaction que, depuis la création d’ONU-Femmes, la coordination et la cohérence des politiques et des programmes du système des Nations Unies en faveur des femmes et des filles se sont améliorées.  Il se félicite des efforts déployés pour éviter les doublons et chevauchements. Il reconnaît qu’il doit accorder lui-même une attention plus systématique au respect des engagements pris en ce qui concerne le rôle des femmes dans la paix et la sécurité.

Concrètement, le Conseil apprécie la contribution que les conseillers spécialistes de la problématique hommes-femmes apportent à l’application des résolutions concernant les femmes et la paix et la sécurité.  Il cite leurs activités de formation et de sensibilisation des membres des forces de maintien de la paix des Nations Unies, d’aide au renforcement des capacités des pouvoirs publics et de la société civile.  Il demande à nouveau que des conseillers pour la protection des femmes soient déployés dans les missions de maintien de la paix.

Le Conseil se dit conscient de l’importance du rôle joué par la société civile, les organisations féminines en particulier, dans la prévention et le règlement des conflits armés, la consolidation de la paix et les situations d’après conflit.  Il engage par conséquent la communauté internationale, les organisations régionales et les États Membres concernés à promouvoir la participation active et effective de la société civile, en vue de l’application de la résolution 1325.  S’adressant aux États Membres sortant d’un conflit, le Conseil souligne qu’ils doivent, en consultation avec la société civile, tenir compte des besoins et priorités spécifiques des femmes et des filles dans leurs stratégies nationales.

Le Conseil de sécurité souligne enfin qu’il importe de poursuivre l’action menée pour écarter les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder à la justice dans les situations de conflit et d’après conflit.

LES FEMMES ET LA PAIX ET LA SECURITE

Rapport du Secrétaire général sur les femmes et la paix et la sécurité (S/2012/732)

Lettre datée du 2 octobre 2012, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Guatemala auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2012/774)

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité réaffirme qu’il tient à l’application intégrale et effective de ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010), et rappelle toutes ses déclarations présidentielles concernant les femmes et la paix et la sécurité qui réaffirment les engagements qu’il a pris.

Le Conseil exhorte toutes les parties à s’acquitter pleinement des obligations que leur imposent la Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif de 1999, et engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention et le Protocole facultatif ou d’y adhérer.

Le Conseil souligne qu’il incombe au premier chef aux gouvernements des pays touchés par des conflits armés de renforcer la participation des femmes à la prévention et au règlement des conflits et à la consolidation de la paix dans le cadre du programme relatif aux femmes et à la paix et à la sécurité.  Il souligne également que les entités des Nations Unies devraient continuer de soutenir et compléter, s’il y a lieu, les efforts que déploient les gouvernements pour appliquer la résolution 1325 (2000).

Le Conseil prend acte du rapport du Secrétaire général sur les femmes et la paix et la sécurité (S/2012/732), dans la perspective de l’application de la résolution 1325 (2000), et se félicite tout particulièrement que le Secrétaire général y demande que les femmes participent davantage et soient associées de plus près aux activités de prévention et de règlement des conflits armés et de consolidation de la paix, et y soient mieux représentées, et qu’une action plus ferme soit menée pour écarter les obstacles qui empêchent les femmes de participer à tous les niveaux.

Le Conseil salue l’action que mène ONU-Femmes pour favoriser l’application des résolutions concernant les femmes et la paix et la sécurité.  Il invite la Secrétaire général adjointe et Directrice exécutive d’ONU-Femmes à lui communiquer des informations. Il note avec satisfaction que, depuis la création d’ONU-Femmes, la coordination et la cohérence des politiques et des programmes du système des Nations Unies en faveur des femmes et des filles se sont améliorées, et se félicite des efforts déployés pour éviter les doublons et chevauchements.

Le Conseil salue les contributions que lui apporte la société civile, y compris les organisations féminines, lors d’échanges informels avec ses membres au Siège de l’Organisation et sur le terrain.

Le Conseil sait qu’il doit lui-même accorder une attention plus systématique au respect des engagements pris en ce qui concerne le rôle des femmes dans la paix et la sécurité pour que les femmes participent davantage à la prévention et au règlement des conflits et à la consolidation de la paix, et pour que la situation des femmes continue d’être dûment prise en compte dans le mandat des missions de maintien de la paix des Nations Unies concernées et dans les travaux sur d’autres thèmes pertinents liés à la paix et à la sécurité.

Le Conseil apprécie la contribution que les conseillers spécialistes de la problématique hommes-femmes apportent à l’application des résolutions concernant les femmes et la paix et la sécurité par leurs activités de formation et de sensibilisation des membres des forces de maintien de la paix des Nations Unies et d’aide au renforcement des capacités des pouvoirs publics et de la société civile. Il souligne, à cet égard, qu’il faut que les conseillers continuent à suivre régulièrement des formations adaptées.

Le Conseil demande à nouveau que des conseillers pour la protection des femmes soient déployés dans les missions de maintien de la paix.  Il insiste sur la nécessité de veiller à ce que les avancées réalisées dans la protection et la promotion des droits des femmes et des filles, et l’autonomisation de celles-ci, soient préservées durant les phases de retrait des missions des Nations Unies et de transition.

Le Conseil sait l’importance du rôle que la société civile, y compris les organisations féminines, joue dans la prévention et le règlement des conflits armés, la consolidation de la paix et les situations d’après conflit, et engage la communauté internationale, les organisations régionales et les États Membres concernés à promouvoir sa participation active et effective dans différents rôles, selon qu’il conviendra, en vue de l’application de la résolution 1325 (2000).

Le Conseil salue les efforts que déploient les États Membres pour appliquer sa résolution 1325 (2000) sur le plan interne, notamment l’élaboration de plans d’action nationaux ou autres stratégies nationales, et les engage à poursuivre ces efforts.

Le Conseil est conscient de la nécessité d’associer les hommes et les garçons à la promotion du rôle des femmes dans les activités de prévention et de règlement des conflits armés et de consolidation de la paix, et dans les situations d’après conflit.

Le Conseil remercie le Secrétaire général d’avoir demandé à ses envoyés spéciaux et médiateurs, ainsi qu’à ses hauts représentants dans les missions des Nations Unies, de consulter régulièrement la société civile, y compris les organisations féminines, et les femmes et filles des groupes de population touchés, afin de leur permettre de participer activement à toutes les étapes des processus de paix.

Le Conseil souligne qu’il importe de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles dans le contexte de l’application de sa résolution 1325 (2000) et de ses autres résolutions pertinentes.  Il constate que le respect de ces droits fondamentaux est particulièrement compromis dans les situations de conflit armé et d’après conflit, et note que les membres de la société civile luttant pour défendre les droits fondamentaux des femmes peuvent être pris pour cible dans certaines situations de ce type. Il exhorte les États Membres concernés à accorder une attention particulière à ces risques.

Le Conseil souligne qu’il importe d’aider les États Membres à promouvoir la participation pleine et égale des femmes aux processus électoraux et aux réformes constitutionnelles d’après conflit.  Il engage les États Membres menant des processus électoraux à poursuivre leurs efforts, avec l’appui des entités des Nations Unies, pour intégrer la problématique hommes-femmes à toutes les étapes de ces processus, et note qu’une attention particulière doit être accordée à la sécurité des femmes avant et durant les élections.

Le Conseil souligne que les États Membres sortant d’un conflit doivent, en consultation avec, entre autres, la société civile, y compris les organisations féminines, tenir compte des besoins et priorités spécifiques des femmes et des filles dans leurs stratégies nationales afin d’améliorer leurs conditions socioéconomiques, leur participation à des activités productrices de revenus et leur accès à l’éducation et aux services de base.

Le Conseil souligne qu’il importe de poursuivre l’action menée pour écarter les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder à la justice dans les situations de conflit et d’après conflit, notamment de réformer le droit, la justice et le secteur de la sécurité, et d’adopter d’autres mécanismes en tenant compte de la problématique hommes-femmes.

Le Conseil condamne de nouveau fermement toutes les violations du droit international applicable commises à l’encontre des femmes et des filles, notamment les violences sexuelles et sexistes, les meurtres et les mutilations, dans les situations de conflit armé et d’après conflit, et demande instamment à toutes les parties de mettre fin immédiatement et complètement aux actes de ce type.  Il engage aussi vivement les États Membres à traduire en justice les auteurs de ces crimes.

Le Conseil note que l’action de la Cour pénale internationale, des tribunaux spéciaux, des tribunaux mixtes et des chambres spécialisées des juridictions nationales a permis de renforcer la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes internationaux les plus graves commis contre des femmes et des filles.  Il réaffirme qu’il entend continuer à lutter fermement contre l’impunité et à mettre en œuvre les moyens voulus pour que les auteurs répondent de leurs actes.

Le Conseil appelle l’attention sur le fait qu’il importe d’adopter une approche globale de la justice transitionnelle dans les situations de conflit armé et d’après conflit, englobant toutes les mesures judiciaires et non judiciaires appropriées.

Le Conseil prie le Secrétaire général de faire le point sur l’application de la résolution 1325 (2000) dans son prochain rapport annuel, en exposant notamment les progrès accomplis, les lacunes constatées et les difficultés rencontrées dans l’application de la résolution, ainsi que de la présente déclaration présidentielle.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

13^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS CHARGENT LE DPI DE PROMOUVOIR UN NOUVEL ORDRE

DE L’INFORMATION PLUS INCLUSIF ET AXÉ SUR LE DÉVELOPPEMENT

La Commission adopte deux projets de résolutions relatifs aux questions relatives à l’information

Après avoir achevé son débat sur les questions relatives à l’information, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté sans vote, cet après-midi, deux projets de résolution.

Aux termes du projet de résolution A relatif à « l’information au service de l’humanité  », l’Assemblée générale demanderait que tous les pays coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux, en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement.

Intitulé « politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information », le second projet de résolution B, doté d’un dispositif de 87 paragraphes, recommande notamment à l’Assemblée générale de demander au Département de l’information (DPI) de contribuer à la prise de conscience par la communauté internationale de la nécessité de donner suite aux documents issus du Sommet mondial sur la société d’information, et des possibilités que l’utilisation d’Internet et des autres technologies de l’information et des communications peuvent offrir aux sociétés et aux économies, ainsi que des moyens de réduire la fracture numérique.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée demanderait également au DPI d’établir un ordre de priorité dans son programme de travail, afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés.

Avant l’adoption de ces deux textes, la Quatrième Commission a achevé son débat général portant sur les questions relatives à l’information, qu’elle avait entamé mardi dernier.

Le nouvel ordre mondial de l’information et de la communication préconisé par la majorité des délégations « doit être inclusif et tenir compte des besoins et priorités des pays en développement ».   Les intervenants ont déclaré que leurs délégations sont conscientes des nouvelles possibilités de croissance économique et de développement social qu’offrent les nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC), mais qu’elles restent préoccupées par le fait que les pays en développement ne peuvent pas en tirer pleinement profit, faute de moyens, comme cela a notamment été souligné par le représentant du Venezuela.  Certaines délégations ont soulevé la question de savoir si les nouvelles technologies de l’information, notamment les « médias sociaux », sont réellement au service de l’humanité toute entière, dans la mesure où un grand nombre de pays n’ont toujours pas accès de manière égale à ces moyens technologiques.  Elles ont rappelé que cela avait pourtant été demandé, en 2008, par les ministres de l’information des pays du Mouvement des pays non alignés.  Il avait alors été convenu de « promouvoir l’édification d’une société de l’information axée sur le développement ».

Face à la persistance de la fracture numérique, les délégations ont souhaité une coopération plus soutenue entre pays et entre pays et acteurs pertinents sur les plans régional et international en vue d’améliorer et de renforcer les capacités humaines et de communication des pays en développement.  L’importance du fossé numérique a amené un certain nombre de délégations, comme celles de l’Inde, du Burkina Faso et de l’Argentine, à défendre la place et le rôle essentiel des Centres d’information des Nations Unies (CINU)qui restent le relais le plus efficace pour diffuser une information de proximité dans le monde en développement, souvent dans les langues locales.  D’autres intervenants, comme les représentants du Nigéria et de l’Égypte, ont vanté les mérites de la radio qui permet de toucher de larges audiences et reste un support de diffusion peu coûteux.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission aura lieu le lundi 29 octobre, à 10 heures.  La Commission entamera l’examen de la question de son ordre du jour relative à l’« étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects ».

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/67/21, A/67/307 ET A/67/62)

Suite du débat général

M. DEREK O’BRIEN (Inde) a salué les résultats positifs enregistrés par le Département de l’information (DPI), et son importante contribution en faveur du développement durable et de la réussite de la Conférence de Rio+20.  Il s’est également félicité de la collaboration entre les Départements de l’information et ceux des opérations de maintien de la paix, de l’appui aux missions et des affaires politiques. 

Par ailleurs, M. O’Brien a mis l’accent dans sa déclaration sur les Centres d’information des Nations Unies (CINU), organes pertinents des Nations Unies en ce qui concerne la dissémination de l’information, notamment dans les pays en développement.  Ces Centres servent d’interface entre l’ONU et les populations locales, a-t-il dit.  Il a exhorté le Département à travailler en étroite collaboration avec les pays hôtes de ces Centres et a souhaité que les ressources nécessaires soient allouées aux CINU, afin de permettre leur bon fonctionnement.

M. O’Brien a estimé important d’utiliser les nouveaux moyens d’information, tout en rappelant que cela ne devait pas se faire au détriment des médias traditionnels.  Les moyens traditionnels de communication ont une très grande importance dans certaines parties du monde, notamment concernant les populations vivant dans des zones reculées, a-t-il dit.  Enfin, il a indiqué que la radio devait continuer à être utilisée pour diffuser l’information onusienne, expliquant que ce média occupait une place particulière dans de nombreux pays et qu’il était important de sensibiliser les populations sur l’importance de la radio.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a mis l’accent sur le rôle qui incombe au DPI pour faire connaître les multiples activités et objectifs de l’ONU de manière objective, transparente et cohérente.  Il s’est félicité du recours aux nouvelles technologies et aux nouveaux médias sociaux par le DPI, mais s’est dit préoccupé par l’ampleur du fossé numérique qui fait qu’il est essentiel de préserver les moyens traditionnels de communication que sont la radio, la télévision et la presse écrite.  S’agissant du multilinguisme, le représentant a estimé qu’il est indispensable de parvenir à une véritable parité entre les six langues officielles de l’ONU.  Le DPI devrait étudier les mesures qui pourraient réduire l’écart existant entre ces six langues officielles.  Pour ce qui est de la coopération entre le DPI et le Département du maintien de la paix, il a salué les activités de vulgarisation menées par le DPI en vue d’expliquer le caractère multidimensionnel de ces opérations au public mondial.  La délégation du Guatemala a réaffirmé son attachement à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, tout en insistant sur le fait que ces droits doivent être exercés de manière responsable.

M. GERARDO DÍAZ BARTOLOMÉ (Argentine) a réaffirmé l’attachement et l’appui de sa délégation aux Centres d’informations des Nations Unies (CINU), qui sont essentiels pour disséminer le message de l’Organisation.  Il a encouragé le Département de l’information (DPI) à poursuivre ses efforts en faveur de ces Centres et a fait part de sa satisfaction concernant le Centre régional de Buenos Aires, qui est considéré dans son pays, et en Uruguay comme la « voix espagnole » du Département pour ce qu’il s’agit de la promotion des principes et objectifs des Nations Unies.  S’agissant de l’utilisation des médias traditionnels, le représentant a mis l’accent sur le professionnalisme de l’équipe de radio diffusant en espagnol.  Il a relevé le travail et les progrès qu’elle a accomplis en matière de numérisation.

M. Díaz Bartolomé a jugé indispensable de s’adresser aux peuples du monde dans leur langue et, à cet égard, a estimé qu’il est urgent de respecter le multilinguisme, notamment en ce qui concerne les six langues officielles des Nations Unies.  Il a déploré « qu’une fois de plus le rapport du Secrétaire général ne fasse pas état de la question de la parité linguistique ».  Il s’est félicité de l’utilisation de nouveaux médias sociaux par le DPI, relevant qu’elle se faisait dans le respect des langues officielles onusiennes.  Citant quelques chiffres, le représentant a indiqué qu’au cours des dernières années, la page Web en espagnol était devenue la seconde page la plus visitée du site Web de l’ONU, « soit 15% du total des visites, contre 65% pour les pages en langue anglaise et seulement 8% pour celles en français. »  Mais, malgré le caractère évident de ces statistiques, le contenu disponible en espagnol reste bien en deçà de celui en anglais ou en français, a dit le représentant.  S’agissant de la question des communiqués de presse, ces derniers ne reflètent pas non plus la demande et les attentes, a-t-il estimé.  Il a exhorté le Département à publier des communiqués de presse dans les six langues officielles.

Mme  ELLEONORA TAMBUNAN (Indonésie) a reconnu l’intérêt pour les Nations Unies d’utiliser les nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC), et en particulier les nouveaux réseaux sociaux, pour diffuser leurs messages et informations.  Ces technologies ont permis de toucher de nouvelles audiences, en particulier les jeunes, a précisé la représentante qui a dit que l’Indonésie attend d’autres initiatives de ce type de la part du DPI.  Elle a cependant remarqué que, malgré les avancées technologiques, il ne fallait pas négliger les médias traditionnels qui continuent de jouer un rôle crucial dans une grande partie du monde.  Parallèlement, il faut que l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres travaillent de concert pour réduire la fracture numérique et élargir la coopération en vue de permettre au monde en développement d’avoir un meilleur accès à l’information. 

La représentante a souligné que le DPI, plus que tout autre, comprend que les médias peuvent être messagers de paix et de tolérance ou au contraire de haine et de discorde.  Si la liberté d’expression est un droit de l’homme fondamental, l’exercice de ce droit doit tenir compte de la diversité culturelle et de son impact sur les sociétés, les communautés et les gens, a-t-il fait valoir.  Le DPI a un rôle déterminant à jouer pour sensibiliser les médias de masse à l’échelle internationale. Il y a une urgence à promouvoir une culture de la paix et de la tolérance, combattre les préjudices et les divisions entre nations, peuples et religions et lutter contre les stéréotypes, a déclaré la représentante.

En tant que pays fournisseur de troupes aux opérations de maintien de la paix (OMP), l’Indonésie reconnaît l’importance capitale de la diffusion d’information dans ce contexte.  À ce titre, elle salue la coopération continue entre le DPI, le Département des opérations de maintien de la paix et le Département d’appui aux missions, ainsi qu’avec le Département des affaires politiques, pour faire connaître le travail accompli par les Casques bleus au reste du monde et les contraintes et défis qu’ils rencontrent dans le cadre de leurs missions.  L’Indonésie propose que le DPI implique davantage les Centres d’informations des Nations Unies (CINU) et les centres de formation des Casques bleus à ces efforts de communication.

M. MOHAMMAD REZA SAHRAEI (République islamique d’Iran) a dit que la plus importante mission du Département de l’information (DPI) est de donner, dans la plus grande transparence, une information exacte, impartiale, équilibrée, complète, opportune et pertinente au public sur le travail et la responsabilité des Nations Unies, afin de renforcer l’appui international aux activités de l’Organisation.  À cet égard, le représentant de l’Iran a souligné le rôle important du Comité de l’information dans l'examen des politiques et des activités du DPI, et a souligné la nécessité d’une coopération étroite et d’une coordination plus poussée entre le DPI et le Comité de l’information.  Saluant le rôle du Secrétariat, qui a organisé une cérémonie officielle de commémoration de la Journée internationale du Novruz, le 23 février 2012, M. Reza Sahraei a encouragé le DPI à continuer de jouer son rôle dans la promotion et la sensibilisation sur cet événement.  Il a indiqué que la révolution des technologies de l’information et des communications a multiplié les possibilités de disséminer et de partager l’information et le savoir-faire.  Il a cependant déploré l’écart existant entre les pays en développement et les pays développés.  Les pays en développement souffrent des actions d’une presse mondiale monopolisée, injuste, partiale et inéquitable, a dénoncé le délégué de l’Iran.  Il a aussi regretté que les pays développés, profitant de leur monopole en matière de technologie, continuent de fausser la vérité des faits et de déformer les réalités concernant les pays en développement.

M. Sahraei a condamné l’interdiction qui frappe la diffusion de 19 chaînes de télévision et de radio satellitaires iraniennes dans certains pays occidentaux, notamment en Europe.  Il s'agit d'une violation flagrante du droit international et de la réglementation.  Elle est en contradiction flagrante avec les grandes déclarations faites par ces pays sur la défense de la liberté d'expression et de liberté de la presse.  L’Iran appelle les Nations Unies et spécialement le DPI à jouer son rôle dans la promotion et la protection de la liberté d’opinion et d’expression.  L’Iran condamne également le récent film anti-musulman et blasphématoire et a appelé le DPI à user de sa présence à travers le monde pour s’opposer au phénomène des attaques contre les religions, et à favoriser le respect des valeurs religieuses et culturelles de tous et la tolérance.  Le représentant a ensuite attiré l’attention de la Commission sur la détérioration sérieuse de la situation humanitaire et économique du peuple palestinien, qu’il a qualifié d’innocent, et a mis l’accent sur ce qu’il a estimé être la responsabilité du DPI dans la sensibilisation internationale sur la question de la Palestine « en vue de faire la lumière sur les impacts négatifs de l'occupation israélienne illégitime sur la situation humanitaire dans le Territoire palestinien occupé ».

M. IBRAHIM B. RABIU (Nigéria) a demandé au DPI de ne pas perdre de vue les différentes étapes de développement et de pénétration des nouvelles technologies de l’information et des communications auprès du public dans les différentes régions du monde.  Il faut en particulier tenir compte de l’écart qui persiste dans ce domaine entre les pays développés et les pays en développement, a souligné M. Rabiu.  Fort de ce constat, le Nigéria est d’avis que le Département de l’information (DPI) ne doit pas négliger les médias traditionnels parce qu’ils restent les instruments privilégiés pour toucher le public d’une grande partie du monde. À ce titre, la radio est particulièrement efficace, car peu coûteuse, et atteignant de larges audiences à travers le monde, a-t-il souligné.

M. Rabiu a également salué les efforts déployés par le DPI pour sensibiliser l’opinion publique mondiale aux questions traitées lors de la dernière Conférence Rio+20, et en particulier la campagne « l’Avenir que nous voulons » et la couverture médiatique d’ampleur qu’a connue cette manifestation.  Par ailleurs, il a mis l’accent sur le rôle important que joue le DPI pour mieux faire comprendre les activités de maintien de la paix de l’ONU, ainsi que les défis et succès de ces opérations.  Il a rappelé à cet égard que le Nigéria est un pays contributeur de troupes.

M. RI KWANG NAM (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a noté que, si la majorité des États Membres étaient désireux de faire en sorte que les questions d’information soient au service du bien-être de l’humanité, de la paix et de la sécurité mondiale, certains pays profitaient des technologies de l’information les plus récentes pour diffuser des valeurs et des styles de vie étrangers aux autres peuples, en allant même jusqu’à inciter à des changements de régime.  Il en est ainsi de « Radio Free Asia », qui prend pour cible des pays asiatiques, dont la RPDC, a-t-il observé.  Les États-Unis utilisent tous les moyens des médias de masse placés sous la férule de l’État, tel que « Radio Free Asia », pour lancer une guerre psychologique à grande échelle visant à provoquer des conflits internes et à renverser les systèmes gouvernementaux d’États souverains sous le masque de la « liberté de presse », a-t-il dit.  Il s’agit d’une violation grave de la Charte de l’ONU, a déclaré le représentant, qui a aussi mentionné au passage le tragique incident qui a choqué le monde et qui était dû à un film insultant une autre grande religion.

