La Première Commission adopte 26 projets de résolution et de décision, dont 13 consacrés à la seule question des armes nucléaires
| |||
| Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York |
Première Commission
19e & 20e séances – matin & après-midi
LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE 26 PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION, DONT 13 CONSACRÉS À LA SEULE QUESTION DES ARMES NUCLÉAIRES
La Première Commission, chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale, a adopté aujourd’hui 26 projets de résolution et décision, dont 10 sans vote, issus de six groupes thématiques.
Concernant les armes nucléaires, l’un des principaux textes adoptés aujourd’hui était le projet de résolution intitulé « Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient »*, présenté comme chaque année par l’Égypte. Par ce texte, adopté par 158 voix pour, 5 voix contre et 5 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité. Le représentant d’Israël a expliqué que sa délégation avait voté contre le texte car elle a estimé que plusieurs violations du TNP dans la région du Moyen-Orient remettaient en cause la sécurité de son pays. Il a par ailleurs souhaité que la communauté internationale se penche sur les cas de la Syrie et de l’Iran. Les États-Unis, autre État Membre opposé au texte, ont justifié cette position en affirmant que le texte n’était pas équilibré et ne faisait référence qu’à un seul État. L’Union européenne a, pour sa part, voté en faveur du projet de résolution, en exhortant tous les États de la région à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle a souligné cependant que le texte n’était pas exhaustif, car il ne traitait pas de tous les défis auxquels fait face la région, notamment la non-coopération de la Syrie avec l’AIEA et le programme nucléaire de l’Iran.
Le projet de résolution intitulé « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires »**, présenté par le Canada, avait été adopté par 148 voix pour, 1 voix contre et 20 abstentions. Si ce texte est entériné par l’Assemblée générale,la Conférence du désarmement adoptera et mettra en œuvre au début de 2013 un programme de travail détaillé, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. Le Pakistan, seul pays à voter contre l’ensemble du texte, a estimé que la proposition de créer un groupe d’experts intergouvernementaux n’était pas appropriée, car elle ne contribuerait qu’à saper la légitimité de la Conférence du désarmement. Le paragraphe 3 du dispositif du projet de résolution, par lequel l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’instituer ce groupe d’experts intergouvernementaux a d’ailleurs fait l’objet d’un vote séparé au cours duquel la République islamique d’Iran et la République arable syrienne se sont jointes au Pakistan en votant contre l’inclusion de ce paragraphe dans le dispositif, tandis que 22 États Membres s’abstenaient.
Outre ces deux textes, la Première Commission a adopté 11 autres projets de résolution de ce même groupe thématique. Elle a également adopté deux projets de résolution sur les autres armes de destruction massive, et un projet de résolution sur le désarmement dans l’espace extra-atmosphérique.
S’agissant des armes conventionnelles, de nombreux États Membres ont exprimé des positions très divergentes lors de l’adoption du projet de résolution intitulé « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction »***. Par ce texte, adopté par 152 voix pour, aucune voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait notamment tous les États qui ont signé la Convention d’Ottawa à y adhérer sans tarder. Le représentant de Cuba a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur ce projet de résolution car son pays ne pouvait renoncer à l’utilisation de mines pour protéger sa souveraineté qui, a-t-il dit, est menacée par la politique d’intimidation des États-Unis. La délégation de la RPDC a invoqué le même argument pour expliquer son abstention. Enfin, l’Iran a rappelé que les mines antipersonnel restaient malheureusement pour certains pays un moyen de protéger leurs frontières. C’est pourquoi, l’Iran souhaite que des règles précises soient établies pour protéger les civils dans le cadre de l’usage de telles mines dans un but défensif et qu’il puisse être possible de trouver d’autres solutions que les mines antipersonnel pour protéger les frontières, a déclaré son représentant. Compte tenu de ses propres préoccupations, l’Iran, a-t-il ajouté, n’est pas en mesure de soutenir le projet de résolution.
Outre ce texte, les délégations ont adopté deux autres projets de résolution appartenant à ce groupe thématique.
La séance s’est conclue par l’adoption de cinq projets de résolution relatifs au groupe thématique « Autres mesures de désarmements et sécurité internationale » et de trois projets relatifs au groupe thématique « Désarmement régional et sécurité ».
Aux termes d’un projet de décision, présenté par l’Inde, et adopté sans vote, la Première Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement »****.
La Première Commission poursuivra l’adoption des projets de résolution et décision, demain mardi 6 novembre à 10 heures, en salle de conférence 4.
*** A/C.1/67/L.8
**** A/C.1/67/L.54
GROUPE THÉMATIQUE 1: ARMES NUCLÉAIRES
Déclarations générales et explications de positions
Le représentant du Canada, après avoir indiqué que la déclaration intégrale de sa délégation devrait être postée sur le site de la Première Commission Quickfirst, a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.41, lequel propose une approche moderne mais pragmatique pour faire avancer les négociations sur un traité sur le commerce des armes. Aux termes de projet de résolution, un groupe d’experts gouvernementaux de 25 personnes devra fournir des contributions au traité, a-t-il indiqué. Le projet de résolution témoigne d’efforts visant à maintenir la Conférence du désarmement comme étant le seul organe au monde à renégocier ces traités.
Le représentant de la Mongolie a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.40 relatif au statut des États non dotés de l’arme nucléaire et proposé un amendement technique au paragraphe 3 dudit projet. Il a espéré que ce projet de résolution soit adopté sans vote.
Le représentant de l’Australie a présenté le projet de résolution A/C.1/67/L.43 et exhorté les États à s’abstenir d’effectuer des essais nucléaires. Il a souhaité que le consensus se forme sur ce projet de résolution.
Intervenant sur le projet de résolution A/C.1/67/L.2, le représentant d’Israël a souligné que plusieurs violations du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dans la région du Moyen-Orient remettaient en cause la sécurité de son pays. Il a souhaité que la communauté internationale se penche sur les cas de la Syrie et de l’Iran. Israël espère que la Première commission votera contre ce projet.
Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation était coauteur de plusieurs projets de résolution. Tant que l’on n’est pas parvenu à l’élimination complète des armes nucléaires, a-t-il rappelé, Cuba continuera à plaider pour un traité sur des garanties de la part des États dotés de l’arme nucléaire dans lesquelles ils s’engagent à ne pas utiliser ou menacer d’utiliser les armes nucléaires vis-à-vis des États non dotés. Il faut éliminer complètement les armes nucléaires, a insisté le représentant de Cuba. Il a rappelé qu’il était important d’établir des zones exemptes d’armes nucléaires dans le monde. Israël, a-t-il estimé, doit se soumettre au régime de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
Le représentant de Chypre, au nom de l’Union européenne, a indiqué que sa délégation allait voter en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.2 intitulé « Risques de prolifération nucléaire au Moyen orient ». Il a exhorté tous les États de la région à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Ce projet de résolution n’est cependant pas exhaustif car il ne traite pas de tous les défis auxquels fait face la région, dont la non-coopération de la Syrie avec l’AIEA et le programme nucléaire de l’Iran. Il a ensuite rappelé l’engagement de l’Union européenne en faveur du règlement de long terme du dossier du programme nucléaire iranien, avant d’exhorter l’Iran à prendre les mesures nécessaires pour restaurer la confiance autour de la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire.
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué qu’elle votera en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.2 car il appuie la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Le représentant a rappelé que son pays s’était retiré de l’AIEA et que, par conséquent, la RPDC se désolidarisera des 5e et 6e alinéas du texte. Le projet de résolution A/C.1/67/L.13 décrit de manière erronée la situation dans la péninsule coréenne et c’est pourquoi la RDPC votera contre ce texte, a déclaré le représentant. Il a en outre expliqué que la RPDC avait opté pour l’arme nucléaire pour défendre sa souveraineté nationale et son intégrité territoriale face aux menaces des États-Unis. La RPDC votera en outre contre les projets A/C.1/67/L.43 et A/C.1/67/L.49. Elle s’abstiendra sur le projet A/C.1/67/L.41, car elle estime que la Conférence du désarmement est le seul lieu approprié pour négocier un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles.
Le Maroc a indiqué que sa délégation allait voter en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.41.
Les États-Unis ont indiqué qu’ils voteront contre le projet de résolution A/C.1/67/L.2, en expliquant que ce projet de résolution n’est pas équilibré car il ne fait référence qu’à un seul État. Ils ont ensuite exhorté tous les États de la région du Moyen-Orient à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et indiqué que l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient était un objectif noble que sapait malheureusement, chaque année, l’adoption d’un projet de résolution aussi déséquilibré que le texte dont la Commission est aujourd’hui saisie.
La Norvège a indiqué qu’elle votera en faveur du projet A/C.1/67/L.2 et qu’elle soutient l’Union européenne en ce qui concerne l’explication de vote.
Adoption de projets de résolution et de décision
« Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient »(A/C.1/67/L.2)
Les 5ème et 6ème alinéas du préambule du projet de résolution ont été maintenu après des votes séparés (159 voix pour, 3 voix contre -Inde, Israël et RPDC- et 2 abstentions –Pakistan, Bhoutan-)
Par ce projet de résolution, présenté par l’Égypte, au nom du Groupe des États arabes, et adopté par 158 pour, 5 voix contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Canada, États-Unis) et 5 abstentions (Panama, Inde, Australie, Éthiopie, Cameroun), l’Assemblée générale soulignerait que 183 États ont signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), dont un certain nombre d’États de la région du Moyen-Orient. Par ailleurs, elle réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité. L’Assemblée générale demanderait aussi à Israël de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir des armes nucléaires, de renoncer également à en posséder et enfin de placer ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA, ce qui constituerait une mesure importante de renforcement de la confiance entre tous les États de la région et un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.
« Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale »(A/C.1/67/L.4/Rev.1)
Aux termes de ce projet de résolution, présenté par le Bélarus, au nom du Kazakhstan, du Kirghizistan, de l’Ouzbékistan, du Tadjikistan et du Turkménistan, et adoptépar 131 voix pour, 4 voix contre (France, États-Unis, Royaume-Uni, Bulgarie) et 34 abstentions, l’Assemblée générale se féliciterait de l’entrée en vigueur du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale le 21 mars 2009 et soulignerait l’intérêt qu’il présente pour la sauvegarde de la paix et de la sécurité. Avec ce texte, l’Assemblée générale noterait aussi que les pays d’Asie centrale sont prêts à poursuivre leurs consultations avec les États dotés d’armes nucléaires au sujet d’un certain nombre de dispositions du Traité.
« Missiles » (A/C.1/67/L.7)
Par ce projet de décision, présenté par l’Égypte, l’Indonésie et la République islamique d’Iran, et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Missiles ».
« Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » (A/C.1/67/L.13)
À l’issue d’un vote séparé (154 voix pour, 4 voix contre -Inde, Israël, Pakistan, États-Unis- et 7 abstentions -Fédération de Russie, Allemagne, Guinée, RPDC, Bhoutan, Royaume-Uni, France-), le paragraphe 11 du dispositif est conservé.
Aux termes du projet de résolution intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire » (A/C.1/67/L.13), adoptépar 156 voix pour, 7 voix contre (RPDC, Israël, France, États-Unis, Inde, Royaume-Uni, Fédération de Russie) et 4 abstentions (Micronésie, Pakistan, Chine, Bhoutan), l’Assemblée générale saluerait la première session des travaux préparatoires de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, qui a eu lieu à Vienne du 30 avril au 11 mai 2012, et soulignerait qu’il importe que ces travaux soient constructifs et fructueux et permettent à la Conférence d’examen de 2015 de contribuer à renforcer le Traité et à en réaliser la pleine application et l’universalité, et qu’il importe de vérifier le respect des engagements pris et la mise en œuvre des mesures arrêtées aux Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.
L’Assemblée générale rappellerait aussi que la Conférence d’examen de 2010 s’est dite vivement préoccupée par les conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire qu’aurait l’emploi d’armes nucléaires et qu’elle a réaffirmé la nécessité pour tous les États de respecter en tout temps le droit international applicable, y compris le droit international humanitaire. Elle soulignerait en outre l’engagement pris par les États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales. Elle les encouragerait à prendre de nouvelles mesures pour faire en sorte que toutes les matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires soient éliminées de manière irréversible. L’Assemblée exhorterait aussi les États dotés d’armes nucléaires à élaborer sans plus tarder des accords multilatéraux visant à placer ces matières, y compris l’uranium et le plutonium utilisables à des fins militaires, sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique et à prendre leurs dispositions pour réaffecter ces matières à un usage pacifique.
En vertu de ce texte, l’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États parties au TNP à prendre des mesure concrètes visant à appliquer pleinement la résolution de 1995, notamment la convocation en 2012 d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, à laquelle prendront part tous les États de la région. À cet égard, elle demanderait au Secrétaire général et aux auteurs de la résolution de 1995 d’entreprendre tous les préparatifs nécessaires à la tenue de cette conférence et appuierait pleinement le travail du modérateur Jaakko Laajava, Sous-secrétaire d’État à la politique étrangère et à la sécurité de la Finlande.
