La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné, aujourd’hui, les progrès accomplis par le Secrétariat de l’ONU dans la lutte contre les abus sexuels commis par son personnel du maintien de la paix, conduisant des délégations à constater l’absence d’un cadre « cohérent et clair ».  La Commission a également examiné les dépenses relatives à 8 des 31 missions politiques spéciales et pris note des incidences financières de deux résolutions sur le désarmement nucléaire.

Les délégations se sont penchées sur la stratégie d’ensemble mise en place par le Secrétaire général pour renforcer les moyens de lutte de l’Organisation contre l’exploitation et les abus sexuels commis par les civils et les soldats de la paix sur le terrain.  La stratégie est regroupée en six grands thèmes: la mobilisation des États Membres et les nouvelles pratiques exemplaires; l’application d’une approche plus homogène à l’échelle du système; l’amélioration de la prévention; le renforcement des mesures axées sur les victimes; l’application systématique des règles en vigueur; et l’octroi d’une plus grande priorité à la surveillance et au signalement des violations commises par des membres de forces non onusiennes.

Une Coordonnatrice spéciale « chargée d’améliorer les moyens d’action de l’Organisation face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles » a été nommée en février 2016 avec pour mandat d’organiser, d’unifier et de hiérarchiser les mesures prises à l’échelle du système des Nations Unies en matière de prévention et d’intervention.  La Coordonnatrice spéciale préside également un groupe de travail à l’échelle du système, surveille l’application des décisions prises par les membres du groupe et orchestre diverses activités visant à coordonner et à renforcer les mesures prises.

Convaincu que la seule façon d’accomplir des progrès consiste à ce que les plus hautes autorités de l’ensemble des organismes des Nations Unies fassent montre d’une volonté « ferme et soutenue », le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) fait observer qu’après plus d’une décennie de mesures progressives, et compte tenu de la persistance et du caractère scandaleux des allégations, la Commission devrait inviter le Secrétaire général à procéder à une évaluation à l’échelle du système des capacités actuelles et des besoins futurs et à faire de nouvelles propositions.

Le Comité consultatif juge en effet que l’ONU manque d’un cadre « cohérent et clair ».  Pour l’établissement des rapports, il conseille, par exemple, une plus grande coordination entre les organismes des Nations Unies, afin que les États Membres reçoivent les informations de manière cohérente et en temps utile.  En ce qui concerne le projet de plateforme de données partagée, le CCQAB préconise un dispositif permettant de collecter des données et d’assurer un suivi de façon plus efficace et plus systématique des allégations et des cas d’exploitation et d’abus sexuels.

« L’ONU ne peut pas se permettre de compromettre la crédibilité des opérations de maintien de la paix », a lancé la représentante du Costa Rica, après que son homologue de la Suisse s’est dite consternée par le nombre élevé et croissant des allégations d’exploitations et d’abus sexuels dans les missions sur le terrain, craignant que, si de tels crimes sont régulièrement tus, « cela laisse supposer que le nombre de cas est bien plus élevé ».  « Si la responsabilité de traduire en justice et de prendre des sanctions incombe aux États Membres dont dépendent les troupes, les civils ou les policiers concernés, nous devons travailler ensemble pour renforcer nos efforts conjoints pour prévenir ces abus, enquêter sur les allégations et prendre des mesures disciplinaires » a renchéri le représentant de l’Union européenne.

Comme l’a montré le Groupe d’enquête sur l’exploitation et les abus sexuels commis en République centrafricaine, le caractère fragmenté des politiques des Nations Unies a des conséquences réelles et graves, a relevé, à son tour, la représentante des États-Unis qui a aussi prévenu: « Même si nous nous attaquons à tous les aspects de l’exploitation et des abus sexuels, nous connaîtrons l’échec si nous ne mettons l’accent sur l’aide aux victimes. »  

La Cinquième Commission a également examiné les dépenses relatives à huit bureaux et commissions des Nations Unies, classés dans les « missions politiques spéciales ».  Le représentant du Groupe des États d’Afrique s’est étonné de la demande d’une enveloppe de 220 millions de dollars, représentant une augmentation de 26,8 millions par rapport à 2016.

La Cinquième Commission a enfin pris note des incidences sur le budget biennal 2016-2017 d’un projet de résolution* adopté par la Première Commission pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, qui engendrerait des dépenses supplémentaires de 692 600 dollars, et d’un projet** sur le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires qui coûterait 295 900 dollars.

 

*     A/C.1/71/L.41

*     A/C.1/71/L.65/Rev.1

 

 

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels (A/71/643)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/71/97), dans lequel ce dernier donne des précisions sur les initiatives prises dans l’ensemble du système des Nations Unies pour lutter contre l’exploitation et les abus sexuels et fait le point sur les progrès accomplis depuis la publication de son rapport sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels (A/70/729).

Dans ce rapport, le Secrétaire général examine les initiatives en cours pour donner suite aux recommandations du Groupe d’enquête externe indépendant sur l’exploitation et les abus sexuels commis par les forces internationales de maintien de la paix en République centrafricaine, conformément à la résolution 70/286 de l’Assemblée générale (voir A/71/99), de même qu’un vaste ensemble de problèmes systémiques tenant à la façon dont l’Organisation réagit face à des allégations d’une telle gravité.  Il examine également les initiatives en cours qui visent à donner suite aux recommandations formulées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2272 (2016).

Le Comité consultatif accueille avec satisfaction la nomination de la Coordonnatrice spéciale, qui est chargée d’assurer la cohérence à l’échelle du système, mais note que les divers organismes des Nations Unies qui traitent des questions d’exploitation et d’abus sexuels continuent à prendre des mesures de façon cloisonnée et qu’il est nécessaire d’instaurer un cadre plus clair et plus cohérent pour orienter les actions de prévention et les interventions que doivent mener les organismes des Nations Unies et assurer l’application par ces derniers du principe de responsabilité.

Le Comité consultatif ajoute qu’on ne dispose ni d’une plateforme commune ni de mécanismes visant à s’assurer que les mêmes informations sont accessibles rapidement à tous les bureaux et sur toutes les bases de données.  Le Comité rappelle que la communication de données globales est depuis longtemps considérée comme un élément indispensable pour traiter efficacement les questions d’exploitation et d’abus sexuels.

À cet égard, le Comité consultatif note avec préoccupation le manque de cohésion qui prévaut actuellement s’agissant de l’établissement de rapports en ce qui concerne les mesures préventives, répressives et correctives nécessaires pour traiter et prévenir les actes d’exploitation et d’abus sexuels.  Bien qu’il comprenne que les différents rapports et ensembles de données ont répondu à divers besoins et demandes au fil du temps, à mesure qu’ont progressé l’attention accordée à la question et la sensibilisation du public, le Comité déplore de ne pas avoir obtenu de renseignements précis sur l’ampleur et les liens entre les différents rapports et bases de données.  Le Comité estime donc qu’il est nécessaire de faire preuve d’une plus grande autorité dans ce domaine, concernant tant la composante civile que la composante personnel en tenue, et d’améliorer la coordination et la collaboration au sein du système des Nations Unies.

Le Comité se dit convaincu que la seule façon d’accomplir des progrès à cet égard consiste à ce que les plus hautes autorités de l’ensemble des organismes des Nations Unies fassent montre d’une volonté ferme et soutenue.  Il estime qu’après plus d’une décennie de mesures progressives et compte tenu de la persistance et du caractère scandaleux des allégations proférées dans ce domaine, l’Assemblée générale voudra peut-être inviter le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, à procéder à une évaluation à l’échelle du système des capacités actuelles et des besoins futurs concernant les questions relatives à l’exploitation et aux abus sexuels et la façon dont l’Organisation y répond, et à faire de nouvelles propositions.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a réaffirmé son attachement à la politique de tolérance zéro qui doit s’appliquer de façon égale à tous, que les auteurs soient des civils ou des soldats, et cela, indépendamment de la couleur de leur casque.

Saluant l’engagement pris par le Secrétaire général de ne pas rester silencieux face à ces drames et de protéger et soutenir les victimes, elle a souligné que la responsabilité doit s’appliquer à tous les niveaux de l’Organisation.  Elle a salué le rôle central de Mme Jane Holl, Coordonnatrice spéciale chargée d’améliorer les moyens d’action de l’ONU face à l’exploitation et aux abus sexuels, pour sa contribution en vue d’une approche plus systémique.

Mais, a-t-elle relevé, à son tour, malgré l’engagement de lutter contre les abus et les violences sexuels, l’Organisation n’a toujours pas de cadre complet.  Sa réaction reste fragmentée, a-t-elle déploré, appelant à mettre en place un cadre plus clair et plus cohérent.  Rappelant que l’ONU devait montrer l’exemple et mettre fin à l’impunité, elle a estimé que davantage pouvait être fait afin, notamment, de traiter des causes inhérentes et des facteurs de risque, et de protéger les victimes.

La représentante a rappelé que l’ONU avait franchi une étape historique en adoptant de nouvelles mesures relatives aux allégations.  « Cela montre la détermination des États Membres à assurer plus de transparence et leur volonté de dénoncer les cas d’abus et de violence sexuels sans faire la distinction entre les troupes de l’ONU et les autres », s’est-elle réjouie.  Elle a toutefois regretté que la dénonciation et la mise en place de mesures coercitives manquent encore de coordination.

Estimant que l’information disponible sur ces cas dans les bases de données était fragmentée, elle a souligné la nécessité d’améliorer la collaboration au sein du système afin que les parties prenantes puissent bénéficier d’informations complètes, ce qui permettrait une réaction coordonnée de la part de l’Organisation.

Notant qu’une réponse complète face aux cas d’exploitation et d’abus sexuels nécessite un leadership fort, la représentante s’est félicitée des efforts déployés par le Secrétaire général et le Groupe de haut niveau, avant d’encourager le Secrétariat à poursuivre son engagement auprès des États Membres.

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne (UE), a salué la détermination du Secrétaire général à mettre en œuvre sa politique de tolérance zéro, en particulier les propositions globales en matière de prévention, de répression et les mesures correctives, y compris le soutien aux victimes.  Le représentant de l’UE a salué aussi le rapport de la Coordonnatrice spéciale chargée d’améliorer les moyens d’action de l’ONU face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles avant de se féliciter des progrès accomplis en ce qui concerne l’harmonisation des réponses aux accusations d’exploitation et d’abus sexuels, basée sur une plus grande cohérence.  Il a noté avec satisfaction l’accent mis sur la formation et les actions de prévention.  

Malgré ces progrès, le représentant a dit la nécessité de mieux harmoniser et structurer la réponse de l’ONU.  « Nous devons renforcer le système en ce qui concerne les trois grandes priorités: l’évaluation des allégations avant leur transmission aux États Membres concernés; la manière par laquelle le Secrétariat communique en ce qui concerne les allégations; et le processus de partage d’informations avec les États Membres concernés. 

« Si la responsabilité de traduire en justice et de prendre des sanctions incombe aux États Membres dont dépendent les troupes, les civils ou les policiers concernés, nous devons travailler ensemble pour renforcer nos efforts conjoints pour prévenir ces abus, enquêter sur les allégations et prendre des mesures disciplinaires » a dit M. De Preter. 

Il a estimé que la résolution 2272 (2016) du Conseil de sécurité était une mesure positive sur la voie d’une approche des Nations Unies pour mettre fin à l’exploitation et aux abus sexuels et pour faire en sorte que ceux qui commettent de tels crimes aient à répondre de leurs actes. 

Il a rappelé que la résolution 70/286 de l’Assemblée générale sur les questions transversales des opérations de maintien de la paix aborde cette question de manière intégrale et transparente et prévoit les outils nécessaires pour appliquer efficacement une politique de tolérance zéro.  Il s’est dit convaincu de la nécessité de renforcer encore les capacités de conduite et discipline de chaque mission.   

Par ailleurs, il a noté que la formation est une question critique pour s’assurer que les soldats de la paix aient les meilleurs comportements et les capacités de mettre en œuvre les mandats de maintien de la paix, notamment en ce qui concerne la protection des civils.  Il a jugé essentiel que la formation soit donnée avant le déploiement et au cours de la mission.  Ladite formation doit porter sur les droits de l’homme, la violence fondée sur le sexe, la prévention et la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels et la protection des civils, en particulier les enfants. 

Le représentant de l’Union européenne a appelé à un engagement à long terme afin que le personnel des opérations de maintien de la paix soit mieux formé, veiller à ce que les allégations soient dûment étudiées, que la justice soit rendue par les pays qui ont fourni le personnel responsable et que les victimes bénéficient de l’assistance dont elles ont besoin.

« Il n’y a rien de plus nuisible en matière de gestion de crise et de maintien de la paix, que de voir ceux dont le rôle consiste à conseiller, guider et protéger commettre eux-mêmes des abus », a ajouté M. De Preter qui a aussi rappelé que les actes de mauvaise conduite et les abus détruisent des vies et sapent la légitimité des opérations de maintien de la paix, la crédibilité et la confiance des populations locales vis-à-vis des Nations Unies.  

S’exprimant également au nom du Liechtenstein, Mme HANNA BODENMANN (Suisse) a rendu hommage aux personnes qui, chaque jour, remplissent leur mandat au service des Nations Unies de manière exemplaire en faisant preuve d’un grand professionnalisme et d’un engagement sans failles.  « C’est pour préserver la qualité et l’intégrité de ces professionnels que nous devons veiller à ce que les auteurs d’exploitation et d’abus sexuels soient tenus pour responsables de leurs actes », a-t-elle déclaré.  

La représentante s’est dite consternée par le nombre élevé et croissant d’allégations d’exploitations et d’abus sexuels dans le contexte des missions sur le terrain, craignant que, si de tels crimes sont régulièrement tus, « cela laisse supposer que le nombre de cas est bien plus élevé ».  Elle a, à ce titre, appelé l’ONU à adopter une approche plus homogène à l’échelle du système.

Relevant qu’à ce jour la plupart des efforts déployés pour combattre ces agissements ont presque exclusivement porté sur la conduite du personnel militaire dans les opérations de maintien de la paix, elle a estimé que ce sont bien la totalité des entités de l’ONU et toutes les catégories de personnel qui sont touchées.  « Il faudrait que la stratégie de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels s’applique à l’ensemble du système onusien et à tous les types de personnel », a-t-elle renchéri.  Elle a, à ce titre, salué la création du poste de Coordonnateur spécial chargé d’améliorer les moyens d’action de l’ONU face à l’exploitation et aux abus sexuels.

La représentante a appuyé fermement les efforts visant à renforcer la prévention et les processus d’enquête et d’établissement des responsabilités.  Estimant que dans tous les cas d’exploitations et d’abus sexuels la priorité doit être accordée à l’aide aux victimes et à leur protection, elle a dit approuver sans réserve le renforcement des mesures axées sur les victimes et l’optique des droits de l’homme.

Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a salué les efforts du Département d’appui aux missions, de la Coordonnatrice spéciale chargée d’améliorer les moyens d’action de l’Organisation des Nations Unies face à l’exploitation et aux abus sexuels et du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Elle a dit que les États-Unis étaient très attachés à la politique de tolérance zéro initiée par le Secrétaire général.  Elle s’est félicitée de la mise en place de plus de 40 mesures pour améliorer encore les mesures de prévention, de répression et de correction nécessaires.

La représentante a espéré la finalisation rapide du projet de protocole d’aide aux victimes touchant à la Stratégie que l’Assemblée générale a adoptée en 2007.  Elle a en effet jugé essentiel que l’approche en matière de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels soit centrée sur les victimes.  « Même si nous nous attaquons à tous les aspects de l’exploitation et des abus sexuels, nous connaîtrons l’échec si nous nous ne mettons l’accent sur l’aide aux victimes », a prévenu la représentante.  Comme l’a montré le Groupe d’enquête sur l’exploitation et les abus sexuels commis en République centrafricaine, le caractère fragmenté des politiques des Nations Unies en la matière a des conséquences réelles et graves, a relevé la représentante. 

Le fait que la Cinquième Commission n’ait aucune résolution à adopter en la matière ne devrait pas nous empêcher d’être actifs, a dit la représentante, soulignant que les initiatives mentionnées dans le rapport du Secrétaire général ne peuvent être mises en œuvre que par les États Membres puisqu’il s’agit de leurs civils et de leurs soldats. 

La représentante a rappelé que la prévention et la répression sont des questions qui concernent l’ensemble du système des Nations Unies et qu’il faut traduire les intentions en actes concrets.  Elle a demandé que les pratiques exemplaires dont l’ONU a été saisie soient partagées sur une plateforme en ligne afin que tous les États puissent en bénéficier. 

Mme PAULA COTO-RAMÍREZ (Costa Rica) a déclaré que les yeux du monde restent tournés vers l’ONU, alors qu’elle n’a pas réagi avec la fermeté nécessaire dans les cas d’exploitation et de violences sexuelles.  Nous devons transmettre un message clair et sans équivoque contre l’impunité, a-t-elle lancé, avant d’appeler la communauté internationale à tout faire pour protéger les victimes.  Elle a exhorté les États Membres à agir afin que jamais de tels actes ne se reproduisent et que les coupables soient punis.  Se félicitant des efforts déployés pour améliorer les mécanismes de prévention, elle a appelé toutes les parties concernées à déployer davantage d’efforts de prévention et de faire en sorte que les coupables ne restent pas impunis.  Elle a invité les États Membres à examiner la situation de façon globale, à éviter le morcellement des efforts et à mettre l’accent sur l’élimination des causes et sur les facteurs de risques plutôt que d’essayer de régler les problèmes un à un une fois que les cas sont avérés.  Elle a rappelé que l’ONU a un rôle de chef de file et a pour obligation de respecter les droits de l’homme.  « Pour mettre fin à l’impunité, il faut exiger des comptes à tous les supérieurs hiérarchiques », a-t-elle lancé, soulignant l’importance de garantir l’octroi des ressources financières et humaines adéquates dans le budget des opérations de maintien de la paix.  « L’ONU ne peut pas se permettre de compromettre la crédibilité de ses opérations de maintien de la paix.  Nous sommes la dernière lueur d’espoir », a-t-elle conclu.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives aux bureaux des Nations Unies, bureaux d’appui à la consolidation de la paix, bureaux intégrés et commissions (A/71/595/Add.3)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/71/365/Add.3) qui indique que les ressources demandées pour 2017 au titre des huit missions politiques spéciales relevant de ce groupe thématique III se montent à 220 100 200 dollars, ce qui représente une augmentation de 28 628 900 dollars (15%) par rapport au montant des crédits ouverts pour 2016 (191 471 300 dollars).  Compte tenu du dépassement de crédits prévu à la fin de 2016 (1 364 300 dollars), le montant estimatif des ressources nécessaires pour les huit missions en 2017 s’élève à 221 464 500 dollars.  Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver les ressources demandées.

La hausse, explique-t-il, correspond à l’effet net, d’une part, de l’augmentation des ressources nécessaires pour la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) (2 607 900 dollars), du Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale (52 400 dollars) et la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) (29 143 000 dollars), et, d’autre part, de la diminution des ressources nécessaires pour le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’ouest et le Sahel (UNOWAS) (46 900 dollars), le Bureau des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) (1 886 600 dollars), la Commission mixte Cameroun-Nigéria (573 100 dollars), le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC) (418 600 dollars) et le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban (UNSCOL) (249 200 dollars).

S’agissant en particulier de la Mission en Libye, le Secrétaire général rappelle que le Conseil de sécurité a considéré que la Mission devait rétablir sa présence en Libye.  En conséquence, tout en conservant un petit bureau à Tunis pendant l’année 2017, la Mission réinstallera progressivement son personnel à Tripoli.  La première phase consistera, si les conditions de sécurité le permettent, à réinstaller les fonctionnaires de haut rang et ceux qui ont des fonctions techniques d’importance critique, et de rétablir les principales fonctions d’appui à la Mission.  Pour l’essentiel, la composante sécurité regagnera également Tripoli.  Si les progrès accomplis sur le plan politique et celui de la sécurité sont suffisants, la Mission prévoit que la majorité des emplois seront de nouveau basés à Tripoli d’ici à la fin de 2017.

Déclarations

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M BACHAR BONG ABDALLAH (Tchad) a souhaité plus de précisions sur l’augmentation du budget total des huit missions politiques spéciales.

M. ADEL S. M. HAMASI (Libye) s’est dit préoccupé par les retards observés dans la publication des rapports relatifs à la mission politique spéciale des Nations Unies en Libye.  Il a regretté que ces rapports n’aient pu être envoyés à temps à Tripoli.  Il a rappelé que cette mission a été créée par le Conseil de sécurité en 2011 et que son mandat doit être prolongé le 13 décembre prochain pour une nouvelle période d’un an.

Il a rappelé que la résolution 2213 du Conseil de sécurité définit les priorités de la mission qui sont de surveiller la situation des droits de l’homme; d’appuyer la sécurisation des armes incontrôlées et du matériel connexe et de lutter contre leur prolifération; d’apporter une assistance aux principales institutions libyennes; d’appuyer, sur demande, la fourniture de l’aide humanitaire; et de soutenir la coordination de l’aide internationale. 

Le représentant s’est félicité des efforts de la Mission pour mettre en œuvre l’Accord politique, en essayant de rapprocher les points de vue.  Il a noté que la Mission, qui est actuellement à l’extérieur de la Libye, ne saurait s’acquitter de tout son mandat.  Il a donc espéré une stabilisation de la situation libyenne qui permettra le retour de tous les effectifs de la Mission à Tripoli, pour aider le Gouvernement à dépasser l’étape de la transition.  Il a assuré que la Libye n’épargnera aucun effort pour fournir à la Mission toutes les facilités dont elle a besoin pour exécuter son mandat. 

 

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a, ce matin, élu 26 nouveaux membres et approuvé la nomination d’un autre au sein de 9 de ses organes subsidiaires qui sont spécialisés sur les questions de stupéfiants, d’administration publique, d’égalité des sexes, de population et de développement, de science et technique au service du développement, d’alimentation, de VIH/sida, d’établissements humains et de consolidation de la paix.

Les candidats ont été élus par acclamation, à l’exception de deux pays (Chili et Israël) devant pourvoir des sièges vacants à l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), le vote ayant été demandé par la délégation de l’Algérie, et d’un membre de l’Organe international de contrôle des stupéfiants.

M. Raul Martín del Campo Sanchez, du Mexique, a été élu à l’Organe international de contrôle des stupéfiants (E/2017/9/Add.1), en remplacement d’Alejandro Mohar Betancourt, du même pays, pour le reste du mandat de celui-ci qui devait arriver à expiration le 1^er mars 2017. 

En outre, comme M. Mohar Betancourt avait été réélu le 5 avril 2016 par l’ECOSOC pour un mandat supplémentaire de cinq ans, du 2 mars 2017 au 1^er mars 2022, M. Martín del Campo Sanchez a également été élu pour le remplacer après un vote au bulletin secret.  Il a obtenu 28 voix, contre 21 voix pour M. Wolgang Artur Goetz (Allemagne) et 3 voix pour M. Eitan Gorni (Israël).

L’ECOSOC a par ailleurs approuvé la nomination par le Secrétaire général de M. Ma Hezu, de la Chine, au Comité d’experts de l’administration publique (E/2017/9/Add.2), en remplacement de M. Dai Xiaochu, du même pays, qui a démissionné.  Le mandat de M. Ma, qui commence aujourd’hui, se terminera à la date à laquelle le mandat de M. Dai serait arrivé à expiration, soit le 31 décembre 2017.

L’ECOSOC a élu les États-Unis, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse au Conseil d’administration de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (E/2016/9/Add.9), des candidats qui font partie des 10 pays en développement non membres du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui versent les contributions volontaires les plus importantes au titre des ressources de base de l’Entité.  Leur mandat commencera le 1^er janvier 2017 et s’achèvera le 31 décembre 2019.

Une élection à bulletin secret a été demandée par l’Algérie afin de pourvoir deux autres sièges de cette catégorie devenant vacants le 31 décembre 2016 à l’expiration des mandats de l’Arabie saoudite et du Mexique: le Chili (52 voix) et Israël (40 voix) ont ainsi été élus pour un mandat expirant le 31 décembre 2019, contre le Sénégal (2 voix), la Turquie (2 voix) et l’Indonésie (une voix).

Avant le vote, la délégation de l’Algérie, s’exprimant au nom des pays arabes membres de l’ECOSOC, avait annoncé vouloir s’abstenir lors du vote.

En début de séance, cette même délégation avait posé une question de procédure.  Pourquoi, a-t-elle demandé, le Secrétariat a-t-il envoyé une lettre le 5 décembre pour présenter la candidature d’Israël pour ONU-Femmes en demandant d’envoyer toute objection avant le 7 décembre à 15 heures?  Pourquoi a-t-on reçu cette information si tardivement et pourquoi avoir choisi la voie du courrier plutôt que le fax?

La procédure de candidature a commencé dès le mois de juin, a expliqué la représentante du Secrétariat.  Seule délégation à faire acte de candidature, Israël a présenté sa candidature le 28 octobre, a-t-elle dit, en expliquant que le Secrétariat attendait d’avoir un deuxième candidat pour les annoncer, ce qui a été fait dans le Journal des Nations Unies il y a quatre semaines en fixant la date butoir au 2 décembre pour la présentation d’autres candidatures.  C’est dans ce contexte qu’une lettre a été envoyée le 5 décembre pour informer les délégations de cette candidature pour demander leur avis.

« Le Journal des Nations Unies n’est pas une voie officielle pour communiquer avec les délégations et fixer une date butoir », a rétorqué le représentant algérien en se plaignant de ne pas avoir reçu cette information par courriel ou par fax.  Le Secrétariat a cependant assuré que la lettre avait suivi les voies habituelles de correspondance avec les délégations.

À la Commission de la population et du développement (E/2016/9), l’ECOSOC a élu la France et la Roumanie pour des mandats qui commenceront lors de la première réunion de la Commission en 2017 et s’achèveront à la clôture de sa cinquante-quatrième session en 2021, mais a reporté l’élection de cinq autres membres.  Cette Commission compte 47 membres élus pour des mandats de quatre ans.

Par ailleurs, le Chili a été élu à la Commission de la science et de la technique au service du développement (E/2016/9), pour un mandat de quatre ans allant du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2020.  L’élection de trois autres membres de la Commission, qui en compte au total 43, a été reportée.

Pour le Conseil d’administration du Programme alimentaire mondial (E/2016/9/Add.10), ce sont l’Égypte et l’Espagne qui ont été élues pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2017 et s’achevant le 31 décembre 2019.  Cet organe compte 36 membres, élus parmi les États Membres de l’ONU et les États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), chacun élisant 18 membres.  Il est désormais au complet, tous ses nouveaux membres ayant été élus.

Il en est de même pour le Conseil de coordination du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) (E/2016/9/Add.14), dont le dernier poste vacant a été pourvu avec l’élection, ce matin, de l’Allemagne, pour un mandat qui commencera le 1^er janvier 2017 et expirera le 31 décembre 2019.  Le Conseil de coordination d’ONUSIDA compte 22 membres.

À noter qu’après la démission du Canada, l’Australie a également été élue, ce matin, pour occuper ce siège pour la durée restante du mandat, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

S’agissant du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) (E/2016/9/Add.15), l’ECOSOC a élu la Colombie, Maurice, la République de Corée, Sri Lanka, la Croatie, la République tchèque et la Norvège pour un mandat allant du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2020.  L’élection de 10 autres sièges vacants a été reportée.

Enfin, l’Argentine, l’Estonie, l’Afrique du Sud, le Nigéria et la République de Corée ont été élus pour siéger au Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix, pour un mandat de deux ans allant du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2018.  L’élection d’un autre membre a dû être reportée.

Le Conseil de sécurité a, ce matin, organisé son débat semestriel sur les activités du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui doit achever ses travaux à la fin de l’année 2017, et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles du TPIY et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), juridiction qui a fermé ses portes en décembre 2015.  L’un et l’autre se heurtent à des difficultés dans la réalisation de leurs objectifs, ont expliqué juges et procureurs.

« Je suis dans l’obligation de soulever une grave question, celle de la détention continue du juge Aydin Sefa Akay, laquelle met en péril la bonne exécution de notre mandat », s’est alarmé le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, M. Theodor Meron, venu présenter son rapport* annuel.

« J’appelle donc la Turquie, dont la longue tradition juridique est fermement ancrée dans l’Histoire, à remettre en liberté le juge Akay pour qu’il puisse s’acquitter de ses fonctions au sein du Mécanisme », a déclaré le Président.  Soutenu par l’Uruguay, le Royaume-Uni, les États-Unis ou encore l’Angola, il a rappelé l’immunité diplomatique dont bénéficie tous les juges internationaux, y compris celui-ci depuis qu’il a été affecté, le 25 juillet 2016, à la procédure en cours dans l’affaire Ngirabatware.

S’agissant des huit fugitifs poursuivis pour des crimes graves commis au Rwanda, M. Serge Brammertz, Procureur du TPIY et du Mécanisme résiduel, a assuré que son Bureau redoublait d’efforts avec Interpol et les autorités nationales, non seulement pour localiser ces huit individus, mais aussi pour appréhender plus de 500 suspects à l’étranger.  « Ces dossiers, a-t-il affirmé, doivent être traités et des poursuites engagées lorsque des preuves suffisantes de culpabilité existent. »

Le Rwanda a regretté qu’aucun des accusés encore en fuite n’ait été arrêté au cours des cinq dernières années, en exhortant tous les États, notamment « ceux qui accueillent des fugitifs », à respecter leurs obligations, conformément à la Charte des Nations Unies et à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  Si la représentante rwandaise s’est félicitée de l’arrestation et de l’extradition récentes, par le Canada, les Pays-Bas et les États-Unis, de suspects vers le Rwanda, ainsi que la condamnation d’Octavian Ngenzi et de Tito Barahira par la Cour d’assises de Paris, elle a déploré la décision du Parquet français d’abandonner les charges contre le Père Wenceslas Munyeshyaka.

Le Président du TPIY, M. Carmel Agius, a assuré qu’il ne reste plus à juger qu’« un procès en première instance, un procès en appel et une affaire d’outrage à la cour », qu’il a qualifiés de « grands défis pour l’année à venir ».  En tête de ces défis figurent la difficulté de fidéliser les employés du Tribunal alors que sa stratégie d’achèvement des travaux doit être menée à bien d’ici à la fin novembre 2017.  « Force est de constater que, si rien n’est fait, l’attrition du personnel augmentera le risque que le Tribunal ne soit pas en mesure de clore les dernières affaires » d’ici à cette date, a prévenu le juge Agius.  Plaidant pour que la stratégie d’achèvement soit conduite à son terme avant la date butoir de novembre, la Fédération de Russie s’est opposée à la demande du Tribunal, exprimée dans son rapport**, d’octroi d’une prime de fin de service à ses fonctionnaires.

Le Tribunal se heurte, comme l’a indiqué son président, à un autre obstacle majeur, ce qui a été également reconnu par le Procureur du TPIY et du Mécanisme résiduel, M. Serge Brammertz, et certains membres du Conseil, dont le Royaume-Uni et l’Angola.  C’est, ont-ils précisé, le refus de la Serbie, en violation de ses obligations juridiques, d’extrader trois accusés –Petar Jojić, Jovo Ostojić et Vjerica Radeta– vers le Tribunal, qui doit les juger dans le cadre d’une affaire d’outrage.  « Si l’affaire Jojić et consorts n’est pas entendue et close avant fin novembre 2017, ceci portera un coup sérieux à tous les efforts déployés pendant près d’un quart de siècle par le Conseil de sécurité et le Tribunal pour établir les responsabilités », a prévenu le Président, qui a assuré que son insistance sur ce point n’avait rien à voir avec une tentative de prolonger l’existence de cette juridiction. 

Défendant la décision de la Haute Cour de Belgrade, et soutenu par son homologue russe, le représentant de la Serbie a répondu que la loi serbe sur la coopération avec le TPIY stipule que seuls les chefs d’inculpation pour crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l’humanité peuvent donner lieu à l’exécution des mandats d’arrêt émis par le Tribunal, mais pas une inculpation pour outrage à la cour.  Sa délégation s’est en outre lancée dans un vigoureux plaidoyer en faveur de la coopération qu’aurait selon lui démontrée la Serbie avec le Bureau du Procureur.  « La Serbie a remis 45 accusés au Tribunal sur les 46 qu’il a réclamés », a assuré le représentant, en précisant que l’un d’entre eux avait mis fin à ses jours.  Sur les 44 restants, 14 ont été arrêtés en Serbie; 4 à l’étranger dans le cadre d’une coopération internationale entre services de sécurité; et 27 se sont rendus volontairement, a-t-il ajouté. 

Tandis que la délégation serbe appelait les pays de la région à renforcer leur propre coopération, la Croatie estimait, pour sa part, que la Bosnie-Herzégovine devrait harmoniser la jurisprudence en vigueur sur l’ensemble de son territoire où différentes approches juridiques prévalent, actuellement, « en fonction de la nationalité des personnes accusées ».  « Mon pays a appliqué tous les arrêts et décisions du TPIY », a affirmé, de son côté, le représentant bosnien.  La mise en œuvre de la « stratégie nationale pour crimes de guerre » y contribue à l’amélioration des pratiques judiciaires, a-t-il assuré.

Le Procureur du TPIY a, au contraire, estimé que « sur le plan politique, les choses évoluent dans la mauvaise direction », causant de sérieux revers à la coopération judiciaire régionale, comme l’échec du Gouvernement serbe à exécuter la condamnation pour crimes de guerre prononcée il y a plus d’un an dans l’affaire Ðukić.  M. Brammertz a également critiqué la Croatie, où persisterait, selon lui, « un décalage entre l’engagement officiellement pris en faveur de la poursuite des auteurs de crimes de guerre et ce qui se passe dans la réalité ».

* S/2016/669

** S/2016/670

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE POURSUIVRE LES PERSONNES PRÉSUMÉES RESPONSABLES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES PRÉSUMÉES RESPONSABLES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS PRÉSUMÉS RESPONSABLES DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^er JANVIER 1994 ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Lettre datée du 1^er août 2016 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2016/669)

Rapport du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (S/2016/670)

Lettre datée du 17 novembre 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (S/2016/975)

Lettre datée du 17 novembre 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2016/976)

Déclarations

M. CARMEL AGIUS, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a estimé que le rapport dont est saisi le Conseil de sécurité aujourd’hui reflète le dynamisme et la diligence dont le Tribunal a continué de faire preuve au cours de la période à l’examen.  « Le Tribunal, auquel il ne reste plus qu’un procès en première instance, un procès en appel et une affaire d’outrage à juger, arrive à la fin de son mandat, mais tout n’est pas pour autant terminé: il nous reste de grands défis à relever dans l’année à venir. »  L’arrêt dans l’affaire Stanišić et Župljanin a été rendu au cours de la période considérée et le jugement dans l’affaire Mladić et l’arrêt dans l’affaire Prlić et consorts devraient être rendus comme prévu, en novembre 2017 au plus tard, a indiqué le Président.  Il a par ailleurs été mis fin à la procédure engagée contre Goran Hadžić, à la suite du décès de l’accusé, a-t-il ajouté.  « Compte tenu de la date à laquelle l’examen de ces affaires serait achevé, j’ai récemment soumis une dernière demande de prorogation du mandat des juges.  Je dis « dernière » à dessein, car je suis convaincu que le Tribunal fermera ses portes fin 2017 », a-t-il annoncé, en espérant que le Conseil de sécurité approuverait la demande. 

M. Agius a ensuite assuré que le Tribunal avait pris très au sérieux l’évaluation conduite par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), notamment en ce qui concerne le Code de déontologie s’appliquant aux juges du Tribunal.  En revanche, a-t-il précisé, le Tribunal n’a pas adopté la recommandation concernant le mécanisme disciplinaire, même si les juges lui ont témoigné son soutien.  Considérant cependant que l’absence de mécanisme de cet ordre est un problème « systémique », le Tribunal a donc proposé que l’Assemblée générale examine la question plus globalement, au niveau organisationnel.  Le Président a regretté qu’une telle évaluation par le BSCI ait été menée à la toute fin du mandat du Tribunal, ce qui est trop tard pour mettre en œuvre certaines de ses recommandations.

M. Agius a ensuite évoqué un « problème institutionnel » qui pèse sur la justice internationale: la politique.  « Si le Tribunal est conscient qu’une coopération avec le TPIY peut soulever des questions sensibles au niveau politique, celles-ci ne sauraient être une excuse pour ne pas coopérer.  La coopération est une responsabilité essentielle découlant du Statut du Tribunal lui-même, et elle reflète la volonté collective du Conseil de sécurité de lutter contre l’impunité », a-t-il souligné.  Le Président du TPIY a expliqué qu’il faisait référence à l’affaire d’outrage à la justice Jojić et consorts, dans laquelle la Serbie n’a pas encore exécuté les mandats d’arrêt délivrés contre les trois accusés il y a 22 mois, ni soumis de rapport sur la situation depuis le mois de mai 2016. 

« La Chambre de première instance saisie de l’affaire m’a informé en septembre que la Serbie continue de ne pas coopérer, en violation de l’article 29 du Statut du Tribunal.  Par ailleurs, la semaine dernière, la Chambre a levé la confidentialité des mandats d’arrêts internationaux portant ordre de transfèrement concernant ces trois accusés qui avaient été décernés en octobre dernier », a ajouté le juge Agius.  Rappelant l’obligation faite à la Serbie de coopérer, il a prévenu que, si l’affaire Jojić et consorts n’est pas entendue et close avant fin novembre 2017, « ceci portera un coup sérieux à tous les efforts déployés pendant près d’un quart de siècle par le Conseil de sécurité et le Tribunal pour établir les responsabilités.

Se disant confiant que le Conseil de sécurité prendra les mesures nécessaires pour prévenir un tel échec, M. Agius a souligné que son insistance sur ce point n’avait rien à voir avec une tentative de prolonger l’existence du Tribunal.  Rappelant que son engagement en faveur de la conclusion des travaux du Tribunal dans les délais prévus, le Président a toutefois assuré que cette question dépend de circonstances échappant à son contrôle et qu’elle affecte considérablement le fonctionnement de cette juridiction.  « Force est de constater que, si rien n’est fait, l’attrition du personnel augmentera le risque que le Tribunal ne soit pas en mesure de clore les dernières affaires d’ici à la fin du mois de novembre 2017. »  C’est pourquoi, le Tribunal a présenté à l’Assemblée générale une proposition qui fait l’objet de discussions avec le Secrétariat et qui, si elle était adoptée, permettra de réduire les risques d’attrition du personnel, a précisé M. Agius avant de conclure.

M. THEODOR MERON, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, a indiqué que les nouveaux locaux de la division du Mécanisme à Arusha avaient été inaugurés il y a moins de deux semaines.  Dans ces nouveaux locaux, un espace spécifique permet de conserver les archives du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et celles de la division du Mécanisme à Arusha auprès de cette dernière, comme l’a exigé le Conseil, a-t-il précisé.  M. Meron a signalé que les autorités rwandaises lui ont fait savoir que, tout en acceptant le principe que l’ONU garde la propriété des archives et en assure la gestion, les archives devraient être physiquement situées au Rwanda.  Il a déclaré que les bâtiments ont été achevés sans dépassement du budget, en rappelant que le Mécanisme devrait être pour la justice internationale un modèle nouveau, « celui d’une structure petite et efficace, sans coûts excessifs ».

Le Président a insisté sur les avancées notables réalisées par le Mécanisme au cours des six derniers mois, précisant que la rédaction des mémoires était en cours dans les affaires Karadžić et Šešelj.  Dans l’affaire Stanišić et Simatović, qui va être rejugée, la conférence préalable au procès est prévue au premier trimestre de 2017, a affirmé M. Meron.  « Parmi les 214 décisions et ordonnances rendues pendant la période écoulée, près de 40% étaient relatives à des demandes de consultation d’informations confidentielles –c’est l’une des nombreuses formes que prend l’assistance fournie par le Mécanisme aux juridictions nationales. »  Le Président a noté que ces travaux avaient été réalisés malgré les effectifs trop peu nombreux des Chambres.  Le Mécanisme a également pris les dispositions nécessaires pour être totalement autonome à la fin de 2017, tout en continuant d’assurer des fonctions majeures comme la protection des témoins vulnérables, a assuré M. Meron.

Le Mécanisme continue de dépendre de la coopération des États Membres pour ce qui est de l’arrestation des derniers fugitifs, de l’exécution des peines et de la solution à apporter à la question délicate des personnes acquittées ou libérées qui se trouvent actuellement à Arusha, a fait observer le Président.  « C’est dans ce contexte que je suis, en tant que Président de cette institution, dans l’obligation de soulever une grave question, celle de la détention continue du juge Aydin Sefa Akay, laquelle met en péril la bonne exécution par le Mécanisme de sa mission. »

M. Meron a rappelé la pratique constante et ancienne consistant à octroyer aux juges internationaux des privilèges et immunités afin de protéger l’exercice en toute indépendance de leurs fonctions judiciaires.  Le Statut du Mécanisme, adopté par le Conseil, est conforme à cette pratique car il accorde aux juges du Mécanisme, a-t-il précisé, l’immunité diplomatique pour les périodes pendant lesquelles ils exercent des fonctions pour le Mécanisme.

