Le Conseil de sécurité, simultanément avec l’Assemblée générale, n’est pas parvenu, aujourd’hui, à départager, au terme de cinq tours de scrutin, M. Dalveer Bhandari (Inde) et M. Christopher Greenwood (Royaume-Uni) pour le dernier siège de juge qui reste à pourvoir à la Cour internationale de Justice (CIJ).  Le juge indien a obtenu la majorité absolue à l’Assemblée générale, le juge britannique au Conseil de sécurité. 

Le 9 novembre dernier, l’Assemblée et le Conseil avaient réélu quatre juges sur les cinq sièges à pourvoir -M. Ronny Abraham (France), M. Antônio Augusto Cançado Trindade (Brésil), M. Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie) et M. Nawaf Salam (Liban)- pour un mandat de neuf ans qui commencera le 6 février 2018.  Ils n’avaient déjà pas pu départager MM. Bhandari et Greenwood.

L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité devront donc se réunir à nouveau, à une date qui reste à déterminer, pour mener à terme ces élections. 

Pour être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue tant à l’Assemblée générale qu’au Conseil de sécurité.  Huit voix au moins sont donc nécessaires au Conseil, mais il n’est fait aucune distinction entre membres permanents et membres non permanents.  À l’Assemblée générale, la majorité absolue est de 97 voix.

Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation.  La Cour, qui est assistée du Greffe, son organe administratif, siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas).

Seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale, la Cour a pour mission de régler les différends de nature juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU autorisés à le faire.

En vue d’assurer une certaine continuité, les 15 juges de la Cour sont renouvelables par tiers tous les trois ans et sont rééligibles.

La composition actuelle de la CIJ est la suivante: Ronny Abraham (France), Président; Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie), Vice-Président; Hisashi Owada (Japon); Peter Tomka (Slovaquie); Mohamed Bennouna (Maroc); Antônio Augusto Cançado Trindade (Brésil); Christopher Greenwood (Royaume-Uni); Xue Hanqin (Chine); Joan E. Donoghue (États-Unis); Giorgio Gaja (Italie); Julia Sebutinde (Ouganda); Dalveer Bhandari (Inde); Patrick Lipton Robinson (Jamaïque); James Richard Crawford (Australie)et Kirill Gevorgian (Fédération de Russie).

Le Conseil économique et social (ECOSOC) s’est brièvement réuni cet après-midi, sous la présidence de Mme Marie Chatardová, pour adopter plusieurs textes dont le premier* apporte quelques ajouts et changements au calendrier de ses travaux pour la session de 2018.  Par une autre décision, l’ECOSOC a fusionné la Conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques avec le Groupe d’experts des Nations Unies pour les noms géographiques, dans un souci d’éviter les activités redondantes et les chevauchements.

Ainsi, il a été décidé que le Forum pour la coopération en matière de développement aura lieu les 21 et 22 mai 2018, et que le Forum de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable se tiendra non plus les 16 et 17 mai 2018, mais les 5 et 6 juin 2018.

En ce qui concerne le Forum politique de haut niveau pour le développement durable, la réunion organisée sous les auspices de l’ECOSOC se tiendra du 9 au 13 juillet 2018, tandis que la réunion ministérielle de trois jours du Forum se tiendra du 16 au 18 juillet 2018.  Elle sera suivie du débat de haut niveau, y compris la réunion ministérielle de trois jours du Forum, du 16 au 19 juillet 2018.

À titre de rappel, le Forum politique de haut niveau pour le développement durable a été créé au Sommet Rio+20 pour remplacer la Commission du développement durable.  Élément central de l’architecture de suivi du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de ses 17 objectifs de développement durable et 169 cibles, le Forum doit faciliter l’échange d’expériences, fournir une direction politique, des orientations et des recommandations et encourager la cohérence et la coordination des politiques de développement durable à l’échelle de l’ensemble du système.

L’ECOSOC a également décidé aujourd’hui que la seizième session du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale se tiendra au Siège de l’ONU du 14 au 17 mai 2018**.

Enfin, le Conseil a décidé que le débat consacré à l’intégration, qui doit se tenir du 1^er au 3 mai 2018, aura pour thème « Des communautés en marche: la technique et l’innovation au service de sociétés durables et résilientes »***.

Le Conseil a ensuite pris acte des rapports du Groupe d’experts des Nations Unies pour les noms géographiques sur les travaux de sa trentième session***** et de la onzième Conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques******. 

Le rapport du Groupe d’experts rend compte notamment des avancées de ses 11 groupes de travail, dont un qui travaille sur les systèmes de romanisation, en particulier un « système normalisé de translittération des noms géographiques de l’arabe ».  Un autre groupe de travail s’intéresse à la publicité et au financement, y compris « les travaux visant à sensibiliser davantage à la nécessité de normaliser les noms géographiques ».  En ce qui concerne le groupe de travail sur la prononciation, il a été décidé de le dissoudre et de répartir ses activités entre deux autres groupes de travail.

Sur proposition de la Conférence des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques, l’ECOSOC a décidé que celle-ci fusionnera avec le Groupe d’experts des Nations Unies pour les noms géographiques, dans un organe subsidiaire de l’ECOSOC.  Cet organe prendra le nom de « Groupe d’experts des Nations Unies pour les noms géographiques » et sera composé de représentants des États Membres de l’ONU, dont des experts nommés par des gouvernements.  Il s’attachera en priorité à traiter de questions techniques relatives à la normalisation des noms géographiques, susceptibles d’étayer, selon que de besoin, certains aspects du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Groupe d’experts des Nations Unies pour les noms géographiques se réunira à compter du début de 2019 dans le cadre de sessions semestrielles, à New York ou dans d’autres lieux de réunion de l’ONU ou un pays particulier, dans le cas où un État Membre accepterait d’accueillir et de financer la session.  Sa prochaine session aura donc lieu du 29 avril au 3 mai 2019, au Siège de l’ONU, à New York*******.

Enfin, par une autre décision, l’ECOSOC a prié le Comité permanent de la nutrition de lui transmettre, à compter de 2018, un rapport annuel sur ses activités en vue de promouvoir la cohérence et l’efficacité de l’action menée par le système des Nations Unies face aux problèmes de nutrition.  Il l’a aussi prié de réfléchir aux politiques à mettre en œuvre pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030****.

*      E/2018/L.3

**     E/2018/L.4

***    E/2018/L.5

****   E/2018/L.2

*****  E/2017/80

****** E/CONF.105/165

******* E/CONF.105/L.3

Elle décide que les travaux de sa prochaine session se tiendront du 3 octobre au 13 novembre 2018

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a achevé, ce matin, les travaux de sa soixante-douzième session en adoptant, sans vote, huit projets de résolution.  Elle a également entériné le programme de travail provisoire de sa soixante-treizième session, qui devrait se dérouler du 3 octobre au 13 novembre 2018.

Après six semaines de débats, la Commission, qui avait ouvert ses travaux le 2 octobre dernier sous la présidence de M. Burhan Gafoor, de Singapour, a donc adopté une dernière série de textes portant sur des sujets aussi complexes que l’état de droit aux niveaux national et international, la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, la portée et l’application du principe de compétence universelle, les mesures visant à éliminer le terrorisme et la responsabilité des organisations internationales.

La Commission a également adopté un projet de résolution relatif au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Par deux autres textes, elle recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport de 270 pages de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-neuvième session et du rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

Seul le projet de résolution concernant l’état de droit aux niveaux national et international a donné lieu à un échange assez vif entre les délégations au moment de son adoption. 

À l’exception notable de la Syrie, une majorité d’intervenants dont l’Autriche, au nom du Groupe des amis de l’état de droit, la Finlande, au nom des pays nordiques, et le représentant de l’Union européenne, ont ainsi regretté que la Commission ne soit pas parvenue à un consensus sur l’idée d’inclure, lors de sa prochaine session, un sous-thème sur la mise en œuvre de l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, intitulé « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable ».

 Les débats au sein de la Sixième Commission ne sont jamais tenus en pure perte, même s’ils peuvent être difficiles, a reconnu en fin de séance le Président.  « La Commission jette des passerelles entre les uns et les autres », a conclu M. Gafoor.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution intitulé « responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » (A/C.6/72/L.18) présenté par M. SAAD WARRAICH (Pakistan).

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des infractions pénales telles que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies. 

L’Assemblée engagerait les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’ONU jouissent en droit international.

Elle engagerait aussi les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies et, en outre, exhorterait les États et les organisations internationales compétentes à aider les États qui le demandent, en leur fournissant une assistance technique ou autre, à se doter d’un tel arsenal juridique. 

L’Assemblée prierait le Secrétaire général de veiller à faire comprendre aux États Membres qui fournissent du personnel ayant qualité d’expert en mission combien il importe de lui dispenser la formation déontologique voulue avant son déploiement, et de continuer à prendre des mesures concrètes pour renforcer la formation aux normes de conduite de l’Organisation. 

Elle prierait également le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs.  Enfin, elle le prierait de continuer d’améliorer les méthodes d’établissement de rapports. 

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/C.6/72/L.19), présenté par M. SOLOMON KORBIEH (Ghana). 

Par ce texte, l’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à exécuter en 2018 et 2019 les activités énoncées dans son rapport sur l’exécution du Programme d’assistance, notamment celles énumérées ci-après, qui seront financées au moyen du budget ordinaire: le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour 20 boursiers au moins; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chacun pour 20 boursiers au moins; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; la diffusion des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque dans les pays en développement, sous réserve de disposer de moyens suffisants. 

L’Assemblée autoriserait également le Secrétaire général à étendre les activités qui seront financées au moyen de contributions volontaires.

Elle prierait le Secrétaire général de prévoir dans le budget ordinaire, pour examen par elle-même, les fonds nécessaires au financement de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer pour l’exercice biennal 2018-2019 si le montant des contributions volontaires devait se révéler insuffisant pour octroyer au moins une bourse par an.

Par ailleurs, l’Assemblée prierait la Division de la codification de continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, et demanderait qu’il soit fait appel à des stagiaires et à des assistants de recherche pour établir la documentation destinée à la Médiathèque de droit international des Nations Unies et au Manuel de droit international.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-NEUVIÈME SESSION

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur le Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-neuvième session (A/C.6/72/L.21), présenté par M. ANGEL HORNA (Pérou).

Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait note du rapport de la Commission du droit international (CDI)sur les travaux de sa soixante-neuvième session et, en particulier, de l’achèvement de la première lecture des projets d’article sur les crimes contre l’humanité et de l’adoption de l’ensemble des projets d’article en la matière.

L’Assemblée recommanderait à la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations présentés par les États au cours des débats de la Sixième Commission.

Elle appellerait l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la Commission du droit international, le 15 janvier 2018 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci.

L’Assemblée engagerait la CDI à prendre de nouvelles mesures d’économie à ses futures sessions, sans pour autant nuire à l’efficacité et à l’efficience de ses travaux. 

En outre, elle engagerait les États Membres à envisager de se faire représenter par un conseiller juridique pendant la première semaine au cours de laquelle la Sixième Commission examine le rapport de la CDI (Semaine du droit international), afin que les questions de droit international puissent faire l’objet d’un débat de haut niveau. 

Elle prierait la CDI de continuer à bien indiquer dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les points sur lesquels des observations des États lui seraient particulièrement utiles pour orienter comme il se doit la poursuite de ses travaux.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/72/L.17).

Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait acte du rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.

De nouveau, l’Assemblée prierait le Secrétaire général d’améliorer la coordination et la cohérence des activités menées par les entités des Nations Unies et par les donateurs et les bénéficiaires, et appellerait à mieux évaluer l’efficacité de ces activités, y compris les mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité des activités de renforcement des capacités. 

Elle demanderait à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale.

L’Assemblée demanderait au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il conviendra, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités pertinentes, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans pratiquement tous les domaines de l’action de l’ONU.

Elle appuierait le rôle de coordination et d’harmonisation générales que le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit joue au sein du système des Nations Unies dans les limites des mandats existants, avec l’appui du Groupe de l’état de droit et sous la direction du Vice-Secrétaire général.

Présentant ce projet de résolution, M. JÖRN EIERMANN (Liechtenstein) a déploré l’incapacité de la Sixième Commission à parvenir à un accord sur des propositions relatives à la résolution, notamment sur l’aide des Nations Unies à l’état de droit sur le terrain et sur l’adoption d’un sous-thème pour la prochaine session.  Il a également regretté que la proposition de la Vice-Secrétaire générale de l’ONU de mettre l’accent sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 lors de la soixante-treizième session n’ait pas été acceptée par certaines délégations.  Rappelant les défis auxquels fait face l’état de droit dans le monde, il a appelé les délégations à parvenir à des résultats tangibles sur cette question.

Expliquant sa position avant le vote, le représentant de la République arabe syrienne a exprimé des réserves concernant les références faites à d’autres mécanismes de responsabilité dans le rapport du Secrétaire général.  Il a considéré que « les prétendus mécanismes impartiaux en Syrie sont une grave erreur professionnelle et juridique ».  Ces mécanismes vont à l’encontre des principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné.  La Sixième Commission comprend des experts juridiques imminents et bien au courant de ce fait, a-t-il insisté.  Selon lui, pour mettre de tels mécanismes en place, il doit exister une demande d’assistance de la part du pays.  « Or, nous n’avons pas demandé cette assistance, bien au contraire. »  Il a demandé que le paragraphe en question soit supprimé du rapport et que la Sixième Commission cesse d’en être saisie.

La représentante de l’Australie s’est dite préoccupée par le fait qu’un petit nombre de délégations ait empêché l’inclusion de discussions sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans le projet de résolution sur l’état de droit, estimant que ce refus est contraire à l’engagement pris par les États Membres lors de l’adoption du Programme 2030.  Elle a rappelé que l’Australie a participé à la préparation d’un rapport sur l’alignement du Programme 2030, soulignant l’importance du suivi donné par les grandes commissions de l’Assemblée générale dans sa réalisation.  Notant que l’absence de sous-thème lors des débats de la soixante-treizième session l’an prochain signifie que les délégations sont libres de discuter des questions qui les intéressent, elle a déclaré que l’Australie entendait discuter des liens entre l’état de droit et le Programme 2030.

Après l’adoption du projet de résolution, le représentant de l’Union européenne a déploré l’absence de consensus à la Sixième Commission pour inclure un sous-thème sur le partage des meilleures pratiques sur le projet de résolution.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 s’applique à toutes les commissions des Nations Unies, y compris la Sixième, a-t-il souligné.  Le Forum politique de haut niveau pour le développement fera l’examen de l’objectif 16 et il est déplorable que la Sixième ne saisisse pas cette occasion de participer au débat.

S’exprimant au nom du Groupe des amis de l’état de droit, la représentante de l’Autriche a déploré le résultat des discussions de la Sixième Commission sur l’état de droit cette année.  Elle a estimé que la Commission pourrait mener des discussions constructives sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.  À son avis, il est important de tenir un débat franc sur le rôle des Nations Unies pour accroître l’assistance à l’état de droit.  Elle a noté avec satisfaction les propositions de la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Amina Mohammed, pour travailler différemment et mieux dans le domaine de l’état de droit. 

Le représentant du Canada a fait part de sa déception sur le résultat des négociations sur la question de l’état de droit aux niveaux national et international, notamment sur l’incapacité de la Commission d’en venir à un accord sur la pertinence de mener des discussions sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030 lors de sa prochaine session.  Alors que le Programme 2030 a été adopté par tous les États Membres, il a estimé que son application demande une approche globale et la contribution de l’ensemble de la « famille » des Nations Unies.  Notant que le Programme 2030 ne constitue pas un sous-thème cette année, il a espéré que les délégations apportent leur contribution au débat sur cette question lors de la prochaine session de l’Assemblée générale. 

La représentante de la Nouvelle-Zélande a regretté de ne pas pouvoir adopter un sous-thème sur l’état de droit sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Nous demeurons engagés à réaliser l’objectif 16, intitulé « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable » à la date prévue, a-t-elle déclaré, et nous avons l’intention d’utiliser à cette fin le débat de l’an prochain.

S’exprimant au nom du Groupe des pays nordiques, le représentant de la Finlande a fait part de sa déception face aux « dynamiques peu constructives » et au résultat des négociations sur d’éventuelles discussions sur la question de l’état de droit aux niveaux national et international.  Il a regretté que les délégations n’aient pas été en mesure de s’entendre sur l’inclusion et la mise en œuvre de l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui a pourtant fait l’objet d’une adoption consensuelle.  Le représentant a rappelé la proposition de la Vice-Secrétaire générale de l’ONU d’inclure dans le texte de la résolution des sous-thèmes portant sur les priorités des Nations Unies, notamment la contribution de l’état de droit à l’élimination de la pauvreté, à l’égalité des sexes, à la réduction des inégalités et à la protection de l’environnement.  Il a invité les membres de la Commission à reprendre les discussions sur cette question en prévision de la tenue du Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a jugé le sous-thème relatif à l’objectif 16 sur l’état de droit « abusif ».  Sa délégation, a-t-il rappelé, a proposé d’autres thèmes, notamment concernant l’entraide judiciaire.  Or ils ont été rejetés « sans argument valable ».  Il a souhaité que cela ne se reproduise plus.

La représentante de l’Uruguay a déploré l’impossibilité de dégager un consensus sur la résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international, notamment sur le sous-thème portant sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.  

À son tour, la représentante de Cuba a regretté l’incapacité des membres de la Sixième Commission de se mettre d’accord sur un sous-thème sur une question qui « nous concerne tous », notamment en lien avec l’élimination de la pauvreté et des inégalités de manière générale.

Le représentant de la République islamique d’Iran a souligné que les menaces qui pèsent sur l’état de droit aux niveaux national et international trouvent leur origine dans le mépris de l’état de droit international, comme les cas d’occupation étrangère ou les mesures coercitives unilatérales.  Il a regretté que les questions pertinentes n’aient pas été prises en compte par les États Membres.  Toute discussion sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable sera bienvenue, a-t-il déclaré, en recommandant toutefois d’éviter les approches partielles.

Le représentant des Pays-Bas a souscrit à l’intervention de l’Autriche et de l’Union européenne.  Il n’avait pas prévu de prendre la parole, mais a tenu à réagir à la réaction de la République arabe syrienne.  Nous n’appuyons pas l’idée que l’Assemblée générale ne soit pas saisie de cette question l’an prochain, a-t-il déclaré.

Surpris des informations « partiales et partielles » de la part des autres délégations sur le projet de résolution sur l’état de droit, notamment sur l’inclusion d’un sous-thème l’an prochain, le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé les prises de positions « violentes » de certaines délégations qui demandent l’appui à leurs propositions ou un refus pur et simple.

Le représentant du Guatemala a regretté que la Sixième Commission ne soit pas parvenue à un consensus sur le projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international, une question extrêmement importante.  Il a déploré que les délégations n’aient pas été en mesure de s’entendre sur l’inclusion et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui a pourtant fait l’objet d’une adoption consensuelle.  Il a regretté qu’un petit nombre de délégations ait empêché l’atteinte d’un consensus sur cette question mise en avant par la Vice-Secrétaire générale de l’ONU.

Le représentant du Soudan a voulu voir « le verre à moitié plein » concernant l’adoption de la résolution.  Il y a eu accord sur tous les paragraphes sauf un.  Il serait plus judicieux de se focaliser sur ce qui a réussi, a-t-il conseillé.  « Nous sommes parmi les pays qui ont le plus besoin du développement durable, mais nous voulons éviter la sélectivité. »  Il a été décidé de discuter de divers éléments dans le cadre de l’état de droit et la question est de savoir comment nous procéderons à la prochaine session.

Le représentant du Maroc a déploré l’absence de consensus sur le projet de résolution, « un précédent pour la Sixième Commission, qui a toujours été la Commission de consensus ».

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur la portée et l’application du principe de compétence universelle (A/C.6/72/L.23), présenté par M. JAMES NDIRANGU WAWERU (Kenya).

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies, et à cette fin déciderait de créer, à sa soixante-treizième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.

L’Assemblée déciderait également que le groupe de travail sera ouvert à tous les États Membres et que les observateurs auprès de l’Assemblée générale qui le souhaitent seront invités à participer à ses travaux.

RESPONSABILITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur la responsabilité des organisations internationales (A/C.6/72/L.22), présenté par M. PATRICK LUNA (Brésil).

Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait note des articles sur la responsabilité des organisations internationales.  Elle prierait le Secrétaire général de mettre à jour la compilation des décisions des juridictions internationales et autres organes internationaux renvoyant aux articles et d’inviter les gouvernements et les organisations internationales à communiquer des informations sur leur pratique à cet égard ainsi que des observations écrites sur la suite à donner le cas échéant aux articles.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

La Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/C.6/72/L.14), présenté par Mme CATHERINE BOUCHER (Canada).

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

L’Assemblée se déclarerait gravement préoccupée par la menace que représentent les combattants terroristes étrangers, à savoir des individus qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou d’y participer, ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, notamment à l’occasion d’un conflit armé, soulignerait qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insisterait sur l’importance des activités de renforcement des capacités menées par l’ONU pour venir en aide aux États qui le demandent, notamment dans les régions les plus touchées.

Elle demanderait aux États de faire en sorte que leurs ressortissants et les autres personnes ou entités se trouvant sur leur territoire qui, à dessein, versent ou recueillent des fonds au profit de personnes ou d’entités qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, en facilitent la commission ou y participent soient passibles de peines à la mesure de la gravité de ces actes.

L’Assemblée demanderait également aux États de coopérer avec le Secrétaire général, entre eux et avec les organisations intergouvernementales intéressées pour faire en sorte que les États qui ont besoin d’une aide pour devenir parties aux instruments pertinents et les appliquer, et en font la demande, reçoivent des conseils techniques et des avis spécialisés.

Enfin, elle déciderait de recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante-treizième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

La sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution concernant le rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/72/L.20), présenté par Mme VASILIKI KRASA (Chypre).

