La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a vu, aujourd’hui, des délégations douter de la proposition du Secrétaire général relative au « dispositif de prestation de services centralisée » et s’étonner d’une augmentation de 179% du budget alloué à la liquidation du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). 

Le « dispositif de prestation de services centralisée », explique le Secrétaire général dans son rapport, a pour objectif de fournir des services d’appui administratif qui permettent à l’ONU d’exécuter efficacement les tâches qui lui sont confiées, suivant les principes suivants: souci du client et adaptabilité; recherche de l’excellence; gestion efficace de la performance organisationnelle; et simplification, spécialisation et consolidation du modèle futur.  

Le Secrétaire général propose une approche progressive consistant en une phase transitoire en 2018-2019, regroupant l’administration des ressources humaines et les états de paie; les paiements; et en partie les voyages, le remboursement des frais de voyage et le paiement des billets.  Il entend faire une proposition pour le restant du troisième domaine et pour la passation des marchés qui feront partie de la mise en place définitive du dispositif en 2020-2021. 

À l’heure actuelle, par exemple, les opérations ayant trait à l’administration des ressources humaines, des prestations et des consultants et vacataires sont traitées par 26 entités de l’ONU et, depuis novembre 2016, les opérations liées aux états de paie, dont l’exécution est partiellement centralisée, sont effectuées dans 10 lieux d’affectation.  Le traitement des opérations de paiement est tout aussi fragmenté: plus de 1 000 fonctionnaires établissent ou approuvent des factures dans le cadre d’attributions plus générales, en plus des fonctionnaires chargés à plein temps des opérations de paiement dans plusieurs lieux d’affectation.

Comme l’a résumé la représentante des États-Unis: « l’architecture administrative du Secrétariat de l’ONU est répartie en 98 entités indépendantes les unes des autres, créant la confusion, les redondances et les retards ».  Toutes les délégations se sont donc félicitées du progrès que constitue le projet du « dispositif de prestation de services centralisée ».  Mais, « nous nous attendions à une étude de cas incluant un état final, des objectifs clairs et une analyse détaillée du ratio coûts-bénéfices qualitatifs et quantitatifs », a dit la représentante du Groupe des 77 et de la Chine, avouant sa déception.  « Les données présentées par le Secrétaire général ne suffisent pas à se forger une idée claire », a constaté, à son tour, son homologue du Groupe des États d’Afrique.

Le Secrétaire général doit se montrer plus ambitieux et considérer les opérations des Nations Unies dans une perspective plus large, a conseillé le représentant de la Suisse, soulignant que l’objectif prioritaire est de mettre à disposition des programmes assortis de services administratifs de haute qualité, soit un projet plus cohérent pour contribuer à une réalisation efficace et efficiente des mandats. 

C’est d’ailleurs l’occasion, a-t-il insisté, de passer en revue les structures organisationnelles obsolètes ou redondantes, et de faire des économies, a ajouté son homologue du Groupe des États d’Afrique, curieux de savoir comment la mise en place de centres de services dans les lieux d’affectation où le coût de la vie est élevé permettra vraiment à l’Organisation d’économiser. 

Le dispositif devant être testé dans un premier temps dans les bureaux des Nations Unies de Genève et de Nairobi, la représentante de l’Éthiopie a appelé à un juste milieu entre les coûts et les risques.  Elle a en conséquence demandé davantage d’informations sur les coûts et avantages de chaque lieu d’affectation et exigé plus de détails sur la manière dont les besoins des clients, notamment les commissions régionales, seront satisfaits.  L’Éthiopie est en effet l’hôte du grand complexe de la Commission économique pour l’Afrique (CEA). 

Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a soulevé un autre problème, celui du risque d’une « surcentralisation » au détriment des bureaux hors-siège.  « Le processus de décision restera décentralisé », a assuré le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu.  La proposition du Secrétaire général, a renchéri le représentant de l’Union européenne, doit être perçue comme une étape vers des services administratifs véritablement aptes à répondre aux besoins de l’Organisation. 

Les délégations ont aussi appris, aujourd’hui, non sans une certaine consternation, que le coût définitif de la liquidation du Tribunal pénal international pour le Rwanda, s’élèvera à 5,8 millions de dollars, soit le triple du crédit ouvert de 1,9 million.  Avec le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), elles ont pointé du doigt les lacunes dans la gestion et l’absence de mécanismes de contrôle interne et de responsabilisation.

La Commission a également été saisie de la demande d’une enveloppe de 326 300 dollars à imputer sur le fonds de réserve pour financer le travail de l’« éminente personnalité » qui sera chargée d’examiner d’éventuelles informations nouvelles sur la mort de l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Dag Hammarskjöld.  La Commission a enfin examiné les états financiers d’une vingtaine d’organismes des Nations Unies, offrant à la représentante des États-Unis l’occasion de se féliciter des rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC) qui montrent que nous pouvons avoir pleine confiance dans les états financiers de ces entités.  Elle a appelé tous ces organismes à adopter des mesures plus proactives en matière de prévention et de détection des risques de fraude. 

Le Vice-Président du CCQAB, M. Babou Sene s’est en effet inquiété de ce que le recouvrement des pertes liées à la fraude piétine et que les fonctionnaires pris en flagrant délit fassent rarement l’objet de poursuites pénales. 

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain mercredi 14 décembre à partir de 10 heures.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/71/L.25 relatif à l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient (A/71/668)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/71/14) concernant les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/71/L.25 dans lequel l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de charger une éminente personnalité d’examiner d’éventuels éléments d’information nouveaux, notamment ceux émanant d’États Membres, et d’en évaluer la valeur probante, de déterminer la portée à donner à toute nouvelle enquête et, si possible, de tirer des conclusions des enquêtes déjà effectuées.

Les tâches de l’éminente personnalité seraient d’examiner le rapport de la Commission de juristes chargée d’enquêter sur la mort de Dag Hammarskjöld (A/68/800, annexe) et les informations sur lesquelles elle s’est fondée dans son rapport, ainsi que tout dossier et élément d’information pertinents communiqués par les États Membres.  L’éminente personnalité est aussi chargée de se pencher sur le rapport du Groupe d’experts indépendants (A/70/132) et toute information communiquée ultérieurement par des États Membres et des particuliers, comme indiqué dans la note du Secrétaire général en date du 17 août 2016 (A/70/1017).

L’éminent personnalité, qui pourrait aussi entendre des témoins, doit établir un rapport contenant un résumé des éventuelles conclusions relatives aux nouvelles informations obtenues depuis la conclusion des travaux du Groupe d’experts indépendants; une évaluation de la valeur probante de ces nouvelles informations.  Si elle le juge nécessaire, elle doit inclure les déclarations des témoins entendus et les nouvelles informations obtenues et déterminer la portée à donner à toute nouvelle enquête ou les conclusions tirées des enquêtes déjà effectuées.

Le Secrétaire général indique qu’il faudrait inscrire des crédits additionnels d’un montant de 329 300 dollars au budget-programme 2016-2017.  Mais estimant que rien ne justifie le montant demandé au titre des voyages du consultant, le CCQAB recommande une réduction de 3 000 dollars et donc un montant de 326 300 dollars à imputer sur le fonds de réserve.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le dispositif de prestation de services centralisée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (A/71/666)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/71/417) dans lequel il définit les grandes lignes du projet de dispositif de prestation de services centralisée et décrit les progrès accomplis dans son élaboration, y compris en ce qui concerne les données de référence, ainsi que les avantages qu’il présente sur les plans qualitatif et quantitatif.  Il précise en outre que des propositions détaillées seront fournies dans les projets de budget correspondants, sous réserve de la suite que l’Assemblée générale donnera aux propositions figurant dans le rapport.

Le dispositif de prestation de services centralisée a pour objectif de fournir des services d’appui administratif qui permettent à l’Organisation d’exécuter efficacement les tâches qui lui sont confiées, suivant les principes suivants: souci du client et adaptabilité; recherche de l’excellence; gestion efficace de la performance organisationnelle; simplification, spécialisation et consolidation du modèle futur.  Le Secrétaire général propose une approche progressive et indique qu’un minimum de deux sites capables d’assurer les fonctions essentielles est nécessaire pour garantir la continuité des opérations dans le cas où l’un des sites serait temporairement hors d’état de fonctionner.  Il propose également une phase transitoire de regroupement initial en 2018-2019 (phase 1), suivie de la mise en place définitive du dispositif en 2020-2021 (phase 2).

Au début de 2016, 386 procédures administratives, exécutées ou non dans le cadre d’Umoja (le progiciel de gestion intégré) ont été évaluées.  Deux cent une procédures ont été classées comme fonctions des pôles ou fonctions indépendantes du lieu d’affectation, pouvant être regroupées dans le cadre de services partagés; 57 procédures, comme fonctions du Siège ou liées à la direction stratégique, à la formulation d’orientations, au contrôle et à la mobilisation des parties prenantes; 60 procédures, telles que l’établissement des budgets, la coordination des audits, la sélection du personnel et d’autres tâches de gestion, ont été classées comme fonctions des bureaux locaux ou propres à un lieu d’affectation donné et non transférables; enfin, 68 procédures déployées dans le cadre d’Umoja-Extension 2, qui pourraient être examinées ultérieurement, n’ont pas été prises en compte.

Le Comité consultatif demande des informations plus détaillées et juge essentiel de soumettre à l’Assemblée générale, au début du projet, un inventaire complet des 201 procédures qui ne sont pas propres à tel ou tel lieu d’affectation et qui peuvent être regroupées dans le cadre de services partagés, et d’identifier clairement les procédures à mettre en place à chaque phase du projet. 

Dans son rapport, le Secrétaire général indique que les services partagés couvrent les quatre domaines suivants: administration des ressources humaines et états de paie; paiements; voyages, remboursement des frais de voyage et paiement des billets; et passation de marchés.  Il propose que ces services soient mis en œuvre pour les deux premiers domaines et, en partie, pour le troisième domaine lors de la phase 1 (2018-2019).  S’agissant des deux derniers domaines, une proposition sera soumise à l’avenir.

Le Secrétaire général précise que trois paramètres ont été définis pour le regroupement initial des fonctions en 2018-2019: la redistribution de la charge de travail dans le même fuseau horaire dans la mesure du possible, compte étant tenu des particularités locales; le redéploiement des ressources entre les lieux d’affectation uniquement si le lieu retenu pour ce regroupement n’est pas en mesure d’absorber la charge de travail supplémentaire au moyen des ressources existantes; et la limitation de tout transfert de ressources qui entraînerait une augmentation des dépenses.

À l’heure actuelle, par exemple, les opérations ayant trait à l’administration des ressources humaines, des prestations et des consultants et vacataires sont traitées par 26 entités et depuis la mise en service du module 5 d’Umoja en novembre 2016, les opérations liées aux états de paie, dont l’exécution est partiellement centralisée, sont effectuées dans 10 lieux d’affectation.  Le traitement des opérations de paiement est tout aussi fragmenté: plus de 1 000 fonctionnaires établissent ou approuvent des factures dans le cadre d’attributions plus générales, en plus des fonctionnaires chargés à plein temps des opérations de paiement dans plusieurs lieux d’affectation.

En ce qui concerne les ressources nécessaires à la mise en œuvre du projet, le Secrétaire général indique dans son rapport que le dispositif de prestation de services centralisée concerne tous les services d’appui administratif du Secrétariat et qu’en conséquence il devrait être financé au moyen des principales sources de financement, à savoir le budget ordinaire, le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et les ressources extrabudgétaires.  Il propose d’appliquer les mêmes pourcentages que ceux approuvés pour Umoja, à savoir: à hauteur de 15% par le budget ordinaire, à hauteur de 62% par le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et à hauteur de 23% par les comptes spéciaux pour l’appui au programme.

Le Comité consultatif estime que le Secrétaire général ne répond qu’en partie à la demande que lui a formulée l’Assemblée générale de faire une étude de faisabilité approfondie et une analyse coûts-avantages détaillée et de collecter des données de base complètes pour chacune des activités.  Il est nécessaire, prévient-il, de prendre en considération la capacité de l’ONU de mettre en œuvre en parallèle une nouvelle initiative majeure de transformation de son mode de fonctionnement.  Le Comité penche donc pour une approche plus progressive, en déployant le dispositif dans un nombre limité de lieux d’affectation et non pas dans les six lieux d’affectation simultanément.  Le Comité consultatif considère qu’avant de lancer un regroupement majeur des services administratifs à New York, le dispositif devrait être testé dans des lieux d’affectation tels que Genève et Nairobi.

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit d’un montant de 143 900 dollars pour le Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, correspondant à la part à financer au moyen du budget ordinaire et à imputer sur le fonds de réserve pour cet exercice.  L’Assemblée devrait, selon le CCQAB, prendre note du fait qu’une somme de 594 600 dollars sera demandée au titre du compte d’appui aux missions de la paix pour la période financière allant du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018 et qu’une autre somme de 220 600 dollars sera financée au moyen des ressources extrabudgétaires pour la période financière allant du 1^er janvier au 31 décembre 2017.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a estimé que les initiatives de réformes étaient à appuyer pour autant qu’elles conduisent à des améliorations dans les prestations de services aux États Membres.  La mise en place d’un nouveau dispositif devrait servir à répondre à la complexité croissante des structures administratives, des politiques, des procédures et de la délégation de pouvoir au sein de l’Organisation.

S’alignant sur les observations du CCQAB, la représentante a estimé que le rapport du Secrétaire général ne fournit pas d’informations suffisamment complètes.  « Nous nous attendions à une étude de cas incluant un état final, des objectifs clairs et une analyse détaillée du ratio coûts-bénéfices qualitatifs et quantitatifs », a-t-elle déclaré.

La représentante a souligné que le développement du modèle devait prendre en compte l’expérience et les leçons tirées des projets de réforme terminés ou en cours tels que IPSAS, Umoja, la réforme des ressources humaines ou encore la mobilité du personnel.

Elle a réaffirmé que toute nouvelle proposition révisée devrait éviter le double emploi et devrait être basée, si possible, sur des infrastructures et des expériences existantes.  Elle a souligné l’importance de bâtir sur les synergies obtenues durant la mise en place de la stratégie globale d’appui aux missions, comme recommandé par le CCQAB.  À cet égard, elle a jugé important de consolider les prestations de services au sein des opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales avant d’étendre l’initiative au reste du Secrétariat.

La représentante a repris l’évaluation du Comité des commissaires aux comptes selon laquelle le Secrétariat n’a pas les capacités nécessaires pour fournir le niveau requis d’amélioration organisationnelle.  Elle s’est inquiétée du fait que le Secrétariat dépende en la matière des entreprises externes, y compris pour Umoja.  « On peut déjà prévoir que si les actions correctives ne sont pas prises, le nouveau dispositif hériterait des mêmes problèmes », a-t-elle prévenu.

S’agissant du déplacement des fonctions dans des centres de services partagés, la représentante a voulu savoir comment le Secrétariat fera pour maintenir le pouvoir de décision des bureaux hors sièges.  « Il faut éviter un système surcentralisé qui affaiblirait ces bureaux », a-t-elle lancé avant de conclure. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BACHAR BONG ABDALLAH (Tchad) a insisté sur l’analyse des coûts et avantages du projet et de ses bénéfices quantitatifs et qualitatifs.  Notant que le Secrétaire général propose un regroupement initial des principaux prestataires de services administratifs dans six lieux d’affectation en 2018-2019, pour tirer parti des capacités existantes dans les grandes régions pendant la phase de transition, le représentant a estimé que cette proposition allait à l’encontre des principes mêmes de la réduction des coûts de fonctionnement.  Il a jugé indispensable de revoir la proposition de créer des centres de services dans les lieux d’affectation où le coût de la vie est plus élevé, avouant ne pas comprendre comment la mise en place de ces centres dans de tels lieux d’affectation permettra vraiment à l’Organisation de faire des économies. 

Le représentant a tranché: les données présentées par le Secrétaire général ne suffisent pas pour se forger une idée claire, sans compter qu’elles ne démontrent aucunement les bénéfices quantitatifs.  Notant que 70% des opérations de maintien de la paix sont déployées en Afrique, M. Abdallah a espéré qu’un centre du dispositif de prestation de services centralisée sera basé sur le continent.  Il a aussi jugé nécessaire de mesurer les retombées du dispositif sur le personnel, la culture de l’Organisation et les mesures d’atténuation des risques mises en place. 

Mme ALEXANDRA BAUMANN (Suisse), s’exprimant également au nom du Liechtenstein, a souligné que l’objectif prioritaire doit être de mettre à disposition, de manière efficace et efficiente, des programmes assortis de services administratifs de haute qualité, standardisés et disponibles en temps utile dans le Secrétariat.  Elle a donc appelé le Secrétaire général à se montrer plus ambitieux et à considérer les opérations des Nations Unies dans une perspective plus large.  Le dispositif, a-t-elle expliqué, ne saurait être dissocié des activités relatives aux programmes dès lors que l’objectif est de mettre en place un projet plus cohérent pour contribuer à une réalisation efficace et efficiente des mandats.  Il représente, a-t-elle ajouté, une occasion de passer en revue des structures organisationnelles obsolètes ou redondantes. 

Deuxièmement, a-t-elle poursuivi, il faut songer à mieux exploiter les synergies entre les dispositifs d’appui administratifs du Secrétariat des Nations Unies et ceux des fonds, des programmes et des agences spécialisées.  À cet égard, elle a encouragé le Secrétaire général à s’appuyer sur les centres d’activités et les centres de services partagés existants qui profitent d’économies d’échelle et dont il est prouvé qu’ils fournissent des services de qualité. 

La représentante a, enfin, estimé important de veiller à ce que toutes les initiatives de réforme en cours dans le domaine de la gestion, y compris Umoja, la stratégie informatique et communications et la réforme de la gestion des ressources humaines, dans le secteur de la mobilité notamment, soient étroitement coordonnées et synchronisées.  Il est particulièrement important que les processus « Foundation et Extension 1 » d’Umoja soient complètement stabilisés et opérationnels pour pouvoir mettre en œuvre le dispositif de prestation de services centralisée, a insisté la représentante qui a dit avoir pris note de la recommandation du CCQAB de tester le dispositif dans un premier temps dans les bureaux des Nations Unies de Genève et de Nairobi.  

M. JAN DE PRETER, délégué de l’Union européenne, a souligné, à son tour, l’importance de disposer d’un Secrétariat réellement en mesure d’offrir tous les services administratifs quand et où cela est nécessaire.  Le futur dispositif et Umoja se renforceront mutuellement, car si Umoja a pour objectif d’harmoniser les processus, le dispositif de services a celui de renforcer des structures administratives fragmentées à l’échelle du système.  La mise sur pied du dispositif permettra de libérer des ressources et donc des gains notables dans l’intérêt des États Membres.  Le rapport du Secrétaire général, a estimé le représentant, doit être considéré comme une étape de la voie vers des services administratifs véritablement aptes à répondre aux besoins de l’Organisation.  Il faut une approche globale à l’échelle du système laquelle doit être étayée selon les besoins, a conclu le représentant.  

Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a salué les initiatives de réforme du Secrétariat comme Umoja ou IPSAS, qui ont permis à l’ONU d’être opérationnelle au XXI^e siècle.  Elle a aussi rappelé que les États Membres ont consenti à des investissements financiers importants pour la mise en œuvre de ces initiatives.  « Nous commençons à en récolter les fruits, mais beaucoup reste à faire », a-t-elle prévenu.  Le but de ces outils, a-t-elle rappelé, est de faire en sorte que l’Organisation adopte un mode de fonctionnement plus efficace.  S’il est exécuté correctement, le dispositif de prestation de services centralisée regroupera les initiatives de transformation et permettra à l’Organisation d’épouser les pratiques modernes d’administration et de devenir plus efficace.

Cette approche, qui fournira des données complètes en temps réel, permettra la prestation de services administratifs de qualité qui placeront la priorité sur les besoins du client, tout en garantissant un degré de contrôle approprié, s’est réjouie la représentante, avant d’ajouter que l’importance du dispositif ne repose pas seulement sur sa capacité d’améliorer l’exécution des mandat mais surtout sur sa capacité d’améliorer l’efficacité de l’ONU.

Elle a rappelé que l’architecture administrative du Secrétariat est répartie en 98 entités indépendantes les unes des autres, créant la confusion, les redondances et les retards.  Grâce au futur dispositif, l’ONU pourra simplifier ses prestations grâce à des centres de services partagés.  « L’Organisation sera mieux adaptée tout en respectant la discipline budgétaire et en devenant plus comptable de ses actes », a prédit la représentante.

À la lumière des éléments présentés aujourd’hui, Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) s’est interrogée sur les avantages réels de ce projet.  Le rapport ne contient aucune information claire ni sur les avantages ni sur le rapport coût-bénéfice.  En outre, « l’emplacement du dispositif est une question capitale qu’il faut régler, en s’appuyant sur les données empiriques », a-t-elle ajouté.  Il faut donc bien savoir pourquoi on privilégierait un lieu d’affection au détriment d’un autre.  S’il s’agit de réduire les dépenses, pourquoi choisir des lieux d’affectation qui ont un coût de la vie plus élevé? s’est étonnée la représentante, en appelant au juste milieu entre les coûts et les risques.  Elle a en conséquence demandé davantage d’informations sur les coûts et avantages de chaque lieu d’affectation.  Elle a aussi demandé plus de détails sur la manière dont les besoins des clients, notamment les commissions régionales, seront pris en compte, car le Secrétaire général ne dit rien sur la question, a-t-elle taclé. 

M. ROBERT NGEI MULE (Kenya) a également vu un rapport rempli de lacunes et d’informations insuffisantes à bien des égards.  Il a demandé des propositions complémentaires sur les phases 1 et 2, plus particulièrement sur les critères qui ont présidé au choix des emplacements des centres de services partagés.  « Comment va-t-on procéder à la sélection des sites? », s’est-il inquiété.  En toute chose, le représentant a souligné l’importance d’éviter le double emploi et de tirer profit des expériences optimales.  S’alignant sur les observations du CCQAB, il a prôné une approche progressive, basée par exemple sur des projets pilotes.  C’est la meilleure façon, selon lui, de gérer une transformation des procédures d’une telle ampleur.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le rapport final relatif à l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda et sur les premiers rapports sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux pour l’exercice biennal 2016-2017 (A/71/671)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport final sur l’exécution du budget de liquidation du Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/71/577), le premier rapport sur l’exécution du budget du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (A/71/578) et le premier rapport sur l’exécution du budget du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/71/579).

Par sa résolution 70/241, l’Assemblée générale a ouvert pour le Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda, en 2016-2017, un crédit d’un montant de 2 086 100 dollars destiné à financer les activités de liquidation en 2016.  Or le Secrétaire général indique que le montant estimatif des dépenses s’élève à 5 812 800 dollars, soit un écart de 3 726 700 dollars (179%) par rapport au montant des crédits approuvés.  Le Comité consultatif note avec préoccupation cette situation, en particulier le dépassement de crédit de 3 304 400 dollars à la rubrique « Autres dépenses de personnel ».  Il souligne que le fait que les prévisions budgétaires relatives à l’indemnité pour frais d’études et aux prestations dues à la cessation de service aient été inexactes dénote des lacunes en matière de gestion et l’absence de mécanismes de contrôle interne et de responsabilisation.

Dans son rapport, le Secrétaire général signale également un dépassement de crédits, d’un montant net de 172 900 dollars, au titre des frais généraux de fonctionnement, qui s’explique principalement par la comptabilisation en pertes de créances impayées.  Le Comité consultatif déplore l’ampleur des comptabilisations en pertes et des trop-perçus, qui, à son sens, auraient pu être évités en partie, et estime qu’il aurait fallu prendre des mesures pour garantir le prompt recouvrement de ces montants avant la liquidation du Tribunal et le départ des fonctionnaires.  Cela dénote encore une fois, s’impatiente-t-il, des lacunes en matière de gestion et l’absence de mécanismes de contrôle interne et de responsabilisation. 

En outre, le fait de ne rendre compte des créances irrécouvrables qu’au moment de la liquidation empêche l’Organisation de prendre des mesures correctives et notamment contre les fonctionnaires responsables.  Le Comité recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que de nouveaux versements indus ne se produisent et pour veiller à ce que les enseignements tirés de la liquidation du Tribunal soient pris en considération à l’occasion de toute nouvelle liquidation.

Le Secrétaire général indique en outre que les frais de voyage ont donné lieu à un dépassement de crédits de 13 800 dollars en 2016.  Le Comité dit comprendre que le prix des billets d’avion fluctue, mais il rappelle ses observations sur la bonne utilisation des ressources et souligne en particulier qu’avant d’autoriser une mission, il importe avant tout de déterminer si des contacts directs sur place sont nécessaires à l’exécution d’un mandat.  Le Comité réaffirme également qu’il importe d’appliquer, dans toute la mesure possible, les directives relatives aux délais de réservation des billets de façon à limiter les dépenses.

Le Comité consultatif déplore enfin que les explications fournies au sujet de l’extension de la durée de la phase de liquidation et du dépassement de crédit correspondant, n’aient pas été communiquées à l’Assemblée générale avant le dernier rapport en date du Secrétaire général (A/71/577), publié en novembre 2016, alors que la décision de prolonger la période de liquidation avait été prise bien plus tôt dans l’année.  Le Comité considère que, conformément à la pratique établie, toute difficulté importante que rencontre le Secrétaire général dans le contexte de la liquidation d’entités des Nations Unies devrait être portée à la connaissance de l’Assemblée générale dès que la difficulté apparaît afin de faciliter la mise en œuvre de mesures correctives et de protéger les ressources de l’Organisation.

Le Secrétaire général propose que les dépenses venant en sus des crédits initialement ouverts dans le budget de l’exercice biennal 2016-2017 ainsi que toute éventuelle dépense supplémentaire, soient transférées et imputées sur le budget du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (le Mécanisme).  Le Comité approuve donc le transfert et l’imputation d’un montant brut de 3 726 700 dollars (montant net: 3 466 000 dollars), destiné à couvrir la partie du montant estimatif des dépenses totales et, le cas échéant, des dépenses supplémentaires venant en sus des crédits ouverts à cette fin dans le budget de l’exercice 2016-2017 du Mécanisme.

S’agissant du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, les prévisions de variations comprennent des augmentations de dépenses mais qui sont en partie compensées par une diminution des dépenses imputable aux hypothèses relatives à l’inflation, à savoir une diminution de 1 076 600 dollars résultant des coefficients d’ajustement retenus jusqu’à ce jour en 2016 dans le cas des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, de l’écart entre les ajustements au coût de la vie effectifs et ceux budgétisés constaté en 2016 et prévu pour 2017 dans le cas des agents des services généraux et des catégories apparentées, et des dernières informations disponibles concernant les indices des prix à la consommation à la Haye; et à des taux de vacance de postes effectifs plus élevés que ceux initialement prévus, soit une diminution de 751 100 dollars.  Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée approuve un crédit révisé d’un montant brut de 98 064 000 dollars (montant net: 86 737 900 dollars), correspondant à une augmentation de 2 316 900 dollars (montant net: 1 893 300 dollars).

Pour ce qui est du « Mécanisme », le Secrétaire général indique qu’en raison d’ajustements techniques, il est proposé de réduire le crédit ouvert d’un montant brut de 1 656 500 dollars.  Le montant du crédit révisé pour l’exercice biennal 2016-2017 s’établirait donc à 135 747 700 dollars.  Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée approuve ce crédit révisé.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) s’est aussi inquiétée des prévisions inexactes s’agissant de la liquidation du Tribunal pénal international pour le Rwanda, reflétant une mauvaise gestion et l’absence de contrôle.  Les enseignements tirés de cette liquidation doivent être pris en compte, en particulier pour mieux respecter les points de vue des responsables sur le terrain.  Le G-77, a-t-elle poursuivi, a pris note de la proposition du Secrétaire général de transférer le solde d’un montant de 3,7 millions de dollars du TPIR au « Mécanisme ».  Elle a voulu en savoir plus sur les règlements financiers applicables et sur la capacité d’absorption du « Mécanisme ».  La représentante a aussi voulu savoir pourquoi ce transfert n’apparaît pas dans le budget du « Mécanisme ». 

Mme NOBUKO IWATANI (Japon) a regretté l’ampleur de l’écart des dépenses finales du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) par rapport aux crédits initiaux.  À l’instar du CCQAB, elle s’est dite préoccupée par les prévisions inexactes, par les lacunes dans la gestion et par l’absence de contrôle interne et de responsabilisation.  Elle a regretté que des trop-perçus aient été ignorés pendant trop longtemps et souligné que la phase de liquidation doit se poursuivre de façon appropriée.

M. DMITRY V. PODLESNYKH (Fédération de Russie) s’est, à son tour, dit très préoccupé par l’augmentation des ressources demandées pour la liquidation du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Il a fait sien l’avis du CCQAB sur les lacunes en matière de gestion et l’absence de mécanismes de contrôle interne et de responsabilisation.  Il a demandé que la prorogation de deux mois de la phase de liquidation fasse l’objet d’une analyse approfondie.  L’expérience de cette liquidation doit servir à celle du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  « Nous jugeons inadmissible que le transfert des activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda vers le Mécanisme se soit traduit par des doubles emplois et des coûts supplémentaires », s’est énervé le représentant.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et sur les rapports du Comité des commissaires aux comptes pour l’année terminée le 31 décembre 2015 (A/71/669)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné 22 rapports, dont les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 présentés à l’Assemblée générale pour 20 entités du système des Nations Unies; le résumé concis des principales constatations et conclusions figurant dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes pour l’année financière 2015; et des exemplaires préliminaires des rapports du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes dans ses rapports sur l’ONU et sur les fonds et programmes des Nations Unies pour l’année terminée le 31 décembre 2015.

Le Comité des commissaires aux comptes a conclu que, sur les 19 entités auditées, 10 entités et opérations de maintien de la paix avaient terminé l’année financière 2015 avec un excédent et que, parmi ces dernières, 5 entités avaient enregistré des déficits pour l’année 2014.  Neuf entités ont fait état de déficits en 2015, dont 6 avaient affiché un excédent en 2014, en raison de facteurs tels que la diminution des contributions, l’augmentation des engagements au titre des prestations dues à la cessation de service suite à l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) et l’utilisation en 2015 d’excédents importants comptabilisés en 2014.

Le Comité des commissaires aux comptes indique que les 19 entités ont fait la preuve de leur solvabilité et sont en mesure de régler leurs engagements à long terme, dans la mesure où elles affichent un ratio de liquidités de 1:1, qui est considéré comme un bon indicateur de viabilité financière, mais que certaines entités ont des ratios de liquidité plus faibles.  Le Comité a également examiné les ratios financiers concernant l’ONU et a confirmé que sa situation financière était solide, cette dernière disposant d’actifs suffisants pour honorer ses engagements à court et à long terme, comme en témoignent son ratio de liquidité générale de 2,89, son ratio de liquidité relative de 2,57 et son ratio de liquidité immédiate de 1,77.

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a aussi de bons ratios de liquidité mais la liquidité reste toutefois un sujet de préoccupation en ce qui concerne l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dont la situation peut désormais être décrite comme « instable » et « imprévisible ».

L’examen des réserves auquel a procédé le Comité des commissaires aux comptes a montré que les pratiques en matière de gestion des réserves variaient.  Pour le Comité, il n’est guère réaliste de fixer aux organismes des Nations Unies une norme uniforme, en raison de la nature différente de leurs opérations, de leurs règlements, de leurs progiciels de gestion intégrés, comme Umoja et Atlas, et de leurs structures de gestion.

Le Comité des commissaires aux comptes relève que, sur les 515 recommandations formulées jusqu’en 2014 (et jusqu’en juin 2015 pour les opérations de maintien de la paix), 210 avaient été intégralement appliquées, ce qui correspond à un taux d’application de 41%.  Le CCQAB partage l’avis du Comité selon lequel la diminution du taux d’application des recommandations est préoccupante et juge utile de mettre en place un mécanisme spécifique chargé de suivre l’application des recommandations.

En ce qui concerne la gestion des voyages, le Comité des commissaires aux comptes a observé que les entités, fonds et programmes des Nations Unies avaient mis en place des mesures efficaces pour limiter les coûts mais a constaté des lacunes à l’UNRWA et à l’UNICEF.  Le CCQAB note avec préoccupation que la fourniture d’informations sur les voyages par le Secrétariat est un problème récurrent, par exemple en ce qui concerne les données sur les tendances des voyages.

Par ailleurs, le Comité des commissaires aux comptes a conclu que le niveau global de fraude et de présomption de fraude avait augmenté par rapport à 2014 en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ONU-Femmes, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) et l’UNRWA.  Le CCQAB souscrit à l’évaluation du Comité des commissaires aux comptes et estime qu’il peut y avoir une sous-déclaration des cas de fraude et de présomption de fraude au sein du système des Nations Unies. 

Le CCQAB insiste de nouveau sur la nécessité de s’accorder sur une seule et unique définition des concepts de fraude et de fraude présumée si l’on veut élaborer des politiques de lutte et faire en sorte que les données communiquées par les différents organismes du système soient comparables et compatibles.  Il réaffirme que le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) est le mieux placé pour formuler des directives en la matière et veiller à ce qu’elles soient appliquées de manière cohérente dans l’ensemble des entités des Nations Unies.

Le CCQAB continue de souligner l’importance d’assurer le strict respect des dispositions du Manuel des achats et des autres règles et procédures régissant les achats.  Il attend du Secrétaire général qu’il veille à ce que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes soient pleinement appliquées.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) s’est dite déçue des retards dans la finalisation des états financiers qui ont eux-mêmes provoqué des retards dans l’examen des rapports.  Elle a noté qu’Umoja, le progiciel de gestion intégré des ressources humaines, en était responsable.  La représentante a observé que le cycle d’établissement des rapports annuels requis par les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) a eu pour conséquence que les examens ne sont plus comparables.

Concernant les initiatives de réforme, elle s’est inquiétée que nombre d’entre elles n’ont pas été correctement mises en œuvre ou planifiées afin d’atteindre leurs objectifs, certaines ne prévoyant même pas de plan de valorisation des avantages et ayant nécessité l’intervention de hauts responsables pour les remettre sur les rails.  Le Groupe des 77, a-t-elle poursuivi, souhaite obtenir des informations détaillées sur la méthode commune d’estimation des avantages qualitatifs et quantitatifs d’Umoja avant de procéder au déploiement d’Umoja-Extension 2.

La représentante a pris note des informations s’agissant d’autres initiatives au sein de l’UNWRA, et de l’UNICEF, par exemple, et souhaité connaître le degré de conformité des politiques existantes en matière de gestion des voyages.  Saluant les efforts entrepris par les entités pour élaborer un cadre antifraude et anticorruption, elle a estimé nécessaire d’appliquer des politiques harmonisées, précisant que le CCC est le mieux placé pour en établir les lignes directrices.

Concernant la gestion des partenaires d’exécution, elle a souscrit aux commentaires du CCC quant à la nécessité d’un mécanisme de partage des informations, afin de tirer parti des pratiques exemplaires.

Mme SIMONA PILLERI, déléguée de l’Union européenne, a salué le travail des commissaires aux comptes qui, grâce à leurs rapports de grande qualité et à leurs recommandations et conclusions, ont contribué au développement d’un système des Nations Unies plus sain, plus rentable et plus transparent.  Ils ont également contribué, a poursuivi Mme Pilleri, à favoriser une meilleure gouvernance ainsi qu’une gestion financière et opérationnelle plus efficace de l’ONU.  L’ONU est en train d’entreprendre de nombreux projets de modernisation de son administration, tels que les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), Umoja ainsi qu’un dispositif de prestation de services centralisée.  S’ils sont pleinement mis en œuvre, ces projets amélioreront la transparence, l’efficacité, la rentabilité de la gestion de l’Organisation mondiale, a insisté la représentante.

Tout en saluant, à cet égard, la mise en œuvre en 2015 d’Umoja dans tout le Secrétariat, elle a toutefois regretté que l’administration n’en ait pas fait plein usage pour fournir des services plus performants.  La représentante a préconisé une approche plus harmonisée à l’échelle de l’Organisation pour favoriser des transformations continues au sein des divers départements. Elle a jugé insuffisants les progrès dans la gestion des risques, s’accordant avec le Comité pour dire que l’administration doit réfléchir à un plan d’ensemble pour sa pleine mise en œuvre.  Elle a aussi estimé que l'Organisation se devait d’améliorer l’efficacité et la gestion stratégique de ses ressources humaines. Mme Pilleri a, par ailleurs, fait part de sa préoccupation quant aux lacunes dans la mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes et encouragé le Secrétaire général à assurer leur pleine application dans les délais requis. La représentante a, par ailleurs, regretté les retards dans la publication du rapport du CCQAB et a réitéré l’importance de la diffusion de tous les documents à temps et dans toutes les langues officielles simultanément. C’est la clef, a-t-elle conclu, de la transparence nécessaire à des résultats fructueux.

Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a déclaré que le travail effectué par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) permet aux États Membres de bénéficier d’un contrôle d’experts sur les progrès réalisés dans la gestion des finances, dont les initiatives antifraudes.  Elle s’est félicitée de ce que les entités examinées aient une opinion sans réserve.  « Ces rapports indiquent que nous pouvons avoir pleine confiance dans les états financiers de ces entités », a-t-elle dit.  La représentante s’est aussi félicitée de l’exécution des initiatives centralisées, telles que l’application des Normes IPSAS, la mise en service d’Umoja ou la concrétisation de la stratégie globale d’appui aux missions.  À l’instar du Comité des commissaires aux comptes, elle a estimé que ces initiatives permettront de transformer l’ONU en une administration des plus modernes et productives. 

Tout en se félicitant de la mise en place d’un nouveau cadre pour gérer les risques de fraude et de corruption, la représentante s’est inquiétée de l’augmentation du niveau de fraude et de fraudes présumées depuis 2014.  Tout en notant que cette augmentation puisse être tout simplement liée à l’amélioration des mécanismes de rapport, la représentante a fait sienne la recommandation du Comité des commissaires aux comptes appelant tous les organismes de l’ONU à adopter des mesures plus proactives en matière de prévention et détection des risques de fraude.   

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui, sans vote, 25 résolutions et 4 décisions recommandées par sa Sixième Commission chargée des questions juridiques, contribuant ainsi au développement et à l’harmonisation du droit international.  Elle a aussi adopté une résolution* réaffirmant son soutien à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), sur fond de préoccupations concernant la sécurité nucléaire.

L’Assemblée générale a notamment félicité la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pour l’adoption de trois nouveaux documents: un projet de Loi type sur les opérations garanties, un Aide-mémoire révisé sur l’organisation des procédures arbitrales et des Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne.  Elle a aussi encouragé l’utilisation des textes issus des travaux de la CNUDCI pour assurer l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial.

En ce qui concerne les travaux de la Commission du droit international (CDI), l’Assemblée générale a pris note d’un projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe et invité les gouvernements à faire savoir ce qu’ils pensent de l’élaboration d’une convention sur la base de ce projet.

Ces dernières années, l’Assemblée générale a pris note de plusieurs autres documents adoptés par la CDI, sans que les États Membres ne décident ensuite quoi en faire et, cette année encore, elle les a recommandés à l’attention des gouvernements.  Ces textes portent sur la responsabilité internationale des États pour fait internationalement illicite; la protection diplomatique; la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses; la répartition des pertes causées par un dommage découlant de telles activités; et le droit des aquifères transfrontières.  Ce dernier projet a donné lieu à des explications des délégations du Paraguay et de la Turquie.

Comme chaque année, l’Assemblée générale a adopté une résolution au titre des mesures visant à éliminer le terrorisme international, par laquelle elle demande de nouveau à tous les États d’intensifier l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités.  Après le cinquième examen biennal de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies cette année, l’Assemblée a demandé à tous les États Membres, à l’Organisation et aux autres organisations internationales compétentes de mettre celle-ci en œuvre sans retard.

Par la même résolution, l’Assemblée générale a recommandé à la Sixième Commission de créer de nouveau l’an prochain un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.  Reconstitué chaque automne depuis de nombreuses années, ce groupe de travail a de nouveau achoppé en 2016, notamment sur la définition du terrorisme, même si le Président de la Sixième Commission, M. Danny Danon d’Israël, avait fait état le 4 novembre, d’« accords qui représentent des progrès importants », sans préciser lesquels.

Dans le même ordre d’idée, l’Assemblée générale a demandé à la Sixième Commission de reconstituer l’an prochain, pour la septième année consécutive, son groupe de travail sur la compétence universelle, afin de définir celle–ci, ainsi que sa portée et son application.

Par ailleurs, pour mieux soutenir l’enseignement, l’étude, la diffusion et la compréhension plus large du droit international, l’Assemblée générale avait innové l’an dernier en inscrivant 1,8 million de dollars additionnels à son budget ordinaire 2016-2017 pour financer certaines activités du Programme d’assistance des Nations Unies consacré à ces questions.  Aujourd’hui, l’Assemblée a prié le Secrétaire général de continuer à prévoir des ressources pour ces activités dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019.

Autre décision importante, l’Assemblée générale a accordé le statut d’observateur à la Chambre de commerce internationale, candidate depuis plusieurs années mais qui ne remplit pas les critères fixés par l’Assemblée elle-même.  Elle a justifié sa décision en soulignant l’importance de donner au monde de l’entreprise davantage d’occasions de contribuer à la réalisation des buts et programmes de l’Organisation.  L’Assemblée générale a accordé le même statut à quatre organisations internationales.

Enfin, alors que la Cour internationale de Justice célèbre son soixante-dixième anniversaire, l’Assemblée générale lui a adressé ses « félicitations solennelles » pour son rôle en tant que principal organe judiciaire de l’ONU.

Reprenant son débat d’hier sur l’édition 2015 du Rapport d’activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’Assemblée a adopté sans vote une résolution dans laquelle elle réaffirme « son appui énergique » à l’Agence pour le « rôle incontournable » qu’elle joue en encourageant et en facilitant la mise au point et l’application pratique des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques et en favorisant le transfert de technologies aux pays en développement ainsi que la sûreté, la vérification et la sécurité nucléaires.

Rappelant que son pays a été en première ligne de la catastrophe de Tchernobyl, le représentant du Bélarus a tenu à réaffirmer le rôle primordial des normes de sécurité nucléaire de l’AIEA.  Inquiète, justement, de la construction de sites nucléaires transfrontaliers avec son pays, la déléguée de la Lituanie a engagé les pays qui entreprennent ces projets à strictement respecter ces normes.

Le renforcement des normes sécuritaires restera toutefois insuffisant, a estimé le représentant iraquien, sans davantage d’efforts pour mettre en œuvre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  À cette fin, il a appelé à soumettre au régime des garanties de l’AIEA le système nucléaire israélien, qui entrave la création d’une zone dénucléarisée au Moyen-Orient. 

