La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné, ce matin, une demande d’ouverture de crédits de 91,6 millions de dollars pour financer 24 des 37 missions politiques spéciales des Nations Unies en 2019, un montant jugé « alarmant » par Cuba, qui a une nouvelle fois, appelé à financer ces missions de la même manière que les opérations de maintien de la paix.

Les délégations étaient également saisies d’une demande de crédits supplémentaires de 13,6 millions pour le nouveau système des coordonnateurs résidents, ainsi que d’une proposition de subvention de 2,9 millions pour pallier au déficit chronique des contributions volontaires au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone.

S’agissant des missions politiques spéciales, le Secrétaire général demande 55,9 millions de dollars pour financer les bureaux de 11 envoyés, conseillers et représentants spéciaux en 2019, soit une augmentation de 13,4% par rapport à 2018.  M. António Guterres propose également d’engager des crédits de 35,7 millions pour couvrir les dépenses des bureaux de 13 équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts, soit une hausse de 0,5% par rapport à 2018.

En cette « période d’austérité budgétaire croissante », le financement des missions politiques spéciales par le budget ordinaire, alors qu’elles sont créées par le Conseil de sécurité, est une pratique « onéreuse et non viable », a estimé Cuba, jugeant « alarmant » que plus de 20% du budget de l’ONU leur soit désormais alloué.  Cuba a appelé à financer ces missions de la même manière que les opérations de maintien de la paix, via le barème des quotes-parts.

L’augmentation constante des ressources allouées aux missions politiques spéciales exige aussi une présentation « plus précise et plus claire » de leur budget, a renchéri la Chine, appelant à renforcer dans le même temps la gestion de leur performance, sur la base d’indicateurs « précis » et « conformes aux mandats ».  En réponse au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), qui juge « irréalistes » certaines prévisions de dépenses de voyages, les États africains ont insisté sur la complexité de ces missions, de nature à empêcher le respect des directives sur les délais d’achat des billets et conditions de voyage en avion.

Cuba a soulevé une autre question, celle du Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, une notion, a-t-elle répété, qui ne fait l’objet d’aucun consensus.  Relevant l’incapacité du Secrétaire général de justifier « avec clarté et transparence » les ressources demandées pour le Conseiller qui sont d’ailleurs mélangées avec celles du Conseiller pour la prévention du génocide, Cuba a promis des propositions pour modifier la manière dont le Secrétaire général « présente » les choses.  La Syrie a aussi promis d’assurer à l’Envoyé spécial pour son pays toutes les ressources dont il a besoin, estimant tout de même que le fait qu’il mène des activités à partir de Beyrouth, de Koweït City ou d’ailleurs, s’apparente à du gaspillage.  La Syrie a également dit ne voir aucune justification à des contacts étroits entre l’Envoyé spécial et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Nous voulons, a-t-elle assuré, le succès de l’Envoyé spécial pour autant qu’il se limite à son mandat de facilitateur respectueux de la Charte et des principes de neutralité et d’intégrité morale. 

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du système des Nations Unies pour le développement annoncée cet été par le Secrétaire général, les délégations étaient saisies d’une demande de 13 571 800 dollars pour financer la part du système des coordonnateurs résidents qui revient au Secrétariat en 2019, en vertu de l’accord de partage des coûts du Groupe des Nations Unies pour le développement entre entités onusiennes.  Cette somme, précise le Secrétaire général, sera imputée au fonds de réserve, sous forme d’une subvention destinée au futur fonds d’affectation spéciale créé pour accompagner la mise en place du nouveau système.

Les crédits demandés font suite à la décision de l’Assemblée de dégager tous les ans, à partir du 1^er janvier 2019, les fonds nécessaires au financement du système, en prélevant une redevance de 1% sur la contribution de tierces parties aux ressources autres que les ressources de base; en doublant le montant prévu dans l’accord de partage des coûts; et en versant des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale.  En conséquence, la somme allouée pour contribuer aux coûts du système des coordonnateurs résidents en 2019 sera portée à 77,5 millions de dollars.

Ces dispositions violent le règlement intérieur de l’Assemblée, en vertu duquel toute décision ayant des répercutions budgétaires doit faire l’objet d’un examen préalable du CCQAB et de la Cinquième Commission, s’est insurgée la Fédération de Russie, une position secondée par la Chine, pour qui la Commission doit entériner le nouveau mécanisme de partage des coûts.

Il ne faut pas rouvrir le débat sur cette question car nous avons tous participé au processus, a quant à lui objecté le Mexique.  Les coordonnateurs résidents seront au cœur de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ont à leur tour estimé le Groupe des 77 et la Chine, appelant à financer de manière appropriée le nouveau système pour le rendre « plus cohérent, plus efficace et plus responsable » vis-à-vis des autorités nationales.

Les États Membres étaient également saisis d’une demande de subvention d’un montant de près de 3 millions de dollars afin de pallier, pour la quatrième fois consécutive, au déficit des contributions volontaires au Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone.  Le CCQAB recommande de réduire cette somme de 447 600 dollars.  Aux termes de l’article 3 de l’accord entre l’Organisation et le Gouvernement sierra-léonais, les dépenses du Tribunal spécial résiduel sont couvertes par des contributions volontaires de la communauté internationale.  Toutefois, en dépit des efforts pour lever des fonds, les difficultés de financement du Tribunal spécial résiduel demeurent, a déploré le Groupe des États d’Afrique.  Constatant « l’imprévisibilité et le manque de fiabilité » du financement actuel, le Groupe a appelé la communauté internationale, dans l’intérêt de la sécurité de la région, à donner les moyens au Tribunal sur le long terme.  Ce nouveau mécanisme, ont proposé le Groupe des 77 et la Chine, pourrait être financé au moyen des contributions obligatoires des États Membres.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission, qui aura lieu le jeudi 29 novembre, à partir de 10 heures, portera sur les missions politiques spéciales de l’ONU en Iraq et en Afghanistan.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives aux envoyés, conseillers et représentants spéciaux ou personnels du Secrétaire général (A/73/498/Add.1)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/352/Add.1) qui donne un aperçu général des prévisions de dépenses pour 2019 au titre de 11 missions politiques spéciales, à savoir 55 900 900 dollars (montant net), soit une augmentation de 6 606 400 dollars (13,4%) par rapport au montant approuvé pour 2018. 

Le Comité consultatif juge irréalistes les prévisions de dépenses opérationnelles prévues pour le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Burundi, à savoir 3 352 800 dollars.  Il recommande par conséquent de réduire ce montant de 10%.  Il juge tout aussi irréalistes certaines prévisions de dépenses au titre des voyages et recommande donc de réduire de 5% les montants demandés pour les Bureaux du Conseiller spécial pour Chypre; du Conseiller spécial pour la prévention du génocide; de l’Envoyé personnel pour le Sahara occidental; de l’Envoyé spécial pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité; de l’Envoyé spécial pour la Syrie; de l’Envoyé spécial pour le Soudan et le Soudan du Sud; de l’Envoyé spécial pour la région des Grands Lacs; et de l’Envoyé spécial pour le Yémen.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions de dépenses relatives aux équipes de surveillance des sanctions, groupes d’experts et autres entités et mécanismes (A/73/498/Add.2)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/352/Add.2 et A/73/352/Add.2/Corr.1) qui donne un aperçu général des prévisions de dépenses pour 2019 pour 13 missions politiques spéciales, à savoir 35 706 500 dollars, soit une augmentation de 196 100 dollars (0,5%) par rapport au montant des crédits ouverts pour 2018.  Pour la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, l’augmentation de 1 097 600 dollars (soit 11%) s’explique principalement par la hausse des dépenses de personnel civil, qui tient à l’application d’un taux de vacance de postes de 5% pour tous les postes, contre 5% pour 44 postes et 50% pour 6 nouveaux postes approuvés en 2018.  S’agissant du Groupe d’experts sur le Mali, l’augmentation de 359 100 dollars (soit 36,3%) tient essentiellement à des dépenses au titre du personnel civil plus élevées du fait de l’application d’un taux de vacance de 5% en 2019 (contre un taux de 50% approuvé pour 2018) et au montant nécessaire pour les services de protection rapprochée pendant les déplacements des experts au Mali.  Concernant l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, l’augmentation de 348 600 dollars (5,7%) résulte principalement du fait que le taux de vacance de postes appliqué pour 2019 est de 5% (contre 14% pour 2018), d’où des dépenses afférentes au personnel civil plus élevées, ainsi que de la hausse du montant moyen des honoraires, la composition de l’Équipe et les critères de sélection ayant été modifiés.

Ces augmentations seraient en partie compensées par une diminution de 2 185 800 dollars au titre des ressources du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, compte tenu de la fin de son mandat le 16 décembre 2018, et de 331 300 dollars des ressources au titre du Groupe d’experts sur la République populaire démocratique de Corée, qui s’explique par le fait que le renforcement de la sécurité du bureau des experts situé dans le bâtiment DC-2, pour lequel des ressources avaient été approuvées en 2018, devrait être mené à bien en 2018 et ne pas nécessiter de ressources supplémentaires en 2019, et par la baisse des ressources demandées en 2019 pour les abonnements à des bases de données, compte tenu des dépenses effectives faites à ce titre en 2018.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions budgétaires révisées relatives au système des coordonnateurs résidents au titre des politiques, de la direction et de la coordination d’ensemble (A/73/579)

Pour rédiger ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/424) qui rappelle que l’Assemblée générale a décidé de confier au système des Nations Unies pour le développement un mandat de coordination spécial, indépendant, impartial, autonome et axé sur le développement durable en dissociant les fonctions de coordonnateur résident de celles de représentant résident du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et en faisant fond sur les compétences et atouts de toutes les entités du système, notamment les organismes non résidents.  L’Assemblée a également approuvé la transformation du Bureau de la coordination des activités de développement en bureau de coordination autonome au sein du Secrétariat, rendant compte au Président du Groupe des Nations Unies pour le développement durable.  Le Bureau sera appelé à assumer les fonctions de gestion et de supervision du système des coordonnateurs résidents sous la direction d’un sous-secrétaire général et sous la responsabilité collective des membres du Groupe.

L’Assemblée générale a aussi décidé de dégager tous les ans à partir du 1^er janvier 2019 les fonds nécessaires au financement du système en prélevant une redevance de 1%, à retenir à la source, sur la contribution de tierces parties aux ressources autres que les ressources de base, en doublant le montant prévu dans l’accord de partage des coûts du Groupe des Nations Unies pour le développement durable entre entités du système des Nations Unies, et en versant des contributions volontaires, prévisibles et pluriannuelles à un fonds d’affectation spéciale destiné à accompagner la période de mise en place initiale.  Le fonds d’affectation spéciale, qui se trouvera dans les locaux du Secrétariat, sera géré par le Bureau de la coordination des activités de développement.  La somme allouée pour contribuer aux coûts du système des coordonnateurs résidents en 2019 sera portée à 77,5 millions de dollars.

Pour sa part, le système des Nations Unies pour le développement s’est engagé à réaliser des gains d’efficacité à hauteur de 310 millions de dollars par an d’ici à 2022, grâce aux économies réalisées sur les opérations commerciales et les services d’appui communs, les locaux communs, la fusion des centres d’information des Nations Unies et des bureaux des coordonnateurs résidents et la création d’une nouvelle génération d’équipes de pays des Nations Unies.

Le Bureau de la coordination des activités de développement comprendra 95 postes, et il sera dirigé par un sous-secrétaire général, qui rendra compte à la Vice-Secrétaire générale.  En outre, 129 postes de coordonnateur résident, dont 12 SSG, 36 D-2 et 81 D-1, seront créés au Secrétariat de l’ONU à compter du 1^er janvier 2019.

Le système des coordonnateurs résidents aura un coût de 281 millions de dollars en 2019, dont 35 millions seront destinés aux activités de coordination et répartis entre les bureaux des coordonnateurs résidents de 131 pays et les cinq équipes régionales du Groupe des Nations Unies pour le développement durable.  Le Comité consultatif rappelle qu’il a déjà noté que le budget de ce système était financé à la fois par des contributions statutaires et par des contributions volontaires émanant des différentes entités qui le constituaient, lesquelles rendaient compte à leurs organes directeurs respectifs, dont chacun examinait uniquement le financement des activités liées à sa propre contribution.  Il avait également noté l’absence d’un mécanisme unifié permettant un examen intergouvernemental de tous les aspects de l’accord relatif au mécanisme de partage des coûts, y compris le budget global du système des coordonnateurs résidents.  Le Comité réaffirme qu’il serait utile de mettre en place un mécanisme unifié de contrôle intergouvernemental du budget global du système des coordonnateurs résidents, y compris le mécanisme de partage des coûts.

Les finances du Bureau de la coordination des activités de développement et du système des coordonnateurs résidents seront gérées par l’intermédiaire d’un fonds d’affectation spéciale qui centralisera les trois sources de financement prévues par l’Assemblée générale.

Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale approuve, pour l’exercice biennal 2018-2019, l’ouverture d’un crédit supplémentaire d’un montant de 13 571 800 dollars à imputer au fonds de réserve, sous forme de subvention destinée au fonds d’affectation spéciale à des fins déterminées en 2019.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Rapport sur l’utilisation de l’autorisation d’engagement de dépenses et demande de subvention pour le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone (A/73/580)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/73/379 et A/73/379/Corr.1) qui demande une subvention d’un montant de 2 984 600 dollars pour 2019.  Le Comité consultatif réitère, une fois de plus, qu’il est préoccupé par la pérennité des contributions volontaires servant au financement des activités du Tribunal spécial résiduel.  Il recommande donc que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer d’analyser de façon plus approfondie les différentes options concernant les modalités à long terme de financement du Tribunal résiduel, notamment en détectant les possibilités de réduire les dépenses et de faire des économies d’échelle.

Le Comité consultatif constate également qu’après quatre demandes consécutives de subvention pour financer le Tribunal spécial résiduel, cette pratique ne revêt plus un caractère exceptionnel.  En même temps, il constate que le principe du financement volontaire du Tribunal n’est pas remis en question.  Compte tenu du déficit de financement prévu pour 2019, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence de 2 537 000 dollars pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019, dans le cadre d’un mécanisme de financement permettant de faire la soudure.  Il note que l’utilisation finale de l’autorisation d’engagement de dépenses sera fonction du montant des contributions volontaires versées par les donateurs.  Il continue d’insister sur le fait que ces recommandations sont formulées étant entendu que le Tribunal spécial résiduel continuera de s’employer à obtenir des contributions volontaires, notamment en ayant recours à des méthodes plus novatrices de mobilisation de fonds.  Dans le cas où le montant des contributions volontaires reçues dépasserait les besoins du Tribunal pour 2019, tous les fonds alloués au Tribunal pour la période au titre de l’autorisation d’engagement de dépenses seraient remboursés à l’Organisation des Nations Unies.  Le Comité consultatif compte enfin que des mesures seront prises pour obtenir des gains d’efficience au Tribunal.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) a réaffirmé son appui au système des Nations Unies pour le développement et, en particulier, au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Selon lui, les États les plus petits et les plus vulnérables au monde ont pu bénéficier, au cours des ans, des contributions essentielles du système des coordonnateurs résidents pour l’opérationnalisation des programmes de développement de l’ONU au niveau national.  M. Ahmed a réaffirmé l’attachement de son Groupe au « rôle fondamental » de ce système dans le pilier « développement » de l’Organisation.

Alors que l’Organisation procède actuellement au redéploiement de son système pour le développement, le représentant a voulu que l’on mette l’accent sur la responsabilité du personnel onusien envers les autorités nationales, la transparence et le leadership, dans le but de redynamiser le système des coordonnateurs résidents.  C’est d’autant plus important, a-t-il ajouté, que le nouveau système des Nations Unies pour le développement « dépendra fortement » des coordonnateurs résidents pour la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Dans ce cadre, M. Ahmed a demandé que l’on finance de manière appropriée le système des coordonnateurs résidents pour le rendre « plus cohérent, plus efficace et plus responsable ».

Le représentant a noté que le Bureau de la coordination des activités de développement, au sein du Secrétariat, serait amené à gérer et réaliser un suivi du système des coordonnateurs résidents.  Ce dernier sera à terme financé par un fonds d’affectation spéciale de l’ONU, qui mettra en commun les trois sources de financement du système.

M. Ahmed a également noté que la somme dont devra s’acquitter le Secrétariat pour financer le système des coordonnateurs résidents en 2019, en vertu de l’accord de partage des coûts du Groupe des Nations Unies pour le développement entre entités du système de l’Organisation pour le développement, est de 13,6 millions de dollars.  Il a annoncé l’intention de son Groupe d’examiner si le montant demandé par le Secrétaire général est suffisant pour financer le système de manière adéquate.

Le représentant a en outre voulu que l’on tienne compte de l’équilibre géographique et de la parité des sexes lors du recrutement des nouveaux coordonnateurs résidents.  Il a enfin dit attendre avec impatience le futur rapport du Secrétaire général sur la nouvelle formule de partage des coûts du système en 2020, compte tenu de la décision prise par l’Assemblée générale de doubler le montant prévu dans l’accord sur ce partage.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MOHAMED FOUAD AHMED (Égypte) a réaffirmé le soutien indéfectible de son Groupe au travail du Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone.  Depuis sa création en janvier 2014, a-t-il rappelé, le Tribunal spécial résiduel a pris la suite des activités du Tribunal spécial, notamment en ce qui concerne la protection et l’accompagnement des témoins et des victimes, la supervision de l’exécution des peines, l’assistance aux parquets nationaux et la gestion et la conservation des archives.  De plus, a-t-il ajouté, le Tribunal spécial résiduel est habilité à engager des poursuites pour arrêter les personnes toujours en fuite accusées par le Tribunal spécial.

Le représentant s’est dit préoccupé par l’insuffisance chronique des contributions volontaires au budget du Tribunal spécial résiduel depuis 2015, et ce, en dépit des « efforts intenses » entrepris par le Secrétaire général, le Comité de contrôle et les principaux chefs des organes du Tribunal spécial résiduel afin de lever des fonds.  Il a estimé que cette situation menaçait fortement la continuité et la bonne conduite des travaux du Tribunal spécial résiduel.

Tout en appuyant la demande de subvention du Secrétaire général pour compenser cette insuffisance, le représentant s’est dit conscient qu’il ne s’agissait là que d’une « mesure temporaire ».  Il a par conséquent appelé à l’instauration d’un mécanisme de financement sur le long terme du Tribunal spécial résiduel, de préférence financé au moyen des contributions obligatoires des États Membres.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWANGA MAGAMBO (Ouganda) a réitéré l’importance d’allouer des ressources adéquates aux missions politiques spéciales.  Elle a demandé des éclaircissements sur les dépenses opérationnelles, plus particulièrement pour les missions qui opèrent en Afrique.  Ils demanderont aussi des explications sur les partages des coûts dans les domaines du transport, des services médicaux ainsi que l’application des bonnes pratiques dans l’utilisation de l’énergie renouvelable.  La représentante a aussi reconnu la situation complexe dans laquelle les missions opèrent, laquelle peut empêcher le respect des directives relatives aux délais d’achat des billets d’avion ainsi que les règles encadrant les conditions de voyage en avion.

La représentante a dit qu’elle tentera aussi de mieux comprendre comment l’augmentation du nombre d’années de service de 7 à 10 ans pourrait réduire les risques liés à la sécurité des groupes d’experts.  Nous voudrions aussi comprendre, a-t-elle poursuivi, le statut géographique des experts, étant donné que plus de 60% des ressources sont allouées pour des conflits en Afrique. 

Notant également que le recours excessif aux vacances de postes temporaires est un des facteurs majeurs qui empêchent une meilleure planification du personnel, la représentante a prévenu qu’elle examinera comment ont été octroyées les indemnités spéciales de poste ainsi que les obstacles au processus de recrutement.  Le Groupe des États d’Afrique se penchera aussi sur la représentation géographique parmi les experts.

La représentante a insisté sur l’importance d’utiliser les connaissances et expertise régionales et les capacités internes existantes, par opposition aux consultants. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme CAROLINE NALWNAGA MAGAMBO (Ouganda) a rappelé qu’aux termes de l’article 3 de l’Accord entre l’Organisation et le Gouvernement sierra-léonais portant création d’un Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone, les dépenses du Tribunal sont couvertes par des contributions volontaires de la communauté internationale.  Toutefois, elle a reconnu que cet arrangement financier a créé de nombreux problèmes, au point de menacer l’exécution effective du mandat du Tribunal.

La représentante a, par ailleurs, pris note des nombreuses activités entreprises par le Comité de contrôle, les principaux chefs des organes du Tribunal spécial résiduel, ainsi que d’autres parties prenantes pour lever des fonds.  « En dépit de ces efforts, les difficultés de financement du Tribunal spécial résiduel demeurent », a-t-elle déploré, constatant « l’imprévisibilité et le manque de fiabilité » des mécanismes de financement actuels.

La représentante a, par conséquent, appuyé la demande de subvention du Secrétaire général pour un montant de 2 984 600 dollars, afin de permettre au Tribunal spécial résiduel de poursuivre ses travaux en 2019.

S’agissant des activités d’archivage du Tribunal spécial résiduel, y compris l’achèvement de l’index, la représentante a noté que cet index comprendrait 600 mètres de rapports sur papier et 13,4 téraoctets d’archives digitales, qui devraient être terminés en mars 2019.

Étant donné le manque chronique de financement et la qualité des personnes condamnées par le Tribunal spécial résiduel, y compris un ancien chef d’État, la représentante a appelé la communauté internationale, dans l’intérêt de la sécurité de la région, à donner les moyens au Tribunal sur le long terme.

Au nom également du Liechtenstein, Mme ALEXANDRA ELENA BAUMANN (Suisse) a réitéré son appui à la réforme du système des Nations Unies pour le développement.  Il s’agit là d’une occasion historique de développer un modèle de travail plus intégré, responsable et impartial, mieux à même de soutenir la réalisation du Programme 2030.  La représentante a rappelé que l’Assemblée générale a approuvé les propositions du Secrétaire général prévoyant un repositionnement du système des Nations Unies pour le développement autour d’un système des coordonnateurs résidents redynamisé et indépendant, ayant son propre mécanisme de financement.

La contribution du Secrétariat au système des coordonnateurs résidents revêt une importance cruciale.  La Suisse et le Liechtenstein sont pleinement favorables à l’affectation en 2019 de 13,6 millions de dollars à titre de subvention destinée au fonds d’affectation spéciale, du budget-programme de l’exercice biennal 2018-2019.  La responsabilité vis-à-vis des États Membres est un aspect fondamental.  La représentante a souligné le caractère indispensable du rapport annuel du Conseil économique et social à compter de 2019 afin de rendre des comptes aux États Membres.

La représentante a aussi rappelé que le Secrétaire général est tenu de communiquer avec la plus grande transparence les frais engagés et le coût total des opérations ainsi que les résultats obtenus, à l’intention de toutes les parties prenantes.  Les États Membres et les partenaires doivent pouvoir trouver à tout moment des informations transparentes sur le site Internet consacré au nouveau système.  La Suisse et le Liechtenstein attendent avec intérêt d’avoir l’opportunité d’évaluer le nouveau système des coordonnateurs résidents et son mode de financement au sein de l’Assemblée générale avant la fin de la soixante-quinzième session. 

Mme YAIMA DE ARMAS BONCHANG (Cuba) a estimé qu’en cette « période d’austérité budgétaire croissante », le financement des missions politiques spéciales par le budget ordinaire de l’Organisation, alors qu’elles sont créées par le Conseil de sécurité, est une pratique « onéreuse et non viable ».  Il serait donc juste que ces missions soient financées de la même manière que les opérations de maintien de la paix, dont l’utilisation du barème des quotes-parts.  Sur un budget ordinaire de 5 396 milliards de dollars pour 2018-2019, a précisé la représentante, les missions politiques spéciales coûtent 1 109 milliards.  Elle a donc jugé « alarmant » que ces missions représentent 20% du budget ordinaire et a vu là la preuve d’une répartition « déséquilibrée » des ressources entre les différentes priorités de l’Assemblée générale.  

Si elle a réitéré son soutien au Conseiller spécial pour la prévention du génocide, la représentante a jugé bon d’insister sur son opposition à la proposition du Secrétaire général d’inclure « les activités et résultats relatifs à la responsabilité de protéger » dans les prévisions budgétaires des missions politiques spéciales.  Il n’existe aucune résolution de l’Assemblée générale sur la nomination d’un Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, a martelé la représentante.  La nomination de ce Conseiller est donc un « détournement » de la lettre et de l’esprit des paragraphes 138 et 139 de la résolution 60/1 de l’Assemblée générale.  La représentante n’a vu aucune base juridique à la mise en œuvre d’activités liées à la responsabilité de protéger car, à ce jour, a-t-elle insisté, l’Assemblée n’a jamais adopté une « définition concrète » de cette notion.

La représentante a d’ailleurs relevé l’incapacité du Secrétaire général de justifier « avec clarté et transparence » les ressources demandées pour le Conseiller pour la responsabilité de protéger, qui sont mélangées avec celles du Conseiller pour la prévention du génocide.  Des informations aussi « ambigües » empêchent les États de savoir « avec précision » si le Conseiller pour la prévention du génocide respecte strictement son mandat ou si, au contraire, il s’arroge le droit d’entreprendre des activités dont les objectifs ne sont pas totalement approuvés par les États Membres.  En ces temps d’appels constants à une plus grande transparence, il est tout simplement « incompréhensible » qu’une telle situation perdure, a prévenu la représentante.

Le « supposé » principe de responsabilité suscite toujours, a-t-elle rappelé, de sérieuses préoccupations dans de nombreux pays, en particulier les petits pays et les pays en développement, en raison du manque de consensus et de définitions.  C’est d’ailleurs une notion qui a été manipulée par le passé pour des intérêts politiques.  L’histoire a malheureusement montré, s’est expliquée la représentante, que, sous le couvert de la responsabilité de protéger, les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international ont été bafoués, menaçant la souveraineté des États et leur responsabilité première de prendre soin de leur peuple.  La représentante a donc promis des propositions pour modifier la manière dont le Secrétaire général « présente » le Conseiller spécial pour la prévention du génocide.

M. AMMAR AWAD (République arabe syrienne) s’est attardé sur le travail du Bureau de l’Envoyé spécial pour la Syrie.  Il a d’emblée déclaré que le règlement pacifique du conflit en Syrie et le succès de la mission de l’Envoyé spécial exigent de la volonté politique et une action concertée de la communauté internationale contre le terrorisme en Syrie et contre les pays qui le soutiennent et qui financent, arment et forment les terroristes.  Certains d’entre eux, a accusé le représentant, sont même des pays occidentaux membres du Conseil de sécurité.  Il faut, a martelé le représentant, forcer ces pays à renoncer à leurs pratiques destructrices et à leurs initiatives politisées qui compromettent le travail de l’Envoyé spécial.  Commentant le rapport du Secrétaire général, le représentant a dénoncé l’utilisation constante des termes « opposition armée » et « groupes armés non étatiques ».  Les auteurs du rapport doivent rectifier cette erreur, a-t-il réclamé, et utiliser le terme juridique de « groupes armés terroristes ».  Le représentant a aussi dénoncé le fait que le rapport parle de la Ligue des États arabes, pas seulement pour son rôle « suspect » depuis le début de la crise en Syrie mais aussi parce qu’elle n’a aucun lien avec l’Envoyé spécial.  Ce dernier, a-t-il précisé, est un fonctionnaire de l’ONU et plus un envoyé spécial conjoint.

Le fait que des activités des Nations Unies et du Bureau de l’Envoyé spécial se fassent à partir de Beyrouth, de Koweït City ou d’ailleurs, est un gaspillage de ressources, a tranché le représentant, car c’est incompatible avec le mandat qui a été approuvé dans plusieurs résolutions de l’ONU.  Le représentant s’est élevé contre l’idée de contacts étroits entre le Bureau de l’Envoyé spécial et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme que rien ne saurait justifier.  Il a en revanche salué le fait que le rapport du Secrétaire général mentionne la nécessité de lutter contre le terrorisme d’el-Nosra ou d’Al-Qaida et qu’il appelle à la pleine mise en œuvre de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité.  La Syrie, a-t-il assuré, ne veut que le succès de l’Envoyé spécial qui doit se limiter à son mandat de facilitateur respectueux de la Charte et des principes de neutralité et d’intégrité morale.  Au cours des consultations, la Syrie entend d’ailleurs assurer à l’Envoyé toutes les ressources dont il a besoin pour le succès de sa mission, a conclu le représentant.

M. FRANCIS MUSTAPHA KAI-KAI (Sierra Leone) a rappelé que le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra Leone a été créé par l’accord conclu entre les Nations Unies et le Gouvernement de Sierra Leone en août 2010, avec pour mandat de mener des fonctions judiciaires et non judiciaires.  Les fonctions non judiciaires comprennent, par exemple, la protection et l’accompagnement des témoins et des victimes, la supervision de l’exécution des peines, l’assistance aux parquets nationaux, ainsi que la gestion et la conservation des archives.  Les fonctions judiciaires, quant à elles, habilitent le Tribunal à engager poursuites, examiner des jugements, instruire des poursuites pour outrage au tribunal et suivre les procédures nationales afin d’éviter qu’un accusé soit poursuivi plus d’une fois à raison des mêmes faits.

Pour mener à bien ce mandat, le Tribunal a besoin de ressources adéquates.  Pour ce faire, le Gouvernement de Sierra Leone, le Comité de contrôle du Tribunal, ainsi que d’autres parties prenantes ont intensifié leurs campagnes de collecte de fonds et autres efforts diplomatiques cette année.  En juin dernier, le Secrétaire général a même lancé un appel à contributions aux États Membres.  Mais en dépit de ces efforts, le Tribunal ne dispose toujours pas de ressources suffisantes pour couvrir ses activités de 2019, a déploré le représentant.  Comme il est prouvé que les contributions volontaires ne sont pas une source de financement fiable et prévisible, il a réclamé à la Cinquième Commission une réponse favorable à la demande de subvention du Secrétaire général.

M. HASEEB GOHAR (Pakistan) a rappelé que 3,4 milliards de personnes dans le monde éprouvent des difficultés à pourvoir à leurs besoins de base, que près de la moitié de la population mondiale vit avec moins de 5,5 dollars par jour, que 265 millions d’enfants ne sont pas scolarisés et que 880 millions de personnes vivent dans des bidonvilles.  C’est la raison pour laquelle le Pakistan a soutenu, cet été, la réforme du Secrétaire général en vue de redynamiser le système des Nations Unies pour le développement, a affirmé le représentant.  Dans ce cadre, M. Gohar a estimé que la lutte contre l’extrême pauvreté doit demeurer l’objectif principal du nouveau système.  Ce dernier devra également renforcer la responsabilité de l’ONU vis-à-vis des autorités nationales, ainsi que la transparence des activités de développement et le rôle de coordination des coordonnateurs résidents.  Le représentant a voulu que l’on fasse en sorte que ces derniers soient recrutés en tenant davantage compte de l’équilibre géographique et de la parité entre les sexes.  Il a enfin souligné le rôle important que doivent jouer les organismes intergouvernementaux pour renforcer la transparence et la responsabilité du système des Nations Unies pour le développement.

M. DONG WEN (Chine) a pris note de l’augmentation, ces dernières années, de la proportion des ressources allouées aux missions politiques spéciales, lesquelles représentent 24% du budget de l’Organisation pour l’exercice 2018-2019.  Le mandat de ces missions évolue également, a estimé M. Wen.  Pour accompagner ces changements, le représentant a voulu une amélioration de la présentation budgétaire, afin d’avoir une version « plus précise » et « plus claire », ce qui devrait également permettre, selon lui, de faciliter l’exécution des mandats.  Le représentant a aussi voulu une meilleure gestion des performances des missions, laquelle doit se fonder sur des indicateurs « précis », les mandats et des « critères rigoureux » pour une bonne utilisation des ressources et de véritables gains d’efficience.

M. GAO HUIJUN (Chine) a estimé que les coordonnateurs résidents étaient au cœur de la réforme du système des Nations Unies pour le développement.  Il a par conséquent appelé à allouer des ressources « prévisibles et durables ».  Étant donné que le mécanisme de partage des coûts entériné par l’Assemblée générale a des conséquences budgétaires, le représentant a estimé que la Cinquième Commission devait impérativement approuver le budget découlant de l’accord sur ce partage.  Il a, en outre, constaté l’absence d’un mécanisme unifié permettant un examen intergouvernemental de l’accord relatif au mécanisme de partage des coûts, y compris le budget global du système des coordonnateurs résidents.  M. Gao a aussi appelé à renforcer l’évaluation de la performance du système des coordonnateurs résidents et à définir, à cette fin, de nouveaux indicateurs de performance pour évaluer l’efficacité du système et veiller au respect de la discipline budgétaire.  Il a également voulu que l’on fasse en sorte que le nouveau système n’entre pas dans une course aux ressources avec d’autres éléments du Secrétariat.  Enfin, M. Gao a appelé au respect du principe de la représentation géographique équitable dans le recrutement des futurs coordonnateurs résidents, notamment au profit des pays sous-représentés à l’ONU. 

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA (Philippines) a vigoureusement réitéré la position de sa délégation, selon laquelle le processus de repositionnement du système revitalisé de coordonnateurs résidents devrait bénéficier d’un mécanisme de financement réaliste, capable de pallier le déclin des contributions et éviter tout fardeau supplémentaire pour les programmes de pays.  Ce financement devrait aussi être aligné sur les priorités nationales de développement et les stratégies de programmes de pays, avec pour objectif de refléter l’appropriation nationale.  Alors que le CCQAB souligne les mérites d’un « mécanisme unifié pour la prise en considération de tous les aspects d’un arrangement de coûts partagés », la représentante a voulu en savoir plus sur les avantages spécifiques d’un tel mécanisme, mis à part le fait de pouvoir mener une évaluation indépendante et objective des performances.  Elle a dit apprécier la grande importance accordée aux gains d’efficacité envisagés dans le rapport du Secrétaire général, à hauteur de 310 millions de dollars par an d’ici à 2022, et le redéploiement de ces gains vers les activités de développement.

Ces gains seraient principalement réalisés au travers d’économies dans les modalités de fonctionnement et dans la fusion de centres d’information avec les bureaux de coordonnateurs résidents, par exemple, a rappelé Mme Azucena.  Elle a cependant souhaité savoir s’il existe d’autres moyens d’harmoniser le « tableau des effectifs » et les échelons de certains postes jugés « redondants », pour réaliser des gains supplémentaires.  Elle a également appuyé la proposition du CCQAB selon laquelle le prochain rapport du Secrétaire général devrait fournir une mise à jour des gains d’efficacité réalisés.

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a accepté la proposition du Secrétaire général de faire du système des Nations Unies pour le développement, un système capable d’offrir aux États Membres des services de haute qualité pour une bonne mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Les estimations du coût du système des coordonnateurs résidents sont « claires », s’est réjoui le représentant, en espérant que les négociations permettront de donner au Secrétaire général les sommes demandées. 

M. EVGENY KALUGIN (Fédération de Russie) a fait un bref commentaire de la proposition de budget du système des coordonnateurs résidents en rappelant qu’en adoptant la résolution 72/279, les règlements intérieurs de l’Assemblée générale avaient été violés.  Le représentant a ajouté qu’avant de prendre une décision qui a une implication financière sur le budget des Nations Unies, cette résolution aurait dû passer par le CCQAB et puis par la Cinquième Commission.  Il a assuré que la délégation de la Fédération de Russie était prête à s’engager dans les discussions constructives sur cette question.  

L’Assemblée générale a élu ce matin, à bulletin secret, deux juges au Tribunal du contentieux administratif et trois au Tribunal d’appel des Nations Unies, les deux instances judiciaires du système d’administration de la justice de l’Organisation des Nations Unies*; le Bureau de l’Ombudsman étant l’instance de la justice informelle. 

La juge Joëlle Adda, de la France, qui a recueilli 88 voix sur une majorité requise de 83 voix, a été élue pour un mandat de sept ans, non renouvelable, juge permanente au Tribunal du contentieux administratif à New York, soit du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2026.  Elle a battu M. Ole Jan van Leeuwen, des Pays-Bas, qui avait obtenu 77 voix.

Avec 88 voix sur une majorité requise de 86 voix, le juge Francesco Buffa, de l’Italie, a été élu juge à mi-temps, habilité à siéger six mois par an à la discrétion du Président du Tribunal.  Il a battu Mme Angela Henke de l’Allemagne qui avait obtenu 82 voix. 

Le Tribunal compte cinq juges professionnels permanents, soit trois juges à temps complet et deux juges à mi-temps, sans oublier les trois juges ad litem qui sont nommés pour un mandat d’un an par l’Assemblée générale.  Un juge à temps complet et un juge ad litem siègent dans chaque lieu où le Tribunal a des bureaux, à savoir à Genève, à Nairobi et à New York, les trois sièges de l’ONU.

S’agissant des élections au Tribunal d’appel des Nations Unies pour lesquelles la majorité requise était de 87 voix, M. Jean-François Neven, de la Belgique a été élu avec 107 voix; M. Graeme Colgan de la Nouvelle-Zélande avec 105 voix et M. Kanwaldeep Sandhu du Canada, avec 102, pour un mandat allant du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2026.  Ils ont battu la française Cécile Isidoro et l’américain Gary Donahoe qui avaient obtenu 101 et 85 voix.

Le Tribunal d’appel est composé de sept juges dont les arrêts sont définitifs et revêtus de force obligatoire à l’égard des parties.  Le Tribunal siège normalement en session trois fois par an pour rendre ses arrêts: au printemps, en été et en automne à New York, Nairobi ou Genève, parfois ailleurs.

Aujourd’hui, l’Assemblée générale a aussi décidé de tenir la cérémonie de remise du Prix des Nations Unies pour la cause des droits de l’homme à la plénière du 18 décembre 2018, soit immédiatement après la réunion commémorative du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et Programme d’action de Vienne.  L’Assemblée a prévu une intervention de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet. 

L’Assemblée générale a décidé, d’autre part, de proroger jusqu’au mercredi 5 décembre 2018 les travaux de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières. 

Elle se réunira à nouveau le jeudi 29 novembre à partir de 15 heures pour débattre de la question de la Palestine et de la situation au Moyen-Orient et se prononcer sur six projets de résolution.

*A/73/203 et A/73/203/Corr.1; A/73/422 et A/73/422/Corr.1 

Consciente que « forger des partenariats efficaces avec les organisations régionales et sous-régionales n’est pas une option pour les Nations Unies », mais une « nécessité absolue », comme l’a rappelée l’Éthiopie, l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui huit résolutions et une dernière par laquelle elle invite sa Présidente à organiser un débat thématique de haut niveau sur l’« incidence de l’évolution rapide de la technique sur la réalisation des objectifs et cibles de développement durable » l’année prochaine.

Les nouvelles technologies sont en mesure de changer le destin de nos nations et communautés, et ce sont des outils qui peuvent aider les États et les agences du système des Nations Unies à mettre en place des politiques publiques en faveur du Programme de développement durable à l’horizon 2030, sans laisser personne sur le côté, a expliqué le Mexique en présentant la résolution.  Dans ce texte, l’Assemblée générale engage les États Membres à continuer d’examiner l’incidence qu’ont les principales évolutions rapides de la technique sur la réalisation des objectifs et cibles de développement durable, afin de tirer parti des possibilités qui s’offrent et de remédier aux problèmes qui se posent.  Elle invite sa Présidente à organiser un débat thématique de haut niveau pour mesurer les progrès.

Le paysage des menaces transnationales ayant évolué en de nouveaux défis d’une complexité croissante, en grande partie provoqués par des progrès technologiques sans précédent et une instabilité à l’échelle mondiale, comme l’a expliqué le Secrétaire général d’Interpol, un autre texte, adopté après avoir été oralement amendé, magnifie la coopération entre l’ONU et l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).  Cette nouvelle version du texte, deux ans après la première, contient des mises à jour importantes pour refléter les réalités actuelles et la nature changeante des menaces, a souligné Singapour. 

L’un des points d’orgue du texte est de « de prévenir et combattre le terrorisme, notamment en empêchant et en entravant les déplacements de combattants terroristes étrangers, en luttant contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications, dont l’Internet et les médias sociaux, à des fins terroristes, tout en respectant les droits de l’homme et les libertés fondamentales ».  Le Secrétaire général d’Interpol a aussi insisté sur l’importance de la confiance qu’accordent les nations à l’Organisation en matière de gestion des données policières.  Les notices de l’Organisation, ont prévenu les États-Unis, ne sauraient être utilisées par les États pour cibler des groupes religieux et ethniques, y compris en Chine.  Pour la Turquie, il faut transmettre le même message aux terroristes: « il n’y a ni refuge ni immunité.  Aucun acte de terrorisme ne doit rester impuni ».  Sinon, a averti le pays, nos efforts conjoints pour atténuer et ultimement vaincre cette menace seront voués à l’échec.

En écho à de nombreuses délégations, le Secrétaire exécutif de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) a plaidé pour l’entrée en vigueur du Traité comme la voie la plus viable pour la paix et la sécurité internationales.    

Contrairement aux jours les plus sombres de la guerre froide, où les essais nucléaires étaient monnaie courante, a noté M. Zerbo, aujourd’hui, la communauté internationale condamne à l’unanimité toute violation de la norme, comme cela a été le cas dans chacun des essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  À ce jour, le Traité a été signé par 184 États et ratifié par 167 pays, mais il n’est toujours pas juridiquement contraignant car il manque les ratifications de la Chine, de l’Égypte, des États-Unis, de l’Inde, de l’Iran, d’Israël, du Pakistan et de la RPDC, seul État à avoir procédé à des essais pendant ce siècle.  Ces États de l’Annexe 2 ont été invités à rejoindre le « Club des signataires ».

Avant d’être adopté, le texte sur la coopération entre l’ONU et le Conseil de l’Europe a donné lieu à un vote sur le paragraphe 4, à la demande du Soudan qui s’est opposé à la référence à la Cour pénale internationale (CPI).  Le paragraphe a finalement été maintenu.    

L’Assemblée a également adopté sans vote des résolutions sur la coopération entre l’ONU et l’Initiative de l’Europe centrale; l’Organisation de coopération économique de la mer Noire; l’Organisation pour la démocratie et le développement économique (GUAM); la Communauté d’États indépendants; et l’Organisation du Traité de sécurité collective.

Le texte sur la coopération entre l’ONU et la Ligue des États arabes a été renvoyé à une date ultérieure afin d’évaluer l’incidence financière de ce texte.  Mais le texte a tout de même donné lieu à un échange entre la Ligue et la République arabe syrienne qui a reproché à la première d’avoir outrepassé ses prérogatives et « violé sa propre Charte lorsqu’elle a imposé, en novembre 2011, des mesures coercitives unilatérales contre la Syrie ». 

La Ligue a répété que la décision de suspendre cette dernière a été prise dans les règles, à cause des violations des droits de l’homme qui étaient alors commises par la Syrie et qui le sont toujours contre le peuple syrien, en contradiction avec la Charte des Nations Unies, le droit international, les droits de l’homme et le droit international humanitaire.  Malgré « la position agressive » de la Syrie, la Ligue continuera à appuyer les efforts de l’Envoyé spécial et ceux de la communauté internationale.  Nous ferons tout, a-t-elle promis, pour travailler à la paix qui est absente aujourd’hui en Syrie. 

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion le mercredi 28 novembre à partir de 10 heures, afin de procéder à la nomination de juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.

COOPÉRATION ENTRE L’ONU ET LES ORGANISATIONS RÉGIONALES ET AUTRES

Déclarations

M. LASSINA ZERBO, Secrétaire exécutif de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), a plaidé pour l’entrée en vigueur du Traité comme la voie la plus viable pour la paix et la sécurité internationales.  Les conséquences dévastatrices des essais nucléaires renforcent « notre conviction morale » et doivent nous donner la détermination à mettre fin une fois pour toutes à cette activité humaine.  Dès lors, engager une coopération dans ce sens devrait être une priorité, a martelé le Secrétaire exécutif qui, avec cet objectif en tête, a axé son intervention sur trois volets: l’actuel statut du TICEN, les développements liés au régime de vérification et enfin l’amélioration de la coopération avec les Nations Unies et les mesures visant à renforcer le Traité et le régime de vérification.

Bien que le Traité ne soit pas encore entré en vigueur, a-t-il expliqué, il bénéficie d’un soutien quasi universel et a de facto renforcé la norme internationale contre les essais.  Contrairement aux jours les plus sombres de la guerre froide, où les essais nucléaires étaient monnaie courante, aujourd’hui, la communauté internationale condamne à l’unanimité toute violation de la norme, comme cela a été le cas dans chacun des essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), seul État à avoir procédé à des essais pendant ce siècle.  À ce jour, le Traité a été signé par 184 États et ratifié par 167 pays mais il n’est toujours pas juridiquement contraignant car il manque les ratifications de la Chine, de l’Égypte, des États-Unis, de l’Inde, de l’Iran, d’Israël, du Pakistan et de la RPDC.  À ce stade, la communauté internationale n’a donc aucune garantie contre le retour à une ère d’essais nucléaires débridés.  Les moratoires ne sauraient remplacer un instrument juridiquement contraignant, a souligné le Secrétaire exécutif.

Il s’est en revanche dit heureux de la finalisation à 92% du régime de vérification: 296 installations de Système international de surveillance (SSI) ont été certifiées, 16 sont en construction.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, le Centre international de données (CID) continue de traiter et analyser les données enregistrées dans les stations d’observation de quelque 1 300 institutions dans 130 pays.  Quant au système d’inspection sur place (OSI), après la conclusion et l’évaluation des exercices en 2008 et 2014, « nous entamons maintenant un nouveau cycle inauguré en 2016 qui se poursuivra jusqu’en 2019 ».  Le Secrétaire exécutif a affirmé que la fiabilité du régime de vérification a été démontrée par la capacité du système à détecter chaque essai nucléaire de la RPDC, avec rapidité et précision.  Le régime de vérification est également utilisé à des fins civils et scientifiques.  L’Organisation du Traité collabore par exemple avec l’UNESCO dans le domaine de l’alerte précoce des tsunamis.  Le système a aussi permis de collecter des informations sur la propagation des matières radioactives pendant l’accident de la centrale de Fukushima.  Le Secrétaire exécutif a donc milité pour des liens plus forts avec la communauté scientifique, se félicitant de la série de conférences biennales sur la science et les technologies.  Il a rappelé l’investissement de 1 milliard de dollars que les États ont fait jusqu’ici pour mettre en place le régime de vérification le plus vaste.

Pour ce qui est de la coopération avec les Nations Unies, le Secrétaire exécutif s’est félicité de ce que l’entrée en vigueur du Traité soit au cœur de l’ordre du jour du désarmement que le Secrétaire général a lancé au mois de mai dernier.  Conformément au principe de représentation réciproque, le Secrétaire exécutif a rappelé sa présence à la réunion que le Conseil de sécurité a tenu le 27 septembre dernier sur la RPDC.  Il a estimé que l’intention de la RPDC d’inviter des inspecteurs internationaux à assister à la fermeture d’un site nucléaire est une chance pour son Organisation de collecter des informations pour les Nations Unies.  Il a d’ailleurs ajouté: si les discussions en cours avec la RPDC ne sont pas l’occasion de promouvoir l’entrée en vigueur du Traité, alors je ne sais pas ce qui le sera.  Les discussions avec la RPDC sont une bonne occasion de démontrer les capacités techniques de l’Organisation et sa faculté de vérification mais aussi d’attirer Pyongyang dans « l’orbite » du Traité.  Le Secrétaire général a conclu sur la question de l’émancipation des générations futures.  Il a évoqué à cet égard, le Groupe des jeunes créé par son organisation.

M. JIE MING JEREMY CHUA (Singapour) a affirmé que les Nations Unies ne sauraient faire face, seules, aux menaces contemporaines comme le terrorisme, la cybercriminalité ou encore les changements climatiques.  Il convient, en conséquence, que les organisations régionales et autres puissent compléter le travail de l’ONU.  Compte tenu de leurs connaissances spécialisées, leur expertise fonctionnelle et leur compréhension systémique des contextes régionaux, ces organisations pourront ainsi améliorer le travail de l’ONU en l’aidant à tenir compte des circonstances et besoins particuliers de chaque État Membre.  Les résolutions examinées aujourd’hui, a estimé le représentant, témoignent de l’ampleur et de la coopération étroite entre l’ONU et ces organisations.  Elles démontrent l’intérêt de l’ONU à collaborer avec elles et avec un réseau de partenariats élargi.  Le représentant a salué le dialogue interactif entre le Secrétaire général de l’ONU et les chefs des organisations régionales comme un moyen concret de promouvoir la compréhension des circonstances propres à chaque région.

Singapour, a dit le représentant, est coauteur de la résolution sur la coopération entre l’ONU et INTERPOL, dont la première version date d’il y a deux ans.  Des mises à jour importantes ont été introduites cette année pour refléter les réalités actuelles et la nature changeante des menaces.  La résolution parle par exemple de la manière de contrôler les voyages des combattants terroristes étrangers et de prévenir la manipulation des technologies de l’information et de la communication par les terroristes.

Le texte met aussi en relief les capacités d’INTERPOL que les États Membres peuvent améliorer comme la Banque de données sur les documents de voyage volés ou perdus.  Singapour, a rappelé le représentant, est depuis 2015 le siège du Complexe mondial d’INTERPOL pour l’innovation.  Ce Complexe aide à l’identification des crimes et criminels qui se servent des outils et des capacités de pointe.  Il dispense aussi des cours de formation et offre un appui opérationnel.