Réaffirmant une nouvelle fois le rôle fondamental que le TNP joue dans le désarmement et la non-prolifération nucléaire, l’Assemblée générale demanderait à tous les États parties de n’épargner aucun effort pour parvenir à une adhésion universelle au Traité et, à cet égard, elle prierait instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans conditions en qualité d’États non dotés, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Elle demanderait par ailleurs instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre des pourparlers à six, notamment ceux énoncés dans la déclaration commune de septembre 2005, d’abandonner toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants et de recommencer rapidement à respecter le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique en vue de parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique, et réaffirme son ferme appui aux pourparlers à six.
« Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires »(A/C.1/67/L.25)
Par ce projet de résolution, présenté par une vingtaine d’États, et adoptépar 110 voix pour, 47 voix contre et 10 abstentions, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires. Elle prierait en outre la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.
« Réduction du danger nucléaire » (A/C.1/67/L.27)
Par ce projet de résolution, présenté par une vingtaine d’États Membres, et adopté par 108 voix pour, 48 voix contre et 13 abstentions,l’Assemblée générale demanderaitque les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans cecontexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire lesrisques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment enlevant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant. Elle prieraitles cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pourdonner suite à cette demande. L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcherla prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser ledésarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires. Enfin, elle prieraitle Secrétaire général d’intensifier ses efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, et de continuer à encourager les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire, et de lui en rendre compte à sa soixante-huitième session.
Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires (A/C.1/67/L.28)
Le paragraphe 8 du préambule a été maintenu par un vote de 146 voix pour, 4 contre (RDPC, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis) et 15 abstentions.
Par ce projet de résolution, présenté par le Chili, la Malaisie, le Nigéria, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, et adopté par 145 voix pour, 4 voix contre (Fédération de Russie, France, Royaume-Uni et États-Unis) et 19 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes. Elle inviterait instamment les États à la tenir informée des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution.
Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes(A/C.1/67/L.39)
Par ce projet de résolution, présenté par une trentaine d’États Membres et adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale appelleraitles États Membres à soutenir les efforts internationaux pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, conformément à leurs autorités légales, à leur législation nationale et au droit international. Elle exhorterait les États Membres à prendre et renforcer, en tant que de besoin, les mesures requises au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui pourraient entraîner des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en particulier en prenant des mesures efficaces pour comptabiliser, sécuriser et protéger physiquement ces installations, ces matières et ces sources en conformité avec leurs obligations internationales.
L’Assemblée générale inviteraitles États Membres, notamment les États producteurs et fournisseurs de sources radioactives, à soutenir et entériner les efforts de l’Agence internationale de l’énergie atomique visant à renforcer la sûreté et la sécurité des sources radioactives, énoncés dans la résolution GC(56)/RES/10 de la Conférence générale, et à renforcer la sécurité de leurs sources radioactives en appliquant le Plan sur la sécurité nucléaire pour 2010-2013. Elle prierait instamment tous les États de s’employer à suivre les orientations contenues dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives, y compris, en tant que de besoin, les orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives, notant que ces orientations viennent compléter le Code, et encouragerait les États Membres à notifier au Directeur général de l’Agence leur intention de le faire conformément à la résolution GC(56)/RES/9 de la Conférence générale.
Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/67/L.41)
Le paragraphe 3 du dispositif du projet de résolution a été maintenu par 143 voix pour, 3 voix contre (République islamique d’Iran, Syrie, Pakistan) et 22 abstentions.
Par ce projet de résolution, présenté par le Canada, et adopté par 148 voix pour, 1 voix contre (Pakistan) et 20 abstentions, l’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en oeuvre au début de 2013, un programme de travail détaillé, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y est énoncé. Elle prierait le Secrétaire général de créer un groupe d’experts intergouvernementaux et de lui transmettre le rapport du groupe à sa soixante-dixième session, ainsi qu’à la Conférence du désarmement. Elle déciderait que, si la Conférence du désarmement adopte et met en œuvre un programme de travail équilibré et détaillé, prévoyant notamment des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, le groupe d’experts intergouvernementaux tirera les conclusions de ses travaux et les présentera au Secrétaire général pour transmission à la Conférence du désarmement. Elle déciderait égalementd’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».
« Traité d’interdiction complète des essais nucléaires »(A/C.1/67/L.43)
Par un vote séparé de 163 voix pour, une contre (RPDC) et 4 abstentions (Inde, Israël, Maurice et Pakistan) le sixième alinéa du préambule a été maintenu.
Par ce projet de résolution adopté par 166 voix pour, 1 voix contre (RPDC) et 3 abstentions (République arabe syrienne, Maurice et Inde), l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible. Elle exhorterait également tous les États qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite.
L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité. Elle se féliciterait par ailleurs de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et soulignerait la nécessité de maintenir l’élan acquis vers l’achèvement de tous les aspects du régime de vérification.
Elle rappellerait enfin les résolutions 1718 (2006) et 1874 (2009) du Conseil de sécurité, soulignerait l’importance de leur application et réaffirmerait son ferme appui aux pourparlers à six.
« Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires »(A/C.1/67/L.49)
Par un vote séparé, avec 165 voix pour, 3 contre (RPDC, Israël et Inde) et 3 abstentions (Pakistan, Bhoutan et Maurice), le paragraphe 2 du dispositif a été maintenu.
Le paragraphe 8 a été maintenu à l’issue d’un vote recueillant 165 voix pour, une voix contre (RPDC) et 4 abstentions (Maurice, Syrie, Inde, Iran).
Le paragraphe 9 du dispositif a été maintenu à l’issue d’un vote recueillant 162 voix pour, 2 contre (Chine et Pakistan) et 8 abstentions (Syrie, Fédération de Russie, Maurice, Inde, Iran, Israël, Équateur, RPDC).
À l’issue d’un vote séparé, le paragraphe 16 du dispositif a été maintenu par 161 voix pour, une contre (RPDC) et 8 abstentions (Argentine, Brésil, Inde, Iran, Israël, Maurice, Pakistan, Zimbabwe).
