L’Assemblée générale entérine tous les textes présentés par sa Commission juridique et réaffirme son soutien à l’AIEA
L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui, sans vote, 25 résolutions et 4 décisions recommandées par sa Sixième Commission chargée des questions juridiques, contribuant ainsi au développement et à l’harmonisation du droit international. Elle a aussi adopté une résolution* réaffirmant son soutien à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), sur fond de préoccupations concernant la sécurité nucléaire.
L’Assemblée générale a notamment félicité la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pour l’adoption de trois nouveaux documents: un projet de Loi type sur les opérations garanties, un Aide-mémoire révisé sur l’organisation des procédures arbitrales et des Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne. Elle a aussi encouragé l’utilisation des textes issus des travaux de la CNUDCI pour assurer l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial.
En ce qui concerne les travaux de la Commission du droit international (CDI), l’Assemblée générale a pris note d’un projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe et invité les gouvernements à faire savoir ce qu’ils pensent de l’élaboration d’une convention sur la base de ce projet.
Ces dernières années, l’Assemblée générale a pris note de plusieurs autres documents adoptés par la CDI, sans que les États Membres ne décident ensuite quoi en faire et, cette année encore, elle les a recommandés à l’attention des gouvernements. Ces textes portent sur la responsabilité internationale des États pour fait internationalement illicite; la protection diplomatique; la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses; la répartition des pertes causées par un dommage découlant de telles activités; et le droit des aquifères transfrontières. Ce dernier projet a donné lieu à des explications des délégations du Paraguay et de la Turquie.
Comme chaque année, l’Assemblée générale a adopté une résolution au titre des mesures visant à éliminer le terrorisme international, par laquelle elle demande de nouveau à tous les États d’intensifier l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités. Après le cinquième examen biennal de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies cette année, l’Assemblée a demandé à tous les États Membres, à l’Organisation et aux autres organisations internationales compétentes de mettre celle-ci en œuvre sans retard.
Par la même résolution, l’Assemblée générale a recommandé à la Sixième Commission de créer de nouveau l’an prochain un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau. Reconstitué chaque automne depuis de nombreuses années, ce groupe de travail a de nouveau achoppé en 2016, notamment sur la définition du terrorisme, même si le Président de la Sixième Commission, M. Danny Danon d’Israël, avait fait état le 4 novembre, d’« accords qui représentent des progrès importants », sans préciser lesquels.
Dans le même ordre d’idée, l’Assemblée générale a demandé à la Sixième Commission de reconstituer l’an prochain, pour la septième année consécutive, son groupe de travail sur la compétence universelle, afin de définir celle–ci, ainsi que sa portée et son application.
Par ailleurs, pour mieux soutenir l’enseignement, l’étude, la diffusion et la compréhension plus large du droit international, l’Assemblée générale avait innové l’an dernier en inscrivant 1,8 million de dollars additionnels à son budget ordinaire 2016-2017 pour financer certaines activités du Programme d’assistance des Nations Unies consacré à ces questions. Aujourd’hui, l’Assemblée a prié le Secrétaire général de continuer à prévoir des ressources pour ces activités dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019.
Autre décision importante, l’Assemblée générale a accordé le statut d’observateur à la Chambre de commerce internationale, candidate depuis plusieurs années mais qui ne remplit pas les critères fixés par l’Assemblée elle-même. Elle a justifié sa décision en soulignant l’importance de donner au monde de l’entreprise davantage d’occasions de contribuer à la réalisation des buts et programmes de l’Organisation. L’Assemblée générale a accordé le même statut à quatre organisations internationales.
Enfin, alors que la Cour internationale de Justice célèbre son soixante-dixième anniversaire, l’Assemblée générale lui a adressé ses « félicitations solennelles » pour son rôle en tant que principal organe judiciaire de l’ONU.
Reprenant son débat d’hier sur l’édition 2015 du Rapport d’activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’Assemblée a adopté sans vote une résolution dans laquelle elle réaffirme « son appui énergique » à l’Agence pour le « rôle incontournable » qu’elle joue en encourageant et en facilitant la mise au point et l’application pratique des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques et en favorisant le transfert de technologies aux pays en développement ainsi que la sûreté, la vérification et la sécurité nucléaires.
Rappelant que son pays a été en première ligne de la catastrophe de Tchernobyl, le représentant du Bélarus a tenu à réaffirmer le rôle primordial des normes de sécurité nucléaire de l’AIEA. Inquiète, justement, de la construction de sites nucléaires transfrontaliers avec son pays, la déléguée de la Lituanie a engagé les pays qui entreprennent ces projets à strictement respecter ces normes.
Le renforcement des normes sécuritaires restera toutefois insuffisant, a estimé le représentant iraquien, sans davantage d’efforts pour mettre en œuvre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). À cette fin, il a appelé à soumettre au régime des garanties de l’AIEA le système nucléaire israélien, qui entrave la création d’une zone dénucléarisée au Moyen-Orient.
Allant plus loin, le représentant kazakh a rappelé la proposition de son Président de parvenir à une dénucléarisation totale du monde d’ici à 2045, pour le centenaire des Nations Unies. En attendant, la représentante de Cuba s’est dite en faveur, dès 2017, des négociations sur un instrument juridiquement contraignant visant à interdire l’arme nucléaire.
L’Assemblée générale reprendra ses travaux jeudi 15 décembre 2016 à partir de 10 heures sur les thèmes de la promotion d’une culture de paix, du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix, ainsi que du lien entre les emplois dans le domaine de la santé et la croissance économique.
