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Libye: le Procureur de la CPI présente au Conseil de sécurité sa feuille de route prévoyant la fin des enquêtes en 2025 avant le démarrage de la phase judiciaire

9624e séance – matin
CS/15694

Libye: le Procureur de la CPI présente au Conseil de sécurité sa feuille de route prévoyant la fin des enquêtes en 2025 avant le démarrage de la phase judiciaire

En présentant ce matin le vingt-septième rapport de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation en Libye, dont le Conseil de sécurité a saisi la Cour en 2011 (résolution 1970), le Procureur Karim Khan a esquissé les grandes lignes de son plan d’achèvement des activités d’enquête de son bureau en Libye et de lancement de la phase judiciaire qui pourrait démarrer en 2025.  Si la majorité des délégations ont appuyé ce travail et encouragé la collaboration avec la Cour, des critiques ou des réserves ont été formulées, notamment face à la longueur du processus et au risque de politisation.

Le Procureur a commencé par se féliciter des progrès accomplis au cours des six derniers mois dans la mise en œuvre de la stratégie redéfinie de son bureau, qui date de 2022: plus de 18 missions ont été menées tandis que plus de 800 éléments de preuve ont été collectés.  Si, pour des raisons de procédure, M. Khan a dit ne pas pouvoir fournir plus de détails à ce stade, il a indiqué prévoir d’introduire de nouvelles demandes de délivrance de mandats d’arrêt dans plusieurs des pistes d’enquête prioritaires.  Son bureau entend également intensifier ses efforts en matière de stratégie d’arrestation, de recherche des fugitifs et de préservation des éléments de preuve.  Tout ce travail ne peut toutefois se faire sans une coopération active entre la Cour et les autorités nationales. 

Pour les États-Unis, cela signifie que les autorités libyennes doivent redoubler d’efforts pour appuyer l’application du principe de responsabilité et renforcer leur collaboration avec la CPI, notamment en veillant à ce que tous les individus visés par un mandat d’arrêt soient traduits en justice le plus rapidement possible, dont les anciens hauts fonctionnaires du régime Kadhafi.  Les États-Unis ont également encouragé l’échange d’informations au sujet des crimes perpétrés contre les migrants. 

Ce besoin crucial de coopération pour permettre à la Cour d’accomplir son mandat a été soulevé par la plupart des membres du Conseil.  Ils ont pris note avec satisfaction de l’octroi de visas et des différentes visites et échanges substantiels qui ont eu lieu au cours de la période considérée avec les autorités libyennes.  La rencontre entre la Procureure adjointe de la CPI et le Procureur général de la Libye a été saluée à cet égard. 

La collaboration avec les autorités libyennes est d’autant plus nécessaire, a fait remarquer la Suisse, que la planification de l’achèvement des enquêtes ne signifie pas une diminution des activités du Bureau du Procureur, mais plutôt une intensification des efforts d’investigation.  Elle a donc soutenu les efforts entrepris par le Bureau pour renforcer la collaboration avec les autorités libyennes selon le « principe de complémentarité », un principe invoqué à maintes reprises dans les interventions.

Au-delà du travail qui est fait en lien avec les autorités libyennes, la France et d’autres délégations ont rappelé l’importance de la coopération entre le Bureau du Procureur et les États tiers ainsi que les organisations internationales et régionales. La France, Malte et d’autres membres du Conseil ont aussi encouragé le Bureau à poursuivre ses efforts de coopération avec les groupes de victimes et les organisations de la société civile présentes en Libye.

Si la plupart des délégations sont tombées d’accord pour dire que la CPI ne peut accomplir le mandat sans un appui inconditionnel à la Cour en tant qu’institution judiciaire indépendante et impartiale, la Fédération de Russie a émis des réserves sévères.  Le moment est venu d’évaluer sérieusement les activités de la CPI en Libye du point de vue de sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a estimé son représentant.  Notant que le Procureur a l’intention de finaliser l’enquête sur la situation en Libye d’ici à la fin de 2025, il a constaté que celle-ci aura duré « pas moins de 14 ans ».  À titre de comparaison, il a rappelé que les activités du Tribunal de Nuremberg avaient duré moins de deux ans. 

Au cours de toutes ces années, a poursuivi le délégué russe, la CPI a transmis 26 rapports au Conseil de sécurité, « essentiellement pour expliquer les raisons de son échec », pendant que trois procureurs se sont succédé et qu’aucun mandat d’arrêt n’a été émis contre les rebelles.  Pendant ce temps, les crimes commis par la coalition de l’OTAN n’ont pas davantage intéressé la CPI, a-t-il observé.  « Après 13 années d’échecs, le Conseil devrait admettre que le renvoi du dossier libyen à la CPI a été une erreur et décider de l’annuler. »  C’est la conclusion qu’a émise la Russie pour qui le Conseil à mieux à faire que d’écouter les rapports vides de sens du Procureur de cet « organisme fantoche ». 

Sans aller aussi loin, l’Algérie a mis en garde contre toute politisation du travail pénal de la Cour, tout en rappelant que la responsabilité qui consiste à faire rendre des comptes et à mener des poursuites judiciaires est en premier lieu celle des autorités libyennes qui « coopèrent de manière sérieuse » avec la CPI.  Il a donc demandé que les préoccupations, les priorités et les besoins des autorités libyennes soient prises en compte dans le cadre du principe de complémentarité. 

La Libye elle-même a insisté sur le fait que la justice sur le sol libyen est « un devoir souverain », en faisant valoir la primauté de la compétence judiciaire nationale. La collaboration avec la CPI complète les efforts judiciaires nationaux et « ne les remplace jamais », a argué son représentant.  Il a au préalable salué les efforts du Procureur dans le cadre de la coopération de son pays avec la CPI, notamment dans les enquêtes sur les atrocités commises de manière générale et les crimes commis à Tarhouna où des charniers ont été découverts.

Notant que le Bureau du Procureur envisage d’achever les enquêtes en 2025 avant de préparer un procès pour donner suite aux mandats d’arrêt émis, le délégué libyen a souhaité savoir si cela signifiait qu’« après toutes ces années, les Libyens ne verront aucun résultat concret à la hauteur des crimes avant la fin de l’année prochaine ».  Il s’est interrogé à son tour sur la lenteur des progrès des travaux de la CPI en rappelant qu’après 13 ans d’enquêtes, 27 rapports, des dizaines de visites, des centaines de preuves, seul un nom a émergé et cet individu a été tué. 

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. KARIM KHAN, a fait savoir qu’il avait pu redynamiser le travail de son Bureau au cours des 18 derniers mois ainsi que jeter les bases de la réalisation des objectifs qu’il avait fixés dans sa stratégie redéfinie en avril 2022.  Au cours des six derniers mois seulement, l’équipe commune pour la Libye a effectué plus de 18 missions et recueilli plus de 800 éléments de preuve, y compris d’importants documents (audio et vidéo), a-t-il dénombré. Il a aussi mis en avant des avancées significatives réalisées en ce qui concerne les crimes commis dans les centres de détention et les crimes liés aux opérations de 2014-2020, tandis que la CPI a continué à apporter un soutien concret aux procédures nationales portant sur les crimes contre les migrants.  « Le travail de la Cour progresse à une vitesse sans précédent. »  Le Procureur a aussi souligné que la Cour s’attache à répondre aux attentes légitimes de toutes les personnes touchées par les crimes internationaux.  En outre, a-t-il indiqué, une nouvelle étape a été franchie dans les relations entre le Conseil de sécurité et la CPI puisqu’il est en mesure aujourd’hui de présenter une feuille de route pour l’achèvement des enquêtes dans le cadre du mandat qui lui a été confié.

Le magistrat a tenu à préciser que la présentation de cette feuille de route ne signifie pas un arrêt progressif du travail de la Cour, ni une acceptation du fait qu’elle ne peut tout simplement pas tenir ses promesses.  Au contraire, la feuille de route est « une vision positive et dynamique » de l’accomplissement du mandat confié par le Conseil, a-t-il expliqué.  Il a précisé que ce document détaille un ensemble ciblé d’activités qui seront mises en œuvre au cours des 18 prochains mois et au-delà, afin d’accroître de manière significative l’impact de l’action de la CPI sur la situation en Libye, à travers les principaux axes d’investigation définis il y a deux ans.  Cette feuille de route est un travail collectif, a-t-il souligné en expliquant qu’elle résulte d’un processus de consultation notamment entre la Procureure adjointe de la Cour, Mme Nazhat Shameem Khan, et le Procureur général de la Libye, ainsi qu’avec des organisations de la société civile et des groupes de victimes lors de rencontres à Tripoli et à Tunis.

Les deux phases clefs de la feuille de route sont les suivantes: l’achèvement de la phase d’enquête jusqu’à la fin de 2025 avec des demandes supplémentaires de mandats d’arrêt, un soutien aux procédures nationales et le démarrage d’au moins un procès devant la Cour; et la phase judiciaire et de complémentarité, qui devrait commencer fin 2025.  À l’issue de la phase d’enquête, le Bureau du Procureur mettra l’accent sur la localisation et l’arrestation, dans l’espoir de pouvoir mener plusieurs procès à la Cour dans le cadre de la situation en Libye.  Parallèlement, la CPI a l’intention d’approfondir son engagement dans des activités de complémentarité tant avec les autorités libyennes qu’avec les autorités nationales d’autres États, conformément à sa nouvelle politique en matière de complémentarité et de coopération.

Pour les victimes de crimes en Libye, cette feuille de route est une avancée significative de leur droit inhérent à la justice ainsi qu’une réalisation de la promesse collective que leur a faite le Conseil de sécurité et la CPI par le biais de la résolution 1970 (2011), a fait valoir le Procureur. Il a toutefois insisté sur le fait que sa mise en œuvre nécessite une coopération continue et améliorée de la part de la Libye.  Il s’est félicité des développements positifs récents, avec la délivrance de visas d’entrée multiples à son équipe et l’achèvement d’une visite officielle de haut niveau de la Procureure adjointe, celle-ci ayant été particulièrement importante pour renouveler une vision commune des actions complémentaires dans une perspective de partage des charges entre son Bureau et les autorités libyennes. C’était également l’occasion d’entamer un dialogue sur les moyens par lesquels le Bureau du Procureur peut renforcer son soutien au bureau du Procureur général libyen et à d’autres autorités nationales par le biais de la fourniture d’une assistance technique. M. Khan espère que cette coopération se poursuivra et s’améliorera.

Il a conclu en demandant un engagement renforcé entre la Cour et le Conseil de sécurité, en arguant qu’au cours des prochains mois, ces deux instances auront la possibilité de faire un grand pas en avant dans la mise en œuvre de ce changement de paradigme, et de le faire d’une manière qui puisse être ressentie et perçue par les victimes comme une avancée significative dans leur quête légitime de justice.  « Nous progressons bien, nous sommes sur la bonne voie nous disposons d’une plateforme pour mener à bien ce travail.  Mais nous avons besoin de vous.  Nous avons besoin de votre aide. »

La représentante de la Suisse s’est félicitée des progrès constants et significatifs accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie redéfinie du Procureur relative à la situation en Libye.  Elle a salué les « objectifs clairs et précis » fixés par le Bureau dans la feuille de route devant lui permettre d’achever la phase d’enquête. Dans ce contexte, la coopération est clef pour permettre à la Cour d’accomplir son mandat, a estimé la déléguée, en prenant note de l’octroi de visas et des différentes visites et échanges substantiels qui ont eu lieu au cours de la période considérée avec les autorités libyennes, et notamment avec le Procureur général de Libye.  La déléguée a salué la coopération étendue du Bureau avec des États tiers, notamment en ce qui concerne les crimes contre les migrants, insistant sur l’importance de la collaboration effective et utile avec la société civile, les communautés touchées et les victimes.  La représentante a appelé les États à s’abstenir d’exercer toute forme de pression, exigeant que cessent immédiatement toutes tentatives d’entrave, d’intimidation ou d’influence indues sur les fonctionnaires de la Cour: « Nous rappelons que de telles atteintes à l’administration de la justice sont interdites par le Statut de Rome. » 

La représentante du Japon a salué les efforts d’enquête menés par la CPI dans le cadre du mandat que lui a confié la résolution 1970 (2011), tout en souhaitant qu’ils ne soient pas « sans fin ».  Elle a jugé cruciale la réalisation des objectifs du mandat fixé par le Conseil de sécurité dans le paysage politique international actuel. À cet égard, elle s’est réjouie de l’adoption d’une feuille de route visant à achever la phase d’enquête sur la situation en Libye.  Outre le soutien intensifié de la CPI aux multiples poursuites devant les tribunaux nationaux, cette feuille de route couvre également le rôle continu de la Cour dans les phases judiciaires et celles menées selon le principe de complémentarité, même après l’achèvement de l’enquête fin 2025, a-t-elle relevé. 

La déléguée a ensuite jugé essentiel de veiller à ce que la CPI travaille en étroite collaboration avec les communautés affectées et approfondisse ses partenariats avec les États, la société civile et les organisations régionales et internationales pendant le processus d’achèvement de la phase d’enquête afin de garantir la responsabilisation.  Elle a souligné l’importance d’un engagement continu avec ces groupes, y compris les victimes, au cours des prochaines phases des processus judiciaires afin d’obtenir justice, même dans le contexte d’impasse politique. Enfin, elle s’est félicitée de l’amélioration de la coopération des autorités libyennes, formant le vœu que les efforts de complémentarité iront en progressant, comme indiqué dans la feuille de route. 

Le représentant du Royaume-Uni a réitéré son soutien à l’enquête en cours et a salué les progrès accomplis, prenant note du grand nombre de missions et du travail de terrain étendu effectué par le Bureau du Procureur au cours des six derniers mois.  Il a salué la publication de la feuille de route qui trace une voie claire pour l’achèvement de la phase d’enquête, se félicitant du fait que le Bureau a activement recherché la contribution des partenaires de la société civile, des victimes et de leurs représentants et tenu compte de leurs points de vue lors de son élaboration.  Afin d’atteindre les objectifs fixés par la feuille de route, la coopération active des autorités libyennes restera nécessaire, a souligné le délégué en se félicitant des améliorations dans la coopération et la collaboration avec la Libye au cours de cette période à l’examen.  Saluant le projet de création d’un bureau de liaison à Tripoli, il a espéré que celui-ci soutiendra la transition de la phase d’enquête, facilitera le partage d’informations et consolidera davantage le partenariat entre la Libye et le Bureau du Procureur. 

Le représentant des États-Unis s’est félicité des progrès considérables accomplis au cours des six derniers mois dans les activités de coopération et les enquêtes menées par le Bureau du Procureur, y compris lors de nombreuses missions en Libye qui ont permis d’accélérer la collaboration avec les autorités nationales.  Il a demandé à celles-ci de redoubler d’efforts pour appuyer l’application du principe de responsabilité et de renforcer leur collaboration avec la CPI, notamment en veillant à ce que tous les individus visés par un mandat d’arrêt soient traduits en justice le plus rapidement possible, dont les anciens hauts fonctionnaires du régime Kadhafi.  Les États-Unis, a poursuivi le représentant, encouragent également l’échange d’informations avec les autorités nationales au sujet des crimes perpétrés contre les migrants. 

Jugeant par ailleurs essentiel d’autoriser les victimes et les rescapés à participer aux processus judiciaires en cours, le délégué a insisté sur leur protection, notamment en dispensant un soutien psychosocial primordial lors des procès et ultérieurement.  Il a également encouragé les organes de la Cour à faire preuve de davantage de transparence et à garantir la participation des victimes et des communautés concernées par son travail.  L’application du principe de responsabilité joue un rôle important pour pallier l’instabilité chronique en Libye, a conclu le délégué.

Le représentant de la Slovénie a salué les progrès réalisés dans l’enquête de la CPI, en particulier s’agissant des crimes commis dans les centres de détention et les crimes liés aux opérations de 2014 à 2020.  Il s’est réjoui de l’engagement significatif du Procureur auprès des associations de victimes et de la société civile, tout en prenant note de l’évolution positive des autorités libyennes en matière de coopération, conformément à la résolution 1970 (2011).  Notant avec satisfaction que le Procureur a l’intention d’achever l’enquête sur la situation en Libye d’ici à la fin de 2025, le représentant s’est félicité du partage de la feuille de route en deux phases principales: la phase d’enquête et la phase judiciaire et de complémentarité. À cet égard, il a salué le fait que le Procureur prévoit de poursuivre son engagement auprès des victimes une fois l’enquête terminée.  Avant de conclure, il a plaidé pour que des ressources financières et humaines adéquates soient garanties à la Cour et au Procureur afin de leur permettre de remplir leur mandat. 

La représentante de la France, a demandé que le Bureau du Procureur puisse exercer ses prérogatives sans pression de l’extérieur, sans entrave ni obstruction, notant par ailleurs que la lutte contre l’impunité pour les crimes commis en Libye ne sera possible et effective que par une coopération active entre la Cour et les autorités nationales.  À cet égard, la déléguée a salué les efforts entrepris par le Bureau pour renforcer et améliorer la coopération avec les autorités libyennes, y compris la visite officielle de la Procureure adjointe Nazhat Shameem Khan à Tripoli, le mois dernier.  De même, elle a pris acte de l’engagement des autorités libyennes qui ont délivré des visas à entrées multiples à certains représentants de la Cour.  Les crimes les plus graves commis en Libye depuis 2011 doivent tous faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris les crimes commis par Daech, ainsi que les crimes contre les migrants et les réfugiés, a-t-elle déclaré.

Se félicitant de l’achèvement de plus de 18 missions et la collecte de plus de 800 éléments de preuve, la représentante a salué le renforcement des relations de travail avec la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et la structuration de la coopération avec EUROPOL.  Elle a appelé le Bureau du Procureur à poursuivre ses efforts dans sa coopération avec les groupes de victimes et les organisations de la société civile présentes en Libye en estimant qu’il est essentiel de continuer à veiller à ce que ces victimes puissent être réhabilitées par la CPI lorsque ces faits seront reconnus comme constituant des crimes relevant du Statut de Rome.  La déléguée a souhaité avoir l’avis du Bureau du Procureur sur l’évaluation du degré de coopération des autorités libyennes, y compris sur la mise en œuvre du principe de complémentarité alors que la stabilité politique n’est pas effective en Libye.  De même, il serait intéressant que le Procureur puisse développer les différents changements intervenus concernant la phase judiciaire dont la réussite dépend de l’arrestation des fugitifs. 

