Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, réaffirmé que, deux ans après sa signature à Skhirat, le 17 décembre 2015, l’Accord politique libyen demeure le « seul cadre viable pour mettre un terme à la crise politique en Libye » et qu’il est fondamental de l’appliquer en vue de la tenue des élections et de l’aboutissement de la transition politique.

Dans une déclaration lue par son Président pour le mois de décembre, M. Koro Bessho (Japon), le Conseil « rejette les délais erronés qui ne font que saper le processus politique mené sous les auspices de l’ONU ».  Toute tentative, y compris de la part des parties libyennes, de porter atteinte au processus politique est « inadmissible ».

Il réaffirme ensuite son appui au Plan d’action des Nations Unies présenté à New York, le 20 septembre 2017, par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, M. Ghassan Salamé, visant à assurer la mise en place d’une gouvernance « stable, unifiée, représentative et efficace » dans le cadre de l’Accord politique libyen.

Le Conseil attend avec intérêt la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action, notamment la préparation des élections et se félicite, à cet égard, du lancement par la Haute Commission électorale nationale de la campagne d’inscription sur les listes électorales.

Aux termes de la déclaration, le Conseil réaffirme son soutien résolu à la Chambre des députés pour qu’elle élabore et approuve une nouvelle loi électorale et encourage la poursuite des progrès afin que soit apportée la « dernière touche » à la nouvelle Constitution libyenne.

Le Conseil souligne en outre qu’il importe d’unifier et de renforcer, « sous contrôle civil », les forces armées libyennes et d’avoir des institutions économiques nationales libyennes, qui devront continuer de fonctionner dans l’intérêt de tous les Libyens.  Le Gouvernement d’entente nationale, réaffirme le Conseil, doit être le « seul » à exercer un contrôle effectif sur ces institutions.

La déclaration réaffirme par ailleurs que les parties doivent se conformer au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, et souligne que quiconque est responsable de violations ou d’atteintes à ces droits « doit répondre de ses actes ».

Elle demande enfin à tous les Libyens de respecter le cessez-le-feu, conformément à la Déclaration conjointe publiée à l’issue de la réunion à Paris, le 25 juillet 2017.

LA SITUATION EN LIBYE

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité rappelle sa résolution 1970 (2011) et toutes ses résolutions ultérieures sur la Libye.

Le Conseil réaffirme son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye.

Le Conseil réaffirme que, deux ans après sa signature à Skhirat, le 17 décembre 2015, l’Accord politique libyen demeure le seul cadre viable pour mettre un terme à la crise politique en Libye et qu’il est fondamental de l’appliquer en vue de la tenue des élections et de l’aboutissement de la transition politique.  Il souligne la continuité de l’Accord politique tout au long de la période de transition dans laquelle la Libye est engagée et rejette les délais erronés qui ne font que saper le processus politique mené sous les auspices de l’ONU.

Le Conseil réaffirme qu’il approuve le Plan d’action des Nations Unies présenté à New York, le 20 septembre 2017, par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Libye, Ghassan Salamé, en faveur d’un processus politique sans exclusive, pris en main par les Libyens sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, visant à assurer la mise en place d’une gouvernance stable, unifiée, représentative et efficace dans le cadre de l’Accord politique libyen.

Le Conseil appuie la séquence des opérations exposée pour le Plan d’action dans le résumé du Président du 20 septembre 2017, qu’il a approuvée, y compris un ensemble limité d’amendements à l’Accord politique libyen, se félicite des progrès déjà accomplis dans le cadre de ce processus et attend avec intérêt la poursuite de la mise en œuvre du Plan d’action, notamment la préparation des élections.

Le Conseil salue le rôle important joué par M. Faiez al Serraj, Premier Ministre et Président du Conseil de la présidence du Gouvernement d’entente nationale, ainsi que par d’autres dirigeants libyens, pour promouvoir la réconciliation nationale.

Le Conseil exhorte vivement tous les Libyens à redoubler d’efforts pour travailler ensemble, dans un esprit de compromis, et de participer d’urgence et de manière constructive au processus politique ouvert à tous, notant que de nouveaux retards ne feraient que prolonger les souffrances du peuple libyen.  Il réaffirme qu’il importe d’obtenir une participation véritable des femmes tout au long du processus. 

Le Conseil se félicite, à cet égard, du lancement par la Haute Commission électorale nationale de la campagne d’inscription sur les listes électorales.

Le Conseil prie instamment le Gouvernement d’entente nationale et tous les Libyens d’œuvrer à la conclusion pacifique de la phase de transition.  Il réaffirme son soutien résolu à la Chambre des députés pour qu’elle élabore et approuve une nouvelle loi électorale et encourage la poursuite des progrès afin que soit apportée la dernière touche à la nouvelle Constitution libyenne.

Le Conseil rappelle le paragraphe 5 de la résolution 2259 (2015) et réaffirme que toute tentative, y compris de la part des parties libyennes, de porter atteinte au processus politique pris en main par les Libyens et mené sous l’égide de l’ONU est inadmissible.  Il souligne qu’il appartient aux Libyens de décider de leur propre avenir, sans ingérence extérieure.

Le Conseil souligne qu’il importe d’unifier et de renforcer, sous contrôle civil, les forces armées libyennes et, à cet égard, prend note des réunions tenues au Caire à cette fin.

Le Conseil souligne également l’importance des institutions économiques nationales libyennes, qui devront continuer de fonctionner dans l’intérêt de tous les Libyens, et réaffirme que le Gouvernement d’entente nationale doit être le seul à exercer un contrôle effectif sur ces institutions, sans préjudice des dispositions constitutionnelles qui découleront de l’Accord politique libyen, conformément à la législation libyenne. 

Le Conseil condamne tous les actes de violence commis récemment sur l’ensemble du territoire libyen, réaffirme que toutes les parties doivent se conformer aux obligations que leur imposent le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il convient, et souligne que quiconque est responsable de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits doit répondre de ses actes.

Le Conseil condamne également tous les actes de terrorisme perpétrés en Libye et exhorte tous les Libyens à s’unir dans leur lutte contre le terrorisme sous la direction d’un gouvernement civil unifié.

Le Conseil souligne qu’il ne saurait y avoir de solution militaire à la crise et réaffirme la nécessité pour toutes les parties en Libye de faire preuve de retenue et de s’abstenir de commettre des actes de violence et autres, qui seraient de nature à porter atteinte au processus mené sous l’égide de l’ONU.  Il demande à tous les Libyens de respecter le cessez-le-feu, conformément à la Déclaration conjointe publiée à l’issue de la réunion à Paris le 25 juillet 2017.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires était saisie, ce matin, d’une demande de 949 millions de dollars pour financer l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) jusqu’au 30 juin 2018, soit une diminution de 8,7% par rapport à l’exercice précédent.  Eu égard au retour à la stabilité au Darfour, le Groupe des États d’Afrique et le Soudan ont salué la réduction « au strict minimum » des ressources de la MINUAD, tout en appelant l’ONU à centrer désormais ses efforts sur la reconstruction postconflit et le développement.

Au vu de la reconfiguration souhaitée par le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale avait décidé, en juin dernier, de ne financer le budget de la MINUAD que du 1^er juillet au 31 décembre 2017.  En plus des 486 millions de dollars débloqués en juin dernier, le Secrétaire général demande donc 462 millions de plus pour la période allant du 1^er janvier au 1^er juillet 2018.

Le processus de reconfiguration de la MINUAD va « dans la bonne direction » et la stabilité du Darfour ne semble pas menacée par le retrait d’une partie des forces de l’Opération, s’est félicité le Groupe des États d’Afrique.  La situation sécuritaire dans la zone s’est même améliorée, a ajouté le Groupe, comme en témoigne, selon lui, l’absence d’affrontement entre le Gouvernement et les rebelles, ces derniers mois.  Les États d’Afrique ont par conséquent voulu que l’on entame la seconde phase de réduction des effectifs de la MINUAD et que l’on en maintienne les ressources « au strict minimum ».

Après que le Conseil de sécurité eut adopté la résolution 2363 en juin dernier, la MINUAD a entamé une réduction de 44% de ses effectifs en deux phases, laquelle s’accompagnera du recentrage des activités autour de deux volets: la protection militaire, la neutralisation des restes explosifs de guerre et les secours d’urgence dans la région de Jebel Marra; et la stabilisation des régions n’ayant connu aucun combat récent, via un appui à la police et aux institutions de l’état de droit.

Un budget de 949 millions de dollars?  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a émis des doutes et avancé des recommandations qui aboutiraient à réduire de 9,8 millions l’enveloppe proposée par le Secrétaire général.  Le CCQAB s’oppose à la création du poste d’administrateur adjoint chargé du protocole et recommande la suppression des postes d’officier de liaison, d’assistant à la gestion des installations et d’assistant au soutien logistique, vacants depuis plus de deux ans et dont le maintien n’a fait l’objet d’aucune justification.

Le CCQAB recommande en outre que les montants prévus au titre des indemnités de départ ponctuelles s’établissent à 8 millions de dollars au lieu de 10,9 millions pour le personnel recruté sur le plan international et à 8 millions au lieu de 10,2 millions pour le personnel recruté sur le plan national.  Pour le CCQAB, les ressources demandées au titre des voyages doivent être réduites de 10% et donc ramenées à 3 167 500 dollars et, compte tenu de la sous-utilisation des ressources allouées au titre des installations et infrastructures par le passé, il faut diminuer de 2 millions de dollars les ressources prévues pour les services d’architecture et de démolition et du même montant, celles pour les communications par réseaux commerciaux.

La diminution des effectifs et des ressources de la MINUAD correspond bien à l’évolution de la situation sur le terrain, a déclaré ce matin le Soudan, pour qui les tensions intercommunautaires ont diminué dans la zone.  À l’exception d’affrontements survenus le 20 mai dernier, suite à l’infiltration de groupes venus de la Libye et du Soudan du Sud, il n’y a plus de combats au Darfour, a-t-il affirmé. 

II convient désormais de mettre en œuvre le Document de Doha pour la paix au Darfour, a estimé de son côté le Groupe des États d’Afrique, notamment les dispositions relatives au désarmement de la population civile et des milices, pour remédier aux causes profondes du conflit.  La détermination de mon gouvernement de coopérer avec l’Union africaine et l’ONU pour mettre en œuvre ce document ne fait aucun doute, a répondu le Soudan.  Outre la collecte des armes en circulation, le pays a souligné la nécessité d’ouvrir des corridors humanitaires et de permettre aux personnes déplacées de retourner chez elles.  Sur ce dernier point, le Soudan a dit avoir entamé des discussions avec le Soudan du Sud. 

Le temps est venu, a estimé le Soudan, de se focaliser sur la reconstruction postconflit, la consolidation et la pérennisation de la paix et les efforts de développement.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, une demande de 225 millions de dollars pour financer, en 2018, huit missions politiques spéciales, dont 73,5 millions pour la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie.  La délégation colombienne a appelé la Commission à sécuriser les ressources nécessaires pour aider son pays à « tourner la page du dernier conflit du continent américain » et à « ouvrir un nouveau chapitre de son histoire ».

La Mission de vérification a été créée par le Conseil de sécurité pour contrôler la mise en application de deux aspects fondamentaux de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable qu’ont conclu le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée populaire (FARC-EP) en 2016, à savoir la réintégration politique, économique et sociale des membres des FARC-EP ainsi que la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection personnelle et collective, et pour les communautés et les associations. 

Le succès de la Mission dépendra avant tout de la réponse de la Commission au Secrétaire général qui demande la somme exacte de 73 571 400 dollars pour financer près de 400 postes, a dit en substance la Colombie, après que l’Union européenne eut estimé qu’en ce moment crucial du processus de paix, la Colombie mérite tout l’appui de la communauté internationale.  L’Union européenne elle-même a débloqué une enveloppe de 600 millions d’euros, sans compter les prêts de la Banque européenne d’investissement.

Outre la Mission en Colombie, les 225 millions de dollars demandés pour huit missions politiques spéciales sont aussi à partager avec les missions pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel, la Guinée-Bissau, la Somalie, l’Asie centrale, la Commission mixte Cameroun-Nigéria, le Liban et l’Afrique centrale.

La Cinquième Commission se réunira demain, jeudi 14 décembre, à partir de 10 heures, pour examiner le budget révisé de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).

PROJET DE BUDGET PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives aux bureaux régionaux, bureaux d’appui aux processus politiques et autres missions (A/72/7/Add.13)

Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général (A/72/371/Add.3) concernant le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel; le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau; la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie; le Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale; l’Appui des Nations Unies à la Commission mixte Cameroun-Nigéria; le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban; et le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale.

Le montant net des crédits demandés pour 2018 s’élève à 151 441 200 dollars (montant net), soit une augmentation de 3 595 700 dollars (2,4%) par rapport au montant approuvé pour 2017.  Le CCQAB recommande l’approbation de ce montant.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives sur la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie (A/72/7/Add.17)

Pour l’établissement de son rapport, le CCQAB a examiné celui du Secrétaire général (A/72/371/Add.7), qui indique que le Conseil de sécurité a créé la Mission pour une période de 12 mois à compter du 26 septembre 2017 pour contrôler la mise en application de deux aspects fondamentaux de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable qu’ont conclu le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée populaire (FARC-EP) en 2016, à savoir la réintégration politique, économique et sociale des membres des FARC-EP ainsi que la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection personnelle et collective, et la mise en place de programmes globaux concernant les mesures de sécurité et de protection des communautés et des associations sur les territoires.  La Mission de vérification ne sera pas intégrée dans un mécanisme tripartite par lequel le Gouvernement fournissait des services mais sera seule responsable de l’ensemble des services d’appui à la mission.

Les prévisions de dépenses pour 2018 s’élèvent à 73 571 400 dollars (montant net), ce qui permettrait de financer 393 postes.  Mais le CCQAB s’oppose à la création du poste temporaire d’assistant administratif et du poste de spécialiste des ressources humaines, et recommande de réduire de 295 900 dollars les ressources demandées pour les consultants.

Déclarations

Au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. RUBÉN ARMANDO ESCALANTE HASBÚN (El Salvador) a jugé important que les Nations Unies maintiennent leur appui au processus de paix en Colombie.  Il a indiqué que, dans le cadre des consultations informelles, la CELAC examinera soigneusement les rapports du Secrétaire général et du CCQAB et veillera à ce que la Mission de vérification soit dotée des ressources nécessaires pour une bonne exécution de son mandat.

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a estimé qu’en ce moment crucial du processus de paix, la Colombie nécessite et mérite l’appui constant de la communauté internationale.  L’engagement des Nations Unies demeure une composante « vitale » du progrès, a insisté le représentant, avant de rappeler que l’Union européenne appuie la consolidation de la paix en Colombie avec une enveloppe globale de près de 600 millions d’euros gérée par le Fonds d’affectation spéciale créé en décembre 2016 et les prêts de la Banque européenne d’investissement.  C’est un signe clair de notre détermination à soutenir une paix durable dans ce pays, a insisté le représentant.   

La paix en Colombie ouvre une nouvelle page de l’histoire de l’Amérique latine, s’est félicité M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique), soulignant l’espoir suscité par la fin du conflit, non seulement pour la région, mais également pour le règlement des différends par le dialogue dans le monde entier.  Le représentant s’est, une nouvelle fois, félicité de la création de la Mission de vérification qui a, selon lui, un rôle fondamental à jouer dans le processus de paix, notamment en matière de réintégration politique, économique et sociale des membres des FARC-EP.  Il a par conséquent voulu que la Mission soit dotée des ressources nécessaires pour fonctionner correctement et accomplir efficacement son mandat.  Il a appelé la Cinquième Commission à prendre une décision en ce sens.

En tant que pays garant des négociations de paix entre le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée populaire (FARC-EP), Mme MARÍA DEL CARMEN DOMÍNGUEZ (Chili) a réaffirmé la volonté de son pays de contribuer, aux côtés des autres acteurs impliqués, à la consolidation de la paix en Colombie.  « L’accord de paix est un jalon important pour notre région, car il met fin à 50 années de conflit », a déclaré la représentante.  Dès lors, la Mission de vérification sera amenée, selon elle, à jouer un rôle clef à trois niveaux: la réintégration politique, économique et sociale des membres des FARC-EP à la vie civile; la sécurisation des anciennes zones de conflit; et la consolidation de la participation des FARC-EP, maintenant que ces dernières ont déposé les armes conformément à l’Accord de paix.  Les Nations Unies ont un rôle fondamental à jouer dans ce processus, a-t-elle insisté.  À ses yeux, la Cinquième Commission « se doit » d’allouer les ressources nécessaires à la Mission, « de façon prévisible, souple et efficace ».  La représentante a souligné les efforts de la Colombie pour faciliter le déploiement de la Mission, ainsi que ceux des pays de la région, qui ont déployé des observateurs et autres personnels.

Mme NATALIA VIRGINIA BABIO (Argentine) a rappelé que son pays a toujours soutenu l’engagement du peuple colombien en faveur de la paix.  L’Argentine a participé à la première Mission en Colombie, a rappelé la représentante qui s’est dite consciente des grands défis et des questions en suspens.  Elle a espéré que la Cinquième Commission fournira l’appui nécessaire à la Mission pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat et que le niveau de ressources demandées sera approuvé.

Un peu plus d’un an après la signature de l’Accord qui a mis fin au conflit entre le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée populaire (FARC-EP), M. LUIZ FELDMAN (Brésil) s’est félicité de la création de la Mission de vérification.  Il a renouvelé le soutien « sans faille » de son pays à la stabilité régionale et à la mise en œuvre de l’accord de paix, qui aura selon lui des « effets positifs d’une portée historique » pour l’intégralité de la région.  Le représentant a estimé que la Mission doit pouvoir bénéficier de « toutes les ressources nécessaires » à l’exécution de son mandat.  

Mme MARÍA EMMA MEJÍA VÉLEZ (Colombie) a exprimé la gratitude de la Colombie à la communauté internationale et aux Nations Unies pour leur appui au processus de paix, qui s’est traduit par la création de la Mission de vérification.  Selon elle, le soutien politique et financier « unanime » des États Membres a permis de définir un mandat clair pour la Mission, à savoir surveiller et vérifier le respect de l’Accord final signé entre le Gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée populaire (FARC-EP).  « Aujourd’hui, plus que jamais, il est indispensable de compter sur le soutien des Nations Unies pour mettre pleinement en œuvre les accords de paix, mais surtout pour continuer de construire une paix stable et durable », a-t-elle déclaré.

La représentante a rappelé les deux aspects fondamentaux de l’Accord final qu’il incombera à la Mission de vérifier et contrôler, à savoir la réintégration politique, économique et sociale des membres des FARC-EP ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité et de protection personnelle et collective, concernant notamment les communautés et les associations.  Pour la représentante, le succès de la Mission dépendra avant tout des ressources humaines et financières qui lui seront allouées.  Elle a, par conséquent, appelé la Cinquième Commission à aider la Colombie à « tourner la page du dernier conflit du continent américain » et à « ouvrir un nouveau chapitre de son histoire ».

La situation globale en Afrique centrale demeure marquée par des tensions sociopolitiques, des difficultés économiques et des attaques et « abus horribles » perpétrés par des groupes armés contre les civils, a expliqué ce matin, devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef du Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (BRENUAC), M. François Louncény Fall.

M. Fall, qui présentait le dernier rapport* du Secrétaire général sur la question, a plaidé pour une approche nationale, régionale et internationale « concertée » afin d’éviter toute dégradation de la situation et a insisté sur l’engagement de son bureau en vue de faciliter le règlement politique des conflits et crises qui émaillent la région. 

« Au Tchad, j’ai encouragé le Gouvernement et les chefs d’opposition à discuter les modalités d’un dialogue inclusif et d’un calendrier en vue de parvenir à des propositions de solutions aux défis économiques et de gouvernance que connaît ce pays et de s’accorder sur les réformes qui créeront les conditions favorables à la tenue des élections législatives », a-t-il affirmé. 

S’agissant de la République du Congo, M. Fall a indiqué que des figures bien connues de l’opposition étaient toujours emprisonnées sans avoir été jugées, tandis que la situation sécuritaire dans la région du Pool demeurait précaire.  « Lors de mes visites dans ce pays, j’ai souligné l’importance de stabiliser la région du Pool et d’opérationnaliser les plateformes du dialogue politique et social. »

Au Cameroun, le Représentant spécial a indiqué que la moitié de la population était affectée soit par les activités de Boko Haram dans le nord du pays, soit par la crise en République centrafricaine, dans l’est, soit par le mouvement séparatiste anglophone, dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest.  « Nous devons redoubler nos efforts de prévention afin d’éviter une aggravation des tensions », a-t-il dit, en rappelant que des élections sont prévues en 2018.

M. Fall a indiqué que les griefs exprimés par les populations dans les régions anglophones du Cameroun étaient une source de vive préoccupation.  S’il a salué les mesures de réforme des secteurs éducatif et judiciaire prises par le Gouvernement, ainsi que la libération d’un certain nombre de dirigeants anglophones, il a souligné le besoin d’un dialogue plus fondamental sur la question de la gouvernance afin de remédier au sentiment de marginalisation ressenti par la population. 

« Au Gabon, le contexte national est caractérisé par la persistance du ralentissement économique et des mouvements de grève, les scandales de corruption, ainsi que le débat sur un projet controversé de réforme constitutionnelle », a continué M. Fall.  Il a expliqué que l’opposition et une partie de la société civile critiquaient la méthode utilisée, considérée comme non inclusive et illégitime, ainsi que la substance de la réforme constitutionnelle qui représente, selon elles, un « recul démocratique ». 

Le Représentant spécial a indiqué que la réforme devrait être adoptée par le Parlement, où le parti au pouvoir détient une majorité des deux tiers, et que la voie référendaire ne semblait pas envisagée.  Le candidat malheureux à la dernière élection présidentielle, M. Jean Ping, continue à contester la réélection, en 2016, du Président Ali Bongo Ondimba et à refuser de participer à un dialogue avec ce dernier, a-t-il insisté. 

Préoccupé par la situation en République centrafricaine, marquée par des attaques et des abus graves perpétrés par des groupes armés, M. Fall a jugé urgent que le processus de paix progresse, dans le cadre de l’Initiative africaine. 

Le Chef du BRENUAC a salué le lancement des activités du groupe des médiateurs de l’Initiative africaine en République centrafricaine à la fin du mois de novembre dernier, suivi de ses premiers contacts avec des groupes armés actifs dans le pays. 

« Il est maintenant important de ne pas perdre cet élan pendant la période cruciale à venir », a-t-il poursuivi, en soulignant la nécessité d’un engagement entier de la région dans le processus de paix.  Cet engagement est essentiel, pas seulement pour soutenir politiquement l’Initiative africaine, mais aussi en vue d’apporter des réponses collectives aux dynamiques transfrontalières qui ont un impact sur le conflit centrafricain, notamment la transhumance et les trafics, a affirmé le Chef du BRENUAC. 

Le Représentant spécial a ensuite appelé à un redoublement des efforts pour régler de « manière holistique » la crise causée par Boko Haram, qui a toujours la capacité de mener des attaques et de commettre des « abus horribles ».  Les conclusions de la récente conférence régionale pour la stabilisation du bassin du lac Tchad, organisée par la Commission de l’Union africaine et la Commission du bassin du lac Tchad, doivent être mises en œuvre, a continué M. Fall. 

S’agissant de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), le Chef du BRENUAC a rappelé que les zones dans lesquelles ce groupe opère faisaient face à une myriade de défis sécuritaires, notamment la transhumance, une autorité étatique défaillante et des activités de contrebande.  « Il est important pour l’Union africaine et les pays contributeurs à la Force régionale d’intervention de l’Union africaine de s’accorder rapidement sur la reconfiguration de ladite force et à appuyer davantage la formation des forces armées centrafricaines. » 

M. Fall a salué les avancées de l’intégration régionale, la liberté de circulation étant désormais devenue la réalité au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC).  « Mon bureau a continué d’appuyer ce processus d’intégration, y compris en plaidant pour une réforme institutionnelle du Secrétariat de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et pour une rationalisation de cette organisation ainsi que de la CEMAC », a-t-il affirmé. 

En conclusion, le Représentant spécial a assuré que son bureau continuerait de mettre l’accent sur la cohérence et la coordination des activités de l’ONU dans la région.  Cela comprend une bonne coopération avec les coordonnateurs résidents de l’ONU et les équipes de pays en vue d’engager les autorités nationales sur des questions politiques sensibles et les efforts de long terme de consolidation de la paix, a conclu M. Fall. 

Le représentant de l’Uruguay a attiré l’attention sur la gravité de la crise humanitaire et de celle des droits de l’homme qui prévalent en Afrique centrale.  S’il s’est inquiété des agissements de Boko Haram dans le bassin du lac Tchad, où 2,4 millions de personnes sont déplacées et plus de sept millions ont besoin d’une aide alimentaire, il a également insisté sur la répression politique, la hausse des détentions arbitraires et l’usage disproportionné de la force. 

Son homologue de la Bolivie a suggéré que l’initiative de la Force conjointe du G5 Sahel soit « imitée » en Afrique centrale pour lutter contre Boko Haram.  Une autre avancée majeure en faveur des processus de paix dans la région serait, pour sa délégation, de renforcer la participation des femmes, un point de vue également défendu par l’Uruguay. 

* S/2017/995

Au cours du débat sur la santé mondiale et la politique étrangère, ce matin, l’Assemblée générale a adopté deux résolutions par consensus, l’une invitant à célébrer chaque 12 décembre la « Journée internationale de la couverture sanitaire universelle » et l’autre encourageant à s’occuper de la santé des plus vulnérables pour une société inclusive et à consacrer une réunion de haut niveau à cette question, en 2019, à New York.

Actuellement, des millions de personnes meurent chaque jour de maladies évitables ou guérissables à cause d’un accès limité ou inexistant à des services de santé de qualité et à des médicaments essentiels, de qualité et abordables, a souligné la Thaïlande, qui a présenté les deux projets de résolution.  Dans certains cas, il n’existe même pas d’infrastructure de santé opérationnelle.

La Thaïlande a présenté ces projets au nom des sept membres fondateurs de l’« Initiative politique étrangère et santé mondiale », qui sollicitent chaque année, depuis 2008, une plus grande attention de la communauté internationale sur des sujets perçus comme des défis essentiels.  Cette année, les deux projets continuent de mettre en avant le lien intrinsèque entre santé mondiale et politique étrangère, tout en réaffirmant les engagements pris dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier celui de ne laisser personne sur le côté et de s’occuper, en premier lieu, des plus vulnérables.

Ainsi, la résolution intitulée « Santé mondiale et politique étrangère: s’occuper de la santé des plus vulnérables pour une société inclusive » souligne l’importance du droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, et d’accorder une attention particulière à ceux qui sont vulnérables ou dans une situation vulnérable.

Comme l’a synthétisé la Thaïlande, le texte engage les États à faire plus pour les enfants, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des troubles psychologiques, les personnes à risque, infectées ou affectées par le VIH/sida ou bien la tuberculose, le choléra et d’autres maladies, les personnes souffrant de résistance aux antimicrobiens ou d’autres maladies non transmissibles, les autochtones, les réfugiés, les déplacés et les migrants.

Les États-Unis ont émis des réserves sur la référence au futur pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et ont souligné, se référant au paragraphe 14 de la résolution, qu’ils ne reconnaissent pas le « droit » à l’avortement.  Le Saint-Siège a également dénoncé des « libellés très controversés ».  « Les soins de santé procréative et sexuelle forment un ensemble dont l’avortement ne fait pas partie. »

La résolution note par ailleurs qu’il est « urgent que les engagements tendant à renforcer le partenariat mondial pour le développement soient tenus » pour accélérer la lutte contre les inégalités sanitaires.  Les Maldives ont insisté sur le caractère « crucial » de la coopération internationale, la crise d’Ebola et l’épidémie de Zika étant venues rappeler que les crises sanitaires dépassent largement les frontières.

Dans leur très longue explication, les États-Unis ont insisté sur le caractère « non contraignant » du Programme 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.  Ils ont défendu l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), « car c’est la protection de ces droits de propriété intellectuelle qui est le moteur de l’invention et de la distribution de médicaments essentiels ».

La résolution souligne également l’importance de systèmes de santé solides et résilients et de professionnels de santé efficaces.  Elle décide donc de consacrer une réunion de haut niveau à la couverture sanitaire universelle en 2019, à New York.  Un système de couverture sanitaire universelle est en effet le moyen le plus efficace de garantir un accès équitable à des services de santé et à des médicaments de qualité, a expliqué la Thaïlande.

Dans la foulée, l’Assemblée a décidé de proclamer le 12 décembre, « Journée internationale de la couverture sanitaire universelle » et invite les États Membres et les autres parties prenantes à célébrer la Journée comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, afin de faire mieux comprendre la nécessité de disposer de systèmes de santé solides et résilients et d’une couverture sanitaire universelle.

Relevant le nombre de plus en plus important de défis à relever et d’épidémies intenses que souligne le rapport de l’Équipe spéciale pour les crises sanitaires mondiales, la Fédération de Russie s’est félicitée de l’idée de se concentrer sur la couverture sanitaire universelle.  Les États-Unis ont défendu le droit des pays à choisir leur régime de couverture selon leurs priorités et contextes nationaux, et se sont opposés à l’idée que toutes les initiatives doivent venir des gouvernements.  Les États-Unis n’étant ni partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ni à son Protocole facultatif, les droits énoncés, y compris en matière de santé, ne sauraient être invoqués devant les cours et tribunaux américains, ont-ils insisté.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera communiquée dans le Journal des Nations Unies.

SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGERE

Note du Secrétaire général sur le Rapport de l’Équipe spéciale pour les crises sanitaires mondiales (A/72/113)

Note du Secrétaire général sur l’emploi dans le secteur de la santé et la croissance économique (A/72/378)

Déclarations

M. VIRACHAI PLASAI (Thaïlande) a présenté deux projets de résolution au nom des sept membres fondateurs de l’Initiative politique étrangère et santé mondiale, à savoir l’Afrique du Sud, le Brésil, la France, l’Indonésie, la Norvège, le Sénégal et la Thaïlande.  Ce groupe, formé en septembre 2006, considère l’importance croissante de la santé mondiale et est conscient des défis persistants et émergents dans le domaine de la santé, à l’intérieur et au-delà des frontières.  Chaque année depuis 2008, l’Initiative présente donc à l’Assemblée générale des projets de résolution sur la santé mondiale et la politique étrangère pour mieux faire reconnaître l’interdépendance et le lien intrinsèque entre ces deux réalités, en abordant divers sujets perçus comme des défis essentiels demandant une plus grande attention de la part de la communauté internationale.

Cette année, a poursuivi le représentant, l’Initiative présente deux projets de résolution qui continuent à mettre en avant le lien effectif entre santé mondiale et politique étrangère, tout en réaffirmant les engagements pris dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier celui de ne laisser personne sur le côté et de s’occuper, en premier lieu, des plus vulnérables.

Le projet de résolution intitulé « Santé mondiale et politique étrangère: s’occuper de la santé des plus vulnérables pour une société inclusive » (A/72/L.28) repose sur le fait que la santé n’est pas seulement un préalable mais aussi un résultat et un indicateur des trois dimensions du développement durable, a expliqué le représentant.  Afin de répondre aux défis liés à la santé de manière effective, la communauté internationale doit coopérer et adopter une approche inclusive, holistique et axée sur l’individu.  Il est donc impératif que les politiques étrangères prennent en compte la santé et ses liens avec d’autres déterminants sociaux, économiques et environnementaux.

Le projet de résolution souligne l’importance du droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, notamment pour ceux qui sont vulnérables ou dans une situation vulnérable.  Actuellement, des millions de personnes meurent chaque jour de maladies évitables ou guérissables à cause d’un accès limité ou inexistant à des services de santé de qualité et à des médicaments essentiels, de qualité et abordables, a souligné M. Plasai.  Dans certains cas, il est alarmant de constater qu’il n’existe même pas d’infrastructure de santé opérationnelle.

Par conséquent, le projet de résolution appelle à accorder davantage d’attention à ceux qui sont souvent oubliés et à ceux dont la voix n’est qu’un murmure.  Il exhorte les États Membres à faire plus pour les enfants, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des troubles psychologiques, les personnes à risque, infectées ou affectées par le VIH/sida ou bien la tuberculose, le choléra et d’autres maladies, les personnes souffrant de résistance aux antimicrobiens ou d’autres maladies non transmissibles, les autochtones, les réfugiés, les déplacés et les migrants.

Le projet de résolution souligne l’importance de garantir une bonne santé à tous, y compris la santé sexuelle et procréative, faisant en sorte que chacun puisse exercer ses droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing sur les femmes et aux documents finaux des conférences d’examen qui ont suivi.

Le projet de résolution encourage les États Membres à assurer le financement à long terme et à investir dans les infrastructures de santé, notamment dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments.  Il souligne la nécessité d’aider les États Membres, en particulier les pays en développement, dans leurs efforts visant à garantir à leurs concitoyens un accès à des services de santé et à des médicaments de qualité, y compris par le biais de mécanismes internationaux.

Le projet souligne l’importance de systèmes de santé solides et résilients et de professionnels de santé efficaces.  C’est la raison pour laquelle les membres de l’Initiative ont décidé de proposer à l’Assemblée, au paragraphe 24 du dispositif, de consacrer une réunion de haut niveau à la couverture sanitaire universelle en 2019 à New York.  Ils sont fermement convaincus, a expliqué M. Plasai, qu’un système de couverture sanitaire universelle est le moyen le plus efficace de garantir un accès équitable à des services de santé et à des médicaments de qualité.  Une telle couverture améliore la prestation de services pour tous les individus tout en veillant à ce qu’ils ne se retrouvent pas dans une situation financière précaire ou qu’ils ne tombent pas dans la pauvreté en raison de leurs factures de santé.  Ceci est en droite ligne avec les objectifs du Programme 2030 d’éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, a ajouté le représentant.

Les coauteurs du projet sont convaincus qu’il est temps de discuter de la couverture sanitaire universelle au Siège des Nations Unies à New York.  Cette question, particulièrement dans le contexte du Programme 2030, couvre un champ bien plus large que la santé, a fait observer M. Plasai.  La volonté et l’engagement politiques au plus haut niveau possible sont nécessaires sur cette question essentielle pour l’avenir de l’humanité, a-t-il encore souligné.  C’est la seule manière de veiller à ce que des mesures concrètes soient adoptées dans le monde entier, ainsi que des partenariats mondiaux par le biais de la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire impliquant le secteur privé et d’autres acteurs pertinents.

Le représentant de la Thaïlande a ensuite présenté le projet de résolution intitulé « Journée internationale de la couverture sanitaire universelle » (A/72/L.27).  À travers ce projet, l’Initiative politique étrangère et santé mondiale propose que le 12 décembre de chaque année soit proclamé Journée internationale de la couverture sanitaire universelle.  Le projet invite les États Membres et des parties prenantes à célébrer la Journée comme il se doit et dans le respect des priorités nationales, afin de faire mieux comprendre la nécessité de disposer de systèmes de santé solides et résilients et d’une couverture sanitaire universelle.  Le projet souligne également la nécessité pour tous d’avoir accès à des services de santé essentiels de qualité et à des médicaments et vaccins essentiels sûrs, efficaces, de qualité et d’un coût abordable.

Pour les coauteurs, l’adoption de ce projet aura une grande importance.  En effet, les pays qui célèbrent la Journée internationale le 12 décembre le feront un jour officiellement reconnu par les Nations Unies, qui se joindront ainsi à cette cause juste aux côtés des pays et des différents partenaires qui prônent la couverture sanitaire universelle depuis 2012.

Pour terminer, M. Plasai a indiqué que les textes finaux de ces projets de résolution sont le fruit du travail acharné des nombreuses délégations qui ont participé activement et constructivement aux négociations.  Votre soutien aujourd’hui est vital, a-t-il lancé à l’Assemblée, car il contribue à renforcer la mise en œuvre des objectifs de développement durable, en faisant avancer en particulier l’objectif commun de vies saines et du bien-être pour tous, à tous les âges, afin que personne ne soit laissé sur le côté.

Mme FATHMATH RAZANA (Maldives) a estimé que les investissements dans le secteur de la santé ne sont pas une fin en soi mais surtout un moyen d’avancer dans le développement socioéconomique.  C’est en tout cas l’expérience des Maldives, a dit la représentante, qui a indiqué que son pays consacre plus de 9% de son produit national brut aux dépenses de santé, soit le taux le plus élevé de la région de l’Asie du Sud-Est.  Aujourd’hui, l’espérance de vie y est de 78 ans, contre 47 en 1977, et le taux de mortalité maternelle de 45 pour 100 000 naissances contre 680.  Ce sont là des améliorations « spectaculaires », s’est enorgueillie la représentante, avant de passer aux progrès enregistrés dans le contrôle et l’élimination de plusieurs maladies contagieuses.  Le pays est devenu le premier de sa région à avoir été proclamé par l’OMS en 2015 « zone sans paludisme », éliminant aussi la filariose lymphatique et la rougeole.  La polio ainsi que le tétanos maternel et néonatal avaient déjà été éliminés tandis que la lèpre n’est plus un problème de santé publique depuis 2000.  Les Maldives figurent également parmi les rares pays qui ont atteint les cibles mondiales pour d’autres maladies dont la tuberculose. 

Pour toutes ces raisons, les Maldives ont pu émerger de la liste des pays les moins avancés (PMA).  C’est une grande fierté mais, en tant que petit État insulaire, il est difficile de passer au prochain niveau de développement, s’agissant en particulier des efforts visant à réaliser les objectifs de santé et liés à ce secteur du Programme 2030, car ils exigent des investissements énormes.  La représentante a donc souligné le caractère « crucial » de la coopération internationale, la crise d’Ebola et l’épidémie de Zika étant venues rappeler que les crises sanitaires dépassent largement les frontières et exigent une coopération plus forte aux niveaux international, régional et sous-régional.  Nous devons trouver des idées novatrices, de nouveaux partenariats et de nouveaux mécanismes pour mieux combattre les crises sanitaires, en mettant l’accent sur l’appropriation nationale, les résultats, l’inclusivité et les responsabilités partagées, a conclu la représentante.

M. SERGEY B. KONONUCHENKO (Fédération de Russie) a exprimé sa reconnaissance à l’OMS pour avoir préparé le rapport sur les crises sanitaires mondiales, qui montre qu’il y a de plus en plus de défis à relever et d’épidémies intenses, résultant de l’urbanisation et de la pauvreté.  Le représentant s’est félicité de l’idée de se concentrer sur la couverture sanitaire universelle, et sur les plus vulnérables.  Il a dit accorder une grande importance à la formation du personnel de santé et a soutenu les deux projets de résolution, dont l’idée des réunions de haut niveau sur les maladies non transmissibles et la tuberculose en 2018 et sur l’accès à la santé universelle en 2019.  La Fédération est prête à faire sa part, a promis le représentant, qui a indiqué que, s’agissant de la tuberculose, l’OMS a déjà réuni, à Moscou, les représentants de nombreux pays et du secteur privé qui se sont mis d’accord sur des recommandations lesquelles, il faut espérer, seront examinées aux réunions de haut niveau.  Concernant les maladies non transmissibles, il a rappelé que la Conférence de l’OMS, à Montevideo, sur les politiques pouvant contribuer à réaliser les objectifs de développement durable sur la santé et l’éducation, a montré le lien de cause à effet entre ces deux secteurs.  La santé s’améliore mais de nombreux traitements sont toujours trop chers et la pauvreté se réduit trop lentement, a alerté le représentant.

S’agissant de la couverture sanitaire universelle, Mme LAURIE SHESTACK PHIPPS (États-Unis) a estimé que les États Membres doivent pouvoir choisir leur propre régime, conformément à leurs priorités et contextes nationaux.  Mon pays, a-t-elle dit, s’oppose à l’idée que la couverture sanitaire universelle ne peut être assurée que par les gouvernements.  Pour les États-Unis, les documents cités dans les projets de résolution dont le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement ne sont pas des textes « contraignants » et ne créent, par conséquent, ni droit ni obligation au regard du droit international.

Chaque pays doit pouvoir établir ses propres priorités de développement et travailler à leur mise en œuvre, conformément à ses propres politiques nationales.  Pour les États-Unis, le Programme 2030 n’est pas un engagement à créer un nouveau marché des biens et services.  Le Programme n’interprète ni ne change aucun accord ou décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, qui touchent au commerce (ADPIC). 

Quant au Programme d’action d’Addis-Abeba, a poursuivi la représentante, le libellé sur les questions commerciales a, depuis juillet dernier, été dépassé par les évènements.  Ils sont donc « immatériels ».  Elle a dénoncé un libellé « inacceptable » sur l’Accord sur les ADPIC et la Déclaration de Doha sur cet Accord et la santé publique.  Les États-Unis, a-t-elle prévenu, ne sauraient accepter que l’ONU et certains de ses membres profitent des fora autres que l’OMC pour essayer d’interpréter les règles et les accords de l’OMC.  Ceci pourrait conduire, a-t-elle dit craindre, à une mauvaise interprétation des obligations commerciales internationales et avoir un impact négatif sur la faculté des pays à encourager la fabrication de nouveaux médicaments et à en élargir l’accès.

Car c’est en effet la protection des droits de propriété intellectuelle qui est le moteur de l’invention et de la distribution de médicaments essentiels et les résolutions de l’ONU ne sauraient être le format approprié pour réinterpréter les engagements commerciaux, au risque de porter préjudice aux négociations en cours ou de préjuger des négociations futures dans différents fora.

La représentante a aussi tenu à souligner le consensus international selon lequel les Programmes d’action de Beijing et du Caire ne créent aucun nouveau droit international, et certainement pas le « droit » à l’avortement.  Pour les États-Unis, l’avortement n’est pas une méthode de planification familiale et il ne fait pas partie des services de santé reproductive. 

Les États-Unis ne soutiennent pas non plus la référence au futur pacte mondial pour les migrations, a ajouté la représentante, avant de rappeler que son pays n’est ni partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ni à son Protocole facultatif.  Les droits énoncés dans ce Pacte, y compris celui de bénéficier des normes les plus élevées en matière de santé, ne sauraient être invoqués devant les cours et tribunaux américains. 

M^gr TOMASZ GRYSA, du Saint-Siège, a réaffirmé son attachement à la jouissance des meilleures conditions de santé physique et mentale, soulignant que les efforts doivent garantir la dignité humaine, y compris la qualité de vie et la qualité de la santé.  Concernant le projet de résolution A/72/L.28, il a fait part de sa préoccupation sur l’inclusion de libellés très controversés qui ne servent pas le consensus.  Il a estimé que les soins de santé procréative et sexuelle forment un ensemble dont l’avortement ne fait pas partie, insistant sur le droit à la vie.  Concernant l’égalité des sexes, il a fait observer que ce n’est pas une question de psychologie ou de statut social.

 

Tout en saluant la signature récente d’un accord sur le retour volontaire au Myanmar des centaines de milliers de réfugiés, y compris les Rohingya, ayant fui ces derniers mois l’État Rakhine vers le Bangladesh, deux hauts responsables de l’ONU ont, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, estimé que les conditions sécuritaires n’étaient pas remplies pour garantir un tel retour, qui reviendrait à l’heure actuelle, selon les propos rapportés d’une réfugiée rohingya, à signer leur « arrêt de mort ».

La réunion d’aujourd’hui faisait suite à une déclaration présidentielle adoptée le 6 novembre par le Conseil, dans laquelle ce dernier condamne la violence généralisée qui sévit depuis août dernier dans l’État Rakhine, en particulier contre la minorité musulmane des Rohingya, dont plus de 626 000 ont été contraints de fuir vers le Bangladesh.  À l’origine de cette violence, une série d’attaques perpétrées le 25 août 2017 par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan contre des postes de police avait déclenché des représailles de la part de l’armée du Myanmar.  Dans sa déclaration présidentielle du 6 novembre, le Conseil encourage également le Secrétaire général à envisager la nomination d’un envoyé spécial pour le Myanmar et prie M. António Guterres de le tenir informé de l’évolution de la situation dans l’État Rakhine dans les 30 jours.

Faisant acte de la demande du Conseil, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, a déclaré que les réfugiés continuaient d’affluer au Bangladesh, « mais à un rythme moins élevé ».  Selon lui, en effet, les actes de violence semblent avoir diminué dans l’État Rakhine au cours du mois de novembre.  Parallèlement, M. Feltman a salué l’accord conclu entre le Myanmar et le Bangladesh, le 23 novembre, sur la question du retour volontaire des réfugiés.  Il a toutefois averti que les retours devaient s’accompagner d’efforts de réconciliation préalables, y compris la pleine mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission consultative sur l’État Rakhine, présidée par l’ancien Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan. 

Les réfugiés doivent pouvoir rentrer dans leur lieu de résidence d’origine ou se voir offrir un lieu sûr proche de leur destination d’élection, a insisté M. Feltman.  Il a également plaidé pour que les critères d’éligibilité au retour soient « les plus larges possible ».

De retour d’une visite au Bangladesh, effectuée du 5 au 13 novembre, la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Mme Pramila Patten, a quant à elle rapporté des témoignages éprouvants, dont celui d’une vieille femme qui lui a confié: « Vous signerez notre arrêt de mort si vous nous renvoyez au Myanmar. » 

La Représentante spéciale est revenue sur les récits « déchirants et horribles d’atrocités sexuelles qui auraient été commises de sang-froid et avec une haine meurtrière contre les Rohingya en raison de leur ethnicité et de leur religion ».  Selon Mme Patten, chaque femme ou fille avec laquelle elle a parlé a subi des violences sexuelles, ou en a été témoin, y compris des viols, des viols en réunion perpétrés par des soldats, des actes de nudité forcée et d’humiliation publique, et l’esclavage sexuel en captivité.  Aux dires de certaines femmes, leurs nourrissons auraient été « jetés au feu », a-t-elle encore relaté.

Mme Patten a appelé la communauté internationale à soutenir le Bangladesh et le Myanmar pour qu’ils prennent les mesures nécessaires afin de garantir que les retours s’effectuent « sur une base volontaire », dans un « consentement informé » et dans des conditions « sûres et dignes ». 

Or, face à ce qui est bel et bien un « nettoyage ethnique », le représentant de la France a estimé que ces garanties n’étaient pas réunies à l’heure actuelle pour envisager sereinement un retour volontaire.  C’est d’autant plus vrai que de nombreuses personnes continuent de fuir les violences dans la zone, a souligné son homologue du Royaume-Uni, pour qui une commission indépendante et internationale devrait être constituée afin de vérifier la bonne conduite du retour des réfugiés.

Le représentant du Bangladesh a toutefois indiqué que cela ne devait pas servir de prétexte pour prolonger indéfiniment le processus de rapatriement.  Avec le nombre actuel de maisons construites et l’arrivée de 100 à 400 Rohingya par jour en moyenne, il a estimé que ce processus pourrait prendre des décennies et que la situation dans son pays pourrait vite devenir « intenable ».  Selon lui, le nœud du problème est l’imposition d’une vérification nationale niant aux Rohingya une identité ancrée dans leur pays.  Or, a-t-il dénoncé, les autorités du Myanmar poursuivent leur politique de division pour convaincre une partie des musulmans d’accepter des pièces d’identité les désignant comme « Bengalis ». 

Au contraire, les autorités de mon pays s’efforcent de parvenir à une paix durable dans l’État Rakhine, a rétorqué son homologue du Myanmar.  À ce titre, il a informé le Conseil de la création, aujourd’hui même, d’un conseil consultatif composé de cinq membres internationaux « très respectés » et de cinq membres issus du Myanmar pour aider l’instance nationale de mise en œuvre des recommandations de la Commission consultative sur l’État Rakhine, auxquelles son pays souscrit selon lui pleinement, y compris sur les questions d’identité.  Il a en outre dénoncé « l’application discriminatoire et sélective d’actions redondantes » contre son pays au nom des droits de l’homme, par l’intermédiaire de divers mécanismes de l’ONU. 

Le représentant de la Fédération Russie a également regretté les pressions, selon lui « contre-productives », que certains pays essaient d’exercer sur l’armée du Myanmar.  Il faut, a-t-il dit, « éviter de se livrer à des spéculations politiques et de jouer sur les émotions en parlant notamment de génocide ».  Pour régler la situation de manière concertée, a ajouté le délégué, il importe d’abord que les deux parties fassent preuve de « bonne volonté ».  Rejetant, à l’inverse, toute tentative de « minimiser l’épuration ethnique » en cours dans l’État Rakhine, la représentante des États-Unis a estimé que cette bonne volonté devait se traduire par des « mesures concrètes » de la part des autorités du Myanmar, qui n’ont rien fait jusqu’à présent pour lever les entraves à l’accès humanitaire et ouvrir des enquêtes afin de traduire en justice les auteurs de cette « violence abjecte ». 

LA SITUATION AU MYANMAR

Déclarations

M. JEFFREY FELTMAN, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, a indiqué que le nombre de réfugiés ayant rejoint le Bangladesh depuis le 25 août dépasse désormais 626 000 personnes.  Dans ce contexte, a-t-il dit, et comme le Secrétaire général l’a souligné dans son courrier du 2 septembre au Conseil de sécurité, nous devons encourager collectivement l’adoption de mesures visant à mettre fin au « cercle vicieux de la discrimination, de la violence et des déplacements » dans l’État Rakhine. 

Rappelant sa visite au Myanmar en octobre et la déclaration présidentielle du Conseil en date du 6 novembre, laquelle réaffirmait que la responsabilité de la protection de la population de ce pays incombe au Gouvernement, M. Feltman a salué la signature d’un mémorandum d’accord entre les Gouvernements du Myanmar et du Bangladesh et s’est dit encouragé par la tenue, en janvier prochain, d’une réunion de la nouvelle Commission consultative comprenant des experts internationaux et les membres du Comité pour la mise en œuvre des recommandations concernant l’État Rakhine. 

Le Secrétaire général adjoint a également qualifié d’« étape importante » la visite, le 2 novembre dernier, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi dans l’État Rakhine.  Il a appelé tous les dirigeants du Myanmar, y compris l’armée, à condamner les incitations à la haine raciale et les violences dans cet État et à créer un environnement propice à un retour de la paix. 

Bien que la violence ait reculé, de nouveaux réfugiés continuent d’affluer au Bangladesh, mais à un rythme moins élevé, a–t-il précisé.  Selon le Gouvernement du Bangladesh, plus de 36 000 enfants non accompagnés sont arrivés sans soutien familial, a encore indiqué M. Feltman, ajoutant qu’au cours du mois de novembre, les actes de violences dans l’État Rakhine semblaient avoir diminué.  Il a cependant fait état d’images satellitaires montrant des destructions dans plusieurs villages. 

Dans ce contexte, a-t-il poursuivi, l’accès humanitaire reste insuffisant.  Si le Myanmar a donné son accord à une assistance du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et, plus récemment, du Programme alimentaire mondial (PAM), l’accès d’autres agences des Nations Unies au nord de l’État Rakhine est encore très limité. 

M. Feltman s’est par ailleurs déclaré reconnaissant à l’égard du Gouvernement du Bangladesh pour sa générosité mais a souligné que les origines de cette crise et les solutions nécessaires « se trouvent au Myanmar ». 

Saluant l’accord conclu entre le Myanmar et le Bangladesh, le 23 novembre, sur la question du rapatriement des réfugiés, il a estimé que les retours devaient être appuyés par des efforts de réconciliation.  Pour cela, a-t-il insisté, les recommandations de la Commission consultative sur l’État Rakhine doivent être mises en œuvre.  De plus, les réfugiés doivent pouvoir rentrer dans leur lieu de résidence d’origine ou se voir offrir un lieu sûr, proche de leur destination d’élection. 

Le Secrétaire général adjoint s’est félicité qu’il soit fait référence à la liberté de mouvement dans l’accord.  En revanche, il s’est inquiété du fait qu’il y soit indiqué que ces mesures seraient prises « conformément aux lois et régulations existantes », lesquelles sont aujourd’hui « extrêmement restrictives ».  Il a également plaidé pour que les critères d’éligibilité au retour soient « les plus larges possibles ».  Il a enfin encouragé les différentes parties à associer le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) aux travaux du Groupe de travail conjoint sur cette question. 

Avant de conclure, M. Feltman a dit apprécier le rôle que jouent les pays voisins, et notamment la Chine, pour engager de manière constructive le Myanmar et le Bangladesh à faciliter la mise en œuvre de l’accord bilatéral.  Il s’est aussi déclaré encouragé par les initiatives visant à permettre un développement de l’État Rakhine par le biais d’un soutien de la coopération entre le Myanmar et tous les secteurs, y compris l’ONU.  « Ces développements sont les bienvenus, mais nous appelons une nouvelle fois à l’action concrète et à la mise en œuvre des engagements », a-t-il lancé, ajoutant que « les plans, seuls, ne sont pas suffisants ».  Il a enfin émis l’espoir que le Myanmar s’appuie sur l’expertise des Nations Unies. 

Mme PRAMILA PATTEN, Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, a débuté son intervention en annonçant que le Gouvernement du Myanmar l’avait invitée à se rendre à Naw Pyi Taw et Rangoon du 14 au 16 décembre prochains pour s’y entretenir avec de hauts responsables du Gouvernement et des forces armées et de sécurité.  Elle a ensuite déclaré qu’elle se présentait devant le Conseil de sécurité pour se faire la « porte-voix des sans-voix » qu’elle a pu rencontrer au Bangladesh du 5 au 13 novembre dernier, y compris dans des camps et des installations de fortune, à Kutupalong, Uncvhprang, Leda et à Konapra, situés à la frontière avec le Myanmar.  « J’ai également déployé une équipe technique interagences formée de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour procéder à une évaluation préliminaire de la situation », a-t-elle ajouté.

À cette occasion, « on m’a raconté les récits les plus déchirants et horribles d’atrocités sexuelles qui auraient été commises de sang-froid et avec une haine meurtrière contre les Rohingya en raison de leur ethnicité et de leur religion ».  Des témoignages corroborés par les personnels de santé et autres prestataires de services sur le terrain au cours de la période incriminée.  « Chaque femme ou fille avec laquelle j’ai parlé a subi des violences sexuelles, ou en a été témoin, y compris des viols, des viols en réunion perpétrés par des soldats, des actes de nudité forcée et d’humiliation publique, et l’esclavage sexuel en captivité », a dénoncé la Représentante spéciale.  L’une de ces prisonnières affirme avoir été violée de manière répétée pendant les 45 jours de sa détention, une autre a perdu la vue de l’œil gauche après avoir été mordue par un militaire au cours d’un assaut sexuel particulièrement violent, s’est indignée Mme Patten. 

Il y a des indications selon lesquelles ce cycle de violences sexuelles répandues et systématiques a été mis au service d’une déshumanisation et de punitions collectives.  « Des femmes et des filles ont raconté comment, à l’arrivée de soldats dans leurs villages, elles ont été forcées à se dénuder devant leur mari, pendant que leurs maisons étaient incendiées », a relaté la Représentante spéciale.  Ces victimes ont précisé que, dans certains cas, les chefs de villages ont été contraints de signer des documents stipulant qu’ils avaient eux-mêmes mis le feu à leurs propres foyers afin de préserver les femmes de leur communauté de viols.  Des témoins ont affirmé que des femmes et des filles ont été attachées à un rocher ou à un arbre, avant que plusieurs soldats ne « les violent, littéralement, à mort ».  En outre, selon certaines femmes, leurs nourrissons auraient été « jetés au feu », avant qu’elles ne soient emmenées « au loin » par des soldats pour être violées en réunion. 

Ces allégations révèlent un cycle de violations graves du droit humanitaire et des droits de l’homme dans le contexte d’opérations militaires, a analysé la Représentante spéciale, qui a affirmé que la demande de justice était très forte parmi les victimes.  D’autres ont exprimé leur souhait de rentrer chez elles, sous réserve de recevoir la citoyenneté et des droits égaux à ceux du reste de la population du Myanmar. 

Mme Patten a toutefois cité le témoignage d’une vieille dame, qui lui a confié que « vous signerez notre arrêt de mort si vous nous renvoyez au Myanmar ».  Elle a donc exhorté la communauté internationale à soutenir le Bangladesh et le Myanmar pour qu’ils parviennent à un accord global et à convenir des mesures nécessaires pour garantir que les retours s’effectueront sur une base volontaire, dans un consentement informé, et dans des conditions sûres et dignes. 

La Représentante spéciale a offert le concours de son bureau à cette fin.  Elle a également rappelé que les agences de l’ONU et leurs partenaires font face à une pénurie d’environ 10 millions de dollars pour financer d’urgence des programmes relatifs aux violences sexuelles, notamment dans les camps de réfugiés. 

Mme Patten a plaidé pour « une résolution du Conseil de sécurité demandant la cessation immédiate des violences contre la population civile dans l’État Rakhine et des mesures pour tenir comptables de leurs actes les responsables de ces atrocités, avant de recommander au Conseil de dépêcher une délégation au Myanmar et à Cox’s Bazar, pour évaluer la situation directement.  « L’inaction n’est pas une option », a-t-elle tranché.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a pris note du « tableau tragique » dressé par la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Mme Pramila Patten.  Face à cette « tragédie humaine », il est, selon lui, essentiel que les Nations Unies demeurent saisies de la situation au Myanmar.

S’il s’est félicité de la signature, par le Myanmar et le Bangladesh, d’un accord de retour volontaire des réfugiés, le 23 novembre dernier, le représentant a toutefois estimé que la situation dans l’État Rakhine ne permettait pas, à l’heure actuelle, ce retour volontaire et en toute sécurité des déplacés, d’autant plus que de nombreuses personnes continuent de fuir les violences dans la zone.  À ses yeux, une commission indépendante et internationale devrait être constituée pour vérifier la bonne conduite du retour des réfugiés, conformément à l’accord, et « dans la dignité ». 

M. Allen a demandé au Gouvernement du Myanmar d’ouvrir une enquête sur les allégations de violations graves des droits de l’homme perpétrées dans l’État Rakhine, ce qui permettrait, selon lui, de rétablir la confiance nécessaire au retour des réfugiés.  Il a dénoncé les entraves à l’accès humanitaire de la part des autorités.  Le représentant a aussi appelé à élaborer un plan de protection des Rohingya dans la perspective de leur retour, plan que la communauté internationale doit, selon lui, financer de manière appropriée.  Enfin, il a appuyé la future désignation par le Secrétaire général d’un Envoyé spécial pour le Myanmar et a exhorté les autorités du pays à coopérer avec lui, une fois cette nomination finalisée.

M. WU HAITAO (Chine) a déclaré avoir pris acte de « l’évaluation positive » faite par le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Jeffrey Feltman, de la situation dans l’État Rakhine.  Depuis les actes de violence du mois d’août, qui ont entraîné le déplacement de milliers de personnes vers le Bangladesh, la Chine a toujours condamné les attaques perpétrées de part et d’autre, tout en appuyant les efforts déployés par le Gouvernement du Myanmar, a-t-il souligné. 

En tant que voisin du Myanmar, a poursuivi le représentant, la Chine a apporté son aide aux déplacés et œuvré en faveur du dialogue et de la négociation pour trouver une solution.  À cette fin, elle préconise une « approche en trois temps », a-t-il précisé.  La Chine appelle tout d’abord à la cessation des hostilités pour que les populations ne soient plus contraintes de fuir.  Il convient également d’améliorer la communication entre les deux pays dans le cadre de consultations sur un pied d’égalité, a ajouté le représentant, jugeant essentiel de mettre en œuvre l’accord de rapatriement conclu par les deux parties. 

Il importe aussi de s’attaquer aux causes profondes de cette crise, a-t-il ajouté, faisant valoir que le « problème de l’État Rakhine » a des origines historiques et religieuses « très complexes ».  De fait, une « approche progressive » s’impose, a insisté M. Wu.  Espérant que la communauté internationale fera preuve de patience vis-à-vis du Gouvernement du Myanmar, il a répété que la question de l’État Rakhine devait être traitée de « manière bilatérale », seul un accord conclu par les deux pays pouvant jouir d’une mise en œuvre pérenne.  Dans ce cadre, il a demandé à la communauté internationale d’apporter à ce processus un « appui constructif ». 

« Les souffrances infligées aux Rohingya dépassent l’entendement », a déploré Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis), dénonçant les meurtres de femmes et d’enfants.  Face à cette situation, la représentante a rejeté toute tentative de « minimiser l’épuration ethnique » en cours dans l’État Rakhine, que près de 646 000 personnes ont fui depuis août dernier.  « C’est la situation de déplacement la plus rapide depuis le Rwanda », s’est-elle alarmée. 

Pourtant, a dénoncé Mme Haley, « aucune mesure concrète » n’est prise pour traduire en justice les auteurs de ces violences.  « C’est inacceptable », a-t-elle martelé, appelant les autorités du pays à ouvrir une enquête indépendante sur les violations commises, y compris la « violence abjecte » imputable aux forces de sécurité du Myanmar, dont le rôle est pourtant de protéger les populations. 

Avant même d’envisager un retour des réfugiés rohingya en toute sécurité, la représentante a estimé qu’un véritable « changement de culture » devait d’abord avoir lieu dans le pays.  Elle a également appelé le Gouvernement du Myanmar à cesser toute entrave à l’accès humanitaire dans l’État Rakhine et à mettre en place un suivi sanitaire et psychologique des victimes de violences sexuelles.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a observé que les dernières informations à sa disposition faisaient apparaître une « stabilisation relative » de la situation dans l’État Rakhine et ses alentours.  Il s’est par ailleurs félicité du fait que les forces militaires du Myanmar aient annoncé le 27 octobre une diminution du nombre de soldats déployés.  Il a également tenu à saluer les efforts consentis par le Myanmar pour mettre en œuvre les dispositions de l’accord conclu avec le Bangladesh, qui prévoit de faciliter le retour des réfugiés et de garantir l’accès de l’aide humanitaire. 

Pour le représentant, il convient de régler ces problèmes historiques et religieux par des moyens « exclusivement politiques », notamment par le biais d’un dialogue entre toutes les communautés et toutes les religions.  Dans ce cadre, a-t-il plaidé, il faut impérativement respecter la souveraineté nationale du Myanmar. 

Condamnant les actes extrémistes de militants musulmans, M. Nebenzia s’est réjoui de la signature par les deux pays d’un accord destiné à permettre le  retour des réfugiés, alors que des musulmans continuent de fuir vers le Bangladesh.  Il a en revanche regretté les pressions « contre-productives » que certains pays essaient d’exercer sur l’armée du Myanmar.  Il faut, a-t-il dit, « éviter de se livrer à des spéculations politiques et de jouer sur les émotions en parlant notamment de génocide ».  Pour régler la situation de manière concertée, a ajouté le délégué, il importe d’abord que les deux parties fassent preuve de « bonne volonté ».  Faute d’un tel dialogue, « aucune solution ne sera envisageable », a-t-il conclu.   

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) s’est dit préoccupé par le « sort tragique » de plus de 626 000 réfugiés ayant fui le Myanmar vers le Bangladesh depuis le mois d’août 2017, « soit la moitié de tous les Rohingya de la région ».  Il a appelé le Gouvernement du Myanmar à lever les entraves à l’aide humanitaire dans l’État Rakhine, pour que les acteurs humanitaires puissent venir en aide aux personnes restées dans la zone. 

Le représentant a par ailleurs salué la signature par le Myanmar et le Bangladesh, le 23 novembre dernier, d’un accord de retour volontaire des réfugiés.  Il a espéré que cet accord ouvre la voie à un retour en toute sécurité des réfugiés.  Il a en outre appelé les autorités du Myanmar à ouvrir une enquête sur les violations des droits de l’homme commises au Myanmar, en mettant principalement l’accent sur les « actes odieux » de violence sexuelle.

Par ailleurs, M. Umarov a estimé que les recommandations de la Commission consultative sur l’État Rakhine, présidée par Kofi Annan, étaient « des plus pertinentes » et démontraient la complexité des problèmes dans la région, qui ne sauraient selon lui être réglés du jour au lendemain.  Pour y parvenir, il a appelé les autorités du Myanmar à régler en priorité la question de la nationalité des Rohingya.  Enfin, le représentant s’est félicité de la décision du Myanmar d’assurer la mise en œuvre des recommandations de la Commission consultative.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a constaté que, quatre mois après le début de la crise et un mois après la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité sur cette question, des centaines de milliers d’innocents de la communauté rohingya du Myanmar continuent de souffrir de discriminations et de violences.  Cette crise, ainsi que tous les défis humanitaires et politiques qui en découlent, continue de menacer la paix et la sécurité dans cette région du monde, a-t-il mis en garde.  C’est, selon lui, une « grave menace » qui pourrait s’exacerber et alourdir encore le fardeau que supporte le Bangladesh.  Se félicitant de l’accord conclu entre les deux pays pour le rapatriement des réfugiés, il a dit espérer que ces derniers puissent retrouver leurs foyers au Myanmar. 

Dans ce contexte difficile, a poursuivi le représentant, l’Égypte considère qu’il est essentiel que le Gouvernement du Myanmar s’acquitte de ses responsabilités nationales en cessant toute violence à l’encontre des Rohingya et en assurant le retour des réfugiés dans l’État Rakhine.  Il faut aussi mettre un terme au « récit de la haine » qui incite à la violence et la destruction.  Il importe en outre que le concept de la coexistence pacifique entre les différentes communautés soit protégé.  À cet égard, a-t-il ajouté, la Commission consultative nouvellement créée devrait mettre en œuvre les recommandations du rapport final de la Commission Annan. 

M. Aboulatta a également estimé que le Conseil de sécurité devait suivre cette crise pour inciter le Gouvernement du Myanmar à permettre non seulement le retour des réfugiés mais aussi l’octroi à ces derniers de documents d’identité.  En conclusion, il a appelé le Conseil à tracer une feuille de route « claire et opérationnelle » pour régler de manière définitive la question de l’État Rakhine et garantir la reconnaissance des Musulmans Rohingya de cet État.  « Il importe d’agir avant qu’il ne soit trop tard », a-t-il insisté. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a indiqué que la crise au Myanmar était loin d’être réglée et exhorté la communauté internationale à lui apporter une attention soutenue.  Il a souligné l’ampleur de la crise humanitaire, ainsi que la gravité des sévices infligés aux Rohingya par les forces armées du Myanmar.  Selon de nombreuses sources d’informations, des crimes contre l’humanité auraient été commis, a-t-il affirmé, avant de souligner l’importance d’établir la vérité.  La mission d’établissement des faits mandatée par le Conseil des droits de l’homme a un rôle important à jouer, a—t-il déclaré, en enjoignant le Gouvernement à lui garantir un plein accès. 

Le délégué suédois a en outre jugé inacceptable que l’accès humanitaire dans l’État Rakhine soit encore des plus limités.  Estimant que la création de camps de personnes déplacées était inadmissible, il a salué l’arrangement conclu entre le Myanmar et le Bangladesh pour un retour volontaire des réfugiés.  Enfin, il a exhorté les autorités du Myanmar à coopérer pleinement avec l’ONU et à lutter contre les récits et la rhétorique visant à saper la capacité de l’Organisation à s’acquitter de son travail.  La nomination d’un Conseiller spécial chargé d’assister le Gouvernement devrait être considérée, a-t-il conclu. 

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a appelé à ne pas « politiser la crise avant tout humanitaire » qui se déroule actuellement dans l’État Rakhine.  Il a estimé que la signature par le Myanmar et le Bangladesh, le 23 novembre dernier, d’un accord de retour volontaire des réfugiés était un « pas dans la bonne direction ».  Il faut maintenant traduire cet accord en actions « concrètes et significatrices », a-t-il déclaré, tout en appelant la communauté internationale et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) à appuyer les deux États dans la mise en œuvre de cet accord. 

Le représentant a appelé le Gouvernement du Myanmar à mettre en œuvre les recommandations de la Commission consultative sur l’État Rakhine, ainsi qu’à faciliter l’accès des acteurs humanitaire à l’État Rakhine.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a rappelé que 686 000 Rohingya avaient fui l’État Rakhine vers le Bangladesh voisin, cependant que des centaines de villages avaient été brulés et que des violations indicibles des droits de l’homme avaient été commises au Myanmar depuis le mois d’août 2017.

« Face à ce qui est, il faut bien le rappeler, un nettoyage ethnique », le représentant a salué la déclaration présidentielle adoptée, le 6 novembre dernier, par le Conseil de sécurité.  À ses yeux, la signature par le Myanmar et le Bangladesh d’un accord de retour volontaire des réfugiés, le 23 novembre, est un « premier pas » dans la mise en œuvre de cette déclaration.  Toutefois, a-t-il estimé, les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour envisager sereinement ce retour volontaire des réfugiés. 

Pour y parvenir, il est selon lui indispensable que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) soit associé à la mise en œuvre de l’accord sur le retour et que des progrès préalables soient réalisés dans l’État Rakhine sur le plan humanitaire et de la reconstruction.  De même, a ajouté M. Delattre, les violations systématiques des droits de l’homme dans la région, potentiellement constitutives, selon lui, de « crimes contre l’humanité », doivent prendre fin.  Alors que des femmes sont toujours « égorgées et violées » dans l’État Rakhine, il a appelé le Gouvernement du Myanmar à ouvrir des enquêtes pour faire toute la lumière sur ces violations et mettre fin à l’impunité.

S’agissant de la mise en œuvre des recommandations de la Commission consultative sur l’État Rakhine, présidée par M. Kofi Annan, le représentant s’est félicité de l’annonce par les autorités du Myanmar de la création d’une commission indépendante de mise en œuvre.  Enfin, le représentant a estimé que de nombreux progrès restaient à accomplir pour mettre pleinement en œuvre la déclaration présidentielle du 6 novembre, y compris la nomination par le Secrétaire général d’un envoyé spécial pour le Myanmar, afin de renforcer la coopération entre le pays et l’ONU.

M. INIGO LAMBERTINI (Italie) a redit l’attachement de son pays aux efforts visant à appuyer le Gouvernement du Myanmar dans sa transition démocratique.  Pour sa part, a-t-il fait valoir, l’Italie contribue aux travaux du Conseil de sécurité comme en témoigne notamment la déclaration présidentielle sur cette question en date du 6 novembre.  Mais en dépit des efforts déployés, les tensions restent préoccupantes dans l’État Rakhine, alors que la sécurité et le respect des droits de l’homme devraient y être garantis, indépendamment de toute considération ethnique ou religieuse, et que l’aide humanitaire devrait pouvoir être acheminée sans restriction. 