La République populaire démocratique de Corée estime qu’il convient d’effectuer des efforts concertés afin d’établir un nouvel ordre international de l’information susceptible de contribuer au développement des relations entre les États ainsi qu’au bien-être de l’humanité, sur la base des principes d’impartialité et d’objectivité.  Le Département de l’information (DPI) de l’ONU doit faire respecter les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, d’impartialité, d’objectivité et d’exactitude dans toutes les activités de l’information du public, restant fidèle en cela à l’esprit de la Charte de l’ONU.

M. FAYSAL ALZAYANI (Bahreïn) a évoqué le travail et les efforts déployés par le Département de l’information (DPI).  Il a également salué le chemin parcouru par ce Département, pour diffuser des informations auprès du grand public, pour faire connaître les objectifs et les valeurs de l’Organisation et pour sensibiliser les opinions publiques sur des questions aussi importantes que la réforme du Conseil de sécurité, la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ou encore la question de Palestine.  Alors que le Département reflète le rôle important de l’Organisation dans les affaires mondiales, il est important que la parité linguistique, notamment entre les six langues officielles des Nations Unies, soit respectée dans ses activités, a estimé le représentant.

Concernant les centres d’information de l’ONU, M. Alzayani a estimé qu’ils jouaient un rôle prépondérant dans la diffusion de l’information.  Le centre régional installé à Bahreïn organise régulièrement des activités et des événements de sensibilisation.  Ces centres, a-t-il ajouté, sont des pôles de savoir, guident le public, et transmettent une pluralité d’informations, notamment dans les pays en développement.  Les médias traditionnels jouent dans de nombreux pays un rôle très important, a-t-il ajouté.  Il a jugé urgent de réduire le fossé numérique existant entre les pays développés et les pays en développement.

Pour M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela), le travail du Département de l’information (DPI) sera d’autant plus efficace et représentatif que ses messages seront diffusés dans les six langues officielles de l’ONU.  Le Venezuela encourage le Département à lancer de nouvelles initiatives de sensibilisation sur des questions thématiques qui ont un intérêt particulier pour la communauté internationale, tout en respectant les principes de l’impartialité et de l’objectivité.  Le Venezuela est préoccupé par la fracture numérique qui persiste entre pays développés et pays en développement, pour ce qui est de l’accès aux nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC).  À ce titre, le représentant a rappelé que lors de la septième Conférence des ministres de l’information du Mouvement des pays non alignés en 2008, il avait été convenu de promouvoir l’édification d’une société de l’information axée sur le développement.  Cela suppose l’adoption de mesures qui permettraient de démocratiser l’utilisation des TIC pour que tous les peuples puissent en tirer profit, a-t-il précisé.  Pour le Venezuela, il est essentiel que tous les pays puissent accéder sur un pied d’égalité à ces technologies.  Il faut pour cela que leurs capacités soient développées, y compris les capacités humaines, a ajouté M. Valero Briceño.

Le Venezuela dénonce les tentatives de certains grands groupes de presse qui utilisent leurs pouvoirs pour manipuler et endoctriner l’opinion publique, soulignant que leurs intérêts sont intrinsèquement liés aux grandes corporations financières et technologiques, et qu’ils se substituent ainsi au rôle qui revient aux partis politiques traditionnels.  Certains médias qui se qualifient « d’indépendants » exigent le respect de leur liberté d’expression alors qu’ils bafouent quotidiennement celle des autres et refusent d’assumer leur responsabilité sociale.  Le Venezuela reconnaît cependant que les médias peuvent être un outil extrêmement efficace lorsqu’ils sont mis au service de la justice sociale, de la vérité et du respect de la diversité, mais ils peuvent également être néfastes lorsqu’ils font la promotion de la domination néocoloniale et de l’ignorance, a ajouté le représentant.  M. Valero Briceño a affirmé que, dans son pays, il y a une liberté totale de la parole et des médias, et l’a imputée au fait que le Venezuela avait retrouvé sa souveraineté.  Il a également indiqué que, depuis 2007, le programme Infocentros permet de faciliter l’accès de tous les Vénézuéliens à l’Internet.

M. ANTON Y. USPENSKIY (Fédération de Russie) a indiqué que le nombre de questions et de problématiques dont s’occupait l’ONU n’avait eu cessé de croître et que cela avait augmenté de manière proportionnelle le travail du Département de l’information (DPI) qui s’est acquitté du mieux qu’il a pu de sa tâche.  Il est essentiel, a-t-il estimé, d’améliorer la coordination entre toutes les institutions et organes de l’Organisation, afin d’éviter des doublons et en vue de réaliser un travail complémentaire dans un langage accessible à tous.  Par ailleurs, le représentant a souligné la nécessité de préserver la mémoire historique des événements, notamment de se rappeler des causes et des conséquences de la Seconde Guerre mondiale. 

De ce conflit a découlé la création de l’Organisation, afin que de telles violences ne se reproduisent plus.  C’est pourquoi la Fédération de Russie dénonce certaines actions ou discours, notamment au niveau gouvernemental, qui attisent les conflits ou suscitent l’intolérance.  Le Département de l’information (DPI) est extrêmement bien représenté sur le terrain, grâce à la présence de ses entres d’information, a dit M. Uspenskiy.  Il s’est félicité de la présence, au niveau régional, du centre de Moscou et du programme radiophonique qui y est diffusé en langue russe et qui, a-t-il dit, est très suivi dans un grand nombre de pays.  Àla lumière de cet exemple, le représentant a souhaité que des progrès soient réalisés en faveur du respect et de la parité des six langues officielles. 

M. SAMSON ARZOUMA III OUEDRAOGO (Burkina Faso) a souhaité que le fossé numérique entre les pays développés et les pays en développement soit réduit et que les pays du Sud, en particulier ceux d’Afrique, bénéficient d’un meilleur accès aux nouvelles technologies.  Il a également souhaité que la promotion des nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC) ne se fasse pas au détriment des moyens traditionnels, à savoir la presse écrite, la radio et la télévision.  Par ailleurs, le représentant a indiqué que les Centres d’information des Nations Unies (CINU) constituaient de véritables relais privilégiés pour disséminer l’information et rapprocher les Nations Unies des peuples du monde.  Il a rappelé que son pays abritait depuis plusieurs décennies un Centre qui couvre le Mali, le Niger, le Tchad et le Burkina Faso.  Par ailleurs, il a indiqué que ce Centre s’était illustré dans la production et la diffusion de documents d’information dans plusieurs langues nationales de la région.  Le Comité de l’information, a-t-il poursuivi, joue un rôle important dans la formulation des politiques et activités de l’Organisation en matière d’information et doit continuer à encourager et à appuyer le renforcement des capacités de ces CINU.

M. AHMED MOHAMED SHARAF (Égypte) a salué les campagnes thématiques que le Département de l’information (DPI) a lancées, notamment sur la question de Palestine, les Objectifs du Millénaire de développement (OMD), le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), le maintien de la paix et les changements climatiques.  L’Égypte souhaite un nouvel ordre mondial de l’information qui soit plus juste et plus équitable, a dit M. Sharaf.  La délégation égyptienne demande en outre au DPI de promouvoir davantage une culture de la paix et de la tolérance dans le monde.  S’agissant des outils d’information utilisés par le DPI, le représentant a reconnu l’intérêt que présentent les nouvelles technologies de l’information, mais a indiqué que son pays restait convaincu que le Département devrait continuer à utiliser les medias traditionnels d’information qui restent les plus répandus dans la plupart des pays en développement.  À ce titre, il a mis l’accent sur l’importance de la radio.  Pour l’Égypte, il est également nécessaire que l’on parvienne au plus tôt à la parité entre les six langues officielles des Nations Unies, y compris sur le site Internet de l’Organisation.  Par ailleurs, l’Egypte demande que les efforts soient poursuivis pour élargir le rôle des Centres d’information des Nations Unies (CINU) à travers le monde, en particulier ceux du Caire, de Mexico et de Prétoria. 

M. JOACHIM MAKANGA (Gabon) a indiqué que son pays restait profondément attaché au principe du multilatéralisme dans les relations internationales et plus précisément au sein des Nations Unies, en tant que seule organisation intergouvernementale à caractère universel.  Il a encouragé les efforts déployés par le Département de l’information (DPI) pour promouvoir le débat sur l’élimination du colonialisme ou pour ses travaux accomplis en faveur du développement durable, de la lutte contre les changements climatiques ou de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. Makanga a appelé le Département de l’information (DPI) à relayer davantage d’information concernant les situations conflictuelles qui ruinent la paix et la sécurité en Afrique.  Il a fait part de l’attachement de sa délégation à la liberté et au rôle de l’information comme fondement de la démocratie et de l’état de droit, mais aussi comme facteur de développement économique, social et culturel.  Concluant son propos, il a indiqué que la Gabon garantissait la liberté d’expression et avait engagé de nombreux efforts pour réduire la fracture numérique et pour améliorer la qualité de son paysage médiatique. 

Décisions sur les projets de résolution A et B, et sur le projet de décision figurant dans le document A/67/21

Par le projet de résolution A intitulé « l’information au service de l’humanité », adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés de coopérer et d’agir de manière concertée, afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux, en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement et de s’efforcer de fournir aux pays en développement et à leurs médias publics, privés ou autres, en complément de la coopération bilatérale, tout l’appui et toute l’aide possibles.

Elle demanderait également de faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement.

Par le projet de résolution B intitulé « politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information », adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait au Département de l’information (DPI) et à son réseau de centres d’information de porter particulièrement leur attention sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire, et dans l’application des décisions issues des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies sur des thèmes connexes, et prierait le Département de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique à la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement, y compris sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et au défi planétaire que constitue le changement climatique.  Elle réaffirmerait que le DPI doit établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à nouveau au DPI et aux services du Secrétariat, qui lui fournissent des contenus, de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans toutes les langues officielles, au moindre coût et dans le respect de l’environnement, et d’éviter les doublons lors de la parution des publications des Nations Unies.

Elle prierait le Département de l’information (DPI) de continuer à s’attacher à une culture de l’évaluation de ses produits et activités en vue d’en accroître l’utilité, et de continuer également à coopérer et à coordonner ses activités avec les États Membres et le Bureau des services de contrôle interne du Secrétariat.

Elle soulignerait par ailleursqu’il importe de traiter équitablement toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies dans toutes les activités du Département de l’information, qu’elles soient fondées sur des supports traditionnels ou nouveaux, y compris dans les communications au Comité de l’information, de manière à éliminer l’écart entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles.

L’Assemblée générale demanderaitau Département de l’information (DPI) de contribuer à la prise de conscience par la communauté internationale de la nécessité de donner suite aux documents issus du Sommet mondial sur la société de l’information, et des possibilités que l’utilisation d’Internet et des autres technologies de l’information et des communications peuvent offrir aux sociétés et aux économies, ainsi que des moyens de réduire la fracture numérique.

Elle demanderait par ce texte au Département de l’information d’améliorer encore, en coordination avec les bureaux du Secrétariat qui fournissent le contenu, les mesures prises pour assurer la parité des six langues officielles sur le site Web de l’Organisation, et réitèrerait, en particulier, la demande faite au Secrétaire général de veiller à ce que les ressources humaines et financières du Département prévues à ce titre soient adéquatement réparties entre toutes les langues officielles.

Par ailleurs, elle prierait le Secrétaire général de continuer à ne ménager aucun effort pour que les publications et autres services d’information du Secrétariat, notamment le site Web et le Service des informations de l’Organisation des Nations Unies, donnent dans toutes les langues officielles des informations détaillées, nuancées.

Par le projet de décision intitulé « Augmentation du nombre des membres du Comité de l’information », et adopté sans vote par les délégations de la Quatrième Commission, l’Assemblée générale déciderait de porter de 113 à 114 le nombre des membres du Comité de l’information et d’y nommer le Sultanat d’Oman.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

24^e et 25^e séances – matin et après-midi

LE MYANMAR SALUÉ POUR SES PROGRÈS EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME ET DE PROMOTION DE LA DÉMOCRATIE

Le Rapporteur sur les territoires palestiniensappelle au boycott des entreprises associées à la colonisation

Les progrès réalisés par le Myanmar ont suscité de nombreuses réactions positives de la part des délégations venues écouter, au sein de la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, la présentation du rapport* du Secrétaire général par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, M. Tomás Ojea Quintana. 

Le Myanmar a été en particulier salué pour ses efforts de démocratisation, et notamment en raison d’une implication plus marquée de la société civile, des partis politiques et des autres parties prenantes dans le processus de réforme.  Le représentant du Canada a annoncé que son pays allait ouvrir une ambassade dans le pays.  

M. Ojea Quintana a néanmoins noté que, malgré les progrès réalisés, des éléments pourraient venir perturber le processus de reforme en cours. 

Il a ainsi fait référence aux violences persistantes dans l’État de Rakhine et exprimé sa préoccupation sur le fait que ces violences s’étaient poursuivies jusqu’à ces derniers jours.  Les discriminations contre la communauté Rohingya doivent cesser et notamment en veillant à ne pas créer d’inégalités entre la communauté bouddhiste et la communauté musulmane, a-t-il déclaré.  Il a par ailleurs appelé à la libération d’un employé de l’ONU incarcéré dans la prison d’Insein. 

La dimension économique des droits de l’homme a également été soulevée par le Rapporteur spécial qui a mis l’accent sur la nécessité d’octroi de droits en matière foncière et de propriété.  Le Rapporteur a observé que ces droits étaient particulièrement importants dans la mesure où les investissements étrangers attendus dans le pays sont en plein essor. 

À ce titre, il a encouragé la promotion de la participation des citoyens ainsi que la prise en compte par le Myanmar des obligations humanitaires qui lui incombent.

Par ailleurs, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, M. Richard Falk, a estimé que les entreprises qui profitent de la politique israélienne de colonisation devaient être boycottées jusqu’à ce qu’elles cessent leurs activités et a préconisé la demande d’un avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) en ce qui concerne la responsabilité de ces entreprises. 

Dans le cadre de la présentation de son rapport** annuel, il a rappelé qu’Israël n’avait pas coopéré avec lui en dépit de l’obligation qui lui est faite de permettre à sa mission de se dérouler en toute indépendance.  

Il a également souligné que les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens occupés comptaient de 500 000 à 650 000 habitants, dont quelque 200 000 vivant à Jérusalem-Est.  L’effort financier, juridique et administratif déployé par Israël dans son entreprise de colonisation montre, selon lui, qu’Israël entend maintenir son emprise sur Jérusalem-Est et sur une grande partie de la Cisjordanie. 

La question des migrations dues aux changements climatiques a été abordée par le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. François Crépeau, qui, dans son rapport***, a rappelé que 200 millions de personnes étaient concernées par ce phénomène aux causes complexes et multiples dont l’analyse scientifique et juridique souffrait encore de lacunes sérieuses. 

Il a déploré le fait que les questions migratoires fussent trop souvent tributaires de considérations politiques de la part des pays de destination.  Cette dimension politique, a-t-il dit, entraîne des situations humanitaires très difficiles pour ces migrants d’un type nouveau qui font les frais de responsables politiques ne souhaitant pas affronter leurs opinions publiques. 

M. Crépeau a insisté sur le fait que ces situations sont amenées à se multiplier dans les décennies à venir en raison de l’accélération du phénomène de changement climatique. 

Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt, a, pour sa part, présenté son rapport sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse****.  Il y attire l’attention sur la nécessité de protéger et d’encadrer le droit de se convertir à une autre religion, ainsi que la possibilité de convertir d’autres personnes.  Ce droit, a-t-il estimé, fait partie intégrante de la liberté de religion ou de conviction, reconnue par le droit international.  

La Troisième Commission reprendra ses travaux lundi 29 octobre, à 10 heures, et poursuivra l’audition des détenteurs de mandats au titre des procédures spéciales des Nations Unies. 

* A/67/333

** A/67/379

*** A/67/299

**** A/67/303

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME ( A/67/387–S/2012/717 ET A/67/390)

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/67/159, A/67/181, A/67/271, A/67/56, A/67/163, A/67/260, A/67/260/Add.1, A/67/293, A/67/296, A/67/226, A/67/288, A/67/267, A/67/285, A/67/287, A/67/396, A/67/303, A/67/292, A/67/289, A/67/268, A/67/299, A/67/304, A/67/286, A/67/310, A/67/277, A/67/368, A/67/178, A/67/275, A/67/305, A/67/302, A/67/278, A/67/380, A/67/261 et A/67/357)

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/67/362, A/67/333, A/67/327, A/67/370, A/67/379, A/67/383 et A/67/369)

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs

M. RICHARD FALK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a présenté son rapport annuel (A/67/379) traitant du respect par Israël des obligations que lui impose le droit international en ce qui concerne la  situation dans les territoires palestiniens qu’il occupe.  Le Rapporteur spécial met en lumière, en particulier, la responsabilité juridique des entreprises, sociétés et acteurs non étatiques prenant part à des activités liées aux colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens occupés.  Il a rappelé qu’Israël n’avait pas coopéré avec lui en dépit de l’obligation qui lui est faite de permettre à sa mission de se dérouler en toute indépendance. 

Il a estimé que les entreprises qui profitent de la politique de colonisation devaient être boycottées jusqu’à ce qu’elles cessent leurs activités et a préconisé la demande d’un avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) en ce qui concerne la responsabilité des entreprises associées à la colonisation, et ce, en vertu de la quatrième Convention de Genève.  Il a, à cet égard, déploré le fait qu’un nombre très limité d’entreprises associées à la colonisation qu’il avait entrepris de contacter eussent accepté de répondre à ses questions.  

 Il a affirmé avoir mené des recherches, pour établir son rapport, en partant du principe fondamental selon lequel les entreprises doivent respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme, et s’abstenir de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui, et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part. 

Ces principes, a-t-il rappelé, sont contenus dans le Pacte mondial des Nations Unies adopté en 2000 et dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (A/HRC/17/31) adoptés par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2011. 

« Les entreprises doivent s’assurer de ne pas être complices de violations des droits de l’homme, ni du droit international », a-t-il affirmé avant de mettre en garde les employés de ces entreprises sur les poursuites dont ils sont susceptibles d’être l’objet à titre individuel.  Il a également souligné que les entreprises mentionnées dans son rapport n’étaient pas les seules à bénéficier de la colonisation israélienne. 

Il a rappelé que les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires palestiniens occupés comptaient de 500 000 à 650 000 habitants, dont quelque 200 000 vivant à Jérusalem-Est.  Les statistiques révèlent en effet que le nombre de colons (à l’exclusion de la population de Jérusalem-Est) a augmenté, au cours de la dernière décennie, à un rythme annuel moyen de 5,3%, contre 1,8% pour la population israélienne en général.  En outre, au cours des 12 derniers mois, cette population a augmenté de 15 579 personnes.  L’effort financier, juridique et administratif déployé par Israël dans son entreprise de colonisation montre, selon lui, qu’Israël entend maintenir son emprise sur Jérusalem-Est et sur une grande partie de la Cisjordanie. 

Les délégations qui ont pris part au dialogue interactif ont encore déploré, cette année, que le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme dans les territoires arabes occupés depuis 1967, M. Richard Falk, n’ait pu pleinement s’acquitter de son mandat faute d’accès à ces territoires.  

À l’instar de la Palestine, la Malaisie, l’Égypte et le Sénégal notamment, ont loué M. Falk pour ses efforts inlassables au fil des ans pour surmonter les difficultés à cet égard dans l’exercice de son mandat.  L’observatrice de la Palestine a déclaré que ces efforts faisaient sentir aux Palestiniens qu’ils n’étaient pas oubliés.  La plupart des intervenants ont dressé une longue liste de violations des droits de l’homme des Palestiniens, y compris les détentions et les actes de violence à l’encontre des enfants qui lancent des pierres aux soldats, comme l’a dit la Malaisie. 

Ce pays et la plupart des délégations ont déploré le fait qu’Israël ait cessé toute coopération cette année avec le Conseil des droits de l’homme et ses différents mécanismes, et ont appelé à trouver une solution à l’impasse dans les négociations en vue de mettre en œuvre la solution à deux États.  La Syrie a souligné que cette attitude montrait le manque de volonté de l’ONU et son impuissance à prendre des mesures musclées pour amener Israël à changer de comportement et à se conformer aux règles internationales.  La stabilité ne saurait être rétablie dans la région et dans le monde tant qu’Israël continue de faire fi de la communauté internationale, a affirmé la représentante syrienne, qui a précisé que ces agissements sapaient le fondement même du droit international que la communauté internationale s’est employée à tisser depuis de nombreuses années. 

L’Union européenne a réaffirmé son engagement en faveur de la solution à deux États et a souligné que mettre fin au conflit était une priorité, sur la base des résolutions de l’ONU et de la dernière initiative arabe.  Les colonies de peuplement et les démolitions sont illégales et menacent la stabilité et la sécurité dans les territoires.  Il a appelé au démantèlement des colonies et à trouver une solution à la question du statut de Jérusalem-Est, entre autres.  Il n’a pas appuyé, en revanche le boycott préconisé dans le rapport de M. Falk.  

La Norvège a regretté l’absence de coopération d’Israël avec le Rapporteur spécial ainsi que la construction de colonies qui sont illégales et menacent la solution de deux États.  Elle a exhorté Israël à veiller à garantir les droits de l’homme des Palestiniens et appuyé les appels du Rapporteur spécial pour garantir ces droits.  Le Gouvernement a d’ores et déjà informé les entreprises norvégiennes des accords commerciaux avec Israël, qui excluent les territoires occupés.  Il procède également à l’analyse des échanges commerciaux.  « Que peut faire le programme des Nations Unies pour renforcer la prise de conscience et pour que des mesures idoines soient prises? »

L’Égypte a déclaré que son pays avait toujours appuyé le Rapporteur spécial et continuerait d’œuvrer pour qu’il puisse avoir accès aux territoires palestiniens.  M. Falk a parlé de 8 000 cas de violations du Pacte mondial, a noté le représentant, en se demandant combien d’entreprises travaillaient en Cisjordanie.  Notant également la tendance à inciter à la violence contre les Palestiniens en Israël, il a voulu savoir quelles étaient les normes internationales appliquées dans l’administration de la justice pour les détenus palestiniens en Israël.  « Quel sera l’impact sur certaines organisations non gouvernementales des lois israéliennes qui viennent d’être adoptées sur le financement limitant leur capacité de fonctionner dans les territoires? » 

Les Maldives ont loué les efforts du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme dans les territoires arabes occupés depuis 1967 en dépit des difficultés qu’il rencontre.  Les recommandations devraient lancer un appel au respect du droit international étant donné que cette situation dure depuis plus de 50 ans.  Il a appelé Israël à coopérer avec le Rapporteur spécial afin d’arriver à une analyse équilibrée de la situation dans les territoires.  Il a noté le fait que, selon le rapport, il n’y ait pas toujours de procès pour les détenus palestiniens, les exécutions extrajudiciaires sont particulièrement alarmantes en Cisjordanie.  Il a dénoncé les démolitions de 230 infrastructures, qui montrent le mépris d’Israël vis-à-vis de la communauté internationale et de ses résolutions.  Il a espéré la création d’un État indépendant palestinien qui pourra se développer harmonieusement et vivre en paix avec Israël. 