Allant plus loin, le représentant kazakh a rappelé la proposition de son Président de parvenir à une dénucléarisation totale du monde d’ici à 2045, pour le centenaire des Nations Unies.  En attendant, la représentante de Cuba s’est dite en faveur, dès 2017, des négociations sur un instrument juridiquement contraignant visant à interdire l’arme nucléaire.

L’Assemblée générale reprendra ses travaux jeudi 15 décembre 2016 à partir de 10 heures sur les thèmes de la promotion d’une culture de paix, du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix, ainsi que du lien entre les emplois dans le domaine de la santé et la croissance économique.

* A/71/L.35

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Le Rapporteur de la Sixième Commission, M. ISAÍAS ARTURO MEDINA MEJÍAS, du Venezuela, a présenté les rapports de la Sixième Commission avant que l’Assemblée générale ne procède à leur adoption.

Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/71/505)

Par sa résolution sur la « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » adoptée sans vote, l’Assemblée générale affirme de nouveau l’importance et l’utilité des articles -adoptés en 2001 par la Commission du droit international- et les recommande une fois de plus à l’attention des gouvernements, sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée.  Elle prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit de nouvelles observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles sur la question adoptés en 2001 par la Commission du droit international.

Rappelant notamment sa résolution 56/83, à laquelle était annexé le texte des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, et notant que cette question est de toute première importance pour les relations entre États, l’Assemblée générale constate que de plus en plus de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux font référence aux articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général d’élaborer un rapport technique présentant sous forme de tableau les références aux articles figurant dans la compilation de décision de juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles établis depuis 2001, ainsi que les références aux articles faits par les États Membres devant des juridictions internationales et d’autres organes internationaux depuis 2001, et de lui présenter ces informations au cours de sa soixante et onzième session.  Elle prend note de la possibilité de demander au Secrétaire général, à sa soixante-quatorzième session, de lui fournir des renseignements sur toutes les procédures envisageables quant aux mesures qui pourraient être prises sur la base des articles, sans préjudice de la question de savoir si de telles mesures seraient appropriées.

L’Assemblée générale, en outre, prie le Secrétaire général d’actualiser la compilation de décision de juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles, d’inviter les gouvernements à faire connaître leur pratique dans ce domaine, et de lui présenter ces informations bien avant sa soixante-quatorzième session.

L’Assemblée générale décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/71/506)

Aux termes d’une résolution sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par toutes allégations d’infractions, notamment de fraude, de corruption et autres infractions financières portées contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies.  Elle prie instamment le Secrétaire général de continuer sa politique de tolérance zéro contre toutes infractions pénales, dont l’exploitation et les agressions sexuelles, la fraude et la corruption et de la porter à la connaissance de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, en particulier ceux qui exercent des fonctions d’encadrement.  Elle le prie aussi de faire en sorte que l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble, y compris les fonds et les programmes, applique pleinement cette politique dans la cohérence et la concertation.

L’Assemblée générale se déclare également préoccupée par le fait que les États saisis de telles allégations n’ont guère rendu compte de la suite donnée à celles-ci ainsi qu’elle l’avait demandé dans sa résolution 70/114 du 14 décembre 2015.  Elle engage vivement les États à prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir l’impunité de toutes infractions pénales commises par tous fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies et pour traduire les auteurs en justice, sans préjudice des privilèges et immunités, les normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense.  Elle engage par ailleurs vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et imputables à leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies.

L’Assemblée générale encourage aussi tous les États et l’ONU à coopérer entre eux en échangeant des informations et en concourant aux enquêtes et, s’il y a lieu, à l’exercice de poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis quelque infraction grave.  Elle prie le Secrétaire général de porter toutes allégations crédibles d’infraction imputable à tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité du mis en cause et de demander à cet État de lui faire le point de toutes mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que de l’informer de tous types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.  Elle prie également le Secrétaire général de demander à tous les États ayant informé l’Organisation d’enquêtes ou de poursuites qu’ils auraient diligentées du chef d’infractions imputées à des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies de lui rendre compte de l’évolution desdites enquêtes ou poursuites, pour autant que celles-ci ne s’en trouvent pas préjudiciées.

L’Assemblée générale encourage en outre l’Organisation, lorsqu’il résulte d’une enquête administrative que telles allégations portées contre tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt les mesures nécessaires pour rétablir la crédibilité et la réputation de l’intéressé.  Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ».

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-neuvième session (A/71/507)

Aux termes de sa résolution I, générale, sur le « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-neuvième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite la Commission d’avoir achevé et adopté la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, l’Aide-mémoire 2016 de la CNUDCI sur l’organisation des procédures arbitrales et les Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne.  Elle souligne qu’il importe d’encourager l’utilisation des textes issus des travaux de la Commission pour assurer l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial et, à cette fin, prie instamment les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les conventions ainsi élaborées ou d’y adhérer, d’adopter des lois inspirées des lois types et de favoriser l’utilisation des autres textes découlant de ces travaux.

L’Assemblée générale prend note avec satisfaction des contributions du Fonds de l’OPEP pour le développement international et de l’Union européenne, qui permettent au registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités de fonctionner jusqu’à la fin de 2016 et au-delà; et du fait que la Commission a réitéré son opinion ferme et unanime selon laquelle le secrétariat de la CNUDCI devrait continuer d’assumer le rôle de dépositaire pour la transparence, élément essentiel du Règlement sur la transparence et de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (Convention de Maurice sur la transparence); elle prie le Secrétaire général de continuer d’administrer, par l’entremise du secrétariat de la Commission, le fonctionnement du registre des informations publiées, conformément à l’article 8 du Règlement sur la transparence, en tant que projet pilote jusqu’à la fin de 2017, intégralement financé par des contributions volontaires, et de la tenir informée de l’évolution de la situation financière et budgétaire du registre, compte tenu de son fonctionnement en tant que projet pilote.

L’Assemblée générale note avec satisfaction que la Commission a chargé son secrétariat d’engager les préparatifs d’un congrès pour commémorer son cinquantième anniversaire au cours de sa cinquantième session, avec pour objectifs de débattre de questions techniques et de mieux faire connaître la CNUDCI et la contribution qu’elle pouvait apporter au commerce international. 

L’Assemblée générale approuve les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial international et renforcer la coopération entre elles, ainsi que pour promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international dans ce domaine.

L’Assemblée générale réaffirme l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international.  Elle demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et personnes intéressées, de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission.  Elle décide de poursuivre à sa soixante et onzième session l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour financer les frais de voyage des représentants des pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur demande et en consultation avec le Secrétaire général.

Aux termes de sa résolution II, relative à la « Loi type sur les sûretés mobilières de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale remercie la Commission d’avoir achevé et adopté la Loi type sur les sûretés mobilières.  Elle prie le Secrétaire général de publier la Loi type, notamment sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et de la diffuser largement auprès des gouvernements et des autres organismes intéressés.  Elle recommande à tous les États de tenir compte de la Loi type lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière ou en adopteront une, et invite les États qui ont utilisé la Loi type à l’en informer.

L’Assemblée générale recommande également aux États de continuer à tenir compte du Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières lorsqu’ils modifieront leur législation, leur réglementation administrative ou leurs directives administratives pertinentes, ainsi que du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties et du Supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière ou en adopteront une, et invite les États qui ont utilisé ces guides à l’en informer.  Elle recommande en outre à tous les États de continuer d’envisager de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international.

Aux termes de sa résolution III, intitulée « Aide-mémoire 2016 de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’organisation des procédures arbitrales », adoptée sans vote, l’Assemblée générale remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir élaboré et adopté l’Aide-mémoire 2016 sur l’organisation des procédures arbitrales.  Elle recommande l’utilisation de cet Aide-mémoire, notamment par les parties à l’arbitrage, les tribunaux arbitraux et les institutions d’arbitrage, ainsi qu’à des fins universitaires et de formation dans le domaine du règlement des litiges commerciaux internationaux.  Elle prie enfin le Secrétaire général de le publier, notamment sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et de tout mettre en œuvre pour qu’il soit porté à la connaissance et mis à la disposition du plus grand nombre.

Aux termes de sa résolution IV, portant sur les « Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale remercie la Commission d’avoir élaboré et adopté les Notes techniques telles qu’elles figurent en annexe de son rapport sur les travaux de sa quarante-neuvième session.  Elle prie le Secrétaire général d’en publier le texte par tous les moyens appropriés, notamment sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et d’en assurer une large diffusion auprès des gouvernements et des organismes intéressés.  L’Assemblée générale recommande aussi à tous les États et autres parties prenantes d’utiliser les Notes techniques pour concevoir et mettre en œuvre des systèmes de règlement des litiges en ligne pour les opérations commerciales internationales.  Elle prie enfin tous les États d’apporter leur soutien à la promotion et à l’utilisation des Notes techniques.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/71/508)

Par la résolution relative au « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve de nouveau les directives et recommandations du précédent rapport du Secrétaire général, en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international et autoriser le Secrétaire général à exécuter en 2017 les activités énoncées dans ses rapports, notamment le Programme de bourses de perfectionnement en droit international s’adressant à un minimum de 20 boursiers; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chaque cours étant suivi par au moins 20 boursiers; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; et la diffusion dans les pays en développement, sous réserve de moyens suffisants, des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque; qui seront financées au moyen de crédits ouverts au budget ordinaire.

Elle autorise également le Secrétaire général à étendre ces activités, lesquelles seront financées au moyen de contributions volontaires.  Elle prie le Secrétaire général de continuer à prévoir dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019, des ressources pour le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, les cours régionaux de droit international pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Elle l’autorise également à octroyer au moins une bourse d’études en 2017 dans le cadre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, dont elle considère avec regret qu’elle n’a pu être attribuée en 2016 faute de ressources volontaires suffisantes.

L’Assemblée générale note par ailleurs et avec satisfaction que le Secrétaire général maintient en activité, et continue d’enrichir la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui contribue de façon décisive à l’enseignement et à la diffusion du droit international dans le monde.  Elle constate aussi l’importance des publications juridiques de l’Organisation des Nations Unies établies par le Bureau des affaires juridiques et prier de nouveau le Secrétaire général de faire paraître, sous diverses formes, y compris la version imprimée qui est essentielle pour les pays en développement, celles qui sont visées dans son précédent rapport.  Elle salue à nouveau les efforts déployés par le Bureau des affaires juridiques pour mettre à jour les publications juridiques de l’Organisation des Nations Unies, en particulier l’initiative de publication assistée par ordinateur.

L’Assemblée générale déplore une fois encore qu’aucune des publications visées dans le rapport du Secrétaire général n’ait pu paraître depuis 2014 parce qu’il a été mis fin, faute de ressources, à la publication assistée par ordinateur, et recommander à nouveau de dégager les ressources nécessaires pour reprendre cette initiative concluante.  Elle prie le Bureau des affaires juridiques de continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, dont l’utilité pour la diffusion des textes de droit international et la recherche juridique avancée est inestimable.

Enfin, l’Assemblée générale prie de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires pour financer la Médiathèque de droit international des Nations Unies et permettre à la Division de la codification d’organiser les cours régionaux de droit international des Nations Unies, qui complètent utilement le Programme de bourses de perfectionnement en droit international.

Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international ».

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-huitième session (A/71/509)

Aux termes de la résolution I, sur le « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-huitième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport et se félicite du travail accompli par la Commission.  Elle prend également note, en particulier, de l’achèvement de la seconde lecture du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe et l’adoption d’un ensemble de projets d’articles en la matière; de l’achèvement de la première lecture du projet de conclusions sur la détermination du droit international coutumier et l’adoption d’un ensemble de projets de conclusions en la matière; et de l’achèvement de la première lecture du projet de conclusions sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités et l’adoption d’un ensemble de projets de conclusions en la matière.  Elle recommande ainsi à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations présentés par les États par écrit ou oralement durant les débats de la Sixième Commission.

L’Assemblée générale appelle par ailleurs l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, le 31 janvier 2017 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, en particulier les crimes contre l’humanité; la protection de l’atmosphère; l’application provisoire des traités; le jus cogens; et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Elle appelle également leur attention sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, le 1er janvier 2018 au plus tard, leurs commentaires et observations sur les projets de conclusions relatifs à la détermination du droit international coutumier et aux accords et à la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, que la Commission a adoptés en première lecture.  Elle prie la Commission de continuer à bien indiquer dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les points sur lesquels des observations des États, formulées à la Sixième Commission ou présentées par écrit, lui seraient particulièrement utiles pour orienter comme il se doit la poursuite de ses travaux.

L’Assemblée générale note en outre que la Commission a inscrit les sujets « Règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties » et « Succession d’États dans le contexte de la responsabilité de l’État » à son programme de travail à long terme.

L’Assemblée générale rappelle aussi que la Commission du droit international a son siège à l’Office des Nations Unies à Genève et note qu’elle s’est exprimée sur la possibilité de tenir une demi-session à New York au cours du quinquennat suivant.  Elle approuve ses recommandations concernant la tenue de la première partie de sa soixante-dixième session à New York, ce qui marquera le soixante-dixième anniversaire de la Commission.  Elle recommande qu’à sa soixante-douzième session, l’examen du rapport de la Commission du droit international commence le 23 octobre 2017.

Par sa résolution II, relative à la « protection des personnes en cas de catastrophe », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe présenté par la Commission du droit international et invite les gouvernements à faire savoir ce qu’ils pensent de l’élaboration d’une convention sur la base de ce projet, comme le recommande la Commission.  L’Assemblée générale décide aussi d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session (en 2018) une question intitulée « Protection des personnes en cas de catastrophe ».  

Protection diplomatique (A/71/510)

Par sa résolution sur la « Protection diplomatique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à nouveau les articles sur la protection diplomatique à l’attention des gouvernements, et les invite à adresser par écrit au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission du droit international concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.

L’Assemblée générale décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session (en 2019) la question intitulée « Protection diplomatique » et d’examiner plus avant la question d’une convention sur la protection diplomatique, ou toute autre mesure appropriée, sur la base des articles susmentionnés, et de constater également toute divergence d’opinions sur les articles.

Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/71/511)

Aux termes d’une résolution sur l’« examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises, conformément à la recommandation de la Commission du droit international concernant les articles.  

Elle recommande aussi et une fois de plus, les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 61/36, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises, conformément à la recommandation de la Commission concernant les principes.

L’Assemblée générale invite les gouvernements à continuer de présenter leurs observations sur toute mesure qui pourrait être prise, en particulier à propos de la forme à donner aux articles et aux principes, compte tenu des recommandations formulées par la Commission à ce propos, notamment au sujet de l’élaboration d’une convention sur la base des articles, ainsi que sur toute pratique en rapport avec l’application des articles et des principes.

L’Assemblée générale prie par ailleurs le Secrétaire général de présenter une compilation des décisions de juridictions internationales et d’autres organes internationaux se rapportant aux articles et aux principes.  Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session (en 2019) la question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/71/512)

Par une résolution sur l’« État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949 et constate que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977 à l’approche de leur quarantième anniversaire.  Elle engage donc tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels.  Elle demande aussi à tous les États parties au Protocole I et aux autres États, une fois qu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole et d’envisager, s’il y a lieu, de faire appel aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits dans les conditions définies audit article.

L’Assemblée générale prie également tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Elle demande aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Elle affirme par ailleurs la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire, dont elle appuie le renforcement et le développement et prend note avec satisfaction des 10 résolutions adoptées à la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, tenue à Genève du 8 au 10 décembre 2015.

L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-treizième session un rapport d’ensemble, établi à partir des renseignements communiqués par les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge, sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises pour renforcer l’ensemble de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.

Elle invite aussi les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge à privilégier, lorsqu’ils communiquent des renseignements au Secrétaire général, les faits et les activités se rapportant à la période considérée.  Elle engage aussi les États Membres à étudier les moyens de faciliter la soumission des renseignements nécessaires au Secrétaire général pour ses rapports à venir et, dans ce contexte, à se demander s’il serait pratique de se servir à cet effet d’un questionnaire établi par eux, avec l’aide du Comité international de la Croix-Rouge et, selon que de besoin, en consultation avec le Secrétariat, qui lui serait présenté à sa soixante-treizième session.

Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session (en 2018) la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ». 

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/71/513)

Par une résolution intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales ainsi que les fonctionnaires de ces organisations.  Elle souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.

L’Assemblée générale prie donc instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, notamment ceux qui concernent l’inviolabilité et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires présents à titre officiel sur un territoire relevant de leur juridiction.

Elle les prie aussi de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires, et s’il y a lieu, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme pour en traduire les auteurs en justice.

L’Assemblée générale demande aux États qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, mais aussi d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment les bons offices du Secrétaire général lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions ou la sécurité des représentants et des fonctionnaires.  

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/71/514)

Aux termes de la résolution I, portant sur le « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 21 février au 1^er mars 2017.  Elle invite le Comité spécial à continuer de recenser, à sa session de 2017, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à la revitalisation des travaux de l’Organisation.  Elle note aussi que le Comité spécial est prêt, dans les limites de son mandat, à fournir une assistance aux autres organes subsidiaires qui le demandent en relation avec les questions dont ils sont saisis.

L’Assemblée générale prie par ailleurs le Comité spécial de lui présenter un rapport sur ses travaux à sa soixante-douzième session.  Elle demande au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour mettre les deux publications à jour et les diffuser sous forme électronique dans toutes les langues dans lesquelles elles sont publiées et se félicite de la création d’un nouveau site Web, consacré au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Elle le prie aussi de lui présenter, à sa soixante-douzième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Elle décide enfin d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante–douzième session.

Aux termes d’une résolution II, relative à la « Célébration du soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice », adoptée sans vote, l’Assemblée générale adresse ses félicitations solennelles à la Cour pour l’important rôle qu’elle joue depuis 70 ans, en tant que principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations Unies, s’agissant de statuer sur les différends entre États, et reconnaît la valeur du travail qu’elle accomplit.

L’Assemblée générale encourage aussi les États à continuer d’envisager de faire appel à la Cour par les moyens prévus dans son statut, et invite ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager de reconnaître la juridiction de la Cour conformément à son statut.  Elle leur demande de réfléchir aux moyens de renforcer les activités de la Cour, notamment en apportant leur concours, à titre volontaire, au Fonds d’affectation spéciale destiné à aider les États à porter leurs différends devant la Cour internationale de Justice, afin que celui-ci puisse poursuivre son action et accroître son aide aux pays qui soumettent leurs différends à la Cour.

L’Assemblée générale souligne enfin qu’il importe de promouvoir les travaux de la Cour internationale de Justice, et demande instamment que les efforts se poursuivent, par les moyens disponibles, pour encourager la sensibilisation du public grâce à l’enseignement, l’étude et une diffusion plus large des activités de la Cour en matière de règlement pacifique des différends, s’agissant tant de ses fonctions judiciaires que de ses fonctions consultatives.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/71/515)

Aux termes d’une résolution portant l’« État de droit aux niveaux national et international » adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la Sixième Commission de continuer à examiner les moyens de renforcer les liens entre l’état de droit et la triple vocation de l’Organisation des Nations Unies.  Elle constate aussi les efforts faits pour renforcer l’état de droit et encourager tous les États à envisager de prendre de tels engagements, unilatéralement ou solidairement, compte tenu de leurs priorités nationales. 

L’Assemblée générale engage par ailleurs le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit et réaffirme le rôle qui est le sien dans la promotion du développement progressif du droit international et de sa codification, de même que sa volonté d’œuvrer inlassablement à la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle reconnaît en outre le rôle des processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit, réaffirmer son soutien à la cérémonie annuelle des traités organisée par le Secrétaire général, se félicite des efforts faits pour développer et améliorer la base de données de l’Organisation des Nations Unies relative aux traités.  Elle reconnaît de même l’importance des publications juridiques établies par la Section des traités, se félicite de l’organisation d’ateliers sur le droit et la pratique des traités, tant au niveau régional qu’au Siège de l’Organisation, par la Section des traités et inviter les États à continuer de soutenir cette activité.

L’Assemblée générale rappelle également les débats tenus devant la Sixième Commission à sa soixante et onzième session sur les sous-thèmes « Mise en commun des pratiques nationales des États dans l’application des traités multilatéraux » et « Mesures pratiques propres à faciliter l’accès à la justice pour tous, y compris les plus pauvres et les plus vulnérables » et souligne dans ce contexte qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national.  Elle demande, à cet égard, que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale.  Elle demande aussi au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte des aspects relatifs à l’état de droit dans leurs activités, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à la date prévue, son prochain rapport annuel sur les activités de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.

L’Assemblée générale invite en outre la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle invite aussi le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à poursuivre leur dialogue avec tous les États Membres de manière régulière et transparente et sans exclusive, notamment à la faveur d’échanges informels.

Enfin, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et invite les États Membres à axer leurs observations, durant les prochains débats de la Sixième Commission, sur le sous-thème « Moyens d’accroître la diffusion du droit international pour renforcer l’état de droit ».

Portée et application du principe de compétence universelle (A/71/516)

L’Assemblée générale a adopté sans vote une résolution sur la « Portée et application du principe de compétence universelle », par laquelle elle décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies.  Elle décide à cette fin de créer, à sa soixante-douzième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.  Elle décide aussi que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et que les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent seront invités à participer à ses travaux.

L’Assemblée générale invite par ailleurs les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 28 avril 2017 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, notamment, le cas échéant, des informations sur les traités internationaux applicables en la matière, leurs règles de droit interne et la pratique de leurs tribunaux, et prie le Secrétaire général d’établir à partir de ces informations et observations un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-douzième session.  L’Assemblée générale décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session (en 2017) la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ».

Le droit des aquifères transfrontières (A/71/517)

Aux termes de la résolution sur « Le Droit des aquifères transfrontières », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prenant note des observations formulées par les gouvernements et des débats sur le sujet tenus à la Sixième Commission, à ses soixante-troisième, soixante-sixième, soixante-huitième et soixante et onzième sessions recommande à leur attention le texte des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières annexé à sa résolution 68/118, pour qu’ils s’en inspirent aux fins de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou régionaux relatifs à la bonne gestion des aquifères transfrontières.

L’Assemblée générale invite par ailleurs le Programme hydrologique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à poursuivre sa collaboration, en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique avec l’assentiment de l’État bénéficiaire et dans le cadre de son mandat.  Enfin, elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session (en 2019) la question intitulée « Le droit des aquifères transfrontières ».

Explications de position

La représentante du Paraguay a rappelé que son pays fait partie des cinq États qui utilisent l’aquifère Guarani, l’une des plus grandes réserves d’eau de la planète.  Le projet d’articles de la CDI constitue un progrès sur cette question, a-t-il estimé.  Après avoir indiqué que son pays avait souscrit à un accord en 2010 avec les autres pays de l’aquifère Guarani, il a toutefois précisé que l’instrument, qui n’avait pas été approuvé par le Parlement, n’était donc pas entré en vigueur.

La représentante de la Turquie a souhaité que les travaux sur cette question se concentrent sur les principes généraux, en respectant le droit d’un État d’utiliser un aquifère sur son territoire.  Dans le projet d’articles, a-t-elle argué, il aurait fallu prendre en compte de façon plus équilibrée les droits des pays riverains.  Le projet d’articles doit rester non contraignant, selon la représentante qui a rappelé que la Turquie n’est pas partie à l’instrument sur les eaux transfrontalières. 

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/71/518)

Aux termes de sa résolution sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.

Elle demande de nouveau à tous les États d’intensifier autant qu’il y a lieu, et pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.  Elle demande une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités.  Elle demande aussi et instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée générale rappelle par ailleurs aux États qu’ils sont tenus par les conventions et protocoles internationaux applicables et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 (2001), de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes soient traduits en justice, et rappelle ses résolutions sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Elle réaffirme que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes de la Charte, le droit international et les conventions internationales pertinentes.

L’Assemblée générale, qui rappelle aussi l’adoption de plusieurs conventions destinées à lutter contre le terrorisme, demande instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à une série de conventions et protocoles liés à la lutte contre le terrorisme.  Elle demande à tous les États de légiférer s’il y a lieu pour donner effet aux dispositions de ces instruments, de faire en sorte que leurs tribunaux aient compétence pour juger les auteurs d’actes terroristes et de coopérer à cette fin avec les autres États et les institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes en leur apportant aide et soutien.  Elle leur demande instamment de coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées pour faire en sorte, dans la mesure où cela relève de leurs attributions, que les États qui ont besoin d’une aide pour devenir parties à ces instruments et les appliquer, et en font la demande, reçoivent des conseils techniques et des avis spécialisés.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États et au Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies dans leurs efforts de prévention du terrorisme international.  Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante-douzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question, inscrite à son ordre du jour par la résolution 54/110, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau et à contribuer à l’exécution de ses activités au sein de l’Équipe spéciale.  Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/71/522)

Aux termes de la résolution portant sur le rapport du « Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère qu’il est de l’intérêt de l’Organisation des Nations Unies et de tous les États Membres que soient assurés les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement, et le respect de leurs privilèges et de leurs immunités.  Elle prie donc le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions.  Elle lui demande instamment de continuer de prendre les dispositions voulues, notamment de former les fonctionnaires de la police, des douanes et des contrôles aux frontières, ainsi que les agents de sécurité, afin que ces privilèges et immunités diplomatiques soient toujours respectés et qu’en cas de violation, des enquêtes soient dûment diligentées et des solutions apportées conformément à la loi. 

L’Assemblée prie aussi le pays hôte d’envisager de lever les restrictions de déplacement qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.  Elle prend note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte, rappelle l’article IV de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies et prend note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres.

L’Assemblée générale souligne aussi qu’il est indispensable pour les missions permanentes et l’Organisation des Nations Unies de bénéficier de services bancaires appropriés.  Elle se félicite en outre des efforts qu’a faits le pays hôte et prie le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte.  Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ». 

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

L’Assemblé a reporté à sa prochaine session sa décision sur l’octroi du statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/71/523), à l’Union économique eurasienne (A/71/524), à la Communauté des démocraties (A/71/525) et à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (A/71/526).

Le statut d’observateur a été accordé à la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains (A/71/527), à l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains (A/71/528), au Forum pour le développement des îles du Pacifique (A/71/529), à la Banque centraméricaine d’intégration économique (A/71/521) et à la Chambre de commerce internationale (A/71/530). 

Explication de position

Le représentant de l’Argentine a dit s’être joint au consensus sur la résolution relative à la Chambre de commerce internationale du fait de ses caractéristiques spéciales, de son histoire et de sa spécificité ».  Réitérant son attachement aux critères fixés par la décision 49/426 de l’Assemblée générale, il a estimé que l’octroi du statut à la Chambre constituait une situation exceptionnelle et ne devait pas servir de précédent pour octroyer le statut à une organisation qui n’a pas de caractère intergouvernemental.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale: rapport de la Sixième Commission (A/71/519)

Aux termes d’une décision sur le Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-douzième session, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’adopter pour la soixante-douzième session de l’Assemblée générale le Programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau.

Planification des programmes: rapport de la Sixième Commission (A/71/520)

L’Assemblée générale a pris note que la Sixième Commission avait achevé l’examen de la question de la planification des programmes sans prendre de décision.

RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (A/71/322)

Déclarations

M. FADHIL (Iraq) a indiqué que son gouvernement s’efforce à l’heure actuelle d’améliorer la sécurité nucléaire dans le pays qui vient d’ailleurs d’adopter une nouvelle loi sur l’Autorité de l’énergie atomique iraquienne.  Dans les territoires récupérés par l’armée iraquienne, le Gouvernement évalue les risques radioactifs.  La priorité du Gouvernement iraquien est de protéger les installations et matériaux nucléaires, et faciliter les enquêtes, a affirmé le représentant qui a par ailleurs indiqué que son gouvernement a mis en place des principes très importants pour la gestion des déchets nucléaires, qui entreront en vigueur en 2017 après leur révision par l’AIEA.

Mais ces progrès restent insuffisants, a-t-il admis, appelant à redoubler d’efforts tangibles en matière de désarmement nucléaire pour mettre en œuvre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et aider les États à y parvenir.  En effet, a-t-il dit, de nombreux pays ne sont pas en mesure de créer des zones dénucléarisées, principalement à cause des agissements d’Israël.  La création d’une zone dénucléarisée au Moyen-Orient serait, selon le délégué, la meilleure façon de parvenir à la sécurité nucléaire dans la région.  Pour y parvenir, a-t-il ajouté, le système nucléaire israélien doit être soumis au régime des garanties de l’AIEA.  Le représentant a aussi condamné les agissements de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui n’a eu de cesse, selon lui, d’enfreindre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a appelé le pays à honorer ses obligations.

Mme TAMARA KHARASHUN (Bélarus) a estimé que l’AIEA continuait de jouer un rôle très important pour garantir un régime de non-prolifération nucléaire et le droit des États d’utiliser l’énergie atomique à des fins pacifiques.  Il faut, a-t-elle prévenu, garantir aux États l’objectivité du système existant.  Elle a indiqué que son pays avait poursuivi la construction de ses installations nucléaires cette année, avant de rappeler les missions d’experts que l’AIEA y a menées pour voir si toutes les conditions étaient réunies.  La sécurité nucléaire est une priorité, a-t-elle acquiescé, en souhaitant que l’Agence accompagne les pays qui développent des programmes nucléaires pour la première fois.  Elle a également dit apprécier les mécanismes de coopération technique de l’AIEA, avant de rappelé que l’Assemblée générale a adopté par consensus une résolution présentée par le Bélarus sur les conséquences à long terme de la catastrophe de Tchernobyl.  L’Assemblée, a-t-elle insisté, doit en effet rester saisie de la question.

M. BARLYBAY SADYKOV (Kazakhstan) a salué les efforts de coopération technique déployés par l’AIEA, notamment avec les pays en développement.  Il a indiqué que son pays a toujours entretenu une coopération étroite avec l’Agence, notamment dans le domaine de l’éducation, de la santé, de l’agriculture, de la sécurité des réacteurs et de la recherche.  En tant que l’un des principaux pays producteurs d’uranium, le délégué a indiqué que le Kazakhstan a considérablement augmenté ses capacités d’utilisation de la technologie nucléaire à des fins pacifiques, dans le respect du régime des garanties de l’AIEA.

Le délégué a en outre affirmé que son pays appuie les politiques de non-prolifération nucléaire.  Il a rappelé que le Président kazakhe, M. Nursultan Nazarbayev, a proposé de se débarrasser des armes nucléaires d’ici à 2045, pour la célébration du centenaire de l’ONU.  Le représentant a par ailleurs réaffirmé son appui à la mise en œuvre du Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien et a appelé toutes les parties concernées à respecter leurs engagements en vertu de cet accord.  Le représentant s’est par ailleurs dit préoccupé par l’escalade nucléaire en République démocratique populaire de Corée.  Il a demandé à cette dernière de respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de revenir à la table des négociations.

Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine) a rappelé que le programme nucléaire de son pays avait commencé il y a 66 ans et, dans ce cadre, a voulu que les mesures de vérification ne portent pas atteinte au droit des pays de développer l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, en insistant sur l’importance de ce droit.  Le régime des garanties doit être élaboré dans une ambiance de dialogue positif, a-t-elle recommandé avant de citer à cet égard un accord quadripartite souscrit par son pays avec le Brésil, l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (ABACC) et l’AIEA qui, depuis 1991, régule les activités de coopération pour la mise en œuvre des garanties nucléaires.  Le 18 juillet dernier, nous avons célébré le vingt-cinquième anniversaire de cette coopération avec le Brésil, s’est-elle félicitée en soulignant que cela contribue en outre à la coopération régionale.  Notre pays a appuyé à maintes reprises le rôle central de l’AIEA pour le renforcement de l’architecture de la sécurité nucléaire, tout en l’encourageant à jouer un rôle plus actif dans ce domaine, a-t-elle ajouté.  La représentante a appelé à soutenir les travaux de l’AIEA sur les plans politique et financier et a expliqué, avant de conclure, que l’Argentine cherche à devenir un point focal pour la région, notamment en accueillant un centre de formation pour l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire qui opérerait sous la houlette de l’AIEA.

Mme LILIANNE SÁNCHEZ RODRÍGUEZ (Cuba) a salué l’équilibre trouvé par l’AIEA entre la vérification nucléaire, la sécurité nucléaire et la coopération technique avec les États.  Le Programme de coopération technique de l’Agence, a-t-elle ajouté, mérite une attention prioritaire car il permet de promouvoir l’utilisation pacifique de la technologie nucléaire dans des domaines économiques clefs, y compris la santé, la sécurité alimentaire, l’agriculture et la protection de l’environnement et des ressources hydriques.

La représentante a estimé que les normes internationales de sécurité nucléaire doivent toutes être négociées et adoptées dans le cadre de la plateforme offerte par l’AIEA.  Elle a en outre souligné la responsabilité de chaque État de renforcer ses mesures nationales de sécurité nucléaire et s’est félicitée, à ce titre, de l’entrée en vigueur, en mai 2015, de l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.

La représentante a par ailleurs demandé la suppression de tout type de limitation ou restriction aux exportations vers les pays en développement de matériaux, équipements et technologies visant à contribuer à l’utilisation pacifique du nucléaire.  La déléguée s’est félicitée de l’accord conclu sur le nucléaire iranien et a appelé à limiter la prolifération verticale des armes nucléaires en plus des mesures pour la limiter horizontalement.  Dans ce cadre, elle s’est prononcée pour des négociations en 2017 sur un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires.

Résolution sur le Rapport de l’AIEA (A/71/L.35)

Expliquant sa position, la représentante de la Lituanie a réaffirmé le rôle indispensable de l’AIEA s’agissant de la non-prolifération nucléaire, de l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques et de la vérification, de la sûreté et de la sécurité nucléaires.  Pour la Lituanie, l’énergie nucléaire est une solution viable des défis liés aux changements climatiques et à la sécurité énergétique. 

La représentante a appelé tous les pays qui développent l’énergie nucléaire à appliquer les normes internationales les plus élevées en termes de sécurité nucléaire et environnementale.  Dans ce contexte, la Lituanie a recommandé de garder à l’esprit les implications transfrontalières plus larges, les règles de l’AIEA, la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo) et les autres organes régionaux et internationaux.

La représentante s’est particulièrement inquiétée de la construction de sites nucléaires transfrontaliers avec son pays.  Elle a engagé tous les pays qui s’engagent dans de tels projets à respecter les règles et les normes de sécurité de l’AIEA.

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé que son homologue de la République de Corée avait fait, hier, des « allégations sans précédent sur la Syrie », et qui ne figurent dans aucun document.  Si ces allégations sont fondées, pourrions-nous avoir de plus amples explications par les canaux bilatéraux? a-t-il demandé, ajoutant qu’à la place de ces accusations, il aurait préféré que son collègue nie les informations qui font état de présence d’armes nucléaires sur le territoire syrien.

Son homologue du Bélarus a souligné l’engagement sans faille de son pays en faveur des normes internationales de sécurité nucléaire.  Nous sommes prêts et ouverts au dialogue avec tous les partenaires internationaux et notamment avec nos voisins, a-t-elle assuré.  La sécurité nucléaire est primordiale, a-t-elle insisté, en rappelant que son pays avait été aux premières loges de la catastrophe de Tchernobyl.  La représentante a souligné que son pays a accueilli des missions de consultations de l’AIEA pour les pays qui entreprennent pour la première fois de développer l’énergie nucléaire.

Alors que les cinq individus visés par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes graves commis au Darfour n’ont toujours pas été appréhendés, la Procureure de la Cour, Mme Fatou Bensouda a invité, ce matin, le Conseil de sécurité à se poser des questions « honnêtes, mais difficiles ».

« Comment pouvons-nous maintenir la confiance des victimes en la justice internationale alors que M. Omar Al-Bashir et les autres suspects continuent de voyager dans le monde en toute impunité? » a-t-elle déclaré, en faisant référence au Président du Soudan qui, depuis mars 2009, a traversé, sans jamais être inquiété, les frontières à 131 reprises, dont 14 fois pour se rendre dans des États, parties au Statut de la Cour (plus connu sous le nom de « Statut de Rome »).

Venue présenter au Conseil son dernier rapport en date, la Procureure a rappelé qu’outre le Chef d’État soudanais, MM. Abdel Hussein et Ahmad Harun continuent d’occuper des postes de haut niveau au sein du Gouvernement soudanais, tandis que M. Ali Kushayb joue un rôle actif dans les milices opérant au Darfour et qu’Abdallah Banda est toujours en liberté au Soudan.

« Le temps n’effacera pas le fait que ces cinq hommes sont accusés de multiples crimes contre l’humanité et de crime de guerre, et dans le cas de M. Al-Bashir, de génocide », a assuré Mme Bensouda, qui a insisté sur la responsabilité des États parties au Statut de Rome.

Elle a ainsi annoncé qu’une audience publique se tiendra le 7 avril 2017 afin d’examiner l’éventuel non-respect du Statut de Rome par l’Afrique du Sud, où le Président soudanais s’est rendu en juin 2015.  « Cela permettra à l’ONU de soumettre sa position sur les cas de non-coopération dans le cadre des situations déférées par le Conseil à la Cour », a-t-elle expliqué.

Déplorant son « inaction », la Procureure a insisté sur le rôle « critique » que doit jouer, selon elle, le Conseil dans les cas de non-coopération, qui ont fait l’objet de 13 décisions de la part de la Chambre préliminaire de la CPI.  « Au minimum, le Conseil pourrait considérer qu’il fera référence à ces décisions dans une résolution séparée, comme cela a été fait dans la résolution 2213 (2015) concernant la situation en Libye », a-t-elle suggéré.

Mme Bensouda, rejointe sur ce point par l’Uruguay, a également soutenu la proposition faite par la Nouvelle-Zélande le 9 juin dernier, selon laquelle le Conseil devrait répondre à une notification de non-coopération « soit par un projet de résolution ou de déclaration, soit par une réunion avec le pays concerné ».  De manière plus générale, l’Espagne a reconnu la nécessité pour l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales de renforcer son interaction avec la CPI.

Au-delà des crimes passés dont sont suspectés les responsables suscités, la Procureure a souligné que de nouveaux crimes visés par le Statut de Rome continueraient d’être commis au Darfour, « ce qui n’est pas étonnant compte tenu de l’incapacité à arrêter les suspects ».  Elle a ainsi fait état des allégations avancées par Amnesty International, selon lesquelles le Gouvernement soudanais, en 2016, aurait usé d’armes chimiques à plusieurs reprises contre des civils du Djebel Marra, au Darfour.  Des allégations catégoriquement rejetées par le Soudan et la Fédération de Russie.

Pour le représentant du Soudan, le rapport de la Procureure contient de nombreuses contradictions et incohérences.  Il a accusé la CPI de s’être transformée en une « mission de contrôle à des fins politiques au Darfour », contrairement à son mandat d’instance judiciaire.  « Mme Bensouda a fait du Soudan et du Gouvernement soudanais des ennemis, ce qui est complètement indigne de la part d’une institution autoproclamée de ce calibre. »

Rappelant que le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et que cette institution judiciaire n’est pas, selon lui, un organe des Nations Unies, le représentant a souhaité soumettre au Conseil deux documents, l’un portant sur l’accessibilité de toutes les zones du Darfour relatif aux « accusations fallacieuses » de génocide auxquelles font face les autorités du Soudan, sur la base de témoignages internationaux; l’autre portant sur l’accessibilité de toutes les zones du Darfour.

Plusieurs membres du Conseil ont toutefois fait observer que des restrictions, voire des « blocages », s’appliquent aux déplacements de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) dans la région, une conclusion reprise à son compte par le rapport de la Procureure.  « Il est essentiel que la MINUAD ait accès à la totalité du territoire du Darfour pour faciliter les enquêtes sur les crimes commis et rompre ainsi le cycle de l’impunité », ont fait observer les États-Unis, suivies en ce sens par la France et le Sénégal.

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a constaté, de nouveau, avec « immense regret », que les cinq personnes visées par un mandat d’arrêt de la CPI n’avaient toujours pas été appréhendées.  Omar Al-Bashir, Abdel Hussein et Ahmad Harun continuent d’occuper des postes de haut niveau au sein du Gouvernement soudanais, tandis qu’Ali Kushayb joue un rôle actif dans les milices opérant au Darfour et qu’Abdallah Banda est toujours en liberté au Soudan, a-t-elle indiqué.

Le temps n’effacera pas le fait que ces cinq hommes sont accusés de multiples crimes contre l’humanité et de crime de guerre, et dans le cas de M. Al-Bashir, de génocide, a fait remarquer Mme Bensouda.  Il est nécessaire, a-t-elle souligné, de ne pas oublier l’obligation qui s’attache à juger les responsables des crimes les plus odieux.

Rappelant la gravité des crimes commis au Darfour, elle a estimé que ses deux exposés semestriels devant le Conseil ne devraient pas être considérés comme une routine mais, au contraire, l’occasion d’un échange de vues entre la Cour et le Conseil pour accélérer la mise en œuvre de la résolution 1593 (2005).

La Procureure a déclaré qu’en vertu de cette résolution, son Bureau avait été chargé d’établir la vérité et de rendre justice aux victimes au Darfour.  Alors que le temps passe, les fugitifs continuent de franchir les frontières internationales, bénéficiant de l’incapacité du Soudan et de certains États parties d’exécuter les mandats d’arrêt, a-t-elle déploré.

L’inaction du Conseil, a-t-elle dit, est un facteur aggravant.  Il n’est pas surprenant que les victimes, lentement mais sûrement, soient en train de perdre confiance en la justice internationale au Darfour, a affirmé la Procureure, avant d’inviter le Conseil à se poser des questions honnêtes mais difficiles.  « Comment pouvons-nous maintenir la confiance des victimes en la justice lorsqu’elles constatent que M. Al-Bashir et les autres suspects continuent de voyager dans le monde en toute impunité? »

Mme Bensouda a précisé que depuis mars 2009, M. Al-Bashir avait traversé les frontières 131 fois, dont 14 fois pour se rendre dans des États parties au Statut de Rome.  M. Al-Bashir aurait pu être arrêté depuis longtemps, si seulement la volonté politique existait entre les États et au sein de ce Conseil, a-t-elle noté, en ajoutant que l’inaction du Conseil ne faisait qu’encourager les États à accueillir M. Al-Bashir.  La Procureure a déclaré que cette preuve d’impunité faisait obstacle à l’application de la résolution précitée et la crédibilité de ce Conseil.