Mme JAWAHER EBRAHEEM DUAIJ E. ALSABAH (Koweït) a jugé d’autant plus important de renforcer la coopération entre l’ONU et les organisations régionales que le monde est témoin aujourd’hui de la multiplication des conflits et de défis imprévisibles et multidimensionnels.  Les organisations régionales sont les plus proches du terrain, ce qui en fait des acteurs fondamentaux car elles sont les plus à mêmes de comprendre les contextes culturels et historiques.  Les populations comme les Syriens, les Palestiniens, les Yéménites ou les Rohingya ont toutes le droit de vivre dans la paix et la sécurité.  Il est donc temps que l’ONU définisse, à la lumière des capacités et des responsabilités de chaque organisation régionale, un cadre clair de coopération, y compris des systèmes d’alerte précoce pour détecter et prévenir toute menace à la paix et à la stabilité.

Mme AKSOLTAN ATAEVA (Turkménistan) a dit que la catastrophe de la mer d’Aral a aujourd’hui des conséquences non seulement sur les pays côtiers mais également sur d’autres régions du monde.  Il est évident que l’on ne peut revenir en arrière, a-t-elle regretté, en plaidant pour des mesures d’atténuation.  Pour le Turkménistan, il s’agit véritablement d’un problème « mondial » qui a poussé son Président à proposer la création d’un « programme spécial des Nations Unies sur la mer d’Aral » pour assurer une gestion durable des ressources hydriques et sensibiliser l’opinion publique aux menaces.  La représentante a annoncé que la prochaine résolution sur la « coopération entre l’ONU et le Fonds international pour le sauvetage de la mer d’Aral », présentée par le Turkménistan, va tenir compte des résolutions du Sommet sur la mer Aral qui s’est tenu au mois d’août dernier. 

M. JAN KICKERT (Autriche) a invité la RPDC à prendre des mesures concrètes en vue de la dénucléarisation de la péninsule coréenne, avant d’insister sur le caractère « fondamental » du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires qui fait partie intégrante de l’architecture antinucléaire mondiale.  Il a appelé à l’universalisation du Traité, avant de remercier la Belgique et l’Iraq qui déploient beaucoup d’efforts en tant que coordonnateurs de l’Article 14 sur l’entrée en vigueur du Traité.

M. HASSANAIN HADI FADHIL FADHIL (Iraq) a justement invité les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le « Club des signataires », y compris la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

M. PETER HORNE (Australie) a remercié le Secrétaire exécutif, M. Lassina Zerbo pour la visite qu’il a effectuée en Australie, classée à la troisième place des pays qui surveillent le plus les installations nucléaires dans le cadre du système international de surveillance du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Il a jugé à la fois « rassurant et malheureux » que le système soit si important puisqu’il a détecté les essais nucléaires de la RPDC.  Cette dernière doit cesser ses essais, autoriser l’inspection de ses installations et ratifier le Traité pour favoriser la dénucléarisation complète de la péninsule coréenne, a martelé le représentant.  L’entrée en vigueur du Traité est absolument fondamentale, a-t-il conclu, avant de souligner que son pays est toujours coauteur du projet de résolution.

Mme MARÍA BASSOLS DELGADO (Espagne) a salué la résolution sur la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et INTERPOL qui a créé un cadre formel de coopération.  Mais, a-t-elle prévenu, pour que cette coopération soit efficace, il faut exploiter au mieux les facilités techniques et scientifiques d’Interpol.  La représentante s’est d’ailleurs félicitée de ce que la résolution présentée aujourd’hui parle de la lutte contre le terrorisme.  S’agissant de la coopération de l’ONU et la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, la déléguée a rappelé que son pays a ratifié le Traité dès 1998.  Elle a invité les huit États de l’Annexe 2 à faire de même pour l’entrée en vigueur du Traité.  Tout essai nucléaire est une menace à la paix et la sécurité internationales, a-t-elle martelé, en pointant le doigt sur la RPDC.

Mme HALIME DIĞDEM BUNER (Turquie) s’est attardée sur la résolution relative à la coopération entre l’ONU et INTERPOL pour souligner que son pays lutte depuis plus de 40 ans contre différentes formes de terrorisme.  « La sécurité est indivisible », a insisté la représentante, en demandant l’application du principe universel « poursuivre en justice ou extrader ».  Il faut ainsi transmettre le même message aux terroristes: « il n’y a ni refuge ni immunité.  Aucun acte de terrorisme ne doit rester impuni ».  Sinon, a prévenu la représentante, nos efforts conjoints pour atténuer et ultimement vaincre cette menace seront voués à l’échec.

M. AMMAR AL-ARSAN (République arabe syrienne) a commenté le projet de résolution sur la coopération entre l’ONU et la Ligue des États arabes.  Après avoir rappelé que la Syrie a été un des pays fondateurs de la Ligue en 1945, soit avant la création même de l’ONU, le représentant a souligné qu’en dépit des situations dramatiques survenues dans le monde arabe, notamment l’occupation de la Palestine, le déplacement forcé de millions de personnes et l’occupation du Golan syrien, la Ligue des États arabes a persévéré dans la défense des droits et intérêts communs des pays arabes.  Pourtant, ces 10 dernières années, nous avons connu de graves reculs dans les activités de la Ligue, a reconnu le représentant, car un nombre limité de gouvernements a décidé de se soumettre au diktat de ceux qui veulent porter atteinte à l’unité arabe et contrôler politiquement la région. Ces pays, a accusé le représentant, cherchent à utiliser les outils et mécanismes de la Ligue pour servir leurs propres intérêts.  Le fait d’avoir suspendu la Syrie de la Ligue, a-t-il ajouté, était une décision « illégitime » car elle a été prise sans la convocation d’un sommet et en l’absence de plusieurs États membres.  La Ligue a violé sa propre Charte lorsqu’elle a imposé, en novembre 2011, des mesures coercitives unilatérales contre la Syrie.  Ces mesures, a insisté le représentant, sont une punition collective contre les Syriens.

Le Gouvernement syrien a, à juste titre, refusé la visite d’une mission de la Ligue car son Secrétaire général est même allé jusqu’à occulter un rapport prouvant que des États étrangers s’immiscent dans les affaires syriennes.  La Ligue, a poursuivi le représentant, adopte désormais des résolutions « déséquilibrées » reflétant l’hégémonie d’un pays ou deux États.  « Nous ne pardonnerons jamais aux gouvernements qui se sont ingérés dans nos affaires intérieures, en recrutant et en appuyant des terroristes étrangers armés qu’ils ont présentés comme des membres de l’opposition modérée. »  Ce sont des terroristes qui appellent au meurtre, s’est emporté le représentant qui a nié à la Ligue un quelconque rôle dans la recherche de la paix dans son pays tant qu’elle sera sous l’influence des pays qui investissent dans les groupes terroristes.  « Il s’agit d’une ingérence grave et destructrice », a-t-il insisté, en affirmant que la Ligue pourrait recouvrer sa dynamique si elle se concentre sur les intérêts collectifs des pays arabes.  Ce n’est qu’alors qu’elle pourra réellement contribuer à la recherche de la paix en Syrie, au retour des réfugiés et à la reconstruction du pays.  Le représentant a demandé un vote séparé sur la résolution A/73/L.23.

M. TORE HATTREM (Norvège) a indiqué qu’un ordre international fondé sur des règles est de l’intérêt de tous les États Membres.  Or les institutions et les normes qui sous-tendent cet ordre sont sous pression.  Ainsi, a estimé le représentant, seule la coopération internationale peut apporter le développement durable, atténuer et réduire les changements climatiques et mettre fin aux conflits violents.  Le système des Nations Unies combiné aux organisations régionales et sous-régionales sont au cœur de cet ordre multilatéral. 

Le représentant a salué le fait que la coopération entre l’ONU et les différentes organisations régionales et autres ne cesse de se renforcer.  Ainsi, en moins de deux ans, l’ONU et l’Union africaine, a-t-il rappelé, ont signé deux cadres importants sur la paix et la sécurité et sur la mise en œuvre du Programme de développement durable.  La Norvège a d’ailleurs lancé une initiative visant à établir un « Groupe des Amis du partenariat ONU-UA » à Addis-Abeba.  Cette initiative, a expliqué le représentant, vise à soutenir et renforcer les efforts additionnels des deux Organisations en faveur du développement durable, de la prévention des conflits, de la diplomatie préventive et de la médiation, y compris une coopération renforcée entre le Conseil de paix et de sécurité de l’UA et le Conseil de sécurité de l’ONU. 

Le représentant a également salué le renforcement de la coopération entre l’ONU et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), un élément important pour parvenir au développement durable et maintenir la paix et la sécurité dans la région.  Dans son propre partenariat avec l’ASEAN, la Norvège accorde du prix à la gestion durable des ressources marines, un sujet sur lequel son leadership s’affirme.  La Norvège entend aussi contribuer au renforcement de la coopération entre l’ONU et l’ASEAN dans ce domaine, dans la lutte contre les déchets en mer, y compris les plastiques et les microplastiques.

Eu égard à l’ampleur et à la complexité des défis, Mme FATOUMATA KABA (Guinée) a jugé souhaitable que l’action de l’ONU puisse se poursuivre dans l’assistance à l’Union africaine pour la mobilisation des ressources indispensables à la mise en œuvre de l’Agenda 2063 et son premier Plan décennal de mise en œuvre; et dans le soutien à la feuille de route pour la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Afrique avec comme objectif « Faire taire les armes à l’horizon ».  Ce dernier objectif concernera non seulement la prévention des conflits et la consolidation de la paix, le développement postconflit mais aussi la bonne gouvernance, l’état de droit, la démocratie, l’action humanitaire et la gestion des catastrophes.  La Guinée a également soutenu la Stratégie intégrée pour le Sahel concrétisée par le Plan de soutien des Nations Unies pour le Sahel.  L’ONU doit aussi améliorer la coopération et la coordination s’agissant des opérations de maintien de la paix, en assurant des financements suffisants, prévisibles, flexibles et pérennes, des contributions en ressources humaines, en matériels et en équipements, et en procédant au renforcement des capacités.  Dans ce cadre, la représentante a salué la Stratégie intégrée pour le Sahel, concrétisée par le Plan de soutien des Nations Unies pour le Sahel qui requiert davantage de ressources et une meilleure coordination des activités sur le terrain.  Enfin, l’ONU doit poursuivre son action dans l’autonomisation des femmes et la promotion de la jeunesse qui se lance sur les routes de l’exil; et dans la gestion de l’impact des changements climatiques, des catastrophes naturelles et de l’incidence des nouvelles technologies.

Forger des partenariats efficaces avec les organisations régionales et sous-régionales n’est pas une option pour les Nations Unies, a prévenu M. NEBIYU TEDLA NEGASH (Éthiopie), mais une « nécessité absolue » parce qu’il est essentiel de maintenir la paix et la sécurité internationales, de promouvoir les droits de l’homme et de réaliser le développement durable.  Le représentant a salué la coopération entre l’ONU et l’UA, notamment la signature, le 19 avril 2017, du Cadre commun pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité.  Mais des progrès sont possibles, a-t-il argué, en plaidant pour plus de coordination dans la prise de décisions sur des domaines d’intérêt commun.  Cela est surtout important dans les discussions sur la viabilité du financement des opérations de paix soutenues par l’UA.  Il a rappelé que les pays africains ont également pris l’engagement, en 2015, de financer 25% du coût de ces opérations.  Le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine joue un rôle crucial dans le renforcement du partenariat entre les deux organisations, a souligné le représentant.  Il a plaidé pour le renforcement des capacités du Bureau pour qu’il puisse assurer un partenariat efficace avec l’Union africaine et les économies régionales.

M. AMIR HAMZAH BIN MOHD NASIR (Malaisie) a salué les progrès accomplis en faveur de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  La Malaisie, a-t-il souligné, reconnaît les bienfaits des applications civiles et scientifiques des technologies de vérification.  Il a cité des domaines comme l’environnement, les sciences de la terre ou encore les systèmes d’alerte au tsunami.  La Malaisie, a-t-il affirmé, est prête à explorer les voies et moyens de travailler plus étroitement avec l’Organisation du Traité et toutes les parties prenantes. 

M. NOËL KAGANDA (Tanzanie) a dit son attachement au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et a plaidé pour la ratification des États de l’Annexe 2.  Le représentant a aussi insisté sur le soutien technique du Secrétariat provisoire aux États parties.

Dans une brève intervention, M. DAVID PAUL CHARTERS, Observateur du Saint-Siège, a vivement exhorté les États concernés à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et rendu hommage au travail de la Commission préparatoire de l’Organisation du traité.

L’Observateur de la Ligue des États arabes, M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ, a rappelé que c’est avec l’assentiment de la Ligue et l’accord du Gouvernement égyptien que le Bureau de l’ONU auprès de la Ligue a été autorisé à ouvrir ses portes au Caire.  La Ligue envisage une nouvelle phase de sa coopération avec l’ONU afin de contribuer à la paix dans sa région, y compris l’indépendance de la Palestine, le retrait israélien du Golan syrien occupé et la résolution pacifique des conflits en Syrie et en Libye.  En ce qui concerne le développement économique, les recommandations que le Conseil économique et social de la Ligue a faites la semaine dernière au Caire, seront bientôt soumises aux chefs d’État.  En 2019, un sommet entre la Ligue et les pays africains sera organisé en Arabie saoudite, avant les sommets avec l’Union européenne puis avec l’Amérique latine.  

L’Observateur a dit avoir dûment pris note des « réserves « de la Syrie.  Il a souligné que la décision de suspendre cette dernière de la Ligue a été prise dans les règles, à cause des violations des droits de l’homme qui étaient alors commises par la Syrie et qui le sont toujours contre le peuple syrien, en contradiction avec la Charte des Nations Unies, le droit international, les droits de l’homme et le droit international humanitaire.  Les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale le confirment, a insisté l’Observateur.  Il a aussi nié que la Ligue ait imposé un quelconque blocus ou embargo contre le peuple syrien.  Bien au contraire, la Ligue aide les Syriens qui se sont réfugiés dans d’autres pays arabes pour fuir les violations de leurs droits.  Malgré « la position agressive » de la Syrie contre la Ligue, a dit l’Observateur, nous continuerons à appuyer les efforts de l’Envoyé spécial et ceux de la communauté internationale.  Nous ferons tout, a-t-il promis, pour travailler à la paix qui est absente aujourd’hui en Syrie.  La Ligue ne veut qu’une chose, que la Syrie redevienne un de ses membres actifs dès que la paix sera rétablie. 

M. JÜRGEN STOCK, Secrétaire général d’INTERPOL, s’est dit honoré de s’adresser à l’Assemblée générale à l’occasion de la première révision biennale de la résolution 71/19.  Depuis l’adoption de ce texte en 2016, a-t-il observé, le paysage des menaces transnationales a évolué en de nouveaux défis d’une complexité croissante, en grande partie provoqués par des progrès technologiques sans précédent et une instabilité à l’échelle mondiale.  Dans ce contexte, la seule variable constante reste la détermination des groupes criminels internationaux à exploiter les frontières nationales et échapper à l’état de droit, a souligné M. Stock, estimant que, de ce fait, le renforcement de la coopération policière est le seul moyen de « conserver une longueur d’avance ».  À ses yeux, la mission d’INTERPOL est de rendre cette coopération aussi transparente et efficace que possible en faisant travailler ensemble les polices des 194 États Membres de l’Organisation.

Le cadre de cette coopération s’appuie sur le caractère apolitique d’INTERPOL, ancré dans les principes de neutralité et d’indépendance, mais aussi dans le respect des droits de l’homme, a poursuivi M. Stock, soulignant l’importance de la confiance qu’accordent les nations à l’organisation en matière de gestion des données policières.  Sur la stricte base de son mandat neutre et dans le plein respect de la souveraineté nationale de ses États membres, INTERPOL se conforme à ses règles de traitement des données et de diligence raisonnable, que ce soit dans son secrétariat général à Lyon ou dans ses différents bureaux à travers le monde.  C’est dans ce cadre qu’INTERPOL met en œuvre ses trois programmes mondiaux, centrés sur le contre-terrorisme, la criminalité émergente et organisée, et la cybercriminalité, a ajouté le Secrétaire général, avant de confirmer que la relation entre l’ONU et INTERPOL dans la lutte contre ces crimes s’est considérablement renforcée depuis l’adoption de la résolution 71/19.

À cet égard, M. Stock a rappelé qu’au cours des deux dernières années, de nouveaux accords de coopération ont été signés entre INTERPOL et deux entités onusiennes, le Bureau de lutte contre le terrorisme (UNOCT) et la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme (DECT).  Il s’est également félicité de voir que la contribution de son organisation à ce combat est reconnue dans la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, comme l’atteste l’adoption l’an dernier des résolutions 2341 et 2396 du Conseil de sécurité.  Cette convergence trouve son illustration dans les sept objectifs mondiaux lancés par INTERPOL, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le mois dernier à Vienne.  Conçus pour servir de cadre international aux réponses collectives à apporter aux menaces les plus pressantes en matière de sécurité, ces objectifs visent également à soutenir les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il indiqué.  Dans ce contexte de menaces de plus en plus complexes et de moins en moins prévisibles, la coopération policière internationale a plus que jamais besoin d’un « leadership politique », a encore affirmé M. Stock, plaidant en conclusion pour que les décideurs fassent de cette coopération une « vision commune ».

Adoption de projets de résolution

S’agissant du projet de résolution sur la « Coopération entre l’ONU et la Communauté d’États indépendants (CEI) (A/73/L.28), le représentant de l’Ukraine a, sans nier l’importance de la coopération de l’ONU avec les organisations régionales, annoncé son vote d’abstention, en arguant du fait que certaines activités de la CEI sont une violation de l’Article 52 de la Charte des Nations Unies.  La CEI, a-t-il dit, est « une formation internationale sans statut définitif », une alliance militaire qui n’incluent que certains États de la région.  Son homologue de la République de Moldova a, à son tour, nié la personnalité juridique de la CEI.

Pour ce qui est du projet de résolution sur la « Coopération entre l’ONU et le Conseil de l’Europe » (/A/73/L.27), le représentant du Soudan a demandé d’emblée un vote contre le paragraphe 4 qui dit « constate que le Conseil de l’Europe joue un rôle important dans la défense de l’état de droit et la lutte contre l’impunité, notamment en faisant en sorte que les institutions judiciaires de ses États membres soient mieux à même d’accomplir leurs tâches conformément aux obligations internationales de ces États en la matière et notamment, lorsqu’il y a lieu, celles qui sont énoncées dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ».  La Cour pénale internationale (CPI), a fait valoir le représentant, a prouvé qu’elle est l’instrument du « bras de fer » international et de la politisation.  Le Soudan, a-t-il insisté, rejette cette Cour qui ne travaille que contre les dirigeants africains et menace la paix et la sécurité de leurs pays.  La Cour n’est pas un plus c’est une ennemie, a tranché le représentant devant une institution qui n’a rien de « mondiale » mais qui a tout d’un « club restreint ».  Le représentant a remis en question l’indépendance de la Cour et souligné le droit des États non parties à ignorer ses injonctions.

Cela fait des années que ce paragraphe figure dans la résolution, a contré le représentant de l’Autriche.  La responsabilité première d’enquêter et de traduire les auteurs de crimes graves en justice incombe d’abord aux États, a-t-il souligné, en confirmant la nature complémentaire de la CPI.

Par 71 voix pour, 9 voix contre (Arabie saoudite, Bahreïn, Belarus, Chine, Fédération de Russie, Oman, Soudan, Syrie, Yémen) et 27 abstentions, l’Assemblée générale a maintenu le paragraphe 4.

L’Assemblée a donc adopté aujourd’hui sans vote les résolutions sur la coopération entre l’ONU et l’Initiative de l’Europe centrale (A/73/L.17); l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) (A/73/21); la Ligue des États arabes (A/73/L.23); l’Organisation de coopération économique de la mer (A/73/L.25); l’Organisation pour la démocratie et le développement économique (GUAM) (A/73/L.26/Rev.1); le Conseil de l’Europe (A/73/L.27); et la Communauté d’États indépendants (A/73/L.28).

Commentant la résolution sur la « Coopération entre l’ONU et INTERPOL » (A/73/L.21), le représentant des États-Unis a émis des réserves sur le paragraphe 1-b qui demande aux deux organisations de renforcer leur coopération pour ce qui est de prévenir et combattre le terrorisme, notamment en empêchant et en entravant les déplacements de combattants terroristes étrangers; en luttant contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications, dont Internet et les médias sociaux, à des fins terroristes, tout en respectant les droits de l’homme et les libertés fondamentales; en empêchant et en interdisant l’accès aux armes nécessaires aux activités terroristes, y compris au moyen de technologies et méthodes émergentes; en empêchant et en entravant la fourniture d’appui financier aux combattants terroristes étrangers et en prévenant et en combattant la destruction intentionnelle et illégale du patrimoine culturel et le trafic de biens culturels par des groupes criminels et terroristes.

Le représentant a demandé à Interpol de rester « neutre ».  Ses notices, a-t-il prévenu, ne sauraient être utilisées par les États pour cibler des groupes religieux et ethniques, y compris en Chine.  Il s’est dit préoccupé par la disparition du Président d’Interpol, Meng Hongwei, et appelé tous les chefs d’Interpol à promouvoir les principes, dont celui de l’état de droit, qui rendent leur organisation si essentielle. 

Revenant sur la résolution relative à la « Coopération entre l’ONU et le Conseil de l’Europe (A/73/L.27), le représentant de la Fédération de Russie a reconnu que ce texte donnera une nouvelle impulsion à cette coopération, s’agissant en particulier de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.  Toutefois, a nuancé le représentant, certaines dispositions de la Convention sont incompatibles avec la législation russe et pour ce qui est de la plateforme du Conseil pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, il est trop tôt pour dire que son fonctionnement a été ou est « positif ».

Droit de réponse

La République arabe syrienne a réagi aux accusations « infondées » de la Ligue des États arabes.  Nous ne nous abaisserons jamais à ce niveau, a-t-il prévenu, exprimant le choix de son pays de travailler à une bonne coopération entre tous les États arabes.  Pendant la pause déjeuner, a confié le représentant, nous avons contacté plusieurs membres de la Ligue qui ont confirmé que les propos de l’Observateur de la Ligue sortent du cadre de son mandat et outrepassent ses prérogatives.  Voilà, s’est emporté le représentant, une autre tentative de certains gouvernements d’influencer les autres.  Il a rappelé que trois membres de la Ligue s’étaient prononcés contre la décision de suspendre la Syrie, comme en atteste d’ailleurs le compte rendu de la séance du 12 novembre 2011.

Au lendemain de l’incident survenu, hier, près du détroit de Kertch entre un navire russe et trois navires ukrainiens, qui s’est soldé par des tirs russes, l’arraisonnement des navires ukrainiens, qui auraient tenté de pénétrer dans la mer d’Azov, et la capture de leurs marins, dont plusieurs ont été blessés, le Conseil de sécurité, saisi par les demandes séparées de la Fédération de Russie et de l’Ukraine, a tenu une réunion d’urgence ce matin et appelé les deux pays à la retenue.  Il est crucial d’éviter toute « escalade, erreur de calcul et provocation dans la zone », a insisté la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, Mme Rosemary DiCarlo.

La séance a débuté par une brève réunion au cours de laquelle un vote de procédure, demandé par les États-Unis, a abouti au rejet de la proposition de la Fédération de Russie de débattre de cet incident au titre d’un ordre du jour intitulé « Violation des frontières de la Fédération de Russie ». 

La demande russe a été repoussée par 7 voix contre (France, Koweït, Pays-Bas, Pologne, Suède, Royaume-Uni et États-Unis), 4 voix pour (Bolivie, Chine, Kazakhstan, Fédération de Russie) et 4 abstentions (Côte d’Ivoire, Guinée équatoriale, Éthiopie, Pérou).

« Personne ne peut empêcher la Fédération de Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, de soulever des questions qui relèvent de ce Conseil et des points de son ordre du jour », s’est indigné le représentant russe.  Aux membres du Conseil de sécurité qui se sont opposés à sa demande, il a déclaré: « vous êtes plus préoccupés par le bon point de l’ordre du jour que par les moyens de résoudre le problème.  Vous manigancez pour rejeter la demande russe et soutenir celle de l’Ukraine.  C’est petit.  C’est bas ».

Mme DiCarlo a rappelé que la mer d’Azov, à proximité de laquelle s’est produit cet incident sécuritaire « majeur », est revendiquée à la fois par l’Ukraine et la Fédération de Russie comme faisant partie de leurs eaux intérieures respectives, de sorte qu’en vertu d’un compromis historique, les navires des deux pays naviguent librement le long de cette voie maritime.  Elle a toutefois évoqué la montée des tensions dans la mer d’Azov depuis l’annexion de la Crimée par la Russie en 2014.  Dans un contexte aussi tendu, elle a appelé les parties à s’abstenir de toute action susceptible d’aller à l’encontre des accords de Minsk au risque de détériorer encore davantage la situation dans et autour de l’Ukraine. 

La Secrétaire générale adjointe a été rejointe dans cet appel par l’ensemble des délégations, dont celles du Kazakhstan, de la Côte d’Ivoire, de la Bolivie, du Pérou ou de l’Éthiopie et de la Guinée équatoriale et de la Chine.  Il s’agit pour la Fédération de Russie de déstabiliser l’Ukraine, a affirmé la Pologne en pressant l’ONU de porter l’attention qui s’impose à la situation. 

« La partie ukrainienne a agi dans le strict respect du droit international et du Traité entre l’Ukraine et la Fédération de Russie sur la coopération et l’usage du détroit de Kertch de 2003.  Ledit traité garantit clairement la navigation de bâtiments civils et militaires ukrainiens et russes dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch », s’est défendu le représentant de l’Ukraine.

Avec cet incident, une escalade n’est pas en effet à exclure, a-t-il craint.  Selon le représentant ukrainien, les services de renseignement de son pays ont identifié un « risque clair d’invasion et d’annexion » de Marioupol et Berdiansk, comme en témoignent notamment les actes d’agression et de provocations des garde-côtes et la Marine russe.  C’est pour cette raison que le Président de l’Ukraine a proposé au Parlement de déclarer la loi martiale pour 60 jours.  Cette loi peut être levée à tout moment, et n’a pas d’impact sur la situation des droits de l’homme ou sur le fonctionnement des institutions démocratiques, a-t-il tenu à assurer.

En attendant, « nous sommes prêts à user de tous les moyens disponibles pour exercer notre droit de légitime défense, comme prévu par l’Article 51 de la Charte des Nations Unies », a encore prévenu le représentant ukrainien. 

Reconnaissant également ce risque potentiel, les États-Unis, appuyés par le Royaume-Uni et la France, ont estimé que ce qui s’est passé ce week-end est une « nouvelle escalade russe imprudente », qui s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de comportements.  Les actions en date d’hier font suite à des « mois de harcèlement » de Moscou à l’encontre de la Marine ukrainienne, en violation du droit de la mer et de la convention bilatérale signée entre les deux pays, a déploré le représentant du Royaume-Uni.  Selon lui, la Russie « souhaite consolider son annexion de la Crimée et imposer son emprise à la mer d’Azov ».

« Cette situation est la conséquence directe de l’annexion de la Crimée en 2014 » a renchéri la France, solidaire de l’Ukraine.  « Rien à notre connaissance ne paraît justifier l’usage de la force », a ajouté sa représentante. 

Directement mise en cause, la Russie a, pour sa part, estimé que la vraie question était de savoir pourquoi, alors que les Ukrainiens jouissaient d’une liberté de passage dans le détroit de Kertch, ils ont soudain décidé de la forcer, en ne répondant pas aux appels de la Marine russe.  Or « personne n’a répondu à cette question », a noté son représentant.  Cette manœuvre est, de son point de vue, la « suite logique d’un plan antirusse orchestré par le Gouvernement ukrainien et les occidentaux, en particulier les États-Unis ».  D’un côté, « les équipes de Maïdan » cherchent à faire oublier leurs échecs, en parlant d’une menace russe, tandis que les occidentaux visent à affaiblir la Russie en opposant « deux peuples frères ».

« Les actions coordonnées de Kiev et de Washington risquent d’avoir de graves conséquences, car la Russie, qui n’a jamais mené la première frappe, entend défendre son territoire et contrer toute incursion dans la mer d’Azov », a mis en garde le représentant, qui a espéré que tout le monde avait « bien compris le message ». 

QUESTION DE PROCÉDURE

Déclarations avant le vote

Prenant la parole au nom du Royaume-Uni, de la Pologne, des Pays-Bas et de la Suède, Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a pris acte de la « tentative » de la Fédération de Russie d’organiser une réunion, avant de soutenir l’intégrité territoriale et l’unité territoriale de l’Ukraine.  Nous sommes très préoccupés, a-t-elle ajouté, par l’incident survenu au cours du week-end qui représente une escalade dans la sous-région, et attendons de débattre de la situation au titre de l’ordre du jour approprié. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a estimé, quant à lui, que la réunion demandée par l’Ukraine ne correspond pas à l’ordre du jour proposé, il s’agit d’une tentative de se défiler de ses responsabilités en vertu du droit international. L’Ukraine a mené une provocation agressive à l’encontre des frontières de la Russie, a argué le représentant.  Cette violation représente une méthode dangereuse et cela pourrait créer un risque pour le passage d’autres navires dans la région.  Il a appelé les partenaires de l’Ukraine à assumer leurs responsabilités vis-à-vis de Kiev.

Déclaration après le vote

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a déploré que, suite au vote, l’ordre du jour que sa délégation avait proposé n’ait pas été adopté.  « Mais personne ne peut empêcher la Fédération de Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de soulever des questions qui relèvent de ce Conseil et des points de son ordre du jour », a-t-il dit.  S’adressant en particulier aux membres du Conseil de sécurité qui se sont opposés à sa demande, le représentant a déclaré: « vous êtes plus préoccupés par le bon point de l’ordre du jour que par les moyens de résoudre le problème.  Vous manigancez pour rejeter la demande russe et soutenir celle de l’Ukraine.  C’est petit.  C’est bas ».  Comme il a été décidé de placer les questions procédurales au-dessus des questions de fond, sa délégation ne participera pas à la réunion demandée par l’Ukraine, a-t-il annoncé.

Revenant aux faits, le délégué a indiqué que le 25 novembre dernier, trois navires ukrainiens ont « enfreint l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie », en tentant d’emprunter, sans autorisation, le passage de Kertch et en ne répondant pas aux appels de la marine russe.  D’après lui, cette attitude est « une violation du droit international maritime », en particulier de l’article 19 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.  C’est également une violation du droit de passage inoffensif dans la mer Noire, a insisté le représentant, avant d’imputer la responsabilité de cet incident à l’Ukraine.

Le Représentant a ensuite affirmé qu’il est possible de traverser le détroit de Kertch, en respectant les règles, comme l’Ukraine l’a toujours fait jusqu’à présent.  La Fédération de Russie inspecte en effet les navires, dans le contexte où des extrémistes ukrainiens menacent de faire sauter le pont entre la Fédération de Russie et la Crimée, inauguré en mai dernier.  Ces inspections ne durent jamais plus de trois heures et se sont toujours bien déroulées jusqu’à présent, a-t-il assuré.  « Que s’est-il donc passé hier pour que l’Ukraine décide de forcer ce passage » a demandé le représentant, estimant qu’il faut chercher du côté des pays qui ont incité l’Ukraine à se comporter ainsi. 

Selon lui, cette manœuvre est « la suite logique d’un plan antirusse orchestré par le Gouvernement ukrainien et les occidentaux, en particulier les États-Unis. »  Début novembre, en pleine réunion du Conseil de sécurité, le représentant de l’Ukraine avait annoncé qu’une mauvaise surprise attendait la Fédération de Russie, prétendant une militarisation de la mer d’Azov.  Sa délégation avait au préalable présenté une résolution à l’Assemblée générale sur la mer d’Azov.  « Tout ceci ne constitue que des manipulations et une stratégie visant à faire oublier les échecs du Gouvernement issus des manifestations de Maïdan », a martelé le représentant.

Le Président ukrainien, M. Petro Poroshenko, doit organiser une élection présidentielle en mars prochain, alors même que sa popularité est au plus bas, a relevé le représentant russe.  Dans ce contexte, « comment faire pour gagner ou retarder ces élections, sinon en créant une situation, une provocation, qui lui permettrait de déclarer l’état d’urgence et se maintenir au pouvoir.  C’est le but réel de cette manœuvre », a-t-il encore affirmé.  Ceux qui soutiennent cette approche ne font que « mener à bien un plan antirusse et alimenter la haine antirusse de l’équipe de Maïdan, dont les réformes tant attendues n’aboutissent toujours pas.  Cinq ans après, leur population est plus pauvre que jamais.  On tente de justifier cet échec par la menace que représenterait la Fédération de Russie », a poursuivi le représentant.  « La Russie n’a jamais mené la première frappe, mais elle sait se défendre pour protéger ses populations. » 

LETTRE DATÉE DU 28 FÉVRIER 2014, ADRESSÉE À LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DE L’UKRAINE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2014/136)

Déclarations

Revenant sur la récente montée des tensions dans la mer d’Azov, Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, a rappelé qu’elle avait insisté, lors de son dernier exposé au Conseil de sécurité, le mois dernier, sur la nécessité d’éviter toute « escalade, erreur de calcul et provocation » dans la zone.  « Malheureusement, un incident sécuritaire majeur est survenu près de la Crimée, à proximité de la mer d’Azov, pas plus tard qu’hier », a déploré la Secrétaire générale adjointe, précisant que l’ONU n’était pas, à l’heure actuelle, en mesure de vérifier de manière indépendante les circonstances de l’événement. 

Selon les informations dont nous disposons, a-t-elle poursuivi, le 25 novembre, un incident se serait produit près du détroit de Kertch entre un navire russe et trois navires ukrainiens, alors que ces derniers auraient tenté de pénétrer dans la mer d’Azov.  Plusieurs marins ukrainiens, dont le nombre précis reste encore à vérifier, auraient été blessés durant cet accrochage, a-t-elle précisé.  Mme DiCarlo a ajouté que, d’après les autorités ukrainiennes, Kiev aurait préalablement fait part à la Fédération de Russie de son intention d’expédier les trois navires jusqu’au port ukrainien de Marioupol, dans la mer d’Azov, via le détroit de Kertch.  À l’inverse, a-t-elle ajouté, Moscou affirme que l’Ukraine serait à l’origine de l’incident et que la Fédération de Russie aurait agi dans le respect du droit international. 

Selon la presse, les bateaux ukrainiens et leurs personnels seraient actuellement retenus captifs par les autorités russes, a poursuivi Mme DiCarlo, précisant que le Conseil national de sécurité et de défense de l’Ukraine avait depuis recommandé l’instauration de la loi martiale, une décision en cours de ratification, selon elle, par le Parlement ukrainien.

La Secrétaire générale adjointe a rappelé que la mer d’Azov était revendiquée à la fois par l’Ukraine et la Fédération de Russie comme faisant partie de leurs eaux intérieures respectives, de sorte qu’en vertu d’un compromis historique, les navires des deux pays naviguent librement le long de cette voie maritime.  Cependant, Mme DiCarlo a mis l’accent sur la montée des tensions dans la mer d’Azov depuis l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie en 2014.  En effet, a-t-elle rappelé, en septembre 2016, l’Ukraine a entamé une procédure à l’encontre de la Fédération de Russie dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Moscou estime cependant que la mer d’Azov et le détroit de Kertch ne relèvent pas de la compétence du tribunal arbitral de la Convention.

Mme DiCarlo s’est déclarée profondément préoccupée par cette montée des tensions.  Elle a appelé les parties à s’abstenir de toute action susceptible d’aller à l’encontre des accords de Minsk.  En outre, la Secrétaire générale adjointe a appuyé les efforts du format Normandie, du Groupe de contact trilatéral et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour faire sortir les négociations diplomatiques de l’impasse actuelle.  Elle a également souligné le besoin de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, d’après les frontières du pays reconnues par la communauté internationale.  « Malheureusement, l’incident d’hier risque de détériorer encore davantage la situation dans et autour de l’Ukraine », a regretté Mme DiCarlo, tout en appelant les deux parties à contenir cet incident afin d’éviter une nouvelle escalade.

Mme NIKKI R. HALEY (États-Unis) a déclaré avoir parlé, ce matin, « avec le Président Donald Trump et le Secrétaire d’État Mike Pompeo, et ma déclaration reflète les préoccupations exprimées au plus haut niveau du Gouvernement américain ».  Au cours des quatre dernières années, la communauté internationale s’est exprimée d’une voix forte, claire et largement unie en dénonçant l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, a-t-elle rappelé.  Les États-Unis, l’Union européenne et ses États membres, ainsi que de nombreux autres pays, ont imposé des sanctions à la Fédération de Russie pour son « comportement inacceptable » en Crimée et dans l’est de l’Ukraine, a-t-elle ajouté.  La « violation scandaleuse » de dimanche sur le « territoire ukrainien souverain » s’inscrit, selon la représentante américaine, dans le cadre d’un ensemble de comportements russes qui incluent la « prétendue annexion » de la Crimée, les exactions perpétrées contre de nombreux Ukrainiens en Crimée, ainsi que le conflit qui a coûté la vie à plus de 10 000 personnes dans l’est de l’Ukraine.  « Ce que nous avons vu ce week-end est une nouvelle escalade russe imprudente », a-t-elle tranché.

Les navires ukrainiens ont navigué d’un port ukrainien à un autre port ukrainien, par la seule voie possible, à travers le détroit de Kertch.  La Russie et l’Ukraine empruntent régulièrement le détroit.  « Mais cette fois, la Fédération de Russie a décidé d’empêcher le passage des navires ukrainiens, les a percutés puis a ouvert le feu sur eux », a-t-elle relaté.  Entraver le transit légal de l’Ukraine par le détroit de Kertch constitue une violation du droit international et « un acte arrogant que la communauté internationale doit condamner et n’acceptera jamais », a lancé Mme Haley.  Les États-Unis continueront de se tenir aux côtés du peuple ukrainien contre cette agression russe, a-t-elle assuré: « Nous espérons que nos partenaires européens mèneront cet effort grâce au format Normandie Four ».

La représentante a appelé la Fédération de Russie à respecter ses obligations internationales et à ne pas entraver ou harceler le transit de l’Ukraine dans le détroit de Kertch et à désamorcer la tension qu’elle a créée.  Les États-Unis, a-t-elle ajouté, maintiendront leurs sanctions liées à la Crimée contre la Fédération de Russie.  « Une nouvelle escalade de ce genre en Russie ne fera qu’empirer les choses. »  Au nom de la paix et de la sécurité internationales, Mme Haley a demandé à la Fédération de Russie de mettre immédiatement fin à son comportement illégal et à respecter les droits et libertés de navigation de tous les États.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) s’est dit déçu de l’explication de vote du représentant de la Fédération de Russie, qui était en réalité une déclaration, cette délégation ayant choisi délibérément une « position de principe faible sur la question à l’ordre du jour, alors qu’elle savait très bien que sa proposition serait rejetée ».  Les actions en date d’hier font suite à des « mois de harcèlement » de Moscou à l’encontre de la Marine ukrainienne, en violation du droit de la mer et de la convention bilatérale signée entre les deux pays. 

La Fédération de Russie souhaite consolider son annexion de la Crimée et imposer son emprise à la mer d’Azov, a accusé le représentant, avant de dire que l’Union européenne et la communauté internationale n’accepteront jamais l’occupation de cette péninsule.  Il a dénoncé également la persécution dont seraient victimes en Crimée les Tatars, dont les lieux de culte ont été mis en péril et, d’une manière générale les violations des droits de l’homme à l’encontre de toute voix dissidente.  « Ce n’est malheureusement pas la première fois » que la Fédération de Russie se livre à des actes répréhensibles, a déploré le délégué britannique, en rappelant que ce fut le cas plus tôt cette année sur le sol britannique.  « Nous sommes ouverts à une relation différente avec la Fédération de Russie, dans la mesure où elle renoncerait à de telles attaques contre la souveraineté des pays voisins », a-t-il ajouté, avant de dire que les évènements de ce week-end n’abondaient pas en ce sens.

« Rien à notre connaissance ne paraît justifier l’usage de la force », a déclaré Mme ANNE GUEGUEN (France), après avoir exprimé la préoccupation de son pays au regard des agissements de ces dernières 24 heures. La France dans ce contexte, appelle les parties, en particulier la Fédération de Russie, à la retenue et à restaurer et respecter la liberté de passage dans le détroit de Kertch ainsi que le droit d’accès à la mer d’Azov, conformément au droit international de la mer.  Elle demande également la libération des prisonniers et la restitution des navires arraisonnés.

La France, solidaire de l’Ukraine, estime aussi que « cette situation est la conséquence directe de l’annexion de la Crimée en 2014 ».  La représentante a souligné la nécessité d’apporter une solution pérenne à la situation dans tout l’est du pays.  Pour cette raison, a-t-elle considéré, les parties doivent s’engager dans le plein respect des accords de Minsk, seule manière d’apporter une solution pacifique et durable à ce conflit.

Mme MARIUSZ LEWICKI (Pologne) a accusé la Fédération de Russie d’avoir retardé, ces derniers mois, les navires tentant de se rendre dans les ports ukrainiens de la mer d’Azov via le détroit de Kertch, infligeant de graves pertes à l’économie ukrainienne.  Aujourd’hui la Fédération de Russie attaque des bâtiments ukrainiens au prétexte de la protection de son territoire, provoquant un regain de tension dans la région.

La Pologne condamne fermement l’attitude agressive de la Fédération de Russie, a-t-elle insisté et demande aux deux parties de faire preuve de retenue.  Il s’agit pour la Fédération de Russie de déstabiliser l’Ukraine, a-t-elle estimé en pressant les Nations Unies de porter l’attention qui s’impose à la situation. 

La conduite de la Fédération de Russie en Crimée et en mer d’Azov témoigne, selon elle, de ce que ce pays est capable de faire pour préserver ses infrastructures essentielles en Europe.

M. IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a déclaré que l’escalade dans la mer d’Azov et le blocus du trafic des navires en provenance ou en direction de l’Ukraine dans le détroit de Kertch, sont une sérieuse violation du droit international.  C’est pour cela que sa délégation a soutenu la demande de l’Ukraine d’une réunion d’urgence du Conseil de sécurité sur cette question. 

Le représentant a également déclaré que son pays regrettait le refus de la Fédération de Russie d’entendre les appels de l’Ukraine et de la communauté internationale l’invitant à se soumettre au droit international, notamment en laissant passer librement les navires ukrainiens dans le détroit de Kertch, au lieu de choisir l’escalade.  « Dans un contexte aussi tendu, cette attitude est profondément irresponsable », a déclaré le représentant, appelant la Fédération de Russie à libérer, sans conditions, les marins retenus prisonniers.  « Ce serait un pas important vers la désescalade », a estimé la délégation. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a salué l’organisation de cette réunion d’urgence au regard de la gravité des incidents qui se sont produits le samedi 24 novembre 2018 entre les Forces navales russes et ukrainiennes, dans le détroit de Kertch.  Dans une région déjà éprouvée par un conflit, ce regain de tensions pourrait aggraver davantage les risques d’une nouvelle confrontation militaire aux conséquences humanitaires désastreuses, a-t-il mis en garde. 

La Côte d’Ivoire regrette cet incident qui contribue à entretenir le climat de méfiance entre les deux parties russe et ukrainienne et à saper les efforts de paix déployés par la communauté internationale dans la région, a regretté le représentant. 

Dans la foulée, il a exhorté les parties à la retenue, afin d’éviter l’escalade militaire dans la région et les a invitées à se garder de tout acte qui pourrait conduire à un nouveau conflit de plus grande ampleur.  Il a également regretté l’absence de progrès dans la mise en œuvre des accords de Minsk de 2015, et a exhorté les parties russe et ukrainienne à privilégier le règlement pacifique du différend qui les oppose. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a souligné que son pays était ouvert au dialogue et prêt à débattre des questions de sécurité internationale dans la transparence afin de prévenir l’éruption de conflits.  Dans ce cadre, le représentant a indiqué que sa délégation était disposée à voter en faveur des deux propositions.  Le délégué a précisé que le Kazakhstan était partisan d’une approche équilibrée pour résoudre la crise ukrainienne.  Il a rappelé que sa délégation avait, par le passé, contribué de manière significative au lancement du format Normandie et de l’inclusion éventuelle des accords de Minsk. 

Le Kazakhstan est aussi prêt à offrir son assistance dans le processus de règlement pacifique de la situation dans le sud-est de l’Ukraine et pour améliorer les relations entre l’Ukraine et la Fédération de Russie.  Mais le Kazakhstan est préoccupé de la suspension du processus de négociation pour résoudre le conflit ukrainien durant ces derniers mois.  L’absence de contacts de haut niveau dans le cadre du format Normandie en témoigne.  Cette suspension contient les ingrédients de ce nouveau développement négatif dans la région. 

Le représentant a regretté l’incident entre les bateaux russes et ukrainiens dans le détroit de Kertch survenu le dimanche 25 novembre.  Il a exhorté les deux parties à agir avec la plus grande retenue afin de désamorcer la situation entre les deux États.  Un tel incident peut considérablement augmenter les chances d’une étincelle involontaire susceptible de mettre le feu à la région. 

Les deux Gouvernements doivent intervenir d’urgence et tenter de négocier un accord visant à désamorcer la situation avec l’aide éventuelle de la communauté internationale.  La paix durable et la normalisation pleine et entière des relations entre les deux pays peuvent également être obtenues par la mise en place de mesures de confiance dans les domaines sécuritaire et économique.  « Nous ne devrions pas permettre une nouvelle escalade des tensions qui pourraient conduire à une guerre active dans cette nouvelle zone », a dit le représentant en conclusion.

Mme VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a fait part de sa préoccupation face aux événements survenus hier dans la mer d’Azov.  Elle a invité les parties à éviter toute escalade des tensions et à respecter les principes de la Charte des Nations Unies, du droit international et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Elle a encouragé les parties à trouver un « équilibre d’intérêts », en tenant compte des dispositions des accords de Minsk.  Enfin, la représentante a souligné qu’il incombe tant au Conseil de sécurité qu’à la communauté internationale dans son ensemble de déployer des efforts conséquents afin d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales. 

M. FRANCISCO TENYA (Pérou) s’est dit préoccupé par l’incident qui s’est produit dans le détroit de Kertch et par ses conséquences sur les relations bilatérales entre l’Ukraine et la Fédération de Russie et sur la stabilité de la région. 

Il a réitéré la nécessité de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des États, ainsi que le droit international pour le règlement pacifique des différends. 

M. BADER ABDULLAH N. M. ALMUNAYEKH (Koweït) a déclaré que son pays, qui défend l’intégrité territoriale de l’Ukraine et la non-ingérence dans ses affaires intérieures, est préoccupé par l’incident dans la mer d’Azov.  Il a appelé les parties à éviter toute escalade et à respecter le droit international, la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité, les accords de Minsk, et la décision présidentielle du 6 juin 2018 pour sortir de cette crise. 

M. JOB OBIANG ESONO MBENGONO (Guinée équatoriale) a regretté les récents évènements dans la mer d’Azov, qui posent une nouvelle menace pour la péninsule de Crimée.  Il a donc demandé aux parties concernées de prendre les mesures susceptibles d’apaiser la situation.  Le représentant a insisté sur la nécessité de respecter la Charte des Nations Unies pour régler leurs différends par des moyens pacifiques et s’engager dans des négociations directes. 

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a déclaré que tout doit être fait pour éviter l’escalade.  Cela doit se faire par le biais de la voie politique et diplomatique.  L’Éthiopie estime aussi qu’il est important que les deux parties respectent et mettent en œuvre les accords de Minsk, ainsi que la résolution 2202 (2015) qui précise les conditions de mise en œuvre de ces accords, a dit la représentante. 

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a réitéré le plein soutien du Royaume à l’indépendance et la souveraineté de l’Ukraine sur son territoire et jugé que la situation sécuritaire appelait une réponse urgente.  Pour elle, le blocus du détroit de Kertch par la Fédération de Russie constitue une violation « inacceptable » du droit international.  Cette situation découle de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, a-t-elle estimé, en violation du droit international et de la souveraineté de l’Ukraine. 

Pour les Pays-Bas, cette annexion, représentant une menace à la paix et à la sécurité internationales, mérite toute l’attention du Conseil de sécurité, a-t-elle insisté, d’autant plus que depuis 2014 la situation n’a fait qu’empirer. 

Elle a appelé la Fédération de Russie à mettre immédiatement un terme aux restrictions de circulation en mer d’Azov et à s’abstenir de nouvelle confrontation militaire.  Toutes les parties doivent faire preuve de retenue, a-t-elle ajouté.

M. HAITAO WU (Chine) a dit avoir « pris bonne note des altercations en mer d’Azov », qui, par ailleurs préoccupent son pays.  La Chine, par principe, respecte l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures de tous les pays, et donc de l’Ukraine. 

Elle a toujours eu une approche équilibrée sur la question ukrainienne.  Pour cette raison, elle appelle les parties à la retenue, au dialogue politique afin de sortir de cette crise.  La communauté internationale et le Conseil de sécurité, en particulier, doivent aider à cet objectif, a déclaré le représentant. 

M. VOLODYMYR YELCHENKO (Ukraine) s’est dit écœuré par la tentative de la Fédération de Russie de manipuler l’ordre du jour du Conseil de sécurité et d’organiser une réunion sous l’intitulé trompeur de « Violations des frontières de la Fédération de Russie ».  « J’aimerais souligner que, d’après le droit international, la Crimée et ses eaux territoriales font partie du territoire ukrainien, occupé par la Fédération de Russie.  Dès lors, il n’y a pas de frontières russes dans la zone où s’est produit l’incident », a-t-il tranché, avant d’accuser la Fédération de Russie d’« instrumentaliser les faits » et de s’efforcer de transférer « cyniquement » la responsabilité sur les épaules de l’Ukraine. 

