Le Conseil de sécurité a, ce matin, décidé de reconduire, pour une nouvelle période d’un an, les autorisations accordées aux États Membres et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2383 (2017), le Conseil de sécurité rappelle toutefois que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre ce phénomène.

Tout en prenant note des améliorations réalisées en Somalie, le Conseil considère que la piraterie y aggrave l’instabilité en faisant entrer dans le pays d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles, la corruption et le terrorisme.

Le Conseil considère qu’il faut continuer d’enquêter sur ceux qui planifient, organisent ou financent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie, et d’engager des poursuites à leur encontre. 

De nouveau, le Conseil exhorte les autorités somaliennes à appréhender et à poursuivre en justice les pirates et engage les États Membres à aider la Somalie à renforcer ses capacités maritimes. 

Dans le rapport* dont était saisi aujourd’hui le Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, juge essentiel que les Somaliens adhèrent pleinement aux mesures de lutte contre la piraterie car aucune solution durable ne pourra être mise en œuvre sans leur plein appui.

« C’est à terre, dans la création de perspectives économiques et d’autres sources de revenus pour les pirates potentiels, dans l’amélioration des perspectives d’avenir des générations actuelles et futures de Somaliens vivant sur les côtes, et dans le soutien aux entités qui mènent actuellement ces tâches complexes, qu’on trouvera une solution durable à la piraterie », écrit le Secrétaire général. 

Par la présente résolution, le Conseil de sécurité engage tous les États à prendre, en vertu de leur droit interne, les mesures voulues pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés; il les prie également, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux impliqués dans de telles activités. 

Le Conseil demande aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie en déployant dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie, en saisissant et en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie.

Enfin, le Conseil précise que les autorisations reconduites aujourd’hui s’appliquent « à la seule situation en Somalie », en soulignant en particulier que la présente résolution « ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier ».

Dans le préambule de sa résolution, le Conseil se déclare préoccupé par les informations faisant état de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive somalienne, qui représente des millions de dollars de manque à gagner pour la Somalie chaque année et « peut contribuer à l’instabilité des localités côtières ». 

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée, notamment dans la zone économique exclusive somalienne, reste le problème majeur du pays qui compte les plus longues côtes d’Afrique, soit 3 323 km, a insisté le représentant de la Somalie.  Il faut lutter non seulement contre la piraterie, mais aussi contre la pêche illégale menée par des entreprises étrangères et qui a conduit à l’épuisement des ressources marines somaliennes, contribuant ainsi aux activités des pirates qui n’ont pas d’autres sources de revenus, a-t-il déclaré.  D’après lui, l’intérêt pour la piraterie s’explique aussi par un contrôle étatique des terres insuffisant, le manque d’opportunités économiques et l’absence de l’état de droit.

Pour la Somalie, la résolution du Conseil de sécurité, pour être juste et efficace, devait aborder la question de la dévastation causée par la pêche illicite dans la zone économique exclusive somalienne et dans les communautés côtières.  Si le Conseil ne cible pas cette question, a averti le représentant somalien, cela va accentuer le ressentiment de la population côtière et de toute la population du pays.  Le Gouvernement a pris des mesures pour s’attaquer à ces problèmes; ainsi a-t-il établi le Comité de coordination de la sécurité maritime.  Mais si la piraterie a diminué au large des côtes somaliennes, elle risque de s’intensifier avec l’éventualité d’une diminution des forces maritimes patrouillant en mer, avant que des forces maritimes somaliennes ne soient prêtes à les remplacer. 

C’est pourquoi, a souligné le délégué de la Fédération de Russie, « la lutte contre la piraterie en Somalie nécessite un large éventail de mesures à un niveau international ».  Il a affirmé que l’enceinte idoine pour l’échange de bonnes pratiques dans le cadre de cette lutte était le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes. 

* S/2017/859

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes (S/2017/859)

Texte du projet de résolution (S/2017/927)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011), 2015 (2011), 2020 (2011), 2077 (2012), 2125 (2013), 2184 (2014), 2246 (2015) et 2316 (2016) ainsi que les déclarations de son président du 25 août 2010 (S/PRST/2010/16) et du 19 novembre 2012 (S/PRST/2012/24),

Accueillant avec satisfaction le rapport sur l’application de la résolution 2316 (2016) et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée commis en mer au large des côtes somaliennes (S/2017/859) que le Secrétaire général a présenté en application de ladite résolution,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris les droits souverains qu’a la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêches, conformément au droit international,

Notant que l’action de lutte contre la piraterie menée conjointement par les États, les régions, les organisations, les compagnies maritimes, le secteur privé, les centres d’étude et de réflexion et la société civile s’est traduite par un net recul des actes de piraterie et des détournements depuis 2011, se déclarant préoccupé par les actes de piraterie récents perpétrés au cours de l’année 2017 et par le fait que ces actes et les vols à main armée commis en mer demeurent une menace pour l’acheminement rapide, sûr et efficace de l’aide humanitaire vers la Somalie et la région, la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, la navigation internationale, la sécurité des routes maritimes empruntées par les navires commerciaux et d’autres navires, y compris pour les activités de pêche menées conformément au droit international, félicitant les forces navales chinoises et indiennes d’avoir contrecarré une attaque contre l’OS-35, les soldats des opérations spéciales de la Chine d’avoir capturé trois pirates, et les forces navales chinoises et la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) d’avoir empêché l’attaque contre le navire Al Heera, et félicitant également les pays ayant déployé des forces navales dans le golfe d’Aden et le bassin somalien afin de dissuader les réseaux de pirates d’y commettre des attaques,

Appuyant les conclusions de la Conférence de Londres sur la Somalie tenue le 11 mai 2017 et la volonté du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la fédération de renforcer leurs capacités en matière de sécurité maritime,

Réaffirmant que le droit international, tel que consacré par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, définit le cadre juridique applicable aux activités maritimes, y compris la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer,

Considérant qu’il est nécessaire de mener des enquêtes et de lancer des poursuites visant non seulement les suspects capturés en mer mais aussi quiconque incite à la commission d’actes de piraterie ou facilite intentionnellement de tels actes, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, s’inquiétant une nouvelle fois que des personnes soupçonnées de piraterie aient été libérées sans avoir été traduites en justice, et réaffirmant que l’absence de poursuites contre les responsables d’actes de piraterie ou de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte contre la piraterie,

Saluant l’aboutissement des poursuites intentées en Belgique, en Inde, à Maurice et aux Seychelles au cours de l’année écoulée, tout en notant avec préoccupation que le manque continu de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et conduit à ce que, dans de nombreuses affaires, des pirates soient libérés sans avoir été traduits en justice, que les éléments à charge aient été suffisants ou non pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’en application de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par la violence ou la menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,

Soulignant que la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes incombe au premier chef aux autorités somaliennes, notant que les autorités somaliennes ont à plusieurs reprises demandé une aide internationale pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment dans la lettre du 2 novembre 2017 par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que les autorités somaliennes étaient reconnaissantes au Conseil de sécurité de l’aide qu’il leur apportait et se déclaraient disposées à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour combattre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, priant les États Membres et les organisations internationales d’aider le Gouvernement fédéral somalien dans la lutte qu’il mène contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans sa zone économique exclusive, et demandant que les dispositions de la résolution 2316 (2016) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,

Se réjouissant de la participation du Gouvernement fédéral somalien et des partenaires régionaux à la vingtième session plénière du Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, tenue à Maurice du 5 au 7 juillet 2017 et coorganisée avec la Commission de l’océan Indien, sous la présidence des Seychelles,

Saluant l’action menée par le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et l’Équipe spéciale de l’application de la loi pour que les personnes soupçonnées de piraterie soient traduites en justice, ainsi que les intentions du Groupe de travail sur le renforcement des capacités régionales concernant le recensement des priorités régionales, la coordination des activités de renforcement des capacités et les responsabilités régionales,

Accueillant favorablement le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes en vue de renforcer les capacités dont disposent les pays de la région pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie et emprisonner les coupables dans le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme, notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), et se déclarant déterminé à continuer de s’employer à ce que les pirates répondent de leurs actes,

Saluant les efforts déployés par la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalanta et par la Force opérationnelle multinationale 151 des Forces maritimes combinées, ainsi que les activités de lutte contre la piraterie menées par l’Union africaine sur le sol somalien, les activités navales de la Communauté de développement de l’Afrique australe et l’action menée par d’autres États agissant à titre individuel en coopération avec les autorités somaliennes et d’autres pays pour réprimer la piraterie et protéger les navires qui passent au large des côtes somaliennes, et se félicitant de l’action menée par le groupe SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) et par certains pays, notamment la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon, la République de Corée et la République islamique d’Iran, qui ont déployé des missions navales dans la région pour combattre la piraterie,

Notant que les États du pavillon s’efforcent de prendre des mesures pour permettre aux navires battant leur pavillon et traversant la zone à haut risque d’embarquer des détachements de protection et du personnel de sûreté armé sous contrat privé et pour autoriser les navires affrétés à privilégier les dispositifs faisant appel à de telles mesures, et engageant les États à réglementer ces activités en se fondant sur le droit international applicable,

Saluant et encourageant les activités de renforcement des capacités menées dans la région dans le cadre du Code de conduite de Djibouti financé par l’Organisation maritime internationale (OMI), du Fonds d’affectation spéciale et de la Mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia), qui aide la Somalie à renforcer ses capacités en matière de sécurité maritime afin qu’elle puisse faire respecter plus efficacement le droit maritime, et considérant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées se coordonnent et coopèrent pleinement,

Appuyant la mise en place d’une garde côtière fédérale et d’une police côtière dans les États membres de la fédération, prenant note avec satisfaction de l’action menée par l’OMI et les compagnies maritimes pour élaborer et actualiser des principes directeurs, de bonnes pratiques de gestion et des recommandations visant à aider les navires à prévenir et à réprimer les attaques lancées par des pirates au large des côtes somaliennes, y compris dans le golfe d’Aden et dans les parties concernées de l’océan Indien se trouvant encore dans la zone à haut risque, saluant l’action menée par l’OMI et le Groupe de contact à cet égard, prenant acte de l’initiative prise par l’Organisation internationale de normalisation, qui a mis au point des normes en matière de formation et de certification applicables aux sociétés de sécurité maritime qui fournissent du personnel de sûreté armé sous contrat privé présent à bord des navires traversant des zones à haut risque, et saluant également le travail de la mission EUCAP Somalia de l’Union européenne , qui œuvre au renforcement des capacités de la Somalie en matière de sécurité maritime,

Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes d’éléments de preuve relatifs aux actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les compagnies maritimes pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après la commission d’actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe de permettre aux gens de mer de témoigner dans le cadre des poursuites pénales contre les auteurs d’actes de piraterie,

Constatant que les réseaux de pirates continuent de se livrer à des enlèvements et à des prises d’otages en vue de se procurer des fonds pour acheter des armes, continuent d’attirer de nouvelles recrues et poursuivent leurs opérations, compromettant la sûreté et la sécurité de civils et entravant les échanges commerciaux, se félicitant des mesures prises par la communauté internationale pour coordonner le travail des enquêteurs et des procureurs, notamment dans le cadre de l’Équipe spéciale de l’application de la loi, et pour collecter et échanger des informations afin de faire obstacle à la piraterie, telles que la mise en place de la base de données mondiale sur la piraterie maritime d’INTERPOL, et saluant la création du centre régional de coordination opérationnelle aux Seychelles le 1^er juillet 2017, qui fonctionnera de concert avec son homologue, et se félicitant de la création du Centre régional de fusion d’informations maritimes à Madagascar et de l’élaboration du plan de préparation aux poursuites pour piraterie qui, sous l’égide de l’ONUDC et en partenariat avec l’EUNAVFOR, permettra de continuer à renforcer les capacités de la région en matière de poursuites pour piraterie,

Réaffirmant que les enlèvements et les prises d’otages, y compris les infractions visées par la Convention internationale contre la prise d’otages, sont condamnés par la communauté internationale, condamnant fermement la pratique persistante de la prise d’otages par des pirates opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions préjudiciables sur leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages, et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant le problème des prises d’otages et les poursuites contre les pirates soupçonnés de prises d’otages,

Saluant les efforts faits par le Kenya, Maurice, la République-Unie de Tanzanie et les Seychelles pour poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie devant leurs tribunaux, notant avec satisfaction l’assistance fournie par le Programme mondial de lutte contre la criminalité maritime de l’ONUDC, le Fonds d’affectation spéciale et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact, afin d’aider le Kenya, Maurice, la République-Unie de Tanzanie, les Seychelles, la Somalie et d’autres pays de la région à poursuivre ou à faire incarcérer dans un État tiers à l’issue des poursuites les pirates, y compris les personnes qui facilitent ou financent les actes de piraterie depuis la terre ferme, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient l’action menée au niveau international à cet égard,

Se félicitant que le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération soient disposés à coopérer entre eux et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates reconnus coupables puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, et prenant acte du retour en Somalie de personnes reconnues coupables et incarcérées aux Seychelles qui souhaitent purger leur peine en Somalie et remplissent les conditions requises pour ce faire,

Se félicitant des travaux du Comité de coordination de la sécurité maritime, qui est le principal mécanisme chargé de renforcer les capacités, de recenser l’aide disponible et de la répartir, comme l’a souligné la Conférence de Londres sur la Somalie tenue en mai 2017, et encourageant les administrations nationales et régionales somaliennes à assumer de plus en plus de responsabilités dans les initiatives de lutte contre la piraterie,

Se déclarant vivement préoccupé par les informations faisant état de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive somalienne, constatant la relation complexe qui existe entre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la piraterie, et considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée représente des millions de dollars de manque à gagner pour la Somalie chaque année et qu’elle peut contribuer à l’instabilité des localités côtières,

Notant que la Somalie a adhéré à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée adopté par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), saluant les projets appuyés par la FAO et l’ONUDC qui visent à renforcer la capacité de la Somalie de lutter contre pareilles activités, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales intensifient encore leur appui au Gouvernement fédéral de la Somalie, à sa demande, pour renforcer la capacité du pays de lutter contre pareilles activités,

Saluant l’action que mène le Gouvernement fédéral somalien pour mettre en place un régime juridique d’octroi de permis de pêche, se félicitant, à cet égard, de la mise en œuvre d’une composante du Programme pour la sécurité maritime régionale financé par l’Union européenne, qui vise à promouvoir avec la FAO, auprès des États de la région, une pêche réglementée et transparente pratiquée comme il se doit, avec les autorisations voulues, et l’engageant à poursuivre ses efforts en ce sens, avec l’appui de la communauté internationale,

Rappelant les rapports du Secrétaire général qui illustrent la gravité de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et donnent des orientations utiles pour les enquêtes et la poursuite des pirates, y compris sur les juridictions spécialisées compétentes pour juger les auteurs d’actes de piraterie,

Saluant l’action de Hostage Support Partnership (Partenariat pour l’aide aux otages), qui a permis de libérer 26 marins en 2016, mais demeurant préoccupé par le sort des huit otages iraniens capturés à bord du Siraj, qui sont toujours détenus en Somalie dans d’effroyables conditions, et se félicitant des activités menées par l’International Seafarers Welfare and Assistance Network et le Programme d’aide humanitaire aux victimes de la piraterie en mer en matière de services post-traumatiques et d’appui financier aux victimes de la piraterie et à leurs familles, ainsi que par le Fonds d’aide aux victimes de la piraterie et à leurs familles, qui apporte diverses formes de soutien durant et après la captivité, et considérant qu’il est nécessaire de continuer à soutenir ces initiatives et à les financer, 

Saluant les progrès faits par le Groupe de contact et l’ONUDC en ce qui concerne les outils d’information utilisés pour sensibiliser le grand public aux dangers de la piraterie et pour faire connaître les meilleures pratiques permettant d’éliminer ces agissements criminels,

Notant les efforts consentis par l’ONUDC et le Programme des Nations Unies pour le développement et le financement fourni par le Fonds d’affectation spéciale, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis et d’autres donateurs pour renforcer à l’échelon régional, dans les domaines de la justice et de la police, les capacités permettant d’enquêter, d’arrêter et de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie, ainsi que d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect des dispositions applicables du droit international des droits de l’homme,

Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires dans l’océan Indien occidental et le golfe d’Aden, prenant acte des activités des centres d’échange d’informations situés au Kenya, en République-Unie de Tanzanie et au Yémen, et conscient des efforts que font les États signataires pour élaborer les cadres réglementaires et législatifs nécessaires pour combattre la piraterie, renforcer leurs capacités de patrouille dans les eaux de la région, intercepter les navires suspects et poursuivre en justice les personnes soupçonnées de piraterie,

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une élimination permanente de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par les autorités somaliennes, de services de garde côtière et de police maritime, de l’Armée nationale somalienne et de la Police somalienne,

Prenant acte avec satisfaction du Communiqué et de la Déclaration sur la coopération maritime de Padang, adoptés par l’Association des États riverains de l’océan Indien à la quinzième réunion du Conseil des ministres, dans lesquels il est demandé aux membres de favoriser et de renforcer la coopération en vue de lutter contre les menaces en mer, comme la piraterie et le trafic de stupéfiants,

Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie est étroitement liée aux actes de piraterie et aux vols armés commis au large des côtes somaliennes et soulignant qu’il faut que la communauté internationale poursuive son action sur tous les fronts pour réprimer la piraterie et les vols à main armée en mer et remédier à leurs causes profondes,

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes ainsi que les activités des groupes de pirates en Somalie concourent pour une large part à aggraver la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

2.    Tout en prenant note des améliorations réalisées en Somalie, considère que la piraterie y aggrave l’instabilité en faisant entrer dans le pays d’importantes quantités de liquidités illicites qui viennent financer de nouvelles activités criminelles, la corruption et le terrorisme;

3.    Souligne que la communauté internationale doit mener une action sur tous les fronts pour prévenir et réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes;

4.    Souligne également que c’est aux autorités somaliennes qu’incombe au premier chef la lutte contre la piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, accueille avec satisfaction le projet de loi relatif à la garde côtière que les autorités somaliennes ont présenté, avec l’appui de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) dans le cadre de son opération Atalanta et de la mission EUCAP Somalia, au Conseil des ministres pour approbation par le Parlement et prie instamment les autorités somaliennes de continuer à faire le nécessaire pour adopter sans plus tarder un ensemble complet de lois maritimes et antipiraterie et mettre en place des forces de sécurité, dont le rôle et la compétence seront bien définis, qui seront chargées de faire respecter ces lois, et de continuer, avec l’appui de la communauté internationale, selon qu’il conviendra, à renforcer les capacités des tribunaux somaliens d’enquêter sur les responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite, et d’engager des poursuites à leur encontre;

5.    Considère qu’il faut continuer d’enquêter sur ceux qui planifient, organisent ou financent illégalement des actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes ou en tirent un profit illicite, y compris les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie, et d’engager des poursuites à leur encontre, et engage les États à coopérer avec les organisations internationales compétentes en vue d’adopter une législation facilitant les poursuites contre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes;

6.    Exhorte les autorités somaliennes à appréhender les pirates qui opèrent au large des côtes somaliennes, à mettre en place des mécanismes permettant, après leur interpellation, de recouvrer en toute sécurité les biens dont ils se sont emparés, à enquêter sur ces pirates et à les poursuivre en justice, et à patrouiller dans les eaux territoriales somaliennes afin de prévenir et réprimer les actes de piraterie et vols à main armée en mer;

7.    Exhorte également les autorités somaliennes à tout faire pour traduire en justice quiconque se sert du territoire somalien pour planifier, faciliter ou entreprendre des actes de piraterie ou des vols à main armée en mer, engage les États Membres à aider la Somalie, sur demande des autorités somaliennes et en avisant le Secrétaire général, à renforcer ses capacités maritimes, notamment celles des autorités régionales, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes aux dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international des droits de l’homme;

8.    Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la prise en charge du problème des prises d’otages et à la poursuite des pirates soupçonnés de prises d’otages;

9.    Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les gens de mer otages de pirates somaliens, et demande également aux autorités somaliennes et à toutes les parties prenantes de redoubler d’efforts pour qu’ils soient immédiatement libérés sains et saufs;

10.   Accueille avec satisfaction la création par les autorités seychelloises d’une juridiction spécialisée chargée de juger les affaires de piraterie et les crimes commis en mer, ainsi que l’aboutissement des poursuites intentées devant cette juridiction;

11.   Considère qu’il faut que les États, les organisations internationales et régionales et les autres partenaires concernés partagent des éléments de preuve et d’information utiles aux services de répression afin que les personnes soupçonnées de piraterie soient effectivement poursuivies, que celles qui ont été reconnues coupables soient incarcérées et que les principaux acteurs des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement les attaques ou en tirent un profit illicite soient appréhendés et poursuivis, continue d’examiner la possibilité d’appliquer des sanctions ciblées contre les personnes et entités qui planifient, organisent, facilitent ou financent illégalement des opérations de piraterie ou en tirent un profit illicite et qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 43 de la résolution 2093 (2013) et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, notamment en échangeant des renseignements sur d’éventuelles violations de l’embargo sur les armes ou de l’interdiction d’exporter du charbon de bois;

12.   Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en déployant dans la zone des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en fournissant des bases et un appui logistique aux forces antipiraterie, en saisissant et en mettant hors d’état de nuire les embarcations, navires, armes et matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes;

13.   Souligne l’importance de la coordination des activités des États et des organisations internationales visant à décourager les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, salue les initiatives prises par le Groupe de contact en vue de faciliter cette coordination en coopération avec l’OMI, les États du pavillon et les autorités somaliennes, et demande instamment de continuer à soutenir ces efforts;

14.   Engage les États Membres à continuer de coopérer avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ces autorités qu’il incombe au premier chef de lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et décide de reconduire pour une nouvelle période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution les autorisations visées au paragraphe 14 de la résolution 2316 (2016), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont les autorités somaliennes auront préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;

15.   Déclare que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations et responsabilités des États Membres au regard du droit international, notamment les droits et obligations découlant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier; déclare en outre que ces autorisations ont été reconduites à la suite de la réception de la lettre datée du 2 novembre 2017 faisant part de la requête des autorités somaliennes;

16.   Décide que l’embargo sur les armes imposé à la Somalie en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), précisé par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de la résolution 2093 (2013), ne s’applique pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire ni à l’assistance exclusivement destinées à appuyer les États Membres et les organisations internationales, régionales et sous-régionales qui prennent des mesures en application du paragraphe 14 ci-dessus;

17.   Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mènent conformément aux autorisations accordées au paragraphe 14 de la présente résolution n’ont pas pour effet dans la pratique de refuser ou de restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;

18.   Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de mener à bien les enquêtes et les poursuites à l’encontre de toutes les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, notamment les principaux acteurs de réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, favorisent ou financent illégalement des actes de piraterie ou en tirent un profit illicite, dans le respect des dispositions applicables du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme, afin que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes placées en détention dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;

19.   Demande également à tous les États d’ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes, ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes depuis la terre ferme, et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, décide de suivre de près ces questions, notamment, le cas échéant, la création de juridictions spécialisées dans la lutte contre la piraterie en Somalie avec une participation ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), et encourage le Groupe de contact à poursuivre ses travaux à cet égard;

20.   Salue, à cet égard, l’action de l’ONUDC qui continue, dans le cadre de son programme mondial de lutte contre la criminalité maritime, à collaborer avec les autorités de la Somalie et des États voisins pour faire en sorte que les personnes soupçonnées d’actes de piraterie soient poursuivies, et les personnes reconnues coupables incarcérées, dans le respect du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme;

21.   Engage le Gouvernement fédéral somalien à adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans le cadre de l’action qu’il mène pour s’attaquer au blanchiment d’argent et aux structures d’appui financier permettant aux réseaux de pirates de survivre;

22.   Engage instamment tous les États à prendre, en vertu de leur droit interne, les mesures voulues pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;

23.   Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux impliqués dans les activités de piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement et de la facilitation illicites;

24.   Demande instamment à tous les États de veiller à ce que les activités de lutte contre la piraterie, en particulier les activités terrestres, tiennent compte de la nécessité de protéger les femmes et les enfants de l’exploitation, notamment de l’exploitation sexuelle;

25.   Prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans la base de données mondiale sur la piraterie;

26.   Prend note avec satisfaction des contributions au Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et au Fonds d’affectation spéciale de l’OMI pour le Code de conduite de Djibouti et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques touchés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;

27.   Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que ces conventions et le droit international coutumier leur imposent en la matière, et à coopérer avec l’ONUDC, l’OMI et les autres États et organisations internationales pour se doter des moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

28.   Prend acte des recommandations et des éléments d’orientation fournis par l’OMI concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée en mer; prie instamment les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances et l’OMI, de continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les navires attaqués ou naviguant au large des côtes somaliennes, et engage vivement les États à mettre leurs ressortissants et navires à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon qu’il conviendra, au premier port d’escale adéquat, immédiatement après tout acte ou toute tentative d’acte de piraterie ou de vol à main armée en mer, ou après une libération;

29.   Engage les États du pavillon et les États du port à étudier plus avant la mise au point de mesures de sûreté et de sécurité à bord des navires, notamment, s’il y a lieu, l’établissement de règles régissant le déploiement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires, afin de prévenir et de réprimer la piraterie au large des côtes somaliennes, dans le cadre de consultations faisant intervenir notamment l’OMI et l’Organisation internationale de normalisation;

30.   Invite l’OMI à continuer de concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée visant des navires, en coordination, notamment, avec l’ONUDC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties concernées, et constate le rôle joué par l’OMI en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sûreté armé sous contrat privé à bord des navires dans les zones à haut risque;

31.   Note qu’il importe de garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par celui‑ci, l’opération Atalanta de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne (EUNAVFOR) et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;

32.   Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec les autorités somaliennes de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, dans neuf mois, de l’état d’avancée des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution et prie également tous les États qui participent à la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes par l’intermédiaire du Groupe de contact, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport à la même échéance sur les mesures qu’ils auront prises pour établir leur compétence et pour coopérer en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de piraterie;

33.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;

34.   Entend suivre l’évolution de la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 14 de la présente résolution si les autorités somaliennes lui en font la demande;

35.   Décide de rester saisi de la question.

Dans une déclaration présidentielle, adoptée ce matin, le Conseil de sécurité rappelle que le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) doit mener une enquête complète sur le meurtre de deux membres du Groupe d’experts et en traduire les auteurs en justice.

Le Conseil note à cet égard que le Secrétaire général a décidé, en accord avec les autorités congolaises, de déployer une équipe des Nations Unies afin d’appuyer l’enquête nationale, et de lui rendre compte des travaux de l’équipe.  Il s’attend à ce que les autorités congolaises poursuivent leur coopération et se félicite que le Secrétaire général se soit engagé à ce que l’ONU fasse « tout son possible » pour que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice. 

Il se déclare prêt à désigner aux fins de sanctions les personnes et les groupes responsables d’actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RDC, y compris le fait de planifier, diriger ou commanditer des attaques contre des soldats de la paix de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) ou des membres du personnel des Nations Unies.

Le Conseil encourage aussi le Groupe d’experts à examiner les questions liées aux activités financières illicites, notamment de blanchiment de capitaux, qui soutiennent les opérations des groupes armés et des réseaux criminels impliqués dans des activités déstabilisatrices en RDC.

Enfin, il souligne qu’il n’est pas nécessaire à ce stade d’apporter de nouveaux ajustements à la résolution 2360 (2017).

La résolution 2360 du 21 juin 2017 a reconduit jusqu’au 1^er juillet 2018 les sanctions concernant la RDC.  Elle a également prorogé jusqu’au 1^er août 2018 le mandat du Groupe d’experts du Comité 1533 chargé de surveiller l’application des sanctions.  Le 12 mars 2017, deux membres du Groupe d’experts, le coordonnateur du Groupe et spécialiste des groupes armés, M. Michael Sharp, et la spécialiste des questions humanitaires, Mme Zaida Catalán, ont été assassinés.

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Lettre datée du 31 octobre 2017, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2017/917)

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité a examiné les dispositions de la résolution 2360 du Conseil de sécurité à la lumière du rapport final présenté par le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo et déterminé qu’il n’était pas nécessaire à ce stade d’y apporter de nouveaux ajustements.

Le Conseil rappelle que le Gouvernement de la République démocratique du Congo doit mener une enquête complète sur le meurtre de deux membres du Groupe d’experts et en traduire les auteurs en justice.  Il note à cet égard que le Secrétaire général a décidé (lettre datée du 31 octobre 2017, parue sous la cote S/2017/917), en accord avec les autorités congolaises, de déployer une équipe des Nations Unies afin d’appuyer l’enquête nationale et qu’il compte lui rendre compte des travaux de l’équipe.  Le Conseil se félicite de la coopération des autorités congolaises aux fins des enquêtes menées par les entités des Nations Unies et de celles qui sont menées ou pourraient l’être par les services de police de la Suède et des États-Unis, et attend avec intérêt qu’elles poursuivent cette coopération conformément à la législation de la République démocratique du Congo.  Il prend note également des conclusions de la Commission d’enquête des Nations Unies et dit qu’il compte y revenir dans ses débats ultérieurs.  Il se félicite que le Secrétaire général se soit engagé à ce que l’ONU fasse tout son possible pour que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice.  Le Conseil rappelle qu’il a décidé, au paragraphe 3 de sa résolution 2360 (2017), que les actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République démocratique du Congo comprennent le fait de planifier, diriger ou commanditer des attaques contre des soldats de la paix de la MONUSCO ou des membres du personnel des Nations Unies ou des personnels associés, notamment les membres du Groupe d’experts, ou d’y participer, et se déclare prêt à désigner aux fins de sanctions les personnes et les groupes responsables de ces attaques.

Le Conseil encourage le Groupe d’experts à examiner, dans le cadre du mandat actuel et en consultation avec le Groupe d’action financière et les mécanismes internationaux mis en place, ainsi qu’en coopération avec les autorités congolaises compétentes, les questions liées aux activités financières illicites, notamment de blanchiment de capitaux, qui soutiennent les opérations des groupes armés et des réseaux criminels impliqués dans des activités déstabilisatrices en République démocratique du Congo.  À cet égard, le Conseil se félicite des décisions adoptées lors du 7^e sommet de la Conférence internationale de la région des Grands Lacs, le 19 octobre 2017, concernant la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs et encourage les États Membres à resserrer leur coopération dans la lutte contre l’exploitation et le trafic illicites de ressources naturelles comme l’or ou les espèces sauvages.  Il encourage le Groupe d’experts à formuler, en collaboration avec les États et les organisations internationales compétentes, notamment l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Association du transport aérien international, des recommandations en vue d’harmoniser et de renforcer le contrôle du transport d’or brut dans les bagages à main.

À l’occasion de la clôture du débat de la Quatrième Commission sur les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), une majorité d’États Membres ont réitéré leur soutien à ses activités, insistant sur la nécessité de trouver des solutions pérennes à son manque de ressources qui menace son fonctionnement.

Avec un déficit de 126 millions de dollars en 2017, ramené à 77 millions grâce à l’intervention de plusieurs donateurs, « jamais l’UNRWA n’a été dans une telle situation dès le mois de novembre », a déploré aujourd’hui encore son Commissaire général, M. Pierre Krähenbülh, en conclusion de deux jours de discussions.

S’il a remercié les États pour leur soutien, il les a aussi appelé à trouver « des solutions pragmatiques » pour assurer des ressources pérennes et prévisibles, redoutant d’avoir à prendre « des décisions très difficiles, comme la suspension de certains programmes ».  « C’est extrêmement urgent », a-t-il mis en garde, rappelant les mesures internes déjà prises pour améliorer la rentabilité de ses opérations.

Conscientes de ce problème récurrent, les délégations ont majoritairement exprimé leur volonté de permettre à l’UNRWA de continuer l’assistance « essentielle » ou « cruciale » aux quelque cinq millions de réfugiés palestiniens qui dépendent de l’Office pour leur éducation, leur santé ou pour obtenir des perspectives d’emplois.

Au moment où le Moyen-Orient connaît une vague de violence et de conflits, le représentant de l’Iraq a notamment souligné que l’UNRWA contribue à la stabilité politique dans une région tandis que les Émirats arabes unis ont rappelé l’importance de cette aide pour offrir « un avenir meilleur » aux jeunes et « empêcher le recrutement par des organisations terroristes ». 

Face à ce constat, de nombreuses délégations comme l’Arabie saoudite, Sri Lanka, et l’Afrique du Sud ont à nouveau défendu une résolution de l’Assemblée générale qui permettrait de fournir des ressources à l’UNRWA à partir du budget ordinaire des Nations Unies.  « Il n’y a pas d’alternative si nous voulons répondre aux besoins humanitaires des réfugiés palestiniens », a souligné le représentant saoudien.

Plusieurs délégations ont aussi salué les propositions alternatives du Secrétaire général, notamment la création d’un fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale et d’un fonds de dotation de la Banque islamique mondiale.  La Turquie et la Suisse ont pour leur part rappelé les consultations lancées conjointement pour définir une stratégie à moyen terme de mobilisation de ressources sur la période 2016-2021.

L’urgence de trouver une solution aux problèmes récurrents de déficit de l’UNRWA a aussi été appuyée par Sri Lanka qui a prévenu que cette situation pourrait se traduire par une crise humanitaire aux proportions « épiques » étant donné que les Palestiniens représentent 40% des réfugiés à long terme dans le monde.

Parmi les pays qui les accueillent, le Liban, où vivent 400 000 réfugiés palestiniens, a d’ailleurs averti que les effets délétères des problèmes de financement de l’UNRWA se feraient notamment ressentir sur l’espérance de vie, la pauvreté, le chômage, et la montée de l’extrémisme violent.  Au-delà de la situation de l’UNRWA, a-t-il ajouté, le manque d’horizon politique pour mettre un terme à l’occupation israélienne en Palestine risque d’enfermer ces populations dans ce qui ressemble à un statut perpétuel de réfugiés.

Rappelant que l’éducation fournie par l’UNRWA est « d’autant plus importante que c’est une éducation libre des idéologies radicales qui empoisonnent les jeunes esprits », l’Égypte a estimé pour sa part que les pays hôtes « assument déjà un fardeau conséquent » et qu’ils ne peuvent gérer des responsabilités supplémentaires.

Citant aussi la situation dans le camp de Yarmouk, « envahi par Daech et d’autres groupes terroristes », la Syrie a insisté sur la responsabilité « juridique et morale » de la communauté internationale.  Si son représentant à mis en cause avec virulence l’occupation des territoires palestiniens « par des colons racistes », les délégations du Koweït, de la Malaisie, des Maldives, du Bangladesh, du Brésil, de l’Équateur ou du Venezuela ont appelé Israël à lever son blocus de la bande de Gaza et à cesser sa politique de colonisation, rappelant l’importance de trouver une solution politique au conflit pour permettre le retour des réfugiés.

Répondant à ces mises en cause, Israël a reproché à l’UNRWA de promouvoir « l’agenda politique controversé d’une partie au conflit », citant en exemple les campagnes « sur le soi-disant droit au retour des réfugiés palestiniens » et qualifiant cette démarche « d’illégitime » et « minant les efforts pour parvenir à une solution politique ».  Il a également fortement déploré que le rapport du Commissaire général ne fasse pratiquement pas allusion au « rôle destructif » du Hamas, « première source des souffrances des habitants de Gaza ».

Le représentant israélien, qui indique que son pays coopérait avec l’UNRWA, a également cité l’exemple des tunnels creusés sous des écoles de l’UNRWA ou l’appartenance d’agents de l’UNRWA au Hamas, appelant l’Office à respecter « les critères d’équilibre, de transparence et de neutralité ».

Défendant la neutralité de l’UNRWA et rendant un hommage appuyé aux pays qui accueillent des réfugiés palestiniens « pour leur confiance et leur aide », son Commissaire général a rappelé les condamnations des actes du Hamas et le renvoi « d’employés ayant des attitudes inappropriées ».  « Nous ne cachons rien, nous traitons les problèmes liés au Hamas quand il y en a », a insisté M. Krähenbülh, soulignant que ce n’était « pas à l’UNRWA de trouver une solution » au conflit.  « Nous voyons les conséquences humaines, c’est aux États et aux Nations Unies d’être à la hauteur de leurs obligations, sinon ce problème va se poser encore pendant des décennies et nous ne voulons pas que l’URNWA soit le seul horizon pour les jeunes palestiniens », a-t-il conclu.

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) reprendra ses travaux mardi 7 novembre, à 10 heures.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (A/72/13/REV.1, A/72/313, A/72/326, A/72/332 ET A/72/334)

Clôture du débat général

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a indiqué que, d’ici à 2020, la population des réfugiés palestiniens dépasserait les six millions de personnes, entraînant mécaniquement l’accroissement des besoins financiers de l’UNRWA.  À cet aune, il a appelé le Gouvernement israélien à mettre fin à la construction des colonies de peuplement dans les territoires occupés ainsi qu’à la destruction des infrastructures et maisons palestiniennes.  Saluant le récent accord de réconciliation interpalestinien, il a souhaité que ce rapprochement entre le Hamas et l’Autorité palestinienne contribue à la relance du processus de paix et du dialogue autour de la réalisation de la solution à deux États, « avec Jérusalem-Est comme capitale de l’État de Palestine ».

M. MOUNZER MOUNZER (République arabe syrienne) a affirmé que le sort des réfugiés palestiniens relève d’une responsabilité internationale à la fois juridique et morale.  Il ne s’agit pas seulement d’une responsabilité humanitaire, il s’agit de comprendre que plus de cinq millions de Palestiniens ont dû quitter leur territoire à cause de l’occupation raciste de colons israéliens, a-t-il dit.  Depuis sa création, l’UNRWA est témoin de la tragédie et des souffrances des réfugiés palestiniens et continue de jouer un rôle important pour soulager leurs souffrances, en dépit du ciblage exercé par Israël, qui a détruit des écoles et tué des membres de son personnel, a affirmé le délégué.

Poursuivant, il a souligné que les pays qui accueillent l’UNRWA sont aussi des donateurs, et qu’ils subissent des pressions plus que quiconque.  Il a indiqué que la Syrie a accueilli des réfugiés palestiniens en tant que « frères et sœurs ». « Nous voulons assurer leur droit au retour et les avons traités sur un pied d’égalité par rapport aux Syriens », a-t-il dit, évoquant l’assistance fournie par le Gouvernement syrien à l’UNRWA, notamment pour reconstruire les écoles.  Affirmant que son gouvernement n’épargne aucun effort pour aider les réfugiés palestiniens sur son territoire à avoir une vie décente en dépit des attaques terroristes menées contre eux, il est revenu sur la situation dans le camp de Yarmouk, envahi par Daech et d’autres groupes terroristes.  « Les habitants sont utilisés comme bouclier humain, leurs biens confisqués et ils n’ont pas d’accès à l’aide humanitaire », s’est-il indigné en précisant que le samedi 26 août, ces groupes terroristes avaient empêché des étudiants de quitter le camp pour aller à Damas se présenter à des examens.  « Ceci s’est poursuivi en septembre.  Ils ont détruit des manuels scolaires et pris toutes les mesures possibles pour empêcher les étudiants d’aller à l’école », a-t-il indiqué, précisant que l’UNRWA ne pouvait fournir une assistance à cause de ces groupes armés.

Le délégué a aussi insisté sur la nécessité de continuer à assurer un financement prévisible à l’UNRWA, notant que le Gouvernement syrien a donné 45 milliards de livres syriennes et qu’il fournit tout type d’assistance à l’UNRWA, pour qu’il puisse s’acquitter de ses fonctions.  « Nous rejetons toute option qui entraînerait l’annulation des services fournis par l’UNRWA, qui serait une violation du droit international » a-t-il déclaré, demandant aux Nations Unies, aux donateurs et à « tout le monde » de contribuer.  Il a dénoncé une manœuvre d’Israël et des États-Unis, « qui ont réussi dans leurs efforts visant à empêcher l’UNRWA de fournir de l’aide ».  Le représentant y a vu la preuve d’une crise politique, qui mine le droit au retour.  « Ces deux pays veulent épuiser l’Office afin qu’il ne soit plus indépendant », a-t-il affirmé.

M. AHMED ELSHANDAWILY (Égypte) a estimé qu’il était du devoir de la communauté internationale de soutenir l’UNRWA.  Qualifiant sa tâche d’« unique et vital » en ce qu’elle prodigue aux populations les services essentiels, il a jugé qu’il fallait appuyer son travail jusqu’à ce qu’une solution définitive soit trouvée pour la question palestinienne.  « Le rôle joué par l’éducation et les soins de santé pour les habitants du Moyen-Orient, et particulièrement pour les Palestiniens ne peut pas être minimisé », a expliqué le délégué, soulignant que l’éduction fournie par l’UNRWA est d’autant plus importante que c’est une éducation libre de ces idéologies radicales qui empoisonnent les jeunes esprits.  C’est pourquoi, le délégué s’est alarmé de la crise financière que traverse l’UNRWA depuis plusieurs années, une crise qui requiert, à ses yeux, toute l’attention de la communauté internationale.  Il a rappelé que ces difficultés entravaient la capacité de l’Office à remplir son mandat à destination des populations palestiniennes, une situation exacerbée par la situation compliquée que connaît actuellement le Moyen-Orient.  Il a assuré que l’Égypte soutiendrait toutes les propositions allant dans le sens d’un financement adéquat et durable de l’UNRWA.  Il a ensuite indiqué que les pays hôtes assument un fardeau conséquent et que ces derniers ne devaient avoir à assumer des responsabilités supplémentaires. 

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a indiqué que l’Office fournit une éducation à plus de 515 000 enfants et effectué 8,5 millions de consultations médicales grâce au travail de plus 30 000 employés dont la majorité sont des réfugiés palestiniens.  Il s’est inquiété de la situation financière « extrêmement critique » que connaît l’UNWAR, appelant à y remédier pour lui permettre de poursuivre ses activités.  Il a dénoncé le fait que l’assistance fournit par l’UNRWA soit remis en cause par certains États qui, a-t-il affirmé, menacent d’éliminer leur appui financier en invoquant des prétextes politiques.  Il a appelé les États Membres à poursuivre leurs contributions pour permettre à l’UNRWA de jouir d’une situation financière durable et de continuer ses services de base.  Il faut unir nos efforts pour répondre à ce problème récurrent de déficit, a-t-il affirmé, soulignant par ailleurs que l’UNRWA est essentiel pour améliorer la situation difficile dans laquelle se trouvent les réfugiés palestiniens.

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a souligné les efforts sans précédents déployés par l’UNRWA et l’importance de renforcer ses capacités pour apporter une aide humanitaire aux réfugiés de Palestine, saluant l’adoption de sa stratégie à moyen terme pour la période 2016-2021.  Il s’est dit sérieusement préoccupé par la sécurité des agents de l’UNRWA et a rappelé que 30 d’entre eux avaient été tués et 26 étaient portés disparus, soulignant qu’il n’y avait « aucune justification pour tuer ou enlever du personnel des Nations Unies ».  « Il ne peut y avoir d’excuses pour la destruction d’abris d’urgence, de maisons, d’écoles ou d’infrastructures civiles destinées à des civils innocents », a-t-il ajouté, appelant le Conseil de sécurité à rester saisi de cette « situation critique ».

Le représentant a ensuite déploré les problèmes récurrents de financement de l’UNRWA, soulignant que l’Office avait dû emprunter 20 millions de dollars pour la première fois de son histoire.  Il a appelé les donateurs internationaux à continuer de soutenir la cause des Palestiniens.  Il a déploré le fait que 67 ans après la création de l’UNRWA, une solution politique viable à cette crise centrale au Moyen-Orient reste encore illusoire.  Il a appelé la communauté internationale  à traiter « sérieusement cette longue crise » et à « respecter ses engagements » en vertu du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui vise à ne laisser  personne de côté.

M. OLIVIER MARK ZEHNDER (Suisse) s’est dit préoccupé par la situation des réfugiés de Palestine, saluant le travail de l’UNRWA pour fournir des services de base et une protection à quelque cinq millions de réfugiés, « en dépit de ses défis opérationnels et financiers constants ».  Déplorant la persistance du conflit israélo-palestinien, de l’occupation et d’un processus de paix politique enlisé, il a estimé « fondamental » que l’UNRWA dispose de fonds stables, regrettant que l’Office soit encore confronté à un déficit budgétaire important.  Rappelant les recommandations du Secrétaire général demandées par l’Assemblée générale l’année dernière, il a estimé qu’elles représentaient « une occasion unique de s’attaquer aux défis de financement ».  Il a demandé une mise en œuvre rapide de ces recommandations, appelant à l’adoption du projet de résolution cette année, pour « faire un pas important en vue de trouver des options à long terme pour doter l’UNRWA d’une base de financement durable », soulignant la responsabilité de la communauté internationale pour garantir un budget pérenne.  Il a mis en avant le soutien de son pays via ses contributions directes, pour un montant de 21 millions de dollars en 2017, et via la stratégie à moyen terme de mobilisation de ressources pour la période 2016-2021.  Il a précisé que son pays s’engageait désormais à fournir une contribution pluriannuelle, conformément aux recommandations du Secrétaire général.

M. SHAHIR ALKHANINY (Arabie saoudite) a salué le rôle vital de l’UNRWA pour protéger les réfugiés palestiniens.  Il a souligné que son pays était un des donateurs principaux et qu’il avait fourni plus de 51 millions de dollars pour financer des projets dans les domaines de l’éducation et de la santé.  L’Arabie saoudite s’est également engagée à verser 37 millions de dollars en 2018 et a fourni en outre, chaque année, 2 millions de dollars au budget ordinaire de l’Office.  Il a regretté que l’UNRWA ait encore besoin d’argent pour boucler son budget et que sa situation soit actuellement encore plus critique qu’en 2015 et 2016.  Il a appuyé la résolution de l’Assemblée générale visant à financer l’UNRWA à partir du budget ordinaire des Nations Unies.  « Il n’y a pas d’alternative si nous voulons répondre aux besoins humanitaires des réfugiés palestiniens » a poursuivi le représentant en se réjouissant également de l’initiative auprès de la Banque islamique de développement.  « Nous allons œuvrer à trouver des solutions durables, nous connaissons le rôle important de l’UNRWA dans l’accès à l’éducation et à l’emploi des jeunes », a-t-il assuré.

Poursuivant, le représentant a indiqué que l’existence de l’UNRWA démontre l’ampleur des souffrances du peuple palestinien, accusant Israël d’ignorer le droit international et de créer des réfugiés partout au Moyen-Orient.  Il a estimé que l’UNRWA doit poursuivre ses activités jusqu’à ce que tous les réfugiés puissent rentrer chez eux et soient compensés pour leurs nombreuses pertes.  Il a également appelé Israël à se retirer des territoires occupés et à mettre en œuvre la solution des deux États, avec Jérusalem-Est pour capital.

M. HASSAN ABBAS (Liban) a rappelé que l’UNRWA a joué un rôle de filet de sécurité sociale pour les générations de réfugiés palestiniens vivant dans les camps du Liban, de Syrie et dans les territoires occupés.  Il s’est inquiété que ce rôle stabilisateur soit mis en danger par les déficits financiers récurrents que connait l’UNRWA qui s’élèvent à 121 millions de dollars en 2017.  Il a ensuite dénoncé les actions répréhensibles d’Israël dans les territoires occupés, son siège illégal de Gaza et sa répression contre la population palestinienne de Cisjordanie qui, a-t-il affirmé, impactent négativement la qualité des services fournis par l’UNRWA.  En tant que pays hôte, le Liban s’est dit profondément inquiet des effets délétères qu’aurait le problème de financement de l’UNRWA s’il venait à persister: scolarisation en baisse, diminution de la vaccination et de la médecine préventive, réduction de l’espérance de vie, pauvreté, chômage, et extrémisme violent.  Il a appelé la communauté internationale de répondre adéquatement à ce problème, notamment en mettant en œuvre les recommandations exposées par le Secrétaire général dans son rapport du 30 mars 2017.

Rappelant ensuite que le Liban compte quelque 400 000 réfugiés palestiniens, et qu’ils représentaient 10% de la population libanaise avant que l’afflux de réfugiés syriens ne change la donne, le représentant a insisté sur la précarité que ces populations continuent d’affronter.  Au-delà de la situation de l’UNRWA, a-t-il ajouté, « le manque d’horizon politique pour mettre un terme à l’occupation israélienne en Palestine » risque d’enfermer ces populations dans « ce qui ressemble à un statut perpétuel de réfugiés ».  Pointant le manque de fonds pour finaliser la reconstruction de certaines infrastructures dans les camps du Liban, il a aussi insisté sur les efforts entrepris par son pays à destination de ces populations en dépit de ses ressources limitées.  « En attendant qu’une solution juste soit trouvée qui mettra un terme à l’occupation israélienne des terres arabes, qui instituera un état palestinien avec Jérusalem-Est comme capitale, et qui permettra le retour des Palestiniens chez eux, la communauté internationale a le devoir de continuer d’apporter son soutien à l’UNRWA », a conclu le délégué.

Mme SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) a souligné la qualité du travail fourni par l’UNRWA et a eu une pensée émue pour les 30 employés de l’Office qui ont été tués, et les 26 qui demeurent portés disparus.  Elle a estimé que l’UNRWA avait besoin de soutien pour maintenir les indispensables infrastructures scolaires et éducatives dans les territoires occupés.  Elle s’est ainsi félicitée que les 702 écoles de l’UNRWA soient parvenues à dispenser une éducation à 500 000 élèves tout en assurant une parité entre les sexes et en atteignant un taux d’alphabétisation parmi les plus haut du Moyen-Orient.  En tant que membre du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, Sri Lanka s’est dite très préoccupée par la situation des droits du peuple palestinien, qualifiant les conditions à Gaza de « désespérées », la bande étant minée par la violence, la pauvreté et le manque d’accès à l’électricité et aux soins de santé.  Selon lui, le travail des employés de l’UNRWA est la seule lueur d’espoir.

La représentante a également constaté que le conflit syrien n’avait fait que compliquer la tâche de l’Office en provoquant de considérables mouvements de population qui ont impacté ses ressources financières.  Soulignant que les réfugiés palestiniens sont parmi les populations les plus vulnérables et que le principe de non refoulement doit continuer d’être honoré au regard des événements en Syrie, il a appelé la communauté internationale à soutenir les efforts de l’UNRWA.  Elle s’est dite préoccupée du manque de fonds dont souffre l’UNRWA et a prévenu que cette situation pourrait se traduire par une crise humanitaire aux proportions « épiques » étant donné que les Palestiniens représentent 40% des réfugiés à long terme dans le monde.

M. KAZUFUMI AOKI (Japon) a noté que les réfugiés palestiniens faisaient face à la crise humanitaire la plus prolongée et qu’ils vivaient dans des conditions de plus en plus difficiles, se préoccupant notamment de la crise de l’électricité à Gaza.  Alors que le Moyen-Orient est en proie à de nombreux conflits, l’assistance de la communauté internationale en faveur des personnes déplacées est plus importante que jamais, a indiqué le représentant.  Il a indiqué que le Japon a façonné des relations solides avec l’UNRWA et a accueilli chaque année M. Pierre Krähenbühl depuis qu’il est en fonction.  « Le peuple japonais a entendu son message » a fait savoir le délégué, en indiquant que l’appui du Japon à l’UNRWA remonte à 1953, avant même que son pays ne soit membre des Nations Unies.  Tout en reconnaissant la réalité difficile de l’UNRWA qui ne dispose pas des ressources suffisantes, il a toutefois espéré qu’il pourra poursuivre ses projets dans les limites de son budget disponible.  Il l’a invité à poursuivre les démarches telles que celles entreprises auprès de la Banque mondiale et de la Banque islamique de développement et l’a également encouragé à recourir à des contributions du secteur privé, en particulier la diaspora palestinienne et les entrepreneurs palestiniens.

M. DAVID YARDLEY (Australie) a salué la contribution positive et stabilisatrice de l’UNRWA, non seulement pour les vies des réfugiés palestiniens mais aussi  à l’ensemble de la région.  Il a reconnu l’environnement périlleux dans lequel œuvre l’Office et les conditions humanitaires particulièrement difficiles, en particulier à Gaza.  Saluant les efforts de l’UNRWA pour réduire son déficit budgétaire, il a toutefois noté que si ce problème n’était pas réglé de manière prioritaire, la viabilité de l’agence pouvait être menacée.  Il s’est réjoui que l’UNRWA cherche d’autres moyens de financement, en élargissant sa base de donateurs et en diminuant sa dépendance au groupe de donateurs traditionnels.  Il a cependant estimé qu’une contribution venant du budget ordinaire de l’ONU n’était pas une option de financement durable et pratique pour l’UNRWA.

Poursuivant, il a déclaré que son pays soutenait l’UNRWA depuis plus de 50 ans, précisant que le dernier engagement s’élevait à 80 millions sur une base pluriannuelle, ce qui assure à l’agence une certitude et l’aide à planifier. Abordant le chapitre de la neutralité « essentielle à des opérations », le délégué a salué la condamnation et les actions rapides prises en réponse à la découverte, en juin 2017, de tunnels sous deux écoles financées par l’UNRWA.  « Cet incident rappelle le besoin d’une vigilance constante de l’UNRWA », a-t-il insisté.  Malgré les efforts de l’UNRWA, la solution à long terme pour les réfugiés palestiniens est politique, a fait savoir le délégué, qui a indiqué que son pays restait engagé vis-à-vis de la solution des deux États.

M. BENJAMIN KRASNA (Israël) a tout d’abord rappelé que son pays coopérait avec l’UNRWA.  Il a ensuite indiqué que lors de sa création, le mandat de l’UNRWA couvrait « des centaines de milliers de réfugiés » qui seraient aujourd’hui « estimés à cinq millions ».  « Comment le nombre de bénéficiaires peut-il avoir augmenté de manière aussi drastique? », s’est-il interrogé, estimant que si les critères du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) étaient appliqués, ce nombre « diminuerait de manière dramatique ».  Il s’est ensuite demandé si « à vouloir prendre en charge la détresse des réfugiés », l’UNRWA « ne tombe pas dans le piège d’entretenir cette détresse ».

Le représentant a ensuite rappelé que l’une des missions de l’UNRWA était d’apporter une assistance, notamment dans le domaine de l’éducation, « sur des notions de tolérance et non sur la haine, sur l’inclusion et non l’exclusion ».  Il a reproché à l’UNRWA de promouvoir « un agenda politique controversé », citant en exemple les campagnes qui appuient « le soi-disant droit au retour » de millions de Palestiniens.  Il a souligné que cette question ne pouvait être résolue qu’au travers de négociations bilatérales entre les parties.  « Il est inacceptable pour une agence des Nations Unies de soutenir activement l’agenda d’une partie au conflit », a-t-il insisté, qualifiant cette démarche d’« illégitime, inappropriée, et minant les efforts pour parvenir à une solution politique ».

Il a ensuite fait part de sa profonde préoccupation quant à l’usage persistant que fait l’Office de fonds humanitaires pour perpétuer un récit biaisé du conflit.  « L’éducation est la clef de l’avenir, ce n’est pas vivre dans le passé », a-t-il souligné.  Si des programmes et des institutions sont empoisonnés par la propagande et la distorsion des faits, l’avenir meilleur auquel nous aspirons tous s’éloignera plus encore, a-t-il averti.

Le représentant a ensuite critiqué le rapport du Commissaire général de l’UNRWA, estimant qu’il ne remplissait pas « les critères d’équilibre et de neutralité ».  Il a mis en avant le « rôle destructif du Hamas dans la bande de Gaza », déplorant que le rapport n’y fît quasiment pas allusion.  S’appuyant sur le rapport des Nations Unies « Gaza: 10 ans après » qui met en cause le Hamas, le représentant a souligné que le Hamas resserre son emprise sur Gaza, opprime l’opposition, renforce son potentiel militaire et entrave les efforts pour trouver une solution qui permettrait d’améliorer la livraison des services de base à Gaza. « Tout cela étant connu des agences des Nations Unies et de la communauté internationale, comment se fait-il que le rapport ne reconnaisse pas que cela a un impact sur les activités de l’UNRWA à Gaza? », a-t-il lancé.  « Le Hamas confisque, détourne et fait de la contrebande avec des ressources destinées à l’aide humanitaire pour les habitants de Gaza.  Il redirige ces ressources vers ses priorités: réarmement et terrorisme, avec des tunnels, la fabrication de roquettes et la construction de camps d’entrainement », a-t-il poursuivi, citant ensuite l’exemple des tunnels creusés sous des écoles de l’UNRWA ou l’appartenance d’agents de l’UNRWA au Hamas.  Il a estimé que « la condamnation de ces faits doit être claire, sans équivoque et universelle » et que l’UNRWA doit être « proactive » pour les empêcher.

À ses yeux, ces deux cas soulèvent des questions quant à l’application des procédures mises en place pour empêcher la politisation des activités de l’UNRWA, ainsi que le fonctionnement du système de sélection de son personnel.  De tels cas, a-t-il affirmé, doivent être dument signalés aux États Membres et ne doivent pas être balayés d’un revers de main et traités comme une simple question administrative.

Le représentant a ensuite déploré que le Hamas continue de s’armer et de prôner la destruction d’Israël, l’accusant d’être « la première source des souffrances des habitants de Gaza » et « responsable de la situation sur le terrain ».  « Aussi longtemps que le Hamas continuera de rejeter les accords existants, de promouvoir le terrorisme, de détenir des armes illégalement et de nier le droit de l’État d’Israël d’exister, nous devons rester vigilants et prévenir sa capacité à être perçu comme un acteur légitime et un interlocuteur de la communauté internationale », a-t-il encore insisté, appelant l’UNRWA à être « transparente et redevable ».  Il a ensuite souligné que son pays coopérait avec l’UNRWA et avait facilité la reconstruction de Gaza, notamment via le Mécanisme pour la reconstruction de Gaza, permettant l’acheminement de huit millions de tonnes de matériel de construction. 

M. ALI NASEER MOHAMED (Maldives) a salué le travail effectué par l’UNRWA soulignant que l’Office restait « indispensable pour protéger les droits élémentaires et la dignité du peuple palestinien ».  Il a déploré toutefois que l’incertitude sur ses ressources pose un énorme défi, qui pèse sur la capacité de l’UNRWA à remplir son mandat et offrir aux Palestiniens l’aide humanitaire dont ils ont besoin.  Dans ce contexte, il a jugé « crucial » que l’UNRWA dispose « de ressources stables, pérennes, et suffisantes », pour assurer « la continuité de ses projets de développement humain ».

Le représentant a ensuite dénoncé le blocus imposé depuis 10 ans à la bande de Gaza, exhortant Israël à le lever immédiatement et à offrir un accès libre aux territoires occupés aux agents de l’UNRWA qu’elle a par ailleurs qualifié de « héros méconnus ».  Elle a ensuite fait part de sa grande préoccupation face à l’augmentation sans précédent des déplacements forcés, dénonçant les destructions de maison de Palestiniens en Cisjordanie, en particulier à Jérusalem-Est, exhortant Israël à cesser immédiatement ses activités illégales dans les territoires occupés, et à mettre un terme à son occupation illégale.

M. TORE HATTREM (Norvège) a souligné que la protection des droits des réfugiés palestiniens est cruciale pour une paix à long terme.  Il a salué le travail de l’UNRWA aussi bien pour son action dans le champ de l’assistance humanitaire, que de la santé, des services éducatifs et des opportunités d’emploi. Aux yeux du délégué, cette organisation a contribué à la stabilité en Palestine.  À ce titre, il s’est inquiété de la situation financière insoutenable dans laquelle il se trouve et s’est félicité du rapport du Secrétaire général du 30 mars 2017 visant à explorer toutes les voies et moyens possibles, notamment par des contributions volontaires et évaluées, pour garantir le financement suffisant, prévisible et durable du mandat de l’UNRWA.  En espérant qu’une suite favorable sera donnée à ces recommandations, il a souligné que l’UNRWA doit composer avec les réalités changeantes de la région.  S’il a soutenu les mesures d’économies budgétaires de ces dernières années et la priorisation de l’aide apportée aux groupes les plus vulnérables de Palestine, il a aussi considéré qu’il fallait prendre des mesures permettant d’améliorer les performances de l’UNRWA et de mettre à sa disposition un budget stable.

M. WOUTER HOFMEYR ZAAYMAN (Afrique du Sud) a réitéré son soutien à l’UNRWA et rappelé que le contexte régional actuel rendait les réfugiés de Palestine encore plus dépendants de son aide.  Il a passé en revue l’assistance apporté par l’UNRWA, dans le domaine de la santé, de l’éducation, des services essentiels, soulignant les conditions politiques et sécuritaires difficiles dans lesquelles les agents de l’UNRWA opéraient.  Déplorant que les réfugiés palestiniens souffrent depuis des décennies de la pauvreté et de privation, il a indiqué qu’en l’absence de solution politique à long terme, « qui passe par la réalisation complète et totale de la reconnaissance du droit du peuple palestinien à l’autodétermination », le rôle de l’UNRWA reste « indispensable ».

Poursuivant, M. Zaayan a appelé à apporter un soutien continue au processus de paix entre la Palestine et Israël.  Il a notamment appelé le Gouvernement israélien à cesser la construction de nouvelles colonies de peuplement en Cisjordanie, notant que cela avait créé une impasse dans les négociations actuelles, engageant par ailleurs cet État à mettre fin à sa « litanie contradictoire » quant à ses obligations liées au droit international.  Il a appelé à la levée immédiate du blocus « scandaleux et insoutenable » de la bande de Gaza, se préoccupant notamment de la détérioration des conditions psychosociales qui, a-t-il averti, créent les bases d’une évolution à venir « catastrophique ».  Le représentant s’est aussi inquiété des problèmes récurrents de ressources de l’UNRWA, appelant la communauté internationale à ne pas « abdiquer » et à assumer ses responsabilités à l’égard des réfugiés de Palestine pour assurer la continuité du travail de l’UNRWA.  Il a plaidé pour l’augmentation de la part du budget des Nations Unies allouée à l’URNWA pour la période 2018-2019.

M. DOUGLAS NICOMEDES ARCIA VIVAS (Venezuela) a souligné que plus d’un demi-siècle d’occupation israélienne de la Palestine avait détérioré les conditions de vie des Palestiniens « avec peu d’espoir d’amélioration », accroissant ainsi la demande des services de l’UNRWA, à la limite de ses capacités de réponses et financières.  La Puissance occupante annihile aussi toute chance de développement en Palestine, rendant chaque fois plus difficile la faisabilité d’un État palestinien, et impossible, la solution à deux États, a-t-il dénoncé.  Dans cette optique, il a exhorté la communauté internationale à agir avec fermeté en faveur de la cause palestinienne.  Après avoir dénoncé la destruction des maisons, des infrastructures et des moyens de production des Palestiniens, entre autres, le représentant a fustigé le blocus israélien brutal et inhumain de la bande de Gaza. Selon l’UNRWA, a-t-il signalé, plus d’1,3 million de réfugiés palestiniens à Gaza ont vu leurs conditions de vie se détériorer.  Il s’est indigné que 80% de la population de la bande de Gaza n’arrive plus à vivre dans la dignité et par ses propres moyens et se voit obliger à dépendre de l’assistance internationale, notamment de l’UNRWA.  Dans ce contexte, il a loué les efforts de l’UNRWA visant au dialogue avec la Puissance occupante, avec les autorités palestiniennes et les gouvernements des pays voisins qui accueillent les réfugiés et déploré la perte de membres de son personnel sur le terrain.  L’UNRWA agit avec équanimité et sans céder aux pressions dans la fourniture de l’aide aux réfugiés dans le cadre de son mandat, a-t-il noté. 

M. AHMED AL-SAHHAF (Iraq) a appuyé les efforts du Commissaire général pour traiter tout problème opérationnel de l’Office, et pour mettre en œuvre des réformes qui mettent davantage l’accent sur le développement et l’économie.  Il a insisté sur le rôle joué par l’UNRWA alors que le conflit israélo-palestinien se prolonge, soulignant également qu’il contribue à la stabilité politique dans une région instable, et atténue les effets du terrorisme.

Il a regretté que la crise financière de l’UNRWA menace sa capacité à fournir des services aux réfugiés, notant que « cela augmente l’insécurité ressentie par cette population fragile ».  Estimant qu’il est du devoir de tous de prendre des mesures pour assurer la stabilité financière de l’agence, il s’est réjoui des nouvelles pistes explorées, tels que l’accès aux institutions financières internationales et l’extension de la base de donateurs.  Pour lui, il faut aussi envisager des contributions provenant du budget ordinaire des Nations Unies, afin de garantir qu’aucun réfugié ne soit laissez de côté.

Enfin, il a affirmé l’importance d’une solution politique juste et durable pour les réfugiés palestiniens et a appelé à démarrer les négociations prévues par les résolutions, et ce, afin de trouver une paix durable et juste au Proche-Orient. « Il est nécessaire que l’UNRWA soit en position d’exercer son mandat dans l’éducation, la santé, le secours d’urgence, l’amélioration des camps de réfugiés et des services de microfinances », a-t-il également affirmé.

M. MAURO VIEIRA (Brésil) a salué le professionnalisme et l’impartialité de l’UNRWA, rappelant, à cet effet, que nombre de ses employés sont eux-mêmes des réfugiés.  Reconnaissant le rôle essentiel des pays hôtes que sont le Liban, la Jordanie, la Syrie et « l’État de Palestine », le Brésil s’est positionné comme membre de la commission consultative de l’UNRWA et réitéré son soutien à cet organe qui apporte éducation, soins, logement, assistance alimentaire, mais aussi microfinancement et offres d’emploi à des millions de réfugiés.  Alarmé par la crise budgétaire structurelle que traverse l’UNRWA, le délégué a plaidé pour un financement adéquat et planifié et a appuyé les recommandations du Secrétaire général à ce propos.  Il a proposé que les coûts opérationnels de l’Office soient absorbés par les contributions au budget régulier des Nations Unies.  Il a aussi réclamé des dons plus fréquents, non affectés et flexibles qui permettront de respecter les priorités de l’UNRWA.

Le représentant a ensuite indiqué que le Brésil avait récemment augmenté sa coopération envers les réfugiés palestiniens au travers d’une contribution financière volontaire et de l’assistance alimentaire.  Une donation de 4 000 tonnes de riz d’une valeur de 4,7 millions a notamment été annoncée en septembre dernier. Il a ensuite rappelé que l’UNRWA n’avait jamais eu vocation à être permanente et que la crise en Palestine ne serait réglée que grâce à des progrès pour faire advenir une solution juste et durable dans cette région.

M. NUR AQSHIKIN MOHD TAIB (Malaisie) a mis en évidence le contexte particulièrement instable dans lequel l’UNRWA doit fonctionner, citant le blocus de la bande de Gaza, les conditions de vie des réfugiés palestiniens en Syrie où des membres du personnel de l’UNRWA ont été tués, ainsi que les violences armées dans ce pays ainsi qu’au Liban qui ont un impact sur l’accès aux écoles et aux soins de santé.  Il a fermement condamné les violations flagrantes commises par Israël en Cisjordanie et dans la bande de Gaza qui compliquent les capacités de l’Office à accomplir ses tâches.  Il a ensuite abordé le problème budgétaire de l’UNRWA, soulignant « une modeste contribution de 120 000 dollars » de son pays pour appuyer l’Office dans sa tâche de distribution de nourriture aux réfugiés palestiniens.  Les opérations de l’UNRWA sont cruciales pour la région et son travail démontre que nous n’avons pas oublié la lutte des réfugiés palestiniens, que nous continuerons à soutenir leur droit à la justice, aux droits humains et aux libertés fondamentales dont ils ont été privés, a souligné M. Taib.

M. ALSABAH (Koweït) a estimé qu’il n’était pas possible d’aborder la souffrance des réfugiés palestiniens sans en imputer la responsabilité à Israël qui poursuit sa politique d’occupation, continue à contrôler tous les aspects de la vie quotidienne dans les camps, et mine les opportunités économiques et les perspectives de travail.  Il a appelé Israël à se plier aux résolutions internationales et à s’abstenir de détruire les infrastructures palestiniennes.  Le Koweït appuie l’UNRWA depuis sa création avec des dons qui dépassent les 162 millions de dollars ou en répondant aux appels ponctuels, a fait savoir le délégué.  En 2016, le pays a également déboursé 150 millions de dollars pour permettre à 500 000 étudiants palestiniens de poursuivre leur étude et a fourni 34 millions de dollars en 2009 à Gaza après qu’Israël ait détruit 36 écoles de l’UNRWA.  Le Koweït a aussi versé une importante contribution dans le cadre de la conférence sur la reconstruction de Gaza.

M. YIĞIT CANAY (Turquie) a salué le « personnel dévoué » de l’UNRWA, qualifiant l’Office d’« essentiel pour la stabilité de la région » et pour « assurer les droits et la dignité des Palestiniens ».  Il a mis en avant le processus de consultations mené par son pays, avec la Suisse, pour trouver des solutions pérennes de financement et lui assurer des ressources durables et sûres.

Il a demandé l’application des recommandations du Secrétaire général, soulignant la complexité de la situation régionale et ses conséquences sur le sort des réfugiés de Palestine.  Il a demandé des efforts sincères pour résoudre le sort des habitants de Gaza et améliorer la situation budgétaire de l’UNRWA.  Il a déploré le déficit de 77 millions de dollars de l’UNRWA et le fait que la poursuite des services qu’il offre soit remise en question.  « Nous reconnaissons que des réformes profondes ont été lancées au sein de l’UNRWA, mais des efforts collectifs sont nécessaires pour combler le déficit budgétaire et assurer la stabilité financière de l’UNRWA ».  Il a mis en valeur les initiatives alternatives, notamment avec les fonds de la Banque mondiale et de la Banque islamique de développement.    

M. IDRISS BOUASSILA (Algérie) a remercié les travailleurs palestiniens de l’UNRWA qui se sacrifient par solidarité pour le peuple palestinien, ajoutant que cette agence joue un rôle capital pour alléger les souffrances.  « Elle offre une éducation à des millions d’enfants, ainsi que des consultations médicales gratuites et une assistance aux familles pour la reconstruction des maisons détruites.  En raison de ce rôle essentiel au service de plus de cinq millions de réfugiés palestiniens, a-t-il estimé, la communauté internationale doit prendre ses responsabilités en matière de financement y compris par le biais de contributions à recouvrement dans le budget de l’ONU.  Il a déploré la dégradation de la situation sur le terrain, en particulier à Gaza.  En Cisjordanie, a-t-il poursuivi, on a détruit des maisons, la situation se détériore et cela ajoute à la charge de l’UNRWA.  Il a aussi dénoncé les restrictions dans la liberté de circulation, y compris à Jérusalem-Est, qui retardent l’acheminement des convois humanitaires.

M. MARIO A. ZAMBRANO ORTIZ (Équateur) a souligné le caractère « indispensable » de l’UNRWA et de son mandat, « en raison de l’aggravation des déplacements de réfugiés et des politiques illégales perpétrées contre la population palestinienne ».  Il a rappelé le rôle clef joué par l’UNRWA, dans les domaines de l’éducation, de la santé, des prestations sociales, des infrastructures ou de l’aide d’urgence.  Le représentant a également soutenu le rapport du Secrétaire général sur le financement de l’UNRWA, avant d’appeler « les États en mesure de le faire d’augmenter leurs contributions pour permettre à l’UNRWA d’exécuter son mandat et de poursuivre ses assistances au peuple palestinien ».

M. NAOUALI (Tunisie) a dénoncé le fait qu’après près de 70 ans ont passé, les réfugiés palestiniens font toujours face à des conditions extrêmes avec des besoins persistant en matière d’éducation, de santé, de services sociaux, d’infrastructure, d’amélioration des camps et de développement humain.  Il a salué les efforts de l’UNRWA qui opèrent dans un contexte caractérisé par un environnement opérationnel de plus en plus complexe.  Il s’est dit préoccupé par les difficultés budgétaires qui minent les efforts de l’Office pour répondre aux besoins de base des réfugiés palestiniens.  Il a souligné l’urgence de déployer des efforts collectifs pour fournir à l’UNRWA les ressources suffisantes à son fonctionnement, et a salué les efforts du Secrétaire général pour trouver de nouveaux moyens de financement, notamment auprès de l’Organisation de la coopération islamique, de la Banque mondiale et de la Banque islamique de développement.  Rappelant que tout impact transformateur sur les conditions humanitaires et socioéconomiques des palestiniens dépendait d’abord d’une solution globale aux problèmes, il a exhorté Israël à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la confiance du côté palestinien, en mettant notamment un terme aux colonies de peuplement dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est.  Il s’est réjoui de la réconciliation palestinienne et a mis en évidence l’importance de relancer le processus de paix et de reprendre les négociations autour de la solution des deux états, pour arriver à une solution juste et pacifique conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et de l’Initiative de paix arabe.

M. ANDREY A.LISTOV (Fédération de Russie) a noté qu’avec les troubles très profonds dans la région du Moyen-Orient, les réfugiés palestiniens dépendent de plus en plus de la communauté internationale, et particulièrement de l’UNRWA.  « Beaucoup ont remis leur sort entre ses mains », a-t-il constaté, indiquant ensuite que la Russie avait alloué à l’Office 10 millions de dollars sur une base pluriannuelle, entre 2017 et 2021.  « Cela permettra d’améliorer la prévisibilité », a indiqué le représentant qui s’est également dit prêt à examiner la proposition de financer l’UNRWA sur la base du budget ordinaire de l’ONU.  Il a par ailleurs appelé à ne pas ignorer l’aide apportée par certains États Membres à l’autorité palestinienne sur une base bilatérale, comme le fait la Russie qui accorde notamment des bourses d’études aux étudiants palestiniens.

Le délégué a ensuite qualifié de remarquable le fait que l’UNRWA fasse un travail impartial et que « malgré la pression extérieure, il évite la politisation et continue ses services malgré les difficultés financières ».  Il s’est dit inquiet des affrontements entre groupes armés qui contrôlent les camps au Liban, notant la pression accrue en raison de la crise syrienne.  Il a fait part de son espoir que les réfugiés syriens puissent retourner en Syrie, notant qu’il faut reconstruire les infrastructures vitales dans les territoires libérés du terrorisme.

Mme MAISOON AL-DAH (Émirats arabes unis) a fait part de sa vive préoccupation quant à l’aggravation de la situation des réfugiés palestiniens, en raison de la détérioration de la situation régionale actuelle.  Elle a dénoncé la poursuite de l’occupation israélienne et les politiques belliqueuses, avec le déplacement forcé de population et les démolitions de biens de Palestiniens, « qui aggravent leur souffrance ainsi que le fardeau de l’UNRWA ».  Elle s’est également préoccupée des crises de financement récurrentes de l’UNRWA, qui impactent en particulier l’assistance en matière d’éducation et de santé pour les quelque cinq millions de réfugiés.  Elle a appelé à mettre en œuvre les recommandations du Secrétaire général pour parvenir à un budget durable et prévisible.

La représentante a ensuite rappelé que son pays avait donné 15 millions de dollars à l’Office, en lui faisant l’un des principaux donateurs.  Elle a précisé que cela avait permis de combler une partie du déficit budgétaire, réduit cette année de 126 à 77 millions de dollars.  Elle a indiqué que cette aide s’ajoutait à l’assistance directe offerte par son pays, notamment en appuyant des activités éducatives depuis 2015, dont bénéficient plus de 500 000 étudiants palestiniens.  La représentante a ensuite indiqué que « le règlement de la crise des réfugiés réside dans le règlement du conflit, conformément au processus de Madrid ».  Elle a aussi insisté sur l’importance des activités de l’UNRWA qui permettent « d’empêcher le recrutement de jeunes générations par des organisations terroristes », en leur fournissant un avenir meilleur.

M. CHENG LIE (Chine) s’est inquiété de la crise humanitaire dans la bande de Gaza, constatant que le contexte rend le travail humanitaire difficile.  Il a ensuite appelé à renforcer l’aide au Liban, à la Jordanie et à la Syrie pour alléger leur fardeau.  Il s’est félicité des efforts et bons résultats de l’UNRWA malgré le manque de financement, les restrictions de mouvement et un travail effectué dans des conditions précaires.  Il a souligné son rôle positif pour appuyer la stabilité régionale, « en entravant la propagation du terrorisme dans les camps de réfugiés ».  Il a indiqué que son pays avait établi des canaux d’aide bilatéraux, et fournissait notamment une aide directe au Liban pour les camps de réfugiés.  La Chine augmente ses contributions à l’UNRWA chaque année et apportera des financements prévisibles et adéquats, a-t-il également fait savoir.  Il a aussi appelé à mettre en œuvre une solution politique, à travers la solution des deux États et Jérusalem-Est pour capitale.

Mme INA HAGNININGTYAS KRISHAMURTHI (Indonésie) a exprimé sa gratitude à l’UNRWA et ses agents, qualifiant leur travail « d’ultime sacrifice dans l’assistance offerte aux réfugiés de Palestine ».  Elle a déploré la situation « impossible » des réfugiés, ainsi que le manque de ressources de l’UNRWA.  Elle a rappelé les mises en garde du Commissaire général, et le risque de suspension, faute de fonds, de son programme d’éducation pour environ 700 écoles, avec le retrait de 20 000 employés qui ne pourront plus être payés.

Elle a rappelé « l’énorme responsabilité de l’UNRWA » dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, rappelant à la communauté internationale que le sort des réfugiés de Palestine était celui  « d’humains qui méritent le minimum pour avoir une vie décente ».  Elle a déploré que la résolution destinée à accroître le financement de l’UNRWA n’ait pu être adoptée lors de la dernière session de l’Assemblée générale, « au détriment des opérations de l’UNRWA ».

La représentante a ensuite salué les efforts déployés par la Suisse et la Turquie via leur Comité de pilotage, pour élargir les consultations et trouver des financements alternatifs permettant de maintenir les activités humanitaires de l’UNRWA.  Elle a également appuyé l’initiative et les progrès réalisés pour établir un fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale et le fonds de dotation de la Banque islamique de développement.

M^GR BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, s’est inquiété de la situation financière difficile et instable de l’UNRWA, avec un financement qui n’a pas suivi ses besoins croissants, notant que l’Office est passé de la prise en charge de 750 000 réfugiés en 1950 à plus de cinq millions aujourd’hui.  « Notre but ultime est de rendre l’UNRWA non pertinente » a aussi indiqué M^gr Auza, qui a appelé à la pleine mise en œuvre de la résolution 181 de l’Assemblée générale.  « L’effondrement des négociations de paix en avril 2014 a mené à des actions unilatérales négatives et des actes de violence » a –t-il regretté, ajoutant que l’éloignement du processus de paix de Madrid et des accords d’Oslo avait augmenté le niveau de frustration et de désespoir du peuple palestinien.  Pour cette raison, le Saint-Siège réaffirme à nouveau, comme il le fait depuis 1947, son soutien au droit de l’État d’Israël et de l’État palestinien à vivre dans la paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, et dans une atmosphère de respect mutuel et de coopération.  Il est convaincu que la solution des deux États est la seule option permettant une coexistence pacifique d’Israël et de la Palestine.  En conclusion, il a insisté sur le fait que l’UNRWA restait un facteur significatif de stabilité dans une région troublée.

M. PIERRE KRÄHENBÜHL, Commissaire général de l’UNRWA, s’est dit impressionné par les paroles de solidarité des États Membres.  « Vous avez souligné le rôle de l’URNWA pour la dignité et l’aide humanitaire aux Palestiniens, et dans le domaine de la stabilité, pour les réfugiés de Palestine eux-mêmes mais aussi pour toute la région. »  Il a remercié les États d’avoir reconnu « les mesures de rentabilité prises par l’UNRWA pour continuer d’opérer », ainsi que « les États donateurs ».  Il a également remercié « les pays hôtes pour leur appui, leur confiance et leur aide aux réfugiés », ainsi que la Suisse et la Turquie pour leur travail sur le financement de l’UNRWA.

Il a souligné que la question du déficit budgétaire de l’UNRWA était récurrente mais que l’Office n’avait pas été dans une situation telle dès le mois de novembre.  « C’est une situation très dure, je vais devoir prendre des décisions très difficiles si des fonds ne sont pas trouvés, peut-être suspendre certains programmes », a-t-il expliqué, appelant les États à trouver des solutions pragmatiques.  « C’est extrêmement urgent », a-t-il insisté.

M. Krähenbühl a salué les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies, ainsi que les pistes alternatives qu’offrent les fonds d’affectation et de dotation de la Banque mondiale et de la Banque islamique de développement.

À propos de la sécurité des agents de l’UNRWA, il a rappelé le principe de neutralité.  « Nous ne cachons rien, nous traitons les problèmes liés au Hamas quand il y en a, nous avons mis fin aux contrats d’employés ayant des attitudes inappropriées », a-t-il indiqué.

Abordant ensuite la question de l’existence même de l’UNRWA, le Commissaire général a rappelé pourquoi les réfugiés de Palestine avaient une agence dédiée. « Il y a une différence entre un réfugié palestinien et un refugié afghan, congolais ou autre; la différence, c’est que ces réfugiés peuvent faire le choix d’un retour dans un État indépendant, ce qui n’est pas possible pour des réfugiés de Palestine », a-t-il indiqué, défendant « une solution » à la situation tout en insistant sur la responsabilité des parties et non de l’UNRWA de trouver cette solution.  « Nous voyons les conséquences humaines, c’est aux États et aux Nations Unies d’être à la hauteur de leurs obligations sinon ce problème va se poser encore pendant des décennies et nous ne voulons pas que l’URNWA soit le seul horizon pour les jeunes palestiniens », a-t-il conclu. 

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a examiné ce matin la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, dernier point inscrit à l’ordre du jour de sa soixante-douzième session.  Elle a d’abord adopté, sans vote, deux projets de résolution portant sur l’effet des conflits armés sur les traités* ainsi que sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes*.

La question des travaux de revitalisation de l’Assemblée générale est traitée par l’ensemble des grandes commissions afin de définir leur programme de travail provisoire pour la soixante-treizième session.  À cet effet, le Bureau de la Sixième Commission a préparé un programme provisoire pour 2018, qui sera approuvé lors de sa dernière séance.

Sachant que le prochain débat général de l’Assemblée générale débutera le 25 septembre 2018, le Bureau a proposé que la Sixième Commission entame ses travaux une semaine plus tard.  Toutefois, plusieurs délégations, dont l’Autriche, le Togo et la Slovénie, ont proposé que le début de la session soit repoussé d’une semaine, afin de donner le temps aux petites délégations de se préparer de façon adéquate. 

Le Président de la Commission, M. Burhan Gafoor, a fait valoir qu’en raison des travaux de l’Assemblée générale sur le droit de la mer, une question importante pour les petites délégations, le calendrier proposé par le Bureau, après consultation avec les groupes régionaux, est le mieux à même de minimiser les chevauchements.

De son côté, le Bélarus a proposé de réduire le nombre de jours consacrés aux discussions sur les groupes de chapitres thématiques du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI).

Saluant les modifications apportées au portail e-deleGATE, l’Autriche a estimé que l’accès à l’avance aux documents de la Commission constitue une grande amélioration.  Une position partagée par le Bélarus, qui a encouragé les délégations à utiliser davantage le portail Papersmart afin de simplifier les discussions et de raccourcir leur temps de parole.  À cet égard, le Président de la Commission a estimé que des interventions plus courtes des délégations permettront de réduire le nombre de jours consacrés au rapport de la CDI.

Concernant les méthodes de travail de la Commission, le Paraguay, rejoint par le Kenya, a suggéré qu’une journée soit consacrée à l’adoption de l’ensemble des projets de résolution, afin de faciliter le travail des petites délégations, dont les ressources sont limitées.

Par ailleurs, El Salvador, s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a insisté sur la mise en œuvre pleine et entière des résolutions de l’Assemblée générale sur le multilinguisme et sur une répartition géographique équitable au sein de l’ONU.

En début de séance, la Sixième Commission a adopté le projet de résolution portant sur l’effet des conflits armés sur les traités.  Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait l’intérêt que revêt le projet d’articles élaboré par la CDI pour guider les États, et déciderait de revenir sur cette question en temps opportun.

Par un autre texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’inviter le Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateurs.

La Sixième Commission se prononcera sur les derniers projets de résolution et adoptera le programme de travail provisoire de sa soixante-treizième session lors de sa séance de clôture, le vendredi 10 novembre, à 10 heures.

*A/C.6/72/L.15 et A/C.6/72/L.16

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), s’exprimant au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a estimé que pour que les Nations Unies soient plus fortes, transparentes et efficaces, il est nécessaire que toutes les parties du système puissent travailler de façon harmonieuse, et en particulier les États Membres et ses organes.  L’Assemblée générale est essentielle au bon fonctionnement des Nations Unies, a-t-il déclaré, en ce qu’elle est un organe démocratique et égalitaire, qui démontre le caractère universel de l’Organisation et la souveraine égalité des États Membres telle que reconnue par la Charte.

Le représentant a réitéré le soutien de la CELAC, non seulement au travail que l’Assemblée générale assume, mais aussi envers son engagement pour accroître l’efficacité, ce qui est vital pour la communauté internationale.  « Nous sommes convaincus qu’il est obligatoire de respecter pleinement la compétence et l’autorité de l’Assemblée générale, ainsi que son rôle dans l’établissement des normes administratives et budgétaires », a-t-il déclaré.

Il est possible d’améliorer les travaux de l’Assemblée, a assuré M. Jaime Calderón.  Jugeant utile d’élaborer des débats thématiques, il a pensé qu’il y a encore des améliorations à faire, notamment en ce qui concerne la planification des réunions.  Cependant, il a appelé le Comité spécial ainsi que le Secrétariat à renforcer leur coordination afin d’éviter des conflits d’agenda entre les sessions plénières de l’Assemblée générale et les réunions des organes subsidiaires.  En outre, a-t-il ajouté, la coopération entre tous les organes des Nations Unies doit être conforme à la Charte et les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, et devrait être affichée dans le programme de travail afin de renforcer les relations avec efficacité, cohérence, complémentarité et respect mutuel.

Le représentant a insisté sur la mise en œuvre pleine et entière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale sur le multilinguisme.  Il a ainsi réitéré la nécessité de s’assurer que les six langues officielles de l’Organisation sont traitées de façon égale.  Cette tâche ne devrait plus être entravée par des excuses liées à des questions budgétaires, a-t-il souligné.  La CELAC continue d’encourager le Secrétaire général à prendre des mesures efficaces pour distribuer les postes de façon équitable et juste au sein de l’Organisation, en prenant en considération l’équilibre géographique et de genre, a-t-il conclu.

Mme NADIA KALB (Autriche) a remercié le Président pour l’élaboration du programme de travail.  Notant que le prochain débat général de l’Assemblée générale commencera le 25 septembre 2018, soit une semaine avant le début des travaux de la Sixième Commission, elle a indiqué que cela pourra entraîner des difficultés pour les petites délégations.  Elle a proposé de commencer rapidement les travaux.

Tout comme l’Autriche, Mme BARBARA KRENZAR (Slovénie) a souligné que la semaine de haut niveau aura lieu fin septembre 2018 et que, certaines petites délégations étant très actives durant cette période, il pourrait être utile de réfléchir à un autre moment pour commencer les travaux.

« Nous pensons qu’il y a une préoccupation, car du 1^er au 5 octobre 2018, nous aborderons des questions importantes et nous n’aurons pas le temps de nous y préparer au cours de cette semaine consacrée au débat général », a renchéri M. DEKALEGA FINTAKPA LAMEGA (Togo).  Il est important que l’on reconsidère ce programme de travail, a-t-il conclu. 

Mme NADIA KALB (Autriche) a remercié le Secrétariat pour les modifications apportées au portail e-deleGATE.  Elle a estimé que la possibilité d’avoir accès aux documents à l’avance constitue une grande amélioration, notamment pour certains sujets comme le débat sur la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Concernant les méthodes de travail, Mme ANA EDELMIRA ROLÓN CANDIA (Paraguay) a suggéré que la Sixième Commission consacre une journée pour adopter l’ensemble des projets de résolution, afin de faciliter le travail des petites délégations dont les ressources sont limitées.

M. RUSLAN VARONKOV (Bélarus) a proposé de recommander à la Sixième Commission de se concentrer sur l’essentiel lors des débats qui se tiennent pendant la semaine du droit international et d’utiliser davantage le portail Papersmart dans la conduite des débats, afin de simplifier les discussions et de raccourcir le temps de parole des délégations.

Faisant sienne cette idée, le Président de la Sixième Commission, M. BURHAN GAFOOR a proposé que les délégations publient leurs déclarations écrites sur Papersmart avant d’en présenter un résumé lors des séances de la Commission, ce qui augmenterait, selon lui, la productivité.  Il a invité les délégations à étudier le projet de programme de travail présenté aujourd’hui par le bureau, avant d’en débattre lors de la prochaine session, prévue le vendredi 10 novembre.

M. JAMES NDIRANGU WAWERU (Kenya) a estimé que la présentation du programme de travail à l’avance aide les délégations à se préparer adéquatement.  Il a suggéré, comme le Paraguay, d’utiliser les séances du vendredi, notamment à la fin octobre, pour adopter l’ensemble des résolutions afin d’en faciliter les références.

À son tour, M. RUSLAN VARONKOV (Bélarus) a encouragé la présentation du programme de travail à l’avance.  Il a proposé de réduire le nombre de jours alloués aux discussions sur les groupes de chapitres thématiques de la Commission du droit international (CDI) afin de permettre aux délégations de réduire leur temps de présence aux travaux de la Commission. 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, la gestion des réunions et de la documentation aux Nations Unies, une gestion que le Groupe des 77 et la Chine ont jugé partiale, s’agissant de l’utilisation des langues officielles.  Les trois délégations, qui se sont exprimées, ont toutefois noté les efforts du Secrétariat pour tirer parti des technologies de l’information et des communications.

Le principe du multilinguisme, ont rappelé le Groupe des 77 et la Chine, exige la distribution des documents officiels « en temps voulu », « de façon simultanée » et « sans exception » dans les six langues officielles de l’ONU -anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe-.  Le Groupe s’est donc dit déçu de « la tendance du Secrétariat à accorder plus de pertinence à certaines des six langues officielles », comme en témoignent la couverture médiatique de l’Organisation et la langue de choix pour la documentation distribuée à l’avance.  Si elle se poursuivait, a mis en garde le Groupe, cette tendance mettrait non seulement en danger la mise en œuvre du multilinguisme mais aussi celle d’autres mandats.

Il faut toutefois noter certaines évolutions positives concernant le multilinguisme, a nuancé le Groupe qui a cité l’essor d’eLUNA, le logiciel de traduction assistée par ordinateur développé en interne.  Selon le Comité des conférences, l’utilisation d’eLUNA a progressé de 65% en 2016 dans l’ensemble des quatre centres de conférence de l’ONU -Genève, Nairobi, New York, Vienne- et dans toutes les combinaisons linguistiques.  À la fin de l’année 2016, le logiciel était utilisé par environ 1 200 traducteurs et rédacteurs de procès-verbaux.  Partant de ce constat positif, le Groupe des 77 et la Chine ont demandé que l’on tienne compte des bénéfices d’eLUNA dans le calcul du coût de la documentation, sachant que, le coût de production d’un document à New York est aujourd’hui de 27 000 dollars. 

Outre le respect du multilinguisme, le Qatar a souligné l’importance qu’il y a à préserver les documents officiels par la numérisation.  Mon pays, a-t-il rappelé, a déjà versé 4 millions de dollars sur les 5 millions de dollars promis en 2013.

À part eLUNA et la numérisation, le développement du nouveau logiciel de gestion des conférences devrait également porter des fruits, a estimé l’Union européenne (UE), en référence au portail e-deleGATE dont l’objectif est de simplifier les procédures et de réduire le coût d’une journée de réunions dans les six langues officielles, aujourd’hui estimé à 12 000 dollars à New York.  L’UE a dit attendre avec intérêt davantage d’informations sur les bénéfices de ces initiatives pour les États et le système des Nations Unies dans son ensemble.

L’UE a par ailleurs réclamé une solution « durable et pragmatique » aux problèmes persistants de la gestion du temps pendant la deuxième reprise de session de la Cinquième Commission.  Les quatre semaines prévues ne suffisent pas, compte tenu de la charge de travail toujours plus importante de la Commission.  Une solution s’impose, s’est impatientée l’UE, saluant le fait que le projet de résolution soumis cette année par le Comité des conférences reflète cette préoccupation.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission, qui aura lieu jeudi 9 novembre, portera sur l’entretien et la construction des bureaux de l’ONU à Genève et à Bangkok.

PLAN DES CONFÉRENCES (A/72/32, A/72/116* ET A/72/561)

Pour l’examen de cette question, la Cinquième Commission était saisie du rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/72/561).  Le CCQAB a rédigé son rapport après lecture du rapport du Comité des conférences (A/72/32) et de celui du Secrétaire général sur le plan des conférences (A/72/116*)

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme AMÉRICA LOURDES PEREIRA SOTOMAYOR (Équateur) a rappelé l’importance que son Groupe accordait à la qualité des services de conférence, et notamment au respect du traitement des documents dans les six langues officielles de l’Organisation.  Mme Pereira Sotomayor a ainsi estimé que l’utilisation des services de conférence, y compris les ressources liées à la publication et la traduction des documents, à l’interprétation et à la gestion du calendrier des conférences étaient d’une « importance capitale pour le fonctionnement efficace » des Nations Unies.

Dans ce cadre, la représentante a salué les efforts du Secrétariat pour s’attaquer au problème de la sous-utilisation des services et ressources de conférence mis à disposition par l’ONU.  Elle a ainsi noté qu’en 2016, le taux global d’utilisation des services de conférence dans les quatre centres de conférence de l’Organisation (New York, Genève, Vienne et Nairobi) avait atteint le taux souhaité de 80%.  Toutefois, Mme Pereira Sotomayor a aussi noté que, sur cette période, le taux d’utilisation des services et des locaux à New York n’avait été que de 79%.  Elle a appelé les organes intergouvernementaux dont le taux d’utilisation est inférieur à 80% à prendre en compte cette dimension dans la planification de leurs prochaines sessions.

La représentante a en outre noté avec satisfaction que le taux moyen d’occupation du centre de conférence de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) était passé de 84% en 2014 et 2015 à 93% en 2016, ce qui constitue à ses yeux « un inversement notable » de la tendance précédente à la sous-utilisation des locaux de la CEA, dont le taux moyen d’occupation était de 53% en 2011.  Elle a toutefois exhorté le Secrétaire général à revoir la méthode de mesure du taux d’utilisation des centres de conférence, ainsi qu’à réfléchir à la meilleure façon de présenter dans son rapport le taux d’occupation des locaux de conférence.

S’agissant, par ailleurs, de la gestion intégrée des services de conférence à l’échelle mondiale, Mme Pereira Sotomayor a tenu à rappeler que l’objectif de cette initiative était d’intégrer davantage l’utilisation des technologies de l’information et des communications dans la gestion des services de conférence et dans le traitement de la documentation, de façon à parvenir à une répartition équilibrée des tâches entre le Siège des Nations Unies et les autres centres de conférence.

S’agissant de la gestion et publications des documents, la représentante a insisté sur la nécessité de distribuer les documents « en temps voulu », « de façon simultanée » et « sans exception » dans les six langues officielles de l’ONU.  Elle a également souligné la nécessité d’améliorer la qualité de la documentation pour faciliter le travail des États Membres.  Mme Pereira Sotomayor a ainsi appelé l’équipe spéciale interdépartementale de la documentation à faire en sorte que les « perpétuels défis » liés à la documentation soient résolus. 

Dans ce sens, la représentante a salué les évolutions positives concernant l’utilisation, l’amélioration et la fonctionnalité d’eLUNA, le logiciel maison de traduction assistée par ordinateur, et concernant le développement du portail e-deleGATE.  Elle a également appelé à prendre en compte, à l’avenir, l’incidence positive de ces logiciels, développés en interne, sur le coût de la production des documents et de l’interprétation dans les six langues officielles de l’Organisation.  Plus précisément, Mme Pereira Sotomayor a dit attendre le détail de la nouvelle méthode de calcul à utiliser par les quatre centres de conférence pour mesurer les paramètres budgétaires de la production des documents et prendre en compte l’impact de nouvelles initiatives comme eLUNA sur le calcul de ces paramètres.

La représentante a souligné une nouvelle fois l’importance que son Groupe accordait au multilinguisme et à l’égalité de traitement entre les six langues officielles de l’ONU dans les quatre centres de conférence.  « Sur ce point, le Groupe exprime sa déception face à la tendance du Secrétariat à accorder plus de pertinence à certaines des six langues officielles qu’aux autres », a-t-elle déploré, comme en témoigne selon elle la couverture médiatique de l’Organisation et la distribution à l’avance de la documentation officielle dans des langues bénéficiant d’un traitement de faveur.  À ses yeux, cette tendance est non seulement susceptible de « mettre en danger la mise en œuvre du multilinguisme », mais également celle d’autres mandats.

Mme Pereira Sotomayor a également estimé que les programmes de stage devraient être utilisés dans toutes les régions de façon à réduire le « fossé gigantesque » dans la représentation des candidats qualifiés d’Afrique et d’Amérique latine.

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a voulu reconnaître les efforts du Secrétariat visant à améliorer et moderniser les services de conférence et d’interprétation de l’Organisation, en particulier ses approches innovantes.  Le représentant a salué les progrès dans le développement et la mise en œuvre du nouveau logiciel de gestion des conférences ainsi que l’utilisation accrue des nouvelles technologies.  L’Union européenne attend avec intérêt davantage d’informations sur les bénéfices de ces initiatives pour les États Membres et le système des Nations Unies dans son ensemble.

Concernant le calendrier des conférences et des réunions, M. De Preter a réitéré le fait que l’Union européenne souhaite trouver une solution durable et pragmatique aux problèmes persistants de la gestion du temps pendant la deuxième reprise de session de la Cinquième Commission.  Ces dernières années, s’est-il expliqué, nous avons été incapables de terminer nos travaux dans les délais impartis. Or, en reportant ainsi la fin de la session, ni les services de conférence ni l’interprétation ne sont garantis et un fardeau supplémentaire est imposé au Secrétariat de la Cinquième Commission qui doit aussi travailler, dans le même temps, pour d’autres réunions intergouvernementales.

Pendant la session de fond du Comité des conférences en septembre dernier, les délégations, a rappelé le représentant, ont eu un débat ouvert, fructueux et approfondi sur cette question.  Le sentiment général était que les quatre semaines prévues pour la deuxième reprise de la session ne suffisent pas, compte tenu des problèmes et de la charge de travail toujours plus importante de la Commission.  Une solution s’impose, s’est impatienté le représentant, qui a dit saluer le fait que le projet de résolution soumis par le Comité des conférences reflète les questions soulevées.  Il s’est dit convaincu que ce projet devrait constituer une bonne base de discussions à la Cinquième Commission.

Saluant les efforts communs du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences et du Département de l’information concernant l’accès aux documents des Nations Unies, M. GHANIM AL-HUDAIFI AL-KUWARI (Qatar) a répété que sa délégation attachait une grande importance à la préservation des documents des Nations Unies et à leur numérisation.  En 2013, le Qatar s’était engagé à verser 5 millions de dollars sur une période de cinq ans au projet de numérisation des documents des Nations Unies, a rappelé le représentant qui a précisé que 4 millions de dollars ont été déjà versés et que le Qatar s’engage à continuer son financement. 

La liste des contributions volontaires aux institutions spécialisées, fonds et programmes du système onusien reste ouverte jusqu’au 30 juin 2018

L’an dernier, 26 États Membres avaient promis de débourser plus d’un milliard de dollars pour le financement des activités opérationnelles des agences, fonds et programmes du système des Nations Unies, un engouement qui a été moindre cette année puisque 20 États Membres seulement sont venus faire des promesses de contributions à ces activités pour 2018, à l’occasion de la Conférence annuelle consacrée à ces annonces, qui totalisent 398 980 195 dollars.  

À l’ouverture de la Conférence des Nations Unies de 2017 pour les annonces de contributions aux activités de développement, le Directeur du Bureau d’appui au Conseil économique et social (ECOSOC) et de la coordination, M. Navid Hanif, a présenté les tendances du financement des activités opérationnelles de développement des Nations Unies en précisant que 29,9 milliards de dollars avaient été déboursés à ce titre en 2016. 

À titre de comparaison, ce chiffre représente 20% des 142,6 milliards de dollars dévolus à l’aide publique au développement (APD) en 2016, selon des données fournies par le groupe de travail OCDE/CAD (Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques) sur l’évaluation de l’aide. 

En 2016, 22% à peine des fonds reçus par l’ONU pour ses activités de développement provenaient de ressources dites « de base », a précisé M. Hanif, c’est-à-dire des ressources versées aux budgets des fonds et agences.  De plus, la moitié de ces ressources de base était fournie par seulement sept pays.  Toutefois, une note d’espoir tient au fait que les ressources de base ont augmenté de 5% en 2016 par rapport à l’année précédente, mettant ainsi fin à deux années consécutives de baisse. 

En plus des 6,5 milliards de ressources de base, le système des Nations Unies pour le développement a reçu en 2016 un total de 23,4 milliards de la catégorie « autres ressources », qu’on appelle aussi ressources « pré-affectées » ou « ciblées » parce qu’elles sont dédiées à financer des programmes particuliers des agences. 

Toujours l’an dernier, les fonds provenant de trois gouvernements -les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne- représentaient 48% des contributions de tous les Gouvernements en faveur du système des Nations Unies pour le développement, a souligné M. Hanif, une part qui était de 37% 10 ans auparavant. 

Autre tendance, les contributions de tous les États Membres aux activités de développement de l’ONU ont plus que doublé entre 2002 et 2016, pendant que, dans le même temps, les « autres ressources » augmentaient sept fois plus que les ressources de base.  En outre, depuis 2012, les contributions pour les activités humanitaires ont augmenté plus vite que celles dédiées aux activités de développement, respectivement de 83% et 12%.

Quatre entités -le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes)- ont reçu à elles seules le tiers des fonds destinés au système des Nations Unies pour le développement en 2016.  Le PNUD a ainsi reçu 4,25 milliards, alors que le FNUAP a bénéficié de 833 millions.  L’UNICEF a perçu de son côté 4,9 milliards et ONU-Femmes 327 millions de dollars. 

Après les annonces de contributions des États Membres, les représentants d’agences, fonds et programmes du système des Nations Unies ont remercié les donateurs, tout en appelant à des financements davantage prévisibles et orientés vers les « ressources de base ». 

Le Directeur du Groupe des partenariats au Bureau des relations extérieures et du plaidoyer du PNUD, M. Nick Hartann, s’exprimant au nom de l’Administrateur du Programme, a indiqué que le nouveau plan stratégique 2017-2021 du Programme sera bientôt adopté.  En termes de bilan, les activités opérationnelles du PNUD ont permis la création de deux millions d’emplois dans les pays en développement.  Soixante-quinze millions d’électeurs ont pu également être enregistrés grâce au PNUD qui a, du reste, mis sur pied 1 200 initiatives de réduction de risque de catastrophes dans 36 pays. 

Malgré la volonté du PNUD, ses ressources sont en diminution, a-t-il déploré en signalant une baisse de 36% des « ressources de base » entre 2010 et 2016, alors que les « autres ressources » ont augmenté de 12%.  Le PNUD s’attend à recevoir au total 600 millions de dollars d’ici à la fin de l’année, soit une baisse de 3% en comparaison aux 618 millions de dollars que le Programme avait reçus en 2016.  Cette tendance à la baisse se manifeste aussi dans les budgets du Fonds central d’intervention pour les urgences humanitaires, du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud et du programme des Volontaires des Nations Unies.

De son côté, le Directeur par intérim de la Division des partenariats publics de l’UNICEF, M. Sanjay Wijesekera, a remercié les États Membres pour leur soutien qui permet au Fonds de venir en aide aux enfants les plus marginalisés dans le monde.  L’UNICEF projetait des revenus de plus de deux milliards de dollars pour la période 2014-2017, sachant que ses trois plus grands donateurs restent les États-Unis, la Suède et la Norvège.  M. Wijesekera a souligné l’importance de pouvoir se reposer sur des ressources régulières qui ont l’avantage d’apporter une souplesse qui facilite le travail de fond ainsi que les réponses aux crises humanitaires, telles que la flambée de la poliomyélite au Nigéria. 

Toutefois, les ressources humanitaires de l’UNICEF ont baissé de près de 100 millions de dollars entre 2014 et 2016 et de nombreux appels de dons restent non financés, a regretté M. Wijesekera.  Il a en outre expliqué que les cinq objectifs du plan stratégique de l’UNICEF s’inscrivent en droite ligne des objectifs de développement durable, et que ce plan ne pourra se réaliser que dans le cadre d’un travail en synergie entre programmes, agences et Fonds des Nations Unies.

En ce qui concerne le FNUAP, le Chef de la branche de la mobilisation des ressources de la Division de la communication stratégique et des partenariats, M. Klaus Simoni Pedersen, a expliqué que l’efficacité des actions du Fonds se mesurait en termes de survie, santé, bien-être et respect des droits des femmes et jeunes filles, dans les 155 pays et territoires du monde où le FNUAP intervient.  Un nouveau Plan stratégique 2018-2021 vient d’être adopté, qui vise trois résultats transformatifs: « zéro besoin non satisfait en matière de planification familiale; zéro mort évitable pour les mères; et zéro pratique nocive et violence sexiste ». 

Parmi les bons résultats obtenus par le FNUAP au cours des trois dernières années, M. Pedersen a cité les 54 millions d’utilisateurs supplémentaires qui bénéficient des services de planning familial modernes, les 11 millions d’adolescents qui ont bénéficié de services de santé génésiques, les 39 000 opérations de réparation de fistules obstétriques qui ont été effectuées, les 4 883 communautés qui ont publiquement déclaré leur intention de mettre fin aux mutilations génitales féminines et les 16 millions de femmes et jeunes filles vivant en situation humanitaire qui ont bénéficié des services de santé génésique. 

Dans la région du Kasaï en République démocratique du Congo (RDC), en Iraq, au Myanmar, en Syrie, en Ukraine et au Yémen, le FNUAP et ses partenaires œuvrent pour la prise en charge des besoins de femmes, filles et jeunes gens, a assuré M. Pedersen.  Des cliniques mobiles au Kasaï permettent aux femmes d’accéder aux soins de santé divers, tandis que 24 000 femmes ont reçu des soins grâce au FNUAP en Syrie, en plus de 29 000 autres qui ont pu bénéficier de césariennes.  Il a aussi mentionné les 6 000 trousses d’hygiène féminine qui ont été distribuées aux déplacées Rohingya. 

M. Pedersen a invité les donateurs, y compris les pays émergeants et les pays à revenu intermédiaire à faire davantage d’efforts pour augmenter les fonds dédiés aux « ressources de base » du FNUAP en 2018, disant attendre 349 millions de dollars à ce titre en 2017.  Le Fonds espère recevoir au total 849 millions de dollars en 2017, soit une diminution de 26% par rapport à l’objectif de 1 142 millions de dollars qui avaient été budgétisés.  Les « ressources de base » permettent au FNUAP d’assurer une meilleure planification de ses activités, a-t-il argué en précisant que les progrès sur le terrain découlent généralement d’une programmation pluriannuelle. 

Enfin, pour ONU-Femmes, Mme Linda Kalenga, chargée de la mobilisation des ressources, a rappelé que pour que le développement puisse être efficace il faut que les femmes, soit la moitié de la population mondiale, soient autonomisées.  Elle a fait état des progrès réalisés dans certains domaines grâce à l’aide d’ONU-Femmes, notamment la création d’un environnement qui permet l’épanouissement et l’autonomisation des femmes, y compris dans le domaine politique.  Depuis la création d’ONU-Femmes, de nombreux pays ont accru leurs allocations budgétaires pour l’égalité entre les sexes, s’est félicitée Mme Kalenga. 

Les activités de mise en œuvre des objectifs de développement durable doivent aller de pair avec le financement, a fait valoir Mme Kalenga en soulignant qu’ONU-Femmes compte sur l’appui des États Membres à cet égard, à la fois pour son budget ordinaire et pour ses programmes thématiques.  Elle a annoncé avec satisfaction que les ressources d’ONU-Femmes connaissaient le taux de croissance le plus élevé en comparaison avec les autres agences onusiennes, et précisé qu’elle comptait aujourd’hui 108 pays donateurs. 

En début de séance, la Conférence avait élu son Président, M. Zohrab Mnatsakanyan (Arménie), et ses Vice-Présidents, M. Jürgen Schulz (Allemagne) et Mme Hessa Al Ateibi (Émirats arabes unis).  Le Président de la Conférence, a souligné que pour rester efficace, le système des Nations Unies pour le développement devait être doté de financements de qualité et de quantité suffisante.  Rappelant que les contributions aux activités opérationnelles de développement demeurent en deçà des besoins, il a mis en garde que des résultats positifs ne pourront être obtenus qu’avec un financement de base approprié, car ce financement permet de garantir la flexibilité, la cohérence et des approches plus stratégiques. 

La Conférence a également pris note que certains gouvernements n’étaient pas encore en mesure d’annoncer le montant de leurs contributions mais se proposaient de les faire connaître au Secrétaire général dès qu’ils le pourraient.  À ce propos, le Président de la Conférence a indiqué que le Secrétaire général garderait ouverte jusqu’au 30 juin 2018 la liste des contributions volontaires supplémentaires aux institutions spécialisées, fonds et programmes du système des Nations Unies. 

Les délégations ont par ailleurs adopté le projet de rapport* de la Conférence de 2017 pour les annonces de contributions aux activités de développement.  Les États Membres étaient en outre saisis du rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 67/226 de l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies**, d’une note*** du Secrétaire général sur les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies et d’une autre**** sur l’état, au 30 juin 2017, des contributions annoncées ou versées pour cette année lors de la Conférence d’annonce de contributions de 2016. 

* A/CONF.208/2017/L.1
** A/72/61-E/2017/4
*** A/CONF.208/2017/1
**** A/CONF.208/2017/2

 

TOTAL CONTRIBUTIONS EN DOLLARS DES ÉTATS-UNIS	398 980 195
Pays/Agences	Contributions en dollars des États-Unis
Koweït	6 419 000
UNRWA	2 000 000
HCR	1 000 000
CERF	1 000 000
PNUD	570 000
Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose	500 000
Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme	500 000
ONU-Habitat	354 000
UNICEF	200 000
PNUE	200 000
ONU-Femmes	50 000
UNITAR	20 000
Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture	10 000
FNUAP	10 000
PNUCID	5 000
Albanie	2 000
PNUD	500
FNUAP	500
ONU-Femmes	500
UNICEF	500
Luxembourg	25 949 463
PNUD	3 192 887
FNUAP	3 192 887
UNICEF	3 192 887
ONU-Femmes	1 509 364
FENU	638 577
PNUD Thématique	3 018 730
FNUAP Thématique	3 250 940
UNICEF Thématique	3 308 992
FENU Thématique	290 262
UNWRA	4 353 937
Singapour	640 000
UNICEF	50 000
ONU-Femmes	50 000
PNUD	300 000
Compte du G77 pour la coopération économique	5 000
HCR	60 000
OCHA	20 000
CERF	50 000
FNUAP	5 000
Fonds de contributions volontaires en faveur des victimes de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants	5 000
Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme	15 000
PNUE	50 000
Fonds d’affectation spéciale pour les mers d’Asie de l’Est	20 000
PNUCID	10 000
Slovénie	30 400
UNICEF	30 400
Thaïlande	2 623 351
PNUD	865 112
Bureau local PNUD	466 126
UNICEF	174 313
UNICEF-Dépenses administratives du bureau local	61 813
FNUAP	150 000
PNUCID	30 000
ONU-Femmes	20 000
FENU	2 500
UNITAR	2 000
VNU	1 500
CERF	20 000
Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement	1 000
Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique	3 000
Fonds d’affectation spéciale pour le Programme du PNUD pour les pays insulaires du Pacifique	1 000
Fonds d’affectation spéciale pour l’Alliance des civilisations	10 000
HCR	20 000
UNRWA	40 000
Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme	20 000
ONU-Femmes	20 000
Unité de soutien à la mise en œuvre de la convention d’Ottawa	9 987
CEPD	5 000
OMS-Bureau régional	500 000
OMS-SEARHEF	200 000
Myanmar	17 450
PNUD	900
PNUD-Bureau local	550
FNUAP	3 000
CESAP	2 000
ISAP	1 000
FENU	5 000
ONUDI	5 000
Indonésie	731 082
ONUDC	45 000
Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme	20 000
UNICEF	110 000
ONU-Femmes	147 000
CERF	220 000
PNUE	75 000
PNUD	70 000
FNUAP-Bureau local	14 082
Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération Sud-Sud	10 000
CNUDCI	20 000
République populaire démocratique de Corée	211 608
PNUD	60 943
UNICEF	120 883
FNUAP	29 782
Inde	10 582 000
PNUD	4 500 000
UNICEF	862 000
FNUAP	500 000
ONU-Femmes	1 000 000
PNUE	100 000
PAM	1 920 000
UNRWA	1 250 000
ONUDC	100 000
ONU-Habitat	150 000
Fonds volontaire pour la coopération technique	200 000
Norvège	307 327 349
PNUD	65 000 000
UNICEF	50 000 000
UNICEF Thématique	8 127 349
FNUAP	61 000 000
HCR	43 000 000
PAM	35 000 000
UNRWA	15 000 000
ONU-Sida	16 000 000
PNUD Thématique	4 200 000
ONU-Femmes	10 000 000
Fédération de Russie	35 500 000
PAM	20 000 000
ONUDI	2 600 000
HCR	2 000 000
Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme	2 000 000
ONUDC	2 000 000
CERF	1 500 000
PNUD	1 100 000
OCHA	1 000 000
UNICEF	1 000 000
PNUE	900 000
ONU-Sida	500 000
ONU-Habitat	400 000
FNUAP	300 000
UNITAR	200 000
Bangladesh	642 818
PNUD-Siège	500 000
PNUD-Bureau local	18 018
UNICEF	50 000
FNUAP	35 000
FNUAP-Bureau local	3 800
ONU-Femmes	15 000
PNUE	2 000
VNU	2 000
ONUDC	2 000
Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération Sud-Sud	15 000
Mongolie	50 000
PNUD	17 000
UNICEF	11 000
FNUAP	4 000
CERF	10 000
ONU-Femmes	7 000
PNUE	1 000
Principauté d’Andorre	267 041
Estonie	423 783
PNUD	87 079
FNUAP	69 663
UNICEF	174 157
ONU-Femmes	92 884
Émirats arabes unis	7 524 000
PNUD	324 000
FNUAP	10 000
UNICEF	100 000
ONU-Femmes	5 000 000
UNRWA	1 000 000
OCHA	500 000
CERF	20 000
UNHCR	200 000
Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme	50 000
PNUE	40 000
Fonds des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud	40 000
Fonds Pérez-Guerrero du G-77 pour la coopération Sud-Sud	20 000
ONUDC	30 000
ONUDC Thématique	10 000
UNVTFCFS	30 000
UNITAR	10 000
Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les incapacités	10 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture	10 000
Fonds de contributions volontaires pour la Convention sur la lutte contre la désertification	10 000
UNIDIR	10 000
Fonds pour les aides à la navigation (ANF)	100 000
République démocratique populaire lao	38 850
PNUD	25 000
FNUAP	3 000
UNICEF	5 350
ONU-Femmes	1 000
Fonds Pérez-Guerrero du G-77 pour la coopération Sud-Sud	2 000
FENU	1 500
VNU	1 000
TOTAL CONTRIBUTIONS EN DOLLARS DES ÉTATS-UNIS	398 980 195

 

À l’occasion de la Semaine de la police des Nations Unies, les commandants de police de trois missions présentent leur action au Conseil

Alors que débute aujourd’hui la Semaine de la police des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, la résolution 2382 (2017), par laquelle il « décide que les activités de police doivent avoir une place à part entière dans les mandats et les structures de décision des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales des Nations Unies ».

Cette adoption a précédé un débat interactif organisé avec les chefs des composantes police de trois opérations de paix de l’ONU –l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) et la nouvelle Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH)- qui ont expliqué les défis auxquels leurs troupes sont confrontées pour s’acquitter de leur mandat dans des environnements de sécurité toujours plus complexes.

Aux termes de la résolution, le Conseil de sécurité demande instamment aux pays fournisseurs de personnel de police de fournir de nouvelles unités de police constituées « correctement formées, équipées et performantes », de nouveaux policiers hors unités constituées et experts civils, et de nouvelles équipes de police spécialisées.

Le Conseil leur demande en outre de développer sensiblement l’effectif féminin dans toutes les fonctions de la police, « l’objectif global étant de le doubler d’ici à 2020, et d’augmenter la proportion de femmes aux postes à responsabilité, conformément à l’objectif de l’ONU d’atteindre un taux de 20% de femmes dans le personnel de police à l’horizon 2014 ».

Le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Pierre Lacroix, a rappelé que, le mois dernier, le Secrétaire général de l’ONU avait été clair quant au fait qu’il veut des opérations de paix plus efficaces.  « Or, la police des Nations Unies joue un rôle vital pour faire le lien entre prévention et maintien de la paix et consolidation de la paix et développement », a relevé M. Lacroix. 

La police des Nations Unies est désormais régie par une nouvelle doctrine, le Cadre d’orientation stratégique, qui permet de privilégier des approches globales des opérations de police, de renforcement des capacités et de développement.  Comme l’a expliqué le Secrétaire général adjoint, « la police des Nations Unies se concentre désormais non seulement sur le transfert de compétences de base, mais aussi sur le renforcement des institutions de la police du pays hôte ».

Ce travail se traduit par l’amélioration de l’encadrement des ressources humaines et du recrutement, de l’approvisionnement, des mécanismes de surveillance interne et de sensibilisation des communautés, a précisé M. Lacroix.  Interaction avec les populations locales, culture de la confiance, prise en compte des signes d’alerte précoce: autant d’éléments qui aident les missions à mieux répondre aux dangers imminents, a-t-il encore ajouté. 

Illustrant son propos, Mme Priscilla Makotose, Chef de la police de la MINUAD, a indiqué que ses personnels avaient procédé à des « milliers de patrouilles » pour assurer la protection des civils soudanais, y compris 2 300 missions de renforcement de la confiance dans les camps de personnes déplacées, et 2 600 patrouilles destinées à répondre à leurs besoins en matière de sécurité, notamment pour les femmes et les enfants.  « Nous avons, en outre, conduit plus de 500 patrouilles conjointes avec les bénévoles de la police de proximité afin de maintenir l’ordre public pendant la distribution de l’aide humanitaire », a-t-elle précisé. 

Mme Makotose a aussi estimé qu’un renforcement des capacités des forces de la police soudanaise serait utile pour enquêter de façon plus efficace sur les violences sexuelles au Darfour et pour traduire en justice les auteurs de ces actes, lesquels, a-t-elle dit, frappent « les principaux acteurs de la vie économique au Darfour » que sont les femmes.

Alors que le « tissu sécuritaire et social » du Sahel continue de se détériorer, le Chef de la police de la MINUSMA, M. Issoufou Yacouba, a pour sa part appelé les pays de la région à s’engager dans une approche « plus dynamique » fondée sur une « fusion des stratégies sectorielles » pour aider le Mali à mettre pleinement en œuvre la réforme du secteur de la sécurité.

De son côté, le général de brigade Georges-Pierre Monchotte, Chef de la police de la MINUJUSTH, une mission qui a été déployée le 16 octobre dernier en remplacement de la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH), a expliqué que le principal défi de cette période de transition avait été de recalibrer l’action de la police à l’aune de la réduction de ses effectifs, passés de 951 à 295 membres.

Les membres du Conseil de sécurité ont reconnu l’importance pour les pays fournisseurs de contingents de déployer en temps voulu des policiers qualifiés à la hauteur des plafonds fixés par les mandats.  Plusieurs, dont l’Éthiopie et l’Uruguay, ont réaffirmé à cet occasion leur engagement à continuer de contribuer aux opérations de maintien de la paix.

D’autres, comme la Suède, ont clairement rappelé que de composantes pleinement opérationnelles dépendait le renforcement des capacités du pays hôte à assumer ses responsabilités futures dans le domaine de la sécurité.  La Fédération de Russie a d’ailleurs rappelé que la police des Nations Unies ne pouvait éternellement se substituer au « secteur de la sécurité nationale ».

OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Chefs de la police

Texte du projet de résolution S/2017/926

Le Conseil de sécurité,

Rappelant qu’il tient de la Charte des Nations Unies la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Rappelant sa résolution 2185 (2014) sur les activités de police des Nations Unies, les résolutions sur la question, notamment les résolutions 1265 (1999) et 1894 (2009) sur la protection des civils, 1325 (2000) et 2242 (2015) sur les femmes et la paix et la sécurité, 2086 (2013) et 2378 (2017) sur les opérations de maintien de la paix, 2151 (2014) sur la réforme du secteur de la sécurité, 2171 (2014) sur la prévention des conflits et 2282 (2016) sur la consolidation de la paix après les conflits, les déclarations de son président, telles que la déclaration du 21 février 2014 (S/PRST/2014/5) sur l’état de droit et la déclaration du 14 juillet 1997 (S/PRST/1997/38), et les rapports du Secrétaire général A/66/615 et S/2016/952 sur la police des Nations Unies,

Prenant note du rapport de novembre 2016 sur les activités de police des Nations Unies établi par le Secrétaire général et de la stratégie qu’il y expose pour des composantes police des Nations Unies capables de remédier effectivement aux problèmes du XXI^e siècle,

Soulignant que les gouvernements hôtes sont responsables au premier chef de la prévention et du règlement des conflits, mais aussi de la protection des civils, et que les activités de police des Nations Unies associées aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales peuvent jouer un rôle important tout au long du cycle des conflits, conformément aux mandats accordés, notamment en assurant la protection des civils, le renforcement des capacités des services de police de l’État hôte et leur développement, et notant le rôle important joué par ces composantes lors de l’examen de la réforme plus large du pilier « paix et sécurité »,

Affirmant qu’une paix durable ne peut être réalisée ni maintenue uniquement au moyen d’interventions militaires et techniques, mais nécessite des solutions politiques, et fermement convaincu qu’il convient d’avoir ces solutions politiques à l’esprit lors de la conception et du déploiement d’opérations de maintien de la paix des Nations Unies,

Réaffirmant qu’il est déterminé à ce que les buts et principes consacrés dans la Charte, y compris les principes de l’indépendance politique, de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale de tous les États, qu’il respecte et auxquels il est attaché, soient observés dans toutes les activités de maintien de la paix, et que les États doivent s’acquitter des obligations que leur fait le droit international,

Réaffirmant les principes fondamentaux du maintien de la paix, notamment le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat, et considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, et qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise,

Se félicitant du rôle que les composantes police des Nations Unies peuvent jouer pour faciliter le passage du maintien de la paix au développement et à la consolidation de la paix, et reconnaissant que le renforcement de l’action de la police des Nations Unies peut contribuer au succès des stratégies de sortie des missions de maintien de la paix et qu’il faudra pour ce faire s’employer constamment, de façon transparente et responsable, à renforcer la doctrine de la police des Nations Unies et appuyer sa mise en œuvre, et à définir des normes plus claires concernant le personnel, le matériel, les opérations, les résultats et l’assistance aux services de police de l’État hôte, et à améliorer la formation et le renforcement des capacités afin de préparer les pays qui fournissent du personnel de police et d’assurer un déploiement prévisible,

Soulignant que la bonne exécution du mandat des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales passe par une étroite coopération entre leurs différents éléments, notamment entre les composantes police, militaire et civile, sous la direction générale du chef de mission, et par l’utilisation de mécanismes de planification intégrée,

Notant le rôle important que peuvent jouer les activités de police des Nations Unies, selon les mandats accordés, dans le renforcement de l’état de droit et la réforme du secteur de la sécurité, et réaffirmant que les autorités nationales jouent un rôle de premier plan pour ce qui est de faire avancer la réforme de la police et des autres services chargés de l’application des lois, dans le cadre de la réforme plus large de l’état de droit et du secteur de la sécurité, notamment en dégageant des ressources nationales pour les institutions de sécurité nationale et les autres services chargés du maintien de l’ordre et en surveillant les retombées de la réforme de la police, et considérant que la direction et la volonté politiques des autorités nationales sont essentielles à cet égard et que le succès passe par l’appropriation nationale,

Soulignant que, dans le cadre de leur mandat, les composantes police peuvent contribuer considérablement, notamment par des initiatives de police de proximité, à renforcer les capacités des institutions de police et de maintien de l’ordre de l’État hôte pour ce qui est de lutter contre la criminalité organisée, en particulier en apportant un appui dans les domaines de la sécurité aux frontières, de l’immigration, de la sécurité maritime et de la prévention du crime, des interventions et des enquêtes,

Considérant que la criminalité transnationale organisée compromet la stabilité et qu’elle peut profiter au terrorisme international, ce qui peut exiger de renforcer ou de reconstruire les systèmes de justice pénale pour faire face aux menaces,

Rappelant les travaux menés par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, les Quatrième et Cinquième Commissions de l’Assemblée générale et le Comité spécial des opérations de maintien de la paix, qui ont donné au Secrétariat des directives sur les activités de police des Nations Unies, y compris sur l’élaboration d’une politique de l’Organisation en la matière et sur son respect, et aidé le Secrétariat à remédier aux lacunes en matière de capacités et de moyens, ce qui a permis d’améliorer l’efficacité de la police des Nations Unies,

Notant que le champ d’action de la police s’étend et qu’on compte de plus en plus sur elle dans les opérations des Nations Unies, se félicitant des efforts entrepris pour faire en sorte que les composantes police des Nations Unies disposent de capacités, de technologies et de moyens spécialisés, notant également la politique établie à l’intention des unités de police constituées dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et encourageant les États Membres à fournir des policiers et des policières bien formés et habilités, dotés des compétences linguistiques nécessaires pour faire partie des unités de police constituées équipées de tout le matériel appartenant aux contingents voulu, intégrer les équipes de police spécialisées ou occuper les fonctions de policier hors unité constituée, ainsi que des experts civils, afin de mettre en œuvre efficacement les tâches prescrites et de faciliter la transition et le retrait,

Constatant que les institutions de maintien de l’ordre des États hôtes devraient être le principal intermédiaire entre le gouvernement et la population pour ce qui est des questions de sécurité et rappelant que des institutions policières, pénitentiaires et judiciaires professionnelles, efficaces, accessibles et agissant de manière responsable sont nécessaires pour poser les fondements d’une paix durable et du développement national, et notant également que s’il n’est pas remédié aux carences qui existent sur le plan opérationnel et sur le plan de la responsabilité, les résultats obtenus peuvent être compromis et le conflit risque de reprendre,

Conscient du rôle essentiel que jouent les femmes dans les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales, notamment dans toutes les initiatives de paix et de sécurité, notamment du fait de la diversité des points de vues exprimés, qui peut aider à renforcer la confiance de la population locale, et soulignant qu’il faut faire en sorte que, dans les domaines de la police et de l’état de droit, les femmes participent davantage à la prise de décisions et occupent des postes de responsabilité dans les États hôtes,

Se félicitant des efforts faits pour accroître le nombre de femmes déployées et exerçant de hautes fonctions dans les composantes militaire et de police des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, tant en qualité de policiers hors unités constituées que dans le cadre d’équipes de police spécialisées et d’unités de police constituées, et des efforts accomplis pour passer en revue les obstacles au recrutement des femmes et à la progression de leurs carrières; prenant note à cet égard de la Stratégie sur la parité des sexes applicable à l’ensemble du système des Nations Unies par laquelle le Secrétaire général a chargé les entités compétentes de l’Organisation des Nations Unies d’élaborer, en consultation avec les pays qui fournissent du personnel de police, leur propre stratégie consacrée à la question,

Réaffirmant qu’il est résolu à mieux hiérarchiser les priorités lorsqu’il évaluera les opérations de maintien de la paix, en définira les mandats et les examinera, notamment en tenant des consultations triangulaires plus étroites avec les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police et le Secrétariat, en renforçant les mécanismes formels existants, en soulignant la responsabilité commune des parties de tenir des consultations constructives, ouvertes, actives et dynamiques et en améliorant le dialogue avec les pays hôtes, le but étant d’assurer l’exécution intégrale et efficace des mandats de maintien de la paix,

Prenant note avec satisfaction de l’amélioration de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations et initiatives internationales, régionales et sous-régionales, qui a notamment pris la forme d’activités de formation, d’échanges de données d’expérience et d’informations, et d’échanges touchant aux compétences spécialisées et à la disponibilité opérationnelle, selon que de besoin, ainsi que de la création, par les composantes police des Nations Unies, d’un réseau de référents pour la grande criminalité organisée, et notant que ces efforts peuvent permettre de renforcer les capacités et les moyens de la police de l’État hôte et d’autres services chargés de l’application des lois en ce qui concerne la lutte contre les menaces transnationales,

1.    Souligne que la nécessité de privilégier les solutions politiques devrait être la marque distinctive de l’approche suivie par l’Organisation des Nations Unies pour régler les conflits, décide que les activités de police doivent, selon que de besoin, avoir une place à part entière dans les mandats et les structures de décision des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales des Nations Unies, compte tenu de la nécessité d’intégrer les compétences de police dans la planification de ces missions et d’établir pour les activités de police des mandats clairs, crédibles et réalistes assortis de ressources suffisantes, et souligne à cet égard qu’il faut que le système des Nations Unies ait une approche commune de l’état de droit;

2.    Souligne qu’il importe au plus haut point d’améliorer la responsabilisation, la transparence, l’efficacité et l’efficience dans l’exécution des tâches des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales des Nations Unies, demande au Secrétariat de continuer de s’employer à renforcer la doctrine et à définir des normes claires concernant le personnel, le matériel, les opérations, les résultats et l’assistance aux services de police de l’État hôte, de façon à permettre à la police des Nations Unies de s’acquitter correctement de ses fonctions dans les missions et à préparer au déploiement les pays qui fournissent du personnel de police, et demande au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies de soutenir les États Membres dans leurs activités de formation en communiquant en temps voulu des informations complètes concernant les besoins des pays qui fournissent du personnel de police et les pays ayant les moyens de dispenser des formations, afin de garantir la cohérence et de déterminer les domaines dans lesquels des lacunes subsistent, et d’améliorer ainsi la coopération triangulaire;

3.    Réaffirme qu’il continuera d’examiner les opérations de maintien de la paix afin d’assurer un maximum d’efficacité et d’efficience sur le terrain, et d’intensifier ces efforts en partenariat avec les pays fournisseurs de contingents, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que les flux de données relatifs à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris ceux portant sur l’exécution de ces opérations, incluent la police et soient centralisés pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis;

4.    Décide de continuer à promouvoir et appuyer la mise au point et l’application du Cadre d’orientation stratégique concernant le rôle de la police dans les opérations internationales de maintien de la paix, de procéder à des recrutements ciblés sur la base des besoins recensés sur le terrain et de mettre au point un cadre de responsabilisation mesurable aux fins de l’exécution des mandats, et prie le Secrétaire général d’envisager de prendre les mesures suivantes pour garantir l’exécution en temps voulu des mandats concernant des pays particuliers et l’amélioration des résultats:

a)    Renforcer la collaboration de la police des Nations Unies avec la Cellule stratégique de constitution des forces et de planification des moyens pour le maintien de la paix, afin de coordonner les besoins de la police et des militaires, de constituer les forces de façon concertée et de centraliser les données relatives aux résultats en vue d’améliorer la prise de décisions basée sur les résultats;

b)    Fournir des orientations supplémentaires à certains fonctionnaires des Nations Unies, notamment les représentants et envoyés spéciaux du Secrétaire général, et aider les hauts responsables de l’Organisation concernés à comprendre comment mener à bien les activités prescrites dans le domaine de la police;

c)    Dans ses rapports périodiques, présentés au Conseil à sa demande, sur des missions de maintien de la paix ou missions politiques spéciales particulières, mettre en évidence les progrès accomplis pour ce qui est de prendre en compte la problématique hommes-femmes dans la réforme de la police et les activités de protection, lorsque celles-ci ont été prescrites, y compris s’agissant des efforts faits pour rendre les services de police nationale plus accessibles aux femmes et mieux adaptés à leur situation, afin d’améliorer le suivi par le Conseil de la réforme de la police et de la protection des activités civiles, conformément aux résolutions 2122 (2013) et 2242 (2015);

5.    A conscience du rôle essentiel joué selon que de besoin par la police des Nations Unies dans l’action de l’ONU visant à prévenir les conflits, notamment, selon les mandats, en protégeant les civils et prêtant aux États hôtes une assistance pertinente en matière de renforcement des capacités et demande au Secrétaire général de veiller à ce que la planification des missions de maintien de la paix et les missions politiques spéciales de l’ONU comportant des activités policières soit ancrée dans une analyse approfondie de la situation, des capacités et des besoins des États hôtes;

6.    Réaffirme que c’est aux États qu’incombe au premier chef la responsabilité de protéger les civils et note le rôle important que peuvent jouer les composantes police des Nations Unies à cet égard, selon les mandats accordés, y compris pour ce qui est de prévenir la violence sexuelle et sexiste, et, s’il y a lieu, la violence sexuelle liée à des conflits et les violations et atteintes à l’encontre d’enfants en situation de conflit ou d’après conflit et d’intervenir le cas échéant, notamment, dans le cadre de leur mandat, en appuyant l’action des autorités de l’État hôte visant à mettre en place et réformer les forces de police et forces de l’ordre afin qu’elles soient en mesure de protéger les civils de façon durable et cohérente, et à cet égard:

a)    Demande instamment aux pays qui fournissent du personnel de police de veiller à ce que tous les policiers des unités constituées et des équipes spécialisées aient suivi une formation complète, y compris une formation concernant spécialement la protection des civils, la violence sexuelle et sexiste, ainsi que la protection des enfants, et que cette formation soit un élément essentiel de leur préparation au déploiement, pour qu’ils puissent pleinement s’acquitter de leurs mandats;

b)    Prie le Secrétaire général de veiller à ce que les composantes de police des Nations Unies appuient les activités de protection des civils au titre des stratégies globales des missions dont le mandat comporte un volet protection des civils;

c)    Réaffirme que la protection des enfants dans les conflits armés doit constituer un volet important de toute stratégie globale de règlement des conflits et consolidation de la paix et des mesures de renforcement des capacités à l’appui de la police, des forces de l’ordre et, s’il y a lieu, de l’appareil judiciaire pour mineurs dans l’État hôte; soulignant à cet égard l’importance de la formation spécialisée, dispensée avant déploiement et en cours de mission, concernant le type de protection des enfants particulier à chaque mission et les mesures complètes et appropriées de prévention soucieuse des enfants et les interventions en matière de protection, ainsi que l’importance de la formation relative au suivi et au signalement des violations et atteintes commises à l’encontre d’enfants, et soulignant également qu’il importe d’améliorer la coordination entre les composantes police et les conseillers pour la protection de l’enfance, pour la problématique hommes-femmes et pour la protection des femmes, conformément aux dispositions de ses résolutions en la matière;

7.    Prie le Secrétaire général de poursuivre et renforcer son action visant à améliorer les mesures prises dans les missions de maintien de la paix et les missions politiques spéciales pour lutter contre toutes les formes d’exploitation et atteintes sexuelles commises par le personnel de l’ONU et aider les victimes en coopération avec le défenseur des droits des victimes; exhorte tous les pays fournisseurs de personnel de police à veiller à contrôler les antécédents en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles de tout membre du personnel de police qu’ils comptent déployer et à leur dispenser une formation solide avant leur déploiement pour prévenir la commission de tout acte d’exploitation sexuelle ou d’atteinte sexuelle; et rappelle que c’est aux pays fournisseurs de contingents qu’il incombe au premier chef d’enquêter sur les allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles visant leur personnel et aux pays fournisseurs de contingents et de personnel de police d’amener les membres de leur personnel ayant commis de tels actes à en répondre, y compris par des poursuites, selon qu’il convient et dans le respect des procédures régulières;

8.    Réaffirme qu’il importe que les pays assument eux-mêmes la responsabilité et la direction des efforts de consolidation de la paix, la responsabilité de la pérennisation de la paix étant largement partagée entre le gouvernement et tous les autres acteurs du pays, et a conscience que les composantes police des Nations Unies, y compris les policiers individuels, les unités de police constituées et les équipes de police spécialisées, peuvent contribuer à la consolidation et à la pérennisation de la paix en appuyant les services de police et autres forces de l’ordre de l’État hôte, selon leur mandat;

9.    Rappelle à cet égard l’importance de l’appui lié aux activités de police des Nations Unies fourni aux forces de sécurité non onusiennes adhérant à la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme;

10.   A conscience de l’importance de la police des Nations Unies, en:

a)    Réaffirmant qu’il est déterminé à maintenir la réunion d’information annuelle des chefs des composantes police des Nations Unies établie en vertu de la résolution 2185 (2014);

b)    Mettant en relief, quand c’est opportun, les questions relatives à la police des Nations Unies dans les délibérations de son Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix;

c)    Encourageant l’inclusion des questions de police des Nations Unies dans les exposés des représentants spéciaux et envoyés spéciaux du Secrétaire général et dans les rapports de ce dernier, selon qu’il convient;

11.   Souligne qu’il importe que les pays prennent eux-mêmes en charge leurs services de police et prennent les engagements pertinents à cet égard et que, le cas échéant, l’insuffisance des moyens nationaux dans les activités policières doit être dûment évaluée afin qu’il en soit tenu compte dans les activités de renforcement des capacités de la police des Nations Unies et le développement des services de police, y compris lors de la composition des composantes police des Nations Unies, ainsi qu’aux stades de la planification, du recrutement, de la fourniture d’orientations et de la formation;

12.   Se félicite des efforts faits par les États Membres et le Secrétariat pour renforcer la constitution stratégique d’effectifs de police féminins et masculins ayant les compétences et les connaissances linguistiques requises pour pouvoir communiquer des informations et fournir une assistance technique au public visé, et ce de la façon la plus accessible possible, y compris par la participation au Sommet sur le maintien de la paix et au Sommet des chefs de police, ainsi qu’au Système de préparation des moyens de maintien de la paix aux fins du déploiement rapide, et demande instamment aux pays fournisseurs de personnel de police de:

a)    Fournir de nouvelles unités de police constituées correctement formées, équipées et performantes, y compris des unités à déploiement rapide;

b)    Fournir de nouveaux policiers hors unités constituées et experts civils, hautement qualifiés et dotés de compétences spécialisées;

c)    Fournir de nouvelles équipes de police spécialisées ayant l’appui approprié;

d)    Développer sensiblement l’effectif féminin dans toutes les fonctions de la police, l’objectif global étant de le doubler d’ici à 2020, et d’augmenter la proportion de femmes aux postes à responsabilité, conformément à sa résolution 2242 (2015) ainsi qu’à l’objectif mondial de l’ONU d’atteindre un taux de 20% de femmes dans le personnel de police à l’horizon 2014;

e)    De veiller à ce que des unités de police aient déjà reçu, avec l’appui du Secrétariat selon que de besoin, une formation préalable au déploiement dans leurs domaines de compétence respectifs, afin que les dispositifs pertinents soient en place aux fins de l’évaluation de l’état de préparation au déploiement des États Membres;

13.   Réitère l’importance de l’analyse de la problématique hommes-femmes dans les activités policières à toutes les phases des missions et celle des conseillers pour la problématique hommes-femmes dans la police, ainsi que la demande qu’il a adressée au Secrétaire général de renforcer la coordination entre les composantes police et les conseillers pour la protection de l’enfance, pour la problématique hommes-femmes et pour la protection des femmes; demande au Secrétariat de l’ONU de collaborer étroitement avec les États Membres et ONU-Femmes pour surmonter les problèmes systémiques qui entravent l’admissibilité des femmes policières aux missions des Nations Unies, comme les critères à remplir pour le recrutement initial, y compris en instaurant des mesures spéciales ou en appuyant les associations de policières, et engage les États Membres à rendre compte, chaque année, des mesures prises à cette fin, et à mettre en commun les bonnes pratiques à cet égard;

14.   Note les efforts que continue de déployer le Secrétaire général pour améliorer les résultats du pilier paix et sécurité et encourage le Secrétariat à évaluer les questions concernant les fonctions, structures et capacités de la Division de la police en concertation avec les États Membres;

15.   Salue les efforts faits par la Force de police permanente de la Division de la police pour fournir aux composantes police des missions de maintien de la paix et missions politiques spéciales de l’ONU des ressources rapides, cohérentes et réactives pour le démarrage des activités et autre assistance, ainsi qu’un appui à d’autres entités des Nations Unies par l’intermédiaire de la Cellule mondiale de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires, et prie le Secrétaire général de veiller à ce que les activités de la Force de police permanente soient mieux intégrées aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, afin de garantir la coordination et le partage de l’information ainsi que l’exploitation optimale de la Force de police permanente;

16.   Prie le Secrétaire général de lui présenter, d’ici à la fin 2018, un rapport portant notamment sur:

a)    Les incidences sur l’exécution des mandats de police découlant de toute modification de l’architecture de paix et de sécurité du Secrétariat de l’ONU;

b)    Le renforcement de la cohérence des opérations et des politiques de la police des Nations Unies dans l’ensemble du système;

c)    L’amélioration, dans l’Organisation, des capacités, de l’application du principe de responsabilité et de la transparence pour tout ce qui touche à la police des Nations Unies;

d)    La planification tenant compte des carences dans la constitution stratégique des forces et des compétences clefs nécessaires; 

e)    Les mesures visant à assurer la cohérence des initiatives relatives à la police des Nations Unies, afin d’améliorer les phases de transition des missions et leur retrait en temps voulu;

f)    Le renforcement des partenariats pour les questions de police entre l’ONU et les organisations internationales, régionales et sous-régionales, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a rappelé que, le mois dernier, le Secrétaire général avait été clair quant au fait qu’il veut des opérations de paix plus efficaces et efficientes.  L’objectif est une approche plus cohérente de la paix et de la sécurité, du développement et des droits humains.  « Cela signifie que la police des Nations Unies joue un rôle vital pour faire le lien entre prévention et maintien de la paix et consolidation de la paix et développement », a relevé le haut fonctionnaire.  Il a offert quelques exemples de la manière dont elle s’acquitte de ses mandats. 

Tout d’abord, la police des Nations Unies est désormais régie par une nouvelle doctrine développée en étroite coopération avec les États Membres, le Cadre d’orientation stratégique, qui permet de privilégier des approches globales des opérations de police, de renforcement des capacités et de développement.  « La police des Nations Unies se concentre désormais non seulement sur le transfert de compétences de base, mais aussi sur le renforcement des institutions de la police du pays hôte », a précisé le Secrétaire général adjoint.  Un travail qui se traduit, a-t-il ajouté, par l’amélioration de l’encadrement des ressources humaines et du recrutement, de l’approvisionnement, des mécanismes de surveillance interne et de sensibilisation des communautés.

En outre, la police des Nations Unies joue un rôle de plus en plus important dans la protection des civils, au travers d’une approche orientée sur les besoins des communautés et fondée sur la collecte de renseignements.  Interaction avec les populations locales, culture de la confiance, prise en compte des signes d’alerte précoce: autant d’éléments qui aident les missions de l’ONU à mieux répondre aux dangers imminents, a expliqué M. Lacroix.  De plus, les composantes police des Nations Unies sont de plus en plus souvent sollicitées pour prêter main forte à leurs homologues du pays hôte dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment en s’appuyant sur les technologies modernes.  Il a ensuite estimé que davantage de femmes doivent être recrutées dans les rangs de la police des Nations Unies.  Enfin, la police des Nations Unies a besoin d’équipements de qualité pour les aider à mieux répondre aux menaces qui se posent une fois sur le terrain, a souligné le Secrétaire général adjoint.

M. ISSOUFOU YACOUBA, Chef de la police de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), a estimé que le Mali fait face à une recrudescence des attaques terroristes contre les forces de sécurité et le personnel humanitaire, alors que 86 Casques bleus de la MINUSMA ont été tués depuis 2013.  Qualifiant la situation socioéconomique « d’inquiétante », il a rappelé que 500 écoles du nord et du centre du pays demeurent fermées.  Grâce aux profits tirés des trafics en tous genres, les réseaux criminels parviennent à se substituer à l’État, offrant sécurité et services de bases aux populations des territoires qu’ils contrôlent, a-t-il expliqué.  Alors que la Force conjointe du G5 Sahel se déploie, il a estimé que les enquêtes et la répression de la criminalité devraient être « mieux prises en compte ». 

Rappelant les dispositions de la résolution 2364 du Conseil de sécurité, le Chef de la police a appelé à la mise en place d’une politique de sécurité de proximité efficace, telle que détaillée par la MINUSMA.  Selon lui, la police de la MINUSMA contribue au renforcement des capacités maliennes en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.  La MINUSMA a formé près de 24 000 employés des services de sécurité et continue d’appuyer le travail du pôle judiciaire spécialisé, a-t-il relevé, en plus d’œuvrer à la coordination opérationnelle et à la réhabilitation des infrastructures. 

Toutefois, a reconnu M. Yacouba, la mise en œuvre du mandat demeure « jalonnée de défis », notamment en ce qui concerne la réforme du secteur de la sécurité.  Parmi les défis qui subsistent, il a identifié la faible gouvernance, l’étendue du territoire malien et les entraves à l’Accord de paix et au déploiement du personnel de police spécialisé.  Alors que le « tissu sécuritaire et social » du Sahel continue de se détériorer, il a appelé les pays de la région à s’engager dans une approche « plus dynamique » fondée sur « fusion des stratégies sectorielles ». 

Le général de brigade GEORGES-PIERRE MONCHOTTE, Chef de la police de la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), a mis en exergue les bonnes pratiques de la composante police de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), puis à partir du 16 octobre 2017, de la MINUJUSTH dans le domaine du renforcement des capacités de la Police nationale d’Haïti (PNH).  Le premier défi majeur était d’assurer une gestion harmonieuse de la réduction des effectifs de l’ordre de 69%, c’est-à-dire passer de 951 policiers internationaux pour la MINUSTAH à 295 pour la MINUJUSTH, a-t-il dit.  « Cela a été possible grâce à une planification précise des départs. »

Un second défi résidait dans la nécessité « d’adapter notre action à cette nouvelle donne dans le domaine primordial du renforcement des capacités de la Police nationale, y compris la promotion de l’égalité des genres », a poursuivi le Chef de la police.  Il a précisé que l’objectif était de produire un changement culturel et stratégique de la manière dont la Police nationale d’Haïti est soutenue.  Il a détaillé le « Programme accompagnement-conseil (PAC) » qui est fondé sur le mentorat à l’attention des cadres de la PNH dans les domaines du commandement, du contrôle, de la planification opérationnelle et de la gestion administrative des unités.  Les policiers de l’ONU déployés pour animer le PAC ont été sélectionnés sur la base notamment de leurs compétences professionnelles et linguistiques, a-t-il dit.  « Le PAC a été mis en œuvre en quatre phases successives dans les délais prescrits par la fin de la MINUSTAH. » 

M. Monchotte a mentionné la rédaction d’un catalogue des postes et compétences pour informer les pays contributeurs et les inciter « à fournir les ressources adéquates » dans les domaines où les personnels féminins doivent être plus largement représentés.  « Il est clair que ce programme est l’axe essentiel de l’action fixée à la composante police et que cette réforme mise en place dans les délais établis par la résolution 2350 (2017) ne pourra se développer et gagner sa vitesse de croisière que si la composante police reçoit le soutien nécessaire à son action, d’une part, matériel, surtout s’agissant des véhicules, de l’infrastructure et d’une composante hélicoptère propre et, d’autre part, humain, avec l’affectation de la dotation autorisée de 295 personnels qualifiés », a-t—il affirmé.  « Pour l’instant, nous en sommes loin. »

Mme PRISCILLA MAKOTOSE, Chef de la police de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), a rappelé que les priorités du mandat des forces de police de la mission étaient la protection des civils dans toute la région, la conduite d’activités de police de proximité et le renforcement des capacités de la police soudanaise au Darfour.  Elle a précisé que la police de la MINUAD avait procédé à des milliers de patrouilles pour assurer la protection des civils, mentionnant en particulier 2 300 missions de renforcement de la confiance dans les camps de déplacés, et 2 600 patrouilles destinées à répondre aux besoins en matière de sécurité des déplacés de l’intérieur, ceux notamment des femmes et des enfants.  Nous avons, en outre, conduit plus de 500 patrouilles conjointes avec les bénévoles de la police de proximité afin de maintenir l’ordre public pendant la distribution de l’aide humanitaire, a-t-elle ajouté.  L’intervenante a également indiqué que ces bénévoles étaient actifs dans différents domaines, qu’il s’agisse de la collecte d’armes ou de la sécurisation des visites présidentielles.

En ce qui concerne la reconfiguration de la composante police de la MINUAD, Mme Makotose a noté que le retrait de la police de la mission de 14 positions et le rapatriement de deux unités de police s’étaient déroulés sans problème majeur.  Elle a néanmoins confié que la fermeture des 14 positions n’avait pas été sans difficultés, en raison de l’état des routes et des conditions météorologiques ayant affecté les déplacements.  Pour ce qui est de la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la mise en œuvre du mandat de la police de la MINUAD, l’intervenante a indiqué que cette composante accueillait désormais 20% de policières hors unités constituées dans ses rangs.  Des hommes et des femmes sont déployés sur les bases d’opération ainsi que les différents postes de commandement, a-t-elle assuré.  Elle a affirmé que la féminisation des forces de police soudanaises au Darfour était essentielle pour renforcer la prévention et la gestion des violences sexuelles liées au conflit.  Sur ce même sujet, Mme Makotose a en outre estimé que le renforcement des capacités des forces de police soudanaises serait utile pour enquêter de façon plus efficace sur les violences sexuelles au Darfour et pour traduire en justice les auteurs de ces actes, lesquels, a-t-elle dit, frappent « les principaux acteurs de la vie économique au Darfour » que sont les femmes. 

Mme AMY NOEL TACHCO (États-Unis) a regretté de constater que, trop souvent, les autorités des pays hôtes des opérations de paix manquent des capacités nécessaires pour maintenir la sécurité, mais aussi qu’elles ne bénéficient pas toujours de la confiance de la population.  En Haïti par exemple, elle a espéré que le Gouvernement serait un partenaire décisif, alors que la nouvelle Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH) vient de remplacer la MINUSTAH. 

Rappelant à quel point le renforcement des capacités est indispensable pour pouvoir s’acquitter pleinement des mandats, la représentante a estimé que la police ne saurait être un « citoyen de second rang » au sein des missions de maintien de la paix.  Ces 14 dernières années, a-t-elle affirmé, les États-Unis ont formé et équipé 16 000 agents de police des Nations Unies en provenance de plusieurs pays.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) a souligné l’importance de la composante police des missions de l’ONU au vu de l’évolution des conflits.  Lors de notre récente visite au Sahel, nous nous sommes aperçus du rôle crucial joué par la composante police de la MINUSMA, a-t-il affirmé.  Il a estimé que l’appropriation nationale devrait être le principe directeur des composantes police des Nations Unies.  La mise en œuvre de tâches civiles par ces composantes est, lorsqu’elle est prévue, essentielle, a-t-il insisté. 

Le délégué a souligné la nécessité de déployer davantage de femmes policières afin de mieux combattre les violences contre les femmes et les enfants et de renforcer le lien avec les populations du pays hôte.  Le représentant éthiopien a en outre appelé le Secrétariat à veiller au bon déploiement des composantes police et de faire en sorte que les critères de compétence et de professionnalisme soient satisfaits.  En conclusion, il a redit l’engagement de l’Éthiopie, pays fournisseur de troupes, à contribuer aux composantes police des missions de l’ONU.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a déclaré que les défis auxquels font face les composantes police des Nations Unies sur le terrain avaient évolué de manière significative, cette situation exigeant de la part du Conseil de sécurité un examen approfondi.  Il a ainsi évoqué le fait que les menaces asymétriques constituaient toujours une source de préoccupation majeure, en particulier au Mali, où, en septembre et octobre derniers, plusieurs Casques bleus ont trouvé la mort.  L’Ukraine condamne fermement les récentes attaques terroristes perpétrées contre le personnel de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), a-t-il ajouté, jugeant que l’instabilité au Mali était l’une des principales causes d’une violence s’étendant jusqu’aux pays voisins. 

Dans ce contexte, le représentant a estimé urgent le déploiement de forces de sécurité, de police et de défense maliennes à travers tout le pays pour intensifier la lutte contre les extrémistes violents et maintenir l’ordre public.  Il a également souligné que son pays appuyait le Cadre d’orientation stratégique concernant le rôle de la police dans les opérations internationales de maintien de la paix, lequel, a-t-il considéré, devrait faciliter le renforcement de la coopération internationale en faveur des opérations de maintien de l’ordre de l’ONU.  À cet égard, il a souligné que le centre ukrainien de formation des forces de police chargées du maintien de la paix était une contribution importante de son pays. 

M. ELBIO ROSSELLI (Uruguay) s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution.  Pays fournisseur de contingents de longue date, l’Uruguay participe aux opérations de police depuis 1991, année pendant laquelle ce pays a déployé un contingent de policiers au sein de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA), a-t-il rappelé.  Pour M. Rosselli, il est essentiel de continuer à soutenir la police des Nations Unies, qui évolue dans des environnements de plus en plus complexes, en mettant à sa disposition les capacités nécessaires.  Après avoir insisté sur la politique de tolérance zéro de son pays en matière d’abus et d’exploitation sexuels commis par des Casques bleus, le représentant s’est tourné vers M. Monchotte, le Chef de la police de la MINUJUSTH, à qui il a demandé quels étaient les principaux défis auxquels la nouvelle mission en Haïti était confrontée.

Mme IRINA SCHOULGIN-NYONI (Suède) a pris en exemple le Libéria, où la police suédoise est présente depuis plus de 10 ans dans le cadre du Programme conjoint pour l’état de droit du Programme des Nations Unies pour le développement et de la MINUL.  Au Libéria, la police et les divers acteurs de l’état de droit travaillent ensemble et sont aidés par la Cellule mondiale de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires de promotion de l’état de droit au lendemain des conflits pour accompagner la transition du retrait de la Mission au déploiement de l’Équipe de pays de l’ONU, a-t-elle indiqué. 

Pour la Suède, une telle transition en douceur permettra la poursuite sans heurts des efforts en cours pour améliorer l’accès de tous à la justice et pour renforcer les capacités des institutions chargées de la sécurité.  D’autre part, la représentante a souligné l’importance d’augmenter le nombre de policières des Nations Unies ainsi que le rôle des femmes dans la construction de sociétés pacifiques, tolérantes et ouvertes.  Elle a également insisté sur le fait que la position unique qu’occupe la police, située au croisement de la sécurité et du développement, faisait d’elle un rouage essentiel de la prévention des conflits et de l’instauration d’une paix durable. 

M. YERULAN AKYLBAYEV (Kazakhstan) a proposé que les mandats et les directives des contingents de police soient clairs, avec de solides unités chargées de l’état de droit, de la réforme du secteur de la sécurité, de la protection des civils, des droits de l’homme et de l’autonomisation des femmes et des jeunes.  Une telle approche favoriserait la stabilité nationale des pays hôtes et mettrait l’accent sur le renforcement des capacités aux fins de prévenir de nouveaux conflits ou la récurrence de celui en cours, a-t-il estimé. 

La principale tâche de la police des Nations Unies devrait toutefois être le renforcement de la police, de la justice et des institutions correctionnelles nationales, ainsi que des organismes chargés de la redevabilité, notamment lorsque la plupart des mécanismes ont été détruits à cause du conflit, a poursuivi le représentant. 

Pour M. Akylbayev, l’appropriation nationale est également un impératif, les priorités devant être identifiées par les autorités étatiques et la société civile et se trouver en harmonie avec la culture et les traditions juridiques du pays d’accueil, sans pour autant être en conflit avec les normes internationales.  Le représentant a également recommandé que les contingents de police opèrent sans créer de tensions susceptibles d’aggraver la situation humanitaire.  Par ailleurs, M. Akylbayev a jugé vitale la question de la coordination entre la police et les forces armées, estimant qu’il existait plusieurs situations dans lesquelles existaient des chevauchements.

M. KORO BESSHO (Japon) a indiqué que la résolution de ce jour était un élément précieux pour enfin passer de la parole aux actes sur le dossier des composantes police des missions de l’ONU.  « Le temps est venu. »  Il a loué le travail et la flexibilité de la MINUSTAH, avant d’indiquer que la transition vers la MINUJUSTH était un modèle du genre. 

Le représentant a ensuite rappelé que la principale tâche de la MINUSMA était d’appuyer le Gouvernement malien dans la consolidation de l’autorité de l’État.  Enfin, il a appelé la MINUAD à mettre en place de nouvelles normes pour répondre aux questions relatives à l’égalité entre les sexes. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a déclaré que les opérations de police faisaient partie intégrante des missions de maintien de la paix, en contribuant à une présence civile indispensable sur le terrain, en aidant le pays hôte à assurer la sécurité sur son territoire et à prêter assistance dans l’organisation des élections.  Pour sa part, l’Égypte a fourni des effectifs de police à la MONUSCO et à la MINUSMA, a rappelé le représentant. 

S’adressant ensuite à la Chef de la police de la MINUAD, M. Aboulatta a souhaité savoir quelles mesures la mission avait adoptées pour transférer ses responsabilités aux policiers soudanais, maintenant que la situation s’est améliorée au Darfour.  Quelles sont en outre les mesures prises pour faire face aux menaces qui se posent à la MINUSMA? a également demandé le délégué, en s’adressant cette fois à M. Yacouba. 

« C’est en raison du rôle fondamental des composantes police des missions de l’ONU qu’il est important que nous entendions les voix de leurs commandants de police aujourd’hui » a affirmé M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni).  Il a affirmé qu’il aurait souhaité que la résolution aille plus loin dans les efforts de réforme visant à accroître l’efficacité de la police onusienne. 

Le représentant britannique a invité le Secrétariat à mieux utiliser les spécialistes à disposition sur ces questions de police afin de tirer un meilleur profit de leurs compétences.  Il a souligné l’importance des relations de confiance entre les Casques bleus et les populations hôtes.  Cela est facilité lorsque les rangs des Casques bleus reflètent la diversité du monde que ces derniers sont censés servir, a-t-il conclu. 

M. WU HAITAO (Chine) a indiqué que plus de 11 000 policiers sont actuellement déployés dans des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales.  Devant des situations de crise et de conflit de plus en plus complexes, a-t-il recommandé, il faut se remémorer les principes fondamentaux du maintien de la paix, à savoir le consentement des parties, l’impartialité, et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat. 

Le représentant a particulièrement insisté sur la nécessité de respecter la souveraineté du pays hôte au moment de modifier les mandats des opérations, lesquels doivent être « clairs, non ambigus et adaptés au contexte ».  Il faut également que la police soit plus efficace et résiliente et mieux coordonnée.  Dans ce contexte, a dit M. Wu, il serait judicieux d’accorder plus d’importance aux pays contributeurs de troupes et d’insister sur le rôle que peut jouer le Comité des opérations de maintien de la paix.  Il a rappelé que plus de 150 policiers chinois sont déployés dans des missions de l’ONU, notamment au Soudan et en Afghanistan. 

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a estimé que le rôle joué par la police des Nations Unies dans la protection des civils n’était pas clair.  Il a rappelé le large éventail des activités auxquelles celle-ci peut participer, telles que le mentorat, l’appui aux processus électoraux et aux processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration ou bien encore la gestion des frontières.  Il a invité les composantes police à coopérer étroitement avec les autorités des pays hôtes, dans le plein respect de leur souveraineté.  Prenant l’exemple de la MINUSTAH et de la MINUJUSTH, le délégué a souligné l’importance de renforcer la composante police en vue d’une bonne transition vers la police du pays hôte.  Enfin, M. Inchauste Jordán a demandé aux différents commandants de police présents quelles étaient les mesures prises pour accroître le rôle des femmes au sein de leur mission, en particulier la MINUJUSTH. 

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a estimé que les policiers des Nations Unies doivent respecter les mandats qui leur ont été confiés, notamment en établissant des relations de confiance avec le pays hôte.  Il a ensuite dit que l’on ne peut pas parler de coopération internationale lorsque la présence d’une mission pendant des années se traduit par une substitution de ses forces de police et militaires au secteur de la sécurité nationale.  Il a rappelé que son propre pays est un fournisseur de contingents, 20% des effectifs de police déployés dans les opérations de paix de l’ONU étant des femmes; la Russie a formé près de 350 agents de police. 

Le représentant a ensuite relevé que le travail autour de la résolution adoptée avait été « difficile », et que sa préoccupation est de s’abstenir de toute politisation des activités de la police des Nations Unies.  En aucun cas, a-t-il souligné, les policiers ne peuvent recourir à la force contre les autorités du pays hôte.  M. Iliichev s’est dit convaincu que « les discussions les plus difficiles et complexes doivent être transparentes », et avoir notamment lieu au sein du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, auxquelles tous les pays contributeurs de troupes peuvent participer. 

Mme ANNE GUEGUEN (France) a déclaré que, dans les contextes de plus en plus complexes, variés et évolutifs dans lesquels sont déployées les opérations de maintien de la paix, les composantes police constituaient un atout majeur pour relever les défis.  Les forces de police jouent et doivent continuer à jouer un rôle central pour la protection des populations civiles, a ainsi estimé la représentante, pour qui la réussite de cette mission repose sur le contact étroit qui doit se créer entre les forces de police déployées dans les opérations et les populations menacées.  En effet, les populations civiles doivent pouvoir compter sur ces policiers et gendarmes pour les protéger des violations des droits de l’homme et des violences. 

Mme Gueguen a rappelé qu’en cas de violences imminentes, les personnels de composantes police des Nations Unies « ont pour mission d’apporter la protection requise aux populations menacées ».  C’est en outre par leurs contacts avec la population et les autorités locales que les gendarmes et policiers des Nations Unies bâtissent la confiance indispensable à l’exercice d’une protection efficace, comme c’est le cas au Mali, a-t-elle encore noté. 

Mme Gueguen a aussi estimé que la police jouait un rôle fondamental dans l’établissement d’une paix durable, l’efficacité de cet engagement devant reposer sur une identification fine des besoins de l’État hôte et sur une planification adaptée.  En Haïti, dans un contexte de transition, le Conseil a pleinement reconnu la plus-value significative de la police pour l’enracinement de la paix, avec la création de la MINUJUSTH, a expliqué la représentante. 

Concernant les défis les plus urgents, Mme Gueguen a mentionné la capacité à déployer rapidement une composante police adaptée ainsi que la féminisation des forces de police.  Sur ce dernier point, elle a affirmé que les femmes assuraient la garantie du lien entre la police des Nations Unies dans les missions et les populations les plus fragiles.  D’autre part, Mme Gueguen a jugé nécessaire que les composantes police des missions disposent des compétences techniques spécialisées requises, par exemple en matière de lutte contre les violences sexuelles ou contre le crime transnational organisé.  À cet égard, elle a annoncé que la Force de gendarmerie européenne déploierait prochainement, au sein de la MINUSMA, une équipe spécialisée dans la lutte contre le crime organisé et contre le terrorisme. 

M. SALIOU NIANG DIENG (Sénégal) a souligné le rôle incontournable joué par la police dans les missions multidimensionnelles de maintien et de consolidation de la paix.  « C’est en cela que la protection des conflits lui incombe en premier lieu dans des environnements d’insécurité interne comme celui de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) ».  Il a rappelé la révision totale de la division police portant sur sa structure, ses fonctions et ses capacités, entreprise conformément au rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé d'étudier les opérations de paix (HIPPO).  « Malgré ces efforts louables, beaucoup reste à faire pour venir à bout des défis que nous connaissons tous, car identifiés dans le rapport HIPPO et reconnus par le Conseil dans sa résolution 2185 (2014). »

Le représentant a ensuite souhaité savoir quelles mesures sont prises pour faire face au fait que la majorité des officiers de police chargés de la formation ne parlent pas la langue officielle du pays hôte.  S’adressant au Chef de la police de la MINUSMA, le délégué a demandé quelles étaient les principales contraintes de ladite composante dans l’appréhension et la prévention des activités criminelles organisées.  Évoquant les réserves formulées à l’égard des unités de police constituées (UPC) composées entièrement de femmes, il a également demandé au Chef de la police de la MINUJUSTH quelles étaient, selon lui, les forces et faiblesses d’une telle formation.  « Ne pensez-vous pas plus judicieux d’avoir des UPC mixtes sachant que la quasi-totalité des pays fournisseurs travaillent chez eux dans ce format? »  Enfin, le délégué sénégalais a mentionné l’intention de son pays, contributeur à la MINUAD, de mettre à la disposition de l’ONU 26 officiers de police femmes supplémentaires. 

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a souligné l’importance de l’appui de la police des Nations Unies pour endiguer les activités criminelles au Sahel.  Haïti est un bon exemple de la contribution de la police à la pérennisation de la paix, a-t-il dit, en saluant la bonne transition entre MINUSTAH et MINUJUSTH.

Le délégué italien a plaidé pour le renforcement de la police des Nations Unies, celle-ci jouant un rôle essentiel dans la prévention des conflits.  Cette police onusienne doit voir son rôle dans la protection des civils accru, a-t-il déclaré.  Il a insisté sur l’importance de la coopération triangulaire entre les pays contributeurs, le Conseil et le Secrétariat.  Enfin, M. Cardi a demandé une augmentation des femmes policières au sein des composantes police des missions de l’ONU. 

Répondant à la Suède, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Lacroix, a rappelé l’intérêt constant dont font montre les membres du Conseil de sécurité vis-à-vis des activités de police.  Ce que le Département des opérations de maintien de la paix attend du Conseil, a-t-il expliqué, c’est qu’il assure un suivi régulier de ses efforts, mais aussi des efforts des pays contributeurs de troupes pour veiller à ce que les ressources fournies correspondent aux mandats, et ainsi permettre à la mission concernée de s’acquitter pleinement de ses activités de police comme de ses autres activités.  Il a encouragé les États Membres à renforcer les capacités de police. 

M. Yacouba, Chef de la police de la MINUSMA, a répondu aux questions sur les attaques perpétrées contre la Mission, « une source de préoccupation majeure ».  Toutes ses unités reçoivent une formation sur les attaques asymétriques et les engins explosifs, a-t-il précisé.  De nombreux morts ont été évités grâce à un respect du protocole de sécurité.  Il a évoqué les mesures de protection passives, déplorant que certaines unités détiennent des équipements qui ne sont pas adaptés.  Il a pointé un blindage insuffisant des véhicules contre les mines.  Après chaque incident, la Mission conduit une enquête, de même que les autorités maliennes, a-t-il expliqué.  Une banque de données criminelles a été créée pour assurer la traçabilité des engins explosifs, a-t-il poursuivi.  Il a indiqué que le manque de confiance envers les forces maliennes était un défi majeur.  Celles-ci doivent être représentatives de la population.  M. Yacouba a enfin insisté sur les efforts en vue de déployer des policiers parlant l’une des langues locales. 

M. Monchotte, Chef de la police de la MINUJUSTH, a identifié deux défis qui pourraient se poser, d’abord la politisation de la police et le fait de savoir si le Gouvernement mettra à disposition les ressources budgétaires nécessaires, sachant qu’Haïti doit participer à hauteur de 45% du budget global du plan quinquennal de développement.  Il s’agit pour la MINUJUSTH d’avoir les équipements et les infrastructures dont elle a besoin, ainsi qu’une composante hélicoptère à part entière, indispensable « compte tenu de l’aménagement du territoire ». 

Il est clair, a rappelé l’intervenant, que la manière dont la police s’adresse à la population et l’usage gradué de la force sont des éléments particulièrement importants.  Ce que j’ai retenu de mon expérience à la MINUSTAH, a dit M. Monchotte, c’est l’importance de soutenir le processus électoral et de lui permettre de parvenir à son terme.  S’agissant de la promotion de l’égalité des sexes dans la police, il a indiqué qu’un nouveau programme a été adopté pour que les pays fournisseurs puissent pourvoir les postes.  S’agissant enfin de la communication, a-t-il ajouté, nous avons évoqué les aspects linguistiques auprès des pays contributeurs pour que, outre des femmes, ils fournissent des effectifs francophones et créolophones. 

Mme Makotose, Chef de la police de la MINUAD, a reconnu une amélioration de la situation au Darfour, même si les personnes déplacées restent dans les camps en raison d’une insécurité insuffisante.  Elle a mentionné le développement par les forces soudanaises de normes de conduite, élément crucial pour le départ de la MINUAD.  Elle a souligné l’importance d’une évaluation des performances de la police soudanaise.  Mme Makotose a en outre souhaité des ressources accrues pour le programme « état de droit » de la mission.  Nous défendons le recrutement de davantage de femmes au sein des forces de police soudanaises, a-t-elle expliqué par ailleurs, ajoutant que l’idée d’un rôle croissant des femmes entrait lentement dans les mœurs au Soudan.  Enfin, elle a insisté sur l’enjeu linguistique.  Nous avons des assistants linguistiques arabophones au sein de la MINUAD et la prise de cours d’arabe est possible, a-t-elle conclu. 

Le représentant du Myanmar dénonce une « pression excessive » sur son gouvernement; celui du Bangladesh demande des mesures concrètes

Dans une déclaration présidentielle, adoptée cet après-midi, le Conseil de sécurité condamne la violence généralisée qui règne depuis le 25 août dernier dans l’État Rakhine, et qui a entraîné le déplacement de plus de 607 000 personnes, dont une majorité de Rohingya.  Il se déclare gravement préoccupé par les violations des droits de l’homme qui auraient été commises dans l’État Rakhine, y compris par les forces de sécurité du Myanmar, en particulier contre des Rohingya.

Le représentant du Myanmar a regretté que le texte adopté ne reconnaisse pas assez les efforts de son gouvernement, tandis que le représentant du Bangladesh y voyait un jalon devant permettre au Conseil de poursuivre son action jusqu’à l’adoption d’une solution pacifique, juste et durable à la crise actuelle.

Dans la déclaration, le Conseil engage le Gouvernement du Myanmar à veiller à ce qu’il ne soit plus recouru de manière excessive à la force dans l’État Rakhine, à rétablir l’administration civile, à appliquer l’état de droit et à prendre immédiatement les mesures voulues pour honorer ses obligations et ses engagements s’agissant du respect des droits de l’homme. 

Alarmé par la dégradation importante et rapide de la situation humanitaire dans l’État Rakhine, le Conseil invite également le Gouvernement à accorder un accès immédiat, sûr et sans entrave aux organismes des Nations Unies et à leurs partenaires. 

Le Conseil se félicite de la signature, le 24 octobre 2017, d’un mémorandum d’accord entre les Gouvernements du Myanmar et du Bangladesh sur la situation dans l’État Rakhine, et de la décision prise par le Gouvernement du Myanmar de créer un mécanisme-cadre pour l’aide humanitaire, la réinstallation et le développement dans l’État Rakhine; il prie le Gouvernement du Myanmar de veiller au retour librement consenti, sûr et digne des personnes déplacées et des réfugiés dans leurs foyers dans l’État Rakhine.

En outre, le Conseil demande au Gouvernement du Myanmar de s’attaquer aux causes profondes de la crise dans l’État Rakhine.  Se félicitant de l’engagement pris publiquement par le Gouvernement du Myanmar de donner suite aux recommandations de la Commission consultative sur l’État Rakhine, présidée par Kofi Annan, il souligne qu’il est essentiel que des enquêtes transparentes soient menées sur les allégations de violation des droits de l’homme. 

À cet égard, le Conseil prie le Gouvernement du Myanmar de coopérer avec tous les organismes et mécanismes compétents des Nations Unies, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Enfin, il encourage le Secrétaire général à envisager, selon que de besoin, la nomination d’un conseiller spécial pour le Myanmar.  Il prie en outre ce dernier de le tenir informé de l’évolution de la situation dans l’État Rakhine dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente déclaration.

Après la lecture de la déclaration présidentielle, le représentant du Myanmar s’est dit très préoccupé par un texte qui, à ses yeux, ne reconnaît pas assez les efforts de son gouvernement pour répondre aux défis dans l’État Rakhine.  Pour le représentant, cette déclaration risque de polariser davantage les différentes communautés religieuses dans le pays et exerce une pression excessive sur le Myanmar.  De plus, a-t-il déploré, elle empiète sur les travaux d’autres organes de l’ONU, en particulier la Troisième Commission et le Conseil des droits de l’homme.

Le représentant a rappelé que les attaques du 25 août dernier et les actes terroristes perpétrés par l’Armée de salut des Rohingya avaient provoqué une situation tragique dans l’État Rakhine.  Assurant que le Gouvernement du Myanmar travaille de concert avec le Bangladesh pour permettre le retour librement consenti, sûr et digne des personnes déplacées, il a mis en relief certaines des mesures prises pour résoudre la crise avant de conclure en disant « espérer que cette déclaration présidentielle ne contribuera pas au terrorisme dans le monde ». 

Pour sa part, le représentant du Bangladesh a remercié le Conseil de sécurité d’avoir reconnu les efforts de son gouvernement pour apporter une aide humanitaire, tout en demandant à la communauté internationale d’appuyer ses efforts de manière durable.  Rappelant l’effet déstabilisateur pour la région toute entière du déplacement massif de population, il a fait observer que, malgré la décision de constituer un groupe de travail commun avec le Myanmar sur le rapatriement des réfugiés, les mesures concrètes restaient à prendre. 

Constatant que la déclaration présidentielle avait fixé des grandes lignes du processus à venir et pris note des engagements du Gouvernement du Myanmar, le représentant a rappelé qu’il était essentiel que ces déclarations trouvent une expression concrète.  Il a en particulier souhaité que des progrès tangibles sur le terrain aient lieu avant la présentation par le Secrétaire général du rapport que le Conseil lui a demandé dans les 30 jours.  Il a en outre souhaité la nomination d’un envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar et a rappelé que « le problème a son origine au Myanmar, et sa solution doit être trouvée au Myanmar ». 

LA SITUATION AU MYANMAR

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité condamne les attaques perpétrées le 25 août dans l’État Rakhine (Myanmar) par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan contre les forces de sécurité du Myanmar, et se déclare gravement préoccupé par les atteintes aux droits de l’homme que l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan aurait commises.

Le Conseil condamne fermement la violence généralisée qui règne depuis le 25 août dans l’État Rakhine, qui a entraîné le déplacement de plus de 607 000 personnes, dont une majorité appartenant à la communauté Rohingya. 

Le Conseil se déclare gravement préoccupé par les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits qui auraient été commises dans l’État Rakhine, y compris par les forces de sécurité du Myanmar, en particulier contre des personnes appartenant à la communauté Rohingya, notamment le recours systématique à la force et à l’intimidation, les meurtres d’hommes, de femmes et d’enfants, les violences sexuelles et la destruction, y compris par le feu, d’habitations et de biens.

Le Conseil réaffirme son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’intégrité territoriale et à l’unité du Myanmar, souligne qu’il appuie l’action que mène le Gouvernement du Myanmar pour poursuivre et consolider la transition démocratique en cours, insistant sur l’importance des réformes qui visent à promouvoir des institutions publiques responsables, en particulier dans les secteurs de la sécurité et de la justice, et à gagner la confiance du peuple du Myanmar. 

Le Conseil souligne qu’il incombe au premier chef au Gouvernement du Myanmar de protéger sa population, notamment par le respect de l’état de droit et par le respect, la promotion et la protection des droits de l’homme.

Le Conseil demande au Gouvernement du Myanmar de veiller à ce qu’il ne soit plus recouru de manière excessive à la force dans l’État Rakhine, à rétablir l’administration civile, à appliquer l’état de droit et à prendre immédiatement les mesures voulues pour honorer ses obligations et ses engagements s’agissant du respect des droits de l’homme, notamment les droits fondamentaux des femmes, des enfants et des personnes appartenant à des groupes vulnérables, sans distinction et indépendamment de leur appartenance ethnique ou religieuse ou de leur citoyenneté; il l’engage également à appliquer des mesures conformes aux dispositions de la résolution 2106 (2013) pour prévenir et réprimer les actes de violence sexuelle et l’encourage à cet égard à collaborer avec le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.

Le Conseil se déclare en outre vivement préoccupé par les violences intercommunautaires dont il est fait état et demande au Gouvernement du Myanmar de prendre toutes les mesures nécessaires pour réprimer l’incitation à la haine et à la violence et pour rétablir la paix et l’harmonie intercommunautaire par le dialogue et par un processus de réconciliation générale, dans le respect de l’état de droit.

Le Conseil se déclare alarmé par la dégradation importante et rapide de la situation humanitaire et des droits de l’homme dans l’État Rakhine et se dit gravement préoccupé par le nombre de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du territoire qui va croissant, ce qui a un effet déstabilisateur dans la région.

Le Conseil prend note des premières mesures prises par le Gouvernement du Myanmar et les organismes humanitaires pour apporter une aide humanitaire aux personnes touchées dans l’État Rakhine, notamment l’autorisation donnée au Programme alimentaire mondial de s’y rendre; il se déclare néanmoins profondément préoccupé par les restrictions graves à l’accès humanitaire et l’ampleur des besoins humanitaires qui dépassent les niveaux d’aide actuellement fournis, et il invite le Gouvernement, d’une part, à accorder un accès immédiat, sûr et sans entrave aux organismes des Nations Unies et à leurs partenaires, ainsi qu’aux autres organisations non gouvernementales nationales et internationales, afin qu’ils puissent fournir une aide humanitaire dans l’État Rakhine, et, d’autre part, à assurer la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire. 

Le Conseil rend vivement hommage au Gouvernement bangladais pour l’action qu’il a menée avec l’aide des organismes des Nations Unies, de leurs partenaires et d’autres organisations non gouvernementales afin d’assurer la sécurité de ceux qui ont fui la violence et de leur fournir abri et assistance humanitaire, l’encourage à continuer dans ce sens jusqu’à ce que ces derniers puissent réintégrer de leur plein gré, en toute sécurité et dignité leurs foyers au Myanmar, compte dûment tenu du principe de non-refoulement, félicite les États qui ont fourni un appui au Bangladesh et encourage ceux qui en ont les moyens à lui apporter un soutien financier et logistique supplémentaire, ainsi qu’aux organismes des Nations Unies, en particulier au Plan d’intervention humanitaire face à la crise des réfugiés Rohingya, et à d’autres partenaires humanitaires qui participent à cet effort.

Le Conseil se félicite de la signature, le 24 octobre 2017, d’un mémorandum d’accord entre les Gouvernements du Myanmar et du Bangladesh sur la situation dans l’État Rakhine, engage le Gouvernement du Myanmar à collaborer avec le Gouvernement bangladais et l’ONU pour permettre le retour librement consenti de tous les réfugiés en toute sécurité et dignité dans leurs foyers au Myanmar, se félicite à cet égard de l’engagement pris par les Gouvernements du Myanmar et du Bangladesh de créer un groupe de travail conjoint pour mettre en œuvre ce processus, et les prie instamment d’inviter le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres organisations internationales compétentes à prendre pleinement part aux activités du groupe de travail conjoint et à la mise en œuvre du processus des retours, et il demande par ailleurs au Gouvernement du Myanmar d’accélérer le retour librement consenti, en tout sécurité et dignité dans leurs foyers de toutes les personnes déplacées à l’intérieur du territoire au Myanmar. 

Le Conseil se félicite de la décision prise par le Gouvernement du Myanmar de créer un Mécanisme-cadre intitulé l’« Union d’entreprise pour l’aide humanitaire, la réinstallation et le développement dans l’État Rakhine » (« le Mécanisme-cadre »), ainsi que de son engagement à faire en sorte que toutes les communautés de l’État Rakhine bénéficient de l’aide humanitaire et des activités de développement menées par le mécanisme, sans distinction et indépendamment de leur appartenance ethnique ou religieuse, prie instamment le Gouvernement de veiller à ce que le mécanisme facilite le retour librement consenti, sûr et digne des personnes déplacées à l’intérieur du territoire et des réfugiés dans leurs foyers dans l’État Rakhine, et de permettre aux organismes des Nations Unies de mener leurs opérations sans aucune entrave dans l’État Rakhine.

Le Conseil exhorte les Gouvernements du Myanmar et du Bangladesh, les organismes des Nations Unies et les autres partenaires humanitaires à accorder une attention particulière aux besoins particuliers des femmes et des filles dans toutes les activités d’évaluation, de planification et d’acheminement de l’aide humanitaire et à veiller à ce que des soins médicaux et des services psychosociaux spécialisés soient disponibles pour celles qui ont subi des violences sexuelles.

Le Conseil se félicite des mesures que continuent de prendre les pays de la région et les organisations régionales, en particulier l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, l’Organisation de la coopération islamique et l’Union européenne, pour apporter une aide humanitaire et appuyer le dialogue entre toutes les parties concernées. 

Le Conseil demande au Gouvernement du Myanmar de s’attaquer aux causes profondes de la crise dans l’État Rakhine, en respectant, de promouvant et protégeant les droits de l’homme, sans discrimination et indépendamment de l’appartenance ethnique ou religieuse, notamment en assurant à tous la liberté de circulation et l’égalité d’accès aux services de base et à la citoyenneté intégrale.

Le Conseil se félicite de l’engagement pris publiquement par le Gouvernement du Myanmar d’appliquer les recommandations de la Commission consultative sur l’État Rakhine présidée par Kofi Annan, ainsi que de la mise en place d’un comité ministériel chargé de les mettre en œuvre, et demande instamment à toutes les parties représentant le Gouvernement de collaborer à l’application rapide et intégrale de ces recommandations.

Le Conseil souligne qu’il est essentiel que des enquêtes transparentes soient menées sur les allégations de violation des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits, notamment de violences, y compris sexuelles, et de maltraitance à l’encontre d’enfants, et que toutes les personnes responsables de ces actes soient amenées à en répondre afin que justice soit rendue aux victimes.

À cet égard, le Conseil prie le Gouvernement du Myanmar de coopérer avec tous les organismes et mécanismes compétents des Nations Unies, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et de poursuivre les consultations concernant l’ouverture d’un bureau de pays du Haut-Commissariat.

Le Conseil exhorte le Gouvernement du Myanmar à accorder d’urgence un accès total et sans entrave aux médias nationaux et internationaux dans l’État Rakhine et dans tout le pays, et à assurer la sûreté et la sécurité de leur personnel. 

Le Conseil prie le Secrétaire général de continuer à offrir ses bons offices, de poursuivre son dialogue avec le Gouvernement du Myanmar, en y associant toutes les parties prenantes, et de fournir une assistance technique au Gouvernement à cet égard et l’encourage à envisager, selon que de besoin, la nomination d’un conseiller spécial pour le Myanmar;

Le Conseil demeure résolu à continuer à suivre de près la situation au Myanmar et prie le Secrétaire général de le tenir informé de l’évolution de la situation dans l’État Rakhine dans les 30 jours suivant l’adoption de la présente déclaration.

 

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République centrafricaine, M. Parfait Onanga-Anyanga, a appelé, ce matin, les dirigeants et tous les acteurs de ce pays à s’engager autour d’un processus politique inclusif, sous le patronage du Président centrafricain, dans le but de mettre fin à « la brutalité inouïe » constatée actuellement.  Appuyé par le délégué de l’Union africaine et plusieurs membres du Conseil de sécurité, le Représentant spécial a également plaidé pour une augmentation des effectifs militaires de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), dont il est le chef.

« Cette année a été marquée par des faits graves », a déclaré le Représentant spécial, venu présenter au Conseil de sécurité le dernier rapport* du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine.  Faisant le constat qu’il n’y a « souvent aucune paix à préserver » dans le pays, M. Onanga-Anyanga a déploré la mort de 12 Casques bleus au cours d’attaques qui les ciblaient et de 13 travailleurs humanitaires décédés de façon violente, ce qui fait de la République centrafricaine le pays le plus dangereux pour l’action humanitaire.

M. Onanga-Anyanga a par ailleurs dit craindre un regain d’affrontements dans l’ouest du pays, notamment, entre des combattants anti-balaka locaux et des membres armés de la communauté peule ou des éléments armés affiliés aux ex-Séléka.  À l’instar du Secrétaire général, qui a effectué une visite dans le pays du 24 au 27 octobre, le Représentant spécial a, néanmoins, noté qu’il existait des « opportunités réelles » de parvenir à une résolution politique de la crise. 

Tout en en appelant au « courage politique et moral » des acteurs centrafricains, le Représentant spécial a souligné l’espoir que représente l’adoption de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation, initiée par l’Union africaine, pour une sortie de crise par le dialogue.  Le 11 septembre dernier, le panel de facilitation de cette feuille de route dite « de Libreville » s’est réuni pour la première fois, a précisé le délégué de l’Union africaine, M. Bedializoun Moussa Nébié.

« Depuis, un programme d’activités et un budget de 4 140 000 dollars ont été adoptés, la contribution de l’Union africaine étant attendue dans les semaines à venir », a assuré ce dernier.  Le représentant de la Communauté de Sant’Egidio, M. Mauro Garofalo, a, lui, insisté sur un autre point positif, à savoir le bon avancement du processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) qui est en cours.  Près de 1 000 hommes pourraient être démobilisés, a-t-il annoncé en espérant ainsi dépasser l’objectif initial de 600 hommes.

Le délégué du Kazakhstan et celui de la Bolivie ont, eux, salué la récente visite du Secrétaire général dans le pays, signe de la « solidarité active » de l’ONU, selon l’expression du représentant kazakh.  Ce déplacement a été un « voyage historique et symbolique », lourd de signification pour mon peuple, a, de son côté, affirmé la représentante de la République centrafricaine.  Alors que le mandat de la MINUSCA expire prochainement, la déléguée a exhorté le Conseil à prendre des « décisions conséquentes ».

Un avis partagé par le Représentant spécial, qui a plaidé, dans le droit fil du rapport précité, pour une augmentation de 900 personnes en ce qui concerne le personnel militaire de la Mission qui, au 5 octobre, comptait 10 658 hommes.  La force serait ainsi plus flexible en vue d’un déploiement rapide dans les zones à risque pour les civils, a expliqué M. Onanga-Anyanga.

Au début de son exposé, le Représentant spécial avait pointé les limites de la force de la MINUSCA, ce que le « retrait des forces ougandaises sous mandat de l’Union africaine a accentué », ainsi que les « attentes démesurées », « forcément déçues », autour de son mandat actuel.  L’augmentation demandée fait partie d’une stratégie complète visant à remédier à la détérioration de la situation sécuritaire et à créer un espace en vue de l’avancement du processus politique, a-t-il affirmé.

Les délégués de la Bolivie, du Kazakhstan et de l’Uruguay ont appuyé le renforcement de la MINUSCA, le représentant uruguayen s’empressant néanmoins d’ajouter « qu’une telle mission ne saurait se substituer à un État ni stabiliser tout un pays ».  Son homologue de la Fédération de Russie a, de son côté, jugé inacceptable que des contingents « parfois » entiers de Casques bleus soient renvoyés, à cause d’exploitation et d’atteintes sexuelles, sans être remplacés.

Le Représentant spécial avait conclu son exposé en soulignant la nécessité que le personnel de la Mission respecte « plus que jamais » la politique de tolérance zéro du Secrétaire général pour l’exploitation et les atteintes sexuelles, même si le nombre de cas avait connu une baisse significative.  Pour lui, « nous pouvons et devons faire mieux ».

* S/2017/865

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine (S/2017/865)

Déclarations

« L’année en cours a été marquée par des faits graves », a déclaré M. PARFAIT ONANGA-ANYANGA, Représentant spécial du Secrétaire général pour la République centrafricaine.  « De nombreux Centrafricains ont perdu la vie », a-t-il indiqué en soulignant que la dégradation de la situation sécuritaire n’avait pas permis le retour durable des personnes affectées depuis le début de la crise.  Le pays compte désormais près de 600 000 personnes déplacées et un demi-million de réfugiés dans les pays voisins.  « De nombreux autres encore ont disparu, dans l’oubli et le silence, sans sépulture. »

Le Représentant spécial a indiqué que cette situation sécuritaire avait assombri davantage un environnement humanitaire déjà désastreux, avant de mentionner la mort violente de 13 travailleurs humanitaires, « faisant de la République centrafricaine le pays le plus dangereux pour l’action humanitaire ».  « C’est dans ce contexte d’une brutalité inouïe, où il n’y a souvent aucune paix à préserver, que les Casques bleus sont engagés et risquent quotidiennement leurs vies », a-t-il poursuivi.  « Douze d’entre eux ont succombé depuis le début de cette année, victimes de violentes attaques ciblées. »

M. Onanga-Anyanga a déclaré que, partout où la présence de l’État faisait défaut, les attaques brutales à l’encontre des civils avaient persisté, en particulier dans le sud-est et le nord-ouest du pays.  Avec le début de la saison sèche et de la transhumance, il a dit craindre un regain d’affrontements à l’ouest du pays, notamment, entre des combattants anti-Balakas locaux et des membres armés de la communauté Peulh (Fulani) ou des éléments armés affiliés aux ex-Séléka.  « Malgré les rigueurs du terrain et l’impact négatif de l’incompréhension entretenue découlant d’attentes démesurées du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et forcément déçues, même si je les comprends, la Mission continue de mener son mandat avec courage et détermination. »  Le Représentant spécial a noté que la multiplication des foyers de tension et l’exacerbation de la violence mettaient en évidence les limites de la force de la MINUSCA, « que le retrait des forces ougandaises sous mandat de l’Union africaine a accentuées ».

Le Représentant spécial a mentionné la visite du Secrétaire général dans le pays, qui s’est déroulée du 24 au 27 octobre, à la veille du renouvellement du mandat de la Mission.  Il a souligné l’aspect essentiel des décisions du Conseil pour permettre de nouvelles avancées dans le pays.  Comme l’a indiqué le Secrétaire général, la République centrafricaine est un pays qui fait face à d’immenses défis mais où existent aussi des opportunités réelles de parvenir à une résolution politique de la crise, a-t-il poursuivi.  M. Guterres a également plaidé pour un renforcement des institutions légitimes du pays, une augmentation substantielle des moyens de la force de la MINUSCA et une plus grande prise de responsabilités nationales pour la sécurisation du pays, notamment à travers un déploiement progressif des bataillons centrafricains ayant été réformés par la mission militaire de formation de l’Union européenne (EUTM). 

« Pour réussir sur tous ces fronts, il faudrait un engagement de tous les acteurs autour d’un processus politique inclusif sous le patronage du Président centrafricain », a affirmé M. Onanga-Anyanga.  Il a souligné, à cet égard, l’espoir que représente l’adoption de la Feuille de route pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, initiée par l’Union africaine, pour une sortie de crise par le dialogue.  Les États régionaux devront renforcer leur engagement afin d’inverser la courbe de la violence, a-t-il continué.

M. Onanga-Anyanga a ensuite fait état de certains progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan national de relèvement et de consolidation de la paix et du Cadre d’engagement mutuel, qui fournissent des instruments stratégiques indispensables au renforcement institutionnel et au relèvement du pays.  Mais deux millions de personnes ont un besoin urgent d’assistance alimentaire, a-t-il dit en ajoutant que « les perspectives de retour des déplacés et des réfugiés restent fortement compromises par la persistance des tensions ».

La demande du Secrétaire général d’augmenter les effectifs de la force de 900 soldats fait partie d’une stratégie complète visant à remédier à la détérioration de la situation sécuritaire et à créer un espace en vue de l’avancement du processus politique, a-t-il poursuivi.  Le Représentant spécial a précisé que la force serait ainsi plus flexible en vue d’un déploiement rapide dans les zones à risque pour les civils.  « Nous allons renforcer notre soutien au processus politique et améliorer la protection des civils en mettant l’accent sur la prévention, tout en veillant à garantir un accès humanitaire », a indiqué M. Onanga-Anyanga, tout en précisant vouloir assurer que le personnel de la Mission respecte plus que jamais la politique de tolérance zéro pour l’exploitation et les atteintes sexuelles prônée par le Secrétaire général.  « Nous pouvons et devons faire mieux. »

En conclusion, le Représentant spécial a réitéré l’appel du Secrétaire général afin que les dirigeants centrafricains mettent fin à la manipulation politique et à l’instrumentalisation de l’ethnie ou de la religion.  « Tolérance, dialogue et compromis nécessiteront du courage politique et moral de la part de tous les acteurs. »  Enfin, il a jugé crucial l’engagement continu du Conseil dans les efforts de stabilisation du pays. 

M. BEDIALIZOUN MOUSSA NÉBIÉ, Représentant spécial de l’Union africaine (UA) pour la République centrafricaine, a rappelé que, le 11 septembre dernier, le panel de facilitation de la mise en œuvre de la feuille de route de Libreville s’était réuni pour la première fois.  Depuis, un programme d’activités et un budget de 4 140 000 dollars ont été adoptés, la contribution de l’UA étant attendue dans les semaines à venir, a-t-il assuré.  Lors de sa première mission sur le terrain, le panel a rencontré le Président de la République, le Premier Ministre, les membres de la MINUSCA, le Groupe de soutien et de coordination et la presse internationale, rencontres qui ont permis de porter à la connaissance des autorités les conclusions du panel.  Celui-ci a identifié les éléments de blocage du processus de paix en République centrafricaine, à commencer par le manque de confiance entre gouvernants et gouvernés, l’absence d’autorité de l’État dans certaines régions du pays, la persistance des violences commises par les groupes armés, la manipulation politique et religieuse, et le niveau « peu élevé » d’éducation et d’instruction à l’échelle nationale. 

Conscient des conséquences sur la sous-région qu’entraîne cette crise, qui a conduit 600 000 personnes au déplacement et fait 500 000 réfugiés, le Représentant spécial a estimé qu’au moment de proroger le mandat de la MINUSCA ce mois-ci, il serait judicieux que le Conseil de sécurité apporte son appui à la mise en œuvre de la feuille de route, laquelle nécessite d’importants moyens financiers.  En outre, au vu des activités de certains groupes armés, il est indispensable non seulement de renouveler le mandat, mais aussi de le renforcer, a-t-il dit.  De même, une hausse du nombre de Casques bleus serait bienvenue, a préconisé M. Nébié.  Il a également prôné un « assouplissement » de l’embargo sur les armes afin de permettre à l’État centrafricain d’équiper les forces de sécurité de manière adéquate.  Le haut fonctionnaire s’est aussi déclaré favorable à la promotion de projets à impact rapide, en particulier en direction des jeunes et des femmes.  Il a enfin lancé un appel aux partenaires de la République centrafricaine afin de voir se concrétiser les promesses de la conférence des bailleurs de fonds de Bruxelles.

M. MAURO GAROFALO, Communauté de Sant’Egidio, a souligné les effets positifs de la visite du Secrétaire général pour le processus en République centrafricaine.  « L’instabilité chronique n’a pas commencé en 2013 mais remonte à 20 ans », a-t-il dit.  Le représentant a indiqué que la Communauté de Sant’Egidio avait rejoint le processus en cours de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) dont le but est la démobilisation de 600 hommes.  Les groupes armés ont réagi de manière inégale à ce processus, a-t-il remarqué, tout en notant son bon avancement.  Il a ainsi jugé possible la démobilisation de 1 000 hommes.  « Il s’agit d’un pas positif dans un climat pollué par la haine », selon lui.  Enfin, M. Garofalo a souligné la nécessité de montrer que le processus de DDR n’est pas une chimère et peut devenir réalité.

M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a remarqué que la République centrafricaine avait, au cours de la période considérée, oscillé entre, d’une part, la consolidation des acquis obtenus depuis la fin de la période de transition politique et l’élection du Président Touadéra, en particulier à Bangui et à Bambari, et, d’autre part, la grave détérioration des conditions de sécurité dans d’autres secteurs de la République centrafricaine, avec des incidences regrettables sur la situation humanitaire dans le pays.  Il a exprimé sa préoccupation devant les affrontements entre groupes armés et les attaques prenant pour cible la population civile, le personnel du maintien de la paix et les travailleurs humanitaires.  Si sa délégation a appuyé l’évaluation faite par le Département des opérations de maintien de la paix s’agissant du mandat de la MINUSCA, y compris en ce qui concerne la hausse de la « dotation maximale autorisée », il a en revanche rappelé qu’une telle mission ne saurait se substituer à un État ni stabiliser tout un pays. 

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a demandé un engagement sérieux de la part de tous les acteurs centrafricains, avant de saluer la récente visite du Secrétaire général dans le pays.  La moitié de la population a besoin d’une aide urgente, a-t-il poursuivi.  Il a également demandé la mise en route de la Cour pénale spéciale pour lutter contre l’impunité, avant d’exhorter les groupes armés à déposer les armes et à se soumettre au processus de DDR.  Enfin, le délégué a appuyé le renforcement des capacités de la MINUSCA pour qu’elle puisse se déployer plus rapidement dans les zones à risque pour les civils. 

M. PETR V. ILIICHEV (Fédération de Russie) a déclaré qu’il fallait créer un environnement propice au retour, dans des conditions sûres, des personnes déplacées et des réfugiés centrafricains.  Il a regretté de devoir constater que l’État centrafricain n’exerçait d’autorité que sur une partie de son territoire, tout en apportant son soutien aux mesures prises par Bangui pour rétablir la paix.  Le représentant en a voulu pour preuve le déploiement rapide de deux bataillons qui devront faire partie des futures forces armées du pays.  Pour sa délégation, il est important de mettre l’accent sur le renforcement des capacités nationales.  La Fédération de Russie a ensuite exprimé sa perplexité devant l’établissement d’une nouvelle juridiction internationale dans le pays, la Cour pénale spéciale centrafricaine, dans la mesure où les précédents n’ont pas toujours été concluants.  Elle juge par ailleurs inacceptable que des contingents « parfois » entiers de Casques bleus soient renvoyés à cause d’abus et d’exploitation sexuels, mais pas remplacés.  Le délégué russe a enfin donné l’assurance que son pays, en tant que membre du Groupe international de contact pour la République centrafricaine, continuerait de soutenir Bangui, comme il l’a fait récemment en mettant à disposition des autorités deux hélicoptères. 

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a salué la récente visite du Secrétaire général dans le pays, signe de la « solidarité active » de l’ONU.  Conscient des limites de la réponse opérationnelle globale offerte par la Mission, le délégué a appelé la MINUSCA à se concentrer sur ses tâches essentielles de maintien de la paix et à appuyer les processus politiques aux niveaux local et national.  Les capacités de la Mission doivent être ajustées afin de protéger au mieux les civils et de faciliter l’instauration d’un environnement sûr pour l’acheminement de l’aide humanitaire, a-t-il poursuivi.  Le délégué a également exhorté l’ONU à appuyer le dialogue national, à renforcer la légitimité du Gouvernement et à revitaliser les efforts de médiation.  Pour lui, la solution ne peut être que politique en République centrafricaine, pas militaire.  En conclusion, le délégué a pleinement appuyé l’extension du mandat de la Mission.

Mme AMBROISINE KPONGO (République centrafricaine) a qualifié la visite que le Secrétaire général vient d’effectuer dans son pays de « voyage historique et symbolique », lourd de signification pour son peuple.  Au cours des quatre jours qu’il a passés sur place, M. António Guterres a pu mesurer l’ampleur des défis qui restent encore à relever, en particulier sur les plans sécuritaire et humanitaire.  « L’appel lancé à la communauté internationale pour plus d’attention à la situation de ce pays nous conforte dans notre conviction que l’ONU, et surtout le Conseil de sécurité, prendront des décisions et des mesures conséquentes lors de la préparation et l’adoption du projet de résolution renouvelant le mandat de la MINUSCA », a déclaré la représentante en exprimant le souhait que ce mandat soit à la hauteur des défis qui se posent à la République centrafricaine. 

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) a adopté, ce matin, sans vote deux projets de résolution sur l’expulsion des étrangers et sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation*.

La Commission a reporté la question de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides à sa soixante-treizième session.

Par ailleurs, elle a entendu la présentation de deux autres projets de résolution sur la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes, d’une part, et sur les effets des conflits armés sur les traités, d’autre part.

Par le texte portant sur l’expulsion des étrangers, la Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre note des articles présentés sur ce sujet par la Commission du droit international et décide de l’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-douzième session. 

En outre, par le texte qui entérine le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, l’Assemblée générale prierait le Comité spécial de poursuivre l’examen des propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales afin de renforcer le rôle des Nations Unies, notamment la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

En début de séance, la Commission a pris note des rapports des Présidents de ses deux Groupes de travail.  Mme Shara Duncan Villalobos, Présidente du Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, a noté que les délégations restaient divisées sur la possibilité de renvoyer ce point, soit entièrement, soit pour les questions techniques, à la Commission du droit international.

À son tour, M. Rohan Perera, Président du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, a noté que certaines délégations ont demandé la contribution de la Commission du droit international sur des questions techniques, tandis que d’autres ont fait valoir qu’elle ne serait pas l’instance appropriée en raison de la nature politique de certains sujets.  La plupart des questions en suspens, a-t-il souligné, sont liées aux références au droit international humanitaire.  Regrettant l’absence de consensus, le Président de la Sixième Commission, M. Burhan Gafoor, a encouragé les délégations à poursuivre leurs travaux sur ce sujet.

La Sixième Commission se réunira le lundi 6 novembre, à 10 heures, pour examiner le point consacré à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.

*A/C.6/72/L.15 et A/C.6/72/L.12

 

Rapport oral de la Présidente sur les travaux du Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle

Mme SHARA DUNCAN VILLALOBOS, Présidente du Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle, a rappelé que le Groupe de travail s’est réuni deux fois, les 12 et 18 octobre 2017.  Durant ces réunions, la Présidente a présenté un aperçu des débats passés et le Groupe de travail a discuté de la voie à suivre.

Les délégations sont restées divisées sur la possibilité de renvoyer ce point, soit entièrement, soit concernant les questions techniques, à la Commission du droit international (CDI), a expliqué Mme Duncan Villalobos.  Certaines délégations y étaient favorables, tandis que d’autres ont estimé que les questions techniques restantes pouvaient être examinées par la CDI en vue de contribuer aux travaux de la Sixième Commission.  D’autres délégations ont jugé prématuré de renvoyer cette question à la CDI et considéré que le Groupe de travail restait le forum adéquat pour débattre de ce sujet.

Des délégations ont envisagé la possibilité de rationnaliser ou d’éliminer les aspects qui semblaient être des doublons, a poursuivi la Présidente.  Certaines ont suggéré que concentrer le Groupe de travail sur un ensemble de questions spécifiques et techniques pourrait être plus utile.  D’autres délégations ont estimé que tant que des propositions spécifiques n’ont pas présenté de transformations, le document de travail officieux, dans sa forme et son contenu, restait pour le moment le meilleur moyen de structurer les débats du Groupe de travail.

« J’ai procédé à un réexamen des travaux du Groupe de travail et je pense avoir une idée claire de l’état des débats de cette année.  Selon moi, le Groupe de travail ne devrait pas être une répétition des discussions de la Sixième Commission », a déclaré Mme Duncan Villalobos.  Elle a recommandé aux délégations intéressées d’utiliser les périodes d’intersessions pour tenir des consultations dont l’objectif serait d’identifier les résultats du Groupe de travail qui pourraient permettre d’utiliser le temps de façon sage et serait approprié à la nature du sujet.  Il reste cependant peu clair sur quoi le Groupe de travail travaille et pour qui.  « Je reste fermement engagée à collaborer étroitement avec toutes les délégations pour progresser sur cette question vitale », a-t-elle assuré.

Rapport oral du Président sur les travaux du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka), Président du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, a présenté son rapport sur le processus d’élaboration d’une convention globale sur le terrorisme international.  Il a rappelé que le Groupe de travail a tenu des rencontres en septembre et octobre de cette année, au cours desquelles il a adopté son programme de travail et discuté des questions entourant le projet de convention globale.  Il a déclaré qu’alors que certaines délégations ont demandé la contribution de la Commission du droit international (CDI) sur des questions techniques, d’autres ont fait valoir qu’elle ne serait pas l’instance appropriée en raison de la nature politique de certains sujets.  Des membres du Groupe de travail ont estimé que la définition du terrorisme doit être assez large pour englober tous les groupes terroristes. 

M. Perera a indiqué que des amendements ont été proposés aux paragraphes 2 et 5 de l’article 3 du projet de convention.  En outre, il a noté que la plupart des questions en suspens étaient liées aux références au droit international humanitaire.  Estimant que les divergences d’opinions sur le projet de convention globale sur le terrorisme étaient d’ordre politique, l’Égypte a réitéré sa proposition de tenir une conférence de haut niveau sur cette question, une question qui a divisé le Groupe de travail.  À la clôture des travaux du Groupe de travail, le Président a appelé les délégations à fournir des propositions spécifiques afin de régler les questions en suspens. 

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides

Mme MARINA SANDE (Uruguay) a déclaré avoir demandé le report de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides afin de permettre une analyse plus approfondie de cette question et d’en clarifier la nature juridique.  Elle a également souhaité étudier plus à fond la façon dont le secrétariat de la Convention de Ramsar peut contribuer aux débats aux Nations Unies.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a déclaré qu’elle a travaillé avec l’Uruguay sur la question de l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale du secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides.  Bien que les États-Unis appuient son travail, elle a estimé que cet organisme ne possède pas le statut d’organisation intergouvernementale nécessaire à l’obtention du statut d’observateur.  Elle a dit étudier la possibilité que Ramsar puisse participer à des forums politiques de haut niveau de l’ONU pertinents ainsi qu’au Conseil économique et social (ECOSOC), invitant en outre l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) à désigner Ramsar comme représentant de l’UCN pour les questions pertinentes.

M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a jugé nécessaire de clarifier la position juridique de la Convention de Ramsar.  Il a salué l’esprit constructif dont ont fait preuve les États-Unis sur cette question.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes (projet de résolution A/C.6/72/L.16)

Le Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes soutient les processus de développement et les droits des peuples et des communautés autochtones de l’Amérique latine et des Caraïbes, a expliqué M. MARCELLO ZAMBRANA (Bolivie).  Il a soutenu que les domaines d’action sur lesquels travaille le Fonds sont conformes à ceux des Nations Unies et de la Charte.  Il a invité les États Membres à appuyer l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds afin de l’aider à concrétiser les engagements internationaux envers les peuples autochtones.

M. ANGEL HORNA (Pérou) a réitéré son soutien à la demande du Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes.  « Notre pays est membre du Conseil directeur jusqu’à 2019 », a-t-il précisé, et il coordonne une proposition de plan d’action pour les peuples autochtones.

L’octroi du statut d’observateur au Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes remplit les critères d’accréditation en tant qu’observateur permanent, en vertu de la décision 49/426 de l’Assemblée générale, a fait valoir Mme FATIMA FERNANDES (Venezuela).  Elle a estimé qu’il s’agit d’une institution dont l’impact est important en Amérique latine et dans les Caraïbes, et qui concentre son action sur une population à l’égard de laquelle les États ont une « dette historique » en termes de développement et de relations Nord-Sud.  Estimant que le Fonds contribuera à la mise en œuvre de projets et du dialogue régional, elle a invité les délégations à soutenir cette demande.

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a souligné que son pays est composé de groupes autochtones Maya et Garifuna, et que ces groupes sont soutenus par l’État guatémaltèque.  La valeur ajoutée du Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes est de promouvoir une vie digne pour les populations autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes, a-t-il insisté.  Le pluriculturalisme, le développement des capacités du dialogue entre le Gouvernement et les représentants des peuples autochtones sont au cœur de cette question.  Il a lancé un appel à tous les États Membres pour qu’ils appuient l’octroi du statut d’observateur au Fonds.