La Procureure de la CPI a insisté sur la « clarté » de l’obligation pour les États parties d’arrêter M. Al-Bashir.  Rappelant que l’Afrique du Sud n’avait pas arrêté M. Al-Bashir lors de sa visite dans ce pays en juin 2015, elle a indiqué qu’une audience publique se tiendra le 7 avril 2017 afin d’examiner l’éventuel non-respect du Statut de Rome par l’Afrique du Sud.  Cela permettra à l’ONU de soumettre sa position sur les cas de non-coopération dans le cadre des situations déférées par le Conseil à la Cour, a-t-elle indiqué.  Faisant également observer que Djibouti et l’Ouganda n’avaient pas arrêté M. Al-Bashir lors de ses visites dans ces pays en juillet de cette année, Mme Bensouda a insisté sur le rôle critique du Conseil de sécurité dans ces cas de non-coopération.  « Je ne peux que souligner la nécessité pour ce Conseil de prendre des mesures rapides et concrètes pour exécuter les mandats d’arrêt délivrés par la Cour, a-t-elle dit.

La Chambre préliminaire, a-t-elle précisé, a adopté 13 décisions relatives à de tels cas de non-coopération.  « Au minimum, le Conseil pourrait considérer de se référer à ces décisions dans une résolution séparée comme cela a été fait concernant la situation en Libye dans la résolution 2213 (2015) », a-t-elle estimé.  Mme Bensouda a souhaité qu’une pleine attention soit portée à la proposition de la Nouvelle-Zélande, formulée le 9 juin 2016, selon laquelle le Conseil devrait répondre à une notification de non-coopération soit par un projet de résolution ou de déclaration ou par une réunion avec le pays concerné.  « J’appelle tous les États à pleinement coopérer avec la Cour pour appréhender les personnes visées par un mandat d’arrêt délivré par la CPI. »

La Procureure a indiqué que de nouveaux crimes visés par le Statut de Rome continueraient d’être commis au Darfour, « ce qui n’est pas étonnant au vu de l’incapacité à arrêter les suspects ».  Elle a mentionné les allégations avancées par Amnesty International, selon lesquelles le Gouvernement soudanais aurait usé d’armes chimiques à plusieurs reprises contre des civils à Djebel Marra au Darfour en 2016.  Le Soudan a empêché le Bureau du Procureur d’accéder à cette zone pour enquêter sur ces faits, réaffirmant ainsi sa politique de non-coopération avec la Cour, a-t-elle regretté.

Mme Bensouda a ensuite insisté sur la nécessité pour le Bureau du Procureur de disposer de ressources financières additionnelles lui permettant de conduire ses enquêtes au Darfour.  « Aussi longtemps que le Conseil ne prendra pas d’action directe pour obliger le Soudan et les autres États à exécuter les mandats d’arrêt, il est probable que je vienne à nouveau devant le Conseil en juin prochain pour délivrer le même message », a-t-elle prévenu.  « Le manque de progrès devrait peser de tout son poids sur notre conscience collective. »

En conclusion, Mme Bensouda a exhorté le Conseil à insuffler un nouveau souffle à la résolution 1593 (2005), « votre résolution », en fournissant à son Bureau l’appui dont il a besoin pour mener à bien ses enquêtes et poursuites s’agissant de la situation au Darfour.  « Le monde aspire à voir ce Conseil faire preuve de son autorité avec confiance et conviction dans le plein appui de la justice pénale internationale », a conclu la Procureure.

Mme HELEN MULVEIN (Royaume-Uni) a déclaré qu’elle appuie la CPI et son travail essentiel de lutte contre l’impunité s’agissant des crimes les plus graves, notamment ceux qui sont perpétrés au Darfour.  Elle a demandé à toutes les parties de mettre fin aux violences contre les civils et aux violations des droits humains, en particulier au Djebel Marra.  Les déplacements de populations ont connu cette année un pic dans cette région, où la communauté humanitaire se heurte à des difficultés pour prêter assistance à la population la plus affectée, s’est alarmée la déléguée britannique. 

La représentante a également plaidé pour la levée des entraves au Bureau du Procureur pour qu’il puisse mener ses enquêtes, en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Elle a constaté que les mandats d’arrêt émis à l’encontre de plusieurs individus, et notamment du Président soudanais, n’ont toujours pas été exécutés.  « La non-coopération avec la Cour affaiblit le système de justice internationale », a-t-elle prévenu, avant de demander à tous les États parties de coopérer avec la CPI au titre de leurs obligations en vertu du Statut de Rome.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a rappelé, à son tour, la position de l’Union africaine, réaffirmée dans plusieurs de ses décisions, et relative à la manière dont la Cour pénale internationale traite certaines des affaires concernant l’Afrique.  Il a souligné qu’au moment même où le continent est engagé dans le combat contre l’impunité, conformément à la Charte de l’Union africaine, il faudrait mettre fin à la procédure de la CPI à l’encontre du Président soudanais, M. Omar Al-Bashir.

De même, dans plusieurs décisions prises lors de différents sommets de l’Union africaine au cours des années écoulées, le Conseil de sécurité était encouragé à ne pas porter la situation au Darfour devant la CPI.  Le représentant de l’Égypte a demandé à la CPI, compte tenu des réserves des pays africains au Statut de Rome, de s’abstenir de prendre toute mesure portant atteinte à la paix, la sécurité, la stabilité, la dignité et la souveraineté nationale des pays africains.  Il a aussi insisté sur le respect du droit international par cette même Cour s’agissant de l’immunité des dirigeants et autres hauts dignitaires pendant l’exercice de leur fonction.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a souligné que la capacité du Conseil de sécurité de référer des situations à la CPI jouait un rôle vital.  En même temps, a-t-il mis en garde, le Conseil de sécurité doit faire en sorte que les renvois à la Cour ne soient pas perçus comme « un outil politique », surtout au milieu d’un conflit.  De telles actions risquent en effet de politiser la Cour et de prolonger les conflits et le processus de responsabilisation.  De plus, tout renvoi à la CPI devrait être accompagné d’engagements clairs pour fournir à la Cour l’appui, la coopération et les ressources dont elle a besoin afin de remplir son mandat.

S’agissant du Darfour, M. van Bohemen s’est inquiété du manque de progrès.  Il a constaté que les cinq ressortissants faisant l’objet de mandats d’arrêts par la CPI restaient en fuite et que les civils continuaient de souffrir des conséquences dévastatrices du conflit.  Le Gouvernement du Soudan et les États Membres de l’ONU ignorent leur obligation de coopérer avec la CPI conformément à la résolution 1593, ce qui sape la crédibilité du Conseil de sécurité.  Le représentant a demandé au Conseil d’adopter une approche plus structurée quand il constate un manque de coopération.  Il a également espéré que le Conseil trouvera un moyen de résoudre l’impasse dans ses relations avec les autorités à Khartoum.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) s’est déclaré profondément préoccupé des violations graves du droit international humanitaire commises au Darfour, y compris des violences sexuelles et sexistes mentionnées dans le rapport dont est saisi aujourd’hui le Conseil de sécurité.  Il a regretté que les mandats d’arrêt émis par la Cour n’aient toujours pas été exécutés à ce jour, en soulignant que même les chefs d’État ne sont pas à l’abri de poursuites en vertu du Statut de Rome.  Tous les États Membres doivent coopérer avec la CPI, au risque d’agir en violation de la Charte des Nations Unies, a souligné le représentant de l’Ukraine, qui a assuré de l’appui de sa délégation aux activités de la CPI et au Bureau du Procureur.

M. SHEN BO (Chine) a plaidé pour une solution politique au Darfour en notant que des progrès avaient récemment été faits en ce sens.  La communauté internationale doit appuyer la recherche d’une telle solution, a estimé le délégué, en insistant sur la nécessité d’établir un cessez-le-feu et d’assurer le bon acheminement de l’aide humanitaire au Darfour.  Il a appelé la communauté internationale à adopter une position équilibrée axée sur le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté nationale du Soudan.  La position de la Chine concernant l’action de la CPI relative à la situation au Darfour reste inchangée, a-t-il réaffirmé.  Les préoccupations de l’Union africaine et du Soudan vis-à-vis de la CPI, a-t-il estimé, devraient être dûment prises en compte.

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties au Statut de Rome de la CPI.  Il a regretté que l’état d’avancement des enquêtes au Darfour soit au même niveau qu’en juin dernier, lors du dernier examen en date de cette question.  Blâmant le manque de coopération avec la Cour, le représentant a souligné la responsabilité commune des États Membres.  Le représentant a déclaré qu’il faudrait agir face à l’absence de coopération, y compris dans l’exécution des mandats d’arrêt internationaux émis par la Cour.  À cet égard, il a remercié la Nouvelle-Zélande pour les propositions faites aujourd’hui. 

M. ALEXIS LAMEK (France) a déploré que les mandats d’arrêt délivrés par la CPI demeurent inexécutés.  Les entorses faites à la coopération avec la Cour doivent être répertoriées, « ce qui n’exclut pas qu’un dialogue s’engage avec les États concernés afin de les mettre face à leurs obligations », a-t-il déclaré.  Il a ainsi regretté la décision de retrait de l’Afrique du Sud et l’a invitée à reconsidérer sa position.

Sans une action résolue du Conseil de sécurité, a averti M. Lamek, les populations civiles demeureront les premières victimes au Darfour.  En premier lieu, a-t-il rappelé, il ne peut exister de solution militaire à ce conflit.  Il a regretté l’absence de réels progrès dans la mise en place d’un processus inclusif permettant de travailler à une paix durable. Il a ensuite soutenu les efforts déployés par le panel de haut niveau de l’Union africaine pour avancer vers une solution politique globale.

En deuxième lieu, a poursuivi le représentant, la protection des civils doit être pleinement assurée.  Il a regretté que le rapport du Procureur répertorie à nouveau des restrictions d’accès à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) ainsi que des blocages dans son fonctionnement et son approvisionnement.  En troisième lieu, l’accès humanitaire sûr, immédiat et sans entrave aux populations civiles et aux déplacés doit être facilité et garanti.  En quatrième et dernier lieu, a-t-il insisté, il demeure essentiel que les auteurs des crimes commis soient poursuivis et que la justice puisse être rendue.

M. Lamek a réitéré l’importance de l’obligation de coopération de tous les États parties à la CPI et de tous les États Membres des Nations Unies avec la Cour, en conformité avec les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité, « coopération sans laquelle la poursuite des crimes les plus graves par la CPI restera lettre morte ».  Si cette obligation incombe en premier lieu au Soudan, « il appartient à ce Conseil de répondre aux cas de non-coopération avec la Cour », a-t-il conclu.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) s’est dite profondément préoccupée par la poursuite du conflit au Darfour.  Elle a exhorté les parties au Darfour à respecter le droit international humanitaire et à s’abstenir de cibler les civils et les travailleurs humanitaires.  Elle s’est félicitée de la signature de la feuille de route par le Gouvernement soudanais et certains groupes armés de l’opposition, qui constitue un pas en avant important sur la voie de la paix au Darfour.  Elle a exhorté les parties à parvenir à un compromis pour un cessez-le-feu, un règlement politique et un bon acheminement de l’aide humanitaire au Darfour, avant d’encourager les parties qui n’ont pas encore signé ladite feuille de route à le faire.  Enfin, elle a rappelé qu’il était important pour le Gouvernement soudanais de créer un climat de confiance propice à la recherche d’une solution politique au Darfour.  À cette fin, le Gouvernement soudanais doit appliquer toutes les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité, a conclu la déléguée de la Malaisie.

La résolution 1593 du Conseil de sécurité demande la pleine coopération du Gouvernement du Soudan et de toutes les parties, a rappelé M. TAKESHI AKAHORI (Japon).  Dans la mesure où la non-application continue de ce texte saperait la crédibilité du Conseil, a-t-il estimé, « un suivi s’impose pour manquement aux obligations ».  C’est dans cet esprit que le Japon, en coopération avec l’Australie, le Pérou, le Sénégal et la Tchéquie, a préparé un guide pratique pour aider les États parties au Statut de Rome à engager des actions lorsque des incidents de non-coopération se produisent.

M. Akahori a jugé que le processus politique devrait progresser pour apporter la stabilité au Darfour et la justice aux victimes.  Il a espéré que le Gouvernement du Soudan et les groupes d’opposition armés entameront rapidement des négociations et estimé que le cessez-le-feu devrait être surveillé de près.  Si le niveau de violence semble avoir décru, l’ampleur des attaques contre les civils et les allégations d’usage d’armes chimiques au Djebel Marra, requièrent encore l’attention de la CPI, a-t-il considéré. 

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela) a déclaré que sa délégation appuyait les efforts déployés pour lutter contre l’impunité.  Il a estimé que des progrès ont été accomplis, grâce à la mise en œuvre de dispositions importantes de l’Accord sur l’adoption du Document de Doha et grâce à la médiation de l’ancien Président sud-africain, Tabo Mbeki.  Le représentant s’est dit toutefois préoccupé par les hostilités au Darfour.  Sa délégation est favorable à un dialogue entre la CPI et l’Union africaine afin que des mesures appropriées soient prises dans la région.  D’une manière générale, le Venezuela a apporté son soutien au travail des organisations régionales, compte tenu de la mise en cause de la légitimité de la Cour et du Bureau du Procureur par plusieurs pays africains.  Le Venezuela s’est ensuite élevé contre les tentatives de politisation de la CPI par certaines factions, en considérant que le mandat d’arrêt émis à l’encontre d’Omar Al-Bashir ne respecte pas l’immunité accordée aux chefs d’État, ni les prérogatives des États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.

Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a salué la détermination de la Procureure de la Cour pénale internationale, laquelle fait face à des obstacles politiques de taille.  Le conflit au Darfour, a-t-elle dit, échappe souvent à l’attention des médias.  « Nous passons plus de temps à critiquer la CPI plutôt qu’à rendre justice aux victimes des crimes commis au Darfour », a-t-elle fait remarquer.  Elle s’est dite vivement préoccupée par le fait que certains pays continuent d’accueillir M. Al-Bashir, avant de féliciter ceux qui s’y refusent.  La déléguée des États-Unis a plaidé pour une solution politique globale au Darfour, avant de noter avec satisfaction la réduction de la violence au Darfour.  Il est essentiel que la MINUAD ait accès à la totalité du territoire du Darfour pour faciliter les enquêtes sur les crimes commis et rompre ainsi le cycle de l’impunité.  Le temps est venu pour nous tous de nous engager de nouveau en faveur de la justice au Darfour, a souligné la représentante.

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a regretté que tout un chapitre du rapport du Procureur de la CPI repose sur des allégations non vérifiées par le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) ni par le Gouvernement soudanais.  Cela remet en cause la crédibilité de ce document, a-t-il déclaré.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) s’est dit perplexe devant les exigences formulées ce matin au Conseil de sécurité, qu’il a qualifiées « d’inappropriées ».  Il n’y a pas d’unité du Conseil sur les mesures à prendre s’agissant des cas de non-coopération, a-t-il dit, avant de rappeler les préoccupations de certains pays africains vis-à-vis de l’action de la Cour.  La Fédération de Russie, a-t-il dit, comprend ces préoccupations.  La décision de certains pays de se retirer du Statut de Rome, a-t-il estimé, n’est pas étonnante.  Il est important que leurs arguments soient entendus, a-t-il souligné, avant d’insister sur la validité des critiques adressées à la Cour.  Le délégué russe a affirmé que les acteurs à l’origine du renvoi de la situation au Darfour à la CPI auraient dû prévoir les coûts afférents à cette démarche.

Le représentant a ensuite insisté sur la réduction de la violence au Darfour, grâce aux efforts des autorités soudanaises, à l’exception du Djebel Marra, au centre du Darfour, où les affrontements se poursuivent.  Les experts du Comité des sanctions concernant le Soudan ont confirmé les violations du droit international humanitaire commises  par les groupes rebelles au Darfour, a-t-il déclaré.  Le représentant s’est interrogé sur la véracité des allégations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées contre des civils au Darfour.  Ces allégations sont basées sur des témoignages qui n’ont pas pu être vérifiés, a-t-il affirmé, en précisant que la MINUAD ne les avait pas confirmées.  Si ces armes chimiques avaient été utilisées à une telle échelle, il aurait été difficile de le masquer, a-t-il fait observer.  Le représentant russe a insisté sur l’importance de parvenir à un équilibre entre la recherche de la justice et le besoin de stabilité.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a appelé le Gouvernement du Soudan à respecter ses obligations et les États parties à coopérer avec la Cour.  La poursuite des violences, notamment au Djebel Marra, et des violations des droits de l’homme sont préoccupantes pour ma délégation, a-t-il dit en déplorant le climat persistant d’impunité.  Le représentant a rappelé aux autorités à Khartoum d’assumer leurs responsabilité de protéger leur propre population, avant de réaffirmer qu’il ne peut y avoir de paix durable au Darfour sans justice.  M. Oyarzun Marchesi a réaffirmé qu’il souhaitait que le Conseil de sécurité établisse, à l’avenir, un dialogue régulier avec la CPI.  Il a également  rappelé la nécessité pour le Conseil de réfléchir à des moyens d’y parvenir, afin de reprendre la voie de la coopération et redonner espoir aux victimes.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a invité à travailler à satisfaire les demandes de justice et de réparation des victimes du Darfour tout en aspirant à la paix par le dialogue. Dans ce contexte et, à l’instar de l’Union africaine, le représentant a appelé au rétablissement de la paix et de la justice au Darfour.  Commentant le rapport du Procureur de la CPI, qui fait état d’attaques contre les civils, y compris de crimes sexuels et à caractère sexiste, dans des proportions alarmantes, il a condamné tout acte de violence entres les populations civiles et appelé toutes les parties prenantes à prendre les mesures nécessaires pour que les acteurs de tels actes soient punis.  Il s’est dit également très préoccupé par les restrictions que connaît l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) dans l’exécution de son mandat.

Le Bureau du Procureur pourra difficilement remplir son mandat sans un budget adéquat, a fait remarquer le représentant, avant d’assurer que le Sénégal continuera d’œuvrer pour que l’Assemblée des États parties au Statut de Rome le dote des moyens nécessaires à ses poursuites.  Il a également rappelé qu’il était du devoir du Conseil de sécurité de s’assurer de la contribution financière des Nations Unies aux affaires qu’il a déférées devant la Cour.  De l’avis du Sénégal, le règlement définitif de la crise au Darfour passera nécessairement par les parties soudanaises elles-mêmes qui sont appelées à créer les conditions d’une stabilisation durable, dans le cadre d’un dialogue franc et global impliquant toutes les composantes de la société.  Il a enfin souligné le rôle et la place de la justice car, selon lui, le sentiment d’injustice est la source principale d’instabilité.

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a tout d’abord regretté qu’une résolution du Conseil de sécurité contraigne la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) à présenter deux rapports par an, ce qui oblige, selon lui, la Procureure et la CPI à répéter un « monologue dénué de sens » sur la détérioration de la situation au Darfour et à proférer des « mensonges flagrants » pour obtenir le soutien du Conseil sur une question qui avait été réglée par la résolution 2003, adoptée le 20 juillet 2011.

Rappelant que le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome de la CPI et que cette Cour n’est pas un organe des Nations Unies, « en dépit de la description qu’en ont faite certaines parties lors des réunions des principales commissions de l’Assemblée générale », le représentant a souhaité soumettre au Conseil deux documents, l’un sur l’accessibilité de toutes les zones du Darfour, l’autre consacré aux « accusations fallacieuses » de génocide auxquelles font face les autorités du Soudan, sur la base de témoignages internationaux.

Selon le délégué, les rapports du Procureur de la CPI ont fait apparaître, depuis 2005, une tendance à présenter le Président de la République du Soudan « d’une manière inappropriée et dérogatoire », qui est à la fois inacceptable et déplorable au regard de la dignité nationale et humaine de l’État soudanais.  Il est clair, a-t-il poursuivi, que cette Cour est minée par l’échec institutionnel et la corruption.  « Elle a fait du Soudan et du Gouvernement soudanais des ennemis, ce qui est complètement indigne de la part d’une institution autoproclamée de ce calibre ».  L’inconstance sur laquelle se fonde la CPI explique, à ses yeux, que « de plus en plus de nations et de pays s’en retirent ».

Notant que la Constitution intérimaire du Soudan de 2005 est un accord de paix adopté par consensus, suite à la proclamation de l’Accord de paix global signé cette même année avec le Soudan du Sud, le représentant a estimé que le Document de Doha pour la paix au Darfour rassemble des principes universellement reconnus concernant le retour volontaire des réfugiés et des déplacés, la mise en œuvre d’une justice de transition et de mesures de compensation pour les victimes ainsi que la poursuite des auteurs de violations des droits de l’homme.  C’est guidé par ces principes que le Gouvernement du Soudan a établi un tribunal spécial pour les crimes commis au Darfour, a-t-il ajouté, en précisant que des statistiques sur les travaux de cette instance ont été fournies au Conseil de sécurité.

Le délégué s’est étonné qu’en dépit de la référence, dans le rapport du Procureur de la CPI, à la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité qui renvoie la situation au Darfour devant la Cour, il n’est pas fait mention délibérément du paragraphe 6 de cette même résolution, lequel « souligne qu’il importe de promouvoir l’apaisement et la réconciliation et, à cet égard, encourage la création d’institutions auxquelles soient associées toutes les composantes de la société soudanaise, par exemple des commissions vérité et réconciliation, qui serviraient de complément à l’action de la justice, et renforceraient ainsi les efforts visant à rétablir une paix durable, avec le concours de l’Union africaine et de la communauté internationale si nécessaire ».

Pour le représentant du Soudan, le rapport du Procureur contient de nombreuses contradictions et incohérences.  Il a ainsi relevé que la Cour s’est transformée en une mission de contrôle à des fins politiques au Darfour, contrairement à son mandat d’instance judiciaire.  Le paragraphe 25 du rapport précise à cet égard que « le Bureau du Procureur poursuit son contrôle et ses enquêtes sur les crimes qui seraient actuellement commis au Darfour », a-t-il précisé.

Par ailleurs, a-t-il noté, la CPI a refusé de transmettre à l’Assemblée des États parties le cas de son premier Procureur, M. Luis Moreno Ocampo, accusé d’un viol commis en 2006, allant jusqu’à demander la destruction de preuves à charge; que son rapport, dans ses paragraphes 18 à 35, « tire des larmes » sur les « victimes », sachant pertinemment qu’il est prévu de rendre justice aux victimes dans le Document de Doha pour la paix au Darfour; et qu’en dépit d’un rapport d’Amnesty International cité par la CPI et accusant le Soudan d’avoir fait usage d’armes chimiques à Djebel Marra, au Darfour, entre janvier et septembre 2016, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a salué le rapport du Gouvernement du Soudan et renouvelé pour deux ans son mandat au sein du Conseil exécutif de l’Organisation.

Dans ces conditions, a-t-il poursuivi, le Soudan ne peut confier à la CPI « l’importante et noble mission de combattre l’impunité », les textes du Statut consolidant l’inégalité entre ceux qui sont soumis à sa juridiction « parce qu’ils opèrent une différenciation en fonction de leur nationalité et non des preuves présentées contre eux ».  De plus, a-t-il pointé, la moitié du budget de la Cour provient de contributions volontaires d’États et d’ONG qui exercent un contrôle sur elle.  Il a conclu son propos en rappelant que l’Union africaine attendait depuis 2009 une réponse à la question de savoir si le Statut de Rome annule l’immunité dont jouissent les hauts responsables en vertu du droit international.  

Considérant que la situation en Libye continue de menacer la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) jusqu’au 15 septembre 2017, soit pour une période de neuf mois.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2323 (2016)*, le Conseil de sécurité a également décidé de charger la MANUL, en tant que mission politique spéciale intégrée placée sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général, de mener des activités de médiation et des missions de bons offices, « dans le strict respect du principe d’appropriation nationale ».

Aux termes de cette résolution, la MANUL doit notamment appuyer la mise en œuvre de l’Accord politique libyen de Skhirat (Maroc), signé le 17 décembre 2015, qui prévoit la formation d’un gouvernement d’entente nationale.  Elle doit aussi appuyer le renforcement des dispositions de ce gouvernement en matière de gouvernance, de sécurité et d’économie, ainsi que les étapes ultérieures de la transition libyenne.

Parmi les autres tâches dont la MANUL doit s’acquitter, le Conseil demande à la MANUL de coordonner l’assistance internationale et d’appuyer le Gouvernement d’entente nationale dans son action visant à stabiliser les zones sortant d’un conflit, y compris celles reprises à Daech.

Le Conseil de sécurité invite en outre la Mission à continuer de s’efforcer de rétablir une présence permanente en Libye par « un retour échelonné », au fur et à mesure que les conditions de sécurité le permettront.  Il se déclare disposé à revoir le mandat de la Mission si nécessaire, « à l’issue de l’évaluation stratégique à laquelle le Secrétaire général doit procéder au début de l’année 2017 ».

Le représentant du Royaume-Uni s’est félicité de l’unanimité qui a présidé à l’adoption de cette résolution, dont sa délégation, a-t-il rappelé, est le porte-plume.  « C’est un moment important pour la Libye, près d’un an après la signature de l’Accord politique qui prévoyait la formation d’un gouvernement d’entente nationale », a-t-il dit.  C’est, a-t-il affirmé, la seule solution viable pour la Libye, qui reste confrontée à de terribles difficultés.

Abondant en ce sens, son homologue des États-Unis s’est félicité de cette adoption, qui témoigne, selon elle, du ferme appui du Conseil de sécurité aux activités de la MANUL et aux autorités libyennes.  Pour la France, ce vote, « quelles qu’en soient les nuances de position » des membres du Conseil de sécurité, illustre son unité sur la situation actuelle en Libye.  Le choix de proroger de neuf mois le mandat adresse un message de soutien durable à la MANUL, tout en apportant des précisions utiles à son mandat, et cette résolution encourage le Gouvernement d’entente nationale à œuvrer avec toutes les parties à la réconciliation.

L’Espagne a, quant à elle, souligné que le bon fonctionnement des institutions et l’unification des forces armées sous l’autorité de l’exécutif étaient des priorités pour la Libye, avant de se dire convaincue que lorsque le Conseil de sécurité examinera le prochain renouvellement du mandat, la situation sera « très différente ».

Si elle a voté en faveur de la résolution, la Fédération de Russie a fait observer qu’elle avait soutenu, pendant les négociations sur le texte, le principe d’une prorogation de six mois du mandat de la MANUL, compte tenu de la « dynamique politique faible » en Libye, l’efficacité insuffisante de la Mission et les maigres perspectives de retour à l’ordre dans le pays.  Malheureusement, a-t-il regretté, certains membres n’ont pas été de cet avis.

*     S/RES/2323(2016)

LA SITUATION EN LIBYE

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (S/2016/1011)  

Texte du projet de résolution (S/2016/1048)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1970 (2011) et toutes ses résolutions ultérieures sur la Libye,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) (S/2016/1011),

Exprimant son appui sans réserve aux efforts que continuent de faire la MANUL et le Représentant spécial du Secrétaire général pour faciliter, sous l’égide de la Libye, un règlement politique des problèmes auxquels se heurte la Libye,

Rappelant sa résolution 2259 (2015), dans laquelle il fait sien le communiqué de Rome du 13 décembre 2015 par lequel le Gouvernement d’entente nationale est reconnu comme seul gouvernement légitime de Libye, et se félicitant de l’arrivée à Tripoli, le 30 mars 2016, des membres du Conseil de la présidence du Gouvernement d’entente nationale, dirigé par le Premier Ministre Fayez Serraj,

Réitérant son appui à la pleine mise en œuvre de l’Accord politique libyen de Skhirat (Maroc), signé le 17 décembre 2015, qui prévoit la formation d’un Gouvernement d’entente nationale composé du Conseil de la présidence et du Cabinet, appuyés par les autres institutions de l’État, dont la Chambre des représentants et le Conseil d’État,

Saluant l’approbation de principe de l’Accord par la Chambre des représentants le 25 janvier 2016, se félicitant de la réunion tenue le 10 mars 2016 dans le cadre du dialogue politique libyen, à l’occasion de laquelle les participants ont réaffirmé leur détermination à maintenir l’Accord, et accueillant avec satisfaction la déclaration faite par les membres du dialogue à l’issue de la réunion qu’ils ont tenue le 11 novembre 2016 à Malte,

Soulignant qu’il importe que le processus demeure ouvert à tous, encourageant vivement le Gouvernement d’entente nationale à œuvrer avec toutes les parties à la réconciliation et à renforcer les activités de communication politique dans toute la Libye, et exhortant toutes les parties et institutions en présence en Libye à œuvrer de façon constructive, en toute bonne foi et avec une volonté politique soutenue, à l’application de l’Accord,

Demandant instamment la participation pleine et effective des femmes, sur un pied d’égalité, à toutes les activités ayant trait à la transition démocratique, au règlement des conflits et à la consolidation de la paix, et exhortant les autorités libyennes à prévenir et combattre la violence sexuelle en période de conflit, et notamment à lutter contre l’impunité des auteurs de crimes de violence sexuelle conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 1325 (2000), 2106 (2013), 2122 (2013) et 2242 (2015),

Appuyant sans réserve le Communiqué de Vienne du 16 mai 2016, dans lequel toutes les parties ont été exhortées à œuvrer de façon constructive en vue de l’achèvement du cadre institutionnel de transition et où la création de la garde présidentielle par le Conseil de la présidence a été accueillie avec intérêt, souhaitant que des progrès continuent d’être accomplis sur la voie de la création de la garde présidentielle et soulignant qu’il faut confier la protection et la défense de la Libye contre le terrorisme à des forces nationales de sécurité unifiées et renforcées, placées sous la seule autorité du Gouvernement d’entente nationale, comme le prévoit l’Accord politique libyen,

Rappelant sa résolution 2259 (2015), dans laquelle il a engagé les États Membres à ne plus soutenir les institutions parallèles qui prétendent représenter l’autorité légitime mais ne sont pas partie à l’Accord, comme il est précisé dans celui-ci, et de cesser tout contact officiel avec elles,

Engageant le Gouvernement d’entente nationale à achever d’élaborer les dispositions de sécurité transitoires requises pour stabiliser la situation en Libye, étape essentielle qui permettra de s’attaquer aux défis politiques, humanitaires, économiques et institutionnels et de lutter contre l’insécurité qui règne dans le pays, considérant qu’il faut que le Gouvernement d’entente nationale planifie le désarmement, la démobilisation et la réintégration des groupes armés et l’invitant à diriger les efforts de stabilisation dans les villes touchées, y compris Sirte et Benghazi, pour contrer la menace que représente le terrorisme,

Se déclarant gravement préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire en Libye,

Accueillant avec satisfaction le Communiqué conjoint sur la Libye du 22 septembre 2016, établi par les pays suivants : Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Canada, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis, France, Italie, Jordanie, Malte, Maroc, Niger, Qatar, Royaume-Uni, Russie, Soudan, Tchad, Tunisie, Turquie, ainsi que l’Union européenne, l’Organisation des Nations unies, la Ligue des États arabes et l’Union africaine.

Prenant note du Communiqué conjoint du 25 octobre 2016, formulé à l’issue de la réunion trilatérale que la Ligue des États arabes, l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies ont tenue à la même date au siège de la Ligue des États arabes pour examiner la situation en Libye et les moyens de renforcer la coopération entre les trois organisations afin de faire avancer le processus politique et d’aider la Libye dans sa transition démocratique,

Prenant note de la tenue les 31 octobre et 1^er novembre et le 17 novembre 2016 des réunions de Londres et de Rome sur l’économie et se félicitant de la détermination des représentants du Conseil de la présidence, du Gouvernement d’entente nationale, de la Central Bank of Libya, du Bureau de l’audit et de la National Oil Corporation à atténuer d’urgence les souffrances du peuple libyen en augmentant la production de pétrole, en améliorant les flux de trésorerie et en accélérant la fourniture des services publics,

Redemandant à tous les États Membres d’appuyer sans réserve les efforts déployés par le Représentant spécial du Secrétaire général et de collaborer avec les autorités libyennes et la MANUL afin d’élaborer un plan coordonné d’aide destiné à renforcer les capacités du Gouvernement d’entente nationale, conformément aux priorités libyennes et en réponse aux demandes d’aide, et redemandant également à toutes les parties de coopérer pleinement aux opérations de la MANUL, notamment en prenant les mesures voulues pour garantir la sécurité et une totale liberté de circulation au personnel des Nations Unies et au personnel associé,

Encourageant la MANUL à continuer de déterminer la priorité de ses activités et de ses efforts de médiation en étroite consultation avec le Conseil de la présidence et d’autres institutions libyennes et en fonction de ses besoins et de l’évolution de la situation dans le pays,

Rappelant qu’il a établi, dans sa résolution 2213 (2015), que la situation en Libye continuait de menacer la paix et la sécurité internationales,

1. Décide de proroger jusqu’au 15 septembre 2017 le mandat de la MANUL, qui, en tant que mission politique spéciale intégrée, restera placée sous la direction du Représentant spécial du Secrétaire général et de la charger de mener des activités de médiation et des missions de bons offices, dans le strict respect du principe d’appropriation nationale, en vue d’appuyer :

i)  La mise en œuvre de l’Accord politique libyen;

ii) Le renforcement des dispositions du Gouvernement d’entente nationale en matière de gouvernance, de sécurité et d’économie;

iii) Les étapes ultérieures de la transition libyenne;

2. Décide également que la MANUL, sous réserve des contraintes opérationnelles et des conditions de sécurité, doit s’acquitter des tâches suivantes :

i)   Apporter une assistance aux principales institutions libyennes;

ii)  Appuyer, sur demande, la prestation de services essentiels et l’acheminement de l’aide humanitaire, dans le respect des principes humanitaires;

iii) Surveiller la situation des droits de l’homme et en rendre compte;

iv)  Appuyer la sécurisation des armes incontrôlées et du matériel connexe et lutter contre leur prolifération;

v)   Coordonner l’assistance internationale et appuyer, en lui fournissant conseils et assistance, le Gouvernement d’entente nationale dans son action visant à stabiliser les zones sortant d’un conflit, y compris celles qui ont été libérées du contrôle de Daech;

3. Constate que, depuis le 30 mars 2016, la MANUL assure une présence constante en Libye pour appuyer le Conseil de la présidence et le Comité de sécurité temporaire, et invite la Mission à continuer de s’efforcer de rétablir une présence permanente en Libye par un retour échelonné, au fur et à mesure que les conditions de sécurité le permettront, et de prendre les dispositions en matière de sécurité requises à cette fin;

4. Attend avec intérêt la conclusion de l’évaluation stratégique à laquelle le Secrétaire général doit procéder au début de l’année 2017 et se déclare disposé à revoir le mandat de la Mission, si cela est jugé nécessaire à l’issue de l’évaluation;

5. Prie le Secrétaire général de continuer de lui faire rapport tous les 60 jours au moins sur la mise en œuvre de la présente résolution;

6. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, selon qu’il conviendra, suivant la tenue de consultations avec les autorités libyennes sur les recommandations concernant l’appui que doit apporter la MANUL aux étapes ultérieures de la transition libyenne et les dispositions visant à assurer la sécurité de la Mission;

7. Décide de rester activement saisi de la question.

L’Assemblée générale a examiné, cet après-midi, l’édition 2015 du Rapport d’activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) qui a été présenté par son Directeur général, M. Yukiya Amano, lequel a insisté sur la coopération technique en faveur des pays en développement.  Le représentant de Singapour a voulu que l’on ne voie pas l’AIEA comme le « chien de garde du nucléaire », mais bien comme l’agence de « l’atome au service de la paix et du développement ».

Dans sa présentation, M. Amano a insisté sur le fait que la science et la technologie nucléaires ne doivent pas être l’apanage des pays développés, car elles peuvent être utilisées pour réduire les gaz à effet de serre, éviter l’érosion des sols et la pollution des eaux, et améliorer la sécurité énergétique.

À ce titre, M. Amano a souligné les efforts de l’AIEA pour promouvoir l’utilisation pacifique du nucléaire dans le cadre de son Programme de coopération technique et a rappelé que l’AIEA a pour priorité d’élargir l’accès au traitement du cancer dans les pays en développement, et en particulier en Afrique, via son Programme d’action en faveur de la cancérothérapie (PACT).  Il a également indiqué que, cette année, l’AIEA a aidé de nombreux pays à structurer leur réponse à l’épidémie de virus Zika, en particulier pour le développement de techniques de stérilisation des moustiques responsables de la transmission du virus. 

Pour mieux faire connaître l’action de coopération de l’AIEA, M. Amano a annoncé que son Agence organisera une première Conférence internationale sur son Programme de coopération technique, du 30 mai au 1^er juin 2017, à Vienne.

Faisant échos aux propos de M. Amano, le représentant de Singapour a regretté que l’AIEA soit parfois qualifiée de manière injuste de « chien de garde du nucléaire ».  Elle est bien plus que cela, a-t-il dit, ajoutant que l’AIEA est l’agence de « l’atome au service de la paix et du développement ».

Ses homologues de l’Afrique du Sud et de la Jamaïque ont déclaré que les applications nucléaires de l’Agence dans les domaines allant de l’agriculture à la santé humaine, en passant par l’éducation, la recherche et la technologie nucléaire, aident grandement les pays en développement à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Ils ont ainsi appelé l’AIEA à continuer de soutenir ces pays.

De leur côté, les pays développés ont également manifesté leur attachement au Programme de coopération technique de l’AIEA, en particulier l’Australie, qui a rappelé les contributions extrabudgétaires régulières et en nature de son pays à ce programme, notamment dans le cadre de l’Initiative sur les utilisations pacifiques.

Outre la coopération technique, M. Amano a également insisté sur les deux autres volets de l’AIEA, à savoir la sécurité et la vérification nucléaire.  Il a ainsi rappelé le rôle de l’Agence dans la conclusion de l’accord historique sur le Plan d’action global commun relatif au nucléaire iranien.  « C’est un accord très important qui améliore considérablement la vérification nucléaire en Iran », s’est-il réjoui.  Le délégué de l’Union européenne (UE) a d’ailleurs rappelé l’importance pour l’Iran d’honorer strictement tous ses engagements au titre de l’accord.

Toutes les parties à l’Accord doivent le respecter et pas seulement l’Iran, a rétorqué le représentant iranien qui a dénoncé la récente décision des États-Unis de prolonger les sanctions contre son pays, ce qui, selon lui, va à l’encontre des engagements pris en vertu du Plan d’action global commun. 

Le Directeur général de l’AIEA et de nombreuses délégations se sont aussi dits préoccupés par le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le représentant du Japon dénonçant « les provocations de la Corée du Nord », dont les deux tests nucléaires et les lancements répétés de missiles balistiques en 2016. 

La question nucléaire dans la péninsule coréenne est le produit de la politique hostile des États-Unis, s’est défendu le représentant de la RPDC, qui possède « une force de dissuasion nucléaire » pour se protéger de la menace américaine. 

S’agissant de la Syrie, le Directeur général de l’AIEA et plusieurs délégations, y compris celle de l’Union européenne se sont inquiétés des menaces posées au régime de non-prolifération nucléaire.  Tout comme son homologue de la RPDC, le représentant syrien a nié ses affirmations, déclarant que la question de la non-prolifération nucléaire constitue un pilier de la politique de son pays, comme en témoigne l’adhésion de la Syrie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 1968.  Il a aussi rappelé que son pays a soumis, en 2003, un projet de résolution visant à créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qui s’est heurté à l’opposition des États-Unis.  « Pourquoi et pour qui Israël a préparé ses missiles? » s’est demandé le représentant.

L’Assemblée générale a par ailleurs approuvé, cet après-midi, les candidatures présentées par le Conseil économique et social (ECOSOC) pour pourvoir les sept sièges qui deviendront vacants le 31 décembre 2016 au Comité du programme et de la coordination (CPC).  Ont été élus le Bangladesh, la Chine, l’Égypte, l’Érythrée, Haïti, la République de Corée et le Sénégal. 

L’Assemblée a en outre adopté une résolution* dans laquelle elle approuve le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs et accepte les pouvoirs des représentants des États Membres. Le représentant de l’Iran a tenu à souligner que son adhésion au consensus ne signifie nullement une reconnaissance de l’État d’Israël.

L’Assemblée générale reprendra ses travaux demain mardi 13 décembre 2016 à partir de 10 heures pour se prononcer sur les recommandations de sa Sixième Commission chargée des questions juridiques.

* A/71/670

RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (AIEA) (A/71/322)

« L’atome pour la paix et le développement » est notre mission, a rappelé M. YUKIYA AMANO, Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), fier de ses 168 États membres.  Ces 60 années d’existence, a-t-il poursuivi, ont prouvé que la science et la technologie nucléaires jouent un rôle essentiel à l’appui du développement durable.  Sur ce point, M. Amano a souligné l’importance des services rendus aux États par le Programme de coopération technique de l’AIEA. 

Cette année, a-t-il dit, ce programme a permis d’aider les pays de l’hémisphère occidental à structurer leur réponse à l’épidémie de virus Zika, l’AIEA ayant intensifié ses recherches sur les techniques de stérilisation des moustiques Aedes aegypti, responsables de la transmission du virus. 

Toujours au titre de cette coopération technique, M. Amano a rappelé que l’AIEA a pour priorité d’élargir l’accès des pays en développement au traitement du cancer, grâce au Programme d’action en faveur de la cancérothérapie (PACT).  Le Directeur général a indiqué que l’accès aux traitements contre le cancer s’est amélioré en Afrique au cours des dernières années, en particulier grâce au soutien apporté par l’Agence à la formation de radiothérapeutes et physiciens médicaux.  « Mais les besoins restent importants et l’Agence continuera à se focaliser sur le contrôle du cancer », a-t-il déclaré, ajoutant que l’AIEA organisera une première Conférence internationale sur son programme de coopération technique, du 30 mai au 1^er juin 2017 à Vienne, afin de mieux faire connaître ses travaux dans ce domaine.

Le renforcement des capacités est également un élément clef du travail de l’AIEA, a indiqué M. Amano, ajoutant que depuis 1958, plus de 48 000 chercheurs et ingénieurs ont obtenu des bourses de l’AIEA, via son Programme de coopération technique.

Le Directeur général a par ailleurs mentionné le plan de l’AIEA pour moderniser ses laboratoires nucléaires près de Vienne.  Il a indiqué que la construction du premier des deux nouveaux bâtiments prévus, le laboratoire de contrôle des insectes, a commencé.  Les travaux du second bâtiment sont également sur le point de commencer, a-t-il ajouté.

M. Amano a insisté sur le fait que le nucléaire ne doit pas être l’apanage des pays développés.  Les pays en développement doivent pouvoir utiliser cette technologie, a-t-il dit, ajoutant que l’énergie nucléaire peut apporter une contribution significative à la réduction des gaz à effet de serre, éviter l’érosion des sols et la pollution des eaux, et améliorer la sécurité et l’apport énergétiques. 