* A/71/L.35
RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
Le Rapporteur de la Sixième Commission, M. ISAÍAS ARTURO MEDINA MEJÍAS, du Venezuela, a présenté les rapports de la Sixième Commission avant que l’Assemblée générale ne procède à leur adoption.
Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (A/71/505)
Par sa résolution sur la « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » adoptée sans vote, l’Assemblée générale affirme de nouveau l’importance et l’utilité des articles -adoptés en 2001 par la Commission du droit international- et les recommande une fois de plus à l’attention des gouvernements, sans préjuger de leur future adoption ni de toute autre suite qui pourrait leur être donnée. Elle prie le Secrétaire général d’inviter les gouvernements à présenter par écrit de nouvelles observations sur toute suite qui pourra être donnée aux articles sur la question adoptés en 2001 par la Commission du droit international.
Rappelant notamment sa résolution 56/83, à laquelle était annexé le texte des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, et notant que cette question est de toute première importance pour les relations entre États, l’Assemblée générale constate que de plus en plus de décisions de juridictions internationales et autres organes internationaux font référence aux articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.
L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général d’élaborer un rapport technique présentant sous forme de tableau les références aux articles figurant dans la compilation de décision de juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles établis depuis 2001, ainsi que les références aux articles faits par les États Membres devant des juridictions internationales et d’autres organes internationaux depuis 2001, et de lui présenter ces informations au cours de sa soixante et onzième session. Elle prend note de la possibilité de demander au Secrétaire général, à sa soixante-quatorzième session, de lui fournir des renseignements sur toutes les procédures envisageables quant aux mesures qui pourraient être prises sur la base des articles, sans préjudice de la question de savoir si de telles mesures seraient appropriées.
L’Assemblée générale, en outre, prie le Secrétaire général d’actualiser la compilation de décision de juridictions internationales et autres organes internationaux se rapportant aux articles, d’inviter les gouvernements à faire connaître leur pratique dans ce domaine, et de lui présenter ces informations bien avant sa soixante-quatorzième session.
L’Assemblée générale décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session la question intitulée « Responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » et, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, de poursuivre l’examen de la question d’une convention sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite en vue de prendre une décision ou toute autre mesure appropriée sur la base des articles.
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/71/506)
Aux termes d’une résolution sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare préoccupée par toutes allégations d’infractions, notamment de fraude, de corruption et autres infractions financières portées contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies. Elle prie instamment le Secrétaire général de continuer sa politique de tolérance zéro contre toutes infractions pénales, dont l’exploitation et les agressions sexuelles, la fraude et la corruption et de la porter à la connaissance de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, en particulier ceux qui exercent des fonctions d’encadrement. Elle le prie aussi de faire en sorte que l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble, y compris les fonds et les programmes, applique pleinement cette politique dans la cohérence et la concertation.
L’Assemblée générale se déclare également préoccupée par le fait que les États saisis de telles allégations n’ont guère rendu compte de la suite donnée à celles-ci ainsi qu’elle l’avait demandé dans sa résolution 70/114 du 14 décembre 2015. Elle engage vivement les États à prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir l’impunité de toutes infractions pénales commises par tous fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies et pour traduire les auteurs en justice, sans préjudice des privilèges et immunités, les normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense. Elle engage par ailleurs vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et imputables à leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies.
L’Assemblée générale encourage aussi tous les États et l’ONU à coopérer entre eux en échangeant des informations et en concourant aux enquêtes et, s’il y a lieu, à l’exercice de poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis quelque infraction grave. Elle prie le Secrétaire général de porter toutes allégations crédibles d’infraction imputable à tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité du mis en cause et de demander à cet État de lui faire le point de toutes mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur l’infraction en question et, s’il y a lieu, en poursuivre l’auteur, ainsi que de l’informer de tous types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites. Elle prie également le Secrétaire général de demander à tous les États ayant informé l’Organisation d’enquêtes ou de poursuites qu’ils auraient diligentées du chef d’infractions imputées à des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies de lui rendre compte de l’évolution desdites enquêtes ou poursuites, pour autant que celles-ci ne s’en trouvent pas préjudiciées.
L’Assemblée générale encourage en outre l’Organisation, lorsqu’il résulte d’une enquête administrative que telles allégations portées contre tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt les mesures nécessaires pour rétablir la crédibilité et la réputation de l’intéressé. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies ».
Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-neuvième session (A/71/507)
Aux termes de sa résolution I, générale, sur le « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-neuvième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale félicite la Commission d’avoir achevé et adopté la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières, l’Aide-mémoire 2016 de la CNUDCI sur l’organisation des procédures arbitrales et les Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne. Elle souligne qu’il importe d’encourager l’utilisation des textes issus des travaux de la Commission pour assurer l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial et, à cette fin, prie instamment les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les conventions ainsi élaborées ou d’y adhérer, d’adopter des lois inspirées des lois types et de favoriser l’utilisation des autres textes découlant de ces travaux.
L’Assemblée générale prend note avec satisfaction des contributions du Fonds de l’OPEP pour le développement international et de l’Union européenne, qui permettent au registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités de fonctionner jusqu’à la fin de 2016 et au-delà; et du fait que la Commission a réitéré son opinion ferme et unanime selon laquelle le secrétariat de la CNUDCI devrait continuer d’assumer le rôle de dépositaire pour la transparence, élément essentiel du Règlement sur la transparence et de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (Convention de Maurice sur la transparence); elle prie le Secrétaire général de continuer d’administrer, par l’entremise du secrétariat de la Commission, le fonctionnement du registre des informations publiées, conformément à l’article 8 du Règlement sur la transparence, en tant que projet pilote jusqu’à la fin de 2017, intégralement financé par des contributions volontaires, et de la tenir informée de l’évolution de la situation financière et budgétaire du registre, compte tenu de son fonctionnement en tant que projet pilote.
