La Quatrième Commission achève ses travaux avec l’adoption de neuf projets de résolution sur l’UNRWA et les pratiques israéliennes ainsi que deux textes sur la Polynésie française et Guam

Soixante-treizième session,

28e séance – matin

CPSD/688

16 novembre 2018

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a conclu ses travaux ce matin, en adoptant, à l’issue d’un vote, neuf projets de résolution relatifs au mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et aux pratiques israéliennes. Elle a également adopté par consensus deux projets de texte relatifs à la Polynésie française et à Guam ainsi que le programme de travail de sa soixante-quatorzième session.

En adoptant ces projets de résolution, la Quatrième Commission cible notamment les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, auxquelles un projet de résolution entier est consacré. Ce texte appelle à l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.

Un autre texte portant sur les « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » exige aussi qu’Israël renonce aux détentions arbitraires, aux déplacements de force, à la démolition d’habitations, à l’emploi excessif de la force, à la construction du mur ainsi qu’au blocus de la bande de Gaza. Israël se verrait aussi appelé, aux termes d’un texte sur le Golan syrien, à renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne.

La Quatrième Commission a aussi adopté un texte sur les « Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés » qui met notamment en avant l’impartialité de cet organe et exige qu’Israël collabore avec lui. Ce Comité se verrait en outre prié de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens situés dans le Territoire palestinien occupé.

Un autre texte sur l’« Aide aux réfugiés de Palestine » souligne pour sa part la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), « en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine ».

L’UNRWA était d’ailleurs au cœur d’un projet de résolution portant spécifiquement sur ses opérations et qui appelle les donateurs à verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel, conformément au « Grand Bargain on Humanitarian financing », annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul en mai 2016. L’Assemblée générale exprimerait aussi par ce texte sa profonde reconnaissance à tous les pays donateurs et à toutes les organisations qui ont versé des contributions à l’Office pour l’aider à atténuer la crise financière sans précédent qui l’a frappé en 2018.

La Quatrième Commission a aussi adopté un projet de résolution sur les « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens » ainsi qu’un texte sur les « Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures » qui souligne la nécessité de leur retour accéléré. Elle a également fait sien un projet de résolution sur l’applicabilité de la Convention de Genève au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés.

Ces neuf projets de résolution ont tous été adoptés après une mise aux voix demandée par Israël qui a voté contre l’ensemble de ces textes. Son représentant a notamment souligné que le droit au retour des réfugiés palestiniens sape le droit à l’autodétermination du peuple israélien et a critiqué le fait que la Commission passe sous silence les violations commises à l’encontre d’Israël, ainsi que la « terreur » imposée par le Hamas aux civils palestiniens dans la bande de Gaza.

Israël, a-t-il regretté, a été accusé au cours du débat de cette année d’être une démocratie qui ne respecte pas les résolutions de l’ONU. Or, la démocratie telle qu’elle est pratiquée à l’ONU permet à certains États Membres qui ont des motivations politiques de harceler et pointer un seul pays, Israël, dans ce cas.

« Il est intolérable, dans une enceinte qui prône l’égalité entre les États, de traiter Israël de façon inégale », a renchéri la délégation des États-Unis, qui a, elle aussi, dénoncé l’adoption de textes qui s’opposent clairement à Israël sans même tenir compte des actes terroristes commis contre ce pays, ni des actions du Hamas à Gaza.

La Commission a également adopté, à l’issue d’un vote, un amendement proposé par les États-Unis visant à modifier le préambule du projet de résolution sur la question de Guam. La délégation américaine a expliqué avoir proposé cette révision, car elle ne pouvait autrement pas appuyer un texte qui critiquerait une décision prise par un tribunal américain au sujet de Guam. Notant que cette décision judiciaire portait sur le fait que la participation au plébiscite soit limitée à la population autochtone, la Fédération de Russie a averti, qu’ainsi modifié, le texte établit un précédent qui menacera l’ordre du jour de la décolonisation dans son ensemble.

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Quatrième Commission, M. Dee-Maxwell Saah Kemayah Sr., du Libéria, a précisé qu’au cours de cette session, la Commission a adopté un total de 36 projets de résolution et 4 projets de décision. Vingt et un de ces textes, soit 57%, concernaient la question des territoires non autonomes, et 336 délégations, ainsi que 114 individus et organisations ont participé aux discussions sur les territoires non autonomes.