À l’heure actuelle, a-t-il précisé, 450 réacteurs nucléaires sont en activité dans 30 pays, et 60 réacteurs sont en cours de construction.  Environ 30 pays ont manifesté le souhait de développer la technologie nucléaire, a-t-il ajouté.

S’agissant de la sécurité nucléaire, M. Amano a indiqué que l’Agence a entamé son examen 2017 de la sûreté nucléaire, qui sera présenté au Conseil des gouverneurs de l’AIEA en mars prochain.  Cet examen définira les priorités futures de l’Agence, en insistant notamment sur la sécurité des sources radioactives utilisées dans l’industrie, les soins de santé et autres applications non électriques.  L’Agence est la plateforme mondiale pour renforcer la sécurité nucléaire, a-t-il insisté, ajoutant que de plus en plus de pays font appel à ses conseils en la matière.

M. Amano a aussi rappelé que la semaine dernière, l’AIEA a organisé sa seconde Conférence internationale sur la sécurité nucléaire à Vienne, qui a attiré plus de 130 États.  Il s’est félicité de l’entrée en vigueur, en mai 2016, de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN), 11 ans après son adoption.

Concernant la vérification nucléaire, le Directeur général a rappelé que l’AIEA a mis en place des garanties sécuritaires dans 181 États, dont 174 ont signé avec l’Agence un accord de garanties généralisées.  Ces accords, a-t-il estimé, sont un « outil puissant » pour permettre à l’AIEA d’avoir un meilleur accès aux informations et aux sites nucléaires.

S’agissant de l’Iran, le Directeur général a rappelé que son Agence travaille depuis 2003 à la vérification du programme nucléaire iranien.  Il a estimé que ce travail a été déterminant pour parvenir à la « percée diplomatique » de l’an dernier, sous la forme du Plan d’action global commun.  « C’est un accord très important qui améliore considérablement la vérification nucléaire en Iran », a-t-il salué, tout en ajoutant que l’AIEA procède actuellement à la vérification et au suivi de la mise en œuvre de l’Accord par l’Iran.  Ce travail va se poursuivre pendant de longues années, a-t-il ajouté.

M. Amano s’est par ailleurs dit toujours très préoccupé par le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui a procédé à deux autres essais nucléaires cette année.  Il a une nouvelle fois appelé la RPDC à se conformer à ses obligations en vertu des résolutions du Conseil de sécurité et à coopérer avec l’AIEA pour résoudre les points en suspens.

Concernant la Syrie, le Directeur général a rappelé avoir rapporté, en mai 2011, qu’un bâtiment détruit à Dair Alzour était très probablement un réacteur nucléaire qui aurait dû être déclaré à l’AIEA.  Il a appelé la Syrie à coopérer pleinement avec l’Agence pour résoudre les points en suspens concernant cet incident.

Présentant la résolution (A/71/L.35), M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a affirmé que son pays soutenait les priorités et le travail de l’AIEA, notamment les progrès accomplis par l’Agence au cours de l’année 2015.  Il a ajouté que, pour l’Afrique du Sud, les applications nucléaires de l’Agence dans les domaines allant de l’agriculture à la santé humaine, en passant par la technologie nucléaire, aident grandement les pays en développement à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Dans ce contexte, a souligné le représentant, l’Afrique du Sud réitère son appel, partagé par de nombreux États Membres, pour que l’AIEA continue de venir en aide aux pays en développement, notamment en Afrique, afin d’augmenter les bénéfices qu’ils peuvent tirer de l’utilisation pacifique de la science et de la technologie nucléaires.

L’Afrique du Sud, a-t-il poursuivi, souhaite par ailleurs souligner le rôle central joué par l’AIEA dans la mise en œuvre de son système de vérification des garanties, essentiel pour s’assurer de la nature pacifique des programmes énergétiques nucléaires.  En tant que seul pays à avoir démantelé volontairement son programme d’armes nucléaires, avec l’assistance et les conseils de l’AIEA, l’Afrique du Sud peut témoigner du rôle indispensable de ce système, a insisté le délégué.

Assurant que son pays est très honoré de présider cette année le Conseil des gouverneurs de l’AIEA, il a présenté le texte intitulé « Rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique » en rappelant que sa délégation avait procédé à deux consultations, l’une à Vienne le 21 novembre dernier, l’autre à New York le 29 novembre, et que la résolution présentée aujourd’hui ne contient que quelques modifications techniques par rapport à celle de l’année dernière.

Cette résolution, adoptée annuellement par l’Assemblée générale, découle d’un accord de coopération conclu entre les Nations Unies et l’Agence en 1957, a rappelé le représentant, soulignant qu’aux yeux de sa délégation, ce texte donne aux États Membres de l’ONU l’occasion unique d’être tenus au courant des activités que l’Agence a entreprises au cours de l’année examinée et d’exprimer leur soutien à la poursuite de son travail.

Il a conclu son propos en précisant que la résolution note les décisions adoptées par la Conférence générale de l’AIEA à sa sixième session ordinaire tenue du 26 au 30 septembre dernier.  Dans ce texte l’Assemblée générale « réaffirme son appui énergique à l’Agence pour le rôle incontournable qu’elle joue en encourageant et en facilitant la mise au point et l’application pratique des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques et en favorisant le transfert de technologies aux pays en développement ainsi que la sûreté, la vérification et la sécurité nucléaires ».

Enfin, le texte demande aux États Membres de « continuer de soutenir les activités de l’Agence ».       

Mme JOANNE ADAMSON, déléguée de l’Union européenne, a rappelé que l’Union est entièrement dévouée à une adhésion universelle aux accords sur la non-prolifération et le désarmement nucléaires. « Nous considérons le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) comme la pierre angulaire du régime international de non-prolifération », a-t-elle déclaré, avant d’ajouter qu’il est « vital » pour le développement de nouvelles utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Elle a, à ce titre, appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à se joindre au Traité et a réaffirmé le soutien de sa délégation à l’établissement de zones exemptes d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.

Plus d’un an après l’accord historique entre « E3/EU+3 et l’Iran » sur le programme nucléaire iranien, a dit la représentante, l’Union européenne salue la mise en œuvre du Plan d’action global commun, qui souligne l’importance de la coopération internationale et d’un multilatéralisme efficace.  Rappelant à quel point il est important que l’Iran honore strictement tous les engagements pris en vertu du Plan d’action global, elle a qualifié « d’essentielle » la ratification du Protocole additionnel.  L’Union européenne soutient pleinement la mission de vérification et de suivi de l’AIEA, s’agissant des engagements de l’Iran en la matière, a-t-elle poursuivi, rappelant l’importance de lui accorder les ressources nécessaires pour remplir son mandat.

Elle a souligné que l’Union européenne était préoccupée par les défis sérieux posés au régime de non-prolifération par la Syrie et la Corée du Nord,  avant de rappeler que cette dernière est le seul État à avoir réalisé des essais nucléaires au XXI^e siècle, le plus récent datant du 9 septembre et que l’UE « condamne fermement ».  Rappelant que les accords de garanties généralisées et les Protocoles additionnels constituent les normes de vérification par excellence de l’Agence, la représentante a appelé à leur universalisation sans délai.

Elle a rappelé que le Conseil de l’Union européenne a adopté diverses directives pour renforcer le cadre de sécurité des installations nucléaires, qui continuent à être mises en œuvre par l’Union européenne et les États membres.  Elle a précisé que l’Union européenne accordera une attention particulière à la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

Dans le cadre de sa stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive, a-t-elle poursuivi, l’Union européenne soutient activement les résolutions 1540 et 1887 du Conseil de sécurité ainsi que d’autres initiatives comme l’Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire (IMLTN) ou le Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, qui contribuent à renforcer la sécurité nucléaire.  Elle a rappelé que sur les 260 millions d’euros consacrés à l’atténuation des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, 100 millions ont été alloués aux Centres d’excellence européens.

La représentant n’a pas manqué de souligner que l’Union européenne soutient les activités de l’AIEA dans le domaine de la sécurité nucléaire et a précisé que l’UE avait jusqu’à présent contribué au Fonds pour la sécurité nucléaire à hauteur de 40 millions d’euros et ses États membres à hauteur de 45 millions, en faveur de 100 pays.  Elle a également salué l’entrée en vigueur, en mai 2015, de l’amendement à la Convention sur la protection physique de matières nucléaires, notant que la protection physique est d’une très grande importance pour éviter que les matières nucléaires ne tombent entre les mains de terroristes.

Saluant le processus en cours d’acquisition de la « LEU Bank » par l’AIEA, la représentante a annoncé que le 15 novembre dernier, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision de soutien à la nouvelle entité qui implique le décaissement de 4,3 millions d’euros en plus des 20 millions déjà versés.  Elle a enfin rappelé que l’UE a alloué 225 millions d’euros entre 2014 et 2020 à la promotion de la sécurité nucléaire, à la protection contre les radiations et à l’application efficace des garanties sur les matières nucléaires dans les pays tiers.

M. WU HAITAO (Chine) a salué le travail de l’AIEA et rappelé que l’utilisation de l’énergie atomique est de plus en plus répandue et que la gouvernance mondiale dans le domaine nucléaire s’est approfondie.  Il a néanmoins noté que la communauté internationale faisait face à de nombreux défis, citant, entre autres, l’équilibre à trouver entre l’utilisation pacifique de l’énergie atomique et la prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

Le représentant a souhaité que l’AIEA parvienne à promouvoir la coopération et partage ses résultats en matière de développement nucléaire, invitant au passage tous les États Membres à renforcer leur soutien à la coopération technique afin de faire en sorte que l’Agence dispose des ressources disponibles.

Il a appelé l’Agence à poursuivre le régime de non-prolifération et renforcer le système de garanties.  Soulignant son rôle de chef de file, il a rappelé que l’Agence était une plateforme solide pour la coopération internationale et la sécurité nucléaire et qu’elle devait défendre la justice.  À ce titre, il a félicité l’Agence pour son rôle de facilitatrice lors de la mise en œuvre du Plan d’action global commun de l’accord sur le nucléaire iranien.

Le représentant a rappelé que la coopération entre la Chine et l’Agence s’était renforcé ces 30 dernières années et avait donné lieu à des résultats fructueux.  Il a précisé que lors du Sommet sur la sécurité nucléaire, le Président chinois Xi Jinping a élaboré, à l’intention de la communauté internationale, une proposition en quatre points pour renforcer la sécurité nucléaire, à savoir engagement politique, responsabilité nationale, coopération internationale et culture de la sécurité nucléaire.

Mme VALERIE S. BRUELL-MELCHIOR (Monaco) a considéré que le rôle que continue de jouer l’AIEA en faveur de la sûreté et de la sécurité nucléaires, ainsi que de l’utilisation pacifique du nucléaire, est « tout à fait central dans le contexte du nouveau paradigme du Programme 2030 et de la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques ».  En effet, a-t-elle souligné, que ce soit dans les domaines de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, de la santé, de la gestion de l’eau potable, de l’énergie et de la gestion des sols, la contribution de l’AIEA est essentielle.

Dans ce contexte, la Principauté de Monaco est l’hôte des Laboratoires de l’environnement de l’AIEA, a rappelé la représentante, affirmant que son pays partage avec l’Agence « la conviction que la science contribuera de façon incontournable à l’atteinte de nos objectifs mondiaux ».  Ces laboratoires, a-t-elle poursuivi, accueillent aussi le Centre de coordination de l'action internationale relative à l'acidification des océans.  Ce phénomène, qui est l’une des conséquences des changements climatiques et de la hausse des températures, affecte particulièrement les espèces marines, telles que les coraux et les organismes à coquille ou à squelette calcaire, mais aussi la sécurité alimentaire mondiale, a-t-elle expliqué.

Soulignant que la pollution marine est un autre défi majeur pesant sur la bonne santé de nos océans, la déléguée a indiqué que, dans le cadre du Plan d’action pour la Méditerranée du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), deux cours ont été organisés par l’AIEA dans ses laboratoires à Monaco afin d’appuyer les programmes nationaux de surveillance de ce fléau dans cette région.  L’objectif était de renforcer les capacités d’analyses pour déterminer la présence de polluants dans les échantillons marins, a-t-elle précisé.  Elle a enfin souligné que, dans le cadre des activités de santé publique et particulièrement de lutte contre le cancer que mène aussi l’AIEA, Monaco apporte une contribution financière au programme PACT de l’Agence.

M. NABEEL MUNIR (Pakistan) a rappelé le rôle de catalyseur qu’a joué l’Agence ces six dernières décennies en vue d’améliorer la contribution de l’énergie atomique à un monde de paix, de santé et de prospérité.  « L’Agence », a-t-il précisé, a été un partenaire précieux pour le Pakistan qui, durant 55 ans, a fait de nombreux efforts pour améliorer l’utilisation de la technologie nucléaire dans un objectif de développement socioéconomique.

Estimant que la production nucléaire civile sera « impérative» dans les années à venir pour répondre aux besoins croissants en énergie et pour soutenir la croissance économique et le développement industriel, il a affirmé que les besoins en énergie seront multipliés par 7 au cours des 20  prochaines années.  « Notre objectif national est d’étendre notre capacité nucléaire de façon significative », a-t-il dit.

Il a rappelé que son pays s’engageait fermement dans le domaine de la sécurité nucléaire, ajoutant que le Pakistan avait ratifié la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, qu’il est notamment partie à la Convention sur la sûreté nucléaire et à la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et qu’il a participé activement au Sommet sur la sécurité nucléaire.  Depuis 2014, le Centre pakistanais d’excellence sur la sécurité nucléaire (PCENS) est devenu une plateforme régionale majeure pour le partage des meilleures pratiques dans le domaine, a-t-il renchéri.

Au-delà de l’énergie nucléaire, le Pakistan s’investit dans les technologies nucléaires à des fins de développement socioéconomique, a poursuivi le représentant, précisant que la Commission pakistanaise de l’énergie atomique (PAEC) fournissait des traitements et des diagnostics à travers un réseau de 18 centres d’oncologie prenant en charge 80% des patients souffrant de cancer au Pakistan.  « Le Pakistan a aussi mis en place des programmes éducatifs dans le domaine de la médecine nucléaire», s’est-il félicité.

Le représentant a souligné le rôle important du régime de vérification de l’AIEA. « Nous sommes d’avis que tous les États doivent se conformer à leur responsabilité de protéger », a-t-il déclaré.  Il a rappelé que des ressources extrabudgétaires équitables étaient nécessaires à la fois pour les programmes de protection et les programmes de coopération de l’Agence.

M. JOHN KHOO WEI EN (Singapour) a réaffirmé son soutien au rôle joué par l’AIEA dans le renforcement de la sécurité nucléaire partout dans le monde.  Il a également renouvelé son soutien à l’Agence pour ces efforts de coopération visant à améliorer la sécurité nucléaire.  À ce titre, le représentant a salué l’entrée en vigueur de l’amendement de 2005 à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.  Il a ajouté que Singapour s’engage à mettre en œuvre cet amendement.

Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays a inauguré son premier laboratoire frontalier pour renforcer sa capacité d’action en cas d’activité nucléaire illicite aux frontières.  Il a en outre salué les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action global commun et a encouragé les parties à poursuivre dans cette voie.  Il a réaffirmé son soutien au rôle de vérification par l’AIEA en Iran, à la demande du Conseil de sécurité.

Enfin, le représentant a salué les efforts de l’AIEA en termes d’assistance technique, afin de mettre à disposition des pays en développement la science et la technologie nucléaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le virus Zika.  L’AIEA est parfois qualifiée de manière injuste de « chien de garde du nucléaire », a regretté le représentant.  Mais elle est bien plus que cela, a-t-il dit, ajoutant que l’AIEA est l’agence de « l’atome au service de la paix et du développement ».

M. HAHN CHOONGHEE (République de Corée) a fait valoir qu’en tant que membre fondateur de l’AIEA, son pays accorde une grande importance à cette Agence.  Compte tenu de l’accent mis au cours de cette soixante et onzième session sur l’accélération de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, la République de Corée note avec satisfaction que l’AIEA aligne ses efforts avec le Programme 2030, a-t-il souligné, saluant à cet égard le positionnement du Programme de coopération technique de l’Agence.

Le représentant s’est dit heureux de constater que des progrès ont été effectués dans le domaine de la sûreté nucléaire en 2015.  À ce sujet, a-t-il dit, le rapport du Directeur général de l’Agence sur la catastrophe de Fukushima Daiichi, ajouté à ceux sur le Plan d’action de l’Agence sur la sûreté nucléaire, fournit une large base de connaissances à l’usage de la communauté internationale.  Il a dit espérer que ces données seront prises en compte par les opérateurs et les régulateurs partout dans le monde. 

Se félicitant de l’entrée en vigueur de l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, de la tenue du quatrième et dernier Sommet sur la sécurité nucléaire et de l’organisation en décembre de la Conférence internationale de l’AIEA sur la sécurité nucléaire, il a assuré que son pays s’emploierait à faire en sorte que les engagements pris à ces occasions se traduisent en actes. 

Le représentant s’est aussi réjoui des progrès enregistrés dans la résolution de la question nucléaire iranienne, souhaitant que la République islamique continue de fournir le niveau de coopération nécessaire afin que l’Agence puise conclure que son programme consiste en des activités pacifiques.  S’agissant de la Syrie, il a appelé ce pays à coopérer pleinement avec l’AIEA au sujet des questions non résolues concernant notamment le site de Dair Alzour.  Il a ajouté que sa délégation était particulièrement préoccupée par les informations faisant état d’un lien entre la Syrie et la Corée du Nord relatif à la construction non déclarée d’un réacteur nucléaire à Dair Alzour.

Il a enfin salué l’adoption par consensus de la résolution sur l’application des sauvegardes en Corée du Nord, lors de la soixantième Conférence générale de l’AIEA cette année, qui a condamné les cinq essais nucléaires de la Corée du Nord dans les termes les plus forts.  La République de Corée se félicite aussi de l’adoption des résolutions 2270 et 2321 du Conseil de sécurité, lesquelles ont lancé « un autre message fort » concernant le développement nucléaire de la Corée du Nord, a-t-il conclu, jugeant que, pour la Corée du Nord, la voie à suivre est claire: « abandonner toutes ses armes et ses programmes nucléaires d’une manière complète,  vérifiable et irréversible, conformément aux normes internationales pertinentes ».  

M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a souligné, une fois encore, le rôle et la responsabilité de l’AIEA qui doit faciliter le plein exercice du droit inaliénable de tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques, y compris leur droit de participer le plus largement possible aux échanges d’équipements, de matériels et d’informations scientifiques et technologiques pour l’usage de l’énergie nucléaire.  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité de renforcer ces activités, en particulier pour répondre aux attentes des pays en développement.  L’Iran est vigoureusement déterminé à continuer d’exercer son droit inaliénable à l’énergie nucléaire, y compris le développement d’un cycle national complet du combustible nucléaire à des fins pacifiques.  Pour l’Iran, toutes les activités de l’AIEA doivent être menées en totale conformité avec les instruments pertinents et juridiquement contraignants et en tenant compte des préoccupations et des intérêts des États Membres, en particulier le strict respect du principe de confidentialité.

Le représentant a ajouté que la décision récente des États-Unis de prolonger les sanctions contre l’Iran va clairement à l’encontre de leurs engagements en vertu du Plan d’action global commun.  Il a exhorté les États-Unis à résoudre ce problème rapidement.  Il est clair, a-t-il prévenu, qu’assurer la viabilité de ce Plan exige le respect strict par tous les participants, non seulement l’Iran, de leurs engagements.  C’est dans l’intérêt de la communauté internationale et de tous les participants au Plan d’action global commun, a-t-il souligné.

Mme DIEDRE NICHOLE MILLS (Jamaïque) a rappelé que depuis 1965, la Jamaïque a une longue et fructueuse tradition de coopération avec l’AIEA, conformément à l’importance qu’elle attache à l’utilisation pacifique de la technologie nucléaire et à l’application du régime de garanties de vérification, de sûreté et de sécurité.  Cette coopération a gagné en force et a donné au Gouvernement l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique de l’AIEA dans les domaines prioritaires du développement durable que sont l’éducation, la santé et la recherche.  Nous sommes encouragés par l’augmentation du nombre des membres des Caraïbes et la volonté continue de l’Agence de soutenir les efforts de développement durable de la région qui sont étroitement liés au Programme 2030, a conclu la représentante.

M. ANDRIY TSYMBALIUK (Ukraine) a assuré que son pays soutient les activités que mène l’AIEA pour la promotion d’une utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et salué le fait que l’Agence contribue à la réalisation des objectifs de développement durable.  Selon lui, l’énergie nucléaire restera une solution importante pour parvenir à la sécurité énergétique et au développement durable au XXI^e siècle.

Soulignant que la principale condition pour une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire demeure l’adhésion des États au Traité sur la non-prolifération (TNP), le représentant a précisé qu’à l’heure actuelle, l’Ukraine a 15 centrales nucléaires opérationnelles et accorde la plus grande importance à l’application et à l’amélioration des normes les plus élevées de sûreté et de sécurité.  Il a ajouté que son pays soutenait activement le Programme de coopération technique de l’Agence et son rôle dans le développement d’applications pacifiques dans les domaines de la santé humaine, de l’alimentation et de l’agriculture, de la gestion de l’eau et du renforcement de la sûreté nucléaire et radiologique.

Rappelant que, le 26 avril 2016, le monde a célébré le trentième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl, il a annoncé qu’afin de réduire la contamination du site, l’Ukraine a achevé la construction d’arches surplombant « l’abri » de la centrale nucléaire.  Il a souhaité remercier les partenaires internationaux qui ont contribué au financement et à la réalisation de ce projet.  Il a ajouté que son pays continuait de coopérer avec l’AIEA sur des questions liées à la sécurité de ce site, notamment dans le cadre du Programme de coopération technique pour 2016-2017.  Le délégué a enfin affirmé que l’Ukraine maintient son engagement à l’égard des objectifs du TNP et remplit l’ensemble de ses obligations en la matière.

M. ALEXANDRE PERREN (Suisse) a voulu que l’on aborde la sécurité nucléaire dans un contexte global et exhaustif.  Par l’adhésion quasi universelle de laquelle elle bénéficie et son expertise unique, l’AIEA constitue la meilleure base pour renforcer les vastes efforts dans le domaine de la sécurité nucléaire et les nombreuses initiatives existantes.  Le représentant a souligné qu’après le dernier Sommet sur la sécurité nucléaire à Washington cette année, l’Agence avait l’occasion de maintenir l’élan politique et de combler les lacunes restantes dans le système mondial à sa deuxième Conférence internationale sur la sécurité nucléaire au cours de ce mois.

Or, la Déclaration ministérielle, adoptée lors de cette Conférence après de longs mois de négociations intenses et difficiles, n’a que partiellement réussi à envoyer un message clair, ambitieux et tourné vers l’avenir, a affirmé le représentant, ajoutant que l’on ne saurait ignorer l’un des volets essentiels: la sécurité du matériel nucléaire à usage militaire.  Avec environ 83%, ce matériel constitue la vaste majorité de tout le matériel nucléaire mondial existant.  Il est pour la plupart composé des matières les plus sensibles comme l’uranium hautement enrichi et le plutonium retraité.  Le matériel militaire n’étant couvert par aucun accord multilatéral, la Suisse regrette l’absence de « toute mention spécifique » dans la Déclaration.  Le représentant a réitéré l’engagement de son pays à continuellement sauvegarder et renforcer la sécurité de tous les matériels nucléaires, quel qu’en soit l’usage et à soutenir le travail de l’AIEA dans ce domaine.  La Suisse, a-t-il dit, a annoncé qu’elle fera une contribution extraordinaire au Fonds pour la sécurité nucléaire. 

M. KORO BESSHO (Japon) a dit que la réalisation et le maintien d’un haut niveau de sûreté et de non-prolifération nucléaires sont des défis sans fin.  Au fur et à mesure que le nombre des centrales nucléaires augmente, le renforcement de la sûreté nucléaire internationale et les garanties de l’AIEA deviennent de plus en importants.  Le Japon continuera de travailler avec l’AIEA pour promouvoir l’universalisation et la mise en œuvre efficace des conventions pertinentes et le développement des ressources humaines.  Il continuera d’aider l’AIEA à améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures de garanties.

Les provocations de la Corée du Nord, comme les deux essais nucléaires et les lancements répétés de missiles cette année, représentent un défi grave à la sécurité internationale et au régime de non-prolifération nucléaire.  C’est une menace d’un nouveau degré, a insisté le représentant pour qui il est important que la communauté internationale assure l’effectivité des sanctions par une stricte mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, y compris la résolution 2321 (2016) qui a été adoptée le 30 novembre dernier.

Le représentant a exhorté la Corée du Nord à prendre des mesures concrètes vers la dénucléarisation, rappelant que le pays a été sommé d’abandonner toutes ses armes et programmes nucléaires existants, y compris les activités d’enrichissement de l’uranium, et ce, de manière complète, vérifiable et irréversible.  La Corée du Nord doit se conformer au Traité sur la non-prolifération et agir dans le strict respect de son accord de garanties avec l’AIEA. 

M. ASHISH KUMAR SINHA (Inde) a déclaré que son pays était heureux de s’être porté coauteur de la résolution sur les activités de l’AIEA.  Le soixantième anniversaire de l’Agence est une occasion importante de nous pencher sur le rôle crucial qu’elle a joué dans l’exercice de son mandat et son appui à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, a-t-il souligné.  Il a dit soutenir, à cet égard, le nouveau slogan « L’atome pour la paix et le développement » choisi par l’Agence.

Rappelant que l’Inde considère de longue date que l’énergie nucléaire est un moyen de répondre aux défis posés par la demande énergétique, aux inquiétudes liées aux changements climatiques et à la sécurité de l’approvisionnement en énergie, il a estimé qu’avec l’adoption de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, « le temps est venu de donner un rôle plus important à l’Agence dans l’expansion d’une énergie nucléaire sûre.  Dans cet esprit, il a encouragé l’AIEA à rester engagée dans des activités qui font « une description équilibrée de l’énergie nucléaire et de son potentiel de réduction des gaz à effet de serre ».

Il a enfin adressé ses compliments à l’Agence pour l’organisation, début décembre à Vienne, de la deuxième Conférence internationale sur la sécurité nucléaire.  La Déclaration ministérielle diffusée à l’issue de cette réunion met en évidence les menaces du terrorisme nucléaire et celles qui pèsent sur la sécurité nucléaire, notamment les menaces cybernétiques, s’est-il félicité, assurant que son pays continuera à soutenir ces travaux.

M. KIM IN RYONG (République populaire démocratique de Corée (RPDC) a voulu clarifier la position de son pays concernant le rapport de l’AIEA qui reflète une image profondément faussée de la réalité dans la Péninsule coréenne où la question nucléaire est le produit de la politique hostile des États-Unis à l’égard de la RPDC.  La Péninsule coréenne est constamment soumise à une menace nucléaire, créant une situation qui échappe à tout contrôle à cause de la politique américaine.  La RPDC n’a donc eu d’autres choix que de se doter d’une force de dissuasion nucléaire.  Il s’agit ni plus ni moins d’une mesure de légitime défense.

Or, l’AIEA ignore cette réalité et présente, chaque année à l’Assemblée générale, un rapport biaisé et injuste, en prenant fait et cause pour la politique hostile des États-Unis.  Le rapport met unilatéralement en cause le programme nucléaire d’un pays tiers, montrant par-là même que l’AIEA n’est d’aucun secours pour résoudre la question nucléaire de la Péninsule coréenne.  La RPDC n’a jamais reconnu les rapports annuels de l’AIEA ou les résolutions de son organe exécutif qui sont remplis de préjugés et de falsifications.  Elle les rejette catégoriquement, a insisté le représentant qui a confirmé l’intention de son pays de maintenir une politique et une ligne de conduite « fermes » pour renforcer sa capacité nucléaire et protéger son territoire ainsi que son système social de la menace d’une guerre nucléaire proférée par les États-Unis.

M. MOHAMED AL MUTAWA (Émirats arabes unis) a relevé que cette année marque le quarantième anniversaire de l’adhésion de son pays à l’AIEA.  À ce titre, il s’est félicité de ce que l’Agence continue de jouer un rôle clef en matière de promotion de l’utilisation de la technologie nucléaire à des fins pacifiques et d’échanges de connaissances scientifiques et d’expertise nucléaire.  Dans ce cadre, a-t-il dit, les Émirats réaffirment l’importance d’une étroite collaboration et conforme aux normes de l’Agence et aux principes de la politique nationale sur le nucléaire.

Rappelant que les Émirats arabes unis sont un des États membres de l’AIEA œuvrant au développement d’un programme énergétique nucléaire à des fins civiles, il a précisé que depuis le lancement de ce programme, son pays avait achevé plus de 70% des travaux de construction de quatre réacteurs nucléaires sur le site de Barakah, le premier réacteur étant terminé à plus de 90%.  Il a remercié à ce sujet l’AIEA pour son partenariat et ses conseils.   

Le délégué a par ailleurs salué le rôle central joué par l’AIEA dans le transfert de technologies pour répondre aux besoins des États, ajoutant que cette coopération technique contribue à la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a également indiqué que son pays était impatient d’accueillir la Conférence ministérielle de l’AIEA sur l’énergie nucléaire au XXI^e siècle prévue à Abou Dhabi en 2017.  Saluant enfin l’entrée en vigueur de l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, il a appelé les pays qui ne l’ont pas encore ratifié à le faire au plus vite.  Dans ce contexte, il a lancé un double appel: à l’Iran pour qu’il dissipe les soupçons entourant son programme nucléaire et à la Corée du Nord pour qu’elle renonce à ses essais nucléaires.

Mme INA HAGNININGTYAS KRISNAMURTHI (Indonésie) a parlé de la coopération technique, des applications du nucléaire, de la sûreté nucléaire, des mesures de protection et de la gestion de l’AIEA.  S’agissant de la coopération technique, le représentant a estimé que le Programme de coopération technique de l’Agence joue un rôle essentiel comme principal vecteur de l’Agence pour atteindre ses objectifs.  Elle a souligné que le Fonds de coopération technique devrait être soutenu par un financement suffisant, assuré et prévisible.  L’Indonésie se positionne aussi en tant que fournisseur de coopération technique aux pays en développement, avec l’aide du Centre de collaboration de l’AIEA avec l’Agence nationale de l’énergie nucléaire située à Jakarta.

En ce qui concerne les applications du nucléaire, en 2015, l’Indonésie a créé un parc national des sciences et de la technologie et trois parcs agrotechniques pour stimuler l’avancement de la science et de la technologie.  Le pays a accueilli des formations et offert des bourses d’études à d’autres États Membres sur l’amélioration génétique par mutation, sur les produits alimentaires irradiés pour les agences de gestion des secours, et sur les applications industrielles.  Concernant la sûreté nucléaire, l’Indonésie a notamment vu le renforcement de la confiance nationale, et l’acceptation par le public du nucléaire au moment où elle s’embarque dans un programme d’énergie nucléaire, y compris le développement de réacteurs non commerciaux. 

Pour ce qui est des mesures de précaution, Mme Krisnamurthi a regretté que l’application des mesures de sauvegarde dans de nombreuses parties du monde ne soit pas encore réelle.  S’agissant de la gestion, la représentante a noté les efforts de l’AIEA pour recruter davantage de ressortissants des pays sous-représentés, en particulier aux niveaux des professionnels et de la direction.  Ces efforts devraient être redoublés, a dit la représentante qui a appelé le Directeur général de l’Agence à en faire une priorité et à assurer la parité au sein du personnel et des programmes de l’AIEA.

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) estime que l’énergie nucléaire est une source d’électricité sûre, respectueuse de l’environnement, économique et apte à répondre à la demande croissante pour débloquer le potentiel de développement des pays.  L’objectif du Bangladesh est de générer 4 000 mégawatts d’électricité à partir de sources nucléaires d’ici à 2030, ce qui représente 10% des 40 000 mégawatts d’électricité visés dans le même laps de temps.  Pour atteindre cet objectif, le pays a commencé la construction de la première centrale nucléaire en coopération avec la Fédération de Russie.  L’Autorité de régulation de l’énergie atomique a octroyé la licence au début de cette année après avoir mené pendant un an l’examen et l’évaluation de tous les documents réglementaires, conformément aux directives de l’AIEA.  Un concept de centrale de référence a été retenu, conformément au concept de sélection promu par l’AIEA pour les pays dits « nouveaux arrivants ».

Pour M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne), « tout le monde est conscient » que la question de la non-prolifération nucléaire constitue un pilier de la politique de son pays.  Il en a voulu pour preuve le fait que la Syrie a accédé au TNP dès 1968, soit plus tôt que de nombreux autres États qui l’accusent aujourd’hui de ne pas respecter ses obligations.  Faisant remarquer que son pays a signé l’accord de garanties avec l’Agence, il a aussi rappelé qu’il avait soumis, en 2003, un projet de résolution visant à créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qui « est toujours en bleu » faute d’avoir été adopté.  Ce projet, qui va pourtant de pair avec les objectifs de l’AIEA, s’est heurté à l’objection des États-Unis, a dénoncé le représentant.

Dénonçant aussi le fait que « certains » continuent de nier que le véritable danger nucléaire est « celui de la pression exercée par Israël et ses armes nucléaires », le délégué a indiqué que la portée des missiles nucléaires israéliens est de 5 000 kilomètres.  En réponse aux États qui « créent des fronts fictifs », il a fait valoir que « la question qui se pose est de savoir pourquoi et pour qui Israël a préparé ces missiles ».

Le représentant a également déploré que le Conseil de sécurité et l’AIEA n’aient pas condamné le refus d’Israël de coopérer avec l’Agence.  À ses yeux, son refus manifeste de coopérer et le développement de ses capacités nucléaires « minent la crédibilité du régime de non-prolifération et menacent la stabilité de la région ».  De fait, a-t-il ajouté, « nous aurions souhaité que le Directeur général de l’Agence aborde ces questions au lieu d’utiliser des expressions non concluantes ».  Pour la délégation syrienne, a-t-il insisté, il est regrettable que l’AIEA n’ait pas pris les mesures nécessaires face aux « infractions » d’Israël concernant ses obligations internationales. 

Le délégué a conclu son propos en demandant à l’AIEA ce qu’elle a fait pour appliquer la résolution adoptée il y a 30 ans par le Conseil de sécurité et qui enjoint Israël de placer ses installations nucléaires sous la surveillance et le contrôle de l’Agence. 

M. DARREN HANSEN (Australie) a salué les activités de l’AIEA en 2015, qui vont de la sécurité nucléaire aux garanties, et celles toutes aussi importantes qualifiées d’« atomes pour la paix et le développement ».  Il a rappelé qu’au cours de la période examinée, l’AIEA a appuyé ses États membres dans leurs efforts pour exploiter la science et la technologie nucléaires en vue d’atteindre leurs objectifs de développement durable et relever une gamme de défis mondiaux dont leurs besoins croissants en énergie, la protection de l’environnement, la sécurité alimentaire et la santé publique.

Résolument engagée dans le Programme de coopération technique de l’AIEA, l’Australie effectue des contributions extrabudgétaires régulières et en nature, notamment dans le cadre de l’Initiative sur les utilisations pacifiques.  D’autre part, l’Australie s’emploie à faciliter la fabrication de produits radiopharmaceutiques grâce à la nouvelle usine d’exportation de molybdène-99 qui répondra à 20-25% de la demande mondiale.

D’un autre côté, l’Australie demeure préoccupée que, depuis avril 2009, l’AIEA n’ait pas été en mesure d’appliquer la moindre mesure de vérification en République populaire démocratique de Corée.  Le représentant s’est tout de même félicité de l’adoption, à l’unanimité par le Conseil de sécurité, de la résolution 2321 en réponse au cinquième essai nucléaire de la RPDC, le 9 septembre dernier.  Il a jugé qu’il est d’une importance cruciale que ce pays renonce à ses programmes nucléaires et de missiles, et honore ses obligations internationales s’agissant de la dénucléarisation de la péninsule coréenne.

M. OMAR HILALE (Maroc) a souhaité encore une fois attirer l’attention sur l’insuffisance des ressources financières par rapport aux attentes et aux besoins des États Membres, et sur la vulnérabilité du Programme de coopération technique qui est tributaire de contributions volontaires.  Il est essentiel de mettre en place les mécanismes permettant de mettre à la disposition de la coopération technique des ressources financières suffisantes, assurées et prévisibles tel que le demandent les résolutions de la Conférence générale de l’Agence.

Le Maroc, a ajouté le représentant, attache une importance particulière au droit inaliénable des États parties au Traité sur la non-prolifération au développement, à la recherche, à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Ce droit doit être pleinement respecté et exercé dans le plein respect des obligations en matière de non-prolifération, et des exigences et normes de sûreté et de sécurité sous le contrôle de l’AIEA.

Le Maroc appelle à l’universalisation des accords de garanties généralisées conclus dans le cadre du TNP, notamment au Moyen-Orient, pour contribuer à la concrétisation d’une zone exempte d’armes nucléaires dans cette région.  Le représentant a déploré que la mise en œuvre de la résolution sur l’application des garanties de l’AIEA au Moyen-Orient n’ait connu aucun progrès depuis plusieurs années.  Il a profondément regretté le blocage des efforts pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient ainsi que l’échec de la Conférence des parties chargée de l’examen du TNP de 2015 qui n’a pas pu se mettre d’accord sur des mesures concrètes concernant le Moyen-Orient. 

M. Hilale a appelé à l’intensification des efforts visant à réaliser l’objectif d’un monde sans armes nucléaires par le biais d’un processus de désarmement nucléaire transparent, vérifiable et irréversible, en tant qu’ultime garantie contre la prolifération et l’accès à ces armes nucléaires par des acteurs non-étatiques, notamment les groupes terroristes.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a estimé qu’au moment où l’AIEA marque son soixantième anniversaire, le thème « Les atomes pour la paix et le développement »  témoigne du rôle central que joue l’Agence pour promouvoir l’utilisation pacifique des technologies nucléaires.  Il a indiqué que son pays appréciait l’assistance fournie par l’Agence dans le domaine de la technologie nucléaire, particulièrement pour les services d’évaluation énergétique.

Le représentant s’est également félicité du soutien apporté à son pays par l’Agence dans les domaines de la sûreté des réacteurs, le renforcement de l’urgence radiologique et le contrôle environnemental.  Il a ajouté que la Malaisie avait toujours considéré que l’Agence avait un rôle central à jouer dans l’architecture de sécurité nucléaire.  En conséquence, a-t-il souligné, la coopération avec l’AIEA est notre responsabilité collective.

À cet égard, le délégué a estimé que la Conférence internationale sur la sécurité nucléaire qui s’est tenue au début du mois de décembre reflète clairement le rôle central que joue l’AIEA pour faciliter la coopération internationale en vue de renforcer la sécurité nucléaire dans le cadre de son Plan de sécurité nucléaire 2014-2017. 

C’est un Secrétaire général visiblement très ému par une très longue ovation debout pour sa « contribution exceptionnelle aux travaux de l’ONU » qui a passé aujourd’hui le relais à son successeur.  M. António Guterres a sonné l’heure pour l’ONU « de reconnaître ses lacunes et de changer ses méthodes de travail », appelant à une Organisation « agile, efficace et privilégiant le résultat plutôt que la procédure, l’être humain plutôt que la bureaucratie ». 

La main droite levée et la gauche posée sur la Charte des Nations Unies, le nouveau Secrétaire général a déclamé: « Moi, António Guterres, je jure solennellement d’exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui me sont confiées en tant que Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, de m’acquitter de ces fonctions et de régler ma conduite en ayant exclusivement en vue les intérêts des Nations Unies, et de ne solliciter ni accepter d’instructions, au regard de l’exercice de mes fonctions, d’aucun gouvernement ou autre autorité extérieure à l’Organisation ».

M. Guterres, qui prendra ses fonctions le 1^er janvier 2017, a prêté serment devant le Président de l’Assemblée générale flanqué d’une haie d’honneur constituée du Président et du Premier Ministre du Portugal, des 15 membres du Conseil de sécurité et des Présidents du Conseil économique et social (ECOSOC), du Conseil de tutelle, de la Cour internationale de Justice et des six grandes commissions de l’Assemblée.  

Le neuvième Secrétaire général de l’ONU a ensuite, dans un geste aussi chaleureux qu’historique, donné une longue accolade à son prédécesseur, ajoutant à la portée symbolique de leur passage de flambeau une dimension humaine.

« Vous avez su poser les grandes lignes de l’action future de l’Organisation grâce, par exemple, au Programme de développement durable à l’horizon 2030, à votre engagement en faveur de la paix et de la sécurité, ou encore à votre décision de placer les droits de l’homme au cœur de nos activités », a dit le nouveau Secrétaire général à M. Ban Ki-moon.  « C’est sous votre direction qu’a été conclu l’Accord de Paris sur les changements climatiques lequel marque un tournant historique », a-t-il ajouté en rendant hommage à la « contribution exceptionnelle » de son prédécesseur.

M. Guterres a dressé un tableau alarmant de l’état du monde, voulant que l’on comprenne « l’angoisse » des populations et que l’on réponde à leurs besoins, sans perdre de vue « nos valeurs universelles ».  L’heure est venue pour l’ONU, de reconnaître ses lacunes et de changer ses méthodes de travail, a-t-il estimé, devant une Organisation qui « n’est plus en mesure de répondre aux défis contemporains » et qui doit « être prête à se réformer ».

M. Guterres a esquissé les trois priorités stratégiques de cette réforme: notre travail en faveur de la paix; notre appui au développement durable; et notre gestion interne.  Le moment est venu pour nous tous, a-t-il dit, de nous engager dans une réforme globale de la stratégie, des opérations et des structures des Nations Unies visant la paix et la sécurité, et cette réforme doit également inclure un examen de notre travail dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et un meilleur mécanisme de coordination entre les 38 entités des Nations Unies concernées. 

Le deuxième élément a trait, a-t-il dévoilé, à l’aide que l’ONU doit apporter aux États Membres pour leur permettre d’atteindre les objectifs de développement durable.  À cette fin, nous devrions engager une vaste réforme du système des Nations Unies pour le développement, au Siège et dans les pays.  L’action humanitaire, le développement durable et la pérennisation de la paix sont les trois côtés d’un même triangle et cette approche renvoie à la décision de « travailler autrement » et mieux faire appliquer le principe de responsabilité, dans chaque organisme.