En vertu de ce cadre juridique, a indiqué le Président du Mécanisme, le juge Akay bénéficie de l’immunité diplomatique depuis qu’il a été affecté, le 25 juillet 2016, à la procédure en cours dans l’affaire Ngirabatware et continue d’en bénéficier jusqu’à la clôture de cette procédure.  « En dépit de l’immunité diplomatique à laquelle il a droit, le juge Akay est maintenu en détention et n’est pas en mesure de s’acquitter de ses fonctions de juge dans cette affaire », a-t-il profondément regretté.  À ceux qui veulent croire que le remplacement du juge Akay dénouerait la situation du point de vue du Mécanisme, M. Meron a affirmé qu’en vertu du droit et de la justice, cette solution n’était pas envisageable.  « Je ne vois pas comment, dans les circonstances présentes, on peut, d’un côté, prétendre respecter pleinement le principe fondamental de l’indépendance de la justice et, de l’autre, écarter officiellement le juge Akay du collège auquel il a été affecté. »

M. Meron a appelé les membres du Conseil à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir à une solution satisfaisante.  « Je souhaiterais dire aux autorités turques qu’en soulevant la question de la détention du juge Akay devant le Conseil, je ne fais qu’obéir à mon devoir en qualité de Président du Mécanisme de défendre cette institution et de faire appliquer le droit ».  S’il a souligné le droit de tous les États –y compris la Turquie– de prendre, dans le cadre de l’état de droit, toutes les mesures nécessaires au respect de l’ordre public, le Président a rappelé que tous les États doivent s’acquitter des obligations découlant des résolutions du Conseil de sécurité.  « Dans ces circonstances, j’appelle le Gouvernement de la Turquie, dont la longue tradition juridique est fermement ancrée dans l’Histoire, à remettre le juge Akay en liberté dans un esprit d’humanité, afin qu’il puisse s’acquitter de ses fonctions de juge du Mécanisme dans l’affaire Ngirabatware », a insisté le Président avant de conclure.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, a rappelé que ses bureaux se concentraient sur trois priorités: premièrement, mener rapidement à bien les procès en première instance et en appel; deuxièmement, rechercher et arrêter les huit derniers accusés du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) encore en fuite; et troisièmement, fournir une assistance aux juridictions nationales chargées des poursuites pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

À La Haye, a expliqué M. Brammertz, le Tribunal entame la phase finale de son mandat.  Seules deux affaires sont encore en cours et il est prévu que le Tribunal achève ses travaux avant la fin de la semaine prochaine.  Cette semaine, son Bureau présente son réquisitoire dans le procès de Ratko Mladić, « l’une des affaires les plus complexes et les plus importantes du Tribunal ».  Les témoignages de plus de 150 personnes et plus de 7 800 pièces à conviction ont été réunis afin de prouver que Ratko Mladić est coupable des 11 chefs d’inculpation retenus contre lui, y compris du génocide commis à Srebrenica et dans les municipalités de Bosnie-Herzégovine concernées.  Le jugement dans l’affaire Mladić devrait être prononcé en novembre 2017.

Pendant la période considérée, il a été mis fin à la procédure engagée contre Goran Hadžić à la suite de son décès en Serbie.  Le Procureur a partagé le désarroi et la déception des victimes.  Pour le Procureur, « il serait utile de tirer les enseignements de cette affaire et de prendre la peine d’y réfléchir ».  Quant au procès dans l’affaire Stanišić et Simatović, qui devrait débuter au cours du premier trimestre 2017, il y a vu « une occasion unique pour le Mécanisme de montrer qu’il a suivi les instructions du Conseil de sécurité et qu’il a pris les mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité et l’efficience de ses travaux ».

Pour ce qui est de la division d’Arusha, aucune procédure en première instance ou en appel n’est actuellement en cours, a indiqué M. Brammertz.  Son Bureau continue de suivre cinq affaires du TPIR qui ont été renvoyées pour être jugées devant les juridictions nationales du Rwanda et de la France. 

« La coopération des pays de l’ex-Yougoslavie avec le Bureau du Procureur du Tribunal et le Bureau du Procureur du Mécanisme demeure essentielle à l’achèvement de notre mandat », a par ailleurs insisté le Procureur.  Il s’est fait l’écho des préoccupations que le Président du Tribunal a exprimées au sujet de la Serbie, qui continue de manquer à son obligation de coopérer avec le Tribunal. 

S’agissant des huit fugitifs du TPIR, M. Brammertz a reconnu que toutes les victimes partageaient un même espoir: « voir jugés les auteurs des crimes qu’elles ont subis ».  Son Bureau a redoublé d’efforts dans le domaine de la communication et de la sensibilisation, en collaboration avec Interpol et les autorités nationales.  Il a souligné le fait que la recherche des fugitifs ne se limitait pas aux huit dernières personnes mises en accusation par le TPIR.  Les autorités rwandaises ont identifié plus de 500 suspects qui se trouvent dans d’autres pays.  Ces dossiers, a-t-il affirmé, doivent être traités et des poursuites doivent être engagées lorsque des preuves suffisantes de culpabilité existent.  Il a encouragé les États tiers à coopérer avec le Rwanda afin que ces affaires soient menées à terme.

En ce qui concerne l’ex-Yougoslavie, la situation est malheureusement plus mitigée, a regretté M. Brammertz.  Même si l’établissement des responsabilités pour les crimes de guerre se poursuit, « sur le plan politique, a-t-il estimé, les choses évoluent dans la mauvaise direction ».  La coopération judiciaire régionale a connu un sérieux revers, les autorités serbes n’ayant pas exécuté la condamnation pour crimes de guerre prononcée il y a plus d’un an dans l’affaire Ðukić.

Le Procureur a ainsi fait part de ses inquiétudes concernant le fait que les autorités politiques de la région ne respectent pas les engagements qu’elles ont pris dans le cadre de la poursuite des auteurs de crimes de guerre.  Le Gouvernement serbe n’a pas nommé de nouveau procureur général chargé des crimes de guerre et, à ce jour, rien n’a été fait pour améliorer la capacité du service spécial chargé d’enquêter sur ces crimes au sein de la police.

S’agissant de la Croatie, a constaté M. Brammertz, il existe toujours « un décalage entre l’engagement officiellement pris en faveur de la poursuite des auteurs de crimes de guerre et ce qui se passe dans la réalité ».  La politique du Gouvernement croate, a-t-il regretté, entrave la coopération judiciaire dans certaines affaires de crimes de guerre.

Son Bureau, a poursuivi le Procureur, est également préoccupé par le fait que les hommes politiques et les hauts fonctionnaires de la région entament la confiance dans la capacité des autorités judiciaires à établir des responsabilités pour les crimes de guerre, et remettent en question l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.  « Cette situation menace concrètement l’état de droit dans toute la région », a-t-il averti.

Considérant toutefois qu’il était possible d’inverser ces tendances négatives, M. Brammertz a demandé aux autorités de la région d’agir de façon responsable et de s’abstenir de politiser les enquêtes et les poursuites en cours.  Il a exhorté la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Serbie à se réengager sur la voie d’une coopération régionale constructive, ainsi qu’à prendre rapidement des mesures pour rétablir la confiance dans les juridictions pénales chargées d’établir les responsabilités pour les crimes de guerre.  De plus, la communauté internationale peut apporter sa pierre à l’édifice en recourant à des mesures d’incitation et à des politiques de conditionnalité.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a réaffirmé le ferme attachement de son pays au travail des deux tribunaux internationaux et à la défense du principe de l’indépendance de la justice.  Il a ainsi reconnu la grande contribution de ces tribunaux à la justice internationale dans les situations de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de génocide, ainsi que leur contribution à la reddition de comptes et au rétablissement de la réconciliation.

S’agissant de la date envisagée pour la clôture du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en 2017, M. Rosselli a pris note des deux affaires en suspens, notamment la situation des trois accusés dans l’affaire Šešelj et les deux mandats d’arrêt de janvier 2015.  Il a aussi relevé la difficulté à laquelle se heurte ce Tribunal à retenir son personnel jusqu’à la fin de ses travaux, en particulier les fonctionnaires qui ont accumulé le plus d’expérience.

L’Uruguay, qui assure la présidence du Groupe de travail informel sur les tribunaux pénaux internationaux, a assuré son représentant, suivra avec attention l’évolution de ces deux situations et fera tout son possible pour trouver une solution.  L’intérêt de la justice internationale doit prévaloir sur les facteurs politiques et financiers circonstanciels, a-t-il souligné, en exhortant tous les États Membres de l’ONU à contribuer activement à régler ces situations.

M. Rosselli a pris note, par ailleurs, de la priorité que constitue, pour le Mécanisme résiduel, la recherche et le jugement des huit personnes, toujours en fuite, accusées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), de même que de l’importance de la coopération des États à cet égard.  Il a notamment évoqué, avec une profonde inquiétude, la situation engendrée par l’affaire « délicate » de M. Augustin Ngirabatware et du juge Akay.  Il a enfin invité tous les acteurs impliqués à œuvrer à une solution qui respecte la justice et les garanties nécessaires pour toutes les parties concernées.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a estimé que les tribunaux pénaux internationaux auraient, certes, pu conduire leurs travaux plus rapidement, mais que des facteurs politiques avaient également contribué aux retards.  « Les gouvernements n’ont pas toujours apporté leur coopération au degré attendu et le Conseil de sécurité n’a pas été aussi actif et efficace qu’il aurait dû l’être », a-t-il fait remarquer, en invitant « chacun à assumer sa part de responsabilité ».

Soulignant que la priorité du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) était de terminer ses travaux d’ici à la fin 2017, le représentant a invité, d’une part, le Conseil de sécurité et l’ONU à lui apporter leur soutien, et d’autre part, les États concernés à faire montre de coopération.  « Cette obligation de coopérer avec les tribunaux pénaux internationaux dans le but d’assurer la justice est garantie par le droit international et ne doit pas être entravée par des lois nationales », a-t-il rappelé.  M. van Bohemen a ainsi appelé la Serbie à fournir son soutien aux travaux du TPIY.  Même si la séparation des pouvoirs, exécutif et judiciaire, doit être respectée, a-t-il poursuivi, un pays ne peut pas se soustraire à cette obligation.

Prenant note des déficiences identifiées dans le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), le représentant a toutefois estimé qu’à ce stade tardif du cycle de vie du TPIY, la priorité devait être mise sur les questions pratiques et les objectifs réalisables.  Se félicitant de l’engagement permanent du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux pour maximiser son efficacité, il a salué la flexibilité dont le Mécanisme fait preuve dans la phase de transition avec le TPIY.

S’agissant du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le représentant a regretté le peu de progrès réalisés pour régler la question de l’accès aux archives, soulevée par sa délégation en juin dernier.  Il a dit comprendre l’envie exprimée par le Gouvernement rwandais de garder les documents originaux du TPIR au Rwanda.  Reconnaissant les problèmes de processus et d’ordre pratique, il a espéré que ceux-ci seraient réglés rapidement.  Il a également demandé au Mécanisme résiduel de développer un processus d’évaluation basée sur le risque concernant le transfert de ceux qui ont été acquittés et résidant dans le centre sécurisé d’Arusha.

M. TANGUY STEHELIN (France) a déclaré que 2017, année de clôture du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), devrait être l’occasion d’un bilan général sur l’acquis et les bonnes pratiques, ainsi que les pistes d’amélioration pour une justice plus efficace.  Il a estimé que ce Tribunal se montrerait un pionnier en faisant bénéficier de son expérience les autres institutions judiciaires internationales.  « Cette formidable matière doit rester vivante, en mouvement », a-t-il préconisé, en ajoutant que les États de la région doivent montrer qu’ils ont la volonté d’inscrire cette œuvre de justice au service de la stabilité, dans la durée.  Il a ainsi recommandé aux États concernés de coopérer pleinement avec le TPIY, comme avec le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

M. Stehelin s’est en outre félicité de voir annexer au rapport du Président du TPIY un code de déontologie des juges du Tribunal daté du 6 juillet dernier.  Il s’est également dit encouragé par la volonté du TPIY de reformuler certaines recommandations, ce qui témoigne d’un examen approfondi des voies d’amélioration mais aussi d’un réel dialogue de gestion.  Alors que les victimes appellent à ce que justice soit rendue, cette démarche d’efficacité doit, plus que jamais, devenir la norme et non l’exception.  Il a en outre estimé essentiel de maintenir une vigilance de chaque instant à la protection des témoins ainsi qu’une attention aux droits des victimes.

Le représentant de la France a rappelé que si le Conseil de sécurité avait choisi d’instituer, dans les années 1990, les tribunaux pénaux internationaux, c’était avec la conviction que les États concernés, et leurs citoyens, en seraient les premiers bénéficiaires par la construction progressive de l’état de droit, au sein duquel l’indépendance du pouvoir judiciaire est pleinement assurée, et le devoir de mémoire accompli.

Dans ce contexte, chacun de ces États en est désormais le meilleur gardien, dans le jugement des criminels dits « intermédiaires », dans la coopération et l’entraide régionale accrue, dans l’entreprise de réconciliation régionale, et le travail de mémoire, a estimé M. Stehelin.

M. LI YONGSHENG (Chine) a salué les progrès accomplis par le TPIY pendant la période à l’examen.  Prenant note des défis auxquels le TPIY est confronté, il a appelé ce dernier à prendre les mesures nécessaires pour les surmonter.  Le TPIY doit mener à bien sa stratégie d’achèvement de ses travaux d’ici à novembre 2017, a-t-il déclaré.  Le délégué de la Chine a indiqué que le Mécanisme résiduel assumait de manière satisfaisante toutes les activités restantes du TPIR.  Le Mécanisme doit garder à l’esprit la nécessité de maintenir une petite structure efficace avec un budget raisonnable, a-t-il insisté.  Le représentant de la Chine a ensuite salué le travail de l’Uruguay à la tête du Groupe de travail informel sur les tribunaux pénaux internationaux.

M. GORGUI CISS (Sénégal) a déclaré que la création des tribunaux pénaux fut l’une des initiatives les plus pertinentes des Nations Unies et une contribution importante à la préservation et au développement du droit international, à l’exécution de la justice et à la lutte contre l’impunité.  Rappelant que ce « système judiciaire ad hoc » avait pu bénéficier de l’appui de la communauté internationale et de la coopération de tous les États pour mener à bien sa mission, il a indiqué que, suite à la décision de son pays d’accueillir les prisonniers du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), la procédure en était dans sa phase finale.

Le représentant a déploré que des violations abominables du droit international humanitaire continuent d’être commises à travers le monde et appelé, à ce titre, la communauté internationale à s’en saisir, sans tenir compte des intérêts politiques des uns et des autres.  « Cette même communauté internationale doit se rendre à l’évidence que la politisation des poursuites en justice compromet la neutralité et la qualité des décisions rendues, mais surtout affecte la stabilité et la paix internationales qui sont la raison d’être du Conseil de sécurité », a-t-il renchéri, en estimant que les systèmes judiciaires nationaux doivent, maintenant plus que jamais, prendre la relève pour assurer la continuité des efforts de la communauté internationale.

Rappelant que le Conseil de sécurité avait, dans sa résolution 2256 (2015), demandé au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) de respecter le calendrier fixé pour l’achèvement de ses travaux mais aussi de réduire les délais de jugement, le représentant a salué l’engagement ferme affiché aujourd’hui, en qualifiant au passage « d’encourageante » la coopération apportée par le TPIY à l’examen de ses méthodes par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  « La suite à donner aux recommandations du BSCI concernant l’adoption d’un code de conduite et la mise en place d’un mécanisme disciplinaire s’appliquant aux juges et d’un système d’information centralisé relatif aux réductions d’effectif est primordiale », a-t-il souligné avant de conclure.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) s’est réjoui d’apprendre que les affaires dont est saisi le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie s’achèveront avant la fin de l’année 2017, en espérant toutefois que les délais prévus seront écourtés.  Il a ainsi appelé le TPIY à redoubler d’efforts, en notant que le Statut du Tribunal avait été amendé pour permettre le détachement d’un juge du Mécanisme auprès de la Chambre d’appel du Tribunal.  Le représentant a assuré qu’il comprenait que le TPIY souhaite retenir son personnel et conserver sa mémoire institutionnelle, mais il s’est dit opposé aux demandes visant, par exemple, à octroyer une prime de fin de service à ses fonctionnaires.

S’agissant de l’affaire d’outrage à la justice, le représentant russe a renvoyé le Tribunal aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité qui confirment la stratégie de clôture.  Cette affaire, a-t-il soutenu, ne concerne pas les juges du TPIY.  Des solutions sont possibles pour y parvenir, a-t-il estimé, citant  notamment le renvoi d’affaires de second plan aux juridictions nationales.  Insistant sur le fait que cette affaire d’outrage à la justice ne doit avoir aucune incidence sur la stratégie d’achèvement des travaux, le représentant de la Fédération de Russie a appelé les fonctionnaires du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie à ne pas s’écarter des objectifs fixés par la Charte des Nations Unies et les résolutions du Conseil de sécurité.

Évoquant ensuite l’évaluation menée par le BSCI, le représentant a indiqué que sa délégation avait pris note de plusieurs problèmes identifiés à cette occasion, notamment l’absence d’orientation claire et fondée du TPIY.  Après avoir rappelé que le Mécanisme était une « structure compacte temporaire » chargée d’assurer la fin des travaux des tribunaux pénaux internationaux, il a tenu à préciser qu’il ne s’agit pas d’un nouvel organe de justice internationale.  La Fédération de Russie s’inquiète que le rapport que vient de présenter le juge Meron n’indique pas de date butoir pour la conclusion des affaires dont le Mécanisme est saisi depuis plus d’un an.

M. TAKESHI AKAHORI (Japon) a réaffirmé l’attachement de son pays à la primauté du droit ainsi que son soutien aux activités du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, en soulignant le rôle significatif de ces deux organes pour la lutte contre l’impunité.  À cet égard, il a rappelé le jugement de la Chambre d’appel de juin dernier du cas Stanišić et Župljanin, en saluant le fait que, malgré l’attrition du personnel, le Tribunal ait pu statuer dans les délais prévus.

« Le TPIY exige la pleine coopération des États Membres pour réaliser son mandat », a estimé le représentant qui s’est dit préoccupé par certains cas de non-coopération.  Rappelant qu’il s’agissait là d’une obligation pour tous les États Membres, il les a appelés à la respecter.  À la suite des recommandations faites par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), dans son rapport S/2016/441, le Japon a pris note des efforts du Tribunal qui se sont traduits par un code de conduite, a assuré son représentant.  Ces recommandations ne doivent toutefois pas faire perdre de vue que la priorité du Tribunal reste la finalisation du travail judiciaire d’ici à la fin de l’année prochaine, a estimé le représentant.

Pour ce qui est du Mécanisme, M. Akahori a salué l’ouverture de ses nouveaux locaux à Arusha en novembre.  Le Mécanisme, qui est maintenant dans la phase des nouveaux procès et des appels du TPIY, doit travailler efficacement pour rendre ses jugements dans les délais attendus, voire même plus tôt, a exigé le représentant.  L’arrestation des fugitifs restants étant, selon lui, une priorité pour le Mécanisme, le Japon a pris note de l’examen général, mené par son Procureur, de tous les efforts faits en ce sens et appelle tous les États Membres à coopérer avec lui.  En conclusion, le représentant a espéré que les travaux du TPIY et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux permettront aux victimes de finalement obtenir justice.

M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a salué le fonctionnement sans heurts du Mécanisme résiduel et appelé les États Membres à l’appuyer pleinement, en participant, notamment, aux efforts visant à arrêter les fugitifs recherchés par le TPIR.  Il a salué les progrès accomplis par le TPIY dans les affaires Prlić et Mladić pendant la période à l’examen.  Il a invité le TPIY à concentrer ses efforts  sur le bon achèvement de ses travaux dans les délais fixés.  Le délégué a jugé très préoccupante la réversion de tendance s’agissant de la coopération avec le TPIY, en particulier avec l’existence « du mouvement révisionniste » dans la région.  « Il y a des signaux d’alerte que la communauté internationale ne peut pas se permettre d’ignorer », a-t-il affirmé.  M. Ibrahim a exhorté la Serbie à reprendre sa coopération avec le Tribunal, y compris en vue d’appréhender les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt.  Le délégué de la Malaisie a souligné l’importance que les auteurs des crimes odieux commis au Rwanda et dans l’ex-Yougoslavie soient traduits en justice.  Il s’est étonné, à cet égard, que cette quête de justice semble reléguée au second plan, au profit de préoccupations liées au budget et au calendrier de l’achèvement des travaux des tribunaux.

Mme HELEN MULVEIN (Royaume-Uni) a regretté que le procès Mladić n’ait pu être achevé au cours de la période à l’examen, même si elle s’est félicitée des avancées réalisées vers un tel objectif.  La représentante a ensuite salué l’amendement au Statut du Tribunal qui a permis de nommer des juges ad hoc, susceptible de faciliter la stratégie d’achèvement des travaux.  Jugeant essentielle la coopération, la déléguée britannique s’est toutefois dite préoccupée par l’impact de la détérioration de l’environnement politique dans la région des Balkans. 

Elle a ainsi exhorté la Serbie à respecter ses obligations dans l’affaire d’outrage à la justice dont est saisi le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  La représentante a salué les recommandations faites par le BSCI, dont celles relatives au code déontologique et au mécanisme disciplinaire, avant de regretter que leur mise en œuvre risque d’absorber les ressources consacrées à la stratégie d’achèvement.  Préoccupée par la détention continue du juge Aydin Sefa Akay, elle a, à son tour, estimé que cette mesure mettait en péril la bonne exécution du mandat assigné au Mécanisme résiduel.  Avant de conclure, la déléguée a souhaité que tout soit mis en œuvre pour appréhender les huit derniers fugitifs réclamés par le TPIR.

Mme ISOBEL COLEMAN (États-Unis) a rappelé la condamnation historique prononcée dans l’affaire Karadžić et qui aurait été inimaginable il y a encore quelques années.  Elle a noté avec une vive préoccupation les conséquences négatives, sur la quête de justice, de la rhétorique incendiaire à l’encontre des travaux du TPIY qui s’est développée dans la région.  Elle a également exhorté la Serbie à coopérer avec le TPIY en vue, notamment, d’exécuter les mandats d’arrêts délivrés par le Tribunal.

La déléguée des États-Unis s’est félicitée des efforts entrepris pour appréhender les huit personnes recherchées par le TPIR, en rappelant que son pays offrait d’importantes récompenses pour toute information pouvant conduire à leur arrestation.  Elle s’est dite préoccupée par les entraves apportées aux travaux du Mécanisme résiduel, en particulier la détention du juge Akay, et a espéré un dénouement rapide pour sa libération.  Loin d’être une réflexion périphérique aux efforts de paix et de sécurité, la justice est bel et bien au cœur de ceux-ci, a-t-elle tenu à rappeler.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a soulevé la question de la coopération avec le TPIY, en rappelant qu’il s’agit d’une des conditions préalables à la réalisation des objectifs de justice internationale.  « Malheureusement, depuis plus de 22 mois, la Serbie a échoué à exécuter les mandats d’arrêt internationaux émis pour trois accusés serbes », a constaté le représentant, qui a demandé à Belgrade de s’acquitter de ses obligations juridiques.  Il a ensuite souligné l’importance du problème posé par l’attrition du personnel, qui entrave la stratégie d’achèvement des travaux de cette juridiction.  Sur une note plus positive, le représentant ukrainien a salué les projets de manifestations relatives à l’héritage du Tribunal, envisagées pour ce dernier exercice biennal, afin d’assurer la pérennité de ses réalisations au-delà de sa fermeture en 2017.  L’Ukraine a également apporté son soutien au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, dont il a salué les activités depuis sa création.

M. SEIF ALLA YOUSSEF KANDEEL (Égypte) a souligné qu’il était nécessaire pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) d’achever ses travaux dans les délais fixés.  Le TPIY doit être doté des ressources administratives et financières nécessaires à son bon fonctionnement, a-t-il insisté.  Le délégué a ensuite mis l’accent sur l’importance de préserver les acquis des tribunaux pénaux internationaux.  L’Égypte, a-t-il dit, suit avec attention la détention d’un juge du Mécanisme par son pays d’origine en raison d’accusations portées contre lui.  « Mon pays espère que les efforts du Secrétariat auprès de ce pays permettront d’aboutir à une solution satisfaisante, qui préservera l’indépendance et la dignité de la justice internationale », a déclaré le représentant de l’Égypte.

M. ISAÍAS ARTURO MEDINA MEJÍAS (Venezuela) a déclaré que le travail des tribunaux pénaux internationaux avait réaffirmé l’engagement de la communauté internationale en faveur de la lutte contre l’impunité de tous les crimes atroces et les garanties de non-répétition.  Ces efforts contribuent au renforcement de l’état de droit sur le plan international par le biais de la lutte contre l’impunité.  M. Medina Mejías a ainsi appelé à renforcer la coopération entre le Mécanisme résiduel et les États, conformément aux mandats conférés en vertu de la résolution 1966 (2010), s’agissant en particulier de l’arrestation des fugitifs.

Le représentant vénézuélien a salué, à cet égard, la coopération entre le Bureau du Procureur et les autorités de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie et de la Croatie durant la période à l’examen, tout en jugeant fondamental l’appui d’autres États, et des organisations internationales, pour une issue positive des affaires en suspens.  Il a insisté, dans ce contexte, sur l’accès aux documents, aux informations pertinentes et aux témoins, ainsi que la garantie de protection de ceux-ci et de leur réinstallation.  Toutes ces démarches contribueront, a-t-il estimé, à la consolidation de l’état de droit dans les territoires de l’ex-Yougoslavie.

Par ailleurs, M. Medina Mejías a salué les efforts du Bureau du Procureur visant à assister les instances judiciaires nationales qui faisaient partie de ces territoires pour qu’elles mènent à bien les procès des auteurs de crimes de guerre.  Réaffirmant l’indépendance et l’impartialité des juges, il a mis l’accent sur la nécessité de conduire des procès équitables et de prononcer des sentences appropriées.  M. Medina Mejías a appuyé, en outre, le plan stratégique adopté par le Mécanisme résiduel, en l’invitant également à maintenir son rythme de travail pour que la transition soit réussie et sans entrave.

M. JULIO HELDER MOURA LUCAS (Angola) a pleinement appuyé les travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), en saluant les indications données aujourd’hui concernant le calendrier de sa stratégie d’achèvement des travaux.  Il a cependant regretté le problème d’attrition du personnel auquel fait face cette juridiction.  Il a également regretté que les trois accusés dans le cadre de l’affaire d’outrage à la justice n’aient toujours pas été livrés au Tribunal.  Le représentant a ensuite rappelé que tous les pays doivent assister le TPIR pour localiser les huit derniers fugitifs recherchés.  Se félicitant de l’inauguration, il y a moins de deux semaines, des nouveaux locaux de la Division d’Arusha, avec un espace destiné aux archives, il a estimé qu’il s’agit là d’une matérialisation de l’idéal de justice internationale et de la postérité du TPIR.  Avant de conclure, le délégué s’est dit vivement préoccupé par l’arrestation du juge Akay, dont la détention constitue, a-t-il souligné, une violation du principe de l’immunité diplomatique des juges internationaux.

M. JUAN MANUEL GONZÁLEZ DE LINARES PALOU (Espagne) a salué les efforts du TPIR en vue de conclure ses travaux dans les délais impartis.  Cela est d’autant plus méritoire que ces efforts se déroulent dans des circonstances difficiles, marquées par la disparition d’un membre de ce Tribunal, a-t-il déclaré.  Le représentant a estimé que le Mécanisme résiduel était devenu « une institution modèle », conciliant efficacité et transparence.  Au titre des questions en suspens, le délégué a mentionné les huit fugitifs recherchés par le TPIR, avant d’exhorter la Serbie à coopérer avec le TPIY pour que les mandats d’arrêt délivrés soient exécutés.  À un an de la clôture du TPIY, il est essentiel que les États de la région reprennent le flambeau et s’engagent à poursuivre les responsables de crimes de guerre, a-t-il souligné, avant de mettre en garde contre toute tentative de « révisionnisme historique ».  La justice internationale peut devenir réalité lorsqu’il y a suffisamment de volonté politique, a rappelé le délégué de l’Espagne.  En conclusion, il a souligné qu’il était nécessaire de préserver l’héritage des tribunaux pénaux internationaux.

M. MILOŠ VUKAŠINOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a encouragé le TPIY à mener à bien sa stratégie d’achèvement de ses travaux dans les délais impartis.  Il a souligné la coopération robuste de son pays avec le TPIY et indiqué qu’il en sera de même avec le Mécanisme.  « Mon pays a appliqué tous les arrêts et décisions du TPIY », a-t-il assuré.  Le délégué a ensuite insisté sur l’engagement de la Bosnie-Herzégovine pour renforcer son système judiciaire, afin que les personnes responsables d’atrocités soient traduites en justice.  La mise en œuvre de notre stratégie nationale pour crimes de guerre contribue à l’amélioration des pratiques judiciaires dans le pays, a-t-il affirmé.

Cette stratégie, a-t-il précisé, a d’ores et déjà porté ses fruits, malgré de nombreux obstacles, citant l’efficacité accrue des procédures suivies dans les affaires de crimes de guerre.  « Nous sommes également pleinement engagés en faveur d’une coordination régionale plus robuste », a-t-il soutenu.  Le Mécanisme résiduel, a-t-il souligné, doit faire fond sur les meilleures pratiques du TPIY et du TPIR pour s’acquitter de son mandat.  « La fermeture du TPIY ne signifie pas la fin de la lutte de mon pays contre l’impunité », a-t-il tenu à préciser avant de conclure.

Malgré de graves lacunes, a reconnu Mme VALENTINE RUGWABIZA (Rwanda), le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a produit une jurisprudence substantielle, avec la définition du crime de génocide, du crime contre l’humanité, du crime de guerre et du viol comme arme de guerre, et en matière de responsabilité.  « Les doctrines juridiques développées par le TPIR ont contribué à la justice postgénocide, la réconciliation et l’apaisement au Rwanda. »

Toutefois, Mme Rugwabiza s’est dite préoccupée par le fait que les auteurs du génocide et leurs acolytes tentent de nier le génocide commis en 1994 contre les Tutsis, de déformer les faits et de réécrire l’histoire.  Elle a appelé les États Membres, les individus, les institutions et la communauté internationale, dans son ensemble, à dénoncer sans équivoque tout effort visant à minimiser l’ampleur du génocide.

La représentante a regretté qu’aucun des accusés du TPIR encore en fuite n’ait été arrêté au cours des cinq dernières années.  Elle a exhorté tous les États, notamment ceux qui accueillent des fugitifs, à respecter leurs obligations, conformément à la Charte des Nations Unies et à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  Elle s’est également inquiétée de la tendance à libérer de façon anticipée des « cerveaux » reconnus coupables de génocide.

Elle a salué les efforts récents du Canada, des Pays-Bas et des États-Unis pour arrêter et extrader des suspects vers le Rwanda, de même que la condamnation d’Octavian Ngenzi et de Tito Barahira à la Cour d’assises de Paris.  Elle a cependant déploré la décision du Parquet français d’abandonner les charges contre le Père Wenceslas Munyeshyaka.  Enfin, elle est revenue sur la question des archives du TPIR qu’elle souhaite voir transférées au Rwanda car, a-t-elle dit, elles représentent un pan de leur histoire que les Rwandais ne cesseront de réclamer.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a indiqué que, le mois dernier, son pays avait marqué le vingt-cinquième anniversaire de la tragédie de Vukovar, ville qui a essuyé, lors de son siège en 1991, plus de 6,5 millions de tirs avant de tomber entre les mains de l’envahisseur.  Il a rappelé que le TPIY avait condamné deux personnes pour les horreurs commises à Vukovar: « l’une est morte en cours de procédure et l’autre, condamnée à 10 ans de prison, a fait l’objet d’une libération anticipée ».  « Un tel déséquilibre entre l’ampleur des crimes et les résultats modestes en matière de justice est quelque chose que nous devons garder à l’esprit lorsque nous procéderons à l’évaluation historique définitive de ce Tribunal », a-t-il déclaré.

Le délégué croate a regretté les approches différentes suivies en Bosnie-Herzégovine s’agissant des poursuites judiciaires en fonction de la nationalité des personnes accusées.  Il a souligné qu’il était nécessaire d’assurer l’harmonisation de la jurisprudence dans ce pays.  Le travail des juges doit demeurer impartial et indépendant, a-t-il insisté.  Cela vaut tant pour les affaires transférées par le TPIY aux juridictions nationales que pour les affaires déclenchées à l’initiative des procureurs nationaux, a-t-il précisé.  La Croatie, a-t-il dit, est prête à apporter son appui aux pays de la région dans ce domaine.  Enfin, tout en saluant le travail du TPIY, M. Drobnjak a rappelé que beaucoup restait encore à faire et que de nombreuses victimes attendaient depuis longtemps que la justice leur soit rendue.

M. ČEDOMIR BACKOVIĆ (Serbie) a défendu le niveau de coopération dont aurait fait preuve son pays avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  « La Serbie a remis 45 accusés au Tribunal sur les 46 réclamés par le Tribunal.  L’un d’entre eux a mis fin à ses jours.  Sur les 44 restants, 14 ont été arrêtés en Serbie; 4 à l’étranger dans le cadre d’une coopération internationale entre services de sécurité; et 27 se sont rendus volontairement », a rappelé le représentant, qui a souligné que le Procureur du TPIY avait eu un accès illimité à d’importants éléments de preuve se trouvant en Serbie –documents, archives et témoins. 

Jusqu’à présent, a assuré le représentant, la Serbie a répondu favorablement à 2 151 des 2 172 requêtes d’assistance présentées par le Bureau du Procureur, ainsi qu’à 7 des demandes déposées par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.  En outre, a poursuivi M. Backović, 757 individus ont été autorisés à témoigner par la Serbie, en dépit de l’obligation de confidentialité à laquelle ils étaient tenus en vertu de « secrets d’État, militaires ou officiels », tandis que Belgrade a répondu favorablement aux 11 demandes de protection des témoins.

Si M. Backović a réaffirmé l’engagement de la Serbie en faveur de la justice internationale pour les crimes graves, elle a toutefois estimé que l’objectif de reddition de comptes ne pourrait être réalisé qu’à condition d’une coopération régionale de l’ensemble des pays de la région, et non seulement celle de son pays.  Le représentant a reconnu que la non-élection d’un nouveau procureur pour crimes de guerre avait donné lieu à des retards dans la mise en œuvre des documents stratégiques.  Il a cependant annoncé qu’une nouvelle procédure d’élection était sur le point d’être achevée.

Évoquant ensuite l’affaire Jojić et consorts, le représentant serbe a rejeté les accusations de refus d’extrader les trois individus concernés, à savoir Petar Jojić, Jovo Ostojić et Vjerica Radeta.  Il a rappelé que la Haute Cour de Belgrade avait décidé, en mai 2016, que les conditions juridiques pour l’exécution des mandats d’arrêt émis à l’encontre de ces accusés n’étaient pas réunies dans cette affaire, précisément parce que la Loi sur la coopération avec le TPIY stipule que seuls les chefs d’inculpation pour crimes de guerre, crimes de génocide et crimes contre l’humanité constituent les bases juridiques à l’exécution de tels mandats d’arrêt, à l’opposé d’une inculpation pour outrage à la cour.  La loi serbe, a-t-il assuré, est alignée sur les dispositions du Statut du TPIY.  M. Backović a indiqué que la Serbie n’avait jamais échoué à exécuter un mandat d’arrêt.  Dans ce cas précis, la décision rendue par la Haute Cour de Belgrade était comparable à celle de la France, lorsqu’elle a refusé l’extradition de Florence Hartmann, une décision qui n’aurait jamais été portée à l’attention du Conseil, a-t-il expliqué.

L’Assemblée générale a examiné aujourd’hui un rapport inédit du Secrétaire général sur sa « nouvelle stratégie de lutte contre le choléra en Haïti », une initiative lancée en 2016 pour mettre un terme à l’épidémie et créer un dispositif d’aide matérielle et financière aux Haïtiens les plus touchés.  Sur fond de remise en cause par la Syrie et le Soudan du consensus traditionnel, l’Assemblée a aussi adopté cinq résolutions sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe, dont une proclame le 26 avril, Journée internationale de commémoration de la catastrophe de Tchernobyl.

Pour la première fois depuis le lancement, le 19 août, de la nouvelle stratégie de l’ONU pour lutter contre le choléra en Haïti, l’Assemblée a examiné, en séance plénière, le rapport du Secrétaire général qui détaille les deux principaux volets de cette stratégie: « intensifier considérablement » les initiatives afin de venir définitivement à bout du choléra; et mettre au point un dispositif d’aide matérielle et financière en faveur des Haïtiens les plus touchés par le choléra, qui a affecté près de 800 000 personnes depuis octobre 2010 et pourrait avoir causé plus de 9 000 décès.  Souhaitant « présenter une solution à son successeur et non lui laisser un problème en suspens », M. Ban Ki-moon dit avoir lancé sa nouvelle stratégie comme « un acte de bonne foi et un effort sincère visant à démontrer concrètement à quel point les souffrances endurées par les Haïtiens à la suite de l’épidémie de choléra suscitent de profonds regrets ».

L’Assemblée a par ailleurs adopté sans vote sa résolution omnibus sur le « renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies ».  Présentant la résolution, le représentant de la Suède a indiqué que cette édition 2016 met l’accent sur trois aspects innovants par rapport aux années précédentes: la reconnaissance de la situation difficile des plus de 65 millions de personnes déplacées par les conflits et les catastrophes naturelles; la volonté de renforcer le cadre de riposte face aux violences sexuelles et sexistes en situation de catastrophe humanitaire; et la prise en compte des problématiques homme-femme à tous les niveaux.  De plus, a-t-il dit, le texte ouvre la voie à une réforme du financement de l’aide humanitaire, avec le « Grand Compromis » décidé au tout premier Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul, les 23 et 24 mai 2016. 

La déléguée de l’Australie a estimé que les réformes introduites s’apparentent davantage à du « bricolage » qu’à l’« action transformatrice » attendue par tous.  Ce qu’il nous faut, c’est une approche globale pour une paix durable, à savoir la solution aux causes sous-jacentes des conflits pour réduire les besoins humanitaires. 

Tout en saluant l’adoption du texte, la représentante des États-Unis a reproché à la Syrie d’avoir fait voler en éclat l’esprit de compromis qui a « toujours prévalu » jusqu’ici lors des négociations annuelles sur ce texte, alors même que le pays « bafoue continuellement le droit international humanitaire ».   

Son homologue de la Nouvelle-Zélande a également regretté « la politisation des négociations » et les tactiques de négociation « peu constructives » employées par un petit nombre d’États, allant de la « procédure du silence » à l’imposition de concessions.  Le consensus est certes important, a prévenu la représentante, mais nous payons un prix de plus en plus fort pour ces concessions.  Le délégué syrien a expliqué que c’est le fait que la Turquie ait nié à son pays le droit de participer au Sommet sur l’action humanitaire qui l’a conduit à s’opposer à toute mention du Sommet dans la résolution. 

Le consensus humanitaire a également été remis en cause lors de l’adoption sans vote de la résolution sur la « sûreté et sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies ».  Le texte a en effet été adopté après le rejet, par des votes séparés, de deux amendements introduits par la délégation du Soudan qui s’est opposée à toute mention de la Cour pénale internationale.

En présentant la résolution, le représentant de la Slovaquie a rappelé qu’en 2015, 109 travailleurs humanitaires ont été tués, 110 blessés et 68 enlevés dans l’exercice de leur mission.  Si ces chiffres sont relativement moins élevés qu’en 2013, année record en la matière, ils restent à un niveau inacceptable, a-t-il souligné, appelant à reconnaître les menaces diverses et plurielles auxquelles font face les personnels humanitaires. 

Le délégué slovaque a en outre présenté une autre résolution sur « l’assistance au peuple palestinien », adoptée sans vote, qui réaffirme le souhait de la communauté internationale de venir en aide au peuple palestinien.

L’Assemblée a également adopté par consensus une résolution***** sur les « conséquences durables de la catastrophe de Tchernobyl », dans laquelle elle proclame le 26 avril « Journée internationale de commémoration de la catastrophe de Tchernobyl », à compter de 2017.  Présentant la résolution, le représentant du Bélarus a souligné la nécessité de poursuivre la surveillance environnementale et sanitaire des régions et communautés touchées par cette catastrophe nucléaire, survenue en avril 1986.

Par consensus également, l’Assemblée a adopté une résolution sur la « coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles ».  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine l’a présentée en indiquant que de nouveaux éléments y ont été ajoutés cette année, en particulier la recherche d’un meilleur soutien au renforcement des capacités et de la résilience des États et des communautés touchés ainsi que la mise en œuvre accélérée du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030. 

En fin de séance, l’Assemblée a autorisé le Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement à se réunir au Siège de l’ONU, à New York, du 12 au 15 décembre 2016, à condition que ses travaux n’empiètent pas sur les siens et celui de ses grandes commissions.

L’Assemblée reprendra ses travaux vendredi 9 décembre 2016 à partir de 10 heures, sur le thème de la prévention des conflits armés.

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE FOURNIS PAR LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L’ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE: ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE À CERTAINS PAYS ET À CERTAINES RÉGIONS

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie des Rapports du Secrétaire général sur la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire (A/71/395); le renforcement et la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies (A/71/82); la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles (A/71/329); le Fonds central pour les interventions d’urgence (A/71/336); les résultats du Sommet mondial sur l’action humanitaire (A/71/353); l’assistance au peuple palestinien (A/71/87-E/2016/67); et l’action internationale pour étudier et atténuer les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl (A/71/411).

L’Assemblée a aussi été saisie de la nouvelle stratégie de lutte contre le choléra en Haïti présentée par le Secrétaire général (A/71/620).

L’épidémie de choléra a éclaté en octobre 2010, neuf mois seulement après le tremblement de terre.  Elle a jusqu’ici touché près de 800 000 personnes et pourrait avoir causé plus de 9 000 décès.  Si, depuis le pic de la maladie en 2011, son incidence a été réduite d’environ 90%, elle continue de faire payer un lourd tribut à la population haïtienne en termes de vies humaines; Haïti comptant toujours le nombre le plus élevé de cas de choléra dans le monde. 

« L’épidémie est venue entacher la réputation de l’Organisation », avoue le Secrétaire.  En 2013, les quatre experts qu’il avait nommés avaient déclaré, dans une revue scientifique, que la source exacte à partir de laquelle le choléra a été introduit en Haïti ne pourra jamais être déterminée avec une certitude absolue, mais que la prépondérance des preuves et le poids des indices portent à conclure que des membres du personnel liés aux locaux de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) à Mirebalais en étaient la source la plus probable.

Souhaitant « présenter une solution à son successeur et non lui laisser un problème en suspens », le Secrétaire général a lancé sa nouvelle stratégie le 19 août 2016 comme « un acte de bonne foi et un effort sincère visant à démontrer concrètement à quel point les souffrances endurées par les Haïtiens à la suite de l’épidémie de choléra suscitent de profonds regrets ».

La stratégie est axée sur deux volets.  Le premier vise à s’attaquer aux enjeux à long terme que sont les systèmes d’approvisionnement en eau, d’assainissement et de santé, en plus d’assurer un bien meilleur accès aux soins et aux traitements.  Le Secrétaire général indique par exemple qu’on s’attache actuellement à créer d’ici au début de 2017 un consortium multipartite dont l’objectif sera d’assurer à l’ensemble des Haïtiens un accès total à l’eau et à l’assainissement, avec la participation de la Banque mondiale, de la Banque interaméricaine de développement et d’autres dirigeants des secteurs public et privé dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.  Le consortium public-privé s’engagera à investir dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et à avoir recours à un financement novateur sur une période de 10 à 15 ans et privilégiera la prise en charge de ce secteur par les Haïtiens.

Le second volet consiste à mettre au point un dispositif d’aide matérielle et financière en faveur des Haïtiens les plus directement touchés par le choléra, privilégiant les victimes, ainsi que leur famille et leurs communautés.  Les personnes et les communautés touchées participeront à l’élaboration de ce dispositif.  « Cet exercice sera inévitablement imparfait et émaillé de difficultés morales et pratiques », prévient le Secrétaire général, en ajoutant qu’« à travers ce dispositif, l’Organisation fait part de ses regrets de manière concrète et sincère face à ce nouveau coup dur subi par la population, laquelle a déjà souffert plus qu’elle ne devrait jamais avoir à endurer ».  « Le peuple haïtien, poursuit le Secrétaire général, mérite cette expression tangible de notre respect et de notre solidarité ainsi que de notre regret et le soutien réel qui en découle » et « l’Organisation doit saisir l’occasion qui lui est offerte pour faire face à cette tragédie qui a également terni sa réputation et sa mission globale ». 

À ce jour, des consultations préliminaires ont été organisées à New York et en Haïti avec l’équipe de pays des Nations Unies, des experts onusiens et non onusiens, des groupes et réseaux de défense et de promotion des droits de l’homme, des ONG, les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, le Gouvernement haïtien et d’autres États Membres.  Des informations ont en outre été recueillies concernant les effets du choléra, les systèmes mis en place pour enregistrer les infections et les décès, ainsi que les registres et les données potentiellement disponibles afin d’examiner et d’évaluer la faisabilité des différents éléments du dispositif.  S’agissant de la démarche axée sur les personnes, il a été envisagé, indique le Secrétaire général, de verser de l’argent aux familles des personnes mortes du choléra.  Si cette démarche était adoptée, le paiement ou le virement d’espèces pourrait se présenter sous la forme d’un montant forfaitaire par décès, qui serait identique pour chaque foyer quelle que soit sa taille.

Le Secrétaire général a chargé le docteur David Nabarro de diriger la nouvelle stratégie de l’ONU et a confié la supervision du second volet à M. Ross Mountain.

Il précise que le travail reposera d’abord sur le principe selon lequel « tous ceux qui sont engagés dans cette action doivent exercer beaucoup de prudence pour éviter que le peuple haïtien, qui n’a déjà que trop souffert, n’en pâtisse davantage ».  Deuxièmement, six préceptes fondamentaux sous-tendront la mise en œuvre par l’ONU de la nouvelle stratégie: agir aussi vite que possible; consulter les autorités haïtiennes, les citoyens et les collectivités au sujet de l’élaboration du dispositif d’aide matérielle et financière; s’engager en faveur de l’impartialité, de la non-discrimination, de l’équité et de la transparence et veiller au respect de ces principes; assurer la prise en compte de la problématique hommes-femmes; placer les victimes au centre de l’action et répondre à leurs besoins et à leurs préoccupations; et renforcer le rôle directeur du Gouvernement dans la réaction face au choléra et dans son élimination.

La nouvelle stratégie reflétera également de manière plus générale les principes de base du financement des projets, notamment: efficacité, efficience et possibilité concrète de mise en œuvre; respect de l’obligation de rendre compte de l’utilisation des fonds; et viabilité des mesures prises dans le cadre de la nouvelle stratégie.  Troisièmement, il y aura lieu d’assurer la coordination entre les premier et second volets et avec d’autres programmes des Nations Unies et programmes d’aide humanitaire et de développement.

À cet égard, le Fonds d’affectation spéciale pluripartenaires des Nations Unies pour la lutte contre le choléra en Haïti a été créé en tant que mécanisme d’intervention rapide, souple et responsable, destiné à appuyer la coordination de la lutte contre la maladie menée par le système des Nations Unies et ses partenaires, en répondant à la fois aux besoins immédiats et aux besoins à long terme, l’objectif final étant d’éliminer le choléra du pays et de rendre les Haïtiens plus résilients.  Le Fonds est habilité à recevoir les donations des gouvernements, des ONG et des donateurs privés, et d’allouer des fonds aux acteurs locaux comme aux organismes des Nations Unies et aux ONG internationales, conformément aux principes de transparence et de contrôle applicables en matière financière.  Le Gouvernement haïtien, par l’intermédiaire de son Représentant permanent auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York, sera associé en tant qu’observateur au Comité consultatif chargé d’appuyer le Fonds.

Déclarations

M. PETER THOMSON (Fidji), Président de l’Assemblée générale, a rappelé que cette année marque le vingt-cinquième anniversaire de la résolution sur le « renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies ».  Son adoption fut une évolution « historique pour l’ONU » puisque le texte a créé les principes directeurs de coordination de l’aide humanitaire et mis en place l’architecture humanitaire de l’Organisation.

Ce moment de commémoration intervient, malheureusement, à une époque où les urgences et les besoins se multiplient, a regretté le Président.  Les conflits en cours et les effets dévastateurs du changement climatique, les conditions météorologiques extrêmes et les catastrophes naturelles se mêlent et font souffrir des millions de gens.  Les pertes en vies humaines, en habitat, en infrastructures, en moyens de subsistance et en sécurité alimentaire ont des effets dévastateurs. 

Actuellement dans le monde, 128,6 millions de personnes sont touchées par les conflits, la violence et les catastrophes et plus de 93 millions d’entre elles ont besoin de protection et d’aide humanitaire.  L’ONU et ses partenaires ont lancé le plus important appel de l’histoire pour le financement humanitaire et cherchent à mobiliser une somme de 22,2 milliards de dollars en 2017.  « J’appelle les États Membres à répondre à cet appel. »

Nous devons nous efforcer de trouver de nouveaux chemins pour une paix durable, résoudre les conflits, lutter contre le changement climatique, mieux gérer les flux de migrants et de réfugiés, et répondre aux besoins humanitaires croissants.  Dans ce contexte, il est important que la communauté internationale s’engage dans une planification pluriannuelle, renforce la coordination entre l’ONU et les autres acteurs humanitaires sur le terrain, et fasse un meilleur usage de tous les outils et les ressources disponibles.

L’élément fondamental est de reconnaître les liens entre développement durable, paix et sécurité, droits de l’homme et action humanitaire, et de trouver de nouveaux chemins pour consolider ces liens et élaborer des solutions.  À cette fin, le Président a dit son intention de réunir un dialogue de haut niveau intitulé « consolider la paix durable pour tous: synergies entre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’appui à la paix », le 24 janvier 2017.

La mise en œuvre du Programme 2030, de l’Accord de Paris sur le climat, et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe doivent bien sûr être la priorité.  Dans le même temps, la nouvelle Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants et les engagements pris au Sommet mondial de l’aide humanitaire doivent être vus comme complémentaires aux objectifs de développement durable, et mis en œuvre sans délai.

Des solutions à long terme sont nécessaires pour casser les cycles des crises récurrentes et des conflits dans lesquels le monde est piégé.  Si les objectifs de développement durable sont mis en œuvre rapidement et effectivement, ils éradiqueront l’extrême pauvreté, renforceront l’égalité des sexes et protègeront l’environnement naturel.  Leur mise en œuvre répondra aux besoins humanitaires comme elle consolidera des sociétés pacifiques et inclusives et combattra le changement climatique.

À l’heure actuelle, plus de 65 millions de personnes ont été forcées de fuir les conflits armés et la persécution.  Les attaques délibérées contre les civils, les écoles et les hôpitaux et le personnel humanitaire et médical continuent en violation flagrante des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  « Je condamne fermement ces actions.  Des solutions politiques pour mettre fin à ces crises doivent être trouvées de manière urgente.  Nous devons également renforcer notre action pour relever le défi du changement climatique », a insisté le Président.

La science du climat est sans équivoque.  Nous sommes actuellement sur la voie d’une augmentation de 3 à 4 degrés de la température et l’impact délétère de cette réalité sape la capacité de tous les pays à réaliser le développement durable.  Les conséquences pour l’humanité seront catastrophiques si la trajectoire actuelle n’est pas radicalement modifiée.

Le changement climatique augmente la fréquence et la gravité des catastrophes naturelles, y compris la sécheresse, les cyclones, les inondations et leurs conséquences dévastatrices.  Les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, y sont très vulnérables.  En 2015, 19,2 millions de personnes ont été déplacées par les catastrophes associées aux risques naturels.  Pour le dire simplement, « la lutte contre le changement climatique est une obligation humanitaire ».

C’est en travaillant ensemble que nous serons en mesure d’améliorer les réponses humanitaires, en réduire les causes sous-jacentes, bâtir la résilience, et faire en sorte que les acquis du développement touchent les plus vulnérables, à savoir les millions de personnes qui comptent sur nous pour l’aide humanitaire.  La responsabilité collective et l’action sont nécessaires.  Je compte sur vous tous pour soutenir ces efforts, a conclu le Président.

M. VLADIMIR PUCHKOV, Ministre de la défense, des situations d’urgence et de l’aide humanitaire de la Fédération de Russie, a souligné le rôle croissant de son pays dans le système international de secours d’urgence alors que l’humanité est confrontée à de nouveaux défis.  Les catastrophes sont de plus en plus fréquentes, l’urbanisation croissante intensifie les risques et le bien-être des populations est compromis dans de nombreuses zones du globe, a-t-il observé, notant que les technologies numériques ajoutent des menaces supplémentaires, tout comme la propagation de l’extrémisme et du terrorisme.  L’expérience, a-t-il dit, montre que même les pays développés ont du mal à faire face aux répercussions de ces catastrophes sans l’aide des autres. 

Dans ce contexte, a indiqué le Ministre, la Fédération de Russie est disposée à améliorer ses relations avec les autres États dans le cadre d’un partenariat fondé sur la solidarité, conformément aux normes du droit international et sous l’égide des Nations Unies.  Cela renforcera le bon voisinage et les capacités de mise en œuvre des objectifs de développement durable.

En tant que Ministre de la défense civile et de l’aide humanitaire, il a précisé que ses services s’employaient à améliorer la sécurité des populations aux niveaux local, régional et national.  La Fédération de Russie a des capacités importantes pour, par exemple, lutter contre les incendies.  Elle est en mesure de dépêcher des équipes dans tout le territoire national et à l’étranger pour répondre à toute situation d’urgence.  La Fédération de Russie a aussi des normes très élevées en matière de sauvetage, conformément aux exigences du Groupe consultatif des Nations Unies, a-t-il poursuivi, indiquant que son Ministère est venu en aide cette année à 19 États dans le monde, dans une quarantaine d’interventions. 

Rappelant que la Fédération de Russie a contribué à hauteur de 50 millions de dollars aux différentes agences humanitaires de l’ONU, le Ministre a soutenu la résolution sur les conséquences durables de la catastrophe de Tchernobyl.  Il a rappelé qu’en septembre 2015, devant l’Assemblée générale, le Président Vladimir Poutine avait insisté sur la nécessité d’apporter une aide internationale aux pays qui se trouvent dans des situations difficiles.  Mais, a prévenu le Ministre, l’aide ne doit pas être imposée.  La Fédération de Russie est prête à renforcer le système international sur la base des principes clairs d’impartialité, de neutralité et de respect de la souveraineté des États.  Dans ce contexte, le Ministre a estimé que le Cadre de Sendai constitue un socle essentiel pour la coordination de l’aide humanitaire en cas de catastrophe.

Il a conclu son propos en jugeant nécessaire de réduire la part administrative de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe, laquelle part fait que les donateurs n’aident pas les populations dans le besoin mais bien les organisations caritatives et humanitaires, dont le nombre ne cesse d’augmenter, a-t-il déploré, constatant que, de fait, les dépenses liées à l’« aide concrète » n’ont pas augmenté.

M. EDUARDO FERNÁNDEZ-ZINCKE, de l’Union européenne, a souligné qu’aujourd’hui les souffrances humaines ont atteint une ampleur sans précédent dans l’histoire de l’Organisation.  En effet, a-t-il précisé, à l’heure actuelle, près de 130 millions de personnes dans le monde dépendent de l’aide humanitaire, en raison des conflits et catastrophes naturelles, et environ 65 millions de personnes ont quitté leur foyer pour échapper à la violence et aux persécutions.

Dans les situations de conflit, qui affectent des millions de personnes dans le monde, le représentant a noté que le droit international humanitaire est de moins en moins respecté par les parties, qui n’hésitent pas à s’attaquer à des hôpitaux, au personnel de santé et au personnel humanitaire.  Quant aux catastrophes naturelles, a-t-il poursuivi, elles engendrent des pertes en vies humaines et économiques de plus en plus importantes, alors que 26,4 millions de personnes en moyenne sont déplacées chaque année depuis 2008 par ces catastrophes.  De plus, le représentant a indiqué que les crises humanitaires ont tendance désormais à se prolonger dans le temps.

Parallèlement, il a constaté que le fossé entre les ressources disponibles et les besoins humanitaires ne cesse de se creuser.  En dépit des 25 milliards de dollars aujourd’hui alloués à l’aide humanitaire d’urgence, le représentant a estimé le déficit à 15 milliards de dollars.

Il a aussi lancé un appel contre la politisation et l’instrumentalisation de l’aide humanitaire, qui ne peuvent se substituer à des solutions politiques.  Il a aussi appelé à faire de la lutte contre l’impunité une priorité internationale, en particulier dans les cas de violations graves du droit international humanitaire.  Ces dernières, a-t-il déploré, empêchent l’accès aux personnes vulnérables et remettent en cause le principe même de l’aide humanitaire.  Le représentant a ainsi appelé toutes les parties impliquées dans des conflits à respecter le droit international humanitaire.  Il a exhorté les États concernés à mener des enquêtes sur les violations de ce droit, en faisant appel au besoin à la Cour pénale internationale (CPI).

En outre, le délégué de l’Union européenne a appelé les États Membres à faire en sorte que l’action humanitaire se concentre sur les plus vulnérables, y compris les femmes, les enfants et les personnes handicapées.  L’aide humanitaire doit aussi devenir plus efficace, a-t-il dit, non pas pour économiser de l’argent mais pour sauver des vies plus efficacement et dans la dignité. 

« Les bailleurs de fonds ne doivent pas donner plus, mais donner mieux, en se montrant plus flexibles », a ainsi demandé le représentant, appelant de ses vœux un financement plus prévisible, avec moins d’obstacles administratifs au versement des fonds.  Il a également appelé les organisations chargées d’octroyer l’aide à faire preuve de plus de transparence dans leur gestion et à respecter les bonnes pratiques pour une gestion responsable des coûts.

Les programmes d’aide humanitaire et de développement doivent en outre être mieux coordonnés, a poursuivi le représentant, qui a par ailleurs appelé à accroître les investissements pour renforcer la prévention, l’efficacité de la réponse et la résilience des populations face aux risques de catastrophe naturelle. 

L’Union européenne demeure une des régions les plus solidaires au monde, a enfin souligné le représentant, ajoutant que cette solidarité est actuellement mise à l’épreuve avec la crise des migrants et des réfugiés.  Il a toutefois indiqué que les pays d’Europe ont réagi en augmentant leur niveau d’aide humanitaire et de protection des réfugiés.

Présentant une motion d’ordre, M. STAVROS CHRISTODOULIDIS (GRÈCE) a rappelé au Ministre russe qu’en vertu des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, et dans l’attente des résultats des négociations, l’ex-République yougoslave de Macédoine est le nom officiel de l’ancien État de l’ex-Yougoslavie.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. DATO ABDUL GHAFAR ISMAIL (Brunéi Darussalam) a rappelé l’adoption récente de « One ASEAN, ONE Response » qui est un document sur la réponse unifiée des pays de l’Association aux catastrophes dans la région et au-delà.  Depuis l’établissement, en 2006, des relations de partenariat entre l’ASEAN et l’ONU, les deux organisations ont travaillé ensemble sur un large éventail de questions y compris l’aide humanitaire, comme en témoigne le Plan d’action de mise en œuvre de la Déclaration conjointe sur un partenariat global entre l’ASEAN et les Nations Unies pour la période 2016-2020 qui vient d’être adopté.

L’ASEAN a aussi activement aligné ses efforts de gestion de risques de catastrophe avec les cadres de l’ONU, y compris le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et les objectifs de développement durable.  Dans cet esprit, l’ASEAN s’efforce de répondre aux catastrophes et d’adopter une approche programmatique et inclusive pour institutionnaliser la résilience des populations et des communautés, investir dans l’état de préparation commune, renforcer le rôle des organisations et des réseaux régionaux et servir de point focal pour le partage des connaissances, en particulier sur les innovations.

Également au nom de la Suède, M. TANMAYA LAL (Inde) a estimé qu’il faut réfléchir aux moyens de mieux répondre aux défis humanitaires s’agissant de la mobilisation des ressources nécessaires mais aussi, pour le long terme, de la résilience de chaque pays et de sa faculté à planifier et gérer les crises.  La volonté politique « historique » qui a conduit à l’adoption du Programme 2030 et de l’Accord de Paris sur le climat donne l’espoir que la communauté internationale peut se mettre à la hauteur de défis de plus en plus liés et ayant des implications pour tous.

Quand les défis humanitaires sont sans précédent, l’effort visant à mobiliser les ressources doit également l’être.  Personne ne peut relever seul ces immenses défis mais chacun de nous peut faire quelque chose, a dit le représentant.  Il a appelé à des financements directs et prévisibles pour aider les acteurs nationaux et locaux à développer des capacités de résilience.  Il a voulu que les acteurs humanitaires et ceux du développement partagent leurs analyses et leurs travaux pour assurer des résultats à long terme.  Par des efforts communs, il sera possible, a dit le représentant, de faire des communautés vulnérables et dépendantes de l’aide humanitaire à court terme, des communautés viables, dynamiques et aux commandes de leur propre futur. 

Le représentant a terminé en faisant le tour des actions et initiatives de l’Inde et de la Suède dans le domaine de l’aide humanitaire.  L’Inde a, par exemple, accueilli la Conférence ministérielle de l’Asie sur la réduction des risques de catastrophe, laquelle a été la première des réunions de suivi du Cadre de Sendai.  La Suède, quant à elle, est toujours la plus grande argentière au monde de l’aide humanitaire.  Soucieuse d’un système humanitaire fondé sur les besoins et apolitique, la Suède est la plus grande contributrice au budget de base des agences humanitaires de l’ONU, délaissant le chemin des fonds extrabudgétaires et l’imposition de programmes spécifiques.  Les budgets de base, a insisté le représentant, sont justement ce qui permet aux agences de répondre rapidement et efficacement aux besoins humanitaires là où ils sont, quelles que soient leur aura médiatique et leur place en première page des journaux. 

La Suède, a-t-il poursuivi, préside en ce moment l’Appel à l’action sur la protection contre la violence fondée sur le sexe dans les situations d’urgence.  Elle est une grande contributrice à la réforme de l’action humanitaire et un signataire dévoué du « Grand compromis » pour une aide humanitaire « efficace, transparente et inclusive ».  Le représentant a plaidé pour le renforcement de la coordination entre les mécanismes chargés de l’aide d’urgence, du relèvement et du développement à long terme.  Les populations touchées par les crises humanitaires doivent être entendues, a-t-il ajouté.  Elles ont le droit de nous demander des comptes et ce sont leurs priorités qui doivent orienter nos efforts humanitaires communs.

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a salué le rapport du Secrétaire général sur l’assistance au peuple palestinien, lequel fait la lumière sur la qualité et la quantité de l’aide fournie par les Nations Unies.  « Nous souscrivons à la plus grande partie de ce rapport mais nous affirmons la nécessité de faire la différence entre les opérations d’aide humanitaire et celles du développement auxquelles aspirent les Palestiniens », a déclaré l’Observateur permanent.

À ses yeux, les opérations humanitaires visent à assurer un minimum vital aux populations alors que le processus de développement est un « processus cumulatif » qui vise à garantir un avenir économique stable et durable avec pour objectif une meilleure qualité de vie.  Dans ce cadre, a-t-il dit, l’État de Palestine remercie les donateurs pour l’assistance fournie aux Palestiniens, « et notamment à ceux qui vivent sous l’occupation israélienne ».

L’économie palestinienne souffre de cette occupation qui dure depuis 50 ans et son développement est entravé  par les obstacles imposés par Israël, qui sont autant d’entraves au Programme de développement durable à l’horizon 2030, a souligné l’Observateur permanent, notant que cette situation prive l’État de Palestine des outils monétaires et fiscaux nécessaires.

Il a par ailleurs dénoncé le blocage des passages avec la Jordanie sous contrôle israélien ainsi que la grève des douanes israéliennes, qui entraînent une baisse de 90% des exportations palestiniennes.  Évoquant une estimation réalisée en 2013 par la Banque mondiale sur le coût de l’occupation israélienne, il a assuré que si les contraintes actuelles étaient levées, le PIB palestinien augmenterait de 41% et le déficit fiscal se réduirait de 60%.

L’Observateur a également indiqué que son gouvernement avait élaboré un Plan national de développement à l’horizon 2022, en conformité avec le Programme 2030.  Pour pouvoir assurer son succès, il a demandé à l’ONU de prendre en compte le poids de l’occupation sur son économie, rappelant que son État a d’ores et déjà mis en place des institutions performantes et jeté les fondement d’un secteur bancaire.  

Il a conclu son intervention en estimant que si la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) évaluait le coût réel de la situation que subit l’État de Palestine, « ce serait choquant et cela révélerait que tout ce que verse l’ONU n’est que la facture de l’occupation israélienne ».

Mme CAITLIN WILSON (Australie) a estimé que les réformes introduites dans l’aide humanitaire fournie par les organismes des Nations Unies s’apparentent à davantage à du « bricolage » qu’à « l’action transformatrice » que l’on attend tous.  Ce qu’il nous faut, a estimé la représentante, c’est une approche globale pour une paix durable, à savoir la solution aux causes sous-jacentes des conflits pour réduire les besoins humanitaires.  Il faut investir dans la paix durable, la réduction des risques de catastrophe, le soutien aux personnes déplacées et aux pays d’accueil et la réponse au changement climatique.  2016 a été un « rappel douloureux » du mépris des normes et règles internationales et du prix fort que payent les civils, a-t-elle insisté. 

Le déni de l’accès humanitaire, a-t-elle estimé, est une « honte » qui peut constituer un crime de guerre.  Les attaques contre le personnel humanitaire et les civils, les sièges, le recours à la torture, les viols et la violence sexuelle sont des crimes qui doivent s’arrêter.  L’histoire n’a cessé de montrer combien il est difficile de prévenir la violence en l’absence de la justice.  Tirons-en les leçons, a dit la représentante, en soulignant le rôle de la Cour pénale internationale.  Elle a aussi parlé du potentiel de la Déclaration de New York sur les réfugiés et les migrants, du futur pacte mondial, de l’Accord de Paris sur le climat, du Programme 2030 et du Cadre de Sendai pour aider le monde à relever les défis auxquels il est confronté.  L’année prochaine, a-t-elle espéré, il faut que nous regardions 2016 comme l’année où nous avons obtenu un système humanitaire réformé, un système avec en son centre l’humanité commune et en son épine dorsale, une action substantielle et une volonté politique. 

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a souligné que l’aide humanitaire doit être dispensée à la demande et avec l’assentiment du pays concerné, dans la mesure où c’est lui qui est principalement chargé de coordonner les actions humanitaires sur son territoire.  La représentante cubaine a également rappelé que les États Membres et l’ONU ont la responsabilité de faire en sorte que l’aide humanitaire soit conforme aux « principes d’humanité, de neutralité et d’impartialité ».  À ce titre, elle a rejeté les motifs cachés que dissimulent parfois les nobles idéaux humanitaires.

La représentante a ainsi rejeté les « concepts ambigus » parfois utilisés pour justifier des actions contraires à la souveraineté des États et au principe de non-ingérence dans leurs affaires intérieures.  Face à la multiplication des crises humanitaires dans le monde, la représentante a appelé à renforcer les programmes de transfert de ressources et de technologies vers les pays en développement pour leur permettre de mieux faire face à ces crises. 

Aux yeux de la déléguée cubaine, l’assistance humanitaire en cas d’urgence doit en effet contribuer au développement durable des pays concernés.  À cette fin, a-t-elle dit, l’aide humanitaire doit prendre en compte les causes profondes qui empêchent les pays concernés de faire face aux urgences humanitaires, y compris les inégalités, l’injustice de l’ordre économique international, la pauvreté, le sous-développement et le soutien extérieur à des conflits armés.

La représentante a rappelé le rôle important joué par Cuba sur le plan de l’aide humanitaire internationale.  Au plan national, elle a indiqué que Cuba s’est dotée d’un certain nombre de mesures pour prévenir les risques de catastrophe.  En dépit des pertes matérielles provoquées par le passage de l’ouragan Matthew, a-t-elle indiqué, aucune vie humaine n’a été perdue et le pays se relève. 

La représentante a enfin appelé à mettre fin à l’injustice dont souffre le peuple palestinien, y compris en trouvant une solution juste à la situation des réfugiés palestiniens.

M. MOHAMMAD YAHYA AL-MALKI (Qatar) a observé que le monde est aujourd’hui témoin de crises prolongées et de nombreuses catastrophes naturelles.  Au cours de la seule année dernière, a-t-il noté, 346 catastrophes naturelles ont été enregistrées et les victimes se sont comptées par milliers, sans parler des populations subissant les répercussions de ces sinistres.  Pour le représentant, ces situations représentent une charge croissante pour le système des Nations Unies et pèsent sur la coordination de l’aide humanitaire étant donné que les ressources de l’Organisation et de ses agences sont limitées.  À cet égard, a-t-il dit, le Fonds central pour les interventions d’urgence doit être salué pour les efforts qu’il déploie dans ce domaine et le Qatar appuie cet « outil fondamental » en matière d’aide humanitaire à l’échelle mondiale.

Le délégué s’est par ailleurs félicité de la tenue du premier Sommet humanitaire de l’ONU, en mai dernier à Istanbul, le qualifiant de forum important en vue de trouver des solutions durables.  Rappelant que son pays a toujours collaboré avec la communauté internationale pour faire face à tous les défis qui compromettent la stabilité dans le monde, il s’est dit conscient des objectifs de développement durable et a jugé que la coopération était la seule solution pour s’assurer du respect des droits de l’homme et de l’état de droit.  À ce titre, il a souhaité que tout soit fait pour remédier à la situation subie par le peuple palestinien, tout particulièrement dans la bande de Gaza, et a souligné la disponibilité de son pays pour y contribuer, à l’image des partenariats qu’il a tissés dans le monde entier pour venir en aide aux peuples en difficulté.

Mme SARAH MENDELSON (États-Unis) a regretté l’incapacité de la communauté internationale à mettre fin en 2016 aux conflits prolongés dans le monde, y compris au Yémen, dans le bassin du Lac Tchad et au Soudan du Sud.  Dans ce contexte, a-t-elle affirmé, l’aide humanitaire est plus importante que jamais.

Or, la représentante a reproché à certains pays, en particulier le régime syrien, d’empêcher des milliers de personnes d’accéder à l’aide humanitaire.  De telles entraves démontrent les limites des efforts humanitaires quand le droit international humanitaire n’est pas respecté, a-t-elle déploré. 

La représentante a par ailleurs appelé à traduire en actes les engagements pris dans le cadre du premier Sommet humanitaire mondial, organisé cette année à Istanbul.  En particulier, elle a appelé les États Membres et acteurs humanitaires à améliorer l’évaluation des besoins; à réduire les doublons; à renforcer les partenariats locaux et nationaux; et à réduire les atteintes sexuelles à l’encontre des travailleurs humanitaires.  La représentant a par ailleurs appelé chaque État à protéger et venir en aide aux personnes déplacées et aux réfugiés sur son territoire, ainsi qu’à supporter également les communautés d’accueil.

S’agissant de la résolution sur le « Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies », la représentante a reproché à la Syrie d’avoir remis en cause l’esprit de compromis qui a toujours prévalu lors des négociations annuelles sur ce texte, alors même que le pays bafoue continuellement le droit international humanitaire.

La représentante a par ailleurs souligné que 2016 a été une année marquée par les attaques contre des convois humanitaires et des établissements de santé.  Saluant la résolution sur la « Sûreté et sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies », elle a appelé les parties aux conflits à respecter le droit international humanitaire pour mettre fin à de tels agissements.

Concernant les catastrophes naturelles, la représentante a appelé la communauté internationale à travailler de concert pour renforcer la préparation des États aux risques de catastrophe naturelle.  Elle a dit la disposition de son pays à coopérer encore davantage pour améliorer la prévention des risques de catastrophe, ainsi que pour augmenter l’aide humanitaire dans les situations de conflits armés.  Elle a enfin appelé tous les États Membres à contribuer aux différents fonds d’aide humanitaire.

Observant que les conflits se prolongent, et que les catastrophes naturelles et les migrations forcées de populations rendent la situation humanitaire de plus en plus difficile, M. WU HAITAO (Chine) a estimé que la communauté internationale devait trouver des consensus pour y faire face.  Dans cette optique, il a affirmé que le respect des normes du droit international constitue une base essentielle.  Il a ainsi souhaité que, dans le cadre de l’assistance humanitaire, la Charte des Nations Unies et les droits des pays hôtes soient dûment respectés.  « Il ne faut pas politiser les questions humanitaires », a-t-il résumé.

En deuxième lieu, il a jugé que pour aider les pays en développement à faire face à leurs besoins dans le domaine humanitaire, il faut prioritairement appuyer leurs efforts visant à augmenter leurs capacités.  Dans ce cadre, a-t-il poursuivi, les pays développés doivent augmenter leur aide publique au développement de façon à ce que les pays en développement puissent s’engager sur la voie de la paix et du développement durable.

Notant par ailleurs que l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication a permis de développer les capacités de riposte face aux catastrophes, le représentant a plaidé pour que des transferts de technologie et de compétences se fassent en direction des pays en développement.  De telles mesures permettraient, selon lui, de renforcer les capacités des pays touchés par les catastrophes.

S’agissant enfin de l’acheminement de l’aide humanitaire, il a appelé à un renforcement du système onusien et de la coordination pilotée par les États Membres.  La Chine, a-t-il dit, accorde une grande importance à ces efforts, comme en atteste l’aide d’urgence qu’elle a fournie à une dizaine de pays ces dernières années.  Étant elle-même frappée régulièrement par des catastrophes naturelles, elle s’emploie à renforcer ses capacités de prévention tout en construisant des synergies avec la communauté internationale, a conclu le délégué. 

M. DAVID ROET (Israël) a appelé à mettre en œuvre les engagements convenus durant le premier Sommet humanitaire mondial d’Istanbul, alors que plus de 130 millions de personnes à travers le monde ont un besoin urgent d’aide humanitaire. 

Le représentant a en particulier dénoncé la violence du régime syrien, selon lui responsable d’une des pires crises humanitaires de l’histoire du Moyen-Orient.  Il a notamment déploré la situation alarmante dans laquelle se trouvent les habitants de la ville d’Alep, appelant la communauté internationale à une action immédiate pour leur venir en aide.

Au Yémen, le représentant a dénoncé les attaques aveugles menées par l’Arabie saoudite et les rebelles houthis soutenus par l’Iran.  Ces attaques, a-t-il dit, font payer un lourd tribut à la population, dont 80% —soit 21 millions de personnes— a besoin d’une aide humanitaire.

Parallèlement, les catastrophes humanitaires ne cessent d’augmenter, a constaté M. Roet, notant que le phénomène climatique El Niño a récemment affecté plus de 60 millions de personnes; que l’insécurité alimentaire est sur le point d’atteindre des sommets en 2017; et que le passage de l’ouragan Matthew a affecté plus d’un million d’Haïtiens.  Face à ces évènements, le représentant a indiqué qu’Israël apporte une aide humanitaire partout où cela est nécessaire, y compris récemment aux Fidji et au Cameroun.

Par ailleurs, en dépit des attaques terroristes contre Israël et de la menace constante de tirs de roquettes qui pèse sur le pays, le représentant a affirmé qu’Israël poursuit ses efforts en vue d’améliorer la situation du peuple palestinien, aussi bien en Cisjordanie qu’à Gaza.  Il a notamment indiqué que son pays, à travers sa participation au Mécanisme pour la reconstruction de Gaza, a autorisé depuis 2014 le passage de plus de 6 millions de tonnes de matériaux de construction à Gaza et laissé passer 800 camions par jour à cette fin.  Il a précisé qu’Israël investit actuellement des millions de dollars pour augmenter cette capacité à 1 000 camions par jour.

Toutefois, M. Roet a dénoncé les actions du Hamas, qui continue selon lui de confisquer et détourner les ressources qui devraient être allouées à la reconstruction de Gaza, en creusant des « tunnels de la terreur » et en fabriquant des roquettes.  Il a reproché à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) de concentrer ses critiques sur Israël, sans même mentionner le Hamas.  Pour reconstruire Gaza, a estimé le représentant, il faut une tolérance zéro au terrorisme.  Par ailleurs, M. Roet a indiqué qu’un accord majeur a été conclu cette année pour alléger la dette palestinienne envers le principal fournisseur d’énergie électrique israélien, Israel Electric Corporation.  Cet accord, a-t-il salué, permettra d’assurer un apport en électricité constant aux Palestiniens et le paiement de leur future consommation d’électricité.  Une telle avancée démontre les effets bénéfiques des liens bilatéraux directs entre Israël et l’Autorité palestinienne, a déclaré le représentant.

M. ABDULAZIZ S M A ALJARALLAH (Koweït) a félicité le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, M. Stephen O’Brien, pour son action et la coordination des efforts internationaux.  Le représentant a aussi affirmé le soutien de son pays aux différents projets de résolution soumis sur ce thème à l’Assemblée générale, dans la foulée du premier Sommet humanitaire qui s’est tenu en mai à Istanbul.  Il s’est d’autre part réjoui que le rapport du Secrétaire général sur ce « travail collectif au service de l’humanité » souligne l’importance du Fonds central pour les interventions d’urgence, auquel le Koweït a versé un million de dollars en contribution volontaire en 2014. 

Le délégué a également insisté sur la nécessité de venir en aide au « peuple palestinien frère » et permettre la reconstruction de Gaza.  Soulignant l’importance qu’il y a à travailler de façon collective pour arriver à une paix juste, intégrale et durable au Moyen-Orient, il a souhaité que des décisions politiques soient prises afin de forcer Israël à respecter les résolutions internationales et permettre ainsi au peuple palestinien de jouir de ses droits légitimes, y compris le droit à un État indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale, dans les frontières reconnues de 1967.

Le délégué a ajouté que son pays, grand partisan du travail collectif dans le domaine humanitaire, s’était porté au secours de pays voisins ces dernières années, sans prendre en considération les questions politiques, religieuses ou ethniques.  Le montant de l’aide humanitaire fournie par le Koweït ces cinq dernières années s’élève ainsi à 2 milliards de dollars, ce qui lui a fait occuper entre 2014-2015 la tête du classement mondial des pays contributeurs s’agissant du ratio aide/revenu national, s’est-t-il enorgueilli, jugeant en conclusion que l’ONU demeure la « tribune idoine » pour répondre aux besoins internationaux et traiter des crises humanitaires.        

Compte tenu des derniers développements, a dit M. ANDRIY TSYMBALIUK (Ukraine), il est nécessaire d’augmenter le financement du Fonds central pour les interventions d’urgence.  S’il revient aux autorités nationales de fournir l’aide, les défis humanitaires importants montrent néanmoins que la coopération internationale est inestimable.  Le délégué a ainsi appelé à un appui international renforcé et continu aux efforts de renforcement des capacités des États.  Pour optimiser son efficacité, l’aide humanitaire devrait non seulement répondre aux besoins mais aussi aux facteurs qui contribuent à la vulnérabilité.

L’Ukraine fait elle-même face à des défis humanitaires énormes et « nous savons sur qui repose le blâme ».  Le nombre des personnes déplacées s’approche du 1,8 million, a dit le représentant, en ajoutant que son gouvernement fait de son mieux pour coordonner la réponse institutionnelle et juridique.  Des mécanismes de coordination ont été créés, une nouvelle loi sur les personnes déplacées et d’autres ont été adoptées pour faciliter l’accès à la pension, à la protection sociale, à la santé, à l’emploi et à l’éducation.  Le représentant s’est félicité de l’aide humanitaire que l’ONU a apportée à son pays.  Il a conclu en déclarant qu’en ce trentième anniversaire de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, l’Ukraine a finalisé, le 29 novembre dernier, l’installation du dôme recouvrant le sarcophage de la centrale nucléaire. 

Mme CARLYN SCWALGER (Nouvelle-Zélande) a fait part de son amère déception face à l’incapacité du Conseil de sécurité d’adopter, cette semaine, une résolution qui aurait pu réduire l’intensité des combats et faciliter l’accès humanitaire aux plus de 250 000 civils piégés à Alep.  Le texte présenté par l’Égypte, l’Espagne et la Nouvelle-Zélande représentait, selon elle, une réponse minimale mais crédible du Conseil.  Le veto opposé, lundi dernier, illustre clairement que l’action militaire l’a emportée sur la vie des enfants, des femmes et des hommes.  Mais, a poursuivi la représentante, nous n’avons pas perdu espoir: la Nouvelle-Zélande poursuivra son action aussi bien au Conseil qu’à l’Assemblée pour protéger les civils syriens et trouver une solution à ce qui est devenue la catastrophe humanitaire « la plus complexe et la plus grave » de notre époque.

La représentante s’est également dite déçue de la politisation des négociations sur la résolution omnibus.  Elle a pointé le doigt sur le petit nombre d’États qui se sont opposés à l’introduction d’une disposition exprimant la préoccupation de l’Assemblée générale face à l’obstruction de l’aide humanitaire par les parties au conflit.  Les tactiques de négociation peu constructives ont été aussi employées, allant de la « procédure du silence » à l’imposition de concessions.  Le consensus est certes important mais, a prévenu la représentante, nous payons un prix de plus en plus fort pour ces concessions.  Cela est particulièrement vrai pour des questions pressantes comme l’aide humanitaire et quand le nombre des partisans est bien supérieur à celui des opposants.

La représentante a rappelé que c’est son pays, avec l’Égypte, l’Espagne, le Japon et l’Uruguay, qui ont conduit le Conseil de sécurité à adopter cette année la résolution 2286 dans laquelle le Conseil condamne, pour la première fois, les attaques contre les hôpitaux et le personnel soignant.  Mais il est clair, a-t-elle avoué, que la résolution est superbement ignorée.  L’absence de volonté politique est difficile à comprendre, a-t-elle dit, avant de souligner que l’expérience de la Nouvelle-Zélande au Conseil lui a appris qu’il faut investir de plus en plus de ressources dans la prévention.  Arrêtons les mêmes déclarations prévisibles et entendues des milliers de fois, s’est impatientée la représentante, en expliquant que c’est la raison pour laquelle son pays a essayé d’introduire au Conseil une culture de réaction rapide et pragmatique. 

D’après les estimations globales, a noté M. TARO TSUTSUMI (Japon), il faudra 22,2 milliards de dollars pour subvenir aux besoins humanitaires de 92,8 millions de personnes en 2017.  Préoccupé par le déficit croissant, il a salué le « Grand Compromis » conclu lors du Sommet mondial sur l’action humanitaire d’Istanbul entre les bailleurs de fonds et les organisations humanitaires et qui devrait harmoniser et simplifier les procédures de notification.  En outre, il a indiqué que le Japon appuyait la mise en œuvre du pacte mondial pour les migrations à travers des projets pilotes de financement. 

Compte tenu de la dimension et de la complexité sans précédent des crises humanitaires actuelles et des défis qu’elles posent en termes de développement, de paix et de sécurité, M. Tsutsumi a recommandé que l’ONU s’y attaque de façon globale et coordonnée.  Le Japon a lancé des projets pilotes sur les liens entre humanitaire et développement, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans neuf pays, dont la Turquie, l’Ouganda et la Zambie, et fournit une assistance de 110 millions de dollars environ.  Soulignant également l’importance du droit international humanitaire, le représentant a rappelé que le Japon avait coparrainé la résolution 2286 (2016) du Conseil de sécurité sur la protection des civils en période de conflit armé. 

M. MURAT UĞURLUOĞLU (Turquie) a tout d’abord souhaité rappeler que cette année marque le vingt-cinquième anniversaire de la résolution 46/182 de l’Assemblée générale, dont le cadre et les instruments gardent, selon lui, toute leur pertinence pour structurer le système de réponse humanitaire de la communauté internationale.  Il a toutefois constaté qu’en dépit des efforts collectifs consentis à cette fin, le fossé entre les besoins humanitaires et les ressources disponibles continue de se creuser.

Au-delà des effets destructeurs des catastrophes causées par l’homme, telles que la crise qui ravage aujourd’hui la Syrie, d’autres défis apparaissent, à commencer par les urgences sanitaires et le changement climatique, tandis que le nombre de personnes déplacées continue de croître, a souligné le représentant, ajoutant que les questions humanitaires dépassent désormais les frontières et nécessitent des réponses collectives.

À cet égard, le délégué s’est félicité du « succès » du premier Sommet humanitaire mondial organisé en mai à Istanbul.  Ce Sommet était indispensable pour jeter les bases d’une transformation du système humanitaire, a-t-il affirmé, souhaitant que les questions abordées à cette occasion fassent l’objet d’un suivi de l’ONU, au même titre que le Programme 2030 ou la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants.

En profitant de l’élan créé par le Sommet d’Istanbul, il est, selon lui, crucial que la communauté internationale poursuive ses efforts sur cinq fronts: la création d’un leadership fort pour traiter des causes profondes des crises et des conflits; la nécessité d’un partage équitable du fardeau de l’aide humanitaire; l’examen des répercussions mondiales des crises humanitaires; le soutien à apporter à la relation entre aide humanitaire et aide au développement par des politiques centrées sur l’homme; et enfin l’augmentation et l’optimisation des ressources financières.

En conclusion, le représentant a assuré qu’en tant que deuxième contributeur mondial de l’aide humanitaire en 2015, son pays entendait poursuivre ses efforts dans ce domaine, que ce soit en Somalie, en Haïti, au Myanmar, en Iraq ou en Syrie.  Le Sommet d’Istanbul a constitué, à ses yeux, un bon point de départ pour parvenir à l’objectif commun de « sauver des vies et, ainsi, de sauver l’humanité ».      

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a mis en garde contre les tentatives de se servir de l’action humanitaire pour faire avancer des intérêts politiques.  La Syrie, a-t-il dit, est attachée aux principes de l’aide humanitaire, à savoir l’impartialité et la neutralité, sans oublier le respect de la souveraineté des États car les pays qui ont besoin de l’aide doivent avoir leur mot à dire.  Le représentant a donc accusé certains des coauteurs des résolutions présentées aujourd’hui de chercher à politiser les crises humanitaires.

La solution aux crises humanitaires réside dans l’identification de leurs causes profondes dont la première en Syrie est le terrorisme, a estimé le représentant, insistant sur le fait que la violence, la pauvreté et les catastrophes naturelles n’en sont pas les principales causes.  Il faut, a-t-il estimé, condamner plus vigoureusement les actes terrorismes et reconnaître l’« hystérie terroriste » qui prévaut actuellement dans le monde et qui n’épargne personne.  C’est le terrorisme, a affirmé le représentant, qui est le principal facteur du conflit en Syrie.  Il faut donc arrêter de le financer, de l’aider, d’abriter ses groupes.  Mais, s’est-il résigné, tout le monde est resté sourd aux appels de la Syrie.  Notre position a été déformée et notre sincérité, remise en cause, a-t-il accusé, en appelant à la pleine application des nombreuses résolutions du Conseil de sécurité sur le terrorisme.

La deuxième cause de la crise humanitaire en Syrie, a-t-il poursuivi, sont les sanctions qui ont des conséquences catastrophiques, ce qui n’a pas empêché certains auteurs de la résolution omnibus présentée aujourd’hui d’appuyer des sanctions.  Le représentant a attiré l’attention sur un rapport du Secrétaire général qui établit clairement les conséquences négatives des sanctions imposées par l’Union européenne et les États-Unis sur les populations. 

Le représentant a aussi dénoncé le fait que la Turquie ait refusé que son pays participe au Sommet mondial de l’action humanitaire.  C’est ce refus qui a poussé la Syrie à s’opposer à toute mention du Sommet dans la résolution, s’est-il expliqué.  En réponse au représentant d’Israël, il a déclaré que le sionisme est une forme de racisme qui peut s’apparenter à l’idéologie de Daech: Israël veut établir un État exclusivement réservé à des Juifs même dans le territoire palestinien occupé.  C’est comme Daech qui veut créer un État exclusivement réservé aux Musulmans.  De nombreuses résolutions de l’ONU ont condamné la politique d’Israël et il est temps de contrer cette politique.  La Syrie quant à elle le fera le moment venu, a conclu le représentant.

Alors que les besoins humanitaires ne cessent de croître années après années, les règles fondamentales du droit international sont bafouées comme jamais auparavant, a observé M. OLIVIER MARC ZEHNDER (Suisse), déplorant que, dans ce contexte, les travailleurs humanitaires soient régulièrement pris pour cibles et leur accès aux populations de plus en plus refusé.  Face à ce constat, a-t-il dit, la communauté internationale doit apporter une réponse forte et unie.  Les résolutions soumises à l’Assemblée générale en sont, selon lui, l’expression.

Le représentant a souhaité insister sur trois points fondamentaux.  Tout d’abord, il a appelé au respect du droit international humanitaire par toutes les parties à un conflit armé.  Dans ce cadre, l’accès à ceux qui sont dans le besoin doit être amélioré et la sécurité de ceux qui risquent leur vie pour prendre soin des blessés et des malades doit être renforcée.  Si les auteurs de violations doivent être efficacement poursuivis, il est aussi du devoir de la communauté internationale, à la lumière des conflits en cours, de renforcer la protection de toutes les victimes de guerre et de la mission médicale, conformément aux Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels.

Le délégué a ensuite estimé que le phénomène de déplacement forcé, suite à des catastrophes naturelles, au changement climatique ou à des conflits armés, requiert une étroite coordination des différents instruments de l’humanitaire et du développement mais aussi la promotion de la paix et des droits de l’homme.  Il a ainsi plaidé pour une approche qui englobe la prévention, la protection et la résilience.

En troisième lieu, a poursuivi le représentant suisse, les engagements pris lors du Sommet mondial sur l’action humanitaire à Istanbul offrent une opportunité unique de transformer et de renforcer, de manière durable, le système humanitaire global.  Ces engagements, notamment dans le cadre du « Grand Compromis », doivent se concrétiser afin de fournir une réponse humanitaire plus efficace.

Saluant la réponse que représentent les résolutions adoptées par l’Assemblée générale, il a par ailleurs regretté que de réels progrès n’aient pu être atteints en matière de droit international humanitaire lors des négociations qui se sont heurtées aux « positions inflexibles de certaines délégations ».  De même, il a déploré que le traditionnel consensus n’ait pas été respecté dans le cadre de la résolution « Sûreté et sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies ».  Enfin, s’agissant de la résolution « Renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies », il a regretté que le consensus obtenu dans la salle n’ait pas été respecté lors de la « procédure de silence ».

Mme INGA KANCHAVELI (Géorgie) s’est dite inquiète de l’absence d’accès humanitaire dans de nombreuses régions du monde.  Elle a dénoncé le fait que 20% du territoire géorgien ne soit pas accessible, même aux ONG humanitaires et aux organismes de l’ONU en raison d’une occupation illégale.  Des centaines de victimes ne sont pas autorisées à rentrer chez elles, privées de leurs droits élémentaires notamment à l’éducation, à la santé et au retour.  Elle a exigé une solution durable aux problèmes des personnes déplacées, notamment leur retour sûr et volontaire.  Ces retours doivent se faire avec efficacité et la communauté internationale doit défendre ce droit et protéger les personnes qui expriment leur volonté de retourner chez elles. 

Mme KAITLYN SHELAGH ELIZABETH PRITCHARD (Canada) a noté que nous vivons dans un monde de plus en plus complexe avec des crises longues qui sont devenues la norme.  Face à cette situation, a-t-elle déclaré, nous devons œuvrer de concert pour travailler à une approche novatrice qui tienne compte des causes profondes des conflits.

Le Canada, a souligné la représentante, demeure très préoccupé par le nombre croissant de personnes subissant des déplacements forcés de même que par la discrimination et la marginalisation qui marquent l’expérience de nombreux réfugiés et migrants à l’échelle mondiale.  Elle a ajouté que son pays était reconnaissant de la générosité des nombreux pays et collectivités hôtes partout dans le monde et continuera d’assumer sa responsabilité d’accueil à l’égard de ses voisins les plus vulnérables, au moment où ils en ont le plus besoin.  

Assurant que le Canada entend répondre aux besoins partout dans le monde, elle a précisé que son gouvernement avait promis d’augmenter l’aide humanitaire versée en 2016-2017 d’au moins 10% par rapport aux 684 millions de dollars versés au total en 2015-2016.  Cette somme, a-t-elle indiqué, aidera nos partenaires de l’ONU, de la Croix-Rouge et des ONG à mieux soutenir les personnes touchées par les crises, y compris les « crises oubliées ».    

Évoquant par ailleurs la nécessité de protéger les femmes et les filles, elle s’est déclarée préoccupée par la multiplication des attaques aveugles contre des civils.  En tant qu’État Membre, le Canada considère qu’il ne faut pas oublier les principes du droit international humanitaire, notamment pour permettre un accès aux victimes des conflits.  Ces obligations, qui relèvent de la responsabilité juridique des États, sont aussi au cœur même de l’humanité.

Elle a enfin jugé que le fait de soumettre à un vote la résolution sur la sûreté et la sécurité, traditionnellement adoptée à l’unanimité, envoyait « un mauvais message », compte tenu de l’ampleur de la crise humanitaire à laquelle la communauté internationale doit faire face.

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a rappelé les principes de l’aide humanitaire que sont l’humanité, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance.  Il a appelé à une meilleure cohérence et à une meilleure coordination entre États Membres,  organismes des Nations Unies et autres parties prenantes.  Il a dénoncé la politisation « inutile » de l’aide humanitaire.  Pour lui, le développement durable est le « traitement préventif le plus efficace » contre les crises humanitaires.  Ce développement doit viser le renforcement de la résilience et la réduction de la dépendance à l’aide humanitaire.  Il faut aussi répartir de manière plus équitable le financement de l’humanitaire et du développement pour ne nuire à aucun d’eux.  De nombreux pays, comme le Bangladesh qui fait partie des pays les moins avancés (PMA), souffrent de contraintes systémiques en termes de financement, de technologies et de capacités de développement, qui les empêchent de s’attaquer avec efficacité aux crises humanitaires.  La communauté internationale doit donc mettre au point un mécanisme pour fournir un appui financier et technique renforcé, durable, souple et pluriannuel, a conclu le représentant qui a plaidé pour l’accès humanitaire. 

M. BARLYBAY SADYKOV (Kazakhstan) a déclaré que son pays soutenait la résolution sur les conséquences durables de la catastrophe de Tchernobyl, document dont il est coauteur.  Il s’est félicité de la décision de faire du 26 avril une Journée internationale de commémoration de cette catastrophe, espérant que cette date symbolique permettra de sensibiliser l’opinion mondiale sur les conséquences à long terme des catastrophes nucléaires de Tchernobyl et de Fukushima.  

Rappelant que le Kazakhstan avait été en première ligne dans les opérations de secours mises en place au lendemain de la catastrophe survenue dans la centrale de Tchernobyl, le 26 avril 1986, le délégué a indiqué que son pays avait également participé aux opérations de reconstruction en Ukraine, fournissant une aide de plus de 2 millions d’euros.  Il a toutefois rappelé que les terres autour de la centrale sont aujourd’hui inutilisables, que la zone a été désertée et que plus de cinq millions de personnes ont été directement affectées, avec des maladies qui ont encore aggravé la situation humanitaire.  De fait, a-t-il souligné, les efforts internationaux devront s’accélérer afin que l’on puisse revenir à la normale.

Il a ajouté que son pays, où plusieurs centaines d’essais nucléaires ont eu lieu jusqu’ en 1989, a renoncé aux armes nucléaires après son indépendance en 1991, et accueille désormais une conférence internationale sur le sujet, ce qui lui vaut d’être reconnu comme un acteur de premier plan de la lutte contre la prolifération nucléaire.  Dans cet esprit, a-t-il dit en conclusion, le Kazakhstan travaille aujourd’hui en étroite coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et restera « aux côtés des peuples du monde qui ont souffert des essais et de la prolifération nucléaires ».  

M. ALASAN SENGHORE, Observateur permanent de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a rappelé que, cet automne, les États Membres ont adopté la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et le Nouveau Programme pour les villes, qui reconnaissent, chacun à sa façon, l’importance de créer des passerelles entre l’action humanitaire et le développement.  « Ces passerelles sont ‘critiques’ si l’on veut répondre efficacement aux besoins humanitaires croissants », a-t-il estimé.

Il a souligné que le principe de « ne laisser personne sur le côté » inscrit dans le Programme 2030 ne peut pas être réalisé sans répondre aux besoins des victimes de la crise humanitaire.  Par l’adoption de la Déclaration de New York, la communauté internationale a reconnu le besoin urgent d’agir pour éviter les pertes de vies humaines ainsi que les souffrances et les indignités qui touchent ces populations vulnérables, s’est-il félicité.  Saluant les démarches en cours dans le cadre du pacte mondial des Nations Unies, le représentant a dit son espoir que le pacte fixera des objectifs concrets en vue de réduire le nombre de morts et éviter les privations et les souffrances chez les migrants.  Il s’est également réjoui que la FICR puisse offrir son expertise au cours des consultations sur le pacte mondial l’an prochain.

S’agissant de l’aide humanitaire qui a pris de l’importance dans l’agenda politique international l’année dernière, notamment par le biais du « Grand Compromis » sur le financement humanitaire, le représentant a estimé qu’un plus grand appui aux acteurs locaux peut faire la différence en termes de rapidité, d’efficacité et de justesse de l’aide humanitaire.  Or, a-t-il regretté, si ces intentions ont déjà été formulées dans des résolutions du Conseil économique et social (ECOSOC) et de l’Assemblée générale, elles ne se sont pas autant traduites dans la réalité.  À ce titre, il s’est dit convaincu que les engagements pris dans le cadre du « Grand Compromis », y compris celui de canaliser 25% des fonds humanitaires aussi directement que possible vers les acteurs locaux et nationaux d’ici à 2020, sera un pas dans la bonne direction.  

Force est de constater que la communauté internationale n’est pas à la hauteur en ce qui concerne l’identification des mécanismes pour mobiliser rapidement des fonds nécessaires à l’action locale, a déploré le représentant.  Indiquant que, de son côté, le Fonds d’urgence pour les secours en cas de catastrophes du FICR a la capacité de distribuer des ressources aux opérations de secours d’urgence dans les 24 heures, et avec un minimum de bureaucratie, tout en tenant une comptabilité adéquate, il a reconnu que « ce n’est pas suffisant » et précisé que la FICR travaille actuellement avec ses partenaires du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et plusieurs donateurs pour mettre en place un fonds de renforcement des capacités orienté vers la durabilité et la flexibilité.

Le représentant a encore salué la prise en compte, dans la résolution sur les catastrophes naturelles adoptée cette année, de l’utilité de développer et d’améliorer les systèmes de préparation prévisionnels, d’anticiper les catastrophes naturelles afin que les ressources soient immédiatement disponibles, et de réaliser des investissements pour prévenir les risques de catastrophes.  Il a, à ce sujet, relevé que la FICR teste actuellement dans neuf pays, un mécanisme de financement basé sur les prévisions, actionné avant qu’une catastrophe ne survienne, et qui permet d’allouer des fonds et de prendre des mesures concrètes le plus rapidement possible.  Le dispositif a notamment été testé au Pérou avant El Niño.

Mme DENISE DURAN, délégation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a voulu que le Programme 2030 ne vienne pas brouiller le rôle « distinct » de l’action humanitaire.  L’objectif principal de l’action humanitaire, s’est-elle expliquée, n’est pas de mettre en œuvre les objectifs de développement durable.  Le CICR, a-t-elle insisté, ne poursuit aucune idéologie particulière de progrès politique, économique ou social.  « Notre action se concentre exclusivement sur les besoins. »  Toutefois, a concédé la représentante, une action humanitaire fondée sur des principes peut faire une contribution « spéciale » à la satisfaction des besoins fondamentaux identifiés dans le Programme 2030, en particulier celui de ne « laisser personne sur le côté » dans les conflits armés.  Beaucoup de ces besoins fondamentaux, comme la sécurité, la nutrition, la santé, l’eau, l’éducation, les conditions de vies et la protection juridique, sont d’ailleurs couverts par le droit international et l’action humanitaires. 

Dans les conflits prolongés, a poursuivi la représentante, l’action humanitaire peut faire tenir les infrastructures de développement et les services à un niveau minimal et même opérer comme un filet de sécurité.  Une bonne collaboration entre les acteurs humanitaires, les autorités publiques, les institutions de développement et le monde des affaires peut permettre une certaine continuité dans la réalisation des objectifs de développement durable pendant et après le conflit armé.  Mais, a insisté la représentante, l’action humanitaire n’est ni le développement ni la consolidation de la paix qui tendent tous deux à avoir des objectifs politiques.  Lorsqu’un État assume ses responsabilités humanitaires, a-t-elle ajouté, en parlant de la résolution 46/182, des organisations comme le CICR sont mieux à même d’aider les populations et de leur apporter les services dont ils ont besoin.  La différence entre le succès et l’échec de l’action humanitaire tient souvent à la qualité du gouvernement, a-t-elle souligné. 

L’année 2017, a-t-elle conclu, verra la mise en œuvre des nouvelles politiques adoptées cette année et l’élaboration des pactes pour les migrants et les réfugiés.  Dans ce cadre, le rôle de l’action humanitaire et les responsabilités des États doivent rester au centre et la clef résidera dans la nette distinction entre action humanitaire et Programme 2030.  Les besoins de gens, comme les déplacés et les personnes disparues, doivent être au cœur de ces nouvelles politiques humanitaires.

Adoption de résolutions

L’Assemblée a adopté sans vote les résolutions sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies (A/71/L.32); la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l’aide au développement (A/71/L.33); l’assistance au peuple palestinien (A/71/L.31); et les conséquences durables de la catastrophe de Tchernobyl (A/71/L.28). 

L’Assemblée a aussi adopté la résolution sur la sûreté et sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies (A/71/L.34), après avoir rejeté par 16 voix pour, 84 voix contre et 26 abstentions, l’amendement du Soudan sur l’alinéa 26 du préambule (A/71/L.36), et par 22 voix pour, 80 voix contre et 23 abstentions, l’autre amendement (A/71/L.37) visant à supprimer le paragraphe 7 du dispositif qui se lit comme suit: « engage tous les États à envisager de devenir parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ». 

Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Slovaquie a souligné que le Statut de Rome reconnaît comme crime de guerre les attaques contre le personnel humanitaire.  Il s’est félicité de ce que toutes les parties à ce Statut de Rome aient rejeté l’amendement soudanais.

Son homologue du Soudan a rappelé que jusqu’ici son pays ne s’était jamais opposé à la résolution.  Mais, au regard des « éléments controversés », il a dû abandonner sa position traditionnelle.  Le représentant a accusé l’Union européenne d’avoir essayé de contourner l’amendement pendant les négociations.  Le Soudan réclame en effet la suppression de toute mention du Statut de Rome. 

Le représentant du Liechtenstein a argué que le libellé du paragraphe 7 reprend le consensus dégagé depuis des années.  Il est alarmant, a-t-il dit, que ce consensus soit remis en cause aujourd’hui.

Son homologue de la Fédération de Russie a tenu à souligner que la Cour pénale internationale (CPI) n’a pas été à la hauteur des attentes.  En 14 ans, elle n’a rendu que quatre décisions, dans un processus qui a déjà coûté plus de 2 milliards de dollars.  Le représentant a rappelé que des États africains ont déjà élaboré une sortie programmée de la CPI, avant d’appuyer les deux amendements du Soudan.

Explication de position

La représentante de la Lituanie s’est exprimée sur la résolution relative aux conséquences durables de la catastrophe de Tchernobyl.  Trente-neuf ans après cet accident nucléaire, qui est un des plus graves du genre jamais survenu, nous souffrons encore de l’impact à long terme de cette catastrophe, a-t-elle témoigné, tout en se félicitant des efforts de la communauté internationale pour en atténuer les effets.  Toutefois, a fait valoir la déléguée, la solidarité doit aller au-delà des simples déclarations.  La Lituanie reste préoccupée par la construction d’une centrale au Bélarus, au plus près de sa frontière, a-t-elle souligné.  Alors que nous commémorons les tragédies de Tchernobyl et de Fukushima, nous devons en tirer les leçons en termes de sûreté et de sécurité.  Nous reconnaissons le droit des États de mettre en place des programmes nucléaires civils mais ceux-ci doivent être menés dans le respect des règles établies par l’AIEA, a-t-elle conclu.

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité faire une remarque générale concernant la réunion.  S’agissant du point de l’ordre du jour relatif à la coordination de l’aide humanitaire, nous nous attendions, a-t-il dit, à parler de questions de fond en matière de coopération internationale.  Malheureusement, a-t-il constaté, il y a une tendance, ces derniers temps, à politiser ces questions, reléguant l’aide humanitaire au second plan.  Nous n’avons pas parlé, a regretté le représentant, de la manière d’améliorer la coopération internationale et sans vouloir « répondre en détail » à l’intervention de l’Ukraine, je voudrais cependant rappeler, a-t-il dit, le blocus économique de facto que subissent les républiques qui refusent de reconnaître le processus de réformes « inconstitutionnel ».  En conclusion, le représentant a appelé les délégations à prêter davantage attention aux aspects de fond et aux initiatives concrètes susceptibles d’améliorer la situation humanitaire des pays touchés.

Choisissant de s’exprimer en arabe, le représentant d’Israël a constaté que certaines déclarations mentionnant son pays avaient déformé la réalité.  De fait, a-t-il dit, les attaques contre Israël semblent être le passe-temps favori de certaines délégations.  Il a ainsi dénoncé les propos du représentant syrien qui, a-t-il relevé, a fait une déclaration qui est sans lien avec la réalité et qui participe plutôt d’une imagination fertile, alors que des barils d’explosifs continuent d’être largués sur des civils en Syrie, notamment des femmes et des enfants.  Le représentant a dit à son homologue syrien: « vous tuez et nous, nous soignons les blessés ».  Aujourd’hui, a-t-il ajouté, on ne peut comparer la situation dans le Golan à celle qui prévaut en Syrie.  « Elle est incomparablement meilleure qu’en Syrie et que dans le monde arabe en général ».  En conséquence, a-t-il conclu, « ces accusations n’ont pas lieu d’être ».

Pour le représentant de l’Ukraine, le fait que les actes commis par la Fédération de Russie dans son pays depuis février 2015 aient un lien direct avec l’acheminement de l’aide humanitaire est une évidence et cela, a-t-il souligné, a été confirmé par les différents rapports des agences onusiennes et lors des débats de la Troisième et de la Sixième Commissions de l’Assemblée générale.  

Le représentant de la Syrie a répondu à son homologue d’Israël en disant qu’Israël est le principal ennemi de la Syrie.  On ne peut pas croire ce que dit le représentant de la Puissance occupante qui affame et tue des populations entières, a-t-il lancé.  Il faut, selon lui, rappeler le rôle d’Israël dans le terrorisme qui sévit dans le Golan syrien.  La Puissance occupante prend pour cible des localités syriennes en coopérant avec des terroristes, contrevenant ainsi aux nombreuses résolutions des Nations Unies. 

Elle s’est également prononcée sur l’amélioration du système financier international

La Deuxième Commission, chargée des questions économiques et financières, s’est prononcée, cet après-midi, sur 16 projets de résolution concernant les technologies de l’information, les questions de politique macroéconomique, le développement durable, la mondialisation, les groupes de pays en situation particulière, l’élimination de la pauvreté et la coopération Sud-Sud.

En début de séance, le délégué de l’Union européenne s’est dit préoccupé par les modifications rédactionnelles dans plusieurs projets de résolution qui sont intervenues à la dernière minute.  La Commission a ensuite adopté un texte relatif aux technologies de l’information et des communications au service du développement (A/C.2/71/L.44), qui vise à combler la fracture numérique, avant d’aborder les questions de politique macroéconomique, lesquelles ont suscité de nombreuses réactions de la part des délégations.

Elle a notamment adopté un projet de résolution sur la « Promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites pour favoriser le développement durable » (A/C.2/71/L.54) et un autre intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/71/L.58).  Par ce dernier texte, l’Assemblée générale rappellerait que débiteurs et créanciers doivent œuvrer de concert pour prévenir et résoudre les situations d’endettement insoutenable et qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir l’endettement à un niveau soutenable, tout en estimant que les prêteurs ont également la responsabilité de prêter de manière à ne pas compromettre la viabilité de la dette concernée.  Elle réaffirmerait aussi que l’Organisation est idéalement placée pour prendre part à diverses réformes qui visent à améliorer et renforcer le fonctionnement du système financier international et de son architecture.

Sur le sujet du développement durable, la Deuxième Commission a adopté huit projets de résolution, la plupart liés à la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 ou de l’Accord de Paris.  Elle a ainsi adopté le projet A/C.2/71/L.51* intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures », aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps.

Elle a aussi adopté deux projets de résolution sur la réduction des risques de catastrophe: la « Stratégie mondiale visant à remédier aux effets du phénomène El Niño » (A/C.2/71/L.39) et le projet intitulé « Réduction des risques de catastrophe » (A/C.2/71/L.43).  Aux termes de ce dernier texte, l’Assemblée générale constaterait que, face aux risques de catastrophe, il faut adopter une approche préventive plus vaste privilégiant davantage la dimension humaine et que, pour être efficaces, les mesures de réduction des risques de catastrophe doivent être conçues pour faire face à de multiples formes d’aléas dans de multiples secteurs, être accessibles et n’exclure personne.

Le projet de résolution A/C.2/71/L.19/Rev.1 intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable » a suscité de vifs débats au sein de la Deuxième Commission.  Il a ainsi été adopté, à l’issue d’un vote enregistré, par 113 voix pour, 42 voix contre et 8 abstentions (Australie, Canada, Islande, Liechtenstein, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Turquie).  Après l’adoption, la représentante de la Slovaquie a indiqué, au nom de l’Union européenne et à l’instar de plusieurs de ses homologues ayant voté contre ou s’étant abstenus, que rien ne justifiait que la Deuxième Commission examine chaque année une résolution sur la mise en œuvre d’Action 21, qui a rempli ses objectifs.

Au chapitre de la mondialisation, la Deuxième Commission a adopté le
projet de résolution A/C.2/71/L.48 intitulé « Migrations internationales et développement ».  Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée générale soulignerait l’importante contribution des migrants au développement des pays d’origine, de transit et de destination, ainsi que les liens complexes qui unissent les migrations et le développement, et la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut.

La Deuxième Commission a en outre pris note des notes du Secrétaire général sur les Programmes de communication pour le développement dans le système des Nations Unies (A/71/307) et sur la Banque de technologies pour les pays les moins avancés (A/71/363).

La prochaine séance plénière de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION 

Les technologies de l’information et des communications au service du développement

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Les technologies de l’information et des communications au service du développement » (A/C.2/71/L.44).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait sa volonté de combler la fracture numérique et le fossé des connaissances, sachant que cette démarche doit être pluridimensionnelle et tenir compte de l’aspect évolutif de l’accès, en mettant l’accent sur la qualité, et reconnaissant que la vitesse, la stabilité, le coût, la langue, le contenu local et l’accessibilité pour les personnes handicapées sont désormais des éléments clefs de la qualité et que le haut débit est un facteur essentiel du développement durable. 

Elle engagerait en outre les fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies à contribuer, dans le cadre de leur mandat et de leur plan stratégique, à la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information, et soulignerait qu’il importe d’allouer à cet effet des ressources suffisantes.

L’Assemblée générale prendrait également acte de la prorogation jusqu’à la fin de 2025 du mandat du Forum sur la gouvernance d’Internet, telle que prévue dans le document final de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale portant sur l’examen d’ensemble de l’application des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information.  Enfin, elle insisterait sur la nécessité de renforcer la participation des gouvernements et autres parties intéressées de tous les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à toutes les réunions du Forum sur la gouvernance d’Internet et, à cet égard, inviterait les États Membres, ainsi que les autres intervenants compétents, à aider les gouvernements et toutes les autres parties intéressées des pays en développement à participer au Forum proprement dit ainsi qu’aux réunions préparatoires.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.15 a été retiré.

Questions de politique macroéconomique 

La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre les flux financiers illicites pour favoriser le développement durable » (A/C.2/71/L.54). 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant, ou d’y adhérer, et engagerait les États parties à ces conventions et protocoles à s’efforcer d’en assurer l’application effective. 

Elle déciderait également de prendre dûment en considération, s’il y a lieu, les flux financiers illicites dans le contexte du suivi et de l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du mécanisme de suivi du Programme d’action d’Addis-Abeba.

Enfin, l’Assemblée générale attendrait avec intérêt que le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement inclue, conformément à son mandat, une analyse de la question visée par la présente résolution dans son rapport de 2017, et attendrait également avec intérêt les délibérations du Forum du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.31 a été retiré.

Explications de position

Après l’adoption, le représentant des États-Unis a estimé que ce projet de résolution diluait la substance de cette question qui figure au programme de travail d’autres instances aux compétences plus avérées, notamment l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), ou encore la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Le représentant du Nigéria a, pour sa part, salué l’adoption de ce texte, une première au sein de la Commission.  Il a rappelé que les flux financiers illicites réduisaient les recettes nationales des pays en développement notamment.  Il a en outre souhaité que le groupe de la Banque mondiale et ses partenaires s’engagent dans la lutte contre les flux financiers illicites et agissent pour le recouvrement de ces fonds.  Il a plaidé pour une plus grande coopération entre les États Membres dans le cadre du recouvrement de ces fonds.  Il a souhaité que le Secrétaire général présente un rapport sur la question en plus de celui prévu par le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement. 

Les deux rapports ne sont pas incompatibles, a renchéri la délégué de l’Afrique du Sud, avant de rappeler que l’Union africaine, consciente de cette question pour le continent, avait entériné le rapport du Groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites en provenance de l’Afrique, présidé par l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki.  Ce problème est fondamental pour l’Afrique, a-t-elle souligné, tout en invitant les autres régions à se lancer dans cette lutte.  

La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/71/L.57).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que le commerce international est un moteur de croissance inclusive et de réduction de la pauvreté qui contribue à la promotion du développement durable et qu’elle continuera de promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, ainsi qu’une libéralisation des échanges cohérente.

Elle soulignerait aussi la nécessité de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, tout en reconnaissant aux États, en particulier aux pays en développement, le droit de se prévaloir pleinement des éléments de flexibilité que leur laissent les engagements et les obligations qu’ils ont contractés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

L’Assemblée générale demanderait en outre instamment aux États de s’abstenir d’adopter et d’appliquer des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales dérogeant au droit international ou à la Charte des Nations Unies et qui font obstacle à la pleine réalisation du développement économique et social, en particulier dans les pays en développement.  Enfin, elle insisterait sur la nécessité de lever les restrictions frappant les exportations de produits alimentaires et d’abolir les taxes extraordinaires sur les aliments achetés par le Programme alimentaire mondial à des fins humanitaires et non commerciales, et de se garder d’en imposer à l’avenir.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.29 a été retiré.

Explication de position

Le représentant des États-Unis a indiqué que malgré le consensus sur ce texte auquel son pays s’est rallié, sa délégation entendait néanmoins se dissocier des paragraphes 6 et 8 du dispositif.  Il a aussi relevé que ce texte n’affecte pas le droit des États de prendre des décisions dans le contexte de leurs prérogatives nationales.  Il a aussi précisé que certaines décisions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avaient été délibérément oubliées dans le libellé de ce texte, en ajoutant qu’aucun membre de l’OMC ne saurait avoir plus de droits que d’autres.

La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/71/L.58)

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale rappellerait que débiteurs et créanciers doivent œuvrer de concert pour prévenir et résoudre les situations d’endettement insoutenables et qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir l’endettement à un niveau soutenable, tout en estimant que les prêteurs ont également la responsabilité de prêter de manière à ne pas compromettre la viabilité de la dette concernée.

L’Assemblée générale déclarerait que, de par sa composition et sa légitimité universelles, l’Organisation des Nations Unies offre une tribune essentielle et unique pour débattre des questions économiques internationales et de leur incidence sur le développement, et réaffirmerait que l’Organisation est idéalement placée pour prendre part à diverses réformes qui visent à améliorer et renforcer le fonctionnement du système financier international et de son architecture et à les rendre plus efficaces, sachant que la complémentarité des mandats de l’Organisation et des institutions financières internationales rend indispensable la coordination de leurs activités.

Par ailleurs, elle déciderait de renforcer la cohérence des politiques multilatérales en matière de finance, d’investissement, de commerce et de développement et la cohésion des institutions et programmes pour l’environnement, et de renforcer la coopération entre les principales institutions internationales, dans le respect de leurs mandats et de leurs structures de gouvernance, et s’engagerait à mieux tirer parti des forums des Nations Unies consacrés à ces questions afin de promouvoir la cohérence universelle et globale et les engagements internationaux en faveur du développement durable, en s’inspirant de l’esprit du Consensus de Monterrey.

L’Assemblée générale inviterait aussi les banques de développement multilatérales et les autres banques de développement internationales à continuer de financer le développement à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme, en levant des contributions et des capitaux et en mobilisant des ressources provenant des marchés financiers, et insisterait sur le fait que les banques de développement devraient faire un usage optimal de leurs ressources et de leurs bilans, en veillant au maintien de leur intégrité financière, et actualiser et perfectionner leurs politiques à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris les objectifs de développement durable, selon qu’il convient.

Elle réaffirmerait également qu’il faut réduire la prise en compte automatique des notations de crédit faites par des agences de notation, notamment en matière de réglementation, et de promouvoir une concurrence accrue et des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts en matière de notation de crédit.  Sur ce point, elle inviterait de ce fait les institutions financières et bancaires internationales à continuer d’accroître la transparence des mécanismes de notation du risque, estimant que les cotations du risque souverain devraient reposer le plus possible sur des paramètres objectifs et transparents, ce qui peut être facilité par des données et des analyses de qualité, et engagerait les institutions compétentes, dont la CNUCED, à poursuivre leurs travaux sur cette question.

L’Assemblée générale réaffirmerait enfin que les États doivent s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies, qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social, notamment des pays en développement.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.30 a été retiré.

Explication de position

Le représentant des États-Unis a précisé que la définition du terme « équitable » utilisé dans le dispositif n’avait pas été arrêtée par la communauté internationale.  Il a estimé que la possibilité d’ester en justice devrait être une option pour les partenaires engagés dans le cadre d’une restructuration de dette souveraine.  Il a en outre mis en garde contre les obstacles que pourraient constituer certaines dispositions du texte dans la perspective du financement des objectifs de développement durable par les banques de développement.

Le délégué a aussi regretté l’utilisation de l’expression « mesures économiques unilatérales » au paragraphe 33 du dispositif.  Ces sanctions, a-t-il expliqué, sont des moyens de promouvoir la primauté du droit et le retour à la démocratie tout en éliminant des menaces à la paix internationale.  Les États-Unis, a souligné le représentant, ne sont pas le seul État à faire usage de « mesures économiques unilatérales », lesquelles, a-t-il soutenu, sont préférables au recours à la force.

Développement durable

La Deuxième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.2/71/L.39 intitulé « Stratégie mondiale visant à remédier aux effets du phénomène El Niño ».

Notant qu’El Niño est un phénomène récurrent qui expose l’humanité à des risques naturels de grande ampleur, susceptibles de lui infliger de graves dommages, l’Assemblée générale demanderait instamment, par ce texte, que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués.  Notant avec satisfaction que certains pays ont pu limiter en partie les effets néfastes de l’épisode 2015-2016 du phénomène El Niño en élaborant et en mettant en œuvre des plans d’action préventive, l’Assemblée réaffirmerait qu’il importe d’élaborer des stratégies nationales, sous-régionales, régionales et internationales pour prévenir et limiter les conséquences économiques, sociales et environnementales dommageables du phénomène El Niño et y remédier.

Par ce texte, l’Assemblée demanderait à la communauté internationale de fournir d’urgence aux pays touchés par l’épisode 2015-2016 du phénomène El Niño un soutien financier et technique et un appui en matière de renforcement des capacités.  Elle engagerait à adopter, face aux phénomènes El Niño et La Niña, des mesures qui ne répondent pas uniquement aux besoins immédiats mais soutiennent également le développement durable à plus long terme et améliorent la résilience des moyens de subsistance, en particulier dans le secteur agricole et dans les zones rurales.

Constatant que l’Organisation météorologique mondiale (OMM) apporte un appui technique et scientifique à l’établissement de prévisions saisonnières et mensuelles coordonnées au plan régional, l’Assemblée l’encouragerait à continuer d’accroître sa collaboration et les échanges de données et d’informations avec les organismes compétents. Elle demanderait en outre aux organismes compétents des Nations Unies de veiller à ce qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application de la présente résolution.

L’Assemblée générale demanderait aux organismes des Nations Unies de prendre en considération le phénomène El Niño/La Niña, selon qu’il convient, et en s’appuyant sur les mécanismes et plateformes de coordination existants, lors de la conception de stratégies de réduction des risques et de développement, en particulier dans le contexte du Plan d’action des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophe aux fins du renforcement de la résilience.  Elle engagerait en outre les États Membres intéressés à élaborer, avec l’appui du système des Nations Unies pour le développement, des stratégies nationales intégrées, cohérentes et complètes visant à atténuer les effets néfastes du phénomène El Niño/La Niña et à collaborer pour venir en aide aux pays touchés.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.13 a été retiré.

La Deuxième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.2/71/L.42 intitulé « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable ».

Rappelant que les objectifs de la Convention sur la diversité biologique sont la préservation de la diversité biologique, l’exploitation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques, l’Assemblée générale engagerait, aux termes de ce texte, chacune des parties à prendre des mesures concrètes pour atteindre les objectifs énoncés dans la Convention et dans les protocoles y relatifs, ainsi que dans le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et le Protocole de Nagoya. Elle leur demanderait de s’acquitter, de manière coordonnée et efficace, des obligations et engagements qui sont les leurs au titre de la Convention et des Protocoles, et soulignerait, à cet égard, qu’il faut agir à tous les niveaux pour surmonter toutes les difficultés susceptibles de faire obstacle à la mise en œuvre de ces instruments.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale considèrerait que la préservation et l’exploitation durable de la diversité biologique peuvent contribuer grandement à réduire les risques de catastrophe et les effets néfastes des changements climatiques, notamment en renforçant la résilience des écosystèmes fragiles et en les rendant moins vulnérables.  Aussi, elle inviterait instamment les Parties à la Convention à faciliter le transfert de technologies pour permettre l’application efficace de la Convention.  Elle demanderait aux gouvernements et à toutes les parties intéressées de prendre les mesures voulues pour que les incidences et les avantages socioéconomiques de la préservation et de l’exploitation durable de la diversité biologique et de ses composantes, ainsi que des écosystèmes qui fournissent des services essentiels, soient systématiquement pris en compte dans les politiques et programmes correspondants, à tous les niveaux, conformément à la législation, à la situation et aux priorités de chaque pays.

Réaffirmant qu’il importe de continuer à améliorer l’efficacité et la coordination de l’action menée pour réaliser les trois objectifs de la Convention, l’Assemblée générale engagerait les parties à cet instrument et les parties intéressées à renforcer les mesures prises dans le cadre de la coopération internationale pour faire respecter les obligations énoncées dans la Convention.

Constatant que les Parties à la Convention ont réaffirmé qu’il convenait de mobiliser des ressources financières, humaines et techniques auprès de toutes les sources en veillant à la mise en œuvre effective du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, l’Assemblée soulignerait qu’il faut continuer d’évaluer toutes les ressources mobilisées du point de vue des résultats obtenus en matière de diversité biologique et se féliciterait à cet égard que les Parties à la Convention aient décidé d’augmenter sensiblement le montant global des fonds, provenant de sources diverses, consacrés à la diversité biologique en vue de la mise en œuvre du Plan stratégique, notamment grâce à la mobilisation de ressources aux niveaux national et international, à la coopération internationale et à la recherche de mécanismes financiers nouveaux et innovants.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.7 a été retiré.

La Deuxième Commission a adopté, sans vote et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution A/C.2/71/L.45 intitulé « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement ». 

Déterminée à renforcer la gouvernance internationale de l’environnement dans le contexte du cadre institutionnel du développement durable et à donner plus de poids et de moyens au Programme des Nations Unies pour l’environnement, l’Assemblée générale encouragerait vivement tous les États Membres, et les autres parties prenantes en mesure de le faire, à augmenter leurs contributions volontaires au Programme des Nations Unies pour l’environnement, y compris au Fonds pour l’environnement, notant qu’il faut poursuivre les efforts en vue d’accroître le nombre des donateurs et de mobiliser des ressources de toute provenance, y compris des parties prenantes.

Elle rappellerait qu’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et leur apporter un appui technologique dans les domaines liés à l’environnement sont des éléments importants des activités du Programme des Nations Unies pour l’environnement et, à cet égard, elle demanderait que le Plan stratégique de Bali pour l’appui technologique et le renforcement des capacités adopté par le Programme continue d’être mis en œuvre avec rigueur.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.5 a été retiré.

La Deuxième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.2/71/L.50 intitulé « Harmonie avec la nature ».

Constatant que la terre et ses écosystèmes sont notre habitat, que l’expression « Terre nourricière » est couramment utilisée dans plusieurs pays et régions, que certains pays reconnaissent les droits de la nature dans le cadre de la promotion du développement durable et convaincue qu’il faut promouvoir l’harmonie avec la nature pour parvenir à un juste équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux des générations actuelles et futures, l’Assemblée déciderait, en adoptant ce texte, que la Journée internationale de la Terre nourricière continuera d’être célébrée tous les ans le 22 avril.

Préoccupée par la dégradation attestée de l’environnement, par le fait que les catastrophes pourraient être plus fréquentes et plus violentes et par les répercussions des activités humaines sur la nature, l’Assemblée réaffirmerait qu’il est indispensable que les sociétés opèrent des changements radicaux dans leur façon de produire et de consommer.  À cet égard, elle prierait son président d’organiser un dialogue interactif lors des séances plénières prévues à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière, le 22 avril 2017, pour examiner les recommandations figurant dans le résumé présenté par les experts, en vue d’encourager les citoyens et les sociétés à repenser les rapports qu’ils entretiennent avec la nature et de renforcer le fondement moral de la relation entre l’homme et la terre dans l’optique du développement durable.

En vertu de ce texte, l’Assemblée lancerait un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée et dans ses trois dimensions, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes terrestres.  Elle inviterait les États à poursuivre la constitution d’un réseau de partage du savoir qui permette de définir différentes approches économiques tenant compte des moteurs et valeurs de la vie en harmonie avec la nature sur la base des données scientifiques existantes.  Elle les inviterait également à promouvoir l’harmonie avec la Terre, notamment à l’exemple des cultures autochtones, et à soutenir et favoriser les efforts qui sont faits, du niveau national au niveau local, pour que la protection de la nature soit prise en compte.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.8 a été retiré.

La Deuxième Commission a adopté, sans vote et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution A/C.2/71/L.40 intitulé « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable ».

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que l’accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable contribue à part entière à l’élimination de la pauvreté et à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle soulignerait également qu’il faut accroître la part des énergies nouvelles et renouvelables dans le bouquet énergétique mondial, ainsi que le rythme d’amélioration du rendement énergétique, de façon à favoriser l’accès universel à des services énergétiques durables et modernes, sachant que chaque pays détermine le rang de priorité des activités qu’il mène dans le domaine de l’énergie en fonction de ses difficultés, de ses capacités et de sa situation, notamment la part des diverses sources d’énergie dans son bouquet énergétique et ses systèmes énergétiques.

L’Assemblée générale inviterait tous les organismes de financement et tous les donateurs bilatéraux et multilatéraux intéressés, ainsi que les organismes de financement régionaux, le secteur privé et les organisations non gouvernementales, à poursuivre les efforts en cours et à continuer de fournir les ressources financières appropriées à l’appui des efforts visant à développer le secteur énergétique dans les pays en développement et les pays en transition, en faisant fond sur les sources d’énergie nouvelles et renouvelables respectueuses de l’environnement, résilientes face aux changements climatiques, à faible émission de carbone et dont la viabilité est avérée.

Elle soulignerait qu’il importe que tous les participants aux partenariats multipartites élaborent des stratégies et apportent leur concours en vue de garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable, et encouragerait l’Organisation des Nations Unies et les partenariats multipartites concernés, tels que l’initiative Énergie durable pour tous, à coordonner leurs activités et à collaborer.

L’Assemblée demanderait aussi, en adoptant ce texte, que soit assuré l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à coût abordable, lesquels contribuent à part entière à l’élimination de la pauvreté, à la dignité humaine, à la qualité de vie, aux débouchés économiques, à la lutte contre l’inégalité, à la promotion de la santé, à la prévention de la morbidité et de la mortalité.

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale demanderait que des mesures soient prises au niveau national pour promouvoir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable, et réaffirmerait son soutien aux efforts déployés aux niveaux infranational et local, le contrôle direct des infrastructures et des réglementations locales étant mis à profit, le cas échéant, pour favoriser l’utilisation de ces services dans les secteurs d’utilisation finale, tels les bâtiments résidentiels, commerciaux et industriels, l’industrie, les transports, le traitement des déchets et l’assainissement.

Elle engagerait le Secrétaire général à poursuivre l’action qu’il mène pour mobiliser des ressources financières stables et prévisibles et une assistance technique en matière d’énergie durable, et à améliorer l’efficacité, la coordination et l’utilisation intégrale et appropriée des ressources financières internationales pour assurer la bonne exécution de projets nationaux et régionaux hautement prioritaires et garantir ainsi l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.11 a été retiré.

Explication de position

Après le vote, la représentante du Venezuela a expliqué que sa délégation s’était ralliée au consensus mais qu’elle n’est pas d’accord avec certaines références à l’initiative Énergie durable pour tous, qui a été lancée sans mandat des États.  De même, a-t-elle dit, le processus de négociation mené par les gouvernements a été ignoré et pourrait entraîner des distorsions sur les marchés.  La déléguée a également exprimé des réserves sur le recours aux nouvelles technologies sans tenir compte des priorités de développement des États.  Pour le Venezuela, la mention de l’élimination des subventions aux combustibles fossiles sous-entend une intervention dans les politiques des États, a indiqué la déléguée.  Le Venezuela n’acceptera aucune surveillance dans ses politiques d’énergie, susceptibles de porter atteinte à sa souveraineté, a-t-elle précisé.

La Deuxième Commission a adopté, sans vote et tel qu’oralement corrigé, le projet de résolution A/C.2/71/L.43 intitulé « Réduction des risques de catastrophe ».

Par ce texte, l’Assemblée générale constaterait que, face aux risques de catastrophe, il faut adopter une approche préventive plus vaste privilégiant davantage la dimension humaine et que, pour être efficaces, les mesures de réduction des risques de catastrophe doivent être conçues pour faire face à de multiples formes d’aléas dans de multiples secteurs, être accessibles et n’exclure personne.  Profondément préoccupée par le nombre et l’ampleur des catastrophes survenues ces dernières années et par leurs conséquences dévastatrices, qui compromettent le développement durable, l’Assemblée demanderait instamment que la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) soient effectivement appliqués.

Considérant que les pays en développement sujets aux catastrophes, en particulier les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les pays en développement sans littoral et les pays d’Afrique, ainsi que les pays à revenu intermédiaire qui se heurtent à des difficultés qui leur sont propres, doivent faire l’objet d’une attention particulière au vu de leur grande vulnérabilité et des niveaux de risques accrus auxquels ils sont exposés, l’Assemblée se féliciterait de la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), à Quito, du 17 au 20 octobre 2016.  Elle soulignerait qu’il importe que le système des Nations Unies pour le développement soit ouvert à tous, que nul ne soit laissé pour compte et qu’aucun pays ne soit oublié lors de l’application de la présente résolution.

En outre, l’Assemblée demanderait à nouveau qu’une action soit engagée pour prévenir l’apparition de nouveaux risques de catastrophe et réduire les risques existants au moyen de mesures économiques, structurelles, juridiques, sociales, sanitaires, culturelles, éducatives, environnementales, technologiques, politiques et institutionnelles intégrées et inclusives.  Elle inviterait les pays à mener une action sectorielle et intersectorielle ciblée aux niveaux local, national, régional et mondial dans les quatre domaines prioritaires suivants du Cadre de Sendai: compréhension des risques de catastrophe; renforcement de la gouvernance de ces risques afin de mieux les gérer; investissement dans le renforcement de la résilience face aux catastrophes; et amélioration de la préparation aux catastrophes pour pouvoir intervenir efficacement et « reconstruire en mieux » durant les phases de relèvement, de remise en état et de reconstruction.

En ce qui concerne les ressources, l’Assemblée générale réaffirmerait par ce texte que la coopération internationale constitue un élément essentiel de l’appui à l’action que mènent les pays en développement pour réduire ces risques de catastrophe.  Étant donné que la charge de travail du Bureau des Nations Unies pour la prévention des catastrophes a considérablement augmenté, l’Assemblée estimerait qu’il faut allouer des ressources stables, prévisibles et disponibles en temps voulu à la mise en œuvre du Cadre de Sendai.  Consciente de l’importance que continuent de revêtir les contributions volontaires, elle inviterait instamment les donateurs, existants et nouveaux, à doter le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la prévention des catastrophes de moyens suffisants.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.9 a été retiré.

La Deuxième Commission a adopté, sans vote et tel qu’oralement corrigé, le projet de résolution A/C.2/71/L.51* intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures ».

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que les changements climatiques constituent l’un des plus grands défis de notre temps.  Elle s’inquièterait profondément de l’augmentation constante des émissions globales de gaz à effet de serre, demeurerait vivement préoccupée par le fait que tous les pays, en particulier les pays en développement, sont exposés aux effets néfastes des changements climatiques et en subissent déjà de plus en plus les conséquences, notamment les sécheresses persistantes et les phénomènes météorologiques extrêmes, la dégradation des terres, la hausse du niveau des mers, l’érosion du littoral et l’acidification des océans, qui continuent de menacer la sécurité alimentaire et de compromettre les efforts visant à éliminer la pauvreté et à assurer un développement durable, soulignant, à cet égard, que l’adaptation aux changements climatiques est un impératif hautement prioritaire à l’échelle planétaire.

Se félicitant de l’entrée en vigueur rapide, le 4 novembre 2016, de l’Accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Assemblée générale encouragerait toutes les Parties à l’Accord de Paris à l’appliquer dans son intégralité et engagerait les Parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait à déposer dès que possible leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  Elle rappellerait que l’Accord de Paris, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention-cadre, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.

En outre, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de promouvoir l’intégration du principe de l’équité entre les sexes dans les politiques relatives à l’environnement et aux changements climatiques, de renforcer les mécanismes et de fournir les ressources permettant aux femmes de participer pleinement et sur un pied d’égalité à la prise de décisions à tous les niveaux en ce qui concerne les questions environnementales, soulignant la nécessité de s’attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques qui concernent tout particulièrement les femmes et les filles.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.17 a été retiré.

La Deuxième Commission a adopté, par 113 voix pour, 42 voix contre et 8 abstentions (Australie, Canada, Islande, Liechtenstein, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse, Turquie), le projet de résolution A/C.2/71/L.19/Rev.1 intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable ».

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait la teneur du document final intitulé « L’avenir que nous voulons », qui a été adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, et demanderait instamment qu’il soit intégralement mis en œuvre.  Elle soulignerait également l’importance de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et des processus consacrés à l’élaboration du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à la réalisation du développement durable auxquels elle a donné lieu.

Soulignant qu’il importe de mettre fin au cloisonnement et d’adopter des démarches innovantes et coordonnées pour intégrer les trois dimensions du développement durable –économique, sociale et environnementale– aux niveaux mondial, régional et national, l’Assemblée générale prierait les organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte de ces dimensions et d’en accroître l’intégration à l’échelle du système.  Elle demanderait instamment que les priorités de développement durable qui sont définies pour les petits États insulaires en développement dans les Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et qui figurent dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 soient véritablement et rapidement appliquées et que leur mise en œuvre fasse l’objet d’un suivi et d’un examen sans délai, réaffirmant que ces États demeurent dans une situation particulière sur le plan du développement durable en raison de leurs vulnérabilités spécifiques.

L’Assemblée générale déciderait de charger le Conseil économique et social de recevoir les rapports du Conseil et du secrétariat du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables et affirmerait qu’il faut continuer d’accorder toute l’attention voulue aux modes de consommation et de production durables lors des réunions du Forum politique de haut niveau pour le développement durable organisées sous les auspices du Conseil économique et social.

Explications de position

Après le vote, plusieurs délégations ont indiqué qu’un projet de résolution annuel sur Action 21 n’était plus pertinent pour expliquer leur opposition ou leur abstention sur le projet.  La représentante de la Slovaquie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a déclaré qu’il n’était pas justifié que la Deuxième Commission examine chaque année une résolution sur Action 21, en particulier dans le contexte du processus de revitalisation. Action 21 a rempli ses objectifs en posant les jalons essentiels du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et il n’est pas nécessaire de les rappeler chaque année par une résolution, a-t-elle précisé.

La représentante de la Norvège a également regretté l’absence de consensus lors des consultations officieuses et c’est pourquoi, sa délégation s’est abstenue.  Estimant qu’il n’est plus nécessaire de revenir annuellement sur Action 21, elle a regretté que le compromis visant à limiter cet examen tous les trois ans n’ait pas été accepté.  Son homologue du Japon a également estimé qu’Action 21 a joué son rôle et que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Plan d’action d’Addis-Abeba sont les cadres globaux sur lesquels le monde devrait se concentrer.

Le représentant des États-Unis a expliqué avoir demandé un vote sur ce projet de texte, en estimant que la Deuxième Commission est une enceinte qui doit se concentrer sur l’essentiel, et ne pas se contenter de réaffirmer des engagements déjà pris, comme c’est le cas d’Action 21.  Ce projet de résolution ne soulève pas d’éléments nouveaux car ils sont déjà traités dans d’autres cadres, a-t-il ajouté.  Son homologue du Canada, s’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que le groupe s’est abstenu sur ce projet de résolution, en estimant que la Deuxième Commission risque de perdre de sa pertinence si elle ne se concentre pas sur des solutions crédibles pour faire face aux défis les plus pressants.

Pour sa part, la représentante de la Thaïlande, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, coauteur du projet de résolution, a vivement regretté qu’un consensus n’ait pu être trouvé sur ce texte et que certains délégués s’y soient opposés en raison de la périodicité de cette résolution, sans pour autant fournir, a-t-elle estimé, d’arguments clairs et objectifs justifiant le changement de périodicité.  Les efforts et la flexibilité du Groupe des 77 et la Chine pour trouver un consensus au cours des négociations sur ce projet n’ont pas reçu l’attention méritée, a ajouté la déléguée.  En particulier, elle s’est dite très déçue et inquiète du manque de soutien sur la question des modes de consommation et de production durables.

Après avoir remercié les délégations qui ont pris une part active aux négociations, la représentante du Mexique, cofacilitatrice des consultations sur le projet de résolution, a jugé que le processus de revitalisation de la Deuxième Commission est un exercice difficile.

Mondialisation et interdépendance: migrations internationales et développement

 La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution A/C.2/71/L.48 intitulé « Migrations internationales et développement ».

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale estimerait qu’il faut renforcer les synergies entre les migrations internationales et le développement à tous les niveaux, y compris aux niveaux mondial, régional, national et local, selon qu’il conviendra.

Si elle adoptait ce texte, l’Assemblée générale soulignerait l’importante contribution des migrants au développement des pays d’origine, de transit et de destination, ainsi que les liens complexes qui unissent les migrations et le développement, et la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut.

Par ailleurs, l’Assemblée générale estimerait qu’il faut améliorer l’image que le public a des migrants et de la migration, se féliciterait à cet égard des efforts déployés pour mieux faire connaître leur contribution et accueillerait avec satisfaction la campagne mondiale lancée par le Secrétaire général pour lutter contre la xénophobie et appuierait sa mise en œuvre en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et toutes les parties prenantes.  Dans ce contexte, elle condamnerait énergiquement les actes, manifestations ou expressions de racisme, de discrimination et de xénophobie, et l’intolérance qui y est associée, dont les migrants sont victimes, ainsi que les stéréotypes dont ils font souvent l’objet, notamment en raison de leur nationalité, de leur religion ou de leurs convictions, et exhorterait les États à mettre en œuvre et, si nécessaire, à renforcer la législation en place en présence d’actes, de manifestations ou d’expressions de xénophobie ou d’intolérance dirigés contre des migrants.

En outre, elle engagerait les États Membres à envisager de réduire les coûts de la migration, comme les commissions versées aux recruteurs, s’il y a lieu, d’abaisser les frais d’envoi de fonds, d’améliorer la portabilité de la sécurité sociale et d’autres droits acquis et de promouvoir la reconnaissance mutuelle des diplômes, qualifications et compétences.  Elle considèrerait que les envois de fonds constituent une source importante de capitaux privés qui ne sauraient être assimilés aux autres flux financiers internationaux comme les investissements étrangers directs, l’aide publique au développement ou les autres sources publiques de financement du développement.

Enfin, l’Assemblée générale déciderait, toujours en vertu de ce texte, de tenir le troisième Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement au cours du premier semestre 2019, suffisamment tôt pour pouvoir contribuer au Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui va revoir les objectifs et les cibles relatifs aux migrations du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et déciderait également d’organiser les dialogues de haut niveau toutes les quatre sessions de l’Assemblée générale, à compter de la soixante-treizième session, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, pour examiner la suite donnée aux précédents dialogues de haut niveau, approfondir le débat sur les aspects multidimensionnels des migrations internationales et du développement.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.25 a été retiré.

Explication de position

Après l’issue de l’adoption du texte, le représentant des États-Unis a précisé que les entreprises privées déterminaient les prix des transferts de fonds, y compris ceux faits par les migrants, et que ce n’était pas une prérogative des États Membres comme pourrait le faire croire le libellé du projet de résolution.  Il a ensuite assuré que son pays était disposé à continuer de lutter contre le racisme et toutes les formes de discriminations.

Groupes de pays en situation particulière 

La Deuxième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/71/L.52*).

Si elle suivait les recommandations de sa Commission, l’Assemblée générale demanderait aux pays les moins avancés, à leurs partenaires de développement, aux organismes des Nations Unies et à tous les autres acteurs de continuer à renforcer le partenariat mondial pour le développement pour les pays les moins avancés dans tous les domaines prioritaires du Programme d’action d’Istanbul afin d’assurer sans retard sa mise en œuvre effective et intégrale pendant le reste de la décennie, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba, ainsi que de l’Accord de Paris sur les changements climatiques et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

L’Assemblée générale demanderait également aux pays en développement de s’employer, dans un esprit de solidarité et dans la mesure de leurs capacités, à soutenir la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul dans des domaines de coopération définis d’un commun accord, au titre de la coopération Sud-Sud, laquelle complète, sans toutefois la remplacer, la coopération Nord-Sud.

Elle soulignerait qu’il faut rendre les pays les moins avancés moins vulnérables aux chocs économiques et aux catastrophes naturelles et écologiques ainsi qu’aux changements climatiques et leur donner les moyens d’affronter ces problèmes et d’autres en les rendant plus résilients.  

Elle réaffirmerait en outre son engagement de rendre la Banque de technologies pour les pays les moins avancés pleinement opérationnelle d’ici à 2017 et saluerait la création de son conseil d’administration multipartite et de son fonds d’affectation spéciale. 

Enfin, aux termes de ce texte, l’Assemblée générale insisterait sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux problèmes et aux préoccupations des pays les moins avancés lors de toutes les grandes conférences et réunions des Nations Unies, et elle prierait de nouveau le Secrétaire général d’aborder les questions intéressant les pays les moins avancés, selon qu’il convient, dans tous ses rapports traitant des questions économiques, sociales et environnementales et de sujets connexes, afin d’appuyer la réalisation des objectifs énoncés dans le Programme d’action d’Istanbul.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.26 a été retiré.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement

La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Coopération pour le développement industriel » (A/C.2/71/L.49).

En vertu de ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que chaque pays est responsable au premier chef de son développement industriel, qu’il est indispensable, à cet égard, que les pays s’approprient le processus de développement et en assurent la direction et qu’on ne saurait trop insister sur le rôle des politiques nationales, des ressources intérieures et des stratégies de développement.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) à continuer d’organiser des dialogues à l’échelle mondiale et à promouvoir les partenariats multipartites en vue d’apporter une contribution cruciale à la réalisation d’un développement industriel inclusif et durable et de renforcer les liens entre développement des infrastructures et innovation afin d’assurer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale engagerait également l’ONUDI à continuer d’accroître l’aide qu’elle fournit aux pays en développement en vue de créer et de diffuser des savoirs, notamment en tirant parti de son réseau mondial de centres de promotion de l’investissement et des technologies, de centres de production propre et économe en ressources, de centres pour la coopération industrielle Sud-Sud et de centres de technologie internationaux, ainsi que de son Institut pour le renforcement des capacités et de son initiative Réseaux pour la prospérité.

En outre, elle se féliciterait de la proposition faite par les Émirats arabes unis et l’ONUDI d’organiser à Abou Dhabi, du 27 au 30 mars 2017, le Sommet mondial sur l’industrie manufacturière et l’industrialisation, qui sera l’occasion pour les autorités nationales, le secteur privé, la société civile et d’autres parties prenantes d’échanger des pratiques optimales, de lever des obstacles et de promouvoir des solutions novatrices pour tirer parti du potentiel qu’offrent l’industrie manufacturière et de l’industrialisation pour le développement durable.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.22 a été retiré.

Explication de position

Le représentant des États-Unis a précisé que la référence au transfert des technologies dans le dispositif doit tenir compte de la protection du droit de propriété intellectuelle et que ce transfert doit se faire de manière volontaire et avec l’autorisation du titulaire des brevets.  

Activités opérationnelles de développement 

La Deuxième Commission a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Coopération Sud-Sud » (A/C.2/71/L.61*).    

Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prier le Corps commun d’inspection de présenter, d’ici à la fin de la soixante et onzième session, un rapport sur l’état d’avancement des suites données aux recommandations qu’il a faites au système des Nations Unies pour le développement au sujet de l’application de mesures visant à renforcer encore le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.  Elle soulignerait aussi que la coopération Sud-Sud ne se substitue pas à la coopération Nord-Sud, mais vient la compléter, et elle réaffirmerait le mandat du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud et le rôle central qu’il joue en tant qu’entité chargée de promouvoir et de faciliter la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire pour le développement à l’échelle mondiale et à l’échelle du système des Nations Unies.

L’Assemblée générale demanderait au Programme des Nations Unies pour le développement et aux autres organismes compétents du système des Nations Unies pour le développement d’aider les pays en développement à mettre en œuvre des projets de coopération Sud-Sud, notamment de partager les pratiques exemplaires et les données d’expérience du Sud avec les pays qui en font la demande, en particulier les pays les moins avancés, d’une manière qui soit compatible avec leur mandat et leurs plans stratégiques.  Elle considèrerait par ailleurs qu’il faut renforcer et redynamiser la coopération Sud-Sud et déciderait à cet égard d’organiser, dans le courant du premier semestre de 2019 au plus tard, au moyen de ressources extrabudgétaires et en faisant appel aux mécanismes de coordination existants dans le système des Nations Unies, une conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud à l’occasion du quarantième anniversaire du Plan d’action de Buenos Aires, et elle prierait son président d’entamer les négociations intergouvernementales nécessaires pour préparer la conférence proposée afin qu’elle puisse adopter, avant la fin de 2017, une résolution sur la nature, la date, les objectifs et les modalités de cette conférence.

Après l’adoption de ce texte, le projet de résolution A/C.2/71/L.16 a été retiré.

Explication de position

Le représentant des États-Unis a rappelé que la coopération Sud-Sud avait été au centre de scandales il y a deux ans.  Il a noté que des réformes étaient en cours pour les prévenir à l’avenir, avant de demander un examen complet, par le Secrétaire général de l’ONU, des activités relatives à la coopération Sud-Sud.

Il a de nouveau souligné que le transfert des technologies devrait se faire dans le cadre du respect du droit de la propriété intellectuelle, et de manière volontaire par les titulaires légitimes de ces technologies.

Le Représentant spécial par intérim du Secrétaire général pour l’Afrique centrale, M. François Lounceny Fall, a souligné, ce matin, devant le Conseil de sécurité, la nécessité de faire preuve de « détermination », de « vigilance » et « d’unité » dans la lutte contre Boko Haram et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui continuent de poser des menaces sérieuses pour la sécurité régionale.

Venu présenter le dernier rapport* du Secrétaire général sur la situation en Afrique centrale et sur les activités du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), dont il est le Chef par intérim, M. Fall a tout d’abord évoqué les activités de Boko Haram, en avertissant d’emblée que sa « capacité à semer le chaos ne devait pas être sous-estimée ».

Les efforts collectifs des pays du bassin du lac Tchad contre Boko Haram, a-t-il indiqué, ont abouti à des « succès militaires et sécuritaires substantiels ».  La Force multinationale mixte, a-t-il précisé, a continué ses opérations transfrontalières et repris la plupart des territoires que contrôlait Boko Haram.  Le Représentant spécial a, néanmoins, indiqué que le groupe continuait de mener des attaques asymétriques, ciblant principalement des civils.

M. Fall a prévenu que les activités de Boko Haram sapaient gravement les efforts de développement et exacerbaient les difficultés économiques des pays du bassin du lac Tchad.  La situation des personnes déplacées demeure très préoccupante, a-t-il dit, en expliquant que les attaques récurrentes de Boko Haram empêchaient l’accès des acteurs humanitaires aux zones touchées.

Rappelant que les pays du bassin du lac Tchad assumaient le fardeau financier de la lutte contre Boko Haram, le Représentant spécial a souligné l’insuffisance de fonds destinés à financer les opérations de la Force multinationale mixte et les efforts humanitaires et de relèvement.  Un soutien adéquat à la Force, qu’il soit financier, logistique ou en équipement, demeure crucial pour améliorer ses capacités opérationnelles et consolider les gains enregistrés, a-t-il souligné.

Le Représentant spécial a estimé que l’éradication du groupe demandera détermination et vigilance, ainsi qu’une approche holistique visant à remédier aux causes profondes de l’extrémisme violent, y compris la marginalisation et l’extrême pauvreté.  « À cet égard, il y a un besoin urgent de financer les activités de relèvement et de développement dans les zones libérées, y compris en vue de réintégrer les déserteurs et leurs familles dans leurs communautés respectives », a insisté M. Fall.

Il a ainsi formé l’espoir que le Sommet commun de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) se tienne sans délai supplémentaire, en vue de développer une stratégie régionale visant à remédier aux défis sécuritaire, humanitaire et de développement.

« L’Armée de résistance du Seigneur continue de menacer la sécurité régionale, notamment les populations de l’est de la République centrafricaine et du nord-est de la République démocratique du Congo », a poursuivi le Représentant spécial.  M. Fall a mis l’accent sur les « indicibles souffrances » et les graves conséquences humanitaires découlant des nombreuses attaques de la LRA.  « Nous devons donc demeurer unis et déterminés dans nos efforts de lutte contre la LRA », a-t-il déclaré, avant de détailler les efforts du BRENUAC visant à mettre en œuvre la stratégie régionale de l’ONU dans ce domaine.

Il a fait remarquer qu’en août dernier une équipe conjointe constituée du BRENUAC, de l’Union africaine, de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) s’était rendue à Bria et à Obo, en République centrafricaine, afin d’évaluer la menace dans ces deux localités.  Une mission conjointe BRENUAC-Union africaine a également visité Dungu, en République démocratique du Congo.

« Les Nations Unies, a-t-il dit, demeurent préoccupées par le retrait annoncé des troupes ougandaises de la Force régionale d’intervention de l’Union africaine le 31 décembre. »  Le Représentant spécial a estimé que ce retrait entraînerait un vide sécuritaire dont la LRA pourrait se servir pour circuler librement et attaquer les populations des zones concernées.  « Les efforts collectifs contre la LRA risquent d’être compromis par le retrait des troupes ougandaises. »

M. Fall a ensuite indiqué que les incidents de piraterie dans le golfe de Guinée étaient en augmentation, avec 50 cas enregistrés à ce jour.  « Malheureusement, le Centre interrégional de coordination pour la sécurité maritime n’est pas encore pleinement opérationnel », a-t-il regretté.  M. Fall a toutefois salué l’adoption, le 15 octobre, de la Charte de l’Union africaine sur la sécurité et la sûreté maritimes et le développement, qui vise à prévenir la criminalité nationale et transfrontalière. 

Par ailleurs, le Représentant spécial a évoqué « l’extrême fragilité » de la situation en République centrafricaine et la menace que continuent de poser les groupes armés dans ce pays pour la sous-région.  Le Gouvernement centrafricain a fait d’importants progrès dans son engagement avec les groupes armés, aboutissant à une stratégie nationale de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement qui est soutenue par 11 des 14 principaux groupes armés, a-t-il fait observer.

Soulignant la nécessité pour la communauté internationale de fournir une assistance robuste à la République centrafricaine, M. Fall s’est félicité des contributions importantes pour le relèvement du pays formulées lors de la Conférence internationale des donateurs qui s’est tenue le mois dernier à Bruxelles.  Avant de conclure, il a assuré que son Bureau poursuivra ses efforts pour réduire la menace que posent les groupes armés en République centrafricaine.

*     S/2016/996

La Cinquième Commission s’est penchée, ce matin, sur le financement des Missions d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et en Iraq (MANUI) qui cumulent à elles seules 287 millions de dollars pour 2017, soit la moitié du budget annuel des 31 missions politiques spéciales de l’ONU*. 

Pour la Mission en Iraq, le Secrétaire général demande pour l’année prochaine, la somme de 117,4 millions de dollars, soit 2 millions de moins que pour 2016; la diminution étant due à la réduction des ressources nécessaires aux personnels militaires et de police.  Le représentant de l’Iraq s’est inquiété de cette tendance à la baisse que traduit la suppression de 15 postes.  « Toute réduction des ressources viendrait hypothéquer les activités de la Mission », a-t-il prévenu.  Pour la Mission en Afghanistan, dont le budget proposé pour 2017 est de 170 millions de dollars, il s’agit d’une diminution nette de 13 millions et de la suppression de 57 postes. 

La Commission a aussi examiné aujourd’hui les propositions du Secrétaire général pour la restructuration du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (BNUUA) créé en 2010 afin d’appuyer les capacités institutionnelles et opérationnelles du continent africain en matière de maintien de la paix et de la sécurité.  Les propositions, s’explique le Secrétaire général, visent à renforcer la cohérence stratégique entre le Bureau, l’Union africaine et les communautés économiques et autres entités régionales africaines, à consolider la coordination et les partenariats stratégiques conclus avec des entités des Nations Unies et d’autres partenaires, et à intensifier les synergies opérationnelles et l’appui apporté à la recherche de solutions aux conflits actuels en Afrique.  

Les propositions, qui devraient être mises en œuvre dès le 1^er janvier 2017, n’ont pas d’incidences financières sur le budget 2016-2017, ce qui n’a pas empêché le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) à s’opposer à la création d’un poste de chef de cabinet à la classe D-1, arguant que les fonctions de ce dernier pourraient être exercées par le Chef adjoint du Bureau.  À l’heure actuelle, le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine compte 60 postes, dont 6 sont financés par le budget 2016-2017 et 54, approuvés au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour la même période, ainsi que d’un poste de spécialiste des droits de l’homme.  Au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant du Tchad s’est demandé comment cette nouvelle structure renforcera la coordination et la gestion du Bureau dont son rôle consultatif et opérationnel auprès de l’Union africaine.  

La Cinquième Commission a encore recommandé ce matin à l’Assemblée générale de nommer M. Ndong Ella, du Gabon, au siège du Comité des contributions qui revient au Groupe des États d’Afrique, pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2017**.  Cet organe de 18 membres renouvelés par tiers tous les ans est chargé de faire des propositions à l’Assemblée générale sur la quote-part des contributions des États Membres.

* Voir Communiqué de presse AG/AB/4214 du 16 novembre 2016

** A/71/102/Rev.1/Add.1

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2016-2017

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives à la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) (A/71/595/Add.4)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné une version préliminaire du rapport du Secrétaire général (A/71/365/Add.4).  Le Secrétaire général prévoit que le crédit de 183 244 300 dollars qui a été alloué à la MANUA pour 2016 sera intégralement utilisé.  Le dépassement au titre du personnel civil, estimé à 5 010 300 dollars, sera compensé par une sous-utilisation des crédits prévus au titre des dépenses opérationnelles (4 910 100 dollars) et des militaires et du personnel de police (100 200 dollars).

S’agissant du cadre de budgétisation axée sur les résultats, le Comité consultatif constate à nouveau que nombre de réalisations escomptées et d’indicateurs de succès manquent de précision et de clarté puisque l’on ne sait pas ce que la Mission pourrait ou devrait accomplir dans le cadre de son mandat et des activités y relatives; de même, certains indicateurs de succès et certaines mesures des résultats gagneraient à être précisés.

Le Comité consultatif rappelle que la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) a été créée par la résolution 1401 (2002) du Conseil de sécurité pour une durée initiale de 12 mois.  Son mandat a été prorogé à plusieurs reprises, le plus récemment par la résolution 2274 (2016) par laquelle le Conseil l’a prolongé jusqu’au 17 mars 2017.  Le montant des ressources demandées pour la MANUA pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2017 est estimé à 170 166 900 dollars, soit une diminution nette de 13 077 400 dollars (7,1%) par rapport au montant approuvé pour 2016.  La variation s’explique principalement par la réduction nette proposée de 57 postes civils; la diminution nette des prévisions au titre des dépenses opérationnelles, qui tient essentiellement à la réduction nette des ressources nécessaires au titre des installations et des infrastructures, en raison de la baisse des crédits demandés pour le carburant destiné aux groupes électrogènes, en partie contrebalancée par la hausse des montants demandés pour les travaux de construction et d’aménagement. 

Elle tient aussi à la diminution des ressources nécessaires au titre des transports terrestres, en raison de réductions dans la composition du parc de véhicules, de la baisse du coût du carburant et d’une diminution de la consommation de carburant; à la réduction des dépenses prévues au titre des transports aériens, étant donné que la modification de la composition de la flotte aérienne et la réduction des heures de vol ont entraîné une diminution des frais de location et d’exploitation des appareils; et à la réduction nette des ressources nécessaires au titre des communications et de l’informatique, compte tenu de la baisse du coût des communications assurées par des réseaux commerciaux et des services d’appui, en partie contrebalancée par l’achat de matériel et de pièces de rechange, et par l’augmentation du coût des services informatiques.

Le Comité consultatif continue de déplorer le manque de clarté de la structure, des fonctions et des capacités du Bureau d’appui de la MANUA au Koweït et du Bureau d’appui commun de Koweït.  À cet égard, il se demande toujours s’il est encore pertinent de conserver au Koweït deux entités séparées ayant des structures hiérarchiques et des responsabilités distinctes à l’égard de la MANUA compte tenu des propositions susmentionnées concernant les effectifs.

Le Comité consultatif souligne que les projets de budget devraient à l’avenir être plus transparents et étayés par davantage d’information.  Il demande de nouveau que des renseignements détaillés concernant les ressources nécessaires pour couvrir les dépenses des services de sécurité figurent dans les projets de budget pour la MANUA.

Tout en étant conscient qu’il peut être nécessaire de recourir à des consultants pour bénéficier d’un savoir-faire spécialisé non disponible en interne, le Comité consultatif réaffirme que cette pratique doit être limitée au strict minimum et que la MANUA devrait mobiliser ses propres compétences internes.  Il recommande donc que le montant demandé soit réduit de 10% (20 590 dollars).

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives à la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) (A/71/595/Add.5)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné une version préliminaire du rapport du Secrétaire général (A/71/365/Add.5).  Il recommande à l’Assemblée générale d’approuver les ressources demandées par le Secrétaire général pour la MANUI pour 2017, soit 117 432 000 dollars, soit 2 111 800 dollars (1,8%) de moins que les crédits ouverts pour 2016; cette diminution résultant d’une diminution de 294 400 dollars des ressources nécessaires au titre des militaires et du personnel de police et de 3 053 200 dollars des ressources nécessaires au titre des dépenses opérationnelles, contrebalancée par une augmentation de 1 235 800 dollars des ressources nécessaires au titre du personnel civil.

Le Comité consultatif continue de constater un manque de clarté dans la structure, les fonctions et les capacités du Bureau de la MANUI au Koweït et du Bureau d’appui commun de Koweït, et de s’interroger sur la nécessité de maintenir au Koweït des structures distinctes ayant des rapports hiérarchiques distincts avec la MANUI et des responsabilités distinctes envers elle.  Le Comité consultatif formule d’ailleurs des observations et recommandations dans son rapport principal (A/71/595).

Déclarations

M. ALAWI (Iraq) a rappelé que les missions politiques spéciales jouaient un rôle très important pour atteindre les objectifs et les principes fixés par l’ONU.  Il a remercié les États Membres qui ont contribué au financement de ces missions, et en particulier à la MANUI.  Mon pays, a-t-il dit, est convaincu de l’importance du rôle joué par les Nations Unies.  Il a assuré que son gouvernement cherche à fournir les meilleurs services possibles à la MANUI et à la soutenir pleinement dans l’accomplissement de ses tâches et responsabilités, conformément au mandat donné par le Conseil de sécurité.

Le représentant a rappelé que toutes les missions politiques spéciales présentent des spécificités, selon le mandat fixé, mais qu’elles doivent respecter la souveraineté et le principe de non-ingérence dans les affaires internes des États.

Le représentant a salué les efforts de la MANUI dans tous ses bureaux, notamment ceux de Bagdad, Erbil et Basra, et a rappelé que ces efforts étaient nécessaires pour garantir la démocratisation, promouvoir les droits de l’homme, favoriser le processus de réconciliation nationale, soutenir le processus électoral, promouvoir les relations amicales entre l’Iraq et ses voisins et garantir une réforme juridique pour mettre l’Iraq sur la voie du progrès.

La Mission coopère à l’acheminement de l’aide humanitaire aux Iraquiens qui ont dû quitter leur région à cause de l’État islamique, a-t-il dit, ajoutant que la Mission continue de travailler pour qu’une réponse régionale soit organisée face à la crise des réfugiés.  La Mission, a plaidé le représentant, doit avoir des ressources humaines et financières adaptées à ses tâches.  « Toute réduction viendrait saper ses activités », a-t-il prévenu.  Notant que, selon le rapport du Secrétaire général, les dépenses de la MANUI du 1^er janvier au 31 décembre 2017 sont estimées à 117,4 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 2 millions et de 15 postes, le représentant a mis en garde contre le fait que toute suppression « non justifiée » de postes hypothèquerait le travail de la MANUI.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’étude relative au Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (A/71/646)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/71/551) qui précise que, depuis sa création en 2010, le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine redéfinit et ajuste ses priorités face à l’évolution des besoins dans le cadre du partenariat avec l’Union africaine et aux nouvelles tâches qui lui incombent au titre de son mandat.  Le Bureau a fait l’objet d’un examen stratégique en 2013, mené conjointement par le Département des affaires politiques, le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions, et d’une analyse des besoins en 2015.  À la suite du rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix, le Secrétaire général a, en 2016, créé un groupe de travail, composé de représentants de ces trois départements et du Bureau, qu’il a chargé d’examiner les mécanismes conçus pour financer et épauler les opérations de paix de l’Union africaine.

Il propose donc aujourd’hui de réorganiser le Bureau de manière à renforcer la cohérence stratégique avec l’Union africaine et les communautés économiques et autres entités régionales africaines, à consolider la coordination et les partenariats stratégiques conclus avec des entités des Nations Unies et d’autres partenaires, et à intensifier les synergies opérationnelles et l’appui apporté à la recherche de solutions aux conflits actuels en Afrique. 

À partir du 1^er janvier 2017, le Bureau sera, en conséquence, composé du Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général, du nouveau Bureau du Chef adjoint du Bureau, du Bureau du Chef de cabinet, chargé de superviser la Section de l’appui administratif, et de la Section des affaires politiques.  Sera par ailleurs créé le poste de chef du Service du partenariat institutionnel et opérationnel, pour diriger la Section de la planification opérationnelle et des services consultatifs et la Section de la planification de l’appui aux missions.

À l’heure actuelle, le Bureau dispose de 60 postes autorisés –dont 6 sont financés au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017 et 54 au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour la période 2016/2017– ainsi que d’un poste de spécialiste des droits de l’homme.  Les changements que le Secrétaire général se propose d’apporter aux effectifs du Bureau sont les suivants: création de 3 postes supplémentaires [1 chef de cabinet (D-1), 1 chef du Service du partenariat institutionnel et opérationnel (D-1) et 1 fonctionnaire de l’information (administrateur recruté sur le plan national)], suppression de 5 postes (2 postes d’agent du Service mobile et 3 postes d’agent des services généraux recruté sur le plan national), transfert de 4 postes (2 P-4, 1 poste d’agent du Service mobile et 1 poste d’agent des services généraux recruté sur le plan national) et réaffectation de 15 postes (1 D-2, 1 P-5, 6 P-4, 1 P-3, 2 postes d’agent du Service mobile et 4 postes d’agent des services généraux recruté sur le plan national).  Le Secrétaire général indique que ses propositions n’ont pas d’incidences financières sur le budget-programme de l’exercice biennal 2016-2017, et qu’elles se traduisent par une réduction de 38 900 dollars des ressources demandées au titre des postes (contributions du personnel comprises) au compte d’appui des opérations de maintien de la paix pour l’exercice 2016/17.

Le Comité consultatif est tout de même d’avis que les fonctions de chef de cabinet pourraient être exercées par le Chef adjoint du Bureau.  Il se prononce donc contre la création proposée d’un poste de chef de cabinet à la classe D-1.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme SIRITHON WAIRATPANIJ (Thaïlande) a appuyé les propositions de restructuration du Secrétaire général, notant qu’elles reposent sur le renforcement des ressources humaines afin de mieux intégrer les piliers « Partenariat politique » et « Partenariat institutionnel et opérationnel » et donc de resserrer le partenariat entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine.  Mme Wairatpanij a néanmoins demandé des précisions sur la façon dont le nouveau personnel renforcera la coordination et la gestion du Bureau dont le rôle consultatif et opérationnel auprès de l’Union africaine.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BACHAR BONG ABDALLAH (Tchad) a rappelé que les relations entre l’ONU et l’Union africaine étaient essentielles à la réalisation des efforts de paix et de sécurité et qu’une cohérence stratégique accrue était essentielle pour garantir la paix durable.  Il s’est dit convaincu que l’on peut faire plus pour renforcer les relations entre organisations dans le domaine de la paix et du développement.  Il a souligné que le développement est « vital » pour assurer les objectifs de paix et de sécurité fixés dans l’Agenda 2063: l’Afrique que nous voulons et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Rappelant que l’ONU et les organisations régionales comme l’Union africaine présentaient des avantages respectifs, le représentant a appelé à un renforcement des partenariats stratégiques par le biais d’actions communes en faveur de la paix, de la sécurité et du développement.  À ce titre, il a salué les progrès réalisés ces dernières années, notamment la signature, par le Secrétaire général et la Commission de l’Union africaine, d’un cadre de renforcement du partenariat au service de la paix et de la sécurité.

Le représentant a encouragé l’ONU à continuer de mener des actions coordonnées avec l’Union africaine, y compris dans les domaines de la médiation, du renforcement des capacités, ainsi que dans le cadre du Mécanisme africain de paix et de sécurité et de la mise en œuvre du Plan quinquennal de l’Agenda 2063.  Il a dit avoir pris bonne note de la proposition du Secrétaire général et a voulu en savoir plus sur la façon dont cette proposition renforcera le partenariat entre l’ONU et l’Union africaine dans les domaines de la paix et de la sécurité et dont elle permettra à l’ONU de fournir un soutien à l’Union africaine à la fois dans le domaine du renforcement des capacités institutionnelles à long terme et du soutien opérationnel à court terme. 

L’Assemblée générale a décidé, aujourd’hui de proclamer le 2 mai « Journée mondiale du thon ».  Elle a aussi adopté sa résolution annuelle sur la viabilité des pêches mais a reporté celle sur les océans et le droit de la mer, en attendant que la Commission des questions administratives et budgétaires en examine les incidences financières. 

En consacrant le 2 mai « Journée internationale du thon »*, l’Assemblée générale invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales à sensibiliser le public à la valeur de ce poisson, aux menaces auxquelles font face les populations thonières et aux perspectives qu’offre, sur les plans économique et social, la gestion durable des stocks, et à mettre en commun les meilleures pratiques à cet égard. 

C’est au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique que le représentant des Palaos a présenté la résolution.  Chaque année, a-t-il alerté, au moins 2,5 millions de tonnes de thon sont capturées dans le monde pour l’industrie de la conserve qui, avec ses 256 millions de boîtes de thon, représente 7,5 milliards de dollars par an.  Assurer ainsi la durabilité à long terme des pêches au thon et d’orphie est intrinsèquement lié à la sécurité alimentaire, aux moyens de subsistance vitaux et aux bénéfices économiques pour de nombreuses régions du monde, a insisté le représentant.

L’Assemblée générale a aussi adopté, sans vote, sa résolution annuelle sur la « viabilité des pêches »**.  Ce texte composé de 225 paragraphes de fond demande que tous les États qui ne l’ont pas encore fait deviennent parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, saluée une nouvelle fois aujourd’hui comme la « Constitution des océans ».

En présentant la résolution, le représentant de la Norvège a indiqué que le texte s’attaque à des questions essentielles telles que l’exploitation viable des mers, océans et ressources marines; la lutte contre les activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée; et l’amélioration de la coopération régionale pour arriver à une gestion durable des stocks de poisson.

La résolution établit une liste de mesures de conservation et de gestion urgentes pour prévenir les effets négatifs de la pêche de fond sur les écosystèmes marins vulnérables.  Elle encourage les États à combattre les activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée en haute mer par des navires sans nationalité.

La résolution, a insisté le représentant norvégien, reflète la préoccupation de la communauté internationale concernant la pérennité des stocks de poissons d’eau profonde et consacre la reconnaissance de la responsabilité commune des États.  Cette résolution, a-t-il ajouté, souligne l’importance de fournir un environnement de travail sûr pour les personnes travaillant dans le domaine de la pêche et de la surveillance des activités de pêche, et appelle à la prise en compte des besoins spécifiques des pays en développement et plus particulièrement des petits États insulaires en développement, dans l’établissement des mesures de coopération. 

L’Assemblée générale a renvoyé à une date ultérieure sa décision sur la résolution relative aux océans et au droit de la mer***, le temps pour la Commission chargée des questions administratives et budgétaires d’en examiner les incidences financières sur le budget-programme 2016-2017. 

Le texte, présenté aujourd’hui par le représentant de l’Afrique du Sud, rappelle l’appel de l’Assemblée générale pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Pour le Président de l’Assemblée générale, cette résolution de 350 paragraphes de fond dite « résolution omnibus », reflète l’importance du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris le renforcement des capacités, le règlement pacifique des différends, le travail de l’Autorité internationale des fonds marins, les ressources et l’environnement marins, la protection des réfugiés et des migrants en mer, et la sûreté des pêcheurs et des bateaux.

M. Peter Thomson a rappelé qu’une conférence de haut niveau pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14 du Programme 2030 sur « la conservation et l’exploitation des océans, des mers et des ressources marines aux fins du développement durable » est prévue du 5 au 9 juin 2017 à New York. 

Le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. Vladimir Golistyn, a souligné que son instance, dont la jurisprudence tend à s’étoffer et à se diversifier, s’est affirmée comme « un acteur essentiel du mécanisme de règlement des différends mis en place par la Convention.  Le Tribunal a consolidé sa position de juridiction de premier plan pour le règlement pacifique des différends ».  

L’Autorité internationale des fonds marins, qui a approuvé 28 plans de travail pour l’exploration des trois ressources minérales, estime, a dit son Secrétaire général, qu’il est temps d’effectuer des essais pilotes dans le cadre de l’élaboration d’un régime pour l’exploitation minière des grands fonds marins. La dernière fois qu’un tel effort a été mené remonte à 1981, a rappelé M. Nii Allotey Odunton. 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux jeudi 8 décembre 2016 à partir de 10 heures sur le thème du renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par les organismes des Nations Unies.

* A/71/L.27 

** A/71/L.24

*** A/71/L.26 

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Déclarations

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie des Rapports du Secrétaire général (A/71/74, A/71/74/Add.1 et A/71/351); de celui du Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (A/71/362); et de celui du Processus consultatif sur les océans et le droit de la mer (A/71/204).

M. PETER THOMSON (Fidji), Président de l’Assemblée générale, a tenu à souligner que les océans sont des éléments vitaux de notre planète formant un écosystème complexe duquel dépendent des milliards de gens pour leurs moyens de subsistance, leur sécurité alimentaire, leur identité culturelle et leurs traditions.  Nous sommes tous unis par les océans et leur énergie sans bornes, leurs routes indispensables pour le commerce et leurs ressources marines.

Aujourd’hui, nos « chers océans » sont en péril, menaçant la place de l’homme sur cette planète.  La surexploitation des stocks de poissons et la pollution causée par les engrais, le plastic et les déchets menacent les ressources marines au moment où le changement climatique exerce une pression énorme sur ces océans mais aussi sur les côtes et les écosystèmes marins.  La montée du niveau des mers, l’acidification des océans ou encore l’aggravation de la désoxygénation exacerbent les défis tandis que l’interaction entre les océans et l’atmosphère affecte le climat, la météorologie et la qualité de l’air.

L’importance des océans pour l’humanité et pour la planète a été reconnue par les dirigeants du monde dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Ce Programme comprend l’objectif 14 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des océans, des mers et des ressources marines.  L’objectif appelle à une action urgente pour inverser la tendance au déclin des océans.

L’Assemblée générale, a poursuivi son Président, a un rôle central à jouer pour protéger nos océans et leurs ressources.  Les résolutions qui sont examinées et adoptées sont essentielles à ces efforts.  Cette année, la résolution omnibus reflète l’importance du Programme 2030 et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris le renforcement des capacités, le règlement pacifique des différends, le travail de l’Autorité internationale des fonds marins, l’environnement et les ressources marins, la protection des réfugiés et des migrants en mer, et la sûreté des pêcheurs et des bateaux.

La décision de se concentrer sur le processus consultatif annuel sur le changement climatique et les océans en 2017, et sur le bruit anthropique sous-marin en 2018, est la bienvenue.  Il en est de même de l’importance reconnue à la première évaluation marine pour la mise en œuvre du Programme 2030, et au travail du deuxième cycle du processus de notification et d’évaluation de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques.

La résolution sur la viabilité des pêches établit le lien avec la sécurité alimentaire, la prospérité et la réduction de la pauvreté pour les générations actuelle et future.  « Je partage les préoccupations des délégations face à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée qui constitue une menace grave pour les stocks de poissons, les habitats et les écosystèmes marins », a souligné le Président, en appelant à des efforts pour empêcher et combattre cette pêche.

La résolution sur la proclamation du 2 mai comme « Journée mondiale du thon » est une importante étape, a aussi souligné le Président, voyant là la reconnaissance du rôle important du thon pour le développement durable, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance de beaucoup de personnes dans le monde.

La Conférence de haut niveau pour soutenir l’objectif 14 de développement durable qui sera tenue du 5 au 9 juin 2017, sera le prochain jalon de nos efforts collectifs pour sauver l’océan, a conclu le Président.  Elle changera la donne pour le respect des engagements politiques pris volontairement, le lancement de partenariats stratégiques multipartites et la mobilisation de la communauté.  La réunion préparatoire de la conférence aura lieu les 15 et 16 février 2017, a-t-il rappelé, en faisant observer que la Conférence sera en cours au moment même où l’on célèbrera, le 8 juin, la Journée mondiale des océans.

Au nom de l’Union européenne, Mme JOANNE ADAMSON (Royaume-Uni) a qualifié d’« importantes » les deux principales résolutions soumises pour approbation à l’Assemblée générale, l’une sur les océans et le droit de la mer, l’autre sur la viabilité des pêches.  Ces deux textes, a-t-elle affirmé, devraient attirer l’attention du grand public sur les questions relatives au domaine marin, à commencer par la pêche.   

Estimant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer peut à juste titre être considérée comme la « constitution des océans », la représentante a exprimé l’espoir que l’objectif d’une participation universelle à cette Convention sera un jour atteint.  À cet égard, elle s’est félicitée de l’adhésion cette année de l’Azerbaïdjan.

L’Union européenne est également favorable à un renforcement de la gouvernance des océans afin de préserver et protéger l’environnement et la biodiversité marine et de permettre le développement durable, a-t-elle poursuivi, souhaitant que tout soit fait pour que la Convention garde sa pertinence et sa capacité à relever les défis à venir.  À cet égard, elle s’est félicitée des progrès réalisés lors des deux premières sessions préparatoires sur la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant pour la conservation de la biodiversité marine, au-delà de la juridiction nationale.

S’agissant du Programme 2030, la déléguée a dit attendre avec impatience la tenue de la Conférence programmée pour le mois de juin prochain pour soutenir la mise en œuvre de l’objectif 14 qui vise à « conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable ».  L’Union européenne y contribuera activement, a-t-elle assuré, jugeant que la réalisation de cet objectif est nécessaire pour contrer les principales menaces auxquelles est confronté l’environnement marin, notamment le changement climatique, les déchets marins, y compris le plastique et le microplastique, les espèces envahissantes, la surpêche ou la pêche non réglementée.  Elle s’est ainsi félicitée de ce que la dix-huitième réunion du Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer, prévue l’an prochain, ait pour thème « Les effets du changement climatique sur les océans ».

Elle a enfin regretté que la déclaration orale faisant état des incidences financières de la résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer sur le budget-programme de l’ONU n’ait été soumise que tardivement aux délégations.  Les États Membres auraient dû être informés de ces incidences, avant toute décision sur la résolution, et ce, sans préjuger des discussions qu’aura la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

Au nom des 32 pays en développement sans littoral, M. KASWAMU KATOTA (Zambie) s’est exprimé sur le projet de résolution intitulé « Les océans et le droit de la mer ».  Il a rappelé l’importance de la conservation des ressources maritimes, ajoutant que le Programme 2030 met l’accent sur la préservation et l’utilisation durable de ses ressources, afin de garantir leur viabilité.

M. Katota a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer donne des droits spécifiques aux pays sans littoral, et en particulier aux pays en développement sans littoral, dont plus de la moitié sont parties à la Convention.  D’après la Convention, a poursuivi le représentant, ces pays ont le droit de participer, sur une base équitable, à l’exploitation d’une portion du surplus des ressources vivantes dans les zones économiques exclusives des États côtiers de la même région ou sous-région.  En outre, a-t-il ajouté, la Convention consacre le droit des pays sans littoral à la construction d’îles artificielles, à la pêche, à la recherche scientifique et à la navigation en haute mer. 

Malgré la reconnaissance de ces droits, le représentant a regretté la participation limitée de ces pays, principalement en raison de contraintes financières et techniques.  M. Katota a par conséquent insisté sur la nécessité de renforcer les capacités de ces pays pour qu’ils puissent appliquer intégralement la Convention, tirer parti de la mise en valeur durable des mers et des océans et intervenir à part entière dans les instances mondiales et régionales consacrées aux affaires maritimes et au droit de la mer.  Le représentant a notamment appelé à un appui technique aux pays sans littoral, insistant en particulier sur l’importance du transfert de technologies pour renforcer les capacités de ces États dans la recherche biologique marine.  Enfin, M. Katota a appelé la communauté internationale à fournir une aide financière aux pays sans littoral pour leur permettre d’appliquer la Convention.

Au nom du Forum des îles du Pacifique, Mme JANE CHIGIYAL (Micronésie) a regretté que les résultats « productifs » des réunions préparatoires pour l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la prévention et l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale n’aient pu être intégrés dans la résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer.  La troisième réunion préparatoire aura lieu au mois de mars, a-t-il indiqué, avant de rappeler que le 2 mai dernier, les îles du Pacifique ont célébré la Journée mondiale du thon ici aux Nations Unies.  Le thon, qui est une part importante de la vie dans le Pacifique, est un pourvoyeur d’emploi, de sécurité alimentaire, et de nombreux autres avantages.  En fait, de nombreuses populations dans la région ont un lien spirituel avec le thon et il est donc logique que les Nations Unies reconnaissent l’importance de la Journée. 

La représentante a ensuite passé en revue les différentes réunions auxquelles ont participé les îles du Forum du Pacifique, en soulignant qu’en septembre dernier, les modalités de la Conférence des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre du quatorzième objectif de développement sur « la vie aquatique » ont été finalisées.  Le succès de la Conférence et de son « Appel à l’action », a-t-elle prévenu, dépendront de l’efficacité des partenariats entre États, organisations intergouvernementales, secteur privé et société civile.  Compte tenu de la grandeur de l’océan Pacifique, nous nous sommes toujours vus, a confié la représentante, comme les « stewards » de la protection et de la viabilité de « notre Océan ».  Les pays du Pacifique ont d’ailleurs adopté au début de l’année « La Déclaration de Pohnpei: Une course vers la viabilité » qui renforce le lien entre l’océan, les mers et les peuples des îles du Pacifique.  À ce titre, ces îles continueront de défendre ici à l’ONU, un océan « sain, productif et résilient » car c’est le seul moyen de réaliser le Programme 2030.

Mme CAITLIN WILSON (Australie) a mis en exergue les progrès dans les discussions autour d’un instrument juridiquement contraignant sur la conversation et l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale.  Le Processus consultatif informel a permis de passer en revue les défis posés par les déchets, plastiques et microplastiques dans les milieux marins, mais surtout d’explorer les possibilités d’agir, ensemble, à tous les niveaux, pour relever ces défis, a commenté l’intervenante.

Avec 160 États parties, la Convention sur le droit de la mer est l’un des accords les plus largement ratifiés dans l’histoire moderne juridique et diplomatique internationale, a-t-elle encore opiné, jugeant vital de préserver l’intégrité de la Convention.  Elle a également recommandé que la résolution omnibus sur les océans et le droit de la mer continue de refléter le caractère à la fois universel et unifié de la Convention.

La représentante a également remercié les États pour leur appui au texte proposé par l’Australie sur le trafic illicite d’espèces sauvages dans le contexte de la résolution omnibus, qui met l’accent sur la nécessité d’intensifier la coopération régionale et mondiale, de même que la coordination, pour contrecarrer ce problème grave et croissant.

Elle a aussi mentionné que lors de la dernière Conférence des États Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP22), son pays et la France avaient annoncé un nouveau plan d’action pour l’Initiative internationale pour les récifs coralliens.

En tant que pays composé d’atolls de faible altitude, M. ISMAIL RAUSHAN ZAHIR (Maldives) a indiqué que la survie des Maldives, tout comme celle de la plupart des petits États insulaires en développement, dépend directement de la préservation des océans.  Or, a-t-il dit, l’augmentation globale des températures océaniques et les variations thermiques engendrées par le phénomène climatique El Niño ont contribué à une accélération du blanchissement des récifs coralliens du pays, au détriment de ses écosystèmes marins, de la pêche, en particulier la pêche au thon. 

La montée des températures marines, le blanchiment des coraux, l’acidification des océans et la détérioration de l’environnement marin ne portent pas uniquement atteinte à la pêche, a-t-il ajouté, mais également au tourisme, soit les deux principales industries du pays.  Le délégué a par conséquent appelé les États Membres à redoubler d’efforts pour lutter contre les changements climatiques et le réchauffement de la planète.

M. Raushan Zahir a par ailleurs appelé à s’attaquer au problème des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, qui se multiplient et ont un effet dévastateur sur les stocks de poissons.  Au total, il a estimé qu’il existe 640 000 tonnes d’engins abandonnés dans le monde, ajoutant que ces derniers mettent des centaines d’années à se désintégrer.  Le représentant a précisé que les engins de pêche fantôme dérivent dans les eaux des Maldives, détruisant les récifs et ressources marines sur leur passage.  Il a appelé la communauté internationale à prendre des mesures collectives pour lutter contre ce phénomène et réparer les torts causés par la pollution des océans.

De la même façon, M. Raushan Zahir a appelé à lutter contre la prolifération des déchets plastiques dans les océans et à améliorer le traitement de ces déchets.  De manière générale, il a exhorté les États Membres à réduire leur production et consommation de plastique. 

Le représentant a par ailleurs souligné que les Maldives ont pris un ensemble de mesures pour préserver et protéger les océans, y compris la création de 42 zones marines protégées dans ses eaux nationales, sur plus de 20 000 hectares de récifs coralliens.  Cependant, pour que le pays atteigne son objectif de renouveler 10% de ses zones côtières d’ici à 2020, le représentant a appelé les autres États à renforcer leurs efforts de conservation dans leur juridiction respective.

En tant que l’un des leaders mondiaux en matière de pêche, les Maldives ont créé l’un des meilleurs systèmes de traçabilité au monde tout au long de la chaîne de valeur péchère, a en outre expliqué le délégué.  Toutefois, en raison de sa capacité de surveillance limitée, le pays est victime d’activités de pêche illégales, a-t-il déploré, estimant à 600 millions de dollars les pertes économiques liées à ces activités, sans parler de leurs effets négatifs sur le renouvellement de l’environnement marin.

Affirmant que les petits États insulaires ne peuvent pas à eux seuls protéger les océans, le représentant a enfin appelé l’ensemble de la communauté internationale à agir en tant que gardienne des océans.  À ce titre, il s’est félicité de l’établissement d’un Comité préparatoire chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale.

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a déclaré que des océans sains et productifs pour notre présent et notre futur sont indispensables à la réalisation du Programme 2030.  L’objectif de développement durable 14 de « conserver et d’exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable » renforce encore davantage la responsabilité de l’Assemblée générale à veiller sur la mise en œuvre effective des engagements pris.

La Conférence des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14 qui se tiendra en juin nous offre l’occasion de relever les défis auxquels l’océan mondial est confronté.  Monaco, qui a soutenu l’initiative des Fidji et de la Suède, entend contribuer de manière substantielle à sa préparation et à la Conférence elle-même, notamment en partageant son expertise sur les questions relatives à l’acidification des océans, une conséquence du changement climatique, qui affecte la vie marine. 

Le Prince Albert II, grand défenseur des océans et de leurs ressources, n’a cessé de s’engager personnellement afin que les océans trouvent leur juste place dans les négociations internationales.  Le rôle des océans dans la régulation du climat a également motivé l’adhésion de Monaco au Groupe « High Ambition Coalition » qui permet de mobiliser davantage nos efforts non seulement lors des Conférences des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques mais également dans tous les cadres pertinents comme il l’a fait avec succès au sein de l’Organisation maritime internationale et de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

En outre, le Comité préparatoire pour l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable des ressources marines dans les zones au-delà de la juridiction nationale a entamé ses travaux cette année et Monaco, avec le Costa-Rica, y a soumis une contribution écrite en amont de sa deuxième réunion, sur le processus d’élaboration d’outils de gestion par zones, y compris d’aires protégées marines.  Les aires protégées marines constituent une solution pérenne, viable pour tous, écologiquement responsable et financièrement adaptée pour préserver les milieux marins fragiles et assurer nos objectifs de conservation. 

Monaco est le siège de l’organisation internationale dénommée « Accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la mer Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente » (ACCOBAMS) qui vient de fêter ses 20 ans.  Cette organisation a signé avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) un accord visant à instaurer un dialogue régulier avec le secrétariat de la Convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée.  La coopération politique et les interactions avec la pêche et les activités humaines génératrices de menaces pour les cétacés se voient ainsi renforcées.

L’ACCOBAMS se voit aussi confirmé dans son rôle pilote dans le cadre de l’approche écosystémique de la Convention de Barcelone, pour ce qui concerne les populations de cétacés ainsi que les nuisances sonores, qui sont devenues des préoccupations majeures de la conservation des ressources marines vivantes. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a réaffirmé son engagement en faveur de la conservation des océans et des ressources maritimes, consacrée par le quatorzième objectif de développement durable.  À ce titre, le représentant a salué le processus actuel de préparation de la Conférence de haut niveau des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre de cet objectif, qui se tiendra du 5 au 9 juin 2017.  Par ailleurs, M. Meza-Cuadra s’est félicité de la prise en compte, dans la résolution omnibus, des effets du changement climatique sur les océans.  Il s’est réjoui de la récente entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat que le Pérou a signé et ratifié.  Il a espéré que cette entrée en vigueur incitera l’Assemblée générale à se saisir activement de cette question.

Le représentant a par ailleurs rappelé que la « mer péruvienne » est l’une des plus productives de la planète, représentant environ 20% de la production pélagique mondiale.  Étant donné les menaces qui pèsent sur les océans, il a estimé qu’il faut faire une priorité de la protection des ressources maritimes.  À cet égard, M. Meza-Cuadra a souligné l’implication et la participation du Pérou dans les différents forums mondiaux visant à adopter des mesures pour l’élimination des subventions à la pêche, lesquelles contribuent à la surexploitation et nuisent à la viabilité des océans.

M. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a souligné qu’en tant qu’État insulaire, son pays voit son existence étroitement liée aux océans et connaît donc la valeur et les efforts que représentent leur préservation et leur protection.  Pour cette raison, a-t-il dit, la Jamaïque aurait apprécié que la résolution sur les océans et le droit de la mer évoque en des termes plus forts l’engagement collectif nécessaire de la communauté internationale.

Pour le délégué, l’adoption des objectifs de développement durable donne un cadre essentiel pour avancer sur cette voie.  L’accent mis sur l’objectif 14 et ses cibles correspondantes nous offre la possibilité de garantir une gestion et une conservation effectives de nos ressources maritimes aux fins de développement durable, a-t-il affirmé, saluant les progrès constants réalisés par les différentes instances consacrées aux océans et au droit de la mer, notamment l’Autorité internationale des fonds marins dont la Jamaïque est le pays hôte.

Le représentant a par ailleurs jugé cruciale la participation des pays en développement aux délibérations sur les océans et le droit de la mer.  Bon nombre de ces pays, dont la Jamaïque, dépendent fortement des océans et de leurs ressources pour assurer leur survie.  Il est ainsi essentiel pour l’économie de la Jamaïque que l’espace maritime de l’île soit protégé et que ses ressources soient utilisées de manière durable, a-t-il souligné, rappelant que le poisson est le deuxième fournisseur de protéines dans l’alimentation jamaïcaine derrière la volaille.  De plus, a-t-il poursuivi, le tourisme représente à lui seul 30% du PIB du pays.

Saluant les travaux effectués par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, il s’est par ailleurs inquiété du manque de ressources à la Commission des limites du plateau continental, ce qui a pour effet de limiter la participation d’experts des pays en développement.  Il s’est toutefois félicité du soutien des pays donateurs au Fonds d’affectation spéciale créé pour faciliter la participation de ces experts tout en estimant que ces financements restent insuffisants.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a affirmé que la Convention sur le droit de mer est « la constitution pour les océans » car, au fil des deux décennies écoulées, cet instrument a été le cadre juridique de toutes les activités liées aux océans et aux mers, y compris en termes de coopération internationale.  Saluant l’adhésion de l’Azerbaïdjan à la Convention, M. Gafoor a exhorté tous les États qui ne sont pas encore parties, à le devenir dans les meilleurs délais. 

Le représentant de Singapour a ensuite estimé indispensable de maintenir une cohérence entre les différents processus relatifs au droit de la mer, notamment par une reconnaissance de la place centrale de la Convention.  Il a en outre salué la tenue de deux sessions fructueuses du Comité préparatoire sur la diversité biologique des zones au-delà de la juridiction nationale, ainsi que les travaux du Groupe de travail informel sur le renforcement des capacités et le transfert de la technologie marine, avant de former le vœu que l’équilibre obtenu lors de délibérations continue sur la base du consensus. 

S’agissant de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Gafoor s’est félicité des progrès constants visant à l’élaboration de règles, règlements et procédures, en particulier l’avant-projet sur les règlements pour l’exploitation dans la Zone.  Le représentant a également rappelé que Singapour avait ratifié, il y a trois mois, l’Accord de Paris sur le climat, et salué son entrée en vigueur le 4 novembre. 

Il a aussi encouragé à préserver l’élan autour de la réalisation de l’objectif 14de développement sur la conservation et l’utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines pour le développement durable.  Il a enfin appuyé la décision de l’Assemblée générale de tenir une Conférence de haut niveau d’appui à la mise en œuvre de cet objectif.

L’océan va mal, a d’emblée alerté M. LARRY M. DINGER (États-Unis).  Plus de 30% des stocks de poisson sont victimes de la surpêche et plus de 60% de ses stocks font l’objet d’une exploitation maximale.  L’acidification et la température de l’océan ne cessent d’augmenter.    

Le représentant a rappelé que la réunion de 2017 sur le Processus consultatif informel sur les océans et le droit de la mer devrait traiter du lien entre le changement climatique et l’océan.  L’océan absorbe une grande partie de l’excès de dioxyde de carbone et de chaleur, mais les dégâts causés par le phénomène ont déjà sapé les écosystèmes marins et les communautés côtières.  Sans mesures additionnelles pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et la hausse des températures, les mers pourraient s’élever jusqu’à 5 ou 7 cm d’ici à la fin du siècle.

De nombreuses espèces de poissons se déplacent déjà vers les pôles à la recherche d’eaux plus fraîches mettant ainsi en péril les économies de la pêche et les plus de trois milliards de personnes qui comptent sur les produits de mer pour leur apport en protéines.  Les objectifs que les pays se sont engagés à respecter en signant l’Accord de Paris sur le climat sont impératifs.  « C’est la voie à suivre. » 

L’année qui s’écoule a été une année productive aux Nations Unies pour promouvoir la pêche durable et les questions relatives à la conservation.  Il a été largement reconnu que des progrès avaient été réalisés sur la pêche de fond et dans la prévention des effets négatifs importants sur les écosystèmes marins vulnérables.  Toutefois, les progrès restent inégaux et la mise en œuvre doit être renforcée de toute urgence. 

Les États-Unis considèrent que les références au Cycle de négociations de Doha pour le développement et aux mandats ministériels de Doha et de Hong Kong, dans le cadre du règlement sur la pêche durable ne devraient pas être invoquées dans les futures négociations.  Le représentant a souligné la nécessité de mettre en œuvre l’objectif 14 de développement durable et a appelé à l’esprit de coopération pour répondre aux nombreux défis.

M. CARLOS ARTURO MORALES LÓPEZ (Colombie) a souligné la diversité des écosystèmes marins dont bénéficie la Colombie, du fait de ces zones côtières sur les océans Pacifique et Atlantique.  Pour cette raison, il a affirmé l’engagement de son pays en faveur de la protection, la préservation et la gestion durable des ressources maritimes.

Saluant l’apport de la résolution sur « Les océans et le droit de la mer », le représentant a toutefois noté que ce texte se base sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, un instrument juridique que la Colombie n’a pas ratifié.  Par conséquent, il a prévenu que les dispositions de cette résolution ne sauraient s’appliquer à son pays.

Le délégué a souligné que la Convention n’est pas le seul cadre normatif de régulation des activités menées dans l’océan.  À ce titre, il a rappelé que les activités de la Colombie en milieu marin respectent pleinement les compromis internationaux en vigueur et a insisté sur le fait que l’adoption de la résolution ne saurait être interprétée comme « une acceptation formelle ou implicite » par la Colombie des dispositions de la Convention.

M. MATEO ESTREME (Argentine) a souligné la nécessité de respecter le délicat équilibre créé par la Convention sur le droit de la mer, y compris sur les questions de biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.  Le représentant a mis l’accent sur l’importance de définir les paramètres d'un futur accord dans ce domaine avant le début des négociations.  À cet égard, il a estimé qu’il faut tenir dûment compte de l’affirmation de la Convention selon laquelle ces ressources constituent le « patrimoine commun » de l’humanité tout entière et que leur exploration et exploitation devraient bénéficier à tous.  La lutte contre le trafic illicite des espèces marines menacées exige une adhésion totale aux normes du droit international. 

En ce qui concerne le projet de résolution sur « la viabilité des pêches », le représentant a souligné la nécessité de faire progresser les négociations sur la base d'un consensus.  La conservation et la gestion du plateau continental relèvent exclusivement des États côtiers et l’Argentine a d’ailleurs adopté des mesures pour protéger les écosystèmes vulnérables.

Les projets de résolution présentés aujourd’hui ne sauraient être interprétés d’une quelconque manière comme contraire aux droits souverains des États.  Le représentant s’est en effet dit préoccupé par les tentatives de légitimer l’action de groupes d’États.  Un instrument pertinent est toujours en place, a-t-il rappelé.

Étant entièrement entouré par la mer, le Japon, a dit son représentant, M. AKASHI AKAHORI, célèbre chaque année la « Journée maritime ».  Toutes les activités liées aux océans et au droit de la mer sont ancrées dans une « profonde gratitude » envers la mer.  Coauteur de la résolution sur les océans et le droit de la mer, le Japon, a ajouté son représentant, insiste sur la nécessité de garantir des « mers ouvertes et stables » pour la paix et la prospérité dans le monde.  Il a mis l’accent sur la notion du respect de « la primauté du droit en mer », rappelant les trois principes avancés par le Premier Ministre japonais, M. Abe, et repris dans la résolution, à cet égard.  En effet, pour sa délégation il faudrait que les États fassent et/ou clarifient leurs revendications sur la base du droit international; qu’ils évitent le recours à la force et à la contrainte pour essayer de faire valoir leurs revendications et qu’ils optent pour le règlement pacifique des différends.  L’adoption de ce texte serait, selon la délégation japonaise, l’expression de la volonté de la communauté internationale d’adhérer à ces trois principes.

Le représentant a ensuite salué le rôle de plus en plus important que joue le Tribunal international du droit de la mer dans le règlement pacifique des différends maritimes.  Il a dit souhaiter voir le Tribunal contribuer au renforcement de la primauté du droit et, compte tenu de la nécessité de trouver une approche équilibrée pour exploitation des fonds marins soucieuse des considérations environnementales, le Japon, a dit son représentant, salue le rôle et le mandat de l’Autorité internationale des fonds marins dans la définition d’un cadre juridique du droit de la mer.  Le Japon souhaite activement participer à la définition d’un cadre « raisonnable ».

Le représentant a également reconnu le rôle assumé par la Commission des limites du plateau continental à laquelle le Japon octroie des ressources humaines et financières.  Il a d’ailleurs annoncé la candidature du professeur Toshisugu Yamazaki, de l’Université de Tokyo, aux prochaines élections de la Commission.  Considérant qu’il est impératif de répondre à la menace de la piraterie et des attaques à main armée en mer, le Japon, a encore indiqué son représentant, participe pleinement aux efforts internationaux.  Le pays  a notamment déployé ses propres forces de défense contre la piraterie au large de la côte somalienne et dans le golfe d’Aden.  Il apporte également son soutien à certains pays côtiers qui souhaitent renforcer leurs capacités de mise en œuvre du droit de la mer, notamment par le biais de l’aide publique au développement (APD). 

Mme NGUYEN PHUONG NGA (Viet Nam) a salué les « efforts énormes » consentis par l’Assemblée générale et ses organes subsidiaires sur le dossier des océans et du droit de la mer.  Elle s’est notamment félicitée des résultats de la dix-septième séance du Processus consultatif informel et de la vingt-sixième Réunion des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Elle a souhaité que l’Assemblée générale tienne compte des recommandations de ces deux instances.

La représentante a également jugé encourageants les travaux du Groupe de travail informel sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale, y voyant une avancée cruciale vers la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant, en conformité avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  À ses yeux, plus de 30 ans après sa création et plus de 20 ans après son entrée en vigueur, cette Convention reste le plus important document juridique de régulation de toutes les activités maritimes, contribuant à la paix et à la sécurité et garantissant la liberté de navigation.  Elle fournit en outre un cadre juridique complet pour la gestion pacifique, équitable et durable des ressources marines en vue d’assurer la prospérité à l’humanité, a-t-elle argué.

En tant que Partie à la Convention et État côtier de la mer de Chine méridionale, le Viet Nam attache une grande importance à la paix, à la stabilité ainsi qu’au développement durable des océans et des mers, a-t-elle ajouté, rappelant que son pays avait été l’un des premiers à ratifier la Convention et avait toujours adhéré à ses dispositions.  À ce titre, la déléguée s’est félicitée de la tenue l’an prochain d’une Conférence de haut niveau pour appuyer la réalisation de l’objectif 14 de développement durable relatif à la conservation des océans, des mers et des ressources marines.  Enfin, évoquant les tensions actuelles entre pays riverains de la mer de Chine méridionale, elle a appelé les parties à la retenue et les a invitées à rechercher un règlement pacifique, conformément à la Convention et au droit international.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a exprimé l’extrême préoccupation de son pays face à la question de l’environnement marin en raison des menaces que constitue le changement climatique, les débris marins, la surpêche et les pratiques de pêche illégale.  De fait, a-t-il dit, il est important que la communauté internationale continue de travailler à la mise en œuvre de l’objectif 14 de développement durable qui vise à conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.

Rappelant le ferme engagement de l’Ukraine à l’égard de la Convention des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer, véritable « constitution des océans », le délégué a regretté que l’ordre juridique qu’elle représente soit aujourd’hui confronté à de « grands défis » dans la zone maritime où se situe son pays.  Au regard de l’occupation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, les droits de l’Ukraine en tant qu’État côtier des zones maritimes adjacentes à la Crimée, en mer Noire et dans le détroit de Kertch, « font l’objet d’ingérences et sont usurpés par l’État agresseur », a-t-il accusé.  De fait, l’Ukraine n’est pas en mesure de respecter ses obligations internationales, conformément aux traités et aux instruments conventionnels, dans les zones maritimes de la péninsule de Crimée, a souligné le représentant.

En conséquence, a-t-il poursuivi, la partie nord-est de la mer Noire est devenue une « zone grise » pour la navigation  internationale, comme en témoigne le nombre d’accidents enregistrés.  Il a ajouté qu’en septembre, l’Ukraine avait officiellement adressé à la Fédération de Russie une notification d’arbitrage et demandé la tenue d’une procédure arbitrale ad hoc, conformément à la Convention, afin de faire valoir ses droits d’État côtier.

Avec plus de 7 500 km de côtes, l’Inde a une longue histoire maritime, a rappelé M. KOTESWARA RAO MADIMI (Inde), en soulignant l’importance de la coopération avec les États littoraux de l’océan Indien en matière d’économie bleue.  Il a salué l’initiative des Fidji et de la Suède visant à organiser, en juin prochain, une Conférence des Nations Unies pour appuyer la mise en œuvre de l’Objectif 14 du Programme 2030, à savoir conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.  Il a relevé que les océans étaient confrontés à d’énormes défis dont la détérioration de l’environnement marin, la perte de biodiversité, le changement climatique ou la pêche illégale.  Il s’est également félicité d’avoir participé activement aux travaux du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes.

Le représentant a dit accorder une importance particulière aux négociations qui ont eu lieu lors des première et seconde sessions du Comité préparatoire sur l’élaboration d’un instrument international portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  En outre, a-t-il estimé, le bon fonctionnement des institutions établies par la Convention est la clef pour une bonne mise en œuvre de ses dispositions.      

Saluant les projets de résolution dont est saisie aujourd’hui l’Assemblée générale, Mme LOURDES ORTIZ YPARRAGUIRRE (Philippines) a rappelé que son pays est partie à l’Accord sur les stocks de poisson de 1995.  Dans ce cadre, a-t-elle précisé, les Philippines sont en faveur de la conservation des stocks de poisson chevauchants et grands migrateurs, tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives.  Le pays défend aussi une gestion de ces stocks sur la base du principe de précaution et des meilleures connaissances scientifiques disponibles.  Les Philippines, a ajouté la représentante, sont également engagées à éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée; à mettre fin aux mesures incitatives qui contribuent à ses activités et à la surconsommation des ressources maritimes; et à renforcer les mesures actuelles pour protéger les écosystèmes marins vulnérables.

La représentante a par ailleurs appelé à redoubler d’efforts pour lutter contre la pollution des océans, y compris les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés, qui compromettent la santé des océans et leur biodiversité.  Il a également appelé à améliorer la sécurité maritime, notamment en luttant contre la piraterie.

À cette fin, la déléguée a exhorté les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, « notre constitution des océans et des mers ».  Elle a indiqué que son pays attache une grande importance aux travaux du Tribunal international du droit de la mer et de l’Autorité internationale des fonds marins.  Elle a aussi salué la décision de la Commission des limites du plateau continental de fixer les limites extérieures du plateau continental à 20 milles marins, conformément à l’article 76 de la Convention.

Enfin, la représentante s’est félicitée de l’établissement d’un Comité préparatoire chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Elle a en outre salué l’organisation d’une conférence internationale en 2017 sur la réalisation de l’objectif 14 de développement durable, intitulé « Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable ».

M. WU HAITAO (Chine) a estimé qu’il fallait renforcer la coopération internationale pour réaliser le développement durable des océans et des mers.  Ainsi la Chine a-t-elle lancé des initiatives en faveur d’une économie bleue et de l’édification de la « Route de la soie maritime du XXI^e siècle ».  Ensuite, a dit le représentant, nous devons promouvoir l’état de droit sur les océans et les mers, et établir et maintenir un ordre maritime juste et raisonnable.  À cet égard, le Tribunal international du droit de la mer devrait jouer un rôle plus positif et poursuivre ses efforts pour sauvegarder l’autorité et l’intégrité de la Convention.

Par ailleurs, a poursuivi M. Wu, il faut coordonner toutes les opinions et faire progresser la gouvernance maritime internationale.  Il a recommandé que les parties s’engagent pleinement dans les négociations pour l’élaboration d’un instrument international portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et prennent en considération le besoin légitime des pays en développement d’utiliser les ressources biologiques marines.  Jugeant inutile de se hâter, il a ajouté que le nouvel accord ne devrait pas compromettre les droits dont jouissent les pays en termes de navigation, de recherche scientifique, de pêche et d’extraction.  En ce qui concerne l’exploitation des ressources minérales des fonds marins, l’Autorité a besoin d’entendre tous les points de vue, d’avancer prudemment et de se fonder sur une base scientifique et factuelle solide, a-t-il conclu.      

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) s’est enorgueilli d’avoir coparrainé la résolution sur la proclamation de la Journée mondiale du thon.  La Croatie, qui a une longue tradition de pêche au thon, est le seul pays au monde à avoir une pièce de monnaie frappée à l’effigie de ce poisson.  La pêche et l’élevage du thon représentent encore une partie importante des communautés côtières du pays, a-t-il expliqué.  Le thon rouge de l’Atlantique, qui abonde dans l’Adriatique, est un produit d’exportation mondiale.  Afin de protéger les stocks de thon, conformément à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et dans le cadre des objectifs de développement durable du Programme 2030, le représentant a espéré une coopération accrue avec tous les pays animés du même esprit.

Mme SESSELJA SIGURDARDOTTIR (Islande) a rappelé l’importance fondamentale des océans pour la vie, en particulier pour l’alimentation, mais aussi pour la sécurité, le transport international et les systèmes climatiques.  Cette importance, a-t-elle souligné, est confirmée par l’examen annuel de l’Accord de 1995 et par le soutien à l’objectif 14 de développement durable dédié à la conservation durable des océans, des mers et des ressources marines.  

L’Islande, a-t-elle poursuivi, est convaincue de la nécessité d’inclure les océans dans la mise en œuvre des politiques climatiques.  La représentante a noté à cet égard que, selon la communauté scientifique, la période 2011-2015 a été la plus chaude période de tous les temps, 2015 étant l’année la plus chaude à ce jour.  Ce phénomène, qui a des conséquences directes sur les océans, est visible en Islande où l’on assiste à une accélération de la fonte des glaciers et une montée des températures, a-t-elle précisé, se félicitant que la prochaine réunion du Processus consultatif informel ait pour thème « Les effets du changement climatique sur les océans ».

La déléguée a également salué l’avancée des travaux du Comité préparatoire établi par la résolution 69/292 de l’Assemblée générale, qui vise à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  D’ici à la fin de l’an prochain, le Comité fera des recommandations à l’Assemblée générale, a-t-elle indiqué, appelant de ses vœux un consensus sur cette question.   

M. LUKE DAUNIVALU (Fidji) s’est félicité de la tenue de ce débat, soulignant que la question des océans et du droit de la mer, revêt évidemment une grande importance pour son pays et pour le Pacifique en général.  À ce titre, les Fidji sont très attachées à la « réalisation monumentale » que constitue pour la communauté internationale la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, a-t-il déclaré, rappelant que son pays a été le premier à ratifier ce document en 1982.

Le représentant a tout particulièrement salué l’adoption de la résolution sur la Journée mondiale du thon, estimant que ce texte permettra d’éveiller les consciences sur les défis auxquels est confrontée la pêche mondiale, en raison notamment des pratiques de surpêche, de pêche illégale et non réglementée et de la surpêche.

Il a par ailleurs souligné la vulnérabilité des pays de la région du Pacifique qui se trouvent en première ligne face aux menaces que représentent l’élévation du niveau de la mer, le changement climatique, l’acidification des océans, la pollution marine, la réduction des ressources halieutiques et l’imprévisibilité des schémas météorologiques.  À cet égard, a-t-il relevé, l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de son objectif 14 est « un pas dans la bonne direction » s’agissant de la conservation et de la protection des océans.

Le délégué a conclu son propos en qualifiant la Conférence de haut niveau de l’ONU sur l’appui à la mise en œuvre de l’objectif 14, qui se tiendra du 5 au 9 juin 2017 à New York, de « moment de vérité » pour les océans.  Elle permettra, selon lui, aux parties prenantes de se rassembler pour accroître leurs connaissances sur l’état des océans et pour décider de ce qui doit être fait pour inverser le cycle actuel de déclin de la santé des océans.

En tant que coauteur du projet de résolution sur les océans et le droit de la mer, Mme ANA EDELMIRA ROLÓN CANDIA (Paraguay) a salué ce texte qui reconnaît la nécessité de renforcer les capacités des pays en développement sans littoral, dont fait partie le Paraguay.  La déléguée a estimé que la reconnaissance des besoins spécifiques de ces pays est une avancée, dans la mesure où la gestion durable des ressources marines est un défi global qui concerne l’humanité tout entière.  En effet, a-t-elle dit, toute action entreprise en milieu marin aura tôt ou tard des conséquences sur l’ensemble des pays, qu’ils aient ou non une zone littorale.

La représentante a par ailleurs appelé les États Membres à prendre des mesures d’urgence à l’échelle mondiale pour réguler les activités humaines dans le sens d’une utilisation plus durable des océans.  Elle a appelé pour cela à mettre en œuvre les instruments existants que sont le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Accord de Paris sur le climat.

La représentante a par ailleurs rappelé que les pays en développement sans littoral représentent 12,5% de la surface terrestre, 4% de la population mondiale et 16% des États Membres de l’ONU.  Dans la mesure où le commerce mondial se développe à travers les voies maritimes, ces pays doivent adapter leur système de transport commercial à cette réalité.  Le Paraguay, a précisé la représentante, s’est ainsi doté de la troisième flotte fluviale au monde, qui transporte les biens le long des fleuves jusqu’à leur embouchure en haute mer.  Dans ce contexte, la représentante a estimé que les pays sans littoral doivent pouvoir jouir d’une liberté de circulation dans les États de transit, quels que soient les moyens de transport employés.

M. PABLO ADRÍAN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) s’est félicité de ce que la résolution omnibus sur le droit de la mer reprenne des thèmes abordés par le Mexique, notamment la conservation et l’utilisation durable de la diversité marine des zones situées au-delà de la juridiction nationale.  Le représentant a exprimé la satisfaction de son pays devant l’avancée des travaux du Comité préparatoire visant à élaborer à cette fin un instrument juridiquement contraignant.  Il a salué la volonté de subordonner cet accord à la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer et au respect de la souveraineté des États sur leur plateau continental. 

Le délégué s’est également félicité des travaux que conduit la treizième Conférence des Parties à la Convention sur la biodiversité biologique qui se tient au Mexique.  Il a souhaité qu’à l’occasion de cette COP, des décisions permettent de progresser dans la protection de la diversité biologique.

S’agissant de la pollution des mers et des océans par des plastiques et des microplastiques, il s’est dit heureux des résultats de la dix-septième Réunion du Processus consultatif informel des Nations Unies sur les océans et le droit de la mer.  Il a toutefois exprimé la préoccupation de sa délégation quant au manque de connaissance sur l’impact de ces débris sur les écosystèmes marins et la santé humaine.

Il a enfin abordé les activités illicites de pêche non déclarées et non réglementées, notant avec satisfaction l’ajout de références sur la lutte contre ces trafics dans plusieurs paragraphes de la résolution omnibus.  Il s’agit, a-t-il insisté, de l’un des thèmes prioritaires à l’ordre du jour du droit de la mer et l’ensemble des États Membres doit coopérer pour en diminuer les effets.

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a salué les travaux du Tribunal international du droit de la mer et de la Commission des limites du plateau continental.  Il a toutefois appelé l’ONU à veiller à la dignité des conditions de travail des membres de la Commission, concernant, en particulier, la prise en charge de leur assurance santé lorsqu’ils viennent à New York.

Le représentant a par ailleurs rappelé l’attachement de son pays à une utilisation durable des ressources, à condition qu’elle se base sur des connaissances scientifiques solides.  Il a également noté avec satisfaction la conduite par l’Assemblée des travaux sur la lutte contre les déchets plastiques et microplastiques dans le milieu marin.

Le représentant a en outre rappelé que son pays participe au Comité préparatoire chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  Toutefois, il a indiqué que ce Comité préparatoire n’est toujours pas parvenu à un consensus sur le mandat et l’objet du futur instrument.  Il a également insisté sur le fait que cet instrument ne doit pas limiter les activités de pêche, à moins que ces limites ne se basent sur des connaissances scientifiques établies.  Le nouvel instrument ne devrait pas non plus être utilisé pour remplacer des règles déjà en vigueur et qui fonctionnent bien, en particulier sur la gestion des stocks de poisson chevauchants et grands migrateurs.

Pour garantir une pêche durable, le représentant a salué le renforcement du lien réel entre les États de pavillon et les navires de pêche battant leur pavillon, et ce, afin de lutter plus efficacement contre les activités de pêche illégales.

Enfin, il a souhaité réagir à la déclaration de son homologue ukrainien.  À ses yeux, ce dernier a une nouvelle fois utilisé l’enceinte de l’Assemblée pour se laisser aller à « des accusations sans fondements et sans liens avec l’ordre du jour ».  Le représentant russe a souligné que la Crimée fait partie de la Fédération de Russie depuis que la population du territoire s’est exprimée librement par les urnes.  Dans ce cadre, il a déclaré que la Fédération de Russie a le droit d’exercer sa souveraineté sur l’espace maritime relevant du territoire russe.

Mme TANIERIS DIÉGUEZ LA O (Cuba) a indiqué que son pays accorde une importance fondamentale à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s’agissant du maintien et du renforcement de la paix, de l’ordre et du développement durable des océans et des mers.  Elle a estimé que l’intégrité de ce document universellement reconnu devait être préservée et ses dispositions appliquées sous la supervision de l’Assemblée générale afin de garantir une plus grande cohérence au profit de tous les États Membres placés sur un pied d’égalité.

Évoquant la mise en œuvre par son pays de stratégies nationales pour le développement durable et la protection de l’environnement marin, elle a indiqué que l’État cubain dispose d’une solide législation en la matière.  Sur cette base, a-t-elle dit, le Gouvernement cubain prend toutes les mesures nécessaires pour faire face aux différentes formes de délits maritimes, tels que le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la traite des personnes et la piraterie.

Favorable à un renforcement de la coopération internationale s’agissant de la gestion des ressources marines et de la protection de la biodiversité des océans, conformément au droit international mais aussi à la juridiction nationale des États souverains, Cuba tient à saluer les travaux de la Commission des limites du plateau continental et souhaite que tous les États Membres lui apportent leur soutien en vue d’accroître l’efficacité et la rapidité de son action, a poursuivi la déléguée.

Elle a ajouté que Cuba appuie l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.  À cet effet, la représentante a exhorté les États Membres à participer aux réunions du Comité préparatoire afin de parvenir à des résultats concrets sur cette question d’ici à la fin de l’année prochaine.

M. CARLOS SERGIO SOBRAL DUARTE (Brésil) a rappelé l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et souligné que le projet de résolution de cette année sur « la viabilité des pêches » confirme l’importance de renouveler les stocks de poisson et de lutter contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris la pêche fantôme.

Le représentant a par ailleurs salué la proposition de proclamer le 2 mai Journée mondiale du thon, en tant qu’État coauteur de cette résolution.  Il a en outre insisté sur la nécessité de renforcer la coopération entre États pour garantir une gestion durable des stocks de thon, en particulier en adoptant des mesures conformes aux recommandations scientifiques.

La coopération est également essentielle, a-t-il estimé, pour faire aboutir les travaux du Comité préparatoire chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale.

Le représentant a estimé que l’accès aux ressources marines, le partage de ces ressources, le renforcement des capacités et le transfert de techniques marines doivent figurer au cœur de ce futur instrument international juridiquement contraignant.  Ces éléments, a-t-il dit, sont d’une importance capitale pour réaliser l’un des principaux objectifs de la Convention, à savoir accorder une attention particulière aux besoins et intérêts des États en développement. 

S’agissant de la Commission des limites du plateau continental, le représentant a indiqué que cette Commission continue de faire face à plusieurs difficultés.  Outre une charge de travail très lourde, il a mentionné le défi que constitue la bonne participation des membres des pays en développement aux travaux de la Commission, en raison des ressources limitées du Fonds de contributions volontaires servant à couvrir les frais de participation aux réunions.

M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a constaté que l’Assemblée prenait note du fait que le Conseil de l’Autorité avait approuvé 28 plans de travail pour l’exploration des trois ressources minérales actuellement identifiées par l’Autorité.  Cette année, l’Autorité a signé trois nouveaux contrats d’exploration.  Deux d’entre eux, signés respectivement par UK Seabed Resources Limited, le 29 mars 2016, et par la Cook Island Investment Corporation, le 15 juillet 2016, concernent des nodules polymétalliques; le troisième, signé par le Gouvernement de l’Inde, le 26 septembre 2016, porte sur des sulfures polymétalliques.  De plus, deux autres contrats devraient être signés d’ici à la vingt-troisième session de l’Autorité en juillet 2017, ce qui porterait à 28 le nombre total de contrats d’exploration.

Par ailleurs, a poursuivi le Secrétaire général, le Conseil de l’Autorité a approuvé six demandes d’extension de contrats pour l’exploration de nodules polymétalliques pour cinq années supplémentaires.  Il a encouragé les entreprises concernées à renforcer leur coopération dans le développement des technologies liées à l’exploration des ressources minérales des fonds marins. 

La protection de l’environnement marin faisant partie du mandat de l’Autorité, nous avons continué à demander à tous les entrepreneurs de rendre publiques leurs données environnementales, a expliqué M. Odunton.  Vantant le rôle de l’Autorité dans la promotion de la recherche marine scientifique et la protection de l’environnement marin, il a indiqué que trois ateliers seraient prochainement organisés sur ce thème.  À ce sujet, il a mis l’accent sur le renforcement des capacités des pays en développement.

Lors de sa dernière session, a poursuivi le Secrétaire général, l’Autorité a pris des mesures décisives pour adopter son budget et élire les membres du Comité des finances, de la Commission juridique et technique, et du Conseil.  L’Assemblée a élu M. Michael Lodge du Royaume-Uni, prochain Secrétaire général de l’Autorité.  L’Assemblée a également mené à bien son examen périodique du régime de la zone internationale des fonds marins.  M. Odunton a précisé que l’Autorité poursuivait ses travaux relatifs à la formulation d’un cadre d’exploitation des minerais de la Zone et que 45 conclusions avaient été soumises dans les temps impartis sur l’avant-projet de réglementation de l’exploitation.

Concluant sa dernière intervention devant l’Assemblée générale en tant que Secrétaire général de l’Autorité, il a souligné l’importance de conduire des essais pilotes dans le cadre du processus d’élaboration d’un régime pour l’exploitation minière des grands fonds marins.  La dernière fois qu’un tel effort a été mené remonte à 1981.  Or il s’agit encore de déterminer la faisabilité de l’exploitation minière et son impact sur l’environnement.   

M. VLADIMIR GOLITSYN, Président du Tribunal international du droit de la mer, a annoncé que l’élection destinée à pourvoir le siège laissé vacant par le décès récent du juge Antonio Cachapuz de Medeiros se tiendra en juin 2017, au cours de la prochaine élection triennale des sept membres du Tribunal dont le mandat arrivera à expiration le 30 septembre 2017.

L’année 2016 marque le vingtième anniversaire de la création du Tribunal, a rappelé le juge Golitsyn.  Plusieurs manifestations ont été organisées à cette occasion, dont une visite du Secrétaire général de l’ONU au siège du Tribunal à Hambourg, en Allemagne.

Le Président est revenu longuement sur la nouvelle affaire dont le Tribunal a été saisi il y a un an, l’affaire du navire « Norstar », introduite par le Panama contre l’Italie.  Ayant rejeté toutes les exceptions soulevées par l’Italie, le Tribunal a décidé dans un arrêt qu’il avait compétence pour connaître du différend portant sur la saisie et l’immobilisation du « Norstar », pétrolier battant pavillon panaméen, et que la requête du Panama était recevable.  La procédure au fond a repris et le Président a fixé les dates d’expiration des délais pour la présentation du mémoire du Panama et du contre-mémoire de l’Italie.

Le juge Golitsyn a ensuite indiqué que l’affaire de la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l’océan Atlantique avait été renvoyée devant une Chambre spéciale du Tribunal constituée pour statuer en l’affaire et que la procédure orale se tiendra en février 2017.

Selon lui, « ces deux affaires, et le fait qu’elles portent sur des questions différentes, illustrent bien une tendance que le Tribunal observe depuis plusieurs années, à savoir que sa jurisprudence tend non seulement à s’étoffer mais également à se diversifier ».  De fait, le Tribunal a été saisi d’affaires portant sur un grand nombre de sujets couverts par la Convention, qu’il s’agisse de délimitation maritime, de la mainlevée de l’immobilisation d’un navire, de la réparation du préjudice résultant de la saisie supposément illicite d’un navire, de la responsabilité des États en matière d’exploitation minière des grands fonds marins ou de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.   

Le Tribunal a beaucoup accompli depuis sa création en 1996, s’est félicité le juge Golitsyn.  Ces dernières années, il a eu à connaître d’affaires qui lui ont permis d’étendre et d’approfondir sa jurisprudence du point de vue du droit matériel et du droit procédural.  Il a ainsi pu continuer à s’affirmer comme « un acteur essentiel du mécanisme de règlement des différends mis en place par la Convention et consolider sa position de juridiction de premier plan pour le règlement pacifique des différends dans le domaine du droit de la mer ».

Par ailleurs, le Président a mentionné les activités de formation du Tribunal que sont le programme de stage et le programme Nippon.  « Fort de 20 années d’expérience, le Tribunal est prêt à relever les défis qui l’attendent », a-t-il conclu.

Explications de position

Le représentant du Venezuela a rappelé que son pays n’est pas signataire de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et appelé les États à ne pas considérer cette Convention comme le seul cadre juridique régissant l’ensemble des activités dans les océans et les mers.  Même si cette Convention a une vocation universelle, a-t-il dit, elle ne peut encore se prévaloir d’une « adhésion universelle ». 

De la même manière, le représentant a précisé que le Venezuela n’est pas partie à l’Accord de 1995 aux fins de l’application de la Convention.  En conséquence, les normes et dispositions de cet Accord ne lui sont pas plus applicables que celles de la Convention, a-t-il souligné.  Le représentant a toutefois réaffirmé l’attachement du Venezuela à la protection, la conservation et la gestion durable des ressources marines.  C’est la raison pour laquelle, le pays ne s’est pas opposé à l’adoption par consensus de la résolution sur la viabilité des pêches.  Dans la mesure où il n’est ni partie à la Convention ni à l’Accord, le Venezuela formule des réserves sur le contenu de cette résolution, s’agissant notamment des questions liées à la biodiversité marine.  Sur ce dernier point, le représentant a en effet estimé que la Convention accusait un certain nombre de lacunes.

Le représentant de la Turquie a indiqué que son pays s’est rallié au consensus sur la résolution relative à la viabilité des pêches pour marquer son attachement à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine et la grande importance qu’il accorde à la coopération internationale dans ce domaine.  Toutefois, a-t-il dit, la Turquie se dissocie des références aux instruments internationaux dont elle n’est pas partie. 

Son homologue de la Colombie s’est félicité de la contribution précieuse que représente la résolution sur la viabilité des pêches.  Il s’est dit convaincu que toutes les nations peuvent s’engager dans la protection de la mer et de ses ressources car le développement durable du monde en dépend.  Il a rappelé l’attachement de son pays à une gestion durable des ressources halieutiques au profit de l’humanité entière et si la Colombie s’est ralliée au consensus, elle se permet néanmoins de rappeler qu’elle n’a pas ratifié la Convention et qu’elle ne peut donc être tenue par ses principes, à l’exception de ceux qu’elle a acceptés explicitement.  De fait, a conclu le représentant, cette adoption ne peut être interprétée comme une adhésion aux dispositions de la Convention même si la Colombie respecte dûment les accords dont elle est signataire.

La représentante de l’Argentine a précisé que son pays ne s’est pas opposé à l’adoption par consensus de la résolution sur la viabilité des pêches mais souligne qu’absence d’opposition ne veut pas dire adhésion à la Convention et à l’Accord de 1995, dont le pays n’est pas partie.  La représentante a donc estimé que les recommandations de la résolution n’ont aucun caractère contraignant pour l’Argentine ou pour tout autre État non partie à la Convention et à l’Accord.  

Elle demande au Secrétaire général de mener des consultations pour explorer les moyens d’un financement suffisant, prévisible et soutenu de l’UNRWA

Dans le contexte de la crise syrienne et de l’escalade des tensions en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, l’Assemblée générale a réaffirmé aujourd’hui qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.  Ce faisant, l’Assemblée a suivi les recommandations de sa Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, en adoptant 35 résolutions, dont 21 sans vote, ainsi que 2 décisions également sans vote. 

Ainsi, aux termes du texte sur les opérations de l’UNRWA, dans lequel l’Assemblée générale se dit profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office, due à son sous-financement structurel et à l’accroissement des besoins et des dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires, des conflits et de l’aggravation de l’instabilité dans la région, qui portent gravement atteinte à la capacité de l’Office d’assurer les services essentiels aux réfugiés de Palestine, notamment ceux qui relèvent de ses programmes d’urgence, de relèvement, de reconstruction et de développement dans tous ses secteurs d’activité, réaffirme qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.

L’Assemblée générale encourage l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés, ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demande aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

Par une nouvelle disposition, l’Assemblée générale demande au Secrétaire général de faciliter la tenue de vastes consultations avec les États Membres, en particulier les pays hôtes, les membres de la Commission consultative et les autres donateurs, ainsi qu’avec des institutions financières internationales, afin d’étudier tous les moyens éventuels, notamment les contributions volontaires et quotes-parts, susceptibles de garantir à l’Office un financement suffisant, prévisible et soutenu tout au long de son mandat, et le prie de lui présenter pour examen, d’ici à mars 2017, les résultats de ces consultations et les recommandations formulées à son intention, sans préjudice de l’avis des organes compétents.

Par un autre texte relatif aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, l’Assemblée générale demande instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et souligne à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part de colons israéliens, et demande que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé.  De plus, l’Assemblée générale souligne qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.  Elle souligne en outre qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.

Quant aux résolutions, adoptées sans vote, sur le travail du Département de l’information de l’ONU, l’Assemblée générale lui demande de nouveau de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.  Elle engage, à cet égard, le Département de l’information et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences à se consulter sur la possibilité de fusionner leurs activités de publication, à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits et à présenter, à ce sujet, un rapport au Comité de l’information à sa trente-huitième session.

Pour la troisième année consécutive, l’Assemblée générale a adopté, sans vote, un texte sur les missions politiques spéciales dont elle a constaté l’augmentation sensible de leur nombre, leur complexité croissante et les difficultés auxquelles elles font face.  Elle réaffirme les principes d’impartialité, de consentement des parties et de maîtrise et de responsabilité nationales, et souligne combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux.

Cette année, la décision sur la question de Gibraltar comprend une nouveauté puisque l’Assemblée générale y prend note de la proposition espagnole d’ouverture de nouvelles discussions avec le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord sur la base de la Déclaration de Bruxelles, ainsi que de l’offre de régime de co-souveraineté faite par l’Espagne.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale aura lieu demain, 7 décembre, à 10 heures.

DÉCISIONS SUR LE PROJET DE RÉSOLUTION RELATIF AUX EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS

Aux termes de la résolution relative aux Effets des rayonnements ionisants (A/71/491), qui a été adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle la stratégie que le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants a adoptée pour améliorer la collecte de données.  Elle engage les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales intéressées à continuer de communiquer des données pertinentes sur les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements provenant de différentes sources, ce qui aiderait considérablement le Comité à élaborer les prochains rapports qu’il lui présentera, et engage l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation internationale du Travail et les autres organismes concernés à collaborer plus avant avec le Secrétariat pour organiser la collecte, l’analyse et la diffusion des données sur l’exposition des patients, des travailleurs et du public aux rayonnements.

L’Assemblée se félicite de l’utilisation et de la poursuite de la mise en place, par le Secrétariat, d’une plateforme électronique de collecte de données sur l’exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales, encourage les États Membres à participer aux études mondiales sur l’exposition aux rayonnements menée par le Comité, et les encourage également à désigner un correspondant national chargé de faciliter la coordination de la collecte et de la présentation des données sur l’exposition aux rayonnements des patients, des travailleurs et du public dans leur pays.

L’Assemblée demande au Programme des Nations Unies pour l’environnement de continuer, dans la limite des ressources existantes, à fournir un appui énergique au Comité afin de lui permettre de poursuivre efficacement ses travaux et d’assurer la diffusion de ses conclusions auprès des États Membres, de la communauté scientifique et du public.

DÉCISIONS SUR LE PROJET DE RÉSOLUTION RELATIF À LA COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE

Par la résolution sur la Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace, (A/71/492), l’Assemblée générale demande instamment aux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, et d’en incorporer les dispositions dans leur législation. 

Elle réaffirme l’importance de l’échange d’informations relatives à la détection, à la surveillance et à la caractérisation physique des objets géocroiseurs potentiellement dangereux afin de faire en sorte que tous les pays, en particulier les pays en développement dont les capacités de prévision et d’atténuation d’un impact d’objet géocroiseur sont limitées, soient conscients des menaces potentielles, souligne la nécessité de renforcer les capacités pour une intervention d’urgence efficace et la gestion des catastrophes en cas d’impact d’objet géocroiseur, et se réjouit de la création du Réseau international d’alerte aux astéroïdes et du Groupe consultatif pour la planification des missions spatiales, ainsi que de l’action qu’ils mènent en vue de la mise en œuvre des recommandations pour une riposte internationale aux risques d’impact d’objet géocroiseur, avec l’aide du Bureau des affaires spatiales, qui assure le secrétariat permanent du Groupe consultatif pour la planification des missions spatiales.

L’Assemblée déclare que sera célébrée une Journée internationale des astéroïdes le 30 juin afin de commémorer chaque année, au niveau international, l’anniversaire de l’explosion de Toungouska (Sibérie, Fédération de Russie) survenue le 30 juin 1908 et de sensibiliser la population aux risques d’impact d’astéroïdes.

Elle juge indispensable que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et aux autres aspects de la question des débris spatiaux, demande que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national, que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient rassemblées et diffusées, estime que le Sous-Comité scientifique et technique devrait, autant que possible, en être informé, et convient que la coopération internationale s’impose pour élaborer des stratégies appropriées et abordables destinées à réduire le plus possible l’incidence des débris spatiaux sur les futures missions spatiales.

L’Assemblée engage tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

Elle prie le Comité (COPUOS) de poursuivre, à titre prioritaire, l’examen des moyens permettant de veiller à ce que l’espace continue d’être utilisé à des fins pacifiques, et convient que le Comité devrait continuer d’examiner la perspective plus large de la sécurité dans l’espace et des aspects connexes qui pourraient contribuer à garantir que les activités spatiales soient entreprises de manière responsable et en toute sécurité, notamment les moyens de promouvoir la coopération internationale, régionale et interrégionale à cette fin.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS À L’OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (UNRWA)

Adoption de quatre projets de résolution (A/71/493)

Aux termes de la résolution I relative à l’Aide aux réfugiés de Palestine, adoptée par 167 voix pour, une voix contre (Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Soudan du Sud, États-Unis, Paraguay et Palaos), l’Assemblée générale affirme la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  L’Assemblée générale exhorte tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses et des besoins découlant des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que des besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux de gestion des répercussions de la crise en République arabe syrienne pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine dans ce pays ainsi qu’à celle des réfugiés de Palestine qui ont fui vers d’autres pays de la région.

Aux termes de la résolution II relative aux Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures  adoptée par 166 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Honduras et Paraguay, États-Unis et Togo), l’Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.  Elle souligne la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées et appelle au respect du mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993 concernant le retour des personnes déplacées.  L’Assemblée générale approuve, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures et adresse un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes de la résolution III portant sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient adoptée par 167 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 5 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Nauru, Soudan du Sud et Paraguay), l’Assemblée générale profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office, due à son sous-financement structurel et à l’accroissement des besoins et des dépenses résultant de la détérioration des conditions socioéconomiques et humanitaires, des conflits et de l’aggravation de l’instabilité dans la région, qui portent gravement atteinte à la capacité de l’Office d’assurer les services essentiels aux réfugiés de Palestine, notamment ceux qui relèvent de ses programmes d’urgence, de relèvement, de reconstruction et de développement dans tous ses secteurs d’activité, réaffirme qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans tous les secteurs où elles se déploient.

Elle se félicite de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne son budget-programme pour l’exercice biennal 2016-2017.  Elle sait gré à l’Office de poursuivre son entreprise de réforme malgré la difficulté des conditions opérationnelles, et prend acte de la mise en place de procédures assurant une efficience maximum afin de réduire les dépenses de fonctionnement et d’administration et d’optimiser l’utilisation des ressources.

L’Assemblée générale salue les mesures ambitieuses prises par l’Office pour faire face à la crise financière récurrente et l’engage à poursuivre ses efforts visant à réduire les déficits de son budget-programme, de façon à garantir l’exécution de ses programmes fondamentaux.  Elle invite l’ensemble des donateurs et des parties concernées à apporter leur soutien à l’Office afin de lui assurer une situation financière stable et durable qui permette de préserver ses principaux programmes en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  L’Assemblée générale encourage l’Office à renforcer l’aide qu’il apporte aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne touchés ainsi qu’à ceux qui ont fui dans des pays voisins, conformément à son mandat et aux plans d’intervention régionale élaborés pour faire face à la crise en Syrie, et demande aux donateurs de veiller à apporter sans délai un soutien durable à l’Office à cet égard, compte tenu de la grave détérioration de la situation et des besoins croissants des réfugiés.

Elle demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi qu’aux articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer en toutes circonstances la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sûreté de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle demande instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement à l’Office tous les frais de transit et les autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël, et demande en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  L’Assemblée générale demande de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation de milliers de logements de réfugiés endommagés ou détruits et pour l’exécution des projets d’infrastructure civils en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza, notant les chiffres alarmants qui figurent dans le rapport du 26 août 2016 de l’équipe de pays des Nations Unies intitulé « Gaza: Two Years After ».  L’Assemblée générale demande au Secrétaire général de faciliter la tenue de vastes consultations avec les États Membres, en particulier les pays hôtes, les membres de la Commission consultative et les autres donateurs, ainsi qu’avec des institutions financières internationales, afin d’étudier tous les moyens éventuels, notamment les contributions volontaires et quotes-parts, susceptibles de garantir à l’Office un financement suffisant, prévisible et soutenu tout au long de son mandat.  Elle prie le Secrétaire général de lui présenter pour examen, d’ici à mars 2017, les résultats de ces consultations et les recommandations formulées à son intention, sans préjudice de l’avis des organes compétents.

Par sa résolution IV relative aux Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens adoptée par 165 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, Soudan du Sud et États-Unis) et 5 abstentions (Côte d’Ivoire, Cameroun, Honduras, Paraguay et Togo), l’Assemblée générale réaffirme que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution et engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en sont convenues, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS AU RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Adoption de cinq résolutions (A/71/494)

Dans sa résolution I relative aux Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adoptée par 91 voix pour, 11 voix contre et 73 abstentions, exprimant sa vive préoccupation face aux tensions, à l’instabilité et à la violence que suscitent, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les politiques et pratiques illégales d’Israël, Puissance occupante, en particulier les provocations et incitations entourant les lieux saints de Jérusalem, y compris l’esplanade des mosquées, l’Assemblée générale exige une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplore l’absence persistante de coopération à cet égard.  Elle déplore les politiques et les pratiques d’Israël qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.

L’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamne en particulier toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, la destruction et la confiscation de biens, y compris la destruction de logements à titre de représailles, le déplacement forcé de civils, toutes les sanctions collectives, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils, et demande la cessation immédiate de ces agissements.  L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés et de continuer à fournir au Comité spécial le personnel dont il pourra avoir besoin pour accomplir ses tâches.

Dans sa résolution II portant sur l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés, adoptée par 168 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et six abstentions (Togo, Paraguay, Côte d’Ivoire, Australie, Soudan du Sud et Cameroun), l’Assemblée générale réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjoint à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

Aux termes de sa résolution III relative aux Colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adoptée par 165 voix pour, 6 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos et États-Unis) et 7 abstentions (Paraguay, Honduras, Australie, Côte d’Ivoire, Cameroun, Soudan du Sud et Togo), l’Assemblée générale réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle demande à Israël de s’acquitter de la totalité des obligations que lui impose le droit international et de mettre fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.  L’Assemblée générale exige une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé et souligne qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.  Elle exige qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice et réitère l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part de colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux et notamment à Jérusalem-Est occupée, et leurs terres agricoles.

L’Assemblée générale demande instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et souligne à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et à appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part de colons israéliens, et demande que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé.  De plus, l’Assemblée générale souligne qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.

Dans sa résolution IV relative aux Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adoptée par 162 voix pour, 7 voix contre (Israël, Canada, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis et Australie) et 8 abstentions ( Togo, Cameroun, Côte d’Ivoire, Honduras, Malawi, Soudan du Sud, Vanuatu et Paraguay), l’Assemblée générale exige qu’Israël, Puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, notamment de tenter de transférer de force des communautés bédouines, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les maisons, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et d’entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard.  Elle exige qu’Israël, Puissance occupante, mette fin à toutes ses activités de colonisation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne.  L’Assemblée générale condamne tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment le recours excessif à la force par les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des milliers de femmes et d’enfants, massivement endommagé et détruit des habitations, des biens économiques, industriels et agricoles, des infrastructures essentielles, dont des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, des sites religieux et des édifices publics, notamment des hôpitaux, des écoles et des locaux de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que des terres agricoles, et entraîné des déplacements massifs de civils.

Aux termes de sa résolution V sur le Golan syrien occupé, adoptée par 163 voix pour, une voix contre (Israël) et 15 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981), par laquelle le Conseil de sécurité a décidé notamment que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu’Israël, Puissance occupante, rapporte sans délai cette décision.  Elle demande également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  L’Assemblée générale considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  Elle demande à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

DÉCISIONS SUR LE PROJET DE RÉSOLUTION RELATIF AUX MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Aux termes de la résolution sur l’Étude d’ensemble des missions politiques spéciales (A/71/496), adoptée sans vote, l’Assemblée générale préconise l’intensification des échanges d’information, selon qu’il conviendra, entre elle-même, le Conseil de sécurité et le Secrétariat, en ayant recours, le cas échéant, au rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix, pour ce qui est des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales. Elle réaffirme les principes d’impartialité, de consentement des parties et de maîtrise et de responsabilité nationales, et souligne combien il importe de prendre en compte les vues des pays accueillant des missions politiques spéciales et de dialoguer avec eux.  L’Assemblée générale souligne qu’il faut que l’Organisation des Nations Unies continue d’améliorer ses capacités en matière de règlement pacifique des différends, y compris la médiation et la prévention et le règlement des conflits, la consolidation et la pérennisation de la paix, en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales, prend note de l’augmentation sensible du nombre de missions politiques spéciales et de leur complexité croissante, ainsi que des difficultés auxquelles elles font face.  Elle réaffirme le rôle important que jouent les femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix, et considérant qu’il importe que les femmes participent effectivement et sur un pied d’égalité et qu’elles soient pleinement associées au règlement pacifique des différends ainsi qu’à la prévention et au règlement des conflits sous tous leurs aspects, à tous les niveaux et à tous les stades.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et invite le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse.  Elle respecte le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions pertinentes, reconnaît la spécificité de chacun de ces mandats et souligne le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport actualisé sur l’application de la présente résolution au titre des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer dans chacune d’entre elles les compétences et l’efficacité, la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la problématique hommes-femmes et l’égalité de participation des femmes, et l’invite à cet égard à s’assurer que des informations détaillées concernant ces questions figurent dans ledit rapport.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS À L’INFORMATION (A/71/497)

Par la résolution A intitulée « L’information au service de l’humanité », adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés, réaffirmant leur attachement aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, aux principes de la liberté de la presse et de la liberté de l’information et à ceux de l’indépendance, du pluralisme et de la diversité des médias, jugeant profondément préoccupantes les disparités existant entre pays développés et pays en développement et leurs conséquences de tous ordres sur l’aptitude des médias publics, privés ou autres et des particuliers des pays en développement à diffuser l’information et à faire connaître leurs vues et leurs valeurs culturelles et morales grâce à la production culturelle endogène, de même qu’à assurer la diversité des sources de l’information et le libre accès à cette dernière.

Considérant dans ce contexte l’appel lancé en faveur de ce que l’on a appelé, à l’Organisation des Nations Unies et dans plusieurs instances internationales, « un nouvel ordre mondial de l’information et de la communication, conçu comme un processus évolutif et continu », l’Assemblée leur demande qu’ils coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, compte dûment tenu de leurs besoins et du rang de priorité qu’ils confèrent à ces domaines, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux; et qu’ils fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.

Aux termes de la résolution B intitulée Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information, adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale réaffirme que le Département de l’information doit, tout en accomplissant ses missions actuelles et en se conformant à l’article 5.6 du Règlement et des règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation, établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés, y compris du point de vue linguistique, en s’appuyant sur des mécanismes améliorés de retour d’information et d’évaluation.

Elle prie le Secrétaire général de continuer à faire le maximum pour que les publications et les autres services d’information du Secrétariat, notamment le site Web de l’ONU, le Service des informations des Nations Unies et les comptes de l’ONU sur les réseaux sociaux, donnent dans toutes les langues officielles des informations détaillées, nuancées, objectives et impartiales sur les questions dont l’Organisation des Nations Unies est saisie et traduisent un souci constant d’indépendance, d’impartialité, d’exactitude et de totale conformité avec ses résolutions et ses décisions.

L’Assemblée demande de nouveau au Département de l’information et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.

Elle engage, à cet égard, le Département de l’information et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à se consulter sur la possibilité de fusionner leurs activités de publication, à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité.

L’Assemblée réaffirme qu’elle est de plus en plus préoccupée par le fait que, contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, et prie à nouveau le Département d’élaborer à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières.

L’Assemblée souligne qu’il importe d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de l’information, en vue d’éliminer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles, et prie à cet égard de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités, et demande qu’il soit tenu compte de cette exigence dans les futurs projets de budget-programme concernant le Département, en gardant à l’esprit le principe de l’égalité des six langues officielles et en prenant en considération la charge de travail dans chacune d’elles.

Elle souligne l’importance du rôle joué par le réseau de centres d’information des Nations Unies pour rehausser l’image de l’Organisation et diffuser ses messages auprès des populations locales, en particulier dans les pays en développement, ayant à l’esprit que l’information communiquée dans les langues locales a une plus forte résonance auprès d’elles, et renforcer l’appui fourni aux activités de l’Organisation au niveau local.

L’Assemblée réaffirme que la rationalisation des centres d’information des Nations Unies doit être opérée au cas par cas, en consultation avec tous les États Membres concernés dans lesquels des centres d’information sont actuellement situés, les pays desservis par ces centres et les autres pays intéressés de la région, compte tenu des caractéristiques propres à chaque région.

Elle souligne en outre que le Département de l’information devrait continuer de revoir l’affectation des ressources humaines et financières aux centres d’information des Nations Unies dans les pays en développement, en tenant compte des besoins particuliers des moins avancés d’entre eux et, à cet égard prie le Secrétaire général de faire figurer dans son prochain rapport des informations complètes sur le fonctionnement des centres d’information des Nations Unies, y compris les résultats de l’examen de l’affectation des ressources humaines et financières aux centres d’information des Nations Unies et les éventuelles mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement de ces centres dans les pays en développement.

L’Assemblée souligne qu’il importe de renforcer la capacité d’information du Département de l’information dans le domaine des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, ainsi que son rôle, en coopération étroite avec le Département des opérations de maintien de la paix, le Département de l’appui aux missions et le Département des affaires politiques, dans les activités de sélection du personnel d’information pour les opérations ou missions de maintien de la paix des Nations Unies, et à cet égard invite le Département de l’information à détacher des fonctionnaires de l’information ayant les qualifications requises pour assumer les tâches confiées à ces opérations ou missions, en tenant compte du principe de répartition géographique équitable.

Elle prie le Département de l’information de continuer à nouer des partenariats avec les stations de radio et de télévision locales, nationales et régionales afin de propager le message de l’Organisation de manière fidèle et impartiale aux quatre coins du monde, et prie la Division de l’information et des médias du Département de continuer à tirer pleinement parti des technologies et équipements modernes.

L’Assemblée générale constate avec préoccupation que le développement multilingue du site Web de l’Organisation et son enrichissement dans certaines langues officielles ont progressé bien plus lentement que prévu et, à ce propos, prie le Département de l’information de renforcer, en coordination avec les bureaux auteurs, les dispositions prises pour atteindre l’égalité parfaite entre les six langues officielles sur le site.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS À LA DÉCOLONISATION

Aux termes de la résolution I (A/71/498) relative aux « Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies », adoptée par 176 voix pour, zéro voix contre et 5 abstentions (France, États-Unis, Royaume-Uni, République centrafricaine et Israël), l’Assemblée générale prie les puissances administrantes concernées, conformément aux obligations qui découlent pour elles de la Charte, de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la Puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Aux termes de la résolution II  (A/71/499) relative aux « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », adoptée par 177 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Royaume-Uni et France), l’Assemblée générale réaffirme le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV), et qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.  Elle demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Elle demande en outre aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

Aux termes de la résolution III (A/71/500) intitulée « Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies », adoptée par 125 voix pour, zéro voix contre et 55 abstentions, l’Assemblée générale engage les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle prie les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.  Elle prie en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Aux termes de la résolution IV (A/71/501) portant sur les « Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation, et à chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

(A/71/502)

Aux termes de la résolution I relative à la « Question du Sahara occidental », adoptée sans vote, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation initié par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014) ,2218 (2015) et 2285 (2016) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.

Elle se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006, assurant ainsi l’application des résolutions du Conseil de sécurité 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015) et 2285 (2016) et le succès des négociations.

Elle se félicite également des négociations qui ont eu lieu entre les parties les 18 et 19 juin 2007, les 10 et 11 août 2007, du 7 au 9 janvier 2008 et du 16 au 18 mars 2008 en présence des pays voisins et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.  En outre, l’Assemblée générale invite les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Par la résolution II  sur la question des Tokélaou, qui a été adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte de la décision prise en 2008 par le Fono général de différer l’examen de toute action future visant l’autodétermination et de renouveler les efforts et l’attention apportés par la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou à l’amélioration et à la consolidation des services essentiels et de l’infrastructure des atolls des Tokélaou afin de garantir au peuple tokélaouan une amélioration de sa qualité de vie et des perspectives qui s’offrent à lui.

Elle se félicite des progrès accomplis depuis 2004 en ce qui concerne le transfert de compétences aux trois taupulega (conseils villageois), et note qu’il est prévu de débattre encore des recommandations figurant dans le document relatif à l’examen de la politique en matière de transfert des pouvoirs élaboré en 2012.

Elle constate que la Nouvelle-Zélande continue de s’efforcer sans relâche de répondre aux besoins socioéconomiques du peuple tokélaouan, notamment par la mise en œuvre du Projet sur les énergies renouvelables des Tokélaou et d’un nouveau service de transport maritime, et que le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Organisation mondiale de la Santé apportent leur appui et leur coopération à cet égard.

L’Assemblée générale constate aussi que les Tokélaou ont besoin du soutien continu de la communauté internationale et souhaitent prendre part aux débats sur le programme de développement pour l’après-2015, les conséquences des changements climatiques et la protection de l’environnement et des océans.

Elle invite la Puissance administrante et les institutions des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, à mesure qu’elles continuent de se développer.

Adoption de projets de résolution sur les questions des territoires non autonomes des Samoa américaines, d’Anguilla, des Bermudes, des Îles Vierges britanniques, des Îles Caïmanes, de Guam, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Îles Turques et Caïques et des Îles Vierges américaines

L’Assemblée générale a adopté, sans vote, une série de résolutions spécifiques à chacun de ces territoires non autonomes.  Contrairement aux années précédentes, il ne s’agit pas d’une « résolution omnibus » en plusieurs parties, mais de résolutions séparées, qui comportent toutefois des éléments communs, répétés dans chaque texte.

Ainsi, aux termes de chacune de ces résolutions, l’Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable du peuple du territoire concerné à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le « caractère incontournable » du principe de l’autodétermination dans le processus de décolonisation dudit territoire et le fait que ce principe constitue aussi un droit fondamental reconnu par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.

En outre, l’Assemblée générale réaffirme « qu’en fin de compte, c’est au peuple » du territoire concerné lui-même « qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes ».  À cet égard, l’Assemblée générale demande à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation visant à faire prendre conscience à la population de son droit à l’autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et ses autres résolutions et décisions pertinentes.

Par ailleurs, chaque projet de résolution prévoit que l’Assemblée générale, « prenant en considération le Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris les objectifs de développement durable », souligne qu’il importe de stimuler le développement économique et social durable du territoire, en encourageant une croissance économique soutenue, partagée et équitable, en ouvrant des perspectives à tous, en réduisant les inégalités, en améliorant les conditions de vie de base, en favorisant un développement social équitable pour tous et en promouvant une gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes qui contribue, notamment, au développement économique, social et humain, tout en facilitant la conservation, la régénération et la reconstitution des écosystèmes ainsi que la résilience face aux nouveaux défis.  Elle engage vivement la Puissance administrante à « s’abstenir de mener des activités illicites, néfastes et non productives, y compris de faire du territoire un paradis fiscal, car elles ne correspondent pas aux intérêts du peuple du territoire ».

De même, dans tous les projets de résolution, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation de la population, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande. 

S’agissant spécifiquement des Samoa américaines, Résolution III, l’Assemblée générale constate avec satisfaction qu’en 2015, le Gouverneur des Samoa américaines a invité le Comité spécial à envoyer une mission de visite dans le territoire, demande à la Puissance administrante de faciliter cette mission, si tel est le souhait du gouvernement du territoire, et prie le Président du Comité de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.  La résolution rappelle par ailleurs que les Samoa américaines continuent d’être le seul territoire des États-Unis à recevoir une assistance financière de la Puissance administrante pour le fonctionnement du gouvernement territorial.

Pour ce qui est d’Anguilla, Résolution IV, l’Assemblée générale se félicite des préparatifs en vue de l’adoption de la nouvelle constitution et souhaite vivement que la réforme constitutionnelle entreprise avec la Puissance administrante ainsi que les consultations publiques aboutissent le plus rapidement possible.  L’Assemblée générale prie la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à faire avancer le processus interne de révision de la constitution.  Elle insiste sur l’importance du souhait précédemment exprimé par le gouvernement du territoire que le Comité spécial envoie une mission de visite, demande à la Puissance administrante de faciliter une telle mission, si tel est le souhait du gouvernement du territoire, et prie le Président du Comité de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

En ce qui concerne la Résolution V sur les Bermudes, l’Assemblée générale souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et continue de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.  En outre, l’Assemblée générale engage vivement la Puissance administrante à s’abstenir de mener des activités illicites, néfastes et non productives, y compris de faire du territoire un paradis fiscal, car elles ne correspondent pas aux intérêts du peuple du territoire.

Par la résolution VI sur les Îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale rappelle la Constitution des îles Vierges britanniques de 2007, et souligne qu’il importe de poursuivre les débats sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités dans la mise en œuvre effective de cette Constitution et les initiatives visant à faire mieux connaître ces questions.  En outre, l’Assemblée générale engage vivement la Puissance administrante à s’abstenir de mener des activités illicites, néfastes et non productives, y compris de faire du territoire un paradis fiscal, car elles ne correspondent pas aux intérêts du peuple du territoire.

Par la résolution VII sur les Îles Caïmanes, l’Assemblée générale est invitée à réaffirmer qu’il incombe à la Puissance administrante de promouvoir le développement économique et social et de préserver l’identité culturelle du territoire, et à lui demander de s’employer activement à obtenir et à utiliser efficacement toute l’assistance possible, dans le cadre d’arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l’économie de ce territoire.

Aux termes de la résolution VIII sur Guam l’Assemblée générale se félicite de la convocation de la Commission de la décolonisation pour l’application et l’exercice de l’autodétermination du peuple chamorro, ainsi que de ce qu’elle continue de faire en vue du référendum sur l’autodétermination et de ses efforts de sensibilisation du public.  Elle invite une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet des efforts d’autodétermination des Chamorros, l’encourage, ainsi que le gouvernement du territoire, à entamer des négociations sur cette question et souligne qu’il faut continuer à suivre de près la situation globale dans le territoire.

L’Assemblée générale prie la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.

Par la résolution IX sur Montserrat, l’Assemblée générale rappelle la Constitution de Montserrat de 2011, ainsi que les mesures prises par le gouvernement du territoire pour consolider les acquis prévus par ladite Constitution.  Le préambule du document note que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire continuent d’agir pour remédier aux conséquences de l’éruption volcanique de 1995 -qui avait entraîné l’évacuation des trois quarts des habitants vers des secteurs sûrs de l’île et hors du territoire– dont il constate avec préoccupation les conséquences qui continuent de se faire ressentir sur l’économie de l’île.  Il relève aussi que Montserrat continue de recevoir de la Puissance administrante une aide budgétaire pour assurer le fonctionnement du gouvernement du territoire et rappelle qu’il importe d’améliorer l’infrastructure de Montserrat et de rendre l’île plus facile d’accès.

S’agissant de la résolution X relative à Pitcairn, l’Assemblée générale salue tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par la formation du personnel local, ainsi que le travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.

Par la résolution XI sur Sainte-Hélène, l’Assemblée générale souligne l’importance de la Constitution du territoire de 2009 et du renforcement de la démocratie et de la conduite avisée des affaires publiques.  Le préambule du texte rappelle notamment la déclaration faite par la représentante de Sainte-Hélène au Séminaire de la région des Caraïbes tenu à Managua en mai 2015, selon laquelle le territoire ne souhaitait pas l’indépendance étant donné qu’il disposait déjà d’un gouvernement dûment constitué, et le fait que la représentante s’était déclarée préoccupée par les conséquences néfastes potentielles de la construction d’un aéroport, notamment l’installation d’un nombre croissant de familles expatriées dans le territoire et l’absence de plan spécifique pour la mise en place d’une liaison aérienne ou maritime entre Sainte-Hélène et les îles voisines.

Aux termes de la résolution XII sur les Îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale réaffirme son soutien au plein rétablissement de la démocratie dans le territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution en ce sens.  À cette fin, l’Assemblée générale prend note des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir une bonne gouvernance, notamment grâce à l’introduction d’une nouvelle constitution en 2011, à la tenue d’élections en novembre 2012 et à une gestion financière saine dans le territoire.  Elle prend également note des positions et des appels répétés de la Communauté des Caraïbes et du Mouvement des pays non alignés en faveur de l’établissement d’un gouvernement du territoire élu démocratiquement et du plein rétablissement de la démocratie dans le territoire, selon les modalités fixées par la population, note que le débat engagé sur la réforme constitutionnelle se poursuit dans le territoire.  Elle souligne qu’il importe que tous les groupes et toutes les parties intéressées participent à ces consultations, et qu’il faut mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.

Enfin, aux termes de la résolution XIII relative aux Îles Vierges américaines, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation par le Congrès des États-Unis du projet de constitution du territoire présenté en 2009 à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des Îles Vierges américaines et qui lui a été soumis pour examen, ainsi que son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire. 

Par la résolution XIV, intitulée « Question de la Nouvelle-Calédonie », adoptée sans vote, tel que oralement amendée, l’Assemblée générale note les préoccupations exprimées sur les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales du 11 mai 2014, concernant les diverses interprétations qui continuent d’être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d’appel en matière d’inscription sur les listes électorales.   L’Assemblée encourage la Puissance administrante et les Néocalédoniens à répondre à l’amiable et pacifiquement aux préoccupations de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant respecter l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa.

L’Assemblée générale considère que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales justes, régulières, crédibles et transparentes, comme prévu par l’Accord de Nouméa, sont indispensables à la réalisation d’un acte libre, équitable et authentique d’autodétermination conforme à la Charte ainsi qu’aux principes et aux pratiques de l’Organisation des Nations Unies.  À cet égard, elle se félicite du dialogue continu mené par les parties dans le cadre du Comité des signataires de l’Accord de Nouméa pour définir les modalités de réalisation d’un acte incontestable d’autodétermination, notamment l’établissement d’une liste électorale, conformément aux dispositions de l’Accord.  L’Assemblée prend note avec intérêt de la tenue à Paris, le 5 juin 2015, d’une réunion extraordinaire du Comité des signataires au sujet du processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, en particulier des listes électorales en vue du référendum et des questions connexes.

Par la résolution XV sur la « Question de la Polynésie française », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente des importantes retombées sanitaires et environnementales des essais nucléaires pratiqués dans le territoire par la Puissance administrante pendant 30 ans et des inquiétudes que suscitent dans le territoire les conséquences de ces activités sur la vie et la santé des populations, en particulier des enfants et des groupes vulnérables, et sur l’environnement de la région, réaffirme qu’en fin de compte c’est à la population de la Polynésie française elle-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique.  Elle encourage la Puissance administrante à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans le territoire.  En outre, elle déplore que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte et la prie d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

Par la résolution XVI relative à la « Diffusion d’informations sur la décolonisation » adoptée par 174 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 2 abstentions (France et Togo), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux sur la décolonisation, les déclarations faites et les documents spécialisés présentés lors de ces séminaires, ainsi que des liens vers l’ensemble des rapports du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

L’Assemblée générale prie le Département de l’information de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  Elle prie le Département des affaires politiques et le Département de l’information de mettre en œuvre les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision et Internet– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation.  L’Assemblée générale prie tous les États, y compris les puissances administrantes, d’accélérer la diffusion des informations sur la décolonisation.

Aux termes de la résolution XVII sur l’« Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », adoptée par 171 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, Royaume-Uni, Maroc, Côte d’Ivoire et Israël) et 4 abstentions (France, Colombie, Palaos et Togo), l’Assemblée générale prie le Comité spécial de continuer à chercher les moyens appropriés d’assurer l’application immédiate et intégrale de la Déclaration et d’appliquer dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, les mesures qu’elle a approuvées touchant les deuxième et troisième Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.

L’Assemblée générale engage vivement les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

L’Assemblée générale prie instamment tous les États d’apporter, si nécessaire, une aide morale et matérielle aux peuples des territoires non autonomes, et demande aux puissances administrantes de s’employer activement à obtenir et à utiliser efficacement toute l’assistance possible, dans le cadre d’arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l’économie de ces territoires.  Elle prie le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d’apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire, selon qu’il conviendra, une fois que ces territoires auront exercé leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance.

Aux termes de la décision sur la question de Gibraltar, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.  Elle prend note de la proposition espagnole d’ouverture de nouvelles discussions sur la base de la Déclaration de Bruxelles, et ainsi que de l’offre de régime de co-souveraineté faite par l’Espagne.

L’Assemblée prend également note de la position du Royaume-Uni sur cette question, à savoir l’engagement de ne jamais conclure d’arrangements aux termes desquels la population de Gibraltar passerait, contre sa volonté librement et démocratiquement exprimée, sous la souveraineté d’un autre État, ni engager des négociations sur la souveraineté auxquelles cette population était opposée. 

Elle note que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que le Forum tripartite de dialogue n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.

DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION RELATIFS À LA REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aux termes de la décision relative à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/71/503), adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le projet de programme de travail et de calendrier de la Quatrième Commission pour la soixante-douzième session de l’Assemblée.  Ainsi la Commission tiendra 29 séances entre le 28 septembre et le 10 novembre 2017.

L’Assemblée générale a en outre pris note des rapports sur le maintien de la paix (A/71/495) ainsi que celui sur la planification des programmes A/71/504).

L’Assemblée générale a tenu aujourd’hui son débat annuel sur le sport au service du développement et de la paix, en entendant, entre autres, la Fédération de Russie et le Brésil, pays organisateurs des derniers Jeux olympiques d’hiver et d’été.  Elle a aussi été saisie d’un projet de résolution sur la nomination d’une « personnalité éminente » pour superviser le processus d’enquête sur les circonstances de la mort de Dag Hammarskjöld, ancien Secrétaire général de l’ONU.

Cinquante-cinq ans après la disparition tragique de Dag Hammarskjöld, le 17 septembre 1961 à Ndola, en Zambie, force est de constater que « nous ne connaissons toujours pas les circonstances entourant sa mort », a déclaré le représentant de la Suède en détaillant le contenu du projet de résolution.  Il a indiqué qu’à la suite de l’adoption d’une résolution demandant au Secrétaire général d’assurer le suivi des demandes d’informations faites par le Groupe indépendant d’experts, de nouveaux documents sont apparus.  Si leur authenticité et leur pertinence restent à déterminer, « il est de notre responsabilité partagée de poursuivre la recherche de toute la vérité », a souligné le représentant.

Dans cette perspective, le projet de résolution prévoit un dispositif de six paragraphes dont le premier, « le plus important », prie le Secrétaire général de « nommer une personnalité éminente chargée d’examiner d’éventuels éléments d’informations nouveaux, notamment ceux émanant d’États Membres, et d’en évaluer la valeur probante, de déterminer la portée à donner à toute nouvelle enquête et, si possible, de tirer des conclusions des enquêtes déjà effectuées ».

Ce projet de résolution ayant une légère incidence financière sur le budget-programme, son adoption est conditionnée à son examen, à la fin du mois de décembre, par la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.  Le représentant de la Suède a rappelé le magistère moral de l’ancien Secrétaire général ainsi que son dévouement pour l’indépendance de sa fonction, les idéaux de la Charte des Nations Unies et l’intégrité de l’Organisation.

Un autre hommage, cette fois adressé à l’actuel Secrétaire général, a été rendu par le Président du Comité international olympique (CIO), M. Mario Pescante, à l’occasion du débat annuel sur le sport au service du développement et de la paix.  M. Ban Ki-moon, a-t-il dit, aura été « un véritable ami du sport et du mouvement olympique » tout au long de son mandat à la tête de l’ONU.

Saluant les progrès réalisés, grâce au sport, dans les domaines de la tolérance et de la solidarité, mais aussi de l’égalité homme-femme et du développement durable, il a mis l’accent sur l’importance du sport dans la construction de la paix.  Il s’est félicité de l’adoption, l’an dernier, avant les Jeux de Rio, de la résolution généralement appelée « résolution de la trêve olympique ».  À cet égard, a-t-il précisé, un nouveau cycle de consultations en vue d’une résolution appelant à la fin du conflit dans le contexte des Jeux d’hiver de PyeongChang en 2018 doit débuter dans les prochains mois.

Plusieurs délégations ont souligné le rôle que doit jouer le sport dans la mise en œuvre des 17 objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Cambodge a estimé que la quasi-totalité de ces objectifs pourraient être réalisés « pour autant que les efforts déployés soient en lien avec le sport en tant que catalyseur ».  Monaco a justement parlé du projet innovant centré sur le sport du Fonds de contributions volontaires pour les objectifs de développement durable, qui sera lancé en 2017, en collaboration avec des agences de l’ONU, des athlètes, des équipes et des institutions sportives.  Le pays a aussi appelé au maintien du Conseiller spécial sur le sport au service du développement et de la paix afin que les activités sportives participent au succès du Programme 2030.

Pays hôte des derniers Jeux d’hiver de 2014 et de la Coupe du monde de football de 2018, la Fédération de Russie a dénoncé les tendances à l’ingérence dans les affaires intérieures des pays, notamment les pressions exercées sur l’Association internationale des fédérations d’athlétisme avant les Jeux de Rio.  Son représentant a pointé un doigt accusateur sur « la machine de propagande » qui, selon lui, a tourné à plein régime contre l’équipe paralympique russe.

Organisateur des Jeux de Rio, le Brésil a salué, avec émotion, l’élan de solidarité internationale qui a suivi l’accident dans lequel ont péri l’équipe de football de Chapecoense, des journalistes et d’autres personnes et qui montre une fois encore que le sport promeut réellement l’empathie et la sympathie.

Le Qatar s’est dit prêt à écrire l’histoire, avec la première Coupe du monde de football, dans un pays du Moyen-Orient, en 2022.  Dans un registre plus politique, Cuba a dénoncé la « politique génocidaire » du blocus imposé par les États-Unis qui l’empêche d’acquérir des équipements sportifs, la culture de l’argent dans le sport et « le vol de talents » dont sont victimes les pays en développement.  Israël s’est félicité que le CIO ait rendu hommage cette année aux 11 athlètes israéliens assassinés par le groupe terroriste palestinien Septembre noir lors des Jeux de Munich en 1972.  Comme l’a résumé le Président du CIO, a rappelé le représentant israélien, « il s’agissait d’une attaque contre le pouvoir universel qu’a le sport d’unifier l’ensemble de l’humanité dans la paix et la solidarité ». 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux mercredi 7 décembre 2016 à partir de 10 heures en examinant un projet de résolution sur les océans et le droit de la mer.

LE SPORT AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PAIX (A/71/179)

Déclarations

M. PETER THOMSON (Fidji), Président de l’Assemblée générale, a rappelé que, de tout temps, le sport a servi à soigner la forme physique et à renforcer l’esprit de communauté.  « Nos ancêtres faisaient du sport pour impressionner les dieux, ils jouaient pour marquer les saisons et célébrer la paix après les conflits », a-t-il dit, relevant que la tradition grecque de la Trêve olympique s’appuie sur la reconnaissance du caractère crucial du sport pour édifier la paix et nourrir la bonne volonté.  Le sport a ainsi été régulièrement utilisé à des fins de réconciliation, à l’image de Nelson Mandela qui, lors de la Coupe du monde de rugby 1995, s’est appuyé sur ce moment pour unifier le peuple d’Afrique du Sud dans la foulée de l’apartheid, a-t-il souligné.

Aujourd’hui, qu’il s’agisse d’enfants jouant au football, d’athlètes battant des records ou de l’équipe olympique des réfugiés entrant dans le stade de Rio à l’occasion des Jeux olympiques, le sport ne connaît pas de frontières et peut nous inspirer tous, a observé M. Thomson.  Il a ajouté que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît l’importance du sport comme « catalyseur » du développement durable et de la paix, car il promeut la tolérance et le respect, l’autonomisation des femmes et des jeunes, et contribue à la santé, à l’éducation et à l’intégration sociale.  Pour le Président, la décision prise par l’Assemblée générale en 2013 de proclamer le 6 avril, Journée internationale du sport au service du développement et de la paix, a renforcé la prise de conscience mondiale quant au rôle que joue le sport dans ces domaines.

M. Thomson a également salué les efforts du Conseiller spécial sur le sport au service du développement et de la paix, notamment son Plan d’action et ses actions prioritaires en faveur du règlement des conflits, de l’égalité des sexes, du développement de l’Afrique et de l’intégration des personnes handicapées.  Aujourd’hui, a-t-il conclu, nous célébrons le sport « pour le rôle qu’il joue dans le développement durable et la promotion de la bonne volonté » mais aussi « pour sa contribution à un monde plus pacifique, plus juste et plus durable ».

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a eu une pensée particulière pour les victimes de l’accident d’avion qui a endeuillé le Brésil alors que l’équipe de football de Chapecoense s’apprêtait à disputer sa première finale de la Coupe sud-américaine de football.  Alors que le désarroi remplaçait la fierté et que la fête faisait place à la peine, les marques de solidarité et de sympathie venues de tous les continents ont été le symbole des plus beaux sentiments que le sport engendre, de notre attachement au langage universel du sport et de notre reconnaissance à ceux qui en promeuvent ses valeurs.

Depuis l’adoption de la résolution 69/6, en 2014, le Programme 2030 a consacré, l’an dernier, le sport comme un « élément important du développement durable ».  La Déclaration politique reconnaît la « contribution du sport au développement et à la paix, par la tolérance et le respect qu’il préconise; à l’autonomisation des femmes et des jeunes, de l’individu et de la collectivité; et à la réalisation des objectifs de santé, d’éducation et d’inclusion sociale ».  Ensemble, nous devons saisir le plein potentiel qu’offre le sport dans les trois piliers du développement durable.

Le projet de résolution qui sera prochainement adopté appelle à maintenir le mandat du Conseiller spécial afin que le sport contribue au succès du Programme 2030 et que l’héritage de plus de 10 ans de travail soit préservé et développé.  Réaffirmant que le Programme 2030 est notre feuille de route, la représentante a énuméré les initiatives de son pays pour le développement du sport comme le projet innovant centré sur le sport du Fonds de contributions volontaires pour les objectifs de développement durable, le « SDG Fund », qui est un mécanisme inter-agences.  Ce projet qui sera lancé en 2017, associe, en collaboration avec des agences de l’ONU, des athlètes, des équipes et des institutions sportives.  « Nous espérons que d’autres partenaires rejoignent cette prometteuse initiative. » 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a reconnu que le sport a un potentiel unificateur important et constitue un moteur du développement socioéconomique. La Fédération de Russie a une grande expérience dans l’organisation de manifestations sportives internationales comme ce fut le cas pour les Jeux olympique de Sotchi en 2014, a rappelé le représentant.  Il a indiqué que le nombre de personnes pratiquant le sport a augmenté de 35% ces dernières années dans son pays dont le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le succès de la Coupe du monde de football en 2018.  Quelque 269 installations sportives, 122 stades et terrains d’entraînement ont été construits, sans oublier les centres de santé et de tourisme.

Le représentant a dénoncé les tendances à l’ingérence dans les affaires intérieures des pays et, par exemple, les pressions exercées sur l’Association internationale des fédérations d’athlétisme (IAAF), avant les derniers Jeux olympiques de Rio.  M. Churkin a rejeté les accusations contre son pays, pointant un doigt accusateur sur « la machine de propagande » qui a tourné à plein régime même après les Jeux de Rio contre l’équipe paralympique russe « éliminée sans justification ». 

C’est le sport paralympique qui en a souffert et la compétition internationale qui en subit les conséquences.  La Fédération de Russie, a-t-il assuré, a dûment amélioré la loi contre le dopage et a mis en place une commission antidopage et augmenté les financements nécessaires.  Des campagnes de sensibilisation et de plaidoyer sur la tolérance zéro à l’égard des substances interdites sont également menées.  Le représentant a jugé important d’informer pleinement les athlètes sur les substances interdites car le sport doit être transparent, ouvert et protégé de tout ce qui peut nuire aux athlètes.

Mme LILIANNE SÁNCHEZ RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré que son pays considère l’accès gratuit au sport comme un élément constitutif de la qualité de vie de sa population.  À ses yeux, l’une des plus grandes réussites de la révolution cubaine en matière de droits de l’homme est d’avoir érigé la pratique du sport en droit constitutionnel.

Pour garantir ce droit, Cuba a mis en place un système pédagogique à l’intérieur duquel l’éducation physique fait partie intégrante de la formation des citoyens, y compris chez les enfants, ce qui permet au pays de repérer les futurs talents qui pourront représenter le pays dans l’arène internationale.

Cuba coopère avec de nombreux pays en développement sur le plan sportif, notamment en mettant à leur disposition des méthodes visant à améliorer les résultats sportifs, ainsi que des éducateurs sportifs et des entraineurs.  Cuba, a-t-elle poursuivi, leur donne également accès à son Institut de médecine sportive et à son laboratoire antidopage.  La déléguée a en outre souligné la création par son pays d’une École internationale d’éducation physique et sportive, destinée à former des professionnels dans les pays en développement.

La déléguée cubaine a toutefois regretté que la « politique génocidaire du blocus économique, financier et commercial imposé à Cuba » par les États-Unis ait empêché l’acquisition d’équipements sportifs sur le marché américain.  Elle a également dénoncé la culture de l’argent dans le sport et « le vol de talents » dont sont victimes les pays en développement. 

Au lieu de dépenser des milliards de dollars en armements, les États feraient mieux de financer des projets de coopération internationale en matière de culture, de sport, d’éducation et de santé, a tranché la représentante.

M. PETER STONE (Australie) a souligné que la capacité du sport à rassembler les individus, dans et entre les communautés, en fait un outil précieux pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Partant de ce constat, M. Stone a indiqué que faire du sport un catalyseur du développement durable est l’un des objectifs de la Stratégie de diplomatie sportive australienne 2015-2018.  Dans ce cadre, le délégué a précisé que l’Australie a investi plus de 50 millions de dollars dans des programmes de développement dans la région Asie-Pacifique.

Les programmes australiens de sport au service du développement, a poursuivi M. Stone, soutiennent le développement des communautés au niveau local, par le biais d’une coopération entre les organisations sportives australiennes et leurs homologues de la région Asie-Pacifique.  Ils peuvent également servir à améliorer la santé des populations, a-t-il ajouté.  À titre d’exemple, le délégué a indiqué que l’un de ces programmes australiens, à Tsonga et Samoa, vise à combiner l’exercice physique et l’amélioration de l’alimentation.

Ces programmes, a poursuivi M. Stone, contribuent aussi à lutter contre les stéréotypes de genre et la violence contre les femmes, ainsi qu’à améliorer l’intégration des personnes handicapées.  C’est notamment le cas à Kiribati, où l’un des programmes australiens a pour but de développer la pratique du sport chez 200 patients d’un établissement de santé mentale.

Le représentant a déclaré que son pays continuera à promouvoir la pratique du sport dans les communautés pour son impact positif sur le développement de la région.

M. NIZAR AMER (Israël) a estimé que le sport peut aider à construire des sociétés plus inclusives, à promouvoir le développement et à renforcer un avenir de coexistence pacifique.  Alors que nous célébrons cette année le cent vingtième anniversaire du renouveau des Jeux olympiques, a-t-il observé, l’objectif du mouvement olympique doit être rappelé: édifier un monde meilleur et plus pacifique, « ce qui est loin d’être toujours le cas ».  Le délégué a ainsi rappelé que, lors des Jeux olympiques de 1972, des terroristes du groupe palestinien Septembre noir avaient assassiné 11 membres de la délégation israélienne.  Quarante-quatre ans plus tard, le Comité international olympique (CIO) leur a rendu hommage cette année en soulignant que cette attaque ne visait pas seulement des athlètes mais aussi les valeurs que représente le village olympique.  Comme l’a résumé le Président du CIO, M. Thomas Bach, « il s’agissait d’une attaque contre le pouvoir universel qu’a le sport d’unifier l’ensemble de l’humanité dans la paix et la solidarité ».

Pour le délégué israélien, cet événement tragique démontre que le sport ne devrait pas être utilisé comme une incitation à la haine.  Tout au contraire, il faut protéger son message pacifique et son caractère neutre, a-t-il plaidé.  Notant que, dans les équipes nationales israéliennes, des musulmans, des chrétiens et des juifs portent la même tenue, il a aussi mis l’accent sur le programme social « Mamanet », fondé par une mère israélienne et qui réunit des mères de tout âge et de toutes origines autour du sport.  « Mamanet » est plus qu’une ligue sportive, c’est une plateforme sociale et un modèle unique déjà adopté en Autriche, en Grèce, à Chypre et aux États-Unis, a-t-il expliqué.  À ses yeux, ce type de programme, également illustré par le Centre Shimon Peres pour la paix, favorise l’entente réciproque, la tolérance et l’esprit d’équipe.  Il permet de panser certaines plaies et de surmonter les différences, a conclu le représentant, estimant que la promotion des valeurs liées au sport peut contribuer à un monde plus pacifique pour les générations à venir.

Mme AFRAA ALSALEH (Qatar) a indiqué que dans son pays, le Ministère du sport et de la jeunesse appuie toutes les initiatives des centres sportifs et des clubs et le Comité olympique national favorise la pratique du sport à tous les niveaux.  Le pays est membre du Groupe des Amis du sport au service du développement et dans le cadre du Programme 2030, il a proclamé le 2 février, « Journée nationale du sport » qui est un jour férié célébrant les principes du sport et visant à promouvoir la pratique du sport, y compris chez les femmes.  La représentante a rappelé que son pays organise de nombreuses compétitions sportives internationales et des tournois régionaux car « nous croyons que le sport peut servir de pont entre les peuples ».  Elle n’a pas manqué de souligner que c’est son pays qui accueillera en 2022 la Coupe du monde de football, première Coupe organisée au Moyen-Orient qui sera suivie, faut-il espérer, d’autres grandes manifestations sportives.  

M. LIM MUN PONG (Singapour) a dit que son pays compte sur le sport pour une plus grande intégration, acceptation et compréhension des personnes handicapées.  Un Plan directeur a été lancé l’année dernière par lequel tout le monde, indépendamment de sa capacité, peut prendre part voire exceller dans le sport.  Le Plan directeur va exploiter le potentiel du sport pour faire en sorte que les personnes handicapées mènent une vie active. 

Il vise à améliorer l’accès des personnes handicapées au sport, à développer et à faire croître le nombre de sportifs professionnels et d’éducateurs ayant une expertise dans le sport et les personnes handicapées, et accroître la sensibilisation du public et le soutien aux athlètes.  Il s’agit d’une mesure concrète qu’a prise Singapour pour édifier une société plus inclusive.  Le Plan directeur a déjà produit quelques résultats.

Aux Jeux paralympiques de Rio, Singapour a aligné la plus grande équipe de son histoire, soit 13 athlètes dans six épreuves sportives.  L’équipe est revenue avec deux médailles d’or et une médaille de bronze, le meilleur résultat de tous les temps.  Le représentant a cité l’exemple de la nageuse Yip Pin Xiu qui a remporté ses deuxième et troisième médailles d’or, battant du même coup deux records du monde.  Le représentant a rappelé que son pays a accueilli en décembre dernier les huitièmes Jeux paralympiques de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) qui a vu la participation de près de 1 400 athlètes venant de 11 pays pour concourir dans 15 disciplines et 336 épreuves, sur le thème « Célébrons l’extraordinaire ».

Quoique le sport ait été utilisé en de nombreuses occasions comme un outil de propagande politique, a convenu M. SURYANARAYAN SRINIVAS PRASAD (Inde), il permet dans l’immense majorité des cas de rassembler les peuples et les nations.  S’agissant de l’Inde, le représentant a souligné que les deux sports les plus populaires du pays, le cricket et le hockey, reflètent la diversité de la population indienne, car les joueurs parlent des langues différentes, pratiquent des religions variées et ont des origines sociales multiples. 

L’objectif de la politique sportive de l’Inde, a-t-il expliqué, est d’attirer un nombre suffisamment important de jeunes pour pouvoir ensuite utiliser ces plateformes sportives comme un outil de développement social, d’éducation et d’éradication de la pauvreté.  À titre d’exemple, le représentant a cité l’ONG « Bus magique », basée à Mumbai, qui, avec le soutien des autorités locales, utilise le sport pour changer les comportements des jeunes issus de milieux défavorisés en matière de genre, d’éducation et de santé.

« Le sport est le reflet de la société », a déclaré le délégué indien, ajoutant que la déliquescence des valeurs, la violence, la corruption et le dopage ont naturellement fait leur entrée dans l’arène sportive.  M. Prasad a toutefois appelé à lutter contre ces différents maux pour préserver les nobles idéaux du sport.

M. RY TUY (Cambodge) s’est déclaré heureux que le sport soit reconnu comme « catalyseur » du développement et de la paix.  Son importance est réaffirmée dans les Documents finaux du Sommet mondial de 2005 et du Sommet du Millénaire de 2010, a-t-il souligné, notant que, pour le Cambodge, le sport joue à bien des égards un rôle dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le sport est ainsi présent dans les 17 objectifs de développement durable et peut participer à leur mise en œuvre, a-t-il estimé.  À ses yeux, la contribution croissante du sport a déjà porté ses fruits dans les pays qui comptent des populations autochtones, des jeunes handicapés, des jeunes en zones de conflit et des adolescentes enceintes.  De fait, a-t-il dit, la quasi-totalité des objectifs de développement durable pourraient être réalisés « pour autant que les efforts déployés soient en lien avec le sport en tant que catalyseur ».

Le délégué a par ailleurs indiqué qu’après la guerre civile et les conflits internes, le Cambodge s’employait aujourd’hui à redonner au sport la place qu’il mérite.  Le Gouvernement met tout en œuvre pour accélérer le développement dans tous les domaines et le sport est en train de se relever, faisant notamment son entrée dans les écoles primaires et secondaires, a-t-il assuré.  De plus, des infrastructures sportives ont été rénovées, des entraîneurs ont été formés et des clubs ont été équipés.  À cet égard, a-t-il poursuivi, le Cambodge a accueilli plusieurs des compétitions internationales comme le Championnat de football de l’Association des nations De l’Asie du Sud-Est.  Il accueillera les Jeux d’Asie du Sud-Est en 2023 et construit à cet effet un vaste complexe sportif.  Dans ce contexte, le représentant a affirmé que son pays se tenait prêt à coopérer avec des pays ou des groupes régionaux pour tirer au maximum parti du potentiel du sport en relation avec le Programme 2030.

M. FABRICIO ARAÚJO PRADO (Brésil) a remercié l’élan de solidarité internationale après l’accident dans lequel ont péri l’équipe de football de Chapecoense, des journalistes et d’autres personnes encore.  Cette solidarité a soulagé les membres de leur famille et leurs proches et montre une fois encore que le sport promeut réellement l’empathie et la sympathie.  « Merci à l’ONU et aux États Membres pour les condoléances et les marques de sympathie qui nous ont été adressées », a terminé le représentant.  

M. MARIO PESCANTE, Observateur permanent du Comité international olympique (CIO), a remercié le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-Moon, pour son rapport biennal, saluant l’action de celui qui aura été « un véritable ami du sport et du mouvement olympique » tout au long de son mandat à la tête de l’Organisation.  Au cours des deux années écoulées, de grands progrès ont été accomplis mais beaucoup reste à faire, a souligné l’Observateur permanent.

Notant que le secteur du sport est prêt à participer de façon décisive à la programmation et à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il a assuré que l’adoption de l’Agenda olympique 2020, feuille de route stratégique pour l’avenir du CIO, avait renforcé la mission du Comité en faveur du développement social par le sport.  Il a par ailleurs estimé que les récents Jeux olympiques de Rio avaient démontré la puissance du sport « quand un pays profondément divisé socialement, économiquement et politiquement se rassemble dans un rare moment d’unité ».

Les Jeux de Rio ont aussi permis de diffuser un message de paix, de tolérance et de respect, illustré par la toute première équipe olympique composée de réfugiés qui a donné de l’espoir à des millions de personnes à travers le monde, a-t-il poursuivi, assurant que le CIO resterait à leurs côtés, au-delà de cette compétition.  Les Jeux ont par ailleurs servi à promouvoir l’égalité homme-femme, comme en témoigne le fait que 45% des athlètes présents à Rio étaient des femmes.

L’Observateur permanent a également indiqué que le CIO, en tant que possible « catalyseur » du développement durable de villes, avait pour ambition d’incorporer la durabilité dans tous les aspects des Jeux et d’encourager le mouvement olympique à inclure ce concept dans ses opérations quotidiennes.  Il a enfin souligné l’importance du sport dans la construction de la paix et s’est félicité de l’adoption, avant les Jeux de Rio l’an dernier, de la résolution de l’Assemblée généralement appelée « résolution de la trêve olympique ».  À cet égard, a-t-il dit, un nouveau cycle de consultations en vue d’une résolution appelant cette fois à la fin du conflit dans le contexte des Jeux olympiques d’hiver à PyeongChang en 2018 doit débuter dans les prochains mois.  Il a souhaité que ces efforts obtiennent l’appui de l’Assemblée générale et de tous ses États Membres.