Le Conseil de sécurité engage les États Membres à renforcer leur coopération judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme
Au lendemain des attentats qui ont endeuillé Istanbul, Le Caire et Mogadiscio, le Conseil de sécurité a, cet après-midi, sous la présidence du Ministre espagnol de la justice, M. Rafael Catalá, demandé à tous les États d’envisager d’établir des lois et mécanismes de nature à favoriser la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, leur demandant également de devenir parties à toutes les conventions internationales pertinentes et à leurs protocoles.
En adoptant, à l’unanimité de ses 15 membres, la résolution 2322 (2016)*, présentée par l’Espagne, le Conseil propose que cette coopération judiciaire prenne en compte la nomination d’agents de liaison, la coopération entre services de police, la création ou l’utilisation de mécanismes d’enquête conjointe, ainsi qu’une coordination accrue des enquêtes transfrontières dans les affaires de terrorisme.
Le texte invite en outre les États à communiquer des informations sur les combattants terroristes étrangers, y compris leurs données biographiques et biométriques. Il importe, précise le Conseil, que ces informations soient inscrites « dans les listes nationales de personnes à surveiller et les bases de données multilatérales de contrôle ».
La résolution demande aux États d’adopter et, le cas échéant, de revoir et mettre à jour des « lois d’extradition et d’entraide judiciaire » concernant les infractions liées au terrorisme, ainsi que les législations et mécanismes d’entraide judiciaire pertinents, en particulier face à l’augmentation substantielle des demandes de données numériques.
Il est en outre demandé à tous les États de recourir davantage à la communication électronique et aux modèles universellement applicables, « dans le plein respect des garanties d’un procès équitable pour l’accusé ».
Présentant, à l’instar de la plupart des membres du Conseil, ses condoléances à la Turquie, à l’Égypte et à la Somalie, le Ministre espagnol de la justice a estimé que la meilleure façon de rendre hommage aux victimes est de faire traduire en justice les responsables des attentats terroristes qui ont frappé ces pays. M. Catalá s’est félicité de l’adoption unanime de cette résolution, qui engage aussi les États Membres à coopérer pour empêcher les terroristes de recruter des éléments et à « faire front à la propagande et à l’incitation à l’extrémisme violent qu’ils diffusent sur Internet et dans les médias sociaux ».
Le Conseil de sécurité prie également la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme d’établir un rapport sur l’état actuel de la coopération internationale en matière judiciaire et répressive liée au terrorisme et de présenter au Comité des recommandations dans un délai de 10 mois. Le Comité sera chargé de collaborer étroitement avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales et les organes compétents de l’ONU en fournissant une analyse des lacunes et en formulant ses propres recommandations.
Le Directeur exécutif de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, M. Jean-Paul Laborde, a donné l’assurance que le Comité et le Directorat exécutif appuieraient la mise en œuvre de ce texte, en soulignant que « politiques et méthodes doivent être répercutées au-delà des paramètres de sécurité habituels ». Selon lui, le Kenya est un exemple probant du type de coopération en faveur de laquelle plaide la résolution.
La Directrice adjointe du Parquet kényan, Mme Dorcas Oduor, a expliqué que son pays, confronté à une menace terroriste principale –le groupe somalien Al-Chabab, affilié au réseau d’Al-Qaida–, y a répondu en traduisant dans le droit interne les différents instruments internationaux pertinents, notamment en promulguant la loi de 2012 sur la répression du terrorisme.
« Les forces de l’ordre kényanes ont œuvré avec des organisations régionales comme l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et l’Union africaine, et avec les Nations Unies, les États-Unis et d’autres partenaires bilatéraux, pour renforcer leurs capacités antiterroristes et sécuriser les frontières terrestres, maritimes et aériennes », a précisé Mme Oduor, en donnant un exemple concret de coopération judiciaire.
Secrétaire exécutif de l’Institut international pour la justice et l’état de droit, basé à Malte, M. Robert Strang a rappelé, de son côté, que différentes conventions de l’ONU appellent chaque État Membre à désigner une « autorité centrale » unique chargée de faciliter les demandes d’entraide judiciaire et d’extradition, pour éviter la dispersion des ressources et réduire les entraves bureaucratiques.
« Une bonne pratique pour les pays consiste dans l’envoi de projets de demande d’entraide entre autorités centrales, en évitant le canal diplomatique qui peut être source de délais dans la collecte des éléments de preuve et le déroulement des enquêtes », a-t-il expliqué, en précisant toutefois qu’il était indispensable de protéger l’intégrité des enquêtes et des poursuites judiciaires ouvertes.
« La divulgation, de manière prématurée, d’une demande peut compromettre l’enquête dans une affaire sensible de terrorisme, par exemple en alertant, par inadvertance, les cibles de l’enquête, qui auront dès lors tout le temps de détruire les éléments de preuve ou de fuir », a prévenu M. Strang.