La République islamique d’Iran a demandé ce qu’il convenait de faire pour atténuer les souffrances des Palestiniens, en particulier des femmes et des enfants.  

M. Richard Falk a affirmé qu’il était toujours utile de réaffirmer la solution à deux États au vu de ce qui se passe dans les territoires occupés.  « Pour moi, il est irresponsable d’ignorer les impacts cumulés des actions de colonisation israélienne et des décisions de légalisation des avant-postes qui constituent un empiétement encore plus grand sur ce qui peut être le futur État palestinien », a-t-il mis en garde.  Il a en outre estimé qu’il fallait ouvrir un débat sur la viabilité de la solution à deux États. 

M. Falk a également observé que la société civile et les Nations Unies devaient renforcer leurs efforts pour atténuer les souffrances du peuple palestinien.  « Il s’agit d’un fardeau intolérable qui pèse sur les populations civiles, en particulier pour les habitants de Gaza qui vivent sous le blocus depuis cinq ans et sont de ce fait incapables de vivre une vie normale », a-t-il insisté.  Il a conclu en affirmant que « la crédibilité des Nations Unies est en jeu si on ne fait que semblant de prendre en compte ces préoccupations ». 

M. CHALOKA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a déclaré, en présentant son dernier rapport annuel, que cette année marquait le vingtième anniversaire de ce mandat, occasion pour lui de faire le bilan de son évolution, des développements normatifs de la protection et de l’assistance aux déplacés, des défis qui se posent, des réalités changeantes et des nouvelles tendances en matière des droits de l’homme. 

Les Principes directeurs sur le déplacement des personnes dans leur propre pays sont devenus universels en 2005 lorsque les chefs d’État à l’Assemblée générale ont affirmé l’importance de ces normes pour la protection des personnes déplacées à l’intérieur.  D’ailleurs, les États ont chaque fois plus inclus les Principes directeurs dans leurs cadres législatifs, politiques et programmes nationaux.  

Aux niveaux régional et sous-régional, M. Beyani a noté que les organisations intergouvernementales avaient également reconnu ces Principes, comme l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Parlement du Conseil de l’Europe, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, qui fut la première à adopter un cadre juridique contraignant sur les personnes déplacées à l’intérieur les incorporant. 

Plus récemment, en 2009, l’Union africaine a également adopté la Convention de Kampala.  Au cours de la période couvrant le rapport, le Rapporteur spécial a voyagé et œuvré à la sensibilisation à cette convention.  Avec l’entrée en vigueur imminente de cet instrument, il a encouragé à sa ratification.  D’autre part, l’Afghanistan et le Nigéria sont également en train de formuler des politiques nationales en la matière, a-t-il signalé, en déclarant que les pays auront besoin d’une assistance à cet égard. 

M. Beyani a noté que le nombre des personnes déplacées à l’intérieur dans le monde et la variété des défis étaient complexes et plus urgents que jamais auparavant.  Certains des défis nouveaux reflètent des réalités changeantes et des tendances mondiales d’importance.  Des tendances d’envergure comme les catastrophes naturelles et les changements climatiques vont aller en amplifiant la nature et les formes de déplacement à l’intérieur, y compris pour ce qui a trait à l’adaptation, et donc à la mobilité, des populations, à leur réinstallation et l’urbanisation rapide. 

Selon certaines estimations, a déclaré M. Beyani, en sus des 26,4 millions de personnes déplacées à l’intérieur à la fin de 2011 en raison des conflits armés, de la violence généralisée ou de violations des droits de l’homme, 15 millions de nouveaux déplacés sont venus s’ajouter au cours de la même année du fait de catastrophes naturelles soudaines.  

Le Rapporteur spécial a en outre attiré l’attention sur l’urbanisation galopante et non planifiée au niveau mondial.  Il a exhorté à prendre en considération la façon dont les changements climatiques interagissent avec d’autres tendances comme l’urbanisation rapide, et à renforcer la réponse pour protéger les déplacés qui vivent hors des camps.  

Dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial s’est également rendu en Côte d’Ivoire (23-31 juillet 2011) à l’invitation du Gouvernement qu’il a remercié pour ses efforts visant au retour de l’état de droit et de l’ordre dans le pays et à assurer le retour des déplacés à l’intérieur dont le nombre fut estimé à un million pendant la période la plus troublée après les élections.  Il s’est toutefois inquiété de la situation des déplacés rentrés chez eux, notamment à Abidjan et dans l’ouest du pays, lesquels ne bénéficient toujours pas de solutions durables, d’opportunités d’emploi et de confiance en matière de sécurité.  Il a enfin fait remarquer que sa visite avait coïncidé avec l’attaque, le 20 juillet, contre le camp de réfugiés de Nahibly, qu’il a condamnée.  

Les représentants de la Suisse, de la Norvège et de l’Autriche ont évoqué le cas des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en raison de catastrophes naturelles ou en relation avec les changements climatiques.  Ils ont souhaité connaître la position du Rapporteur spécial sur cette question.  Les représentants de la Suisse et de la Norvège ont rappelé qu’ils avaient conjointement lancé une initiative en la matière, et ont demandé au Rapporteur spécial quels pouvaient être les axes de coopération entre cette initiative et son mandat. 

Le représentant du Canada a exprimé la préoccupation de son pays quant à la situation prévalant en Syrie et affirmé qu’il serait heureux de connaître les recommandations du Rapporteur pour améliorer la situation des personnes déplacées dans le pays en raison des violences qui l’agitent. 

La représentante de la Syrie a attribué cette situation aux actions de groupes armés et aux sanctions qui ont été imposées contre son pays.  Elle a souhaité savoir si le Rapporteur avait les moyens d’évaluer les conséquences de ces sanctions sur le sort de ces personnes déplacées. 

La question de l’application de la Convention de Kampala et de la coopération internationale en la matière a par ailleurs été abordée par le délégué de l’Union européenne qui a souhaité connaître la position duRapporteur spécial en matière d’adoption de cadres globaux de lutte contre le phénomène, et souhaité connaître quels étaient les principaux obstacles entravant cette coopération. 

La représentante de la Suisse a, quant à elle, interrogé le Rapporteur sur les moyens de renforcer la coopération, tandis que la représentante de l’Autriche a voulu savoir quels étaient, selon lui, les facteurs essentiels permettant une mise en œuvre efficace de la Convention de Kampala.  

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays a répondu à la Suisse, qui avait posé une question sur la complémentarité entre le mandat et les différentes initiatives notamment en matière de changements climatiques et de catastrophes naturelles, qu’il avait présenté un document déclinant les synergies.  Les États ont le devoir de protéger les populations dans les cas de catastrophes écologiques, a-t-il souligné.   Il a affirmé que plusieurs pays avaient sollicité une assistance en vue de la formulation de politiques dans ce domaine, ce qui constitue une nouvelle tendance positive.  

Le Rapporteur spécial a salué les initiatives de certains États visant à mettre de côté des ressources pour les affecter à de tels plans.  Il faut organiser une coordination entre la gestion de crise et la situation des déplacés à l’intérieur, suite à des catastrophes environnementales, a-t-il encore préconisé.  

En outre, Le Rapporteur spécial a recommandé d’œuvrer de conserve avec les organisations régionales et d’appliquer le droit international humanitaire aux déplacés à l’intérieur.  Dans ce cadre, il a précisé qu’il travaillait étroitement dans le contexte de la mise en œuvre de la Convention de Kampala.  Ce sont des aspects en pleine évolution en vue de créer des synergies, dans le respect et l’inclusion des Principes directeurs dans le cadre juridique, a-t-il encore expliqué, en insistant sur le cadre institutionnel. 

Le Rapporteur spécial a toutefois estimé que le cadre des Nations Unies demeurait faible et qu’il fallait certainement plus de ressources pour la protection des déplacés à l’intérieur.  Tous les partenaires auxquels il s’est adressé lui ont fait part de leurs inquiétudes face à la diminution des ressources.  

Les causes des déplacements de longue durée sont variables puisqu’elles peuvent découler de conflits ou d’une violence récurrente ou encore d’un problème territorial non réglé, comme dans les Balkans ou le Caucase.  Il s’agit en conséquence de régler ces différends et d’arriver à des solutions durables.  Il a également insisté sur la nécessité de garantir un accès aux déplacés dans les situations de conflit armé.  Avec 1,2 million de déplacés internes en Syrie, il a demandé d’effectuer une visite dans ce pays, mais n’a obtenu aucune réponse.  Il s’est ainsi adressé à la délégation de la Syrie.  Des discussions sont également en cours avec l’Azerbaïdjan, a-t-il dit.  

M. EMMANUEL DECAUX, Président du Comité des disparitions forcées, a présenté son rapport annuel (A/67/56) qui met en valeur notamment le mouvement de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Il a, à cet égard, rappelé que 36 États l’avaient ratifiée et que 59 autres l’avaient signée.  Il a dit souhaiter que ce mouvement se poursuive et s’accélère et a rappelé aux États Membres la disponibilité de son Comité pour faciliter l’introduction des dispositions de la Convention dans le droit interne des États en formulant des recommandations en matière de bonnes pratiques de transpositions. 

Par ailleurs, il a rappelé que les États parties devaient respecter scrupuleusement leur obligation de remettre leurs rapports dans les délais fixés afin que le Comité puisse disposer du temps nécessaire pour les examiner.  Il a évoqué la mise au point par le Comité des disparitions forcées de directives générales pour la soumission de demandes d’action en urgence.  Cette procédure d’urgence destinée « à chercher et retrouver une personne disparue » a déjà été utilisée, a-t-il rappelé en précisant que le Comité avait à cœur d’assurer une veille permanente en la matière. 

Il a en outre déclaré que la collaboration avec les autres organes et institutions spécialisées de l’ONU était une autre priorité du Comité.  Il a cité le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires avec lequel il partage l’objectif de lutte contre l’impunité et de ratification universelle de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 

La responsabilité des États et acteurs non étatiques est au cœur de l’action de M. Decaux, qui a estimé que les réunions de travail prévues dans les semaines à venir auguraient de progrès en la matière.  Il a en outre salué la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en la qualifiant d’« unique en son genre, à la charnière des droits de l’homme et du droit pénal, visant aussi bien des violations individuelles que des violations systématiques pouvant être qualifiées de crime contre l’humanité ». 

L’Union européenne a demandé quelles actions étaient menées pour accélérer le processus de ratification de la Convention sur les disparitions forcées et s’il n’y avait pas de risque de chevauchement entre les mandats du Comité et du Groupe de travail.  

L’Argentine a déclaré que la présence de M. Decaux montrait que le Comité, élu en mai 2011, fonctionnait pleinement et était prêt à s’acquitter de son mandat.  Sa représentante s’est félicitée de la présence également du Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Olivier de Frouville, en précisant que les mandats de ces deux organes ne faisaient aucunement double emploi et qu’il existait un espace de complémentarité et de travail conjoint entre eux.  

Elle a salué l’accord entre les deux organes en vue de tenir une réunion annuelle conjointe.  Elle a rappelé que la Convention était l’aboutissement de 25 années d’action du mouvement international des droits de l’homme et qu’elle constituait le premier instrument juridique à caractère universel entièrement consacré aux disparitions forcées. 

Le Président du Comité des disparitions forcéesa évoqué les relations entre le Groupe de travail, composé de cinq experts, et du Comité sur les disparitions forcées, composé de dix experts indépendants, en soulignant que les mandats étaient distincts.  Pendant longtemps on aura besoin de deux organes, ce qui n’est pas unique aux Nations Unies, a-t-il expliqué.  Le Président du Comité a prôné la complémentarité et la nécessité d’éviter le double emploi à une époque où le mot d’ordre est la rationalisation.  Cela passe d’abord par une meilleure visibilité du rôle des deux organes.  Sur le site des Nations Unies et dans les différents documents de diffusion et sensibilisation, il faut qu’il y ait une présentation claire et visible du travail et des mandats des deux organes.  Le Président duComité des disparitions forcéesa affirmé être à l’écoute de toutes les initiatives en vue de la sensibilisation sur les disparitions forcées et sur la Convention, qui est un document complexe.  Il s’agira d’aider les États à développer des clauses pour renforcer leur arsenal juridique en la matière.  Enfin, il a remercié l’Argentine pour son soutien continu au travail du Comité et prié les États parties d’être ponctuels dans la soumission de leurs rapports. 

M. OLIVIER DE FROUVILLE, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées, s’est félicité du fait que depuis sa création, le Groupe de travail avait transmis 53 778 cas individuels et élucidé 448 cas, et a précisé qu’il y avait encore 42 000 cas pendants devant le Comité.  Il a déploré le fait que le manque de personnel entravât sa tâche et a demandé une augmentation des contributions de la part des États Membres. 

Le Groupe de travail œuvre en collaboration étroite avec le Comité des droits de l’homme ou le Comité contre la torture ainsi qu’avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, a-t-il rappelé.  Il a souligné le caractère complémentaire du Groupe de travail avec ces organes et a salué le rôle essentiel du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour sa contribution à la prise en charge des cas individuels.  

Malgré les efforts entrepris en matière de disparitions forcées, il a déploré la persistance des intimidations et des représailles contre les membres des familles des disparus, les témoins et les travailleurs humanitaires qui travaillent sur ces cas.  Il a également exprimé sa préoccupation à propos de la pratique dite des « disparitions de courte durée », pendant lesquelles les victimes sont placées en détention secrète ou dans des lieux inconnus, parfois en subissant des tortures et des violences, et ce, en dehors de tout cadre légal. 

Le Chili a confirmé que son pays avait accueilli le Groupe de travail, ce qui avait permis un dialogue fructueux avec les autorités, les organisations de la société civile.  Le Groupe de travail a déclaré que le Chili restait le pays qui avait consacré les plus gros efforts pour les victimes, soit près d’un milliard et demi de dollars.  Par ailleurs, le délégué a proposé d’envisager une répartition des tâches entre le Comité et le Groupe de travail. 

L’Union européenne a souligné le travail remarquable du Groupe de travail qui doit aider les familles de victimes à connaître le sort de leurs proches disparus.  Quelles mesures les États pourraient envisager aux fins de faciliter le signalement des disparitions forcées, a-t-il demandé.  

Le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a répondu que les visites étaient un élément central du travail du Groupe de travail, ainsi qu’un départ pour une nouvelle forme de coopération.  Il a souligné que l’objectif des experts consisterait à ne plus avoir de cas de disparitions forcées et que la coopération, dans ce cadre, était renforcée par les visites de terrain.  

Le président a noté que le Groupe était très peu ou pas saisi de cas en Afrique.  Le Président a lutté contre l’idée selon laquelle les disparitions forcées étaient associées avec l’Amérique latine, rappelant que cette forme de terreur était toujours utilisée dans toutes les régions du monde.  Il a signalé que les experts du Groupe de travail faisaient des appels urgents en cas d’allégations de disparitions forcées.  

M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, qui présentait le rapport du Secrétaire général (A/67/333), a estimé encourageant de constater que la situation des droits de l’homme au Myanmar s’était améliorée et que la société civile, les partis politiques et les autres parties prenantes s’impliquaient de façon plus marquée dans le processus de réforme.  Malgré les progrès réalisés, des éléments pourraient perturber le processus de réforme en cours, a-t-il dit. 

Il a notamment fait référence aux violences persistantes dans l’État de Rakhine et exprimé sa préoccupation sur le fait que ces violences s’étaient poursuivies jusque dans les derniers jours.  Les discriminations contre la communauté rohingya doivent cesser, notamment en veillant à ne pas créer d’inégalités entre la communauté bouddhiste et la communauté musulmane, a-t-il déclaré.  Il a par ailleurs appelé à la libération d’un employé de l’ONU incarcéré dans la prison d’Insein.  

Il a salué la signature d’accords de cessez-le-feu avec des groupes ethniques armés tout en regrettant que des violences persistent encore dans certaines zones frontalières.  Il a également affirmé que des sources locales l’avaient alerté de l’utilisation de mines antipersonnel.  Il a en outre exhorté le Gouvernement du Myanmar à autoriser pleinement et sans conditions les employés de l’ONU à accéder aux zones du pays où ils désirent se rendre.  

« La nouvelle loi sur les rassemblements pacifiques est positive mais il faut également accorder une attention aux lacunes de cette loi telles que les restrictions disproportionnées et les exigences procédurales très lourdes », a-t-il estimé.  Il a par ailleurs déploré que des manifestations anti-ONU et anti-Rohingya aient été autorisées tandis que d’autres ont été réprimées et se soient soldées par de nombreuses arrestations. 

Les restrictions sur les médias ont été allégées mais les règles en vigueur permettent encore au Gouvernement d’exercer une censure.  Il a appelé l’État à faire davantage pour accorder une plus grande liberté aux journalistes et à l’opposition.  Il a également déploré la persistance de mauvais traitements et de torture dans les prisons du Myanmar.  Selon lui, l’incarcération de prisonniers de conscience est inacceptable et devrait cesser.  Il a en outre jugé que le renforcement de l’état de droit était un aspect essentiel de l’amélioration de la situation des droits de l’homme dans le pays, notamment en ce qui concerne les règles gouvernant le système judiciaire. 

La dimension économique des droits de l’homme a également fait l’objet de l’étude du Rapporteur spécial qui a mis l’accent sur la nécessité d’octroi de droits en matière foncière et de propriété.  Le Rapporteur a estimé que ces droits étaient particulièrement importants dans la mesure où les investissements étrangers attendus dans le pays sont en plein essor.  À ce titre, il a encouragé la promotion de la participation des citoyens ainsi que la prise en compte par l’État du Myanmar des obligations humanitaires qui lui incombent.  

Le représentant du Myanmar a mentionné les six visites du Rapporteur spécial et a mis l’accent sur ce qu’il reste à faire sur la voie d’une transition démocratique pacifique.  Le représentant a relevé que le rythme de cette transition avait d’ailleurs surpris tout le monde, précisant que l’un des grands jalons des réformes en cours avait été l’établissement de la Commission nationale sur les droits de l’homme.  Le mois dernier, un dialogue bilatéral avec les États-Unis s’est tenu avec succès, ce qui, a-t-il dit, témoigne de l’esprit d’ouverture et de l’intérêt à promouvoir et protéger les droits de l’homme.  

Une loi a aussi été adoptée sur les droits des détenus.  Afin de promouvoir la liberté d’assemblée et de réunion, une loi a été mise en œuvre sur les manifestations, favorisant l’exercice effectif et croissant de la liberté de réunion et d’expression.  Une deuxième vague de réformes a été annoncée en juin pour promouvoir le développement. Pour ce qui est des prisonniers de conscience, des amnisties ont été octroyées à de nombreux prisonniers.  Il s’est félicité, d’autre part, de l’accord signé par son gouvernement avec des groupes armés. 

Le délégué a aussi évoqué l’établissement d’un nouveau comité central d’instauration de la paix dans l’État Kachin.  Les troubles dans l’État de Rakhine dus à des violences entre deux communautés n’ont rien à voir avec la haine raciale, et le Gouvernement a pris les mesures nécessaires afin de rétablir l’ordre et la stabilité, a-t-il affirmé. Des visites ont été facilitées dans l’État de Rakhine pour des membres du corps diplomatique et des représentants des organisations internationales et non gouvernementales.  Il a particulièrement regretté les derniers événements survenus dans cet État, qui ont conduit à des pertes en vies humaines et à des incendies de nombreux logements.  Pour que les deux communautés puissent cohabiter en paix, il faudra redoubler d’efforts pour garantir le développement de la population, a-t-il dit, avant d’assurer de la volonté gouvernementale à cet égard.  

De nombreuses délégations se sont félicitées de la coopération du Myanmar avec le Rapporteur spécial et salué les progrès réalisés en matière de droits de l’homme et de promotion de la démocratie.  Le représentant de la Malaisie, s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a appelé la communauté internationale à soutenir ces efforts, notamment par la fourniture d’une assistance technique et financière et par le développement de relations commerciales avec le pays.  Il a en outre exhorté les États Membres à lever toutes les sanctions pesant encore contre le Myanmar. 

Commentant sur les réformes engagées, le Canada a annoncé que son pays allait ouvrir une ambassade dans le pays tout en encourageant les autorités à soutenir leurs efforts.  La création d’une commission nationale des droits de l’homme a été saluée même si son rôle exact à fait l’objet d’interrogations, notamment de la part du délégué de l’Union européenne qui a souhaité savoir comment le Rapporteur envisageait qu’elle pouvait avoir des effets durables sur la promotion de la démocratie. 

Les troubles et violences interethniques ont suscité la préoccupation de plusieurs délégations qui ont enjoint les autorités du Myanmar à mettre en œuvre des mesures pour apaiser les tensions et assurer l’égalité de tous devant la loi.  Le représentant de l’Indonésie a appelé le Myanmar à venir en aide aux communautés touchées et a affiché sa disponibilité pour participer à ses efforts.  

La Thaïlande a fait partie des délégations ayant souligné la nécessité de lier le développement économique du pays avec les droits de l’homme, et souhaité connaître la position du Rapporteur sur les méthodes pour parvenir à encourager les entreprises amenées à opérer dans le pays à respecter des normes et standards en la matière. 

Les prisonniers politiques, encore nombreux dans les prisons du pays, doivent être libérés, a insisté la représentante du Royaume-Uni.  Même constat pour le représentant de la Suisse qui a souhaité savoir si le Rapporteur avait établi des méthodes pour déterminer le nombre exact de ces prisonniers. 

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a réitéré les progrès au Myanmar et leur incidence très positive sur les droits de l’homme.  Cependant, il a réaffirmé que ces droits ne devaient pas être négligés dans les programmes et politiques gouvernementales au Myanmar.  La situation dans l’État de Rakhine et la violence intercommunautaire touchent tous les groupes, mais, a-t-il dit, sa cause profonde est la discrimination à l’égard des musulmans.  

Le Bureau du Rapporteur a joué son rôle et continue de le remplir pour renforcer la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Dans ce contexte, l’attitude officielle du Gouvernement est marquée par un esprit d’ouverture et des efforts sincères, a-t-il résumé.  

M. HEINER BIELEFELDT, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, a présenté son dernier rapport annuel (A/67/303) couvrant la période allant du 1^er août 2011 au 31 juillet 2012, et centré sur le droit de se convertir et sur les diverses obligations des États en vertu de ce droit.  

Pendant cette période, le Rapporteur spécial a effectué des visites de pays en République de Moldova (du 1^erau 8 septembre 2011) et à Chypre (du 29 mars au 5 avril 2012).  

Il a établi une distinction entre quatre sous-catégories à savoir le droit de se convertir, qui consiste à changer sa propre religion ou conviction; le droit de ne pas être forcé à se convertir; le droit de tenter de convertir d’autres personnes par des moyens non coercitifs; et enfin les droits de l’enfant et de ses parents à cet égard.  M. Bielefeldt a souligné que cette distinction était significative compte tenu des différences dans le contenu et le degré spécifique de protection qu’elles impliquent au regard du droit international relatif aux droits de l’homme. 

Le Rapporteur spécial définit, en outre, le cadre international des droits de l’homme et les violations observées dans chacune de ces sous-catégories, et examine quelques malentendus caractéristiques.  Il a réitéré que le droit de se convertir et le droit de ne pas être forcé à se convertir bénéficient d’une protection inconditionnelle en vertu du droit international des droits de l’homme.  

En l’occurrence, le paragraphe 1 de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît le droit d’avoir une religion ou conviction de son choix. 