Après s’être livré à un récit détaillé des évènements survenus le 25 novembre dans le détroit de Kertch, le représentant a assuré que « la partie ukrainienne » avait agi dans le strict respect du droit international et de l’accord bilatéral avec la Fédération de Russie, au moment de préparer le passage au travers du détroit de Kertch.  Le droit de l’Ukraine de traverser le canal de Kertch-Yenikale est garanti par le paragraphe 1 de l’article 2 du Traité entre l’Ukraine et la Fédération de Russie sur la coopération et l’usage du détroit de Kertch de 2003, a argué la délégation.  « Ce traité garantit clairement la navigation de bâtiments civils et militaires ukrainiens et russes dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch », a insisté M. Yelchenko, en brandissant l’accord et en se tournant vers le représentant russe.  En outre, la Fédération de Russie était informée bien à l’avance par radio du passage des navires ukrainiens, qui ne se sont livrés à aucune « provocation ».

La retenue de l’Ukraine démontre clairement son engagement à résoudre la situation actuelle par des moyens pacifiques et dans le respect du droit international et les obligations bilatérales en vigueur, a poursuivi M. Yelchenko.  Cependant, une escalade de la situation actuelle par la Fédération de Russie n’est pas à exclure selon lui: « D’après des éléments recueillis par des services de renseignement, il existe un risque clair d’invasion et d’annexion de Marioupol et Berdiansk.  Des actes d’agression et des provocations supplémentaires par les garde-côtes et la marine russe restent une possibilité concrète.  En raison de ces menaces, le Président de l’Ukraine a proposé au Parlement de déclarer la loi martiale pour 60 jours », a annoncé le représentant.  Cette loi martiale peut être levée à tout moment, et n’a pas d’impact sur la situation des droits de l’homme ou sur le fonctionnement des institutions démocratiques, a assuré le délégué, qui a ajouté qu’elle n’aurait pas non plus de conséquences sur la tenue de l’élection présidentielle.  L’Ukraine, a-t-il dit, est prête à régler la situation par des moyens diplomatiques.  « En même temps, nous sommes prêts à user de tous les moyens disponibles pour exercer notre droit de légitime défense, comme prévu par l’Article 51 de la Charte des Nations Unies ». 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a déclaré qu’une fois de plus, la réalité a été déformée.  « On débat ici de choses qui n’ont rien à voir les unes avec les autres.  La question de fond est de savoir pourquoi, alors que les Ukrainiens jouissaient d’une liberté de passage, ils ont soudain décidé de la forcer.  Personne n’a répondu à cette question », a-t-il dit.  S’adressant à la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques, Mme DiCarlo, et à la représentante des États-Unis, Mme Haley, il leur a demandé si elles avaient bien lu les accords de Minsk qu’elles ont évoqués dans leurs interventions.  Selon lui, les deux femmes mélangent des questions qui n’ont rien à voir avec les accords de Minsk, d’autant que la question de la mer d’Azov n’y est même pas mentionnée, a-t-il dit.  « Une telle méconnaissance m’étonne à chaque fois », a ajouté le représentant.

Le délégué a ensuite ajouté que ce soutien à la seule version de l’Ukraine entraîne déjà des tensions dans l’est de l’Ukraine.  Cette nuit, a-t-il dit, « des radicaux ukrainiens » ont incendié un véhicule diplomatique russe et continuent de menacer des installations diplomatiques.  Si la Fédération de Russie n’avait pas répondu à l’appel des Criméens, ils seraient morts sous les balles de ces radicaux.  Or aujourd’hui, ils peuvent élire leurs représentants, parler et recevoir l’éducation dans leur langue, la langue russe.  « Personne n’en parle. » Pour la Fédération de Russie, la question de la Crimée est derrière elle, a-t-il assuré.

Citant Confucius, le représentant a déclaré qu’il est « très difficile de chercher un chat noir, dans une salle noire, surtout lorsqu’il n’existe pas ».  Il ne faut pas chercher la petite bête, a-t-il ajouté.  « Les actions coordonnées de Kiev et de Washington risquent d’avoir de graves conséquences », a-t-il averti.  « La Russie entend défendre son territoire et contrer toute incursion dans la mer d’Azov », a conclu le représentant, espérant que tout le monde a « bien compris le message ». 

Reprenant la parole, le représentant de l’Ukraine a tenu à dire qu’au printemps 2014, on a commencé par entendre des « récits épiques » selon lesquels la Crimée appartiendrait à la Fédération de Russie, « mais on en a assez de ces histoires », a-t-il lancé.  Il a dénoncé aussi les directions maritimes invoquées par le représentant russe qui, selon lui, n’avaient aucun sens.

La situation au Burundi demeure fragile, en raison notamment de l’absence de dialogue politique inclusif, mais du fait aussi des difficultés humanitaires, économiques et financières, et de menaces sécuritaires, a, cet après-midi, déclaré l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour ce pays, M. Michel Kafando, devant le Conseil de sécurité. 

Venu présenter le dernier rapport en date du Secrétaire général de l’ONU sur la situation au Burundi –et le premier depuis le 25 janvier 2018–, le haut fonctionnaire a en effet constaté que les derniers mois avaient été marqués par des « tensions qui secouent la classe politique » et témoignent d’un « déficit de confiance et de dialogue » entre le pouvoir et les partis d’opposition.

Il en a voulu pour preuve l’absence du Gouvernement, du parti majoritaire et de ses alliés lors de la tenue, au cours des dernières semaines, de la cinquième session du dialogue interburundais, absence regrettée par plusieurs membres du Conseil, de la Suède au Pérou, en passant par les Pays-Bas et les États-Unis.

Pourtant, la déclaration faite en juin par le Président burundais Pierre Nkurunziza, selon laquelle il ne briguerait pas un nouveau mandat, semblait pouvoir aider « à apaiser les tensions politiques et à inciter les parties à parvenir à un consensus alors que les préparatifs des élections législatives de 2020 ont commencé », a fait observer le Secrétaire général dans son rapport. 

L’absence du Gouvernement à la cinquième session du dialogue interburundais fait suite à un autre développement politique, à savoir le rejet, par le Ministre de l’intérieur de la demande d’enregistrement du parti Front national pour la liberté (FNL) Amizero y’Abarundi, dirigé par le leader de l’opposition Agathon Rwasa, au motif d’une « violation de certaines dispositions de la loi sur les partis politiques ».  Quant à la plateforme des partis de l’opposition extérieure CNARED, elle a lancé, le 9 novembre, un appel à l’Union africaine et à l’ONU à prendre en main le processus du dialogue interburundais, pour éviter notamment le recours aux armes, « prôné par certains membres de 1’opposition ». 

Exprimant son désaccord « avec l’ensemble » du rapport du Secrétaire général, le représentant du Burundi a, pour sa part, fait état d’un climat « détendu et serein » dans son pays, estimant qu’il existe un « fossé béant » avec la réalité sur le terrain.  Il a tenu à rappeler « les gestes concrets de bonne volonté allant dans le sens de l’apaisement général » de son gouvernement, à commencer par la décision du Chef de l’État de ne pas se représenter en 2020, « alors qu’il en avait le droit », et la libération de plus de 2 000 prisonniers, dont « les insurgés de 2015 ».

La tenue des futures élections législatives et présidentielle est une affaire interne au Burundi, a estimé la Fédération de Russie, pour qui la communauté internationale ne devrait pas s’en mêler, d’autant que le Président Nkurunziza en fonctions a assuré ne pas vouloir briguer un autre mandat.  Partisan de solutions africaines aux questions africaines, la délégation a mis en garde contre les « dangers » posés par le fait de faire porter l’échec du processus politique à une seule partie.  « L’ONU et les partenaires européens ne devraient pas couvrir l’opposition », a-t-il tranché.  Selon M. Kafando, l’Union européenne a renouvelé pour un an les sanctions à l’encontre de responsables et d’officiers burundais, pour « violations graves des droits de l’homme, ainsi que pour obstruction à la démocratie et aux efforts de paix en cours ».

En réponse aux préoccupations de l’Envoyé spécial et certains membres du Conseil au sujet de la liberté d’expression, le représentant burundais a affirmé que son pays jouit d’une « bonne tradition » en ce domaine et d’une société civile « très active », comme le démontre, selon lui, la hausse du nombre de médias dans le pays, passé de 94 en 2015 à 122 en 2018, ainsi que la reconnaissance par le Gouvernement de 100 associations à but non lucratif depuis janvier 2016, portant le nombre total au Burundi à 6 500.

Si plusieurs intervenants ont considéré que la « situation sécuritaire » était relativement calme dans le pays, le Président de la « Configuration Burundi » de la Commission de consolidation de la paix, M. Jürg Lauber, a fait état d’un contexte socioéconomique préoccupant.  Il a cependant noté que le Gouvernement avait lancé, en août dernier, un plan de développement pour la décennie 2018-2027, dont l’objectif est de transformer structurellement l’économie du Burundi pour obtenir une croissance forte, durable et inclusive à même de garantir un emploi décent pour tous.

C’est cependant en partie « en raison la détérioration continue de la situation socioéconomique du pays », que près de 1,7 million de personnes sont aujourd’hui menacées par l’insécurité alimentaire, sur fond de retour de 52 260 réfugiés au Burundi au cours de la période à l’examen.  Au vu des besoins criants, le Royaume-Uni a regretté la suspension, le 27 septembre dernier, de toutes les activités des organisations non gouvernementales internationales présentes au Burundi pour une période de trois mois. 

Autre motif de préoccupation invoqué par certains: la situation des droits de l’homme, alors que le Gouvernement burundais n’a toujours pas repris sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a relevé l’Envoyé spécial, en dénonçant des arrestations arbitraires, des disparitions forcées, des actes d’intimidation, et des discours de haine, notamment contre des acteurs de l’opposition. 

Après avoir affirmé que son Gouvernement avait établi des « commissions d’enquête judiciaire », le représentant burundais a reconnu que le pilier des droits de l’homme restait « le maillon faible » de la coopération entre son pays et l’ONU.  Selon lui, les « relations conflictuelles et tendues » avec le Haut-Commissariat sont « contreproductives » pour les deux parties. 

Néanmoins, sur la base des éléments qu’il a portés aujourd’hui à l’attention de ses membres, le représentant burundais a appelé le Conseil de sécurité à avoir « le courage de retirer le Burundi de son ordre du jour », en prévenant que le maintien de « réunions intempestives sur la base d’une résolution obsolète » risquait de devenir un « facteur de déstabilisation » pour son pays.  Si la Chine et la Fédération de Russie ont abondé en ce sens, la France, en revanche, a estimé que le suivi par le Conseil de la situation au Burundi était justifié par les violations des droits de l’homme et l’importance de l’échéance électorale de 2020, deux questions qui « exigent une attention particulière ».

LA SITUATION AU BURUNDI (S/2018/1028)                              

Déclarations

M. MICHEL KAFANDO, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Burundi, a présenté la situation au Burundi pour la période allant du 10 août au 30 octobre 2018, marquée par des tensions qui secouent la classe politique et témoignent d’un déficit de confiance et de dialogue entre le pouvoir et les partis d’opposition.  « La situation politique a été dominée, au plan interne, par quatre faits majeurs », a-t-il relevé.  Tout d’abord, le rejet, par le Ministre de l’intérieur –invoquant la violation de certaines dispositions de la loi sur les partis politiques–, de la demande d’enregistrement du parti Front national pour la liberté/Amizero y’Abarundi, dirigé par le leader de l’opposition Agathon Rwasa.  Ensuite, a poursuivi le haut fonctionnaire, il y eu l’appel lancé à l’Union africaine et à l’ONU, le 9 novembre, par la plateforme des partis de l’opposition extérieure CNARED (Conseil national pour le respect de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi et la restauration de l’état de droit), leur demandant de prendre en main le processus du dialogue interburundais, pour éviter notamment le recours aux armes prôné par certains membres de 1’opposition.  Autre développement: le renouvellement, jusqu’en octobre 2019, de mesures restrictives adoptées par l’Union européenne à l’encontre d’un certain nombre de responsables gouvernementaux et d’officiers burundais, pour « violations graves des droits de l’homme, ainsi que pour obstruction à la démocratie et aux efforts de paix en cours », a précisé l’Envoyé spécial.  Enfin, dernier élément, le renouvellement, jusqu’en 2022, par l’Assemblée nationale burundaise, du mandat de la Commission Vérité et réconciliation, avec comme principale mission d’examiner les actes de violence commis de 1985 à 2008.

Plus fondamentalement, la situation politique a été largement dominée ces dernières semaines par la tenue de la cinquième session du dialogue interburundais sans, « malheureusement », la présence du Gouvernement, du parti majoritaire et de ses alliés, a regretté M. Kafando.  Les participants ont adopté leur feuille de route, rejetant ainsi de facto celle du Gouvernement adoptée en août, notamment pour l’absence de consultations préalables à son adoption.  « Sur la base d’une synthèse des différentes propositions, le facilitateur, Benjamin Mkapa, ancien Président de la Tanzanie, a soumis au Médiateur le rapport final du processus de dialogue qu’il a mené », a relaté l’Envoyé spécial.  Selon lui également, la situation sécuritaire au Burundi est restée « relativement calme » pendant la période à l’examen.  Cependant, début novembre, les médias ont fait état de combats meurtriers à Uvira, en République Démocratique du Congo (RDC), qui ont opposé les Forces de défense nationale du Burundi à un groupe de rebelles armés, Red Tabara, et qui auraient fait de nombreux morts. 

Dans son rapport, le Secrétaire général relève que la situation des droits de l’homme au Burundi reste préoccupante et rappelle que le Gouvernement n’a toujours pas repris la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Les violations des droits de l’homme et autres abus, tels que les arrestations arbitraires, disparitions forcées, et autres actes d’intimidation, persistent, tout comme les discours de haine, notamment contre des acteurs de l’opposition.  « L’espace démocratique, sauf pour certains partis alliés au gouvernement, reste restreint », a constaté M. Kafando.  S’agissant du dernier rapport de la Commission d’enquête sur le Burundi, le Secrétaire général déplore les propos inacceptables des représentants du Gouvernement burundais contre ce rapport et ses auteurs.

« La situation humanitaire demeure préoccupante », a poursuivi l’Envoyé spécial.  En effet, on estime à près de 1,7 million le nombre de personnes menacées par l’insécurité alimentaire, s’est-il alarmé, en réitérant les préoccupations du Secrétaire général devant la détérioration continue de la situation socioéconomique du pays et face à l’insécurité alimentaire qui affecte de nombreux Burundais.  Dans son rapport, le Secrétaire général se réjouit des démarches entreprises par le Gouvernement et des ONG internationales pour relancer leur coopération.  Par ailleurs, de janvier à octobre 2018, près de 52 260 réfugiés sont retournés au Burundi, dans le cadre du programme de rapatriement volontaire, notamment depuis la Tanzanie.  Il resterait encore un peu plus de 380 000 Burundais dans la région, dont 227 510 en Tanzanie.  Dans ce contexte, « le Secrétaire général encourage le Gouvernement à poursuivre sa collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), à garantir le caractère volontaire du rapatriement et un retour dans la dignité, et à assurer la réinsertion des personnes concernées dans leurs communautés d’origine ou d’accueil », a expliqué le haut fonctionnaire.

« Il ressort donc que la situation au Burundi demeure fragile, en raison notamment de l’absence de dialogue politique inclusif, mais du fait aussi des difficultés humanitaires, économiques et financières, et des menaces sécuritaires », a résumé l’Envoyé spécial.  Après plus de trois ans d’efforts inlassables, à travers le processus de dialogue interburundais, il faut que l’ONU, l’Union africaine, la sous-région et les partenaires du Burundi réévaluent les voies et moyens pour aider le pays à sortir de la crise politique actuelle, a-t-il préconisé.  Aussi le Secrétaire général se félicite-t-il, a dit M. Kafando, de la tenue projetée d’un « sommet ordinaire » de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), et espère que la question burundaise y sera examinée.  En fonction des conclusions et surtout des recommandations qui en émaneront, la CAE, l’ONU, et l’Union africaine devront procéder à une réévaluation de leurs engagements pour aider le Burundi à sortir définitivement de la crise, surtout dans la perspective des élections de 2020, a-t-il conclu.

M. JÜRG LAUBER, Président de la « Configuration Burundi » de la Commission de consolidation de la paix, qui s’est rendu au Burundi du 5 au 9 novembre, a fait le point sur sa visite pendant laquelle il s’est essentiellement concentré sur la coopération socioéconomique, et concrètement sur le nouveau plan national de développement (NDP).  Il a également eu l’occasion d’aborder les questions relatives à la situation politique au lendemain de la cinquième session du dialogue facilité par la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE), et au retour des réfugiés.

Après avoir cité les hauts fonctionnaires qu’il a rencontrés lors de cette visite, notamment le second Vice-Président du Burundi et le Ministre des affaires étrangères, M. Lauber a indiqué que sa réunion avec le Président Pierre Nkurunziza n’a pas pu avoir lieu à cause d’un empêchement de dernière minute. 

Pendant sa visite au Burundi, plusieurs interlocuteurs lui ont assuré que la situation sécuritaire dans le pays restait calme et stable.  L’annonce faite par le Président Nkurunziza pour dire qu’il ne se présenterait pas aux élections de 2020 a été l’un des développements les plus significatifs depuis la dernière visite de M. Lauber en mars 2018.  Il a d’ailleurs espéré que cette annonce contribuera à atténuer les tensions entre acteurs politiques à l’approche des élections de 2020.

La question du soutien de l’ONU lors des élections de 2020 au Burundi a été évoquée avec le Ministre des affaires étrangères, qui a indiqué à M. Lauber que les préparatifs électoraux ont d’ores et déjà commencé et que la communauté internationale pourrait jouer un rôle pour encourager l’opposition en exil qui n’était pas impliquée dans le coup de mai 2015 à rentrer au Burundi et à participer à ces élections.  La feuille de route de Kayanza, signée en août 2018 par certains leaders de partis politiques n’a cependant pas été signée par tous, comme l’ont signalé à M. Lauber des acteurs de la société civile et de partis d’opposition, ce qui soulève à leur avis le risque que les élections de 2020 ne soient pas inclusives.  Ils ont émis l’espoir que la Commission électorale nationale indépendante sera réellement impartiale.

Un grand nombre d’interlocuteurs de M. Lauber ont regretté que le Gouvernement n’ait pas participé à la cinquième et dernière session du dialogue interburundais facilité par la CAE, qui a eu lieu à Arusha en octobre.  Cette absence a été justifiée par le Gouvernement et certains partis politiques. 

Sa récente visite, a expliqué M. Lauber, lui a permis de poursuivre le dialogue socioéconomique avec le Gouvernement et les partenaires internationaux du Burundi, un dialogue qu’il avait initié, il y a deux ans, avec le Coordonnateur résident des Nations Unies.  Rappelant que le Gouvernement a lancé, en août dernier, un plan de développement pour la période 2018-2027, il a expliqué que l’objectif de ce plan est de transformer structurellement l’économie du Burundi pour obtenir une croissance forte, durable et inclusive permettant d’assurer un emploi décent pour tous et d’améliorer le bien-être de la population. 

« Pendant les 10 années à venir, ce document sera un texte de référence pour les partenaires de développement du Burundi », a estimé M. Lauber qui a encouragé le Gouvernement et les donateurs à s’en servir comme point de départ de leurs discussions sur la coopération en matière de développement.  À cet égard, il a rappelé la table ronde organisée par le Gouvernement le 6 novembre dernier pour lui présenter, ainsi qu’au Coordonnateur résident, ce nouveau plan national de développement en présence de ses auteurs.  De plus, le Président de la « Configuration Burundi » a tenu deux réunions avec les donateurs bilatéraux et multilatéraux au sujet de ce plan.  Une feuille de route pour sa mise en œuvre est en cours de préparation par le Gouvernement.

S’agissant de l’interruption récente du travail de certaines organisations non gouvernementales au Burundi, le Gouvernement a informé M. Lauber que 25 ONG internationales s’étaient déjà adaptées à la nouvelle règlementation en place et seront en mesure de reprendre leurs activités sous peu, alors que 60 autres sont actuellement toujours à l’examen par les autorités respectives et devraient reprendre leur travail bientôt.

Sur le dossier du retour des réfugiés, M. Lauber a indiqué que depuis août 2017, 52 000 d’entre eux avaient bénéficié d’une assistance du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres partenaires pour faciliter leur retour volontaire au Burundi.  Le Fonds de la consolidation de la paix soutient ces efforts mais reste « sévèrement sous-financé », a regretté le Président de la « Configuration Burundi ».

En conclusion, M. Lauber a constaté que les élections 2020 sont déjà au cœur de l’attention politique au Burundi et qu’il sera crucial qu’elles soient libres, inclusives, démocratiques et pacifiques et que leurs résultats jouissent de la légitimité à la fois à l’intérieur du pays et sur le plan international.

Il ne faut cependant pas que ces élections fassent perdre de vue le développement socioéconomique du pays, a-t-il poursuivi soulignant à nouveau le potentiel du nouveau plan de développement national.  Enfin, M. Lauber a encouragé le Gouvernement et ses partenaires onusiens à travailler de manière constructive et pratique, dans un contexte de confiance mutuelle, en vue d’assurer le respect des droits de l’homme, de finaliser rapidement le mémorandum d’accord entre le Gouvernement du Burundi et le HCR.

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a regretté que les autorités burundaises n’aient pas participé à la cinquième session du dialogue interburundais, à la fin du mois d’octobre.  L’annonce de la suspension pour trois mois des ONG étrangères a également suscité « notre incompréhension », a avoué le représentant qui a relevé la dégradation de la situation des droits de l’homme, y compris le rôle croissant de la milice des Imbonerakure, et celle de la situation humanitaire, avec 3,6 millions de Burundais dans le besoin, les déplacés et les réfugiés.  La « main tendue aux autorités burundaises pour leur demander d’aller de l’avant », le représentant a jugé qu’il faut se concentrer sur les élections de 2020.  Il a encouragé les autorités du pays à reprendre le dialogue politique, à assurer à tous les partis politiques un accès équitable et juste au scrutin et à respecter les libertés fondamentales, en particulier la liberté d’opinion et d’expression.  Il les a aussi engagées à coopérer pleinement avec les mécanismes indépendants du Conseil des droits de l’homme et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. 

Nous devons, a estimé le représentant, nous concerter avec la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et l’Union africaine, en associant « bien sûr » le Burundi, pour l’aider à organiser des élections justes, libres et transparentes en 2020.  « Le dossier ne doit pas sortir de l’agenda du Conseil de sécurité », a jugé le représentant car les violations des droits de l’homme et l’importance de l’échéance de 2020 nécessitent une attention particulière.  Il a promis de suivre ce que diront les chefs d’État et de gouvernement de la CAE à la fin du mois et d’écouter « avec beaucoup d’intérêt » ce que dira le Facilitateur au Conseil, au mois de décembre. 

M. DMITRY A.  POLYANSKIY (Fédération de Russie) a jugé que la ligne adoptée par l’Envoyé spécial restait équilibrée.  Il a également affirmé que la situation politique au Burundi est calme, comme le montre la tenue sans incidents du référendum le 17 mai dernier.  De son point de vue, la question de la tenue des futures élections législatives et présidentielle est une affaire interne au Burundi, et la communauté internationale ne devrait pas s’en mêler, d’autant que le Président Pierre Nkurunziza a assuré ne pas briguer un autre mandat.  Le représentant a également déclaré que faire porter l’échec du processus politique à une seule partie est « dangereux ».  L’ONU et les partenaires européens ne devraient pas couvrir l’opposition, a-t-il ajouté, rappelant la position de principe de la Fédération de Russie, à savoir que les questions africaines doivent être résolues par les Africains, avec des solutions africaines.

S’exprimant sur la situation des droits de l’homme, le délégué a pris note desdites « violations des droits de l’homme » au Burundi.  La Russie constate que le rapport du Secrétaire général reprend des éléments du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, qui lui-même contient des « ambiguïtés ».  Il se base sur des allégations, sans preuves, portées par l’opposition, souvent basée à l’étranger.  « On ne peut pas dire que ce sont là des éléments impartiaux », a déclaré le représentant.  Enfin, le délégué a déclaré que sa délégation « n’acceptera pas d’ingérence dans les affaires internes du Burundi ».  Selon lui, « la situation qui prévaut au Burundi ne mérite pas que ce pays reste inscrit à l’ordre du jour du Conseil de sécurité ».  Cela nuit au contraire au processus politique, a-t-il assuré. 

M. VERÓNICA CORDOVA SORIA (Bolivie) a exprimé l’espoir que la feuille de route issue de la cinquième session du dialogue interburundais, qui s’est tenue en octobre, permettra de réaliser des progrès vers la paix et la réconciliation au Burundi.  Il a reconnu les efforts déployés par la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et le Représentant spécial de l’Union africaine afin d’assurer la mise en œuvre de l’Accord d’Arusha.  La situation sécuritaire continue de s’améliorer depuis la tenue, dans le calme, du référendum du 17 mai, avec la participation de tous les partis politiques. 

Le délégué s’est félicité de la nomination de nouveaux membres de la Commission électorale, et appelé les parties prenantes à mettre en place les conditions nécessaires à la tenue d’élections pacifiques en 2020.  Il a souhaité que le lancement, par le Gouvernement, du plan national de développement bénéficie à l’ensemble de la population burundaise.  Après avoir souligné le retour volontaire de plus de 52 000 réfugiés, il a encouragé le Gouvernement, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à poursuivre leurs efforts afin d’assurer le retour « volontaire, sûr et digne » des milliers de réfugiés toujours présents dans les pays voisins. 

Mme LISE GREGOIRE VAN HAAREN (Pays-Bas) a félicité le Facilitateur de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) pour son action en faveur d’un dialogue interburundais inclusif.  Elle a néanmoins regretté que le Gouvernement burundais se soit abstenu de participer au cinquième cycle qui s’est tenu du 25 au 29 octobre dernier.  La conclusion évidente, a constaté la représentante, est qu’il n’y aura toujours pas de feuille de route pour les élections de 2020 ni de réponses aux questions liées au retour de l’opposition extérieure et à la sauvegarde des acquis de l’Accord d’Arusha. 

La représentante s’est aussi dite préoccupée par la situation concernant la sécurité, le contexte socioéconomique et les droits de l’homme.  Elle a dénoncé le climat de répression, les disparitions, les tortures et les arrestations arbitraires.  « Ces violations doivent cesser et ne sauraient rester impunies », a-t-elle dit.  Elle a en revanche assuré que son pays maintient son ferme engagement comme partenaire du développement au Burundi.  « La porte du dialogue reste ouverte afin de dissiper les malentendus et de rétablir la confiance », a-t-elle ajouté, mentionnant la suspension soudaine des ONG internationales, ce qui porte un sérieux coup d’arrêt aux activités de développement du pays.  Enfin, Mme Van Haaren a dit attendre de la CAE, qui évaluera la situation au Burundi à la fin du mois, un leadership et des orientations pour poursuivre le dialogue.  Elle a salué l’offre de M. Benjamin Mkapa d’informer le Conseil des résultats de l’évaluation.  Le dialogue inclusif, a-t-elle souligné, reste l’unique voie pérenne vers le renforcement de la confiance nécessaire à des élections libres, équitables et apaisées en 2020. 

M. MARIUSZ LEWICKI (Pologne) s’est félicité des efforts déployés par la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et son facilitateur pour revitaliser le dialogue interburundais, regrettant que le gouvernement ait décidé de ne pas prendre part au cinquième tour de négociations.  « Il va sans dire que seul un processus politique inclusif peut garantir une solution viable et acceptée de tous », a estimé le représentant.  En outre, il s’est dit préoccupé des informations faisant état de violences politiques et de violations persistantes des droits de l’homme au Burundi, exhortant les autorités à améliorer la bonne gouvernance, à élargir l’espace démocratique et à garantir la liberté des médias à l’approche des élections prévues en 2020.  La délégation a également encouragé le Gouvernement à prendre des mesures sérieuses pour rétablir la coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme.  L’impasse politique actuelle a un impact négatif sur la situation économique et humanitaire, a relevé le délégué, qui s’est donc félicité du lancement du plan national de développement pour le Burundi, lequel peut contribuer au développement socioéconomique du pays.

Mme MAHLET HAILU GUADEY (Éthiopie) a expliqué que la déclaration du Président du Burundi, Pierre Nkurunziza, en date du 7 juin 2018, avait soulevé l’espoir que le dialogue interburundais reprendrait, avec la participation de toutes les parties prenantes.  Elle s’est toutefois déclarée préoccupée de constater le manque de progrès à cet égard, avant de plaider en faveur de la revitalisation de ce dialogue.  Toutes les parties burundaises doivent continuer à faire preuve d’esprit de compromis afin de garantir une paix durable après 2020, a encouragé la représentante.  Pour le Gouvernement, a-t-elle précisé, cela signifie un engagement sincère avec la communauté internationale pour faire la lumière sur le plan retenu en vue d’établir un environnement propice à la tenue d’une élection présidentielle en 2020, et mettre en œuvre les engagements pris en vertu de l’Accord d’Arusha.  Le Conseil de sécurité devra selon Mme Sélassié, réfléchir à de nouvelles options pour se réengager en faveur du Burundi, en coopération avec la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et l’Union africaine. 

M. TIEMOKO MORIKO (Côte d’Ivoire) a déclaré soutenir les efforts déployés par M. Kafando en vue de garantir l’inclusivité du dialogue interburundais.  Sa délégation regrette toutefois que le Gouvernement du Burundi et certains acteurs politiques aient été absents des cinquièmes pourparlers d’Arusha en Tanzanie, qui se sont tenus du 24 au 28 octobre dernier.  La Côte d’Ivoire exhorte toutes les parties à reprendre leur place dans le processus politique et à créer les conditions du retour définitif à la stabilité. 

Concernant la situation des droits de l’homme au Burundi, le représentant a invité les autorités burundaises à faire la lumière sur les allégations de violations des droits de l’homme.  Elle les engage à coopérer avec la Commission d’enquête sur le Burundi créée par le Conseil des droits de l’homme.  Elle appelle enfin la communauté internationale et les donateurs à accroître leurs contributions au financement du Plan de réponse humanitaire 2018 pour le Burundi. 

M. VICTOR MANUEL ELÉ ELA (Guinée Équatoriale) a salué le processus politique en cours au Burundi qui a permis la signature de la Feuille de Route de Kayansa en vue de tenir des élections générales en 2020, ainsi que la nomination des membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).  Il a appelé le Gouvernement et tous les acteurs à renforcer le dialogue, avant de réaffirmer l’appui de son pays à tout effort visant à parvenir à une solution politique du conflit.  Le respect des dispositions et principes de l’Accord d’Arusha, reconnu dans la nouvelle Constitution, ainsi que les recommandations des négociateurs et l’approbation du dialogue interburundais par le référendum du 17 mai 2018, telles sont les bases et les garanties du processus électoral et post-électoral, a-t-il dit. 

Le représentant a noté les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de l’accord tripartite Burundi-Tanzanie-Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), qui a permis le retour volontaire de réfugiés de Tanzanie, du Kenya, d’Ouganda et de RDC.  Dans cet esprit, le représentant a encouragé les autorités à prendre les mesures nécessaires de lutte contre l’impunité pour que les auteurs de graves violations des droits humains et du droit humanitaire soient présentés à la justice.  Enfin, il a salué la décision du Président Pierre Nkurunziza de ne pas se représenter en 2020 ainsi que l’engagement du Gouvernement à financer la tenue du scrutin, deux annonces qui témoignent d’une volonté de renforcer la démocratie, le retour à la paix, à la sécurité et à la stabilité. 

M. KANAT TUMYSH (Kazakhstan) a noté avec satisfaction les récents progrès enregistrés au Burundi, notamment le Forum politique du 3 août dernier à Kayanza et la nomination des membres de la Commission électorale indépendante nationale.  L’adoption de la Feuille de route de Kayanza 2018 est un indicateur positif de l’engagement des autorités et des autres acteurs politiques, a ajouté le représentant, se félicitant par ailleurs de l’annonce du Président Nkurunziza de ne pas briguer un autre mandat. 

Cependant, le représentant a regretté que le dialogue interburundais n’ait pas fait beaucoup de progrès.  Il a appelé les acteurs à reprendre le processus afin de garantir une paix durable.  Le Kazakhstan souligne en outre l’importance des efforts de l’Union africaine et de la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) pour faciliter ce processus.  Il appelle également la communauté internationale à se pencher sur la question des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du Burundi. 

M. BADER ABDULLAH N.  M. ALMUNAYEKH (Koweït) a déclaré que le Burundi vivait une situation politique « exceptionnellement calme et bien meilleure qu’en 2015 ».  Il a souhaité que ce calme perdure jusqu’en 2020, quand des élections ouvertes, crédibles, inclusives et transparentes devront se tenir.  À ce titre, la délégation salue les efforts de l’Union africaine en vue de parvenir à ces élections, dans le plein respect de la Constitution du pays, a dit le représentant.  Il a également souligné que les conditions de sécurité s’améliorent au Burundi, en dépit de « quelques activités de groupes armés ».  Il est à espérer que le prochain sommet des Chefs d’État de la région permettra que ce calme perdure et que la situation sécuritaire se stabilise.  Par ailleurs, le nombre de personnes vivant une situation humanitaire précaire a diminué, comme le montre le grand nombre de réfugiés retournés au Burundi, s’est-il félicité. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a déclaré observer avec préoccupation les perspectives du dialogue interburundais, des représentants du Gouvernement l’ayant considéré obsolète au regard de la nouvelle Constitution et ayant dès lors décidé de ne pas participer à sa dernière session.  Pour le Pérou, a-t-il souligné, un processus inclusif de dialogue est indispensable pour améliorer la situation politique et construire une paix durable au Burundi.  À cet égard, le représentant s’est félicité que l’ensemble des forces politiques du pays aient contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre de la « feuille de route » signée à Kayanza pour l’organisation des élections générales de 2020.  De même, il a considéré important d’accélérer le dialogue entre le Gouvernement et le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme afin que celui-ci puisse reprendre ses activités au Burundi, où ont été enregistrées d’inquiétantes plaintes pour des violations des droits de l’homme. 

Dans le même temps, le délégué a salué les efforts déployés par le Gouvernement pour renforcer l’économie du pays, au travers du Plan national de développement, en vue d’atteindre les objectifs de développement durable.  À ses yeux, il est crucial que la communauté internationale appuie ce plan, lequel vise à promouvoir le développement dans les zones rurales du Burundi.  Le représentant a également souligné le travail de l’ambassadeur Jürg Lauber à la tête de la « Configuration Burundi » de la Commission de consolidation de la paix.  Il a enfin souhaité que le Conseil de sécurité suive avec attention les développements dans le pays et que les organisations régionales et les pays voisins accompagnent le Burundi afin que puissent s’y tenir des élections crédibles, transparentes et inclusives en 2020. 

M. STEPHEN HICKEY (Royaume-Uni) a déclaré être du même avis que le Secrétaire général et certains membres du Conseil de sécurité lorsqu’ils disent que le processus d’Arusha est le seul moyen de résoudre la crise actuelle.  La crédibilité des élections à venir en 2020 est un moyen de ramener la paix dans le pays.  Pour cette raison, le processus de paix doit reprendre et se poursuivre, a dit le représentant, espérant que le prochain sommet des Chefs d’État de la région permettra de parvenir à cet objectif.  Le représentant a également déploré la suspension des organisations non-gouvernementales étrangères.  Elles apportaient une aide humanitaire aux populations civiles, a rappelé le représentant, appelant le Gouvernement à autoriser leur enregistrement.  Enfin, compte tenu du fait que la violation des droits de l’homme est souvent la cause des conflits, ces questions doivent être traitées au sein du Conseil de sécurité, a-t-il conclu, plaidant ainsi pour que le Burundi reste à l’ordre du jour du Conseil de sécurité. 

M. JONATHAN R.  COHEN (États-Unis) s’est dit déçu de l’absence du Gouvernement burundais lors du cinquième tour de négociations du dialogue national, au prétexte d’une cérémonie donnée en l’honneur de « héros burundais ».  Il a estimé que participer à ce dialogue aurait été la meilleure manière de rendre hommage à de tels héros.  La situation au Burundi montre selon lui qu’il faut que les garants de l’Accord d’Arusha renouvellent leurs efforts.  Le représentant s’est ensuite dit préoccupé des violations de droits de l’homme constatées au cours de la période à l’examen, de même que de la restriction de l’espace démocratique et de la liberté des médias.  M. Cohen a également lancé aux autorités burundaises un appel à coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme et avec la Commission d’enquête, dont le mandat a été prorogé d’un an. 

M. CARL ORRENIUS SKAU (Suède) a estimé que le dialogue inclusif entre toutes les parties prenantes restait l’unique voie vers la paix et la stabilité au Burundi, prônant pour cela des mesures de confiance.  Il a jugé important de poursuivre les progrès faits dans le cadre du dialogue interburundais, et de s’assurer que les femmes soient présentes dans ce dialogue.  Le représentant a ajouté que les réalisations de l’Accord d’Arusha étaient fondamentales pour la paix, la sécurité et la stabilité au Burundi et la région, de même que les efforts régionaux.  Regrettant la décision du Président Mkapa de quitter son poste de facilitateur, il a dit attendre ses recommandations sur la voie à suivre y compris la feuille de route pour les élections.  De plus, « les efforts de médiation des États d’Afrique de l’Est doivent continuer ». 

Le délégué a réitéré la nécessité de signer un mémorandum d’accord pour que les observateurs de l’Union africaine puissent travailler efficacement et atteindre leurs objectifs.  De même, l’attention, le soutien et l’engagement de la communauté internationale sont essentiels, a-t-il dit en invitant à soutenir le plan national de développement.  Il a aussi souhaité que les efforts de la « Configuration Burundi » de la Commission de la consolidation de la paix reçoivent le soutien total du Conseil de sécurité, arguant que la Commission offre une plateforme unique pour avoir une compréhension commune de la situation politique et socioéconomique.

Le représentant a appelé en outre le Gouvernement du Burundi à coopérer avec tous les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, en se félicitant notamment de la présence du Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour mener une évaluation objective de la situation des droits de l’homme et du renforcement de capacité.  Il est aussi important de continuer le processus pour le retour des ONG internationales, a estimé le représentant qui a demandé au Conseil de sécurité d’encourager un vrai dialogue national inclusif, d’assurer le respect des droits de l’homme et la fin des violences, et de promouvoir l’ouverture de l’espace politique au Burundi.  Seuls des progrès sur tous ces fronts permettront d’organiser des élections pacifiques et crédibles en 2020 et d’instaurer la stabilité, la paix et la prospérité à long terme, a-t-il conclu. 

M. HAITAO WU (Chine) a noté que la situation actuelle au Burundi est « essentiellement calme ».  Le Gouvernement a mis en œuvre l’Accord d’Arusha pour promouvoir la paix et la réconciliation nationale, a-t-il relevé en soulignant aussi que les réfugiés reviennent, qu’une vingtaine de partis politique ont signé un mémorandum pour la tenue d’élections en 2020 et que les membres de la Commission électorale nationale indépendante ont été désignés. 

La Chine estime que ces évolutions montrent clairement que le Gouvernement et le peuple burundais ont les capacités nationales de régler leurs propres problèmes.  La communauté internationale devrait pleinement respecter la souveraineté du Burundi, y compris ses choix électoraux, a dit le représentant chinois.

Il a également déclaré que le Conseil de sécurité devrait entendre la voix du Burundi et tenir compte de la situation sur le terrain.  Le Conseil de sécurité devrait retirer le Burundi de son ordre du jour, a-t-il ajouté, avant de demander que la coopération internationale soit rétablie avec le Burundi.  La Chine continuera pour sa part à jouer un rôle positif pour la paix et le développement au Burundi, comme en témoigne l’assistance, y compris humanitaire, qu’elle apporte à ce pays, a assuré le représentant. 

M. ALBERT SHINGIRO (Burundi) a d’emblée exprimé son désaccord « avec l’ensemble » du contenu du rapport du Secrétaire général sur la situation au Burundi.  « Il y a en effet un fossé béant entre ce rapport et la situation réelle qui prévaut sur le terrain », a-t-il affirmé, revenant sur les derniers développements dans le pays depuis le 9 août 2018.

Sur le plan politique, M. Shingiro a déclaré que les préparatifs des élections de 2020 se poursuivaient « normalement », dans un climat « détendu et serein ».  La feuille de route de Kayanza pour la tenue d’élections apaisées en 2020 et la Commission électorale nationale indépendante sont « déjà en place », s’est notamment enorgueilli l’Ambassadeur, précisant que les Burundais mobilisaient à l’heure actuelle les ressources nécessaires pour financer eux-mêmes le scrutin, signe, selon lui, de la volonté du pays de « s’approprier entièrement ce processus qui est le sien ».  Il a affirmé que tout serait mis en œuvre pour créer un environnement propice à la bonne tenue des élections et pour en garantir le caractère démocratique, crédible et ouvert.  Dans cette perspective, M. Shingiro a estimé que son gouvernement avait multiplié, depuis le début de l’année, « les gestes concrets de bonne volonté allant dans le sens de l’apaisement général », à commencer par la décision du chef de l’État de ne pas se représenter en 2020, « alors qu’il en avait le droit », et la libération de plus de 2 000 prisonniers, dont « les insurgés de 2015 ».

Le représentant a en outre affirmé que la culture du dialogue était désormais bien « ancrée dans le quotidien des Burundais ».  Il a ainsi précisé que le processus de dialogue interburundais qui se déroulait jusqu’à la fin du mois dernier à Arusha était officiellement clos.  « Je saisis cette occasion pour rappeler à ce Conseil, à toutes fins utiles, que la mission principale de l’Envoyé spécial du Secrétaire général était d’accompagner ce processus de dialogue qui vient d’être clôturé ce 29 octobre 2018 », a-t-il insisté.  M. Shingiro a ensuite encouragé les acteurs politiques non impliqués dans le « putsch manqué » du 13 mai 2015 qui seraient encore en exil à rentrer au Burundi pour participer au scrutin de 2020.  Celui-ci ouvrira selon lui « un nouveau chapitre glorieux » de l’histoire du pays et tournera définitivement « la page sombre » de 2015.

Sur le plan sécuritaire, le représentant a affirmé que la situation du Burundi était « calme, stable et entièrement maîtrisée », un constat selon lui largement partagé par toutes les organisations régionales et sous-régionales ayant récemment visité le pays pour s’enquérir de sa « situation réelle ».  « La crise de 2015 est terminée », a-t-il insisté, appelant les partenaires « encore hésitants » à avoir « le courage » d’accepter ce « retour à la normalité ».  M. Shingiro a en outre affirmé que son pays jouissait d’une « bonne tradition de liberté d’expression » et d’une société civile « très active ». 

S’agissant du retour des réfugiés, le représentant a indiqué que 250 000 d’entre eux étaient revenus au Burundi depuis 2016, dont 55 495 depuis l’accord tripartite conclu en août 2017 entre son pays, la Tanzanie et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  M. Shingiro a estimé que le retour volontaire des Burundais en provenance de la Tanzanie, du Kenya, de l’Ouganda et de la République démocratique du Congo (RDC) se poursuivait à un rythme moyen de plus de 1 000 retours par semaine.  Dans ce cadre, il a appelé les pays d’accueil « qui tiennent en otages nos compatriotes en exil en érigeant des obstacles artificiels à leur retour volontaire » à veiller à ce que les camps de réfugiés sur leur territoire conservent un caractère civil, conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.  « Le HCR doit veiller à ce que les camps de réfugiés ne soient pas transformés de force en camps d’entrainement militaire ou paramilitaire », a-t-il insisté.

S’agissant du respect des droits de l’homme, M. Shingiro a souligné que son gouvernement avait mis sur pied des commissions d’enquête judiciaire pour faire la lumière sur les allégations de violation des droits de l’homme depuis le début de l’insurrection.  Il a toutefois estimé que la promotion des droits de l’homme restait « un processus long, ardu et parfois parsemé d’embûches ».  À ses yeux, il s’agit d’un « idéal à atteindre » qu’aucun pays n’est parvenu jusqu’ici à réaliser, après plus de 100 ans de démocratie.  « Pour le Burundi, qui vient de passer à peine 13 ans de démocratie, le chemin est encore long, mais la volonté de bien faire est là et palpable », a-t-il assuré. 

Toutefois, le représentant a estimé que le pilier des droits de l’homme restait « le maillon faible » de la coopération entre son pays et l’ONU.  M. Shingiro a ainsi pointé du doigt les « relations conflictuelles et tendues » entre le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève et le Burundi comme étant « contreproductives » pour les deux parties.  « Les pressions disproportionnées basées sur des rapports politiquement orientés n’ont jamais contribué à la promotion des droits de l’homme nulle part au monde », a-t-il martelé.

Aux vues de la situation dans le pays, M. Shingiro a appelé le Conseil de sécurité à avoir « le courage de retirer le Burundi de son agenda ».  Dans le cas contraire, le représentant a jugé que le maintien de réunions « intempestives » sur le Burundi sur la base d’une résolution « obsolète » risquait de devenir un « facteur de déstabilisation » pour le pays.  « L’histoire retiendra que mon pays a été maintenu à l’agenda du Conseil injustement pour satisfaire des intérêts étrangers », a-t-il mis en garde.

Des quatre projets de résolution adoptés ce matin en Deuxième Commission (questions économiques et financières), trois avaient trait au développement durable, dont un sur l’entreprenariat au service du développement durable qui a fait l’objet d’un vote et de critiques questionnant la légitimité du coauteur, Israël.  Un autre texte a été soumis au vote notamment parce que son thème, la mise en œuvre d’Action 21, paraissait obsolète aux membres de l’Union européenne.

Les deux autres projets de résolution adoptés ce matin portaient sur la prévention des risques radiologiques en Asie centrale et l’éradication de la pauvreté.

Israël, coauteur du projet intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable », a noté le soutien massif de la communauté internationale autour du texte, axé sur le développement de l’entreprenariat chez les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap.  Il a estimé que la mobilisation du secteur privé allait permettre d’atteindre les objectifs de développement durable.

Se soulevant contre la décision des États Membres de soutenir ce texte, la République arabe syrienne a déclaré qu’Israël essayait d’utiliser la Deuxième Commission comme une plateforme pour « faire croire » qu’il se souciait du développement durable, alors qu’il « occupe des territoires depuis des décennies » et « empêche le développement durable en Palestine et dans le Golan syrien ».

La Syrie a jugé paradoxal qu’Israël présente un projet de résolution cherchant à éliminer les inégalités, alors même que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) avait déclaré que l’occupation israélienne était le principal obstacle au développement économique en Palestine et dans le Golan.  « Que se passe-t-il quand un coauteur présente un projet qu’il ne respecte pas lui-même? » a demandé aux délégations l’État observateur de Palestine.

Les États-Unis, qui ont voté pour le texte, se sont opposés à l’utilisation du terme « flux financiers illicites », car sans définition claire en droit international.  Il n’y a pas non plus de définition claire du terme « économie circulaire », a ajouté cette délégation.

Le deuxième texte soumis au vote portait sur la « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable ».  Présenté par la délégation de l’Égypte, ce texte fait le point sur ce qui a été fait depuis le Sommet de la Terre, en 1992, pour la réalisation des objectifs arrêtés sur le plan international.

L’Union européenne (UE), par la voix de l’Autriche, a expliqué l’opposition à ce texte de ses 28 États membres en contestant l’utilité de l’inclure, une nouvelle fois, dans le programme de la Deuxième Commission.  Les États-Unis ont renchéri en observant que cette résolution ne faisait pas avancer les programmes de développement durable et se contentait de réaffirmer des concepts obsolètes.

Le projet de résolution nommé « Le rôle de la communauté internationale dans la prévention des risques radiologiques en Asie centrale », où l’Assemblée générale considèrerait qu’il faut aider les États d’Asie centrale à régler les problèmes posés par les bassins de résidus d’uranium, a été adopté par consensus.  Le Kirghizistan, qui a présenté le texte, a soutenu que la protection de l’environnement en Asie centrale est une première priorité pour la région, en raison de politiques inefficaces menées durant la seconde moitié du XX^e siècle.  Il s’est réjoui des progrès effectués, grâce au soutien d’organisations internationales, pour améliorer la sécurité d’anciens sites d’exploitation.

Un dernier projet, présenté au titre de l’éradication de la pauvreté et autres questions liées au développement, a été adopté par consensus.  Il traite de la « Promotion du tourisme durable, y compris l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement ».  Le Maroc, qui l’a présenté, a indiqué que des propositions pertinentes avaient pu être intégrées cette année, comme la protection de la biodiversité dans le tourisme, le renforcement de la politique de cohérence institutionnelle, l’intégration de modes de consommation et de production durables ou encore l’importance d’assurer une gestion responsable des ressources.

La Deuxième Commission a également entendu la présentation d’un cinquième projet de résolution*, portant sur les migrations internationales et le développement, qui sera examiné ultérieurement.  L’Égypte, qui l’a présenté au nom du Groupe des 77 et la Chine, a indiqué que ce texte reconnaît les connexions complexes entre les migrations internationales et le développement, ainsi que le besoin de renforcer les synergies entre les migrations internationales et le développement à tous les niveaux.

Alors que neuf projets de résolution ont déjà été adoptés par la Deuxième Commission, son Président, M. Jorge Skinner-Kleé Arenales, a insisté en début de séance pour que les délégations règlent rapidement leurs différends sur les autres textes à l’examen, sans quoi le Programme de développement durable à l’horizon 2030 pourrait « pourrir ».

La prochaine séance plénière sera annoncée ultérieurement dans le Journal des Nations Unies.