La représentante de Malte s’est félicitée des progrès réalisés au cours des trois derniers mois en Libye par le Bureau du Procureur, qui a réussi à maintenir un processus consultatif significatif avant et après l’achèvement des enquêtes – un processus qui implique d’écouter les voix des victimes, des survivants, de leurs familles et des communautés affectées.  « Par ailleurs, dans le cadre de la coopération avec les autorités libyennes, nous soulignons l’importance des mesures qui protègent les organisations de la société civile, afin de leur donner pleinement les moyens de mener à bien leurs activités », a-t-elle ajouté.  La déléguée s’est dite toutefois préoccupée par l’incidence dans le pays des crimes sexuels et sexistes contre les migrants, des crimes contre les enfants, de l’esclavage, de la torture, de la détention arbitraire et des assassinats.  Le Conseil de sécurité et la communauté internationale doivent redoubler d’efforts pour soutenir la Libye afin de garantir que les coupables présumés répondent de leurs actes, a-t-elle exhorté.  Elle a ensuite appelé à la fourniture de services psychosociaux et de santé efficaces, complets et non discriminatoires pour les survivants, réaffirmant l’importance que ces services soient adaptés à l’âge, centrés sur les survivants et sensibles au genre.

Le représentant de la Chine a précisé que la position de son pays s’agissant du travail de la CPI en Libye reste inchangée.  Rappelant que l’affaire sur la situation en Libye a été renvoyée à la Cour en 2011, il a pris note de la feuille de route pour l’achèvement de la phase d’enquête, formant le vœu que la CPI respectera entièrement le principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome et maintiendra une position impartiale.  Après avoir estimé que la paix et la stabilité constituent des conditions préalables à la justice en Libye, le délégué a appelé la communauté internationale à respecter le principe de souveraineté et d’intégrité territoriale de ce pays, ainsi que le processus de transition dirigé par les Libyens, tout en évitant les solutions externes. 

La Chine, a poursuivi le représentant, est favorable à la répression des crimes les plus graves pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Lorsque l’on est confronté à des crises ou des défis majeurs, la CPI doit exercer ses pouvoirs en appliquant le droit international de manière cohérente et systématique, a revendiqué le délégué.  Selon lui, la CPI doit aussi éviter de pratiquer le « deux poids, deux mesures » ainsi que tout exceptionnalisme en préservant l’équité et la justice internationales. 

Le représentant de l’Algérie a pris note de la feuille de route proposée par le Procureur Khan pour commencer les procès, avant de réitérer que le principe de lutte contre l’impunité doit être « la boussole de la communauté internationale et de la CPI ».  Ce qui se passe en Libye depuis plus de 13 ans relève d’une « responsabilité commune », a-t-il fait valoir en visant notamment les nations qui ont participé et qui participent aux conflits d’intérêt et d’influence sur le territoire libyen.  À ce titre, il a évoqué les questions de flux illicites d’armes et de traite de personnes.

Le délégué a rappelé que la responsabilité qui consiste à faire rendre des comptes et à mener les poursuites judiciaires nécessaires est en premier lieu celle des autorités libyennes qui « coopèrent de manière sérieuse » avec la CPI.  Il a donc demandé de prendre en compte les préoccupations, les priorités et les besoins des autorités libyennes dans le cadre du principe de complémentarité. Le délégué a appelé à ne pas politiser le travail mené en droit pénal.  Il a conclu son intervention par un souhait: que le même soutien des membres du Conseil dont bénéficie la CPI sur ce dossier libyen soit apporté à la Cour sur le dossier de Gaza, en évitant absolument la politique du « deux poids, deux mesures ». 

Le représentant de la République de Corée a pris note de l’amélioration de la coopération des autorités libyennes avec la CPI, qui a permis des progrès significatifs dans toutes les enquêtes en cours, allant de la collecte de preuves au soutien des procédures pénales nationales au cours des six derniers mois.  Elle a exhorté la Libye à poursuivre et à renforcer cette coopération.  La feuille de route du Bureau du Procureur pour l’achèvement de la phase d’enquête d’ici à la fin de 2025, si elle est menée à bien, transmettrait une fois de plus au monde le message selon lequel aucun auteur de crimes odieux ne sera impuni, a souhaité le délégué.  Il a cependant estimé que le Bureau doit donner davantage d’explications sur la manière dont il entend mener à bien son enquête sur les crimes contre l’humanité en Libye.  Comme indiqué dans le rapport du Procureur, a-t-il rappelé, les partenaires de la société civile affirment que l’enquête devrait s’étendre au-delà de 2025.  Ces préoccupations ne doivent pas être négligées, a-t-il ajouté.  Il est tout aussi crucial d’adopter une approche globale qui s’attaque aux causes profondes des crimes contre l’humanité les plus répandus. L’incapacité persistante à former un gouvernement unifié a non seulement aggravé la crise sécuritaire en Libye, mais a également permis aux réseaux de trafic d’êtres humains de prospérer, exposant les migrants et les détenus à des risques considérables, s’est alarmé le représentant.

La représentante du Guyana s’est félicitée des progrès réalisés par la CPI dans le cadre du mandat que lui a conféré la résolution 1970 (2011), en dépit des difficultés liées à la situation politique et sécuritaire en Libye. Elle a salué l’établissement d’une feuille de route en vue de l’achèvement des activités d’enquête d’ici à 2025, avant de souligner l’importance de la coopération avec la Cour lors des phases d’enquête et de poursuites, ainsi que lors de la phase judiciaire.  Saluant à ce sujet la coopération accrue entre des autorités libyennes et le Bureau du Procureur, elle a qualifié de louable le dialogue entre la Procureure adjointe et le Procureur général libyen. 

Après avoir pris note des avancées réalisées dans la collecte et l’analyse des éléments de preuve, la déléguée a dit attendre avec intérêt l’entame de la phase judiciaire.  S’agissant du fond des enquêtes, elle s’est déclarée particulièrement préoccupée par les crimes perpétrés contre des migrants, jugeant que l’appui du Bureau du Procureur aux autorités nationales est crucial pour ces investigations. Dans ce cadre, la représentante s’est réjouie du dialogue resserré avec les victimes, les rescapés, les témoins, les populations touchées et les organisations de la société civile. Enfin, après avoir rappelé que la CPI a besoin de ressources pour accomplir son mandat, elle a souligné la nécessité impérieuse pour la Cour de pouvoir opérer à l’abri des menaces et des intimidations. 

Le représentant de la Sierra Leone s’est félicité de la stratégie d’enquête présentée par le Procureur de la CPI en avril 2022, ainsi que de sa nouvelle feuille de route visant à conclure la phase d’enquête sur la situation en Libye d’ici à 2025.  Cette feuille de route peut permettre d’accomplir le mandat confié à la CPI par le Conseil de sécurité, a-t-il relevé.  Conscient des défis auxquels la Cour est confrontée en Libye, notamment la complexité du paysage politique et les contraintes en matière de ressources, il a salué les efforts déployés par le Bureau du Procureur pour renforcer son rôle et s’engager auprès des autorités et de la population libyennes pour la collecte de preuves, la délivrance de mandats et le soutien aux victimes.  À cet égard, il a réaffirmé le soutien indéfectible de la Sierra Leone à la Cour dans sa quête de justice et de responsabilité en Libye.

Tout en saluant les efforts déployés jusqu’à présent par la Cour, le délégué a demandé de préserver son impartialité et son indépendance.  Pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, il a appelé à la mise à disposition de ressources humaines et financières adéquates, à la hauteur des responsabilités et des fonctions de la juridiction.  Notant que la coopération joue un rôle crucial dans l’accomplissement du mandat de la Cour, il a pris acte de l’interaction et de la coopération accrues entre celle-ci et les autorités libyennes.  Il a plaidé pour un soutien aux capacités nationales libyennes en matière d’aide aux victimes, d’enquêtes et de poursuites, rappelant que ce sont les États qui ont la responsabilité première de rendre la justice et de rendre des comptes à leur population.  En l’absence de capacités ou de ressources suffisantes, le représentant a encouragé la coopération avec les partenaires internationaux dans ce domaine.  Il a réitéré l’importance de l’application du principe de complémentarité de la Cour, en soulignant son rôle essentiel dans la lutte contre les crimes odieux.  Il a aussi soutenu un engagement bilatéral entre la Cour, les autorités libyennes, les États voisins et les groupes de la société civile en Libye. En outre, le représentant a encouragé un soutien régional et international accru, en particulier à la lumière de la situation politique complexe et évolutive en Libye.

Le représentant de l’Équateur s’est lui aussi félicité des progrès accomplis par le Bureau du Procureur dans ses enquêtes et sa coopération avec les autorités libyennes, accueillant favorablement la feuille de route présentée par le Procureur pour l’achèvement de la phase d’enquête jusqu’à la fin de 2025, et les activités de soutien qui auront lieu ultérieurement.  Sa mise en œuvre exigera une interaction soutenue avec les autorités nationales, fondée sur le principe de complémentarité, a préconisé le délégué.  Il est également nécessaire selon lui de maintenir et d’approfondir la coordination avec les États tiers et les agences internationales, dont le potentiel à produire des résultats positifs dans les enquêtes a été démontré.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que le moment est venu d’évaluer sérieusement les activités de la CPI en Libye du point de vue de sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Notant que le Procureur a l’intention de finaliser l’enquête sur la situation en Libye d’ici à la fin de 2025, il a constaté que celle-ci aura duré « pas moins de 14 ans ». À titre de comparaison, il a rappelé que les activités du Tribunal de Nuremberg, chargé d’enquêter sur les crimes les plus massifs et les plus horribles de l’histoire de l’humanité, avaient duré moins de deux ans.  Au cours de ses années d’enquête en Libye, a-t-il relevé, la CPI a transmis 26 rapports au Conseil de sécurité, essentiellement pour expliquer les raisons de son échec, et le Conseil leur a consacré 26 séances.  Dans le même temps, trois Procureurs de la CPI se sont succédé. Après avoir rappelé que le Conseil a renvoyé la situation en Libye devant la CPI en 2011, au plus fort du conflit, le représentant a observé que la Cour a compensé le manque d’informations vérifiées en utilisant des « faux » lors de la formulation des accusations. De plus, a-t-il poursuivi, pas un seul mandat d’arrêt n’a été émis contre les rebelles tandis que les crimes commis par la coalition de l’OTAN n’ont pas davantage intéressé la CPI. 

De fait, a martelé le délégué, la CPI s’est rendue complice de la destruction de l’État libyen et de l’impunité de ceux qui ont commis ce crime, ce qui a eu de graves conséquences pour la paix et la sécurité de toute la région. De même, a-t-il avancé, c’est pour éviter d’admettre que ses activités se sont depuis pratiquement arrêtées que la CPI a informé le Conseil qu’elle enquêtait sur d’éventuels crimes contre l’humanité commis contre des migrants et des réfugiés.  Or, a-t-il fait valoir, la raison de l’afflux de migrants en provenance de ce pays est justement la destruction de l’État libyen.  De surcroît, aux dires mêmes d’ONG occidentales, la principale responsabilité des crimes contre les migrants incombe aux États de l’Union européenne et de l’agence Frontex, qui organisent l’interception des demandeurs d’asile en mer Méditerranée et leur retour forcé en Libye, a-t-il poursuivi, accusant la CPI de n’être, dans le cadre de cette enquête, qu’un « organisme d’assistance technique pour les pays riches ». Rappelant qu’il s’agit de la mort de milliers de personnes, de cas de violences et d’enlèvements, et surtout de « l’inaction délibérée des États européens à l’égard des navires transportant des migrants en détresse », il a dit ne pas être surpris que cette enquête, qui dure depuis sept ans, « n’ait donné aucun résultat ». 

Le représentant a ensuite dénoncé le fait que, l’an dernier, quatre mandats d’arrêt secrets aient été émis concernant la situation en Libye.  Selon lui, la CPI pourrait présenter un rapport confidentiel aux membres du Conseil de sécurité ou au moins fournir ces informations lors d’une réunion à huis clos.  Il a ajouté que cette « obsession » de la CPI pour les « mandats secrets » menace la garantie d’un procès équitable, les noms des personnes recherchées n’étant souvent connus qu’après leur mort.  Quant au manque de financement pour le dossier libyen, dont se plaint le Procureur Khan, le délégué a voulu savoir ce que sont devenus les dizaines de millions de dollars que les pays occidentaux ont promis à la CPI.  Ces fonds pourraient avoir servi à financer « l’enquête illégale sur l’Ukraine », a-t-il avancé, se demandant par ailleurs si la contribution volontaire des États-Unis a été utilisée pour enquêter sur la situation en Palestine. Pour le délégué, le « deux poids, deux mesures » et la politisation imprègnent toutes les activités du CPI, au point que celle-ci est devenue un « instrument politique entre les mains de l’Occident ».  Dans ces conditions, après 13 années d’échec, le Conseil devrait selon lui admettre que le renvoi du dossier libyen à la CPI a été une « erreur » et décider de l’annuler.  Cela concourrait au processus politique fondé sur un consensus national de toutes les forces sociopolitiques libyennes, a-t-il fait valoir, jugeant que le Conseil à mieux à faire que d’écouter les rapports vides de sens du Procureur de cet « organisme fantoche ». 

Le représentant du Mozambique a salué les progrès significatifs décrits dans le rapport du Procureur de la CPI, ainsi que la feuille de route esquissée pour l’achèvement de la phase d’enquête des activités de la Cour relatives à la situation en Libye, d’ici à la fin de 2025.  Conscient de la complexité des enquêtes sur les crimes internationaux, il a souligné la nécessité pour la CPI d’accélérer ses efforts afin d’obtenir des résultats tangibles pour le peuple libyen.  Il faut que le Bureau du Procureur mène à bien ses enquêtes et défère devant la Cour les auteurs présumés des crimes pour aboutir à des procès équitables, indépendants et impartiaux, a-t-il recommandé. Le délégué a estimé que le passage à la phase judiciaire avant la fin de l’année 2025, comme prévu dans la feuille de route, sera une étape importante vers la conclusion du cycle de responsabilité. 

Le peuple libyen mérite de savoir que la communauté internationale est à ses côtés dans sa quête de vérité, de justice et de réparation, a-t-il fait valoir en soulignant que la coopération joue un rôle essentiel à cet égard.  Il a d’ailleurs salué l’engagement positif du Bureau du Procureur avec les autorités libyennes, citant le bon exemple de la récente visite de la Procureure adjointe de la CPI en Libye, où elle s’est réunie avec le Procureur général de Libye, d’autres autorités nationales, des groupes de victimes et des parties prenantes.  Le délégué a également cité les réunions régulières que tient le Bureau du Procureur avec des organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains, encourageant la poursuite de ces partenariats conformément au principe de complémentarité inscrit dans le Statut de Rome.

Le représentant de la Libye a rappelé qu’à plusieurs reprises, sa délégation a salué les efforts du Procureur dans le cadre de la coopération de son pays avec la CPI, notamment dans les enquêtes sur les atrocités commises de manière générale et les crimes commis à Tarhūnah où des charniers ont été découverts. Il a insisté sur le fait que la justice sur le sol libyen est un devoir souverain, en faisant valoir la primauté de la compétence judiciaire nationale.  La collaboration avec la CPI, a-t-il souligné, complète les efforts judiciaires nationaux et « ne les remplace jamais ».  Observant que le Bureau du Procureur envisage d’achever les enquêtes en 2025 avant de préparer un procès pour donner suite aux mandats d’arrêt émis, il a souhaité savoir si cela signifie qu’« après toutes ces années, nous ne verrons aucun résultat concret à la hauteur des crimes avant la fin de l’année prochaine »?  « Les Libyens sont-ils maintenant contraints d’attendre aussi longtemps »? a demandé le délégué à M. Khan.  « Pourquoi les progrès sont-ils si lents avec la Libye »? a-t-il insisté.

La question des charniers découverts à Tarhūnah est devenue l’une des pires atrocités en Libye, a déploré le représentant, qui a jugé regrettable que les auteurs de ce crime haineux n’aient pu être identifiés par la CPI en dépit du fait que l’équipe a visité le site à de nombreuses reprises et réuni des preuves.  « Monsieur Kahn, vous avez présenté ces crimes comme relevant d’une priorité et pourtant dans votre dernier rapport, il n’en est pas question.  Cela signifie-t-il que cette enquête est close et les enquêtes terminées »? a demandé le délégué libyen.  Son pays s’interroge sur les résultats: après 13 ans d’enquêtes, 27 rapports, des dizaines de visites, des centaines de preuves, seul un nom a émergé et cet individu a été tué.  « Nous avons dû attendre 14 ans et nous ne connaissons toujours pas les noms des suspects. »  Si la situation en Libye est réellement si complexe et les preuves difficiles à obtenir, ne vaudrait-il pas mieux utiliser les ressources et les efforts de la CPI pour des questions plus faciles à trancher, comme la situation qui se déroule depuis sept mois à Gaza? s’est encore demandé le représentant.

Répondant à certaines questions soulevées au long de la séance d’aujourd’hui, le Procureur de la CPI, M. KHAN, a répondu d’abord au représentant de la Libye en soulignant que les renvois du Conseil de sécurité devant la Cour ne peuvent pas être une histoire sans fin et que la feuille de route qu’il a présentée a justement pour vocation d’achever la phase des enquêtes en Libye.  Il a dit ne pas pouvoir se prononcer sur certains dossiers en cours à ce stade, tout en assurant que des actions claires ont eu lieu.