En fin de séance, le représentant d’Israël a demandé une révision du programme de travail de la Commission pour sa soixante-quatorzième session pour tenir compte de la célébration de Yom Kippour.

La prochaine réunion de la Quatrième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION SUR L’OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (UNRWA)

Explications de position générale

Le représentant d’Israël est intervenu au titre de tous les projets de résolution relatifs au « dossier palestinien ». Ces derniers jours, a-t-il indiqué, « notre » délégation a rappelé que le droit au retour des réfugiés palestiniens sapait le droit à l’autodétermination du peuple israélien et a insisté sur le fait que la Commission ne tient toujours pas correctement compte des violations commises à l’encontre d’Israël de la part des Palestiniens. Israël, a-t-il regretté, a été accusé d’être une démocratie qui ne respecte pas les résolutions de l’ONU. Or, la démocratie telle qu’elle est pratiquée à l’ONU est très différente de celle qui est pratiquée dans les pays. « Il y a un vote démocratique certes, mais rien d’autre n’est démocratique au sein des Nations Unies, une situation qui, a-t-il déploré, permet à certains États Membres qui ont des motivations politiques de harceler et pointer un seul pays, Israël, dans ce cas. Le représentant a notamment mis en exergue la solidarité des pays arabes avec les Palestiniens contre Israël, « un pays seul, une minirobe aux Nations Unies ». Alors que les minorités sont censées, en théorie, jouir des mêmes droits, au sein du système des Nations Unies, qui est assujetti à la puissance de groupes de pays, cela n’est plus le cas, a-t-il regretté.

S’agissant de l’UNRWA, il a expliqué que sa délégation ne conteste pas le caractère héréditaire du statut de réfugié, mais le fait que ce statut soit accordé automatiquement dans le cas des Palestiniens, alors que généralement cela se fait au cas par cas. Il a également relevé que cette année, le rapport du Comité spécial se concentre sur Gaza « et sur Gaza uniquement », mais rien n’y est dit sur les pratiques « horribles » du Hamas en ce qui concerne les droits fondamentaux et les droits de la personne, ni sur la terreur qu’il impose aux civils palestiniens et aux Israéliens. « Personne n’a parlé du contrôle de Gaza par le Hamas tout au long des débats de la Commission », s’est-il indigné avant d’expliquer que sa délégation ne peut soutenir ces résolutions anti-Israël

La représentante des États-Unis a déploré que, comme à l’accoutumée, de nombreux projets de résolution contre Israël soient soumis pour adoption, estimant que cela ne favorise pas un climat propice. Elle a dénoncé des textes qui s’opposent clairement à Israël, sans même parler des actes terroristes commis contre ce pays. « On blâme Israël de la situation à Gaza sans même parler du Hamas, s’est indignée la déléguée. Il est intolérable, dans une enceinte qui prône l’égalité entre les États, de traiter Israël de façon inégale. » Aussi, les États-Unis voteront contre tous les projets de résolution.

La représentante a ensuite expliqué que son pays ne financera plus l’UNRWA parce que ses pratiques budgétaires ne sont plus durables. « Nous avons engagé un dialogue sur cette question pour trouver d’autres modalités de fonctionnement, notamment au travers de financements bilatéraux », a-t-elle tout de même précisé.

En ce qui concerne le régime syrien, elle a regretté qu’il puisse massacrer sa propre population sans soulever davantage d’indignation. « On ferait mieux de se concentrer sur ses actions plutôt que sur les activités d’Israël dans le Golan », a-t-elle insisté. Selon elle, le projet de résolution y relatif ne fait rien pour corriger la situation. De plus, « le fait qu’elle soit parrainée par un régime syrien qui s’est rendu coupable de crimes contre l’humanité démontre combien elle est absurde », a-t-elle asséné en annonçant que les États-Unis voteront contre. « La paix avancera lorsque le parti pris contre Israël cessera », a-t-elle ensuite affirmé.

Adoption des projets de résolution

Par le projet de résolution sur l’Aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/73/L.14), adopté par 161 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 8 abstentions (Cameroun, Canada, Côte d’Ivoire, Guatemala, Îles Marshall, Îles Salomon, Micronésie et Palaos) et l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.

Elle exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.

L’Assemblée générale déciderait en outre d’accéder à la demande de l’État du Qatar de devenir membre de la Commission consultative de l’Office.

Par le projet de résolution sur les Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/C.4/73/L.15), adopté par 155 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, Canada, Îles Marshall, Israël et Micronésie) et 10 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Honduras, Mexique, Palaos, Rwanda, Îles Salomon et Togo), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967.

Elle approuverait, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, à titre de mesure d’urgence provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures.

L’Assemblée générale adresserait en outre un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

« Profondément préoccupée par la situation financière extrêmement critique de l’Office », l’Assemblée générale déciderait, en adoptant par 158 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall et Micronésie) et 7 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Palaos, Rwanda et Îles Salomon) le projet de résolution sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/73/L.16), de réaffirmer qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.

Elle se dirait profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et qui continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement et de mettre en œuvre de façon cohérente son mandat, dans le respect des résolutions pertinentes et de son cadre réglementaire, et ce même dans les circonstances les plus difficiles.

L’Assemblée générale exprimerait sa profonde reconnaissance à tous les pays donateurs et à toutes les organisations qui ont, entre autres, continué de verser leurs contributions à l’Office ou ont versé ces contributions à un rythme accéléré ou en quantités plus importantes, l’aidant ainsi à atténuer une crise financière sans précédent en 2018, à réduire les risques imminents qui menacent ses programmes de base et de secours et à prévenir une interruption des services d’aide essentiels fournis aux réfugiés de Palestine.

Elle engagerait les États et les organisations à maintenir leurs contributions volontaires, en particulier au budget-programme de l’Office, et, si possible, à les augmenter, notamment lorsqu’ils envisagent d’allouer des ressources au droit international des droits de l’homme, à la paix et à la stabilité, au développement et à l’action humanitaire, afin d’appuyer le mandat de l’Office et sa capacité de répondre aux besoins de plus en plus pressants des réfugiés de Palestine et de faire face aux dépenses opérationnelles essentielles y relatives.

Elle engagerait aussi les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général pour élargir la base de donateurs de l’Office afin de stabiliser son financement et de veiller à mieux répartir les charges financières en vue de soutenir ses opérations.

L’Assemblée demanderait aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel, conformément au pacte dit « Grand Bargain on humanitarian financing » (pacte relatif au financement de l’action humanitaire), annoncé au Sommet mondial sur l’action humanitaire qui s’est tenu à Istanbul (Turquie) en mai 2016, afin de renforcer la capacité de l’Office de planifier et d’exécuter ses activités avec plus de certitude en ce qui concerne les flux de ressources.

Elle exhorterait en outre les États et les organisations à chercher activement à nouer des partenariats avec l’Office qui soient novateurs, notamment au moyen de la mise en place de mécanismes de dotations, de fonds d’affectation spéciale ou de fonds automatiquement renouvelables, et à aider l’Office à obtenir des fonds et subventions dans les domaines de l’aide humanitaire, du développement et de la paix et de la sécurité.

Elle encouragerait de nouveaux progrès sur le plan de la création, par la Banque mondiale, d’un fonds d’affectation spéciale multidonateurs, ainsi que par l’Organisation de la coopération islamique, en vue de la mise en place d’un fonds de dotation de la Banque islamique de développement (waqf), pour aider les réfugiés de Palestine par l’intermédiaire de l’Office.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.

Elle demanderait en particulier à Israël de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office

En adoptant par 155 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall et Micronésie) et 10 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Honduras, Mexique, Palaos, Rwanda, Îles Salomon et Togo), le projet de résolution sur les Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (A/C.4.73/L.17), l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et les avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël.

Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.

L’ensemble des parties intéressées se verraient également demandées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël.