*A/C.2/73/L.26

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement durable

Par le projet de résolution intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable » (A/C.2/73/L.35/Rev.1), adopté par 137 voix pour, 29 voix contre et 7 abstentions (Afghanistan, Afrique du Sud, Bangladesh, Chine, Nicaragua, Pakistan et Turquie) tel que corrigé oralement, l’Assemblée générale réaffirmerait que compte tenu de la rémunération toujours faible des femmes, qui entrave leur émancipation économique, il serait nécessaire de renforcer la résilience économique de celles-ci, de leur donner les moyens d’être indépendantes grâce à l’entreprenariat, davantage de possibilités d’emploi et de débouchés, grâce à un enseignement et des formations ciblés et à une protection juridique accrue au travail.  Elle estimerait que la promotion de l’entrepreneuriat pourrait favoriser la création de nouveaux modes de production et la mise au point de nouvelles technologies, et d’atténuer les effets des changements climatiques ou de s’y adapter, et d’améliorer l’efficacité énergétique.

L’Assemblée inviterait les États Membres à renforcer la capacité des institutions financières nationales de répondre aux besoins de ceux qui n’ont pas accès aux services bancaires et financiers, en particulier les femmes.  Elle les inviterait également à appuyer l’entrepreneuriat numérique féminin, à renforcer la capacité des femmes de passer de l’économie informelle à l’emploi formel, et à présenter des mesures pour réduire et redistribuer la part disproportionnée du travail familial et domestique non rémunéré qui pèse sur les femmes et les filles.

Consciente de l’utilité de dispenser des formations consacrées à la création d’entreprises et de promouvoir l’adoption d’une mentalité d’entrepreneur dans tous les secteurs, elle encouragerait toutes les parties intéressées à redoubler d’efforts pour intégrer de façon systématique l’entrepreneuriat dans le système d’enseignement scolaire et non scolaire.  Elle encouragerait les gouvernements et tous les secteurs de la société à entreprendre de créer durablement des conditions favorisant l’accès des personnes handicapées au plein emploi productif et à un travail décent.

Elle demanderait aux organes et organismes compétents des Nations Unies de continuer de faire une place à l’entrepreneuriat, et de l’intégrer sous ses différentes formes dans leurs politiques, programmes et rapports, et tiendrait compte, selon qu’il convient, de la contribution de l’entrepreneuriat au développement durable dans le contexte du suivi et de l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

En présentant le projet de résolution, le représentant d’Israël a rappelé que le talent était absolument partout, mais que les possibilités étaient rares.  Louant l’entreprenariat comme une valeur positive pour les sociétés, il a insisté que ce projet se penchait sur des questions cruciales, comme la promotion des femmes, des jeunes et des personnes en situation de handicap.  Ce projet encourage aussi l’innovation et la prise de risque, a ajouté le représentant.

Avant le vote, la délégation de la République arabe syrienne, reconnaissant le rôle clef de l’entreprenariat, a déclaré qu’il existait des préoccupations très sérieuses dans ce projet de résolution, en particulier concernant l’éligibilité de ses coauteurs.  « Israël essaie d’utiliser au mieux notre plateforme pour faire croire qu’il se soucie du développement durable, alors qu’il occupe des territoires depuis des décennies et empêche le développement durable en Palestine et dans le Golan syrien.  L’occupation israélienne a notamment des répercussions dans le secteur agricole, le plus important pour les habitants de la région. »  Confisquant les terres arables, Israël met aussi en place une politique discriminatoire, a poursuivi la Syrie: « la politique d’Israël a des répercussions sur tout le territoire palestinien et va à l’encontre du droit international ».  Se soulevant contre la décision des États Membres de soutenir ce projet, la délégation a jugé paradoxal pour Israël de présenter un projet de résolution cherchant à éliminer les inégalités, alors même que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) avait déclaré que l’occupation israélienne était le principal obstacle au développement économique en Palestine et dans le Golan.

Le représentant du Qatar, au nom du Groupe des États arabes, a rappelé les travaux de la CNUCED de 2015 concluant que l’occupation israélienne violait les droits du peuple palestinien et entravait la création d’un environnement propice au développement de l’entreprenariat pour les Palestiniens.

Après le vote, la délégation de l’Équateur, qui a voté pour, a toutefois appelé Israël à promouvoir le développement de l’entreprenariat pour la population palestinienne, afin de mettre en pratique les termes du projet de résolution.

La délégation des États-Unis, pays qui a voté pour le projet, a ajouté des remarques techniques, s’opposant à l’utilisation du terme « flux financiers illicites » car, a-t-il argué, il ne fait pas l’objet de définition claire en droit international.  D’autre part, s’ils appuient les efforts internationaux en termes de traitement de déchets et de promotion du recyclage des produits arrivés en fin de vie, les États-Unis ont remarqué que le terme « économie circulaire » ne faisait pas non plus l’objet de définition claire, et que ce concept entravait l’innovation, selon eux.  Ils ont enfin rappelé que leur système politique était fédéral et que chaque État disposait de pouvoirs étendus dans ces domaines. 

La délégation de l’Autriche, parlant au nom de l’Union européenne, a regretté que ce projet de résolution soit politisé par certaines délégations et a appelé à ce que cela ne se produise plus à l’avenir.

La délégation d’Israël, coauteur du projet, a fait remarquer le soutien massif de la communauté internationale pour ce projet et estimé que la mobilisation du secteur privé allait permettre d’atteindre les objectifs de développement durable.  Louant la capacité de prise de risque des entrepreneurs israéliens, elle a souligné le fait qu’Israël était un pays d’entrepreneurs à la recherche de solutions; un pays défenseur des femmes et des jeunes, dont l’Histoire a démontré que l’émancipation permettait le progrès économique.  Elle a regretté la politisation du contexte autour de ce projet.

La délégation de l’État observateur de Palestine, en rappelant son attachement au respect des résolutions votées, a souligné qu’il était clair qu’Israël contredisait son propre projet de résolution.  Il a déclaré qu’Israël insistait sur la croissance économique inclusive, tout en imposant sa politique d’occupation dans les territoires occupés, asphyxiant le secteur privé palestinien.  Puissance occupante mettant l’accent sur la promotion des entreprises, Israël, a poursuivi la Palestine, a écrasé en 51 ans d’occupation l’esprit d’entreprise dans les territoires occupés, exploitant ses ressources et violant les droits du peuple palestinien.  La Palestine a fini par poser une question aux délégations: « que se passe-t-il quand un coauteur présente un projet qu’il ne respecte pas lui-même » ?

Développement durable

Présenté par la délégation de l’Égypte, le projet de résolution intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable et de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable »(A/C.2/73/L.34/Rev.1) a été adopté par 125 voix pour, 47 voix contre et 3 abstentions (Norvège, Nouvelle-Zélande et Turquie).

Ce texte fait le point sur ce qui a été fait depuis le Sommet de la Terre, en 1992, pour la réalisation des objectifs arrêtés sur le plan international et des engagements qui doivent être pris pour parvenir au développement durable.  Il note ainsi que depuis la tenue de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, la communauté internationale a enregistré des progrès inégaux, notamment en ce qui concerne l’élimination de la pauvreté.

En adoptant ce texte, l’Assemblée générale inviterait le Forum politique de haut niveau pour le développement durable à examiner les enseignements tirés de la réalisation inachevée des précédents accords relatifs au développement durable, y compris des objectifs du Millénaire pour le développement, et à les mettre à profit.

Elle soulignerait qu’il importe de mettre fin au cloisonnement et d’adopter des démarches innovantes et concertées pour intégrer les trois dimensions du développement durable –économique, sociale et environnementale– aux niveaux mondial, régional et national.  Elle prierait les organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte de ces dimensions et d’en accroître l’intégration à l’échelle du système.

En outre, l’Assemblée soulignerait que les organisations régionales et sous-régionales ont un rôle à jouer dans la promotion du développement durable dans leur région, notamment en favorisant l’apprentissage par les pairs et la coopération, y compris la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.

En présentant le projet de résolution, au nom du Groupe des 77 et la Chine, le représentant de l’Égypte a demandé de tirer parti des expériences, des meilleures pratiques, des problèmes soulevés et des leçons tirées lors de la mise en œuvre des divers accords sur le développement durable afin de pleinement mettre en œuvre le Programme 2030.

Avant le vote, qu’elle a requis au nom de l’Union européenne (UE), la représentante de l’Autriche a expliqué que les 28 États membres de l’UE voteraient contre ce projet de résolution car ils estiment, comme les années précédentes, que son intégration dans le programme de la Deuxième Commission n’est pas justifiée.  Toutes les questions figurant dans le texte viennent en doublons d’autres processus ou d’autres résolutions, a précisé la délégation, invitant le Groupe des 77 et la Chine à cesser de présenter cette résolution à l’avenir.  Pour l’UE, Action 21 a atteint son objectif et a aidé à concevoir les éléments essentiels du Programme 2030 et de beaucoup d’autres processus dans le contexte du développement durable.  Aujourd’hui, a conclu la déléguée, la Deuxième Commission devrait concentrer ses efforts sur la pleine mise en œuvre du Programme 2030.

La représentante des États-Unis a ajouté que la résolution ne faisait pas avancer les programmes de développement durable et se contentait de réaffirmer des concepts obsolètes.

Après le vote, la délégation de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant également au nom de la Norvège, a expliqué l’abstention de ces deux pays au motif que s’il faut, certes, mettre l’accent sur les enseignements à tirer d’Action 21 pour le Programme 2030, ils ne pensent pas que cette résolution aurait un rôle à jouer.

Développement durable

Par le projet de résolution intitulé « Le rôle de la communauté internationale dans la prévention des risques radiologiques en Asie centrale » (A/C.2/73/L.41/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale considèrerait qu’il faut concevoir et promouvoir des programmes et des projets efficaces permettant de gérer, de manière responsable et sûre, les déchets radioactifs et toxiques en Asie centrale.

En adoptant ce texte, l’Assemblée demanderait à la communauté internationale d’aider les États d’Asie centrale à régler les problèmes posés par les bassins de résidus d’uranium et soulignerait l’importance que revêt la coopération régionale dans les domaines prioritaires suivants: amélioration du cadre législatif dans le respect des normes internationales; gestion et maintien à des seuils d’innocuité des résidus d’uranium et des autres résidus radioactifs et toxiques; remédiation des bassins de résidus miniers et élaboration et exécution de programmes et de projets concrets destinés à améliorer le contrôle de leur sûreté; sensibilisation de l’opinion; adoption de mesures empêchant l’accès aux matières contaminées; mise en œuvre de mesures socioéconomiques, sanitaires et humanitaires de nature à renforcer la qualité et le niveau de vie de la population dans les régions où se trouvent des bassins de résidus miniers.

Elle noterait l’importance que revêt le Plan-cadre stratégique élaboré par le Groupe de coordination pour les anciens sites de production d’uranium de l’Agence internationale de l’énergie atomique et approuvé par les États d’Asie centrale ainsi que l’exécution concrète, depuis 2013, du programme international ciblé de la Communauté d’États indépendants pour la remédiation des territoires nationaux pollués par les activités d’extraction d’uranium.

Enfin, l’Assemblée appuierait les États d’Asie centrale dans les efforts qu’ils font pour élaborer et mettre en œuvre leurs programmes de pays, notamment en mobilisant des ressources nationales, et les encouragerait à continuer de tenir des négociations bilatérales et multilatérales pour prévenir les risques radiologiques dans la région.

En présentant le projet de résolution, la représentante du Kirghizistan a dit que la protection de l’environnement en Asie centrale est une première priorité pour la région, en raison de politiques inefficaces menées durant la seconde moitié du XX^e siècle.  La représentante s’est réjouie des progrès effectués, grâce au soutien d’organisations internationales, pour améliorer la sécurité d’anciens sites d’exploitation d’uranium.  Pour elle, la résolution donnerait une dynamique supplémentaire à la coopération internationale.

Le représentant des États-Unis a souligné l’importance du plan stratégique pour la remédiation des bassins de résidus miniers et la prévention de la menace radiologique en Asie centrale.  Pour la délégation, il faut une approche coordonnée pour régler la situation des anciens sites d’exploitation d’uranium.

ÉRADICATION DE LA PAUVRETÉ ET AUTRES QUESTIONS LIÉES AU DÉVELOPPEMENT

Par le projet de résolution intitulé « Promotion du tourisme durable, y compris l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement » (A/C.2/73/L.20/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale constaterait que le tourisme durable, y compris l’écotourisme, peut éliminer la pauvreté et améliorer les conditions de vie des peuples autochtones et des populations locales, y compris des femmes et des jeunes, et ouvrir de vastes perspectives en termes de préservation et d’utilisation durable de la biodiversité et de protection des aires naturelles.  Elle encouragerait tous les acteurs concernés à appuyer la participation des peuples autochtones et des populations locales au tourisme durable.

En adoptant ce texte, l’Assemblée encouragerait également la mise en place d’une infrastructure touristique et la promotion de la diversification du tourisme, notamment par des partenariats public-privé, et les États Membres et les autres parties prenantes à tirer parti du site Web « Tourism for SDGs platform » (le tourisme au service des objectifs de développement durable), consacré à la contribution du tourisme à la réalisation des objectifs de développement durable.

Elle inviterait les parties concernées à fournir une assistance technique au renforcement des capacités des populations locales, des coopératives et des micro, petites et moyennes entreprises locales qui participent au tourisme durable et à l’écotourisme.  Elle considèrerait que la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire, compléments de la coopération Nord-Sud, sont de nature à promouvoir le tourisme durable et l’écotourisme.

En outre, l’Assemblée inviterait les gouvernements et les autres parties concernées à rejoindre le cadre du Réseau international d’observatoires du tourisme durable de l’Organisation mondiale du tourisme afin de promouvoir un tourisme et un écotourisme durables sur les plans socioéconomique et environnemental, et d’encourager l’élaboration de politiques plus éclairées partout dans le monde, en particulier grâce au recensement et à la diffusion des pratiques optimales.

Le représentant du Maroc, qui a présenté le projet de résolution, a remercié toutes les délégations qui ont participé à la mise au point du texte.  Il a indiqué que des propositions pertinentes avaient pu être intégrées dans le projet cette année, comme la protection de la biodiversité dans le tourisme, le renforcement de la politique de cohérence institutionnelle, l’intégration de modes de consommation et de production durables ou encore l’importance d’assurer une gestion responsable des ressources.

Aujourd’hui à l’Assemblée générale, la commémoration de l’abolition de l’esclavage de la traite transatlantique des esclaves a oscillé entre devoir de mémoire et combat d’aujourd’hui.  Quelque 15 à 18 millions de personnes ont été victimes de la traite triangulaire entre l’Afrique, l’Europe et les Amériques, a rappelé la Communauté des Caraïbes (CARICOM) alors que le Liechtenstein expliquait sa stratégie contre l’esclavage moderne, ses 40 millions de victimes et ses 150 milliards de dollars de revenus annuels.

Quatre siècles d’esclavage ont laissé des empreintes indélébiles dans l’histoire de l’humanité et il est de notre devoir de reconnaître cette histoire, de promouvoir la réconciliation et de ne plus jamais la répéter, a déclaré avec force la Présidente de l’Assemblée générale, Mme María Fernanda Espinosa Garcés, avant de féliciter les États contributeurs au Fonds d’affectation spéciale pour l’« Arche du retour », le mémorial permanent installé au Siège de l’ONU à New York.  L’Arche a été érigé le 25 mars 2015, à l’occasion de la « Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves ».  La Présidente de l’Assemblée générale a aussi attiré l’attention sur la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine (2015-2024).

L’héritage et les contributions de ces personnes, a souligné la CARICOM doivent être promus mais aussi leurs victoires et leur lutte pour la liberté et l’égalité.  À cette nouvelle aube de notre civilisation, a-t-elle estimé, il est important que la race humaine n’oublie jamais le démon de l’esclavage et de la traite qui a un jour hanté notre monde.  La CARICOM a rappelé que dans « un des chapitres les plus sombres de l’histoire humaine », 15 à 18 millions de personnes ont été victimes de la traite triangulaire entre l’Afrique, l’Europe et les Amériques.  Ce serait une « erreur historique impardonnable » que d’ignorer ou de vouloir oublier le passé, a argué Cuba.  En introduisant la traite des esclaves dans le monde occidental, les puissances coloniales ont commis un crime contre l’humanité « imprescriptible » et quand l’esclavage a été aboli, a ajouté l’Inde, elles ont déraciné des millions d’Indiens, les envoyant travailler dans différentes régions du monde pour perpétuer leur domination économique.  La traite, a insisté l’Inde, est l’exemple de ce à quoi une mondialisation sans gouvernance ni règle peut mener.

Au moment où ressurgissent, mêlés à l’euphémisme du nationalisme, les aspects évidents de l’esclavage, dont le racisme institutionnel, la discrimination et la xénophobie, on ne saurait surestimer l’importance de l’engagement à mettre en œuvre la Déclaration et Programme d’action de Durban, a ajouté la Sierra Leone pour laquelle la vraie valeur des commémorations, c’est honorer le passé, célébrer le présent et créer une nouvelle voie pour l’avenir, une voie véritablement libre et juste pour tous.

Or aujourd’hui encore, a fait observer le Liechtenstein, environ 40 millions de personnes vivent dans des conditions qui relèvent de l’esclavage moderne.  La Présidente de l’Assemblée générale a d’ailleurs rappelé que l’objectif 8.7 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 appelle tous les États à prendre des mesures efficaces et immédiates pour mettre fin à cet esclavage moderne qui se poursuit, a précisé le Liechtenstein, à grande échelle et dans une impunité généralisée, générant environ 150 milliards de dollars par an.  Devant ce qui est « l’un des plus grands scandales des droits de l’homme de notre temps », le Liechtenstein se dit « suivez l’argent ».  Il a créé une Commission du secteur financier sur l’esclave moderne et la traite des êtres humains qui a déjà réfléchi au respect des règles, avant de se pencher sur les crédits et les investissements responsables.  Quant à la lutte contre l’impunité, le Liechtenstein envisage l’implication de la Cour pénale internationale (CPI). 

Le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme intervenant le mois prochain, la Présidente de l’Assemblée générale a affirmé que la meilleure manière de le célébrer est de renouveler les engagements visant à l’élimination de l’esclavage sous toutes ses formes, rejeter le racisme et les préjugés sociaux et continuer à œuvrer pour sensibiliser les générations présentes et futures aux dangers qu’il y a à tolérer l’exploitation et les inégalités.

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine réunion lundi 26 novembre à partir de 10 heures, pour examiner la coopération entre l’ONU et les organisations régionales.

COMMÉMORATION DE L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE ET DE LA TRAITE TRANSATLANTIQUE DES ESCLAVES

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie du rapport du Secrétaire général (A/73/88) intitulé « Programme d’action éducative sur la traite transatlantique des esclaves et l’esclavage ».

Déclaration liminaire

Mme MARIÁ FERNANDA ESPINOSA GARCÉS, Présidente de l’Assemblée générale, a déclaré que l’esclavage et la traite transatlantique des esclaves a forcé, entre les XVI^e et XIX^e siècles, des millions de personnes à abandonner leurs foyers, leurs peuples et leurs terres africaines pour être soumis à un régime d’exploitation reposant sur l’accumulation matérielle au sacrifice de la vie et de la dignité humaines.  Elle a prié l’Assemblée générale de continuer à faire mieux comprendre les causes et les conséquences de ces deux phénomènes pour éviter la répétition de toute forme d’assujettissement ou de discrimination dans l’histoire.

Rappelant que le 25 mars a été proclamé « Journée internationale de commémoration des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves », la Présidente a estimé que cette Journée contribue à alerter sur les dangers du racisme.  Elle a en effet dénoncé la persistance de la discrimination raciale et voulu que l’on intensifie les efforts contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d’intolérance.  Nous devons préserver et améliorer les programmes éducatifs et culturels, de même que les initiatives lancées ces trois dernières années sous l’égide de l’ONU, des États Membres et de la société civile pour faire prendre conscience de l’esclavage et de la traite transatlantique, a insisté la Présidente.

Mme Espinosa Garcés a rappelé la proclamation de la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine (2015-2024), censée mieux faire connaître l’héritage et la culture de ces personnes, et à rendre plus visibles leurs apports au développement des sociétés.

« Quatre siècles d’esclavage ont laissé des empreintes indélébiles dans l’histoire de l’humanité.  Il est de notre devoir de reconnaître cette histoire, promouvoir la réconciliation et ne plus jamais la répéter », a déclaré avec force Mme Espinosa Garcés, avant de féliciter les États contributeurs au Fonds d’affectation spéciale pour l’Arche du retour, mémorial permanent érigé sur l’esplanade du Siège de l’ONU en l’honneur aux victimes de l’esclavage.

Elle a estimé, d’autre part, que la meilleure façon de rendre hommage aux victimes c’est de reconnaître la réalité complexe de leurs descendants dans les régions qu’ils ont enrichies avec leur labeur et leur culture.  Il faut préserver cette richesse culturelle tout en combattant la stratification sociale injuste qui perdure dans beaucoup de pays après l’ère coloniale.  Nous devons rendre hommage aux victimes de l’esclavage en instaurant des sociétés plus inclusives et plus justes, et en luttant contre la pauvreté et les inégalités, a-t-elle poursuivi, ajoutant que l’Arche du retour rappelle le passé mais aussi le présent.

Aujourd’hui encore, le monde compte 40 millions de victimes d’une forme ou l’autre de l’esclavage et l’objectif 8.7 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 appelle tous les États à prendre des mesures efficaces et immédiates pour mettre fin à l’esclavage moderne, a souligné la Présidente.

Évoquant la commémoration, au mois de décembre, du soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, elle a affirmé que la meilleure manière de le faire est de renouveler les engagements visant à l’élimination de l’esclavage sous toutes ses formes, rejeter le racisme et les préjugés sociaux et continuer à œuvrer pour sensibiliser les générations présentes et futures aux dangers qu’il y a à tolérer l’exploitation et les inégalités.

Il nous faut vaincre une bonne fois pour toutes la discrimination et les inégalités, ces réminiscences de l’époque la plus sombre de l’humanité.  Avançons vers la réalisation des objectifs de développement durable pour rendre le meilleur hommage aux victimes de l’esclavage, de la discrimination et de l’exclusion d’hier et d’aujourd’hui, a conclu la Présidente.   

Débat général

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme SHEILA CAREY (Bahamas) a rappelé que 15 à 18 millions de personnes ont été victimes de la traite triangulaire entre l’Afrique, l’Europe et les Amériques, « un des chapitres les plus sombres de l’histoire humaine ».  À cette nouvelle aube de notre civilisation, il est important que la race humaine n’oublie jamais ce démon qui a un jour hanté notre monde.  La CARICOM, une zone du globe peuplée principalement de descendants d’esclaves, souligne la nécessité de continuer d’éduquer et de sensibiliser aux dangers du racisme et des préjugés et de promouvoir l’héritage et les contributions des peuples d’ascendance africaine mais aussi leurs victoires et leur lutte pour la liberté et l’égalité.

Avec le soutien de l’Union africaine, la CARICOM, a rappelé la représentante, a été à l’origine de l’installation de l’Arche du Retour au Siège des Nations Unies, un symbole de ce que représente l’ONU: la promotion et la préservation de la dignité et de la valeur de tous les êtres humains.  L’Arche du retour rend hommage à la mémoire des hommes, des femmes et des enfants qui ont été victimes de ce qui est aujourd’hui décrit comme un crime contre l’humanité, la plus grande migration forcée de l’histoire.  L’Arche du retour rappelle au monde le courage des esclaves, des abolitionnistes et des héros méconnus qui ont réussi à se lever contre un système d’oppression et une pratique odieuse.  C’est une force qui galvanise notre détermination individuelle et collective à combattre les formes contemporaines de l’esclavage moderne, du travail des enfants et de la traite des êtres humains.

La représentante s’est félicitée de la création du site Web rememberslavery.un.org, des visites guidées de l’Arche du retour et du Programme de sensibilisation qui mobilise les écoles et de l’appui de l’UNESCO.  Elle a remercié le Secrétaire général pour son rapport, avant d’ajouter que la Déclaration universelle des droits de l’homme a consacré l’égalité en droits et en dignité de tous les êtres humains.  La Déclaration brise les fausses notions de supériorité et d’infériorité et l’Arche du retour dit au monde « de ne jamais l’oublier et de le crier très fort ».

L’esclavage n’a pas disparu avec la fin de la traite transatlantique au XIX^e siècle, a prévenu M. GEORG SPARBER (Liechtenstein).  Aujourd’hui, environ 40 millions de personnes vivent dans des conditions qui relèvent de l’esclavage moderne.  La traite humaine et l’esclavage sont des crimes commis à grande échelle et dans une impunité généralisée.  Tous les pays sont affectés par l’une ou l’autre forme d’esclavage moderne.  Le représentant a ajouté qu’environ 150 milliards de dollars sont générés chaque année par les pratiques de l’esclavage.  Sa forme moderne et la traite des êtres humains ne constituent pas seulement l’un des plus grands scandales des droits de l’homme de notre temps mais elles figurent aussi parmi les affaires les plus lucratives de la criminalité organisée.

Le Liechtenstein articule sa lutte contre l’esclavage autour de deux axes.  Devant un commerce aussi lucratif, il dit « suivez l’argent », a expliqué le représentant, l’idée étant de mobiliser le rôle crucial que peut jouer le secteur financier.  C’est la raison pour laquelle, avec l’Australie et l’Université des Nations Unies, le Liechtenstein a lancé la Commission du secteur financier sur l’esclave moderne et la traite des êtres humains, également connue sous le nom l’« Initiative du Liechtenstein ».  Elle réunit les banques de dépôt, les fonds de pension, les régulateurs, les investisseurs institutionnels, les victimes, les Nations Unies et le mouvement anti-esclavagiste.  La Commission va développer des mesures réalisables que le secteur financier international peut appliquer pour combattre l’esclavage moderne et la traite.  À sa première session, elle s’est penchée sur le respect des règles et, à sa deuxième, elle compte réfléchir aux crédits et investissements responsables.

Le Liechtenstein travaille aussi contre l’impunité et estime que, compte tenu de la nature universelle de l’esclavage moderne, la Cour pénale internationale (CPI) peut, soit inciter les États à enquêter et poursuivre, soit le faire elle-même là où l’impunité persiste, a encore expliqué le représentant. 

Ce serait une « erreur historique impardonnable » que d’ignorer ou de vouloir oublier le passé, a souligné Mme ANAYANSI RODRĺGUEZ CAMEJO (Cuba).  En introduisant la traite des esclaves dans le monde occidental, les puissances coloniales ont commis un crime contre l’humanité imprescriptible, a-t-elle insisté, avant de rappeler que 1,3 million d’Africains sont arrivés comme esclaves à Cuba.  Extrêmement fiers de leurs racines africaines, les Cubains savent qu’aucun autre peuple au monde n’a autant contribué à forger leur nation.  Avec l’appui de la société civile, l’État cubain a développé un vaste programme d’éducation et de culture pour non seulement faire mieux comprendre un problème qui fait partie de l’histoire du pays, mais aussi pour renforcer les racines culturelles des personnes d’ascendance africaine.  Mais, a avoué la représentante, cela ne suffit pas.  Il faut plus de volonté politique parce que l’esclavage n’appartient pas au passé: près de 40 millions de personnes sont soumises au XIX^e siècle à des conditions similaires.  Il faut, a pressé la représentante, accélérer la réalisation de l’objectif 8.7 du Programme 2030, répondre aux demandes de réparation de la CARICOM et réserver un traitement spécial et différencié aux pays en développement, en particulier les pays africains, dans les relations économiques internationales. 

M. FRANCIS KAI-KAI (Sierra Leone) a estimé qu’au moment où ressurgissent, mêlés à l’euphémisme du nationalisme, les aspects évidents de l’esclavage, dont le racisme institutionnel, la discrimination et la xénophobie, on ne saurait surestimer l’importance de l’engagement à mettre en œuvre la Déclaration et Programme d’action de Durban.  Il a aussi rappelé la résolution 68/237 proclamant la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine.  Le représentant s’est souvenu de la table ronde que son pays a organisée sur le thème « Jeter des ponts entre l’Amistad, l’île de Bunce, les Gullah, les Marrons et la Nouvelle-Écosse ».  Il a été rappelé au cours de la table ronde, a dit le représentant, que la Sierra Leone était à la confluence de plusieurs mouvements migratoires, qu’elle était un point de départ, un point de retour et un point de refuge.

Le représentant a jugé nécessaire à ce stade, de concevoir des programmes scolaires pour ne pas priver les générations futures des informations sur les horreurs de la traite des esclaves et de la chance de dire « plus jamais ça ».  En Sierra Leone, le programme de sensibilisation sera, pour la première fois, élargi aux enfants et indirectement à leurs parents qui ont été privés de la chance d’apprendre les leçons, l’histoire et les conséquences de l’esclavage.  Le représentant s’est félicité du travail des Centres d’information des Nations Unies mais a tout de même relevé que le Centre d’Accra, qui dessert la Sierra Leone, n’a pas mené de campagne de sensibilisation.  Il a espéré que le message de l’Arche du retour, « reconnaître la tragédie et l’héritage, et ne pas les oublier », sera apporté jusqu’au « point de retour », la Sierra Leone.

La vraie valeur des commémorations, a-t-il ajouté, doit être de jeter des ponts entre les Africains et les personnes d’ascendance africaine.  Le représentant a rappelé le nombre incalculable de fois où l’on a vu ces personnes manifester leur joie à la vue de leur « terre perdue ».  Ces voyages de la redécouverte et les contributions de ces personnes doivent être célébrés.  Le représentant a donc applaudi des initiatives comme la remise du prix des personnes d’ascendante africaine les plus influentes (MIPAD) qui a réuni, en septembre dernier, à New York, des personnalités de moins de 40 ans, dont la Première Dame de la Sierra Leone.  La vraie valeur des commémorations, a insisté le représentant, c’est éliminer les barrières et les distances artificielles, en cimentant les connections.  C’est honorer le passé, célébrer le présent et créer une nouvelle voie pour l’avenir, une voie véritablement libre et juste pour tous.

Mme ALANOUD QASSIM M. A. AL-TEMIMI (Qatar) s’est dite convaincue de l’importance de la protection des libertés des personnes, quelles que soient leur origine et leur religion.  C’est pourquoi son pays s’est porté coauteur du projet de résolution 70/7 qui a permis d’établir le mémorial « l’Arche du retour ».  Le Qatar a aussi apporté un soutien financier et matériel à l’installation de ce mémorial qui symbolise le rejet de l’esclavage.  Notre réunion ne vise pas seulement à rendre hommage aux victimes de la traite, a-t-elle insisté, mais aussi à tirer les enseignements du passé.  Elle a souligné l’importance des programmes éducatifs pour les générations futures qui doivent absolument connaître l’histoire de l’esclavage et de la traite pour garder à l’esprit les dangers du racisme.  Conscient du rôle essentiel de l’éducation, le Qatar a créé des programmes éducatifs qui insistent sur la tolérance et convaincu de l’importance des droits fondamentaux, il a appuyé, aux côtés de la communauté internationale, la lutte contre la traite en adoptant des lois et en créant un comité spécial.  Le Qatar est l’un des principaux contributeurs au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les victimes de la traite, a encore dit la représentante.

Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde) a souligné que la traite transatlantique des esclaves qui a duré 400 ans, a été « indubitablement » l’un des chapitres les plus tragiques et les plus inhumains de l’histoire connue.  C’était, a-t-elle dit, la manifestation de l’avidité et de la course immorale au profit, conjuguée à un abus de pouvoir sans limite des forts contre les faibles, arrachant des millions de personnes à leur terre pour aller s’échiner sur des contrées lointaines.  La traite a eu des conséquences sur des millions de vies et plusieurs générations.  Elle a changé le tissu socioéconomique des sociétés en Afrique, en Amérique du Sud et dans les Caraïbes.  Elle est l’exemple de ce à quoi une mondialisation sans gouvernance ni règle peut mener.

Beaucoup de communautés africaines voient toujours les cicatrices d’une discrimination raciale et d’une oppression profondément enracinées.  Leur pauvreté chronique persiste dans des économies délibérément conçues pour enrichir l’élite des contrées lointaines, d’une ère révolue.  Il est donc très important de comprendre ce que la traite a produit pour pouvoir tirer les leçons de notre histoire commune.  La représentante a en conséquence salué les différents activités et programmes menés par le Département de l’information des Nations Unies (DPI) avec lequel son pays a organisé, il y a deux ans, une exposition sur l’histoire des Africains de l’Est emmenés en Inde, dont beaucoup ont fini par se hisser dans les hautes sphères de l’armée et du monde politique.  Après l’abolition de l’esclavage, les puissances coloniales ont exploité des millions d’Indiens, les envoyant travailler dans différentes régions du monde pour perpétuer leur domination économique, a dénoncé la représentante, qui s’est félicitée du projet de l’UNESCO intitulé « La Route internationale de la servitude ».  Elle s’est aussi félicitée de la Décennie internationale des peuples d’ascendance africaine et s’est dite fière que son pays ait été l’un des plus grands contributeurs au Fonds pour l’installation de l’Arche du retour.

Les 55 délégations qui se sont exprimées, aujourd’hui, à l’Assemblée générale ont appelé à des progrès concrets dans une réforme du Conseil de sécurité qui touche à cinq aspects: les catégories de membres; la représentation géographique; la relation entre le Conseil et l’Assemblée générale; la taille d’un Conseil élargi et ses méthodes de travail; et la question du droit de veto.  Dix ans après le début des négociations intergouvernementales, les délégations ont eu du mal à cacher leur impatience.

Cette question est en fait examinée depuis deux décennies, sans pour autant déboucher sur un accord, a avoué la Présidente de l’Assemblée générale, Mme María Fernanda Espinosa Garcés, qui a nommé comme cofacilitateurs de la onzième année des négociations intergouvernementales les Représentants permanents des Émirats arabes unis et du Luxembourg.  Nous avons produit des volumes de documents, prononcé un nombre incalculable de déclarations et répété sans fin notre désir de voir une expression tangible de la volonté politique de réformer le Conseil de sécurité mais nous n’avons toujours par de texte à négocier, s’est impatienté le Groupe L.69, constitué des petits États d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Asie et du Pacifique et qui tire son nom de la résolution L.69 de 2007 demandant au Président de l’Assemblée de faciliter des négociations intergouvernementales.

Soyons lucides, s’est impatientée à son tour la France.  Année après année, nous reprenons les mêmes discussions sans ouvrir de réelles négociations », en dépit d’un document-cadre, des « Éléments de convergence » et des « Points communs établis », a-t-elle dit, énumérant les documents élaborés jusqu’ici.  Ces « Points » pourraient être le point de départ de discussions « ouvertes et transparentes », a estimé l’Inde, au nom de l’Allemagne, du Brésil et du Japon (G4) qui réclament chacun un siège permanent dans un Conseil réformé.  L’Inde a demandé un document qui reflète avec exactitude les positions de tous les groupes, et par exemple, la position commune africaine qui a généré l’appui d’une partie très large des États Membres.  Une nouvelle fois, le Groupe des États d’Afrique a réclamé deux sièges non permanents supplémentaires et deux sièges permanents avec droit de veto.  Quand 70% des décisions prises concernent un cinquième de la population mondiale, ce un cinquième se demande pourquoi il n’est pas représenté parmi les membres permanents du Conseil, a fait valoir le Groupe des États d’Afrique.

L’Assemblée générale, a reconnu l’Italie, au nom du Groupe « Unis pour le consensus », doit corriger la sous-représentation de l’Afrique.  Mais elle doit aussi reconnaître l’importance croissante des régions d’Asie-Pacifique et d’Amérique latine et leur assurer une représentation plus équitable.  Elle doit en plus écouter les pays arabes qui demandent une représentation plus proportionnelle et plus stable que la « chaise musicale » qu’ils ont en ce moment.  Elle doit en outre écouter les plus de 60 pays, dont les petits États insulaires en développement ou pas, qui n’ont jamais eu l’occasion de siéger au Conseil et ne le feraient que très rarement sans une vraie réforme.  L’Assemblée ne doit pas non plus oublier les 23 pays d’Europe orientale qui veulent un siège de plus pour augmenter leur chance de siéger au Conseil.

Compte tenu de toutes ces revendications, « Unis pour le consensus », a affirmé l’Italie, a « mis sur la table » une proposition globale et détaillée qui consiste à créer de nouveaux sièges non permanents au mandat plus long que les deux ans actuels, avec une possibilité de réélection immédiate, et à assurer une répartition plus équitable des sièges entre groupes régionaux.  Nous aurions donc, a précisé l’Italie, un Conseil de 26 membres pour ne pas élargir « le petit cercle des membres permanents » mais donner la chance à tous les États Membres de contribuer à la recherche de solutions aux problèmes liés à la paix et à la sécurité internationales.

Ce qu’il faut, a renchéri le Pakistan, autre membre d’« Unis pour le consensus », c’est trouver un terrain d’entente car il n’y a pas d’autre alternative au consensus.  Mais à l’Assemblée générale, a ironisé l’Allemagne, il est difficile de dégager un consensus sans négociations.  Ce qu’il faut surtout, a ajouté le Brésil, c’est que les négociations se déroulent comme tous les autres processus à l’Assemblée générale, « avec un texte, avec des propositions et avec des positions clairement identifiées ».  C’est ce que l’on appelle une négociation et ce que les négociations intergouvernementales doivent devenir si l’on veut que les États restent engagés dans l’exercice, a prévenu le Brésil.

À l’Assemblée générale, a martelé l’Inde, le travail consiste à négocier sur la base d’un document et tous ce que peuvent faire les opposants, c’est voter « non ».  Mais l’on ne peut laisser ces opposants paralyser une majorité écrasante d’États Membres et tenir en otage tout le processus, en se jouant des règles de négociations.  Nous risquons, a prévenu l’Inde, de casser le processus sans espoir de le réparer.  La réforme du Conseil de sécurité a atteint un point d’inflexion. Sans progrès au cours de cette prochaine session, la légitimité et la viabilité du processus seront remises en cause, s’est alarmé le Japon.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, mercredi 21 novembre à 10 heures pour la commémoration de l’abolition de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves.

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Déclaration liminaire

La Présidente de l’Assemblée générale, Mme MARÍA FERNANDA ESPINOSA GARCÉS (Équateur), a rappelé que cette question est examinée depuis deux décennies, sans pour autant déboucher sur un accord relatif à la réforme de « cet organe essentiel ».  Elle a dit avoir reconduit la Représentante permanente des Émirats arabes unis comme Cofacilitateur des négociations intergouvernementales et nommé le Représentant permanent du Luxembourg.  Les États Membres, a-t-elle retenu, ont admis la nécessité de réformer le Conseil de sécurité.  Pendant le débat général, au moins 80 dirigeants ont insisté sur ce point.  Soulignant l’importance de la volonté politique pour avancer, la Présidente a souligné que le Conseil de sécurité doit s’adapter aux nouvelles réalités politiques.  La réforme du Conseil est importante, a-t-elle insisté, pour tout le système des Nations Unies.  « Un système plus représentatif, efficace et transparent donnerait des solutions plus légitimes et favoriserait le multilatéralisme », s’est-elle expliquée.  Ce processus est entre les mains des États Membres, a conclu la Présidente, en appelant chacun au sérieux et à l’ouverture.  Elle a encouragé les États à envisager des approches plus pragmatiques pour progresser, en particulier sur les aspects les plus controversés.

Débat général

Au nom du Groupe des États arabes, M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a souligné qu’alors que l’ONU s’emploie à consolider sa place dans le multilatéralisme, la réforme du Conseil de sécurité, organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales en vertu de la Charte, s’avère vitale pour la rendre plus crédible.  Il faut aller de l’avant et accélérer les négociations intergouvernementales de l’Assemblée générale, seule habilitée à mener cette réforme.  Appelant à la cohérence entre les cinq aspects de la réforme, le représentant a rejeté d’emblée l’idée d’imposer d’autres étapes que celles déjà agréées.  Il s’est attardé sur le droit de veto, facteur de la paralysie du Conseil, pour faire observer que ces dernières années, ce droit a surtout été exercé sur des sujets relatifs à la région arabe.  Que l’on augmente ou pas le nombre des sièges permanents, il a plaidé pour une bonne représentation « juste et équitable » du Groupe des États arabes, lequel Groupe représente environ 25% de tous les États Membres de l’ONU.  Le représentant s’est aussi prononcé pour un Règlement intérieur « permanent » au lieu du Règlement provisoire, la réduction du nombre des séances à huis clos afin d’assurer la transparence et une meilleure interaction entre les organes subsidiaires du Conseil et les autres États Membres.  Relevant des « divergences de fond », le représentant a jugé important de poursuivre les négociations pour parvenir à « un socle commun ».

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. FRANCIS MUSTAPHA KAI-KAI (Sierra Leone) a prévenu: « à moins de s’attaquer à la réforme du Conseil de sécurité, notre Organisation continuera d’avoir une approche discriminatoire ».  Il a en effet rappelé que l’Afrique est le seul continent non représenté parmi les membres permanents du Conseil de sécurité et sous-représenté parmi les membres non permanents.  L’Afrique, a-t-il réaffirmé, réclame deux sièges non permanents supplémentaires et deux sièges permanents avec droit de veto.  L’Afrique, a expliqué le représentant, est contre le droit de veto mais tant que ce droit ne sera pas remis en cause, tous les membres permanents au Conseil doivent en être dotés.  Le représentant a souligné que sur 7,5 milliards d’habitants de la planète, 1,2 milliard sont des Africains.  Nos revendications, en a-t-il conclu, sont donc une question d’équité.  Quand 70% des décisions prises concernent un cinquième de la population mondiale, ce un cinquième se demande pourquoi il n’est pas représenté parmi les membres permanents du Conseil.  Le représentant s’est réjoui du soutien de plus en plus large aux revendications de l’Afrique pour corriger « une injustice historique » et permettre au continent d’occuper la place qui lui revient dans le système multilatéral.

S’il a regretté les points de divergence dans les négociations intergouvernementales, le représentant a vu dans la décision prise le 29 juin 2018 de poursuivre ces négociations, « un pas en avant », et l’acceptation par tous de cette modalité.  Insistant sur le fait que le statu quo sape les principes de responsabilité, d’équité et de transparence qui sont au cœur du multilatéralisme, le représentant a prévenu qu’on ne peut plus ignorer la marche du monde.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. RUDOLPH MICHAEL TEN-POW (Guyana) est revenu sur « la myriade » de propositions qui ont été faites sur la réforme du Conseil de sécurité.  Il est « lamentable », s’est-il impatienté, que ce lourd investissement en temps et en ressources n’ait donné à un quelconque progrès.  Chaque pays doit faire montre de volonté politique, a encouragé le représentant, soulignant que chaque session qui s’achève sans arriver à l’un ou l’autre des objectifs de la réforme pérennise les déséquilibres du Conseil et le statu quo.  Parmi ces déséquilibres, le représentant a cité l’exclusion de régions entières, en particulier l’Afrique, l’Amérique latine et les Caraïbes, de la catégorie des membres permanents.  Cela veut dire, a-t-il précisé, qu’environ 50% des États Membres de l’ONU sont exclus de l’un des principaux organes des Nations Unies.  Cela veut également dire que la composition du Conseil n’est en rien conforme à l’évolution de l’ONU.  On peut s’interroger sur sa représentativité, a avoué le représentant, avant de rappeler que lorsqu’en 1993, l’Assemblée avait envisagé la réforme du Conseil, elle fondait sa décision sur la nécessité d’en augmenter le nombre de membres, en particulier des pays en développement, et sur les changements intervenus dans les relations internationales.  Or, le maintien du statu quo prive le Conseil d’une diversité de perspectives et d’expériences.

La CARICOM demande donc une bonne représentation des petits États insulaires en développement qui ont des contributions importantes à faire au maintien de la paix et de la sécurité internationales, compte tenu de leurs expériences « uniques ».  Pour avancer, le représentant a estimé que les « Points communs établis et les questions à examiner plus avant » doivent être la base du travail.  Il est temps, a précisé le représentant, de répondre aux attentes sur la composition du Conseil, dans un esprit de transparence, et d’éviter de rejeter d’emblée toute idée de réviser les « Points communs établis ».  Il faut, a insisté le représentant, respecter la voix et les points de vue de tous les États Membres car en tant que pays souverain, chacun de nous peut contribuer de manière substantielle au dialogue.  Il faut encourager la participation de tous car c’est un moyen de renforcer la légitimité du processus.  Nous avons passé, s’est impatienté le représentant, beaucoup de temps à « peaufiner » nos positions.  L’heure est venue de dépasser cette étape, a-t-il estimé. 

Au nom du Groupe L.69, Mme NEDRA MIGUEL (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a d’abord expliqué que son Groupe est composé des petits États d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Asie et du Pacifique, unis autour de la cause commune d’une réforme « globale et durable » du Conseil de sécurité.  Mon Groupe, a-t-elle dit, est prêt à consolider les acquis des précédentes sessions et à entamer des négociations sur un texte.  « Nous avons produit des volumes de documents, prononcé un nombre incalculable de déclarations et répété sans fin notre désir de voir une expression tangible de la volonté politique de réformer le Conseil ».  Pourtant, s’est lamentée la représentante, « nous n’avons toujours pas de texte à négocier ».  Ces deux dernières années, a-t-elle rappelé, au moins 164 États Membres ont appelé à un texte de négociations.  Le Groupe a d’ailleurs pris l’initiative, à la dernière session, de compiler les documents produits ces 25 dernières années de discussions, jugeant nécessaire de souligner la quantité de travail, de temps et d’efforts diplomatiques déployés pour faire avancer le processus dans un monde dont le tissu des règles multilatérales est déchiré, faisant le lit du dysfonctionnement et de la paralysie grandissants du Conseil de sécurité.

C’est nous, a souligné la représentante, qui avons le remède pour « soigner la maladie du Conseil et faire baisser sa fièvre ».  Elle a espéré qu’alors que le Groupe intergouvernemental sur la réforme du Conseil s’apprête à tenir sa onzième session, la « ferveur entourant le multilatéralisme et l’engagement à aboutir à un Conseil représentatif et opérationnel » donnera aux négociations l’espoir et la vitalité qu’il faut pour faire des Nations Unies un organisme « vivace et énergique », fortement engagé dans le travail quotidien et concret de résoudre les problèmes mondiaux par la coopération entre nations.  Après avoir paraphrasé ainsi le Secrétaire général, Mme Miguel s’est prononcée pour l’augmentation du nombre de membres permanents et non permanents.  Il faut honorer la promesse faite à la soixantième session de l’Assemblée général et montrer aux peuples du monde que les États sont sérieux dans leur engagement de passer de la rhétorique aux actes et dans leur volonté de façonner un Conseil qui soit le forum où l’engagement multilatéral mène véritablement à la paix et la sécurité internationales.  Cela est d’autant plus important que l’ONU est plongée dans un débat sur les moyens de réaffirmer l’engagement en faveur du multilatéralisme.  Le déblocage du processus ne pourra être vu que comme une confirmation du bien-fondé de ce multilatéralisme, a estimé la représentante.     

Au nom du Groupe des Quatre -G4, M. SYED AKBARUDDIN (Inde) a rappelé la position de son Groupe en faveur d’une augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents du Conseil de sécurité et de l’amélioration de ses méthodes de travail.  Cette position, a-t-il affirmé, est partagée par le Groupe africain, la CARICOM, le Groupe arabe et un grand nombre d’autres États.  Nous ne pouvons plus, s’est impatienté le représentant, retarder les choses.  Il faut passer de la parole aux actes car après une décennie de débats, il est temps de normaliser le processus des négociations intergouvernementales.

Nous n’avons pas à réinventer la roue, a dit le représentant, en soulignant la pertinence des « Points communs établis et des questions à examiner plus avant ».  Ce document, a-t-il fait valoir, peut être le point de départ de discussions « ouvertes et transparentes ».  Le G4 demande que l’on y reflète avec exactitude les positions de tous les groupes, et par exemple la Position commune africaine qui a généré l’appui d’une partie très large des États Membres. 

Nous devons, a poursuivi le représentant, renforcer et non saper le dialogue.  Les discussions doivent donc commencer le plus tôt possible et sans date butoir artificiel.  Les négociations intergouvernementales doivent être menées sur la base des règles « normales » de procédure, comme tous les processus de l’Assemblée générale où le travail consiste à négocier des compromis, sur la base d’un document, avec les coprésidents comme facilitateurs du dialogue.  À l’Assemblée, tous ce que peuvent faire les opposants, c’est voter « non ».  Or, ce que nous avons fait ces deux dernières années ne nous glorifie pas.  On ne peut, s’est expliqué le représentant, laisser des opposants jeter une ombre sur les travaux et paralyser une majorité écrasante d’États Membres.  On ne peut laisser certains d’entre nous tenir en otage tout le processus, en se jouant des règles de négociations.  Nous risquons, a prévenu le représentant, casser le processus sans espoir de le réparer.

Pour que les négociations soient substantielles, il faut lister les différents aspects de chaque position.  Il est donc crucial d’avoir un texte de négociations.  Ce n’est pas un slogan, a averti le représentant.  C’est une nécessité pour un processus transparent et mené de bonne foi.  Un texte reflétant toutes les positions et propositions sera une marque de crédibilité pour aller de l’avant.  En cas d’échec, n’hésitons pas à revoir tout le processus même.  Nous devons rester ouverts à toutes les options. 