Par ce texte, l’Assemblée générale considèrerait qu’il est de l’intérêt de l’ONU et de tous les États Membres que soient assurées les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement, et le respect de leurs privilèges et de leurs immunités, qui ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte; prierait ce dernier de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions; et lui demanderait instamment de continuer de prendre les dispositions voulues, notamment de former les fonctionnaires de la police, des douanes et des contrôles aux frontières, et les agents de sécurité, afin que ces privilèges et immunités diplomatiques soient toujours respectés et qu’en cas de violation, des enquêtes soient dûment diligentées et des solutions apportées conformément à la loi.

L’Assemblée prierait le pays hôte d’envisager de lever les restrictions de déplacement qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prendrait note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.

Elle soulignerait qu’il est indispensable pour les missions permanentes et l’Organisation de bénéficier de services bancaires appropriés et compte que le pays hôte continuera d’aider les missions permanentes accréditées auprès de l’Organisation et leur personnel à obtenir ces services.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que la question de la violation des locaux de la Russie par le pays hôte a déjà été décrite devant la Sixième Commission.  Notant cependant que le Comité se félicite des efforts menés par le pays hôte, il a estimé que ce commentaire n’a manifestement pas de lien avec la saisie des locaux de la Russie à Upper Brookville, dans l’état de New York.  « Lorsque ce sera le cas, nous pourrons nous en féliciter », a-t-il conclu.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La Sixième Commission a ensuite adopté le projet de décision révisé sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/C.6/72/L.24), présenté par son Président, M. BURHAN GAFOOR.

La Commission a ainsi entériné son programme de travail provisoire pour sa soixante-treizième session, qui s’ouvrirait le 3 octobre 2018 et s’achèverait le 13 novembre 2018. 

Aujourd’hui à l’Assemblée générale, le Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui présentait son rapport annuel, s’est voulu clair: « Les engagements pris par l’Iran sont mis en œuvre ».  M. Yukiya Amano, dont le mandat vient d’être prorogé pour une troisième période de quatre ans, n’a en revanche pas caché sa « profonde préoccupation » face au programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC). 

L’Iran, a souligné le Directeur général de l’AIEA, est désormais soumis au régime de vérification nucléaire le plus strict au monde.  Les inspecteurs de l’Agence ont un « accès élargi » aux sites et ont davantage d’informations sur le programme nucléaire iranien, lequel est « plus petit » qu’avant l’entrée en vigueur du Plan d’action global commun.  L’AIEA poursuit également la vérification du non-détournement du matériel nucléaire « déclaré » dans l’Accord de garanties et l’évaluation de l’absence de matériel et d’activités nucléaires « non déclarés ».  Le représentant de l’Iran a pris bonne note de cette évaluation, insistant sur le fait que l’AIEA est « la seule autorité habilitée à vérifier le respect des garanties », et demandant à « tous les signataires » du Plan d’action de respecter leurs engagements.

Le Plan d’action global commun a été signé le 14 juillet 2015 à Vienne, en Autriche, entre l’Iran et la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni -les cinq membres permanents du Conseil de sécurité- mais aussi l’Allemagne et l’Union européenne.  Le Plan vise à lever les sanctions contre l’Iran en échange de l’arrêt par ce dernier de son programme nucléaire.  Le représentant iranien a insisté, aujourd’hui, sur le droit « inaliénable » de tous les pays à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

La pleine mise en œuvre par l’Iran du Plan d’action et la « Conclusion élargie » à laquelle parviendra l’AIEA sont « cruciales », a rappelé le représentant de l’Union européenne, pour que la communauté internationale soit sûre de la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien.  Le représentant a renouvelé l’engagement « clair » de l’Union à faire en sorte que le Plan « reste en place ».  Estimant que l’AIEA a exécuté son travail « avec brio », son homologue de la Fédération de Russie a insisté sur le fait que la « neutralité » est un élément fondamental de la vérification.  Celui de la Chine a aussi exhorté l’Agence à préserver « son impartialité et son objectivité », avant de saluer, à son tour, les efforts visant à faciliter la mise en œuvre du Plan d’action et à vérifier les activités nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Justement, le Directeur général de l’AIEA n’a pas caché sa « profonde préoccupation » face au programme nucléaire de la RPDC.  « L’essai nucléaire de septembre, le sixième du genre et le plus important à ce jour, est extrêmement regrettable », a-t-il prévenu.  Les inspecteurs de l’Agence ayant été priés de quitter le pays en 2009, M. Amano a assuré que l’AIEA continue de surveiller le programme nucléaire du pays par imagerie satellite et grâce aux informations publiques.  L’Agence se tient prête à retourner en RPDC quand la situation politique le permettra. 

La RPDC, a prévenu son représentant, « ne mettra jamais ses armes et missiles balistiques sur la table des négociations » tant que les États-Unis n’auront pas mis fin à leur politique hostile et à leurs menaces nucléaires.  Un signal fort et unifié doit être envoyé à ce pays, s’est impatienté son homologue de la République de Corée, qui a salué l’adoption à l’unanimité de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité et jugé essentiel que la RPDC comprenne qu’elle fera face à de graves conséquences si elle ne met pas en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité. 

De même, l’adoption cette année, à l’unanimité, d’une résolution plus robuste par l’AIEA, est un développement bienvenu qui souligne la détermination de la communauté internationale de régler la situation par une solution pacifique, a-t-il ajouté.  La communauté internationale ne devrait jamais accepter une Corée du Nord dotée de l’arme nucléaire, a renchéri le représentant du Japon, appelant cette communauté à renouveler sa détermination à réaliser la dénucléarisation de la péninsule coréenne comme « fondation de la paix et de la sécurité » en Asie du Nord-Est.

Dans la résolution* qu’elle a adoptée aujourd’hui, l’Assemblée générale réaffirme son « appui énergique » à l’AIEA pour le rôle incontournable qu’elle joue, en encourageant et en facilitant la mise au point et l’application pratique des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques et en favorisant le transfert de technologie aux pays en développement ainsi que la sûreté, la vérification et la sécurité nucléaires.

Le Directeur général de l’AIEA a d’ailleurs souligné le caractère « crucial » du programme de coopération technique pour le mandat « Atomes pour la paix et le développement » qui a été confié à son Agence.  L’AIEA aide maintenant les pays à la réalisation des objectifs de développement durable liés à l’énergie, l’alimentation, l’agriculture, l’industrie, la gestion de l’eau et la santé, sans exclure d’autres domaines.  L’AIEA se concentre sur le transfert du savoir et de l’expertise technique.

La toute première Conférence internationale sur le programme de coopération technique de l’Agence, a poursuivi le Directeur général, a amélioré la prise de conscience sur le « rôle unique » de l’Agence dans le transfert de la technologie nucléaire.  L’énergie nucléaire, émettrice très faible de carbone, sera d’ailleurs essentielle, a souligné le Directeur général, pour mettre en œuvre d’ici à 2050, les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques.  Treize des 17 objectifs de développement durable sont directement liés aux domaines de compétence de l’Agence.

En fin de séance, l’Assemblée générale a reporté à une date ultérieure l’élection de 20 membres du Comité de programme et de coordination et la nomination des membres du Comité des conférences, qui devaient avoir lieu le vendredi 17 novembre.

Elle tiendra lundi 13 novembre, à partir de 10 heures, un débat conjoint sur la mise en œuvre des résolutions des Nations Unies, la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale et le sport au service du développement et de la paix.

*A/72/L.6

RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (A/72/221) 

Déclarations

Le soixantième anniversaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) touche à sa fin, a rappelé M. YUKIYA AMANO, Directeur général d’une Agence « qui a contribué à la paix et à la sécurité internationales et fait une vraie différence pour des millions de personnes ».  La science et la technologie étant essentielles au développement, transférer aux pays en développement la technologie nucléaire à des fins pacifiques est au cœur du travail de l’AIEA et l’un de ses domaines d’activité les plus importants.  Le programme de coopération technique est « crucial » pour remplir le mandat « Atomes pour la paix et le développement » qui a été confié à l’Agence. 

L’AIEA aide maintenant les pays à la réalisation des objectifs de développement durable liés à l’énergie, l’alimentation, l’agriculture, l’industrie, la gestion de l’eau et la santé, sans exclure d’autres domaines.  L’AIEA se concentre sur le transfert du savoir et de l’expertise technique.

L’Agence, a précisé son Directeur général, travaille étroitement avec des partenaires clefs de l’ONU, en particulier avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

La toute première Conférence internationale sur le programme de coopération technique de l’Agence, qui a eu lieu cette année, a connu une participation de haut niveau et amélioré la prise de conscience sur le « rôle unique » de l’Agence dans le transfert de la technologie nucléaire.

Les huit laboratoires d’application nucléaire de l’AIEA, lesquels ont été modernisés, fournissent une assistance à plus de 150 pays dans des domaines tels que l’alimentation et l’agriculture, la santé et l’environnement.  Le nouveau laboratoire de contrôle des insectes nuisibles a été inauguré en septembre dernier et aidera les pays à appliquer des techniques nucléaires pour mieux contrôler les moustiques, les mouches tsé-tsé et les mouches à fruit.  Quand il sera agrandi, le complexe du laboratoire améliorera substantiellement les capacités de l’AIEA comme « garante technologique » au profit de tous ses 168 États membres.

L’énergie nucléaire, a insisté le Directeur général, pourrait faire de plus en plus de contributions au développement durable dans les prochaines décennies et l’AIEA épaule les pays qui souhaitent introduire cette énergie ou l’élargir.  Aujourd’hui, a rappelé le Directeur général, 70% de l’électricité mondiale vient des combustibles fossiles et 11% de l’énergie nucléaire, qui est l’une des technologies qui émet le moins de carbone.

Pour mettre en œuvre d’ici à 2050 les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques, il faudra que près de 80% de l’électricité soit à faible émission de carbone.  En conséquence, l’utilisation de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables aidera les pays à réaliser ces objectifs, a souligné le Directeur général qui a attiré l’attention sur la Conférence ministérielle sur l’énergie nucléaire au XXI^e siècle qui a eu lieu, il y a 10 jours, à Abou Dhabi.

Le Directeur général a ensuite annoncé que la banque d’uranium faiblement enrichi (UFE) de l’AIEA a été inaugurée au Kazakhstan et sera le mécanisme de dernier ressort, rassurant les pays sur leur faculté de répondre à tout moment à leurs besoins.

Venant à la question de vérification nucléaire, le Directeur général a d’abord indiqué que le nombre de pays qui ont signé des accords de garanties avec l’AIEA s’élèvent maintenant à 182.  L’AIEA, a-t-il assuré, continue à vérifier et à contrôler la mise en œuvre par l’Iran des engagements nucléaires pris dans le Plan d’action global commun de 2015.  « Les engagements pris par l’Iran sont mis en œuvre », a déclaré le Directeur général, parlant d’un pays « qui est désormais soumis au régime de vérification nucléaire le plus strict au monde ».  Les inspecteurs de l’AIEA, a-t-il ajouté, ont un « accès élargi » aux sites et ont davantage d’informations sur le programme nucléaire iranien, lequel est « plus petit qu’avant l’entrée en vigueur du Plan d’action.  L’AIEA poursuit également la vérification du non-détournement du matériel nucléaire « déclaré » par son accord de garanties et l’évaluation de l’absence de matériel et d’activités nucléaires « non déclarés » se poursuit.

Le Directeur général s’est en revanche dit « profondément préoccupé » par le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  « L’essai nucléaire de septembre, le sixième du genre et le plus important à ce jour, est extrêmement regrettable », a affirmé le Directeur général, exhortant la RPDC au plein respect de ses obligations en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’AIEA.  Il a rappelé que les inspecteurs de l’Agence avaient été priés de quitter le pays en 2009 mais que l’Agence continue à surveiller le programme nucléaire du pays par l’imagerie satellite et les informations publiques.  Il a assuré que l’AIEA se tient prête à retourner en RPDC quand la situation politique le permettra.  Le Conseil des gouverneurs de l’AIEA vient d’ailleurs d’adopter en septembre, par consensus, le Plan de sécurité nucléaire 2018-2021, a encore indiqué le Directeur général dont le mandat vient d’être prorogé pour une troisième période de quatre ans. 

Mme INA HAGNININGTYAS KRISNAMURTHI (Indonésie) a appuyé les progrès enregistrés par l’Agence en 2016 et l’a encouragée à poursuivre son travail de manière équilibrée pour répondre aux besoins en évolution des États Membres.  Elle a noté avec intérêt que 13 des 17 objectifs de développement durable sont directement liés aux domaines de compétence de l’Agence.  Elle a mis en exergue le rôle « essentiel » du travail de l’AIEA dans la sécurité nucléaire et la vérification.  Mais, a réitéré la représentante, la responsabilité de la sécurité nucléaire dans un État incombe entièrement à cet État.  Cette sécurité ne devrait donc pas être une condition préalable à l’accès d’un État aux projets de coopération technique.  L’Indonésie, a poursuivi la représentante, est honorée d’être Présidente du Conseil des gouverneurs de l’AIEA.  Elle est donc heureuse de présenter le projet de résolution annuel sur le rapport de l’Agence.

M. GUILLAUME DABOUIS, de l’Union européenne, a souligné que le système de garanties de l’AIEA est une « composante fondamentale » du régime de non-prolifération nucléaire et joue un rôle « indispensable » dans la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération (TNP).  Le représentant a souligné la responsabilité première du Conseil de sécurité en cas de non-respect.  Il a reconnu les graves défis de la prolifération, qui continuent de menacer la sécurité internationale et la nécessité de leur trouver des solutions pacifiques et diplomatiques.

Le Plan d’action global commun, un accord approuvé par la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité, représente, a insisté le représentant, un pilier « essentiel et opérationnel » de l’architecture internationale de non-prolifération, qu’il est encore plus important de protéger à un moment de menace nucléaire réelle.  Le représentant a souligné que l’AIEA a vérifié huit fois que l’Iran met en œuvre tous ses engagements liés au nucléaire, en suivant un système de vérification « strict et complet ».  À l’instar de la communauté internationale, l’Union européenne a clairement indiqué son engagement à faire en sorte que l’accord est et restera en place.  Elle appelle toutes les parties à mettre en œuvre le Plan d’action dans son intégralité et avec efficacité.  Dans ce contexte, le représentant a réaffirmé la nécessité pour l’Iran de respecter strictement tous ses engagements et à coopérer pleinement et en temps voulu avec l’AIEA, par la mise en œuvre de son Accord de garanties et de ses Protocoles additionnels, y compris en répondant favorablement à toutes les demandes d’accès.  Ceci est essentiel pour que l’AIEA puisse parvenir à la « Conclusion élargie », a asséné le représentant.  Cette Conclusion, et une mise en œuvre pleine et soutenue du Plan d’action, est cruciale pour que la communauté internationale puisse être sûre de la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien. 

Le représentant a fermement condamné le dernier test nucléaire réalisé par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), ainsi que toutes ses activités impliquant des armes nucléaires et des missiles balistiques.  Il a salué l’adoption à l’unanimité de la résolution 2375 du Conseil de sécurité le 11 septembre dernier et rappelé que l’Union européenne a adopté le 16 octobre dernier, ses propres mesures qui complètent et renforcent les sanctions du Conseil de sécurité, afin d’accroître encore la pression sur la RPDC.  L’UE a aussi exhorté le régime syrien à coopérer rapidement et de façon transparente avec l’Agence pour résoudre toutes les questions en suspens, y compris en concluant et en mettant en place un protocole additionnel le plus rapidement possible.

L’Union européenne, a poursuivi le représentant, appelle à l’universalisation sans délai des accords de garanties généralisées et des protocoles additionnels sans plus attendre.  Elle accorde la plus haute importance au « Concept de contrôle au niveau de l’État ».  Le représentant a insisté sur l’importance qu’attache l’UE à la sécurité nucléaire, avant de détailler les actions et les contributions financières de l’Union à cette question.

Mme ISABELLE F. PICCO (Principauté de Monaco) a déclaré qu’en assistant les pays à utiliser des techniques nucléaires et isotopiques, l’AIEA contribue directement à la réalisation de la plupart des objectifs de développement durable, car cette utilisation pacifique de l’énergie nucléaire se répercute dans de nombreux domaines.  Dans le domaine de l’environnement, les techniques isotopiques fournissent en effet des évaluations précises de l’érosion des sols et des zones les plus vulnérables, évaluations qui peuvent permettre d’inverser le processus de dégradation des terres et de restaurer les sols, contribuant ainsi à mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité.  Elle a signalé que le Laboratoire d’étude de l’environnement marin, établi à Monaco pour aider les États Membres à surveiller la pollution marine et analyser les contaminants dans des échantillons marins, a fêté son trentième anniversaire en 2016.

D’autre part, les techniques nucléaires et isotopiques peuvent améliorer la sécurité alimentaire, notamment en matière de détection et lutte contre les maladies animales, de préservation des sols et de gestion des ressources en eau d’irrigation, a précisé Mme Picco, qui a également apporté l’appui de son pays au programme de santé de l’AIEA visant à la réduction de la mortalité due à des maladies non transmissibles.  Elle a cité à cet égard le Programme d’action en faveur de la cancérothérapie (PACT), visant à créer des services d’installations de médecine radiologique et d’assurer la formation théorique et pratique de professionnels de la santé spécialisés.  Elle a également fait valoir les activités de l’AIEA en faveur de la planification et l’accès à des programmes électronucléaires et à une énergie propre, fiable et abordable, contribution importante, selon elle, à la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

Entre autres programmes de coopération, Mme Picco a cité l’organisation d’une série d’ateliers internationaux sur les impacts socioéconomiques de l’acidification des océans dont la quatrième édition a eu lieu en octobre à Monaco.  

M. FEDOROVICH (Bélarus) a espéré également que grâce à ses centrales nucléaires, le Bélarus arrivera à une énergie propre, grâce à l’appui de l’Agence.  Les demandes d’assistance croissantes des États témoignent du rôle « très positif » de l’Agence, s’est réjoui le représentant, qualifiant de « l’une des plus grandes réussites de cette année », l’ampleur grandissante des projets de coopération technique.  L’AIEA laisse une empreinte positive, a-t-il insisté, en pensant à l’atténuation des effets de la catastrophe de Tchernobyl.  Le représentant a dit placer beaucoup d’espoir dans la contribution de l’AIEA à la réalisation des objectifs de développement durable dans les régions affectées.

Mme DIEDRE NICHOLE MILLS (Jamaïque) a rappelé que, l’an passé, son pays a bénéficié de l’assistance technique et autres de l’AIEA, notamment dans des domaines prioritaires de l’éducation, la santé, la recherche, y compris dans le cadre du Programme d’action en faveur de la cancérothérapie (PACT).  La Jamaïque, s’est réjouie la représentante, ne cesse de renforcer ses relations avec l’Agence, depuis son adhésion en 1965.  Elle va d’ailleurs abriter trois ateliers de l’AIEA sur la sécurité du transport du matériel radioactif à la fin de cette année et au début de l’année prochaine. 

La représentante a poursuivi en soulignant que l’adoption, en juillet dernier, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires représente une étape cruciale pour délégitimer les armes nucléaires et renforcer les normes contre leur utilisation.  La Jamaïque, quant à elle, entend exploiter l’énergie nucléaire à des fins scientifiques et pacifiques.  Son Parlement a adopté une loi, en juillet 2015, sur la sécurité nucléaire et la protection contre les radiations, établissant en outre l’Autorité de régulation des substances dangereuses.  Les petits États insulaires en développement (PEID) tels que la Jamaïque entendent, dans ce cadre, bénéficier de l’assistance technique de l’AIEA, s’agissant en particulier du renforcement des capacités et du transfert de l’expertise technique.  La Jamaïque salue d’ailleurs les États qui contribuent au fonds de l’AIEA sur la coopération technique et encourage ceux qui en ont les moyens à soutenir ce fonds pour veiller à ce que les ressources restent proportionnelles aux demandes d’assistance croissante des États.  Mme Mills a enfin salué les efforts de l’AEIA pour soutenir la mise en œuvre nationale du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a rappelé l’engagement de son pays en faveur de toutes les conventions internationales concernant le désarmement, notamment des armes de destruction massive.  En 2003, a-t-il rappelé, la Libye a abandonné ses programmes nucléaires et signé l’Accord de garanties avec l’AIEA.  Mais, a dit le représentant, la meilleure garantie est tout simplement de ne plus produire ces armes et de détruire les stocks existants.  Pour lui, le rôle de l’AIEA devrait s’étendre à la réduction des arsenaux nucléaires.  Le représentant a rejeté l’idée de lier l’accès au programme de coopération technique de l’AIEA à l’adhésion au régime des garanties.  Il a conclu en réitérant l’appui de son pays à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et en regrettant qu’Israël refuse toujours, aux inspecteurs de l’AIEA, l’accès à ses installations.

M. DELFINA JANE ALOYSIUS DRIS (Malaisie) a jugé « fondamental » le système de garanties de l’AIEA.  Le représentant a salué l’adoption du Plan sur la sécurité nucléaire pour la période 2018-2021 et souligné que la collaboration entre l’Agence et son pays a été fructueuse dans diverses activités, notamment celles menées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le trafic illicite de matières radioactives.  La Malaisie apprécie par ailleurs, et au plus haut point, le soutien de l’Agence au renforcement des capacités dans le domaine de la lutte contre le terrorisme nucléaire.  Le pays reconnaît par ailleurs le rôle des sciences, des technologies et des applications nucléaires et non nucléaires dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment les objectifs liés à la pauvreté, à la sécurité alimentaire ou à la santé.  Le représentant a estimé à cet égard que la Conférence ministérielle sur les applications nucléaires, qui doit se tenir en 2018, et la récente Conférence internationale sur l’énergie nucléaire au XXI^e siècle, qui s’est tenue à Abu Dhabi, peuvent aider valablement à la réalisation de ces objectifs.  Enfin, et en tant que contributrice au budget ordinaire de l’Agence et au Fonds de coopération technique, la Malaisie est d’avis que toutes les activités de l’Agence méritent la même attention, a conclu le représentant. 