L’Assemblée générale note avec satisfaction que la Commission a chargé son secrétariat d’engager les préparatifs d’un congrès pour commémorer son cinquantième anniversaire au cours de sa cinquantième session, avec pour objectifs de débattre de questions techniques et de mieux faire connaître la CNUDCI et la contribution qu’elle pouvait apporter au commerce international.
L’Assemblée générale approuve les efforts déployés et les initiatives prises par la Commission, principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, pour mieux coordonner les activités juridiques des organisations internationales et régionales qui s’occupent de droit commercial international et renforcer la coopération entre elles, ainsi que pour promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international dans ce domaine.
L’Assemblée générale réaffirme l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international. Elle demande aux gouvernements, aux organismes compétents des Nations Unies et aux organisations, institutions et personnes intéressées, de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour aider à financer les frais de voyage des représentants de pays en développement qui sont membres de la Commission. Elle décide de poursuivre à sa soixante et onzième session l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour financer les frais de voyage des représentants des pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur demande et en consultation avec le Secrétaire général.
Aux termes de sa résolution II, relative à la « Loi type sur les sûretés mobilières de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale remercie la Commission d’avoir achevé et adopté la Loi type sur les sûretés mobilières. Elle prie le Secrétaire général de publier la Loi type, notamment sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et de la diffuser largement auprès des gouvernements et des autres organismes intéressés. Elle recommande à tous les États de tenir compte de la Loi type lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière ou en adopteront une, et invite les États qui ont utilisé la Loi type à l’en informer.
L’Assemblée générale recommande également aux États de continuer à tenir compte du Guide de la CNUDCI sur la mise en place d’un registre des sûretés réelles mobilières lorsqu’ils modifieront leur législation, leur réglementation administrative ou leurs directives administratives pertinentes, ainsi que du Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties et du Supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles lorsqu’ils modifieront leur législation en la matière ou en adopteront une, et invite les États qui ont utilisé ces guides à l’en informer. Elle recommande en outre à tous les États de continuer d’envisager de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international.
Aux termes de sa résolution III, intitulée « Aide-mémoire 2016 de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l’organisation des procédures arbitrales », adoptée sans vote, l’Assemblée générale remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir élaboré et adopté l’Aide-mémoire 2016 sur l’organisation des procédures arbitrales. Elle recommande l’utilisation de cet Aide-mémoire, notamment par les parties à l’arbitrage, les tribunaux arbitraux et les institutions d’arbitrage, ainsi qu’à des fins universitaires et de formation dans le domaine du règlement des litiges commerciaux internationaux. Elle prie enfin le Secrétaire général de le publier, notamment sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et de tout mettre en œuvre pour qu’il soit porté à la connaissance et mis à la disposition du plus grand nombre.
Aux termes de sa résolution IV, portant sur les « Notes techniques sur le règlement des litiges en ligne de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale remercie la Commission d’avoir élaboré et adopté les Notes techniques telles qu’elles figurent en annexe de son rapport sur les travaux de sa quarante-neuvième session. Elle prie le Secrétaire général d’en publier le texte par tous les moyens appropriés, notamment sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, et d’en assurer une large diffusion auprès des gouvernements et des organismes intéressés. L’Assemblée générale recommande aussi à tous les États et autres parties prenantes d’utiliser les Notes techniques pour concevoir et mettre en œuvre des systèmes de règlement des litiges en ligne pour les opérations commerciales internationales. Elle prie enfin tous les États d’apporter leur soutien à la promotion et à l’utilisation des Notes techniques.
Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/71/508)
Par la résolution relative au « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve de nouveau les directives et recommandations du précédent rapport du Secrétaire général, en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international et autoriser le Secrétaire général à exécuter en 2017 les activités énoncées dans ses rapports, notamment le Programme de bourses de perfectionnement en droit international s’adressant à un minimum de 20 boursiers; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chaque cours étant suivi par au moins 20 boursiers; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; et la diffusion dans les pays en développement, sous réserve de moyens suffisants, des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque; qui seront financées au moyen de crédits ouverts au budget ordinaire.
Elle autorise également le Secrétaire général à étendre ces activités, lesquelles seront financées au moyen de contributions volontaires. Elle prie le Secrétaire général de continuer à prévoir dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019, des ressources pour le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, les cours régionaux de droit international pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies. Elle l’autorise également à octroyer au moins une bourse d’études en 2017 dans le cadre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, dont elle considère avec regret qu’elle n’a pu être attribuée en 2016 faute de ressources volontaires suffisantes.
L’Assemblée générale note par ailleurs et avec satisfaction que le Secrétaire général maintient en activité, et continue d’enrichir la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui contribue de façon décisive à l’enseignement et à la diffusion du droit international dans le monde. Elle constate aussi l’importance des publications juridiques de l’Organisation des Nations Unies établies par le Bureau des affaires juridiques et prier de nouveau le Secrétaire général de faire paraître, sous diverses formes, y compris la version imprimée qui est essentielle pour les pays en développement, celles qui sont visées dans son précédent rapport. Elle salue à nouveau les efforts déployés par le Bureau des affaires juridiques pour mettre à jour les publications juridiques de l’Organisation des Nations Unies, en particulier l’initiative de publication assistée par ordinateur.
