Cinquième Commission: doutes sur le projet du « dispositif de prestation de services centralisée » et consternation face à l’explosion du budget du Tribunal pour le Rwanda
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a vu, aujourd’hui, des délégations douter de la proposition du Secrétaire général relative au « dispositif de prestation de services centralisée » et s’étonner d’une augmentation de 179% du budget alloué à la liquidation du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).
Le « dispositif de prestation de services centralisée », explique le Secrétaire général dans son rapport, a pour objectif de fournir des services d’appui administratif qui permettent à l’ONU d’exécuter efficacement les tâches qui lui sont confiées, suivant les principes suivants: souci du client et adaptabilité; recherche de l’excellence; gestion efficace de la performance organisationnelle; et simplification, spécialisation et consolidation du modèle futur.
Le Secrétaire général propose une approche progressive consistant en une phase transitoire en 2018-2019, regroupant l’administration des ressources humaines et les états de paie; les paiements; et en partie les voyages, le remboursement des frais de voyage et le paiement des billets. Il entend faire une proposition pour le restant du troisième domaine et pour la passation des marchés qui feront partie de la mise en place définitive du dispositif en 2020-2021.
À l’heure actuelle, par exemple, les opérations ayant trait à l’administration des ressources humaines, des prestations et des consultants et vacataires sont traitées par 26 entités de l’ONU et, depuis novembre 2016, les opérations liées aux états de paie, dont l’exécution est partiellement centralisée, sont effectuées dans 10 lieux d’affectation. Le traitement des opérations de paiement est tout aussi fragmenté: plus de 1 000 fonctionnaires établissent ou approuvent des factures dans le cadre d’attributions plus générales, en plus des fonctionnaires chargés à plein temps des opérations de paiement dans plusieurs lieux d’affectation.
Comme l’a résumé la représentante des États-Unis: « l’architecture administrative du Secrétariat de l’ONU est répartie en 98 entités indépendantes les unes des autres, créant la confusion, les redondances et les retards ». Toutes les délégations se sont donc félicitées du progrès que constitue le projet du « dispositif de prestation de services centralisée ». Mais, « nous nous attendions à une étude de cas incluant un état final, des objectifs clairs et une analyse détaillée du ratio coûts-bénéfices qualitatifs et quantitatifs », a dit la représentante du Groupe des 77 et de la Chine, avouant sa déception. « Les données présentées par le Secrétaire général ne suffisent pas à se forger une idée claire », a constaté, à son tour, son homologue du Groupe des États d’Afrique.
Le Secrétaire général doit se montrer plus ambitieux et considérer les opérations des Nations Unies dans une perspective plus large, a conseillé le représentant de la Suisse, soulignant que l’objectif prioritaire est de mettre à disposition des programmes assortis de services administratifs de haute qualité, soit un projet plus cohérent pour contribuer à une réalisation efficace et efficiente des mandats.
C’est d’ailleurs l’occasion, a-t-il insisté, de passer en revue les structures organisationnelles obsolètes ou redondantes, et de faire des économies, a ajouté son homologue du Groupe des États d’Afrique, curieux de savoir comment la mise en place de centres de services dans les lieux d’affectation où le coût de la vie est élevé permettra vraiment à l’Organisation d’économiser.
Le dispositif devant être testé dans un premier temps dans les bureaux des Nations Unies de Genève et de Nairobi, la représentante de l’Éthiopie a appelé à un juste milieu entre les coûts et les risques. Elle a en conséquence demandé davantage d’informations sur les coûts et avantages de chaque lieu d’affectation et exigé plus de détails sur la manière dont les besoins des clients, notamment les commissions régionales, seront satisfaits. L’Éthiopie est en effet l’hôte du grand complexe de la Commission économique pour l’Afrique (CEA).
Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a soulevé un autre problème, celui du risque d’une « surcentralisation » au détriment des bureaux hors-siège. « Le processus de décision restera décentralisé », a assuré le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Yukio Takasu. La proposition du Secrétaire général, a renchéri le représentant de l’Union européenne, doit être perçue comme une étape vers des services administratifs véritablement aptes à répondre aux besoins de l’Organisation.
Les délégations ont aussi appris, aujourd’hui, non sans une certaine consternation, que le coût définitif de la liquidation du Tribunal pénal international pour le Rwanda, s’élèvera à 5,8 millions de dollars, soit le triple du crédit ouvert de 1,9 million. Avec le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), elles ont pointé du doigt les lacunes dans la gestion et l’absence de mécanismes de contrôle interne et de responsabilisation.
La Commission a également été saisie de la demande d’une enveloppe de 326 300 dollars à imputer sur le fonds de réserve pour financer le travail de l’« éminente personnalité » qui sera chargée d’examiner d’éventuelles informations nouvelles sur la mort de l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Dag Hammarskjöld. La Commission a enfin examiné les états financiers d’une vingtaine d’organismes des Nations Unies, offrant à la représentante des États-Unis l’occasion de se féliciter des rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC) qui montrent que nous pouvons avoir pleine confiance dans les états financiers de ces entités. Elle a appelé tous ces organismes à adopter des mesures plus proactives en matière de prévention et de détection des risques de fraude.