« À l’exception des victimes, personne ne souhaite plus de preuves concrètes que la CPI », a déclaré le Procureur arguant que sa nouvelle approche cherche précisément à faire cela, tout en précisant que l’ordre judiciaire ne lui permet pas, à ce stade, d’annoncer de nouveaux éléments.  Il a dit avoir cependant bon espoir que les premiers procès commencent d’ici à la fin de 2025, prévenant que cela dépendra de la collaboration avec la Libye, avec le Conseil de sécurité et avec d’autres parties.  S’il est conscient des préoccupations des familles des victimes de Tarhouna, où il s’est rendu, il doit respecter la procédure judiciaire et le droit international, a-t-il expliqué.

Revenant à l’intervention du représentant de la Fédération de Russie, il l’a rassuré: son bureau ou lui-même ne cèderont pas à des menaces. « Nous avons le devoir de défendre la justice et les victimes », a-t-il déclaré ajoutant: « nous sommes des fonctionnaires internationaux qui appliquent le droit en faisant preuve d’intégrité et d’indépendance ». 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

État de Palestine: l’Assemblée générale poursuit sa dixième session extraordinaire d’urgence

Dixième session extraordinaire d’urgence (reprise)
51e & 52e séances – matin & après-midi
AG/12600

État de Palestine: l’Assemblée générale poursuit sa dixième session extraordinaire d’urgence

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, 
la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir ces séances.)

L’Assemblée générale a poursuivi, aujourd’hui, les discussions entamées vendredi dans le cadre de la reprise de sa dixième session extraordinaire d’urgence.  À cette occasion, elle avait adopté à une très large majorité une résolution rehaussant le statut d’État observateur de l’État de Palestine et recommandant au Conseil de sécurité de « réexaminer favorablement » la question de l’admission de l’État de Palestine en tant que Membre de plein droit de l’ONU.

Suspendue au préalable le 12 décembre dernier, la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale, qui porte sur les mesures illégales prises par les autorités israéliennes à Jérusalem-Est occupée ainsi que dans le reste du Territoire palestinien occupé, s’est tenue pour la première fois en avril 1997.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Conseil de sécurité: les progrès du Yémen entravés par des tensions régionales toujours très vives et la crise humanitaire, selon l’Envoyé spécial

9623e séance – matin  
CS/15693

Conseil de sécurité: les progrès du Yémen entravés par des tensions régionales toujours très vives et la crise humanitaire, selon l’Envoyé spécial

L’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen s’est voulu d’un prudent optimisme ce matin au Conseil de sécurité, en faisant part d’une série d’entrevues encourageantes avec des responsables politiques de ce pays en proie à une guerre civile depuis 2014.  M. Hans Grundberg a néanmoins reconnu la persistance de défis à la mise en œuvre de la feuille de route convenue par les parties sous l’égide de l’ONU, mise à mal par des tensions régionales très vives et une crise humanitaire qui s’est encore aggravée au cours du mois écoulé.

En décembre 2023, a rappelé le haut fonctionnaire, les parties au conflit avaient fait un pas « courageux » vers une solution pacifique après s’être entendues sur un ensemble d’engagements à concrétiser dans le cadre de cette feuille de route, qui prévoit un cessez-le-feu à l’échelle nationale, l’acheminement d’une aide indispensable aux Yéménites et un processus politique inclusif pour mettre fin au conflit.  Avec le Président du Conseil présidentiel, Rashad Mohammed Al-Alimi, et le Vice-Président, Aïdarous al-Zoubaïdi, « nous avons discuté de la nécessité de remédier à la détérioration des conditions de vie des Yéménites et de progresser vers la conclusion d’un accord qui ouvrira la voie à une paix juste », a-t-il résumé.

Reste que certains défis continuent d’entraver les progrès, a concédé M. Grundberg, qui s’est tout particulièrement alarmé des annonces d’Ansar Allah visant à étendre la portée de ses attaques contre des navires commerciaux et militaires en mer Rouge, dans le golfe d’Aden et dans l’océan Indien, une « provocation inquiétante » qui ne ferait qu’exacerber une situation déjà instable.

Au Yémen même, si la situation sécuritaire le long des lignes de front est restée « contenue » au cours du mois dernier, le haut fonctionnaire s’est néanmoins dit préoccupé de la poursuite des bombardements, des tirs isolés, des combats intermittents, des attaques de drones et des mouvements de troupes dans plusieurs provinces, s’inquiétant en outre des risques considérables qui pèsent sur les civils.

Une situation à laquelle a fait écho le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, qui a alerté sur une insécurité alimentaire grandissante au Yémen et une flambée de choléra, avec 40 000 cas signalés et au moins 160 décès.  Face à cette situation, les mesures prises par l’ONU pour endiguer la propagation de la maladie exigent un financement rapide, a exhorté M. Martin Griffiths.  Le représentant yéménite a d’ailleurs déploré le déficit de financement du plan de réponse humanitaire pour le Yémen en 2024.  À la suite de M. Griffiths, l’Équateur et la Slovénie se sont cependant félicités des promesses faites, la semaine dernière, à Bruxelles, lors de la sixième réunion des hauts fonctionnaires de l’aide humanitaire au Yémen, d’un montant de 792 millions de dollars.

Mais au-delà de l’accès à l’aide et du soutien de la communauté internationale, la reprise des exportations pétrolières, selon le Secrétaire général adjoint, permettrait de stabiliser la devise nationale et de renforcer les services publics essentiels dans les zones contrôlées par le Gouvernement yéménite, tout en contribuant à réduire les besoins humanitaires.  La Sierra Leone, au nom des A3+ (Algérie, Mozambique, Sierra Leone et Guyana), a déploré la gravité de cette crise, demandant la préservation de la liberté de circulation du personnel humanitaire féminin dans les zones contrôlées par les houthistes.

Alors qu’Ansar Allah fait peser des menaces contre la province de Mareb, qui n’est pas contrôlée par les houthistes, l’Envoyé spécial a mis en garde contre des violences supplémentaires qui ne feraient qu’exposer le Yémen au risque de manquer l’opportunité d’un règlement politique.  Aussi les a-t-il exhortés, à l’instar de tous les membres du Conseil, à faire preuve de la plus grande retenue, « tant dans leurs actions que dans leurs paroles ».

De même, M. Grundberg a demandé aux parties de faire preuve de bonne foi pour résoudre les problèmes les plus graves, dont la libération des détenus, la réouverture des routes et l’amélioration du secteur économique et financier. 

Si, comme beaucoup de membres du Conseil, la Fédération de Russie a exigé l’arrêt des bombardements de navires commerciaux en mer Rouge et dans le golfe d’Aden, elle a également blâmé les attaques « injustifiées » de la coalition occidentale sur le territoire du Yémen, qui compliquent encore la situation.  De plus, la « spirale d’escalade » dans laquelle est plongée la région est entrée dans une nouvelle phase avec l’annonce d’une opération militaire israélienne à Rafah, dans le sud de la bande de Gaza, s’est inquiétée la délégation russe, selon qui « il ne fait aucun doute » que cela affectera également la situation dans les eaux adjacentes au Yémen.  Le représentant yéménite a signalé de son côté que les houthistes exploitent la juste cause palestinienne pour enrôler des enfants, et a demandé que les responsables soient inscrits sur la liste des personnes visées par les mesures du Conseil de sécurité.

La République de Corée, qui préside le Comité des sanctions contre le Yémen, s’est félicité du rôle important joué par le Mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies pour garantir le respect de l’embargo sur les armes imposé à ce pays, la France appelant toutefois à le renforcer et à mieux le financer.  La Fédération de Russie a rétorqué qu’il n’existe pas de régime spécial pour l’inspection des navires dans les eaux internationales dans le contexte yéménite et que de telles actions violent les décisions pertinentes du Conseil.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

S’exprimant par visioconférence, M. HANS GRUNDBERG, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, a indiqué qu’il venait de s’entretenir avec plusieurs responsables politiques yéménites, dont le Président du Conseil présidentiel, Rashad Al-Alimi, et son Vice-Président, Aidarous AlZubaidi, ainsi qu’avec le Premier Ministre et le Ministre des affaires étrangères du pays.  « Nous avons discuté de la nécessité urgente de remédier à la détérioration des conditions de vie des Yéménites et de progresser vers la conclusion d’un accord sur une feuille de route qui mettra fin à la guerre et ouvrira la voie à une paix juste », a-t-il résumé, en se disant encouragé par l’environnement constructif dans lequel ces entrevues se sont déroulées. 

En décembre 2023, a rappelé le haut fonctionnaire, les parties au conflit avaient fait un pas courageux vers une solution pacifique après avoir convenu d’un ensemble d’engagements à mettre en œuvre dans le cadre d’une feuille de route préparée sous l’égide de l’ONU.  « Ces engagements prévoiraient un cessez-le-feu à l’échelle nationale, garantiraient l’aide indispensable aux Yéménites et lanceraient un processus politique inclusif pour mettre fin durablement au conflit », a-t-il précisé. Reste que certains défis continuent d’entraver les progrès, notamment la situation tendue au niveau régional, a concédé M. Grundberg.  Malgré la réduction des attaques contre des navires commerciaux et militaires en mer Rouge, dans le golfe d’Aden et dans l’océan Indien, ainsi que du nombre de frappes aériennes américaines et britanniques contre des cibles terrestres au Yémen, les hostilités se poursuivent.  Les annonces d’Ansar Allah visant à étendre la portée des attaques constituent une provocation inquiétante dans une situation déjà instable, s’est alarmé l’Envoyé spécial.  Aussi a—il réitéré l’appel du Secrétaire général de l’ONU à un cessez-le-feu à Gaza, exhortant toutes les parties concernées à désamorcer la situation en mer Rouge et dans ses environs.

Au Yémen, si la situation sécuritaire le long des lignes de front est restée « contenue » au cours du mois dernier, le haut fonctionnaire s’est néanmoins dit préoccupé par la poursuite des activités militaires sous forme de bombardements, de tirs isolés, de combats intermittents, d’attaques de drones et de mouvements de troupes à Dalea, Hodeïda, Lahj, Mareb, Saada, Chaboua et Taëz.  Le 27 avril, deux femmes et trois filles ont été tuées dans le gouvernorat de Taëz par une attaque de drone alors qu’elles allaient chercher de l’eau près de leur domicile, a déploré l’Envoyé spécial, pour qui cet incident met en évidence les risques considérables qui pèsent sur les civils.  Il s’est dit tout autant préoccupé par les menaces des parties de reprendre la guerre, notamment par la rhétorique d’Ansar Allah concernant Mareb.  « Soyons clairs: davantage de violence ne fera qu’exacerber les souffrances et nous exposer au risque de manquer l’opportunité d’un règlement politique.  Une fois encore, j’exhorte les parties à faire preuve de la plus grande retenue, tant dans leurs actions que dans leurs paroles, pendant cette période fragile », a insisté M. Grundberg.

Il a ensuite indiqué que son approche pour parvenir à une solution pacifique et juste comporte trois volets.  Tout d’abord, poursuivre ses entrevues avec les parties pour faire progresser la mise en œuvre de la feuille de route de l’ONU, avec le soutien de la communauté internationale et de la région, notamment l’Arabie saoudite et le Sultana d’Oman.  En outre, M. Grundberg s’est dit déterminé à explorer les voies de la désescalade et du renforcement de la confiance, ce qui exige un engagement international coordonné et la bonne foi des parties pour résoudre les problèmes les plus graves, comme la libération des détenus liés au conflit, la réouverture des routes et l’amélioration du secteur économique et financier. 

L’Envoyé spécial est en outre à pied d’œuvre sur les préparatifs d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale et la reprise d’un processus politique inclusif. À cette fin, son bureau collabore avec divers acteurs et plusieurs réunions ont été organisées sur la meilleure manière de renforcer la participation significative des femmes à tous les aspects du processus de paix.  « De toute évidence, l’incertitude qui règne dans la région a un impact sur le Yémen, mais nous ne devons pas perdre de vue la valeur intrinsèque d’une paix durable », a-t-il souligné.

M. MARTIN GRIFFITHS, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaire et Coordonnateur des secours d’urgence (OCHA), a noté qu’au cours des trois dernières années, le Yémen a connu quelques « lueurs d’espoir », notamment la trêve négociée par l’ONU en 2022.  Pourtant, malgré ces efforts, le Yémen reste en proie à une situation alarmante, comme l’atteste la progression de la faim dans le pays, qui risque de s’aggraver encore à partir de juin.  Saluant les actions menées par le Programme alimentaire mondial (PAM) pour y remédier, notamment son projet pilote dans des zones contrôlées par les houthistes, il a rappelé que le Yémen fait aussi face à une flambée de choléra, avec 40 000 cas signalés et au moins 160 décès.  Face à cette situation, que les pluies et les inondations risquent d’exacerber, l’ONU prend des mesures pour endiguer la propagation de la maladie mais cela nécessite un financement rapide, a souligné le haut fonctionnaire, pour qui « les conséquences de l’inaction ne sont que trop bien connues ».  Dans ce contexte, il s’est réjoui que la sixième réunion des hauts fonctionnaires sur le Yémen, organisée à Bruxelles et coparrainée par la Suède et l’Union européenne, ait confirmé le soutien de la communauté internationale à l’égard du peuple yéménite.  Au total, quelque 792 millions de dollars de financement ont été annoncés, a-t-il salué.

De l’avis de M. Griffiths, il est aussi essentiel d’aller au-delà des seuls besoins en matière d’assistance humanitaire et de miser sur la stabilité et la paix.  Alors que le conflit a sapé l’économie du pays et décimé près de la moitié des installations sanitaires, il s’est félicité que, ces deux dernières années, sous l’impulsion de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, il ait été possible de s’acheminer vers un règlement politique complet au Yémen.  Il a cependant regretté que le conflit actuel à Gaza n’ait fait qu’aggraver l’instabilité au Yémen.  Après avoir dénoncé les attaques de navires dans et autour de la mer Rouge, il a appelé à ne pas laisser le conflit au Proche-Orient entraver les progrès au Yémen. 

Ces progrès sont également freinés par la crise économique prolongée, a pointé le Secrétaire général adjoint, selon lequel il est indispensable d’accorder la priorité à la reprise économique et aux intérêts de la population yéménite.  À cette fin, a-t-il dit, l’ONU joue son rôle en encourageant la création d’emplois et la possibilité de moyens de subsistance.  Mais les parties au conflit doivent aussi contribuer en mettant fin aux mesures économiques hostiles, a-t-il plaidé, appelant à la reprise immédiate des exportations de pétrole.  Cela permettrait de stabiliser la devise locale et de renforcer les services publics essentiels dans les zones contrôlées par le Gouvernement yéménite, tout en contribuant à réduire les besoins humanitaires, a estimé le haut fonctionnaire.  Il a souligné l’importance cruciale de la protection des civils, de l’accès humanitaire sans entrave, du financement des opérations d’aide et du soutien à l’économie. Il a également appelé les parties à mettre fin à 10 années de conflit et à avancer vers une paix durable. Selon lui, les progrès sont possibles, mais, sur ce chemin, le Yémen doit pouvoir compter sur le soutien de la communauté internationale et des membres du Conseil de sécurité.     

Partant du principe que le Conseil ne peut pas faiblir dans son soutien au Yémen et qu’il doit rester uni derrière les efforts de l’Envoyé spécial, la représentante du Royaume-Uni a appelé toutes les parties à désamorcer les tensions et à préserver un espace pour les négociations, dans le cadre de la feuille de route des Nations Unies.  Le Royaume-Uni, a-t-elle dit, condamne le fait que les houthistes aient menacé de compromettre la navigation dans l’océan Indien et la mer Méditerranée.  Elle les a appelés à protéger la liberté de navigation et à cesser leurs attaques aveugles.  Notant l’augmentation notable du nombre de navires à être entrés dans les ports contrôlés par les houthistes sans se présenter au Mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies, elle a rappelé les violations signalées depuis octobre 2023.  Quelque 500 camions non inspectés pourraient être entrés à Hodeïda.  Le Mécanisme est un outil essentiel pour limiter l’entrée d’armes illégales au Yémen, a-t-elle insisté, en demandant que tous les navires se soumettent aux inspections nécessaires. 

Abordant ensuite la situation humanitaire, elle a noté que la semaine dernière, lors de la sixième réunion des hauts responsables de l’aide humanitaire au Yémen, les donateurs se sont engagés à verser plus de 700 millions de dollars mais, a-t-elle estimé, il est urgent de faire plus.  Le Royaume-Uni appelle donc la communauté internationale, y compris les pays de la région, à contribuer à alléger les souffrances de la population du Yémen et à financer le plan de réponse humanitaire, a conclu la représentante.

La représentante du Japon a réitéré sa condamnation des agissements des houthistes et appelé à la cessation immédiate des menaces sur la sécurité maritime, notamment en mer Rouge et dans le golfe d’Aden.  Elle a également exigé la libération du navire marchand Galaxy Leader, exploité par le Japon, et de son équipage multinational, conformément à la résolution 2722 (2024).  Constatant à cet égard que les houthistes ont de grandes quantités d’armes et de technologies militaires avancées malgré l’embargo imposé par le Conseil de sécurité, elle a souligné la nécessité de renforcer les mécanismes existants pour empêcher de nouveaux transferts illicites d’armes et d’assistance militaire.  Elle a par ailleurs observé que les troubles régionaux actuels affectent la situation sécuritaire du Yémen et compromettent les efforts de paix, avant d’appeler de ses vœux un dialogue intra-yéménite incluant les femmes, les jeunes, la société civile et les groupes marginalisés.  Enfin, face à la détérioration de la situation humanitaire, la représentante a demandé aux houthistes de lever leurs restrictions, notamment celles imposées aux travailleuses humanitaires, et à la communauté internationale de faire preuve de solidarité avec les Yéménites dans le besoin.