L’Assemblée générale déplore une fois encore qu’aucune des publications visées dans le rapport du Secrétaire général n’ait pu paraître depuis 2014 parce qu’il a été mis fin, faute de ressources, à la publication assistée par ordinateur, et recommander à nouveau de dégager les ressources nécessaires pour reprendre cette initiative concluante. Elle prie le Bureau des affaires juridiques de continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, dont l’utilité pour la diffusion des textes de droit international et la recherche juridique avancée est inestimable.
Enfin, l’Assemblée générale prie de nouveau les États Membres et les organisations, les institutions et les particuliers intéressés de verser des contributions volontaires pour financer la Médiathèque de droit international des Nations Unies et permettre à la Division de la codification d’organiser les cours régionaux de droit international des Nations Unies, qui complètent utilement le Programme de bourses de perfectionnement en droit international.
Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international ».
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-huitième session (A/71/509)
Aux termes de la résolution I, sur le « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-huitième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport et se félicite du travail accompli par la Commission. Elle prend également note, en particulier, de l’achèvement de la seconde lecture du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe et l’adoption d’un ensemble de projets d’articles en la matière; de l’achèvement de la première lecture du projet de conclusions sur la détermination du droit international coutumier et l’adoption d’un ensemble de projets de conclusions en la matière; et de l’achèvement de la première lecture du projet de conclusions sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités et l’adoption d’un ensemble de projets de conclusions en la matière. Elle recommande ainsi à la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations présentés par les États par écrit ou oralement durant les débats de la Sixième Commission.
L’Assemblée générale appelle par ailleurs l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, le 31 janvier 2017 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, en particulier les crimes contre l’humanité; la protection de l’atmosphère; l’application provisoire des traités; le jus cogens; et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État. Elle appelle également leur attention sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, le 1er janvier 2018 au plus tard, leurs commentaires et observations sur les projets de conclusions relatifs à la détermination du droit international coutumier et aux accords et à la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités, que la Commission a adoptés en première lecture. Elle prie la Commission de continuer à bien indiquer dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les points sur lesquels des observations des États, formulées à la Sixième Commission ou présentées par écrit, lui seraient particulièrement utiles pour orienter comme il se doit la poursuite de ses travaux.
L’Assemblée générale note en outre que la Commission a inscrit les sujets « Règlement des différends internationaux auxquels des organisations internationales sont parties » et « Succession d’États dans le contexte de la responsabilité de l’État » à son programme de travail à long terme.
L’Assemblée générale rappelle aussi que la Commission du droit international a son siège à l’Office des Nations Unies à Genève et note qu’elle s’est exprimée sur la possibilité de tenir une demi-session à New York au cours du quinquennat suivant. Elle approuve ses recommandations concernant la tenue de la première partie de sa soixante-dixième session à New York, ce qui marquera le soixante-dixième anniversaire de la Commission. Elle recommande qu’à sa soixante-douzième session, l’examen du rapport de la Commission du droit international commence le 23 octobre 2017.
Par sa résolution II, relative à la « protection des personnes en cas de catastrophe », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe présenté par la Commission du droit international et invite les gouvernements à faire savoir ce qu’ils pensent de l’élaboration d’une convention sur la base de ce projet, comme le recommande la Commission. L’Assemblée générale décide aussi d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session (en 2018) une question intitulée « Protection des personnes en cas de catastrophe ».
Protection diplomatique (A/71/510)
Par sa résolution sur la « Protection diplomatique », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande à nouveau les articles sur la protection diplomatique à l’attention des gouvernements, et les invite à adresser par écrit au Secrétaire général toute observation supplémentaire qu’ils auraient à formuler, notamment à propos de la recommandation de la Commission du droit international concernant l’élaboration d’une convention sur la base des articles.
L’Assemblée générale décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session (en 2019) la question intitulée « Protection diplomatique » et d’examiner plus avant la question d’une convention sur la protection diplomatique, ou toute autre mesure appropriée, sur la base des articles susmentionnés, et de constater également toute divergence d’opinions sur les articles.
Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages (A/71/511)
Aux termes d’une résolution sur l’« examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages », adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande une fois de plus les articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 62/68, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises, conformément à la recommandation de la Commission du droit international concernant les articles.
Elle recommande aussi et une fois de plus, les principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, dont le texte est annexé à sa résolution 61/36, à l’attention des gouvernements, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises, conformément à la recommandation de la Commission concernant les principes.
L’Assemblée générale invite les gouvernements à continuer de présenter leurs observations sur toute mesure qui pourrait être prise, en particulier à propos de la forme à donner aux articles et aux principes, compte tenu des recommandations formulées par la Commission à ce propos, notamment au sujet de l’élaboration d’une convention sur la base des articles, ainsi que sur toute pratique en rapport avec l’application des articles et des principes.
L’Assemblée générale prie par ailleurs le Secrétaire général de présenter une compilation des décisions de juridictions internationales et d’autres organes internationaux se rapportant aux articles et aux principes. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session (en 2019) la question intitulée « Examen des questions de la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses et de la répartition des pertes consécutives à de tels dommages ».
État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/71/512)
Par une résolution sur l’« État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949 et constate que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977 à l’approche de leur quarantième anniversaire. Elle engage donc tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir dès que possible parties aux Protocoles additionnels. Elle demande aussi à tous les États parties au Protocole I et aux autres États, une fois qu’ils y deviendront parties, de faire la déclaration prévue à l’article 90 du Protocole et d’envisager, s’il y a lieu, de faire appel aux services de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits dans les conditions définies audit article.