Saluant le Bangladesh pour l’énorme effort qu’implique l’accueil des populations rohingya, le représentant s’est alarmé de la situation dans les camps de réfugiés, où il n’est pas rare que les enfants n’aient même pas accès aux services de base comme l’eau.  Il a d’autre part jugé qu’un retour dans la dignité et la sécurité de ces réfugiés était indispensable.  À cet égard, a-t-il ajouté, l’accord de rapatriement doit être mis en œuvre « de toute urgence » avec l’aide de partenaires comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). 

Tout en saluant les mesures positives prises par le Gouvernement du Myanmar, M. Lambertini a reconnu que « beaucoup reste à faire ».  La feuille de route de la Commission consultative présidée par M. Kofi Annan doit être appliquée et le dialogue intercommunautaire rétabli, a-t-il plaidé.  De plus, il est urgent de faire cesser les violences sexuelles qui continuent d’être perpétrées dans l’État Rakhine et d’établir les faits.  Si des « étapes prometteuses » ont été franchies grâce aux engagements du Myanmar, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à un règlement complet, a-t-il conclu, se félicitant à ce sujet de la prochaine désignation d’un conseiller spécial pour le Myanmar. 

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a condamné le grave climat de violence affectant plusieurs communautés dans l’État Rakhine dont les Daingnet, les Mro, les Thet, les Mramagyi et, de façon plus particulière, les Rohingya, et ayant provoqué le déplacement de plus de 640 000 réfugiés vers le Bangladesh.  Il a noté qu’il y avait déjà, avant cette crise, plus de 307 000 réfugiés rohingya et qu’à présent, la population déplacée représentait près d’un million de personnes.  D’autre part, l’épidémie de diphtérie vient aggraver la situation dans les camps de réfugiés de Cox’s Bazar, au Bangladesh, avec 550 cas enregistrés et 9 morts des suites de la maladie, d’après l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). 

Le représentant a aussi exprimé son inquiétude face aux allégations de traitements humiliants et dégradants, de violence sexiste, d’actes d’agression à caractère sexuel et de viols collectifs commis par les membres des forces armées du Myanmar contre des femmes et des enfants rohingya.  Il a lancé un appel aux autorités du pays pour enquêter sur ces allégations et identifier les auteurs de tels actes qui ne doivent pas rester impunis.  Le dialogue est la seule solution viable à cette crise, a-t-il ajouté, exhortant les parties concernées à mettre en place des stratégies de médiation, de bons offices, de négociation, et à éviter toute rhétorique de confrontation. 

Prenant note de l’accord bilatéral conclu entre le Bangladesh et le Myanmar, le 23 novembre, en vue du retour des déplacés rohingya à leurs lieux d’origine, il a rappelé les principes du droit international à ce propos, insistant sur un retour volontaire, sûr et digne.  Il a aussi salué les politiques publiques du Myanmar visant à améliorer la situation des réfugiés, et la volonté affichée des parties impliquées à aborder la crise d’une façon transversale. 

M. ELBIO OSCAR ROSSELLI FRIERI (Uruguay) a souligné le lien étroit qui existe entre les violations successives des droits de l’homme et les conflits ainsi déclenchés, et la propension de ces conflits à se transformer en menace à la paix et à la sécurité internationales.  C’est la raison pour laquelle son pays s’est engagé dans l’initiative du Caucus des droits de l’homme, qui met la dimension des droits de l’homme au sein de la prévention des conflits.  Au-delà de l’affiliation religieuse de la population rohingya, il a estimé qu’il fallait garantir une protection des civils de manière inconditionnelle. 

M. Rosselli Frieri s’est aussi préoccupé de la crise des réfugiés que cette situation entraîne.  Pour son pays, il n’y a pas de limites ni d’exclusivité aux forums dans lesquels on peut débattre des droits de l’homme.  De même, on ne peut pas accepter l’excuse de la souveraineté ou de la compétence nationale pour essayer d’empêcher l’examen de la situation des droits de l’homme dans les États Membres. 

La crise dans l’État Rakhine, a-t-il poursuivi, ne pourra être résolue qu’en se basant sur les droits de l’homme de toutes les personnes.  Il a appelé le Myanmar à aborder une fois pour toutes les causes fondamentales de la crise dans l’État Rakhine, à mettre fin à la répression et à poursuivre les responsables des violences.  Il a lancé un appel au Gouvernement du Myanmar pour qu’il donne les garanties nécessaires à la conduite des travaux de la mission d’établissement des faits créée par la résolution 34/22 du Conseil des droits de l’homme.  Il a, enfin, reconnu la générosité du Bangladesh et salué le travail des humanitaires.

La situation au Myanmar est l’une des pires crises de déplacement que le monde ait connue ces dernières années, a rappelé M. GORGUI CISS (Sénégal), tout en notant que ni le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ni la Commission internationale d’établissement des faits n’avaient pu accéder à l’État Rakhine pour évaluer la situation sur le terrain.  Le représentant a également appelé le Gouvernement du Myanmar à garantir l’accès des acteurs humanitaires à l’État Rakhine, ainsi qu’à mener des enquêtes sur les violations humanitaires commises dans la région.

Tout en se félicitant de la signature par le Myanmar et le Bangladesh, le 23 novembre, d’un accord de retour volontaire des réfugiés dans l’État Rakhine, le représentant a réaffirmé « l’impératif de la protection des civils » contre les violences physiques.  Il a appelé à prendre des mesures urgentes en ce sens pour créer les conditions d’un retour prochain des réfugiés.  Enfin, il a exhorté l’ONU et le Conseil de sécurité à maintenir leur engagement au Myanmar.

Préoccupé par la violence dans l’État Rakhine, M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a rappelé que les développements récents ont été déclenchés par les attaques meurtrières commises par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan contre les forces de sécurité en août dernier.  Il a ensuite réitéré la position de son gouvernement, selon lequel prendre pour cible la population civile est « totalement inacceptable », exhortant les autorités du Myanmar à faire preuve de retenue et à garantir la protection immédiate de tous les civils dans la région. 

Après s’être félicité de la signature, le 23 novembre, de l’accord sur le retour des personnes déplacées en provenance de l’État Rakhine entre les Gouvernements du Bangladesh et du Myanmar, le représentant s’est dit alarmé par l’aggravation de la crise humanitaire pour les réfugiés et les personnes déplacées.  Il a en conclusion appelé le Gouvernement du Myanmar à mettre en œuvre les recommandations de la Commission consultative sur l’État Rakhine dans les meilleurs délais. 

M. YASUHISA KAWAMURA (Japon) a indiqué que le Premier Ministre du Japon, M. Shinzo Abe, avait exprimé sa profonde préoccupation devant la situation dans l’État Rakhine auprès d’Aung San Suu Kyi lors d’une rencontre le 14 novembre.  Il est crucial d’agir contre les auteurs de violations graves des droits de l’homme, peu importe leur pouvoir ou leur origine, a-t-il affirmé. 

Le délégué a salué les efforts du Bangladesh pour répondre à la crise humanitaire et indiqué que l’aide du Japon s’élevait à 18,6 millions de dollars.  Il a encouragé le Gouvernement du Myanmar à assurer un plein accès humanitaire et salué l’accord signé entre ce dernier et le Bangladesh pour le retour des personnes déplacées ayant fui l’État Rakhine vers le Bangladesh.  Le Japon espère que cet accord sera mis en œuvre et que les retours se feront de manière volontaire, digne et sûre, a-t-il affirmé. 

En conclusion, M. Kawamura a exhorté la communauté internationale à appuyer les efforts du Gouvernement pour une solution de long terme et soutenu la mise en œuvre des recommandations de la Commission Annan visant à remédier aux causes profondes de la crise. 

M. HAU DO SUAN (Myanmar) a souligné que l’empressement de son pays à accueillir de nouveau la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Mme Pramila Patten, lors de sa future visite au Myanmar, du 14 au 17 décembre 2017, témoignait du « désir sincère » des autorités du pays à coopérer « en toute bonne foi » avec l’ONU.  Dans ce cadre, le représentant a tenu à rappeler que le Myanmar condamnait toute violation des droits de l’homme commise sur son territoire.  « S’il y a des preuves concrètes, nous sommes prêts à prendre des actions contre les auteurs quels qu’ils soient, en accord avec la loi », a-t-il affirmé.

De fait, selon lui, le Gouvernement du Myanmar n’a ménagé aucun effort pour atténuer les conséquences humanitaires, sécuritaires et socioéconomiques des « attaques terroristes » perpétrées le 25 août dernier par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan contre des postes de police, dans le canton de Maungdaw.  À l’heure actuelle, a-t-il poursuivi, les autorités du pays s’efforcent de parvenir à une paix durable dans l’État Rakhine.  Le représentant en veut pour preuve que, depuis le 5 septembre 2017, « aucun affrontement majeur avec les terroristes » n’a été rapporté.  Il a précisé que les troupes du Myanmar s’étaient retirées des cantons de Maungdaw et de Buthidaung et que les forces de police avaient pris le relais du maintien de l’état de droit dans ces zones. 

De plus, a-t-il dit, le Gouvernement du pays, en collaboration avec le Gouvernement de l’État Rakhine, s’efforce de faciliter le retour des agences humanitaires de l’ONU et d’autres organisations internationales dans la région.  Le représentant a précisé que, d’ores et déjà, le Programme alimentaire mondial (PAM) apportait une aide alimentaire aux cinq villages à majorité musulmane restants dans le canton de Rathedaung et, depuis le mois d’octobre, dans les cantons de Maungdaw et de Buthidaung.

Par ailleurs, le représentant a indiqué que, le 23 novembre, le Myanmar et le Bangladesh avaient signé un accord sur le retour volontaire des Rohingya déplacés de l’État Rakhine.  D’après cet accord, a-t-il expliqué, un groupe de travail commun doit être formé dans les trois semaines suivant la signature.  Une réunion est prévue, le 19 décembre prochain à Dhaka, afin de finaliser le mandat de l’accord et d’établir ce groupe de travail commun.  Une fois cela fait, le représentant a indiqué que le retour des personnes déplacées commencerait dans les deux mois suivant la signature de l’accord.  Il a précisé que le Gouvernement du Myanmar avait demandé au Bangladesh l’autorisation de rapatrier en priorité 500 réfugiés hindous.  Cependant, a-t-il dit, le Bangladesh a indiqué son intention d’inclure ces 500 réfugiés aux côtés des déplacés musulmans, au sein de la première vague de retour. 

Par ailleurs, le représentant a déclaré que le Myanmar approuvait les recommandations formulées par la Commission consultative sur l’État Rakhine, présidée par M. Kofi Annan, qui constituent selon lui une feuille de route pour régler les problèmes de fond dans l’État Rakhine.  Le Myanmar, a-t-il assuré, est déterminé à mettre en œuvre ces recommandations.  À cette fin, le pays a mis sur pied, le 12 septembre dernier, une commission de mise en œuvre des recommandations sur l’État Rakhine. 

Le représentant a tenu à informer le Conseil qu’aujourd’hui même, un conseil consultatif composé de cinq membres internationaux « très respectés » et de cinq membres issus du Myanmar avait été créé pour aider la Commission de mise en œuvre des recommandations sur l’État Rakhine.  Ce conseil consultatif permettra, selon lui, de fournir un avis indépendant à la Commission pour mettre en œuvre efficacement les recommandations.

Enfin, le représentant a dénoncé « l’application discriminatoire et sélective d’actions redondantes » contre son pays au nom des droits de l’homme, par l’intermédiaire de divers mécanismes de l’ONU.  De plus, il a dénoncé « l’arrogance de certains membres du Conseil qui refusent d’appeler mon pays par son nom official ».  Selon lui, ce « manque d’esprit constructif » nuit à la coopération sur la question.  Toutefois, il a précisé que cela ne remettait pas en cause la volonté de son pays de coopérer pleinement avec les Nations Unies. 

Après avoir réitéré l’engagement de son pays à respecter les dispositions de la déclaration présidentielle du 6 novembre dernier, M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a indiqué que les arrivées des Rohingya ont atteint désormais une moyenne quotidienne de 100 à 400 personnes.  D’après les dernières données du Groupe de coordination interagences, le Bangladesh a reçu quelque 646 000 Rohingya depuis le 25 août et leur nombre continue à augmenter.  De nombreux Rohingya fuient leur pays parce qu’ils refusent de céder aux pressions et d’accepter des pièces d’identité les désignant comme « Bengalis ». 

Le Bangladesh et le Myanmar, a-t-il rappelé, ont signé le 23 novembre dernier, un « accord bilatéral sur le déplacement des personnes du Myanmar accueillies au Bangladesh » et s’emploient à mettre sur pied un groupe de travail conjoint pour initier le processus de rapatriement dès la troisième semaine de janvier 2018.  Le représentant a exigé que la disposition sur « une période raisonnable » ne serve pas de prétexte pour prolonger indéfiniment le processus de rapatriement.  Avec le nombre actuel des maisons construites, ce processus, qui concerne tout de même quelque 650 000 personnes pourrait prendre des décennies, s’est-il alarmé, devant une situation qui pourrait devenir « intenable ».

Le nombre de maisons construites est non seulement insuffisant, mais il semble que celles réservées à la majorité musulmane ne correspondent en rien à la réalité.  À ce stade, nous n’en tirerons aucune conclusion, a promis M. Bin Momen, en faisant néanmoins état des rumeurs sur le maintien des abris provisoires comme on le voit déjà dans le centre de l’État Rakhine. 

L’imposition d’une vérification nationale niant aux Rohingya une identité fortement ancrée dans leur pays est l’une des raisons de la violence, a rappelé le représentant.  Or, a-t-il dénoncé, les autorités du Myanmar poursuivent leur politique de division pour convaincre une partie des Musulmans d’accepter des pièces d’identité les désignant comme « Bengalis ».  La politique d’État consistant à traiter les Rohingyas comme des « immigrés en situation irrégulière » et donc des « non-citoyens », doit cesser, s’est impatienté le représentant.

La vérification qui doit être menée avant les retours doit tenir compte de la déshumanisation, de la dépossession et de la mise à l’écart des Rohingya qui ont fui sans papiers ou preuve de leur domiciliation dans l’État Rakhine.  On attend des autorités du Myanmar qu’elles appliquent des critères et des modalités claires pour procéder à une vérification sans discrimination indue, a prévenu M. Bin Momen qui a dénoncé l’absence de mesures contre les discours de haine propagés dans certains segments de la population de l’État Rakhine et d’ailleurs. 

Tout ceci montre, a-t-il conclu, que la signature de l’accord bilatéral ne garantit en rien le retour effectif de ceux qui ont fui.  Même si le Myanmar a réitéré son engagement à mettre en œuvre les recommandations de la Commission Kofi Annan, il n’a fait jusqu’ici que multiplier les commissions, comités, sous-comités et mandats.  « Comment compte-t-il naviguer dans ce labyrinthe pour assurer des résultats concrets dans l’État Rakhine? » s’est demandé le représentant.  Le Myanmar, a-t-il conseillé, doit plutôt « corriger sa longue tradition de déshumanisation et de mise à l’écart d’une communauté entière et extirper de sa société le sentiment antimusulman qui l’a conduit à nier la citoyenneté de ses propres ressortissants ».  Le représentant a aussi appelé le Conseil de sécurité à se saisir des cas de torture et de mauvais traitements que les femmes et les filles rohingya ont dit avoir subi. 

L’exécution des mandats d’arrêt pour les crimes graves commis au Darfour demeure un défi considérable pour lequel une coopération renforcée est « douloureusement » nécessaire, a estimé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda. 

Venue présenter le vingt-sixième rapport de son bureau sur la situation au Darfour, que le Conseil a déférée devant cette juridiction internationale en mars 2005, Mme Bensouda a constaté que « l’appareil judiciaire de la Cour » est « enrayé » par l’échec de plusieurs États Membres des Nations Unies –parfois des États parties au Statut de Rome de la Cour–, à s’acquitter de leurs obligations internationales d’appréhender et de remettre à la CPI le Président soudanais, M. Omar Al-Bashir, et quatre autres suspects.

« L’accueil de suspects ne peut devenir la routine habituelle », a-t-elle dénoncé, en rappelant que, de la lutte contre l’impunité au Darfour, dépend le retour de la paix et de la stabilité dans une région toujours émaillée d’incidents violents.  Le représentant du Soudan, M. Omer Dabah Fadl Mohamed, a, quant à lui, vu dans « l’obstination de la CPI » « un des rares obstacles » au rétablissement de la paix dans son pays.    

S’ils ont reconnu l’amélioration de la situation sécuritaire sur le terrain, notamment en raison de l’arrêt des affrontements entre forces gouvernementales et groupes rebelles, plusieurs membres du Conseil ont en effet noté que le Darfour est toujours le théâtre de rivalités intercommunautaires et de violences perpétrées par des milices armées.

La France a demandé aux autorités soudanaises de permettre à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) de s’acquitter de son mandat.  « N’oublions pas que 2,1 millions de personnes au Darfour restent déplacées », a rappelé la représentante, rejointe par son homologue britannique, qui a regretté que Khartoum n’ait pas encore approuvé l’ouverture d’une base aérienne pour la mission.

Mme Bensouda a longuement évoqué aujourd’hui les manquements d’États Membres qui, en accueillant le Chef d’État soudanais lors de visites officielles, ne se sont pas seulement livrés à une violation flagrante du Statut de Rome, mais ont terni la « réputation même » du Conseil de sécurité et lancé un « affront » à ses résolutions pertinentes, dont la résolution 1593 (2005).

« Pas plus tard qu’hier », a dit la Procureure, la Chambre préliminaire de la Cour a conclu que la Jordanie avait failli à ses obligations en vertu du Statut en refusant d’exécuter le mandat d’arrêt émis contre le Président Omar Al-Bashir, lorsque celui-ci se trouvait sur le territoire du Royaume hachémite.

« La Chambre a également décidé que cette situation devrait être examinée par l’Assemblée des États parties et le Conseil de sécurité », a relevé Mme Bensouda, en rappelant une décision « sans équivoque » de la même Chambre, qui avait conclu, le 6 juillet dernier, que l’échec de l’Afrique du Sud à appréhender M. Al-Bashir et à le remettre à la Cour était « contraire » au Statut de Rome.

La France s’est, à cet égard, déclarée résolue à examiner les « modalités d’action » du Conseil sur la base des propositions faites par la Nouvelle-Zélande en décembre dernier, et a réitéré sa propre proposition visant à ce que « les États dont la Cour a constaté qu’ils manquent à leur obligation de coopération soient invités à s’exprimer devant le Conseil de sécurité ».  Il reviendra au Conseil de déterminer sur la base de cet échange des suites à donner, a ajouté la délégation.

Pour sa part, le représentant du Soudan a considéré que le Conseil devrait organiser une séance pour examiner les « dysfonctionnements » de la CPI, qu’il a accusée de « corruption ».  Il a en outre appelé ses membres à « fermement réprimander » la Cour pour l’usage qu’elle fait de « références inappropriées à son impuissance ». 

Après avoir rappelé que sa position était conforme à celle de l’Union africaine, le délégué de l’Éthiopie a plaidé pour une suspension des poursuites contre le Président soudanais et le retrait du renvoi de la situation au Soudan à la CPI.  « Le brouillard est en train de se dissiper autour d’une affaire qui a du mal à tenir debout et se révèle de plus en plus embarrassante », a-t-il poursuivi, en balayant l’insuffisance des éléments à charge contre le Président Al-Bashir. 

Le délégué éthiopien a ajouté que la levée par les États-Unis des sanctions unilatérales qui frappaient le Soudan venait récompenser l’« engagement positif » du Soudan au Darfour, ce que la déléguée américaine a confirmé. 

Cette dernière a toutefois demandé à Khartoum de ménager un accès à la MINUAD dans les zones où des incidents violents continuent d’être signalés.  La représentante a en outre regretté que le Président Omar Al-Bashir n’ait pu, jusqu’à présent, rendre des comptes comme « Charles Taylor ou Laurent Gbagbo ».

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Déclarations

Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré que l’exécution des mandats d’arrêt s’agissant des crimes graves commis au Darfour demeurait un défi considérable pour lequel une coopération renforcée est « douloureusement » nécessaire.  « L’appareil judiciaire de la Cour est enrayé à moins que les personnes recherchées par la CPI lui soient déférées », a-t-elle déclaré.  L’accueil, par les États parties au Statut de Rome, de suspects ne peut devenir la « routine habituelle », ne serait-ce que par égard pour les victimes et l’importance de lutter contre l’impunité, a-t-elle dénoncé. 

Son bureau est convaincu que l’échec à appréhender le Président du Soudan, M. Omar Al-Bashir, n’est pas seulement une violation flagrante du Statut de Rome, mais remet en cause la réputation du Conseil de sécurité et constitue un « affront » à ses résolutions pertinentes.  La Procureure a tenu à rappeler la décision de la Chambre préliminaire en date du 6 juillet dernier, laquelle a conclu que l’échec de l’Afrique du Sud à arrêter M. Al-Bashir et à le renvoyer devant la Cour est « contraire » au Statut de Rome, une décision qui n’a été contestée jusqu’à présent par aucune partie. 

Par ailleurs, « pas plus tard qu’hier », la Chambre préliminaire de la Cour a conclu que la Jordanie a failli à ses obligations en vertu du Statut en refusant d’exécuter le mandat d’arrêt émis contre le Chef d’État soudanais, lorsque ce dernier se trouvait sur le territoire du Royaume hachémite.  « La Chambre a également décidé que cette situation devrait être examinée par l’Assemblée des États parties et ce Conseil », a relevé Mme Bensouda, qui a rappelé que la décision « sans équivoque » concernant l’Afrique du Sud était antérieure. 

« En bref, depuis mon dernier rapport en date au Conseil de sécurité, M. Al-Bashir a pu se rendre dans un certain nombre de pays, dont des États parties, tous États Membres des Nations Unies », s’est désolée la Procureure.  C’est le cas de l’Ouganda, où le Président soudanais a été invité à se rendre en novembre dernier, après y être déjà venu en mai 2016. 

En dépit d’une demande de mandat d’arrêt déposée par des organisations de la société civile, les tribunaux ougandais ont refusé d’y donner suite, notamment en raison du fait que l’Ouganda est déjà visé par des sanctions de ce Conseil pour avoir précédemment échoué à appréhender M. Al-Bashir lors de sa précédente visite.  Mme Bensouda a également regretté que le Tchad ait accueilli le Président soudanais au mois de décembre.

Elle s’est toutefois félicitée du soutien reçu par son bureau de la part d’autres États parties.  Mais elle a regretté de constater que le Soudan continue de se poser en « antagoniste » de la Cour en lui déniant toute coopération.  La Procureure a rappelé que M. Al-Bashir bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à ce que la preuve de la culpabilité pour les crimes graves dont lui et les autres prévenus sont accusés soit établie. 

Pour elle, le travail de la CPI est indispensable pour la lutte contre l’impunité au Darfour, et ramener, à terme, la paix et la stabilité dans cette région. 

Mme SUSAN JANE DICKSON (Royaume-Uni) a salué le rôle précieux de la CPI dans la lutte contre l’impunité.  La situation relative aux droits de l’homme reste précaire au Darfour, a-t-elle dit.  Elle a plaidé pour une solution politique au Darfour et salué le lancement d’une campagne de désarmement lancé par le Gouvernement.  La déléguée a jugé regrettable que le Soudan n’ait pas encore approuvé l’ouverture d’une base aérienne pour l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD). 

Dans son vingt-sixième rapport, la Procureure rappelle la nécessité d’une coopération des États pour la bonne exécution du mandat de son bureau, a-t-elle poursuivi.  Elle a invité le Conseil à réfléchir aux moyens permettant d’appuyer le Bureau de la Procureure.  Elle a dit sa « frustration » devant les déplacements du Président soudanais, ajoutant que l’immunité de M. Omar Al-Bashir ne peut être invoquée pour contrecarrer les efforts de la Cour. 

Elle a encouragé les États membres à s’acquitter de leurs obligations au regard du Statut de Rome et de coopérer avec la Cour.  Enfin, la représentante a salué l’utilisation rigoureuse par le Bureau de la Procureure des ressources mises à sa disposition, tout en admettant que celles-ci étaient insuffisantes. 

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a indiqué que la position de son pays sur la question examinée aujourd’hui reflétait celle de l’Union africaine.  « Nous demandons une suspension des poursuites et souhaitons que le Conseil procède au retrait du renvoi de la situation au Soudan à la CPI », a-t-il dit.  Le délégué a estimé qu’il n’y avait en effet pas suffisamment d’arguments pour justifier le jugement du Président Omar Al-Bashir.  Le brouillard est en train de se lever sur une affaire qui a du mal à tenir debout et se révèle de plus en plus embarrassante, a-t-il poursuivi. 

M. Alemu a estimé que cette affaire était « une farce de lutte contre l’impunité ».  Il a déploré un « manque de sérieux » sur ce dossier, alors que le Conseil doit par ailleurs s’acquitter d’obligations pressantes.  Le Soudan a joué un rôle constructif dans la lutte internationale contre le terrorisme, a-t-il dit.  Le délégué éthiopien a ajouté que la levée par les États-Unis des sanctions unilatérales qui frappaient le Soudan venait récompenser l’engagement positif du Soudan. 

Alors qu’il est souvent inactif sur certains dossiers, dans le cas du Soudan, le Conseil a péché par son hyperactivité, a tranché M. Alemu.  Il a jugé que la situation au Darfour s’améliorait et exhorté le Conseil à faire pression sur les mouvements armés pour qu’ils reviennent à la table des négociations.  Il est temps que la communauté revoit son approche sur la question soudanaise, a-t-il conclu. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) a constaté à regret que, plus de 12 ans après l’adoption de la résolution 1593 (2005), les objectifs de ce texte, notamment le déferrement du Président soudanais, M. Omar Al-Bashir, devant la CPI, ne soient toujours pas atteints et que l’impunité continue de prévaloir au Darfour. 

Sa délégation a appelé l’ensemble des États concernés, au premier chef le Soudan, à s’acquitter de leurs obligations et à exécuter le mandat d’arrêt visant le Président de ce pays.  Si les rapports du Secrétaire général ont fait état d’évolutions encourageantes sur le terrain, en particulier l’arrêt des hostilités entre forces gouvernementales et forces rebelles, les rivalités intercommunautaires et les activités des milices se poursuivent et continuent de faire de nombreuses victimes, a relevé Mme Gueguen. 

Il faut, a-t-elle dit, que les autorités soudanaises permettent à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) de mettre en œuvre son mandat, notamment pour accéder à toutes les zones où les Casques bleus sont censés être déployés.  « N’oublions pas que 2,1 millions de personnes au Darfour sont toujours déplacées », a rappelé la représentante.

Briser la spirale de la violence implique selon elle de tenir pour responsables de leurs actes ceux qui l’ont perpétrée.  La France a ensuite rappelé l’obligation de coopération de tous les États Membres avec la Cour.  « Cela vaut pour Omar Al-Bashir et les autres suspects recherchés par la Cour », a-t-elle souligné.  Cette obligation, a-t-elle dit, incombe avant toute chose au Soudan, qui doit exécuter les mandats d’arrêt visant ses ressortissants. 

Soulignant aussi la responsabilité du Conseil de sécurité, la délégation a rappelé que, pour rendre plus effective la coopération avec la CPI, la France est résolue à examiner les « modalités d’action » de ce Conseil sur la base de la proposition faite par la Nouvelle-Zélande en 2016. 

Elle a enfin réitéré sa propre proposition, à savoir que les États ayant failli à s’acquitter de leurs obligations au titre du Statut de Rome devraient être invités à s’en expliquer devant ce Conseil. 

Mme IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a affirmé que le moment était venu pour le Conseil de remédier aux difficultés du Bureau de la Procureure de la CPI.  Le succès du renvoi à la Cour dépend de la bonne coopération des membres de ce Conseil, a affirmé la déléguée.  Elle a dit sa déception devant le manque d’avancées s’agissant de la coopération avec la Cour. 

Le Président soudanais continue de se déplacer, notamment en Ouganda, a-t-elle déploré.  Elle a affirmé que l’immunité du Président soudanais ne saurait être invoquée pour contrecarrer les efforts de la Cour.  La CPI a besoin de la coopération des États, a-t-elle affirmé.  Elle a invité le Conseil à traiter des cas de non-respect de l’autorité de la Cour « de manière structurée », avant de prendre note des divisions des États africains sur la CPI. 

La déléguée de la Suède a exhorté les États à consulter la Cour pour remédier aux difficultés rencontrées dans leur coopération avec elle.  La violence sexuelle reste un défi grave au Darfour, a conclu la représentante. 

M. FODÉ SECK (Sénégal) a exhorté le Gouvernement soudanais à prendre les mesures nécessaires pour apporter rapidement des réponses aux allégations de violation des droits de l’homme et à veiller à ce que les responsables des crimes allégués répondent de leurs actes.  Le représentant a ajouté qu’il était essentiel de passer par le dialogue et la réconciliation pour parvenir à une paix durable et définitive, et, en même temps, trouver une solution durable, appropriée et décente au problème des réfugiés et des personnes déplacées dans cette partie du Soudan. 

Il a appelé la communauté internationale à « soutenir l’initiative de paix en cours, en particulier le processus de paix de Doha dont la mise en œuvre reste lente ». 

Il importe aussi de soutenir les activités du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine qui ne cesse de déployer des efforts inlassables au service de la paix au Darfour, a poursuivi le représentant qui a regretté que la Procureure soit contrainte d’opérer dans un contexte budgétaire restreint, limitant ainsi ses activités d’enquête et de poursuite.  La Procureure doit disposer des moyens lui permettant d’exercer son mandat de rendre justice aux victimes des crimes graves au Darfour et ailleurs, a plaidé le délégué. 

Il a aussi déploré la passivité du Conseil de sécurité face aux appels répétés du Procureur.  « Voilà 13 ans que le Procureur fait rapport au Conseil deux fois par an, soit 26 rapports aujourd’hui, et jamais une quelconque recommandation stratégique ne lui a été fournie en retour », a dénoncé le délégué. 

M. BARLYBAY SADYKOV (Kazakhstan) s’est félicité de la baisse des incidents violents au Darfour, une tendance encourageante selon lui.  Il a cependant appelé Khartoum à garantir des solutions dignes pour les plus de deux millions de personnes déplacées dans la région. 

Le représentant s’est dit convaincu que la mise en œuvre de l’accord signé à Doha est le seul moyen de parvenir à la paix et la stabilité au Darfour.  Il a donc plaidé pour que la communauté internationale s’abstienne de toute mesure susceptible d’empêcher la réalisation de cet objectif et s’emploie à renforcer les capacités du Soudan pour l’aider à poursuivre les efforts qu’il a entrepris. 

M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) a insisté sur les « heurts résiduels » au Darfour et la diminution des affrontements.  Le rapport de la Procureure passe néanmoins sous silence cet état de fait, ainsi que les efforts du Gouvernement soudanais pour mettre en œuvre le Document de Doha, a-t-il déploré.  Il a salué les avancées dans la coopération entre l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et le Soudan.  Là encore, les auteurs du rapport n’ont pas jugé bon de les mentionner, a-t-il regretté. 

Le délégué russe a accusé le Bureau de la Procureure de constamment soulever la question de l’immunité du Président soudanais en vue de rejeter la faute sur ce dernier.  Il a déclaré que la résolution 1593 (2005) ne saurait supplanter les normes juridiques relatives à l’immunité des chefs d’États non parties au Statut de Rome. 

« La visite du Président soudanais en Russie n’est en rien de la compétence de la CPI et nous n’avons aucunement l’intention de rendre des comptes sur nos contacts avec le Gouvernement soudanais », a-t-il conclu. 

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a rappelé que la visite du Groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés du Conseil de sécurité avait confirmé la persistance de conflits intercommunautaires et d’incidents violents au Darfour, y compris de violences sexuelles commises par des milices.  Il s’est ensuite élevé contre l’« impasse prolongée » dans laquelle se trouve ce Conseil s’agissant de la lutte contre l’impunité au Soudan.  L’inaction en ce domaine ne peut pas être reprochée à la Cour, « c’est aux États de s’acquitter de leurs obligations internationales et de faire preuve de volonté politique », a tranché le représentant. 

Pour lui, il faut que le Conseil de sécurité travaille davantage sur des processus plus vigoureux pour répondre aux situations dans lesquelles règne l’impunité, « au Darfour et ailleurs ».  Cela permettrait de créer des dynamiques et de trouver des solutions créatives, au lieu de « répéter les mêmes arguments tous les six mois », a estimé la délégation.

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a rappelé la position africaine unifiée sur la question examinée ce jour par le Conseil.  L’Afrique est attachée à la lutte contre l’impunité, a-t-il affirmé.  Toujours selon cette position, la Cour doit respecter les immunités conférées aux chefs d’État et hauts fonctionnaires pendant leur mandat, a poursuivi M. Aboulatta. 

Le délégué a ensuite mis en garde contre toute mesure susceptible de saper la souveraineté d’États, au prétexte que ces États n’auraient pas coopéré avec la Cour.  Cela vaut d’autant plus si lesdits États ont émis des réserves sur la compétence de la Cour ou ne sont pas parties au Statut de Rome, a conclu le représentant de l’Égypte. 

Mme MICHELE J. SISON (États-Unis) a rappelé que cela fait 12 ans que la situation au Darfour a été renvoyée par le Conseil de sécurité devant la CPI.  L’accent mis sur la sécurité et la sûreté des civils de cette région, a-t-elle expliqué, a été l’un des points essentiels du plan d’action mis en place par les États-Unis et dont la mise en œuvre conditionne la levée progressive des sanctions imposées par Washington au Soudan. 

Or, selon elle, en dépit d’améliorations notables sur le terrain, la situation demeure préoccupante, comme l’illustre la force excessive dont les forces gouvernementales font preuve à l’encontre de la population civile, laquelle est visée aussi par des attaques de milices, en particulier les femmes et les enfants. 

C’est la raison pour laquelle la délégation américaine a appelé Khartoum à ménager un accès à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) dans les zones où les incidents ont été signalés.  Mme Sison s’est dite déçue de constater que le Président soudanais Omar Al-Bashir puisse se rendre à l’étranger sans être inquiété.  « D’autres dirigeants qui ont ciblé leurs propres citoyens, Charles Taylor et Laurent Gbagbo, ont dû répondre de leurs actes », a-t-elle relevé. 

En conclusion, la représentante a réitéré la position des États-Unis concernant l’Afghanistan: « Comme nous l’avons indiqué en novembre dernier, nous avons une “objection de principe” de longue date contre toute compétence juridictionnelle de la CPI sur des personnels américains. »

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a réitéré le plein soutien de son pays à la Cour pénale internationale (CPI) en tant qu’outil de promotion de la justice internationale et de lutte contre l’impunité.  L’Ukraine, qui préside le Comité de sanctions sur le Soudan, se félicite de la stabilité de la situation sécuritaire au Darfour, même si elle est inquiète de sa fragilité et des violations continues des droits de l’homme comme le mentionne le rapport, notamment des cas d’exécutions extrajudiciaires, de détentions arbitraires, de pressions politiques sur les opposants et membres de la société civile, ou encore des cas de viols et autres abus sexuels.  Les auteurs de ces actes doivent être tenus responsables de leurs comportements, a-t-il dit.

Revenant à la situation au Darfour, le représentant a expliqué que sans la coopération de tous les États, tous les suspects impliqués continueront de fuir et leur statut continuera d’être utilisé comme excuse par des États qui ne veulent pas respecter leurs obligations internationales.  Ce manque de coopération frappe aussi le Conseil de sécurité, qui n’est toujours pas prêt à prendre des mesures pour mettre en œuvre les décisions de la CPI sur la non-coopération.  Or, toute tentative d’empêcher la mise en œuvre de ces décisions, non seulement creuse le fossé entre crime et responsabilité, mais récompense l’impunité, en plus de provoquer d’autres abus. 

La délégation ukrainienne appelle donc tous les États Membres des Nations Unies à mettre en œuvre la résolution 1593 (2005).  Car de son point de vue, la non-application des décisions et demandes de la CPI mine les fondations du système de justice pénale internationale.  Elle estime que la consolidation des efforts visant à lutter contre l’impunité devrait prévaloir sur toute autre considération, et permettre l’arrestation des suspects désignés par la CPI, a-t-elle conclu. 

Constatant avec regret l’immobilisme de la situation au Soudan depuis juin dernier, M. LUIS HOMERO BERMÚDEZ ÁLVAREZ (Uruguay) a fait part de sa « consternation » face au manque de coopération des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) sur la question soudanaise.  Il a notamment dénoncé les enfreintes répétées à la résolution 1593 (2003) du Conseil de sécurité, qui exhorte non seulement les parties au conflit au Darfour, mais également l’ensemble des États et organisations régionales et internationales compétentes à coopérer pleinement avec la CPI. 

Ces États qui refusent de coopérer avec la Cour ne sont toutefois pas les seuls responsables, a nuancé M. Bermúdez Álvarez, pointant également du doigt le Conseil, dont il a critiqué le manque d’efficacité et l’inaction.  M. Bermúdez Álvarez a appelé le Conseil à s’impliquer davantage dans l’examen des cas où des États ne coopéreraient pas avec la CPI et à veiller à ce que les mandats d’arrêt émis par la Cour soient pleinement mis à exécution. 

À l’instar des propositions formulées l’an dernier par la Nouvelle-Zélande, le représentant a donc exhorté le Conseil à prendre des « mesures concrètes » pour remédier aux cas de non-coopération avec la Cour. 

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a rappelé que lorsque le Conseil de sécurité a, par la résolution 1593 (2005), déféré au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) la situation au Darfour, il a également encouragé la Cour à soutenir la coopération internationale à l’appui des efforts visant à promouvoir l’état de droit, défendre les droits de l’homme et combattre l’impunité.  L’accent a été mis sur la paix, la réconciliation et la création d’institutions.  À cet égard, le représentant a jugé fondamentale la coopération avec l’Union africaine. 

Actuellement, a considéré M. Llorentty Solíz, « nous sommes témoins d’une évolution positive de la situation au Soudan, grâce aux efforts conjoints de l’Union africaine, du Gouvernement et des Nations Unies ».  Selon lui, « le développement et l’avenir de la justice pénale internationale sont étroitement liés aux concepts de coopération et de complémentarité des États ». 

Après plus d’une décennie de conflit au Darfour, il faut rétablir les capacités locales, a-t-il insisté, avant d’appeler tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome en vue de son universalisation.  « Nous ne pouvons pas avoir un dialogue sincère alors que certains pays exigent toute la rigueur de la justice tout en ne respectant pas leurs obligations internationales », a déploré le représentant. 

M. LI YONGSHENG (Chine) s’est félicité de constater que la situation au Darfour ait été généralement calme, même si des difficultés continuent de se poser sur le terrain en raison des agissements de certains groupes armés dans la région. 

Dans ce contexte, a estimé le représentant, la communauté internationale devrait faire preuve de neutralité et soutenir Khartoum dans ses efforts pour rétablir la paix et la stabilité au Darfour. 

M. YASUHISA KAWAMURA (Japon) a redit le plein soutien du Japon au Bureau de la Procureure.  « Nous avions appuyé la résolution 1593 (2005) en raison de la gravité des faits commis au Darfour », a-t-il dit, avant de juger fondamentale la coopération avec la Cour.  Il a exhorté les États Membres à appliquer la résolution, ajoutant que l’inexécution de cette résolution ne ferait que miner la crédibilité du Conseil. 

Le délégué a noté les évolutions positives s’agissant de la situation au Darfour et de la coopération du Soudan avec la communauté internationale.  « Ces efforts doivent se poursuivre. »  Le représentant a, en revanche, regretté le manque de progrès s’agissant de la coopération avec la Cour, avant de réitérer le soutien résolu du Japon aux activités de la CPI. 

M. OMER DAHAB FADL MOHAMED (Soudan) a commencé par rappeler que son pays n’est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et s’est étonné que la résolution 1593 (2005), qui renvoie la situation au Darfour à la CPI, précise que la juridiction de la Cour ne s’applique pas aux pays qui n’y sont pas parties.  Cette « contradiction flagrante » avec les règles directrices du droit international résulte des « incohérences » inhérentes au Statut de la CPI et en particulier aux larges pouvoirs accordés au Procureur général de la Cour, a-t-il fait valoir. 

Évoquant le vingt-sixième rapport de la Procureure de la CPI, le représentant a estimé que, comme les précédents, il n’a qu’un « objectif prédéterminé » qui est de servir d’« outil politique » à la CPI.  Il en a voulu pour preuve que, dans le paragraphe 36 du présent rapport, le Bureau de la Procureure se félicite de l’adoption par le Conseil de la résolution 2363 (2017), laquelle proroge le mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) jusqu’au 30 juin 2018. 

Cette résolution, a-t-il souligné, ne met pas fin au mandat de la MINUAD parce que la CPI ne veut pas voir s’arrêter la guerre au Darfour.  Il s’agit là, a poursuivi le délégué, d’un « objectif politique » que la CPI entend atteindre en appliquant sa juridiction au Soudan sans tenir compte de la réalité sur le terrain et du fait que tout prolongement de la mission pourrait provoquer de nouveaux bains de sang.  C’est pourquoi, a-t-il dit, « nous considérons que l’obstination de la CPI est un des rares obstacles à éliminer pour parvenir à la paix au Soudan ».   

Réaffirmant que la simple création de la CPI contrevient aux principes du droit international et que les conventions et accords internationaux ne concernent que les États parties, le représentant a également relevé que, dans ses paragraphes 7 et 8 sur les audiences préliminaires de la Cour, le rapport rejette un principe reconnu relatif à l’immunité.  « Au vu des échecs enregistrés par cette Cour, nous ne sommes pas surpris par cette position », a-t-il déclaré, assurant ne se faire aucune illusion sur les objectifs de la CPI en la matière. 

Pour le représentant, l’accueil réservé par des pays du monde, à l’occasion de rencontres bilatérales ou régionales, au Président soudanais M. Omar Al-Bashir, vient conforter les principes qui gouvernent les relations entre États, à savoir « les principes de paix, de souveraineté et d’égalité entre États, et d’échanges d’intérêts mutuels ».  Le ciblage du Président soudanais, « sans raison et contre toute évidence », va donc à l’encontre de la stabilité politique et sécuritaire du pays et vise, au contraire, à le « démembrer » en le poussant dans une « guerre désastreuse », a-t-il accusé. 

Soulignant d’autre part que l’Afrique du Sud n’aurait pu atteindre la paix et se débarrasser du régime d’apartheid sans recourir à l’amnistie et à la création d’une commission de justice et de réconciliation, le représentant a estimé que la CPI a totalement échoué dans son objectif de contribuer à la réalisation de la justice et de la paix, notamment parce que le coût d’un seul procès s’élève à plus de 1,3 milliard d’euros, contre 43,5 millions de dollars pour un procès devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). 

Le représentant a encore accusé la CPI de se transformer en « organe de contrôle », jugeant que le rapport présenté au Conseil contient des « informations fabriquées » sur la situation actuelle au Darfour, notamment sur le nombre des personnes déplacées et les violations commises, lesquelles « sortent du champ de compétence de la Procureure de la CPI ». 

Avant de conclure, il a appelé le Conseil à « fermement réprimander » cette dernière pour l’usage qu’elle fait de « références inappropriées à son impuissance ». 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, l’état d’avancement de la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’ONU à New York, dont le coût pour 2015-2020 a baissé de plus de 10 millions de dollars par rapport aux prévisions.  Si elle s’est félicitée de cette baisse, la Chine a surtout vu la nécessité de se montrer plus « exact » dans l’élaboration des budgets.

Le projet de gestion souple de l’espace de travail a pour objectif d’améliorer la productivité, l’efficacité et l’environnement de travail du personnel de l’ONU.  Lancé en 2015, le projet est structuré en 11 étapes censées s’échelonner jusqu’en 2020.  Il est assorti d’un budget de 55 millions de dollars soit une baisse de 10,7 millions de dollars par rapport aux prévisions.

Le Secrétaire général parle d’une « diminution », mais il s’agit en réalité d’une « diminution des projections de dépenses », ont fait observer le Groupe des 77 et la Chine, pour lesquels le montant total a, en réalité, augmenté par rapport aux 45,6 millions de dollars initialement prévus.  Le Groupe a appelé à plus de précisions dans les calculs de dépenses alors que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a approuvé la proposition du Secrétaire général de débloquer un total de 25,4 millions pour 2018-2019.  Pour 2018, c’est une tranche de 12,7 millions qui sera versée.

La Cinquième Commission a aussi examiné aujourd’hui la proposition du Secrétaire général relative au remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi pour laquelle, soutenu par le CCQAB, il demande la somme de 604 000 dollars pour 2018-2019 sur un coût total de 69,8 millions de dollars entre 2017 et 2023.

Le Kenya a prévenu que la réussite du projet exige de l’ONU qu’elle mette en place un mécanisme de gouvernance et de contrôle efficace et veille à ce que le projet respecte les délais et le budget prévus.  Il a rappelé que, pour minimiser les coûts liés à la construction, l’Assemblée générale a décidé que les connaissances, la technologie et les capacités locales doivent être utilisées, dans la mesure du possible, dans tous les travaux de construction.  « Nous sommes convaincus que l’ONU tirera parti des matériaux de construction de qualité disponibles au Kenya », a dit le représentant.

Le projet consiste à remplacer les bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi par un bâtiment de services et deux bâtiments à usage de bureaux, sur un emplacement autre que celui des bâtiments à remplacer.  Les nouveaux bâtiments, qui occuperaient une surface comprise entre 6 454 m² et 13 790 m^2, pourraient accueillir 461 à 985 postes de travail supplémentaires.

La Cinquième Commission se réunira, de nouveau, le mercredi 13 décembre, à partir de 10 heures, pour examiner les prévisions de dépenses pour 2018 de neuf missions politiques spéciales créées par le Conseil de sécurité.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la proposition relative au remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi (A/72/7/add.28)

Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général (A/72/375) qui retrace l’historique de la création du complexe de Gigiri à Nairobi et décrit son évolution; présente une évaluation de l’état des bâtiments A à J; donne des informations sur les besoins actuels et futurs en matière d’espaces de bureaux sur la base d’une enquête et d’une étude sur l’utilisation de l’espace réalisées en 2017; récapitule les résultats d’une étude de faisabilité préliminaire conduite au cours de l’exercice biennal 2016-2017 concernant trois options pour la mise en œuvre du projet; formule des propositions relatives à la gouvernance, à la supervision et à la gestion du projet; et donne des informations sur le coût du projet et les dépenses prévues pour l’exercice biennal 2018-2019.

L’option que le Secrétaire général propose pour remplacer les bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi est l’option 2 qui consiste à construire trois petits bâtiments –un bâtiment de services et deux bâtiments à usage de bureaux– sur un emplacement autre que celui des bâtiments à remplacer.  Les nouveaux bâtiments occuperaient une surface comprise entre 6 454 et 13 790 m² et pourraient accueillir 461 à 985 postes de travail supplémentaires.  Il s’agirait de recourir progressivement aux stratégies de gestion souple de l’espace de travail étage par étage dès 2019.  L’option 2 serait mise en œuvre sur une période de sept ans à partir de la phase de planification préalable en 2017 et se terminerait à la fin de 2023.

Le coût total en est estimé à 69 880 000 dollars, y compris une réserve pour imprévus de 3 569 000 dollars et une réserve pour hausse des coûts de 16 780 000 dollars.  Un montant de 3 840 000 dollars est prévu pour l’installation des bâtiments préfabriqués qui serviront de locaux transitoires et un montant total de 10 550 000 dollars servira à l’achat du matériel informatique et du mobilier nécessaires à la mise en œuvre des stratégies de gestion souple de l’espace de travail pour les entités du Secrétariat.

Pour 2018-2019, le Secrétaire général propose un montant de 604 000 dollars pour financer quatre postes de l’équipe de gestion du projet et du personnel d’appui au projet basés à l’Office des Nations Unies à Nairobi;  et pour couvrir le coût des consultants  et la provision pour hausse des coûts.

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver ce montant, la portée du projet et la stratégie de mise en œuvre de la deuxième option proposée.  L’Assemblée, qui devrait tout de même prier le Secrétaire général d’affiner l’estimation de 69 880 000 dollars, approuverait aussi la création d’un compte pluriannuel des travaux de construction en cours pour ce projet.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a noté, avec plaisir, que le Secrétaire général a présenté à l’Assemblée générale une proposition relative au remplacement des bâtiments A à J de l’Office des Nations Unies à Nairobi dont le coût serait de 69,8 millions de dollars.  La représentante a voulu que la conception du projet donne une image claire des besoins réels en matière d’hébergement, s’agissant d’Umoja, de la gestion souple de l’espace de travail et des services centralisés.  L’importance de la gouvernance et du contrôle du projet ne peut être sous-estimée pour respecter les délais et le budget prévus.  Il est tout aussi important d’établir un environnement de collaboration pour attirer à bord les autorités pertinentes du pays hôte dont l’implication ne peut que faciliter le bon déroulement du projet. 

Mme Pereira Sotomayor a appelé l’ONU à exploiter ses propres capacités et à éviter autant que possible de recourir aux consultants.  Elle a également rappelé les instructions données par l’Assemblée générale visant à ce que l’on utilise les ressources locales, y compris les matériaux de construction.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MARCIO SANDRO ALEIXO PEREIRA BURITY (Angola) a prévenu que son Groupe suivra de près la matérialisation de cet important projet ainsi que les progrès dans la construction de nouveaux bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba et la rénovation des salles de conférence, y compris la rénovation de l’Africa Hall, avec un vif intérêt.  Le Groupe, a-t-il dit, invite tous ceux qui participent à la gestion de ces projets de veiller à la mise en place des mesures de sûreté et de sécurité nécessaires et des conditions de travail adéquates pour le personnel de l’ONU, les délégations et les visiteurs.

Mme KOKI MULI GRIGNON (Kenya) a salué la proposition du Secrétaire général et prévenu que la réussite du projet exige de l’ONU qu’elle mette en place un mécanisme de gouvernance et de contrôle efficace.  Il est important de veiller à ce que le projet respecte les délais et le budget prévus, sans oublier la qualité.  Pour adapter les bâtiments des Nations Unies aux conditions locales et minimiser les coûts liés à la construction, l’Assemblée générale, a rappelé à son tour la représentante, a décidé que les connaissances, la technologie et les capacités locales doivent être utilisées, dans la mesure du possible, dans tous les travaux de construction.  Nous sommes convaincus que l’ONU tirera parti des matériaux de construction de qualité disponibles au Kenya, a dit la représentante.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement de la gestion souple de l’espace de travail au Siège de l’Organisation des Nations Unies (A/72/7/add.29)

Pour l’examen de cette question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le rapport du Secrétaire général (A/72/379) qui fait part des enseignements tirés du programme pilote et des incidences du projet pilote de gestion souple de l’espace de travail sur la productivité.

Les conclusions de l’évaluation de mai 2017 montrent que, de manière générale, les fonctionnaires s’acquittent efficacement de leurs fonctions et que, dans les étages réaménagés, l’indice global de qualité de l’espace de travail était de 54 sur 100, ce qui constituait un progrès par rapport à la note de 48 sur 100 obtenue pendant l’évaluation initiale.  Si les fonctionnaires ont relevé leurs notes pour les critères d’accès à la lumière naturelle, de conception, de convivialité et de disponibilité d’espaces communs, certains se sont plaints de l’impossibilité de s’isoler, du manque d’espaces de rangement et du bruit, ils ont avoué qu’ils ont plus de mal à se concentrer et mettent plus de temps à trouver leurs collègues ou les membres de leur équipe.  Les responsables ont, quant à eux, noté une hausse de la productivité de leurs équipes, même si les cadres moins expérimentés n’ont pas eux-mêmes observé un tel phénomène.

Au stade de la mise en œuvre, les effectifs dans les étages sont notoirement insuffisants, environ 0,86 fonctionnaire par poste de travail non attribué, alors que le programme prévoit un rapport de 1,25.  Le taux d’occupation a été revu à la hausse, dans la limite maximale de 140 personnes par étage.

Le coût total du plan révisé s’élève à 54 981 400 dollars, dont 21 648 500 dollars ont été engagés pendant la période 2015-2017.  Le solde pour la période de trois ans allant de 2018 à 2020 est de 33 332 900 dollars, soit 25 401 200 dollars pour 2018-2019 et 7 931 700 dollars pour 2020.  Le Secrétaire général précise que le coût représente une diminution de 10 728 000 dollars par rapport au coût prévu de 65 709 400 dollars.  Le CCQAB recommande de nouveau à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de revoir ses prévisions de dépenses et d’étudier des solutions propres à garantir l’autofinancement du projet.  Il recommande aussi à l’Assemblée de l’autoriser à engager des dépenses d’un montant maximal de 12 700 600 dollars pour 2018.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a reconnu l’importance des initiatives visant à moderniser l’Organisation et à la rendre plus efficace.  Elle a toutefois souligné que ces initiatives devaient être mises en œuvre de façon « bien réfléchie » et « prudente ».  La gestion du projet doit, elle-même, être « souple » et « adaptée aux besoins du personnel ».  Mme Pereira Sotomayor a en effet pris note des plaintes du personnel, y compris la difficulté de se concentrer et de trouver ses collègues ou encore l’impression d’être moins productif.  La représentante a exprimé ses préoccupations face aux écarts de productivité constatés entre les équipes gérées par des cadres expérimentés, pour qui la mise en place d’une gestion souple s’est traduite par une hausse de la productivité, et les équipes gérées par des cadres moins expérimentés, pour qui la nouvelle organisation n’a pas entraîné de hausse de la productivité.

Partant de ce constat, la représentante a voulu une évaluation plus « méticuleuse », impliquant les utilisateurs finaux.  Or, a-t-elle noté, aucun indicateur ni aucune méthodologie n’ont pour l’instant été définis pour procéder à une telle évaluation.  La représentante a dressé la liste des informations qu’elle a dit attendre: l’état d’avancement du projet, dont le taux d’occupation effective de chaque étage et la mise en œuvre de chaque phase du projet, y compris l’impact du projet sur les baux des biens immobiliers n’appartenant pas à l’ONU.

Elle a noté que la « diminution » du coût du projet annoncée par le Secrétaire général n’est en fait qu’une « diminution des projections de dépenses ».  Le montant total du projet a, en réalité, augmenté par rapport aux 45,6 millions de dollars initialement prévus.  Constatant que ce montant est de 20% plus important, Mme Pereira Sotomayor a voulu que le Secrétariat se montre plus précis et plus fiable, prônant, à l’instar du CCQAB, des solutions d’autofinancement.

Elle a prévenu que son Groupe examinera les demandes de fonds du Secrétaire général à l’aune de l’ensemble des ressources liées à des projets de construction et de leur impact global sur l’exercice 2018-2019, en tenant compte de la nécessité de « hiérarchiser et séquencer » les grands projets d’investissement.  Elle a souligné que ce projet pourrait être influencé par certaines décisions concernant l’utilisation du progiciel de gestion intégré Umoja mais aussi par l’étude en cours sur le dispositif de prestation de services centralisée et les besoins d’hébergement du personnel à long terme.  Mme Pereira Sotomayor a par conséquent déclaré que son Groupe évaluera les conséquences de ces différentes initiatives sur la durée et l’ampleur du projet de gestion souple de l’espace de travail.  Le Groupe des 77 et la Chine attendent aussi des précisions sur le degré d’adaptation des nouvelles politiques du Secrétariat à cette gestion souple.

Mme ZHANG JIARUI (Chine) a appelé le Secrétariat à réaliser un bilan complet du passage à une gestion souple de l’espace de travail au Siège, afin de déterminer si cette nouvelle pratique améliore ou non les conditions de travail et la productivité du personnel.  Elle a insisté sur la nécessité de faire en sorte que cette étude soit réalisée « en profondeur » et « de manière systématique ».

En second lieu, la représentante a invité le Secrétariat à adopter une attitude « prospective », en privilégiant une mise en œuvre « progressive » du projet.  Une telle approche est également importante, a-t-elle ajouté, pour la conduite des autres projets de réorganisation du fonctionnement du Secrétariat.

Par ailleurs, la représentante a appelé le Secrétaire général à se montrer « rigoureux » dans l’élaboration des budgets et à tout faire pour « économiser les ressources » de l’Organisation.  Elle a pris note de la révision à la baisse des dépenses prévisionnelles du budget, dont le montant total a diminué de 10,7 millions de dollars par rapport aux coûts projetés, passant de 65,7 millions à environ 55 millions de dollars.  Si elle s’est félicitée de cette baisse, la représentante a également indiqué qu’elle démontrait la nécessité de se montrer plus « exact » dans l’élaboration du budget.  Elle a dit attendre des détails sur la mise en œuvre de chaque phase du projet.

 

L’Assemblée générale a terminé aujourd’hui son débat sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe fournis par les organismes des Nations Unies, en adoptant, sans vote, quatre résolutions dont la résolution omnibus et son dispositif de 74 paragraphes qui, cette année, comportent un certain nombre d’améliorations « pour refléter la réalité humanitaire actuelle ». 

C’est ce qu’avait affirmé, vendredi dernier, la Suède lors de la présentation du texte omnibus sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence.* La résolution, expliquait-elle, place un accent particulier sur la situation alarmante en matière de sécurité alimentaire et sur les risques de famine, y compris les forces motrices de ces crises, dont les conflits.  Elle comprend un libellé plus robuste sur la protection des écoles et la nécessité d’assurer la protection de l’environnement scolaire pendant les urgences humanitaires.  

Elle a aussi un libellé plus fort sur la sûreté et la sécurité du personnel médical et les soins pendant les conflits armés et offre une plateforme plus solide pour la réforme et le financement de l’aide humanitaire, soulignant la responsabilité des donateurs et des acteurs humanitaires ainsi que l’importance des modalités telles que la mise en commun des fonds au niveau des pays.

La résolution engage d’ailleurs tous les États Membres, le secteur privé et toutes les personnes et institutions intéressées à envisager d’accroître leurs contributions volontaires au Fonds central pour les interventions d’urgence afin de porter le financement annuel à un milliard de dollars des États-Unis d’ici à 2018.

Par le texte sur « la sûreté et sécurité du personnel humanitaire et le personnel des Nations Unies »**, entériné après l’adoption par vote d’un amendement maintenant deux références à la Cour pénale internationale (CPI), l’Assemblée condamne dans les termes les plus énergiques l’augmentation alarmante du nombre de menaces pesant sur ces personnels et du nombre d’actes terroristes et d’attaques contre les convois humanitaires.

En présentant la résolution, l’Union européenne avait souligné qu’il s’agit de reconnaître les menaces diverses et multidimensionnelles auxquelles sont exposés les femmes et les hommes du personnel humanitaire, y compris les ONG, le personnel médical, le personnel des Nations Unies et le personnel associé.  Pour cette raison, la résolution souligne l’importance qu’il y a à ce que la sécurité et la sûreté des personnels humanitaires et de l’ONU soient systématiquement et intégralement prises en compte dans la planification de l’action humanitaire.  

La résolution encourage et appuie tous les efforts visant à renforcer les partenariats et les échanges d’informations avec les ONG et souligne la vulnérabilité du personnel local et l’augmentation du nombre des attaques sexuelles.  La résolution salue aussi les améliorations apportées au système de gestion de la sécurité aux Nations Unies.

Quant à la résolution sur la coopération internationale en matière d’aide humanitaire, à la suite de catastrophes naturelles***, l’Équateur, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, expliquait, vendredi dernier, que cette année, la résolution reconnaît l’importance croissante et l’ampleur des catastrophes naturelles, y compris celles dues aux changements climatiques.  

La résolution met une emphase particulière sur la prévention et l’atténuation des catastrophes, ainsi que sur l’état de préparation et les systèmes d’alerte précoce.  Elle invite les États Membres, les organisations internationales et autres à améliorer leur capacité d’intervention sur la base des informations provenant des systèmes d’alerte rapide et les encourage à continuer d’aider à adapter la préparation et l’intervention en cas de catastrophe aux conditions locales et à faire en sorte que les intervenants nationaux et locaux aient les moyens de répondre aux besoins et aux priorités locaux.

La résolution encourage aussi les États Membres, appuyés par l’Organisation des Nations Unies s’ils en font la demande, à œuvrer à la création et au renforcement de bases de données nationales sur les pertes dues aux catastrophes, de profils de risque et de capacités, et à continuer de recueillir, de mettre en commun et d’utiliser les données recueillies afin d’éclairer les mesures et les stratégies pertinentes.

S’agissant de « l’assistance au peuple palestinien »****, l’Assemblée prie les États Membres, les institutions financières internationales du système des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et les organisations régionales et interrégionales d’apporter, aussi rapidement et généreusement que possible une assistance économique et sociale au peuple palestinien.

Aujourd’hui, l’Observateur permanent de l’État de Palestine a axé son intervention sur les efforts consentis par le Gouvernement palestinien « menacés par l’occupation israélienne » pour la réalisation des objectifs de développement durable pour son peuple.  Ces efforts reposent sur « Le Citoyen d’abord », Plan de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, pour la période 2017-2022 dont les trois piliers sont l’indépendance, la réforme de la gouvernance et le développement durable.

L’Assemblée générale a aussi adopté sans vote deux autres résolutions sur la « culture de paix ».  Le premier, sur la promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix*****, salue le rôle de chef de file de l’UNESCO dans le domaine du dialogue interculturel et la contribution qu’elle apporte au dialogue interreligieux.  L’Assemblée y invite les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes à continuer d’envisager d’organiser des activités à l’appui du Plan d’action pour la Décennie internationale du rapprochement des cultures (2013-2022) de l’UNESCO.

S’agissant de la suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix******, adoptés le 13 septembre 1999, l’Assemblée se félicite que la promotion d’une culture de paix soit prévue dans le Programme 2030.  Elle prie à nouveau son Président d’envisager d’organiser un forum de haut niveau sur la mise en œuvre du Programme d’action lequel se tiendrait à l’occasion de l’anniversaire de son adoption, le ou vers le 13 septembre.  Elle invite en outre le Secrétaire général à lancer une campagne de communication visant à faire mieux connaître le Programme d’action et ses huit domaines d’intervention.

L’Assemblée a en outre approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs, élu 20 membres du Comité du programme et de la coordination; et reporté la nomination de sept membres du Comité des conférences*******.

L’Assemblée poursuivra ses travaux demain à 10 heures pour examiner les questions relatives à la « santé mondiale et politique étrangère » et se prononcer sur deux projets de résolution.

* A/72/L.24
** A/72/L.22
*** A/72/L.23
***** A/72/L.25
***** A/72/L.29
****** A/72/L.30
******* A/72/601; A/72/612; et A/72/107

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE ET DES SECOURS EN CAS DE CASTASTROPHES FOURNIS PAR LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES, Y COMPRIS L’ASSISTANCE ÉCONOMIQUE SPÉCIALE

Rapport du Secrétaire général sur la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies (A/72/490)

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies (A/72/76–E/2017/58)

Rapport du Secrétaire général sur la coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite des catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l’aide au développement (A/72/348)

Rapport du Secrétaire général sur le Fonds central pour les interventions d’urgence (A/72/358)

Rapport du Secrétaire général sur l’assistance au peuple palestinien (A/72/87-E/2017/67)

Déclarations

M. ABDULLAH ABU SHAWESH, Observateur de l’État de Palestine, a attiré l’attention sur « Le Citoyen d’abord », Plan de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, pour la période 2017-2022.  Lancé le 1^er janvier 2016, après consultations avec tous les segments de la société et les partenaires internationaux, le Plan repose sur trois piliers, à savoir l’indépendance, la réforme de la gouvernance et le développement durable.  Mais, a prévenu l’Observateur, pour que les Palestiniens puissent atteindre les objectifs fixés, l’occupation israélienne doit cesser.  Insistant sur les défis mondiaux comme les répercussions des changements climatiques, l’Observateur a appelé à une planification adéquate et à la mobilisation des fonds.  Les efforts du Gouvernement palestinien en ce sens sont menacés par l’occupation israélienne, a répété l’Observateur. 

M. SPOERRI, Comité international de la Croix Rouge (CICR), a déclaré que la « simplicité de l’approche » initiée par le Secrétaire général dans son plan de réforme des Nations Unies est « rafraîchissante » et signifie que toutes les agences du système doivent s’unir pour parvenir à des résultats collectifs.  Il s’est aussi réjoui que 2017 aura marqué des pas diplomatiques importants, en ce qui concerne un pacte mondial pour les migrations et un autre pour les réfugiés, deux domaines dans lesquels intervient le CICR.  Cette année aura également marqué, à la fois, le quarantième anniversaire des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève et le vingtième des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, deux instruments clefs dans la protection des plus vulnérables en cas de conflit.  Elle aura aussi été une année significative pour la lutte antiterroriste, avec de nouvelles approches au plan international.  Dans ce contexte, il est à espérer que 2018 consolidera la réforme du Secrétaire général, a dit le représentant, anticipant toutefois que l’année 2018 sera exigeante pour l’action humanitaire.

S’agissant de la réforme voulue par le Secrétaire général, le CICR, en tant qu’organisation intervenant sur les questions et les situations humanitaires, comprend l’importance des connections entre action humanitaire, développement et paix, en particulier dans les situations de conflit.  Il constate cependant qu’il y a des lacunes dans la politique des Nations Unies et parmi elles, la « protection ».  La politique actuelle de l’ONU, s’est expliqué le représentant, s’appuie trop sur le développement et la paix sans reconnaître que la protection est essentielle aux deux.  La protection des civils est en effet la condition préalable du développement et de la paix.  Si les gens sont attaqués, contraints de fuir, pillés, appauvris, assiégés, détenus ou trop effrayés pour aller à l’hôpital ou à l’école, comment peuvent-ils atteindre le développement ou la paix ?  « La protection est indivisible du développement et de la paix ». 

Le CICR relève aussi des lacunes dans la neutralité, l’impartialité et l’indépendance de l’action humanitaire alors qu’il est primordial que des organisations impartiales comme le CICR puissent travailler avec toutes les parties prenantes d’un conflit et atteindre les personnes qui ont besoin d’aide, a-t-il dit. 

C’est pourquoi, le CICR lance un appel aux États afin qu’ils s’assurent que la question de la protection et de l’impartialité de l’action humanitaire soit intégrée aux politiques sur les conflits armés et la violence.  Le CICR juge primordial que les lois pénales contre le terrorisme ne s’applique en aucun cas « aux activités exclusivement humanitaires et impartiales ».

Mme ANNE CHRISTENSEN, Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a souligné que l’un des défis les plus importants de notre temps est les changements climatiques.  Plus de 90% des catastrophes naturelles sont désormais liées au climat.  Nous savons ce qu’il faut faire et notamment réduire les risques et améliorer la résilience.  La réduction des risques nécessitera, a prévenu la représentante, des investissements accrus dans l’action locale et des efforts plus robustes pour veiller à ce que ceux qui souffrent le plus ne soient laissés de côté.  Pour voir de vrais changements et de réels progrès, il faudra resserrer les liens entre la science, les politiques, la prise de décisions et l’action sur le terrain et par exemple, trouver les moyens de s’attaquer aux phénomènes climatiques extrêmes grâce à des systèmes d’alerte rapide qui « alertent » même les communautés les plus vulnérables et leur permettent de réagir.

La Fédération a par exemple mis au point une nouvelle méthode de pré-positionnement financier fondé sur les prévisions météo.  Ainsi, un jour avant que le cyclone ne frappe le Bangladesh, la Croix-Rouge bangladaise avait déjà distribué à près de 2 300 ménages un don de 60 euros pour qu’ils se préparent à la catastrophe naturelle.  Pour 2018, la Fédération a créé une nouvelle « fenêtre financière » fondée sur la météo dans son Fonds pour les secours d’urgence en cas de catastrophe.  La représentante a conclu en rappelant que cette année marque le dixième anniversaire des « Lignes directrices relatives à la facilitation et à la réglementation nationales des opérations internationales de secours et d’assistance au relèvement initial en cas de catastrophe ».  Le mois dernier, la Fédération a adopté « l’Appel à l’action sur les besoins humanitaires des migrants vulnérables » qui insiste sur certaines questions « fondamentales » apparemment écartées du débat sur le pacte mondial pour les migrations, dont l’extrême vulnérabilité des migrants clandestins, tant dans les pays de transit que dans les pays de destination. 

Adoption des projets de résolution

À la demande du Soudan, l’alinéa 28 et le paragraphe 7 de la résolution sur la « sûreté et sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies » (A/72/L.22), a été soumis aux voix et adopté par 95 voix pour, 12 voix contre et 17 abstentions. 

L’alinéa 28 se lit comme suit: « rappelant que les attaques délibérées contre le personnel participant à une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix établie en vertu de la Charte des Nations Unies, dans la mesure où celui-ci peut se prévaloir de la protection accordée aux civils ou aux biens de caractère civil au titre du droit international des conflits armés, sont considérées comme des crimes de guerre au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et notant le rôle que peut jouer la Cour pénale internationale, le cas échéant, dans le jugement des responsables de violations graves du droit international humanitaire ».

Le paragraphe 7 prévoit que l’Assemblée générale « engage également tous les États à envisager de devenir parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ».

Au nom de plusieurs pays, le Canada a douté de la pertinence de ce vote séparé compte tenu des attaques croissantes et directes contre le personnel de l’ONU lesquelles peuvent constituer des crimes de guerre.  La résolution parle des faits et de rien d’autre, a-t-il tranché, arguant que la Cour pénale internationale (CPI) peut se saisir de situations que les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas traiter.

C’est la deuxième année consécutive qu’un vote séparé est demandé, a commenté la Fédération de Russie, qui a rappelé qu’elle a été à l’initiative de la création des tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, prenant part à l’élaboration de documents fondamentaux.  Mais aujourd’hui, les choses sont différentes, a-t-elle estimé, car la CPI « ne répond pas aux espoirs qu’elle avait suscités et n’a pas réussi à se convertir en un organe impartial et efficace ».  Son inefficacité a d’ailleurs été avérée lors des enquêtes qu’elle a lancées, a insisté la Fédération de Russie qui a voté contre l’alinéa et le paragraphe.

Au nom de l’Union européenne, les Pays-Bas ont regretté la mise aux voix.  Les violations massives du droit international humanitaire et des droits de l’homme montrent bien à quel point il est indispensable que la CPI complète le travail des juridictions nationales.  La CPI a rendu à des milliers de victimes de crimes atroces l’espoir que justice peut être faite.  La paix et la justice sont complémentaires, ont insisté les Pays-Bas. 

Le Soudan a maintenu ses réserves sur la mention de la CPI et d’autres résolutions visant à exercer des pressions « inacceptables » sur certains États Membres.  La Cour, a-t-il argué, n’est pas un organe des Nations Unies en dépit des vaines tentatives pour prouver le contraire.  Le Statut de Rome a outre dit le représentant, est « incompatible » avec d’autres traités internationaux dont la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Depuis 2002, a-t-il encore dénoncé, la pratique de la Cour s’est écartée des notions de justice et de paix.  La CPI est devenue « un obstacle à la paix » au Darfour et à la stabilité au Soudan, en Afrique et ailleurs.  Rappelant les scandales et les affaires de corruption qui entachent désormais la Cour, le Soudan a dit ne pas voir comment la CPI serait indépendante alors que la moitié de son budget vient des contributions volontaires des États et des ONG qui, en échange, exercent leur contrôle.

Israël a dit voir dans la résolution la confirmation du rôle unique que jouent les Nations Unies dans l’action humanitaire.  Mais il a pris la parole pour insister sur son attachement aux règles de procédure qui n’ont pas tout à fait été respectées.

Le projet de résolution sur la « Coopération internationale en matière d’aide humanitaire à la suite de catastrophes naturelles: de la phase des secours à celle de l’aide au développement » (A/72/L.23) a été adopté sans vote, de même que ceux sur « le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence et des secours fournis par des organismes des Nations Unies » (A/72/L.24) et sur l’« assistance au peuple palestinien » (A/72/L.25).

Réitérant une nouvelle fois son attachement aux règles de procédure, Israël a douté du droit de l’État de Palestine à se porter coauteur d’une résolution.  Toute violation de ces règles ne peut que porter préjudice aux décisions de l’Assemblée générale, a-t-il prévenu. 

Le Saint-Siège a remercié les facilitateurs de la résolution sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et salué l’esprit positif qui a caractérisé les négociations sur les dispositions liées aux migrants.  Il a cependant émis des réserves sur certains concepts, précisant que l’avortement ne devrait pas faire partie de la santé reproductive.  Il a aussi émis une réserve sur la définition du terme « genre ». 

RAPPORT DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES POUVOIRS (A/72/601)

Le rapport a été présenté par la Présidente de la Commission de vérification des pouvoirs, Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande).

Après que l’Assemblée l’eut approuvé, la République islamique d’Iran a émis des réserves quant aux parties du rapport qui pourraient constituer une reconnaissance du régime israélien.  L’Indonésie a attiré l’attention sur les actes « peu amicaux » des Vanuatu à la session de l’Assemblée générale, dont le soutien apporté aux mouvements séparatistes de Papouasie occidentale où les dissidents ont pourtant des intentions « malveillantes ».  Rappelant que la Charte des Nations Unies et les différentes résolutions démontrent clairement l’importance de l’amitié entre États et l’inviolabilité de leur territoire, l’Indonésie a estimé que la présence de certaines personnes dans la délégation des Vanuatu est une attaque contre sa souveraineté.  Elle a exigé des explications.

CULTURE DE PAIX

Adoption des projets de résolution

Présentant le projet de résolution sur la promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix (A/72/L.29) qui a été adopté sans vote, les Philippines, également au nom du Pakistan, ont souligné que ce texte a recueilli l’appui de beaucoup de pays de la région d’Asie-Pacifique, d’Afrique, des Amériques et d’Europe, après des consultations « ouvertes ».  Cette année, la résolution a deux objectifs: promouvoir le dialogue interreligieux et interculturel en faveur de la paix et de la stabilité, comme la voie la plus prometteuse vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030; et renforcer les mécanismes et prendre les mesures appropriées en faveur d’une promotion sincère d’un dialogue constructif entre les religions et les cultures pour favoriser le respect mutuel et la tolérance en dépit des différences.  Les Philippines ont dénoncé la montée et l’exploitation par les groupes terroristes de la xénophobie, de l’intolérance religieuse et de l’extrémisme dans toutes les régions.  Ils ont voulu que l’on continue de renforcer les valeurs communes pour aboutir à une culture mondiale de la paix.  Les Philippines ont ensuite apporté deux amendements oraux à l’alinéa 23 du préambule.

S’agissant de la résolution intitulée « suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action et au Programme d’action en faveur d’une culture de paix (A/72/L.30) également adoptée sans vote, le Bangladesh a déclaré que toute l’humanité aspire à la culture de paix.  La propagation doit être au cœur de la gestion créative des différends et tensions.  Il a rappelé que le Bangladesh est, depuis 18 ans maintenant, facilitateur de cette résolution « fondamentale » et que le Premier Ministre, Cheikh Hasina, est personnellement attaché à cette question.  Le Bangladesh a dégagé quatre nouveaux éléments dans le texte soumis cette année et d’abord, la reconnaissance de la manifestation de haut niveau du 7 septembre dernier sur le Programme d’action, qui était axée sur la petite enfance.  Le texte rappelle aussi la résolution 70/262 sur l’examen de l’architecture de la consolidation de la paix à l’ONU qui a introduit la notion de « pérennisation de la paix » et qui a souligné que les efforts dans ce sens doivent prendre en compte la promotion de la culture de paix.

Troisièmement, la résolution prend note de la création du Bureau des Nations Unies contre le terrorisme et quatrièmement, elle reconnaît le travail de l’Alliance des civilisations en faveur de la culture de paix.  Le texte mentionne également la manifestation du 22 septembre dernier sur l’engagement de la jeunesse.  La résolution demande, à nouveau, l’organisation d’un forum de haut niveau sur la mise en œuvre du Programme d’action.

L’Arménie a tenu à dénoncé les pays qui ont pris l’habitude d’abuser de certains forums internationaux pour diffuser leur propagande, notamment l’Azerbaïdjan.  Elle l’a accusé de violer les droits de l’homme et de détruire des éléments de patrimoine culturel et religieux, notamment des croix arméniennes.

Se disant déterminés à encourager une culture de paix et à rejeter la violence, les États-Unis ont appuyé tous les efforts visant à favoriser le dialogue entre les cultures et les religions.  S’ils ont reconnu le Programme 2030, ils ont néanmoins souligné que chaque pays a ses propres priorités en matière de développement.  Ils se sont également dits préoccupés par des « politiques de modération », qui restent à définir, et ont insisté sur le respect des droits de l’homme, y compris la liberté d’expression.

Le Canada a dit comprendre que les interventions qui participent de la « modération » visant à aider les communautés à renforcer leur résilience à l’extrémisme.  C’est un équilibre « délicat » mais le Canada est déterminé à s’y employer avec tous ses partenaires. 

Commentant la résolution sur le Programme d’action en faveur d’une culture de paix, le Brésil a noté que c’est la première fois qu’un document négocié inclut le concept de « pérennisation de la paix ».  Il a voulu que l’on évite tout chevauchement dans la mise en œuvre des textes agréés, insistant sur le lien entre culture de paix et développement.

Se félicitant également de la résolution sur le Programme d’action, El Salvador a estimé que la préservation et la promotion de la mémoire historique sont décisives pour ancrer la tolérante et l’harmonie dans les sociétés.  Il a jugé important que la résolution souligne l’accent à placer sur la petite enfance pour développer des sociétés plus pacifiques.  El Salvador a aussi relevé le rôle important que jouent les femmes dans la prévention et le règlement de conflits et dans la consolidation de la paix.  Quelque 25 ans après l’accord de paix, El Salvador est conscient que le règlement de la question politique ne suffit pas.  Il faut aussi régler la question socioéconomique.  Le pays y travaille, avec le soutien de l’ONU, convaincu de l’importance d’institutions fortes, du libre accès à l’information et de la redevabilité gouvernementale.  C’est la raison pour laquelle, El Salvador s’est doté d’un « Secrétariat d’État de la transparence active » pour galvaniser la lutte contre la corruption sous toutes ses formes.  La paix n’est pas seulement l’absence de guerre ou de violence.  Sa réalisation doit impliquer tous les segments de la société.

Droit de réponse

L’Azerbaïdjan a reproché à l’Arménie de tenter, une fois de plus, de politiser les objectifs de la culture de paix qu’elle ne comprend décidément pas. Dans sa déclaration du 16 octobre 2017, a rappelé l’Azerbaïdjan, le Secrétaire général a voulu que l’on s’appuie sur les conclusions du Sommet de Genève pour régler le différend entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.  Mais, la semaine dernière à Vienne, l’Arménie a encore rendu « illusoire » tout espoir de solution, sans oublier la poursuite de sa politique de nettoyage ethnique dans les territoires occupés, y compris au Nagorno-Karabakh.  L’Azerbaïdjan a cité la liste « non exhaustive » des exactions de l’Arménie.

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Zeid Al Hussein, et le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Miroslav Jenča, ont dressé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, un tableau alarmant de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), marquée notamment par des enlèvements, des actes de torture généralisés et des emprisonnements dans des camps de travail forcé. 

Affichant, comme en 2016, ses divisions, le Conseil de sécurité n’a pu tenir cette réunion consacrée à la situation en RPDC qu’à l’issue d’un vote de procédure.  Le vote a recueilli 10 voix pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et Bolivie) et 2 abstentions (Égypte et Éthiopie).  À l’exception du Kazakhstan, neuf pays ayant voté pour avaient demandé la tenue de cette réunion dans une lettre* en date du 1^er décembre, adressée au Président du Conseil de sécurité. 

S’exprimant avant le vote, la Chine a rappelé que le mandat du Conseil de sécurité était de discuter de la paix et de la sécurité internationales.  Les droits de l’homme ne doivent pas être politisés et ne font pas partie du champ d’action du Conseil, a-t-il affirmé.  Eu égard à une situation en RPDC « complexe, sensible et sérieuse », le délégué a exhorté les membres du Conseil à éviter les provocations mutuelles qui pourraient l’aggraver. 

Une position partagée par son homologue de la Fédération de Russie, qui, s’exprimant après le vote, a rappelé que le Conseil traite de questions d’agression ou d’usage de la force et ne peut être, dès lors, « une plateforme pour l’examen des questions relatives aux droits de l’homme ».  Il a également mis en garde contre la dilution du travail du Conseil sur des questions sans rapport avec son mandat principal, ainsi que contre la politisation et la politique de deux poids, deux mesures.  « Ces méthodes risquent de saper la crédibilité du Conseil », a-t-il tranché. 

Ce point de vue a été balayé par la représentante des États-Unis, qui a souligné qu’il n’y avait pas de séparation entre la paix et les droits de l’homme.  « Tout pays qui ne s’occupe pas de son peuple finit par être en conflit », a-t-elle dit, en ajoutant que de tels abus ont également été constatés en Syrie et au Venezuela.  Tout en assurant comprendre les préoccupations de certains membres du Conseil, la déléguée a affirmé que le monde devait savoir ce qui se passe dans la « boîte noire » de la RPDC. 

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a commencé son intervention en détaillant les conditions « horribles » prévalant dans le réseau de prisons et de camps de travail nord-coréens.  « Selon les témoignages collectés, la torture est généralisée dans des centres de détention », a-t-il affirmé.  M. Al Hussein a indiqué que les détenus étaient contraints de travailler dans des mines, « où ils sont roués de coups par des gardes et insuffisamment alimentés ».

Il règne « un secret absolu » s’agissant des « cinq camps de prisonniers politiques » de la RPDC, a poursuivi le Haut-Commissaire.  Selon les entretiens menés par le Haut-Commissariat avec les personnes ayant réussi à fuir le pays, la peur d’être renvoyé dans ces camps reste un « puissant instrument de contrôle », a-t-il expliqué.  Le Haut-Commissaire a affirmé que le regain de tensions militaires dans la péninsule coréenne avait conduit à des contrôles plus stricts de la population nord-coréenne. 

« Les personnes qui essaient de quitter le pays sans autorisation encourent un grand risque », a souligné le Haut-Commissaire, qui a expliqué qu’il est désormais pratiquement impossible de traverser la frontière sans recourir à un passeur ou à un trafiquant.  Les femmes, qui forment la majorité des personnes prenant la fuite, sont fréquemment contraintes au mariage forcé, à l’exploitation sexuelle, ou à des travaux domestiques peu rémunérés, a déclaré M. Al Hussein. 

Le Haut-Commissaire a, enfin, demandé au Conseil de sécurité de réfléchir aux moyens de minimiser les conséquences humanitaires des sanctions internationales. 

Une demande appuyée par le Sous-Secrétaire général, qui a rappelé que 18 millions de personnes, soit 70% de la population en RPDC, souffraient d’insécurité alimentaire.  M. Jenča a demandé à tous les États Membres de soutenir les activités vitales en RPDC, en insistant sur les 114 millions de dollars nécessaires pour répondre aux besoins humanitaires sur place. 

Le Sous-Secrétaire général a par ailleurs demandé aux institutions financières de faire preuve de responsabilité sociale et d’assurer les services bancaires vitaux aux organisations humanitaires qui opèrent sur le terrain.  « Si la situation politique et sécuritaire en RPDC attire une attention constante de la part de la communauté internationale, sa crise humanitaire est souvent oubliée », a regretté M. Jenča. 

Le programme nucléaire de la RPDC a néanmoins été au cœur de nombreuses interventions, dont celle de la déléguée des États-Unis qui a estimé, à l’instar du Haut-Commissaire, qu’il était inséparable des violations des droits de l’homme commises dans ce pays. 

« Les problèmes nucléaires et les questions des droits de l’homme sont les deux faces de la même pièce en Corée du Nord », a appuyé le délégué de la République de Corée, en exhortant la RPDC à abandonner son programme nucléaire et de missiles. 

Rappelant que Pyongyang avait préféré procéder à des essais nucléaires et à des tirs, dont les trois derniers « sont capables d’atteindre le territoire des États-Unis », plutôt que de remédier à une situation humanitaire « désastreuse », le délégué du Japon a souhaité que le Conseil continue de maintenir ce point à son ordre du jour. 

* S/2017/1006

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Débat de procédure

Le Conseil de sécurité a procédé à un vote sur la procédure à la suite d’une demande formulée par neuf membres du Conseil de sécurité (États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Ukraine et Uruguay).  Par 10 voix pour, 3 contre (Bolivie, Chine et Fédération de Russie) et 2 abstentions (Égypte et Éthiopie), il a ainsi adopté un ordre du jour provisoire qui invite un haut fonctionnaire du Secrétariat de l’ONU et un autre du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à les informer officiellement de la situation en République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui est un point de l’ordre du jour du Conseil.

La lettre (S/2017/1006) datée du 1^er décembre 2017, adressée par les membres requérants au Président du Conseil de sécurité, précise le fondement juridique de la demande -l’article 2 du Règlement intérieur provisoire du Conseil– ainsi que l’objectif de la réunion souhaitée: recevoir des informations du Secrétariat sur cette situation et ses incidences sur la paix et la sécurité internationales.

S’exprimant avant ce vote procédural, le représentant de la Chine s’est déclaré opposé à l’examen par le Conseil de la situation des droits de l’homme en RPDC.  Il s’est appuyé sur la Charte des Nations Unies qui contient des dispositions claires concernant les fonctions des principaux organes de l’ONU. 

Ainsi, a-t-il rappelé, le mandat du Conseil de sécurité est de discuter de la paix et de la sécurité internationales.  Le représentant a plaidé pour que les droits de l’homme ne soient pas politisés et ne fassent pas partie du champ d’action du Conseil.  La situation en RPDC est complexe, sensible et sérieuse, a-t-il fait valoir en appelant les membres du Conseil à éviter les provocations mutuelles qui pourraient l’aggraver.  Il a invité les parties à examiner l’initiative proposée de « suspension pour suspension » et à travailler à la reprise des négociations.

La représentante des États-Unis a souligné qu’il n’y avait pas de séparation entre la paix et les droits de l’homme.  « Tout pays qui ne s’occupe pas de son peuple finit par être en conflit », a-t-elle dit, notant qu’il peut facilement abuser d’autres pays.  Tout en assurant comprendre les préoccupations de certains membres du Conseil, elle a expliqué que rester fidèle au concept de « prévention » signifie être capable de dénoncer les pays pour leurs violations des droits de l’homme.  De tels abus ont également été constatés en Syrie et au Venezuela, a-t-elle déclaré.

S’exprimant après le vote, le délégué de la Fédération de Russie a déclaré que les questions relatives aux droits de l’homme ne relevaient pas du mandat du Conseil.  Cet organe n’a jamais fait partie de la boîte à outils des Nations Unies pour la promotion et la protection des droits de l’homme, a-t-il fait valoir en ajoutant que le Conseil n’est pas en mesure de surveiller ces questions. 

En effet, le Conseil traite de questions d’agression ou d’usage de la force et ne peut être une plateforme pour l’examen des questions relatives aux droits de l’homme, a rappelé le représentant.  Pour lui, le mandat du Conseil de sécurité doit être axé sur les questions représentant des menaces réelles pour la paix et la sécurité internationales.  Il a également mis en garde contre la dilution du travail du Conseil sur des questions sans rapport avec son mandat principal, ainsi que contre la politisation et la politique de deux poids, deux mesures, des méthodes qui risquent à son avis de saper sa crédibilité. 

Des résolutions politisées et spécifiques à un pays n’ont jamais donné de résultats positifs, a-t-il dit.  Il a appelé à donner la priorité au règlement pacifique des différends, ajoutant que la réunion d’aujourd’hui ne devait pas servir de prétexte pour accroître l’intervention étrangère dans la péninsule coréenne.

Le représentant de l’Égypte, exprimant le rejet des armes nucléaires sur la péninsule coréenne, a expliqué s’être abstenu lors du vote parce qu’il respecte pleinement la souveraineté des États Membres et le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures. 

Le Conseil, à son avis, n’est pas le lieu pour débattre de ces questions, sauf lorsqu’il s’agit de cas de génocide ou de nettoyage ethnique ayant un impact direct sur la paix et la sécurité internationales.  Des considérations telles que celles soulevées aujourd’hui, a-t-il estimé, ont miné le travail du Conseil et conduit à la polarisation de ses membres, ainsi qu’à une baisse de la confiance dans l’ensemble des Nations Unies. 

Il a également rejeté l’approche sélective qui cherche à examiner les droits de l’homme en soi.  Cela n’a pas aidé à résoudre les causes réelles des crises internationales, a-t-il en effet noté.

Le représentant de l’Uruguay a expliqué que sa délégation avait voté en faveur de la tenue de la réunion au motif qu’elle ne voit aucune limite aux discussions sur les droits de l’homme.  Le respect total et inconditionnel de ces droits et la recherche des responsabilités lorsqu’ils ont été violés sont des principes clefs de la politique étrangère de son pays, a-t-il indiqué.  Il a rappelé que son pays avait connu une dictature militaire dans les années 1970 et qu’il avait subi une forte pression en raison des violations des droits de l’homme commises, ce qui avait été crucial pour faire tomber la dictature dans « ces heures sombres ».

Le représentant de la Bolivie a déclaré que son pays était déterminé à promouvoir les droits de l’homme aux niveaux mondial et régional.  Cependant, la Charte des Nations Unies affirme sans équivoque que le Conseil est le forum choisi pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il dit en notant que les droits de l’homme ne font pas partie de son mandat. 

La Bolivie a soutenu les discussions visant à dénucléariser la péninsule coréenne et a toujours appelé au dialogue entre les parties, a-t-il rappelé avant de dire toutefois que la question des droits de l’homme ne devrait pas être traitée par le Conseil, arguant que cela le distrait de ses objectifs.

Le représentant de l’Éthiopie, invoquant les mandats spécialisés du Conseil des droits de l’homme et de ses organes subsidiaires, a souhaité qu’ils œuvrent à l’amélioration de la situation des droits de l’homme en RPDC.  Exprimant sa solidarité avec le Japon au sujet de l’enlèvement de ses ressortissants, et insistant sur leur retour le plus tôt possible, il a déclaré que cette affaire avait rendu difficile pour l’Éthiopie de s’abstenir lors du vote. 

Néanmoins, l’Éthiopie reconnaît que la situation dans la péninsule coréenne est complexe et sérieuse et souhaite que le Conseil consacre tout son temps et toute son énergie à trouver une solution pacifique et diplomatique par le dialogue. 

Déclarations

M. MIROSLAV JENČA, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, a déclaré que la réunion du Conseil de sécurité sur la situation des droits de l’homme en République démocratique populaire de Corée (RPDC) est la preuve qu’il n’y a pas que la question du nucléaire qui mérite l’intérêt et l’action de la communauté internationale.  Même s’il est difficile d’obtenir des données actualisées et complètes à ce sujet, les informations récoltées révèlent une tendance continue de violations graves des droits de l’homme et une absence de progrès sur des questions comme les réunifications des familles ou encore les enlèvements de personnes. 

Rien ne permet de penser que la situation s’est améliorée depuis la parution du rapport de la Commission d’enquête de 2014, a poursuivi le Sous-Secrétaire général, avant de rappeler que l’une des obligations pour la RPDC est de protéger sa population de crimes graves au regard du droit international.  Il a également insisté sur la responsabilité collective de la communauté internationale de protéger cette population, si l’État ne le fait pas, et d’envisager les implications de ces violations graves des droits de l’homme sur la stabilité de la région.

« Au cours de cette année, l’environnement sécuritaire a eu un impact négatif sur les droits de l’homme en RPDC », a déclaré M. Jenča en rappelant les activités nucléaires et balistiques de la RPDC qui ont contribué à l’isoler encore davantage de ses voisins et de la communauté internationale.  Il a fait état de mesures encore plus sévères pour limiter la liberté de mouvement, à la fois à l’intérieur du pays et le long de la frontière avec la Chine. 

Les gens paient un prix plus élevé et prennent des routes plus dangereuses pour fuir la RPDC, a souligné le haut fonctionnaire.  En particulier, il s’est inquiété du sort des femmes qui restent la première cible des trafiquants qui les aident à s’échapper pour les vendre à l’industrie du sexe.  Il a également jugé alarmante la situation des prisonniers et des détenus étrangers, rappelant que trois citoyens américains et six citoyens de la République de Corée étaient toujours détenus en RPDC.  Il a également noté l’augmentation des rapatriements forcés de transfuges nord-coréens qui se trouvaient en Chine au cours de l’année écoulée, et les risques de torture et de mauvais traitements qu’ils encourent sur place.

Les Nations Unies ont pris un certain nombre de mesures cette année pour répondre à la situation des droits de l’homme en RPDC, a expliqué M. Jenča.  Ainsi le Rapporteur spécial a présenté son rapport à l’Assemblée générale en septembre, et un rapport du Secrétaire général sur cette question est paru an août.  La Troisième Commission s’est saisie de cette question et a adopté un projet de résolution qu’elle va soumettre pour adoption à l’Assemblée générale.  En réponse à ce texte, la RPDC a réitéré son objection ferme à des résolutions et mandats qui portent spécifiquement sur un seul pays, mais s’est dite ouverte à la coopération générale en matière de droits de l’homme.

