La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, aujourd’hui, la demande du Secrétaire général: 18,2 millions de dollars pour le projet de rénovation de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) à Santiago, au Chili.  La Commission a aussi examiné les différentes options pour l’entretien des bâtiments de l’ONU.

La CEPALC, ont souligné le Groupe des 77 et la Chine, est une « référence régionale », non seulement parce qu’elle est « la voix et le miroir des principes » de l’ONU, mais également parce qu’elle est un « puits d’informations », un « laboratoire d’idées et de coopération multilatérale » au service du développement régional.  La CEPALC, a poursuivi le Groupe, n’est pas seulement une présence incarnée dans un bâtiment, mais c’est aussi une présence historique, parce qu’elle a été une source incommensurable de débats, de réflexions et d’analyses critiques à différents tournants politiques de la région et est restée un bastion pour le développement des pays qui sont sa raison d’être. 

Il est temps de démarrer le projet de rénovation, ont estimé le Groupe des 77 et la Chine, demandant plus de « clarté » sur les stratégies de mise en œuvre du projet, y compris les mesures pour raccourcir sa durée « sans modifier son périmètre ou la qualité des travaux ».

Le Secrétaire général demande la somme de 18,2 millions de dollars pour financer la stratégie 2, dite « stratégie de rénovation* complète ». Contrairement à la stratégie 1, il s’agit ici d’une rénovation unique, effectuée de 2018 à 2023, en vue d’une classification « bâtiment énergétiquement autonome ».  Sur les 166 membres du personnel, 100 pourront rester dans les espaces disponibles du complexe actuel, et 66 seront installés dans des modules préfabriqués; l’installation, l’entretien et le démantèlement des modules étant estimés à 90 800 dollars pour 24 mois.

Selon le calendrier prévu, 2018 sera l’année de la planification, suivie de la conception, en 2019, de l’appel d’offres, en 2020, puis de la construction entre 2021 et 2023.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande donc l’ouverture d’un crédit de 192 000 dollars pour 2018, entre autres pour les trois postes créés dans l’équipe de gestion du projet et l’équipe d’appui.  Mais le CCQAB rejette, à ce stade, l’idée du Secrétaire général de créer un compte pluriannuel.  Il estime qu’il faut affiner davantage l’estimation des coûts du projet, en particulier le risque d’imprévus et d’augmentation des coûts, qui ne pourront être déterminés que dans le contexte du cadre indépendant de gestion des risques. 

Le Groupe des États d’Afrique a dit compter que le Secrétaire général poursuivra ses efforts afin d’empêcher une « dépréciation substantielle » des biens immobiliers de l’Organisation et prolonger le plus possible leur vie utile.  Le Secrétaire général propose d’ailleurs quatre options** dans son rapport sur « le programme d’entretien plus préventif » des huit lieux d’affectation d’Addis-Abeba, de Bangkok, de Beyrouth, de Genève, de Nairobi, de New York, de Santiago et de Vienne, ainsi que des 20 bureaux sous-régionaux des sites des commissions régionales et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux à Arusha.

Les options sont l’exploitation jusqu’à défaillance; le remplacement au terme de la vie utile (entretien systématique); la réalisation d’investissements progressifs destinés à prolonger la vie utile (entretien prévisionnel ou fondé sur l’état constaté du bien); et l’entretien axé sur l’exploitation (combinaison des deuxième et troisième méthodes). 

Après analyse des 10 éléments de chaque actif immobilier déterminés dans les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), le Secrétaire général penche pour la méthode d’« investissement progressif destiné à prolonger la vie utile ».  Il juge que c’est l’option la plus rentable et celle qui présente le plus d’avantages non quantifiables, puisque l’Organisation pourrait s’attendre à opérer entre 34% et 54% d’économies sur les 50 ans de durée de vie utile d’un bâtiment par comparaison avec les résultats obtenus par application de la « méthode de remplacement en fin de vie utile », actuellement en vigueur, bien qu’il soit difficile d’obtenir des projections exactes concernant les dépenses nécessaires sous l’option « investissement progressif ».

Les avantages supposés de cette méthode devraient d’abord être validés par une tierce partie indépendante, tranche le CCQAB, en pensant au Comité des commissaires aux comptes ou au Bureau des services de contrôle interne.  Il serait pour l’instant prématuré, ajoute-t-il, d’examiner la proposition du Secrétaire général qui devrait avant toute chose effectuer une analyse coûts-avantages complète et détaillée, et établir des prévisions claires des incidences financières.

Le Groupe des États d’Afrique a aussi dit compter que le Secrétaire général veillera à la sécurité du personnel et l’a encouragé à adhérer aux différents codes et normes de l’industrie du bâtiment en matière de santé, de sécurité et de prise en compte des personnes ayant des besoins spécifiques ».  Il a en outre noté avec satisfaction que des projets à court terme ont déjà été lancés dans plusieurs lieux d’affectation, y compris le remplacement des bâtiments A à J, à usage de bureaux, de l’Office des Nations Unies à Nairobi.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal de l’ONU.

* A/72/7/Add.8

** A/72/7/Add.9

Le Conseil de sécurité a, simultanément avec l’Assemblée générale, réélu ou élu, aujourd’hui, quatre juges de la Cour internationale de Justice (CIJ), pour un mandat de neuf ans qui prendra effet à compter du 6 février 2018.

Le Conseil a ainsi réélu M. Ronny Abraham (France) par 15 voix, MM. Antônio Augusto Cançado Trindade (Brésil) et Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie) par 10 voix.  M. Nawaf Salam (Liban) a été élu par 12 voix.

Quatre tours de scrutin ont été nécessaires au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale pour élire ces quatre juges parmi les six candidats en lice.  Un tour de scrutin additionnel n’a pas permis de départager les deux candidats restants, MM. Dalveer Bhandari (Inde) et Christopher Greenwood (Royaume-Uni).  Le premier a obtenu la majorité absolue à l’Assemblée générale, le second au Conseil de sécurité.

L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité se réuniront lundi 13 novembre, à partir de 15 heures, pour organiser un nouveau tour de scrutin.

Pour être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue tant à l’Assemblée générale qu’au Conseil de sécurité.  La majorité absolue des membres du Conseil, soit 8 voix, est requise et il n’est fait aucune distinction entre membres permanents et membres non permanents.  À l’Assemblée générale, la majorité absolue est de 97 voix.

Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation.  La Cour, qui est assistée du Greffe, son organe administratif, siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas).

Seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale, la Cour a pour mission de régler les différends de nature juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU autorisés à le faire.

En vue d’assurer une certaine continuité, les 15 juges de la Cour sont renouvelables par tiers tous les trois ans et sont rééligibles.

La composition actuelle de la CIJ est la suivante: Ronny Abraham (France), Président; Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie), Vice-Président; Hisashi Owada (Japon); Peter Tomka (Slovaquie); Mohamed Bennouna (Maroc); Antônio Augusto Cançado Trindade (Brésil); Christopher Greenwood (Royaume-Uni); Xue Hanqin (Chine); Joan E. Donoghue (États-Unis d’Amérique); Giorgio Gaja (Italie); Julia Sebutinde (Ouganda); Dalveer Bhandari (Inde); Patrick Lipton Robinson (Jamaïque); James Richard Crawford (Australie)et Kirill Gevorgian (Fédération de Russie).

L’Assemblée générale, qui a entamé hier son débat sur la réforme du Conseil de sécurité, y a mis fin aujourd’hui avec une mise en garde du cofacilitateur des négociations intergouvernementales: « ce processus vient de loin et il serait naïf d’en sous-estimer la complexité ».  Vingt-cinq ans après le début des discussions, les délégations en sont toujours à peser l’opportunité ou pas de mettre sur la table un texte de négociations sur une réforme qui porte sur cinq points: catégories de membres, représentation géographique, relation entre le Conseil et l’Assemblée générale, taille d’un Conseil élargi et méthodes de travail, et question du droit de veto; ces deux derniers étant les principaux points d’achoppement.

Le cofacilitateur et Représentant permanent de la Géorgie, M. Kaha Imnadeze, qui travaillera avec son homologue des Émirats arabes unis, a promis « un processus crédible de rapprochement des points de vue », en demandant tout de même aux États de regarder vers l’avant et de ne pas seulement se concentrer sur les positions, déjà exprimées et bien connues.  Or c’est bien, selon certaines délégations, ce que « les négociations intergouvernementales », lancées il y a près de 10 ans, se sont contentées de faire jusqu’ici.

Hier, l’Inde, membre du G4, qui, avec l’Allemagne, le Brésil et le Japon, réclament chacun un siège permanent dans un Conseil réformé, en est venue à la conclusion que « la diplomatie est décidément une affaire trop sérieuse pour être laissée aux diplomates ».  En tant que diplomates, s’est-elle expliquée, nous sommes habitués à « punir les processus » mais nous n’avons jamais vu un processus devenir lui-même « la punition ».  Il n’est pas meilleur exemple « d’inertie institutionnelle », a-t-elle tranché, que l’incapacité à traduire des discussions dans un texte de négociations, malgré une décennie de négociations intergouvernementales.

Les convergences, les divergences et les impasses sont bien connues, a renchéri toujours hier, la Sierra Leone, au nom du Groupe des États d’Afrique, réclamant « pas moins de deux sièges permanents, avec tous les prérogatives et privilèges des membres actuels, et un total de cinq sièges non permanents ».  La Sierra Leone a dit attendre un plan de travail, un calendrier et les modalités d’un accord pour avancer vers de véritables négociations, alors que Saint-Vincent-et-les Grenadines, rappelait, au nom du Groupe L.69, défenseur d’une représentation équitable des pays en développement au Conseil, la lettre qu’elle a envoyée au précédent Président de l’Assemblée générale sur les 164 États qui soutiennent l’élaboration immédiate d’un texte de négociations.

Ce texte, selon plusieurs délégations, serait élaboré à partir du « document-cadre », des « éléments de convergence » et des « points communs sur certains éléments de la réforme » compilés ces trois dernières années.  Vouloir introduire un texte ne fera rien pour atténuer les divergences, a prévenu le Pakistan, membre de la grande coalition « Unis pour le consensus », comptant, entre autres, l’Argentine, l’Espagne, l’Italie, le Mexique, la République de Corée ou encore la Turquie, fermement opposée à la création de nouveaux sièges permanents au Conseil de sécurité.

Le Pakistan a critiqué la tendance de certains à vouloir contourner le consensus pour des solutions rapides, des manœuvres procédurières et un calcul majorité-minorité qui mine la confiance mutuelle et trahit, en réalité, un manque de compréhension des « fondamentaux ».  Avant de négocier sur un texte, il faut d’abord s’entendre sur les principes de la réforme », a argué l’Italie, dont la coalition propose la création de sièges non permanents avec des mandats plus longs que les deux ans actuels et la possibilité d’une réélection immédiate, couplée à une répartition « plus équitable » des sièges entre les groupes régionaux.

Aujourd’hui, les 13 délégations, qui ont pris la parole après les 52 d’hier, ont encore prouvé que le tout premier point d’achoppement est bien la question du droit de veto.  Les États-Unis se sont opposés à toute extension aux éventuels nouveaux permanents de ce droit voire à toute modification, montrant ainsi leur manque d’adhésion au Code de conduite du Groupe ACT -Responsabilité, cohérence et transparence- et à l’initiative franco-mexicaine sur l’encadrement de ce privilège en cas d’atrocités de masse.

La Turquie n’a pas hésité à faire du droit de veto et du statut de membre permanent « les facteurs évidents de l’inaction » du Conseil de sécurité.  « Ayant sapé la crédibilité du Conseil, ce droit doit être aboli », a renchéri le Costa Rica.  S’il a reconnu que certains membres permanents ont fait un exercice « responsable » de leur veto, le Venezuela a souligné que, dans certains cas, ce droit s’est converti en obstacle au règlement des conflits prolongés.  Il a aussi parlé des méthodes de travail du Conseil, jugeant « contradictoire » d’empêcher l’examen public de certains points à l’ordre du jour en raison de la ferme opposition de certains membres permanents et estimant que les réunions publiques devraient être la règle et non l’exception.  Hier comme aujourd’hui, de nombreuses délégations se sont indignées que le règlement intérieur du Conseil soit toujours « provisoire ».

L’Assemblée générale a par ailleurs reporté, du 14 novembre à une date qui reste à être déterminée, l’examen de la politique de tolérance zéro face aux cas d’exploitation et d’abus sexuels commis par le personnel de l’ONU.  Elle élira demain, jeudi 9 novembre à partir de 10 heures, cinq juges à la Cour internationale de Justice (CIJ).

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES

Suite des déclarations

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a dit aspirer à une réforme permettant au Conseil de sécurité de relever les défis de la paix et de la sécurité internationales, sans ajouter à la bureaucratie et sans ralentir le travail.  Le représentant s’est prononcé pour l’élargissement des deux catégories de membres pour que le Conseil soit pleinement représentatif des nouvelles réalités géopolitiques.  Il a tout de même précisé que l’élargissement de la catégorie des membres permanents n’implique nullement celui du droit de veto.  Le représentant a en effet réaffirmé son engagement en faveur du Code de conduite sur l’abandon du droit de veto en cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, proposé par le Groupe ACT –Responsabilité, cohérence et transparence– dont le Chili est membre.  Saluant également l’initiative franco-mexicaine sur l’encadrement du droit de veto, le représentant a appuyé le document sur des « points communs sur certains éléments de la réforme » issu du processus intergouvernemental de l’année dernière qui, selon lui, fournit des orientations pour des négociations sur un texte.  Il a demandé « souplesse et ouverture d’esprit » aux États.

Mme FRENCH (États-Unis) a jugé urgent d’identifier les domaines sur lesquels il est possible de rapprocher les points de vue, constatant que pour beaucoup, on débat en long et en large sans beaucoup avancer et que seules des négociations fondées sur un texte permettraient de progresser.  La représentante s’est dite ouverte à tous les types de négociations et a d’emblée soutenu les propositions « raisonnables » sur un élargissement « modéré » du Conseil, dans les catégories de membres permanents et non permanents.  Mais, a-t-elle mis en garde, toute proposition d’augmenter le nombre de membres permanents doit prendre en compte la volonté et la capacité des candidats de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales et d’assumer ces lourdes responsabilités.  La représentante s’est opposée à toute extension ou modification du droit de veto.

M. PAWEL RADOMSKI (Pologne) a de nouveau exprimé le « soutien sans faille » de son pays au processus de négociations intergouvernementales.  En partant des points de convergence identifiés lors de la précédente session, M. Radomski a appelé à élargir le Conseil pour qu’il reflète davantage les réalités du monde actuel.  « Tous les groupes régionaux devraient avoir voix au chapitre dans les discussions et les décisions d’importance vitale », a-t-il notamment estimé, appelant à créer un siège supplémentaire pour le Groupe des pays d’Europe orientale, qui a vu son nombre croître.  Par ailleurs, toute initiative visant à limiter l’exercice du droit de veto peut compter sur le soutien de la Pologne, a souligné le représentant, appelant à « dépolitiser » cette prérogative des membres permanents.  Le droit de veto implique une responsabilité énorme car il concerne des vies humaines, a-t-il souligné, avant d’insister sur la nécessité d’améliorer la transparence du processus de prise de décisions du Conseil, « un prérequis pour restaurer la confiance dans le droit international ».

Pour M. RAMIS ŞEN (Turquie), la réforme du Conseil de sécurité doit passer par une augmentation du nombre des membres élus.  À ses yeux, les « facteurs évidents de l’inaction » du Conseil sont le statut de membre permanent et le droit de veto qui lui est associé.  « Nous avons donc besoin de rectifier ces lacunes plutôt que de les consolider », a-t-il estimé, soulignant que ni la création de nouveaux membres permanents, ni la préservation du droit de veto ne permettraient de rendre le Conseil plus comptable de ses actes.  En tant que membre du Groupe « Unis pour le consensus », la Turquie appuie la création de sièges assortis d’un mandat plus long que les deux ans actuels et dont les titulaires seraient immédiatement rééligibles.  Le représentant turc a insisté sur l’abolition du droit de veto ou, à défaut, a appuyé les initiatives actuelles visant à restreindre son exercice dans les cas d’atrocités de masse.  Il est tout aussi important que les groupes régionaux soient mieux représentés au sein du Conseil, a déclaré le représentant, tout en appelant à ne pas faire l’impasse sur la refonte des méthodes de travail du Conseil et de ses relations avec l’Assemblée générale.  Le représentant s’est enfin réjoui de la tenue prochaine d’une nouvelle session annuelle de négociations intergouvernementales.

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a fait observer que cette session offrait une nouvelle occasion de faire preuve d’ambition pour parvenir à un Conseil plus responsable, plus transparent et plus inclusif.  Le moment est venu de se mettre d’accord, a-t-il insisté, en s’alignant sur la position du Groupe « Unis pour le consensus », qui propose une augmentation du nombre de sièges, mais seulement dans la catégorie des membres non permanents, qui seraient dotés d’un mandat plus long que les deux ans actuels et auraient la possibilité d’être réélus immédiatement.  Le représentant a souligné qu’il s’agit là d’assurer une meilleure représentativité régionale.  Le Groupe des États d’Afrique disposerait ainsi du plus grand nombre de sièges et les petits et moyens États auraient plus de chance d’être représentés.

En ce qui concerne le droit de veto, M. Mendoza-García a estimé, qu’ayant sapé la crédibilité du Conseil, ce droit doit être aboli, en tout cas abandonné dans les situations qui impliquent des violations du droit international humanitaire, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou des crimes de génocide, conformément à ce que propose le Code de conduite du Groupe ACT, qui compte déjà 114 signataires.  Opposé à l’augmentation du nombre de membres permanents, le Costa Rica défend une position qui permettrait d’orienter les discussions vers les points de convergence qui ont déjà été identifiés.  Cet exercice annuel doit faire preuve de flexibilité, de compromis et de recherche du consensus, a conclu le représentant.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a pressé la communauté internationale de procéder rapidement à la réforme du Conseil de sécurité pour mieux faire face aux menaces et défis mondiaux et aux fonctions pour lesquelles il a été mandaté au premier chef: le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Notant des progrès graduels dans le processus de négociations intergouvernementales et un engagement actif des États Membres dans ce processus, en dépit des désaccords de fond, il s’est dit convaincu que ce processus doit partir des acquis pour assurer l’adhésion la plus large possible.

L’élargissement de la composition du Conseil pourrait affermir son autorité et lui garantir une légitimité accrue s’il se fonde sur une représentation équitable des pays en développement, en particulier le Groupe des États d’Europe orientale.  La réforme, a poursuivi le représentant, doit s’accompagner d’une amélioration des méthodes de travail et du processus de prise de décisions.  Dans ce contexte, il a salué la note présidentielle du 30 août 2017 (S/2017/507) et encouragé à davantage d’efforts dans cette direction.   

Le représentant a conclu sur une « autre question importante »: la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil.  Il va sans dire, s’est-il expliqué, que le fait que le Conseil ne prête pas l’attention requise au mépris ou à la mauvaise interprétation de ses résolutions contenant des dispositions contraignantes ne saurait être une pratique acceptée de ses méthodes de travail.  Il est tout simplement « intolérable », a ajouté le représentant, que des agressions armées contre des États souverains et l’occupation militaire qui en résulte se poursuivent au mépris des résolutions du Conseil. 

M. FRANCISCO ANTÓNIO DUARTE LOPES (Portugal) a considéré que le processus de négociation sur la réforme du Conseil doit être inclusif, transparent et global, résultant d’un large consensus et pas seulement des deux tiers de l’Assemblée générale, tel que requis par la Charte.  L’élargissement du Conseil ne doit pas affecter son efficacité et l’augmentation du nombre des sièges ne doit conduire à celle du nombre des titulaires du droit de veto.  Le représentant a également attiré l’attention sur l’urgence qu’il y a à améliorer les méthodes de travail du Conseil, auxquelles le Portugal a déjà contribué comme membre du Groupe ACT.  Le représentant a soutenu l’idée d’une meilleure représentation du continent africain et de l’entrée au Conseil du Brésil et de l’Inde.  Il a espéré que cette année, les délégations vont se concentrer sur ce qui unit pour parvenir à un consensus.

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a réaffirmé l’engagement de sa délégation en faveur de la Position commune africaine contenue dans le consensus d’Ezulwini et de la Déclaration de Syrte: « être pleinement représentée dans tous les organes de prise de décisions des Nations Unies particulièrement au Conseil de sécurité qui est le principal organe de prise de décisions des Nations Unies pour les questions liées à la paix et à la sécurité internationales » et « la pleine représentation de l’Afrique au Conseil de sécurité, y compris l’attribution de pas moins de deux sièges permanents avec toutes les prérogatives et tous les privilèges des membres permanents, y compris le droit de veto, et l’attribution de cinq sièges non permanents. »  Le représentant s’est réjoui de constater que ces dernières années ont été marquées par une convergence de vues sur certaines positions et propositions et que la Position commune africaine continue de bénéficier d’un « soutien transrégional ».

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a déclaré pour sa part que la réforme doit être globale et traiter de toutes les questions de fond qui ont trait notamment à la question de la composition, de la représentation régionale, des méthodes de travail et du processus de prise de décisions, notamment le veto, et être largement acceptée.  Il a aussi insisté sur l’interdépendance entre ces questions qui sont sur la table des négociations.  M. Bessedik a souligné que le document-cadre de juillet 2015 reflète toutes les positions et devrait rester la référence majeure.  « Il n’est pas possible de discuter de la composition d’un Conseil de sécurité élargi sans examiner les catégories de membres », a-t-il encore déclaré, arguant que l’on ne saurait élargir la composition sans en faire de même de la taille du Conseil.  Dans ce sens et dans le but de remédier au déséquilibre actuel en termes de représentation régionale, il convient d’agrandir la taille de cet organe et de prendre en compte, ce faisant, « l’injustice historique prolongée à l’endroit du continent africain », de là la nécessité d’une réforme complète par opposition à une « réforme intermédiaire », a insisté M. Bessedik.

Dans le contexte international actuel, a-t-il poursuivi, il est inacceptable que l’Afrique soit le seul continent à ne pas être représenté dans la catégorie des membres permanents et à être sous-représenté dans celle des membres non permanents.  Il a réclamé deux sièges permanents, avec toutes les prérogatives et privilèges, et cinq membres non permanents.  Pour l’Algérie, la question de la sélection de ces représentants ne devrait pas être instrumentalisée car il s’agit d’une décision souveraine des États Membres africains.  Le représentant a rappelé que l’Union africaine s’est dotée de ses propres mécanismes, mandatés pour sélectionner les candidats appelés à servir dans les organisations multilatérales comme les Nations Unies.   

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a estimé que l’enlisement des négociations a des conséquences sur la crédibilité du processus et génère des doutes sur la disposition de certains membres à travailler en faveur d’une réforme du Conseil.  Le représentant a appelé à la volonté politique et une réflexion sur ce qui a été fait jusqu’à présent.  Il est temps d’entamer des négociations sur la base d’un texte, a affirmé M. Ramírez Carreño.  S’agissant de l’élargissement, il s’est prononcé pour l’intégration de pays en développement des régions d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, et d’Asie.  Il s’est aussi dit intéressé par la possibilité d’amender la Charte pour permettre aux membres non permanents d’opter pour une réélection à un mandat de deux ans.  S’agissant des méthodes de travail, M. Ramírez Carreño a fait observer qu’il est contradictoire d’empêcher l’examen public de certains points à l’ordre du jour en raison de la ferme opposition de certains membres permanents, estimant que les réunions publiques devraient être la règle et non l’exception et qu’un règlement intérieur permanent devrait être adopté.

M. Ramírez Carreño s’est dit préoccupé par les abus dans le recours aux sanctions, parfois de manière précipitée, dans une intention politique contraire à la solution pacifique des conflits et pour des situations qui ne représentent en rien une menace à la paix et à la sécurité internationales, ce qui est le cas de 70% des sanctions imposées aux pays africains.  Les sanctions, a-t-il prôné, doivent avoir une durée limitée, faire l’objet d’examens périodiques et se fonder sur des critères clairs pour leur levée.  On ne peut soumettre indéfiniment un pays à un régime de sanctions et ignorer la volonté de coopérer de l’État concerné et les avis des groupes d’experts, a lancé le représentant.

Même s’il a reconnu que certains membres permanents ont fait un exercice responsable du droit de veto, M. Ramírez Carreño a souligné que, dans certains cas, ce droit s’est converti en obstacle au règlement des conflits prolongés.  S’attardant sur l’exemple du Territoire palestinien occupé, où les États-Unis ont exercé leur droit de veto pour favoriser Israël, la Puissance occupante, le représentant a dit: « Non seulement les États-Unis abusent de leur prérogative comme membre permanent, mais ils dénaturent en plus la raison d’être du Conseil de sécurité ».  Lorsque les États-Unis n’obtiennent pas le soutien du Conseil, ils agissent unilatéralement, a dénoncé M. Ramírez Carreño, en citant le cas de l’intervention militaire « illégale » en Iraq, dont le peuple et ceux du Moyen-Orient dans son ensemble souffrent aujourd’hui des terribles conséquences.  Le représentant est également revenu sur les 191 voix qui ont demandé la levée du blocus imposé à Cuba, avant d’accuser les États-Unis de vouloir utiliser le Conseil pour s’ingérer dans les affaires intérieures du Venezuela, alors que tous les États savent bien qu’il ne représente aucune menace à la paix et à la sécurité internationales.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a mis en avant l’importance de renforcer la représentativité du Conseil, en réservant la place qui leur revient aux pays d’Afrique notamment, et celle d’assurer une participation effective des petits et moyens États dans un Conseil élargi.  Il a espéré que les éléments de convergence de fond identifiés à la session précédente seront utiles pour la suite des négociations et une source d’inspiration pour une réforme globale du Conseil.  Il s’est dit convaincu que si les États Membres s’engagent et négocient de bonne foi, le Conseil peut être réformé.

M. HASAN SH J Y A ABULHASAN (Koweït), qui s’exprimait à titre national, a appelé à la promotion de l’action collective face aux défis mondiaux et à un consensus.  Encourageant à poursuivre le processus de réforme de toutes les institutions des Nations Unies, il a souligné que le rôle du Conseil de sécurité doit, lui, se limiter au mandat dont il est investi, à savoir le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Il est nécessaire d’améliorer les méthodes de travail par une transparence et une efficacité accrues, et de permettre  aux pays de petite taille de prendre part au travail du Conseil.  Il a revendiqué une représentativité des pays arabes dans un Conseil élargi dans les deux catégories de membres.  Il a appelé à la patience et à la persévérance pour garantir le succès des négociations.

Également au nom de l’autre cofacilitateur et Représentante permanente des Émirats arabes unis, M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a remercié les délégations pour la confiance qu’elles lui ont manifestée en lui confiant la tâche « importante » de faciliter les négociations intergouvernementales.  Ce processus vient de loin et il serait « naïf », a reconnu le représentant, d’en sous-estimer la complexité. Toutefois, au fil des ans, certains éléments de convergence ont été identifiés et nous sommes tous d’accord, a-t-il dit, que les discussions sur la réforme sont d’une importance vitale pour une Organisation plus forte et plus efficace.  La réforme du Conseil de sécurité est, d’abord et avant tout, un processus mené par les États Membres.  En conséquence, les cofacilitateurs approcheront tous les États Membres et les groupes, de façon transparente et inclusive, pour assurer un processus crédible de rapprochement des points de vue.  Nous rechercherons, a promis le cofacilitateur, vos avis et vos directives.  Il faudra, a-t-il promis, que nous regardions tous vers l’avant, que nous nous concentrions non seulement sur les positions, déjà exprimées et bien connues, mais aussi sur la manière d’aller vraiment de l’avant.

Droit de réponse

Le Myanmar a répondu au Liechtenstein, demandant d’éviter toute politisation et de se concentrer sur la réforme du Conseil de sécurité.  Certains cherchent à exploiter cette question pour servir leurs intérêts politiques, a taclé le Myanmar. 

Israël rejette le rapport du Comité spécial sur les pratiques israéliennes

Après avoir achevé son débat sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, la Quatrième Commission a adopté, aujourd’hui, trois textes sur les territoires non autonomes, dont la Nouvelle-Calédonie, et l’île de Guam.

Un travail « biaisé », « un recueil de rumeurs et d’allégations sans fondements ».  C’est avec ces mots que le représentant d’Israël a rejeté avec force le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques de son pays dans les territoires occupés qui avait été présenté hier à la Commission, appelant par ailleurs les États Membres à mettre un terme à son « mandat déshonorant ». 

Regrettant « un rituel annuel », synonyme de « perte de temps et de ressources » pour les Nations Unies, il a dénoncé l’absence de référence, dans ce document, « à l’organisation terroriste internationalement reconnue » du Hamas, déplorant en outre un rapport qui a « l’audace de critiquer le système judiciaire israélien », soulignant que son pays est la seule démocratie au Moyen-Orient où les citoyens –juifs ou arabes- bénéficient de procès équitables.

Face à un rapport qui fait état d’une détérioration alarmante des droits de l’homme dans les territoires occupés, le représentant israélien a mis en avant les mesures « positives » prises par son pays pour « améliorer les conditions humanitaires dans la bande de Gaza, tout en préservant la sécurité des citoyens israéliens », citant notamment la rénovation et la construction de 100 000 logements et de centaines d’écoles.  En une journée, a-t-il souligné, 78 365 personnes entrent en Israël à partir de la Cisjordanie, dont 53 295 pour travailler et 9 711 pour des raisons médicales.  Il a aussi mis en avant l’assistance de son gouvernement aux victimes de la guerre en Syrie, précisant que 600 enfants et 3 000 blessés de guerre ont été traités dans des hôpitaux israéliens depuis 2013, sans oublier la livraison de vivres, d’essence et de vêtements.

Aux antipodes de cette analyse, les autres délégations ont soutenu le Comité spécial et son analyse, rappelant notamment que des organisations israéliennes de défense des droits de l’homme avaient aidé le Comité spécial à rédiger ce rapport, à défaut de voir le Gouvernement israélien coopérer avec lui.

Aujourd’hui encore, les délégations, à une écrasante majorité, ont déploré la persistance de l’occupation des territoires palestiniens et du Golan syrien, la poursuite de la colonisation, des destructions ou des confiscations de terres et de propriétés palestiniennes, ainsi que « la punition collective » imposée avec le blocus de Gaza.  Elles ont aussi, une fois de plus, déploré l’impunité dont jouit Israël, qui « mine la crédibilité des Nations Unies ».

Plusieurs délégations ont, dans ce contexte, réclamé une nouvelle fois que la Palestine soit reconnue comme État membre à part entière des Nations Unies, défendant la solution politique des deux États, dans la limite des frontières de 1967.  La Libye a en outre dénoncé l’inertie des Nations Unies et des pays occidentaux qui, 20 ans après les accords d’Oslo et 15 ans après l’Initiative de paix arabe, tolèrent l’impunité israélienne.  « On est en droit de se demander comment une telle force occupante peut-elle être soutenue et se présenter comme victime éternelle alors que c’est le bourreau? », a notamment lancé le représentant libyen.

Usant de son droit de réponse, l’observatrice palestinienne a accusé Israël de faire obstacle à tous les efforts déployés pour trouver une solution juste et durable au conflit, déplorant « l’audace » de son représentant qui « feint de se préoccuper des ressources des Nations Unies, mais a toujours foulé au pied son autorité et violé ses résolutions ».

À l’issue de ce débat, les États Membres ont adopté trois projets de résolutions sur les territoires autonomes, qui avaient nécessité des consultations plus longues.

Adopté par consensus, le projet sur la Nouvelle-Calédonie (A/C.4/72/L.15) réaffirme que c’est au peuple néo-calédonien qu’il appartient de déterminer librement et équitablement son futur statut politique.  Il demande notamment l’envoi d’une mission de visite dans la perspective du référendum d’autodétermination de 2018 prévu par les Accords de Nouméa, notamment pour étudier la composition du registre électoral, reflétant ainsi la requête de certains pétitionnaires Kanaks intervenus lors du débat général de la Commission.

Contrairement aux années précédentes, le projet de résolution sur l’île de Guam a été adopté après mise aux voix par 80 pour, 9 contre (États-Unis, France, Iraq, Israël, Japon, Malawi, Maroc, Ukraine et Royaume-Uni,) et 62 abstentions.  « Dépité » d’avoir été contraint de s’opposer au texte, le représentant des États-Unis a mis en cause les pressions vénézuéliennes pour politiser le texte, pointant notamment l’appel à éviter les activités militaires dans les territoires non autonomes et réaffirmant le droit de son pays à mener ces activités conformément à ses intérêts nationaux.

Enfin, le projet portant sur les « activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes » (A/C.4/72/L.14), modifié pour intégrer les conséquences des ouragans Maria et Irma, a été adopté par 154 voix pour.  Mis aux voix à la demande du Royaume-Uni, qui s’est abstenu avec la France, tandis que les États-Unis et Israël s’y opposaient, le texte demande notamment aux puissances administrantes concernées d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par ces catastrophes naturelles.  Il réaffirme aussi les préoccupations liées aux activités d’exploitation des ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, ainsi que la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et militaires qui seraient préjudiciables aux intérêts des peuples de ces territoires.

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) achèvera ses travaux le vendredi 10 novembre.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/72/296, A/72/314, A/72/538, A/72/539, A/72/564 ET A/72/565)

Clôture du débat général

M. AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a appelé à la mise en œuvre des résolutions pertinentes de l’ONU et de l’Initiative de paix arabe afin de relancer la solution des deux États, qui permettra, a-t-il dit, de mettre fin aux violations compilées dans les rapports du Comité spécial, et, ainsi, d’instaurer une paix durable au Moyen-Orient.  Le délégué a considéré que la première condition à une reprise du processus de paix est la cessation immédiate des activités de peuplement dans tous les territoires arabes, y compris, « bien sûr », le Golan syrien occupé.  Il a en outre insisté sur la nécessité de saisir l’opportunité offerte par le récent accord de réconciliation palestinien pour contribuer à la revitalisation des pourparlers de paix.  Le représentant égyptien a souligné que la paix représentait pour les parties israélienne et palestinienne un véritable choix stratégique pour tout le monde arabe, « ce qu’édicte clairement l’Initiative de paix arabe de 2002 ».

Mme SONIA ISHAQ AHMAD SUGHAYAR (Jordanie) a mis en évidence les répercussions des pratiques israéliennes et l’engagement de son pays dans le processus de paix.  Elle a dénoncé les violations répétées commises par Israël dans les territoires palestiniens occupés, notamment son projet de construire de nouvelles colonies de peuplement à Jérusalem-Est, qui montre, a-t-elle affirmé, qu’Israël « a fait demi-tour et va à l’encontre de tous les efforts de paix ».  Elle a aussi condamné les attaques répétées contre la mosquée Al-Aqsa, qui sont « un problème pour les Palestiniens et l’ensemble du monde musulman ».  Constatant qu’Israël ne respecte pas ses obligations avec les pays voisins, pas plus que les règles liées aux lieux saints, elle a rappelé que la Jordanie est la garante de l’esplanade des mosquées, condamnant par ailleurs toute législation qui vise à changer la nature et le statut de Jérusalem-Est.  « Mon pays fera des efforts, notamment au sein de l’UNESCO, pour préserver son statut historique », a-t-elle fait savoir.

La représentante a ensuite averti que les mesures discriminatoires d’Israël envers le peuple palestinien encouragent le terrorisme et attisent les tensions dans la région.  « Ce pays doit cesser ses tentatives unilatérales de prendre le contrôle de Jérusalem-Est et du territoire occupé.  Israël ne parviendra pas à empêcher la constitution d’un État palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale » a martelé la représentante.  Elle a par ailleurs estimé que l’Initiative de paix arabe est toujours possible, même si elle n’a pas été appuyée par Israël.  Elle a également affirmé que la réconciliation palestinienne témoigne du fait que tout obstacle peut être dépassé si la volonté politique existe, appelant à mettre de côté « les intérêts nationaux restreints » et à privilégier des mesures bénéfiques pour les peuples israélien et palestinien.

M. MINA (Bangladesh) a regretté que le rapport du Comité Spécial ait été produit, une fois de plus, sans que ses membres aient pu se rendre dans les territoires occupés et sans la coopération des autorités israéliennes.  Soulignant que ces dernières ont même refusé de donner des visas aux Palestiniens qui devaient témoigner devant le Comité à Amman, il a appelé Israël à changer d’attitude face à l’urgence de la situation mise en lumière par le Comité Spécial.  Selon le délégué, la colonisation continue et la construction continue du mur en Cisjordanie et à Jérusalem-Est sont devenues les menaces principales à la solution des deux États.  Il a rappelé que ce phénomène de colonisation conduisait à empiéter sur l’habitat et les terres agricoles du peuple palestinien et provoquait non seulement son déplacement, mais la perte de son mode de vie traditionnel.  Il a aussi dénoncé l’usage excessif de la force par Israël qui, a-t-il ajouté, se rend coupable de « traitements souvent inhumains ».

Tournant ensuite son attention sur le blocus de Gaza, le représentant a dénoncé cette « punition collective contre deux millions de personnes pour châtier certains individus ».  Il a décrit la situation à Gaza comme « intenable » et prévenu qu’elle pourrait devenir « invivable à l’horizon 2020 », appelant la communauté internationale à faire pression sur Israël pour lever « ce blocus injustifié ».  Il a regretté l’absence d’une volonté politique claire et affirmée pour mettre en œuvre la résolution 2334 du Conseil de sécurité.

M. BENJAMIN KRASNA (Israël) a déploré cette réunion devenue « un rituel annuel », synonyme de « perte de temps et de ressources » pour les Nations Unies, pour parler d’un rapport « biaisé » produit par « un mandat illégitime » et rédigé par des gens qui ont déjà « des préjugés et agenda contre Israël », sur la base d’« un recueil de rumeurs et d’allégations sans fondements ». 

Il a notamment reproché au rapport du Comité spécial de ne contenir aucune référence au Hamas, désigné internationalement comme une organisation terroriste et qui impose « une politique de terreur et de brutalité sur les habitants de Gaza et détourne l’aide humanitaire ».  Le rapport a aussi « l’audace de critiquer le système judiciaire israélien, qui a toujours protégé ses citoyens, juifs ou arabes » a-t-il poursuivi, soulignant ensuite qu’il n’y avait qu’Israël au Moyen-Orient, où les procès sont équitables avec un système législatif ouvert, « la seule démocratie où les gens peuvent faire appel et mettre en cause les décisions des gouvernements ».  Le représentant a aussi dénoncé le fait que le rapport ne fait aucune mention des mesures significatives prises par Israël pour aider les résidents de la bande de Gaza tout en gérant des préoccupations sécuritaires dont les tirs de roquettes sur ses citoyens, et les tentatives du Hamas de s’emparer de biens et de matériels destinés à la reconstruction.  Enfin, a-t-il critiqué, le rapport ne fait pratiquement aucune référence aux conséquences, dans la vie quotidienne à Gaza, des sanctions imposées par l’Autorité palestinienne, notamment leur impact sur la crise de l’électricité.

M. Krasna a ensuite passé en revue les efforts d’Israël pour aider les Palestiniens, notamment dans la bande de Gaza.  Il a rappelé le travail en coopération avec le Mécanisme de reconstruction de Gaza, qui a débouché sur la rénovation et la construction de 100 000 logements, l’autorisation de 817 projets d’écoles dont 160 ont déjà été réalisés et 488 sont en construction.  Israël a aussi facilité le transfert de 6 millions de tonnes de matériel de construction, dont 1 million de tonnes de béton et 190 000 tonnes d’acier, pour des projets financés par la communauté internationale.

Au cours d’une journée, a-t-il poursuivi, 78 365 personnes entrent en Israël à partir de la Cisjordanie, dont 53 295 pour travailler et 9 711 pour des raisons humanitaires, tandis que 13 ambulances y entrent pour des raisons médicales.  En outre, 286 tonnes de produit agricoles sont exportés de Gaza vers Israël et 16 908 tonnes de biens chargés sur 532 camions entrent à Gaza via Israël.  « Tous les types de produits alimentaires entrent dans la bande de Gaza sans aucune restriction », a-t-il assuré, précisant que les restrictions ne concernaient que des produits exploités à des fins terroristes.  « En dépit de la menace des tirs de roquettes du Hamas à partir de la bande de Gaza, Israël a démontré son engagement dans une politique économique visant à améliorer les conditions humanitaires dans la bande de Gaza, tout en préservant la sécurité des citoyens israéliens », a-t-il affirmé.

Le représentant a pointé le risque que cette politique entraîne pour la sécurité de son pays, citant en exemple l’interception, la semaine dernière, de milliers de gants spéciaux utilisés pour l’usage d’armes à feu, dissimulés dans des importations de vêtements, et de bottes militaires présentées comme des chaussures pour l’hiver.

Poursuivant son intervention, M. Krasna a déploré que le rapport du Comité spécial manque de présenter le contexte et la réalité de la situation sur le terrain, et qu’il ne fasse pas mention des 17 israéliens tués au cours de l’année 2017, citant notamment le sort de la famille Salomon assassinée pendant leur repas du shabbat.