Au nom du Groupe « Unis pour le consensus », Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) s’est attardée sur les « Points communs établis » que sont l’augmentation du nombre de sièges non permanents au Conseil de sécurité, le fait que cette augmentation doit favoriser les régions sous-représentées du monde et l’opposition à l’octroi du droit de veto à d’autres États Membres, voire l’appui à la suppression de ce droit.  Nous avons aussi vu des progrès dans l’aspect « méthodes de travail » du Conseil, a souligné la représentante, ajoutant « mais le travail est loin d’être fini ».  La question la plus entendue, a estimé la représentante, c’est « quelles sont nos chances de siéger un jour dans un Conseil élargi ».  Pour y répondre, a-t-elle constaté, l’Assemblée générale doit tenir dûment compte des revendications de l’Afrique en vue de « corriger sa sous-représentation ».  Elle doit aussi reconnaître l’importance croissante des régions d’Asie-Pacifique et d’Amérique latine et leur assurer une représentation plus équitable.  Les pays arabes demandent une représentation plus proportionnelle et plus stable que la « chaise musicale » qu’ils ont en ce moment.  Il faut aussi écouter les plus de 60 pays, dont les petits États insulaires en développement ou pas, qui n’ont jamais eu l’occasion de siéger au Conseil et ne le feraient que très rarement sans une vraie réforme.  N’oublions pas les 23 pays d’Europe orientale qui veulent un siège de plus pour augmenter leur chance de siéger au Conseil.

Compte tenu de toutes ces revendications, « Unis pour le consensus », a affirmé la représentante, a « mis sur la table » une proposition globale et détaillée qui consiste à créer de nouveaux sièges non permanents au mandat plus long que les deux ans actuels, avec une possibilité de réélection immédiate, et à assurer une répartition plus équitable des sièges entre groupes régionaux.  Nous aurions donc, a précisé la représentante, un Conseil de 26 membres dont 21 sièges non permanents: 6 sièges pour l’Afrique, dont 3 à mandat plus long; 5 sièges pour l’Asie-Pacifique, dont 3 à mandat plus long; 4 sièges pour l’Amérique latine et les Caraïbes, dont 2 à mandat plus long; 3 sièges pour l’Europe occidentale et autres États, dont 1 à mandat plus long; 2 sièges pour l’Europe oriental et 1 pour les petits États insulaires en développement et petits États. 

La rotation n’empêchera personne de présenter sa candidature au sein de son groupe régional.  C’est au contraire l’occasion de doubler les chances de siéger au Conseil.  Personne ne sort perdant et la faculté du Conseil à prendre des décisions reste intacte, a souligné la représentante.  Pour renforcer la confiance de l’opinion publique dans le Conseil, il nous faut, a insisté la représentante, un organe « véritablement représentatif, responsable, démocratique, transparent et efficace ».  Il ne s’agit pas d’élargir « le petit cercle des membres permanents » mais de donner à tous les États Membres, même aux petits, une plus grande chance de contribuer à la recherche de solutions aux problèmes liés à la paix et à la sécurité internationales.  Dans ce contexte, on ne voit pas comment l’addition de nouveaux détenteurs du droit de veto rendra le nouveau Conseil plus efficace et plus réactif aux crises internationales, a tranché la représentante.  Le plus grand obstacle de la réforme du Conseil, a-t-elle affirmé, est l’idée d’augmenter le nombre des sièges permanents au profit d’« une poignée d’États Membres ».

Au nom du Danemark, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, Mme BERGDIS ELLERTSDOTTIR (Islande) a expliqué que comme les défis politiques et multidimensionnels complexes du monde d’aujourd’hui ont également un impact direct sur le rôle des Nations Unies, il est plus important que jamais de faire du Conseil un organe plus transparent, plus efficace, plus responsable et plus représentatif.  Elle s’est prononcée pour un élargissement « équilibré » du Conseil, l’objectif étant de refléter les réalités politiques et économiques du monde actuel et de garantir une meilleure représentation des pays en développement, en particulier de l’Afrique, dans les catégories des membres permanents et non permanents.  Il est tout aussi important, a-t-elle poursuivi, d’offrir aux petits États la possibilité de participer au processus de décisions du Conseil, en qualité de membres élus.  Elle a appelé au lancement de négociations sur un texte, comme meilleur moyen d’exploiter les progrès enregistrés dans les négociations intergouvernementales et d’aller de l’avant.

M. KIM SONG (République populaire démocratique de Corée (RPDC) a accusé le Conseil de sécurité de violer les principes de non-ingérence et d’indépendance des États souverains.  Soixante-dix ans après la création des Nations Unies, a-t-il tranché, le Conseil de sécurité est devenu le « nid de l’unilatéralisme », « un Conseil d’insécurité » alors qu’il doit servir les intérêts de tous les pays et non d’un seul.  La réforme, a poursuivi le représentant, doit s’appuyer sur la recherche de la justice, de l’impartialité et de la démocratie, donc mettre l’accent sur les principes de souveraineté et de non-ingérence.  Cette réforme doit aussi s’appuyer, a-t-il insisté, sur la pleine représentation de toutes les régions du monde.  La façon la plus réaliste de surmonter des négociations intergouvernementales, c’est, a estimé le représentant, d’augmenter immédiatement le nombre des sièges non permanents.  Il n’a pas oublié de réitérer son opposition catégorique à l’idée que le Japon devienne un membre permanent du Conseil de sécurité, car « ce pays a envahi les autres et commis des crimes atroces qu’il refuse de reconnaître ».

Mme TEGAN BRINK (Australie) a souligné qu’en tant que membre fondateur des Nations Unies, son pays n’a cessé de préconiser deux voies pour améliorer l’efficacité et renforcer la légitimité du Conseil de sécurité: la transparence et les limites à l’exercice du droit de veto.  Les « Points communs établis » représentent, a estimé la représentante, un pas dans la bonne direction.  Mais compte tenu des progrès « minimes », il faut changer notre approche, et à ce propos, la présentation d’un texte de négociations peut accélérer le processus, comme c’est le cas ailleurs à l’ONU.  Passons des déclarations à un projet de texte, a dit la représentante, avant de plaider pour une meilleure représentation de l’Asie, de l’Afrique et de l’Amérique latine au sein du Conseil de sécurité.  Mais, a-t-il prévenu, il faut préserver au Conseil élargi la faculté de réagir rapidement et de manière décisive.

M. ELMAHDI S. ELMAJERBI (Libye) a souscrit à la déclaration de la Sierra Leone et du Koweït et espéré commencer un processus de négociation « sérieux » pour apporter une réforme « inédite » au Conseil de sécurité.  Il a plaidé pour une représentation « équitable » des pays africains qui forment la majorité « écrasante » des États Membres de l’ONU.  Il faut, s’est-il expliqué, corriger le tort fait à l’Afrique qui représente 54 pays et qui occupe 70% de l’ordre du jour du Conseil.  Le représentant a d’ailleurs dit avoir entendu des pays qui ont siégé au Conseil se plaindre d’un mandat trop court et de l’hégémonie des membres permanents.  Il a aussi jugé important d’assurer une meilleure harmonie entre le Conseil et l’Assemblée pour ne plus donner l’impression que ces deux organes principaux des Nations Unies travaillent à des objectifs différents.

Selon M. GEORG HELMUT ERNST SPARBER (Liechtenstein), l’impasse des négociations sur la réforme du Conseil de sécurité ne fait que confirmer la triste incapacité de l’Assemblée générale de tenir ce dernier comptable de ses actes.  Nous savons que nous devons rendre le Conseil plus représentatif, plus efficace et plus transparent mais nous sommes incapables de surmonter notre impasse, s’est-il désolé.  Il a rappelé la proposition de son pays de créer une nouvelle catégorie de sièges dotés d’un mandat de huit à dix ans, avec une possibilité de réélection immédiate et sans droit de veto.  Le représentant s’est dit ouvert à l’idée de créer d’autres sièges dotés d’un mandat de deux ans mais a dit tenir à une clause d’examen et à une autre clause « flip-flop » pour interdire à ceux qui se sont portés candidats à un siège de huit et de dix ans de se rabattre sur un siège de deux ans. 

L’élargissement de la composition du Conseil de sécurité ne veut pas dire réforme, a prévenu le représentant.  Savoir qui siège est important mais savoir comment le Conseil travaille est tout aussi important.  Avec d’autres, a-t-il rappelé, le Liechtenstein a aidé le Conseil à améliorer ses méthodes de travail.  Le représentant a rappelé la création du poste d’Ombudsman pour le régime des sanctions contre Al-Qaida, dont le mandat devrait d’ailleurs être élargi à d’autres régimes de sanctions.  Il a aussi rappelé le Code de conduite du Groupe ACT -Groupe Responsabilité, cohérence et transparence- qui est appuyé par 118 États dont neuf membres actuels du Conseil de sécurité.  À partir de 2019, s’est-il réjoui, les deux tiers des membres du Conseil auront signé ce Code et fait le serment de prévenir et de mettre fin aux atrocités de masse pendant leur mandat au Conseil.  Les situations auxquelles s’appliquent le Code sont le Myanmar, la Syrie et le Yémen, a précisé le représentant.  Adhérer au Code est le minimum que l’on puisse attendre d’un membre du Conseil, a souligné le représentant, promettant que le Groupe ACT ne soutiendra que la candidature des États qui ont signé le Code et ce, pour faire une contribution concrète à l’amélioration des méthodes de travail du Conseil.  Voilà d’ailleurs une mesure très concrète, a conclu le représentant, que l’Assemblée pourrait prendre tout en poursuivant les discussions sur la réforme du Conseil.

Après avoir souscrit à la déclaration de St-Vincent-et-les Grenadines au nom du Groupe L.69, M. SUKHBOLD SUKHEE(Mongolie) a jugé qu’il est temps d’entamer les négociations sur un texte plutôt que de s’épuiser dans des discussions en boucle et sans productivité.  Il a plaidé pour un élargissement « juste et équitable » de la composition du Conseil pour assurer une représentativité « indiscutable ».  Il a aussi demandé l’abolition du droit de veto, tout en estimant que tant il existera les nouveaux membres permanents devraient en être dotés.  Mon pays, a conclu le représentant, accorde une grande importance au principe de répartition géographique équitable.  Assurer une rotation équitable et juste au sein d’un même groupe régional pour les sièges non permanents est essentiel, a ajouté le représentant qui a milité pour l’attribution de sièges supplémentaires aux groupes régionaux actuels et pour une bonne représentation des petits États en développement. 

Pour M. ALI NASEER MOHAMED (Maldives), parler de la réforme de l’ONU équivaut à imaginer un « Conseil de sécurité représentatif des réalités du monde dans lequel nous vivons, un Conseil où les débats et le processus de prise de décision sont conformes aux valeurs démocratiques que nous prêchons et promouvons chez nous, et un Conseil dont les membres, et la façon avec laquelle ils sont élus, reflètent l’esprit et la lettre des dispositions de l’Article 23 de la Charte des Nations Unies ».

Cela signifie, a dit le représentant, une représentation géographique équitable et la présence des pays en développement, y compris des petits États.  Un Conseil réformé, c’est un Conseil dont les candidats n’ont pas à mener des campagnes ruineuses.  À ce jour, a fait observer le représentant, seuls huit petits États insulaires ont pu y siéger depuis la création de l’ONU, alors même qu’ils apportent une perspective unique et des idées nouvelles.  La représentation géographique équitable ne saurait être un principe onéreux, a-t-il tranché exigeant que cette question soit débattue dans le cadre de la réforme du Conseil de sécurité.  Il faut, a conclu le représentant, que le Conseil dépasse la définition traditionnelle de la sécurité et examine les menaces émergentes comme les changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer qui sont des multiplicateurs des menaces.  Le Conseil doit donc tenir un dialogue régulier avec l’Assemblée générale et les autres agences pertinentes de l’ONU pour pouvoir examiner de manière plus holistique et plus coordonnée les menaces à la paix et à la sécurité internationales découlant des changements climatiques.

Après quatre décennies, s’est impatienté M. MAURO VIEIRA (Brésil), nous ne voyons toujours pas les progrès que nous avions espéré lorsque nous avons lancé les négociations intergouvernementales, il y a 10 ans.  On ne saurait se vautrer dans des débats sans fin sur des concepts abstraits qui ne mènent nulle part, a-t-il averti.  Il est plus que temps de commencer à négocier un texte, a-t-il tranché.  Nous devons commencer la session par des discussions sur les « Points communs établis » pour veiller, entre autres, à y inclure tous les points de vue qui ont reçu le franc soutien des États Membres et qui n’ont malheureusement pas été pris en compte.  Nous devons reprendre les négociations intergouvernementales aussi tôt que possible, sans imposer de date butoir artificielle car pourquoi fixer les choses au mois de juin? s’est étonné le représentant alors que la coutume veut que les négociations importantes aillent jusqu’au dernier jour d’une session, soit en août voire en septembre.  Les Cofacilitateurs doivent faire preuve de souplesse pour pouvoir convoquer autant de réunions qu’il faudra et la Présidente de l’Assemblée pourrait aussi convoquer une autre séance plénière, comme l’a proposé le Groupe L.69.

Les négociations doivent suivre les règles de procédure, a tonné le représentant et comme le droit de veto n’existe pas à l’Assemblée générale, il est « déraisonnable » de laisser un petit groupe d’États prétendre obstruer toutes les négociations alors que la grande majorité travaille de manière constructive.  Il est nécessaire, a-t-il ajouté, que les négociations se déroulent comme tous les autres processus à l’Assemblée générale, à savoir « avec un texte, avec des propositions et des positions clairement identifiées et avec l’engagement sincère et transparent de chaque État Membre à trouver un compromis acceptable ».  C’est ce qu’on appelle une négociation et ce que les négociations intergouvernementales doivent devenir si l’on veut que les États restent engagés dans l’exercice, a prévenu le représentant.

Pour M. BURHAN GAFOOR (Singapour), la réforme du Conseil de sécurité est une question à la fois complexe du point de vue technique et chargée du point de vue politique.  Ce n’est que trop évident lorsque l’on constate les progrès limités faits en 25 ans.  Le processus des négociations intergouvernementales doit produire des résultats tangibles de toute urgence pour montrer que les progrès sont faisables et que la réforme est possible.  Sinon, le processus risque de perdre toute sa pertinence, a dit le représentant, craignant pour la crédibilité générale des Nations Unies.  La réforme du Conseil de sécurité, a-t-il estimé, passe par une meilleure représentation de la diversité des États Membres, une meilleure répartition géographique et plus d’inclusivité.  Il faut élargir le nombre des sièges permanents et non permanents et veiller à répondre aux attentes des petits États insulaires en développement.  Le Conseil doit aussi devenir plus pertinent et plus réactif car un Conseil paralysé par des divisions politiques ou bloqué par le droit de veto n’a pas sa place dans l’environnement actuel, marqué par des mutations géopolitiques rapides.  Le Conseil, a poursuivi le représentant, doit être plus transparent et plus comptable de ses actes, ce qui passe par l’amélioration de ses méthodes de travail et par des liens de travail plus étroits avec l’Assemblée générale.

Le représentant s’est attardé sur les méthodes de travail et a estimé que l’on peut faire plus pour veiller à l’équité dans la répartition des présidences des organes subsidiaires et des porte-plumes.  L’Assemblée doit aussi réfléchir à une meilleure date pour l’examen du rapport annuel du Conseil de sécurité pour permettre un débat plus « engagé, plus rigoureux et plus robuste ».  Le représentant a également exploré « le monde sous-terrain » des sanctions qui réclame plus de lumière.  Le Conseil doit travailler avec l’Assemblée générale sur cette question, a estimé le représentant, en se félicitant des initiatives prises par plusieurs pays et le Groupe des États d’Asie-Pacifique.  

M. MARTĺN GARCĺA MORITÁN (Argentine) a souscrit à la déclaration de l’Italie, au nom d’« Unis pour le consensus » et s’est prononcé en faveur d’un processus de négociation régi par les principes de démocratie, de transparence et de souplesse.  Il a défendu le consensus le plus large possible.  Il s’est dit disposé à proposer des formules novatrices et solides garantissant une présence plus démocratique au sein du Conseil, une amélioration de la rotation des membres non permanents et une reformulation des méthodes de travail.  L’Argentine et « Unis pour le consensus » sont également disposés à œuvrer en faveur d’une réforme viable et réaliste, qui explore des formules intermédiaires et alternatives respectant l’égalité entre les États et une rotation adéquate pour arriver au consensus le plus large possible.  M. Moritán a demandé, en particulier, de remédier à la sous-représentation de certaines régions, l’Afrique en particulier, une question à laquelle répond « Unis pour le consensus ».  Il a réitéré son opposition au droit de veto.   

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a demandé, à son tour, la négociation d’un texte et un calendrier clair, arguant que 164 États sur 193, soit 80% des États Membres de l’ONU exigent une telle négociation.  Nous n’avons pas, a-t-il dit, à réinventer la roue.  Nous pouvons partir des « Points communs établis ».  Il a prévenu que fixer le mois de juin comme date butoir pourrait empêcher des discussions approfondies.  Il n’est pas normal, a-t-il dit en conclusion, que plus d’un milliard de personnes sur cette planète ne soit pas représenté au Conseil.  « L’impasse actuelle et l’échec du Conseil de sécurité à exécuté son mandat est largement liée à sa configuration actuelle », a-t-il conclu.

M KORO BESSHO (Japon) a regretté l’absence de progrès 10 ans après le lancement des négociations intergouvernementales qui « remet fortement en question » la place des Nations Unies, comme l’a déjà signifié le Premier Ministre Shinzo Abe.  Il a demandé « avec force » l’ouverture de négociations trop longtemps attendues sur la base d’un texte que 10 années écoulées n’ont même pas permis de produire.  Plus de 160 pays ont exprimé leur appui en ce sens, il est temps d’agir, a-t-il souligné.  Dans ce texte, la contribution des États Membres doit être mentionnée de façon précise afin de connaître la position claire de chacun au moment d’engager les discussions, notamment la Position commune africaine, a-t-insisté.  Pour sa part, le Japon prône l’augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents et estime que l’actuel processus des négociations doit être révisé car il associe de facto une poignée de pays alors qu’il faut au contraire atteindre le consensus.  En conclusion, il a estimé que la réforme du Conseil de sécurité a atteint un point d’inflexion et que, sans progrès au cours de cette prochaine session, la légitimité et la viabilité du processus seront remises en cause.  Il est « urgent » de se montrer productif.

M. GUILLERMO ROQUE FERNÁNDEZ DE SOTO VALDERRAMA (Colombie) s’est associé à la déclaration d’« Unis pour le consensus », prévenant que la question de la réforme « indispensable » du Conseil pèse sur la crédibilité de l’ONU.  Il a appelé à des négociations les plus consensuelles possibles, soulignant que la position historique de la Colombie a été toujours guidée par les principes d’inclusion et d’égalité.  Après avoir rappelé que son pays s’oppose au droit de veto depuis 1945, le représentant a milité pour le principe de la rotation régionale au Conseil pour permettre à des régions comme l’Amérique latine et les Caraïbes, les petits États insulaires en développement, les pays d’Europe orientale et surtout les États d’Afrique d’avoir la place qui leur revient.

M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis) a rappelé les quatre grandes lignes de la vision américaine sur la réforme du Conseil de sécurité.  Premièrement, l’élargissement « modeste » des catégories permanentes et non permanentes.  Un élargissement à propos duquel il convient d’évaluer le souhait des États mais aussi de prendre en compte la responsabilité financière accrue qui va avec un siège au Conseil de sécurité.  Le deuxième axe est une « ligne rouge », à savoir l’opposition stricte à toute abolition du droit de veto.  Troisièmement, les États-Unis militent pour le consensus le plus large possible et enfin, ils préviennent qu’ils n’appuieront que les mesures qui aideront le Conseil à remplir sa mission.  Les États-Unis prendront le temps qu’il faudra pour parvenir à la réforme la plus adéquate, a dit le représentant.

M. MA ZHAOXU (Chine) s’est dit favorable à une réforme « raisonnable », consistant à augmenter le nombre des pays en développement au Conseil.  Il a prôné « des solutions viables » et s’est opposé à un calendrier alors que des clivages importants perdurent sur certaines questions fondamentales.  

Malgré la complexité des questions à l’examen, nous avons pu progresser, a estimé M. TALAL RASHID N. M. AL-KHALIFA (Qatar) devant « une tâche délicate » sur cinq aspects.  Il a plaidé pour que l’on donne aux petits pays une place au Conseil, sans oublier les pays en développement.  Il a assuré que son pays continue à œuvrer pour un Conseil plus efficace et plus représentatif.  

Seuls un débat et des négociations fondées sur un calendrier nous permettront de parvenir à un consensus sur la réforme, a estimé Mme ANAYANSI RODRÍGUEZ CAMEJO (Cuba).  Elle a jugé essentiel que les cinq aspects de la réforme soient analysés de manière globale et non séparément.  Elle a estimé important que le Conseil ajuste ses fonctions au mandat établi par la Charte et respecte le rôle, l’autorité et les fonctions de l’Assemblée générale.  Elle a, en effet, dénoncé la tendance croissante du Conseil à examiner des questions qui dépassent sa compétence et a en examiné d’autres qui ne représentent pas une menace immédiate à la paix et à la sécurité internationales.  Elle a fustigé les deux poids deux mesures et la manipulation politique dans l’examen de certaines questions.  Elle a aussi stigmatisé la tendance à placer les agences et intérêts nationaux au-dessus de tout, soulignant que les réunions à huis clos et les consultations informelles devraient être l’exception et pas la règle.  Pour renforcer la transparence du Conseil, il faut un texte définitif sur son travail, a-t-elle dit, jugeant « incroyable » que le Conseil se serve depuis 70 ans d’un Règlement intérieur provisoire.  Après avoir souligné le caractère « anachronique » du droit de veto, la représentante s’est prononcée pour l’augmentation des sièges permanents et non permanents, surtout en faveur des pays en développement.  Elle a rejeté l’idée de n’augmenter que les sièges non permanents, craignant l’élargissement du fossé entre ces sièges et les sièges permanents et entre les pays développés et les pays en développement.  Le Conseil serait encore moins représentatif et en conséquence, encore moins légitime et efficace. 

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a estimé que créer de nouveaux sièges permanents ne corrigerait en rien les dysfonctionnements actuels du Conseil, bien au contraire.  Ce serait contraire à la nature démocratique et représentative du processus de réforme, car cela nierait le droit démocratique des États de tenir le Conseil comptable de ses actes, dans un environnement où près du tiers des États Membres n’y a jamais siégé.  Un élargissement de la catégorie des membres permanents au détriment de celle des membres non permanents ne ferait que réduire les chances des petits États, en particulier les petits États insulaires en développement, d’être élus au Conseil.  La question du veto est un autre aspect du caractère « permanent » des sièges.  Si le Conseil ne peut concilier les intérêts de cinq membres permanents, comment le ferait-il pour plus de membres, tout en restant efficace?  Une solution qui offre plus de sièges à plus de région donne l’occasion à tous de siéger au Conseil.  C’est la raison pour laquelle la proposition d’« Unis pour le consensus » vise l’augmentation du nombre des sièges élus pour tous les groupes régionaux, en particulier l’Afrique. 

Mon Groupe, a insisté la représentante, s’oppose catégoriquement à la création de nouveaux sièges permanents parce que les nouvelles « chaînes » des privilèges hérités menaceraient invariablement les normes de la démocratie, de la responsabilité et de la transparence.  Ce qu’il faut, c’est identifier nos points de convergence et les exploiter.  Trouver un terrain d’entente exigera de la souplesse et le sens du compromis de la part de tous.  Il n’y a pas d’autre alternative au consensus car le fardeau d’un Conseil « énorme, lourd et inefficace », dirigé par une « grande clique » est un résultat que la communauté internationale ne recherche ni n’est prête à appuyer, a prévenu la représentante.  

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a estimé qu’il est temps d’aller de l’avant.  Elle a salué les « Points communs établis », soulignant qu’occuper un siège au Conseil de sécurité, c’est assumer sa responsabilité à l’égard de la communauté internationale.  La représentante a appuyé l’augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents pour garantir une plus grande rotation régionale et une représentation plus démocratique des membres non permanents.  Elle a insisté sur l’attribution d’un siège non permanent supplémentaire au Groupe des États d’Europe orientale.  Elle a rejeté l’idée qu’un Conseil élargi compromettrait l’efficacité et, s’agissant du droit de veto, elle s’est rangée derrière la position du Groupe ACT -Groupe Responsabilité, cohérence, transparence- et a soutenu l’Initiative franco-mexicaine contre l’exercice du droit de veto en cas d’atrocités de masse et pour « l’autocensure » dans tous les autres cas.

Mme ASSIA JAZAIRY (Algérie) a insisté sur le fait que l’Afrique doit être représentée dans les deux catégories de membres au Conseil de sécurité, permanents et non permanents, avec le droit de veto, s’il n’est pas aboli.   La Position commune africaine stipule par ailleurs que la réforme du système des Nations Unies doit être inclusive et prendre en compte la nécessaire amélioration des relations entre les deux principaux organes que sont l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.  Pour l’Algérie, les négociations intergouvernementales constituent le forum approprié pour débattre de la réforme du Conseil.  Le continent africain, qui a le plus grand nombre d’États et qui représente les trois quarts du programme de travail du Conseil de sécurité, reste mal représenté.  Aucun siège permanent n’est occupé par un État africain, a souligné la représentante.  L’Afrique réclame donc la place qui lui revient de droit et va continuer de défendre une réforme sensée qui rende le Conseil de sécurité plus adapté à l’évolution du monde et plus réactif aux défis émergents.

Pour M FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie), c’est l’insistance à augmenter le nombre de membres permanents au Conseil de sécurité qui paralyse les débats: les discussions sont obstruées par la volonté d’ajouter des membres permanents avec droit de veto.  Or, la présence de ce type de membres est « précisément » la raison pour laquelle le Conseil de sécurité doit être réformé!  C’est la raison pour laquelle, à maintes reprises, le Conseil a failli à sa mission et s’est montré incapable d’apporter une réponse adéquate aux crises, a-t-il insisté, en jugeant que ces privilèges ne servent que les intérêts nationaux et rendent le Conseil « dysfonctionnel, dispensé de rendre des comptes et non démocratique ».  Ceci entame la confiance dans les Nations Unies et dans le multilatéralisme en général.  Pour la Turquie, le processus de réforme engagé doit chercher à corriger ces défauts et non à les consolider.  Le Conseil de sécurité serait plus représentatif si le nombre de ses membres élus est accru et si tous les États Membres ont la possibilité d’y siéger.  Le Conseil de sécurité sera aussi davantage tenu de rendre des comptes si ses membres sont soumis à des élections périodiques.  Une meilleure répartition des membres permanents et non permanents renforcera la prise de décision et rendra le Conseil plus efficace, a-t-il jugé. 

M. ALEXEY R. BOGUSLAVSKIY (Fédération de Russie) a reconnu la nécessité d’assurer au Conseil de sécurité un caractère plus représentatif et une présence plus soutenue des États d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine.  Mais il ne faut pas que cela empêche le Conseil de sécurité de réagir rapidement, a-t-il nuancé, en se prononçant pour un Conseil « compact », doté d’un nombre « optimal » de pas plus de 20 membres.  Le représentant s’est opposé à la suppression du droit de veto, « parce qu’il oblige à rechercher le consensus ».  L’exercice de ce droit ou la menace de l’exercer sont souvent déclenchés par des « aventures douteuses », a-t-il expliqué.  La réforme, a-t-il conclu, doit appartenir à tous les États Membres et sa formule, appuyée par tous.  Les précédentes sessions de l’Assemblée générale ont montré combien il est dangereux d’imposer des choses sans un large appui.  Il faut une approche inclusive sans un calendrier fixe car « on ne peut fixer de délais pour un problème aussi complexe ».

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a estimé qu’en réformant le Conseil pour le rendre plus représentatif, efficace, inclusif et mieux armé pour répondre aux défis sécuritaires, nous investissons dans le système multilatéral.  Il a soutenu l’augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents qui pourrait aller jusqu’à 25, dans le respect des équilibres géographiques.  Il a aussi estimé que les nouveaux membres doivent avoir les mêmes responsabilités et obligations que les membres actuels.  Il a insisté sur l’octroi d’un siège non permanent supplémentaire au Groupe d’Europe de l’Est et a salué les efforts de l’Assemblée générale pour rapprocher les positions et promouvoir une approche globale des cinq aspects de la réforme.  Il a jugé que les négociations devraient concourir à une meilleure représentation de l’Afrique, y compris parmi les sièges permanents.

M. EDUARD FESKO (Ukraine) a jugé regrettable qu’année après année, la réforme du Conseil ne fasse pas le moindre progrès: « pendant que la famille des Nations Unies procrastine, les gens meurent parce que le Conseil en l’état actuel est tout simplement incapable de leur venir en aide » a-t-il dénoncé.  Alors que s’approche un nouveau round de négociations, le représentant s’est dit ouvert à toute nouvelle option qui permettrait d’unifier le processus de négociations et de le rendre plus pragmatique.  L’Ukraine considère deux questions essentielles: d’une part, la représentation du Groupe d’Europe orientale, qui implique l’octroi d’un nouveau siège non permanent et de l’autre, la nécessité de reconsidérer le droit de veto qui a été souvent utilisé en contravention évidente avec l’impératif du maintien de la paix et de sécurité internationales.  Au minimum, a insisté le représentant, le veto ne doit pas être autorisé quand il s’agit d’empêcher un génocide ou tout autre crime contre l’humanité, ni quand un membre permanent du Conseil de sécurité est impliqué dans un conflit ou est partie à un conflit.  Le droit de veto devient, dans ce dernier cas, un moyen d’obstruction direct et même une entrave au devoir premier du Conseil.  Ces questions doivent impérativement être considérées lors des discussions et devront être appliquées dans le cadre de la réforme du Conseil, a-t-il insisté.

M. MAGDI AHMED MOFADAL ELNOUR (Soudan) a indiqué que la réforme du Conseil est un élément essentiel et indissociable de la réforme du système des Nations Unies.  La crédibilité et l’image de l’Organisation dans le monde contemporain dépendront de la capacité de le rendre plus représentatif.  Après plus de 25 ans, les négociations n’ont pas avancé et sont loin d’être à la hauteur des attentes.  Il faut que cet exercice soit intégral et global et qu’il couvre, en toute cohérence, les cinq aspects de la réforme.  Le représentant a voulu que le programme de travail du Conseil réponde aux besoins tant des pays développés qu’en développement.  Il faut corriger l’injustice historique faite à l’Afrique et aux pays arabes.  Le Conseil doit aussi renoncer au Règlement intérieur provisoire qu’il a depuis plus de 70 ans, a ajouté le représentant, qui n’a pas manqué d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’immixtion du Conseil dans des questions relevant des prérogatives de l’Assemblée générale.  Il a fustigé les fréquents recours au Chapitre VII, alors que les Chapitres VI et VIII sont ignorés.  Il s’est aussi alarmé de l’augmentation du recours aux sanctions, alors qu’elles ne doivent être imposées qu’après épuisement de toutes les voies diplomatiques. 

M. FRANCISCO DUARTE LOPES (Portugal) a estimé que la réforme du Conseil de sécurité devrait passer par un processus inclusif et validé par un large consensus, bien au-delà de la majorité des deux tiers de l’Assemblée générale généralement requise.  Le Portugal privilégie l’augmentation du nombre de sièges permanents et non permanents mais pas la création de nouvelles catégories de membres ni l’extension du droit de veto afin de ne pas compromettre l’efficacité.  Par ailleurs, le Portugal considère que pour être plus représentatif du monde contemporain, le Conseil devrait au minimum faire place au continent africain, à l’Inde et au Brésil.  Une meilleure représentation géographique doit également donner leur chance aux petits pays et aux pays de taille intermédiaire.  Le représentant a conclu en espérant que les négociations intergouvernementales en cours allaient permettre de faire des progrès et de dégager des éléments de consensus.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a jugé que des questions légitimes se posent quant à la capacité du Conseil de sécurité de s’acquitter de sa mission.  Une réforme lui permettra d’être plus efficace et plus représentatif des régions et de la réalité contemporaine, a estimé le délégué.  Ce n’est qu’en défendant les normes universelles que la paix et la sécurité peuvent être garanties pour chacun, grand ou petit, a-t-il insisté.  Le délégué a ensuite déroulé la vision indonésienne de la réforme, dont l’abolition du droit de veto qui va à l’encontre de la majorité, donc de la démocratie.  Il faut l’interdire dans les cas de crimes contre l’humanité ou crimes de guerre.  Le représentant a ensuite plaidé pour l’octroi de sièges non permanents supplémentaires à l’Asie, à l’Afrique et à l’Amérique latine.  Un rôle plus important doit en effet être accordé aux membres élus du Conseil.  Pour ce qui est du fonctionnement et des méthodes de travail, il a jugé qu’en matière de maintien de la paix notamment, des améliorations sont possibles.  Il a ainsi souligné l’importance du dialogue entre le Conseil et les pays hôtes des opérations, un point qui peut sembler mineur mais qui est en réalité déterminant au succès.  Il a aussi souhaité une meilleure prise en compte des préoccupations des pays fournisseurs de troupes.  Les pays grands et petits doivent avoir leur place au Conseil de sécurité en fonction de leur contribution concrète au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il conclu.

M. DAMIANO BELEFFI (Saint-Marin) s’est associé à la déclaration d’« Unis pour le consensus ».  Il a invité à plus de souplesse pour parvenir au consensus et remédier à la sous-représentation de certains groupes régionaux.  « Nous devons faire preuve d’un esprit de compromis », a-t-il encouragé. 

Pour Mme KATALIN ANNAMÁRIA BOGYAY (Hongrie), réformer le Conseil de sécurité pour l’adapter aux défis du XXI^e siècle demeure une priorité car la réforme des Nations Unies ne saurait être complète sans celle de son principal organe exécutif, a-t-elle insisté.  La Hongrie défend en ce sens un agenda ambitieux: il ne faut pas rester enfermé dans le cycle des négociations intergouvernementales mais s’appuyer sur tous les documents importants pour continuer d’avancer, brique par brique.  S’agissant de l’élargissement du Conseil, la Hongrie continue de soutenir celui des deux catégories de membres, permanents et non permanents et estime qu’il est temps d’envisager pratiquement une solution intérimaire, en tenant compte d’une représentation géographique équitable.  Celle-ci passe notamment par un second siège non permanent pour le Groupe Europe de l’Est, a-t-elle plaidé, en reconnaissant les aspirations de tous les autres groupes.  Un élargissement nécessitera un remaniement complet des méthodes de travail du Conseil et imposera de revoir également la coordination et la coopération entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale.  Enfin, la représentante s’est dite encouragée par le soutien croissant au Groupe ACT -Groupe Responsabilité, cohérence, transparence- ainsi qu’à la proposition franco-mexicaine visant à renoncer au droit de veto en cas d’atrocités de masse.  Ces initiatives doivent permettre de déboucher sur une solution à long terme, a-t-elle jugé.

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a déclaré qu’en cette période où les Nations Unies sont le théâtre de réformes pour faire face à des défis nouveaux et contemporains, la réforme du Conseil de sécurité est le fondement même de cette démarche car il est responsable de la paix et la sécurité internationales, et prend des décisions au nom de tous les États Membres.  Comment pourrait-il continuer à le faire si le nombre de ses membres n’a pas augmenté depuis 1965? s’est-il interrogé.  Pourquoi le continent africain est toujours mal représenté?  La question n’est pas nouvelle, a-t-il répondu, en évoquant aussi la question du droit de veto qui continue de poser problème.  Une bonne présence de l’Afrique au Conseil lui permettrait de prendre des décisions sur ses propres questions qui ont d’ailleurs la part du lion dans les travaux du Conseil, avec les questions liées à la région arabe.  Il faut aussi corriger « l’anomalie structurelle » qu’est le droit de veto en l’abolissant, purement et simplement.  C’est là un objectif fondamental de la réforme.  L’augmentation du nombre des membres permanents ne mènera nullement à la réforme structurelle nécessaire et ne fera que creuser les déséquilibres, a tranché le représentant.  Il a voulu un accord qui bénéficie de l’appui du plus grand nombre.  Pour avancer, il faut se focaliser sur l’essentiel et non sur des changements cosmétiques qui cachent mal les problèmes réels. 

À l’approche d’une nouvelle session de négociations intergouvernementales, M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a salué les progrès enregistrés au cours des précédentes sessions.  Il a cité le document-cadre de 2015 « qui reflète les positions de plus de la moitié des États Membres de l’ONU », les points de convergences sur plusieurs aspects de la réforme discutés en 2016 et les « Points communs établis » examinés au cours des deux dernières sessions.  Cependant, malgré des appels répétés à un texte de négociation, l’exposé des positions déjà bien connues continue cycle après cycle.  La Lettonie juge important désormais d’avancer sur la base d’un document concret.  Sur le fond, elle estime que toutes les régions doivent être représentées de manière adéquate et équitable et que la question du veto constitue une part importante de la réforme.  Cependant le recours au veto en cas de crimes de masse, « inacceptable », est hors-débat, a estimé le représentant, en prévenant que la capacité des Nations Unies à relever les défis mondiaux est suspendue à la volonté politique de réformer le Conseil de sécurité.

Rappelant que ce processus a été entamé il y a 10 ans, M. RODRIGO A. CARAZO (Costa Rica) a dit voir des points de divergence mais aussi des points de convergence sur lesquels il faut bâtir.  Selon lui, les discussions ont bien progressé durant la dernière session de négociations intergouvernementales.  Il s’est rangé derrière la position d’« Unis pour le consensus » car ce que le Costa Rica vise, c’est un Conseil de sécurité au sein duquel tous les États se sentiront correctement représentés.  Il s’est dit convaincu que c’est par un dialogue ouvert et honnête que l’on pourra avancer.  Seule la quête du consensus permettra de consolider le processus de négociations.  « Nous avons ici l’essence même du multilatéralisme, a-t-il conclu.  Il faut assumer nos responsabilités pour redynamiser le Conseil de sécurité. »

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a réaffirmé l’importance d’entamer les négociations sur la base d’un texte pour parvenir à une issue heureuse.  Il a salué l’ouverture et la volonté d’engager un dialogue franc et interactif.  La dernière session des négociations intergouvernementales, a-t-il estimé, a permis de parvenir à un document qui pourra servir de base de discussion l’an prochain.  Pour le représentant, il est important de reconnaître l’importance de ce document qui énumère les différentes positions à prendre en compte.  Il incombe désormais à chaque État Membre de préserver les acquis des précédentes sessions et de capitaliser dessus.  Le Bangladesh continue pour sa part de soutenir un élargissement des catégories permanente et non permanente et estime qu’il faudrait idéalement parvenir à un Conseil à 26, garantissant la représentation équitable des blocs régionaux.  Le représentant s’est à son tour opposé à l’exercice du droit de veto pour les crimes les plus graves au regard du droit international.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a déclaré sans ambages « soyons lucides: année après année, nous reprenons les mêmes discussions sur la réforme du Conseil de sécurité sans ouvrir de réelles négociations », en dépit des efforts réels des coprésidents, dans un contexte particulièrement difficile, aboutissant à l’adoption de documents utiles.  Elle a cité en particulier l’élaboration, à la soixante-neuvième session de l’Assemblée, d’un document-cadre susceptible, selon elle, de préfigurer une négociation globale, les éléments de convergence et enfin les Points communs établis.  Mme Gueguen a jugé que ces développements ne doivent pas masquer « notre incapacité collective » à faire avancer ce dossier essentiel pour l’Organisation et pour faire advenir le multilatéralisme renforcé « exigeant et en mouvement que nous appelons de nos vœux », un multilatéralisme capable de répondre aux défis globaux de notre temps.  Soulignant l’urgence, elle a indiqué que la question de la réforme du Conseil est aujourd’hui aussi pressante qu’elle l’était lors du Sommet mondial de 2005, au cours duquel a été adopté un document final appelant à réformer cet organe pour le rendre plus représentatif et légitime.

Devant la faiblesse des progrès accomplis depuis lors, l’impatience et la lassitude des États et des peuples sont de plus en plus fortes et compréhensibles, a-t-elle averti, redisant encore avec force que c’est à l’Assemblée de prendre ses responsabilités et de mener une négociation sincère et complète.  Elle a aussi affirmé que cette réforme était fondamentale et que le Conseil de sécurité devait davantage refléter les réalités du monde d’aujourd’hui tout en renforçant sa capacité à assumer pleinement ses responsabilités en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Elle a aussi considéré qu’il est nécessaire de débuter, dès que possible, la négociation d’un texte, et souhaité que le Conseil tienne compte de l’émergence de nouvelles puissances qui ont la volonté et la capacité d’assumer la responsabilité d’une présence permanente au Conseil et en mesure d’apporter une contribution importante à son action.  Elle a ainsi apporté son appui à la candidature de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon comme membres permanents ainsi qu’à une présence renforcée des pays africains parmi les membres permanents et non permanents.  Elle a en outre signalé que la proposition de la France visant à ce que les membres permanents suspendent volontairement et collectivement l’usage du veto en cas d’atrocités de masse est appuyé par 101 pays alors que le Code de conduite élaboré par le Groupe ACT a également recueilli un très grand nombre de soutiens.  Ces initiatives sur l’encadrement du droit de veto, qui vont dans le sens d’un Conseil plus juste et plus responsable, sont complémentaires à la réforme globale du Conseil, a-t-elle conclu.

M CARMELO INGUANEZ (Malte) a estimé que la réforme du Conseil de sécurité doit le rendre plus adapté à son époque, en particulier au moment où le multilatéralisme et l’ordre international sont sous le feu des critiques.  Le multilatéralisme est affaibli lorsque sa principale enceinte, l’Organisation des Nations Unies, est elle-même déficiente, a-t-il estimé.  Le véritable multilatéralisme doit se fonder sur un partage équitable et non discriminatoire du pouvoir entre tous les acteurs, chaque État disposant du même poids et du même pouvoir.  Il ne suffit pas d’augmenter le nombre de ceux « qui ont » pour les distinguer de ceux « qui n’ont pas ».  Bien au contraire, la réforme doit permettre de réduire le fossé qui sépare ces deux catégories et s’il est difficile de faire admettre à ceux « qui ont » qu’il faut avoir moins, il est davantage difficile de donner plus de droits à ceux qui n’ont rien, comme tente de le faire depuis des années le Groupe « Unis pour le consensus », qui a proposé un modèle dans lequel les aspirations et les intérêts de chacun sont présentés selon un scénario réaliste et pragmatique qui rectifie les déséquilibres et les injustices du passé.  Ce scénario vise, en particulier, à contrebalancer le poids des cinq membres permanents du Conseil par rapport aux membres élus.  Mais, a reconnu le représentant, il faudra encore du temps pour aboutir au résultat escompté.

M. OMAR HILALE (Maroc) a déclaré que la réforme du Conseil fait partie intégrante du chantier de la réforme de l’ONU, qui s’inscrit dans la volonté d’en faire une organisation en phase avec les mutations mondiales et les réalités de notre époque.  Il a jugé que le cadre défini par la décision 62/557 de l’Assemblée générale demeure idoine pour faire avancer les discussions et engager les États dans de véritables négociations.  Cette réforme devrait donner lieu à un Conseil plus représentatif mais pas au détriment de son efficacité, de son efficience et de sa responsabilité.  M. Hilale s’est dit d’avis que tout apport de l’Assemblée générale dans les questions de paix et de sécurité ne pourra être conçu que s’il est conforme aux mandats respectifs de ces deux organes et au plein respect de l’Article 1.2 de la Charte.  Il a fait remarquer d’un autre côté que l’Afrique est la seule région non représentée dans la catégorie des membres permanents, et appelé à rectifier cette injustice historique.  Il a ensuite appuyé l’octroi au Groupe arabe d’un siège permanent avec toutes les prérogatives, ainsi qu’une représentation adéquate dans la catégorie des membres non permanents.

Après avoir relevé que les discussions du jour ressemblent étrangement à celles de l’an dernier et des années précédentes, M. Mathias Licharz (Allemagne) a souscrit à la déclaration du G4.  Il s’est dit d’accord avec tous ceux qui souhaitent un consensus le plus large possible, mais à l’Assemblée générale, a-t-il ajouté, il est difficile de dégager un consensus lorsque l’on ne négocie pas.  Si nous ne réussissons pas à réformer le Conseil de sécurité, a prévenu le délégué, nous le condamnerons à perdre une crédibilité déjà mise à mal et à subir la concurrence des autres organes.  Nous ne pouvons pas le laisser dans une « camisole de force » héritée de la guerre froide, a asséné le délégué.  Nous avons besoin des Nations Unies « fortes et légitimes », a-t-il souligné, appelant à agir pour préserver un ordre qui permette de contrer l’unilatéralisme.  Il faut aller de l’avant et ne pas perdre ce temps précieux alors qu’il s’agit de préserver les Nations Unies.

M. VICTOR MURARU (Moldova) a aussi mis l’accent sur la convergence grandissante autour de quelques éléments importants, mais a relevé une différence d’opinions sur la manière dont les négociations devraient être conduites et sur quel texte.  La réforme doit aller plus loin que l’élargissement des catégories.  Elle doit viser le renforcement de l’efficacité, de la responsabilité, l’inclusivité et de la transparence du Conseil.  Le veto ou la menace d’y recourir est l’un des principaux obstacles à une performance efficace du Conseil, indépendamment de sa configuration, a-t-il estimé le représentant.  En règle générale, a-t-il confié, nous voyons la réforme comme la possibilité de minimiser l’exercice du droit de veto et non de l’élargir, au risque de saper l’efficacité du Conseil.  Les méthodes de travail de ce dernier et ses relations avec l’Assemblée générale sont très importantes car elles déterminent la dynamique quotidienne du système.  Le représentant a exhorté les cinq membres permanents à plus de souplesse car ils jouissent de la plupart des prérogatives et des pouvoirs non seulement au sein du Conseil mais aussi dans le système de l’ONU tout entier. 

M. LAZARUS AMAYO (Kenya) a rappelé que la Position commune africaine illustre l’objectif du continent de se voir pleinement représenté au Conseil de sécurité, par des membres permanents et non permanents choisis par ses soins, et selon un élargissement portant le Conseil à 26 membres au minimum.  De son point de vue, les nouveaux membres devront par principe avoir les mêmes responsabilités et les mêmes obligations que les membres actuels.  Le représentant s’est dit convaincu que les cinq points à l’examen des négociations intergouvernementales sont interdépendants.  Aussi, seule la volonté politique des États permettra de rapprocher les points de vue.  Il a d’ailleurs jugé que la position commune africaine offre une solide base de départ.

M. KARMA SONAM TSHOSAR (Bhoutan) s’est associé à la déclaration du Groupe L.69 et s’est dit « lassé » de parler de la réforme du Conseil depuis 25 ans sans arriver à rapprocher les points de vue sur l’essentiel.  La majorité des États s’évertuent à appeler au renforcement du multilatéralisme mais la réforme du Conseil est précisément l’une des plus importantes dans ce cadre, a souligné le représentant.  Il a réitéré sa position sur la représentation équitable des régions non ou sous représentées.  La composition du Conseil doit refléter de façon équilibrée les pays développés et les pays en développement, y compris les petits États.  Or, les nombreuses années de délibérations n’aboutissent à rien.  Pourquoi?  À cause de l’absence d’un texte de négociation, a-t-il répondu. 

M. KENNEDY MAYONG ONON (Malaisie) a rappelé la position de son pays en faveur de l’élargissement des catégories permanente et non permanente.  Il s’est aussi prononcé pour l’abolition du droit de veto dans sa forme actuelle et a considéré qu’il devrait, pour être recevable, être exercé par deux membres permanents, soutenus par trois non permanents.  Ce droit doit à tout prix être « encadré » en cas d’atrocités de masse.  À ce stade, a estimé le représentant, il nous faut un document de travail reprenant toutes les propositions avancées, de façon à identifier les points de convergence de la manière la plus inclusive et la plus transparente possible.  Entamons la prochaine session de négociations avec l’intention d’aller de l’avant, a plaidé le représentant.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) s’est énervé à l’idée qu’après 30 années de délibérations, le seul résultat soit des progrès limités sur les méthodes de travail du Conseil.  Le processus est certes complexe et délicat mais cela ne justifie en aucun cas sa prolongation, a-t-il estimé, renvoyant à la désaffection croissante à l’égard du Conseil et à l’érosion de sa crédibilité qui devraient obliger les États à prendre leur responsabilité au sérieux et à faire preuve de la volonté politique, de la souplesse et de l’esprit de compromis nécessaires.  La composition du Conseil ne correspond pas aux réalités actuelles et cette déficience devrait être corrigée par une meilleure représentation des pays en développement et la poursuite des discussions sur le droit de veto.  Le représentant a également noté qu’au cours des décennies écoulées, le Conseil a de plus en plus eu recours au Chapitre VII de la Charte et bien souvent de manière excessive et expéditive, comme s’il n’y avait pas d’autres dispositions dans la Charte.  À titre d’exemple, il a cité le recours aux sanctions dans des situations où elles n’étaient pas forcément nécessaires, ce qui a eu pour conséquence une violation grave des droits souverains des États et des droits de l’homme.  Cette tendance continue d’ailleurs à être un défi pour la légitimité du Conseil qui, par ailleurs, s’empare de questions relevant des prérogatives des autres organes de l’ONU.  Le Conseil est devenu un élément parmi d’autres de la « boîte à outils » de ses membres permanents, a taclé le représentant.   

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a jugé que l’absence de progrès réels sur la réforme du Conseil de sécurité n’est pas une excuse pour ne rien faire, bien au contraire, puisque le Conseil ne représente plus la composition actuelle des Nations Unies.  Plus cette situation perdurera, plus sa légitimité sera menacée, a prévenu la représentante, qui a dénoncé la sous-représentation « injuste » de l’Afrique.  Lors de notre mandat au Conseil de sécurité en 2001 et en 2002, s’est-elle souvenue, les pays africains n’étaient même pas présents lorsque l’on examinait que les questions de paix et de sécurité de leur continent.  Le multilatéralisme doit fournir des garanties égales aux grands comme aux petits pays.