Si l’accent est mis sur la situation politique et sécuritaire, la RPDC est « une crise humanitaire oubliée », a regretté M. Jenča.  Pourtant 18 millions de personnes, soit 70% de la population, y souffrent d’insécurité alimentaire, et 10,5 millions sont sous-alimentées.  Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme a aussi averti que le régime de sanctions imposé à la RPDC risquait d’avoir des répercussions négatives sur les conditions de vie et les soins médicaux, et a demandé d’en tenir compte lorsque les résolutions du Conseil de sécurité sont rédigées.  De plus, les partenaires humanitaires sur le terrain rencontrent des défis opérationnels de plus en plus importants. 

Dans sa dernière résolution 2375 (2017), a rappelé M. Jenča, le Conseil de sécurité réaffirme que les mesures imposées ne sont pas censées avoir des conséquences humanitaires négatives.  Gardant cela à l’esprit, le Sous-Secrétaire général a fait quatre demandes.  D’une part, toutes les organisations non gouvernementales et organisations internationales qui rencontrent des problèmes opérationnels doivent utiliser le processus établi pour informer et demander des directives ou une exemption au Comité établi par la résolution 1718 (2006).  Il a ensuite exhorté le Comité 1718 à se saisir rapidement de ces demandes pour éviter que la situation humanitaire difficile ne se dégrade davantage. 

M. Jenča a également demandé à tous les États Membres de soutenir les activités vitales en RPDC, insistant sur le fait que le financement des secours était essentiel et qu’il fallait 114 millions de dollars pour répondre aux besoins humanitaires sur place.  Il a fait écho au Comité 1718 pour rappeler aux États Membres leur obligation de respecter le régime de sanctions et, enfin, il a appelé les institutions financières à faire preuve de leur « responsabilité sociale » et d’assurer les services bancaires vitaux aux organisations humanitaires qui opèrent sur le terrain. 

M. ZEID RA’AD ZEID AL HUSSEIN, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a estimé que « la crise sécuritaire internationale concernant les actions militaires prises par le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est indissociable des violations généralisées des droits de l’homme de la population dans ce pays ».  Notre tableau de la situation est incomplet, compte tenu du manque d’accès du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), a reconnu le haut fonctionnaire, avant de souligner que des transfuges avaient relaté des violations qui touchent à chaque aspect de la vie des gens. 

M. Al Hussein a commencé par faire état des conditions horribles dans le réseau de prisons et de camps de travail nord-coréens.  Selon les témoignages collectés, la torture est généralisée dans des centres de détention, pour extorquer des détenus des aveux selon lesquels ils envisagent de quitter le pays, communiquent avec le reste du monde à l’aide de réseaux de télécommunication étrangers, ou s’engagent dans des trafics divers.  Les détenus sont contraints de travailler dans des mines, où ils sont roués de coups par des gardes et insuffisamment alimentés.

De plus, s’il a été certes possible de collecter certaines informations sur les camps de travail, « il règne un secret absolu » s’agissant des « cinq camps de prisonniers politiques » de la RPDC.  Les entretiens menés par le HCDH avec les personnes ayant réussi à fuir le pays indiquent que la peur d’être renvoyé dans ces camps reste un « puissant instrument de contrôle ».  Au cours des derniers mois, a poursuivi le Haut-Commissaire, le regain de tensions militaires dans la péninsule coréenne a conduit à des contrôles plus stricts de la liberté de mouvement et des droits civils et politiques de la population nord-coréenne. 

« Les personnes qui essaient de quitter le pays sans autorisation encourent un grand risque », a souligné le Haut-Commissaire, qui a expliqué qu’il est désormais pratiquement impossible de traverser la frontière sans recourir à un passeur ou à un trafiquant.  Les femmes, qui forment la majorité des personnes prenant la fuite, sont fréquemment contraintes au mariage forcé, à l’exploitation sexuelle, ou à des travaux domestiques peu rémunérés. 

Au cours de l’année écoulée, plus de 70 cas font état de femmes, d’hommes et d’enfants renvoyés de Chine vers la RPDC après que les autorités les eurent considérés comme « migrants économiques ».  Parmi eux, des femmes ont témoigné que suite à leur retour forcé, des agents auraient conduit des fouilles corporelles invasives.  Nous avons également reçu une information selon laquelle une famille de cinq personnes aurait commis un suicide collectif pour ne pas être renvoyée en Corée du Nord, a souligné M. Al Hussein.  Le cas d’Otto Warmbier, mort des suites d’actes de torture, démontre bien les graves violations dont sont victimes les prisonniers en RPDC. 

Quant à l’assistance humanitaire fournie par les agences humanitaires de l’ONU, elle est d’une importance vitale pour 13 millions de personnes, a rappelé le Haut-Commissaire.  Mais les sanctions internationales risquent d’avoir un impact sur la fourniture d’articles de première nécessité, s’est-il alarmé, en demandant au Conseil de sécurité de mener une évaluation de l’impact des sanctions sur les droits de l’homme et de réfléchir aux moyens de le minimiser. 

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a dénoncé les violations systématiques des droits de l’homme comme constituant une stratégie du régime de la République démocratique populaire de Corée (RPDC) « pour rester au pouvoir ».  La marche de la RPDC vers l’arme nucléaire a commencé par l’oppression de son peuple et les violations des droits de l’homme, a-t-elle rappelé.  Elle a indiqué que le peuple de la RPDC était instrumentalisé en vue de mettre en œuvre et développer ce programme.  Un système de caste très strict a été mis en place tandis que plus de 100 000 Nord-Coréens, dont des enfants, croupissent dans des camps de travail forcés, a-t-elle affirmé. 

La représentante a en outre dénoncé le système de « culpabilité par association » dans le pays qui voit un individu emprisonné pour les faits d’un proche.  Trois générations peuvent ainsi être emprisonnées, a-t-elle insisté.  Elle a ensuite mentionné les violations commises contre des Nord-Coréens à l’étranger, en citant l’incident de Kuala-Lumpur, avant de condamner les avortements forcés dont sont victimes certaines femmes afin de préserver « la pureté ethnique ». 

Mme Haley a demandé à deux femmes nord-coréennes ayant fui le pays et qui se trouvaient dans la salle de se lever.  Elle a longuement détaillé les sévices endurés par l’une de ces femmes.  « Le monde doit savoir ce qui se passe dans la boîte noire de la RPDC. »  Enfin, la déléguée a demandé des mesures de protection pour les demandeurs d’asile venant de la RPDC.  « Il nous incombe de faire face à cette menace ensemble. »

« Nous ne pouvons que regretter, cette année encore, le bilan désastreux de la situation des droits de l’homme en RPDC », a déclaré M. FRANÇOIS DELATTRE (France).  La Commission d’enquête internationale, dans son rapport publié en février 2014, avait conclu à « de multiples crimes contre l’humanité, découlant de politiques établies au plus haut sommet de l’État, ont été commis et continuent d’être commis en Corée du Nord ».  La France a donc appelé à la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête, qui continuent « hélas » de faire référence. 

Aussi le représentant a-t-il salué la décision de ce Conseil de tenir cette réunion sous un point dédié de l’ordre du jour, « qui paraît d’autant plus nécessaire après les développements de ces derniers mois ».  Alors que Pyongyang, en violation de ses obligations au titre du droit international et des résolutions du Conseil, poursuit ses programmes illégaux d’armes nucléaires et de missiles balistiques, « la situation de sa population demeure l’une des plus dramatiques au monde », a estimé M. Delattre. 

« Plus de la moitié de la population souffre d’une insécurité alimentaire et médicale grave, parce que les ressources du pays sont drainées et détournées pour les programmes militaires, au détriment du bien-être de la population et de l’exercice de ses droits les plus élémentaires. »

La liste des exactions est bien trop longue pour être ici exhaustive, a dit le délégué: « torture, détentions arbitraires, exécutions publiques, travail forcé, viols, déplacements de population, trafic d’êtres humains, et de femmes en particulier ».  Le Rapporteur spécial a reçu des témoignages faisant état de la peur généralisée des camps de prisonniers politiques dans la population, « ces camps que le régime appelle des “instituts de réadaptation” ».  L’anxiété serait telle que les habitants partent du principe que toute personne disparue est détenue dans un camp, parfois pour la simple détention d’un téléphone portable. 

« C’est pourquoi nous devons continuer notre mobilisation en faveur des personnes victimes de disparitions forcées, nombreuses en Corée du Nord, mais aussi parmi les ressortissants des pays voisins, notamment de Corée du Sud et du Japon. »

Évoquant ensuite la question des travailleurs nord-coréens à l’étranger, M. Delattre a assuré qu’ils sont « exploités, parfois condamnés au travail forcé et privés de leur liberté de mouvement, ce qui s’apparente à de la traite d’êtres humains ».  L’essentiel de leurs revenus, en devises étrangères, est détourné par le régime nord-coréen et mis au profit des programmes d’armement nucléaire. 

Enfin, le droit fondamental qu’est la liberté d’opinion et d’expression demeure brimé par la censure et éclipsé par la propagande, a dénoncé la France.  « La surveillance systématique par le voisinage, illicite et arbitraire, la persécution des voix dissidentes ou même différentes, sont autant de moyens révoltants utilisés par le régime pour étouffer la liberté d’opinion et d’expression, et l’égal accès à l’information », a accusé le représentant, en parlant de « totalitarisme absolu ». 

Il a en conclusion espéré que le Conseil de sécurité resterait saisi de la situation en RPDC et saurait s’unir pour appeler les autorités de la Corée du Nord à autoriser l’accès aux organes de suivi des droits de l’homme, y compris le Rapporteur spécial.

M. OLOF SKOOG (Suède) a affirmé que la poursuite des efforts déployés par la RPDC pour créer un programme nucléaire et balistique se fonde sur un système sans précédent de répression dirigée contre les citoyens nord-coréens.  La convergence entre le manque de respect pour les droits de l’homme, la crise humanitaire et les menaces à la paix et à la sécurité internationales sont évidents, a-t-il dit. 

Tout en reconnaissant qu’il est extrêmement difficile d’obtenir des informations sur la situation des droits de l’homme dans le pays, le représentant a ensuite fait état de violations « systémiques, répandues et graves ».  Il a notamment énuméré des cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, de torture, de viol et d’autres formes de violence sexuelle, dénonçant par ailleurs les violations systématiques de la liberté d’expression et de culte. 

À cette liste, a-t-il poursuivi, s’ajoute l’absence du droit à la nourriture et à la santé qui frappe de manière disproportionnée les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées.  Il a aussi noté le manque d’action positive de la RPDC pour rapatrier des ressortissants japonais enlevés. 

Le délégué a appelé à déployer tous les efforts pour mettre un terme à l’impunité, soulignant que toute tentative pour réaliser une paix et une stabilité durables exige justice et réparation pour les victimes des violations des droits de l’homme en RPDC.  Le représentant a aussi appelé à mettre en œuvre les recommandations de la Commission d’enquête. 

Affirmant par ailleurs que la crise humanitaire dans le pays est « l’incarnation du mépris du Gouvernement de la RPDC envers son propre peuple », le représentant a indiqué que l’ambassade de la Suède à Pyongyang avait appris que la capacité des organismes humanitaires à fournir une aide, « dont le besoin grand », avait été réduite. 

Il a rappelé au Gouvernement de la RPDC son obligation d’accorder aux organisations humanitaires l’accès dont elles ont besoin pour accomplir leur travail.  Il est de la plus haute importance que les exemptions humanitaires prévues dans le cadre des sanctions soient respectées, a-t-il souligné.  Le Gouvernement de la RPDC, a-t-il ajouté, doit prendre conscience du fait que son système de répression ne pourra pas survivre indéfiniment. 

Les gens trouveront toujours le moyen de le contourner, d’accéder à l’information, voir même de s’échapper.  L’histoire démontre que l’esprit humain fini éventuellement par triompher.  Il en sera un jour de même pour le peuple de la Corée du Nord, a-t-il dit.

Pour M. FODÉ SECK (Sénégal), il faut créer les conditions d’une coopération internationale renforcée dans le domaine des droits de l’homme, en insistant sur leur caractère « universel, indivisible et interdépendant ».  Dès lors, a-t-il avancé, il importe, en tant qu’États indépendants et souverains, de « nous investir solidairement dans toutes les questions, y compris celles des droits de l’homme, sur la base du respect mutuel et d’un dialogue constructif ». 

Saluant la mise en place par l’ONU de mécanismes à cet effet, notamment le Conseil des droits de l’homme (CDH), l’Examen périodique universel (EPU) et les organes créés en vertu d’instruments internationaux, le représentant y a vu des « outils complémentaires, bien qu’encore perfectibles » pour traiter des questions relatives aux droits de l’homme.  Il a cependant déclaré prendre bonne note du rapport du CDH sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), encourageant ce pays à coopérer davantage avec les mécanismes pertinents de promotion des droits de l’homme, en particulier le Rapporteur spécial et la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC. 

M. MATTHEW JOHN RYCROFT (Royaume-Uni) a appuyé le souhait du Conseil de sécurité de faire la lumière sur la situation critique des droits de l’homme en RPDC.  Les preuves des violations des droits de l’homme commises dans ce pays ne peuvent être ignorées, a-t-il dit, ajoutant que le but de ces violations pour le régime était de tenir la population sous son contrôle. 

Le délégué britannique a ensuite fait état d’individus fuyant la RPDC.  Si ces personnes sont renvoyées en RPDC, le régime en sera, selon lui, renforcé, dénonçant le mépris de la Corée du Nord pour le droit international.  Le représentant a indiqué que le régime nord-coréen pouvait encore choisir la prospérité et la paix, en abandonnant son programme nucléaire.  Sur le dossier nord-coréen, le monde a les yeux rivés sur le Conseil de sécurité, a conclu M. Rycroft. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) s’est félicité de la tenue de cette réunion, affirmant ne pas partager la position selon laquelle les questions relatives aux droits de l’homme seraient du ressort exclusif du Conseil des droits de l’homme.  L’Ukraine, a-t-il réaffirmé, considère que les violations systématiques et massives des droits de l’homme constituent « des signaux précurseurs et l’indication d’une menace crédible » pour la paix et la sécurité internationales que le Conseil de sécurité est chargé de maintenir.  À cet égard, a observé le représentant, la situation des droits de l’homme en RPDC, loin de s’être améliorée depuis l’an dernier, « demeure critique ». 

Tout en saluant la première visite effectuée en RPDC par un titulaire de mandat spécial, en l’occurrence le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, ainsi que le lancement en janvier dernier d’un cadre de coopération stratégique entre les Nations Unies et le Gouvernement de RPDC pour la période 2017-2021, le représentant a estimé qu’au vu de la détérioration de la situation, des « mesures urgentes » doivent être prises par la communauté internationale pour « inverser la politique ciblée de violations systématiques des droits de l’homme » menée par le régime nord-coréen. 

Considérant que « même George Orwell » serait « surpris » par les éléments contenus dans le dernier rapport du Secrétaire général concernant la RPDC, le délégué s’est dit « profondément perturbé » par les informations faisant état d’actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais aussi de viols, d’exécutions extrajudiciaires, sommaires, arbitraires et publiques, de détentions extrajudiciaires et arbitraires, de l’absence de respect et de primauté du droit, de l’imposition de la peine de mort pour des raisons religieuses et de punitions collectives sur plusieurs générations. 

Il a également rappelé qu’on restait sans nouvelle de 12 ressortissants japonais enlevés en RPDC dans les années 1970 et 1980 et a déclaré soutenir l’appel lancé par le Secrétaire général à toutes les parties prenantes pour que soient résolues la question de la séparation de familles et que des comptes soient rendus s’agissant des disparitions forcées. 

Le représentant a par ailleurs dénoncé le fait que le régime nord-coréen continue de construire son arsenal militaire « aux dépens de son propre peuple », se félicitant de la création d’un groupe d’experts indépendant sur la reddition des comptes pour les violations des droits de l’homme en RPDC, dont certaines sont susceptibles d’être constitutives de crimes contre l’humanité. 

Enfin, tout en exhortant les autorités nord-coréennes à coopérer avec la communauté internationale, il s’est dit en accord avec le projet, avancé par le groupe d’experts, d’établir un tribunal spécial international pour la RPDC. 

M. ELBIO OSCAR ROSSELLI FRIERI (Uruguay) a qualifié la situation des droits de l’homme en RPDC de « sujet de grande préoccupation » compte tenu du contexte dans lequel elle s’inscrit.  La population nord-coréenne se retrouve « otage » de la volonté de ses autorités sans que celles-ci lui accordent les libertés et les garanties minimales proclamées par la Déclaration universelle de droits de l’homme de 1948, a dénoncé le représentant, estimant que de telles violations « ne peuvent ni ne doivent être admises en plein XXI^e siècle ». 

Le délégué a ajouté que la simple existence de camps de concentration et l’absence de garantie de procès impartiaux constituent des violations fondamentales des libertés dont doit pouvoir jouir la population civile de RPDC.  Se disant également préoccupé par les graves pénuries auxquelles est soumis le peuple nord-coréen, il a condamné la fabrication d’armes nucléaires et de missiles balistiques par le régime de Pyongyang, soulignant « l’impact négatif » que les détournements de ressources effectués à cette fin ont sur la situation humanitaire et les droits de l’homme des citoyens nord-coréens. 

Si d’autres gouvernements se livrent eux aussi à des violations constantes « sans que celles-ci se retrouvent à l’ordre du jour du Conseil de sécurité », a-t-il poursuivi, la situation en RPDC s’inscrit dans un « scénario particulier » en raison du risque de déstabilisation qu’elle fait courir pour la péninsule coréenne, si ce n’est pour la paix et la sécurité du monde entier. 

Prenant note des efforts consentis par le Gouvernement nord-coréen, notamment au travers du cadre de coopération stratégique conclu avec les Nations Unies pour la période 2017-2021, il a estimé que ce « pas dans la bonne direction » ne devait pas faire oublier « le chemin qu’il reste à accomplir ».  Pour l’Uruguay, a-t-il souligné, la solution à ces tensions ne pourra advenir que par le biais du dialogue, de la négociation et d’un accord politique. 

C’est pourquoi, a conclu le délégué, « nous appelons une nouvelle fois au respect des dispositions contenues dans les nombreuses résolutions du Conseil de sécurité sur la situation en RPDC et à la reprise des négociations afin de parvenir à une solution politique durable ».    

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a considéré que cette réunion relevait parfaitement du mandat du Conseil de sécurité.  Alarmé par les violations répétées des droits fondamentaux du peuple nord-coréen par le régime de Pyongyang, il s’est notamment dit préoccupé de la hausse du nombre de détentions arbitraires et des conditions de détention, et par la répression politique et sociale, destinée à étouffer toutes formes de dissension. 

Le représentant a estimé que la situation des droits de l’homme en RPDC devrait être renvoyée devant la Cour pénale internationale (CPI), avant de regretter que, jusqu’à présent, le Rapporteur spécial n’ait pas été en mesure de se rendre dans le pays.  L’Italie s’est par ailleurs dite grandement préoccupée par la question des enlèvements de citoyens japonais, retenus contre leur gré en RPDC. 

La délégation a en outre exhorté les États à assurer la pleine mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a indiqué que tous les sujets, même les plus délicats, devaient être discutés par ce Conseil.  Il a affirmé néanmoins que le Conseil des droits de l’homme était l’enceinte appropriée pour débattre de la situation des droits de l’homme en RPDC.  Il a salué certains développements positifs tels que la visite du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées. 

Il a exhorté le régime à remédier à la malnutrition dans le pays et à libérer les personnes enlevées. 

Enfin, le délégué a indiqué qu’une aide pérenne pour le relèvement de la RPDC était possible pour autant que le régime fasse des concessions sur son programme nucléaire. 

M. KORO BESSHO (Japon) a rappelé qu’au cours des trois dernières années, le Conseil de sécurité s’est penché sur la situation des droits de l’homme en RPDC, à propos de laquelle « aucun progrès n’a été constaté ».  Selon les dernières estimations, plus de la moitié de la population souffre de la faim, et près d’un quart est atteint de malnutrition chronique.  Au lieu de remédier à cette situation désastreuse, a-t-il relevé, Pyongyang a préféré procéder à trois essais nucléaires et à des tirs répétés de missiles balistiques, dont les trois derniers ont une portée intercontinentale et sont capables d’atteindre le territoire des États-Unis. 

Pour le représentant, le Conseil de sécurité doit donc continuer de maintenir ce point à son ordre du jour.  Après avoir dénoncé l’exploitation des travailleurs nord-coréens expatriés, qui ont fait l’objet d’une résolution conjointe récente du Japon et de l’Union européenne à l’Assemblée générale, la délégation a attiré l’attention sur la question de l’enlèvement « systématique »  de ressortissants étrangers, notamment japonais. 

Même à l’heure actuelle, de nombreuses victimes de ces enlèvements sont privées de liberté et attendent d’être sauvées.  « Alors que ces personnes et leurs proches vieillissent, nous ne pouvons plus perdre de temps pour résoudre cette question », a tranché M. Bessho, en espérant sincèrement que la communauté internationale œuvrera au retour immédiat de toutes les personnes enlevées.  Le Japon a par ailleurs annoncé son intention de poursuivre sa coopération active avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour l’aider à consolider son implantation dans la péninsule coréenne.

M. CHO TAE-YUL (République de Corée) a déploré le manque de progrès sur le front des droits de l’homme en République démocratique populaire de Corée (RPDC) depuis sa prise de fonction l’an dernier.  Les violations graves des droits de l’homme continuent en RPDC et beaucoup de Nord-Coréens risquent leur vie pour passer la frontière vers le sud à la recherche de liberté et de dignité, a regretté le représentant, parlant de plus de 30 000 personnes au cours des 10 dernières années.  Le sort des transfuges nord-coréens qui ont été renvoyés en RPDC, pour une raison ou une autre, après avoir cherché à s’enfuir, est particulièrement difficile, a-t-il expliqué.  D’après lui, les causes profondes de ces violations tiennent à « l’obsession du régime nord-coréen avec sa sécurité au nom de laquelle tout est permis, y compris le développement d’armes nucléaires ».  En effet, des montants importants qui auraient dû être investis dans le bien-être du peuple nord-coréen ont été détournés à des fins nucléaires, une attitude « irresponsable » aux yeux de la Corée du Sud ainsi que du Conseil de sécurité qui a exprimé ses préoccupations à ce sujet dans sa résolution 2375 (2017). 

« Les problèmes nucléaires et les questions des droits de l’homme sont les deux faces de la même pièce en Corée du Nord », a poursuivi M. Cho pour lequel vouloir améliorer la situation des droits de l’homme sans s’attaquer aux causes profondes de sa détérioration est aussi irrationnel que « d’escalader un arbre pour y pêcher un poisson ».  Son pays appelle la RPDC à renoncer à son programme nucléaire et de missiles, à se soumettre aux normes internationales, à respecter les recommandations pertinentes du Conseil de sécurité et à investir plus de ressources dans le bien-être de son peuple. 

Le représentant a ensuite évoqué les souffrances partagées des personnes en RPDC et en Corée du Sud à la suite de la guerre qui a séparé leurs familles il y a plus de 70 ans.  Sa délégation a souhaité que ces Coréens puissent être réunis au plus tôt avec leurs proches.  « À nouveau, nous lançons un appel aux autorités nord-coréennes pour donner suite immédiatement à notre proposition en vue de reprendre les réunifications familiales. » 

Enfin, M. Cho a soulevé la question des citoyens non nord-coréens détenus en RPDC, dont six Sud-Coréens, un point abordé par la Troisième Commission le 14 novembre dernier.  Après avoir demandé à la communauté internationale de « garder un œil » sur la situation des droits de l’homme en RPDC, il s’est néanmoins dit convaincu que le jour viendra où les Coréens des deux côtés de la frontière vivront dans un pays unifié.