Le représentant de la Sierra Leone, au nom des A3+ (Algérie, Mozambique, Sierra Leone et Guyana), s’est dit très préoccupé par le déficit de confiance entre les parties, avant de les appeler à préserver les gains enregistrés jusqu’à présent sur le plan politique.  Les parties doivent renforcer la confiance par l’échange de prisonniers, la réouverture des routes, en remédiant à la fragmentation économique et en s’engageant à mettre en œuvre la feuille de route de l’ONU.  Il a déploré la gravité de la situation humanitaire au Yémen, avant de demander la préservation de la liberté de circulation du personnel humanitaire féminin dans les zones contrôlées par les houthistes. Il a condamné les attaques de ces derniers contre des navires en mer Rouge et demandé que ces attaques cessent. Enfin, il a insisté sur les liens entre les événements à Gaza et la situation au Yémen et exhorté le Conseil à agir pour éviter toute contagion régionale du conflit israélo-palestinien.

Le représentant des États-Unis a indiqué que les attaques des houthistes contre des navires rendent illusoires les perspectives de paix dans le pays.  Ces attaques provoquent l’inflation et en conséquence, plus de la moitié de la population a besoin d’aide alimentaire.  En tant que principal argentier de l’action humanitaire au Yémen, les États-Unis invitent la communauté internationale à renforcer son appui au pays, a dit le délégué.  Il a ensuite insisté sur le respect de la résolution 2722 (2024), appelant le Secrétaire général à veiller à ce que ses rapports précise les types d’armes utilisés au Yémen ainsi que leur origine.  Selon le représentant, il y a des preuves avérées que l’Iran fournit des armes aux houthistes, y compris des missiles balistiques.  Rappelant les actes de déstabilisation de l’Iran dans la région, il a voulu que l’on trouve les moyens de dissuader ceux qui violent les sanctions. L’ampleur et la qualité du matériel transmis aux houthistes est sans précédent, s’est-il indigné.  La meilleure voie menant à la stabilité, c’est la négociation d’un accord de paix sous l’égide de l’ONU, a-t-il martelé, avant de réclamer la libération du personnel local de l’ambassade des États-Unis détenus par les houthistes.

La représentante de la Suisse a regretté que la situation au Moyen-Orient et ses répercussions régionales, y compris l’escalade en mer Rouge, aient ralenti l’élan des pourparlers pour lesquels l’Envoyé spécial s’est engagé afin de parvenir à un accord.  Considérant que les discussions en cours sur une feuille de route sont l’occasion de rendre opérationnel un cessez-le-feu à l’échelle nationale et de favoriser un processus politique inclusif sous les auspices de l’ONU, elle a invité les parties à profiter des célébrations de l’Eïd al-Adha, le mois prochain, pour procéder à des échanges de prisonniers ou à l’ouverture de routes.  Sur le plan humanitaire, elle a mis en garde contre le prix de l’inaction, alors que plus de 17 millions de personnes souffrent d’une grave insécurité alimentaire au Yémen et que le risque de maladies infectieuses concerne 1,7 million d’individus en raison du manque d’accès à l’eau potable et à l’hygiène.  Dans ce contexte, elle a salué l’engagement du personnel humanitaire et onusien, non sans rappeler qu’il est protégé par le droit international.  Après avoir dénoncé le fait que le conflit étouffe l’économie privée aux dépens de la population civile, la représentante a appelé le Conseil à rester mobilisé et à soutenir l’Envoyé spécial dans ses efforts pour obtenir un accord entre les parties. 

La représentante de Malte s’est dite préoccupée par la propagation du choléra et de la malnutrition dans les zones contrôlées par les houthistes.  Le partenariat avec les acteurs humanitaires est la seule façon d’assurer la réponse nécessaire à ces crises.  Une réponse robuste ne peut être assurée que si elle est adéquatement financée et si l’accès humanitaire est garanti, en particulier la liberté de mouvement des femmes dont les restrictions entravent gravement la fourniture de soins de santé, de services sociaux et d’aide essentielle aux personnes les plus vulnérables.  Rappelant que l’Union européenne a déjà déboursé une somme de 125 millions d’euros pour l’aide humanitaire, la déléguée s’est attardée sur le front politique.  Elle s’est dite troublée par le peu d’espace pour la médiation entre les parties.  Elle a appelé les houthistes à cesser les attaques contre la navigation commerciale, à respecter la résolution 2722 (2024) et à libérer le navire Galaxy Leader. Les parties doivent donner la priorité à la désescalade et engager un dialogue pour concrétiser les engagements pris dans le cadre de la feuille de route des Nations Unies.  Un processus politique durable mené et dirigé par les Yéménites doit inclure les femmes, les jeunes, la société civile et les groupes marginalisés, y compris les enfants. 

Le représentant de l’Équateur a plaidé pour un accès humanitaire sûr et sans entrave.  Le soutien financier aux organisations humanitaires est essentiel pour répondre aux besoins les plus pressants de la population, y compris l’action antimines, a souligné le représentant avant de se féliciter des promesses de contributions faites à Bruxelles, il y a quelques jours.  Après avoir réaffirmé la nécessité de respecter la résolution 2722 (2024) et appelé les houthistes à cesser leurs attaques contre les navires marchands, le délégué a souligné l’importance de redoubler d’efforts pour faire respecter l’embargo sur les armes, le Groupe d’experts créé par la résolution 2140 ayant identifié des violations récurrentes.

Le représentant de la République de Corée a constaté que la situation sécuritaire au Yémen et dans ses environs reste dangereusement instable, et que la crise humanitaire s’est encore aggravée.  Les attaques des houthistes contre des navires en mer Rouge et dans le golfe d’Aden persistent.  Plus inquiétant encore est l’expansion de leurs cibles contre les navires naviguant dans l’océan Indien, alors qu’ils ont récemment déclaré leur intention de cibler tous les navires se dirigeant vers les ports israéliens de la Méditerranée. Aussi le délégué a-t-il exhorté « une fois de plus » les houthistes à cesser immédiatement toutes les attaques qui mettent en danger la liberté de navigation et entravent le commerce mondial. Il est particulièrement alarmant de constater que les armes utilisées à cette fin, notamment des missiles et des drones, témoignent de graves violations persistantes de l’embargo imposé au Yémen, a-t-il souligné.

En tant que Présidente du Comité des sanctions contre le Yémen, la République de Corée souligne le caractère essentiel des activités du Groupe d’experts, a poursuivi son représentant.  À cet égard, le processus de nomination de deux des cinq experts toujours en suspens dans les domaines du droit international humanitaire et des groupes armés devrait être accéléré, afin de permettre au Groupe de remplir son mandat en analysant de manière globale des questions interdépendantes.  Le délégué a pris note du rôle important joué par le Mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies pour garantir le respect de l’embargo sur les armes, tout en facilitant la circulation sans entrave des articles commerciaux vers les zones contrôlées par les houthistes.

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté que les événements actuels au Moyen-Orient freinent le processus de normalisation yéménite.  Il a souhaité que la communauté internationale favorise la recherche de compromis entre les parties et des négociations politiques sous la médiation impartiale de l’ONU.  Même si l’accord sur une feuille de route est toujours en suspens, il importe de continuer d’y travailler et de renforcer la confiance entre les parties, a-t-il insisté.  Le représentant a toutefois constaté que la « spirale de l’escalade » est entrée dans une nouvelle phase avec l’annonce par les autorités israéliennes d’une opération militaire à Rafah.  Compte tenu de la position de principe des houthistes contre les actions israéliennes, il ne fait aucun doute que cela affectera également la situation dans les eaux adjacentes au Yémen, a prévenu le représentant qui a appelé à l’arrêt immédiat des attaques contre les navires marchands et à la libération du Galaxy Leader et de son équipage.  

Le délégué a aussi prévenu que les attaques injustifiées de la coalition occidentale sur le territoire souverain du Yémen compliquent la situation et ne contribuent en rien à la sécurité de la navigation en mer Rouge, au contraire.  Il a dénoncé la tentative de justifier cette agression par la résolution 2722 (2024) ou par une référence au droit de légitime défense, au titre de l’Article 51 de la Charte des Nations Unies.  Plaidant pour la prise en compte de tous les aspects régionaux, il a jugé que la fin de la violence dans le Territoire palestinien occupé serait d’une grande aide pour le Yémen.  Dans l’immédiat, a poursuivi le représentant, il est urgent d’intensifier l’aide humanitaire à ce pays, dont la moitié de la population a besoin d’une assistance.  Le représentant n’a pas manqué de reprocher à « certains pays occidentaux » d’utiliser la crise au Yémen pour leurs intérêts géopolitiques égoïstes.  Il a condamné le transfert par les États-Unis d’armes et de munitions au « régime de Kiev », lesquelles ont été capturées au large du Yémen.  De tels actes violent les décisions pertinentes du Conseil sur le Yémen car il n’existe pas de régime spécial pour l’inspection des navires dans les eaux internationales.  

Le représentant de la Slovénie a concédé que, jusqu’à présent, en 2024, les efforts ont été contrariés par une dynamique régionale complexe, alors que le monde vit un moment dangereux pour le Moyen-Orient.  Il a demandé la cessation des attaques des houthistes en mer Rouge et souligné que ce dont le Yémen a besoin aujourd’hui, c’est d’un environnement propice à un dialogue qui permette de faire avancer les discussions sur la feuille de route des Nations Unies.  Le représentant a donc appelé toutes les parties à la désescalade, tant dans les actes que dans la rhétorique.  Il s’est aussi attardé sur l’impératif humanitaire.  Toutes les restrictions doivent être levées immédiatement, a-t-il exigé, avant de saluer les promesses faites, la semaine dernière, à Bruxelles, à l’occasion de la sixième réunion des hauts responsables de l’aide humanitaire au Yémen.  Il a révélé la promesse d’une contribution de 125 millions d’euros faite par l’Union européenne et insisté pour que tous les fonds promis soient effectivement déboursés. Avant de conclure, il a mis en exergue le travail essentiel du Mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies et la nécessité d’en renforcer les capacités. 

La représentante de la France a condamné la poursuite des attaques des houthistes en mer Rouge en dépit la résolution 2722 (2024).  Elle les a appelés à libérer le Galaxy Leader et son équipage.  Elle a appelé à transformer au plus vite la trêve de facto en une cessation complète et durable des hostilités, exhortant par ailleurs les houthistes à cesser de déstabiliser l’économie du Yémen.  Nous devons rester collectivement mobilisés pour répondre aux besoins des populations civiles au Yémen, a exhorté la déléguée qui est aussi préoccupée par l’épidémie de choléra qui se répand dans le pays.  Pour faire face à cette situation, il est primordial de garantir tous les accès nécessaires et essentiels pour que les travailleurs humanitaires puissent exercer leurs missions sans entraves, notamment les personnels féminins dans les zones des houthistes. 

De même, elle a appelé à renforcer et mieux financer le Mécanisme de vérification et d’inspection des Nations Unies qui contribue à la lutte contre les trafics d’armes en mer Rouge tout en facilitant les importations commerciales et l’acheminement de l’aide humanitaire au Yémen.  La représentante a enfin déclaré que seule une solution politique permettra de mettre fin au conflit yéménite.  La participation effective des femmes yéménites aux négociations doit être garantie.  Les houthistes doivent choisir la voie du processus de paix sous l’égide de l’Envoyé spécial. 

Le représentant de la Chine a jugé indispensable d’opérer une désescalade en mer Rouge le plus vite possible.  Il a appelé les houthistes à arrêter les attaques et le harcèlement des navires, et plaidé pour le renforcement de l’aide humanitaire au Yémen.  Selon le délégué, la situation au Yémen est désormais étroitement liée avec celle de Gaza.  La Chine, a-t-il dit, est prête à œuvrer avec toutes les parties disponibles pour la paix à Gaza et l’assistance humanitaire nécessaire. 

Le représentant du Yémen a réaffirmé son engagement en faveur d’une paix juste et durable, avant de dénoncer les efforts non constructifs des houthistes.  Ces milices terroristes commettent des actes de piraterie en mer Rouge, a-t-il notamment condamné.  Il a salué les efforts de paix de l’Envoyé spécial et de l’Arabie saoudite, avant d’espérer un nouveau souffle pour le processus de paix.  La mise en œuvre de l’Accord de Stockholm atteste du sérieux du Gouvernement yéménite dans la recherche de la paix, a dit le délégué, en dénonçant les violations des houthistes.  Il a exhorté le Conseil à exercer des pressions sur ces derniers afin qu’ils s’engagent dans la voie de la paix.  Après avoir assuré que son gouvernement continuera d’œuvrer à l’amélioration de la situation économique, le représentant a déploré l’absence de financements du plan de réponse humanitaire pour le Yémen en 2024 et appelé la communauté internationale à y remédier rapidement.  Les houthistes exploitent la juste cause palestinienne pour enrôler des enfants, s’est par ailleurs inquiété le délégué, en mettant en garde contre un nouveau cycle d’escalade.  Il a enfin demandé que les responsables de ces enrôlements soient placés sur la liste des personnes frappées de sanctions.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

L’Assemblée générale vote à une écrasante majorité pour l’admission de l’État de Palestine à l’ONU et rehausse son statut d’Observateur permanent

Dixième session extraordinaire d’urgence (reprise)
49e & 50e séances – matin & après-midi
AG/12599

L’Assemblée générale vote à une écrasante majorité pour l’admission de l’État de Palestine à l’ONU et rehausse son statut d’Observateur permanent

À l’occasion de la reprise de sa dixième session extraordinaire d’urgence, l’Assemblée générale a fait sienne, aujourd’hui, à une très large majorité, une résolution en faveur de l’admission de l’État de Palestine en tant que Membre de plein droit de l’ONU.  Adoptée par 143 voix pour, 9 voix contre (Argentine, États-Unis, Hongrie, Israël, Micronésie, Nauru, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée et République tchèque) et 25 abstentions, la résolution recommande ainsi au Conseil de sécurité de « réexaminer favorablement » cette question, suite au veto du 18 avril des États-Unis.     

Par ce texte, l’Assemblée générale rehausse également le statut d’État observateur de l’État de Palestine en décidant « à titre exceptionnel et sans que cela constitue un précédent », d’adopter plusieurs modalités pour la participation de l’État de Palestine à ses sessions et travaux à compter de sa soixante-dix-neuvième session.

Parmi ces droits et privilèges supplémentaires, on peut citer le droit de siéger parmi les États Membres par ordre alphabétique; le droit de déposer des propositions et des amendements, de les présenter et de s’en porter coauteur; le droit de présenter des motions d’ordre; et le droit de réponse au sujet des positions d’un groupe.

Le texte précise en outre que l’État de Palestine, en sa qualité d’État observateur, « n’a pas le droit de vote à l’Assemblée générale ni le droit de présenter sa candidature aux organes de l’ONU ».

« En accordant à la Palestine le statut de Membre à part entière, vous enverrez un message fort en faveur de la solution des deux États », ont déclaré les Émirats arabes unis.  En présentant le projet au nom du Groupe des États arabes, la délégation émirienne a également soutenu que son adoption représente « un pas historique vers la rectification des injustices imposées aux Palestiniens depuis 1948 ». 

De son côté, le Président de l’Assemblée générale a constaté que « les événements horribles des sept derniers mois n’ont fait qu’accélérer l’urgence de parvenir à une solution pacifique juste, globale et durable à la situation au Moyen-Orient », réaffirmant que la seule voie viable pour l’établissement de la paix au Moyen-Orient passe par la solution des deux États.

L’Observateur permanent de l’État de Palestine n’a pas dit autre chose en soulignant, avant la mise aux voix, l’importance de ce vote « historique », alors que le peuple palestinien fait face à des tentatives visant à « l’effacer de la géographie et de l’histoire » par « le nettoyage ethnique, l’apartheid ou le génocide ».  Il a accusé le Premier Ministre israélien d’être « prêt à tuer des milliers d’autres Palestiniens pour assurer sa survie politique » et de vouloir « terminer le sale boulot » 76 ans après la Nakba de 1948.  Dans ces conditions, « comment expliquer qu’Israël ait été admis à l’ONU il y a 75 ans grâce à une résolution qui prévoyait deux États, et que l’État de Palestine doive encore attendre et se heurte à une porte fermée? » s’est-il interrogé.

Voter pour ce texte reviendrait à promouvoir la création d’un État terroriste « dirigé par le Hitler de notre époque », a répliqué le représentant d’Israël.  À ses yeux, le « vote destructeur » d’aujourd’hui ouvre la voie aux « collaborateurs de ceux qui ont brûlé des bébés juifs le 7 octobre ».  Vous ne vous apprêtez pas seulement à octroyer le droit à avoir un État à « l’Autorité terroriste palestinienne », mais également à offrir des privilèges et des droits au futur « État terroriste du Hamas », a martelé le délégué, pour qui cet « acte impardonnable » signifie la destruction de la Charte des Nations Unies.  Joignant la parole aux actes, il s’est saisi d’une mini-déchiqueteuse et a réduit symboliquement le traité fondateur de l’ONU en confettis. 

La Fédération de Russie, favorable au texte, a dénoncé l’exercice du droit de veto exercé par les États-Unis sur le projet de résolution présenté le 18 avril au Conseil de sécurité, reprochant à ce pays de vouloir être « le policier du monde ».  Les États-Unis ont justifié leur rejet de ce texte au motif que « les mesures unilatérales à l’ONU et sur le terrain ne promeuvent pas la solution des deux États ».  Ils ont toutefois assuré que ce vote négatif ne reflète pas leur position concernant un État palestinien, dont ils appuient l’établissement.  Mais le statut d’État ne peut provenir que de négociations directes entre les parties, ont-ils fait valoir, rejoints par la République tchèque, selon laquelle il faut aussi inviter les États de la région à suivre la voie ouverte par les Accords d’Abraham. 

Saluant un premier pas « modeste mais essentiel » pour réparer l’injustice historique envers la Palestine, la République islamique d’Iran a jugé qu’Israël n’a pas démontré qu’il mérite son statut d’État Membre, compte tenu du « génocide » auquel il se livre à Gaza.  Elle a également noté que le vote d’aujourd’hui laisse voir « l’isolement des États-Unis ». 