M. GHOLAMALI KHOSHROO (République islamique d’Iran) a rappelé le droit inaliénable des États à développer et à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et a demandé à l’AIEA de promouvoir la contribution de cette énergie.  Les programmes de l’Agence, a plaidé le représentant, doivent être durables et dotés de financements adéquats.  L’AIEA, a-t-il insisté, est la seule autorité habilitée à vérifier le respect des garanties.  Le représentant a insisté sur le fait que l’Agence a confirmé que son pays respecte ses obligations et ses engagements en vertu du Plan d’action.  Il a demandé à tous les signataires du Plan de respecter leurs engagements et de maintenir leur appui.

M. HAHN CHOONGHEE (République de Corée) a vivement condamné l’essai nucléaire « irresponsable » effectué par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) le 3 septembre dernier.  Loin de suggérer l’abandon du programme nucléaire, le rapport du Directeur général recense, au contraire, des activités nucléaires troublantes sur le site de Yongbyon et dans l’usine de Pyongsan, a-t-il noté.  Un signal fort et unifié doit être envoyé à la RPDC, selon lequel sa prospérité et sa stabilité dépendent de sa volonté de choisir la voie du dialogue et d’honorer ses engagements en matière de dénucléarisation, a-t-il poursuivi.  Le délégué a salué l’adoption à l’unanimité de la résolution 2375 (2017) et jugé essentiel que la RPDC comprenne qu’elle fera face à de graves conséquences si elle ne met pas en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité.  De même, l’adoption cette année, à l’unanimité, d’une résolution plus robuste par l’AIEA est un développement bienvenu qui souligne la détermination de la communauté internationale de régler la situation par une solution pacifique, a-t-il poursuivi.  Le représentant a appelé la RPDC à abandonner toutes ses armes nucléaires et à s’abstenir de tout acte de provocation ou de déstabilisation.  « À moins que l’Agence ne reprenne son travail de contrôle et de vérification en RPDC, mon pays continuera de travailler avec ses partenaires pour maintenir la vigilance et promouvoir une réponse constructive et coordonnée de la communauté internationale à la question nucléaire de la RPDC en vue de sa résolution pacifique. »

Le délégué a ensuite demandé que les programmes de l’Agence promouvant une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire soient dotés de ressources suffisantes afin, notamment, de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a souligné le risque grave que des matières nucléaires ou autres matières radioactives ne soient utilisées à des fins criminelles.  « Si les États ont l’entière responsabilité de veiller à la sécurité nucléaire, celle-ci peut être grandement renforcée par des engagements collectifs appuyés par des actions nationales et une coopération internationale. »  Il a salué à ce titre la tenue, en décembre 2016, de la Conférence internationale sur la sécurité nucléaire à Vienne et l’entrée en vigueur de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM).

Mme GOH YAN KIM (Singapour) a indiqué que Singapour et l’AIEA ont développé un partenariat solide, devant l’adhésion du pays, il y a exactement 50 ans.  Dans ce cadre, Singapour a reçu une assistance technique dans des domaines tels que le traitement contre le cancer et la protection contre les rayonnements.  Aujourd’hui, Singapour est en mesure de travailler avec l’AIEA pour aider les pays en développement à réaliser les objectifs de développement durable, notamment par le biais du Mémorandum d’accord sur le Programme de formation des pays tiers (TCTP MOU) signé en janvier 2015.  Singapour est également membre du Conseil des gouverneurs de l’AIEA pour la période 2016-2018.

La représentante a également fait observer que les 10 États Membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ont conclu des accords de garanties avec l’AIEA, conformément aux dispositions du Traité sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (SEANWFZ).  Singapour soutient également la coopération technique entre l’AIEA et le Réseau des organes de régulation de l’ASEAN sur l’énergie atomique (ASEANTOM), qui travaille actuellement sur l’établissement d’une base de données régionale et sur un cadre de préparation et de réponse aux situations d’urgence.

Singapour soutient le rôle central de l’AIEA pour garantir un cadre solide et durable de sécurité nucléaire.  La représentante s’est dite encouragée par les résultats positifs de la Conférence internationale sur la sécurité nucléaire et de la septième Réunion d’examen des parties à la Convention sur la sûreté nucléaire.  Enfin, a dit la représentante, les installations nucléaires ne sont pas à l’abri de cyberattaques et les risques doivent être pris en considération.  Une architecture de sécurité nucléaire globale et durable doit intégrer l’élément « résilience » à ce type d’attaques.

M. SANDEEP KUMAR BAYYAPU (Inde) a souligné que l’énergie nucléaire est une option de choix pour relever les défis des changements climatiques, de la volatilité du prix des combustibles fossiles et de la sécurité de l’approvisionnement en énergie.  Il a noté qu’en 2016 la capacité mondiale d’énergie nucléaire a atteint 392 gigawatts.  Le représentant a encouragé l’Agence à persévérer pour résoudre la problématique « climat-énergie » et appuyé le travail de l’Agence dans les différents domaines de la science nucléaire.  L’Inde, a-t-il promis, continuera à appuyer les programmes de l’Agence, en lui prêtant ses experts et en offrant des formations dans les institutions réputées.  Nous appuyons aussi, a poursuivi le représentant, le travail de l’Agence dans la sécurité nucléaire.  Il s’est félicité de ce que l’AIEA organise, du 13 au 17 novembre prochains, une Conférence internationale sur la protection physique des matériaux et installations nucléaires et s’est réjoui des annonces de contributions de 47,3 millions d’euros au fonds de l’Agence pour la sécurité nucléaire.

M. WU HAITAO (Chine) a souligné que, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, l’énergie nucléaire devrait jouer un rôle croissant.  Mais dans le même temps, a-t-il reconnu, l’état du régime de non-prolifération est grave.  La gouvernance mondiale du nucléaire est toujours une tâche difficile à accomplir, a avoué le représentant, en espérant que l’AIEA renforce l’universalité, l’efficacité et l’équité de son système de garanties, en promouvant l’impartialité et l’objectivité en consultant pleinement les États.  L’AIEA, a poursuivi le représentant, doit aussi promouvoir l’énergie et la technologie nucléaires.  Elle doit également jouer un rôle clef dans le renforcement de la sécurité et de la sûreté nucléaires.  L’AIEA, a ajouté le représentant, doit préserver son impartialité et son objectivité face aux « points chauds » régionaux.  Le représentant a salué l’Agence pour ses efforts visant à faciliter la mise en œuvre du Plan d’action global commun et pour le rôle qu’elle joue dans la vérification des activités nucléaires de la RPDC.  Il a conclu en énumérant quelques exemples de la bonne coopération entre son pays et l’Agence.

M. SUOOD RASHED ALI ALWALI ALMAZROUEI (Émirats arabes unis) a déclaré qu’après avoir adhéré à l’AIEA, son pays avait reconnu le rôle central que joue l’Agence dans la promotion de l’utilisation pacifique des technologies nucléaires, en particulier celles nécessaires à l'exploitation de l'énergie nucléaire pour la production de l'électricité.  À cet égard, il a salué le rôle de l’AIEA dans l’organisation des échanges de savoirs scientifiques et d’expertises nucléaires entre ses membres.  Le délégué a également souligné l’importance que ces derniers respectent les normes de l’Agence dans le domaine de la sûreté nucléaire, de la sécurité nucléaire et de la non-prolifération.  En outre, il a insisté sur le lien entre l’application du programme de coopération technique de l’AIEA et la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a conclu son intervention en assurant l’Assemblée générale et le Directeur général de l’Agence du soutien continu de son pays au renforcement de l’utilisation pacifique et responsable de l’énergie nucléaire.

M. NIKOLAY LOZINSKIY (Fédération de Russie) a appelé l’AIEA au renforcement de ses efforts tendant au développement de l’énergie nucléaire et du régime de non-prolifération à l’échelle mondiale.  S’agissant du Plan d’action global commun (PAGC), il a considéré qu’aujourd’hui l’Iran est l’État qui est soumis au programme mondial le plus strict de vérification nucléaire.  La vérification de l’AIEA est conduite « avec brio », a estimé le représentant, qui a noté que l’Iran s’acquitte pleinement de tous ses engagements.  Il a également salué l’amélioration des mécanismes de contrôle, notamment par l’adoption des protocoles additionnels qui devraient demeurer objectifs et apolitiques, a-t-il réclamé, soulignant que la neutralité de l’AIEA est un élément fondamental de la vérification et de l’aide qu’elle fournit aux pays.  Dans ce contexte, il a indiqué que son pays a signé plusieurs accords de coopération avec des pays en développement dont la Bolivie et le Ghana.

La Fédération de Russie apporte à l’AIEA des contributions dans une myriade de secteurs.  Elle a également ouvert un centre international d’enrichissement de l’uranium à tous les pays désireux de développer l’énergie nucléaire de façon sûre et en toute sécurité.  Le représentant russe a toutefois jugé « inadmissible » d’intégrer la question de la non-prolifération au débat sur la sécurité nucléaire.  Il a appuyé le projet de résolution, jugeant important que l’Agence s’acquitte de son mandat sur l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  

M. ALEX GIACOMELLI DA SILVA (Brésil) a reconnu les efforts de l’AIEA pour promouvoir l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, l’Agence étant idéalement placée pour faciliter le développement et le transfert de la technologie nucléaire et prêter assistance à cet égard.  À la lumière des demandes accrues des États Membres, il a souligné la nécessité de renforcer le Département de la coopération technique et celui des sciences et des applications nucléaires.  Le représentant a considéré comme important pour les États de remplir leurs obligations liées aux accords de garanties.  Il a exprimé sa satisfaction devant la coopération effective entre l’AIEA et l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, un « partenariat unique et constructif entre les organes de vérification multilatéraux et bilatéraux ».  Cette année, a-t-il ajouté, l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires a témoigné de l’engagement d’une partie importante de la communauté internationale en faveur du désarmement nucléaire.  Il a regretté que le Directeur général de l’AIEA n’ait pas dépêché un représentant de l’Agence à la Conférence de négociation du Traité, comme l’avait demandé son Président pour que les participants bénéficient d’une expertise technique.  Nous avons bon espoir que l’AIEA se tiendra prête à coopérer avec les États dans le cadre du Traité et s’acquittera des vérifications si la demande lui en est faite, a dit le représentant.

M. FERNANDO LUQUE MÁRQUEZ (Équateur) a salué le soutien « inestimable » que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) avait apporté à l’Équateur, suite au tremblement de terre meurtrier qui a secoué la côte centrale du pays, le 16 avril 2016.  Il a également remercié l’Agence pour s’être mobilisée rapidement lors de l’épidémie de Zika, en fournissant à l’Équateur un grand nombre d’équipements, notamment des appareils à rayons X, pour permettre de détecter le virus.

Soulignant les liens étroits entre son pays et l’AIEA, le représentant a précisé que l’Équateur était impliqué dans 28 projets régionaux sur la période 2014-2018 et 15 projets sur la période 2018-2019, dans le cadre de l’Accord régional de coopération pour la promotion de la science et de la technologie nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.  De plus, sur le plan bilatéral, l’Équateur a adopté, le 26 novembre 2016, un cadre programmatique national pour la période 2016-2021, qui fait office de document de référence concernant la coopération technique entre le pays et l’AIEA.  Le représentant s’est également félicité de la ratification par son pays, le 29 septembre dernier, de l’Amendement de 2015 à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires.

Le représentant a par ailleurs renouvelé son appui à la pleine mise en œuvre des trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), « sans deux poids, deux mesures ».  Il s’est dit préoccupé par le manque de progrès dans la poursuite des objectifs du TNP liés au désarmement nucléaire.  Quelques États, ceux qui affirment dépendre des armes nucléaires pour leur sécurité, alors qu’en réalité c’est l’existence même de ces armes qui crée l’insécurité, ont prétendu via des arguments étranges minimiser, voire nier » les graves conséquence de ces armes, a-t-il déploré.  Le représentant a ainsi appelé à éliminer totalement les armes nucléaires, qui sont pour lui des « crimes de lèse-humanité ».  Il s’est enorgueilli de la signature par son pays du nouveau Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, instrument qui, à ses yeux, ne contribue pas à affaiblir le TNP, comme l’ont avancé certains États, mais à le renforcer.

S’agissant du Plan global d’action commun, le représentant a estimé que l’accord prouvait que la diplomatie et le dialogue étaient le seul moyen de résoudre les différends.  Il a appelé à poursuivre la mise en œuvre du Plan et, à cet égard, a fait part de sa préoccupation face aux « tentatives de politiser » les travaux de vérification de l’AIEA.  « Nous sommes tous appelés à respecter et faire respecter le caractère technique de l’AIEA », a-t-il conclu.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a déclaré d’emblée que le débat sur les activités de l’AIEA se déroule dans des circonstances « très difficiles et dangereuses », comme en témoigne l’augmentation des arsenaux nucléaires, y compris celui d’Israël qui méprise et fait fi de tous les instruments internationaux régissant la non-prolifération nucléaire.  « Tout le monde, y compris Amano, sait que la non-prolifération est un pilier fondamental pour la Syrie », qui a adhéré au TNP en 1968.  De la même façon, la Syrie a conclu un accord de garanties avec l’Agence en 1992, et, en 2003, elle a soutenu le projet de résolution visant à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  À cette occasion, a rappelé le représentant, « une délégation » avait menacé d’exercer son droit de veto, la même qui a gratuitement fourni à Israël tout le matériel et l’appui nécessaires pour fabriquer l’arme nucléaire.  Le représentant a dénoncé « la politique de deux poids, deux mesures, de mensonges et d’hypocrisie nucléaire » de la communauté internationale et de l’AIEA.

Des pays, a-t-il accusé, s’obstinent à fermer les yeux sur le fait qu’Israël refuse de coopérer avec l’AIEA et qu’il poursuit ses programmes nucléaires.  M. Amano aurait dû mentionner cela dans son rapport, a martelé le représentant.  Il a ensuite cité M. Mohammed Baradei, ancien Directeur général de l’AIEA, qui, dans son livre intitulé « The Age of deception: Nuclear Diplomacy in Treacherous Times », dit: « Un des exemples les plus étranges et les plus frappants de l’hypocrisie nucléaire doit certainement être l’attaque israélienne contre les installations de Deir ez-Zor en septembre 2007, en Syrie, et les évènements qui ont suivi.  Les spéculations ont commencé immédiatement sur le fait que le site abritait des installations nucléaires.  La Syrie a nié.  Israël et les États-Unis se sont tus même si des responsables américaines ont parlé anonymement aux médias.  Moi, j’ai parlé haut et fort et j’ai souligné que quiconque avait des informations indiquant que le site attaqué abritait des installations nucléaires avait l’obligation juridique de les soumettre à l’AIEA.  Mais personne n’est venu.  Six semaines après l’attaque, soit la période la plus cruciale pour visiter les installations, nous étions toujours incapables d’obtenir une bonne image des satellites commerciaux ».

Le représentant a aussi rappelé l’ingérence américaine en Iraq et ses conséquences dévastatrices, en particulier la prolifération du terrorisme.  Il a renvoyé au fait que le dossier de la Commission spéciale sur l’Iraq avait été tout simplement « enterré » parce qu’elle avait conclu à la non-existence d’armes de destruction massive dans ce pays.     

M. KORO BESSHO (Japon) a dit que, depuis 10 ans, son pays a donné plus de 28 millions de dollars à l’initiative sur les utilisations pacifiques de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Afin de promouvoir l’utilisation pacifique, il est essentiel de renforcer le système des garanties, a dit le représentant, dont le pays milite pour l’universalisation du Protocole additionnel.  M. Bessho a ajouté qu’au cours de ces six dernières années, le Japon s’est employé activement à renforcer la sûreté nucléaire, en tirant les leçons de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi.

Le délégué a confirmé le rôle central de l’AIEA dans la sécurité nucléaire et a indiqué que, cette année, son pays a accueilli la réunion plénière de l’Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire.  « Nous renforcerons aussi les mesures contre le terrorisme nucléaire dans les manifestations publiques importantes avec l’appui de l’AIEA dans l’optique des Jeux olympiques et para-olympiques de Tokyo en 2020 », a-t-il assuré.

M. Bessho a souligné que les programmes nucléaires et balistiques de la Corée du Nord représentent une menace sans précédent, grave et imminente à la paix internationale.  Ils posent un défi direct au régime de non-prolifération nucléaire.  Le Japon condamne fermement les essais nucléaires et les tirs de missiles effectués par la Corée du Nord, a insisté le représentant en voyant là une violation et un mépris flagrants des résolutions du Conseil de sécurité et des autres engagements. 

La communauté internationale ne devrait jamais accepter une Corée du Nord dotée de l’arme nucléaire.  Elle devrait renouveler sa détermination à réaliser la dénucléarisation de la péninsule coréenne comme fondation de la paix et de la sécurité en Asie du Nord-Est.

À cet égard, le Japon appuie le fait que l’AIEA est prête à reprendre ses inspections en Corée du Nord et exhorte ce pays à prendre des mesures concrètes pour réaliser la dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne.  Pour lui faire changer d’avis, la communauté internationale doit être unie dans ses efforts pour appliquer pleinement les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité afin d’exercer le maximum de pression.

M. VOLODYMYR LESCHENKO (Ukraine) a salué le rapport de l’AIEA comme une analyse équilibrée des activités et des priorités dans la promotion de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  À cet égard, l’Ukraine aimerait attirer l’attention sur le fait que le cadre légal d’application des garanties de l’AIEA en Ukraine, y compris dans les territoires ukrainiens de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, se fonde sur l’Accord de garanties généralisées de l’Ukraine et son Protocole additionnel.  Il est en conséquence conforme à la résolution 68/262 de l’Assemblée générale portant sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine et aux rapports de 2014 et 2015 de l’Agence. 

Réaffirmant le droit légitime de chaque État d’utiliser la technologie nucléaire à des fins pacifiques, Mme ILEYDIS L. VALIENTE DÍAZ (Cuba) a rejeté « énergiquement » tout type d’entraves et de restrictions aux exportations de matériel, d’équipement et de technologies vers les pays en développement.

Concernant la sécurité physique des installations nucléaires, la représentante a salué le succès de la Conférence de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur la sécurité nucléaire, qui a eu lieu à Vienne, en Autriche, du 5 au 9 décembre 2016.  Elle a rappelé que Cuba était désormais partie à la Convention sur la sûreté nucléaire, depuis le 1^er octobre 2017, et a salué l’entrée en vigueur de l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, en août 2017. 

La représentante cubaine s’est également félicitée de l’exécution du Plan global d’action commun.  « Nous notons que c’est la preuve évidente que le dialogue et la coopération sont les voies les mieux adaptées pour résoudre les différends et conclure des accords satisfaisants pour l’ensemble des parties impliquées », a affirmé la représentante.  Toutefois, a-t-elle mis en garde, mettre l’accent sur la lutte contre la prolifération horizontale, au détriment de la lutte contre la prolifération verticale et du désarmement, « ne permettra pas de réduire la menace liée à une attaque terroriste avec des matériaux nucléaires ».

La représentante a enfin appuyé l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a regretté que la Conférence prévue à cet effet n’ait toujours pas eu lieu.

M. JA SONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que le rapport de l’AIEA présente une image sérieusement tronquée de la réalité dans la péninsule coréenne.  La question nucléaire de la péninsule, a-t-il dit, est le produit de la politique hostile et des menaces nucléaires des États-Unis.  En fermant les yeux sur cette réalité, l’AIEA soumet chaque année des rapports « injustes et pleins de préjugés » à l’Assemblée générale, se rangeant ainsi du côté de la politique hostile des États-Unis contre la RPDC.  Le représentant a jugé « déraisonnable » que le rapport s’en prenne à son pays alors qu’il n’est plus membre de l’Agence, cette Agence même qui, dès 1990, jouait le jeu des États-Unis, en jetant « un voile de suspicions » sur les installations nucléaires pacifiques de la RPDC, forçant ainsi cette dernière à la quitter et à se retirer du TNP. 

La RPDC n’a jamais reconnu les rapports de l’Agence ni les résolutions « mensongères et truffées de préjugés » de son Conseil des gouverneurs.  Au contraire, la RPDC les rejette catégoriquement.  Si l’AIEA veut vraiment la paix et la sécurité de la péninsule, elle devrait s’en prendre aux États-Unis, « criminels de guerre nucléaire et chef de file de la menace nucléaire ».  C’est à cause de cette politique hostile que la péninsule coréenne est aujourd’hui au bord de la guerre nucléaire, a prévenu le représentant, en ajoutant que cela n’empêche pas les États-Unis de poursuivre tous les ans avec la République de Corée leurs exercices militaires « agressifs » pour préparer une attaque nucléaire contre la RPDC, tout en apportant à leur alliée des appuis stratégiques, dont des moyens de frappes nucléaires.

La RPDC, a annoncé le représentant, ne mettra jamais ses armes et missiles balistiques sur la table des négociations tant que la politique hostile et les menaces des États-Unis n’auront complètement cessé.  Le représentant a ajouté que son pays n’avait aucune leçon à recevoir de la « France » non plus. 

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) s’est félicité de la tenue de la première Conférence internationale de l’AIEA sur le programme de coopération technique et espéré que cette initiative sera répétée sous la forme d’une conférence ministérielle.  L’Algérie, qui contribue régulièrement au budget ordinaire de l’Agence, réclame des ressources suffisantes et prévisibles, notamment pour aider à la réalisation des objectifs de développement durable, a dit le représentant. 

Au plan national, il a indiqué que son pays a déployé des efforts soutenus dans le domaine de l’utilisation de l’énergie nucléaire en médecine, en particulier dans la lutte contre le cancer, conformément aux recommandations formulées par l’AIEA après deux missions dans le pays.  Des programmes de formation sont régulièrement organisés pour des radiologues, des fonctionnaires et techniciens spécialisés dans l’imagerie et la protection contre les radiations, a-t-il ajouté, soulignant que dans le cadre de l’AFRA, les quatre centres régionaux sont actifs dans le domaine de la protection contre la radiation, la sécurité alimentaire et l’agriculture.  Il a rappelé la position de principe de son pays: chaque État est responsable de la sûreté et la sécurité dans le domaine de l’énergie nucléaire.  Ainsi, l’Algérie, qui a créé un système de protection des risques de radiation, espère que l’instrument sur la sûreté et la sécurité nucléaires deviendra universel et encourage l’échange d’informations et d’expertise.  Le représentant a conclu en saluant la coopération entre l’AIEA et son pays mais a exprimé ses vives préoccupations face aux obstacles à la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

M. MOHAMMED SAHIB MEJID MARZOOQ (Iraq) a dit que son gouvernement a avancé dans le domaine des radiations nucléaires, malgré les défis auxquels il a dû faire face dans sa lutte contre les terroristes de Daech.  Les autorités sont en train d’évaluer la sécurité des installations utilisant des matières dangereuses, notamment radioactives, a précisé le représentant.  L’Iraq cherche aussi à se débarrasser de façon sûre de ses déchets radioactifs du fait du démantèlement d’anciens sites nucléaires ou d’installations médicales ou pétrolières.  Le pays a ratifié la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.  

Concernant les transferts d’énergie nucléaire pour parvenir au développement durable, le représentant a souligné qu’il s’agit d’une responsabilité conjointe de l’Agence et des États Membres, qui doivent travailler de façon efficace pour mettre en place des programmes fondés sur les besoins des États.  Il s’est dit d’avis que libérer le Moyen-Orient d’armes de destruction massive et d’armes nucléaires permettra d’assurer la paix dans la région.  Il a souhaité rappeler le rôle majeur joué par les trois États dépositaires et les Nations Unies pour l’organisation d’une conférence sur la création d’une zone exempte de ces armes dans la région.  L’utilisation pacifique du nucléaire est un droit inaliénable, a-t-il conclu, demandant à ce qu’aucun obstacle n’entrave son exercice.

Quoique tous les États aient l’obligation d’œuvrer contre la prolifération des armes nucléaires, a rappelé M. HECTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), ils jouissent parallèlement du droit souverain d’utiliser la technologie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques.  « Mon pays est pleinement conscient des avantages découlant de la technologie nucléaire pour la population mondiale », a-t-il poursuivi, mentionnant notamment l’apport de cette technologie en matière d’alimentation en électricité, mais aussi dans la santé, l’agriculture, la sécurité alimentaire, l’environnement et la recherche.  Pour que la population mondiale puisse bénéficier de ces avantages, le représentant a appelé tous les pays à unir leurs efforts et à entretenir les liens les plus étroits possibles avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), dont il a salué, à titre national, « le soutien inestimable et sans faille » à la mise en œuvre et au renforcement de l’utilisation de la technologie et de la science de l’énergie atomique.  El Salvador souhaite approfondir encore davantage, a-t-il dit, ses relations bilatérales avec l’AIEA.  À cette fin, le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration d’un cadre programmatique national pour la période 2018-2023, dont l’objectif est de renforcer l’alignement des travaux de l’Agence et des priorités nationales.

M. ENRIQUE JOSÉ MARIA CARRILLO GÓMEZ (Paraguay) a indiqué que son pays, qui était membre du Conseil des gouverneurs de l’AIEA jusqu’en septembre, avait participé à l’élaboration du rapport.  Il a plaidé pour la transparence dans le développement des programmes visant un usage pacifique de l’énergie nucléaire, ajoutant que cela devait se faire avec les conseils et la supervision de l’AIEA, en prenant un maximum de précautions et en limitant les dégâts sur l’environnement et la santé humaine.  Il a aussi rappelé la responsabilité transfrontalière des États qui mènent de tels programmes, prônant les meilleures pratiques de coopération internationale, de prévention des risques et de diligence dans la réparation des dommages éventuels.

L’Autorité de régulation radiologique et nucléaire du Paraguay, a-t-il assuré, œuvre en coordination avec l’AIEA pour contrôler l’utilisation pacifique et bénéfique des rayonnements ionisants et de l’énergie nucléaire, tout en promouvant la culture de la sécurité technologique et physique des sources de rayonnements et des résidus radioactifs.  Le représentant a souligné l’importance des travaux menés par l’AIEA en matière de sécurité et de vérification, souhaitant que son assistance ne soit pas déviée pour contribuer à des fins militaires ou des objectifs qui menacent la paix et la sécurité internationales.  Il a appelé les États Membres à appuyer les travaux de vérification de l’Agence pour ce qui concerne l’application des mesures de garanties, avant d’appeler à coopérer avec les pays en développement, comme le sien, pour renforcer leurs capacités d’utilisation pacifique de l’énergie atomique.

Mme GABRIELA MARTINIC (Argentine) a indiqué que son pays travaille depuis 70 ans pour augmenter l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, soutenu par une politique qui accorde une importance essentielle à l’application d’un système international de garanties efficace et fondé sur une solide base technique qui garantisse son caractère non discriminatoire.  Il est toutefois indispensable, a ajouté la représentante, que le système de vérification de l’AIEA n’empiète pas sur le droit inaliénable des États au développement de la technologie nucléaire à des fins pacifiques telles qu’établies dans l’article IV du TNP.  Soulignant le nécessaire dialogue sur ces questions, la délégation a mis en avant l’accord quadripartite entre l’Argentine, le Brésil, l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires et l’AIEA, qui définit et réglemente, depuis 1991, les activités de coopération pour l’application des garanties nucléaires.  Outre qu’il a renforcé la confiance entre les deux pays, cet accord a permis de consolider l’idée d’une Amérique latine exempte d’armes nucléaires.

Exhortant l’AIEA à jouer un rôle plus actif en matière de sûreté physique nucléaire, l’Argentine a salué l’organisation, en décembre 2016, de la Conférence internationale sur la sûreté nucléaire et de la prochaine Conférence internationale sur la protection physique des matières et installations nucléaires, qui se tiendra à Vienne les 13 et 17 novembre.  Elle a aussi encouragé l’Agence à continuer d’exercer son rôle de coordination avec les autres organisations et les initiatives internationales, afin que les efforts en matière de sûreté physique nucléaire et de lutte contre le terrorisme nucléaire puissent converger de manière ordonnée et pérenne.  C’est la raison pour laquelle l’Argentine souligne l’importance de soutenir les travaux de l’AIEA du point de vue politique mais aussi financier.  La responsabilité en matière de sécurité physique nucléaire est du ressort souverain de chaque État, a par ailleurs fait observer la délégation.  Aussi, les avancées et les améliorations pour contrecarrer les menaces terroristes doivent-elles correspondre au risque réel auquel chaque pays fait face.  Sur cette base, elle a souligné la nécessité d’harmoniser les mesures de nature contraignante et celles de nature non contraignante, pour pouvoir avancer de manière harmonieuse, graduelle et pérenne. 

L’Argentine juge nécessaire de continuer à approfondir la mise en place des principes de la Déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire.  C’est d’ailleurs le premier et le seul pays à s’être engagé à ce que les nouvelles centrales nucléaires soient conçues et construites en suivant le principe numéro un de la Déclaration, a fait remarquer la délégation, qui a invité d’autres parties à faire de même.  Souhaitant aussi devenir un point focal pour la réalisation d’activités de formation, l’Argentine a proposé d’être le siège de ce type d’activités sous les auspices de l’AIEA, s’agissant de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

M. FAIYAZ MURSHID KAZI (Bangladesh) a indiqué que le Bangladesh accorde une grande importance à la sûreté nucléaire et au rôle central de l’AIEA.  Ceci étant, les questions de sécurité et de sûreté nucléaires ne doivent pas entraver l’utilisation de la technologie nucléaire à des fins pacifiques.  Saluant les efforts de l’Agence pour aider les États Membres à partager les connaissances, l’expertise et les technologies, la délégation a aussi accordé une mention spéciale à l’aide au renforcement des capacités pour mettre en place des infrastructures de sécurité nucléaire effectives, durables et complètes.  Il a noté que l’AIEA va encourager l’adhésion à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et a annoncé que le Bangladesh a déposé, au début de l’année, ses instruments d’acceptation de l’amendement à ladite Convention.

Le représentant a estimé que l’énergie nucléaire est une source d’électricité sûre, respectueuse de l’environnement et économiquement viable.  Le Bangladesh a d’ailleurs lancé la construction de sa toute première centrale nucléaire, Rooppur, en vertu d’un accord de coopération bilatérale avec la Fédération de Russie et en suivant les principes directeurs de l’AIEA.  Le représentant a également remercié l’Inde et le Japon pour leur contribution au renforcement des capacités nationales.  L’Agence aide aussi le Bangladesh à mettre en valeur ses ressources humaines et à renforcer ses capacités pour l’introduction, le développement et l’utilisation pacifique de la technologie nucléaire dans divers secteurs tels que les infrastructures nucléaires, l’élevage, l’agriculture, la santé, l’industrie et la gestion de l’eau.  Le pays a déjà réalisé 138 projets nationaux et a participé à 111 projets régionaux, qu’il considère comme un outil important pour promouvoir et coordonner la recherche et le développement d’activités utilisant la technologie nucléaire à des fins pacifiques.

M. MARTIN ERIC SIPHO NGUNDZE (Afrique du Sud) a rappelé que son pays venait de terminer son mandat à la tête du Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), une période qui a été utilisée pour militer en faveur d’une approche équilibrée dans la mise en œuvre de la devise de l’Agence: « Atome de la paix et du développement ».  L’Afrique du Sud soutient totalement les priorités et le travail de l’AIEA.  À cet égard, elle a toujours maintenu que les applications nucléaires dans les domaines de l’agriculture et la production agricole, la sécurité alimentaire, la santé, la gestion des ressources en eau, la technologie nucléaire et la santé animale contribuent à la réalisation du développement socioéconomique dans les pays en développement.

L’Afrique du Sud a énormément bénéficié de l’appui technique et scientifique de l’AIEA dans le renforcement de la gestion clinique des maladies oncologiques, neurologiques et cardiovasculaires et dans le développement de techniques de stérilisation des insectes pour contrôler le paludisme.  Elle appuie le fait que l’AIEA continue d’aider les pays en développement, en particulier en Afrique, à tirer parti de l’utilisation pacifique de la science et de la technologie nucléaires.

M. Ngundze a également souligné le rôle central joué par l’Agence dans la mise en œuvre du système de vérification et de garanties.  Étant le seul pays à avoir démantelé son programme d’armes nucléaires, avec l’assistance et les conseils de l’AIEA, l’Afrique du Sud, a indiqué son représentant, peut attester du rôle indispensable du système de garanties de l’Agence.  De plus, le désarmement et la non-prolifération nucléaires sont des processus qui se renforcent mutuellement.  Les progrès dans tous les piliers du Traité sur la non-prolifération sont essentiels pour réaliser ses buts et objectifs, a estimé M. Ngundze.

M. DARREN HANSEN (Australie) s’est félicité de l’engagement du Directeur général en faveur de l’égalité entre les sexes au sein de l’AIEA, particulièrement au travers du Groupe des Amis des femmes pour le nucléaire à Vienne.  Son pays, a-t-il dit, est un fervent soutien au transfert de connaissances et d’expertise au travers du Programme de coopération technique de l’AIEA.  En juin 2017, a rappelé le représentant, le Gouvernement australien a ratifié l’Accord régional de coopération pour la recherche, le développement et la formation dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires pour l’Asie et le Pacifique.  Le représentant s’est ensuite déclaré favorable aux applications pacifiques de l’énergie et des technologies nucléaires, comme par exemple la construction cette année, en Australie, d’une vaste usine de traitement du molybdène 99, capable de répondre à 25% des besoins mondiaux actuels de cette « médecine nucléaire vitale ».  Fermement engagée en faveur de la sûreté nucléaire, l’Australie a annoncé qu’elle se soumettrait, en 2018, au Service intégré d’examen de la réglementation de l’AIEA.  En conclusion, le représentant a déclaré que son gouvernement n’accepterait pas le développement et les essais illégaux d’armes nucléaires et de leurs vecteurs par la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Il a ajouté que son pays considère que le Plan d’action global commun est la meilleure option pour répondre au programme nucléaire iranien et qu’« il n’existe pas d’autre alternative crédible ».

M. ARIEL R. PEÑARANDA (Philippines) a indiqué que l’AIEA est la seule agence onusienne à promouvoir l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Les Philippines se sont employées à réunir des experts en énergie nucléaire, au niveau national et international, pour examiner l’utilisation de cette énergie dans des domaines aussi variés que l’agriculture, la médecine ou encore l’industrie, a dit le représentant.  Il a appuyé les efforts de l’Agence visant à assurer l’égalité entre les sexes et une représentation géographique équilibrée en son sein.  Le délégué a appelé l’Agence à préserver l’équilibre entre les aspects promotionnels et non promotionnels de ses activités, conformément à son traité fondateur.  L’adoption d’une approche équilibrée dans les six programmes majeurs renforcera l’Agence et augmentera sa pertinence aux yeux des habitants de la planète, a-t-il dit.  Le représentant a enfin souligné l’engagement fort de son pays en faveur du travail de l’Agence et rappelé l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires du 7 juillet 2017.  La soixante et unième Conférence de l’Agence, dont le Président est philippin, a adopté toutes ses résolutions par consensus, y compris la plus sensible relative à la République populaire démocratique de Corée, a conclu le représentant.

Droits de réponse

Le représentant de la Lituanie a répondu au Bélarus, rappelant que chaque pays a le droit de développer ses activités nucléaires tant que les obligations liées à la sûreté et la sécurité sont respectées.  Le représentant a fait part de sa préoccupation quant à la façon dont le projet d’Astravets, au Bélarus, est mis en œuvre à la frontière avec la Lituanie, sans véritable dialogue avec les pays voisins, sans transparence, sans évaluation sismique.  Si les experts de l’AIEA participaient dès le début à l’élaboration d’un projet, la sécurité serait garantie, a-t-il tranché.

Son homologue de la RPDC a tenu à répondre aux délégations « qui pêchent par ignorance » quand elles parlent de la situation de la péninsule coréenne.  Il a ainsi rejeté les remarques de l’Union européenne, de l’Australie, du Japon et des Philippines.  « Si un voleur s’introduisait dans votre maison, armé d’un couteau, resterez-vous les bras ballants?  Non, évidemment.  Les deux Corée, a expliqué le représentant, ont signé un accord d’armistice, ce qui ne signifie pas la paix.  Il a donc exhorté la Corée du Sud à signer un accord de paix pour pérenniser les choses.  Il a, une nouvelle fois, accusé les États-Unis de poursuivre une politique hostile pendant plus de 50 ans.

La résolution du Conseil de sécurité contre la RPDC est « un anachronisme », car c’est bien la menace nucléaire des États-Unis qui a amené la RPDC à choisir le nucléaire, non l’inverse.  Le représentant a encore une fois dénoncé les exercices militaires conjoints menés chaque année par les États-Unis dans la péninsule, parfois avec des sous-marins nucléaires, des missiles balistiques et des aéronefs transportant des armes nucléaires.  S’ils veulent honorer leurs obligations pour la paix, les États-Unis devraient cesser leurs menaces nucléaires et retirer leur armée de la Corée du Sud.

Répondant aux « provocations » du Japon, le représentant a demandé: quel est votre véritable objectif?  La question nucléaire en RPDC ou la façon de vivre de son peuple?  Pourquoi continuez-vous à dire « Corée du Nord » alors que le nom de notre pays c’est « République populaire démocratique de Corée »  Quant à la Corée du Sud, elle n’est qu’une « colonie des États-Unis », transformée en base militaire.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué, s’agissant des spéculations relatives à une installation nucléaire en Crimée, que les informations qu’elle a fournies à l’AIEA demeurent inchangées et pertinentes.

En réponse à la Lituanie, le Bélarus a affirmé qu’il accorde la priorité à la sécurité nucléaire dans le cadre de son programme national et travaille avec les mécanismes de coopération qui sont d’une utilité très concrète comme le confirme le rapport de l’AIEA.  Avant l’ouverture de la première tranche de la centrale nucléaire, tous les éléments liés à la sécurité ont été vérifiés au préalable, en prenant pleinement en considération les recommandations des trois missions de l’AIEA, a assuré le représentant.  Mon pays, a-t-il dit, a aussi publié en ligne un rapport sur l’avis de tous les experts impliqués.  Une évaluation des risques et de la sécurité a été dûment effectuée et, en conséquence, toute critique sur la centrale nucléaire est totalement infondée.  Il a regretté que ses « voisins » n’aient pas répondu à l’invitation au dialogue lancée par son pays.

Le représentant de la République de Corée a particulièrement regretté les déclarations sans fondement de la RPDC et indiqué que son pays prendra toutes les mesures qui s’imposent à ce propos.  Le représentant a invité ce pays à cesser ses attaques et à démanteler immédiatement et de manière irréversible son arsenal nucléaire.

Le représentant du Japon a souligné que le programme nucléaire de la RPDC a clairement fait l’objet de résolutions du Conseil sécurité.

Reprenant la parole, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que le Japon est carrément mal placé pour parler d’humanité ici, car c’est le seul pays qui a tout fait pour éviter d’admettre les crimes qu’il a commis par le passé.  Citant des chiffres illustrant les crimes contre l’humanité commis par le Japon, il a signalé que 200 000 femmes et filles coréennes ont été contraintes à l’esclavage sexuel.  Il a aussi dénoncé la mort d’un million de personnes pendant la guerre menée par ce pays, ajoutant que le Japon n’est nullement fondé en droit ou en morale pour s’exprimer sur ces questions. Aucun pays dans cette Assemblée ne partage 5 000 ans de sang.  Ce sont les forces extérieures qui ont divisé la péninsule coréenne et il est temps que la Corée du Sud s’écarte de cette politique inhumaine avec les États-Unis et collabore à la paix et à la sécurité.  Le représentant a conclu en rappelant que le nom de son pays est bien « République populaire démocratique de Corée » et pas « Corée du Nord ».

Son homologue du Japon a dit refuser de se lancer dans un récit sur l’histoire et rappelé que son pays a largement contribué à la paix, à la liberté, à la démocratie et à la primauté du droit.  Il a appelé la RPDC à respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Le représentant de la République de Corée a rappelé l’intervention du Président Moon devant l’Assemblée générale et a assuré que son pays respectera les engagements pris dans les pourparlers à six.  Elle a prié la RPDC de reprendre le dialogue au nom de la paix et la prospérité de leur peuple commun. 

La Quatrième Commission a conclu ses travaux ce matin, en adoptant, à l’issue d’un vote neuf projets* de résolution relatifs au mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), aux pratiques israéliennes.  Elle a également adopté par consensus le programme de travail de sa soixante-treizième session.

En adoptant ces projets de résolution, la Quatrième Commission cible notamment les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Es, auxquelles un projet de résolution entier est consacré.  Ce texte appelle à l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.  Il souligne aussi qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. 

Un autre texte portant sur les « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » exige aussi qu’Israël renonce à toutes les pratiques ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien.  Ce projet de résolution pointe notamment les détentions arbitraires, les déplacements de force, la démolition d’habitations, les activités d’implantation, l’emploi excessif de la force, la construction du mur ainsi que le blocus de la bande de Gaza.  Selon les termes d’un projet de résolution sur « Le Golan syrien », occupé Israël se verrait aussi appelé à renoncer à imposer aux citoyens Syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne.

La Quatrième Commission a aussi adopté un texte sur les « Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » qui met notamment en avant l’impartialité de cet organe et exige qu’Israël collabore avec lui.  Cet organe se verrait en outre prié de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens situés dans le Territoire palestinien occupé.

Un autre texte sur l’« Aide aux réfugiés de Palestine » souligne pour sa part la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), « en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine ».

L’UNRWA était d’ailleurs au cœur d’un projet de résolution portant spécifiquement sur ses opérations qui appelle les donateurs à verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel, conformément au « Grand Bargain on Humanitarian financing », annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul en mai 2016, le but étant de renforcer la capacité de l’Office de planifier et d’exécuter ses activités.  L’UNRWA se verrait de son côté prié d’élaborer une proposition portant sur cinq ans pour stabiliser ses finances.  Le texte demande aussi à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office.

La Quatrième Commission a aussi adopté un projet de résolution sur les « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens » ainsi qu’un texte sur les « Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures » qui souligne la nécessité de leur retour accéléré.  Elle a également fait sien un projet de résolution sur l’applicabilité de la Convention de Genève au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés.

Ces neuf projets de résolution ont tous été adoptés après une mise aux voix demandée par Israël qui a dénoncé des textes « simplistes, unilatéraux et ignorants de la complexité et de la détérioration de la situation au Moyen-Orient ».  La représentante a aussi dénoncé une « politisation » qui pousse, selon elle, les auteurs de ces textes à « absoudre les Palestiniens de leurs responsabilités, oblitérer les développements positifs à Gaza et omettre des faits historiques ».

Regrettant lui aussi des projets de résolution « partiaux », le représentant des États-Unis a averti que ces textes ne permettent pas de créer un environnement propice à la paix, jugeant en outre « injuste » de cibler de la sorte un État Membre en particulier.  Il s’est dit particulièrement inquiet du texte visant à renouveler les mandats du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés et de la Division des droits des palestiniens, y voyant un « gaspillage » des ressources des Nations Unies.

« Ces projets de résolution ne sont pas des coquilles vides, mais au contraire des protections dans des situations d’atteintes constantes des droits des Palestiniens et du droit international », a rétorqué la Palestine qui s’est également opposée à toutes affirmations selon laquelle ces textes ne condamneraient pas la terreur.  La Syrie et l’Iran ont aussi dénoncé avec force la position israélienne.

Lors de ses 28 séances officielles, la Quatrième Commission a donc adopté en tout 39 projets de résolution et quatre projets de décision.  Dans ses remarques de clôture, son Président, M. Rafael Darío Ramírez Carreño, du Venezuela, a dit son espoir que les problèmes examinés par la Commission tout au long de cette session connaîtront une solution acceptable pour toutes les parties.  « Personne ne peut construire son avenir sur les souffrances d’un autre peuple, c’est pourquoi le multilatéralisme est si important », a-t-il souligné.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*A/C.4/72/L.23, A/C.4/72/L.24, A/C.4/72/L.25, A/C.4/72/L.21, A/C.4/72/L.17, A/C.4/72/L.19, A/C.4/72/L.20, A/C.4/72/L.18, A/C.4/72/L.22

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

Présentation et décision sur les projets de résolution A/C.4/72/L.17, A/C.4/72/L.18, A/C.4/72/L.19 et A/C.4/72/L.20

Déclaration générale

Le représentant de l’Indonésie a présenté les quatre projets de résolution au titre du point 53, qui portent sur l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), précisant que ces projets concernent la situation de l’Office, notamment ses difficultés, financières et réaffirment des positions quant aux droits des réfugiés palestiniens ainsi que l’engagement international envers le travail de l’UNRWA.  « Même dans le contexte de crise et d’instabilité qui menace la vie des travailleurs humanitaires, l’UNRWA continue à faire un travail inestimable pour répondre aux besoins de base de 5,3 millions de réfugiés palestiniens », a déclaré le représentant en insistant sur la question des jeunes, qui ont « besoin de toute notre attention en cette période critique ».

Déclarations avant le vote

Indiquant que ces explications étaient valables pour les points 53 et 54 à l’ordre du jour, le représentant des États-Unis a dit son opposition à un nombre important de résolutions qui ne permettent pas, selon lui, de créer un environnement propice à la paix et qui continuent à pointer Israël du doigt.  « Cette dynamique est inacceptable », a-t-il dit.  Il a regretté que ces résolutions n’aient pas été modifiées pour mieux refléter les responsabilités, remettant en cause le fait qu’Israël soit désigné comme seul responsable de la situation à Gaza.  Traiter un État Membre de cette manière est injuste, a-t-il poursuivi, en indiquant que les États-Unis voteront contre ces résolutions partiales.  Il s’est dit particulièrement inquiet du texte visant à renouveler les mandats du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés et la Division des droits des Palestiniens, y voyant un « gaspillage » des ressources de l’Assemblée générale.  « Les 1,6 million dépensés en 2016 n’ont pas permis d’amener la paix dans la région et ont perpétué au contraire une vision partiale des Nations Unies concernant Israël. »

Concernant le budget de l’UNRWA, le représentant a estimé qu’il y avait d’autres moyens d’améliorer la situation financière de l’Office.  Il a précisé que les États-Unis avaient encore augmenté leur contribution cette année et étaient déterminés à aider à identifier d’autres mécanismes de financement.  Il a demandé à ce que le fardeau soit partagé de manière plus juste.  « Nous devons garder à l’esprit le fait que certains États Membres qui se sont inquiétés du déficit de l’UNRWA ne contribuent que très peu au budget de l’Office », a-t-il commenté, avant d’appeler à passer de la parole aux actes, « comme nous le faisons » et d’apporter des contributions substantielles.  Il a aussi dit qu’il s’opposait à tout projet qui délégitime Israël dans le cadre des Nations Unies précisant que son pays était cependant engagé à trouver un accord de paix qui peut introduire une nouvelle dynamique dans la région.  « Ces types de résolution ne font que nous détourner de la paix. »

Indiquant que ces explications étaient valables pour les points 53 et 54 à l’ordre du jour, la représentante d’Israël a déploré que la Commission ait discuté pendant une semaine « de choses qui ne font pas progresser la paix dans la région », s’émouvant qu’Israël ait été « diabolisé » et que la réalité ait été « ignorée ».  Plutôt que de s’occuper de l’inénarrable tragédie syrienne, de l’escalade de violence et de la crise humanitaire au Yémen, du soutien continu de l’Iran au terrorisme, ou de l’instabilité au Liban, a-t-elle poursuivi, cette commission, a selon elle préféré consacrer « le quart de son temps à adresser des attaques sans fondement à l’endroit d’Israël ».  Elle a ensuite listé l’ensemble des admonestations dont Israël a, d’après elle, été victime, pointant à chaque fois le manque de probité des États qui s’exprimaient à ces occasions, mais surtout l’inutilité de ces critiques pour « aider la cause palestinienne », « promouvoir le dialogue » ou « construire la paix ».

Prévenant que son pays ne resterait pas silencieux à l’écoute de ces « absurdités », la déléguée a affirmé que ces résolutions sont « simplistes, unilatérales et ignorantes de la complexité et de la détérioration de la situation au Moyen-Orient ».  Regrettant que la politisation de ces résolutions pousse leurs auteurs à absoudre les Palestiniens de leurs responsabilités, à oblitérer les développements positifs à Gaza et omettre des faits historiques, La représentante a affirmé que des progrès avaient été réalisés à Gaza en ce qui concerne l’eau, les télécommunications et la reconstruction, ainsi qu’en matière de coopération économique avec la Cisjordanie.  Hélas, en raison de la « détestation institutionnalisée » de cette Commission, on ne sait rien de ces changements positifs, a-t-elle déploré.

La représentante a notamment vu dans le projet de résolution sur le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes la meilleure illustration du « gâchis continu des ressources de l’ONU ».  Elle a aussi dénoncé le fait que les deux projets de résolution traitant du mount du Temple omettent délibérément, selon elle, toute référence aux liens juifs ou chrétiens avec ce lieu.  « Aux États Membres qui comptent voter pour un projet de résolution qui déforme l’histoire et ignore l’héritage juif et chrétien, il ne peut y avoir d’excuses.  Les explications techniques ne suffiront pas.  L’État d’Israël continuera de préserver le statut quo du mont du Temple », a-t-elle affirmé.

« Aide aux réfugiés de Palestine » (A/C.4/72/L.17)

Par ce projet de résolution adopté par 160 voix pour, 2 contre (Israël, Soudan du Sud) et 10 abstentions (Cameroun, Canada, Côte d’Ivoire, États-Unis, Guinée équatoriale, Îles Marshall, Îles Salomon, Micronésie, Nauru et Paraguay), l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, qui doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine. 

Elle exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux liés à l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.

« Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures » (A/C.4/72/L.18)

Par ce projet de résolution adopté par 156 voix pour, 7 contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru, Soudan du Sud) et 8 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Honduras, Ghana, Guinée équatoriale, Mexique, Paraguay, Togo), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.

Elle soulignerait la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées et approuverait, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées.

Elle adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

« Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient » (A/C.4/72/L.19)

Par ce projet de résolution adopté par 160 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Soudan du Sud) et 7 abstentions (Bahamas, Cameroun, Côte d’Ivoire, Îles Salomon, Guinée équatoriale, Nauru, Paraguay), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.

Elle se féliciterait de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne son budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019.

Elle engagerait également les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général pour élargir la base de donateurs de l’Office afin de stabiliser son financement et de veiller à mieux répartir les charges financières en vue de soutenir ses opérations, conformément à la responsabilité permanente de l’ensemble de la communauté internationale d’aider les réfugiés de Palestine.

Elle demanderait aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel, conformément au « Grand Bargain on Humanitarian financing », annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul (Turquie) en mai 2016, afin de renforcer la capacité de l’Office de planifier et d’exécuter ses activités avec plus de certitude en ce qui concerne les flux de ressources.

Elle prierait instamment l’Office de continuer d’appliquer des mesures d’efficacité par sa stratégie à moyen terme et d’élaborer une proposition portant sur cinq ans pour stabiliser les finances de l’Office, y compris par des mesures précises, assorties de délais, afin de continuer d’améliorer l’action qu’il mène en matière de maîtrise des dépenses et de mobilisation des ressources

Elle se féliciterait des progrès accomplis à ce jour par l’Office dans la reconstruction du camp de réfugiés de Nahr el-Bared dans le nord du Liban, et lancerait un appel de fonds aux donateurs pour que les travaux puissent être achevés dans les meilleurs délais, que les secours portés aux personnes déplacées à la suite de la destruction de ce camp en 2007 soient maintenus et que, pour soulager les souffrances persistantes de ces personnes, l’appui et l’assistance financières nécessaires leur soient fournis jusqu’à ce que la reconstruction du camp soit achevée.

L’Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.

Elle demanderait en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et de cesser de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

« Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens » (A/C.4/72/L.20)

Par ce projet de résolution adopté par 158 voix pour, 7  contre (États-Unis, Israël, Soudan du Sud, Canada, Micronésie, Îles Marshall, Nauru) et 8 abstentions (Honduras, Cameroun, Guinée équatoriale, Côte d’Ivoire, Îles Salomon, Paraguay, Togo, Mexique), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et les avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël.

Elle demanderait également une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.

Elle demanderait aussi à l’ensemble des parties intéressées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël.

Enfin, elle engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont décidé, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Présentation et décision sur les projets de résolution A/C.4/72/L.21, A/C.4/72/L.22, A/C.4/72/L.23, A/C.4/72/L.24 et A/C.4/72/L.25

Déclaration générale

Le représentant de Cuba a présenté les cinq projets de résolution portant sur le point 54.  Il a rappelé que leur objectif était la réalisation d’une solution juste et durable sur la Palestine et la fin des pratiques israéliennes.  Il a rappelé les témoignages et rapports recueillis pour les travaux du Comité spécial, déplorant que la situation se soit dégradée, avec « un système de violence, avec des arrestations, des punitions collectives, et le blocus de la bande de Gaza ».  Cette situation créé une instabilité.  Il a déploré la poursuite de la colonisation israélienne et du mur de séparation, la confiscation de terres palestiniennes, le déplacement forcé de populations palestiniennes et l’implantation de colons.  Il a rappelé que cela minait le projet d’une solution à deux États, dans les frontières de 1967.  Les projets de résolution appellent Israël à respecter le droit international et toutes les résolutions des Nations Unies. 

Sur le projet L.21, il a souligné que le texte renouvelait le mandat du Comité spécial jusqu’à la fin de l’occupation des Territoires palestiniens occupés par Israël pour encourager la paix et protéger les civils.

Sur le projet L.22, il réaffirme l’applicabilité de la Convention de Genève dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé.

Sur le projet L.23, il a indiqué que le texte rappelait les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sur l’illégalité de la colonisation et réclame le respect par Israël de ses obligations juridiques.  Il a précisé que le texte indiquait qu’aucune modification démographique ou frontalière ne serait acceptée par la communauté internationale, sauf dans le cadre d’un accord avec les parties.  Le texte souligne aussi que cette colonisation mine la solution des deux États.

Sur le projet L.24, il a rappelé que le texte demandait le respect des droits des palestiniens, la fin de la détention de Palestiniens et dénonce la terreur des colons, les punitions collectives, le blocus de la bande de Gaza et l’impact humanitaire qu’impliquent ces pratiques illégales.     

Enfin, à propos du projet L.25, il a expliqué que les violations du droit international dans le Golan syrien occupé s’étaient intensifiées, notamment avec la poursuite de la colonisation et de la discrimination raciale et de privation des ressources naturelles.  Le texte met aussi en avant le fait qu’Israël, Puissance occupante, prive les Syriens de leurs droits et encourage la poursuite de la colonisation avec des incitations fiscales ou économiques du Gouvernement israélien.  Le texte demande aussi des mesures immédiates pour obliger Israël à se retirer des territoires occupés dans les frontières de 1967. 

« Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » (A/C.4/72/L.21)

Par ce projet de résolution adopté par 86 voix pour, 11 contre et 74 abstentions, l’Assemblée générale féliciterait le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés de son impartialité en dépit de l’obstruction rencontrée dans l’exercice de son mandat.

Elle exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial, conformément à ses obligations d’État Membre des Nations Unies, et déplorerait son absence persistante de coopération.

L’Assemblée générale prierait le Comité spécial, en attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques d’Israël, en particulier ses violations des dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949, de procéder avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) aux consultations voulues pour sauvegarder le bien-être et les droits de l’homme des habitants des territoires occupés, y compris les prisonniers et détenus, et d’en rendre compte au Secrétaire général chaque fois qu’il y aura lieu.

Elle prierait également le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus, y compris les femmes, les enfants et les représentants élus, qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens situés dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

L’Assemblée générale prierait par ailleurs le Secrétaire général: de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution; d’épauler le Comité spécial et de l’aider à s’acquitter de son mandat.

« Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés » (A/C.4/72/L.22)

Par ce projet de résolution adopté par 159 voix pour, 8 contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Îles Salomon, Israël, Micronésie, Nauru, Soudan du Sud) et 7 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guinée équatoriale, Paraguay, Togo, Vanuatu), l’Assemblée générale enjoindrait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.

Elle exhorterait toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, conformément aussi à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004, de continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

« Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé » (A/C.4/72/L.23)

Par ce projet de résolution adopté par 155 voix pour, 8 contre (États-Unis, Israël, Soudan du Sud, Canada, Micronésie, Nauru, Îles Marshall, Îles Salomon) et 10 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guinée équatoriale, Honduras, Malawi, Paraguay, Togo, Tuvalu, Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.

Elle exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demande à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 446 (1979), 452 (1979) du 20 juillet 1979, 465 (1980), 476 (1980), 1515 (2003) du 19 novembre 2003 et 2334 (2016).

Elle soulignerait qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, et demanderait l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.

Elle demanderait instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et soulignerait à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part de colons israéliens, et a demandé l’adoption de mesures pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans les territoires occupés.

Elle soulignerait qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. 

« Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (A/C.4/72/L.24)

Par ce projet de résolution adopté par 155 voix pour, 9 contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Îles Salomon, Micronésie, Nauru, Soudan du Sud) et 8 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, Ghana, Guinée équatoriale, Honduras, Paraguay, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il renonce à toutes les pratiques et à tous les actes ayant pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, notamment de chercher à transférer de force des populations bédouines, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les habitations, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et d ’entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, qu’il respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard, y compris celles qui découlent des résolutions pertinentes des Nations Unies.

Elle exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il mette fin à toutes ses activités d’implantation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits de l’homme du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne, et demanderait que ses résolutions pertinentes et celles du Conseil de sécurité, notamment sa résolution 2334 (2016), soient pleinement respectées et appliquées.

Elle appellerait d’urgence l’attention sur la situation tragique des prisonniers et des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, notamment ceux qui font la grève de la faim, et sur les droits que leur confère le droit international, et demanderait que les deux parties prennent des mesures pour continuer de libérer des prisonniers et des détenus.

Elle condamnerait  tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment l’emploi excessif de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des milliers de femmes et d’enfants, massivement endommagé et détruit des habitations, des biens économiques, industriels et agricoles, des infrastructures essentielles, y compris des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, des lieux de culte et des édifices publics, notamment des hôpitaux, des écoles et des locaux de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que des terres agricoles, et entraîné des déplacements massifs de civils.

Elle se déclarerait gravement préoccupée par les tirs de roquette dirigés contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.

Elle exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, démantèle dès maintenant la partie déjà construite, rapporte ou prive d’effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur, et donne réparation pour tous les dommages causés par la construction du mur qui est lourde de conséquences pour les droits de l’homme et les conditions de vie socioéconomiques du peuple palestinien.

Elle demanderait à Israël, Puissance occupante, de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza et, à cet égard, d’appliquer pleinement l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, afin de permettre la circulation durable et régulière des personnes et des biens et d’accélérer les efforts, trop longtemps différés, visant à répondre aux immenses besoins de la bande de Gaza liés à sa reconstruction et à son relèvement économique, prenant note à ce sujet de l’accord tripartite récemment conclu sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies.

L’Assemblée générale soulignerait la nécessité de préserver et de développer les institutions et les infrastructures palestiniennes aux fins de la prestation de services publics essentiels à la population civile palestinienne et de la promotion des droits de l’homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et se félicite à cet égard de l’accord signé au Caire le 12 octobre 2017, dont l’application constituerait un pas important vers l’unité de la Palestine et conduirait, y compris dans la bande de Gaza, au fonctionnement effectif, sous l’autorité du Président Mahmoud Abbas, du Gouvernement palestinien de consensus national, conformément aux engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine et aux principes arrêtés par le Quatuor.

« Le Golan syrien occupé » (A/C.4/72/L.25)

Par ce projet de résolution adopté par 154 voix pour, 2 contre (Israël et Soudan du Sud) et 17 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, qui a déclaré nulle et non avenue la décision d’Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé.  Elle lui demanderait également de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, en particulier de renoncer à y établir des implantations.

Elle considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, à propos du Golan syrien constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.

Elle demanderait aussi à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Explications de vote

S’exprimant au nom de l’Union européenne, la représentante de l’Estonie a souligné que l’emploi, dans certains projets de résolution, de termes comme « déplacement forcé » manque de définition, et que l’usage de « Palestine » ne peut être interprété comme une reconnaissance de l’État de Palestine.  Elle s’est aussi dite préoccupée par le sort des « lieux saints » à Jérusalem, demandant le respect des sensibilités religieuses et le maintien du statu quo conformément aux accords précédents, notamment sur « le mont du Temple / Haram el-Charif ».  Elle a indiqué que le choix de ces termes pourrait changer à l’avenir la position de l’Union européenne. 

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié les délégations qui ont voté pour le projet de résolution sur le Golan syrien occupé.  « Encore une fois, les États Membres, à l’exception de deux, ont envoyé un message limpide à Israël, à savoir que l’occupation du Golan syrien est inacceptable » a déclaré le représentant.  À ses yeux, l’adoption à la majorité de la résolution sur le Golan syrien occupé réaffirme le rejet des États Membres de l’occupation du Golan syrien et confirme que les tentatives d’annexion sont nulles et non avenues.  Il s’est dit interpellé par « plusieurs erreurs » dans la déclaration de la représentante d’Israël, notamment concernant la déclaration de Balfour, comme si « cette dernière était une déclaration divine qui justifie les crimes israéliens ». 

Il a aussi accusé la représentante d’Israël de vouloir « remodeler » la communauté internationale sur une base religieuse.  « C’est comme si on disait que le peuple musulman ou chrétien constitue un État », a-t-il notamment commenté.  Il a aussi accusé Israël de coopérer avec les résidus du mouvement État islamique et du Front el-Nosra dans le Golan syrien, affirmant que ces groupes étaient responsables de l’enlèvement des Casques bleus des Fidji.  Indiquant qu’Israël avait arrêté le « Mandela de la Syrie », qui a passé 27 ans en prison en raison de sa dénonciation de l’occupation du Golan syrien, il a déploré que ce dernier ait été à nouveau arrêté et condamné à 25 ans de prison, « parce qu’il a documenté la coopération entre Israël et le Front el-Nosra ».  Le représentant syrien a par ailleurs affirmé que la déléguée israélienne fait elle-même partie des colons qui vivent sur les territoires des palestiniens, ajoutant que le monde n’a pas oublié la démolition de 167 villages au Golan syrien, qui a permis à 23 000 colons d’y habiter.

 « Le sionisme est une arme de destruction massive, comparable à une arme chimique.  C’est une idéologie extrémiste qui propage le terrorisme dans la région », a-t-il martelé.  Soulignant que seules deux délégations avaient voté contre la résolution concernant le Golan syrien, il y a vu l’illustration de la « noblesse » du travail de la Commission.

L’observatrice de l’État de Palestine a exprimé sa reconnaissance à tous les États Membres ayant soutenu les résolutions votées aujourd’hui, exprimant ainsi leur solidarité aux Palestiniens, aux travaux de l’UNRWA et du Comité spécial.  Elle a estimé qu’il s’agissait « de questions capitales en cette cinquantième année d’occupation et soixante-dixième anniversaire de la résolution de l’Assemblée générale instaurant la partition de la Palestine ».  Elle a souligné que l’adoption de résolutions identiques d’année en année prouve la permanence de la position de la communauté internationale.  Ces résolutions, a-t-elle indiqué, ne sont pas cyniques, mais enracinées dans la réalité, dans le respect du droit international et décrivent la réalité des civils qui vivent sous l’occupation.  « Loin d’être partiales, ces résolutions reflètent la réalité et le consensus international », a-t-elle encore ajouté.  Elle a ensuite salué le soutien de principe des États Membres, en particulier pour ce qui est « du droit au retour des réfugiés palestiniens ».

Ces résolutions ne sont pas des coquilles vides, mais des protections dans des situations d’atteintes constantes des droits des Palestiniens et du droit international », a-t-elle poursuivi, estimant que « dire que ces résolutions ne condamnent pas la terreur n’est pas la vérité ».  La représentante a qualifié ces textes d’essentiels pour changer la réalité, dans l’attente d’une solution juste, après une nouvelle année de détérioration de la situation dans le Territoire palestinien occupé y compris Jérusalem-Est. 

Le représentant de la République islamique d’Iran n’a déclaré que la représentante du « régime illégal d’Israël » fait « perdre un temps précieux » à la Commission « par des paroles sans aucun sens, dans une tentative futile de défendre ce régime terroriste et des actes inhumains contre les Palestiniens ».  « Ils devraient plutôt aller dans une synagogue et demander pardon.  Ils ont tué des enfants, des femmes, des personnes âgées, ils ont créé une crise et un terrorisme d’État », a-t-il dénoncé, précisant que le régime israélien a tué cette année 53 palestiniens innocents, dont 15 enfants.  « C’est une honte et ce régime israélien terroriste en est fier », s’est-il insurgé.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

« Projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-treizième session de l’Assemblée générale » (A/C.4/72/L.11/Rev.1)

Par ce projet de décision adopté par consensus, l’Assemblée générale adopterait le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-treizième session de l’Assemblée générale.

Remarques de clôture

En conclusion de cette réunion qui clôturait les travaux de la Quatrième Commission, M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO, son Président, est revenu sur le travail accompli lors des 28 séances officielles, soulignant l’adoption de 39 projets de résolution et de quatre projets de décision, ainsi qu’une « importante contribution sur les questions de la décolonisation, de la paix et de la sécurité internationales, sans oublier l’information, les rayonnements ionisants, les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique ainsi que l’action antimines ».

Il a notamment mis en évidence les circonstances particulières lors du débat sur la décolonisation, qui ont poussé à réviser des projets de résolution suite aux déclarations de certains pétitionnaires.  « Cela montre que nous pouvons agir de manière dynamique et répondre aux attentes qui se présentent devant la Commission » s’est-il félicité.  Déroulant le détail de chaque point à l’ordre du jour, il a estimé que la Quatrième Commission avait travaillé « avec dévouement et enthousiasme » et avait pu progresser avec efficacité, précisant qu’elle avait entendu 300 déclarations.  « Je suis convaincu que nous avons agi de manière impartiale » a affirmé M. Carreño en avouant qu’au départ certains de ses collègues étaient inquiets car la Commission pose des questions litigieuses.

« J’ai promis de mener ces discussions dans le cadre du respect le plus absolu de toutes les positions et de l’égalité souveraine entre les pays », a-t-il poursuivi, précisant qu’il avait toujours tenu compte des espoirs des hommes et des femmes qui se tournent vers les Nations Unies pour trouver des solutions aux problèmes réels qui les impliquent et qu’à ce sujet, il n’était pas neutre.  « J’espère que les Nations Unies pourront s’acquitter du rôle qu’on lui a confié et que les problèmes que nous avons examinés connaîtront une solution acceptable pour toutes les parties.  Personne ne peut construire son avenir sur les souffrances d’un autre peuple, c’est pourquoi le multilatéralisme est si important », a-t-il conclu.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a continué aujourd’hui à se prononcer sur des projets de résolutions, adoptant sans vote cinq des six textes dont elle était saisie, qui portaient sur la promotion et protection des droits de l’homme, le développement social, la promotion de la femme et le Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Au titre de plusieurs points de son ordre du jour portant sur la promotion et protection des droits de l’homme, la Troisième Commission a renvoyé à l’Assemblée générale trois projets de texte, dont un seul a été mis aux voix. 

Adopté par 148 voix pour, zéro voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution portant sur le Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation a suscité des débats entre États Membres, certains jugeant le texte intrusif et déséquilibré.  Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait que l’ONU continue de s’assurer, avant de fournir une assistance électorale à un État, que les conditions sont réunies pour procéder à des élections libres et régulières.

Le vote a été demandé par la Fédération de Russie, qui a expliqué être d’accord sur l’essentiel du projet mais vouloir « rééquilibrer le texte et accentuer le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États ».  Elle avait déposé à cette fin trois amendements, rejetés par une large majorité à la demande notamment des États-Unis, principaux coauteurs du projet.  Pour ces derniers, les amendements ne cherchaient rien d’autre qu’à détourner l’attention, d’autant que le texte n’évoque pas les missions d’observation, mais uniquement la question de l’assistance technique dans le contexte des élections aux États qui le souhaitent.

La Chine, qui s’est abstenue lors du vote sur l’ensemble du texte, a expliqué ne pas pouvoir le soutenir car elle estime qu’il n’existe pas de modèle unique de système politique qui doive être imposé aux États.  Tout en soutenant le texte, l’Afrique du Sud a, elle aussi, regretté son caractère déséquilibré et appelé les coauteurs à mieux tenir compte à l’avenir des avis d’autres délégations sur la question.

Le projet de résolution portant sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a, lui aussi, donné lieu à quelques vifs échanges, avant d’être finalement adopté sans vote.  Les dissensions sont nées à propos du paragraphe 13 du dispositif, qui dispose que l’aide humanitaire ne doit être accordée qu’avec le plein consentement de l’État concerné.  Du point de vue du Royaume-Uni, de la Suisse, de l’Union européenne et des États-Unis, il est inacceptable que des États puissent se cacher derrière des résolutions des Nations Unies pour empêcher le HCR d’agir.  Ils se sont par conséquent désolidarisées de ce paragraphe, tout en votant le texte.

Aux termes de ce dernier, l’Assemblée générale saluerait l’important travail du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, réaffirmerait que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant constituent la pierre angulaire du régime international de protection des réfugiés et condamnerait énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les déplacés.

Le projet de résolution relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a lui aussi été adopté sans vote, mais après un long débat provoqué par la présentation de deux amendements oraux par le Soudan.  Ces derniers visaient à supprimer deux références à la Cour pénale internationale (CPI).  Pour le Soudan, dont le représentant a dit souscrire par ailleurs aux objectifs visés par le texte, « certains » essaient d’imposer à d’autres l’austérité de la Cour pénale internationale, alors qu’une telle imposition sera « délétère pour la paix » et risque de créer un conflit sérieux entre la paix et la justice, en plus de ne pas servir la lutte contre l’impunité et l’élimination de la torture.

Les deux amendements ont été rejetés par une très forte majorité de délégations, notamment par les États membres de l’Union européenne, pour qui il importe avant tout que les auteurs de crimes de masse soient tenus comptables de leurs actions.  Pour ces pays, la création de la CPI, laquelle « complète plus qu’elle ne remplace » les juridictions nationales, a donné à des victimes de crimes des espoirs que la justice sera rendue.

Aux termes du projet initial, adopté en l’état, l’Assemblée générale condamnerait toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et toute mesure ou tentative de la part d’un État pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre le terrorisme a été adopté sans vote.

Par ailleurs, la Troisième Commission a adopté sans vote et sans difficulté un projet de résolution tendant à proclamer le 21 août Journée internationale du souvenir, en hommage aux victimes du terrorisme.

La Troisième Commission a aussi adopté sans vote une projet de résolution sur le rôle des coopératives dans le développement social après un amendement oral, et un  projet de résolution sur la promotion des droits de la femme, par lequel l’Assemblée générale demandera aux gouvernements et à toutes les autres parties prenantes de tenir systématiquement compte de la problématique hommes-femmes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

La Troisième Commission se réunira à nouveau mardi 14 novembre, pour se prononcer sur d’autres projets de résolution. 

Développement social: développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution relatif au « Rôle des coopératives dans le développement social » (A/C.3/72/L.9), tel qu’oralement amendé, aux termes duquel l’Assemblée générale engagerait tous les États Membres, ainsi que l’Organisation des Nations Unies et tous les autres acteurs intéressés, à partager les meilleures pratiques recensées à la faveur des activités lancées lors de l’Année internationale des coopératives, célébrée en 2012, et à poursuivre ces activités.

L’Assemblée générale appellerait l’attention des gouvernements sur les recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport, qui tendent à soutenir les coopératives en tant qu’entreprises commerciales viables et prospères et à revoir le cadre juridique et réglementaire national en vigueur afin de le rendre plus favorable à la création et au développement des coopératives.  Elle inviterait les gouvernements et les organisations internationales, en partenariat avec les coopératives et leurs organisations, à renforcer les capacités des coopératives sous toutes leurs formes, notamment celles qui sont exploitées par des pauvres, des jeunes, des femmes, des handicapés ou d’autres groupes vulnérables, pour donner aux individus les moyens de transformer leur vie et leur collectivité et de bâtir des sociétés inclusives.

En outre, l’Assemblée générale inviterait les gouvernements à redoubler d’efforts pour améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition, et à mettre l’accent sur les petits exploitants et les agricultrices, ainsi que sur les coopératives agricoles et les réseaux paysans, en améliorant leur accès aux marchés, en mettant en place des cadres nationaux et internationaux qui leur soient favorables et en renforçant la collaboration autour des nombreuses initiatives en cours dans ce domaine.  Elle inviterait les gouvernements à mettre au point, en collaboration avec le mouvement coopératif, des programmes destinés à accroître les capacités des coopératives, notamment en renforçant les compétences de leurs membres, et à instituer et appuyer des programmes destinés à améliorer l’accès des coopératives aux nouvelles technologies.

Explication de position

Les États-Unis ont annoncé qu’ils se joignaient au consensus sur la résolution présentée par la Mongolie et ont remercié ce pays d’avoir pris note de leurs préoccupations.

Promotion de la femme: suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale  sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/72/L.67), tel qu’oralement amendé, aux termes duquel l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements et à toutes les autres parties prenantes de systématiquement tenir compte de la problématique hommes-femmes dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en vue de contribuer à l’application intégrale, effective et accélérée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

L’Assemblée générale demanderait aux États parties de s’acquitter pleinement de leurs obligations au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant et les prierait d’envisager de limiter la portée de leurs réserves éventuelles à la Convention.  D’autre part, elle prierait instamment tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention ou d’y adhérer et d’envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif ou d’y adhérer.  

En outre, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres d’accroître les montants qu’ils allouent au budget d’ONU-Femmes, en versant des contributions volontaires au titre des ressources de base qui soient pluriannuelles, prévisibles, stables et durables.

Elle demanderait par ailleurs aux gouvernements et aux organes, aux fonds et programmes concernés et aux institutions spécialisées des Nations Unies, aux autres organisations internationales et régionales, et à tous les acteurs intéressés de la société civile d’intensifier et d’accélérer l’action qu’ils mènent pour assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.  

L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements et aux organismes des Nations Unies d’encourager les associations de femmes et les autres organisations non gouvernementales qui œuvrent pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes à participer aux mécanismes intergouvernementaux.  Elle demanderait aussi que les rapports que le Secrétaire général lui présente continuent de prendre systématiquement en considération la problématique hommes-femmes en s’appuyant sur des analyses tenant compte des disparités entre les sexes et des données ventilées par sexe et par âge.

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante-quatorzième session, au titre de la question intitulée « Promotion de la femme », du suivi et des progrès de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire.

Explication de position

Les États-Unis ont dit se joindre au consensus.  Ils ont précisé qu’ils considèrent que l’amélioration de la situation des femmes et des filles passe souvent par des réformes institutionnelles et législatives qui encouragent l’égalité des chances.

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/72/L.57) tel qu’oralement amendé, par lequel l’Assemblée générale saluerait l’important travail que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et son Comité exécutif ont accompli au cours de l’année et prendrait note avec satisfaction de l’adoption de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants et de deux annexes y afférentes.

L’Assemblée générale prendrait note des activités de protection et d’aide menées par le Haut-Commissariat en faveur des déplacés, notamment dans le cadre des arrangements interinstitutionnels mis en place dans ce domaine, soulignerait que ces activités doivent être menées avec le plein consentement des États concernés, être conformes à ses résolutions sur la question et ne pas affaiblir le mandat du Haut-Commissariat ni porter atteinte au principe du droit d’asile, et inviterait le Haut-Commissaire à poursuivre son dialogue avec les États sur le rôle du Haut-Commissariat à cet égard.

L’Assemblée générale réaffirmerait aussi que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967 s’y rapportant constituent la pierre angulaire du régime international de protection des réfugiés ainsi que le fait que la prévention et la réduction des cas d’apatridie incombent au premier chef aux États, de même que la protection des déplacés.

L’Assemblée condamnerait par ailleurs énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile et les déplacés ainsi que les actes qui menacent leur sécurité personnelle et leur bien-être.  Elle déplorerait le refoulement et l’expulsion illicite de réfugiés et de demandeurs d’asile et demanderait aux États de créer des possibilités de réinstallation durable, outil indispensable pour le partage des charges et des responsabilités.

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que les exigences auxquelles le Haut-Commissariat doit faire face pour protéger et aider les personnes relevant de sa compétence sont toujours plus grandes et que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser et considèrerait qu’il est essentiel que le Haut-Commissariat dispose en temps voulu des ressources nécessaires à l’accomplissement du mandat.

Explications de position

L’Australie s’est déclarée ravie d’être coauteur de cette résolution et attend avec impatience de travailler avec la communauté internationale en 2018.  Elle a souligné l’importance du respect du droit international humanitaire dans les conflits armés.  L’Australie rappelle que les États ont l’obligation de respecter les populations sous leur contrôle et estime que le consentement à l’aide humanitaire internationale ne peut pas être interdit.

Le Royaume-Uni a rendu hommage au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et à son personnel pour leurs travaux, qui aident les États à faire face à la situation des réfugiés et offrent un soutien à ces personnes dont le nombre va croissant.  Il a aussi salué le leadership du HCR pour les cas de réponses aux réfugiés et pour son approche permettant de fournir un accès aux soins et à l’éducation.  Dans ce contexte, le Royaume-Uni a appelé au consensus sur cette résolution omnibus tout en précisant que, selon lui, les États devraient garantir un accès sans entrave à tout équipement de secours conformément à la Convention de Genève.

La Suisse a réagi sur le paragraphe opérationnel 13 –par lequel l’Assemblée générale soulignerait que ces activités de protection et d’aide menées par le Haut-Commissariat en faveur des déplacés doivent être « menées avec le plein consentement des États concernés »-  et a expliqué que, malheureusement, aucun consensus satisfaisant n’avait pu être trouvé sur ce point.  Elle a exprimé son inquiétude sur ce point, qui ne manquera pas d’être rediscuté l’année prochaine.  La Suisse apprécie les activités du HCR et juge essentiel que le besoin d’assistance des personnes déplacées internes soit satisfait et que les instances humanitaires aient accès à ces personnes.  Concernant le paragraphe opérationnel 13, la Suisse insiste sur le fait que les parties en conflit, si elles ne parviennent pas à subvenir aux besoins des populations sous leur contrôle, ont l’obligation d’accepter les services d’organisations humanitaires impartiales.

La Fédération de Russie s’est déclarée d’accord avec le consensus sur ce projet de résolution, assurant soutenir les travaux du HCR, lequel doit agir dans des situations « peu simples » et s’en acquitte « avec dignité ».  S’agissant de l’utilisation du terme « division des responsabilités », la Fédération de Russie a souhaité préciser qu’elle interprétait ce concept en se basant sur la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et sur son Protocole de 1967.

Les États-Unis ont rappelé que l’atténuation des souffrances humaines sur la base d’une réponse impartiale aux besoins des réfugiés était au centre des activités du HCR.  Toutefois, le projet de résolution contient des éléments qui vont à l’encontre de ce mandat.  Les États-Unis ne peuvent donc être coauteurs du texte cette année et ne peuvent le soutenir.  Ils se dissocient donc du consensus sur le paragraphe 13 et notamment l’exigence de « plein consentement des États touchés ».  Pour les États-Unis, il est inacceptable que des États se cachent derrière le principe de souveraineté des États et le détournent pour empêcher le HCR d’agir.  Les États-Unis refusent de laisser des États se baser sur une résolution des Nations Unies pour empêcher l’accès du Haut-Commissariat aux personnes dans le besoin et estiment qu’il faut au contraire en arriver à assurer un accès humanitaire sûr et sans entrave.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a rappelé que la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants reconnaissait aussi le droit d’assistance pour les déplacés dans leur propre pays.  À cet égard, elle a fait valoir que la première responsabilité incombait aux États, ces derniers devant permettre une aide humanitaire impartiale et neutre.  Pour la délégation, l’octroi de cette aide ne peut pas se baser sur des critères unilatéraux.

Promotion et protection des droits de l’homme: application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté sans vote le projet de résolution relatif à la « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (A/C.3/72/L.20), aux termes duquel l’Assemblée générale condamnerait toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation, qui sont et demeurent prohibés en tout temps et en tout lieu et ne sauraient par conséquent jamais être justifiés, et demanderait à tous les États d’appliquer pleinement l’interdiction absolue et non susceptible de dérogation de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’Assemblée générale condamnerait également toute mesure ou tentative de la part d’un État ou d’un agent de la fonction publique pour légaliser, autoriser ou tolérer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre le terrorisme, et engagerait instamment les États à veiller à ce que les auteurs de tels actes en répondent.  Elle demanderait à tous les États d’adopter et d’appliquer des mesures efficaces pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier dans le cadre du recours à la force par les responsables de l’application des lois, dans les lieux de détention et autres lieux où se trouvent des personnes privées de liberté.

L’Assemblée générale exhorterait les États à ne pas expulser, refouler, extrader ou transférer de quelque autre manière que ce soit une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture et à veiller à ce que les opérations de contrôle aux frontières et les centres d’accueil soient en pleine conformité avec les obligations et les engagements internationaux en matière de droits de l’homme.

L’Assemblée générale demanderait aux États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de s’acquitter de leur obligation de poursuivre ou d’extrader les auteurs présumés d’actes de torture et encouragerait les autres États à en faire autant.

De plus, l’Assemblée générale engagerait les États à envisager d’instituer ou d’administrer des mécanismes nationaux chargés de consigner les allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à veiller à ce que les personnes accusées de tels faits n’interviennent dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement d’aucune personne arrêtée, détenue, emprisonnée ou soumise à toute autre forme de privation de liberté.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États d’adopter une approche axée sur les victimes et de tenir compte de la problématique hommes-femmes dans leur action.  Elle leur demanderait d’autre part de faire en sorte que les droits des personnes marginalisées et vulnérables soient pleinement pris en considération dans la prévention et d’assurer aux victimes un recours utile et une réparation adéquate, effective et rapide.

L’Assemblée générale exhorterait également les États à veiller à ce que des services de réadaptation appropriés soient rapidement mis à disposition de toutes les victimes.  Elle exhorterait aussi tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention contre la torture et au Protocole facultatif s’y rapportant.  De même, elle prierait tous les États de coopérer avec le Rapporteur spécial et de l’aider à s’acquitter de sa tâche.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prévoir, au budget général de l’ONU, les moyens humains et matériels dont ont besoin les organes et mécanismes qui contribuent à ces activités.  Enfin, elle déciderait d’examiner à ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions les rapports du Secrétaire général, notamment celui relatif au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

La Troisième Commission avait auparavant rejeté deux projets d’amendement présentés oralement par le Soudan.

Le premier amendement, qui portait sur la suppression de la référence à la Cour pénale internationale (CPI) dans l’alinéa 7 du préambule du projet de résolution a été rejeté par 21 voix pour, 101 voix contre et 32 abstentions.

Le second amendement, qui portait sur la suppression de la référence à la Cour pénale internationale (CPI) dans les cinq dernières lignes du paragraphe opérationnel 4, a été rejeté par 21 voix pour, 102 voix contre et 32 abstentions.

Proposition d’amendements oraux et explications de vote sur les amendements

Le Soudan a estimé que certains États essayaient d’imposer à d’autres l’austérité de la Cour pénale internationale (CPI).  Or, il estime qu’une telle imposition sera délétère pour la paix et risque de créer un conflit sérieux entre la paix et la justice, voire de mettre en péril les deux.  Pour le Soudan, l’autorité et la compétence de la CPI vont à l’encontre des bases mêmes de la paix et de la sécurité.  De plus, son intégration dans le système des Nations Unies est dangereuse.  L’imposition non justifiée de la compétence de la CPI par le texte proposé ne rendrait pas service à cette « réunion des âmes, des cœurs et des volontés » et ne servirait pas la lutte contre l’impunité et l’élimination de la torture.  Tout en souscrivant aux objectifs soulignés dans la résolution décrite, le Soudan demande donc la suppression de la référence à la CPI dans l’alinéa 7 du préambule et demande la suppression des cinq dernières lignes du paragraphe opérationnel 4.

Le Danemark a regretté que l’adoption par consensus du projet de résolution sur la torture soit mise au défi aujourd’hui.  Le Danemark est coauteur principal de cette résolution, qui a nécessité trois cycles de négociations et qui est une résolution importante qui défend le principe du droit coutumier non dérogatoire.  Il rappelle qu’aucune objection n’avait été avancée quant à la référence à la Cour pénale internationale (CPI) durant les négociations.  Le Danemark a tenté de trouver un compromis avec tous les États Membres qui ont suggéré des amendements et réussi à agir sur tous les amendements, notamment l’alinéa 7 du préambule, qui existe depuis plus de 10 ans dans ce texte.  Il s’agit de faire de la torture une violation des Conventions de Genève de 1949.  Il n’y a pas de traitement de préférence pour la CPI en tant que nouvel instrument juridique international.

L’alinéa 7 du préambule ne promeut pas le traitement de toutes les poursuites au sein de la CPI, il ne fait que noter que la torture peut être un crime contre l’humanité ou un crime de guerre en cas de situation de conflit armé.  Ceci est un fait qui ne fait pas l’objet de débat; il a été accepté depuis plus de 10 ans.  Donc, le Danemark maintiendra ce libellé et ne soutiendra pas cet amendement.

Quant au paragraphe opérationnel 4 et la question de la responsabilité des poursuites, son libellé fait l’objet d’un accord depuis 2011.  Le Statut de Rome agit en complément d’autres cadres juridiques, ce n’est pas une voie exclusive.  Le Danemark votera donc aussi contre cet amendement hostile.

L’Australie, qui s’exprimait au nom des coauteurs du texte, a jugé « malheureuse » la proposition d’amendement oral du Soudan au projet de résolution.  Elle a rappelé que l’alinéa 7, dont le Soudan demande la suppression de la mention à la Cour pénale internationale (CPI), précise que les actes de tortures peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Pour les coauteurs du texte, la pertinence de la référence à la CPI est donc essentielle pour une approche commune, et ils estiment que les motifs réels de la proposition d’amendement oral n’ont rien à voir avec son contenu.  Dans ces conditions, les coauteurs demandent le rejet du projet d’amendement.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a regretté que le Soudan ait présenté des amendements à l’alinéa 7 du préambule et au paragraphe opérationnel 4 du projet de résolution, alors qu’il s’agit de points existant depuis longtemps.  Il est erroné de dire que la Cour pénale internationale (CPI) reçoit une ascension particulière du fait de cette solution.  L’Union européenne soutient la CPI en tant qu’outil important de la communauté internationale luttant contre l’impunité.  Les violations flagrantes des droits de l’homme rappellent durement la pertinence accrue de la CPI, qui complète, plus qu’elle ne remplace, les juridictions nationales.  Les auteurs de ces crimes doivent être tenus comptables de leurs actions et la création de la CPI a donné à des victimes de crimes des espoirs que la justice sera rendue.  L’Union européenne et ses États membres estiment que la lutte contre les crimes contre l’humanité est essentielle pour assurer des sociétés justes et équitables.  Elle estime que la paix et la justice se complètent et ne s’excluent pas mutuellement.  Les 28 États membres de l’Union européenne voteront donc contre les amendements proposés par le Soudan.

L’Allemagne a regretté que soit déposé un projet d’amendement qui remet en question le consensus obtenu depuis des années.  La Cour pénale internationale est essentielle pour tenir les auteurs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre comme responsables et les traduire devant la justice.  L’Allemagne rejette donc la proposition d’amendement.

Le Brésil, au nom d’un groupe de pays, a expliqué que la Cour pénale internationale (CPI) était le premier tribunal international mis en place pour mettre un terme à l’impunité.  C’est une réalisation importante de la communauté internationale: la CPI est un véhicule pour la justice et la paix.  Or le Statut de Rome de la CPI prévoit que la torture soit considérée comme un crime contre l’humanité et un crime de guerre.  La torture en conséquence relève de la CPI.  L’alinéa 7 du préambule et le paragraphe opérationnel 4 sont des textes corrects et pertinents dans le contexte actuel.  Les États du groupe voteront donc contre les amendements et demandent aux autres pays de faire de même.

La France s’est associée à la déclaration de l’Union européenne et a remercié le Danemark pour la qualité de la négociation de ce projet de résolution, y voyant un texte à portée universelle pour lutter contre la torture.  Elle a ajouté que les deux paragraphes, pour lesquels un amendement oral a été déposé, avaient fait l’objet d’un consensus, respectivement en 2006 et 2011.  C’est lorsque les États sont défaillants que la Cour constitue un instrument unique pour lutter en toute impartialité contre l’impunité, a-t-elle encore souligné, appelant à voter contre les deux amendements oraux du Soudan et à soutenir la résolution.

La Suisse, au nom d’un groupe de pays, a jugé malheureux l’amendement portant sur le paragraphe opérationnel 4.  En effet, ce paragraphe mentionne des textes sur lesquels existe un consensus depuis longtemps.  Le paragraphe demande que tous les auteurs des actes de torture en répondent et la Cour pénale internationale a été une démarche essentielle dans nos activités en la matière.  L’amendement visant à le supprimer va à l’encontre de notre cause commune, et les États membres du groupe voteront donc contre cet amendement et demandent aux autres délégations de faire de même.

Déclarations générales

Après le rejet de ses deux amendements, le Soudan a tenu à rappeler que sa Constitution de 2005 interdisait toutes les formes de tortures telles que stipulées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il a ajouté avoir signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que tous les textes internationaux dans le cadre de l’Examen périodique universel.  Prenant acte du rejet de ses propositions de modification, il a indiqué que, mis à part les deux paragraphes qu’ils souhaitait amender, il soutenait la « tendance générale » de ce projet de résolution.

Les États-Unis ont dit avoir beaucoup travaillé pour veiller à ce que toutes les pratiques dégradantes soient interdites.  Ils veulent poursuivre la justice au nom des victimes et appuient toutes les conclusions des rapports du Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Explication de vote

Le Japon a souligné l’importance de la prévention de la torture dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’homme, jugeant qu’aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier un tel crime. Il a par ailleurs constaté et regretté que certains États Membres avaient essayé d’ajouter à ce projet de résolution un paragraphe sur l’abolition de la peine de mort. Saluant les efforts déployés par le facilitateur, il a estimé que le texte final était « acceptable » sans la mention de la peine de mort.   Chaque État à son système de justice pénale et doit pouvoir décider par lui-même de l’abolition ou non de la peine de mort, a-t-il conclu.

Promotion et protection des droits de l’homme: Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté par 148 voix pour, zéro voix contre et 14 abstentions un projet de résolution intitulé « Renforcement du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies dans la promotion d’élections périodiques et honnêtes et de la démocratisation » (A/C.3/72/L.23), aux termes duquel l’Assemblée générale réaffirmerait que l’assistance électorale fournie par l’Organisation doit rester objective, impartiale, neutre et indépendante, et prierait le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques de continuer à informer régulièrement les États Membres des demandes reçues et de la nature de l’assistance éventuellement fournie.

L’Assemblée générale demanderait que l’ONU continue de s’assurer, avant de fournir l’assistance électorale qu’un État demande, qu’elle aura le temps d’organiser et de mener à bien une mission pour cela, que les conditions sont réunies pour procéder à des élections libres et régulières et qu’il sera rendu compte de façon complète et cohérente des résultats de la mission.

L’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États de faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres et de renforcer la participation des femmes à la vie politique, d’accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes, et de promouvoir et protéger le droit fondamental des femmes de voter aux élections et aux référendums et d’être éligibles, sur un pied d’égalité avec les hommes, aux fonctions publiques.

De plus, l’Assemblée générale recommanderait que, pendant toute la durée du cycle électoral, y compris avant et après les élections, l’ONU continue de fournir des conseils techniques et d’autres formes d’assistance aux États et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de contribuer à en renforcer le fonctionnement démocratique.

L’Assemblée générale se féliciterait de l’adoption de la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections et du Code de conduite des observateurs électoraux internationaux, qui définissent les principes directeurs de l’observation internationale des élections.

Elle engagerait le Secrétaire général à continuer de tenir compte de l’évolution de la nature des demandes d’assistance ainsi que du besoin croissant de certaines formes spécialisées d’assistance à moyen terme.  Elle le prierait d’autre part de doter la Division de l’assistance électorale des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent et de continuer à veiller à ce que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme puisse répondre aux nombreuses demandes de services consultatifs que présentent les États Membres.

En outre, l’Assemblée générale demanderait au Programme des Nations Unies pour le développement de poursuivre les programmes d’assistance en matière de gouvernance démocratique qu’il exécute en coopération avec d’autres organisations compétentes, en particulier ceux qui contribuent au renforcement des institutions démocratiques et des liens entre la société civile et les pouvoirs publics. 

L’Assemblée générale prierait, enfin, le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-quatorzième session, de la suite qui aura été donnée à la présente résolution, en particulier des demandes d’assistance électorale présentées par des États Membres, ainsi que des dispositions qu’il aura prises pour renforcer le soutien que l’Organisation apporte à la démocratisation dans ses États Membres.

La Troisième Commission avait auparavant rejeté trois projets de résolution présentés par la Fédération de Russie et la République arabe syrienne.

La Troisième Commission a ainsi rejeté par 39 voix pour, 79 voix contre et 32 abstentions un amendement (A/C.3/72/L.64) qui prévoyait d’ajouter au préambule du texte, l’alinéa suivant: « Soulignant qu’il importe que des experts des organes électoraux centraux des États Membres participent à l’élaboration de normes, principes et règles communs pour l’observation des élections nationales, ».

La Troisième Commission a ensuite rejeté par 40 voix pour, 77 voix contre et 29 abstentions un amendement (A/C.3/72/L.65), qui prévoyait d’ajouter que l’Assemblée générale « souligne que, dans leurs travaux, les missions d’observation électorales sont tenues de respecter strictement le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures et les processus politiques et électoraux des États Membres hôtes ».

Enfin, la Troisième Commission a rejeté par 25 voix pour, 88 voix contre et 34 abstentions un amendement (A/C.3/72/L.66) qui visait à supprimer un paragraphe aux termes duquel l’Assemblée générale « se féliciterait de l’adoption de la Déclaration de principes applicables à l’observation internationale des élections et du Code de conduite des observateurs électoraux internationaux, qui définissent les principes directeurs de l’observation internationale des élections ».

Présentation d’amendements et explications de vote sur les amendements

La Fédération de Russie a dit soutenir un nombre d’éléments inclus dans le texte par les coauteurs mais a jugé nécessaire de faire des modifications supplémentaires.  Le représentant a présenté les trois projets d’amendement L.64, L.65 et L.66, expliquant que le projet L.66 excluait toutes les références à ce qu’on qualifie de déclaration de principe et codes de conduite.

Ce ne sont pas des États qui sont à l’origine de ces documents mais des organisations non gouvernementales, a affirmé la Fédération de Russie, qui s’est donc dite opposée à la tentative des coauteurs, qu’elle a accusés de vouloir légitimer un document créé par un groupe d’ONG sans consultations préalables au niveau intergouvernemental.

La Fédération de Russie partage pleinement l’idée conclue dans la première partie du paragraphe opérationnel 13 du texte sur la nécessité d’harmoniser les méthodes et les normes internationales des élections.  Elle espère donc que ses amendements seront acceptés par les coauteurs.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils voteraient contre le projet d’amendement L.64 présenté par la Fédération de Russie et ont encouragé les autres États à faire de même.  Le projet de résolution souligne l’importance de la non-ingérence, se base sur les missions d’observation des élections et se concentre sur le respect de la volonté des peuples. 

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a dit être opposée aux amendements proposés.  Elle soutient le projet de résolution tel qu’amendé oralement.  L’Union européenne est fière de réaffirmer que les libertés sont mieux soutenues par une « démocratie effective ».

La Suisse, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a estimé que les amendements présentés étaient « tout à fait regrettables ».  L’observation des élections est nécessaire pour créer la confiance dans le processus électoral mais aussi pour aider les groupes vulnérables et notamment les minorités, a-t-elle expliqué.  Elle a ajouté que la contribution des États était essentielle pour améliorer la mission des observateurs et a indiqué qu’elle voterait contre les projets d’amendement.

Le Venezuela a déclaré soutenir les amendements de la Fédération de Russie.  Il a affirmé qu’il était très important de parler de la participation des États Membres aux normes relatives à la participation électorale. 

Les États-Unis ont déclaré qu’ils voteraient contre le projet de résolution L.65.  Pour les États-Unis, cet amendement « hostile » a détourné l’attention et ne se concentre pas sur le fait que les États doivent respecter la volonté des peuples.

Le Venezuela a estimé que l’amendement L.65 présenté par la Fédération de Russie était « essentiel » pour s’assurer que toute mission d’observation ne se transforme pas en une mission qui s’ingère dans les affaires intérieures d’un pays.  Toute initiative des Nations Unies devrait aller dans ce sens, a-t-il poursuivi, précisant que sa législation respecte le principe de non-ingérence.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils voteraient contre l’amendement L.66 et ont encouragé les autres délégations à faire de même.  Ils ont regretté que ces amendements « hostiles » aient été présentés après avoir été rejetés pendant les consultations officieuses.  Ils ont regretté que ce soit la façon dont la Fédération de Russie aborde le projet de résolution et que ce pays essaye de retirer un texte qui a fait l’objet d’un consensus pendant des années. 

La Fédération de Russie a déclaré vouloir rafraichir la mémoire des États-Unis en expliquant que, pendant des années, le pays avait introduit des amendements et qu’à chaque fois il avait expliqué sa position.  La Fédération de Russie demande aux États-Unis de tenir compte de la position des délégations qui soutiennent ces amendements.  Il s’agit de trouver une solution à ce paragraphe pour le rendre conforme aux procédures normales des Nations Unies.  Malheureusement, les États-Unis refusent de tenir des discussions sur ce point, ce qui n’est certainement pas une approche qui mènera au consensus.

Explications de vote sur le projet de resolution

La Norvège a souligné l’importance de l’appui fourni par la Division électorale des Nations Unies aux États qui lui demande une assistance afin de tenir des élections périodiques et honnêtes.  Elle a également rappelé que les États se devaient de respecter l’état de droit ainsi que les droits de toutes les personnes avant, pendant et après les élections.  Sur cette base, elle a indiqué qu’elle voterait en faveur du texte et a demandé aux autres États de faire de même.

La Chine a annoncé qu’elle s’abstiendrait lors du vote sur le projet L.23, car elle estime qu’il existe différentes formes de démocraties dans le monde et donc pas de modèle unique.  Il convient de respecter les particularités culturelles et la démocratie qui en résulte et qui répond le mieux à leur réalité.  Imiter les modèles de démocratie des autres sans les adapter est contraire à la non-ingérence.  La Chine est profondément déçue que les coauteurs aient refusé d’intégrer ce principe fondamental dans la résolution.  Elle a averti qu’elle interpréterait la résolution selon sa compréhension.

L’Afrique du Sud a fait valoir que les pays attachés au processus de démocratisation devraient être soutenus par la communauté internationale pendant leur période de transition. Elle a estimé que l’omission du lien entre le développement économique et la démocratisation était une faiblesse du texte présenté. L’État, avec l’appui de la communauté internationale, doit pouvoir faire les deux choses de manière simultanée, estime l’Afrique du Sud, pour qui il est  « regrettable » que sa position n’ait pas été prise en considération par l’auteur principal du projet de résolution.

La Fédération de Russie a déclaré que la liberté électorale était un élément clef de la liberté de tous les États.  C’est pourquoi l’objectif principal de l’observation des élections doit être de protéger et de promouvoir les libertés des électeurs.  Pour la Fédération de Russie, les États doivent s’acquitter de leurs obligations au niveau international et l’objectif doit être de soutenir les institutions démocratiques et de promouvoir la primauté du droit.

La Fédération de Russie se rallie à la majorité des éléments inclus par les coauteurs du texte mais rejette les « mélanges délétères » entre différentes lois et condamne toute ingérence dans les affaires des autres États.  Elle soutient pleinement et fermement les activités visant à fournir une aide technique aux États intéressés.

Dans le même temps, la Fédération de Russie se dit déçue du manque de volonté de compromis des auteurs de la résolution, les accusant de ne pas être prêts à écouter le point de vue d’autres délégations.  Elle espère néanmoins qu’à l’avenir les États-Unis se souviendront que cette résolution est importante pour tous les États Membres des Nations Unies.

Singapour a reconnu l’importance des élections périodiques et honnêtes et a souligné la nécessité de permettre aux personnes handicapées d’y participer.  À cet égard, Singapour estime que les personnes chargées dans ce cadre d’accompagner les électeurs handicapés doivent garder le secret du vote de l’électeur. 

Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Adoption d’un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution intitulé « Journée internationale du souvenir, en hommage aux victimes du terrorisme » (A/C.3/72/L.24), par lequel l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 21 août Journée internationale du souvenir, en hommage aux victimes du terrorisme, afin d’honorer et de soutenir les victimes et les survivants du terrorisme et de promouvoir et protéger le plein exercice de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux.

L’Assemblée générale a réélu ou élu aujourd’hui, au cinquième tour de scrutin, les juges français, brésilien, libanais et somalien, à la Cour internationale de Justice (CIJ), pour un mandat de neuf ans, à compter du 6 février 2018.  Elle a prévu un autre tour pour les juges britannique et indien.

L’Assemblée et le Conseil de sécurité, qui ont commencé ce matin parallèlement l’élection de cinq juges avec obligation de parvenir aux mêmes résultats, ont voté différemment pour les candidats sortants de l’Inde et du Royaume-Uni.  Ils ont donc décidé de se réunir lundi 13 novembre, à partir de 15 heures, pour les départager. 

La majorité absolue est de 97 voix à l’Assemblée et de 8 voix au Conseil, sans distinction entre membres permanents et non permanents.  Si plus de cinq candidats obtiennent la majorité absolue, comme ce fut le cas aujourd’hui, le vote se poursuit jusqu’à ce que le nombre de candidats requis obtienne la majorité absolue.

Au cinquième tour de scrutin, les trois juges sortants suivants ont été élus: MM. Ronny Abraham (France), M. Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie), M. Antônio Augusto Cançado Trindade (Brésil).  M. Nawaf Salam (Liban), nouveau candidat de son pays et de la France, a également été élu.

Les deux autres juges sortants MM. Dalveer Bhandari (Inde) et Christopher Greenwood (Royaume-Uni) n’ont pu être départagés aujourd’hui.  Au cinquième tour, ce dernier n’a obtenu que 96 voix et son homologue indien, 118 voix, donc la majorité absolue.  C’est là que l’Assemblée apprendra qu’au Conseil de sécurité, c’est le juge britannique qui a remporté la mise.  Au sixième tour de scrutin, l’Assemblée a confirmé son choix sur le juge indien, avec 115 voix et 76 voix pour le juge britannique qui gardait, dans le même temps, sa place de favori au Conseil de sécurité. 

Incapables de parvenir au même résultat, les deux organes ont décidé de se réunir une nouvelle fois le lundi 13 novembre à 15 heures.

La CIJ est composée de 15 juges élus pour neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Sa composition est renouvelée par tiers tous les trois ans.  Les 10 autres membres de la Cour sont M. Hisashi Owada (Japon), M. Peter Tomka (Slovaquie), M. Mohamed Bennouna (Maroc), Mme Xue Hanqin (Chine), Mme Joan E. Donoghue (États-Unis d’Amérique), M. Giorgio Gaja (Italie), Mme Julia Sebutinde (Ouganda), M. Patrick Lipton Robinson (Jamaïque), M. James Richard Crawford (Australie) et M. Kirill Gevorgian (Fédération de Russie).

Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la CIJ est l’organe judiciaire principal de l’ONU.  Siégeant à La Haye, aux Pays-Bas, la CIJ règle les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États parties et donne des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU.

L’Assemblée générale tiendra une autre séance plénière demain, vendredi 10 novembre, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport annuel de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

*A/72/181, A/72/182, A/72/182/Add.1 et A/72/183

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, aujourd’hui, la demande du Secrétaire général: 18,2 millions de dollars pour le projet de rénovation de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) à Santiago, au Chili.  La Commission a aussi examiné les différentes options pour l’entretien des bâtiments de l’ONU.

La CEPALC, ont souligné le Groupe des 77 et la Chine, est une « référence régionale », non seulement parce qu’elle est « la voix et le miroir des principes » de l’ONU, mais également parce qu’elle est un « puits d’informations », un « laboratoire d’idées et de coopération multilatérale » au service du développement régional.  La CEPALC, a poursuivi le Groupe, n’est pas seulement une présence incarnée dans un bâtiment, mais c’est aussi une présence historique, parce qu’elle a été une source incommensurable de débats, de réflexions et d’analyses critiques à différents tournants politiques de la région et est restée un bastion pour le développement des pays qui sont sa raison d’être. 

Il est temps de démarrer le projet de rénovation, ont estimé le Groupe des 77 et la Chine, demandant plus de « clarté » sur les stratégies de mise en œuvre du projet, y compris les mesures pour raccourcir sa durée « sans modifier son périmètre ou la qualité des travaux ».

Le Secrétaire général demande la somme de 18,2 millions de dollars pour financer la stratégie 2, dite « stratégie de rénovation* complète ». Contrairement à la stratégie 1, il s’agit ici d’une rénovation unique, effectuée de 2018 à 2023, en vue d’une classification « bâtiment énergétiquement autonome ».  Sur les 166 membres du personnel, 100 pourront rester dans les espaces disponibles du complexe actuel, et 66 seront installés dans des modules préfabriqués; l’installation, l’entretien et le démantèlement des modules étant estimés à 90 800 dollars pour 24 mois.

Selon le calendrier prévu, 2018 sera l’année de la planification, suivie de la conception, en 2019, de l’appel d’offres, en 2020, puis de la construction entre 2021 et 2023.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande donc l’ouverture d’un crédit de 192 000 dollars pour 2018, entre autres pour les trois postes créés dans l’équipe de gestion du projet et l’équipe d’appui.  Mais le CCQAB rejette, à ce stade, l’idée du Secrétaire général de créer un compte pluriannuel.  Il estime qu’il faut affiner davantage l’estimation des coûts du projet, en particulier le risque d’imprévus et d’augmentation des coûts, qui ne pourront être déterminés que dans le contexte du cadre indépendant de gestion des risques. 

Le Groupe des États d’Afrique a dit compter que le Secrétaire général poursuivra ses efforts afin d’empêcher une « dépréciation substantielle » des biens immobiliers de l’Organisation et prolonger le plus possible leur vie utile.  Le Secrétaire général propose d’ailleurs quatre options** dans son rapport sur « le programme d’entretien plus préventif » des huit lieux d’affectation d’Addis-Abeba, de Bangkok, de Beyrouth, de Genève, de Nairobi, de New York, de Santiago et de Vienne, ainsi que des 20 bureaux sous-régionaux des sites des commissions régionales et du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux à Arusha.

Les options sont l’exploitation jusqu’à défaillance; le remplacement au terme de la vie utile (entretien systématique); la réalisation d’investissements progressifs destinés à prolonger la vie utile (entretien prévisionnel ou fondé sur l’état constaté du bien); et l’entretien axé sur l’exploitation (combinaison des deuxième et troisième méthodes). 

Après analyse des 10 éléments de chaque actif immobilier déterminés dans les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), le Secrétaire général penche pour la méthode d’« investissement progressif destiné à prolonger la vie utile ».  Il juge que c’est l’option la plus rentable et celle qui présente le plus d’avantages non quantifiables, puisque l’Organisation pourrait s’attendre à opérer entre 34% et 54% d’économies sur les 50 ans de durée de vie utile d’un bâtiment par comparaison avec les résultats obtenus par application de la « méthode de remplacement en fin de vie utile », actuellement en vigueur, bien qu’il soit difficile d’obtenir des projections exactes concernant les dépenses nécessaires sous l’option « investissement progressif ».

Les avantages supposés de cette méthode devraient d’abord être validés par une tierce partie indépendante, tranche le CCQAB, en pensant au Comité des commissaires aux comptes ou au Bureau des services de contrôle interne.  Il serait pour l’instant prématuré, ajoute-t-il, d’examiner la proposition du Secrétaire général qui devrait avant toute chose effectuer une analyse coûts-avantages complète et détaillée, et établir des prévisions claires des incidences financières.

Le Groupe des États d’Afrique a aussi dit compter que le Secrétaire général veillera à la sécurité du personnel et l’a encouragé à adhérer aux différents codes et normes de l’industrie du bâtiment en matière de santé, de sécurité et de prise en compte des personnes ayant des besoins spécifiques ».  Il a en outre noté avec satisfaction que des projets à court terme ont déjà été lancés dans plusieurs lieux d’affectation, y compris le remplacement des bâtiments A à J, à usage de bureaux, de l’Office des Nations Unies à Nairobi.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal de l’ONU.

* A/72/7/Add.8

** A/72/7/Add.9

Le Conseil de sécurité a, simultanément avec l’Assemblée générale, réélu ou élu, aujourd’hui, quatre juges de la Cour internationale de Justice (CIJ), pour un mandat de neuf ans qui prendra effet à compter du 6 février 2018.

Le Conseil a ainsi réélu M. Ronny Abraham (France) par 15 voix, MM. Antônio Augusto Cançado Trindade (Brésil) et Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie) par 10 voix.  M. Nawaf Salam (Liban) a été élu par 12 voix.

Quatre tours de scrutin ont été nécessaires au Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale pour élire ces quatre juges parmi les six candidats en lice.  Un tour de scrutin additionnel n’a pas permis de départager les deux candidats restants, MM. Dalveer Bhandari (Inde) et Christopher Greenwood (Royaume-Uni).  Le premier a obtenu la majorité absolue à l’Assemblée générale, le second au Conseil de sécurité.

L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité se réuniront lundi 13 novembre, à partir de 15 heures, pour organiser un nouveau tour de scrutin.

Pour être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue tant à l’Assemblée générale qu’au Conseil de sécurité.  La majorité absolue des membres du Conseil, soit 8 voix, est requise et il n’est fait aucune distinction entre membres permanents et membres non permanents.  À l’Assemblée générale, la majorité absolue est de 97 voix.

Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation.  La Cour, qui est assistée du Greffe, son organe administratif, siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas).

Seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale, la Cour a pour mission de régler les différends de nature juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU autorisés à le faire.

En vue d’assurer une certaine continuité, les 15 juges de la Cour sont renouvelables par tiers tous les trois ans et sont rééligibles.

La composition actuelle de la CIJ est la suivante: Ronny Abraham (France), Président; Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie), Vice-Président; Hisashi Owada (Japon); Peter Tomka (Slovaquie); Mohamed Bennouna (Maroc); Antônio Augusto Cançado Trindade (Brésil); Christopher Greenwood (Royaume-Uni); Xue Hanqin (Chine); Joan E. Donoghue (États-Unis d’Amérique); Giorgio Gaja (Italie); Julia Sebutinde (Ouganda); Dalveer Bhandari (Inde); Patrick Lipton Robinson (Jamaïque); James Richard Crawford (Australie)et Kirill Gevorgian (Fédération de Russie).

L’Assemblée générale, qui a entamé hier son débat sur la réforme du Conseil de sécurité, y a mis fin aujourd’hui avec une mise en garde du cofacilitateur des négociations intergouvernementales: « ce processus vient de loin et il serait naïf d’en sous-estimer la complexité ».  Vingt-cinq ans après le début des discussions, les délégations en sont toujours à peser l’opportunité ou pas de mettre sur la table un texte de négociations sur une réforme qui porte sur cinq points: catégories de membres, représentation géographique, relation entre le Conseil et l’Assemblée générale, taille d’un Conseil élargi et méthodes de travail, et question du droit de veto; ces deux derniers étant les principaux points d’achoppement.

Le cofacilitateur et Représentant permanent de la Géorgie, M. Kaha Imnadeze, qui travaillera avec son homologue des Émirats arabes unis, a promis « un processus crédible de rapprochement des points de vue », en demandant tout de même aux États de regarder vers l’avant et de ne pas seulement se concentrer sur les positions, déjà exprimées et bien connues.  Or c’est bien, selon certaines délégations, ce que « les négociations intergouvernementales », lancées il y a près de 10 ans, se sont contentées de faire jusqu’ici.

Hier, l’Inde, membre du G4, qui, avec l’Allemagne, le Brésil et le Japon, réclament chacun un siège permanent dans un Conseil réformé, en est venue à la conclusion que « la diplomatie est décidément une affaire trop sérieuse pour être laissée aux diplomates ».  En tant que diplomates, s’est-elle expliquée, nous sommes habitués à « punir les processus » mais nous n’avons jamais vu un processus devenir lui-même « la punition ».  Il n’est pas meilleur exemple « d’inertie institutionnelle », a-t-elle tranché, que l’incapacité à traduire des discussions dans un texte de négociations, malgré une décennie de négociations intergouvernementales.

Les convergences, les divergences et les impasses sont bien connues, a renchéri toujours hier, la Sierra Leone, au nom du Groupe des États d’Afrique, réclamant « pas moins de deux sièges permanents, avec tous les prérogatives et privilèges des membres actuels, et un total de cinq sièges non permanents ».  La Sierra Leone a dit attendre un plan de travail, un calendrier et les modalités d’un accord pour avancer vers de véritables négociations, alors que Saint-Vincent-et-les Grenadines, rappelait, au nom du Groupe L.69, défenseur d’une représentation équitable des pays en développement au Conseil, la lettre qu’elle a envoyée au précédent Président de l’Assemblée générale sur les 164 États qui soutiennent l’élaboration immédiate d’un texte de négociations.

Ce texte, selon plusieurs délégations, serait élaboré à partir du « document-cadre », des « éléments de convergence » et des « points communs sur certains éléments de la réforme » compilés ces trois dernières années.  Vouloir introduire un texte ne fera rien pour atténuer les divergences, a prévenu le Pakistan, membre de la grande coalition « Unis pour le consensus », comptant, entre autres, l’Argentine, l’Espagne, l’Italie, le Mexique, la République de Corée ou encore la Turquie, fermement opposée à la création de nouveaux sièges permanents au Conseil de sécurité.

Le Pakistan a critiqué la tendance de certains à vouloir contourner le consensus pour des solutions rapides, des manœuvres procédurières et un calcul majorité-minorité qui mine la confiance mutuelle et trahit, en réalité, un manque de compréhension des « fondamentaux ».  Avant de négocier sur un texte, il faut d’abord s’entendre sur les principes de la réforme », a argué l’Italie, dont la coalition propose la création de sièges non permanents avec des mandats plus longs que les deux ans actuels et la possibilité d’une réélection immédiate, couplée à une répartition « plus équitable » des sièges entre les groupes régionaux.

Aujourd’hui, les 13 délégations, qui ont pris la parole après les 52 d’hier, ont encore prouvé que le tout premier point d’achoppement est bien la question du droit de veto.  Les États-Unis se sont opposés à toute extension aux éventuels nouveaux permanents de ce droit voire à toute modification, montrant ainsi leur manque d’adhésion au Code de conduite du Groupe ACT -Responsabilité, cohérence et transparence- et à l’initiative franco-mexicaine sur l’encadrement de ce privilège en cas d’atrocités de masse.

La Turquie n’a pas hésité à faire du droit de veto et du statut de membre permanent « les facteurs évidents de l’inaction » du Conseil de sécurité.  « Ayant sapé la crédibilité du Conseil, ce droit doit être aboli », a renchéri le Costa Rica.  S’il a reconnu que certains membres permanents ont fait un exercice « responsable » de leur veto, le Venezuela a souligné que, dans certains cas, ce droit s’est converti en obstacle au règlement des conflits prolongés.  Il a aussi parlé des méthodes de travail du Conseil, jugeant « contradictoire » d’empêcher l’examen public de certains points à l’ordre du jour en raison de la ferme opposition de certains membres permanents et estimant que les réunions publiques devraient être la règle et non l’exception.  Hier comme aujourd’hui, de nombreuses délégations se sont indignées que le règlement intérieur du Conseil soit toujours « provisoire ».

L’Assemblée générale a par ailleurs reporté, du 14 novembre à une date qui reste à être déterminée, l’examen de la politique de tolérance zéro face aux cas d’exploitation et d’abus sexuels commis par le personnel de l’ONU.  Elle élira demain, jeudi 9 novembre à partir de 10 heures, cinq juges à la Cour internationale de Justice (CIJ).

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES

Suite des déclarations

M. CRISTIÁN BARROS MELET (Chili) a dit aspirer à une réforme permettant au Conseil de sécurité de relever les défis de la paix et de la sécurité internationales, sans ajouter à la bureaucratie et sans ralentir le travail.  Le représentant s’est prononcé pour l’élargissement des deux catégories de membres pour que le Conseil soit pleinement représentatif des nouvelles réalités géopolitiques.  Il a tout de même précisé que l’élargissement de la catégorie des membres permanents n’implique nullement celui du droit de veto.  Le représentant a en effet réaffirmé son engagement en faveur du Code de conduite sur l’abandon du droit de veto en cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, proposé par le Groupe ACT –Responsabilité, cohérence et transparence– dont le Chili est membre.  Saluant également l’initiative franco-mexicaine sur l’encadrement du droit de veto, le représentant a appuyé le document sur des « points communs sur certains éléments de la réforme » issu du processus intergouvernemental de l’année dernière qui, selon lui, fournit des orientations pour des négociations sur un texte.  Il a demandé « souplesse et ouverture d’esprit » aux États.

Mme FRENCH (États-Unis) a jugé urgent d’identifier les domaines sur lesquels il est possible de rapprocher les points de vue, constatant que pour beaucoup, on débat en long et en large sans beaucoup avancer et que seules des négociations fondées sur un texte permettraient de progresser.  La représentante s’est dite ouverte à tous les types de négociations et a d’emblée soutenu les propositions « raisonnables » sur un élargissement « modéré » du Conseil, dans les catégories de membres permanents et non permanents.  Mais, a-t-elle mis en garde, toute proposition d’augmenter le nombre de membres permanents doit prendre en compte la volonté et la capacité des candidats de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales et d’assumer ces lourdes responsabilités.  La représentante s’est opposée à toute extension ou modification du droit de veto.

M. PAWEL RADOMSKI (Pologne) a de nouveau exprimé le « soutien sans faille » de son pays au processus de négociations intergouvernementales.  En partant des points de convergence identifiés lors de la précédente session, M. Radomski a appelé à élargir le Conseil pour qu’il reflète davantage les réalités du monde actuel.  « Tous les groupes régionaux devraient avoir voix au chapitre dans les discussions et les décisions d’importance vitale », a-t-il notamment estimé, appelant à créer un siège supplémentaire pour le Groupe des pays d’Europe orientale, qui a vu son nombre croître.  Par ailleurs, toute initiative visant à limiter l’exercice du droit de veto peut compter sur le soutien de la Pologne, a souligné le représentant, appelant à « dépolitiser » cette prérogative des membres permanents.  Le droit de veto implique une responsabilité énorme car il concerne des vies humaines, a-t-il souligné, avant d’insister sur la nécessité d’améliorer la transparence du processus de prise de décisions du Conseil, « un prérequis pour restaurer la confiance dans le droit international ».

Pour M. RAMIS ŞEN (Turquie), la réforme du Conseil de sécurité doit passer par une augmentation du nombre des membres élus.  À ses yeux, les « facteurs évidents de l’inaction » du Conseil sont le statut de membre permanent et le droit de veto qui lui est associé.  « Nous avons donc besoin de rectifier ces lacunes plutôt que de les consolider », a-t-il estimé, soulignant que ni la création de nouveaux membres permanents, ni la préservation du droit de veto ne permettraient de rendre le Conseil plus comptable de ses actes.  En tant que membre du Groupe « Unis pour le consensus », la Turquie appuie la création de sièges assortis d’un mandat plus long que les deux ans actuels et dont les titulaires seraient immédiatement rééligibles.  Le représentant turc a insisté sur l’abolition du droit de veto ou, à défaut, a appuyé les initiatives actuelles visant à restreindre son exercice dans les cas d’atrocités de masse.  Il est tout aussi important que les groupes régionaux soient mieux représentés au sein du Conseil, a déclaré le représentant, tout en appelant à ne pas faire l’impasse sur la refonte des méthodes de travail du Conseil et de ses relations avec l’Assemblée générale.  Le représentant s’est enfin réjoui de la tenue prochaine d’une nouvelle session annuelle de négociations intergouvernementales.

M. JUAN CARLOS MENDOZA-GARCÍA (Costa Rica) a fait observer que cette session offrait une nouvelle occasion de faire preuve d’ambition pour parvenir à un Conseil plus responsable, plus transparent et plus inclusif.  Le moment est venu de se mettre d’accord, a-t-il insisté, en s’alignant sur la position du Groupe « Unis pour le consensus », qui propose une augmentation du nombre de sièges, mais seulement dans la catégorie des membres non permanents, qui seraient dotés d’un mandat plus long que les deux ans actuels et auraient la possibilité d’être réélus immédiatement.  Le représentant a souligné qu’il s’agit là d’assurer une meilleure représentativité régionale.  Le Groupe des États d’Afrique disposerait ainsi du plus grand nombre de sièges et les petits et moyens États auraient plus de chance d’être représentés.

En ce qui concerne le droit de veto, M. Mendoza-García a estimé, qu’ayant sapé la crédibilité du Conseil, ce droit doit être aboli, en tout cas abandonné dans les situations qui impliquent des violations du droit international humanitaire, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou des crimes de génocide, conformément à ce que propose le Code de conduite du Groupe ACT, qui compte déjà 114 signataires.  Opposé à l’augmentation du nombre de membres permanents, le Costa Rica défend une position qui permettrait d’orienter les discussions vers les points de convergence qui ont déjà été identifiés.  Cet exercice annuel doit faire preuve de flexibilité, de compromis et de recherche du consensus, a conclu le représentant.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a pressé la communauté internationale de procéder rapidement à la réforme du Conseil de sécurité pour mieux faire face aux menaces et défis mondiaux et aux fonctions pour lesquelles il a été mandaté au premier chef: le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Notant des progrès graduels dans le processus de négociations intergouvernementales et un engagement actif des États Membres dans ce processus, en dépit des désaccords de fond, il s’est dit convaincu que ce processus doit partir des acquis pour assurer l’adhésion la plus large possible.

L’élargissement de la composition du Conseil pourrait affermir son autorité et lui garantir une légitimité accrue s’il se fonde sur une représentation équitable des pays en développement, en particulier le Groupe des États d’Europe orientale.  La réforme, a poursuivi le représentant, doit s’accompagner d’une amélioration des méthodes de travail et du processus de prise de décisions.  Dans ce contexte, il a salué la note présidentielle du 30 août 2017 (S/2017/507) et encouragé à davantage d’efforts dans cette direction.   

Le représentant a conclu sur une « autre question importante »: la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil.  Il va sans dire, s’est-il expliqué, que le fait que le Conseil ne prête pas l’attention requise au mépris ou à la mauvaise interprétation de ses résolutions contenant des dispositions contraignantes ne saurait être une pratique acceptée de ses méthodes de travail.  Il est tout simplement « intolérable », a ajouté le représentant, que des agressions armées contre des États souverains et l’occupation militaire qui en résulte se poursuivent au mépris des résolutions du Conseil. 

M. FRANCISCO ANTÓNIO DUARTE LOPES (Portugal) a considéré que le processus de négociation sur la réforme du Conseil doit être inclusif, transparent et global, résultant d’un large consensus et pas seulement des deux tiers de l’Assemblée générale, tel que requis par la Charte.  L’élargissement du Conseil ne doit pas affecter son efficacité et l’augmentation du nombre des sièges ne doit conduire à celle du nombre des titulaires du droit de veto.  Le représentant a également attiré l’attention sur l’urgence qu’il y a à améliorer les méthodes de travail du Conseil, auxquelles le Portugal a déjà contribué comme membre du Groupe ACT.  Le représentant a soutenu l’idée d’une meilleure représentation du continent africain et de l’entrée au Conseil du Brésil et de l’Inde.  Il a espéré que cette année, les délégations vont se concentrer sur ce qui unit pour parvenir à un consensus.

M. CHARLES THEMBANI NTWAAGAE (Botswana) a réaffirmé l’engagement de sa délégation en faveur de la Position commune africaine contenue dans le consensus d’Ezulwini et de la Déclaration de Syrte: « être pleinement représentée dans tous les organes de prise de décisions des Nations Unies particulièrement au Conseil de sécurité qui est le principal organe de prise de décisions des Nations Unies pour les questions liées à la paix et à la sécurité internationales » et « la pleine représentation de l’Afrique au Conseil de sécurité, y compris l’attribution de pas moins de deux sièges permanents avec toutes les prérogatives et tous les privilèges des membres permanents, y compris le droit de veto, et l’attribution de cinq sièges non permanents. »  Le représentant s’est réjoui de constater que ces dernières années ont été marquées par une convergence de vues sur certaines positions et propositions et que la Position commune africaine continue de bénéficier d’un « soutien transrégional ».

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a déclaré pour sa part que la réforme doit être globale et traiter de toutes les questions de fond qui ont trait notamment à la question de la composition, de la représentation régionale, des méthodes de travail et du processus de prise de décisions, notamment le veto, et être largement acceptée.  Il a aussi insisté sur l’interdépendance entre ces questions qui sont sur la table des négociations.  M. Bessedik a souligné que le document-cadre de juillet 2015 reflète toutes les positions et devrait rester la référence majeure.  « Il n’est pas possible de discuter de la composition d’un Conseil de sécurité élargi sans examiner les catégories de membres », a-t-il encore déclaré, arguant que l’on ne saurait élargir la composition sans en faire de même de la taille du Conseil.  Dans ce sens et dans le but de remédier au déséquilibre actuel en termes de représentation régionale, il convient d’agrandir la taille de cet organe et de prendre en compte, ce faisant, « l’injustice historique prolongée à l’endroit du continent africain », de là la nécessité d’une réforme complète par opposition à une « réforme intermédiaire », a insisté M. Bessedik.

Dans le contexte international actuel, a-t-il poursuivi, il est inacceptable que l’Afrique soit le seul continent à ne pas être représenté dans la catégorie des membres permanents et à être sous-représenté dans celle des membres non permanents.  Il a réclamé deux sièges permanents, avec toutes les prérogatives et privilèges, et cinq membres non permanents.  Pour l’Algérie, la question de la sélection de ces représentants ne devrait pas être instrumentalisée car il s’agit d’une décision souveraine des États Membres africains.  Le représentant a rappelé que l’Union africaine s’est dotée de ses propres mécanismes, mandatés pour sélectionner les candidats appelés à servir dans les organisations multilatérales comme les Nations Unies.   

M. RAFAEL DARÍO RAMÍREZ CARREÑO (Venezuela) a estimé que l’enlisement des négociations a des conséquences sur la crédibilité du processus et génère des doutes sur la disposition de certains membres à travailler en faveur d’une réforme du Conseil.  Le représentant a appelé à la volonté politique et une réflexion sur ce qui a été fait jusqu’à présent.  Il est temps d’entamer des négociations sur la base d’un texte, a affirmé M. Ramírez Carreño.  S’agissant de l’élargissement, il s’est prononcé pour l’intégration de pays en développement des régions d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, et d’Asie.  Il s’est aussi dit intéressé par la possibilité d’amender la Charte pour permettre aux membres non permanents d’opter pour une réélection à un mandat de deux ans.  S’agissant des méthodes de travail, M. Ramírez Carreño a fait observer qu’il est contradictoire d’empêcher l’examen public de certains points à l’ordre du jour en raison de la ferme opposition de certains membres permanents, estimant que les réunions publiques devraient être la règle et non l’exception et qu’un règlement intérieur permanent devrait être adopté.

M. Ramírez Carreño s’est dit préoccupé par les abus dans le recours aux sanctions, parfois de manière précipitée, dans une intention politique contraire à la solution pacifique des conflits et pour des situations qui ne représentent en rien une menace à la paix et à la sécurité internationales, ce qui est le cas de 70% des sanctions imposées aux pays africains.  Les sanctions, a-t-il prôné, doivent avoir une durée limitée, faire l’objet d’examens périodiques et se fonder sur des critères clairs pour leur levée.  On ne peut soumettre indéfiniment un pays à un régime de sanctions et ignorer la volonté de coopérer de l’État concerné et les avis des groupes d’experts, a lancé le représentant.

Même s’il a reconnu que certains membres permanents ont fait un exercice responsable du droit de veto, M. Ramírez Carreño a souligné que, dans certains cas, ce droit s’est converti en obstacle au règlement des conflits prolongés.  S’attardant sur l’exemple du Territoire palestinien occupé, où les États-Unis ont exercé leur droit de veto pour favoriser Israël, la Puissance occupante, le représentant a dit: « Non seulement les États-Unis abusent de leur prérogative comme membre permanent, mais ils dénaturent en plus la raison d’être du Conseil de sécurité ».  Lorsque les États-Unis n’obtiennent pas le soutien du Conseil, ils agissent unilatéralement, a dénoncé M. Ramírez Carreño, en citant le cas de l’intervention militaire « illégale » en Iraq, dont le peuple et ceux du Moyen-Orient dans son ensemble souffrent aujourd’hui des terribles conséquences.  Le représentant est également revenu sur les 191 voix qui ont demandé la levée du blocus imposé à Cuba, avant d’accuser les États-Unis de vouloir utiliser le Conseil pour s’ingérer dans les affaires intérieures du Venezuela, alors que tous les États savent bien qu’il ne représente aucune menace à la paix et à la sécurité internationales.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a mis en avant l’importance de renforcer la représentativité du Conseil, en réservant la place qui leur revient aux pays d’Afrique notamment, et celle d’assurer une participation effective des petits et moyens États dans un Conseil élargi.  Il a espéré que les éléments de convergence de fond identifiés à la session précédente seront utiles pour la suite des négociations et une source d’inspiration pour une réforme globale du Conseil.  Il s’est dit convaincu que si les États Membres s’engagent et négocient de bonne foi, le Conseil peut être réformé.

M. HASAN SH J Y A ABULHASAN (Koweït), qui s’exprimait à titre national, a appelé à la promotion de l’action collective face aux défis mondiaux et à un consensus.  Encourageant à poursuivre le processus de réforme de toutes les institutions des Nations Unies, il a souligné que le rôle du Conseil de sécurité doit, lui, se limiter au mandat dont il est investi, à savoir le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Il est nécessaire d’améliorer les méthodes de travail par une transparence et une efficacité accrues, et de permettre  aux pays de petite taille de prendre part au travail du Conseil.  Il a revendiqué une représentativité des pays arabes dans un Conseil élargi dans les deux catégories de membres.  Il a appelé à la patience et à la persévérance pour garantir le succès des négociations.

Également au nom de l’autre cofacilitateur et Représentante permanente des Émirats arabes unis, M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a remercié les délégations pour la confiance qu’elles lui ont manifestée en lui confiant la tâche « importante » de faciliter les négociations intergouvernementales.  Ce processus vient de loin et il serait « naïf », a reconnu le représentant, d’en sous-estimer la complexité. Toutefois, au fil des ans, certains éléments de convergence ont été identifiés et nous sommes tous d’accord, a-t-il dit, que les discussions sur la réforme sont d’une importance vitale pour une Organisation plus forte et plus efficace.  La réforme du Conseil de sécurité est, d’abord et avant tout, un processus mené par les États Membres.  En conséquence, les cofacilitateurs approcheront tous les États Membres et les groupes, de façon transparente et inclusive, pour assurer un processus crédible de rapprochement des points de vue.  Nous rechercherons, a promis le cofacilitateur, vos avis et vos directives.  Il faudra, a-t-il promis, que nous regardions tous vers l’avant, que nous nous concentrions non seulement sur les positions, déjà exprimées et bien connues, mais aussi sur la manière d’aller vraiment de l’avant.

Droit de réponse

Le Myanmar a répondu au Liechtenstein, demandant d’éviter toute politisation et de se concentrer sur la réforme du Conseil de sécurité.  Certains cherchent à exploiter cette question pour servir leurs intérêts politiques, a taclé le Myanmar.