Le Vice-Président du CCQAB, M. Babou Sene s’est en effet inquiété de ce que le recouvrement des pertes liées à la fraude piétine et que les fonctionnaires pris en flagrant délit fassent rarement l’objet de poursuites pénales.
La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain mercredi 14 décembre à partir de 10 heures.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/71/L.25 relatif à l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient (A/71/668)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné l’état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/71/14) concernant les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/71/L.25 dans lequel l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de charger une éminente personnalité d’examiner d’éventuels éléments d’information nouveaux, notamment ceux émanant d’États Membres, et d’en évaluer la valeur probante, de déterminer la portée à donner à toute nouvelle enquête et, si possible, de tirer des conclusions des enquêtes déjà effectuées.
Les tâches de l’éminente personnalité seraient d’examiner le rapport de la Commission de juristes chargée d’enquêter sur la mort de Dag Hammarskjöld (A/68/800, annexe) et les informations sur lesquelles elle s’est fondée dans son rapport, ainsi que tout dossier et élément d’information pertinents communiqués par les États Membres. L’éminente personnalité est aussi chargée de se pencher sur le rapport du Groupe d’experts indépendants (A/70/132) et toute information communiquée ultérieurement par des États Membres et des particuliers, comme indiqué dans la note du Secrétaire général en date du 17 août 2016 (A/70/1017).
L’éminent personnalité, qui pourrait aussi entendre des témoins, doit établir un rapport contenant un résumé des éventuelles conclusions relatives aux nouvelles informations obtenues depuis la conclusion des travaux du Groupe d’experts indépendants; une évaluation de la valeur probante de ces nouvelles informations. Si elle le juge nécessaire, elle doit inclure les déclarations des témoins entendus et les nouvelles informations obtenues et déterminer la portée à donner à toute nouvelle enquête ou les conclusions tirées des enquêtes déjà effectuées.
Le Secrétaire général indique qu’il faudrait inscrire des crédits additionnels d’un montant de 329 300 dollars au budget-programme 2016-2017. Mais estimant que rien ne justifie le montant demandé au titre des voyages du consultant, le CCQAB recommande une réduction de 3 000 dollars et donc un montant de 326 300 dollars à imputer sur le fonds de réserve.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le dispositif de prestation de services centralisée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (A/71/666)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/71/417) dans lequel il définit les grandes lignes du projet de dispositif de prestation de services centralisée et décrit les progrès accomplis dans son élaboration, y compris en ce qui concerne les données de référence, ainsi que les avantages qu’il présente sur les plans qualitatif et quantitatif. Il précise en outre que des propositions détaillées seront fournies dans les projets de budget correspondants, sous réserve de la suite que l’Assemblée générale donnera aux propositions figurant dans le rapport.
Le dispositif de prestation de services centralisée a pour objectif de fournir des services d’appui administratif qui permettent à l’Organisation d’exécuter efficacement les tâches qui lui sont confiées, suivant les principes suivants: souci du client et adaptabilité; recherche de l’excellence; gestion efficace de la performance organisationnelle; simplification, spécialisation et consolidation du modèle futur. Le Secrétaire général propose une approche progressive et indique qu’un minimum de deux sites capables d’assurer les fonctions essentielles est nécessaire pour garantir la continuité des opérations dans le cas où l’un des sites serait temporairement hors d’état de fonctionner. Il propose également une phase transitoire de regroupement initial en 2018-2019 (phase 1), suivie de la mise en place définitive du dispositif en 2020-2021 (phase 2).
Au début de 2016, 386 procédures administratives, exécutées ou non dans le cadre d’Umoja (le progiciel de gestion intégré) ont été évaluées. Deux cent une procédures ont été classées comme fonctions des pôles ou fonctions indépendantes du lieu d’affectation, pouvant être regroupées dans le cadre de services partagés; 57 procédures, comme fonctions du Siège ou liées à la direction stratégique, à la formulation d’orientations, au contrôle et à la mobilisation des parties prenantes; 60 procédures, telles que l’établissement des budgets, la coordination des audits, la sélection du personnel et d’autres tâches de gestion, ont été classées comme fonctions des bureaux locaux ou propres à un lieu d’affectation donné et non transférables; enfin, 68 procédures déployées dans le cadre d’Umoja-Extension 2, qui pourraient être examinées ultérieurement, n’ont pas été prises en compte.
Le Comité consultatif demande des informations plus détaillées et juge essentiel de soumettre à l’Assemblée générale, au début du projet, un inventaire complet des 201 procédures qui ne sont pas propres à tel ou tel lieu d’affectation et qui peuvent être regroupées dans le cadre de services partagés, et d’identifier clairement les procédures à mettre en place à chaque phase du projet.