MENACES CONTRE LA PAIX ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES RÉSULTANT D’ACTES DE TERRORISME
Coopération judiciaire internationale dans la lutte contre le terrorisme
Lettre datée du 2 décembre 2016, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l’Espagne auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2016/1030)
Texte du projet de résolution (S/2016/1047)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1363 (2001), 1373 (2001), 1390 (2002), 1452 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1566 (2004), 1617 (2005), 1624 (2005), 1699 (2006), 1730 (2006), 1735 (2006), 1822 (2008), 1904 (2009), 1988 (2011), 1989 (2011), 2083 (2012), 2129 (2013), 2133 (2014), 2170 (2014), 2178 (2014), 2195 (2014), 2199 (2015), 2214 (2015), 2249 (2015), 2253 (2015) et 2309 (2016),
Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de tous les États conformément à la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue une des menaces les plus graves contre la paix et la sécurité et que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quels qu’en soient les motivations, le moment, le lieu et les auteurs,
Réaffirmant que le terrorisme ne doit être associé à aucune religion, nationalité ou civilisation ni à aucun groupe ethnique,
Condamnant les terroristes et les groupes terroristes, en particulier l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés pour les nombreux actes terroristes criminels qu’ils commettent et qui ont pour but de tuer des civils innocents et d’autres personnes, de détruire des biens et de beaucoup compromettre la stabilité,
Profondément préoccupé par le nombre croissant de victimes, notamment parmi les civils de diverses nationalités et croyances, d’actes de terrorisme inspirés par l’intolérance ou l’extrémisme dans diverses régions du monde, réaffirmant sa profonde solidarité avec les victimes du terrorisme et leur famille, et soulignant qu’il importe d’aider les victimes du terrorisme et de leur apporter, à elles-mêmes ainsi qu’à leur famille, le soutien pour faire face à leur perte et à leur douleur,
Vivement préoccupé par le fait que, dans certains cas, les terroristes ou les groupes terroristes, en particulier l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés continuent de tirer profit de leur participation à la criminalité transnationale organisée, et constatant avec inquiétude que, dans certaines régions, des terroristes tirent profit de la criminalité transnationale organisée, y compris le trafic d’armes, de stupéfiants et d’objets et la traite d’êtres humains, et du commerce illicite des ressources naturelles, dont l’or, d’autres métaux précieux et les pierres précieuses, les minerais, les espèces sauvages, le charbon de bois et le pétrole, ainsi que d’enlèvements à des fins de rançon et d’autres crimes, dont l’extorsion et le cambriolage de banques,
Se déclarant préoccupé par le fait que les terroristes et leurs partisans continuent d’utiliser, dans une société mondialisée, les technologies de l’information et des communications, en particulier Internet, pour faciliter des actes de terrorisme, et condamnant le fait qu’ils les utilisent pour convaincre et recruter, ainsi que pour financer ou planifier des actes de terrorisme,
Se déclarant préoccupé également par l’afflux ininterrompu de recrues venant du monde entier dans les rangs de l’EIIL, d’Al-Qaida et des groupes qui leur sont associés, et rappelant sa résolution 2178 (2014), dans laquelle il a décidé que les États Membres doivent, dans le respect du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, prévenir et éliminer les activités de recrutement, d’organisation, de transport ou d’équipement des combattants terroristes étrangers et le financement de leurs voyages et de leurs activités,
Particulièrement préoccupée par l’implication croissante de groupes terroristes, notamment en zones de conflit, dans la destruction et le trafic de biens culturels et les infractions connexes, et consciente de l’importance capitale de la coopération internationale en matière de prévention du crime et de justice pénale visant à lutter contre ce trafic et les infractions connexes de manière globale et efficace,
Rappelant que les États Membres ont l’obligation d’empêcher les mouvements des terroristes et des groupes terroristes, conformément au droit international, notamment en procédant à des contrôles efficaces aux frontières et, dans ce contexte, d’échanger rapidement des informations et de resserrer la coopération entre autorités compétentes afin d’empêcher ces mouvements à destination ou en provenance de leur territoire, la fourniture d’armes aux terroristes et les activités de financement en faveur de terroristes,
Insistant sur le fait que le terrorisme ne peut être vaincu qu’à la faveur d’une démarche suivie et globale, fondée sur la participation et la collaboration actives de l’ensemble des États et organismes internationaux et régionaux, pour contrer, affaiblir, isoler et neutraliser la menace terroriste,
Soulignant qu’il importe de renforcer la coopération internationale, notamment entre les enquêteurs, les procureurs et les juges, afin de prévenir les actes de terrorisme, d’enquêter à leur sujet et d’en poursuivre les auteurs, et consciente des problèmes persistants liés au renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme, y compris pour endiguer le flux de combattants terroristes étrangers allant vers les zones de conflit ou en revenant, en particulier en raison du caractère transfrontalier du phénomène,
Soulignant que la création et le bon fonctionnement de systèmes de justice pénale équitables et efficaces doivent être le fondement de toute stratégie de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée,
Rappelant que, conformément à leurs obligations internationales, les États peuvent, grâce à une coopération et à des mesures opportunes, empêcher que les combattants terroristes étrangers se rendent dans les zones de conflit, mettre au point des stratégies efficaces pour aider ceux qui retournent dans leur pays, préserver par l’intermédiaire des forces de l’ordre et des autorités judiciaires, les éléments de preuve essentiels pour les procédures judiciaires, et faciliter la mise en œuvre des procédures de poursuites,
Notant l’augmentation sensible des demandes de coopération pour la collecte de données et d’éléments de preuve numériques sur Internet et soulignant qu’il importe d’envisager de réévaluer les méthodes et les meilleures pratiques, selon qu’il conviendra, en particulier en ce qui concerne les techniques d’enquête et les éléments de preuve électroniques,
Demandant aux États Membres de continuer de faire preuve de vigilance concernant les transactions financières et d’améliorer, conformément à leur droit interne et au droit international, les capacités et les pratiques en matière d’échange d’informations entre et au sein des gouvernements, par l’intermédiaire des autorités compétentes, notamment des autorités et sources judiciaires, les forces de l’ordre, les services de renseignement, les services de sécurité et les cellules de renseignement financier, et demandant également aux États Membres de mieux intégrer et utiliser les renseignements financiers avec d’autres types d’informations disponibles, comme celles fournies par le secteur privé aux pouvoirs publics nationaux, afin de lutter plus efficacement contre les menaces de financement du terrorisme que font peser l’EIIL, Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, y compris par des mesures portant sur les techniques d’enquête, la collecte d’éléments de preuve et les poursuites,
Demandant aux États Membres de poursuivre, par les voies et les mécanismes appropriés, et conformément à leur droit interne et au droit international, l’échange d’informations sur les personnes et entités impliquées dans des activités terroristes, en particulier sur leurs approvisionnements en armes et leurs sources d’appui matériel, et sur la coopération antiterroriste internationale en cours, notamment entre les services spéciaux, les services de sécurité et organismes d’application des lois et les autorités de justice pénale,