Enfin, l’Assemblée générale engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont décidé, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Adoption de projets de résolution sur le Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Explications de position avant le vote:

La représentante de l’Autriche, au nom de l’Union européenne, a commenté la terminologie employée dans les projets de résolution, soulignant que l’UE ne s’est pas exprimée sur la qualification juridique des « déplacements forcés ». Par ailleurs, a-t-elle poursuivi, l’utilisation du terme Palestine dans ces documents ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance de l’État de Palestine. Préoccupée par les faits nouveaux qui se sont produits à Haram el-Charif, elle a, enfin, souligné qu’il fallait manier avec précaution la terminologie des lieux saints pour respecter les sensibilités religieuses des trois grandes religions.

Adoption des projets de résolution

Aux termes du projet de texte sur les Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/C.4/73/L.18), adopté par 77 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël, Guatemala, Honduras, Îles Marshall et Micronésie) et 79 abstentions, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard .

Elle prierait le Comité spécial, en attendant que l’occupation israélienne ait entièrement pris fin, de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes qu’il occupe depuis 1967, en particulier ses violations des dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949.

Elle prierait en outre le Comité spécial de continuer à enquêter sur le traitement et le statut des milliers de prisonniers et de détenus, y compris les femmes, les enfants et les représentants élus, qui se trouvent dans les prisons et centres de détention israéliens situés dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.

Le Secrétaire général serait prié, de son côté, de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés

Aux termes du projet de résolution sur l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/73/L.19), adopté par 154 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall et Micronésie) et 8 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Îles Salomon, Palaos, Rwanda et Togo), l’Assemblée générale enjoindrait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.

Elle exhorterait aussi toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention, agissant en application de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, et conformément à l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004, à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967.

En adoptant par 153 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Micronésie) et 10 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Honduras, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Îles Salomon, Rwanda et Togo) le projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/C.4/73/L.20), l’Assemblée générale réaffirmerait que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.

Elle exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demanderait à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Elle soulignerait qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, et demanderait l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.

L’Assemblée générale demanderait instamment que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre, et soulignerait à cet égard qu’il importe d’appliquer la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité, dans laquelle il a demandé à Israël, Puissance occupante, de continuer à prendre et appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin de prévenir les actes de violence illégaux de la part de colons israéliens.

Elle soulignerait aussi qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice.

Aux termes du projet de résolution sur les Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/C.4/73/L.21), adopté par 153 voix pour, 6 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Micronésie) et 9 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Guatemala, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Îles Salomon, Rwanda et Togo), l’Assemblée générale affirmerait de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, sont illégales et n’ont aucune validité.

Elle exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il renonce à l’ensemble des mesures contraires au droit international ainsi que des lois, des politiques et des actes dans le Territoire palestinien occupé qui ont pour effet de violer les droits de l’homme du peuple palestinien et notamment de tuer ou de blesser des civils, de les détenir ou de les emprisonner arbitrairement, de les déplacer de force, notamment de chercher à transférer de force des familles bédouines, ainsi que de détruire ou de confisquer leurs biens, en particulier de démolir les habitations, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et d’entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, et qu’il respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard, y compris celles découlant des résolutions des organes de l’ONU sur la question.

Elle demanderait que des mesures urgentes soient prises pour assurer la sûreté et la protection des civils palestiniens du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Elle exigerait aussi d’Israël, Puissance occupante, qu’il mette fin à toutes ses activités d’implantation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour.

Elle appellerait d’urgence l’attention sur la situation tragique des prisonniers et des détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, notamment ceux qui font la grève de la faim, et exigerait le respect de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

L’Assemblée générale condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment tout emploi de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens en violation du droit international, en particulier dans la bande de Gaza, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des femmes et des enfants

Elle condamnerait également tous les actes de violence commis par des militants ou des groupes armés, notamment les tirs de roquette dirigés contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.

L’Assemblée générale exigerait par ailleurs d’Israël, Puissance occupante, qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, démantèle dès maintenant la partie déjà construite, rapporte ou prive d’effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur, et donne réparation pour tous les dommages causés par la construction du mur qui est lourde de conséquences pour les droits de l’homme et les conditions de vie socioéconomiques du peuple palestinien.

Elle demanderait aussi à Israël, Puissance occupante, de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza et, à cet égard, d’appliquer pleinement l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005.

L’Assemblée générale insisterait par ailleurs sur la nécessité de préserver et de développer les institutions et les infrastructures palestiniennes aux fins de la prestation de services publics essentiels à la population civile palestinienne et de la promotion des droits de l’homme, et demanderait instamment à cet égard l’application de l’accord signé au Caire le 12 octobre 2017, ce qui constituerait un pas important vers l’unité de la Palestine et conduirait, y compris dans la bande de Gaza, au fonctionnement effectif, sous l’autorité du Président Mahmoud Abbas, du Gouvernement palestinien de consensus national, conformément aux engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine et aux principes arrêtés par le Quatuor.

En adoptant le projet de résolution sur Le Golan syrien occupé (A/C.4/73/L.22), adopté par 151 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 14 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations.

Elle considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.

L’Assemblée demanderait aussi à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Explications de vote après le vote

Le représentant de la Syrie a remercié les délégations qui ont voté en faveur du projet de résolution relatif aux points 54 et 55. À nouveau, à part Israël et les États-Unis, tous les États Membres ont soutenu très largement ces résolutions, s’est-il félicité, y voyant un message univoque et une exigence claire envers Israël: il faut mettre fin à l’occupation des tous les territoires arabes occupés et à ses pratiques illégitimes. De plus, le vote très majoritairement en faveur du projet de résolution sur le Golan syrien occupé réaffirme à nouveau que les États Membres refusent l’occupation illégale du Golan, a-t-il estimé.

Le représentant a ensuite dénoncé les élections locales organisées au mois d’octobre par Israël dans le Golan syrien occupé, les qualifiant de « farce » et accusant Israël d’y coopérer avec des groupes terroristes. Par ailleurs, la Syrie n’est pas surprise par le vote américain contre ce projet, puisque les États-Unis sont un « allié d’Israël » qui lui a permis d’échapper à toute reddition de comptes depuis des décennies. Il a également accusé des entreprises américaines d’exploiter les ressources du Golan en violation du droit international.

Le représentant d’Israël s’est félicité que les États-Unis se soient « placés du côté de la vérité ». Il a signalé que des milliers de personnes souffrent en raison du régime d’Assad, en Syrie, et a jugé que ce dernier accusait Israël de tous les maux pour faire oublier ses propres exactions. « Il y a ceux qui essaient de stabiliser la région et ceux qui cherchent à la terroriser », a-t-il asséné. Prévenant qu’Israël n’acceptera jamais d’être contraint de se mettre en péril, il a rappelé que le Golan est un territoire essentiel à sa sécurité. « Je serai clair: nous ne nous retirerons pas des hauteurs du Golan. Et il est temps que la communauté internationale accepte cette situation. »

Le représentant de l’Iran s’est félicité de l’adoption, à une majorité « écrasante », de toutes les résolutions en faveur de la Palestine, particulièrement celles qui défendent les droits inaliénables des Palestiniens et demandent à Israël de rendre des comptes. Cependant, a-t-il déploré, malgré les initiatives prises par les pays concernés et les résolutions condamnant le régime israélien, ce dernier, appuyé par de grandes puissances comme les États-Unis, a empêché la communauté internationale de trouver une solution juste pour mettre fin cette crise. « Clore ces sept décennies de conflit ne sera possible qu’en mettant fin à l’occupation israélienne, en organisant le retour des réfugiés, en établissant un État de Palestine et en garantissant le droit à l’autodétermination des Palestiniens », a-t-il souligné.

Reprenant la parole, le représentant de la Syrie a estimé que la question n’est pas de savoir qui régit les peuples des territoires occupés, mais de prendre conscience du vote majoritaire des États Membres contre l’occupation illégale de ces territoires. Le représentant d’Israël ne semble pas avoir compris ce message politique et juridique, lui a-t-il reproché. Il a également réfuté l’emploi du terme « hauteurs du Golan », estimant qu’il s’agit d’une manœuvre pour faire croire que ces montagnes étaient essentielles pour la sécurité d’Israël. Il s’agit d’un territoire syrien, a-t-il martelé, avertissant que tout refus d’Israël de s’en retirer « ouvre la voie à d’autres possibilités, y compris la guerre ». Le mépris cynique d’Israël envers le droit international et les résolutions pertinentes de l’ONU l’appelle à quitter cette Organisation où il n’a pas sa place, a-t-il affirmé.