Par ce projet de résolution adopté par 159 voix pour, 1 voix contre (RPDC) et 12 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires s’acquittent des obligations que leur imposent le Traité. Elle réaffirmerait également l’importance vitale de l’universalité du TNP et exhorterait tous les États qui n’y sont pas parties à y adhérer sans retard ni condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires. Elle réaffirmerait en outre que les États dotés d’armes nucléaires ont pris la résolution catégorique d’éliminer complètement leurs arsenaux nucléaires et de parvenir ainsi au désarmement nucléaire. Elle engagerait donc les États dotés d’armes nucléaires à redoubler d’efforts pour réduire et éliminer, à terme, tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées, par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales. Elle soulignerait aussi qu’il importe d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence dans le processus de désarmement.
Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires dans les meilleurs délais en vue de sa prompte entrée en vigueur et de son universalisation. Elle demanderait aussi que s’ouvrent immédiatement et aboutissent rapidement les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à tout type d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires. Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour réduire davantage le risque de lancement accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires. Elle leur demanderait aussi de s’employer rapidement à diminuer encore le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires.
« Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes » (A/C.1/67/L.52)
Aux termes de ce projet de résolution, présenté par une quinzaine d’États Membres, et adoptépar 113 voix pour, 0 voix contre et 57 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, noterait avec satisfaction qu’il n’y a, à la Conférence du désarmement, aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, même si les difficultés que soulève la mise au point d’une approche commune acceptable pour tous ont, elles aussi, été signalées. Elle engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.
L’Assemblée recommanderait de redoubler d’efforts pour parvenir à cette approche ou à cette formule commune et d’étudier plus avant les diverses options possibles, notamment celles envisagées à la Conférence du désarmement, afin de surmonter les difficultés. Elle recommanderait également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre le même objectif.
« Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique » (A/C.1/67/L.55)
Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l’Australie, le Chili, le Libéria, le Nicaragua, le Swaziland, le Sénégal et le Nigéria au nom du Groupe des États d’Afrique, et adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États africains qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique. Elle se féliciterait de la tenue de la première Conférence des États parties qui s’est déroulée en 2010 et attendrait avec intérêt la deuxième Conférence, qui se tiendra en novembre 2012. Elle exprimerait sa gratitude aux États dotés d’armes nucléaires qui ont signé les Protocoles au Traité les concernant, et invite ceux qui ne les ont pas encore ratifiés à le faire dès que possible.
L’Assemblée demanderait également aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité. Elle demanderait enfinaux États africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité de Pelindaba.
Explications de vote
Le représentant de la Chine a expliqué le vote de sa délégation sur le projet de résolution A/C.1/67/L.15, en rappelant qu’elle avait toujours appuyé l’idée d’un monde sans armes nucléaires. Le projet de résolution adopté aujourd’hui va au-delà du texte de la septième Conférence d’examen du TNP et c’est pourquoi, la Chine s’est abstenue, a-t-il expliqué. S’agissant du projet de résolution A/C.1/67/L.41, la Chine s’est là encore abstenue car, a-t-il fait remarquer, le texte ne précise pas que la Conférence du désarmement est le seul organe approprié pour négocier le traité sur l’interdiction des matières fissiles. La Chine souhaite que la Conférence du désarmement commence les négociations sur ce traité le plus rapidement possible. En ce qui concerne le projet de résolution A/C.1/67/L.49, le représentant a déclaré que la Chine ne pouvait pas appuyer le paragraphe 9 du dispositif.
Le représentant de l’Australie a expliqué l’abstention de sa délégation lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/67/L.2. Elle a plaidé pour l’universalisation du TNP et appuyé l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Elle a estimé que ce texte ne reflétait pas d’équilibre entre ses dispositions puisqu’il ne fait référence, par exemple, au programme nucléaire iranien.
Le représentant de la Suisse a expliqué son vote sur le projet de résolution A/C.1/67/L.2, en saluant les mesures concrètes issues de la Conférence d’examen du TNP de 2010 sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, notamment la tenue d’une conférence à ce sujet en 2012. La Suisse appuie les efforts du facilitateur et a voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.2 pour souligner l’importance de la mise en œuvre du TNP.
Le représentant de l’Inde a rappelé qu’elle s’était abstenue lors du vote sur l’ensemble du projet de résolution A/C.1/67/L.2 et avait voté contre les paragraphes 5 et 6 du préambule de ce texte. S’agissant du projet de résolution A/C.1/67/L.13, l’Inde, si elle est en faveur de l élimination des armes nucléaires, n’a pu voter en faveur de ce texte car, a précisé son représentant, « il n’est pas possible de demander à l’Inde d’accéder au TNP en tant qu’État non doté de l’arme nucléaire ». L’Inde se félicite que le projet de résolution A/C.1/67/L.28 ait été adopté sans vote. L’Inde, s’est-il réjouie, entretient de bonnes relations avec la Mongolie. S’agissant du projet de résolution A/C.1/67/L.41, l’Inde a rappelé que le Groupe d’experts intergouvernementaux prévu par ce texte ne saurait remplacer la Conférence de désarmement en tant qu’organe de négociations.
Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué le vote de sa délégation sur les projets de résolution A/C.1/67/L.2, A/C.1/67/L.13, A/C.1/67/L.28 et A/C.1/67/L.41. S’agissant du projet A/C.1/67/L.2, la Fédération de Russie appuie pleinement le document qui appelle tous les États concernés à œuvrer en faveur de l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a-t-il assuré. La tenue de la Conférence d’Helsinki à la fin de cette année est une étape importante, a souligné le représentant. La Fédération de Russie souhaite que tous les États de la région puissent participer à cette conférence. Tout refus d’y participer serait lourd de conséquences, a-t-il mis en garde.
Le représentant a ensuite expliqué que la Fédération de Russie avait voté contre le projet de résolution A/C.1/67/L.13 et contre le projet de résolution A/C.1/67/L.28, en faisant remarquer que la question de ne plus avoir les forces nucléaires en état d’alerte ne résout rien, car on ne peut dissocier cette question des doctrines de défense. La Fédération de Russie, a-t-il dit, est prête à exécuter tous les engagements pris lors des Conférences d’examen du TNP. Enfin, s’agissant du projet de résolution A/C.1/67/L.41, le représentant a indiqué que la Fédération de Russie, qui demeure en faveur du processus de négociations d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles, avait appuyé l’adoption de ce texte. Elle s’est toutefois abstenue sur le paragraphe du dispositif prévoyant la création d’un groupe d’experts intergouvernementaux de l’ONU car une telle mesure ne contribuera pas à régler les problèmes en la matière, a-t-il fait observer.