Le rapport, a-t-il ajouté, ne fait pas mention non plus de ce qui se déroule de l’autre côté de la frontière, en Syrie, et l’impact de cette situation sur les habitants du plateau du Golan, dont les résidents arabes et druzes, qui craignent les atrocités du régime syrien.  Le représentant a souligné que les tirs de mortiers menaçant la sécurité de tous ceux qui résident dans le Golan, tout comme l’aide humanitaire apporté par Israël aux victimes de la guerre en Syrie, n’étaient pas non plus mentionnés dans le rapport.  Citant des chiffres de l’agence de presse Reuters, il a indiqué que 600 enfants atteints de diabète ou de cancers avaient été traités dans des hôpitaux israéliens, 3 000 blessés de guerre syriens hospitalisés en Israël depuis 2013, tandis qu’un millier d’enfants sont venus en Israël pour des examens médicaux.  En outre, 360 tonnes de vivres, 450 000 litres d’essence, et 50 tonnes de vêtements ont été envoyés en Syrie.

« Israël rejette catégoriquement le mandat du Comité spécial et déplore cette perte de temps et de ressources », a encore insisté le représentant, appelant les États « à mettre un terme à ce spectacle et ces discussions futiles ».  Il a exhorté les États qui croient dans le dialogue et la paix à rejeter le projet de résolution qui appuie « le mandat déshonorant » de ce Comité qui a démontré avec le temps qu’il « n’apporte pas la moindre valeur ajoutée ou contributions positives justifiant la poursuite de ses activités ».  « C’est du déjà vu, encore et encore », a-t-il lancé.

Répondant à l’intervention d’Israël, Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a rétorqué que « cette réunion annuelle n’est pas un cirque ».  La semaine dernière, a-t-elle indiqué, nous avons célébré les 100 ans de la déclaration de Balfour, « premier acte de la tragédie qui touche les Palestiniens ».  Elle a rappelé la violation systématique des droits de l’homme commises par Israël, citant les détentions administratives, la démolition de maisons, les châtiments collectifs, autant de « sources de souffrance ».  Elle a regretté que, malgré les nombreuses résolutions exigeant de mettre un terme à ces pratiques, il n’ait pas été possible de faire pencher la balance en faveur des Palestiniens.  Le tableau est sombre, s’est alarmé la déléguée.  Elle s’est toutefois félicitée de la réconciliation politique des Palestiniens au Caire le mois passé, « une source d’espoir qui peut imprimer un nouvel élan à la cause palestinienne », appelant la communauté internationale à préserver cet élan.

La représentante a ensuite réclamé la levée du siège illégal imposé à Gaza.  Elle a souligné qu’il n’y aura pas de paix au Moyen-Orient sans le règlement du conflit en Palestine, avertissant que rien n’est plus préjudiciable à la solution des deux États que l’implantation de colonies en territoires occupés.  « C’est un revers tragique inacceptable, un camouflet à la paix », a-t-elle lancé.  Elle a ensuite estimé que les incidents entourant la mosquée Al-Aqsa montrent la volonté d’Israël de modifier le statu quo dans la ville de Jérusalem-Est, jugeant cela inacceptable.  Qualifiant la solution des deux États, d’« impératif et incontournable », la déléguée a estimé qu’ « il n’y a pas de plan B », appelant au retrait des forces d’occupation de toutes les terres arabes y compris le Golan syrien occupé.  Elle a par ailleurs rappelé l’importance du travail de l’UNRWA « véhicule de stabilité dans la région » et s’est dite préoccupée par son manque de ressources.  Mon pays a multiplié par deux sa contribution volontaire à l’UNRWA pour 2017, a-t-elle fait savoir.

M. MAZEN AL SWAR (Bahreïn) s’est alarmé des conséquences désastreuses de l’occupation.  Il a condamné les restrictions d’accès imposées aux fidèles qui veulent se rendre à la mosquée Al-Aqsa.  « Il s’agit d’un régime militaire de provocation », a dénoncé le représentant qui a appelé au plein respect de la Quatrième Convention de Genève.  Il a aussi exhorté à lutter contre toute tentative de modifier le statut historique et juridique de Jérusalem-Est.  La communauté internationale et le Conseil de sécurité doivent faire en sorte que cessent ces pratiques dangereuses, a estimé le représentant, précisant que la question de la Palestine demeurerait une des priorités de son pays.  « Nous appelons à une solution des deux États, conformément à l’Initiative de paix arabe », a-t-il dit.

M. AK MOHD AZIAN PG DATO PADUKA HAJI MAIDIN (Brunei Darussalam) a estimé que les consultations diplomatiques restaient essentielles pour parvenir à une solution durable à « l’interminable » conflit israélo-arabe.  Par conséquent, nous saluons la visite, en août dernier, du Secrétaire général dans la région et encourageons tous les efforts entrepris pour préserver la viabilité de la solution des deux États, a-t-il ajouté.  Le représentant a d’autre part noté avec satisfaction la reconnaissance internationale croissante de l’État de Palestine, l’étape suivante devant être, a-t-il indiqué, l’amélioration des conditions de vie du peuple palestinien ainsi que la promotion et la protection de ses droits.  Nous attendons des Nations Unies qu’elles continuent à galvaniser en ce sens les efforts multilatéraux, afin que puisse être instaurées une paix et une stabilité durables dans la région, a dit le délégué.

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba), a regretté les obstacles rencontrés par le Comité spécial pour effectuer ses travaux.  Elle s’est dite préoccupée par la situation au Moyen-Orient et ses conséquences négatives pour le peuple palestinien.  « Nous constatons que la situation reste dramatique » a déclaré la représentante en pointant la confiscation des terres, l’élargissement ou la construction de nouvelles colonies de peuplement dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est.  Israël continue de faire fi de la résolution du Conseil de sécurité exigeant son retrait des territoires occupés, a-t-elle constaté, signalant que les droits de l’homme des habitants du Golan syrien occupé sont aussi violés.

Elle a jugé regrettable que le Conseil de sécurité n’ait pas été capable de parvenir à un accord mettant un terme aux pratiques de colonisation d’Israël, l’exhortant à prendre sans tarder des mesures concrètes pour mettre un terme à ces injustices historiques.  Elle a aussi jugé urgent de lever le blocus imposé à Gaza qui est en proie à une profonde crise humanitaire.  La représentante a ensuite encouragé la reprise du dialogue entre Israël et les autorités palestiniennes, ainsi que la poursuite des efforts de réconciliation et d’unité entre palestiniens qui ont porté leur fruit ces dernières semaines ».  La représentante a aussi partagé l’appui de son pays à une entrée de la Palestine comme membre de plein droit de l’ONU, ainsi qu’à la solution des deux États.

M. DOUGLAS NICOMEDES ARCIA VIVAS (Venezuela) a salué le rapport du Comité spécial, en dépit du refus d’Israël de coopérer, estimant que cette attitude montrait que la Puissance occupante ne cherchait pas de solutions à la situation.  Il a déploré « des pratiques criminelles » d’Israël et la détérioration des droits de l’homme des Palestiniens.  Il a critiqué le blocus « brutal » de la bande de Gaza, la poursuite de la politique de colonisation, citant le projet de construction de 50 000 nouveaux logements, et la politique de confiscation de terres justifiées par des arguments juridiques ou administratifs.  Il a aussi déploré « la régularisation abominable des colonies » et la poursuite de la construction « d’un mur de séparation de la honte ».

Le représentant s’est inquiété du fait que l’expansion des colonies occasionne plus de violence et d’intimidation de la part des colons, avec des attaques contre les Palestiniens parfois soutenues par les forces de la Puissance occupante.  Il a dénoncé la punition collective dont sont victimes les Palestiniens avec la confiscation des terres ou leur expulsion « sous prétexte d’absence de permis de construire ou de violations des règlements fonciers ».  Le représentant a aussi critiqué l’usage indiscriminé et disproportionné de la force contre les Palestiniens », déplorant par ailleurs « les détentions arbitraires », avec 6 200 personnes dans les prisons, dont 500 en détention administratives et 331 enfants privés de liberté.

« La situation dans la bande de Gaza est telle que le Secrétaire général a estimé que le blocus pourrait équivaloir à un châtiment collectif », a-t-il poursuivi, soulignant que 40% de ses habitants vivent sous le seuil de pauvreté.  Il a demandé la levée immédiate du blocus de la bande de Gaza.

Déplorant la poursuite de la colonisation du Golan, il a ensuite demandé le retrait immédiat des forces de la Puissance occupante, avant de dénoncer l’impunité dont jouit Israël.  « Combien de temps vont encore durer ces abus, dont certains sont des crimes de guerre, parce que la Puissance occupante se sent protéger par des alliés, ce qui empêche la solution des deux États », s’est-il interrogé, confiant être pessimiste sur la volonté d’Israël de s’acquitter de ses obligations.  « Cent ans après la Déclaration de Balfour le moment est venu pour Israël de cesser d’être Puissance occupante pour devenir facteur de paix », a-t-il lancé, avant d’exhorter la communauté internationale et les Nations Unies à s’engager de manière concrète pour relancer le processus de paix.   

Mme DERLE DEMIREL (Turquie) a estimé que, pour que toute initiative de paix soit couronnée de succès, il faut renforcer les paramètres des résolutions de l’ONU.  Les violations de ces textes doivent être empêchées, les mesures qui contreviennent au droit international doivent cesser et la reddition des comptes et l’état de droit doivent être renforcés, a-t-elle dit.  La représentante a exhorté Israël à répondre aux appels de la communauté internationale en cessant toutes ses activités de peuplement, ainsi que les démolitions de maisons, la confiscation de biens et les autres politiques qui empêchent les Palestiniens d’exercer leur droit au développement.  Elle a par ailleurs salué l’accord palestinien de réconciliation, qu’il a qualifié de pas en avant vers l’unité nationale.  Selon lui, le peuple palestinien mérite à présent la confirmation de la viabilité de la vision des deux États et que soit mis fin à l’interminable crise humanitaire dans la bande de Gaza.

M. WOUTER HOFMEYR ZAAYMAN (Afrique du Sud) a souligné combien la poursuite par Israël des démolitions de maisons palestiniennes, d’implantations de colonies dans les territoires occupés et de l’exploitation des ressources naturelles palestiniennes était associée à l’escalade de la violence et des tensions décrite par le Comité spécial dans ses rapports.  Toutes ces actions, y compris la saisie de terre, le refus d’octroyer des permis de construire à des Palestiniens et la restriction à la liberté de mouvement, sont contraires au droit international, a ajouté le délégué.  Selon lui, il ne fait aucun doute que les violations des droits de l’homme de la « Puissance occupante » sont liées à l’entreprise planifiée de colonisation.  Le représentant a estimé que la situation sur place n’était plus tenable, au point qu’elle devient un obstacle absolu à la paix, à la sécurité, à la stabilité et au développement dans toute la région du Moyen-Orient.  Il a affirmé que la fin de l’occupation est dans l’intérêt tant d’Israël que de la Palestine, et a encouragé l’ensemble des États Membres à orienter les parties vers la recherche d’une solution durable au conflit.  À cet égard, il a jugé que seule la tenue de négociations complètes et inconditionnelles entre les deux parties sur la question du statut final permettrait de parvenir à la paix.

M. MOHAMMED ATLASSI (Maroc) a déclaré que le rapport du Comité spécial est encore une fois un témoignage de la violation par Israël du droit international, de la Convention de Genève et du droit humanitaire international, dénonçant particulièrement la création de nouvelles colonies et la « judaïsation de Jérusalem-Est ».  En outre, l’expansion des colonies de peuplement constitue une violation fragrante de la résolution du Conseil de sécurité, s’est indigné le délégué.  Le représentant s’est aussi préoccupé des tentatives de changer la composition démographique sur le terrain, insistant sur le fait que Jérusalem-Est fait partie intégrante des territoires occupés.  « Nous dénonçons toute mesure visant à judaïser Jérusalem-Est.  Cela va à l’encontre des efforts visant à trouver une solution juste au conflit au Moyen-Orient, et les pratiques israéliennes minent les efforts de reprise des négociations et la solution des deux États », a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite invité la communauté internationale à trouver une issue à l’impasse dont souffrent les négociations.  « Elle doit prendre l’initiative en faisant preuve de volonté et d’innovation, pour ramener les parties à la table des négociations, sur des bases saines, avec une volonté sincère et un calendrier prédéfini. »  La seule voie pour résoudre le conflit est la négociation, a-t-il martelé.

M. EZZIDIN Y. BELKHEIR (Libye) a dénoncé « la perte d’espoir des Palestiniens en raison de la politique d’Israël », rappelant que les Nations Unies et les Puissances administrantes occidentales avaient demandé aux peuples arabes et palestiniens d’accepter la solution des deux États, « usant de pression politique ».  « Les Palestiniens ont conclu les accords d’Oslo il y a 20 ans, prévoyant qu’ils disposeraient d’un État », a-t-il rappelé, soulignant que face aux difficultés, une nouvelle Initiative de paix avait été présentée en 2002, basée sur un échange de terre contre la paix avec tous les pays arabes.  « Quel est le bilan? », a-t-il lancé.  « Les rapports sont alarmants, la situation se détériore à Gaza, la colonisation et la confiscation des terres se poursuivent, la détérioration environnementale est alarmante, la destruction des maisons continue, les déplacements forcés aussi », a-t-il dénoncé.

Pour le représentant de la Libye, on est en droit de se poser les questions suivantes: que veut Israël après ces pratiques brutales, comment une telle force peut-elle être soutenue par les puissances occidentales et se présenter comme victime éternelle alors qu’elle est le bourreau?  Que cherche Israël en employant des méthodes que même les fascistes et les puissances coloniales n’avaient pas utilisées?  Est-ce que le monde va se réveiller sur un nouveau génocide palestinien?  Le représentant a ensuite appelé au respect de l’Initiative de paix arabe, à la cessation de la colonisation, et à la reconnaissance de la Palestine comme État membre de plein droit des Nations Unies.

À propos « du Golan syrien occupé », le délégué a dénoncé la poursuite de la colonisation et des violations des droits civiques et culturels du peuple syrien.  « L’annonce de l’organisation d’élections municipales en 2018 dans le Golan reflète sa politique de viole des résolutions du Conseil de sécurité », a-t-il déclaré.  Il s’est dit gravement préoccupé par la manière dont Israël exploite la situation de la région, citant notamment les rapports des medias qui indiquent qu’Israël soutient logistiquement des groupes terroristes le long de la frontière avec la Syrie.

M. ALHAMMADI (Émirats arabes unis) a condamné les pratiques israéliennes illicites sur le territoire palestinien et les autres territoires occupés.  Il a noté une accélération de la colonisation et ses répercussions sur le niveau de vie du « peuple frère de la Palestine ».  Il a rappelé la résolution du Conseil de sécurité demandant à Israël de cesser ses implantations et l’a enjoint à respecter ses obligations internationales.  Poursuivant, le représentant a dénoncé la violation du caractère sacré des lieux saints, la confiscation des terres et l’accès restreint des Palestiniens à l’éducation, au travail, « et même à leur famille ».  Il a pointé la détérioration de la situation économique, s’inquiétant également de la situation humanitaire à Gaza et de l’augmentation du chômage, en particulier chez les jeunes.  « Il y a un sentiment de désespoir croissant qui sape les efforts internationaux visant à apporter la paix », s’est-il inquiété, avertissant par ailleurs que les pratiques israéliennes sont exploitées par des groupes terroristes pour semer la violence dans la région.  Il a ensuite exhorté la communauté internationale à poursuivre son aide au peuple palestinien pour qu’il puisse édifier son État et mettre en œuvre les objectifs de développement durable.  Enfin, il a salué l’accord de réconciliation au Caire.

Pour M. XIE XINXING (Chine) la question de la Palestine est fondamentale pour la région.  Il a regretté qu’il n’y ait pas encore un État indépendant de Palestine et a noté que la situation était sombre, en particulier à Gaza.  Il a engagé la communauté internationale à faire montre de volonté, rappelant ensuite que la Chine défend la solution des deux États, et l’intégration de la Palestine en tant qu’État de plein droit dans la communauté internationale.  Le représentant a appelé à faire avancer la solution politique et à exiger la mise en œuvre des résolutions pertinentes, en particulier celles du Conseil de sécurité qui appelle à la cessation des activités de peuplement et des démolitions.  Jugeant nécessaire de renforcer la confiance mutuelle et faire fonctionner les synergies, le représentant s’est ensuite félicité de l’accord de réconciliation des Palestiniens.  Le représentant a également insisté sur la nécessité de promouvoir la paix par le biais du développement économique, précisant que la Chine continuera sa coopération économique avec la Palestine.

M. KIM IN RYONG (République populaire démocratique de Corée) a rappelé que lors du dernier sommet des pays non alignés, les chefs d’État avaient réaffirmé leur engagement à défendre les intérêts des pays en développement dans le cadre des questions de paix et de sécurité.  Cette réflexion, a-t-il précisé, englobait la question palestinienne et la promotion du multilatéralisme et du renforcement du rôle de l’ONU comme solution à cette crise.  Il a aussi rappelé que la Conférence internationale pour la paix qui s’est tenue à Paris au début de l’année avait conclu que la seule façon d’assurer une paix durable passait par la solution des deux États.  À ses yeux, la préoccupation permanente de la communauté internationale vis-à-vis de cette question démontre un désir unanime de la régler.  Il a cité comme preuve de cette volonté générale le fait que « les États-Unis ont renoncé à utiliser leur droit de veto pour s’opposer à l’adoption de la résolution du Conseil de sécurité qui exhorte Israël à cesser la construction illégale de colonies juives ».  Cependant, a regretté le représentant de la RPDC, Israël continue d’étendre ses colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et d’aller à l’encontre du désir de la communauté internationale et du peuple arabe, privant le peuple palestinien de leurs maisons et les transformant en réfugiés.  Israël, a-t-il dénoncé, est « le cancer de la paix au Moyen-Orient », jugeant que cette situation n’était possible qu’en raison du « soutien et du patronage » des États-Unis qui « forcent les autres pays à mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité, mais qui restent aveugles à la violation, par Israël, de la résolution qui l’exhorte à cesser la construction illégale de colonies juives ». 

M. AHMAD SHALEH BAWAZIR (Indonésie) a regretté que le rapport du Comité spécial ait dû, « une fois de plus », être produit sans pouvoir visiter la Palestine.  C’est la démonstration, selon lui, qu’Israël a continué à opérer dans les territoires occupés en faisant fi de la loi, comme le prouve « la construction de nouvelles colonies, la démolition de bâtiments palestiniens, le blocus de l’assistance humanitaire, l’usage excessif de la force et les violations des droits de l’homme ».  Il a particulièrement souligné les violations de la résolution 2334 du Conseil de sécurité, notant même que son adoption n’avait fait qu’intensifier le phénomène de colonisation orchestré par Israël dans les territoires occupés.  Eu égard aux cartes passées et actuelles de la Palestine, il n’a pas estimé exagérer de dire que « les territoires occupés sont en mode autopilotage » étant donné qu’aucune autorité n’est visiblement capable de s’opposer aux activités illégales d’Israël dans la région.  Cette activité, a-t-il rappelé, se traduit par une détérioration des conditions socioéconomiques de la population palestinienne, marquées par la pauvreté, la désillusion et une pression accrue sur les biens et services essentiels.  Il a appelé Israël à respecter les droits de l’homme, à mettre en œuvre la résolution 2334 et à lever le blocus de Gaza.  Si l’Indonésie a reconnu qu’il pouvait y avoir des préoccupations quant à des actions palestiniennes dirigées contre Israël, son délégué a considéré qu’aucune d’entre elles ne pouvaient justifier le niveau de gravité des violations commise par Israël.

Droits de réponse

Réagissant à l’intervention d’Israël, le représentant de la République arabe syrienne a affirmé que la Puissance occupante, « dès qu’elle entend cette avalanche de condamnations », essaie de se soustraire à ces accusations en critiquant le comité, le rapport et ses décisions, comme entendu aujourd’hui.  Il a contesté la déclaration d’Israël qui a indiqué fournir une assistance médicale dans les hôpitaux israéliens, affirmant qu’il s’agit d’une aide à des groupes terroristes comme le Front el-Nosra.  Citant un article du Wall Street Journal, il a affirmé qu’Israël appuie des groupes terroristes armés, par le biais d’un appui logistique, d’aide médicale, de denrées alimentaires, de carburant et que l’armée d’occupation israélienne était constamment en contact avec ces groupes, ayant même créé une unité spéciale pour les soutenir.  L’ancien ministre de la guerre israélien a reconnu la coordination avec ces groupes terroristes, notamment dans le Golan syrien occupé, a-t-il ajouté en précisant que ces derniers se sont engagés à ce qu’aucune mesure ne soit prise contre Israël dans la zone.  Il a par ailleurs rejeté la décision d’organiser des élections locales dans les villages du Golan syrien occupé, « qui pourraient mener à l’élection d’agents de la Puissance occupante ».  Le représentant syrien a aussi accusé des colons israéliens d’avoir posé des mines autour de leur maison, provoquant la mort de 202 enfants et en mutilant beaucoup d’autres.  Photos à l’appui, il a remis en cause les propos d’Israël concernant un traitement humanitaire des Palestiniens.  « Israël est complice des terroristes, ils sont les revers d’une même médaille », a-t-il lancé.

Usant elle aussi de son droit de réponse, la représentante de l’État de Palestine a déploré « le manque de respect de la déclaration du représentant d’Israël », exhortant la communauté internationale de « cesser d’être silencieuse quand Israël se moque du droit international et des résolutions des Nations Unies ».  « Le représentant feint de se préoccuper des ressources des Nations Unies, mais Israël a toujours foulé au pied son autorité et violé ses résolutions et se vante même de son intention de poursuivre ses crimes », a-t-elle poursuivi, dénonçant « l’impunité dont Israël bénéficie, grâce à la communauté internationale, et qui lui permet de poursuivre ce comportement qui viole des droits des Palestiniens ».

Comble de l’audace du représentant israélien, a poursuivi la déléguée, il met en cause la crédibilité du rapport du Comité spécial alors qu’Israël refuse systématiquement de coopérer sur la situation dans les territoires palestiniens occupés ou le Golan syrien occupé.  Elle a affirmé que « la liste des actions positives » énumérée par le représentant israélien dans sa déclaration n’était « pas en mesure d’inverser les souffrances infligées par l’agression militaire, la colonisation, le blocus de la bande de Gaza ».  « Se vanter de permettre l’accès de matériel de construction, pour la reconstruction de maisons détruites par la Puissance occupante, c’est le comble de l’audace encore une fois », s’est-elle insurgée.  Le rapport du Comité spécial, a-t-elle insisté, n’est « ni biaisé, ni partiel, ni imprécis, car les preuves sont indéniables, même des organisations de défense des droits de l’homme israéliennes y ont coopéré ».  Elle a rejeté ces accusations fallacieuses, soulignant que si les États étaient encore en train de se pencher sur cette question, « c’est parce qu’Israël viole le droit international, foule au pied la Charte des Nations Unies et maintient son occupation des terres palestiniennes ».

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes

Décision sur le projet de résolution A/C.4/72/L.14

La représentante de Cuba a rappelé que, lors des interventions des pétitionnaires, la situation de certains territoires non autonomes touchés par les ouragans Maria et Irma a été évoquée.  « Nul n’ignore les graves conséquences de ces ouragans sur les Caraïbes, c’est pourquoi le projet de résolution a été revu pour exprimer ces préoccupations », a-t-elle expliqué.

Le représentant du Venezuela a insisté sur l’importance de la question économique dans les processus de décolonisation.  Il a exhorté les Puissances administrantes à tout mettre en œuvre et à respecter les mandats pour promouvoir le développement économique des peuples non autonomes.  « Il est temps de jeter les bases de leur autonomie et de s’abstenir de mener des activités économiques, y compris militaire, susceptibles d’affecter les peuples non autonomes ».  Le représentant s’est dit également opposé à toute tentative d’entraver leur droit à jouir de leurs ressources naturelles.  Il s’est dit satisfait que le Comité spécial des Vingt-Quatre ait décidé par consensus d’accorder une attention suffisante aux territoires non autonomes touchés gravement par les ouragans, tout comme Porto Rico.  « Nous avons été témoins de l’intervention du représentant des Îles Turques et Caïques.  Le monde a vu dans la presse la tragédie causée dans les îles vierges britanniques, à Anguilla, et nous connaissons la catastrophe que vivent les frères de Porto Rico.  Nous espérons que les Puissances administrantes vont s’acquitter de leurs obligations pour les aider de manière généreuse et rapide », a-t-il déclaré

Par ce projet de résolution, adopté par 154 vote pour, 2 votes contre (Israël et États-Unis) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale soulignerait l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires, en particulier en période de crise économique et financière.

Elle réaffirmerait qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait également la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes.  Elle réaffirmerait en outre la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et autres, notamment l’utilisation de territoires non autonomes pour des activités militaires qui seraient préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes

L’Assemblée générale engagerait vivement les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

Elle demanderait également aux puissances administrantes concernées d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par les ouragans, afin de répondre aux besoins humanitaires des populations sinistrées, d’appuyer les efforts de relèvement et de reconstruction, et de renforcer les capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques.

Elle lancerait en outre un appel aux syndicats et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux particuliers, pour qu’ils poursuivent leur action en faveur du progrès économique des peuples des territoires non autonomes, et demanderait aux médias de diffuser des informations sur les faits nouveaux dans ce domaine.

Elle déciderait de suivre la situation dans les territoires non autonomes pour s’assurer que toutes les activités économiques qui y sont menées visent à renforcer et à diversifier l’économie de ces territoires, dans l’intérêt de leurs peuples, en particulier les populations autochtones, et à en promouvoir la viabilité économique et financière.

Explication de vote

Le représentant de l’Argentine a indiqué que l’applicabilité de ce projet de résolution dépend de l’exercice du droit à l’autodétermination d’un territoire, soulignant qu’un peuple sous exploitation étrangère ne saurait jouir d’un tel droit.  « Les îles Malvinas et les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud ne sont pas légitimement occupées par le Royaume-Uni, ce qui rend le principe de l’autodétermination inapplicable », a-t-il insisté, précisant que ce projet de résolution n’y était donc pas applicable.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Décision sur les projets de résolution A/C.4/72/L.15 et A/C.4/72/L.16

La représentante de Cuba a présenté les projets de résolution L.15 et L.16, précisant qu’ils avaient été initialement approuvés par consensus par le Comité spécial de la décolonisation, mais révisés ensuite pour inclure de nouveaux paragraphes suite à la recommandation du Président de la Quatrième Commission qui a pris en compte les interventions des pétitionnaires en octobre dernier.  Leur préoccupation concernait l’organisation du processus de colonisation et des demandes de visite du Comité spécial de la décolonisation, a expliqué la représentante, en précisant que ces documents réaffirment le droit inaliénable des peuples de la Nouvelle-Calédonie et de Guam à l’autodétermination.

« Question de la Nouvelle-Calédonie » (A/C.4/72/L.15)

Déclaration générale avant le vote

Sur le projet de résolution concernant la Nouvelle-Calédonie, le représentant du Venezuela a indiqué que son pays attendait « de voir l’évolution de la situation en fonction du référendum de 2018 ».  Il a salué l’inclusion dans le texte de demandes formulées par les Kanaks, avec l’envoi d’une mission de visite, notamment pour la composition du registre électoral.  « Nous saluons la disposition de la Puissance administrante de visite de cette mission », a-t-il indiqué.

Il a ensuite attiré l’attention, au sujet du projet de résolution concernant l’île de Guam, sur les témoignages des pétitionnaires venus de Guam, notamment sur les obstacles imposés par la Puissance administrante à l’exercice du droit à l’autodétermination », citant notamment « l’élargissement de la base militaire et les restrictions d’accès aux sanctuaires du peuple chamorro ».  Il a insisté sur la nécessité de demander une mission de visite pour évaluer les difficultés des habitants de l’île à exercer leur autodétermination.

Par ce projet de résolution, adoptée par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en fin de compte, c’est au peuple néo-calédonien lui-même qu’il appartient de déterminer librement et équitablement son futur statut politique et, à cet égard, demanderait à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience à la population de son droit à l’autodétermination.

Elle noterait les préoccupations que suscitent les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d’être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d’appel en matière d’inscription sur les listes électorales, et encouragerait la Puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l’amiable et pacifiquement aux inquiétudes de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant respecter l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa.

Elle se féliciterait du dialogue continu mené par les parties dans le cadre du Comité des signataires de l’Accord de Nouméa pour définir les modalités de réalisation d’un acte incontestable d’autodétermination, notamment l’établissement d’une liste électorale, conformément aux dispositions de l’Accord.

L’Assemblée générale demanderait à la France, Puissance administrante, d’étudier la possibilité d’élaborer un programme d’éducation visant à informer le peuple néo-calédonien de la nature de l’autodétermination, afin qu’il soit mieux préparé au moment de prendre une décision sur la question.  Elle lui demanderait également d’organiser une mission de visite sur le territoire avant la tenue du référendum d’autodétermination, prévue en 2018.

Elle engagerait vivement toutes les parties concernées, dans l’intérêt des Néo-Calédoniens, à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, dans un esprit d’harmonie et de respect mutuel afin de continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination où toutes les options seraient ouvertes, qui préserverait les droits de tous les secteurs de la population et qui reposerait sur le principe selon lequel c’est au peuple néo-calédonien qu’il appartient de choisir comment déterminer son destin. 

Elle engagerait aussi toutes les parties prenantes à participer activement à l’édification d’une Nouvelle-Calédonie pour tous, y compris par la promotion du respect et de l’application de l’Accord de Nouméa, et rappellerait également la décision prise par la Puissance administrante d’inviter la Division de l’assistance électorale du Département des affaires politiques du Secrétariat à dépêcher une mission chargée d’observer les activités des commissions administratives spéciales et de la commission consultative d’experts en vue de l’établissement et de la révision de la liste électorale spéciale.

« Question de Guam » (A/C.4/72/L.16)

Par ce projet de résolution, adoptée par 80 voix pour, 9 voix contre (États-Unis, France, Iraq, Israël, Japon, Malawi, Maroc, Ukraine et Royaume-Uni,) et 62 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que c’est au peuple de Guam lui-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique et, à cet égard, demanderait à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience à la population de son droit à l’autodétermination. 

Elle inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet de l’action entreprise par les Chamorros en matière d’autodétermination et encouragerait la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question.

Elle prierait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires originels du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.

Elle la prierait également d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation du public ainsi que de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en tenant compte du rôle spécial que le peuple chamorro joue dans le développement de Guam.

Elle demanderait à la Puissance administrante de faciliter l’envoi d’une mission de visite dans le territoire.  

Elle l’engagerait vivement à s’abstenir de mener des activités illicites, néfastes et improductives, y compris de se servir du territoire comme paradis fiscal, qui vont à l’encontre des intérêts du peuple du territoire.

L’Assemblée générale prierait la Puissance administrante de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement du territoire et le préserver de toute dégradation et des effets de la militarisation.  Elle demanderait de nouveau aux institutions spécialisées compétentes de surveiller l’état de l’environnement dans le territoire et de lui fournir une assistance en conformité avec leur règlement intérieur.  Elle prierait aussi le Secrétaire général de lui rendre compte de l’impact environnemental des activités militaires de la Puissance administrante dans le territoire. 

Explications de vote

Le représentant du Brésil a indiqué qu’il avait voté pour ce projet de résolution, s’inquiétant toutefois que le texte soit utilisé à des fins politiques, ne considérant pas cela comme une tendance positive.  Il a notamment pointé la référence au système juridique des États-Unis et la demande de rapport sur les conséquences environnementales des activités militaires, qui nécessitent, selon lui, des discussions supplémentaires.  Il a aussi estimé de mieux caractériser la situation régionale, citant notamment les menaces de la République populaire démocratique de Corée.

La représentante du Canada a expliqué s’être abstenue en raison des réserves de sa délégation au sujet du paragraphe 20 du préambule.

Le représentant des États-Unis s’est dit dépité d’avoir été forcé de voter contre cette résolution, « pour la première fois en 20 ans », mettant en cause les pressions de la délégation vénézuélienne.  Il a indiqué que sa délégation avait tenté de parvenir à un consensus en modifiant le libellé mais qu’au final le texte a été utilisé à des fins politiques.

Il a notamment pointé le paragraphe qui appelle à éviter les activités militaires dans les territoires non autonomes, réaffirmant le droit des États-Unis à mener ces activités conformément à ses intérêts nationaux.  Il a aussi déclaré qu’il était faux d’affirmer que cette activité représente une menace pour l’intérêt des peuples.  Il a aussi regretté des allégations qui ne se fondent pas sur des faits, notamment que les activités militaires ont des conséquences environnementales, ou qui sont contraires au souhait du peuple de Guam.  À ses yeux, la demande d’une étude sur les incidences environnementales est un « gâchis de ressources ».

Le représentant s’est également plaint d’une mauvaise caractérisation de la situation en ce qui concerne la « Corée du Nord ».  « Il est faux de dire que l’ensemble de la région est confrontée à des tensions.  La seule référence acceptable aurait été de condamner les menaces proférées par Kim Jong-un et son programme balistique et nucléaire », a-t-il dit.  Le représentant a également dénoncé la critique prononcée à l’encontre d’une décision de justice, insistant sur le fait que Guam est une société multiculturelle où vivent non seulement des Chamorros ou des Américains, mais aussi des descendants de migrants d’Asie de l’est.  Il a précisé que cette décision de justice visait à bloquer une législation qui aurait limité le vote à ceux qui ont des racines sur le territoire depuis 1960, empêchant les habitants de Guam n’appartenant pas à cette minorité restreinte d’exercer leur droit de vote.  « Le droit à l’autodétermination doit être exercé par l’ensemble du peuple, pas seulement une portion.  Cette décision s’est fait conformément aux droits de l’homme et autres engagements liés au suffrage équitable, universel, sans discrimination sur la race », a-t-il souligné.

Rappelant que son pays s’était lui-même libéré du joug du colonialisme, le représentant a déclaré que son pays appuie les peuples en quête d’indépendance, mais aussi le choix des peuples qui souhaitent l’intégration ou le statu quo.  « Il est temps que cet organe cesse de considérer que l’indépendance est une solution universelle », a-t-il indiqué.  Il a ensuite fait savoir que les États-Unis ne sont pas en faveur d’une mission du Comité spécial de la décolonisation à Guam, ajoutant que les résolutions de l’Assemblée générale ne sont pas contraignantes et ne reflètent pas le droit international. 

Le représentant de Singapour a indiqué s’être abstenu et a regretté que cette résolution n’ait pu être adoptée par consensus, soulignant que des ajouts à ce texte l’expliquaient.  Il a noté qu’il fallait reconnaître la réalité du territoire de Guam, « une zone stratégique, avec des actions déstabilisatrices mené par un pays ». 

La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a, ce matin, présenté devant le Conseil de sécurité, son exposé semestriel sur les activités menées par la Cour dans le cadre des affaires relatives à la situation en Libye, soulignant en particulier les difficultés auxquelles elle se heurte dans l’exécution des mandats d’arrêt.

Au cours des huit derniers mois, deux nouveaux mandats d’arrêt ont été délivrés, l’un pour des faits commis en 2011, l’autre pour des crimes plus récents, a expliqué Mme Bensouda.

La Procureure et son bureau sont non seulement chargés par le Conseil, depuis le 15 février 2011, d’enquêter en Libye sur les crimes graves commis pendant le renversement du régime Qadhafi, mais aussi sur ceux perpétrés depuis et relevant de la compétence de la Cour.

C’est dans ce contexte qu’un mandat d’arrêt a été émis, le 15 août dernier, par la CPI contre le commandant de la brigade Al-Saiqa, Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli, pour sa « participation directe » à sept exécutions, qui auraient été filmées et publiées sur les réseaux sociaux. 

Au total, 33 personnes auraient trouvé la mort entre le 3 juin 2016 et le 17 juillet 2017, précise le rapport que Mme Bensouda a présenté au Conseil. 

Or, les informations les plus contradictoires au sujet de l’intéressé ont été portées à l’attention de la CPI, a expliqué la Procureure, qui d’un côté a été informée de l’arrestation de Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli par l’Armée nationale libyenne, de l’autre s’est vu signifier que celui-ci serait « toujours en liberté et continuerait d’agir en qualité de commandant de la brigade Al-Saiqa ».

Mme Bensouda a tenu à rappeler qu’« indépendamment de toute enquête qui pourrait être menée à l’échelon national », la Libye demeure « légalement tenue de procéder à l’arrestation de cet individu et de le remettre à la Cour sans tarder ». 

Le second mandat d’arrêt émis par la Cour remonte au 14 avril 2017 et concerne Mohamed Khaled Al-Tuhamy, l’ancien chef de l’Agence de sécurité interne libyenne, qui n’a pas encore été exécuté malgré les efforts importants déployés par le Bureau de la Procureure pour trouver l’intéressé et s’assurer qu’il soit immédiatement arrêté et remis à la Cour, a précisé Mme Bensouda.

De même, Saïf Al-Islam Qadhafi, le fils de l’ancien dirigeant libyen, n’a toujours pas été remis à la Cour, ce que le Bureau de la Procureure s’efforce d’obtenir dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement d’entente nationale. 

Aussi, Mme Bensouda a-t-elle exhorté tous les États et toute autre entité pertinente possédant des informations sur l’endroit où se trouverait Saïf Al-Islam Qadhafi à les lui communiquer « dans les plus brefs délais ». 

Les membres du Conseil ont pris acte de ces difficultés, de même que de celles rencontrées par Mme Bensouda et son équipe pour enquêter dans un climat d’insécurité que le représentant de la Libye lui-même a identifié comme une des raisons pour lesquelles l’appareil judiciaire national ne serait pas en mesure de mener ses propres enquêtes.  

La France a demandé à l’Armée nationale libyenne de transférer « au plus vite » Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli aux autorités libyennes « pour qu’elles puissent le remettre ensuite à la CPI », demandant également la coopération de la Libye avec la CPI en ce qui concerne Saïf Al-Islam Qadhafi et Mohamed Khaled Al-Tuhamy.  Des appels repris à leur compte par l’Uruguay, le Japon, le Sénégal ou encore l’Ukraine.

Dans son rapport, la Procureure mentionne des crimes présumés contre des migrants en Libye, « victimes de sévices et détenus dans des conditions inhumaines ».  Des allégations sur lesquelles elle a ordonné à son bureau d’enquêter. 

S’agissant des migrants, le délégué libyen a souhaité que les futurs rapports continuent de mentionner les efforts déployés par les autorités pour démanteler les réseaux de criminalité organisée qui sévissent dans le pays.

Mme Bensouda a par ailleurs fait état de meurtres, notamment ceux de 36 hommes dont les corps ont été découverts dans la localité d’al-Abyar, à 50 kilomètres de Benghazi.  « Ils étaient menottés, présentaient des signes de torture et semblaient avoir été abattus d’une balle dans la tête », a précisé Mme Bensouda.

« Je serai claire: si des crimes graves relevant de la compétence du Statut de Rome continuent d’être commis en Libye, je n’hésiterai pas à demander la délivrance de nouveaux mandats d’arrêt.  Ces crimes doivent cesser », a-t-elle dit.

Pour la délégation russe, cependant, la CPI continuerait d’agir de façon « sélective », en n’engageant aucune poursuite judiciaire à l’encontre des rebelles dans le pays, ni au sujet des frappes aériennes commises par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pendant le soulèvement de 2011, ni au sujet des agissements de Daech. 

D’après elle, le rapport prendrait simplement note de l’attaque-suicide revendiquée par ce groupe terroriste contre un tribunal de Misrata, le 4 octobre dernier.

Évoquant pour sa part la « situation en Afghanistan », la représentante des États-Unis a considéré toute enquête de la CPI contre les forces américaines comme « totalement injustifiée », dans la mesure où son pays dispose d’un « solide système national d’enquête, de responsabilisation et de transparence qui compte parmi les meilleurs au monde ».

Elle a rappelé l’« objection de principe de longue date » des États-Unis à l’encontre de toute affirmation selon laquelle la Cour aurait compétence pour poursuivre des ressortissants américains.

LA SITUATION EN LIBYE

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a jugé très préoccupante la situation en Libye, un pays où le rétablissement de l’état de droit, la protection des droits de l’homme, et la lutte contre l’impunité doivent faire partie intégrante de la recherche d’un règlement politique durable.  « La justice est une composante essentielle d’une paix durable », a-t-elle rappelé à cet égard. 

Évoquant les affaires sur lesquelles enquête son bureau, la Procureure a indiqué qu’un mandat d’arrêt avait été émis, le 15 août dernier, par la CPI contre le commandant de la brigade Al-Saiqa, Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli, pour sa participation directe à sept exécutions, qui auraient été filmées et publiées sur les réseaux sociaux.  Au total, 33 personnes auraient été tuées dans ces circonstances entre le 3 juin 2016 et le 17 juillet 2017 environ, précise le rapport que Mme Bensouda a présenté aux membres du Conseil.  Après la délivrance du mandat d’arrêt, le commandement général de l’Armée nationale libyenne (ANL) a publié une déclaration officielle par laquelle il annonçait, le 2 août 2017, que Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli avait été arrêté et faisait l’objet d’une enquête menée par le procureur militaire.  Mais le Bureau de la Procureure de la CPI a également reçu des informations selon lesquelles, « contrairement à ce qui avait été annoncé par l’ANL », Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli serait toujours en liberté et continuerait d’agir en qualité de commandant de la brigade Al-Saiqa.  Mme Bensouda a donc tenu à rappeler que, « indépendamment de toute enquête qui pourrait être menée à l’échelon national », la Libye demeurait légalement tenue de procéder à l’arrestation de cet individu et de le remettre à la Cour sans tarder, et ce, tant que celle-ci n’aura pas délivré une ordonnance qui suspendrait cette obligation.

Par ailleurs, le 14 avril 2017, a poursuivi la Procureure, la Cour avait émis un mandat d’arrêt contre Mohamed Khaled Al-Tuhamy, l’ancien chef de l’Agence de sécurité interne libyenne, qui n’a pas encore été exécuté malgré les efforts importants déployés par le Bureau pour trouver l’intéressé et s’assurer qu’il soit immédiatement arrêté et remis à la Cour.  S’agissant de Saïf Al-Islam Qadhafi, Mme Bensouda a remercié le Conseil de sécurité pour le soutien apporté à son bureau en vue d’obtenir que cet individu soit remis à la Cour, dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement d’entente nationale.  Elle a exhorté tous les États et toute autre entité pertinente possédant des informations sur l’endroit où se trouverait Saïf Al-Islam Qadhafi à les lui communiquer dans les plus brefs délais. 

La Procureure a ensuite exprimé sa préoccupation devant la situation générale en Libye, où de graves violations des droits de l’homme ont été commises au cours de la période considérée.  Elle s’est notamment attardée sur la découverte récente des corps de 36 hommes dans la localité d’al-Abyar, à 50 kilomètres de Benghazi.  Les corps étaient menottés, présentaient des signes de torture et semblaient avoir été abattus d’une balle dans la tête, a-t-elle précisé, en rappelant aux commandants militaires qu’ils sont comptables de leurs actes en vertu du Statut de Rome de la CPI.  « Je serai claire: si des crimes graves relevant de la compétence du Statut de Rome continuent d’être commis en Libye, je n’hésiterai pas à demander la délivrance de nouveaux mandats d’arrêt.  Ces crimes doivent cesser », a déclaré Mme Bensouda.  Elle a d’ailleurs dit avoir donné des instructions à son bureau pour enquêter sur les allégations de crimes commis contre des migrants transitant par la Libye.  Selon les circonstances précises dans lesquelles ces crimes ont été commis, ceux-ci peuvent tomber sous la juridiction de la CPI, a-t-elle expliquée. 

Pour finir, Mme Bensouda a évoqué les défis auxquels son bureau est confronté, à commencer par l’insécurité régnant dans le pays, qui entrave le bon déroulement des enquêtes.  La Procureure a également mis en cause les ressources limitées dont dispose son bureau et l’échec des États Membres à exécuter des mandats d’arrêt délivrés par la Cour.  En dépit de ces difficultés, l’émission de deux mandats d’arrêt au cours des huit derniers mois, l’un pour des crimes commis en 2011 et l’autre pour des crimes plus récents, démontre clairement, selon elle, l’engagement de son bureau auprès de la Libye.  « L’inaction », a-t-elle conclu, « cela, nous ne pouvons pas nous le permettre ».

Mme DICKSON (Royaume-Uni) a souligné la gravité de la situation en Libye.  Les donneurs d’ordres d’exécutions sommaires doivent être traduits en justice, a-t-elle affirmé.  Elle a jugé indispensable de progresser vers la recherche d’une solution politique en Libye et de renforcer le système judiciaire dans ce pays. 

La déléguée a ensuite salué l’intention du Bureau de la Procureure d’enquêter sur le terrain en Libye.  Elle a ensuite pris note des efforts de coopération en vue de la remise à la Cour de Saïf Al-Islam Qadhafi.  Le Bureau a continué d’enquêter sur des actes criminels qui auraient été commis en Libye contre des migrants, a-t-elle poursuivi. 

Elle a jugé indispensable que les auteurs de tels crimes rendent compte de leurs actes, avant de réaffirmer son appui au Gouvernement d’entente nationale. 

Enfin, la déléguée britannique a souligné la nécessité que la Cour bénéficie de ressources adéquates et salué les mesures adoptées par cette dernière en vue d’une plus grande efficacité. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a souligné l’importance, s’agissant de l’affaire portée contre Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli, de se conformer à l’article 1 du Statut de Rome, qui dispose que la Cour est complémentaire des juridictions nationales.  La Cour doit par ailleurs respecter les règles de recevabilité prévues à l’article 17, a-t-il dit. 

Il a affirmé que Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli devait être jugé par les juridictions libyennes à moins qu’il ne soit établi que la Libye n’a pas les moyens ou la volonté de le faire.  Le délégué égyptien a accueilli favorablement l’aide du Procureur libyen au Bureau de la Procureure de la CPI.  Il a ensuite prié le Bureau de vérifier les informations sur les allégations de crimes commis en Libye.  Ces informations doivent provenir de sources sûres, a-t-il insisté.  

Il a invité aussi la Cour à se pencher sur les informations fournies par tous les acteurs en Libye, et pas seulement l’un d’entre eux.  La communauté internationale doit aider le Gouvernement d’entente nationale pour rétablir la justice en Libye, a-t-il déclaré.  Il doit pour cela recevoir l’armement nécessaire, a conclu M. Aboulatta. 

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a rappelé qu’il y a six ans, le Conseil de sécurité avait renvoyé la situation en Libye devant la CPI, en raison des violations massives des droits de l’homme commises lors du renversement du régime Qadhafi.  Tous les responsables de crimes commis pendant la révolution de 2011 doivent être tenus comptables de leurs actes, a-t-elle insisté.  La réconciliation nationale et politique est essentielle pour parvenir à une paix durable dans le pays, a poursuivi la représentante, en encourageant toutes les parties libyennes à œuvrer dans un esprit de compromis à l’avènement de cette stabilité.  Les exécutions et autres crimes du même ordre doivent faire l’objet d’enquêtes sur le terrain, a-t-elle ajouté, en faisant référence à la mort de 33 personnes imputable au commandant de brigade al-Werfalli.

Évoquant ensuite la « situation en Afghanistan », Mme Sison a déclaré que son pays était persuadé que toute enquête contre les forces américaines était injustifiée, dans la mesure où « nous disposons d’un système d’enquête interne parmi les meilleurs au monde ».  Elle a rappelé l’« objection de principe » des États-Unis à l’encontre de toute enquête de la CPI visant ses forces, arguant que cela ne servirait ni la paix ni la stabilité. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) a noté avec satisfaction les efforts continus du Bureau de la Procureure afin de mener à bien ses enquêtes dans un contexte difficile et d’insécurité en Libye.  Face à l’ampleur des défis, Mme Gueguen a estimé que le soutien du Conseil de sécurité à l’action de la Cour ainsi qu’aux efforts de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) était indispensable. 

Elle a salué au passage l’engagement personnel du Secrétaire général en ce sens ainsi que la contribution « précieuse » de son Représentant spécial, M. Ghassan Salamé, à la lutte contre l’impunité en Libye.

La France appelle à soutenir la médiation des Nations Unies, en vue de parvenir à la révision concertée de l’Accord politique de Skhirat.  Dans le cadre de cette médiation conduite par M. Salamé, il est important, de l’avis de la représentante, de soutenir concrètement les autorités libyennes, en particulier dans le domaine de la justice et de la reconstruction de l’état de droit.

Plus spécifiquement, Mme Gueguen a insisté sur la coopération pleine et entière de toutes les parties prenantes dont doivent bénéficier les enquêtes de la CPI.  Il est primordial de consolider la collaboration à l’ensemble des États concernés, qu’ils soient parties ou non au Statut de Rome, afin d’apporter le soutien dont le Bureau de la Procureure a besoin pour remplir sa mission, a-t-elle dit.

S’agissant des éléments du rapport relatifs aux enquêtes en cours, la France prend note du mandat d’arrêt délivré à l’encontre de Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli par la Cour, le 15 août 2017.  Elle appelle l’Armée nationale libyenne à transférer au plus vite Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli aux autorités libyennes pour qu’elles puissent le remettre ensuite à la CPI. 

C’est un signal important pour la lutte contre l’impunité et pour une justice impartiale en Libye, a estimé Mme Gueguen avant de réitérer l’appel de la France à la coopération avec la CPI pour que Saïf Al-Islam Qadhafi et Mohamed Khaled Al-Tuhamy soient également remis à la Cour sans délai.

La France salue le souhait du Bureau de la Procureure de mener des enquêtes sur la situation préoccupante des crimes liés à la traite et au trafic des migrants en Libye, et s’engage elle-même à agir, avec ses partenaires, contre les réseaux de passeurs et leur modèle économique en Libye et dans la région, dans le cadre de la déclaration conjointe du 28 août 2017, intitulée « Relever le défi de la migration et de l’asile ». 

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay), qui a longuement réitéré l’appui de son pays aux travaux de la CPI, a appelé à renforcer le rôle de celle-ci, à savoir juger les crimes les plus graves définis à l’article 5 du Statut de Rome et rendre justice quand les tribunaux nationaux sont incapables de le faire.  En ce qui concerne la Libye, le représentant a regretté le manque de progrès depuis le dernier rapport de la Procureure, notant que, après six ans de guerre civile, le Gouvernement d’entente nationale continuait de voir son autorité contestée au niveau national.  De plus, le blocage imposé par la Chambre des représentants de Tobrouk a empêché l’application complète des dispositions de l’Accord politique libyen.  Or, a-t-il rappelé, les nouvelles autorités libyennes doivent gérer les problèmes tels que la menace du terrorisme islamique, la crise des migrants, une urgence humanitaire et une situation économique difficile. 

M. Bermúdez a souhaité que les autorités libyennes avancent vers l’objectif d’une véritable transition démocratique et vers la paix et la stabilité, ce qui permettrait d’enquêter plus efficacement sur les atrocités commises et d’enrayer la situation actuelle de violence et d’impunité.  Il s’est dit confiant qu’elles sauront consolider leur pouvoir et qu’elles coopéreront à l’avenir avec Mme Bensouda.  À cet égard, il a exhorté le Gouvernement d’entente nationale à déférer Saïf Al-Islam Qadhafi à la CPI et à assurer un procès équitable à Abdullah al-Senussi et aux autres individus soupçonnés d’avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, avant et pendant la guerre civile.  Enfin, M. Bermúdez s’est inquiété des abus commis contre les réfugiés et les migrants en Libye, y compris des actes de violence sexuelle et les crimes contre des enfants pendant leur détention « dans des conditions inhumaines ».

M. FODÉ SECK (Sénégal) a assuré la Procureure de la CPI du « soutien indéfectible du Sénégal, en tant qu’État partie au Statut de Rome, au mandat de la Cour qui est de lutter contre l’impunité, en Libye et partout dans le monde ».

Il a dit espérer que le Conseil de sécurité apportera un appui résolu à la Procureure dans ses enquêtes en ce qui concerne la Libye.  Le Sénégal est préoccupé en outre par les allégations de crimes perpétrés contre des migrants en Libye et la poursuite des hostilités entre les parties au conflit. 

Le délégué a ensuite salué les efforts du Bureau de la Procureure pour obtenir l’exécution des mandats d’arrêts lancés dans le cadre de la procédure contre Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli, bien que la situation sécuritaire instable limite le champ d’action en matière d’enquête à certaines parties du territoire libyen. 

Le Sénégal remercie par ailleurs INTERPOL pour sa contribution dans la conduite des enquêtes, notamment en matière de recherche de suspects. 

Pour le Sénégal, la paix et la sécurité en Libye vont de pair avec l’impératif de responsabilité et de justice pour les victimes.  C’est pour cette raison que la communauté internationale, le Conseil de sécurité et toutes les parties prenantes doivent conjuguer leurs efforts pour mettre en place un environnement sécuritaire stable, garantissant la liberté, la justice et le respect des droits de chacun en Libye. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a insisté sur l’instabilité de la situation en Libye et s’est dit préoccupé par les nombreuses violations des droits de l’homme dans ce pays.  Le représentant a plaidé pour une solution politique à la crise en Libye, en appelant les Libyens à assumer leurs responsabilités à cet effet.  Le délégué du Kazakhstan a néanmoins jugé indispensable un appui de la communauté internationale, en particulier de l’ONU. 

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a déclaré que le rétablissement d’une paix durable par les Libyens eux-mêmes était la seule solution à la situation actuelle en Libye. 

Il a ensuite considéré que la CPI continue d’agir de façon « sélective », en n’engageant par exemple aucune poursuite judiciaire à l’encontre des rebelles dans le pays, ni au sujet des frappes aériennes commises par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pendant le soulèvement de 2011 contre le régime Qadhafi, ni des agissements de Daech, puisque d’après lui, le rapport prendrait simplement note des attaques commises contre le tribunal de Misrata. 

Le représentant a également demandé des informations supplémentaires au sujet des liens entre le problème des migrants et la criminalité transnationale organisée en Libye. 

Pour sa délégation, le seul moyen de passer de la crise à l’unité reste le dialogue intralibyen le plus large possible, sous les auspices des Nations Unies, et avec la participation et le soutien des acteurs régionaux.

M. JUN HASEBE (Japon) a rappelé que le Japon est le plus grand contributeur financier de la CPI, ce qui témoigne de son soutien continu aux travaux de la Cour pour lui permettre de fonctionner efficacement et de promouvoir l’état de droit.  Dans la mesure où la Cour ne dispose pas de ses propres autorités policières, la coopération avec les États est essentielle pour le succès de sa mission, a précisé M. Hasebe. 

Dans ce contexte, il a salué la relation qui s’est mise en place entre le Bureau de la Procureure de la CPI et celui du Procureur général de la Libye.  Sa délégation espère que cette tendance positive se traduira par des résultats dans un proche avenir.

Le Japon suit de près les développements dans la suite donnée au mandat d’arrêt contre le Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli par la CPI.  Il regrette que Saïf Al-Islam Qadhafi ne soit pas encore remis à la Cour, en dépit des efforts en ce sens du Bureau de la Procureure.  Il encourage les autorités libyennes et la communauté internationale à pleinement coopérer avec la CPI, conformément aux résolutions 1970 (2011) et 2259 (2015).

Le Japon s’engage à soutenir la mise en œuvre du Plan d’action de M. Ghassan Salamé, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye.

Dans le même temps, il reste profondément préoccupé par la violence et l’insécurité en Libye, y compris par les violations graves des droits de l’homme commises par toutes les parties.

Se disant « vivement préoccupée » par la situation sécuritaire et humanitaire en Libye, Mme IRINA SCHOULGIN-NYONI (Suède) a salué les efforts du Bureau visant à demander de nouveaux mandats d’arrêt contre les responsables de violations et d’abus. 

Alors que la « volatilité et l’insécurité » persistent dans le pays, l’impunité ne peut être tolérée, a-t-elle ajouté.  Afin d’être en mesure de remplir son mandat, le Bureau de la Procureure doit pouvoir compter sur l’appui des autorités libyennes, des États parties et des États Membres des Nations Unies, a poursuivi la représentante, pour qui il est essentiel que le Conseil de sécurité agisse suite au renvoi de la situation en Libye devant la CPI. 

Rappelant la décision du Conseil de 2011 relative au renvoi de la situation Libyenne, elle s’est jointe à la Cour pour demander l’arrestation immédiate, par les autorités du pays, de Mahmoud Mustafa Busayf al-Werfalli. 

Face aux abus et à la violence sexuels auxquels font face les migrants transitant par la Libye, elle a jugé important de rétablir la présence des Nations Unies dans ce pays. 

À cet égard, elle a dit partager le point de vue de la Procureure de la CPI voulant que les crimes commis contre les réfugiés et les migrants, tels que la traite des personnes, relèvent de la compétence de la Cour. 

M. CHENG LIE (Chine) a invité la communauté internationale à respecter la souveraineté et l’intégrité de la Libye.  Le délégué a ensuite appuyé le plan d’action du Représentant spécial, M. Ghassan Salamé, en vue de ramener la stabilité dans le pays.  Il faut œuvrer à la réconciliation en Libye, qui est une condition essentielle pour que justice soit rendue, a-t-il déclaré.  Le représentant de la Chine a ensuite plaidé pour un appui international à la Libye, avant d’indiquer, en conclusion, que la position de son pays s’agissant de la CPI était inchangée. 

M. LEULESEGED TADESE ABEBE (Éthiopie) s’est déclaré préoccupé par la violation continue des droits de l’homme par toutes les parties au conflit en Libye.  « La souffrance de tous les Libyens, y compris les groupes les plus vulnérables comme les femmes, les enfants, les migrants et les réfugiés, doit cesser », a-t-il martelé. 

À cet égard, l’Éthiopie appuie la position de l’Union africaine, à savoir qu’il faut combattre l’impunité tout en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale des États Membres.

Le représentant a souligné l’importance de protéger les civils et les infrastructures civiles, et de renforcer les institutions judiciaires et les forces de l’ordre libyennes en vue d’assurer l’état de droit. 

Il a appuyé les efforts diplomatiques du Représentant spécial du Secrétaire général, M. Ghassan Salamé, et encouragé tous les Libyens à s’engager dans le processus politique sans exclusive défini dans le plan d’action des Nations Unies, récemment approuvé par le Conseil de sécurité. 

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a déploré le regain de combats dans certaines zones de la Libye comme Tripoli et Derma, avec de nombreuses victimes, y compris parmi les civils.  L’Ukraine appelle à une enquête complète et immédiate sur la découverte de 36 corps à al-Abyar, à quelque 70 kilomètres de Benghazi. 

L’Ukraine fait sien l’appel de la Procureure qui a invité toutes les parties au conflit à assurer le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, en droite ligne des dispositions du Statut de Rome relatives à la responsabilité des commandants et de la hiérarchie de prévenir ou réprimer les crimes commis par leurs troupes. 

Le délégué a déploré les allégations de détention, torture, viols et mauvais traitements de migrants en Libye.  L’Ukraine est d’avis que la collecte d’information sur ces cas, par le Bureau de la Procureure, pourrait avoir un effet de prévention de ces crimes et sur la traite des êtres humains en Libye. 

De manière générale, l’Ukraine estime que les conditions sécuritaires et politiques difficiles ne doivent en aucun cas servir de prétexte permanent par des États pour justifier leur non-coopération avec la CPI.  Surtout pas en ce qui concerne des dossiers qui ont été transmis à la Cour par le Conseil de sécurité. 

Prenant exemple sur son pays, dont la situation fait l’objet d’un examen préliminaire à la CPI, le délégué a plaidé pour la pleine coopération de tous les États parties au Statut de Rome, et ceux qui ne le sont pas, dont des membres du Conseil de sécurité, ainsi que d’organisations régionales et internationales concernées. 

En ce qui concerne la Libye, le représentant a déploré le fait que les parties libyennes ayant autorité et contrôle sur les suspects ne semblent pas vouloir les transférer à la CPI.  L’Ukraine a dit attendre des autorités libyennes qu’elles respectent leurs obligations légales en facilitant le transfert des suspects à la Cour.

L’application efficace de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité dépend de la collaboration de tous les acteurs qui se trouvent sur le territoire libyen, a déclaré M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie). 

Il a donc appelé le Gouvernement d’entente nationale, les parties concernées et les pays de la région à collaborer pour permettre à la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) de mener à bien ses enquêtes.  Il incombe au premier chef aux États, qu’ils soient ou non parties au Statut de Rome, d’agir et de faciliter les travaux de la Procureure. 

Après avoir pris note du dernier rapport de Mme Bensouda, le représentant s’est dit préoccupé par les informations faisant état d’exécutions extrajudiciaires, d’assassinats et de détentions arbitraires.  Il a rappelé que tous les actes contraires au droit international peuvent faire l’objet d’une enquête en vue d’identifier leurs auteurs. 

S’agissant du cas al-Werfalli, il a demandé au Gouvernement d’entente nationale et aux parties concernées d’œuvrer avec le Bureau de la Procureure.  Il s’est en outre inquiété du recours à la violence sexuelle et aux brimades comme tactique de guerre entre les parties et contre des civils innocents, ainsi que de la violation des droits des migrants aux mains de trafiquants. 

Enfin, M. Llorentty Solíz a estimé qu’il fallait rapidement faire la lumière sur les allégations d’ingérence dans les enquêtes en cours en Libye liées à l’ancien Procureur de la CPI Luis Moreno Ocampo.  « L’intégrité de la Cour est essentielle pour garantir sa crédibilité et son efficacité face à la communauté internationale », a-t-il conclu.    

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) s’est dit conscient de la tâche délicate qui est celle du Bureau de la Procureure en Libye.  Il lui a apporté son plein appui et s’est félicité de la priorité qu’il accorde aux crimes commis en Libye. 

« Nous ne pouvons tolérer l’impunité pour ces crimes », a-t-il déclaré, avant de demander l’exécution des mandats d’arrêt délivrés par la Cour.  Il a ensuite rappelé le rôle complémentaire de la Cour aux juridictions nationales.  Mais ces dernières doivent lancer des enquêtes et les mener, a-t-il dit. 

M. Cardi a souligné l’importance de prendre en compte la position de la Cour lorsque celle-ci détermine qu’une affaire ne peut être traitée au niveau national. 

M. Cardi a ensuite noté la bonne coopération du Bureau du Procureur et de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL). 

Le délégué s’est dit préoccupé par les conditions de détention des migrants en Libye, avant d’appeler de ses vœux l’établissement de conditions propices à la venue de la Procureure en Libye. 

Enfin, M. Cardi a invité le Conseil à adopter une approche plus structurée s’agissant des questions de justice internationale. 

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a assuré que les autorités de son pays étaient conscientes de la nécessité de rendre la justice pour les crimes graves qui ont été commis en Libye.  À cet égard, « la CPI est un partenaire important dans le cadre de la complémentarité de nos deux juridictions », a-t-il dit, en citant l’adoption de certaines mesures importantes pour promouvoir la coopération.  Il a blâmé l’insécurité qui règne dans le pays pour expliquer les retards pris dans les enquêtes sur les suspects.  Pour que le système de justice nationale fonctionne, la Cour doit nous aider, a-t-il plaidé.  Se disant conscient des allégations de crimes commis contre des migrants, le représentant les a mises sur le compte du « chaos sécuritaire », de la hausse du nombre d’armes en circulation et des agissements des milices.  Alors que le rapport examiné met l’accent sur les crimes contre les migrants, le représentant a espéré que les futurs rapports continueront de mentionner les efforts déployés par les autorités libyennes pour venir à about des réseaux de criminalité organisée qui sévissent dans le pays.  En conclusion, M. Elmajerbi a insisté sur le fait que les enquêtes en Libye permettraient de promouvoir la justice et la lutte contre l’impunité, dans la mesure « où c’est là que les crimes ont été commis ».  Il a rejeté les déclarations d’un membre du Conseil, selon lequel il existerait un lien dans son pays entre islam et terrorisme. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a commencé, aujourd’hui, à se prononcer sur des projets de résolution, adoptant sans vote les six textes dont elle était saisie, dont quatre portant sur le thème de la prévention du crime et justice pénale.

La Commission a ainsi adopté le projet de résolution relatif à l’amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes, aux termes duquel l’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de convoquer une réunion du Groupe rassemblant les hauts responsables pour débattre des questions relatives à la coordination des activités, notamment dans le contexte de la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes.

Les États-Unis se sont dit heureux qu’une réunion des titulaires de mandats soit prévue pour renforcer le groupe de coordination inter-institutions contre le trafic des personnes et ont appelé l’ONUDC à collaborer étroitement avec les autres agences pour assurer une participation de haut niveau à cette réunion.

Sur le même point de son ordre du jour, la Troisième Commission a adopté trois textes recommandés par le Conseil économique et social (ECOSOC) et intitulés « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale », « Promouvoir l’application pratique de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) » et « Assistance technique aux fins de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme ».  

Aux termes de ce dernier projet de résolution, l’Assemblée générale prierait l’ONUDC de fournir une assistance technique aux États Membres qui le demandent, notamment en continuant d’apporter une aide dans le domaine de la coopération juridique et judiciaire internationale pour la lutte contre le terrorisme.

Au titre du point relatif au contrôle international des drogues, la Troisième Commission a adopté un projet de résolution relatif à la « Promotion de l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif et des engagements connexes relatifs au développement alternatif et à l’instauration d’une coopération régionale, interrégionale et internationale visant une politique équilibrée de contrôle des drogues axée sur le développement et la résolution des problèmes socioéconomiques ».

Enfin, au titre de la promotion et protection des droits de l’homme, la Troisième Commission a adopté un projet de résolution sur les « Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme », qualifiées par l’Australie d’« outils importants » pour les processus portant sur les droits fondamentaux.

Par ailleurs, la Fédération de Russie a présenté un projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ».

La Troisième Commission reprendra ses travaux jeudi 9 novembre, à 15 heures, pour se prononcer sur de nouveaux projets de résolution.

Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La Troisième Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif aux « Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme » (A/C.3/72/L.45), aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe de créer des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme efficaces, indépendantes et pluralistes conformément aux Principes de Paris.  Elle considèrerait aussi que, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne, il appartient à chaque État de choisir, pour ses institutions nationales, le cadre le mieux adapté à ses propres besoins au niveau national.

Dans ce contexte, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes.  Elle soulignerait aussi que les institutions, leurs membres et leur personnel ne devraient d’aucune manière être l’objet de représailles ou d’intimidations et demanderait aux États d’enquêter minutieusement sur les allégations de représailles ou d’intimidation.

L’Assemblée générale saluerait le rôle que jouent les institutions nationales au Conseil des droits de l’homme, notamment dans le cadre de son mécanisme d’Examen périodique universel, tant pour la préparation que pour le suivi de l’examen, ainsi que dans le cadre des procédures spéciales et des organes conventionnels des droits de l’homme.  Elle inviterait dans ce contexte ces organes à prendre les dispositions nécessaires pour permettre à un plus grand nombre d’institutions nationales de participer effectivement à tous les stades pertinents de leurs travaux. 

L’Assemblée générale se féliciterait du rôle important de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, qui aide à créer et à renforcer les institutions nationales de protection des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, s’assure de la conformité de ces institutions auxdits principes et fournit, lorsqu’on le lui demande, une assistance technique pour renforcer ces institutions, afin d’améliorer leur conformité avec les Principes de Paris.  Elle engagerait les institutions nationales, y compris les institutions de médiation et les services d’ombudsman, à demander leur accréditation par l’intermédiaire de l’Alliance.  Elle demanderait enfin au Secrétaire général de continuer à encourager ces institutions à communiquer avec tous les mécanismes et processus pertinents de l’Organisation des Nations Unies. 

Explication de position

L’Australie a déclaré que les institutions nationales des droits de l’homme constituaient un outil important pour les processus portant sur les droits de l’homme, comme l’a par ailleurs reconnu la Troisième Commission elle-même.  L’Australie se félicite des invitations lancées par des mécanismes des droits de l’homme à ces instituts, afin qu’ils puissent participer à leurs travaux.

Prévention du crime et justice pénale

La Troisième Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur la « Suite à donner au treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et préparatifs du quatorzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale » (A/C.3/72/L.2), par lequel l’Assemblée générale déciderait que le thème principal du quatorzième Congrès –dont la durée ne dépassera pas huit jours, consultations préalables comprises- sera « Faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’état de droit: vers la réalisation du Programme 2030 ».

L’Assemblée générale déciderait en outre que le Congrès commencera par un débat de haut niveau et qu’il adoptera une déclaration unique qui sera soumise à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale afin qu’elle l’examine.

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Promouvoir l’application pratique de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) » (A/C.3/72/L.3), par lequel l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à s’efforcer d’améliorer les conditions de détention et à promouvoir l’application pratique de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), à utiliser ces Règles comme guide pour l’élaboration des lois, des politiques et des pratiques pénitentiaires, à continuer d’échanger des bonnes pratiques et de recenser les problèmes qu’ils rencontrent dans l’application pratique de ces Règles et à partager l’expérience qu’ils auront acquise en traitant ces problèmes.

L’Assemblée générale prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à assurer une large diffusion des Règles Nelson Mandela, de concevoir des supports d’orientation et de fournir, à leur demande, une assistance technique et des services consultatifs aux États Membres dans le domaine de la réforme pénale pour qu’ils puissent mettre au point des lois, procédures, politiques et pratiques conformes auxdites Règles ou renforcer celles qui existent déjà.  Elle prierait également l’ONUDC de faciliter l’échange, entre les États Membres, d’informations et de données d’expérience relatives à l’application pratique des Règles Nelson Mandela.  Elle saluerait la création du Groupe des Amis des Règles Nelson Mandela, groupe informel qui réunit des États Membres attachés aux mêmes principes, ainsi que la tenue de sa première réunion.

L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à s’attaquer à la question de la surpopulation carcérale par des mesures efficaces, y compris en multipliant et en généralisant les mesures de substitution à la détention provisoire et à l’emprisonnement, comme le prescrivent les Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

L’Assemblée générale saluerait la création du Groupe des Amis des Règles Nelson Mandela, groupe informel qui réunit des États Membres attachés aux mêmes principes, ainsi que la tenue de sa première réunion.

L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le Programme mondial visant à relever les défis pénitentiaires lancé par l’ONUDC ainsi que l’assistance technique et les services consultatifs que celui-ci fournit aux États Membres, pour rationaliser le recours à l’incarcération, améliorer les conditions de détention, renforcer la gestion des prisons et faciliter la réinsertion sociale des détenus à leur libération.

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution relatif à l’« Assistance technique aux fins de l’application des conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme » (A/C.3/72/L.4), aux termes duquel l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties aux conventions et protocoles internationaux existants relatifs à la lutte contre le terrorisme, et prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer à fournir aux États Membres une assistance technique aux fins de la ratification de ces instruments juridiques internationaux et de leur incorporation dans la législation nationale.

En outre, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de continuer à renforcer la coordination et la coopération internationales pour prévenir et combattre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, conformément au droit international, notamment à la Charte des Nations Unies.

L’Assemblée générale prierait l’ONUDC de fournir une assistance technique aux États Membres qui le demandent, notamment en continuant d’apporter une aide dans le domaine de la coopération juridique et judiciaire internationale pour la lutte contre le terrorisme et en renforçant cette aide, y compris dans le cadre des affaires pénales relatives aux combattants terroristes étrangers, ainsi qu’en favorisant la mise en place d’autorités centrales fortes et efficaces chargées de la coopération internationale en matière pénale.  Elle demanderait également à l’ONUDC, entre autres, de continuer à fournir aux États Membres qui le demandent une assistance prenant la forme d’activités de renforcement des capacités pour les aider à lutter contre la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, y compris ceux qui rentrent dans leur pays, et plus particulièrement à resserrer la coopération entre eux et à élaborer des mesures adaptées.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait l’ONUDC de continuer, dans le cadre de son Programme mondial sur l’élimination de la violence à l’encontre des enfants, à aider les États Membres qui le demandent à veiller, conformément à la législation interne applicable, à ce que le traitement réservé à tout enfant soupçonné, accusé ou reconnu coupable d’avoir enfreint la loi, en particulier ceux qui sont privés de liberté, ainsi qu’à tout enfant victime ou témoin d’une infraction soit compatible avec ses droits et sa dignité, conformément aux dispositions applicables du droit international et notamment aux obligations qui découlent de la Convention relative aux droits de l’enfant, et à ce que des mesures appropriées et efficaces soient prises pour assurer la réinsertion des enfants qui ont été associés à des groupes armés et à des groupes terroristes.

Explication de position

Les États-Unis s’engagent à travailler avec les organisations internationales, les États Membres, la société civile, le secteur privé pour améliorer la coordination contre la traite sous toutes ses formes.  Citant l’Ambassadeur Nikki Haley, la représentante a déclaré que la lutte contre l’esclavage moderne était un élément clef de la politique étrangère américaine et attestait de l’engagement inébranlable en faveur des droits de l’homme.  Pour les États-Unis, « nous devons donner à tous ceux qui sont piégés la possibilité de vivre leur potentiel ».  Par ailleurs, les États-Unis sont heureux qu’une réunion des titulaires de mandat soit prévue pour renforcer le groupe de coordination interinstitutions contre le trafic des personnes.  Ils appellent l’ONUDC à collaborer étroitement avec les autres agences pour assurer une participation de haut niveau à cette réunion.

Contrôle international des drogues

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Promotion de l’application des Principes directeurs des Nations Unies sur le développement alternatif et des engagements connexes relatifs au développement alternatif et à l’instauration d’une coopération régionale, inter-régionale et internationale visant une politique équilibrée de contrôle des drogues axée sur le développement et la résolution des problèmes socioéconomiques » (A/C.3/72/L.5), aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait son engagement à s’attaquer aux problèmes socioéconomiques liés à la culture illicite de plantes dont on tire des stupéfiants ainsi qu’à la fabrication, la production et le trafic illicites de drogues en mettant en œuvre des politiques et programmes antidrogue de longue haleine qui soient globaux, axés sur le développement durable et équilibrés, notamment des programmes de développement alternatif, y compris préventif.

L’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de resserrer la coopération régionale et internationale pour appuyer des programmes pérennes de développement alternatif, y compris préventif.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à appliquer lesdits Principes directeurs lors de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation de leurs programmes et projets de développement alternatif.  Elle inviterait aussi les États Membres ayant une expérience dans ce domaine à faire connaître les résultats qu’ils ont obtenus, les évaluations qu’ils ont faites des projets exécutés et les enseignements qu’ils en ont tirés afin de contribuer à la diffusion et à l’application de ces Principes directeurs.

L’Assemblée générale encouragerait par ailleurs les organismes de développement, les donateurs et les institutions financières, le secteur privé, la société civile et les milieux universitaires à partager leurs informations, données d’expérience et pratiques optimales, de façon à encourager la recherche et à redoubler d’efforts en vue de promouvoir le développement alternatif, y compris préventif.

L’Assemblée générale encouragerait en outre les États Membres à promouvoir les partenariats et les initiatives de coopération novatrices avec le secteur privé, la société civile et les institutions financières internationales afin de mettre en place des conditions propices aux investissements productifs visant la création d’emplois, dans les zones touchées par la culture, la production, la fabrication, le trafic et d’autres activités illicites liées à la drogue, ou risquant de l’être. 

« Après 50 ans d’occupation et une détérioration constante de la situation humanitaire et des droits de l’homme ces dernières années, conjugués à l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix, les Palestiniens perdent espoir dans l’avenir ».  C’est l’avertissement qu’a entendu la Quatrième Commission qui examinait, aujourd’hui, la question des pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien.

Venu présenter le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, son Rapporteur, M. A.S. Khan, a notamment averti que les droits de l’homme se détériorent à une vitesse alarmante dans les territoires occupés où le manque d’opportunités pour une vie meilleure crée une atmosphère de désespoir, « particulièrement parmi les plus jeunes ».

Le Rapporteur a notamment partagé sa préoccupation concernant la crise humanitaire « désastreuse » à Gaza, où en plus du blocus imposé depuis plus de 10 ans, les deux millions d’habitants font également face, depuis le mois d’avril, à une grave crise de l’électricité.  M. Khan a indiqué que les habitants ont droit à deux heures d’électricité par jour « s’ils ont de la chance », se préoccupant notamment de l’impact de cette crise sur la santé, les hôpitaux ayant été contraints de restreindre leurs services, ainsi que sur les services d’assainissement, les installations de désalinisation et la station d’épuration des eaux usées ne pouvant fonctionner.

Dénonçant, pour sa part, une crise entièrement fabriquée par l’homme, l’observateur de l’État de Palestine a ajouté que des millions de litres d’eaux usées sont déversées dans la mer chaque jour et la principale source d’eau souterraine de Gaza est gravement polluée.  En outre, le taux de chômage, « parmi les plus hauts du monde », est de 42%, atteignant le niveau « choquant » de 58% chez les jeunes. Le représentant du Liban s’est soucié, pour sa part, du fait que 80% de la population de gaza dépend et 47% souffre d’insécurité alimentaire.

L’observateur de l’État de Palestine a par ailleurs dénoncé le fait qu’en dépit de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, qui réclame la cessation immédiate des activités de peuplement, la construction de colonies a augmenté de 40% comparée à 2016.  Le Rapporteur du Comité spécial a d’ailleurs dénoncé l’adoption, cette année, d’une loi qui légalise rétroactivement des avant-postes précédemment non reconnus dans le droit israélien. 

Les préoccupations ont également porté sur les menaces de transfert forcé des communautés de Bédouins vivant dans des secteurs ruraux de la zone C de la Cisjordanie, ainsi que sur les politiques instituées par Israël pour modifier l’équilibre démographique de Jérusalem-Est.

Face à cette situation, l’observateur de l’État de Palestine a appelé chaque membre de la communauté internationale à se demander s’il fait tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin à la dépossession des Palestiniens et l’occupation israélienne, mettant en avant le sort des futures générations palestiniennes qui ont connu « l’oppression, l’asservissement, l’exil forcé ».  « Permettez-leur de croire en la réalisation de la promesse d’une existence », a-t-il notamment lancé.  

Lors du dialogue interactif, le sort des enfants palestiniens incarcérés a particulièrement retenu l’attention, le délégué du Venezuela s’inquiétant de l’impact physiologique et physique des mauvais traitements qui leur sont infligés. Selon le Rapporteur du Comité spécial en mars 2017, plus de 300 enfants se trouvaient dans des prisons israéliennes, souvent après avoir été arrêtés lors de raids nocturnes.  Il a également averti que la législation actuelle compromet leur droit à un procès équitable et que les protections octroyées aux enfants au titre du droit humanitaire ne sont pas prises en considération.

« La loi sur la jeunesse d’Israël va dans la mauvaise direction, avec la possibilité de détenir des enfants de 12 ans » a déploré pour sa part le représentant du Haut-Commissariat aux droits de l’homme qui a évoqué des cas d’arrestation d’enfants de moins de 14 ans.  Cette situation a valu au représentant de l’Union européenne d’appeler Israël à poursuivre sa coopération avec l’UNICEF pour combler de manière urgente les écarts qui subsistent entre les principes et la pratique et de veiller au respect des droits des enfants qui sont en détention militaire.

Ce dernier a également déploré la pratique des détentions administratives auxquelles sont soumis 500 Palestiniens qui, a expliqué le Rapporteur, sont détenus sans avoir été inculpés ou jugés, souvent sur la base d’éléments de preuve qui ne sont jamais révélés aux intéressés ni à leur avocat et qu’il leur est donc impossible de contester devant un tribunal.  Cette situation a valu à la représentante du Koweït de réclamer l’envoi, sur place, d’un comité international sur les prisons, pour savoir dans quelle mesure Israël respectait ses engagements. 

La délégation syrienne, qui a longuement dénoncé l’occupation du Golan syrien, a par ailleurs affirmé qu’Israël n’aurait jamais pu aller aussi loin sans la protection et l’appui d’« États bien connus » qui continuent à justifier sa politique.

Plusieurs délégations ont cependant entrevu quelques signes d’espoir, le représentant de l’Arabie saoudite, au nom de la Ligue des États arabes, ayant notamment salué l’accord de réconciliation entre le Hamas et le Fatah (Accord du Caire du 12 octobre 2017), le qualifiant « d’essentiel pour atteindre les objectifs du peuple palestinien, qui cherche la liberté et la fin de l’occupation israélienne ».

« Si cet accord est pleinement mis en œuvre, ce serait un pas important vers l’unité palestinienne sous la bannière d’une unique, légitime et démocratique Autorité palestinienne », a renchéri le représentant de l’Union européenne.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 8 novembre, à partir de 10 heures.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS (A/72/296, A/72/314, A/72/538, A/72/539, A/72/564 ET A/72/565)

Déclaration liminaire du Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

M. A.S. Khan, Rapporteur du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a indiqué qu’en raison du refus du Gouvernement israélien, de permettre au Comité de se rendre dans les territoires palestiniens occupés, celui-ci est allé à Amman du 12 au 14 juillet 2017, pour rencontrer des membres de la société civile, des victimes et des témoins, ainsi que des représentants de la Palestine et des Nations Unies qui l’ont informé sur la situation dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé. « Les Palestiniens sont en proie à un désespoir croissant », a fait savoir M. Khan à la lumière de ces entretiens.  « Après 50 ans d’occupation et une détérioration constante de la situation humanitaire et des droits de l’homme ces dernières années, conjugués à l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix, les Palestiniens perdent espoir dans l’avenir ».

M. Khan a notamment indiqué que la situation humanitaire désastreuse à Gaza était un des problèmes les plus urgents, et aussi le plus oublié par la communauté internationale.  Après 10 ans de blocus par Israël, la population est particulièrement vulnérable, encore plus depuis que la crise de l’électricité a commencé en avril 2017.  « S’ils ont de la chance, les résidents ont droit à deux heures d’électricité par jour », a-t-il signalé.  Il s’est dit particulièrement inquiet de l’impact de cette crise sur la santé, notant que les hôpitaux ont été contraints de restreindre leurs services, ainsi que sur les services d’assainissement, les installations de désalinisation et la station d’épuration des eaux usées ne pouvant fonctionner.  Autre source de préoccupation: l’augmentation du taux de refus et des délais pour accorder des permis aux patients souhaitant se faire soigner hors de Gaza, ainsi que les pratiques israéliennes qui font obstacle au travail des agences humanitaires.

Le Rapporteur a ensuite fait part d’une augmentation significative, au début de 2017, des projets de nouvelles constructions de colonies de peuplement en Cisjordanie et dans le Golan syrien occupé, rappelant qu’en 2016, le nombre d’unités de logement avait déjà augmenté de 40% par rapport à 2015.  M. Khan s’est aussi dit consterné par l’annonce, en début d’année, du projet de construction de la première colonie en Cisjordanie occupée depuis les années 90, dénonçant par ailleurs l’adoption, cette année aussi, d’une loi qui légalise a posteriori des avant-postes précédemment non reconnus dans le droit israélien. 

La question environnementale est aussi préoccupante, a poursuivi M. Khan, qui a parlé d’un accès limité aux ressources en eau de plus en plus réduites, de la salinité croissante des eaux de Gaza, et de l’épandage des eaux usées en Cisjordanie.  Il a aussi dénoncé les démolitions de maisons, notant que 2016 a vu le plus haut taux de démolition depuis 2009.

M. Khan a ensuite dénoncé les menaces de transfert forcé des communautés de Bédouins vivant dans des secteurs ruraux de la zone C de Cisjordanie, se disant extrêmement préoccupé par la situation de la communauté Khan al-Amar qui est sous la menace d’une destruction.  La situation à Jérusalem-Est est aussi préoccupante, vu qu’Israël a mis en place des politiques pour modifier l’équilibre démographique de la ville.  Le Comité est notamment préoccupé par les difficultés rencontrées pour maintenir le statut de résident, les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est devant par exemple produire des documents prouvant qu’elle est au « cœur de leur vie ».  En 2017, c’était aussi la première fois qu’Israël révoquait à titre punitif le droit de résidence d’un membre de la famille d’une personne responsable ou présumée responsable d’une attaque, a ajouté M. Khan.

Le Rapporteur a ensuite abordé la situation des Palestiniens incarcérés.  Il a précisé que la mission du Comité à Amman s’est déroulée quelques mois après la fin d’une grève de la faim de 40 jours menée par plus de 1 500 Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes pour dénoncer l’internement administratif auquel sont soumis 500 Palestiniens.  « Ces ordres d’internement administratifs sont renouvelables indéfiniment et les internés sont détenus sans avoir été inculpés ou jugés, souvent sur la base d’éléments de preuve qui ne sont jamais révélés aux intéressés ni à leur avocat et qu’il leur est donc impossible de contester devant un tribunal », a-t-il signalé.  M. Khan a aussi indiqué qu’en juillet 2017, 330 enfants palestiniens étaient détenus dans des prisons israéliennes, se préoccupant par ailleurs des mauvais traitements durant l’arrestation et la détention.

M. Khan a aussi dénoncé l’usage excessif de la force par les forces israéliennes, dont l’utilisation de munitions contre des manifestants, précisant qu’entre octobre 2015 et mars 2017, 269 Palestiniens avaient été tués par des forces israéliennes mais que seules 24 enquêtes avaient été menées concernant ces incidents.  Il s’est aussi inquiété du harcèlement croissant d’organisations de la société civile, d’arrestation de militants et de surveillance des mouvements sur les réseaux sociaux.

Il a en outre avertit que les droits de l’homme se détérioraient à une vitesse alarmante dans les territoires occupés où le manque d’opportunités pour une vie meilleure crée une atmosphère de désespoir, particulièrement parmi les plus jeunes, « ce qui est très perturbant ».  Il a rappelé qu’un renouveau du processus de paix était essentiel.

Déclaration liminaire du Directeur du Bureau de New York du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

M. CRAIG MOKHIBER, Directeur du Bureau de New York du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a présenté les cinq rapports du Secrétaire général, débutant avec celui qui concerne le travail du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/72/296) et poursuivant avec celui relatif à l’application de la Convention de Genève sur la protection des civils en tant de guerre, du 12 août 1949 sur le territoire palestinien occupé y compris Jérusalem-Est et les autres territoires arabes occupés (A/72/314) .

Il a enchaîné avec le rapport sur les colonies israéliennes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé (A/72/564) expliquant qu’il présente des études de cas détaillés traitant de l’éviction forcée de deux communautés bédouines et d’éleveurs dans la zone C.  Ce document montre que les activités de colonie restent au cœur de nombreuses violations des droits de l’homme des Palestiniens et met l’accent sur l’existence d’un environnement coercitif, et recommande qu’Israël mette fin au développement de toute colonie, et ce, par le biais de la cessation de tout appui à toute initiative d’organisations de colons visant à s’emparer de propriétés, a précisé M. Mokhiber.

Présentant ensuite le rapport sur les pratiques affectant les droits de l’homme de la population palestinienne dans le territoire palestinien occupé, dont Jérusalem-Est (A/72/565), il a indiqué que celui-ci s’attarde sur le recours illicite aux pratiques de détention, ainsi qu’aux violations liées à l’usage de la force, à la détention, ainsi qu’à la capacité des défenseurs des droits de l’homme de faire leur travail et des cas de punition collective.  Il évalue aussi l’absence de redevabilité et des mécanismes actuellement insuffisants.  « Ce manque de redevabilité n’est pas seulement contraire au droit international, il contribue à alimenter le ressentiment et à exacerber les conflits », a-t-il averti.

Enfin, il a présenté le rapport sur le Golan syrien occupé (A/72/538), qui synthétise les réponses reçues par plusieurs États, dont la Syrie, l’Iraq, et le Venezuela au sujet des mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre la résolution 71/99 de l’Assemblée générale.

Dialogue interactif

Le représentant du Nicaragua a demandé des détails sur le blocus à Gaza, qui crée « une situation humanitaire très grave » tandis que le représentant de l’Indonésie a requis plus d’informations sur les conditions de détention dans les prisons israéliennes, spécialement les conditions pour les enfants.  « Ces mineurs peuvent-ils être libérés rapidement?  Quel a été l’impact physiologique et physique des mauvais traitements subis », s’est aussi demandé le représentant du Venezuela.

Le Rapporteur du Comité a confirmé une situation très inquiétante à Gaza, répercutant les propos de plusieurs ONG qui ont parlé de punition collective.  « La crise humanitaire et la stagnation économique causées par le blocus sont devenues très problématiques », a-t-il indiqué.  À cela s’ajoute la crise de l’électricité, les Palestiniens n’ayant accès qu’à deux heures d’électricité par jour depuis mars 2017.  M. Khan a demandé à Israël d’autoriser la livraison de fournitures à Gaza, s’inquiétant d’un accès de plus en plus limité aux soins et besoins de première nécessité, les hôpitaux ne pouvant plus fonctionner par manque d’électricité.  En outre, des centaines de litres d’eaux usées sont déversées dans la mer chaque jour.  Le Comité a également observé l’impact du taux de chômage très élevé que connaît la jeunesse et qui contribue à une atmosphère de frustration et de désespoir parmi les résidents de Gaza.

Sur les conditions de détention dans les prisons, M. Khan a rappelé qu’il y avait eu une longue grève de la faim dans les prisons israéliennes, pour protester contre la pratique constante de détention administrative publiée pour six mois et renouvelable indéfiniment.  Le représentant du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a ensuite indiqué qu’il y avait actuellement 500 cas de détentions administratives, le chiffre le plus élevé depuis neuf ans.  Il s’est dit aussi très inquiet de la détention d’enfants, notant que cette pratique est particulièrement fréquente à Jérusalem-Est occupée.  « La loi sur la jeunesse d’Israël va dans la mauvaise direction, avec la possibilité de détenir des enfants de 12 ans » a-t-il fait savoir, indiquant que le Haut-Commissariat avait reçu des informations sur des cas d’arrestation d’enfants de moins de 14 ans.

Le Rapporteur du Comité a précisé qu’en mars 2017, plus de 300 enfants étaient incarcérés dans des prisons israéliennes, avertissant en outre que la législation compromet leur droit à un procès équitable.  « Les protections octroyées aux enfants au titre du droit humanitaire ne sont pas prises en considération.  Ils sont arrêtés chez eux la nuit ou au petit matin » a indiqué le Rapporteur qui a cité le cas d’un enfant de 17 ans arrêté en décembre 2016, pour ensuite être battu et emmené dans un centre de détention loin de chez lui.

Réagissant à ces commentaires, le représentant de la Palestine a appelé à demander la libération des prisonniers, et à ne pas se limiter à réclamer une amélioration des conditions de détention, rappelant que ce sont des citoyens innocents, journalistes, professeurs d’université qui sont emprisonnés.  Il a indiqué que 800 000 Palestiniens ont été arrêtés en 50 ans, que le taux de condamnation s’élève à plus de 90% et que les tribunaux ne respectent pas les droits humains, « ce ne sont pas des organes légitimes ».

S’indignant des actions criminelles de la Puissance occupante, « des châtiments collectifs de la population, même lorsqu’ils sont innocents », et d’une « politique honteuse sans équivalent dans l’histoire », le représentant du Venezuela a aussi demandé des informations sur la teneur des discussions et des réactions de la Puissance occupante aux demandes d’information venant du Secrétariat ou du Haut-commissariat aux droits de l’homme.  En réponse, le Rapporteur a précisé que le Comité spécial avait demandé à Israël de pouvoir accéder aux territoires occupés le 12 mai 2017, mais que cette demande été restée sans suite. 

À la Palestine, qui demandait des détails sur la politique de création d’un environnement coercitif, le Rapporteur du Comité a confirmé que l’expansion des colonies se poursuivait de manière illégale, avec une augmentation de 40% des unités de logement entre 2015 et 2016, évoquant aussi l’approbation de plans pour la construction de plus de 1 500 unités à Jérusalem-Est et l’annonce de nouvelles constructions en Cisjordanie pour la première fois depuis 1990.  Il a rappelé l’impact de ces colonies sur les conditions de vie des Palestiniens, citant la construction de routes accessibles uniquement aux Israéliens, qui fragmentent encore plus la Cisjordanie, ainsi que les points de contrôle qui empêchent les enfants d’aller à l’école.  Il a aussi déploré, à nouveau, la loi qui régularise rétroactivement des postes avancés, qui auparavant n’étaient pas reconnus par la législation israélienne.  « Cela démontre l’intention d’annexer des territoires occupés et représente une colonisation interdite par le droit international », a-t-il affirmé.

« Il est étrange que, compte tenu de la poursuite de la construction de colonies illégales, des enfants emprisonnés, la Puissance occupante ne doive pas répondre de ces actes », s’est alors indigné le représentant du Venezuela, appuyé par le représentant de l’Algérie qui a voulu savoir comment la communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité, pouvait agir, face à l’absence de toute forme de protection pour le peuple palestinien.  Le représentant du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a rappelé que les mécanismes internationaux représentent des moyens importants pour lutter contre l’impunité, mais a effectivement reconnu que les recommandations des différents organes relatifs aux droits de l’homme n’ont pas été mises en œuvre.  Il a regretté le manque de respect du droit humanitaire international, « symptôme et moteur de la violence dans les territoires après un demi-siècle d’occupation ».  Il a aussi déploré l’usage excessif de la force par les forces israéliennes, citant des cas de meurtres extrajudiciaires; 269 palestiniens ont été tués a-t-il rappelé.  « Selon les Israéliens, a-t-il expliqué, ces personnes préparaient des attaques.  Un garçon a été tué car il aurait encouragé à jeter de pierres. »  Il a aussi confirmé l’absence de reddition des comptes, précisant qu’il existe un seul cas de procès et de condamnation car des images vidéo de l’incident ont été partagées.  Mais la peine de 18 mois infligée, qui était faible, a été encore réduite, ce qui alimente le cycle de la violence et compromet les possibilités de paix, a-t-il indiqué.

Prenant à son tour la parole, le représentant de la Syrie a par ailleurs constaté que le rapport sur le Golan syrien occupé se limite à transmettre les informations présentées par son pays ainsi que par l’Iraq et ne reflète pas la position du Secrétaire général sur la souffrance des Palestiniens sous occupation depuis 50 ans.

Débat général

M. MAJED BAMYA ,État de Palestine, a estimé que le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, ainsi que ceux réalisés par d’autres organes des Nations Unies (OCHA, UNRWA, UNICEF) reflétaient « la crise des droits de l’homme », quand bien même « la Puissance occupante persiste à nier ses violations des droits des Palestiniens ».  Il a rejeté les allégations visant à présenter ces rapports comme « déséquilibrés » et relevant d’un « dénigrement d’Israël », affirmant que ce sont des documents factuels, bien sourcés et reflétant la réalité sur le terrain.

Notant que cette année marque 50 ans d’occupation israélienne, 100 ans depuis la déclaration de Balfour, et 70 ans depuis l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale instituant la partition de la Palestine, le mois de mai marquant en outre le soixante-dixième anniversaire de la Nakba, il a exhorté à mettre un terme à l’occupation israélienne et l’asservissement de millions de palestiniens, soulignant tout particulièrement leur perte d’espoir.

Il a constaté avec regret que la volonté politique de mettre fin à cette tragédie demeure au point mort et qu’Israël continue d’exploiter cette « paralysie internationale » et de violer le droit international en toute impunité.  Il a notamment dénoncé le fait qu’en dépit de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, qui réclame la cessation immédiate des activités de peuplement, la construction de colonies a augmenté de 40% comparée à 2016.  Le représentant s’est aussi indigné du fait que le Premier Ministre israélien a lui-même déclaré qu’« il n’y a pas eu de meilleur gouvernement que le nôtre pour la colonisation ».

Il a ensuite cité toute une liste de violations commises par Israël, comme la saisie de terres palestiniennes, la destruction d’habitations ou la révocation des droits de résidence, ainsi que la menace de transferts forcés de communautés bédouines, ajoutant que cette situation est aggravée par la violence et la terreur infligées au quotidien par l’armée occupante et les colons aux Palestiniens, dont une politique de « tirer pour tuer », même en l’absence de menace directe.  Il a aussi dénoncé les raids militaires israéliens dans les territoires palestiniens occupés.

L’observateur a ensuite indiqué qu’Israël continue d’arrêter des enfants lors de raids nocturnes, précisant que 330 enfants sont actuellement détenus dans des prisons israéliennes.  En outre, 500 Palestiniens sont actuellement en détention administrative, certains depuis des mois, parfois des années, sans motifs d’inculpation.  Il a indiqué que 1 500 prisonniers s’étaient mis en grève de la faim, « un moyen non violent de protester contre les conditions déplorables de leur captivité ».

L’observateur a par ailleurs averti que les provocations et la rhétorique incendiaire d’Israël alimentaient dangereusement les sensibilités religieuses, notamment en ce qui concerne le statut historique d’Haram el-Sharif, au risque de faire empirer une situation déjà fragile.

Outre la politique législative raciste d’Israël visant à déposséder les Palestiniens pour faciliter l’annexion de leurs terres, le représentant a dénoncé les punitions collectives affectant tous ceux qui vivent dans les territoires occupés.  Il a notamment pointé le blocus de la bande de Gaza, où deux millions de palestiniens sont contraints d’endurer une crise humanitaire et des conditions socioéconomiques déplorables, ponctuées « par des agressions militaires de la Puissance occupante.  Il a signalé qu’au moins 47% de la population souffrent d’insécurité alimentaire et que le taux de chômage, « parmi les plus hauts du monde », est de 42%, atteignant le niveau « choquant » de 58% chez les jeunes. Outre les pénuries d’électricité, et l’effondrement des infrastructures sanitaires et de santé, des millions de litres d’eaux usées ont déversées dans la mer chaque jour et la principale source d’eau souterraine de Gaza est gravement polluée.  Il a précisé que seulement 3,8% de l’eau serait potable.  Comme le souligne le Comité spécial, la crise à Gaza est une crise entièrement fabriquée par l’homme, a-t-il ajouté.

Pour l’observateur de la Palestine, l’année en cours a démontré qu’Israël est plus intéressé par son agenda colonial et expansionniste, que de cesser ses politiques illégales et de mettre un terme à l’occupation.  Il a aussi indiqué que les agences et les personnels des Nations Unies n’échappaient « pas aux intimidations de la Puissance occupante ».

Après cinq décennies d’occupation, a-t-il poursuivi, il est indéniable que l’absence de redevabilité a enhardi le comportement illégal d’Israël, favorisant « une culture déplorable de l’impunité ».  L’observateur a aussi signalé qu’en plus de l’hostilité manifestée aux États après l’adoption de la résolution 2334 du Conseil de sécurité, Israël continue d’harceler et de menacer les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile.

Il a appelé les États Membres et les organes des Nations Unies à faire respecter la Charte des Nations Unies, la Convention de Genève, le droit international et toutes les résolutions pour « mettre fin à cette culture de l’impunité dont jouit Israël depuis trop longtemps ». 

« Chaque membre de la communauté internationale doit se demander s’il a fait tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin à la dépossession des Palestiniens et l’occupation israélienne, pour amener la paix à tous les peuples de la région », a-t-il insisté, mettant en avant le sort des futures générations palestiniennes qui ont connu « l’oppression, l’asservissement, l’exil forcé ».  « Permettez-leur de croire en la réalisation de la promesse d’une existence », a ajouté l’observateur.  

M. HENRY ALFREDO SUÁREZ MORENO (Venezuela), au nom du Mouvement des pays non-alignés, a exprimé la profonde préoccupation du Mouvement à propos des violations continues des droits de l’homme par Israël, « Puissante occupante », contre la population civile palestinienne.  Le représentant a condamné tout particulièrement la poursuite des constructions et autres activités de peuplement dans et autour de « Jérusalem-Est occupée », ainsi que dans le « Golan syrien occupé ».  Rappelant le caractère illégal de ces activités en vertu de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, il a exhorté Israël à y mettre un terme immédiatement, dénonçant aussi les mesures appliquées sur le terrain qui forment « un châtiment collectif infligé aux Palestiniens » et exacerbent les tensions.  Il a constaté que les pratiques illégales de colonisation, « qui pourraient constituer des crimes de guerre en vertu du Statut de Rome », se sont intensifiées cette année, au mépris des appels internationaux lancés à Israël pour qu’il respecte le droit international et mette fin à ses activités.  Le représentant a en outre fustigé les incursions militaires et les raids quasi quotidiens menés par les « forces d’occupation » dans de nombreux secteurs de la Cisjordanie, y compris à proximité de camps de réfugiés palestiniens densément peuplés. 

Sur la situation à Gaza, il a exhorté Israël à lever sans délais le blocus illégal de ce territoire et à rouvrir tous les points de passage, conformément au droit humanitaire international et aux résolutions pertinentes de l’ONU, en particulier la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité.  Le représentant a condamné catégoriquement l’exploitation, elle aussi illégale, des ressources naturelles de la Palestine, et le fait qu’Israël retire délibérément tout droit aux Palestiniens d’exercer une quelconque souveraineté sur leurs ressources naturelles et, partant, leur droit au développement économique et social.  Il a ensuite réitéré l’appel du Mouvement à une action urgente de la communauté internationale, en particulier du Conseil de sécurité, pour contraindre la Puissance occupante de respecter scrupuleusement ses obligations internationales.

S’exprimant au nom de la Ligue des États arabes, M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie Saoudite) a salué les travaux du Comité spécial, ainsi que l’accord de réconciliation entre le Hamas et le Fatah (Accord du Caire du 12 octobre 2017), le qualifiant « d’essentiel pour atteindre les objectifs du peuple palestinien, qui cherche la liberté et la fin de l’occupation israélienne ».

Il a déploré que les autorités israéliennes continuent « de violer les droits essentiels du peuple palestinien, poursuivent leur agression et leur usage excessif de la force contre des innocents ».  Il a indiqué qu’une paix durable et globale est une stratégie viable, rappelant notamment l’Initiative de paix arabe de 2002, précisant qu’elle inclue aussi la recherche « d’une solution pour le retour des réfugiés ».  « Il y a 15 ans, nous avons proposé cette occasion historique de trouver la paix, mais Israël continue d’ignorer nos propositions et ignore toutes les tentatives de chercher une solution des deux États », a encore déploré le représentant,

Après avoir dénoncé la confiscation de maisons, la saisie de terres et les tentatives de changer la démographie sur le terrain, le représentant a souligné qu’il existe un consensus international qui dit que les colonies israéliennes sont un obstacle majeur à une solution juste des deux États.  Il a également dénoncé le non-respect, par Israël, de la résolution de l’UNESCO de 2016 qui stipule que Jérusalem-Est est un site d’héritage islamique et que le pays interdise l’accès à la mosquée d’Al-Aqsa.  Il a aussi rejeté « les mesures d’Israël pour altérer les lieux saints chrétiens et islamiques dans Jérusalem-Est occupée ».

Le représentant saoudien a ensuite appelé les États Membres à ne pas transférer leurs ambassades à Jérusalem, avant de mettre en garde contre le retour de tensions qui auraient « des répercussions sur notre région et sur le monde entier ».

M. GUILLAUME DABOUIS, de l’Union européenne, a rappelé que la solution des deux États est au cœur de la politique étrangère de l’Union européenne (UE).  Selon lui, parce qu’elle comble les attentes des deux côtés, cette solution est la seule qui peut imposer cette paix et cette sécurité durable qu’Israéliens et Palestiniens méritent.  Cela dit, le délégué a réaffirmé la condamnation par l’UE de la politique « illégale » de colonisation d’Israël, s’inquiétant des menaces qu’elle fait peser sur le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Déplorant le cycle continu de violence dans la région, il a condamné les attaques perpétrées par les deux camps.  Aux yeux du représentant, la priorité est d’améliorer au plus vite la situation pour le peuple de Gaza, ce qui entend la fin du blocus et l’ouverture des points de passage, tout en garantissant la sécurité d’Israël.  À cet égard, l’Union européenne a salué l’accord signé au Caire le 12 octobre dernier et  l’implication de l’Égypte dans ce processus.  S’il était pleinement mis en œuvre, cet accord serait un pas important vers l’unité palestinienne sous la bannière d’une unique, légitime et démocratique Autorité palestinienne, a-t-il indiqué.  Le représentant a par ailleurs souligné que l’UE et Israël étaient engagés dans des discussions bilatérales sur la protection et la promotion des droits de l’homme.  À ce titre, l’Union a déploré le recours régulier par Israël aux détentions administratives sans motif et le nombre élevé d’enfants palestiniens détenus et maltraités.  Il a notamment appelé Israël à poursuivre sa coopération avec l’UNICEF pour combler de manière urgente les écarts qui subsistent entre les principes et la pratique et de veiller au respect des droits des enfants qui sont en détention militaire.

M. HOSSEIN MALEKI (République islamique d’Iran) a indiqué que les différents rapports du Comité spécial documentaient depuis des années la manière inquiétante avec laquelle le régime israélien traite le peuple palestinien.  Il a notamment relevé que, d’après le rapport du Secrétaire général publié sous la cote A/72/565, entre le 1^er juin 2016 et le 31 mai 2017, 63 Palestiniens, dont 20 enfants, ont été tués.  Il a dénoncé la politique d’expansion menée par le « régime d’occupation », les droits fondamentaux des Palestiniens à exploiter économiquement leurs terres étant bafoués.  Les Palestiniens sont en outre sujets aux violences, harcèlements, intimidations et incursions chez eux des colons israéliens, a-t-il également souligné.  Pour le représentant iranien, les pratiques illégales israéliennes constituent un châtiment collectif prenant la forme de restriction à la liberté de circulation, de démolitions de maisons, d’expropriations ou de bouclages de villes palestiniennes.  L’Iran condamne dans les termes les plus forts ces pratiques et considère de plus que le Golan est une partie intégrante du territoire de la République arabe syrienne, a dit M. Maleki.  Il a exhorté la communauté internationale et toutes les organisations internationales compétentes à exercer la pression nécessaire afin que « l’occupant se retire complètement de toutes les terres arabes occupés, y compris le territoire palestinien ».

M. ABDULRAHMAN YAAQOB Y.A. AL-HAMADI (Qatar) a déploré la poursuite des violations des droits des palestiniens, citant en particulier les exécutions extrajudiciaires, les arrestations arbitraires, notamment d’enfants, et les punitions collectives, en violation du droit international.  Il a aussi déploré l’exploitation illégale des ressources naturelles des palestiniens, déplorant que l’occupation israélienne arrive cette année à sa cinquantième année ».  Il a appelé à relancer les négociations pour une solution des deux États, conformément à l’Initiative arabe de 2002, prévoyant la création d’un État palestinien, viable avec Jérusalem-Est comme capitale, dans les frontières de 1967.

Le représentant a ensuite appelé au respect par Israël des dispositions de protection des civils en temps de guerre de la Convention de Genève, soulignant qu’elles s’appliquaient aux Palestiniens notamment à Jérusalem-Est et dans les autres territoires arabes occupés.  Il a aussi averti que la colonisation mène à une désintégration de la Cisjordanie.  Après avoir signalé que l’année 2017 avait vu l’intensification de ces activités humanitaires de l’UNRWA, le représentant a dénoncé « les tentatives d’altérer l’identité arabe de Jérusalem, de changer sa démographie et d’interdire l’accès à la mosquée Al-Aqsa ».  Cette judaïsation est une provocation à la sensibilité de millions de musulmans, a-t-il lancé.  Il a aussi dénoncé le blocus de la bande de Gaza qui est une « punition collective ».

Enfin, le représentant a salué l’Accord de réconciliation entre le Hamas et le Fatah (Accord du Caire du 12 octobre 2017) et le retour du Gouvernement d’union nationale dans la bande de Gaza.

Mme LINDA ANNE SCOTT (Namibie) a déploré que depuis la réunion de l’an dernier, la situation dans les territoires palestiniens occupés se soit encore détériorée.  Elle a constaté qu’Israël étend ses colonies à un rythme encore plus élevé que l’an dernier avec 2 300 unités d’habitation en plus pour le seul mois de juillet.  Dans le même temps, a-t-il poursuivi, la destruction d’habitations palestiniennes continue, même si à un rythme moindre qu’il y a un an, précisant que 500 personnes ont été déplacées depuis janvier 2017 parce que leurs maisons ont été démolies.  À ses yeux, ces actions viennent miner le processus de la solution des deux États.  Elle a estimé que la situation des Palestiniens de Gaza était intenable, citant le blocus, les deux à quatre heures d’électricité dont ces populations disposent, et leur impact sur les infrastructures sanitaires et les services hospitaliers réduits.  Elle a jugé encourageant l’accord de réconciliation signé par l’Autorité palestinienne et le Hamas en octobre dernier.  La représentante s’est par ailleurs inquiétée de la situation des détenus palestiniens en Israël.  À ses yeux, la grève de la faim entamée en avril dernier par 1 500 prisonniers et qui a duré 40 jours, souligne leurs mauvaises conditions de détention.  Elle s’est dite aussi préoccupée du nombre d’arrestations sans chef d’inculpation et l’emprisonnement de personnes âgées de moins de 18 ans.

M. MOUNZER MOUNZER (République arabe syrienne) a tout d’abord regretté que le rapport du Secrétaire général sur le Golan syrien occupé ne soit pas plus détaillé, complet et professionnel, et qu’il ne reflète pas la position du Secrétaire général, se contentant de répercuter les informations fournies par différentes missions. L’occupation israélienne et ses répercussions pour la région ont atteint un niveau de danger sans précédent, a averti le représentant, pour qui Israël n’aurait jamais pu aller aussi loin sans la protection et l’appui d’« États bien connus » qui continuent à justifier la politique.  Ces États sont complices et ont une responsabilité juridique, a-t-il martelé.  « Pendant combien de décennies va durer l’occupation avant que des mesures ne soient prises?  Combien de victimes innocentes?  Combien de syriens, de palestiniens et de libanais doivent mourir?  Combien de colonies construites?  Combien de murs? Combien de lieux saints musulmans et chrétiens violés?  Combien de temps avant que le monde se réveille et mette fin à ces crimes ? », s’est-il exclamé.

Il a affirmé qu’Israël tente de modifier la situation démographique et dénie le droit au peuple palestinien de Syrie de rester en contact avec sa terre natale, en l’accusant de commettre des actes d’espionnage et en lançant de faux procès à l’issue desquels ils sont condamnés à de très longues peines.  Le représentant s’est aussi indigné d’une politique d’isolement collectif dans deux villes dans le Golan syrien occupé, expliquant qu’Israël ne permet pas aux malades d’aller à Damas pour recevoir des soins.  Enchaînant, le représentant syrien a aussi indiqué que la Puissance occupante empêche la population de construire des maisons sous prétexte qu’ils n’ont pas reçu de permis, envahi des sites archéologiques, vole des antiquités.  Le droit des étudiants est violé par l’imposition de programmes scolaires israéliens et les enseignants sont expulsés pour être remplacés par des enseignants israéliens.  Il a dénoncé « une tentative de détruire la vie de notre peuple », précisant qu’Israël a confisqué trois quarts du Golan syrien, construit des points de contrôle militaires et des logements pour les colons israéliens, procède à l’épandage de déchets toxiques et à l’extraction de ressources en collaboration, a-t-il affirmé, avec des sociétés américaines.  Il a également dénoncé le contrôle des ressources en eau, accusant Israël de voler de l’eau souterraine chaque année, alors que le peuple syrien du Golan se voit privé de son droit d’accès à l’eau.

L’agression israélienne a alimenté la tension à des niveaux sans précédent, a ajouté le représentant, qui a averti que les conséquences ne se limiteront pas à la région.  Il a ensuite dénoncé la collaboration des forces israéliennes avec les terroristes du Front el-Nosra dans l’attaque contre la ville de Har Adar, précisant que « ce matin, les forces israéliennes ont arrêté sept jeunes dans le Golan arabe syrien, dont deux mineurs, qui avaient décidé de manifester contre le soutien d’Israël au Front el-Nosra.

M. HASSAN ABBAS (Liban) a constaté que la situation se dégradait de jour en jour dans les territoires occupés, en raison des pratiques et des politiques illégales de la Puissance occupante.  Il a déploré qu’Israël continue d’utiliser la force pour opprimer la population palestinienne, notamment par les exécutions extrajudiciaires ou le terrorisme, ainsi que la violence et le harcèlement commis par ses colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.  Il a dénoncé la détention de plus de 6 500 palestiniens, dont 300 enfants.  Il a rappelé que depuis le début de l’année, les autorités israéliennes avaient délivré des milliers de permis de construire, insistant sur le fait que depuis 1967, 650 000 colons s’étaient implantés illégalement dans les territoires palestiniens, précisant que cette politique était appuyée par des aides financières et des incitations économiques.

Le représentant a indiqué qu’au cours des 12 derniers mois, Israël avait démoli des centaines de maisons et d’entreprises palestiniennes, « en usant de l’excuse ridicule d’une absence de permis de construire qu’il est impossible d’obtenir ».  Dénonçant des « pratiques illégales et cruelles », il a ajouté que depuis 1967, Israël avait détruit 48 000 maisons, entreprises ou fermes agricoles palestiniennes et exproprié les Palestiniens de plus de 200 000 acres de terres dans les territoires occupés.

Tournant ensuite son attention sur Gaza, il a affirmé que depuis 2005, les agressions successives sur la bande avaient entrainé « la perte de milliers de vies, ainsi que la destruction de maisons, d’entreprises, d’hôpitaux, d’écoles et d’infrastructures civiles ».  « Depuis 1994, le PIB a baissé de 23%, sur deux millions d’habitants, 80% dépendent de l’aide humanitaire, 47% sont en insécurité alimentaire, le taux de chômage atteint 40%, l’électricité est disponible seulement deux à trois heures par jour, sans oublier les pénuries d’essence et de matériel pour la reconstruction », a-t-il poursuivi, déplorant également l’exploitation illégale des ressources naturelles des territoires palestiniens occupés, ainsi que les restrictions d’accès à l’eau en Cisjordanie ou aux terres agricoles.  Il a ajouté que des terres palestiniennes de Cisjordanie étaient utilisées par Israël pour y déverser des déchets industriels dangereux, causant des dommages aux terres palestiniennes et à la biodiversité.  Enfin, il a déploré qu’Israël poursuive son occupation et la colonisation du Golan syrien occupé, autorisant notamment l’exploitation de ressources naturelles telles que le gaz, le pétrole et l’eau.

En conclusion, le représentant a rappelé que seule la fin de l’occupation israélienne et la création d’un État palestinien indépendant, souverain et viable, ayant Jérusalem-Est pour capitale et permettant le retour des réfugiés immatriculés des réfugiés de Palestine, basée sur les résolutions des Nations Unies et les principes de Madrid, pouvait permettre au peuple palestinien de jouir de ses droits de l’homme et permettre une prospérité économique sur le long terme. 

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a déclaré que 100 ans après la déclaration de Balfour et 70 ans après l’adoption de la résolution 181 de l’Assemblée générale, l’urgence de résoudre de la question de la Palestine exige détermination et des actions concrètes avec des plans clairement définis.  Il a déploré qu’après sept longues décennies d’appels en faveur de la paix et du développement, l’État de Palestine attend toujours son indépendance, son droit à l’autodétermination et le respect de sa souveraineté.  Il a réitéré son appui à la solution des deux États.

Le représentant a ensuite souligné que la communauté internationale doit veiller au financement du développement, pour répondre aux besoins de millions d’êtres humains, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La Palestine, a-t-il souligné, a le même droit que quiconque de vivre dans la paix et de recevoir une aide pour appuyer son développement et la coopération, ainsi que des investissements.  Il a par ailleurs appelé à la pleine mise en œuvre de la résolution 2334 du Conseil de sécurité.

Mme RASHEED (Maldives) a qualifié le rapport du Comité spécial de testament sur les graves injustices et les violences infligées aux Palestiniens par Israël dans les territoires occupés.  Nous ne pouvons pas tolérer ces agissements plus longtemps, a-t-elle ajouté, exhortant la communauté internationale à prendre, contre Israël, les mesures nécessaires pour que soient rétablis les droits de l’homme des Palestiniens ainsi que leurs droits économiques, sociaux et culturels.  La représentante s’est dite particulièrement préoccupée par les rapports faisant état d’arrestations et de détentions d’un nombre important d’enfants palestiniens.  Sans une Palestine souveraine et indépendante, les droits et libertés fondamentaux des Palestiniens ne seront jamais protégés et respectés, a-t-elle affirmé, appelant, pour sortir de cette impasse, à la réalisation de la solution des deux États sur la base des frontières de 1967.

Mme NASSRULLAH (Iraq) a affirmé qu’Israël ignore clairement la Charte et les mécanismes internationaux des droits de l’homme, dénonçant ses pratiques d’oppression du peuple palestinien.  Elle a appelé la Communauté internationale à utiliser tous les moyens pacifiques à sa disposition pour mettre fin à cette situation et à exercer une pression afin que le Comité spécial puisse enquêter dans les territoires occupés.  Elle a dénoncé les pratiques illégales d’expulsion, la violence des colons envers les Palestiniens, la destruction de propriétés, l’utilisation de la force, ainsi que l’emprisonnement d’enfants.  Elle a aussi condamné les lois racistes et les mesures militaires prises par Israël afin de créer une nouvelle réalité sur le terrain.  La représentante a ensuite appelé à donner des garanties de procès justes à toutes les personnes arrêtées et s’est opposée à toute tentative de changement de la situation démographique, ainsi qu’à l’occupation du Golan syrien.  « Le conflit israélo palestinien est un conflit mondial.  La communauté internationale doit assumer des responsabilités, et en particulier le Conseil de sécurité »; a-t-elle lancé, notant qu’il existe des dizaines de résolution qui rappellent la responsabilité de la communauté internationale vis-à-vis des Palestiniens.

Mme AL SABAH (Koweït) a déploré les activités d’Israël pour miner les opérations du Comité spécial.  Elle a rappelé les conditions de vie terribles des Palestiniens dont le rapport fait état, en particulier la crise de l’électricité qui touche les infrastructures civiles et d’assainissement et qui impose notamment aux hôpitaux de réduire leurs services.  Elle a souligné que le taux de construction de colonies de peuplement avait augmenté de 40% entre 2015 et 2016.

« Ces activités prouvent l’intransigeance d’Israël et son indifférence vis-à-vis de la légitimité internationale, et prouvent aussi que cet État n’est pas crédible, qu’il ne cherche pas de solution à long terme, ni la création d’un État palestinien dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale », a-t-elle affirmé.

Après avoir réitéré son soutien en faveur de la lutte du peuple palestinien, la représentante a réclamé une date buttoir pour la fin de la politique de colonisation.  Exigeant la libération des détenus palestiniens, elle a demandé également « l’envoi d’un comité international sur les prisons, pour savoir dans quelle mesure Israël respectait ses engagements ».

Tournant ensuite son attention sur le blocus « inhumain » de la bande de Gaza, la représentante a appelé Israël à cesser ses activités de colonisation, à respecter les résolutions du Conseil de sécurité et l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 2004 sur l’illégitimité du mur de séparation.  Elle a aussi demandé le retour des réfugiés palestiniens.

M. BOUASSILA (Algérie) a dénoncé les violations persistantes des droits du peuple palestinien, citant l’expansion des colonies, l’exploitation des ressources naturelles et la violence des colons.  Il s’est aussi préoccupé des conditions terribles de détention, du refus de libérer des Palestiniens maintenus en détention administrative sans avoir eu droit à un procès, du nombre grandissant d’extradition extrajudiciaire, ainsi que de l’absence de redevabilité et de l’impunité en général.  « Israël foule au pied la Convention de Genève sur la protection des civils vivant dans les territoires occupés », s’est-il insurgé, dénonçant le fait que malgré les appels répétés, les politiques de colonisation se poursuivent, notamment la construction du mur, le déplacement de civils, les mesures de châtiment collectif, comme le blocus de Gaza.  Pour le représentant algérien, les politiques de colonisation notamment à Jérusalem-Est et dans le Golan syrien occupé sont des tentatives de créer une situation de fait accompli, en violation notamment des résolutions du Conseil de sécurité.  Regrettant ces obstacles à la solution des  deux États et à la paix, il a appelé la communauté internationale à assumer sa responsabilité vis-à-vis du peuple palestinien, exercer une pression sur Israël et permettre au peuple palestinien d’établir son propre État indépendant.

M. ZAMBRANO (Équateur) a rappelé que l’année 2017 correspondait aux 50 ans de l’occupation israélienne, aux 100 ans de la Déclaration de Balfour et aux 70 ans de la résolution de l’Assemblée générale instaurant la partition de la Palestine.  Il a dénoncé les violations permanentes par Israël des droits des Palestiniens, réclamant « des résultats plus efficaces » de la part de la communauté internationale.  Il a notamment demandé au Conseil de sécurité de prendre des mesures concrètes, « en prenant en cause les conséquences économiques et sociales des politiques de pillage des ressources palestiniennes par Israël ».  Il a ensuite rejeté la politique d’expansion des colonies qui met en cause la solution à deux États.

Le représentant s’est par ailleurs inquiété de la crise humanitaire qui frappe la bande de Gaza, notamment en ce qui concerne l’accès à l’eau potable, la santé ou l’éducation, soulignant que la solution à cette situation est politique.

Il a demandé à la communauté internationale de conjuguer ses efforts pour permettre à l’UNRWA de disposer de ressources lui permettant de poursuivre son assistance au peuple palestinien, jugeant par ailleurs « impératif » de faire respecter les résolutions du Conseil de sécurité et la Convention de Genève ».  « La paix au Moyen-Orient nécessite un retrait israélien et la création d’un État palestinien souverain, indépendant et libre, sans occupation étrangère », a-t-il souligné. 

Le temps des essais est passé, celui de l’action a sonné, a pressé le Président de l’Assemblée générale, M. Miroslav Lajčák, ce matin à l’ouverture de la séance consacrée à la réforme du Conseil de sécurité.  Une nouvelle fois, les tenants des négociations immédiates sur un texte et ceux des discussions préalables sur les principes de la réforme se sont opposés.

L’année prochaine marquera le vingt-cinquième anniversaire du Groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil de sécurité alors que les négociations intergouvernementales approchent de leur dixième année, s’est impatienté le Président de l’Assemblée générale, devant les lenteurs d’une réforme qui porte sur cinq aspects: catégories de membres, représentation géographique, taille d’un Conseil élargi et ses méthodes de travail, relation entre le Conseil et l’Assemblée générale, et question du droit de veto.

Le temps des essais est passé, celui de l’action a sonné, a pressé le Président de l’Assemblée qui a annoncé que cette année, le processus intergouvernemental commencera dès janvier et qui a promis de faire circuler un calendrier complet pour assurer une bonne planification.  Le processus intergouvernemental doit mener à des progrès significatifs.  C’est notre devoir collectif mais la manière dont il est rempli et la vitesse à laquelle il avance dépendent de vous, États Membres, a prévenu le Président.

Il est temps de passer de la rhétorique aux actes, a renchéri la Sierra Leone, au nom du Groupe des États d’Afrique, lequel Groupe réclame toujours deux sièges permanents, avec tous les prérogatives et privilèges des membres actuels, et un total de cinq sièges non permanents.  La Sierra Leone a dit attendre un plan de travail, un calendrier et les modalités d’un accord pour avancer vers de véritables négociations.  Le Japon n’a pas dit autre chose. 

Au nom du G4 -Allemagne, Brésil, Inde et Japon- dont chacun est candidat à un siège permanent, il a réclamé le lancement immédiat des négociations sur un texte, « sous la forme d’un projet de résolution » car « c’est le processus que nous utilisons ici aux Nations Unies pour traduire les mots en actes ».  « Après tout, combien d’autres négociations dans l’histoire de l’ONU se sont déroulées pendant des décennies sans un texte? », a-t-il martelé.

Choisirons-nous de poursuivre ces « prétendues » négociations qui s’écartent tant de la manière dont on travaille aux Nations Unies et qui constituent une exception flagrante aux normes internationalement reconnues? s’est impatientée à son tour Saint-Vincent-et-les Grenadines, au nom du Groupe L.69, défenseur d’une meilleure représentation des pays en développement au Conseil.  Appelant le Président de l’Assemblée à empêcher la poursuite de ce processus « dysfonctionnel », il a attiré l’attention sur le document A/72/510 contenant une lettre du Groupe L.69 qui détaille le large appui de 164 États au lancement des négociations sur un texte. 

Mais quel texte? la France comme d’autres a répondu à la question.  Le document-cadre, les « éléments de convergence » et les « points communs sur certains éléments de la réforme » compilés ces trois dernières années, devraient servir de base au cycle de négociations intergouvernementales qui s’ouvre au cours de cette session.  « Il est temps de disposer d’un texte et d’un document sur « qui a dit quoi », pour que l’on comprenne la position de chacun, « avec plus de clarté et plus de respect », a renchéri l’Inde. 

Vouloir introduire un texte dans ce « gouffre », a rétorqué le Pakistan, ne fera rien pour atténuer les divergences mais tout pour les accentuer.  La Chine a mis en garde contre « des propositions qui ne sont pas encore mûres » et la Fédération de Russie contre « les risques et dangers d’une réforme à la hâte ».  Ce qu’il faut, a poursuivi le Pakistan, ce ne sont pas des dates butoirs artificielles mais de la souplesse et une disposition à trouver un terrain d’entente, comme le fait « Unis pour le consensus ».  Au nom de ce Groupe qui, avec le Pakistan, le Mexique ou la République de Corée, s’oppose à la création de nouveaux sièges permanents, l’Italie a argué que « si nous ne savons pas clairement où nous allons, nous n’arriverons nulle part ».  Elle a donc préconisé des « discussions préalables sur les principes de la réforme » avant les prochaines étapes, y compris des négociations sur un texte, a-t-elle assuré.

« Unis pour le consensus » propose une solution de compromis consistant à créer des sièges non permanents avec des mandats plus longs et la possibilité d’une réélection immédiate, couplée à une répartition « plus équitable » des sièges entre les groupes régionaux.  Le XXI^e siècle est une transformation constante qui voit l’émergence de nouveaux acteurs régionaux et de nouveaux défis.  Il s’agit d’une réalité changeante à laquelle le Conseil doit s’adapter.  Quoi de mieux pour l’adapter, a estimé l’Italie, que des élections régulières, offrant à « tous » les États Membres plutôt qu’à quelques-uns seulement, l’occasion de faire une contribution « plus importante et plus fréquente » au travail du Conseil.  L’Italie a dit ne pas voir comment le Conseil pourrait être « plus efficace, plus réactif aux crises internationales et mieux à même de relever les défis actuels », avec plus de titulaires du droit de veto.  « Cet instrument est un facteur important et l’usurper ne serait guère une bonne chose d’un point de vue politique », s’est opposée la Fédération de Russie.

En attendant, de nombreuses délégations ont dit adhérer au Code de conduite du Groupe ACT -Responsabilité, cohérence et transparence- et à l’initiative franco-mexicaine encadrant le droit de veto en cas d’atrocités de masse.  « Ces deux initiatives sont parmi les rares avancées concrètes sur la voie d’une réforme du Conseil, ces dernières années », a commenté l’Australie.

L’Afrique s’est expliquée par la voix de la Zambie: Les membres permanents africains n’auront pas de droit de veto s’il est aboli et l’auront s’il est toujours en vigueur.  L’Afrique ne saurait accepter qu’on la traite comme un enfant incapable d’exercer son droit de veto de façon responsable.  Mais le Liechtenstein a prévenu, nous ne défendrons les candidatures que des pays qui ont dûment signé le Code de conduite.  Également membre du Groupe ACT, la Thaïlande a avancé une proposition consistant à créer une nouvelle catégorie de membres « intérimaires » qui se porteraient candidats à leur réélection pour un second mandat et, s’ils sont réélus, se soumettraient à un examen pour pouvoir accéder éventuellement au statut de membre permanent, « en fonction de conditions et de critères qui restent à établir ».

L’Assemblée générale poursuivra son débat sur la réforme du Conseil de sécurité demain, mercredi 8 novembre, à partir de 10 heures.

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES

Déclarations

M. MIROSLAV LAJČÁK, Président de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale, a, pour cadrer le débat du jour, mis l’accent sur trois points.  Premièrement, a-t-il rappelé, la réforme du Conseil n’affectera pas seulement son travail mais l’avenir de tout le système des Nations Unies.  Les appels au changement et à l’évolution de l’ONU se font de plus en plus nombreux et pressants.  En septembre, les plus hauts représentants des États Membres ont souligné la nécessité pour l’ONU de s’adapter à un monde en mutation, et certains d’entre eux ont même lancé un appel à une réforme du Conseil de sécurité.  Il faut se souvenir que le Conseil est l’organe chargé de maintenir la paix et la sécurité internationales, n’a pas manqué de rappeler M. Lajčák.  Ses décisions peuvent faire la différence entre la vie et la mort et c’est bien pour cette raison que ses décisions font souvent la une.  C’est aussi pour cette raison que son travail est perçu comme l’un des meilleurs indicateurs du rôle de l’ONU dans le monde.  Les États Membres doivent répondre à ces appels au changement, faute de quoi la pertinence et même la survie des Nations Unies sont en jeu, a lancé le Président.

Le deuxième point qu’il a mis en avant, c’est que ce sont les États Membres, en séance plénière, qui ont la clef du changement.  Le Conseil a été conçu en 1945 quand le monde était bien différent de ce qu’il est aujourd’hui.  Cependant, il n’a enregistré qu’un changement depuis lors: l’augmentation en 1965 du nombre de ses membres non permanents.  Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir essayé, a reconnu le Président.  L’année prochaine marquera le vingt-cinquième anniversaire du Groupe de travail à composition non limitée et les négociations sur la réforme du Conseil de sécurité approchent de leur dixième année.  Le temps des essais est passé, celui de l’action a sonné, a pressé le Président, et l’action veut dire dialogue, un véritable dialogue, une véritable écoute et une véritable interaction car sans cela, le processus ne sera rien de plus qu’un exercice de lecture de déclarations et la répétition de positions statiques bien connues.

Dans ce cas, quelles sont les motivations pour un compromis?  D’où peuvent émerger les convergences?  Comment avancer? a demandé M. Lajčák, venant à son troisième point.  Le Président a souligné la nécessité d’aller de l’avant.  Le processus doit être crédible.  Les États doivent y croire et lui faire confiance, a-t-il dit.  Jurant « transparence et ouverture », il a annoncé que cette année le processus intergouvernemental commencera en janvier, donc plus tôt que d’habitude.  Il a promis de faire circuler un calendrier complet pour assurer une bonne planification, espérant que cela améliorera la qualité des discussions et facilitera la participation des délégations.  Le processus intergouvernemental, a-t-il voulu, doit mener à des progrès significatifs.  C’est notre devoir collectif mais la manière dont il est rempli et la vitesse à laquelle il avance dépendent de vous, États Membres, a-t-il prévenu.

Conscient des positions parfois diamétralement opposées, le Président a rappelé que certaines des négociations les plus difficiles de l’histoire ont commencé de la même manière, et pas si rarement, avec des délégations qui ne supportaient même pas de se retrouver dans la même salle.  Nous avons déjà dépassé ce stade, s’est réjoui le Président.  « Nous aussi nous pouvons nous rencontrer au milieu.  Nous aussi, nous pouvons, jour après jour, rendre possible ce qui peut sembler un accord impossible.  Nous aussi nous pouvons écrire l’histoire.  Nous pouvons commencer par le dialogue et nous pouvons commencer aujourd’hui », a plaidé le Président.

Il est temps de passer de la parole aux actes, a renchéri M. ADIKALIE FODAY SUMAH (Sierra Leone), au nom du Groupe des États d’Afrique.  Il n’a pas caché les désaccords mais a surtout souligné l’accord presque général sur l’augmentation du nombre des membres permanents et non permanents du Conseil de sécurité, sur l’inclusion des États petits et de taille moyenne, et « naturellement » sur une meilleure représentation de l’Afrique, le but partagé étant de créer un organe représentant les réalités géopolitiques actuelles, conforme aux principes d’équité et de démocratie et susceptible de renforcer la légitimité et l’efficacité des Nations Unies.

Les convergences, les divergences et les impasses sont désormais bien connues.  Mais, a estimé le représentant, les véritables négociations n’ont pas encore commencé.  Il est temps de passer de la rhétorique aux actes, a-t-il dit, avouant attendre un plan de travail, un calendrier et les modalités d’un accord pour avancer vers de véritables négociations.  Il a donc jugé essentiel que les États s’entendent d’abord sur les principes et les critères des négociations sur les cinq questions clefs et les relations entre elles.  À ce stade, a-t-il estimé, il faut trouver un accord sur la manière d’aller de l’avant et de réconcilier les documents des trois dernières sessions pour en faire la base du processus intergouvernemental de cette session. 

En effet, s’est expliqué le représentant, on ne peut parler de la taille d’un Conseil élargi sans parler des catégories de membres, en sachant que la taille d’un nouveau Conseil a un lien direct avec la question de la représentation géographique équitable et donc la correction de l’injustice historique faite à l’Afrique.  Voilà pourquoi, a estimé le représentant, il faut une réforme globale et non une réforme procédurale et intermédiaire.  L’Afrique, a-t-il souligné, continue donc de réclamer pas moins de deux sièges permanents, avec tous les prérogatives et privilèges des membres actuels, et un total de cinq sièges non permanents.  La sélection des représentants africains se fera par l’Union africaine.  Nos revendications, a ajouté le représentant, sont fermement ancrées dans la Position africaine commune articulée dans le consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte.  Il s’est dit profondément convaincu que la Position africaine commune, qui jouit du large appui de la majorité des États Membres de l’ONU, est une option viable du processus de réforme. 

Au nom du Groupe des États arabes, M. BADER ABDULLAH N. M. ALMUNAYEKH (Koweït) a estimé, à son tour, que plus de 24 ans après le début des discussions, au cours desquelles des propositions ont été faites, il est devenu « indispensable » d’aller de l’avant et de parvenir à un consensus.  Il ne faut pas, a estimé le représentant, se précipiter et fixer une date butoir artificielle.  L’Assemblée générale doit rester le seul cadre des négociations et travailler sur un texte de base qui regroupe les positions de tous les États Membres.  À ce propos, le représentant s’est attaqué au droit de veto, un droit, a-t-il dit, utilisé pour défendre des intérêts nationaux ou ceux des alliés.  Il a illustré ses propos en arguant de la protection dont bénéficie Israël.  Reprenant les arguments du Groupe ACT -Responsabilité, cohérence et transparence- le représentant a prôné un règlement intérieur permanent du Conseil et non plus provisoire, la réduction du nombre des séances à huis clos et une implication plus marquée dans les débats du Conseil des pays à l’examen.  Il a conclu en réitérant la position de la Ligue des États arabes: un siège permanent et un siège non permanent.

Au nom de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon (G4), M. KORO BESSHO (Japon) a réclamé le lancement immédiat des négociations basées sur un texte.  C’est précisément, a-t-il souligné, le processus que nous utilisons ici aux Nations Unies pour traduire les mots en actes.  Le représentant a insisté sur le fait que sur les 193 États Membres de l’ONU, 164, soit une majorité écrasante, appuient le lancement de négociations basées sur un texte.  Il a d’ailleurs salué l’initiative du Représentant permanent de Saint-Vincent-et-les Grenadines qui, au nom du Groupe L.69, veut faire circuler une lettre articulant clairement ce fait et clarifiant la position de la majorité écrasante de l’Assemblée.  Le représentant a donc demandé au Président de l’Assemblée de donner aux coprésidents du processus des négociations intergouvernementales son plein appui au lancement des négociations basées sur un texte, « sans plus tarder ».  Il ne s’agit pas de la demande d’un groupe particulier de pays mais bien de la nécessité de garantir la crédibilité du processus, a martelé le représentant.  « Après tout, combien d’autres négociations dans l’histoire de l’ONU se sont déroulées pendant des décennies sans texte? » s’est-il étonné.

Les positions et propositions des États Membres sont couchées dans le document-cadre et son annexe qui peuvent constituer la base des négociations.  En outre, le « papier » rédigé par les coprésidents de la dernière session et intitulé « Éléments communs et questions méritant un examen plus avant » peut aussi servir de référence.  L’étape « nécessaire et logique » s’est impatienté le représentant, est de préparer un texte de négociation « concis et opérationnel », et de préférence sous la forme d’un projet de résolution.  Nous devons lancer des négociations basées sur un texte, maintenant, a-t-il insisté, aussi vite que possible au cours de cette session, pour qu’on ait suffisamment de temps pour assurer des progrès significatifs avant la prochaine session. 

La question de l’élargissement du Conseil de sécurité, a conclu le représentant, doit être examinée sous l’angle de la contribution des États Membres au maintien de la paix et de la sécurité internationales et de la nécessité d’améliorer la représentation régionale, en veillant ainsi à ce que les préoccupations et les aspirations des régions absentes ou sous-représentées soient dûment prises en compte.  Le représentant a cité l’Afrique. 

Au nom du Groupe « Unis pour le consensus », M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a fait l’apologie d’un processus transparent qui tiendrait compte de la voix de « tous » les États Membres pour pouvoir définir ensemble la voie consensuelle qui, de l’avis de son Groupe, est la clef pour des progrès concrets.  Tout ce qu’il faut faire, a conseillé le représentant, c’est éviter les obstacles qui nous ont empêchés de réaliser notre objectif commun et de travail dans un véritable esprit de souplesse et de compromis.

Au fil des ans, a souligné le représentant, « Unis pour le consensus » n’a cessé de dire que le principal obstacle à la réforme est l’appel à l’augmentation du nombre de membres permanents au Conseil de sécurité.  Le Groupe a proposé une solution de compromis consistant à créer des sièges non permanents avec des mandats plus longs et la possibilité d’une réélection immédiate, couplée à une répartition plus équitable des sièges entre les groupes régionaux.  L’Afrique serait le groupe le plus grand; la région Asie-Pacifique aurait la plus forte hausse en pourcentage, et l’Amérique latine et l’Europe orientale doubleraient leur représentation.  Cette nouvelle répartition permettrait aussi une représentation accrue et plus stable des regroupements interrégionaux, comme le Groupe des États arabes. 

Le représentant s’est donc dit troublé par l’opposition à cette vision d’un Conseil « plus représentatif, plus démocratique, plus comptable de ses actes, plus transparent et plus efficace ».  L’opposition à ces principes de démocratie et de représentativité montre, en a-t-il conclu, les véritables raisons sous-jacentes à l’impasse actuelle et la nécessité urgente de discussions sérieuses sur les principes sur lesquels repose la réforme du Conseil.  Si nous ne savons pas clairement où nous allons, s’est expliqué le représentant, nous n’arriverons nulle part.  Des discussions sur les principes ouvriraient la voie aux prochaines étapes, y compris des négociations basées sur un texte, a assuré le représentant.

Tous les États, a-t-il résumé, sont d’accord avec l’idée d’augmenter le nombre des sièges non permanents et de favoriser les pays des régions sous-représentées.  Mais un nombre croissant d’États s’oppose à un élargissement du droit de veto et, en fait, appuie des limites à son exercice.  Une solution de compromis ne peut donc reposer que sur ces trois zones d’accord, a estimé M. Cardi.  Toutefois, a-t-il mis en garde, le XXI^e siècle est une transformation constante qui voit l’émergence de nouveaux acteurs régionaux et de nouveaux défis.  Il s’agit d’une réalité changeante à laquelle le Conseil doit s’adapter.  Quoi de mieux pour l’adapter, a répété le représentant, que des élections régulières, qui rendraient le Conseil « plus démocratique, plus comptable de ses actes et plus inclusif », offrant à « tous » les États Membres plutôt qu’à quelques-uns seulement, l’occasion de faire une contribution « plus importante et plus fréquente » à son travail.

Après s’être focalisés pendant près de 25 ans sur les appels à de nouveaux sièges permanents qui ne bénéficieraient qu’à une poignée d’États, il est grand temps, a conclu le représentant, de donner une véritable chance à tous les États et d’offrir de réelles perspectives aux groupes d’États et aux régions du monde sous-représentées au Conseil.  Nous ne voyons pas comment, a avoué le représentant, le Conseil pourrait être « plus efficace, plus réactif aux crises internationales et mieux à même de relever les défis actuels », avec plus de titulaires du droit de veto. 

En 1993, l’Assemblée générale a créé un Groupe de travail à composition non limitée sur la question de la réforme du Conseil de sécurité, dans le but de répondre à la nécessité d’élargir de manière significative cet organe à de nouveaux membres, en particulier aux pays en développement, a rappelé M. RUDOLPH MICHAEL TEN-POW (Guyana), qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  « Deux décennies et demi plus tard, ce besoin n’a toujours pas été comblé de manière satisfaisante », a-t-il déploré, et ce, en dépit, selon lui, de la « multitude d’idées » de réforme formulées depuis le début du débat sur la question.

« Nous sommes toutefois conscients que les progrès ne peuvent pas uniquement être mesurés à l’aune des idées, mais en mettant ces idées en application », a reconnu M. Ten-Pow, ajoutant que les États de la CARICOM avaient clairement formulé des propositions sur la meilleure façon de faire avancer la réforme du Conseil.  « Au-delà, les États Membres se sont accordés sur l’enceinte dans laquelle nous devons poursuivre ces avancées, à savoir des négociations intergouvernementales », a-t-il rappelé.

« Nous avons bien entendu les arguments contre la négociation d’un texte », a souligné le représentant guyanais, avant d’appeler les États Membres, à ce stade des négociations intergouvernementales, à focaliser leur attention sur les « divergences fondamentales » restantes, dans des propositions et positions clairement établies.  À ce titre, M. Ten-Pow a rappelé la demande formulée par la Première Commission, le 2 octobre dernier, visant à ce que les États Membres se « montrent constructifs, acceptent des compromis ».  Les pays de la CARICOM sont prêts à répondre à cet appel « comme ils l’ont toujours fait », a-t-il affirmé, tout en espérant que cette nouvelle session du processus de négociations intergouvernementales puisse capitaliser sur ses acquis et aller de l’avant.

En tant que représentant d’un Groupe majoritairement formé de petits États insulaires en développement, M. Ten-Pow a enfin appelé à ce que ces derniers soient, dans le cadre de la réforme, « mieux positionnés pour contribuer aux travaux du Conseil ».

Au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Suède et Norvège), Mme MAY-ELIN STENER (Norvège), a dit que le Conseil de sécurité a besoin de devenir plus transparent, plus efficace, plus comptable de ses actes et plus représentatif.  Cela exige une réforme.  L’étape importante et souhaitable serait des négociations basées sur un texte.  Les pays nordiques appuient un élargissement équilibré du Conseil de sécurité, l’objectif devant être de bien refléter les réalités géopolitiques et économiques et d’assurer une meilleure représentation des pays en développement, y compris aux sièges permanents et non permanents.  Il est tout aussi important de préserver la possibilité pour les petits États de travailler régulièrement comme membres élus du Conseil.

Au nom du Groupe L.69, groupe de pays en développement d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, de l’Asie et du Pacifique, Mme INGA RHONDA KING, (Saint-Vincent-et-les Grenadines) s’est impatientée à son tour: Choisirons-nous de poursuivre ces « prétendues » négociations qui s’écartent tant de la manière dont on travaille aux Nations Unies et qui constituent une exception flagrante aux normes internationalement reconnues?  Il y va de la responsabilité de tous les États Membres de l’Assemblée générale et de leur Président d’empêcher la poursuite de ce processus « dysfonctionnel », a souligné la représentante, appelant « de toute urgence » à la réintroduction des normes onusiennes de négociations.  Si nous ne le faisons pas, a-t-elle dit craindre, nous allons non seulement mettre en danger l’ensemble du processus mais surtout laisser une minorité d’États se l’approprier, en en faisant un moyen de maintenir le statu quo.

La représentante a donc attiré l’attention sur le document A/72/510 contenant une lettre du Groupe L.69 au Président précédent de l’Assemblée générale et détaillant le large appui de 164 États au lancement des négociations basées sur un texte.  La lettre montre aussi que ce sont bien plus de 180 pays qui prennent part au processus de négociations intergouvernementales depuis le début et non, comme le disent certains, quelques-uns.  L’appel à un texte de négociations n’est pas une revendication, a insisté la représentante.  C’est une responsabilité commune.  L’exigence d’un processus progressif et normalisé n’est pas une prouesse en soi mais bien une nécessité pratique.  Sans un texte pour guider le processus et pour traquer l’évolution des positions, nous avons vu comment un processus aussi « anormal » peut compromettre les tentatives les plus sérieuses de s’engager.  L’année dernière, a ajouté la représentante, nous avons vu comment cette approche particulière a pu créer un espace de confusions, de mauvaises interprétations et d’incompréhensions inutiles tout simplement parce qu’il n’y a rien pour suivre l’évolution des positions. 

Au cours de ces 25 années, nous nous sommes réunis, nous avons discuté et entendu, plus d’une fois, les positions et les propositions de tous les groupes et de tous les États.  Quelle est la suite? a demandé la représentante, jugeant que c’est la question à laquelle il faut répondre avant de commencer notre prochain cycle de « négociations ».  Le monde a le droit de savoir où nous en sommes, si nous nous approchons de notre objectif et quels sont les obstacles auxquels nous nous heurtons.  Mon Groupe, a conclu la représentante, juge impérative l’augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents, et appuie la position de l’Afrique. 

La question à l’ordre du jour, a estimé M. SYED AKBARUDDIN (Inde), illustre parfaitement le manque de changement même minimal dans la manière dont on approche les questions importantes, au mépris du rythme des changements du monde extérieur.  En tant que diplomates, nous sommes habitués à « punir les processus » mais nous n’avons jamais vu un processus devenir lui-même « la punition ».  Sommes-nous devant le recul du multilatéralisme? s’est demandé le représentant, face aux réunions et aux rapports qui ne changent rien au monde extérieur et à ces appels à la gouvernance mondiale qui restent vains.  Il n’est pas d’illustration plus vivace de la crise profonde du multilatéralisme que ce « dysfonctionnel » Conseil de sécurité, a-t-il tranché, arguant qu’il ne représente plus les réalités contemporaines et qu’en conséquence, il est confronté à une crise de légitimité et de crédibilité. 

De même, a poursuivi le représentant, il n’est pas meilleur exemple « d’inertie institutionnelle » que l’incapacité à traduire des discussions dans un texte de négociations, malgré une décennie de négociations intergouvernementales autorisées depuis 1993 par l’organe le plus universel.  L’absence de réforme du Conseil de sécurité est le signe, a averti le représentant, que les piliers vieillissants de l’ordre multilatéral établi commencent à craquer et à s’effriter autour de nous, incapables de s’adapter aux changements. 

Alors, que devons-nous faire?  La diplomatie est-elle une chose trop sérieuse pour être laissée aux diplomates?  Peut-être, a suggéré le représentant, devrions-nous ouvrir le processus pour que d’autres sachent ce qui stoppe les discussions avant même que l’on ait effectué le premier pas sur le chemin d’un texte de négociations.  Les divergences entre les tenants du changement et ceux du statu quo sont un modus operandi récurrent dans l’histoire de la réforme.  La lettre de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a souligné le représentant, donne le détail de la masse critique disponible pour initier un processus de réforme normal. 

Avoir un texte de négociation n’est pas seulement une demande de la majorité, c’est la responsabilité de tous les États Membres.  En soi, un processus normalisé ne garantit pas les résultats souhaités mais il illustre la bonne foi et la sincérité de tous les États.  Il est temps, s’est impatienté le représentant, d’avoir un processus normal avec un texte et un document sur « qui a dit quoi », pour que l’on comprenne la position de chacun, « avec plus de clarté et plus de respect ».  Le représentant a conclu en appelant les deux nouveaux coprésidents du processus intergouvernemental à remplacer la routine par des initiatives, la continuité par la flexibilité et les déclarations par des résultats. 

« La position de mon pays sur la réforme du Conseil est bien connue », a déclaré Mme GILLIAN BIRD (Australie), pour laquelle cette réforme doit avant tout permettre à l’organe de mieux s’acquitter de son mandat.  « Il faut donc la voir comme une nécessité, plutôt que comme quelque chose de facultatif », a-t-elle affirmé.  Or, pour remplir plus efficacement sa fonction, le Conseil doit davantage refléter les réalités géopolitiques contemporaines, en améliorant sa représentation de l’Afrique, de l’Asie et de l’Amérique latine.

Cela doit bien sûr s’accompagner d’autres mesures, a poursuivi Mme Bird, qui a mentionné la nécessité d’améliorer les méthodes de travail du Conseil afin de les rendre « plus transparentes », « mieux coordonnées » avec celles de l’Assemblée générale et « davantage centrées » sur les préoccupations des pays contributeurs de contingents.  La représentante a également appelé les cinq membres permanents du Conseil à se positionner en faveur du Code de conduite du Groupe « Responsabilité, cohérence et transparence (ACT) » sur l’abandon du droit de veto en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  Elle les a également appelés à appuyer l’initiative franco-mexicaine sur l’abandon du droit de veto en cas d’atrocités de masse.  « Ces deux initiatives sont parmi les rares avancées concrètes sur la voie d’une réforme du Conseil ces dernières années », a-t-elle insisté.

Mme Bird a en outre salué les mesures pratiques identifiées dans les points de convergence.  « Nous appelons désormais les États Membres à tendre vers leur mise en œuvre dans les plus brefs délais », a-t-elle déclaré, avant de plaider pour l’ouverture de négociations formelles sur un texte capable de créer une dynamique de réforme.  En effet, selon elle, si le produit final des délibérations de cette année se limitait une nouvelle fois à un « papier de points de convergence », « la crédibilité et la pertinence de ce processus seraient mises en doute ».

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a réitéré la proposition soutenue par son pays qui est un Conseil doté de nouveaux sièges non permanents de 8 à 10 ans, avec possibilité de réélection immédiate, sans droit de veto, avec une forte clause de révision et une clause de sauvegarde empêchant les États qui ont perdu des élections à un siège à long terme de briguer un siège à court terme.  Il a attiré une nouvelle fois l’attention sur le Code de conduite sur les atrocités de masse, rédigé par le Groupe ACT -Responsabilité, cohérence et transparence- et appuyé par pas moins de 114 États Membres.  Souscrire à ce Code, a insisté le représentant, est le minimum que puisse faire tout État membre du Conseil.  Nous ne défendrons donc, a-t-il souligné, que les candidatures des États qui l’ont dûment signé.

Ce n’est qu’avec le temps, a estimé, M. CARMELO INGUANEZ (Malte), qu’une réflexion « réelle, calme et objective » pourra se faire sur la complexité de la réforme du Conseil et l’impact qu’elle aura sur l’avenir.  Nous devons laisser les discussions évoluer et arriver à maturité, a-t-il préconisé.  Nous devons laisser aux États le temps de réfléchir et de bien comprendre la manière dont évoluera la diplomatie multilatérale, si l’on appuie telle option plutôt que telle autre, a souligné M. Inguanez.  Dans un esprit « positif et constructif », a-t-il poursuivi, « Unis pour le consensus » a cherché, au fil des ans, à développer une approche consensuelle, essayant de convaincre tout le monde, tout en ne portant pas préjudice à ce que nous croyons être les principes essentiels de la réforme. 

Le représentant a espéré que les autres suivront, pas seulement en présentant leur position, d’ailleurs déjà connue, mais en disant comment tous les éléments proposés se lieront entre eux et fonctionneront comme un tout.  Ce que nous faisons, a-t-il estimé, c’est semer les graines d’un nouvel ordre multilatéral, avec pour objectif d’optimiser la démocratie, la redevabilité et la représentation.  Nous cherchons à recalibrer le système sans créer de nouveaux déséquilibres.  Dans ce contexte, les petit États veulent que le futur multilatéralisme leur laisse une marge de manœuvre.  Ils veulent un cadre multilatéral qui ne soit pas fait d’un centre fort et d’une périphérie plus faible.  Ils veulent faire leur part et pas être à la marge, a conclu le représentant.

M. JA SONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a accusé les États-Unis d’instrumentaliser leur position en tant que membre permanent du Conseil de sécurité pour « mener à bien leur stratégie de domination mondiale ».  Dans le cas de la péninsule coréenne, a-t-il affirmé, les États-Unis ont tiré parti de leur statut de membre permanent pour « attiser les tensions ».  En faisant planer la menace nucléaire sur son pays, a estimé M. Ja, les États-Unis auraient « forcé » la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à acquérir l’arme nucléaire.  Parallèlement, le Conseil de sécurité, pourtant chargé de maintenir la paix mondiale, a, selon lui, « fermé les yeux » sur les menaces nucléaires américaines à l’encontre de la RPDC. 

Dans ce contexte, le représentant a estimé que la réforme du Conseil, qui mettrait fin à l’unilatéralisme américain, était plus que jamais d’actualité.  Il a ainsi appelé à ce que les principes directeurs du Conseil soient désormais « l’impartialité, l’objectivité et la démocratie », au détriment de « l’arrogance, l’arbitraire, l’autoritarisme et le deux poids, deux mesures ».  Le Conseil devrait également, a estimé M. Ja, mieux représenter le Mouvement des pays non alignés et les pays en développement.  Selon lui, la meilleure façon d’y parvenir serait de privilégier l’augmentation du nombre de membres permanents. 

En outre, « jamais nous ne devrions tolérer » que le Japon devienne un membre permanent du Conseil, a insisté M. Ja, arguant du fait que le Japon était un « criminel de guerre de la pire espèce, ayant envahi de nombreux pays asiatiques par force militaire et commis des crimes odieux contre l’humanité allant au-delà de l’imagination, y compris des crimes d’esclavage sexuel ».

M. JORGE SKINNER-KLÉE ARENALES (Guatemala) a réitéré son engagement à œuvrer en faveur d’un processus de réforme du Conseil de sécurité qui soit exhaustif, transparent et équitable mais surtout viable et adapté au monde contemporain et à ses défis.  Il est en effet inévitable de réformer cet organe car les institutions ne sauraient rester statiques et pétrifiées dans une époque donnée de l’histoire.  Elles doivent, au contraire, être prêtes au changement et évoluer efficacement pour être à même de répondre aux circonstances auxquelles elles sont confrontées.  Le représentant a appelé à la souplesse et à un Conseil efficace, représentatif et transparent.  Le statu quo n’est plus de mise, a estimé le représentant, insistant sur le fait que le principal objectif de la réforme doit être de rendre le Conseil apte à répondre, comme il se doit, à toute menace à la paix et à la sécurité internationales.

Le représentant a dénoncé la paralysie du Conseil, chaque fois plus évidente, par le recours au droit de veto ou la menace d’y recourir.  Loin de favoriser la défense de l’intérêt collectif avec des arguments facilitant le consensus, les membres permanents du Conseil bloquent les choses et enlèvent tout sens au concept d’« intérêt commun », créant la division et conduisant à une sorte d’abdication.  Le représentant s’est donc demandé si le droit de veto était souhaitable et a appuyé les propositions de la France et du Mexique de limiter ce droit pour les atrocités de masse ainsi que le Code de conduite du Groupe ACT pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  Le représentant a préconisé un processus de négociation graduel, dans lequel tous sont disposés à se montrer souples et transparents. 

M. MAURO VIEIRA (Brésil) a espéré que les États tirent parti des progrès enregistrés pendant les trois dernières sessions.  Les documents issus des négociations intergouvernementales tenues pendant ces sessions forment une base solide pour des négociations fondées sur un texte, « la prochaine étape logique » du processus.  L’exercice des années précédentes a montré, a insisté le représentant, que la convergence est possible et a contribué à identifier les fossés les plus larges.  Nous ne pouvons, a-t-il dit, renoncer à élaborer un document « concis » reflétant les divergences.  C’est précisément ce que veut dire négocier, a souligné le représentant: essayer de trouver un terrain d’entente pour des questions sur lesquelles nous ne sommes pas forcément d’accord.  Le représentant a dit compter que des négociations basées sur un texte seront lancées au cours de cette session, pour que les négociations intergouvernementales débouchent, enfin, sur le résultat concret tant attendu.

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA (Philippines) a appuyé l’augmentation du nombre des membres permanents et non permanents ou élus et un Conseil à 27 au maximum, équilibré géographiquement, tenant compte de la taille démographique des groupes régionaux.  La région Asie-Pacifique représente près de 60% de la population totale de tous les États Membres et avec 54 États Membres, elle représente 28% de la composition des Nations Unies, sans oublier qu’elle contribue à hauteur de 40% environ au personnel des opérations de maintien de la paix.  Pourtant, a dénoncé la représentante, elle ne représente que 20% du nombre total des sièges au Conseil de sécurité, à savoir un permanent et deux sièges élus.  Si un élargissement peut poser des défis en termes d’efficacité, la représentante a proposé comme « antidote » l’amélioration des méthodes de travail.

La représentante a aussi estimé que le droit de veto n’a pas lieu d’être au XXI^e siècle.  Aucun État Membre ne devrait avoir ce privilège qui contrevient au principe d’égalité souveraine entre États, consacré dans la Charte.  Les Philippines, a-t-elle assuré, sont ouvertes à toute discussion sur les moyens d’en rationaliser l’exercice et soutient le Code de conduite du Groupe ACT ainsi que l’initiative franco-mexicaine.  Les Philippines appuient aussi la proposition de la Belgique, du Luxembourg et du G4 selon laquelle le droit de veto serait accordé aux nouveaux membres permanents après examen.

M. MELUSI MARTIN MASUKU (Swaziland) a réitéré la Position africaine commune, ajoutant que le Conseil ne doit et ne peut pas être un organe dogmatique.  Or, sa composition actuelle suscite des doutes quant à « la modernité et la crédibilité » des Nations Unies.  En soi, le droit de veto n’est pas préjudiciable, a estimé le représentant.  Mais nous sommes conscients si pas effrayés à l’idée qu’une seule fois pendant ce siècle, l’entêtement prévale.  Que fera-t-on alors?  Interdira-t-on l’exercice du droit de veto?  Le modifiera-t-on ou le confinera-t-on à certains paramètres opérationnels?  S’appellera-t-il toujours « droit de veto ».  Ce sont des questions auxquelles il faut répondre, a estimé le représentant.

M. SUKHBOLD SUKHEE (Mongolie) a appuyé l’idée d’augmenter le nombre des membres permanents et non permanents.  Il a plaidé pour l’abolition du droit de veto mais aussi longtemps qu’il existera, il a estimé qu’il faut l’élargir aux nouveaux membres permanents, lesquels doivent jouir de toutes les prérogatives et de tous les privilèges des membres actuels.  Le représentant a conclu en insistant sur une bonne représentation de toutes les régions dans les deux catégories de membres.  S’agissant des membres non permanents, il a appuyé l’idée d’un système équitable de rotation au sein d’un groupe régional et plaidé pour l’attribution d’autres sièges aux groupes actuels, en particulier pour assurer la représentation des petits pays en développement.

« Nous débattons de cette question depuis un quart de siècle », a souligné M. BURHAN GAFOOR (Singapour), avant d’ajouter qu’il n’était « ni raisonnable, ni crédible » d’attendre des négociations intergouvernementales qu’elles se poursuivent pendant un quart de siècle supplémentaire.  Partant de ce principe, M. Gafoor a souhaité poser la même question que celle qu’il avait formulée lors de la session de l’an dernier: « le processus de négociations intergouvernementales est-il un vecteur de la réforme du Conseil de sécurité ou un instrument de maintien du statu quo? ».  Si ces négociations persistent à ne donner aucun résultat tangible, le représentant a en effet jugé nécessaire de s’interroger sur la pertinence de son maintien.  « Nous ne pouvons pas traiter ce processus comme une routine habituelle ou comme un rite annuel », a-t-il martelé.

M. Gafoor a appelé à rendre le Conseil « plus représentatif et plus ouvert », en augmentant le nombre de ses membres aussi bien permanents que non permanents.  Le représentant a également appelé à faire en sorte que la réforme améliore « la responsabilité », « la transparence » et « l’ouverture » du Conseil, afin de mieux intégrer à ses travaux les petits États comme Singapour, dont les intérêts ne sont pas, selon lui, suffisamment pris en compte à l’heure actuelle.  M. Gafoor a en outre estimé qu’il convenait de limiter l’usage du droit de veto des cinq membres permanents, en particulier dans les cas d’atrocité de masse.

Afin d’optimiser le document sur les points de convergence rédigé par les coprésidents de la dernière session des négociations intergouvernementales, le représentant a appelé à identifier, dans ce texte, les éléments pour lesquels des progrès ont déjà été accomplis, notamment la réforme des méthodes de travail du Conseil et l’amélioration des relations entre le Conseil et l’Assemblée générale.  M. Gafoor a aussi appelé à identifier de la manière la plus élémentaire possible les points de divergence entre États.  « À cette fin, nous recommandons de passer à des négociations sur un texte, en rassemblant sur papier les idées et propositions et en entamant un débat sur ces idées et propositions », a-t-il appelé.  Selon lui, en effet, l’heure n’est plus à des « discussions abstraites », mais à des « discussions centrées sur des points de détail ».

M. Gafoor a également appelé à revisiter certaines propositions qui avaient bénéficié d’un large soutien de la part des États Membres, mais n’avaient pas été inclues dans le document final élaboré par les coprésidents des négociations, y compris la limitation du droit de veto dans les cas d’atrocité de masse.  « Autant que je me souvienne, aucun État n’a formulé d’objection à cette proposition lors de la dernière session du processus intergouvernemental », a-t-il déclaré.

Mme MARÍA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie) a formé le vœu que ce débat soit enfin l’occasion d’avancer vers des points de consensus dans les négociations intergouvernementales.  Elle a appuyé la proposition du Groupe « Unis pour le consensus ».  Elle a mis l’accent sur la représentation régionale et la redevabilité qui émanerait d’élections régulières au Conseil.  À cet égard, le document des cofacilitateurs de la soixante-dixième session de l’Assemblée générale a bien mis en évidence le fait que tous les États Membres, sans exception, souhaitent une réforme du Conseil de sécurité et la conjoncture actuelle rend cruciale la représentation des régions et des groupes, comme l’Afrique et l’Amérique latine et les Caraïbes, toujours sous-représentées.  Avec la proposition d’« Unis pour le consensus », on aurait enfin, a estimé la représentante, un nombre juste d’États conforme au principe de représentation géographique.  Elle a appuyé l’idée de mandats plus longs pour consolider le caractère inclusif du système et lui donner une légitimité suffisante pour s’acquitter de ses mandats. 

Regrettant la lenteur du processus de négociations, M. NIRMAL RAJ KAFLE (Népal) s’est félicité des éléments de convergence qui ont émergé sur deux questions essentielles que sont, d’un côté, le rapport entre le Conseil et l’Assemblée et, de l’autre, la taille d’un Conseil élargi et ses méthodes de travail.  Le statu quo n’étant pas une solution face aux défis d’un monde en mutation, le Népal appelle les États Membres à faire preuve de flexibilité pour faire avancer la convergence sur les groupes thématiques restants.  Sur les catégories de membres, le représentant s’est dit favorable à une augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents, avec une meilleure représentation de la réalité géopolitique contemporaine et la correction de l’injustice historique faite à l’Afrique.  Le représentant a fait observer que les pays en développement sans littoral devraient être représentés comme un groupe spécifique.  En ce qui concerne la taille du Conseil, il s’est dit favorable à un élargissement à 24 membres, et à ce que chaque membre non permanent puisse en assurer la présidence durant son mandat de deux ans.  Le représentant a en revanche milité pour l’abolition du droit de veto, conformément au principe d’égalité souveraine entre États.  En attendant, il a appuyé l’idée d’en restreindre l’exercice. 

Au fil des ans, a constaté, Mme MALEEHA LODHI (Pakistan), nous nous sommes habitués à la litanie des plaintes venant d’une poignée de délégations qui dénoncent la lenteur de la réforme et accusent les autres de vouloir perpétuer le statu quo plutôt que d’avancer vers le changement, lequel est d’ailleurs devenu « une fin en soi ».  Nous ne pouvons, a avoué la représentante, que nous émerveiller devant ces délégations qui n’hésitent pas à blâmer les autres alors qu’elles sont les seules responsables de l’impasse actuelle.  Ces délégations réclament un statut « privilégié et supérieur », ancré dans un pouvoir politique mais en tout point contraire à l’esprit démocratique de notre temps.  Alors qu’elles restent fermement vissées sur leur position, elles demandent aux autres d’être flexibles.  Ce n’est pas le manque de volonté de beaucoup mais le manque de volonté de quelques-uns qui empêche la création d’un Conseil plus représentatif, plus transparent, plus comptable de ses actes et plus efficace, a tranché la représentante. 

Elle a jugé « malheureuse » la tendance de certains à vouloir contourner le consensus pour des solutions rapides et des manœuvres procédurières, préférant un calcul majorité-minorité qui mine la confiance mutuelle et trahit, en réalité, un manque de compréhension des « fondamentaux ».  Vouloir introduire un texte dans ce « gouffre » ne fera rien pour atténuer les divergences mais tout pour les accentuer, a prévenu la représentante.  Ce qu’il faut, ce ne sont pas des dates butoirs artificielles mais de la souplesse et une disposition à trouver un terrain d’entente, comme l’a fait « Unis pour le consensus ». 

Le Pakistan, a répété la représentante, est fermement opposé à la création de nouveaux sièges permanents, conformément aux principes agréés de démocratie, de redevabilité et de transparence.  Après tout, ce sont les sièges permanents qui sont au cœur des faiblesses du Conseil actuel et il est étonnant de voir défendue l’idée que l’augmentation du nombre des sièges permanents corrigerait les dysfonctionnements actuels.  Non, a dit la représentante, ce serait tout simplement un moyen de servir les intérêts de ceux qui critiquent les membres permanents actuels mais qui, dans le même élan, veulent leurs prérogatives et privilèges.  Un nombre accru de membres permanents ne ferait que compromettre l’efficacité du Conseil, a insisté la représentante.

En revanche, l’augmentation du nombre des membres non permanents, fondée sur une répartition géographique équitable et un système juste de rotation, est la solution que le Pakistan défend, laquelle devrait être le point de départ naturel de toute réforme du Conseil.  Cette proposition répond aussi à l’impératif de refléter les réalités contemporaines, a conclu la représentante qui a soutenu la Position africaine commune.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a rappelé que, en de nombreuses occasions, certains membres du Conseil ont utilisé ou menacé d’utiliser le veto, paralysant le Conseil, incapable de réagir face à des situations d’urgence.  Le représentant a réitéré que les membres permanents devraient volontairement et collectivement s’engager à ne pas utiliser leur droit de veto pour bloquer l’action du Conseil visant à prévenir ou mettre un terme à des situations d’atrocités de masse.  Comme membre du Groupe ACT, l’Estonie soutient le Code de conduite et l’initiative franco-mexicaine.  Quant à la question de l’élargissement, M. Jürgenson a estimé que les Nations Unies doivent s’adapter aux réalités contemporaines.  Chaque pays, petit ou grand, devrait avoir la possibilité d’être représenté au Conseil.  En ce qui concerne les méthodes de travail, l’Estonie aimerait voir plus de responsabilité, de cohérence et de transparence dans les activités du Conseil par une action plus inclusive et plus ciblée.  Une meilleure communication entre le Conseil et l’Assemblée est indispensable, a conclu le représentant, rappelant que le caractère « provisoire » du règlement intérieur est « une anomalie ».

M. HAHN CHOONG-HEE (République de Corée) a souligné que face aux défis complexes de notre époque, il s’avère chaque fois plus urgent de transformer le Conseil de sécurité en une entité plus efficace et mieux à même de s’acquitter de sa responsabilité principale de maintien de la paix et la sécurité internationales.  L’absence de progrès dans la réforme n’est pas une erreur mais plutôt due à notre inaction et à l’absence d’un sens de l’urgence.  La réforme doit se fonder sur les principes clairs que sont la démocratie, la représentativité, la transparence, la redevabilité et l’efficacité.

Tout le travail doit viser à trouver une solution qui jouisse de l’adhésion politique la plus large possible mais cette adhésion veut dire plus qu’un nombre.  Nous aurons besoin de travailler ensemble à un consensus élargi et solide, a prévenu le représentant.  La réforme est urgente mais parvenir à une réforme juste et équitable doit être l’objectif ultime, et ses résultats doivent être viables.  Il est impératif que nous parvenions à un mécanisme viable et démocratique qui fonctionne sur le long terme et dans ce mécanisme, les pays candidats, comme les États africains, doivent avoir l’occasion, maintenant et demain, de jouer un rôle affirmé. 

Pour ce faire, « Unis pour le consensus » a proposé une nouvelle catégorie de sièges non permanents, a résumé le représentant, arguant que la réforme ne saurait être effectuée avec des concepts obsolètes comme la notion de membre permanent ou de droit de veto.  Une version simplement élargie du Conseil actuel risque au bout de compte d’exacerber les problèmes au lieu de les résoudre, a-t-il prévenu, en se disant convaincu que l’élargissement du nombre de sièges non permanents démocratiquement élus montrera plus clairement le chemin et évitera les problèmes liés au veto. 

M. FRANCISCO ANTONIO CORTORREAL (République dominicaine) a déclaré que la réforme du Conseil de sécurité devient chaque fois plus critique car elle garantirait la viabilité de la communauté des nations et des causes mondiales.  Le Conseil doit être à la hauteur des exigences du monde présent et futur, a-t-il voulu.  Il a rappelé que son pays a été pressenti par son Groupe régional pour occuper un siège de membre non permanent pour la période 2018-2020.  Si elle est élue, la République dominicaine se propose comme axe principal de ne ménager aucun effort pour revitaliser le rôle du Conseil et le rendre capable de relever les défis de sécurité auxquels sont confrontés les États insulaires en développement, dont les menaces des changements climatiques à la sécurité.

M. Cortorreal a appuyé l’augmentation du nombre des membres permanents et non permanents et lancé un appel en faveur d’une meilleure représentation de l’Afrique, de l’Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que d’autres régions sous-représentées.  Il a aussi voulu que l’on accorde une attention accrue à la bonne représentation des États petits et moyens.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité de réformer les méthodes de travail du Conseil dans le sens de la transparence et de l’efficacité, ainsi que sur l’interdépendance des cinq domaines thématiques de la réforme.  En conclusion, il a voulu que l’on passe des débats aux négociations pour refléter les différentes visions dans un texte consolidé aux fins d’aboutir à des résultats concrets, dans le respect des normes de négociation des Nations Unies.    

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a encouragé à poursuivre et accélérer le processus de négociations intergouvernementales sur la base des résultats obtenus aux trois dernières sessions.  Il s’est dit en faveur de l’augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents et d’un Conseil à 25 au maximum avec au moins un siège permanent pour l’Europe de l’Est.  Il s’est félicité de l’évolution positive des relations entre le Conseil, l’Assemblée générale et le Secrétariat de l’ONU, mais également avec d’autres organisations internationales et régionales.  Le représentant a conclu en soulignant que plus de 60 États Membres de l’ONU n’ont jamais siégé au Conseil. 

M. MARTÍN GARCÍA MORITÁN (Argentine) a mis en avant la souplesse nécessaire pour réussir ce processus de négociation et prendre en compte l’ensemble des États et des intérêts de la planète.  Nous ne parviendrons à un Conseil plus efficace que s’il existe un consensus, a affirmé le représentant, appelant à un accord politique plus général.  Il s’est dit favorable à une augmentation du nombre de membres non permanents uniquement, la « perpétuité » allant à l’encontre de la représentativité et de la démocratie.  Le principe d’égalité souveraine ne sera respecté que si chaque État peut accéder à un siège non permanent, a-t-il insisté.  La proposition d’« Unis pour le consensus » est la seule à prendre en compte les justes aspirations des différents groupes.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a mis l’accent sur la nécessité de dégager un consensus, le plus large possible, et de garantir la confiance de tous les États Membres dans le processus de négociations.  Ces négociations doivent être portées par les pays et aboutir à des décisions respectées par tous.  Au cours des deux dernières années, l’Égypte a été un des trois membres élus africains et le seul pays arabe au sein du Conseil, ce qui lui a permis d’affirmer un certain nombre de convictions.  Il ne peut y avoir de véritable réforme sans traiter des dysfonctionnements du Conseil comme l’hégémonie de certains États dotés du droit de veto.  Tous les membres devraient, au contraire, jouir des mêmes prérogatives et privilèges.  L’Égypte est fermement attachée à la Position africaine commune et le soutien à cette Position prouve qu’un nombre croissant de membres a bien conscience de l’injustice faite à l’Afrique qui continue à être sous-représentée dans les deux catégories de membres.  Cela est d’autant plus regrettable que le Conseil traite de plus en plus fréquemment de questions liées à l’Afrique, a conclu le représentant. 

M. JACQUES LAPOUGE (France) a remarqué que les discussions sur la réforme du Conseil au sein de l’Assemblée générale durent depuis près de deux décennies et que « nous sommes encore loin d’aboutir sur ce sujet.  Le processus est long, difficile et frustrant à bien des égards ».  Le représentant a souhaité que le résultat de l’ensemble des travaux des trois dernières sessions serve de base au cycle de négociations intergouvernementales qui s’ouvrent à la présente session afin d’enregistrer des progrès positifs.  De tels progrès sont nécessaires, a-t-il opiné, alors que le Secrétaire général a entrepris un processus ambitieux de réforme de l’Organisation en ce qui concerne les piliers paix et sécurité, développement et gestion.  De son côté, l’Assemblée générale se doit de montrer un engagement tout aussi résolu en faveur de la réforme du Conseil de sécurité.  Pour cette raison, M. Lapouge a affirmé qu’il était désormais nécessaire de débuter dès que possible la négociation d’un texte et dit compter sur les nouveaux cofacilitateurs pour œuvrer dans ce sens.

Cette réforme est fondamentale: le Conseil de sécurité doit refléter les réalités du monde d’aujourd’hui, tout en préservant sa nature exécutive et décisionnelle, renforçant ainsi sa capacité à assumer pleinement ses responsabilités en matière de maintien de la paix et la sécurité internationales.  Dans cet objectif, la position de la France est constante et connue: elle souhaite que le Conseil tienne compte de l’émergence des nouvelles puissances qui ont la volonté et la capacité d’assumer la responsabilité d’une présence permanente au Conseil et qui sont, conformément à la Charte, en mesure d’apporter une contribution importante à son action.  Il a apporté son appui à la candidature de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon comme membres permanents, ainsi qu’à une présence renforcée des pays africains parmi les membres permanents et non permanents.  Il a cité le Président Macron pour qui « nous avons besoin d’un Conseil de sécurité capable de prendre des décisions appropriées et efficaces, sans être entravé par l’exercice du veto lorsque des atrocités de masse sont commises.  Cette démarche volontaire n’exige pas une révision de la Charte mais un engagement politique ».  Le représentant a souligné l’initiative portée par la France et le Mexique et soutenue par près de 100 pays.  Il a aussi soutenu le Code de conduite du Groupe ACT.  Ces initiatives sur l’encadrement du droit de veto, qui vont dans le sens d’un Conseil plus juste et plus responsable, sont distinctes mais complémentaires à la réforme globale du Conseil, a conclu le représentant, soulignant enfin que la difficulté de cette réforme ne doit pas en faire diminuer l’impérieuse nécessité.

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a dit qu’il était favorable à l’augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents.  À cet égard, la Slovénie accorde une haute priorité à l’attribution d’un siège supplémentaire pour le Groupe de l’Europe orientale dont les membres ont doublé ces 25 dernières années alors que le nombre de leurs sièges au Conseil de sécurité est resté inchangé.  La Slovénie appuie aussi des sièges supplémentaires pour l’Afrique et est également en faveur de l’attribution de sièges sur la base d’élection par groupes régionaux.  En tant que membre du Groupe ACT et partisan de l’initiative franco-mexicaine, la Slovénie milite pour l’encadrement du droit de veto, a conclu la représentante. 

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a dit que l’une des choses qui devraient être faites, est de se mettre d’accord sur le statut des documents finaux publiés à chaque cycle de négociations intergouvernementales.  Pour le moment, ces documents ne sont que de simples documents de référence que nous citons souvent dans les tours de négociations suivants, mais qui ne lient personne à quoi que ce soit, s’est énervé le représentant.  L’autre question que nous devons aborder concerne la façon dont nous prenons les décisions, a-t-il enchaîné avant de répondre à ceux qui avancent que « le veto ne devrait pas être élargi aux nouveaux membres permanents du Conseil de sécurité ».  L’Afrique aurait trouvé acceptable si l’argument est que le droit de veto soit complètement aboli.  C’est la position « idéale » contenue dans le consensus d’Ezulwini, a rappelé M. Kapambwe.  Mais l’Afrique n’est pas prête à accepter un statut de citoyen de deuxième zone.  Les membres permanents africains n’auront pas de droit de veto s’il est aboli et l’auront s’il est toujours en vigueur.  L’Afrique, a tranché le représentant, ne saurait accepter qu’on la traite comme un enfant incapable d’exercer son droit de veto de façon responsable, a averti M. Kapambwe.

M. ALI NASEER MOHAMED (Maldives) a estimé que les membres du Conseil de sécurité devraient venir des pays développés et en développement, y compris des petits États insulaires en développement pour refléter la diversité des États Membres de l’ONU.  C’est l’esprit de la Charte qui avance deux critères, a rappelé le délégué: la contribution des membres au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux autres buts de l’Organisation, et la répartition géographique équitable.  « Nous sommes peut-être petits, mais nous avons de la force sur nos épaules, et le courage dans nos os pour porter les nobles idéaux et les aspirations qui définissent cette Organisation », a plaidé le représentant.  

Ceux qui peuvent contribuer à la conception non traditionnelle de la sécurité et de la paix doivent pouvoir entrer au Conseil.  Les Maldives sont le cent dix-septième pays à être entré aux Nations Unies et les 104 pays avant elle ont déjà siégé au Conseil.  Après un demi-siècle de présence, nous ne sommes jamais entrés au Conseil comme presque tous les petits États insulaires en développement.  Les grands pays, en particulier ceux qui ont siégé au Conseil, ont l’obligation morale d’assurer que les États, en particulier ceux qui n’y ont pas encore siégé, aient une chance d’y être.  Les Maldives espèrent être élues au Conseil de sécurité pour la période 2019 à 2020, a annoncé le représentant.

M. FRANCISCO TENYA HASEGAWA (Pérou) a déploré l’inaction du Conseil de sécurité devant les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ce qui affecte davantage la perception de l’opinion publique et par conséquent, sa légitimité et crédibilité. Le moment est donc venu de ne plus se contenter de réitérer, une fois de plus, nos positions nationales d’ores et déjà connues, mais de faire les concessions nécessaires et d’examiner les choix à notre disposition pour avancer dans notre vrai travail de négociation. Le représentant a donc plaidé pour un processus transparent et inclusif émanant d’un réel engagement à obtenir des résultats tangibles et équilibrés.

Il a aussi estimé que les changements significatifs du système international au cours des dernières décennies rendent impérative une augmentation du nombre des membres au Conseil, laquelle doit se faire avec mesure car les gains éventuels en termes de représentation ne doivent pas conduire à une perte d’efficacité. Il est impératif d’accorder un espace plus large aux régions sous-représentées et dans l’attente d’une réforme plus profonde et plus intégrale.  Il faut évaluer la possibilité d’établir, à titre provisoire, une catégorie intermédiaire de membres non permanents qui siègeraient pendant plus de deux ans et qui pourraient être réélus pour des périodes successives indéfiniment.  Le représentant s’est dit en faveur de l’encadrement du droit de veto.  Il a appuyé l’initiative de la France et du Mexique et le Code de conduite du Groupe ACT.

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a déclaré que sans véritable effort de négociation sur les questions essentielles, les délégations n’auront toujours pas de résultats satisfaisants à présenter dans 25 ans.  Cuba attache une grande importance à la question de la représentation régionale, la composition actuelle du Conseil ne reflétant pas les réalités géopolitiques.  La sous-représentation des pays en développement sape les intérêts du Conseil, son autorité et sa crédibilité, a précisé la représentante.  Elle s’est prononcée pour un élargissement consistant à céder deux sièges permanents à l’Afrique, deux à l’Asie et deux à l’Amérique latine et aux Caraïbes, avec les mêmes prérogatives et droits que les membres actuels.  Quant aux membres non permanents, elle a estimé que leur nombre devrait croître d’au moins 15 nouveaux membres.  Mme Rodríguez Abascal s’est également prononcée pour l’abolition du droit de veto « obsolète et antidémocratique », ajoutant que Cuba n’approuvera aucun élargissement partiel ou sélectif.

Mme Rodríguez Abascal a réitéré sa préoccupation face au manque de transparence et de démocratie au Conseil.  Même si les réunions publiques ont augmenté et qu’un processus inédit de consultations avec les États Membres sur la sélection et l’élection du Secrétaire général a été engagé, le Conseil a toujours tendance à travailler en privé et à prendre des décisions sans tenir compte des points de vue des autres.  Le Conseil n’est ni transparent, ni démocratique, ni représentatif, a-t-elle insisté.  Des changements urgents dans ses méthodes de travail sont nécessaires, y compris la formalisation du règlement intérieur, qui est provisoire depuis plus de 70 ans.  Le Conseil doit apprendre à respecter son mandat et toutes les résolutions de l’Assemblée générale, a conclu la représentante, dénonçant la tendance à empiéter sur des prérogatives qui ne sont pas les siennes et à usurper le rôle des autres organes.

M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) s’est interrogé sur la cause profonde de la paralysie des négociations et a soupçonné que l’un des principaux facteurs est que de nombreux pays campent sur leurs positions.  Il est temps de se concentrer sur les avantages d’un Conseil qui offrirait la possibilité à un plus grand nombre de siéger.  Saluant la souplesse d’« Unis pour le consensus » dont la proposition vise un Conseil de 25, une nouvelle catégorie de sièges non permanents et la correction d’une injustice historique, le représentant a appelé les cofacilitateurs du nouveau cycle de négociations à la transparence et à la prévisibilité.

M. WU HAITAO (Chine) s’est félicité des efforts faits au cours des négociations intergouvernementales.  La réforme doit donner lieu à un bon système de gouvernance mondiale, avec une meilleure représentation des pays en développement.  Le représentant a encouragé les États à participer de façon démocratique aux négociations pour parvenir au consensus le plus solide possible sur les cinq points de la réforme, en évitant un calendrier « artificiel » fondé sur des propositions qui ne sont pas encore mûres.

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a appelé à mettre à profit la dynamique de réforme initiée par l’actuel Secrétaire général pour faire également avancer la réforme de la composition et des méthodes de travail du Conseil de sécurité.  À cette fin, la Thaïlande a pris une part active dans les négociations intergouvernementales, a-t-il souligné, qualifiant le document final distribué à l’issue des négociations de l’an dernier de « très bonne base pour entamer des négociations sur un texte dans un futur proche ».

S’agissant de la réforme, le représentant a estimé qu’il existait actuellement une convergence de vues sur la nécessité d’élargir le Conseil, soit en augmentant les deux catégories de membres existantes, soit par le biais de « solutions intérimaires ou intermédiaires ».  Le représentant a, quant à lui, défendu l’idée présentée par son pays en novembre 2014, consistant à créer une nouvelle catégorie de membres intérimaires leur permettant de se porter immédiatement candidats à leur réélection pour un second mandat.  « S’ils sont réélus, un examen pourrait être réalisé afin de leur octroyer potentiellement le statut de membre permanent, en fonction de conditions et de critères qui restent à établir », a-t-il expliqué.

Estimant en outre qu’il convenait de restreindre l’exercice du droit de veto, le représentant a appuyé le « Code de conduite du Groupe ACT » et l’initiative franco-mexicaine.  Le représentant a enfin appelé à renforcer davantage le dialogue et le partenariat entre le Conseil et l’Assemblée générale.

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a rappelé que les États Membres ont collecté tous les éléments pour une réforme complète du Conseil.  Il faut maintenant le courage de les rassembler pour reconstituer le puzzle et élaborer un texte de négociations, a-t-il poursuivi.  Les positions divergentes ne sont pas un obstacle mais au contraire un argument en faveur du lancement de négociations concrètes, car c’est dans ce cadre que les différences peuvent se réduire.  Le représentant a rappelé que 85% des États Membres ont demandé des négociations fondées sur un texte.  « Il faut les entendre », a-t-il insisté car il est important de faire enfin des progrès.  La façon dont l’organe chargé de la sécurité et de la paix est composé compte, car c’est essentiel pour qu’il puisse faire face aux défis actuels, pour avoir une ONU forte au cœur du nouvel ordre international et pour renforcer la confiance dans la gouvernance mondiale.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a réitéré la position de son pays selon laquelle seules des négociations fondées sur un texte permettraient de progresser.  C’est dans ce cadre, a-t-il précisé, qu’il sera possible de rapprocher les positions.  Le représentant a étayé son propos en considérant que le document-cadre adopté à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, que les points de convergence identifiés un an plus tard, et que le document intitulé « Éléments communs et questions méritant un examen plus avant », produit au cours de la soixante et onzième session de l’Assemblée, formaient une base solide de négociations.  Or, a-t-il noté, pour que ces documents et accords produisent des résultats concluants, nous devons travailler différemment.  Le processus de négociations internationales est devenu un processus où les États répètent les mêmes déclarations et prises de position.  Le représentant a préconisé que les discussions intergouvernementales se concentrent sur l’élaboration d’une feuille de route assortie d’un échéancier clair sur des négociations fondées sur un texte, ce que souhaitent, a-t-il rappelé, 164 des 193 États Membres de l’ONU.  Il faut, a-t-il proposé, consacrer une semaine d’examen à chaque élément afin de donner suffisamment de temps à des discussions réellement interactives, « seul moyen d’accomplir des progrès ».  Fixer au mois de juin la fin des négociations intergouvernementales, comme cela a été le cas pour les deux dernières sessions, ôte l’importance et l’urgence de la réforme du Conseil de sécurité, a-t-il tranché.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) est revenu à son tour sur les principes de transparence, impartialité, objectivité et inclusion; et conseillé de tirer des enseignements des sessions antérieures des négociations intergouvernementales, en particulier le fait que la réforme exige une réelle volonté politique qui reflète notamment les intérêts individuels tout en cherchant le bien de l’Organisation tout entière et une acceptation la plus large possible.  S’alignant sur la déclaration de l’Italie, il a souligné que les principes de la résolution 62/557 sont contenus dans l’initiative du Groupe « Unis pour le consensus » qui est formulée de bonne foi et constitue une proposition de compromis pour arriver à un Conseil plus représentatif, plus transparent, plus démocratique, plus efficace et plus comptable de ses actes.  Il a fait valoir que le Groupe a fait preuve de souplesse et de transparence pour aboutir à un accord le plus largement accepté par les États Membres.  La proposition tente aussi de faire une place à toutes les régions, en particulier celles qui sont sous-représentées dans la configuration actuelle du Conseil, l’Afrique plus particulièrement.

Le représentant mexicain a invité l’Assemblée générale à une réflexion sur plusieurs points: comment éviter le statu quo tout en se gardant également d’une réforme qui n’aurait aucun sens mais qui répondrait aux aspirations politiques individuelles, donnerait des privilèges à perpétuité à certains États, au détriment de l’intérêt collectif.  Il a jugé qu’un Conseil de sécurité composé de plus de membres permanents privilégiés serait en porte à faux avec la démocratie, l’équité et l’inclusion.  La réforme ne peut être qu’axée sur l’élargissement du nombre de ses membres.  Non, a insisté le représentant.  Elle doit aborder, avec sérieux, la question de l’amélioration des méthodes de travail, y compris des mécanismes de prise de décisions, notamment « la responsabilité du veto ».  En effet, pour le Mexique, la conjoncture internationale actuelle, de même que l’histoire, sont truffées de raisons qui font que cette pratique devrait être limitée, voire disparaître.  De ce fait, l’initiative franco-mexicaine, complétée par la proposition du Groupe ACT, montre, si besoin en était, que la majeure partie des membres de l’ONU veut une réforme intégrale du Conseil afin que celui-ci ne perde pas sa légitimité aux yeux de la communauté internationale.  Il a ensuite noté que l’élargissement de la catégorie des membres non permanents, est le seul sujet d’accord.  Il a en conséquence réaffirmé la faisabilité de créer uniquement de nouveaux sièges non permanents de plus longue durée et rééligibles immédiatement.  Il a déploré que lors de la dernière session, certains groupes de négociateurs soient arrivés à la position « absurde de remettre en cause la démocratie et la représentation », principes pourtant au centre de la réforme.  Le représentant a catégoriquement rejeté l’idée de négocier autour d’un texte qui perpétuerait les privilèges dont certains États jouissent déjà.    

M. DAMIANO BELEFFI (Saint-Marin) a relevé qu’il était de la responsabilité collective de faire avancer le processus de réforme.  Il a rappelé les principes sur lesquels cette réforme devrait se fonder: démocratie, transparence, responsabilité et inclusion.  Un organe représentatif est démocratique si ses membres sont régulièrement élus, a souligné le représentant, arguant qu’il faut travailler sur l’idée d’une solution de compromis pour susciter le plus large consensus possible.

M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso) a réaffirmé son attachement à la Position africaine commune et concernant la catégorie de membres, il s’est dit favorable au maintien des deux catégories car la réforme devra aboutir à un meilleur équilibrage tant pour ce qui concerne les sièges permanents que les sièges non permanents, et ce, dans le strict respect d’une plus large représentation géographique.  S’agissant du droit de veto, le représentant a souscrit à la position africaine qui veut que les nouveaux membres bénéficient des mêmes privilèges et prérogatives que les anciens membres, y compris le droit de veto s’il est maintenu, et ce, pour une question d’équité.

M. Tiare a ajouté que pour ce qui est de l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, beaucoup reste à faire.  S’agissant des relations entre le Conseil et l’Assemblée générale, celle-ci étant le seul organe de délibération où tous les États Membres ont la même voix, « il sied que l’Assemblée générale puisse bénéficier d’une attention particulière auprès du Conseil de sécurité ».  Une étroite coopération et une coordination entre les deux organes est essentielle.  En outre, le Conseil de sécurité doit faire preuve de plus de transparence dans ses relations avec l’Assemblée générale.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a remarqué, d’emblée, que les capacités et la crédibilité du Conseil sont largement remises en question.  La structure actuelle, le droit de veto et, parfois, l’incapacité à traiter des conflits sur un pied d’égalité et à faire respecter le droit international humanitaire, les droits de l’homme et les principes de la Charte, sont parmi les défis majeurs du maintien de la paix internationale, a-t-il affirmé.

Le représentant a souhaité une réforme globale du Conseil qui le rendrait efficace, comptable de ses actes, démocratique et représentatif des réalités contemporaines.  Il a critiqué le nombre incalculable de débats et de discussions sur cette question lesquels, bien que légitimes, n’en sont pas moins stériles alors même qu’avec la nature des conflits actuels et leurs graves répercussions humanitaires, le monde ne peut attendre un long exercice de réforme pour tourner.  Il a dès lors appelé à ce que « le fruit qui pend, et qui pourrait permettre au Conseil d’assumer ses responsabilités, soit cueilli ».  Il a préconisé, en guise de mesure pratique en vue de prévenir l’inaction du Conseil face au génocide, aux crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, d’encadrer l’exercice du droit de veto et espéré que cette question soit traitée avec plus d’attention au prochain tour de négociations. 

Le représentant s’est dit ouvert à toutes les propositions sur une « approche intermédiaire » et le mécanisme d’examen.  Il a réclamé pas moins de quatre sièges non permanents supplémentaires.  Il a aussi soutenu l’appel du Secrétaire général pour un « sursaut de la diplomatie politique » et pour faire de la prévention des conflits une priorité majeure.  Il a en outre mis en exergue la profonde corrélation entre le maintien de la paix et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que celle entre la réforme du Conseil et d’autres processus de réforme, notamment la revitalisation de l’Assemblée générale.     

Convaincue que la réforme du Conseil ne peut plus attendre, Mme ALINA JULIA ARGÜELLO GONZÁLEZ (Nicaragua) a souligné que sa composition et sa fonction doivent refléter les réalités géopolitiques et économiques au XXI^e siècle, ce qui passe par un élargissement des catégories de membres permanents et non permanents.  Pour entamer une phase plus dynamique, elle s’est prononcée pour l’élaboration d’un texte de négociation afin de parvenir aux convergences nécessaires au cours de cette session.  Elle a en effet jugé essentiel de négocier sur la base d’un texte, comme l’ont exprimé au moins 164 pays, afin de mener de véritables négociations et parvenir à des résultats concrets.

M. OMAR HILALE (Maroc) a jugé essentiel, afin d’éviter que le processus s’éternise, de se mettre d’accord sur des modalités précises, accompagnées d’un calendrier clair, pour la suite des travaux.  La réforme du Conseil doit être globale et non graduelle, et elle doit prendre en compte les cinq éléments sans exclusivité et sans distinction.  Un Conseil plus représentatif est le souhait que nous défendons, a dit M. Hilale, mais nous considérons que tout élargissement du Conseil ne doit pas se faire au détriment de son efficacité, de son efficience et de sa redevabilité.  Il s’est prononcé pour un élargissement dans les deux catégories, tout en soulignant qu’il s’agit d’une « question épineuse qui doit être soigneusement pensée et gérée ».  Il a déploré en particulier « l’injustice faite à l’Afrique », défendant sa représentation dans les deux catégories.

M. JĀNIS MAŽEIKS (Lettonie) a dit que le processus de négociations intergouvernementales devait encore produire des résultats concrets.  Le représentant a ajouté qu’au lieu d’entamer un nouveau cycle de discussions et de réaffirmer des positions bien connues, il était temps d’aller plus loin et de lancer des négociations fondées sur un texte.  Nous ne nous attendons pas à ce que les négociations soient rapides et faciles.  Le résultat doit être atteint grâce à un consensus minutieux et doit recevoir la plus grande adhésion politique possible, a indiqué le délégué. 

S’agissant des aspects spécifiques de la réforme, toutes les régions doivent être représentées de manière adéquate au Conseil de sécurité pour assurer sa légitimité.  La réforme devrait assurer une répartition géographique équitable des sièges permanents et non permanents, y compris un siège de membre non permanent, au moins, pour l’Europe orientale.  Pendant la nomination et l’élection des membres non permanents, il faudra dûment prendre en considération la représentation adéquate des États de petite et moyenne taille.  La Lettonie a signé le Code de conduite du Groupe ACT, a rappelé M. Mažeiks, qui s’est réjoui que plus de la moitié des États Membres l’aient aussi fait.

Mme LAURA ELENA FLORES HERRERA (Panama) a estimé que 97% des États Membres souhaitaient poursuivre les négociations intergouvernementales durant cette soixante-douzième session.  Aux yeux du Panama, a-t-elle poursuivi, la réforme du Conseil est nécessaire non seulement pour le rendre plus représentatif, mais également pour améliorer son efficacité et sa transparence, et l’obliger à rendre des comptes.  Dans cette logique, la représentante a estimé que l’application du Code de conduite permettrait de « nous rapprocher de la réforme de cet organe, dans la mesure où, peu à peu, elle gommerait les distinctions entre membres permanents et non permanents ».  La représentante a par ailleurs appelé à ce que le Conseil soit composé de 26 membres, « de statut égal », « élus tous les deux ans », « avec la possibilité de se porter immédiatement candidats à leur réélection ».  Tout en renouvelant son appui aux négociations intergouvernementales, la représentante a émis le souhait que ce processus puisse aboutir à un texte pour entamer des négociations formelles.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a jugé nécessaire de rappeler la position de son pays sur certains points, rappelant que l’Ukraine est membre élu du Conseil et a eu à subir certaines « déficiences » de ses méthodes de travail et de son format.  Le représentant a ainsi indiqué qu’accroître le caractère représentatif du Conseil était une priorité de sa délégation.  Il a également estimé qu’un élargissement du Conseil, quelle que soit la formule retenue, devrait impérativement prévoir un siège de membre non permanent pour le Groupe des États d’Europe orientale, lequel a doublé de taille ces 20 dernières années.  À cet égard, il s’est dit encouragé par le fait qu’au cours des négociations intergouvernementales, plusieurs groupes d’États se soient exprimés en faveur de cette approche.  Le délégué s’est d’autre part déclaré d’avis que tout changement dans la composition du Conseil devrait s’appuyer sur les groupes régionaux existants.  Dans le même temps, il a jugé que l’hypothèse de l’octroi d’un siège non permanent aux petits États insulaires en développement méritait d’être explorée.

Plaidant par ailleurs pour un Conseil plus transparent, plus responsable et plus inclusif, il a estimé tout aussi nécessaire d’élargir les consultations et autres formes d’interactions avec les États non membres.  Pour le représentant, le Conseil devrait aussi se réunir en public de manière générale et prévoir des séances d’information sur les questions débattues par lui et ses organes subsidiaires en séances privées.  Avant de conclure, il a souligné l’importance de ce projet de réforme pour son pays, confronté aux agissements « illégaux » de la Fédération de Russie.  Il a réaffirmé à ce sujet la position de l’Ukraine en faveur d’une disparition progressive du droit de veto, « principal obstacle » au fonctionnement efficace du Conseil.  Si cet objectif est encore « lointain », a-t-il concédé, il est essentiel que les membres du Conseil, élus comme permanents, s’abstiennent de s’opposer aux projets de résolution en cas d’atrocités de masse, de génocide et de crime contre l’humanité. 

M. TALAL RASHID AL-KHALIFA (Qatar) a évoqué les grands espoirs que suscite le processus de réforme du Conseil dont dépend aussi la réforme globale de l’ONU.  Il a encouragé à « penser différemment » pour arriver à une entente sur la future composition de cet organe par un dialogue nourri et inclusif.  Pour faciliter les discussions, le Qatar a accueilli une retraite à Doha qui a permis de mettre en évidence les synergies et les divergences.  Toute tentative de réforme ne pourra réussir qu’en prenant en considération tous les aspects, a commenté le Qatar, qui a estimé que l’exercice du droit de veto ou les votes d’abstention dans des situations d’atrocités de masse remettent en question la légitimité du Conseil et l’efficacité de ses décisions.  Le représentant a insisté sur la nécessité d’éviter toute approche morcelée de la réforme.

M. BABTUNDE NURUDEEN (Nigéria) a considéré qu’il était grand temps que débutent des négociations sur la réforme du Conseil de sécurité fondées sur un texte qui s’appuie sur les propositions compilées dans le document-cadre.  Conscients des défis à relever pour avancer, il a exhorté les États à continuer de rechercher les moyens nécessaires pour concrétiser enfin l’engagement politique pris par les dirigeants lors du Sommet mondial de 2005.  Le représentant a rappelé que son pays a toujours soutenu la poursuite de négociations ouvertes, inclusives et transparentes, une position reflétée, a-t-il souligné, dans la Position africaine commune.  Pour corriger l’injustice historique faite aux pays africains et remédier à leur marginalisation au fil des ans, la Position commune souligne le droit légitime du continent à être pleinement représenté au Conseil de sécurité, a déclaré le représentant.

Forte de 54 pays, l’Afrique représente un tiers des États Membres de l’ONU et fait l’objet de 70% des travaux du Conseil de sécurité, a rappelé Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE (Ghana).  De plus, de nombreux États africains contribuent aux contingents des opérations de maintien de la paix, non seulement sur leur continent, mais également sur l’ensemble de la planète.  Or, dans l’état actuel des choses, « l’Afrique a trois sièges non permanents et aucun siège permanent », a-t-elle constaté, appelant à octroyer à l’Afrique deux sièges de membres permanents et deux sièges supplémentaires de membres non permanents.

La représentante a salué les points de convergence identifiés à l’issue de la précédente session des négociations intergouvernementales, y compris « l’approbation générale » concernant la nécessité d’élargir le Conseil.  « La réalisation de progrès sur d’autres aspects de la réforme liés aux catégories de membres, à la question du veto, à la représentation régionale, à la taille du Conseil élargi et aux méthodes de travail du Conseil est certes complexe, mais pas insurmontable », a-t-elle déclaré.  Sur la question du droit de veto, en particulier, la représentante a appuyé le Code de conduite du Groupe ACT.  Elle a enfin estimé que le « consensus émergent » sur différents points de la réforme devait se traduire par des efforts pour passer des négociations intergouvernementales à des négociations formelles sur la base d’un texte. 

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a estimé qu’il est juste que le principal organe pour le maintien de la paix et de la sécurité soit représentatif du monde qu’il cherche à protéger.  Il faut toutefois veiller à ce que l’efficacité du Conseil ne soit jamais compromise par une réforme, a argué la délégation, prévenant qu’un trop grand élargissement risque de ralentir le processus de prise de décisions, de saper sa capacité à répondre rapidement et de manière adéquate à des questions de paix internationale et de sécurité.  Face aux défis actuels, c’est un risque que nous ne pouvons prendre, a-t-elle tranché.

En ce qui concerne le droit de veto, le Royaume-Uni est fier d’avoir pesé de tout son poids diplomatique pour ne pas avoir à l’utiliser au cours d’une génération, comme l’a clairement indiqué son Premier Ministre en septembre dans cette enceinte.  Le Royaume-Uni est également signataire du Code de conduite du Groupe ACT et s’est engagé à ne jamais voter contre un projet de résolution crédible visant à prévenir ou mettre un terme à une atrocité de masse.  Malheureusement, a regretté le représentant, certains ont utilisé ce droit dans leur seul intérêt, au détriment de la réputation du Conseil et de sa responsabilité envers ceux qui ont désespérément besoin de notre aide.  Pour ce qui concerne la Syrie, l’exercice du droit de veto a empêché d’agir contre un régime terrible qui a visé son propre peuple avec des armes chimiques.

C’est pour toutes ces raisons que le Royaume-Uni considère qu’un élargissement modeste des catégories de membres permanents et non permanents, équilibrant efficacement la représentation, constitue la meilleure approche collective.  Le Royaume-Uni soutient l’attribution de sièges permanents au Brésil, à l’Allemagne, à l’Inde et au Japon, ainsi qu’une représentation permanente à l’Afrique.

M. OLEG O. FILIMONOV (Fédération de Russie) a déclaré que la réforme du Conseil est la question la plus importante car il s’agit de modifier ce qui est énoncé dans la Charte.  Au total, il y a eu 13 tours de pourparlers, a-t-il fait remarquer, attribuant cette situation à la persistance de certaines divergences.  En tant que membre permanent, la Fédération de Russie est en faveur du « maintien d’un Conseil compact, avec un nombre maximal ne dépassant pas une vingtaine de membres ».  Quant à l’instrument du veto, il est un facteur important et l’usurper ne serait guère une bonne chose d’un point de vue politique, a-t-il tranché.  La question de la composition du Conseil ne saurait être réglée d’une manière purement arithmétique, a-t-il souligné.  Il a mis en garde contre les risques et dangers d’une réforme à la hâte, et a encouragé à travailler « sur un mode transparent, inclusif et sans délais artificiels ».  Il n’est pas possible de régler une question aussi épineuse d’un trait de plume, a averti le représentant russe.   

 

Le Chef du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et de l’Organisation des Nations Unies (ONU), M. Edmond Mulet, a indiqué, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, que son Mécanisme avait pu reconstituer le « puzzle complexe » de l’attaque à l’arme chimique qui avait frappé la localité syrienne de Khan Cheïkhoun le 4 avril 2017. 

Même si « certaines pièces sont manquantes », le Mécanisme est convaincu que la Syrie est responsable de l’utilisation de sarin à Khan Cheïkhoun, a-t-il affirmé, appuyé par les délégués de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis.  Le représentant de la Russie a, lui, démonté point par point les conclusions de ce rapport très technique qui, selon lui, « ne tient pas la route ».

M. Mulet présentait le septième rapport* du Mécanisme d’enquête conjoint.  Créé par le Conseil le 7 août 2015, le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU est « chargé d’identifier les personnes, entités, groupes ou gouvernements qui ont perpétré, organisé ou commandité l’utilisation comme armes, en République arabe syrienne, de produits chimiques, y compris le chlore ou d’autres produits toxiques ». 

M. Mulet a insisté sur les principes d’impartialité, d’objectivité et d’indépendance qui ont guidé son travail.  Le Mécanisme, qui repose sur la coopération volontaire des témoins, a croisé les témoignages afin de s’assurer de la crédibilité des informations, a-t-il dit.  M. Mulet a néanmoins admis que le Mécanisme n’avait pas pu se rendre sur les sites des deux attaques examinées par le rapport, Khan Cheïkhoun et Oum Haouch.

« Daech est responsable de l’utilisation d’ypérite à Oum Haouch, les 15 et 16 septembre 2016 », a déclaré M. Mulet.  Il s’agit de la deuxième attaque à l’arme chimique attribuée par le Mécanisme à Daech.  Le Chef du Mécanisme a ensuite détaillé les éléments de preuve avancés par le Mécanisme pour déterminer la responsabilité de la Syrie dans l’attaque de Khan Cheïkhoun. 

Un aéronef de la Syrie était dans le voisinage immédiat de Khan Cheïkhoun entre 6 h 30 heures et 7 heures, le 4 avril 2017, comme l’ont montré les informations fournies par la Syrie elle-même, a-t-il affirmé.  M. Mulet a précisé que le cratère d’où le sarin s’est dégagé s’était formé le matin du 4 avril 2017 et qu’il était « le résultat de l’impact au sol d’une bombe aérienne arrivée à grande vitesse ». 

M. Mulet a, en outre, déclaré que le sarin relevé dans les échantillons prélevés à Khan Cheïkhoun avait été, « selon toute probabilité », fabriqué à l’aide d’un précurseur chimique du stock initial de la Syrie.  Parmi les pièces manquantes, M. Mulet a mentionné que le Mécanisme n’avait pas pu déterminer le type d’aéronef utilisé, ni établir avec certitude que l’avion ayant largué la bombe avait décollé de la base de Chaaeïrat.  M. Mulet a néanmoins tenu à souligner la solidité des conclusions du Mécanisme et exclu que l’attaque de Khan Cheïkhoun ait pu être mise en scène. 

De son côté, Mme Izumi Nakamitsu, Secrétaire générale adjointe et Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, a fait le point sur la mise en œuvre** de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité sur l’élimination du programme d’armes chimiques en Syrie.  « Il est enfin possible d’accéder aux deux dernières installations de fabrication d’armes chimiques sur les 27 déclarées par le Gouvernement syrien, dont 25 ont été détruites », a-t-elle dit, avant d’appeler à traduire en justice les auteurs de l’utilisation d’armes chimiques.

Si le rapport du Mécanisme a été salué par les délégations des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France pour son impartialité et son professionnalisme, il a été vigoureusement dénoncé par leur homologue de la Fédération de Russie pour son grand nombre de formules hypothétiques telles que « sans doute », « probablement » ou encore « on peut supposer ».

« M. Mulet, pensez-vous que cette terminologie est acceptable pour une question aussi grave?  N’auriez-vous pas pu simplement dire que le Mécanisme n’était pas en mesure de mener une enquête? » a lancé le délégué russe, appuyé par son homologue de la Syrie.  Il a notamment avancé que le cratère avait été bétonné afin de « brouiller les pistes », avant de contester que les marqueurs chimiques permettent de retracer l’origine du sarin dans les stocks syriens. 

Ces substances chimiques peuvent être fabriquées par qui que ce soit dans le but de compromettre la Syrie, a-t-il noté.  Le délégué russe a retracé le scénario de cette attaque.  « Il y a eu une explosion de munition au sol, les Casques blancs ont commencé de tourner leurs vidéos, avant de mettre du sarin dans le cratère », a-t-il décrit.  Les Casques blancs, qui ont des accointances avec les groupes terroristes, ont parlé d’une attaque chimique avant même qu’un avion n’ait décollé de la base, a-t-il argumenté.

Le délégué syrien a, lui, dénoncé que certains éléments de preuve et témoignages ont été fournis au Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU par le groupe terroriste d’El-Nosra, dont la localité de Khan Cheïkhoun était aux mains.  « Comment le Mécanisme peut-il être convaincu que ces preuves n’ont pas été manipulées », a-t-il demandé, accusant le Mécanisme de considérer ce groupe terroriste comme étant plus crédible que le régime syrien. 

Les délégations ont enfin été nombreuses à demander le renouvellement du mandat du Mécanisme, qui expire le 17 novembre prochain.  Le délégué de la Fédération de Russie, pays qui s’était opposé à ce renouvellement le 24 octobre dernier, s’est également dit en faveur d’une telle prorogation pour autant que l’efficacité du Mécanisme soit renforcée.  « La Russie a fait circuler un projet de résolution allant en ce sens. »

Évoquant ce projet russe, le délégué du Royaume-Uni a accusé la Russie de « chercher à tirer sur le messager » pour protéger les crimes syriens.  « Un jour, vous serez tenu pour responsable de vos actes devant le droit international », a-t-il averti.  De son côté, le représentant de l’Italie a estimé que le projet de résolution que la délégation des États-Unis a fait circuler constituait une bonne base de départ. 

* S/2017/904
** S/2017/916

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Lettre datée du 26 octobre 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2017/904)

Lettre datée du 25 octobre 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2017/905)

Lettre datée du 30 octobre 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2017/916)

Déclarations

Mme IZUMI NAKAMITSU, Secrétaire générale adjointe et Haut-Représentante pour les affaires de désarmement, a fait le point sur la mise en œuvre de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité sur l’élimination du programme d’armes chimiques en République arabe syrienne.  Elle a précisé qu’elle était restée en contact permanent avec le Directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et qu’elle avait reçu une mise à jour écrite de la Mission permanente de la Syrie.

Concernant les progrès dans l’application de la résolution 2118, elle a salué un développement nouveau: il est enfin possible d’accéder aux deux dernières installations de fabrication d’armes chimiques sur les 27 déclarées par le Gouvernement syrien, dont 25 ont été détruites.  L’OIAC est en train de visiter ces deux installations fixes pour pouvoir confirmer leurs conditions.  Il s’agit de la première étape du processus de vérification de l’OIAC en vue de leur destruction, a précisé la Haut-Représentante.

Toutefois, les autres questions en souffrance n’ont pas disparu et cela en dépit de la quatrième série de consultations de haut niveau qui a eu lieu à La Haye en septembre, a-t-elle constaté.  Comme l’a dit le Directeur général de l’OIAC, ni les informations reçues lors de ces consultations, ni celles transmises depuis par le Gouvernement syrien n’ont permis de combler les lacunes ou de dissiper les incohérences dans la déclaration faite par la Syrie et les amendements qui ont suivi.

Les efforts entrepris pour répondre à ces questions ont également échoué à cause d’un manque d’accès et de dialogue avec les hauts responsables qui connaissent le dossier des armes chimiques en Syrie, a poursuivi Mme Nakamitsu.  Même si le fait que le Gouvernement syrien ait déclaré des laboratoires supplémentaires représente un pas dans la bonne direction, la déclaration reste incomplète selon l’OIAC, a-t-elle expliqué.

La Haut-Représentante a rappelé que le 2 novembre, la Mission d’établissement des faits de l’OIAC a soumis un rapport sur l’incident d’utilisation d’armes chimiques qui aurait eu lieu le 20 mars 2017 à Latamné.  Le mois dernier, le responsable de cette mission a informé que les échantillons environnementaux qui lui avaient été fournis, et qui seraient connectés à cet incident, montraient la présence de sarin.  Si la Mission n’a pas pu confirmer l’utilisation d’armes chimiques dans ce cas, elle a pu confirmer la présence de sarin sur le site où l’incident aurait eu lieu.  Elle poursuit ses travaux en se penchant sur d’autres allégations d’utilisation d’armes chimiques en Syrie.

Les dernières découvertes de la Mission d’établissement des faits sont alarmantes, a estimé Mme Nakamitsu, qui a également rappelé que le mandat du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU prend fin le 16 novembre.  Alors que les allégations faisant état d’utilisation d’armes chimiques en Syrie n’ont pas cessé, il est essentiel, à son avis, de pouvoir identifier les responsables de l’utilisation de ces armes chimiques et de les traduire en justice.  Par conséquent, elle a espéré pouvoir compter sur l’unité du Conseil de sécurité pour éviter que l’impunité ne prévale dans l’utilisation de « ces armes épouvantables ».

M. EDMOND MULET, Chef du Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies, a rappelé que le Mécanisme n’était pas un organe judiciaire mais un mécanisme d’enquête.  Il a rappelé les deux conclusions du rapport: Daech est responsable de l’utilisation d’ypérite à Oum Haouch les 15 et 16 septembre 2016, tandis que la Syrie est responsable de l’utilisation de sarin à Khan Cheïkhoun le 4 avril 2017.

M. Mulet a indiqué que le Mécanisme s’acquittait de son mandat en respectant les principes d’impartialité, d’objectivité et d’indépendance.  Il conserve les méthodes de travail présentées dans ses précédents rapports, a-t-il noté.  Il a précisé que pour l’incident de Khan Cheïkhoun, le Mécanisme avait étudié huit scenarii possibles, et quatre pour l’incident d’Oum Haouch.  Douze États Membres ont fourni des informations, y compris la Syrie, a-t-il noté, ajoutant que le Mécanisme avait entendu plus de 30 témoins et visionné 1 284 vidéos et 2 247 photographies.

M. Mulet a souligné l’engagement constructif de la Syrie avec le Mécanisme, avant de mentionner les objectifs de la visite du Mécanisme sur la base de Chaaeïrat.  Le Mécanisme a notamment souhaité vérifier l’authenticité des plans de vols d’aéronef le 4 avril 2017 et photographier les types de bombes utilisées et la manière dont elles sont fixées aux aéronefs.  Il a rappelé que le Mécanisme n’avait pas pu se rendre sur les deux sites.  Il était trop dangereux de se rendre à Khan Cheïkhoun qui est aux mains de l’organisation terroriste El-Nosra, a-t-il déclaré.  Malgré cela, le Mécanisme a amassé suffisamment d’informations crédibles pour parvenir à une conclusion solide dans les deux cas, a poursuivi M. Mulet.

Pour l’attaque d’Oum Haouch, le Mécanisme a entendu des victimes, des journalistes présents après l’attaque, les médecins ayant porté secours aux victimes, tandis que pour l’incident de Khan Cheïkhoun, le Mécanisme a entendu des résidents, le personnel de la base de Chaaeïrat, les médecins ayant porté les premiers secours et les commandants de groupes armés non étatiques.  M. Mulet a précisé que le Mécanisme avait reçu les analyses d’experts reconnus et bénéficié de l’appui de laboratoires de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), dont il a souligné l’indépendance.

Pour Khan Cheïkhoun, le Mécanisme a conduit une analyse approfondie en laboratoire de la composition chimique du sarin afin de déterminer s’il pouvait être lié aux stocks de la Syrie, a déclaré M. Mulet.  Selon cette étude, cela est le cas, a-t-il poursuivi, en ajoutant que le précurseur chimique du sarin était appelé « DF ».  Il a rappelé que le Mécanisme n’avait pas de pouvoirs coercitifs et reposait sur la coopération volontaire des témoins.  Le Mécanisme a croisé les témoignages afin de s’assurer de la crédibilité des informations et attentivement examiné s’il existait des facteurs susceptibles d’affecter cette crédibilité, à savoir si ces informations découlaient de témoignages de première main ou de rumeurs, a-t-il noté.

Il a ensuite livré les résultats du Mécanisme pour l’incident Oum Haouch, au cours duquel deux femmes avaient été exposées à l’ypérite.  Les dégâts observés sur la maison d’une des victimes indiquent que l’obus de mortier qui les a causés a été tiré depuis un lieu situé au sud-est du village, tandis que Daech s’opposait aux Forces démocratiques syriennes dans des combats aux abords d’Oum Haouch.  Au vu de ce qui suit, le Mécanisme est convaincu que Daech est responsable de cette attaque, a affirmé M. Mulet.

En ce qui concerne l’attaque de Khan Cheïkhoun, M. Mulet a indiqué que le Mécanisme avait examiné rigoureusement les scenarii possibles.  Si le Mécanisme ne peut écarter le fait que le cratère aurait pu être causé par autre chose que par une bombe larguée par voie aérienne, le Mécanisme n’a trouvé aucun élément permettant de penser que l’attaque ait pu être fabriquée, a-t-il déclaré.  Il a mentionné le soin avec lequel le Mécanisme avait reconstitué le « puzzle complexe » de cette attaque, certaines pièces étant manquantes.  Par exemple, il n’a pas pu établir avec certitude que l’avion ayant largué la bombe ait décollé de la base de Chaaeïrat, pas plus qu’il n’a pas pu déterminer le type d’aéronef utilisé.  Les éléments suivants ont néanmoins pu être identifiés:

a) Un aéronef a largué une bombe au-dessus de Khan Cheïkhoun entre 6 h 30 et 7 heures le 4 avril 2017;

b) Un aéronef de la Syrie était dans le voisinage immédiat de Khan Cheïkhoun entre 6 h 30 et 7 heures le 4 avril 2017, comme l’ont montré les informations fournies par la Syrie elle-même;

c) Le cratère d’où le sarin s’est dégagé s’est formé le matin du 4 avril 2017;

d) Le cratère est le résultat de l’impact au sol d’une bombe aérienne arrivée à grande vitesse;

f) Compte tenu du nombre de personnes touchées par l’utilisation de sarin le 4 avril 2017 et du fait que 10 jours après les faits, des traces de sarin étaient encore présentes sur le site du cratère, il y a tout lieu de penser qu’une grande quantité de sarin a été utilisée, ce qui cadre avec la théorie selon laquelle il a été diffusé à l’aide d’une bombe chimique aérolarguée.

L’étude précitée a révélé que, selon toute probabilité, le sarin relevé dans les échantillons prélevés à Khan Cheïkhoun avait été fabriqué à l’aide du précurseur DF du stock initial de la Syrie, a ajouté M. Mulet.

Au vu de ce qui précède, le Mécanisme est convaincu que la Syrie est responsable de l’utilisation de sarin à Khan Cheïkhoun le 4 avril 2017.  Le Chef du Mécanisme a rappelé qu’un avion était dans les airs à ce moment-là, qu’un cratère avait été causé, que celui-ci était le résultat de l’impact au sol d’une bombe aérienne et que le sarin utilisé avait des marqueurs uniques correspondant à ceux des stocks syriens.

Estimant que le Mécanisme s’était acquitté de son mandat, son Chef a déclaré que le Conseil devait maintenant envisager la prochaine étape, en ayant à l’esprit les victimes de ces odieuses attaques.  Le Conseil a un rôle unique à jouer pour débarrasser le monde des armes chimiques, a-t-il assuré.  L’impunité ne peut l’emporter, a-t-il dit, ajoutant néanmoins qu’il comprenait les enjeux politiques autour de la situation en Syrie.  Enfin, M. Mulet a affirmé qu’il avait reçu aujourd’hui l’identification par l’OIAC d’une utilisation du gaz sarin à Latamné en Syrie.

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a complimenté M. Edmond Mulet, le Chef du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU créé par le Conseil de sécurité, qui, selon elle, « est à l’image de ce mécanisme, à savoir expérimenté, professionnel et indépendant ».  Rappelant que la délégation russe avait demandé que l’on reporte la prorogation du mandat du Mécanisme après la publication de son rapport, elle a souligné que ce rapport est désormais paru et qu’il établit à la fois la responsabilité du régime de Bashar Al-Assad à Khan Cheïkhoun et celle de l’État islamique à Oum Haouch.  Elle a insisté sur le professionnalisme et l’impartialité de ce rapport dont elle salue la transparence.

La représentante a expliqué qu’elle avait travaillé avec son homologue russe pour essayer de prendre en compte les préoccupations de la Russie en vue de trouver un terrain d’entente.  « Il est possible d’y arriver en toute bonne foi », a-t-elle affirmé.  Toutefois, on ne peut pas empêcher que le Gouvernement syrien fasse l’objet d’enquêtes et « la Russie doit l’accepter ».  À ce stade, sa délégation a l’intention de soumettre un projet de résolution et regrette que la délégation russe insiste sur un libellé inacceptable à ses yeux.

« L’équipe d’enquêteurs a fait son travail.  À présent, c’est à notre tour de le faire », a déclaré la représentante, ajoutant qu’il s’agissait de protéger la population syrienne.  Le Conseil de sécurité a mis en place des outils à cette fin, notamment le Mécanisme d’enquête conjoint dont il faut proroger le mandat pour garantir la continuité des opérations, a-t-elle poursuivi.  On ne peut se permettre aucune perte de temps, selon elle, alors qu’il existe de nouvelles preuves de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie, comme l’indique la Mission d’établissement des faits de l’OIAC. 

Le Mécanisme d’enquête conjoint est la meilleure garantie pour qu’aucune partie ne puisse utiliser les armes chimiques sans être tenue pour responsable de tels actes, a conclu Mme Haley avant d’appeler le Conseil de sécurité à agir immédiatement pour proroger son mandat. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a accueilli avec bienveillance le dernier rapport du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU, qui a présenté des conclusions claires à propos des auteurs de deux attaques chimiques en Syrie.  « Nous sommes conscients des grandes difficultés rencontrées par le Mécanisme lors de son travail de recherche, eu égard aux questions politiques sensibles et aux efforts de certains pour défendre ceux qui sont responsables d’avoir organisé ces horribles crimes », a-t-il déclaré. 

Vingt ans après son entrée en vigueur, la Convention sur les armes chimiques a grandement participé au renforcement de la paix et de la sécurité internationales, a rappelé le représentant.  Il y a eu par le passé un large consensus international sur l’utilisation des armes chimiques, qui voulait qu’elles ne puissent être tolérées quelles que soient les circonstances.  Las, ce n’est plus le cas, a-t-il déploré.  Selon lui, l’impunité en la matière sape la crédibilité du Conseil de sécurité, qui a pourtant à sa disposition les instruments nécessaires pour répondre de façon décisive à de tels crimes.  Les risques d’une inaction du Conseil sont très élevés et peuvent avoir des conséquences qui iront au-delà de la Syrie, a-t-il averti.

Les défenseurs des auteurs de ces crimes utilisent la manipulation de faits clairement établis et tentent de discréditer des structures indépendantes internationales, en créant des obstacles purement artificiels, a poursuivi M. Yelchenko.  Pire, l’incapacité du Conseil à répondre à l’utilisation d’armes chimiques aggrave la situation sur le terrain, qui reste périlleuse.  La possession d’armes chimiques par l’État islamique a été reconnue et a déjà servi à de nombreuses occasions. 

Ensuite, le Gouvernement syrien n’a jusqu’à présent fourni aucune explication crédible sur son programme d’armes chimiques, a regretté le représentant, ce qui est une violation de la Convention ainsi que des résolutions 2118 et 2235 du Conseil de sécurité.  Enfin, il y a de nombreuses allégations de possession illégale et d’utilisation de substances chimiques en Syrie.  La question de la responsabilité de ceux qui sont les auteurs avérés de l’utilisation d’armes chimiques étant d’une importance vitale pour la communauté internationale, il a soutenu le projet de résolution pertinent du Conseil de sécurité, « un document de compromis et équilibré ».

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) est revenu sur le rapport du Mécanisme d’enquête conjoint en Syrie remis, il y a quelques jours, au Conseil de sécurité et dont les conclusions pointent « la responsabilité du régime syrien dans les attaques chimiques à Khan Cheïkhoun, en avril 2017, et de Daech à Oum Haouch, en septembre 2016 ».  Selon lui, « les faits sont clairs et sans ambiguïté » et concordent avec l’évaluation de la France, publiée en avril dernier, sur l’incident de Khan Cheïkhoun. 

Qualifiant les faits d’extrêmement graves, le délégué a tenu à saluer le travail sérieux mené par le Mécanisme ainsi que son rapport de grande qualité.  Balayant les interrogations, il a rappelé que « cela fait quatre ans que des mécanismes d’enquête indépendants convergent vers les mêmes conclusions » et que la Syrie et l’État islamique ont déjà été impliqués par le Mécanisme dans des attaques par le passé.  Au vu des informations provenant de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), le délégué n’a pu que constater que le régime de Damas ne s’est pas conformé à ses obligations internationales.  Estimant que le Gouvernement syrien a, dans le meilleur des cas, menti sur la nature de ses stocks, et, dans le pire des cas, continué son programme chimique, il a souligné son « cynisme » et sa « duplicité ».

S’il a appelé à punir les coupables de ces actes, M. Delattre a cependant précisé que l’enjeu dépasse le cadre syrien.  « L’usage d’armes chimiques en Syrie n’est pas seulement une abomination morale, a-t-il déploré.  Leur emploi resté impuni et quasi ignoré n’est, ni plus ni moins, qu’un blanc-seing à la réémergence, à la multiplication et à l’emploi de ces armes ailleurs. »  Il a vu un risque de fragilisation du régime de non-prolifération et « le terreau potentiel du terrorisme chimique ».  C’est pour cette raison qu’il a insisté pour que le Mécanisme demeure indépendant et qu’il ne devienne pas « l’otage des querelles politiques ». 

Résolu à lutter contre l’impunité et à démanteler intégralement le programme chimique syrien, le représentant français a exhorté ses collègues du Conseil de sécurité à appuyer la résolution des États-Unis pour renouveler le mandat du Mécanisme et lui permettre de poursuivre ses activités sans préconditions ni ingérence.  « L’heure ne doit pas être aux contingences politiques, aux calculs tactiques et aux intérêts particuliers », a-t-il conclu.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a déploré le chaos en Syrie et condamné l’emploi d’armes chimiques dans ce pays.  La menace la plus urgente est la prolifération d’armes chimiques au Moyen-Orient et leur utilisation par des entités non étatiques, a-t-il dit.  Il a pris note du rapport du Mécanisme d’enquête conjoint et des multiples scenarii envisagés par le Mécanisme.

Le délégué a noté que le Mécanisme n’avait pas pu se rendre sur les sites des attaques, notamment à Khan Cheïkhoun, en raison du danger d’une telle visite.  Au vu de ces conditions, il a loué le travail du Mécanisme.  Enfin, il a exhorté le Conseil à renouer avec le consensus sur le dossier syrien.

Pour M. KORO BESSHO (Japon), l’usage d’armes chimiques est inacceptable quelles que soient les circonstances.  Il a rappelé que 25 des 27 sites de production d’armes chimiques ont été détruits dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 2118, appelant à la poursuite du processus de destruction et de vérification pour les deux sites restants.  Il a noté les conclusions de la Haut-Représentante pour les affaires de désarmement quant à « la coopération insuffisante » du Gouvernement syrien.  Rappelant ses obligations comme État partie à la Convention sur les armes chimiques et la nécessité de renforcer le régime de non-prolifération des armes de destruction massive, le représentant a appelé le Gouvernement syrien à collaborer « de manière constructive » avec l’OIAC. 

Rappelant ensuite la création du Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU en 2015, M. Bessho a souligné que la Mission d’établissement des faits de l’OIAC n’avait pas pour mandat d’attribuer la responsabilité de l’usage d’armes chimiques.  S’alignant sur le septième rapport du Mécanisme présenté par M. Edmond Mulet qui a identifié dans toute la mesure du possible la Syrie et Daech comme les responsables, il a réitéré sa confiance « dans l’expertise, l’impartialité et le professionnalisme du Mécanisme ». 

Trois tâches attendent le Conseil de sécurité, a résumé le représentant: continuer de confirmer la destruction et la vérification des sites d’armes chimiques; prévenir un nouvel usage de ces armes; combattre l’impunité en s’assurant de la détermination des responsabilités.  Le Mécanisme est selon lui d’une importance vitale pour accomplir ces tâches, en particulier les deux dernières.  « La triste réalité de l’usage des armes chimiques en Syrie continue, comme le montre le rapport de la Mission d’établissement des faits sur l’usage de sarin à Latamné, en mars.  Jusqu’à ce que tous les responsables soient identifiés, le travail du Mécanisme doit se poursuivre », a-t-il conclu. 

Pour M. BARLYBAY SADYKOV (Kazakhstan), la question de l’utilisation d’armes chimiques en Syrie reste l’une des questions les plus pressantes à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.  La position de sa délégation reste inchangée: elle est opposée à l’utilisation de toute arme de destruction massive quelles que soient les circonstances et quels qu’en soient les auteurs.  Toute confrontation sur le dossier des armes chimiques en Syrie entrave la paix dans le pays et dans la région.  Il faut, par conséquent, que la communauté internationale condamne les utilisations d’armes chimiques comme le gaz sarin et autres substances qui ont été prouvées à la fois par le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU et par la Mission d’établissement des faits de l’OIAC, a-t-il ajouté.

Jusque-là, la communauté internationale n’a pas été capable de prendre des mesures de prévention efficaces, a déploré le représentant qui estime qu’il faut renforcer le potentiel du Mécanisme d’enquête conjoint à travers une méthodologie solide et de bonnes procédures.  Si le Kazakhstan appuie le renouvellement de son mandat, il demande néanmoins des précisions sur certains éléments présentés dans le rapport du Mécanisme, tout en saluant le fait que ce dernier ne cherche pas à voiler les incohérences qui existent.

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) a réitéré sa condamnation des attaques à l’arme chimique dans le conflit syrien et réaffirmé que les responsables de ces crimes aberrants doivent être traduits en justice.  C’est pourquoi il a exhorté les autorités syriennes à coopérer avec l’OIAC en vue d’éclaircir, une fois pour toutes, les omissions et les contradictions de la déclaration initiale de la Syrie.  Il a confiance qu’il sera possible, dans les prochains jours, de trouver un accord satisfaisant pour tous, afin de renouveler pour au moins un an le mandat du Mécanisme, sachant qu’il y a des dizaines de cas sur lesquels il faut encore enquêter. 

Relevant en outre que la Mission d’établissement des faits de l’OIAC avait mis en lumière un nouveau cas confirmé d’usage d’armes chimiques (gaz sarin) à Latamné, datant du 30 mars 2017, il a conclu qu’il y aurait au moins un cas sur lequel le Mécanisme devrait enquêter au cours des prochains mois.  M. Rosselli a saisi cette occasion pour souligner combien le Mécanisme était un outil efficace.

Concernant le septième rapport du Mécanisme, le délégué a appelé les membres du Conseil de sécurité à prendre des mesures qui devront se traduire en sanctions pour les responsables identifiés par ce rapport, que ce soit les autorités syriennes comme le groupe terroriste de l’État islamique.  Il faut éviter que se répète l’échec du Conseil qui, après les troisième et quatrième rapports parus en 2016, fut incapable d’atteindre un consensus, un grave manquement envers le peuple syrien et le droit international humanitaire, selon lui.

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a condamné l’emploi d’armes chimiques, « où que ce soit, par qui que ce soit ».  Il a dénoncé les lacunes systématiques entachant le travail des entités internationales chargées d’enquêter sur l’emploi d’armes chimiques en Syrie.  La Mission d’établissement des faits de l’OIAC n’a pas collecté d’éléments de preuve directement sur les lieux des faits et a travaillé à distance, a-t-il dit, en soulignant la piètre qualité de son travail.  Les échantillons ont pu être prélevés par des États tiers et il n’est pas sûr qu’ils aient été prélevés à Khan Cheïkhoun, a-t-il dit.  Évoquant la dangerosité d’une visite à Khan Cheïkhoun, le délégué a indiqué que plusieurs experts avaient pu se rendre sur place sans difficultés au lendemain de l’attaque.  Les experts de l’OIAC ne s’y sont pas rendus pour des raisons inconnues, a-t-il dénoncé.  « Imaginez la situation suivante: une affaire est examinée par la justice mais les enquêteurs ne se sont pas rendus sur les lieux du crime, cela n’a aucun sens. »

Le représentant a indiqué que la Mission d’établissement des faits de l’OIAC n’avait pas collecté des éléments de preuve irréfragables et s’était basée sur les témoignages de membres de l’opposition syrienne et des Casques blancs, lesquels ont des accointances avec les terroristes.  « Cela est de mauvais goût. »  Il s’est aussi étonné qu’une visite de la Mission n’ait pas eu lieu sur la base de Chaaeïrat, malgré les garanties fournies par Damas, avant de dénoncer l’acte d’agression commis contre la Syrie le 7 avril. 

Le Mécanisme ne s’est pas rendu à Khan Cheïkhoun, or, une telle visite aurait été indispensable pour identifier s’il y avait bien du sarin, a-t-il affirmé.  « Le rapport du Mécanisme ne tient pas la route et regorge de termes comme « probablement », « on peut supposer », « sans doute », a continué le délégué.  « M. Mulet, pensez-vous que cette terminologie est acceptable pour une question aussi grave?  N’auriez-vous pas pu simplement dire que le Mécanisme n’était pas en mesure de mener une enquête? »

M. Safronkov a ensuite mentionné l’enquête russe menée sur l’attaque à Khan Cheïkhoun.  Il a affirmé que les preuves manquaient pour prouver qu’il y avait eu largage d’une bombe par voie aérienne et pour identifier le vecteur du sarin.  Il a également discuté de la trajectoire de l’avion mentionnée par le rapport, trajectoire qui ne correspond pas à celle que l’avion aurait dû épouser s’il avait bien largué une bombe.  Aucun témoin n’a vu un tel avion de combat au-dessus de la ville ce jour-là, a-t-il affirmé.  Il s’est étonné que la Russie n’ait pas été consultée, alors que l’avion en question a été fabriqué dans ce pays.  Le Mécanisme avait sa version et a décidé que c’était la bonne, a-t-il dénoncé.  Le délégué a ensuite avancé des arguments techniques pour démonter point par point le rapport du Mécanisme.  « M. Mulet, pourquoi n’y avait-il pas de double canal dans le cratère alors que cela est inévitable pour une bombe? »  Il a avancé que le cratère avait également été bétonné afin de « brouiller les pistes ».  Il a également contesté que les marqueurs chimiques permettent de retracer l’origine du sarin dans les stocks syriens.  Ces substances chimiques peuvent être fabriquées par qui que ce soit dans le but de compromettre la Syrie, a-t-il noté, en regrettant qu’une fabrication artisanale du sarin n’ait pas été envisagée. 

Le délégué a retracé le scénario de cette attaque.  « Il y a eu une explosion de munition au sol, les Casques blancs ont commencé de tourner leurs vidéos, avant de mettre du sarin dans le cratère », a-t-il décrit.  « Les Casques blancs ont parlé d’une attaque chimique avant même qu’un avion n’ait décollé de la base. »  Évoquant les photos d’enfants aux pupilles rétractées brandies au Conseil par la déléguée américaine en avril dernier, il a indiqué que 57 victimes étaient arrivées dans les hôpitaux avant que l’incident n’ait eu lieu.  Le Mécanisme a ignoré cela en prenant la seule version d’une bombe larguée par voie aérienne, a-t-il dit.  Il a ajouté que son pays ne remettait pas en cause l’autorité du Mécanisme et souhaitait renouveler son mandat.  « Nous voulons néanmoins renforcer son efficacité, c’est pourquoi la Russie a fait circuler un projet de résolution allant en ce sens », a-t-il affirmé, en invitant le Conseil à le considérer favorablement.  Tel qu’il est, ce mécanisme est un grand pas en arrière, a conclu le délégué russe. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a remercié le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU pour son travail impartial et objectif avant de soutenir ses conclusions, à savoir que la Syrie a utilisé des armes chimiques contre sa propre population.  Le Royaume-Uni condamne l’utilisation de ce type d’armes à la fois par le Gouvernement syrien et par Daech.  Ce nouveau rapport d’un groupe d’experts mandatés par le Conseil de sécurité établit ces faits, a-t-il martelé.  Pour sa délégation, le Mécanisme a fait scrupuleusement le travail qui lui a été confié et aujourd’hui le Conseil de sécurité doit parler d’une seule voix pour condamner ces actes.

Reprochant à la Fédération de Russie de continuer de nier ce qui s’est produit en avançant une série d’hypothèses et d’affirmations « contradictoires », le représentant l’a accusée d’empêcher le Conseil d’exiger des comptes du régime de Bashar Al-Assad.  Pour sa délégation, les conclusions auxquelles est parvenu le Mécanisme dans le cas de l’attaque de Khan Cheïkhoun sont claires. 

M. Allen a appelé les membres du Conseil à appuyer le Mécanisme d’enquête conjoint.  Il a encore accusé la Russie de « chercher à tirer sur le messager » pour protéger les crimes syriens.  « Un jour, vous serez tenu pour responsable de vos actes devant le droit international et vos victimes obtiendront enfin justice », a-t-il lancé à la délégation syrienne.

M. WU HAITAO (Chine) a réaffirmé la position de la Chine à savoir qu’elle s’oppose à l’utilisation d’armes chimiques en toutes circonstances.  Il a condamné l’emploi de ces armes en Syrie et a réitéré son appui à l’OIAC et au Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU tout en estimant que leurs enquêtes doivent reposer sur des preuves claires et irréfutables.  À cet égard, il a noté le temps qui s’est écoulé entre les attaques de Khan Cheïkhoun et d’Oum Haouch et le début des enquêtes ainsi que le fait que le Mécanisme avait décidé de ne pas se rendre sur les lieux. 

Le représentant a invité « certains » membres du Conseil de sécurité à continuer à négocier le mandat du Mécanisme parce qu’il faut, à son avis, envoyer un message d’unité sur le dossier des armes chimiques en Syrie.  Pour la délégation chinoise, une solution politique est le seul moyen de régler la question syrienne.  Le règlement de cette crise est entré dans une nouvelle phase, et il faut permettre aux parties de trouver des solutions objectives et impartiales, a conclu M. Wu.

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a souligné la nécessité de préserver l’unité du Conseil de sécurité sur la question des armes chimiques.  La Mission d’établissement des faits de l’OIAC doit s’acquitter de son mandat en toute objectivité, a-t-il dit.  Il a plaidé pour le renouvellement du mandat du Mécanisme d’enquête conjoint, avant d’inviter ce dernier à se montrer impartial et à se rendre sur les sites d’attaques, pour autant que les conditions de sécurité le permettent. 

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a reconnu que le Mécanisme d’enquête conjoint a travaillé dans des conditions extrêmement difficiles en raison d’un environnement politique sensible et de considérations sécuritaires complexes.  Il serait par conséquent injuste d’attendre de lui des conclusions absolument irréprochables à propos desquelles le Conseil n’aurait rien à demander.  Il a noté la prudence des formulations employées par les auteurs du rapport, qui ont estimé que « le cratère avait très probablement été causé par un objet lourd se déplaçant à grande vitesse, comme une bombe aérienne », même s’ils n’ont pu totalement exclure que le cratère ait été causé par d’autres moyens. 

De même, un appareil de la République arabe syrienne était dans le voisinage immédiat de Khan Cheïkhoun entre 6 h 30 et 7 heures, le 4 avril 2017, indique le rapport sur la foi d’un enregistrement vidéo.  Mais le même document affirme plus loin que le Mécanisme n’a pas obtenu d’informations précises permettant d’établir « si, oui ou non, un aéronef Su-22 des forces aériennes arabes syriennes ayant décollé de la base de Chaaeïrat avait mené une attaque aérienne contre Khan Cheïkhoun ».  Alors que le rapport parle d’« irrégularités potentiellement graves », le représentant s’est demandé comment le Mécanisme pouvait être confiant dans le fait qu’il a mené à bien ses travaux.  C’est la raison pour laquelle il s’est dit convaincu qu’il faut renouveler le mandat du Mécanisme, en surmontant les divergences au sein de ce Conseil à ce sujet. 

M. CARL SKAU (Suède) a condamné l’usage d’armes chimiques en Syrie.  La Suède soutient le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU, notamment son mandat qui est de poursuivre ses investigations de manière objective, impartiale et indépendante.  La Suède a, du reste, apporté un soutien financier et technique au Mécanisme.  Il a salué son travail portant sur les attaques chimiques à Khan Cheïkhoun et à Oum Haouch, des attaques « inacceptables » qui viennent s’ajouter à la liste des crimes internationaux commis par Daech et le régime syrien. 

M. Skau a souligné que le Mécanisme a établi que le seul scénario plausible sur les huit scenarii présentés dans l’attaque de Khan Cheïkhoun laisse penser à une attaque aérienne par des forces armées syriennes.  Il a par ailleurs estimé que le Mécanisme a besoin de stabilité et de prévisibilité pour continuer son travail essentiel.  Ainsi faut-il éviter les coûts qui pourraient découler d’une rupture du mandat du Mécanisme.  Assurant que la Suède allait œuvrer en faveur d’un renouvellement du mandat du Mécanisme, il a estimé que le peuple syrien ne mérite pas moins que cela.

M. FODÉ SECK (Sénégal) a fermement condamné les attaques aux armes chimiques à Oum Haouch et à Khan Cheïkhoun.  État partie à la Convention sur les armes chimiques, le Sénégal réitère sa conviction que rien ne peut justifier une atrocité comme le recours aux produits chimiques comme armes contre des civils, y compris en période de conflits.  En outre, le risque de détention d’armes de destruction massive par les acteurs non étatiques, tels que les groupes terroristes, constitue une source particulière de préoccupation pour le Sénégal. 

Pour le délégué, « quelles que soient nos vues sur le rapport sous examen, il existe toujours, entre les membres du Conseil, des passerelles qui devraient permettre de procéder au renouvellement du Mécanisme d’enquête conjoint dont le mandat arrive à terme dans 10 jours ».  Il a formé le vœu que le Conseil de sécurité retrouve l’esprit de compromis et de consensus qui fut le sien sur ce dossier, comme lors de l’adoption des résolutions 2118 (2013), 2235 (2015) et 2319 (2016), lesquelles ont valu des progrès tangibles dans la prise en charge de la problématique des armes chimiques en Syrie.  Il a enfin réitéré l’impératif d’une solution politique négociée au différend syrien, sur la base du Communiqué de Genève et de la résolution 2254 (2015).

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a loué le travail du Mécanisme d’enquête conjoint effectué dans des conditions difficiles.  Le Mécanisme a attribué quatre attaques à l’arme chimique aux forces gouvernementales syriennes et deux à Daech, a-t-il souligné.  Il a déploré que le régime de non-prolifération continue d’être foulé aux pieds en Syrie, avant de souligner la nécessité de lutter contre l’impunité. 

Le représentant s’est dit en faveur du renouvellement du mandat du Mécanisme.  Ce mécanisme est un outil capital et son indépendance doit être préservée, a-t-il déclaré.  Enfin, il a remercié la délégation américaine pour ses efforts constructifs sur ce dossier.  Le projet de résolution qu’elle a fait circuler est une bonne base de départ, a-t-il conclu. 

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a remercié les « collègues » qui ont montré clairement les lacunes et les défauts des conclusions présentées par le Mécanisme d’enquête conjoint OIAC-ONU dans son dernier rapport.  Il est revenu sur la remarque de M. Mulet qui aurait dit ici que le mandat du Mécanisme n’est pas politique mais strictement technique alors même qu’il a déclaré que l’utilisation de gaz sarin en Syrie est une question de « terrorisme chimique ».  « Comment peut-on parler de terrorisme chimique sans que ce soit politique », a demandé le représentant syrien.  Rappelant que 130 lettres ont été soumises au Conseil de sécurité sur les armes chimiques en Syrie et leur trafic vers les pays voisins par des groupes terroristes, il a encore demandé en quoi cela est d’ordre technique.

Pour M. Ja’afari, le travail de l’ONU est censé être neutre alors même que le rapport du Mécanisme d’enquête conjoint prouve que certains de ses organes sont biaisés.  Pour la Syrie, les rapports du Mécanisme et de la Mission d’établissement des faits de l’OIAC se basent sur des faits « fabriqués de toutes pièces ».  Il leur a reproché leurs phrases ambiguës inacceptables, illustrant son propos par le fait que, dans le rapport du Mécanisme, les termes « probable » ou « peu probable » sont utilisés à 32 reprises, ce qui ne l’empêche pas de se dire « confiant » dans ses conclusions. 

Le représentant syrien a ensuite demandé à M. Mulet quels étaient les documents que lui-même lui avait fournis lors de leur réunion du 16 août, citant une copie du rapport du Comité national syrien sur l’incident de Khan Cheïkhoun.  Il a également dénoncé le fait que certains éléments de preuve et témoignages ont été communiqués aux forces de sécurité françaises et au Mécanisme par le groupe terroriste El-Nosra.  Comment le Mécanisme peut-il être convaincu que ces preuves n’ont pas été manipulées, a demandé M. Ja’afari, accusant le Mécanisme de considérer ce groupe terroriste comme plus crédible que le régime syrien. 

Si l’armée syrienne était aux portes de Khan Cheïkhoun la veille de l’incident, alors pourquoi aurait-elle utilisé de telles armes, a encore demandé M. Ja’afari qui y voit plutôt un moyen pour le Front el-Nosra, qui contrôlait cette ville, d’empêcher les forces gouvernementales d’avancer.  Il a également reproché au Mécanisme de ne pas s’être rendu sur les lieux de l’incident.  « Peut-on vraiment juger d’un crime à distance ? » a-t-il lancé à M. Mulet. 

Soulevant d’autres points du rapport qui prouvent, selon lui, la manipulation d’informations, le représentant syrien a considéré que le Mécanisme avait tiré des conclusions hâtives.  S’agissant des échantillons de gaz sarin qui auraient un précurseur chimique, le DF, dont il est question dans le rapport, il s’est indigné de l’accusation faite par le Mécanisme selon laquelle seul le régime syrien pouvait le fabriquer. 

M. Ja’afari a invité les membres du Conseil à se pencher sur les questions qu’il a soulevées avant de réitérer que la Syrie respecte la Convention sur les armes chimiques et qu’elle ne dispose plus de ce type d’armes.  Sa délégation voit clairement quels sont les parrains du terrorisme, a-t-il ajouté, avant de se demander « combien de temps encore les Syriens devront souffrir du terrorisme parrainé par des gouvernements occidentaux ».  En conclusion, il a rejeté le rapport du Mécanisme d’enquête conjoint et ses accusations par rapport à l’incident de Khan Cheïkhoun.

Le Conseil de sécurité a, ce matin, autorisé les États Membres « à créer pour une nouvelle période de 12 mois » la force multinationale de stabilisation de l’Union européenne, EUFOR ALTHEA, reconduisant ainsi le mandat d’une opération qui joue, depuis 2004, « le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix » en Bosnie-Herzégovine.