Examen des projets de résolution présentés par le Comité spécial de la décolonisation (A/73/23)

Intervenant avant l’examen de ces projets, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que l’examen de la question de la Polynésie française devait se faire en dernier, une demande refusée par le Président de la Commission.

Déclarations générales

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a regretté que des amendements aient été déposés sur les textes proposés par le Comité spécial de la décolonisation, estimant que les points en question auraient pu être pleinement examinés si « tout le monde » avait participé aux différentes réunions. Lors des réunions du Comité spécial des 24, il y avait la possibilité de soulever ces questions puisque tous les participants peuvent intervenir sur un pied d’égalité et présenter des objections aux textes. Mais « une fois que les travaux sont clos, on ne devrait pas revenir en arrière, mais plutôt en rester au consensus », a-t-il estimé. Rappelant que les puissances administrantes ont toutes été invitées à participer du Comité spécial des 24, il les a enjoints à y répondre favorablement pour nourrir les discussions.

Le représentant de Cuba s’est opposé à l’amendement proposé pour le projet de résolution L.11 sur la question de Guam, critiquant notamment le fait que les États-Unis n’ont pas participé à nombre de réunions et d’ateliers concernant cette question. Rappelant que les États-Unis sont, comme les autres puissances administrantes, invitées à participer à des échanges informels, il a déploré qu’ils n’aient même pas jugé bon de répondre à l’invitation. Selon le délégué, c’est une grave tentative de briser le multilatéralisme.

Reprenant la parole, le représentant de la Fédération de Russie a de nouveau insisté pour que ces textes soient examinés un peu plus tard, arguant que le Comité spécial de la décolonisation avait besoin de temps supplémentaire pour pouvoir tout prendre en considération, notamment en ce qui concerne la question de Guam.

Adoption du projet de résolution sur la Polynésie française

Aux termes du projet de résolution IX sur la Polynésie française, adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en fin de compte c’est au peuple de la Polynésie française lui-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et de ses résolutions pertinentes, et, à cet égard, demanderait à la Puissance administrante d’agir en coopération avec le gouvernement du territoire et les organes compétents du système des Nations Unies pour mettre au point des programmes d’éducation politique dans le territoire afin de faire prendre conscience au peuple de la Polynésie française de son droit à l’autodétermination.

L’Assemblée générale rappellerait qu’un représentant du gouvernement du territoire a demandé, au séminaire régional pour les Caraïbes de 2017, que la Polynésie française soit retirée de la liste des territoires non autonomes, et prendrait note de la résolution no 2013-3 adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française le 30 mai 2013, par laquelle cette dernière a retiré sa résolution de 2011 appelant à la réinscription de la Polynésie française sur la liste.

Elle prendrait note avec attention des conclusions d’une évaluation indépendante du niveau d’autonomie du territoire présentées à la Quatrième Commission le 4 octobre 2016, selon lesquelles le territoire ne remplit pas l’ensemble des critères d’autonomie.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait à la Puissance administrante de prendre pleinement part et de coopérer sans réserve aux travaux du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et l’encouragerait aussi à faciliter l’envoi de missions de visite et de missions spéciales dans le territoire.

Elle déplorerait que la Puissance administrante n’ait pas donné suite à la demande qui lui avait été faite de soumettre au sujet de la Polynésie française les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte depuis que le territoire a été réinscrit sur la liste des territoires non autonomes par l’Assemblée générale en 2013.

L’Assemblée générale exhorterait la Puissance administrante à garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins, conformément à ses résolutions sur la question.

Elle prierait aussi la Puissance administrante d’intensifier son dialogue avec la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif, dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination

Adoption d’un amendement au projet de résolution sur la Question de Guam

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a expliqué avoir proposé cet amendement afin d’assurer l’adoption par consensus du projet de résolution. Ma délégation ne peut pas soutenir un texte qui critiquerait une décision d’un tribunal américain au sujet de Guam, a-t-il expliqué, précisant par ailleurs qu’un tribunal de district avait jugé inadmissible d’établir l’éligibilité des électeurs à participer à un référendum sur des critères basés sur la race.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que l’essence de ces modifications va à l’encontre du consensus et des délibérations du Comité spécial de la décolonisation. Il est question de « deux petits amendements » au libellé où il est question d’une décision prise par un tribunal des États-Unis au sujet du fait que la participation au plébiscite soit limitée à la population autochtone. Ce projet de résolution se transformera en document de l’Assemblée générale et établira un précédent qui, a-t-il averti, menacera l’ordre du jour de la décolonisation dans son ensemble.

La Commission a adopté, par 51 voix pour, 30 contre et 71 abstentions, un amendement proposé par les États-Unis aux termes duquel deux alinéas du préambule du projet de résolution sur la Question de Guam se liraient comme suit:

Dix-huitième alinéa du préambule

Notant la décision dans laquelle un tribunal fédéral des États-Unis, Puissance administrante, a dit que la participation à un référendum sur l’autodétermination ne pouvait se limiter aux autochtones, ce qui a eu pour effet d’interrompre la procédure, et notant également qu’il a été interjeté appel de cette décision,

Vingt-septième alinéa du préambule

Rappelant les inquiétudes exprimées par un représentant du Gouverneur de Guam lors du Séminaire régional pour les Caraïbes de 2017 au sujet d’une possible action en justice de la Puissance administrante contre le programme de gestion coopérative des terres mis en place à l’intention des Chamorros, et consciente que cette action en justice a été introduite au niveau fédéral en septembre 2017,

Explications de vote après le vote

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a expliqué ne pas avoir voté contre la substance du projet, mais contre une pratique qui vient briser le consensus. À ses yeux, il est difficile de voter sur des amendements qui concernent des territoires lorsque lesdits territoires ne sont pas présents. Jugeant essentielle la possibilité qui est donnée aux États Membres de s’entretenir avec les représentants de ces territoires, il a déploré que le consensus qui constituait autrefois la règle soit aujourd’hui brisé. « C’est un jour très décevant pour la Quatrième Commission », a-t-il déploré.

Le représentant de l’Indonésie s’est félicité des efforts consentis par les États-Unis pour rejoindre le consensus, et a rappelé que des délibérations sur cette question avaient déjà eu lieu au sein du Comité spécial des 24. C’est pour cela que la délégation indonésienne s’est abstenue sur cette proposition d’amendement. Il a ensuite appelé les États-Unis à collaborer de manière étroite avec le Comité spécial des 24.

Adoption du projet de résolution sur la Question de Guam

Aux termes du projet de résolution X sur la Question de Guam, adopté par consensus et tel qu’amendé, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en ce qui concerne la décolonisation de Guam, le principe de l’autodétermination est incontournable et constitue aussi un droit fondamental consacré par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.

Elle inviterait une fois de plus la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, soutenue par les électeurs guamiens lors du référendum de 1987 et ultérieurement inscrite dans le droit guamien, au sujet de l’action entreprise par les Chamorros en matière d’autodétermination et encouragerait aussi la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à entamer des négociations sur cette question.

Elle prierait aussi la Puissance administrante de continuer à transférer des terres aux propriétaires originels du territoire, de continuer à reconnaître et à respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.

Prie en outre la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en tenant compte du rôle spécial que le peuple chamorro joue dans le développement de Guam.

L’Assemblée générale demanderait également à la Puissance administrante de faciliter l’envoi d’une mission de visite dans le territoire.

Elle prierait en outre le Secrétaire général de lui rendre compte de l’impact environnemental des activités militaires de la Puissance administrante dans le territoire.

Explications de vote

Le représentant des États-Unis a remercié les membres de la Quatrième Commission d’avoir soutenu les modifications « minimales » apportées au texte. Il s’est dissocié des dispositions de ce texte qui sous-entendent que la présence militaire américaine à Guam est contraire au souhait et aux intérêts de la population locale. S’agissant du Programme de développement durable à l’horizon 2030, il a souligné qu’il n’est pas juridiquement contraignant et ne crée pas de nouveaux engagements financiers.

Le représentant du Viet Nam a réaffirmé le soutien de sa délégation à l’élimination de la colonisation sous toutes ses formes. Il a estimé qu’il fallait mettre en œuvre des mesures efficaces pour que tous les peuples aient le droit à disposer d’eux-mêmes.