Dans son rapport, le Secrétaire général indique que les services partagés couvrent les quatre domaines suivants: administration des ressources humaines et états de paie; paiements; voyages, remboursement des frais de voyage et paiement des billets; et passation de marchés. Il propose que ces services soient mis en œuvre pour les deux premiers domaines et, en partie, pour le troisième domaine lors de la phase 1 (2018-2019). S’agissant des deux derniers domaines, une proposition sera soumise à l’avenir.
Le Secrétaire général précise que trois paramètres ont été définis pour le regroupement initial des fonctions en 2018-2019: la redistribution de la charge de travail dans le même fuseau horaire dans la mesure du possible, compte étant tenu des particularités locales; le redéploiement des ressources entre les lieux d’affectation uniquement si le lieu retenu pour ce regroupement n’est pas en mesure d’absorber la charge de travail supplémentaire au moyen des ressources existantes; et la limitation de tout transfert de ressources qui entraînerait une augmentation des dépenses.
À l’heure actuelle, par exemple, les opérations ayant trait à l’administration des ressources humaines, des prestations et des consultants et vacataires sont traitées par 26 entités et depuis la mise en service du module 5 d’Umoja en novembre 2016, les opérations liées aux états de paie, dont l’exécution est partiellement centralisée, sont effectuées dans 10 lieux d’affectation. Le traitement des opérations de paiement est tout aussi fragmenté: plus de 1 000 fonctionnaires établissent ou approuvent des factures dans le cadre d’attributions plus générales, en plus des fonctionnaires chargés à plein temps des opérations de paiement dans plusieurs lieux d’affectation.
En ce qui concerne les ressources nécessaires à la mise en œuvre du projet, le Secrétaire général indique dans son rapport que le dispositif de prestation de services centralisée concerne tous les services d’appui administratif du Secrétariat et qu’en conséquence il devrait être financé au moyen des principales sources de financement, à savoir le budget ordinaire, le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et les ressources extrabudgétaires. Il propose d’appliquer les mêmes pourcentages que ceux approuvés pour Umoja, à savoir: à hauteur de 15% par le budget ordinaire, à hauteur de 62% par le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et à hauteur de 23% par les comptes spéciaux pour l’appui au programme.
Le Comité consultatif estime que le Secrétaire général ne répond qu’en partie à la demande que lui a formulée l’Assemblée générale de faire une étude de faisabilité approfondie et une analyse coûts-avantages détaillée et de collecter des données de base complètes pour chacune des activités. Il est nécessaire, prévient-il, de prendre en considération la capacité de l’ONU de mettre en œuvre en parallèle une nouvelle initiative majeure de transformation de son mode de fonctionnement. Le Comité penche donc pour une approche plus progressive, en déployant le dispositif dans un nombre limité de lieux d’affectation et non pas dans les six lieux d’affectation simultanément. Le Comité consultatif considère qu’avant de lancer un regroupement majeur des services administratifs à New York, le dispositif devrait être testé dans des lieux d’affectation tels que Genève et Nairobi.
Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit d’un montant de 143 900 dollars pour le Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, correspondant à la part à financer au moyen du budget ordinaire et à imputer sur le fonds de réserve pour cet exercice. L’Assemblée devrait, selon le CCQAB, prendre note du fait qu’une somme de 594 600 dollars sera demandée au titre du compte d’appui aux missions de la paix pour la période financière allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et qu’une autre somme de 220 600 dollars sera financée au moyen des ressources extrabudgétaires pour la période financière allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a estimé que les initiatives de réformes étaient à appuyer pour autant qu’elles conduisent à des améliorations dans les prestations de services aux États Membres. La mise en place d’un nouveau dispositif devrait servir à répondre à la complexité croissante des structures administratives, des politiques, des procédures et de la délégation de pouvoir au sein de l’Organisation.
S’alignant sur les observations du CCQAB, la représentante a estimé que le rapport du Secrétaire général ne fournit pas d’informations suffisamment complètes. « Nous nous attendions à une étude de cas incluant un état final, des objectifs clairs et une analyse détaillée du ratio coûts-bénéfices qualitatifs et quantitatifs », a-t-elle déclaré.
La représentante a souligné que le développement du modèle devait prendre en compte l’expérience et les leçons tirées des projets de réforme terminés ou en cours tels que IPSAS, Umoja, la réforme des ressources humaines ou encore la mobilité du personnel.
Elle a réaffirmé que toute nouvelle proposition révisée devrait éviter le double emploi et devrait être basée, si possible, sur des infrastructures et des expériences existantes. Elle a souligné l’importance de bâtir sur les synergies obtenues durant la mise en place de la stratégie globale d’appui aux missions, comme recommandé par le CCQAB. À cet égard, elle a jugé important de consolider les prestations de services au sein des opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales avant d’étendre l’initiative au reste du Secrétariat.