Par la résolution 2384 (2017), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil exhorte en outre les parties à l’Accord de paix à accélérer la mise en œuvre de réformes globales, « au bénéfice de tous les citoyens » et conformément à la perspective européenne en faveur de laquelle le pays s’est engagé.  À cet égard, elles sont invitées à « s’abstenir de toute politique, toute action ou tout discours qui polarise ».

Ces mots ont été repris à son compte par le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, M. Valentin Inzko, qui a regretté qu’à l’approche des élections générales de 2018, de nombreux dirigeants politiques bosniens aient déjà commencé à se focaliser sur la « rhétorique préélectorale », parfois en allant jusqu’à admettre que les prochaines élections seraient « trop proches » pour entreprendre les réformes attendues.

Dénonçant l’absence de compromis de part et d’autre, M. Inzko a notamment blâmé les responsables de la Republika Srpska, une des trois entités de la Bosnie-Herzégovine, qui continuent de faire fi des arrêts de la Cour de Bosnie-Herzégovine et de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine concernant « l’enregistrement des biens pouvant servir à la défense ».

Parallèlement, note le rapport du Haut-Représentant au Secrétaire général, « les parties de la Fédération ne manifestent aucune volonté de parvenir à un accord politique sur la promulgation des amendements à la loi électorale de Bosnie-Herzégovine […], ce qui entrave potentiellement la mise en œuvre des élections générales de 2018 et continue de laisser la ville de Mostar privée de tout système permettant de tenir les élections locales ».

Mettant en avant ses réussites sur le plan économique, le représentant de la Bosnie-Herzégovine a assuré que son pays avait, au cours des six derniers mois, continué de mettre en œuvre le Programme de réforme de la Bosnie-Herzégovine pour 2015-2018 en vue de son intégration dans l’Union européenne (UE), tout en continuant de compiler les réponses au questionnaire soumis par la Commission européenne.

Il s’est félicité de pouvoir annoncer qu’en septembre 2017, son pays avait signé un traité instituant la communauté de transport avec l’Union européenne et cinq autres pays des Balkans occidentaux, lequel, a souligné le Haut-Représentant, « ouvre la porte à des avancées et des améliorations concernant les infrastructures dans le secteur des transports, et permet aux signataires d’harmoniser leurs lois en matière de transport avec l’UE ».

Si la représentante de l’Union européenne a souligné les progrès significatifs accomplis par la Bosnie-Herzégovine dans la mise en œuvre du Programme de réforme, elle l’a encouragée à transcrire les réformes en engagements concrets pour se placer sur la voie de l’intégration européenne.  Ces réformes, a-t-elle ajouté, doivent viser à « progressivement relever les défis structurels » qui se posent au pays.  Un appel auquel a fait écho la Croatie, pour qui la Bosnie-Herzégovine a besoin de « plus de réformes et de moins de déclarations incendiaires », de « moins de passé et plus d’avenir ».

Alors que le Japon a jugé inacceptables les actions des dirigeants de la Republika Srpska pour saper l’autorité du Haut-Représentant, la Fédération de Russie a considéré de son côté que le rapport présenté aujourd’hui était « le moins objectif » des 18 rapports soumis au Conseil depuis 2009, arguant qu’il se bornerait à une « série d’accusations » contre la Republika Srpska.

À lire ce document, les Serbes de Bosnie seraient responsables de tous les maux en Bosnie-Herzégovine, a déclaré le représentant russe, en affirmant que « l’auteur du rapport », qu’il a taxé de « serbophobie », aurait « perdu tout contact avec la réalité ».  Le mandat du Haut-Représentant est « dépassé » et le Conseil devrait se pencher sur la fermeture de son bureau, a-t-il recommandé, qualifiant celui-ci de « protectorat ». 

Le représentant de la Serbie a affirmé, quant à lui, que Belgrade s’efforçait de promouvoir la coopération et de renforcer la confiance mutuelle avec la Bosnie-Herzégovine et ses différentes entités, d’autant plus qu’un nombre significatif de Serbes vivent dans ce pays, en particulier en Republika Srpska.  Il a encouragé la communauté internationale à ne pas faire la « sourde oreille » face aux voix discordantes qui risquent de compromettre les relations entre les différentes entités et qui pourraient avoir un impact négatif sur toute la région.

Le délégué de la Croatie a, pour sa part, dénoncé les visées sécessionnistes des dirigeants de la Republika Srpska, qui contrastent, selon lui, avec les efforts des Croates pour obtenir une « véritable égalité » avec les deux autres composantes du pays.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Lettre datée du 1^er novembre 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2017/922)

Texte du projet de résolution (S/2017/928)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex‑Yougoslavie et les déclarations de son président sur la question, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1423 (2002) du 12 juillet 2002, 1491 (2003) du 11 juillet 2003, 1551 (2004) du 9 juillet 2004, 1575 (2004) du 22 novembre 2004, 1639 (2005) du 21 novembre 2005, 1722 (2006) du 21 novembre 2006, 1764 (2007) du 29 juin 2007, 1785 (2007) du 21 novembre 2007, 1845 (2008) du 20 novembre 2008, 1869 (2009) du 25 mars 2009, 1895 (2009) du 18 novembre 2009, 1948 (2010) du 18 novembre 2010, 2019 (2011) du 16 novembre 2011, 2074 (2012) du 14 novembre 2012, 2123 (2013) du 12 novembre 2013, 2183 (2014) du 11 novembre 2014, 2247 (2015) du 10 novembre 2015 et 2315 (2016) du 8 novembre 2016,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex‑Yougoslavie qui sauvegarderait la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se déclarant résolu à appuyer l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe) ainsi que des décisions correspondantes du Conseil de mise en œuvre de la paix,

Prenant note des rapports du Haut-Représentant, dont le plus récent date du 24 octobre 2017,

Notant avec satisfaction que la mise en œuvre initiale du programme de réforme, adopté par la Bosnie-Herzégovine en juillet 2015, a fourni les premières mesures d’ajustement structurel à l’économie du pays,

Encourageant les autorités de la Bosnie-Herzégovine à intensifier, avec l’aide de la communauté internationale, les efforts qu’elles accomplissent en vue d’éliminer les munitions excédentaires,

Rappelant tous les accords sur le statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelant aux parties l’obligation qui leur est faite de continuer d’en appliquer les dispositions,

Rappelant également les dispositions de sa résolution 1551 (2004) concernant l’application à titre provisoire des accords sur le statut des forces figurant à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix,

Se félicitant du maintien de la présence de la force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA), qui centre avec succès son action sur le renforcement des capacités et la formation, tout en gardant les moyens nécessaires pour contribuer à la capacité de dissuasion des autorités de la Bosnie-Herzégovine si la situation l’exige,

Demandant une nouvelle fois aux autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien le programme « 5 plus 2 », qui demeure nécessaire pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, comme l’a confirmé le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix dans ses communiqués,

Réaffirmant les dispositions relatives au Haut-Représentant énoncées dans ses résolutions antérieures, et réaffirmant également l’article V de l’annexe 10 de l’Accord de paix en ce qui concerne le pouvoir du Haut-Représentant, sur le théâtre des opérations, d’interpréter en dernier ressort la mise en œuvre du volet civil (de l’Accord de paix),

Prenant note de l’engagement de la direction de la Bosnie-Herzégovine en faveur d’une perspective européenne, sur la base de l’Accord de paix, notamment grâce à la présentation de la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne en février 2016 et grâce au travail accompli pour répondre au questionnaire de l’Opinion de la Commission européenne par le biais du mécanisme de coordination sur les questions de l’UE,

Réitérant ses appels à tous les dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine pour promouvoir la réconciliation et la compréhension mutuelle et à s’abstenir de polariser les politiques, les mesures et les discours,

Notant que le rythme de la mise en œuvre du programme de réforme s’est ralenti au cours des derniers mois et soulignant qu’il est urgent d’accélérer la mise en œuvre des réformes globales, de manière inclusive, au bénéfice de tous les citoyens,

Soulignant qu’il faut que la Bosnie-Herzégovine redouble d’efforts en ce qui concerne le fonctionnement et l’indépendance de la magistrature, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ainsi que la lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation,

Soulignant qu’il est urgent de répondre aux recommandations laissées sans suite du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) visant à améliorer le cadre électoral ainsi qu’aux arrêts de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et de la Cour européenne des droits de l’homme et soulignant que les réformes électorales devraient être abordées dans un esprit de consensus et de dialogue et faire avancer le pays vers des normes démocratiques modernes,

Encourageant les parties à mettre en œuvre le Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité de la Bosnie-Herzégovine de manière inclusive et attendant avec intérêt sa poursuite,

Prenant note également de l’examen stratégique que l’Union européenne a prévu de mener à l’automne 2017,

Constatant que la situation est restée calme et stable sur le plan de la sécurité et notant que les autorités de la Bosnie-Herzégovine se sont jusqu’ici montrées capables de faire face aux menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité,

Constatant que la situation dans la région continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Souligne à nouveau que c’est à l’ensemble des autorités de la Bosnie-Herzégovine qu’il incombe au premier chef de continuer à assurer l’application efficace de l’Accord de paix, constate que la communauté internationale et les principaux donateurs sont toujours disposés à les y aider, et demande à l’ensemble des autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ainsi qu’avec le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, pour que le Tribunal puisse achever ses travaux et pour faire en sorte qu’il ferme le plus rapidement possible;

2.    Se félicite de l’intention manifestée par l’Union européenne de poursuivre son opération militaire (EUFOR ALTHEA) en Bosnie-Herzégovine après novembre 2017;

3.    Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements conclus entre l’OTAN et l’Union européenne, tels qu’ils ont été communiqués par ces deux institutions au Conseil de sécurité dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix;

4.    Décide de renouveler l’autorisation qu’il a accordée au paragraphe 11 de sa résolution 2183 (2014) pour une période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution;

5.    Autorise les États Membres à prendre, en vertu des paragraphes 3 et 4 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, souligne que les parties continueront d’être tenues responsables à égalité du respect des dispositions de ces annexes et qu’elles encourront à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection;

6.    Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux institutions à remplir leurs missions, et reconnaît à l’EUFOR ALTHEA comme à la présence de l’OTAN le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace;

7.    Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 3 et 4 ci-dessus et conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire afin de faire respecter les règles et procédures organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire;

8.    Exhorte les parties à accélérer la mise en œuvre de réformes globales, de manière inclusive, au bénéfice de tous les citoyens et conformément à la perspective européenne en faveur de laquelle le pays s’est engagé, et, à cet égard, les invite à s’abstenir de toute politique, toute action ou tout discours qui polarise;

9.    Demande instamment aux parties, conformément à l’Accord de paix, de respecter leur engagement de coopérer pleinement avec toutes les institutions participant à la mise en œuvre des mesures de paix établies, tel que prévu dans l’Accord de paix, y compris l’annexe 4;

10.   Réaffirme que selon l’Accord de paix, la Bosnie-Herzégovine se compose de deux entités, dont l’existence est reconnue juridiquement par sa Constitution, et réaffirme également que toute modification de la Constitution doit être effectuée conformément à la procédure qui y est prévue;

11.   Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a déclaré que le pays avait fait des progrès remarquables depuis son entrée à l’ONU il y a 25 ans, avec notamment la mise en place des institutions de l’État et de la Constitution, telles que prévues par l’annexe 4 de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine.  Les trois armées qui s’étaient autrefois livrées à la guerre, se sont unifiées en une seule, tandis qu’un système fiscal « moderne et efficace » a été établi.  Le Haut-Représentant a en outre fait remarquer que le pays se trouvait aujourd’hui à un moment crucial de son histoire, dans la mesure où tous les dirigeants « de toutes affiliations ethniques » aspirent à rejoindre l’Union européenne (UE) et s’efforcent de remplir les exigences nécessaires pour cela.  « Toutefois, en dépit de ces avancées prometteuses, la Bosnie-Herzégovine a toujours besoin de l’attention de la communauté internationale, a-t-il noté.  Alors que les progrès sur les plans économique et social se sont ralentis ces 10 dernières années, un nationalisme clivant et des défis persistants à la mise en œuvre de l’Accord de paix et des arrangements institutionnels prévus par l’Accord risquent de ramener le pays en arrière.  

Ainsi, a noté le Haut-Représentant, au cours des six derniers mois, la plupart des acteurs politiques ont maintenu leurs positions extrêmes sur les problèmes qui se posent au pays, sans chercher à faire les compromis nécessaires pour mener des réformes.  Certes, le pays a pris des mesures pour mettre en œuvre le Programme de réforme de la Bosnie-Herzégovine pour 2015-2018 et a signé en septembre un Traité de transport avec l’UE et cinq autres pays des Balkans, qui ouvrira la voie au développement d’infrastructures.  Mais à l’approche des élections générales, a regretté le Haut-Représentant, de nombreux dirigeants politiques ont déjà commencé à se focaliser sur la rhétorique préélectorale, parfois en allant jusqu’à admettre que les prochaines élections sont trop proches pour entreprendre un véritable travail.  Pour reprendre la formule des ministres des affaires étrangères de l’UE, « une rhétorique clivante enracinée dans le passé et un ordre du jour électoral ont ralenti le rythme des réformes et perturbé le climat politique ».  À ce climat, s’ajoute le risque d’une crise politique plus grave, en raison d’un désaccord sur les règles gouvernant l’élection indirecte de délégués à l’une des chambres du Parlement de la Fédération, a prévenu M. Inzko.

Il a aussi relevé les actions de responsables de la Republika Srpska qui défient l’autorité des institutions étatiques, y compris les décisions des tribunaux.  Ainsi, le Président de la Republika Srpska a lancé un appel aux juges serbes pour qu’ils se retirent des institutions judiciaires étatiques et a été très clair quant au fait que les institutions de l’entité ne mettraient pas en œuvre les décisions de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.  Par ailleurs, en octobre, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté une résolution sur la protection de l’ordre constitutionnel et la façon d’assurer la neutralité militaire de la Republika Srpska.  Dans ce texte, elle affirme la neutralité de l’entité vis-à-vis de l’intégration à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et cherche à redéfinir la position et les obligations de l’entité en vertu de l’Accord-cadre et, en particulier, de la Constitution, telles qu’énoncées dans son annexe 4.  « En réponse, j’ai indiqué clairement que l’Accord-cadre, y compris la Constitution, prévalait sur toute loi adoptée par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska et que la politique étrangère relevait de la responsabilité exclusive des institutions de l’État », a précisé le Haut-Représentant aux membres du Conseil.

De plus, l’incapacité persistante des autorités à mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire « Sejdić et Finci » et les affaires connexes témoignent également d’un « mépris général pour l’état de droit », a dénoncé le haut fonctionnaire.  « En conséquence, dans le cadre du système actuel, certains groupes ont été victimes de discrimination pendant plus de 20 ans en ce qui concerne leur droit d’exercer des fonctions politiques », a-t-il dit. 

Dans sa conclusion, M. Inzko a tenu à souligner un aspect positif.  À la suite de manifestations d’étudiants, de parents d’élèves et d’enseignants bosniaques et croates en juin, les autorités du canton de Bosnie centrale ont renoncé au projet de créer, dans la municipalité de Jajce, un établissement d’enseignement secondaire dans lequel les élèves –qui jusqu’à présent étaient regroupés dans les mêmes classes– auraient suivi des cours distincts en fonction de leur programme d’enseignement national, c’est-à-dire de leur appartenance ethnique.  Les manifestants de Jajce ont réclamé que tous les établissements abritant « deux écoles en une », dont il existe encore plus d’une cinquantaine sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, soient fermés dans tout le pays.  Cela démontre pour le Haut-Représentant qu’il existe une volonté résolue parmi les citoyens du pays pour parvenir à une intégration institutionnelle et pour que les normes européennes soient appliquées dans la sphère publique. 

Trois défis continuent de se poser selon le Haut-Représentant: mettre en œuvre les prochaines mesures préalables à l’intégration euro-atlantique; veiller au bon déroulement des élections de 2018; et respecter l’état de droit, notamment en appliquant les décisions de justice.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a souligné que l’adoption à l’unanimité l’année dernière de la résolution 2315 (2016) avait permis de souligner que l’ensemble des membres du Conseil de sécurité partagent les mêmes principes cardinaux à l’égard de ce pays.  Elle a cité à cet égard la nécessité impérieuse de respecter les principes et les institutions mises en place par les accords de Dayton-Paris, le respect des aspirations de l’ensemble des composantes du pays en faveur d’une perspective européenne, ainsi que le soutien à la présence de l’opération européenne EUFOR ALTHEA, dotée d’un mandat exécutif.

Cette unité du Conseil rappelle que la communauté internationale s’accorde à soutenir l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine -qui ne saurait être remise en cause par l’une de ses entités- ainsi qu’à respecter les choix de ce pays, pourvu qu’ils s’inscrivent dans le respect du droit international et du cadre fixé par les accords de paix, a-t-elle précisé.  « La France appelle toutes les forces politiques bosniennes à respecter les institutions centrales de la Bosnie-Herzégovine et à s’abstenir de toute initiative, telle que des projets de référendums, susceptibles de fragiliser ces institutions. »  « La construction d’un État de droit est un préalable indispensable à un débat politique serein », a estimé la représentante.

La représentante a appelé tous les acteurs à « abandonner les rhétoriques surannées de division et les jeux politiques », souhaitant plutôt la mise en œuvre des réformes économiques et sociales et un dialogue sérieux entre partis politiques, faute de quoi le cadre juridique des élections risque d’être « lacunaire ».  Se félicitant que la perspective européenne constitue aujourd’hui le principal moteur de développement et de consolidation du pays, Mme Gueguen a assuré que l’Union européenne (UE) continuerait plus que jamais à accompagner les autorités du pays dans la mise en œuvre des réformes socio-économiques, tandis que l’opération militaire EUFOR ALTHEA continuerait son action en s’adaptant au mieux à l’évolution de la situation sécuritaire, le but étant de permettre aux forces de sécurité bosniennes d’opérer de manière autonome.  Cette opération fera l’objet dans les prochaines semaines d’une revue stratégique menée par l’UE afin d’orienter son action pour les années à venir.

M. CARL SKAU (Suède) a mis l’accent sur la perspective de l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine, une aspiration, a-t-il rappelé, qui a été soutenue par le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Junker, lorsqu’il a déclaré, en septembre dernier, que l’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’UE restait une priorité de premier ordre pour l’Union.  Toutefois, il reste encore beaucoup à faire, a noté le représentant qui a encouragé la mise en œuvre de l’agenda de réformes en Bosnie-Herzégovine, constatant avec préoccupation la lenteur des progrès dans ce domaine cette année.  Il a souhaité que les autorités bosniennes relancent ce processus en donnant la priorité aux réformes socioéconomiques, à la lutte contre la corruption et le crime organisé, ainsi qu’à la réforme électorale.  Les élections de l’année prochaine ne sauraient servir de prétexte pour repousser des décisions essentielles, de l’avis du représentant qui a prôné un esprit de dialogue et de consensus pour guider la réforme électorale.  Il a également appelé à la mise en œuvre des jugements pertinents de la Cour constitutionnelle pour éviter un vide juridique au lendemain des élections.

La Suède encourage en outre tout effort en vue de la réconciliation en Bosnie-Herzégovine, soulignant au passage que l’impunité menace la stabilité et la cohésion sociale du pays et rend la réconciliation plus difficile.  Avant de conclure, le représentant a salué l’adoption unanime de la résolution qui renouvelle le mandat de la force EUFOR ALTHEA en Bosnie-Herzégovine.  La Suède reconnaît néanmoins la nécessité de mener des discussions sur la reconfiguration de la présence internationale en Bosnie-Herzégovine et reste favorable à l’idée d’un retrait progressif dès que la situation sur le terrain le permet.

M. AMR ABDELATTIF ABOULATTA (Égypte) a souligné l’importance du mandat du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine.  La résolution adoptée aujourd’hui est un signal fort envoyé par la communauté internationale au peuple bosnien, a-t-il déclaré.  Il s’est dit préoccupé par les discours haineux qui sèment la division en Bosnie-Herzégovine et a appelé les dirigeants bosniens à placer l’intérêt du pays au-dessus de toute autre considération.  Il a appelé le Haut-Représentant à intensifier les efforts de paix, avant d’exprimer l’appui de l’Égypte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  M. Aboulatta a ensuite salué les évolutions positives récentes, notamment l’amélioration des relations avec les pays voisins.  En conclusion, le délégué a invité le peuple bosnien à faire son possible pour parvenir à un consensus politique lui permettant d’aller de l’avant sur la voie de la paix, avant d’exhorter la communauté internationale à continuer d’appuyer le pays.

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a regretté de constater que les promesses faites en 2016 en Bosnie-Herzégovine ne se sont pas concrétisées, confirmant une tendance négative à 10 mois des élections.  Il a ainsi regretté que la deuxième tranche de financement au titre du mécanisme élargi de crédit du Fonds monétaire international (FMI) n’ait pas été versée, du fait que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont manqué de prendre plusieurs mesures au niveau de l’État et de la Fédération.  Le représentant a ensuite appelé toutes les parties à cesser de regarder en arrière et à bâtir ensemble un avenir commun.  Considérant que l’état de droit dépend du bon fonctionnement du système judiciaire, il a appelé tous les dirigeants à s’abstenir de prendre des mesures susceptibles de porter atteinte à celui-ci.  Le délégué britannique a par ailleurs estimé qu’il était temps de trouver une solution pour sortir de l’impasse concernant Mostar, dont les citoyens sont privés de tout système permettant de tenir les élections locales. 

M. YASUHISA KAWAMURA (Japon) a soutenu les efforts du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine pour accéder à l’Union européenne (UE) et à l’OTAN.  Il a salué les progrès réalisés en matière de coopération régionale tels que la signature d’un traité sur les transports communautaires.  Le représentant a cependant déploré les efforts insuffisants du Gouvernement pour mener les réformes économiques.  Il a émis l’espoir de voir s’accomplir des progrès avec des lois visant à répondre au chômage des jeunes, ainsi que des mesures permettant de créer un environnement de relance des investissements étrangers.  Pour M. Kawamura, les élections d’octobre prochain et la campagne d’ici là devraient fournir l’occasion de solidifier l’unité de la nation dans ses différentes composantes ethniques.

Le représentant a réitéré sa profonde déception concernant les nombreuses divisions ethniques en Bosnie-Herzégovine.  À cet égard, il a craint que les mesures de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska aient un impact négatif sur la souveraineté et l’intégrité du territoire de la Bosnie-Herzégovine.  Il a aussi estimé que les actions des dirigeants de la Republika Srpska pour saper l’autorité du Haut-Représentant non seulement étaient politiquement inacceptables, mais constituaient aussi des violations de l’Accord de Dayton.  « La communauté internationale doit continuer à convaincre les dirigeants de la Republika Srpska qu’il est crucial, pour la paix et la prospérité des peuples, de contenir le nationalisme et le séparatisme. »  Depuis la fin du conflit, le Japon a fourni plus de 500 millions de dollars pour soutenir la Bosnie-Herzégovine, a ensuite déclaré le représentant en précisant que cet argent avait permis de financer les récents efforts de déminage, de développement de l’agriculture, de dépollution et de développement de l’éducation physique parmi tous les groupes ethniques.

M. WU HAITAO (Chine) a appelé la communauté internationale à entendre les points de vue de tous les acteurs bosniens.  Il a appuyé la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, avant d’appeler le Haut-Représentant à jouer un rôle constructif pour favoriser la mise en œuvre de l’Accord de paix.  En conclusion, le représentant de la Chine a appelé les forces de l’Union européenne à travailler en étroite collaboration avec les autorités bosniennes.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a réaffirmé son appui à la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  Elle s’est dite préoccupée par la rhétorique incendiaire constatée en Bosnie-Herzégovine, ainsi que par les tentatives visant à porter atteinte au système judiciaire et à l’ordre constitutionnel bosniens.  Les décisions de la Cour constitutionnelle doivent être respectées, a affirmé la déléguée de l’Éthiopie.  Elle a en outre appuyé le mandat du Haut-Représentant et appelé les parties à en faire de même.  Le Haut-Représentant a en effet besoin de ce soutien pour s’acquitter de son mandat, a-t-elle observé.  Enfin, la représentante a souligné l’importance du rôle de la force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA).

Après s’être félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution, M. GORGUI CISS (Sénégal) a estimé qu’en dépit de la persistance de quelques écueils en Bosnie-Herzégovine, des progrès avaient été accomplis sur les plans politique et économique au cours de la période considérée.  Il a cependant affirmé que l’Accord de Dayton était fragilisé par la détermination de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska à organiser un référendum sur l’appareil judiciaire de Bosnie-Herzégovine et l’autorité du Haut-Représentant.  Le représentant a ensuite salué les progrès accomplis sur le plan économique, qui gagneraient cependant à être consolidés pour garantir le bien-être de la population.  Aussi a-t-il engagé les trois communautés du pays à cultiver le « vivre ensemble », invitant les parties prenantes à coopérer avec le Haut-Représentant.  La présence dans le pays d’une force militaire multinationale et d’un bureau doté du pouvoir exécutif est de nature à rassurer la population, a estimé la délégation, en encourageant la communauté internationale à maintenir son soutien à la Bosnie-Herzégovine pour l’aider à rester dans une dynamique positive.

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a indiqué qu’il s’agissait, à son avis, du rapport le moins objectif du Haut-Représentant sur les 18 présentés depuis 2009.  Ce rapport est une série d’accusations contre la Republika Srpska, a-t-il affirmé.  Selon le Haut-Représentant, les Serbes de Bosnie seraient responsables de tous les maux en Bosnie-Herzégovine, a-t-il accusé.  « L’auteur du rapport a perdu tout contact avec la réalité. »  Le délégué a dénoncé la « serbophobie » du Haut-Représentant, avant de lui rappeler qu’il est le représentant de la communauté internationale, et pas de certaines parties.  Le Haut-Représentant doit s’abstenir d’agir selon des « haines personnelles », a-t-il ajouté.

Le représentant russe a qualifié la situation en Bosnie-Herzégovine de crise politique, dont la source est l’absence d’un dialogue sur un pied d’égalité entre les trois peuples de la Bosnie-Herzégovine.  Il a mis en garde contre toute ingérence dans les affaires intérieures du pays et rappelé l’importance d’un traitement égal des trois composantes bosniennes.  Le délégué a rejeté les accusations du Haut-Représentant selon lesquelles la Republika Srpska saperait la mise en œuvre de l’Accord de Dayton.  Il a ensuite recommandé au Conseil de lire le rapport alternatif soumis par les autorités de la Republika Srpska, avant de demander qu’un sujet aussi sensible que le rapprochement de la Bosnie-Herzégovine avec l’OTAN soit pleinement discuté.  Le mandat du Haut-Représentant est dépassé et le Conseil devrait se pencher sur la fermeture de son bureau, a-t-il dit, qualifiant celui-ci de « protectorat ».  Il a en outre rappelé que la Cour constitutionnelle bosnienne comptait en son sein trois juges internationaux, « ce qui constitue une atteinte à la souveraineté du pays » selon lui.  Enfin, le délégué russe a souligné les liens étroits entre son pays et la Bosnie-Herzégovine. 

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a émis l’espoir que la force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) continuerait sa coopération avec les parties prenantes en Bosnie-Herzégovine.  Après avoir pris note des progrès accomplis au cours des derniers mois, notamment la signature en septembre par la Bosnie-Herzégovine d’un traité instituant une communauté de transport avec l’Union européenne et cinq autres pays des Balkans occidentaux, il a condamné les discours incendiaires tenus par certains dirigeants politiques.  Il a lancé un appel à ces derniers pour qu’ils agissent dans le meilleur intérêt du peuple bosnien.

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a appelé la communauté internationale à appuyer la consolidation de la paix en Bosnie-Herzégovine.  Il a réitéré son appui à la souveraineté et à l’intégrité territoriale du pays.  Les acteurs politiques bosniens doivent s’engager dans un dialogue constructif, a souhaité le délégué.  Dans le droit fil du rapport, M. Bermúdez a souligné les progrès limités accomplis en vue de la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  Néanmoins, et en conclusion, le délégué de l’Uruguay a insisté sur les avancées accomplies dans la mise en œuvre des réformes économiques dans le pays. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a relevé que de nombreux progrès ont été accomplis dans la mise en place d’institutions et de procédures démocratiques en Bosnie-Herzégovine, et en termes de confiance dans un système judiciaire impartial.  L’attention doit être portée sur l’économie, qui est essentielle pour faire venir des investisseurs étrangers et pour créer des emplois, a-t-il estimé.  Il est également important, à son avis, d’élaborer des stratégies dans les secteurs de l’énergie, l’agriculture et l’emploi.  Le représentant a salué la signature entre la Bosnie-Herzégovine, l’Union européenne et cinq autres États des Balkans du traité instituant une communauté de transports, avant de souligner que la mise en œuvre des réformes socioéconomiques dépend du climat politique et des garanties de paix et de stabilité.  La souveraineté et l’intégrité du territoire de la Bosnie-Herzégovine ne devraient jamais être menacées, a-t-il lancé.

Alors que le pays se prépare pour les élections d’octobre 2018, le représentant a appelé les dirigeants des deux entités à mettre en œuvre les accords de paix et à respecter les dispositions et procédures qui sont parties intégrantes de cet accord, y compris les règles de la Cour constitutionnelle.  Des efforts doivent être faits pour la transformation des biens liés à la défense en structures étatiques et civiles, a-t-il ajouté avant de plaider en faveur de l’engagement de la société civile dans le mouvement qui tend à l’harmonie sociale et à la confiance.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a dit attendre avec impatience le jour où la Bosnie-Herzégovine deviendra un membre à part entière de l’Union européenne.  Il s’est félicité que l’idée de tenir un référendum sur le statut de la Republika Srpska ait été repoussée.  Il a réitéré l’appui de son pays à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et dénié à ses entités le droit de faire sécession.  L’année prochaine sera une année de défis pour la Bosnie-Herzégovine, a-t-il dit, en mentionnant la tenue des élections générales de 2018.  Le délégué a ajouté qu’un autre défi était le rejet de l’autorité de la Cour de Bosnie-Herzégovine et du Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine en Republika Srpska, ainsi que les tentatives de la Cour de prendre des décisions en matière de politique étrangère.  Si ces défis ne sont pas réglés, avec la participation de toutes les parties, alors les avancées politiques depuis l’Accord de Dayton seront menacées, a-t-il déclaré.  Enfin, M. Yelchenko a appelé le Conseil de sécurité à fournir un plein soutien politique à la Bosnie-Herzégovine.

Mme AMY NOEL TACHCO (États-Unis) s’est félicitée du renouvellement des mandats du Haut-Représentant et de l’EUFOR ALTHEA, « dont nous saluons les efforts ».  Il faut maintenant que les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine honorent les engagements qui ont été pris, notamment pour l’enregistrement des biens militaires du pays comme biens de l’État, a-t-elle souhaité.  Elle a appelé le Gouvernement à mener ses réformes « maintenant », « avant les élections », et à respecter les différentes décisions de justice, notamment celles de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire « Sejdić et Finci » et les affaires connexes.  La déléguée d’est dite préoccupée par les mesures visant à saper l’autorité du Haut-Représentant.  Elle a déclaré qu’elle attendait avec impatience le jour où la Bosnie-Herzégovine aurait pleinement mis en œuvre l’Accord de paix et deviendrait un État intégré dans l’Union européenne.  Jusque-là, la communauté internationale doit se montrer à la hauteur de ses responsabilités et continuer de lui apporter son soutien, a conclu la représentante.

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a appuyé le rapprochement de la Bosnie-Herzégovine et de l’Union européenne.  Il a déploré le ralentissement du rythme des réformes nationales, ainsi que le prononcé de discours politiques incendiaires dans le pays.  Ces réformes sont cruciales pour le rapprochement avec l’Union européenne et l’amélioration des conditions de vie de tous les Bosniens, a-t-il dit.  M. Cardi a ensuite appelé à la bonne tenue des élections de 2018 et demandé le plein respect des décisions de la Cour constitutionnelle bosnienne.  Le délégué a souligné la nécessité de renforcer la confiance au sein de la population bosnienne, avant d’exhorter les pays des Balkans à renforcer la coopération entre eux.  Avant de conclure, M. Cardi a redit l’appui de l’Italie à l’unité et à la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  « Nous sommes prêts à discuter d’une reconfiguration de la présence internationale Bosnie-Herzégovine », a-t-il indiqué.

M. MILOŠ VUKAŠINOVIĆ (Bosnie-Herzégovine) a assuré que son pays avait, au cours de la période considérée, continué de mettre en œuvre les réformes socioéconomiques nécessaires à son intégration dans l’Union européenne (UE), telles que prévues dans le Programme de réforme de la Bosnie-Herzégovine pour 2015-2018, et continué de compiler les réponses au questionnaire de la Commission européenne.  Il s’est félicité de pouvoir annoncer qu’en septembre 2017, son pays avait signé un traité instituant la communauté de transport avec l’Union européenne et cinq autres pays des Balkans occidentaux.  Par ailleurs, a ajouté M. Vukašinović, nous avons redoublé d’efforts pour renforcer l’état de droit dans plusieurs domaines d’importance.

Au cours des derniers mois, la Bosnie-Herzégovine a continué de remplir ses obligations internationales en matière de lutte contre le terrorisme, l’extrémisme violent et le phénomène des combattants terroristes étrangers.  Ainsi, les institutions judiciaires et sécuritaires ont mis en œuvre la Stratégie de prévention et de lutte contre le terrorisme, laquelle prévoit des programmes de déradicalisation mis en œuvre par les communautés religieuses, les institutions éducatives, les organisations de la société civile et les médias, a précisé le délégué.

Au cours de la période considérée, la Bosnie-Herzégovine a également fait des progrès dans la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d’argent, avec l’appui de l’UE auprès de l’Agence nationale pour la prévention de la corruption.  Le pays, a poursuivi le représentant, a continué de mettre en œuvre sa Stratégie dans le domaine des migrations et du droit d’asile et son Plan d’action pour la période 2016-2020, qui est conforme aux normes européennes et internationales les plus élevées.  En ce qui concerne les crimes de guerre jugés par des juridictions nationales, la délégation a réitéré que la lutte contre l’impunité au niveau local est vitale pour son pays.  Dans ce contexte, la mise en œuvre de la Stratégie nationale relative aux crimes de guerre, « indépendamment de l’affiliation religieuse ou de la nationalité des victimes », est essentielle pour la réconciliation et la stabilité durable.  M. Vukašinović a ajouté en conclusion que l’économie de la Bosnie-Herzégovine avait connu une solide croissance, avec un taux de 2,7% entre janvier 2016 et janvier 2017, et un taux d’inflation de 0,2%. 

Mme JOANNE ADAMSON, de l’Union européenne, a rappelé que 2016 avait été une année importante, le Conseil de l’Union européenne ayant décidé de demander l’opinion de la Commission suite à la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union et au vu des décisions politiques difficiles prises par ce pays en vue de son adhésion.  Elle a souligné notamment les progrès significatifs accomplis dans la mise en œuvre du Programme de réforme.  « Avec nos partenaires internationaux, y compris les institutions financières, nous avons fourni des indications claires sur les réformes nécessaires dont le but est de progressivement relever les défis structurels », a-t-elle déclaré.

La représentante a cependant condamné la rhétorique de division exprimée à l’occasion des élections à venir, qui trouve ses racines dans le passé, craignant qu’elle ralentisse le processus de paix et affecte négativement le climat politique.  Elle a encouragé les autorités de Bosnie-Herzégovine, à tous les niveaux de gouvernance, y compris les entités, à transcrire en engagements concrets les réformes qui permettront au pays de se mettre sur la voie de l’intégration européenne.  À un an des élections, l’Union européenne exhorte donc les autorités à mette en œuvre les réformes globales, de façon inclusive, pour le bénéfice de tous les citoyens.  De même, les autorités politiques doivent se refréner de saper les insistions judiciaires de Bosnie-Herzégovine, a-t-elle ajouté avant de réitérer son appel pour que, à tous les niveaux de gouvernement, la Bosnie-Herzégovine s’assure de l’effectivité des mécanismes de coordination.  À cet égard, l’Union européenne a souligné qu’aucune loi ne devrait être adoptée qui puisse rendre plus difficile la mise en œuvre de l’arrêt Sejdić-Finci. 

L’Union européenne a réitéré son soutien sans équivoque au respect de l’intégrité du territoire de la Bosnie-Herzégovine en tant que pays uni et souverain.  L’Union continuera d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour soutenir la stabilité en Bosnie-Herzégovine, a affirmé la représentante, qui a salué la présence de l’opération ALTHEA.  Elle a d’ailleurs mentionné la préparation opérationnelle de l’UE pour pouvoir continuer à assurer son rôle militaire dans cette opération, afin de soutenir les autorités de Bosnie-Herzégovine.  Enfin, la représentante a mis en garde que l’immigration significative qui continue à affecter le pays risquait de saper son futur.  Elle a aussi tenu à rappeler que les citoyens demandent plus de changements dans leur vie quotidienne.  La représentante a conclu son intervention en demandant instamment aux autorités de Bosnie-Herzégovine de promouvoir la réconciliation. 

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie) a réitéré l’appui de son pays à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  L’intégration de ce pays au sein de l’OTAN et de l’UE demeure notre objectif stratégique, a-t-il déclaré.  « Une Bosnie-Herzégovine stable, pacifique et unie, pratiquant une véritable égalité institutionnelle de ses trois peuples constitutifs, est un élément générateur de stabilité. »  Le délégué croate a indiqué que la Bosnie-Herzégovine avait besoin de « plus de réformes et de moins de déclarations incendiaires ».  « Moins de passé et plus d’avenir. »

Le délégué a souligné l’urgence d’une amélioration du cadre électoral, afin de garantir le traitement égal des trois peuples constitutifs du pays: les Bosniaques, les Croates et les Serbes.  C’est à ses yeux la condition préalable pour des progrès plus rapides en vue d’aboutir à un pays pleinement fonctionnel, davantage concentré sur son avenir que sur son passé.

Le délégué a dénoncé les visées sécessionnistes des dirigeants de la Republika Srpska.  D’un autre côté, il est tout à fait faux de comparer ces visées avec les efforts des Croates qui tendent à une véritable égalité avec les deux autres composantes du pays, a-t-il affirmé.  Le délégué s’est étonné que le Haut-Représentant ait choisi d’illustrer la section de son rapport consacrée à la « glorification des criminels de guerre » avec une situation particulière à Mostar.  Enfin, M. Drobnjak a appuyé la mission EUFOR ALTHEA tout en déclarant que celle-ci ne pouvait durer indéfiniment. 

M. MILAN MILANOVIĆ (Serbie) a salué la volonté marquée de l’Union européenne de poursuivre l’intégration européenne des pays des Balkans occidentaux, ce qui devrait se faire d’ici à 2025.  La Serbie mènera les réformes nécessaires en ce sens et fera tout pour promouvoir la coopération bilatérale avec la Bosnie-Herzégovine, « qui est un partenaire naturel et essentiel dans ce processus », a-t-il affirmé.  Pour la Serbie, l’Accord de Dayton reste la clef de voûte de la paix et la stabilité en Bosnie-Herzégovine ainsi que de la réconciliation.  Son représentant a encouragé la communauté internationale à ne pas faire la sourde oreille face aux voix discordantes qui risquent de compromettre les relations entre les différentes entités en Bosnie-Herzégovine et qui pourraient avoir un effet négatif sur toute la région. 

Appelant les gouvernements de la région à la vigilance, le représentant a estimé qu’il fallait créer les conditions nécessaires pour la réconciliation, faute de quoi les progrès ne profiteraient pas à tous.  C’est là une autre raison pour la Serbie de promouvoir la coopération et de renforcer la confiance mutuelle avec la Bosnie-Herzégovine et ses différentes entités, d’autant plus qu’un nombre significatif de Serbes vivent dans ce pays, y compris dans la République Srpska. 

M. Milanović a réaffirmé l’attachement de la Serbie à la souveraineté et à l’intégrité territoriales de la Bosnie-Herzégovine, avant d’encourager le dialogue pour répondre à toutes les questions en instance entre ses entités et ses peuples constitutifs.  À ce titre, il a estimé que les questions relatives à la réforme électorale et à l’organisation du système judiciaire étaient des questions internes nécessitant un dialogue au sein même de la Bosnie-Herzégovine, et ce, pour trouver des solutions acceptables par tous.  À défaut, sa délégation craint des actes unilatéraux et des messages négatifs.  Le représentant a donc recommandé à toutes les parties de miser sur le renforcement de la confiance mutuelle et de la transparence pour permettre le bon déroulement des élections l’année prochaine en Bosnie-Herzégovine.  Pour sa part, la Serbie s’investit dans le renforcement de sa coopération, notamment économique, avec la Bosnie-Herzégovine.  Ces relations bilatérales sont le fruit de dialogues et réunions de haut niveau entre les deux pays dont les échanges commerciaux sont en hausse, a indiqué le représentant en faisant valoir que la Serbie était aussi l’un des plus grands investisseurs en Bosnie-Herzégovine.