Se félicitant des efforts que fait l’ONUDC pour élargir ses réseaux existants d’autorités centrales aux autorités chargées de la lutte contre le terrorisme,
Rappelant que l’obligation énoncée à l’alinéa d) du paragraphe 1 de la résolution 1373 (2001) s’applique également au fait de mettre, directement ou indirectement, des fonds, avoirs financiers, ressources économiques ou services financiers ou autres services connexes à la disposition d’organisations terroristes ou de terroristes, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais pas exclusivement, le recrutement, l’entraînement ou le voyage, même en l’absence de lien avec un acte terroriste précis;
1. Demande à nouveau à tous les États de devenir parties dès que possible aux conventions internationales de lutte contre le terrorisme et à leurs protocoles, qu’ils soient ou non parties à des conventions régionales en la matière, et de s’acquitter intégralement des obligations créées par les conventions auxquelles ils sont parties;
2. Réaffirme que ceux qui commettent des actes terroristes et, dans ce contexte, des violations du droit international humanitaire, des violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits, ou qui sont d’une manière ou d’une autre responsables de tels actes ou violations, doivent en répondre;
3. Invite les États à communiquer, selon qu’il conviendra, des informations sur les combattants terroristes étrangers et d’autres terroristes et organisations terroristes, y compris leurs données biographiques et biométriques, ainsi que des informations montrant la nature de leur lien avec le terrorisme, par l’intermédiaire des services chargés de l’application de la loi aux niveaux bilatéral, régional et mondial, dans le respect des lois et politiques nationales et internationales, et souligne qu’il importe d’inscrire ces informations dans les listes nationales de personnes à surveiller et les bases de données multilatérales de contrôle;
4. Mesure l’importance de la place qu’occupe la législation nationale pour ce qui est de faciliter la coopération internationale en matière judiciaire et répressive sur les infractions liées au terrorisme, et invite les États Membres à adopter, et s’il y a lieu, à revoir leur législation antiterroriste pour tenir compte de l’évolution de la menace posée par les terroristes et les groupes terroristes;
5. Engage les États à envisager, le cas échéant, de déclasser à des fins administratives les données de renseignement sur la menace posée par les combattants terroristes étrangers et les terroristes, de communiquer ces informations de manière appropriée aux services de contrôle de première ligne que sont l’immigration, les douanes et la sécurité des frontières, et de les transmettre comme il convient aux autres États et organisations internationales compétentes concernés, dans le respect des lois et politiques nationales et internationales;
6. Souligne qu’il importe que les États érigent en infraction grave dans leur législation et leurs réglementations nationales la violation délibérée de l’interdiction de financer des terroristes ou des organisations terroristes, quelle qu’en soit la raison, y compris, mais pas exclusivement, le recrutement, l’entraînement ou le voyage, même en l’absence de lien direct avec un acte terroriste précis, et exhorte les États à échanger des informations sur ces activités conformément à leur droit interne et au droit international et souligne en outre les récentes directives publiées par le Groupe d’action financière sur la recommandation 5 concernant la criminalisation du financement du terrorisme, conformément aux résolutions 2199 (2015) et 2253 (2015);
7. Engage en outre les États à coopérer à l’application des sanctions financières ciblées concernant les avoirs financiers et les déplacements contre les terroristes et les groupes terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001), et à l’application des sanctions ciblées concernant les avoirs financiers et les voyages et de l’embargo sur les armes à l’encontre des personnes visées par la résolution 2253 (2015) en échangeant des informations avec les autres États et organisations internationales compétentes sur ces individus et groupes, dans toute la mesure possible, conformément à leur droit interne et au droit international;
8. Rappelle que tous les États doivent se prêter mutuellement la plus grande assistance lors des enquêtes criminelles et autres procédures portant sur le financement d’actes de terrorisme ou l’appui dont de tels actes ont bénéficié, y compris en vue de l’obtention d’éléments de preuve en leur possession nécessaires à la procédure, et invite instamment les États à agir conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, pour retrouver et traduire en justice, extrader ou poursuivre toute personne qui appuie ou facilite, directement ou indirectement, le financement d’activités menées par des terroristes ou des groupes terroristes, y participe ou tente d’y participer;
9. Demande à tous les États :
a) D’échanger des informations, conformément à leur droit interne et au droit international, et de coopérer en matière administrative, policière et judiciaire pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis et pour lutter contre la menace posée par les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui retournent dans leur pays;
b) D’envisager la possibilité d’autoriser, par des lois et mécanismes appropriés, le transfert de procédures pénales, le cas échéant, dans les affaires liées au terrorisme;
c) De renforcer la coopération en vue d’empêcher que les terroristes tirent profit d’activités de criminalité transnationale organisée, de mener des enquêtes et de donner les moyens nécessaires d’engager des poursuites contre les terroristes et les auteurs de crimes transnationaux organisés avec leur concours;
d) De renforcer la coopération pour éviter de donner tout refuge à ceux qui financent, planifient, soutiennent ou commettent des actes de terrorisme, ou protègent les auteurs de tels actes,
10. Demande à tous les États de veiller, conformément au droit international, à ce que le statut de réfugié ne soit pas détourné à leur profit par les auteurs, les organisateurs ou facilitateurs d’actes de terrorisme, et qu’un motif politique ne puisse être invoqué pour rejeter des demandes d’extradition de terroristes présumés;
11. Exhorte à titre prioritaire les États Membres d’envisager de ratifier d’autres conventions internationales pertinentes comme la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et les Protocoles s’y rapportant, qui visent à faciliter la coopération internationale en matière pénale, d’y adhérer et de les mettre en œuvre;
12. Engage les États à promouvoir, y compris sur demande, avec le concours de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et en collaboration étroite avec l’UNESCO et INTERPOL, une coopération en matière judiciaire et répressive pour prévenir et combattre, sous toutes ses formes et tous ses aspects, le trafic de biens culturels et les infractions connexes dont tirent ou pourraient tirer profit les terroristes ou groupes terroristes, et à adopter au niveau national, s’il y a lieu, des mesures législatives et opérationnelles efficaces, et conformément aux obligations et aux engagements créés par le droit international et les instruments nationaux, à prévenir et à combattre le trafic de biens culturels et les infractions connexes, notamment en envisageant d’ériger en infraction grave ce type d’activités dont pourraient tirer profit les terroristes ou groupes terroristes, conformément à l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;
13. Demande à tous les États :
a) D’utiliser comme base de l’entraide judiciaire et, le cas échéant, comme base de l’extradition dans les affaires de terrorisme, les instruments internationaux en vigueur auxquels ils sont parties, et encourage les États, en l’absence de conventions ou de dispositions applicables, de coopérer, dans la mesure du possible, sur la base de la réciprocité ou au cas par cas;
b) D’adopter et, le cas échéant, de revoir et de mettre à jour des lois d’extradition et d’entraide judiciaire concernant les infractions liées au terrorisme, conformément à leurs obligations internationales, y compris les obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, et d’envisager de revoir les lois et les mécanismes d’entraide judiciaire relatifs au terrorisme et de les mettre à jour, selon que de besoin, afin de les rendre plus efficaces, en particulier face à l’augmentation substantielle des demandes de données numériques;
c) D’envisager de renforcer la mise en œuvre et, le cas échéant, d’examiner les possibilités d’optimiser l’efficacité de leurs traités bilatéraux et multilatéraux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale liée à la lutte contre le terrorisme;
d) D’étudier, dans le cadre de la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux en vigueur, les moyens de simplifier les demandes d’extradition et d’entraide judiciaire dans les affaires de terrorisme qui s’y prêtent, sans perdre de vue la nécessité d’y accorder l’attention voulue, pour se conformer aux obligations juridiques pertinentes;
e) De désigner des autorités centrales ou autres autorités de justice pénale pour l’entraide judiciaire et l’extradition et de veiller à ce qu’elles soient dotées de ressources suffisantes, d’une bonne formation et de la compétence juridique nécessaire, en particulier pour les infractions liées au terrorisme;
f) De prendre des mesures, le cas échéant, pour mettre à jour les pratiques actuelles d’entraide judiciaire concernant les actes de terrorisme, y compris en envisageant, au besoin, de recourir au transfert électronique des demandes pour accélérer les procédures entre autorités centrales ou, le cas échéant, entre elles et d’autres autorités compétentes de justice pénale dans le plein respect des obligations conventionnelles en vigueur;
g) Envisager de fournir à l’ONUDC des informations pour sa base de données renfermant les coordonnées et d’autres renseignements utiles sur les autorités désignées;
h) Envisager de mettre en place des plateformes régionales de coopération en matière d’entraide judiciaire et d’y participer, de définir et de renforcer des arrangements pour accélérer la coopération interrégionale concernant les infractions liées au terrorisme;
14. Engage les États Membres à coopérer pour empêcher les terroristes de recruter des éléments et pour faire front à la propagande et à l’incitation à l’extrémisme violent qu’ils diffusent sur Internet et dans les médias sociaux, notamment en formulant un contre-discours efficace, dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et conformément aux obligations découlant du droit international et souligne l’importance de la coopération avec la société civile et le secteur privé à cet égard;
15. Demande à tous les États, conformément au droit international, d’envisager d’établir des lois et des mécanismes appropriés de nature à favoriser la coopération internationale la plus large possible, y compris la nomination d’agents de liaison, la coopération entre services de police, la création ou l’utilisation, le cas échéant, de mécanismes d’enquête conjointe, et une coordination accrue des enquêtes transfrontières dans les affaires de terrorisme, et demande également aux États, le cas échéant, de recourir davantage à la communication électronique et aux modèles universellement applicables, dans le plein respect des garanties d’un procès équitable pour l’accusé;
16. Reconnaît l’efficacité avérée de I-24/7, le système de communication mondial sécurisé d’INTERPOL, ainsi que sa panoplie de bases de données d’enquête et d’analyse, et son système d’avis de recherche dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, invite les États à donner à leurs bureaux centraux nationaux les moyens de les utiliser, à désigner un point de contact disponible 24 heures sur 24 pour ce réseau et à prendre les mesures voulues pour bien le former à son utilisation afin de lutter contre le terrorisme et les combattants terroristes étrangers, y compris les déplacements internationaux illicites;
17. Encourage également les États à envisager d’élargir l’accès du réseau d’information I-24/7 d’INTERPOL, au-delà des bureaux centraux nationaux, à d’autres entités nationales de répression dans des lieux stratégiques comme les points de passage isolés des frontières, les aéroports, les douanes, les postes d’immigration ou les postes de police, et, le cas échéant, de l’intégrer dans leurs systèmes nationaux;
18. Encourage les États Membres, les organisations internationales, régionales et sous-régionales à envisager la possibilité de créer des réseaux 24/7 pour lutter contre le terrorisme, compte dûment tenu de leurs arrangements de coopération existants, et, à cet égard, prend note de la création d’un réseau de coopération entre points de contact 24 heures sur 24 dans le cadre du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (mai 2015) pour lutter contre le terrorisme, en application de la résolution 2178 (2014);
19. Charge le Comité contre le terrorisme, avec le concours de sa direction exécutive :
a) D’inclure, dans son dialogue avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales et les États Membres, leurs efforts pour promouvoir la coopération internationale en matière judiciaire et répressive dans la lutte contre le terrorisme et de collaborer étroitement avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales et les organes compétents de l’ONU qui ont créé des réseaux pertinents et mis en œuvre une coopération régionale visant à faciliter la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme et les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui retournent dans leur pays, en particulier en fournissant une analyse des lacunes et en formulant des recommandations fondées sur les évaluations de pays menées par la direction exécutive;
b) De recenser les lacunes ou les tendances de la coopération internationale entre les États Membres, notamment dans le cadre de ses séances d’information en vue d’un échange de vues sur les bonnes pratiques, et de faciliter le renforcement des capacités, y compris grâce à la mise en commun de bonnes pratiques et à un échange d’informations à cet égard;
c) De collaborer avec les entités de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme, en particulier l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, d’identifier les domaines où il convient de fournir une assistance technique aux États Membres, à leur demande, en vue de la mise en œuvre de la présente résolution, y compris par la formation de procureurs, de juges et d’autres fonctionnaires compétents chargés de la coopération internationale, en particulier en fournissant une analyse des lacunes et en formulant des recommandations fondées sur les évaluations de pays menées par la direction exécutive;
d) Recenser et mieux faire connaître les bonnes pratiques de coopération internationale en matière judiciaire et répressive dans la lutte contre le terrorisme;
20. Prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de développer encore, en consultation étroite avec le Comité contre le terrorisme et sa Direction exécutive, ses prestations d’assistance technique aux États, sur leur demande, en vue de faciliter la mise en œuvre des conventions et protocoles internationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme, ainsi que des résolutions pertinentes de l’ONU, et le prie en outre de continuer de promouvoir, notamment, la coopération internationale relative aux affaires criminelles liées au terrorisme, y compris concernant les combattants terroristes étrangers, en particulier pour ce qui est de l’extradition et de l’entraide judiciaire;
21. Prie la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, avec le concours de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et en consultation avec l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme d’établir un rapport sur l’état actuel de la coopération internationale en matière judiciaire et répressive liée au terrorisme, de recenser les principales lacunes et de présenter au Comité contre le terrorisme des recommandations pour qu’il les examine dans un délai de dix mois;
22. Prie le Comité contre le terrorisme de le tenir informé dans un délai de 12 mois de l’application de la présente résolution.