La représentante a repris l’évaluation du Comité des commissaires aux comptes selon laquelle le Secrétariat n’a pas les capacités nécessaires pour fournir le niveau requis d’amélioration organisationnelle. Elle s’est inquiétée du fait que le Secrétariat dépende en la matière des entreprises externes, y compris pour Umoja. « On peut déjà prévoir que si les actions correctives ne sont pas prises, le nouveau dispositif hériterait des mêmes problèmes », a-t-elle prévenu.
S’agissant du déplacement des fonctions dans des centres de services partagés, la représentante a voulu savoir comment le Secrétariat fera pour maintenir le pouvoir de décision des bureaux hors sièges. « Il faut éviter un système surcentralisé qui affaiblirait ces bureaux », a-t-elle lancé avant de conclure.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BACHAR BONG ABDALLAH (Tchad) a insisté sur l’analyse des coûts et avantages du projet et de ses bénéfices quantitatifs et qualitatifs. Notant que le Secrétaire général propose un regroupement initial des principaux prestataires de services administratifs dans six lieux d’affectation en 2018-2019, pour tirer parti des capacités existantes dans les grandes régions pendant la phase de transition, le représentant a estimé que cette proposition allait à l’encontre des principes mêmes de la réduction des coûts de fonctionnement. Il a jugé indispensable de revoir la proposition de créer des centres de services dans les lieux d’affectation où le coût de la vie est plus élevé, avouant ne pas comprendre comment la mise en place de ces centres dans de tels lieux d’affectation permettra vraiment à l’Organisation de faire des économies.
Le représentant a tranché: les données présentées par le Secrétaire général ne suffisent pas pour se forger une idée claire, sans compter qu’elles ne démontrent aucunement les bénéfices quantitatifs. Notant que 70% des opérations de maintien de la paix sont déployées en Afrique, M. Abdallah a espéré qu’un centre du dispositif de prestation de services centralisée sera basé sur le continent. Il a aussi jugé nécessaire de mesurer les retombées du dispositif sur le personnel, la culture de l’Organisation et les mesures d’atténuation des risques mises en place.
Mme ALEXANDRA BAUMANN (Suisse), s’exprimant également au nom du Liechtenstein, a souligné que l’objectif prioritaire doit être de mettre à disposition, de manière efficace et efficiente, des programmes assortis de services administratifs de haute qualité, standardisés et disponibles en temps utile dans le Secrétariat. Elle a donc appelé le Secrétaire général à se montrer plus ambitieux et à considérer les opérations des Nations Unies dans une perspective plus large. Le dispositif, a-t-elle expliqué, ne saurait être dissocié des activités relatives aux programmes dès lors que l’objectif est de mettre en place un projet plus cohérent pour contribuer à une réalisation efficace et efficiente des mandats. Il représente, a-t-elle ajouté, une occasion de passer en revue des structures organisationnelles obsolètes ou redondantes.
Deuxièmement, a-t-elle poursuivi, il faut songer à mieux exploiter les synergies entre les dispositifs d’appui administratifs du Secrétariat des Nations Unies et ceux des fonds, des programmes et des agences spécialisées. À cet égard, elle a encouragé le Secrétaire général à s’appuyer sur les centres d’activités et les centres de services partagés existants qui profitent d’économies d’échelle et dont il est prouvé qu’ils fournissent des services de qualité.
La représentante a, enfin, estimé important de veiller à ce que toutes les initiatives de réforme en cours dans le domaine de la gestion, y compris Umoja, la stratégie informatique et communications et la réforme de la gestion des ressources humaines, dans le secteur de la mobilité notamment, soient étroitement coordonnées et synchronisées. Il est particulièrement important que les processus « Foundation et Extension 1 » d’Umoja soient complètement stabilisés et opérationnels pour pouvoir mettre en œuvre le dispositif de prestation de services centralisée, a insisté la représentante qui a dit avoir pris note de la recommandation du CCQAB de tester le dispositif dans un premier temps dans les bureaux des Nations Unies de Genève et de Nairobi.
M. JAN DE PRETER, délégué de l’Union européenne, a souligné, à son tour, l’importance de disposer d’un Secrétariat réellement en mesure d’offrir tous les services administratifs quand et où cela est nécessaire. Le futur dispositif et Umoja se renforceront mutuellement, car si Umoja a pour objectif d’harmoniser les processus, le dispositif de services a celui de renforcer des structures administratives fragmentées à l’échelle du système. La mise sur pied du dispositif permettra de libérer des ressources et donc des gains notables dans l’intérêt des États Membres. Le rapport du Secrétaire général, a estimé le représentant, doit être considéré comme une étape de la voie vers des services administratifs véritablement aptes à répondre aux besoins de l’Organisation. Il faut une approche globale à l’échelle du système laquelle doit être étayée selon les besoins, a conclu le représentant.
Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a salué les initiatives de réforme du Secrétariat comme Umoja ou IPSAS, qui ont permis à l’ONU d’être opérationnelle au XXIe siècle. Elle a aussi rappelé que les États Membres ont consenti à des investissements financiers importants pour la mise en œuvre de ces initiatives. « Nous commençons à en récolter les fruits, mais beaucoup reste à faire », a-t-elle prévenu. Le but de ces outils, a-t-elle rappelé, est de faire en sorte que l’Organisation adopte un mode de fonctionnement plus efficace. S’il est exécuté correctement, le dispositif de prestation de services centralisée regroupera les initiatives de transformation et permettra à l’Organisation d’épouser les pratiques modernes d’administration et de devenir plus efficace.
Cette approche, qui fournira des données complètes en temps réel, permettra la prestation de services administratifs de qualité qui placeront la priorité sur les besoins du client, tout en garantissant un degré de contrôle approprié, s’est réjouie la représentante, avant d’ajouter que l’importance du dispositif ne repose pas seulement sur sa capacité d’améliorer l’exécution des mandat mais surtout sur sa capacité d’améliorer l’efficacité de l’ONU.
Elle a rappelé que l’architecture administrative du Secrétariat est répartie en 98 entités indépendantes les unes des autres, créant la confusion, les redondances et les retards. Grâce au futur dispositif, l’ONU pourra simplifier ses prestations grâce à des centres de services partagés. « L’Organisation sera mieux adaptée tout en respectant la discipline budgétaire et en devenant plus comptable de ses actes », a prédit la représentante.
À la lumière des éléments présentés aujourd’hui, Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) s’est interrogée sur les avantages réels de ce projet. Le rapport ne contient aucune information claire ni sur les avantages ni sur le rapport coût-bénéfice. En outre, « l’emplacement du dispositif est une question capitale qu’il faut régler, en s’appuyant sur les données empiriques », a-t-elle ajouté. Il faut donc bien savoir pourquoi on privilégierait un lieu d’affection au détriment d’un autre. S’il s’agit de réduire les dépenses, pourquoi choisir des lieux d’affectation qui ont un coût de la vie plus élevé? s’est étonnée la représentante, en appelant au juste milieu entre les coûts et les risques. Elle a en conséquence demandé davantage d’informations sur les coûts et avantages de chaque lieu d’affectation. Elle a aussi demandé plus de détails sur la manière dont les besoins des clients, notamment les commissions régionales, seront pris en compte, car le Secrétaire général ne dit rien sur la question, a-t-elle taclé.
M. ROBERT NGEI MULE (Kenya) a également vu un rapport rempli de lacunes et d’informations insuffisantes à bien des égards. Il a demandé des propositions complémentaires sur les phases 1 et 2, plus particulièrement sur les critères qui ont présidé au choix des emplacements des centres de services partagés. « Comment va-t-on procéder à la sélection des sites? », s’est-il inquiété. En toute chose, le représentant a souligné l’importance d’éviter le double emploi et de tirer profit des expériences optimales. S’alignant sur les observations du CCQAB, il a prôné une approche progressive, basée par exemple sur des projets pilotes. C’est la meilleure façon, selon lui, de gérer une transformation des procédures d’une telle ampleur.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le rapport final relatif à l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda et sur les premiers rapports sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux pour l’exercice biennal 2016-2017 (A/71/671)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport final sur l’exécution du budget de liquidation du Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/71/577), le premier rapport sur l’exécution du budget du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (A/71/578) et le premier rapport sur l’exécution du budget du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (A/71/579).
Par sa résolution 70/241, l’Assemblée générale a ouvert pour le Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda, en 2016-2017, un crédit d’un montant de 2 086 100 dollars destiné à financer les activités de liquidation en 2016. Or le Secrétaire général indique que le montant estimatif des dépenses s’élève à 5 812 800 dollars, soit un écart de 3 726 700 dollars (179%) par rapport au montant des crédits approuvés. Le Comité consultatif note avec préoccupation cette situation, en particulier le dépassement de crédit de 3 304 400 dollars à la rubrique « Autres dépenses de personnel ». Il souligne que le fait que les prévisions budgétaires relatives à l’indemnité pour frais d’études et aux prestations dues à la cessation de service aient été inexactes dénote des lacunes en matière de gestion et l’absence de mécanismes de contrôle interne et de responsabilisation.
Dans son rapport, le Secrétaire général signale également un dépassement de crédits, d’un montant net de 172 900 dollars, au titre des frais généraux de fonctionnement, qui s’explique principalement par la comptabilisation en pertes de créances impayées. Le Comité consultatif déplore l’ampleur des comptabilisations en pertes et des trop-perçus, qui, à son sens, auraient pu être évités en partie, et estime qu’il aurait fallu prendre des mesures pour garantir le prompt recouvrement de ces montants avant la liquidation du Tribunal et le départ des fonctionnaires. Cela dénote encore une fois, s’impatiente-t-il, des lacunes en matière de gestion et l’absence de mécanismes de contrôle interne et de responsabilisation.