L’Assemblée générale prie également tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Elle demande aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Elle affirme par ailleurs la nécessité de progresser dans l’application effective du droit international humanitaire, dont elle appuie le renforcement et le développement et prend note avec satisfaction des 10 résolutions adoptées à la trente-deuxième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, tenue à Genève du 8 au 10 décembre 2015.
L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-treizième session un rapport d’ensemble, établi à partir des renseignements communiqués par les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge, sur l’état des Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises pour renforcer l’ensemble de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.
Elle invite aussi les États Membres et le Comité international de la Croix-Rouge à privilégier, lorsqu’ils communiquent des renseignements au Secrétaire général, les faits et les activités se rapportant à la période considérée. Elle engage aussi les États Membres à étudier les moyens de faciliter la soumission des renseignements nécessaires au Secrétaire général pour ses rapports à venir et, dans ce contexte, à se demander s’il serait pratique de se servir à cet effet d’un questionnaire établi par eux, avec l’aide du Comité international de la Croix-Rouge et, selon que de besoin, en consultation avec le Secrétariat, qui lui serait présenté à sa soixante-treizième session.
Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-treizième session (en 2018) la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».
Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/71/513)
Par une résolution intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne énergiquement tous les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales ainsi que les fonctionnaires de ces organisations. Elle souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.
L’Assemblée générale prie donc instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, notamment ceux qui concernent l’inviolabilité et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires présents à titre officiel sur un territoire relevant de leur juridiction.
Elle les prie aussi de prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires, et s’il y a lieu, que de tels actes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme pour en traduire les auteurs en justice.
L’Assemblée générale demande aux États qui ne l’ont pas encore fait, d’envisager de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, mais aussi d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment les bons offices du Secrétaire général lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions ou la sécurité des représentants et des fonctionnaires.
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/71/514)
Aux termes de la résolution I, portant sur le « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 21 février au 1er mars 2017. Elle invite le Comité spécial à continuer de recenser, à sa session de 2017, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à la revitalisation des travaux de l’Organisation. Elle note aussi que le Comité spécial est prêt, dans les limites de son mandat, à fournir une assistance aux autres organes subsidiaires qui le demandent en relation avec les questions dont ils sont saisis.
L’Assemblée générale prie par ailleurs le Comité spécial de lui présenter un rapport sur ses travaux à sa soixante-douzième session. Elle demande au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour mettre les deux publications à jour et les diffuser sous forme électronique dans toutes les langues dans lesquelles elles sont publiées et se félicite de la création d’un nouveau site Web, consacré au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.
L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Elle le prie aussi de lui présenter, à sa soixante-douzième session, au titre de la question intitulée « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions. Elle décide enfin d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante–douzième session.
Aux termes d’une résolution II, relative à la « Célébration du soixante-dixième anniversaire de la Cour internationale de Justice », adoptée sans vote, l’Assemblée générale adresse ses félicitations solennelles à la Cour pour l’important rôle qu’elle joue depuis 70 ans, en tant que principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations Unies, s’agissant de statuer sur les différends entre États, et reconnaît la valeur du travail qu’elle accomplit.
L’Assemblée générale encourage aussi les États à continuer d’envisager de faire appel à la Cour par les moyens prévus dans son statut, et invite ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager de reconnaître la juridiction de la Cour conformément à son statut. Elle leur demande de réfléchir aux moyens de renforcer les activités de la Cour, notamment en apportant leur concours, à titre volontaire, au Fonds d’affectation spéciale destiné à aider les États à porter leurs différends devant la Cour internationale de Justice, afin que celui-ci puisse poursuivre son action et accroître son aide aux pays qui soumettent leurs différends à la Cour.
L’Assemblée générale souligne enfin qu’il importe de promouvoir les travaux de la Cour internationale de Justice, et demande instamment que les efforts se poursuivent, par les moyens disponibles, pour encourager la sensibilisation du public grâce à l’enseignement, l’étude et une diffusion plus large des activités de la Cour en matière de règlement pacifique des différends, s’agissant tant de ses fonctions judiciaires que de ses fonctions consultatives.
L’état de droit aux niveaux national et international (A/71/515)
Aux termes d’une résolution portant l’« État de droit aux niveaux national et international » adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à la Sixième Commission de continuer à examiner les moyens de renforcer les liens entre l’état de droit et la triple vocation de l’Organisation des Nations Unies. Elle constate aussi les efforts faits pour renforcer l’état de droit et encourager tous les États à envisager de prendre de tels engagements, unilatéralement ou solidairement, compte tenu de leurs priorités nationales.
L’Assemblée générale engage par ailleurs le Secrétaire général et les organismes des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit et réaffirme le rôle qui est le sien dans la promotion du développement progressif du droit international et de sa codification, de même que sa volonté d’œuvrer inlassablement à la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Elle reconnaît en outre le rôle des processus d’établissement des traités multilatéraux dans la promotion de l’état de droit, réaffirmer son soutien à la cérémonie annuelle des traités organisée par le Secrétaire général, se félicite des efforts faits pour développer et améliorer la base de données de l’Organisation des Nations Unies relative aux traités. Elle reconnaît de même l’importance des publications juridiques établies par la Section des traités, se félicite de l’organisation d’ateliers sur le droit et la pratique des traités, tant au niveau régional qu’au Siège de l’Organisation, par la Section des traités et inviter les États à continuer de soutenir cette activité.