Déclarations
Rappelant que le terrorisme est une menace mondiale à laquelle il faut apporter une « réponse globale », M. JEAN-PAUL LABORDE, Directeur exécutif de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT), s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution 2322 (2016), avant de donner l’assurance que le Comité et le Directorat exécutif appuieraient la mise en œuvre de ce texte. En matière de terrorisme, a-t-il souligné, politiques et méthodes doivent être répercutées au-delà des paramètres de sécurité habituels, en privilégiant la coordination entre organismes compétents, au niveau international, régional et national. Le Directeur exécutif a indiqué que, lors de la réunion spéciale du Comité le 1er décembre dernier, des partenariats avaient été noués avec le secteur privé et la société civile.
S’agissant de la résolution adoptée aujourd’hui, qui s’inscrit dans la continuité de la résolution 1373 (2001), M. Laborde a assuré que la Direction exécutive ferait de même et s’efforcerait, avec le Conseil de sécurité, d’œuvrer à une meilleure communication et coopération. Alors que le Comité s’emploie à renforcer l’aptitude des États Membres des Nations Unies à empêcher les actes de terrorisme d’être perpétrés à l’intérieur de leurs frontières et dans l’ensemble des régions, l’exemple le plus parlant de cette coopération est le Kenya, représenté aujourd’hui par une procureure. Après avoir évoqué l’opérationnalisation d’un réseau commun au Conseil de l’Europe et à la Direction exécutive, M. Laborde a déclaré que celle-ci serait également prête à aider Interpol dans la mise en œuvre de sa nouvelle initiative de lutte contre le terrorisme. « La justice doit être présente et au milieu de cette coopération », a-t-il insisté, en saluant l’initiative prise aujourd’hui par l’Espagne d’organiser cette réunion.
Mme DORCAS ODUOR, Directrice adjointe du Parquet du Kenya, a reconnu que la nature transnationale du terrorisme posait de graves problèmes aux systèmes judiciaires nationaux. Ce sont les cours nationales qui jugent les terroristes dans la mesure où il n’existe pas de cour internationale compétente pour connaître des cas de terrorisme. Les praticiens de la justice pénale doivent, par conséquent, coopérer avec leurs homologues étrangers.
Le terrorisme et la criminalité transnationale organisée requièrent une réponse internationale mieux coordonnée, a insisté Mme Oduor. Au Kenya, la menace terroriste émane essentiellement du groupe Al-Chabab de Somalie, un affilié du réseau Al-Qaida. Le pays y a répondu en traduisant dans le droit interne les différents instruments internationaux, et notamment en promulguant la loi de 2012 sur la répression du terrorisme, a-t-elle expliqué. Les forces de l’ordre kényanes ont œuvré avec des organisations régionales comme l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et l’Union africaine, et avec les Nations Unies, les États-Unis et d’autres partenaires bilatéraux, pour renforcer leurs capacités antiterroristes et sécuriser les frontières terrestres, maritimes et aériennes.
Depuis 2012, a fait observer l’intervenante, le Kenya fournit des contingents à la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). Le pays a aussi organisé de nombreuses formations pour les agents des services de répression des pays voisins. Après la promulgation d’une nouvelle constitution en 2010, le Bureau indépendant du Directeur du Parquet a été créé avec en son sein une division spéciale pour la coopération internationale.
Citant la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU et le Plan d’action du Secrétaire général pour la prévention de l’extrémisme violent, Mme Oduor a réitéré que la coopération judiciaire régionale et internationale était importante dans la lutte contre le terrorisme. À cette fin, elle a recommandé de renforcer les capacités de coopération internationale des systèmes de justice pénale des États Membres, notamment dans les relations avec INTERPOL ou en matière d’informations et de renseignements, et de fixer des normes relatives aux meilleures pratiques.
M. ROBERT STRANG, Secrétaire exécutif de l’Institut international pour la justice et l’état de droit (Malte), a insisté sur l’importance de la coopération entre les autorités centrales des pays pour l’entraide judiciaire et l’exécution des demandes d’extradition. Les représentants des autorités centrales venant du nord, de l’est, de l’ouest de l’Afrique, des États-Unis et du Moyen-Orient siègent au sein de notre Institut à Malte, si bien que toutes les traditions juridiques sont prises en compte, a-t-il indiqué.
Différentes conventions de l’ONU appellent chaque État Membre à désigner une autorité centrale chargée de faciliter les demandes d’entraide judiciaire et d’extradition, a-t-il dit. Plutôt que de mettre en place plusieurs autorités centrales chargées par exemple des infractions de terrorisme et de corruption, il faudrait, a encouragé M. Strang, que les États créent une autorité centrale unique afin de concentrer les ressources et de réduire les entraves bureaucratiques.
M. Strang a souligné l’importance d’un bon fonctionnement de ladite autorité centrale, grâce à des ressources suffisantes et un personnel administratif compétent. L’un des éléments essentiels d’une coopération judiciaire fructueuse entre États Membres est la confiance, a-t-il souligné, en précisant que cela valait en particulier dans les affaires de terrorisme. Une bonne pratique consiste dans l’envoi de projets de demande d’entraide judiciaire entre les autorités centrales des pays, en évitant le canal diplomatique qui peut être source de délais dans la collecte des éléments de preuve et le déroulement des enquêtes.
Une autorité centrale, a-t-il assuré, devrait garantir la confidentialité des demandes d’entraide judiciaire et d’extradition afin de protéger l’intégrité des enquêtes et des poursuites judiciaires. Divulguer de manière prématurée une demande peut perturber l’enquête dans une affaire sensible de terrorisme, y compris en alertant, par inadvertance, les cibles de l’enquête, qui auront dès lors tout le temps de détruire les éléments de preuve ou de fuir, a expliqué M. Strang.
Il a souhaité que les États Membres puissent conférer à leur autorité centrale les moyens pour exécuter directement les demandes d’entraide judiciaire. Le Secrétaire exécutif a ensuite évoqué la question de la peine de mort qui peut se poser dans les affaires de terrorisme dans certains États Membres. Des mécanismes ont été mis en place s’agissant d’une telle coopération, a indiqué M. Strang. Il a évoqué notamment l’accord de l’État demandeur pour limiter la sanction pénale afin de permettre le partage des informations.