En outre, le fait de ne rendre compte des créances irrécouvrables qu’au moment de la liquidation empêche l’Organisation de prendre des mesures correctives et notamment contre les fonctionnaires responsables. Le Comité recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que de nouveaux versements indus ne se produisent et pour veiller à ce que les enseignements tirés de la liquidation du Tribunal soient pris en considération à l’occasion de toute nouvelle liquidation.
Le Secrétaire général indique en outre que les frais de voyage ont donné lieu à un dépassement de crédits de 13 800 dollars en 2016. Le Comité dit comprendre que le prix des billets d’avion fluctue, mais il rappelle ses observations sur la bonne utilisation des ressources et souligne en particulier qu’avant d’autoriser une mission, il importe avant tout de déterminer si des contacts directs sur place sont nécessaires à l’exécution d’un mandat. Le Comité réaffirme également qu’il importe d’appliquer, dans toute la mesure possible, les directives relatives aux délais de réservation des billets de façon à limiter les dépenses.
Le Comité consultatif déplore enfin que les explications fournies au sujet de l’extension de la durée de la phase de liquidation et du dépassement de crédit correspondant, n’aient pas été communiquées à l’Assemblée générale avant le dernier rapport en date du Secrétaire général (A/71/577), publié en novembre 2016, alors que la décision de prolonger la période de liquidation avait été prise bien plus tôt dans l’année. Le Comité considère que, conformément à la pratique établie, toute difficulté importante que rencontre le Secrétaire général dans le contexte de la liquidation d’entités des Nations Unies devrait être portée à la connaissance de l’Assemblée générale dès que la difficulté apparaît afin de faciliter la mise en œuvre de mesures correctives et de protéger les ressources de l’Organisation.
Le Secrétaire général propose que les dépenses venant en sus des crédits initialement ouverts dans le budget de l’exercice biennal 2016-2017 ainsi que toute éventuelle dépense supplémentaire, soient transférées et imputées sur le budget du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (le Mécanisme). Le Comité approuve donc le transfert et l’imputation d’un montant brut de 3 726 700 dollars (montant net: 3 466 000 dollars), destiné à couvrir la partie du montant estimatif des dépenses totales et, le cas échéant, des dépenses supplémentaires venant en sus des crédits ouverts à cette fin dans le budget de l’exercice 2016-2017 du Mécanisme.
S’agissant du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, les prévisions de variations comprennent des augmentations de dépenses mais qui sont en partie compensées par une diminution des dépenses imputable aux hypothèses relatives à l’inflation, à savoir une diminution de 1 076 600 dollars résultant des coefficients d’ajustement retenus jusqu’à ce jour en 2016 dans le cas des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, de l’écart entre les ajustements au coût de la vie effectifs et ceux budgétisés constaté en 2016 et prévu pour 2017 dans le cas des agents des services généraux et des catégories apparentées, et des dernières informations disponibles concernant les indices des prix à la consommation à la Haye; et à des taux de vacance de postes effectifs plus élevés que ceux initialement prévus, soit une diminution de 751 100 dollars. Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée approuve un crédit révisé d’un montant brut de 98 064 000 dollars (montant net: 86 737 900 dollars), correspondant à une augmentation de 2 316 900 dollars (montant net: 1 893 300 dollars).
Pour ce qui est du « Mécanisme », le Secrétaire général indique qu’en raison d’ajustements techniques, il est proposé de réduire le crédit ouvert d’un montant brut de 1 656 500 dollars. Le montant du crédit révisé pour l’exercice biennal 2016-2017 s’établirait donc à 135 747 700 dollars. Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée approuve ce crédit révisé.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) s’est aussi inquiétée des prévisions inexactes s’agissant de la liquidation du Tribunal pénal international pour le Rwanda, reflétant une mauvaise gestion et l’absence de contrôle. Les enseignements tirés de cette liquidation doivent être pris en compte, en particulier pour mieux respecter les points de vue des responsables sur le terrain. Le G-77, a-t-elle poursuivi, a pris note de la proposition du Secrétaire général de transférer le solde d’un montant de 3,7 millions de dollars du TPIR au « Mécanisme ». Elle a voulu en savoir plus sur les règlements financiers applicables et sur la capacité d’absorption du « Mécanisme ». La représentante a aussi voulu savoir pourquoi ce transfert n’apparaît pas dans le budget du « Mécanisme ».
Mme NOBUKO IWATANI (Japon) a regretté l’ampleur de l’écart des dépenses finales du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) par rapport aux crédits initiaux. À l’instar du CCQAB, elle s’est dite préoccupée par les prévisions inexactes, par les lacunes dans la gestion et par l’absence de contrôle interne et de responsabilisation. Elle a regretté que des trop-perçus aient été ignorés pendant trop longtemps et souligné que la phase de liquidation doit se poursuivre de façon appropriée.