Le troisième grand domaine concerne la réforme de la gestion, a ajouté le nouveau Secrétaire général qui, en lisant le Statut et le Règlement du personnel ou le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’Organisation, en vient à se demander si certaines dispositions n’entravent pas l’exécution des mandats, plus qu’elles ne la facilitent.  L’ONU doit être « agile et efficace, et privilégier le résultat plutôt que la procédure, l’être humain plutôt que la bureaucratie », a-t-il tranché.  Pour réussir, l’Organisation doit avoir « la modestie » de reconnaître que d’autres acteurs jouent un rôle essentiel, tout en sachant qu’elle seule a un tel pouvoir de rassemblement.

Avant cela, les cinq Groupes régionaux et le pays hôte avaient rivalisé de compliments pour rendre un dernier hommage à M. Ban Ki-moon, salué comme l’homme du professionnalisme, du leadership, de l’ouverture ou encore le champion des droits de l’homme et le premier Secrétaire général ouvertement « féministe ». 

« Exercer les fonctions de Secrétaire général a été le privilège de toute une vie », a confié le Secrétaire général sortant, se décrivant comme « un enfant des Nations Unies » pour lequel la puissance de l’ONU « n’a jamais été abstraite ou académique ». 

En contemplant cette décennie de responsabilités à la tête de l’Organisation, M. Ban a déclaré voir « un kaléidoscope de visages » mais aussi le souvenir de ses « visites aux premières lignes du besoin humain et aux frontières du progrès humain ».  « J’ai mis l’accent sur la dignité et les droits des gens, les piliers de notre humanité commune.  J’ai cherché à défendre les vulnérables et ceux qui sont laissés pour compte aujourd’hui.  Et j’ai essayé de veiller à ce que tout soit fait pour que les générations futures vivent en paix », a-t-il souligné, dans un discours émaillé d’applaudissements nourris et conclu par une très longue ovation debout.

NOMINATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Déclarations 

L’adoption par acclamation de la résolution sur l’hommage à M. Ban Ki-moon porte la marque du mandat « exceptionnel » du Secrétaire général sortant, a déclaré M. PETER THOMSON (Fidji), Président de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale.  Il a souligné le professionnalisme de M. Ban Ki-moon, son engagement « ferme » en faveur de l’intérêt commun et son action « inlassable » au service de l’humanité.

M. Thomson a déclaré qu’en dépit des inégalités croissantes, de la montée de l’extrémisme violent et du terrorisme et de la fréquence accrue des catastrophes naturelles, M. Ban a su faire preuve d’un « leadership inébranlable » et s’est toujours montré déterminé à faire en sorte que l’Organisation continue de travailler pour l’intérêt commun. 

Le Président de l’Assemblée générale a rappelé que M. Ban a entrepris des réformes pour rendre l’Organisation « plus transparente » et « plus adaptée à ses objectifs ».  Il a également, a poursuivi le Président, fait progresser la diplomatie préventive, plaidé en faveur de sociétés ouvertes, développé la coopération entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales, lutté pour le désarmement, notamment en supervisant l’adoption du Traité sur le commerce des armes; promu le rôle de la jeunesse et renforcé l’assistance humanitaire.  « La liste de ses réalisations est longue », a salué M. Thomson, tout en mettant l’accent sur trois réalisations spécifiques.

En premier lieu, M. Thomson a souligné le leadership de M. Ban en faveur de la lutte contre les changements climatiques et son engagement pour sensibiliser l’opinion publique internationale au réchauffement climatique, qui ont abouti à la signature de l’Accord de Paris sur les changements climatiques. 

En second lieu, le Président a insisté sur la lutte du Secrétaire général sortant en faveur d’un monde plus juste, qui s’est incarnée dans l’adoption du Programme 2030.  Enfin, M. Thomson a mentionné l’engagement de M. Ban en faveur de l’égalité entre hommes et femmes.  Il a présidé à la création d’ONU-Femmes, a-t-il rappelé, ajoutant que c’est le premier Secrétaire général à s’être autoproclamé « féministe ». 

Au nom de l’Assemblée générale, M. Thomson a remercié M. Ban pour toutes ses réalisations.  Il a également, sous un tonnerre d’applaudissements, rendu hommage à l’épouse de M. Ban, pour avoir accompagné son époux tout au long de ses deux mandats de Secrétaire général.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso) a déclaré que son Groupe s’était porté coauteur de la résolution pour exprimer toute sa reconnaissance à M. Ban Ki-moon et saluer les résultats atteints dans la mise en œuvre de sa vision.  Le Groupe se joint au consensus sur les grandes avancées qui ont été enregistrées sous son mandat et salue les efforts et la série de réformes structurelles enclenchées pour améliorer le fonctionnement et l’efficacité  de l’Organisation.

Dans le domaine du développement, après les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et la mise en œuvre du Plan d’action « l’Avenir que nous voulons » qui comportait cinq axes, le Secrétaire général, a poursuivi le représentant, a su mobiliser une coalition mondiale remarquable pour l’élaboration et l’adoption du Programme 2030.  Son leadership a également permis l’adoption du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, le Plan d’action d’Addis-Abeba pour le financement du développement, et l’adoption et l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

En matière de paix et de sécurité internationales, le représentant a salué la réforme majeure des opérations de paix des Nations Unies et la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que l’adoption du Plan d’action pour la prévention de l’extrémisme violent.

Dans le domaine des droits de l’homme, le Groupe des États d’Afrique salue l’initiative « Les droits avant tout » qui associe davantage les trois axes d’intervention de l’ONU, à savoir la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme.

Dans cette même veine, le Groupe africain remercie le Secrétaire général sortant pour le renforcement du rôle de l’Organisation dans la gestion des conflits et des crises en Afrique, de concert avec les organisation régionales et sous-régionales.  Le représentant a salué le leadership « exemplaire » dans la gestion de la crise sanitaire liée au virus Ebola dans les trois pays d’Afrique de l’Ouest qui y faisaient face, à savoir la Guinée, le Libéria et la Sierra Leone.

Au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique, M. MYTHONG THAMMAVONGSA (République démocratique populaire lao) a présenté la résolution A/71/L.40 sur l’hommage au Secrétaire général sortant.  M. Ban Ki-moon, a-t-il dit, laisse un héritage qui montre la voie d’un monde meilleur et plus pacifique.  M. Ban a fait montre d’un engagement fort et d’une ferme volonté face à laquelle aucun défi ou obstacle n’était insurmontable.

Le représentant a évoqué les nombreuses réalisations du Secrétaire général sortant, en particulier celles, très récentes, qui s’attaquent à des problèmes pressants de notre époque, comme le Programme de développement durable à l’horizon 2030 visant à « ne laisser personne sur le côté », ainsi que l’Accord de Paris sur les changements climatiques, entré en vigueur le 4 novembre, les avancées en matière des droits de l’homme, de l’autonomisation des femmes et de l’égalité entre les sexes, et de la réforme de l’ONU.

Le Groupe des États d’Asie et du Pacifique exprime toute sa gratitude à M. Ban pour son travail remarquable et ses efforts inlassables pour la promotion de la paix et du développement.

Le représentant n’a pas manqué de féliciter le nouveau Secrétaire général, M. António Guterres, et de lui souhaiter plein succès dans son rôle central à une période très critique de l’histoire des Nations Unies.

Au nom du Groupe des États d’Europe orientale, M. JĀNIS MAŽEIKS (Lettonie) a exprimé sa profonde gratitude à M. Ban Ki-moon pour son excellent travail à la tête de l’ONU au cours d’une décennie « tumultueuse ».  Les conflits, la pauvreté, les catastrophes naturelles et les changements climatiques, les mouvements sans précédent de réfugiés et de migrants, les crises humanitaires et la menace grandissante d’un extrémisme violent induisant le terrorisme sont les défis internationaux auxquels le Secrétaire général a été confronté.  Le représentant a remercié M. Ban Ki-moon pour son engagement personnel, son professionnalisme, ses efforts inlassables, son ouverture et son « humour subtil ».

M. Mažeiks a souligné le rôle déterminant de M. Ban pour obtenir un engagement mondial en faveur de l’amélioration de la vie des peuples et de la protection de la planète pour les générations futures, lequel s’est concrétisé par le Programme 2030 et l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Ces accords ont en outre restauré la confiance dans la capacité du système multilatéral à trouver des solutions aux enjeux mondiaux, a ajouté le représentant.

Il s’est également félicité que, sous la direction de M. Ban, l’ONU soit devenue plus ouverte à la société civile et aux jeunes.  Le combat du Secrétaire général sortant pour l’égalité de genre et la non-discrimination a contribué à la création d’ONU-Femmes et d’autres initiatives en faveur des femmes et des filles, a souligné M. Mažeiks.

Au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), M. ROLANDO CASTRO CORDOBA (Costa Rica) a salué les vastes accomplissements du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, qui vont, entre autres, du lancement du Programme 2030 et du Programme d’action d’Addis-Ababa, à la lutte renouvelée contre le terrorisme, en passant par la promotion de l’état de droit et la mobilisation de la communauté internationale pour résoudre la crise des réfugiés.

M. Castro Cordoba a rappelé les efforts du Secrétaire général dans la procédure d’examen des opérations de maintien de la paix (OMP), le dispositif de consolidation de la paix et le rôle des femmes dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales, y compris sa politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels dans le contexte des opérations de maintien de la paix.  En matière de désarmement, les pays du GRULAC remercient M. Ban pour son appui à l’Initiative humanitaire sur les incidences des armes nucléaires et au processus visant à négocier un instrument juridiquement contraignant pour interdire les armes nucléaires.

Après avoir rappelé que les objectifs de développement durable sont devenus l’axe des activités opérationnelles du système de développement des Nations Unies, M. Castro Cordoba a remercié le Secrétaire général d’avoir œuvré inlassablement jusqu’à l’adoption de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.

« C’est probablement dans le pilier des droits de l'homme que M. Ban laissera sa marque la plus durable », a poursuivi le représentant.  Il a reconnu sa contribution cruciale à l’égalité des sexes à travers sa défense des droits de la femme.  À cet égard, il a salué la création d’ONU-Femmes en tant qu’entité séparée en 2011, la campagne « Lui pour elle/HeForShe », et la constitution récente du Groupe de haut niveau sur l’autonomisation économique des femmes.  Le Secrétaire général, a-t-il également relevé, a nommé un Envoyé spécial pour la jeunesse.  Soulignant son engagement à protéger les demandeurs d’asile et les réfugiés et les migrants, il a vu en lui « un grand défenseur des groupes vulnérables ».  

De plus, chaque fois que le Secrétaire général s’est tourné vers l’Amérique latine et les Caraïbes, il a respecté sa promesse de « construire des ponts », a conclu le représentant.  Il a noté que M. Ban avait présenté « ses excuses pour la responsabilité morale de l’ONU » dans la propagation de l’épidémie du choléra en Haïti.          

Au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, M. OLOF SKOOG (Suède) a salué le dévouement et le leadership du Secrétaire général sortant, notamment en ce qui concerne la réforme importante pour faire en sorte que l’ONU soit à la hauteur des attentes de son temps.  Il a aussi contribué à l’amélioration des conditions de vie des plus pauvres et des femmes, et à la lutte contre les changements climatiques.  Le représentant a noté l’approche cohérente de M. Ban Ki-moon s’agissant d’une consolidation de la paix basée sur le respect des droits de l’homme, la justice et l’égalité pour tous, y compris les femmes et la communauté lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT).  Le Secrétaire général sortant a été un champion des droits des réfugiés et des migrants et a promu la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants.

Son mandat a vu l’émergence de nouveaux défis comme les changements climatiques, les maladies transfrontalières comme l’Ebola et le terrorisme.  Heureusement, le Secrétaire général a su utiliser tous les outils de l’Organisation pour réagir de manière adéquate à ces défis.  Cette période a également vu l’émergence des technologies de l’information et de la communication et leur potentiel pour le développement.  « M. Ban, vous laissez une ONU prête à répondre aux nouveaux défis », a insisté le représentant qui a ajouté que le mandat du Secrétaire général sortant a aussi vu des jours sombres comme le 12 janvier 2010 avec le séisme en Haïti qui avait fait de nombreuses victimes y compris des membres du personnel « dont vous gardez en mémoire la voix ».

Le représentant a aussi tenu à rappeler ce qui a été réalisé par le Secrétaire général sortant notamment le Programme 2030 qui est le plan de développement mondial pour les 15 prochaines années avec le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et le Plan d’action d’Addis-Abeba pour le financement du développement.  Ces plans devraient assurer la prospérité de tous les peuples de la terre, a dit le représentant qui n’a pas oublié l’Accord de Paris sur les changements climatiques « lequel nous montre la nécessité d’agir au plan mondial ».  « Votre foi et votre vision ont contribué à cet Accord, nous travaillerons pour qu’elles deviennent la réalité », a assuré le représentant.

Au nom du pays hôte, Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a rendu hommage à M. Ban pour la défense constante de la Charte des Nations Unies.  Elle a également rendu hommage à l’épouse de M. Ban qui a été à ses côtés durant ses deux mandats et pour les sacrifices personnels auxquels elle a consenti durant cette période.

La représentante a rappelé que M. Ban est né en Corée à la fin de la Seconde Guerre mondiale.  Suite à l’éclatement de la Guerre de Corée, alors qu’il avait 5 ans, M. Ban a dû fuir avec sa famille dans une maison en haute montagne, qui appartenait à ses grands-parents.  M. Ban a connu la faim et la pauvreté et lorsqu’il est rentré dans son village à la fin de la guerre, il a vu pour la première fois flotter la bannière des Nations Unies, bénéficiant de l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  De cette expérience, a estimé la représentante, M. Ban a gardé l’idée que l’ONU doit être « porteuse d’un message d’espoir » et cette idée ne l’a jamais quitté.

Évoquant une visite du jeune Ban Ki-moon à la Maison Blanche en 1962, dans le cadre d’un programme du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la représentante a rappelé les propos de ce dernier au sujet de sa rencontre avec le Président américain John F. Kennedy: « Les mots du Président m’ont encouragé à essayer de devenir diplomate ».  C’est une voie dont il n’a jamais dévié, a commenté la représentante.

Elle a aussi souligné que M. Ban a puisé dans son histoire personnelle pour dégager le principe directeur de ses mandats: « Ne laisser personne de côté », un principe qu’il a notamment appliqué aux jeunes en situation de pauvreté et de conflit.

La représentante a ensuite insisté sur « l’idée de service », qui s’est incarnée dans les efforts de M. Ban pour lutter contre les changements climatiques.  Elle a ainsi rappelé que M. Ban a déployé toute son énergie diplomatique pour persuader les pays de négocier et d’adopter l’Accord de Paris.  « Au nom de nos enfants et des enfants de nos enfants, nous devons remercier le Secrétaire général pour ses efforts », a-t-elle dit.

Enfin, la représentante a souligné l’engagement de M. Ban en faveur des populations marginalisées.  Elle a ainsi rappelé qu’il a ordonné d’ouvrir les bases de l’ONU au Soudan du Sud pour abriter les civils en fuite.  Elle a également mentionné ses « efforts sans précédent » pour défendre la communauté LGBT, alors même qu’il n’avait jamais été sensibilisé à cette question en République de Corée.  « Il s’est dressé contre la haine », a salué la représentante, tout en précisant que cet engagement courageux, qui n’a pas été « du goût de tout le monde », a permis de sauver des vies.

S’adressant au nouveau Secrétaire général, M. Guterres, la représentante a espéré qu’il poursuive les efforts entamés par M. Ban.  Elle s’est dite persuadée que le nouveau Secrétaire général est bien « l’homme de la situation ».

Remerciant les différents orateurs pour leurs paroles aimables et leur confiance, le Secrétaire général de l’ONU, M. BAN KI-MOON, s’est déclaré « profondément ému » par ces hommages.  « Exercer les fonctions de Secrétaire général a été le privilège de toute une vie », a-t-il déclaré, se décrivant comme « un enfant des Nations Unies ».

« Après la guerre de Corée, les Nations Unies nous ont nourris.  Nous avons appris grâce aux livres des Nations Unies.  La solidarité des Nations Unies nous a montré que nous n’étions pas seuls », a rappelé M. Ban.  À ses yeux, la puissance de l’ONU « n’a jamais été abstraite ou académique ».  C’est, a-t-il insisté, « l’histoire de ma vie » et la « profonde gratitude » qu’il ressent aujourd’hui s’est « même renforcée au cours de mon mandat pour les Nations Unies ».

M. Ban s’est dit « honoré » d’avoir servi l’ONU, au cours des 10 dernières années, aux côtés de femmes et d’hommes « courageux, dévoués et talentueux ».  Face aux défis les plus pressants, il a vu « la force de la coopération internationale ».  Il a également vu l’Organisation « ouvrir ses portes plus largement que jamais à la société civile et à d’autres partenaires pour nous aider à transformer notre monde ».  Parmi ces défis, le Secrétaire général a cité « la pire crise financière depuis la Grande Dépression », « l’éruption de conflits et d’insurrections pour la liberté », « un nombre record de personnes fuyant la guerre, les persécutions et la pauvreté », « des perturbations dues aux maladies, aux catastrophes et au réchauffement rapide de la planète ».  « Ces bouleversements nous ont testés », a-t-il souligné, ajoutant qu’en dépit de ces immenses difficultés, « nous avons contribué à sauver des vies et à protéger des dizaines de millions de personnes ».

Pour le Secrétaire général, le Programme 2030 et l’Accord de Paris sur le climat ont ouvert la voie à un « monde plus sûr, plus juste et plus pacifique pour tous ».  De plus, s’est-il enorgueilli, l’autonomisation des femmes a « beaucoup progressé » au cours de ces années, les jeunes ont atteint de « nouveaux niveaux de leadership » et « de nouvelles mentalités ont pris forme ».

« Jour après jour, nous avons construit les fondations de la paix et du progrès », a-t-il observé, jugeant néanmoins que « trop de souffrances et de conflits perdurent », « trop de femmes et d’enfants sont confrontés à la violence et à l’exploitation », « trop de personnes font face à la haine en raison seulement de ce qu’elles sont ».  De surcroît, « trop de problèmes se sont révélés insolubles, à commencer par le bain de sang en Syrie et la tourmente qu’il a provoquée ».

Relevant que les pays sont aujourd’hui « plus interdépendants que jamais », que les économies sont « plus intégrées » et les peuples « plus interconnectés », M. Ban a estimé qu’il pourrait paraître évident que « les solutions internationales vont dans le sens de l’intérêt national ».  Pourtant, a-t-il constaté, « beaucoup remettent en question des institutions mondiales et les considèrent comme déphasées et incapables de tenir leurs engagements ».  D’autres dénoncent un « déficit de leadership croissant », a-t-il poursuivi.

Cela étant, « chacun, en tout lieu, a le droit de vivre à l’abri du besoin et libéré de la crainte, le droit de regarder l’avenir avec espoir et le droit de bénéficier des normes établies par notre Charte fondatrice ».  Ces objectifs et idéaux ne sont pas « un luxe ou un objet de marchandage », a affirmé le Secrétaire général.  « Ils sont ce dont les gens ont besoin et ce qu’ils méritent aujourd’hui, pas dans un avenir lointain.  Ils ont un sens pour les pays riches comme pour les plus pauvres », a-t-il plaidé, souhaitant que ces principes continuent à « animer et guider notre travail ».

En contemplant cette décennie de responsabilités à la tête de l’Organisation, M. Ban a déclaré voir « un kaléidoscope de visages » mais aussi le souvenir de ses « visites aux premières lignes du besoin humain et aux frontières du progrès humain ».  « J’ai mis l’accent sur la dignité et les droits des gens, les piliers de notre humanité commune.  J’ai cherché à défendre les vulnérables et ceux qui sont laissés pour compte aujourd’hui.  Et j’ai essayé de faire en sorte que tout est fait pour que les générations futures vivent en paix », a-t-il fait valoir.

Alors qu’il s’apprête à céder son poste, il a assuré que son cœur resterait auprès des Nations Unies, « comme il l’a été depuis que je suis enfant ».  Ce cœur, a-t-il déclaré avec émotion, est « largement rassuré par le fait que je passe le relais au Secrétaire général António Guterres, un homme d’intégrité et de principes ».  « Je n’ai aucun doute qu’avec passion et compassion, il naviguera avec succès face aux défis complexes et mènera l’Organisation vers de nouveaux sommets », a-t-il dit à l’adresse de son successeur.

M. Ban a tenu également à exprimer sa profonde gratitude au peuple et au Gouvernement de la République de Corée, son pays natal.  « Leur soutien inconditionnel au cours des 10 dernières années a été une grande source d’encouragement pour travailler avec fierté au service de la paix, du développement et des droits de l’homme dans le monde entier ».   

« En conclusion, je souhaite au nouveau Secrétaire général et à tous les États Membres, paix, prospérité et plein succès », a-t-il dit, réaffirmant l’honneur qu’il a éprouvé à servir l’ONU et « Nous, les peuples ».  Il a enfin remercié l’ensemble des délégations et des personnels onusiens pour leur engagement constant en faveur des nobles buts et principes des Nations Unies.  « Shukran jazeelan, xie xie, thank you very much, merci beaucoup, spasiba bolshoye, muchas gracias », leur a-t-il lancé dans les six langues officielles de l’Organisation, sous les applaudissements nourris de l’assemblée.  

Le Président de l’Assemblée générale a ensuite accueilli le Secrétaire général élu de l’ONU, M. António Gutteres, pour sa prestation de serment. 

M. Thomson a rappelé que M. Gutteres était sorti vainqueur d’un processus inédit de sélection public et très complet, au cours duquel ont transparu son intégrité, ses valeurs et sa compétence.

« Le Secrétaire général élu est reconnu comme un homme qui incarne l’esprit universel des Nations Unies », a déclaré M. Thomson.  En tant que Président de l’Assemblée générale, il a assuré qu’il ferait tout ce qui est en son pouvoir pour lui faciliter une transition sans heurt et un bon démarrage.

Nous sommes prêts, a-t-il précisé, à appuyer le Secrétaire général dans les domaines prioritaires qu’il a déjà identifiés, tels les liens entre la paix et la sécurité, le développement durable et les droits de l’homme, ainsi qu’une approche universelle et intégrée du Programme 2030, du Plan d’action d’Addis-Abeba et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques. 

Le monde fait face à de graves défis, dont certains vont jusqu’à menacer la place de l’humanité sur cette planète, a averti M. Thomson.  Pour trouver les solutions mondiales nécessaires, tous ceux qui se sentent responsables vis-à-vis du bien-être des générations futures devront faire preuve d’un engagement inlassable.

« Nous, peuples des Nations Unies, avons en la personne du Secrétaire général désigné, M. Guterres, un homme capable de façonner nos efforts collectifs visant à relever ces nombreux défis; un dirigeant pour ce moment où nous devons transformer le monde en un lieu viable et meilleur pour tous », a conclu M. Thomson.   

Tenant à commencer par rendre hommage au Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général élu des Nations Unies, a dit: « incarnant une autorité morale à la tête de l’ONU, vous avez su poser les grandes lignes de son action future grâce, par exemple, au Programme de développement durable à l’horizon 2030, à votre engagement en faveur de la paix et de la sécurité, ou encore à votre décision de placer les droits de l’homme au cœur de nos activités ».  C’est sous votre direction, a encore rappelé M. Guterres, qu’a été conclu l’Accord de Paris sur les changements climatiques, lequel marque un tournant historique et lequel a été ratifié en un temps record. 

Le nouveau Secrétaire général est ensuite revenu 21 ans plus tôt, au moment où il prêtait un autre serment et devenait Premier Ministre du Portugal.  Mais, a-t-il constaté, la fin de la guerre froide n’a pas été la fin de l’histoire.  Au contraire, l’histoire s’est seulement figée par endroits, et quand l’ordre ancien s’est effondré, elle est revenue se venger.  Des tensions et contradictions sous-jacentes ont ressurgi.  De nouvelles guerres ont éclaté et d’anciens conflits se sont rallumés.  La confusion des rapports de pouvoir a rendu l’avenir encore plus imprévisible et favorisé l’impunité.

Après avoir dressé un tableau préoccupant de l’état du monde, le nouveau Secrétaire général a estimé urgent de comprendre l’angoisse des populations et de répondre à leurs besoins, sans perdre de vue nos valeurs universelles.  L’heure est venue de tisser de nouveaux liens entre les peuples et leurs dirigeants à l’échelle nationale et internationale.  L’heure est venue pour les dirigeants d’écouter le peuple, de lui montrer qu’ils veulent son bien, et qu’ils sont attachés à la stabilité mondiale dont nous dépendons tous.

Et l’heure est venue pour l’ONU, a-t-il insisté, d’en faire autant, de reconnaître ses lacunes et de changer ses méthodes de travail.  L’Organisation est la pierre angulaire du multilatéralisme et elle contribue depuis des décennies à une paix relative.  Mais elle n’est plus en mesure de répondre aux défis contemporains.  Elle doit être prête à se réformer.

Notre véritable point faible, a-t-il diagnostiqué, en s’adressant à la communauté internationale dans son ensemble, réside dans notre incapacité à prévenir les crises.  L’ONU est née des cendres de la guerre.  Aujourd’hui, c’est pour assurer la paix que nous sommes là.

Pour prévenir les conflits, nous devons nous attaquer à leurs causes profondes à travers les trois piliers des Nations Unies: la paix et la sécurité, le développement durable et les droits humains.  Cela doit être la priorité de tout ce que nous faisons.  La prévention exige que nous soutenions plus les pays dans leurs efforts pour renforcer leurs institutions et rendre leurs sociétés plus résilientes. 

Il s’agit aussi de rétablir les droits humains comme une valeur fondamentale qui doit être défendue en tant que telle, et non à des fins politiques.  Tous, y compris les minorités de tout genre, doivent pouvoir jouir de l’ensemble des droits humains -civils, politiques, économiques, sociaux et culturels- sans aucune discrimination.

Protéger et autonomiser les femmes et les filles est primordial.  L’égalité des sexes est essentielle au développement, et le rôle clef qu’elle joue dans la consolidation et le maintien de la paix devient de plus en plus indéniable.  « La prévention n’est pas un concept nouveau: c’est ce que les fondateurs des Nations Unies nous ont demandé de faire et elle constitue le meilleur moyen de sauver des vies et d’alléger les souffrances humaines », a rappelé le nouveau Secrétaire général.

Lorsque la prévention échoue, a-t-il poursuivi, nous devons redoubler d’efforts pour régler les conflits.  « Il faut de la médiation, de l’arbitrage et de la diplomatie créative. »  Je suis prêt à m’engager personnellement à travers mes bons offices dans le règlement des conflits lorsque cela constitue une plus-value, tout en reconnaissant le rôle de premier plan des États Membres.

M. Guterres a ensuite esquissé trois priorités stratégiques pour la réforme de l’ONU: notre travail en faveur de la paix; notre appui au développement durable; et notre gestion interne.

Nous devons, a-t-il prescrit, nous entendre sur ce que recouvre le travail de maintien de la paix afin de jeter les bases d’une réforme urgente.  Nous devons faire de la paix le fil conducteur qui relie la prévention et le règlement des conflits, le maintien et la consolidation de la paix, et le développement.  Le moment est venu pour nous tous, inspirés par le nouveau concept de pérennisation de la paix, de nous engager dans une réforme globale de la stratégie, des opérations et des structures des Nations Unies visant la paix et la sécurité.

Cette réforme doit également inclure un examen de notre travail dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, et un meilleur mécanisme de coordination entre les 38 entités des Nations Unies concernées. 

Le deuxième élément clef du programme de réforme a trait à l’aide que l’ONU doit apporter aux États Membres pour leur permettre d’atteindre les objectifs de développement durable.  À cette fin, nous devrions remettre le développement au cœur de notre activité et engager une vaste réforme du système des Nations Unies pour le développement, au Siège et dans les pays. 

Il importe aussi, dès le tout début des crises, de rapprocher les interventions humanitaires de l’action menée en faveur du développement pour aider les populations touchées, remédier aux conséquences structurelles et économiques des crises et éviter que n’apparaisse une nouvelle spirale de fragilisation et de déstabilisation.  L’action humanitaire, le développement durable et la pérennisation de la paix sont les trois côtés d’un même triangle.

Cette approche renvoie à la décision de « travailler autrement » et mieux faire appliquer le principe de responsabilité, dans chaque organisme, que ce soit dans l’exécution de son mandat ou dans le cadre de sa contribution à l’action du système des Nations Unies, et dans le système dans son ensemble.  Pour assoir une véritable culture de responsabilité, il faudra aussi mettre en place des dispositifs d’évaluation efficaces et indépendants.

Le troisième grand domaine concerne la réforme de la gestion.  En lisant le Statut et le Règlement du personnel ou le Règlement financier et les règles de gestion financière de l’Organisation, on peut se demander, a estimé le nouveau Secrétaire général, si certaines dispositions n’entravent pas l’exécution de nos mandats, plus qu’elles ne la facilitent.

Nous devons nous entendre sur le fait qu’il faut simplifier et décentraliser, et assouplir les règles.  Personne n’est gagnant quand il faut neuf mois pour déployer du personnel sur le terrain.  L’ONU doit être agile et efficace.  Elle doit privilégier le résultat plutôt que la procédure, l’être humain plutôt que la bureaucratie.  Pour instituer une culture de responsabilité, il faut une bonne gestion de la performance et il faut protéger efficacement les lanceurs d’alertes.  

Il ne suffit pas de mieux faire, a prévenu le Secrétaire général.  Nous devons aussi mieux communiquer ce que nous faisons, de façon à ce que tout le monde le comprenne.  Nous devons réformer en profondeur notre stratégie de communication en modernisant les outils et les moyens qui nous servent à communiquer avec le monde entier. 

Enfin, la réforme de la gestion doit nous permettre d’atteindre sans tarder l’objectif de la parité hommes-femmes.  D’ici à la fin de mon mandat, nous devrions compter autant de femmes que d’hommes aux rangs de secrétaire général adjoint et de sous-Secrétaire général, notamment parmi les représentants et les envoyés Spéciaux.  Pour que la parité devienne la réalité dans tout le système bien avant 2030, nous devons nous fixer des orientations claires assorties d’objectifs intermédiaires précis.

Enfin, si nous voulons investir dans une ONU plus forte, nous devons prendre en considération le personnel de l’Organisation.  Je me réjouis, a affirmé M. Guterres, à l’idée de travailler à nouveau aux côtés des 85 000 hommes et femmes qui exécutent le mandat de l’Organisation dans 180 pays.  Ils sont nombreux à travailler dans des circonstances difficiles, voire dangereuses.  Leur professionnalisme, leurs compétences et leur dévouement en font les ressources les plus précieuses de l’Organisation; nous devons les préserver, les valoriser et les employer judicieusement, et nous devons leur donner voix au chapitre.

Le monde dans lequel nous vivons est complexe.  Pour réussir, l’ONU ne peut pas faire cavalier seul et doit avoir « la modestie » de reconnaître que d’autres acteurs jouent un rôle essentiel, tout en sachant que seule l’ONU a un tel pouvoir de rassemblement.

Notre action humanitaire et notre travail de développement seraient dérisoires sans la participation active des États Membres et la contribution de la société civile, des institutions financières internationales, des investisseurs privés et des marchés financiers.  Mais, a averti le Secrétaire général, ce qui manque à notre stratégie, c’est la collaboration des jeunes.  Cela fait trop longtemps qu’on les tient à l’écart des décisions qui concernent leur avenir.  Nous devons poursuivre l’action engagée avec l’appui des États Membres, de l’Envoyé pour la jeunesse et de la société civile.  L’ONU doit donner aux jeunes les moyens d’agir, de participer davantage à la vie de la société et de mieux accéder à l’éducation, à la formation et à l’emploi.

Le grand paradoxe du monde actuel, c’est qu’en dépit d’une connectivité grandissante, les sociétés se fragmentent.  De plus en plus de gens vivent dans leur bulle, sans comprendre que leur existence est liée à celle du reste de l’humanité.

Finalement, c’est une question de valeurs.  Nous voulons léguer à nos enfants un monde guidé par les valeurs consacrées dans la Charte des Nations Unies: la paix, la justice, le respect, les droits de l’homme, la tolérance et la solidarité.  Ce sont là des valeurs communes à toutes les grandes religions, et nous nous employons à les concrétiser dans notre vie quotidienne.

Quand ces valeurs sont menacées, c’est le plus souvent par peur.  Il est de notre devoir envers ceux que nous servons de travailler ensemble pour changer cette peur en confiance: la confiance dans les valeurs qui nous unissent et dans les institutions qui œuvrent à notre service et à notre protection. 

Dans ma contribution à l’Organisation des Nations Unies, je m’emploierai à inspirer la confiance en faisant tout ce qui est en mon pouvoir pour œuvrer au service de l’humanité tout entière.  

Au lendemain des attentats qui ont endeuillé Istanbul, Le Caire et Mogadiscio, le Conseil de sécurité a, cet après-midi, sous la présidence du Ministre espagnol de la justice, M. Rafael Catalá, demandé à tous les États d’envisager d’établir des lois et mécanismes de nature à favoriser la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, leur demandant également de devenir parties à toutes les conventions internationales pertinentes et à leurs protocoles.

En adoptant, à l’unanimité de ses 15 membres, la résolution 2322 (2016)*, présentée par l’Espagne, le Conseil propose que cette coopération judiciaire prenne en compte la nomination d’agents de liaison, la coopération entre services de police, la création ou l’utilisation de mécanismes d’enquête conjointe, ainsi qu’une coordination accrue des enquêtes transfrontières dans les affaires de terrorisme.

Le texte invite en outre les États à communiquer des informations sur les combattants terroristes étrangers, y compris leurs données biographiques et biométriques.  Il importe, précise le Conseil, que ces informations soient inscrites « dans les listes nationales de personnes à surveiller et les bases de données multilatérales de contrôle ».

La résolution demande aux États d’adopter et, le cas échéant, de revoir et mettre à jour des « lois d’extradition et d’entraide judiciaire » concernant les infractions liées au terrorisme, ainsi que les législations et mécanismes d’entraide judiciaire pertinents, en particulier face à l’augmentation substantielle des demandes de données numériques.

Il est en outre demandé à tous les États de recourir davantage à la communication électronique et aux modèles universellement applicables, « dans le plein respect des garanties d’un procès équitable pour l’accusé ».

Présentant, à l’instar de la plupart des membres du Conseil, ses condoléances à la Turquie, à l’Égypte et à la Somalie, le Ministre espagnol de la justice a estimé que la meilleure façon de rendre hommage aux victimes est de faire traduire en justice les responsables des attentats terroristes qui ont frappé ces pays.  M. Catalá s’est félicité de l’adoption unanime de cette résolution, qui engage aussi les États Membres à coopérer pour empêcher les terroristes de recruter des éléments et à « faire front à la propagande et à l’incitation à l’extrémisme violent qu’ils diffusent sur Internet et dans les médias sociaux ».

Le Conseil de sécurité prie également la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme d’établir un rapport sur l’état actuel de la coopération internationale en matière judiciaire et répressive liée au terrorisme et de présenter au Comité des recommandations dans un délai de 10 mois.  Le Comité sera chargé de collaborer étroitement avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales et les organes compétents de l’ONU en fournissant une analyse des lacunes et en formulant ses propres recommandations.

Le Directeur exécutif de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, M. Jean-Paul Laborde, a donné l’assurance que le Comité et le Directorat exécutif appuieraient la mise en œuvre de ce texte, en soulignant que « politiques et méthodes doivent être répercutées au-delà des paramètres de sécurité habituels ».  Selon lui, le Kenya est un exemple probant du type de coopération en faveur de laquelle plaide la résolution.

La Directrice adjointe du Parquet kényan, Mme Dorcas Oduor, a expliqué que son pays, confronté à une menace terroriste principale –le groupe somalien Al-Chabab, affilié au réseau d’Al-Qaida–, y a répondu en traduisant dans le droit interne les différents instruments internationaux pertinents, notamment en promulguant la loi de 2012 sur la répression du terrorisme. 

« Les forces de l’ordre kényanes ont œuvré avec des organisations régionales comme l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et l’Union africaine, et avec les Nations Unies, les États-Unis et d’autres partenaires bilatéraux, pour renforcer leurs capacités antiterroristes et sécuriser les frontières terrestres, maritimes et aériennes », a précisé Mme Oduor, en donnant un exemple concret de coopération judiciaire.

Secrétaire exécutif de l’Institut international pour la justice et l’état de droit, basé à Malte, M. Robert Strang a rappelé, de son côté, que différentes conventions de l’ONU appellent chaque État Membre à désigner une « autorité centrale » unique chargée de faciliter les demandes d’entraide judiciaire et d’extradition, pour éviter la dispersion des ressources et réduire les entraves bureaucratiques.

« Une bonne pratique pour les pays consiste dans l’envoi de projets de demande d’entraide entre autorités centrales, en évitant le canal diplomatique qui peut être source de délais dans la collecte des éléments de preuve et le déroulement des enquêtes », a-t-il expliqué, en précisant toutefois qu’il était indispensable de protéger l’intégrité des enquêtes et des poursuites judiciaires ouvertes.

« La divulgation, de manière prématurée, d’une demande peut compromettre l’enquête dans une affaire sensible de terrorisme, par exemple en alertant, par inadvertance, les cibles de l’enquête, qui auront dès lors tout le temps de détruire les éléments de preuve ou de fuir », a prévenu M. Strang.