De leur côté, l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Lettonie, la Finlande, l’Italie, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Suisse ont expliqué leur abstention en jugeant prématurée l’admission de la Palestine comme État Membre, principalement au vu de la grande instabilité qui prévaut au Moyen-Orient.  La première étape devrait être, selon eux, de régler la crise à Gaza et de parvenir à un accord prévoyant la libération des otages et la fin des combats dans l’enclave.  Ils ont cependant assuré que leur abstention ne change rien à leur soutien ferme à la solution des deux États. 

Résumant la position de l’immense majorité des États Membres, la France s’est, elle, déclarée résolument favorable à l’admission de l’État de Palestine comme nouveau Membre de l’ONU.  Elle a également insisté sur l’urgence d’un règlement politique global du conflit israélo-palestinien, sur la base de la solution des deux États, rappelant que c’est le sens du projet de résolution qu’elle a présenté au Conseil de sécurité. 

Suspendue le 12 décembre dernier, la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale, qui porte sur les mesures illégales prises par les autorités israéliennes à Jérusalem-Est occupée ainsi que dans le reste du Territoire palestinien occupé, s’est tenue pour la première fois en avril 1997.

MESURES ILLÉGALES PRISES PAR LES AUTORITÉS ISRAÉLIENNES À JÉRUSALEM-EST OCCUPÉE AINSI QUE DANS LE RESTE DU TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ 

Projet de résolution (A/ES-10/L.30/Rev.1)

Déclarations liminaires

M. DENNIS FRANCIS, Président de l’Assemblée générale, a rappelé que la situation au Moyen-Orient a marqué la première crise importante pour l’ONU nouvellement créée et que, depuis lors, la paix dans la région, et pour le peuple palestinien en particulier, est restée insaisissable.  Aujourd’hui, a-t-il observé, cette situation intenable continue de se détériorer à une vitesse alarmante, entraînant d’innombrables victimes innocentes et poussant la région encore plus au bord d’une catastrophe à grande échelle.  Malgré les nombreux efforts diplomatiques et les résolutions des Nations Unies, rien n’a encore réussi à mettre fin au cycle actuel de mort et de destruction, a déploré M. Francis, pour qui « les événements horribles des sept derniers mois n’ont fait qu’accélérer l’urgence de parvenir à une solution pacifique juste, globale et durable à la situation au Moyen-Orient ». 

Appelant les États Membres à évaluer la situation « sans autre chose à l’esprit que la justice, l’égalité et un engagement en faveur de la paix comme notre plus grande ambition », le Président de l’Assemblée générale a soutenu que la seule voie viable vers une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient passe par la solution des deux États.  Dans l’immédiat, il a exhorté les parties à ce conflit à faire tout leur possible, avec le soutien de ceux qui ont de l’influence, pour parvenir à un accord de cessez-le-feu qui permette de faire cesser les souffrances et l’effusion de sang, de libérer tous les otages, de protéger les civils innocents et de garantir immédiatement un accès sans entrave et sans conditions à l’aide humanitaire pour tous ceux qui en ont cruellement besoin. 

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, le représentant des Émirats arabes unis a présenté le projet de résolution A/ES-10/L.30/Rev.1, qui recommande de réexaminer l’admission de la Palestine en tant qu’État Membre de l’ONU.  Ce texte, a-t-il précisé, est présenté à la suite de l’exercice du droit de veto par les États-Unis sur le projet de résolution soumis le mois dernier au Conseil de sécurité par l’Algérie au nom du Groupe des États arabes.  S’il est adopté, ce nouveau texte aura une incidence importante sur l’avenir du peuple palestinien, qui endure des persécutions et se voit nier ses droits fondamentaux, a souligné le représentant, pour qui la Palestine est « éprise de paix » et « mérite de pouvoir servir l’humanité au sein de l’Organisation ».  Alors que l’escalade récente à Rafah ne fait qu’augmenter le risque d’une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et qu’Israël continue de nier le droit du peuple palestinien à déclarer son État souverain, ce projet de résolution met la communauté internationale devant ses responsabilités.  « En accordant à la Palestine le statut de Membre à part entière, vous enverrez un message fort en faveur de la solution des deux États », a plaidé le délégué.

L’adoption de cette résolution représentera selon lui « un pas historique vers la rectification des injustices imposées aux Palestiniens depuis 1948 ».  Voter contre constituerait donc « un abandon et un feu vert donné à Israël pour qu’il continue de saper la solution des deux États ».  Au moment où l’Égypte et le Qatar poursuivent leurs efforts pour obtenir un cessez-le-feu à Gaza, il importe de créer un environnement favorable à la paix, a-t-il conclu. 

L’Observateur permanent de l’État de Palestine a rappelé que des vies continuent d’être anéanties dans la bande de Gaza, où plus de 35 000 Palestiniens ont été tués, 80 000 ont été mutilés, 2 millions ont été déplacés et où tout a été détruit.  « Aucun mot ne peut exprimer ce que ces pertes et ces traumatismes signifient pour les Palestiniens et pour notre nation dans son ensemble », a-t-il déclaré, ajoutant que les Palestiniens de Gaza sont aujourd’hui assiégés dans un espace de plus en plus étroit à Rafah, où les bombes et les balles continuent de pleuvoir.  Pendant ce temps, la famine décidée par le Gouvernement israélien s’installe, tuant les plus vulnérables, s’est indigné le représentant, non sans dénoncer le fait qu’Israël s’est emparé par la force du point de passage palestinien de Rafah et a permis que des convois humanitaires et le siège de l’UNRWA soient attaqués.  Observant que des charniers continuent d’être découverts là où se trouvaient autrefois des hôpitaux, il a accusé le Premier Ministre israélien d’être « prêt à tuer des milliers d’autres Palestiniens pour assurer sa survie politique », alors qu’il déclare ouvertement que l’État palestinien est une « menace existentielle » et qu’avec ses complices, il essaie, 76 ans après la Nakba, de « terminer le sale boulot ».  Pour le représentant, la guerre d’Israël est dirigée contre le peuple palestinien dans son ensemble, comme l’attestent les actions des forces d’occupation et des colons, qui tuent quotidiennement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.  Partout, les bulldozers israéliens déplacent les communautés palestiniennes et détruisent leurs maisons palestiniennes, a-t-il dénoncé, estimant qu’aucune nation, famille ou personne « ne devrait avoir à endurer de telles souffrances aussi longtemps ». 

Après avoir rappelé qu’il s’est exprimé des centaines de fois à la tribune de l’Assemblée générale, « souvent dans des circonstances tragiques, mais jamais comparables à celles que vit mon peuple aujourd’hui », l’observateur a souligné l’importance « historique » du vote d’aujourd’hui, alors que le peuple palestinien fait face à des tentatives visant à « l’effacer de la géographie et de l’histoire » par « le nettoyage ethnique, l’apartheid ou le génocide ».  Or, contre toute attente, le peuple palestinien a survécu et son drapeau flotte fièrement en Palestine et dans le monde entier, s’est-t-il enorgueilli.  « Nous ne disparaîtrons pas mais les vies perdues ne pourront nous être rendues. »  Alors que le peuple palestinien exige simplement que les dispositions de la Charte des Nations Unies et du droit international s’appliquent à lui, cette protection lui est jusqu’à présent refusée, a déploré le délégué.  Assurant que le peuple palestinien veut la paix, il a jugé que la liberté qu’il réclame « n’est pas un obstacle à la paix, mais la seule voie qui y mène ».  De fait, a-t-il ajouté, notre droit à l’autodétermination, à un État indépendant, à l’adhésion à l’ONU ne peut être soumis au « veto israélien ». 

Constatant que, pour des générations, la Palestine a été le « test ultime de la capacité de l’humanité à tenir ses promesses », l’observateur a estimé qu’un vote pour est un vote « contre les tentatives visant à nous priver de notre État » et un investissement dans la paix.  « Comment expliquer qu’Israël ait été admis à l’ONU il y a 75 ans grâce à une résolution qui prévoyait deux États, et ce sans attendre la fin du conflit et en continuant à nier nos droits et notre existence, et que l’État de Palestine, 75 ans plus tard, doive encore attendre et se heurte à une porte fermée? »  Un vote pour est un « vote juste », a-t-il insisté, promettant à ceux qui soutiendront cette résolution qu’ils seront fiers d’avoir « défendu la liberté, la justice et la paix en ces heures sombres ». 

Le représentant d’Israël a dénoncé la mise aux voix du projet de résolution, par lequel la communauté internationale s’apprête à promouvoir la création d’un État terroriste palestinien « qui sera dirigé par le Hitler de notre époque ».  Dans les années 40, le monde s’est uni pour détruire un régime meurtrier, mais ce matin, de manière absolument paradoxale, l’Organisation créée pour s’opposer au mal va accueillir, ici, un État terroriste.  « Churchill et Roosevelt doivent se retourner dans leurs tombes », s’est exclamé le délégué, en soutenant que l’Assemblée s’apprête à récompenser le « nazisme moderne ».  Pour lui, le « vote destructeur » d’aujourd’hui ouvre aveuglément la voie aux « collaborateurs de ceux qui ont brûlé des bébés juifs le 7 octobre ».  Le représentant a ensuite rappelé que la bande de Gaza est contrôlée non pas par l’Autorité palestinienne, mais par le Hamas, qui détiendrait aussi, d’après lui, la Judée et la Samarie, « ce que vous appelez la Cisjordanie ».  Le Hamas qui triompherait dans les urnes si jamais des élections palestiniennes devaient avoir lieu aujourd’hui.  En procédant à ce vote, vous ne vous apprêtez pas seulement à octroyer le droit à avoir un État à « l’Autorité terroriste palestinienne », mais également des privilèges et des droits au futur « État terroriste du Hamas », a tranché le représentant.  « Cela me rend malade, malade! », a-t-il tonné, en s’en prenant aux soutiens de ce projet de résolution.  « C’est absolument incroyable, ce que vous allez faire aujourd’hui me rappelle la manière dont les puissances européennes ont capitulé devant Hitler lors des accords de Munich », a poursuivi le délégué, en brandissant à la tribune de l’Assemblée une photo de Yahya Sinwar, considéré comme l’un des dirigeants du Hamas.  « Voilà le résultat du vote d’aujourd’hui! »

À ses yeux, ce vote constitue un « acte impardonnable », qui signifie la « destruction de la Charte des Nations Unies ».  Le représentant a lu l’Article 4 du document fondateur de l’Organisation, dans lequel est stipulé que « peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres États pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte » et que l’admission « se fait par décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité ».  Il a ensuite affirmé qu’au regard de leur volonté de « détruire Israël », les Palestiniens ne sont pas « pacifiques ».  Je veux que le monde entier se souvienne de cette « journée honteuse », de cet « acte immoral », a asséné le représentant, avant de se saisir d’une mini-déchiqueteuse de documents, et de réduire la Charte des Nations Unies en confettis sous les yeux des délégations. 

Explications de vote

Avant le vote, la Fédération de Russie a dénoncé le veto exercé par les États-Unis sur le projet de l’Algérie au Conseil de sécurité, leur reprochant de vouloir être le policier du monde.  Le projet de texte aujourd’hui est unique et sans précédent, a reconnu la délégation russe, en espérant que son adoption permettra d’ouvrir d’autres pistes.  La Palestine doit devenir membre à part entière de l’ONU, a-t-elle insisté. 

Le Pakistan a déclaré que ce qui est demandé aujourd’hui à l’Assemblée, c’est qu’elle franchisse un pas supplémentaire en vue de réparer l’injustice historique faite aux Palestiniens.  Il a espéré que le Conseil réexaminera la situation.

À l’issue du vote, Singapour a dit avoir voté pour ce texte, en rappelant son attachement à un règlement négocié du conflit israélo-palestinien.  Il a appelé les deux parties à prendre les mesures nécessaires pour réaliser la solution des deux États.  Le délégué a ensuite estimé que le Hamas n’a pas sa place dans un État palestinien, avant d’exprimer des réserves quant à l’annexe de la résolution. 

Le Danemark a expliqué que son vote en faveur du texte traduit sa position en faveur de la solution des deux États.  Mais le vote ne signifie pas la reconnaissance d’un État palestinien. 

La République islamique d’Iran a salué ce vote qui est un premier pas pour réparer l’injustice historique envers la Palestine.  La décision de ce jour est un pas modeste mais essentiel de la communauté internationale pour reconnaître les droits des populations palestiniennes.  A contrario, a-t-elle estimé, le régime israélien n’a pas montré qu’il mérite d’être un membre à part entière de la communauté internationale du fait de ses crimes et du génocide dont il est l’auteur.  Elle a également noté que le vote d’aujourd’hui laisse voir l’isolement des États-Unis, avant d’appeler le Conseil de sécurité à revenir sur sa décision de ne pas accorder le statut de membre à part entière des Nations Unies à la Palestine. 

La République tchèque a estimé que le statut de membre à part entière de la Palestine ne va pas aider à la paix.  Il faut passer par un accord négocié entre les parties pour y parvenir, a-t-elle dit en invitant également les États de la région à suivre la voie de la paix en s’appuyant sur les Accords d’Abraham.  De même, le texte contredit les dispositions de la Charte des Nations Unies, et c’est pour cela que la Tchéquie s’y est opposée. 

Les États-Unis ont déclaré que les mesures unilatérales à l’ONU et sur le terrain ne promeuvent pas la solution des deux États.  Et cette résolution de l’Assemblée générale n’y fait pas exception.  C’est pourquoi les États-Unis ont voté contre, mais ce vote ne reflète pas leur position concernant un État palestinien que les États-Unis appuient et voudraient promouvoir, a précisé le délégué, tout en arguant que le statut d’État ne peut provenir que de négociations directes entre les parties.  En outre, cette résolution « non productive » ne modifie pas le statut d’État observateur non membre de la Palestine qui, suite à ce vote, n’a pas acquis le droit de vote à l’Assemblée générale ni le droit de présenter des candidats aux organes de l’ONU et à être élu au Conseil de sécurité, a relevé le représentant.  La voie la plus rapide vers un État palestinien membre de l’ONU sont des négociations directes entre Israël et l’Autorité palestinienne avec le soutien des États-Unis et d’autres partenaires.

La France s’est déclarée favorable à l’admission de la Palestine comme État Membre de plein droit des Nations Unies.  Il est temps d’inscrire l’action des Nations Unies dans la perspective d’un règlement politique global du conflit israélo-palestinien, sur la base de la solution des deux États, a estimé la délégation pour qui cette solution est la seule à même de répondre aux besoins de sécurité de long terme d’Israël, ainsi qu’aux aspirations légitimes des Palestiniens à un État.  C’est le sens du projet de résolution que la France a présenté au Conseil de sécurité.

La Finlande, qui s’est abstenue lors du vote sur la résolution, a fait part de son soutien à l’établissement d’un État palestinien.  Mais il faut veiller à ce que le statut d’État membre à part entière à l’ONU ne soit pas simplement symbolique mais fasse partie d’un plan global produisant des améliorations concrètes à la situation des Palestiniens et pour la sécurité de toute la région.  Elle a regretté que la communauté internationale n’ait pas encore été en mesure de convenir d’un tel plan.  En attendant, la priorité doit être donnée à la protection des civils à Gaza, ce qui passe par un cessez-le-feu et la libération de tous les otages.

L’Australie a dit que la solution des deux États est le seul espoir, avant de se dire « frustrée » par le manque de progrès.  La résolution ne change pas le statut d’État observateur de la Palestine, a relevé le délégué.  « Nous avons voté pour le texte même si ce n’est pas celui que nous aurions proposé. » Le délégué a enfin estimé que le Hamas n’a pas sa place dans un État palestinien.

L’Allemagne a dit vouloir qu’un État palestinien existe, même si le texte voté aujourd’hui ne permettra pas d’atteindre cet objectif et d’instaurer la paix.  « Nous nous sommes abstenus », a déclaré le délégué en ajoutant que le statut de membre de plein droit de la Palestine ne peut être ni le début ni la fin d’un processus politique conduisant à la solution des deux États.

L’Italie a estimé que la résolution n’allait pas contribuer à la résolution du conflit, expliquant son abstention aujourd’hui.  « Il n’y aura pas de sécurité pour Israël sans un État palestinien viable. »  Le délégué a appelé de ses vœux une « Autorité palestinienne remaniée » et l’ouverture d’un horizon de paix.

L’Autriche a justifié son abstention par le fait que le processus d’adhésion aux Nations Unies est bien connu.  Il faut respecter un processus juridique clair, a-t-elle plaidé en ajoutant que, à son avis, le vote de ce matin ne favorisera pas la paix entre les parties.

Le Royaume-Uni a justifié son abstention en disant que la première étape serait de régler la crise à Gaza et de parvenir à un accord qui verrait la libération des otages et la fin des combats dans la bande.  Il a dit ne pas soutenir les actions militaires israéliennes à Rafah au motif qu’on ne voit pas de plan clair de protection des civils.  Il a promis le soutien de son pays pour mettre fin au conflit à Gaza et pour parvenir à la solution des deux États.

L’Islande a dit soutenir l’adhésion de plein droit de l’État de Palestine aux Nations Unies, justifiant son vote en faveur du texte présenté ce matin.  Il a en outre appelé Israël à mettre fin aux opérations à Rafah.

La Roumanie, qui s’est abstenue lors du vote, a rappelé avoir reconnu la Palestine en 1988 et fait part de son soutien à la solution des deux États comme seule option pour un règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien.  Elle a souligné qu’en vertu de la Charte des Nations Unies, l’admission d’un État à l’ONU se fait « par décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité ».  « Nous devons préserver la complémentarité et l’enchaînement des actions entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, conformément à la Charte des Nations Unies. »

La Lettonie a expliqué son abstention en arguant que la reconnaissance officielle d’un État palestinien ne devrait se faire que dans le cadre d’un accord négocié conformément aux paramètres internationaux.  Ce vote ne doit pas être interprété comme un soutien à la crise actuelle, y compris aux pratiques qui violent le droit international et le droit international humanitaire, a-t-elle souligné.  Elle a appelé le Conseil de sécurité à réexaminer dès que possible la question de l’adhésion de la Palestine aux Nations Unies.

La Grèce a déclaré que son vote positif est conforme à la nécessité d’ouvrir un horizon politique de paix et de créer un État palestinien aux côtés d’Israël.