Le représentant du Brésil a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet A/C.1/67/L.25, expliquant qu’un programme graduel, par étapes en direction d’une interdiction complète de l’emploi ou de la menace de l’emploi des armes nucléaires pouvait être une approche réaliste. Le Brésil a voté en faveur du projet A/C.1/67/L.27. La menace principale ne provient pas de l’utilisation mais de l’existence même des armes nucléaires, a indiqué le représentant. En outre, le Brésil a voté en faveur du projet A/C.1/67/L.41 car il est très attaché à l’objectif du désarmement nucléaire. Le Brésil estime qu’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles contribuait aux efforts pour éliminer complètement les armes nucléaires. Dans ce contexte, le Brésil réitère qu’un tel traité ne constituera une avancée vers le désarmement nucléaire que s’il traite des stocks existants de plutonium et d’uranium enrichis.
Le représentant de Cuba a expliqué son vote en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.43. Il a appuyé la dénucléarisation de la péninsule coréenne avant de se dire préoccupé par le peu d’avancées en matière d’élimination des arsenaux nucléaires nationaux. S’agissant du projet de résolution A/C.1/67/L.41, que sa délégation a appuyé, la représentante a estimé que la négociation d’un traité sur les matières fissiles serait une étape nécessaire mais pas suffisante dans la voie du désarmement. Elle a déploré, à cet égard, l’impasse qui paralyse les travaux de la Conférence du désarmement, laquelle devrait constituer le principal organe de négociations. En conclusion, elle s’est dite convaincue que la paralysie de la Conférence résultait de l’absence de volonté politique de la part de certains États Membres.
Faisant référence au projet de résolution A/C.1/67/L.4/Rev.1, le Royaume-Uni, s’exprimant au nom des États-Unis et de la France, a indiqué que ces trois pays étaient convaincus que les zones exemptes d’armes nucléaires pouvaient contribuer à renforcer le régime de non-prolifération. S’exprimant ensuite au sujet du projet de résolution A/C.1/67/L.28, la représentante a indiqué que le Royaume-Uni, les États-Unis et la France continuaient à être en désaccord avec les hypothèses de base de ce texte. L’état de mise en alerte est conforme à nos exigences de sécurité nationale, a-t-elle assuré. Le niveau d’alerte a été réduit depuis le début des années 90, et nos systèmes ne ciblent aucun État, a-t-elle soutenu.
Le représentant des États-Unis, s’est ralliée à la déclaration prononcée par son homologue britannique et mis en garde contre l’introduction de nouvelles notions comme celles qui figurent dans le projet de résolution A/C.1/67/L.13.
La représentante de la Nouvelle-Zélande a expliqué son vote en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.2, en apportant le soutien de son pays à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Elle a ensuite déploré le caractère déséquilibré de ladite résolution qui ne fait pas référence à toutes les menaces d’ordre nucléaire dans la région.
Le Canada estime que le projet de résolution A/C.1/67/L.2 ne prenait pas en compte la réalité, notamment le fait que l’Iran et la Syrie ne coopèrent pas avec l’AIEA, a déclaré sa représentante.
Le représentant de l’Équateur a déclaré que la question importante dont traite le projet de résolution A/C.1/67/L.41 ne devrait pas être traitée exclusivement par certains États. Le représentant a ainsi indiqué que la création d’un groupe d’experts intergouvernementaux ne permettrait pas de prendre en compte les préoccupations de tous les États de façon égale. La non-prolifération nucléaire est une question importante pour toutes les parties, elle ne se limite pas à quelques-uns. L’équateur estime ainsi que le seul organe multilatéral habilité à accueillir des négociations sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles était la Conférence du désarmement.
Le représentant de la France a expliqué son vote contre le projet de résolution A/C.1/67/L.13. Ce texte ne reflète pas les engagements pris lors de la Conférence d examen du TNP de 2010 ainsi que l’équilibre entre les trois piliers du TNP, a-t-il dit. L’absence d’une référence au programme nucléaire iranien est une lacune criante, a-t-il en outre affirmé. S’agissant de la résolution A/C.1/67/L.49, qui a eu la faveur de son pays, le représentant de la France a souhaité « que le Plan d’action adopté en 2010 lors de la Conférence d’examen du TNP soit repris de manière équilibrée. »
Israël, faisant référence au projet de résolution A/C.1/67/L.41, a attiré l’attention sur plusieurs États qui n’avaient pas respecté, dans le passé, leurs engagements en matière de non-prolifération nucléaire. S’agissant du projet de résolution A/C.1/67/L.43, Israël a voté en faveur de ce texte, en dépit de quelques réserves sur certaines formulations des dispositions, car il souligne l’importance des objectifs du TICEN. Tout en faisant remarquer qu’il n’y a pas de lien entre le TICEN et le TNP, le représentant a indiqué qu’Israël rejetait toute tentative d’établir un lien entre ces deux instruments de façon artificielle.
L’Espagne, faisant référence au projet de résolution A/C.1/67/L.55, a rappelé que l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba en 2009 avait été un grand pas pour tous les pays africains. Le Traité de Pelindaba ne contient aucune garantie au désarmement nucléaire que l’Espagne n’ait pas déjà adopté, et d’autre part, tout le territoire de l’Espagne est dénucléarisé, a précisé le représentant. Il a conclu en indiquant que l’Espagne n’était pas concernée par le consensus qui existe sur le paragraphe 5 du dispositif.
Le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.2, en rappelant que la position de son pays vis-à-vis du TNP était bien connue. Son pays s’est abstenu sur le projet de résolution A/C.1/67/L.13 et a voté contre le paragraphe 11 du dispositif de ce texte car il ne prenait pas en compte la position du Pakistan vis-à-vis du TNP, a-t-il indiqué. Concernant le projet de résolution A/C.1/67/L.28, il a rappelé que son pays, qui n’est pas partie au TNP, ne pouvait être lié par les conclusions de la Conférence d’examen du TNP de 2010. Enfin, en ce qui concerne le projet de résolution A/C.1/67/L.41, il a estimé que la proposition de créer un groupe d’experts intergouvernementaux n’était pas appropriée car, a-t-il précisé, elle ne contribuerait qu’à saper la légitimité de la Conférence du désarmement.
Le représentant de l’Égypte a expliqué l’abstention de son pays sur le projet de résolution A/C.1/67/L.41. Il a indiqué que l’adoption d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles serait une étape nécessaire dans la voie du désarmement, pour autant qu’un futur traité inclue les stocks de matières fissiles. La Conférence du désarmement est le seul organe multilatéral de négociations en vue du désarmement, a-t-il en outre affirmé, avant de plaider pour une volonté politique renouvelée afin de sortir la Conférence de l’impasse.