Selon le Rapporteur spécial, il est généralement admis que dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction, le forum internum, c’est-à-dire la dimension interne de la religion ou de la conviction d’une personne, bénéficie d’une protection absolue.  Le Rapporteur spécial a rappelé dans son rapport la précision apportée par le Comité des droits de l’homme lorsqu’il avait fait observer que les termes conviction et religion devaient être interprétés au sens large afin de protéger « les convictions théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction ».  

M. Bielefeldt a invité les États à toujours respecter, protéger et promouvoir le droit fondamental à la liberté de religion ou de conviction en matière de conversion.  Comme la liberté de religion ou de conviction englobe le droit de convertir d’autres personnes par des moyens non coercitifs, le Rapporteur spécial a affirmé que toutes restrictions aux activités des missionnaires jugées nécessaires par les pouvoirs publics devaient strictement respecter les dispositions du paragraphe 3 de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Il a évoqué des abus commis au nom de prétendues vérités religieuses ou idéologiques, dans l’intention de promouvoir l’identité nationale ou de protéger l’homogénéité de la société, ou sous d’autres prétextes tels que le maintien de la sécurité politique et nationale.  Parmi les violations commises dans ce domaine sensible figurent également des conversions ou des reconversions forcées, là encore commises par des organismes officiels ou par des intervenants non étatiques.  Il a fait état également de la situation des femmes et des filles contraintes à se convertir, ou à se reconvertir à leur religion antérieure, pour pouvoir se marier. 

Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial demande aux États de veiller à ce que les convertis qui font une demande d’asile aient le droit de faire entendre leurs arguments, conformément aux normes internationales.  Par ailleurs, les convertis qui demandent le statut de réfugiés ne doivent jamais être expulsés ou renvoyés aux frontières de territoires où leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de leur religion ou conviction. 

Il fait d’autres recommandations en termes de législation, d’éducation ou d’administration aux fins de garantir le respect de la dignité et de la liberté de tous les êtres humains, notamment de ceux qui se sont convertis ou qui cherchent à convertir d’autres par des moyens de persuasion pacifiques.  

M. Bielefeldt prie notamment les dirigeants religieux et les faiseurs d’opinion de prendre conscience et reconnaître que ce n’est pas seulement la conversion à leur propre religion ou conviction qui est protégée, mais que toute décision visant à remplacer sa religion ou sa conviction actuelle par une autre ou à adopter une position athée est tout aussi protégée. 

Les délégués, en particulier du Canada, de l’Union européenne et des Pays-Bas se sont inquiétés de la situation de personnes qui, dans de nombreuses régions dans le monde, ne peuvent pratiquer leur religion en toute sécurité.  Ils ont considéré que la série de réunions régionales en cours sur la liberté de religion étaient positives, et réitéré leur appui au mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.

L’Union européenne a observé que le rapport abordait également le droit d’éduquer les enfants à une religion.  Elle a demandé au Rapporteur de fournir des éclaircissements sur différents instruments ou organes internationaux relatifs aux droits de l’enfant.  

L’Autriche a estimé que l’intérêt supérieur de l’enfant devait primer s’agissant de son éducation religieuse.  Les Pays-Bas ont déclaré que l’intolérance dans le domaine du choix de la religion exigeait des débats en profondeur sur le concept de choix.  Ce pays a rappelé la nécessité de protéger aussi les vues athéistes. 

Les États-Unis ont remercié le Rapporteur spécial pour avoir assisté à la réunion de Washington sur l’intolérance religieuse.  La représentante a réitéré le lien qui existe entre la liberté d’expression et la liberté de religion ou de conviction, tandis que le Liechtenstein a recommandé au Rapporteur spécial de revenir sur le droit de ne pas se convertir.  

La Fédération de Russie s’est penchée sur les conclusions du Rapporteur spécial dans son rapport concernant les communications.  La protection des croyants et des non-croyants relève de l’État et les activités des missionnaires doivent se faire librement à condition qu’elles ne contredisent pas les législations nationales en matière des droits de l’homme, a affirmé la représentante.  Les forces de l’ordre peuvent intervenir en cas de troubles, a-t-elle encore dit. 

Le Royaume-Uni a critiqué le commentaire du Rapporteur spécial sur les minorités religieuses.  On ne peut pas obliger les gens à se convertir, a réaffirmé la déléguée en demandant comment régler le problème des personnes converties contre leur gré. 

L’Autriche, pour sa part, a fait porter l’attention sur le droit des minorités religieuses.  Elle a enfin fait état des négociations de mariage qui affectent souvent la liberté religieuse.  

La Chine a déclaré que tous les pays devraient prendre des mesures pour lutter contre l’intolérance religieuse.  La délégation a rappelé au Canada qu’il s’agissait aussi d’une question de bon sens car, par exemple, le Falun gong n’est pas une religion mais un culte.  Le Gouvernement canadien soutient ce groupe sans prendre en considération la réalité et devrait s’occuper des problèmes de religion dans son propre pays, a-t-elle dit. 

L’Allemagne est revenue sur le rapport du Rapporteur sur le lien existant entre les règles et les exceptions.  

La République islamique d’Iran a demandé au Rapporteur son sentiment sur les attaques contre les personnes saintes.  

Le Viet Nam s’est réjoui du résultat du quatrième atelier régional sur la liberté de religion.  La Constitution vietnamienne permet d’avoir une religion ou aucune, a-t-elle précisé, en ajoutant que ce principe s’étendait à tous les autres textes juridiques.  En fait, il est uniquement interdit de forcer les individus à suivre ou à quitter une religion.  Le Viet Nam fait également le suivi des plaintes alléguant une violation de la liberté religieuse.  

Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de convictiona estimé que les hommes avaient des besoins spirituels et éventuellement des valeurs spirituelles.  Il a rappelé néanmoins que même si les convictions religieuses et non religieuses allaient dans des directions différentes, les détenteurs de ces convictions devaient être respectés pour leurs convictions.  La liberté de religion ou de croyance doit avoir forcement un très large champ d’application, et concerner notamment les athées, a-t-il réaffirmé.  

Il est également revenu sur le concept de choix.  C’est, selon lui, un concept juridique qui consiste en la manière de respecter ce qui a une valeur existentielle pour les êtres humains.  Il a en outre évoqué la situation de parents qui avaient fait le choix de se convertir et qui voyaient leurs enfants être traités comme s’ils continuaient de suivre leur religion initiale.  Cela se traduit notamment, a-t-il expliqué, par une attitude des structures scolaires qui dispensent à ces enfants une éducation en contradiction avec le choix de leurs parents qui sont, selon lui, les véritables dépositaires du droit des enfants. 

Il a par ailleurs estimé que la communication entre les différentes religions était essentielle.  Dans certains pays, cette communication n’existe pas et c’est choquant, a-t-il déploré en appelant les États Membres à investir dans les relations interreligieuses.  Il a également affirmé que les publications prosélytes ne devaient pas faire l’objet d’interdictions totales de la part des États.  Il a cité l’exemple des Témoins de Jéhovah pour illustrer cette question et qualifié la non-discrimination de « principe clef ».  

Sur la question du lien entre liberté de religion et liberté d’expression, il a estimé que la réponse est le dialogue et la possibilité d’organiser des manifestations non-violentes.  Il a également estimé que les victimes de ces discours de haine devaient savoir qu’ils ne sont pas seuls face à ces discours. 

M. FRANÇOIS CRÉPEAU, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a déclaré que le rapport (A/67/299) qu’il présentait, abordait la question des changements climatiques et des migrations.  

Il a souligné que les effets des changements climatiques joueront vraisemblablement un rôle significatif et de plus en plus déterminant dans les mouvements migratoires internationaux.  C’est la raison pour laquelle il a décidé de consacrer la section thématique de son rapport aux incidences climatiques sur les migrations.  

Ce changement aura des répercussions non seulement sur les écosystèmes physiques mais également sur les moyens de subsistance, la santé publique, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement en eau.  Le rapport analyse les variations de l’environnement dues aux changements climatiques à l’échelon mondial, qui sont désormais une certitude, et examine les aspects techniques de la migration induite par les changements climatiques, notamment les questions des définitions; d’identification des populations, et des lieux où se rendent les migrants environnementaux.  Le Rapporteur spécial procède ensuite à une analyse des réponses dans le régime des droits de l’homme, y compris l’inadéquation des catégories migratoires existantes.  

M. Crépeau a noté qu’à l’instar de tout mouvement migratoire, la migration induite par les changements climatiques était un phénomène complexe aux causes multiples.  Il a noté qu’il n’existait pas vraiment de données factuelles exactes sur cette question et appelé à davantage de recherches rigoureuses scientifiques, empiriques, sociologiques et juridiques.  

Le Rapporteur spécial a prévenu que certaines régions seraient particulièrement affectées par ce phénomène, notamment les grands deltas, les régions polaires, les petits États insulaires, les zones côtières de basse altitude et les régions arides.  Il a cependant ajouté qu’aucun pays ne pourrait se prévaloir d’être à l’abri de ce phénomène.  

Il a également observé qu’il n’existait aucun instrument juridique sur la migration induite par les changements climatiques et a appelé à un engagement politique concerté par les différents acteurs, notamment les gouvernements, la communauté internationale et la société civile pour trouver les politiques et stratégies appropriées pour faire face à ce problème.  

M. Crépeau a conclu par des observations sur la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la migration et le développement, qui aura lieu en 2013, et a mis l’accent sur le fait que le cadre sous-jacent du dialogue de haut niveau ne devrait pas exclusivement placer le débat sous l’optique des paradigmes du développement, de la sécurité et de l’application de la loi.  Il a émis le vœu que la dimension des droits de l’homme prime dans les discussions internationales sur la migration, c’est-à-dire les droits des migrants eux-mêmes.  

Le délégué de l’Union européenne a souhaité avoir des exemples concrets de politiques permettant la protection des travailleurs migrants dans le contexte des changements climatiques.  Il s’est également dit préoccupé par les pays à basse altitude qui peuvent être affectés par une élévation dangereuse du niveau de la mer; une inquiétude partagée par le Nigéria qui a également tenu à alerter M. Crépeau sur la situation de certains pays africains en proie à des phénomènes climatiques inédits et qui a souhaité sa visite en 2013 afin de sensibiliser les acteurs de cette question aux enjeux africains. 

Le représentant du Sénégal a, quant à lui, souhaité savoir quels étaient les moyens à mettre en œuvre pour accélérer le processus de ratification de la Convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles et ce, notamment pour renforcer la coopération internationale. 

Le représentant du Bangladesh a également estimé que cette coopération était essentielle et appelé les États Membres à ne pas mettre en place de politiques migratoires restrictives empêchant les migrants climatiques de trouver un refuge.  Il a, à ce titre, préconisé la qualification de ces migrants climatiques afin qu’ils puissent bénéficier des protections dont disposent les réfugiés au sens du droit international. 

M. Crépeau a affirmé qu’il fallait faire des efforts en matière de planification urbaine, les villes étant les destinations de prédilection des migrants climatiques.  De plus, il a estimé qu’il fallait étudier les facteurs à l’origine de ces migrations.  Il a également évoqué la question des déplacements vers d’autres pays.  « Les États veulent préserver leur marge de manœuvre pour décider qui peut entrer sur leur territoire », a-t-il affirmé tout en précisant qu’à son sens, la souveraineté territoriale ne pouvait pas résumer les politiques migratoires.  

Les politiques migratoires sont souvent tributaires de considérations politiques qui sont réticentes à prendre des mesures impopulaires pour protéger la dignité des migrants.  « Il n’y a pas de blocage juridique mais un blocage politique particulièrement dans les pays de destination », a-t-il expliqué en réponse à une question sur les moyens à mettre en œuvre pour accélérer le processus de ratification universelle de la Convention sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles. 

M. ABDELHAMID EL JAMRI, Président du Comité  pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a affirmé qu’à ce jour, 46 États étaient parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Présentant le rapport sur les quinzième et seizième sessions de cet organe, il a souligné que la non-ratification de la Convention continuait à constituer un réel défi pour la communauté internationale. 

Le monde compte aujourd’hui plus de 200 millions de migrants internationaux.  Les recherches et données économiques démontrent que la protection des travailleurs migrants renforce l’impact positif de la migration sur le développement économique et humain des États d’origine comme des États d’emploi, a-t-il dit.

Pour M. El Jamri, la réalité de la migration internationale est telle qu’il est devenu essentiel pour tous les États d’élaborer des normes et d’adopter des politiques visant à assurer des conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne la migration internationale.  

Dans ce contexte, il a souligné l’importance de la Convention en tant que cadre législatif utile non seulement à la protection des droits de tous les travailleurs migrants, mais aussi à la formulation de politiques migratoires et à la régulation des migrations à travers la coopération internationale.  Il a dit qu’à l’occasion de la Journée internationale des migrants, le 18 décembre 2011, il avait publié une déclaration conjointe avec M. Crépeau condamnant la criminalisation de la migration irrégulière et appelant les États à ratifier et à mettre en œuvre la Convention. 

Il a constaté avec préoccupation qu’au 1^er avril 2012, les rapports initiaux, devant être soumis par 22 États parties au titre de l’article 73 de la Convention, n’avaient pas encore été reçus. 

Le rapport contient aussi des informations sur la journée de débat général, tenue par le Comité le 19 septembre 2011, sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et des membres de leur famille.  M. El Jamri, a expliqué que la journée avait pour objet de préciser la portée des droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et des membres de leur famille, et constituait la première étape de l’élaboration d’une observation générale sur la question. 

À sa quinzième session, le Comité a décidé qu’à partir de 2014, il examinerait les rapports des États parties conformément à un calendrier global de présentation des rapports, en vertu duquel les États parties à la Convention feraient l’objet d’un examen par cycle quinquennal de soumission des rapports. 

Il a aussi décidé à sa seizième session d’adopter des listes de points à traiter avant l’établissement du rapport, pour ce qui concerne les États parties en retard dans la soumission de leur deuxième rapport périodique et qui avaient accepté la nouvelle liste facultative de points à traiter. 

M. El Jamri a ajouté que par une résolution à sa dix-septième session, le Comité a demandé à l’Assemblée générale de fournir les ressources nécessaires pour qu’il puisse tenir deux sessions annuelles à partir de 2014, d’une durée de deux semaines chacune, en remplacement du système en vigueur qui consiste en deux sessions par an, l’une de deux semaines et l’autre d’une semaine.  Cette résolution, ainsi que ses incidences sur le budget-programme seront inclues dans le prochain annuel du Comité à la soixante-huitième session en 2013. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        

Table ronde– matin

LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DÉBAT DES MOYENS QUI POURRAIENT

PERMETTRE DE RÉSOUDRE LA CRISE DE LA DETTE SOUVERAINE

La création d’un organe international compétent en la matière semble nécessaire

pour gérer toutes les étapes du règlement de la dette, estiment experts et délégations

La manifestation spéciale organisée par la Commission économique et financière (Deuxième Commission) dans le cadre de sa session de 2012, qui s’est tenue ce matin, a lancé un débat sur les crises de la dette souveraine et proposé à cet égard la création d’un nouveau cadre institutionnel de gestion et de règlement des questions liées à la dette souveraine au niveau international.

« Si le Secrétariat des Nations Unies et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) travaillent sur la question de la dette depuis les années 70, c’est la première fois qu’un débat traitant de la restructuration de la dette souveraine et des mécanismes de règlement de la dette est organisé sous les auspices de l’Assemblée générale », a remarqué M. Vuk Jeremić, Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale.  Les participants à ce débat étaient invités à tirer les enseignements des crises de la dette souveraine qui se posent en ce moment avec acuité dans certaines régions du monde et à formuler des propositions concernant le règlement de la dette.

Organisé conformément à la demande formulée par l’Assemblée générale* dans sa résolution du 22 décembre 2011, cet évènement parallèle de la Deuxième Commission a été l’occasion pour les participants de souligner la nécessité de l’adoption de politiques concertées visant à promouvoir le financement, l’allègement et le réaménagement de la dette.  Le problème principal qui se pose est celui que représente le vide juridique actuel en matière de gestion de la dette, a constaté le Secrétaire aux finances de l’Argentine.  En l’absence de cadres appropriés pour résoudre les problèmes de la dette souveraine, plusieurs experts ont proposé que soit créée une institution multilatérale capable de coordonner les négociations portant sur le règlement de la dette.

M. Supachai Panitchpakdi, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a proposé la création d’un organe supranational responsable de déterminer le niveau maximal de dette d’un pays, ainsi qu’une institution à caractère unilatéral capable de coordonner les négociations de règlement de la dette en regroupant les différentes demandes provenant des créanciers.  « Il nous faut une institution qui gère la dette de manière neutre », a précisé le Secrétaire d’État au développement international de la Norvège. 

De son côté, M. Kenneth Rogoff, professeur de politiques publiques et d’économie à l’Université d’Harvard, a envisagé la création d’un mécanisme judiciaire tel qu’un « tribunal international des faillites ».  Cette instance aurait notamment pour mandat d’établir une hiérarchie dans les créances en vue de leur règlement, a-t-il expliqué.  Le tribunal pourrait être saisi par des débiteurs faisant face à des créanciers inflexibles, a-t-il ajouté, faisant référence aux « fonds vautours ».

En amont, l’existence de ce tribunal présenterait l’avantage d’empêcher certains pays de contracter des dettes insoutenables.  Mme Maria Kiwanuka, Ministre des finances, de la planification et du développement économique de l’Ouganda, a souligné à cet égard le besoin d’établir des procédures standardisées efficaces pour guider les décisions des pays souhaitant contracter une dette souveraine.  Plusieurs intervenants ont d’ailleurs appuyé les principes d’emprunts souverains responsables élaborés par la CNUCED en coopération avec des experts de plusieurs pays, dont la Norvège, et qui ont été acceptés par 12 pays.  La Mauritanie a été mentionnée aujourd’hui comme le dernier pays en date à avoir accepté ces principes.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux lundi 29 octobre, à partir de 10 heures.  Elle abordera les questions de développement durable.

* A/RES/66/189 du 22 décembre 2011

TABLE RONDE SUR LE THÈME « LES CRISES DE LA DETTE SOUVERAINE ET LES RÉAMÉNAGEMENTS DE LA DETTE: LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS ET LES PROPOSITIONS CONCERNANT DES MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DE LA DETTE »

Observations liminaires

Dans ses observations liminaires, M. VUK JEREMIĆ (Serbie), Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, a souligné que même si le Secrétariat des Nations Unies et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) travaillent sur la question de la dette depuis les années 70, c’est la première fois qu’un débat traitant de la restructuration de la dette souveraine et des mécanismes de règlement de la dette est organisé sous les auspices de l’Assemblée générale.  M. Jeremić a souhaité que cette table ronde porte ses fruits dans le cadre de l’initiative qu’il a lancée en vue d’impliquer davantage les différents organes représentatifs des Nations Unies afin qu’ils coopèrent sur la question.  Il a également souhaité que cette réunion parallèle examine les différents aspects de la soutenabilité de la dette.

La crise de la dette dans la zone euro aura des conséquences sur beaucoup de pays, a-t-il indiqué, précisant cependant que certains pays en développement disposent de réserves de change supérieures à leur dette extérieure.  Certaines conclusions des études économiques de la CNUCED sont préoccupantes, notamment pour les petits pays très endettés, a ajouté M. Jeremić, qui a estimé que, face à la situation difficile, la solidarité doit prévaloir.  Renforcer la coopération Sud-Sud est important mais pas suffisant, a observé M. Jeremić, selon qui les pays développés doivent respecter leurs engagements et les obligations d’assistance relatifs aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Nous devons nous tourner vers une stratégie à long terme, raison pour laquelle l’Assemblée générale a commencé à travailler sur les objectifs de développement pour l’après-2015.

Je m’engage à ce que l’Assemblée générale renforce sa relation avec les institutions financières internationales et aussi avec les membres du G-20, mais nous pouvons faire davantage et compléter les efforts existants en adoptant une approche plus large, a conclu le Président de la soixante-septième session de l’Assemblée générale.

M. SUPACHAI PANITCHPAKDI, Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a souligné que cette réunion est une première occasion d’examiner à ce niveau les leçons tirées de la crise de la dette souveraine.  Cela fait plusieurs décennies que nous travaillons pourtant sur ces questions, a-t-il fait remarquer, rappelant qu’en 1977 la CNUCED avait appelé la communauté internationale, pour la première fois, à adopter des normes de compréhension commune en ce qui concerne la manière de gérer la dette.  M. Panitchpakdi a réitéré cette demande, insistant sur le fait qu’il faut aborder cette question en ayant une compréhension commune de ses différents aspects.  S’il y a des règles sur lesquelles on peut s’appuyer pour résoudre la crise économique, comme le chapitre 11 du Code de commerce des États-Unis, relatif au droit de la faillite, il n’existe pas de cadre approprié pour résoudre les problèmes de la dette souveraine, a-t-il fait remarquer.  Il a souligné que les dettes publiques sont plus compliquées à gérer que les dettes privées, car des acteurs différents sont impliqués.  Certains fonds privés cherchent à tirer profit de la longueur des négociations qui prennent place sur le règlement de la dette publique, a-t-il relevé.  M. Panitchpakdi a donc appelé les États et autres acteurs concernés à s’attaquer au problème de la dette souveraine en se dotant d’un cadre de référence plus précis dans ce domaine.

De plus en plus de pays se joignent aux efforts entrepris pour régler la crise de la dette souveraine, a noté avec appréciation le Secrétaire général de la CNUCED.  Le groupe intergouvernemental des 24 sur les affaires monétaires et de développement international a publié un communiqué pour dire que la crise qui affecte la zone euro exige d’étudier plus avant les mécanismes de règlement de la dette souveraine, a-t-il donné comme exemple.  M. Panitchpakdi a invité la Deuxième Commission et les États Membres à trouver des critères à appliquer au règlement de la dette souveraine, notamment en créant un organe supranational qui serait responsable de déterminer le niveau maximal de la dette d’un pays ou d’un groupe d’États.  Quand une dette devient non viable, il faut pouvoir l’analyser et s’attaquer au problème, a-t-il expliqué.  Nous avons aussi besoin d’une institution multilatérale capable de coordonner les négociations de règlement de la dette, en regroupant les différentes demandes des créanciers.  Il faut en outre que les pays débiteurs aient accès à un mécanisme leur permettant d’obtenir de nouveaux prêts.  Sur le plan moral, a-t-il ensuite demandé, jusqu’à quel point peut-on aller alors qu’on est en situation de défaut de paiement?  Il a suggéré de prévoir un coût supplémentaire sur les emprunts quand un pays se trouve au-delà d’un certain degré d’endettement.  Le Fonds monétaire international (FMI) a proposé un mécanisme de réaménagement de la dette souveraine, mais plusieurs pays se sont prononcés contre, aussi bien du côté des créanciers que du côté des débiteurs, a-t-il rappelé.  En ce qui concerne les clauses d’action collective, elles ne peuvent pas résoudre les difficultés de coordination entre tous les créanciers, a conclu M. Panitchpakdi.

M. KENNETH ROGOFF, Professeur de politiques publiques et d’économie à l’Université Harvard, a qualifié de très complexe et technocratique le thème de cette discussion, qui porte sur la crise de la dette souveraine, tout en se réjouissant qu’il soit à l’ordre du jour de la Deuxième Commission.  Ces crises nous accompagnent de longue date, depuis que les pays ont commencé à contracter des emprunts, a-t-il dit, citant des exemples de défaut de paiement au cours du XIX^e siècle. 