La réforme devrait aussi rendre le Conseil plus comptable de ses actes, plus démocratique et plus transparent.  Les membres élus devraient y jouer leur rôle, y compris dans l’élaboration des résolutions.  Comme d’autres, la représentante s’est dit en faveur d’une plus grande interaction entre le Conseil et l’Assemblée générale et souligné que le veto est une responsabilité, pas un droit.  Comme on en a abusé, nous sommes pour son abolition, a-t-elle rappelé, en appuyant l’initiative franco-mexicaine et celle du Groupe ACT.

L’Irlande, a-t-elle conclu, souhaite un résultat concret découlant de la négociation d’un texte.  Même si la création de nouveaux sièges permanents n’a jamais été notre modèle favori, nous sommes prêts à le soutenir s’il y a suffisamment d’appui, a affirmé la représentante car pour elle, la souplesse, c’est prendre l’engagement de revoir la structure du Conseil au bout d’un certain temps.  Rappelant que son pays est candidat au Conseil de sécurité pour 2021-2022, elle a souligné que « le Conseil a entre ses mains le sort du système multilatéral ».

M. FERNANDO VALENZUELA (Espagne) a également déclaré que la donne mondiale est bien différente de celle qui prévalait à la création de l’ONU.  La nouvelle donne, ce sont les changements climatiques, un développement durable plus équitable et d’autres questions mondiales déterminantes.  Un Conseil, plus légitime et plus représentatif, doit être prêt à s’attaquer aux défis du XXI^e siècle.  Il faut donc un consensus aussi fort que lors de sa création, a dit le représentant qui a attiré l’attention sur la proposition d’« Unis pour le consensus », laquelle s’inscrit dans le panorama plus large de l’affermissement du multilatéralisme. 

Nous avons été témoins, à de nombreuses reprises, lorsque certains membres du Conseil de sécurité ont utilisé ou menacé d’utiliser leur droit de veto de la paralysie du Conseil face à des situations qui exigeaient pourtant une action immédiate, a regretté M. GERT AUVÄÄRT (Estonie).  Les membres permanents devraient s’engager collectivement et de manière volontaire à renoncer au droit de veto dans les cas d’atrocités de masse.  Membre du Groupe ACT, l’Estonie soutient aussi le code de conduite et est naturellement favorable à l’initiative franco-mexicaine.  Ces deux initiatives sont complémentaires et partagent un objectif commun, a noté le représentant.  Il a ensuite appuyé les revendications de l’Afrique mais aussi l’inclusion dans l’ordre du jour du Conseil de questions telles que les changements climatiques et la cybersécurité parce que la notion de paix et de sécurité est en train de s’élargir, en soulevant de nouveaux défis.  Il a également plaidé pour plus de transparence, de cohérence et de responsabilité dans le travail du Conseil de sécurité et pour plus de communication entre ce dernier et l’Assemblée générale.  Le Conseil de sécurité doit être tenu responsable de ses actes devant tous les États, a insisté le représentant qui a aussi souhaité que l’on règle la question du Règlement intérieur provisoire.

M. RAYMOND SERGE BALÉ (République du Congo) a tranché d’emblée: « la représentation au sein du Conseil de sécurité n’est pas équitable.  Il faut donc établir cet équilibre » pour que le Conseil devienne représentatif des 193 États Membres que compte l’ONU de nos jours.  Le débat sur la réforme de l’organe le plus puissant de l’ONU a fini pas consumer l’énergie de plus d’une génération de diplomates, s’est lamenté le représentant.  Les Nations Unies n’ont pas vocation à se figer dans le passé: ses obligations s’accroissent aussi bien que sa taille.  Sa Charte doit être changée ainsi que ses pratiques.  Pour le représentant, la représentation géographique de l’Afrique au sein du Conseil est une question de justice, d’équité et d’équilibre régional.  L’option d’une augmentation dans les deux catégories est celle qui reflète le mieux l’équité, la représentativité et l’équilibre régional. 

Le représentant s’est dit conscient que la question du droit de veto, liée au statut de membre permanent, constitue encore un des plus grands défis des négociations intergouvernementales.  Mais accepter que l’Afrique obtienne des sièges permanents sans obtenir le droit de veto ne serait, à ses yeux, rien d’autre que continuer à manifester de l’injustice envers elle.  Ainsi, le Congo est d’avis que le privilège de veto doit être étendu à tous les États qui seront désignés comme membres permanents.  Il ne saurait en être autrement, à moins de convenir de son abolition pure et simple, a-t-il tranché, s’alignant sur la Position commune africaine déclinée dans le consensus d’Ezulwini.

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a constaté qu’il y a un appétit grandissant pour la réforme du Conseil de sécurité et y a vu une excellente raison: le monde a changé, mais la composition du Conseil n’a pas répondu à ce changement.  Or, il est normal que le principal organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales représente le monde qu’il est censé protéger.  Pour nous, a dit le représentant, la priorité est de mettre en œuvre les dispositions de la Note 507 pour veiller à ce que le Conseil travaille de manière plus efficace, plus inclusive et plus transparente et qu’il se focalise sur les menaces actuelles et pas sur celles d’hier.  Ne sacrifions pas l’efficacité de la prise de décisions sur l’autel d’un Conseil trop grand, au risque de compromettre sa capacité à répondre rapidement aux menaces, a mis en garde le représentant.  Compte tenu de l’ampleur des défis à relever, c’est un risque que nous ne pouvons pas prendre, a-t-il insisté.  Dans le même esprit, nous ne pouvons pas accepter que la question du veto ralentisse l’élargissement du Conseil de sécurité.  Rappelant fièrement que le Royaume-Uni n’a pas exercé son veto depuis 1989, le représentant a souligné que son pays est aussi signataire du code de conduite du Groupe ACT.  Il a d’ailleurs déploré que trop souvent le veto ne soit brandi que pour défendre des intérêts étroits au détriment de la réputation du Conseil et de sa responsabilité envers ceux qui ont besoin de son aide.  Pour toutes ces raisons, le Royaume-Uni considère qu’un élargissement « modeste » des deux catégories serait la bonne approche.  Il a donc appelé tous les États à travailler ensemble avec souplesse et créativité pour trouver des aires de convergence et progresser.

M. MODEST JONATHAN MERO (Tanzanie) s’est aussi inquiété de la lenteur du processus, déclarant que l’Afrique, qui continue à être sous représentée au Conseil, en est la victime.  Pourtant, nous participons aux médiations et aux opérations de maintien de la paix.  En effet, la Tanzanie et les autres pays africains ne comptent plus les soldats de la paix qu’ils ont perdus pour l’ONU.  Le représentant a insisté sur la Position commune africaine commune dite consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte.  Il a considéré que les « Points communs établis » ne reflètent pas correctement la Position commune africaine. 

Mme MARĺA ANTONIETA SOCORRO JÁQUEZ HUACUJA (Mexique) a souscrit à l’intervention d’« Unis pour le consensus ». Elle a en effet jugé que l’augmentation du nombre de membres non permanents est le seul moyen d’arriver à un Conseil équitable et démocratique, pour autant que l’on tienne compte de la répartition régionale.  La représentante s’est aussi attardée sur les méthodes de travail du Conseil, en fustigeant son « opacité » et son manque d’efficacité face à certaines situations.  Si la transparence s’est améliorée ces dernières années, c’est surtout le fait des pays non membres du Conseil, a-t-elle estimé.  La représentante s’est en effet vantée de l’initiative franco-mexicaine et a réclamé une relation entre le Conseil et l’Assemblée générale fondée sur la responsabilité et la transparence.  Le Groupe « Unis pour le consensus » a élaboré de bonne foi des propositions.  Il n’écarte personne, donne la possibilité à toutes les régions d’être représentées et vise à répondre aux désirs de certains États d’avoir plus de responsabilités au Conseil de sécurité, a conclu la représentante.

M. CHO TAE-YUL (République de Corée) s’est associé à la déclaration du Groupe « Unis pour le consensus » et a voulu un Conseil transformé en une entité plus équitable, plus représentative et plus efficace pour être en phase avec les défis actuels.  Les gens dans les rues de Palestine et des quartiers de Syrie exigent une réforme du Conseil de sécurité et nous leur devons, à eux et aux générations futures, de les épargner du fléau de la guerre, a-t-il déclaré.  Après avoir passé en revue les différentes propositions d’élargissement du Conseil, il a rappelé que personne n’est dupe et que tous les États ont un mandat très clair de respecter les cinq principes de base imposés par les chefs d’État au Sommet de 2005.  Il a défendu les efforts et la proposition d’« Unis pour le consensus ». 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé cet après-midi les travaux de sa soixante-treizième session en adoptant, non sans mal pour certains, les huit projets de résolution sur lesquels il lui restait à se prononcer, dont six sans vote.

Au total, la Troisième Commission aura tenu 55 séances durant ses huit semaines de travaux, adoptant 57 projets de résolution, dont 20 ont donné lieu à un vote.  En dépit des remerciements chaleureux adressés aux délégations par son Président, M. Mahmoud Saikal, de l’Afghanistan, certains débats ont à nouveau été animés aujourd’hui.

La Commission a ainsi affiché ses divergences sur des questions a priori consensuelles comme les droits de l’enfant.  Le projet révisé de résolution « omnibus » a, certes, été adopté sans vote mais après le rejet d’un nouveau projet d’amendement du Soudan réclamant la suppression d’une référence à la Cour pénale internationale (CPI) et au terme d’une longue discussion sur les références à la « santé sexuelle et procréative », retirées du texte au dernier moment à l’occasion d’un amendement oral des coauteurs mais que le Mexique a tenté de réintroduire par le biais d’un projet d’amendement finalement rejeté par les délégations.

Rappelant que la Convention relative aux droits de l'enfant est la plus ratifiée au monde, l’Union européenne a souligné que ce texte, fruit de quatre années de travail, représentait « l’engagement mondial » des États Membres pour que nul ne soit laissé pour compte.  Un avis contesté par le Mexique, lequel s’est retiré de la liste des coauteurs, en dénonçant une « marche arrière » sur des sujets sociaux extrêmement importants.

Les États-Unis, qui avaient renoncé à leur propre amendement une fois rejetée la demande du Mexique, ont rejoint le consensus mais se sont dissociés d’un grand nombre de paragraphes, tandis que le Saint-Siège dénonçait le fait que le paragraphe consacré à la santé et l’éducation des enfants, qui n’a, selon lui, jamais été consensuel, réapparaisse année après année.  La Fédération de Russie a, pour sa part, déploré l’imposition dans le texte de documents élaborés en dehors du cadre des Nations Unies, notamment une référence aux Principes de Paris sur les enfants dans les conflits armés.

Au titre de la protection et la promotion des droits de l'homme, le projet de résolution sur le droit de réunion pacifique et le droit à la liberté d’association a dû être mis aux voix, avant d’être adopté par 143 voix pour, zéro voix contre et 38 abstentions.  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États de créer des conditions de sécurité qui permettent aux personnes et aux groupes d’exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association, en veillant à ce que la législation nationale et les procédures relatives à ces droits soient conformes à leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.

Si l’Union européenne a félicité les États-Unis d’avoir pris l’initiative de cette résolution complémentaire des textes relatifs à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, la Fédération de Russie a préféré s’abstenir, estimant qu’il incombe à l’État de trouver un équilibre entre l’exercice du droit de réunion pacifique et la protection des membres de la société.  La Chine s’est-elle aussi abstenue, faisant valoir qu’il convient de respecter le droit de chaque pays à gérer ses droits et libertés.

Adopté sans vote, le projet de texte « Terrorisme et droits de l’homme » n’a quant à lui pu être renvoyé à l’Assemblée générale qu’après le rejet de deux projets d’amendement oraux.  Présenté par les États-Unis, le premier visait à supprimer un paragraphe contredisant le droit américain qui interdit de porter assistance à des personnes impliquées dans des activités terroristes.  Proposé par la Fédération de Russie, le second entendait rétablir un libellé sur « l’incitation à commettre » des actes terroristes, lequel existait dans le projet de résolution révisé mais avait été supprimée à la suite d’un amendement oral introduit par le Mexique en tant que coauteur.

Bien que le consensus ait pu être sauvegardé sur cette résolution, plusieurs délégations ont exprimé des réserves sur la fusion de textes relatifs aux libertés fondamentales et au terrorisme.  Le Canada s’est dit préoccupé par le rapprochement de textes clairement distincts, dont l’examen n’était pas prévu à cette session.  La Fédération de Russie s’est, elle, étonnée de voir que la prévention de l’extrémisme violent ait été mis au même niveau que la lutte contre le terrorisme, rappelant à cet égard que le terrorisme n’entre pas dans les prérogatives de la Troisième Commission.  Ce à quoi les États-Unis ont répondu qu’elle avait l’expertise en matière de droits de l’homme.

En début de séance, la Commission avait adopté par un vote le projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, par lequel l’Assemblée générale exigerait que tous les États prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène.  Après le rejet la veille de trois projets d’amendement, les délégations se sont expliquées sur ce que l’Égypte a qualifié de « tentative de saper le système international des droits de l'homme en imposant des concepts mal déterminés régissant les comportements individuels ».  Favorables au libellé condamnant les exécutions extrajudiciaires ciblant les personnes vulnérables telles que la communauté LGBTQ ou encore les femmes et les filles, les États-Unis se sont félicités que le projet de résolution n’ait pas pour but de changer l’état du droit international sur les droits civils et politiques.

C’est par ailleurs sans vote que la Troisième Commission a adopté les projets de résolutions portant sur le droit à la vie privée à l’ère numérique et le renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique, ainsi que celui contenant son programme de travail pour la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale.

Sur une touche plus légère, comme le veut la coutume, la Commission a mis un point final à ses travaux en entendant l’édition 2018 des poèmes du Royaume-Uni et de l’Égypte, synthèses des moments clefs de la session, auxquelles s’est joint, cette année, le Myanmar, lui aussi en rimes.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires » (A/C.3/73/L.39/Rev.1), adopté par 110 voix pour, zéro voix contre et 67 abstentions, l’Assemblée générale condamnerait de nouveau énergiquement toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde et exigerait que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Afin de les empêcher, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de s’acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et demanderait également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de prendre toutes les mesures imposées par le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire pour prévenir la perte de vies humaines et de faire le nécessaire pour que la police, les forces de l’ordre, les forces armées et les autres agents intervenant au nom de l’État ou avec son consentement ou son autorisation fassent preuve de retenue.

L’Assemblée générale leur demanderait aussi de protéger efficacement le droit à la vie de toutes les personnes, de mener, selon que l’exigent leurs obligations en droit international, des enquêtes diligentes, exhaustives et impartiales sur tous les meurtres, notamment ceux visant des groupes particuliers, tels que les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ou motivés par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, les meurtres de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités des victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur et les meurtres inspirés par la discrimination quel qu’en soit le fondement, de traduire les responsables devant un tribunal compétent, indépendant et impartial au niveau national ou, le cas échéant, international, et de faire en sorte que ces meurtres, notamment ceux commis par les forces de sécurité, la police, les forces de l’ordre, des groupes paramilitaires ou des forces privées, ne soient ni tolérés ni autorisés par les représentants ou les agents de l’État. 

L’Assemblée générale encouragerait les États à examiner si nécessaire leurs lois et pratiques nationales en ce qui concerne l’emploi de la force aux fins du maintien de l’ordre, afin de s’assurer qu’elles sont conformes à leurs obligations et engagements internationaux, et à mettre à la disposition des membres de leurs forces de l’ordre le matériel de protection et les armes semi-létales adéquats, tout en poursuivant les efforts visant à réglementer la formation et l’emploi d’armes semi-létales et à arrêter les procédures à suivre en la matière. 

Elle encouragerait en outre les États à accélérer les travaux engagés en vue de mener à bien le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les exhorterait à faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dans le strict respect du droit international, et que leur traitement et leurs conditions de détention soient conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok). 

Enfin, l’Assemblée générale demanderait de nouveau au Secrétaire général de continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir dans les cas où les garanties légales fondamentales prévues aux articles 6, 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques semblent ne pas avoir été respectées et le prierait de mettre à la disposition du Rapporteur spécial les moyens humains, financiers et matériels lui permettant de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en se rendant dans les pays.

Déclaration générale et explications de vote après le rejet, lundi, de l’amendement L.65

L’examen du projet de résolution L.36/Rev.1 avait été entamé hier, lundi 19 novembre.  L’adoption du texte aujourd’hui fait suite au rejet, à la suite de votes, de trois amendements, hier.  Les deux premiers amendements, présentés par le Soudan, visaient à supprimer des références à la Cour pénale internationale dans le préambule et dans un paragraphe du dispositif de la résolution.

Le troisième était un amendement présenté par le Bangladesh au nom d’un groupe de pays tendant à modifier le paragraphe 7 b) afin d’en supprimer les éléments faisant référence à des personnes ou groupes particulièrement menacés par « les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres de personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, ou motivés par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, les meurtres liés au terrorisme, aux prises d’otages ou à une occupation étrangère, les meurtres de réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes autochtones, les meurtres motivés par les activités des victimes, qu’il s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur ».

Faute de temps, certaines délégations n’avaient pas eu le temps, lundi, d’expliquer leur vote ou de faire des déclarations à la suite du rejet de l’amendement L.65.  Elles l’ont donc fait ce matin.

L’Argentine, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a souligné l’importance de la mention aux groupes vulnérables contenue au paragraphe 7 b) que l’amendement souhaitait remplacer.  Pour l’Argentine, le principe d’universalité n’a pas d’exception.  Toutes les personnes ont le droit d’être protégées par les normes en matière de droits de l’homme.  La mention relative aux personnes vulnérables est donc indispensable pour garantir le droit à la vie des personnes les plus exposées aux violences.  De fait, a poursuivi la délégation, si cette liste des groupes vulnérables avait disparu de la résolution, celle-ci serait devenue plus faible et cela aurait marqué un recul de la communauté internationale.  Pour ces raisons, le groupe de pays a voté contre l’amendement présenté par le Bangladesh. 

La France, qui, elle aussi, a voté contre l’amendement concernant le paragraphe 7 b), a estimé que le changement demandé aurait remis en question l’un des passages les plus importants du projet de résolution.  Ce paragraphe souligne en effet l’importance de protéger le droit à la vie de toutes les personnes particulièrement menacées.  Nous ne pouvons pas accepter le retrait de cette liste de personnes trop souvent victimes d’exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, a souligné la délégation.  L’amendement ayant été rejeté, la France a appelé à voter en faveur du projet de résolution.

Les Comores ont dit avoir voté en faveur de l’amendement sachant qu’il était présenté par 50 États membres de l’Organisation de la coopération islamique.  Au vu des échanges intervenus sur le projet d’amendement et ses coauteurs, les Comores se sont dites préoccupées par la volonté de la Commission de saper le travail du groupe.  Ils ont émis l’espoir que ce qui s’est passé hier n’affectera pas les travaux de la Commission à l’avenir.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.39/Rev.1

La Finlande a déploré qu’un vote ait été demandé sur le projet de résolution et, au nom des pays nordiques, elle a prié les délégations d’appuyer cette résolution. 

L’Égypte, au nom de 50 pays membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a demandé un vote.  Pour ces pays, les disparitions forcées et exécutions sommaires et extrajudiciaires ne peuvent être permises et ils réaffirment leur engagement contre ces pratiques.  Néanmoins, ils rejettent « toute tentative de saper le système international des droits de l’homme en imposant des concepts mal déterminés régissant les comportements individuels ».  Pour ces pays, de telles tentatives constituent un mépris de l’universalité des droits de l’homme et des diversités culturelles au sein de nos sociétés.  Ils sont inquiets des tentatives de réinterprétation des documents internationaux.  À titre national, l’Égypte a demandé à ce qu’un vote soit organisé au nom d’États membres de l’OCI et a appelé les délégations à s’abstenir sur le texte.

Les États-Unis ont dit appuyer le libellé condamnant les exécutions extrajudiciaires qui ciblent les personnes vulnérables telles que la communauté LGBTQ ou encore les femmes et les filles.  Les États-Unis voteront en faveur du projet de résolution, qui n’a pas pour but de changer l’état du droit international sur les droits civils et politiques, ont-ils ajouté.  Concernant la référence faite dans le texte à la Cour pénale internationale (CPI), ils ont expliqué avoir précédemment présenté leurs préoccupations.  Les États-Unis ont en outre réaffirmé le fait que les visites de pays représentaient un outil important du respect des droits de l’homme mais ont fait observer que les agents pénitentiaires des prisons du pays ne pouvaient pas toujours recevoir les Rapporteurs spéciaux.

Après l’adoption du projet de résolution, le Soudan a déclaré qu’il se dissociait des références faites à la Cour pénale internationale.  Il a aussi appelé les États Membres de l’ONU à se distancier de la compétence de cette Cour qui, à ses yeux, « opère exclusivement sur la base de la faisabilité et de la possibilité, comme cela est indiqué dans les documents de la Procureure ».  Pour le Soudan, la CPI a opté pour une voie déplorable, celle de la discrimination.  Le Soudan a par ailleurs souhaité se dissocier des paragraphes demandant l’interdiction de la peine de mort.  Il estime qu’il faut respecter les systèmes judiciaires de chaque pays.

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment du droit de réunion pacifique et du droit à la liberté d’association » (A/C.3/73/L.41.Rev.1), adopté par 143 voix pour, zéro voix contre et 38 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États de créer des conditions de sécurité qui permettent aux personnes et aux groupes d’exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association, notamment en veillant à ce que la législation nationale et les procédures relatives à ces droits soient conformes à leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme. 

L’Assemblée générale exhorterait les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir la pratique des arrestations et détentions arbitraires de manifestants pacifiques et de défenseurs des droits de la personne qui exercent leurs droits de l’homme et libertés fondamentales d’expression, de réunion pacifique et d’association, et à y mettre fin. 

Se disant profondément préoccupée par les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et la torture et les autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants auxquels sont soumises des personnes exerçant leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d’expression et d’association dans toutes les régions du monde, l’Assemblée générale condamnerait fermement le recours au harcèlement, à l’intimidation et aux exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et aux assassinats visant à réprimer violemment et à faire taire des personnes qui participent à des manifestations pacifiques, en faveur notamment de réformes démocratiques.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États d’accorder une attention particulière à la sécurité des femmes et des défenseuses des droits de la personne et à leur protection contre les actes d’intimidation et de harcèlement ainsi que contre la violence fondée sur le genre, y compris les agressions sexuelles, dans le cadre de manifestations pacifiques.  En outre, elle demanderait à tous les États d’accorder une attention particulière à la sécurité des journalistes et des professionnels des médias qui observent, surveillent et enregistrent des manifestations pacifiques, en tenant compte du rôle qui est le leur et des risques qu’ils courent. 

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire en sorte que les droits garantis hors ligne, notamment la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association, soient également pleinement protégés en ligne, conformément au droit des droits de l’homme, notamment en s’abstenant de bloquer l’accès à Internet ou d’en censurer le contenu en violation du droit international des droits de l’homme.

L’Assemblée générale condamnerait le fait, pour des acteurs étatiques ou non étatiques, de calomnier, de menacer ou d’attaquer des membres de la société civile, y compris des responsables religieux, notamment lorsqu’ils essayent d’user de leurs bons offices pour assurer une médiation entre un État et des personnes cherchant à exercer leur droit de réunion pacifique. 

L’Assemblée générale  engagerait les États à appuyer la mise en oeuvre de politiques et d’initiatives qui encouragent la tolérance, l’intégration et l’inclusion culturelles et le respect de la diversité, à mettre fin à la persécution et à la répression de la société civile et des mouvements sociaux et à reconnaître qu’il est important et légitime que la société civile et les mouvements sociaux exercent une influence sur la gouvernance et l’état de droit et donnent forme au principe d’inclusion et au développement dans toutes les régions.

Déclarations générales et explications de vote

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe d’États, a félicité les États-Unis pour avoir pris l’initiative de cette résolution, qui est complémentaire des textes relatifs à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.  L’Union européenne condamne les violences et les intimidations à l’encontre des personnes et se dit particulièrement préoccupée par toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles.  Pour elle, le projet de résolution présenté pour la première fois, cette année, montre l’étendue de ces défis.  Les restrictions abusives au droit de réunion pacifique et d’association visent notamment les personnes en raison de leurs convictions, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.  C’est pourquoi l’Union européenne soutient le texte et appelle les États à prendre les mesures qui s’imposent contre ces violations des droits humains et à lutter contre l’impunité.  L’Union européenne s’y engage car c’est au cœur de son projet.  Pour elle, l’exercice des libertés individuelles participe à la construction de sociétés apaisées, c’est une réalité universelle.

La République arabe syrienne a indiqué qu’en dépit de la validité de certains éléments contenus dans ce projet de résolution, elle déplorait que la coordonnatrice n’ait pas tenu compte des avis de nombreuses délégations, dont la sienne.  Si la République arabe syrienne appuie le droit d’association et de réunion pacifique, elle conteste le fait que le texte ne parle pas du droit de se libérer du joug de l’occupation étrangère et mettre en œuvre l’autodétermination.  Ce droit devrait avoir la primauté car il constitue le cadre pour permettre aux populations de jouir de leurs autres droits.  Pour ces raisons politiques, la délégation syrienne demande un vote enregistré sur ce texte et a annoncé qu’elle voterait contre.

L’Ukraine a estimé que le droit d’association et de réunion pacifique était un pilier de toute société démocratique.  Elle engage par conséquent les États à mettre en place les conditions permettant l’exercice de ce droit et appelle les délégations à soutenir le projet de résolution. 

L’Argentine se félicite, elle aussi, de ce projet car il est essentiel de permettre aux personnes de jouir de leur droit d’association et de réunion pacifique, conformément au droit international des droits de l’homme.  Elle souligne l’élaboration de plans nationaux et internationaux élaborés par les défenseurs des droits de l’homme et condamne tout acte qui entraverait l’exercice de ces droits.

Le Costa Rica a déploré qu’un vote ait été demandé sur cette importante résolution.  Le droit de réunion pacifique et d’association figure parmi les droits fondamentaux.  Dans les sociétés démocratiques, on protège les droits de l’homme, a-t-il souligné, exhortant les délégations à voter en faveur de ce texte.

Le Canada s’est déclaré déçu qu’un vote ait été demandé alors que ce projet de résolution révisé est le résultat de nombreuses heures de négociations transparentes, durant lesquelles tout a été fait pour tenir compte des préoccupations de toutes les délégations.  Il a expliqué que ce libellé se fonde sur des textes agréés et que l’adoption en serait un message important à destination de ceux qui veulent limiter les libertés fondamentales.  Nous allons voter pour, a-t-il signifié.

L’Australie a déclaré soutenir le texte et a salué les négociations ouvertes et transparentes qui ont accompagné sa rédaction.  Elle s’est diet préoccupée par le nombre croissant de menaces contre le droit à la liberté d’expression en ligne et hors ligne.  Elle a expliqué s’être portée coauteur et votera pour le texte.

Les États-Unis se sont dits déçus qu’un vote ait été demandé et ont salué le vaste nombre de coauteurs du projet, venant de toutes les régions du monde.  Ils ont appelé les délégations à voter pour ce document.

La Fédération de Russie a expliqué que la Constitution russe consacrait le droit de réunion pacifique et la liberté d’association.  Dans le pays, tous les citoyens peuvent se réunir et défiler, le droit de contestation collective ainsi que le droit de grève sont respectés.  Toutefois, le texte proposé ne lui semble pas équilibré.  En effet, le droit de réunion pacifique n’est pas un droit absolu et il incombe à l’État de trouver un équilibre entre l’exercice de ce droit et la protection des membres de la société.  Il existe donc des restrictions légitimes aux libertés citoyennes.  La Fédération de Russie regrette que les auteurs du projet de résolution n’aient pas voulu tenir compte de cet aspect des choses et s’interroge sur les motifs qui animent les auteurs.  Pour elle, la liberté d’association ne peut s’accompagner d’actions visant à porter atteinte aux droits d’autrui.  Les manifestants ont des droits mais aussi des devoirs.  Face à un projet de résolution qui n’est pas équilibré et est tendancieux, la Fédération de Russie s’abstiendra.

La Chine a réaffirmé son soutien au droit d’association et de réunion pacifique.  Elle a toutefois rappelé que la première responsabilité en la matière incombe aux gouvernements nationaux.  Il convient donc de respecter la discrétion de chaque pays à gérer ces droits et libertés, a-t-elle soutenu, rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient que les libertés soient encadrées par le droit souverain des pays.  La Chine a également regretté que ses propositions d’amendement n’aient pas été prises en considération par le principal auteur du projet.  Dans ces conditions, elle a choisi de s’abstenir.

L’Algérie a noté que le projet de résolution se fondait largement sur des normes qui se retrouvent dans la Constitution algérienne.  Le pays est résolu à protéger et promouvoir tous les droits fondamentaux conformément à ses obligations internationales.  Cependant, l’Algérie reste préoccupée par le fait que cette résolution n’évoque pas les personnes vivant sous occupation étrangère, lesquelles sont les plus vulnérables face aux violations des droits fondamentaux.  Elle a donc choisi de s’abstenir.

La République islamique d’Iran a rappelé que des dizaines de milliers de personnes avaient pu manifester pacifiquement dans le pays ces dernières années.  Cela montre clairement que nous avons une démocratie ouverte, a souligné la délégation, assurant que le Gouvernement iranien est déterminé à protéger ce droit fondamental.  L’Iran estime toutefois que l’absence de dispositions essentielles du droit international dans le texte final rend le texte déséquilibré.

Le Venezuela a défendu le plein exercice du droit d’association et de réunion pacifique, affirmant souscrire aux principes censés être représentés dans la résolution.  Néanmoins, il a déploré qu’aucune des propositions visant à renforcer le texte n’ait été prise en considération.  De fait, certains libellés sont sélectifs et politisés, a-t-il déploré, avant de préciser qu’il s’abstiendrait.

La République arabe syrienne a regretté que les appels lancés par d’autres délégations pendant les consultations n’aient pas été entendus.  Selon elle, le fait qu’un vote enregistré ait été demandé a dû le faire comprendre au principal auteur de ce projet de résolution.  Elle a appelé en conséquence les États à s’abstenir, notamment pour dénoncer l’absence de mention aux occupations étrangères dans le texte.

L’Afrique du Sud a expliqué avoir voté pour ce projet de résolution mais considère qu’il aurait pu être reformé davantage.  La Constitution de l’Afrique du Sud inclut des limitations relatives à certains droits de l’homme et déplore que la résolution mentionne que les dirigeants de manifestations ne puissent être responsables alors que, dans la réalité, les droits et les responsabilités de ces personnes sont prévus dans la législation du pays et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’Iraq a jugé le paragraphe 4 du dispositif « important » mais lui reproche de négliger le rôle des gouvernements quant à leur rôle face aux médias qui incitent à l’extrémisme et au terrorisme.  L’Iraq s’abstiendra lors du vote et espère que ses préoccupations seront prises en compte lors des prochaines sessions.

L’Indonésie a expliqué qu’en tant que « troisième plus grande démocratie du monde », sa Constitution incluait les libertés d’association et de manifestation.  Néanmoins l’exercice de ces droits ne peut avoir lieu sans aucune limitation et ne peut empiéter sur d’autres droits.  Pour elle, il faut trouver un équilibre entre les droits et les responsabilités, et ne pas mettre en péril la santé publique ou la morale publique.  L’Indonésie déplore que les suggestions utiles qu’elle avait formulées n’aient pas été prises en compte.  Elle s’abstiendra.

Cuba a expliqué s’être abstenue du fait de lacunes dans le texte, que Cuba juge déséquilibré.  Cuba déplore que les États-Unis n’aient convoqué que quelques séances sur le projet de résolution et aient fait un compte rendu partial des débats.

Le Viet Nam a dit être engagé dans la promotion des droits fondamentaux mais être inquiet face à un projet pas assez équilibré.  Il reconnaît ces droits et les respecte, mais estime que leur exercice ne saurait empiéter sur les intérêts nationaux ou légitimes d’autres individus.  Pour le Viet Nam, tous les droits sont liés à des responsabilités.  À cet égard, il déplore que le projet de résolution ne reflète pas l’équilibre entre les droits des individus et des organisations.  En outre, il n’est pas fait mention de la nécessité de veiller à l’ordre, la santé et la morale publique.  Pour ces raisons, le Viet Nam s’est abstenu.

Le Pakistan a expliqué reconnaître les droits et libertés fondamentales mais a déploré que ses propositions pour trouver un bon équilibre dans le projet de résolution n’aient pas été prises en compte.  Il a également regretté qu’il existe un écart de plus en plus important entre les textes et la pratique sur la liberté d’expression.  Le Pakistan déplore qu’au nom de la liberté d’expression, les sentiments de millions de personnes soient heurtés.  C’est pourquoi il s’est abstenu.

Le Koweït a rendu hommage au rôle de coordonnateur joué par les États-Unis pour ce projet de résolution et s’est déclaré heureux d’avoir voté en faveur d’un texte qui ne va pas à l’encontre de sa législation nationale.

Singapour a précisé s’être abstenue sur ce texte et a rappelé son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, affirmant avoir participé de bonne foi aux négociations sur cette résolution.  Néanmoins, observe Singapour, la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose qu’il peut y avoir des limites à ces droits pour faire respecter le droit et la morale d’une société.  Singapour a, d’autre part, exprimé ses réserves sur des « droits non qualifiés » figurant dans la résolution.  À ses yeux, le droit des individus doit être équilibré face au droit de la société à laquelle ils appartiennent.

La Nouvelle-Zélande s’est félicitée d’avoir voté pour ce texte après avoir participé à des négociations qu’elle a qualifiées de constructives.  Le texte s’appuie sur des libellés équilibrés, a-t-elle fait valoir, jugeant que, pour des sociétés saines, il est essentiel que des opinions dissidentes puissent être exprimées sans crainte de représailles ou de violences.  Il convient donc de protéger la liberté d’expression et la liberté d’association, a plaidé la délégation. 

Le Nigéria a dit s’être porté coauteur du texte en s’appuyant sur la conviction qu’il faut créer les conditions propices au droit de réunion et de liberté d’association.  Il a voté pour le projet de résolution car son gouvernement est démocratique et appuie ouvertement ces droits pour tous ses citoyens.  Dans ce cadre, a-t-il relevé, nous devons notamment veiller à ce que la conduite de nos militaires soit respectueuse à l’égard des civils.  Le droit de réunion pacifique et la liberté d’association sont des droits au cœur du contrat social signé par le Gouvernement nigérian.

Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Terrorisme et droits de l’homme », (A/C.3/73/L.43/Rev.1), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes terroristes, qu’elle jugerait criminels et injustifiables, et exprimerait sa vive inquiétude quant à leurs effets préjudiciables sur la jouissance de tous les droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorterait les États à s’acquitter pleinement des obligations que leur impose le droit international dans la lutte contre le terrorisme, en particulier du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle les exhorterait également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit respecté le droit de toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale d’être promptement traduite devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée.  Elle les exhorterait en outre à protéger l’action de la société civile en veillant à ce que les lois et mesures antiterroristes soient conçues et appliquées dans le strict respect des droits de l’homme, en particulier des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

En outre, l’Assemblée engagerait les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux ou tout autre motif de discrimination interdit par le droit international.  Elle les engagerait également à veiller, conformément aux obligations qu’ils tiennent du droit international et de leur droit national, et dans tous les cas où le droit international humanitaire est applicable, à ce que leur législation et leurs mesures antiterroristes ne fassent pas obstacle à l’action humanitaire et médicale ou aux relations avec tous les intervenants concernés, comme le veut le droit international humanitaire.

L’Assemblée engagerait les États à prendre des mesures pour faire en sorte que les lois antiterroristes et les mesures d’application y afférentes soient mises en œuvre dans le plein respect des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vue de garantir le respect des principes de sécurité juridique et de légalité.  Elle condamnerait fermement les actes de terrorisme et tous les actes de violence commis par des groupes terroristes, y compris la traite des personnes, les enlèvements et les prises d’otages accompagnés de demandes de rançon ou de concessions politiques, et demanderait à tous les États Membres d’empêcher les terroristes de tirer avantage d’une rançon et de concessions politiques et de garantir la libération des otages en toute sécurité, dans le respect des obligations juridiques en vigueur.

Elle exhorterait également les États à faire tout leur possible, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, pour empêcher tout appui politique, matériel ou financier de parvenir aux groupes terroristes, et à traduire en justice ou extrader, selon qu’il conviendra, les auteurs d’actes terroristes ou toute personne qui appuie ou facilite le financement, la planification, la préparation d’actes de terrorisme à commettre de tels actes, qui y participe ou tente d’y participer.

L’Assemblée exhorterait enfin les États et la communauté internationale et encouragerait la société civile à s’employer à promouvoir une culture de paix, de justice, de développement humain et de tolérance ethnique, nationale et religieuse, ainsi que le respect pour toutes les religions, valeurs religieuses, croyances et cultures, et à s’attaquer efficacement aux conditions qui favorisent la propagation du terrorisme.

Rejet préalable de propositions d’amendement orales

La Troisième Commission avait auparavant rejeté par des votes deux propositions d’amendement orales, présentées respectivement par les États-Unis et la Fédération de Russie.

La proposition d’amendement des États-Unis visait à supprimer le paragraphe 14 du projet de résolution, par lequel l’Assemblée générale  « engagerait également les États à veiller, conformément aux obligations qu’ils tiennent du droit international et de leur droit national, et dans tous les cas où le droit international humanitaire est applicable, à ce que leur législation et leurs mesures antiterroristes ne fassent pas obstacle à l’action humanitaire et médicale ou aux relations avec tous les intervenants concernés, comme le veut le droit international humanitaire ».  Les États-Unis ont expliqué que ce libellé contredisait le droit américain qui interdit de porter assistance à des personnes impliquées dans des activités terroristes.  En droit international, il n’y a pas obligation de garantir le passage sans obstacles pour des terroristes, a ajouté la délégation, qui a toutefois ajouté qu’en cas de rejet de sa proposition, elle ne s’opposerait pas au projet de résolution.  Mis aux voix, l’amendement a été rejeté par 3 voix pour (États-Unis, Sénégal et Israël), 116 voix contre et 28 abstentions.

Présentée par la Fédération de Russie, la seconde proposition d’amendement visait à rétablir au paragraphe 20 du dispositif les poursuites pour « l’incitation à commettre » des actes terroristes, expression qui existait dans le projet de résolution révisé mais qui avait été supprimée par l’amendement oral introduit par le Mexique en tant que coauteur.  Après avoir refusé de retirer sa proposition malgré la demande des principaux coauteurs –Mexique et Égypte- la proposition de la Fédération de Russie a été mise aux voix et rejetée par 23 voix pour, 80 voix contre et 35 abstentions.

Déclarations générales, présentation de propositions d’amendement orales et explications de vote

L’Autriche, au nom de l’Union européenne et d’un groupe de pays, a déclaré souscrire au projet de résolution.  Pour l’Union européenne, fusionner le texte sur la protection des libertés fondamentales et celui sur les effets du terrorisme est une bonne idée.  Le cadre juridique international est important à une époque où les droits de l’homme sont menacés.  En effet, les lois antiterroristes sont utilisées par certains pays pour réprimer les journalistes et les défenseurs de droits de l’homme.  De fait, les droits de la personne constituent un cadre pour prévenir l’extrémisme violent.  De plus, il faut protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tout un chacun et éviter que les personnes aient à subir les conséquences du terrorisme.  Qualifiant ce texte de compromis, l’Union européenne aurait apprécié plus de libellés relatifs aux droits de l’homme.  Néanmoins elle s’est ralliée au consensus. 

Le Canada, au nom d’un groupe de pays, a dit appuyer d’ordinaire les résolutions portant sur des sujets similaires.  Néanmoins, il s’est dit préoccupé par le processus de fusion du texte sur les effets du terrorisme et celui sur les droits de l’homme, lesquels sont clairement distincts.  La délégation est peu satisfaite de constater que ce processus s’est tenu alors qu’aucune de ces deux résolutions n’était prévue cette année.  Voilà pourquoi le Canada ne peut accepter cette fusion.  Il se rallie au consensus mais avec réticence et souhaite que la résolution soit reprise lors de la prochaine session.

La Fédération de Russie s’est déclarée convaincue que les garanties de sécurité antiterroristes et la protection des droits de l’homme relèvent d’un sujet semblable.  On ne peut pas les opposer, a-t-elle souligné, affirmant s’être appuyée sur ce postulat pour coopérer avec les coordonnateurs de cette résolution.  Mais leur décision d’intégrer des amendements de dernières minutes nous a surpris, a indiqué la délégation, qui s’est notamment étonnée que le concept de prévention de l’extrémisme violent ait été mis au même niveau que la lutte contre le terrorisme.  Rappelant que la Troisième Commission n’est pas une commission spécialiste du terrorisme, la Fédération de Russie a espéré que les organes chargés de cette question pourront poursuivre leurs activités dans ce domaine.  À ses yeux, il s’agit de parler du droit à la vie et nos efforts doivent viser à le protéger par tous les moyens tout en empêchant l’utilisation abusive des droits de l’homme au détriment d’autres droits fondamentaux.

Les États-Unis se félicitent, eux aussi, de la fusion des textes.  Ils estiment que les États ne doivent pas saper les libertés qu’ils cherchent à protéger dans la lutte contre le fléau du terrorisme.  À cet égard, ils s’associent aux préoccupations exprimées par le Canada, qui auraient permis de parvenir à un texte plus équilibré.  Ayant présenté un amendement oral qui a été rejeté par un vote, ils se voient contraints de se dissocier du texte adopté.  Les États-Unis jugent toutefois essentiel que les États respectent leurs obligations en matière de droits de l’homme.  Quant aux réserves exprimées par la Fédération de Russie concernant les compétences de la Troisième Commission, les États-Unis rappellent que cette instance n’est effectivement pas chargée de cette question.  En revanche, elle a une expertise en matière de droits de l’homme.  C’est même l’instance principale à cet égard à New York.  S’il y a un équilibre à trouver sur ce texte, il faut le trouver en faveur des droits de l’homme. 

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution intitulé « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique » (A/C.3/73/L.49/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait tous les États à promouvoir un environnement informatique et télématique ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique, fondé sur le respect du droit international.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, de prendre des mesures pour mettre fin aux violations de ce droit et de créer les conditions permettant de les prévenir, de revoir leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles, et de créer, ou de maintenir en place, des mécanismes nationaux de contrôle judiciaire, administratif ou parlementaire qui soient indépendants, effectifs, impartiaux et dotés de moyens suffisants et qui puissent garantir la transparence.

L’Assemblée générale demanderait aussi aux États de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale ou arbitraire d’avoir accès à des voies de recours effectives, d’envisager d’élaborer ou de maintenir, et d’appliquer une législation adaptée prévoyant des sanctions effectives et des voies de recours adéquates, en vue de protéger les personnes des violations du droit à la vie privée et des atteintes à ce droit, et d’envisager d’établir des autorités nationales indépendantes dotées de l’autorité et des moyens nécessaires pour assurer le suivi des pratiques en ce qui concerne la confidentialité des données, enquêter sur les violations et les atteintes.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait aux entreprises de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de respecter les droits de l’homme, d’informer les utilisateurs, d’une manière compréhensible et aisément accessible, des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée.  Dans ce cadre, elle encouragerait les entreprises à travailler à la sécurisation des communications et à la protection des utilisateurs contre toute immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie privée, notamment par la mise au point de solutions techniques.

L’Assemblée générale encouragerait, en outre, toutes les parties prenantes à participer à des dialogues informels sur le droit à la vie privée et les inviterait à examiner plus avant les conséquences que les données massives, les programmes informatiques d’aide à la décision et l’apprentissage par la machine, parfois désigné sous le nom d’intelligence artificielle, ont sur la vie privée.

Prise de note

L’examen du point de son ordre du jour intitulé « Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales » étant achevé, la Troisième Commission a pris note d’une longue série de rapports y relatifs.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décision sur un projet de résolution

Par le projet de résolution général intitulé « Droits de l’enfant » (A/C.3/73/L.26/Rev.1), tel qu’oralement amendé, adopté sans vote, l’Assemblée générale, soulignant l’importance de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au regard de la réalisation des droits de l’enfant, exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager à titre prioritaire de devenir parties à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi qu’aux Protocoles facultatifs s’y rapportant et à les mettre en œuvre concrètement et intégralement.  Elle prierait instamment les États parties de retirer celles de leurs réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou des Protocoles facultatifs s’y rapportant.

Au titre de la Promotion et protection des droits de l’enfant et non-discrimination à l’égard des enfants, l’Assemblée générale constaterait avec préoccupation qu’un grand nombre d’enfants appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, d’enfants migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et déplacés, d’enfants d’ascendance africaine et d’enfants autochtones sont victimes de discrimination, y compris de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, soulignerait la nécessité d’inscrire des mesures spéciales dans les programmes d’éducation et de lutte contre ces pratiques.

L’Assemblée générale demanderait, en outre, à tous les États de faire en sorte que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants, de prendre toutes les mesures efficaces nécessaires pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des filles et de respecter et de promouvoir le droit des filles et des garçons de s’exprimer librement et d’être entendus.

De même, l’Assemblée générale exhorterait les États à améliorer la situation des enfants qui vivent dans la pauvreté, en particulier l’extrême pauvreté, qui sont privés d’accès à une alimentation et à une nutrition suffisantes, à l’eau ou à des installations d’assainissement adéquats et ont peu ou pas accès aux services élémentaires de santé physique ou mentale, au logement, à l’éducation, à la participation et à la protection.

L’Assemblée générale demanderait aussi à tous les États de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui limitent l’accès effectif à l’éducation et l’achèvement de la scolarité, et les exhorterait à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des filles dans le domaine de l’éducation et pour assurer, sur un pied d’égalité, l’accès de toutes les filles à tous les niveaux d’enseignement.

L’Assemblée générale exhorterait les États à élaborer des politiques et des programmes donnant la priorité à l’éducation formelle et informelle afin d’apporter aux adolescents et aux jeunes des deux sexes des informations qui prennent en compte l’évolution de leurs capacités, les parents et les tuteurs légaux dispensant des orientations et des conseils appropriés, concernant la prévention du VIH, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, les droits fondamentaux, le développement physique et psychologique, la puberté et les rapports de force dans les relations entre les femmes et les hommes.

L’Assemblée générale demanderait aux États de protéger les enfants contre toutes les formes de violence physique ou psychologique, de voies de fait ou de sévices, d’abandon moral ou de délaissement et de maltraitance ou d’exploitation. Elle les engagerait à lutter contre toutes les formes de violence sexiste dont les enfants peuvent être la cible en prenant en compte la problématique femmes-hommes dans toutes les politiques et mesures adoptées en vue de protéger les enfants contre toutes les formes de violence et les pratiques néfastes.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de protéger les droits de l’homme de tous les enfants et de faire en sorte que les enfants appartenant à des minorités ou à des groupes vulnérables, dont les enfants migrants, les enfants autochtones, les enfants d’ascendance africaine, les enfants déplacés et les enfants handicapés, puissent exercer tous les droits de l’homme et bénéficier de soins de santé, de services sociaux, d’une protection sociale et d’une éducation inclusive et accessible sur un pied d’égalité avec les autres enfants.

S’agissant en particulier des enfants migrants, l’Assemblée générale réaffirmerait également la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, se féliciterait de la clôture, en 2018, des négociations intergouvernementales relatives à un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, que les États envisagent d’adopter à la Conférence intergouvernementale chargée d’adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières devant se tenir au Maroc les 10 et 11 décembre 2018, et soulignerait le caractère central du plein respect des droits de l’homme de tous les migrants, y compris les enfants.  Elle se déclarerait préoccupée par le nombre important et croissant d’enfants migrants, notamment de ceux qui ne sont pas accompagnés ou sont séparés de leurs parents.  Elle demanderait aux pays d’origine, de transit et de destination de préserver l’unité de la famille et de faire de la facilitation du regroupement familial un objectif important afin de promouvoir le bien-être et l’intérêt supérieur des enfants migrants.

En outre, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États de redoubler les efforts qu’ils font pour protéger les enfants privés de liberté contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de veiller à ce que, s’ils sont arrêtés, détenus ou emprisonnés, les enfants aient rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée et aient le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente.

Elle demanderait également aux États de garantir la protection juridique des enfants contre la violence sexuelle et l’exploitation sexuelle en ligne, de définir ces actes dans la loi, conformément au droit international des droits de l’homme, d’ériger en infraction l’ensemble des actes liés à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et hors ligne et de faire en sorte que toute la chaîne des personnes participant à de tels actes criminels ou tentant d’en commettre en rendent compte et soient traduits en justice.

S’agissant des enfants touchés par un conflit armé, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus énergiques les viols et autres formes de violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants touchés par les conflits armés et demanderait à tous les États Membres de veiller à ce que les enfants qui sont ou seraient associés à des forces et des groupes armés, ainsi que les enfants victimes et témoins d’actes criminels connexes, soient traités avant tout comme des victimes.

À cet égard, elle demanderait aux États de veiller au financement rapide et suffisant des programmes nationaux de désarmement, de démobilisation et de réintégration des enfants et des activités de réinstallation, de réadaptation et de réinsertion à l’intention de tous les enfants associés à des forces et groupes armés.

Au titre du Suivi, l’Assemblée générale recommanderait que le Secrétaire général proroge pour une nouvelle période de trois ans le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants. 

Enfin, l’Assemblée générale déciderait d’inviter les États Membres et les organes compétents de l’ONU à célébrer officiellement le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant en novembre 2019, en convoquant un sommet mondial pendant les réunions de haut niveau de sa soixante-quatorzième session, dans le but d’entretenir la dynamique et de renforcer les mesures prises en matière de droits de l’enfant.