La question de l’extradition, a fait remarquer M. Strang, est plus épineuse, en raison des restrictions placées par certains États Membres s’agissant de cette procédure, en particulier pour leurs ressortissants. Les autorités centrales doivent s’assurer que les demandes d’extradition sont conformes au droit existant avant de transmettre lesdites demandes, a-t-il noté. Avant de conclure, M. Strang a invité les États Membres à conférer à leur autorité centrale la responsabilité de régler tous les aspects juridiques des demandes d’extradition.
M. RAFAEL CATALÁ, Ministre de la justice de l’Espagne, a condamné les attentats commis ces derniers jours à Istanbul, à Mogadiscio et au Caire. « La meilleure façon de rendre hommage aux victimes est de faire traduire en justice les responsables de ces actes odieux », a-t-il assuré. Le terrorisme est une atteinte aux droits les plus fondamentaux, a-t-il souligné, avant d’expliquer que son pays avait accumulé une réelle expérience en tant que victime du terrorisme, mais aussi à l’avant-garde de la lutte contre ce fléau. Pour sa délégation, la coopération internationale est un instrument indispensable de lutte contre le terrorisme, cette menace en perpétuelle évolution qui nécessite une révision des outils à la disposition du Conseil de sécurité et des États Membres.
Cette résolution est un jalon supplémentaire à cet égard, s’est félicité M. Catalá, en notant qu’elle lance un appel à la mobilisation de tous les instruments en matière d’extradition et qu’elle engage les États Membres à coopérer pour empêcher les terroristes de recruter des éléments et pour faire front à la propagande et à l’incitation à l’extrémisme violent qu’ils diffusent sur Internet et dans les médias sociaux. Au sein de l’Union européenne, nous avons plusieurs exemples de coopération entre États membres, qui peuvent servir de modèles pour le reste de la communauté internationale. Le Ministre a en outre réitéré l’importance de la coopération au sein même des Nations Unies et de ses organes compétents, citant la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). Il s’est enfin réjoui de constater qu’un paragraphe de la résolution adoptée aujourd’hui est dédié aux victimes du terrorisme.
M. MATTHEW RYCROFT (Royaume-Uni) a présenté ses condoléances à la délégation de l’Égypte, après l’attaque terroriste qui a frappé hier Le Caire. La lutte contre le terrorisme, a-t-il dit, demande une coopération étroite entre les autorités judiciaires. Il a évoqué le cas d’Hussein Osman, l’un des auteurs des attaques terroristes qui avaient frappé Londres en juillet 2005, et qui avait réussi à fuir la ville. Il a été arrêté huit jours plus tard à Rome, puis extradé, a-t-il relevé. Le délégué a également évoqué le cas d’un Français s’étant réfugié à Londres après voir rejoint Daech en Syrie. Un mois après, il était extradé en France, s’est-il félicité.
Le représentant britannique a insisté sur le renforcement de la coopération, en particulier pour remédier aux « innombrables » retours, dans leurs pays, des combattants terroristes étrangers ayant rallié la Syrie et l’Iraq. M. Rycroft a déclaré qu’Internet était une nouvelle ligne de front dans la lutte contre le terrorisme et c’est pourquoi, il a souhaité une meilleure coopération avec les principales entreprises d’Internet. Le délégué a invité l’ONU à jouer un rôle actif dans la collecte des éléments de preuve des crimes commis par Daech en Iraq. Il a précisé que des experts britanniques et iraquiens travaillaient en ce moment à une proposition allant en ce sens et qui devrait être bientôt rendue publique.
Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a souligné que le défi auquel les États sont aujourd’hui confrontés était de déterminer la meilleure coopération internationale possible pour lutter efficacement contre le terrorisme. Tous les États Membres doivent disposer d’un cadre juridique approprié, a-t-elle estimé, en affirmant que cette résolution fait fond sur les progrès accomplis en ce sens. Mais il ne suffit pas de promulguer des lois, il faut aussi pouvoir réunir les éléments de preuve et obtenir l’extradition d’un accusé d’un pays à l’autre, ce qu’encourage cette résolution.
Après avoir assuré que les États-Unis s’efforcent de partager les éléments de preuve, la représentante a affirmé que son pays avait détaché une soixantaine de personnels judiciaires dans ses ambassades à travers le monde, dont neuf attachés chargés de la coopération en matière d’affaires internationales pénales. L’Administration américaine n’hésite pas non plus à ouvrir des enquêtes conjointes sur des incidents spécifiques, a assuré Mme Sison, qui a toutefois estimé qu’il faudrait aller plus loin. Pour elle, le renforcement des capacités est indispensable, sachant que les législations diffèrent d’un pays à l’autre. « Nous devons faire davantage pour apprendre les uns des autres », et mettre en commun nos stratégies antiterroristes », a insisté Mme Sison. Elle s’est ainsi félicitée de constater que la résolution prévoit que les entités des Nations Unies doivent prêter une assistance technique aux États Membres.
M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a déclaré que les groupes terrorises tiraient profit de l’instabilité dans certains pays pour prospérer. Les groupes terroristes, a-t-il dit, sont actifs dans de nombreux pays du monde. Le représentant a salué le rôle de chef de file joué par le Conseil dans la lutte contre le terrorisme, qu’il a qualifié de menace à la paix et à la sécurité internationales. Il a ensuite évoqué les différentes résolutions du Conseil visant à remédier au phénomène des combattants terroristes étrangers et à tarir les ressources financières des groupes terroristes.
L’Angola a une grande expérience dans la lutte contre le terrorisme, a continué le délégué. Il a ainsi mentionné les nombreuses mesures prises par son pays pour prévenir et lutter contre le terrorisme, empêcher l’enrôlement de nouvelles recrues et combattre le blanchiment d’argent à des fins terroristes. Les actions des groupes terroristes nous poussent à renforcer notre coopération et nos échanges d’informations, a-t-il indiqué, avant de rappeler que le terrorisme ne pourra être vaincu que par « des efforts communs impliquant toutes les sociétés ».
M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a jugé fondamentale la coopération judiciaire internationale dans la lutte antiterroriste, notamment pour ce qui est de « neutraliser » les moyens de plus en plus sophistiqués qu’utilisent les groupes terroristes. L’Uruguay a toujours fait du droit international son mode d’action, a-t-il expliqué. Dans le cadre de la coopération, il faut tenir compte des différentes capacités des États Membres et respecter les législations nationales, sans porter atteinte aux obligations découlant du droit international. Il faut également promouvoir l’échange d’informations sur les bonnes pratiques.