*     S/RES/2322(2016)

MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES RÉSULTANT D’ACTES DE TERRORISME

Coopération judiciaire internationale dans la lutte contre le terrorisme

Lettre datée du 2 décembre 2016, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Espagne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2016/1030)

Texte du projet de résolution (S/2016/1047)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2083 (2012), 2129 (2013), 2133 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 (2015), 2214 (2015), 2249 (2015), 2253 (2015) et 2309 (2016),

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de tous les États conformément à la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité et que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motivations, le moment, le lieu et les auteurs,

Réaffirmant que le terrorisme ne doit être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation ni à aucun groupe ethnique,

Condamnant les terroristes et les groupes terroristes, en particulier l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés pour les nombreux actes terroristes criminels qu’ils commettent et qui ont pour but de tuer des civils innocents et d’autres personnes, de détruire des biens et de beaucoup compromettre la stabilité,

Profondément préoccupé par le nombre croissant de victimes, notamment parmi les civils de diverses nationalités et croyances, d’actes de terrorisme inspirés par l’intolérance ou l’extrémisme dans diverses régions du monde, réaffirmant sa profonde solidarité avec les victimes du terrorisme et leur famille, et soulignant qu’il importe d’aider les victimes du terrorisme et de leur apporter, à elles-mêmes ainsi qu’à leur famille, le soutien pour faire face à leur perte et à leur douleur,

Vivement préoccupé par le fait que, dans certains cas, les terroristes ou les groupes terroristes, en particulier l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés continuent de tirer profit de leur participation à la criminalité transnationale organisée, et constatant avec inquiétude que, dans certaines régions, des terroristes tirent profit de la criminalité transnationale organisée, y compris le trafic d’armes, de stupéfiants et d’objets et la traite d’êtres humains, et du commerce illicite des ressources naturelles, dont l’or, d’autres métaux précieux et les pierres précieuses, les minerais, les espèces sauvages, le charbon de bois et le pétrole, ainsi que d’enlèvements à des fins de rançon et d’autres crimes, dont l’extorsion et le cambriolage de banques,

Se déclarant préoccupé par le fait que les terroristes et leurs partisans continuent d’utiliser, dans une société mondialisée, les technologies de l’information et des communications, en particulier Internet, pour faciliter des actes de terrorisme, et condamnant le fait qu’ils les utilisent pour convaincre et recruter, ainsi que pour financer ou planifier des actes de terrorisme,

Se déclarant préoccupé également par l’afflux ininterrompu de recrues venant du monde entier dans les rangs de l’EIIL, d’Al-Qaida et des groupes qui leur sont associés, et rappelant sa résolution 2178 (2014), dans laquelle il a décidé que les États Membres doivent, dans le respect du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, prévenir et éliminer les activités de recrutement, d’organisation, de transport ou d’équipement des combattants terroristes étrangers et le financement de leurs voyages et de leurs activités,

Particulièrement préoccupée par l’implication croissante de groupes terroristes, notamment en zones de conflit, dans la destruction et le trafic de biens culturels et les infractions connexes, et consciente de l’importance capitale de la coopération internationale en matière de prévention du crime et de justice pénale visant à lutter contre ce trafic et les infractions connexes de manière globale et efficace,

Rappelant que les États Membres ont l’obligation d’empêcher les mouvements des terroristes et des groupes terroristes, conformément au droit international, notamment en procédant à des contrôles efficaces aux frontières et, dans ce contexte, d’échanger rapidement des informations et de resserrer la coopération entre autorités compétentes afin d’empêcher ces mouvements à destination ou en provenance de leur territoire, la fourniture d’armes aux terroristes et les activités de financement en faveur de terroristes,

Insistant sur le fait que le terrorisme ne peut être vaincu qu’à la faveur d’une démarche suivie et globale, fondée sur la participation et la collaboration actives de l’ensemble des États et organismes internationaux et régionaux, pour contrer, affaiblir, isoler et neutraliser la menace terroriste,

Soulignant qu’il importe de renforcer la coopération internationale, notamment entre les enquêteurs, les procureurs et les juges, afin de prévenir les actes de terrorisme, d’enquêter à leur sujet et d’en poursuivre les auteurs, et consciente des problèmes persistants liés au renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme, y compris pour endiguer le flux de combattants terroristes étrangers allant vers les zones de conflit ou en revenant, en particulier en raison du caractère transfrontalier du phénomène,

Soulignant que la création et le bon fonctionnement de systèmes de justice pénale équitables et efficaces doivent être le fondement de toute stratégie de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée,

Rappelant que, conformément à leurs obligations internationales, les États peuvent, grâce à une coopération et à des mesures opportunes, empêcher que les combattants terroristes étrangers se rendent dans les zones de conflit, mettre au point des stratégies efficaces pour aider ceux qui retournent dans leur pays, préserver par l’intermédiaire des forces de l’ordre et des autorités judiciaires, les éléments de preuve essentiels pour les procédures judiciaires, et faciliter la mise en œuvre des procédures de poursuites,

Notant l’augmentation sensible des demandes de coopération pour la collecte de données et d’éléments de preuve numériques sur Internet et soulignant qu’il importe d’envisager de réévaluer les méthodes et les meilleures pratiques, selon qu’il conviendra, en particulier en ce qui concerne les techniques d’enquête et les éléments de preuve électroniques,

Demandant aux États Membres de continuer de faire preuve de vigilance concernant les transactions financières et d’améliorer, conformément à leur droit interne et au droit international, les capacités et les pratiques en matière d’échange d’informations entre et au sein des gouvernements, par l’intermédiaire des autorités compétentes, notamment des autorités et sources judiciaires, les forces de l’ordre, les services de renseignement, les services de sécurité et les cellules de renseignement financier, et demandant également aux États Membres de mieux intégrer et utiliser les renseignements financiers avec d’autres types d’informations disponibles, comme celles fournies par le secteur privé aux pouvoirs publics nationaux, afin de lutter plus efficacement contre les menaces de financement du terrorisme que font peser l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, y compris par des mesures portant sur les techniques d’enquête, la collecte d’éléments de preuve et les poursuites,

Demandant aux États Membres de poursuivre, par les voies et les mécanismes appropriés, et conformément à leur droit interne et au droit international, l’échange d’informations sur les personnes et entités impliquées dans des activités terroristes, en particulier sur leurs approvisionnements en armes et leurs sources d’appui matériel, et sur la coopération antiterroriste internationale en cours, notamment entre les services spéciaux, les services de sécurité et organismes d’application des lois et les autorités de justice pénale,

Se félicitant des efforts que fait l’ONUDC pour élargir ses réseaux existants d’autorités centrales aux autorités chargées de la lutte contre le terrorisme,

Rappelant que l’obligation énoncée à l’alinéa d) du paragraphe 1 de la résolution 1373 (2001) s’applique également au fait de mettre, directement ou indirectement, des fonds, avoirs financiers, ressources économiques ou services financiers ou autres services connexes à la disposition d’organisations terroristes ou de terroristes, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais pas exclusivement, le recrutement, l’entraînement ou le voyage, même en l’absence de lien avec un acte terroriste précis;

1. Demande à nouveau à tous les États de devenir parties dès que possible aux conventions internationales de lutte contre le terrorisme et à leurs protocoles, qu’ils soient ou non parties à des conventions régionales en la matière, et de s’acquitter intégralement des obligations créées par les conventions auxquelles ils sont parties;

2. Réaffirme que ceux qui commettent des actes terroristes et, dans ce contexte, des violations du droit international humanitaire, des violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits, ou qui sont d’une manière ou d’une autre responsables de tels actes ou violations, doivent en répondre;

3. Invite les États à communiquer, selon qu’il conviendra, des informations sur les combattants terroristes étrangers et d’autres terroristes et organisations terroristes, y compris leurs données biographiques et biométriques, ainsi que des informations montrant la nature de leur lien avec le terrorisme, par l’intermédiaire des services chargés de l’application de la loi aux niveaux bilatéral, régional et mondial, dans le respect des lois et politiques nationales et internationales, et souligne qu’il importe d’inscrire ces informations dans les listes nationales de personnes à surveiller et les bases de données multilatérales de contrôle;

4. Mesure l’importance de la place qu’occupe la législation nationale pour ce qui est de faciliter la coopération internationale en matière judiciaire et répressive sur les infractions liées au terrorisme, et invite les États Membres à adopter, et s’il y a lieu, à revoir leur législation antiterroriste pour tenir compte de l’évolution de la menace posée par les terroristes et les groupes terroristes;

5. Engage les États à envisager, le cas échéant, de déclasser à des fins administratives les données de renseignement sur la menace posée par les combattants terroristes étrangers et les terroristes, de communiquer ces informations de manière appropriée aux services de contrôle de première ligne que sont l’immigration, les douanes et la sécurité des frontières, et de les transmettre comme il convient aux autres États et organisations internationales compétentes concernés, dans le respect des lois et politiques nationales et internationales;

6. Souligne qu’il importe que les États érigent en infraction grave dans leur législation et leurs réglementations nationales la violation délibérée de l’interdiction de financer des terroristes ou des organisations terroristes, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais pas exclusivement, le recrutement, l’entraînement ou le voyage, même en l’absence de lien direct avec un acte terroriste précis, et exhorte les États à échanger des informations sur ces activités conformément à leur droit interne et au droit international et souligne en outre les récentes directives publiées par le Groupe d’action financière sur la recommandation 5 concernant la criminalisation du financement du terrorisme, conformément aux résolutions 2199 (2015) et 2253 (2015);

7. Engage en outre les États à coopérer à l’application des sanctions financières ciblées concernant les avoirs financiers et les déplacements contre les terroristes et les groupes terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001), et à l’application des sanctions ciblées concernant les avoirs financiers et les voyages et de l’embargo sur les armes à l’encontre des personnes visées par la résolution 2253 (2015) en échangeant des informations avec les autres États et organisations internationales compétentes sur ces individus et groupes, dans toute la mesure possible, conformément à leur droit interne et au droit international;

8. Rappelle que tous les États doivent se prêter mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont de tels actes ont bénéficié, y compris en vue de l’obtention d’éléments de preuve en leur possession nécessaires à la procédure, et invite instamment les États à agir conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, pour retrouver et traduire en justice, extrader ou poursuivre toute personne qui appuie ou facilite, directement ou indirectement, le financement d’activités menées par des terroristes ou des groupes terroristes, y participe ou tente d’y participer;

9. Demande à tous les États :

a) D’échanger des informations, conformément à leur droit interne et au droit international, et de coopérer en matière administrative, policière et judiciaire pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis et pour lutter contre la menace posée par les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui retournent dans leur pays;

b) D’envisager la possibilité d’autoriser, par des lois et mécanismes appropriés, le transfert de procédures pénales, le cas échéant, dans les affaires liées au terrorisme;

c) De renforcer la coopération en vue d’empêcher que les terroristes tirent profit d’activités de criminalité transnationale organisée, de mener des enquêtes et de donner les moyens nécessaires d’engager des poursuites contre les terroristes et les auteurs de crimes transnationaux organisés avec leur concours;

d) De renforcer la coopération pour éviter de donner tout refuge à ceux qui financent, planifient, soutiennent ou commettent des actes de terrorisme, ou protègent les auteurs de tels actes,

10. Demande à tous les États de veiller, conformément au droit international, à ce que le statut de réfugié ne soit pas détourné à leur profit par les auteurs, les organisateurs ou facilitateurs d’actes de terrorisme, et qu’un motif politique ne puisse être invoqué pour rejeter des demandes d’extradition de terroristes présumés;

11. Exhorte à titre prioritaire les États Membres d’envisager de ratifier d’autres conventions internationales pertinentes comme la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et les Protocoles s’y rapportant, qui visent à faciliter la coopération internationale en matière pénale, d’y adhérer et de les mettre en œuvre;

12. Engage les États à promouvoir, y compris sur demande, avec le concours de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et en collaboration étroite avec l’UNESCO et INTERPOL, une coopération en matière judiciaire et répressive pour prévenir et combattre, sous toutes ses formes et tous ses aspects, le trafic de biens culturels et les infractions connexes dont tirent ou pourraient tirer profit les terroristes ou groupes terroristes, et à adopter au niveau national, s’il y a lieu, des mesures législatives et opérationnelles efficaces, et conformément aux obligations et aux engagements créés par le droit international et les instruments nationaux, à prévenir et à combattre le trafic de biens culturels et les infractions connexes, notamment en envisageant d’ériger en infraction grave ce type d’activités dont pourraient tirer profit les terroristes ou groupes terroristes, conformément à l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;

13. Demande à tous les États :

a) D’utiliser comme base de l’entraide judiciaire et, le cas échéant, comme base de l’extradition dans les affaires de terrorisme, les instruments internationaux en vigueur auxquels ils sont parties, et encourage les États, en l’absence de conventions ou de dispositions applicables, de coopérer, dans la mesure du possible, sur la base de la réciprocité ou au cas par cas;

b) D’adopter et, le cas échéant, de revoir et de mettre à jour des lois d’extradition et d’entraide judiciaire concernant les infractions liées au terrorisme, conformément à leurs obligations internationales, y compris les obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, et d’envisager de revoir les lois et les mécanismes d’entraide judiciaire relatifs au terrorisme et de les mettre à jour, selon que de besoin, afin de les rendre plus efficaces, en particulier face à l’augmentation substantielle des demandes de données numériques;

c) D’envisager de renforcer la mise en œuvre et, le cas échéant, d’examiner les possibilités d’optimiser l’efficacité de leurs traités bilatéraux et multilatéraux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale liée à la lutte contre le terrorisme;

d) D’étudier, dans le cadre de la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux en vigueur, les moyens de simplifier les demandes d’extradition et d’entraide judiciaire dans les affaires de terrorisme qui s’y prêtent, sans perdre de vue la nécessité d’y accorder l’attention voulue, pour se conformer aux obligations juridiques pertinentes;

e) De désigner des autorités centrales ou autres autorités de justice pénale pour l’entraide judiciaire et l’extradition et de veiller à ce qu’elles soient dotées de ressources suffisantes, d’une bonne formation et de la compétence juridique nécessaire, en particulier pour les infractions liées au terrorisme;

f) De prendre des mesures, le cas échéant, pour mettre à jour les pratiques actuelles d’entraide judiciaire concernant les actes de terrorisme, y compris en envisageant, au besoin, de recourir au transfert électronique des demandes pour accélérer les procédures entre autorités centrales ou, le cas échéant, entre elles et d’autres autorités compétentes de justice pénale dans le plein respect des obligations conventionnelles en vigueur;

g) Envisager de fournir à l’ONUDC des informations pour sa base de données renfermant les coordonnées et d’autres renseignements utiles sur les autorités désignées;

h) Envisager de mettre en place des plateformes régionales de coopération en matière d’entraide judiciaire et d’y participer, de définir et de renforcer des arrangements pour accélérer la coopération interrégionale concernant les infractions liées au terrorisme;

14. Engage les États Membres à coopérer pour empêcher les terroristes de recruter des éléments et pour faire front à la propagande et à l’incitation à l’extrémisme violent qu’ils diffusent sur Internet et dans les médias sociaux, notamment en formulant un contre-discours efficace, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et conformément aux obligations découlant du droit international et souligne l’importance de la coopération avec la société civile et le secteur privé à cet égard;

15. Demande à tous les États, conformément au droit international, d’envisager d’établir des lois et des mécanismes appropriés de nature à favoriser la coopération internationale la plus large possible, y compris la nomination d’agents de liaison, la coopération entre services de police, la création ou l’utilisation, le cas échéant, de mécanismes d’enquête conjointe, et une coordination accrue des enquêtes transfrontières dans les affaires de terrorisme, et demande également aux États, le cas échéant, de recourir davantage à la communication électronique et aux modèles universellement applicables, dans le plein respect des garanties d’un procès équitable pour l’accusé;

16. Reconnaît l’efficacité avérée de I-24/7, le système de communication mondial sécurisé d’INTERPOL, ainsi que sa panoplie de bases de données d’enquête et d’analyse, et son système d’avis de recherche dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, invite les États à donner à leurs bureaux centraux nationaux les moyens de les utiliser, à désigner un point de contact disponible 24 heures sur 24 pour ce réseau et à prendre les mesures voulues pour bien le former à son utilisation afin de lutter contre le terrorisme et les combattants terroristes étrangers, y compris les déplacements internationaux illicites;

17. Encourage également les États à envisager d’élargir l’accès du réseau d’information I-24/7 d’INTERPOL, au-delà des bureaux centraux nationaux, à d’autres entités nationales de répression dans des lieux stratégiques comme les points de passage isolés des frontières, les aéroports, les douanes, les postes d’immigration ou les postes de police, et, le cas échéant, de l’intégrer dans leurs systèmes nationaux;

18. Encourage les États Membres, les organisations internationales, régionales et sous-régionales à envisager la possibilité de créer des réseaux 24/7 pour lutter contre le terrorisme, compte dûment tenu de leurs arrangements de coopération existants, et, à cet égard, prend note de la création d’un réseau de coopération entre points de contact 24 heures sur 24 dans le cadre du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (mai 2015) pour lutter contre le terrorisme, en application de la résolution 2178 (2014);

19. Charge le Comité contre le terrorisme, avec le concours de sa direction exécutive :

a) D’inclure, dans son dialogue avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales et les États Membres, leurs efforts pour promouvoir la coopération internationale en matière judiciaire et répressive dans la lutte contre le terrorisme et de collaborer étroitement avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales et les organes compétents de l’ONU qui ont créé des réseaux pertinents et mis en œuvre une coopération régionale visant à faciliter la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme et les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui retournent dans leur pays, en particulier en fournissant une analyse des lacunes et en formulant des recommandations fondées sur les évaluations de pays menées par la direction exécutive;

b) De recenser les lacunes ou les tendances de la coopération internationale entre les États Membres, notamment dans le cadre de ses séances d’information en vue d’un échange de vues sur les bonnes pratiques, et de faciliter le renforcement des capacités, y compris grâce à la mise en commun de bonnes pratiques et à un échange d’informations à cet égard;

c) De collaborer avec les entités de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, en particulier l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, d’identifier les domaines où il convient de fournir une assistance technique aux États Membres, à leur demande, en vue de la mise en œuvre de la présente résolution, y compris par la formation de procureurs, de juges et d’autres fonctionnaires compétents chargés de la coopération internationale, en particulier en fournissant une analyse des lacunes et en formulant des recommandations fondées sur les évaluations de pays menées par la direction exécutive;

d) Recenser et mieux faire connaître les bonnes pratiques de coopération internationale en matière judiciaire et répressive dans la lutte contre le terrorisme;

20. Prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de développer encore, en consultation étroite avec le Comité contre le terrorisme et sa Direction exécutive, ses prestations d’assistance technique aux États, sur leur demande, en vue de faciliter la mise en œuvre des conventions et protocoles internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme, ainsi que des résolutions pertinentes de l’ONU, et le prie en outre de continuer de promouvoir, notamment, la coopération internationale relative aux affaires criminelles liées au terrorisme, y compris concernant les combattants terroristes étrangers, en particulier pour ce qui est de l’extradition et de l’entraide judiciaire;

21. Prie la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, avec le concours de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et en consultation avec l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme d’établir un rapport sur l’état actuel de la coopération internationale en matière judiciaire et répressive liée au terrorisme, de recenser les principales lacunes et de présenter au Comité contre le terrorisme des recommandations pour qu’il les examine dans un délai de dix mois;

22. Prie le Comité contre le terrorisme de le tenir informé dans un délai de 12 mois de l’application de la présente résolution.

Déclarations

Rappelant que le terrorisme est une menace mondiale à laquelle il faut apporter une « réponse globale », M. JEAN-PAUL LABORDE, Directeur exécutif de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT), s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution 2322 (2016), avant de donner l’assurance que le Comité et le Directorat exécutif appuieraient la mise en œuvre de ce texte.  En matière de terrorisme, a-t-il souligné, politiques et méthodes doivent être répercutées au-delà des paramètres de sécurité habituels, en privilégiant la coordination entre organismes compétents, au niveau international, régional et national.  Le Directeur exécutif a indiqué que, lors de la réunion spéciale du Comité le 1^er décembre dernier, des partenariats avaient été noués avec le secteur privé et la société civile.

S’agissant de la résolution adoptée aujourd’hui, qui s’inscrit dans la continuité de la résolution 1373 (2001), M. Laborde a assuré que la Direction exécutive ferait de même et s’efforcerait, avec le Conseil de sécurité, d’œuvrer à une meilleure communication et coopération.  Alors que le Comité s’emploie à renforcer l’aptitude des États Membres des Nations Unies à empêcher les actes de terrorisme d’être perpétrés à l’intérieur de leurs frontières et dans l’ensemble des régions, l’exemple le plus parlant de cette coopération est le Kenya, représenté aujourd’hui par une procureure.  Après avoir évoqué l’opérationnalisation d’un réseau commun au Conseil de l’Europe et à la Direction exécutive, M. Laborde a déclaré que celle-ci serait également prête à aider Interpol dans la mise en œuvre de sa nouvelle initiative de lutte contre le terrorisme.  « La justice doit être présente et au milieu de cette coopération », a-t-il insisté, en saluant l’initiative prise aujourd’hui par l’Espagne d’organiser cette réunion.

Mme DORCAS ODUOR, Directrice adjointe du Parquet du Kenya, a reconnu que la nature transnationale du terrorisme posait de graves problèmes aux systèmes judiciaires nationaux.  Ce sont les cours nationales qui jugent les terroristes dans la mesure où il n’existe pas de cour internationale compétente pour connaître des cas de terrorisme.  Les praticiens de la justice pénale doivent, par conséquent, coopérer avec leurs homologues étrangers.  

Le terrorisme et la criminalité transnationale organisée requièrent une réponse internationale mieux coordonnée, a insisté Mme Oduor.  Au Kenya, la menace terroriste émane essentiellement du groupe Al-Chabab de Somalie, un affilié du réseau Al-Qaida.  Le pays y a répondu en traduisant dans le droit interne les différents instruments internationaux, et notamment en promulguant la loi de 2012 sur la répression du terrorisme, a-t-elle expliqué.  Les forces de l’ordre kényanes ont œuvré avec des organisations régionales comme l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et l’Union africaine, et avec les Nations Unies, les États-Unis et d’autres partenaires bilatéraux, pour renforcer leurs capacités antiterroristes et sécuriser les frontières terrestres, maritimes et aériennes.

Depuis 2012, a fait observer l’intervenante, le Kenya fournit des contingents à la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  Le pays a aussi organisé de nombreuses formations pour les agents des services de répression des pays voisins.  Après la promulgation d’une nouvelle constitution en 2010, le Bureau indépendant du Directeur du Parquet a été créé avec en son sein une division spéciale pour la coopération internationale.

Citant la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU et le Plan d’action du Secrétaire général pour la prévention de l’extrémisme violent, Mme Oduor a réitéré que la coopération judiciaire régionale et internationale était importante dans la lutte contre le terrorisme.  À cette fin, elle a recommandé de renforcer les capacités de coopération internationale des systèmes de justice pénale des États Membres, notamment dans les relations avec INTERPOL ou en matière d’informations et de renseignements, et de fixer des normes relatives aux meilleures pratiques.

M. ROBERT STRANG, Secrétaire exécutif de l’Institut international pour la justice et l’état de droit (Malte), a insisté sur l’importance de la coopération entre les autorités centrales des pays pour l’entraide judiciaire et l’exécution des demandes d’extradition.  Les représentants des autorités centrales venant du nord, de l’est, de l’ouest de l’Afrique, des États-Unis et du Moyen-Orient siègent au sein de notre Institut à Malte, si bien que toutes les traditions juridiques sont prises en compte, a-t-il indiqué.

Différentes conventions de l’ONU appellent chaque État Membre à désigner une autorité centrale chargée de faciliter les demandes d’entraide judiciaire et d’extradition, a-t-il dit.  Plutôt que de mettre en place plusieurs autorités centrales chargées par exemple des infractions de terrorisme et de corruption, il faudrait, a encouragé M. Strang, que les États créent une autorité centrale unique afin de concentrer les ressources et de réduire les entraves bureaucratiques.

M. Strang a souligné l’importance d’un bon fonctionnement de ladite autorité centrale, grâce à des ressources suffisantes et un personnel administratif compétent.  L’un des éléments essentiels d’une coopération judiciaire fructueuse entre États Membres est la confiance, a-t-il souligné, en précisant que cela valait en particulier dans les affaires de terrorisme.  Une bonne pratique consiste dans l’envoi de projets de demande d’entraide judiciaire entre les autorités centrales des pays, en évitant le canal diplomatique qui peut être source de délais dans la collecte des éléments de preuve et le déroulement des enquêtes.

Une autorité centrale, a-t-il assuré, devrait garantir la confidentialité des demandes d’entraide judiciaire et d’extradition afin de protéger l’intégrité des enquêtes et des poursuites judiciaires.  Divulguer de manière prématurée une demande peut perturber l’enquête dans une affaire sensible de terrorisme, y compris en alertant, par inadvertance, les cibles de l’enquête, qui auront dès lors tout le temps de détruire les éléments de preuve ou de fuir, a expliqué M. Strang.

Il a souhaité que les États Membres puissent conférer à leur autorité centrale les moyens pour exécuter directement les demandes d’entraide judiciaire.  Le Secrétaire exécutif a ensuite évoqué la question de la peine de mort qui peut se poser dans les affaires de terrorisme dans certains États Membres.  Des mécanismes ont été mis en place s’agissant d’une telle coopération, a indiqué M. Strang.  Il a évoqué notamment l’accord de l’État demandeur pour limiter la sanction pénale afin de permettre le partage des informations.

La question de l’extradition, a fait remarquer M. Strang, est plus épineuse, en raison des restrictions placées par certains États Membres s’agissant de cette procédure, en particulier pour leurs ressortissants.  Les autorités centrales doivent s’assurer que les demandes d’extradition sont conformes au droit existant avant de transmettre lesdites demandes, a-t-il noté.  Avant de conclure, M. Strang a invité les États Membres à conférer à leur autorité centrale la responsabilité de régler tous les aspects juridiques des demandes d’extradition.

M. RAFAEL CATALÁ, Ministre de la justice de l’Espagne, a condamné les attentats commis ces derniers jours à Istanbul, à Mogadiscio et au Caire.  « La meilleure façon de rendre hommage aux victimes est de faire traduire en justice les responsables de ces actes odieux », a-t-il assuré.  Le terrorisme est une atteinte aux droits les plus fondamentaux, a-t-il souligné, avant d’expliquer que son pays avait accumulé une réelle expérience en tant que victime du terrorisme, mais aussi à l’avant-garde de la lutte contre ce fléau.  Pour sa délégation, la coopération internationale est un instrument indispensable de lutte contre le terrorisme, cette menace en perpétuelle évolution qui nécessite une révision des outils à la disposition du Conseil de sécurité et des États Membres. 

Cette résolution est un jalon supplémentaire à cet égard, s’est félicité M. Catalá, en notant qu’elle lance un appel à la mobilisation de tous les instruments en matière d’extradition et qu’elle engage les États Membres à coopérer pour empêcher les terroristes de recruter des éléments et pour faire front à la propagande et à l’incitation à l’extrémisme violent qu’ils diffusent sur Internet et dans les médias sociaux.  Au sein de l’Union européenne, nous avons plusieurs exemples de coopération entre États membres, qui peuvent servir de modèles pour le reste de la communauté internationale.  Le Ministre a en outre réitéré l’importance de la coopération au sein même des Nations Unies et de ses organes compétents, citant la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).  Il s’est enfin réjoui de constater qu’un paragraphe de la résolution adoptée aujourd’hui est dédié aux victimes du terrorisme.

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a présenté ses condoléances à la délégation de l’Égypte, après l’attaque terroriste qui a frappé hier Le Caire.  La lutte contre le terrorisme, a-t-il dit, demande une coopération étroite entre les autorités judiciaires.  Il a évoqué le cas d’Hussein Osman, l’un des auteurs des attaques terroristes qui avaient frappé Londres en juillet 2005, et qui avait réussi à fuir la ville.  Il a été arrêté huit jours plus tard à Rome, puis extradé, a-t-il relevé.  Le délégué a également évoqué le cas d’un Français s’étant réfugié à Londres après voir rejoint Daech en Syrie.  Un mois après, il était extradé en France, s’est-il félicité.

Le représentant britannique a insisté sur le renforcement de la coopération, en particulier pour remédier aux « innombrables » retours, dans leurs pays, des combattants terroristes étrangers ayant rallié la Syrie et l’Iraq.  M. Rycroft a déclaré qu’Internet était une nouvelle ligne de front dans la lutte contre le terrorisme et c’est pourquoi, il a souhaité une meilleure coopération avec les principales entreprises d’Internet.  Le délégué a invité l’ONU à jouer un rôle actif dans la collecte des éléments de preuve des crimes commis par Daech en Iraq.  Il a précisé que des experts britanniques et iraquiens travaillaient en ce moment à une proposition allant en ce sens et qui devrait être bientôt rendue publique.

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a souligné que le défi auquel les États sont aujourd’hui confrontés était de déterminer la meilleure coopération internationale possible pour lutter efficacement contre le terrorisme.  Tous les États Membres doivent disposer d’un cadre juridique approprié, a-t-elle estimé, en affirmant que cette résolution fait fond sur les progrès accomplis en ce sens.  Mais il ne suffit pas de promulguer des lois, il faut aussi pouvoir réunir les éléments de preuve et obtenir l’extradition d’un accusé d’un pays à l’autre, ce qu’encourage cette résolution. 

Après avoir assuré que les États-Unis s’efforcent de partager les éléments de preuve, la représentante a affirmé que son pays avait détaché une soixantaine de personnels judiciaires dans ses ambassades à travers le monde, dont neuf attachés chargés de la coopération en matière d’affaires internationales pénales. L’Administration américaine n’hésite pas non plus à ouvrir des enquêtes conjointes sur des incidents spécifiques, a assuré Mme Sison, qui a toutefois estimé qu’il faudrait aller plus loin.  Pour elle, le renforcement des capacités est indispensable, sachant que les législations diffèrent d’un pays à l’autre.  « Nous devons faire davantage pour apprendre les uns des autres », et mettre en commun nos stratégies antiterroristes », a insisté Mme Sison.  Elle s’est ainsi félicitée de constater que la résolution prévoit que les entités des Nations Unies doivent prêter une assistance technique aux États Membres.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a déclaré que les groupes terrorises tiraient profit de l’instabilité dans certains pays pour prospérer.  Les groupes terroristes, a-t-il dit, sont actifs dans de nombreux pays du monde.  Le représentant a salué le rôle de chef de file joué par le Conseil dans la lutte contre le terrorisme, qu’il a qualifié de menace à la paix et à la sécurité internationales.  Il a ensuite évoqué les différentes résolutions du Conseil visant à remédier au phénomène des combattants terroristes étrangers et à tarir les ressources financières des groupes terroristes.

L’Angola a une grande expérience dans la lutte contre le terrorisme, a continué le délégué.  Il a ainsi mentionné les nombreuses mesures prises par son pays pour prévenir et lutter contre le terrorisme, empêcher l’enrôlement de nouvelles recrues et combattre le blanchiment d’argent à des fins terroristes.  Les actions des groupes terroristes nous poussent à renforcer notre coopération et nos échanges d’informations, a-t-il indiqué, avant de rappeler que le terrorisme ne pourra être vaincu que par « des efforts communs impliquant toutes les sociétés ».

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a jugé fondamentale la coopération judiciaire internationale dans la lutte antiterroriste, notamment pour ce qui est de « neutraliser » les moyens de plus en plus sophistiqués qu’utilisent les groupes terroristes.  L’Uruguay a toujours fait du droit international son mode d’action, a-t-il expliqué.  Dans le cadre de la coopération, il faut tenir compte des différentes capacités des États Membres et respecter les législations nationales, sans porter atteinte aux obligations découlant du droit international.  Il faut également promouvoir l’échange d’informations sur les bonnes pratiques.

Le représentant a rejeté l’utilisation abusive de la condition de réfugié pour ceux qui commettent, organisent ou facilitent des actes de terrorisme.  De même, il est inacceptable d’invoquer des motifs politiques pour exclure une extradition.  Par ailleurs, il a appuyé les demandes de coopération dans le domaine numérique.  Il a toutefois souligné qu’il faudrait toujours opérer dans le cadre du respect des droits de l’homme, et en particulier du droit à la vie privée et à la liberté d’expression.   

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a condamné l’attentat terroriste qui a été perpétré, hier au Caire, contre une église copte et remercié les membres du Conseil qui lui ont présenté leurs condoléances.  De telles attaques, a-t-il assuré, ne feront que renforcer la détermination de son pays à lutter contre ces actes odieux.  En l’absence d’une coopération efficace, a-t-il cependant prévenu, les efforts de la communauté internationale en matière de lutte antiterroriste seront voués à l’échec.  C’est pourquoi, il a plaidé pour une « alliance » judiciaire, ce qu’encourage la résolution adoptée aujourd’hui. 

Le représentant s’est ensuite félicité que la présente résolution prévoit le partage des informations et la promotion du renforcement des capacités des États, en donnant à cet égard un rôle de premier plan à l’ONUDC.  La résolution, a encore noté le représentant de l’Égypte, réitère par ailleurs la nécessité de ne pas offrir des havres de paix aux terroristes, qui ne peuvent invoquer le droit d’asile pour échapper à la justice.  Mais l’aspect primordial, a fait remarquer M. Aboulatta, c’est la volonté politique des États, qui exige un suivi concerté de cette question de la part du Conseil de sécurité.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a souligné l’importance des autorités centrales dans la bonne exécution des procédures d’entraide judiciaire et d’extradition.  Ces autorités centrales, a-t-il estimé, doivent être dotées de ressources financières suffisantes et d’un personnel compétent.  Il a insisté sur le rôle de points de contact que ces autorités peuvent jouer dans le cadre des plateformes internationales de coopération.  Il est crucial de disposer d’un socle commun pour le partage des informations, a-t-il souligné, en ajoutant qu’il y avait une véritable « urgence à agir ».

Le représentant a ensuite mis l’accent sur l’importance, dans les affaires relatives au terrorisme, de créer des mécanismes transfrontaliers de coopération, de désigner des officiers de liaison, de mener des enquêtes conjointes et de garantir un accès aux bases de données internationales.  Il a ainsi salué la pertinence du réseau de points de contact établi en vertu de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme.  La communauté internationale doit rester unie face au fléau du terrorisme, a insisté le représentant de l’Ukraine avant de conclure.

Pour M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande), si le terrorisme n’est pas un phénomène nouveau, la montée en puissance de vastes réseaux mondiaux et l’utilisation de technologies de communication sophistiquée ont considérablement élargi la portée de ce fléau.  Aucun pays ne peut se considérer à l’abri de cette menace, a averti M. van Bohemen.  Les groupes terroristes comme Daech et Al-Qaida propagent et mènent des attaques sans discrimination, utilisent Internet, recrutent, financent et incitent à la terreur.  Ils trouvent refuge auprès des communautés vulnérables et des États fragiles, a-t-il poursuivi.  Il n’existe pas de solutions simples, ni rapides au phénomène du terrorisme, a rappelé le représentant, qui a souligné que la coopération internationale était essentielle en matière judiciaire.

Cette approche est nécessaire, a estimé M. van Bohemen, pour surmonter les difficultés rencontrées lorsque l’on veut mener des enquêtes sur des actes terroristes ou poursuivre les auteurs, en particulier lorsque les divers éléments d’une affaire (preuves, suspects, témoins) relèvent de juridictions de plusieurs États.  Dès lors, a-t-il insisté, la coopération internationale entre les services de police et les autorités judiciaires est impérative, en se félicitant que cette disposition figure dans la résolution d’aujourd’hui.  Il a, en outre, souligné le rôle clef que joue le Conseil de sécurité pour encourager les États à travailler ensemble aux plans bilatéral, régional et international afin d’identifier et poursuivre les auteurs d’actes extrémistes violents.  Cependant, a-t-il conclu, notre objectif commun de régler définitivement le fléau du terrorisme ne peut être atteint sans traiter les conditions qui incitent les individus à commettre des actes terroristes.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a souligné que les groupes terroristes se nourrissaient du désespoir, des injustices, de la frustration, du manque d’opportunités, de la négation des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour promouvoir leurs desseins criminels et politiques.  Pour lui, la lutte contre le terrorisme requiert des efforts collectifs de la part de la communauté internationale et l’application non sélective des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité qui interdisent, entre autres, le transfert d’armes, le financement et l’hébergement des groupes terroristes. 

M. Ramírez Carreño a dénoncé les atrocités commises par les groupes terroristes contre la population civile et contre le patrimoine culturel, qui constituent des crimes de guerre, contre l’humanité et de génocide, conformément au Statut de Rome.  Leurs auteurs doivent être traduits en justice, a-t-il insisté, en recommandant de renforcer la coopération judiciaire internationale en matière d’obtention et de conservation des preuves.  À ce sujet, a-t-il souligné, il n’y a pas de « bons » et de « mauvais » terroristes et le terrorisme doit être combattu « sans ambiguïté ».

Le Venezuela considère que la coopération juridique internationale doit être renforcée sur la base de l’assistance juridique réciproque et du principe d’extradition ou de jugement de ceux qui ont été reconnus responsables d’actes terroristes, a précisé le représentant, en appelant les membres de la communauté internationale à faire preuve de « cohérence » dans leurs discours et leurs actions.  La lutte contre le terrorisme doit être menée dans le cadre des instruments internationaux et régionaux existants et dans le respect des buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Le Venezuela, a assuré son représentant, reconnaît le rôle important de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

M. WU HAITAO (Chine) a condamné dans les termes les plus vigoureux les attentats commis ce weekend en Égypte et en Turquie, en affirmant que le terrorisme doit être combattu sous toutes ses formes.  Le représentant a plaidé pour que tous les moyens à la disposition de la communauté internationale soient mobilisés pour remédier aux causes profondes du terrorisme, un fléau « en plein essor » grâce aux nouvelles technologies.  Pour y parvenir, a poursuivi le représentant, les États Membres doivent se doter des législations adéquates et recevoir l’assistance dont ils ont besoin pour renforcer leurs capacités, dans le respect de la souveraineté nationale en matière de lutte contre le terrorisme. 

Le représentant de la Chine s’est ensuite opposé à la politique des « deux poids, deux mesures » et à la manipulation de la coopération judiciaire.  Pour sa délégation, la coopération doit porter en priorité sur la cybersurveillance, alors qu’Internet aide les organisations terroristes à disséminer leur message et à recruter des individus.  La loi antiterroriste chinoise, a ajouté le représentant, prévoit la coopération avec les pays et organisations internationales pertinentes.

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a estimé que la coopération judiciaire demeurait le maillon faible dans la lutte internationale contre le terrorisme, en raison notamment des procédures complexes et inadaptées à la célérité que requiert une lutte efficace contre le terrorisme.  De plus, l’absence d’une résolution internationale spécifique sur la coopération judiciaire internationale doit être au plus vite comblée, a-t-il ajouté, en saluant, à cet égard, l’initiative visant à l’adoption d’une telle résolution.  Si nous voulons surmonter les difficultés inhérentes aux enquêtes et investigations relatives aux actes de terrorisme, a estimé le représentant du Sénégal, la coopération internationale dans le domaine judiciaire doit être un préalable.  Il a, par ailleurs, estimé urgent que les États introduisent dans leur législation nationale, comme infraction pénale grave, la violation délibérée de l’interdiction de financement d’organisations ou d’individus terroristes à quelque fin que ce soit.

Pour s’attaquer efficacement au financement du terrorisme, les États doivent se donner les moyens, dans le cadre de la coopération judiciaire internationale, de geler les avoirs des personnes et des organisations se livrant à des actes de terrorisme et de contrecarrer les manœuvres de ceux qui collectent des fonds destinés à de tels actes.  Sur un autre aspect, il a estimé qu’il était nécessaire de prendre en compte la question « lancinante » des combattants terroristes étrangers dans le cadre de la coopération judiciaire internationale.  Il a réaffirmé, en conclusion, la nécessité d’adapter constamment l’arsenal juridique et les systèmes judiciaires aux évolutions de la menace terroriste.

Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a présenté ses condoléances aux victimes des attentats perpétrés à Istanbul, au Caire et à Mogadiscio.  Elle s’est félicitée de l’adoption de la résolution 2322 (2016) et des réunions conjointes des organes subsidiaires pertinents du Conseil de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme.  Par ailleurs, a-t-elle fait observer, la reddition de comptes pour les auteurs d’actes de terrorisme peut être difficile, compte tenu des différences entre les législations des États Membres, ce qui rend d’autant plus importante la nécessité de renforcer l’extradition des accusés et la coopération judiciaire.  Au niveau national, la Malaisie s’est enorgueillie de l’adoption d’une loi sur l’assistance juridique mutuelle, qui désigne une autorité centrale ayant le pouvoir de faire des demandes de coopération en matière pénale.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a appelé à agir sur tous les fronts pour lutter contre le terrorisme, que ce soit par l’action militaire ou les efforts politiques et diplomatiques menés pour résoudre les crises qui alimentent le terrorisme.  La coopération judiciaire et policière internationale fait partie de ces moyens essentiels de lutte contre le terrorisme, a-t-il dit avant de se féliciter de l’adoption de la résolution visant à renforcer cette coopération.

M. Delattre a souligné trois messages envoyés par ce texte, le premier ayant trait à la coopération qui permet d’éviter le départ de combattants terroristes étrangers vers les zones de conflits et d’anticiper leur retour sur leurs territoires respectifs.  Le second souligne l’importance de la coordination rapide entre les États impliqués dans une enquête terroriste, domaine dans lequel la France a acquis une grande expérience après les attentats du 13 novembre 2015.  Le troisième message porte sur la nécessité d’utiliser l’ensemble des outils de coopération judiciaire à disposition dans les domaines de l’entraide judiciaire et de l’extradition.

Tout en reconnaissant les difficultés qui se posent, comme l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications par les groupes terroristes et les différences entre les systèmes juridiques, M. Delattre a estimé qu’elles n’étaient pas insurmontables.  Il a appelé les Nations Unies à jouer un rôle essentiel en menant des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités des États, et en jouant le jeu de la coopération internationale dans l’échange d’informations et la collecte de preuves.  L’ONU, a-t-il ajouté, a cette capacité unique de pouvoir réunir les États Membres, les organisations internationales et les acteurs du secteur privé et de la société civile.  C’est un véritable atout pour renforcer la coopération entre les secteurs public et privé, a-t-il assuré.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a estimé que la résolution adoptée aujourd’hui demande aux organes subsidiaires du Conseil de sécurité et certaines agences onusiennes de trouver les moyens de combler les lacunes.  L’absence de traités internationaux ciblés ne doit pas poser d’obstacle à la coopération judiciaire entre États, qui doivent pouvoir recourir au principe de réciprocité, a rappelé le représentant.  La présente résolution souligne en outre qu’il est inacceptable d’offrir un havre de paix à des terroristes, a relevé le représentant, qui y a vu la raison de mettre en place un système d’échange d’informations et une « banque internationale de données dans la lutte contre le terrorisme ».  

Le délégué russe s’est félicité de ce que la portée du Groupe d’action financière (GAFI) ait été élargie à tous les types de commerces.  Il a également noté que la résolution prenait en compte l’utilisation de technologies de l’information et des communications pour recruter les combattants étrangers sur Internet, ce qui exige, a-t-il dit, de prendre des mesures ciblées pour lutter contre l’idéologie terroriste et contre la cybercriminalité.  

M. KORO BESSHO (Japon) a insisté sur la pertinence du paragraphe 17 de la résolution, dans lequel le Conseil encourage les États à envisager d’élargir l’accès du réseau d’information I-24/7 d’INTERPOL dans des lieux stratégiques comme les points de passage isolés des frontières, les aéroports, les douanes ou bien encore les postes d’immigration et de police.  Le délégué a rappelé l’importance de la base de données d’INTERPOL sur les documents volés et perdus pour empêcher que les terroristes n’utilisent des passeports volés pour se déplacer.

Malheureusement, tous les États n’utilisent pas cette base de données, permettant à des éléments terroristes de passer les frontières, a-t-il déploré, avant d’exhorter ces États à prendre les mesures appropriées.  Avant de conclure, le délégué du Japon a souligné l’importance de la bonne mise en œuvre de la résolution que le Conseil de sécurité vient d’adopter.

Devant l’aggravation dramatique de la situation humanitaire en Syrie, singulièrement dans la partie est de la ville d’Alep assiégée, et face à la paralysie dont fait preuve le Conseil de sécurité depuis le début du conflit en 2011, l’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, une résolution* appelant à l’arrêt de toute attaque contre des civils, à la cessation immédiate des hostilités ainsi qu’à un accès « rapide, sûr, ininterrompu et sans entraves » de l’aide humanitaire sur l’ensemble du territoire syrien.

Cette séance formelle de l’Assemblée générale, consacrée à la « prévention des conflits armés » mais entièrement centrée sur la situation en République arabe syrienne, avait été demandée par 73 des 193 États Membres.  La résolution d’inspiration canadienne soumise à cette occasion au vote des délégations a été adoptée par 122 voix pour, 13 voix contre et 36 abstentions.

L’opposition au texte s’est cristallisée autour de l’alinéa 5 du préambule, qui rappelle que « le mécontentement face aux restrictions imposées à l’exercice des droits civils, politiques, économiques et sociaux a conduit la population à manifester à Deraa en mars 2011 » et que « la répression excessive et violente des manifestations par les autorités syriennes, qui s’est plus tard traduite par des bombardements directs de zones civiles, a provoqué une escalade de la violence armée et des activités des groupes extrémistes, y compris l’autoproclamé État islamique d’Iraq et du Levant (Daech) ».  Des délégations, y compris celles qui ont dit oui, non ou abstention, ont émis des réserves sur cette manière d’épingler le seul Gouvernement syrien.

Outre l’appel à l’arrêt des hostilités et à l’accès humanitaire aux zones assiégées, le texte demande « l’application intégrale » de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, laquelle réaffirme que le seul moyen de régler durablement la crise syrienne est un processus politique ouvert, conduit par les Syriens, répondant aux aspirations du peuple syrien et mené dans la perspective de l’application des dispositions du Communiqué de Genève du 30 juin 2012.

Telle qu’oralement amendée, la résolution souligne aussi que « les auteurs de crimes au regard du droit international, « dont certains sont susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité », commis en République arabe syrienne depuis mars 2011, en soient tenus responsables, « par le biais d’enquêtes et de poursuites indépendantes et impartiales à l’échelle nationale ou internationale ».

Enfin, elle exhorte le Conseil de sécurité à s’acquitter de sa responsabilité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales en prenant des « mesures supplémentaires » pour régler la crise en République arabe syrienne.

À l’origine de ce texte, le Canada a fait valoir que cette crise est devenue « la honte de notre temps » mais qu’il ne tient qu’à la communauté internationale de la résoudre.  Donnant raison à l’Envoyé spécial de l’ONU, M. Staffan de Mistura, qui a dit que « la logique militaire a pris le dessus sur les préoccupations humanitaires », le représentant canadien a admis que la résolution n’était qu’« une étape ».  Par ce « cri du cœur », il s’agit, a-t-il affirmé, de « mobiliser le monde pour qu’il parle clairement et d’une seule voix et dise que la vie humaine compte, que la vie des Syriens compte ».  

Favorable à cette initiative, la France a appelé la communauté internationale à s’unir pour exiger l’évacuation des civils de l’est d’Alep et éviter ainsi un massacre dont la République arabe syrienne « porterait l’entière responsabilité ».  Une position partagée par les États-Unis, qui ont estimé que la résolution est une façon de dire qu’il faut mettre fin à ce « carnage » et que le « régime syrien » et son allié russe doivent désormais se conformer à leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.

En réponse à cette mise en garde, le représentant de la Fédération de Russie a dénoncé la volonté de certains acteurs régionaux et internationaux de « changer le pouvoir à Damas » et de « redessiner la carte » de la région.  Il a également jugé que si le Conseil de sécurité n’est pas encore parvenu à un consensus sur un texte, c’est uniquement parce que les documents soumis n’étaient « pas bien préparés » ou exprimaient « des motifs cachés ».