Rejet préalable d’amendements

La Commission avait au préalable rejeté par 20 voix pour, 105 voix contre et 37 abstentions un projet d’amendement (A/C.3/73/L.65) présenté par le Soudan et tendant à supprimer du paragraphe 53 du dispositif une référence à la Cour pénale internationale (CPI) dans le cadre de la lutte contre l’impunité des auteurs d’infractions.  À cette fin et aux termes du paragraphe, l’Assemblée générale « demande à la communauté internationale de faire rendre des comptes aux auteurs de ces violations, notamment en les traduisant devant la Cour pénale internationale ».

En défendant son amendement, le Soudan a rappelé ses réserves sur la CPI, estimant qu’elle est au mieux une menace à la paix et à la stabilité du Soudan et n’est en outre pas un organe des Nations-Unies « malgré différentes tentatives de prouver le contraire ».  Le Soudan a réaffirmé que la CPI était un organe politique qui ciblait avant tout des responsables africains, a cité le soutien apporté à cette position lors de la conférence ministérielle du Mouvement des pays non alignés de Bakou.  C’est pourquoi il a demandé un vote sur son amendement.

S’opposant à l’amendement, l’Uruguay, coauteur du projet de résolution révisé, avait rappelé qu’il existait sur le paragraphe 53 du dispositif un accord depuis une décennie.  Il a exhorté les États Membres à protéger les enfants touchés par les conflits armés afin de s’assurer qu’ils bénéficient d’une assistance pour mettre un terme à l’impunité et poursuivre les auteurs de ces violations, y compris par le biais de la CPI, « premier tribunal permanent pour mettre un terme à l’impunité des auteurs les plus graves des crimes ».  L’Uruguay a insisté sur le rôle de la CPI pour protéger les enfants, rôle établi dans plusieurs dispositions du Statut de Rome et concrétisé notamment dans l’affaire Thomas Lubanga, premier accusé à avoir été condamné par la CPI, en 2014, notamment pour le recrutement d’enfants soldats de moins de 15 ans lors du conflit en République démocratique du Congo.  Pour l’Uruguay, il n’est donc pas question d’accepter un tel amendement et il avait demandé aux délégations de voter contre.

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, avait noté avec une grande déception l’amendement proposé par le Soudan sur un paragraphe qui bénéficie d’un soutien transnational fort.  Il faut préserver ce paragraphe afin que les auteurs de crimes de guerres et notamment contre les enfants soient poursuivis.  Il faut continuer de lutter contre ces crimes, avait-t-elle insisté, car la CPI est essentielle pour assurer la responsabilisation pour les crimes les plus graves.  Une référence à la CPI est, dès lors, de la plus haute importance, avait souligné l’Union européenne avant d’exhorter les délégations à voter contre l’amendement.

De même, le Liechtenstein, avait, au nom d’un groupe de pays, jugé l’amendement de Soudan « bien malheureux », dès lors qu’est en jeu la protection des enfants dans les conflits armés.  Pour le Liechtenstein, la CPI a un rôle clair à jouer lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas assurer les jugements des auteurs des crimes commis contre les enfants.

La République arabe syrienne avait appuyé l’amendement proposé par le Soudan, estimant que la CPI est devenue un instrument politique aux mains d’un groupe de pays contre d’autres pays.

Par ailleurs, la Troisième Commission a rejeté par 11 voix pour, 74 voix contre et 81 abstentions un projet d’amendement oral du Mexique.

Ce pays avait annoncé qu’il se retirait de la liste des coauteurs.  Rappelant que, des années durant, il s’est porté coauteur de cette résolution, le Mexique avait présenté son retrait comme une décision difficile mais mûrement réfléchie.  Pour le Mexique, « nous vivons des temps complexes, une série de principes et valeurs, des convictions qui ne faisaient plus l’objet de controverse le sont de nouveau aujourd’hui et cela sur de nombreux sujets ».  Le Mexique a donc dénoncé une « marche arrière » dans plusieurs domaines, et notamment sur des sujets sociaux extrêmement importants.

Après avoir entendu les amendements oraux, présentés par les corédacteurs du projet de résolution révisé, qui suppriment plusieurs références au droit à la santé sexuelle et reproductive des enfants, le Mexique avait jugé utile de demander s’« il s’agit réellement ici de promouvoir les droits des enfants »?  Pour le Mexique, dans le meilleur des cas, le message envoyé est contradictoire, car exclure du texte l’accès des enfants à la santé sexuelle et procréative est « inacceptable »; cela va à l’encontre des droits des enfants et invoquer des questions de procédures qui pourraient prévaloir sur les droits est incompréhensible car la logique de la négociation a prévalu sur le sujet.  C’est pourquoi le Mexique avait proposé un amendement oral visant à remettre en place le paragraphe 21 initial du projet de résolution révisé, par lequel l’Assemblée générale, entre autres, « demanderait aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, y compris en matière de santé sexuelle et procréative, soit respecté, protégé et réalisé sans aucune forme de discrimination ».

L’Uruguay avait demandé la mise aux voix de l’amendement du Mexique et déclaré qu’il « n’encourageait pas » à voter en faveur de cet amendement.

Après le rejet de l’amendement mexicain, les Comores, au nom du Groupe des pays d’Afrique, ont exprimé ses remerciements aux principaux coauteurs pour leurs efforts déployés pour parvenir à ce texte de compromis.  Le Groupe des États d’Afrique appuie le texte tel qu’amendé oralement par les deux coauteurs pour parvenir à un consensus.  La Convention relative aux droits de l’enfant exhorte les États parties à protéger et promouvoir les droits de tous les enfants et d’assurer tous ces droits sans une référence directe à la santé sexuelle et procréative, constate le Groupe des États d’Afrique.  C’est pourquoi il rejette l’amendement du Mexique présenté en « dernière minute et sans aucune consultation ». 

L’Autriche a, au nom de l’Union européenne, souligné que le texte révisé avait été négocié dans un esprit de compromis en vue de faire prévaloir le consensus et de préserver en même temps un texte robuste, équilibré et surtout pertinent pour pouvoir relever tous les défis auxquels sont confrontés les enfants en 2018.  Pour l’Union européenne, le compromis fait partie du travail multilatéral.  Bien qu’étant en faveur de la santé sexuelle et reproductive, l’Union européenne a annoncé son abstention sur l’amendement du Mexique.

L’Australie a annoncé qu’elle voterait en faveur de l’amendement, aussi bien d’un point de vue procédurier que de fond.  Pour elle, il est essentiel pour assurer une vie saine aux enfants et adolescents que ces derniers aient accès à l’éducation sexuelle et procréative et à un service de qualité.

Après le vote, l’Islande, au nom d’un groupe de pays, a indiqué être en faveur de l’amendement sur le fond, mais la recherche d’un consensus les a conduit à s’abstenir.

Le Canada, qui s’est abstenu lui aussi, a appelé les facilitateurs du texte à mener des négociations en vue de la célébration, l’an prochain, du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Il a remercié le Mexique pour son amendement et a réaffirmé la position du Canada concernant l’importance de la santé sexuelle et procréative.

L’Afrique du Sud s’est félicitée que les négociations ayant abouti à ce texte se soient inscrites dans le cadre d’un processus transparent.  Citant Nelson Mandela, le délégué a indiqué que l’on ne peut évaluer une société qu’à l’aune du traitement réservé à ces enfants.  Pour lui, la notion de vulnérabilité est liée aux enfants car ils sont par nature vulnérables en raison même de leur âge.  Ils se doivent d’être protégés, c’est pourquoi et conformément à son engagement de longue date, l’Afrique du Sud a voté en faveur de l’amendement, estimant que le service de santé sexuelle était essentiel en cas notamment de violence sexuelle.

Après le rejet de l’amendement oral du Mexique, les États-Unis, qui avaient présenté leur propre amendement visant à préciser que le droit à la santé sexuelle et procréative devait être entendu dans le respect des législations nationales, ont retiré leur texte devenu sans objet.

Déclarations et explication de positions sur le projet de résolution L.26/Rev.1

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a souligné que le projet révisé était le résultat des quatre dernières années de travail et s’attaquait à la promotion des droits de l’enfant en adoptant une approche multifacette.  Ce texte représente « l’engagement mondial » des États Membres pour que personne ne soit laissé pour compte.  Il s’agit de faire en sorte que les violations des droits de l’enfant soient au premier plan des débats internationaux.  L’Union européenne salue l’action et les efforts des autres titulaires des mandats pour les droits de l’enfant.  La Convention relative aux droits de l’enfant, qui compte 196 États parties, est la plus ratifiée au monde, ce dont l’Union européenne se félicite en y voyant le signe du ferme engagement de la communauté internationale sur cette question.  Elle juge crucial de respecter ces rengagements.  Elle rappelle en outre que ce texte résulte de longues négociations et remercie les délégations pour leur esprit de compromis, ce qui a permis à la résolution de bénéficier du plus large soutien possible.  L’Union européenne souhaite donc l’adoption du projet de résolution par consensus.

La Fédération de Russie s’est dite prête à se rallier au consensus mais être déçue par la présentation d’un amendement par une délégation, contre lequel elle a voté.   Elle a mentionné la création, hier, d’un conseil russe pour la mise en œuvre de la politique en matière de la famille et des enfants qui sera présidé par la Présidente de la Chambre haute.  En outre, si la Fédération de Russie s’est ralliée au consensus sur le projet de résolution dans son ensemble, elle n’est pas d’accord pour imposer dans des textes des Nations Unies des documents élaborés en dehors du cadre de celles-ci, comme c’est le cas avec la référence aux Principes de Paris, au paragraphe 55 du document, dont elle se dissocie.

Les États-Unis ont rejoint le consensus sur cette résolution pour souligner la priorité des efforts qu’ils déploient aux plans international et national, afin de protéger et promouvoir la cause et le bien-être des enfants.  Tout en s’associant au consensus, les États-Unis ont voulu expliquer leur point de vue sur plusieurs dispositions et se dissocier de plusieurs paragraphes du projet de résolution.  Pour eux, le langage relatif à la « santé sexuelle et reproductive » reste problématique et ils se dissocient dès lors de tous les paragraphes qui y font référence, estimant que cette terminologie suggère la promotion de l’avortement, ce qui est, pour eux, « inacceptable ».

De même, les États-Unis se dissocient du paragraphe 8 du préambule et du paragraphe 36 du dispositif qui font référence au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qu’ils ne soutiennent pas.  De plus, ils ne sont pas en faveur d’une résolution qui implique les « États à mettre en œuvre des programmes visant à faciliter le regroupement familial ».  Les États-Unis s’opposent également à l’utilisation du terme la « prostitution des enfants », préférant en lieu et place « la traite des enfants à des fins sexuelles ».  Par ailleurs, du fait de l’annonce par l’Administration américaine de son intention de se retirer de l’Accord de Paris sur le climat, tout langage se rapportant à cette problématique –il y est fait référence dans le préambule du projet de résolution- est sans préjudice de la position des États-Unis.

La Hongrie s’est félicitée qu’on soit parvenu à une décision consensuelle mais a expliqué qu’elle se dissociait des références au pacte mondial sur les migrations.  Elle a insisté sur le fait que les flux migratoires illégaux présentaient des défis importants et que les efforts internationaux devraient se concentrer sur ce problème et leurs origines.  Elle s’est néanmoins jointe au consensus.

L’Égypte a exprimé des réserves sur les questions de santé sexuelle et reproductive pour les enfants.  Pour elle, tout service pour les enfants de moins de 18 ans doit être fourni avec l’aval des parents.  En outre, l’Égypte n’accepte pas la référence aux Principes de Paris, qui ne constituent pas un document officiel des Nations Unies.  C’est à cause de telles mentions que l’Égypte n’a pu se porter coauteur du projet de résolution. 

Singapour a souhaité exprimer des réserves sur plusieurs paragraphes du projet de résolution révisé, tout en expliquant avoir appuyé le texte pour faire partie du consensus.

Le Myanmar a expliqué que son Parlement était en train d’adopter une loi révisée complète sur le droit des enfants, conformément aux normes internationales qui prévalent.  Il a en outre expliqué avoir des réserves sur le paragraphe faisant référence à la Cour pénale internationale puisque le pays n’est pas partie au Statut de Rome.

Le Saint-Siège s’est déclaré préoccupé, comme tous les ans, par le refus des coauteurs de parvenir au consensus.  Il regrette notamment que le paragraphe sur les dispositions relatives à la santé et l’éducation des enfants n’ait jamais été consensuel et qu’il réapparaisse pourtant année après année.  Pour le Saint-Siège, ce texte devrait être une résolution de l’ensemble de l’Assemblée générale et non pas d’un groupe d’États Membres, car il faut prendre en compte les cultures de chaque État Membre.  Le Saint-Siège a notamment des réserves sur les paragraphes faisant mention de la santé sexuelle et reproductive des enfants.  Pour lui, l’accès à l’avortement ou à la pilule abortive est inadéquat et la liberté religieuse dans l’éducation devrait primer. 

La République islamique d’Iran a exprimé des réserves sur le paragraphe du projet de résolution relatif au VIH/sida, le jugeant non conforme aux besoins spécifiques des enfants.

L’Iraq a déclaré se joindre au consensus mais se dissocie de toute mention à la santé sexuelle et reproductive, qui mentionne tacitement ou implicitement l’avortement ou les services de santé à des enfants de moins de 18 ans.

PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE

Décisions sur des projets de résolution

Par le projet de résolution « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique », (A/C.3/73/L.8/Rev.1), adopté sans vote, fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant, la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, la Convention des Nations Unies contre la corruption et les conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme, ou d’y adhérer, et engage les États parties à ces conventions et protocoles à s’efforcer d’en assurer l’application effective.

Elle réaffirmerait que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant sont pour la communauté internationale le meilleur moyen de combattre cette forme de criminalité, et constate avec satisfaction que le nombre d’États parties à la Convention a atteint 189, signe clair de la détermination de la communauté internationale à combattre la criminalité transnationale organisée.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à rendre leurs systèmes respectifs de justice pénale mieux à même d’enquêter sur toutes les formes de criminalité, d’en poursuivre les auteurs et de les punir, tout en veillant à ce que ces systèmes soient efficaces, équitables, humains et responsables et qu’ils protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales des accusés ainsi que les intérêts légitimes des victimes et des témoins.  Elle se féliciterait de la création, en avril 2018, du Réseau mondial pour l’intégrité de la justice.  Elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) de continuer de fournir une assistance technique, notamment dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, aux États Membres qui en font la demande en vue de renforcer l’état de droit.

L’Assemblée générale recommanderait aux États Membres d’adopter des politiques et programmes multisectoriels de prévention du crime destinés à la jeunesse, en tenant compte de leurs besoins divers.  Elle réaffirmerait l’importance du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale pour la promotion du renforcement de la coopération internationale à ces fins et des activités menées par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans l’exécution de son mandat en matière de prévention du crime et de justice pénale.

L’Assemblée générale prierait les États Membres de resserrer la coopération aux niveaux international, régional, sous-régional et bilatéral pour faire face à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers.  Elle engagerait l’ONUDC à continuer d’améliorer l’assistance technique qu’il fournit aux États Membres qui le demandent afin de leur donner les moyens de devenir parties aux conventions et protocoles internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme.  Elle le prierait en outre d’accroître son assistance technique aux États Membres qui en font la demande, de renforcer la coopération internationale visant à prévenir et combattre le terrorisme, y compris le phénomène des combattants terroristes étrangers.  Elle lui demanderait instamment de continuer, dans le cadre de son mandat, de fournir aux États Membres qui le demandent une assistance technique pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’Assemblée générale réaffirmerait l’importance du rôle de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de ses bureaux nationaux et régionaux dans le renforcement des capacités locales en matière de prévention de la criminalité et de justice pénale.

L’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par la situation financière générale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.  Elle prierait le Secrétaire général, de continuer à lui faire rapport, sur la situation financière de l’Office et de continuer à veiller à ce que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter pleinement et efficacement de ses mandats.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de protéger, quel que soit leur statut, les membres de la société qui sont vulnérables, lesquels peuvent être victimes de formes multiples et aggravées de discrimination et, à cet égard, se déclare préoccupée par l’intensification des activités des organisations criminelles nationales et transnationales et d’autres groupes qui tirent profit des infractions commises contre les migrants.

L’Assemblée générale inviterait également les États Membres à intégrer les questions ayant trait à l’enfance et à la jeunesse dans leurs efforts de réforme de la justice pénale.  Elle demanderait aux États Membres d’envisager de ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de prévenir et combattre toutes les formes de traite des personnes et exprimerait à cet égard sa préoccupation face aux activités des organisations criminelles transnationales, nationales et autres qui tirent profit de tels crimes, notamment à des fins de prélèvement d’organes.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à redoubler d’efforts dans la lutte contre la cybercriminalité et toutes les formes d’utilisation abusive et criminelle des technologies de l’information et des communications et à renforcer la coopération internationale en matière de recueil d’éléments de preuve électroniques à cet égard.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’employer plus activement à lutter contre le problème mondial de la drogue, selon le principe de la responsabilité commune et partagée et suivant une démarche globale et équilibrée, qui fasse notamment appel à une coopération plus efficace.

Par le projet de résolution intitulé « Session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption » (A/C.3/73/L.16/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’organiser, au cours du premier semestre de 2021, une session extraordinaire sur les problèmes posés par la corruption et les mesures visant à la prévenir et à la combattre et à renforcer la coopération internationale.  Elle déciderait également que les travaux de cette session extraordinaire déboucheront sur l’adoption d’une déclaration politique concise et pragmatique qui fera l’objet d’un consensus préalable obtenu au terme de négociations intergouvernementales menées sous les auspices de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

L’Assemblée générale déciderait en outre que la session extraordinaire et ses préparatifs seront financés au moyen des ressources existantes.

Explications de position

Les États-Unis ont dit appuyer les efforts de lutte contre la corruption et souligné le rôle de chef de file de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC).  Celle-ci devrait, à leurs yeux, servir de base à la session extraordinaire, ont-ils ajouté.

Le Japon a voulu saluer les efforts de la Bolivie et du Pérou, les deux coauteurs, qui ont permis de parvenir à un projet acceptable pour toutes les délégations.  Il a appelé à redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption et éviter les doublons et les chevauchements pour éviter toute contradiction.  Il a souligné l'importance de la préparation de la session extraordinaire en étroite collaboration avec la Conférence des États parties à la CNUCC.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La Troisième Commission a adopté, sans vote, le projet de résolution A/C.3/73/L.67 contenant son programme de travail pour la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale, qui a été présenté par le Président.

« Nos missions de maintien de la paix sur le continent africain ont accompli des progrès encourageants ces dernières années », s’est félicité aujourd’hui, devant le Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres.  Dans le cadre d’un débat public sur le thème « Paix et sécurité en Afrique: renforcement des opérations de maintien de la paix en Afrique », organisé par la Chine, qui préside le Conseil ce mois-ci, et auquel ont participé près d’une soixantaine d’intervenants, le Secrétaire général a insisté sur le haut niveau de coopération entre l’ONU et l’Union africaine. 

En Côte d’Ivoire et au Libéria, a précisé le Secrétaire général, les mandats ont été menés à bien et les missions ont pu se retirer.  En République démocratique du Congo, au Mali, en République centrafricaine et au Darfour, l’Union africaine et l’ONU ont collaboré étroitement pour appuyer les processus politiques, les dialogues nationaux et les efforts de médiation dans la région, « ce qui a désamorcé les tensions et ouvert la voie à des accords de paix et à des élections ».  Au Soudan du Sud, a continué M. Guterres, nous avons travaillé avec l’Union africaine en soutien de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) afin de parvenir à la signature de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit. 

Parce que les opérations de paix africaines, y compris celles mandatées par l’Union africaine, ont joué un rôle clef dans le maintien de la paix et de la sécurité sur le continent, elles doivent pouvoir bénéficier de financements plus prévisibles et durables, y compris, le cas échéant, au moyen de contributions statutaires, a insisté le Secrétaire général.  Faisant écho à cette présentation, le Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, M. Smaïl Chergui, intervenant par visioconférence, a lui aussi confirmé que l’Union africaine et l’ONU avaient renforcé leur partenariat. 

En avril 2017, rappelle la note de cadrage distribuée avant le débat, M. Guterres et le Président de l’Union africaine, Moussa Faki Mahamat, ont signé le Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, qui donne des orientations pour resserrer la coopération entre les deux organisations, à tous les niveaux, dans ce domaine. 

Cela dit, a souligné M. Chergui, ces efforts de coopération doivent encore être renforcés par le Conseil de sécurité, dans un contexte où 60% de ses résolutions concernent l’Afrique.  C’est pour cette raison qu’il a appuyé le projet de résolution qui sera présenté dans les semaines à venir et qui devrait permettre au Conseil d’accepter que les contributions des États Membres de l’ONU puissent, au cas par cas, être utilisées pour financer des opérations de soutien à la paix mandatées par l’Union africaine.

Aujourd’hui, plus de la moitié des 20 principaux fournisseurs de contingents aux opérations de maintien de la paix de l’ONU sont des pays africains, et les cinq plus grandes missions de maintien de la paix, sur les 14 que compte l’Organisation, sont déployées en Afrique.

Face à ces réussites, plusieurs délégations, notamment celles des pays contributeurs de troupes, comme l’Indonésie, l’Inde, les Philippines ou encore la Bolivie, le Koweït, les Pays-Bas et l’Algérie, ont salué ce dialogue et cette coopération renforcée, tout en insistant sur la nécessité de les poursuivre et de les coordonner davantage.  Soulignant le rôle de premier plan que joue l’Afrique dans le règlement de ses problèmes de sécurité, la Chine a estimé que cela permettrait d’améliorer la prise de décisions et de privilégier « la recherche de solutions africaines aux problèmes africains ». 

« La détermination de l’Union africaine à s’approprier la sécurité collective sur le continent n’est plus à démontrer », a assuré le représentant ivoirien au nom du « Groupe A3 », composé des trois pays africains membres du Conseil de sécurité, à savoir l’Éthiopie, la Guinée équatoriale et la Côte d’Ivoire.  Pour preuve de cette détermination, l’Architecture africaine de paix et de sécurité s’est considérablement renforcée depuis une décennie, comme en témoigne d’ailleurs la création du Fonds pour la paix, le 17 novembre dernier.  À ce jour, les contributions des États membres de l’Union africaine s’élèvent à 60 millions de dollars sur les 400 millions de dollars requis d’ici à l’année 2021, ont complété MM Guterres et Chergui.

Le Cadre commun ONU-Union africaine est un partenariat « stratégique », dans le contexte où les opérations africaines de paix sont mieux adaptées à leur environnement et à la menace, a résumé la France, tandis que le Kazakhstan notait que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’IGAD avaient bel et bien prouvé leur capacité à résoudre les conflits les plus complexes.  Dans ce contexte, nombre de délégations, dont celles de la France et de la Fédération de Russie ont dit ne pas être opposées au dit projet de résolution, qui permettra que le Conseil consente, au cas par cas, à financer des opérations décidées ou mandatées par l’Union africaine.

Mais la vraie question est de savoir comment cette proposition contribuera à la paix, à la sécurité et aux droits de l’homme en Afrique, a prévenu le représentant des États-Unis, faisant observer que les résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017) définissent clairement les conditions à remplir avant que le Conseil puisse envisager d’utiliser les contributions onusiennes pour financer des opérations sous conduite africaine.  « Ces conditions ne sont pas encore remplies », a-t-il estimé, précisant que cette position n’est pas une opposition à la proposition. 

Outre ces considérations budgétaires, les délégations ont également évoqué la question des mandats.  Pour l’Inde ou le Brésil, par exemple, il faut éviter d’assortir les mandats de maintien de la paix, par nature multidimensionnels, de composantes « disproportionnées » et garder à l’esprit la nécessité de « prioriser les mandats », compte tenu des « maigres ressources » allouées à leur mise en œuvre.  Les mandats décidés par l’Union africaine doivent pour leur part être complémentaires de ceux décidés par l’ONU, ont plaidé d’autres délégations, notamment celles de l’Iran, de la Chine, de l’Égypte et du Royaume-Uni.

Les facteurs qui alimentent les conflits en Afrique, en particulier la pauvreté, le chômage des jeunes, les changements climatiques, la concurrence pour les ressources et la criminalité transnationale menacent la sécurité mondiale.  « Améliorer l’impact et l’efficacité du maintien de la paix en Afrique est une responsabilité collective », a conclu le Secrétaire général. 

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Renforcement des opérations de maintien de la paix en Afrique (S/2018/1004)

Déclarations

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a commencé par demander une minute de silence pour les huit soldats de la paix morts la semaine dernière dans l’exercice de leurs fonctions.  Originaires du Malawi et de la Tanzanie, ils tentaient de prévenir une attaque contre la ville de Beni, en République démocratique du Congo, dans le but de créer un environnement sûr pour ceux qui luttent contre l’épidémie d’Ebola.

M. Guterres a ensuite indiqué que le continent africain accueille sept des 14 opérations de maintien de la paix de l’ONU et plus de 80% des soldats de la paix.  Près de la moitié des Casques bleus déployés dans le monde sont Africains, dont pratiquement les deux-tiers des femmes soldats et la majorité des personnels de police. 

« Nos missions de maintien de la paix sur le continent africain ont accompli des progrès encourageants ces dernières années », s’est félicité le Secrétaire général.  Les mandats ont été menés à bien en Côte d’Ivoire et au Libéria et nos missions ont pu se retirer.  En République démocratique du Congo, au Mali, en République centrafricaine et au Darfour, l’Union africaine et l’ONU ont collaboré étroitement pour appuyer les processus politiques, les dialogues nationaux et les efforts de médiation dans la région, ce qui a désamorcé les tensions et ouvert la voie à des accords de paix et à des élections.

Au Soudan du Sud, a poursuivi M. Guterres, nous avons travaillé avec l’Union africaine en soutien de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) afin de parvenir à la signature de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit.  Ces 10 dernières années, l’Architecture africaine de paix et de sécurité de l’Union africaine a été considérablement renforcée et l’un de ses piliers essentiels, le Fonds pour la paix, est en cours de mise en œuvre.  À ce jour, les contributions des États membres de l’Union africaine s’élèvent à 60 millions de dollars sur les 400 millions de dollars requis d’ici à l’année 2021. 

Mais en dépit de ces succès, « le maintien de la paix en Afrique reste l’un des plus grands défis du moment », a relevé le Secrétaire général.  Les opérations de maintien de la paix ont des mandats multidimensionnels complexes et doivent intervenir dans des environnements extrêmement dangereux.  La criminalité transnationale organisée, les groupes armés non étatiques et autres groupes terroristes menacent et ciblent directement les soldats de la paix, a expliqué M. Guterres.

Heureusement, il y a une excellente coopération au plan international, s’est réjoui le Secrétaire général.  À titre d’exemple, il a signé avec le Président de la Commission de l’Union africaine, M. Moussa Faki Mahamat, deux cadres conjoints sur le partenariat renforcé pour la paix et la sécurité et sur la mise en œuvre de l’Agenda 2063 et du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  À cela s’ajoutent les nombreuses visites conjointes sur le continent menées par la Vice-Secrétaire générale, Mme Amina J.  Mohammed, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Pierre Lacroix, et de hauts responsables de l’Union africaine, dont le Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, M. Smaïl Chergui. 

Le Secrétaire général s’est également dit encouragé par le soutien africain à son initiative Action pour le maintien de la paix qui vise notamment à mobiliser les partenaires pour réorienter le maintien de la paix autour de mandats plus réalistes, et à rendre les missions plus fortes et plus sûres.  Plus de 150 gouvernements ont signé la Déclaration d’engagements communs, dont 42 sur le continent africain.

M. Guterres a reconnu que les opérations de paix africaines, y compris celles mandatées par l’Union africaine, ont joué un rôle clef dans le maintien de la paix et de la sécurité sur le continent.  Pour cette raison, il est d’avis qu’elles méritent des systèmes de soutien prévisibles, d’autant qu’elles sont aujourd’hui confrontées à des situations qui ne peuvent être menées que par l’Union africaine et diverses configurations sous-régionales.  « Il est donc essentiel que les opérations de paix dirigées par l’Afrique et placées sous l’autorité du Conseil de sécurité se voient attribuer des mandats forts et des financements prévisibles, durables et flexibles, y compris, le cas échéant, au moyen de contributions statutaires des Nations Unies », a-t-il plaidé. 

Soulignant qu’il a appelé la communauté internationale à appuyer la Force conjointe du G5 Sahel, le Secrétaire général a déploré qu’à ce jour, près de la moitié des contributions promises n’ont pas été affectées ni déboursées.  Et pourtant, il y a eu des progrès cette année: la Force conjointe a atteint sa capacité opérationnelle initiale, a-t-il souligné. 

« À notre époque interconnectée, les problèmes de sécurité sur un continent représentent un risque pour le monde entier », a conclu le Secrétaire général.  Les facteurs qui alimentent les conflits en Afrique, en particulier la pauvreté, le chômage des jeunes, les changements climatiques, la concurrence pour les ressources et la criminalité transnationale menacent la sécurité mondiale.  « Améliorer l’impact et l’efficacité du maintien de la paix en Afrique est une responsabilité collective », a-t-il insisté. 

M. SMAЇL CHERGUI, Commissaire à la paix et la sécurité de l’Union africaine (UA), a mis en avant trois grands domaines dans lesquels l’UA a fait des progrès pour renforcer le partenariat avec l’ONU.  Premièrement, le Fonds de la paix revitalisé a été lancé le 17 novembre 2018 et son conseil d’administration veillera à sa gestion effective et à sa redevabilité.  Jusqu’à présent, a fait savoir M. Chergui, 60,5 millions de dollars de contributions par les États membres de l’UA ont été enregistrés, montant qui devrait atteindre 100 millions d’ici au début 2019. 

Deuxièmement, la Commission de l’UA a enregistré des progrès significatifs dans le renforcement de son cadre de respect des droits de l’homme pour les opérations d’appui à la paix de l’Union africaine.  Les normes internationales ont toujours fait partie des processus de gestion de l’Union, a voulu signaler le commissaire.  Par exemple, depuis le premier déploiement de l’UA au Burundi en 2003, l’UA a appliqué des mesures de prévention, d’intervention et de réparation afin d’éviter et de répondre à toute violation de ces normes par son personnel.

Troisièmement, le partenariat entre l’UA et l’ONU sur des théâtres d’opérations tels que la Somalie permet de renforcer la coopération et la consultation entre les deux institutions, a fait observer M. Chergui, signalant les quatre examens conjoints UA-ONU menés depuis 2013 dans ce pays.  Les engagements conjoints récents des représentants spéciaux des deux institutions à pousser le Gouvernement fédéral de Somalie et ses États à résoudre leurs différends politiques par le biais d’un dialogue constructif illustrent bien ce travail, a-t-il ajouté.  Toutefois, des progrès doivent être faits pour faciliter les visites conjointes sur ces théâtres d’opérations de même que pour assurer une meilleure cohérence et une plus grande convergence entre les orientations stratégiques et les tâches du Conseil de paix et de sécurité de l’UA et les résolutions du Conseil de sécurité.

Pour le Commissaire pour la paix et la sécurité de l’UA, ces résultats montrent l’engagement réciproque des deux Secrétariats en faveur d’un alignement des processus visant à renforcer ou à joindre les efforts.  Toutefois, il a prié le Conseil de sécurité de renforcer encore davantage son engagement et son cadre stratégique avec le Conseil de paix et de sécurité de l’UA.  Il a invité à cet égard les membres du Conseil de sécurité à saisir l’occasion de l’adoption de la résolution, qui sera présentée dans les semaines à venir, sur la nécessité pour l’UA d’accéder au cas par cas aux contributions versées par les États Membres pour les opérations autorisées par l’ONU.  Cela permettrait à son sens d’avancer sur la voie de la mise en place d’un cadre plus effectif, prévisible et durable, pour parvenir à la paix et à la sécurité sur le continent. 

Cette résolution, a expliqué M. Chergui, doit déterminer qu’en principe, le Conseil est d’accord sur l’utilisation des contributions à l’ONU pour financer des opérations de soutien à la paix mandatées par l’UA et ce, au cas par cas.  Selon lui, ce texte ne liera pas les mains du Conseil pour un soutien illimité puisque, avant que toute décision ne soit prise, il y aura des consultations au Conseil sur chaque situation de conflit requérant un tel soutien.  C’est pourquoi M. Chergui a demandé de ne pas surcharger la résolution de « conditionnalités », qui ajouteraient des délais dans les processus de prise de décisions et ne représenteraient pas l’esprit du Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité signé le 19 avril 2017.

Après avoir rappelé que les cinq plus grandes missions de maintien de la paix, sur les 14 que compte l’Organisation, sont déployées en Afrique, M. ZHAOXU MA (Chine) s’est dit satisfait de constater que, depuis la signature en avril 2017 du Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, qui donne des orientations pour resserrer la coopération entre les deux organisations, à tous les niveaux, dans ce domaine, les deux organisations avaient encore renforcé leur coopération.  Le représentant a toutefois estimé qu’il fallait continuer d’étoffer ce partenariat, notamment en vue d’améliorer encore la prise de décisions, et afin de privilégier la recherche de solutions africaines aux problèmes africains. 

M. Ma s’est, en outre, déclaré favorable à ce que le Secrétariat de l’ONU et la communauté internationale continuent d’accroître l’aide apportée aux pays africains fournisseurs de contingents sous forme de contribution en personnel, en moyens de formation et en matériel.  Sa délégation s’est également prononcée en faveur du renforcement des opérations de paix dirigées par l’Union africaine et de l’Architecture africaine de paix et de sécurité, en particulier de la Force africaine en attente, qui doit disposer des moyens nécessaires.  Pour sa part, a-t-il ajouté, la Chine participe activement aux opérations de paix en Afrique et vient de lancer un fonds en appui à l’Union africaine pour dynamiser les initiatives de maintien de la paix africaines.  La Chine continuera en outre d’appuyer les pays dans le domaine de la lutte contre la piraterie dans le golfe de Guinée. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a assuré que la détermination de l’Union africaine à s’approprier la sécurité collective sur le continent n’est plus à démontrer, en dépit de contraintes conjoncturelles qui obèrent ses capacités en matière de maintien de la paix et dans un environnement marqué par l’exacerbation des menaces sécuritaires protéiformes.  Si l’Architecture africaine de paix et de sécurité (APSA) constitue un pas décisif dans l’appropriation de la prévention, de la gestion et de la résolution des crises en Afrique, l’efficacité des opérations africaines de soutien à la paix reste toutefois tributaire de la disponibilité de ressources financières prévisibles et durables, a mis en garde M. Adom. 

Il a appelé à l’engagement de toutes les parties prenantes afin que les efforts en cours aboutissent à l’adoption, en décembre, d’une résolution qui apporte des réponses pérennes à cette question à travers les contributions statutaires des Nations Unies. 

En conclusion, M. Adom s’est fait l’écho de l’appel pressant des pays africains membres du Conseil de sécurité, à savoir l’Éthiopie, la Guinée équatoriale et la Côte d’Ivoire, en faveur d’une dynamique solidaire, dans la recherche de solutions pérennes aux défis multiples qui jalonnent les opérations africaines de soutien à la paix. 

M. KAIRAT UMAROV (Kazakhstan) a déclaré que l’Union africaine est un partenaire essentiel de l’ONU sur les questions de paix et de sécurité en Afrique.  Selon lui, le Cadre commun pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité et le Cadre commun de développement durable représentent un nouvel échelon du partenariat stratégique entre les deux organisations.  Les organisations régionales telles que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ont prouvé leur capacité à résoudre les conflits les plus complexes, a noté le représentant, en appelant à renforcer les liens entre l’ONU et les organisations régionales. 

Cependant, les solutions politiques, la médiation et la diplomatie préventive doivent être au cœur des opérations de maintien de la paix.  « Nous ne réussirons que si nous parvenons non seulement à gérer les symptômes de l’instabilité mais aussi à en éliminer les facteurs », a poursuivi le délégué.  Il a estimé que le financement des opérations de maintien de la paix devrait être décidé au cas par cas, et conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies.  Il a encouragé, en terminant, l’Union africaine à poursuivre ses réformes institutionnelles afin de renforcer l’Architecture africaine de paix et de sécurité. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a jugé essentiel de continuer d’œuvrer de conserve pour régler les défis auxquels sont confrontés certains pays africains.  Lorsque l’on déploie des opérations de maintien de la paix en Afrique, il faut s’assurer que celles-ci disposent du matériel adéquat pour remplir leur mission, d’autant qu’elles sont aujourd’hui confrontées à des situations dangereuses, a dit le représentant.

Il faut également s’assurer que les opérations déployées par l’Union africaine soient complémentaires de celles déployées par les Nations Unies ou même par certains pays de l’Union européenne, a ajouté le représentant, pour qui il faut s’assurer d’une bonne répartition des rôles. 

Le représentant a rappelé que le Royaume-Uni assure la formation de 10 000 membres du personnel de la paix déployés chaque année et qu’il est présent en Somalie au sein de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), ainsi qu’au sein de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS).  Il faut reconnaître, a-t-il dit, que certaines missions ne sont pas suffisamment dimensionnées pour lutter efficacement contre le terrorisme ou pour le maintien de la paix. 

M. MANSOUR AYYAD SH.  A.  ALOTAIBI (Koweït) a déclaré que le Conseil de sécurité devrait renforcer sa coopération avec la Commission de l’Union africaine et appliquer le Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité.  Il a rappelé que son pays avait rejoint l’Union africaine en sa qualité d’État observateur, avant de dire que cette organisation régionale était déterminée à relever les défis qui se posent dans le domaine du maintien de la paix. 

Si la délégation s’est félicitée du lancement officiel par l’Union africaine de son « fonds pour la paix », il y a deux jours, elle a estimé que « nous ne serons pas en mesure de récolter les fruits de la générosité des bailleurs de fonds en l’absence de mandats réalistes » pour les opérations de maintien de la paix.

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ (Bolivie) a jugé nécessaire d’approfondir et de renforcer les activités liées au maintien et à la consolidation de la paix.  Il faut aussi renforcer et améliorer le dialogue et les mécanismes de coopération et de coordination.  Ces mécanismes sont des instruments utiles pour affronter les défis que sont le terrorisme, la criminalité transnationale ou les crises humanitaires. 

La Bolivie cherche à accroître un tel niveau de coopération entre le Conseil de sécurité, l’Union africaine, conformément aux résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017).  Dans ce contexte, la Bolivie appuie pleinement le projet de résolution préparé par le « A3 », le Groupe des trois pays africains membres du Conseil de sécurité, a indiqué son représentant. 

M. KAREL JAN GUSTAAF VAN OOSTEROM (Pays-Bas) a débuté son intervention en soulignant l’importance d’opérationnaliser le partenariat stratégique entre l’Union africaine et l’ONU, comme le prévoit la résolution 2320 (2016) du Conseil de sécurité.  Selon lui également, il est indispensable de renforcer la collaboration avec les pays contributeurs de troupes, dont dépend le succès des opérations de la paix de l’ONU ou sous conduite africaine. 

Enfin, le représentant a souligné le besoin d’un financement prévisible et durable pour les opérations de paix autorisées par l’Union africaine, ce qui suppose des discussions sur différentes modalités de financement entre l’ONU et l’UA.  En conclusion, la délégation néerlandaise a donc recommandé de mettre pleinement en œuvre la résolution 2320 (2016) du Conseil de sécurité sur un financement plus prévisible des opérations de paix de l’Union africaine et de renforcer le processus collaboratif avec les pays fournisseurs de contingents. 

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a déclaré qu’alors que l’Union africaine est le partenaire le plus important des Nations Unies en ce qui concerne la paix et la sécurité en Afrique, les Nations Unies et elle doivent renforcer leur coopération.  Les mécanismes d’alerte sur le continent doivent également être renforcés, afin d’en faire des partenaires de la paix et la sécurité.  Il faut par ailleurs renforcer le Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, afin de s’assurer que les opérations de maintien de la paix respectent les droits de l’homme. 

La Pologne a également estimé qu’une approche globale peut permettre de mieux répondre aux défis rencontrés par les opérations de maintien de la paix.  Elle apprécie dans ce contexte le concept de coopération intermissions, qui aide à mieux répondre aux défis régionaux.  Elle estime aussi que l’appropriation nationale est un élément clef de la réussite d’une opération.  Dans ce contexte, la Pologne soutient le principe d’évaluation des opérations de maintien de la paix, afin de veiller à ce que leurs mandats soient correctement remplis, a dit la représentante. 

M. FRANÇOIS DELATTRE (France) a qualifié le partenariat entre l’ONU et l’Union africaine de stratégique, car s’inscrivant pleinement dans l’évolution actuelle du maintien de la paix, notamment depuis la signature, en avril 2017, du Cadre Commun ONU-UA pour un partenariat renforcé en matière de maintien de la paix.  Stratégique pour la France également, en raison de la montée en puissance des opérations africaines de paix, face à l’évolution des menaces, et la nécessité de gagner en réactivité et en efficacité.  M. Delattre a jugé les opérations africaines de paix « mieux adaptées à leur environnement et à la menace », citant en exemple le G5 Sahel, la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ou la Force multinationale mixte déployée au bassin du lac Tchad.  Leur mandat clair avec un objectif unique les rend, selon lui, moins onéreuses que les opérations de maintien de la paix de l’ONU.

Il a cependant noté qu’elles ne disposaient pas de financements prévisibles et durables, raison pour laquelle la France soutient l’initiative des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine « d’abonder le Fonds pour la paix de l’UA, qui permettra de prendre en charge 25% du coût des opérations africaines de paix », ainsi que la demande de l’UA à l’ONU de prendre en charge 75% du coût des futures opérations, y compris via les contributions obligatoires. 

Saluant les réformes menées par l’UA et les progrès réalisés en coopération avec les Nations Unies depuis l’adoption des résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017), il a répété que les progrès devaient s’inscrire dans un cadre répondant à deux principes: celui de la primauté du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; et la nécessité de mandats clairs, avec « un théâtre et une durée limités ».  Dans ce contexte, la France a appelé le Conseil de sécurité à soutenir les progrès réalisés par l’UA, à travers l’adoption d’une résolution-cadre qui actera définitivement la possibilité au Conseil de mobiliser, « au cas par cas », les contributions obligatoires des Nations Unies pour financer des opérations africaines dirigées par l’UA ou mandatées par celle-ci. 

« Rendre les missions de maintien de la paix plus efficaces et plus responsables vis-à-vis des populations qu’elles servent est une priorité absolue » pour son pays, a déclaré M. JONATHAN R.  COHEN (États-Unis).  Il a reconnu les sacrifices que l’Union africaine et les pays fournisseurs de contingents africains consentent déjà aux opérations de maintien de la paix en Afrique.  « L’Éthiopie à elle seule a plus de 8 000 soldats affectés aux opérations de maintien de la paix de l’ONU et plus de 4 000 autres à la Mission de l’UA en Somalie.  Le Burkina Faso compte plus de 2 000 soldats dédiés au maintien de la paix des Nations Unies.  Le mois dernier, il a payé le prix ultime en perdant deux soldats à la suite d’un attentat terroriste au Mali. »  La question qui nous est posée aujourd’hui, a poursuivi le représentant, est la suivante: comment pouvons-nous améliorer la relation unique entre l’ONU et l’Union africaine - non pas au profit des organisations elles-mêmes, mais pour aider les peuples d’Afrique à se bâtir un avenir pacifique et prospère? 

Nombreux sont ceux qui, aujourd’hui, ont appelé le Conseil de sécurité à rendre disponibles les contributions versées par l’ONU en tant que moyen d’appui prévisible et durable aux opérations de maintien de la paix en Afrique, a relevé M. Cohen.  Cette action proposée, en particulier, exige de nous de « faire une pause » pour examiner comment cela contribuera à la paix, à la sécurité et aux droits de l’homme en Afrique.  Les résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017) du Conseil de sécurité, a-t-il dit, définissent clairement les conditions que l’UA doit remplir avant que le Conseil puisse même envisager d’utiliser les contributions mises en recouvrement auprès de l’ONU pour financer des opérations sous conduite africaine.  Ces conditions supposent que l’UA assume au moins 25% du coût des opérations et ses troupes doivent adhérer à des normes de performance élevées et adopter une conduite et une discipline respectueuses des droits de l’homme.

« Des progrès ont été accomplis et nous en félicitons l’Union africaine », a-t-il reconnu.  Mais il reste selon le délégué américain encore beaucoup à faire avant de pouvoir considérer que les conditions énoncées par le Conseil de sécurité ont été remplies.  Il est trop tôt pour prendre des décisions sur la modification des relations de maintien de la paix entre l’ONU et l’UA alors que celle-ci ne poursuive ses réformes internes.  « D’autres problèmes laissent penser aux États-Unis qu’il est prématuré de prendre cette mesure maintenant. » 

Il existe des questions sérieuses sans réponse sur la manière de protéger l’autorité du Conseil de sécurité sur les questions relatives à la paix et à la sécurité internationales, dans tout arrangement futur soutenant les opérations de soutien de la paix de l’UA avec des contributions de l’ONU, a fait observer le représentant.  Et les membres du Conseil de sécurité doivent avoir le temps de s’assurer que leurs capitales bénéficient du soutien politique et législatif total avant de prendre un tel engagement, a-t-il ajouté.  « L’accord de notre Congrès est un impératif pour les États-Unis.  Je sais que c’est le cas pour d’autres pays et leurs assemblées législatives.  Et nous ne pourrons pas engager notre nouveau Congrès sur cette question importante et complexe avant le Nouvel An, qui est le plus tôt que nous pourrions envisager de rejoindre un consensus sur une nouvelle résolution », a annoncé M. Cohen.

En dépit de cette prudence, « ce serait une erreur d’interpréter notre mise en garde comme un manque de soutien ».  Les États-Unis sont depuis longtemps et resteront le principal contributeur des Nations Unies aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, a rappelé la délégation américaine. 

M. DMITRY A.  POLYANSKIY (Fédération de Russie) a dit être en faveur d’une coopération graduelle et d’un partenariat d’égal à égal entre « les Africains, l’Union africaine et les Nations Unies ».  La Fédération de Russie ne peut pas accepter que l’on impose à l’Afrique des solutions clefs en mains de réponses de crise, sans recueillir leur accord, a dit le représentant: « Il faut des solutions africaines aux problèmes africains ». 

Alors qu’elle n’est pas opposée à un renforcement onusien de ces opérations, sa délégation estime que cela doit se faire au cas par cas.  Elle pense aussi que les mandats doivent être élaborés en accord avec les pays hôtes et les contributeurs de troupes.  Les mandats doivent en outre être clair, prévoir des stratégies de sortie et ne pas être trop complexes.  Attribuer aux opérations de maintien de la paix des missions de protection de l’environnement ne fait que compliquer leur tâche, a estimé le représentant. 

Le délégué a également exigé que l’on consulte les pays africains avant toute décision les concernant, arguant qu’ils ont une meilleure connaissance des nuances du terrain et qu’ils n’ont pas d’agenda double.  À propos de double agenda, la Fédération de Russie se souvient du cas du Soudan du Sud: un embargo sur les armes avait été imposé au Soudan, contre l’avis de l’Union africaine, compliquant ainsi les négociations de paix entre les deux pays.  La Fédération de Russie se souvient aussi du cas de la Libye: à cause du double agenda des « partenaires européens », ce pays se retrouve aujourd’hui fragmenté, et il est devenu un facteur de déstabilisation et un refuge des terroristes de la région ou d’ailleurs.  Le délégué russe s’est dès lors étonné que « ceux qui en sont aujourd’hui responsables de la déstabilisation de la Libye ne cessent de dire que ce n’est que par une solution politique que ce pays sortira de sa crise ». 

M. IRINA SCHOULGIN NYONI (Suède) a souligné que son pays plaidait depuis longtemps en faveur d’un renforcement du partenariat stratégique entre l’ONU et les organisation régionales et sous-régionales en Afrique, thème qui a, selon lui, le vent en poupe à l’heure actuelle.  Dans ce cadre, le représentant a salué les mesures prises par l’Union africaine (UA) pour augmenter sa capacité à prévenir et mettre fin aux conflits sur le continent africain, y compris via le renforcement de son Architecture africaine de paix et de sécurité (APSA).  Pour y parvenir, le représentant a estimé que le lancement, la semaine dernière, du Fonds de l’UA pour la paix était un pas particulièrement important, notamment afin d’améliorer l’autonomie de financement de l’organisation régionale et de ses activités.

Toutefois, il a jugé que l’amélioration du partenariat entre l’ONU et l’UA devait passer par davantage d’appui politique et financier de la première envers la seconde, notamment en puisant dans les contributions des États Membres pour financer des activités de l’UA.  Notre effort pour améliorer les capacités africaines doit aller au-delà du simple renforcement militaire, a-t-il insisté, appelant à adopter une approche exhaustive prenant en compte l’ensemble du cycle des conflits.

Le représentant a, par ailleurs, salué l’engagement de l’UA en faveur de la mise en œuvre du Programme 2030 comme moyen de garantir la paix, la stabilité, la sécurité et la prospérité sur le continent, avant de souligner la nécessité d’améliorer la participation des femmes dans les processus de paix.  Enfin, le délégué suédois a appelé à développer la coopération triangulaire au-delà de l’ONU et de l’UA.  À titre d’exemple, l’Union européenne (UE) a été un fervent soutien des opérations de paix de l’UA en Somalie et dans le Sahel, a-t-il précisé, appelant à rechercher davantage d’opportunités de coopération triangulaire.