L’Assemblée générale rappelle également les débats tenus devant la Sixième Commission à sa soixante et onzième session sur les sous-thèmes « Mise en commun des pratiques nationales des États dans l’application des traités multilatéraux » et « Mesures pratiques propres à faciliter l’accès à la justice pour tous, y compris les plus pauvres et les plus vulnérables » et souligne dans ce contexte qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national. Elle demande, à cet égard, que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale. Elle demande aussi au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte des aspects relatifs à l’état de droit dans leurs activités, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à la date prévue, son prochain rapport annuel sur les activités de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.
L’Assemblée générale invite en outre la Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit. Elle invite aussi le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à poursuivre leur dialogue avec tous les États Membres de manière régulière et transparente et sans exclusive, notamment à la faveur d’échanges informels.
Enfin, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « L’état de droit aux niveaux national et international » et invite les États Membres à axer leurs observations, durant les prochains débats de la Sixième Commission, sur le sous-thème « Moyens d’accroître la diffusion du droit international pour renforcer l’état de droit ».
Portée et application du principe de compétence universelle (A/71/516)
L’Assemblée générale a adopté sans vote une résolution sur la « Portée et application du principe de compétence universelle », par laquelle elle décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies. Elle décide à cette fin de créer, à sa soixante-douzième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle. Elle décide aussi que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et que les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent seront invités à participer à ses travaux.
L’Assemblée générale invite par ailleurs les États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 28 avril 2017 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, notamment, le cas échéant, des informations sur les traités internationaux applicables en la matière, leurs règles de droit interne et la pratique de leurs tribunaux, et prie le Secrétaire général d’établir à partir de ces informations et observations un rapport qu’il lui présentera à sa soixante-douzième session. L’Assemblée générale décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session (en 2017) la question intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle ».
Le droit des aquifères transfrontières (A/71/517)
Aux termes de la résolution sur « Le Droit des aquifères transfrontières », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prenant note des observations formulées par les gouvernements et des débats sur le sujet tenus à la Sixième Commission, à ses soixante-troisième, soixante-sixième, soixante-huitième et soixante et onzième sessions recommande à leur attention le texte des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières annexé à sa résolution 68/118, pour qu’ils s’en inspirent aux fins de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou régionaux relatifs à la bonne gestion des aquifères transfrontières.
L’Assemblée générale invite par ailleurs le Programme hydrologique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à poursuivre sa collaboration, en continuant d’apporter son assistance technique et scientifique avec l’assentiment de l’État bénéficiaire et dans le cadre de son mandat. Enfin, elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatorzième session (en 2019) la question intitulée « Le droit des aquifères transfrontières ».
Explications de position
La représentante du Paraguay a rappelé que son pays fait partie des cinq États qui utilisent l’aquifère Guarani, l’une des plus grandes réserves d’eau de la planète. Le projet d’articles de la CDI constitue un progrès sur cette question, a-t-il estimé. Après avoir indiqué que son pays avait souscrit à un accord en 2010 avec les autres pays de l’aquifère Guarani, il a toutefois précisé que l’instrument, qui n’avait pas été approuvé par le Parlement, n’était donc pas entré en vigueur.
La représentante de la Turquie a souhaité que les travaux sur cette question se concentrent sur les principes généraux, en respectant le droit d’un État d’utiliser un aquifère sur son territoire. Dans le projet d’articles, a-t-elle argué, il aurait fallu prendre en compte de façon plus équilibrée les droits des pays riverains. Le projet d’articles doit rester non contraignant, selon la représentante qui a rappelé que la Turquie n’est pas partie à l’instrument sur les eaux transfrontalières.
Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/71/518)
Aux termes de sa résolution sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, ainsi que les résolutions relatives aux premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.
Elle demande de nouveau à tous les États d’intensifier autant qu’il y a lieu, et pour mieux assurer l’application effective des instruments juridiques pertinents, l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées. Elle demande une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités. Elle demande aussi et instamment aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.
L’Assemblée générale rappelle par ailleurs aux États qu’ils sont tenus par les conventions et protocoles internationaux applicables et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 (2001), de faire en sorte que les auteurs d’actes terroristes soient traduits en justice, et rappelle ses résolutions sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Elle réaffirme que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes de la Charte, le droit international et les conventions internationales pertinentes.
L’Assemblée générale, qui rappelle aussi l’adoption de plusieurs conventions destinées à lutter contre le terrorisme, demande instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à une série de conventions et protocoles liés à la lutte contre le terrorisme. Elle demande à tous les États de légiférer s’il y a lieu pour donner effet aux dispositions de ces instruments, de faire en sorte que leurs tribunaux aient compétence pour juger les auteurs d’actes terroristes et de coopérer à cette fin avec les autres États et les institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes en leur apportant aide et soutien. Elle leur demande instamment de coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées pour faire en sorte, dans la mesure où cela relève de leurs attributions, que les États qui ont besoin d’une aide pour devenir parties à ces instruments et les appliquer, et en font la demande, reçoivent des conseils techniques et des avis spécialisés.
L’Assemblée générale demande instamment à tous les États et au Secrétaire général de s’appuyer au maximum sur les institutions existantes des Nations Unies dans leurs efforts de prévention du terrorisme international. Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante-douzième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question, inscrite à son ordre du jour par la résolution 54/110, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau et à contribuer à l’exécution de ses activités au sein de l’Équipe spéciale. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».
Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/71/522)
Aux termes de la résolution portant sur le rapport du « Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère qu’il est de l’intérêt de l’Organisation des Nations Unies et de tous les États Membres que soient assurés les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement, et le respect de leurs privilèges et de leurs immunités. Elle prie donc le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions. Elle lui demande instamment de continuer de prendre les dispositions voulues, notamment de former les fonctionnaires de la police, des douanes et des contrôles aux frontières, ainsi que les agents de sécurité, afin que ces privilèges et immunités diplomatiques soient toujours respectés et qu’en cas de violation, des enquêtes soient dûment diligentées et des solutions apportées conformément à la loi.
L’Assemblée prie aussi le pays hôte d’envisager de lever les restrictions de déplacement qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays. Elle prend note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte, rappelle l’article IV de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation des Nations Unies et prend note des préoccupations qu’inspire à certaines délégations le refus de délivrance ou la délivrance tardive de visas d’entrée aux représentants d’États Membres.
L’Assemblée générale souligne aussi qu’il est indispensable pour les missions permanentes et l’Organisation des Nations Unies de bénéficier de services bancaires appropriés. Elle se félicite en outre des efforts qu’a faits le pays hôte et prie le Secrétaire général de continuer à s’occuper activement de tous les aspects des relations entre l’Organisation et le pays hôte. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale
L’Assemblé a reporté à sa prochaine session sa décision sur l’octroi du statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/71/523), à l’Union économique eurasienne (A/71/524), à la Communauté des démocraties (A/71/525) et à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques (A/71/526).
Le statut d’observateur a été accordé à la Conférence des ministres de la justice des pays ibéro-américains (A/71/527), à l’Organisation internationale de la jeunesse des pays ibéro-américains (A/71/528), au Forum pour le développement des îles du Pacifique (A/71/529), à la Banque centraméricaine d’intégration économique (A/71/521) et à la Chambre de commerce internationale (A/71/530).
Explication de position
Le représentant de l’Argentine a dit s’être joint au consensus sur la résolution relative à la Chambre de commerce internationale du fait de ses caractéristiques spéciales, de son histoire et de sa spécificité ». Réitérant son attachement aux critères fixés par la décision 49/426 de l’Assemblée générale, il a estimé que l’octroi du statut à la Chambre constituait une situation exceptionnelle et ne devait pas servir de précédent pour octroyer le statut à une organisation qui n’a pas de caractère intergouvernemental.
Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale: rapport de la Sixième Commission (A/71/519)
Aux termes d’une décision sur le Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-douzième session, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’adopter pour la soixante-douzième session de l’Assemblée générale le Programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau.
Planification des programmes: rapport de la Sixième Commission (A/71/520)
L’Assemblée générale a pris note que la Sixième Commission avait achevé l’examen de la question de la planification des programmes sans prendre de décision.
RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (A/71/322)
Déclarations
M. FADHIL (Iraq) a indiqué que son gouvernement s’efforce à l’heure actuelle d’améliorer la sécurité nucléaire dans le pays qui vient d’ailleurs d’adopter une nouvelle loi sur l’Autorité de l’énergie atomique iraquienne. Dans les territoires récupérés par l’armée iraquienne, le Gouvernement évalue les risques radioactifs. La priorité du Gouvernement iraquien est de protéger les installations et matériaux nucléaires, et faciliter les enquêtes, a affirmé le représentant qui a par ailleurs indiqué que son gouvernement a mis en place des principes très importants pour la gestion des déchets nucléaires, qui entreront en vigueur en 2017 après leur révision par l’AIEA.
Mais ces progrès restent insuffisants, a-t-il admis, appelant à redoubler d’efforts tangibles en matière de désarmement nucléaire pour mettre en œuvre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et aider les États à y parvenir. En effet, a-t-il dit, de nombreux pays ne sont pas en mesure de créer des zones dénucléarisées, principalement à cause des agissements d’Israël. La création d’une zone dénucléarisée au Moyen-Orient serait, selon le délégué, la meilleure façon de parvenir à la sécurité nucléaire dans la région. Pour y parvenir, a-t-il ajouté, le système nucléaire israélien doit être soumis au régime des garanties de l’AIEA. Le représentant a aussi condamné les agissements de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui n’a eu de cesse, selon lui, d’enfreindre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Il a appelé le pays à honorer ses obligations.
Mme TAMARA KHARASHUN (Bélarus) a estimé que l’AIEA continuait de jouer un rôle très important pour garantir un régime de non-prolifération nucléaire et le droit des États d’utiliser l’énergie atomique à des fins pacifiques. Il faut, a-t-elle prévenu, garantir aux États l’objectivité du système existant. Elle a indiqué que son pays avait poursuivi la construction de ses installations nucléaires cette année, avant de rappeler les missions d’experts que l’AIEA y a menées pour voir si toutes les conditions étaient réunies. La sécurité nucléaire est une priorité, a-t-elle acquiescé, en souhaitant que l’Agence accompagne les pays qui développent des programmes nucléaires pour la première fois. Elle a également dit apprécier les mécanismes de coopération technique de l’AIEA, avant de rappelé que l’Assemblée générale a adopté par consensus une résolution présentée par le Bélarus sur les conséquences à long terme de la catastrophe de Tchernobyl. L’Assemblée, a-t-elle insisté, doit en effet rester saisie de la question.
M. BARLYBAY SADYKOV (Kazakhstan) a salué les efforts de coopération technique déployés par l’AIEA, notamment avec les pays en développement. Il a indiqué que son pays a toujours entretenu une coopération étroite avec l’Agence, notamment dans le domaine de l’éducation, de la santé, de l’agriculture, de la sécurité des réacteurs et de la recherche. En tant que l’un des principaux pays producteurs d’uranium, le délégué a indiqué que le Kazakhstan a considérablement augmenté ses capacités d’utilisation de la technologie nucléaire à des fins pacifiques, dans le respect du régime des garanties de l’AIEA.