Après avoir déposé une motion d’ordre pour dénoncer l’utilisation du terme « régime syrien » dans le libellé de l’alinéa 17 du préambule de la résolution, le représentant de la Syrie a estimé que l’initiative canadienne constitue une violation de l’Article 12 de la Charte de l’ONU qui établit que lorsque le Conseil de sécurité est saisi d’une situation, l’Assemblée générale doit s’abstenir de faire des recommandations, à moins que le Conseil ne le lui demande expressément. 

Il a par ailleurs rappelé que le Canada avait récemment voté contre une résolution sur le Golan arabe syrien, démontrant ainsi ses « intentions douteuses », et qu’il participait, aux côtés notamment des États-Unis, de la France et du Royaume-Uni, à une coalition internationale qui bombarde des hôpitaux, tuant des centaines de civils « au lieu de s’en prendre aux terroristes », comme Daech.

Également hostile à la résolution, la Chine a rappelé que le Conseil de sécurité restait saisi de la question syrienne, faisant valoir que le rôle de l’ONU devait être « constructif », toute « politisation » de la situation risquant d’exacerber les difficultés.  Rien n’illustre la paralysie politique plus cruellement que « l’exercice répété du droit de veto sur des résolutions modérées qui n’ont pour objectif principal que d’atténuer les souffrances de la population civile dans le pays », a tranché le Liechtenstein qui a, en conséquence, jugé impératif que l’Assemblée générale prenne les mesures qu’il faut pour permettre à la communauté internationale d’adopter au moins une mesure décisive, à savoir préparer un dossier qui pourrait servir de base à une procédure pénale devant une cour et un tribunal compétent.  Le Liechtenstein travaille avec d’autres à la rédaction d’un texte sur la création d’un tel mécanisme, a indiqué le représentant.

En attendant, l’Iran a profité d’une explication de vote pour s’en prendre à un « document biaisé » qui reste silencieux sur le fait que Daech et le Front el-Nosra contrôlent certaines des régions les plus densément peuplées du pays et sont la source première des attaques contre les civils, qu’ils utilisent comme boucliers humains.

Prenant à son compte les appels en faveur de la relance d’un processus politique crédible, le Mexique a appelé de ses vœux à une reprise des pourparlers inter-syriens et souhaité que le nouveau Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, poursuive les efforts de son prédécesseur afin de rétablir et consolider la paix dans la région.

M. Peter Thomson, Président de l’Assemblée générale, a clôturé la séance en annonçant que son instance avait accepté de proroger au mercredi 14 décembre les travaux de sa Deuxième Commission chargée des questions administratives et budgétaires. 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux lundi 12 décembre 2016 avec une séance consacrée à la nomination du Secrétaire général de l’ONU et à l’examen du rapport annuel de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

PRÉVENTION DES CONFLITS ARMÉS: PROJET DE RÉSOLUTION (A/71/L.39)

Déclarations

Avant de présenter la résolution intitulée « La situation en République arabe syrienne », M. MARC-ANDRÉ BLANCHARD (Canada) a apporté trois amendements techniques identiques.  Aussi, à l’alinéa 5 du préambule, « État islamique d’Iraq et du Levant » est à remplacer par « EIIL », de même que dans l’alinéa 15 où il faut aussi ajouter « également connu sous le nom de Daech ».

S’agissant du texte, le représentant a souligné que la situation dans les parties assiégées de la Syrie est « horrible ».  À Alep, l’ONU a prévenu que si rien n’est fait, la ville pourrait devenir un « cimetière géant ».  Les stocks de nourriture sont épuisés et les familles en sont réduites à manger de l’herbe et des ordures pour survivre, tandis que les malades et les blessés n’ont plus d’hôpitaux où aller et ne peuvent même plus recevoir les premiers soins.

« Alors que nous nous apprêtons à voter, quelles que soient nos vues politiques sur ce conflit, je vous invite à vous mettre à la place du peuple syrien », a déclaré le représentant.  « Quelle sont les attentes des 250 000 habitants de l’est d’Alep vis-à-vis du monde?  Qu’attend le monde des Nations Unies? » a-t-il interpelé, pronostiquant que l’indifférence, le cynisme, la politisation, l’impasse et l’inaction ne font certainement pas partie des attentes.    

Pour le représentant, cette crise est devenue « la honte de notre temps » mais, il ne tient qu’à nous de la résoudre.  « Nous devons montrer notre réel souci du bien-être des gens.  Nous devons non seulement respecter les droits mais aussi la dignité humaine » et « nous devons fournir une aide humanitaire et médicale minimale afin que les gens puissent simplement rester en vie ».

« Nous devons, a poursuivi le représentant, nous unir et nous exprimer d’une unique et puissante voix pour dire: assez! »  Les civils ne sont pas des cibles et les hôpitaux ne sont pas des objectifs militaires.  La population d’Alep a le droit de vivre et la fourniture de l’aide humanitaire « maintenant » est ce qui la gardera en vie.

Donnant raison à l’Envoyé spécial, M. Staffan de Mistura, qui a dit « la logique militaire a pris le dessus sur les préoccupations humanitaires », le représentant a admis que la résolution n’est pas la solution au conflit mais « c’est une étape.  Une position importante et un rappel qu’au-dessus de tout, la vie des Syriens doit être notre priorité ».  Les Syriens sont notre priorité et le monde ne peut rester silencieux alors qu’ils souffrent sans assistance.  La résolution est un moyen de rappeler aux États Membres de l’ONU, a ajouté le représentant, qu’ils doivent se préparer à se lever ensemble pour exiger la fin de la violence, de la tragédie humaine qu’est devenue la Syrie.  

Le Canada et les parrains de cette résolution invitent tous les États Membres à exprimer haut et fort ce « cri du cœur »: les gens d’Alep et de toutes les autres villes assiégées de Syrie ont le droit à la vie.  Ils ont le droit à cette aide humanitaire, a-t-il ajouté, lançant à l’Assemblée: « Cessons les excuses et agissons! »  Il ne s’agit pas dans cette résolution d’aligner des mots sur une page, a-t-il déclaré en conclusion.  Il s’agit de mobiliser le monde pour qu’il parle clairement et d’une seule voix et dise que la vie humaine compte, que la vie des Syriens compte.  

Présentant d’abord une motion d’ordre, M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a tenu à préciser que son pays refusait l’initiative du Canada pour des raisons de fond et de forme.  Il a demandé au Président de l’Assemblée générale de requérir l’avis du Conseiller juridique de l’ONU sur le libellé de l’alinéa 17 du préambule qui parle de « régime syrien ».  Comme vous le savez tous, a-t-il dit, il s’agit là d’une violation flagrante de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies, laquelle violation menace la crédibilité même de cette Organisation et son impartialité.  J’espère, a insisté le représentant, que l’avis du Conseiller juridique pourra être consigné au procès-verbal de cette séance.  Il s’est en effet étonné qu’en dépit de toute l’expérience accumulée, les auteurs de cette résolution n’aient pas été capables de mettre le doigt sur cette erreur.  Alors que le titre de cette résolution est « La situation en République arabe syrienne », a-t-il observé, ils ont choisi d’insérer le terme « régime syrien », ce qui est une insulte à l’intelligence des personnes présentes.  Mélanger les expressions ne se fait pas à l’Assemblée générale, a rappelé le représentant. 

Après sa motion d’ordre, M. JA’AFARI a tenu à rappeler que la Syrie est un des États fondateurs de l’ONU.  Par conséquent, a-t-il dit, toute tentative visant à modifier le nom de ce pays est inapproprié.  « C’est une tentative vouée à l’échec qui compromet la crédibilité de ceux qui revendiquent une telle approche. »

Le représentant syrien a déclaré que l’alinéa 2 du préambule de la résolution réaffirme « la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne » mais le Canada et ceux qui adhèrent à cette initiative montrent le fossé entre la théorie et la pratique.  Cette résolution, présentée sans consultation préalable de la République arabe syrienne, viole la souveraineté de son pays, a tranché le représentant.

Il a affirmé que son pays s’efforce de surmonter la menace terroriste dont il est victime.  Dans ce contexte, l’initiative d’aujourd’hui constitue une violation de l’Article 12 de la Charte de l’ONU qui établit que lorsque le Conseil de sécurité est saisi d’une situation, l’Assemblée générale doit s’abstenir de faire des recommandations, à moins que le Conseil ne le lui demande expressément.  Dans la mesure où le Conseil est toujours saisi de la situation en Syrie, a affirmé le représentant, l’initiative canadienne est contraire à la Charte.

Il a par ailleurs rappelé que le Canada a voté contre, il y a quelques jours, une résolution sur le Golan arabe syrien.  « Comment peut-on prétendre vouloir le bien de la population syrienne et voter contre une résolution qui défend l’intérêt des Syriens qui vivent sous occupation israélienne? » s’est insurgé le délégué, ajoutant que ce vote démontre les « intentions douteuses » du Canada et de ses partenaires. 

Le délégué a en outre indiqué que le « Gouvernement de la délégation canadienne » —et non le « régime canadien »— participe à la coalition internationale qui prétend lutter contre Daech en Syrie.  En réalité, a-t-il dit, cette coalition n’a aucune légitimité, viole quotidiennement la souveraineté de la Syrie et détruit les infrastructures syriennes financées par le Gouvernement syrien.  Cette coalition, qui comprend également les États-Unis, la France et le Royaume-Uni, bombardent des hôpitaux, tuant des centaines de civils, au lieu de s’en prendre aux terroristes.  Les États-Unis ont également bombardé les positions de l’armée syrienne à Deir ez-Zor, a-t-il rappelé.

En somme, a tranché le représentant, les représentants de cette coalition prétendent aujourd’hui se préoccuper du peuple syrien, mais font partie d’une coalition contre le peuple syrien.  Il a ainsi dénoncé les mesures unilatérales économiques et coercitives imposées par le Canada à son pays, qui nuisent à la population syrienne au quotidien.

Ces exemples suffisent à réfuter les arguments des coauteurs de cette résolution, a estimé le représentant.  À l’opposé, a-t-il dit, le Gouvernement et l’armée de la République arabe syrienne n’ont de cesse de combattre les terroristes, qui s’en prennent aux civils.  De nombreux terroristes présents en Syrie sont ressortissants des pays qui ont présenté cette résolution, a-t-il ajouté, accusant certains de ces pays de fournir une aide logistique à ces groupes terroristes.  Le représentant a déclaré que la République arabe syrienne est prête à reprendre le dialogue inter-syrien sans aucune ingérence extérieure.  Il a appelé les États à voter contre cette résolution pour rejeter « l’instrumentalisation et l’exploitation » de cette Organisation et des souffrances du peuple syrien.  Il a demandé que le projet de résolution soit soumis à un vote.

Répondant à cette motion d’ordre, le Président de l’Assemblée générale a répondu que les questions de terminologie ne relèvent pas de la compétence du Conseiller juridique à moins que l’Assemblée générale en fasse une demande formelle.  Il a ajouté que le Conseiller juridique a refusé de se saisir de cette motion d’ordre étant donné qu’une telle demande n’a pas été formulée par écrit et distribuée à toutes les délégations, comme le veut la procédure.

Multipliant les condamnations, M. JOÃO PEDRO VALE DE ALMEIDA, Chef de la délégation de l’Union européenne, a souligné que l’Assemblée générale ne peut pas rester silencieuse face à la situation dramatique en Syrie.  Depuis le début de l’offensive du régime et de ses alliés, notamment la Fédération de Russie, l’intensité et l’ampleur des bombardements aériens dans l’est d’Alep sont clairement disproportionnées et la prise délibérée des hôpitaux, du personnel soignant, des écoles et des infrastructures civiles pour cible, ainsi que l’utilisation d’explosifs, d’armes à sous-munitions et d’armes chimiques, constituent une escalade catastrophique du conflit qui a causé des dégâts généralisés s’apparentant à des crimes de guerre.

Le représentant a jugé essentiels la cessation immédiate des hostilités à Alep et dans toutes les régions de la Syrie surveillée par un mécanisme fort et transparent, la levée immédiate de tous les sièges et le plein accès humanitaire pour sauver les civils et jeter les bases d’une reprise de pourparlers inter-syriens crédibles afin de garantir la sécurité de toute la population.  Dans ce contexte, a-t-il souligné, les acteurs régionaux portent une responsabilité spéciale, en particulier les pays voisins. 

L’Union européenne, a répété le représentant, insiste sur l’accès humanitaire et exhorte le régime syrien à autoriser sans délai les convois humanitaires transfrontaliers, y compris dans l’est d’Alep.  L’utilisation de la famine comme tactique de guerre et les déplacements forcés de la population sont une violation flagrante du droit international humanitaire et doivent cesser. 

L’Union européenne estime qu’il ne peut pas y avoir de solution militaire au conflit, a souligné le représentant.  Le temps presse et il faut une cessation des hostilités permettant des efforts pour trouver une solution politique conformément aux résolutions 2254 (2015), 2268 (2016) et au Communiqué de Genève du 30 juin 2012 pour permettre à toutes les parties de participer de nouveau aux négociations sur une véritable transition politique.

Une telle transition doit inclure un organe gouvernemental élargi, doté des pleins pouvoirs exécutifs et formé sur la base d’un consentement mutuel.  L’Union européenne continuera de soutenir les efforts de l’opposition syrienne, en particulier le Haut Comité des négociations.

Le représentant a prévenu qu’il ne peut pas y avoir de paix durable en Syrie sous l’actuel régime et tant que les aspirations et les revendications de la société syrienne ne seront pas satisfaites.  L’Union européenne agira rapidement, conformément aux procédures établies, pour imposer de nouvelles mesures à l’encontre de la Syrie, en particulier les individus et les entités qui soutiennent le régime, et ce, tant que la répression se poursuivra.  À cet égard, l’Union européenne souligne que seule une solution politique permettra de triompher de manière décisive de Daech et des autres organisations désignées comme terroristes par l’ONU en Syrie.

Au nom des pays nordiques, M. IB PETERSEN (Danemark) a estimé que la résolution résume l’horreur à laquelle la communauté internationale assiste en Syrie.  Observant que la situation à l’intérieur de la ville d’Alep atteint des « proportions catastrophiques », le représentant a rappelé que le Secrétaire général de l’ONU et son Envoyé spécial ont à maintes reprises alerté le monde sur cette tragédie.  Dans ce contexte, il a confirmé le soutien des pays nordiques à la résolution qui appelle à l’arrêt immédiat des attaques lourdes et aveugles et affirme que la priorité doit être donnée à la protection des civils et à l’acheminement de l’aide humanitaire.  Le délégué a ajouté que les responsables des attaques contre les civils et le personnel médical, notamment les attaques chimiques, devront répondre de leurs actes devant la justice.

Exhortant les États Membres à soutenir le principe d’un processus politique inclusif en Syrie, avec les femmes et la société civile autour de la table, il a regretté le blocage actuel du Conseil de sécurité sur ce dossier urgent et lui a lancé un appel pour qu’il assume enfin ses responsabilités et fasse montre du leadership nécessaire.  Il a ainsi regretté que le Conseil n’ait pas été en mesure d’adopter une résolution cette semaine et a exprimé l’espoir que la résolution présentée aujourd’hui puisse faire progresser les consciences au-delà de l’Assemblée générale.  

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a dit que la situation en Syrie était la crise qui définit notre époque, à la fois en ce qui concerne les souffrances humaines et l’incapacité du Conseil de sécurité à prendre des mesures efficaces pour faire face à la tragédie humanitaire qui s’y déroule.  Rien n’illustre la paralysie politique au Conseil de sécurité plus cruellement que l’exercice répété du droit de veto sur des résolutions modérées qui n’ont pour objectif principal que d’atténuer les souffrances de la population civile dans le pays.

La réalité aujourd’hui est qu’il n’y a pas de processus politique à discuter et que certaines parties au conflit privilégient ouvertement une solution militaire au conflit.  Pendant qu’une très grande partie de la population civile du pays est touchée, la situation à Alep est devenue le symbole tragique de l’échec de la communauté internationale à se hisser à la hauteur de ses obligations, et à prévenir des atrocités de masse qui se déroulent lentement sous ses yeux, même si la majorité des membres du Conseil se sont engagés eux-mêmes au Code de conduite sur l’abandon du veto en cas d’atrocités de masse.

Dans cette situation, l’implication de l’Assemblée générale est une nécessité urgente.  Le Liechtenstein appuie totalement la résolution et espère qu’elle aura l’impact immédiat et nécessaire sur le terrain.  Mais le représentant a estimé que l’Assemblée doit faire plus dans le domaine de la redevabilité car beaucoup des crimes commis s’apparentent à des crimes contre l’humanité et à des crimes de guerre.  Depuis que le renvoi de la situation en Syrie à la Cour pénale internationale (CPI) s’est heurté à un veto au Conseil de sécurité, il y a deux ans, il n’y a eu aucun effort sérieux du Conseil pour assurer la redevabilité et mettre fin à l’impunité.  Il est donc impératif que l’Assemblée générale prenne les mesures qu’il faut pour permettre à la communauté internationale d’adopter au moins une mesure décisive, à savoir préparer un dossier qui pourrait servir de base à une procédure pénale devant une cour et un tribunal compétents.  Le Liechtenstein travaille avec d’autres à la rédaction d’un texte sur la création d’un tel mécanisme, a indiqué le représentant.

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie) s’est dit préoccupé par la poursuite du conflit en Syrie, qui trouve son origine dans la volonté de certains acteurs régionaux et internationaux de « changer le pouvoir à Damas » et de « redessiner la carte » de la région.  Ces pays, a-t-il estimé, font preuve en cela d’une « forme de colonialisme ».

À la demande de la République arabe syrienne, le représentant a rappelé que la Fédération de Russie mène actuellement des opérations militaires pour lutter contre l’afflux de terroristes dans le pays.  Au plan politique, la Fédération de Russie a par ailleurs pris de nombreuses mesures pour mettre fin au conflit, par l’intermédiaire notamment du Groupe international de soutien pour la Syrie (GISS). 

Le représentant a estimé que la situation syrienne doit être résolue par l’entremise du Conseil de sécurité.  À ses yeux, dire que le Conseil est incapable de faire la paix en Syrie revient à « déformer la réalité ».  Si le Conseil ne parvient pas à un consensus sur un document, a-t-il estimé, cela signifie seulement que ce document « n’est pas bien préparé » ou exprime « des motifs cachés ».

Rappelant la situation préoccupante dans la ville d’Alep, transformée selon lui par le groupe terroriste Front el-Nosra en « bastion terroriste », le représentant a déclaré que son pays ne pouvait pas tolérer plus longtemps cette situation.  Dans le même temps, il a rappelé les efforts russes pour améliorer la situation humanitaire à Alep.

Le projet de résolution d’aujourd’hui comporte de nombreuses lacunes, a regretté le représentant, déplorant le fait que le texte accuse systématiquement le Gouvernement syrien; simplifie les facteurs de la menace terroriste; minimise le rôle des acteurs régionaux qui soutiennent le terrorisme; et ne parle pas de la façon de séparer les terroristes et « l’opposition dite modérée ».

Le représentant a dénoncé l’attitude consistant à refuser de coopérer avec les autorités syriennes et à s’efforcer de proférer des mensonges et des accusations sur la situation.  Il a appelé à la reprise des négociations intra-syriennes et a exhorté la médiation onusienne à se montrer plus active pour y parvenir.  Le représentant a appelé à la mise en place d’une véritable coalition internationale contre le terrorisme.  Il a enfin indiqué que la Fédération de Russie votera contre le projet de résolution.

M. JUAN JOSÉ GÓMEZ CAMACHO (Mexique) a salué la tenue de cette « importante réunion » demandée par plus de 70 États, notant que l’absence de solution politique en Syrie a entraîné l’une des pires crises de notre temps.  Face au nombre effarant de victimes civiles qui subissent des attaques aveugles, le représentant s’est félicité de la présentation de la résolution qui vise à faire face à cette grave situation humanitaire et à faire cesser les souffrances du peuple syrien.

Le Mexique regrette que le Conseil de sécurité, le 8 octobre puis le 5 décembre derniers, n’ait pas pris ses responsabilités en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, relevant que « le recours au veto n’est pas un privilège mais une énorme responsabilité ».  Les Nations Unies ne peuvent et ne doivent pas devenir les témoins passifs de cette tragédie et il est de notre devoir d’agir, a-t-il poursuivi.  À ses yeux, le principal défi est de faire face aux violations récurrentes du droit international humanitaire et de lever les obstacles à l’accès humanitaire.  Un règlement juste et durable de ce conflit passera, selon lui, par une solution politique, seule façon de mettre un terme au conflit armé. 

Saluant les efforts déployés à cette fin par l’Envoyé spécial, M. Staffan de Mistura, il a souhaité que des pourparlers puissent s’ouvrir bientôt et donner des effets tangibles pour le peuple syrien.  Il a enfin espéré que le nouveau Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, poursuivra les efforts de son prédécesseur afin de rétablir et de consolider la paix dans la région.

Se félicitant de la tenue de cette séance plénière, M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa-Rica) a souligné à son tour l’urgence de la situation humanitaire en Syrie, notant que, dans certaines zones du pays, le dernier acheminement d’une aide remonte à six mois.  Pour le représentant, l’impasse actuelle du Conseil de sécurité est d’autant plus inacceptable que la Charte lui a conféré la responsabilité de maintenir la paix et la sécurité internationales.  Or, a-t-il dit, l’on constate, ces derniers mois, qu’il ne parvient pas à se mettre d’accord, en dépit des souffrances du peuple syrien.

Le représentant s’est déclaré inquiet du recours répété au droit de veto qui empêche le Conseil d’agir devant ce qui pourrait être assimilé à des atrocités de masse.  Il a exhorté les parties prenantes à respecter les recommandations de la Commission d’enquête indépendante, appelant à la cessation des hostilités, à l’arrêt immédiat des attaques aveugles et à l’accès sans entrave de l’aide humanitaire.

Le Costa-Rica se félicite des différentes négociations menées afin de permettre une évolution de la situation sur le terrain, a-t-il poursuivi, saluant la décision de la Fédération de Russie d’ouvrir la voie à l’évacuation d’Alep.  « Nous espérons que cette mesure sera maintenue et étendue », a-t-il déclaré.  Il a également souhaité que ce débat ne fasse pas oublier que la lutte contre les groupes terroristes présents en Syrie doit être un objectif commun.  Il a enfin souhaité que toutes les parties au conflit s’emploient à trouver une issue en reprenant le dialogue.  Un cessez-le-feu est nécessaire, suivi d’un acheminement de l’aide humanitaire, a-t-il conclu, remerciant le Canada pour son initiative.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a estimé que la « logique de destruction obsessionnelle de tout ce qui s’oppose à lui depuis maintenant cinq ans » dont fait preuve le régime syrien a placé la Syrie, et notamment la ville d’Alep, « au bord du gouffre ».  Le représentant s’est dit extrêmement préoccupé par les dizaines de milliers de personnes assiégées à Alep-Est, sans aucun accès à l’aide humanitaire.  Il a appelé la communauté internationale à s’unir pour exiger l’évacuation des civils d’Alep-Est et éviter ainsi un massacre.  Si ce massacre avait lieu, a mis en garde le représentant, le régime syrien en porterait l’entière responsabilité.

Le délégué français a par ailleurs pris note de la volonté de la Fédération de Russie de faire avancer la situation humanitaire à Alep.  Il a toutefois appelé à traduire ces mots en acte.  Le délégué a en outre appelé à la relance d’« un processus politique crédible » en Syrie, insistant sur le fait qu’il n’existe aucune solution militaire à ce conflit.  « Reprendre Alep est l’obsession du régime syrien », a-t-il dit, ajoutant que la reprise de la ville ne mettra pas fin au conflit.  Sans une véritable solution politique, la Syrie demeurera un « paysage de désolation et de guerre » où le terrorisme continuera à prospérer, a mis en garde le représentant.  Pour cette raison, il a annoncé l’intention de la France de voter en faveur de la résolution d’aujourd’hui.

M. WU HAITAO (Chine) s’est déclaré profondément préoccupé par l’escalade du conflit en Syrie et les souffrances endurées par le peuple syrien.  Selon lui, la situation actuelle peut être attribuée à une conjonction de facteurs, ce qui impose d’adopter une approche intégrée dans la recherche d’une solution globale.  Le représentant a estimé à cet égard que les Nations Unies devraient avoir pour priorité de rechercher une solution politique au conflit, dans le respect des intérêts, de l’intégrité et de la souveraineté du pays.  Le Conseil de sécurité a été saisi de cette question et devra examiner la situation dans le cadre du mandat que lui confère la Charte des Nations Unies, a-t-il ajouté, notant que le rôle de l’Organisation doit être « constructif », toute « politisation » de la situation risquant d’exacerber les difficultés.

Le délégué a ajouté que la communauté internationale devait aussi accentuer ses efforts de coordination dans la lutte contre les groupes terroristes en Syrie.  Il a conclu son propos en souhaitant que la Charte de l’ONU soit respectée en toute circonstance.  La Chine, a-t-il dit, l’a toujours fait et c’est dans ce cadre qu’elle a dépêché un envoyé spécial en Syrie pour faciliter une solution politique et qu’elle poursuivra ses efforts à cette fin.   

M. MAURO VIEIRA (Brésil) a salué l’initiative du Canada en se disant préoccupé par les conséquences humanitaires de l’escalade de la violence et du terrorisme en Syrie.  Plus de cinq ans de conflit n’ont fait que transformer la situation en la crise la plus grave de ce début de siècle, a constaté le représentant.  Il s’est dit inquiet de voir que les opérations humanitaires des entités des Nations Unies n’avaient pas accès à toutes les zones peuplées, ce qui, a-t-il dit, rend la situation plus alarmante encore.

Condamnant les attaques et les violations du droit international humanitaire, il a également qualifié d’ « injustifiés » les actes terroristes perpétrés par des groupes comme Daech ou le Front el-Nosra.  Il s’est ailleurs inquiété des sanctions économiques imposées à la République arabe de Syrie, lesquelles l’empêchent de se relever.  La seule instance à pouvoir imposer des mesures coercitives est le Conseil de sécurité, a-t-il rappelé, déplorant le rejet par ce dernier de trois projets de résolution sur la Syrie.  À ses yeux, cette impasse confirme la nécessité de réformer le Conseil de sécurité pour l’adapter à un monde multipolaire.  Si l’Assemblée générale doit jouer « son rôle de débat et de responsabilité collective », nous devons éviter de « reproduire dans nos débats la logique défaillante de la polarisation qui prévaut au Conseil de sécurité », a-t-il souligné.

Affirmant enfin que son pays appuie les efforts visant à permettre aux Syriens de reprendre leur dialogue sous l’égide des Nations Unies, le délégué a estimé que les situations politique, humanitaire et sécuritaire sont interdépendantes et que le Conseil de sécurité a le « devoir moral » d’y répondre, conformément aux buts et principes de la Charte de l’ONU.

Mme AMATLAIN ELIZABETH KABUA (Îles Marshall) a exprimé sa profonde inquiétude face à l’échec diplomatique pour remédier à la crise humanitaire qui ne cesse de s’aggraver en Syrie, et pour pallier les menaces accrues en termes de sécurité.  Elle a indiqué que son pays était une petite nation insulaire bien éloignée du Moyen-Orient, mais qu’en tant qu’ancien territoire sous tutelle, elle ne connaissait que trop bien les conséquences de décisions prises à distance depuis New York. 

Dans le même esprit, Mme Kabua a dénoncé les « failles inexcusables » de ces dernières années: graves crises humanitaires et sécuritaires, voire génocide durant lesquelles l’ONU n’a pas agi en temps voulu et où la politique a pris le dessus.  Pour la représentante, la situation en Syrie va allonger cette liste, ajoutant qu’il n’est pas trop tard pour prendre quelques mesures « au moins » et assurer à chaque civil syrien l’assistance humanitaire dont il a tant besoin. Appuyant fortement la résolution et l’initiative du Canada, Mme Kabua a estimé qu’il était grand temps de regarder à l’extérieur des murs de l’ONU et d’agir véritablement en « Nations Unies », en défendant les principes fondamentaux de la Charte « pas seulement en théorie mais aussi en pratique ».

M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a salué l’initiative d’aujourd’hui.  Toutefois, a-t-il dit, seuls trois acteurs peuvent décider de mettre fin à la crise en Syrie: le régime syrien et ses alliés que sont la Fédération de Russie et l’Iran.  Ces trois alliés, a poursuivi le représentant, prétendent vouloir mettre fin au terrorisme en Syrie.  Mais faut-il vraiment entraver l’accès à l’aide humanitaire et prendre pour cible des civils pour vaincre le terrorisme? s’est-il interrogé.

Tant que l’Iran et la Fédération de Russie n’auront pas mis en œuvre la résolution que l’Assemblée s’apprête à adopter aujourd’hui, a poursuivi le représentant, les mesures pour évacuer les civils d’Alep-Est ne suffiront pas.  Le délégué a par ailleurs dénoncé l’enlèvement des civils qui parviennent à fuir Alep par le régime syrien. 

Il a appelé à « véritablement protéger les civils ».  Lorsqu’Alep tombera en ruine, a-t-il dit, les combats cesseront, mais la guerre se poursuivra ailleurs et le régime n’aura le contrôle que d’un tiers de la Syrie.  Ce régime, a poursuivi le représentant, ne vaincra pas les forces démocratiques dans le pays.  « Le Royaume-Uni fera tout pour s’y opposer », a-t-il ajouté. 

Le représentant a par ailleurs déclaré que la guerre en Syrie, comme celle en Bosnie, prendra fin un jour.  Ce jour-là, a-t-il mis en garde, ceux qui se sont rendus coupables de crimes devront rendre des comptes.

Évoquant l’offensive militaire de la Fédération de Russie et du régime syrien à Alep, Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a dénoncé l’obstination de ces deux alliés à poursuivre « cette boucherie », en dépit des nombreux appels de la communauté internationale pour éviter que la ville ne se transforme en « cimetière à ciel ouvert ».  Sourds à ces appels, la Fédération de Russie et le régime syrien refusent de mettre un terme aux combats pour évacuer les populations et poursuivent leurs frappes aériennes contre des hôpitaux à Alep-Est, a regretté la déléguée.  Certains tentent de fuir, a-t-elle poursuivi, tandis que d’autres se terrent dans les sous-sols de la ville, « alors que les bombes pleuvent sur leurs têtes ».

Pire, a déploré la représentante, « ceux qui parviennent à franchir les lignes disparaissent ».  La Fédération de Russie et le régime syrien doivent désormais se conformer à leurs obligations en vertu du droit international humanitaire: en permettant aux civils de quitter Alep; en ne les soumettant pas, par la suite, à la torture dans les geôles syriennes; en protégeant les civils; et en leur donnant accès à des soins de santé. 

Pour y parvenir, les délégués doivent « appuyer aujourd’hui sur le bouton vert » et voter en faveur du projet de résolution.  Ce sera une façon de dire qu’il faut mettre fin à ce « carnage », a-t-elle insisté, ajoutant que la communauté internationale ne peut pas laisser le mieux être l’ennemi du bien.  « Les habitants d’Alep ont besoin d’aide », a enfin déclaré la déléguée américaine.

Devant l’aggravation de la situation humanitaire en Syrie, où des attaques aveugles contre la population civile se poursuivent sans discontinuer, M. JÜRG LAUBER (Suisse) a exhorté, au nom de son gouvernement, toutes les parties au conflit à respecter « pleinement et inconditionnellement » les règles du droit international humanitaire.  Il a également rappelé que toutes les parties ont l’obligation de permettre et de faciliter un accès humanitaire rapide et sans entraves.  Le représentant a ajouté que le respect du droit implique aussi de punir les responsables de violations.  À ce sujet, la Suisse rappelle que quand un État ne peut ou ne veut pas poursuivre les auteurs des crimes les plus graves, la communauté internationale a une responsabilité subsidiaire.  Dans ce cas, la Cour pénale internationale peut jouer un « rôle fondamental », a-t-il ajouté regrettant qu’il n’ait pas été possible de faire référence aux mécanismes existants dans la résolution soumise au vote de l’Assemblée générale.

La Suisse demande par ailleurs à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement les hostilités, d’assurer la protection des civils dans les zones qu’elles contrôlent et de permettre l’acheminement rapide et sans entraves de l’aide humanitaire, a poursuivi le représentant.  Elle appelle aussi ceux qui ont une influence sur les parties à user de tous les moyens nécessaires pour les amener à respecter le droit international humanitaire ainsi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a-t-il conclu, non sans féliciter la délégation du Canada pour son rôle de facilitateur qui a permis la rédaction de cette résolution.

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) s’est dit choqué et profondément troublé par les images de destruction et les souffrances intenses des civils mais également par le fait que les auteurs de telles « horreurs » agissent en tout impunité.  Il a appelé à de solides mécanismes de reddition de comptes pour enquêter et traduire en justice tous ceux qui se sont rendus coupables de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire.  « Notre conscience collective devrait nous pousser à agir.  Il faut briser le silence qui entoure l’existence quotidienne, déchirante et profondément traumatisante, et la réalité actuelle de nombreux Syriens », a-t-il supplié. 

Illustrant son propos, M. Rattray a déclaré que les faits parlent d’eux-mêmes: plus de 450 000 personnes sont mortes, 13,5 millions d’autres auraient besoin d’une assistance humanitaire, dont 6, millions de déplacés.  Considérant cette situation comme « inacceptable et intolérable à la fois », il a fait appel à la volonté d’agir devant « l’inertie qui a paralysé d’autres parties du système international ».

« Il nous incombe –à l’Assemblée générale– de nous lever et de déclarer, d’une voix claire et sans équivoque, que trop c’est trop! » a poursuivi le représentant jamaïcain, qui a dès lors exhorté l’Assemblée à exiger une cessation immédiate des hostilités.  Il a également invité le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités en prenant des mesures rapides et efficaces, pour faciliter l’éventail complet de l’assistance humanitaire.  « Notre exhortation pour la Syrie est une exhortation pour la vie humaine, la dignité et, au bout du compte, la justice », a conclu M. Rattray.

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a dénoncé le projet de résolution proposé par le Canada condamnant la Syrie, « un pays arabe frère, qui a été victime de la barbarie terroriste et qui lutte pour défendre sa souveraineté, son indépendance politique et son intégrité territoriale, et pour garantir le respect des droits de l'homme de son peuple ».  Il a rejeté la politisation du thème humanitaire, qui a pour objectif de renverser des gouvernements légitimes.  D’après lui, les grandes puissances qui s’érigent en porte-drapeau de la cause humanitaire sont, au fond, les principales responsables de cette tragédie.

Le représentant a rappelé que les interventions militaires en Iraq, en Libye et en Syrie avaient déstabilisé la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, favorisant l’expansion du terrorisme, et notamment l’émergence de l’EIIL et du Front el-Nosra.  Il a reproché à certains parrains de la résolution d’encourager secrètement les groupes terroristes afin d’aggraver les souffrances de la population civile et de perpétuer le conflit.  Il aurait préféré que l’Assemblée générale débatte des origines du conflit au Moyen-Orient et a appuyé, en conclusion, une solution politique et négociée du conflit, avec la fin de l’ingérence étrangère en Syrie.

Mme SIMA SAMI BAHOUS (Jordanie) a remercié le Canada pour son initiative, espérant que cette résolution reflétera la volonté de la communauté internationale de trouver une issue à la crise syrienne.  La représentante a également souhaité que ces efforts permettent de compléter ceux du Conseil de sécurité, compte tenu de l’urgence à mettre un terme au bain de sang et à éviter une nouvelle dégradation de la situation humanitaire.  Elle a assuré que son pays contribuerait à tous ces efforts ainsi qu’à ceux visant à lutter contre le terrorisme dans la région.

Nous souhaitons réaliser tous ces objectifs et appelons à l’adoption de cette résolution pour édifier la paix sur le terrain, a-t-elle affirmé, jugeant qu’à cette fin, trois priorités doivent être respectées: tout d’abord une cessation des hostilités garantissant l’accès de l’aide humanitaire dans tout le pays et notamment dans la ville d’Alep; ensuite la reprise de négociations pour dégager un consensus sur un processus politique de transition piloté par les Syriens dans le droit fil des pourparlers de Genève et des résolution de l’ONU; et enfin l’établissement d’un front uni contre le terrorisme de Daech et du Front el-Nosra.

Tout en félicitant le Conseil de sécurité pour ses efforts dans cette voie, la déléguée l’a appelé à sortir de son impasse actuelle et à assumer « toutes ses responsabilités » afin de permettre l’acheminement sans entraves de l’aide humanitaire et de faire respecter le droit international et le droit international humanitaire.

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a souligné que son pays fait partie des 73 États qui ont appuyé la convocation de la présente réunion de l’Assemblée, partant du principe que cet organe, « le plus démocratique et le plus représentatif de l’Organisation », ne peut rester passif face à la situation humanitaire désastreuse en Syrie.

Le représentant s’est dit tout particulièrement préoccupé par l’incapacité du Conseil de sécurité de prendre des mesures pour parvenir à un cessez-le-feu en Syrie.  Pour pallier les lacunes du Conseil, il a appelé l’Assemblée à adresser un message clair aujourd’hui, en votant en faveur de la résolution.  Ce message, a-t-il dit, a trait à la nécessité de respecter le droit international humanitaire, en particulier le devoir de distinguer les civils des combattants, et de garantir l’accès de l’aide humanitaire.

Le représentant a appelé les États Membres à tout faire pour parvenir à un cessez-le-feu sans condition.  Il a condamné les attaques aveugles contre les civils syriens et le recours aux armes chimiques dans le pays, appelant le Gouvernement de la République arabe syrienne à protéger véritablement sa population, en vertu du droit international. 

Tout en condamnant le terrorisme, et en particulier les groupes terroristes Daech et le Front el-Nosra, le représentant a toutefois indiqué que la lutte contre le terrorisme ne doit pas se faire au détriment du droit international.  Le représentant s’est dit convaincu qu’il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit actuel.  Pour parvenir à une solution immédiate à la crise humanitaire, il a appelé les États Membres à voter en faveur de la résolution.

Adoption de la résolution

La résolution sur « la situation en République arabe syrienne » (A/71/L.39) a été adoptée par 122 voix pour, 13 voix contre (Bélarus, Bolivie, Burundi, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, Soudan du Sud, Venezuela et Zimbabwe) et 36 abstentions.

Explications de vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que la résolution est un « document biaisé » et rappelé que dès le début de la crise syrienne, son pays a pris une part active pour mettre fin au conflit.  Toutefois, a-t-il souligné, cette crise n’est que la conséquence des causes profondes que sont le terrorisme et l’extrémisme violent que la résolution tait.  Les terroristes en Syrie, a-t-il affirmé, passent par des frontières poreuses et sont appuyés par des pays étrangers.

Le représentant a indiqué que Daech et le Front el-Nosra contrôlent certaines des régions les plus densément peuplées du pays.  Ce sont eux qui attaquent d’abord les civils et qui les utilisent comme boucliers humains, a estimé le représentant.  Pour mettre fin à la situation, il a encouragé le dialogue intra-syrien et regretté que la résolution reste également silencieux sur ce point. 

Son homologue de l’Arabie saoudite a voulu que l’on mette fin aux violations du régime syrien et de ses alliés.  Il a cependant constaté que la résolution n’est « pas à la hauteur des souffrances du peuple syrien ».  Ce texte, a-t-il dit, ne fait pas la distinction entre les auteurs des attaques, les autorités syriennes et leurs alliés, ni entre ceux qui utilisent des armes chimiques.  De fait, la résolution manque de loyauté envers le peuple syrien qui résiste. 

Le représentant a ajouté que la situation à Alep est catastrophique et a pointé du doigt l’incapacité du Conseil à agir, notamment en raison des vetos chinois et russe, d’où la nécessité pour l’Assemblée, selon lui, de défendre la cause de la paix.  Par conséquent, en dépit des lacunes, le représentant a voté en faveur de la résolution.

La représentante de la Trinité-et-Tobago a indiqué que son pays a toujours maintenu sa position s’agissant des résolutions sur des pays précis.  « Nous nous sommes toujours abstenus », a-t-elle rappelé.  Dans le cas d’espèce, a-t-elle indiqué, la Trinité-et-Tobago souhaite exprimer une réserve sur les références aux autorités syriennes et aurait souhaité que la résolution soit plus équilibrée et mentionne toutes les parties au conflit.  Toutefois, a-t-elle ajouté, il est de notre responsabilité de protéger les populations contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, et la gravité de la situation mérite que nous nous écartions de notre position habituelle.  En conséquence, la Trinité-et-Tobago a décidé de voter en faveur de cette résolution.  

Son homologue de la Fédération de Russie a pour sa part choisi de commenter la déclaration des États-Unis, jugeant que ce pays préfère adopter une « rhétorique agressive » sans réfléchir à la destinée des populations civiles en Syrie.  Or, a-t-il fait valoir, c’est la délégation des États-Unis qui a fait tomber à l’eau la rencontre des experts qui était prévue, préférant se livrer à une « propagande gratuite » à notre encontre, a-t-il accusé.  Les États-Unis, a-t-il conseillé, devraient plutôt dire ce qui se passe sous leur direction à Mossoul et ce qui s’est passé à Falloudja.  Les États-Unis, a encore conseillé le représentant, pourraient se remettre en question devant les « résultats catastrophiques » de leur politique en Iraq, une politique dont les populations concernées « payeront le prix pendant encore de longues années ».

Citant le philosophe allemand Nietzche, le délégué de la République arabe syrienne a déclaré: « Parfois on ne veut pas entendre la vérité car on ne veut pas briser ses illusions ».  Il a remercié les États qui ont choisi de ne pas se laisser « instrumentaliser », c’est-à-dire ceux qui n’ont pas voté en faveur de la résolution.  « Ces États-là embrassent la vérité », s’est-il réjoui.  Le représentant a en effet dénoncé une « résolution politisée » dont les auteurs sont des pays qui apportent leur soutien aux terroristes et cautionnent le massacre du peuple syrien.  Stigmatisant la politique de colonisation israélienne, il a dénoncé « l’alliance diabolique entre Israël et ses alliés » dont les efforts, a-t-il prévenu, ne viendront pas à bout de la volonté de la Syrie de combattre le terrorisme, un terrorisme qu’ils ont eux-mêmes contribué à créer. 

Le représentant a affirmé que l’armée syrienne a libéré l’immense majorité d’Alep et a conseillé aux partisans du terrorisme à Alep de faire le deuil de leurs plans, car leur échec est « inévitable » et cette résolution ne fera rien pour empêcher leur défaite.  « Utiliser le terrorisme comme arme politique ne paye pas », a-t-il conclu.

Le représentant de la Thaïlande a déclaré qu’en raison de la gravité de la situation en Syrie, il a étudié « avec beaucoup d’attention » la résolution du Canada.  « Si nous l’avons appuyée, c’est parce que nous sommes préoccupés par la situation et que nous voulons être solidaires de ceux qui en subissent les conséquences », a-t-il précisé.  Insistant sur l’importance de respecter le droit international humanitaire, il a appelé les parties prenantes à cesser les hostilités et à permettre un accès de l’aide humanitaire à ceux qui en ont besoin.  Comme il n’existe pas de solution militaire à ce conflit, il est, selon lui, impératif d’examiner toutes les solutions possibles pour parvenir à un règlement pacifique. 

Son homologue de l’Uruguay a rappelé que son pays avait plusieurs fois exposé sa position sur le dossier syrien au cadre du Conseil de sécurité dont il est membre non permanent.  Nous avons voté pour la résolution, a-t-il dit, « étant entendu que ce dont nous avons besoin maintenant, c’est d’une résolution claire et concise appelant à cesser les combats et à permettre l’acheminement de l’aide humanitaire ».  Toutefois, a-t-il ajouté, l’Uruguay estime qu’un grand nombre d’alinéas du préambule ne peuvent être appuyés car ils « politisent la situation », en présentant un tableau qui est loin de refléter fidèlement la réalité.  En conséquence, le délégué a demandé au Président de l’Assemblée générale de consigner les réserves de l’Uruguay sur les alinéas 5 à 20 du préambule.  

Son homologue de l’Argentine a espéré que son vote en faveur de la résolution contribuera à venir à bout de la « polarisation » qui règne au Conseil de sécurité sur la crise syrienne, « plutôt qu’à l’alimenter ».  Il a plaidé en faveur de la reprise d’un processus politique piloté par les Syriens et pour l’établissement d’une nouvelle constitution.  Le représentant a cependant estimé que certains paragraphes du texte pourraient être perçus comme « sélectifs », en considérant le Gouvernement syrien comme seul responsable du conflit actuel.  « C’est un conflit complexe, dans lequel de nombreux pays sont impliqués », a-t-il ajouté, estimant par conséquent que le texte de la résolution « n’est pas équilibré et ne vise pas un objectif purement humanitaire ».

Le représentant de la Chine a jugé qu’imposer des sanctions unilatérales et « politiser la crise humanitaire » syrienne ne fera qu’aggraver la situation actuelle.  Il a appelé certains États à « s’abstenir de critiquer les positions légitimes d’autres pays ».

Son homologue du Chili, qui a voté en faveur de la résolution, a cependant son désaccord avec « certains éléments sélectifs du préambule » concernant la genèse du conflit et le nom donné à « certaines des parties ».  Ces éléments n’offrent pas la compréhension nécessaire pour pouvoir mener la riposte humanitaire, a-t-il estimé.  Le représentant a par ailleurs plaidé en faveur de la reprise du dialogue et d’une solution politique, pilotée par les Syriens.  Il a enfin appelé à la fin des approvisionnements en armes de toutes les parties au conflit.

Le représentant de l’Indonésie a dit avoir voté en faveur de la résolution, convaincu qu’il ne peut y avoir de solution militaire à ce conflit.  Il aurait toutefois souhaité « un texte plus équilibré », qui mette davantage l’accent sur la nécessité de reprendre les négociations et le processus politique.  Néanmoins, « dans un esprit d’engagement constructif », nous, nous sommes joints aux partisans du texte.  Le représentant a enfin tenu à souligner que ce conflit, qui se prolonge, aurait pu être résolu il y a longtemps si le Conseil avait joué son rôle.

Le représentant de Singapour a estimé que face à l’échec du Conseil de sécurité, il est légitime que l’Assemblée générale joue son rôle et participe aux efforts pour résoudre le conflit.  Cette réunion, a-t-il affirmé, est un jalon car lorsque le Conseil de sécurité est paralysé, c’est à l’Assemblée de mobiliser l’action.  Singapour, a assuré le représentant, accorde une importance particulière au travail de l’Assemblée générale mais il sait qu’elle ne peut régler tous les problèmes du monde.  Elle doit simplement dégager un consensus sur la voie à suivre, en se gardant de la tentation de jeter l’opprobre sur les États Membres.   

La résolution n’est pas parfaite, a avoué le représentant, mais elle envoie un signal à toutes les parties sur le caractère essentiel de l’action humanitaire.  Cette résolution ne peut pas nous rendre heureux car elle ne changera pas la situation sur le terrain mais elle doit en revanche encourager les parties à prendre le dialogue et les négociations de paix.  Les parties, a insisté le représentant, doivent se rapprocher les unes des autres et respecter les positions des unes et des autres.  Elles doivent mettre en commun leurs efforts pour construire le pays.  Se tournant une nouvelle fois vers le Conseil de sécurité, le représentant a prévenu que la résolution n’absout pas ses membres permanents de leur responsabilité.  Ils doivent trouver un terrain d’entente pour le bien des Nations Unies et celui de la communauté internationale.  

Le représentant du Guatemala, qui a voté pour la résolution, s’est dit consterné par les souffrances des victimes de la crise humanitaire en Syrie, en raison de la persistance des violations des droits de l’homme et de l’incapacité du Conseil de sécurité de prendre une décision pour ouvrir la voie à l’aide humanitaire.  Nous avons voté pour la résolution, s’est expliqué le représentant, car l’Article 11 de la Charte des Nations Unies permet à l’Assemblée générale de discuter de toute question relative à la paix et la sécurité internationales.  La résolution, a-t-il estimé, offre une alternative conforme aux buts et principes de la Charte et envoie un message clair et sans équivoque aux parties.  Cet appel de l’Assemblée générale devra trouver un écho auprès des parties syriennes et les aider à arrêter les souffrances des civils par la facilitation de l’accès humanitaire.  

Le représentant du Paraguay s’est également dit consterné par la situation humanitaire en Syrie et a dit avoir voté en faveur de la résolution, en raison de l’urgence qu’il y a à agir pour protéger les civils syriens.  Il est également important, a-t-il ajouté, que tous les États collaborent à une solution politique en Syrie, dans le cadre d’un processus piloté par les Syriens eux-mêmes.  En tant qu’instance démocratique, l’Assemblée ne peut rester passive, a souligné le représentant, jugeant inacceptable que le Conseil de sécurité contribue par son inaction au fardeau des civils syriens.  Il a toutefois regretté certains éléments du texte qui l’éloignent, selon lui, de son objectif premier, à savoir la mise en place d’une réponse humanitaire immédiate en Syrie.  Par conséquent, le représentant a émis des réserves sur le paragraphe du préambule relatif à la genèse du conflit.

Tout en précisant avoir voté en faveur de la résolution, le représentant de la Turquie a cependant exprimé certaines préoccupations concernant ce texte.  En premier lieu, a-t-il dit, il ne faut pas oublier la raison pour laquelle nous en sommes là aujourd’hui: « le peuple syrien a demandé la démocratie et un meilleur avenir », alors que le régime syrien a utilisé tous les moyens violents à sa disposition pour se maintenir au pouvoir.  De fait, a-t-il dit, la situation actuelle correspond à une « guerre ouverte du régime contre sa propre population ».

Aux yeux du délégué turc, la résolution ne pointe suffisamment le doigt ni sur les vrais auteurs des atrocités en Syrie ni sur le mépris du régime syrien pour les valeurs onusiennes et les résolutions du Conseil et de l’Assemblée.  « Alep est en train d’être réduite en cendres aux yeux de tous », a déploré le représentant, ajoutant que les actes du régime syrien et de ses partisans constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  « Nous devons faire en sorte qu’ils répondent de leurs actes », a-t-il dit. 

Le représentant a par ailleurs constaté que le Conseil est incapable d’exercer sa responsabilité en matière de sécurité, comme en témoigne le double veto de ce lundi 5 décembre.  L’ampleur de la crise exige que nous agissions en conséquence, a-t-il déclaré.  « Le peuple syrien a suffisamment souffert », a-t-il conclu, ajoutant que l’ampleur de la crise justifie parfaitement la tenue d’une session extraordinaire d'urgence.

Le représentant de l’Égypte s’est dit déçu que la résolution ne décrive pas les causes du conflit en Syrie et son impact sur le Moyen-Orient.  Mais nous avons voté pour parce qu’elle préconise notamment de mettre un terme aux violations des droits de l’homme.  Il faut, a préconisé le représentant, reprendre immédiatement les négociations de paix.  Il a averti que l’impact du conflit se fera encore ressentir dans la région et même au-delà bien des années après la fin de la crise.  L’Égypte appelle les parties à faire prévaloir l’intérêt du peuple syrien et à faciliter l’accès humanitaire.  Il faut aussi combattre les groupes terroristes comme Daech.  Le représentant a d’ailleurs appelé le Comité des sanctions à suivre de près la situation et être prêt à prendre des mesures contre les membres du groupe terroriste.  Il n’y a pas de solution militaire au conflit syrien, a-t-il tranché.  Il faut une solution politique et des négociations pour commencer la phase de transition.  Le représentant a également appelé le Secrétaire général à rejeter les pressions et à dénoncer ceux qui obstruent les négociations. 

Le délégué de l’Afrique du Sud s’est également dit préoccupé par la tragédie humaine en Syrie.  La priorité, a-t-il estimé, est de faire cesser les souffrances des civils.  La violence doit s’arrêter et les négociations doivent commencer.  Le représentant a condamné les violations des droits de l’homme et a lancé un appel pour l’accès humanitaire.  Les États membres du groupe « BRIC », a-t-il rappelé, ont appelé à un dialogue mené par les parties syriennes pour sortir de la crise.  Il est essentiel que la voie politique soit appuyée par les efforts internationaux et notre abstention s’explique par le fait que certains pays auteurs de la résolution cachent mal leurs objectifs politiques derrière les appels à l’accès humanitaire.   

L’action de la communauté internationale doit ouvrir des perspectives de paix, a insisté le représentant, en rejetant les appels au changement de régime en Syrie.  Il en a profité pour souligner la nécessité d’une réforme urgente du Conseil de sécurité.  Il n’est pas acceptable que certains des auteurs de la résolution restent silencieux devant les conflits libyen et yéménite, a encore dénoncé le représentant qui a cité un proverbe africain: « tous les enfants sont mes enfants ».  « Un enfant yéménite est mon enfant, un enfant libyen est mon enfant, et un enfant syrien est mon enfant », a-t-il dit pour mieux dénoncer « la politique de deux poids, deux mesures » de certains auteurs de la résolution.  

Le représentant du Qatar a souligné que, face à l’inaction du Conseil de sécurité, il a voté en faveur de la résolution.  L’ampleur de la crise humanitaire en Syrie justifie pleinement la tenue d’une session extraordinaire de l’Assemblée qui doit prendre des mesures pour pallier les lacunes du Conseil. 

Son homologue du Costa Rica a déclaré, à son tour, que l’incapacité du Conseil de sécurité à prendre des mesures efficaces pour mettre fin à la crise syrienne justifie que l’Assemblée prenne ses responsabilités.  Il a donc voté en faveur de la résolution, estimant toutefois qu’elle aurait dû se concentrer davantage sur les questions humanitaires pour éviter « la polarisation » sur cette question.  « La douleur des victimes doit l’emporter sur les intérêts nationaux », a-t-il insisté.

Le représentant du Kazakhstan s’est dit convaincu que seule une solution politique pourra apporter la paix en Syrie et la région.  Il s’est félicité de l’initiative canadienne, et notamment du volet humanitaire de la résolution.  Les efforts de la communauté internationale, a-t-il dit, devraient se concentrer sur l’organisation de l’aide humanitaire à Alep et ailleurs et sur la reprise des négociations sur le cessez-le-feu.  Le délégué a dit pourtant s’être abstenu car, selon lui, une seule partie ne saurait être responsable de la crise dans le pays, comme semble l’affirmer la résolution.  Cette position, a-t-il prévenu, risque de « polariser » les États au détriment du consensus.  Le représentant a enfin appelé les pays influents à contribuer à la relance du processus politique.

Le représentant de la Grèce a également souligné qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit en Syrie.  Il s’est dissocié de l’alinéa 5 du préambule sur la genèse du conflit. 

Son homologue d’Israël a appelé à sauver la vie des Syriens.  Après avoir décrit les actes du régime syrien, notamment les quatre attaques chimiques contre son propre peuple, il a déploré le fait que les auteurs de ces crimes soient dans cette salle et qu’ils soulèvent des questions de procédure malgré les souffrances de leur peuple.  La situation à Alep est une violation flagrante des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et la communauté internationale ne doit pas laisser une telle situation devenir la nouvelle norme.  Il a aussi dénoncé le fait qu’au lieu de proposer des solutions, les autorités syriennes lancent des accusations sans fondement contre Israël. 

La représentante du Bangladesh s’est dite vivement préoccupée par ce conflit prolongé en Syrie.  Elle a voulu que l’on préserve la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Syrie.  Plaidant pour l’aide humanitaire et l’évacuation des civils, elle a appelé à la reprise rapide des négociations politiques pour trouver une solution.  L’Assemblée générale doit contribuer à la solution, a-t-elle conclu, avant de rappeler son vote d’abstention.

Son homologue de l’Équateur a rappelé la complexité de la situation en Syrie.  Elle a ainsi regretté le « discours politisé » que tente d’imposer le texte de la résolution, en alléguant de faits non encore confirmés et donc sujets à caution.  Le texte oublie en outre de mentionner le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États et de condamner le financement et le soutien militaire dont bénéficient les groupes terroristes.  Il oublie aussi de reconnaître le droit des États à lutter contre le terrorisme.  Une résolution doit être généralement plus objective pour éviter qu’il serve des visées politiques contraires au droit international.  Pour cette raison, l’Équateur s’est abstenu, a-t-elle rappelé.

Le Conseil économique et social (ECOSOC) s’est réuni en séance plénière, ce matin, pour fixer les dates de la quatorzième session du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, qui se tiendra à New York du 3 au 6 avril 2017. 

L’ECOSOC a en même temps décidé* que cette session sera suivie, le 7 avril 2017, par la réunion spéciale d’une journée sur la coopération internationale en matière fiscale, que l’ECOSOC tient chaque année.

La réunion spéciale 2016 sur ce sujet se tient, aujourd’hui, sous la présidence de M. Frederick Musiiwa Makamure Shava (Zimbabwe), Président de l’ECOSOC.

La prochaine séance plénière de l’ECOSOC sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

 

*E/2017/L.10

 

Le Vice-Secrétaire général de l’ONU, M. Jan Eliasson, et le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour, ont dressé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, un tableau « consternant » de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), marquée notamment par la pratique de formes d’esclavage, d’actes de torture et de travail forcé et des persécutions pour motifs politique, religieux et racial.

Affichant, comme en 2015, ses divisions, le Conseil de sécurité n’a pu tenir cette réunion consacrée à la situation en RPDC, la troisième du genre, qu’à l’issue d’un vote de procédure.  Le vote a recueilli 9 voix pour, 5 contre (Angola, Chine, Fédération de Russie, Égypte et Venezuela) et une abstention (Sénégal).  Les neuf pays ayant voté pour avaient demandé la tenue de cette réunion dans une lettre* en date du 1^er décembre, adressée au Président du Conseil de sécurité. 

Appuyée par l’Angola, la Chine, par la voix de son représentant, a expliqué que le Conseil n’était pas l’enceinte idoine pour débattre des droits de l’homme et de la « politisation » de ces droits.  Le Conseil doit se concentrer sur les questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a rappelé le délégué de la Chine, tandis que son homologue de l’Égypte a confié son « désarroi » devant l’insistance de certains membres à voir le Conseil se saisir de cette question.

« La situation des droits de l’homme en RPDC doit faire l’objet d’un examen par le Conseil des droits de l’homme », a insisté le délégué de la Fédération de Russie.  Ce point de vue a été balayé par la représentante des États-Unis, soutenant que cette situation ne pouvait être considérée comme « neutre », « dans la mesure où elle a un impact sur la stabilité de la péninsule coréenne ».  La réunion de ce matin se tenait 10 jours après l’adoption de la résolution 2321 (2016), par laquelle le Conseil a renforcé les sanctions à l’encontre de la RPDC.

« L’Histoire nous apprend que des violations graves des droits de l’homme sont des signes avant-coureurs d’instabilité et de conflit », a déclaré le Vice-Secrétaire général, au début de son intervention.  Il a rappelé les conclusions de la Commission d’enquête de 2014 sur les violations des droits de l’homme en RPDC, qui ont révélé le visage d’« un État sans équivalent dans le monde contemporain ».  Selon la Commission d’enquête, des crimes contre l’humanité ont été commis en RPDC.

M. Eliasson a estimé que les autorités du pays n’avaient rien fait pour remédier à cette situation.  Il a insisté sur les souffrances endurées « en raison d’un réseau cruel de camps pour prisonniers politiques, de l’exploitation économique et des discriminations sociales largement répandues ».  Aujourd’hui, 70% des habitants du pays connaissent une véritable insécurité alimentaire, a alerté le Vice-Secrétaire général.

De son côté, M. Gilmour a évoqué les traitements inhumains infligés aux détenus, tels que la torture mais aussi un accès inadéquat aux vivres, à l’eau et à l’hygiène.  « Quant à ceux qui sont accusés de crimes politiques, ils sont détenus dans des camps, dont l’existence est tenue secrète, même si l’imagerie satellite la confirme », a assuré le Sous-Secrétaire général. 

Les délégations ont également détaillé les violations commises en RPDC, le délégué du Royaume-Uni citant le témoignage d’un prisonnier d’un camp de travail, forcé de manger « un rat cru ».  La représentante des États-Unis a révélé que des enfants travaillaient dans des mines de charbon « jusqu’à 16 heures par jour », tandis que son homologue du Japon a évoqué le sort des ressortissants japonais enlevés en RPDC.

Pour remédier à la situation en RPDC, M. Eliasson a appelé à la promotion d’un dialogue sur les droits de l’homme et suggéré l’organisation de visites de l’ONU sur le terrain.  La communauté internationale doit protéger la population des violations les plus graves, a-t-il déclaré.  Le Vice-Secrétaire général a également appelé les membres du Conseil à faire en sorte que les mesures adoptées en vertu de la résolution 2321 (2016) n’aggravent pas une situation humanitaire déjà « critique ».

De son côté, la délégué de la Nouvelle-Zélande a invité le Conseil à soutenir des « mesures concrètes » pour que les responsables des crimes commis rendent des comptes.  La représentante américaine a annoncé la volonté des États-Unis d’imposer des sanctions supplémentaires à l’encontre d’un certain nombre de dirigeants nord-coréens.  Le représentant de la République de Corée a, quant à lui, appelé la communauté internationale à continuer d’exercer des pressions.  « Le leader de la “Corée du Nord” doit réaliser, avant qu’il ne soit trop tard, que le temps n’est pas son allié », a-t-il dit.

 

* S/2016/1034

 

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Déclarations

M. JAN ELIASSON, Vice-Secrétaire général de l’ONU, a rappelé les conclusions de la Commission d’enquête de 2014 sur les violations des droits de l’homme en RPDC, qui ont révélé le visage d’« un État sans équivalent dans le monde contemporain ».  La Commission, a-t-il indiqué, a conclu que des crimes contre l’humanité ont été commis en RPDC et demandé, à juste titre, une reddition de comptes.  Il a précisé que l’une des pistes suggérées par l’Assemblée au Conseil pour assurer une telle reddition de comptes était de déférer la situation en RPDC à la Cour pénale internationale.

M. Eliasson a estimé que les autorités du pays n’avaient rien fait pour remédier à cette situation.  La population est incapable de faire entendre sa voix en raison des restrictions et des risques auxquels elle doit faire face dans l’exercice de ses droits, a-t-il noté.  Les groupes de population les plus vulnérables continuent d’endurer de graves souffrances en raison d’un réseau cruel de camps pour prisonniers politiques, de l’exploitation économique et des discriminations sociales largement répandues.  Le pays est également en situation d’urgence humanitaire, 70% des habitants du pays -soit 18 millions de personnes- étant en insécurité alimentaire, a-t-il soutenu.  M. Eliasson a affirmé que ces besoins humanitaires aigus étaient aggravés par les récentes inondations qui ont dévasté le nord du pays en septembre.

Dans le droit fil des objectifs de développement durable, il est impératif de découpler les considérations géopolitiques de l’appui humanitaire et de développement que les Nations Unies doivent fournir aux personnes dans le besoin, a insisté M. Eliasson.  Les mesures imposées par la résolution 2321 (2016), a-t-il rappelé, n’ont pas pour objectif d’avoir des conséquences négatives pour les besoins humanitaires de la population.  Il a appelé les membres du Conseil à faire en sorte que la situation humanitaire critique ne s’aggrave pas en raison de telles mesures.  M. Eliasson a chiffré à 145 millions de dollars la somme nécessaire pour remédier aux besoins humanitaires urgents en RPDC.

L’Histoire nous apprend que des violations graves des droits de l’homme sont des signes avant-coureurs d’instabilité et de conflit, a déclaré le Vice-Secrétaire général.  Relevant les difficultés de collecter des informations rigoureuses sur les droits de l’homme en RPDC, il a précisé que ces informations révélaient des pratiques enracinées de violations de ces droits.  M. Eliasson a ensuite rappelé la responsabilité de la communauté internationale vis-à-vis de la RPDC.  La communauté internationale doit protéger la population des violations les plus graves, se montrer à la hauteur du principe de responsabilité de protéger et considérer les implications plus larges de la situation des droits de l’homme pour la stabilité régionale, a-t-il estimé.

Il a mentionné les différentes mesures prises au sein de l’ONU pour remédier à la situation des droits de l’homme dans le pays –notamment la récente résolution de la Troisième Commission sur le sujet-, ainsi que les objections exprimées par le pays vis-à-vis de ces mesures.  « Nous devons rester engagés en faveur d’une voie pacifique, diplomatique et politique pour remédier à cette situation complexe et dangereuse », a-t-il soutenu.  En conclusion, M. Eliasson a indiqué que l’ONU était prête à apporter son aide, y compris par la promotion d’un dialogue sur les droits de l’homme et l’organisation de visites dans le pays.  « Utilisons tous les outils à notre disposition –le Conseil des droits de l’homme, l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et toutes autres entités internationales pour bâtir un avenir meilleur pour la population de la RPDC. »

M. ANDREW GILMOUR, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a déclaré qu’il n’y avait eu aucune amélioration de la situation « consternante » des droits de l’homme en RPDC depuis que le Conseil de sécurité a organisé sa dernière réunion en date sur le sujet.  « La nature et l’échelle des violations commises dans ce pays soulignent le lien entre droits humains, paix et sécurité.  N’oublions pas que la Commission d’enquête a conclu à la commission de crimes contre l’humanité », a-t-il dit, en citant l’« extermination », les meurtres, les formes d’esclavage, les actes de torture, l’emprisonnement, les viols, les avortements sous la contrainte, et d’autres formes de violences sexuelles, ainsi que des persécutions pour des raisons politiques, religieuses, raciales et de genre, des transferts forcés de populations, des disparitions forcées et l’acte inhumain consistant à affamer la population ».

Au cours des 12 derniers mois, en dépit des difficultés qui se posent pour suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme en RPDC, le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a réussi à mener à bien 110 entretiens avec des individus ayant fui la RPDC.  Cela a permis d’identifier un « problème majeur », celui du traitement infligé par les agences d’application des lois aux détenus, soumis à des traitements inhumains tels que la torture et les mauvais traitements, mais aussi un accès inadéquat aux vivres, à l’eau et à l’hygiène, dans un système judiciaire placé sous la tutelle directe du parti d’État.  Quant à ceux qui sont accusés de crimes politiques, ils sont détenus dans des camps, dont l’existence est tenue secrète, même si l’imagerie satellite la confirme, a assuré le Sous-Secrétaire général.  M. Gilmour a ensuite affirmé que les libertés d’expression, d’association et d’assemblée pacifique étaient presque totalement inexistantes, la liberté de mouvement continuant d’affecter les citoyens de la RPDC, qui ne sont pas autorisés à se rendre à l’étranger ou à se déplacer à l’intérieur même du pays sans autorisation préalable. 

En outre, le pays continue d’être affecté par les pénuries de vivres, à l’origine d’un taux de malnutrition élevé, touchant tout particulièrement les enfants, les femmes, les femmes enceintes et les personnes âgées.  Par ailleurs, le renforcement des mesures de sécurité en RPDC a des conséquences directes sur la situation des droits de l’homme, a poursuivi le Sous-Secrétaire général, en citant la cessation complète, depuis octobre 2015, de la réunion des familles séparées.  Il n’y a pas eu non plus de solution satisfaisante à la question de la disparition de 516 individus enlevés en République de Corée.  Tout juste de retour de la RPDC, les deux experts mandatés par le Conseil des droits de l’homme feront rapport en mars 2017, a annoncé en conclusion M. Gilmour. 

M. KORO BESSHO (Japon) a invoqué, à son tour, le rapport de la Commission d’enquête et l’absence de progrès depuis sa publication en 2014.  Il a souligné qu’en 2016, la République populaire démocratique de Corée avait effectué deux essais nucléaires et lancé plus de 20 missiles balistiques en dépit du fait que les trois quarts de sa population nécessiteraient une assistance humanitaire, et que les besoins financiers humanitaires des Nations Unies et d’autres organisations non gouvernementales avaient atteint 122 millions de dollars.

Le Japon, à l’instar de chacun des membres du Conseil, condamne cette tyrannie, a insisté M. Bessho, en appelant les autorités de la RPDC à respecter et à garantir le bien-être et la dignité inhérente de ses citoyens.  Il a rappelé, à cet égard, la résolution 2321 du Conseil, adoptée à l’unanimité fin novembre, ainsi que celle sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée par consensus par la Troisième Commission.  Justifiant ces décisions, le représentant du Japon a établi une corrélation évidente entre les violations des droits de l’homme en RPDC et l’instabilité dans la région.

M. Bessho a fait état par ailleurs de l’enlèvement de centaines de ressortissants de la République de Corée, du Japon et d’autres pays, ce qui constitue une violation des droits de l’homme et une menace à la paix et la sécurité.

Comme les autorités de la RPDC font la sourde oreille en ce qui concerne l’amélioration de la situation des droits de l’homme sur le terrain, des efforts soutenus de la communauté internationale pour garantir la reddition de comptes demeurent nécessaires, a-t-il conseillé.  M. Bessho a notamment indiqué qu’en mars prochain, le Conseil des droits de l’homme sera saisi du premier rapport du Groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités liées aux violations des droits de l’homme commises en République populaire démocratique de Corée.

Il a toutefois tenu à préciser que tous ces efforts ne visent nullement à isoler ce pays mais à amener le Gouvernement nord-coréen à un « dialogue crédible avec la communauté internationale pour répondre à un certain nombre de préoccupations ».  Un tel changement conduira assurément à une stabilité accrue dans la région, a conclu le représentant du Japon.

Lorsqu’un régime préfère développer des armes nucléaires plutôt que répondre aux besoins de sa population, la sécurité internationale est en jeu, a déclaré M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni).  Il a insisté sur la pertinence de la réunion de ce jour, les violations étant un signe avant-coureur d’instabilité et de conflit.  Le délégué s’est ensuite attardé sur le phénomène de travail forcé qui a conduit à des milliers de morts en RPDC.  Il a mentionné le témoignage d’un prisonnier de camp de travail forcé, lequel a dû faire face à la déshumanisation, à la cruauté et à la famine dans ce camp.  Ce prisonnier devrait manger des rats crus, a-t-il dit.  Ces camps ont pour but de générer les ressources nécessaires au développement du programme nucléaire du pays, en violation des résolutions du Conseil, a fait remarquer M. Rycroft.  Le délégué a également évoqué la situation des ressortissants nord-coréens à l’étranger, qui sont de véritables « esclaves modernes » et sont soumis à une surveillance permanente du régime.  Il a qualifié de « honteux » le refus des autorités de la RPDC de s’engager dans un dialogue sur les droits de l’homme.  Nous sommes cependant convaincus de l’importance de ce dialogue et c’est pourquoi, nous continuons d’avoir des relations diplomatiques avec la RPDC, a assuré M. Rycroft avant de conclure. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a déclaré que les violations graves et flagrantes des droits de l’homme sont le corollaire des ambitions nucléaires et de la politique agressive de la République populaire démocratique de Corée.  Dans ce contexte, il a renvoyé au paragraphe 45 du dispositif de la résolution 2321 du 30 novembre dernier en réponse au cinquième essai nucléaire effectué par ce pays.

Après avoir souligné que le dernier rapport du Secrétaire général indique que la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée n’a connu « aucune amélioration tangible » depuis la publication, en 2014, du rapport de la Commission d’enquête, il en a vigoureusement appuyé les conclusions et recommandations, de même que l’établissement, l’année dernière à Séoul, d’un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

La communauté internationale peut-elle tolérer la poursuite des violations flagrantes des droits de l’homme au XXI^e siècle, s’est demandé l’intervenant, avant d’appuyer, en guise de réponse, la décision de la Troisième Commission quant à la nécessité de prendre des mesures appropriées pour garantir la reddition de comptes, notamment « en envisageant de renvoyer à la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée, et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées contre ceux qui semblent porter la plus grande part de responsabilité dans les violations des droits de l’homme ».

L’année 2016 a été une année sans précédent en termes d’aggravation des tensions dans la péninsule coréenne et il ne saurait y avoir de justification au gaspillage de ressources précieuses et limitées dans des programmes militaires et ce, au détriment de la population, a encore affirmé le représentant de l’Ukraine. Pour cette raison, il importe que la communauté internationale agisse résolument, et de concert, pour trouver un équilibre entre la promotion du dialogue avec Pyongyang et l’exigence de la reddition de comptes pour les nombreuses violations flagrantes du droit international.  S’ils demeurent impunis, les régimes totalitaires se considèrent comme étant invincibles et continueront d’agir en violation de l’ordre international et des droits de leurs voisins.  Si le Conseil est sérieux en matière de prévention des conflits, il doit agir rapidement.  La paix et la stabilité de la région en dépendent, a exhorté le représentant de l’Ukraine.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a estimé que la situation en « Corée du Nord », qui reste l’une des plus graves du monde, justifiait la pleine attention et la mobilisation du Conseil de sécurité.  « Il en va de sa responsabilité, alors que certains des crimes commis peuvent être constitutifs de crimes contre l’humanité », a-t-il déclaré.  Pour lui, ces violations sont « l’expression d’un totalitarisme absolu, qui s’affranchit du respect de la règle de droit ».  Le régime nord-coréen a choisi de privilégier la répression et le développement de ses capacités nucléaires et balistiques au détriment du développement économique et du bien-être de sa population, a poursuivi M. Delattre.  En ce sens, il représente une menace pour la région, et au-delà, une menace pour la paix et la sécurité internationales. 

Le représentant a insisté sur trois points.  Les crimes sont commis en « Corée du Nord » à l’ombre de la censure et de l’interdiction de toute forme d’expression critique.  « C’est tout un peuple qu’on aliène ou bien qu’on emprisonne et qu’on tue sur son propre territoire », s’est-il indigné.  M. Delattre a ensuite évoqué le drame des disparitions forcées qui s’étend également à d’autre pays, comme le Japon, dont les autorités attendent toujours que soient menées les enquêtes promises par les autorités nord-coréennes.  Il a soutenu l’appel lancé par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme le 7 décembre pour répondre à la souffrance des familles, séparées parfois depuis plus de 60 ans.

Enfin, M. Delattre a attiré l’attention sur la situation des travailleurs nord-coréens à l’étranger, « esclaves modernes d’un régime qui détourne la majorité de leurs revenus pour alimenter ses programmes nucléaire et balistique ».  Le régime de Pyongyang doit faire face à ses responsabilités, à savoir mettre fin aux violations, libérer les prisonniers politiques, juger et assurer réparation aux victimes.  « Toutes les options devront être explorées collectivement, y compris le renvoi à la Cour pénale internationale et des sanctions fondées sur des motifs droits de l’homme », a-t-il averti.

M. SEIF ALLA YOUSSEF KANDEEL (Égypte) a rappelé qu’en vertu de la Charte des Nations Unies, le Conseil n’avait pas vocation à débattre de la situation des droits de l’homme dans un pays.  D’autres organes, a-t-il indiqué, sont chargés d’examiner ces questions.  Le représentant égyptien a exprimé le « désarroi » de son pays face à l’insistance de certains pays de voir, dans les violations des droits de l’homme, une cause de conflit et d’encourager le Conseil à se saisir de ces questions.  « Nous rejetons ces positions », a-t-il déclaré.  Il est nécessaire, a souligné le délégué, que tout examen de la situation des droits de l’homme soit conduit avec neutralité, en évitant toute politisation et toute approche de « deux poids, deux mesures ».  M. Kandeel a insisté sur l’importance de remédier à la situation des ressortissants japonais enlevés en RPDC.  Après avoir insisté sur le respect de la Charte des Nations Unies, le délégué égyptien a réitéré que le Conseil devrait se concentrer sur son rôle exclusif, qui est de veiller au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Mme SAMANTHA POWER (États-Unis) a rappelé que c’est la troisième fois que le Conseil de sécurité se penche sur la situation des droits de l’homme en RPDC, qui n’a pas évolué de manière positive depuis et n’a pas, selon elle, de comparaison possible « dans le reste du monde ».  Elle a déploré la poursuite du programme nucléaire nord-coréen plutôt que de s’attaquer au problème de la malnutrition chronique.  En avril dernier, les États-Unis ont organisé une réunion au cours de laquelle il a été révélé que des enfants travaillent dans des mines de charbon « jusqu’à 16 heures par jour ».  Or, pour les États-Unis, une telle situation a un impact direct sur la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne, puisque le principal revenu à l’exportation de la RPDC résulte de la vente de charbon, ce qui permet à ses dirigeants de financer ses activités nucléaires.

La représentante s’est en outre appesantie sur le sort de plusieurs réfugiés nord-coréens, établis notamment au Japon et en République de Corée, et qui continuent de vivre dans la peur et la culpabilité.  « Il y a tellement de personnes qui se lèvent chaque matin en constatant avec effroi que des membres de leurs familles ont été enlevés par le régime nord-coréen », s’est-elle indignée.  S’adressant à eux et, plus généralement, aux victimes des violations du régime, Mme Power les a assurées que des archives sont en cours de constitution et que les éléments de preuve seront réunis pour garantir la lutte contre l’impunité et la reddition de comptes.  La déléguée américaine a par ailleurs annoncé la volonté de son gouvernement d’imposer des sanctions supplémentaires à l’encontre d’un certain nombre de dirigeants.  Sa délégation se félicite cependant de l’adoption récente, par la Troisième Commission, d’une résolution relative à la situation des droits de l’homme en RPDC, avant d’encourager les États Membres à redoubler d’initiatives de leur côté.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a estimé que l’examen de la situation des droits de l’homme dans un pays au sein de ce Conseil n’était pas dénué de fondement.  Le lien entre violations des droits de l’homme et possibilité de survenue d’un conflit est très clair, a-t-il déclaré.  Le représentant s’est ensuite dit préoccupé par la situation des droits de l’homme en RPDC, avant de rappeler le contexte de tensions qui est celui de la péninsule coréenne.  « Nous reconnaissons néanmoins que cette situation n’est pas propre à la RPDC et qu’elle concerne d’autres pays, sans pour autant que ces derniers ne soient inscrits à l’ordre du jour du Conseil », a-t-il noté.  Le délégué de l’Uruguay a évoqué les « quelques signaux positifs » envoyés par la RPDC, dont la coopération de ce pays avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.  Il a mentionné la résolution, récemment adoptée par la Troisième Commission, qui exprime clairement la position de la communauté internationale sur la situation des droits de l’homme en RPDC.  En conclusion, le représentant a défendu la voie du dialogue et du compromis pour remédier à cette situation.

Mme CAROLYN SCHWALGER (Nouvelle-Zélande) a partagé les préoccupations du Vice-Secrétaire général, M. Jan Eliasson, et du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Andrew Gilmour, ainsi que celles exprimées par certains membres du Conseil de sécurité, au sujet de la gravité et de la nature systématique des violations des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC).  N’ayant constaté aucune amélioration depuis la dernière réunion du Conseil de sécurité sur cette question, elle a passé en revue le type de violations dont il a été fait cas comme les meurtres, la torture, l’esclavage, le viol, les avortements forcés et d’autres violences sexuelles.  « Il n’est pas surprenant dès lors que le régime de la RPDC fasse autant d’efforts pour empêcher toute évaluation indépendante de la situation », a-t-elle ironisé.

Accusant ce régime d’exercer un contrôle ferme sur sa population, ancré dans la terreur, Mme Schwalger a poursuivi l’énumération de ses pratiques affligeantes et contraires aux droits de l’homme, en concluant que le leadership de la RPDC ne se sentait nullement tenu de respecter les lois du système international.  « Le programme d’armes de destruction massive de Pyongyang illustre bien cette attitude », a-t-elle ajouté, avant de souligner qu’il était impératif de ne pas accepter en silence ce rejet des normes internationales sous prétexte qu’il s’agit « de questions internes ».  Un tel silence équivaudrait à abandonner le peuple nord-coréen, à abandonner les pays voisins de la RPDC qui vivent avec une menace sécuritaire élevée, et à « renoncer nous-mêmes, compte tenu des nombreux affronts du régime nord-coréen, aux résolutions du Conseil », a estimé la représentante.

Malgré le temps écoulé depuis la publication du rapport de la Commission d’enquête, l’urgence de ses recommandations reste pertinente, a déclaré la représentante.  La Nouvelle-Zélande, a-t-elle dit, salue le travail du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à Séoul qui fournit des renseignements sur la situation actuelle en RPDC, ainsi que la nomination du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme, M. Tomas Quintana, qui vient de faire sa première visite dans la région.  Pour Mme Schwalger, le Conseil de sécurité devrait être disposé à soutenir des mesures concrètes pour que les responsables des pires crimes du régime de la RPDC rendent des comptes.  La Nouvelle-Zélande réitère son appel au leadership de la RPDC pour qu’il mette immédiatement fin aux violations des droits de l’homme et coopère véritablement avec le Rapporteur spécial et d’autres mécanismes internationaux des droits de l’homme, a indiqué Mme Schwalger, avant d’encourager les États qui ont une influence sur Pyongyang à engager les autorités sur les questions des droits de l’homme.

« En tant que membre du Conseil de sécurité et membre responsable de la communauté internationale », Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a soutenu le principe de cette réunion.  Elle a pris note du « débat constructif » engagé avec la RPDC, notamment dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, à l’Examen périodique universel auquel le régime nord-coréen a accepté de se soumettre.  Elle a cependant estimé que la visite du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans ce pays constituerait pour son gouvernement une opportunité d’articuler clairement sa position.  La représentante a également plaidé en faveur de la coopération de Pyongyang avec le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Condamnant la reprise, en 2016, des essais nucléaires et des tirs de missile balistique par la RPDC, la déléguée de la Malaisie a encouragé celle-ci à « revoir à la hausse » ses possibilités de dialogue avec le Conseil de sécurité, notamment à travers du Comité des sanctions et de son Groupe d’experts.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a déclaré qu’il incombait à chaque État de veiller à la protection des droits de l’homme de ses citoyens.  La jouissance des droits de l’homme, a-t-il souligné, est nécessaire à la dignité humaine.  Le délégué a appelé à la mise en place des conditions nécessaires à une coopération internationale renforcée et à un dialogue constructif dans le domaine des droits de l’homme.  Il a ensuite évoqué les mécanismes d’ores et déjà établis.  Le Conseil des droits de l’homme et les examens périodiques universaux sont des instruments pertinents, bien que perfectibles, a-t-il estimé.  En conclusion, le représentant du Sénégal a encouragé la RPDC à coopérer davantage avec les entités chargées de la défense des droits de l’homme, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a estimé que toute violation des droits de l’homme constituait, par définition, une menace à la paix et à la sécurité internationales.  C’est la raison pour laquelle, a-t-il dit, sa délégation a soutenu l’organisation de cette réunion, tout en affirmant qu’il est établi que les citoyens nord-coréens veulent fuir leur pays et sont prêts à risquer leur vie pour cela.  Le représentant s’est toutefois félicité de la présentation récente de rapports devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ou le Comité des droits de l’enfant, convaincu qu’« il faut aller plus loin ». 

Tout en soulignant l’importance des sanctions contre la RPDC, il a estimé qu’elles ne suffisaient pas.  C’est pourquoi, M. Oyarzun Marchesi a plaidé pour un soutien vigoureux à la société civile et à la lutte contre l’impunité.  Le représentant de l’Espagne a également souhaité que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC puisse se rendre dans le pays et que le Gouvernement nord-coréen fasse toute la lumière sur le sort des détenus des camps de travail et des personnes disparues.  La paix et la sécurité dans la péninsule coréenne ne seront garanties qu’à condition que ce pays reconnaisse ses responsabilités, a tranché le délégué espagnol.

M. CHO TAE-YUL (République de Corée) a regretté que la RPDC continue d’ignorer les appels de la communauté internationale pour améliorer sa situation des droits de l’homme.  Les habitants de la « Corée du Nord » sont, dès leur naissance, condamnés à une vie misérable, « piégés dans l’appareil étatique qui bafoue systématiquement leurs droits de l’homme fondamentaux », a-t-il déclaré.  Le projet de résolution adopté par la Troisième Commission de l’Assemblée générale, le mois dernier, a bien souligné que la gravité du problème résidait dans les violations systématiques, généralisées et flagrantes commises en RPDC « par des institutions contrôlées par ses dirigeants ».

Les dirigeants de Pyongyang font régner la terreur pour la survie de leur régime et consacrent leurs maigres ressources à leurs programmes nucléaire et balistique, tout en mendiant l’aide internationale, s’est indigné M. Cho.  La course à l’armement de la RPDC menace non seulement la paix et la sécurité internationales, mais aussi la survie de son peuple.  C’est la raison pour laquelle le Conseil de sécurité a un rôle important à jouer pour résoudre la situation des droits de l’homme dans ce pays, a-t-il fait valoir. 

En outre, l’histoire de la division de la péninsule coréenne depuis plus d’un demi-siècle est celle de l’agonie de 130 000 familles séparées de part et d’autre de la frontière, a poursuivi le représentant.  Or, aucun régime ne peut se maintenir en place tant que ses habitants sont prêts à risquer leur vie pour échapper au règne de la terreur, a-t-il averti.  En attendant un changement d’attitude de la part de la RPDC, il a recommandé que la communauté internationale reste unie et continue d’exercer des pressions sur la RPDC.  « Le leader de la “Corée du Nord” doit réaliser, avant qu’il ne soit trop tard, que le temps n’est pas son allié.  Il lui faut écouter la voix de la raison », a conclu M. Cho.