M. PAUL DUCLOS (Pérou) a salué « l’engagement, la vision et l’unité » des États africains envers la prévention et la résolution des conflits sur le continent.  Selon lui, les fondements juridiques des structures administratives et des mécanismes de coordination favorisent la réalisation de l’objectif commun de l’ONU et des organisations africaines d’institutionnaliser l’architecture paix et sécurité en Afrique.  Ainsi, les opérations africaines d’appui à la paix ont pu bénéficier de l’expérience acquise lors des opérations mandatées par le Conseil de sécurité, notamment en matière de planification, de respect des droits de l’homme et de redevabilité. 

M. Duclos a souligné l’importance de mettre en place des mécanismes de coordination « fluides » afin de renforcer la complémentarité opérationnelle et géographique.  À cette fin, il a encouragé le Département des opérations de maintien de la paix à poursuivre sa coopération étroite avec l’Union africaine, notamment par la mise en place de stratégies et de politiques d’appui aux opérations de paix africaines.  Afin d’assurer le déploiement rapide et opportun des opérations de paix, le représentant a appelé à un financement prévisible, durable et flexible des opérations de maintien de la paix. 

M. SYED AKBARUDDIN (Inde) a expliqué que son pays considère le maintien de la paix comme une responsabilité partagée par la communauté internationale, mais que les organisations régionales africaines et les gouvernements du continent sont les mieux placés pour trouver des solutions aux défis qui se posent chez eux.  Dès lors, il est de la responsabilité de la communauté internationale, « et dans notre intérêt collectif », de prêter assistance à l’Afrique, a considéré le représentant.  Selon lui, bien que les mandats de maintien de la paix soient par nature multidimensionnels, il faut se réfréner d’ajouter des « composantes disproportionnées » et garder à l’esprit la nécessité de « prioriser les mandats », compte tenu des « maigres ressources » allouées à leur mise en œuvre.

Pour sa délégation par ailleurs, il est irréaliste de demander à des opérations de maintien de la paix en Afrique de protéger les civils dans des environnements particulièrement difficiles et vastes, comme c’est le cas en République démocratique du Congo (RDC), sans leur fournir les moyens, y compris aériens, pour un déploiement rapide.  Dans ces conditions, un financement prévisible et durable est une condition préalable au succès de toutes les opérations de maintien de la paix, a relevé M. Akbaruddin, en saluant la recommandation du Secrétaire général de veiller à ce que les opérations de paix autorisées par l’Union africaine soient couvertes par les contributions au budget de l’ONU pour le maintien de la paix.  Le délégué a en conclusion pointé la « distribution inégale du travail » parmi les troupes déployées en Afrique, qui est la conséquence, selon lui, de disparités entre les pays fournisseurs de contingents, assurant qu’il est temps de « changer ces pratiques ».

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a salué les différents accords-cadres signés entre l’ONU et l’Union africaine.  En tant que Présidente de la configuration Burundi de la Commission de consolidation de la paix, la Suisse se félicite que cette dernière et le Fonds pour la consolidation de la paix aient intensifié leur coopération avec l’Union africaine ces dernières années.  Le pays est engagé depuis près d’une décennie dans le soutien aux centres de formation des différentes communautés régionales en Afrique pour le renforcement des capacités des opérations de paix africaines, a rappelé le représentant.  La Suisse appuie notamment le centre de maintien de la paix Alioune Blondin Beye de Bamako, au Mali; le Kofi Annan International Peace Training Center d’Accra, au Ghana; l’International Peace Support Training Center de Nairobi, au Kenya. 

M. KORO BESSHO (Japon), convaincu de l’importance de la consolidation de la paix en Afrique, a jugé que les pays africains jouaient un rôle important dans la paix et sécurité de leur continent, puisque 13 des plus gros pourvoyeurs en troupes de maintien de la paix étaient africains.  Le Japon a soutenu les efforts de ces pays depuis de nombreuses années, a noté M. Bessho, de manière multilatérale et bilatérale.  Par exemple, il a dispensé une formation en ingénierie à 200 fonctionnaires de huit pays d’Afrique, dans le cadre du projet de partenariat triangulaire des Nations Unies au Kenya depuis 2015.  Le Japon a aussi soutenu l’École des transmissions militaires des Nations Unies à Entebbe, Ouganda.  Convaincu que l’autonomisation des institutions africaines et de leurs peuples est une des méthodes les plus efficaces pour créer un environnement plus pacifique et sécurisé, le Japon, a assuré M. Bessho, continuera à travailler avec l’ONU pour améliorer la qualité du maintien de la paix, en vue de parvenir à une Afrique stable et pacifique. 

Après avoir rappelé que son pays contribue actuellement à six opérations de maintien de la paix de l’ONU, dont la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), dont la force est placée sous commandement brésilien, M. MAURO VIEIRA (Brésil) a déclaré que les mandats élaborés par le Conseil de sécurité devraient toujours être axés sur des objectifs politiques fondamentaux.  Selon lui également, ces mandats doivent bénéficier des ressources humaines et financières nécessaires.  « Il est essentiel que les perspectives africaines soient prises en compte dans le processus de décision s’agissant des questions africaines, en particulier des mandats de maintien de la paix des opérations déployées sur le continent », a poursuivi le représentant. 

Pour sa délégation, les prérogatives de membre permanent du Conseil de sécurité vont de pair avec des responsabilités particulières s’agissant du financement des décisions de ce Conseil.  « Il n’est pas raisonnable d’attendre de pays en développement qu’ils assument des responsabilités financières supplémentaires vis-à-vis des opérations de maintien de la paix en l’absence de réforme de la composition de ce même Conseil », a analysé le représentant.  Il a en conclusion attiré l’attention sur l’importance de renforcer les partenariats avec l’Union africaine.

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a déclaré que son pays est l’un des 10 premiers contributeurs de troupes au monde.  Depuis 1960, l’Égypte a déployé plus de 30 000 personnels en uniforme dans 38 opérations de maintien de la paix différentes.  Forte de cette expérience, l’Égypte est d’avis qu’il faut adopter une approche globale dans l’élaboration des mandats des opérations de maintien de la paix.  Il ne faut privilégier uniquement les solutions militaires, a dit le représentant, ajoutant que l’ONU doit donc engager plus de ressources dans les processus de paix, respectant les priorités des pays hôtes. 

L’ONU doit également doter les personnels d’équipements nécessaires pour assurer leur protection.  Elle doit aussi doter les opérations de maintien de la paix de mandats clairs et réalistes, qui permettent aussi de faire le suivi de l’évolution de la situation sur le terrain, a plaidé le représentant. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a préconisé d’améliorer la coopération entre l’ONU et l’Union africaine et de veiller à ce que les efforts de maintien de la paix répondent aux besoins des populations locales.  Dès lors, les mandats doivent refléter les réalités du conflit, les ressources doivent être à la hauteur des mandats, et les mandats soutenus par une volonté politique au Conseil de sécurité.  Pour sa délégation, il faut faire un meilleur usage du Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, en mettant l’accent sur la coopération opérationnelle pour faire une différence réelle sur le terrain, comme par exemple en privilégiant l’analyse, la planification et les examens conjoints.  Pour l’Irlande, des options de financement doivent être explorées à l’ONU, et au-delà, pour appuyer les initiatives de paix africaines.  À cet égard, sa délégation a salué les engagements pris par l’Union africaine de financer à hauteur de 25% ses opérations de paix d’ici à 2020 et le lancement récent du Fonds pour la paix de l’UA.

Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) a déclaré que les partenariats jouent un rôle majeur dans la résolution des crises régionales, comme il est dit dans la Déclaration d’engagements communs.  C’est ce à quoi s’emploie l’Italie, non seulement au sein de l’Union européenne, mais également en fournissant des troupes pour les opérations de maintien de la paix de l’ONU, de la Somalie au Sahel.  Les gendarmes italiens ne ménagent aucun effort pour former les forces locales à lutter contre le terrorisme et le crime transnational organisé.  Le 25 octobre dernier, l’Italie a organisé une conférence ministérielle, dont l’un des thèmes était la paix et la sécurité en Afrique.  L’Italie estime aussi que les opérations conjointe Union africaine-ONU ont un avantage comparatif en termes de flexibilité, de déploiement rapide ou de capacité à répondre aux défis environnementaux.  Elles sont en outre capables de disposer de mandats robustes.  C’est pour cette raison que l’Italie déplore que la Force conjointe du G5 Sahel ne dispose pas de ressources suffisantes, a dit sa représentante. 

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a estimé que l’ONU a la responsabilité de faire le meilleur usage des capacités des pays africains pour promouvoir la paix et la sécurité, sur la base du principe des « solutions africaines aux problèmes africains ».  Pour y parvenir, toutes les opérations de paix sous conduite africaine doivent être basées sur le respect des principes fondamentaux du maintien de la paix, nommément le consentement des parties, l’impartialité et le non-usage de la force sauf en situation d’autodéfense et de défense du mandat.  Parallèlement, les pays africains et les organisations du continent devraient recevoir une assistance dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales, dans la mesure où plusieurs opérations sous conduite africaine ou auxquelles des pays africains contributeurs de troupes fournissent des contingents manquent déjà de ressources suffisantes. 

Depuis 58 ans, l’Argentine participe aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Elle est aujourd’hui présente, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo (RDC) au Soudan du Sud et Sahara occidental.  Mais sa délégation constate que l’on engage de plus en plus ces opérations de maintien de la paix dans des missions de plus en plus dangereuses et instables. 

C’est aussi pour cette raison, que la délégation s’est engagée et a soutenu l’initiative Action pour la paix du Secrétaire général et a signé la Déclaration d’engagement commun, dans le but de souligner le rôle des organisations régionales en matière de paix et de sécurité.  À cette fin, l’Argentine est déterminée à appuyer l’Union africaine pour l’aider à renforcer et mettre en œuvre ses politiques, procédures et moyens de résolutions et prévention des conflits. 

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a estimé que le renforcement du partenariat entre l’ONU et l’Union africaine (UA) est essentiel à celui des sept opérations de maintien de la paix actuellement en cours sur le continent.  Pour lui, la décision prise au plus haut niveau par l’UA d’assumer la responsabilité financière de 25% de ses activités de paix démontre son engagement à garantir la paix sur le continent.  Petit pays d’environ 2,3 millions d’habitants, la Namibie est contributeur de troupes et d’équipements depuis longtemps, a fait valoir le représentant, ajoutant qu’elle est proche de l’objectif du Département des opérations de maintien de la paix de 15% de participation des femmes dans les missions. 

« Les femmes ont joué un rôle incalculable dans la longue lutte de libération de la Namibie », a souligné M. Gertze.  C’est en partie ce qui a conduit le pays à présenter la résolution 1325 2000, qui réaffirme que les processus de paix, la médiation et la résolution de conflits ont plus de chances de réussir si les femmes sont parties prenantes.  Si de grands progrès ont été enregistrés depuis l’adoption de cette résolution, beaucoup reste à faire et le représentant a assuré qu’il n’y aura pas de paix, de sécurité et de développement durables sans égalité entre les sexes.

M. TORE HATTREM (Norvège) a salué, au nom des pays nordiques, l’engagement « de plus en plus actif » des pays africains et de l’Union européenne en faveur des opérations de paix en Afrique, « au bénéfice de notre sécurité commune ».  Malgré ces efforts, la situation demeure difficile et requiert une approche globale mettant l’accent sur la formation du personnel et l’utilisation de technologies modernes.  Selon M. Hattrem, les opérations de paix devraient toujours être déployées en appui à un processus politique, notamment des évaluations communes de l’ONU et de l’Union africaine (UA).  Il faut également accroitre le nombre de femmes parmi les Casques bleus.  Le représentant s’est dit encouragé à cet égard par la mission commune au Soudan du Sud du Département des opérations de maintien de la paix, d’ONU-Femmes et du Commissaire à la paix et à la sécurité de l’UA. 

M. Hattrem a appelé l’ONU et l’UA à « unir leurs forces » afin de combattre le « fléau » de la violence sexiste.  Les opérations de maintien de la paix devraient s’efforcer de prévenir et de combattre l’exploitation et les abus sexuels.  Nous devons en outre renforcer le partenariat stratégique entre les deux organisations, et mettre en place un système de financement qui combine les contributions des Nations Unies au financement de l’Union africaine, a-t-il conclu. 

M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines) a déclaré que, depuis 50 ans, son pays a participé à 19 opérations de maintien de la paix en Asie et en Afrique.  En tant que tel, son pays est attaché au maintien de la paix en Afrique et verse des contributions aux Fonds pour la consolidation de la paix.  Il participe également aux efforts de médiation comme le montre la participation des Philippins aux missions politiques spéciales en Afrique, a dit le représentant. 

Dans l’esprit de la Déclaration d’engagements communs concernant les opérations de maintien de la paix, M. MATHIAS LICHARZ (Allemagne) s’est dit résolu à améliorer la coopération entre l’ONU et les organisations régionales telles que l’Union africaine (UA).  L’Allemagne a fourni des formations à des pays africains contributeurs de troupes et contribué à la diffusion des meilleures pratiques sur le contrôle des armes légères et de petit calibre par les opérations de paix de l’ONU.  De plus, l’Allemagne est le plus important contributeur aux sept missions africaines appuyées par l’Union européenne, notamment au Mali et en Somalie. 

Se tournant vers le financement, le délégué a souhaité la tenue d’un débat élargi sur la performance, le respect des droits de l’homme ainsi que le nexus entre les opérations de paix et les activités de prévention et de consolidation de la paix.  Il a prôné à cet effet l’établissement d’un mécanisme par lequel les opérations de maintien de la paix de l’UA seraient, au cas par cas, financées en partie par l’ONU.  En outre, la mise en place d’un cadre « robuste » de responsabilité et de respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire devrait être examinée.  Évoquant le Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, le représentant a souhaité que ce partenariat s’étende à toutes les phases d’un conflit, de la prévention à la consolidation de la paix. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) s’est prononcé en faveur d’un mandat plus robuste et plus réaliste pour les opérations de maintien de la paix, et d’une coordination plus étroite entre les commandants des missions de l’ONU.  Il a aussi appelé à une meilleure préparation et à une meilleure interopérabilité des troupes, pour qu’elles soient davantage prêtes à assumer leurs tâches.  Saluant le travail du Conseil de sécurité, notamment dans la problématique hommes-femmes, il a rappelé que l’Estonie s’efforçait de parvenir à la parité parmi ses propres troupes de maintien de la paix.  Rappelant que l’Agenda 2063 de l’Union africaine mettait l’accent sur une synergie croissante, il a salué les initiatives africaines en matière de prévention des conflits et encouragé à redoubler d’efforts en la matière.  Aucune nation ne pouvant régler de conflit seule, l’Estonie s’est engagée à continuer à contribuer à la paix et la sécurité en collaborant avec l’opération Barkhane et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA). 

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a souligné qu’en Afrique comme dans le monde entier, l’inclusion et le développement des communautés dans un tissu social sain, dans lequel toutes les personnes peuvent développer leur potentiel, est d’une importance vitale pour leur prospérité et pour la prévention des conflits et aussi des extrémismes violents.  Le rôle des communautés, des femmes et des jeunes doit être dument reflété dans les solutions proposées par l’ONU, a assuré le représentant. 

Le Mexique se félicite à nouveau de la restructuration du pilier de la paix et de la sécurité ainsi que de la réforme de la gestion du Secrétariat.  Conscient que les priorités de l’Organisation vont à la dotation des opérations de paix en Afrique en personnel formé pour la réalisation de ses mandats, le Mexique a augmenté sa participation dans ces opérations, avec des observateurs dans la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO).  Depuis 2017, le Mexique participe aussi à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) et va commencer à participer à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) cette année. 

Le représentant a également informé le Conseil que le Mexique a, depuis cette année, un Centre d’entraînement conjoint des opérations de paix, qui vise à fournir des capacités au personnel d’autres pays.  En outre, le Mexique a souhaité manifester son engagement ferme à continuer de participer aux opérations de paix en Afrique. 

Enfin, M. Sandoval a réitéré qu’il est essentiel que les opérations de paix en Afrique disposent d’un mandat clair du Conseil de sécurité pour parvenir à une meilleure efficacité, effectivité et sécurité sur le terrain. 

M. GUSTAVO MARTIN PRADA, délégué de l’Union européenne, a pointé que le maintien de la paix restait un outil crucial pour trouver des solutions politiques aux conflits.  Soutenant l’initiative Action pour le maintien de la paix, il s’est félicité que « les opérations de paix en Afrique ouvrent la voie à l’autonomisation des pays africains ».  Les conclusions du groupe de haut niveau pour les opérations de maintien de la paix avaient souligné dès 2015 qu’il fallait développer le partenariat entre l’ONU et l’Union africaine (UA), a-t-il rappelé, et l’Union européenne (UE) et ses États membres ont réitéré leur soutien au Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité. 

La participation croissante des pays africains aux opérations de maintien de la paix sur leur continent montre que l’Afrique change, et que le maintien de la paix évolue également, a noté M. Prada.  En l’occurrence, « les opérations mandatées par l’UA se font dans un environnement dégradé et dans des espaces où les principes régissant les opérations de maintien de la paix sont mis à mal ».  De plus en plus, les troupes sont amenées à jouer un rôle de médiateur, et la menace terroriste nécessite des ajustements constants, profonds et quotidiens, a-t-il poursuivi.  C’est pourquoi les troupes doivent bénéficier d’un soutien logistique adapté à ces changements.  Le délégué a également jugé impératif qu’elles respectent les droits de l’homme et le droit international humanitaire.  De plus, la contribution des femmes est une donnée fondamentale dans le succès des opérations. 

Appelant à tirer collectivement les leçons des crises passées, dans la région des Grands Lacs par exemple, notamment en matière de gouvernance, M. Prada a espéré que les échanges d’aujourd’hui permettront de capitaliser sur les acquis et d’améliorer les opérations de maintien de la paix en Afrique. 

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a estimé que la situation en Afrique nécessitait une approche globale capable de traiter de manière efficace les nombreux défis du continent, qui repose sur le renforcement de la coopération entre l’UA et l’ONU.  Le plus souvent, les pays de la région sont mieux équipés pour comprendre les défis auxquels la région est confrontée et pour y répondre, a-t-elle relevé avant de saluer l’engagement de l’UA à stabiliser les situations de conflits et à régler les différends en Afrique.  Mme Lodhi a plaidé pour un dialogue continu entre le Conseil de sécurité et l’UA lorsqu’il s’agit d’apporter une réponse efficace aux questions de paix et de sécurité en Afrique.  À cela, il a ajouté l’engagement en Afrique des organes des Nations Unies y compris l’Assemblée générale.  La dernière réunion annuelle de la Commission de consolidation de la paix focalisée uniquement sur le Sahel en est un exemple, a indiqué la déléguée du Pakistan qui a rappelé que son pays déploie des contingents en Afrique et a contribué à de nombreux succès comme au Liberia, en Côte d’Ivoire et en Sierra Leone. 

Le Pakistan reste engagé à explorer et soutenir les initiatives visant à améliorer le maintien de la paix, pour que celui-ci soit adapté à l’objectif visé, à l’environnement et aux besoins.  Mais un maintien de la paix réussi est une voie à double sens, a prévenu la déléguée en faisant remarquer que sa réussite dépend autant du dévouement et du professionnalisme des Casques bleus que de l’adéquation des ressources et des mandats réalistes et réalisables.  Mme Lodhi a exhorté le Conseil de sécurité à investir des ressources flexibles, durables et prévisibles, à bien utiliser la coopération triangulaire, et encore à écouter et inclure les opinions des pays fournisseurs de contingents qui sont les yeux et les oreilles du Conseil sur le terrain, au moment de l’évaluation et de la mise à jour des mandats. 

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a fait savoir que l’Afrique du Sud est parmi les 20 principaux pays contributeurs de troupes, actuellement déployées en RDC, au Soudan du Sud et dans l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  Le représentant a relevé que le rôle important que l’UA joue dans les opérations de paix sur le continent africain illustre la relation de complémentarité entre l’ONU et l’UA.  Selon lui, il faut continuer de trouver des moyens de renforcer cette coopération, et le Conseil de paix et sécurité de l’UA et le Conseil de sécurité de l’ONU devraient organiser des missions de terrain conjointes régulières. 

Il a relayé l’appel à des mécanismes de financement soutenu, prévisible et flexible pour les opérations de paix de l’UA et plaidé pour l’adoption de la résolution qui traite de la question du financement des opérations de paix dirigées par l’UA, soulignant que l’Afrique a la volonté politique et les ressources humaines pour se déployer sur le terrain mais qu’elle a besoin de renforcer certaines de ses capacités afin de répondre aux conflits.  À cet égard, M. Molefe s’est félicité du lancement du Fonds de la paix de l’UA, qui vise à développer un mécanisme d’autofinancement des activités de paix et de sécurité de l’Afrique. 

Enfin, le représentant a rappelé qu’il n’y aura jamais de paix durable sans développement et qu’il faut donc veiller à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pays qui sortent d’un conflit bénéficient du soutien nécessaire pour ne pas retomber dans une situation conflictuelle. 

M. JEROEN COOREMAN (Belgique) a estimé que le partenariat entre l’ONU et l’UA ne représentait pas un choix, mais une nécessité.  Il a salué le fait que la Déclaration d’engagement commun concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, à laquelle 150 États et 4 organisations internationales ont souscrit, accorde une attention prioritaire au partenariat entre les deux organisations.  Sachant que les opérations sous commandement africain contribuent à la paix et à la sécurité internationales, le représentant a estimé que ces dernières méritaient un soutien multilatéral.  Il a salué l’UA et ses États membres pour les progrès réalisés dans la mise sur pied et l’approvisionnement du Fonds pour la paix, qui devra financer à terme les opérations de paix africaines à hauteur de 25%. 

Il ne saurait être question d’imposer aux missions menées par l’UA des critères plus sévères que ceux appliqués aux opérations menées par l’ONU, mais il n’est pas non plus question de revoir ces critères à la baisse, a en outre insisté M. Cooreman.  À ses yeux, lorsqu’une mission de l’UA cohabitera avec une mission de l’ONU, les cadres de référence et de conformité et les obligations en matière de respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme devront être cohérents d’une mission à l’autre.  « C’est, a fortiori, le cas pour les théâtres où l’UA mène des opérations seules », a-t-il précisé.

Une implication croissante des États africains dans la gestion des crises en Afrique suppose également d’augmenter les capacités africaines à déployer rapidement des forces sur le terrain, a poursuivi le représentant.  M. Cooreman a par ailleurs jugé que le Conseil de sécurité n’était sans doute pas l’enceinte idéale pour discuter des modalités de financement.  Quelle que soit la solution choisie, a-t-il précisé, il conviendra de s’assurer qu’elle soit compatible avec les exigences budgétaires imposées à l’ONU par les États Membres.  Des solutions financières durables ne pourront selon lui naître que d’un dialogue « sincère et soutenu » entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’UA.  « Pour progresser, nous devons mettre en place un véritable ‘plurilogue’ qui implique toutes les parties concernées », a-t-il proposé.

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que c’était à travers la présence des Casques bleus que les Nations Unies étaient les plus visibles sur la planète, et que dans un monde de plus en plus fragmenté, les opérations de maintien de la paix offraient une opportunité concrète à la communauté internationale de collaborer, à travers des activités diplomatiques, des contributions financières, de l’expertise, et par l’envoi de troupes et de personnel.  Notant que le terme « maintien de la paix » est parfois trompeur, car il sous-entend que la paix serait déjà en place là où les troupes de maintien de la paix interviennent, il a fait remarquer que ces troupes travaillent dans les zones parmi les plus hostiles et dangereuses du monde, risquant leur vie pour assurer les services les plus basiques aux populations dans le besoin.  Il a tenu à leur rendre hommage et à s’assurer que leur impact ne soit pas sous-estimé ou entravé par des attentes irréalistes à leur égard. 

Si de grandes ressources sont allouées aux programmes de développement en Afrique, M^gr Auza a aussi rappelé que le coût du maintien de la paix représente seulement une infime fraction des dépenses militaires mondiales.  Renforcer les opérations de maintien de la paix nécessite non seulement plus d’aides financières, mais doit aussi aller main dans la main avec les efforts diplomatiques indispensables visant à prévenir ou résoudre les conflits, a-t-il souligné, ajoutant que la communauté internationale devrait se tenir prête à investir.  Pour un engagement efficace, le Nonce a enfin appelé à ne pas négliger les populations africaines, qui brillent par leur jeunesse et méritent, selon lui, un meilleur accès à une éducation et un travail décents pour réaliser leur potentiel. 

M. ROBERT MARDINI, délégué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a appelé à appuyer l’engagement des États africains à respecter le cadre du droit international humanitaire, ainsi que les autres cadres juridiques en vigueur, et rappelé qu’il était primordial que les forces mandatées par l’ONU et l’Union africaine (UA) connaissent les cadres juridiques régissant leurs opérations.  L’UA et ses États membres se sont engagés en faveur de normes élevées concernant la conduite et discipline de leurs Casques bleus, s’est-t-il réjoui.  Le CICR est en train d’aider l’UA à consolider son cadre de conformité, et chaque année, les deux organisations tiennent une table ronde pour discuter des meilleures pratiques en matière de maintien de la paix. 

Le CICR a ainsi proposé une assistance en termes de formation pour faire en sorte que les militaires et les policiers soient informés des cadres juridiques en vigueur, a expliqué son délégué.  À cet égard, le CICR a formé en 2017 plus de 25 000 Casques bleus sur les normes humanitaires.  Le CICR participe également aux discussions organisées par l’UA dans le cadre de la mise sur pied de la Force africaine en attente. 

M. JORGE SKINNER-KLEÉ ARENALES (Guatemala) a relevé que les opérations de soutien à la paix de l’UA contribuent à renforcer les capacités de l’ONU, ce qui met en évidence l’importance pour les deux organisations de travailler de façon plus étroite en matière de paix et de sécurité.  Du point de vue du Guatemala, la forte relation entre l’UA et l’ONU réaffirme l’importance de l’encadrement régional et national dans la consolidation de la paix.  Cela veut dire, selon la délégation, que la responsabilité de la stabilisation d’une société ne relève pas seulement de la communauté internationale mais aussi du pays concerné et de la région.  Les opérations de maintien de la paix ne sont pas éternelles et il faut s’attaquer aux causes profondes d’un conflit si l’on veut consolider la paix, a conclu M. Skinner-Kleé.

M. SAMUEL MONCADA (Venezuela) a déclaré, au nom du Mouvement des pays non alignés, que les opérations de maintien de la paix devraient s’accompagner d’un processus politique inclusif appuyé par les autorités nationales et la communauté internationale.  Les opérations de paix ne doivent pas se substituer à l’examen nécessaire des causes profondes des conflits.  En outre, elles doivent être dotées de mandats clairs et de ressources humaines et financières adéquates.  Le représentant a appelé à une « coopération renouvelée » entre le Conseil de sécurité, les États fournisseurs de contingents et le Secrétariat de l’ONU afin de mener des évaluations objectives des missions de paix.  Nous devons formuler des « mandats clairs et viables », à même de répondre aux défis sur le terrain, a-t-il argué. 

Le Mouvement des pays non alignés, a poursuivi le délégué, accueille avec satisfaction la détermination de l’ONU à intensifier sa relation et sa coopération avec les organisations régionales, notamment l’Union africaine (UA), conformément aux recommandations du Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix.  Il a recommandé le renforcement de l’alliance stratégique entre l’ONU et l’UA afin d’améliorer la planification, le déploiement et la gestion des opérations africaines de maintien de la paix.  Dans l’esprit du principe de « solutions africaines à des problèmes africains » cher au Mouvement, le représentant a appelé à trouver de nouvelles voies afin d’assurer un financement « prévisible, durable et sûr » aux opérations de paix menées par l’UA et mandatées par le Conseil de sécurité. 

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a rappelé que son pays était à l’origine de la conclusion du Nouveau Partenariat stratégique Asie-Afrique en 2005, afin d’accélérer la coopération politique, économique et socioculturelle entre les deux continents.  La paix en Afrique est l’une des priorités de l’Indonésie, a-t-il affirmé, comme en témoigne le déploiement de 1 400 soldats et policiers indonésiens au sein de huit missions de maintien de la paix africaines.  Nous sommes de plus sur le point de finaliser le déploiement de 1 000 soldats supplémentaires au sein du bataillon à déploiement rapide de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et de l’unité de police constituée de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).  Ces deux contingents, a-t-il précisé, comporteront un certain nombre de personnels féminins. 

Par ailleurs, le représentant a salué les récentes évolutions positives en Afrique, marquées par la fin de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et la levée des sanctions du Conseil de sécurité contre l’Érythrée.  Face, toutefois, à la persistance de nombreux conflits sur le sol africain, M. Triansyah Djani a appelé l’Union africaine (UA) et l’ONU à renforcer leur coopération.  De ce point de vue, il a salué la décision du Conseil de sécurité de l’ONU et du Conseil de paix et de sécurité de l’UA de formuler des positions et recommandations communes.  Il a également salué la décision des dirigeants africains de financer à hauteur de 25% les coûts des opérations de soutien à la paix de l’UA.  Dans cette perspective, le délégué a appelé à envisager les différentes options présentées par le Secrétaire général pour rendre le financement des opérations de paix de l’UA davantage prévisibles et pérennes.

M. YARON WAX (Israël) a déploré les défis sans précédent auxquels font face les opérations de maintien de la paix en Afrique, essuyant des attaques de plus en plus planifiées et sophistiquées.  Appelant à renforcer la sécurité des soldats de la paix comme indiqué dans le « Rapport Cruz », il a aussi demandé d’ajuster la mentalité des troupes aux nouvelles réalités du terrain.  L’année 2017 a été la plus sanglante depuis des décennies pour les Casques bleus, et l’incident tragique de cette semaine en RDC, où huit Casques bleus ont été tués, montre qu’il reste encore beaucoup à faire, a estimé le représentant.  « Nous devons reconnaître que porter un casque bleu n’est plus une garantie de protection. »  Attaché à renforcer les opérations de maintien de la paix en Afrique, Israël y organise des formations, appuie des opérations de maintien de la paix et apporte son savoir-faire pour améliorer les normes en matière de soins de santé ou d’évacuation médicale.  M. Wax a aussi rappelé l’appui d’Israël pour contrer les agressions sexuelles tant au Siège de l’ONU que sur le terrain. 

Alors que l’Union africaine vient tout juste de clore sa session extraordinaire à Addis-Abeba, M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a estimé que ce débat tombe à point nommé.  Les réformes envisagées par l’Union africaines visent justement à assurer une plus grande efficacité en matière de paix et de sécurité.  L’Afrique accueille sur son sol 75% du personnel de maintien de la paix dans le monde, dont une majorité de troupes africaines, a rappelé la représentante, et 60% des résolutions du Conseil de sécurité concernent l’Afrique.  Pour lui, ces chiffres suffisent à démontrer le besoin d’une plus grande implication de l’Union africaine dans les opérations de maintien de la paix. 

Après avoir réitéré son appui au Cadre commun pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité entre l’ONU et l’UA, le délégué a reconnu l’importance d’une coordination et d’une coopération étroites fondées sur des évaluations stratégiques des conflits, la planification et la responsabilité collective.  S’agissant du financement, la représentante a salué le lancement récent du Fonds pour la paix de l’Union africaine, « étape essentielle » pour faire en sorte que l’Afrique puisse financer la paix et la sécurité sur le continent.  Enfin, il a appuyé l’initiative prise par le « A3 » (Côte d’Ivoire, Éthiopie, Guinée équatoriale) sur le financement des opérations de l’Union africaine. 

M. COLLEN V.  KELAPILE (Botswana) a relevé que le continent africain devait répondre à des besoins contradictoires pour mener à bien la prévention de conflits, la médiation, le maintien et la consolidation de la paix et, de manière simultanée, mettre en œuvre le Programme 2030 et l’Agenda 2063 de l’UA pour le développement durable de ses pays.  Lorsque les interventions sont mieux gérées et prévoient notamment des transitions pour passer du rétablissement de la paix au maintien de la paix, puis à sa consolidation, des résultats sont possibles, a estimé le représentant, qui a mis en garde contre la tentation de procéder à des retraits prématurés pour économiser des coûts: l’histoire a montré que le coût de nouveaux déploiements est encore plus élevé. 

Pour parvenir à une paix durable, le contexte politique local et les dynamiques régionales doivent être pris en compte, a fait observer M. Kelapile.  Il a en outre insisté sur le fait que la responsabilité principale de l’assistance extérieure à la consolidation de la paix incombe aux acteurs nationaux eux-mêmes, et que le maintien de la paix doit être une mesure d’intervention temporaire pour faciliter certains éléments comme le dialogue pour la paix.  Au niveau local, le maintien et la consolidation de la paix doivent viser une participation inclusive et une distribution équitable des dividendes de la paix, et ouvrir la voie à la restauration de la bonne gouvernance, de la démocratie et de l’état de droit.

L’UA fait face à de graves lacunes en termes de capacités, a reconnu le représentant, qui a voulu rappeler que les dividendes de la paix observés aujourd’hui en Somalie proviennent d’une décision majeure et sans précédent de l’Assemblée générale en 2009 d’autoriser de manière exceptionnelle un soutien financier de l’ONU à une mission de l’UA.  Ce cas est un bon exemple de partenariat efficace, a-t-il conclu, se félicitant des accords et des efforts visant à le renforcer. 

M. OMAR HILALE (Maroc) a loué le Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité.  Il a noté que près de 80% du personnel est employé en Afrique, un continent qui mobilise 70% des travaux du Conseil de sécurité.  Il est donc évident pour le représentant que « les deux organisations n’ont d’autre choix de renforcer leur coopération ».  Louant leur complémentarité, il a pris pour exemple la République centrafricaine, où l’UA pilote le processus politique à travers l’initiative africaine.  Le Maroc est un grand pourvoyeur de troupes, a poursuivi M. Hilale.  Les Forces armées royales marocaines sont présentes au sein de la MINUSCA en République centrafricaine et de la MONUSCO en République démocratique du Congo. 

Remarquant que de nombreux pays africains avaient développé une grande expérience en matière de maintien de la paix, le représentant a remarqué qu’un soutien en termes de formation serait plus efficace s’il était fourni par un autre pays africain.  Fort d’une longue expérience en matière de maintien de la paix, qu’il partage sur le plan bilatéral avec de nombreux pays africains, le Maroc est en discussion avec le Secrétariat pour s’engager dans la voie de partenariats triangulaires.  M. Hilale a appelé à mettre en œuvre le mécanisme de formation prévu par le Secrétaire général afin de pouvoir assurer un soutien le plus efficace possible.  Concernant le financement des opérations de paix africaines mandatées par le Conseil de sécurité au moyen des contributions du budget ordinaire de l’ONU, il a souhaité qu’après cinq ans de discussions, les choses avancent.  Souhaitant que les positions et demandes de l’Afrique soient pleinement prises en considération, il a réclamé une approche innovante, flexible et une réelle volonté politique.

M. ION JINGA (Roumanie) a rappelé que, depuis 1991, date à laquelle le premier soldat de la paix roumain a été déployé dans le cadre de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK), plus de 12 500 Roumains avaient participé à 25 missions de la paix au total.  La Roumanie est actuellement l’un des premiers contributeurs d’unités de police en Europe, a-t-il ajouté. 

Le représentant a rappelé les recommandations formulées par le Groupe indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix des Nations Unies.  Il a également appuyé l’initiative « Action pour le maintien de la paix », lancée par le Secrétaire général.  Suite à la Déclaration d’engagement commun concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, la Roumanie s’est engagée à fournir quatre hélicoptères de manœuvre à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) à partir de 2019, a-t-il précisé, tout en se disant prêt à maintenir le taux actuel de 20%  de personnel féminin aux postes d’observateurs militaires et d’officiers d’état-major déployés dans le cadre d’opérations de maintien de la paix. 

Le représentant a, enfin, salué l’adoption par le Conseil de sécurité des résolutions 2320 (2016) et 2378 (2017), qui sont, selon lui, la pierre angulaire d’une coopération « solide et durable » entre les Nations Unies et l’Union africaine. 

M. RICHARD ARBEITER (Canada) a appelé à ne pas oublier que les États africains jouent un rôle de premier plan dans les efforts internationaux pour gérer et résoudre les conflits sur le continent.  Il a ainsi souligné la détermination et la persévérance de l’Union africaine (UA) dans la résolution des crises au Libéria et en Côte d’ivoire.  Aux yeux du représentant, le renforcement des opérations de maintien de la paix en Afrique n’est pas seulement une question de ressources, de volonté ou de moyens, mais également de capacité à « combiner nos efforts pour innover et maximiser notre impact ».  Il a ainsi appuyé la mise en œuvre intégrale du Cadre de coopération sur la paix et la sécurité entre l’ONU et l’UA.  Il a également appelé à renforcer la coopération entre les deux Organisations par d’autres moyens, y compris par l’entremise de visites conjointes du Conseil de sécurité de l’ONU et du Conseil de paix et de sécurité de l’UA.

M. Arbeiter a en outre encouragé les efforts entrepris afin de trouver des mécanismes de financement des opérations de paix menées par l’UA plus « prévisibles, souples et durables ».  Il a félicité les États membres de l’UA pour le leadership dont ils ont fait preuve, en vue d’accroitre le financement africain de ces opérations par le biais de la création du Fonds pour la paix de l’UA.  Le délégué canadien est enfin revenu sur les nombreuses contributions de son pays auprès d’opérations de maintien de la paix en Afrique, ainsi que sur l’établissement de partenariats innovants entre le Canada et divers pays africains.

M. FRANCIS M. KAI-KAI (Sierra Leone) a estimé que pour renforcer au mieux les opérations de maintien de la paix sur le continent africain, il importe de mettre en place une politique stratégique effective axée sur le renforcement du rôle de bons offices des dirigeants régionaux, ainsi que sur l’engagement politique de toutes les parties au conflit pour identifier des solutions sans exclusives.  Il a également souligné que le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies doit occuper une place centrale dans les mandats de maintien de la paix.  Cela nécessiterait, a-t-il indiqué, l’adoption d’une approche plus coordonnée et intégrée pour résoudre les conflits en Afrique, et d’accorder plus d’attention aux initiatives africaines, notamment celles émanent du Conseil pour la paix et la sécurité et de l’Assemblée de l’UA, entre autres.  Il a aussi insisté sur l’importance de répondre aux besoins financiers des opérations de paix de l’UA.

Étant donné l’évolution du rôle des organisations sous-régionales, il a jugé nécessaire de relayer ce partenariat aux communautés économiques sous-régionales, citant notamment l’efficacité dont elles font preuve pour répondre et promouvoir des initiatives régionales dans les domaines de la résolution de conflit et de l’édification de la paix.  Il est également important de renforcer les capacités de médiation de l’UA et des organisations sous-régionales, ainsi que celles des organisations de la société civile qui participent aux efforts de médiation, a-t-il ajouté. 

Pour ce qui est du financement des opérations de maintien de la paix, le représentant a jugé impératif de trouver des solutions durables pour répondre aux contraintes de financement qui continuent d’entraver le succès des opérations.  Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour aider les pays africains contributeurs de contingents en matière de formation et d’équipement.

M. MAGDI AHMED MOFADAL ELNOUR (Soudan) a réaffirmé l’importance du rôle de l’Afrique dans les missions de maintien de la paix, en particulier dans l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), et estimé que le Cadre commun ONU-Union africaine doit être complété par des mesures de financement.  « Le contexte local et la dimension régionale des conflits doivent être pris en compte pour la consolidation de la paix », a dit le représentant, qui a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités des pays africains afin de faire véritablement taire les armes en Afrique d’ici à 2020.  Quant au partenariat entre les missions et les pays hôtes, il a cité en exemple celui entre le Gouvernement soudanais et la MINUAD, qui se penche notamment sur les besoins.  Il a salué les efforts de l’UA pour créer un fonds de la paix afin que l’Afrique puisse faire face à ses propres difficultés en termes de maintien de la paix. 

Mme SAADA DAHER HASSAN (Djibouti) a rappelé que plus de la moitié des 20 principaux fournisseurs de contingents aux opérations de maintien de la paix de l’ONU sont des pays africains, et que les cinq plus grandes missions de maintien de la paix, sur les 14 que compte l’Organisation, sont déployées en Afrique.  Louant le lancement du Fonds pour la paix, comme permettant d’impulser une autonomie financière, elle a mis l’accent sur les efforts de Djibouti et sa contribution de près de 2 000 hommes aux opérations de maintien de la paix.  Réclamant plus de consultations en temps réel avec l’Union africaine (UA) et les organisations régionales afin de recommander aux organes décisionnels des options cohérentes pour prévenir les conflits, la représentante a souhaité davantage de flexibilité dans l’interprétation du Chapitre VIII de la Charte pour limiter « les écarts de conduite » en matière de paix et de sécurité internationales.  Elle a aussi préconisé des initiatives durables de reconstruction et de développement après un conflit pour renforcer la résilience.  Enfin, au sujet du financement des opérations de soutien à la paix africaine, Djibouti espère que la résolution qui sera présentée le mois prochain sous la présidence de la Côte d’Ivoire permettra un partenariat ONU-UA plus harmonieux. 

M. HAM SANG WOOK (République de Corée) a estimé que construire des partenariats forts et stratégiques est devenu un impératif et que l’ONU est la mieux placée pour coordonner les différents acteurs.  Le représentant a reconnu que le rôle des organisations régionales et sous-régionales était devenu particulièrement important.  Leurs avantages comparatifs par rapport à l’ONU sont évidents pour l’imposition de la paix et la lutte antiterroriste, aussi a-t-il appelé l’ONU à travailler de manière plus efficace avec elles, comme elle le fait avec l’UA.

Le représentant a dit souhaiter davantage de progrès à l’avenir sur la conception des mandats dans le cadre d’une stratégie politique plus large afin de faciliter des solutions durables.  Il a encouragé le Conseil de sécurité et le Conseil de paix et de sécurité de l’UA à aligner leurs programmes. 

Le délégué a aussi reconnu la nécessité de fournir un financement prévisible, flexible et durable aux opérations dirigées par l’UA.  À cet égard, il a salué l’initiative de l’UA de renforcer son indépendance financière en revitalisant son Fonds de la paix.  Enfin, le représentant a fait savoir que, l’année prochaine, la République de Corée devrait faire partie des 10 principaux contributeurs financiers au budget des opérations de maintien de la paix.

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal), en tant que contributeur majeur au maintien de la paix, a qualifié l’Initiative « Action pour le maintien de la paix » d’opportunité renouvelée pour faire de la prévention et de la médiation une priorité absolue en Afrique.  Il s’est aussi réjoui de l’attention accordée par la Commission de consolidation de la paix et le Conseil économique et social à la situation au Sahel, notamment en termes d’opportunités offertes par cette région.  Compte tenu de l’engagement croissant des pays francophones au sein des opérations de maintien de la paix ainsi que de l’implantation de ces Missions dans cette catégorie de pays, le délégué a réaffirmé l’impératif de la promotion du multilinguisme dans le cadre des Missions.

S’investissant de concert avec l’ONU, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’UA, le Sénégal a recommandé de faire « reposer les Missions sur une stratégie politique bien articulée, avec des mandats ciblés, clairs, réalistes et réalisables, sans omettre la prise en compte de la consolidation de la paix ». 

Évoquant la problématique de l’adaptation des Missions déployées en Afrique aux réalités économiques et sociales et à l’environnement sur le terrain, il a réclamé l’emploi de technologies modernes, arguant que les expériences de la MINUSCO, la MINUSCA et la MINUSMA avaient démontré qu’une utilisation responsable de ces outils induisait des effets bénéfiques.  Chantre du panafricanisme, ayant inscrit dans sa Constitution sa disponibilité à « abandonner toute ou partie de sa souveraineté pour réaliser l’unité africaine », le Sénégal a réaffirmé son engagement en faveur de la paix et de la sécurité en Afrique, y compris en contribuant aux opérations de maintien de la paix.

M. FRANCISCO DUARTE LOPEZ (Portugal) a fait savoir que six des sept missions et opérations de maintien de la paix auxquelles participe le Portugal se trouvent en Afrique, avec son plus grand contingent au sein de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).  Il a partagé l’importance accordée par le Secrétaire général à la prévention des conflits, à la stabilisation des tensions, à la primauté du politique et au recours à la diplomatie en tant que moyens privilégiés de parvenir à une paix durable.  À cet égard, le Portugal soutient le renforcement de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine (UA) dans le cadre d’opérations de maintien de la paix et estime que « l’action complémentaire de l’Union européenne représente une plus-value ».  En outre, M. Duarte Lopez a jugé essentiel d’assurer un financement prévisible et durable aux opérations de paix africaines, qu’elles soient dirigées par l’UA ou par des organisations régionales à travers l’UA. 

L’Afrique est le théâtre de sept opérations de maintien de la paix de l’ONU, a souligné M. SABRI BOUKADOUM (Algérie), en notant que c’est là que les Casques bleus font face aux plus grandes difficultés.  Si les menaces ont évolué, le concept de maintien de la paix continue d’être basé sur le principe d’impartialité et de non recours à la force, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a toutefois constaté un risque réel, « en raison des responsabilités croissantes des opérations de maintien de la paix qui, dans certains cas, se sont substituées à des États faillibles, y compris en matière de sécurité ».  Devenues des alternatives, elles ont remplacé les capacités au lieu de les renforcer, a-t-il déploré.  Le délégué a appelé au renforcement des partenariats compte tenu de l’évolution de la nature des menaces.  Depuis sa création, l’Union africaine (UA) a montré un avantage comparatif clair, avec des missions offensives, là où l’ONU ne peut être déployée, ni agir quand le Conseil de sécurité ne parvient pas à un consensus politique nécessaire.  Concernant la question du financement des missions de l’UA, la mission en cours en Somalie en est le témoin, il est nécessaire d’avoir un financement prévisible et constant pour les missions, a-t-il conclu.

Alors que l’Afrique continue de faire face à des défis importants liés à la paix et la sécurité, M. LAZARUS OMBAI AMAYO (Kenya) a reconnu que l’Union africaine (UA) dispose de ressources humaines et matérielles insuffisantes, qui limitent sa capacité à assurer le financement de la reconstruction après les conflits.  Ces problèmes peuvent toutefois être traités par une intensification de la coopération stratégique entre l’ONU et l’UA, comme le Cadre commun pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité.  Les interactions régulières entre ces deux entités ont permis d’améliorer la coordination stratégique et opérationnelle, a relevé le représentant.  Devant les menaces persistantes auxquelles sont confrontés la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et le G5 Sahel, M. Aamayo a estimé qu’il est temps de revoir le mode de financement et la doctrine qui sous-tend les opérations de maintien de la paix.  Enfin, il a souligné l’importance d’adapter la formation des troupes et l’équipement aux réalités sur le terrain. 

M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria) a fait observer que les causes des conflits en Afrique sont multiples et qu’une approche globale est nécessaire.  Il faut donc une vision stratégique partagée des objectifs, a-t-il prôné en rappelant que le maintien de la paix en Afrique fait partie intégrante du maintien de la paix et de la sécurité internationales, pour lequel le Conseil de sécurité a une responsabilité primordiale. 

Les questions de maintien de la paix posées à l’UA, comme au Conseil, dépassent largement ses ressources et ses capacités à y répondre efficacement, a fait observer le représentant, demandant de faire preuve de volonté politique pour veiller à ce qu’un soutien adéquat soit fourni lorsque les capacités régionales existent.  Étant donné que les cadres financiers pour un partenariat en matière de maintien de la paix ne permettent pas d’envisager une stratégie à long terme, il a jugé impératif que le Conseil approuve une option garantissant la prévisibilité, la durabilité et la flexibilité du financement des opérations de paix de l’UA mandatées par l’ONU. 

En outre, le délégué a encouragé l’UA à poursuivre son processus de réforme institutionnelle ainsi qu’à mettre en place une feuille de route de renforcement des capacités à long terme.  Il a aussi exhorté le Secrétaire général, avec le soutien de tous les États Membres à continuer à intensifier les efforts pour trouver un financement durable aux missions de maintien de la paix en Afrique.

Mme RAZIYE BILGE KOÇYIĞIT GRBA (Turquie) a déclaré que l’intensification et la sophistication des menaces asymétriques par les groupes terroristes et extrémistes pose un défi considérable au maintien de la paix de l’ONU à la fois en termes de protection et de mise en œuvre des mandats.  Dans ce contexte, des organisations régionales comme l’Union africaine (UA) sont devenues des acteurs de premier plan dans les efforts de maintien et de consolidation de la paix, que l’ONU devrait tout mettre en œuvre pour soutenir.  Dans ce contexte, la Turquie a encouragé le raffermissement du partenariat ente l’ONU et l’UA, dans les domaines du renforcement des capacités institutionnelles et de la lutte contre la criminalité organisée.  La délégation a ajouté qu’Ankara avait contribué à la Capacité africaine de réponse immédiate aux crises et continuait de servir dans divers dans diverses opérations de l’ONU, de l’OTAN et de l’Union européenne. 

M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh) a estimé qu’il est impératif de suivre les suggestions constructives du Secrétaire général au sujet du Cadre commun ONU-Union africaine pour un partenariat renforcé en matière de paix et de sécurité, y compris en termes de financement.  Le représentant a ensuite attiré l’attention sur le problème posé par les pertes humaines endurées par les Casques bleus dans certaines opérations de maintien de la paix en Afrique, pertes qui demeurent une source de vive préoccupation.  Il est donc indispensable d’améliorer les capacités des pays hôtes concernés à traduire en justice les responsables de crimes de haine, a préconisé le représentant.  Selon lui également, il serait préjudiciable d’engager les Casques bleus de l’ONU dans des opérations de lutte antiterroriste.  Par ailleurs, le délégué a assuré que le partage et la diffusion des pratiques optimales est une priorité du Bangladesh, qui bénéficie d’une expérience de 30 ans en matière de maintien de la paix, notamment en matière d’entraînement.