Le représentant a rejeté l’utilisation abusive de la condition de réfugié pour ceux qui commettent, organisent ou facilitent des actes de terrorisme. De même, il est inacceptable d’invoquer des motifs politiques pour exclure une extradition. Par ailleurs, il a appuyé les demandes de coopération dans le domaine numérique. Il a toutefois souligné qu’il faudrait toujours opérer dans le cadre du respect des droits de l’homme, et en particulier du droit à la vie privée et à la liberté d’expression.
M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a condamné l’attentat terroriste qui a été perpétré, hier au Caire, contre une église copte et remercié les membres du Conseil qui lui ont présenté leurs condoléances. De telles attaques, a-t-il assuré, ne feront que renforcer la détermination de son pays à lutter contre ces actes odieux. En l’absence d’une coopération efficace, a-t-il cependant prévenu, les efforts de la communauté internationale en matière de lutte antiterroriste seront voués à l’échec. C’est pourquoi, il a plaidé pour une « alliance » judiciaire, ce qu’encourage la résolution adoptée aujourd’hui.
Le représentant s’est ensuite félicité que la présente résolution prévoit le partage des informations et la promotion du renforcement des capacités des États, en donnant à cet égard un rôle de premier plan à l’ONUDC. La résolution, a encore noté le représentant de l’Égypte, réitère par ailleurs la nécessité de ne pas offrir des havres de paix aux terroristes, qui ne peuvent invoquer le droit d’asile pour échapper à la justice. Mais l’aspect primordial, a fait remarquer M. Aboulatta, c’est la volonté politique des États, qui exige un suivi concerté de cette question de la part du Conseil de sécurité.
M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a souligné l’importance des autorités centrales dans la bonne exécution des procédures d’entraide judiciaire et d’extradition. Ces autorités centrales, a-t-il estimé, doivent être dotées de ressources financières suffisantes et d’un personnel compétent. Il a insisté sur le rôle de points de contact que ces autorités peuvent jouer dans le cadre des plateformes internationales de coopération. Il est crucial de disposer d’un socle commun pour le partage des informations, a-t-il souligné, en ajoutant qu’il y avait une véritable « urgence à agir ».
Le représentant a ensuite mis l’accent sur l’importance, dans les affaires relatives au terrorisme, de créer des mécanismes transfrontaliers de coopération, de désigner des officiers de liaison, de mener des enquêtes conjointes et de garantir un accès aux bases de données internationales. Il a ainsi salué la pertinence du réseau de points de contact établi en vertu de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme. La communauté internationale doit rester unie face au fléau du terrorisme, a insisté le représentant de l’Ukraine avant de conclure.
Pour M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande), si le terrorisme n’est pas un phénomène nouveau, la montée en puissance de vastes réseaux mondiaux et l’utilisation de technologies de communication sophistiquée ont considérablement élargi la portée de ce fléau. Aucun pays ne peut se considérer à l’abri de cette menace, a averti M. van Bohemen. Les groupes terroristes comme Daech et Al-Qaida propagent et mènent des attaques sans discrimination, utilisent Internet, recrutent, financent et incitent à la terreur. Ils trouvent refuge auprès des communautés vulnérables et des États fragiles, a-t-il poursuivi. Il n’existe pas de solutions simples, ni rapides au phénomène du terrorisme, a rappelé le représentant, qui a souligné que la coopération internationale était essentielle en matière judiciaire.
Cette approche est nécessaire, a estimé M. van Bohemen, pour surmonter les difficultés rencontrées lorsque l’on veut mener des enquêtes sur des actes terroristes ou poursuivre les auteurs, en particulier lorsque les divers éléments d’une affaire (preuves, suspects, témoins) relèvent de juridictions de plusieurs États. Dès lors, a-t-il insisté, la coopération internationale entre les services de police et les autorités judiciaires est impérative, en se félicitant que cette disposition figure dans la résolution d’aujourd’hui. Il a, en outre, souligné le rôle clef que joue le Conseil de sécurité pour encourager les États à travailler ensemble aux plans bilatéral, régional et international afin d’identifier et poursuivre les auteurs d’actes extrémistes violents. Cependant, a-t-il conclu, notre objectif commun de régler définitivement le fléau du terrorisme ne peut être atteint sans traiter les conditions qui incitent les individus à commettre des actes terroristes.
M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a souligné que les groupes terroristes se nourrissaient du désespoir, des injustices, de la frustration, du manque d’opportunités, de la négation des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour promouvoir leurs desseins criminels et politiques. Pour lui, la lutte contre le terrorisme requiert des efforts collectifs de la part de la communauté internationale et l’application non sélective des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité qui interdisent, entre autres, le transfert d’armes, le financement et l’hébergement des groupes terroristes.
M. Ramírez Carreño a dénoncé les atrocités commises par les groupes terroristes contre la population civile et contre le patrimoine culturel, qui constituent des crimes de guerre, contre l’humanité et de génocide, conformément au Statut de Rome. Leurs auteurs doivent être traduits en justice, a-t-il insisté, en recommandant de renforcer la coopération judiciaire internationale en matière d’obtention et de conservation des preuves. À ce sujet, a-t-il souligné, il n’y a pas de « bons » et de « mauvais » terroristes et le terrorisme doit être combattu « sans ambiguïté ».
Le Venezuela considère que la coopération juridique internationale doit être renforcée sur la base de l’assistance juridique réciproque et du principe d’extradition ou de jugement de ceux qui ont été reconnus responsables d’actes terroristes, a précisé le représentant, en appelant les membres de la communauté internationale à faire preuve de « cohérence » dans leurs discours et leurs actions. La lutte contre le terrorisme doit être menée dans le cadre des instruments internationaux et régionaux existants et dans le respect des buts et principes de la Charte des Nations Unies. Le Venezuela, a assuré son représentant, reconnaît le rôle important de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).
M. WU HAITAO (Chine) a condamné dans les termes les plus vigoureux les attentats commis ce weekend en Égypte et en Turquie, en affirmant que le terrorisme doit être combattu sous toutes ses formes. Le représentant a plaidé pour que tous les moyens à la disposition de la communauté internationale soient mobilisés pour remédier aux causes profondes du terrorisme, un fléau « en plein essor » grâce aux nouvelles technologies. Pour y parvenir, a poursuivi le représentant, les États Membres doivent se doter des législations adéquates et recevoir l’assistance dont ils ont besoin pour renforcer leurs capacités, dans le respect de la souveraineté nationale en matière de lutte contre le terrorisme.