M. DMITRY V. PODLESNYKH (Fédération de Russie) s’est, à son tour, dit très préoccupé par l’augmentation des ressources demandées pour la liquidation du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Il a fait sien l’avis du CCQAB sur les lacunes en matière de gestion et l’absence de mécanismes de contrôle interne et de responsabilisation. Il a demandé que la prorogation de deux mois de la phase de liquidation fasse l’objet d’une analyse approfondie. L’expérience de cette liquidation doit servir à celle du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. « Nous jugeons inadmissible que le transfert des activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda vers le Mécanisme se soit traduit par des doubles emplois et des coûts supplémentaires », s’est énervé le représentant.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et sur les rapports du Comité des commissaires aux comptes pour l’année terminée le 31 décembre 2015 (A/71/669)
Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné 22 rapports, dont les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 présentés à l’Assemblée générale pour 20 entités du système des Nations Unies; le résumé concis des principales constatations et conclusions figurant dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes pour l’année financière 2015; et des exemplaires préliminaires des rapports du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes dans ses rapports sur l’ONU et sur les fonds et programmes des Nations Unies pour l’année terminée le 31 décembre 2015.
Le Comité des commissaires aux comptes a conclu que, sur les 19 entités auditées, 10 entités et opérations de maintien de la paix avaient terminé l’année financière 2015 avec un excédent et que, parmi ces dernières, 5 entités avaient enregistré des déficits pour l’année 2014. Neuf entités ont fait état de déficits en 2015, dont 6 avaient affiché un excédent en 2014, en raison de facteurs tels que la diminution des contributions, l’augmentation des engagements au titre des prestations dues à la cessation de service suite à l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) et l’utilisation en 2015 d’excédents importants comptabilisés en 2014.
Le Comité des commissaires aux comptes indique que les 19 entités ont fait la preuve de leur solvabilité et sont en mesure de régler leurs engagements à long terme, dans la mesure où elles affichent un ratio de liquidités de 1:1, qui est considéré comme un bon indicateur de viabilité financière, mais que certaines entités ont des ratios de liquidité plus faibles. Le Comité a également examiné les ratios financiers concernant l’ONU et a confirmé que sa situation financière était solide, cette dernière disposant d’actifs suffisants pour honorer ses engagements à court et à long terme, comme en témoignent son ratio de liquidité générale de 2,89, son ratio de liquidité relative de 2,57 et son ratio de liquidité immédiate de 1,77.
Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a aussi de bons ratios de liquidité mais la liquidité reste toutefois un sujet de préoccupation en ce qui concerne l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dont la situation peut désormais être décrite comme « instable » et « imprévisible ».
L’examen des réserves auquel a procédé le Comité des commissaires aux comptes a montré que les pratiques en matière de gestion des réserves variaient. Pour le Comité, il n’est guère réaliste de fixer aux organismes des Nations Unies une norme uniforme, en raison de la nature différente de leurs opérations, de leurs règlements, de leurs progiciels de gestion intégrés, comme Umoja et Atlas, et de leurs structures de gestion.
Le Comité des commissaires aux comptes relève que, sur les 515 recommandations formulées jusqu’en 2014 (et jusqu’en juin 2015 pour les opérations de maintien de la paix), 210 avaient été intégralement appliquées, ce qui correspond à un taux d’application de 41%. Le CCQAB partage l’avis du Comité selon lequel la diminution du taux d’application des recommandations est préoccupante et juge utile de mettre en place un mécanisme spécifique chargé de suivre l’application des recommandations.
En ce qui concerne la gestion des voyages, le Comité des commissaires aux comptes a observé que les entités, fonds et programmes des Nations Unies avaient mis en place des mesures efficaces pour limiter les coûts mais a constaté des lacunes à l’UNRWA et à l’UNICEF. Le CCQAB note avec préoccupation que la fourniture d’informations sur les voyages par le Secrétariat est un problème récurrent, par exemple en ce qui concerne les données sur les tendances des voyages.
Par ailleurs, le Comité des commissaires aux comptes a conclu que le niveau global de fraude et de présomption de fraude avait augmenté par rapport à 2014 en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ONU-Femmes, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) et l’UNRWA. Le CCQAB souscrit à l’évaluation du Comité des commissaires aux comptes et estime qu’il peut y avoir une sous-déclaration des cas de fraude et de présomption de fraude au sein du système des Nations Unies.
Le CCQAB insiste de nouveau sur la nécessité de s’accorder sur une seule et unique définition des concepts de fraude et de fraude présumée si l’on veut élaborer des politiques de lutte et faire en sorte que les données communiquées par les différents organismes du système soient comparables et compatibles. Il réaffirme que le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) est le mieux placé pour formuler des directives en la matière et veiller à ce qu’elles soient appliquées de manière cohérente dans l’ensemble des entités des Nations Unies.
Le CCQAB continue de souligner l’importance d’assurer le strict respect des dispositions du Manuel des achats et des autres règles et procédures régissant les achats. Il attend du Secrétaire général qu’il veille à ce que les recommandations du Comité des commissaires aux comptes soient pleinement appliquées.