Plusieurs idées ont déjà été suggérées pour définir un mécanisme de réaménagement de la dette souveraine, a rappelé M. Rogoff.  Comme l’a dit le Secrétaire général, lorsque nous disposerons d’un tel mécanisme, d’un tribunal international des faillites, il faudra qu’il puisse œuvrer en toute indépendance, a souligné M. Rogoff.  L’expert a en effet estimé que la communauté internationale devrait faire en sorte que le Fonds monétaire international (FMI) ne soit plus prêteur, puisqu’il joue aussi un rôle de réglementation.  Par ailleurs, il a souligné que le FMI ne dispose pas de suffisamment de fonds pour faire face à une nouvelle vague de crises du marché. 

Le tribunal international des faillites ferait face à deux problèmes, a expliqué M. Rogoff.  Il y aurait d’abord, le problème que posent des créanciers inflexibles, a-t-il dit, faisant référence aux « fonds vautours ».  Le second problème qui se poserait serait qu’il faudrait introduire plus de nuances dans la dette internationale afin de pouvoir établir une hiérarchie dans les urgences qui ont trait aux paiements à verser aux créanciers.  Aujourd’hui, le système existant n’a personne pour dire quel créancier devrait être payé en premier, en deuxième, ou en troisième position.  Créer ce tribunal permettrait d’avoir une meilleure structure de la dette internationale, ce qui passe avant tout par une bonne gouvernance qui soit indépendante.

M. Rogoff a préconisé que l’Union européenne s’attaque sans hésitation à ce problème et cherche à créer un mécanisme de règlement de la dette.  Ce sont les pays les plus riches, les États-Unis, l’Europe, qui ont le plus de problèmes avec la dette aujourd’hui, pas les pays émergents comme le Brésil ou la Chine, ni même les pays pauvres, a-t-il précisé.  Si l’on veut mettre sur pied ce tribunal international des faillites, il faut garder l’œil sur la situation des pays développés qui risquent de se retrouver en défaut de paiement, a prévenu le M. Rogoff. En conclusion, il s’est interrogé sur les raisons qui poussent beaucoup de pays à se financer en accroissant leur dette.  Ce tribunal ne serait sans doute pas bien perçu par certains créanciers, car il ne permettrait pas d’emprunter aussi facilement.  Mais il présenterait l’avantage d’empêcher certains pays de contracter des dettes insoutenables, a souligné le M. Rogoff.  La réglementation bancaire devrait aussi être revue pour rediriger certains flux financiers qui passent en majorité par des prêts, donc par l’endettement, alors que d’autres outils financiers sont pourtant mis à la disposition des outils. Nous devrions aussi innover dans la manière dont sont conçus es financements, a conclu M. Rogoff.

« Existe-t-il des maillons manquants dans l’architecture financière internationale en matière de réaménagement de la dette? »

M. ARVINN EIKELAND GADGIL, Secrétaire d’État au développement international de la Norvège, a estimé que la bonne gouvernance implique, pour un groupe de pays, de faire preuve de la capacité de résoudre un problème collectif.  Il s’est félicité des efforts menés par la communauté internationale en faveur du règlement de la dette souveraine et par les politiques de réduction de la dette adoptées depuis les années 60.  Il s’est dit favorable à un mécanisme de règlement de la dette qui inclut toute la dette, aussi bien privée que publique.  Le règlement doit intégrer tous les créanciers, le Club de Paris comme les autres, a-t-il ajouté.  Il faut aussi pouvoir réagir rapidement afin de ne pas arriver à un stade où le problème prend racine et s’installe profondément.  M. Gadgil a également estimé que le mécanisme devrait superviser le processus de règlement de la dette de A à Z.  Il a aussi jugé important de prévoir un mécanisme judiciaire approprié.

Soulignant que la question de la dette n’est pas seulement technique mais aussi politique, M. Gadgil a invité à s’interroger sur son origine.  Pour cela, il nous faut une institution qui gère la dette de manière neutre, a-t-il dit.  Il a ensuite parlé de l’expérience de la Norvège dans ce domaine, indiquant que son pays a contribué à l’élaboration de principes pour l’octroi de prêts et pour la souscription d’emprunts souverains responsables, qui ont été approuvés par 12 pays.  En outre, la Norvège a signé un accord avec la CNUCED qui prévoit, sur une durée de trois ans, une coopération entre les deux parties en vue de développer un cadre applicable au règlement de la dette.

Mme MARIA KIWANUKA, Ministre des finances, de la planification et du développement économique de l’Ouganda, a indiqué qu’une architecture financière internationale efficace devrait refléter un système financier uni et cohérent, dans lequel les décisions sont prises de manière collective par les pays impliqués.  Actuellement, l’offre et la demande de prêts souverains sont à des niveaux très élevés, a expliqué la Ministre.  D’un côté, nombre de pays font face à des pressions financières pour répondre à leurs obligations socioéconomiques, comme l’Afrique, qui a besoin d’environ 93 milliards de dollars par an pendant une décennie pour faire face à son déficit d’infrastructures, a souligné Mme Kiwanuka.  De l’autre côté, les gouvernements sont sous pression pour augmenter leurs dépenses et contrebalancer le ralentissement du secteur privé, a-t-elle indiqué. 

Résoudre le problème de la dette souveraine est problématique, sauf dans le secteur bancaire qui a mis en place des procédures de règlement des problèmes des banques en danger, a relevé la Ministre.  L’exemple de la crise qui secoue la zone euro a illustré le besoin de disposer de mécanismes de restructuration de la dette souveraine, a-t-elle souligné.

Mme Kiwanuka a ensuite mentionné deux chaînons nécessaires et manquants dans l’actuelle architecture financière internationale.  D’abord, des procédures standardisées efficaces pour guider les décisions des pays souhaitant contracter une dette souveraine.  En ce sens, les Nations Unies devraient faciliter les discussions intergouvernementales, a-t-elle recommandé.  Deuxièmement, les pays et leurs créanciers devraient se mettre d’accord sur un cadre d’évaluation des risques à priori, afin d’éviter la situation actuelle qui permet aux créanciers d’augmenter les taux d’emprunt et de remboursement et donc le risque pays.  En conclusion, la Ministre a évoqué l’expérience de l’Ouganda qui a pu renégocier une partie de sa dette avec ses plus gros créanciers.

Échange interactif

Le débat qui a suivi les interventions des experts a donné l’occasion aux participants de soulever les questions relatives aux dettes accumulées depuis longtemps par les pays en développement, contrairement aux dettes souveraines des pays développés qui sont récentes.  Des questions ont été posées concernant l’origine des dettes des pays en développement, ainsi que le problème des « fonds vautours ».  Cependant ce sont les questions relatives à la structure et aux mécanismes à mettre en place au niveau international pour un règlement concerté de la dette qui ont le plus retenu l’attention des délégations.

Lançant le débat, le représentant de l’Islande a demandé « s’il fallait inclure la dette des pays développés dans la discussion sur le réaménagement de la dette », et s’il fallait « faire la différence entre cette dette, apparue du jour au lendemain suite à une crise », et la dette accumulée sur de nombreuses années. 

« Comment ces dettes ont-elles été accumulées par les pays en développement? », a demandé la représentante du Nigéria, soulignant qu’elles ont souvent été souscrites par des dirigeants en dehors de tout cadre contractuel.  Elle a aussi fait remarquer que si les pays en développement n’ont pas la possibilité d’exporter, ils ne pourront pas rembourser la dette.

Le représentant de la République islamique d’Iran a interrogé la Ministre des finances de l’Ouganda sur l’expérience de son pays en matière de partage des capacités et des connaissances pour résoudre le problème de la crise de la dette.  La Ministre des finances, de la planification et du développement économique de l’Ouganda a répondu que la restructuration de la dette publique de son pays a contraint le Gouvernement ougandais à ne pas contracter d’autres dettes du même type, sauf éventuellement pour la promotion d’infrastructures visant l’amélioration du secteur agricole.  Pour le reste, nous nous tournons davantage vers des prêts bilatéraux du secteur privé, a-t-elle dit.

Une représentante de l’organisation non gouvernementale LATINDADD a plaidé en faveur d’un nouveau cadre international de règlement de la dette.  Le système actuel ne fait qu’encourager les dettes illégitimes, a-t-elle expliqué.  Le Secrétaire d’État au développement international de la Norvège a reconnu que le système actuel fait trop facilement tomber États et gouvernements dans l’accumulation d’une dette illégitime.  Le mécanisme international à créer devrait permettre de créer des normes de prêts et d’emprunts responsables, a-t-il estimé.

Concernant le règlement de la dette de pays développés tels que le Japon et les États-Unis, un expert de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, indiquant qu’il avançait une opinion personnelle, a demandé si de nouvelles institutions financières devraient être créées pour se saisir de la question ou si ces pays pouvaient résoudre le problème par eux-mêmes. 

M. ROGOFF, de l’Université Harvard, a répondu que la gestion de la dette des États-Unis et du Japon était régie par des tribunaux nationaux.  Beaucoup de problèmes rencontrés par le FMI ont trait au fait que les dettes souveraines sont régies par le droit national des pays endettés, a-t-il d’ailleurs remarqué.  Il est donc nécessaire d’avoir une seule institution pour tous, a-t-il plaidé, rejetant l’idée d’une institution qui n’aurait compétence que pour certains pays et dont les règles et procédures n’auraient donc pas de caractère universel.  Préférant lui aussi éviter un système où des structures de règlement de la dette seraient en concurrence, le Secrétaire d’État au développement international de la Norvège a jugé qu’il fallait inclure la dette des pays développés dans le mécanisme global de règlement de la dette publique.  Il a cependant reconnu la difficulté de concevoir un mécanisme qui soit accepté par toutes les parties.

L’officiel norvégien s’est par ailleurs dit favorable à des mesures progressives, comme celles suggérées par Mme Shamshad Akhtar, Sous-Secrétaire générale chargée du développement au Département des affaires économiques et sociales de l’ONU, qui a voulu savoir si des mesures intérimaires pourraient être prises dans l’attente d’une bonne solution.

Le représentant de l’Argentine a attiré l’attention de la Commission sur les « fonds vautours », à travers lesquels des créanciers « inflexibles » acquièrent, souvent à l’insu des pays, une dette à bas prix pour ensuite harceler les pays débiteurs concernés en vue de faire des bénéfices élevés sur leur dette.  Il a interrogé les experts sur les moyens envisageables pour réglementer ces fonds. 

M. ROGOFF, de l’Université Harvard, a répondu que, en l’absence de solution au niveau des règlements actuellement en vigueur, il fallait utiliser les clauses d’action collective.  On a tenté de réglementer les « fonds vautours », a relevé le Secrétaire d’État au développement international de la Norvège, mais il faut trouver une solution au niveau mondial aux problèmes qu’ils posent.  Il a expliqué que ces fonds entraînent les pays endettés dans des procédures judiciaires complexes.

La représentante de la Grèce a demandé si son pays ne risquait pas d’être « un pion sacrifié par la zone euro ».  « Je n’ai jamais été en faveur de l’entrée de la Grèce dans la zone euro et il ne sera pas facile de résoudre la crise actuelle », a répondu le M. Rogoff.  Sans avoir de vraie réponse au problème de la dette souveraine grecque, il a recommandé à la Grèce d’avancer dans la restructuration de sa dette.

Citant M. Joseph Stiglitz, de l’Université Columbia, Lauréat du prix Nobel d’économie, le représentant du Cameroun a souligné qu’on ne peut pas donner la priorité au paiement de la dette souveraine et expliqué que le retour à la stabilité économique internationale tient à l’ouverture du marché financier à tous les pays.  « Quelles sont les valeurs qui prévaudraient dans le mécanisme international de règlement de la dette? », a-t-il demandé.  Certains pays préfèrent des règlements bilatéraux tandis que d’autres veulent mettre tous les pays dans le même panier, a-t-il observé.

Face à l’ampleur des questions à résoudre, le représentant de la République-Unie de Tanzanie a proposé d’engager un « débat intense » avec toutes les parties intéressées. 

« Avec cette discussion, nous nous sommes lancés dans une tâche titanesque et nous devons avancer pas à pas », a conclu M. George Talbot, Président de la Deuxième Commission.

« Les enseignements tirés des précédentes crises d’endettement »

M. ADRIÁN COSENTINO, Secrétaire aux finances de l’Argentine, a rappelé la grave crise à laquelle son pays a été confronté en 2001 et expliqué le processus suivi par l’Argentine pour sortir de son défaut de paiement.  Il a, à cet égard, souligné qu’il n’y a ni méthode ni modèle standard en la matière.  L’Argentine a aujourd’hui compris que la priorité était de définir les conditions de viabilité macroéconomiques pour définir les besoins qui se posent à un pays en termes de ressources financières et prendre des décisions qui doivent prendre en compte une question essentielle: le pays aura-t-il les capacités nécessaires pour le remboursement de la dette qu’il va contracter?

L’Argentine s’est trouvée en défaut de paiement en  2001, a expliqué M. Cosentino, et le pays a pu proposer une formule de réaménagement de sa dette à ses créanciers en  2005.  La politique adoptée nécessitait des coupes budgétaires très agressives.  La deuxième proposition faite par l’Argentine, en 2010, a permis au pays de bénéficier d’un réaménagement de 92% de sa dette, sur laquelle il était en situation de défaut.  Dans ce genre de situation, une entreprise ou une compagnie ne s’en sortirait pas et ferait faillite parce qu’aucun créancier ne négocierait avec elle.  Mais la situation serait différente pour un pays qui ne peut avoir de vision claire des prétentions et du montant de sa dette qui se trouve entre les mains des « fonds vautours », a fait observer le Secrétaire aux finances.  Aujourd’hui, après-coup, l’Argentine évalue à 3% de sa dette initiale la part qui était entre les mains des « fonds vautours ».  Mais ces 3%, un montant apparemment faible, peuvent être manipulés et être utilisés contre le pays endetté, qui se verra alors réclamer des sommes exorbitantes, a souligné M. Cosentino, précisant qu’une telle situation complique pour un pays la possibilité de normaliser ses relations économiques et financières avec le reste du monde.

Pour le Ministre argentin, le problème est causé par le vide juridique en matière de gestion de la dette, qui fait qu’un pays souverain peut se retrouver dans une situation extrêmement complexe même lorsque sa situation économique et la viabilité de sa dette sont bonnes.  Il a conseillé d’établir les conditions de viabilité du nouvel ordre économique international, ce qui implique qu’il faut mettre en place un mécanisme permettant de conduire un diagnostic des réalités qui ont, à ce jour, prévalu.  Pour remédier au vide juridique actuel, il est important de faire des progrès en matière de mécanismes de gestion des contentieux, et de créer des règles et des procédures plaçant les pays sur un pied d’égalité. 

M. OTAVIANO CANUTO, Vice-Président du réseau Lutte contre la pauvreté et gestion économique de la Banque mondiale, a fait part des conclusions d’une étude qu’il a menée avec d’autres experts et a précisé qu’il ne faisait pas de déclaration au nom de la Banque mondiale.  Il a constaté, en matière de règlement de la dette publique, que si l’intervention officielle peut aider, elle peut aussi aggraver la situation.  L’intervention permet de mieux coordonner le règlement, mais elle risque de ne pas prendre suffisamment compte des circonstances particulières du pays ou de la dette concernés, a-t-il expliqué.  Les crises récentes sont le résultat de changements abrupts, mais leur origine prend racine dans des problèmes créés il y a longtemps, a-t-il noté.  En outre, des problèmes sont apparus après la crise, comme la fuite des capitaux privés, a-t-il expliqué, citant le cas de la Grèce.  L’expert a cependant souligné que l’annulation de la dette avait été pratiquée dans certains cas.  Il a rappelé que la crise rencontrée en Amérique latine dans les années 80 avait pu être résolue en adoptant une approche volontaire, même si, en Argentine, l’intervention publique n’avait pas facilité les choses.

Les mesures publiques ne peuvent pas résoudre le problème d’insolvabilité, a décrété l’expert.  Il a aussi dénoncé la procrastination qui ne fait qu’aggraver les choses.  Il a conseillé aux gouvernements de mener des réformes structurelles et financières, et de réduire les taux d’intérêt.  Si les créanciers sur le court terme se retirent, les obligations en souffrent, a-t-il indiqué, comme cela a été constaté en Grèce et en Espagne.  Dans le cas de la Grèce, si des réductions de 75% des obligations ont été proposées par les détenteurs d’obligations, cela n’a pas convaincu les marchés d’un retour potentiel à la solvabilité de la Grèce et la contagion s’est étendue à l’ensemble de la zone.  M. Canuto a ensuite parlé de son étude qui a porté sur deux cas de réaménagement ordonné de la dette, en Ukraine et au Pakistan.  Il a conclu que dans les cas d’insolvabilité, on ne peut pas passer outre le réaménagement de la dette.  Nous devons éviter d’encourager à la procrastination, car les conséquences en sont très coûteuses, a-t-il ajouté.

« Caractéristiques d’un possible mécanisme de règlement de la dette »

Mme SHAMSHAD AKHTAR, Sous-Secrétaire générale chargée du développement économique au Département des affaires économiques et sociales (DAES), a souligné que la question de la dette souveraine nécessite un grand débat.  Les causes de ce problème sont doubles, a-t-elle déclaré, en citant un manque de prévisibilité des modèles économiques actuels, qui induit en erreur les législateurs, car l’asymétrie des modèles n’est pas prise en compte ensuite il y a un manque de gouvernance dans la mise en œuvre des politiques au niveau mondial, ces politiques restant fragmentées et n’incitant pas à la confiance.

La dette reflète les problèmes et non les causes, a observé Mme Akhtar, et des mécanismes de règlement devraient en traiter les symptômes.  Des débats ont déjà eu lieu sur les procédures de réaménagement de la dette souveraine, mais l’architecture financière internationale est figée dans une espèce de statu quo d’une autre époque.  Il semble que dès qu’une crise passe, on perd la volonté politique d’une vraie réforme, a déclaré la Sous-Secrétaire générale, précisant que le monde d’aujourd’hui a besoin d’un mécanisme de traitement des crises de la dette à long terme.

Depuis quelques années, on parle de dette souveraine dans les pays développés et les règles des unions monétaires dont ces pays sont membres ont compliqué la tâche.  Les outils d’ajustement disponibles sont en effet plus limités puisque les taux de change n’ont plus, au sein de l’Union européenne,  de rôle à jouer, a indiqué Mme Akhtar.  De plus, les mécanismes de défaut de paiement innovants sont devenus d’usage courant, les créanciers sont éparpillés, et incluent des fonds spéculatifs qui compliquent le règlement de la dette.

Mme Akhtar a évoqué les débats en cours sur les mécanismes potentiels de règlement de la dette.  Dans le secteur privé, ces débats étudient des principes qui pourraient assurer des flux de capitaux plus stables, l’objectif étant de les inclure dans le processus de réflexion sur les mécanismes financiers à mettre en place. Le DAES a de son côté lancé des consultations auprès d’experts des secteurs public et privé, dont il ressort notamment que des mécanismes statutaires seraient utiles mais difficiles d’application. 

En conclusion, Mme Akhtar a relevé que les excès du système financier international ont compliqué davantage la question de la dette souveraine et que les solutions proposées devront en tenir compte.  Aujourd’hui, les regards sont tournés vers l’Europe.  Si les pays de l’Union européenne ne parviennent pas à mettre en place un mécanisme de règlement de sa dette, il sera difficile d’atteindre cet objectif au niveau international, a dit Mme Akhtar.

M. MARTIN KHOR, Directeur exécutif du Centre du Sud, a relevé que, dès qu’un pays commence à expérimenter des difficultés dans le règlement de sa dette extérieure, il est coupé de toute nouvelle source de financement, même en ce qui concerne son accès aux crédits commerciaux.  Il a donc proposé un mécanisme permettant d’interrompre temporairement toute procédure de recouvrement de la dette, afin de donner le temps aux pays et aux acteurs qui s’occupent de leur endettement de trouver une solution.  Cette décision serait prise par un groupe d’experts indépendants, a suggéré M. Khor.  Un pays endetté pourrait ainsi suspendre unilatéralement ses paiements sans risquer d’être attaqué par ses créanciers.  Le pays endetté pourrait cependant bénéficier d’un nouveau prêt, qui serait accordé par exemple par le Fonds monétaire international (FMI), afin de pouvoir poursuivre ses activités commerciales.  Ce nouveau prêt permettrait aussi à ce pays d’éviter la fuite de capitaux qui se produit généralement en cas de perspective de défaut de paiement de dette.  M. Khor a suggéré de donner un autre statut aux nouvelles dettes que pourraient contracter les pays.

Le réaménagement de la dette doit être le fruit de négociations entre débiteurs et créanciers et faire l’objet d’un accord, a par ailleurs recommandé M. Khor.  Si les débiteurs et les créanciers n’y arrivent pas, un panel indépendant pourrait arbitrer la situation.  Dans le cas extrême où il serait impossible de parvenir à un accord, il a dit qu’il fallait envisager la possibilité de prendre des mesures décidées de façon unilatérale.  Il a enfin donné l’exemple de la crise qu’a connue la République de Corée en 1997.  Les experts ont estimé que le pays aurait pu résoudre son problème de liquidités si un système de suspension de la dette avait été mis en place, a-t-il indiqué.  En conclusion, l’expert a invité les Nations Unies à jouer un rôle de chef de file sur ces questions.

Échange interactif

Le représentant du Bénin a demandé ce qui a amené la Banque mondiale à arrêter la mise en place des dénommées « World Debt Tables », qui devraient être des recueils de données permettant d’aider les pays à contrôler la transparence de la dette.

En réponse, M. Otaviano Canuto, de la Banque mondiale, a précisé que la Banque est plus focalisée sur le renforcement des capacités de remboursement de la dette que sur les tableaux de la dette.  Le Fonds monétaire international (FMI), comme la Banque mondiale, utilise un cadre d’analyse de la dette et ces données sont consultables par le public, a-t-il indiqué.  Il s’agit d’un instrument de prévention qui a évolué et a été amélioré dans le cadre du dialogue avec les pays pour les aider à bien gérer leur dette, a déclaré M. Canuto.

De son côté, un représentant du (FMI) a attiré l’attention des participants à la table ronde sur les expériences passées, qui montrent que la communauté internationale a été en mesure d’élaborer des programmes avec diverses institutions pour aider les pays pauvres très endettés.  Des exemples fructueux montrent que le FMI a négocié des réaménagements de dette, a-t-il dit.

Dans ses remarques de clôture, la représentante de la CNUCED a annoncé que la Mauritanie avait approuvé les principes de la CNUCED sur les prêts et emprunts responsables.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

16^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS APPELLENT À LA TENUE D’UNE NOUVELLE CONFÉRENCE POUR UN TRAITÉ SUR

LE COMMERCE DES ARMES ET FONT ENTENDRE LEURS POSITIONS SUR LE FUTUR TEXTE

La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, a poursuivi, aujourd’hui, son débat thématique sur les armes classiques.  Outre plus d’une quinzaine d’États Membres, elle a entendu les présidents des autres organes du désarmement des Nations Unies, les responsables de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement, et ceux de structures du Secrétariat chargés des questions de désarmement.  Elle a aussi entendu la présentation de trois projets de résolution.   

« Mon souhait est que l’année prochaine, nous puissions considérer l’année 2012 comme étant celle qui a défini notre mission pour élaborer un traité sur le commerce des armes et au cours de laquelle les discussions se sont traduites par des négociations et les mots par un projet de traité »: c’est en ces termes que la représentante du Royaume-Uni a plaidé en faveur d’une poursuite des efforts menés en juillet dernier dans le cadre de la Conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes.  Le Royaume-Uni a rappelé qu’il était coauteur du projet de résolution*, présenté cette semaine par le Costa Rica, qui prévoit l’organisation, en mars 2013, d’une nouvelle conférence de deux semaines pour finaliser les négociations pour un traité sur le commerce des armes, sur la base de la dernière version du texte en date du 26 juillet 2012. 