Le représentant de la Chine s’est ensuite opposé à la politique des « deux poids, deux mesures » et à la manipulation de la coopération judiciaire. Pour sa délégation, la coopération doit porter en priorité sur la cybersurveillance, alors qu’Internet aide les organisations terroristes à disséminer leur message et à recruter des individus. La loi antiterroriste chinoise, a ajouté le représentant, prévoit la coopération avec les pays et organisations internationales pertinentes.
M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a estimé que la coopération judiciaire demeurait le maillon faible dans la lutte internationale contre le terrorisme, en raison notamment des procédures complexes et inadaptées à la célérité que requiert une lutte efficace contre le terrorisme. De plus, l’absence d’une résolution internationale spécifique sur la coopération judiciaire internationale doit être au plus vite comblée, a-t-il ajouté, en saluant, à cet égard, l’initiative visant à l’adoption d’une telle résolution. Si nous voulons surmonter les difficultés inhérentes aux enquêtes et investigations relatives aux actes de terrorisme, a estimé le représentant du Sénégal, la coopération internationale dans le domaine judiciaire doit être un préalable. Il a, par ailleurs, estimé urgent que les États introduisent dans leur législation nationale, comme infraction pénale grave, la violation délibérée de l’interdiction de financement d’organisations ou d’individus terroristes à quelque fin que ce soit.
Pour s’attaquer efficacement au financement du terrorisme, les États doivent se donner les moyens, dans le cadre de la coopération judiciaire internationale, de geler les avoirs des personnes et des organisations se livrant à des actes de terrorisme et de contrecarrer les manœuvres de ceux qui collectent des fonds destinés à de tels actes. Sur un autre aspect, il a estimé qu’il était nécessaire de prendre en compte la question « lancinante » des combattants terroristes étrangers dans le cadre de la coopération judiciaire internationale. Il a réaffirmé, en conclusion, la nécessité d’adapter constamment l’arsenal juridique et les systèmes judiciaires aux évolutions de la menace terroriste.
Mme SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a présenté ses condoléances aux victimes des attentats perpétrés à Istanbul, au Caire et à Mogadiscio. Elle s’est félicitée de l’adoption de la résolution 2322 (2016) et des réunions conjointes des organes subsidiaires pertinents du Conseil de sécurité en matière de lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, a-t-elle fait observer, la reddition de comptes pour les auteurs d’actes de terrorisme peut être difficile, compte tenu des différences entre les législations des États Membres, ce qui rend d’autant plus importante la nécessité de renforcer l’extradition des accusés et la coopération judiciaire. Au niveau national, la Malaisie s’est enorgueillie de l’adoption d’une loi sur l’assistance juridique mutuelle, qui désigne une autorité centrale ayant le pouvoir de faire des demandes de coopération en matière pénale.
M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a appelé à agir sur tous les fronts pour lutter contre le terrorisme, que ce soit par l’action militaire ou les efforts politiques et diplomatiques menés pour résoudre les crises qui alimentent le terrorisme. La coopération judiciaire et policière internationale fait partie de ces moyens essentiels de lutte contre le terrorisme, a-t-il dit avant de se féliciter de l’adoption de la résolution visant à renforcer cette coopération.
M. Delattre a souligné trois messages envoyés par ce texte, le premier ayant trait à la coopération qui permet d’éviter le départ de combattants terroristes étrangers vers les zones de conflits et d’anticiper leur retour sur leurs territoires respectifs. Le second souligne l’importance de la coordination rapide entre les États impliqués dans une enquête terroriste, domaine dans lequel la France a acquis une grande expérience après les attentats du 13 novembre 2015. Le troisième message porte sur la nécessité d’utiliser l’ensemble des outils de coopération judiciaire à disposition dans les domaines de l’entraide judiciaire et de l’extradition.
Tout en reconnaissant les difficultés qui se posent, comme l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et des communications par les groupes terroristes et les différences entre les systèmes juridiques, M. Delattre a estimé qu’elles n’étaient pas insurmontables. Il a appelé les Nations Unies à jouer un rôle essentiel en menant des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités des États, et en jouant le jeu de la coopération internationale dans l’échange d’informations et la collecte de preuves. L’ONU, a-t-il ajouté, a cette capacité unique de pouvoir réunir les États Membres, les organisations internationales et les acteurs du secteur privé et de la société civile. C’est un véritable atout pour renforcer la coopération entre les secteurs public et privé, a-t-il assuré.
M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a estimé que la résolution adoptée aujourd’hui demande aux organes subsidiaires du Conseil de sécurité et certaines agences onusiennes de trouver les moyens de combler les lacunes. L’absence de traités internationaux ciblés ne doit pas poser d’obstacle à la coopération judiciaire entre États, qui doivent pouvoir recourir au principe de réciprocité, a rappelé le représentant. La présente résolution souligne en outre qu’il est inacceptable d’offrir un havre de paix à des terroristes, a relevé le représentant, qui y a vu la raison de mettre en place un système d’échange d’informations et une « banque internationale de données dans la lutte contre le terrorisme ».
Le délégué russe s’est félicité de ce que la portée du Groupe d’action financière (GAFI) ait été élargie à tous les types de commerces. Il a également noté que la résolution prenait en compte l’utilisation de technologies de l’information et des communications pour recruter les combattants étrangers sur Internet, ce qui exige, a-t-il dit, de prendre des mesures ciblées pour lutter contre l’idéologie terroriste et contre la cybercriminalité.
M. KORO BESSHO (Japon) a insisté sur la pertinence du paragraphe 17 de la résolution, dans lequel le Conseil encourage les États à envisager d’élargir l’accès du réseau d’information I-24/7 d’INTERPOL dans des lieux stratégiques comme les points de passage isolés des frontières, les aéroports, les douanes ou bien encore les postes d’immigration et de police. Le délégué a rappelé l’importance de la base de données d’INTERPOL sur les documents volés et perdus pour empêcher que les terroristes n’utilisent des passeports volés pour se déplacer.
Malheureusement, tous les États n’utilisent pas cette base de données, permettant à des éléments terroristes de passer les frontières, a-t-il déploré, avant d’exhorter ces États à prendre les mesures appropriées. Avant de conclure, le délégué du Japon a souligné l’importance de la bonne mise en œuvre de la résolution que le Conseil de sécurité vient d’adopter.