Le délégué a en outre affirmé que son pays appuie les politiques de non-prolifération nucléaire. Il a rappelé que le Président kazakhe, M. Nursultan Nazarbayev, a proposé de se débarrasser des armes nucléaires d’ici à 2045, pour la célébration du centenaire de l’ONU. Le représentant a par ailleurs réaffirmé son appui à la mise en œuvre du Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien et a appelé toutes les parties concernées à respecter leurs engagements en vertu de cet accord. Le représentant s’est par ailleurs dit préoccupé par l’escalade nucléaire en République démocratique populaire de Corée. Il a demandé à cette dernière de respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de revenir à la table des négociations.
Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine) a rappelé que le programme nucléaire de son pays avait commencé il y a 66 ans et, dans ce cadre, a voulu que les mesures de vérification ne portent pas atteinte au droit des pays de développer l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, en insistant sur l’importance de ce droit. Le régime des garanties doit être élaboré dans une ambiance de dialogue positif, a-t-elle recommandé avant de citer à cet égard un accord quadripartite souscrit par son pays avec le Brésil, l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (ABACC) et l’AIEA qui, depuis 1991, régule les activités de coopération pour la mise en œuvre des garanties nucléaires. Le 18 juillet dernier, nous avons célébré le vingt-cinquième anniversaire de cette coopération avec le Brésil, s’est-elle félicitée en soulignant que cela contribue en outre à la coopération régionale. Notre pays a appuyé à maintes reprises le rôle central de l’AIEA pour le renforcement de l’architecture de la sécurité nucléaire, tout en l’encourageant à jouer un rôle plus actif dans ce domaine, a-t-elle ajouté. La représentante a appelé à soutenir les travaux de l’AIEA sur les plans politique et financier et a expliqué, avant de conclure, que l’Argentine cherche à devenir un point focal pour la région, notamment en accueillant un centre de formation pour l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire qui opérerait sous la houlette de l’AIEA.
Mme LILIANNE SÁNCHEZ RODRÍGUEZ (Cuba) a salué l’équilibre trouvé par l’AIEA entre la vérification nucléaire, la sécurité nucléaire et la coopération technique avec les États. Le Programme de coopération technique de l’Agence, a-t-elle ajouté, mérite une attention prioritaire car il permet de promouvoir l’utilisation pacifique de la technologie nucléaire dans des domaines économiques clefs, y compris la santé, la sécurité alimentaire, l’agriculture et la protection de l’environnement et des ressources hydriques.
La représentante a estimé que les normes internationales de sécurité nucléaire doivent toutes être négociées et adoptées dans le cadre de la plateforme offerte par l’AIEA. Elle a en outre souligné la responsabilité de chaque État de renforcer ses mesures nationales de sécurité nucléaire et s’est félicitée, à ce titre, de l’entrée en vigueur, en mai 2015, de l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.
La représentante a par ailleurs demandé la suppression de tout type de limitation ou restriction aux exportations vers les pays en développement de matériaux, équipements et technologies visant à contribuer à l’utilisation pacifique du nucléaire. La déléguée s’est félicitée de l’accord conclu sur le nucléaire iranien et a appelé à limiter la prolifération verticale des armes nucléaires en plus des mesures pour la limiter horizontalement. Dans ce cadre, elle s’est prononcée pour des négociations en 2017 sur un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires.
Résolution sur le Rapport de l’AIEA (A/71/L.35)
Expliquant sa position, la représentante de la Lituanie a réaffirmé le rôle indispensable de l’AIEA s’agissant de la non-prolifération nucléaire, de l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques et de la vérification, de la sûreté et de la sécurité nucléaires. Pour la Lituanie, l’énergie nucléaire est une solution viable des défis liés aux changements climatiques et à la sécurité énergétique.
La représentante a appelé tous les pays qui développent l’énergie nucléaire à appliquer les normes internationales les plus élevées en termes de sécurité nucléaire et environnementale. Dans ce contexte, la Lituanie a recommandé de garder à l’esprit les implications transfrontalières plus larges, les règles de l’AIEA, la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo) et les autres organes régionaux et internationaux.
La représentante s’est particulièrement inquiétée de la construction de sites nucléaires transfrontaliers avec son pays. Elle a engagé tous les pays qui s’engagent dans de tels projets à respecter les règles et les normes de sécurité de l’AIEA.
Droits de réponse
Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé que son homologue de la République de Corée avait fait, hier, des « allégations sans précédent sur la Syrie », et qui ne figurent dans aucun document. Si ces allégations sont fondées, pourrions-nous avoir de plus amples explications par les canaux bilatéraux? a-t-il demandé, ajoutant qu’à la place de ces accusations, il aurait préféré que son collègue nie les informations qui font état de présence d’armes nucléaires sur le territoire syrien.
Son homologue du Bélarus a souligné l’engagement sans faille de son pays en faveur des normes internationales de sécurité nucléaire. Nous sommes prêts et ouverts au dialogue avec tous les partenaires internationaux et notamment avec nos voisins, a-t-elle assuré. La sécurité nucléaire est primordiale, a-t-elle insisté, en rappelant que son pays avait été aux premières loges de la catastrophe de Tchernobyl. La représentante a souligné que son pays a accueilli des missions de consultations de l’AIEA pour les pays qui entreprennent pour la première fois de développer l’énergie nucléaire.