Le Luxembourg a expliqué son vote pour la résolution, « un choix clair » en faveur de la paix et de la solution des deux États.  Il a misé dessus pour donner un nouvel élan à tous ceux qui s’engagent pour la paix, signalant à cet égard que le Ministre des affaires étrangères du Luxembourg se rendra en Israël et en Palestine à la fin du mois pour appuyer ces efforts.  Il a salué les travaux en cours au Conseil de sécurité et soutenu l’initiative de la France pour relancer l’action diplomatique en faveur de la solution des deux États, ajoutant que le Luxembourg est en train de se concerter avec ses partenaires européens au sujet de la reconnaissance de l’État de Palestine. Il a estimé que le vote de ce matin donne aussi une lueur d’espoir à la population civile à Gaza et aux familles des otages, puisque le texte adopté aujourd’hui fait référence à la résolution du 12 décembre 2023 de l’Assemblée générale qui demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages, un cessez-le-feu durable et un plein accès humanitaire. 

La Bulgarie a rappelé avoir reconnu l’État de Palestine en 1988.  Elle a estimé que l’annexe de la résolution adoptée mérite d’être clarifiée, expliquant ce faisant son abstention.

La Tunisie a souligné l’appui international à un État palestinien et appelé le Conseil à assumer ses responsabilités afin de mettre un terme au massacre des Palestiniens.  Il faut cesser de fournir des armes à la Puissance occupante, a tranché la délégation, en dénonçant l’appui dont Israël jouit au Conseil de sécurité.  Le Conseil doit réexaminer la demande de la Palestine de devenir membre de l’ONU, a-t-il conclu.

L’Estonie a expliqué avoir voté en faveur du texte pour privilégier la solution des deux États et donner plus de privilèges à la Palestine au sein des Nations Unies.  Toutefois, ce vote ne signifie pas une reconnaissance bilatérale de l’État de Palestine, a-t-elle précisé. 

Chypre a dit avoir voté en faveur du texte et a souligné que le sort de l’État de Palestine ne doit pas être lié aux actes du Hamas comme ceux du 7 octobre dernier. 

La Slovaquie a expliqué avoir voté en faveur du texte pour favoriser une adhésion de la Palestine aux Nations Unies.  Il a appelé à la reprise des négociations pour parvenir à la paix, avant de marquer son inquiétude devant la montée des mouvements antisémites et islamophobiques depuis le 7 octobre dernier.

Constatant avec inquiétude que la perspective de mise en œuvre de la solution des deux États semble plus éloignée que jamais, la Pologne a appelé à continuer à soutenir la création d’un État palestinien conformément au droit international.  Elle a estimé que la résolution de l’Assemblée générale sur l’adhésion de la Palestine aux Nations Unies consacre un droit et représente un pas important dans cette direction.  Elle a également salué le fait que le document adopté aujourd’hui accorde des droits et des privilèges supplémentaires à la Palestine. 

Le Liechtenstein a expliqué avoir voté en faveur de ce texte et soutenir la demande de l’Assemblée générale au Conseil de sécurité de réexaminer la question de l’admission de la Palestine en tant qu’État Membre de plein droit à l’ONU. Il a soutenu une solution à deux États et regretté l’absence de progrès sur un règlement politique entre les deux parties.  Israël et le Hamas ont créé des conditions sur le terrain qui rendent la solution des deux États très difficiles, a concédé la délégation, mais aujourd’hui l’Assemblée générale s’est exprimée très clairement en faveur de cette solution.

La République arabe syrienne a dit avoir voté pour ce texte et prié le Conseil de réexaminer favorablement la demande de la Palestine de devenir membre de l’ONU afin de corriger une injustice historique.  « L’oppression du peuple palestinien doit cesser », a dit le délégué, en dénonçant le « spectacle » livré ce matin par son homologue israélien.

La République de Corée a voté en faveur de la résolution en précisant que les modalités qu’elle prévoit ne sont applicables que dans le cadre de la Charte des Nations Unies et qu’elle ne constitue pas un précédent pour d’autres cas, comme elle le prévoit clairement d’ailleurs.  Le représentant a également indiqué que ce vote favorable ne constitue pas une reconnaissance bilatérale de la Palestine en tant qu’État, une question que la République de Corée souhaite examiner au moment le plus propice à la résolution du conflit. 

La Suisse a expliqué l’abstention de son pays, par un souci de cohérence avec sa position lors du vote du 18 avril dernier au Conseil de sécurité sur la résolution proposant l’admission de la Palestine comme État Membre à part entière des Nations Unies.  Elle a estimé qu’au vu de la grande instabilité prévalant dans la région, cette étape n’était pas propice à une détente de la situation, et qu’il est préférable de considérer l’admission de la Palestine à un moment où une telle mesure s’insérera dans la logique d’une paix émergente.  En outre, trop d’éléments inclus dans la résolution de l’Assemblée générale préjugent de l’avis que devront fournir, le moment venu, les membres du Comité d’admission de nouveaux Membres conformément à la Charte. 

Elle a reconnu que l’État observateur de Palestine témoigne des qualités nécessaires à honorer le statut rehaussé auquel il aspire au sein de l’Assemblée générale, et a souligné que son abstention ne porte aucunement sur les prérogatives décrites dans l’Annexe à la résolution.  Celles-ci s’inscrivent dans la logique du statut d’État observateur en faveur duquel la Suisse a voté en 2012, et que l’État observateur de Palestine a jusqu’à présent adéquatement honoré.  Enfin, l’abstention de la Suisse ne change rien à son soutien ferme à la solution des deux États, a précisé sa représentante. 

Le Panama a dit avoir voté pour la résolution car pour l’admission de la Palestine, car elle doit pouvoir bénéficier d’une tribune pour exprimer son désir de paix, tout comme le fait déjà Israël.  Cette décision est aussi motivée par la volonté de promouvoir une paix juste et durable pour toutes les parties concernées, a ajouté la délégation qui a appelé à un cessez-le-feu immédiat et à la libération des otages. 

Le Portugal a expliqué avoir voté en faveur du texte.  Il a souhaité que le Conseil de sécurité accepte l’admission de l’État de Palestine au sein de la famille des Nations Unies. 

La Nouvelle-Zélande a expliqué son vote en faveur de la résolution en voyant dans son adoption une étape positive sur la voie d’une éventuelle solution à deux États.  En espérant que cette résolution relancera la dynamique en faveur de la paix et de la sécurité dans la région, le délégué a fait remarquer que le vote en faveur de ce texte n’implique pas la reconnaissance de l’existence d’un État palestinien et ne confère pas non plus le statut de membre à part entière des Nations Unies, ceci nécessitant une recommandation du Conseil de sécurité, conformément à l’Article 4 de la Charte des Nations Unies.  La création d’un État palestinien fait partie intégrante de la position de longue date de la Nouvelle-Zélande sur le droit fondamental du peuple palestinien à l’autodétermination et sur le soutien d’une solution à deux États, a-t-il conclu. 

La Hongrie a réaffirmé l’attachement de son pays à la Charte des Nations Unies, ce qui explique son vote aujourd’hui.  Elle a dit reconnaître le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, tout en précisant vouloir préserver la clarté juridique au sein des Nations Unies s’agissant du processus d’admission et de la participation aux travaux de l’Assemblée générale.  Actuellement, elle est d’avis que cette résolution n’est pas propice au règlement pacifique du conflit au Moyen-Orient.  L’Article 4 de la Charte et les Articles 136 et 137 du règlement intérieur de l’Assemblée générale sont ceux à suivre pour la procédure d’admission à l’ONU, a rappelé la déléguée.

Le Canada a expliqué son abstention en invoquant le droit d’Israël à se défendre, le droit à l’autodétermination des Palestiniens et l’impératif de la protection des civils à Gaza.  Pour lui, cette résolution « va trop loin », dans la mesure où elle consacre implicitement un État de Palestine sur le terrain comme si c’était un fait alors que le Hamas contrôle toujours des pans entiers de Gaza.  Les Palestiniens méritent d’être dirigés par un gouvernement légitime et non pas un gouvernement terroriste, a argué le représentant.  Dans le même temps il a dénoncé l’augmentation incessante des colonies de peuplement en Cisjordanie.  Le Canada est prêt à reconnaître l’État de Palestine le moment venu, lorsque le temps sera plus propice à un règlement durable de ce conflit, a-t-il expliqué avant de passer en revue une série de mesures pour appuyer cet objectif comme des sanctions contre les colons extrémistes ou le soutien au relèvement de Gaza.  Mais la solution doit aussi être plus globale et faciliter l’intégration régionale d’Israël, a-t-il souligné.

Cabo Verde a insisté sur le distinguo à faire entre les groupes extrémistes et le peuple palestinien.  Il a appelé à réaliser la solution des deux États, avant d’appeler la communauté internationale à soutenir l’aide humanitaire en faveur des Palestiniens.  C’est fort de toutes ces raisons que Cabo Verde a voté en faveur de la résolution, a-t-il déclaré. 

La Suède a dit s’être abstenue lors du vote tout en insistant sur son soutien à la solution des deux États, qui reste intact.  Elle a déploré les souffrances des populations à Gaza et a estimé que le processus d’admission aurait dû s’appuyer sur le Conseil de sécurité. 

Le Guatemala a rappelé avoir reconnu l’État de Palestine depuis 2013. Il a dit avoir soutenu la résolution adoptée ce jour par l’Assemblée générale.  Le Guatemala a condamné les attaques du 7 octobre et a demandé la libération des otages ainsi qu’un cessez-le-feu immédiat. 

La Barbade a dit avoir voté en faveur de cette « importante résolution » de l’Assemblée générale, en disant soutenir la demande d’adhésion « de plein droit » de la Palestine aux Nations Unies.  Elle a regretté le veto du Conseil de sécurité qui a déclenché la reprise de session et a appelé cette instance à reconsidérer sa décision et de permettre à l’État et au peuple de Palestine de prendre la place qui leur revient au sein des Nations Unies.  Il y a trois semaines, a annoncé la délégation, le Gouvernement de la Barbade a décidé de reconnaître l’État de Palestine et d’établir des relations diplomatiques avec lui.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a expliqué son vote contre cette résolution par le fait que tous les droits, privilèges et obligations à accorder aux parties souhaitant adhérer aux Nations Unies doivent être accordés d’une manière pleinement conforme à la Charte des Nations Unies.  Contourner la Charte à quelque fin que ce soit tout en professant son importance est une question sérieuse qui ne doit pas être prise à la légère, a-t-il recadré.  Il s’est dit préoccupé par la gravité de la situation en Palestine et en Israël, compte tenu des défis humanitaires, de paix et de sécurité actuels et de leur impact permanent sur les vies et les moyens de subsistance des Israéliens et des Palestiniens, ainsi que de ses implications plus larges pour la région du Moyen-Orient et au-delà.  Le représentant a réitéré l’appel à la libération inconditionnelle de tous les otages du 7 octobre 2023 toujours détenus par le Hamas et d’autres, avant d’appeler à nouveau à régler la situation actuelle par des moyens pacifiques. Il a encouragé la tenue de négociations directes, y compris dans le cadre de la solution des deux États, entre toutes les parties prenantes concernées en Israël et en Palestine, en vue de trouver une solution politique durable et mutuellement acceptable permettant à Israël et à la Palestine de vivre côte à côte pacifiquement.

Le Mexique a dit avoir voté en faveur de l’élargissement des droits de la Palestine et a appelé le Conseil de sécurité à faire de même.  La délégation a par ailleurs demandé la libération sans appel de tous les otages, dont certains sont de nationalité mexicaine et a marqué sa désapprobation face à l’offensive de Rafah.

La Jamaïque a dit avoir soutenu le texte car elle est attachée au respect de la Charte des Nations Unies.  La délégation a précisé ne pas soutenir le Hamas ni son idéologie, mais elle reconnaît l’Autorité palestinienne comme représentant légitime du peuple palestinien.  Elle a appelé le Conseil de sécurité à réexaminer la candidature de l’État de Palestine. 

Le Kenya a dit s’être joint aujourd’hui aux 142 autres délégations ayant voté en faveur de la résolution et s’est dit convaincu que l’État de Palestine, dans l’attente de son admission en tant que membre à part entière des Nations Unies, mérite et devrait être autorisé à participer aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale et d’autres organes des Nations Unies, à titre exceptionnel et sans créer de précédent.  Il a exhorté le Conseil de sécurité à reconsidérer la recommandation de l’Assemblée générale d’admettre l’État de Palestine comme membre à part entière des Nations Unies sans délai excessif et à concrétiser la solution des deux États.  Le Conseil doit également soutenir les conditions d’une existence sûre et pacifique de l’indépendance palestinienne, en commençant par un cessez-le-feu humanitaire immédiat à Gaza, la libération inconditionnelle de tous les otages et la reprise du dialogue sans conditions préalables.  L’objectif est la solution des deux États, a conclu le représentant. 

Déclarations

S’exprimant au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), la Mauritanie a estimé qu’il ne fait aucun doute que la convocation de cette séance était devenue nécessaire en raison de l’échec des démarches antérieures visant à garantir un cessez-le-feu durable à Gaza et à atténuer les souffrances indicibles de sa population civile.  « Il n’y a pas d’autre preuve de l’incapacité du Conseil de sécurité à s’acquitter de ses responsabilités au Moyen-Orient que son dernier échec en date à recommander la candidature de la Palestine en tant qu’État Membre à part entière de l’ONU.  Aussi le représentant a-t-il réitéré l’appel de l’OCI à tous les États Membres à soutenir l’adoption de mesures pratiques, visant à exercer une pression maximale sur les autorités israéliennes pour qu’elles se conforment au consensus international sur la restauration des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris le droit au retour et la création d’un État palestinien indépendant le long des frontières de juin 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.

Certains ont récemment affirmé qu’il était « prématuré » de prendre des mesures sur la question de l’admission de l’État de Palestine en tant qu’État membre à part entière de l’ONU, a rappelé le Venezuela, qui a pris la parole au nom du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies. « Comment une décision sur cette question pourrait-elle être prématurée, alors qu’elle a déjà été prolongée de plus de 12 ans depuis que l’État de Palestine a soumis sa demande d’admission à l’adhésion?  Comment cela pourrait-il être prématuré alors que la Palestine a passé les 50 dernières années à attendre de devenir un observateur au sein de cette Organisation?  Comment pourrait-il être prématuré d’avancer vers la réalisation des aspirations nationales légitimes du peuple palestinien, alors que celles-ci ont également été retardées depuis plus de 75 ans? »  Un cessez-le-feu permettrait non seulement de ménager un accès humanitaire complet, sans entrave et sûr à la bande de Gaza, mais aussi de préserver un horizon politique qui permettrait l’établissement d’une plateforme politique pour la libération du peuple palestinien de l’oppression coloniale d’Israël, a ajouté le représentant du Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies. 

Même son de cloche du côté de la Belgique, pour qui un signal fort, « celui de notre détermination à avancer coûte que coûte sur la voie de la paix en restaurant un horizon politique crédible », devait être adressé aujourd’hui.  C’est la raison pour laquelle la Belgique s’est portée coautrice de la résolution, considérant que l’inaction fait le jeu des « ennemis de la paix ».

L’Ouganda, au nom du Mouvement des pays non alignés, a dénoncé le siège inhumain de Gaza par Israël et mis en garde contre une offensive à Rafah, qu’il « faut empêcher ».  L’admission de la Palestine à l’ONU rétablira la dignité de son peuple, a-t-il fait valoir en invitant tous les pays à reconnaître l’État de Palestine.  L’Égypte a remercié les pays ayant choisi la justice en votant pour le projet de résolution ce matin.  « La machine de guerre » israélienne « voyou » a fait des milliers de martyres et engendré une « génération arabe furieuse », a-t-elle fustigé.  Mettant en garde contre un sentiment d’injustice, la délégation égyptienne a jugé que mettre un terme à cette guerre est possible.  Il faut mettre à bas l’idée qu’Israël n’est pas lié par le droit international et les diverses résolutions onusiennes et que verser le sang palestinien est acceptable, a-t-il martelé.  L’octroi du statut de membre de plein droit à la Palestine est le meilleur moyen de revitaliser la solution des deux États, a insisté l’Égypte.  De son côté, le Qatar a dit sa fierté devant l’adoption ce matin d’une résolution historique.  Alors que l’agression israélienne se poursuit.  La communauté internationale doit empêcher une offensive à Rafah, a poursuivi la délégation qatarie, espérant que les efforts de médiation en cours de son pays, de l’Égypte et des États-Unis porteront leurs fruits.  Il est clair pour la délégation que le Conseil doit recommander que la Palestine devienne membre de l’ONU. 

L’Arabie saoudite a déploré que le Conseil n’ait pas pu adopter le projet de texte algérien au Conseil de sécurité.  Cela ne peut qu’encourager Israël dans son obstination, a-t-elle regretté. Le monde ne peut plus faire fi des souffrances des Palestiniens et du droit de la Palestine de devenir membre de l’ONU, alors que l’impunité d’Israël l’encourage dans la commission de ses crimes.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse est contrainte de modifier le format de la couverture des réunions.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Cinquième Commission: en avril, les contributions au budget ordinaire de l’ONU étaient plus élevées que prévu mais la situation financière en 2024 menace d’être pire qu’en 2023

Soixante-dix-huitième session,
37e séance plénière, après-midi
AG/AB/4461

Cinquième Commission: en avril, les contributions au budget ordinaire de l’ONU étaient plus élevées que prévu mais la situation financière en 2024 menace d’être pire qu’en 2023

C’est donc avec un espoir déçu que la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a pris note de la situation financière de l’ONU qu’a décrite aujourd’hui la Secrétaire générale adjointe chargée du Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité. Mme Catherine Pollard s’est voulue claire: les contributions au budget ordinaire étaient, au 30 avril, plus élevées que les prévisions grâce au paiement des arriérés, qui ne présage en rien d’une amélioration.  L’année 2024 pourrait même être pire que 2023, si les États Membres ne paient pas le montant restant à temps.  Sur un budget de 3,2 milliards de dollars pour 2024, il manque encore 1,7 milliard, sachant qu’à eux deux, les États-Unis et la Chine doivent verser, y compris les arriérés, 1,4 milliard de dollars. 

Compte tenu de la crise de trésorerie, il ne restait, à la fin de l’année dernière, plus rien des 250 millions de dollars du Fonds de roulement alors que le Compte spécial était presque épuisé.  Le manque de réserves au début de cette année a conduit à l’imposition de mesures d’austérité précoces et encore plus strictes, s’agissant, entre autres, des recrutements et des dépenses autres que les postes

Cette année encore, les contributions au budget ordinaire continuent de fluctuer, compliquant l’affectation des ressources en temps voulu pour une exécution efficace du budget.  Au 30 avril, les sommes reçues avaient certes dépassé les prévisions de 244 millions de dollars, mais nous ne baissons pas la garde, a indiqué Mme Pollard, car la perception des arriérés ne veut rien dire.  L’année 2024 ne pourrait être sauvée que si le montant des contributions dues dépasse largement la moyenne de ces cinq dernières années. 

Une somme de 1,7 milliard de dollars est encore attendue: les États-Unis doivent 994 millions de dollars; la Chine, 381 millions; l’Argentine, 59 millions; le Brésil, 43 millions; et un autre groupe d’États, 170 millions.  Au 30 avril, 105 États Membres avaient payé leur dû, ce qui est un record et depuis lors, le Botswana, le Cambodge et le Rwanda ont fait de même.  À ce propos, la banque de l’ONU a confirmé avoir reçu, le 5 avril, les 59 millions de dollars de la Fédération de Russie mais ces fonds n’ont pas été crédités sur le compte et il semblerait même qu’ils aient été restitués au débiteur. 

S’agissant du budget des opérations de paix, dont l’exercice va du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, sur le budget de 6 milliards de dollars, 5,6 milliards avaient été reçus à la fin du mois.  Mais il reste un montant de 2,6 milliards; les États-Unis et la Chine devant, arriérés inclus, 1,6 milliard de dollars et 401 millions de dollars.  À deux mois de la fin de l’exercice fiscal, les impayés représentent 36% du budget total, a prévenu Mme Pollard.  Les tribunaux internationaux ont quant à eux un solde positif, avec les 73 millions de dollars reçus à la fin du mois d’avril. 

À ce jour, seuls 47 États Membres ont payé la totalité de leurs contributions au budget ordinaire et à ceux des opérations de paix et des tribunaux.  L’Organisation, a martelé Mme Pollard, ne peut s’extraire de la crise de trésorerie sans l’aide des États Membres auxquels il revient d’honorer leurs obligations financières intégralement et avec prévisibilité.  Examinez une nouvelle fois, a-t-elle conseillé, les propositions précédentes du Secrétaire général et envisagez les problèmes de liquidités, de manière holistique.  Les décisions que vous avez prises ont accru les fonds du budget ordinaire et de celui des opérations de paix mais il faut faire plus pour prévenir les crises cycliques, s’agissant, en particulier, du budget ordinaire. 

La Cinquième Commission reviendra sur la situation financière de l’ONU à la séance qu’elle a prévue lundi 20 mai à partir de 10 heures. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Le Forum sur les forêts achève sa session de 2024 en adoptant une résolution d’ensemble

Dix-neuvième session
6e séance plénière – après-midi
ENV/DEV/2067

Le Forum sur les forêts achève sa session de 2024 en adoptant une résolution d’ensemble

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, 
la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir cette séance.)

Le Forum devait aujourd’hui se prononcer sur une résolution d’ensemble, adopter son rapport pour la dix-neuvième session et prendre des décisions concernant sa prochaine session (dates et lieux et ordre du jour).

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

ECOSOC: le forum sur la science, la technologie et l’innovation se conclut par des dialogues sur le climat et les petits États insulaires en développement

Session de 2024
Forum sur la science, la technologie et l’innovation, Matin & après-midi
ECOSOC/7163

ECOSOC: le forum sur la science, la technologie et l’innovation se conclut par des dialogues sur le climat et les petits États insulaires en développement

 Le neuvième forum de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation au service de la réalisation des objectifs de développement durable s’est achevé aujourd’hui, après deux journées de débats, divisés en sept sessions thématiques et une session ministérielle.

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir ces séances.)

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

ECOSOC: le potentiel de la science, de la technologie et de l’innovation doit être promu par un leadership politique fort en vue de réaliser les ODD avant 2030

Session de 2024,
Forum sur la science, la technologie et l’innovation, matin & après-midi
ECOSOC/7162

ECOSOC: le potentiel de la science, de la technologie et de l’innovation doit être promu par un leadership politique fort en vue de réaliser les ODD avant 2030

Conseil économique et social                                              ECOSOC/7162

Alors que s’exhale un parfum d’urgence pour réaliser les objectifs de développement durable (ODD) dont la date butoir est l’année 2030, la Présidente du Conseil économique et social (ECOSOC) a prévenu, ce matin, que « le temps presse » et qu’il faut utiliser à bon escient la science, la technologie et l’innovation (STI).  Mme Paula Narváez, qui ouvrait les travaux du neuvième forum de collaboration multipartite sur les STI au service des ODD, a ainsi misé sur la réalisation du potentiel de ces outils pour nous mettre sur la voie de la réalisation des ODD en seulement six ans.  Cela passe par un leadership politique fort, avec des feuilles de route et des stratégies claires, a-t-elle précisé.

Le forum, auquel prennent part des représentants d’États Membres et d’organisations internationales, ainsi que des universitaires, des membres de la société civile et des acteurs du secteur privé, est axé cette année sur le thème suivant: « La science, la technologie et l’innovation pour renforcer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et éliminer la pauvreté en période de crises multiples: mise en œuvre efficace de solutions durables, résilientes et innovantes ».  Comme par le passé, le thème du forum STI est étroitement lié à celui du Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui se tiendra cet été sous les auspices de l’ECOSOC.

La Présidente de cet organe a souligné que malgré le rythme rapide des progrès technologiques, les transformations qui en résultent ne conduisent pas automatiquement à un développement équitable et durable.  Il faut encore trouver, selon elle, les moyens de profiter pleinement du potentiel des STI pour qu’ils contribuent au développement durable. Pour y parvenir, elle a plaidé pour une collaboration orientée vers l’action au-delà de ces secteurs et même au-delà des frontières, afin de surmonter les divisions et de stimuler le progrès.  Cette année, a-t-elle rappelé, le forum se concentre sur « deux domaines thématiques stratégiques »: l’intelligence artificielle (exploiter ses avantages et relever les défis qu’elle pose) et les changements climatiques (lutter contre ses effets néfastes).

Lui emboîtant le pas, le Président de la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale, M. Dennis Francis, a souligné qu’avec les conflits qui essaiment à travers le monde et l’impact des changements climatiques, il devient encore plus difficile de réaliser les 17 ODD.  Il a donc appelé à mobiliser la science pour accélérer les actions et les solutions innovantes, invitant les gouvernements, le milieu académique et le secteur privé à agir de concert.  M. Francis a néanmoins déploré les disparités entre les pays en situation particulière et le reste du monde en matière technologique. À l’approche du Sommet de l’avenir prévu en septembre prochain, il a plaidé pour le respect du principe de « ne laisser personne de côté ». 

Les inégalités à travers le monde s’accentuent si on ne fait pas face à la crise climatique, a enchaîné M. Selwin Hart, qui est Conseiller spécial du Secrétaire général pour l’action climatique et une transition juste. D’où son appel pressant à parvenir à la neutralité carbone dès que possible.  Si des fonds sont disponibles pour l’action climatique, a-t-il observé, il reste néanmoins à « réformer l’architecture financière internationale ».  Il a aussi appelé à concéder aux pays en développement des « financements concessionnels », faisant remarquer que ces pays dirigent les gains des leurs exportations en priorité vers le service de la dette.  Entre 23 et 30%, a—t-il précisé en déplorant le fait que ces fonds auraient pu servir pour l’éducation ou les énergies renouvelables. 

Dans le même temps, pas moins de 154 milliards de dollars ont été dépensés en 2023 à travers le monde dans le domaine de l’intelligence artificielle, a fait observer la fondatrice et dirigeante de Defined a.i. Mme Daniela Braga a constaté que les plus grands pays qui investissent dans l’IA -États-Unis, Royaume-Uni, Chine et les pays de l’Union européenne- se battent pour être les premiers à innover, au lieu de se focaliser sur la résolution des problèmes du monde à travers l’adhésion aux ODD.  Elle a souhaité que davantage d’États soient impliqués dans ce domaine et aussi davantage de femmes, celles-ci ne recevant qu’à peine 2% des fonds dédiés au financement de la recherche en matière d’intelligence artificielle. 

Les femmes ont un rôle prééminent à jouer, a confirmé l’une des coprésidentes du forum, Mme Christiana Markus Lassen (Danemark).  Elle a insisté sur le rôle important que peut jouer l’intelligence artificielle dans notre monde empli de défis à relever, avant d’alerter sur l’acuité du problème de financement, qu’il soit au service de la justice climatique ou du développement durable.  Mme Rhonda King (Saint-Vincent-et-les Grenadines), l’autre coprésidente du forum, a souligné que la technologie et l’innovation jouent précisément un rôle concret pour remédier à la crise climatique. Toutefois, « la fenêtre est en train de se refermer » pour remédier aux défis du climat et du développement durable, a prévenu Mme Joyeeta Gupta, du Groupe des 10 hauts représentants de la société civile, du secteur privé et la communauté scientifique pour promouvoir la science, la technologie et l’innovation pour les ODD.

L’experte s’est également inquiétée du phénomène de la désinformation, soulignant que l’intelligence artificielle ne fait que l’aggraver. L’IA touche à tous les domaines de la vie, a noté le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. Li Junhua, en soulignant les défis considérables qu’elle pose et en appelant à une bonne gouvernance du secteur.  Mais n’oublions pas que cette intelligence artificielle est devenue essentielle pour répondre aux enjeux climatiques, a-t-il rappelé. 

Au sujet du fossé numérique entre pays qui a été plusieurs fois mentionné au cours de la journée, l’Ouganda, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a demandé une augmentation de l’aide publique au développement (APD) pour y remédier, rappelant que les cibles fixées dans ce domaine n’ont toujours pas été atteintes.  « Les engagements en matière d’APD doivent être respectés. » 

L’Union européenne a pour sa part exhorté les dirigeants politiques à « écouter les scientifiques ».  C’est d’ailleurs ce qui se fera au cours des deux journées du forum STI avec la tenue de sept sessions thématiques en plus de la session ministérielle de ce matin. 

SESSION MINISTÉRIELLE

« Mettre la science et la technique au service de la recherche efficace de solutions durables, résilientes et innovantes »

C’est dans l’espoir que cette discussion génère des solutions concrètes que Mme RHONDA KING, (Saint-Vincent-et-les-Grenadines), Coprésidente du forum STI, a campé les enjeux du débat. Dans un contexte marqué par le défi climatique et la persistance des conflits, elle a souligné que la technique et l’innovation jouent précisément un rôle concret pour remédier à la crise climatique.  Le rôle de la science, de la technique et de l’innovation (STI) est en effet crucial pour relever les défis mondiaux, a confirmé Mme CHRISTIANA MARKUS LASSEN, (Danemark) également Coprésidente du forum STI, en premier lieu le défi climatique et celui de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). Elle a insisté sur le rôle que peut jouer à cet égard l’intelligence artificielle, avant d’alerter sur l’acuité du défi du financement, qu’il soit au service de la justice climatique ou du développement durable.  Les femmes ont un rôle prééminent à jouer, a-t-elle ajouté.

Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, M. LI JUNHUA, a pointé lui aussi l’immense potentiel de la science et de la technique dans l’élaboration de la réponse aux immenses défis qui sont ceux du monde.  Il a salué l’accent mis lors de ce forum sur les changements climatiques et l’intelligence artificielle.  Cette intelligence est une avancée essentielle en vue de répondre aux enjeux climatiques, a-t-il relevé, tout en observant qu’elle touche à tous les domaines de la vie. Toutefois, il en a souligné les défis considérables qu’elle pose, appelant à une bonne gouvernance de l’intelligence artificielle.

Entrant dans le vif du sujet, M. MUHAMMADOU M.O. KAH, Président de la Commission de la science et de la technique au service du développement (CSTD), a présenté les résultats de la session de la Commission qui s’est tenue en avril à Genève.  Une coopération accrue a été réclamée en vue de combler le fossé entre pays développés et pays en développement dans le domaine scientifique et technologique, a-t-il indiqué.  Il a fait part de la proposition d’un projet de résolution, soumise à l’ECOSOC, afin de mettre sur pied une gouvernance efficace en matière de données.

« La fenêtre est en train de se refermer » pour remédier aux défis du climat et du développement durable, a prévenu pour sa part Mme JOYEETA GUPTA, Coprésidente du Groupe de 10 hauts représentants de la société civile, du secteur privé et la communauté scientifique pour promouvoir la science, la technologie et l’innovation pour les objectifs de développement durable.  L’experte a également insisté sur le défi de la désinformation que l’intelligence artificielle est venue aggraver.  Elle a prôné une transition énergétique réussie et des modes de consommation modifiés. Le règlement des défis en matière d’ODD exige une volonté politique forte, a-t-elle insisté, demandant aux pays développés de coopérer avec les pays en développement.  Elle a précisé que son groupe publiera son rapport en 2025.

Dans la discussion ministérielle qui a suivi, le Belize, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a appelé de ses vœux un monde où les droits humains ne seraient pas menacés par les nouvelles technologies et où les femmes et les jeunes joueraient un rôle plus important.  Le Belize a plaidé pour un « avenir numérique, ouvert à tous ».  Le Tadjikistan a insisté sur l’importance de la science pour la bonne gestion des ressources hydriques dans un contexte de crise climatique mondiale.  La part des énergies fossiles dans le mix énergétique du Tadjikistan est en voie de diminution, s’est félicitée la délégation, en estimant que le monde est à l’orée d’une révolution industrielle. 

La Serbie a dit accueillir prochainement des discussions sur l’élaboration de normes pour la gouvernance de l’intelligence artificielle, tandis que les Philippines ont plaidé pour une utilisation éthique de ladite intelligence.  La Géorgie a détaillé sa stratégie de promotion des technologies et de l’innovation malgré certaines « turbulences ».  « Nous sommes déterminés à y consacrer 1,5% de notre PIB. »

La Pologne n’a pas fait mystère des nombreux défis qui ont entravé la réalisation des ODD, tels que la pandémie ou encore la guerre d’agression de la Russie en Ukraine.  « La science doit être réactive et souple pour répondre aux défis, comme elle a su l’être en élaborant les vaccins contre la COVID-19 », a-t-elle prôné.  Les pays qui ne sont pas épris de paix ne peuvent être des partenaires fiables en matière scientifique, a tranché la délégation, en précisant que la Pologne a mis un terme à sa coopération scientifique avec la Russie.

Au sujet du fossé numérique entre pays, l’Ouganda, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a demandé une aide publique au développement (APD) accrue, les cibles fixées dans ce domaine n’ayant pas été atteintes.  « Les engagements en matière d’APD doivent être respectés », a-t-il martelé. Enfin, l’Union européenne a exhorté les dirigeants politiques à « écouter les scientifiques », tandis que les États-Unis ont détaillé leur « vision 2023 » lancée en coopération avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour combattre l’insécurité alimentaire. « Nous devons travailler ensemble. »

SESSION THÉMATIQUE 1 

Plus de financements et de capacités efficaces pour la recherche et l’innovation liées aux ODD dans toutes les régions 

Cette session a été l’occasion de faire le point sur l’état de la coopération et du financement de la recherche mondiale -en particulier dans le Sud- pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), et cela en réunissant des représentants de bailleurs de fonds publics et privés de la recherche-développement (R-D) et d’autres acteurs clefs dans ce domaine.  L’importance d’établir des partenariats sur un pied d’égalité, notamment à travers des conseils scientifiques multilatéraux, a également été soulignée à plusieurs reprises.

Première intervenante, Mme DANIELA CARVAJALINO TOBON, l’une des deux lauréats du concours d’innovation de l’ONU, a donné un aperçu des initiatives lancées par Wingu une plateforme numérique pour les services municipaux en Colombie.  Il faut donner des moyens aux scientifiques et chercheurs du Sud pour faire advenir des changements durables dans leurs communautés, a-t-elle indiqué. 

Les gouvernements et les agences de développement doivent appuyer l’innovation au stade émergeant et nouer des partenariats afin de renforcer l’interface politique/société, a appuyé le Président de l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), M. TANAKA AKIHIKO   Les pays développés doivent renforcer leurs propres capacités en R-D, a-t-il expliqué, mais parallèlement ils doivent être plus conscients des enjeux du développement et soutenir les pays en développement.  Et en plus des financements provenant d’agences et de banques de développement, il faut assurer la participation du secteur privé qui a une « fonction catalytique » en matière de R-D.

Lui emboîtant le pas, le Président du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et du Global Research Council, M. ALEJANDRO ADEM, a mis l’accent sur l’impératif de créer la nouvelle génération de chercheurs à travers la collaboration internationale.  Il faut faciliter des mécanismes pour permettre un accès le plus large possible aux sciences, concrétiser un modèle de recherche multilatéral et miser sur des partenariats, y compris avec le secteur privé, pour relever le pari des ODD. Préoccupée par les faibles niveaux du financement de la science et de la recherche en Afrique, Mme THANDI MGWEBI, de la National Research Foundation de l’Afrique du Sud, a appelé les bailleurs de fonds à jouer un rôle de chef de file pour porter les transformations nécessaires, notamment dans le domaine des changements climatiques. 

M. LI JINGHAI, Président de la Table ronde internationale sur la mésoscience, a relevé pour sa part que la complexité de la science n’est pas encore en phase avec les ODD, évoquant des « liens manquants en matière de connaissances » et plaidant pour un cadre pour des recherches transdisciplinaires.  Il a également proposé de répartir les ODD en trois sous-groupes: besoins essentiels; pauvreté, santé et bien-être; et objectifs relatifs à la gouvernance.

La Présidente du Conseil européen de la recherche, Mme MARIA LEPTIN, a constaté pour sa part que les appels à la sécurité de la recherche sont souvent interprétés comme un encouragement aux obstacles à la coopération.  Le monde étant encore bien loin du niveau à atteindre en termes de connaissances, notamment dans les pays qui ne sont pas encore actifs en matière de recherche, il faut mettre la coopération en application, a-t-elle souhaité, en citant notamment les programmes d’échange pour les jeunes chercheurs.

Mme HEIDE HACKMANN, Directrice du programme Future Africa à l’Université de Pretoria en Afrique du Sud, a rappelé la création, pendant les années 80, d’un mécanisme de financement multilatéral de la R-D.  Les efforts déployés dans ce cadre portaient plus sur la coordination et l’alignement des financements que sur l’élargissement des ressources pour la STI au service des ODD. Dans un contexte de crises multiples il faut reconnaître que les investissements dans la STI au service des ODD sont une question de sécurité collective à l’échelle mondiale, a-t-elle souligné en plaidant pour une intensification de l’investissement et l’adoption de mesures vraiment décisives.

Pour le spécialiste principal des télécommunications de la Banque interaméricaine de développement, M. ANTONIO GARCIA ZABALLOS, la recherche aura un rôle considérable à jouer en termes de croissance économique pour générer de nouveaux emplois et des économies grâce aux énergies renouvelables, ainsi que pour lutter contre les inégalités sociales.

À l’issue de cette session, le représentant de la Fédération de Russie a exercé son droit de réponse pour réfuter les propos prononcés par la Pologne lors de la session ministérielle.

SESSION THÉMATIQUE 2

Renforcer la coopération, le partage de connaissance et de technologie et accélérer l’innovation pour une action climatique intégrée

Le présupposé de cette discussion était que l’ODD 13 (action climatique) est au centre des solutions aux crises multiples liées à la nature, la biodiversité et la pollution.  Or ces solutions requièrent une transition dans les secteurs de l’énergie, de l’agroalimentaire, de la mobilité, où la science, la technologie et l’innovation jouent un rôle essentiel.  Les participants étaient donc invités à réfléchir aux différents rôles que les STI peuvent jouer afin d’accélérer une action climatique intégrée. Pour lancer le débat, Mme CHRISTINA MARKUS LASSEN (Danemark), Coprésidente du forum STI, a appelé à s’attaquer aux obstacles qui entravent l’accès aux STI et, dès lors, aux solutions.

L’autre Coprésidente du forum STI, Mme INGA RHONDA KING (Saint Vincent-et-les Grenadines), a souligné l’importance de la coopération dans la lutte contre les changements climatiques dans le cadre du concept « open science », avant de donner la parole à deux lauréats du prix de l’innovation de l’ONU.  Le premier, M. MATIA ATEGEKA, de l’Ouganda, a parlé de sa création qui consiste à pomper l’eau d’un puis à l’aide d’une roue hydraulique pour arroser les champs et les plantations, à moindre coût.  La technologie est facile d’usage, a-t-il précisé. Pour sa part, M. JULIAN KRUGER, de l’Allemagne, a expliqué avoir créé un système de chaîne de froid fiable à l’aide de l’énergie solaire et des matériaux locaux.  La machine est 100% fabriquée au Kenya et permet aux usagers de vendre des glaçons. 

Aux commandes de la session, M. KEYWAN RIAHI, Secrétaire général du Groupe des Dix et Directeur de l’Institut international pour l’analyse des systèmes appliqués, a introduit la première panéliste, Mme KAREN SCRIVENER, professeure à l’École polytechnique Fédérale de Lausanne.  Elle a d’emblée annoncé que la majeure partie du secteur de la construction de logements et de bâtiments se déplacera en Afrique et en Inde dans les prochaines années. Cela implique de mettre en œuvre de façon urgente dans ces pays les nouvelles solutions, comme l’utilisation de ciment qui peut réduire de 40% la consommation d’énergie.  « Nous ne cherchons pas des solutions miracles mais nous utilisons des éléments en abondance dans la nature. »  Ce faisant, on peut réduire les émissions de 80% en utilisant la technologie disponible, a fait valoir la paneliste.

Une autre technologie nouvelle a été mise en lumière par M. HAOZHE ZHAO, Directeur général de Quakers Capital.  Il a dit avoir découvert une technologie qui permet de réduire de 50% les déchets industriels et domestiques en Afrique. Son entreprise a aussi inventé des matériaux de construction utilisant des ressources durables qui peuvent être disponibles pour les pays en développement moyennant la contribution financière des pays développés. 

Élargissant le débat, Mme IANA ARANDHA, Directrice de l’American Society of Mechanical Engineers (ASME), a plaidé pour une action climatique holistique elle-même fondée sur 500 normes.  Elle a recommandé de gérer de manière responsable les transitions énergétiques dans le cadre de l’open science.  À cet égard, elle a proposé d’utiliser les compétences des employés de son entreprise, qui sont éparpillés à travers le monde pour accélérer l’action climatique.  Elle a misé sur la formation des jeunes pour répondre aux besoins des pays du Sud: ils doivent pouvoir comprendre les lacunes et les opportunités que présentent les changements climatiques.  En résumé, il faut selon elle accélérer les progrès technologiques, pallier la pénurie d’ingénieurs, soutenir la formation dans le Sud et établir un cadre de partenariat public-privé sur le partage des données et des connaissances.

Une universitaire, Mme ELIZABETH GILMORE, de l’Université Carleton (Canada) et de l’Institut de recherche pour la paix d’Oslo (Norvège), autrice des rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), a apporté un élément important au débat: elle a prévenu que certaines technologies nous éloignent de l’objectif de limiter la hausse de température à 1,5°degré Celsius.  Elle a remis en question certains préjugés et a surtout mis en cause les technologies qui renforcent le statu quo et les facteurs qui ont conduit aux crises actuelles. 

Revenant aux disparités entre pays, M. SANGHYUP LEE, Président de l’Institut national de la technologie verte de la République de Corée, a plaidé pour le partage des données scientifiques et climatiques pour renforcer la complémentarité entre le Sud et le Nord.  Chaque pays devra créer ses compétences propres en fonction de ses besoins, a-t-il recommandé, reconnaissant que les pays en développement ont besoin de soutien pour intégrer les informations technologiques dans leurs stratégies de développement durable.  Pour un « avenir décarboné », les pays à faible revenu ont besoin d’accès aux technologies et aux financements, a renchéri M. TSHILIDZI MARWALA, Recteur de l’Université des Nations Unies en Afrique du Sud, qui a suggéré des politiques communes sur les données climatiques et l’accessibilité des connaissances et des technologies.  Il faut consolider les partenariats dans les domaines de la construction durable, a aussi proposé l’intervenant appelant à une adaptation aux réalités locales. 

Pour savoir ce qui se passe réellement dans les pays les moins développés (PMA) en termes de développement, M. DEODAT MAHARAJ, Directeur de la Banque de la technologie pour les pays les moins avancés, qui se trouve en Türkiye, a prôné l’utilisation des données, ce qui exige un renforcement des capacités là où c’est nécessaire.  On ne peut pas répondre aux changements climatiques sans résoudre les problèmes de financement, a-t-il ajouté. 

Dans le débat avec les États Membres, la Barbade a encouragé le recours à l’économie circulaire, appelant à des partenariats multipartites pour réaliser l’ODD 13.  Le Brésil a martelé qu’il est urgent de décarboner dans les pays en développement, ceux-ci ayant besoin de transitions vers des solutions de technologies durables.  Il faut promouvoir le développement inclusif, a insisté pour sa part le Mexique, soulignant l’important de l’open science.  Le Mexique a aussi défendu le rôle des connaissances autochtones pour préserver la nature et promouvoir un développement durable inclusif. 

L’Afrique du Sud a appelé à réduire le fossé numérique grâce aux financements, aux transferts de technologies et aux partenariats. Le grand groupe des enfants et des jeunes a dit que l’action climatique doit inclure les jeunes pour être efficace et durable.  Ces jeunes doivent avoir un libre accès aux plateformes numériques, a-t-il ajouté. Le Millenium Campus Network a appuyé cette proposition ajoutant que les jeunes ont besoin de financement et de capacités renforcés pour avoir les compétences nécessaires afin de contribuer aux ODD. 

Session thématique 3 

« Combler les fossés en matière de science, de technologie et d’innovation pour éradiquer la pauvreté et faire cesser la faim »

Face à l’absence de progrès dans la réalisation des ODD no 1 (Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes) et no 2 (Éliminer la faim), il apparaît que bénéficier des STI peut grandement contribuer à inverser cette tendance aggravée par la pandémie de COVID-19, notamment pour les communautés rurales, autochtones et locales.  Forts de ce constat, les participants à cette troisième session se sont penchés sur les recherches et technologies prometteuses, y compris les innovations abordables et en libre accès, pouvant être utilisées pour faire reculer la pauvreté et la faim, et créer des synergies avec d’autres ODD.

Comme l’a souligné M. QU DONGYU, Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la science, la technologie et l’innovation doivent être mises à profit pour transformer les systèmes agroalimentaires et réaliser les ODD au profit de tous, à commencer par les plus vulnérables.  Pour cela, il est capital de veiller à ce que les technologies utilisées correspondent aux besoins individuels, et donc qu’elles soient accessibles et abordables.  En effet, a-t-il relevé, les STI peuvent non seulement aider à la création d’emplois mais aussi réduire la fracture entre ruraux et urbains, et aider les femmes et les populations marginalisées à accéder à l’information et au marché, à condition de créer un environnement favorable.  Il importe à cette fin de régler les problèmes de compétence numérique, de connectivité et de contraintes financières, autant de défis auxquels répond la stratégie STI de la FAO, qui vise à soutenir l’essor technologique au niveau régional et à renforcer les capacités des États et des agriculteurs. 

Rappelant que la FAO s’appuie sur 52 ans d’expérience en la matière, M. Qu a mis en avant certaines de ses initiatives, telles que l’initiative « 1 000 villages numériques », qui vise à transformer des communautés rurales en pôle d’innovation, et l’initiative « Main dans la main », qui fournit des informations sur les ressources naturelles, la sécurité alimentaire, les cultures, l’eau, le climat, les pêcheries, le bétail et les forêts.  Enfin, après avoir plaidé pour des financements adéquats et une utilisation éthique de l’intelligence artificielle, il a signalé que la FAO a lancé en 2022 le Forum de la science et de l’innovation, dont la prochaine édition se tiendra le 14 octobre à Rome. 

Modérateur de cet échange, M. VLADIMIR CRNOJEVIĆ, fondateur et Directeur de l’Institut BioSense, professeur d’informatique à l’Université de Novi Sad (Serbie) et membre du Groupe de 10 hauts représentants de la communauté scientifique, de la société civile et du secteur privé nommé par le Secrétaire général, a insisté sur l’importance des technologies numériques, notamment de l’intelligence artificielle, pour progresser vers les ODD no 1 et no 2.  « Avec le bon cadre, on pourrait tirer profit de ces technologies pour mettre au point des semences intelligentes ou encore améliorer l’accès aux financements », a-t-il observé, avant d’évoquer l’atout énorme des données mondiales, comme par exemple les images satellitaires du programme Copernic de l’Union européenne, qui couvre la planète entière.  À ses yeux, la biotechnologie et l’ingénierie génétique associées à l’intelligence artificielle sont également déterminantes pour éradiquer la pauvreté et faim, mais elles dépendent des infrastructures prévues à cet effet.  Alors que 40% de la production alimentaire mondiale est perdue avant d’arriver dans l’assiette, la connectivité et l’échange d’informations peuvent permettre de changer la donne, a-t-il affirmé. 

Mettant l’accent sur les déchets alimentaires, M. ARLAN PETERS, responsable du développement durable pour la branche nord-américaine de la société de biotechnologie Novonesis, a fait remarquer que, selon les chiffres de la FAO, plus d’un milliard de tonnes d’aliments sont gaspillées chaque année, ce qui représente en outre 8 à 10% des émissions de gaz à effet de serre.  En Afrique, a-t-il noté, on perd 4 milliards de dollars de production alimentaire tous les ans en raison de ce gaspillage.  Pour y remédier et créer des systèmes alimentaires plus résilients et durables, Novonesis utilise les « bonnes bactéries » et la fermentation pour ralentir la croissance des « mauvaises bactéries » et ainsi augmenter la durée de vie d’aliments comme le yaourt ou encore le pain.  Cette sélection des meilleures bactéries est le fruit d’efforts de recherche et développement, mais aussi de partenariats entre le secteur privé et des organisations comme l’ONU, a souligné l’intervenant.  La collaboration avec des institutions internationales facilite les transferts de technologie et le partage des connaissances pour adapter l’innovation à des contextes locaux, a-t-il fait valoir. 

« Nous ne sommes pas en bonne voie pour réaliser les ODD mais les initiatives pour y parvenir sont légion », s’est réjoui M. PATRICK CARON, Vice-Président du Conseil d’administration du Système CGIAR (Groupe consultatif pour la recherche agricole international) et chercheur au Centre français de recherche agronomique pour le développement international (CIRAD).  Évoquant les travaux de la plateforme Agropolis International qu’il dirige, notamment dans les domaines de la lutte contre les nuisibles et de l’irrigation intelligente, il a relevé que « chaque dollar investi dans la recherche génère 10 dollars ».  Si la technologie est un moyen de tendre vers le développement durable, elle n’y contribue toutefois pas toujours, a-t-il relativisé, reconnaissant qu’il n’y a pas de « solution miracle ».  Pour progresser vers les ODD, en particulier les deux premiers, il faut selon lui s’adapter au contexte local et utiliser les connaissances de façon intelligente. Pour opérer une transformation à grande échelle, on ne peut se contenter de grossir ce qui a fait ses preuves à petite échelle.  Il est donc essentiel de garantir la cohérence des initiatives et de faire travailler ensemble les experts et les décideurs, a-t-il professé, ajoutant que c’est justement ce qu’il s’emploie à faire à l’Université de Montpellier, en France, en réunissant les expertises en matière agricole, climatique, environnementale et sanitaire pour « repenser l’interface entre la science et la politique ». 

L’action à l’échelle locale a été illustrée par le témoignage de Mme LADY MARIEME JAMME, Directrice du développement durable et fondatrice de la iamtheCODE Foundation, dont l’objectif est d’apprendre à 1 million de femmes et de filles à coder.  Présentant le travail qu’effectue cette structure dans des camps de réfugiés du Kenya, où vivent quelque 700 000 personnes, l’intervenante a expliqué que le but de cette ONG est autant d’aider des jeunes filles à se former au code que de répondre à leurs besoins alimentaires.  En complément de sa formation, l’ONG a levé des fonds pour servir des repas dans les camps, tout en dispensant par le biais des téléphones portables des conseils nutritifs.  « Les jeunes des camps doivent apprendre à bien se nourrir pour améliorer leurs résultats scolaires », a-t-elle souligné.  Cette initiative a débouché sur la création d’un logiciel destiné à améliorer la santé des jeunes apprenantes et à les sensibiliser à l’importance de la nutrition. 

Si les initiatives fondées sur la technologie sont prometteuses, les défis mondiaux restent immenses, a tenu à rappeler Mme MOTOKO KOTANI, Vice-Présidente exécutive pour la recherche de l’Advanced Institute for Materials Research & Mathematics Institute à l’Université de Tohoku (Japon) et membre du Groupe de 10  hauts représentants de la communauté scientifique, de la société civile et du secteur privé nommé par le Secrétaire général.  Elle a ainsi prévenu que 9,7 milliards d’humains peupleront la Terre en 2050, ce qui entraînera une forte hausse de la demande alimentaire.  Il faudra donc augmenter la productivité et réduire les déchets alimentaires.  Dans le même temps, il s’agira de réduire les émissions de CO2 et de promouvoir des cultures résilientes pour répondre aux changements climatiques.  Face à la flambée des cours des denrées et aux risques de pandémie, il faudra aussi renforcer la sécurité alimentaire et la gestion des stocks à l’échelle mondiale.  Ces défis, a-t-elle affirmé, sont pris en considération par le Japon, qui a lancé une initiative utilisant la technologie numérique pour contrôler les chaînes d’approvisionnement, réduire les déchets alimentaires et produire des aliments de haute qualité. Pour élargir ce type d’action à l’échelle planétaire, elle a recommandé de créer une plateforme mondiale fondée sur une chaîne d’approvisionnement intelligente, de promouvoir les STI dans les programmes d’aide publique au développement (APD) et de contribuer au renforcement du capital humain. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Forum sur les forêts: le Partenariat de collaboration sur les forêts à l’ordre du jour

Dix-neuvième session
4e & 5e séances plénières – matin & après-midi
ENV/DEV/2066

Forum sur les forêts: le Partenariat de collaboration sur les forêts à l’ordre du jour

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, 
la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir ces séances.)

Le Forum se penche sur les solutions fondées sur les forêts qui mettent l’accent sur les personnes, les technologies et la finance pour affronter la triple crise planétaire.

Plus d’informations sur le site du FNUF: https://www.un.org/esa/forests/forum/index.html.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Forum sur les forêts: le programme de travail quadriennal 2025-2028 à l’ordre du jour

Dix-neuvième session
3e séance plénière – après-midi
ENV/DEV/2065

Forum sur les forêts: le programme de travail quadriennal 2025-2028 à l’ordre du jour

(En raison de la crise de liquidités qui affecte l’Organisation des Nations Unies, 
la Section des communiqués de presse n’a pas pu couvrir cette séance.)

Les délégations prennent également part aujourd’hui à un forum de partenariat sur les forêts associant les membres du Partenariat de collaboration sur les forêts, les responsables d’organisations non gouvernementales et les dirigeants d’entreprises du secteur privé.

Plus d’informations sur le site du FNUF: https://www.un.org/esa/forests/forum/index.html.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.