La plupart des délégations s’exprimant aujourd’hui se sont prononcées en faveur de cette initiative, de la poursuite des négociations et de la tenue d’une telle conférence en mars prochain.  « L’enjeu est de taille; en Afrique, les armes légères sèment la désolation et réduisent à néant tous les efforts de développement », a d’ailleurs fait valoir le Togo. 

Plusieurs États Membres dont l’Algérie, Cuba ou encore l’Ouganda ont estimé, de leur côté, que l’adoption de ce texte devait se faire dans le plein respect de la souveraineté des États, en soulignant que le texte d’un projet de traité sur le commerce des armes devrait être basé sur les principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le respect de la souveraineté des États, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le droit des États à la légitime défense.  Le Canada a, pour sa part, souhaité que le texte « reconnaisse la légitimité de la propriété légale d’armes à feu par des citoyens responsables, pour leur usage personnel et récréatif, y compris le sport de tir, la chasse et la collection ».  « Nous tenons fermement à ce que le futur traité ne crée aucun nouveau fardeau pour ceux qui possèdent légalement une arme légitime au Canada », a insisté sa représentante.  

S’exprimant de manière précise sur les contours à donner au futur texte, l’Afrique du Sud a plaidé pour que le champ d’action de la notion « transfert » soit élargi, et insisté pour que le futur traité ne se limite pas « aux types d’armes couverts par le Registre des armes classiques des Nations Unies mais inclut aussi les armes légères et de petit calibre, ainsi que les munitions ».

Par ailleurs, de nombreuses délégations ont, à l’image de la Suisse, exprimé leur satisfaction devant le résultat de la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, ainsi qu’à l’Instrument international de traçage de ce type d’armes.  L’Afrique du Sud a présenté, conjointement avec la Colombie et le Japon, un projet de résolution** intitulé « Commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ».  Ce texte, a-t-il précisé, intègre les résultats de cette Conférence d’examen.

Plusieurs délégations sont revenues aujourd’hui sur la question des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions.  La Suède a ainsi présenté le projet de résolution*** intitulé « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ».  Il a rappelé que cette convention était la seule à fournir un cadre juridique international pour traiter des aspects humanitaires de l’usage de ces armes, en appelant les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le texte.

Tout en soulignant l’importance de cette convention, le représentant de Cuba a réaffirmé la position de son pays à l’égard de la Convention d’Ottawa sur les mines anti-personnel.  Cuba a décidé de ne pas adhérer à cet instrument, a-t-il rappelé, en expliquant que son pays est la cible, depuis cinq décennies, d’une politique d’agressivité de la part d’un pays.  Il a réaffirmé, à cet égard le droit de Cuba à la légitime défense et l’impératif de défendre sa souveraineté et son intégrité territoriale.   

En début de séance, les délégations avaient pu entendre les présidents d’autres organes des Nations Unies et de structures du Secrétariat chargés des questions de désarmement, parmi lesquels le Président de la Conférence du désarmement, M. Hellmut Hoffmann.  Celui-ci a rappelé que les États Membres avaient des positions divergentes sur les raisons de l’impasse au sein de la Conférence du désarmement.  Certains évoquent le manque de volonté politique, d’autres imputent la situation actuelle au règlement intérieur et à la règle du consensus, a-t-il fait observer, avant de déplorer ces « discussions stériles » dans la mesure où ces deux points de vue sont vrais.  « Il est vrai que s’il y avait eu une volonté politique, tout aurait été réglé depuis longtemps, et il est vrai aussi qu’il est difficile d’avancer pour obtenir à tout prix un consensus et qu’un pays peut tout bloquer à tout moment », a-t-il déclaré.  « Ne demandez pas ce que la Conférence du désarmement peut faire pour votre pays, mais plutôt ce que votre pays peut faire pour la Conférence du désarmement », a insisté M. Hoffmann.  Le Président de la Commission du désarmement, M. Enrique Román-Morey, a présenté le projet de résolution**** intitulé « Rapport de la Commission du désarmement », au nom de tous les membres du bureau de la session de fond de la Commission.

La Première Commission poursuivra ses travaux lundi 29 octobre à 15 heures, en salle de conférence 1.

* A/C.1/67/L.11

** A/C.1/67/L.48

*** A/C.1/67/L.12

**** A/C.1/67/L.5

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES ARMES CLASSIQUES

Déclarations

M. HELLMUT HOFFMANN (Allemagne), Président de la Conférence du désarmement, a souligné que son devoir était de veiller à ce que le rapport annuel de la Conférence du désarmement soit adopté par consensus.  Il a rappelé que, comme il l’avait annoncé le 21 août dernier, il n’assurera plus la présidence de la Conférence si elle ne réussit pas à sortir de l’impasse.  Le premier devoir des membres de la Conférence du désarmement est de se mettre d’accord sur le programme de travail, a-t-il en outre affirmé.  Il a rappelé que le programme de travail de 2009 n’avait jamais pu être mis en œuvre car, malgré plusieurs tentatives, le consensus n’avait jamais pu émerger.  Cette année, la présidence égyptienne a fait beaucoup d’efforts pour parvenir à un programme de travail, a-t-il souligné.  Un rapport, adopté par consensus, décrit la situation de la Conférence du désarmement de manière plus précise qu’auparavant, a-t-il souligné.  M. Hoffmann a rappelé qu’il existait différentes vues entre États Membres pour expliquer pourquoi la Conférence du désarmement n’a pas été en mesure de faire son travail.  Certains évoquent le manque de volonté politique, d’autres imputent la situation actuelle au règlement intérieur et à la règle du consensus, a-t-il fait observer. 

Pour M. Hoffmann, il s’agit là de discussions stériles, car chacun de ces deux points de vue est vrai, dans une certaine mesure.  D’un côté, il est vrai que s’il y avait eu une volonté politique, tout aurait été réglé depuis longtemps; et d’un autre côté, il est vrai qu’il est difficile d’avancer s’il faut obtenir un consensus et qu’un pays peut tout bloquer, a-t-il dit.  Il est difficile à ce stade d’être optimiste, a-t-il souligné, en concluant avec la formule suivante: « ne demandez pas ce que la Conférence du désarmement peut faire pour votre pays, mais ce que votre pays peut faire pour la Conférence du désarmement ». 

M. ENRIQUE ROMÁN-MOREY (Pérou), Président de la Commission du désarmement, a rappelé que des consultations officieuses avaient eu lieu pour déterminer l’ordre du jour de la Commission, et parvenir à un consensus sur les thèmes qui seraient examinés.  Il a été décidé qu’il s’agirait de travailler afin d’élaborer des recommandations pour le désarmement et la non-prolifération, et décider de mesures pratiques pour instaurer la confiance dans le domaine des armes classiques, a souligné le représentant.  Malheureusement, la Commission n’a pas pu présenter de recommandations sur les thèmes indiqués, a-t-il regretté.  Posant la question des méthodes de travail de la Commission, il a indiqué que la durée de session de trois semaines de réunions demeurait insuffisante.  Le moment est peut-être venu d’examiner de nouvelles méthodes de travail, par exemple en scindant par deux la session annuelle, avec une partie au printemps et l’autre en automne, afin de coïncider avec la session de la Première Commission, pour une meilleure efficacité.  Avant de conclure, le Président de la Commission du désarmement a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.5 intitulé « Rapport de la Commission du désarmement », au nom de tous les membres du bureau de la session de fond de la Commission. 

M. H. M.G.S. PALIHAKKARA (Sri Lanka), Directeur du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, a indiqué que les travaux du Conseil consultatif s’étaient concentrés cette année sur trois priorités: les problèmes des armes conventionnelles et l’avenir de l’architecture onusienne sur cette question, la revitalisation de la Conférence du désarmement (CD) et les voies et moyens d’améliorer le travail du Conseil consultatif.  Revenant ensuite sur les activités de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), le centre de recherche indépendant des Nations Unies, il a estimé que les réformes éventuelles du mécanisme onusien du désarmement devraient être réalisées « de manière à renforcer, et non réduire, la capacité de l’UNIDIR à continuer à développer son travail de recherche en coordination avec, et en anticipant, les besoins futurs des institutions intergouvernementales et de la communauté internationale ».

Sur la question des armes conventionnelles et des mécanismes onusiens, le représentant a souligné le besoin d’une « architecture consistante sans être redondante, basée sur la centralité des instruments de l’ONU comme le Registre des armes classiques ».  Il a estimé qu’à cette fin, le Secrétaire général devrait demander la création d’une entité propre ou la création d’un groupe de travail technique chargé de se pencher sur quatre priorités: les répétitions ou les complémentarités de certains instruments du désarmement existants, les moyens d’améliorer la communication entre les instruments onusiens et ceux des gouvernements, les options existantes pour assister les États Membres quand ils mettent en œuvre les instruments existants, et enfin les voies existantes pour améliorer la coordination entre les instruments onusiens et les instruments des organisations régionales.

S’agissant de l’impasse qui persiste au sein de la Conférence du désarmement, M. Palihakkara a recommandé que le Secrétaire général « poursuive ses efforts pour parvenir à dépasser les blocages », en ajoutant qu’il pourrait « envisager de lancer un processus de consultations avec tous les États concernés pour construire un consensus et démarrer le travail de négociations sur un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, dans le cadre d’un programme de travail équilibré ».  Il a également proposé que « parallèlement à ces consultations, le Secrétaire général encourage les États Membres de la Conférence du désarmement à établir des groupes d’experts scientifiques, avec un mandat pour explorer les questions techniques et scientifiques, afin de soutenir ensuite les futurs travaux sur le traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles ».  Il l’a également appelé à « poursuivre ses efforts de sensibilisation de l’opinion publique » et à « encourager la société civile et les organisations non gouvernementales à apporter leurs contributions sur les voies existantes permettant de mettre fin à l’impasse au sein de la Conférence du désarmement ».

Mme THERESA HITCHENS (États-Unis), Directrice de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), a indiqué que sortir de l’impasse du désarmement était un but auquel œuvrait l’UNIDIR.  Mme Hitchens a affirmé que l’UNIDIR travaillait au désarmement nucléaire et avait, par exemple, produit des études sur les conséquences catastrophiques du nucléaire.  Elle a rappelé que l’UNIDIR avait été associée au travail sur un traité sur le commerce des armes, en organisant à cet effet des séminaires régionaux.  Mme Hitchens a ensuite évoqué les difficultés budgétaires et d’organisation interne de l’UNIDIR, avant de remercier les États ayant versé des contributions volontaires pour l’UNIDIR et d’appeler à un développement de partenariats entre le secteur public et le secteur privé. 

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a déclaré qu’il participait à ce débat avec un immense sentiment de désespoir face à l’impact dévastateur et meurtrier du commerce illégal des armes et des munitions sur la vie quotidienne de ses compatriotes et de nombreuses autres personnes dans différentes régions du monde.  Il s’agit d’un péril présent et réel, d’une véritable arme de destruction massive.  Alors que la Jamaïque et les pays de la CARICOM ne sont pas affectés par des conflits armés, ils affrontent des défis insurmontables liés à la violence armée dans nombre d’entre eux.  Les statistiques régionales font ressortir que 70% des homicides commis en Jamaïque et dans la sous-région ont la particularité d’être commis à l’aide d’armes à feu.  L’accessibilité d’armes à feu illégales a contribué à l’augmentation du nombre de gangs criminels et au développement d’une sous-culture de la violence qui posent des problèmes socioéconomiques graves de sécurité et de sûreté, a expliqué M. Wolfe.  Cela n’a pas été sans effet sur le budget national de la Jamaïque, dont les rares ressources doivent ainsi être détournées du développement pour tenter d’étouffer les effets dévastateurs de cette situation.

C’est dans ce contexte que les États de la CARICOM plaident depuis des années en faveur d’une action multilatérale qui soit forte et efficace pour résoudre cette question, a-t-il rappelé.  Chaque pays ne peut réussir seul, la nature même de la criminalité organisée transnationale exigeant une coopération transfrontalière.  Si l’échec de la Conférence de juillet dernier a été une déception, cette occasion manquée ne doit pas être permanente, a estimé le représentant de la Jamaïque, qui a assuré que sa délégation était disposée à œuvrer avec les autres États Membres pour parvenir à un traité solide et global.  Elle soutient pleinement le projet de résolution présenté à cette session, en appelant à la reprise des négociations dans le cadre d’une conférence finale qui se tiendrait en mars prochain, sur la base du texte soumis par le Président de la Conférence en juillet dernier.

Mme ELSA MOUELHI-RONDEAU (Canada) est revenue sur l’échec de la Conférence pour un traité sur le commerce des armes, qui s’est tenue en juillet dernier.  Elle a salué ces négociations qui ont permis « de mettre au point ce qui pourrait être un outil important dans les efforts déployés à l’échelle internationale pour lutter contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée et les conflits armés ».  Soulignant ensuite l’utilité de ce futur traité « pour enrayer le commerce irresponsable ou illicite des armes au profit d’utilisateurs illégaux », la représentante a souhaité que le texte « reconnaisse la légitimité de la propriété légale d’armes à feu par des citoyens responsables, pour leur usage personnel et récréatif, y compris le sport de tir, la chasse et la collection ».  « Nous tenons fermement à ce qu’un futur traité ne crée aucun nouveau fardeau pour ceux qui possèdent légalement une arme légitime au Canada », a-t-elle insisté.

M. ULF LINDELL (Suède) a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.12 intitulé « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ».  Il a rappelé que cette Convention sur certaines armes classiques était la seule à fournir un cadre juridique international pour traiter des aspects humanitaires de l’usage de ces armes.  À ce jour, elle compte 114 États parties.  Il a appelé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le texte pour permettre son universalisation.  Il a ensuite indiqué que l’objectif du projet de résolution présenté était de réaffirmer le soutien à la Convention et à ses cinq protocoles, en précisant qu’il intégrait aussi les mises à jour issues de la Conférence d’examen, qui s’est tenue en novembre 2011.

Revenant ensuite sur l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes qui s’est tenue en juillet, le représentant a appelé à la reprise rapide de discussions et à soutenir le projet de résolution déposé par sept pays et proposant l’organisation d’une nouvelle Conférence en mars prochain, pour reprendre les négociations sur la base du projet de traité dans sa dernière version en date du 26 juillet 2012. 

M. URS SCHMIDT (Suisse) a regretté que la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes qui s’est tenue en juillet dernier « n’ait pas abouti aux résultats escomptés ».  Rappelant que « des normes sont plus que jamais nécessaires pour réduire les souffrances humaines et promouvoir la sécurité et la stabilité », il a déploré « une occasion manquée » mais néanmoins apporté son soutien à l’organisation d’une nouvelle conférence en mars 2013, en vue de reprendre les négociations sur la base de la dernière version du projet de texte, présenté par le Président de la Conférence, l’Ambassadeur Roberto García Moritán, le 26 juillet dernier. 

M. Schmidt a ensuite salué l’adoption par la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des ALPC d’un Document final, en septembre dernier.  Il s’est, en particulier, félicité que le Document renforce la coopération et l’assistance et institue un mécanisme de suivi pour les prochains cycle de six ans ».  « Nous devrions ainsi disposer d’une plateforme solide pour continuer de renforcer la coopération et l’assistance internationale et les mesures de transparence, et pour traiter de possibles mécanismes de mise en œuvre », a-t-il déclaré.  En conclusion, le représentant est revenu sur les progrès enregistrés dans l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions, en précisant que son pays en deviendrait État partie au début de l’année 2013.

M. ARTHUR S. KAFEERO (Ouganda) a déclaré que son pays percevait comme un encouragement le soutien exprimé en juillet dernier par beaucoup de pays en faveur d’un traité sur le commerce des armes.  Il a toutefois regretté qu’un consensus n’ait pas pu être trouvé.  Il faut saisir l’élan de juillet 2012 pour conclure un traité effectif, a-t-il poursuivi, en indiquant que l’adoption d’un tel texte permettrait d’épauler les efforts des États Membres pour régler les problèmes liés au commerce illicite des armes tout en respectant le droit à exporter, importer et produire des armes qui revient aux États pour assurer leur sécurité.  Il a rappelé que l’Ouganda soutenait le projet de résolution A/C.1/67/L.11, intitulé « Traité sur le commerce des armes », qui avait été présenté par le Costa Rica.

Mme LOIS MICHELE YOUNG (Belize) a souligné que le commerce illicite des ALPC allait de pair avec le commerce de la drogue.  Elle a en outre souligné les effets dévastateurs de ce commerce illicite, qui détourne du développement humain.  Le Belize estime que le projet de traité émanant de la Conférence diplomatique de juillet 2012 reflétait un certain degré de progrès, mais qu’il devait être renforcé pour être pleinement effectif.  Pour cela, le texte devra couvrir les munitions, ainsi que les armes classiques de prêt ou d’emprunt, ou encore traiter de la question du courtage.  La représentante a en outre indiqué que le Belize appréciait la valeur du consensus mais que celui-ci ne devrait pas être utilisé pour faire blocage.  Le traité que nous adopterons devrait contenir les normes les plus élevées pour régir le commerce sur les armes.  Enfin, le Belize appelle la communauté internationale à une pleine mise en œuvre du Programme d’action sur les ALPC. 

M. ALEXIS AYITE ATAYI (Togo) a rappelé que « le trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) avait des conséquences désastreuses et transformait ces armes en armes de destruction massive pour le continent africain », citant en exemple la crise qu’a connue la Côte d’Ivoire et la situation d’insécurité qui prévaut actuellement dans le Sahel et le nord du Mali.  Après avoir passé en revue les initiatives de son pays à l’échelle nationale pour endiguer le trafic illicite des ALPC, il a insisté sur l’importance de la coopération régionale et sous-régionale, en saluant en particulier les programmes menés en partenariat avec la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l’Union Africaine, les Nations Unies ou l’Union européenne.

Le représentant a souligné les efforts déployés, dans ce cadre, pour fournir à son pays des appareils de marquage et de traçage des ALPC, financer et organiser des formations pour le personnel de la Commission nationale de lutte contre les armes légères, et mettre en place sur tout le territoire, des campagnes d’enregistrement et de marquage des armes tant légales que détenues de manière informelle par la population.  Le représentant s’est félicité également de l’adoption par la Conférence d’examen du Programme d’action des Nations Unies pour combattre le trafic illicite d’ALPC d’un Document final, en septembre dernier.  Regrettant en revanche l’absence de consensus sur le projet de traité sur le commerce des armes, il a rappelé aux délégations que « l’enjeu est de taille car, en Afrique, les armes légères sèment la désolation et réduisent à néant tous les efforts de développement ». 

M. VISASACKSITH SNOOKPHONE (République démocratique populaire lao) a estimé que « si les armes conventionnelles ne produisaient pas les mêmes effets que les armes de destruction massive, elles provoquaient en revanche le même impact et les mêmes conséquences à long terme ».  Citant en particulier les restes explosifs de guerre, il a souligné les problèmes humanitaires qu’ils créent, les blessures inacceptables qu’ils infligent aux populations civiles et l’obstacle qu’ils constituent au développement économique et social de nombreux pays.  « Le peuple lao connaît aussi les conséquences de l’utilisation d’armes conventionnelles comme les armes à sous-munitions », a-t-il poursuivi, avant de réitérer l’appel de son pays en faveur de l’universalisation de la Convention d’interdiction des armes à sous-munitions.

M. JOSÉ EDUARDO PROAÑO (Équateur) a assuré que son pays soutenait pleinement la Convention sur les armes à sous-munitions, en précisant que l’Équateur était prêt à mettre à la disposition du reste du monde son savoir-faire et sa capacité technique en matière de destruction des arsenaux et de nettoyage des zones contaminées.  Son engagement est identique en ce qui concerne les mines antipersonnel.  L’Équateur a pour objectif de convertir ses frontières en un trait d’union et en un lieu d’intégration, à travers les projets de développement partagés avec ses voisins.  Le représentant a souligné que c’était dans cet esprit que l’Équateur avait entrepris, avec le Pérou, de déminer leur frontière commune.

S’agissant des armes légères et de petit calibre, le représentant a souligné l’importance de réviser et d’améliorer les procédures de marquage et d’enregistrement.  En l’absence d’un système, tous les efforts de contrôle interne et transfrontalier se révèleront inutiles.  En ce qui concerne enfin l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, l’Équateur estime que l’efficacité d’un tel instrument reposera sur son universalité et son équilibre.  Après l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes de juillet dernier, l’Équateur souligne que les négociations à venir devront prendre en compte les préoccupations des États importateurs et leur droit à la légitime défense.

Mme JOANE ADAMSON (Royaume-Uni) a indiqué que son pays était coauteur du projet de résolution A/C.1/67/L.11, présenté ces derniers jours par le Costa Rica, qui prévoit l’organisation en mars 2013 d’une nouvelle conférence de deux semaines pour finaliser les négociations d’un traité sur le commerce des armes, sur la base de la dernière version du texte, présentée le 26 juillet 2012 par le Président de la Conférence.  « Mon souhait est que l’année prochaine, nous puissions considérer l’année 2012 comme étant celle qui a défini notre mission pour élaborer un traité sur le commerce des armes et au cours de laquelle les discussions se sont traduites par des négociations et les mots par un projet de traité », a déclaré la représentante.  En attendant la finalisation de ce traité, elle a estimé que le travail de prévention et d’éradication du trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) réalisé dans le cadre du Programme d’action des Nations Unies pertinent restait « la composante vitale des efforts déployés pour s’attaquer au problème que pose la prolifération d’ALPC ». 

Saluant les résultats positifs de la Conférence d’examen du Programme d’action qui s’est tenue en septembre dernier, elle s’est félicitée que le Document final adopté par consensus reconnaisse que les ALPC peuvent être utilisées pour miner les législations protégeant les droits de l’homme, qu’il renforce la mise en œuvre de l’Instrument international de traçage et la coopération internationale et régionale dans ce domaine, et qu’il prévoit la création d’un fonds d’affectation spéciale pour assister les États sur les problèmes liés aux ALPC.  En conclusion, la représentante s’est dite « particulièrement préoccupée par l’usage d’armes à sous-munitions par le régime syrien, contre sa propre population », en lui rappelant ses obligations de respecter le droit international et la responsabilité qu’il a de protéger sa population. Elle a par ailleurs appelé à l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions. 

M. JOHAN KELLERMAN (Afrique du Sud) a estimé que d’importants progrès avaient été réalisés malgré l’échec de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes qui s’est tenue en juillet dernier.  Appelant à la reprise rapide des discussions, il a précisé certaines des attentes de son pays concernant le futur traité.  Le futur instrument devra « établir les normes internationales les plus élevés ».  Il a insisté aussi sur la responsabilité des États parties au futur traité de « mettre en place des législations nationales efficaces pour le contrôle des transferts d’armes, ainsi que des directives nationales pour leur mise ne œuvre, des systèmes d’inspection et des mesures concrètes pour leur réelle application, en incluant des mesures punitives en cas de transgression ».  « Le champ d’action de la notion transfert doit être élargi », a-t-il ajouté, en insistant pour que le futur traité ne se limite pas « aux types d’armes couverts par le Registre des armes classiques des Nations Unies mais inclut aussi les armes légères et de petit calibre, ainsi que les munitions ».

Passant ensuite à la question des armes à sous-munitions, le représentant a rappelé l’impact humanitaire de ces armes et appelé à l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Il a également salué l’adoption par la Conférence d’examen du Programme d’action pour combattre le trafic illicite des ALPC d’un Document final en septembre dernier.  Ce Document final réaffirme l’engagement des États à mettre en œuvre le programme d’action de manière complète et effective, a-t-il dit.  Le représentant a toutefois rappelé que cette mise en œuvre posait toujours des défis à certains États.  « Dans de nombreux États, des éléments fondamentaux de gestion des stocks ou de contrôle ne sont pas mis en place », a-t-il déploré, en soulignant les risques posés par cette situation et en insistant sur l’importance de la coopération régionale et internationale.  Il a défendu, en particulier, une coopération Sud-Sud renforcée, notamment en Afrique, où des pays ont l’expérience et le savoir-faire pour aider au renforcement des capacités nationales, des contrôles de stocks ou des frontières.

En conclusion, le représentant a présenté un projet de résolution cosigné avec le Japon et la Colombie.  Intitulé « Commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » (A/C.1/67/L.48), le texte a été mis à jour pour intégrer les derniers résultats de la Conférence d’examen du programme d’action pour combattre le trafic illicite des ALPC.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a fait part de sa préoccupation concernant l’afflux d’armes légères et de petit calibre dans la région du Sahel en provenance des stocks d’armes libyens, contribuant ainsi à la détérioration de la situation sécuritaire.  Soulignant l’intensification des activités terroristes et criminelles dans la région, il a rappelé les efforts de son pays pour contrôler ses frontières et lutter contre le terrorisme et le commerce illicite d’armes conventionnelles par des acteurs non étatiques.  La situation alarmante qui prévaut dans la région du Sahel requiert une assistance substantielle de la part des pays développés, des organisations internationales et, en particulier, des Nations Unies, afin de renforcer les capacités des pays de la région dans la lutte contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre, a-t-il poursuivi.

Exhortant tous les États, en particulier les principaux États producteurs, à s’assurer que de telles armes ne soient fournies qu’aux gouvernements ou aux entités dûment autorisées par eux, M. Moktefi a plaidé pour une pleine mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il a ensuite réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la mise en œuvre de l’Instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites.   En conclusion, le délégué de l’Algérie a indiqué que le texte d’un projet de traité sur le commerce des armes devrait être basé sur les principes de la Charte des Nations Unies, en particulier le respect de la souveraineté des États, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le droit des États à la légitime défense.

M. DER KOGDA (Burkina Faso) a rappelé que les armes légères et de petit calibre étaient à l’origine de plusieurs désastres humains sur tous les continents, et qu’elles constituaient une menace directe et permanente à la stabilité des États, empêchant ainsi le développement harmonieux des activités socioéconomiques.  Le représentant a assuré qu’en dépit de l’échec des négociations pour un traité sur le commerce des armes en 2012, son pays restait mobilisé pour que dès le début 2013, nous puissions adopter cet instrument majeur, qui demeure indispensable pour le succès de notre lutte commune contre la prolifération des armes conventionnelles.  Le Burkina Faso appelle ainsi à une poursuite des négociations sur la base du projet présenté par le Président de la Conférence, le 26 juillet 2012.  Le représentant a enfin rappelé que le Burkina Faso était partie à tous les instruments juridiques pertinents sous-régionaux, régionaux et internationaux sur les armes conventionnelles, dont la Convention de la CEDEAO, sur les armes légères et de petit calibre et leurs matériels connexes, dont l’entrée en vigueur, le 29 septembre 2009, permettait aujourd’hui de coordonner les efforts au niveau de l’Afrique de l’Ouest. 

M. JÓN ERLINGUR JÓNASSON (Islande) a fait part de la déception de son pays après le revers de la Conférence diplomatique pour un traité sur le commerce des armes qui s’est tenue en juillet dernier.  Il a réaffirmé le plein appui de son pays à un traité qui permettrait de placer le commerce des armes sous contrôle, en appelant les États Membres à relancer des négociations en début d’année prochaine, sur la base du projet de texte dans sa dernière version datant de juillet 2012.

Pour l’Islande, il est « impératif que le texte se concentre sur le respect absolu des droits de l’homme et du droit international humanitaire pour les transferts d’armes ».  Son représentant a également insisté sur la nécessité d’inclure les armes légères et de petit calibre, ainsi que les munitions.  Il a suggéré, avant de conclure qu’une « approche sensible aux questions de l’égalité entre les sexes doit adoptée » par les États dans leurs futures discussions.

M. WU JIANJIAN (Chine) a indiqué que la Convention sur certaines armes classiques avait joué un rôle indispensable pour faire face aux problèmes liés à leur utilisation, telles que les mines terrestres.  En tant que Haute Partie contractante à la Convention sur certaines armes classiques et à ses cinq Protocoles, la Chine continuera à respecter ses obligations.  Sur la question des armes à sous-munitions, la Chine estime qu’un équilibre doit être trouvé entre les préoccupations humanitaires et les besoins légitimes de sécurité.  Par ailleurs, le représentant a indiqué que la Chine était en faveur des efforts menés contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  À cet égard, le représentant a estimé que le Programme d’action pour combattre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et l’Instrument international de traçage étaient de bons instruments pour la communauté internationale, saluant, en particulier l’adoption par la Conférence d’examen du Programme d’action d’un Document final, en septembre dernier. 

Le représentant a ensuite défendu une approche globale pour prendre en cause à la fois les symptômes et les causes profondes du fléau que constitue le trafic illicite des ALPC, en soulignant que son pays était préoccupé par l’instabilité dans la région et les conséquences humanitaires de ce trafic d’armes classiques.  Il a réaffirmé l’appui de la Chine aux efforts de la communauté internationale dans ce domaine.  Concernant la question du contrôle des transferts d’armes classiques, il a rappelé la participation active de son pays à la Conférence diplomatique de juillet prévue à cet effet.  Il a également réaffirmé l’engagement de son pays à œuvrer avec les autres États Membres pour parvenir à endiguer « de manière responsable et constructive » le commerce illicite des armes conventionnelles.  Mettant l’accent sur « la grande importance » que la Chine accorde aux questions de transparence dans le domaine militaire, il a indiqué que son pays continuerait de fournir les informations nécessaires pour la bonne tenue du Registre des armes classiques des Nations Unies.

Mme YADIRA LEDESMA HERNÁNDEZ (Cuba) a exprimé sa satisfaction devant l’issue de la deuxième Conférence d’examen du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC).  Pour répondre efficacement aux problèmes liés au trafic illicite des ALPC, Cuba considère qu’il faut s’attacher davantage aux causes profondes du problème qu’à ses symptômes.  Soulignant l’importance de la Convention sur certaines armes classiques, le représentant a indiqué que son pays participait activement aux travaux liés à la Convention.  En tant qu’État partie à cette Convention, Cuba partage pleinement les préoccupations sur l’utilisation aveugle des mines, autres que les mines antipersonnel.  Rappelant que Cuba était la cible, depuis cinq décennies, d’une politique d’agressivité constante de la part d’un pays, le représentant a rappelé le droit de Cuba à la légitime défense.  C’est ainsi que Cuba, qui n’est pas partie, entend défendre sa souveraineté et son intégrité territoriales, a-t-il précisé.  Cuba souhaite cependant l’interdiction totale des armes à sous-munitions.  Avant de conclure, le représentant a indiqué que le futur traité sur le commerce des armes devrait intégrer le droit des États à assurer leur sécurité et leur droit à la légitime défense, conformément à la Charte des Nations Unies.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République arabe syrienne a estimé que la présence de groupes terroristes armés en Syrie, que des sources externes appuient et protègent alors qu’ils sont responsables du chaos, était « connue de tous les États Membres ».  Il a ironisé ensuite sur le fait que « certains des États Membres qui s’étaient exprimés au cours de cette séance n’avaient pas lu la presse internationale pour nier de la sorte la présence de ces groupes armés, notamment d’Al-Qaïda » en Syrie.  Citant un article du New York Times en date du 21 juin, sans toutefois désigner nommément des États, le représentant de la Syrie a énuméré les types d’armes, leurs origines et les réseaux utilisés pour les acheminer à ces groupes armés.  « Missile Stringer américain, armes légères de toute catégorie, voilà les armes des terroristes qui circulent dans mon pays, et qui sont fournies pas des États Membres des Nations Unies, dont l’un des plus importants », a-t-il soutenu.

« À entendre certains pays, on a le sentiment qu’ils ont l’intention de défendre et faire régner les principes humanitaires dans le monde entier, mais en réalité, c’est la politique des « deux poids deux mesures » qui prévaut.  Ces pays, a-t-il ajouté, ferment les yeux sur le commerce illicite d’armes de toutes catégories fournies aux terroristes.  S’adressant ensuite à la représentante de la Norvège, il a mentionné des extraits de la presse norvégienne qui indiquent que des ressortissants norvégiens avaient quitté leur pays pour rejoindre Al-Qaïda en Syrie.  Citant la presse d’autres pays européens, il a mis en cause la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse et le Royaume-Uni pour la production d’armes à sous-munitions par des entités privées.  Il a dénoncé « le double langage de ces États qui affichent leur volonté de respecter le droit international humanitaire mais couvrent les activités d’entreprises privées fabriquant de telles armes ».

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6850^e séance - après-midi

CONSEIL: LE SOUS-SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX,

M. EDMOND MULET, S’INQUIÈTE DU RETARD DANS LE PROCESSUS DE PAIX AU DARFOUR

« Quinze mois après son adoption, la mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour par le Gouvernement du Soudan et le Mouvement pour la libération et la justice (LJM)  a largement pris du retard », a affirmé, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, M. Edmond Mulet.

Venu présenter le rapport* du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), M. Mulet a indiqué que la situation sécuritaire au Darfour, en particulier au Nord-Darfour, s’était également détériorée ces dernières semaines.

Alors que le Gouvernement soudanais et le LJM ont trouvé le 15 octobre un terrain d’entente s’agissant du contentieux relatif aux résultats de la vérification initiale des soldats du LJM effectuée du 5 au 9 mars 2012, M. Mulet a déploré que les efforts pour impliquer les autres mouvements armés n’aient pas abouti à ce stade.

« Le Document de Doha serait plus attractif pour les mouvements non signataires si les parties démontraient leur plein engagement à la promotion de la paix, la sécurité, la relance et le développement au Darfour », a-t-il affirmé, en ajoutant que la position du Gouvernement et du LJM afin de recevoir l’assistance des donateurs en serait également renforcée.

Dans le droit fil du rapport du Secrétaire général, M. Mulet a en conséquence exhorté le Gouvernement soudanais et le LJM à démontrer clairement leur engagement à la pleine et immédiate mise en œuvre du Document de Doha et au soutien du travail de la MINUAD.

M. Mulet avait commencé son intervention en indiquant que le Gouvernement soudanais et une délégation d’anciens membres du Conseil exécutif du Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) avaient signé le 21 octobre une déclaration prévoyant la cessation des hostilités et l’engagement de se lancer dans des négociations en vue de la signature d’un accord pour adopter le Document de Doha.

« Le commencement de ces négociations est prévu en novembre », a précisé le Sous-Secrétaire général.

« La signature d’un Protocole d’accord avec le Mouvement pour la justice et l’égalité, qui avait refusé de s’asseoir jusque-là à la table des négociations, est historique », a affirmé, pour sa part, le délégué du Soudan, M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman, qui s’est exprimé à la suite du Sous-Secrétaire général.

Affirmant que le processus de paix au Darfour avait beaucoup progressé, il a appelé toutes les parties intéressées à participer à la conférence des donateurs qui doit se tenir à la fin de décembre, sous les auspices du Qatar.

Au cours de son intervention, M. Mulet est également revenu sur l’attaque qui s’est produite le 25 septembre dernier à Hashaba, à 50 kilomètres au nord-est de Khartoum, et dont la cause serait un litige entre fermiers sédentaires et éleveurs nomades concernant l’accès à des zones de pâturage.

Le Sous-Secrétaire général a mentionné le rôle qu’auraient joué l’Armée de libération du Soudan (ALS) -faction Abdul Wahid- et l’ALS faction Minni Minawi dans l’escalade de ce litige, ainsi que des informations faisant état de bombardements par les Forces armées soudanaises.

« La MINUAD a tenté, à plusieurs reprises, de se rendre à Hashaba sans y parvenir, en raison notamment des restrictions imposées aux mouvements de la Mission, tour à tour par le Gouvernement du Soudan et par les différents groupes armés pour des raisons de sécurité », a indiqué M. Mulet qui a rappelé qu’une attaque, le 17 octobre dernier, par des assaillants non identifiés avait coûté la vie à un Casque bleu sud-africain.

« C’est la deuxième attaque meurtrière en deux semaines », a déploré M. Mulet, en rappelant que trois soldats de la paix nigérians avaient été tués le 2 octobre dans l’ouest du Darfour.

« Les incidents dans le Nord-Darfour s’expliquent notamment par des différends entre tribus sur les zones de pâturage », a déclaré le délégué soudanais qui a invité le Conseil de sécurité à faire pression sur les mouvements qui ne souhaitent toujours pas participer au processus de paix au Darfour.

« Si les autorités soudanaises n’ont pas autorisé l’accès aux zones concernées, c’est essentiellement par souci de la sécurité des membres de la MINUAD », a-t-il ensuite fait valoir, en indiquant que le fait d’avoir ignoré cette réalité avait entraîné la mort de Casques bleus, victimes d’embuscades tendues par la rébellion.

M. Osman a en outre affirmé que l’enlèvement de policiers de la MINUAD, que M. Mulet a déploré dans son intervention, était organisé par des groupes armés qui voulaient rappeler à la communauté internationale que la situation était encore précaire au Darfour.

« Nous sommes conscients du rôle joué par Israël qui apporte un soutien matériel et logistique aux mouvements rebelles », a aussi assuré M. Osman, qui a précisé qu’une usine d’armements classiques au Soudan venait d’être prise pour cible par quatre aéronefs israéliens.

« Le Soudan exprime l’espoir que le Conseil condamnera cette attaque car il s’agit d’une violation grave de la Charte des Nations Unies, qui menace la paix et la sécurité non seulement au Soudan mais dans l’ensemble de la région », a-t-il dit avant de conclure.

*     S/2012/771

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine–Nations Unies au Darfour (S/2012/771)  

Présenté en application du paragraphe 12 de la résolution 2063 (2012), ce rapport du Secrétaire général fait le point de la situation au Darfour depuis le 16 juillet 2012 et sur les progrès accomplis dans l’exécution du mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).

Dans ce rapport, le Secrétaire général indique que pendant la période considérée, les parties signataires du Document de Doha pour la paix au Darfour, le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour la libération et la justice (LJM) ont continué de participer aux consultations avec les parties prenantes et aux préparatifs d’une conférence des donateurs ainsi que du processus interne de consultation et de dialogue au Darfour.  Toutefois, aucun progrès véritable n’a été enregistré en ce qui concerne les autres dispositions et, le 18 juillet, les parties ont prorogé d’un an le calendrier de mise en œuvre, indique M. Ban.

Concernant la situation sécuritaire, le Secrétaire général indique que pendant la période considérée, les populations civiles ont été beaucoup plus exposées à la violence physique, à cause de tensions intercommunautaires, du harcèlement dont elles sont victimes de la part des milices et des affrontements sporadiques entre les forces gouvernementales et les mouvements armés non signataires de l’accord de paix, notamment dans le Darfour septentrional.  Au total, on a recensé 15 incidents liés à des tensions intercommunautaires, qui ont causé la mort de 86 civils, déplore M. Ban.  Il indique également, qu’au cours de la période considérée, le nombre total de violations des droits de l’homme qui ont été recensées est passé de 145 affaires concernant 439 victimes au cours de la période précédente à 159 affaires concernant 321 victimes.

Faisant le point sur la réalisation des objectifs fixés en application de la résolution 2063 (2012), le Secrétaire général indique qu’en ce qui concerne le premier objectif, à savoir trouver une solution politique globale au conflit, les progrès ont été modestes.  La mise en œuvre du Document de Doha pour la paix au Darfour s’est limitée à la préparation du processus interne de consultation et de dialogue au Darfour et de la Mission d’évaluation conjointe au Darfour, constate M. Ban.

S’agissant du deuxième objectif relatif à la restauration d’un climat de stabilité et de sécurité dans l’ensemble du Darfour, le Secrétaire général déplore qu’il y ait eu une régression dans ce domaine essentiellement à cause d’affrontements militaires sporadiques, de la recrudescence des conflits intercommunautaires, des tensions entre les milices et les populations civiles et des manifestations dans le Darfour méridional.  Il indique en outre que par rapport au troisième objectif sur le renforcement de l’état de droit, de la gouvernance et de la protection des droits de l’homme, la situation des droits de l’homme au Darfour demeurait préoccupante, notamment en ce qui concerne les arrestations arbitraires, la violence sexuelle et sexiste et les violations du droit à l’intégrité physique. 

De façon globale, il y a eu peu de progrès, voire aucun concernant le quatrième objectif relatif à la stabilisation de la situation humanitaire et l’amélioration de l’accès aux populations qui ont besoin d’assistance, observe M. Ban.

Dans ses observations, le Secrétaire général estime que la paix durable à laquelle aspirent les Darfouriens ne sera possible que si les parties au conflit et les autres intervenants darfouriens engagent un dialogue pacifique.  Il faut absolument que, conformément aux engagements qu’il a pris dans le Document de Doha pour la paix au Darfour, le Gouvernement montre aux mouvements non signataires qu’un accord négocié serait un moyen viable de mettre un terme au conflit, estime M. Ban.

Le Secrétaire général invite également les mouvements non signataires, en particulier les membres darfouriens du Front révolutionnaire soudanais, à renoncer à faire usage de la violence et exposer leurs objectifs dans le cadre d’un programme politique permettant un dialogue constructif.  Notant que le conflit s’est intensifié au Darfour depuis son rapport précédent, en particulier dans le Darfour septentrional, il appelle le Gouvernement à exercer pleinement sa responsabilité de protéger les civils et les mouvements armés non signataires à veiller à ce que les civils ne soient pas victimes des activités militaires.  Enfin, il appelle le Gouvernement à coopérer pleinement avec la MINUAD et l’équipe de pays des Nations Unies et à lever tous les obstacles opérationnels pour leur permettre d’exécuter sans entrave les tâches qui leur ont été confiées.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

12^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LES CENTRES D’INFORMATION DES NATIONS UNIES SONT UN OUTIL INDISPENSABLE

POUR LA PROMOTION DES ACTIVITÉS DE L’ONU, S’ACCORDENT LES INTERVENANTS

Des délégations plaident en faveur d’une information favorable à la culture de la paix

et dénoncent la « désinformation » de certains médias internationaux sur le conflit en Syrie

La majorité des délégations qui a pris la parole, cet après-midi, devant la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), a mis l’accent sur le rôle essentiel que jouent les 63 Centres d’information des Nations Unies (CINU) répartis à travers le monde.

Plusieurs intervenants, à l’instar des représentants de la Colombie et du Pakistan, ont insisté sur la valeur ajoutée de ces Centres qui offrent à leurs utilisateurs, notamment aux populations vivant dans des zones reculées, une meilleure compréhension du travail effectué par l’Organisation des Nations Unies.

Le représentant du Pakistan a souligné que les CINU diffusaient de façon rapide une information actualisée, dans 39 langues locales et ce en plus des six langues officielles de l’ONU.  Dans ce contexte, plusieurs représentants ont jugé urgent d’allouer les ressources nécessaires à ces Centres, afin que ces derniers puissent remplir efficacement leurs missions.  Ils sont la « voix des Nations Unies » auprès des peuples du monde entier, indique le rapport du Secrétaire général sur la question de l’information, et « sont vitaux pour le contact direct entre les Nations Unies et le grand public », comme l’a souligné hier, devant la Commission, le Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Peter Launsky-Tieffenthal.

Par ailleurs, les délégations de la République-Unie de Tanzanie et du Bangladesh ont mis l’accent sur les programmes radiophoniques en kiswahili, langue parlée par plus de 200 millions de personnes en Afrique de l’Est et en Afrique centrale, ou en bengali, langue qui est parlée par plus de 300 millions de personnes à travers le monde.  Ces programmes sont importants et doivent bénéficier des ressources nécessaires à leur bon fonctionnement, notamment celui en bengali qui après 30 années d’existence vient d’être interrompu, ont insisté certaines délégations.  Si la rapidité avec laquelle les pays du Sud s’approprient les nouvelles technologies de communication est indéniable, il n’en demeure pas moins que la radio reste un médium très efficace d’intermédiation politique, économique, sociale et culturelle, a pour sa part estimé le représentant du Sénégal en appelant au maintien des supports traditionnels d’information à l’ONU.

Le représentant de la République arabe syrienne a salué le travail du Département de l’information, « qui véhicule un message de paix », dans un monde qui connaît de nombreux défis et conflits internationaux.  Allant plus loin, le représentant de l’Ukraine a déploré que les conflits en Syrie ou dans d’autres pays du Moyen-Orient « soient des exemples frappants de l’altération et de la manipulation de l’information, ainsi que de la désinformation » à laquelle se livrent certains acteurs importants de la communauté internationale à travers leurs médias.  Plusieurs délégations ont, aussi bien hier qu’aujourd’hui, souligné la nécessité de prôner la culture de la paix et du dialogue, plutôt que celle de la violence et des combats.

La Quatrième Commission achèvera son débat général sur les questions relatives à l’information demain, jeudi 25 octobre 2012, à 15 heures, et se prononcera sur les deux projets de résolution portant sur ce point de son ordre du jour.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/67/21, A/67/307 ET A/67/62)

Suite du débat général

M. RAMADHAN M. MWINYI (République-Unie de Tanzanie) a focalisé son discours sur la Radio des Nations Unies émettant en langue kiswahili.  Cette langue est parlée par plus de 200 millions de personnes en Afrique de l’est et en Afrique centrale, a rappelé le représentant.  Le service en kiswahili offre des informations sur la gouvernance, la démocratie, l’égalité des genres et le développement, a-t-il ajouté.  Mais depuis son existence, contrairement aux autres, ce service a opéré dans des conditions difficiles en raison du manque d’effectifs, a déploré M. Mwinyi.  Il a lancé un appel pour le renforcement du service de radio en langue kiswahili de la Radio des Nations Unies en augmentant son personnel.  À ce sujet, il s’est dit encouragé par l’allocation de cinq postes à la Radio de l’ONU, dont trois ont été déjà pourvus, et par la promotion au niveau P4 du chef de l’unité de la Radio des Nations Unies en kiswahili.  Soulignant les contraintes budgétaires dans lesquelles travaillent les Nations Unies et, particulièrement, le Département de l’information (DPI), M. Mwinyi s’est dit confiant de la durabilité des activités du Département.  Avant de conclure, il a également souligné l’importance du travail et des activités des Centres d’information des Nations Unies (CINU) et a indiqué que la rationalisation de ce réseau devrait être faite au cas par cas en consultation avec les États Membres où ils sont implantés.

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a déclaré que son pays accordait une grande importance à la création d’un nouveau système mondial d’information, plus juste et plus efficace, qui soit en conformité avec les objectifs des Nations Unies.  Dans ce contexte, il a estimé qu’il était nécessaire que le Département de l’information (DPI) véhicule un message de paix, dans un monde qui connaît de nombreux défis et conflits internationaux qui deviennent de plus en plus transnationaux.  M. Hamed a dénoncé le rôle négatif joué par certains médias, qu’il a qualifié de « peu objectifs » et qui ne respectent pas les codes de conduite moraux en diffusant la culture de la violence et des combats, plutôt que celle de la paix et du dialogue.