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) s’est dite déçue des retards dans la finalisation des états financiers qui ont eux-mêmes provoqué des retards dans l’examen des rapports. Elle a noté qu’Umoja, le progiciel de gestion intégré des ressources humaines, en était responsable. La représentante a observé que le cycle d’établissement des rapports annuels requis par les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) a eu pour conséquence que les examens ne sont plus comparables.
Concernant les initiatives de réforme, elle s’est inquiétée que nombre d’entre elles n’ont pas été correctement mises en œuvre ou planifiées afin d’atteindre leurs objectifs, certaines ne prévoyant même pas de plan de valorisation des avantages et ayant nécessité l’intervention de hauts responsables pour les remettre sur les rails. Le Groupe des 77, a-t-elle poursuivi, souhaite obtenir des informations détaillées sur la méthode commune d’estimation des avantages qualitatifs et quantitatifs d’Umoja avant de procéder au déploiement d’Umoja-Extension 2.
La représentante a pris note des informations s’agissant d’autres initiatives au sein de l’UNWRA, et de l’UNICEF, par exemple, et souhaité connaître le degré de conformité des politiques existantes en matière de gestion des voyages. Saluant les efforts entrepris par les entités pour élaborer un cadre antifraude et anticorruption, elle a estimé nécessaire d’appliquer des politiques harmonisées, précisant que le CCC est le mieux placé pour en établir les lignes directrices.
Concernant la gestion des partenaires d’exécution, elle a souscrit aux commentaires du CCC quant à la nécessité d’un mécanisme de partage des informations, afin de tirer parti des pratiques exemplaires.
Mme SIMONA PILLERI, déléguée de l’Union européenne, a salué le travail des commissaires aux comptes qui, grâce à leurs rapports de grande qualité et à leurs recommandations et conclusions, ont contribué au développement d’un système des Nations Unies plus sain, plus rentable et plus transparent. Ils ont également contribué, a poursuivi Mme Pilleri, à favoriser une meilleure gouvernance ainsi qu’une gestion financière et opérationnelle plus efficace de l’ONU. L’ONU est en train d’entreprendre de nombreux projets de modernisation de son administration, tels que les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), Umoja ainsi qu’un dispositif de prestation de services centralisée. S’ils sont pleinement mis en œuvre, ces projets amélioreront la transparence, l’efficacité, la rentabilité de la gestion de l’Organisation mondiale, a insisté la représentante.
Tout en saluant, à cet égard, la mise en œuvre en 2015 d’Umoja dans tout le Secrétariat, elle a toutefois regretté que l’administration n’en ait pas fait plein usage pour fournir des services plus performants. La représentante a préconisé une approche plus harmonisée à l’échelle de l’Organisation pour favoriser des transformations continues au sein des divers départements. Elle a jugé insuffisants les progrès dans la gestion des risques, s’accordant avec le Comité pour dire que l’administration doit réfléchir à un plan d’ensemble pour sa pleine mise en œuvre. Elle a aussi estimé que l'Organisation se devait d’améliorer l’efficacité et la gestion stratégique de ses ressources humaines. Mme Pilleri a, par ailleurs, fait part de sa préoccupation quant aux lacunes dans la mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes et encouragé le Secrétaire général à assurer leur pleine application dans les délais requis. La représentante a, par ailleurs, regretté les retards dans la publication du rapport du CCQAB et a réitéré l’importance de la diffusion de tous les documents à temps et dans toutes les langues officielles simultanément. C’est la clef, a-t-elle conclu, de la transparence nécessaire à des résultats fructueux.
Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a déclaré que le travail effectué par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) permet aux États Membres de bénéficier d’un contrôle d’experts sur les progrès réalisés dans la gestion des finances, dont les initiatives antifraudes. Elle s’est félicitée de ce que les entités examinées aient une opinion sans réserve. « Ces rapports indiquent que nous pouvons avoir pleine confiance dans les états financiers de ces entités », a-t-elle dit. La représentante s’est aussi félicitée de l’exécution des initiatives centralisées, telles que l’application des Normes IPSAS, la mise en service d’Umoja ou la concrétisation de la stratégie globale d’appui aux missions. À l’instar du Comité des commissaires aux comptes, elle a estimé que ces initiatives permettront de transformer l’ONU en une administration des plus modernes et productives.
Tout en se félicitant de la mise en place d’un nouveau cadre pour gérer les risques de fraude et de corruption, la représentante s’est inquiétée de l’augmentation du niveau de fraude et de fraudes présumées depuis 2014. Tout en notant que cette augmentation puisse être tout simplement liée à l’amélioration des mécanismes de rapport, la représentante a fait sienne la recommandation du Comité des commissaires aux comptes appelant tous les organismes de l’ONU à adopter des mesures plus proactives en matière de prévention et détection des risques de fraude.