La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a examiné ce matin les conclusions de l’étude sur le dispositif de mobilité et d’organisation des carrières du personnel de l’ONU, en prévision de la nouvelle proposition que doit faire le Secrétaire général, l’année prochaine.  La Suisse a dit attendre un « cadre audacieux » alors que la République de Corée estimait que le nouveau dispositif doit devenir une partie intégrante de la réforme globale de la gestion de l’ONU. 

Le dispositif de mobilité et d’organisation des carrières, qui a été approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/265* du 9 avril 2014, se compose de deux volets: la mobilité encadrée, par laquelle les fonctionnaires en poste peuvent manifester leur intérêt pour des postes déjà pourvus; et le recrutement aux postes vacants, ouverts à toutes les candidatures externes et internes.

Le dispositif a été mis en place par étapes, dans un premier réseau d’emplois « Paix et questions politiques et humanitaires », en 2016, et dans un deuxième réseau « Technologies de l’information et télécommunications », en 2017.  Il était prévu qu’il le soit ensuite dans deux réseaux d’emplois par an.  En décembre 2017, toutefois, le Secrétaire général a interrompu l’application du dispositif pour qu’une étude complète puisse être réalisée, et qu’une recommandation sur les prochaines étapes puisse être établie. 

L’étude avait pour objet d’évaluer la pertinence, l’efficacité et l’efficience du dispositif eu égard aux objectifs initiaux et d’abord de permettre à l’Organisation de conserver à son service et de déployer dans de meilleures conditions le corps mondial de fonctionnaires dynamiques et adaptables dont elle avait besoin pour s’acquitter de ses missions actuelles et futures et pour répondre à des besoins opérationnels en constante évolution.

Il s’agissait aussi d’offrir aux fonctionnaires de plus amples perspectives de carrière et moyens de contribuer au travail de l’Organisation, et leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences et connaissances et d’accumuler de l’expérience, dans différents départements et lieux d’affectation, ou au sein même de ces derniers et, enfin, de veiller à ce que les fonctionnaires disposent de possibilités d’emplois équitables dans le système des Nations Unies et, pour les fonctions concernées, à opérer une répartition juste des tours de service dans les lieux d’affectation difficiles.

L’étude a montré, a expliqué la Sous-Secrétaire générale aux ressources humaines, Mme Martha Helena Lopez, que dans une Organisation avec autant de programmes et d’opérations différents, une approche multidimensionnelle est nécessaire.  L’étude a aussi montré que la mobilité doit être clairement liée à l’organisation des carrières et bénéficier à l’ensemble de l’Organisation en formant et en développant le personnel de rang supérieur qui possède une vaste palette de compétences et d’expériences.  Au fil du temps, a poursuivi Mme Lopez, le dispositif doit favoriser une culture de la mobilité dans laquelle le personnel est encouragé et poussé à accomplir de nouvelles tâches et missions liées à tout l’éventail des mandats et des lieux d’affection de l’ONU. 

L’étude a également montré le fait que les initiatives relatives à la mobilité doivent être dotées des ressources pour réussir.  À ce propos, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) observe** que le rapport du Secrétaire général ne contient pas d’informations sur les coûts directs et indirects qui ont résulté de la mise en œuvre du dispositif en 2016 et 2017.

L’étude a enfin montré, a conclu la Sous-Secrétaire générale, que si le dispositif de mobilité doit reposer sur des politiques et un contrôle centralisés, il doit également s’aligner avec l’appel du Secrétaire général pour une délégation accrue des pouvoirs et avec la volonté des chefs de département et de bureau d’adapter les initiatives de mobilité aux besoins de leurs entités. 

Compte tenu de ce qui précède, le Secrétaire général entend présenter une nouvelle proposition à l’Assemblée générale, l’année prochaine, laquelle sera conforme à la Stratégie de gestion des ressources humaines et intégrée à l’approche liée à l’organisation des carrières, à la formation et à la sélection du personnel.

La Suisse a encouragé le Secrétaire général à proposer un cadre de mobilité « audacieux », en tenant dûment compte des enseignements tirés d’autres entités des Nations Unies et hors du système onusien.  Le « cadre global de mobilité », a-t-elle dit, doit être l’élément central du nouveau paradigme de gestion de l’ONU.  La mobilité doit faire partie intégrante du développement de carrière et d’une stratégie de gestion des talents.   

Le nouveau cadre, a renchéri la République de Corée, ne doit pas seulement être la pierre angulaire des politiques de gestion des ressources humaines mais bien une partie intégrante de la réforme globale de la gestion de l’ONU.  À son tour, la République de Corée a dit attendre du Secrétaire général qu’il tienne compte de toutes les conclusions de l’étude et qu’il revienne, sans tarder, devant l’Assemblée générale avec une proposition globale sur un cadre de mobilité « plus robuste ».

La Cinquième Commission a aussi été saisie, ce matin, du rapport*** du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) sur la situation budgétaire et financière des entités du système des Nations Unies sur la période allant de 2011 à 2017.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*A/73/372/Add.2 et A/72/767

**A/73/569

***A/73/460

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté, aujourd’hui, neuf projets de résolution au titre de plusieurs points de son ordre du jour.  Si les trois projets de résolution concernant la promotion des femmes ont finalement été adoptés sans vote, des débats vifs ont opposé les coauteurs des textes aux États-Unis à propos des dispositions relatives à la santé sexuelle et reproductive.  Par ailleurs, le projet de résolution visant à adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a dû être mis aux voix.

Alors même qu’approche la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, célébrée le 25 novembre, les États-Unis ont présenté des amendements oraux de dernière minute sur un projet de résolution relatif au harcèlement sexuel dans le contexte de l’intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

Outre un amendement visant à préciser que les « mesures efficaces pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel à l’égard des femmes et des filles, et à s’attaquer aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque » devraient se faire « conformément à la législation nationale », les États-Unis demandaient la suppression de tout un paragraphe faisant référence aux « droits fondamentaux de toutes les femmes, ainsi que leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et leurs droits en matière de procréation ».  Pour les États-Unis, il est évident que les femmes doivent avoir un accès égal aux soins de santé mais ils considèrent que les termes employés risquent de laisser considérer l’avortement comme une forme de planification familiale, ce qui est, pour eux, inacceptable.

De nombreux pays se sont vigoureusement opposés aux amendements proposés par les États-Unis, et en premier lieu l’Argentine, au nom d’un groupe interrégional, qui a fait observer que des modifications avaient déjà été adoptées au texte initial à la suite de négociations et que le nouveau libellé reflétait un consensus.  « Procéder à une mise aux voix, alors que les préparations de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes sont en cours, lancerait un mauvais signal » et qu’une résolution destinée à lutter contre le harcèlement sexuel devrait envoyer le signal d’une communauté internationale unie pour combattre ce fléau, a aussi estimé l’Union européenne.  Quant à la France, elle a fait intervenir son ambassadeur et représentant permanent, venu déplorer les « amendements hostiles » « présentés en séance alors qu’ils auraient pu l’être lors des négociations informelles ».  Après le rejet des deux amendements américains et l’adoption sans vote du projet de résolution, le représentant de la France a parlé « d’étape historique », voyant dans le résultat obtenu la démonstration de l’attachement des délégations aux méthodes de travail de la Commission et aux bonnes pratiques de négociation « malgré certaines tentatives de déviation ».

Sans déposer d’amendement, les États-Unis ont toutefois fait savoir qu’ils se dissociaient, pour les mêmes raisons, des paragraphes des projets de résolution relatifs à la lutte pour éliminer les mutilations génitales féminines et à l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale relatifs à la santé sexuelle et reproductive.

Un autre projet de résolution a suscité de vifs débats: celui visant à faire adopter par l’Assemblée générale la « Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales » , texte déjà adopté, en septembre dernier, par le Conseil des droits de l’homme.  Alors que ce projet de résolution reconnaît que les paysans ont besoin de bénéficier de politiques publiques spécifiques, certaines délégations ont rejeté l’existence de droits collectifs ou spécifiques au nom d’une vision universelle des droits de l’homme applicable à tous les individus.  Pour ces pays, la Déclaration reviendrait à conférer aux paysans des droits distincts et un régime particulier.  Le texte a toutefois été adopté par 119 voix pour, 7 voix contre et 49 abstentions.

Cinq autres projets de résolution ont été adoptés sans vote.  L’un porte sur l’« Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/73/L.55/Rev.1).  Quelques pays se sont toutefois dissociés de la référence faite dans le préambule au pacte mondial sur les réfugiés alors que d’autres expliquaient ne pas pouvoir souscrire aux références faites aux droits collectifs, qui ne sauraient être supérieurs aux droits des individus, « à l’exception du droit à l’autodétermination » pour le Royaume-Uni.  Le droit à l’autodétermination a d’ailleurs donné lieu à un échange entre le Royaume-Uni et l’Espagne autour de la question de Gibraltar, à l’occasion de l’adoption, sans vote, d’un texte consacré à la « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination ».

Les autres projets de résolution adoptés sans vote concernent les organes conventionnels des droits de l’homme et la coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue et enfin les droits des peuples autochtones.

En fin de journée, la Commission a commencé d’examiner le projet de résolution sur les « exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ».  Faute de temps, elle n’a pu encore se prononcer sur le texte lui-même, mais elle a déjà rejeté deux projets d’amendement du Soudan visant, une nouvelle fois, à supprimer toute référence à la Cour pénale internationale, ainsi qu’un amendement présenté par le Bangladesh au nom d’un groupe de pays, qui aurait supprimé du texte une liste des personnes particulièrement vulnérables, ce à quoi ce sont vigoureusement opposés les principaux coauteurs du texte. 

La Troisième Commission se réunira à nouveau demain, mardi 20 novembre à partir de 10 heures, pour se prononcer sur les huit projets de résolution restant à son ordre du jour. 

CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution général intitulé « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » (A/C.3/73/L.11/Rev.1), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale prendrait note des résolutions adoptées par la Commission des stupéfiants à sa soixante et unième session et du Rapport mondial sur les drogues 2018 et prendrait note également de la résolution 37/42 du Conseil des droits de l’homme en date du 23 mars 2018 et du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la mise en œuvre de l’engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue dans le respect des droits de l’homme.

L’Assemblée générale encouragerait les chefs des services chargés au plan national de la lutte contre le trafic illicite des drogues, ainsi que la Sous-Commission du trafic illicite des drogues et des problèmes apparentés pour le Proche et le Moyen-Orient, de la Commission des stupéfiants, à continuer de contribuer, dans le cadre de leurs réunions, au renforcement de la coopération régionale et internationale.  À cet égard, l’Assemblée générale se féliciterait des débats menés à Vienne du 27 au 30 juin 2017, à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie), du 17 au 21 septembre 2018, à Santiago du 22 au 26 octobre 2018, à Bakou du 19 au 23 novembre 2018 et à Bangkok du 2 au 5 octobre 2018.

L’Assemblée générale se féliciterait également de la résolution 61/10 de la Commission des stupéfiants, en date du 16 mars 2018, sur les préparatifs du débat ministériel prévu à la soixante-deuxième session de la Commission en 2019, et encouragerait la Commission à l’informer des faits nouveaux à ce sujet.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres de participer activement aux discussions de la Commission des stupéfiants, en préparation du débat ministériel prévu en 2019, afin de favoriser l’échange approfondi d’informations et d’expérience sur les efforts réalisés, les résultats obtenus, les défis à relever et les meilleures pratiques à adopter pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue.  L’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Secrétaire général, qui est prié de lui présenter, à sa soixante-quatorzième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

Déclarations générales et explications de position

La Fédération de Russie a déclaré se rallier au consensus mais a, en même temps, tenu à attirer l’attention sur la légalisation du cannabis dans un pays connu de tous, « ce qui ne correspond pas à la lettre de cette résolution ».  Elle a expliqué que cette légalisation était une atteinte grave au droit international et créait un précédent dangereux en matière de mise en œuvre du contrôle des drogues. 

L’Égypte a déclaré se joindre au consensus et accorder une grande importance à la poursuite de la coopération pour lutter contre les stupéfiants.  Elle a insisté sur la nécessité de coopérer et de dialoguer sur cette question mais a déploré que le résultat final ne réponde pas à leurs préoccupations.  Elle a dit attendre plus d’efforts pour préserver le consensus et le délicat équilibre de cette résolution et des différents textes internationaux à cet égard.

La Chine a dit s’être ralliée au consensus mais être cependant préoccupée quant au paragraphe 104 du dispositif – par lequel l’Assemblée générale prendrait note de la résolution 37/42 du Conseil des droits de l’homme sur la contribution à la mise en œuvre de l’engagement commun à aborder et combattre efficacement le problème mondial de la drogue en tenant compte des droits de l’homme.  Pour la Chine, cette dernière « interprète de façon tendancieuse » les décisions de l’Organisation mondiale de la Santé, ce qui n’est pas conforme aux dispositions sur le contrôle des drogues.  La Chine a mentionné les énormes divergences sur le sujet au sein de la Commission et rappelé les récentes déclarations de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) qui exprimait ses inquiétudes sur l’utilisation du cannabis à des fins non médicales.  Pour la Chine, le projet de résolution doit se fonder sur les conventions relatives aux drogues.

Singapour a expliqué se rallier au consensus mais toutefois déploré que ses propositions relatives au paragraphe 104 n’aient pas été prises en considération.  Pour Singapour, le texte soumis à la Troisième Commission ne saurait mentionner la résolution du Conseil des droits de l’homme sans consensus.  Singapour entend protéger les droits de la personne mais que cette promotion devait se faire en respectant la souveraineté des États.

PROMOTION DES FEMMES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » (A/C.3/73/L.20/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États de faire le nécessaire pour garantir aux femmes et aux filles l’exercice de leur droit de jouir du meilleur état de santé possible, ainsi que de leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux textes issus de leurs conférences d’examen.

L’Assemblée générale demanderait aussi aux États de se doter de systèmes de santé et de services sociaux viables, d’y donner accès de façon universelle et sans discrimination, de prêter une attention particulière à la qualité de l’alimentation et de la nutrition, à l’eau et à l’assainissement et à l’information en matière de planification familiale, de donner aux femmes les moyens de leur autonomie, de développer leurs connaissances et d’être mieux informées, et d’assurer un accès équitable à des soins prénatals et périnatals de bonne qualité pour prévenir la fistule obstétricale et lutter contre les inégalités en matière de santé, ainsi qu’à des soins postnatals pour dépister et traiter rapidement les cas de fistule.

L’Assemblée générale demanderait également aux États de garantir, au moyen de plans, stratégies et programmes nationaux, un accès équitable et rapide aux services de santé, en particulier aux soins obstétricaux et néonatals d’urgence et aux services d’accoucheurs qualifiés, de traitement de la fistule obstétricale et de planification familiale, qui ne soit pas limité par des facteurs d’ordre financier, géographique ou culturel, même dans les zones rurales et les régions les plus reculées.

Elle demanderait en outre aux États de garantir le droit des femmes et des filles à une éducation de bonne qualité dans des conditions d’égalité avec les hommes et les garçons, de veiller à ce que les femmes et les filles achèvent le cycle complet d’enseignement primaire et de redoubler d’efforts pour améliorer et développer leur éducation à tous les niveaux. 

L’Assemblée générale engagerait instamment les États à adopter et appliquer des lois garantissant qu’il ne puisse se contracter de mariage que du libre et plein consentement des futurs époux, y compris dans les zones rurales et reculées, ainsi que, s’il y a lieu, des lois venant fixer ou relever l’âge minimum du consentement au mariage et l’âge minimum du mariage, et à les faire respecter strictement.  Elle demanderait à la communauté internationale de renforcer l’appui technique et financier qu’elle fournit pour accélérer les efforts qui visent à éliminer la fistule obstétricale en l’espace d’une décennie.  Elle demanderait aussi aux États de redoubler d’efforts pour améliorer la santé maternelle, en envisageant la santé sexuelle, procréative, maternelle, néonatale et infantile de façon globale, en assurant des services de planification familiale, des soins prénatals, l’accès aux services de personnel qualifié, et en proposant des moyens de prévention et de traitement des maladies et infections sexuellement transmissibles, comme le VIH.

L’Assemblée générale exhorterait la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens, de sages-femmes, d’infirmiers et autres professionnels de la santé formés aux soins obstétricaux salvateurs, et se féliciterait de la célébration, le 23 mai, de la Journée internationale de l’élimination de la fistule obstétricale.

Enfin, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à concourir à l’élimination de la fistule obstétricale, en s’associant en particulier à la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, à réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030, et à s’engager à ne pas relâcher leurs efforts pour améliorer la santé maternelle et néonatale, le but étant d’éliminer la fistule obstétricale dans le monde en l’espace d’une décennie.

Déclaration générale et explication de position

Les États-Unis ont déclaré se rallier au consensus après avoir envisagé de proposer des amendements au texte concernant des libellés qui éloignent la résolution de son point essentiel, qui est d’intensifier l’action.  Ils ont ainsi expliqué se dissocier des paragraphes où il est question de services de santé génésique et de reproduction, qui pourraient faire référence à l’avortement, « ce qui n’est pas acceptable pour notre délégation ».  Ces documents ne créent pas de droits à l’avortement, lequel, pour les États-Unis, « n’est pas une méthode de planification familiale ».

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a déclaré que cette initiative avait un objectif clair et concret qui était de mettre un terme à la fistule obstétricale, « un facteur d’inégalité entre les sexes lié à un mauvais accès aux soins de santé et un manque d’information sur les droits à la santé sexuelle et génésique ».  Pour l’Union européenne, l’éducation reste un des meilleurs moyens de prévention et permet aux jeunes de prendre des décisions éclairées: « l’éducation est un moyen clef pour éviter les grossesses précoces qui sont une des principales causes des fistules obstétricales ».

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles: harcèlement sexuel » (A/C.3/73/L.21/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le harcèlement sexuel, consciente qu’elles entravent la réalisation de l’égalité des genres, l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles et le plein exercice par les femmes et les filles de leurs droits fondamentaux. 

L’Assemblée générale demanderait aux États de lutter contre la discrimination fondée sur des facteurs multiples et conjugués, qui expose les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance, et de prendre les mesures voulues pour les protéger et leur donner les moyens d’agir ainsi que d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux, sans discrimination.  Elle exhorterait les États à prendre des mesures efficaces pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel à l’égard des femmes et des filles, et à s’attaquer aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États d’assurer la promotion et la protection des droits fondamentaux de toutes les femmes, ainsi que leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux documents finaux des conférences chargées d’examiner l’exécution de ces programmes.

L’Assemblée générale demanderait aux États de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les employeurs, dans tous les secteurs, répondent de leurs actes lorsqu’ils ne respectent pas les lois et les règlements relatifs au harcèlement sexuel, là où il en existe.  Elle leur demanderait également de prévenir, éliminer et proscrire la violence, y compris le harcèlement sexuel, dirigée contre les femmes et les filles engagées dans la vie publique et politique et les militantes des droits de l’homme, et de combattre l’impunité en garantissant que les auteurs de violations et d’atteintes soient rapidement traduits en justice à l’issue d’enquêtes impartiales.

L’Assemblée générale exhorterait la communauté internationale à honorer l’engagement qu’elle a pris d’aider les pays en développement à renforcer les capacités des bureaux de statistique et à améliorer les systèmes de collecte de données nationaux pour garantir l’accès à des données de qualité, actualisées, fiables et ventilées.  Elle engagerait instamment la communauté internationale à appuyer les initiatives nationales en faveur de l’autonomisation des femmes et des filles et de l’égalité des genres.

Enfin, l’Assemblée générale demanderait aux États de promouvoir la participation pleine et effective des femmes et des filles à l’élaboration, à l’exécution et au suivi de politiques, de programmes et d’autres initiatives visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le harcèlement sexuel. 

Rejet de propositions d’amendements oraux

La Troisième Commission avait précédemment rejeté deux projets d’amendements présentés verbalement par les États-Unis. 

Le premier visait à ajouter au paragraphe 8 une mention selon laquelle les « mesures efficaces pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel à l’égard des femmes et des filles, et à s’attaquer aux causes structurelles et profondes et aux facteurs de risque » devraient se faire « conformément à la législation nationale » des États.  La proposition a été rejetée par 44 voix pour, 88 voix contre et 25 abstentions.

Le second visait à supprimer l’ensemble du paragraphe 11 du dispositif du texte, aux termes duquel l’Assemblée générale, entre autres, « demande instamment aux États d’assurer la promotion et la protection des droits fondamentaux de toutes les femmes, ainsi que leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et leurs droits en matière de procréation, conformément au Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, au Programme d’action de Beijing et aux documents finals des conférences chargées d’examiner l’exécution de ces programmes, notamment en élaborant et en faisant appliquer des mesures politiques et législatives et en renforçant les systèmes de santé qui garantissent un accès universel à des services, des infrastructures, une information et une éducation complets et de qualité en matière de santé sexuelle et procréative, y compris à des méthodes de contraception moderne sûres et efficaces, à la contraception d’urgence, aux programmes de prévention des grossesses chez les adolescentes (…) ».  La proposition des États-Unis a été rejetée par 30  voix pour, 98 voix contre et 30 abstentions.

Déclarations générales et explications de vote relatives à la présentation d’amendements oraux

Les États-Unis ont déclaré présenter deux amendements en réponse à leurs vives préoccupations quant aux droits liés à la sexualité.  Pour eux, ces amendements sont des propositions de solution pour répondre à des préoccupations partagées car, selon eux, certains points du projet de résolution n’ont pas de lien avec le harcèlement sexuel.  Ils proposent ainsi un premier amendement sur le paragraphe « 8 d) » qui préserve la référence en matière de droit à la procréation tout en précisant que les États ont la responsabilité du contenu sur l’éducation, des questions qui n’ont pas à être décidées par les Nations Unies.  Quant à la seconde proposition d’amendement, elle vise à supprimer le paragraphe dans son intégralité, car il ne respecte pas le thème de la résolution qui est le harcèlement sexuel.

L’Argentine, au nom d’un groupe interrégional, a fait observer que des modifications avaient été adoptées au texte initial par les cofacilitateurs à la suite des négociations, et reflétaient un consensus.  C’est le cas du nouveau paragraphe 11, qui met accent sur les violences faites aux femmes, et du nouveau paragraphe 8 d), élaboré pour tenir compte des libellés obtenant le plus large consensus.  Pour le groupe, ces modifications, qui ont permis d’arriver au projet de résolution existant, reflètent nos accords.  Il regrette donc la présentation d’amendements oraux à ce moment tardif, pratique qui va à l’encontre du fonctionnement de la Commission.  Le groupe interrégional est en outre préoccupé par le fait que cet amendement vise à modifier ou supprimer un consensus existant depuis 20 ans: la santé en matière de procréation reflète un ensemble de droit et pas seulement la question de la procréation.  L’Argentine a fait notamment observer que le paragraphe 11 en question fait écho à des dispositions du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Elle rappelle que les violences contre les femmes ont des répercussions à court et à moyen terme qui peuvent aller de grossesses non désirées à des maladies sexuellement transmissibles ou au VIH/sida.  Ainsi, les femmes victimes de violence ont 16% de risques en plus de faire une fausse couche et 31% d’accoucher avant terme.  « Quel message envoyons-nous à ceux qui sont victimes des violences si ce projet est mis aux voix », a demandé l’Argentine, au nom du groupe, faisant observer que ce texte était traditionnellement adopté par consensus.  Le groupe exhorte les délégations à soutenir les droits des femmes et des filles et à voter contre ces amendements.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a dit regretter les propositions d’amendements des États-Unis sur cette résolution, qui a toujours été adoptée par consensus.  « Procéder à une mise aux voix, alors que les préparations de la journée contre les violences faites aux femmes sont en cours, lancerait un mauvais signal » a estimé l’Union européenne, qui a rappelé que les paragraphes mis en cause par les États-Unis avaient déjà fait l’objet de négociations et que des Membres des Nations Unies ayant des points de vue divergents sur ces questions avaient réussi à se mettre d’accord sur ces libellés.  Pour l’Union européenne, le harcèlement sexuel et les violences faites aux femmes et aux filles sont des questions fondamentales.  Menacer le consensus sur cette résolution pourrait avoir des conséquences néfastes.  L’Union européenne votera contre ces amendements et appelle les autres délégations à faire de même.

La France a déploré ces amendements hostiles qui ont été présentés en séance alors qu’ils auraient pu l’être lors des négociations informelles et viennent remettre en cause des libellés agréés.  Les paragraphes en causes ont déjà été négociés et modifiés par rapport au texte initial.  Ils sont le « fruit de longues discussions respectant toutes les sensibilités ».  Toutes les délégations, sauf une, ont accepté ce consensus et le remettre en cause à la dernière minute avec des amendements revient à remettre en cause un long travail de négociations, une « bien mauvaise pratique ».  Si ces amendements sont adoptés, toute la résolution sera mise aux voix, a averti la France, alors qu’avec une résolution destinée à lutter contre le harcèlement sexuel, il faut envoyer le signal d’une communauté internationale unie pour combattre ce fléau.  La France a donc appelé à voter contre les amendements proposés.

L’Afrique du Sud a déclaré qu’il fallait renforcer les capacités de police pour éviter les violences contre les femmes et qu’elle s’était ralliée au consensus.  Insistant sur le besoin d’harmonisation des politiques nationales, elle a également insisté sur l’importance de l’éducation surtout en matière de santé sexuelle.  L’Afrique du Sud rappelle que le droit à la santé reproductive est garanti par sa Constitution.  Elle votera donc contre les amendements américains, qui contredisent sa législation et affaiblissent le consensus international ». 

La Fédération de Russie a expliqué que sa délégation était prête à faire preuve de souplesse pour soutenir la version finale de ce projet de résolution mais que, dans le même temps, les paragraphes 8 d) et 11 du dispositif n’avaient pas été examinés sur le fond, alors que plusieurs délégations avaient exprimé leur désaccord.  Elle constate que les États-Unis ont proposé des amendements auxquels la Fédération souscrit et qu’elle pensait que ces amendements viendraient améliorer le texte.

Le Canada s’est déclaré déçu de ces amendements et que cette résolution témoignait de la volonté de la communauté internationale de lutter contre la violence sexuelle.  Il a exprimé ses préoccupations sur la façon dont les amendements avaient été présentés et déploré que la procédure n’ait pas été respectée, ce qui remet en question le travail collectif sur un libellé soigneusement négocié.  Il a annoncé qu’il voterait contre les amendements proposés. 

L’Australie a rappelé la prochaine Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre, expliquant que le consensus autour de cette résolution en était d’autant plus important.  Elle estime que la première proposition d’amendement n’apportait rien et était inutile.  Elle est en outre très préoccupée par la proposition tendant à supprimer l’ensemble du paragraphe 11, ce qui reviendrait, selon elle, à anéantir les progrès et les libellés consensuels.  Elle appelle à voter contre les deux amendements.

L’Égypte a dit voter pour les amendements car cela allait dans le sens de leur législation et que la souveraineté était ainsi préservée: « ces amendements viennent améliorer le texte actuel ».

Le Royaume-Uni a expliqué qu’il fallait continuer à fonctionner de façon transparente et que la façon de faire des États-Unis était un précédent potentiellement dangereux: « il faut revenir au libellé du consensus ».  Il a déclaré qu’il voterait contre les amendements.

La Suède, au nom des pays nordiques et baltes, a déclaré que cette résolution avait toujours été adoptée par consensus et que ces amendements venaient modifier des mesures essentielles.  Déplorant la façon dont les États-Unis avaient décidé d’agir, estimant qu’en cas de désaccord, il y a d’autres façons de faire connaître sa position que de présenter des amendements hostiles, la Suède et les pays nordiques et baltes ont annoncé qu’ils voteraient contre les amendements présentés. 

La Libye a dit être préoccupée.  Sa position n’est pas toujours la même que celle exprimée dans le document, surtout à propos du droit à la santé sexuelle et reproductive.  Pour elle, ces questions ne font pas consensus et qu’il n’existe pas d’instrument international dans ce domaine.  La Libye votera en faveur des amendements des États-Unis.

Le Pakistan a salué la transparence des coauteurs du projet de résolution mais en même temps émet des réserves quant à la procédure.  Il réitère que chaque État doit choisir de façon souveraine de mettre en œuvre ces instruments conformément au droit national en fonction notamment de ses particularités culturelles.

L’Iraq a expliqué avoir voté en faveur de la proposition d’amendement sur le paragraphe 8 et annoncé qu’il voterait également pour la suppression du paragraphe 11.  Ces amendements correspondent en effet à son propre droit national.

La Nouvelle-Zélande a déploré la proposition des États-Unis de supprimer le paragraphe 11 et expliqué qu’elle allait voter contre.  Les victimes de harcèlement sexuel ont besoin des droits énumérés dans ce paragraphe.

Déclarations générales et explications de position sur le projet de résolution L.21/Rev.1

Les États-Unis ont dit croire que les femmes devaient avoir un accès égal aux soins de santé.  Cependant, pour eux, l’avortement n’est pas une forme de planification familiale.  Les États-Unis, principaux donateurs bilatéraux en matière de santé procréative, ont regretté l’absence de discussions en petits groupes, qui auraient pu permettre d’aplanir et d’expliquer clairement le texte.  C’est pourquoi, ils se dissocient de ce projet de résolution.  Les États-Unis condamnent le harcèlement sexuel et les violences à l’égard des femmes mais s’élèvent contre tout amalgame entre les deux.

La France a qualifié cette adoption d’étape historique, ajoutant que le résultat de ce vote montrait l’attachement des délégations aux méthodes de travail de la Commission et aux bonnes pratiques de négociation « malgré certaines tentatives de déviation ».

Le Saint-Siège a souligné l’importance du thème de cette résolution et réitéré ses condamnations les plus vives aux violences faites aux femmes et aux filles.  Le Saint-Siège espérait qu’il serait possible de parvenir à un document de fond qui contribuerait à la lutte contre toutes les formes de violence, y compris le harcèlement sexuel.  Mais il déplore le mépris pour les lignes rouges exprimés par certaines délégations ainsi que l’exclusion de certaines d’entre elles des négociations, menées en petits groupes, ou encore les pressions.  Le Saint-Siège appelle au retour aux principes fondamentaux du consensus et estime que le processus de négociation a déraillé.  Sur le fond, le Saint-Siège estime que l’accent a été mis sur la santé sexuelle et procréative, comme on le voit dans les paragraphes contestés.  Or, pour lui, les questions en lien avec l’avortement doivent être déterminées conformément aux processus nationaux.  Le Saint-Siège ne peut accepter les « recommandations contradictoires selon lesquelles l’avortement serait un moyen sûr de protéger les femmes et les filles ».

Décision sur un projet de résolution

Par son projet de résolution intitulé « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines » (A/C.3/73/L.23/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États à mettre davantage l’accent sur la formulation et la mise en œuvre de stratégies globales de prévention et à concevoir des campagnes et des programmes d’information et de sensibilisation ciblant et faisant participer systématiquement le public, en faisant appel aux médias traditionnels et non traditionnels présentant à la télévision, à la radio et sur Internet des débats sur les effets néfastes des mutilations génitales féminines et la persistance de cette pratique. 

L’Assemblée générale engagerait en outre les États à fournir les ressources nécessaires au renforcement des programmes d’information et de sensibilisation, à mobiliser les filles et les femmes, ainsi que les garçons et les hommes, pour les associer activement à l’élaboration des programmes de prévention et d’élimination des pratiques nocives, en particulier les mutilations génitales féminines. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à assortir les sanctions d’activités informatives et éducatives conçues pour promouvoir un consensus en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, à fournir protection et assistance aux femmes et aux filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales, pour leur venir en aide, y compris en mettant sur pied des services de soutien psychosocial, d’aide juridictionnelle et de soins et en établissant des moyens de recours appropriés, et à prendre des mesures pour leur garantir l’accès à des services de santé, y compris sexuelle et procréative, de manière à améliorer leur santé et leur bien-être.

L’Assemblée générale exhorterait également les États à condamner toutes les pratiques néfastes pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles soient ou non menées dans un centre médical, et leur demanderait de lutter contre la médicalisation des mutilations génitales féminines et d’encourager les associations professionnelles et les syndicats de prestataires de services de santé à adopter des règlements disciplinaires intérieurs interdisant à leurs membres de se livrer à la pratique néfaste que sont les mutilations génitales féminines. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à promouvoir un enseignement qui tienne compte des questions de genre, soit propice à l’autonomisation des filles et soit adapté aux besoins des femmes et des filles, et à veiller à ce que la question de la protection des femmes et des filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales et celle du soutien à leur apporter fassent partie intégrante des politiques et des programmes mis en œuvre pour lutter contre cette pratique.  Elle les exhorterait de surcroît à prendre des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiés et des migrantes ainsi que de leurs familles et de leurs communautés. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à adopter une démarche globale et systématique, respectueuse des différences culturelles et à dégager et allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre des politiques, des programmes et des cadres législatifs visant à l’élimination des mutilations génitales féminines.  Elle engagerait les États, le système des Nations Unies, la société civile et tous les acteurs concernés à continuer de célébrer, le 6 février, la Journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines et leur demanderait d’améliorer la collecte et l’analyse de données quantitatives et qualitatives ventilées. 

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que tous les organes et organismes compétents des Nations Unies, en particulier le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, individuellement et collectivement, tiennent compte dans leurs programmes de pays de la protection et de la promotion des droits des femmes et des filles face aux mutilations génitales féminines. 

Déclarations générales et explications de position

Les États-Unis ont expliqué qu’ils jugeraient essentiel ce projet de résolution.  Néanmoins, ils se dissocient des paragraphes 1 et 5 du dispositif relatifs à la santé sexuelle et procréative, expression connotée qui suggère un droit à l’avortement, ce qui est inacceptable pour eux. 

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, s’est félicitée de l’adoption sans vote de la résolution et a appelé à mettre fin à la pratique néfaste des mutilations génitales féminines, qui constituent une forme d’extrême violence contre les femmes et les filles.  C’est une « violence sexiste et un crime » et les personnes qui emmènent les filles en dehors de l’Union européenne pour pratiquer ces excisions peuvent être poursuivies en justice.  L’Union européenne appuie le libellé du texte car la santé sexuelle et procréative reste essentielle pour faire face aux mutilations génitales féminines, en ce sens que ces dernières ont des répercussions irréparables sur toute la vie des femmes et des filles.  L’Union européenne aurait souhaité toutefois un processus de négociation plus transparent et reste déterminée à lutter contre les mutilations génitales féminines où qu’elles soient pratiquées.  Elle se félicite du programme d’un montant de 52 millions d’euros lancé en partenariat avec l’ONU et l’Union africaine.

Le Mexique, qui est en faveur de cette résolution, rejette les arguments qui invoquent un contexte national pour affaiblir ce texte.  Les instruments comme la Déclaration et Programme d’action de Beijing sont très utiles à cet égard.  Le Mexique regrette toutefois que, 25 ans après son adoption, il ne soit pas possible d’aller plus loin.

Prise de note

À la fin de l’examen du point relatif à la Promotion des femmes, la Troisième Commission a pris note du rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du rapport du Secrétaire général sur l’Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences concernant la violence contre les femmes en politique.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique » (A/C.3/73/L.55/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États d’Afrique qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique d’envisager de le faire dès que possible, afin qu’elle puisse être appliquée à plus grande échelle.

L’Assemblée générale demanderait à la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin et de contribuer généreusement aux projets et aux programmes visant à soulager leur détresse, à trouver des solutions durables et à apporter un soutien aux communautés d’accueil locales vulnérables.

L’Assemblée générale condamnerait tous les actes qui risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile, demanderait aux pays d’accueil de prendre, au besoin en coopération avec les organisations internationales, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés.

Déplorant la persistance des violences et de l’insécurité qui menacent en permanence la sûreté et la sécurité du personnel du Haut-Commissariat et des autres organisations humanitaires, l’Assemblée générale prierait instamment les États, les parties aux conflits et tous les acteurs intéressés de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les activités liées à l’aide humanitaire.

L’Assemblée générale demanderait au Haut-Commissariat, à l’Union africaine, aux organisations sous-régionales et à tous les États d’Afrique, agissant de concert avec les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et la communauté internationale, de renforcer et de revitaliser les partenariats existants et d’en nouer de nouveaux pour soutenir le régime de protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des déplacés.

De plus, l’Assemblée générale demanderait au Haut-Commissariat, à la communauté internationale, aux donateurs et aux autres entités intéressées de poursuivre et de renforcer l’appui qu’ils apportent aux gouvernements africains, en particulier à ceux qui accueillent un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile.  Elle demanderait en outre à la communauté internationale des donateurs d’apporter une aide financière et matérielle permettant d’exécuter des programmes de développement locaux qui servent les intérêts à la fois des réfugiés et des communautés d’accueil, en accord avec les pays d’accueil et en conformité avec les objectifs humanitaires.

D’autre part, l’Assemblée générale demanderait instamment à la communauté internationale de répondre favorablement aux besoins des réfugiés africains se réinstallant dans un pays tiers et de continuer, dans un esprit de solidarité internationale et de partage des charges, à financer généreusement les programmes mis en œuvre par le Haut-Commissariat et d’autres organisations humanitaires compétentes en faveur des réfugiés.

Enfin, l’Assemblée générale inviterait la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays du Conseil des droits de l’homme à poursuivre le dialogue qu’elle a engagé avec les États Membres et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, conformément au mandat du Conseil, et à en rendre compte dans tous les rapports qu’elle lui présente et dans ceux qu’elle adresse au Conseil.

Déclarations générales et explications de position

L’Ouganda a rappelé qu’il était le pays accueillant le plus de réfugiés en Afrique.  Il est aussi à la pointe des efforts en matière d’accueil de réfugiés dans la région.  L’Ouganda est résolu à assumer ses responsabilités et obligations pour répondre au sort des réfugiés, en partenariat avec les Nations Unies.  Il réitère son engagement à aborder de façon globale les déplacements de populations.  Pour l’Ouganda, le projet de résolution vient renforcer cette action.  Il souhaite une adoption par consensus, ce qui permettrait d’intensifier le partenariat face au sort des déplacés en Afrique.

Le Mexique a dit se rallier au consensus.  Il rappelle que la question des réfugiés et des personnes déplacées est importante dans toutes les régions du monde.  Il constate que le texte adopté demande de fournir aux pays africains une plus grande coopération et déplore qu’il n’y ait pas eu de consensus pour inclure une mention du pacte mondial sur les réfugiés, «  un pacte émanant de la Déclaration de New York, résultat d’un long processus dirigé par le Haut-Commissariat aux réfugiés ».  Pour le Mexique, ce pacte vise à jeter les bases d’un partage équitable du fardeau grâce au renforcement de la coopération internationale et à alléger ce dernier pour les pays d’accueil.

Les États-Unis ont rappelé que le Programme d’action d’Addis-Abeba était non contraignant et ne créait pas d’obligation en vertu du droit international.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Droits des peuples autochtones » (A/C.3/73/L.24/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements et les organismes des Nations Unies à continuer de prendre des mesures au niveau national pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour y sensibiliser tous les secteurs de la société.

L’Assemblée générale encouragerait les États Membres, les coordonnateurs résidents et les équipes de pays des Nations Unies à consulter les peuples autochtones sur les questions qui les concernent aux fins de la préparation des plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement et des plans d’action pour la mise en œuvre des programmes de pays.  Elle les encouragerait à s’employer à atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L’Assemblée générale encouragerait en outre les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n^o 169) de l’Organisation internationale du Travail ou à y adhérer.

Dans ce cadre, elle exhorterait les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à continuer d’alimenter le Fonds d’affectation spéciale à l’appui des questions autochtones, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones et le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones.

De plus, elle déciderait de continuer à célébrer, le 9 août de chaque année, la Journée internationale des peuples autochtones et prierait le Secrétaire général de soutenir cette célébration dans la limite des ressources disponibles.

L’Assemblée générale encouragerait les États Membres à prendre en considération tous les droits des peuples autochtones lorsqu’ils honorent les engagements qu’ils ont pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à envisager d’intégrer des informations relatives aux peuples autochtones dans les examens volontaires qu’ils présenteront au Forum politique de haut niveau pour le développement durable.

Par ailleurs, elle encouragerait les États Membres à mettre en place des mécanismes nationaux dotés d’un financement suffisant afin d’appliquer le plan d’action pour l’Année internationale des langues autochtones (2019), en partenariat avec les peuples autochtones, et inviterait les peuples autochtones, en tant que gardiens de leurs langues, à élaborer leurs propres plans d’action ainsi que des campagnes de sensibilisation pour appeler l’attention sur le risque de disparition des langues autochtones.

À cet égard, elle inviterait l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à organiser, comme événement phare de l’Année internationale des langues autochtones (2019), une réunion de haut niveau sur les langues autochtones qui pourrait déboucher sur un document final sur l’Année internationale et qui serait précédée de manifestations régionales et de réunions préparatoires.  Elle déciderait aussi que sa Présidente organisera une conférence de haut niveau en 2019 pour marquer la clôture de l’Année internationale des langues autochtones.

Elle encouragerait également les gouvernements à promouvoir des initiatives visant à éliminer la malnutrition chez les enfants autochtones et les sociétés transnationales et autres entreprises à respecter les droits des peuples autochtones dans toutes leurs activités et à éliminer les pires formes de travail des enfants de leurs activités.

Enfin, l’Assemblée générale engagerait les États et les entités des Nations Unies à renforcer la coopération internationale, y compris pour corriger les inégalités dont souffrent les peuples autochtones, et encouragerait l’Organisation mondiale de la Santé, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et les autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents à collecter des données sur les taux et les causes profondes du suicide chez les jeunes et les enfants autochtones et sur les bonnes pratiques de prévention en la matière.

Explications de position

La Roumanie, au nom d’un groupe de pays, a expliqué que les peuples autochtones étaient trop souvent victimes de discriminations et de violations des droits de l’homme en raison de leur appartenance.  Or, ces personnes doivent pouvoir jouir des mêmes droits que n’importe quel individu.  Pour ces pays, les droits de l’homme sont universels et ont vocation à s’appliquer à tout le monde.  Ils ne peuvent donc souscrire aux références faites aux droits collectifs dans le texte.  Une formulation mentionnant le droit des populations autochtones serait préférable.

Les États-Unis ont réitéré leur soutien à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones mais ont précisé que ce document n’était pas contraignant et ne reflétait pas l’état du droit international.  Ils se dissocient de l’alinéa 7 du préambule concernant le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et rejettent la mention faite au pacte auquel ils n’ont pas souscrit.  Ils estiment que les décisions sur l’admission au statut de résident ou de citoyen relèvent de la souveraineté de chaque pays et se réservent le droit souverain de réserver l’accès à leur territoire.

Le Royaume-Uni a dit continuer à travailler à l’étranger pour améliorer les conditions des droits des peuples autochtones.  Il reconnaît pleinement les droits fondamentaux des populations autochtones sur un pied d’égalité avec toute autre personne.  Mais ils n’acceptent pas l’idée selon laquelle certains groupes de la société auraient des droits que d’autres n’auraient pas à l’exception du droit à l’autodétermination.  De plus, le Royaume-Uni estime que les droits du groupe ne sont pas supérieurs aux droits des individus.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur un projet de résolution

Avec le projet de résolution intitulé « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/73/L.54), adopté sans voix, l’Assemblée générale se déclarerait fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  Elle demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.

L’Assemblée générale déplorerait les souffrances de millions de réfugiés et déplacés qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés et réaffirme leur droit de retourner dans leurs foyers de plein gré, dans la sécurité et dans l’honneur.

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment le droit à l’autodétermination, qui résultent d’une intervention, d’une agression ou d’une occupation militaires étrangères.

Déclarations générales et explications de position

L’Espagne s’est dite fière d’annoncer son appui total au contenu de cette résolution.  L’autodétermination est un droit prérequis pour l’application des droits politiques.  L’Espagne dénonce les situations dans lesquelles l’autorité colonisatrice adapte ses relations politiques à sa convenance et prétend qu’il n’y a plus de lien colonial, tout en revendiquant la survie d’un hypothétique droit à l’autodétermination.  Une telle prétention suppose une représentation erronée de la Charte des Nations Unies, estime l’Espagne.  Ainsi, dans le cas de Gibraltar, la population d’origine a abandonné le territoire et les habitants actuels sont issus de ceux que l’occupant a installés.  L’Espagne appelle à une solution par le dialogue et estime que le droit international, tout comme la doctrine des Nations Unies et la logique contemporaine, soutiennent la position de l’Espagne.  En conclusion, l’Espagne appelle le Royaume-Uni à négocier une formule pour mettre fin à cette situation anachronique.

L’Argentine a expliqué que le droit à l’autodétermination devait être interprété conformément à la Charte des Nations Unies et que l’autodétermination était applicable uniquement s’il s’agissait d’un sujet actif titulaire de droit, « autrement dit un peuple soumis à la domination étrangère ».  En l’absence d’un tel sujet, il n’y a pas de droit à l’autodétermination, estime l’Argentine, pour qui le texte adopté doit être interprété conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et au Comité spécial de la décolonisation.

Les États-Unis ont déclaré reconnaître l’importance du droit des peuples à l’autodétermination mais ont noté que le texte contenait de nombreuses erreurs et incohérences avec les pratiques des États actuels.

Le Royaume-Uni a tenu à réagir aux propos de l’Espagne et a confirmé sa souveraineté sur Gibraltar et les eaux alentours en réaffirmant qu’il s’agit d’un territoire séparé et reconnu par les Nations Unies depuis 1946 comme un territoire non autonome.  « Le Royaume-Uni rappelle que le peuple de Gibraltar jouit du droit à l’autodétermination et réaffirme son engagement à son égard.  Le Royaume-Uni reste déterminé à poursuivre les négociations du forum trilatéral entre le Royaume-Uni, Gibraltar et l’Espagne, et regrette que cette dernière se soit retirée des négociations en 2011.  Il est prêt à dialoguer avec elle pour renforcer la coopération pour la région élargie.

APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/73/L.38), tel qu’oralement révisé, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme à prendre la parole et à dialoguer avec elle à ses soixante-quatorzième et soixante-quinzième sessions, au titre de la question relative aux travaux des organes conventionnels.  Elle encouragerait toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268.

Dans ce cadre, l’Assemblée générale réaffirmerait les paragraphes 27 et 28 de sa résolution 68/268, dans lesquels elle a décidé que les ressources allouées aux organes conventionnels seraient modifiées à la demande du Secrétaire général, conformément aux procédures budgétaires établies et aux parties du projet de budget-programme du Secrétaire général relatives à ces organes.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau au Secrétaire général de lui présenter, en application du paragraphe 40 de sa résolution 68/268, un rapport d’ensemble sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme, et, compte tenu de la décision qu’elle a prise au paragraphe 41 de ladite résolution, d’examiner cette question au plus tard en 2020.  Enfin, elle le prierait de lui présenter ce rapport en janvier 2020, avant l’examen du système des organes conventionnels des droits de l’homme.

Le Secrétariat a informé la Commission d’une incidence budgétaire d’un montant de 1,4 million de dollars du projet de résolution.

Déclarations générales et explications de position

Le Royaume-Uni a estimé que le système des organes de traité était au cœur d’un ordre pour contrôler les droits de l’homme.  Il reste pour lui une priorité.  Le Royaume-Uni encourage l’ensemble des recommandations émises par les organes de traités et appelle à la transparence.  Le Royaume-Uni déplore que le système de diffusion en ligne des travaux des organes de traités existe uniquement en anglais et a proposé qu’il le soit dans d’autres langues.  Le Royaume-Uni salue en outre les témoignages des organisations non gouvernementales devant les organes de traités et forme le vœu de voir d’autres acteurs s’impliquer dans le processus.  S’agissant de l’incidence budgétaire, il aurait souhaité que les détails des coûts aient été donnés plus tôt.

Le Liechtenstein a abordé l’aspect technique des mandats des organes de traités.  Il a regretté, en outre, l’absence de mise en œuvre des droits culturels, économiques et sociaux.

El Salvador a rappelé qu’il avait été l’un des États à s’impliquer dans les négociations sur le renforcement des systèmes des organes conventionnels.  Il espère de même participer activement aux prochaines résolutions.  Il salue l’opportunité de participer à l’examen par visioconférence pour permettre une plus grande participation au dialogue.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur un projet de résolution

Par son projet de résolution intitulé « Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales » (A/C.3/73/L.30), adopté par 119 voix pour, 7 voix contre (Australie, Hongrie, Israël, Nouvelle-Zélande, Suède, Royaume-Uni et États-Unis) et 49 abstentions, l’Assemblée générale adopterait la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, dont le texte figure dans l’annexe à la présente résolution, après avoir salué son adoption par le Conseil des droits de l’homme, par sa résolution 39/12 du 28 septembre 2018.

L’Assemblée générale inviterait les gouvernements, les organismes et organisations du système des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à en promouvoir le respect et la compréhension universels.

Déclarations générales et explications de vote

L’Afrique du Sud a salué la Déclaration, qu’elle a qualifiée d’importante pour l’ensemble des pays du Sud, car elle concerne la qualité de leurs moyens d’existence.  Elle s’est félicitée que le texte de la Déclaration crée un cadre normatif pour les paysans et les personnes travaillant en zone rurale, notant qu’un grand nombre de Sud-Africains sont dans ce cas et dépendent de l’agriculture pour survivre.  Elle a enfin relevé que, tout en étant les principaux producteurs alimentaires dans le monde, les paysans vivent souvent dans la précarité.  Dans ces conditions, l’Afrique du Sud appelle à soutenir la résolution.

La Suisse a constaté que, bien que les paysans produisent la majorité des aliments dans le monde, ils sont en même temps touchés de manière disproportionnée par la pauvreté.  Dans ce contexte, la Suisse s’engage, sur le plan national et à l’étranger, à maintenir et à développer les systèmes agricoles à petite échelle.  C’est pour cette raison que la Suisse a soutenu ces dernières années l’élaboration de cette Déclaration.  La Suisse, coparrain de la résolution pour le mandat du Groupe de travail à Genève, votera en faveur de la résolution, tout en insistant sur la nécessité de recourir à une procédure légale, s’agissant notamment des réformes agraires mentionnées à l’article 17 du texte. 

L’Espagne a réaffirmé son engagement à améliorer les conditions de vie et de travail des paysans et des personnes vivant dans les zones rurales, jugeant leur contribution « essentielle pour notre avenir ».  Rappelant qu’elle a participé de façon constructive à l’élaboration de cette Déclaration, elle s’est déclarée convaincue de la nécessité de redoubler d’efforts pour renforcer les droits des paysans, ce que ne fait qu’imparfaitement à ses yeux ce projet de résolution.  C’est pourquoi l’Espagne s’abstiendra.

L’Éthiopie reconnaît les droits des paysans et des bergers et s’emploie à les protéger, notamment contre les expulsions.  C’est dans ce contexte qu’elle a participé constructivement à ce projet de résolution.  Cependant, elle constate que le champ d’application a été élargi dans les articles 7 et 21.  Ces articles se limitent à des questions relevant de la compétence nationale et non de considérations transfrontalières. 

Le Brésil a jugé nécessaire de pouvoir disposer d’un instrument juridiquement contraignant pour mieux soutenir les droits des paysans et des personnes vivant en zone rurale.  Il a toutefois fait part de ses doutes quant au projet de résolution relatif à la Déclaration.  Il faudrait, selon lui, prévoir des discussions sur le droit à la terre et le droit aux semences.  Observant qu’au Brésil plus de 4 millions de paysans produisent quelque 70% des aliments consommés, le Brésil juge nécessaire de trouver l’équilibre juste permettant d’accompagner les petits agriculteurs ruraux sans pour autant atteindre négativement l’industrie agro-alimentaire.  De plus, pour le Brésil, il serait important de mieux définir ce que sont les « autres personnes travaillant en zone rurale ».  Il note aussi que la Déclaration aborde la question des consultations sans rien dire des paramètres internationaux de ces consultations.  Enfin, le texte traite de la propriété foncière avec des libellés différents des textes adoptés préalablement.  De ce fait, le Brésil s’abstiendra lors du vote.

Le Mexique a rappelé que, pendant le processus de négociation, il avait fait part de ses réserves car la Déclaration ne s’intéresse qu’à une catégorie spécifique de personnes.  Néanmoins, le Mexique votera en faveur du projet de résolution car la Déclaration est conforme au cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et vise à atteindre la sécurité alimentaire.  Le Mexique met toutefois en garde contre les risques de doublons, Il estime aussi la Déclaration ne doit pas favoriser un secteur économique au détriment d’un autre.  Pour lui, toute personne, quelle que soit sa situation économique, doit être protégée par les instruments et outils juridiques internationaux en vigueur.

Le Royaume-Uni a souligné que tous les êtres humains étaient égaux et libres en droit et en dignité.  Aussi bien au niveau national qu’à travers l’Union européenne, le Royaume-Uni est d’avis de mieux utiliser le cadre international existant pour la promotion des droits des personnes rurales.  Il travaille avec le monde en développement pour promouvoir davantage d’opportunités et de débouchés.  Le Royaume-Uni a ainsi mis à disposition 150 millions de livres sterling pour aider les petits agriculteurs à s’adapter et promouvoir la résilience.  Cependant le Royaume-Uni reste préoccupé quant au contenu de cette Déclaration qui vise à créer de nouveaux droits pour cette catégorie qui ne bénéficient pas à d’autres catégories. C’est pourquoi il votera contre le projet.

Le Portugal, qui s’exprimait également au nom du Luxembourg, a souligné que les paysans vivant et travaillant dans des zones rurales sont plus susceptibles de souffrir de violations de leurs droits économiques et socioculturels.  Pour ces deux pays, la Déclaration contribuera à mieux accompagner les personnes rurales en sensibilisant les gouvernements sur les droits de ces personnes.  Ils ont également remercié la société civile pour sa contribution précieuse tout au long de ce processus et ont appelé à voter en faveur de ce texte.

Les États-Unis, qui ont voté contre le texte, ont exprimé leur préoccupation, estimant que la Déclaration conférait des droits à des catégories et supposait des droits non définis et non reconnus au niveau universel.  Les différents droits à la biodiversité n’existent pas dans en droit international humanitaire.  Ils s’inquiètent d’un langage qui semble imposer des mesures.  Les États-Unis rejettent les dispositions relatives aux transferts de technologies, lesquels ne peuvent être que volontaires.  L’inclusion de ces termes est une tentative, à leurs yeux, de préjuger de négociations en cours.

La Fédération de Russie a salué la contribution de la délégation bolivienne.  Tout en reconnaissant l’importance de la thématique, elle voit dans le texte des difficultés.  Pour la Fédération de Russie, si les négociations pouvaient se poursuivre à Genève, il serait possible de parvenir à un consensus.  Mais conférer aux paysans des droits distincts et un régime particulier a poussé la Fédération de Russie à s’abstenir lors du vote.

La Suède a dit avoir voté contre le texte, tout en saluant des négociations ouvertes aussi bien à New York qu’à Genève.  Le principe de non-discrimination est valable pour tous, estime la Suède, pour qui les problèmes de la résolution tiennent plutôt à sa mise en œuvre qu’aux normes qu’elle contient.  En outre, elle prétend créer un nouveau droit. 

L’Uruguay, qui a accompagné le projet de Déclaration, a estimé que les paysans avaient besoin de bénéficier de politiques publiques spécifiques.

La France, à l’instar d’autres pays, notamment les membres de l’Union européenne, ne peut voter en faveur du texte en raison de deux difficultés principales.  Tout d’abord, elle souhaite rappeler son attachement à une vision universelle des droits de l’homme, applicable à tous les individus.  Or, la création d’un nouvel instrument international des droits de l’homme spécifique aux paysans viendrait renforcer la segmentation des droits de l’homme et soulever de délicates questions d’articulation avec d’autres instruments.  Par ailleurs, ce texte conduit à la création de nouveaux droits qui entrent en contradiction avec d’autres, comme le droit de propriété et le droit de propriété intellectuelle.  De même, des dispositions de la Déclaration sont en contradiction avec des instruments internationaux tels que le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Singapour a reconnu l’importance de cette résolution et de la Déclaration qu’elle soutient.  La délégation déplore toutefois que l’Assemblée générale n’ait pas eu l’occasion de délibérer et de consulter sur le projet de résolution.  Rappelant qu’un vote a déjà eu lieu en septembre, à Genève, avec l’adoption de la Déclaration par le Conseil des droits de l’homme, Singapour a déploré que ce texte vise à créer de nouveaux droits comme devant s’appliquer à un groupe spécifique.  C’est pourquoi Singapour a décidé de s’abstenir.

Le Guatemala a noté que la Déclaration incluait des propositions qu’il avait lui-même présentées.  Malgré les changements apportés dans la version finale, il peut y avoir des éléments qui contredisent le droit national, a-t-il relevé, notant également un manque de clarté s’agissant notamment des droits autochtones.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a dit accorder beaucoup d’importance aux droits des paysans et autres personnes vivant dans les zones rurales.  Elle s’est également dite préoccupée pas les inégalités croissantes entre les milieux urbains et ruraux.  L’Union européenne a toutefois affirmé sa détermination à poursuivre son action pour protéger les droits de tous les les personnes rurales.  Précisant avoir participé au Groupe de travail, elle a admis que certaines de ses propositions ont été intégrées.  Cependant, ce texte suscite des problèmes pour ses États Membres, s’agissant notamment de la création de nouveaux droits.  Il pose aussi la question de la cohérence entre cette Déclaration et les instruments juridiquement contraignants qui existent déjà.  Dans ce contexte, l’Union européenne reste résolue à promouvoir les droits de toutes les personnes, sans distinction aucune.

L’Indonésie a noté que la Déclaration, appuyée par la présente résolution, avait été adoptée en septembre dernier à Genève.  Cette Déclaration engage les États Membres à améliorer les conditions de vie en zone rurale.  L’Indonésie a indiqué s’être portée coauteur pour la Déclaration comme pour la résolution.  Elle a enfin souligné que, dans la Déclaration, sont mentionnés certains droits que nous devrons adapter à notre législation nationale.

Examen d’un projet de résolution

La Troisième Commission a commencé d’examiner le projet de résolution A/C.3/73/L.39/Rev.1 relatif aux Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Après la présentation par la Finlande au nom des coauteurs, le Costa Rica a rappelé que le droit à la vie était pour lui essentiel.  Pour la délégation, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît la dignité intrinsèque de chaque personne et proscrit la torture.  À cet égard, le projet de résolution demande de sanctionner l’impunité lorsque des personnes sont touchées par les exécutions extrajudiciaires sommaires et arbitraires.  Le Costa Rica relève aussi que, face à de tels agissements, certains groupes sont particulièrement vulnérables.  De plus, la paix internationale est impossible tant que l’impunité règne.  La communauté internationale doit donc tout mettre en œuvre pour combattre ces pratiques.  C’est pourquoi la délégation votera en faveur du projet de résolution.

Présentation et rejet d’amendements présentés par le Soudan

Le Soudan a fait valoir que ses propositions d’amendement s’appliquaient respectivement à l’alinéa 15 du préambule et au paragraphe 13 du dispositif du projet de résolution L.39/Rev.1.  La position du Soudan est désormais bien connue et concerne la compétence de la Cour pénale internationale (CPI), laquelle n’a, selon lui, « aucun sens ».  Mais l’une des victimes de la CPI est l’essence même du multilatéralisme puisqu’il s’agit ici de la supposée compétence d’une instance judiciaire qui n’a rien à voir avec l’ONU.  Pour le Soudan, il est donc logique de dire qu’il faut tracer une démarcation entre ce qui relève de l’ONU et le reste, afin d’éviter toute discorde entre États Membres.  La compétence de la CPI porte sur des particuliers, or 60% des habitants de la planète ne pas ressortissants d’États reconnaissant la CPI.  Sa supposée compétence ne saurait donc être considérée comme universelle.  De plus, de plus en plus de pays rejettent cette compétence.  Dans ce contexte, la CPI est dangereuse parce qu’elle a été politisée et continue de l’être.  Il conviendrait par conséquent de veiller que l’ONU se mette à distance des pays qui acceptent la compétence de la CPI.  Le Soudan appelle les pays qui le soutiennent à voter en faveur de ces amendements.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe d’États, a regretté les propositions d’amendement du Soudan.  Elle considère que la CPI est essentielle pour aider les victimes à obtenir justice lorsqu’elles sont en butte aux crimes les plus graves.  Les États ont uni leurs forces pour que cela soit possible.  C’est pourquoi l’Union européenne et ses États membres voteront contre les amendements.

Le Canada, au nom d’un groupe de pays, a souligné que le préambule du projet de résolution détaille les violations des droits de l’homme qui peuvent constituer un génocide, un crime contre l’humanité et des crimes de guerre.  Ce n’est pas un jugement de valeur mais bien des éléments factuels.  Quant au paragraphe 13, il se félicite de la contribution apportée par la CPI.  Aucun de ces paragraphes n’impose la compétence aux États qui ne sont pas partie au Statut de Rome.  Ce sont des rappels pour faire face aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Pour le Canada, la CPI a un rôle clef lorsque les tribunaux ne peuvent ou ne veulent pas rendre justice.  C’est pourquoi, il invite à voter contre les amendements.

La Finlande a regretté que le Soudan ait proposé des amendements au paragraphe qui font mention au Statut de Rome et a réitéré son soutien à la CPI pour promouvoir des sociétés pacifiques. Les violations des droits de l’homme sont des rappels douloureux de l’existence de la Cour qui est là justement pour compléter et non remplacer les systèmes judiciaires nationaux. Les auteurs des crimes doivent tous être traduits en justice, a-t-elle insisté. La CPI a donné l’espoir que la justice soit rendue. La Finlande a appelé à voter contre ces amendements.

Les deux amendements L.62 et L.63 ont été rejetés lors de vote, respectivement par 21 voix pour, 103 voix contre et 34 abstentions pour le L.62, et 20 voix pour, 99 voix contre et 38 abstentions pour le L.63.

Après le rejet des deux propositions d’amendement, le Soudan a rappelé que la CPI était entrée en activité il y a deux décennies.  Selon lui, on constate aujourd’hui que sa pratique est « faible ».  Pour arriver à cette conclusion, le Soudan s’est basé sur deux critères: le coût des affaires qui ont tendance à être prohibitifs et ne permettent pas de dispenser la justice de manière sensée.  Ensuite, les affaires traitées jusqu’ici par la CPI depuis son entrée en vigueur, en 2002, lui font dire que cette Cour n’est pas le seul organe habilité à rendre justice.  Au contraire, c’est « un organe politisé », alors qu’il convient que l’indépendance et la non-sélectivité règnent ici.

Présentation et rejet de l’amendement L.65, déclarations générales et explications de vote

Le Bangladesh, au nom d’un groupe de pays, a présenté l’amendement en rappelant qu’il condamnait toute exécution extrajudiciaire sommaire ou arbitraire et toute expression d’intolérance contre qui que ce soit.  Pour le groupe de pays qui soutient cette proposition d’amendement, les droits de l’homme doivent être universels et interdépendants.  Cela dit, ils se disent préoccupés, année après année, par le fait que le consensus ne puisse être atteint sur cette résolution.  Il s’agissait, cette fois, d’inclure une mention sur les victimes de discriminations.  Or, ces appels répétés ont été ignorés.  C’est pourquoi cet amendement est présenté afin de couvrir tous les types de discriminations, sans toutefois se prononcer sur le fond de la résolution.

L’Albanie a annoncé qu’elle voterait pour le projet de résolution.  Elle appuie pleinement le texte.  Elle a demandé à ne plus figurer parmi les auteurs de la proposition d’amendement.

Les États-Unis pensent que personne ne devrait être exécuté de manière sommaire ou arbitraire, quelle qu’en soit la raison.  L’exécution d’une personne doit faire l’objet d’une enquête, ont-ils soutenu, se déclarant préoccupés par le peu de cas fait par le texte aux personnes appartenant à des minorités et victimes de discriminations.  On ne tient pas compte de leur dignité et de leurs droits dans ce projet d’amendement.  C’est pourquoi les États-Unis voteront contre le projet d’amendement. 

L’Australie, au nom d’un groupe de pays, a souligné que le projet de résolution incluait dans son paragraphe 15 une liste de personnes vulnérables englobant, entre autres, des minorités religieuses, ethniques ou des personnes en fonction de leur orientation sexuelle.  Le paragraphe 7 b) appelle à diligenter une enquête impartiale et prompte en cas d’exécution des groupes énumérés.  L’exécution de personne de par leurs orientations sexuelles ou de genre est intolérable.  Reconnaître la vulnérabilité permet de mieux protéger ces groupes en cas de risque.  C’est pourquoi, l’Australie votera contre l’amendement qui tend à supprimer l’énumération de ces personnes vulnérables.

Le Royaume-Uni salue le projet de résolution et la proposition d’amendement L.65 lui pose problème.  Le texte actuel n’exclut personne, il mentionne également les assassinats perpétrés commis sur les réfugiés, les déplacés, les enfants de rue, les agents humanitaires, les journalistes ainsi qu’au nom de l’honneur ou de la passion.  Le Royaume-Uni appelle à voter contre l’amendement.

La Finlande, au nom des pays nordiques a rejeté la proposition d’amendement L.65, estimant qu’en retirant de facto la liste des personnes vulnérables du paragraphe 7 b) du projet de résolution, ces dernières risquaient d’être davantage victimes de violations des droits de l’homme.  La liste est dans la résolution pour lancer un signal aux États sur les personnes vulnérables: rien de plus rien de moins! a expliqué la Finlande, qui s’est référée aux propos du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, qui a indiqué que certains groupes étaient plus vulnérables que d’autres.  Ce paragraphe traduit la réalité du terrain, c’est pourquoi la Finlande souhaite son maintien et appelle à soutenir le texte dans sa version initiale.

L’amendement L.65 a été rejeté par 50 voix pour, 86 voix contre et 25 abstentions.

La séance a ensuite été levée.

À la veille de quitter ses fonctions d’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, M. Staffan de Mistura, a été prié par le Secrétaire général de l’ONU de s’acquitter d’une dernière tâche « urgente », à savoir œuvrer à la mise en œuvre de la Déclaration de Sotchi et à la formation du comité constitutionnel, étape décisive du processus politique syrien, a-t-il expliqué, cet après-midi, au Conseil de sécurité.

« Je ne suis pas le seul à insister sur le fait qu’il faut redoubler d’efforts en ce sens », a argué le haut fonctionnaire, qui s’exprimait par visioconférence depuis Genève.  En effet, a-t-il souligné, le 27 octobre dernier, un sommet quadrilatéral organisé à Istanbul a été l’occasion pour l’Allemagne, la Fédération de Russie, la France et la Turquie d’appeler à l’établissement et à la convocation rapide, « d’ici à la fin de l’année », du « Comité de Genève chargé de mener à bien la réforme constitutionnelle, ouvrant la voie à des élections libres et équitables sous le contrôle de l’ONU, avec tous les Syriens, y compris les membres de la diaspora ».

M. de Mistura a fait observer que deux groupes de pays avaient participé à cette réunion: d’un côté, deux États Membres « exerçant de l’influence » sur les parties au conflit –la Fédération de Russie et la Turquie–, et de l’autre, deux membres du « Groupe restreint » – l’Allemagne et la France.  Chacun, a-t-il noté, a constaté l’importance que revêt la formation du comité constitutionnel et les quatre ont publié cette déclaration finale « que j’ai considérée comme fort utile », a-t-il ajouté. 

Dans le contexte actuel, marqué aussi par le maintien de l’accord relatif à la stabilisation de la zone de désescalade à Edleb, toutes les conditions sont donc réunies pour que l’Envoyé spécial adresse « au plus vite » des invitations aux 150 membres du comité afin qu’une première réunion se tienne en décembre, a estimé la France.  Mais il appartient selon elle à l’ONU de veiller à ce que la composition initiale du comité ne soit pas déséquilibrée « sous peine de le priver de toute légitimité ».

Cet organe devra en effet être représentatif de toutes les strates de la société syrienne, en incluant ceux et celles qui ne font partie ni du Gouvernement ni de l’opposition, a souligné l’Envoyé spécial.  À cet égard, le comité devra inclure 30% de femmes, un quota que ni le Gouvernement ni l’opposition n’ont été en mesure de respecter sur les listes de candidats communiquées jusqu’à présent, a-t-il fait remarquer.

Accusant les États-Unis, le Royaume-Uni et la France d’avoir « commis les pires crimes contre les civils syriens » et de mépriser le droit international, la Syrie a refusé le « chantage » et l’« ingérence inacceptable » dont elle s’estime victime.  Son représentant a assuré que Damas souhaite former « le plus rapidement possible » le comité constitutionnel.  Tout en souhaitant à l’Envoyé spécial de réussir, il a souligné que celui-ci ne pouvait « s’ériger en tierce partie », ni « imposer un échéancier ».

« L’argument invoqué par Damas du respect de sa souveraineté ne doit tromper personne, et ne peut lui servir de prétexte pour violer ses obligations et ses engagements », a tranché le représentant français.  Son homologue du Royaume-Uni a encouragé l’Envoyé spécial à faire pleinement usage des prérogatives que lui confie le Conseil de sécurité dans sa résolution 2254 (2015).  Pour leur collègue des États-Unis, « M. de Mistura a été plus que patient et flexible en acceptant les contributions du régime syrien et des autres » à l’établissement de la liste des candidats appelés à siéger au comité.  Mettant en garde contre « tout retard artificiel », le représentant américain a considéré que ni le « régime syrien » ni le groupe d’Astana, en particulier l’Iran et la Russie, ne peuvent s’opposer à la décision de l’Envoyé spécial au sujet de la composition du comité constitutionnel.

Autre aspect fondamental du processus politique évoqué aujourd’hui: le retour des réfugiés syriens.  La Déclaration d’Istanbul, a rappelé M. de Mistura, souligne la nécessité de créer des conditions favorables pour un retour « sûr et volontaire » des rapatriés et des personnes déplacées à l’intérieur même du pays.  Alors que la déléguée des Pays-Bas a jugé que la Syrie « n’est pas mûre » pour un tel retour, son homologue russe a rétorqué que « si les Occidentaux arrêtaient d’entraver la souveraineté de la Syrie, cela irait plus vite ».

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. STAFFAN DE MISTURA, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, a annoncé que M. Geir Pedersen, de la Norvège, avait été désigné comme son successeur.  Avant son départ, probablement en début d’année prochaine, M. de Mistura a été prié par le Secrétaire général de s’acquitter d’une dernière tâche « urgente », à savoir veiller à la mise en œuvre de la déclaration de Sotchi et à la formation du comité constitutionnel.  « Je ne suis pas le seul à insister sur le fait qu’il faut redoubler d’efforts en ce sens », a-t-il dit, en voulant pour preuve les points de convergence apparus lors du sommet quadrilatéral organisé à Istanbul le 27 octobre 2018, sommet qui a réuni l’Allemagne, la Fédération de Russie, la France, et la Turquie.  L’Envoyé spécial a fait observer que deux groupes de pays ont participé à cette réunion: d’un côté, deux pays « ayant de l’influence » sur les parties au conflit, et de l’autre, deux membres du « Groupe restreint ».  Chacun, a-t-il dit, a constaté l’importance que les dirigeants présents accordent à la formation du comité constitutionnel et ont publié une déclaration finale « que j’ai considérée comme fort utile ». 

Les signataires de cette déclaration saluent notamment les progrès accomplis dans la mise en œuvre du mémorandum sur la stabilisation de la situation dans la zone de désescalade d’Edleb.  En dépit de violations constatées au cours du mois écoulé, tout civil « de part et d’autre de la ligne de démarcation » vous dira que la situation s’est améliorée, a assuré M. de Mistura.  En outre, la Déclaration d’Istanbul souligne la nécessité de créer des conditions favorables pour le retour sûr et volontaire des réfugiés et des personnes déplacées en Syrie, les rapatriés ayant besoin d’être protégés contre les conflits armés, les persécutions politiques ou les arrestations arbitraires.  Enfin, a ajouté le haut fonctionnaire, les signataires appellent à l’établissement et à la convocation rapide, d’ici à la fin de l’année, du comité de Genève chargé de mener à bien la réforme constitutionnelle, ouvrant la voie à des élections libres et équitables sous le contrôle de l’ONU, avec tous les Syriens, y compris les membres de la diaspora éligibles pour y participer.  L’Envoyé spécial a pris note de la prochaine échéance internationale, les 28 et 29 novembre prochain, qui verra la réunion des trois garants du processus d’Astana, à savoir la Fédération de Russie, la République islamique d’Iran et la Turquie. 

Revenant au processus constitutionnel, M. de Mistura a souligné que le comité devra être formé d’experts syriens, de représentants de la société civile, d’organisations de femmes et d’enfants, et représentatif de toutes les strates de la société, « pas seulement des responsables politiques ».  Il faut un équilibre dans la représentation politique pour ceux qui ne font partie ni du Gouvernement ni de l’opposition, a insisté le haut fonctionnaire.  Si le comité doit inclure 30% de femmes, ni le Gouvernement ni l’opposition n’ont respecté jusqu’à présent ce quota, a-t-il fait remarquer.  Selon nous, un règlement crédible de la crise syrienne ne doit privilégier aucune exclusive, mais nous n’encourageons pas davantage la paralysie.  Mi-décembre, le comité constitutionnel se réunira pour la troisième fois.  S’agissant de la souveraineté de la Syrie, dans la résolution 2254 (2015), il est clairement indiqué que le processus politique doit être mené par les Syriens eux-mêmes, a rappelé M. de Mistura.  En décembre, lorsque je ferai mon dernier exposé, « il sera de mon devoir de présenter là où nous en serons sur le plan constitutionnel, en application de la résolution 2254 et de la déclaration de Sotchi ». 

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a dit de nouveau que le comité constitutionnel devrait être créé avant la fin de l’année.  L’Envoyé Spécial, M. de Mistura, et le Conseil de sécurité ont d’ailleurs débattu de la formation de ce comité constitutionnel depuis près d’un an.  La liste des représentants de la société civile au sein de ce futur organe devait être dressée par M. de Mistura, « qui a fait preuve de beaucoup de souplesse face aux demandes du Gouvernement syrien », a noté le représentant.  Dans ce contexte, il s’est fermement opposé à un veto du régime syrien ou du groupe d’Astana quant à la composition de cette liste.  « Ni le régime syrien ni le groupe d’Astana ne peuvent avoir un droit de veto sur les décisions de l’Envoyé Spécial et sur le contenu de sa liste », a insisté le délégué, compte tenu notamment de la répression exercée par le régime syrien sur son peuple depuis les manifestations pacifiques de 2011.  De même, la Russie doit faire en sorte que le régime syrien se joigne à la table des négociations, et user de son influence pour éviter que le régime syrien s’oppose à la création de ce comité constitutionnel, a-t-il plaidé.

« La communauté internationale ne doit pas envisager d’assistance à la reconstruction en Syrie sans qu’un processus politique crédible soit mis en place », a aussi jugé le représentant.  Au lieu de cela, elle doit « faire répondre Bachar El-Assad de ses actes » et agir pour ceux qui ont dû fuir leur pays; les Syriens de retour d’exil doivent bénéficier d’une nouvelle constitution qui les protégera, a-t-il ajouté.  Jugeant qu’il était grand temps de mettre fin au conflit et d’assurer la stabilité, il a appelé à « saisir rapidement la chance d’une transition politique en Syrie ».

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a rappelé que l’Accord de Sotchi prévoyait la création d’un comité constitutionnel, mais que, 11 mois depuis la conclusion de cet accord, aucun progrès tangible n’avait été réalisé sur le terrain.  Une déception pour des Syriens « qui attendent depuis bien longtemps un règlement politique après des années de destruction, de décès et de déplacements », a-t-il commenté.  Approuvant les décisions prises le 27 octobre dernier lors du Sommet sur la Syrie d’Istanbul, le Koweït s’est dit d’accord avec la création d’un comité constitutionnel, et sa mise en place la plus rapide possible.  Ceci représenterait le jalon principal du processus politique et le début de mesures comprises dans la résolution 2254 (2015) sur la tenue d’élections crédibles et libres en Syrie.  « Il n’y aura pas de solution militaire à la crise syrienne », et les décisions du Conseil de sécurité ne doivent pas rester lettre morte, a jugé le représentant, pour qui « la stabilité actuelle obtenue à Edleb suite à l’accord russo-turc est une occasion en or pour parvenir à la paix ».

« Tous autour de cette table, nous avons appelé à la tenue d’une première réunion du comité constitutionnel d’ici à la fin de l’année », a rappelé M. FRANÇOIS DELATTRE (France).  La France, la Turquie, la Russie et l’Allemagne l’ont fermement marqué le 27 octobre dernier dans le communiqué adopté à Istanbul.  Les membres du « Small Group » l’ont demandé dès le 27 septembre ici, à New York.  « Je sais que la Russie est également mobilisée pour traduire dans les faits le communiqué du congrès de Sotchi adopté en janvier dernier, a indiqué le représentant.  « L’établissement et le fonctionnement du comité ne font pas débat. »  Les Nations Unies ont également toutes les prérogatives nécessaires pour nommer la liste des membres du comité issus de la société civile.  Dans ce contexte, a estimé M. Delattre, toutes les conditions sont réunies pour que l’Envoyé spécial lance au plus vite les invitations aux 150 membres du comité afin qu’une première réunion se tienne en décembre.  Il appartient aux Nations Unies de veiller à ce que la composition initiale du comité ne soit pas déséquilibrée « sous peine de le priver de toute légitimité ».  Personne, pas plus le régime que les pays d’Astana que l’opposition, ne dispose d’un droit de veto sur la composition de la troisième liste, a-t-il ajouté.  « L’argument invoqué par Damas du respect de sa souveraineté ne doit tromper personne, et ne peut pas servir de prétexte pour violer ses obligations et ses engagements. »  Un échec éventuel du processus sera imputable à ceux qui auront cherché à dévoyer les règles établies par la communauté internationale et à saper la légitimité de la médiation des Nations Unies, a averti le représentant.  « Nous attendrons alors de l’Envoyé spécial qu’il attribue clairement et publiquement les responsabilités dans le cas où le comité ne serait pas en mesure de se réunir. »

M. Delattre a ajouté que le comité constitutionnel n’est jamais qu’un outil.  Il faut se mettre d’accord sur des paramètres clairs et partageables par tous.  Ces paramètres existent; ils ont été rappelés à Istanbul: un cessez-le-feu durable, la protection des populations, un processus constitutionnel et des élections libres et impartiales, l’adoption de mesures de confiance indispensables, et l’établissement des conditions politiques pour un retour volontaire et en sécurité des réfugiés et des déplacés.  « Ces paramètres doivent constituer la boussole de ce Conseil dans les mois à venir et créer l’environnement sûr et neutre qui rendra une solution politique crédible. »  La France, a encore déclaré le représentant, est engagée dans la poursuite de la lutte contre l’impunité en Syrie pour que le peuple syrien puisse un jour renouer avec la justice. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a souhaité que l’Envoyé spécial puisse convoquer un comité constitutionnel « équilibré » et user, à ce titre, des prérogatives que lui confère la résolution 2254 (2015).  Rappelant que le Président et le Ministre des affaires étrangères russes ont tous deux contribué à la rédaction de la Déclaration d’Istanbul, elle s’est demandée pour quelle raison ce comité n’avait toujours pas été créé.  Le Gouvernement syrien nous affirme que sa souveraineté détermine ce que la communauté internationale peut faire ou pas dans la gestion de la crise syrienne, a relevé la représentante, avant d’expliquer que le Conseil de sécurité agit au nom de cette même communauté internationale.  Le processus doit être enclenché avant la fin de l’année, a-t-elle insisté.  En l’absence de processus politique durable, il n’y aurait ni reconstruction, ni retour des réfugiés, ni relèvement de la Syrie, a mis en garde la délégation britannique.

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) s’est réjoui de la tenue à Istanbul, le 27 octobre, du Sommet quadripartite -France, Allemagne, Russie et Turquie- qui a souligné, entre autres, l’importance d’un cessez-le-feu à travers la pleine application des mesures prévues par l’accord sur la « zone démilitarisée » par toutes les parties concernées.  Sa délégation souscrit à l’appel lancé au cours de ce sommet à la mise en place effective du comité constitutionnel et à la rédaction d’une nouvelle Constitution syrienne d’ici la fin de l’année 2018.  Elle appelle toutes les parties syriennes à définir le plus rapidement possible, le cadre règlementaire pour l’organisation d’élections libres et transparentes, « gage de la restauration d’une paix durable en Syrie ».  En conclusion, le représentant a réitéré l’appel de son pays en faveur d’une résolution politique du conflit syrien et exhorté les parties syriennes à une reprise des négociations.

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a jugé que le moment est critique et qu’il faut parvenir à des engagements et à des progrès concrets conformément à la résolution 2254 (2015) et au Communiqué de Genève.  Dans l’immédiat, cela implique la participation constructive du Gouvernement syrien et des groupes d’opposition pour former un comité constitutionnel, comme cela a été convenu à Sotchi, afin de poser les bases politiques et institutionnelles d’une paix durable en Syrie.  Pour la délégation, les efforts en vue d’une réconciliation nationale doivent viser en priorité à éviter de fragmenter davantage le pays et ne pas être motivés par les considérations stratégiques et géopolitiques qui ont dans une large mesure alimenté le conflit.  L’adoption de mesures pour regagner la confiance est également essentielle, a ajouté la délégation, qui attend des avancées substantielles dans l’identification des personnes disparues, la remise des dépouilles et la libération des prisonniers et des disparus.  Il est en outre nécessaire de s’occuper de la grave situation humanitaire de millions de réfugiés et déplacés internes pour leur permettre un retour sûr et digne.

Souhaitant un plein succès à M. Geir Pederson, qui succèdera à M. Staffan de Mistura en tant qu’Envoyé Spécial pour la Syrie, M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a appelé le Gouvernement syrien à soutenir son mandat.  S’il estime que « les contours de la paix en Syrie sont de plus en plus clairs », il a jugé nécessaire de poursuivre les efforts visant à créer un comité constitutionnel, comme cela fut souligné lors du Sommet d’Istanbul.  Rappelant que ce comité permettra de rédiger une nouvelle juridiction fondamentale pour le pays, il a souligné que ce sommet, le premier sur la Syrie à avoir réuni les représentants du processus d’Astana et les pays du Groupe Restreint, a démontré que l’on est « près de trouver une solution à la crise avec de nouvelles approches sur le plan politique et humanitaire ». 

Assurant que le Kazakhstan soutient toutes les initiatives visant à résoudre le conflit le plus rapidement possible, le délégué a accueilli avec satisfaction les changements positifs survenus à Edleb depuis la création d’une zone tampon démilitarisée.  Il en a profité pour appeler à ce que l’accord de Sotchi soit mis en œuvre au plus tôt pour se conformer au droit international humanitaire.  Il a conclu en condamnant « les provocations » des organisations terroristes et en pointant qu’il en va de la responsabilité du Conseil de sécurité de mettre un terme à cette période tragique pour la Syrie.

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée Équatoriale) a rappelé que cela faisait deux mois qu’avait été célébré l’accord russo-turc de cessez-le-feu dans la province d’Edleb, ouvrant la voie vers un éventuel règlement définitif du conflit.  Le Sommet d’Istanbul a, quant à lui, permis d’insister sur la nécessité d’un comité constitutionnel, a-t-il commenté, mettant en garde contre « les groupes armés illicites, qui bénéficieraient au premier chef de ne pas déposer les armes en cas d’insuccès ».  Pour un comité inclusif et crédible, toutes les parties prenantes devront respecter leurs obligations, a jugé le représentant.  Ce processus politique doit être piloté par l’ONU, qui doit jouer le rôle de facilitateur.  Et pour garantir le succès des travaux du comité constitutionnel, toutes les parties devront renoncer aux intérêts partisans, et parfois, céder du terrain sur certaines questions. 

D’autre part, le représentant a clairement indiqué que le comité constitutionnel ne saurait se substituer à la volonté du peuple syrien: il est essentiel qu’aucune force externe ne s’immisce dans ce qui devrait être des décisions souveraines, a-t-il pointé.  Enfin, la reconstruction du pays sera coûteuse, et « plus le conflit se prolongera, plus grande sera notre dette morale envers ce pays ».

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a accueilli avec satisfaction le communiqué du Sommet d’Istanbul du 27 octobre dernier.  Elle a appelé le comité constitutionnel à se réunir le plus tôt possible, « avant la fin de l’année », afin d’aller de l’avant avec l’élaboration d’une nouvelle constitution.  Estimant qu’il s’agit là d’une prérogative de l’ONU, elle a encouragé toutes les parties, notamment les autorités syriennes, à coopérer de façon constructive afin d’éviter de nouveaux délais.  Toutefois, a précisé la représentante, ce comité doit demeurer partie intégrante du processus politique initié en vertu de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité. 

Après s’être inquiétée du bombardement d’Edleb et des récentes déclarations du représentant de la Syrie à ce sujet, Mme van Haaren a souligné l’importance de mettre en œuvre l’accord conclu entre la Russie et la Turquie.  « L’alternative à une désescalade soutenue est une catastrophe humanitaire dévastatrice », a prévenu la représentante, pour qui les opérations militaires dans le nord de la Syrie devraient avant tout cibler Daech.  « Actuellement, la Syrie n’est pas mûre pour un retour sûr, volontaire et digne des réfugiés », a-t-elle poursuivi.  Enfin, elle a insisté sur le recours au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé d’enquêter sur les violations commises en Syrie, à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et la Cour pénale internationale (CPI) afin d’assurer l’application du principe de responsabilité pour les crimes atroces commis en Syrie. 

Mme MAHLET HAILU GAUDEY (Éthiopie) s’est félicitée du calme relatif en Syrie, en dépit de la poursuite d’affrontements dans certaines zones.  La mise en œuvre, en particulier, de l’accord de démilitarisation conclu entre la Fédération de Russie et la Turquie, a permis d’éviter une catastrophe humanitaire à Edleb, a-t-elle relevé.  Notant les efforts de l’Envoyé spécial pour convoquer un comité constitutionnel, qu’appelle également de ses vœux la Déclaration d’Istanbul du 27 octobre, la délégation a souligné que la formation d’un tel comité serait une étape significative dans la revitalisation d’un processus politique dirigé par les Syriens eux-mêmes sous les auspices de l’ONU.  Mme Guadey a considéré que la situation actuelle constitue une « fenêtre d’opportunité » pour revigorer un dialogue politique de nature à répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien. 

M. PEDRO LUIS INCHAUSTE JORDÁN (Bolivie) a pointé une diminution de la tension en Syrie grâce aux efforts des garants du processus d’Astana et d’autres pays dont les accords ont permis de réduire la violence sur le territoire syrien instaurant ainsi une paix relative pour la population civile.  Il a tenu à réitérer que le conflit n’a pas de « sortie militaire », se prononçant également contre toute fragmentation ou tout sectarisme en Syrie, et contre la présence de forces militaires étrangères sans l’autorisation du Gouvernement syrien.  Il a exigé le retrait de telles forces, conformément au droit international et aux principes de souveraineté, d’indépendance et d’intégrité territoriale. 

Le représentant a appuyé les démarches entreprises par l’Envoyé spécial, M. de Mistura, en faveur d’une solution politique et salué la nomination de son successeur, M. Pedersen.  Se félicitant des réunions diplomatiques de haut niveau qui ont eu lieu ces dernières semaines, il a espéré que ces rapprochements aboutiront à l’établissement, dans les prochains mois, d’un comité constitutionnel « fiable, équilibré et représentatif », sur la base de la Déclaration de Sotchi.  Il a enfin appelé à une résolution du conflit à travers un processus politique inclusif, reposant sur le dialogue et dirigé « par et pour le peuple syrien » dans le cadre du processus de Genève et de la résolution 2254 (2015) sous les auspices de l’ONU. 

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a fait part de la déception de son gouvernement face au refus du régime syrien de coopérer avec l’ONU, au mépris de l’Accord de Sotchi.  La création d’un comité constitutionnel, qui figurait parmi les termes de cet accord, se fait ainsi attendre depuis bien longtemps, s’est impatienté le délégué suédois, appelant la Fédération de Russie et les deux autres États garants du processus d’Astana à redoubler d’efforts pour s’assurer de la pleine coopération de Damas avec le processus politique mené par l’Organisation.

Aux yeux du représentant, il convient de capitaliser sur l’élan international actuel en faveur de la résolution de la crise syrienne pour convoquer un comité constitutionnel d’ici à la fin de l’année.  Le délégué a appelé les garants d’Astana à appuyer l’Envoyé spécial dans ses efforts pour respecter ce calendrier et faire en sorte que le comité soit « crédible », « équilibré », « représentatif » et composé d’au moins 30% de femmes.  Il a réaffirmé que seul l’Envoyé spécial était mandaté pour convoquer et décider de la composition du comité constitutionnel.  « La déclaration finale de Sotchi a clairement établi que la sélection finale du comité s’effectuerait dans le cadre du processus mené par l’ONU », a insisté le délégué, avant d’appeler le Conseil de sécurité à appuyer sans réserve l’Envoyé spécial. 

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Fédération de Russie) a noté que la Syrie continuait de se stabiliser, une tendance entamée en octobre 2015, quand la Russie a lancé des opérations de lutte contre le terrorisme en Syrie, a-t-il indiqué.  « Et c’est un fait, des régions ont été libérées du terrorisme. »  À Edleb, le représentant s’est dit préoccupé par un viol des accords de désescalade par des groupes terroristes, et par plusieurs tentatives d’attentats de groupes affiliés au Front el-Nosra à Alep.  La Turquie entreprend d’importants efforts pour séparer les groupes terroristes des groupes modérés, a-t-il assuré.  « Il serait utile dans ce cas que ceux qui ont financé ces groupes au début du conflit participent à ces efforts. »

Le délégué a ensuite qualifié le Sommet d’Istanbul d’important.  Le processus de retour volontaire des réfugiés est lancé, et « si les occidentaux arrêtaient d’entraver la souveraineté de la Syrie, cela irait plus vite », a-t-il lancé avant de prier les États Membres de se garder à l’avenir d’utiliser le vocable « régime syrien » pour qualifier le Gouvernement syrien.  Il a demandé à ce que les « frappes aveugles » menées par la coalition américaine dans la zone de l’Euphrate, ayant tué des dizaines de civils, fassent l’objet d’une enquête internationale, de même que d’autres frappes à Raqqa où « des fosses communes ont été découvertes ».  Demandant à ce que les décisions relatives au futur comité constitutionnel soient prises par les Syriens eux-mêmes, il a appelé à ce que ce travail soit lancé en fonction des circonstances d’ici à la fin de l’année, en espérant que le prochain Envoyé Spécial s’appuiera sur les précédentes avancées obtenues lors des sommets d’Astana, Istanbul et Sotchi. 

M. JOANNA WRONECKA (Pologne) a réaffirmé l’appui de son pays au maintien de la zone de désescalade d’Edleb et appelé toutes les parties à respecter le cessez-le-feu, citant M. de Mistura selon lequel « l’alternative ne résulterait qu’en gains territoriaux, sans paix durable ».  Réaffirmant qu’il n’y a pas de solution militaire au conflit, il a appelé à la conclusion d’un accord politique intersyrien, ce qui suppose une cessation de toutes les hostilités pour engager des pourparlers de paix sous les auspices de l’ONU, et en accord avec la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité.  Il a exprimé son soutien à l’Envoyé spécial de l’ONU et à la Déclaration d’Istanbul qui appelle à établir un comité chargé de rédiger la future constitution; ce comité, qui s’installerait à Genève, doit se mettre au travail au plus vite, a-t-il ajouté, « d’ici la fin de l’année », et d’autres mesures doivent permettre d’avancer vers une solution politique négociée avec les autorités syriennes, priées d’y participer « de bonne foi et sans préconditions ».

M. ZHAOXU MA (Chine) s’est félicité de la réunion quadrilatérale d’Istanbul, qui témoigne selon lui de la volonté de la communauté internationale de revitaliser le processus politique en Syrie.  Néanmoins, des difficultés demeurent, a reconnu le représentant, qui a considéré qu’il faut redoubler d’efforts pour constituer un comité constitutionnel conforme aux attentes de tous les Syriens.  À cet égard, davantage de négociations sont nécessaires pour les aider à se mettre d’accord sur sa composition, a poursuivi le représentant.  D’après lui, la communauté internationale devrait travailler « main dans la main » pour aider la Syrie, dans le respect de son intégrité et de sa souveraineté territoriales.  Elle devrait en outre appuyer le retour des réfugiés syriens, et aider à la reconstruction, a préconisé la Chine, qui a estimé qu’il faut tenir compte des préoccupations légitimes de toutes les parties. 

M. BASHAR JA’AFARI (Syrie) a cité le préambule de la Charte des Nations Unies, l’opposant aux « pratiques hégémoniques de certains États » qui la détournent « pour réaliser leurs desseins politiques », et « outrepasser le principe de la souveraineté des États ».  Le représentant a reproché à des membres permanents du Conseil de sécurité de soutenir les groupes terroristes actifs en Syrie, en leur fournissant des armes et un entraînement.  Il a accusé nommément les États-Unis, le Royaume-Uni et la France d’avoir « commis les pires crimes contre les civils syriens » et de n’accorder aucune importance aux principes du droit international, « comme s’il n’avait de valeur que totémique ».  En tant que membre fondateur des Nations Unies, la Syrie continue de croire au respect des principes de la Charte et refuse « le chantage de certains États Membres », ainsi que leur ingérence. 

Qualifiant de « succès » la conférence de Sotchi, qui a rassemblé autour de la table « toutes les branches de la société syrienne », le représentant a jugé ses conclusions positives, notamment la création d’un comité constitutionnel, qu’il a souhaité mis sur pied le plus rapidement possible.  Le Gouvernement syrien a proposé une liste à ce sujet.  M. Ja’afari a souhaité le succès de l’Envoyé spécial, mais a souligné qu’il ne pouvait « s’ériger comme troisième partie », au nom de la non-ingérence et de la souveraineté interne de chaque État.  « Toute idée d’ingérence dans les affaires internes de la Syrie est inacceptable », a-t-il répété.  Trouvant également inacceptable d’imposer des échéances au comité, il a appelé à ce que les étapes du processus soient étudiées et longuement débattues.  « Ses bases doivent être saines, car cela engagera les générations syriennes futures », a-t-il expliqué.  Il a enfin souhaité donner la priorité à la lutte contre le terrorisme, « au retour des réfugiés et déplacés », « à la reconstruction et à la libération des territoires restant contrôlés par les terroristes ». 

À peine une semaine après la fin des échanges de tirs les plus intenses qu’ait connu Gaza depuis 2014, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient a averti, ce matin, devant le Conseil de sécurité, que la bande est au bord de l’implosion.

Préoccupé par la précarité de la situation qui prévaut actuellement à Gaza, M. Nickolay Mladenov a notamment appelé Israël à alléger les bouclages, tout en insistant sur la nécessité de faire aboutir la réconciliation interpalestinienne. Il a aussi appelé à changer « de façon fondamentale » la dynamique sur le terrain et à s’attaquer aux questions politiques sous-jacentes. 

« Deux millions de Palestiniens ne peuvent être gardés otages de l’esbroufe politique », a mis en garde le haut fonctionnaire, en appelant à un « vrai leadership » afin de s’attaquer aux « vrais problèmes » qui affectent Gaza. 

Alors que les Nations Unies et ses partenaires s’attèlent à soulager les crises économiques et humanitaires qui affectent Gaza, grâce notamment à de nouvelles importations de carburant, M. Mladenov a prévenu que ces mesures temporaires ne permettront pas de traiter des problèmes structurels qui affectent Gaza et a souligné qu’à cet égard, il revient en premier lieu aux parties de répondre à la situation.

« L’heure tourne en ce qui concerne la réconciliation intrapalestinienne », a-t-il déclaré, exhortant les factions palestiniennes à s’engager sérieusement à appuyer les efforts égyptiens pour placer Gaza sous le plein contrôle d’un Gouvernement palestinien légitime.  Et de son côté, Israël doit améliorer l’accès aux biens et la libre circulation des personnes et alléger les bouclages de Gaza, a estimé le Coordonnateur spécial qui a, par ailleurs, dénoncé la poursuite des activités de colonies de peuplement israéliennes qui, a-t-il averti, continuent de porter atteinte à la viabilité d’un futur État palestinien.

Nombre des membres du Conseil ont partagé son analyse de la situation, soulignant tour à tour que toute escalade ou détérioration de la situation, nourrie par « les rhétoriques incendiaires » pourrait conduire Gaza, une nouvelle fois, au bord du gouffre.

Pour éviter d’en arriver là, il faut prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation humanitaire, alléger les restrictions imposées à la population de Gaza, et favoriser la réconciliation interpalestinienne, a dit la Suède, résumant ainsi la position de la grande majorité des délégations, dont les Pays-Bas ou encore le Royaume-Uni.

La situation exige en effet une solution de long terme, qui inclue certes la réconciliation mais aussi l’ouverture des points de passage et une facilitation des conditions de circulation des personnes et des biens, ont complété les Pays-Bas, appuyés entre autres par la Suède et le Royaume-Uni, qui s’est félicité que la fourniture en électricité à Gaza soit désormais passée de 4 ou 6 heures à 12 heures par jour. 

Mais globalement rien ne semble aller dans ce sens, s’est inquiétée la délégation de l’Éthiopie, tandis que le Kazakhstan a invité les États-Unis, la Russie et l’Europe à user de leur influence pour permettre une reprise des pourparlers entre Israël et la Palestine et parvenir à une solution de coexistence.

À l’instar de la Pologne, la France a estimé qu’il n’y aura pas de réponse durable sans un accord de réconciliation qui permettrait à l’Autorité palestinienne de retrouver l’ensemble de ses prérogatives à Gaza, appelant l’ensemble des parties à reprendre le dialogue pour relancer le processus de réconciliation interpalestinien, dans le prolongement de l’accord conclu au Caire il y a un an. 

La délégation française a, en outre, déploré que face à la situation qui prévaut à Gaza depuis mars dernier, le Conseil de sécurité n’a jamais été en mesure de parler d’une seule voix.  « Ce silence assourdissant est, chaque jour, plus incompréhensible pour les populations de la région », a déclaré son représentant, qui a alerté que la promesse des deux États est en train de disparaître sous l’effet, notamment, de la colonisation et de la fragmentation politique et territoriale des Palestiniens. 

La France a en outre rappelé « à ses amis Américains » qu’un plan de paix qui s’affranchirait des paramètres internationalement agréés, notamment s’agissant de Jérusalem, se condamnerait à l’échec. 

Les États-Unis ne sont pas d’un autre avis en ce qui concerne la nécessité d’un dialogue, soulignant que pour résoudre le conflit au Moyen-Orient, les deux parties doivent faire preuve de compromis.  Mais ce compromis, a insisté la délégation, ne pourra débuter qu’avec une évaluation claire, honnête et complète des faits sur le terrain. 

Or l’évaluation de M. Mladenov occulte le fait que des militants de Gaza ont pris pour cible des civils israéliens et aussi que le groupe qui est à l’origine des 400 tirs de roquette lancés vers Israël est le Jihad islamique palestinien, appuyé par l’Iran qui « cherche à semer la violence et l’instabilité dans la région », a accusé la délégation américaine

Pour sa part, la Fédération de Russie a dit ne pouvoir accepter la politique de reconnaissance des réalités sur le terrain, évoquant la poursuite des activités de colonisation et la démolition de maisons palestiniennes. 

Convaincu qu’il n’est plus possible de régler cette question en se fondant sur les accords existants, y compris les résolutions du Conseil de sécurité, la délégation russe a souligné que ce n’est que dans le contexte d’un véritable dialogue qu’il sera possible de trouver des réponses aux questions du statut final qui subsistent, rappelant sa proposition d’organiser un sommet entre Israël et la Palestine.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT, Y COMPRIS LA QUESTION PALESTINIENNE

Déclarations

Le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. NICKOLAY MLADENOV, a fait état d’une « nouvelle escalade dangereuse » de la violence à Gaza au cours des derniers jours, qui a risqué de déboucher sur un conflit armé aux « conséquences catastrophiques » pour deux millions de Palestiniens. 

Alors que le Secrétaire général a prévenu qu’une nouvelle guerre à Gaza pourrait donner lieu à une nouvelle tragédie « intolérable », M. Mladenov a précisé que son équipe avait travaillé avec l’Égypte et les parties prenantes afin d’assurer un retour aux accords de cessez-le-feu de 2014. 

La nouvelle escalade de la violence, entre le 11 et le 13 novembre, provoquée par une opération menée par les Forces de défense israéliennes (FDI) qui a tué un commandant des Brigades Ezzeddine el-Qassam et six Palestiniens, a donné lieu aux échanges de tirs les plus intenses depuis 2014.  Les militants de Gaza ont ensuite lancé pendant deux jours près de 450 rockets et tirs de mortier, faisant une victime palestinienne et blessant un Israélien.  Les forces israéliennes ont à leur tour mené une série de frappes aériennes ciblant 160 militants, y compris une station de télévision affiliée au Hamas et un hôtel, a précisé M. Mladenov. 

Face à une situation aussi fragile, il faut changer « de façon fondamentale » la dynamique sur le terrain et s’attaquer aux questions politiques sous-jacentes, a-t-il souligné.  « Deux millions de Palestiniens ne peuvent être gardés otages de l’esbroufe politique », a dit le haut fonctionnaire, en appelant à un « vrai leadership » afin de s’attaquer aux « vrais » problèmes » qui affectent Gaza. 

Cette nouvelle flambée de violence intervient alors que les Nations Unies et ses partenaires s’attelaient à soulager les crises économiques et humanitaires qui affectent Gaza, et à favoriser les efforts menés par l’Égypte afin d’assurer la réconciliation entre Palestiniens et mettre un terme à l’occupation.  Des progrès notables ont déjà été réalisés pour mettre en œuvre le paquet de mesures d’interventions urgentes approuvé en septembre lors de la réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens.

En octobre, de nouvelles importations de carburant par l’ONU ont notamment permis d’assurer l’approvisionnement en électricité le plus important depuis mars 2017, a noté le Coordonnateur spécial, avec un impact immédiat sur la fourniture en électricité et en eau et une réduction de la dépendance des hôpitaux aux générateurs. 

Toutefois, ces mesures demeurent temporaires et ne permettront pas de traiter des problèmes structurels qui affectent Gaza.  À cet égard, la responsabilité première incombe aux parties, a poursuivi le Coordonnateur spécial, soulignant qu’il revient en premier lieu aux parties de répondre à la situation. 

« L’heure tourne en ce qui concerne la réconciliation intrapalestinienne », a-t-il ensuite affirmé, avant d’exhorter les parties à réaliser des progrès « visibles » d’ici à six mois. 

Il a aussi appelé le Hamas à cesser toute provocation et attaque contre Israël.  Pour sa part, Israël doit améliorer l’accès aux biens et la libre circulation des personnes, comme le prévoit la résolution 1860 du Conseil de sécurité.  Enfin l’Autorité palestinienne doit renforcer sa présence à Gaza, qui fait partie intégrante du territoire palestinien. 

M. Mladenov a ensuite décrit les attaques menées les 26 et 27 octobre par le Jihad islamique palestinien, et la riposte israélienne contre 95 cibles militaires à Gaza.  Une autre attaque menée le 28 octobre a tué trois enfants palestiniens.  Il s’est dit « très préoccupé » par les tirs à balles réelles contre les manifestants palestiniens, et a appelé les autorités israéliennes à faire preuve de retenue. 

M. Mladenov a aussi dénoncé la poursuite des activités de colonisation israéliennes, qui continuent de porter atteinte à la viabilité d’un futur État palestinien.  Ces activités sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle à la paix qui doit cesser « immédiatement », a martelé le haut fonctionnaire, qui a aussi déploré la destruction et la confiscation de 31 structures palestiniennes par les autorités israéliennes.  Il a toutefois salué la décision de repousser la démolition de Khan al-Ahmar Abu al-Helu et renouvelé l’appel de la communauté internationale à y renoncer. 

Le Coordonnateur a, par ailleurs, dénoncé la décision du Comité central de l’Organisation de libération de la Palestine de suspendre la reconnaissance d’Israël, tant que celui-ci n’aura pas reconnu l’État de Palestine, de mettre un terme à la coordination sur le plan sécuritaire et de se désengager économiquement d’Israël.  Il a averti que si ces mesures sont mises en œuvre, elles inverseront les efforts déployés ces 25 dernières années pour renforcer les institutions nationales palestinienne et rendront encore plus difficile tout retour à la table des négociations. 

S’agissant du Liban, M. Mladenov a déclaré que les acteurs politiques n’avaient toujours pas été en mesure de s’entendre sur un gouvernement d’unité nationale, mettant à mal la capacité du pays à répondre à des questions cruciales pour sa stabilité, notamment sur le plan politique. 

Concluant, il a appelé les parties prenantes à favoriser la désescalade de la violence à Gaza, à faire avancer les interventions internationales humanitaires et économiques d’urgence et à appuyer l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). 

De leurs côtés, les factions palestiniennes doivent s’engager sérieusement à appuyer les efforts égyptiens pour placer Gaza sous le plein contrôle d’un gouvernement palestinien légitime.

Israël doit, pour sa part, reconnaître que Gaza est au bord de l’implosion et que pour l’éviter, il importe d’alléger et éventuellement de lever les bouclages.  On ne doit pas non plus laisser les divisions entre la Cisjordanie et Gaza se perpétuer.

Enfin, M. Mladenov a appelé à lutter contre l’effondrement des bases de tout accord de paix, l’enracinement de l’occupation militaire et l’érosion du consensus sur le statut final des territoires palestiniens. 

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a déclaré que les exposés de M. Mladenov sont, en raison de son mandat, « très incomplets ».  Et alors que le Conseil de sécurité se concentre sur le conflit entre Israël et les Palestiniens, il en oublie souvent d’autres conflits sérieux au Moyen-Orient, à savoir l’accumulation continue de preuves pointant un regain d’activités terroristes internationales de la part du régime iranien.  « Les assassinats politiques perpétrés par ce régime sont aussi vieux que ce régime lui-même, a déclaré la représentante, ajoutant que ces actes ne concernent pas un seul pays, mais « nous tous ».

Pour appuyer sa thèse, Mme Haley a repris les allégations attribuées au Gouvernement du Danemark selon lesquelles l’Iran aurait tenté d’assassiner, sur le territoire danois, trois dissidents iraniens exilés.  En France, a-t-elle poursuivi, les autorités ont accusé les services de renseignements iraniens d’avoir fomenté une attaque à la bombe contre un rassemblement de l’opposition iranienne en juin, à Paris, sans oublier l’attaque contre le consulat des États-Unis à Bassorah.  C’est précisément pour ces raisons que les États-Unis ont imposé les plus dures sanctions jamais adoptées contre l’Iran, a-t-elle indiqué. 

Nous avons déjà été les témoins de l’héritage tragique de l’apaisement, et le régime de Téhéran est constitué du même groupe de meurtriers prédateurs et violents que pendant les années 80, a-t-elle affirmé, avant d’appeler à unifier les efforts pour mettre un terme à ce « comportement ».

Revenant à la situation en Palestine, Mme Haley a déclaré que M. Mladenov « rate la cible » lorsqu’il appelle les deux parties à faire preuve de retenue.  « Oui, Israël a bien lancé une offensive contre Gaza.  Mais il répondait aux 400 tirs de roquette indiscriminés lancés depuis Gaza vers Israël », a-t-elle dit.  Et même si on accepte les excuses du Hamas selon lesquelles ces missiles ont été lancés en réaction à une opération d’Israël, on ne saurait occulter le fait que des militants de Gaza ont pris pour cible des civils, a-t-elle dénoncé.

On ne peut pas non plus occulter le fait que le groupe qui est à l’origine des attaques à la roquette, le Jihad islamique palestinien, est appuyé par l’Iran qui cherche à semer la violence et l’instabilité dans la région. 

Pour Mme Haley, les deux parties doivent œuvrer pour résoudre le conflit au Moyen-Orient et faire preuve de compromis.  Et le compromis, a-t-elle souligné, ne pourra débuter qu’avec une évaluation claire, honnête et complète des faits sur le terrain.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a déclaré que l’échec de la communauté internationale à faire respecter la Charte et les résolutions des Nations Unies, a permis à Israël de continuer ses agissements illégaux, comme les dernières frappes perpétrées contre la bande de Gaza.  « Ces agissements d’Israël sont connus.  Les frappes sur Gaza n’ont pas commencé mardi et ne se sont pas arrêtées dimanche.  Et Israël ne poursuivrait pas ces actes d’agression, violents et illégaux, si le Conseil de sécurité était uni pour faire respecter ses résolutions », a dit le représentant.

Le représentant a également déclaré que la situation à Gaza, découlant du blocus qui dure depuis 11 ans, peut mener à une « explosion », si ces agissements continuent et si le blocus n’est pas levé.  Le Koweït pour sa part reste attaché aux droits du peuple palestinien, à sa lutte légitime contre l’occupation israélienne et à son droit à avoir un État, avec Jérusalem comme capitale, a conclu le représentant. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a appelé les deux parties à respecter leurs obligations envers le droit international.  Condamnant les envois de roquette, il a aussi jugé que la réponse d’Israël devait toujours être proportionnée, en droite ligne avec le droit international.  Il a répété que la récente escalade de la violence, qu’il a qualifiée de « plus grave explosion de violence depuis 2014 », devait être interprétée dans un contexte plus large, Gaza ayant besoin d’une solution de long terme, avec une amélioration de l’aide humanitaire et de la situation économique.  Plaidant pour une ouverture des points de passage et une facilitation des conditions de circulation des personnes et des biens, il a aussi appelé à tenir compte des inquiétudes légitimes d’Israël en matière de sécurité.  Saluant la récente amélioration en apport d’électricité à Gaza, M. van Oosterom a noté que les Pays-Bas jouaient leur part, avec un apport de 6 millions de dollars à l’UNRWA cette année, un investissement continu dans le projet « Du gaz pour Gaza », et des réunions trilatérales régulières ayant trait à l’eau, à l’énergie et aux passages aux frontières. 

Concernant les « événements inquiétants » en Cisjordanie, il a estimé que l’arrêt de la démolition de la communauté de Khan-al-Ahmar était un développement positif, mais appelé à ce que cet arrêt soit définitif et non temporaire.  Il a aussi condamné l’annonce de la construction de nouvelles colonies à Hébron et Jérusalem-Est.  L’absence de solution durable à Gaza et les constructions continue de colonies de peuplement en Cisjordanie rappellent que le processus de paix est au point mort, a estimé M. van Oosterom, qui a réclamé le retour des parties à la table des négociations, pour rediscuter des conditions d’une solution des deux États.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a déclaré que « Gaza est une nouvelle fois au bord du gouffre ».  Compte tenu des conséquences potentielles d’un nouveau conflit, « nous joignons notre voix à celle du Secrétaire général pour appeler l’ensemble des parties au calme et à la retenue », a ajouté le représentant qui a souligné la nécessité d’éviter toute initiative et toute action susceptible de provoquer une escalade.  Le retour au calme constaté depuis près d’une semaine doit désormais être inscrit dans la durée, sur la base des arrangements de sécurité de 2014, pour éviter un nouveau cycle de violence, a-t-il insisté.  Et la retenue observée depuis le 13 novembre doit être préservée quel qu’en soit pour chacun le coût politique. 

M. Delattre estime que le dernier pic de tension s’inscrit dans un contexte d’effondrement humanitaire et d’impasse politique dans la bande de Gaza.  Pour redonner espoir dans l’immédiat à la population de Gaza, « nous devons répondre à l’urgence humanitaire.  Les efforts du Coordonnateur spécial et de l’ensemble des agences des Nations Unies visant à une amélioration rapide de la situation humanitaire contribuent de manière significative à cette réponse », a-t-il indiqué.  Tous les acteurs doivent coordonner leurs efforts en ce sens.  À terme, seule une levée du blocus, assortie des garanties de sécurité requises pour Israël, permettra de répondre aux besoins de la population.

Enfin, a poursuivi le représentant, il ne saurait y avoir de réponse durable à la crise que connaît Gaza sans accord de réconciliation, qui devra permettre à l’Autorité palestinienne de retrouver l’ensemble de ses prérogatives dans ce territoire.  « Nous soutenons cet objectif dans le cadre des efforts engagés par l’Égypte et le Coordonnateur spécial.  Nous appelons l’ensemble des parties à reprendre le dialogue pour relancer le processus de réconciliation interpalestinienne, dans le prolongement de l’accord conclu au Caire il y a un an.  « Gaza n’est pas un territoire hors-sol et ne saurait être dissocié de la question palestinienne dans son ensemble », a rappelé M. Delattre.

Le représentant a ensuite déploré que face à la situation qui prévaut à Gaza depuis mars dernier, le Conseil de sécurité n’a jamais été en mesure de parler d’une seule voix.  « Ce silence assourdissant est, chaque jour, plus incompréhensible pour les populations de la région, comme pour le monde qui nous regarde », a affirmé M. Delattre.  La promesse des deux États est en train de disparaître sous nos yeux: elle recule sur le terrain, sous l’effet de la colonisation et de la fragmentation politique et territoriale des Palestiniens, s’est-il alarmé.  Elle s’évanouit aussi dans les esprits, en l’absence d’horizon politique et sous l’effet du désespoir ou du fatalisme qui, génération après génération, gagne les Palestiniens et les Israéliens. 

Et pourtant, il n’y a pas d’alternative à la solution des deux États, a estimé le délégué lequel a rappelé « à ses amis Américains qu’un plan de paix qui s’affranchirait des paramètres internationalement agréés, notamment s’agissant de Jérusalem, se condamnerait à l’échec ».  Ces paramètres sont, a-t-il rappelé, les deux États vivant en paix et en sécurité, le long de frontières sûres et reconnues, tracées sur la base des lignes de 1967 avec d’éventuels échanges de territoires agréés par les parties, Jérusalem comme future capitale de ces deux États et une solution juste et réaliste pour les réfugiés palestiniens. 

Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a fait part de sa « frustration » face à l’absence de résultat pour mettre fin à l’occupation illégale à laquelle Israël soumet les Palestiniens, rappelant que 86 résolutions ont été adoptées à ce jour par le Conseil de sécurité.  Elle a appelé la communauté internationale à ne reconnaître aucune altération ou modification des frontières de 1967, citant plusieurs cas témoignant des « politiques expansionnistes » d’Israël en Cisjordanie.  Elle a condamné les dernières opérations militaires à Gaza qui ont coûté la vie à sept Palestiniens mais aussi le lancement de roquettes sur des zones civiles en territoire israélien.  Elle a exhorté le Gouvernement israélien à lever le blocus de Gaza, entré dans sa douzième année, un « châtiment collectif » qui place la population palestinienne dans une situation désespérante, a-t-elle estimé.  Israël doit se conformer au droit international, conformément à la Charte des Nations Unies, a-t-elle insisté en réaffirmant l’appui de la Bolivie à la feuille de route du Quatuor.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a déploré la vague de violence qui s’est abattue, la semaine dernière dans et autour de Gaza, après plusieurs semaines d’une relative accalmie.  La période que nous traversons actuellement est l’une des plus violentes depuis la guerre de Gaza de 2014, a-t-il affirmé, comme en témoigne selon lui les près de 470 tirs de roquette effectués par le Hamas et des factions du Jihad islamique en direction d’Israël qui, en représailles, aurait mené environ 70 raids aériens dans la zone. 

La représentante a fermement condamné les tirs de roquette qui prennent délibérément pour cible des civils dans le sud d’Israël, tout en estimant qu’Israël devait s’astreindre au principe de proportionnalité dans sa réponse.  De manière générale, le délégué polonais a appelé l’ensemble des parties à faire preuve de retenue pour éviter que la situation ne s’envenime.

La représentante a rappelé l’attachement de son pays à la solution des deux États.  Il a toutefois reconnu que le processus politique était quasiment au point mort.  Selon lui, cette tendance pèse sur la détérioration de la situation à Gaza, où deux millions d’habitants vivent dans des conditions humanitaires de plus en plus désespérées.  Le représentant a appelé à élargir l’accès humanitaire à la zone.  Il a également estimé que l’unification de Gaza et de la Cisjordanie sous une même autorité permettrait de prévenir la montée des violences.  Dans cette perspective, le représentant a appuyé les efforts menés par l’Égypte pour parvenir à une réconciliation entre Palestiniens. 

Sans une amélioration de la situation à Gaza, le représentant a affirmé que la jeunesse risquait d’être de plus en plus séduite par « les rhétoriques incendiaires ».  Il a également appelé à trouver une solution pour régler le problème du déficit financier chronique de l’UNRWA.

Après s’être félicité du cessez-le-feu décrété par Israël et le Hamas, M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a espéré que cette preuve de bonne volonté de la part du Gouvernement israélien conduira à un traité de paix entre les deux parties.  Il a aussi souligné le rôle joué par les Nations Unies et l’Égypte pour apaiser les tensions.  Il a espéré que les États-Unis, la Russie et l’Europe useront de leur influence pour convaincre Israël et la Palestine de revenir à la table des négociations et parvenir à une solution de coexistence des deux États.  De sorte à concrétiser les aspirations du peuple palestinien, le délégué a, par ailleurs, jugé essentiel de serrer les rangs politiques autour d’une plateforme commune portée par l’Organisation de libération de la Palestine.  « Cela signifierait de rechercher une consolidation interpalestinienne pour créer des mécanismes constructifs qui permettront de résoudre des problèmes tels que le chômage et la situation humanitaire précaire dans la bande de Gaza », a-t-il précisé. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a déploré que les violences entre les parties perdurent.  Si le Pérou reconnaît le droit d’Israël à se défendre, il rappelle que la légitime défense doit respecter les principes de distinction et proportionnalité.  Le Pérou juge, par ailleurs, important qu’Israël et le Hamas parviennent à un accord, notamment pour réduire cette violence et permettre un allègement des souffrances humanitaires à Gaza.  Le représentant a appelé tous les pays ayant une influence dans la région à œuvrer à un tel objectif. 

Le Pérou s’est également déclaré inquiet par le fait que les sondages montrent que les populations palestiniennes et israéliennes croient de moins en moins à la solution des deux États.  Toutes les pratiques de colonisation, d’expropriation, de destruction de maisons palestiniennes, en plus d’être illégales, vont contre la solution des deux États et sont sources de haine et de violence, a dit le représentant. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) s’est inquiété de la recrudescence de la violence à Gaza et a invité les parties à s’abstenir de toute action unilatérale susceptible d’aviver les tensions.  Il a réitéré le soutien de son pays à la solution des deux États, dénonçant la poursuite des souffrances des Palestiniens sur le terrain, marquées entre autres par les incessantes pénuries d’eau, la fourniture d’électricité aléatoire et le non-paiement des salaires des fonctionnaires. 

Le délégué s’est en revanche félicité des contributions du Qatar pour le paiement des salaires des fonctionnaires palestiniens, ainsi que celles du Koweït.  Il s’est, en outre, inquiété du manque de financement auquel est confrontée l’UNRWA.  Enfin, le représentant a mis en garde contre le risque d’une confrontation régionale découlant de la poursuite du conflit israélo-palestinien, et appelé les parties à retourner à la table des négociations. 

M. TAYE ATSKE SELASSIE MADE (Éthiopie) a déclaré que les derniers développements dans la bande de Gaza minent les espoirs de paix.  Pour cette raison, la délégation salue les efforts du Secrétaire général, du Coordonnateur spécial et de l’Égypte pour ramener le calme.  Toute tentative de réduire et de prévenir les tensions et l’escalade est la bienvenue, car il faut trouver les voies et moyens de limiter les dégâts afin de préserver le processus de paix, a-t-il insisté. 

Or, la situation actuelle ne va pas dans ce sens, s’est inquiété le représentant, invitant la communauté internationale à tout mettre en œuvre, notamment pour réduire les souffrances à Gaza, favoriser la réconciliation entre les parties palestiniennes, mais aussi permettre une reprise des pourparlers entre Israéliens et Palestiniens.  « La communauté internationale et le Conseil de sécurité en particulier doivent peser de tout leur poids.  Le plus tôt sera le mieux », a conclu le représentant. 

M. VLADIMIR K. SAFRONKOV (Russie) a déclaré que le statu quo dans les territoires palestiniens occupés n’est plus viable et s’accompagne de conflits incessants.  Il n’est plus possible de régler cette question en se fondant sur les accords existants, y compris les résolutions du Conseil de sécurité, a considéré le représentant, en appelant les parties à faire preuve de retenue et à épargner les installations civiles. 

Toute tentative de médiation palestinienne doit se faire avec l’aval de toutes les parties palestiniennes, a ajouté le représentant, en appuyant les efforts de médiation de l’Égypte et de l’ONU.  Ce n’est que dans le contexte d’un véritable dialogue que nous pourrons trouver des réponses aux questions du statut final qui subsistent.  Nous ne pouvons pas accepter la politique de reconnaissance des réalités sur le terrain, a martelé le représentant, dénonçant la poursuite des activités de colonisation et la démolition de maisons palestiniennes.  Il a également dénoncé les activités d’Israël dans le Golan occupé, en violation du droit international.  Enfin, le délégué a rappelé la proposition russe d’organiser un sommet entre Israël et la Palestine, et encouragé les États Membres à accroître leurs contributions à l’UNRWA. 

M. DAVID CLAY (Royaume-Uni) a appelé à éviter une nouvelle guerre qui, a-t-il averti, ne ferait qu’exacerber les tensions.  Pour cette raison, le Royaume-Uni salue les efforts de médiation de l’Égypte, tout en condamnant les tirs de roquette lancés depuis Gaza vers Israël.  Il s’est aussi félicité des mesures d’allègement du blocus à Gaza qui ont permis de faire passer la fourniture en électricité de 4 ou 6 heures à douze heures par jour. 

Le représentant a ensuite plaidé pour une réconciliation des parties palestiniennes et a estimé que l’accord de 2017 est une bonne étape vers cet objectif.  Il a salué les efforts de l’Égypte pour pousser les parties à mettre en œuvre cet accord.  Enfin, il a insisté sur l’importance de veiller au développement de Gaza afin d’alléger l’impact du blocus qui pèse sur ce territoire palestinien. 

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) s’est dit préoccupé par les échanges hostiles entre l’armée israélienne et les milices du Hamas dans la bande Gaza et a appelé les parties à ne pas s’engager dans des actions unilatérales et des provocations.  Il a jugé nécessaire et urgent de continuer à coordonner les efforts pour encourager les parties à revenir à la table des négociations.  Pour la délégation, l’unité de tous les membres du Conseil de sécurité est à cet égard indispensable, compte tenu de l’influence et de l’importance stratégique de certains d’entre eux, au Moyen-Orient en particulier.  Pour sa part, la Guinée équatoriale considère que les revendications des Palestiniens sont justes et réitère son soutien à la solution des deux États, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem pour capitale.  La délégation a aussi insisté sur l’importance de continuer à travailler à la réconciliation intrapalestinienne.

Alors que la vision de la communauté internationale en faveur d’une solution des deux États demeure inchangée, tous les mois, nous devons porter notre attention sur la détérioration de la situation sur le terrain, a déploré M. OLOF SKOOG (Suède).  Évoquant la poursuite de la colonisation et de l’occupation, la démolition de villages tels que Khan al-Ahmar ou encore les incitations à la violence, il a estimé que toutes les parties sont responsables de ces tendances négatives.  Dans la foulée de la récente flambée de violence à Gaza, le représentant a rappelé que la riposte israélienne doit être proportionnée.  La situation de la population de Gaza est intenable, a poursuivi M. Skoog, dénonçant une « catastrophe humanitaire » qui affecte deux millions de personnes.  Au cours des sept derniers mois, 200 Palestiniens ont été tués et 24 000 blessés.  Afin d’éviter de nouvelles violences, il faut prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation humanitaire, alléger les restrictions imposées à la population de Gaza, et favoriser la réconciliation interpalestinienne.  « Nous devons montrer à la soi-disant génération post-Oslo qu’il existe une alternative aux conflits », a conclu M. Skoog, en appelant à éviter l’occupation perpétuelle » de la Palestine. 

M. ZHAOXU MA (Chine) a dit sa préoccupation quant à « l’escalade » des tensions entre Israël et la Palestine.  Ce type de violence ne contribue pas à la paix, a dit le représentant, tout en reconnaissant le droit qu’a tout Gouvernement de défendre son peuple.

La Chine reste d’avis que la solution des deux États est la seule voie pour parvenir à la paix.  Pour cela, la communauté internationale et le Conseil de sécurité doivent aider à la reprise des négociations entre les deux parties et à la mise en œuvre de la résolution 2334 (2016).  La Chine reste disposée à aider à cet objectif et continuera de promouvoir le plan en quatre étapes du président Xi Jinping, a assuré son représentant. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté, aujourd’hui, 13 projets de résolution –dont 6 à l’issue d’un vote- au titre de plusieurs points de son ordre du jour.  Comme la veille, l’examen des résolutions portant sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques –en l’occurrence la République arabe syrienne et le Myanmar- a polarisé les débats entre ceux qui y voient une « violation flagrante » des principes d’universalité et les tenants d’une ligne dure à l’égard de toute violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

La résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne est-elle motivée politiquement?  Bien évidemment non, a déclaré le Royaume-Uni, pour qui celle-ci est basée sur des preuves des violations des droits de l’homme, alors que pour les États-Unis, il s’agit d’une marque de la justice et un témoignage de leur responsabilité vis-à-vis du peuple syrien.  Bien sûr que oui, a rétorqué le représentant syrien, qui a eu avec le principal coauteur du texte, le représentant de l’Arabie saoudite, des échanges acrimonieux, notamment à l’occasion de plusieurs motions d’ordre.  Le texte a finalement été adopté par 106 voix pour, 16 voix contre et 58 abstentions.

La résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a, quant à elle, été adopté par 142 voix pour, 10 voix contre et 26 abstentions, recueillant en sa faveur nettement plus de voix que toutes les autres résolutions de pays mises aux voix hier et aujourd’hui.

Le projet de résolution avait en effet pour coauteurs l’Union européenne et l’Organisation de la coopération islamique, dont un certain nombre de membres sont pourtant traditionnellement opposés aux résolutions de pays, à l’image de l’Égypte ou encore du Nigéria.  Ce dernier a expliqué que l’examen de la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques devrait relever de la procédure de l’Examen périodique universel (EPU) au Conseil des droits de l’homme, mais a ajouté qu’il fallait aussi défendre les droits des personnes discriminées qui subissent des décisions injustes.

Le Nigéria et encore l’Égypte ont aussi incité le Myanmar à tenir pour responsables les auteurs des crimes commis à l’encontre des musulmans rohingya, ainsi qu’à assurer le retour sans entrave des réfugiés et leur accès à l’aide humanitaire.  Dans le même sens, l’Indonésie a estimé que la résolution devrait avoir pour objectif d’aider le Myanmar à créer un climat de réconciliation.  La République islamique d’Iran, elle-même objet la veille d’une résolution de pays qu’elle a vigoureusement dénoncée, a voté en faveur du texte sur le Myanmar.

Mais le représentant du Myanmar a dénoncé « un cas flagrant de l’exceptionnalisme » de son pays.  Insistant sur la longue coopération entre son pays et le système des Nations Unies, il a estimé que ce dernier faisait l’objet d’une surveillance injuste de la part du Conseil des droits de l’homme. 

Parmi les 11 autres résolutions examinées ce jour, quatre ont dû être mises aux voix.  Ce fut le cas du texte portant sur la « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », les États-Unis déplorant que plusieurs questions subsistent dans le texte, qui ne sont pas liées aux travaux de la Troisième Commission, ce qui constitue un « usage abusif des ressources » de celle-ci.  Le texte a été adopté par 181 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.

Le projet de résolution sur le droit à l’alimentation a lui aussi été l’objet d’un vote.  Seuls avec Israël à voter contre, les États-Unis ont expliqué leur position par le fait que le texte parle du travail actuel ou à venir de l’Organisation mondiale du commerce, indépendante des Nations Unies.  En outre, les États-Unis rejettent toute idée d’une tension entre les accords commerciaux et le droit à des normes de vie adéquates comme le droit à l’alimentation.

Les deux autres projets de résolutions mis aux voix portaient respectivement sur l’« Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme », « le droit au développement » et le droit à l’alimentation.  

Les autres projets de résolution, portant respectivement sur « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées », « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement », « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » , « Droits de l’homme et extrême pauvreté », les « Personnes disparues », et « Action préventive et lutte contre la corruption » et « Traite des femmes et des filles », ont été adoptés sans vote.

Le texte sur la traite des femmes et des filles a toutefois fait l’objet d’un amendement -du reste rejeté- présenté par le Soudan pour qui la référence à la CPI « affaiblit et complique » ce projet de résolution.  Surtout, plusieurs délégations -Autriche, Hongrie et États-Unis- se sont ouvertement dissociées des dispositions du préambule faisant référence au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières qui doit être adopté en décembre à Marrakech.

La Troisième Commission se réunira à nouveau lundi 19 novembre, à 10 heures, pour examiner d’autres projets de résolution.

SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Suite de l’examen d’un projet de résolution et décision

Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne » (A/C.3/73/L.50), adopté par 106 voix pour, 16 voix contre et 58 abstentions, dont l’examen avait commencé la veille, l’Assemblée générale condamnerait fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne et toutes les attaques aveugles et disproportionnées dans des zones civiles et contre des infrastructures civiles, en particulier les attaques menées contre des installations médicales et des écoles (…) et exigerait de toutes les parties qu’elles s’acquittent des obligations que leur impose le droit international humanitaire.

L’Assemblée générale déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite de la violence armée par l’État syrien contre son propre peuple depuis le début des manifestations pacifiques en 2011, et exige qu’il mette fin sans tarder à toutes les attaques contre son propre peuple, prenne toutes les précautions possibles pour éviter, et en tout état de cause, minimiser, les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile.

L’Assemblée générale condamnerait fermement toute utilisation comme arme du chlore, du sarin, de la moutarde au soufre et de toute autre arme chimique, par quelque partie au conflit que ce soit, en République arabe syrienne, soulignerait que la mise au point, la production, l’acquisition, le stockage, la conservation, le transfert ou l’utilisation d’armes chimiques en tout lieu et à tout moment, par quiconque, en toutes circonstances, est inacceptable, constitue l’un des crimes les plus graves au regard du droit international et une violation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction et de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité.  Elle condamnerait également fermement l’utilisation persistante d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018 et l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques.  Elle demanderait un renforcement sensible des mesures de vérification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et salue les mesures que celle‑ci prendra pour identifier les personnes responsables de l’emploi d’armes chimiques.

L’Assemblée générale déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite des violations flagrantes généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des atteintes à ceux-ci et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices chabbiha progouvernementales, ainsi que par ceux qui combattent en leur nom.  De même, elle condamnerait vivement toutes les violations et atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire commises par des groupes extrémistes armés, ainsi que toutes les atteintes aux droits de l’homme et violations du droit international humanitaire perpétrées par des groupes armés non étatiques, y compris le Hezbollah et les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes.  Elle condamnerait les déplacements forcés qui auraient eu lieu en République arabe syrienne et rappellerait au Gouvernement syrien les obligations qui lui incombent au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

De même, l’Assemblée générale déplorerait et condamnerait énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (Daech), le Front el‑Nosra (également appelé Hay’at Tahrir el-Cham), les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes, et tous autres groupes extrémistes violents, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire flagrantes, systématiques et généralisées auxquelles ils ne cessent de se livrer.  Elle condamnerait fermement l’intervention en République arabe syrienne de tous les combattants terroristes étrangers et des organisations et forces étrangères qui luttent pour le compte du régime syrien.

L’Assemblée générale exigerait des autorités syriennes qu’elles coopèrent pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien.  Elle prierait instamment tous les États Membres et les parties au conflit de coopérer pleinement avec le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.  Elle se féliciterait des rapports du Mécanisme pour 2017 et 2018 et invite le chef de celui-ci à lui faire rapport chaque année au mois d’avril lorsqu’elle se réunit en session plénière, à compter de sa soixante-treizième session, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention des conflits armés ».

L’Assemblée générale exigerait de toutes les parties qu’elles mettent immédiatement un terme à toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Elle exigerait également des autorités syriennes qu’elles assument la responsabilité qui leur incombe de protéger la population syrienne.

L’Assemblée générale exigerait des autorités syriennes qu’elles favorisent l’accès sans discrimination aux services de santé et respectent et protègent le personnel médical et sanitaire.  Elle condamnerait fermement toute attaque dirigée contre ce personnel, contre les moyens de transport et le matériel qu’il utilise et contre les hôpitaux et autres établissements médicaux.

L’Assemblée générale condamnerait fermement le refus délibéré, par quelque partie que ce soit, de l’apport d’une aide humanitaire aux civils, en particulier la pratique consistant à priver des zones civiles de soins médicaux et de services d’eau et d’assainissement, soulignant que l’utilisation de la famine comme arme de guerre est interdite par le droit international.

Elle exigerait des autorités syriennes et de toutes les autres parties au conflit qu’elles garantissent le plein accès immédiat, sans entrave et continu de l’Organisation des Nations Unies et des acteurs humanitaires aux zones assiégées ou difficiles d’accès, notamment, en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États Membres, en particulier les membres du Groupe international de soutien pour la Syrie, à créer les conditions propices à la poursuite des négociations en vue d’un règlement politique du conflit dans le pays sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, en facilitant l’instauration d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale, à permettre l’acheminement complet, immédiat et sûr de l’aide humanitaire et à œuvrer à la libération des personnes détenues arbitrairement, sachant que seule une solution politique durable et sans exclusive au conflit est susceptible de mettre fin aux violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l’homme, aux atteintes à ces droits ainsi qu’aux violations du droit international humanitaire.

L’Assemblée générale réaffirmerait que la solution au conflit en République arabe syrienne ne peut être que politique, redit son attachement à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne et demande instamment aux parties au conflit de s’abstenir de tout acte susceptible d’aggraver encore la situation des points de vue des droits de l’homme et de la sécurité et sur le plan humanitaire, afin d’assurer une véritable transition politique, sur la base du communiqué final du Groupe d’action pour la Syrie en date du 30 juin 2012 et conformément aux résolutions 2254 (2015) et 2268 (2016).

Déclarations générales et explications de vote

Le Royaume-Uni a demandé l’appui en faveur du projet de résolution.  Pour lui, la Syrie entame sa huitième année de guerre, plus de 500 000 personnes sont mortes et des millions sont déplacées.  Cette résolution est-elle motivée politiquement?  Non, évidemment, mais elle est basée sur des preuves des violations des droits de l’homme.  La Commission d’enquête a identifié des attaques indiscriminées par le régime, qui a également ciblé des équipements médicaux, en plus des attaques chimiques à Douma.  Il a également condamné les atrocités commises par Daech et appelé à sa défaite.  Pour le Royaume-Uni, la communauté internationale doit s’unir pour envoyer un signal fort et permettre l’accès humanitaire, et à trouver une solution à ce conflit.

Le Canada, coauteur de la résolution, a regretté la poursuite de ce conflit et déploré les violations systématiques des droits de l’homme.  Le projet de résolution L.50 met en exergue le coût du conflit en termes de vies civiles.  Toutes les parties en conflits, en particulier le Gouvernement syrien, doivent permettre l’accès humanitaire.  Il est important que ceux qui sont responsables de ces atrocités rendent des comptes, notamment les auteurs de l’utilisation des armes chimiques, confirmée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Le Venezuela a rappelé sa position de principe en ce qui concerne les procédures spéciales ou tout autre mécanisme de pays et rejeté la sélectivité, à des fins politiques, qui constitue une violation de la Charte des Nations Unies et va au-delà du mandat de la Troisième Commission.  Le Venezuela votera contre le projet de résolution.

Les États-Unis appuient avec force le projet de résolution, qui est une marque de la justice et un témoignage de leur responsabilité vis-à-vis du peuple syrien.  Il faut condamner les violations qui se prolongent en République arabe syrienne, menées par la Syrie et ses alliés.  Pour les États-Unis, c’est le Gouvernement syrien qui est le principal responsable des souffrances du peuple syrien, des assassinats, des violences sexistes, de l’utilisation d’armes chimiques, tous actes haineux que les États-Unis dénoncent « dans les termes les plus forts ».  Des documents ont prouvé les attaques menées dans les aéroports, hôpitaux et autres lieux, ainsi que l’utilisation de gaz sarin et moutarde.  Les États-Unis apporteront leur appui financier et diplomatique pour s’assurer que ces violations des droits de l’homme auront des conséquences pour leurs auteurs.

La Turquie a rappelé que le conflit en Syrie en est à sa huitième année et a estimé que son échelle dépasse désormais l’entendement.  Le régime syrien essaie d’avoir une victoire militaire mais la seule sortie possible est une solution politique négociée sur la base de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité.  Il faut saisir cet élan en concluant le travail pour la création du comité constitutionnel.  La Turquie appuie avec force cette résolution et demande aux autres États Membres de faire de même.

La République islamique d’Iran a estimé que le projet de résolution n’évoquait pas les avancées réalisées par le Gouvernement en faveur du peuple syrien au cours des 12 derniers mois.  Non seulement le Gouvernement protège son peuple mais il fournit également une assistance humanitaire et facilite un retour des déplacés internes et des réfugiés et cela n’est pas pris en compte.  De plus, il doit faire face à une grave menace terroriste.  Or, pour la République islamique d’Iran, le principal coauteur du projet de résolution est le premier responsable du terrorisme en Syrie.  La République islamique d’Iran estime que l’Arabie saoudite devrait être tenue responsable des graves violations commises par des entités terroristes en Syrie.  C’est pourquoi l’Iran votera contre le projet de résolution.

Le Bélarus est contre l’examen des rapports de pays au sein de la Troisième Commission, qui ne fait qu’accentuer les différends entre les États et susciter la confrontation.  Il juge essentiel de lutter contre l’utilisation des droits de l’homme pour justifier des ingérences dans les affaires d’États souverains.  Pour traiter ces questions de manière objective et impartiale, un mécanisme existe et fonctionne, c’est l’Examen périodique universel.  Le Bélarus votera donc contre le projet de résolution. 

Le Brésil s’est dit préoccupé par les rapports sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne.  C’est pourquoi il votera en faveur du projet de résolution.  Il regrette toutefois que le texte ne reconnaisse pas la responsabilité de toutes les parties impliquées dans le conflit et espère que les prochains rapports en tiendront compte. 

Le Mexique s’est déclaré préoccupé par la situation grave en matière de droits de l’homme en Syrie.  C’est pourquoi il votera pour le projet de résolution.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réitéré son opposition face aux résolutions spécifiques à certains pays, qui empêchent tout examen objectif et ne servent qu’à faire avancer des intérêts politiques injustes.  De tels examens sur la situation des droits de l’homme doivent se tenir dans le cadre de débats constructifs et non politisés, alors que les discussions présentes et les résolutions de pays génèrent des confrontations.  L’Examen périodique universel est le seul mécanisme habilité à discuter de la situation des droits de l’homme dans chaque pays.  C’est pourquoi la RPDC votera contre le projet de résolution.

La République arabe syrienne a appelé les États Membres à voter contre ce projet de résolution saoudien et à ne pas accepter ces actes.  L’Arabie saoudite, principal auteur du texte, est le dernier pays à être habilité à parler des droits de l’homme, elle qui a recours à la Fatwa afin de cacher les violations de ces mêmes droits et empêche les citoyens syriens, depuis huit ans, de faire le pèlerinage de La Mecque, en violation fondamentale de la liberté de culte, commise par ceux-là mêmes qui se présentent comme les gardiens des Lieux sacrés de l’Islam.  Pour la République arabe syrienne, le projet de résolution va bien au-delà des prérogatives de la Troisième Commission.

Cuba votera contre le projet de résolution, étant donné qu’il met l’accent sur la condamnation et ne prend pas en compte les intérêts des pays concernés.  La solution politique au conflit, prenant en compte les intérêts du peuple syrien, ne sera pas trouvée avec des dispositions qui cherchent à saper l’intégrité de ce pays.  L’accent devrait être mis plutôt sur la manière de mettre un terme au terrorisme dans ce pays.  Cuba appelle en outre à éviter les ingérences, à favoriser la coopération et à abandonner les exercices sélectifs motivés politiquement.

L’Argentine a fait valoir que le dialogue politique était la seule façon de parvenir à la paix en Syrie.  Elle a salué à cet égard les efforts de l’Envoyé spécial, M. Staffan de Mistura, et espéré que le travail du nouvel Envoyé spécial sera couronné de succès.  L’Argentine a également rappelé qu’elle avait appuyé le renvoi à la Cour pénale internationale (CPI) de la question syrienne.  Elle refuse les attaques contre des civils et appelle toutes les parties à respecter leurs obligations dans le cadre du droit international.  Enfin, face au drame humanitaire que connaît le pays, l’Argentine est prête à recevoir des réfugiés syriens.

La Suisse reste préoccupée par les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire par toutes les parties au conflit syrien.  Pour elle, il est indispensable que les responsables rendent des comptes.  C’est pourquoi la Suisse soutient le Mécanisme indépendant des Nations Unies et la commission syrienne des droits de l’homme.  Dans ce contexte, elle appelle les différentes parties à respecter leurs obligations au regard du droit international, notamment sur le plan humanitaire.  Elle regrette cependant le manque d’équilibre du texte ainsi que l’absence de transparence dans le processus de négociation.  Elle exhorte toutes les parties à revenir à la table des négociations afin qu’un accord durable soit trouvé sous l’égide des Nations Unies.

L’Égypte a expliqué que s’abstenir était, pour elle, la façon d’exprimer sa position de principe concernant les rapports et résolutions de pays.  Il s’agit d’éviter de politiser la situation des droits de l’homme dans ces pays et de rappeler le rôle crucial que joue l’Examen périodique universel, seul mécanisme approprié pour le traitement objectif et impartial de ces questions.  L’Égypte déplore toutefois la situation humanitaire qui sévit en Syrie, depuis 2011, et espère que des efforts concertés seront menés pour venir en aide à ce « peuple frère ». 

L’Équateur a exprimé sa vive préoccupation face aux violations des droits de l’homme commises par toutes les parties au conflit en Syrie.  Rappelant sa solidarité aux victimes de ces violations, il a dénoncé des méthodes de guerre illicites et tout acte susceptible de représenter des crimes contre l’humanité, notamment l’usage d’armes chimiques.  Il a aussi souhaité que tous les auteurs de ces violations soient traduits devant les tribunaux de justice compétents, en particulier la CPI.  Pour ces raisons, l’Équateur a voté pour le projet de résolution.

L’Arabie saoudite a dénoncé l’attitude de l’Iran qui, selon elle, essaie de la faire taire.  Elle a remercié tous les pays qui ont participé aux délibérations sur ce projet important.  La journée d’hier a été historique pour la justice internationale avec la décision prise sur le génocide perpétré au Cambodge, a-t-elle souligné.  C’est, à ses yeux, le signe que la justice va prévaloir.  Elle a, d’autre part, estimé que l’Iran a dit beaucoup de choses fausses, notamment que l’Arabie saoudite n’accueille pas de Syriens.  L’Arabie saoudite a aussi contesté les allégations syriennes concernant les incidences extrabudgétaires de la résolution.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, s’est dite « catastrophée » par la situation des droits de l’homme en Syrie et a regretté les violations des droits de l’homme par toutes les parties en conflit et ses alliés.  Elle a dénoncé, dans les termes les plus forts, les attaques contre les civils, les infrastructures civiles et les hôpitaux, ainsi que l’utilisation des armes chimiques par le Gouvernement syrien et par Daech, utilisation confirmée par le rapport de la Mission d’enquête de l’OIAC, que l’Union européenne appuie.  Tous les responsables des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire doivent être traduits devant les tribunaux car l’impunité est inacceptable.  L’Union européenne continuera à collecter les preuves et souhaite que le Conseil de sécurité réfère cette question à la Cour pénale internationale.  L’Union européenne est par ailleurs préoccupée par la destruction du patrimoine culturel en Syrie et rappelle que les attaques contre ce dernier peuvent être considérées comme des crimes de guerre.  L’Union européenne exhorte la Syrie à coopérer avec les procédures spéciales et à leur permettre l’accès à son territoire.  Elle défend, enfin, la participation des femmes au processus politique et souligne qu’il ne saurait y avoir une solution militaire.

Le Japon, coauteur du projet de résolution, a fait part de ses graves préoccupations concernant la situation en Syrie. 

Décision sur un projet de résolution 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme au Myanmar » (A/C.3/73/L.51), adopté par 142 voix pour, 10 voix contre et 26 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait fermement toutes les violations des droits de la personne et atteintes à ces droits commises au Myanmar qu’a relevées la mission d’établissement des faits dans son rapport, notamment les violations et atteintes généralisées, systématiques et flagrantes commises dans l’État rakhine (…)  qui, selon les conclusions de la mission d’établissement des faits, peuvent être considérées comme des persécutions, voire comme un crime d’apartheid.

Elle condamnerait fermement également la réaction tout à fait disproportionnée de l’armée et des forces de sécurité, déplorerait la grave détérioration des conditions de sécurité, de la situation des droits de la personne et de la situation humanitaire, ainsi que l’exode de plus de 723  000 musulmans Rohingya et de membres d’autres minorités vers le Bangladesh et le dépeuplement du nord de l’État rakhine qui en résulte.  Elle demanderait aux autorités du Myanmar de veiller à ce que les auteurs de violations du droit international, y compris des violations des droits de la personne et atteintes à ces droits, aient à répondre de leurs actes et soient démis de leurs fonctions de pouvoir.

L’Assemblée générale demanderait qu’une enquête approfondie et indépendante soit menée au sujet des violations des droits de la personne et atteintes à ces droits commises contre, entre autres, les musulmans Rohingya et des membres d’autres minorités, ayant été signalées par diverses entités des Nations Unies.  Elle noterait la création par le Gouvernement du Myanmar d’une commission d’enquête indépendante, mesure qui peut être vue comme un pas vers l’établissement des responsabilités, à condition que cette commission, à la différence des mécanismes nationaux d’enquête qui l’ont précédée, puisse travailler de manière indépendante, impartiale, transparente, objective, crédible et conforme aux normes internationales.  Elle demanderait que le mécanisme indépendant créé par le Conseil des droits de l’homme commence rapidement ses activités et que les mesures nécessaires soient prises pour assurer son bon fonctionnement dès que possible.

L’Assemblée générale engagerait de nouveau le Gouvernement du Myanmar à prendre de toute urgence toute une série de mesures, parmi lesquelles faire le nécessaire pour empêcher la propagation de la discrimination et des préjugés et lutter contre l’incitation à la haine à l’égard des musulmans Rohingya et des membres d’autres minorités, notamment les Kachin et les Shan, accélérer les efforts visant à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres de minorités ethniques et religieuses, en particulier les musulmans Rohingya, notamment en revenant sur la loi de 1982 sur la citoyenneté; démanteler les camps de déplacés dans l’État rakhine, en s’assurant que le retour et la réinstallation de ces personnes s’effectuent conformément aux normes et aux meilleures pratiques internationales; créer les conditions nécessaires à un retour durable et librement consenti, dans la sécurité et la dignité, des réfugiés; donner un accès total et sans entrave aux organisations humanitaires, y compris à l’Organisation des Nations Unies et à ses partenaires internationaux, ainsi qu’aux organisations régionales; soutenir la transition démocratique du Myanmar; assurer la pleine protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes se trouvant au Myanmar, y compris les musulmans Rohingya et les membres d’autres minorités; et honorer ses obligations en matière de droits de l’homme et les engagements qu’il a pris.

Profondément préoccupée par la situation toujours critique des réfugiés Rohingya et des personnes déplacées de force qui vivent au Bangladesh et dans d’autres pays, et se félicite de l’engagement pris par le Gouvernement bangladais de leur offrir un accueil provisoire, une aide humanitaire et une protection, l’Assemblée générale engagerait le Myanmar et le Bangladesh à coopérer davantage afin d’accélérer la mise en place de conditions permettant un retour durable et librement consenti, dans la sécurité, des réfugiés Rohingya et des personnes déplacées de force, avec le plein appui et la participation active de la communauté internationale.  Elle engagerait également la communauté internationale à aider le Bangladesh à apporter une assistance humanitaire aux réfugiés, et le Myanmar à apporter une assistance humanitaire aux personnes de toutes les communautés qui ont été déplacées, notamment celles se trouvant dans des camps de déplacés dans l’État rakhine.

L’Assemblée générale insisterait sur le fait que les Gouvernements du Myanmar et du Bangladesh ainsi que l’Organisation des Nations Unies doivent veiller à ce que les rapatriements soient volontaires.  Elle demanderait instamment à la communauté internationale de contribuer au financement, jusque-là insuffisant, du Plan d’intervention conjoint 2018 face à la crise humanitaire des Rohingya afin de garantir la disponibilité de ressources suffisantes pour faire face à la crise humanitaire.

Enfin, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer d’offrir ses bons offices et de poursuivre ses entretiens sur le Myanmar et de prolonger la mission de son Envoyée spéciale pour le Myanmar, tout en demandant à celle-ci de participer à la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale dans le cadre d’un dialogue interactif.  Elle demanderait également au Secrétaire général de veiller à ce que le Conseil de sécurité continue de suivre de près la situation au Myanmar, en formulant des recommandations concrètes.

La Troisième Commission a été informée des incidences budgétaires du projet de résolution L.51, contenues dans le document A/C.3/73/L.58, et d’un montant de 1 232 300 dollars (déduction faite des contributions du personnel) pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2019, au titre de la poursuite des activités du Bureau de l’Envoyé(e) spécial(e) pour le Myanmar.  L’approbation de ces dépenses est demandée dans le cadre du rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, aux missions de bons offices et aux autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/73/352/Add.1), dont l’Assemblée est actuellement saisie.

Déclarations générales et explications de vote

Le Myanmar a rejeté en bloc le projet de résolution portant sur la situation des droits de l’homme sur son territoire.  Ce type de résolution spécifique, a-t-il fait valoir, n’est pas conforme à la résolution de mars 2006 qui a établi le Conseil des droits de l’homme et l’Examen périodique universel, qui est le mécanisme approprié pour évoquer ces questions.  Voilà pourquoi ces actions systématiques représentent une utilisation abusive des mécanismes des droits de l’homme.  C’est aussi une tentative de pression politique et le Myanmar juge déplorable que l’Union européenne -un des deux principaux coauteurs du texte avec l’Organisation de la coopération islamique (OCI)- s’y soit pliée.  Le Myanmar déplore également que ce processus se fasse aux dépens d’une nation fragile qui tente de surmonter d’importants défis, à commencer par la pauvreté et un conflit complexe.  De plus, le projet de résolution a été présenté au Secrétariat sans convoquer d’autres États que les coauteurs, ce qui, pour le Myanmar, n’est pas conforme au règlement.

Le Myanmar a, d’autre part, regretté que certains éléments du projet de résolution s’appuient sur des allégations de la Commission d’établissement des faits qui ne correspondent pas aux faits réels.  Par ailleurs, le texte ne reflète pas les évolutions positives de la situation socioéconomique au Myanmar.  Son objectif est clairement de faire pression sur le Gouvernement en utilisant la situation dans l’État rakhine et d’aggraver les confrontations entre le pays et la communauté internationale.  L’objectif est donc punitif, alors qu’il faudrait rechercher la coopération et la réconciliation.  Nous avons là un cas flagrant de l’exceptionnalisme du Myanmar, a estimé la délégation, qui a longuement insisté sur la longue coopération entre le pays et le système des Nations Unies, estimant qu’il faisait l’objet d’une surveillance injuste de la part du Conseil des droits de l’homme.  Le Myanmar poursuivra néanmoins sa coopération avec le Bangladesh, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de bien mettre en œuvre le processus de rapatriement des personnes déplacées d’ores et déjà lancé.  La porte est ouverte à ceux qui veulent rentrer de façon volontaire, a insisté la délégation, qui a attribué à la distribution de formulaires erronés le report de l’opération de rapatriement prévue cette semaine.  Le Myanmar a donc invité les États Membres à se tenir à ses côtés, en votant contre ce projet de résolution. 

La République arabe syrienne a réaffirmé sa position de principe de rejet les décisions ciblant un pays en particulier.  Elle souscrit à la position exprimée, à maintes reprises, par le Mouvement des pays non alignés.

L’Arabie saoudite s’est portée coauteur du projet de résolution car elle continue d’être préoccupée par l’évolution de la situation au Myanmar.  Pour elle, les évolutions sur le plan politique ne peuvent être achevées sans qu’elles incluent toutes les races, religions et affiliation historiques.  L’existence, l’identité nationale et les droits fondamentaux de plusieurs millions de musulmans, les Rohingya, sont déniés.  Pire, le Myanmar a dénié le droit à ces populations de rester sur le territoire et leur droit à la vie, les contraignant à se réfugier au Bangladesh.  À cet égard, l’Arabie saoudite félicite ce pays pour son assistance aux réfugiés en dépit de ressources limitées, mais elle ne voit « aucune lueur d’espoir pour un retour décent et volontaire de ces déplacés ».  Les milices extrémistes et militaires sont encore à l’œuvre et les Rohingya ne savent pas comment elles vont être accueillies.  La résolution fait part de la nécessité de trouver une solution qui tiendrait compte de leur droit, notamment à la citoyenneté et au retour.

Le Bangladesh, pays d’accueil des déplacés rohingya, et dont le nom est plusieurs fois cité dans le projet de résolution, a estimé que celui-ci était l’occasion pour la communauté internationale d’affirmer sa solidarité au côté des Rohingya.  Pour lui, la communauté internationale doit se repentir en répondant à leur appel en tant que minorité la plus persécutée au monde.  Avec ce projet de résolution, elle ne sera pas la plus oubliée.  Pour le Bangladesh, la question de la responsabilité doit être mise en avant.  Le texte présenté reconnaît quelques avancées de la part des autorités du Myanmar mais celles-ci sont loin d’être suffisantes.  Pour ce qui est de la question du rapatriement dans le cadre d’accord négocié, les Rohingya ne jugent pas les conditions actuelles propices à un retour.  Dès lors, il incombe au Myanmar de déployer les efforts pour répondre à la demande légitime des Rohingya, ce qui justifie ce projet de résolution de pays.  Le Bangladesh continuera de jouer son rôle et de respecter le droit des droits de l’homme.

Les États-Unis se sont dits fiers de se porter coauteur du projet de résolution, qui arrive « à point nommé ».  Se disant préoccupés par les graves violations perpétrées au Myanmar, notamment dans l’État rakhine, ils se sont félicités de la signature d’un mémorandum d’accord avec le PNUD et le Bangladesh pour permettre le retour de personnes déplacées.  Ils ont, en outre, appelé les autorités du Myanmar à pleinement mettre en œuvre les recommandations de la « Commission Annan » dans l’État rakhine et à veiller à ce que tous les déplacés puissent rentrer dans leurs foyers en sécurité et de façon volontaire.  Pour les États-Unis, les conclusions dévastatrices de la Commission d’établissement des faits devraient pousser la communauté internationale à agir.  Les États-Unis appuient les efforts inscrits dans le projet de résolution et visent à promouvoir la responsabilisation.  Ils réitèrent aussi leur appel, lancé au Myanmar, pour qu’il reprenne la coopération avec la Rapporteuse spéciale et lui assure un accès sans entrave au pays.  D’une manière générale, le Myanmar doit coopérer avec les autres mandats pertinents, notamment le nouveau Mécanisme indépendant.  Exprimant enfin leurs préoccupations, quant aux restrictions imposées aux libertés d’expression et d’association, les États-Unis ont adressé leurs remerciements au Bangladesh, hôte généreux d’un grand nombre de réfugiés rohingya, et ont demandé au Myanmar d’établir un retour digne de ces personnes.

Le Bélarus a rappelé son opposition aux examens spécifiques de pays, qui ne font qu’aggraver les confrontations.  La résolution sur le Myanmar en est un exemple flagrant.  Pour le Bélarus, ce n’est pas en utilisant un mécanisme aussi restrictif que l’on pourra améliorer cette situation sur le terrain.  De fait, ce point à l’ordre du jour de la Troisième Commission est voué à l’échec du fait de l’influence politique qu’il subit.  Ce n’est que par la coopération et le dialogue constructif que l’on pourra faire progresser la question des droits de l’homme, notamment au Myanmar.  C’est pourquoi le Bélarus votera contre ce texte.

La Chine a réaffirmé son opposition à la politisation des questions relatives aux droits humains ainsi qu’aux résolutions de pays.  À ses yeux, la situation au Myanmar exige des efforts par le biais du dialogue et des consultations.  À cet égard, s’est-elle félicitée, à la fin du mois de mars, le Myanmar et le Bangladesh sont parvenus à un accord pour entamer le retour des personnes déplacées.  Il convient d’appuyer ce dialogue.  Ces deux nations ont toutes les capacités pour régler cette question.  Ce sont deux voisins de la Chine qui est prête à fournir tout l’appui nécessaire.  Les Nations Unies et la communauté internationale devraient être patientes et fournir une aide pour trouver des solutions sur le terrain plutôt que de compliquer les choses.  C’est pourquoi la Chine votera contre le texte.

La Fédération de Russie accorde beaucoup d’importance à la coopération internationale dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  Dans ce cadre, elle salue les efforts du Bangladesh pour accueillir les Rohingya déplacés et comprend la nécessité qu’a la communauté internationale d’aider ces réfugiés.  Toutefois, les critiques acerbes du projet de résolution à l’égard du Gouvernement du Myanmar ne permettent pas de régler ce problème, a-t-elle regretté.  La communauté internationale doit se pencher sur les causes profondes de cette situation.  Or, les résolutions de pays ne permettent pas d’établir un dialogue constructif.  La Fédération de Russie dénonce donc ces démarches, contraires aux principes d’égalité souveraine des États consacrés par la Charte de l’ONU, mais aussi les interprétations douteuses faites de notions comme le crime contre l’humanité.  À la lumière de ces faits, elle votera contre le projet.

Le Népal, qui s’est abstenu lors du vote, a remercié le Bangladesh qui accueille de façon généreuse les populations réfugiées, lesquelles ont énormément souffert, et ce, en dépit de ses propres difficultés.  L’accord bilatéral entre le Myanmar et le Bangladesh doit permettre la résolution de cette question.  Les réfugiés doivent retourner volontairement et dans la dignité.  Le Népal appelle à l’accélération de ce processus.

Le Viet Nam a rappelé sa position de principe sur les résolutions spécifiques aux pays et salué l’invitation lancée par le Myanmar à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour l’assistance humanitaire.  Il appuie le Bangladesh et les efforts déployés par les deux pays pour le rapatriement volontaire des Rohingya.  Il a regretté que le projet de résolution ne reflète pas les opinions des parties concernées, notamment le Myanmar.

La Thaïlande a décidé de s’abstenir en tant que voisin direct du Myanmar.  Consciente des défis auxquels ce pays fait face, la Thaïlande encourage une approche holistique.  Elle rappelle l’urgence et le besoin de traiter les défis multiples pour parvenir à des résultats concrets sur le terrain.  Elle se félicite de la bonne coopération entre le Myanmar et l’Envoyé spécial du Secrétaire général.  De même, elle salue la volonté du Myanmar exprimée lors du trente-troisième sommet de l’ASEAN et son appel au Centre de coordination pour l’identification des domaines de coopération.  En tant que future présidente de la Troïka, la Thaïlande est prête à visiter le Myanmar prochainement.

Singapour s’est abstenue concernant ce vote conformément à sa position de principe sur les projets de résolutions spécifiques à un pays, souvent motivés politiquement.  Cependant, ce vote ne doit pas faire oublier la situation dans l’État rakhine.  Certes, il ne peut y avoir de solutions rapides, il faut instaurer l’harmonie qui ne peut avoir lieu que par le biais de la réconciliation.  Singapour se félicite de l’accord récemment conclu entre le Myanmar et le Bangladesh pour le rapatriement volontaire des réfugiés.  Certes des défis demeurent et il faut, en particulier, s’assurer d’un retour digne.

Le Japon, qui s’est abstenu, salue les efforts déployés par l’Union européenne et l’Organisation de la coopération islamique.  Il rappelle qu’une année s’est écoulée depuis la fuite des Rohingya vers le Bangladesh, qu’il a d’ailleurs félicité pour ses efforts à l’égard des réfugiés.  Le Bangladesh cherche dans le même temps à maintenir un dialogue avec le Myanmar pour le rapatriement volontaire des populations rohingya, s’est-il félicité.  Il est d’avis qu’il est important de mettre en œuvre le rapatriement sous l’égide des Nations Unies.

La République démocratique populaire lao, en tant que pays voisin, suit avec attention tous les développements au Myanmar et notamment dans l’État rakhine.  Elle a tenu à féliciter les actions positives ainsi que les efforts pour trouver une solution à cette situation complexe.  Pour résoudre celle-ci, il faut un dialogue constructif de la part de la communauté internationale, et chercher à comprendre la complexité ainsi que l’histoire de cette question.  De plus, la République démocratique populaire lao est opposée par principe à l’adoption de résolutions de pays.  C’est pourquoi, elle a voté contre le texte.

La République islamique d’Iran a jugé que cette résolution ciblait le Myanmar de façon injuste.  Elle répète donc sa position constante d’opposition à ces examens spécifiques, considérant que l’utilisation de tels mécanismes empêche la Troisième Commission d’être l’instance appropriée pour les droits de l’homme.  C’est dans ce contexte que s’inscrit son vote (positif).  La République islamique d’Iran prend toutefois bonne note des efforts positifs du Gouvernement du Myanmar pour assurer le retour digne des réfugiés rohingya.

Le Nigéria est convaincu que les résolutions spécifiques devraient relever de l’Examen périodique universel.  Toutefois, a-t-il dit, nous devons aussi défendre les droits des personnes discriminées qui subissent des décisions injustes.  Pour le Nigéria, l’Examen périodique universel est le seul organe à même de traiter ce genre de résolution.  S’il rejoint le consensus, c’est sur la base de ces notions.  Il engage le Gouvernement du Myanmar à pleinement mettre en œuvre les mesures de rapatriement des personnes déplacées.

Face au drame vécu par les musulmans rohingya, l’Égypte a dit avoir toujours appelé les autorités du Myanmar à tenir pour responsables les auteurs de ces crimes, ainsi qu’à assurer le retour sans entrave des réfugiés et leur accès à l’aide humanitaire.  Dans ce contexte, l’Égypte exprime des réserves quant aux références faites dans le texte au Mécanisme indépendant, instance qui ne relève pas du Conseil des droits de l’homme.  L’Égypte regrette également que la résolution n’aborde pas le chevauchement entre les différentes initiatives et le manque de synergies dans ces travaux.  Pour l’Égypte, des efforts devraient par ailleurs être déployés pour accélérer l’accès de l’aide humanitaire à la population rohingya.

L’Indonésie a rappelé qu’elle avait contribué aux discussions sur cette résolution.  Celle-ci devrait avoir pour objectif d’aider le Myanmar à créer un climat de réconciliation, notamment dans l’État rakhine, et à s’attaquer à la question du rapatriement des déplacés.  Selon elle, les propositions contenues dans le texte doivent aussi être considérées dans le cadre des efforts généraux menés par la communauté internationale pour aider les États Membres à faire face à de graves crises humanitaires.  L’Indonésie s’engage à poursuivre son dialogue avec le Myanmar et estime que l’ASEAN, en tant qu’organisation régionale, devrait faire partie de la solution.

Le Liechtenstein, également au nom de l’Islande, a déploré que cette résolution ne parle pas des décisions importantes prises par le Conseil des droits de l’homme dans sa lutte contre l’impunité.  Il a ainsi rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) pourrait exercer sa compétence concernant le déplacement forcé des Rohingya vers le Bangladesh.  Il a aussi regretté que le texte n’évoque pas l’autorité du Conseil de sécurité, qui peut renvoyer cette situation devant la CPI.  Il a conclu, en souhaitant que les conditions soient réunies pour assurer un retour sûr, volontaire et durable des déplacés.

Pour le Canada, le projet de résolution envoie le message que les graves crimes et violations des droits humains commis au Myanmar ne sauraient rester impunis.  Il faut défendre ceux qui ne peuvent faire entendre leur voix.  Le Canada est ainsi préoccupé par l’annonce de prochains rapatriements qui pourraient se révéler précipités car les conditions ne sont pas propices à ces retours.  Il appelle donc le Gouvernement du Myanmar à mettre en œuvre les recommandations de la « Commission Annan » dans l’État rakhine et à accorder un accès plein et sans entrave aux entités et mécanismes des Nations Unies.  Sans justice et respect des droits fondamentaux, il ne pourra y avoir de paix et de réconciliation au Myanmar.

Après le vote, le Myanmar a remercié les délégations, qu’elles aient ou non pris part au vote.  Dénonçant, à nouveau, l’examen spécifique et biaisé de la situation dans l’État rakhine, il a déclaré y voir une utilisation abusive du multilatéralisme.  Le Myanmar est surveillé de près par sept mécanismes des Nations Unies: pourquoi un tel intérêt pour un pays en développement?  Pour le Myanmar, cette situation ne fait qu’aggraver la polarisation de la population de l’État rakhine.  Le peuple du Myanmar est, quant à lui, uni sous l’égide de sa Conseillère nationale.

SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Décision sur un projet de résolution

Avec le projet de résolution intitulé « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/73/L.17/Rev.1), adopté par 181 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale engagerait les gouvernements, la communauté internationale et les autres acteurs concernés à assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats.  De même, elle encouragerait les gouvernements et la communauté internationale à mettre à profit l’expérience et les bonnes pratiques qui ont permis de réduire les inégalités. 

L’Assemblée exhorterait les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, selon qu’il convient, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés, notamment les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, les populations autochtones, les réfugiés, les déplacés, les migrants et les autres personnes vulnérables, de sorte que ces groupes ne soient pas laissés pour compte.

Par ailleurs, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit à l’éducation et appelle la communauté internationale à assurer l’accès de tous, sur un pied d’égalité, à une éducation de qualité sans discrimination à tous les niveaux, de manière à ce que chacun puisse accéder à l’apprentissage tout au long de sa vie et acquérir ainsi les connaissances et les compétences nécessaires pour participer pleinement à la vie de la société et contribuer au développement durable.  Elle exhorterait les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles, en éliminant les inégalités entre les sexes dans l’accès à tous les domaines de l’enseignement secondaire et tertiaire.

L’Assemblée générale encouragerait les gouvernements à mettre fin à toutes les formes de malnutrition et à répondre aux besoins nutritionnels des adolescentes, des femmes enceintes ou allaitantes et des personnes âgées.  Elle les inviterait en outre à doubler la productivité agricole et les revenus des petits producteurs alimentaires, en particulier des femmes, des autochtones, des exploitants familiaux, des éleveurs et des pêcheurs.

En outre, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection, propres à favoriser la participation au marché du travail et la lutte contre les inégalités et l’exclusion sociale, ainsi qu’à privilégier, tout en tenant compte de la situation au niveau national, les besoins de ceux qui vivent dans la pauvreté et de ceux qui y sont exposés et à accorder une attention particulière à l’accès universel aux régimes de protection sociale de base.

De plus, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements à travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées afin de créer un environnement propice à la création d’emplois et à élaborer des stratégies de mise en valeur des ressources humaines fondées sur des objectifs de développement national.  Elle exhorterait également les États Membres à renforcer l’autorité et les moyens d’action des mécanismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles, à tous les niveaux et à généraliser la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans toutes les institutions pertinentes, afin de contribuer à l’autonomisation économique des femmes dans un monde du travail en pleine évolution.  Elle les exhorterait de même à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes qui soient ciblées et intégrées et qui favorisent la création d’emplois ouverts à tous, durables et innovants, l’amélioration de la capacité d’insertion, le renforcement des compétences et la formation professionnelle.

Dans ce contexte, l’Assemblée générale prierait les fonds, programmes et organismes des Nations Unies de continuer à apporter leur concours à l’action menée par les États Membres au niveau national pour réaliser un développement social inclusif.  Elle appellerait la Commission du développement social à continuer à lutter contre l’inégalité dans toutes ses dimensions, dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague et du Programme d’action, ainsi que du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale attendrait avec intérêt la tenue, par la Présidente de l’Assemblée générale, d’un débat thématique de haut niveau sur le développement inclusif et les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre avant la réunion du Forum politique de haut niveau en 2019.

Déclarations générales et explication de vote

Les États-Unis, qui ont demandé le vote sur le projet de résolution, ont dit regretté qu’une fois de plus, ils seraient amenés à voter contre ce texte.  Ils déplorent que plusieurs questions subsistent dans le texte, qui ne sont pas liées aux travaux de la Troisième Commission, ce qui constitue un usage abusif des ressources de ladite Commission.  De même, les États-Unis jugent inapproprié l’appel lancé dans le texte aux institutions financières internationales pour l’allègement de la dette, alors que celles-ci ne sont pas sous l’autorité des Nations Unies.  Cela n’est pas du ressort de l’ONU, estiment les États-Unis.

De même, les États-Unis déplorent la référence faite dans le préambule du texte à l’occupation étrangère.  Ils estiment aussi que les Principes directeurs des droits de l’homme comprenant la responsabilité des entreprises doivent être conformes au principe des Nations Unies et ne pas se limiter uniquement aux entreprises internationales.  Les États-Unis contestent aussi certains aspects de la terminologie employée.  De même, la définition du droit au développement n’est pas conforme à la position des États-Unis.  Quant au libellé relatif aux changements climatiques, il est fait sans préjuger de la position des États-Unis.  Enfin, les États-Unis estiment que le terme « équitable » repris à plusieurs reprises dans le texte est sujet à des interprétations diverses et subjectives, c’est pourquoi ils appellent à éviter son usage abusif qui pourrait aboutir à des pratiques discriminatoires.

La Hongrie a regretté le lien établi dans le paragraphe 14 du dispositif entre le travail et la migration.  Pour la délégation, la définition du travail est une prérogative nationale.  Il convient par conséquent de reconnaître que les flux migratoires illégaux pèsent sur les politiques des États, lesquels ont le droit souverain de prendre des décisions à ce sujet.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Décision sur un projet de résolution

Par son projet de résolution intitulé « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées » (A/C.3/73/L.6/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale, prenant note de l’élaboration de la publication phare de 2018 sur le handicap, le développement et la réalisation des objectifs de développement durable par, pour et avec les personnes handicapées et de la note du Secrétariat qui en contient une vue d’ensemble, prendrait note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général sur l’application de sa résolution intitulée « Développement sans exclusion pour les personnes handicapées ».

L’Assemblée générale exhorterait les organisations internationales et régionales, les organisations d’intégration régionale et les institutions financières à agir de concert pour faire une place aux personnes handicapées, sachant qu’elles subissent des formes multiples et conjuguées de discrimination.  Elle exhorterait également les États Membres à concevoir et mettre en œuvre des politiques et programmes permettant aux personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits, notamment en élaborant des politiques inclusives, en particulier des femmes et des filles, et à veiller à appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de manière inclusive en le rendant accessible aux personnes handicapées.

Elle réaffirmerait que les politiques en matière d’économie et d’intégration sociale doivent viser à réduire les inégalités, à favoriser l’accès aux services sociaux de base, à l’éducation pour tous et aux soins de santé, y compris la santé mentale, à éliminer la discrimination, à accroître la participation et l’intégration des différents groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées.  Elle affirmerait aussi que les personnes handicapées, y compris les enfants, ont le droit à une éducation inclusive et équitable, et demanderait instamment aux États Membres de leur garantir le plein accès à l’éducation et aux possibilités d’apprentissage tout au long de la vie, sur la base de l’égalité avec les autres.

L’Assemblée demanderait aux États Membres, aux organisations régionales concernées et aux organes et organismes compétents des Nations Unies de tenir compte des droits, de la participation, du point de vue et des besoins des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres pour faire en sorte que tous les programmes et politiques de développement se traduisent par des actions concrètes.  Elle les exhorterait de plus à veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des services de rééducation et de soutien pour une vie autonome, ainsi qu’à des technologies d’assistance, pour leur permettre d’optimiser leur bien-être, d’être indépendantes et de participer pleinement à la vie sociale.

L’Assemblée générale prierait enfin le Secrétaire général de continuer de faire en sorte que les organismes pertinents du système des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, disposent des ressources humaines et financières dont ils ont besoin pour mener à bien leurs travaux relatifs à l’intégration des droits, des points de vue et du bien-être des personnes handicapées dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Explication de position

Les États-Unis se sont félicités que le projet de résolution ne mette pas l’accent sur le programme mondial d’action sur les handicapées.  Ils estiment que la communauté internationale devait promouvoir les droits des personnes handicapées sur la base des droits de l’homme et non pas sur des modèles de charité ou médical.  Ils estiment toutefois que le paragraphe 18 du texte -qui encourage les États Membres à adopter une stratégie nationale concernant le handicap susceptible de devenir opérationnelle- devrait mettre l’accent sur la mise en œuvre des droits plutôt que de les penser comme un fardeau.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/73/L.18/rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les gouvernements à examiner activement, aux niveaux national, régional et international, les problèmes qui touchent les personnes âgées et à veiller à ce que l’intégration sociale de celles-ci et la promotion et la protection de leurs droits fassent partie intégrante des politiques de développement à tous les niveaux.

L’Assemblée générale encouragerait les États Membres à tenir compte, dans la réalisation des objectifs de développement durable à l’échelle nationale, du fait que la vulnérabilité des personnes âgées à la pauvreté et à l’insécurité économique a de multiples dimensions, notamment en faisant la promotion de la bonne santé, des soins de santé et du bien-être.  Elle encouragerait aussi les gouvernements à se préoccuper davantage du renforcement des capacités pour éliminer la pauvreté parmi les personnes âgées ainsi qu’à prévoir dans leurs stratégies nationales des politiques spécialement axées sur le vieillissement.

L’Assemblée générale encouragerait d’autre part les États Membres à envisager de faire en sorte que les régimes de pension soient viables et soient étendus et que leurs montants soient augmentés afin qu’un revenu soit garanti aux personnes âgées.  Elle les encouragerait également à élaborer et mettre en œuvre des stratégies de prise en charge de longue durée en accordant considération et soutien à la prestation rémunérée et non rémunérée de soins en faveur des personnes âgées, et à faire en sorte que les soins de longue durée soient perçus comme un investissement social et économique judicieux et une source de création d’emplois.

L’Assemblée générale encouragerait en outre les États Membres à promouvoir dans le secteur des soins des conditions de travail respectant les critères de l’Organisation international du Travail, pour tous les prestataires de soins et à prendre des mesures pour s’attaquer aux stéréotypes liés au sexe et à l’âge dans ce domaine.  Elle les encouragerait à redoubler d’efforts pour se donner les moyens de mettre en œuvre les priorités nationales définies durant l’examen et l’évaluation de l’application du Plan d’action de Madrid.  Elle les encouragerait encore à adopter des politiques sociales favorisant la mise en place de services de proximité destinés aux personnes âgées en tenant compte des aspects psychologiques et physiques du vieillissement ainsi que des besoins particuliers des femmes et des personnes handicapées ainsi qu’à veiller à ce que les personnes âgées aient accès à l’information sur leurs droits pour leur permettre de participer pleinement et comme il se doit à la vie de la société et d’exercer pleinement tous les droits de l’homme.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de se doter de moyens accrus pour veiller au respect des droits des personnes âgées et en assurer la protection, en consultation avec tous les secteurs de la société, y compris les organisations de personnes âgées, notamment, selon qu’il conviendra, par l’intermédiaire des institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  Elle leur demanderait également de faire une plus grande place à la problématique femmes-hommes et à la question du handicap dans toutes les mesures concernant le vieillissement et d’éliminer la discrimination fondée sur l’âge, le sexe ou le handicap.

L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à élaborer, mettre en œuvre et évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible.  Elle leur demanderait enfin d’examiner la question du bien-être des personnes âgées et de leur accès à des soins de santé appropriés, d’intervenir dans tous les cas de privation de soins, de mauvais traitements et de violence et de prendre des mesures concrètes pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence, comme le prévoient le Plan d’action de Madrid et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

Le Secrétariat a informé la Commission que la tenue, prévue aux paragraphes 5 et 6 du dispositif, d’une session de quatre jours du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement en avril 2019 impliquerait un surcoût de 67 200 dollars, qui pourrait toutefois être puisé dans les ressources annuelles.

Déclarations générales

L’Égypte, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déclaré que le projet de résolution de cette année prenait en compte les réalisations précédentes.  Les coauteurs ont voulu inclure des apports importants du rapport du Secrétaire général sur les stratégies de long terme concernant les soins ainsi que des points importants du dernier expert indépendant sur la jouissance des droits de l’homme des personnes âgées.  Le Groupe des 77 et la Chine se félicite que le texte mette en avant les conséquences de l’exclusion sociale et qu’il encourage la communauté internationale et le système des Nations Unies à appuyer les efforts nationaux pour avoir une meilleure connaissance du vieillissement.  Le texte demande en outre au Secrétaire général de fournir l’appui nécessaire au Groupe de travail sur le vieillissement dans l’organisation de sa dixième session, a précisé l’Égypte, qui y a vu une étape supplémentaire pour mieux prendre en compte la situation des personnes âgées aux Nations Unies.

Après l’adoption du projet de résolution, les États-Unis ont demandé aux États Membres de protéger les personnes âgées en situation d’urgence dans le cadre des personnes en mouvement ou en cas de catastrophes naturelles.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » (A/C.3/73/L.19/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille.

Elle les encouragerait également à continuer d’adopter des politiques de réduction de la pauvreté axées sur la famille, ainsi qu’à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle en tant que facteur de bien-être pour les enfants et de réalisation de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et les filles, entre autres, grâce à l’amélioration des conditions de travail des personnes ayant des responsabilités familiales, à l’aménagement des modalités de travail, à des services de garde d’enfants peu onéreux, accessibles et de qualité et à des mesures qui encouragent le partage équitable des tâches domestiques.

De plus, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à investir dans des politiques et programmes familiaux favorisant des échanges intergénérationnels solides, tels que la cohabitation intergénérationnelle, l’éducation parentale et l’appui aux grands-parents, notamment ceux qui ont la charge de la famille, afin de promouvoir une urbanisation sans exclusion, la solidarité intergénérationnelle et la cohésion sociale.

L’Assemblée générale encouragerait en outre les États Membres à mettre en place des systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes et des aides financières destinées aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales, en particulier celles dirigées par des femmes.

Enfin, l’Assemblée générale encouragerait les États à contribuer au fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille et leur demanderait, ainsi qu’aux organes et organismes des Nations Unies, en consultation avec la société civile et les autres parties prenantes, de continuer à transmettre des informations sur les activités qu’ils mènent pour concourir à la réalisation des objectifs de l’Année internationale et à leur suivi.

Déclarations générales et explications de position

Le Mexique a reconnu le travail réalisé par l’ensemble des délégations pour l’élaboration de ce projet de résolution.  Il a toutefois souhaité souligner que la notion de famille variait en fonction des environnements sociaux et des systèmes politiques.  Au Mexique, a-t-il dit, il y a une multiplicité de familles qui composent la société du pays.  Toutes les familles sont protégées par l’État, et le Mexique exclut toute discrimination à leur encontre.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’Union européenne et ses membres accordaient beaucoup d’importance à la famille et à ses membres et reconnaissaient le rôle crucial des soignants et des parents ainsi que celui des familles dans le soin des personnes âgées.  « Comme beaucoup ici dans cette salle, nous saluons la contribution de la famille mais les politiques doivent être inclusives et prendre en compte les besoins changeants » a ajouté l’Autriche.  L’Union européenne précise que les familles changent en fonction des évolutions socioéconomiques et sont « des entités évolutives ».  L’Union européenne reconnaît que le texte de cette année a nettement amélioré la situation.  Elle se félicite du fait que, dans toutes les discussions sur la famille, il a été souligné qu’il existait différentes formes de famille et que la résolution en tenait compte.

PROMOTION DES FEMMES

Décision sur un projet de résolution

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution  intitulé « Traite des femmes et des filles » (A/C.3/73/L.7/Rev.1), aux termes duquel l’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier à titre prioritaire la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ou d’y adhérer, compte tenu du rôle central de ces instruments dans la lutte contre la traite d’êtres humains.

De même, l’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres à envisager de signer et de ratifier, et les États parties à appliquer, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif s’y rapportant, la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ainsi que les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail.

L’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les médias, à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et à mener les activités qui y sont décrites.

Elle encouragerait la Commission de la condition de la femme à envisager d’examiner la question des besoins des femmes et des filles victimes de la traite, notamment, à ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions, au titre des thèmes prioritaires.

L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre, en vue de l’éliminer, la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles vouées à toutes les formes d’exploitation et, à cet effet, de mettre en place ou de multiplier les mesures préventives, législatives et punitives notamment, pour dissuader ceux qui exploitent les victimes de la traite et veiller à ce qu’ils répondent de leurs actes.  Elle les exhorterait à renforcer les mesures destinées à éliminer par tous les moyens préventifs possibles, y compris des mesures législatives et autres politiques et programmes pertinents, la demande, d’enfants en particulier, liée au tourisme sexuel, et à énoncer des programmes et politiques d’éducation et de formation adaptés à l’âge des intéressés destinés à prévenir le tourisme sexuel et la traite des êtres humains, en mettant tout particulièrement l’accent sur la protection des jeunes femmes et des enfants.

Elle demanderait à tous les gouvernements d’ériger en infraction pénale la traite d’êtres humains sous toutes ses formes, sachant qu’elle est de plus en plus pratiquée à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation et de violences sexuelles dans un but commercial, de tourisme sexuel et de travail forcé, et de traduire en justice et punir les coupables et les intermédiaires, y compris les agents de la fonction publique impliqués dans la traite d’êtres humains.

De plus, elle inviterait les milieux d’affaires à envisager d’adopter des codes de déontologie destinés à garantir un travail décent et à prévenir toute forme d’exploitation qui favorise la traite d’êtres humains.  Elle engagerait les gouvernements et encouragerait les organisations internationales et les organismes intergouvernementaux compétents à veiller à ce que le personnel militaire, le personnel de maintien de la paix et les agents humanitaires déployés dans les situations de conflit, d’après conflit ou d’urgence reçoivent une formation de sorte qu’ils ne favorisent ni ne facilitent la traite des femmes et des filles ou en tirent parti, notamment à des fins d’exploitation sexuelle.

L’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, le secteur privé et les médias, à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes et à mener les activités qui y sont décrites.

La Troisième Commission avait auparavant rejeté par 19 voix pour, 101 voix contre et 34 abstentions un projet d’amendement (A/C.3/73/L.60), proposé par le Soudan tendant à supprimer le seizième alinéa du préambule du projet de résolution L.7/Rev.1 qui indique que « les crimes sexistes sont visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ».

Déclaration générale sur le projet de résolution L.7.Rev.1

Le Bélarus s’est porté coauteur de ce texte sur la traite des femmes et des filles, un problème qui, en dépit des efforts de la communauté internationale, demeure une réalité.  Le Bélarus salue la façon transparente dont les négociations sur ce texte ont eu lieu.  Il voit dans le texte un appel à lutter contre la demande en matière de traite et à éviter qu’elle ne progresse.  La lutte contre la demande de marchandise humaine doit aider à éradiquer le problème.  Sachant que les trafiquants sont inventifs, il faut aussi veiller à ce qu’Internet ne serve pas à ces trafics et permette au contraire de sensibiliser le public.  Le projet trouve ainsi sa place dans les efforts de coordination internationaux dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Présentation d’un projet d’amendement L.60 au projet de résolution L.7/Rev.1

Le Soudan a remercié les Philippines d’avoir aplani les divergences sur ce document et a rappelé qu’au cours des discussions, il avait continué à rejeter l’alinéa 16 du préambule, qui mentionne que « les crimes sexistes sont visés dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale », parce qu’il donnait l’impression que la CPI était la seule autorité compétente pour se pencher sur les crimes de génocide, alors même que tous les États reviennent à ignorer les autres mécanismes, qui sont nombreux et qui portent sur ces questions.  Le Soudan déplore que ces efforts pour améliorer le texte soient restés vains.  C’est pourquoi il a présenté l’amendement L.60.  Le Soudan est préoccupé des tentatives d’universalisation de la CPI comme cadre de référence s’imposant à tous les États Membres et refuse que la Troisième Commission devienne une enceinte pour faire la promotion de la Cour.  Pour le Soudan, la référence à la CPI vient affaiblir et compliquer ce projet de résolution, une telle mention n’a aucune utilité pratique des lors que la CPI n’a pas la capacité requise dans ce domaine.

Déclarations générales sur l’amendement L.60

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a assuré que l’Union européenne soutient le projet de résolution de longue date.  Elle déplore que le Soudan ait déposé cet amendement pour supprimer l’alinéa 16 qui ne fait que prendre note des crimes sexistes visés par le Statut de Rome de la CPI.  Il est complètement faux de dire que la CPI se voit accorder une attention spéciale dans ce projet de résolution.  Rappelant que la création de la CPI a permis aux victimes d’atrocités de se faire entendre et de réclamer justice, l’Union européenne souligne que tous les auteurs de ces crimes doivent répondre de leurs actes. 

L’Islande, au nom d’un groupe de pays, a estimé que l’alinéa 16 du projet de résolution L.7/Rev.1 était un alinéa consensuel depuis des années.  Il indique que les crimes sexistes sont visés par le Statut de Rome de la CPI.  À cet égard, la Cour a un rôle important à jouer pour lutter contre l’impunité sur les crimes sexistes.  C’est pour cette raison que ce groupe de pays votera contre l’amendement proposé. Explications de vote sur l’amendement L.60

Le Burundi a expliqué s’être retiré de la Cour pénale internationale (CPI) pour son inefficacité et sa politisation.  Il a voté pour l’amendement du Soudan, bien que l’alinéa 16 ne le concerne pas.

Le Soudan a remercié les États ayant voté pour l’amendement et a insisté sur le fait qu’il ne faudrait pas chercher à imposer la compétence de cette Cour à des États qui ne le souhaitent pas.  Nous voulions nous joindre au consensus au projet de cette résolution puisque la traite des femmes et des filles est un des défis de notre monde, car il s’agit de l’un des phénomènes les plus inhumains qu’il soit, mais il y a une contradiction dans cette résolution quand on évoque la CPI », a expliqué le représentant.

Explications de position sur le projet de résolution L.7/Rev.1

L’Autriche, à titre national, a expliqué qu’elle n’enverrait pas de délégation à Marrakech et ne souscrirait pas au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, lequel n’établira pas d’obligations et ne crée pas un droit coutumier.  Elle n’est donc pas satisfaite du paragraphe 10 du préambule, aux termes duquel l’Assemblée générale prendrait « note avec satisfaction de l’aboutissement des négociations intergouvernementales sur l’élaboration d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui porte notamment sur la question de la traite des êtres humains dans le cadre des migrations internationales, et se félicitant de l’organisation, les 10 et 11 décembre 2018, à Marrakech (Maroc), de la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ».  L’Autriche estime que l’Assemblée générale n’as pas, surtout à ce stade, à « noter avec satisfaction » ni à « se féliciter » de l’organisation de la conférence de Marrakech.

La Hongrie s’est-elle aussi dite préoccupée par le même alinéa et a rappelé qu’il appartient aux États de décider souverainement de qui peut entrer sur leur territoire car c’est un élément important de la sécurité nationale.  La Hongrie n’est pas d’accord non plus avec le libellé du paragraphe 34 du dispositif, qui crée un lien entre la migration et l’emploi: les politiques du travail sont du ressort des États.

Les États-Unis ont rappelé qu’au mois de mars dernier, le Président Donald Trump avait nommé neuf survivants pour faire partie du Conseil sur la traite des esclaves et que, depuis la fin de 2017, le Gouvernement coopérait avec le Conseil pour accroître l’assistance aux victimes.  Les États-Unis essaient de donner la place qu’ils méritent aux victimes et espèrent que ce modèle pourra servir d’exemples à d’autres.  Les États-Unis regrettent de ne pas pouvoir se porter coauteur du texte, du fait d’un libellé trop controversé lié aux questions de migration et de santé génésique.  Les États-Unis appuient le principe du choix librement consenti en matière de planning familial mais considèrent que l’avortement n’est pas une mesure de planning familial.  Ils n’appuient pas l’avortement.  De même, les États-Unis n’appuient pas le pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières et ne se sentent pas liés par lui.  Les décisions par lesquelles un État décide de qui peut entrer sur son territoire sont des décisions souveraines et les États-Unis maintiennent leur droit de restreindre l’accès à leur territoire. 

APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », (A/C.3/73/L.52/Rev.1), adopté par 128 voix pour, 10 voix contre et 42 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’adhésion universelle à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et l’application intégrale et effective de ses dispositions revêtent une importance primordiale dans la lutte contre les fléaux que sont le racisme et la discrimination raciale; elle demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention ou de la ratifier, et aux États parties d’envisager de faire la déclaration visée à l’article 14 de la Convention et d’envisager également de retirer les réserves à l’article 4 de la Convention sans délai, étant donné que le maintien de telles réserves nie l’essence de cet instrument et le prive de son objet et de son but.

Soulignant que les dispositions de la Convention ne permettent pas de lutter efficacement contre les manifestations contemporaines de la discrimination raciale, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par l’absence de progrès accomplis dans l’élaboration de normes complémentaires en vue de combler les lacunes de la Convention, sous la forme de nouvelles règles normatives destinées à lutter contre toutes les formes contemporaines et résurgentes de racisme et prierait le Président-Rapporteur du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires de lui présenter un rapport d’activité à sa soixante-quatorzième session.

L’Assemblée déciderait également de créer un forum permanent pour les personnes d’ascendance africaine, qui servirait de mécanisme de consultation aux fins de l’amélioration de la qualité de la vie et des moyens de subsistance des personnes d’ascendance africaine, et de contribuer à l’élaboration d’une déclaration des Nations Unies sur la promotion et le plein respect des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine, qui ouvrira la voie à la mise au point d’un instrument juridiquement contraignant.  Elle prie le Conseil des droits de l’homme d’entreprendre impérativement, d’urgence et à titre prioritaire, en consultation avec les instances concernées telles que le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, les préparatifs de l’examen à mi-parcours de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante-quatorzième session.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général et le Haut-Commissariat de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, du groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

Enfin, l’Assemblée générale prierait son Président et le Président du Conseil des droits de l’homme de continuer à organiser, en retenant les thèmes appropriés, des réunions commémoratives annuelles de l’Assemblée et du Conseil à l’occasion de la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale et de tenir un débat sur la lutte contre la montée du populisme nationaliste et des idéologies suprémacistes extrémistes.

La Troisième Commission a été informée par le document A/C.3/73/L.68 des incidences du projet de résolution L.52/Rev.1, d’un montant total de 563 000 dollars, dont un montant renouvelable de 366 800 dollars et un montant non renouvelable de 196 200 dollars, que l’Assemblée générale est invitée à approuver sous la forme de l’ouverture d’un crédit supplémentaire à imputer sur le fonds de réserve, pour l’exercice biennal 2018-2019.

Déclarations générales et explications de vote

Le Brésil s’est dit fier d’être coauteur de ce projet de résolution, rappelant que la communauté internationale en est presque à la moitié de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.  Pour le Brésil, il serait à présent constructif de discuter de la création d’un forum qui permettrait coordination et efficience.  Ces activités sont importantes pour la mise en œuvre du Programme d’action de Durban.

Israël a rappelé que le peuple juif connaissait les méfaits du racisme car il en est victime sous la forme de l’antisémitisme depuis 3 000 ans.  C’est pourquoi Israël soutient l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  Mais la Conférence de Durban a été prise en otage par certains pays.  Dans ces conditions, Israël demande un vote enregistré pour l’adoption du projet de résolution et votera contre ce texte.

Les États-Unis ont expliqué être engagés dans la lutte contre le racisme et les discriminations raciales.  Ils continuent à mettre en œuvre les recommandations de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Ils ont expliqué avoir cherché à participer aux activités de la Décennie sur les personnes d’ascendance africaine et vouloir éviter tous les discours qui incitent à la haine.  « Notre expérience a prouvé que le meilleur antidote contre les discours négatifs n’est pas leur interdiction mais la protection juridique contre la haine, un gouvernement proche des différents groupes et minorités, et une liberté d’expression bien protégée », ont-ils affirmé.  Les États-Unis se sont dits déçus de ne pas pouvoir se joindre au consensus parce que le texte proposé ne se concentre pas sur la lutte contre la discrimination et qu’ils ne peuvent appuyer les restrictions à la liberté d’expression mentionnées dans la Déclaration de Durban.  « Nous ne voulons pas la mise en œuvre totale de la Déclaration et Programme d’action de Durban » ont-ils insisté, en ajoutant que cette résolution n’avait pas d’effet au titre du droit international.  Les États-Unis rejettent en outre le fait que l’on demande aux anciennes puissances coloniales d’apporter un dédommagement.  Ils sont aussi préoccupés par les coûts supplémentaires que ce texte pourrait imposer au budget parce qu’il demande la mise en place d’un groupe d’experts indépendants.  Les États-Unis voteront donc contre le texte. 

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a expliqué être engagée en faveur de l’élimination totale du racisme notamment sous ses formes contemporaines.  L’Union européenne partage les préoccupations des coauteurs: le racisme est un fléau dont aucun pays n’est exempt et le néonazisme doit être traité par le biais de la ratification et de la mise en œuvre pleine et entière de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  L’Union européenne félicite en outre l’Afrique du Sud pour avoir organisé des discussions officieuses.  Toutefois, elle regrette que le texte proposé présente de nouveaux problèmes et que ses propres propositions n’aient pas été acceptées, alors même qu’elles avaient pour objectif d’expliquer que la Convention était l’outil principal de la lutte contre les discriminations.  L’Union européenne ne peut donc pas soutenir cette résolution.

Le Japon a réitéré la détermination de son gouvernement à éliminer la discrimination raciale et la xénophobie grâce à une conférence internationale.  Il a toutefois exprimé son inquiétude quant à la création d’une enceinte permanente pour les personnes d’ascendance africaine comme précisée au paragraphe 12 du projet de résolution.  Pour le Japon, il faudra sur ce point une décision consensuelle, ce qui n’est pas le cas actuellement.  En outre, les modalités d’un forum permanent ne sont pas précisées dans le texte.  N’ayant pas pu examiner en détail les modalités et les incidences financières présentées beaucoup trop tard, le Japon votera contre ce texte.

Israël a tenu à rappeler qu’il avait demandé un vote enregistré.

Après le vote, le Nigéria s’est félicité du soutien écrasant obtenu par le projet de résolution.  Il a déploré que la Troisième Commission doive, année après année, voter sur ce texte pour agir en vue de l’élimination du racisme.  Il a souhaité que le travail du Groupe d’experts puisse se poursuivre, ce qui implique que les ressources disponibles soient à la hauteur de sa mission.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et extrême pauvreté » (A/C.3/73/L.27/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale réitèrerait les engagements pris dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et en particulier de ne pas faire de laissés-pour-compte, ainsi que celui pris au Sommet mondial de 2005 d’éliminer la pauvreté et de promouvoir une croissance économique soutenue, le développement durable et la prospérité pour tous.

L’Assemblée générale encouragerait lorsqu’ils élaborent, mettent en œuvre, suivent et évaluent des programmes de protection sociale, à veiller tout au long de ce processus à y intégrer la préoccupation de l’égalité des sexes ainsi que la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, comme ils en ont l’obligation au regard du droit international applicable en la matière.  Elle demanderait aux États de mettre en œuvre des politiques de protection sociale tenant compte de la problématique femmes-hommes, ainsi que des politiques budgétaires contribuant à promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles.

L’Assemblée générale encouragerait les États à prendre les mesures nécessaires pour éliminer toute discrimination à l’encontre de qui que ce soit, en particulier des personnes vivant dans la pauvreté, à s’abstenir d’adopter toute loi, réglementation ou pratique qui empêcherait l’exercice de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, ou restreindrait l’exercice de ces droits, et à veiller à assurer l’accès de tous, en particulier les pauvres, à la justice sur un pied d’égalité.  Elle encouragerait la communauté internationale à redoubler d’efforts pour remédier aux problèmes qui contribuent à l’extrême pauvreté, notamment ceux qui découlent de l’effet persistant de la crise financière et économique en resserrant la coopération pour aider au renforcement des capacités nationales.

L’Assemblée générale encouragerait enfin les gouvernements, les Nations Unies, les autres organisations intergouvernementales, les institutions nationales des droits de l’homme ainsi que les organisations non gouvernementales, les acteurs non étatiques et le secteur privé, y compris les entreprises, à tenir compte des principes directeurs sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté que le Conseil des droits de l’homme a adoptés par sa résolution 21/11, qui offrent aux États un outil utile pour élaborer et mettre en œuvre des politiques de réduction et d’élimination de la pauvreté, et dont elle prendrait note avec intérêt.

Explication de position

Les États-Unis ont déclaré maintenir leur engagement en faveur du développement international et s’associer à cette résolution sur la pauvreté extrême.  Nous pensons que les principes directeurs mentionnés sont des indications utiles pour les États au moment de mettre en œuvre des programmes contre la pauvreté.  Toutefois, ont-ils fait valoir, il ne s’agit que de programmes à envisager.  Tous les aspects des principes ne sont pas forcément appropriés en fonction des lois de chaque pays.  Les États-Unis se sont ralliés au consensus étant entendu que cette résolution ne saurait être interprétée comme voulant dire que les États doivent devenir parties à des traités.  De plus, les États-Unis considèrent que les objectifs de développement mentionnés dans le texte renvoient au Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui n’est pas juridiquement contraignant.  Ce programme reconnaît que chaque pays doit œuvrer pour la mise en œuvre en fonction de sa législation nationale, a insisté la délégation.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Le droit au développement » (A/C.3/73/L.31/Rev.1), adopté par 141 voix pour, 10 voix contre et 33 abstentions, l’Assemblée générale demanderait au Conseil des droits de l’homme d’appliquer la décision qui lui prescrit de continuer d’adopter un programme de travail promouvant le développement durable, y compris la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et le prierait de diriger les efforts visant à placer le droit au développement au même rang que tous les autres droits de l’homme et libertés fondamentales.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, y compris en examinant les normes proposées, relatives à la mise en œuvre et à l’exercice du droit au développement.  Elle leur demanderait instamment, ainsi qu’au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et aux autres institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies concernés de fournir au Rapporteur spécial sur le droit au développement toute l’aide et tout l’appui dont il aura besoin pour s’acquitter de son mandat.

L’Assemblée générale demanderait par ailleurs à tous les États de ne ménager aucun effort pour soutenir le droit au développement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en ce qu’il favorise la jouissance universelle des droits de l’homme et soulignerait que le Programme 2030 favorise le respect de tous les droits de l’homme, notamment du droit au développement.  Elle prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs et encouragerait les pays en développement à tirer parti des progrès accomplis pour ce qui est d’utiliser efficacement l’aide publique au développement au service de leurs buts et objectifs en la matière.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé à un rythme adéquat, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer et de les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de s’employer concrètement, dans le cadre des efforts qu’elle fait pour prendre systématiquement en compte le droit au développement, à renforcer le partenariat mondial pour le développement entre les États Membres, les organismes de développement, les institutions internationales de développement et les institutions financières et commerciales internationales, et de rendre compte en détail des activités qu’elle aura menées dans ce domaine dans son prochain rapport au Conseil des droits de l’homme.  Elle demanderait aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies de prendre systématiquement en compte le droit au développement dans leurs programmes et objectifs opérationnels et soulignerait que le système financier international et le système commercial multilatéral doivent intégrer le droit au développement dans leurs politiques et objectifs.

Déclarations générales et explications de vote

Les États-Unis ont déclaré être engagés à faire avancer les efforts de développement mondial et notamment la réduction de la pauvreté.  Ils reconnaissent le lien entre les droits de l’homme et le développement, mais ils sont préoccupés, depuis longtemps, par la notion de droit au développement, qui n’est pas reconnue dans les conventions des Nations Unies et n’a pas de définition mondiale.  Ils sont, en particulier, préoccupés par le fait que le droit au développement, dans le texte, protège les États et non pas les individus.  Les États doivent respecter leurs engagements et le manque de développement ne peut être invoqué pour justifier les manquements aux droits de l’homme reconnus internationalement, estiment les États-Unis.  Opposés à la conception du droit au développement inscrite dans le projet de résolution, les États-Unis voteront contre le texte.

Le Liechtenstein a réaffirmé que la protection et la promotion des droits de l’homme étaient à la base du Programme 2030 et que la « personne est au cœur de l’action ».  Le Liechtenstein reconnaît qu’il a été difficile de discuter du droit au développement.  Des changements positifs ont été apportés au texte mais il faudrait des actions plus fortes pour élargir le consensus.  En conséquence, il s’abstiendra.

La Nouvelle-Zélande, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a déclaré reconnaître le droit au développement.  À cet égard, elle estime que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne font autorité en la matière.  La Nouvelle-Zélande est toutefois préoccupée par plusieurs paragraphes de la résolution, notamment le paragraphe 17 du dispositif.  Pour la délégation, le développement doit contribuer à la jouissance des droits de l’homme pour tous.  L’approche basée sur les droits de l’homme peut permettre de relever le défi du droit au développement.

Le Mexique a voté pour le texte car il est d’avis qu’il existe aujourd’hui un cadre international sur lequel la communauté internationale doit se baser pour mettre en œuvre le droit au développement.  Observant à ce sujet que les États doivent aussi mettre en œuvre le Programme  2030, le Mexique ne juge pas nécessaire d’élaborer un outil juridiquement contraignant sur cette question.  Pour lui, il importe à présent d’assurer un suivi pour le travail du nouveau rapporteur sur ce thème.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a rappelé son appui au droit au développement, lequel exige la réalisation pleine et entière des droits sociaux, politiques et culturels.  Mettant en exergue l’importance d’une approche basée sur les droits de l’homme, l’Union européenne reste préoccupée par la présence dans le texte d’éléments qui éloignent du consensus.  Elle regrette que plusieurs de ses propositions n’aient pas été prises en compte et est défavorable à l’établissement d’un instrument juridiquement contraignant.  Sur ce point, l’Union européenne craint que le texte ne préjuge du résultat des travaux du Groupe de travail.  Enfin, pour l’Union européenne, le développement durable ne peut être réalisé sans une mise en œuvre de l’ensemble des droits de l’homme.  

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/73/L.36/rev.1), adopté par 179 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale encouragerait tous les États à tenir compte de la problématique femmes-hommes dans les programmes de sécurité alimentaire et à prendre des mesures pour s’attaquer de jure et de facto aux inégalités entre les sexes et à la discrimination à l’égard des femmes en vue notamment d’assurer la pleine jouissance du droit à l’alimentation dans des conditions d’égalité et de garantir aux femmes un accès égal aux ressources, à la propriété de ces ressources et aux moyens de production agricoles.

L’Assemblée générale engagerait la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’alimentation à continuer de tenir compte de la problématique femmes-hommes dans l’exécution de son mandat, et encouragerait l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et tous les autres organes et mécanismes des Nations Unies qui s’intéressent au droit à l’alimentation, à l’insécurité alimentaire et à la malnutrition à continuer d’intégrer cette problématique dans leurs politiques, leurs programmes et leurs activités.

Elle demanderait à tous les États et aux organisations internationales compétentes de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance, en particulier de la naissance à l’âge de 2 ans.  Elle leur demanderait également de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

L’Assemblée générale encouragerait également tous les États à prendre des dispositions pour assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation et à élaborer et à adopter des stratégies nationales de lutte contre la faim.

À cet égard, elle demanderait que soit pleinement appliquée la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique. Elle exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation.

En outre, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties concernées d’appuyer les efforts nationaux consentis pour faire face rapidement aux crises alimentaires qui sévissent actuellement dans différentes régions et de répondre à l’appel humanitaire lancé par les Nations Unies pour apporter une aide et des fonds d’urgence aux pays touchés par la sécheresse et la famine.

Enfin, elle inviterait toutes les organisations internationales compétentes, y compris la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à continuer de promouvoir les politiques et les projets qui ont une incidence positive sur le droit à l’alimentation, à s’assurer que leurs partenaires respectent le droit à l’alimentation dans l’exécution des projets communs, à appuyer les stratégies des États Membres axées sur l’exercice effectif de ce droit et à s’abstenir de prendre des mesures qui nuiraient à sa réalisation.

Déclarations générales et explications de vote

La Suisse a déclaré encourager Cuba à mener des négociations ouvertes à l’avenir afin de garantir une meilleure transparence.  Toutefois, « comme le droit à l’alimentation est une priorité pour la Suisse », elle soutiendra le texte. 

Les États-Unis ont déclaré que la communauté internationale devait faire face à l’une des plus grandes urgences qu’est la faim notamment en Somalie, dans le Bassin du lac Tchad, au Yémen ou des milliers de personnes sont en insécurité alimentaire.  Ils ont expliqué que la communauté internationale voulait régler les crises alimentaires et que cette résolution reconnaissait à juste titre les difficultés auxquelles font face ces personnes.  Ils ont cependant déploré que la résolution comprenne des imprécisions et des propos erronés qui n’apportent pas de solutions pour prévenir la malnutrition.  C’est pourquoi les États-Unis demandent une mise aux voix et voteront « non », cette résolution discutant de façon erronée de questions commerciales.  Pour les États-Unis, il est inacceptable que les Nations Unies parlent du travail actuel ou à venir de l’Organisation mondiale du commerce (OMC): cette Organisation est indépendante, compte des États Membres différents et a un mandat différent des Nations Unies: or, la résolution tisse un lien entre l’OMC et le droit à l’alimentation.  Les États-Unis rejettent toute idée d’une tension entre les accords commerciaux et le droit à des normes de vie adéquates comme le droit à l’alimentation.  « Nous ne voulons pas que l’ONU dise aux membres de l’OMC comment mettre en œuvre leurs accords » ont-ils encore ajouté.

Le Canada a dit continuer à appuyer le droit à une alimentation adéquate.  Il a estimé qu’il n’existait pas de lien entre les accords TRIPS et le droit à l’alimentation.  L’interprétation du paragraphe 35 du dispositif est simplement d’envisager la mise en œuvre des accords TRIPS, a-t-il précisé.

Cuba a remercié les États qui ont voté pour cette résolution.  Il y a malheureusement un décalage entre la phase de la négociation et la phase de l’adoption de la part de la délégation qui a organisé ce vote, a-t-elle déploré.  Elle a encouragé cette délégation à faire preuve de cohérence en vue de la prochaine session. 

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Personnes disparues », (A/C.3/73/L.47/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États d’observer strictement et de respecter et faire respecter les règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève et dans les Protocoles additionnels s’y rapportant.

L’Assemblée générale demanderait aux États parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures pour empêcher que des personnes ne disparaissent et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu sans attendre à des enquêtes impartiales, effectives et approfondies ainsi qu’à des poursuites.  Elle leur demanderait également de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des personnes portées disparues et ce qu’il est advenu d’elles, et de fournir aux membres de leur famille tous les renseignements dont ils disposent concernant leur sort, notamment le lieu où elles se trouvent ou, en cas de décès, les circonstances et les causes de leur mort.

L’Assemblée générale leur demanderait instamment de coopérer en vue d’élucider les cas de disparition, notamment en se prêtant mutuellement assistance en matière d’échange d’informations, d’aide aux victimes, de localisation et d’identification des personnes disparues, et d’exhumation, d’identification et de rapatriement des restes humains, et en assurant, si cela est possible, le recensement, le levé et la préservation des lieux de sépulture.

L’Assemblée exhorterait de plus les États, et encouragerait les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales, à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s’attaquer au problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits armés et à apporter l’assistance voulue aux États concernés qui en font la demande.

L’Assemblée générale demanderait aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique des personnes disparues ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, en particulier des femmes, des enfants et des personnes âgées, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.  Elle déciderait d’examiner la question à sa soixante-quinzième session.

Déclaration générale et explication de vote

L’Arménie a déclaré que toutes les parties à des conflits armés devaient trouver un mécanisme pour réduire les souffrances des personnes, qu’elle s’était constituée coauteur et avait négocié de bonne foi avec le seul but de contribuer au projet de résolution.  Elle se rallie au consensus même si elle déplore que les propositions arméniennes ne soient pas intégrées dans la déclaration finale.  Elle rejette l’utilisation illégale d’infrastructures civiles dans les conflits.  Elle estime que le texte n’est pas encore à la hauteur de la contribution qu’elle pourrait apporter.

Les États-Unis ont estimé qu’il fallait toujours éviter de faire du tort aux civils.  Toutefois, ont-ils relevé, il n’y a pas d’obligation de minimiser l’utilisation militaire d’infrastructures civiles au regard du droit international.  Pour la délégation, cela revient à dire qu’il faut limiter au minimum l’utilisation d’infrastructures civiles à des fins militaires.

Décision sur un projet de résolution

Par son projet de résolution intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/73/L.15/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique, et exhorterait les États Membres à la combattre et à la réprimer.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États parties qui ne l’ont pas encore fait de désigner une autorité centrale pour la coopération internationale, comme le prévoit la Convention.

De plus, l’Assemblée générale prierait instamment les États parties à la Convention de lever les obstacles au recouvrement des avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures judiciaires et leur demanderait instamment de se prêter mutuellement toute l’assistance et la coopération possibles afin d’identifier et de recouvrer les avoirs volés et le produit de la corruption et de se prêter mutuellement toute l’assistance et la coopération possibles lors de l’extradition des personnes accusées des infractions principales.

Elle les exhorterait également à faire preuve d’initiative dans le cadre de la coopération internationale relative au recouvrement d’avoirs en tirant pleinement parti des mécanismes prévus au chapitre V de la Convention.  Elle demanderait de plus aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis et de renforcer la collaboration internationale dans le cadre des enquêtes et des poursuites engagées dans les cas de corruption, ainsi que du recouvrement du produit de la corruption.

De même, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à doter l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des ressources nécessaires pour lui permettre d’œuvrer utilement à l’application de la Convention et de s’acquitter de ses fonctions de secrétariat de la Conférence des États parties à la Convention.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau au secteur privé, tant au niveau national qu’au niveau international (…), de rester pleinement engagé dans la lutte contre la corruption, note à ce propos le rôle que peut jouer le Pacte mondial des Nations Unies dans la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence.

Elle exhorterait la communauté internationale à fournir, entre autres, une assistance technique à l’appui de l’action menée au niveau national pour renforcer les ressources humaines et institutionnelles et préconiserait la collecte et l’utilisation systématique des bonnes pratiques.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général, de faire figurer dans le rapport qu’il lui présentera à sa soixante-quinzième session, au titre de la question intitulée « Prévention du crime et justice pénale », une section analytique intitulée « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Déclaration générale

La Colombie a expliqué que cette résolution privilégiait les dispositions du chapitre 5 de la Convention des Nations Unies contre la corruption et encourageait les États parties a participé au deuxième cycle de l’examen du mécanisme de la Convention.  « La corruption est un obstacle à la protection des droits de la personne et à la réalisation des objectifs de développement durable. ».

« Le Yémen fait face à une situation catastrophique.  À tel point que les Nations Unies et les agences humanitaires organisent à l’heure actuelle la plus grande opération humanitaire au monde », est venu redire cet après-midi, au Conseil de sécurité, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Mark Lowcock, reprenant les termes utilisés lors de sa dernière intervention du 23 octobre dernier.

« Ce que j’ai vu au Yémen relève du cauchemar, de l’horreur et de la misère.  Les enfants ne sourient pas, ne rient pas, ni ne pleurent tant ils ont faim.  Environ 12 millions de Yéménites, soit près de la moitié de la population du pays, souffrent de la faim », s’est alarmé à son tour le Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial (PAM), M. David Beasley.

« Cette situation, qui est sans aucun doute le plus grand désastre humanitaire au monde, exige une action urgente de tous », a renchéri l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, M. Martin Griffiths, disant appuyer les demandes faites le mois dernier par M. Lowcock, qui constituent à son avis une feuille de route claire pour résoudre la crise.

Ce dernier, qui avait demandé la cessation des hostilités, a déploré aujourd’hui qu’au contraire la violence ait augmenté depuis le 30 octobre, avec plus de 800 événements distincts de pilonnage, d’affrontements armés et de frappes aériennes dans tout le Yémen. 

Face à cette situation qui ne cesse de s’aggraver, alors que tout le monde s’accorde pour dire que ce conflit ne peut plus durer, l’ensemble des membres du Conseil de sécurité ont reconnu que la solution à cette crise ne serait pas trouvée sur le plan militaire mais politique.

Résumant quelque peu la position de toutes les délégations, celle du Royaume-Uni a expliqué que l’on ne parviendrait pas à améliorer la situation sur le terrain sans « un engagement politique fort ».

Alors que la recherche d’une solution devient chaque jour plus urgente pour des millions de Yéménites, il y a là une « une véritable fenêtre d’opportunité pour relancer un processus politique crédible, seule solution à la crise au Yémen », a dit le représentant français, faisant référence à l’annonce de l’Envoyé spécial.

En effet, M. Martin Griffiths avait indiqué en début de séance qu’en tant médiateur dans cette crise, il avait réussi à convaincre le Président du Yémen, M. Abdrabuh Mansour Hadi Mansour, et les dirigeants d’Ansar Allah de se rencontrer bientôt à Stockholm, en Suède, pour lancer des discussions politiques.  Mais avant cela, a-t-il insisté, il ne doit pas y avoir de tentatives de reprendre les combats. 

Mieux encore, le port d’Hodeïda, véritable pont humanitaire pour des millions de Yéménites, doit demeurer ouvert et opérationnel, a demandé l’Éthiopie.

Partisane elle aussi de la solution politique, la Fédération de Russie a appuyé cette demande d’une cessation des hostilités, rappelant que l’histoire de ce conflit montre que les approches strictement militaires ne fonctionnent pas.  D’autant que cette « guerre ne profite qu’aux terroristes », a précisé le représentant russe. 

La Suède, qui doit accueillir ladite rencontre, a également souligné la nécessité impérative de mettre fin aux combats avant de rassembler les parties à la table des négociations.  C’est la meilleure chance de parvenir à un tournant dans le conflit, a estimé le représentant, ajoutant que les parties doivent s’y engager de bonne foi et adopter des mesures de renforcement de la confiance.

Il est à souhaiter que le scénario de septembre dernier ne se reproduise pas, a renchérit le Koweït en rappelant l’épisode où les dirigeants houthistes avaient refusé de participer aux discussions proposées par la coalition arabe.  La délégation koweïtienne a annoncé par ailleurs sa disponibilité à faciliter la logistique des rencontres prévues à Stockholm.

Une des conditions pour que ces négociations aboutissent, c’est qu’elles incluent les femmes et tiennent compte des revendications sudistes, a estimé pour sa part une représentante de la société civile, Mme Rasha Jarhum, Fondatrice et Présidente de Peace Track Initiative Yemen.

Le transfert des armes vers le Yémen doit aussi cesser, a-t-elle demandé, appuyée en cela par la Bolivie, qui s’est interrogée sur la technologie et l’origine des armes, missiles et bombes utilisés dans les attaques contre des hôpitaux, des marchés, des espaces publics et même des bus transportant des enfants.

Pendant que la France se disait prête à être porteplume d’un projet de résolution visant à répondre à l’urgence humanitaire et à soutenir les demandes de M. Lowcock, les États-Unis ont constaté qu’alors que le Conseil de sécurité est souvent divisé sur diverses questions, il ne l’est pas autant sur la question du Yémen.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

« Sans aucun doute, le Yémen reste le plus grand désastre humanitaire au monde », a affirmé M. MARTIN GRIFFITHS, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen.  Alors que la lutte contre la famine se poursuit, les femmes et les enfants meurent de maladies évitables et l’économie menace de s’effondrer.  « Cette situation exige une action urgente de tous. »  C’est pour cela qu’il faut soutenir la demande faite le mois dernier, ici même au Conseil de sécurité, par le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaire, M. Mark Lowcock.  Elle fournit une feuille de route claire qu’il faut appuyer, a déclaré M. Griffiths. 

M. Griffiths a ensuite dit sa reconnaissance envers les dirigeants qui ont appelé à la cessation des hostilités.  « Il ne doit pas y avoir de tentatives de reprendre les combats, d’autant que le Conseil de sécurité n’a cessé d’appeler les parties à éviter toute catastrophe humanitaire », a-t-il prévenu.

Dans ce contexte, l’Envoyé spécial, qui est également médiateur dans cette crise, a dit se féliciter de l’engagement renouvelé des parties, notamment le Président du Yémen, M. Abdrabuh Mansour Hadi Mansour, et les dirigeants d’Ansar Allah à travailler à une solution politique.  Une réunion entre ces parties est en cours de préparation et devrait se tenir bientôt à Stockholm, en Suède.  « C’est un moment crucial pour le Yémen », a-t-il insisté, ajoutant avoir reçu des assurances que les parties yéménites participeront bien à cette rencontre. 

M. Griffiths a également indiqué avoir passé ces deux derniers mois à chercher le soutien des parties au nouveau cadre de négociations.  Ce cadre établit les principes et paramètres de négociations inclusives et visent à mettre fin à la guerre et à reprendre le processus de transition politique, sous l’égide de l’ONU.  Il inclut une série d’arrangements politiques et sécuritaires intérimaires, des mécanismes de garanties et de mise en œuvre.  Ces arrangements devraient permettre la fin des combats, le retour du Yémen à des relations de bon voisinage avec ses voisins et la restauration des institutions.  Ce cadre reflète en outre les faits et termes repris dans les résolutions de ce Conseil.  Il représente une solution politique viable.  « Il est là et prêt à être saisi », a dit l’Envoyé spécial, ajoutant qu’il se rendra la semaine prochaine à Sanaa pour le finaliser. 

Cependant, a souligné M. Griffiths, pour qu’un accord de paix soit durable, il doit être soutenu de manière inclusive par le peuple yéménite.  « La question du Yémen du Sud est dans tous les esprits, et les acteurs sudistes auront un rôle crucial pour sauvegarder les conclusions du processus de paix sur lequel on travaille actuellement », a-t-il dit.

À ce titre, l’Envoyé spécial a annoncé qu’un accord sur l’échange de détenus a été conclu entre les parties.  Il est maintenant temps qu’elles joignent leurs efforts pour répondre aux aspects économiques de la crise, et notamment la chute rapide du rial yéménite, source première de la famine.  « Cette question devrait être au-dessus des considérations politiques, ou des mesures de confiance.  Ce sont des Yéménites qui meurent », a témoigné M. Griffiths, indiquant prévoir une réunion avec la Banque centrale du Yémen, facilitée par le Fonds monétaire international (FMI), dans le but de trouver un plan d’action. 

M. MARK LOWCOCK, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, a rappelé avoir informé le 23 octobre le Conseil de sécurité des graves risques de famine auxquels le Yémen faisait face.  Citant un rapport du Réseau du système d’alerte rapide aux risques de famine (FEWS NET), il a déclaré que le Yémen faisait face à la plus grande urgence d’insécurité alimentaire du monde.  « L’aggravation des conditions humanitaires nécessite une action urgente pour réduire la probabilité de pertes importantes en vies humaines », a cité M. Lowcock, qualifiant la situation de « catastrophique », et prévenant qu’un grand nombre de Yéménites, parmi les millions souffrant d’insécurité alimentaire, vont subir des périodes de disette assez longues pour qu’augmente significativement le taux de mortalité. 

« Est-ce une famine? » a demandé à l’assistance M. Lowcock.  « Avec tout mon respect, Monsieur le Président, je crains que cette question ne soit pas la bonne », a-t-il dit.  Des deux famines de ce siècle - Somalie en 2011 et Soudan du Sud en 2017 - la communauté internationale a appris que les morts survenaient avant que l’état de famine soit déclaré: « Je ne dis pas qu’une famine de grande ampleur a déjà cours au Yémen: nous essayons de l’empêcher ».  Le Yémen a évité jusque-là la famine pour plusieurs raisons, selon lui.  D’abord, les Nations Unies et les agences humanitaires organisent à l’heure actuelle « la plus grande opération humanitaire au monde » pour 8 millions de Yéménites.  Les États Membres ainsi que des parties prenantes clefs ont déjà agi quand le risque de famine s’était intensifié par le passé, a rappelé M. Lowcock qui a cité en exemple le travail collectif pour lever le blocus temporaire, l’an dernier à la même période, et l’apport par les États Membres de fonds « aussi flexibles que généreux » en 2018.

Revenant sur ses demandes formulées lors de sa déclaration du 23 octobre, M. Lowcock a offert une mise à jour sur leur mise en œuvre.  Sur la cessation des hostilités - dans et autour des infrastructures d’où s’organise l’aide humanitaire et où sont stockées les denrées d’importation commerciales - il a informé le Conseil que la violence avait augmenté depuis le 30 octobre, avec plus de 800 événements distincts de pilonnage, d’affrontements armés et de frappes aériennes dans tout le Yémen.  Un des plus féroces actes de guerre s’est produit dans la ville d’Hodeïda, a-t-il précisé en parlant de conséquences désastreuses pour les civils.  Le Secrétaire général adjoint a rappelé l’attaque d’un bus transportant des civils fuyant Hodeïda ce mardi, qui a fait sept morts.

D’importantes infrastructures civiles sont également attaquées, a poursuivi M. Lowcock, rapportant le cas de patients du principal hôpital public d’Hodeïda fuyant les combats et les explosions dans la rue, tandis que sept jours plus tard, un second hôpital était endommagé après avoir été pris entre deux feux.

Dans la ville d’Hodeïda, où parmi la population encore sur place « 30% survit à peine, dont un quart d’enfants mal nourris », les programmes humanitaires ont dû être revus à la baisse, et le personnel a dû s’éloigner - temporairement, a espéré M. Lowcock.  Il a signalé que d’autres programmes d’urgence sont toujours en place dans la ville et que les agences stockent de nouveau des denrées pour s’assurer que les opérations humanitaires les plus urgentes puissent continuer si la situation empire. 

Réclamant une cessation des hostilités, le Secrétaire général adjoint a assuré que les Nations Unies étaient prêtes à jouer un rôle plus important pour s’assurer que les infrastructures clefs autour d’Hodeïda, comme le port, soient « utilisées de façon appropriée ».  Saluant la décision du Gouvernement yéménite de suspendre le décret 75 bloquant l’importation de nourriture, il a regretté que le décret concernant le pétrole ne soit pas suspendu car il entrave toujours le fonctionnement des générateurs dans les hôpitaux.  Il a aussi recommandé aux parties prenantes de ne plus détruire les routes menant aux infrastructures.

Louant la décision de l’Arabie saoudite d’injecter 200 millions de dollars dans la Banque centrale du Yémen, faisant baisser l’inflation du rial yéménite, il a qualifié ce genre d’initiatives d’« extrêmement efficaces », et réclamé plus de flux financiers entrants pour maintenir la monnaie nationale à flot et rendre abordable l’achat de produits d’importation de base.

En diplomatie, il est souvent préférable de s’exprimer avec douceur, a reconnu M. DAVID BEASLEY, Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial (PAM).  Toutefois, au retour d’une visite de trois jours au Yémen, il a déclaré que le langage mesuré ne saurait rendre justice aux souffrances endurées par la population dont il a été témoin.  « Ce que j’ai vu au Yémen relève du cauchemar, de l’horreur et de la misère », a poursuivi M. Beasley, pour qui le Yémen se trouve « au bord de la catastrophe ».  « Les conditions endurées par les Yéménites n’ont qu’une seule cause, soit la guerre », a martelé M. Beasley.  Le Yémen constitue un exemple frappant de la raison pour laquelle le Conseil de sécurité a reconnu, en mai de cette année, le lien entre les conflits et la faim.  « En termes humains », cela veut dire qu’un enfant de huit mois souffrant de malnutrition aigüe sévère, comme celui qu’il a rencontré cette semaine à l’hôpital de Sanaa, n’est plus que « peau et os ».  « Les enfants comme lui ne sourient pas et ne rient pas, c’est à peine s’ils pleurent tant ils ont faim », a décrit M. Beasley, en ajoutant que 50 enfants malnutris arrivent chaque jour dans un hôpital qui ne peut en recevoir que 20.  « Les autres retournent à la maison pour mourir », a-t-il expliqué. 

Après des années de guerre, l’économie du Yémen est au bord de l’effondrement, a poursuivi M. Beasley en signalant que la valeur du rial a diminué de 235% depuis janvier 2015, effaçant les deux tiers du pouvoir d’achat de la population.  Au cours des huit derniers mois, le prix des denrées de base a doublé et huit millions de personnes ont perdu leurs moyens de subsistance.  Environ 12 millions de Yéménites, sur une population de 28 millions, souffrent de la faim, soit près de la moitié de la population du pays, un chiffre qui a doublé au cours des 18 derniers mois.  La baisse du cours du rial explique le fait qu’en trois mois on compte 3,6 millions de personnes de plus parmi celles qui souffrent de la faim, dont 1,6 million rien qu’au cours du mois dernier. 

Pour sa part, le PAM apporte son aide à huit millions de personnes par mois, et dispose actuellement de stocks de céréales suffisants pour 6,8 millions de personnes.  En coopération avec Vision mondiale et l’Organisation islamique internationale de secours, le PAM continue d’offrir une aide alimentaire aux 225 000 personnes qui demeurent à Hodeïda. 

À moins que les conditions ne changent « immédiatement », la « famine pointe à l’horizon », a averti M. Beasley.  « Nous devons combiner l’aide humanitaire à un effort désespéré pour restaurer l’économie du Yémen », a martelé le Directeur exécutif.  Pour ce faire, il a recommandé une approche à deux volets.  Tout d’abord, il faut injecter des devises fortes dans l’économie du pays, à hauteur de 200 millions de dollars par mois, afin que la population puisse se procurer les denrées de base.  Ensuite, il faut augmenter le niveau de l’aide humanitaire pour pouvoir aider 12 millions de personnes par mois.  Si l’on veut éviter la catastrophe, nous devons également rétablir l’accès au port d’Hodeïda, a mis en garde M. Beasley, avant de conclure que la communauté internationale doit user de son pouvoir pour faire cesser la guerre et restaurer l’économie, sans quoi « nous devrons décider quel enfant vit et quel enfant meurt ». 

Mme RASHA JARHUM, Fondatrice et Présidente de Peace Track Initiative Yemen, a indiqué que son initiative est un regroupement de plus de 200 organisations de femmes yéménites.  Elle a affirmé que tous les acteurs impliqués dans le conflit continuent, en toute impunité, de fouler au pied les principes du droit international humanitaire.  La coalition arabe bombarde les zones civiles, tandis que les milices houthistes utilisent des mines, a-t-elle précisé en s’inquiétant notamment que se poursuive la violence contre les femmes.  Celles-ci sont tuées, violées ou mariées de force, a-t-elle dénoncé.

« En tant que femmes, la paix est importante pour nous », a poursuivi Mme Jarhum.  Elle a indiqué que les associations de sa coalition avaient réussi à démilitariser et à rouvrir des écoles.  Elles ont même obtenu la libération de 336 détenus, alors qu’aucun détenu n’a jamais été libéré sous les auspices des Nations Unies, a-t-elle fait valoir.

En dépit de cela, les femmes ne sont toujours pas intégrées aux processus de paix et de négociation, a regretté la militante en imputant cela au cadre patriarcal.  Ce sont ceux qui ont des armes qui discutent, a-t-elle relevé, ajoutant que les femmes ne doivent pas seulement jouer un rôle consultatif, mais être pleinement intégrées aux processus.

Afin d’aider le Yémen à sortir de la situation actuelle, Mme Jarhum a fait une série de recommandations au Conseil de sécurité.  Elle a ainsi souhaité que soient obtenus un cessez-le-feu ainsi qu’un dialogue politique inclusif, qui tienne notamment compte des revendications sudistes.  Ces processus doivent inclure les femmes, a-t-elle aussi insisté.

Mme Jarhum a également plaidé pour que soit mis un terme au transfert d’armes vers le Yémen.  Elle a encore demandé d’engager des opérations de déminage et de poursuivre en justice les auteurs de violations des droits de l’homme pour qu’ils répondent de leurs actes.  « Ne pas donner suite à ces recommandations serait un échec moral contre le Yémen », a conclu l’oratrice.

« Je ne crois pas avoir entendu des exposés aussi forts au Conseil de sécurité », a déclaré Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni), pour qui les requêtes présentées par les représentants des organisations humanitaires devraient interpeller les membres du Conseil.  Elle a pris acte de la gravité de la catastrophe humanitaire au Yémen, tout en ajoutant que « nous ne parviendrons pas à améliorer la situation sur le terrain sans un engagement politique fort ». 

Malgré les progrès réalisés, tels que la tenue prochaine d’une conférence des Nations Unies, il est essentiel que les pourparlers soient inclusifs et que les femmes y prennent part, a estimé la représentante.  Après la récente visite au Yémen du Ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, Mme Pierce a entrevu une « fenêtre de possibilité » à exploiter pour lutter contre cette crise causée par l’homme.  « Ce que l’homme fait, l’homme peut le défaire », a ajouté la représentante, en exprimant son appui aux cinq requêtes présentées par le Coordonnateur des secours d’urgence afin d’éviter une nouvelle détérioration de la crise au Yémen. 

M. MANSOUR AYYAD SH.  A.  ALOTAIBI (Koweït) a dit se réjouir de la reprise des consultations politiques, qui doivent se tenir à Stockholm en Suède.  Il est à souhaiter que toutes les parties yéménites participent à ces consultations et que le scénario de septembre dernier ne se reproduise pas, a-t-il dit en se rappelant que les dirigeants houthistes avaient refusé de participer aux discussions proposées par la coalition arabe.  Pour sortir de cette crise, il n’y a pas d’autre issue, sinon que politique, a insisté le délégué, indiquant que son pays était disposé à faciliter la logistique des rencontres prévues à Stockholm.  Cependant, il ne faut pas oublier ce que disent les résolutions du Conseil et notamment la 2216 (2015), à savoir que les milices houthistes doivent se retirer des zones sous leur contrôle et les rendre au gouvernement légitime.  Ces textes demandent aussi le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale du Yémen et la non-ingérence dans ses affaires internes, a encore rappelé le représentant. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a relevé que « la dégradation continue de la situation humanitaire nous précipite chaque jour un peu plus vers le désastre », alors que les dernières estimations laissent craindre une famine généralisée, une épidémie de choléra à grande échelle et la possibilité que plusieurs générations de Yéménites soient entièrement privées d’éducation.  Pour la France, les « pauses militaires » sont à cet égard non seulement un moyen de faire baisser l’intensité des affrontements, mais aussi un moyen de favoriser un climat positif pour une reprise des discussions politiques.  « Ce Conseil doit appeler à une cessation durable des hostilités dans les meilleurs délais, au respect du droit international humanitaire et à la protection des civils et des infrastructures civiles, notamment celles qui sont cruciales à la vie économique du pays. »  De même, l’accès et l’acheminement de l’aide humanitaire et des importations, y compris entre Sanaa et Hodeïda, ainsi que la stabilisation et le redressement de l’économie yéménite, sont essentiels, a poursuivi le représentant.  Le personnel humanitaire et médical qui intervient dans un environnement à haut risque doit aussi être protégé, pouvoir planifier ses opérations en amont et les mettre en œuvre en toute sécurité. 

La France soutient par ailleurs l’Envoyé spécial, et la délégation croit qu’il existe aujourd’hui « une véritable fenêtre d’opportunité pour relancer un processus politique crédible, seule solution à la crise au Yémen ».  M. Delattre a encouragé M. Griffiths à poursuivre ses contacts avec l’ensemble des parties, en vue de continuer à progresser sur les mesures de confiance.  La France se dit prête à travailler avec la plume sur un projet de résolution dont le pays soutient le principe, et qui vise à répondre à l’urgence humanitaire en endossant les demandes de M. Mark Lowcock, et en même temps à marquer le soutien du pays aux efforts de l’Envoyé spécial et à son cadre d’action en vue d’un accord durable, global et inclusif.  « La recherche d’une solution devient chaque jour plus urgente, et pour des millions de Yéménites, il s’agit désormais d’une question de vie ou de mort. » 

M. DMITRY A.  POLYANSKIY (Fédération de Russie) a jugé essentiel de parvenir à un cessez-le-feu complet dans l’ensemble du Yémen, notamment afin de permettre la reprise des pourparlers en Suède.  Il a espéré que les négociations permettront la mise en place d’un processus politique qui permettra de parvenir à une cessation des hostilités.  Il a plaidé en faveur d’une solution négociée au conflit yéménite, arguant que l’histoire de ce conflit nous montre que « les approches strictement militaires ne fonctionnent pas ».  Le représentant a condamné les frappes aveugles au Yémen, les missiles balistiques tirés contre les pays de la région, et demandé l’accès humanitaire sans entraves à l’ensemble du pays. 

La communauté internationale, y compris la Russie, aide généreusement les Yéménites, mais la solution doit être politique, a insisté le représentant.  Pour lui, « la guerre au Yémen ne profite qu’aux organisations terroristes », qui maintiennent des positions dans plusieurs régions du pays.  Après avoir noté que la proposition russe reste d’actualité, il a souhaité que les sanctions cèdent le pas à des négociations susceptibles de ramener le calme et la stabilité au Yémen. 

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a fait part de la vive préoccupation de sa délégation face à l’intensification des combats au Yémen qui ont pour conséquence la dégradation de la situation humanitaire.  Le pays apprécie toutes les initiatives engagées par la communauté internationale dans le cadre du règlement de la crise.  En ce qui concerne les parties au conflit, M. Ipo les a invitées à observer le cessez-le-feu dans la ville portuaire d’Hodeïda, épicentre de la crise.  Il a exhorté toutes les parties yéménites à engager des négociations franches pour une paix durable, en les invitant aussi à se conformer aux dispositions découlant de l’initiative du Conseil de coopération du Golfe (CCG) et de son mécanisme de mise en œuvre, de même qu’aux décisions de la Conférence de dialogue national.  Enfin, le représentant a appelé le Conseil de sécurité à l’unité afin de parvenir rapidement à un règlement pacifique et définitif, dans l’intérêt des populations et surtout dans le respect de la souveraineté du Yémen. 

M. OLOF SKOOG (Suède) a rappelé que la situation au Yémen s’était encore détériorée, en dépit des mises en garde du Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, qui avait annoncé le mois dernier que 14 millions de Yéménites, soit la moitié de la population, risquaient la famine en cas d’escalade militaire et de crise économique prolongée.  C’est pourquoi il a souligné qu’il faut impérativement mettre fin aux combats et ramener les parties à la table des négociations.  Les consultations politiques menées par l’Envoyé spécial sont notre meilleure chance de parvenir à un tournant dans le conflit, a estimé le représentant, qui a apporté son soutien aux cinq points développés aujourd’hui par M. Lowcock.  Les parties au conflit doivent s’engager de bonne foi dans des consultations avec l’Envoyé spécial, a-t-il dit, en exhortant à une cessation des hostilités, dans un premier temps autour des infrastructures et des entrepôts d’aide humanitaire et de biens importés.  En outre, un accès humanitaire et commercial doit être assuré, a poursuivi la délégation, en faisant référence aux routes et aux ports de marchandises.  Enfin, la Suède a rappelé le rôle que doivent jouer les mesures de renforcement de la confiance. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a observé avec inquiétude « le cercle destructeur » qui s’est installé au Yémen, où trois personnes sur quatre ont besoin d’une assistance humanitaire.  La situation est particulièrement délicate à Hodeïda, où plus de 300 000 civils survivent dans les pires conditions.  Le Pérou, a dit son représentant, condamne à la fois « les atrocités » commises par les rebelles houthistes, y compris les missiles tirés contre l’Arabie saoudite, et les bombardements opérés par les autres parties au conflit contre la population et les infrastructures civiles. 

Il n’existe pas de solution militaire au conflit, a insisté le délégué.  C’est pourquoi les parties yéménites doivent s’engager à participer sans conditions préalables et de bonne foi à des négociations inclusives sous l’égide de l’ONU.  Les membres de la coalition et les autres acteurs impliqués dans le conflit doivent appuyer ce plan d’action en vue de la prochaine réunion qui doit avoir lieu en Suède.  Le représentant a souligné que les membres du Conseil de sécurité doivent aussi appuyer de concert une solution politique et y croire. 

Alors que le Yémen fait face à la pire famine depuis cent ans et que s’intensifient les opérations militaires, Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a déclaré que « nous nous trouvons au bord de la catastrophe ».  « Ce conflit ne peut plus durer », et ne peut être résolu par des moyens strictement militaires, selon la représentante qui a prôné de la diplomatie, de la médiation et de l’engagement de la part de toutes les parties prenantes, notamment les pays de la région.  « Les mots ne pourront pas sauver la vie des enfants yéménites qui meurent tous les jours de la faim et de maladies », a insisté Mme Wronecka, pour qui le Conseil de sécurité doit passer des paroles à l’action. 

Mme Wronecka a encouragé les parties au conflit à faire preuve de bonne volonté et de flexibilité afin de rétablir la confiance, notamment dans le cadre des pourparlers à venir sous l’égide de l’ONU.  Elle a exprimé son appui aux cinq points présentés par M. Lowcock lors de sa présentation du 23 octobre dernier, et appelé à leur mise en œuvre dans les plus brefs délais.  Elle a aussi plaidé pour que l’accès à l’aide humanitaire par Hodeïda soit préservé afin d’éviter la famine.  Elle a exhorté les parties au conflit à garantir l’accès humanitaire et le bon fonctionnement des ports du Yémen et à respecter le droit international humanitaire.

M. JONATHAN R.  COHEN (États-Unis) a déclaré que la seule solution à cette crise anthropique se trouve autour d’une table de négociation et non sur le champ de bataille.  « Les parties doivent donc cesser de débattre des conditions de la négociation et venir plutôt s’assoir à la table de négociation », a-t-il dit, exprimant son soutien aux efforts de l’Envoyé spécial M. Griffiths.

S’agissant de la crise humanitaire, le représentant a déclaré que l’on ne peut plus attendre un règlement de cette crise.  « La coalition et le Gouvernement doivent cesser de stopper le transfert des biens humanitaires et mettre fin au blocus du port d’Hodeïda. »  Il faut également résorber la chute du rial, en aidant massivement la Banque centrale du Yémen, a-t-il dit.  Si l’on voit souvent le Conseil de sécurité divisé sur diverses questions, l’on constate qu’il ne l’est pas tant que ça sur la question du Yémen, a-t-il ajouté.  Ses membres soutiennent même les propositions de M. Lowcock et de M. Griffiths, s’est-il félicité, appelant à la mise en œuvre de ces propositions. 

M. TAYE ATSKE SELASSIE AMDE (Éthiopie) a noté que l’intensité des combats à Hodeïda a diminué depuis le début du mois alors que la coalition a mis un terme à ses opérations militaires dans cette région.  Il s’est félicité des appels croissants à mettre un terme au conflit au Yémen, estimant que la communauté internationale doit agir de concert afin de mettre un terme aux violences et prévenir une catastrophe humanitaire imminente.  M. Selassie Amde a exprimé son appui aux efforts diplomatiques déployés par l’Envoyé spécial pour le Yémen afin d’assurer la reprise des pourparlers politiques.  Toutefois, une désescalade des affrontements est nécessaire, et le port d’Hodeïda, véritable pont humanitaire pour des millions de Yéménites, doit demeurer « ouvert et opérationnel ».  Il a souhaité que les pourparlers de paix à venir en Suède soient l’occasion de réaliser des progrès sur ces questions. 

M. VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a exprimé sa vive préoccupation au sujet de l’intensification de la violence au Yémen et a demandé de « s’interroger sur la technologie et l’origine des armes, missiles et bombes utilisés dans les attaques contre des hôpitaux, des marchés, des espaces publics, des bus transportant des enfants et ayant causé la mort de milliers d’innocents ».  Si l’on veut résoudre le conflit au Yémen de manière pacifique par le dialogue, ces transferts et ventes d’armes doivent cesser, a asséné la délégation, appelant au sens de l’humanité et à la responsabilité de la communauté internationale.  Le délégué a rappelé aux parties que toute attaque visant des objectifs civils ou des espaces publics, de même que le lancement de missiles et l’installation de mines antipersonnel sont contraires au droit international et au droit international humanitaire, et pourraient relever de crimes contre l’humanité. 

Le représentant s’est inquiété de ce que les forces armées faisant partie de la coalition et comptant des bases sur le territoire yéménite répriment et causent des morts parmi les civils opposés à leur présence.  Réitérant qu’une attaque ou une campagne militaire contre le port d’Hodeïda affecteraient gravement les 22 millions de personnes qui ont besoin d’assistance humanitaire et feraient augmenter le nombre de personnes en risque de famine de 8 à 13 millions, il a appelé les parties au conflit à s’abstenir de toute attaque et à ne pas empêcher l’accès de l’assistance humanitaire.  Il a aussi demandé au Conseil d’être catégorique en rappelant aux parties que l’application de ses résolutions revêt un caractère obligatoire.

M. AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a insisté sur la grave situation humanitaire prévalant dans les zones les plus affectées par le conflit, qui fait vivre la population civile avec la peur constante de recevoir une balle perdue.  Il a appelé toutes les parties à respecter le droit international humanitaire, rappelant que le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence avait répertorié plus de 5 000 violations depuis la fin mai, ainsi qu’un nombre élevé de victimes civiles et la destruction de nombreuses infrastructures.  Une cessation des hostilités est indispensable, a-t-il exigé, en soulignant en particulier la nécessité de faire cesser les attaques contre les infrastructures et installations nécessaires aux opérations humanitaires et commerciales.  Le représentant a enfin salué le rôle de l’OMS, du PAM et de l’UNICEF pour réduire les risques de famine et de choléra.  Il a également réaffirmé son appui aux efforts de paix de l’Envoyé spécial du Secrétaire général.

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a exprimé sa « vive préoccupation » face à la crise humanitaire au Yémen, qui a continué de se détériorer avec l’intensification des opérations militaires et la dégradation de la situation économique.  Malgré la perspective de la tenue d’une conférence des parties au conflit, en Suède, la violence dans la région d’Hodeïda n’a fait qu’augmenter.  Le représentant a appelé toutes les parties au conflit à trouver des compromis et à rejeter les décisions unilatérales qui pourraient affecter le processus de paix.  Afin d’appuyer les efforts de paix, nous devons parvenir à un cessez-le-feu urgent, universel et sans conditions, a déclaré le représentant, en soulignant les efforts consentis par l’Envoyé spécial.  Il s’est félicité à cet égard de la décision de l’Arabie saoudite d’évacuer 50 combattants houthistes, voyant là une mesure susceptible de rétablir la confiance.  Selon lui, une nouvelle approche régionale est nécessaire pour assurer le maintien du cessez-le-feu et la promotion du processus de paix, avec la coopération des États du Moyen-Orient et du Golfe. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays Bas) a parlé d’un « cercle vicieux de conflits et de faim » pour qualifier la situation au Yémen, dénonçant les frappes aériennes continues et le pilonnage qui font des dégâts considérables sur les infrastructures civiles et les équipements sanitaires et d’eau potable.  « En général, a-t-il observé, priver des civils des biens indispensables à leur survie, donc les affamer intentionnellement, est une arme de guerre inacceptable quelles que soient les circonstances; cela peut même être considéré comme un crime de guerre ».  S’il a noté qu’il reste un espoir de voir l’escalade stoppée autour de la ville d’Hodeïda, il a rappelé que le blocus qui dure depuis maintenant un an continue de causer des pénuries.  « En cas d’aggravation de la situation, le port d’Hodeïda sur lequel la vie de millions de Yéménites repose pourrait devenir inaccessible aux bateaux transportant des biens vitaux pour une population dans le besoin », s’est inquiété le délégué.

Face à ces enjeux, le représentant a rappelé à la communauté internationale sa responsabilité d’agir en protégeant avant tout les civils.  À ce titre, il a appelé le Conseil à soutenir les cinq demandes du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA): déclarer un cessez-le-feu humanitaire, protéger les approvisionnements de nourriture et de biens essentiels, injecter des finances dans l’économie au travers de la Banque centrale, accroître les fonds de l’opération humanitaire et, enfin, s’engager pleinement à mettre fin au conflit.  Après avoir rappelé que le personnel humanitaire ne doit ni être la cible d’attaques, ni être instrumentalisé à des fins politiques, il a souhaité que les responsables ne puissent continuer d’agir en toute impunité et qu’ils soient tenus pour responsables.  Pour accéder à la cinquième demande de l’OCHA, les Pays-Bas ont assuré M. Griffith de leur total soutien et de celui de l’Europe pour parvenir à une solution politique.  Il a d’ailleurs considéré que ces pays devraient user de leur influence pour aider à créer les conditions propices à une concertation.  Il a également appelé toute la communauté internationale à cesser de livrer des armes aux belligérants sur ce théâtre d’opération.

M. ZHAOXU MA (Chine) a déclaré que toutes les questions qui se posent au Yémen ne se règleront que par des voies politiques.  La communauté internationale devrait appuyer le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriales du Yémen et favoriser les moyens de dialoguer.  Pour cette raison, la délégation salue les efforts de l’Envoyé spécial Martin Griffiths, visant à instaurer un dialogue entre les parties yéménites et engage ces dernières à participer pleinement à ces discussions. 

Le représentant du Yémen a déclaré que la situation humanitaire de son pays se détériore de jour en jour.  Nous devons traiter les causes réelles de cette catastrophe, a-t-il demandé, souhaitant « comprendre qui est engagé sur la voie de la paix et de la prospérité et qui souhaite la poursuite des violences ».  Le décret 75 adopté par le Gouvernement a permis de freiner la dépréciation du rial, a-t-il noté.  De son côté, la Banque centrale s’efforce de contrôler la valeur du rial afin de permettre aux populations civiles de se procurer les denrées de base.  En outre, les dépôts saoudiens ont permis de financer l’importation de denrées de base pour plus de 600 millions de dollars, dont certaines ont été acheminées vers des régions contrôlées par les houthistes, a précisé le représentant. 

Le délégué s’est félicité de la Déclaration de Riyad, qui vise à mettre un terme à la crise qui affecte le Yémen.  L’Arabie saoudite continue de soutenir le Yémen contre les attaques aux missiles balistiques lancées par les houthistes.  Il faut mettre fin à l’utilisation des enfants yéménites comme boucliers humains, a demandé le représentant.  « Les Yéménites en ont assez du sang versé par des bourreaux qui restent impunis », s’est-il emporté, fustigeant les milices qui posent des mines sur le territoire du Yémen, assiègent des villes et recrutent des enfants pour les jeter dans l’enfer de la guerre.

Réagissant à la présentation de M. Beasley, du PAM, le représentant a déclaré que les houthistes viennent tout juste d’incendier des dépôts alimentaires à Hodeïda.  Il a dénoncé les attaques perpétrées contre la ville de Taëz et les souffrances infligées aux enfants qui y demeurent prisonniers des houthistes.  Le représentant s’est dit prêt à accepter toute mesure susceptible de favoriser la confiance.  Cependant, le Conseil de sécurité doit faire plus que simplement dénoncer la situation qui a cours au Yémen et se contenter de décisions et de résolutions, a insisté le représentant, en appelant à des mesures concrètes sur le terrain.  « Nous avons des milliers d’opportunités à saisir pour parvenir à une paix juste et globale et rétablir la légitimité et la stabilité », a-t-il dit, en espérant que les rebelles prendront part aux pourparlers de paix.  « Nous n’accepterons jamais l’influence iranienne et la répétition de l’expérience iranienne dans notre pays », a-t-il conclu. 

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, cet après-midi, une demande de 10 millions de francs suisses de crédits supplémentaires pour entamer, en 2019, l’installation d’un système de ventilation et de climatisation au Palais des Nations, dans le cadre de la rénovation de l’Office des Nations Unies à Genève.  Les États-Unis ont insisté sur la nécessité de contenir les coûts et réduire le « fardeau financier » des États Membres.

Lancé en 2014, le projet de rénovation du Palais des Nations à Genève, dit « plan stratégique patrimonial », devrait s’échelonner jusqu’en 2023, pour un coût total de 836,5 millions de francs suisses.  Il comprend trois grands volets: la construction d’un nouveau bâtiment permanent, dit bâtiment H, dont les travaux ont commencé en avril 2017, la remise en état du garage souterrain du bâtiment E, finalisée cette année, et la rénovation des bâtiments historiques datant des années 1930, censée s’échelonner de 2018 à 2023. 

Après une évaluation des risques liés à l’élévation continue des températures en Suisse, le Secrétaire général demande d’ajouter au projet un nouveau volet: l’installation d’un système de ventilation et de climatisation dans les bâtiments historiques, dont le montant total est estimé à 67 millions de francs suisses.  S’il propose de financer l’essentiel de cette somme avec les revenus locatifs et recettes provenant de la valorisation du patrimoine foncier de l’ONU, M. Guterres demande toutefois un crédit supplémentaire de 10 millions de dollars pour entamer les travaux dès 2019.  Regrettant l’irruption de ce nouveau cahier des charges en pleine exécution du projet, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande toutefois de répondre favorablement à la demande du Secrétaire général.  Il le prie en revanche de détailler davantage l’estimation du coût total et d’envisager d’autres sources de financement que les revenus liés à la valorisation du patrimoine foncier.  Tous les revenus tirés de la location d’un quelconque bien immobilier de l’ONU à Genève doivent être affectés au projet, ont estimé les États-Unis, soucieux de contenir les coûts et de réduire le « fardeau financier » des États Membres.

Le Groupe des 77 et la Chine ont tout simplement douté du bienfondé d’un système de ventilation et de climatisation, en disant compter sur des alternatives écologiques.  La proposition du Secrétaire général a, en effet, de quoi surprendre, a avoué la Fédération de Russie, qui a rappelé que, l’an dernier, l’Assemblée n’avait pas entériné l’installation de ce système, en raison de son coût élevé.  Les États-Unis ont dit attendre un lieu de travail plus flexible, à la capacité accrue et mieux adapté à une ONU du XXI^e siècle, « dans l’une des villes les plus chères au monde ». 

Notre principale préoccupation, a rappelé la Suisse, demeure précisément la question non résolue des modalités de financement.  Elle a prévenu que cette « incertitude persistante » risque de compromettre les progrès réalisés jusqu’ici, alors que moins d’un tiers des coûts totaux du projet initial doit encore être financé par les États Membres durant le cycle du projet.  La Suisse a réclamé une réponse de l’Assemblée générale au cours de cette session.  Le Secrétaire général propose trois formules: ouverture des crédits et mise en recouvrement en une seule fois au début du projet; ouverture des crédits et mise en recouvrement échelonnées sur plusieurs années; ou combinaison des deux premières formules.

M. Guterres propose aussi la création d’un compte spécial pluriannuel alimenté par des crédits et des contributions distincts de ceux inscrits au budget-programme et précise que si le franc suisse est tenu comme monnaie de comptabilisation des crédits et des contributions, la création d’un compte spécial pluriannuel distinct du budget-programme s’imposerait.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

 

 

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le cinquième rapport d’étape annuel sur le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (A/73/576)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné ceux du Secrétaire général (A/73/395) et du Comité des commissaires aux comptes (A/73/157) qui a réalisé deux nouveaux audits complets du plan stratégique patrimonial et formulé 13 nouvelles recommandations.

Le Secrétaire général indique que l’exécution du projet progresse conformément au calendrier général, même si des retards ont été enregistrés dans la construction du bâtiment H du fait de problèmes imprévus liés aux sols.  Le Comité consultatif insiste sur le fait que la gestion du projet doit être assurée de manière rigoureuse et les domaines qui présentent des risques et des vulnérabilités suivis de près.  Il note que le fait de devoir installer un système de ventilation et de climatisation dans les bâtiments anciens du Palais des Nations élargit la portée du plan stratégique patrimonial.  Il estime qu’il aurait été préférable que le cahier des charges relatif à cette installation ait été intégré au plan initial et que les dépenses correspondantes aient été prises en compte dans la demande de prêt.

Le Comité consultatif recommande néanmoins à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à exécuter les travaux et à en profiter pour limiter les coûts.  Notant que les dépenses supplémentaires s’établissaient dans une fourchette allant de 40 à 50 millions de francs suisses, alors que les prévisions de dépenses s’élèvent à 67 millions de francs suisses, le Comité recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’affiner et de réduire les prévisions de dépenses.  Comme le Secrétaire général propose d’installer le système de ventilation et de climatisation simultanément avec la mise en œuvre de stratégies de gestion souple de l’espace de travail, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale autorise ce dernier à engager des dépenses à hauteur de 10 millions de francs suisses pour couvrir les dépenses afférentes au projet en 2019.

Au 31 juillet 2018, le montant total des dépenses consacrées au projet pour la période depuis 2014, était de 131,2 millions de francs suisses et les prévisions de dépenses pour le reste de l’année 2018 sont estimées à 13,5 millions de francs suisses.  Le financement approuvé qui sera tiré du prêt consenti par l’État suisse pour la période 2014-2018 devrait s’élever à 42,5 millions de francs suisses.  Le Secrétaire général rappelle que le prêt total sans intérêt de 400 millions de francs suisses était destiné à financer la construction du nouveau bâtiment et les travaux de rénovation mais que les montants effectivement affectés ne pourront être déterminés que lorsque la construction du nouveau bâtiment sera achevée.  À compter de 2019, le prêt sera utilisé pour couvrir une partie des dépenses liées à la rénovation des bâtiments existants ainsi que les services de consultants afférents et le démantèlement de la partie supérieure du bâtiment E.  Le remboursement sur 50 ans des annuités correspondant à la partie du prêt destinée à la construction du nouveau bâtiment permanent H débutera à la fin de 2020.

Les trois formules d’ouverture des crédits et de mise en recouvrement des contributions (ouverture des crédits et mise en recouvrement en une seule fois au début du projet, ouverture des crédits et mise en recouvrement échelonnées sur plusieurs années ou combinaison des deux premières formules) et les deux monnaies de comptabilisation (dollar des États-Unis ou franc suisse) restent d’actualité.  Le Secrétaire général propose la création d’un compte spécial pluriannuel alimenté par des crédits et des contributions distincts de ceux inscrits au budget-programme.  Il précise que, si l’Assemblée générale décidait de retenir le franc suisse comme monnaie de comptabilisation des crédits et des contributions, la création d’un compte spécial pluriannuel distinct du budget-programme s’imposerait.  Le remboursement des annuités des prêts serait effectué depuis ce compte jusqu’à la fin du projet, en 2023, mais serait ensuite comptabilisé dans le budget-programme de la période concernée.  Le Comité consultatif souligne qu’il importe que l’Assemblée générale se prononce, au cours de cette session.  Entretemps, l’Office des Nations Unies à Genève continue de chercher activement des donateurs pour contribuer au financement des travaux.

Le Secrétaire général indique aussi que les activités de valorisation du patrimoine foncier, dont l’Organisation est propriétaire à Genève, progressent.  Il demande à l’Assemblée générale d’autoriser que l’excédent de recettes provenant de ces activités soit utilisé pour financer les dépenses connexes découlant de la demande qu’il lui a faite d’approuver l’installation d’un système de ventilation et de climatisation, y compris la gestion souple de l’espace de travail.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. KARIM SAMIR ISMAIL ALSAYED (Égypte) a pris note des progrès effectués au cours de l’année écoulée dans la mise en œuvre du plan stratégique patrimonial, y compris le lancement et la poursuite de travaux de construction du bâtiment H et la fin des travaux de renforcement de la dalle de toiture du garage souterrain du bâtiment E.

Le représentant s’est toutefois dit préoccupé par les retards pris dans les travaux.  Il a mis l’accent sur la nécessité de prendre des mesures pour que le projet soit finalisé dans les délais impartis et dans les limites du budget autorisé.  Mon Groupe, a-t-il prévenu, entend demander des informations supplémentaires sur les projets connexes qui pourraient avoir un impact sur la portée et le budget du plan stratégique, y compris le plan directeur en matière de sécurité et le programme d’entretien du Palais des Nations.

M. Alsayed a dit attendre le lancement des appels d’offre pour la rénovation des bâtiments historiques datant des années 1930 durant le dernier trimestre 2018.  De ce point de vue, il a noté les efforts déployés afin d’attirer les meilleurs contractants internationaux possibles.  Il a salué la contribution volontaire de la Chine et encouragé les autres États Membres à financer les projets inscrits au cahier des charges, notamment en vue de préserver l’héritage du Palais des Nations.

Par ailleurs, le représentant a rappelé que l’Assemblée générale avait dûment appuyé la mise en place de stratégies de gestion souple de l’espace de travail dans les nouveaux bâtiments, tout en prenant note des difficultés techniques.  Il a dit que son Groupe tiendra compte de ces difficultés lorsqu’il examinera les nouvelles propositions du Secrétaire général, dont l’augmentation significative des dépenses liées aux consultants censés travailler sur ces difficultés.  Le représentant a aussi dit attendre des précisions sur les besoins actuels et futurs en matière d’espace, notamment dans la perspective de la réinstallation de certaines entités dans de nouveaux locaux construits ailleurs dans le complexe.

Il a salué par ailleurs l’étude relative aux effets des changements climatiques sur les activités de l’Organisation à Genève.  Il a noté à cet égard la demande du Secrétaire général d’installer un système de ventilation et de climatisation au Palais des Nations.  Nous demanderons, a-t-il prévenu, des précisions sur cette proposition mais aussi sur les alternatives écologiques potentielles.  Enfin, le représentant a estimé que le moment était venu de prendre une décision sur la devise d’appropriation et d’évaluation de ce projet de construction « majeur » et sur la création d’un compte spécial pluriannuel.

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a dit que la transparence et la bonne gouvernance doivent guider la décision des États Membres sur le financement du plan stratégique patrimonial, dont la réduction du fardeau financier qui pèse sur les États Membres par l’examen d’autres options.  Afin de contenir les coûts, tous les revenus tirés de la location d’un quelconque bien immobilier de l’ONU à Genève doivent être affectés au plan stratégique.  Tout doit être mis en œuvre pour éviter une augmentation des contributions des États Membres.  Le plan, a-t-elle rappelé, comprend de nombreux aspects dont la gouvernance, la gestion des risques, l’utilisation de l’espace, l’accessibilité et le nouveau système de climatisation et de ventilation.  Nous attendons avec impatience de discuter de toutes ces questions, au cours de cette session, ainsi que des modalités de financement, pour pouvoir fournir l’orientation nécessaire et assurer le succès du projet, a déclaré Mme Norman-Chalet.  Elle a encouragé le Secrétaire et l’équipe de projet à rechercher les moyens de créer un lieu de travail plus flexible, à la capacité accrue et mieux adapté à une ONU du XXI^e siècle, d’autant plus que le Palais des Nations est situé dans l’une des villes les plus chères au monde.  Citant une étude récente, elle a affirmé que le taux moyen quotidien de l’utilisation des espaces de travail individuels au Palais des Nations est de 51%.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a dit que plan stratégique patrimonial se trouvait presque à mi-parcours.  Il se poursuit conformément aux objectifs, approuvés et confirmés par les États Membres, en termes de coût global, de durée, de cahier des charges et de qualité.  Il s’agit d’une réussite remarquable pour un projet aussi vaste, unique et complexe.  Le plan revêt une importance essentielle pour les Nations Unies, a poursuivi le délégué.  Il représente un investissement dans une organisation moderne, efficace et efficiente et respectueuse de son personnel, de l’environnement et de ses ressources financières.  Le projet améliorera le bien-être et la productivité de tous, dont le personnel, les délégués et les visiteurs. 

Les infrastructures devenues obsolètes seront entièrement rénovées et les obstacles auxquels les personnes handicapées font aujourd’hui face, éliminés.  Le projet favorisera une réduction considérable des frais, une meilleure utilisation de l’espace et la création de revenus supplémentaires.  Il permettra ainsi à l’Organisation et aux États Membres de réaliser, chaque année, des économies substantielles.  D’autres entités des Nations Unies seront accueillies au Palais, ce qui facilitera encore les échanges et la collaboration.

Notre responsabilité principale à présent, a estimé le représentant, est de veiller à ce que le projet soit poursuivi et mené avec succès.  Il a dit avoir constaté avec inquiétude certaines modifications apportées aux détails du calendrier et aux coûts de certains segments du projet.  De telles modifications dans le cadre d’un projet aussi grand et complexe ne sont pas inhabituelles mais, a dit le représentant, nous encourageons le Secrétaire général à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires afin que le projet puisse être achevé dans le cadre approuvé par les États Membres. 

Notre principale préoccupation demeure la question non résolue des modalités de financement, a prévenu M. Lauber.  À ce jour, moins d’un tiers des coûts totaux du projet initial doit encore être financé par les États Membres durant le cycle du projet.  En effet, des sources alternatives de financement d’une envergure exceptionnelle viendront réduire les contributions assignées aux États Membres.  D’ici à la fin de l’année prochaine, plus de 100 millions de francs suisses de notre prêt de 400 millions à taux zéro auront déjà été versés.  Des revenus de plus de 80 millions de francs suisses issus de la valorisation des terrains seront aussi envisageables et des dons substantiels ont été engagés en faveur du projet.

Comme des contrats importants portent sur plus d’une année budgétaire, l’incertitude qui subsiste à l’égard des modalités de financement risque de causer des retards et des coûts additionnels.  Il est donc d’une importance capitale de parvenir à un accord sur les modalités de financement, au cours de cette session.

Mme MARIA V. FROLOVA (Fédération de Russie) a rappelé que son pays attache une grande importance à la préservation du patrimoine des Nations Unies à Genève.  « Ce n’est pas un travail de routine, mais un investissement dans l’avenir de l’ONU et dans sa représentation », a-t-elle affirmé. 

La représentante a rappelé que, l’an dernier, l’Assemblée n’avait pas entériné les propositions du Secrétaire général visant à installer un système de ventilation et de climatisation au Palais des Nations, en raison notamment du coût élevé, ni ses propositions visant à mettre en place des stratégies de gestion souple de l’espace de travail dans des bâtiments historiques.

La représentante a donc avoué sa surprise face aux dernières propositions du Secrétaire général, s’opposant catégoriquement à l’idée de cumuler la gestion souple de l’espace de travail avec les travaux d’installation du système de ventilation et de climatisation, car cela porterait atteinte aux conditions de travail et à la nature historique des bâtiments.

Elle a aussi demandé des précisions sur les plans du Secrétariat pour atténuer les risques découverts par une entreprise indépendante, en tenant compte de l’avis du CCQAB.  La représentante a par ailleurs espéré que l’attribution des marchés publics sera conforme aux règles en vigueur.  Espérant aussi que le léger retard dans les travaux sera compensé, elle a conclu en appuyant les initiatives visant à améliorer l’accessibilité des bâtiments.

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a conclu ses travaux ce matin, en adoptant, à l’issue d’un vote, neuf projets de résolution relatifs au mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et aux pratiques israéliennes.  Elle a également adopté par consensus deux projets de texte relatifs à la Polynésie française et à Guam ainsi que le programme de travail de sa soixante-quatorzième session.

En adoptant ces projets de résolution, la Quatrième Commission cible notamment les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, auxquelles un projet de résolution entier est consacré.  Ce texte appelle à l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.  

Un autre texte portant sur les « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » exige aussi qu’Israël renonce aux détentions arbitraires, aux déplacements de force, à la démolition d’habitations, à l’emploi excessif de la force, à la construction du mur ainsi qu’au blocus de la bande de Gaza.  Israël se verrait aussi appelé, aux termes d’un texte sur le Golan syrien, à renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne.

La Quatrième Commission a aussi adopté un texte sur les « Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » qui met notamment en avant l’impartialité de cet organe et exige qu’Israël collabore avec lui.  Ce Comité se verrait en outre prié de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens situés dans le Territoire palestinien occupé.

Un autre texte sur l’« Aide aux réfugiés de Palestine » souligne pour sa part la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), « en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine ».

L’UNRWA était d’ailleurs au cœur d’un projet de résolution portant spécifiquement sur ses opérations et qui appelle les donateurs à verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel, conformément au « Grand Bargain on Humanitarian financing », annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul en mai 2016.  L’Assemblée générale exprimerait aussi par ce texte sa profonde reconnaissance à tous les pays donateurs et à toutes les organisations qui ont versé des contributions à l’Office pour l’aider à atténuer la crise financière sans précédent qui l’a frappé en 2018. 

La Quatrième Commission a aussi adopté un projet de résolution sur les « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens » ainsi qu’un texte sur les « Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures » qui souligne la nécessité de leur retour accéléré.  Elle a également fait sien un projet de résolution sur l’applicabilité de la Convention de Genève au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés.

Ces neuf projets de résolution ont tous été adoptés après une mise aux voix demandée par Israël qui a voté contre l’ensemble de ces textes.  Son représentant a notamment souligné que le droit au retour des réfugiés palestiniens sape le droit à l’autodétermination du peuple israélien et a critiqué le fait que la Commission passe sous silence les violations commises à l’encontre d’Israël, ainsi que la « terreur » imposée par le Hamas aux civils palestiniens dans la bande de Gaza. 

Israël, a-t-il regretté, a été accusé au cours du débat de cette année d’être une démocratie qui ne respecte pas les résolutions de l’ONU.  Or, la démocratie telle qu’elle est pratiquée à l’ONU permet à certains États Membres qui ont des motivations politiques de harceler et pointer un seul pays, Israël, dans ce cas.

« Il est intolérable, dans une enceinte qui prône l’égalité entre les États, de traiter Israël de façon inégale », a renchéri la délégation des États-Unis, qui a, elle aussi, dénoncé l’adoption de textes qui s’opposent clairement à Israël sans même tenir compte des actes terroristes commis contre ce pays, ni des actions du Hamas à Gaza.

La Commission a également adopté, à l’issue d’un vote, un amendement proposé par les États-Unis visant à modifier le préambule du projet de résolution sur la question de Guam.  La délégation américaine a expliqué avoir proposé cette révision, car elle ne pouvait autrement pas appuyer un texte qui critiquerait une décision prise par un tribunal américain au sujet de Guam.  Notant que cette décision judiciaire portait sur le fait que la participation au plébiscite soit limitée à la population autochtone, la Fédération de Russie a averti, qu’ainsi modifié, le texte établit un précédent qui menacera l’ordre du jour de la décolonisation dans son ensemble. 

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Quatrième Commission, M. Dee-Maxwell Saah Kemayah Sr., du Libéria, a précisé qu’au cours de cette session, la Commission a adopté un total de 36 projets de résolution et 4 projets de décision.  Vingt et un de ces textes, soit 57%, concernaient la question des territoires non autonomes, et 336 délégations, ainsi que 114 individus et organisations ont participé aux discussions sur les territoires non autonomes.

En fin de séance, le représentant d’Israël a demandé une révision du programme de travail de la Commission pour sa soixante-quatorzième session pour tenir compte de la célébration de Yom Kippour.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION SUR L’OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (UNRWA)

Explications de position générale

Le représentant d’Israël est intervenu au titre de tous les projets de résolution relatifs au « dossier palestinien ».  Ces derniers jours, a-t-il indiqué, « notre » délégation a rappelé que le droit au retour des réfugiés palestiniens sapait le droit à l’autodétermination du peuple israélien et a insisté sur le fait que la Commission ne tient toujours pas correctement compte des violations commises à l’encontre d’Israël de la part des Palestiniens.  Israël, a-t-il regretté, a été accusé d’être une démocratie qui ne respecte pas les résolutions de l’ONU.  Or, la démocratie telle qu’elle est pratiquée à l’ONU est très différente de celle qui est pratiquée dans les pays.  « Il y a un vote démocratique certes, mais rien d’autre n’est démocratique au sein des Nations Unies, une situation qui, a-t-il déploré, permet à certains États Membres qui ont des motivations politiques de harceler et pointer un seul pays, Israël, dans ce cas.  Le représentant a notamment mis en exergue la solidarité des pays arabes avec les Palestiniens contre Israël, « un pays seul, une minirobe aux Nations Unies ».  Alors que les minorités sont censées, en théorie, jouir des mêmes droits, au sein du système des Nations Unies, qui est assujetti à la puissance de groupes de pays, cela n’est plus le cas, a-t-il regretté. 

S’agissant de l’UNRWA, il a expliqué que sa délégation ne conteste pas le caractère héréditaire du statut de réfugié, mais le fait que ce statut soit accordé automatiquement dans le cas des Palestiniens, alors que généralement cela se fait au cas par cas.  Il a également relevé que cette année, le rapport du Comité spécial se concentre sur Gaza « et sur Gaza uniquement », mais rien n’y est dit sur les pratiques « horribles » du Hamas en ce qui concerne les droits fondamentaux et les droits de la personne, ni sur la terreur qu’il impose aux civils palestiniens et aux Israéliens.  « Personne n’a parlé du contrôle de Gaza par le Hamas tout au long des débats de la Commission », s’est-il indigné avant d’expliquer que sa délégation ne peut soutenir ces résolutions anti-Israël

La représentante des États-Unis a déploré que, comme à l’accoutumée, de nombreux projets de résolution contre Israël soient soumis pour adoption, estimant que cela ne favorise pas un climat propice.  Elle a dénoncé des textes qui s’opposent clairement à Israël, sans même parler des actes terroristes commis contre ce pays.  « On blâme Israël de la situation à Gaza sans même parler du Hamas, s’est indignée la déléguée.  Il est intolérable, dans une enceinte qui prône l’égalité entre les États, de traiter Israël de façon inégale. »  Aussi, les États-Unis voteront contre tous les projets de résolution.

La représentante a ensuite expliqué que son pays ne financera plus l’UNRWA parce que ses pratiques budgétaires ne sont plus durables.  « Nous avons engagé un dialogue sur cette question pour trouver d’autres modalités de fonctionnement, notamment au travers de financements bilatéraux », a-t-elle tout de même précisé.

En ce qui concerne le régime syrien, elle a regretté qu’il puisse massacrer sa propre population sans soulever davantage d’indignation.  « On ferait mieux de se concentrer sur ses actions plutôt que sur les activités d’Israël dans le Golan », a-t-elle insisté.  Selon elle, le projet de résolution y relatif ne fait rien pour corriger la situation.  De plus, « le fait qu’elle soit parrainée par un régime syrien qui s’est rendu coupable de crimes contre l’humanité démontre combien elle est absurde », a-t-elle asséné en annonçant que les États-Unis voteront contre.  « La paix avancera lorsque le parti pris contre Israël cessera », a-t-elle ensuite affirmé.

Adoption des projets de résolution

Par le projet de résolution sur l’Aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/73/L.14), adopté par 161 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 8 abstentions (Cameroun, Canada, Côte d’Ivoire, Guatemala, Îles Marshall, Îles Salomon, Micronésie et Palaos) et l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

Elle exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région. 

L’Assemblée générale déciderait en outre d’accéder à la demande de l’État du Qatar de devenir membre de la Commission consultative de l’Office.

Par le projet de résolution sur les Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/C.4/73/L.15), adopté par 155 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, Canada, Îles Marshall, Israël et Micronésie) et 10 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Honduras, Mexique, Palaos, Rwanda, Îles Salomon et Togo), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. 

Elle approuverait, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures.

L’Assemblée générale adresserait en outre un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

« Profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office », l’Assemblée générale déciderait, en adoptant par 158 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall et Micronésie) et 7 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Palaos, Rwanda et Îles Salomon) le projet de résolution sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/73/L.16), de réaffirmer qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.

Elle se dirait profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et qui continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement et de mettre en œuvre de façon cohérente son mandat, dans le respect des résolutions pertinentes et de son cadre réglementaire, et ce même dans les circonstances les plus difficiles.

L’Assemblée générale exprimerait sa profonde reconnaissance à tous les pays donateurs et à toutes les organisations qui ont, entre autres, continué de verser leurs contributions à l’Office ou ont versé ces contributions à un rythme accéléré ou en quantités plus importantes, l’aidant ainsi à atténuer une crise financière sans précédent en 2018, à réduire les risques imminents qui menacent ses programmes de base et de secours et à prévenir une interruption des services d’aide essentiels fournis aux réfugiés de Palestine.

Elle engagerait les États et les organisations à maintenir leurs contributions volontaires, en particulier au budget-programme de l’Office, et, si possible, à les augmenter, notamment lorsqu’ils envisagent d’allouer des ressources au droit international des droits de l’homme, à la paix et à la stabilité, au développement et à l’action humanitaire, afin d’appuyer le mandat de l’Office et sa capacité de répondre aux besoins de plus en plus pressants des réfugiés de Palestine et de faire face aux dépenses opérationnelles essentielles y relatives. 

Elle engagerait aussi les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général pour élargir la base de donateurs de l’Office afin de stabiliser son financement et de veiller à mieux répartir les charges financières en vue de soutenir ses opérations.

L’Assemblée demanderait aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel, conformément au pacte dit « Grand Bargain on humanitarian financing » (pacte relatif au financement de l’action humanitaire), annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul (Turquie) en mai 2016, afin de renforcer la capacité de l’Office de planifier et d’exécuter ses activités avec plus de certitude en ce qui concerne les flux de ressources.

Elle exhorterait en outre les États et les organisations à chercher activement à nouer des partenariats avec l’Office qui soient novateurs, notamment au moyen de la mise en place de mécanismes de dotations, de fonds d’affectation spéciale ou de fonds automatiquement renouvelables, et à aider l’Office à obtenir des fonds et subventions dans les domaines de l’aide humanitaire, du développement et de la paix et de la sécurité.

Elle encouragerait de nouveaux progrès sur le plan de la création, par la Banque mondiale, d’un fonds d’affectation spéciale multidonateurs, ainsi que par l’Organisation de la coopération islamique, en vue de la mise en place d’un fonds de dotation de la Banque islamique de développement (waqf), pour aider les réfugiés de Palestine par l’intermédiaire de l’Office.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.

Elle demanderait en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office

En adoptant par 155 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall et Micronésie) et 10 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Honduras, Mexique, Palaos, Rwanda, Îles Salomon et Togo), le projet de résolution sur les Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (A/C.4.73/L.17), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et les avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël.

Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.

L’ensemble des parties intéressées se verraient également demandées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël. 

Enfin, l’Assemblée générale engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont décidé, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Adoption de projets de résolution sur le Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Explications de position avant le vote:

La représentante de l’Autriche, au nom de l’Union européenne, a commenté la terminologie employée dans les projets de résolution, soulignant que l’UE ne s’est pas exprimée sur la qualification juridique des « déplacements forcés ».  Par ailleurs, a-t-elle poursuivi, l’utilisation du terme Palestine dans ces documents ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance de l’État de Palestine.  Préoccupée par les faits nouveaux qui se sont produits à Haram el-Charif, elle a, enfin, souligné qu’il fallait manier avec précaution la terminologie des lieux saints pour respecter les sensibilités religieuses des trois grandes religions.

Adoption des projets de résolution

Aux termes du projet de texte sur les Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/C.4/73/L.18), adopté par 77 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Guatemala, Honduras, Îles Marshall et Micronésie) et 79 abstentions, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard . 

Elle prierait le Comité spécial, en attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes qu’il occupe depuis 1967, en particulier ses violations des dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949.

Elle prierait en outre le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus, y compris les femmes, les enfants et les représentants élus, qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens situés dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Le Secrétaire général serait prié, de son côté, de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés

Aux termes du projet de résolution sur l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/73/L.19), adopté par 154 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall et Micronésie) et 8 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Îles Salomon, Palaos, Rwanda et Togo), l’Assemblée générale enjoindrait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.

Elle exhorterait aussi toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

En adoptant par 153 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Micronésie) et 10 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Honduras, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Îles Salomon, Rwanda et Togo) le projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/C.4/73/L.20), l’Assemblée générale réaffirmerait que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  

Elle exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demanderait à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

Elle soulignerait qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, et demanderait l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.

L’Assemblée générale demanderait instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et soulignerait à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle il a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part de colons israéliens.

Elle soulignerait aussi qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.

Aux termes du projet de résolution sur les Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/C.4/73/L.21), adopté par 153 voix pour, 6 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Micronésie) et 9 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Îles Salomon, Rwanda et Togo), l’Assemblée générale affirmerait de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, sont illégales et n’ont aucune validité.

Elle exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il renonce à l’ensemble des mesures contraires au droit international ainsi que des lois, des politiques et des actes dans le Territoire palestinien occupé qui ont pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, notamment de chercher à transférer de force des familles bédouines, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les habitations, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et d’entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, et qu’il respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard, y compris celles découlant des résolutions des organes de l’ONU sur la question.

Elle demanderait que des mesures urgentes soient prises pour assurer la sûreté et la protection des civils palestiniens du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Elle exigerait aussi d’Israël, Puissance occupante, qu’il mette fin à toutes ses activités d’implantation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour.

Elle appellerait d’urgence l’attention sur la situation tragique des prisonniers et des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, notamment ceux qui font la grève de la faim, et exigerait le respect de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

L’Assemblée générale condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment tout emploi de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens en violation du droit international, en particulier dans la bande de Gaza, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des femmes et des enfants

Elle condamnerait également tous les actes de violence commis par des militants ou des groupes armés, notamment les tirs de roquette dirigés contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.

L’Assemblée générale exigerait par ailleurs d’Israël, Puissance occupante, qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, démantèle dès maintenant la partie déjà construite, rapporte ou prive d’effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur, et donne réparation pour tous les dommages causés par la construction du mur qui est lourde de conséquences pour les droits de l’homme et les conditions de vie socioéconomiques du peuple palestinien.

Elle demanderait aussi à Israël, Puissance occupante, de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza et, à cet égard, d’appliquer pleinement l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005.

L’Assemblée générale insisterait par ailleurs sur la nécessité de préserver et de développer les institutions et les infrastructures palestiniennes aux fins de la prestation de services publics essentiels à la population civile palestinienne et de la promotion des droits de l’homme, et demanderait instamment à cet égard l’application de l’accord signé au Caire le 12 octobre 2017, ce qui constituerait un pas important vers l’unité de la Palestine et conduirait, y compris dans la bande de Gaza, au fonctionnement effectif, sous l’autorité du Président Mahmoud Abbas, du Gouvernement palestinien de consensus national, conformément aux engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine et aux principes arrêtés par le Quatuor.

En adoptant le projet de résolution sur Le Golan syrien occupé (A/C.4/73/L.22), adopté par 151 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 14 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations. 

Elle considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.

L’Assemblée demanderait aussi à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Explications de vote après le vote

Le représentant de la Syrie a remercié les délégations qui ont voté en faveur du projet de résolution relatif aux points 54 et 55.  À nouveau, à part Israël et les États-Unis, tous les États Membres ont soutenu très largement ces résolutions, s’est-il félicité, y voyant un message univoque et une exigence claire envers Israël: il faut mettre fin à l’occupation des tous les territoires arabes occupés et à ses pratiques illégitimes.  De plus, le vote très majoritairement en faveur du projet de résolution sur le Golan syrien occupé réaffirme à nouveau que les États Membres refusent l’occupation illégale du Golan, a-t-il estimé.

Le représentant a ensuite dénoncé les élections locales organisées au mois d’octobre par Israël dans le Golan syrien occupé, les qualifiant de « farce » et accusant Israël d’y coopérer avec des groupes terroristes.  Par ailleurs, la Syrie n’est pas surprise par le vote américain contre ce projet, puisque les États-Unis sont un « allié d’Israël » qui lui a permis d’échapper à toute reddition de comptes depuis des décennies.  Il a également accusé des entreprises américaines d’exploiter les ressources du Golan en violation du droit international. 

Le représentant d’Israël s’est félicité que les États-Unis se soient « placés du côté de la vérité ».  Il a signalé que des milliers de personnes souffrent en raison du régime d’Assad, en Syrie, et a jugé que ce dernier accusait Israël de tous les maux pour faire oublier ses propres exactions.  « Il y a ceux qui essaient de stabiliser la région et ceux qui cherchent à la terroriser », a-t-il asséné.  Prévenant qu’Israël n’acceptera jamais d’être contraint de se mettre en péril, il a rappelé que le Golan est un territoire essentiel à sa sécurité.  « Je serai clair: nous ne nous retirerons pas des hauteurs du Golan.  Et il est temps que la communauté internationale accepte cette situation. »

Le représentant de l’Iran s’est félicité de l’adoption, à une majorité « écrasante », de toutes les résolutions en faveur de la Palestine, particulièrement celles qui défendent les droits inaliénables des Palestiniens et demandent à Israël de rendre des comptes.  Cependant, a-t-il déploré, malgré les initiatives prises par les pays concernés et les résolutions condamnant le régime israélien, ce dernier, appuyé par de grandes puissances comme les États-Unis, a empêché la communauté internationale de trouver une solution juste pour mettre fin cette crise.  « Clore ces sept décennies de conflit ne sera possible qu’en mettant fin à l’occupation israélienne, en organisant le retour des réfugiés, en établissant un État de Palestine et en garantissant le droit à l’autodétermination des Palestiniens », a-t-il souligné.

Reprenant la parole, le représentant de la Syrie a estimé que la question n’est pas de savoir qui régit les peuples des territoires occupés, mais de prendre conscience du vote majoritaire des États Membres contre l’occupation illégale de ces territoires.  Le représentant d’Israël ne semble pas avoir compris ce message politique et juridique, lui a-t-il reproché.  Il a également réfuté l’emploi du terme « hauteurs du Golan », estimant qu’il s’agit d’une manœuvre pour faire croire que ces montagnes étaient essentielles pour la sécurité d’Israël.  Il s’agit d’un territoire syrien, a-t-il martelé, avertissant que tout refus d’Israël de s’en retirer « ouvre la voie à d’autres possibilités, y compris la guerre ».  Le mépris cynique d’Israël envers le droit international et les résolutions pertinentes de l’ONU l’appelle à quitter cette Organisation où il n’a pas sa place, a-t-il affirmé.

Examen des projets de résolution présentés par le Comité spécial de la décolonisation (A/73/23)

Intervenant avant l’examen de ces projets, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que l’examen de la question de la Polynésie française devait se faire en dernier, une demande refusée par le Président de la Commission.

Déclarations générales

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a regretté que des amendements aient été déposés sur les textes proposés par le Comité spécial de la décolonisation, estimant que les points en question auraient pu être pleinement examinés si « tout le monde » avait participé aux différentes réunions.  Lors des réunions du Comité spécial des 24, il y avait la possibilité de soulever ces questions puisque tous les participants peuvent intervenir sur un pied d’égalité et présenter des objections aux textes.  Mais « une fois que les travaux sont clos, on ne devrait pas revenir en arrière, mais plutôt en rester au consensus », a-t-il estimé.  Rappelant que les puissances administrantes ont toutes été invitées à participer du Comité spécial des 24, il les a enjoints à y répondre favorablement pour nourrir les discussions.

Le représentant de Cuba s’est opposé à l’amendement proposé pour le projet de résolution L.11 sur la question de Guam, critiquant notamment le fait que les États-Unis n’ont pas participé à nombre de réunions et d’ateliers concernant cette question.  Rappelant que les États-Unis sont, comme les autres puissances administrantes, invitées à participer à des échanges informels, il a déploré qu’ils n’aient même pas jugé bon de répondre à l’invitation.  Selon le délégué, c’est une grave tentative de briser le multilatéralisme.

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a de nouveau insisté pour que ces textes soient examinés un peu plus tard, arguant que le Comité spécial de la décolonisation avait besoin de temps supplémentaire pour pouvoir tout prendre en considération, notamment en ce qui concerne la question de Guam. 

Adoption du projet de résolution sur la Polynésie française

Aux termes du projet de résolution IX sur la Polynésie française, adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en fin de compte c’est au peuple de la Polynésie française lui-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes, et, à cet égard, demanderait à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience au peuple de la Polynésie française de son droit à l’autodétermination.

L’Assemblée générale rappellerait qu’un représentant du gouvernement du territoire a demandé, au séminaire régional pour les Caraïbes de 2017, que la Polynésie française soit retirée de la liste des territoires non autonomes, et prendrait note de la résolution no 2013-3 adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française le 30 mai 2013, par laquelle cette dernière a retiré sa résolution de 2011 appelant à la réinscription de la Polynésie française sur la liste. 

Elle prendrait note avec attention des conclusions d’une évaluation indépendante du niveau d’autonomie du territoire présentées à la Quatrième Commission le 4 octobre 2016, selon lesquelles le territoire ne remplit pas l’ensemble des critères d’autonomie.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante de prendre pleinement part et de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et l’encouragerait aussi à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans le territoire.

Elle déplorerait que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte depuis que le territoire a été réinscrit sur la liste des territoires non autonomes par l’Assemblée générale en 2013.

L’Assemblée générale exhorterait la Puissance administrante à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins, conformément à ses résolutions sur la question.

Elle prierait aussi la Puissance administrante d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination

Adoption d’un amendement au projet de résolution sur la Question de Guam

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a expliqué avoir proposé cet amendement afin d’assurer l’adoption par consensus du projet de résolution.  Ma délégation ne peut pas soutenir un texte qui critiquerait une décision d’un tribunal américain au sujet de Guam, a-t-il expliqué, précisant par ailleurs qu’un tribunal de district avait jugé inadmissible d’établir l’éligibilité des électeurs à participer à un référendum sur des critères basés sur la race.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que l’essence de ces modifications va à l’encontre du consensus et des délibérations du Comité spécial de la décolonisation.  Il est question de « deux petits amendements » au libellé où il est question d’une décision prise par un tribunal des États-Unis au sujet du fait que la participation au plébiscite soit limitée à la population autochtone.  Ce projet de résolution se transformera en document de l’Assemblée générale et établira un précédent qui, a-t-il averti, menacera l’ordre du jour de la décolonisation dans son ensemble.

La Commission a adopté, par 51 voix pour, 30 contre et 71 abstentions, un amendement proposé par les États-Unis aux termes duquel deux alinéas du préambule du projet de résolution sur la Question de Guam se liraient comme suit:

Dix-huitième alinéa du préambule

Notant la décision dans laquelle un tribunal fédéral des États-Unis, Puissance administrante, a dit que la participation à un référendum sur l’autodétermination ne pouvait se limiter aux autochtones, ce qui a eu pour effet d’interrompre la procédure, et notant également qu’il a été interjeté appel de cette décision,

Vingt-septième alinéa du préambule

Rappelant les inquiétudes exprimées par un représentant du Gouverneur de Guam lors du Séminaire régional pour les Caraïbes de 2017 au sujet d’une possible action en justice de la Puissance administrante contre le programme de gestion coopérative des terres mis en place à l’intention des Chamorros, et consciente que cette action en justice a été introduite au niveau fédéral en septembre 2017,

Explications de vote après le vote

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a expliqué ne pas avoir voté contre la substance du projet, mais contre une pratique qui vient briser le consensus.  À ses yeux, il est difficile de voter sur des amendements qui concernent des territoires lorsque lesdits territoires ne sont pas présents.  Jugeant essentielle la possibilité qui est donnée aux États Membres de s’entretenir avec les représentants de ces territoires, il a déploré que le consensus qui constituait autrefois la règle soit aujourd’hui brisé.  « C’est un jour très décevant pour la Quatrième Commission », a-t-il déploré.

Le représentant de l’Indonésie s’est félicité des efforts consentis par les États-Unis pour rejoindre le consensus, et a rappelé que des délibérations sur cette question avaient déjà eu lieu au sein du Comité spécial des 24.  C’est pour cela que la délégation indonésienne s’est abstenue sur cette proposition d’amendement.  Il a ensuite appelé les États-Unis à collaborer de manière étroite avec le Comité spécial des 24.

Adoption du projet de résolution sur la Question de Guam

Aux termes du projet de résolution X sur la Question de Guam, adopté par consensus et tel qu’amendé, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en ce qui concerne la décolonisation de Guam, le principe de l’autodétermination est incontournable et constitue aussi un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.

Elle inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet de l’action entreprise par les Chamorros en matière d’autodétermination et encouragerait aussi la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question.

Elle prierait aussi la Puissance administrante de continuer à transférer des terres aux propriétaires originels du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.

Prie en outre la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en tenant compte du rôle spécial que le peuple chamorro joue dans le développement de Guam.

L’Assemblée générale demanderait également à la Puissance administrante de faciliter l’envoi d’une mission de visite dans le territoire.

Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui rendre compte de l’impact environnemental des activités militaires de la Puissance administrante dans le territoire.

Explications de vote

Le représentant des États-Unis a remercié les membres de la Quatrième Commission d’avoir soutenu les modifications « minimales » apportées au texte.  Il s’est dissocié des dispositions de ce texte qui sous-entendent que la présence militaire américaine à Guam est contraire au souhait et aux intérêts de la population locale.  S’agissant du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il a souligné qu’il n’est pas juridiquement contraignant et ne crée pas de nouveaux engagements financiers. 

Le représentant du Viet Nam a réaffirmé le soutien de sa délégation à l’élimination de la colonisation sous toutes ses formes.  Il a estimé qu’il fallait mettre en œuvre des mesures efficaces pour que tous les peuples aient le droit à disposer d’eux-mêmes.

Examen des projets de résolution présentés par le Comité spécial de la décolonisation (A/73/23)

Intervenant avant l’examen de ces projets, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que l’examen de la question de la Polynésie française devait se faire en dernier, une demande refusée par le Président de la Commission.

Déclarations générales

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a regretté que des amendements aient été déposés sur les textes proposés par le Comité spécial de la décolonisation, estimant que les points en question auraient pu être pleinement examinés si « tout le monde » avait participé aux différentes réunions.  Lors des réunions du Comité spécial des 24, il y avait la possibilité de soulever ces questions puisque tous les participants peuvent intervenir sur un pied d’égalité et présenter des objections aux textes.  Mais « une fois que les travaux sont clos, on ne devrait pas revenir en arrière, mais plutôt en rester au consensus », a-t-il estimé.  Rappelant que les puissances administrantes ont toutes été invitées à participer du Comité spécial des 24, il les a enjoints à y répondre favorablement pour nourrir les discussions.

Le représentant de Cuba s’est opposé à l’amendement proposé pour le projet de résolution L.11 sur la question de Guam, critiquant notamment le fait que les États-Unis n’ont pas participé à nombre de réunions et d’ateliers concernant cette question.  Rappelant que les États-Unis sont, comme les autres puissances administrantes, invitées à participer à des échanges informels, il a déploré qu’ils n’aient même pas jugé bon de répondre à l’invitation.  Selon le délégué, c’est une grave tentative de briser le multilatéralisme.

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a de nouveau insisté pour que ces textes soient examinés un peu plus tard, arguant que le Comité spécial de la décolonisation avait besoin de temps supplémentaire pour pouvoir tout prendre en considération, notamment en ce qui concerne la question de Guam. 

Adoption du projet de résolution sur la Polynésie française

Aux termes du projet de résolution IX sur la Polynésie française, adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en fin de compte c’est au peuple de la Polynésie française lui-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes, et, à cet égard, demanderait à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience au peuple de la Polynésie française de son droit à l’autodétermination.

L’Assemblée générale rappellerait qu’un représentant du gouvernement du territoire a demandé, au séminaire régional pour les Caraïbes de 2017, que la Polynésie française soit retirée de la liste des territoires non autonomes, et prendrait note de la résolution no 2013-3 adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française le 30 mai 2013, par laquelle cette dernière a retiré sa résolution de 2011 appelant à la réinscription de la Polynésie française sur la liste. 

Elle prendrait note avec attention des conclusions d’une évaluation indépendante du niveau d’autonomie du territoire présentées à la Quatrième Commission le 4 octobre 2016, selon lesquelles le territoire ne remplit pas l’ensemble des critères d’autonomie.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante de prendre pleinement part et de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et l’encouragerait aussi à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans le territoire.

Elle déplorerait que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte depuis que le territoire a été réinscrit sur la liste des territoires non autonomes par l’Assemblée générale en 2013.

L’Assemblée générale exhorterait la Puissance administrante à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins, conformément à ses résolutions sur la question.

Elle prierait aussi la Puissance administrante d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination

Adoption d’un amendement au projet de résolution sur la Question de Guam

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a expliqué avoir proposé cet amendement afin d’assurer l’adoption par consensus du projet de résolution.  Ma délégation ne peut pas soutenir un texte qui critiquerait une décision d’un tribunal américain au sujet de Guam, a-t-il expliqué, précisant par ailleurs qu’un tribunal de district avait jugé inadmissible d’établir l’éligibilité des électeurs à participer à un référendum sur des critères basés sur la race.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que l’essence de ces modifications va à l’encontre du consensus et des délibérations du Comité spécial de la décolonisation.  Il est question de « deux petits amendements » au libellé où il est question d’une décision prise par un tribunal des États-Unis au sujet du fait que la participation au plébiscite soit limitée à la population autochtone.  Ce projet de résolution se transformera en document de l’Assemblée générale et établira un précédent qui, a-t-il averti, menacera l’ordre du jour de la décolonisation dans son ensemble.

La Commission a adopté, par 51 voix pour, 30 contre et 71 abstentions, un amendement proposé par les États-Unis aux termes duquel deux alinéas du préambule du projet de résolution sur la Question de Guam se liraient comme suit:

Dix-huitième alinéa du préambule

Notant la décision dans laquelle un tribunal fédéral des États-Unis, puissance administrante, a dit que la participation à un référendum sur l’autodétermination ne pouvait se limiter aux autochtones, ce qui a eu pour effet d’interrompre la procédure, et notant également qu’il a été interjeté appel de cette décision,

Vingt-septième alinéa du préambule

Rappelant les inquiétudes exprimées par un représentant du Gouverneur de Guam lors du Séminaire régional pour les Caraïbes de 2017 au sujet d’une possible action en justice de la Puissance administrante contre le programme de gestion coopérative des terres mis en place à l’intention des Chamorros, et consciente que cette action en justice a été introduite au niveau fédéral en septembre 2017,

Explications de vote après le vote

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a expliqué ne pas avoir voté contre la substance du projet, mais contre une pratique qui vient briser le consensus.  À ses yeux, il est difficile de voter sur des amendements qui concernent des territoires lorsque lesdits territoires ne sont pas présents.  Jugeant essentielle la possibilité qui est donnée aux États Membres de s’entretenir avec les représentants de ces territoires, il a déploré que le consensus qui constituait autrefois la règle soit aujourd’hui brisé.  « C’est jour très décevant pour la Quatrième Commission », a-t-il déploré.

Le représentant de l’Indonésie s’est félicité des efforts consentis par les États-Unis pour rejoindre le consensus, et a rappelé que des délibérations sur cette question avaient déjà eu lieu au sein du Comité spécial des 24.  C’est pour cela que la délégation indonésienne s’est abstenue sur cette proposition d’amendement.  Il a ensuite appelé les États-Unis à collaborer de manière étroite avec le Comité spécial des 24.

Adoption du projet de résolution sur la Question de Guam

Aux termes du projet de résolution X sur la Question de Guam, adopté par consensus et tel qu’amendé, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en ce qui concerne la décolonisation de Guam, le principe de l’autodétermination est incontournable et constitue aussi un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.

Elle inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet de l’action entreprise par les Chamorros en matière d’autodétermination et encouragerait aussi la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question.

Elle prierait aussi la Puissance administrante de continuer à transférer des terres aux propriétaires originels du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.

Prie en outre la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en tenant compte du rôle spécial que le peuple chamorro joue dans le développement de Guam.

L’Assemblée générale demanderait également à la Puissance administrante de faciliter l’envoi d’une mission de visite dans le territoire.

Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui rendre compte de l’impact environnemental des activités militaires de la Puissance administrante dans le territoire.

Explications de vote

Le représentant des États-Unis a remercié les membres de la Quatrième Commission d’avoir soutenu les modifications « minimales » apportées au texte.  Il s’est dissocié des dispositions de ce texte qui sous-entendent que la présence militaire américaine à Guam est contraire au souhait et aux intérêts de la population locale.  S’agissant du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il a souligné qu’il n’est pas juridiquement contraignant et ne crée pas de nouveaux engagements financiers. 

Le représentant du Viet Nam a réaffirmé le soutien de sa délégation à l’élimination de la colonisation sous toutes ses formes.  Il a estimé qu’il fallait mettre en œuvre des mesures efficaces pour que tous les peuples aient le droit à disposer d’eux-mêmes.

La revitalisation de l’Accord de paix de 2015 sur le règlement du conflit au Soudan du Sud a, ce matin, suscité espoirs et prudence au Conseil de sécurité, où les appels à tirer parti de cette « opportunité historique » se sont multipliés.  « Un temps de paix est arrivé au Soudan du Sud », s’est pour sa part réjoui le représentant du plus jeune État du monde lors d’une séance au cours de laquelle trois hauts fonctionnaires ont dressé le bilan d’une mission conjointe ONU-Union africaine (UA) à Djouba, du 7 au 9 octobre.

Pour le Soudan du Sud, la signature, le 12 septembre dernier sous l’égide de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), de cet accord revitalisé n’est qu’une étape, a estimé le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Pierre Lacroix, en encourageant les dirigeant sud-soudanais à assurer la pleine mise en œuvre de l’Accord pendant la période de transition agréée.

Presque cinq ans après le déclenchement d’une guerre civile, le Soudan du Sud a fêté, le 31 octobre dernier, la Journée de célébration de la paix, à laquelle ont participé le Président Salva Kiir et le dirigeant de l’opposition Riek Machar.  À cette occasion, le Chef de l’État a présenté au peuple sud-soudanais des excuses « pour les immenses souffrances causées par le conflit ».  Au même titre que la libération des prisonniers politiques fin septembre, M. Lacroix y a vu un « geste de bonne volonté » propice au renforcement de la confiance et de la réconciliation.

Le 15 octobre, a poursuivi le haut fonctionnaire, l’Accord revitalisé a été ratifié, ouvrant la voie à un amendement constitutionnel incorporant ses termes dans la Constitution de la transition.  Et au cours des dernières semaines, des mesures de confiance mutuelles ont été prises par les Forces de défense populaires du Soudan du Sud, nouveau nom des forces gouvernementales, et son adversaire, Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (M/APLS dans l’opposition).

Néanmoins, a mis en garde le Secrétaire général adjoint, « il ne pourra y avoir de paix viable ou durable en l’absence d’un cessez-le-feu permanent et d’un désengagement des forces ».  Si les affrontements militaires ont diminué en nombre et en intensité depuis la signature de l’Accord revitalisé, les antagonistes continuent de se livrer des combats, et le M/APLS est aux prises avec des factions dissidentes dans l’Équatoria-Central, notamment.

Garantes de l’Accord revitalisé, l’Union africaine et l’ONU sont bien « conscientes du scepticisme qui l’entoure », a concédé M. Smaїl Chergui, Commissaire à la paix et la sécurité de l’UA, depuis Addis-Abeba, où il s’adressait au Conseil de sécurité par visioconférence.  Preuve en est que d’autres partenaires internationaux invités à s’en porter garants ont refusé de le faire, a-t-il souligné, en considérant qu’il relève cependant du devoir de ces deux organisations d’engager les parties à s’acquitter de leurs engagements.

Organisée au lendemain d’une session extraordinaire du Conseil des ministres de l’IGAD à Addis-Abeba, la séance d’aujourd’hui a été l’occasion pour l’Éthiopie –État membre de cette organisation sous-régionale– d’encourager la communauté internationale à ne pas passer à côté d’une « opportunité historique » pour briser le « cercle vicieux de violences » et de divisions dans lequel s’est enfoncé le Soudan du Sud depuis décembre 2013, « simplement parce que les tentatives passées ont échoué ».

Relayant une requête de l’IGAD, le représentant éthiopien a donc demandé au Conseil de sécurité de jouer un « rôle de premier plan », en apportant son soutien au déploiement complet de la Force de protection régionale – forte de 4 000 hommes placés sous le commandement de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) –, et d’ajuster son mandat pour lui permettre d’être en meilleure position pour contribuer à la mise en œuvre de l’Accord revitalisé.  Pour le Secrétaire général adjoint, cependant, la priorité de la MINUSS demeure la protection des civils.

« Alors que beaucoup d’entre nous avions perdu espoir », l’IGAD a « réussi l’impossible », s’est réjouie la Fédération de Russie, qui a vu dans cette « dynamique régionale » la parfaite illustration de la pratique consistant à trouver des « solutions africaines aux problèmes africains ».  Il y a deux jours, le Conseil de sécurité avait, à l’unanimité, levé les sanctions imposées à l’Érythrée dans un contexte de rapprochement régional, marqué notamment par la signature de la Déclaration conjointe de paix et d’amitié entre ce pays et l’Éthiopie.

Le représentant sud-soudanais a assuré que le Président Kiir était déterminé à mettre en œuvre l’Accord « de bonne foi ».  Et, contrairement à ce que « plusieurs » anticipaient, a-t-il fait observer, le Dialogue national a organisé des consultations aux quatre coins du pays, dans un environnement transparent et ouvert « qui aurait été impensable il y a quelques mois ».

De la Pologne à la Guinée équatoriale, en passant par la Suède et le Koweït, la plupart des membres du Conseil ont vu dans cette ouverture la configuration idéale pour mettre en œuvre la disposition de l’Accord revitalisé prévoyant un quota de 35% de sièges pour les femmes au sein de la branche exécutive, du Conseil des ministres et des institutions « prétransition ».

Associer les femmes au processus de paix et au processus de révision constitutionnelle: c’était là l’une des priorités soulignées aujourd’hui par le Secrétaire général adjoint, mais aussi la Directrice exécutive de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka, qui a rappelé que les Sud-Soudanaises, victimes d’agressions sexuelles, sont « inquiètes pour l’avenir » et se sentent « prisonnières des futiles guerres des hommes ».

ONU-Femmes, qui a participé à la mission conjointe ONU-UA, a cependant noté que l’un des nouveaux organes politique, à savoir le Comité national de prétransition, ne compte que 10% de femmes; le Comité de l’amendement de la Constitution nationale, 13%; et d’autre structures n’en comptent aucune.  Et pour l’instant, « aucun des organes n’a atteint le seuil de 35% », a-t-elle relevé, en plaidant pour redresser cette situation, « avant qu’il ne soit trop tard ».

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD

Déclarations

Présent au Soudan du Sud du 7 au 9 octobre dernier, M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a souligné qu’en dépit de la signature, le 12 septembre, de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud, le « scepticisme » quant à sa capacité à aboutir à une paix durable « cette fois-ci » demeure une préoccupation.  Il a ensuite salué les efforts de médiation de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), soutenue par l’Union africaine et les partenaires internationaux, qui ont été décisifs pour obtenir cet accord revitalisé, lequel inclut une feuille de route pour un règlement politique du conflit.  Mais sa signature n’est qu’une étape, dans la mesure où la période de transition exigera des dirigeants sud-soudanais d’assumer leurs responsabilités et ouvrira la voie à la pleine mise en œuvre de l’Accord, a souligné le haut fonctionnaire.

Selon lui, mettre en œuvre les dispositions relatives aux femmes est indispensable, en particulier la garantie qu’un quota de 35% de sièges leur sera réservé au sein de la branche exécutive, du Conseil des ministres et des institutions « prétransition », a-t-il ajouté.  Cependant, la confiance des femmes à cet égard, et d’une manière plus générale, en ce qui concerne leur situation dans le pays est en berne, s’est alarmé le Secrétaire général adjoint.  « Il est impératif que les femmes soient représentées au sein du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité, du Comité d’examen de la défense stratégique et de la sécurité, et des mécanismes de justice transitionnelle et de réconciliation, comme stipulés dans l’accord », a insisté M. Lacroix.

Le 15 octobre, a poursuivi le haut fonctionnaire, la « Législation nationale transitionnelle » a ratifié l’accord revitalisé, ouvrant la voie à son intégration dans la Constitution de transition.  Et le 31 octobre, la participation de M. Riek Machar et d’autres dirigeants de l’opposition aux célébrations de paix à Djouba, de même que les excuses présentées par le Président Kiir au peuple sud-soudanais « pour les immenses souffrances causées par le conflit » ont été bienvenues, de même que la remise en liberté de prisonniers politiques, dont deux personnalités de premier plan de l’opposition: ces gestes de bonne volonté sont propices au renforcement de la confiance et de la réconciliation, a estimé M. Lacroix.  Lors de ces célébrations, MM. Kiir et Machar ont eu une entrevue, aboutissant à l’élaboration d’un amendement constitutionnel inscrivant l’accord dans la Constitution provisoire, s’est félicité M. Lacroix. 

Des mesures de confiance ont également été prises par les Forces de défense populaires du Soudan du Sud et l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition au cours des dernières semaines, des gestes de bonne volonté qui sont les signes, faut-il l’espérer, de l’engagement le plus vigoureux jamais constaté en faveur du processus politique depuis 2015. 

Néanmoins, a mis en garde le Secrétaire général adjoint, il ne pourra y avoir de paix viable ou durable en l’absence d’un cessez-le-feu permanent, d’un désengagement des forces et d’une inclusion des femmes, qui doivent devenir des acteurs clefs.  En effet, les Forces de défense populaires du Soudan du Sud et l’Armée populaire de libération du Soudan se livrent encore à des affrontements, et l’Armée populaire de libération du Soudan est aux prises avec des factions dissidentes dans l’Équatoria-Central, par exemple. 

S’agissant de l’évolution éventuelle du mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et de la Force de protection régionale, le Conseil de sécurité devra garder à l’esprit la priorité que constitue la protection des civils, et la nécessité de préserver une seule force de maintien de la paix sous un commandement unifié.  À cet égard, toute « addition » devra être conforme aux principes de maintien de la paix et aux normes auxquelles sont tenus tous les pays contributeurs de troupes, a ajouté le Secrétaire général adjoint.

M. SMAЇL CHERGUI, Commissaire à la paix et la sécurité de l’Union africaine, présentant le bilan de la mission conjointe de haut niveau Union africaine-ONU au Soudan du Sud, qui a eu lieu du 7 au 9 octobre dernier, a déclaré qu’elle avait été l’occasion de réaffirmer et de renforcer le partenariat visant à atteindre une « paix équitable » au Soudan du Sud. 

M. Chergui a indiqué que les membres de cette mission, qui comprenait également des représentants d’ONU-Femmes, des membres du Réseau panafricain des sages et du Réseau de médiatrices africaines (FemWise), ont fait un compte rendu au Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine le 10 octobre dernier.  Cet organe avait salué la signature par le Président Salva Kiir et d’autres parties, le 12 septembre dernier, de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit au Soudan du Sud.  Il avait également reconnu que cet accord restait la seule option viable pour répondre aux problèmes politiques, sociaux, économiques et sécuritaires que rencontre le pays. 

M. Chergui a aussi déclaré que, bien que signataires de cet accord en tant que garants, l’Union africaine et l’ONU sont « conscientes du scepticisme qui l’entoure », s’agissant en particulier de la capacité des parties à le respecter.  Preuve de ce scepticisme, d’autres partenaires internationaux invités à le signer en tant que garants ont refusé de le faire.  Mais l’Union africaine et l’ONU ont le devoir d’engager le Gouvernement et les parties à mettre en œuvre cet accord et à faire participer les femmes aux processus de paix.  Les deux organisations sont disposées à mobiliser tous les appuis internationaux, si les Sud-Soudanais s’engagent à respecter leurs engagements, a-t-il assuré, indiquant par ailleurs, qu’il avait tenu les mêmes propos ce matin, devant le 66^e conseil des ministres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).

Lors de sa visite, la Mission conjointe avait indiqué au gouvernement l’impérieuse nécessité de créer un environnement propice au retour des groupes d’opposition pendant la période prétransition.  À cet égard, la mission s’est félicitée de la ratification par le Parlement de cet Accord, le 15 octobre dernier, facilitant son incorporation dans la Constitution transitionnelle.  Elle se réjouie également des festivités du 31 octobre à Djouba, qui ont célébré la signature de cet Accord, avec la présence de M. Riek Machar.  Il reste cependant des préoccupations concernant les prisonniers politiques et les prisonniers de guerre.  « Leur libération serait un signe de bonne volonté », a dit M. Chergui. 

Le Commissaire a aussi indiqué que l’équipe spéciale de l’Union africaine sur la reconstruction et développement après un conflit avait visité le Soudan du Sud du 7 au 9 novembre dernier.  Cette équipe est parvenue à la même analyse que la mission conjointe, à savoir qu’il faut appuyer les parties dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé.  « Or, une paix durable ne pourra être atteinte sans un cessez-le-feu durable et un processus inclusif. » 

Dans ce contexte, les derniers affrontements sont sources de préoccupation, a ajouté M. Chergui.  D’autant, qu’à ce jour, le Front de salut national, dirigé par le Général Thomas Cirillo Swaka, n’a toujours pas signé cet Accord et continue même de le désapprouver.  Tout doit être fait pour engager des discussions avec ce groupe afin qu’il rejoigne le processus de paix.  Les pays qui ont de l’influence sur lui doivent s’y engager, a demandé le Commissaire, insistant de nouveau sur le fait que cet Accord offre une opportunité sans pareille pour une paix durable entre tous les Sud-Soudanais. 

Mme PHUMZILE MLAMBO-NGCUKA, Directrice exécutive de l’entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), a félicité le Soudan du Sud pour la signature de l’Accord de paix et a salué les termes importants de l’Accord concernant les femmes, surtout la disposition stipulant la garantie de 35% de femmes au sein de la branche exécutive du gouvernement de transition revitalisé du Soudan du Sud. 

La Directrice exécutive a rapporté que les femmes du Soudan saluaient aussi l’Accord de paix et demandaient une cessation immédiate des hostilités, et qu’elles avaient appelé les dirigeants de toutes les parties armées, milices, ou forces non organisées, à communiquer avec leurs partisans et à les informer de l’Accord, puisque les combats n’ont pas encore totalement cessé.  Les femmes, a-t-elle poursuivi, sont « inquiètes pour l’avenir »; elles se sentent « prisonnières des futiles guerres des hommes", pendant lesquelles elles sont victimes d’agressions sexuelles et voient leurs familles tuées, leurs vies détruites.  Les femmes demandent à l’ONU et à l’Union africaine (UA) de faire davantage pour les aider, et pour faire rendre des comptes aux dirigeants responsables de ces crises. 

Convaincues que la mise en œuvre de la règle des 35% est fondamentale, à tous les niveaux et au sein de toutes les branches du gouvernement, les femmes veulent être incluses dans le processus de révision constitutionnelle pour que leurs besoins et leurs inquiétudes soient pris en compte dès à présent, a assuré Mme Mlambo-Ngcuka.  Elles demandent à l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et à l’UA de contrôler le processus d’inclusion de manière constante, et que ce dernier démarre dès maintenant avec les structures de prétransition. 

Mme Mlambo-Ngcuka a noté que l’un des nouveaux organes, le Comité national de prétransition, compte 10% de femmes seulement; le Comité de l’amendement de la constitution nationale, 13%; d’autre organes n’en comptent aucune.  Pour l’instant, aucun des organes n’a atteint le seuil de 35%, a-t-elle souligné.  Elle a appelé à veiller à ce que les femmes soient incluses dans le processus « avant qu’il ne soit trop tard ». 

Les femmes veulent participer aux processus de sécurité pour protéger tous les Soudanais, notamment les femmes et les filles.  La responsable d’ONU-Femmes a appelé à ce que les institutions sécuritaires soient remaniées de manière sexospécifique pour la protection des civils.  L’inclusion des femmes est également essentielle dans le recrutement des forces de sécurité pour changer leur nature et lutter contre les comportements négatifs masculins, y compris dans l’organisation des cantonnements, et lutter contre les violences sexistes.  « Les femmes de la diaspora et les femmes du Soudan du Sud veulent prendre leur destin entre leurs mains », a-t-elle souligné.  Elles jugent crucial que soient jugés les auteurs de violences sexuelles. 

Enfin, Mme Mlambo-Ngcuka a remercié la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et le Département des opérations de maintien de la paix pour les efforts déployés afin de protéger les femmes dans des circonstances très difficiles. 

M. JONATHAN COHEN (États-Unis) s’est félicité de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine dans le cadre du processus de paix au Soudan du Sud, y compris s’agissant de l’inclusion plus large des femmes.  « Il est temps que les voix des femmes soient entendues » et que leurs contributions soient prises en compte, a-t-il déclaré.  Citant les progrès réalisés sur certains résultats attendus, il a déclaré qu’il existait néanmoins « des preuves évidentes sur le terrain qui vont à l’encontre de la noble rhétorique des dirigeants sud-soudanais ».  Les atrocités commises contre des civils se poursuivent, s’est-il alarmé.  À cet égard, tous les auteurs qui entravent le processus de paix devraient faire l’objet de sanctions, a préconisé M. Cohen. 

Parallèlement, les journalistes sont menacés et les travailleurs humanitaires se heurtent à de sérieux obstacles, voire subissent des attaques, a-t-il encore relevé.  L’un des éléments clefs de l’Accord revitalisé est l’instauration à Djouba d’un environnement propice à la paix.  Le représentant a félicité les acteurs régionaux de leur engagement à respecter l’embargo empêchant la circulation des armes au Soudan du Sud, avant de souligner que tout effort visant à restructurer la MINUSS est une prérogative du Conseil de sécurité.  Il a en conclusion déclaré que les membres du Conseil devraient continuer à donner la priorité aux efforts visant à mettre fin aux souffrances du peuple sud-soudanais et appelé les dirigeants de ce pays à associer à leur discours une action concrète en vue de l’instauration d’une paix durable.

La situation humanitaire et socioéconomique décrite durant la séance correspond à ce qu’elle a pu voir sur le terrain, a fait observer Mme JOANNA WRONECKA (Pologne).  Le contexte politique a changé cependant, avec la signature de l’Accord de paix revitalisé, dont elle s’est félicitée, le qualifiant de « progrès majeur vers le processus de paix ».  Saluant les efforts de l’Union africaine et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), elle a noté toutefois que ce processus demeurait fragile, et elle s’est inquiétée du sort des populations civiles prises pour cible, des violations graves des droits fondamentaux, des violences sexuelles, et des difficultés d’acheminement de l’aide humanitaire. 

Appelant à ce que toutes les parties respectent les accords, convaincue qu’aucun accord ne sera durable sans garantie d’inclusion, Mme Wronecka a appelé à ce que les femmes participent sans délai aux efforts de transition.  « Le peuple du Soudan du Sud veut la paix plus que tout, et après des années de souffrance, il le mérite. »   Grâce à l’Accord de paix revitalisé, les dirigeants du Soudan du Sud ont l’occasion unique de reconstruire le pays, a-t-elle conclu.

M. GBOLIÉ DESIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a salué les efforts des dirigeants de la région qui ont abouti à la signature de l’Accord revitalisé du 12 septembre et au retour du Premier Vice-Président à Djouba mais s’est dit « préoccupé » par les difficultés de mise en œuvre intégrale de l’Accord.  Il a notamment déploré la présence d’une seule femme au sein du comité prétransitionnel, soit 10% contre les 35% prévus.

Le représentant a dénoncé la poursuite d’actes de vandalisme et d’attaques perpétrés par les groupes armés contre la population et appelé le Gouvernement sud-soudanais à œuvrer davantage à la cessation des hostilités et à la protection des civils, notamment en engageant les réformes du secteur de la sécurité.  Il s’est dit préoccupé par la persistance des violences sexuelles envers les femmes et les enfants et par les attaques contre les travailleurs humanitaires, ainsi que les enlèvements et le recrutement d’enfants soldats.  Il faut que les auteurs de ces actes rendent des comptes et répondent de leurs actes devant les juridictions internationales compétentes, a insisté M. Ipo.  Il a également appelé les autorités sud-soudanaises à faire preuve de bonne foi et de « transparence » dans la gestion des revenus du pétrole.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a insisté sur la situation « alarmante » des femmes au Soudan du Sud et exprimé sa préoccupation concernant la gravité des violences sexuelles, viols collectifs et mutilations génitales, employées comme armes de guerre et mises en lumière dans le rapport du Secrétaire général qui signale des « centaines de cas ».  Elle a demandé que les responsables soient identifiés, jugés et sanctionnés, y compris dans les rangs de l’armée, et que la protection des femmes soit renforcée, ainsi que les mécanismes d’enquête.  La représentante a appelé les autorités du Soudan du Sud à renforcer les unités de police spécialisées et souhaité que le Comité des sanctions de l’ONU fasse plein usage des sanctions contre les auteurs et les commanditaires de ces violences.  La situation des enfants est tout aussi préoccupante, a-t-elle poursuivi, avec plus de 600 cas vérifiés de violences, et encore le nombre réel est « sans doute plus élevé ».

Concernant l’Accord de paix signé le 12 septembre, Mme Gueguen l’a jugé « encourageant » et souhaité qu’il puisse permettre d’avancer vers une paix juste et durable.  « Nous ne voulons pas d’une paix de papier », a-t-elle insisté.  Enfin, compte tenu de la situation humanitaire sur place avec 7 millions de personnes ayant besoin d’aide et près de la moitié de la population en situation de malnutrition sévère, la représentante a appelé à poursuivre la mobilisation et à « tout faire » pour protéger les personnels humanitaires.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a estimé qu’associer pleinement les femmes à la mise en œuvre de l’Accord revitalisé mérite une attention particulière, avant de se dire encouragée par les engagements pris par les parties au conflit à ne plus se livrer à des violences sexuelles et sexistes.  Se félicitant que cette séance du Conseil de sécurité se déroule au lendemain d’une session extraordinaire du Conseil des ministres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) à Addis-Abeba, la représentante a considéré que la mise en œuvre de l’Accord demeure la seule option viable pour une paix durable au Soudan du Sud.  Le déclin des affrontements à travers tout le pays et le début des travaux du Comité national prétransition pour élaborer une feuille de route constituent des signes encourageants, a estimé la délégation, qui a également cité en exemple la Journée de célébration de la paix, fêtée le 31 octobre dernier au Soudan du Sud en présence des dirigeants de la sous-région. 

Dès lors, l’« opportunité historique » qui se présente à la communauté internationale de briser le « cercle vicieux de violences » dans lequel s’est enfoncé ce pays depuis cinq ans ne doit pas être manquée, « simplement parce que les tentatives passées ont échoué », a exhorté Mme Guadey.  Le Conseil de sécurité à un rôle de premier plan à jouer à cet égard, a-t-elle affirmé, en soulignant que celui-ci doit apporter son soutien au déploiement complet de la Force de protection régionale et ajuster son mandat pour lui permettre d’être en meilleure position de contribuer à la mise en œuvre de l’Accord de paix.  « L’IGAD espère que le Conseil répondra favorablement à cette requête », a insisté la représentante. 

S’agissant du processus de transition, M. MANSOUR AYYAD SH.  A.  ALOTAIBI (Koweït) a jugé que l’Accord revitalisé tourne une nouvelle page dans l’histoire du pays, mais s’est montré toutefois préoccupé que « certains individus continuent de violer la paix » au Soudan du Sud, à l’opposé des désirs de la population.  Principales victimes de la guerre et principaux vecteurs de paix, les femmes ne devraient plus souffrir, et leur rôle dans le processus de paix ne devrait pas être ignoré, a-t-il poursuivi.  Selon lui, les femmes doivent participer de manière accrue au processus de paix, pour que règne la justice et que tous puissent en bénéficier.

Concernant le volet humanitaire, le représentant a évoqué les difficultés du quotidien et rappelé que cinq millions de réfugiés ne peuvent pas regagner leur pays, tandis que de nombreux enfants ne sont pas scolarisés.  « Le succès du Soudan du Sud dépend pourtant de la résolution de ces problèmes », a-t-il prévenu. 

Tout juste de retour du Soudan du Sud, M. OLOF SKOOG (Suède) a estimé que la mise en œuvre de l’Accord revitalisé est littéralement la « seule solution viable » pour rétablir la paix dans le pays.  Il a donc estimé que la priorité consiste pour les parties à faire preuve de volonté politique.  Saluant les mesures de confiance prises jusqu’à présent, le représentant ne s’en est pas moins dit préoccupé par les informations faisant état de la persistance d’affrontements, en dépit du déclin des opérations militaires observées sur l’ensemble du territoire sud-soudanais. 

M. Skoog a insisté sur l’importance que revêt la cessation « complète et inconditionnelle » des hostilités, avant de plaider pour des mesures ciblées contre les auteurs de violations des dispositions de l’Accord, y compris ceux qui incitent à la violence et cherchent à faire dérailler le processus de paix.  Dans le cadre de ce processus, une approche inclusive devra prévaloir, a préconisé le délégué, en tenant compte des attentes des jeunes, des femmes et de la société civile.  C’est la raison pour laquelle il s’est félicité de la proposition d’inclure 35% de femmes dans le Gouvernement de transition, et a vivement encouragé à promouvoir l’établissement des responsabilités et les mécanismes de justice transitionnelle, y compris en créant le Tribunal mixte pour le Soudan du Sud.  En outre, a ajouté le représentant, la protection des enfants devrait constituer une priorité, en faisant de leur démobilisation et de leur réintégration une part intégrante de la mise en œuvre de l’Accord. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a estimé que des progrès avaient certes été réalisés depuis l’Accord de paix, notamment la création de l’organe de transition et la libération de certains prisonniers.  Il a confirmé que l’espoir devait prévaloir, mais que le calendrier n’était pas respecté pour le moment.  Il s’est en effet dit frappé par les violences encore en cours dans le pays, et par les violations du cessez-le-feu.  Il a aussi déploré que la MINUSS n’ait pas accès à certaines zones et que l’accès humanitaire sans entraves qui avait été promis n’ait pas été mis en place.

Dénonçant comme « illégaux » les frais et divers impôts pratiqués au Soudan du Sud, comme l’impôt sur les travailleurs humanitaires ou les frais pour le permis de construire, « qui empêchent d’allouer des millions de dollars pour fournir de l’eau et un abri à des milliers de personnes », le représentant a appelé à ce qu’ils soient levés tant que sévit la guerre.  Préoccupé en outre par la crise alimentaire aigüe dans le pays, le représentant a appelé à faire davantage pour que l’Accord soit appliqué dans toute la société soudanaise, pour défendre les libertés fondamentales, et, notamment, libérer les prisonniers politiques.  Se félicitant de l’accent mis sur la participation de femmes, M. Allen a insisté sur l’importance cruciale de l’augmentation de leur représentation.  Appelant enfin à une lutte nécessaire contre l’impunité, il a reporté des « viols collectifs d’enfants » dans le pays, et réclamé la création du tribunal hybride afin que « les auteurs de ces crimes odieux rendent des comptes ».

Condamnant les violences sexuelles persistantes au Soudan du Sud, en particulier contre les femmes et les filles, Mme AMPARO MELE COLIFA (Guinée équatoriale) a prié les parties au conflit de respecter leurs engagements de punir la violence sexuelle et de protéger les victimes.  La Guinée équatoriale déplore la violence sexuelle en temps de guerre et en temps de paix, ainsi que son utilisation comme arme de guerre, considérant qu’il s’agit d’une des pires atteintes à la dignité humaine.  La représentante a estimé que la participation des femmes au processus de paix est indispensable et qu’il n’est pas possible de parvenir à la paix sans investir dans le développement durable des pays et dans l’égalité entre les sexes. 

À cet égard, Mme Mele Colifa a réaffirmé le rôle clef de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000), de la résolution 1820 (2008) et d’autres résolutions connexes.  Elle a recommandé que les organisations chargées de la coordination des missions de consolidation de la paix promeuvent les bonnes pratiques dans la formation des contingents, comme au sein des organismes des Nations Unies chargés du contreterrorisme, du crime organisé, de la réponse humanitaire et du développement durable, afin de veiller à la réintégration des victimes, en particulier les enfants nés de violences sexuelles et les femmes survivantes.

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a relevé que les femmes du Soudan du Sud doivent être au centre de nos efforts, car ce sont ces femmes qui souffrent le plus du conflit brutal et généralisé en cours.  « Ce sont ces femmes qui ont eu le courage de plaider en faveur de la paix bien avant que leurs dirigeants politiques ne daignent les écouter », a-t-elle noté.  Les Pays-Bas saluent la signature de l’Accord de paix et remercient l’IGAD et l’Union africaine pour leur leadership à cet égard.  La délégation se félicite également de sa ratification par le Parlement sud-soudanais, même si elle est préoccupée de rapports faisant état de combats à Wau, Yei et dans l’Unité.  La pleine mise en œuvre de l’Accord de paix demande l’implication des femmes, a poursuivi Mme van Haaren, puisqu’elles offrent une perspective vitale d’analyse du conflit.  Ce sont aussi elles qui font preuve de leadership en construisant des ponts entre diverses factions concurrentes.  La délégation soutient donc le quota de 35% de femmes arrêtées dans le cadre de l’Accord de paix et invite toutes les parties à assurer son plein respect. 

Il ne peut y avoir de paix durable tant que l’impunité persiste, a poursuivi Mme van Haaren.  Le Conseil de sécurité, a-t-elle rappelé, peut sanctionner les auteurs de violences sexuelles en temps de conflit, même si les sanctions ne sauraient se substituer à l’application du principe de responsabilité.  La déléguée a insisté également sur le fait que la MINUSS doit pouvoir avoir accès aux civils, notamment pour les protéger des violences physiques, y compris les violences sexuelles.  Les Pays-Bas invitent donc le Gouvernement à accorder la liberté de circulation à la MINUSS et à octroyer un accès sans entrave aux personnels humanitaires. 

M. DMITRY A.  POLYANSKIY (Fédération de Russie) a estimé que la condition des femmes et la situation sécuritaire dans son ensemble au Soudan du Sud s’étaient améliorées au cours des derniers mois.  Le représentant a apporté son soutien à la signature de l’Accord revitalisé le 12 septembre dernier, en affirmant que l’IGAD avait, grâce à ses efforts coordonnés, « réussi l’impossible » au Soudan du Sud.  Les pays de la région, a-t-il poursuivi, ont relancé un processus de négociations « au point mort », en faisant converger les parties vers un « terrain d’entente », « alors que beaucoup d’entre nous avaient perdu espoir. » 

Aussi, le représentant a-t-il demandé au Conseil de sécurité d’appuyer cette « dynamique régionale », qui illustre de manière probante la pratique consistant à trouver des « solutions africaines aux problèmes africains ».  La délégation russe s’est ensuite déclarée prête à examiner des « propositions détaillées » s’agissant de la Force de protection régionale. 

Pour Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie), l’Accord de transition représente un pas fondamental vers le progrès et un grand espoir.  Appelant à développer la confiance pour parvenir à l’édification d’une paix durable, elle s’est félicitée de l’accent mis sur la participation des femmes à la mise en œuvre de l’Accord, en vertu duquel 35% de femmes doivent être représentées au sein de la branche exécutive du Gouvernement de transition.  Elle a souhaité que toutes les parties aillent encore plus loin pour parvenir à ce seuil.  Selon la représentante, la parité doit aussi être encouragée dans les opérations sur le terrain, et dans les processus de prise de décisions.  « Le moment est propice au Soudan du Sud pour la mise en œuvre de ces objectifs, y compris la mise en place d’une justice transitionnelle, avec la création du tribunal hybride », a-t-elle estimé.

Dans le domaine politique, le Soudan du Sud continue de se heurter à des difficultés.  Mme Cordova Soria a appelé le Gouvernement et l’opposition à continuer à faire preuve de volonté politique.  Outre le fait que la communauté internationale doit allouer des ressources nécessaires à la mise en œuvre de l’Accord, elle a demandé au Conseil de sécurité de travailler en symbiose avec l’IGAD, et en toute confiance, et prié les parties prenantes au Soudan du Sud de garantir un bon environnement opérationnel pour laisser la MINUSS faire son travail. 

Pour M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou), seul un engagement politique soutenu permettra la mise en œuvre effective de l’Accord revitalisé, avec l’appui de la communauté internationale et des organisations régionales.  Des mesures « concrètes » telles que la cessation des hostilités et un accès sans entraves à l’aide humanitaire dans l’ensemble du pays doivent être prises afin de rétablir la confiance entre les parties.  Il a souligné l’importance d’améliorer la situation sécuritaire selon les termes des accords transitoires conclus entre les parties, notamment la formation d’un gouvernement d’unité nationale, tout en respectant les échéanciers.  De même, il importe que l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et les Nations Unies agissent de façon cohérente afin d’assurer le succès de la reconfiguration de la Force de protection régionale. 

Les femmes sont les principales victimes du conflit au Soudan du Sud, a encore noté M. Meza-Cuadra, en insistant sur le rôle clef qu’elles seront appelées à jouer afin de soutenir le processus de paix, y compris la réforme du secteur de la sécurité.  À cette fin, il a appelé au respect du quota de 35% de femmes dans les institutions transitoires, le Conseil des ministres et les autres instances politiques gouvernementales.  Le représentant s’est félicité de la récente condamnation de 10 soldats pour des meurtres et des agressions sexuelles commis en 2016, estimant que les responsables de tels actes doivent être traduits en justice.  Alors que près de 60% de la population souffre d’insécurité alimentaire aiguë, il a appelé à la mise en place de « mécanismes innovants » tels que la production d’aliments d’urgence. 

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) s’est félicité de la première visite conjointe de l’ONU et de l’Union africaine au Soudan du Sud, qui illustre la collaboration croissante entre les deux organisations.  Il a vu dans la signature de l’Accord revitalisé sur la résolution du conflit au Soudan du Sud, après cinq années de conflit, un exemple de « solutions africaines à des problèmes africains ».  Selon lui, cet Accord « historique » servira de base à une paix durable, à la stabilité et à la fin des souffrances dans ce pays. 

Toutefois, la situation sécuritaire et humanitaire demeure « inquiétante » alors que perdure l’hostilité entre le Gouvernement et l’opposition et que se font jour des violations du statut des forces, notamment en ce qui concerne la protection des civils.  Le représentant a donc appelé les parties à faire montre d’une « véritable » volonté politique afin d’assurer la mise en œuvre de l’Accord, tandis que le Conseil de sécurité doit demeurer uni sur cette question.  Enfin, il a souligné l’importance de renforcer les capacités des femmes et de faciliter leur accès à des fonctions politiques. 

M. MA ZHAOXU (Chine) a constaté des progrès dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé, mais il a estimé que le chemin vers la paix et la stabilité était encore très long.  La communauté internationale devrait reconnaître la complexité de la situation du Soudan du Sud, et allouer les ressources nécessaires pour son retour à la stabilité, mais les responsables des affaires intérieures du Soudan du Sud ont besoin de l’appui de la communauté internationale sans pour autant qu’elle se substitue à eux, a-t-il nuancé.  La Chine appuie les efforts du Gouvernement du Soudan du Sud pour que les femmes, vecteurs de paix et de sécurité, soient davantage incluses dans le processus de transition et que leur soient accordées pleinement leurs droits. 

Décrivant un pays dont le développement est très en retard, et où les conditions de vie sont préoccupantes, le représentant a appelé à ce que ces questions soient réglées de manière urgente, sans quoi le Soudan du Sud ne retrouvera pas la stabilité.  La communauté internationale doit donc allouer les ressources suffisantes pour la reconstruction du pays, a-t-il insisté.  Conseillant au Soudan du Sud de mettre l’accent sur l’agriculture, l’énergie, les infrastructures, l’éducation et la santé, M. Ma a encore appelé à accorder une attention toute particulière aux femmes, mais aussi aux jeunes.  De son côté, la Chine a contribué à la construction d’un hôpital universitaire et d’un hôpital pour femmes à Djouba.

M. AKUEI BONA MALWAL (Soudan du Sud) a exprimé, au nom de son gouvernement, sa gratitude à l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), à l’Union africaine et aux Nations Unies pour leur contribution à l’adoption de l’Accord revitalisé.  « Un temps de paix est arrivé au Soudan du Sud », s’est réjoui le représentant, tout en rappelant l’engagement du Président à mettre en œuvre l’Accord « de bonne foi ».  Il s’est dit confiant que l’Accord favorisera la réconciliation et permettra d’unir le peuple du Soudan du Sud. 

Depuis la fête de la paix célébrée le 31 octobre dernier à Djouba, le Parlement a ratifié l’Accord revitalisé, les prisonniers politiques ont été libérés et le Comité national prétransitionnel s’est réuni, s’est félicité M. Malwal.  En outre, des délégations de l’opposition ont rencontré le Président Kiir, ce qui démontre l’engagement des parties prenantes à assurer le succès de cet Accord.  Contrairement à ce que plusieurs anticipaient, le dialogue national a tenu des discussions publiques aux quatre coins du pays, dans un environnement transparent et ouvert « qui aurait été impossible il y a quelques mois », s’est félicité le représentant.  Il a enjoint, en terminant, le Conseil de sécurité et les autres partenaires internationaux et régionaux à faire de la paix une réalité au Soudan du Sud. 

Une vingtaine de délégations ont énuméré aujourd’hui ce qu’il reste à faire pour revitaliser les travaux de l’Assemblée générale qui doit devenir un véritable « parlement des nations ».  L’Assemblée, qui a été appelée à renoncer à sa « puissance d’inertie », a lancé les travaux de sa revitalisation en 2007, autour de quatre axes: son rôle et ses pouvoirs, ses méthodes de travail, la sélection et nomination du Secrétaire général et des autres chefs de secrétariat, et le renforcement de la responsabilisation, de la transparence et de la mémoire institutionnelle du Cabinet de sa Présidente.  Aujourd’hui, ce sont surtout les méthodes de travail qui ont généré le plus de commentaires.

Nous devons reconnaître, a estimé l’Inde, le caractère mitigé de notre bilan.  Tout comme les généraux qui refont trop souvent leur dernière guerre, nous, diplomates, avons du mal à surmonter nos positions traditionnelles, même quand les nouvelles exigences de la coopération internationale se diversifient et se complexifient.  Nous ne faisons que nous « dépatouiller », en tenant des réunions, en s’essayant à renforcer la coopération internationale, bref, en devenant les « gardiens du statu quo ».  Notre « puissance d’inertie » est considérable même quand une action collective est requise. 

Il est donc important, a reconnu la Présidente de l’Assemblée générale, Mme Maria Fernanda Espinosa Garcés, de poursuivre la revitalisation des travaux de l’« organe le plus représentatif des Nations Unis » pour répondre efficacement aux défis mondiaux et veiller à ne laisser personne sur le côté dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La bonne nouvelle, s’est-elle réjouie, est que nous ne partons pas de zéro.  La Présidente a demandé que l’on fasse fond sur les nombreux progrès accomplis jusqu’ici.  Parmi ceux-ci, elle a cité les améliorations dans le processus de sélection et de désignation du Secrétaire général et du Président de l’Assemblée générale ou encore les dialogues matinaux initiés par son prédécesseur, qu’elle entend poursuivre et qui servent de cadre d’échanges, sans oublier l’amélioration des méthodes de travail.

Amélioration des méthodes de travail? La Présidente a dit craindre que les activités parallèles ne finissent par diluer le débat général des chefs d’État et de gouvernement dont « la primauté » doit être préservée.  Six réunions de haut niveau et quelque 560 autres réunions convoquées, en septembre dernier, « c’est un record », a-t-elle fait observer, en annonçant que pour la prochaine session, de nombreuses manifestations parallèles sont déjà prévues.  La multiplication des réunions de haut niveau et des points à l’ordre du jour ne peut que rendre « intenable » la charge de travail, a prévenu l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Il est important, a-t-elle dit, de rationaliser le travail de l’Assemblée car la qualité doit prendre le pas sur la quantité, si l’on veut préserver la crédibilité et la pertinence des Nations Unies.

De nombreuses délégations ont d’ailleurs estimé que certaines résolutions, dont celle sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée, ne pourraient être adoptées que tous les deux ou trois ans.  Il faut s’interroger, ont avoué les Maldives, sur l’utilité qu’il y a à adopter les mêmes résolutions, année après année, ou tous les deux ans, ou à adopter plusieurs résolutions sur le même sujet ».  Le temps que nous consacrons à négocier ces résolutions devrait être plutôt consacré à leur mise en œuvre, pour parvenir à une Assemblée plus efficace, ont préconisé les États-Unis.  L’Assemblée générale devrait d’abord étudier les mesures d’application de ses résolutions avant de les adopter, a conseillé, à son tour, la Fédération de Russie.  L’objectif ultime, a embrayé l’Union européenne, est d’éliminer les chevauchements et les doublons.  La Présidente de l’Assemblée a en effet plaidé pour un meilleur alignement des programmes de travail de l’Assemblée générale, par exemple, entre ceux du Conseil économique et social (ECOSOC), de la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières et de la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles. 

L’agenda de la revitalisation, a conclu l’Inde, doit être large, inclusif, transformatif et inspiré, avec pour objectif ultime de donner un nouveau souffle de vie, a encouragé l’Inde.  C’est un défi pour la diplomatie, mais un défi qui vaut la peine d’être relevé si nous voulons optimiser la perspective d’un XXI^e siècle pacifique et prospère.  À ceux qui ont fait valoir que l’Assemblée a un rôle à jouer dans la paix et la sécurité internationales, le Maroc a opposé l’Article 12-1 de la Charte qui dispose que: « tant que le Conseil de sécurité remplit, à l’égard d’un différend ou d’une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l’Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande ». 

Les interventions entendues aujourd’hui ont confirmé l’engagement des États à discuter, de manière exhaustive et objective, des nombreuses questions sur l’amélioration et l’enrichissement des travaux de cet « organe remarquable » qu’est l’Assemblée générale, a observé la Jordanie, co-Présidente du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Elle a annoncé des consultations informelles avec les États et les groupes pour identifier au plus vite les points de vue et les préoccupations auxquels il faudra répondre pour parvenir à un document « solide et consensuel ».  Les États-Unis, qui ont rejeté toute idée de changer ou d’élargir les prérogatives du Groupe de travail, ont d’emblée prévenu qu’ils diront non à toute initiative qui augmenterait les coûts pour les Nations Unies, et au bout du compte pour les États Membres.  Les États-Unis ont réitéré leur engagement « fort » à gérer de manière responsable l’argent du contribuable et à maintenir un budget de l’ONU à croissance zéro.  Justement, le Mouvement des pays non alignés a exprimé son intention de présenter un texte pour corriger la composition du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), « non conforme » au principe de représentation géographique équitable.

L’Assemblée a aussi procédé aujourd’hui à des nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires.  Elle reprendra ses travaux le mardi 20 novembre à 10 heures pour débattre de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l’augmentation du nombre de ses membres.

NOMINATIONS AUX SIÈGES DEVENUS VACANTS DANS LES ORGANES SUBSIDIAIRES ET AUTRES NOMINATIONS

Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/73/481)

Sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, l’Assemblée générale a nommé Yves Éric Ahoussougbemey (Bénin); Amjad Qaid Al Kumaim (Yémen); Makiese Kinkela Augusto (Angola); Ihor Humennyi (Ukraine); et Conrod Hunte (Antigua-et-Barbuda), membres du CCQAB pour un mandat de trois ans prenant effet le 1^er janvier 2019.

Comité des contributions (A/73/483)

Toujours sur recommandation de sa Cinquième Commission, l’Assemblée a nommé Syed Yawar Ali (Pakistan); Robert Ngei Mule (Kenya); Toshiro Ozawa (Japon); Tõnis Saar (Estonie) et Brett Dennis Schaefer (États-Unis) membres du Comité pour un mandat de trois ans prenant effet le 1^er janvier 2019.

Comité des placements (A/73/484)

Suivant sa Cinquième Commission, l’Assemblée a approuvé la proposition du Secrétaire général de nommer Keiko Honda, du Japon, comme membre ordinaire du Comité des placements pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2019.

Commission de la fonction publique internationale (CFPI) (A/73/485)

Toujours sur proposition de sa Cinquième Commission, l’Assemblée générale a aussi décidé de nommer, pour un mandat de quatre ans prenant effet le 1^er janvier 2019, Andrew Gbebay Bangali (Sierra Leone); Marie-Françoise Bechtel (France); Carleen Gardner (Jamaïque); Ali Kurer (Libye) et Bogusław Winid (Pologne), membres de la CFPI.  L’Assemblée a également désigné M. Larbi Djacta, de l’Algérie, Président de cette Commission pour la même période.

Corps Commun d’inspection (CCI) (A/73/479/Corr.1)

Le mandat de Keiko Kamioka, du Japon, venant à expiration le 31 décembre 2019, la Présidente de l’Assemblée générale a annoncé qu’elle poursuivra les consultations sur un candidat qui sera nommé pour un mandat de cinq ans prenant effet le 1^er janvier 2020.

APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE L’ONU ET REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclarations

La Présidente de l’Assemblée générale, Mme MARIA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, a noté que le débat d’aujourd’hui intervient à un moment très critique pour un multilatéralisme avec l’ONU en son centre.  Pour plusieurs raisons, on doute de la capacité du système multilatéral à trouver des solutions aux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés, a-t-elle relevé, en soulignant qu’alors que ces défis se mondialisent de plus en plus et requièrent des solutions multilatérales, nous observons plutôt des tendances à l’unilatéralisme et à l’isolationnisme.

Mme Espinosa Garcés a dit être revenu hier soir de Paris où elle a assisté à la commémoration du centenaire de l’Armistice, une cérémonie au cours de laquelle la représentation de l’Assemblée générale était symbolique, « en tant que parlement du monde ».  Elle est donc revenue avec des messages de paix et un soutien renforcé au multilatéralisme, ainsi que de grandes attentes quant aux travaux de cette Assemblée.  Selon elle, l’appel énergique lancé par les dirigeants du monde pour un ordre mondial fondé sur le multilatéralisme, lors du débat général de l’Assemblée générale, témoigne également d’un engagement rassurant à inverser la tendance.

Pour sa part, la Présidente de l’Assemblée générale dit avoir pris « la responsabilité personnelle » de défendre les valeurs et l’importance de l’Assemblée générale, pas seulement à New York, mais dans chacun de ses engagements officiels.  De même, elle a affirmé la nécessité de revitaliser l’Assemblée générale, l’« organe le plus représentatif des Nations Unies et la principale autorité délibérante », afin de répondre efficacement aux défis mondiaux, et pour ne laisser personne sur le côté dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

La bonne nouvelle, s’est-elle réjouie, est que nous ne partons pas de zéro.  La Présidente a demandé que l’on fasse fond sur les nombreux progrès faits jusqu’ici.  Parmi ceux-ci, elle a cité les améliorations dans le processus de sélection et de désignation du Secrétaire général et du Président de l’Assemblée générale ou encore les dialogues matinaux initiés par son prédécesseur, qu’elle entend poursuivre et qui servent de cadre d’échanges, sans oublier l’amélioration des méthodes de travail.  Pour la suite, elle entend améliorer le dialogue informel pour la sélection de son successeur, comme le prévoyait déjà la résolution 72/313 sur la « Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale », notamment en établissant les lignes directrices du dialogue interactif informel à cet effet.  La Présidente a dit espérer qu’à l’avenir, il y aura plus de candidatures féminines au poste de Président de l’Assemblée générale, déplorant le fait qu’elle ne soit que la quatrième femme, 73 ans après la création des Nations Unies.  Elle a noté que les précédentes avancées ont été possibles grâce à l’engagement constructif des États Membres et des coprésidents du processus de revitalisation.

Malgré les progrès réalisés, la Présidente de l’Assemblée générale a souligné quelques domaines où des progrès sont encore possibles.  Par exemple, le débat de l’Assemblée générale doit préserver sa primauté et sa déférence, en tant que forum unique permettant aux dirigeants du monde de débattre des problèmes mondiaux les plus urgents.  À cet égard, nous devons nous assurer que les activités parallèles n’occultent pas le débat lui-même.  Six réunions de haut niveau et quelque cinq cent soixante autres réunions convoquées par des groupes politiques régionaux et autres en septembre dernier constituent un record, a-t-elle fait observer.  Il est donc nécessaire de traiter collectivement ce problème dans un délai déterminé.  Mais pour la soixante-quatorzième session, la Présidente a insisté sur un calendrier adéquat, promettant de se limiter aux réunions déjà arrêtées et d’éviter d’en rajouter.  Il faut aussi, a-t-elle poursuivi, rationaliser davantage l’ordre du jour en réduisant le nombre de points et de résolutions.  Dans ce contexte, elle a salué Guyana qui a décidé volontairement, en vue d’éviter les doublons, de retirer le point 16 du programme de travail sur « le rôle des Nations Unies dans la promotion d’un nouvel ordre humain international ». 

La Présidente a également plaidé pour un meilleur alignement des programmes de travail de l’Assemblée générale avec ceux du Conseil économique et social (ECOSOC), de la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières et de la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.  Dans le contexte du renforcement de la responsabilité, de la transparence et de la mémoire institutionnelle de son Bureau, elle a réitéré son engagement à assurer la continuité des meilleures pratiques de ses prédécesseurs, notamment en ce qui concerne la diffusion d’informations relatives au financement, à la dotation en personnel et aux voyages.  Elle a également promis de poursuivre la pratique d’une coordination étroite avec les principaux organes de la Charte, notamment par le biais de réunions et du partage des résumés des discussions mensuelles avec le Président du Conseil économique et social et le Président du Conseil de sécurité, tout en veillant à une collaboration étroite et régulière avec le Secrétaire général.

Par ailleurs, son Bureau entend revoir sa manière de communiquer pour que les gens qui l’entourent comprennent et soutiennent le travail fait et les objectifs à atteindre.  Mme Espinosa Garcés s’est aussi engagée à rationaliser le nombre de réunions de haut niveau et de débats thématiques.  « Je me concentrerai donc plutôt sur les réunions et événements déjà prescrits pour apporter une contribution dans les domaines définis dans mes priorités pour la session, tout en limitant le nombre de nouvelles initiatives », a-t-elle affirmé.  Elle a conclu en invitant les États Membres à trouver des moyens audacieux et créatifs de rendre l’Assemblée générale utile à tous. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) s’est d’abord attardé sur le processus de sélection et de nomination du Secrétaire général, lequel doit rester « transparent, démocratique et inclusif ».  À n’importe quel stade de la présentation des candidatures, la lettre conjointe signée par les Présidents de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité lançant le processus doit rester le cadre à respecter strictement, a insisté le représentant.  Pour faciliter une transition sans heurt, a-t-il poursuivi, le Secrétaire général doit être nommé le plus tôt possible et de préférence, pas plus tard qu’un mois avant la date d’expiration du mandat de son prédécesseur.  Les principes de transparence, de démocratie et d’inclusivité doivent aussi s’appliquer à la nomination des chefs exécutifs des organismes du système des Nations Unies, a estimé le représentant, qui a demandé au Corps commun d’inspection (CCI) de réfléchir à la question.  D’ailleurs, à l’instar du CCI, il n’a pas oublié de soulever la question des promesses que font les candidats-secrétaires généraux en échange d’un appui des membres permanents du Conseil de sécurité.

Quant au renforcement de la mémoire institutionnelle du Cabinet du Président de l’Assemblée générale, le représentant a souligné la nécessité d’y créer de nouveaux postes permanents et d’allouer des ressources suffisantes par le biais du budget ordinaire de l’ONU. 

Après avoir parlé du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale, le représentant s’est attardé sur les méthodes de travail.  Il a appuyé l’idée de n’adopter certaines résolutions que tous les deux ou trois ans.  Il a aussi insisté sur le fait qu’il faudrait accorder plus de temps aux négociations sur les projets de texte.  La dernière résolution sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale a été adoptée par consensus mais, a-t-il recommandé, la souplesse doit être la règle des prochaines négociations. 

Avant de conclure, le représentant a voulu que l’on réexamine la règle 155 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale sur la composition du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), conformément aux principes d’efficacité et de représentation géographique équitable.  Le Mouvement des pays non alignés, a-t-il indiqué, a d’ailleurs soumis une proposition visant à revoir la composition du CCQAB qui n’est pas conforme au principe de représentation géographique équitable.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme JO-PHIE TANG (Singapour) a estimé que les améliorations apportées au processus de sélection et de nomination du Secrétaire général doivent être élargies à la sélection des autres hauts responsables des Nations Unies.  En procédant aux nominations, le Secrétaire général doit se baser sur le mérite, tout en tenant compte de la parité et de la répartition géographique.  La représentante a aussi espéré la poursuite des dialogues matinaux institués par le précédent Président de l’Assemblée générale.  Elle a également salué les améliorations apportées aux méthodes de travail et appuyé la définition du concept et du champ d’application des directives sur les campagnes électorales.  Mais, a-t-elle prévenu, ces directives ne devraient désavantager aucun État.  Il s’agit au contraire de se concentrer sur la transparence et l’équité, et sur une série agréée de paramètres pour veiller à des campagnes qui ne se transforment pas en « un nivellement par le bas ».

En sa capacité nationale, la représentante a demandé que le Cabinet du Président de l’Assemblée générale se penche sérieusement sur le synopsis de la Présidente qui dit que la primauté du débat général ne peut être préservé sans une gestion rationnalisée des activités parallèles.  Elle a conseillé un meilleur calendrier pour les réunions de l’Assemblée, donnant deux exemples concrets.  Le Rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation, a-t-elle expliqué, fait l’objet d’un débat, au mois d’octobre qui intervient donc juste après le débat général.  C’est forcément un doublon, a tranché la représentante qui a aussi pris l’exemple du Rapport du Conseil de sécurité, adopté le 30 août, remis aux États le 11 septembre et débattu le 12 septembre.  C’est un problème, a-t-elle constaté, voyant là une question dont devrait se saisir le Bureau de l’Assemblée générale.  Il est important, a-t-elle conclu, de rationaliser le travail de l’Assemblée parce que la multiplication des points à l’ordre du jour et des réunions de haut niveau ne peut que rendre « intenable » la charge de travail.  La représentante a espéré que la décision de Guyana de retirer de l’ordre du jour le point 16 imprimera un nouvel élan à la rationalisation de l’ordre du jour.  La qualité doit prendre le pas sur la quantité, si l’on veut préserver la crédibilité et la pertinence des Nations Unies, a conclu la représentante.

Au nom du Groupe « Responsabilité, cohérence et transparence » (ACT), M. RODRIGO ALBERTO CARAZO (Costa Rica), a, s’agissant de la sélection et de la nomination du Secrétaire général et d’autres exécutifs, regretté l’absence de consensus sur le libellé de la résolution 72/313 relatif aux enseignements tirés des processus les plus récents et de la sélection « véritablement historique » du dernier Secrétaire général.  Quant au renforcement de la responsabilité, de la transparence et de la mémoire institutionnelle du Cabinet du Président de l’Assemblée générale, le représentant a plaidé pour que l’on préserve son indépendance et qu’on lui alloue des ressources suffisantes.  Il a aussi salué les efforts faits pour assurer l’égalité des chances dans la course aux organes des Nations Unies.  Il a rappelé que, s’agissant du Conseil de sécurité, son Groupe a décidé de ne soutenir que les candidats qui ont souscrit à son Code de conduite contre les atrocités de masse.  À ce jour, 118 États ont adhéré au Code.  Cela veut dire que deux tiers des États Membres des Nations Unies comptent que le Conseil mette fin et prévienne les atrocités de masse.  Cela montre, s’est réjoui le représentant, la force de l’Assemblée quand elle décide de mettre tout son poids politique derrière une cause. 

M. SERGE CRISTIANE, délégué de l’Union européenne (UE), a estimé que si les récentes résolutions sur la revitalisation de l’Assemblée générale ont contribué à la rendre plus efficace, l’adoption de la résolution de septembre 2017 a aussi clairement indiqué qu’un consensus était hélas impossible dans de nombreux domaines, comme celui de la participation de la société civile, la rationalisation de l’agenda de l’Assemblée générale ou le code de conduite pour les élections.  Sur ces aspects, l’UE s’en tiendra aux résolutions précédentes, mais est préoccupée par l’impasse constatée lors de la précédente session sur de nombreux points.  Le représentant a espéré que les négociations seront plus constructives cette année.

Il faut se concentrer, a-t-il souligné, sur la manière de « consolider » le travail fait jusqu’ici et d’améliorer l’efficacité des méthodes de travail, avec comme objectif ultime d’éliminer les chevauchements et les doublons. 

M. VALENTIN RYBAKOV (Bélarus) a attiré l’attention sur l’optimisation de l’ordre du jour de l’Assemblée générale, dont le nombre de points a augmenté, obligeant les délégations qui n’ont pas les ressources humaines nécessaires à passer à côté de certains aspects importants du travail.  Il a voulu que l’on réduise le nombre de ces points, en supprimant, par exemple, les questions qui ne sont plus d’actualité.  Le représentant a souligné, dans ce contexte, que le Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale a déjà prouvé sa capacité à sortir des sentiers battus.  Il a aussi conseillé d’étaler les réunions de haut niveau sur toute l’année pour éviter une concentration qui condamnerait les délégations à travailler dans des conditions « imprévues et imprévisibles ».  Après avoir regretté que le dialogue entre les Missions permanentes et le Secrétariat ne se soit tenu qu’une fois cette année, le représentant a soulevé une question inattendue : les délégations n’ont pas été prévenues qu’elles ne peuvent plus se garer derrière le Secrétariat. Une telle décision et d’autres de ce type qui frappent des États d’interdiction sans notification préalable peuvent nourrir « l’animosité et les tensions », a-t-il prévenu, avant de soulever une autre question: celle des financements extrabudgétaires qui montent parfois à 80%, comme au Bureau de lutte contre le terrorisme, dont le travail est « par ailleurs excellent ».  Des sujets d’une telle importance ne peuvent être laissés au bon désir des sponsors, a-t-il estimé.

M. AHMED SUZIL (Maldives) a appelé le Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale à s’attaquer à la question des campagnes électorales pour les organes des Nations Unies qui sont devenues, au fil des ans, « plus compétitives et plus intenses ».  Il est temps de réfléchir à la manière de les rendre « plus libres et plus justes ».  Les mêmes normes de transparence, d’équité et de responsabilité, attendues des élections nationales, doivent s’appliquer aux Nations Unies, a martelé le représentant.  Le Groupe de travail, a-t-il poursuivi, doit aussi s’attaquer à la quantité des résolutions que l’Assemblée adopte ainsi qu’à leur mise en œuvre.  Il faut s’interroger, a-t-il avoué, sur l’utilité qu’il y a à adopter les mêmes résolutions, année après année, ou tous les deux ans, ou à adopter plusieurs résolutions sur le même sujet ».  On peut décidément améliorer l’efficacité de l’Assemblée générale, a conclu le représentant. 

Mme MAHA HARQOOS (Émirats arabes unis) a appuyé les sept priorités définies par la Présidente de l’Assemblée générale pour la présente session et rappelé que, dans le cadre du soutien au Cabinet du Président, son pays y a détaché un membre de sa Mission permanente, compte tenu de la charge de travail croissante.  La représentante, qui a salué la quatrième femme à la tête de l’Assemblée depuis 73 ans, a félicité le Secrétaire général pour ses efforts visant à atteindre la parité au sein du Secrétariat.  Cette parité, a-t-elle relevé, est déjà effective au Cabinet du Secrétaire général.  Elle a conclu sur la nécessité d’alléger le programme de travail des grandes commissions. 

M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis) a dit attendre avec impatience les discussions sur la conduite des campagnes électorales à l’Assemblée, pour améliorer les normes de transparence et d’équité, surtout pour les petits États qui, sans ressources suffisantes, ont du mal à mener des campagnes robustes.  La qualité des élus en serait améliorée, a-t-il estimé.  Il s’est aussi félicité que d’autres organes, comme le Conseil des droits de l’homme, tienne désormais des dialogues avec les candidats aux postes importants.  Le représentant a défendu l’idée de n’adopter la résolution sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale que tous les deux ans.  Le temps que nous consacrons à négocier cette résolution devrait être plutôt consacré à sa mise en œuvre, pour parvenir à une Assemblée plus efficace, s’est expliqué le représentant.  Les États-Unis, a-t-il prévenu, s’opposeront à toute initiative qui augmenterait les coûts pour les Nations Unies, et au bout du compte pour les États Membres.  Les États-Unis réitèrent en effet leur engagement fort à gérer de manière responsable l’argent du contribuable et à maintenir un budget de l’ONU à croissance zéro.  Le représentant s’est aussi opposé à toute idée de changer ou d’élargir les prérogatives du Groupe de travail.

Nous devons reconnaître, a estimé M. SYED AKBARUDDIN (Inde), le caractère mitigé de notre bilan à l’Assemblée générale.  Tout comme les généraux qui refont trop souvent leur dernière guerre, nous, diplomates, avons du mal à surmonter nos positions traditionnelles, même quand les nouvelles exigences de la coopération internationale se diversifient et se complexifient.  Pourtant, nous ne faisons que nous « dépatouiller », en tenant des réunions, en s’essayant à renforcer la coopération internationale, bref, en devenant les « gardiens du statu quo ».  Notre « puissance d’inertie » est considérable même quand une action collective est requise.  On se départit de notre devoir de prendre des décisions, en invoquant l’importance du consensus.  Refusant de baisser les bras, le représentant a jugé qu’au contraire, il faut rendre l’Assemblée capable de produire des résultats dans ce monde moderne, inondé de nouveaux défis.  Nous devons commencer un nouveau voyage et le commencer maintenant.  Dans moins de deux ans, a rappelé le représentant, nous allons célébrer le soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies, l’occasion de revitaliser les efforts et de retrouver une seconde jeunesse.  L’agenda de la revitalisation, selon M. Akbaruddin, doit être large, inclusif, transformatif et inspiré, avec pour objectif ultime de donner un nouveau souffle de vie.  L’Assemblée générale, forte de sa composition universelle, peut être un allié précieux dans cet effort pour le changement », a-t-il dit.  L’agenda de la revitalisation est un défi pour la diplomatie, mais un défi qui vaut la peine d’être relevé si nous voulons optimiser la perspective d’un XXI^e siècle pacifique et prospère.

Mme ANA SILVIA RODRĺGUEZ ABASCAL (Cuba) a fait observer qu’à maintes reprises, la communauté internationale a été le témoin de la non-application des résolutions de l’Assemblée et d’une absence de consensus autour des problèmes qui touchent pourtant nos peuples depuis longtemps.  Il est de l’obligation des États Membres et du Secrétariat de respecter les mandats établis dans les résolutions, a-t-elle martelé, avant de rejeter avec énergie « la manipulation, le chantage et les pressions » de certains États qui veulent violer les procédures de cette Organisation.  La déléguée a tout aussi vigoureusement rejeté l’utilisation des salles de conférence de l’ONU pour faire campagne contre des États Membres, rappelant à ce propos la résolution sur le plan des conférences, adoptée par consensus par la Cinquième Commission et les directives administratives ST/A/416 du 26 avril 1996 régissant l’utilisation des locaux de l’ONU.  Elle a espéré que ce sujet sera abordé l’année prochaine, dans le cadre du processus de revitalisation et que des mesures seront prises pour éviter ce genre de violations.  Elle s’est ensuite prononcée contre un changement de la procédure de sélection des différents candidats.  La représentante s’est aussi érigée contre « la tendance grandissante et dangereuse » du Conseil de sécurité à envahir le champ d’action de l’Assemblée, ce qui constitue une violation des procédures.  

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a dit que les efforts de revitalisation des travaux de l’Assemblée générale porteront leurs fruits « si et seulement si les États arrivent à s’écouter ».  Ces efforts doivent donc être dépolitisés.  Le représentant a jugé indispensable que l’Assemblée n’examine certains points de son ordre du jour que tous les trois ans, ajoutant que de nombreux points n’ont tout simplement plus de raison d’être.  Il a aussi prôné la tenue tout au long de l’année, des manifestations parallèles qui aujourd’hui se concentrent toutes dans la semaine du débat général en septembre.  Toute initiative de revitalisation doit tenir compte des prérogatives de chaque organe de l’ONU, a-t-il poursuivi.  Le délégué a ensuite dit comprendre les nombreuses critiques faites au Conseil de sécurité sur sa tendance à toucher à tous les sujets.  En ce qui concerne la transparence du processus de désignation du Secrétaire général, il a rappelé qu’en vertu de la Charte des Nations Unies, le Secrétaire général est nommé par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.  De ce fait, ajouter une nouvelle codification à ce processus pourrait conduire à des conséquences « déplorables ».  Il a enfin souhaité que les projets de texte soumis à l’Assemblée générale soient adoptés par consensus ou avec une large majorité, afin d’en faciliter la mise en œuvre.  L’Assemblée générale, a-t-il aussi estimé, devrait étudier les mesures d’application de ses résolutions avant de les adopter.

S’exprimant en espagnol, M. SERGIY KYSLYTSYA (Ukraine) a souscrit à la déclaration de l’Union européenne mais a tenu à signaler, à titre national, qu’au début des travaux de la présente session, il était évident que l’on a tenté d’influencer la décision de l’Assemblée générale d’inscrire à son ordre du jour « La situation dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine ».  En vertu de la Charte, a rappelé le représentant, l’Assemblée générale est obligée d’examiner toute question liée au maintien de la paix et la sécurité internationales.  Il s’est interrogé sur la faculté de l’Assemblée de relever les défis contemporains alors que certains États s’efforcent de bloquer l’examen de questions essentielles.  La Fédération de Russie, membre permanent du Conseil de sécurité, abuse de ses pouvoirs, en invoquant fallacieusement son attachement à un consensus « qui n’existe pas ».  Le Conseil de sécurité, s’est expliqué le représentant, s’était en effet inquiété des préparatifs « illégaux » pour de prétendues élections dans les territoires temporairement annexés du Donbass.  En violation flagrante des accords de Minsk et de la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité, ces élections « orchestrées par la Puissance occupante » ont eu lieu dimanche dernier, a-t-il dénoncé, en constatant que décidément les États peuvent faire beaucoup plus pour rendre l’Assemblée générale véritablement efficace.

M. WU HAITAO (Chine) a rappelé l’importance du multilatéralisme au moment où il est menacé de toutes parts.  Pour la Chine, la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, qui est importante, devrait permettre à cette dernière de mieux s’impliquer dans les questions de développement.  Il est tout aussi important que l’Assemblée renforce sa collaboration avec le Conseil économique et social (ECOSOC) et le Conseil de sécurité sur les questions de maintien de la paix et de la sécurité internationales, dans le respect de leurs prérogatives respectives.  La Chine, a dit le représentant, souhaite des rapports de qualité et des résolutions plus ciblées pour faciliter leur mise en œuvre et renforcer ainsi l’autorité de l’Assemblée générale.  Le représentant a aussi appelé au renforcement du Cabinet de la Présidente de l’Assemblée générale afin qu’il puisse mener à bien ses tâches.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a jugé qu’il faut veiller à la mise en œuvre de la résolution 69/321 et faire en sorte que l’Assemblée générale continue à jouer son rôle dans le processus de sélection et de nomination du Secrétaire général.  Les pratiques et les enseignements tirés de la dernière expérience doivent être archivées même si elles sont encore fraîches dans nos mémoires.  Quant aux méthodes de travail, le représentant a recommandé à son tour à l’Assemblée de rationaliser son ordre du jour et de se concentrer sur l’actualisation des engagements pour assurer des résultats concrets.  L’Assemblée devrait d’ailleurs mieux sensibiliser l’opinion publique à son rôle et à ses activités, en ayant un recours plus systématique aux médias.  Lorsqu’il s’agit de questions telles que la paix et la sécurité, les droits de l’homme ou le développement économique, l’Assemblée devrait davantage consulter les organisations régionales.  L’Indonésie estime que les nombreuses résolutions sur la coopération entre ces organisations et l’ONU doivent inclure les discussions sur les questions d’intérêt commun.  Ces résolutions doivent être applicables, orientées vers l’action et porteuses de résultats sur le terrain, a conclu le représentant.

M. OMAR HILALE (Maroc) a insisté sur l’esprit de dialogue et de compromis qui doit habiter les délégations afin de faire avancer le processus de revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Il a salué des avancées comme la prise en compte de la parité et de la répartition géographique dans la nomination des hauts fonctionnaires de l’Organisation.  Pour le Maroc, les réformes introduites par le Secrétaire général depuis sa prise de fonction vont contribuer aux efforts de revitalisation des travaux de l’Assemblée générale. Le représentant a insisté le nécessaire équilibre entre les initiatives de l’Assemblée générale et celles des autres organes des Nations Unies.  L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité se doivent de respecter la Charte des Nations Unies.  Le Maroc, a dit le représentant, insiste particulièrement sur l’Article 12-1 de la Charte qui dispose que: « tant que le Conseil de sécurité remplit, à l’égard d’un différend ou d’une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l’Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande ». 

Le Maroc propose également qu’au vu de la « prolifération exponentielle des résolutions à l’Assemblée générale », certaines résolutions ne soient adoptées que tous les deux ou trois ans.  Il faut à tout prix veiller à l’alignement du programme de travail de l’Assemblée générale avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Enfin, s’agissant de l’efficacité du Cabinet de la Présidente de l’Assemblée générale, le représentant a refusé l’idée que son budget soit supporté par le pays d’origine du titulaire du poste.  Il s’est prononcé pour une ponction du budget ordinaire de l’ONU.

M. LAZARUS O. AMAYO (Kenya) a noté que les négociations sur le projet de résolution sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale furent longues, ardues et marquées par des contentieux issus des précédentes sessions.  Il a donc appelé à la volonté politique pour surmonter « les divergences persistantes ».  Le représentant a ensuite commenté le processus de désignation du Secrétaire général et autres hauts fonctionnaires, en prônant l’équilibre entre transparence et confidentialité.  L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité doivent travailler ensemble et non pas en concurrence.  Le représentant a aussi estimé qu’une meilleure représentation géographique au sein du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) ne pourra que l’enrichir de l’expertise de toutes les régions.  Enfin, en rationnalisant l’ordre du jour de l’Assemblée, il faut ménager suffisamment de temps à l’examen des questions importantes pour les pays en développement, comme le financement du développement et l’Action 21 et leurs liens avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a exigé le représentant.

M. MOHAMED OMAR MOHAMED GAD (Égypte) a insisté sur le fait que la revitalisation des travaux de l’Assemblée est un jalon de plus pour rendre l’ONU plus robuste et plus efficace.  Il a d’ailleurs rappelé que la Charte des Nations Unies autorise l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité à examiner les questions afférentes à la paix et la sécurité internationales.  Il a appelé à la mise en œuvre complète et immédiate de la résolution sur la revitalisation et appuyé l’amélioration de la mémoire institutionnelle et le respect des mandats exclusifs des différents organes principaux de l’ONU.  Il a jugé prioritaire de garantir les ressources humaines et financières susceptibles de faciliter le travail du Bureau de la Présidente de l’Assemblée.  Il faudrait aussi, a-t-il estimé à son tour, améliorer la représentation géographique au sein du CCQAB dans lequel groupe des États d’Asie occidentale est presque absent. 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a relevé que les relations fonctionnelles entre les principaux organes de l’ONU sont renforcées quand chacun d’eux respecte ses compétences et responsabilités respectives.  Leur efficacité respective peut être renforcée par des efforts collectifs pour bâtir une synergie et des complémentarités et éviter les doublons et les chevauchements.  Le représentant a invité les délégations à faire montre de flexibilité sur les questions critiques en suspens.  Il s’est prononcé pour la création de nouveaux postes permanents au Cabinet de la Présidente de l’Assemblée générale et a défendu une meilleure représentation géographique au sein du CCQAB.  Il a aussi plaidé pour que les Commissions, qui ont à juste titre, améliorer leur méthode de travail, harmonisent leur programme de travail autant que possible.  Partisan du consensus, le représentant a noté la baisse drastique du pourcentage de résolutions adoptées, cette année, par consensus à la Première Commission chargée de désarmement et de sécurité internationale.  Il a à son tour conseillé à l’Assemblée de n’examiner certaines résolutions que tous les deux ou trois ans.  Quant au désengorgement du débat général de septembre, il a proposé que des critères clairs soient établis pour les manifestations parallèles.

Également au nom de la Slovaquie, Mme SIMA SAMI I BAHOUS (Jordanie), Coprésidente du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, a estimé que si difficile que soit cette revitalisation, elle est « possible et faisable » pour autant que la volonté politique existe.  L’Assemblée doit pouvoir fonctionner aussi souplement et aussi efficacement que possible.  La représentante a fait remarquer que les interventions de ce matin ont confirmé l’engagement des États à discuter, de manière exhaustive et objective, des nombreuses questions sur l’amélioration et l’enrichissement des travaux de cet « organe remarquable » qu’est l’Assemblée générale.  Elle a annoncé des consultations informelles avec les États et les groupes pour identifier au plus vite les points de vue et les préoccupations auxquels il faudra répondre.  Nous espérons travailler ensemble à un document « solide et consensuel », a-t-elle conclu.