M. Ihab Hamed a indiqué que sa délégation attache une importance particulière aux rapports sur les questions relatives à l’information.  Il a salué les efforts déployés par le DPI concernant la question de la Palestine, et a invité le Département à relayer les souffrances continues endurées par le peuple palestinien du fait de l’occupation israélienne, qui reçoit l’appui de puissances influentes.  Il a dénoncé les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international, liées à cette occupation, y compris les agressions par la puissance occupante israélienne contre des journalistes et des activistes de paix, ainsi que les blocus collectifs, les pratiques de colonisation, la construction d’un mur de séparation à caractère racial et les attaques contre les lieux saints islamiques et chrétiens.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a noté que si la rapidité avec laquelle les pays du Sud s’approprient les nouvelles technologies de communication était indéniable, il n’en demeurait pas moins que la radio y restait un médium très efficace d’intermédiation politique, économique, sociale et culturelle.  « Il n’est donc pas envisageable ni acceptable que l’on programme son dépérissement dans le système de communication onusien », a-t-il estimé, invitant le DPI à continuer de faire appel aux supports médiatiques traditionnels tout en ayant recours aux nouvelles technologies de communication sociale.  En outre, il a noté avec satisfaction qu’à travers son Programme spécial sur la question palestinienne, le DPI rendait compte régulièrement à la communauté internationale de la situation, tout en appuyant les efforts destinés à l’instauration d’une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient.

M. Diallo a mis en avant le dynamisme et l’efficacité des Centres d’information des Nations Unies (CINU) qui sont implantés dans 63 pays.  Ces Centres participent, a-t-il estimé, à la diffusion rapide et actualisée de l’information, en étroite collaboration avec les responsables gouvernementaux, les représentants de la société civile, les éducateurs et les étudiants ainsi que les journalistes des pays d’accueil.  Le Sénégal continue d’apporter son soutien à l’antenne de Dakar, après lui avoir affecté gracieusement des locaux opérationnels, a précisé le représentant.  Il a également abordé l’exigence de réduction de la fracture numérique en précisant que c’est l’humanité toute entière qui devait pouvoir tirer parti des technologies de l’information et des télécommunications.  Pour ce qui est du multilinguisme, M. Diallo a estimé qu’il s’agissait d’une composante essentielle du multilatéralisme et que le multilinguisme devait, par conséquent, faire l’objet d’une attention constante et particulière.  « Si le message de l’ONU a pour ambition d’être mieux reçu et compris par l’ensemble des Etats et des peuples du monde, il apparaît alors nécessaire que celui-ci soit véhiculé dans le plus grand nombre de langues possibles », a-t-il déclaré. 

M. MIAN JAHANGIR IQBAL (Pakistan), se joignant à la déclaration faite par l’Algérie au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que l’importance des Centres d’informations des Nations Unies (CINU) ne pouvait davantage être soulignée. Ces Centres, « qui sont les yeux et les oreilles de l’ONU », sont des sources vitales d’information et participent à combler le fossé entre les pays développés et ceux en développement, en termes d’accès à l’information et à la technologie, a-t-il dit.  Dans ce contexte, le Département de l’information (DPI) doit allouer les ressources nécessaires à ces Centres afin qu’ils puissent efficacement remplir leurs missions, a-t-il ajouté, citant le cas du Centre installé à Islamabad.

Le représentant a également salué les efforts du DPI pour la traduction des publications et autres matériels informatifs en 39 langues locales, estimant que cela permet une plus grande diffusion des messages de paix des Nations Unies aux quatre coins du monde.  En tant que pays gros contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix, le Pakistan attache en outre une grande importance à cette mission de l’Organisation.  Dans ce contexte, le représentant a demandé au DPI d’accroître sa coopération avec le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions, dans le but de mieux faire connaitre au public les réalités du terrain.  Le représentant a enfin souligné la nécessité de disposer de médias de qualité, objectifs et équilibrés, avant de plaider pour le renforcement du multilinguisme, de l’usage des technologies et des partenariats dans tous les domaines. 

M. ROBERT ERIC ALABADO BORJE (Philippines) a fait part de l’attachement de sa délégation aux travaux du DPI et aux progrès accomplis pour rendre l’Organisation des Nations Unies plus accessible et compréhensible au reste du monde.  Il a estimé important de pouvoir disposer d’une information fiable, juste et partagée, dans les temps impartis.  La demande d’information et de communication est considérable, a estimé M. Borje.  Il a rappelé que l’Internet avait élargi le public des Nations Unies, en mettant instantanément à sa disposition un nombre incontestable de documents, de communiqués de presse et de photos.  Toutefois, a-t-il rappelé, le fossé numérique entre certaines parties du monde et populations rend nécessaire que le développement des nouveaux moyens d’information ne se fasse pas au détriment des médias traditionnels (radio, télévision, presse écrite).  Cette nouvelle réalité montre à quel point il est indispensable de continuer à soutenir les médias traditionnels et les Centres d’informations des Nations Unies (CINU), a ajouté le représentant.  Enfin, il a souligné l’importance d’améliorer l’accessibilité du contenu du site Internet dans les six langues officielles de l’ONU.

M. KYAW ZWAR MINN (Myanmar) a salué les efforts du DPI qui visent à promouvoir la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a également reconnu les efforts déployés par le Département de l’information (DPI) dans le contexte de la Conférence de Rio+20 et a salué l’initiative « Paper Smart » qui a été lancée à cette occasion.  Pour sa délégation, les Centres d’information des Nations Unies (CINU) jouent un rôle central pour transmettre l’information aux peuples du monde entier.  Compte tenu de ce rôle de proximité, le Myanmar estime qu’il est nécessaire de renforcer leurs capacités de communication tant sur le plan national que régional et de promouvoir la cohérence au niveau du système des CINU et des Nations Unies.  Les services d’information de l’ONU sont des mines d’information qui sont utiles à la fois pour le personnel diplomatique mais également pour les universitaires, les chercheurs et les jeunes, a souligné le représentant.  Abordant la question du fossé numérique, il a exigé que l’on remédie au déséquilibre qui existe dans l’accès aux nouvelles technologies de l’information et a estimé que le DPI pouvait jouer un rôle important dans ce domaine.  Il a également évoqué la réforme des médias lancée au Myanmar, notamment la nouvelle législation sur les médias et la rédaction d’un nouveau projet de loi pour protéger les travailleurs du secteur des médias.

M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque) s’est félicité des efforts déployés par le Département de l’information (DPI) pour attirer l’attention sur le problème du trafic illicite des armes légères et de petit calibre, évoquant plus précisément la stratégie de communication mise sur pied pour appuyer la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes qui s’est déroulée au mois de juillet 2012.  Ma délégation exhorte le DPI à poursuivre ses efforts pour attirer l’attention sur l’impact négatif de ce commerce, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi dit apprécier le travail effectué par le DPI pour commémorer le trentième anniversaire de la Convention sur le droit de la mer.

M. Wolfe a poursuivi son intervention en évoquant la tenue, en 2014, de la Troisième conférence des petits États insulaires en développement et a invité le DPI à jouer un rôle actif pour disséminer de l’information à son sujet.  Il a également salué le DPI pour son travail relatif au projet de construction d’un mémorial permanent pour honorer la mémoire des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique, et il a félicité le travail accompli par le Département dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.

M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) s’est félicité de la tenue d’une Journée internationale du maintien de la paix, qui inclut une cérémonie d’hommage aux Casques bleus tombés pour la paix.  À cet égard, il a indiqué que 109 soldats bangladais ont fait le sacrifice de leur vie en combattant pour la paix.  C’est pourquoi, a ajouté M. Momen, le Bangladesh souhaiterait s’associer avec le DPI au traitement de l’information portant sur cette question.  Les questions relatives aux changements climatiques sont également l’une des sources de préoccupation de notre délégation, a dit M. Momen, en indiquant que son pays aimerait également collaborer avec le DPI sur cette question. 

Par ailleurs, il a mis l’accent sur la Journée internationale de la langue maternelle, observée chaque année le 21 février.  Il a souligné l’importance de cette manifestation officielle et internationale, qui permet aux peuples du monde de prendre conscience de l’importance et de la diversité des langues et a regretté que le souvenir et les acquis de plusieurs civilisations se soient trouvés effacés à cause de la disparition de leur langue.  Enfin, le représentant a alerté la Quatrième Commission et le Comité de l’information de la suppression du Programme radiophonique de 30 minutes diffusés depuis de nombreuses années en bengali.  Ces émissions pouvaient être écoutées par quelques 300 millions de personnes s’exprimant dans cette langue à travers le monde. 

Pour M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) la liberté d’expression et les flux de communication ouverts, transparents, pluridirectionnels et participatifs sont essentiels pour renforcer la démocratie dans le monde, favoriser le développement, décupler la créativité, accro140tre la transparence et combattre la corruption.  De tels flux atteignent leur plein potentiel lorsqu’ils sont ancrés dans l’état de droit, a-t-il précisé.  Tout en reconnaissant l’importance des médias traditionnels pour générer de tels flux dans les pays en développement, le Costa Rica encourage également l’utilisation des nouveaux médias et technologies de l’information.  Compte tenu de la nature libératrice et créative de ces nouvelles technologies, il est primordial de réduire le fossé numérique, ce qui exige que l’on investisse dans les infrastructures pertinentes dans un contexte de coopération internationale visionnaire, a dit M. Ulibarri. 

À ce titre, le représentant a souligné que si certains pays à moyens limités avaient su faire des progrès dans l’accès aux nouvelles technologies de l’information et des communications, d’autres dotés des moyens nécessaires, ne l’ont pas fait de manière volontaire, ceci dans le but de contrôler et de bloquer la libre circulation de l’information comme stratégie de contrôle politique et social.  Le système des Nations Unies doit faciliter l’accès de tous à ces technologies par des actions directes ou encore sa capacité à stimuler des alliances multisectorielles, a estimé le représentant.  Améliorer l’efficacité de sa communication est une tâche importante des Nations Unies, et le Costa Rica reconnait les progrès réalisés en termes d’organisation interne du DPI et du système des Nations Unies dans son ensemble.  Il se félicite des nouveaux partenariats établis et de l’utilisation des nouvelles technologies par l’ONU.  Mais le Costa Rica souhaite cependant que le multilinguisme soit davantage développé. 

Pour M. YEO SHO HOR (Singapour), l’accès à l’information est un catalyseur de la croissance et du développement économique et social.  Singapour reconnaît les contributions significatives des nouvelles technologies de communication dans ce domaine, en particulier pour ce qui est de l’accès à l’information.  « Ces technologies ont changé notre façon d’interagir et de communiquer avec les autres », a remarqué le représentant.  Ainsi les nouveaux « smartphones » et les nouvelles technologies ont facilité la naissance du « journalisme citoyen » à travers les blogs, Twitter, et autres réseaux sociaux qui sont des supports permettant de diffuser l’information beaucoup plus rapidement que les médias traditionnels.  Tout en saluant les bénéfices à tirer des nouveaux médias et technologies, Singapour reste consciente du fait qu’il ne faut pas oublier l’importance du discernement dans l’interprétation de toutes ces informations.  Citant Stephen Hawkins qui a dit: « le plus grand ennemi du savoir n’est pas l’ignorance, mais l’illusion du savoir », M. Yeo Sho Hor a insisté sur la nécessité d’éduquer les gens à faire la part des choses entre fiction et réalité et à améliorer la transparence dans l’information.

Le représentant est également revenu sur la fracture numérique entre pays, mais également au sein d’un même pays.  Les moins privilégiés sont souvent ceux qui n’ont pas les moyens d’accéder à l’information par manque de moyens a-t-il remarqué.  Dans le cas des Nations Unies cependant, ces nouvelles technologies et les réseaux sociaux ont permis de toucher de nouvelles audiences, et notamment les jeunes.  Fort de ce constat, le représentant a fait état de ce que son pays faisait pour « engager sa population » notamment par le biais des réseaux sociaux auxquels les ministères et représentants du Gouvernement singapourien ont désormais recours, ainsi que par l’initiative de e-government qui représente « Conversation de Singapour ».

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a estimé urgent de transmettre l’information des Nations Unies à tous les acteurs mondiaux et à toutes les populations, y compris les populations vivant dans des lieux reculés et éloignés.  Pour obtenir des résultats efficaces, le représentant a plaidé en faveur de solutions innovantes.  Il a estimé essentiel pour les Centres d’information des Nations Unies de mettre à profit dans chaque pays les compétences des universitaires et de bénéficier de la participation de volontaires.  Les nouveaux médias, a-t-il indiqué, permettent un accès facile et souple à l’information.  Toutefois, le fossé numérique entre les pays développés et ceux en développement est extrêmement inquiétant.  M. Ruiz a apporté tout le soutien de sa délégation à l’usage des médias traditionnels par le DPI (radio, télévision et presse écrite) afin que ces derniers continuent à être présents.

S’agissant des Centres d’information de l’ONU (CINU), le représentant a indiqué que son pays faisait partie du réseau des 63 bureaux répartis à travers le monde, et qu’outre la Colombie, ce bureau couvrait la République bolivarienne du Venezuela et l’Équateur.  Ces Centres, a insisté M. Ruiz, permettent de faire connaître le travail des Nations Unies et l’impact des actions de l’Organisation sur les populations locales.  Ces Centres sont indispensables, a-t-il insisté, et il s’est dit préoccupé par les carences budgétaires actuelles et leur impact sur le fonctionnement des CINU.  Enfin, le représentant a indiqué que le multilinguisme était une caractéristique propre du travail de l’Organisation, et il y a appelé au respect du pluralisme linguistique.

Pour M. ZAHEER LAHER (Afrique du Sud) la voix de l’ONU doit être entendue clairement par tous les peuples du monde, et ses messages doivent toucher le monde entier.  Tout effort, en ce sens, contribuera à consolider le soutien au travail et aux missions des Nations Unies et à renforcer la crédibilité de l’Organisation, a-t-il souligné.  La stratégie de communication du DPI a, par conséquent, pour responsabilité de diffuser une information correcte, équilibrée, de qualité, impartiale et rapide à un public mondial sur les activités de l’Organisation.  Compte tenu de cela, l’Afrique du Sud estime que le contenu de l’information et de la communication de l’ONU devrait être au cœur de la gestion stratégique de l’Organisation.  La délégation sud-africaine salue les efforts du DPI en ce sens, et notamment les efforts de sensibilisation qu’il a menés à l’occasion de la Conférence sur le développement durable (Rio+20) et de la Journée internationale de la femme.  Elle encourage le Département à communiquer également sur la troisième Décennie de la décolonisation.

Consciente du potentiel des nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC) dans la lutte contre la pauvreté, ainsi que dans la promotion de la croissance économique et du développement social, la délégation sud-africaine attire cependant l’attention du DPI sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre l’utilisation de ces technologies et celle des médias traditionnels, compte tenu de la fracture numérique qui persiste entre le monde développé et les pays en développement qui dépendent en large partie des moyens traditionnels que sont la radio, la télévision et la presse écrite, a dit M. Laher.  Le représentant est également revenu sur le rôle des Centres d’information des Nations Unies (CINU) qui sont un relai indispensable pour diffuser l’information de l’ONU aux populations locales, en particulier dans les pays en développement. « Ces Centres apportent la valeur ajoutée de la traduction et de la publication de l’information dans les langues locales », a noté le représentant.  Il a remarqué que le travail du CINU de Pretoria a permis à des enfants sud-africains de venir chaque année au Siège des Nations Unies dans le cadre du programme « UN Model ».  Par ailleurs, l’Afrique du Sud est favorable à la mise en place d’un CINU à Luanda en Angola au plus tôt afin de satisfaire les besoins des populations africaines lusophones.  La délégation sud africaine salue également les différents programmes de sensibilisation des Nations Unies, dont celui relatif au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  À ce titre, elle encourage la diffusion à grande échelle de la publication « Afrique Renouveau ».

M. YEGOR PYOVOVAROV (Ukraine) a mis l’accent sur l’information publiée et relayée par le Département de l’information.  Depuis des années, a-t-il dit, le DPI effectue un travail efficace et harmonisé, résultat des actions concertées d’une équipe de professionnels.  Le représentant a également félicité le Département pour son travail « exemplaire » qui informe l’opinion publique des activités de l’ONU dans leurs grandes lignes.  M. Pyovovarov a indiqué que depuis la session de la Quatrième Commission l’an passé, plusieurs changements géopolitiques sont intervenus dans le monde.  Il a toutefois déploré que des conflits perdurent dont, selon lui, les solutions sont directement liées à une question d’objectivité des informations diffusées.  Il a plaidé en faveur de la fiabilité et de la crédibilité dans la diffusion des informations.  Ainsi, le représentant a estimé que le conflit en Syrie ou dans d’autres pays du Moyen-Orient était des exemples frappants de l’altération et de la manipulation de l’information, ainsi que de la désinformation.  Cela peut avoir de graves conséquences et rendre plus complexe la recherche de solutions en faveur de la paix.  Il a appelé à mettre fin à la guerre de l’information sur la question syrienne et à faire cesser la désinformation scandaleuse à laquelle se livre une partie de la communauté internationale et qui n’a pour but que d’approfondir cette crise qui a déjà fait disparaître plus de 30 000 personnes.

Enfin, il a indiqué que la diffusion de l’information ne serait pas possible sans la liberté et l’activité impartiale des journalistes.  C’est une arme puissante qu’il ne faut utiliser que dans la promotion des idéaux de paix, de respect mutuel, de compréhension entre les peuples, ainsi que de démocratie et de prospérité.

M. TAKAHIRO NAKAMAE (Japon) a rappelé que son pays avait organisé, en début d’année, une série de manifestations pour commémorer le premier anniversaire du tremblement de terre et du tsunami qui l’ont affecté et pour exprimer la gratitude du peuple japonais pour la solidarité et le soutien dont a fait preuve la communauté internationale.  Il a dit que sa délégation est convaincue que le succès de ces manifestations est imputable aux efforts incessants des différents bureaux du Secrétariat, et en particulier de la Division de la sensibilisation du public, placée sous l’égide du DPI, et de celle des accréditations.  Il a également mis l’accent sur l’importance du partage de l’information dans le contexte des questions prioritaires dont s’occupe l’ONU.  À ce titre, le Japon souhaite que les leçons apprises du tremblement de terre qui l’a frappé en mars dernier soient partagées, et, à ce titre, il a organisé une conférence ministérielle mondiale sur la réduction des effets des catastrophes naturelles.  Le représentant a également mentionné la Conférence de Tokyo sur l’Afghanistan, qui a eu lieu en juillet 2012, et qui a débouché sur l’adoption de la Déclaration de Tokyo sur le partenariat entre la communauté internationale et l’Afghanistan pendant la période de transition.  Par ailleurs, le Japon s’apprête à accueillir en janvier 2013 une conférence internationale de niveau ministériel sur la sécurité nucléaire qui est cosponsorisée par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a encore précisé le représentant. 

La délégation japonaise invite les Nations Unies à améliorer l’efficacité et la transparence de leurs services d’information en rationnalisant l’allocation de leurs ressources actuelles.  C’est dans cet esprit que les partenariats pourraient jouer un rôle substantiel dans la mesure où ils peuvent contribuer à diffuser l’information de manière efficace et rapide pour obtenir des résultats tangibles non seulement pour le grand public, mais également dans le domaine politique.  Le représentant a salué les améliorations apportées au site Internet de l’ONU

M. YUSSEF KANAAN, Observateur de la Palestine, a rappelé que le 30 novembre 2011, l’Assemblée générale avait adopté à une grande majorité la résolution 66/16 qui souligne l’importance du Programme d’information spécial du DPI sur la question de la Palestine.  Cela reflète le large soutien international dont bénéficie ce programme qui est essentiel pour sensibiliser le public mondial à la situation des Palestiniens et du Moyen-Orient, ainsi que pour promouvoir le droit inaliénable du peuple palestinien à exercer son droit à l’autodétermination.  Ce programme contribue également à appuyer les efforts régionaux et internationaux en vue de parvenir à une solution juste, durable, globale et pacifique à la question de Palestine et du conflit israélo-arabe.  La Mission d’observation de la Palestine réaffirme l’importance de l’aide constante du DPI au peuple palestinien, en particulier pour assurer des formations aux journalistes palestiniens qui viennent du Territoire occupé afin de renforcer leurs compétences dans le domaine des médias en dépit des restrictions imposées par Israël, puissance occupante, aux Palestiniens.  L’Observateur a de nouveau invité le DPI à s’acquitter des autres activités demandées par l’Assemblée générale, notamment d’organiser des missions d’enquête pour des journalistes dans le Territoire palestinien occupé.  Il a espéré que la Section Palestine du DPI recevra suffisamment de fonds et de personnel pour pouvoir pleinement mettre en œuvre son mandat.

Par ailleurs, M. Kanaan a affirmé qu’Israël continuait de cibler les journalistes qui essayent de faire la lumière sur la triste réalité et sur les pratiques illégales israéliennes dans le Territoire palestinien occupé.  À ce titre, il a évoqué des campagnes d’arrestation et de détention, ainsi que l’utilisation de bombes lacrymogènes et des balles en plastique contre des journalistes et photographes étrangers et palestiniens qui couvraient des manifestations pacifiques et non violentes dans les villes et villages palestiniens pour contester la confiscation des terres par Israël et la construction illégale du mur « d’annexion » ainsi que des colonies de peuplement.  L’Observateur de la Palestine a appelé la Commission et les organisations internationales concernées à redoubler d’effort pour protéger les journalistes palestiniens et étrangers des violations commises par Israël à leur égard.  Il a également mentionné les efforts de l’Autorité palestinienne en vue de mettre en place des réseaux de communication et d’information modernes dans le cadre de la mise en place des institutions étatiques palestiniennes.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante d’Israël a déploré que la République arabe syrienne, « qui s’est exprimée dans cette enceinte », parle du respect des « droits de l’homme ».  Elle a indiqué qu’elle pourrait répondre, à la fois, au représentant de la Syrie et à l’Observateur de la Palestine, en ce qui concerne les allégations formulées à l’encontre de sa délégation, mais que l’examen des questions relatives à l’information n’est pas le meilleur moment de le faire.  Peut être qu’un point sur les atrocités commises en Syrie pourrait être inscrit à l’ordre du jour, a estimé la représentante.

Répondant à la délégation israélienne et exerçant son droit de réponse, le représentant de la République arabe syrienne a estimé que les allégations israéliennes ayant trait à son pays étaient infondées.  Nous avons, a-t-il dit, pris l’habitude d’écouter ces allégations.  Comment la représentante de la puissance occupante, Israël, peut-elle parler de « droits de l’homme », au moment où tout le monde sait que ce pays ne respecte pas les droits de l’homme?  Il a, tour à tour, accusé Israël de perpétrer des violations contre les droits des journalistes et des activistes pacifistes, que ceux-ci soient arabes ou étrangers.  Il a également rappelé le cas de cette activiste américaine, Rachel Corrie, qui a été violemment tuée par les Forces d’occupation israéliennes, lorsqu’elle a voulu empêcher qu’un bulldozer détruise des maisons palestiniennes à Rafah.  Il a également cité les violations israéliennes à l’encontre des activistes de la flottille de la paix, ainsi que celles commises par Israël dans les eaux internationales, ou encore les 56 violations perpétrées par l’occupant israélien contre des journalistes palestiniens ou étrangers.

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