Le représentant des Émirats Arabes Unis a indiqué que son pays avait voté pour le projet de résolution A/C.1/67/L.41 sur un traité d’interdiction de la production de matières fissiles. Il a indiqué que la création d’un groupe d’experts intergouvernementaux sur la question représenterait une contribution à la Conférence du désarmement, sans toutefois se substituer à celle-ci.
Le Japon, s’exprimant également au nom de la Suède, sur le projet de résolution A/C.1/67/L.4/Rev.1 concernant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, a en outre expliqué le vote de son pays sur le projet de résolution A/C.1/67/L.52, en déclarant que ce texte ne devrait pas remplacer le débat qui doit avoir lieu au sein de la Conférence du désarmement.
Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/67/L.2, en soutenant que l’arsenal nucléaire israélien était la principale menace nucléaire dans la région. Cet arsenal est par ailleurs le principal obstacle à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a-t-il affirmé.
Le représentant s’est ensuite dit préoccupé par le refus d’Israël de rejoindre le TNP et de soumettre ses installations au régime de garanties de l’AIEA, avant de critiquer le silence des États-Unis, du Canada et des pays de l’Union européenne à cet égard. Ces pays, a-t-il insisté, n’ont pas le droit de faire part de leurs préoccupations vis-à-vis du programme nucléaire iranien qui est totalement pacifique. Il a rappelé que son pays s’était rallié au consensus sur les projets de résolution A/C.1/67/L.28 et A/C.1/67/L.41. Il a notamment indiqué qu’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles devrait s’appliquer aux stocks de matières fissiles existants. Il a indiqué en outre que la Conférence du désarmement était la seule instance multilatérale de négociations en matière de désarmement.
Le représentant de la République arabe syrienne s’est dit convaincu de la nécessité d’établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, en rappelant que son pays avait rejoint le TNP en 1968. Il a indiqué que le représentant d’Israël, dans une intervention qu’il a qualifiée de comique, avait voulu induire en erreur la Commission en multipliant les fausses allégations qui ont pour seul but de détourner l’attention de l’arsenal nucléaire israélien. Il a ensuite critiqué le refus d’Israël de rejoindre le TNP et de soumettre ses installations au régime de garanties de l’AIEA. L’arsenal israélien est plus important que les arsenaux nucléaires français ou britannique, a-t-il affirmé. Le représentant a ensuite affirmé que la position des États-Unis menaçait la crédibilité du TNP puisque leurs armes nucléaires se trouvent hors de leurs frontières et basées dans huit pays. Les allégations selon lesquelles la Syrie ne coopérerait pas avec l’AIEA ne fait que protéger Israël, a-t-il déclaré, avant de critiquer l’appui que les pays de l’Union européenne fournissent à Israël. L’Union européenne aurait dû faire pression sur Israël afin que ce pays participe à la Conférence d’Helsinki de 2012, a-t-il poursuivi, en faisant remarquer que la Syrie avait déjà reçu les inspecteurs de l’AIEA.
GROUPE THÉMATIQUE 2: AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
Adoption de projets de résolution et de décision
« Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève » (A/C.1/67/L.15)
Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 166 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions (Micronésie, Israël, États-Unis, Soudan du Sud), l’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirme qu’il est vital de donner effet à ses dispositions. Elle engagerait également les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.
« Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction » (A/C.1/67/L.44)
Par cette résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale insisterait sur le fait que l’universalité de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction est fondamentale pour la réalisation de son objet et de son but. Elle demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir sans tarder parties à la Convention. Elle soulignerait que la Convention contribue à la paix et à la sécurité internationales en éliminant les stocks existants d’armes chimiques et en interdisant l’acquisition ou l’emploi d’armes chimiques, qu’elle prévoit aussi une assistance et une protection en cas d’emploi ou de menace d’emploi d’armes chimiques et qu’elle organise également la coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine des activités chimiques.
L’Assemblée générale soulignerait également qu’il est important que tous les États qui possèdent des armes chimiques ou des installations pour leur fabrication ou leur mise au point, y compris les pays qui ont déjà déclaré posséder de telles armes ou installations, figurent au nombre des États parties à la Convention. Elle se féliciterait des progrès accomplis dans ce sens. Par ailleurs, l’Assemblée générale rappellerait qu’à sa seizième session, la Conférence des États parties avait décidé que si l’échéance finale n’était pas pleinement respectée, le restant des armes chimiques des États ayant déclaré posséder de telles armes devrait être détruit le plus rapidement possible. Elle réaffirmerait que les dispositions de la Convention doivent être appliquées de manière à ne pas entraver le développement économique ou technologique des États parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques menées à des fins non interdites par la Convention.
Explication de vote
La République islamique d’Iran a indiqué la position de son pays sur le projet de résolution L.44, en rappelant que son pays avait été victime des armes chimiques. Son représentant a souligné l’importance de la mise en œuvre de la Convention, soulignant que la destruction totale de tous les stocks d’armes chimiques demeurait la clef de la Convention.
GROUPE THÉMATIQUE 3: ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE
Déclaration générale
Cuba a souligné que la course à l’armement dans l’espace extra-atmosphérique constituait un danger et que le projet de résolution était une contribution importante pour lutter contre cette course. La Conférence du désarmement, a-t-il estimé, devait jouer un rôle clef au plan multilatéral.
Adoption de projet de résolution
« Prévention d’une course aux armements dans l’espace »(A/C.1/67/L.3)
Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l’Égypte et le Sri Lanka, et adoptépar 169 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (Israël et États-Unis), l’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans l’espace et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de servir la coopération internationale. Elle prierait instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question, de manière à lui faciliter la tâche.
GROUPE THÉMATIQUE 4: ARMES CONVENTIONNELLES
Déclarations générales et explications de position
Le Cambodge a indiqué que le projet de résolution L.8 avait pour but d’assurer la participation universelle à la Convention d’Ottawa. Il a espéré que le texte recueillera, cette année encore, un très large soutien afin d’ouvrir la voie à un monde qui soit totalement débarrassé de la menace des mines antipersonnel.
Le Maroc a décidé de voter en faveur du projet de résolution L.8 pour réitérer les objectifs éminemment humanitaires de la Convention d’Ottawa. Le Maroc souligne ses efforts déployés pour la prise en charge des victimes des mines. Elle insiste sur le dialogue continu qu’elle mène avec les ONG pour la réalisation des objectifs de la Convention.
Adoption de projets de résolution
« Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » (A/C.1/67/L.8)
Aux termes du projet de résolution, présenté par l’Albanie, le Cambodge et la Slovénie, et adopté par 152 voix pour, 0 voix contre et 19 abstentions, l’Assemblée généralenoterait avec regret que des mines antipersonnel continuent d’être employées dans des conflits dans diverses régions du monde, où elles causent des souffrances humaines et entravent le développement après les conflits. Elle inviterait donc tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder. Elle exhorterait aussitous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder. Elle soulignerait également à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en appliquant le Plan d’action de Carthagène 2010-2014.
Avec ce texte, l’Assemblée générale demanderait enfin de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde. Elle encouragerait par ailleurs tous les États intéressés, les organisations et institutions internationales ou régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales à participer à la douzième Assemblée des États parties à la Convention, qui doit se tenir à Genève du 3 au 7 décembre 2012.
« Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » (A/C.1/67/L.12)
Par ce projet de résolution, présenté par la Suède et adopté sans vote, tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Elle demanderait également à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.
Toujours en vertu de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait aussi l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V), avant de se féliciter des nouvelles ratifications, acceptations et adhésions concernant la Convention et des consentements à être liés par les Protocoles y annexés. Elle se féliciterait aussi des décisions adoptées par la quatrième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention concernant, d’une part, l’adoption d’un plan d’action accéléré visant à promouvoir l’universalité de la Convention et des Protocoles y annexés, d’autre part l’adoption de mesures destinées à renforcer l’application du mécanisme destiné à assurer le respect de la Convention et des Protocoles y annexés et la poursuite de l’application du programme de parrainage dans le cadre de la Convention. Enfin, elle noterait que la question des conséquences humanitaires de l’emploi des bombes à sous-munitions a été longuement étudiée, en novembre 2011, par la quatrième Conférence d’examen, sur la base du mandat adopté lors de la Réunion des Hautes Parties contractantes de novembre 2010.
Explications de vote
Le représentant de l’Égypte a déclaré que sa délégation s’était abstenue lors de l’adoption du projet de résolution L.8, estimant que ce texte n’établit pas d’équilibre entre les objectifs humanitaires poursuivis par la Convention d’Ottawa et les légitimes préoccupations des États quant à la protection de leurs frontières.
La République arabe syrienne, s’exprimant sur le projet de résolution L.12, s’est ralliée au consensus conformément à la pratique établie.
La République islamique d’Iran est revenue sur le vote du projet de résolution L.8, en rappelant que les mines antipersonnel faisaient beaucoup de victimes inutiles. Le représentant a toutefois ajouté que les mines antipersonnel restaient malheureusement pour certains pays un moyen de protéger leurs frontières. L’Iran souhaite l’établissement de règles précises pour protéger les civils dans le cadre de l’usage de telles mines dans un but défensif. Il souhaite également qu’il puisse être possible de trouver d’autres solutions que les mines antipersonnel pour protéger les frontières. Compte tenu de ces préoccupations, l’Iran, a-t-il indiqué, n’est pas en mesure de soutenir ce projet de résolution.
La représentante de Cuba a déclaré que sa délégation s’était abstenue carson pays ne pouvait renoncer à l’utilisation de mines pour protéger sa souveraineté qui est menacée par la politique d’intimidation des États-Unis. Elle a assuré que Cuba reconnaissait cependant les objectifs humanitaires que poursuit la Convention d’Ottawa.
La représentante de la Libye a expliqué l’abstention de son pays lors du vote sur le projet de résolution L.8, en assurant que la Libye restait toutefois ouverte à toute initiative visant à minimiser les dommages infligés par les mines antipersonnel. La Libye a été victime de telles mines, a-t-il rappelé, avant de plaider pour le renforcement de la coopération en matière de déminage.
Le Pakistan a indiqué que les mines antipersonnel continuaient de jouer un rôle important dans les régions de conflit. Le représentant a rappelé que le Pakistan contribuait largement aux activités de déminage dans plusieurs pays touchés.
L’Inde a expliqué son choix de s’abstenir sur le projet de résolution L.8. « Nous appuyons un monde sans mines antipersonnel », a déclaré son représentant. La disponibilité d’autres technologies militaires jouant le même rôle que les mines antipersonnel permettrait d’atteindre l’objectif d’une élimination des mines antipersonnel, a-t-il estimé.
Le représentant de la RPDC a expliqué que l’abstention de sa délégation lors du vote sur le projet de résolution L.8, était fondée sur les impératifs sécuritaires de son pays et la politique hostile des États-Unis. Tant qu’il y aura des troupes étrangères sur la péninsule coréenne, nous ne pourrons rejoindre la Convention d’Ottawa, a-t-il conclu.
La représentante de Singapour, faisant référence au projet de résolution L.8, a déclaré que son pays contribuait à réduire les effets des mines antipersonnel, ainsi qu’aux efforts de déminage. Elle a indiqué que l’élimination de telles armes n’était pas garantie en raison des impératifs sécuritaires des pays.
Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a rappelé que son pays avait conçu une technologie pour détecter les mines antipersonnel.
GROUPE THÉMATIQUE 5: AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT
Déclarations générales et explications de position
La représentante de Cuba a commenté les divers projets de résolution de ce groupe thématique, avant de plaider pour l’adoption de mesures de précaution concernant l’utilisation de l’uranium appauvri. Il faut tenir compte des effets de l’uranium appauvri sur la santé, a-t-elle affirmé. Elle a en outre indiqué que la résolution L.18 était une contribution importante à la promotion du règlement multilatéral des défis du désarmement.
La représentante du Royaume-Uni, s’exprimant également au nom de la France, sur le projet de résolution L.17, a indiqué qu’en se ralliant au consensus sur ce texte, les deux pays ne voient pas de corrélation entre normes environnementales et maîtrise des armements au niveau multilatéral.
Le représentant des États-Unis a expliqué la position de son pays sur le projet de résolution L.17, en assurant que son pays ne voit aucune corrélation entre normes générales environnementales et maîtrise des armements multilatérales.
Adoption de projets de résolution et de décision
« Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri » (A/C.1/67/L.16)
Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 138 voix pour, 4 voix contre (Israël, États-Unis, France et Royaume-Uni) et 28 abstentions, l’Assemblée générale inviterait les États Membres et les organisations internationales compétentes, à communiquer leurs vues au Secrétaire général sur les effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri. Elle inviterait aussi les États Membres qui ont utilisé des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri, en période de conflit armé, à fournir aux autorités compétentes des États touchés qui en font la demande des informations aussi détaillées que possible sur l’emplacement des zones où ils ont utilisé ces armements et sur les quantités utilisées, dans le but de faciliter l’évaluation de ces zones. L’Assemblée générale prierait par ailleurs le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport actualisé en la matière.
« Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements » (A/C.1/67/L.17)
Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant du désarmement doivent tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États doivent contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties. Elle demanderait aussiaux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques réalisés dans les domaines de la sécurité internationale, du désarmement et d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.
« Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération » (A/C.1/67/L.18)
Par ce projet de résolution, présenté par l’Indonésie au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 119 voix pour, 4 voix contre (Israël, Royaume-Uni, Etats-Unis et Micronésie) et 49 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait, d’une part, que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations menées dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et, d’autre part, que le multilatéralisme est le principe fondamental à appliquer pour répondre aux préoccupations en matière de désarmement et de non-prolifération.
L’Assemblée générale demanderait aussi à tous les États intéressés de participer sans aucune discrimination et en toute transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement. Elle inviterait les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive pertinents à se consulter et à coopérer entre eux pour trouver une solution aux préoccupations qu’ils peuvent avoir concernant certains cas de non-respect ou concernant l’application de ces instruments.
« Étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération » (A/C.1/67/L.34)
Par ce projet de résolution, présenté par une trentaine de pays, et adopté sans vote, l’Assemblée générale prieraitle Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et de le lui présenter à sa soixante-neuvième session. Elle prierait unenouvelle foisle Secrétaire général d’utiliser autant que faire se peut les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues officielles possible, les informations ayant trait à ce rapport et tous les renseignements que le Bureau des affaires de désarmement recueille régulièrement concernant l’application des recommandations figurant dans l’étude de l’Organisation des Nations Unies. Elle déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Éducation en matière de désarmement et de non-prolifération ».
« Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » (A/C.1/67/L.54)
Aux termes de ce projet de décision, présenté par l’Inde, et adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».
Explications de vote
Le représentant du Japon a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.16 et souhaité le développement d’études scientifiques afin de documenter les effets sur l’environnement et la santé des armes contenant de l’uranium appauvri, dont la nocivité, selon lui, n’est pas encore prouvée.
Le représentant de l’Allemagne a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.16, avant de déplorer que les rapports du PNUD soient cités de manière erronée dans le préambule de ladite résolution.
Le Royaume-Uni, s’exprimant également au nom de la France et des États-Unis, a indiqué que les trois pays avaient voté contre le projet de résolution L.16 relatif aux effets de l’uranium appauvri. Aucune étude n’a montré qu’il produisait des effets sur l’environnement.
Le représentant de la Belgique a expliqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution L.16. La Belgique, a-t-il rappelé, a été le premier pays à avoir adopté une loi interdisant les armes contenant de l’uranium appauvri en vertu du principe de précaution.
Le représentant des Pays-Bas a également expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.16, avant de plaider pour une clarté accrue de la base scientifique à laquelle fait référence le texte et qu’il a jugée insuffisamment probante.
GROUPE THÉMATIQUE 6: DÉSARMEMENT RÉGIONAL ET SÉCURITÉ
Déclarations générales et explications de position
Le Pakistan a présenté trois projets de résolution. Au sujet du projet de résolution L.47, il a rappelé que nul ne conteste l’importance du désarmement régional. S’exprimant au sujet du projet de résolution L.51, il a indiqué que ce texte rappelait les voies et moyens de mesures d’instauration de la confiance. Enfin, s’agissant du projet de résolution L.53, le représentant a précisé que ce texte avait pour but de promouvoir le désarmement régional et sous-régional. Il s’agit d’une question qui n’est pas dûment traitée malgré son importance, a-t-il conclu.
Adoption de projets de résolution et de décision
« Désarmement régional » (A/C.1/67/L.47)
Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait que des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, pour faire progresser l’examen de toutes les questions de désarmement. Elle affirmerait que les approches mondiale et régionale du désarmement sont complémentaires et que les deux démarches devraient être entreprises simultanément pour promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales.
L’Assemblée générale inviterait aussi les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous régional. Elle soutiendrait et encouragerait enfin les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.
« Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional » (A/C.1/67/L.51)
Aux termes de ce projet de résolution, présenté par une dizaine d’États Membres, et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force et réaffirmeraitqu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques, comme le veut le Chapitre VI de la Charte. Elle demanderaitaux États Membres de s’efforcer d’appliquer ces modalités en se consultant et en dialoguant de façon soutenue et en s’abstenant de tout acte risquant d’entraver ou de compromettre cette concertation. Elle demanderait aussiinstammentaux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement. L’Assemblée soulignerait par ailleurs que les mesures de confiance doivent avoir pour objet de contribuer à renforcer la paix et la sécurité internationales, et être conformes au principe d’une sécurité non diminuée au niveau d’armement le plus bas. Elle préconiserait enfinla promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales mises en œuvre avec l’assentiment et la participation des parties concernées et destinées à prévenir les conflits et à empêcher l’éclatement fortuit et non intentionnel d’hostilités.
« Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional » (A/C.1/67/L.53)
Par un vote séparé, le paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution L.53 a été maintenu par 132 voix pour, une voix contre (Inde) et 36 abstentions.
Aux termes de ce projet de résolution, présenté par le Bangladesh, l’Égypte, les Émirats arabes unis, le Pakistan, la République arabe syrienne et la République démocratique du Congo, et adopté par 166 voix pour, 1 voix contre (Inde) et 2 abstentions (Fédération de Russie et Bhutan), l’Assemblée générale, estimant qu’un objectif important de la maîtrise des armes classiques dans les zones de tension devrait être d’empêcher que des attaques militaires puissent être lancées par surprise et de prévenir les agressions, déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional et demanderait à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.
Explications de vote
Le représentant de la Fédération de Russie a déclaré que sa délégation s’était abstenue du vote sur le projet de résolution L.53. Il n’est pas acceptable de mentionner dans le préambule de ce projet de résolution le Traité sur les forces armées conventionnelles comme étant la pierre angulaire de la sécurité européenne, a-t-il soutenu.
Le représentant de l’Inde a expliqué qu’elle avait voté contre le projet de résolution L.53, en se déclarant convaincu qu’il n’était pas nécessaire pour la conférence du désarmement d’établir des principes sur ce même sujet alors que d’autres questions étaient prioritaires. Il a également déclaré que les préoccupations sécuritaires des États étaient étendues au-delà de la région, ce qui rendait l’équilibre des capacités de défense irréaliste.
Le Mexique a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution L.53, en estimant que la formulation de principes sur les armes conventionnelles ne relève pas des prérogatives de la Conférence du désarmement. C’est la Commission du désarmement qui est mandatée pour le faire, a-t-il rappelé.
* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel