« Irresponsable », « extrêmement regrettable », « atteinte sérieuse aux efforts de paix », le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Nickolay Mladenov, et nombre d’États Membres n’ont pas ménagé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, réuni en urgence, leurs critiques contre la récente décision des États-Unis de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël et d’y transférer leur ambassade.

La délégation d’Israël y a vu, elle, « une mesure courageuse » et un pas « critique et décisif » vers la paix.  « La paix reste possible », a assuré, elle, la représentante des États-Unis. 

M. Mladenov a rappelé que, parmi toutes les questions du statut final dans le conflit israélo-palestinien, celle de Jérusalem était probablement la plus difficile, en raison de sa dimension émotionnelle.  « Jérusalem est l’un des endroits les plus sensibles au monde », a estimé le Coordonnateur spécial, une ville « saturée de signification spirituelle et symbolique », a estimé, comme lui, le représentant de la France. 

Le Coordonnateur spécial a rappelé que le statut particulier de cette ville avait été reconnu par les résolutions 252 (1968), 476 (1980) et 478 (1980) du Conseil de sécurité et la résolution 181 de l’Assemblée générale. 

Toute décision unilatérale qui chercherait à changer le caractère et le statut de Jérusalem pourrait sérieusement saper les efforts de paix et avoir des répercussions graves pour la région, a rappelé M. Mladenov.  « La position de l’ONU est claire: Jérusalem fait partie des questions du statut final pour lesquelles une solution globale, juste et durable doit être trouvée à travers des négociations. »

M. Mladenov a alerté sur le risque d’escalade de la violence, en voulant pour preuve les nombreuses manifestations et affrontements violents qui ont eu lieu, depuis l’annonce américaine, entre manifestants palestiniens et forces de sécurité israéliennes en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et à Gaza, ainsi que les protestations dans le monde arabo-musulman. 

« Il est plus important que jamais que nous préservions une possibilité de paix », a plaidé M. Mladenov, en défendant la solution des deux États, à laquelle, a-t-il rappelé, à l’instar de la plupart des délégations, il n’existe aucune alternative. 

« Nous sommes en désaccord avec la décision unilatérale des États-Unis », a affirmé le représentant du Royaume-Uni, l’un des huit pays à avoir demandé cette réunion d’urgence avec l’Égypte, la Bolivie, la France, l’Italie, le Sénégal, la Suède et l’Uruguay.  « Le statut de Jérusalem doit être déterminé par les Israéliens et les Palestiniens eux-mêmes », a-t-il tranché. 

Son homologue égyptien a, lui, estimé que cette décision -« un précédent dangereux » et « une épreuve pour l’ONU »- n’aurait néanmoins aucune conséquence juridique sur le statut de Jérusalem qui est une ville occupée. 

Même son de cloche du côté de la déléguée de la Jordanie, qui a indiqué que la décision de Washington n’avait « aucune valeur en droit ».  La représentante a mentionné la tenue, demain, au Caire, d’un sommet d’urgence de la Ligue des États arabes pour convenir d’un « mécanisme d’action commun » en vue d’atténuer les conséquences de ladite décision.  De son côté, l’Observateur permanent de l’État de Palestine a salué le rejet « retentissant » de la « provocation » américaine par les dirigeants politiques du monde entier. 

« La décision des États-Unis de récompenser l’impunité des Israéliens cette semaine remet en cause, voire disqualifie, son leadership en faveur de la paix dans la région », a-t-il dit.  Appuyée par son homologue israélien, la déléguée américaine a rejeté ces critiques en rétorquant que le Président des États-Unis, M. Donald Trump, s’était borné à rappeler une évidence: « Jérusalem est bien la capitale d’Israël ». 

L’annonce américaine pourrait servir de « rappel à la réalité » pour les pays du monde, afin qu’ils voient cet instant pour ce qu’il est, « une chance pour la paix », a déclaré le délégué israélien, en soulignant l’engagement d’Israël de préserver tous les Lieux saints. 

« Avec cette annonce, les États-Unis ne préjugent en rien des décisions qui seront prises pour régler le statut final de Jérusalem », a poursuivi la représentante de ce pays.  Elle a en outre déclaré que les États-Unis étaient en faveur de la solution des deux États, pour autant que celle-ci soit agréée par les deux parties.  « Si un accord de paix devait intervenir entre Palestiniens et Israéliens, il y a de bonnes chances qu’il soit signé à la Maison Blanche, parce que mon pays est un acteur crédible », a-t-elle affirmé. 

Enfin, la représentante a déclaré que la communauté internationale était peut-être plus proche de l’objectif de la paix qu’elle ne l’avait jamais été. 

« Il revient désormais aux États-Unis de préciser la compatibilité de cette annonce avec ce socle juridique commun, sur lequel sont bâtis tous les efforts de paix », a, de son côté, déclaré le délégué de la France. 

Il a fait le vœu que la disposition affichée par le Président Trump de soutenir la solution des deux États « ouvre la voie à un retour des États-Unis dans le cadre du consensus de la communauté internationale ».

« Nous attendons maintenant la proposition annoncée de longue date par les États-Unis pour faire avancer le processus de paix », a conclu le représentant de la Fédération de Russie. 

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

Le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. NICKOLAY MLADENOV, qui intervenait par visioconférence depuis Jérusalem, a rappelé d’emblée que, parmi toutes les questions du statut final dans le conflit israélo-palestinien, celle de Jérusalem est probablement la plus difficile, ayant une forte connotation émotionnelle.  Cette ville est, et restera, une partie intégrale de l’identité nationale à la fois pour les Israéliens et les Palestiniens, alors que pour des milliards de personnes dans le monde, Jérusalem reste le symbole et la pierre angulaire des fois juive, chrétienne et musulmane.  « C’est la raison pour laquelle Jérusalem est l’un des endroits les plus sensibles au monde », a poursuivi le Coordonnateur spécial avant de rappeler qu’au cours des dernières décennies, il y avait un accord entre États Membres des Nations Unies sur le statut particulier de cette ville, un statut reconnu par les résolutions 252 (1968), 476 (1980) et 478 (1980) du Conseil de sécurité et la résolution 181 de l’Assemblée générale. 

Les Nations Unies ont également soutenu à maintes reprises que toute décision unilatérale qui chercherait à changer le caractère et le statut de Jérusalem pourrait sérieusement saper les efforts de paix et avoir des répercussions graves pour la région, a rappelé M. Mladenov.  En effet, a-t-il martelé, la position de l’ONU est claire: Jérusalem fait partie des questions du statut final pour lesquelles une solution globale, juste et durable doit être trouvée à travers les négociations entre les deux parties concernées, et sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies ainsi que des accords mutuels.

L’annonce faite le 6 décembre par le Président américain, Donald Trump, que son pays reconnaît Jérusalem comme la capitale d’Israël et qu’il se prépare à installer l’ambassade américaine sur place, a été largement saluée en Israël alors qu’elle a provoqué la colère des Palestiniens et l’anxiété à travers le Moyen-Orient, a noté M. Mladenov.  Il a rappelé que le Président Trump avait aussi déclaré que les questions relatives au statut final, y compris celle des frontières de la souveraineté israélienne, restaient à régler par les parties et qu’il fallait maintenir le statu quo des sites sacrés.

Le Président Abbas a condamné cette décision et en a déduit que les États-Unis s’étaient ainsi retirés de leur rôle de médiateur dans le processus de paix du Moyen-Orient.  De plus, le Hamas, qui y voit une attaque contre le peuple palestinien, a demandé à l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) de revenir sur sa reconnaissance de l’État d’Israël.  De son côté, le Premier Ministre israélien a remercié M. Trump pour sa décision et s’est engagé à maintenir le statu quo des sites sacrés.

M. Mladenov a alerté sur le risque d’escalade de la violence, en voulant pour preuve les nombreuses manifestations et affrontements violents qui ont eu lieu depuis l’annonce entre manifestants palestiniens et forces de sécurité israéliennes en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et à Gaza, ainsi que les protestations manifestées ailleurs dans le monde arabe, en Malaisie et au Bangladesh, une situation qu’il suit de très près.  Il a exhorté toutes les parties, politiques et religieuses, ainsi que les leaders communautaires, à faire preuve de retenue et à ne pas inciter à des actes de provocation ou à des discours qui pourraient contribuer à l’escalade des tensions.  Il les a exhortés à s’engager dans un dialogue.  « Il est plus important que jamais que nous préservions une possibilité de paix », a plaidé M. Mladenov qui redoute que des citoyens ordinaires, israéliens et palestiniens, aient à payer le prix fort de ces violences.

Les Nations Unies restent fermement engagées à soutenir tout effort tendant vers la solution négociée des deux États, en partant du principe qu’il s’agit là de la seule voie possible pour répondre aux aspirations nationales des Israéliens et des Palestiniens.  Les responsables palestiniens et israéliens, ainsi que la communauté internationale, ont la lourde responsabilité de faire avancer le processus en ce sens, a averti M. Mladenov pour lequel il n’existe pas de « plan B ».  Pour lui, Jérusalem doit être la capitale d’Israël et de la Palestine dans le cadre de la solution des deux États.

M. OLOF SKOOG (Suède), qui, avec sept autres membres du Conseil de sécurité a demandé la tenue de cette réunion d’urgence, a déclaré « clairement » ne pas être « d’accord » avec la reconnaissance, par les États-Unis, de Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël, ni avec le projet de déplacement de l’ambassade américaine dans cette ville.  Et cela pour trois raisons: d’abord parce que cette décision va à l’encontre du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité.  Il y est dit que le statut final de Jérusalem ne peut être décidé que par un accord accepté par les parties, a expliqué le représentant.  Il a rappelé qu’en 1980 déjà, lorsqu’Israël avait tenté de proclamer Jérusalem comme sa capitale, le Conseil de sécurité avait affirmé, dans sa résolution 478, que cette tentative était contraire au droit international et que toute tentative de changer le caractère et le statut de cette ville était « nulle et non avenue ».  Ce texte avait également appelé tous les États à retirer leurs missions diplomatiques de cette ville, une décision suivie d’effet, puisqu’aucun pays n’a d’ambassade à Jérusalem.  Pour la Suède donc, la décision des États-Unis n’affecte en rien la position de son pays, qui n’a jamais reconnu l’annexion de Jérusalem-Est par Israël.

Une autre raison pour laquelle la Suède rejette la décision des États-Unis est qu’elle nourrit les tensions et accroît l’instabilité dans une région déjà très volatile.  La question de Jérusalem a un impact au-delà même du Moyen-Orient, comme le montrent les réactions à travers le monde et les émeutes qui ont causé, hier et aujourd’hui, une centaine de blessés.  Le conflit israélo-palestinien ne doit pas devenir un conflit religieux, a prévenu le représentant, insistant sur le caractère saint de Jérusalem pour les trois religions abrahamiques.  Il ne faut par ailleurs pas oublier les liens des Israéliens et des Palestiniens à cette ville.  Près de 40% de ses habitants sont Palestiniens, a chiffré M. Skoog.

Enfin, la Suède n’est pas « d’accord » avec la décision du Président des États-Unis, car, en réalité elle risque de contrarier les négociations sur le statut final de la ville, et de menacer les perspectives du processus de paix, malgré les déclarations contradictoires.  C’est ce qu’a expliqué son représentant en rappelant que la Suède, il y a 70 ans, avait voté en faveur de la résolution reconnaissant l’État d’Israël avant de reconnaître, en 2014, l’État de Palestine.  Pour la Suède, il n’y a pas de « plan B », pas plus que d’alternatives à la solution des deux États, a dit le représentant, reprenant les mots du Secrétaire général prononcés avant-hier.  Il a également appelé les États-Unis, acteur majeur dans le processus de paix dans la région, à passer à l’action pour réaliser l’objectif des deux États vivant côte à côte et en paix. 

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a rappelé que la majorité des membres du Conseil avaient demandé la convocation de cette réunion d’urgence.  L’annonce américaine constitue un précédent dangereux, a-t-il dit, en soulignant la « peur » qui a saisi la communauté internationale depuis.  Le délégué a souligné les graves répercussions de cette mesure unilatérale, qui constitue une « épreuve » pour l’ONU. 

Le représentant égyptien a rappelé la nécessité de respecter les paramètres juridiques établis pour régler le statut final de la ville.  La communauté internationale rejette l’occupation israélienne, a-t-il rappelé.  M. Aboulatta a mis en garde contre tout changement apporté aux paramètres précités, avant de rappeler la teneur de la résolution 2334 (2016). 

Tous les États Membres doivent mettre en œuvre les résolutions du Conseil, a-t-il dit.  Il a de nouveau dénoncé la décision unilatérale des États-Unis, qui constitue une violation de la licéité internationale.  Cette décision n’aura néanmoins aucune conséquence juridique sur le statut de Jérusalem qui est une ville occupée, a-t-il tranché. 

M. Aboulatta a mentionné la conséquence très négative de cette décision pour le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens, ainsi que la violence qu’elle pourrait susciter dans le monde arabo-musulman. 

En conclusion, le représentant a exhorté l’ONU à tout faire pour protéger les droits inaliénables des Palestiniens. 

M. MATTHEW JOHN RYCROFT (Royaume-Uni) a clairement exprimé la « position » de son gouvernement: à savoir que le statut de Jérusalem doit être déterminé par les Israéliens et les Palestiniens eux-mêmes.  C’est la raison pour laquelle « nous sommes en désaccord » avec la décision unilatérale des États-Unis de proclamer Jérusalem capitale d’Israël et de transférer l’ambassade américaine de Tel-Aviv à la Ville sainte. 

Pour sa part, le Royaume-Uni reste attaché à un règlement politique du conflit israélo-palestinien dans le respect des frontières d’avant 1967, et avec Jérusalem comme capitale partagée.  Cette ville revêt en effet une importance particulière aux yeux des trois communautés qui la considèrent comme sainte en vertu de leurs confessions respectives. 

Le représentant s’est ensuite déclaré préoccupé par l’évolution de la situation sur le terrain, soulignant en particulier l’expansion des colonies de peuplement en Cisjordanie.  Il a donné l’assurance que son pays continuerait de faire pression sur les parties pour qu’elles s’abstiennent de toute mesure de nature à remettre en cause la recherche d’une solution à deux États. 

« Nous ferons de notre mieux pour appuyer la vision d’une paix pérenne », a ajouté M. Rycroft, en insistant pour que le processus de paix se déroule dans une « atmosphère calme ». 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a expliqué que comme le statut de Jérusalem avait fait l’objet de résolutions spécifiques du Conseil de sécurité et, à ce titre, concernait l’ensemble de la communauté internationale, son pays avait pris l’initiative de demander cette réunion du Conseil. 

La France regrette les décisions annoncées par le Président des États-Unis, mercredi dernier, de reconnaître unilatéralement Jérusalem comme la capitale d’Israël et de préparer le transfert de l’ambassade américaine de Tel-Aviv à Jérusalem.  Ces décisions ne modifient en rien les paramètres du règlement du conflit israélo-palestinien, tels qu’ils sont fixés par le droit international, a affirmé le représentant français, soulignant que le statut de Jérusalem devra être déterminé par les parties dans le cadre d’un accord de paix. 

En l’absence d’accord, et conformément au consensus qui prévaut depuis 70 ans au sein de la communauté internationale, la France ne reconnaît aucune souveraineté sur Jérusalem.  Elle ne reconnaît pas non plus l’annexion de Jérusalem-Est, qui, au regard du droit international, fait partie des territoires occupés. 

M. Delattre a ensuite rappelé les principes des résolutions 476 (1980) et 478 (1980) du Conseil de sécurité, à savoir que toute mesure visant à altérer le statut de Jérusalem, ainsi que les caractéristiques géographiques, démographiques et historiques de la ville, est considérée comme nulle et sans effet, et doit être abandonnée. 

Ces textes prévoient aussi que tous les États Membres des Nations Unies qui ont établi des missions diplomatiques à Jérusalem doivent les retirer de la ville.  « C’est d’ailleurs ce qui s’est passé après l’adoption de la résolution 478 (1980), sans aucune exception », a-t-il noté. 

Enfin, il y a à peine un an, le Conseil de sécurité est venu rappeler, par sa résolution 2334 (2016), qu’aucune modification des frontières de 1967 autre que celles agréées par les parties ne serait reconnue par la communauté internationale, y compris à Jérusalem.

« Il revient désormais aux États-Unis de préciser la compatibilité de l’annonce faite le 6 décembre par le Président américain Donald Trump avec ce socle juridique commun, sur lequel sont bâtis tous les efforts de paix », a dit M. Delattre, pour lequel il appartient à la communauté internationale de réaffirmer son attachement collectif au droit international, notamment aux résolutions du Conseil de sécurité, sur une question essentielle, celle du statut de Jérusalem, qui est déterminante pour toute perspective de paix car pour la France, sans accord sur Jérusalem, il n’y aura pas d’accord de paix.

La France, et ses partenaires de l’Union européenne considèrent que Jérusalem a vocation à devenir la capitale des deux États, Israël et Palestine, selon les modalités qu’il appartiendra aux Palestiniens et aux Israéliens de définir par la négociation. 

« Soyons clairs: il n’y a pas d’alternative à la solution des deux États, et pas de solution des deux États sans accord entre les parties sur Jérusalem », a martelé M. Delattre qui, à ce titre, a « relevé » la disposition affichée par le Président Trump de soutenir la solution des deux États.  « Nous formons le vœu qu’elle ouvre la voie à un retour des États-Unis dans le cadre du consensus de la communauté internationale. »

Dans l’immédiat, il s’est dit très préoccupé par les risques d’escalade sur le terrain, et a appelé chacun à la retenue et à déployer tous les efforts nécessaires en vue d’un retour au calme.  Au-delà, il convient d’éviter les répercussions négatives dans l’ensemble de la région, ce qui a amené le représentant de demander aux acteurs régionaux à ne pas alimenter les tensions et à contribuer à un apaisement.

Il est essentiel pour la France de réaffirmer l’attachement collectif de la communauté internationale à la préservation du consensus international sur le statut spécifique de Jérusalem.  « Il en va du respect du droit international et des droits légitimes de chacune des parties; de la légitimité du Conseil de sécurité et de la préservation de la solution des deux États », a -t-il conclu.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a dit son opposition à la décision unilatérale américaine, qui est « irresponsable », « extrêmement nocive » et contraire au droit international.  Cette décision ne pourra que faire le jeu des éléments les plus radicaux, a-t-il déclaré.  Il a appuyé les efforts pour un règlement pacifique du conflit.  La solution des deux États est la seule option possible pour atteindre cet objectif, a-t-il affirmé. 

S’il y a deux parties à ce conflit, celles-ci ne sont pas sur un pied d’égalité, a-t-il poursuivi, en rappelant qu’Israël était la Puissance occupante et la Palestine un territoire occupé.  Le délégué a souligné la nécessité de corriger « l’inégalité historique » entre les deux parties, avant de dénoncer l’accélération exponentielle de la colonisation israélienne.  « Comment cette situation est-elle encore possible au XXI^e siècle? »

En conclusion, le représentant a exhorté le Conseil à prendre les décisions nécessaires, sous peine de montrer une « inutilité » patente et de devenir, à son tour, « un territoire occupé ». 

M. ELBIO OSCAR ROSSELLI FRIERI (Uruguay) a déclaré qu’hier, son gouvernement avait publié un communiqué officiel, dans lequel il rappelle son appui à la résolution 181 (1947), qui désigne Jérusalem comme corpus separatum, et son désaccord avec la décision des États-Unis, qui « ne contribue » pas à un climat de paix au Moyen-Orient et à la recherche d’une solution « juste, complète et durable » au conflit israélo-palestinien. 

Le statut final de Jérusalem « reste en suspens », et par conséquent la souveraineté sur les limites de la ville doit faire l’objet de négociations bilatérales entre les parties, a ajouté le représentant.

M. SEBASTIANO CARDI (Italie) a indiqué que la position de son pays sur Jérusalem n’avait pas changé depuis l’annonce des États-Unis.  « Nous pensons que le statut final de Jérusalem en tant capitale de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité doit être réglé au moyen des négociations », a-t-il rappelé. 

Le délégué a indiqué que l’Italie maintiendrait son ambassade à Tel-Aviv.  Comme l’a dit le Secrétaire général, il n’y a pas d’alternative à la solution des deux États, a conclu M. Cardi. 

M. FODÉ SECK (Sénégal) a invité la communauté internationale à adopter un « esprit constructif » et à poser des actions qui soient orientées vers « l’impératif de préserver le statut juridique et historique de Jérusalem ».  L’objectif est que cette ville puisse garder son identité plurielle, ainsi que son esprit de tolérance, d’ouverture et de partage.  Pour le Sénégal, les violences que la ville a connues en juillet dernier rappellent l’extrême volatilité de la situation sécuritaire à Jérusalem.  Il a estimé que ces violences devaient inciter les acteurs à agir prudemment et surtout, à préserver le statut international actuel de la ville, en attendant l’issue des négociations que le Sénégal appelle de tous ses vœux. 

Le Sénégal salue la Jordanie pour son rôle de garant des Lieux saints musulmans et chrétiens, y compris Al-Haram Al-Sharif.  Le Sénégal en appelle au Gouvernement israélien pour qu’il œuvre au respect du statu quo dans les Lieux saints de Jérusalem, comme il s’y était engagé notamment à la suite des récentes violences.  De même que pour les autres questions en suspens dans le cadre du conflit israélo-palestinien, le Sénégal estime qu’une solution définitive au statut de Jérusalem passe nécessairement par des négociations entre les parties, en tenant compte de leurs aspirations et sur la base du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale des Nations Unies.  Ces résolutions prévoient que cette ville sera la future capitale des États israélien et palestinien, a rappelé le représentant. 

Pour le Sénégal, l’unilatéralisme, qui n’est pas la bonne solution, ne peut prospérer dans la durée.  C’est pourquoi le pays renouvelle son appel à la communauté internationale, en particulier au Quatuor et aux pays influents de la région, à intensifier les efforts, au nom de la paix, en vue de la concrétisation, par les moyens diplomatiques et légaux, par le dialogue et la concertation, de la solution des deux États, sur la base des frontières internationalement reconnues et garanties, avec Jérusalem-Est comme capitale de la Palestine. 

« Le peuple juif est un peuple patient », a déclaré Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis), en rappelant que Jérusalem était son foyer spirituel depuis trois millénaires.  « Le peuple américain est moins patient. »  Elle a déclaré que les États-Unis avaient été le premier pays, en 1948, à reconnaître Israël, avant de mentionner la loi américaine de 1995 demandant le transfert de l’ambassade américaine à Jérusalem. 

Les présidents américains, « y compris le Président Obama », étaient d’accord avec cette loi mais n’ont pas accédé à cette demande.  Pendant 22 ans, le peuple américain a attendu, avant que le Président Trump décide de ne plus attendre, a-t-elle affirmé. 

Le Président a simplement rappelé une évidence, Jérusalem est bien la capitale d’Israël, a-t-elle dit.  Cette décision, ainsi que les préparatifs pour une relocalisation de l’ambassade américaine à Jérusalem, ne veulent pas dire que les États-Unis ont d’ores et déjà pris une décision sur les contours de la souveraineté israélienne à Jérusalem, a-t-elle poursuivi. 

Mme Haley a rappelé que le Président Trump avait bien demandé le maintien du statu quo à Jérusalem.  Avec cette annonce, les États-Unis ne préjugent en rien des décisions qui seront prises pour régler le statut final de Jérusalem, a-t-elle dit.  Mme Haley a déclaré que les États-Unis étaient en faveur de la solution des deux États, pour autant que celle-ci soit agréée par les deux parties. 

La représentante a déclaré que les États avaient le droit de choisir leur capitale.  Il est de bon sens pour un pays d’avoir son ambassade dans la capitale du pays hôte, a-t-elle affirmé, avant de comprendre les « préoccupations » suscitées par la décision américaine. 

Mme Haley a néanmoins noté que des discussions franches étaient un élément indispensable pour aboutir à des avancées.  Tout changement est difficile mais nous ne devons pas douter du pouvoir de la vérité, a-t-elle dit, rappelant que le Président Trump restait engagé dans le processus de paix.  À ceux qui n’agissent pas de bonne foi et veulent se servir de la décision des États-Unis comme un alibi à la violence, la déléguée a eu ces mots: « Vous n’êtes pas des partenaires pour la paix. »

Mme Haley a déclaré que l’ONU, en étant un foyer d’hostilité à Israël, avait davantage sapé le processus de paix qu’elle ne l’avait encouragé.  Les États-Unis n’accepteront plus de subir les sermons de ceux qui n’ont aucune crédibilité, a-t-elle tranché. 

La déléguée a rappelé que l’accord de paix entre la Jordanie et Israël et l’accord de paix entre l’Égypte et Israël avaient tous deux été signés à la Maison Blanche.  Si un accord de paix devait intervenir entre Palestiniens et Israéliens, il y a de bonne chance qu’il soit signé à la Maison Blanche, parce que mon pays est un acteur crédible, a-t-elle affirmé.  Israël ne peut se voir contraint à signer un accord, a poursuivi la déléguée. 

À « ses frères et sœurs » palestiniens, Mme Haley a tenu à rappeler le soutien diplomatique et financier de son pays.  « Nous continuerons de vous tendre la main », a-t-elle dit.  « Nous sommes peut-être plus proches de l’objectif de la paix que nous ne l’avons jamais été auparavant », a—t-elle déclaré. 

Enfin, Mme Haley a exhorté tous les acteurs à faire preuve de retenue tant dans leurs déclarations que dans leurs actes.  « La paix reste possible. »

M. WU HAITAO (Chine) s’est dit profondément préoccupé par la décision unilatérale prise cette semaine de déclarer Jérusalem capitale d’Israël, soulignant que toute mesure de cet ordre est de nature à porter atteinte au processus de paix au Moyen-Orient.  En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, la Chine a assuré qu’elle s’efforcerait de contribuer à la recherche d’un règlement politique juste, durable et complet au conflit israélo-palestinien.  Pour parvenir à se remettre sur « la voie d’un accord sur la solution de deux États », la délégation a rappelé les priorités qu’elle s’est fixées: promouvoir l’idée de sécurité commune entre les deux parties; accroître les synergies en faveur de la paix; mobiliser la communauté internationale; et lancer des projets de développement.

M. TEKEDA ALEMU (Éthiopie) s’est déclaré préoccupé par les mesures unilatérales prises récemment au sujet de Jérusalem, qui sont à son avis de nature à semer le chaos et qui peuvent porter tort aux espoirs de paix au Moyen-Orient.  La solution des deux États reste la seule viable pour permettre aux peuples israélien et palestinien de vivre et de coexister en paix et en sécurité, a-t-il affirmé.  Selon lui, les annonces faites cette semaine ne permettront pas de contribuer à la recherche d’une telle solution.  Le représentant a prévenu, en conclusion, des risques qui se posent lorsque ceux qui souhaitent faire des propositions modérées n’ont plus l’espace nécessaire pour s’exprimer.  Le risque notamment de voir « l’extrémisme » prévaloir. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) a déclaré que le statut définitif de la ville de Jérusalem doit être résolu dans le cadre d’une solution négociée.  Le délégué a exhorté l’ONU et le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient à intensifier leurs efforts pour parvenir à la paix. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a déclaré que cette réunion d’urgence demandée par huit membres du Conseil montrait bien « l’alarme » que tire le Conseil devant toute décision unilatérale relative à Jérusalem.  Il faut maintenir le statu quo historique relatif à Jérusalem, conformément aux accords internationaux, a-t-il demandé, avant de se dire en faveur de la solution des deux États.  « Il n’y a pas d’autre solution que la solution des deux États », a-t-il affirmé.  Enfin, le représentant a mis en garde contre les « conséquences imprévisibles » pour la paix de tout changement apporté au statu quo actuel concernant Jérusalem. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) s’est dit préoccupé par les conséquences déjà perceptibles de la décision unilatérale de Washington au sujet de Jérusalem, qui risque de compliquer davantage les relations israélo-palestiniennes et d’une manière générale la situation au Moyen-Orient.  « La position de la Russie reste inchangée » sur ce point, a-t-il dit.  Elle prévoit d’appuyer un règlement politique du conflit dans la reconnaissance internationale des frontières et de « Jérusalem-Est comme capitale de la Palestine et de Jérusalem-Ouest comme celle d’Israël ». 

En tant que membre permanent du Conseil de sécurité et membre du Quatuor pour le Moyen-Orient, la Russie, a assuré son représentant, continuera de promouvoir la réalisation de la solution des deux États.  M. Nebenzia s’est ensuite félicité des mesures prises récemment par les factions palestiniennes de présenter un front uni. 

« Nous attendons maintenant », a-t-il ajouté, la « proposition annoncée de longue date » par les États-Unis pour faire avancer le processus de paix.  Il a également indiqué que son gouvernement avait demandé aux autorités américaines d’expliquer quelles seraient les conséquences de leur décision et ce qu’elles comptent faire pour répondre aux préoccupations des États arabes.

M. KORO BESSHO (Japon) a réitéré la position du Japon dans le conflit israélo-palestinien, à savoir le soutien à la solution des deux États et aux négociations sur le statut final de Jérusalem sur la base des paramètres fixés par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, les principes de Madrid, la feuille de route du Quatuor et l’Initiative de paix arabe.  Il a relevé l’attachement du Président américain Donald Trump à une solution des deux États lors de sa déclaration il y a deux jours, de même qu’au fait que les frontières souveraines dans la ville doivent faire l’objet de négociations entre les parties. 

Après avoir encouragé les États-Unis à poursuivre leur rôle important pour faire avancer la cause de la paix, le représentant a fait part des préoccupations de sa délégation face aux risques de dégradation de l’environnement du processus de paix au Moyen-Orient suite à l’annonce américaine. 

S’alignant sur la position du Secrétaire général de l’ONU et du Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, le Japon s’est opposé aux décisions unilatérales qui pourraient mettre en cause les perspectives de paix sur le terrain, y compris les colonies de peuplement. 

Inquiet par l’escalade des tensions sur le terrain, et le risque de voir les violences se transformer en une crise plus large, le représentant japonais a insisté sur le fait que la violence ne facilite pas la paix.  Il a lancé un appel à la retenue et au calme aux parties et a également encouragé les Israéliens et les Palestiniens à s’engager dans les initiatives lancées pour les ramener à la table des négociations.

M. RIYAD H. MANSOUR, Observateur permanent de l’État de Palestine, a dit que sa délégation s’était rendue au Conseil de sécurité dans un contexte d’urgence et d’inquiétude.  « Nous exhortons ce Conseil à agir rapidement pour qu’il assume ses responsabilités en vertu de la Charte des Nations Unies, à la lumière des violations et des provocations vis-à-vis du statut juridique, politique et historique de Jérusalem et des droits et des aspirations légitimes du peuple palestinien », a ajouté l’observateur. 

Il a dénoncé l’annonce « extrêmement regrettable » faite le 6 décembre dernier par le Président des États-Unis, M. Donald Trump, qui a reconnu Jérusalem comme la capitale d’Israël et décidé de réinstaller l’ambassade américaine dans la ville, en violation flagrante des résolutions du Conseil de sécurité et du consensus international de longue date sur Jérusalem, qui pourrait s’avérer lourdes de conséquences. 

« Au lieu de respecter les appels répétés du Conseil à cesser leurs violations dans le territoire palestinien occupé, le Premier Ministre israélien et son gouvernement ont persisté dans leurs crimes et leur lobbying incessant auprès des dirigeants du monde entier pour obtenir d’eux qu’ils approuvent leurs politiques et pratiques illégales à Jérusalem et même contribuent aux tentatives de détruire la solution des deux États sur la base du retour aux frontières d’avant 1967 », a accusé M. Mansour.

La décision des États-Unis de récompenser l’impunité des Israéliens cette semaine remet en cause, voire « disqualifie », son leadership en faveur de la paix dans la région, a tranché l’observateur.  Le rejet « retentissant » de cette « provocation » par les dirigeants politiques du monde entier est révélateur de celui des politiques et mesures illégales et des préoccupations au sujet des implications d’une telle décision, a-t-il poursuivi. 

Pour lui, le consensus est clair: « le statut de Jérusalem ne peut être unilatéralement modifié ou déterminé par un quelconque État », et « cette décision des États-Unis doit être reconsidérée et annulée ».  La signification de Jérusalem pour le peuple palestinien, « musulmans et chrétiens », et pour tous les arabes et musulmans du monde entier ne saurait être sous-estimée, a rappelé M. Mansour.  « Nous reconnaissons, a-t-il dit, le rôle spécial de la Jordanie en tant que garante des lieux saints de la ville. »   L’observateur a également invoqué la résolution 181 (II) de 1947 de l’Assemblée générale, laquelle désigne Jérusalem comme corpus separatum, ainsi que les résolutions 476 (1980) et 478 (1980) du Conseil. 

Celui-ci doit maintenant réaffirmer sa position claire sur le statut de Jérusalem et exprimer son rejet de toutes les violations de son statut et restaurer la confiance du peuple palestinien dans le droit international, a martelé M. Mansour.  « Il doit aussi agir pour prévenir les risques d’une exacerbation supplémentaire des sensibilités religieuses, qui menacent de transformer ce conflit politico-territorial en une guerre de religions sans fin », a-t-il prévenu. 

Le représentant a donc appelé le Conseil à dénoncer la décision des États-Unis et à réaffirmer son autorité dans les efforts pour résoudre le conflit israélo-palestinien.  Il a également appelé Washington à annuler sa décision et à « rectifier » son erreur. 

Pour leur part, l’Autorité palestinienne et le Président Mahmoud Abbas continueront leurs consultations à tous les niveaux pour répondre à cette « situation critique » et déterminer la « meilleure voie à suivre ». 

« La déclaration de mercredi est un tournant pour Israël, le monde et la paix », a déclaré M. DANNY BEN YOSEF DANON (Israël), en louant le courage et le leadership des États-Unis pour avoir « officiellement dit ce qui a toujours été bien connu ».  « Jérusalem a toujours été et sera toujours la capitale d’Israël. » 

Il a rappelé la nation ancienne que forme le peuple juif.  Il y a trois millénaires, le roi David déclarait que Jérusalem était la capitale du peuple juif, a poursuivi M. Danon.  « Jérusalem est au cœur de notre si riche histoire. »  Il a ensuite brandi la réplique d’une pièce de monnaie trouvée au mont du Temple à Jérusalem, datant de l’année 67 après Jésus-Christ, sur laquelle est écrit « Jérusalem la Sainte ». 

M. Danon a ensuite cité une déclaration de l’ancien Premier Ministre David Ben Gourion, selon laquelle « Jérusalem est une partie inséparable d’Israël et sa capitale éternelle » et « aucun vote de l’ONU ne peut altérer ce fait historique ». 

Le délégué a ensuite dénoncé la « honteuse » résolution 2334 (2016) adoptée à la fin de l’année dernière, par laquelle le Conseil avait eu l’audace de dire que la présence d’Israël au mur occidental à Jérusalem n’avait « aucune base juridique » et constituait une violation flagrante du droit international.  Le délégué a également dénoncé une résolution de l’UNESCO déniant tout droit d’Israël à Jérusalem. 

C’est au regard de ces « offenses historiques » que la décision des États-Unis est importante, a-t-il poursuivi, en louant le « courage », le « jugement moral » de ce pays en vue de corriger ces offenses.  M. Danon a indiqué que les capitales du Moyen-Orient ne sont pas connues pour leur tolérance et leur promotion de la liberté religieuse.  Cela n’est pas le cas à Israël, a-t-il dit.  « Jérusalem placée sous la souveraineté d’Israël est plus libre et ouverte aux peuples de toute religion qu’elle ne l’a jamais été de son histoire. »

Il a insisté sur l’engagement de son pays, consacré dans la Constitution israélienne, de préserver les lieux saints de toutes les religions.  « Nous avons toujours su que Jérusalem était une ville sainte pour d’autres que nous », a-t-il poursuivi, en rappelant qu’Israël est une démocratie qui respecte les traditions de tous les peuples.  « Cela n’a jamais changé.  Cela ne changera ni demain, ni à aucun autre moment. »

M. Danon a déclaré que l’annonce du Président américain avait révélé « la triste vérité » de ceux qui ont menacé de déclencher une vague de violence contre Israël et les juifs partout dans le monde.  « C’est pourquoi, aujourd’hui, chaque membre de ce Conseil doit envoyer un message clair.  Il ne peut y avoir de justification à la violence. »

Le délégué a rappelé qu’en 1948 le Président Truman avait été mis en garde par certains de ne pas reconnaître Israël en raison de la terrible vague de violence qu’une telle annonce aurait pu provoquer.  Mais le Président Truman leur a tenu tête, comme l’a fait le Président Trump, a-t-il dit. 

Le délégué a affirmé que les Palestiniens devaient désormais choisir entre recourir à la violence, « comme ils l’ont toujours fait », ou y renoncer.  « Ils peuvent nous rejoindre à la table des négociations.  Ils peuvent venir nous parler, à Ramallah, à Jérusalem ou partout dans le monde », a-t-il déclaré, en espérant que les Palestiniens prendront la bonne décision. 

M. Danon a déclaré que l’annonce américaine pouvait servir de « rappel à la réalité » pour les pays du monde.  « Ils peuvent voir cet instant pour ce qu’il est, une chance pour la paix.  Ils peuvent réaliser ce qui a toujours été la vérité, que la reconnaissance de Jérusalem comme capitale d’Israël est un pas critique et nécessaire vers la paix. »

En conclusion, M. Danon a appelé tous les pays « qui ont soif de paix » à emboîter le pas de ses « amis américains », à reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël et à y transférer leur ambassade.

Mme SIMA SAMI I. BAHOUS (Jordanie) a confirmé que la décision prise par les États-Unis le 6 décembre reconnaissant Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël et d’y transférer son ambassade constitue une violation des résolutions pertinentes des Nations Unies.  Toute mesure unilatérale visant à imposer de nouvelles réalités sur le terrain est nulle et non avenue, a-t-elle tranché.

Il n’y aura ni sécurité dans la région en l’absence d’une solution au conflit israélo-palestinien, a assuré la représentante.  Elle a souligné que la question du statut final doit être résolue dans le cadre d’un règlement global du conflit prévoyant le retour aux frontières d’avant 1967 et Jérusalem-Est comme capitale.  « La décision de Washington n’a aucune valeur en droit », a insisté Mme Bahous. 

Elle a souligné que les États-Unis doivent maintenant assumer leur rôle de médiateur en faveur de la solution des deux États.  Pour sa part, la Jordanie prendra toutes les mesures possibles pour aider le peuple palestinien à réaliser ses aspirations légitimes. 

Demain samedi, au Caire, se tiendra un sommet d’urgence de Ligue des États arabes pour convenir d’un « mécanisme d’action commun » en vue d’atténuer les conséquences de la décision de Washington, a annoncé la délégation.

Sacrifiant à la tradition du mois de décembre, le Conseil de sécurité a entendu, ce matin, les six présidents sortants de neuf de ses organes subsidiaires, créés pour l’assister sur l’application de sanctions et autres questions spécifiques.  Ces derniers ont avancé des propositions destinées à accroître l’efficacité de leur comité ou groupe de travail, notamment au travers d’un dialogue plus étroit avec les États Membres et les différentes parties prenantes et d’un appui plus soutenu aux groupes d’experts associés. 

En sa qualité de Président du Comité 2206 sur le Soudan du Sud, le représentant du Sénégal, M. Fodé Seck, a souligné le rôle central joué par le Groupe d’experts dépendant de cet organe subsidiaire, lequel a réitéré en 2017 sa recommandation d’imposer un embargo sur les armes dans ce pays et de confier à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) le soin de surveiller la mise en œuvre de l’embargo.  Ce même groupe d’experts a recommandé que le Comité désigne les responsables des actions et des politiques menaçant la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan du Sud. 

Prenant ensuite la parole en tant que Président du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, M. Seck a fait état du regain d’intérêt, notamment des pays contributeurs de troupes et de police, pour le dialogue avec le Conseil de sécurité et le Secrétariat.  Jugeant important de « capitaliser sur cette dynamique positive », il a suggéré que les futures réunions du Groupe de travail revêtent un caractère informel et qu’elles se déroulent en amont de la prorogation des mandats. 

Le renforcement du dialogue entre les Nations Unies et les États Membres a également été au centre de l’intervention de M. Amr Abdellatif Aboulatta, représentant de l’Égypte et Président, au cours des deux dernières années, des Comités 1533 concernant la République démocratique du Congo (RDC), 1373 sur la lutte antiterroriste et 1518 concernant la situation entre l’Iraq et le Koweït.  Il s’est ainsi enorgueilli d’avoir organisé à cette fin « le plus de réunions publiques possible », ce qui s’est notamment traduit par l’adoption de neuf résolutions sur la lutte contre le terrorisme. 

Soucieux de voir le Conseil doter le Comité 1373 des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat et renforcer sa coopération avec le Bureau de lutte contre le terrorisme nouvellement créé, il a également indiqué, s’agissant du Comité 1518, que de nombreuses personnes continuaient d’être rayées des listes de sanctions bien que l’instance n’ait pas été en mesure de se réunir au cours des dernières années.  Il a par ailleurs souligné qu’il avait eu à cœur de faire avancer le dossier traité par le Comité 1533.  C’est ainsi, a-t-il dit, que la RDC a été « très régulièrement » invitée aux réunions du Comité, et ce, dans le but de permettre une meilleure compréhension des sanctions.  Partisan d’une approche holistique de cette question, M. Aboulatta a en outre souligné l’importance pour le Conseil d’appuyer le groupe d’expert associé au comité, qui a permis de lui fournir une « mine d’informations » utiles. 

Lui aussi attaché à l’instauration d’un dialogue approfondi entre les organes subsidiaires du Conseil et les autorités des pays concernés, M. Volodymyr Yelchenko, représentant de l’Ukraine et Président des Comités 2127 concernant la République centrafricaine et 1591 sur le Soudan, a encouragé les nouveaux présidents de comité à maintenir la coopération de leur instance avec les groupes d’experts en prise avec le terrain.  Les données « mises à jour et de première main » que fournissent ces derniers sont d’une importance cruciale pour les membres du Conseil qui ne disposent pas de mission diplomatique dans ces pays, a-t-il souligné, saluant également l’apport des représentants spéciaux du Secrétaire général à cet effort d’information.

En dépit de ces développements positifs, M. Yelchenko a déploré qu’un comité puisse se retrouver paralysé par une « politisation totalement inévitable » de ses travaux et un « recours abusif » à la règle du consensus.  Pour ces motifs, a-t-il ajouté, le Comité concernant le Soudan n’a informé le Conseil de ses activités que la veille de la présente réunion, son rapport trimestriel n’ayant pu être présenté dans les temps aux États Membres. 

Président du Comité 1718 sur la non-prolifération nucléaire en République populaire démocratique de Corée (RPDC), le représentant de l’Italie, M. Sebastiano Cardi, qui s’exprimait aussi en sa qualité de Facilitateur pour la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), par laquelle le Conseil a approuvé le Plan d’action global commun sur la question du nucléaire iranien, a affirmé avoir été guidé dans son action par la recherche constante de consensus. 

Mais si l’unité du Conseil est essentielle pour obtenir des résultats, la transparence l’est tout autant.  C’est pourquoi M. Cardi a déclaré s’être employé à investir le temps et les ressources nécessaires pour améliorer cet aspect, en organisant notamment deux réunions publiques et cinq réunions régionales sur le dossier nord-coréen, ce qui a, selon lui, permis aux États Membres d’exprimer les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des résolutions du Conseil.  Il a encouragé les futurs présidents à suivre une approche similaire.

Cette volonté de dialogue et d’information a été reprise par M. Elbio Oscar Rosselli Frieri, Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2048 (2012) concernant la Guinée-Bissau et du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux.  Le représentant de l’Uruguay a ainsi fait valoir qu’il avait pu effectuer, en juin dernier, la première visite en Guinée-Bissau d’un président du Comité en cinq ans d’existence.  Une expérience qui, a-t-il dit, l’a convaincu de la nécessité de renforcer la coopération entre le Comité, le Conseil de sécurité et la population du pays. 

Président du Comité 1636 concernant le Liban, le représentant du Japon, M. Koro Bessho, s’est pour sa part largement exprimé en tant que Président du Comité 2140 concernant le Yémen et Président du Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure.  Évoquant la situation politique précaire au Yémen, il a salué les travaux du Groupe d’experts du Comité 2140, lequel s’est, selon lui, montré très actif en présentant « de nombreuses études de cas utiles ».  Il a enfin indiqué avoir axé ses travaux sur une plus grande ouverture pour faciliter la sélection des présidents des organes subsidiaires. 

EXPOSÉS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

M. FODÉ SECK (Sénégal) s’est, dans un premier temps, exprimé en sa qualité de Président du Comité 2206 sur le Soudan du Sud (2015).  Il a expliqué qu’une question aura été au centre des préoccupations du Comité, à savoir si l’imposition d’un embargo sur les armes ainsi que de nouvelles désignations contribueraient oui ou non à faire avancer la paix dans ce pays. 

« À ce propos, il est possible de s’interroger sur l’opportunité pour le Conseil de recueillir et de tenir compte du point de vue de la région avant d’envisager d’autres mesures, au lieu d’assumer, au besoin, sa responsabilité principale, en vertu de la Charte des Nations Unies, de maintien de la paix et de la sécurité internationales », a déclaré M. Seck.  Une interrogation qui a conduit à un projet de résolution présenté au Conseil de sécurité le 23 décembre 2016, « peu après mon retour du Soudan du Sud », par lequel était proposé l’instauration d’un embargo sur les armes, avec en annexe une liste de quatre noms supplémentaires à désigner pour des sanctions immédiates.  Ce texte, n’ayant pas recueilli les neuf voix nécessaires, ne fut pas adopté. 

Après avoir détaillé le programme de travail du Comité au cours des deux dernières années, le Président sortant a indiqué que le Groupe d’experts qui en dépend a réitéré en 2017 sa recommandation d’imposer un embargo sur les armes au Soudan du Sud et de confier à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) le soin de surveiller la mise en œuvre de l’embargo et les moyens de le faire efficacement. 

Le Groupe d’experts, a-t-il précisé, a également recommandé que le Comité désigne les responsables des actions et des politiques qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan du Sud, au sujet desquels des éléments de preuve auraient été réunis.  

Prenant ensuite la parole en sa qualité de Président du Groupe de travail sur les opérations de maintien de la paix, il a estimé que la première observation à tirer est le regain d’intérêt, notamment des pays contributeurs de troupes et de police, pour le dialogue avec le Conseil de sécurité et le Secrétariat.

Il importe, par conséquent, de capitaliser sur cette dynamique positive pour renforcer davantage le dialogue stratégique entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents, au travers d’un dialogue plus substantiel entre ces acteurs pour un meilleur impact sur le terrain.  À cet égard, a-t-il dit, la réunion du Groupe de travail du 10 novembre 2017, consacrée à l’amélioration du dialogue triangulaire, et celle du 3 octobre 2017 avec les États-Unis sur la réforme des opérations de maintien de la paix, ont amorcé une « dynamique de coopération plus poussée ».

M. Seck a suggéré que les futures réunions revêtent un caractère informel, qu’elles se déroulent en amont de la prorogation des mandats, mais « immédiatement » après la publication du rapport du Secrétaire général pertinent. 

En outre, pour le Président sortant, les réunions devraient se tenir au niveau des experts plutôt que des représentants permanents « afin d’éviter la lecture de remarques formelles ».  

M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) est revenu sur les différents mandats qu’il a occupés au cours des deux dernières années, en tant que Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo (RDC), du Comité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste et du Comité 1518 (2003) concernant la situation entre l’Iraq et le Koweït. 

En sa qualité de Président du Comité 1373, M. Aboulatta a rappelé que le Comité de lutte contre le terrorisme avait réalisé 22 visites d’évaluation dans des États Membres issus des cinq groupes régionaux des Nations Unies, afin de vérifier leur mise en œuvre des résolutions 1373 (2001), 1624 (2005) et 2178 (2014).  Ces visites ont, selon lui, permis au Comité d’interagir efficacement avec les États Membres concernant leurs pratiques et leurs mesures déployées pour lutter contre le terrorisme.  Outre ces visites, le Président a également insisté sur le rôle important joué par deux autres outils, à savoir les enquêtes détaillées sur la mise en œuvre et les bilans généraux de la mise en œuvre.  Durant son mandat, le Président a dit s’être employé à organiser le plus de réunions publiques possibles, afin de renforcer le dialogue entre les Nations Unies et les États Membres.  Le Conseil, s’est-il enorgueilli, a en outre adopté neuf résolutions sur la lutte contre le terrorisme au cours de la période considérée, signe de sa détermination à lutter contre ce fléau.  M. Aboulatta a appelé le Conseil à doter le Comité 1373 des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat et renforcer sa coopération avec le Bureau de lutte contre le terrorisme nouvellement créé.  Le Président a justement appelé à s’appuyer sur la réforme de l’architecture des Nations Unies de lutte contre le terrorisme pour éviter les doublons.  Enfin, il a appelé les États Membres à s’acquitter de leurs obligations dans la lutte contre le terrorisme.

Concernant, brièvement, le Comité 1518, bien que ce dernier n’ait pas été en mesure de se réunir au cours des dernières années, le Président a précisé que de nombreuses personnes avaient été et continuaient d’être rayées des listes de sanctions. 

S’agissant enfin du Comité 1533, le Président a souligné qu’il avait eu à cœur, en tant que représentant d’un pays africain, de faire avancer ce dossier.  À cette fin, il a déclaré que la RDC avait été très régulièrement invitée aux réunions du Comité, et ce, dans le but de renforcer la coopération entre ce dernier et le pays et de permettre une meilleure compréhension des sanctions.  M. Aboulatta s’est en outre prononcé en faveur d’une approche holistique de cette question, une vision qui a conduit le Comité à élargir son dialogue avec les organisations régionales et sous-régionales, ainsi qu’avec les États de la région, comme le démontrent les réunions publiques organisées par le Comité sur des points précis tels que la lutte contre l’exploitation illicite et le trafic des ressources naturelles.  Enfin, le Président a souligné l’importance pour le Conseil de sécurité d’appuyer le groupe d’experts associé au Comité, qui a permis de lui fournir une « mine d’informations » utiles.

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine), Président du Comité 2127 concernant la République centrafricaine et du Comité 1591 concernant le Soudan, a tout d’abord souligné l’importance d’un dialogue approfondi entre le président d’un organe subsidiaire du Conseil de sécurité et les autorités du pays concerné par son comité.  À ses yeux, il s’agit non seulement de renforcer la mise en œuvre du régime des sanctions, mais aussi de faire progresser la recherche des racines des crises et des conflits et de contribuer au redressement postconflit.  Dans cet esprit, il a dit s’être employé, au cours des 24 derniers mois, à intensifier les échanges avec les deux pays concernés, tout en améliorant les contacts avec les autres organes subsidiaires du Conseil, les pays voisins et les autres parties prenantes.

De ses visites en République centrafricaine en 2016 et au Soudan en 2017, M. Yelchenko a affirmé retenir la « valeur du dialogue » avec l’ensemble des acteurs impliqués.  Il a dit avoir également tenu à maintenir ses comités aussi informés que possible sur les dynamiques à l’œuvre pour le règlement des conflits dans ces pays.  À cette fin, il a organisé plusieurs réunions avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et son homologue en charge des violences sexuelles en période de conflit.  Il s’est aussi félicité de ses rencontres informelles avec des membres de la société civile et des réunions d’information avec le Service antimines des Nations Unies et l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) s’agissant du Comité 2127. 

M. Yelchenko a également insisté sur l’importance du dialogue qu’il a maintenu avec le Représentant spécial, et Chef de la MINUSCA, et avec son homologue qui est à la tête de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  Tous deux ont maintenu les Comités informés sur l’évolution de la situation sécuritaire et politique dans les deux pays, a-t-il précisé, expliquant que ces informations « mises à jour et de première main » sont d’une importance cruciale pour les membres du Conseil qui ne disposent pas de mission diplomatique dans ces pays.  À cet égard, il a encouragé les nouveaux présidents de comités à maintenir cette coopération avec les groupes d’experts en prise avec le terrain.

S’agissant du Comité 2127, M. Yelchenko a indiqué qu’il avait organisé en septembre dernier une réunion d’information en présence des délégations des États régionaux mais aussi d’autres États Membres afin d’évoquer les défis auxquels la région est confrontée, notamment en matière d’application du régime des sanctions des Nations Unies.  Cette rencontre a confirmé le rôle crucial que joue la coopération internationale pour assurer la mise en œuvre effective des interdictions de voyage et faire obstacle aux trafics illicites d’armements et à la contrebande transfrontalière de ressources naturelles.

Par ailleurs, le Comité 1591 concernant le Soudan a tenu, en novembre, ses premières consultations informelles conjointes avec les Comités 1970 sur la Libye et 2206 sur le Soudan du Sud, a encore indiqué M. Yelchenko, notant que les discussions avaient porté sur la progression des groupes armés originaires du Darfour sur le territoire de ces deux pays et sur les moyens d’y faire face.  Ce type de consultations, a-t-il observé, constitue le point de départ d’une « approche holistique » pour le traitement des menaces posées par ces groupes armés.

En dépit de ces développements positifs, M. Yelchenko a estimé que beaucoup restait à faire pour faire évoluer l’action des présidents des comités.  Trop souvent, a-t-il déploré, un comité peut se retrouver paralysé par une « politisation totalement inévitable » de ses travaux et un « recours abusif » à la règle du consensus.  Pour ces motifs, a-t-il regretté, le Comité concernant le Soudan n’a pu présenter son rapport trimestriel aux États Membres.  De fait, le Président du Comité 1591 a déclaré n’avoir pu informer le Conseil sur ses activités que la veille de la présente réunion. 

M. SEBASTIANO CARDI (Italie), Président du Comité 1718 sur la non-prolifération nucléaire en République populaire démocratique de Corée (RPDC), a souligné qu’il s’exprimait également aujourd’hui en sa qualité de Facilitateur pour la mise en œuvre de la résolution 2231 (2015), par laquelle le Conseil a approuvé le Plan d'action global commun sur la question du nucléaire iranien.  Dans le cadre de ses deux mandats, M. Cardi a déclaré qu’il avait déployé, avant toute chose, des « efforts constants » dans le but de parvenir au consensus.  En effet, selon lui, le principe de l’unité du Conseil de sécurité dans l’action est extrêmement important pour garantir son efficacité.  Les efforts de M. Cardi en ce sens lui ont notamment permis de mieux faire comprendre les enjeux et ressorts de la résolution 2231, qui est particulièrement innovante et devait être bien assimilée par l’ensemble des États Membres.  De même, s’agissant de la RPDC, le Président a indiqué que, face au large éventail de sanctions et à la succession rapide de nouvelles mesures adoptées lors des mois précédents, son comité s’était attelé tout particulièrement à assister les États Membres et les organisations internationales.

Si l’unité est essentielle pour obtenir des résultats, a par ailleurs estimé M. Cardi, la transparence est également fondamentale.  C’est pourquoi il a eu à cœur d’investir le temps et les ressources nécessaires pour améliorer cet aspect, en organisant notamment deux réunions publiques et cinq réunions régionales sur le dossier nord-coréen, ce qui a selon lui permis aux États Membres d’exprimer les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des résolutions du Conseil.  M. Cardi a encouragé les futurs présidents à suivre une approche similaire.

Tout en renouvelant, en conclusion, son appui sans réserve au Plan d’action global commun concernant l’Iran, M. Cardi a appelé les États Membres, concernant la RPDC, à redoubler d’efforts pour ramener le pays à la table des négociations.  À ses yeux, c’est là le rôle principal du Comité 1718, qui doit aussi freiner le développement du programme nucléaire nord-coréen et appeler Pyongyang à retourner à la légalité internationale.

M. ELBIO OSCAR ROSSELLI FRIERI (Uruguay), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2048 (2012) concernant la Guinée-Bissau et du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, a regretté le manque d’évolution de la crise politique en Guinée-Bissau, en dépit des efforts régionaux et internationaux entrepris en vue de trouver une solution durable.  De fait, a-t-il précisé, aucune des dispositions de l’Accord de Conakry n’a été mise en œuvre.  La communauté internationale aura beau faire tous les efforts possibles, seules les dirigeants politiques du pays pourront mettre fin à l’instabilité, a estimé M. Rosselli Frieri, tout en rappelant que 2018 était une année électorale pour le pays. 

En tant que Président du Comité 2048, il a rappelé avoir effectué une visite sur le terrain en juin 2017, la première visite en Guinée-Bissau d’un président du Comité en cinq ans d’existence.  Cette expérience a convaincu M. Rosselli Frieri de la nécessité de renforcer la coopération entre le Comité, le Conseil de sécurité et la population du pays.  Dans ce sens, il a encouragé les futurs présidents du Comité 2048 à se rendre au moins une fois dans le pays.

Aux yeux du Président, les sanctions du Conseil ont joué pour beaucoup dans le maintien de l’ordre constitutionnel en Guinée-Bissau, sans toutefois se traduire par une ouverture au niveau politique.  Il a par conséquent appelé à passer au peigne fin la liste des sanctions imposées par le Conseil afin d’en évaluer leur pertinence par rapport aux objectifs fixés.

En tant que Président du Groupe de travail informel sur les tribunaux internationaux, M. Rosselli Frieri a rappelé que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) fermerait ses portes le 31 décembre prochain.  Il a indiqué que le Groupe de travail s’employait à rédiger une déclaration de presse à la hauteur de cet évènement historique.  Étant donné que la mission du TPIY de juger les responsables de violations graves du droit international humanitaire dans les pays issus de l’ex-Yougoslavie est, elle, toujours d’actualité, le Président a appelé le Conseil à soutenir le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux qui prend le relais après la fermeture du TPIY. 

M. KORO BESSHO (Japon), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1636 (2005), créé pour enregistrer les personnes désignées par la Commission d’enquête internationale indépendante ou le Gouvernement libanais comme étant suspectes de participation à l’attentat terroriste à l’explosif, perpétré le 14 février 2005, à Beyrouth, au Liban, qui a coûté la vie à l’ex-Premier Ministre libanais Rafiq Hariri et à 22 autres personnes, s’exprimait également en tant que Président du Comité du Conseil créé par la résolution 2140 (2014) concernant le Yémen et Président du Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure. 

Face aux difficultés présentées par la situation politique précaire au Yémen, M. Bessho a salué le Groupe d’expert du Comité 2140, qui s’est selon lui montré très actif en présentant de nombreuses études de cas utiles.  Le Président a souligné qu’il avait tout fait pour garantir l’indépendance et le bon fonctionnement du Groupe d’expert.  Il a appelé le prochain président du Comité 2140 à tenter de réaliser une visite au Yémen, chose qu’il n’a pas été en mesure de faire durant son mandat, en raison de la situation difficile dans le pays.

S’agissant de son mandat à la tête du Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure, M. Bessho a indiqué avoir axé ses travaux sur une plus grande ouverture pour faciliter la sélection des présidents des organes subsidiaires.  Il a également engagé un processus permettant de faciliter le passage de flambeau entre les présidents des comités sortants et les nouveaux présidents, dans le cadre de la révision de la note 507, adoptée en juillet 2010 par le Conseil pour améliorer ses méthodes de travail. 

Selon M. Bessho, la note 507 révisée est désormais un texte « équilibré et complet », « fruit d’un travail collectif ».  Mais, selon lui, la révision de cette note doit rester un processus continu.  Il a notamment appelé le Conseil à se pencher sur l’amélioration de la gestion des questions sur lesquelles devraient se focaliser les membres du Conseil un jour avant la tenue de consultations officieuses, ainsi que sur la gestion des éléments d’information portés à l’attention de la presse par le Conseil.

Le Conseil de sécurité a conclu, aujourd’hui, que toutes les mesures imposées dans ses résolutions 1958 (2010) et 2335 (2016) relatives au programme « pétrole contre nourriture » en Iraq ont été « pleinement appliquées par les parties ».

Dans la résolution 1958 (2010), le Conseil de sécurité avait notamment chargé le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour mettre fin au programme « pétrole contre nourriture » avant le 31 décembre 2016 au plus tard.

Par la résolution 2335 (2016), le Conseil avait accordé un délai de six mois pour clôturer ce programme, en autorisant le Secrétaire général à maintenir les comptes séquestres ouverts en décembre 2010 et à y conserver les fonds qui s’y trouvent « jusqu’au 30 juin 2017, date à laquelle les soldes de ces comptes seront transférés au Gouvernement iraquien ».

En adoptant, aujourd’hui, à l’unanimité de ses membres, la résolution 2390 (2017), le Conseil se félicite que les fonds restants dans les comptes séquestres ont bel et bien été transférés au Gouvernement iraquien conformément à la résolution 2335 (2016) précitée.

Enfin, le Conseil accuse réception du rapport final du Secrétaire général établi en application de ce texte.

La représentante des États-Unis a pris la parole pour rappeler que le programme « pétrole contre nourriture » avait été créé il y a plus de 20 ans pour remédier à la grave situation humanitaire qui régnait alors en Iraq.

Refermer ce chapitre de l’histoire iraquienne est un signe encourageant, même si le pays a aujourd’hui de nombreux défis à relever, a-t-elle dit.

Enfin, la déléguée a promis l’appui des États-Unis pour contribuer à l’avènement d’un Iraq fédéral, démocratique, pacifique et prospère.

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ

Texte du projet de résolution (S/2017/1013)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1958 (2010) et 2335 (2016),

Accusant réception du rapport final du Secrétaire général établi en application du paragraphe 4 de sa résolution 2335(2016), paru sous la cote S/2017/820;

1.    Se félicite des arrangements de mise en œuvre conclus par le Secrétaire général et le Gouvernement iraquien comme prévu au paragraphe 7 de sa résolution 1958 (2010);

2.    Se félicite également que les fonds restants dans les comptes séquestres créés comme suite aux paragraphes 3 à 5 de sa résolution 1958 (2010) ont été transférés au Gouvernement iraquien conformément à sa résolution 2335 (2016);

3.    Conclut que toutes les mesures qu’il a imposées dans ses résolutions 1958 (2010) et 2335 (2016) en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ont été pleinement appliquées par les parties.

Le Conseil de sécurité a, ce matin, demandé de nouveau à tous les États signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo (RDC) et la région de redoubler d’efforts pour honorer leurs engagements, notamment ceux consistant « à s’abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures des pays voisins, à ne pas tolérer de groupes armés ni à leur fournir une assistance et à ne pas héberger de criminels de guerre ».

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2389 (2017), le Conseil s’est félicité de l’engagement renouvelé pris le 19 octobre 2017, lors de la huitième réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi, qui s’est tenue à Brazzaville, en République du Congo, par tous les États signataires de l’Accord-cadre d’assurer sa mise en œuvre intégrale.

Le texte adopté aujourd’hui demande notamment au Gouvernement congolais, « à qui incombe au premier chef la responsabilité de protéger la souveraineté et l’intégrité territoriale » de la RDC, de s’employer « encore plus » à s’acquitter de ses engagements, notamment ceux qui concernent « la réforme du secteur de la sécurité, la consolidation de l’autorité de l’État, la réconciliation, la tolérance et la démocratisation ».

Il est par ailleurs demandé à ce gouvernement de s’employer « énergiquement » à neutraliser tous les groupes armés encore actifs dans l’est de la RDC, en soulignant la nécessité de protéger la population civile notamment en se dotant de « forces de sécurité professionnelles, responsables et pérennes » et en prônant la conduite d’opérations dans le strict respect du droit international.

La résolution exige en outre que tous les groupes armés opérant en RDC, « notamment les Forces démocratiques de libération du Rwanda, les Forces démocratiques alliées et l’Armée de résistance du Seigneur », mettent « immédiatement fin » à toutes les violences, y compris à l’exploitation des ressources naturelles, et que leurs membres soient « immédiatement et définitivement » démobilisés, déposent les armes et libèrent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs.

Les Gouvernements de l’Ouganda, de la RDC et du Rwanda sont priés de renforcer leur collaboration afin d’assurer le rapatriement des ex-combattants du M23 se trouvant sur leurs territoires respectifs, et les chefs de l’ex-M23 exhortés à offrir leur entière coopération à cette fin.

Soulignant le « lien entre déplacement forcé et instabilité et insécurité dans la région », le Conseil se déclare préoccupé par la hausse sensible du nombre de déplacements au cours de l’année écoulée dans la région des Grands Lacs, qui compte actuellement plus de 7 millions de déplacés et 3,5 millions de réfugiés.

Rappelant les dispositions du Cadre stratégique régional pour la région des Grands Lacs 2016-2017, qui définissent l’action de développement des Nations Unies à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord-cadre, la résolution exhorte la communauté des donateurs à contribuer à la mise en œuvre de ce Cadre stratégique.  Celui-ci constitue en effet « un socle propice à des partenariats efficaces » permettant d’aider les États Membres concernés à s’acquitter des engagements qu’ils ont pris en vue de s’attaquer aux causes profondes des conflits, de promouvoir le développement et la coopération économiques, et d’assurer une paix durable dans la région des Grands Lacs.

Le représentant de l’Égypte, qui a présenté ce texte de résolution aux côtés de l’Éthiopie et du Sénégal, s’est félicité de son adoption à l’unanimité, qui démontre l’intérêt particulier du Conseil de sécurité pour la mise en œuvre de l’Accord-cadre par les 11 pays signataires, lesquels doivent s’acquitter de leurs obligations, en particulier l’élimination des groupes armés sur leurs territoires et le rapatriement des ex-combattants.

LA SITUATION DANS LA RÉGION DES GRANDS LACS

Texte du projet de résolution (S/2017/993)

Le Conseil de sécurité,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de tous les États de la région, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,

Rappelant que c’est aux gouvernements de la région qu’il incombe au premier chef de protéger les civils se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction, et notamment de les protéger des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre,

Se déclarant préoccupé par l’augmentation sensible du nombre de réfugiés et de personnes déplacées au cours de l’année écoulée dans la région des Grands Lacs, qui compte actuellement plus de 7 millions de déplacés et 3,5 millions de réfugiés, et soulignant le lien entre le déplacement forcé et l’instabilité et l’insécurité dans la région,

Se déclarant de nouveau profondément préoccupé par l’insécurité et la crise humanitaire en République démocratique du Congo, qui sont aggravées par des activités déstabilisatrices de groupes armés étrangers et nationaux, soulignant combien il importe de neutraliser les groupes armés en République démocratique du Congo, et soulignant l’importance de l’action que mènent les Forces armées de République démocratique du Congo (FARDC) et la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), notamment en menant des opérations conjointes, conformément à son mandat tel qu’énoncé dans la résolution 2348 (2017),

Se félicitant que les élections organisées dans plusieurs pays de la région des Grands Lacs se sont déroulées dans le calme et dans des conditions garantissant leur crédibilité et notant, cependant, que les consultations électorales récentes et en cours dans certains pays de la région font sérieusement craindre une recrudescence de l’instabilité, de l’insécurité et des risques de violence, de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire ainsi que de nouveaux déplacements de population, qui ont des répercussions sur l’ensemble des pays de la région des Grands Lacs,

Se déclarant préoccupé par les mouvements illicites d’armes tant à l’intérieur de la République démocratique du Congo qu’à destination de ce pays, y compris leurs transferts à des groupes armés ou entre groupes armés en violation de la résolution 2360 (2017), se déclarant déterminé à continuer de surveiller attentivement l’application de l’embargo sur les armes et des autres mesures qu’il a édictées dans ses résolutions concernant la République démocratique du Congo, et sachant, à cet égard, que l’embargo sur les armes qu’il a imposé joue un rôle notable dans la lutte contre le transfert illicite d’armes légères et de petit calibre en République démocratique du Congo et concourt à la consolidation de la paix au sortir du conflit, au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des ex-combattants et à la réforme du secteur de la sécurité,

Exprimant son inquiétude face à l’exploitation illégale et au trafic de ressources naturelles auxquels se livrent entre autres les groupes armés, et face aux conséquences néfastes des conflits armés sur les zones naturelles protégées, qui font obstacle à l’instauration d’une paix durable et au développement de la République démocratique du Congo, et engageant le Gouvernement de ce pays à redoubler d’efforts pour préserver ces zones,

Rappelant que les liens entre l’exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles, y compris le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, et la prolifération et le trafic d’armes figurent parmi les principaux facteurs venant alimenter et exacerber les conflits dans la région des Grands Lacs, encourageant à poursuivre l’action que la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et les gouvernements intéressés mènent à l’échelon régional pour lutter contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, et soulignant à cet égard l’importance que revêtent la coopération régionale et le renforcement de l’intégration économique, particulièrement en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles,

Réaffirmant que l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération reste un mécanisme essentiel pour instaurer une paix et une stabilité durables en République démocratique du Congo et dans la région, notant et soutenant l’engagement renouvelé de ses signataires d’assurer sa mise en œuvre intégrale, et demandant de nouveau à tous les signataires d’honorer rapidement, intégralement et en toute bonne foi les engagements qu’ils ont pris dans l’Accord-cadre en vue de remédier aux causes profondes du conflit, de mettre fin aux cycles récurrents de violence et de promouvoir un développement régional durable,

Rappelant l’importance stratégique que revêt la mise en œuvre de l’Accord-cadre, se félicitant de l’engagement pris par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, dans son communiqué du 7 novembre 2017, d’assurer l’application dudit accord, et faisant écho à l’appel que le Conseil a lancé à tous les États signataires et aux garants de l’Accord-cadre, leur demandant de redoubler d’efforts pour assurer l’application effective de toutes les dispositions de cet instrument,

Rappelant que, dans l’Accord-cadre, tous les États de la région se sont engagés à s’abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures des pays voisins, à ne pas tolérer de groupes armés ni à leur fournir une assistance ou un appui de quelque nature que ce soit et à ne pas héberger de criminels de guerre, et condamnant de nouveau énergiquement tout appui apporté de l’intérieur ou de l’extérieur aux groupes armés opérant dans la région, qu’il soit financier, logistique ou militaire,

Soulignant que le Pacte de 2006 sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs et l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région sont des instruments qui se renforcent mutuellement et qui sont indispensables pour assurer la paix et la prospérité à long terme, et insistant sur le fait que l’Accord-cadre établit clairement que la paix, la sécurité et le développement sont étroitement liés et qu’il importe de renforcer la coopération régionale, notamment l’intégration économique,

Conscient qu’une perspective régionale devrait permettre de trouver des solutions à la situation qui règne dans la région des Grands Lacs en traitant les causes profondes des conflits, dont beaucoup sont de nature régionale, y compris leurs aspects ayant trait au développement, les questions transfrontalières liées à la situation dans l’est de la République démocratique du Congo revêtant une importance cruciale en raison du déplacement d’un grand nombre de migrants et de réfugiés qu’elles provoquent, de l’importance du trafic de ressources naturelles et des activités de groupes armés et de réseaux criminels des deux côtés de la frontière,

1.    Se félicite de l’engagement renouvelé pris par tous les États signataires de l’Accord-cadre d’assurer sa mise œuvre intégrale dans le communiqué publié à l’issue de la huitième réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi, tenue à Brazzaville, en République du Congo, le 19 octobre 2017, réaffirme que l’Accord-cadre reste un mécanisme essentiel pour instaurer une paix et une stabilité durables en République démocratique du Congo et dans la région, et souligne à cet égard combien il importe que les États signataires honorent intégralement les engagements nationaux et régionaux qu’il ont pris dans l’Accord-cadre;

2.    Se félicite également des progrès accomplis en exécution du Plan d’action régional pour la mise en œuvre des engagements régionaux pris dans l’Accord-cadre, notamment les activités récemment menées en faveur des jeunes et des femmes, la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles et la coopération judiciaire, ainsi que de l’approbation de la liste actualisée des activités prioritaires du Plan d’action régional;

3.    Encourage tous les États signataires de l’Accord-cadre à intensifier leur coopération, avec l’appui des garants de l’Accord, à savoir l’Union africaine, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, la Communauté de développement de l’Afrique australe et l’Organisation des Nations Unies, en vue de la mise œuvre intégrale de cet instrument;

4.    Condamne fermement tous les groupes armés opérant dans la région et les violations du droit international humanitaire et d’autres normes applicables du droit international ainsi que les atteintes aux droits de l’homme qu’ils commettent, notamment les attaques contre la population civile, les soldats de la paix de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo et le personnel humanitaire, les exécutions sommaires, les violences sexuelles et sexistes et le recrutement massif et l’emploi d’enfants, et réaffirme que les auteurs de tels actes devraient avoir à en répondre;

5.    Exige que tous les groupes armés opérant en République démocratique du Congo, notamment les Forces démocratiques de libération du Rwanda, les Forces démocratiques alliées et l’Armée de résistance du Seigneur, mettent immédiatement fin à toutes les formes de violence et aux autres activités déstabilisatrices, y compris à l’exploitation des ressources naturelles, et que leurs membres soient immédiatement et définitivement démobilisés, déposent les armes et libèrent les enfants qui se trouvent dans leurs rangs, rappelle à cet égard sa résolution 2360 (2017), dans laquelle il a reconduit le régime de sanctions, et demande le désarmement des dirigeants et combattants actifs des Forces démocratiques de libération du Rwanda qui ont participé au génocide de 1994 visant les Tutsi au Rwanda, au cours duquel des opposants au génocide, d’origine hutu ou autre, ont également été tués, et qui ont continué de promouvoir et commettre, au Rwanda et en République démocratique du Congo, des meurtres à motivation ethnique ou autre;

6.    Demande de nouveau à tous les États signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région de redoubler d’efforts pour honorer pleinement et rapidement leurs engagements, en toute bonne foi, notamment ceux consistant à s’abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures des pays voisins, à ne pas tolérer de groupes armés ni à leur fournir une assistance ou un appui de quelque nature que ce soit et à ne pas héberger de criminels de guerre ; et demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo, à qui incombe au premier chef la responsabilité de protéger la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays, de s’employer encore plus à s’acquitter des engagements qu’il a pris au titre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, notamment ceux qui concernent la réforme du secteur de la sécurité, la consolidation de l’autorité de l’État, la réconciliation, la tolérance et la démocratisation ;

7.    Demande également au Gouvernement de la République démocratique du Congo, agissant avec l’appui des pays de la région conformément aux engagements qu’ils ont pris au titre de l’Accord-cadre, et en étroite collaboration avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo, notamment dans le cadre d’opérations conjointes menées conformément au mandat de la Mission tel qu’énoncé dans la résolution 2348 (2017), de s’employer énergiquement à neutraliser tous les groupes armés encore actifs dans l’est de la République démocratique du Congo, et souligne qu’il faut protéger la population civile notamment en se dotant de forces de sécurité professionnelles, responsables et pérennes et que ces opérations doivent être conduites dans le strict respect du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, selon qu’il conviendra;

8.    Se félicite de l’engagement pris par les États signataires de l’Accord-cadre d’achever, sans condition préalable et dans les meilleurs délais, le rapatriement des combattants désarmés des Forces démocratiques de libération du Rwanda et des combattants de l’ex-M23, invite instamment les gouvernements des pays de la région à renforcer, avec l’appui des garants de l’Accord-cadre, leur collaboration en vue de respecter le calendrier convenu;

9.    Prie les Gouvernements de l’Ouganda, de la République démocratique du Congo et du Rwanda de renforcer leur collaboration afin d’assurer le rapatriement des ex-combattants du M23 se trouvant sur leurs territoires, conformément aux déclarations de Nairobi et aux engagements pris au titre de l’Accord-cadre, invite les garants dudit Accord-cadre à poursuivre leur dialogue avec les parties prenantes dans la perspective d’une reprise des consultations conjointes entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et les chefs de l’ex-M23 engagées en 2016 sous leurs auspices et exhorte les chefs de l’ex-M23 à offrir leur entière coopération en vue du rapatriement des ex-combattants conformément aux engagements qu’ils ont pris dans la Déclaration de Nairobi;

10.   Demande à nouveau que soit trouvée une façon appropriée de procéder à la réinstallation des éléments du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition qui sont actuellement présents sur le territoire congolais, se félicite de l’esprit de collaboration manifesté par les Gouvernements de la République démocratique du Congo et du Soudan du Sud et des progrès accomplis jusqu’à présent dans ce domaine avec le soutien de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo et du Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, et demande à tous les acteurs régionaux et à la communauté internationale de soutenir ces efforts;

11.   Salue les efforts déployés par l’Union africaine, ainsi que les organisations sous-régionales, en particulier la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, la Communauté d’Afrique de l’Est, la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs et la Communauté de développement de l’Afrique australe, en vue de soutenir les processus politiques et de trouver des solutions pacifiques aux situations de conflit dans la région;

12.   Exhorte les États de la région et la communauté internationale à appuyer les initiatives destinées à promouvoir un dialogue sans exclusive entre les parties prenantes nationales, et souligne qu’il importe d’ouvrir l’espace politique pour permettre aux partis politiques pacifiques, à la société civile et aux médias de participer pleinement et librement au processus politique, ainsi que pour assurer la pleine participation tant des hommes que des femmes à ce processus, demande instamment aux États de la région et à la communauté internationale d’appuyer le renforcement et l’amélioration des capacités en matière d’élections et de gouvernance des pays de la région des Grands Lacs, et demande aux États Membres de la région des Grands Lacs de prendre des mesures pour garantir que les consultations électorales favorisent la paix et la sécurité, en faisant en sorte que les élections aient lieu en temps voulu et se déroulent de façon pacifique, ouverte à tous et crédible, conformément aux constitutions respectives des pays et à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, selon le cas ;

13.   Note le lien entre justice et prévention des conflits, et demande à tous les pays de la région des Grands Lacs d’exécuter leurs obligations au titre du droit international, notamment le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, de s’employer activement à faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l’homme, d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire aient à répondre de leurs actes, et d’appuyer véritablement les mesures de prévention des conflits en mettant fin à la culture de l’impunité, et se félicite des mesures prises par les gouvernements pour inverser cette tendance;

14.   Partage le point de vue exprimé dans le Cadre stratégique régional quant à l’urgente nécessité de mettre fin à la violence et à la discrimination contre les femmes et les filles, y compris les viols et autres formes de violence sexuelle dans la région des Grands Lacs, et de tenir compte du lien qui existe entre la participation des femmes à la prise de décisions relatives à la paix et à la sécurité d’une part, et la paix et l’égalité des sexes d’autre part;

15.   Soutient les interventions régionales sur la question de la violence sexiste dans le contexte des conflits armés qui sont menées aux fins de la mise en pratique des engagements pris dans la déclaration de Kampala de lutter contre l’impunité des auteurs de délits sexistes au niveau national et d’accroître la présence des femmes, leur autonomisation et leur résilience;

16.   Se félicite des mesures prises par les gouvernements des pays de la région pour appliquer les lignes directrices du Groupe d’experts créé par la résolution 1533 (2004) sur le devoir de diligence, y compris la transposition dans leur droit interne des dispositions relatives au mécanisme de certification régional établi par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, conformément au Guide de l’Organisation de coopération et de développement économiques et à la pratique internationale, se félicite également de la bonne organisation de la Consultation régionale d’experts et de parties prenantes sur la bonne gouvernance des ressources naturelles au service de la paix, du développement et de transformations durables dans la région des Grands Lacs, tenue à Nairobi les 5 et 6 juillet 2017 et juge encourageant que la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et les autres partenaires aient intensifié leur coopération en vue de renforcer l’Initiative régionale contre l’exploitation illégale des ressources naturelles lancée par la Conférence internationale;

17.   Souligne qu’il faut redoubler d’efforts pour mettre un terme au financement des groupes armés qui prennent part à des activités déstabilisatrices en se livrant au commerce illicite de ressources naturelles comme l’or ou les produits provenant des espèces sauvages, engage les gouvernements des pays de la région à continuer de lutter contre l’exploitation illégale et la contrebande de ressources naturelles, notamment en amenant toutes les personnes qui se livrent au commerce illicite de ressources naturelles, en particulier l’or et les produits provenant d’espèces sauvages, à répondre de leurs actes, et préconise une intensification de la coopération entre les gouvernements des pays de la région, conformément à sa résolution 2360 (2017);

18.   Souligne qu’il faut trouver des solutions durables pour les réfugiés, les personnes déplacées et les demandeurs d’asile dans la région, qui pour la plupart sont des femmes et des enfants et sont particulièrement éprouvés, se félicite des efforts déployés par les gouvernements des pays de la région et par les organisations régionales et sous régionales, ainsi que de l’hospitalité offerte par les communautés d’accueil aux millions de personnes déplacées, et rappelle à cet égard aux États de la région les obligations qu’ils ont contractées au titre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;

19.   Demande instamment aux gouvernements des pays de la région, ainsi qu’aux partenaires régionaux et internationaux, de continuer de répondre aux besoins humanitaires qui sont pressants et augmentent de façon considérable et de rechercher des solutions durables pour les personnes déplacées, les réfugiés et les demandeurs d’asile, note que malgré l’augmentation des besoins, les financements obtenus dans l’ensemble de la région en réponse aux appels humanitaires restent insuffisants, et exhorte les partenaires internationaux, ainsi que l’ensemble de la communauté des donateurs, à intensifier leur appui à l’action humanitaire dans la région et en République démocratique du Congo;

20.   Souligne que les efforts de consolidation de la paix sont importants pour remédier aux causes profondes du conflit grâce à la collaboration entre les pays de la région, l’Union africaine et les organisations sous-régionales africaines, ainsi que les partenaires internationaux, et salue à cet égard la contribution que peut apporter la Commission de consolidation de la paix conformément au mandat qu’il lui a confié dans ses résolutions 1645 (2005) et 2282 (2016);

21.   Rappelle les dispositions du Cadre stratégique régional pour la région des Grands Lacs 2016‑2017, qui définissent l’action de développement des Nations Unies à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord-cadre, et exhorte la communauté des donateurs à contribuer à la mise en œuvre du Cadre stratégique, qui constitue un socle propice à des partenariats efficaces permettant d’aider les États Membres à s’acquitter des engagements qu’ils ont pris aux niveaux national et régional en vue de s’attaquer aux causes profondes des conflits, de promouvoir le développement et la coopération économiques, ainsi que de renforcer les mécanismes et les moyens mis en œuvre pour lutter contre l’insécurité et le trafic transfrontières, et d’assurer une paix durable dans la région des Grands Lacs;

22.   Demande à l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs de continuer à se mobiliser à l’échelle régionale et internationale en faveur de la paix et de la stabilité en République démocratique du Congo et dans la région, notamment en préconisant la tenue rapide d’élections nationales crédibles et ouvertes à tous, en ouvrant un dialogue régional et en continuant à diriger, coordonner et évaluer, en étroite concertation avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la République démocratique du Congo et Chef de la MONUSCO, l’action menée pour donner suite aux engagements nationaux et régionaux pris dans l’Accord-cadre, et de continuer à participer, avec des partenaires clefs, aux initiatives régionales visant à remédier aux causes profondes du conflit, en veillant toutefois à ne pas empiéter sur les domaines d’action d’autres institutions des Nations Unies;

23.   Souligne que les garants de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, à savoir l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et la Communauté de développement de l’Afrique australe, doivent intensifier leur coopération avec les principaux pays signataires de l’Accord-cadre, afin que les principaux problèmes d’ordre politique et sécuritaire qui se posent dans la région puissent être réglés dans un esprit de coopération et pour créer des conditions d’une paix durable, de la stabilité et du développement en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs, et que la présence et l’action des Nations Unies devront être conformes à cet objectif;

24.   Invite à cet égard le Secrétaire général, en collaboration avec l’Union africaine, à dialoguer à haut niveau avec les États signataires et les institutions garantes de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, ainsi qu’avec les principaux partenaires régionaux et internationaux, afin d’évaluer les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et les lacunes subsistant dans la mise en œuvre de l’Accord-cadre et de lui faire part dans son prochain rapport, qui marquera le cinquième anniversaire de la signature de l’Accord-cadre, de ce qu’il envisage pour l’avenir et de ses recommandations concrètes à cet égard.

L’Assemblée générale a adopté cet après-midi, sans vote, 17 résolutions et 6 décisions recommandées par sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques, contribuant ainsi au développement progressif et à la codification du droit international.

Présidée par le Représentant permanent de Singapour auprès des Nations Unies, M. Burhan Gafoor, la Sixième Commission s’est réunie du 2 octobre au 10 novembre 2017 pour examiner 25 points de l’ordre du jour de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale.

Comme chaque année, l’Assemblée générale a entériné les rapports de quatre de ses organes subsidiaires: Commission du droit international, Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, Comité des relations avec le pays hôte.

Dans sa résolution consacrée à la Commission du droit international (CDI), l’Assemblée commence par saluer le travail accompli par celle-ci avec l’adoption des projets d’articles sur les crimes contre l’humanité.  Rappelant ensuite qu’il faut « maintenir à l’étude les sujets de droit international qui, par l’intérêt nouveau ou renouvelé qu’ils présentent pour la communauté internationale, peuvent fournir matière au développement du droit international », elle encourage les États à transmettre à la CDI, d’ici au 15 janvier prochain, leurs observations sur les points suivants: protection de l’atmosphère; application provisoire des traités; normes impératives du droit international général (jus cogens); immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État; succession d’États en matière de responsabilité de l’État.

La question intitulée « Expulsion des étrangers », sur laquelle la CDI a déjà présenté des articles, sera inscrite à l’ordre du jour provisoire de sa session de 2020, a décidé l’Assemblée dans un autre texte.  Quant à la question des effets des conflits armés sur les traités, elle y reviendra « en temps opportun ».

Principal organe juridique du système des Nations Unies en matière de commerce international, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a célébré cette année son cinquantième anniversaire avec l’adoption de la Loi type sur les documents transférables électroniques, ce dont s’est félicitée l’Assemblée. 

Par une autre résolution, l’Assemblée générale a décidé d’organiser chaque année, au Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, un débat thématique sur le règlement pacifique des différends.

Comme d’habitude, l’Assemblée générale a adopté une résolution au titre des mesures visant à éliminer le terrorisme international, par laquelle elle demande à tous les États d’intensifier l’échange de renseignements sur les faits liés au terrorisme, de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière les activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités.  Par cette résolution, l’Assemblée recommande à la Sixième Commission de créer de nouveau l’an prochain un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau. 

Dans le même ordre d’idée, l’Assemblée générale a demandé à la Sixième Commission de reconstituer en 2018, pour la huitième année consécutive, son groupe de travail sur la compétence universelle, afin d’en débattre la portée et l’application.

Une seule intervention a ponctué la séance, celle de la République arabe syrienne, qui, au moment de l’adoption de la résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international, a exprimé des réserves sur la référence au rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans ce domaine.  En effet, le rapport note que, le 21 décembre 2016, l’Assemblée générale a créé le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.  D’après la Syrie, il s’agit là d’un mécanisme « illégal ».

L’Assemblée a par ailleurs octroyé le statut d’observateur à quatre organisations intergouvernementales.  

Enfin, il a été convenu que la soixante-treizième session de la Sixième Commission se tiendra du 3 octobre au 13 novembre 2018.

L’Assemblée générale abordera demain, vendredi 8 décembre, à 10 heures, l’examen des questions liées à la culture de la paix, puis au renforcement de la coordination de l’aide humanitaire et des secours en cas de catastrophe. 

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION CHARGÉE DES QUESTIONS JURIDIQUES: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Le Rapporteur de la Sixième Commission, M. Peter Nagy, de la Slovaquie, a présenté les rapports de la Sixième Commission avant que l’Assemblée générale ne procède à leur adoption.

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/72/457)

Par sa résolution sur la « Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des infractions pénales telles que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies.

L’Assemblée engage les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’ONU jouissent en droit international.

Elle engage aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies et, en outre, exhorte les États et les organisations internationales compétentes à aider les États qui le demandent, en leur fournissant une assistance technique ou autre, à se doter d’un tel arsenal juridique.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de veiller à faire comprendre aux États Membres qui fournissent du personnel ayant qualité d’expert en mission combien il importe de lui dispenser la formation déontologique voulue avant son déploiement, et de continuer à prendre des mesures concrètes pour renforcer la formation aux normes de conduite de l’Organisation. 

Elle prie également le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs.  Enfin, elle prie le Secrétaire général de continuer d’améliorer les méthodes d’établissement de rapports.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquantième session (A/72/458)

Aux termes de sa résolution I, consacrée au « Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquantième session », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.  Elle félicite la Commission d’avoir achevé et adopté la Loi type sur les documents transférables électroniques, ainsi que le guide pour l’incorporation de la Loi type sur les sûretés mobilières.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer d’administrer le registre des informations publiées, conformément au Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, à titre de projet pilote jusqu’à la fin de 2020.

Elle réaffirme l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international.

Elle décide, pour que tous les États Membres participent pleinement aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de poursuivre à sa soixante-douzième session l’examen de la question de l’octroi d’une aide pour financer les frais de voyage des représentants des pays les moins avancés qui sont membres de la Commission.

L’Assemblée souligne qu’il importe d’encourager l’utilisation des textes issus des travaux de la Commission pour assurer l’unification et l’harmonisation du droit commercial international au niveau mondial et, à cette fin, prie les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier les conventions ainsi élaborées ou d’y adhérer, d’adopter des lois inspirées des lois types et de favoriser l’utilisation des autres textes découlant de ces travaux.

Par sa résolution II, intitulée « Loi type sur les documents transférables électroniques de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale remercie la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international d’avoir achevé et adopté la Loi type sur les documents transférables électroniques.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de publier la Loi type et une note explicative, y compris sous forme électronique, dans les six langues officielles de l’ONU, et de les diffuser largement auprès des gouvernements et des organismes intéressés.

Elle recommande à tous les États de tenir compte de la Loi type lorsqu’ils modifieront leur législation régissant le commerce électronique ou en adopteront une, et invite les États qui auront utilisé la Loi type à en informer la Commission.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/72/459)

Par sa résolution portant sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à exécuter en 2018 et 2019 les activités énoncées dans son rapport sur l’exécution du Programme d’assistance, notamment celles énumérées ci-après, qui seront financées au moyen du budget ordinaire: le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour 20 boursiers au moins; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chacun pour 20 boursiers au moins; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; la diffusion des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque dans les pays en développement, sous réserve de disposer de moyens suffisants.

L’Assemblée autorise également le Secrétaire général à étendre les activités qui seront financées au moyen de contributions volontaires.

Elle prie le Secrétaire général de prévoir dans le budget ordinaire, pour examen par elle-même, les fonds nécessaires au financement de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer pour l’exercice biennal 2018-2019 si le montant des contributions volontaires devait se révéler insuffisant pour octroyer au moins une bourse par an.

Par ailleurs, l’Assemblée prie la Division de la codification de continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, et demande qu’il soit fait appel à des stagiaires et à des assistants de recherche pour établir la documentation destinée à la Médiathèque de droit international des Nations Unies et au Manuel de droit international.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-neuvième session (A/72/460)

Aux termes de sa résolution consacrée au « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-neuvième session » adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-neuvième session et, en particulier, de l’achèvement de la première lecture des projets d’article sur les crimes contre l’humanité et de l’adoption de l’ensemble des projets d’article en la matière.

L’Assemblée recommande à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations présentés par les États au cours des débats de la Sixième Commission.

Elle appelle l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, le 15 janvier 2018 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci.

L’Assemblée engage la CDI à prendre de nouvelles mesures d’économie à ses futures sessions, sans pour autant nuire à l’efficacité et à l’efficience de ses travaux.

En outre, elle engage les États Membres à envisager de se faire représenter par un conseiller juridique pendant la première semaine au cours de laquelle la Sixième Commission examine le rapport de la CDI (Semaine du droit international), afin que les questions de droit international puissent faire l’objet d’un débat de haut niveau.

Elle prie la CDI de continuer à bien indiquer dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les points sur lesquels des observations des États lui seraient particulièrement utiles pour orienter comme il se doit la poursuite de ses travaux.

Expulsion des étrangers (A/72/461)

Par sa résolution intitulée « Expulsion des étrangers », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quinzième session une question intitulée « Expulsion des étrangers », afin d’examiner, entre autres, la forme qui pourrait être donnée aux articles ou toute autre mesure appropriée.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/72/462)

Aux termes de sa résolution consacrée au « Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 20 au 28 février 2018.

L’Assemblée décide d’organiser chaque année au Comité spécial un débat thématique, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Règlement pacifique des différends », afin d’examiner les moyens de régler les différends conformément au Chapitre VI de la Charte, en particulier les moyens énoncés à l’Article 33 de celle-ci, et en accord avec la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.

Elle note avec préoccupation que le retard pris dans la rédaction du volume III du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, bien que légèrement réduit, n’a pas été éliminé, et demande au Secrétaire général de prendre des mesures pour y remédier à titre prioritaire.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/72/463)

Par sa résolution sur « L’état de droit aux niveaux national et international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte du rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.

L’Assemblée prie de nouveau le Secrétaire général d’améliorer la coordination et la cohérence des activités menées par les entités des Nations Unies et par les donateurs et les bénéficiaires, et appelle de nouveau à mieux évaluer l’efficacité de ces activités, y compris les mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité des activités de renforcement des capacités.

Elle demande à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale.

L’Assemblée demande au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il conviendra, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités pertinentes, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans pratiquement tous les domaines de l’action de l’ONU.

Elle appuie le rôle de coordination et d’harmonisation générales que le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit joue au sein du système des Nations Unies dans les limites des mandats existants, avec l’appui du Groupe de l’état de droit et sous la direction du Vice-Secrétaire général.

Explication de position

Le représentant de la République arabe syrienne a réitéré les réserves émises lors de l’examen par la Sixième Commission de l’état de droit aux niveaux national et international, s’agissant en particulier de la référence, dans le paragraphe 3 de la résolution sur cette question, au rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.  Le rapport mentionne la création par l’Assemblée générale du Mécanisme international chargé d’enquêter sur les violations du droit international en Syrie, a-t-il regretté, et « d’autres mécanismes internationaux de reddition de comptes ».

Le représentant syrien a rappelé que sa délégation avait adressé une lettre au Secrétaire général dénonçant les mécanismes d’enquête internationaux « indépendants et biaisés » en Syrie mentionnés dans la résolution 71/248 de l’Assemblée générale.  D’après lui, ces mécanismes sont « illégaux », « une distorsion des dispositions juridiques nationales et internationales ».  De plus, aucune requête en ce sens n’a été faite par son pays.  Après avoir invoqué plusieurs arguments juridiques pour rejeter lesdits mécanismes, il a appelé l’Assemblée générale à se départir de cette thématique et le Secrétariat à s’abstenir de tels ajouts dans les rapports.

Portée et application du principe de compétence universelle (A/72/464)

Par sa résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin décide de créer, à sa soixante-treizième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.

Elle décide que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et que les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent seront invités à participer à ses travaux.

Effets des conflits armés sur les traités (A/72/465)

Par sa résolution intitulée « Effets des conflits armés sur les traités », adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de revenir sur la question des effets des conflits armés sur les traités en temps opportun.

Responsabilité des organisations internationales (A/72/466)

Par sa résolution portant sur la « Responsabilité des organisations internationales », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, prenant note des articles sur la responsabilité des organisations internationales, prie le Secrétaire général de mettre à jour la compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux renvoyant aux articles et d’inviter les gouvernements et les organisations internationales à communiquer des informations sur leur pratique à cet égard ainsi que des observations écrites sur la suite à donner le cas échéant aux articles.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/72/467)

Aux termes de sa résolution sur les « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, à savoir des individus qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou d’y participer, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment à l’occasion d’un conflit armé, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités et de facilitation du renforcement des capacités menées par l’ONU pour venir en aide aux États qui le demandent, notamment dans les régions les plus touchées.

Elle demande aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée demande également aux États de coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées pour faire en sorte que les États qui ont besoin d’une aide pour devenir parties aux instruments pertinents et les appliquer, et en font la demande, reçoivent des conseils techniques et des avis spécialisés.

Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-treizième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/72/469)

Aux termes de sa résolution consacrée au « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte », adoptée sans vote, l’Assemblée générale considère qu’il est de l’intérêt de l’ONU et de tous les États Membres que soient assurées les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement, et le respect de leurs privilèges et de leurs immunités, qui ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte, prie ce dernier de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions, et lui demande instamment de continuer de prendre les dispositions voulues, notamment de former les fonctionnaires de la police, des douanes et des contrôles aux frontières, et les agents de sécurité, afin que ces privilèges et immunités diplomatiques soient toujours respectés et qu’en cas de violation, des enquêtes soient dûment diligentées et des solutions apportées conformément à la loi.

L’Assemblée prie le pays hôte d’envisager de lever les restrictions de déplacement qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prend note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.

Elle souligne qu’il est indispensable pour les missions permanentes et l’Organisation de bénéficier de services bancaires appropriés et compte que le pays hôte continuera d’aider les missions permanentes accréditées auprès de l’Organisation et leur personnel à obtenir ces services.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a reporté à sa prochaine session la décision d’octroyer ou non le statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique (A/72/470), à l’Union économique eurasienne (A/70/471), à la Communauté des démocraties (A/72/472), au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/72/476) et au Fonds pour l’environnement mondial (A/72/477).  

Par quatre résolutions, adoptées sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateurs le Réseau international sur le bambou et le rotin (A/72/473), le Bureau de recherche macroéconomique de l’ASEAN+3 (A/72/474), le Groupe Eurasie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (A/72/475) et le Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes (A/72/468).

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/72/482)

Aux termes d’une décision sur le Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-treizième session, l’Assemblée générale décide d’adopter pour sa prochaine session le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau.

Planification des programmes (A/72/487) L’Assemblée générale a pris note que la Sixième Commission avait achevé l’examen de la question de la planification des programmes sans prendre de décision.

 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, la proposition du Secrétaire général de créer, au sein de l’ONU, un « Bureau du Défenseur des droits des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles » dirigé par un sous-secrétaire général.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a recommandé d’allouer, dans un premier temps, un budget* de 612 500 dollars pour l’équipe du Bureau, précisant qu’il reviendrait au Secrétaire général de justifier son maintien au-delà de 2018.

Dans son rapport** sur une nouvelle stratégie pour prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles, le Secrétaire général rappelle qu’il s’est engagé à faire en sorte que l’ONU respecte les droits et la dignité des victimes de ces exploitation et atteintes et à combattre la loi du silence.  Il propose donc la nomination d’un Défenseur des droits des victimes, qui travaillera à l’échelle du système des Nations Unies, recevra les plaintes des victimes ou des témoins, leur fournira un appui le plus rapidement possible et les tiendra informés de l’état d’avancement de leur dossier.  Le Secrétaire général demande une somme de 1,3 million de dollars pour financer le Bureau en 2018-2019.  Il explique que ces ressources serviront à financer quatre postes, dont le poste de sous-secrétaire général pour le Défenseur des droits des victimes. 

Tout en approuvant la création du nouveau Bureau, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a estimé n’avoir pas reçu suffisamment d’informations pour justifier le financement des postes demandés.  Il recommande que la Commission approuve une somme de 612 500 dollars pour 2018 et qu’elle prie le Secrétaire général de justifier la reconduction des postes au-delà du 31 décembre 2018.

Le CCQAB a aussi exprimé sa préoccupation face à l’arrangement « peu orthodoxe » selon lequel le nouveau Défenseur des droits des victimes, un poste de haut fonctionnaire financé par le budget ordinaire, devrait faire rapport au Coordonnateur spécial chargé d’améliorer les moyens d’action de l’Organisation des Nations Unies face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles, un poste temporaire financé par des ressources extrabudgétaires.  C’est d’autant plus étonnant, explique le Comité consultatif, que, dans un premier temps, la structure hiérarchique prévoyait que le Défenseur des droits des victimes et le Coordonnateur spécial rendent compte séparément au Chef de cabinet du Secrétaire général.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/72/7/Add.27

** A/71/818

Elle demande l’envoi d’une mission de visite en Nouvelle-Calédonie avant la tenue du référendum d’autodétermination, prévu en 2018

Sur recommandation de sa Quatrième Commission, l’Assemblée générale a exigé « une fois de plus », aujourd’hui, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé.

Par une résolution entièrement consacrée à cette question et adoptée par 155 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 12 abstentions, l’Assemblée générale souligne aussi qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, et demande l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.  

En tout, l’Assemblée générale a fait sienne 40 textes qui lui avaient été soumis pour approbation, ce matin, par sa Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation).

Par une autre résolution adoptée à l’issue d’un vote, l’Assemblée générale exige aussi d’Israël, Puissance occupante, qu’il renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien, pointant notamment les détentions arbitraires, les déplacements de force, la démolition d’habitations, les activités d’implantation et l’emploi excessif de la force.  Ce texte exige également l’arrêt immédiat de la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et demande par ailleurs à Israël de mettre un terme au blocus de la bande de Gaza.

Au moment où la situation au Moyen-Orient est plongée dans l’incertitude, l’Assemblée générale a également réaffirmé son soutien aux activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  La question de sa stabilité financière est au cœur d’une résolution appelant les donateurs à verser rapidement des contributions volontaires annuelles et à envisager un financement pluriannuel, conformément au « Grand Bargain on Humanitarian financing », annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul en mai 2016.

En tout, ce sont neuf résolutions sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes qui ont été adoptées dans la matinée, toutes à l’issue d’un vote, dont certaines portant plus spécifiquement sur la situation dans le Golan syrien occupé, les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, ainsi que sur l’applicabilité de la Convention de Genève relative au Territoire palestinien occupé.  Comme lors des années précédentes, l’Assemblée générale a également adopté, toujours sur recommandation de sa Quatrième Commission, une série de textes relatifs à la situation des territoires non autonomes.

Ainsi, à l’approche du référendum sur l’autodétermination qui doit se dérouler en Nouvelle-Calédonie en 2018, l’Assemblée générale demande notamment à la France, Puissance administrante, d’aider à organiser une mission de visite sur le territoire avant la tenue du scrutin.  Par ce texte adopté par consensus, elle engage également vivement toutes les parties concernées à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, afin de continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination « où toutes les options seraient ouvertes ».

Contrairement aux années précédentes où elle faisait l’objet d’un consensus, la résolution sur Guam n’a pu être adoptée qu’à l’issue d’un vote par 93 voix pour, 8 voix contre (États-Unis, France, Iraq, Israël, Japon, Maroc, Royaume-Uni et Ukraine) et 65 abstentions.  Dans un contexte de tension entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le Président de la Quatrième Commission avait décidé de réviser ce texte pour intégrer les préoccupations de pétitionnaires concernant les activités militaires sur l’île.  Par cette résolution, l’Assemblée générale prie notamment la Puissance administrante de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement du territoire et le préserver de toute dégradation et des effets de la militarisation. 

Autre texte remodelé par l’actualité: la résolution portant sur les « activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes ».  Modifiée en commission pour intégrer les conséquences des ouragans Maria et Irma, elle a été adoptée par 173 voix pour.  Le Royaume-Uni et la France se sont abstenus, tandis que les États-Unis et Israël s’y sont opposés.  Outre les préoccupations liées aux activités d’exploitation des ressources naturelles, ce texte demande notamment aux Puissances administrantes concernées d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par ces catastrophes naturelles. 

S’agissant de la question du Sahara occidental, l’Assemblée générale se félicite par ailleurs de ce que les parties se soient engagées à continuer de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer dans une phase de négociation plus intensive.  Alors que la communauté internationale célèbre, cette année, le cinquantième anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, l’Assemblée générale a décidé d’examiner le point « L’espace comme moteur de développement durable » lors de sa soixante-treizième session, dans le cadre du cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50).

Parmi les autres résolutions adoptées par consensus, il faut citer des textes portant, entre autres, sur les missions politiques spéciales, l’assistance à la lutte antimines, les effets des rayonnements ionisants, et l’information.  En la matière, l’Assemblée générale réitère l’importance de promouvoir le multilinguisme dans les activités du Département de l’information, notamment en ce qui concerne la rédaction des communiqués de presse.

Cet après-midi, à partir de 15 heures, l’Assemblée générale examinera les rapports de sa Sixième Commission (questions juridiques).

RAPPORTS DE LA QUATRIÈME COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Assistance à la lutte antimines (A/72/444)

Par cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale, demande aux États Membres de respecter leurs obligations internationales respectives en matière de lutte antimines.

Elle prie instamment tous les États, en particulier ceux qui sont le mieux à même de le faire, ainsi que les organismes des Nations Unies et les autres organisations et institutions compétentes en matière de lutte antimines, d’aider les États touchés par le problème des mines en fournissant, à leur demande et selon qu’il conviendra: une assistance aux pays touchés par le problème des mines et des restes explosifs de guerre pour leur permettre de créer ou de développer leurs propres capacités de lutte antimines; un soutien aux programmes nationaux; des contributions régulières et prévisibles en temps voulu à l’appui des activités de lutte antimines; des informations et l’assistance technique, financière et matérielle nécessaires pour localiser, éliminer, détruire ou neutraliser au plus tôt les champs de mines, les mines et les restes explosifs de guerre; ainsi qu’une assistance technologique visant à aider les pays touchés par le problème des mines et des restes explosifs de guerre, et à promouvoir la réalisation de travaux de recherche scientifique axés sur la conception de techniques et de moyens de lutte antimines d’utilisation facile, qui soient efficaces, viables, appropriés et écologiquement rationnels.

L’Assemblée générale engage tous les États touchés par le problème des mines à veiller à identifier toutes les zones où se trouvent des mines ou des restes explosifs de guerre, de la manière la plus efficace possible.

Elle invite les États touchés par le problème des mines à faire en sorte de tenir compte de l’assistance aux victimes avec les programmes dans le domaine de la santé et du handicap, afin que la lutte antimines fasse partie de leurs priorités de développement et que son financement, notamment celui de l’assistance aux victimes, soit assuré.

Elle encourage tous les programmes et organismes multilatéraux, régionaux et nationaux à inclure des activités de lutte antimines, notamment de déminage, dans leurs programmes de consolidation de la paix, d’aide humanitaire, de stabilisation, d’aide au relèvement, à la reconstruction, au maintien de la paix et au développement.

Elle demande instamment aux États de fournir une aide humanitaire aux victimes des mines et des restes explosifs de guerre et de prendre des mesures pour que la population civile soit épargnée.

Explication de vote à l’issue du vote

La représentante de l’Arabie saoudite a déclaré s’être jointe au consensus sur la résolution sur la lutte antimines mais a dénoncé l’allocation de 14 millions de dollars au Ministère de l’éducation du Yémen, affirmant que celle-ci était allée aux houthistes.  Elle a indiqué que ce groupe plante des mines le long des frontières avec l’Arabie saoudite ainsi qu’à l’intérieur du Yémen.  Elle a appelé à un réexamen de cette question afin de veiller à ce que l’ensemble des agences appuient les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la 2216 (2015).  La représentante a ajouté que toute décision appuyant les houthistes, « qui sont une menace pour le Yémen et l’Arabie saoudite, ainsi que pour la paix et la sécurité régionale et internationale », ne saurait être acceptée ou soutenue.

Effets des rayonnements ionisants (A/72/445)

Par cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite des dispositions prises par le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) de donner suite à son évaluation de 2013 sur les niveaux d’exposition aux rayonnements et leurs effets connexes résultant de l’accident nucléaire survenu après le grand séisme et le tsunami qui ont frappé l’est du Japon en 2011.  Elle accueille aussi avec satisfaction l’évaluation des données sur le cancer de la thyroïde dans les régions touchées par l’accident de Tchernobyl.

Elle prie le Comité de poursuivre ses travaux, y compris les importantes activités qu’il mène pour faire mieux connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine, et engage les États Membres, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales intéressées à continuer de communiquer des données pertinentes.

Elle engage également l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation internationale du Travail (OIT) et les autres organismes concernés à collaborer plus avant avec le secrétariat pour organiser la collecte, l’analyse et la diffusion des données sur l’exposition des patients, des travailleurs et du public aux rayonnements.

Elle se félicite de l’utilisation et de la mise en place, par le secrétariat, d’une plateforme électronique de collecte de données sur l’exposition aux rayonnements ionisants des patients et des travailleurs, et exhorte les États Membres à participer aux études mondiales sur l’exposition aux rayonnements menés par le Comité et à désigner un référent national chargé de faciliter la coordination de la collecte et de la présentation des données sur l’exposition aux rayonnements des patients, des travailleurs et du public dans son pays.

Elle demande au Programme des Nations Unies pour l’environnement de continuer, dans la limite des ressources existantes, à fournir un appui au Comité et à assurer la diffusion de ses conclusions auprès des États Membres, des milieux scientifiques et du public.  Elle lui demande également, à la suite de la démission de l’actuel Secrétaire du Comité, de prendre des mesures préventives visant à assurer la continuité de l’action menée par le secrétariat du Comité en nommant rapidement le prochain Secrétaire.

Elle encourage le Secrétaire général à veiller à ce que le soutien apporté au Comité soit pertinent, suffisant et, le cas échéant, renforcé au moyen des ressources disponibles, en particulier pour ce qui est de remplacer le Secrétaire et d’éviter toute interruption dans la continuité du personnel.

Elle engage les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au fonds général d’affectation spéciale créé par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement, ainsi qu’à faire des contributions en nature, à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de leurs résultats, sur une base pérenne.

Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/72/446)

I. Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace

Par cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale convient notamment que le Sous-Comité scientifique et technique devrait, à sa cinquante-cinquième session, convoquer de nouveau les groupes de travail recommandés par le Comité 12, en tenant compte des préoccupations de tous les pays, en particulier celles des pays en développement.  Elle souligne la nécessité de renforcer les capacités pour une intervention d’urgence efficace et la gestion des catastrophes en cas d’impact d’objet géocroiseur.

Elle note avec satisfaction que certains États appliquent déjà, à titre volontaire, les mesures relatives à la réduction des débris spatiaux, au moyen de mécanismes nationaux.  L’Assemblée générale juge toutefois indispensable que les États, en particulier ceux qui utilisent des sources d’énergie nucléaire, prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux avec des débris spatiaux et demande que les recherches sur cette question se poursuivent au niveau national.

L’Assemblée générale engage en outre tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale et l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.  Elle souligne qu’il faut accroître les avantages tirés des technologies spatiales et de leurs applications, et concourir à un essor ordonné des activités spatiales qui sont favorables à une croissance économique soutenue et à un développement durable dans tous les pays.

Elle souligne aussi que la coopération régionale et interrégionale dans le domaine des activités spatiales est essentielle pour renforcer les utilisations pacifiques de l’espace, aider les États à développer leurs capacités spatiales et contribuer à l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale décide enfin d’admettre Bahreïn, le Danemark et la Norvège au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.

II. Déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes

Par cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale adopte la Déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, par laquelle les États Membres se disent convaincus que le Traité continue de fournir un cadre indispensable à la conduite des activités spatiales, « qui continuent de détenir un énorme potentiel pour faire avancer les connaissances humaines, stimuler le progrès socioéconomique pour l’humanité et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 ».

Dans cette Déclaration, les États Membres soulignent l’évolution constante et la nature de plus en plus multidimensionnelle de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, et encouragent par conséquent l’établissement d’un partenariat plus solide et le renforcement de la coopération et de la coordination.

Ils engagent tous les États parties au Traité qui mènent des activités spatiales à se fonder sur les principes de la coopération et de l’assistance mutuelle, « en tenant dûment compte des intérêts correspondants des autres États parties au Traité ».

Ils réaffirment en outre le rôle du Traité en tant que pierre angulaire du régime juridique international régissant les activités spatiales.  Ils demandent enfin au Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) et à son sous-comité juridique, avec l’appui du Bureau des activités spéciales (BAS) du Secrétariat, de continuer de promouvoir l’adhésion la plus large possible au Traité et son application par les États.

III. Examen du cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique

Par cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide d’examiner en séance plénière à sa soixante-treizième session un point de l’ordre du jour intitulé « L’espace comme moteur de développement durable » dans le cadre du cinquantenaire de la Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE+50).  Elle prie le COPUOS de lui présenter un projet de résolution sur les conclusions d’UNISPACE+50.

Elle fait également siennes les décisions du COPUOS relatives aux préparatifs d’UNISPACE+50, y compris la tenue de consultations intersessions du 7 au 11 mai 2018, ouvertes à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies.

Enfin, par la décision relative à l’Élection des membres du Bureau désignés pour les bureaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et de ses organes subsidiaires pour la période 2018/2019, adoptée par 142 voix pour, 21 voix contre et 3 abstentions (Bangladesh, Chine et Malaisie), l’Assemblée générale approuve la composition des bureaux du Comité et de ses sous-comités pour la période 2018-2019, et rappelle qu’à leurs sessions respectives en 2018, le Comité et ses sous-comités devront élire leurs candidats désignés pour cette période.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (A/72/447)

I. Aide aux réfugiés de Palestine

Par la résolution I, adoptée par 162 voix pour, une voix contre (Israël) et 12 abstentions, l’Assemblée générale souligne la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ainsi que l’importance de ses opérations, qui doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

Elle exhorte tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux liés à l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.

II. Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures

Par la résolution II adoptée par 158 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 10 abstentions (Cameroun, Guatemala, Honduras, Mexique, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Iles Salomon, Soudan du Sud, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.

Elle souligne la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées et approuve, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées.

Elle adresse un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

III. Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Par la résolution III adoptée par 162 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Île de Micronésie et Palaos) et 7 abstentions (Cameroun, Guatemala, Îles Salomon, Nauru, Paraguay, Soudan du Sud et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.

Elle se félicite de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne son budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019.

Elle engage également les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général, conformément à la responsabilité permanente de l’ensemble de la communauté internationale d’aider les réfugiés de Palestine.

Elle demande aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel, conformément au « Grand Bargain on Humanitarian financing », annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul (Turquie) en mai 2016, afin de renforcer la capacité de l’Office de planifier et d’exécuter ses activités avec plus de certitude en ce qui concerne les flux de ressources.

Elle prie instamment l’Office de continuer d’appliquer des mesures d’efficacité par sa stratégie à moyen terme et d’élaborer une proposition portant sur cinq ans pour stabiliser les finances de l’Office, y compris par des mesures précises, assorties de délais, afin de continuer d’améliorer l’action qu’il mène en matière de maîtrise des dépenses et de mobilisation des ressources

Elle se félicite par ailleurs des progrès accomplis à ce jour par l’Office dans la reconstruction du camp de réfugiés de Nahr el-Bared dans le nord du Liban, et lance un appel de fonds aux donateurs pour que les travaux puissent être achevés dans les meilleurs délais, que les secours portés aux personnes déplacées à la suite de la destruction de ce camp en 2007 soient maintenus et que, pour soulager les souffrances persistantes de ces personnes, l’appui et l’assistance financières nécessaires leur soient fournis jusqu’à ce que la reconstruction du camp soit achevée.

L’Assemblée générale demande en outre instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.

Elle demande en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.

IV. Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens

Par la résolution IV, adoptée par 159 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Nauru et Palaos) et 9 abstentions (Cameroun, Guatemala, Honduras, Îles Salomon, Mexique, Paraguay, Soudan du Sud, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et les avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël.

Elle demande également une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.

L’Assemblée générale demande aussi à l’ensemble des parties intéressées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël.

Enfin, elle engage instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont décidé, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/72/448)

I. Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Par cette résolution adoptée par 83 voix pour, 10 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Guatemala, Honduras, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 77 abstentions, l’Assemblée générale félicite le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés de son impartialité en dépit de l’obstruction rencontrée dans l’exercice de son mandat.

Elle exige une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial, conformément à ses obligations d’État Membre des Nations Unies, et déplore son absence persistante de coopération.

L’Assemblée générale prie le Comité spécial, en attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques d’Israël, en particulier ses violations des dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949, de procéder avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) aux consultations voulues pour sauvegarder le bien-être et les droits de l’homme des habitants des territoires occupés, y compris les prisonniers et détenus, et d’en rendre compte au Secrétaire général chaque fois qu’il y aura lieu.

Elle prie également le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus, y compris les femmes, les enfants et les représentants élus, qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens situés dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

L’Assemblée générale prie par ailleurs le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution et d’épauler le Comité spécial et de l’aider à s’acquitter de son mandat.

II. Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés

Par cette résolution, adoptée par 157 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 10 abstentions (Australie, Cameroun, Guatemala, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Rwanda, Soudan du Sud, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale enjoint Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.

Elle exhorte toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, conformément aussi à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004, de continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

III. Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé

Par cette résolution, adoptée par 155 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 12 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.

Elle exige une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demande à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 446 (1979), 452 (1979) du 20 juillet 1979, 465 (1980), 476 (1980), 1515 (2003) du 19 novembre 2003 et 2334 (2016).

Elle souligne qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, et demande l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.

Elle demande instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et souligne à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part de colons israéliens, et a demandé l’adoption de mesures pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans les territoires occupés.

Elle souligne qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. 

IV. Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est

Aux termes de cette résolution, adoptée par 153 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palaos) et 10 abstentions (Cameroun, Guatemala, Honduras, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Rwanda, Soudan du Sud, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, notamment de chercher à transférer de force des populations bédouines, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les habitations, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et d’entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, qu’il respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard, y compris celles qui découlent des résolutions pertinentes des Nations Unies.

Elle exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il mette fin à toutes ses activités d’implantation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne, et demande que ses résolutions pertinentes et celles du Conseil de sécurité, notamment sa résolution 2334 (2016), soient pleinement respectées et appliquées.

Elle appelle d’urgence l’attention sur la situation tragique des prisonniers et des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, notamment ceux qui font la grève de la faim, et sur les droits que leur confère le droit international, et demande que les deux parties prennent des mesures pour continuer de libérer des prisonniers et des détenus.

Elle condamne tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment l’emploi excessif de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des milliers de femmes et d’enfants, massivement endommagé et détruit des habitations, des biens économiques, industriels et agricoles, des infrastructures essentielles, y compris des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, des lieux de culte et des édifices publics, notamment des hôpitaux, des écoles et des locaux de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que des terres agricoles, et entraîné des déplacements massifs de civils.

Elle se déclare gravement préoccupée par les tirs de roquette dirigés contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.

L’Assemblée générale exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, démantèle dès maintenant la partie déjà construite, rapporte ou prive d’effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur, et donne réparation pour tous les dommages causés par la construction du mur qui est lourde de conséquences pour les droits de l’homme et les conditions de vie socioéconomiques du peuple palestinien.

Elle demande à Israël, Puissance occupante, de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza et, à cet égard, d’appliquer pleinement l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, afin de permettre la circulation durable et régulière des personnes et des biens et d’accélérer les efforts, trop longtemps différés, visant à répondre aux immenses besoins de la bande de Gaza liés à sa reconstruction et à son relèvement économique, prenant note à ce sujet de l’accord tripartite récemment conclu sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.

L’Assemblée générale souligne la nécessité de préserver et de développer les institutions et les infrastructures palestiniennes aux fins de la prestation de services publics essentiels à la population civile palestinienne et de la promotion des droits de l’homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et se félicite à cet égard de l’accord signé au Caire le 12 octobre 2017, dont l’application constituerait un pas important vers l’unité de la Palestine et conduirait, y compris dans la bande de Gaza, au fonctionnement effectif, sous l’autorité du Président Mahmoud Abbas, du Gouvernement palestinien de consensus national, conformément aux engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine et aux principes arrêtés par le Quatuor.

V. Le Golan syrien occupé

Par cette résolution, adoptée par 151 voix pour, 2 voix contre (Israël et Palaos) et 20 abstentions, l’Assemblée générale demande à Israël de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, qui a déclaré nulle et non avenue la décision d’Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé.  Elle lui demande également de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, en particulier de renoncer à y établir des implantations.

Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, à propos du Golan syrien constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.

Elle demande aussi à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects (A/72/449)

L’Assemblée générale a pris note du rapport relatif à ce point de l’ordre du jour.

Étude d’ensemble des missions politiques spéciales (A/72/450)

Par ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et invite le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse.

Elle reconnaît qu’il importe d’établir une coordination, une cohérence et une coopération fortes entre elle-même, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, et, à cet égard, note que le Conseil de sécurité compte solliciter régulièrement les conseils spécialisés, stratégiques et ciblés de la Commission, les examiner et s’en inspirer, y compris pour ce qui est d’avoir une vision à long terme propice à la pérennisation de la paix lors de la création, de l’examen ou de la réduction du mandat d’une opération de maintien de la paix ou d’une mission politique spéciale, comme il ressort de sa résolution 70/262 et de la résolution 2282 (2016) du Conseil de sécurité.

Questions relatives à l’information (A/72/451)

A. L’information au service de l’humanité

Par une résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande instamment que tous les pays, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés, coopèrent afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, de manière à leur permettre d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication.

Elle leur demande aussi de faire en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, « toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée ».

Elle leur demande aussi de renforcer les programmes de formation pratique destinés aux journalistes des organes de presse, de radio et de télévision publics, privés et autres des pays en développement.

Par ce texte, les États Membres, les organismes du système des Nations Unies dans son ensemble et tous les autres acteurs intéressés devraient aussi s’efforcer de fournir tout l’appui possible pour instaurer des conditions qui permettent aux pays en développement ainsi qu’à leurs médias, « publics, privés ou autres », de se doter des techniques de communication qui répondent à leurs besoins nationaux ainsi que des éléments de programmes nécessaires, notamment pour la radiodiffusion et la télévision.

Ils devraient également aider à créer des réseaux de télécommunication sous-régionaux, régionaux et interrégionaux, notamment entre pays en développement, et faciliter, par ailleurs, l’accès des pays en développement aux techniques de communication de pointe disponibles sur le marché.

B. Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information

Par ce texte, adopté par consensus, l’Assemblée générale demande de nouveau au Département de l’information et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières.

Elle réaffirme notamment qu’elle est de plus en plus préoccupée par le fait que, contrairement au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, et prie le Département de l’information d’élaborer à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières.

L’Assemblée générale souligne en outre qu’il importe d’utiliser et de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies dans toutes les activités de l’ensemble des divisions et bureaux du Département de l’information, en vue d’éliminer le décalage entre l’emploi de l’anglais et celui des cinq autres langues officielles et, à cet égard, prie de nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que le Département dispose, dans toutes les langues officielles, des moyens nécessaires pour mener à bien l’ensemble de ses activités, et demande qu’il soit tenu compte de cette exigence dans les futurs projets de budget -programme concernant le Département.

S’agissant du Réseau de centres d’information des Nations Unies, l’Assemblée générale prend note de l’inquiétude manifestée par de nombreux États Membres en ce qui concerne les mesures qu’a prises le Secrétariat au sujet des centres d’information de Mexico, Pretoria et Rio de Janeiro (Brésil)et demande au Secrétaire général d’étudier les moyens de renforcer les centres d’information du Caire, de Mexico, de Pretoria et de Rio de Janeiro.  Elle l’engage aussi à envisager la possibilité de renforcer d’autres centres, notamment en Afrique.

Au titre des Services de communication stratégique, l’Assemblée générale souligne combien il importe que le Département de l’information intègre le multilinguisme dans la planification et la mise en œuvre de campagnes de publicité, notamment en concevant des logotypes et des logos ISO dans différentes langues, ainsi qu’en utilisant des mots-dièse pour les campagnes menées dans les médias sociaux dans plusieurs langues.

Par ailleurs, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de renforcer la capacité d’information du Département de l’information dans le domaine des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, et invite le Département de l’information à détacher des fonctionnaires de l’information ayant les qualifications requises pour assumer les tâches confiées à ces opérations ou missions.

L’Assemblée générale prie également le Département de l’information, le Département des opérations de maintien de la paix, le Département de l’appui aux missions, le Département des affaires politiques et le Bureau d’appui à la consolidation de la paix de poursuivre leur coopération dans la mise en œuvre d’un programme efficace de communication pour expliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation à l’égard de l’exploitation et des agressions sexuelles, et de tenir le public au courant de la suite donnée à toutes les affaires dans lesquelles sont impliqués des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel apparenté.  Elle les prie également de tenir le public informé des mesures prises pour protéger les droits des victimes et apporter aux témoins un soutien adapté.

S’agissant des moyens traditionnels de communication, l’Assemblée générale se félicite des efforts soutenus que fait la Radio des Nations Unies, « qui demeure l’un des moyens de communication traditionnels de très grande portée les plus efficaces dont le Département de l’information dispose », pour que ses émissions multilingues soient plus d’actualité, mieux présentées et davantage ciblées sur des thèmes précis. 

Elle salue par ailleurs l’achèvement de l’inventaire de 67 ans d’histoire audiovisuelle de l’Organisation et souligne qu’il est urgent de numériser les archives pour empêcher que ces pièces historiques uniques ne se détériorent davantage.

L’Assemblée générale constate avec préoccupation que le développement multilingue du site Web de l’Organisation et son enrichissement dans certaines langues officielles ont progressé bien plus lentement que prévu et, à ce propos, prie instamment le Département de l’information de renforcer les dispositions prises pour atteindre l’égalité parfaite entre les six langues officielles sur le site.

L’Assemblée générale souligne enfin qu’il importe que le Département de l’information continue à mettre en œuvre le Programme de stages de journalisme Reham Al-Farra et le prie d’étudier les moyens de tirer le meilleur parti possible des avantages de ce programme, notamment en prolongeant la durée des stages et en augmentant le nombre des stagiaires.

Elle engage aussi le Département de l’information à publier la Chronique de l’ONU sous forme électronique uniquement dans la perspective d’assurer ce service dans les six langues officielles tout en restant dans la limite des ressources existantes.

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (A/72/452)

Par cette résolution, adoptée par 173 voix pour, 2 voix contre (Israël, États-Unis) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale rappelle que la Puissance administrante d’un territoire non autonome figurant à l’ordre du jour du Comité spécial doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes » (A/72/453)

Par cette résolution, adoptée par 173 vote pour, 2 votes contre (Israël et États-Unis) et 2 abstentions (France et Royaume-Uni), l’Assemblée générale souligne l’utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes et conformément à leurs vœux afin d’apporter une contribution valable au développement socioéconomique desdits territoires, en particulier en période de crise économique et financière.

Elle réaffirme qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirme également la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes. 

Elle réaffirme en outre la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et autres, notamment l’utilisation de territoires non autonomes pour des activités militaires qui seraient préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes

L’Assemblée générale engage vivement les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

Elle demande également aux puissances administrantes concernées d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par les ouragans, afin de répondre aux besoins humanitaires des populations sinistrées, d’appuyer les efforts de relèvement et de reconstruction, et de renforcer les capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques.

Elle lance en outre un appel aux syndicats et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux particuliers, pour qu’ils poursuivent leur action en faveur du progrès économique des peuples des territoires non autonomes, et demande aux médias de diffuser des informations sur les faits nouveaux dans ce domaine.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies » (A/72/454)

Par cette résolution, adoptée par 118 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et 54 abstentions, l’Assemblée générale recommande notamment que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont Membres afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. 

Elle prie également les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales, de s’employer à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.

Elle les prie notamment de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Elle demande par ailleurs aux Puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent.

Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation (A/72/455)

Par cette résolution adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.

Elle prie instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/72/456)

I. Question du Sahara occidental

Par la résolution I adoptée par consensus, l’Assemblée générale appuie le processus de négociation initié par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015) 2285 (2016) et 2351 (2017) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et loue les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.

Elle se félicite de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006.

 Elle se félicite également des négociations qui ont eu lieu entre les parties les 18 et 19 juin 2007, les 10 et 11 août 2007, du 7 au 9 janvier 2008 et du 16 au 18 mars 2008 en présence des pays voisins et sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.

En outre, l’Assemblée générale invite les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Adoption des résolution sur les questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmanes, de la Polynésie française, de Montserrat, de la Nouvelle-Calédonie, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Tokélaou et des Samoa américaines

L’Assemblée générale a adopté une série de résolutions spécifiques à chacun de ces territoires non autonomes qui comportent toutefois des éléments communs, répétés dans chaque texte.

Ainsi, aux termes de chacune de ces résolutions, l’Assemblée générale réaffirme le droit inaliénable du peuple du territoire concerné à l’autodétermination, conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV) contenant la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le « caractère incontournable » du principe de l’autodétermination dans le processus de décolonisation dudit territoire et le fait que ce principe constitue aussi un droit fondamental reconnu par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.

En outre, l’Assemblée générale réaffirme « qu’en fin de compte, c’est au peuple » du territoire concerné lui-même « qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes ».  À cet égard, l’Assemblée générale demande à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation visant à faire prendre conscience à la population de son droit à l’autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes envisageables sur la base des principes clairement définis dans sa résolution 1541 (XV) et ses autres résolutions et décisions pertinentes.

De même, l’Assemblée générale prie la Puissance administrante d’aider le territoire à mener à bien ses activités de sensibilisation de la population, conformément à l’alinéa b de l’Article 73 de la Charte, et invite à cet égard les organismes compétents des Nations Unies à fournir une assistance à ce territoire s’il en fait la demande.

Par ailleurs, chaque résolution prévoit que l’Assemblée générale, « prenant en considération le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », souligne qu’il importe de stimuler le développement économique et social durable du territoire, « en encourageant une croissance économique soutenue, partagée et équitable ». 

Elle engage aussi vivement la Puissance administrante à « s’abstenir de mener des activités illicites, néfastes et non productives, y compris de faire du territoire un paradis fiscal, car elles ne correspondent pas aux intérêts du peuple du territoire ».

S’agissant spécifiquement de la Question des Samoa américaines, résolution II, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note de l’action que mène le gouvernement du territoire pour faire avancer les questions du statut politique, de l’autonomie locale et de l’administration autonome de sorte que des progrès puissent être accomplis sur les plans politique et économique, et rappelle la création en avril 2016 du Bureau du statut politique, de la révision de la Constitution et des relations avec le Gouvernement fédéral.

Elle rappelle également qu’en 2015, le Gouverneur des Samoa américaines a invité le Comité spécial à envoyer une mission de visite dans le territoire, demande à la Puissance administrante de faciliter cette mission, si tel est le souhait du gouvernement du territoire.

Pour ce qui est de la Question d’Anguilla, résolution III, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite des préparatifs en vue de l’adoption de la nouvelle constitution et souhaite vivement que la réforme constitutionnelle entreprise avec la Puissance administrante ainsi que les consultations publiques aboutissent le plus rapidement possible. 

L’Assemblée générale insiste sur l’importance du souhait précédemment exprimé par le gouvernement du territoire que le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux envoie une mission de visite envoie une mission de visite, demande à la Puissance administrante de faciliter une telle mission, si tel est le souhait du gouvernement du territoire, et prie le Président du Comité de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Elle exhorte par ailleurs la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à raffermir les engagements pris dans le domaine économique, notamment en matière budgétaire, avec, au besoin, l’appui de la région.

En ce qui concerne la Question des Bermudes, résolution IV, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et continue de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés. 

Elle salue la décision prise en mars 2017 par la Puissance administrante d’appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes aux Bermudes.

Pour ce qui est de la Question des Îles Vierges britanniques, résolution V, adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle la Constitution des îles Vierges britanniques de 2007, et souligne qu’il importe de poursuivre les débats sur les questions d’ordre constitutionnel afin d’accorder au gouvernement du territoire de plus grandes responsabilités dans la mise en œuvre effective de cette Constitution et les initiatives visant à faire mieux connaître ces questions. 

Par la résolution VI sur la Question des Îles Caïmanes, adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle la Constitution des Îles Caïmanes de 2009 et souligne l’importance des travaux menés par la Commission constitutionnelle, notamment pour ce qui est de la formation aux droits de l’homme.

Pour ce qui est de la Question de la Polynésie française, résolution VII, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souligne que l’adoption de sa résolution 67/265 portant réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes a été réaffirmée dans les conclusions d’une évaluation du niveau d’autonomie du territoire présentées à la Quatrième Commission le 4 octobre 2016, selon lesquelles le territoire ne remplit pas l’ensemble des critères d’autonomie.

Elle déplore que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte depuis que le territoire a été réinscrit sur la liste des territoires non autonomes par l’Assemblée générale en 2013.

L’Assemblée générale exhorte la Puissance administrante à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins, conformément à ses résolutions sur la question.

Elle prie en outre la Puissance administrante d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination.

Aux termes de la résolution VIII sur la Question de Guam, adoptée par 93 voix pour, 8 voix contre (États-Unis, France, Iraq, Israël, Japon, Maroc, Royaume-Uni et Ukraine) et 65 abstentions, l’Assemblée générale invite une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet de l’action entreprise par les Chamorros en matière d’autodétermination et encourage la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question.

Elle prie la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires originels du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.

Elle demande à la Puissance administrante de faciliter l’envoi d’une mission de visite dans le territoire et prie le Président du Comité spécial de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin. 

L’Assemblée générale prie la Puissance administrante de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement du territoire et le préserver de toute dégradation et des effets de la militarisation.  Elle prie aussi le Secrétaire général de lui rendre compte de l’impact environnemental des activités militaires de la Puissance administrante dans le territoire.

Par la résolution IX sur la Question de Montserrat, adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle la Constitution de Montserrat de 2011, ainsi que les mesures prises par le gouvernement du territoire pour consolider les acquis prévus par ladite Constitution. 

Elle invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres entités, à continuer de fournir une aide au territoire afin d’atténuer les effets de l’éruption volcanique.

Par la résolution X sur la Question de la Nouvelle-Calédonie, adoptée par consensus, l’Assemblée générale note les préoccupations que suscitent les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d’être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d’appel en matière d’inscription sur les listes électorales, et encourage la Puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l’amiable et pacifiquement aux inquiétudes de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant respecter l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa.

Elle se félicite du dialogue constant mené par les parties dans le cadre du Comité des signataires de l’Accord de Nouméa pour définir les modalités de réalisation d’un acte incontestable d’autodétermination, notamment l’établissement d’une liste électorale, conformément aux dispositions de l’Accord.

L’Assemblée générale demande à la France, Puissance administrante, d’étudier la possibilité d’élaborer un programme d’éducation visant à informer le peuple néo-calédonien de la nature de l’autodétermination, afin qu’il soit mieux préparé au moment de prendre une décision sur la question.  Elle lui demande également d’aider à organiser une mission de visite sur le territoire avant la tenue du référendum d’autodétermination, prévue en 2018.

Elle engage vivement toutes les parties concernées, dans l’intérêt des Néo-Calédoniens, à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, dans un esprit d’harmonie et de respect mutuel afin de continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination où toutes les options seraient ouvertes, qui préserverait les droits de tous les secteurs de la population et qui reposerait sur le principe selon lequel c’est au peuple néo-calédonien qu’il appartient de choisir comment déterminer son destin.

Elle note par ailleurs les préoccupations que continue d’exprimer le peuple kanak au sujet de sa sous-représentation dans les structures gouvernementales et sociales, des flux migratoires incessants et des effets des activités d’extraction minière sur l’environnement.

S’agissant de la résolution XI relative à la Question de Pitcairn, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, salue tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par la formation du personnel local.

Elle prie également la Puissance administrante de poursuivre ses discussions avec le gouvernement du territoire sur la meilleure façon de soutenir la sécurité socioéconomique et environnementale de Pitcairn, y compris sur le plan démographique.

L’Assemblée générale salue le travail accompli pour la préparation d’un plan quinquennal de développement stratégique de l’île.

Par la résolution XII sur la Question de Sainte-Hélène, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’importance de la Constitution du territoire de 2009 et du renforcement de la démocratie et de la conduite avisée des affaires publiques. 

Elle se félicite que la Puissance administrante ait étendu l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à Sainte-Hélène en mars 2017.

Elle prie en outre la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer de soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène.

Aux termes de la résolution XIII sur la Question des Tokélaou, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend note de la décision prise en 2008 par le Fono général de différer l’examen de toute action future visant l’autodétermination et de renouveler les efforts et l’attention apportés par la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou à l’amélioration et à la consolidation des services essentiels et de l’infrastructure des atolls des Tokélaou afin de garantir au peuple tokélaouan une amélioration de sa qualité de vie et des perspectives qui s’offrent à lui.  Elle se félicite des progrès accomplis depuis 2004 en ce qui concerne le transfert de compétences aux trois taupulega (conseils villageois), et note qu’il est prévu de débattre encore des recommandations figurant dans le document relatif à l’examen de la politique en matière de transfert des pouvoirs élaboré en 2012.

L’Assemblée rappelle que les Tokélaou ont examiné leur plan stratégique national pour 2016-2020, et note qu’elles ont achevé de mettre au point ce plan qui fixe les priorités en matière de développement et dans d ’autres domaines pour la période 2016-2020 et met l’accent sur le développement des infrastructures pour appuyer la prestation de services, notamment par des solutions de transport et de télécommunications.

Elle rappelle avec satisfaction la création et le fonctionnement du Fonds international d’affectation spéciale pour les Tokélaou destiné à appuyer les besoins permanents des Tokélaou, et invite les États Membres ainsi que les organismes internationaux et régionaux à contribuer à ce fonds et, partant, à aider concrètement les Tokélaou à surmonter les difficultés que leur posent leur petite taille, leur isolement et leur manque de ressources.

Aux termes de la résolution XIV sur la Question des îles Turques et Caïques, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son soutien au plein rétablissement de la démocratie dans le territoire et aux travaux de la Commission de révision de la Constitution, et invite la Puissance administrante à poursuivre ses efforts en ce sens.

Elle prend note des positions et des appels répétés de la Communauté des Caraïbes et du Mouvement des pays non alignés en faveur de l’établissement d’un gouvernement du territoire élu démocratiquement et du plein rétablissement de la démocratie dans le territoire, selon les modalités fixées par la population.

Elle note également que le débat engagé sur la réforme constitutionnelle se poursuit dans le territoire et souligne qu’il importe que l’ensemble des groupes et des parties intéressées participent à ces consultations.  Elle souligne aussi qu’il importe de mettre en place dans le territoire une constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.

Enfin, elle se félicite des efforts que le gouvernement du territoire continue de faire pour que l’attention voulue soit accordée à l’amélioration du développement socioéconomique dans tout le territoire.

Aux termes de la résolution XV relative à la Question des Îles Vierges américaines, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été présenté en 2009 à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des îles Vierges américaines et soumis pour examen à la Puissance administrante, et prie celle-ci d’aider le gouvernement du territoire à atteindre les objectifs qu’il s’est fixés dans les domaines politique, économique et social, en particulier quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne.

Elle prie la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.

L’Assemblée générale se félicite également de la création du Bureau de l’autodétermination et du développement constitutionnel de l’Université des îles Vierges financé par la Puissance administrante afin de réfléchir à la question de l’autodétermination, notamment le statut politique et l’éducation constitutionnelle.

Elle se déclare préoccupée par la fermeture de la raffinerie Hovensa, qui a eu des incidences négatives sur l’économie du territoire.

L’Assemblée générale demande de nouveau que le territoire, à l’instar d’autres territoires non autonomes, puisse participer aux programmes régionaux du Programme des Nations Unies pour le développement.

Par la résolution XVI sur la Diffusion d’informations sur la décolonisation, adoptée 172 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, et Royaume-Uni) et 2 abstentions (France et Togo), l’Assemblée générale approuve les activités exécutées par le Département de l’information et par le Département des affaires politiques du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation, conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies en la matière, et souhaite que le dépliant sur l’aide que l’Organisation peut apporter aux territoires non autonomes, qui a été publié en application de sa résolution 61/129 du 14 décembre 2006 et mis à jour pour le site Web de l’Organisation consacré à la décolonisation, continue d’être actualisé et largement diffusé.

Elle juge important de poursuivre et d’accroître ses efforts pour diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l’accent sur les différentes possibilités qui s’offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d’autodétermination et, à cette fin, prie le Département de l’information, par l’intermédiaire des centres d’information des Nations Unies dans les régions concernées, de participer activement à la recherche de moyens nouveaux et novateurs de diffuser des documents dans les territoires non autonomes.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’Organisation concernant la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux sur la décolonisation, les déclarations faites et les documents spécialisés présentés lors de ces séminaires.

Elle prie aussi le Département des affaires politiques et le Département de l’information d’étudier plus avant l’idée de créer un programme de collaboration avec les points de contact des gouvernements des territoires pour les questions de décolonisation, notamment dans le Pacifique et les Caraïbes, de façon à améliorer l’échange d’informations.

Par la résolution XVII portant sur l’ Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par 128 voix pour, 7 voix contre (Australie, Côte d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Israël, Maroc et Royaume-Uni) et 40 abstentions, l’Assemblée générale demande aux puissances administrantes de chaque territoire inscrit à l’ordre du jour du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux d’apporter leur plein appui aux travaux du Comité spécial et de participer officiellement à ses sessions et séminaires.

Elle prie notamment le Comité spécial de formuler des mesures précises pour mettre fin au colonialisme et de lui en rendre compte à sa soixante-treizième session; d’achever aussi rapidement que possible, en coopération avec les puissances administrantes et les territoires concernés, l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome; de continuer à envoyer des missions de visite et des missions spéciales dans les territoires non autonomes conformément aux résolutions relatives à la décolonisation; et de tout mettre en œuvre pour mobiliser l’appui des gouvernements du monde entier et celui des organisations nationales et internationales en vue de la réalisation des objectifs de la Déclaration et de l’application des résolutions pertinentes de l’Organisation.

L’Assemblée générale demande par ailleurs aux puissances administrantes concernées de mettre fin aux activités militaires menées dans les territoires non autonomes placés sous leur administration et de supprimer les bases militaires qui s’y trouvent, conformément à ses résolutions pertinentes.

Elle engage aussi vivement les puissances administrantes à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, à savoir leurs droits sur leurs ressources naturelles et leur droit d’être et de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires.

L’Assemblée générale prie en outre le Secrétaire général, Président pro tempore du Comité spécial, de se réunir informellement avec le Président et le Bureau du Comité au moins une fois par an, pendant l’intersession, pour étudier des moyens novateurs d’user de ses bons offices pour faire progresser le processus de la décolonisation au cas par cas.

Enfin, aux termes d’une décision sur la Question de Gibraltar, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage le Royaume-Uni et l’Espagne à entamer un dialogue constructif et dynamique avec toutes les parties concernées et compétentes afin de trouver des solutions communes et de progresser sur les questions d’intérêt mutuel.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/72/481)

Aux termes d’une décision contenue dans ce rapport et adoptée par consensus, l’Assemblée générale approuve le Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-treizième session de l’Assemblée.

Planification des programmes (A/72/486)

L’Assemblée générale a pris note du rapport.

« Extrêmement préoccupé » par la situation sécuritaire très grave au Soudan du Sud, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Pierre Lacroix, a prévenu le Conseil de sécurité, ce matin, du « risque d’escalade » du conflit et des affrontements intercommunautaires à l’approche de la saison sèche, avec des répercussions catastrophiques potentielles sur la population civile.

La séance du Conseil, qui s’est tenue à huit jours de l’expiration du mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), a aussi été l’occasion pour le Coordonnateur des secours d’urgence, M. Mark Lowcock, de dresser un bilan alarmant de la crise humanitaire dans le pays.  L’Envoyé spécial de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), M. Ismail Wais, est, pour sa part, revenu sur les propositions faites avec « 48 parties prenantes » lors des consultations préalables à la tenue du forum de haut niveau pour la revitalisation.

« Le conflit au Soudan du Sud entre dans sa cinquième année.  Nous sommes convaincus que seuls le forum de haut niveau pour la revitalisation et le dialogue national peuvent enrayer l’aggravation de la crise.  Mais les combats ne peuvent se poursuivre simultanément aux efforts pour faire advenir une paix durable », a tranché le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, en rappelant aux parties les mesures que le Conseil avait exigées d’elles le 23 mars dernier. 

Il s’agissait tout d’abord du respect immédiat du cessez-le-feu permanent et de la levée des obstacles à l’acheminement de l’aide humanitaire, puis de la nécessité, pour les parties, d’appuyer les efforts de l’ONU, de l’Union africaine et de l’IGAD pour garantir la mise en œuvre de l’Accord de paix et le caractère inclusif du dialogue national. 

Le Conseil avait aussi enjoint les parties de lever les obstacles aux opérations de la MINUSS et du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu, et de cesser les attaques contre leurs personnels.  Enfin, il leur était demandé de cesser tous les actes d’obstruction et d’agression perpétrés contre les agents humanitaires nationaux et internationaux, a rappelé le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix. 

« Plus que jamais, j’exhorte ce Conseil à rester vigilant, à redoubler d’efforts pour condamner et faire cesser la violence, à protéger les civils et à faciliter d’urgence un règlement politique du conflit », a insisté le haut fonctionnaire, avant de rendre compte des efforts entrepris par la MINUSS pour être plus « proactive, robuste et rapide » dans l’application de son mandat.

Actualisant le dernier rapport trimestriel du Secrétaire général sur les activités de la MINUSS, le Secrétaire général adjoint a assuré que ces derniers mois, les Casques bleus se sont mobilisés pour protéger les installations humanitaires, faciliter la livraison de l’aide dans les zones dangereuses et contribuer à l’évacuation des travailleurs humanitaires piégés par les affrontements.

La Mission est également intervenue pour protéger les civils « des enlèvements, des recrutements, des violences sexuelles et du harcèlement », y compris dans des zones jusqu’alors difficiles d’accès, comme au sud-ouest de Wau et dans les Équatoria, a expliqué le Secrétaire général adjoint.

Mais ces efforts ont été déployés à mesure que le conflit s’étendait à travers le Soudan du Sud, émaillé d’« offensives militaires qui ont contraint des dizaines de milliers de civils à fuir », s’est alarmé le Secrétaire général adjoint.  Il a attiré l’attention sur le fait qu’au plus fort des combats entre l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (M/APLS dans l’opposition), « plus de 2 000 civils traversaient quotidiennement la frontière avec l’Ouganda ».

Si plus de deux millions de personnes ont déjà fui le Soudan du Sud depuis le début du conflit, sept millions –soit les deux-tiers de la population restante– continuent d’avoir besoin d’assistance dans le pays, a relevé le Coordonnateur des secours d’urgence, M. Mark Lowcock.  Sur 1,9 million de déplacés internes environ, 210 000 ont trouvé refuge dans les sites de protection des civils administrés par la MINUSS.

« En cette fin d’année, 1,25 million de Sud-Soudanais se trouvent en situation d’urgence, soit deux fois plus que l’année dernière à la même époque », a alerté le Coordonnateur des secours d’urgence.  Au début de l’année 2018, la moitié de la population dépendra de l’aide alimentaire d’urgence avant que la saison maigre ne favorise, dès le mois de mars, la famine dans différentes régions du pays.

Des vols de bétail et des litiges fonciers sont à l’origine des incidents intercommunautaires meurtriers, indique le Secrétaire général dans son rapport.  Les dernières échauffourées entre Murle et Dinka, le 28 novembre, ont fait 45 morts et 19 blessés, sans compter les huttes et les maisons incendiées par centaines.  Or, a constaté le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, ces violences ont éclaté exactement six mois après la signature d’un accord de cessation des hostilités entre ces deux peuples, d’où l’importance de continuer à s’engager dans les efforts de réconciliation, a-t-il insisté.

Dans ce contexte, il faut espérer que le forum de haut niveau pour la revitalisation de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ne soit pas celui de la « dernière chance », a dit l’Uruguay, mais qu’il enclenche « un processus durable de nature à contraindre toutes les parties à la cessation des hostilités et à la mise en œuvre inclusive de l’Accord de paix en vue d’une transition couronnée de succès », a plaidé, à son tour, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix.

Le représentant du Soudan du Sud a réitéré l’engagement de son gouvernement en faveur du forum, affirmant que des consultations venaient de se tenir en ce sens.  S’exprimant par visioconférence depuis Addis-Abeba, l’Envoyé spécial de l’IGAD, M. Ismail Wais, a précisé que toutes les parties prenantes avaient proposé la signature d’une « charte politique de renonciation à la violence » avant la tenue du forum, plus tard ce mois-ci.

M. Wais a également mentionné les trois options à l’étude pour une restructuration du pays: un « retour à 10 États fédérés »; le « maintien du nombre actuel de 32 États et une renégociation du partage des pouvoirs »; ou « un retour aux trois régions de Bahr el-Ghazal, de l’Équatoria et du Haut-Nil ».

S’agissant du futur gouvernement de transition, a poursuivi l’Envoyé spécial, cinq options sont sur la table: le maintien du statu quo; le retour au statu quo antérieur au 8 juillet 2016; la reconstitution de l’Accord de paix pour inclure de nouvelles parties; la formation d’un nouveau gouvernement transitoire composé de technocrates; ou la formation d’un nouveau gouvernement transitoire hybride composé à la fois de technocrates et de politiques. 

Enfin, dans le cas d’un système de gouvernance rénové, deux options ont été proposées pour la présidence pendant la période intérimaire, dont la durée pourrait varier entre 2 et 10 ans, a conclu M. Wais: une présidence tournante ou une présidence « symbolique » avec un premier ministre chargé du pouvoir exécutif.

Abordant la question du renouvellement du mandat de la MINUSS, le représentant sud-soudanais s’est félicité de ce que, pour « la première fois », son gouvernement ait été associé aux délibérations, « un changement bienvenu ».  Djouba, a-t-il dit, souhaiterait notamment que la Mission s’engage dans le « renforcement des capacités humaines et institutionnelles » et dans « des projets de développement ».

La Bolivie a appuyé la proposition du Secrétaire général de proroger le mandat de la MINUSS de deux mois, en attendant de finaliser « l’examen stratégique ».  Elle a plaidé pour la multiplication des patrouilles de Casques bleus dans les zones où les affrontements sont les plus virulents.

Le Président du Comité du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 1591 (2005) concernant le Soudan, M. Volodymyr Yelchenko, a souligné, ce matin, devant le Conseil de sécurité, la « participation significative » d’éléments armés en provenance du Darfour en tant que mercenaires dans les conflits en Libye et au Soudan du Sud.

M. Yelchenko, qui présentait le travail accompli par le Comité du 25 juillet au 7 décembre 2017, a affirmé que les activités de mercenariat et de trafic illicite de ces groupes étaient inextricablement liées aux défis respectifs que le Soudan du Sud et la Libye doivent relever. 

Le Président a souligné l’importance de promouvoir les processus politiques dans les trois pays et d’appuyer leurs structures institutionnelles.  Le Comité s’est réuni le 10 novembre avec le Comité créé en application de la résolution 1970 (2011) concernant la Libye et le Comité crée en application de la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud pour discuter plus avant de ces incursions, a-t-il dit. 

Le Président a en outre déclaré que les menaces transfrontalières posées par ces groupes montraient l’importance de rechercher des synergies entre les comités, les groupes d’experts et les missions onusiennes sur le terrain.  Il a ensuite fait le point sur le processus de paix au Darfour où, selon le Groupe d’experts, « aucun progrès significatif n’a été accompli ». 

« Le principal point d’achoppement découle du fait que les attentes des groupes rebelles excèdent ce que le Gouvernement soudanais est prêt à concéder », a–t-il expliqué.  M. Yelchenko a mentionné les allégations de violations du droit international humanitaire commises durant les affrontements entre les forces gouvernementales et les groupes armés. 

Il a en outre regretté que le programme de désarmement, démobilisation et réintégration ait échoué à désarmer les milices.  Le Groupe d’experts a observé que le Soudan continuait de procéder à des transferts militaires au Darfour sans l’approbation préalable du Comité, a-t-il déclaré. 

Le Président du Comité a évoqué les cinq recommandations faites par le Groupe d’experts au Comité.  En application de deux de ces recommandations, le Comité a envoyé une note verbale en date du 16 octobre encourageant les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à soumettre un rapport de mise en œuvre mettant l’accent sur les entraves à l’application des sanctions. 

« À ce jour, le Comité n’a reçu aucun rapport de mise en œuvre », a-t-il dit.  Le Président a précisé que la délégation du Soudan du Sud avait informé le Comité que ce pays était dans l’incapacité d’appliquer les sanctions en raison de la guerre civile qui fait rage au Soudan du Sud. 

Le Comité a par ailleurs envoyé plusieurs lettres au Soudan pour qu’il facilite l’exécution du mandat du Groupe d’experts, en délivrant notamment des visas à entrées multiples, et accède à sa demande d’informations, a-t-il précisé.  

M. Yelchenko a affirmé que le Comité avait amendé l’inscription sur sa liste des sanctions concernant Musa Hilal Abdalla Alnsiem.  La campagne nationale de désarmement est dans l’impasse depuis que les gardes frontière dirigés par Musa Hilal refusent de déposer les armes et d’être intégrés dans les forces de soutien rapide, a-t-il précisé. 

Enfin, le Président a mentionné la bonne coopération du Soudan avec le Groupe d’experts pendant les missions de ce dernier au Soudan.  Néanmoins, le Groupe d’experts est préoccupé qu’un expert financier ne puisse se rendre au Soudan, un visa lui ayant été refusé par le Gouvernement soudanais, a conclu M. Yelchenko. 

Profondément préoccupé par les informations faisant état de la vente de migrants comme « esclaves » en Libye, le Conseil de sécurité a exhorté, ce matin, l’ensemble des États Membres à mettre efficacement en œuvre le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes afin de répondre à ces « atroces » violations des droits de la personne « susceptibles d’être constitutives de crimes contre l’humanité ». 

Dans une déclaration présidentielle prononcée trois semaines après l’adoption à l’unanimité de la résolution 2388 (2017) portant sur le trafic des êtres humains en contexte de conflit, le Conseil appelle d’autre part l’ONU à intensifier ses efforts, notamment par l’intermédiaire du Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes. 

Il considère, à cet égard, que la prévention et la protection des victimes de la traite, notamment à des fins d’esclavage, doivent être placées au centre de toute réponse nationale et internationale. 

À cette même fin, il préconise le renforcement des mesures d’identification, d’enregistrement et d’assistance adaptée au sexe et à l’âge, des services de réadaptation physique, psychologique et sociale et des soins apportés aux victimes.  Il enjoint en outre les États Membres et l’ONU de mener, chaque fois que nécessaire, une « évaluation systématique de la vulnérabilité à la traite des personnes », et encourage par ailleurs les États de transit et de destination à élaborer et à mettre en place des mécanismes d’alerte et de dépistage précoces.

De surcroît, le Conseil engage les États Membres à redoubler d’efforts pour « désorganiser et démanteler » les réseaux qui se livrent à la traite des personnes dans les zones touchées par les conflits armés et à mener des enquêtes à leur sujet.  Il convient, précise son président, de « prendre toutes les mesures appropriées pour recueillir, conserver et stocker les éléments de preuve de la traite d’êtres humains et aider à en punir les auteurs ». 

Soucieux de pouvoir compter sur une « Libye stable », il réaffirme, enfin, son appui au Plan d’action des Nations Unies en faveur de ce pays et engage, de nouveau, tous les Libyens à travailler ensemble, dans le cadre du processus politique ouvert à tous, facilité par le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Ghassan Salamé, tout en encourageant l’Union européenne, l’Union africaine et l’ONU à coopérer pour protéger la vie des migrants sur les routes migratoires. 

Prenant la parole après la lecture de cette déclaration, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation avait apporté son soutien à ce texte, se ralliant à la voix de ceux qui sont préoccupés par la vente de migrants sur des marchés aux esclaves en Libye. 

Mais les auteurs de ce texte, a-t-il regretté, ont écouté certains membres du Conseil en refusant d’intégrer un élément demandé par la Fédération de Russie, une « référence au chaos qui prévaut en Libye », consécutif, selon lui, à l’intervention militaire lancée en 2011 dans ce pays.

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité exprime sa profonde préoccupation face aux informations indiquant que des migrants seraient vendus comme esclaves en Libye.  Il condamne ces atroces violations des droits de la personne, qui sont aussi susceptibles d’être constitutives de crimes contre l’humanité.  Il demande à toutes les autorités compétentes d’enquêter sans retard sur ces agissements pour traduire les coupables en justice et amener les responsables à répondre de leurs actes.

Le Conseil accueille à cet égard avec satisfaction la déclaration que le Conseil de la présidence du Gouvernement d’entente nationale de la Libye a faite pour condamner la traite des personnes, y compris à des fins d’esclavage, en Libye ou ailleurs, et il note que le Gouvernement d’entente nationale a ouvert une enquête sur les faits signalés et s’est engagé à amener les responsables à répondre de leurs actes.  Le Conseil accueille également avec satisfaction les déclarations faites par l’Union africaine pour demander qu’il soit mis fin immédiatement à de telles pratiques et il se félicite que le Secrétaire général de l’ONU ait demandé à tous les acteurs des Nations Unies concernés de continuer d’étudier la question. 

Le Conseil réaffirme son appui au Plan d’action des Nations Unies en faveur de la Libye, il engage de nouveau tous les Libyens à travailler ensemble, dans un esprit de compromis, dans le cadre du processus politique ouvert à tous facilité par le Représentant spécial du Secrétaire général, Ghassan Salamé, et souligne que le seul moyen d’améliorer les conditions de vie de tous les habitants, y compris les migrants, est de pouvoir compter sur une Libye stable. 

Le Conseil se déclare de nouveau préoccupé par le trafic de migrants et la traite de personnes par le territoire libyen, et salue le travail accompli par la MANUL pour coordonner et soutenir la fourniture d’une aide humanitaire pour les réfugiés et les migrants par l’intermédiaire de l’équipe de pays des Nations Unies, en particulier du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale des migrations,

Le Conseil souligne en outre la nécessité de coordonner les efforts engagés pour s’attaquer, de manière globale et détaillée, aux causes profondes des déplacements massifs de population, y compris les déplacements forcés, les migrations incontrôlées et la traite des personnes, pour empêcher l’exploitation des réfugiés et des migrants par les passeurs et les trafiquants, ainsi que la nécessité d’appliquer le Programme 2030.

Le Conseil souligne qu’il importe d’apporter une solution globale au problème de tous les migrants en Libye et de renforcer la coopération de la communauté internationale avec les autorités libyennes.

Le Conseil affirme avec insistance que les migrants doivent être traités avec humanité et dignité et dans le plein respect de leurs droits et, à cet égard, exhorte les autorités libyennes et tous les États Membres à s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, selon qu’il convient.

Le Conseil souligne qu’il est nécessaire de transférer les détenus aux autorités de l’État et engage les autorités libyennes à renforcer leur coopération avec les organisations internationales et les organismes des Nations Unies pour garantir l’accès humanitaire aux centres de détention.

Le Conseil rappelle sa résolution 1970 (2011) et constate que les individus et entités qui préparent, donnent l’ordre de commettre ou commettent, en Libye, des actes contraires au droit international des droits de l’homme ou au droit international humanitaire, ou constituant des atteintes aux droits de l’homme, peuvent faire l’objet d’une désignation par le Comité des sanctions créé par la résolution 1970 (2011).

Le Conseil de sécurité se déclare de nouveau préoccupé par les implications que la criminalité transnationale organisée et les activités illicites, telles que la traite des personnes et le trafic de migrants, ont pour la stabilité régionale, et engage les États Membres à intensifier leurs efforts pour désorganiser et démanteler les réseaux qui se livrent à la traite des personnes dans les zones touchées par les conflits armés et mener des enquêtes à leur sujet, et à prendre toutes les mesures appropriées pour recueillir, conserver et stocker les éléments de preuve de la traite d’êtres humains et aider à en punir les auteurs, et à cet égard, prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, dans le cadre de son mandat, de fournir une assistance technique aux États Membres à leur demande.

Le Conseil de sécurité rappelle en outre ses résolutions 2331 (2016) et 2388 (2017) sur la traite d’êtres humains dans les situations de conflit dans lesquelles il se dit conscient que la traite peut servir à différentes formes d’exploitation, notamment l’esclavage ou les pratiques analogues.  Il demande de nouveau aux États Membres d’envisager, à titre prioritaire, de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, en particulier le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

Le Conseil de sécurité exhorte, d’une part, tous les États Membres à mettre efficacement en œuvre le Plan d’Action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, d’autre part, l’ONU à intensifier ses efforts, notamment par l’intermédiaire du Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes.

Le Conseil de sécurité encourage l’Union européenne, l’Union africaine et l’ONU à coopérer pour protéger la vie des migrants et des réfugiés sur les routes migratoires et particulièrement en Libye.

Le Conseil de sécurité réaffirme en outre que la prévention et la protection des victimes de la traite, notamment à des fins d’esclavage, doivent être placées au centre de toute réponse nationale et internationale, notamment grâce au renforcement des mesures d’identification, d’enregistrement et d’assistance adaptée au sexe et à l’âge, des services de réadaptation physique, psychologique et sociale et des soins apportés aux victimes, et qu’il importe que les États Membres et l’ONU mènent, chaque fois que nécessaire, une évaluation systématique de la vulnérabilité à la traite des personnes, et encourage par ailleurs les États Membres, en particulier les États de transit et de destination, à élaborer et à mettre en place des mécanismes d’alerte et de dépistage précoces.

Le Conseil de sécurité salue les efforts que font actuellement les États Membres et les organisations régionales pour aider la Libye, à sa demande, à renforcer les moyens dont elle dispose, notamment pour sécuriser ses frontières et pour prévenir les actes de trafic de migrants et de traite des personnes, enquêter à leur sujet et en poursuivre les auteurs sur son territoire et dans ses eaux territoriales, et encourage les États Membres et les organisations régionales à continuer dans cette direction, en partenariat avec le Conseil de la présidence du Gouvernement d’entente nationale de la Libye et en appui à l’équipe de pays des Nations Unies, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), tout en réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye.