L’avenir du Sahara occidental a mobilisé 79 pétitionnaires ces deux derniers jours à la Quatrième Commission, chargée des questions de politiques spéciales et de décolonisation.  Les partisans du Front POLISARIO et ceux du plan d’autonomie proposé par le Maroc, se sont mutuellement accusés de violations des droits de l’homme.  Derrière ces prises de positions, c’est un clivage entre développement économique et droit à l’autodétermination qui a émergé. 

Le Maroc a consacré 7,7 milliards de dollars au plan baptisé nouveau modèle de développement pour les provinces du sud, s’est félicité M. Sidi Ahmad Allah, de l’agence de développement locale de Dakhla.  Rien qu’en 2019, a-t-il plaidé, « il a investi 1,2 milliard de dollars en infrastructures dans la région du Sahara », a précisé de son côté M. André Grumblatt, de l’Université Paris-Sorbonne.  Grâce à ces investissements, la région a pu développer deux puissants secteurs industriels: la pêche et les phosphates, a-t-il expliqué.  « Certains accusent le Maroc de piller les ressources naturelles du Sahara, mais la réalité est têtue », a martelé le pétitionnaire.

« La région du Sahara est maintenant une des plus riches du Maroc », a affirmé quant à lui M. Steingrimur Olafson, de l’organisation Saevarr Slf, en faisant valoir que « le projet de port Dakhla-Atlantique, dont le budget est estimé à un milliard de dollars, allait ouvrir la région sur le monde ».

À ces considérations économiques, nombre de pétitionnaires ont opposé des arguments juridiques liés au droit des peuples à l’autodétermination.  « Depuis quand la croissance est-elle plus importante que les droits que nous sommes censés défendre? » s’est insurgée Mme Farah Dih, de l’Université de New York.  La pétitionnaire a déploré que le mandat de la Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) n’ait été appliqué que très partiellement

« Seul le cessez-le-feu est devenu réalité.  Il reste des prisonniers politiques, des réfugiés et il n’y a toujours pas de référendum! » s’est-elle exclamée.  Mme Sofia Alejandra Martinez Cruz, de l’organisation Empoderando a Latinoamerica, s’en est, elle aussi, prise à l’Organisation: « L’ONU n’a rien fait ces 28 dernières années pour que se tienne un référendum d’autodétermination!  Vous n’avez rien fait pour mettre en conformité vos paroles et vos actes.  Maintenant ça suffit! » s’est-elle exclamée.

Le Maroc ne peut organiser le référendum d’autodétermination car il n’est pas impartial, a soutenu M. Davis Lippiatt, de l’organisation WE international.  « C’est comme demander au loup de garder la bergerie », a-t-il résumé.  S’exprimant au nom de l’organisation Sahraoui Political Asylum, M. Naama Sghayer a dit venir des « territoires occupés » du Sahara occidental pour revendiquer son droit à l’autodétermination.  Selon lui, « l’occupant marocain » violerait toutes les résolutions de l’ONU relatives à la décolonisation du Sahara occidental, mettant en garde contre le risque de voir son peuple reprendre les armes.

De nombreux pétitionnaires favorables au plan marocain d’autonomie ont dénoncé ce qu’ils considèrent comme les arguments fallacieux des partisans du Front POLISARIO.  « Si j’en crois ce que j’entends ce matin, seules des théories très abstraites peuvent apporter leur concours aux thèses du Front POLISARIO », a estimé M. Hubert Seillan, avocat au barreau de Paris.  « Toutes les solutions proposées depuis 1991 ont été rejetées par le Front POLISARIO », a affirmé M. Abdelfatah El Mekki, un représentant du peuple sahraoui au Parlement marocain. Depuis 2004, les résolutions du Conseil de sécurité excluent la tenue d’un référendum, a-t-il déclaré, avant d’ajouter qu’il est « impossible de séparer le Sahara du Maroc ».

D’autres ont aussi décrit les camps de la région de Tindouf comme « des prisons à ciel ouvert », où les cadres du Front POLISARIO retiendraient des réfugiés sahraouis afin de détourner l’aide humanitaire qui leur est destinée.  Mme Elisa Krüger, de Human Rights Brésil, a même parlé de « régime dictatorial ».  M. Mohammed Ayyach, de la municipalité de Foum El Oued, a affirmé que « l’esclavage est endémique dans les camps de réfugiés de Tindouf et les enfants y héritent des esclaves de leurs parents ».  Le pétitionnaire a dénoncé les viols, les mariages forcés et les arrestations arbitraires dont les réfugiés seraient victimes.

Le Maroc a, lui aussi, été très critiqué sur la question des droits de l’homme, notamment par M. Chris Sassi, de SKC, qui a dénoncé le « joug colonial et militaire » imposé au Sahara occidental avec le soutien de « puissances extérieures ».  Plusieurs intervenants sahraouis ont dénoncé la répression, les disparitions forcées et la torture que subiraient, selon eux, les partisans de l’indépendance.

Pour finir, certains pétitionnaires ont indiqué que l’encadrement du Front POLISARIO aurait partie liée avec des groupes de trafiquants d’armes et de stupéfiants.  Ainsi, Mme Irina Tsukerman, de l’organisation Maqkama, a évoqué des accointances avec des groupes terroristes, dont certains seraient affiliés à Al-Qaida et à l’État islamique.  Selon elle, le Front POLISARIO représente « une réelle menace à la sécurité régionale et pourrait déstabiliser une des régions les plus stables d’Afrique ».  « Les pays qui ont été complaisants vis-à-vis de ce type de groupes ont fini par en être victimes », a-t-elle prévenu.

Le débat général a ensuite repris, donnant lieu à une passe d’armes entre le Chili, le Royaume-Uni et l’Argentine.  Le représentant chilien a exprimé son soutien à l’Argentine au sujet des îles Malvinas.  Exerçant son droit de réponse, son homologue du Royaume-Uni a réaffirmé que son pays n’avait aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles Falkland et sur le droit à l’autodétermination de ses habitants.  Le représentant argentin a réagi en affirmant que les îles Malvinas sont occupées de manière illicite par le Royaume-Uni et font l’objet d’un différend colonial pour lequel le principe de l’autodétermination ne s’applique pas dans ce cas.

En fin de journée, le Président de la Quatrième Commission, M. Mohammed Hussein Bahr Aluloom, de l’Iraq, a annoncé qu’il n’y aurait pas de réunion lundi, en raison d’« économies budgétaires ».  La Commission se réunira mardi 15 octobre, à partir de 10 heures.

Suite des auditions des pétitionnaires

M. ANDRES RODRIGUEZ a jugé que le temps de la relève était venu, aussi le Comité international des étudiants, au nom duquel il s’est exprimé, a-t-il formulé plusieurs « exigences »: que les entreprises qui exploitent les ressources naturelles du Sahara occidental cessent d’interférer dans les affaires du territoire; que la MINURSO qui a déjà trop tardé à remplir son mandat le fasse dans un délai maximum de 12 mois; que les agences des Nations Unies décuplent leurs efforts alimentaires et sanitaires, et que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) accorde davantage d’attention aux populations vulnérables des camps de réfugiés.

Pour M. NGUYEN MANH HUNG, de l’Académie nationale de politique de Ho Chi Minh, grâce au Maroc, la population du Sahara occidental jouit désormais de davantage de droits plus que jamais par le passé et le territoire d’un processus d’intégration et de démocratisation inclusif.  Le Royaume du Maroc, qui a basé ses réformes sur la protection des droits humains et l’État de droit, garantit la même dynamique et les mêmes opportunités au Sahara occidental, comme le montre la création du Conseil national et de la Commission régionale des droits humains.  Grâce à ces efforts, le territoire est devenu l’une des régions les plus dynamiques du Royaume, a affirmé le pétitionnaire.

Mme MARIANA MARTINS ALMEIDA, European Conference of Support and Solidarity with the Saharawi People, a rappelé que depuis trois décennies, le Secrétaire général et le Conseil de sécurité de l’ONU, via la MINURSO, ont promis l’organisation d’un référendum d’autodétermination au peuple sahraoui: aujourd’hui sa patience est à bout et il est extrêmement urgent de lui rendre justice et de répondre à ses revendications légitimes de décolonisation du Sahara occidental, a ajouté la pétitionnaire

Mme GRACE NJAPAU-EFRATI, Women Investment Network of Zambia, a rapporté les progrès et le développement qu’il a constatés au Sahara occidental lors d’une visite d’une semaine sur place, affirmant que la population est parfaitement consciente des « nuisances » causées par les ingérences extérieures, notamment celles de groupes perturbateurs qui ont leur propre agenda politique et ignorent les réalités du territoire.  Dans un monde en constante évolution où la paix devient un objectif difficile à atteindre, la population du Sahara occidental est « très heureuse » de bénéficier de paix, de stabilité, d’investissements et de développement, a assuré la pétitionnaire, en conclusion.

« Les progrès réalisés pour le développement économique de la région sont impressionnants », a jugé M. WILLIAM ETHERIGDE, membre du Parlement européen de 2014 à 2019, qui a visité Dakhla, capitale d’une des provinces du Sahara occidental.  Il a insisté sur le fait que les investissements de l’État marocain ne sont pas seulement économiques.  « Le Gouvernement comprend que la population est la principale ressource de la région », a-t-il affirmé, estimant qu’il apporte à la fois « développement économique et liberté », ainsi qu’un « accès à l’éducation » qui « change la vie des jeunes ».  « Quand la population a un espoir personnel, le potentiel de conflit est réduit », a-t-il continué, avant de conclure en appelant à soutenir le plan marocain d’autonomie, « solution la plus viable et la plus crédible pour la région ».

« Le Maroc a placé la barre très haut.  Cette région est devenue un phare industriel ce qu’on n’aurait pas pu attendre il y a 10 ans », s’est félicité M. PAUL SIMON BROTHWOOD, Conseiller pour les affaires économiques et étrangères de l’Anglo European Trade Consultancy, qui s’est rendu à Dakhla.  Il a évoqué une situation sociale « formidable pour les plus jeunes comme pour les plus âgés », avant de se réjouir de voir « les jeunes femmes sahraouies se former pour l’avenir ».  Selon lui, le plan marocain d’autonomie est « la seule feuille de route et la seule solution crédible ».

« Plus de 70 pays ont reconnu le droit à l’autodétermination des Sahraouis », a rappelé M. DAVID LIPPIAT, de l’organisation WE international, qui a visité les camps de Tindouf pour la première fois il y a 17 ans.  « J’appelle à la tenue d’un référendum d’autodétermination », a-t-il lancé.  Selon lui, le Maroc ne peut l’organiser car il n’est pas impartial: « C’est comme demander au loup de garder la bergerie », a-t-il mis en garde.  Le pétitionnaire a dénoncé « des violations des droits de l’homme et des conventions de Genève » par le Maroc, évoquant notamment le sort des prisonniers et la répression d’une manifestation au lendemain d’une victoire de l’Algérie lors de la dernière de la coupe d’Afrique des nations, répression qui aurait fait un mort et 200 blessés, selon lui.  Il a demandé à la France et aux États-Unis de dépêcher une mission de « surveillance des droits de l’homme » dans la région.

M. ZIAD ALJABARI, de l’Association pour l’amitié Palestino-Marocaine, a estimé que le Front POLISARIO cherche à jouer les victimes.  Il lui a reproché d’essayer « de prendre la cause palestinienne en otage », ajoutant que le Front ne reconnaît que l’OLP comme représentant légitime du peuple palestinien et s’est même approprié le drapeau palestinien à un détail près.  Comme l’a souligné le Ministre des affaires étrangères de la Palestine lors de sa visite au Maroc: la Palestine rejette toute comparaison entre la cause palestinienne et la cause sahraouie.

Mme CATERINA LUSUARDI, de l’Associazione Jaima Sahrawi per Una Soluzione Giusta e Nonviolenta nel Sahara Occidentale, qui représente de nombreuses ONG du nord de l’Italie défendant la cause sahraouie et le réseau italien de solidarité avec le peuple sahraoui, a affirmé que hommes, femmes, enfants et personnes âgées sont régulièrement battus pendant leurs manifestations pacifiques, agressés avec dommages et vols, arrêtés et torturés, puis condamnés arbitrairement, dans des prisons secrètes et dans des conditions dégradantes.  La moins reconnaissable de toutes est cependant la violence culturelle « contre un peuple nomade forcé à la sédentarité et la violence économique », qui mine la subsistance même de la population, a soutenu, en conclusion, la pétitionnaire.

« L’espoir du cessez-le-feu de 1991 s’est révélé être une chimère », a déploré M. ALI SAHEL, de l’Association nationale des échanges entre jeunes.  Aux yeux du pétitionnaire algérien, cette situation a contraint la jeunesse sahraouie à reprendre la lutte, à travers des « manifestations pacifiques dénonçant leur situation désastreuse ».  Malheureusement, ces dernières ont été « réprimées dans le sang par les autorités marocaines », a déploré M. Sahel, dénonçant également les actes de torture, disparitions forcées et assassinats auxquels se livrerait, selon lui, le Maroc.  Face, cependant, à la détermination de la jeunesse sahraouie à « lutter contre l’occupation marocaine par divers moyens pacifiques et même armés », le pétitionnaire a appelé la communauté internationale et les Nations Unies à « envisager une solution finale garantissant la liberté, l’indépendance, la paix et la stabilité du peuple sahraoui ».

M. CHRIS SASSI, de SKC, a dénoncé le « joug colonial et militaire » imposé par le Maroc au Sahara occidental avec le soutien de « puissances extérieures ».  La Cour de justice de l’Union européenne a statué à quatre reprises sur le statut du Sahara occidental, en affirmant qu’il s’agit d’un territoire autonome et distinct du Maroc, a-t-il rappelé.  Cette juridiction, a-t-il ajouté, a réaffirmé que le Maroc ne dispose d’aucun mandat sur ce territoire et rejeté clairement l’interprétation de l’UE visant à conférer au Maroc un statut de puissance de fait ou bien encore le fait du prince « de je ne sais quel monarque ».  La Cour fait également du consentement du peuple du Sahara occidental un élément fondamental de la validité des accords.  Dans les tentatives d’interprétation de la représentativité du peuple sahraoui, la commission européenne a dilué cette exigence de la Cour en recourant à une « pseudo-consultation » de la population locale constituée majoritairement de « colons marocains », a argué M. Sassi, c’est-à-dire par l’établissement d’une « colonie de peuplement ».  Exigeant la fin de cette « occupation illégale », le pétitionnaire a demandé que le droit prévale et plaidé pour le droit à l’autodétermination des Sahraouis, en martelant que le Maroc n’a aucune souveraineté sur le Sahara occidental.  Il appartient donc, selon lui, à l’ONU de dynamiser le processus de négociations directes entre le Maroc et « le seul représentant légitime du peuple sahraoui », le Front POLISARIO, a-t-il conclu.

Mme SARAH DUBORD-GAGNON, de Gagnon Forlag, a plaidé en faveur de l’initiative marocaine qui, aux yeux de cette pétitionnaire danoise, contribuerait à la stabilité de la région du Maghreb grâce à sa solution d’autonomie qui est au cœur des principes démocratiques internationaux qui régissent les règlements de différends et sont respectueux de l’intégrité territoriale.

Cette initiative, proposée en 2007 par le Maroc, a pour vocation de contribuer de manière constructive à la recherche d’une solution politique mutuellement acceptable à ce différend, a rappelé la pétitionnaire.  Pour les juristes internationaux, la solution d’autonomie est la forme la plus moderne et démocratique d’autodétermination.  Elle permet un compromis « win-win » qui maintient l’unité et la souveraineté des États, tout en constitutionnalisant et institutionnalisant le droit des populations concernées à s’autodéterminer et à se gérer démocratiquement, a-t-elle expliqué, ajoutant que cette solution est respectueuse de leurs droits de l’homme et culturels ainsi que de leur diversité linguistique.  Mme Dubord-Gagnon a conclu, en constatant que dans de nombreuses parties du monde, l’autonomie a permis de régler des différends similaires.  Dès lors, elle a appelé à soutenir l’initiative marocaine.

M. JAVIER ANDRÉS GONZÁLEZ VEGA, professeur de droit public international à l’Université d’Oviedo, Espagne, et Président du centre de surveillance des Asturies pour les droits humains au Sahara occidental, a observé que la violation persistante des droits du peuple sahraoui à l’autodétermination s’accompagne de la violation continue de sa souveraineté sur ses ressources naturelles.  Il a ainsi dénoncé l’exploitation illégale, par le Royaume du Maroc, des ressources du Sahara occidental dont les phosphates, les pêcheries, la production agricole et les rares ressources en eau, alors que simultanément, ce pays conclut de accords commerciaux pour exploiter le pétrole offshore.

Mme AGUILA ABBA HEMEIDA est venue plaider la cause des femmes sahraouies, expliquant que dans leur culture, la femme est centrale et dispose de tous ses droits.  Dès lors, elle n’a pas hésité à affirmer qu’il n’existe pas de violence à leur encontre dans les camps de Tindouf, ce qui n’est pas le cas au Sahara occidental sous occupation marocaine, où les femmes sahraouies sont fréquemment victimes de violences « aux mains des autorités marocaines ».  Ce type de violence ne devrait jamais être tolérée, a estimé la pétitionnaire, en exigeant que les droits de l’homme des Sahraouis vivant au Sahara occidental soient protégés.

M. RICARDO SANCHEZ-SERRA SERRA, Consejo Peruano de Solidaridad con el Pueblo Saharaui, a invité les membres de la Commission à se rendre comme lui dans le camp de Tindouf, en Algérie, où s’entassent des milliers de Sahraouis, dont on ignore le nombre exact, faute de recensement, a-t-il dénoncé.  Sur place, ils vivent dans la pauvreté et le chômage et dépendent de la charité internationale tout en étant privés des libertés de mouvement et d’expression, a accusé le pétitionnaire: cette partie du Sahara attend sa libération depuis 44 ans, les familles sont séparées, et l’Algérie ne leur fournirait ni eau ni électricité pour vivre dignement, s’est-il indigné.  « Ces gens ont besoin de décisions audacieuses, justes et réalistes », a plaidé, en conclusion, l’orateur.

Mme FEDERICA CANI, de Comune di Fabbrico, représentante de 350 communes italiennes jumelées avec le peuple sahraoui a expliqué que depuis plus de 30 ans, les associations de solidarité italiennes ont promu de nombreuses initiatives de solidarité envers la cause sahraouie et ont permis ainsi à des milliers de personnes de connaître et d’avoir à cœur ce peuple.  Leurs municipalités ont été sollicitées pour un soutien politique des camps de réfugiés en Algérie, en plus des associations promotrices du respect des droits de l’homme au Sahara occidental.  En tant que municipalités, la solidarité envers les Sahraouis s’exprime principalement à travers des pactes d’amitié, a expliqué la pétitionnaire.  Il s’agit d’un acte politique significatif de rapprochement et de reconnaissance des valeurs qui sont à la base de la lutte pacifique du peuple sahraoui, a-t-elle précisé.  Pour ces administrateurs, soutenir le peuple sahraoui est l’emblème pour montrer au monde que le dialogue et la voie diplomatique doivent toujours être privilégiés pour le règlement de conflit.  Nombreux sont les maires italiens qui ont pu se rendre dans les camps de Tindouf, a-t-elle précisé, avant d’exprimer ses préoccupations quant à l’avenir de ce peuple.  La pétitionnaire a ensuite demandé à l’Assemblée générale de tout mettre en œuvre pour accroître l’aide humanitaire destinée aux camps de Tindouf.  De plus, ces maires italiens demandent d’adopter toutes les mesures nécessaires pour que le Maroc respecte la légalité internationale et les résolutions pertinentes de l’ONU, et ce, afin que le peuple sahraoui puisse exercer son droit à l’autodétermination pacifiquement.

M. LUIS GONZALES POSADA, de Political Part Apra, a accusé le Front POLISARIO d’entretenir un conflit artificiel depuis 40 ans avec des soutiens étrangers.  Si le Gouvernement algérien voulait vraiment œuvrer en faveur de la paix, et en harmonie avec le Maroc, il ferait un pas historique pour bâtir une politique d’avenir fondée sur le droit international.  Alors que le Conseil de sécurité a affirmé, en 2004, qu’il n’y aurait d’autre solution que politique et négociée, l’intérêt de la région est de prendre pour base « l’Initiative marocaine pour l’établissement d’un statut d’autonomie au Sahara Occidental », proposée en avril 2007, et qualifiée de crédible par les experts en droit international, a estimé le pétitionnaire.

« Il existe une grande porosité entre le Front POLISARIO et la criminalité complexe de la région saharienne », a estimé M. JOSE MARIA GIL GARRE, de l’International Security Observatory, avant de préciser que certains des membres du Front POLISARIO avaient partie liée avec des organisations terroristes.  Pour étayer son affirmation, il a expliqué avoir eu de nombreux entretiens avec des représentants des États Membres siégeant au Conseil de sécurité.  « Il ne faut pas rester bloqués dans des interprétations remontant aux années 70 », a-t-il lancé.  « Dans le monde d’aujourd’hui, il y a de nouvelles menaces, les narcotrafiquants et les organisations terroristes menacent l’Europe », a-t-il mis en garde avant de conclure par cet appel: « Si vous n’appuyez pas la solution marocaine, vous rentrerez dans l’histoire comme ceux qui ont fait progresser la menace du Front POLISARIO! »

M. LORENZO PEÑAS ROLDÁN, de IIustre Colegio de Abogados de Murcia, a estimé que, depuis sa création, le Front POLISARIO se comporterait en « autocrate », notamment dans les camps de réfugiés, et s’arrogerait des fonctions qui devraient faire l’objet d’élections démocratiques dans un véritable État.  Son Secrétaire général s’est « autoproclamé » chef d’État et chef des forces armées, en plus de nommer lui-même le Premier Ministre.  Le Conseil supérieur de justice applique, selon le pétitionnaire, une forme de charia islamiste mêlée de prétendues « traditions » dont les fondements sont inconnus, a soutenu l’intervenant.  Seule l’application du plan d’autonomie proposée par le Maroc permettrait de sortir de cette impasse, a-t-il assuré, en conclusion.

« Depuis quand la croissance est-elle plus importante que les droits que nous sommes censés défendre? » s’est demandé Mme FARAH DIH, de l’Université de New York.  La pétitionnaire a déploré que le mandat de la MINURSO n’ait été appliqué que de façon très limitée: « seul le cessez-le-feu est devenu réalité.  Il reste des prisonniers politiques, des réfugiés et il n’y a toujours pas de référendum.  Il faut que l’ONU joigne le geste à la parole et passe aux actes! »

« Si j’en crois ce que j’entends ce matin, seules des théories très abstraites peuvent apporter leur concours aux thèses du Front POLISARIO », a estimé M. HUBERT SEILLAN, avocat au barreau de Paris.  Il a demandé si « Ahmed El Khalil, mon client, est mort ou vivant? »  Ce dernier a, en effet, disparu il y a 10 ans.  Le pétitionnaire a porté plainte contre un délégué du Front POLISARIO en France et s’est tourné vers la Cour pénale internationale, des ONG et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le tout sans résultat.  « Une chape de plomb s’est abattue sur cette affaire », a-t-il déploré.  « Le Front POLISARIO ne semble pas savoir ce que sont les droits de l’homme », a-t-il ajouté en conclusion. 

Pour Mme MARTHA GLADYS COSSIO CHAVEZ, le Front POLISARIO ne représente pas les Sahraouis puisqu’il s’agit d’une « entité fictive » qui se trouve dans la région de Tindouf alors que les élus locaux du Sahara occidental sont les véritables représentants de ce peuple.  La pétitionnaire a souligné que les taux de participation aux élections locales dans la région du Sahara marocain avaient dépassé les 70%, propulsant les deux présidents élus des deux régions du Sahara marocain sur le devant de la scène.

Aucune résolution du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale ne reconnaît le Front POLISARIO comme une entité représentative alors que la légitimité des élus locaux ne fait plus de doute puisqu’ils ont même été invités au dernier séminaire régional du Comité des Vingt-Quatre, a remarqué la pétitionnaire, en soulignant que l’Union européenne et la Commission européenne ont également reconnu leur représentativité dans le cadre de la reconduction de l’accord agricole en 2018 et de celui sur les ressources halieutiques en 2019.  Le Front POLISARIO et son entité « fictive RASD » n’ont aucune légitimité, selon la pétitionnaire, qui en a voulu pour preuve que la RASD n’a pas été reconnue par l’ONU.

Mme GUILIANA DORIA, de l’organisation Tiris, une association italienne solidaire du peuple sahraoui, a jugé alarmant que le droit à l’autodétermination, ce « principe fondamental du droit international », soit si difficile à faire respecter.  Mme Doria s’est ensuite remémoré sa visite dans les camps de réfugiés sahraouis à Tindouf, en 2007.  À cette occasion, elle a dit avoir été confrontée au sort « inhumain » réservé au peuple sahraoui.  En plus de leurs conditions humanitaires difficiles, la pétitionnaire a dénoncé les violations des droits de l’homme et les actes de violence dont ils sont régulièrement victimes dans la zone, au mépris du cessez-le-feu de 1991.  Mme Doria a par conséquent appelé l’ONU à habiliter la MINURSO à protéger les droits de l’homme des Sahraouis, dans l’attente d’un référendum sur l’autodétermination du « territoire occupé du Sahara occidental ».

Mme ANTONELLA INCERTI, Présidente du Groupe d’amis interparlementaires du peuple sahraoui de la Chambre des représentants de l’Italie, a noté que, depuis 40 ans, ce peuple vit divisé.  Elle a regretté que le référendum d’autodétermination n’ait toujours pas été organisé, ce qui pousse le peuple sahraoui à vivre en exil dans le désert algérien ou dans les territoires occupés par le Maroc où il est soumis à diverses formes de répression.  Elle a dénoncé la baisse de l’aide humanitaire pour les camps de Tindouf en Algérie, dont les conséquences sur le terrain sont graves.  La pétitionnaire est revenue sur les deux verdicts de la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle a reconnu que le Sahara occidental est un territoire non autonome, ce qui n’empêche pas le Maroc d’en exploiter les ressources naturelles, a-t-elle soutenu.

Mme RUTH SEBASTIAN GARCIA, de l’Association Canaria de Juristas por la Paz, a expliqué que dans le cadre de ses travaux d’observation juridique, elle avait été témoin de violations par le Maroc des droits des citoyens sahraouis, en citant des cas précis.  Elle-même a été détenue et expulsée sans justification, a assuré la pétitionnaire, en reprochant à l’Espagne, son propre pays, de faire la sourde oreille face à l’impunité dont bénéficierait le Royaume du Maroc pour faire la loi.  La pétitionnaire a exhorté à agir pour mettre fin aux violations des droits de l’homme au Sahara occidental.  La communauté internationale doit contraindre le Royaume du Maroc à respecter le droit international et à assurer la protection des droits humains du peuple sahraoui, a-t-elle insisté en conclusion.

« Le 5 janvier 2014, une attaque contre des jeunes se livrant à un commerce illicite deux morts et un survivant », a raconté Mme SOPHIE MICHEZ, avocate au barreau de Bruxelles.  Les familles des victimes et un survivant ont intenté des actions en justice en Belgique et en Algérie, a-t-elle expliqué, mais les autorités d’Alger ont affirmé ne pas pouvoir entamer de poursuites. Le dossier a été porté à la connaissance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dans la mesure où l’Algérie a ratifié les Conventions de Genève, mais sans résultats pour l’instant, a-t-elle déploré.

Mme CLARA RIVEROS, de l’organisation CPLATAM Observatory, a rappelé l’histoire coloniale du Sahara occidental, estimant que cette question ne relève pas de la décolonisation, effectuée il y a 40 ans, mais de la souveraineté territoriale et donc du Conseil de Sécurité.  Elle a soutenu l’Initiative d’autonomie présentée par le Maroc.

« Si vous êtes neutres dans une situation d’injustice, vous choisissez le camp de l’oppresseur », a affirmé Mme SOFIA ALEJANDRA MARTINEZ CRUZ, de l’organisation Empoderando a Latinoamerica, en citant Desmond Toutou.  « Des milliers de Sahraouis ont été tués, torturés, ou ont disparu en prison », a-t-elle accusé, avant de dénoncer le manque de liberté d’expression et les difficultés d’accès à la région pour les journalistes.  Elle s’est ensuite lancée dans une diatribe contre l’ONU, s’adressant directement aux membres de la Commission.  « Qu’avez-vous fait pour mettre fin à ces violations des droits de l’homme?  L’ONU n’a rien fait ces 28 dernières années pour que se tienne un référendum d’autodétermination!  Vous n’avez rien fait depuis 40 ans pour mettre en conformité vos paroles et vos actes.  Maintenant ça suffit!  Vous jouez avec les droits des membres de la famille humaine! » s’est-elle exclamée.

M. NESTOR BLANCO, Président de la Guillermo Brown National University de Buenos Aires, est spécialiste du règlement pacifique des conflits.  Dans cet esprit, il soutient l’initiative proposée par le Maroc pour le Sahara occidental puisqu’elle jette selon lui, les bases pour surmonter le statu quo actuel ainsi que celles d’une démocratie fondée sur les droits et le développement.  Il s’agit, a-t-il argué, d’une plateforme de régionalisation avancée à travers l’autogestion du Gouvernement local dans le cadre d’une autonomie élargie et le peuple sahraoui y a des compétences exclusives dans la plupart des domaines.  Elle confère également des droits sur la gestion des ressources naturelles du Sahara occidental, les collectes fiscales et les politiques sociales.  Cette proposition prend acte de l’expérience d’autres gouvernements comme l’Espagne et le Danemark, dont les constitutions accordent un degré d’autonomie à certaines régions.  Mais la proposition du Maroc va même plus loin, a estimé le pétitionnaire, en affirmant que cette initiative représente une base solide pour le dialogue et que les négociations doivent se faire sous les auspices de l’ONU.

Mme OUEZNA BOUKHEMIS, de l’Union nationale de la femme algérienne (UNFA), a exprimé sa solidarité envers le peuple sahraoui, « qui lutte pour son autodétermination dans le cadre préconisé » par la résolution 1514 (1960) de l’Assemblée générale.  Mme Boukhemis a déploré « les tragédies et les souffrances » dont sont victimes, selon elle, les Sahraouis, depuis « l’invasion » de leur territoire en 1975, au mépris de leur droit international à l’autodétermination.  En « rendant les armes » en 1991, la pétitionnaire a estimé que le peuple sahraoui avait placé sa confiance dans la force de la diplomatie et de l’ONU.  « Mais d’échecs en blocages, le risque grandit désormais de voir une troisième génération de Sahraouis sacrifiée sur l’autel de la realpolitik », a-t-elle mis en garde.  À ses yeux, la situation actuelle « favorise largement le Maroc », qui « use et abuse » des sous-sols et ressources halieutiques du Sahara occidental.  Face à cette « situation d’injustice », Mme Boukhemis a appelé tous les pays, dont la France, à respecter les résolutions des Nations Unies sur la question, pour mettre un terme à ce conflit « qui n’a que trop duré ».

ERIC CAMERON, de l’organisation World Action for Refugees, a souhaité que les pourparlers qui auront lieu cette année entre les parties au conflit régional du Sahara occidental, sous les auspices de l’ONU, puissent se poursuivre en vue de parvenir à une solution pérenne.  Lorsqu’il y a un dialogue, il y a un espoir, et l’espoir c’est l’une des dernières choses auxquelles la population des camps de Tindouf peut s’accrocher, a-t-il analysé.  Cette population dépend du peu dont elle dispose, alors que le leadership du POLISARIO vit dans le faste et commet des violations de tous les instruments juridiques internationaux applicables à ces réfugiés dans le but de continuer ses détournements de fonds, a soutenu le pétitionnaire.  À cet égard, il a reproché au Front POLISARIO de ne même pas accepter un recensement dans les camps, une demande de longue date du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Pour s’être rendu sur place, il a pu constater le contraste entre les conditions de vie des Sahraouis qui vivent dans les camps de Tindouf et de ceux qui vivent au Sahara occidental.

M. NICHOLAS BALLAGH, qui s’est rendu dans divers camps dans le sud de l’Algérie pour y enseigner l’anglais, « où il a été très bien accueilli », est venu témoigner du désespoir des réfugiés sahraouis de ces mêmes camps.  Il a toutefois réfuté les accusations de corruption portées à l’encontre du Front POLISARIO, a-t-il estimé, en ajoutant que la Commission doit appuyer les revendications légitimes du peuple sahraoui.

Mme JOANNA BALLAGH, qui s’est exprimée en son nom propre, s’est félicitée de l’accueil que les Sahraouis ont réservé à sa famille lors d’une visite dans les camps de Tindouf l’année dernière. Elle a cité la Bible, estimant que « Dieu défend la cause des réfugiés » et appelant au respect du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.

« Le Maroc a investi en 1,2 milliard de dollars en infrastructures dans la région du Sahara en 2019 », a indiqué M. ANDRÉ GRUMBLATT, de l’Université Paris-Sorbonne.  Il a poursuivi en précisant que la région été dotée de deux industries puissantes, précisant que le Maroc avait exporté 1,8 million de tonnes de phosphates en 2018 et que la région abritait 10 unité industrielles liées aux ressources halieutiques.  « Certains accusent le Maroc de piller les ressources naturelles du Sahara, mais la réalité est têtue », a continué le pétitionnaire.  Selon lui, « le Maroc a réalisé d’énormes investissements car il a la volonté de participer activement au développement économique et social du sud du pays. »

Mme IRINA TSUKERMAN, de l’organisation Maqkama, a recueilli des témoignages d’habitants de la région et d’anciens prisonniers du Front POLISARIO.  Elle a évoqué l’existence de tunnels dédiés au trafic d’armes dans les camps de Tindouf.  Elle a aussi rapporté l’existence de documents prouvant des liens entre l’organisation indépendantiste et des groupes terroristes, parmi lesquels certains seraient affiliés à Al-Qaida et à l’État islamique.  Elle a aussi mis en avant des liens avec des organisations criminelles donnant dans le trafic de stupéfiants et d’or.  La pétitionnaire a même évoqué le cas d’un diplomate utilisant son immunité pour se livrer au trafic d’armes.  Selon elle, le Front POLISARIO représente « une réelle menace à la sécurité régionale et pourrait déstabiliser une des régions les plus stables d’Afrique ».  Elle a conclu sur une mise en garde à peine voilée: « Les pays qui ont été complaisants vis-à-vis de ce type de groupes ont fini par en être victimes. »

M. JUAN CARLOS MORAGA, de l’Organisation des droits de l’homme, sans frontières, a soutenu la proposition du Maroc pour trouver une solution pérenne au différend du Sahara occidental.  Il a noté que la plupart des parlements d’Amérique latine ont adopté des résolutions qui reconnaissent la volonté dont a fait preuve le Royaume du Maroc pour parvenir à une solution « sans vainqueur ni vaincu » à travers cette initiative d’autonomie régionale.  Cette initiative respecte les normes internationales et garantit à la population sahraouie la possibilité de gérer démocratiquement ses affaires, a-t-il souligné, en l’opposant aux « positions irréalistes et séparatistes » du Front POLISARIO.

Mme XIMENA DEL PILAR ORDENES CORDOBA, Federación Regional Funcionarios Municipales, a soutenu l’initiative d’autonomie marocaine qu’elle a jugée positive à tous niveaux: économique, politique et social.

M. KITSORO FIRMIN KINZOUZA, de l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville, travaille sur l’émergence économique de l’Afrique.  Il a soutenu le plan marocain d’autonomie qui constitue, selon lui, la solution idoine pour régler définitivement cette question qui obère l’intégration régionale.  Au moment où le terrorisme pullule aux côtés de la criminalité transnationale organisée dans l’espace sahélo-saharien, des mouvements séparatistes « sans foi ni loi » exacerbent l’instabilité de cet espace auquel est liée la sécurité de la Méditerranée et de l’Europe, a mis en garde le pétitionnaire, pour lequel la sécurité du Sahel est l’affaire de tous.  La situation d’instabilité au Sahel risque d’être exacerbée par l’absence de règlement de la question du « Sahara », a-t-il ajouté en conclusion.

« La région du Sahara est une des plus riches du Maroc », a affirmé M. STEINGRIMUR OLAFSON, de l’organisation Saevarr slf, avant d’appuyer son propos par des chiffres.  Selon lui, le Maroc a mis 8,4 milliards de dollars sur la table pour doubler le PIB de la région du Sahara et créer 120 000 emplois en 10 ans dans le cadre de son plan baptisé Nouveau modèle de développement pour les provinces du sud.  « Le projet de port Dakhla-Atlantique, dont le budget est estimé à un milliard de dollars, va ouvrir la région sur le monde », s’est-il enthousiasmé.

M. NAAMA SGHAYER, de Sahraoui Political Asylum, qui vient des « territoires occupés » du Sahara occidental, est venu témoigner des souffrances de son peuple et a revendiqué son droit à l’autodétermination.  L’« occupant marocain » viole toutes les résolutions de l’ONU relatives à la décolonisation du Sahara occidental, a-t-il souligné, ainsi que l’accord de cessez-le-feu.  Le Maroc a posé des mines et a créé des points de passage illégaux pour la contrebande, a-t-il poursuivi, en ajoutant que le Royaume exploite illégalement les ressources du Sahara occidental et « tout cela sous les yeux de la communauté internationale ».  Après avoir rappelé que jusque-là le peuple sahraoui a opté pour la voie pacifique, il a mis en garde contre le fait que reprendre les armes reste une option.

M. CHERIF GREIMICH, a, lui aussi, parlé des souffrances du peuple sahraoui qui résultent de l’occupation marocaine du Sahara occidental en axant son intervention sur la spoliation des ressources naturelles de ce territoire par le Maroc.  Cela empêche les Sahraouis de consolider leur légitimité internationale, a-t-il soutenu en avançant le chiffre de 200 millions de dollars retirés de cette exploitation illégale par le Maroc.  Il a également épinglé la France pour avoir acheté des produits en provenance du Sahara occidental au Maroc.  Les dividendes des ressources naturelles ne sont pas mis à profit pour améliorer les conditions de vie des Sahraouis mais plutôt pour financer l’expansion marocaine dans la région, a-t-il conclu.

Mme ELISA WALLESKA KRÜGER, de Human Rights Brésil, a affirmé que ce qui illustre le mieux ce qui se passe à Tindouf c’est le terrorisme, en soutenant que la population des camps de réfugiés a été « kidnappée » par le Front POLISARIO.  Elle a également accusé le Front de détournement de l’aide humanitaire et lui a reproché de ne pas assurer les conditions dignes pour les réfugiés qui vivent sous une « dictature » et un état de non-droit.  Le Front POLISARIO s’associe à des groupes terroristes, a-t-elle poursuivi, en affirmant que Tindouf est le théâtre de toute sorte de violations des droits de l’homme.  Des opposants à ce « régime dictatorial » ont connu des morts « terribles », a-t-elle poursuivi et le Front POLISARIO empêche les réfugiés sahraouis de rentrer chez eux.

Mme ROMINA PERINO a visité, pour la première, fois Tindouf en 2017 et y a trouvé un nouveau sens à sa vie en nouant une relation particulière avec une enfant.

« Le front POLISARIO est incapable de mettre en place les structures qui permettraient un bien-être minimum et la sécurité aux réfugiés de Tindouf », a estimé Mme ILEANA MOLO, de l’organisation Afropanamena Soy, avant d’ajouter: « ils sont prisonniers du Front POLISARIO ».  La pétitionnaire déplore que l’Algérie ait confié la gestion de ces camps de réfugiés au camp administré par le Front POLISARIO en violation du droit international.  Elle a soutenu le plan marocain d’autonomie et s’est inquiétée du risque pour la paix et la sécurité régionales que représente selon elle le front POLISARIO.  « Le moment est venu d’agir avec fermeté », a-t-elle conclu.

« Toutes les solutions proposées depuis 1991 ont été rejetées par le Front POLISARIO », a affirmé M. ABDELFATAH EL MEKKI, s’exprimant en tant que représentant du peuple sahraoui au Parlement marocain.  Depuis 2004, les résolutions du Conseil de sécurité excluent la tenue d’un référendum, a-t-il précisé.  « Il est impossible de séparer le Sahara du Maroc », a-t-il lancé, ajoutant que « le Conseil considère qu’il est impossible de créer un nouveau pays sur le sol africain ».

Mme INMA ZANOGUERA, citoyenne espagnole de descendance du Sahara, a indiqué que sa mère est devenue apatride du jour au lendemain, après la cession, par l’Espagne, du Sahara occidental au Maroc.  Elle a considéré que la poursuite du colonialisme est une violation de la Charte des Nations Unies.  Pour la pétitionnaire, les Sahraouis du Maroc sont de « citoyens de seconde classe ».  Elle a dit compter sur l’influence de l’ONU pour permettre aux Sahraouis d’exercer leur droit à l’autodétermination, s’adressant également à l’Espagne dans sa requête.

MAHJOUBA DAOUDI, Présidente de l’Association Sahara Media Center, a dénoncé les mauvais traitements dont les femmes sahraouies sont victimes dans les camps de Tindouf, qui sont privées de liberté de mouvement et exposées aux viols, à la torture.  Elle a invité la Commission à comparer les conditions de vie au Sahara occidental et dans les camps où le Front POLISARIO ne laisse s’épanouir aucune voix dissonante.

M. AHMED MOHAMED FALL, de l’organisation Protecting Sahrawi Natural Resources, a parlé des conditions économiques du peuple sahraoui.  Le terme Sahara occidental est une appellation qui nous a été imposée par erreur puisque nous sommes un État indépendant, a-t-il précisé d’emblée, en ajoutant que l’indépendance économique de cet État dépend de son indépendance politique.  Tous les projets lancés par le Maroc sur le terrain sont des projets à court terme, a-t-il affirmé et les hommes d’affaires du Sahara occidental ont des opportunités limitées.  Cela a provoqué des manifestations de milliers de Sahraouis du Sahara occidental mais ils ont été arrêtés par les autorités marocaines, a regretté le pétitionnaire.

Mme MICHELLE-ANDREA GIROUARD, une réalisatrice canadienne militante, s’est attardée sur les liens existant entre changements climatique et occupation marocaine du Sahara occidental.  La valeur des exportations des ressources naturelles du Sahara occidental et de la surpêche par le Royaume du Maroc sont considérables, ce qui affecte directement le bien-être des Sahraouis qui sont victimes d’inondations importantes chaque année et de températures qui peuvent aller jusqu’à 50 degrés Celsius en été, a-t-elle indiqué.  Tout en reconnaissant que le Maroc a beaucoup investi dans l’énergie éolienne et solaire, elle a soutenu qu’il utilisait cette énergie pour faire tourner les mines de phosphate.  En conclusion, la pétitionnaire a appelé la communauté internationale à œuvrer en faveur de la tenue du référendum et de l’autodétermination du peuple sahraoui.

« Les réseaux sociaux permettent aujourd’hui d’entendre les voix des victimes et l’opinion publique internationale réalise maintenant que ces camps de réfugiés sont des prisons à ciel ouvert », a affirmé M. SIDI LAROUSSI DAHI, habitant de Laayoune.  Il a évoqué des manifestations réprimées par le Front POLISARIO en octobre 2018 devant les installations de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO).  « Serez-vous en mesure de demander aux auteurs des crimes dans les camps de rendre des comptes? »

« L’esclavage est endémique dans les camps de réfugiés de Tindouf et les enfants y héritent des esclaves de leurs parents », a affirmé M. MOHAMMED AYYACH, de la municipalité de Foum El Oued.  Le pétitionnaire a dénoncé les viols, les mariages forcés et les arrestations arbitraires.  « Le chef du Front Polisario est recherché par les autorités espagnoles, il est accusé de viol par une femme sahraouie », a-t-il continué, avant d’ajouter: « il devrait être poursuivi pour génocide ».  Selon lui, « la souffrance des habitants de Tindouf ne prendra fin que s’ils sont autorisés à rentrer dans leur pays et à participer au plan marocain d’autonomie. »

M. JUAN RAMÓN CRESPO AGUILAR a déclaré avoir visité « le Sahara occidental occupé » ainsi que les camps en Algérie.  Il a vu la vie de réfugiés, mais aussi comment des pays et des entreprises s’enrichissent avec les ressources naturelles de cette région, tandis que les peuples légitimes souffrent de cette injustice.  Cette région est « occupée » par le Maroc, alors que ce pays n’a pas la souveraineté juridique, a-t-il poursuivi, en ajoutant que cela a déjà été signalé par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans ses arrêts du 21 décembre 2016, du 27 février 2018 et du 19 juillet 2018.  Selon le pétitionnaire, ces arrêts établissent que le Maroc est une Puissance occupante et n’a pas titre l’autorisant à mener des activités économiques.  Ils stipulent aussi que tout consentement du peuple sahraoui doit être exprimé par les représentants reconnus par l’ONU, le Front POLISARIO.  En dépit de cela, le Maroc, des États tiers et leurs entreprises continuent le « pillage » des ressources du peuple sahraoui, a conclu l’orateur.

Mme KAREN BAEZ a estimé que pour la stabilité et la sécurité de la région, le Sahara occidental ne peut être oublié.  Le peuple sahraoui cherche l’indépendance, a-t-elle assuré, avant de reprocher au Maroc d’ériger des murs et d’exploiter les ressources du Sahara occidental.

M. AHMED GAIN, professeur à l’École nationale du commerce et de gestion, a parlé au nom des nombreux Sahraouis qui voient dans le front POLISARIO « l’homme de main » de certains pays de la région.  Il a dénoncé les violations massives commises dans les camps de Tindouf, les centres de détention secrets au cœur même du camp, les centaines d’enfants forcés à s’enrôler dans les groupes armés du Front POLISARIO et ceux qui ont été déportés de force.  Le leader du Front POLISARIO, Brahim Ghali, est l’une des personnes les plus recherchées par la justice espagnole pour les violations graves qu’il a commises, dont des viols.  Dix des membres des milices armées du Front POLISARIO ont rejoint les rangs d’AQMI et d’autres groupes terroristes du Sahel et du Sahara.  Un des leurs, Adnan Abou Walid Sahrawi, est chef de la MUJAO.  Plus de 1 000 Sahraouis qui vivaient dans les camps avec des dizaines de fondateurs du Front POLISARIO sont retournés chez eux, au Maroc, après avoir découvert la réalité, à savoir que le Front POLISARIO est la « marionnette » de ceux qui tirent les ficelles en coulisse.

Le pétitionnaire a interdit au Front POLISARIO de représenter le peuple sahraoui. Il n’a aucune légitimité, a-t-il dit, en écho à beaucoup de voix dans la sphère internationale.  Il a rappelé que la Cour européenne de justice a rejeté un recours du Front POLISARIO contre l’accord entre l’Union européenne et le Maroc.  La Cour a conclu que le plaignant n’a pas qualité à la saisir, confirmant ainsi que le Front POLISARIO ne peut prétendre représenter les Sahraouis.  Le pétitionnaire a aussi cité Human Rights Watch qui a confirmé des cas d’esclavage, d’arrestations arbitraires et de disparitions forcées.  Tous ces faits dévoilent « le visage hideux » du leadership du Front POLISARIO aux yeux du monde, des faits qui lui retirent toute légitimité.  « Nous, les Sahraouis du sud du Maroc, nous n’épargnerons aucun effort pour renforcer la paix, l’unité et le développement de notre pays, alors que d’autres dans cette salle continuent à répandre leur propagande et à parler au nom d’un groupe non étatique dont le bilan est entaché par les centres de détention de Dhebiya et d’Errachid », a conclu le pétitionnaire.

M. HAMMADA EL BAIHI, de la Ligue Sahara pour la démocratie et les droits de l’homme, fait partie de ceux qui ont quitté Tindouf.  Depuis la création du camp, le Front POLISARIO « nous sépare de nos familles » et, dans son cas, il a été envoyé en Amérique du Sud où il a vécu sans parents pendant 10 ans pour y suivre une formation militaire.  Y a-t-il un crime plus grave que celui auquel nous, ces enfants, avons été exposés? a-t-il demandé: 15 ans de séparation forcée.  Il a décidé de fuir vers le Maroc où nombre de Sahraouis vivent une vie normale et sont élus dans leurs conseils locaux, comme il l’a constaté.  Le pétitionnaire a dénoncé les stratégies destructrices du Front POLISARIO et exigé que le Front soit tenu pour responsable de ses crimes.  Il a également affirmé qu’il ne peut commettre ces crimes sans appui externe en sommant dans la foulée l’Algérie d’assumer sa responsabilité.

M. DANIEL BASCONES, de l’Associacion Catalana de Amigos del Pueblo Saharaui, a déclaré qu’il soutient le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et dénoncé l’exploitation des ressources halieutiques et en phosphate du Sahara occidental par le Maroc.

M. SIDI AHMAD ALLAH, de l’agence de développement locale de Dakhla, s’est félicité du plan de développement pour les provinces du sud, d’un montant de 7,7 milliards de dollars financé par le Gouvernement marocain, qui a permis, selon lui, de renforcer les droits « sociaux, économiques et culturels de la population ».  Il a ajouté que « le développement socioéconomique du Sahara marocain prouve que le discours du Front POLISARIO est vide de sens ».  Pour preuve, des « fausses » déclarations du Front POLISARIO sur le bouclage de la région, le pétitionnaire a affirmé que « le Sahara occidental a accueilli 67 000 visiteurs étrangers durant les six premiers mois de 2019, dont 90 journalistes ».

M. AHMED BRAIH, de l’Association pour le développement social de Dakhla, est le frère d’un ancien leader du Polisario, Ibrahim Braih, qui aurait été enlevé par le Front POLISARIO, en collaboration avec les autorités du pays hôte, après être entré en conflit avec le leadership du Front pour avoir contesté les abus qu’il a constatés dans les camps de Tindouf.  Il a demandé à savoir ce qui est advenu de son frère et a demandé à l’Assemblée générale de se pencher sur son dossier.

Mme GHALLA BAHIYA, membre du Conseil régional de Dakhla Oued, s’est adressée à la Commission en tant que Sahraouie et Marocaine dont la légitimité découle d’élections qui ont connu un taux de participation de 80% dans le Sahara marocain.  Elle se permet donc de parler au nom des Sahraouis du Maroc, et plus précisément de Dakhla.  Les habitants du Sahara marocain de toute origine ont pu librement exercer leurs droits politiques et civiques, a-t-elle affirmé.  En tant que représentante du Conseil régional, elle s’est dite honorée de pouvoir participer aux discussions de la Quatrième Commission.  Elle a dit vouloir redoubler d’efforts pour améliorer les conditions de vie de « ses frères » dans les camps à Tindouf.

M. MHAM ABBA s’est présenté comme un élu du « Sahara marocain », natif de la région de Layoune-Sakia el Hamra.  Il a assuré que les Sahraouis de sa région, comme ceux de Dakhla Ouad Dahab, géraient pleinement leurs affaires intérieures et disposaient d’un budget de 8 milliards de dollars pour la période 2016-2021.  Les réalisations dans cette région font partie du programme de développement des provinces du sud lancé par le Roi du Maroc et couvrant la période 2015-2021.  Ce programme tient particulièrement compte des besoins des populations locales, a-t-il encore assuré, ajoutant que les progrès économiques et sociaux dans la région du « Sahara marocain » sont tangibles et irréversibles.  Ces progrès visent aussi à préparer le retour de leurs frères et sœurs sahraouis, dans le respect de leurs droits et dans la dignité, a-t-il ajouté en conclusion.

M. ZINE EL AABIDINE EL OUALI, Association 9 mars, a déclaré que le Front POLISARIO arrêtait arbitrairement tous ceux qui, défenseurs des droits de l’homme ou leaders d’opinion, s’opposent à sa vision du conflit au Sahara.  Durant le mois de juin dernier, pas moins de trois activistes sahraouis auraient été « kidnappés » par des membres du Front POLISARIO.  Il s’agit de Fedel Breika, Moulay Aba Bouzeid et Mahmoud Zeidan, a-t-il indiqué.

Le pétitionnaire a ensuite déclaré que « ces enlèvements » ne les exposaient pas seulement aux atrocités commises dans les camps dirigés par cette organisation, mais mettaient également en déroute le récit de ceux qui la soutiennent au sein de cette Commission.  « Votre mission est de soutenir les oppressés et non les oppresseurs », a conclu l’orateur, appelant aussi la communauté internationale à rendre justice aux familles des camps de Tindouf.

M. AHMED BAQAI s’est exprimé en tant que ressortissant pakistanais et a demandé à l’ONU de tenir sa promesse à l’égard du peuple sahraoui.  Il a dénoncé l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental et en particulier la surpêche qui privera les générations futures des Sahraouis d’une ressource précieuse.  Il a plaidé en faveur d’un référendum libre et impartial pour les Sahraouis.

M. THENGILL BJÖRNSSON, de l’Islande, a affirmé que les ressources naturelles étaient exploitées par le Maroc au profit et avec le consentement de la population locale et de ses représentants légitimes; cette légalité a été confirmée par l’Union européenne, notamment pour les pêcheries qui font l’objet d’un accord ratifié par le Parlement européen en janvier 2019.  Grâce aux efforts du Maroc, la population du Sahara Occidental est en mesure d’exercer pleinement son droit au développent et ainsi d’élever son niveau de vie.  La gestion efficace de ressources naturelles s’avère donc une garantie pour la population de jouir de ses droits en dépit des attaques fallacieuses qui les visent.

M. MAALAININE YARA, qui est né dans « les territoires occupés à Laayoune », a regretté que chaque année ce soit les mêmes discours, les mêmes accusations infondées qui sont répétés ici devant la Quatrième Commission.  Il a mis au défi les pétitionnaires d’apporter des preuves de l’implication des Sahraouis et du Front POLISARIO dans les activités terroristes et le trafic de drogues.  Si le Maroc était vraiment un havre de paix, comment se fait-il que les observateurs indépendants des droits de l’homme n’y aient pas accès? a-t-il demandé en affirmant dans la foulée que les Sahraouis de Tindouf sont libres de quitter les camps.

Reprise du débat général

« Toute forme d’occupation étrangère est une violation des droits de la personne et une menace pour la paix et la sécurité », a affirmé M. JASSIM SAYAR A. J. AL-MAAWDA (Qatar) tout en insistant pour souligner « l’importance de traiter toutes les questions liées à la décolonisation en prenant en compte les particularités de chaque cas ».  Il a rappelé que « l’État du Qatar appuie le peuple palestinien qui doit pouvoir vivre dans la paix dans les frontières de 1967 avec Jérusalem comme capitale ».  Concernant le Sahara occidental, il a appelé à « prendre en considération toutes les résolutions du Conseil de sécurité dont la dernière, la 2468, qui rappelle l’importance de la souveraineté du Royaume du Maroc ».  Il a finalement indiqué que son pays, comme nombre de pays arabes, soutient le plan d’autonomie proposée par le Maroc.

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a estimé que le processus de décolonisation demeurerait incomplet tant qu’une solution « juste » ne serait pas trouvée au différend concernant le territoire du Jammu-et-Cachemire.  Voilà 70 ans, a-t-elle affirmé, que ses habitants se voient refuser leur droit à l'autodétermination, pourtant « consacré dans 11 résolutions différentes du Conseil de sécurité de l’ONU ».  Selon la représentante, au lieu de permettre au peuple du Jammu-et-Cachemire d’exercer ce droit, l’Inde lui fait subir « une répression brutale et systémique » depuis des décennies.  « Comme si cela ne suffisait pas, l’Inde a, le 5 août 2019, annexé illégalement le territoire occupé faisant l’objet du différend », a déploré la représentante.  À ses yeux, en déployant des milliers de troupes supplémentaires dans ce qui était « déjà la zone la plus militarisée au monde », l’Inde a transformé le Jammu-et-Cachemire en véritable « prison ».  La représentante a notamment mentionné des rapports faisant état d’un recours généralisé à la torture et aux arrestations arbitraires, ainsi que de « milliers d’enfants arrachés à leur foyer en pleine nuit et sans la moindre trace ».  Elle a jugé qu’il était grand temps de réaliser « l’engagement solennel » pris par le Conseil de sécurité dans ses résolutions s’agissant du droit à l’autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire.  « La résolution du différend au Cachemire fait partie intégrante du volet sur la décolonisation », a-t-elle insisté, appelant à mettre un terme au « cynisme » et aux « préjugés » dont fait, selon elle, preuve l’ONU sur la question.  Selon elle, en effet, les « actions unilatérales » au Jammu-et-Cachemire et les « violations flagrantes » des résolutions du Conseil corrodent la crédibilité et la légitimité de l’Organisation.

Mme ISATOU BADJIE (Gambie) a soutenu le droit à l’autodétermination de tous et encouragé le dialogue pour parvenir à des solutions politiques pacifiques aux différends coloniaux, notamment sur la question du Sahara occidental.  Elle a salué les deux premiers pourparlers entre les parties à ce différend et espère que le troisième tour pourra avoir lieu cette année sous l’égide de l’ONU.  Elle a également salué l’engagement continu pour le dialogue du Maroc en ce qui concerne le « Sahara marocain », en vue de trouver une solution politique pérenne pratique et acceptable par toutes les parties.  La Gambie s’est déclarée favorable à l’initiative marocaine qui lui semble être une solution viable de nature à contribuer à la sécurité et stabilité du Sahel, dans le respect du droit international.  La déléguée s’est enfin dite encouragée par les progrès réalisés en matière de droits de l’homme au Maroc et a encouragé l’approche de développement de la région du Sahara.

M. NEVILLE GERTZE (Namibie) a rappelé que voici 40 ans que l’ONU discute de la question du Sahara occidental et que cette Commission a, à de nombreuses reprises, adopté des positions à ce sujet.  « Mais il semble que l’on fasse marche arrière au lieu d’aller de l’avant », a-t-il déploré, ajoutant qu’en tant qu’ancien pays colonisé, la Namibie restait préoccupée par le déni persistant du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.  Cette situation est un défi aux principes inscrits au cœur de la Charte des Nations Unies en plus de menacer l’autorité et la crédibilité de l’Assemblée générale, a-t-il dit.  

M. Gertze a également dit que son pays restait toujours préoccupé par l’absence de mise en œuvre de la résolution 658 (1990) du Conseil de sécurité et la non-tenue du référendum d’autodétermination au Sahara occidental demandée par ladite résolution.  Cette situation est d’autant préoccupante que l’an prochain, la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme (2011-2020) se terminera, que le mandat de la MINURSO prendra fin le 31 octobre de cette année et que l’Envoyé personnel du Secrétaire général au Sahara occidental, M. Hörst Köhler, a démissionné de ses fonctions.

Dans ce contexte, la Namibie a appelé à la mise en œuvre inconditionnelle de toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies et de l’Union africaine, notamment celles demandant la tenue d’un référendum au Sahara occidental.  Elle a également appelé le Secrétaire général à finaliser la nomination d’un nouvel envoyé spécial, exprimant son soutien à tous les peuples privés de leur droit à l’autodétermination, a conclu son représentant.

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a exprimé son soutien envers l’Argentine concernant la question des îles Malvinas.  Il a salué l’amélioration des relations bilatérales entre Buenos Aires et Londres au cours des dernières années, à l’image de l’ouverture de nouveaux vols vers les îles Malvinas et des visites entre les autorités des deux pays.

M. MOHAMMAD REZA SAHRAEI (République islamique d’Iran) a estimé qu’il est plus que temps que la communauté internationale s’engage activement dans le processus de décolonisation pour déraciner le colonialisme sous toutes ses formes et manifestations, y compris l’exploitation politique, sociale, culturelle et politique.  Il est nécessaire que l’ONU et les organisations internationales remplissent leurs responsabilités en prenant des mesures pour accélérer le processus de décolonisation en vertu de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, des résolutions de l’Assemblée générale et de la Charte des Nations Unies.  Les puissances administrantes ont l’obligation de protéger les ressources humaines et naturelles des territoires non autonomes contre les abus, et d’empêcher les activités qui pourraient détruire l’environnement, la santé et le développement économique des peuples de ces territoires, a rappelé M. Sahraei.  Il a ajouté que les installations militaires de certaines puissances administrantes dans les territoires non autonomes qui nuisent aux droits et aux intérêts des peuples concernés constituent une grave source de préoccupation.  L’intérêt de ces peuples devraient être pris en compte et leurs opinions respectées par les puissances administrantes lorsqu’elles mènent des activités militaires et créent des installations militaires, a exigé le représentant.

Mme ANA NEMBA UAIENE (Mozambique) a estimé que le principe d’autodétermination et d’indépendance devrait être envisagé « de manière dynamique ».  S’agissant du Sahara occidental, elle a appuyé les efforts de l’Union africaine et de l’ONU pour promouvoir le droit à l’indépendance de ce territoire.  Garantir le droit de l’autodétermination aux Sahraouis reste un objectif non atteint de la communauté internationale, et en particulier de l’ONU et de l’UA, a-t-elle constaté à regret.  Tout en saluant les pourparlers qui ont eu lieu entre toutes les parties prenantes à ce différend à Genève en mars 2019, sous l’égide de l’Envoyé personnel du Secrétaire général, elle a demandé l’application de toutes les résolutions pertinentes de l’ONU et de l’UA sur ce territoire.  Le Mozambique a en outre appelé le Conseil de sécurité à élargir le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) pour qu’il couvre la protection des droits de l’homme.  Abordant ensuite la question israélo-palestinienne, la représentante a regretté que le processus de paix soit mis à mal, condamnant l’expansion des colonies de peuplement israéliennes.  Le Mozambique a néanmoins espéré qu’il sera possible de parvenir à une solution pérenne sur ces deux questions.

M. NGUYEN NAM DUONG (Viet Nam) a notamment souligné que la décolonisation reste une des plus hautes valeurs des Nations Unies, la paix, la stabilité et le développement durable n’étant possibles que si les populations peuvent jouir de leur droit à l’autodétermination.  Il s’est ainsi dit en faveur de la pleine élimination du colonialisme sous l’égide de l’ONU.  Il revient aux agences spécialisées de l’Organisation de faire en sorte que soient levés les obstacles au plein exercice du droit à l’autodétermination des 17 territoires non autonomes, a-t-il ajouté, en exhortant les puissances administrantes à coopérer davantage avec le Comité des Vingt-Quatre.

M. ABDOULAYE BARRO (Sénégal) a souhaité, pour le dénouement de la situation au « Sahara marocain », que soit mené un processus constructif sous les auspices exclusifs de l’ONU, cela sur la base des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité depuis 2007, y compris la résolution 2468 du 30 avril 2019.  Le représentant a salué l’approche du Royaume du Maroc qui, a-t-il dit, a proposé une initiative d’autonomie de la région reposant sur l’édification d’une société démocratique et moderne, fondée sur l’état de droit, les libertés individuelles et collectives et le développement économique et social.  M. Barro, soulignant ensuite la nécessité de combattre le terrorisme et de répondre aux défis transfrontaliers dans la région, a estimé que s’imposait plus que jamais une solution pragmatique de partenariat dans la zone sahélo-saharienne, combinant la composante humanitaire à celles de politique sécuritaire et de développement socioéconomique. 

M. MOHANNAD ADNAN MOUSA SHADDAD (Jordanie) a appelé à plus d’engagement de la communauté internationale en faveur de la décolonisation et pour arriver à des solutions réalistes et durables à tous les différends.  Parler de l’autodétermination l’a amené à parler de la question palestinienne et du refus de la communauté internationale d’aller de l’avant avec la solution des deux États.  La solidarité et les synergies qui caractérisent les relations que la Jordanie entretient avec tous ses voisins, y compris avec le Maroc, a conduit le représentant à affirmer que les deux royaumes parlent le même langage avant de soutenir le plan marocain d’autonomie et de réaffirmer la souveraineté du Maroc sur ce territoire.  Le représentant s’est en conclusion félicité des efforts du Secrétaire général, par le biais de son Envoyé personnel, pour parvenir à une solution politique à ce différend.

M. WIDYA SADNOVIC (Indonésie) a regretté qu’à la fin de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, il y ait encore 17 territoires non autonomes inscrits sur la liste établie par l’ONU.  Il a salué les travaux du Comité spécial de la décolonisation ainsi que de l’unité de la décolonisation de l’ONU, notamment les séminaires régionaux organisés par le Comité spécial et les développements positifs dans ses relations avec les puissances administrantes, en espérant qu’elles continueront de collaborer avec le Comité spécial de la décolonisation à l’avenir.  Pour sa part, l’Indonésie continuera à œuvrer au sein du Comité spécial de la décolonisation, a assuré le représentant en appelant à se focaliser sur les 17 territoires non autonomes pour trouver des solutions acceptables pour les parties concernées au cas par cas.  Il n’existe pas de solution « taille unique », a-t-il tranché.

Mme MA YUANCHUN (Chine) a déploré que les problèmes découlant du passé colonial constituent encore un obstacle au développement des populations, où le processus de décolonisation reste un chemin difficile à emprunter jusqu’à son terme.  À son tour, elle a exhorté les puissances administrantes à coopérer de manière constructive avec le Comité des Vingt-Quatre, en prenant notamment des mesures favorables au développement socioéconomique des quelques deux millions de personnes vivant dans les 17 territoires non autonomes à l’ordre du jour des Nations Unies.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante du Royaume-Uni a réagi à la déclaration du Chili pour réaffirmer que le Royaume-Uni n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles Falkland et sur le droit à l’autodétermination de ses habitants.  Elle a assuré que la relation du Royaume-Uni avec ses territoires d’outre-mer est moderne et tient compte des avis des habitants de ces territoires.

Le représentant de l’Argentine a réagi à cette intervention pour réitérer que les îles Malvinas sont occupées de manière illicite par le Royaume-Uni et font l’objet d’un différend colonial qui a amené l’Assemblée générale à adopter 10 résolutions à ce sujet.  Elle y exhorte les deux Gouvernements concernés à reprendre les négociations bilatérales pour trouver une solution pacifiquement.  Pour l’Argentine, le principe de l’autodétermination ne s’applique pas dans ce cas.  Elle a persisté à revendiquer la souveraineté argentine sur ces îles.

Alors que de nombreuses délégations déploraient une grave détérioration de l’environnement sécuritaire international, la deuxième journée du débat général de la Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, a vu aujourd’hui les délégations américaine, russe et chinoise se rejeter la responsabilité de cette détérioration et de l’absence de progrès en matière de désarmement. 

Si le représentant des États-Unis a indiqué avoir proposé à la Chine et à la Russie des négociations pour réduire leurs armements, les représentants russe et chinois ont mis en doute la volonté des États-Unis de respecter de nouveaux engagements alors qu’ils ne respectent déjà pas les actuels.  Les deux délégations ont accusé les États-Unis, qui les avaient vigoureusement mis en cause lors de leur intervention de la veille, d’être responsables de l’expiration du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, de rendre incertain l’avenir de l’actuel Traité de réduction des armements stratégiques (New START), de s’opposer à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient et de favoriser la militarisation future de l’espace. 

« Jamais l’état de la sécurité internationale n’a été marquée par autant d’incertitudes », a ainsi lancé le représentant de la Chine avant d’exhorter les États-Unis à abandonner « leur mentalité de guerre froide ».  Il a notamment condamné le déploiement de missiles balistiques américains dans la région Asie-Pacifique, ajoutant que les accusations américaines qui visent la Chine resteraient hypocrites, tant que ce pays n’aurait pas abaissé son arsenal au niveau de celui de la Chine. 

« Comment voulez-vous qu’on vous fasse confiance ?», a lancé de son côté le représentant de la Fédération de Russie à la délégation américaine.  « Depuis des décennies vous renforcez votre potentiel offensif et militaire, vous déployez des moyens de mener des opérations militaires partout dans le monde », a-t-il accusé. 

« Nous n’avons pas de leçons à recevoir », a répondu le représentant américain avant de dénoncer le comportement « menaçant et dangereux » de la Russie, qu’il a accusée de redessiner les frontières en Ukraine et en Géorgie, et d’accuser la Chine de viser le doublement de son arsenal nucléaire au cours de la prochaine décennie. 

Dans ce contexte de méfiance et de défiance, le représentant du Liban a estimé que « les efforts visant à mettre en place une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient représentent la seule bonne nouvelle.  À l’instar des délégués du Yémen, de l’Algérie, de l’Égypte, de la République arabe syrienne, mais aussi de la Fédération de Russie, il s’est félicité de l’adoption de la décision 73/546 de l’Assemblée générale, qui appelle à la tenue, en novembre 2019 sous la présidence jordanienne, d’une conférence pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Tous ont estimé que le succès d’une telle conférence aurait une incidence positive sur la Conférence d’examen 2020 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), et sur la paix et la stabilité régionales et internationales dans son ensemble. 

Cette deuxième journée du débat général a aussi été l’occasion pour les délégations de passer en revue un large éventail de défis en matière de désarmement.  Des délégations ont d’abord appelé à la revitalisation de la Conférence de désarmement, haut lieu de négociations de tous les accords.  Parmi les acquis et les étapes, ont été citées la mise en œuvre de la Convention sur certaines armes classiques, la cinquième conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes à Genève, du 26-30 août 2019, la quatrième conférence d’examen de la Convention d’interdiction des mines antipersonnel avec l’objectif d’un monde exempt de mines en 2025, l’opérationnalisation de l’équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), ou encore la conférence d’examen 2021 de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques (CABT). 

En écho aux menaces liées aux nouvelles technologies, les délégations ont souligné l’importance de normes pour réguler les activités des États dans le cyberespace et l’urgence de trouver des solutions pour éviter la militarisation de l’espace.  Des délégations se sont félicitées de la création d’un groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant, visant à prévenir une course aux armements dans l’espace. 

Par ailleurs, à l’instar de nombreuses délégations hier, les représentants de l’Australie, du Pérou, de la Norvège ont jugé inacceptable le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et se sont inquiétés des mesures prises par l’Iran pour réduire ses obligations au titre du Plan d’action global conjoint.  Le représentant de l’Ukraine, quant à lui, a regretté que la Russie ait continué à transférer du matériel militaire dans l’est de l’Ukraine en 2019 alors que la Crimée occupée s’est transformée en forteresse militaire. 

La prochaine réunion de la Première Commission se tiendra lundi 14 octobre à 10 heures. 

DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Mme SALLY MANSFIELD (Australie) a salué la détermination des États parties à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction à tenir responsable ceux qui utiliseraient des armes chimiques.  Elle s’est félicitée que l’équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) soit maintenant opérationnelle.  Elle a exhorté les parties à la Convention sur l’interdiction des armes biologiques (CABT) à se concentrer sur l’idée de parvenir à un consensus à l’occasion de la prochaine conférence d’examen en 2021. 

Appuyant l’objectif de parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires, la représentante a salué la pertinence du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui célébrera en 2020 le cinquantième anniversaire de son entrée en vigueur.  Elle a estimé que les rapports des groupes d’experts sur la vérification du désarmement nucléaire et un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires avaient ouvert la voie aux étapes à venir.  Pour l’Australie, l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) envoie le message fort que les essais nucléaires sont intolérables.  Mme Mansfield a donc encouragé les États à appuyer cette année la résolution sur le TICEN. 

Par ailleurs, la représentante de l’Australie a souhaité la dénucléarisation complète, irréversible et vérifiable de la péninsule coréenne avant de condamner les lancements de missile par la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Elle a exhorté les États-Unis et la République de Corée à poursuivre le dialogue avec la RPDC.  Il a aussi regretté le manque de coopération de l’Iran au regard du Plan d’action global commun. 

 « L’Australie continue d’appuyer l’universalisation du traité sur le commerce des armes », a encore dit Mme Sally Mansfield avant de saluer la décision prise cette année sur la violence fondée sur le genre lors de la conférence des États parties.  Soulignant les nouveaux défis à la sécurité que constituent les nouvelles technologies émergentes, dont les systèmes d’armes létal autonome, la représentante a estimé que sur la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) était l’instance idoine pour aborder ces questions et adopter des directives.  Elle a regretté que certains acteurs continuent d’utiliser le cyberespace pour miner la paix et la stabilité alors que la communauté internationale s’est entendue, par consensus, sur le fait que les normes du droit international s’appliquaient aux États dans leurs rapports avec le cyberespace.  Elle a espéré que le nouveau Groupe de travail à composition ouverte permette d’avancer sur la question. 

M. GUSTAVO MEZA-CUADRA (Pérou) a indiqué que son pays appuyait activement le Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes, qui ont le potentiel de renforcer la sécurité humaine des pays de sa région.  Il a ensuite plaidé pour l’adoption d’instruments juridiques contraignants de traçage des armes légères et de petit calibre pour éviter leur détournement vers des marchés illicites. 

M. Meza-Cuadra a également plaidé pour l’universalisation des accords multilatéraux de désarmement des armes de destruction massive, regrettant la crise que traverse le régime de non-prolifération des armes nucléaires et chimiques.  Pour lui, les auteurs d’attaques chimiques en Syrie, en Iraq et en Malaisie doivent être traduits en justice.  Concernant le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le représentant a exhorté l’ONU à maintenir ces sanctions tant que Pyongyang n’aura pas abandonné toutes ses activités illégales « et qui constituent une menace constante à la paix et à la sécurité internationale ».  Enfin, M. Meza-Cuadra a appelé à la mise en place d’une réglementation encadrant l’usage des nouvelles technologies, qui, comme les drones, modifient les conflits contemporains. 

M. MARCIN WRÓBLEWSKI (Pologne) a appelé à contrer les tensions croissantes sur la scène internationale.  Depuis son entrée en vigueur en 1970, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) a été la pierre angulaire des efforts de désarmement.  Il a souhaité que la Conférence d’examen du TNP prévue en 2020 permette de désamorcer les tensions et de renforcer la confiance.  Il a rejeté sur la Fédération de Russie la responsabilité entière de la fin du Traité sur l’élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée. 

Le représentant a regretté que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) n’ait pas pris de mesures pour parvenir à une dénucléarisation complète et vérifiable.  Il a exhorté la RPDC à se soumettre au système de garantie de l’Agence internationale de l’énergie atomique et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Il a regretté que l’Iran ait décidé de réduire les obligations qui lui incombent au titre du Plan d’action global commun. 

Après avoir rappelé que la Pologne avait présidé en 2017 et 2018 les réunions sur le Code de conduite de la Haye visant à éviter la prolifération des missiles balistiques, M. Wróblewski a souhaité que les auteurs et responsables des attaques chimiques en Syrie soient traduits en justice.  Enfin, il a insisté sur la nécessité de normes garantissant un cyberespace ouvert et libre qui décourage ceux qui auraient des comportements irresponsables. 

Mme MARÍA DEL ROSARIO ESTRADA GIRÓN (Guatemala) a déclaré que le multilatéralisme était la seule voie pour garantir l’établissement de sociétés pacifiques et durables.  Elle a indiqué que son pays était fermement engagé dans la réalisation de l’objectif commun d’un monde sans armes nucléaires.  Nous rejetons l’existence même de ces armes, le recours ou la menace de leurs recours, notamment contre des États non dotés de l’arme nucléaire, a insisté la représentante, qui a rappelé que son pays appartenait à la première région du monde à s’être déclarée zone exempte d’armes nucléaires à travers le Traité de Tlatelolco.  Qualifiant ces zones d’instruments de confiance interétatique, elle a vu dans le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires une étape importante sur la voie d’un monde sans armes nucléaires. 

Ce traité, comme les zones exemptes d’armes nucléaires, complète le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), a poursuivi M. Estrada Girón, souhaitant que la Conférence d’examen de 2020 du TNP soit l’occasion de transformer les engagements pris lors des réunions préparatoires en actions concrètes.  Les États dotés parties au Traité doivent se mettre en conformité avec leurs obligations, y compris celles au titre de l’Article VI du TNP, a souligné la représentante.  Revenant sur les zones exemptes d’armes nucléaires, il a invité les États Membres à participer activement et de bonne foi à la conférence sur la création d’une telle zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, qui aura lieu en novembre.

M. MARWAN ALI NOMAN AL-DOBHANY (Yémen) a dit l’importance du désarmement nucléaire pour promouvoir la paix et la stabilité dans le monde.  Il a jugé urgent la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient pour corriger un déséquilibre entre les pays de la région.  « Alors que tous les pays arabes ont adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et souhaitent la création d’une telle zone au Moyen-Orient, Israël s’y oppose et refuse de placer ses installations sous le régime de garantie de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) », a regretté le représentant.  Dans ce contexte, il a salué l’organisation, en novembre, sous la présidence de la Jordanie, conformément à la décision 73/546 de l’Assemblée générale, d’une conférence de l’ONU sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Le représentant a souhaité que tous les pays de la région participeront à cette conférence en vue de parvenir à un traité juridiquement contraignant qui renforcerait la paix et la stabilité dans la région et dans le monde. 

Par ailleurs, le représentant a précisé que son pays était en guerre depuis cinq ans en raison d’un coup d’état mené par des milices terroristes soutenues par l’Iran, qui leur fournit missiles balistiques, drones et mines.  Il a expliqué que les armes et les mines utilisées par les milices houthies tuaient des Yéménites mais menaçaient aussi les pays voisins.  Il a dit que son armée avait déjà débarrassé le pays de 300 000 mines qui paralysaient la vie au quotidien.  Il a appelé à un soutien de la communauté internationale pour poursuivre les opérations de déminage. 

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a estimé que la création de zones exemptes d’armes nucléaires avait clairement contribué au renforcement des normes de désarmement et de non-prolifération.  À cet égard, a-t-il dit, l’Algérie a participé activement à l’établissement d’une telle zone en Afrique, en accompagnant l’élaboration du Traité de Pelindaba, entré en vigueur il y a 10 ans.  Le représentant a salué l’adoption, en décembre dernier, de la décision 73/456 de l’Assemblée générale actant l’organisation d’une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  À son tour, il a appelé les États Membres à participer activement et de bonne foi aux délibérations devant ouvrir la voie à la négociation d’un traité juridiquement contraignant pour cette région. 

Concernant les mécanismes de désarmement, le représentant a rappelé que son pays assumerait la première présidence tournante de la Conférence du désarmement en 2020.  Il a souhaité que les États unissent leurs efforts pour revitaliser cet instrument important de mise au point et de négociations des traités multilatéraux.  Par ailleurs, M. Bessedik a indiqué que sa délégation présenterait de nouveau, cette année, le projet de résolution intitulé « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée ». 

Mme PATRICIA BENÍTEZ LIMA (Uruguay) a déclaré que l’urgence était de parvenir à un désarmement nucléaire complet, vérifiable, irréversible et dans le cadre d’un calendrier agréé au niveau multilatéral.  Pour l’Uruguay, tous les pays non détenteurs d’armes nucléaires devaient obtenir de la part des pays dotés de ces armes des assurances en matière de non recours ou non menace de recours de ces armes.  Face aux risques humanitaires que posent ces armes, la représentante a appelé à une approche fondée sur le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme. 

Mme Benítez Lima a estimé que la modernisation des arsenaux nucléaires en cours et l’augmentation des dépenses militaires s’apparentait à une nouvelle course aux armements.  L’Uruguay, a-t-elle rappelé, a été l’un des premiers pays à avoir adhéré au Traité sur l’interdiction complète des armes nucléaires.  Rappelant l’importance des trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), elle a appuyé le droit au recours à l’énergie atomique à des fins pacifiques en respectant les normes de sûreté agréées au niveau international.  Elle a jugé indispensable de parvenir à un traité multilatéral et vérifiable sur les matières fissiles. 

Parce qu’un État ne peut régler à lui seul la prolifération des armes légères et de petit calibre, la représentante a estimé que la réduction de la disponibilité de l’accès à ces armes était la meilleure réponse.  Elle a aussi mis l’accent sur la dimension du genre, en rappelant que les femmes étaient touchées de manière disproportionnée par les conflits.  « Nous devons miser sur la diplomatie préventive pour renforcer la confiance et promouvoir la transparence entre les États pour permettre des progrès dans les réunions de désarmement » a-t-elle conclu. 

M. CONG FU (Chine) a déclaré que les États-Unis, dans leur quête désespérée de suprématie, transformaient l’espace extra-atmosphérique et le cyberespace en de nouveaux champs de bataille, de tels actes ayant « gravement sapé la stabilité stratégique mondiale et accru le risque de conflit nucléaire ».  Le représentant a jugé que les États-Unis étaient responsables de l’expiration du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire et que le comportement de ce même pays rendait incertain l’avenir du nouveau Traité de réduction des armes stratégiques (New START). 

Jamais, a lancé M. Fu, l’état de la sécurité internationale n’a été marqué par autant d’incertitude.  Pour le représentant, la pression exercée tous azimuts par les États-Unis complique la gestion du dossier nucléaire iranien et pousse au point de rupture la situation au Moyen-Orient.  Dans ce contexte, il a plaidé pour une relance des initiatives multilatérales, y compris pour assurer un contrôle partagé et responsable des armes, conformément au vœu du Secrétaire général des Nations Unies. 

Concernant les armes de destruction massive, le représentant a exhorté les États-Unis à respecter ses obligations au titre de la Convention sur les armes chimiques (CIAC), cela en détruisant sans délais leurs stocks.  La Chine, a-t-il enchéri, a toujours honoré ses engagements en matière de non-prolifération, en témoigne sa pleine mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité visant la prolifération nucléaire.  Le représentant a de nouveau exhorté les États-Unis à s’abstenir de critiquer la politique militaire de son pays: « Que les États-Unis réduisent leurs arsenaux au niveau auquel se situent les nôtres avant de tenir des propos désobligeants, faibles et futiles contre la Chine », a-t-il ainsi lancé. 

M. VLADIMIR YERMAKOV (Fédération de Russie) a déclaré que les États-Unis cherchaient à mettre à mal les accords internationaux en matière de désarmement.  Il a jugé inacceptable que les États-Unis bloquent la participation des experts russes aux travaux de désarmement.  Il a expliqué que sa position et de celle de la Chine divergeaient de celles des Américains et des Européens en ceci, qu’elle ne s’était jamais écartée des normes des relations internationales.  Il a mis l’accent sur la volonté russe de parvenir à une sécurité égale et indivisible pour tous avant de dénoncer la « politique américaine qui vise à mettre à mal l’architecture mondiale du désarmement ». 

Pour la Fédération de Russie, les États-Unis ont, depuis le début du siècle, mis à mal la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, la Convention sur l’interdiction des armes biologiques, les accords sur les armements stratégiques offensifs et le Traité sur l’élimination des missiles à portée intermédiaire.  « Bientôt nous n’aurons plus rien à débattre en Commission du désarmement parce qu’il n’y aura plus aucune convention », s’est inquiété le représentant. 

M. Yermakov a affirmé que son pays mettait l’accent sur la réalisation d’initiales constructives appuyées par le Mouvement des pays non alignés qui rassemble la majorité des pays.  « Contrairement aux États-Unis, nous proposons de renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et de proroger l’accord START; contrairement aux États-Unis, nous proposons un moratoire sur le déploiement des forces nucléaires à portée intermédiaire et non pas l’augmentation de leur déploiement; contrairement aux États-Unis, nous proposons d’entamer un dialogue pour une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et finalement, nous proposons l’interdiction de toute arme dans l’espace extra-atmosphérique », a-t-il lancé.  Face à ce constat, le représentant a regretté que les pays européens aient décidé de mettre à mal leur souveraineté en n’osant pas s’opposer aux pressions américaines. 

M. TAE-YUL CHO (République de Corée) a indiqué que la journée de pourparlers sur le nucléaire du 30 juin entre des représentants des États-Unis et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) n’avait produit aucun résultat tangible.  Le fossé entre les positions des deux pays reste immense, s’est-il inquiété, avant de demander aux autorités nord-coréennes de remplir leurs obligations en matière de dénucléarisation et de poursuivre un dialogue constructif avec les États-Unis. 

De son côté, a ajouté le représentant, la communauté internationale doit continuer d’œuvrer de concert pour que soit trouvée une solution négociée au problème du nucléaire nord-coréen, solution qui devra déboucher sur l’établissement d’une paix permanente dans la péninsule coréenne.  « Comme l’a déclaré à la tribune de l’Assemblée générale le Président Moon le mois dernier, la paix dans la péninsule coréenne est inextricablement liée à la paix dans le monde », a encore déclaré le représentant.  Il a, par ailleurs, annoncé que sa délégation présenterait cette année un nouveau projet de résolution, portant sur l’autonomisation et l’engagement des jeunes.  Il a précisé que ce texte se voulait être une contribution à la mise en œuvre de l’action 38 du programme de désarmement du Secrétaire général des Nations Unies. 

Mme LENA PYLVÄNÄINEN (Finlande) a déclaré que le renforcement de l’architecture internationale du contrôle des armes exigeait de la confiance entre États.  Cela exige aussi des institutions multilatérales fortes, une mise en œuvre nationale effective ainsi qu’un soutien de la communauté internationale au renforcement des capacités.  « Tel est notre objectif et c’est cela qui doit diriger nos travaux cet automne », a-t-elle dit. 

Cependant, pour parvenir à ces objectifs, il y a des étapes importantes à franchir au préalable, a argumenté Mme Pylvänäinen.  Il faut d’abord, sur la question des armes nucléaires, s’assurer de la réussite du processus d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Alors que les discussions tenues lors de la troisième session du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de 2020 ont permis aux délégations de clarifier leurs positions, celles-ci doivent continuer, dans le cadre de la Première Commission, d’identifier les bases communes et les domaines sur lesquels ils doivent continuer de travailler. 

Concernant les armes chimiques, il faut s’assurer que les normes existantes sont respectées et les contrevenants tenus responsables de leurs actes.  Pour cela, les délégations doivent faire en sorte que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques reçoive un appui et des moyens suffisants pour lui permettre de mettre en œuvre son mandat.  Enfin, s’agissant des armes classiques, il faut s’assurer que les engagements pris au titre des différents instruments existants sont tenus.  L’assistance internationale est primordiale en ce sens, a plaidé la représentante, faisant observer que, cinq ans après son entrée en vigueur, le Traité sur le commerce des armes avait déjà prouvé sa valeur. 

M. RAVINATHA ARYASINHA (Sri Lanka) a rappelé que son pays avait fait partie des premiers signataires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 1968 et du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) en 1996. 

« Le Sri Lanka, qui a connu trois décennies de conflit séparatiste terroriste et plus récemment l’attaque terroriste du dimanche de Pâques en début d’année, est conscient des ravages des armes légères et de petit calibre et des conséquences du commerce illicite des armes, lorsque des acteurs non-étatiques ont accès à ces armes », a poursuivi le représentant.  Il a expliqué que son pays, en tant que signataire du Programme d’action des Nations Unies contre les armes légères et de petit calibre, avait créé une commission nationale chargée de lutter contre la prolifération de ces armes dans le pays.  Il s’est dit alarmé par le montant de dépenses militaires mondiales qui a dépassé 1 800 milliards de dollars avant d’appeler à des réductions qui pourraient être destinées au développement économique et social. 

Par ailleurs, M. Aryasinha a indiqué que son pays visait l’objectif de devenir un pays exempt de mines antipersonnel d’ici à 2020 en travaillant de concert avec des organisations non gouvernementales et des organisations locales spécialisées dans le déminage.  L’Armée du Sri Lanka a contribué à 90 % du déminage du pays en permettant ainsi la rapide réinstallation des personnes déplacées et le redéveloppement de ces zones, a-t-il précisé. 

En outre, le Sri Lanka est devenu, en décembre 2017, le cent-soixante-troisième pays à adhérer à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et en mai 2018 le cent-troisième État partie à la Convention sur les armes à sous-munitions.  En septembre dernier, Sri Lanka a présidé la réunion des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions », a indiqué le représentant.  Il a aussi rappelé que son pays avait également présidé, en novembre 2015, la Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, au cours de laquelle il avait lancé des discussions sur les systèmes d’armes létales autonomes.  Enfin, le représentant a rappelé que son pays et l’Égypte présentaient depuis deux décennies une résolution annuelle sur la prévention de la course aux armements dans l’espace. 

Mettant l’accent sur l’importance de la Conférence du désarmement, le représentant s’est dit fier que cette Conférence ait eu lieu sous la présidence de son pays en 2018 et ait pu s’entendre, en adoptant sa décision DC/2119 le 16 février 2018, sur la création de cinq organes subsidiaires chargés de travailler sur tous les points à l’ordre du jour de la Conférence. 

M. BASSEM YEHIA HASSAN KASSEM HASSAN (Égypte) a déclaré que le défi le plus important en matière de désarmement était de faire face à la détérioration de l’environnement sécuritaire aux niveaux régional et international.  Il s’est inquiété du « retour en arrière » des grandes puissances en matière de désarmement.  Il a dénoncé le début d’une nouvelle course aux armements sous la forme de l’amélioration des arsenaux nucléaires, alors que se profile le risque d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique et le recours aux nouvelles technologies à des fins conflictuelles. 

Le représentant s’est particulièrement inquiété de l’absence de mise en œuvre des engagements pris lors de différents accords, notamment l’absence de zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, malgré un accord de 1995.  Il s’est félicité de la décision 73/546 de l’Assemblée générale demandant au Secrétaire général d’organiser, en novembre, une conférence pour la réalisation d’une telle zone au Moyen-Orient.  « Une telle conférence devrait déboucher sur un accord qui serait une garantie pour la stabilité dans la région », a-t-il dit, avant d’estimer qu’une telle conférence permettrait aussi de faire de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2020 une réussite. 

Par ailleurs, M. Hassan a insisté sur la nécessité d’un texte juridiquement contraignant pour prévenir une course aux armements dans l’espace et éviter qu’on puisse, demain, attaquer des satellites et les prendre.  Il s’est félicité de la création, conformément à la résolution 72/250 de l’Assemblée générale, d’un groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les éléments fondamentaux d’un instrument international juridiquement contraignant visant à prévenir une telle course aux armements.  S’agissant des menaces liées aux nouvelles technologies, il a jugé indispensable que l’ONU permette l’avènement de règles contraignantes garantissant la sécurité pour tous dans le cyberespace. 

M. RUSLAN NIMCHYNSKYI (Ukraine) a déploré la perte que représente l’expiration du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, estimant qu’elle pourrait déboucher sur une dangereuse révision à la hausse des arsenaux nucléaires.  Il a ajouté qu’à l’origine, la dénucléarisation de l’Ukraine était liée au respect, par la Russie, de la souveraineté de son pays.  Nous avons vu ce qu’il en a été avec l’agression des forces militaires russes, a-t-il dit. 

Le représentant a appelé tous les États à conclure des accords de sauvegarde complets avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), dont il a salué l’approche cohérente et stable.  Il a, en outre, plaidé pour l’universalisation et l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et souligné l’efficacité de zones exemptes d’armes nucléaires partout dans le monde. 

Sur les armes classiques, M. Nimchynskyi a déclaré que « l’agression russe » contre son pays avait été menée par des forces militaires régulières dont l’action avait fait voler en éclat les dispositifs multilatéraux de lutte contre la prolifération régionale d’armes légères et de petit calibre.  En 2019, des transferts militaires russes ont toujours lieu dans l’est de l’Ukraine, déstabilisant tout le pays, a-t-il condamné.  « L’empreinte russe en Crimée et en mer Noire est menaçante, la Crimée étant devenue une forteresse militarisée », a-t-il ajouté, avant de demander que « la Russie, Puissance occupante », se retire de la Crimée, faute de quoi sa militarisation accrue pourrait avoir des conséquences sur la sécurité dans tout le sud de l’Europe.

Mme MONA JUUL (Norvège) a déclaré que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) restait la pierre angulaire des efforts de désarmement et de non-prolifération de la communauté internationale.  Elle a salué l’initiative américaine visant à créer un environnement propice au désarmement nucléaire et s’est félicitée de la création en avril 2019 d’un Groupe d’experts gouvernementaux sur la vérification du désarmement nucléaire.  Parce que la dimension de vérification est essentielle pour que le désarmement devienne une réalité, la Norvège a indiqué que son pays allait déposer une résolution sur la vérification du désarmement nucléaire de manière complète, vérifiable et irréversible.  « Nous plaidons pour une entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) » a-t-elle ajouté.  

Pour la Norvège, le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) « reste inacceptable ».  La représentante s’est également inquiétée des mesures prises par l’Iran pour réduire ses obligations au titre du Plan d’action global conjoint.  Elle a par ailleurs regretté que le Traité sur l’élimination des missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée ait expiré, en attribuant la cause au non-respect de ses engagements par la Russie, avant d’inviter cette dernière et les États-Unis à étendre le nouveau régime du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques (New START). 

Mme Juul a mis l’accent sur l’importance d’un cyberespace sûr et stable dans l’intérêt de la sécurité nationale et internationale.  En outre, elle a précisé que la Norvège présidait la quatrième conférence d’examen de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, en gardant à l’esprit l’objectif d’un monde exempt de mines en 2025.  La Norvège préside aussi cette année le Code de conduite de la Haye contre la prolifération des missiles balistiques, un instrument auquel participe 140 pays pour promouvoir la transparence et le renforcement de la confiance, a également rappelé la représentante. 

M. GERT AUVÄÄRT (Estonie) a déclaré que l’effectivité et la viabilité des régimes de non-prolifération, de contrôle des armes et de désarmement exigeaient que les règles soient respectées et que les accords soient pleinement mis en œuvre par toutes les parties.  Cela est primordial dans le contexte de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de l’an prochain, au cours de laquelle tout doit être fait pour renforcer le rôle multilatéral de cet instrument dédié à la sécurité internationale, a dit le représentant. 

L’Estonie, qui soutient une approche progressive en matière de désarmement nucléaire, soutient aussi le début des négociations au sein de la Conférence du désarmement en vue de l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle réitère aussi sa demande exprimée, depuis 2001, de participer aux travaux de la Conférence du désarmement.

M. Auväärt a également déploré que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ne soit pas encore entré en vigueur.  Il a rejoint l’appel lancé aux pays de l’annexe II de le signer et de le ratifier sans plus tarder.  Parallèlement, la prolifération de missiles balistiques capables de transporter les charges nucléaires inquiète beaucoup l’Estonie.  C’est pourquoi le pays estime que le Régime de contrôle de la technologie des missiles et le Code de conduite de la Haye jouent un grand rôle en matière de prévention de la prolifération de ces armes. 

Le représentant a également déclaré que les programmes nucléaires et de missiles balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) continuaient de violer les résolutions du Conseil de sécurité et de menacer la paix et la sécurité internationales.  L’Estonie continue donc d’appeler la RPDC à cesser ses « provocations » et à prendre des mesures concrètes pour la vérification de ses installations et la dénucléarisation. 

Par ailleurs, l’Estonie continue de soutenir le Plan d’action global commun ainsi que la mission de vérification des installations nucléaires iraniennes par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Elle s’inquiète donc de la décision des autorités iraniennes de revenir sur leurs engagements pris dans le cadre du Plan d’action global commun.  Elle les exhorte à cesser et à se garder d’aller plus loin dans leurs activités, tout en coopérant étroitement avec l’AIEA. 

M. DASTAN YELEUKENOV (Kazakhstan) a souligné que l’instauration de moratoires sur les essais nucléaires, en particulier ceux maintenus par les États dotés de l’arme nucléaire, ne sauraient constituer une alternative à un instrument juridiquement contraignant tel que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Pour lui, l’entrée en vigueur de ce traité représenterait un moyen essentiel de parvenir à la pleine mise en œuvre de toutes les obligations du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

Rappelant l’attachement de son pays à la création de zones exemptes d’armes nucléaires partout dans le monde, y compris au Moyen-Orient, le représentant a indiqué que le Kazakhstan exerçait cette année les fonctions de coordonnateur du Traité sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (le Traité de Semipalatinsk), entré en vigueur il y a 10 ans.  Il a assuré la Commission que son pays continuerait d’œuvrer à la concrétisation du souhait du Président du Kazakhstan, M. Nursultan Nazarbayev, qui exhorte la communauté internationale à parvenir à un monde sans armes nucléaires en 2045, date du centenaire des Nations Unies. 

M. BACHIR SALEH AZZAM (Liban) s’est inquiété du développement de conflits d’influence stratégiques entre les États dotés de l’arme nucléaire.  Il a regretté que les intérêts nationaux des États nucléaires se substituent à l’importance des principes de sécurité humaine.  Dans ce tableau, « les efforts visant à mettre en place une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient représentent la seule bonne nouvelle » a-t-il affirmé.  Il s’est ainsi félicité de l’adoption de la résolution 73/546 de l’Assemblée générale, qui appelle à la tenue en novembre, sous la présidence jordanienne, d’une conférence portant sur la création d’une telle zone au Moyen-Orient.  Il a exhorté la communauté internationale à faire pression sur Israël pour que ce pays adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et place ses installations sous la surveillance du régime de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique. 

Le représentant a, en outre, rappelé que le Liban avait ratifié le Traité sur le commerce de armes le 9 mai 2019.  Il s’est félicité de la mise en place de deux mécanismes en matière de sécurité dans le cyberespace en précisant que son pays avait adopté, le 29 août dernier, une stratégie nationale en matière de cybersécurité. 

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a rappelé que son pays n’avait jamais produit quelque catégorie d’armes que ce fût, et que, récemment, son gouvernement avait ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Il a noté que le développement durable, conformément au vœu du Secrétaire général des Nations Unies, devait faire partie de toutes les initiatives internationales de désarmement, la sécurité étant un préalable à l’instauration d’une paix durable dans les sociétés humaines. 

Le représentant a appelé la communauté internationale à s’adapter aux menaces nouvelles et non traditionnelles à la paix et à la sécurité, en appuyant par le consensus le plus large possible les résolutions de la Première Commission, en particulier celles relatives à la non-prolifération de tous les types d’armes, de munitions et de technologies pouvant faire l’objet d’un double usage.

Droits de réponse

Réagissant à la déclaration faite hier par les États-Unis, le Représentant de la Fédération de Russie a dit avoir eu l’impression, à entendre leur représentant, que les États-Unis étaient le seul État du monde à s’inquiéter des questions de contrôle des armes, de désarmement et de non-prolifération.  Mais « aujourd’hui, la Fédération de Russie a montré que la réalité était bien différente », a-t-il ajouté.  Depuis des décennies, les États-Unis continuent de renforcer leur potentiel offensif et militaire, a-t-il accusé, dénonçant le déploiement par les États-Unis de moyens leur permettant de mener des opérations militaires partout dans le monde, l’augmentation de leur budget militaire et les pressions menées sur leurs alliés pour qu’ils modernisent leurs armements et augmentent leurs stocks.

« Il n’y a plus aucune région du monde qui n’a pas de base militaire américaine », a relevé le représentant, qui a dénoncé « une rhétorique américaine héritée de la guerre froide et contraire aux relations interétatiques fondées sur le droit international ».  Se disant surpris par le lien fait hier par le représentant américain entre « démocratie et désarmement », le représentant de la Fédération de Russie a estimé que les efforts de militarisation de l’espace, la modernisation des missiles offensifs et les freins à la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre des accords internationaux dans le domaine du contrôle du désarmement semblaient démontrer que les États-Unis n’étaient plus une démocratie. 

Réagissant à l’intervention syrienne d’hier, le représentant des États-Unis a assuré que le régime syrien devrait répondre du recours à des armes chimiques.  Répondant à une déclaration du représentant de la Chine accusant les États-Unis de harceler d’autres pays, il a suggéré que l’on demande aux voisins de la Chine qui est l’harceleur.  Il a indiqué que les États-Unis prévoyaient de détruire leurs stocks d’armes chimiques d’ici à 2023.  « Alors que la Chine a développé ses armes sans aucune contrainte, nous avons proposé à la Chine et à la Russie de nous rejoindre dans des négociations pour réduire nos armements », a poursuivi le représentant.  Les États-Unis, a-t-il expliqué, ne souhaitent pas adhérer au traité pour le désarmement de l’espace parce que ce traité n’est pas transparent. 

Le représentant a également estimé que la déclaration russe rappelait la propagande soviétique, en prétendant que les États-Unis bloquaient les travaux de la Première Commission.  Il s’est insurgé contre les leçons données par la délégation d’un pays qui « se permet de redessiner par la force les frontières en Europe, notamment en Ukraine, d’interférer dans les élections démocratiques de pays tiers, et de mener des cyberattaques ».  Il a jugé « menaçant et dangereux » le comportement de la Russie, avant d’assurer que les États-Unis respectaient l’ensemble de leurs responsabilités découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Enfin, le représentant a affirmé que la Russie mettait au point des armes causant des risques d’escalade tandis que la Chine ne cessait de développer son arsenal et ses capacité nucléaires.  « La réalité est que la Chine veut doubler son arsenal nucléaire au cours de la prochaine décennie », a affirmé le représentant, qui a conclu en assurant que les États-Unis étaient « une démocratie tandis que la Russie n’en est pas une ». 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a condamné « l’approche erronée » des pays occidentaux concernant les essais « effectués dans un souci d’autodéfense face aux manœuvres militaires conjointes des États-Unis et de la République de Corée ».  Ce sont les circonstances qui nous poussent à renforcer nos systèmes et moyens de défense, a-t-il affirmé.  « Les sanctions ne règlent en rien les problèmes, elles sont au contraire une source de problèmes », a-t-il poursuivi, ajoutant: « Ces sanctions ne nous obsèdent pas; ce que nous ne tolérons pas, ce sont les violations de notre souveraineté commises au nom de l’application des sanctions .» 

Le représentant de la Chine a répété que les armes nucléaires de portée intermédiaire de son pays ne menaçaient en rien les États-Unis.  Mais les États-Unis comptent déployer des armes de ce type dans la région voisine de l’Asie-Pacifique, si bien que l’on est en droit de demander « qui harcèle qui ?».  La Chine ne fait que prendre les mesures qui s’imposent pour défendre ses intérêts, a ajouté le représentant.  Les États-Unis ont ratifié la Convention sur l’interdiction complète des armes chimiques (CIAC).  Ils auraient donc dû éliminer leurs stocks.  Ils ont 15 ans de retard.  Ils ont annoncé leur intention de les détruire d’ici à 2023 mais qui peut dire s’ils ne demanderont pas un nouveau délai, a demandé le représentant, qui a accusé les États-Unis de vouloir en fait conserver de telles armes.  Quant aux armes nucléaires et à la perspective de discussions trilatérales, le représentant a demandé si les États-Unis étaient prêts à réduire leur arsenal nucléaire au niveau de celui de la Chine.

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que le système existant de désarmement ne satisfait pas les États-Unis, en ce qu’il restreint leurs ambitions militaires.  Ils font tout pour détricoter les accords de contrôle des armes et de désarmement et de non-prolifération, a-t-il accusé.  « Par conséquent, quelle garantie a-t-on qu’ils puissent rejoindre, demain, un nouveau système de sécurité internationale? » s’est-il demandé. 

Le représentant de la République arabe syrienne a accusé les États-Unis de répéter chaque année « le même tissu de mensonges ».  On a appris récemment par la presse qu’un essai nucléaire avait été effectué par Israël dans les années 1970, a-t-il fait observer.  Si ce fait était avéré, cela signifierait que les États-Unis sont bien un acteur de la prolifération nucléaire, a asséné le représentant.  De plus, les États-Unis bloquent l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a-t-il encore accusé, déclarant que ce pays sapait le régime du TNP en déployant des armes de destruction massive dans de nombreux points du globe, y compris en Méditerranée.  « Le Gouvernement américain précédent a financé ceux qui allaient devenir les combattants de Daech et al-Nosra, et le Gouvernement actuel demande de nouveaux reports pour détruire leurs stocks d’armes chimiques », a poursuivi le représentant, qui a également accusé les États-Unis de « participer à des programmes clandestins de développement d’armes chimiques ». 

Le représentant des États-Unis a répondu à la Chine que la taille de son arsenal est mal connue, étant donné le peu de transparence qu’elle montre sur la question.  À son homologue russe, il a déclaré que les traités ne posaient pas de problèmes aux États-Unis.  Le problème, c’est leur non-respect par la Russie.  Quant au régime syrien, il devra répondre des crimes commis contre son peuple, a-t-il conclu. 

Le système multilatéral commercial et financier actuel peut-il continuer sur sa lancée sans laisser les pays les plus vulnérables de côté dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD)?  Le sujet a été débattu, aujourd’hui, par la Deuxième Commission (questions économiques et financières), qui a consacré cette journée aux questions de politique macroéconomique et au financement du développement.

Résumant le sentiment général, le Nigéria a appelé de ses vœux une économie mondiale plus saine, convaincu que le système commercial international peut jouer un rôle fondamental pour soutenir les efforts de développement.  Plus pessimiste sur les questions financières, il a appelé la Deuxième Commission à s’interroger sur « la capacité de l’architecture financière internationale à prévenir une nouvelle crise financière mondiale ».

Au nom des États d’Afrique, Cabo Verde a estimé qu’un cadre macroéconomique « stable » était nécessaire.  « Robuste » aussi, a précisé l’Inde.  Cela permettrait d’envisager une croissance économique « inclusive et durable », à condition d’avoir des financements prévisibles pour garantir le développement durable et une dette soutenable.  D’où les appels nombreux, aujourd’hui, pour un multilatéralisme réformé dans le système financier international et le monde des affaires.

Beaucoup de délégations, comme la Thaïlande, ont ainsi exprimé leur souhait de parvenir à un système commercial international équitable, non discriminatoire, inclusif, prévisible, transparent, ouvert, universel et fondé sur le droit, avec l’OMC comme pierre angulaire.  Les États Membres ont, une fois encore, été vent debout contre tous les protectionnismes.  « Qui profite de la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis? » a demandé Pamela Coke-Hamilton, Directrice de la Division du commerce international et des produits de base à la CNUCED.  Pas le commerce, ni les pays en développement, qui dépendent des chaînes d’approvisionnement et risquent d’être très touchés par ce climat, a-t-elle noté. Les effets négatifs du Brexit ont aussi été évoqués, avec une chute des exportations en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), sans accord.

Dans la même veine, de nombreuses délégations et notamment le Groupe des 77 et la Chine (G77), l’Iran et Cuba ont rejeté farouchement les « mesures coercitives unilatéralement imposées ».  À l’instar de la Fédération de Russie, ils ont jugé la coopération commerciale, mise à mal par « certains pays » qui cherchent à obtenir un avantage concurrentiel.  Ils ont été rejoints sur ce point par l’économiste du Département des affaires économiques et sociales (DESA), Hirochi Kawamura, qui a affirmé que ces pratiques vont à l’encontre des mesures agréées par la communauté internationale pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable. 

Un autre sujet a préoccupé la plupart des pays, comme le Panama, le Kenya, le Sénégal ou encore la Norvège: la corruption et les flux financiers illicites font perdre des milliards de dollars qui pourraient être consacrés au développement.  À ce propos, le G77 a fait part de sa préoccupation du fait qu’il n’y ait toujours aucune instance de coopération fiscale au niveau mondial et le Niger n’a pas hésité à soutenir l’idée d’un cadre multilatéral formel de coopération en matière fiscale sous l’égide des Nations Unies.  Le Directeur du Bureau du financement du développement durable au DESA, Navid Hanif, a, quant à lui souligné l’intérêt des nouvelles technologies comme un outil de lutte contre l’évasion fiscale, tout en tempérant son propos au motif que les monnaies numériques risquent de « faciliter l’évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et la criminalité ».

Il est clair, pour Michael Gaffey, Président du Conseil du commerce et du développement, que « le système multilatéral doit s’adapter » pour ne laisser aucun groupe de pays de côté.  Les pays les moins avancés (PMA) se sont plaints d’occuper une moindre place dans le commerce mondial, soit moins de 1% des exportations aujourd’hui, a relevé le Paraguay qui s’exprimait au nom des pays en développement sans littoral.  La question est tout à fait fondamentale pour les petits États insulaires en développement (PEID), a rappelé Pamela Coke Hamilton. Sous la menace croisée des changements climatiques et d’un difficile accès aux circuits commerciaux, les pays de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) ont témoigné éprouver les plus grandes difficultés à exporter, créer de la richesse, bâtir les conditions de la résilience et mettre fin à leur endettement.  Selon l’AOSIS, les investissements et l’aide à ces pays ne sont « pas au niveau ».  Leur avenir semble sombre au moment où « les changements climatiques ne sont plus une menace, mais une réalité », a dit le Belize en leur nom.

La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a toutefois placé de l’espoir dans le commerce international, en y voyant d’abord un « moteur de croissance » pour les pays en développement et une promesse de meilleure compétitivité et de progrès dans le transfert de technologie.

Le grand souci de la CARICOM est, sans conteste, « le fardeau de la dette », sérieuse entrave à la mobilisation des ressources nationales pour financer les objectifs de développement durable.  L’explosion de la dette privée, « multipliée plus de 12 fois depuis les années 80 », a expliqué Stéphanie Blankenburg, de la CNUCED, souligne le caractère systémique de la crise de la dette dans les pays en développement, aggravé par les catastrophes climatiques.  M. Hanif a donc préconisé une nouvelle approche de la gestion de la dette afin de favoriser les investissements dans le développement durable: il faut « refaçonner l’architecture de l’économie mondiale pour la mettre en adéquation avec le développement durable ». 

Ce besoin de réforme touche aussi le système financier mondial, comme l’a rappelé la Fédération de Russie: dans un monde multipolaire où le rôle des devises régionales ne cesse de croître, ce pays a proposé de repenser le système et la mainmise du dollar, utilisé, selon elle, comme un moyen de pression.

La Deuxième Commission reprendra ses travaux demain, à 10 heures, pour examiner le thème « agriculture, sécurité alimentaire et nutrition ».

QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DES CONFÉRENCES INTERNATIONALES SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

Présentation de rapports et débat général

M. MICHAEL GAFFEY, Président du Conseil du commerce et du développement, a présenté le Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement-CNUCED (A/74/15 Part I), fruit de la soixante-septième réunion directive du Conseil du commerce et du développement au Palais des Nations, à Genève, du 4 au 6 février 2019. 

Il a rappelé que l’ONU, créée avec un sentiment d’espoir, était actuellement confrontée à des menaces existentielles comme la dégradation environnementale et l’érosion du multilatéralisme.  Il ne suffit plus de dire notre attachement au multilatéralisme mais d’adapter celui-ci, a-t-il estimé.  Malgré l’envergure des défis, nous n’avons pas encore utilisé le potentiel des Nations Unies, selon lui, et la CNUCED, établie comme une institution de « transformation », poursuit cette tradition.  Elle se réunira l’an prochain à la Barbade pour réfléchir aux moyens de stimuler le multilatéralisme, a annoncé M. Gaffey. 

Le Conseil du commerce et du développement, a-t-il poursuivi, a encouragé les gouvernements des pays les moins avancés (PMA) à continuer d’instaurer un environnement propice au développement des entreprises dans les zones tant rurales qu’urbaines, en accordant une attention particulière aux politiques qui favorisent un entrepreneuriat vecteur de transformation.  Il a encouragé les partenaires de développement à augmenter leur appui aux PMA, comme indiqué dans le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 (Programme d’action d’Istanbul), afin de renforcer les capacités productives par des mesures concrètes axées sur le développement des infrastructures, l’énergie, la science, la technologie et l’innovation, et le secteur privé.  Il a invité les pays donateurs et les pays qui sont en mesure de le faire à reconstituer le Fonds d’affectation spéciale de la CNUCED pour les pays les moins avancés.

Les menaces existentielles contre les petits États insulaires en développement (PEID) et le rôle du commerce comme moteur de la résilience face aux changements climatiques ont ensuite été abordés par M. Gaffey, ainsi que l’objectif n^o14 (conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable), l’occasion de rappeler que l’économie des océans emploie près de 14 millions de personnes dans le monde.  Avec les objectifs de renforcer la résilience et de protéger l’environnement, le système multilatéral doit s’adapter, a-t-il ajouté.

Les États Membres doivent aussi réfléchir aux inégalités qui ont une influence négative sur la croissance mondiale et sur l’éradication de la pauvreté, alors que les mesures protectionnistes menacent le socle du multilatéralisme, a dit M. Gaffey.  En conclusion, il a, malgré les bons résultats des dernières années, exprimé des préoccupations quant aux perspectives mondiales: selon l’OMC, la croissance commerciale est en baisse en 2019 et le sera aussi en 2020, les risques étant élevés: « le retour de la croissance dépendra de la normalisation de relations commerciales », selon le représentant.  M. Gaffey n’a pas manqué de signaler, pour finir, les préparatifs de la conférence de la CNUCED qui se tiendra en 2020 à la Barbade, en souhaitant davantage de dialogue avec New York en cette période d’incertitude et de défis. 

Mme PAMELA COKE-HAMILTON, Directrice de la Division du commerce international et des produits de base de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a présenté le rapport (A/74/221) du Secrétaire général intitulé: « Commerce international et développement » et le rapport (A/74/232) intitulé: « Tendances et perspectives mondiales concernant les produits de base », établi par la CNUCED.  Après avoir indiqué que les perspectives commerciales sont devenues alarmantes, elle s’est demandé à quoi allaient, à l’avenir, ressembler les nouvelles tendances en la matière.  Selon elle, la seule chose claire est que nous ne pouvons poursuivre sur la même voie. La transformation structurelle ne peut, par exemple, se dérouler sur seulement cinq ans.

« Qui profite de la guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis? » a-t-elle demandé, précisant que les mesures protectionnistes n’ont pas profité au commerce et que les pays en développement qui dépendent des chaînes d’approvisionnement risquent d’être très touchés.  En venant au Brexit, Mme Coke-Hamilton a évoqué les effets négatifs qui ressortent de l’étude menée par la CNUCED, avec une chute des exportations en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) sans accord.

Quant aux conséquences environnementales du commerce, la responsable de la CNUCED a estimé que les efforts de réduction et d’atténuation peuvent être intégrés dans les politique commerciales.  La vulnérabilité est particulièrement importante pour les PEID, qui contribuent pourtant le moins aux émissions de gaz à effet de serre.  Le commerce a un rôle à jouer dans les 17 objectifs de développement durable, a souligné Mme Coke-Hamilton.  Elle a ajouté que l’inclusivité doit être l’une des grandes questions de la mondialisation, et c’est particulièrement essentiel pour les femmes et les PMA.  Il faut aider les PMA à relever les défis afin d’assurer un système commercial inclusif, a-t-elle insisté.

M. NAVID HANIF, Directeur du Bureau du financement du développement durable du Département des affaires économiques et sociales (DESA), a présenté deux rapports.  Le premier (A/74/168) récapitule les efforts déployés pour donner effet aux engagements pris dans le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, en ce qui concerne l’architecture financière et monétaire internationale, la réglementation financière, les filets de sécurité financière, les institutions internationales de financement et la gouvernance économique mondiale.  Il comprend trois sections.  La première porte sur les tendances des flux internationaux de capitaux publics et privés en direction des pays en développement, la seconde sur les réformes de la réglementation financière et la troisième sur le renforcement de l’architecture financière internationale à l’appui du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le deuxième rapport (A/74/260) intitulé « Suivi et mise en œuvre des textes issus des conférences internationales sur le financement du développement » fait la synthèse des conclusions des quatre premiers rapports du Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement, ainsi que des conclusions et recommandations adoptées par les quatre forums du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le financement du développement.  Il fait ressortir plusieurs grandes tendances qui façonnent l’environnement du financement du développement depuis l’adoption du Programme d’action d’Addis-Abeba en 2015, notamment: a) l’aggravation des tensions commerciales; b) l’accroissement des niveaux d’endettement; c) l’accélération des évolutions technologiques; d) l’intérêt croissant pour l’investissement durable; et e) l’accélération des changements climatiques.

Selon M. Hanif, de grands défis systémiques doivent être relevés pour réaliser le Programme 2030.  Il s’agit de mettre en place des cadres politiques, de mobiliser des investissements et d’adapter le système actuel.  Les rapports recensent une série de tendances, redéfinissant le paysage du financement du développement: ralentissement de la croissance mondiale, tensions commerciales accrues et risques géopolitiques multipliés. 

L’endettement public et privé a atteint des niveaux record en 2018, a-t-il aussi alerté, en soulignant que cela empêche de nombreux pays d’investir dans les objectifs de développement durable.  Une trentaine de pays parmi les moins avancés et d’autres pays vulnérables sont déjà en situation de surendettement ou risquent fortement d’y sombrer, et certains pays à revenu intermédiaire connaissent des niveaux de dette jamais vus depuis les crises de la dette des années 80.

Mais il a noté des évolutions positives comme les avancées technologiques rapides, notamment dans les mégadonnées et l’intelligence artificielle, qui facilitent la réalisation des objectifs de développement durable, tout en posant de nouveaux risques auxquels aucun pays n’a pu s’adapter jusqu’à présent.  « Il faudra gérer ces nouveaux risques », a recommandé M. Hanif.  Il a aussi préconisé une nouvelle approche de la gestion de la dette afin de favoriser les investissements dans le développement durable: « C’est une possibilité pour nous de refaçonner l’architecture de l’économie mondiale pour les mettre en adéquation avec le développement durable », a-t-il souligné.  

De plus, pour M. Hanif, le système financier actuel n’est pas en mesure de fournir des ressources suffisantes pour garantir le développement durable sur le long terme.  La communauté internationale pourrait travailler sur l’élaboration de nouvelles lignes directrices, a-t-il suggéré.  Enfin, il a relevé qu’en améliorant l’accès des autorités à l’information, les nouvelles technologies sont susceptibles de contribuer à la lutte contre les flux financiers illicites.  Il a, toutefois, prévenu contre le risque que les cryptoactifs et autres technologies nouvelles ne facilitent l’évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et la criminalité.

Mme STEPHANIE BLANKENBURG, Chef du Service de la dette et du financement du développement de la Division de la mondialisation et des stratégies de développement de la CNUCED, a présenté le rapport (A/74/234) intitulé « Viabilité de la dette extérieure et développement » qui souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures d’urgence pour les pays en développement.  La vulnérabilité accrue des pays en termes de dette s’explique, notamment, par l’exposition accrue aux marchés internationaux, a-t-elle expliqué.  La dépendance vis-à-vis de la dette reflète les faiblesses de l’économie, a-t-elle noté, en relevant que cela a empêché une reprise durable de la demande mondiale, dans une économie qui se concentre sur des activités spéculatives. 

L’explosion de la dette privée, multipliée plus de 12 fois, depuis les années 80, a engouffré certains pays dans une spirale, a poursuivi Mme Blankenburg.  Elle a souligné le caractère systémique de la crise de la dette dans les pays en développement et noté que d’autres facteurs comme les catastrophes climatiques viennent aggraver cette situation.  Ces dernières années, la capacité des pays à créer des matelas financiers a diminué et la charge de la dette extérieure a augmenté.  La situation la plus inquiétante concerne les PEID, a observé Mme Blankenburg.  Elle a ajouté que l’utilisation de la dette publique pour absorber le coût des catastrophes naturelles avait encore accentué la vulnérabilité financière et entamé la capacité de réponse au niveau international.  Le fort niveau de dette exerce une pression importante sur ces économies, a-t-elle fait observer.

Le rapport examine également la capacité des pays en développement à répondre aux exigences de financement du Programme 2030, sans détériorer de manière excessive la viabilité de leur dette.  Pour ce faire, il faut d’urgence envisager de nouvelles mesures internationales plus énergiques, notamment des initiatives d’allégement de dette liées aux objectifs de développement durable et l’accroissement de l’aide publique au développement (APD).

S’agissant de l’appel lancé afin de promouvoir la transparence de l’information relative à la dette, le rapport suggère à la communauté internationale de mettre en place un mécanisme mondial permettant de fournir une assistance technique en ce sens.  Le système financier international ne brille pas par sa transparence, a relevé Mme Blankenburg.

M. HIROCHI KAWAMURA, économiste hors classe à la Division des politiques et de l’analyse du Département des affaires politiques et sociales (DESA), a présenté le rapport du Secrétaire général A/74/264 intitulé: « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement. »

Il contient les résultats du suivi que le Secrétaire général effectue à l’égard de l’imposition de ces mesures et une brève analyse des répercussions de ces dernières sur les pays touchés, en particulier, de leurs incidences sur le commerce et le développement.  Le rapport rend compte des réponses des États Membres et de certaines organisations internationales à la note verbale du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales.  Dans leurs réponses, les États Membres se déclarent opposés à l’imposition de mesures économiques unilatérales pour exercer une pression politique et économique sur des pays en développement.  Ils ont fait part de leurs préoccupations au sujet des effets préjudiciables des mesures unilatérales sur le développement durable des pays touchés.

M. Kawamura a remarqué que si 31 mesures avaient été imposées à 28 pays en développement à la fin de juin 2019, entre 2010 et 2019, seulement 2,8 mesures unilatérales ont été imposées, chaque année, en moyenne.  Les États Membres se considérant comme touchés par des mesures économiques unilatérales sont le Burundi, Cuba, la Fédération de Russie, la Jordanie, la République arabe syrienne et le Soudan.  Les sondages menés par le DESA montrent que les États Membres sont profondément opposés aux mesures unilatérales: parmi les 17 pays ayant répondu à l’enquête, 6 faisaient l’objet de mesures; ils ont rapporté l’impact négatif des mesures, surtout sur les populations les plus vulnérables.

Le rapporteur a enfin noté que le nombre de mesures multilatérales coercitives s’était multiplié ces dernières années, et qu’elles allaient à l’encontre des mesures agréées par la communauté internationale pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable.  En outre, ces mesures sont contraires aux principes de la Charte des Nations Unies et entravent le commerce international, a-t-il ajouté.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), M. ABDULLAH ABUSHAWESH (État de Palestine) a jugé indéniable que le commerce international est un moteur de croissance économique inclusive et un outil de mise en œuvre du Programme 2030.  Il a souligné l’importance d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement afin qu’ils puissent bénéficier du commerce international et intégrer leurs économies dans le système mondial.  Le représentant a également rappelé la nécessité de promouvoir un système équitable, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et fondé sur des règles.  Il a estimé que l’imposition de mesures coercitives, y compris de sanctions unilatérales, contre les pays en développement ne contribue pas au développement économique et social.  Il faut donc lever ces mesures, a-t-il recommandé.

Le Groupe est fermement convaincu qu’une croissance résiliente et plus solide est nécessaire pour éliminer la pauvreté sous toutes ses formes.  Le représentant a appelé la communauté internationale à respecter ses engagements et a demandé notamment un transfert de technologie vers les pays en développement, soulignant la nécessité d’éviter l’accumulation de dettes soutenables.  Des actions collectives au niveau mondial sont nécessaires, de même que des changements structurels, a-t-il ajouté.

Le G77 a fait part de sa préoccupation du fait qu’il n’y ait toujours aucune instance de coopération fiscale au niveau mondial.  M. Abushawesh a souligné la nécessité de faire disparaître les paradis fiscaux et a appelé à redoubler d’efforts pour réduire les flux financiers illicites.  Pour le G77, l’inclusion financière est l’un des moteurs du développement durable.  En ce qui concerne les efforts de financement du développement, il a appelé à des démarches courageuses et au déblocage du financement privé.  Un environnement mondial propice au développement du secteur privé est nécessaire, a conclu M. Abushawesh.

S’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a souligné l’importance d’un environnement macroéconomique stable dans un contexte de fortes incertitudes financières et économiques.  À cette fin, l’ASEAN continue d’élargir ses partenariats économiques, met en place des réformes et élimine les restrictions à l’investissement, a-t-il indiqué.  M. Kurniadi Koba a mis en avant la nécessité de promouvoir la coopération pour un développement durable par des partenariats régionaux et avec le soutien du système des Nations Unies pour le développement.  Le financement durable est, à cet égard, indispensable, a dit le représentant, en assurant que l’ASEAN est favorable à davantage d’inclusivité financière dans la région afin de stimuler la croissance.

M. ALBERTO CABALLERO (Paraguay), au nom des pays en développement sans littoral, a expliqué que ce groupe dépendait plus que les autres du commerce international, alors que ses exportations sont en baisse: elles sont passées de 1,19% des exportations au niveau mondial en 2014 à moins de 1% aujourd’hui.  Espérant que la création de la Zone de libre-échange continentale africaine aura des effets positifs, il a demandé à l’OMC l’assistance technique nécessaire pour progresser.  Préoccupé par les récentes fluctuations des produits de base, dont les pays en développement sans littoral dépendent en grande proportion, il a remarqué que le développement du commerce en ligne représentait une formidable opportunité pour les pays en développement sans littoral.  En même temps, a-t-il relevé, l’écart numérique continue de s’accroître tant que rien ne se fait, concernant le manque d’accès de ces pays aux technologies de l’information et des communications (TIC). 

D’autre part, si l’APD a baissé, elle reste une des sources externes essentielles pour se développer, a-t-il fait remarquer, en précisant que les pays en développement sans littoral ont toujours du mal à attirer les investissements.  À l’heure du bilan du Programme d’action d’Addis-Abeba, les pays en développement sans littoral soulignent qu’il faut tenir les engagements donnés en vue de la réalisation des ODD, a-t-il conclu.  

Au nom des pays les moins avancés (PMA), M. PERKS LIGOYA (Malawi) a exigé de la communauté internationale le respect de son engagement en matière d’accès aux marchés de tous les produits et services des PMA avec des règles d’origine transparentes et simplifiées, un soutien accru au renforcement des capacités commerciales, à la diversification des produits, à la valeur ajoutée et aux services.  Nous voulons voir un système commercial international revitalisé qui serve effectivement de moteur de croissance et de développement durable, a lancé le représentant.  S’agissant du problème de la dette, il a dit que dans un contexte d’incertitude accrue et de risques pesant sur la stabilité financière, les niveaux croissants d’endettement des PMA peuvent compromettre leur capacité à effectuer des investissements suffisants pour atteindre les objectifs de développement durable.  Dans la foulée, il a exprimé la préoccupation des PMA quant à la baisse de 2,7% de l’APD versée par les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2018. 

Pour ce qui est du rôle des flux financiers internationaux pour compléter les investissements et les épargnes nationales, le délégué a indiqué que le court-termisme et la volatilité génèrent davantage de risques élevés, pesant sur la stabilité macroéconomique et financière.  Pour les PMA, qui souffrent déjà de la perception de risque élevé et du fardeau de la vulnérabilité, la situation économique mondiale ne fera qu’entraver leur économie réelle et leur développement durable.  S’agissant de la quatrième révolution industrielle, il a souligné l’émergence des nouvelles technologies et de la finance numérique, ainsi que les risques qui leur sont associés, avant de demander l’appui de la communauté internationale aux PMA pour que ceux-ci puissent exploiter le potentiel offert par les technologies de pointe et pour permettre à leurs citoyens, en particulier les jeunes générations, de se familiariser avec les technologies nouvelles et innovantes.  Avant de terminer, il a dénoncé les obstacles que sont les flux financiers illicites pour mobiliser les ressources nationales et financer le développement durable.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. EARL COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a rappelé que, pour nombre de pays en développement, le fardeau de la dette restait une sérieuse menace à leur capacité à mobiliser les niveaux requis de ressources nationales pour financer la réalisation des objectifs de développement durable.  Comme l’indique la CNUCED, la dette extérieure des pays en développement continue d’augmenter et devrait avoir doublé, cette année, par rapport à il y a 10 ans.  Nombre de PEID, qui sont aussi des pays à revenu intermédiaire, rencontrent des difficultés particulières liées à la composition de leur dette totale, en raison des niveaux de revenu par habitant.  La dette privée non garantie de ces pays a considérablement augmenté, d’environ 96% par an, entre 2000 et 2008, a ajouté le représentant.  Il a aussi voulu souligner « une fois de plus » l’effet pernicieux du changement de catégorie des PEID, qui les empêche d’avoir accès à un financement à conditions préférentielles. 

Pour changer de paradigme, une approche multilatérale plus cohérente est nécessaire face à la viabilité de la dette, au sous-investissement chronique dans les infrastructures publiques et au financement à long terme du risque de catastrophe et de l’action climatique, a fait savoir M. Rattray.  Pour la CARICOM, le financement du développement est en effet indispensable pour la réalisation des objectifs de développement durable, et il faut suivre une approche du développement qui réponde aux besoins des populations vulnérables.

Quant au commerce international, a continué le représentant, c’est l’un des plus importants moteurs de croissance économique pour les pays en développement.  En augmentant la production et les niveaux d’exportation, une économie peut enregistrer des résultats positifs et de meilleurs niveaux de développement, une réduction de la pauvreté, une meilleure compétitivité et des progrès dans le transfert de technologie.

Mme SHARON LINDO (Belize), parlant au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a signalé que l’encours de la dette des PEID avait été multiplié par 2 entre 2008 et 2018.  Inquiète de la situation, la représentante a pris note des initiatives venant faire face à ces problèmes, liées à la transformation du système, dans le but d’atteindre les objectifs de développement durable, comme la prise en considération de la viabilité de la dette, les efforts des créanciers et la souplesse des organismes de financement, compte tenu des catastrophes naturelles subies par les pays de l’Alliance.  Le tout, a-t-elle souligné, dans un contexte mondial de plus en plus difficile avec des investissements n’étant pas au niveau, ni adaptés à la situation pour atteindre les objectifs de développement durable.  « Pas étonnant d’être dégouté par la situation macroéconomique globale », a tranché la représentante, « d’autant que le financement du développement suit l’air du temps, l’APD ne cessant de baisser ».

S’avouant découragée et lassée, la représentante a fait remarquer que « la réponse que nous obtenons est toujours la même »: « on nous demande de nous réformer et d’économiser ».  Or, l’avenir semble sombre et les changements climatiques ne sont plus une menace mais une réalité, a-t-elle rétorqué: « nos familles, nos vies sont en jeu ».  Cependant, a-t-elle observé, « nos requêtes ne sont pas hors de portée ».  L’action climatique fait sens d’un point de vue commercial, selon elle.  Elle a en effet expliqué que les économies des petits États insulaires sont fragiles, basées sur un ou deux secteurs seulement, et en outre, loin des marchés vers lesquels ils exportent.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme ISABEL MONTEIRO (Cabo Verde) a rappelé que la part de l’Afrique dans le commerce international reste très faible.  Le continent a mis en place, le 31 mai dernier, la Zone de libre-échange continentale africaine, en espérant que cela favorisera le développement et le bien-être des populations.  Pour aller plus loin, un accès préférentiel aux marchés sera nécessaire, de même qu’une restructuration de la dette et un transfert de technologie, a recommandé Mme Monteiro.  Elle a précisé qu’une stratégie visant à mieux gérer les ressources du continent avait également été élaborée.  Quant aux flux financiers illicites, elle s’est plainte qu’ils contribuent à l’accumulation d’une dette soutenable, qu’ils limitent les ressources nationales et qu’ils entravent les capacités des pays à lutter contre l’évasion fiscale.  Mme Monteiro a, dès lors, exhorté la Deuxième Commission à accroître la lutte contre ces flux. 

L’Afrique doit ancrer son développement dans des secteurs fondamentaux tels que les infrastructures, de même que dans le capital humain, a dit la représentante.  Un cadre macroéconomique stable est nécessaire, pour ce faire, a continué Mme Monteiro, insistant sur la nécessité de financements prévisibles afin, notamment, d’assurer la viabilité de la dette.  Pour conclure, elle a réitéré l’importance fondamentale du financement public international.

M. SOLOMON JAMIRU (Sierra Leone) a dit que son pays, qui est un PMA, est préoccupé par l’endettement des pays en développement et par les milliards de dollars qui s’échappent de ces pays.  La Sierra Leone décentralise ses services et fait le maximum pour économiser et rembourser sa dette en étroite collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI), a-t-il assuré, en précisant disposer d’une stratégie de financement.  Mais le pays doit encore trouver des ressources alternatives, à la suite, à la baisse de l’APD.  Il a parlé d’une loterie nationale des biens et services qui a été mise en place pour faire participer la population au financement, et d’un compte unique de trésorerie.  La Sierra Leone incite également le secteur privé à la participation, tandis qu’il mène une réforme du secteur financier pour encourager les banques publiques à fournir des prêts au secteur privé, à réduire le coût des transferts d’argent et à combattre les flux financiers illicites.  La téléphonie se développe, en plus, dans tout le pays, a-t-il ajouté. 

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a déploré que la coopération commerciale soit mise à mal par les guerres commerciales et les mesures coercitives unilatérales imposées par certains pays pour obtenir un avantage concurrentiel.  C’est pourquoi, la Russie soutient les réformes commerciales de l’OMC, a-t-il déclaré.  Notant que dans un monde multipolaire, le rôle des devises régionales ne cesse de croître, il a dit que la Russie voulait repenser le système financier international et la mainmise du dollar, cette monnaie étant utilisée, selon lui, comme un moyen de pression.  La priorité de la Russie reste la création d’un grand partenariat eurasiatique, d’un large espace allant de l’Atlantique au Pacifique.  Le représentant a, pour conclure, réclamé la transparence et la création d'un système global de sécurité financière.

M. LATROUS MOHAMED ESSEOHIR (Algérie) a rappelé que les pays développés doivent tenir leurs engagements pris dans le Programme d’action d’Addis Abeba, notamment, celui de verser 0,7% de leur PIB à l’APD.  Les pays en développement ont besoin du soutien de la communauté internationale, des institutions internationales et du secteur privé, a-t-il insisté.  Quant au secteur privé, il devrait activement contribuer à la mise en œuvre du Programme 2030, a-t-il poursuivi.  Étant donné l’importance de la mobilisation des ressources nationales, il a aussi recommandé à la communauté internationale de faire bien plus pour lutter contre l’évasion fiscale et les flux financiers illicites.  M. Esseohir a, par ailleurs, regretté que la dette empêche de nombreux pays en développement de mettre en œuvre les objectifs de développement durable.  Sur le plan national, le représentant s’est félicité des programmes mis en œuvre par l’Algérie depuis 2015 pour réaliser le Programme 2030, notamment en matière d’éducation.  L’Algérie, a-t-il fait valoir, a fait des progrès importants, selon l’indice de développement humain.

M. JUAN MIGUEL GONZALEZ PEÑA (Cuba) a fait observer que cela fait plusieurs décennies que les pays en développement aspirent à un ordre international plus juste et que l’environnement international reste un obstacle au droit au développement.  Peu de pays développés respectent leur engagement d’APD, a déploré le représentant, rappelant que les ressources indispensables au développement sont dilapidées dans la guerre et l’industrie de l’armement.  Les pays en développement ont besoin d’être représentés de manière plus juste et de participer aux mécanismes de gouvernance, a-t-il martelé.  Il a rejeté les pratiques unilatérales et discriminatoires, notamment celles mises en place par les États-Unis, ainsi que les mesures coercitives qui empêchent plusieurs pays d’exercer pleinement leurs droits.  Quant aux effets négatifs cumulés du blocus des États-Unis contre Cuba, ils atteignent 922 630 000 dollars, a conclu le représentant.

M. OLIVER CHING (Singapour) a proposé trois principes directeurs qui pourraient renforcer le système économique mondial.  En premier lieu, nous avons besoin d’un nouveau système de coopération multilatérale dans la gouvernance économique mondiale.  Nos institutions ont soif de réformes, a dit le représentant en rappelant que, par exemple, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avait été créée pour l’agriculture et l’industrie manufacturière.  Aujourd’hui, nous avons, selon lui, besoin de nouvelles et meilleures règles pour les services, le commerce en ligne et les technologies numériques.  En tant que Président du Comité sur la gouvernance financière du G20, Singapour a proposé de créer un réseau de leadership entre les institutions ou groupements mondiaux, régionaux et bilatéraux existants.  Ceci doit être un système de responsabilités partagées, de normes communes et de complémentarité maximum entre les différents organes, a précisé le représentant. 

En deuxième lieu, nous devons nous engager à soutenir le libre-échange, a plaidé le délégué, arguant que le commerce international a été, et continuera d’être, le moteur de la croissance et de la prospérité pour les pays développés et en développement.  Il a conseillé de respecter et de renforcer un système commercial international universel, libre et fondé sur des règles.  Pour compléter les travaux de l’OMC, nous devons promouvoir activement de nouveaux mécanismes régionaux de libre-échange, a-t-il suggéré, en expliquant que ces accords renforceront le commerce et contribueront à une plus grande intégration économique.  Enfin, en troisième lieu, a dit le représentant, nous devons respecter et défendre le droit international.  Un système économique mondial fondé sur l’état de droit contribue à fournir à tous les pays un environnement international prévisible et stable leur permettant de mener leurs activités commerciales et d’investir pour développer leurs économies.

Mme WAFA FAHAD ALNAFJAN (Arabie saoudite) a appelé à ouvrir les marchés internationaux aux pays en développement.  Selon elle, les réformes du système financier international devraient être menées dans un souci de transparence, en se basant sur la justice, l’égalité, et l’idée d’un accès plus rapide des pays en développement au marché pour l’exportation vers les pays développés.  Les flux illicites de fonds et d’armes continuent de représenter une grande menace pour la stabilité financière de nos pays, a aussi noté la représentante, en constatant qu’ils ne font que se multiplier et créer des complications, privant ainsi les États de leur développement. 

M. ALI HAJILARI (République islamique d’Iran) a remarqué que le manque d’accès aux technologies de l’information et des communication (TIC) et aux ressources financières était un vrai fardeau pour les pays en développement, alors que chaque État a droit à participer au commerce international.  L’Iran fait l’objet de sanctions « très dures », mettant tout le système du commerce international en danger, a-t-il estimé.  À son avis, l’influence croissante de l’unilatéralisme doit être jugulée pour faire abaisser les tensions.  Les États Membres ont clairement exprimé leur désaccord à propos de ces mesures coercitives contre les pays en développement, a-t-il rappelé, en précisant que ce sont des problèmes dans l’architecture financière et dans la capacité de ces pays à gérer leurs dettes.  « Illicites, inadmissibles », ces mesures vont « à l’encontre du droit international, du principe de libre concurrence, et de liberté du commerce », a-t-il insisté.

M. NAYEF MAJED ALQAHTANI (Qatar) a loué l’influence positive du commerce international dans la réalisation des objectifs de développement durable.  « Nous avons besoin d’un système commercial multilatéral basé sur des règles », a insisté, à cet égard, le représentant.  Il a assuré que quatre ans après le lancement du Programme d’action d’Addis-Abeba, qui fait partie intégrante du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la foi du Qatar en le multilatéralisme demeure inébranlable. 

Pour M. MAJD NAYYAL (République arabe syrienne), l’imposition de mesures unilatérales contre les pays en développement figure parmi les défis auxquels la communauté internationale doit faire face.  Ces mesures ont une dimension politique et des répercussions économiques et sociales qui n’épargnent aucun secteur, comme par exemple la santé et l’éducation.  Elles entravent la croissance économique, a-t-il insisté.  Le représentant a, dès lors, invité le Secrétaire général à faire procéder à une véritable évaluation des répercussions économiques et sociales de ces mesures.  Il a également regretté l’absence de mécanisme juridique international sur cette question.

M. SHEIDU OMEIZA MOMOH (Nigéria) a appelé de ses vœux une économie mondiale plus saine, convaincu que le système commercial mondial pourrait jouer un rôle fondamental dans les efforts de développement.  L’absence de système commercial mondial multilatéral transparent, prévisible, inclusif et basé sur des règles, empêche la plupart des pays en développement d’optimiser les bénéfices économiques du commerce international, a-t-il avancé.  S’agissant de la dette publique et privée, il l’a qualifiée d’obstacle de taille au développement et a appelé la Deuxième Commission à s’interroger sur la capacité de l’architecture financière internationale et des acteurs clefs à prévenir une nouvelle crise financière mondiale.

Mme FADUA ORTEZ (Honduras) s’est dite très préoccupée par la réduction de l’accès à un financement à des conditions préférentielles à mesure que le revenu des pays augmente, regrettant le système de classification actuel des pays qui, selon elle, ne reflète pas correctement le niveau de développement des pays.  Cinquième producteur mondial de café, le Honduras déplore la forte concentration du marché de ce produit entre quelques entreprises, ce qui fait que les pays producteurs ne reçoivent que 17% de la valeur totale du produit final, selon les calculs de la CNUCED.  En conclusion, la représentante a souligné la nécessité de soutenir les petites entreprises et les petits producteurs ainsi que l’égalité entre hommes et femmes.

Mme KETKANYA JIARPINITNUN (Thaïlande) a fait savoir les trois priorités de sa délégation sur les questions à l’ordre du jour en estimant, premièrement, qu’un système commercial international revitalisé et inclusif débouchera sur une croissance durable, et rapprochera les pays de la réalisation du Programme 2030.  La représentante a ainsi réitéré l’attachement de son gouvernement à un système commercial international équitable, non discriminatoire, inclusif, prévisible, transparent, ouvert, universel et fondé sur le droit, avec l’OMC comme pierre angulaire.  Elle a affirmé continuer de promouvoir la coopération commerciale et l’intégration économique aux niveaux bilatéral, sous-régional et régional.  La Thaïlande est engagée à renforcer davantage la communauté économique de l’ASEAN, et à élargir sa coopération avec des partenaires extérieurs, y compris la conclusion des négociations pour le partenariat économique régional: ce sera un bloc économique couvrant près de la moitié de l’économie mondiale. 

La deuxième priorité de la Thaïlande est l’inclusion financière de tous les groupes sociaux par l’utilisation de la technologie financière et la mise en œuvre de programmes d’éducation financière visant à accroître les connaissances des populations dans ce domaine et à promouvoir leur utilisation effective et la gestion financière.  La troisième priorité est la nécessité pour tous les pays de redoubler d’efforts afin de mettre en œuvre le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.  À cet égard, la représentante n’a pas manqué de réitérer l’importance de l’APD, ainsi que de la mobilisation des ressources nationales par la bonne gouvernance et les partenariats public-privé.

Mme SHARON JUAREZ (Guatemala) a fait savoir que le Guatemala avait beaucoup progressé en intégrant les objectifs de développement durable dans son Plan national de développement « K’atun: Nuestra Guatemala 2032 » avec 10 priorités sur un horizon à long terme.  Mme Juarez a estimé que le financement pour le développement devait être conforme aux priorités nationales, et que les efforts nationaux de mobilisation des ressources devaient être complétés par ceux de partenaires publics ou privés.  Elle a aussi appelé les pays développés à respecter leurs engagements au titre de l’APD et demandé à la communauté internationale de changer la manière de mesurer le revenu des pays.  La représentante s’est dite très inquiète de la baisse des prix de produits de base comme le café, dont le Guatemala est un grand producteur, ce qui perpétue le cycle vicieux de la dépendance envers des marchés mondiaux injustes pour les petits producteurs et, partant, les cycles de pauvreté.

Mme MERYEM HAMDOUNI (Maroc) a souligné la responsabilité commune de la communauté internationale d’améliorer le système financier international.  Sur le plan national, le Maroc cherche à renforcer le système commercial et fiscal et à diversifier l’économie, a-t-elle indiqué.  Après avoir salué l’entrée en vigueur de la la Zone de libre-échange continentale africaine, Mme Hamdouni a souligné que le financement demeure une composante essentielle du développement durable.  Elle a aussi mis en évidence le rôle croissant des partenariats public-privé.

Mme FARZANA ZAHIR (Maldives) s’est inquiétée de la trajectoire négative de la coopération multilatérale, au moment où le système commercial multilatéral devrait être au cœur de la réalisation du Programme 2030, ainsi que de la volatilité de l’environnement économique externe.  Les PEID sont souvent les plus grandes victimes du manque de coopération commerciale internationale et des chocs extérieurs, a-t-elle souligné.  Elle a réclamé, pour que les PMA puissent réaliser les objectifs de développement durable, des actions politiques internationales urgentes et drastiques comme la gestion efficace et des initiatives d’allègement des dettes des pays en développement et une augmentation de l’aide au développement.

La représentante a plaidé pour des partenariats durables et l’augmentation des investissements avec des critères qui prennent en compte les circonstances particulières.  Cela exige des institutions financières internationales qu’elles alignent leurs politiques à la réalisation des objectifs de développement durable, afin de faciliter un accès plus facile au financement.  Avant de terminer, la représentante a assuré que son gouvernement est engagé à prendre des mesures pour assurer un budget plus équilibré dans les cinq prochaines années.  À cette fin, le Gouvernement lance un processus pour élargir l’assiette fiscale du pays, et prévoit des plans d’investissements dans les infrastructures essentielles comme les ports et les aéroports. 

M. ARIEL RODELAS PEÑARANDA (Philippines) a fait l’éloge de l’histoire de la forte croissance inclusive de son pays « soutenue par des fondamentaux macroéconomiques robustes ».  Au cœur de la stratégie du pays se trouve une discipline financière durable qui maintient la dette à des « niveaux gérables » afin de garantir la capacité financière nécessaire pour appuyer un programme massif d’infrastructure.  Les Philippines sont en bonne voie pour atteindre, à moyen terme, le statut de pays à revenu moyen supérieur.  À cet égard, nous poursuivrons les changements de nos systèmes et politiques, y compris la stratégie de financement adaptée à sa trajectoire de croissance, a dit le représentant, avant de signaler avoir aussi mis en place un système financier inclusif, un vaste système fiscal et une économie orientée par les investissements, afin d’offrir des emplois qualifiés et un plan d’infrastructure de haute qualité.  Le but est d’améliorer la qualité de vie des citoyens et de rendre l’économie philippine compétitive.

Le représentant a, en outre, souligné l’importance de l’inclusion financière en tant que facteur de progrès et de moyen de réaliser les objectifs de développement durable.  Le pays, a poursuivi le délégué, renforce les efforts de lutte contre le flux financier illicite.  Il a appelé à des discussions plus substantielles et à une véritable coopération internationale sur ce sujet.

M LOUIS ANGES OSEGUERA FARIAS (Mexique) a souligné l’importance de la coopération multilatérale dans la politique macroéconomique, rappelant que les économies sont interconnectées grâce au commerce international, aux marchés financiers et aux TIC.  Raison pour laquelle nous devrions nous inquiéter de la croissance qui n’est pas inclusive, a continué la délégation, rappelant que le développement n’implique pas seulement la croissance mais aussi une meilleure distribution pour ne laisser personne de côté.  L’une des priorités du Mexique est de renforcer et d’approfondir son adhésion au « multilatéralisme efficace » et de soutenir les efforts pour compter sur un système commercial multilatéral universel, basé sur des règles, juste et transparent dans le cadre de l’OMC.  Convaincu que l’avenir est numérique, le Mexique a demandé à la Deuxième Commission de réfléchir à l’inclusion du commerce électronique dans les traités de libre-échange ou à l’intégration de l’intelligence artificielle dans les chaînes de valeur.

M. MOHD SUHAIMI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a recommandé d’emblée que les pays qui pratiquent le protectionnisme arrêtent de le faire.  Il a dit que les négociations sur les accords de libre-échange sont très défavorables aux pays en développement.  Par exemple, a indiqué M. Tajuddin, la Malaisie a dû suspendre les négociations sur certains accords en raison du déséquilibre concernant l’huile de palme et ses dérivés.  Il a exhorté les parties à trouver « une zone d’accord possible » pour parvenir à un terrain d’entente et conclure un accord dans le futur.  La Malaisie, a-t-il poursuivi, est activement engagée à trouver des solutions amiables et à résoudre les questions commerciales dans le cadre de dialogue multilatéral comme l’OMC, ne souhaitant que des règles justes et équilibrées.  Il a réitéré son appel aux pays développés à être plus réactifs aux besoins des pays en développement, en particulier, concernant le respect des normes environnementales et de croissance durable.  Enfin, il a annoncé que son gouvernement avait lancé le nouveau cadre « Vision Prospérité partagée 2030 », une feuille de route pour restructurer l’économie malaisienne pour la prochaine décennie.

Mme CHRISTINE KALAMWINA (Zambie) a assuré que son pays promeut la croissance durable et inclusive dans le cadre de sa stratégie de développement.  Le Gouvernement met en œuvre une politique de développement du secteur financier et une stratégie pour renforcer l’accès aux banques par tous, a-t-elle précisé.  La Zambie cherche ainsi à économiser sur les emprunts et les investissements, en rendant les produits financiers plus abordables.  Le Gouvernement vise à assurer plus de ressources pour les populations les plus vulnérables et rurales, a expliqué la représentante. Partisane d’un système commercial multilatéral plus équitable, la Zambie souhaite maintenir la viabilité de sa dette, a-t-elle ajouté, avant de souligner l’impact négatif des flux financiers illicites, notamment pour la mobilisation de ressources.   

Mme ISBETH LISBETH QUIEL MURCIA (Panama) a appelé à mettre en œuvre le Programme d’action d’Addis-Abeba avec une volonté politique forte.  Estimant que tous les pays doivent bénéficier d’un système de financement cohérent dans lequel soient pris en compte les différents niveaux de développement, elle a considéré la corruption et les flux financiers illicites comme les plus grands ennemis du développement international et a estimé que davantage de coopération et de transparence sont nécessaires pour y faire face.  La représentante a aussi appelé à « infléchir l’asymétrie entre pays développés et pays en développement » par une APD suffisante pour ces derniers, ainsi qu’un renforcement des capacités et le transfert de technologie.

Selon M. VIRAYOUTH VIENGVISETH (République démocratique populaire lao), les pays développés doivent tenir leurs promesses en matière d’APD, conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba, en particulier pour soutenir les PMA.  Le Gouvernement lao, très attaché au Programme de développement durable à l’horizon 2030, a mis en place des initiatives pour accéder au développement durable et intégrer ses régions, mais ses efforts ont été entravés par des catastrophes naturelles, a expliqué le représentant.  Ses besoins concernent l’éducation, la santé, l’accès à l’emploi et au marché pour exporter les produits agricoles.  L’économie s’est cependant diversifiée ces dernières années, a-t-il noté.  

M. FIRAS AL-HAMMADANY (Iraq) a fait remarquer que la dette a un impact énorme sur la stabilité économique des pays et qu’elle peut mener à une crise.  Selon lui, la communauté internationale devrait veiller à une économie sans exclusive afin d’éviter l’accumulation des dettes.  En Iraq, la guerre et le terrorisme ont dilapidé les ressources, a-t-il fait observer, tout en faisant valoir les réformes structurelles de l’économie qui ont eu un rôle positif pour accélérer les progrès économiques et améliorer les conditions de vie de la population.  Une coopération internationale est nécessaire pour combattre les flux financiers illicites, qui ont servi à financer les groupes terroristes, a conclu le représentant.

Mme ISABEL MONTEIRO (Cabo Verde) a appelé à une attention renouvelée sur les circonstances particulières des PEID qui remettent en question leurs capacités à bâtir des économies compétitives et à acquérir une résilience sociale et environnementale.  Elle a réaffirmé qu’un cadre macroéconomique stable et sain est une condition préalable à un avenir durable, pour n’importe quel pays mais en particulier pour les PEID.  De plus, ces pays doivent faire face à l’écart croissant entre les besoins et le financement disponible pour le développement dans le contexte particulier de leur vulnérabilité aux changements climatiques: ils ont donc besoin de l’aide de la communauté internationale pour assurer un financement durable et prévisible.  Pour faire face au problème de l’endettement, il faut garantir l’accès équitable au financement international pour tous les pays en développement, et en particulier les PEID, a dit la représentante, avant de recommander d’examiner les critères d’admissibilité au financement.  Enfin, elle a plaidé pour une réforme structurelle des institutions financières internationales, demandant d’accélérer les décisions dans ce domaine.

M. LIU NAN (Chine) a regretté que l’unilatéralisme et le protectionnisme aient le vent en poupe, ce qui accroît les risques, et a réaffirmé son soutien au multilatéralisme.  La Chine se réjouit du traitement favorable pour les PMA dans le cadre de l’OMC, ce qui a permis de les intégrer dans les chaînes de valeur.  Le représentant a ajouté qu’il est important de parvenir à une réforme de la Banque mondiale et du FMI afin d’améliorer le filet de sécurité international.  La Chine accordera des prêts préférentiels à certains pays, a assuré M. Liu.  Elle est attachée à un système financier inclusif et estime qu’il faut lutter contre les flux financiers illicites.  La Chine contribuera pragmatiquement au financement du développement et à un avenir partagé, a conclu le représentant.

M. GHANGSHYAM BHANDARI (Népal) a dit que l’unilatéralisme, la volatilité des produits de base et des flux de capitaux remettent en cause le développement des petits pays, notamment les PMA.  La part des PMA dans les exportations mondiales ne s’améliore pas et les perspectives s’assombrissent, a-t-il déploré.  Quant à l’architecture financière et monétaire, elle doit, selon lui, être alignée avec le Programme 2030 et plus inclusive pour faire davantage de place aux PMA.  La finance numérique prend de l’essor et il est donc particulièrement important d’accroître les connaissances en la matière, a poursuivi le représentant.  Enfin, il a prévenu que « l’investissement à court terme ne saurait pousser le radeau du développement », avant de souligner que la bonne gouvernance est essentielle.

Pour M. SIDDHARTH MALIK (Inde), la seule solution viable sur le long terme pour réaliser les objectifs de développement durable est de créer un environnement macroéconomique robuste et une croissance économique inclusive et durable.  Cela nécessite des investissements et des ressources prévisibles et donc, selon le représentant, un multilatéralisme réformé dans le système financier international, le monde des affaires et les organisations.  Réitérant le rôle central de l’OMC comme pierre angulaire du système commercial multilatéral transparent, ouvert, inclusif et non discriminatoire, M. Malik a estimé que « la nécessité de l’heure est de trouver une solution innovante pour combler le fossé du financement estimé, par le FMI, à 2 600 milliards de dollars ». 

Nous avons besoin de plus de participation du secteur privé et de la société civile pour financer le développement, a-t-il ajouté.  Le financement mixte est, selon lui, une des méthodes utiles pour débloquer le capital privé en faveur des programmes de développement.  Le représentant a relevé également que les envois de fonds sont en passe de devenir la plus grande source de financement extérieur des pays en développement, appelant par conséquent à des mesures supplémentaires pour réduire de 3%, avant 2030, les coûts de ces envois.  L’Inde, a-t-il témoigné, déploie tous les efforts possibles pour devenir une économie de 5 000 milliards de dollars avant 2024.  Déjà, depuis 2014, le rang de l’Inde dans l’indice « Ease of Doing Business » s’est amélioré de 65 positions.

M. OMER MOHAMMED AHMED SIDDIG (Soudan) a rappelé que quatre ans après l’adoption du Programme 2030 et du Programme d’action d’Addis-Abeba, le système mondial fait face à des tensions accrues entre partenaires commerciaux, ainsi qu’à la dette et à la multiplication des catastrophes naturelles.  Autant de facteurs pesant sur les PMA et les empêchant de réaliser les objectifs de développement durable.  Le représentant a également rappelé la nécessité de promouvoir un système équitable, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et fondé sur des règles, le tout sous l’égide de l’OMC.  Il a aussi souligné que la dette soudanaise fait ralentir le développement humain et affecte les capacités du pays à tirer profit de l’APD.  Le délégué a donc appelé la communauté internationale à régler la question de la dette, et ce, dans le cadre de l’initiative en faveur des pays très endettés et l’initiative d’allègement de la dette multilatérale.

M. NURZHAN RAKHMETOV (Kazakhstan) a réaffirmé son attachement au système multilatéral mondial et à un système équitable, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et fondé sur des règles, sous l’égide de l’OMC.  Les pays en développement sans littoral et les pays les plus vulnérables comme les PMA demeurent marginalisés, isolés géographiquement et économiquement, a-t-il rappelé.  Les coûts des transports et des échanges commerciaux sont élevés, les infrastructures de mauvaise qualité, et les goulets d’étranglement concernant les procédures douanières n’arrangent pas leurs affaires.  Préoccupé par les prévisions de croissance morose, le Kazakhstan n’en a pas moins pris des réformes économiques d’envergure et mené des privatisations à grande échelle.  Cependant, le pays reste trop dépendant de l’exportation des produits de base et a beaucoup souffert de la crise de 2008.  L’exportation de pétrole et de gaz compte toujours pour 67% de ses exportations, rendant le pays vulnérable aux crises.  Il doit donc s'efforcer de diversifier son économie, a expliqué le représentant.

Mme ALIA ALI (Émirats arabes unis) a noté que les changements climatiques et la multiplication des conflits entravaient la réalisation des objectifs de développement durable.  Les Émirats misent sur l’innovation et les nouvelles technologies pour réaliser le développement durable, protéger l’environnement et assurer un équilibre économique et social.  La représentante a précisé que 6,4 milliards de dollars ont été investis dans la santé, l’éducation, l’économie de la connaissance, la justice et une infrastructure durable aux Émirats arabes unis.  Pour réaliser les objectifs de développement durable et l’Accord de Paris, le pays a estimé nécessaire de donner la priorité aux financements, ce à quoi il s’engage.

Mme IRYNA YAROSH (Ukraine) a jugé essentiel d’assurer un environnement d’achats compétitif pour tous les pays.  L’économie ukrainienne continue de se rétablir et une bonne politique fiscale a permis de réduire la dette, a fait savoir la représentante.  Elle a estimé qu’il fallait toutefois encore améliorer la situation.  Les objectifs du Gouvernement ukrainien visent à améliorer l’environnement au bénéfice de la population, a-t-elle expliqué.

M. MEZANG AKAMBA (Cameroun) a estimé que les conditions du système commercial international, qui est particulièrement injuste envers les pays en développement, devaient être changées.  Le renforcement de l’OMC et de la CNUCED permettrait de mettre fin aux subventions et aux barrières tarifaires, a dit M. Mezang.  Le Cameroun plaide en faveur d’un système financier plus juste pour les pays en développement, de même que pour la hausse de l’APD.  Le Cameroun, qui lutte contre la corruption et l’évasion fiscale, espère le renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre les flux financiers illicites, a ajouté le représentant.

Mme SUSAN MWANGI (Kenya) s’est dite préoccupée par le fait que l’environnement économique international soit devenu très imprévisible.  Le Kenya, qui a une économie largement agricole, est confronté à la concurrence des marchés où la production est peu onéreuse, a ajouté la représentante.  Beaucoup de pays en développement doivent emprunter pour améliorer leurs infrastructures et il faut faire en sorte que leur dette soit gérable, a-t-elle ajouté.  Mme Mwangi a assuré que le Kenya soutient les petites et moyennes entreprises: il a notamment mis en place un système de crédit qui leur est destiné.  Conscient des conséquences graves des flux financiers illicites, le Kenya plaide pour davantage de coopération, notamment des pays de destination, a-t-elle enfin déclaré.

M. FELIX TUGHUYENDERE (Namibie) a dénoncé les mesures économiques unilatérales qui limitent l’accès des produits d’exportation des pays en développement aux marchés mondiaux.  Le représentant a appelé au contrôle multilatéral des mesures unilatérales.  Il a souligné l’importance du commerce international comme source viable de fonds pour le financement du développement, en ce qu’il permet de réaliser la croissance économique inclusive et d’éradiquer la pauvreté.  Le représentant s’est préoccupé des obstacles auxquels font face les petites entreprises des pays en développement lorsqu’elles essaient de participer au commerce mondial, relevant que, dans la plupart des cas, elles subissent des comportements anticoncurrentiels.  Ces entreprises devraient plutôt être soutenus, parce que leur participation au commerce international peut permettre un rééquilibrage face aux résultats inégaux du commerce international.  M. Gertze a recommandé pour cela que la communauté internationale promeuve la coopération internationale dans l’application du droit de la concurrence.

M. AHMED M.A. ABRAHEEM (Libye) a recommandé d’intervenir pour défendre un système commercial mondial équitable, ouvert, transparent, prévisible, inclusif et non discriminatoire.  Victimes de la volatilité du prix des produits, les pays les plus vulnérables appellent à un appui renforcé pour réaliser les objectifs de développement durable, a-t-il dit.  Il a indiqué que la Libye avait mis en place des réformes pour améliorer le niveau de vie des citoyens grâce à la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), mais que les agressions et les tentatives de coups d’État contre le Gouvernement légitime avaient remis en cause ces efforts.  Les pays dans lesquels circulent les avoirs libyens doivent les restituer, a-t-il conclu.

M. GERARDO TALAVECA  (Pérou) a indiqué que la croissance de l’économie péruvienne ces 20 dernières années lui avait permis de réduire la pauvreté.  Cependant, même s’il est classé comme pays à revenu intermédiaire, le Pérou connaît encore des inégalités et des limites structurelles qui affectent ses capacités à investir et à redistribuer la richesse.  Le pays est particulièrement vulnérable à la baisse de la croissance mondiale et aux fluctuations du prix des matières premières.  Aussi, est-il préoccupé par l’affaiblissement du système commercial multilatéral en raison d’actions unilatérales et de tensions commerciales entre de grands acteurs.  Face à ces phénomènes, M. Ugarelli a souligné la nécessité de renforcer le multilatéralisme et la coopération internationale, de même que d’encourager les politiques d’ouverture économique et commerciale et de promotion de l’économie verte.  Au niveau national, le Pérou a entrepris un travail participatif et inclusif entre le secteur public et privé afin de faire face aux défis du développement.

Mme HODA ELENGUEBAWY (Égypte) a décrit comment l’Égypte combattait la corruption dans une économie fondée sur le libre marché, la connaissance et la libre concurrence.  Le pays souhaite fournir à sa population les emplois nécessaires, a-t-il assuré.  Soucieuse de diminuer sa dette publique, et de la restructurer tout en la maintenant à un niveau soutenable, l’Égypte espère que le développement des TIC lui permettra de se désendetter et de parvenir au développement durable.  Elle espère notamment pouvoir attirer le secteur privé et les banques internationales.  La représentante a aussi fait part de nombreux efforts déployés dans son pays en direction des jeunes et des femmes.

Selon M. ESTEBAN CADENA (Équateur), système international et développement sont inextricablement liés.  L’Équateur appuie sans réserve un système équitable, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et fondé sur des règles, le tout sous l’égide de l’OMC, a déclaré le représentant.  Il a déploré la remise en cause de l’équilibre du commerce international, regrettant aussi que la dette extérieure des pays développés se soit alourdie entre 2011 et 2018.  La dépendance aux produits de base est aussi un souci pour le pays, raison pour laquelle il s’est engagé à diversifier son économie.  Les flux financiers illicites, l’évasion fiscale et la corruption sont aussi des freins sur la voie du développement, a noté le représentant.

M. ODD-INGE KVALHEIM (Norvège) a exhorté à intensifier la coopération mondiale dans les sept domaines du Programme d’action d’Addis-Abeba.  La pression actuelle contre le multilatéralisme est une occasion de moderniser l’architecture économique et financière mondiale, a-t-il estimé.  La Norvège, a ajouté le représentant, est résolue à combattre le problème des flux financiers illicites, des flux qui symbolisent un sentiment généralisé d’injustice systématique contre ceux qui ont le moins de moyens.  Il a souligné la nécessité d’améliorer les systèmes fiscaux et appelé à réinventer les règles et les institutions internationales, plaidant pour une répartition plus équitable des droits fiscaux à travers la mise en œuvre d’instruments internationaux qui favorisent l’ouverture et qui pénalisent la culture du secret.  Une coopération internationale plus étroite pour mener des enquêtes sur la criminalité financière est également vitale, a jugé le représentant.  En outre, a-t-il poursuivi, nous devons promouvoir une plus grande transparence ainsi que l’échange automatique d’information fiscale sur les activités économiques.

La Norvège, a poursuivi le représentant, est préoccupée par les informations faisant état de vulnérabilité croissante de la dette.  Nous devons discuter de l’emprunt et du prêt responsables, a-t-il dit, souhaitant trouver des solutions universelles et systémiques avec les emprunteurs et les créanciers pour faire face à la crise de la dette qui se répète.  Le représentant a aussi souligné l’importance du capital humain en disant que la participation des femmes est une condition préalable et la clef de la croissance économique.

M. TUMASIE BLAIR (Antigua-et-Barbuda) a fait savoir que durant la crise financière mondiale, l’économie de l’île avait décliné de 25% à cause de chocs externes.  Il a plaidé pour la protection de tous les pays et, en particulier, des États les plus vulnérables.  Le représentant a estimé qu’il devrait y avoir des initiatives pour les petits États fortement endettés si la communauté internationale est sérieuse dans son engagement à l’éradication de la pauvreté et de la durabilité de la dette.  Il s’est plaint notamment du processus de retrait des relations bancaires correspondantes, qui menace d'exclure les PEID du système de paiement international.  Il s’en est aussi pris aux dangereux critères artificiels qui désignent certains États comme pays à revenu intermédiaire ou à revenu élevé, les privant ainsi d’importante aide au développement comme l’allègement de la dette ou les prêts à des conditions de faveur.  Une nouvelle forme de mesure du niveau de développement devrait être utilisée pour tenir compte notamment de la vulnérabilité, a-t-il suggéré.

M. PABLO SORIANO MENA (El Salvador) a réitéré la nécessité de continuer à améliorer les mécanismes de régulation, de supervision et de contrôle du système financier international pour promouvoir un environnement favorable à la mise en œuvre du Programme 2030, en tenant compte du fait que la seule mobilisation de ressources nationales n’est pas suffisante pour parvenir à une croissance porteuse de développement durable.  En ce sens, M. Soriano Mena a rappelé l’importance et la nécessité d’utiliser une méthodologie multidimensionnelle pour mesurer le développement des pays, afin de définir des critères adéquats pour l’APD.  En ce qui concerne les produits de base, il s’est dit préoccupé par les effets des fluctuations et de la volatilité des prix, en particulier pour les pays qui dépendent, en grande partie, de leur commercialisation. 

M. MOUSSA SOULEYMANE PARAISO (Niger) a souligné que la mobilisation de financements suffisants, conformément aux sept axes du Programme d’action d’Addis-Abeba, reste un enjeu majeur.  La responsabilité première en incombe aux États eux-mêmes, a-t-il précisé.  C’est pourquoi le Niger met en œuvre, depuis quelques années, le Programme de réforme de gestion des finances publiques, qui vise à moderniser les régies financières en vue d’accroître leur rendement.  Ainsi, le niveau de mobilisation des ressources internes a plus que doublé entre 2010 et 2018.  Elles sont attribuées notamment aux secteurs sociaux (éducation, santé, eau potable), aux programmes spécifiques ciblés pour soutenir les populations vulnérables et à la prise en charge de la sécurité qui, a regretté M. Souleymane Paraiso, représente 17% du budget.

Par ailleurs, le Niger adhère à l’objectif de lutte contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale et soutient l’idée d’un cadre multilatéral formel de coopération en matière fiscale sous l’égide des Nations Unies.  Pour sa part, le Niger a mis en place des cadres normatifs et institutionnels et s’est doté d’une Cellule nationale de traitement des informations financières en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

M. SALIOU NIANG DIANG (Sénégal) a déclaré que le commerce international doit être le catalyseur d’un développement équitable et durable.  D’où l’importance d’un système commercial multilatéral, ouvert, réglementé, transparent et non discriminatoire.  Il a relevé que les PMA restent encore loin de l’objectif de 2% des exportations mondiales fixé dans le Programme d’action d’Istanbul et la cible 17.11 des objectifs de développement durable.  Une action urgente et déterminée s’avère donc nécessaire en vue de mobiliser les ressources nécessaires, à travers la mise en œuvre effective du Programme d’action d’Addis-Abeba qui représente un cadre de financement global, permettant d’aligner les politiques et les flux financiers sur les priorités économiques, sociales et environnementales.

M. Diang a ensuite plaidé pour le règlement des problèmes systémiques liés à l’instabilité macroéconomique et financière mondiale, notamment par le renforcement de la coordination des politiques économiques.  Cela requiert aussi la réforme du système fiscal international, a-t-il dit, insistant pour que l’impôt soit acquitté là où l’activité crée de la richesse et du profit.  Il a enfin suggéré la promotion de l’innovation scientifique et technologique dans les politiques de mobilisation des financements réaliser les objectifs de développement durable.

M. MAHAMADOU BOKOUM (Burkina Faso) a indiqué que l’activité économique du pays reste résiliente face à la montée des tensions sécuritaires et sociales.  Ainsi, le Burkina Faso est sur le point de remplir le critère de convergence de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) qui est d’un déficit budgétaire de 3% du PIB en 2019.  Et cela a été possible grâce à une politique d’élargissement de l’assiette fiscale, d’amélioration de l’administration fiscale et de renforcement de l’efficience des dépenses.  Dans le même temps, à moyen terme, le pays entend maintenir le risque de surendettement à un niveau modéré.

M. Bokoum a relevé que la participation du Burkina Faso au commerce international et au développement passe avant tout par la mise en place d’une infrastructure de qualité et d’un meilleur accès à l’énergie.  Justement, les pays du G5 Sahel ont adopté, le 13 septembre dernier, l’initiative « Desert to Power », un programme en collaboration avec la Banque africaine de développement (BAD) qui vise à exploiter l’énergie solaire pour fournir de l’électricité à plus de 60 millions de personnes d’ici à 2030, créer des emplois et avoir un impact positif dans des domaines comme l’accès à l’eau, l’agriculture, l’éducation ou encore la santé.  Il a conclu en émettant le vœu que l’accord de libre-échange continental africain puisse conduire à un accroissement des échanges intra-africains et améliorer la part de l’Afrique dans le commerce international. 

M^gr FREDERICK HANSEN, observateur du Saint-Siège, a déclaré que l’un des objectifs de la communauté internationale doit être de promouvoir un commerce mutuellement bénéfique, qui crée une prospérité partagée, améliore la compréhension mutuelle et accroisse la coopération pour créer un système économique stable mutuellement bénéfique.  Il a mis en garde contre les dernières tendances à l’action unilatérale en réponse aux défis mondiaux.  Cette approche de la diplomatie internationale de promouvoir les puissants sur les faibles et d’imposer des idéologies d’une petite minorité sans le consentement de la majorité, a-t-il reproché.  Aujourd’hui, à la lumière du bien commun, il est urgent que la politique et l’économie entament un dialogue franc au service de la vie, en particulier de la vie humaine, a plaidé le nonce en recommandant d’aborder, avec attention et honnêteté, l’impact des politiques macroéconomiques sur les pauvres.  Si on laisse le processus d’exclusion se poursuivre sans relâche, prévient le pape François, les exclus ne seront plus les exclus: ils ne feront même plus partie de la société.  Le représentant a également mis en garde contre les effets du financement illicite qui doit être considéré comme un problème international grave et donc traité en conséquence.

Mme EWA STAWORZYNSKA, Organisation internationale du Travail a indiqué que le taux de chômage mondial devrait se maintenir aux alentours de 5% en 2019 et 2020.  Il a signalé que la majorité des 3,3 milliards de personnes employées dans le monde en 2018 ne disposait pas d’une sécurité économique correcte, ni du bien-être matériel, ni de l’égalité des chances.  En outre, les jeunes et les femmes ont beaucoup moins de chances de trouver un emploi.  Le monde du travail connaît des changements sans précédent en raison de l’innovation technologique, de l’évolution démographique, des changements climatiques et de la mondialisation, a ajouté Mme Staworzynska.  Elle a cité la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail qui a été adoptée en juin et qui en appelle à une approche centrée sur l’humain dans la définition des politiques macroéconomiques, afin que personne ne soit laissé de côté.  Face aux questions posées par la croissance lente, les incertitudes économiques et l’évolution du monde du travail, ces politiques doivent se concentrer sur l’investissement dans les capacités des personnes, pour le plein emploi productif et le travail décent, a expliqué la représentante.  Des secteurs essentiels comme l’économie des soins, l’économie verte et l’économie numérique offrent des opportunités d’emploi si des investissements suffisants sont faits.

 

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a achevé, aujourd’hui, son débat sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, après avoir conclu, plus tôt dans la matinée, l’examen des mesures visant à éliminer le terrorisme international.  La Commission a également abordé en fin de journée la question de l’état de droit aux niveaux national et international. 

La trentaine de délégations à s’exprimer ont profité de ce débat pour prôner une politique de tolérance zéro pour les infractions commises par le personnel onusien, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles.  « Le tableau est préoccupant », a déclaré le délégué de la Norvège, résumant le sentiment de la plupart des délégations.  La Commission a également entendu une brève allocution du Président de l’Assemblée générale et entamé son débat sur l’état de droit.

La Commission était saisie de deux rapports du Secrétaire général, qui présentent notamment des informations actualisées sur les politiques et procédures relatives aux allégations crédibles d’infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission de l’ONU.  Depuis 2007, 190 affaires ont été ainsi enregistrées, les cas de corruption, de fraude et de vol en constituant une grande partie, comme l’a noté la déléguée des États-Unis.

Dans le droit fil dudit rapport, le délégué norvégien, qui s’exprimait au nom du Groupe des pays nordiques, a indiqué que les États de nationalité des auteurs présumés d’infractions n’ont fourni des informations à l’ONU sur les enquêtes ou poursuites engagées que dans une « très faible minorité » de ces cas.  « Ce manque de réponse est inacceptable », a-t-il dit.

Comme l’ont rappelé les représentants de l’Égypte et du Sénégal, la responsabilité première des poursuites pénales échoit aux États de nationalité des auteurs présumés d’infractions.  Les délégations, telles que l’Afrique du Sud ou encore l’Inde, ont été ainsi nombreuses à exhorter les États Membres à combler ces lacunes juridictionnelles, afin qu’aucune infraction ne reste impunie. 

Il en va de la crédibilité de l’ONU, a déclaré le délégué haïtien, qui a noté que, dans certains cas, les poursuites pénales aient été abandonnées par l’État de nationalité, « sans fournir d’explications ».  Son homologue indien a invité l’ONU à établir une compilation des États qui ont mis en œuvre une telle compétence à l’égard de leurs ressortissants.  « Cela permettrait ainsi de répondre aux lacunes. »

La déléguée américaine a, de son côté, mentionné un projet de loi en cours d’examen qui permettrait aux autorités de son pays de prendre les mesures appropriées de suivi pour « tout signalement d’allégations visant des ressortissants américains servant au sein d’une mission onusienne à l’étranger ».

Le représentant de la Thaïlande a indiqué que le code pénal de son pays prévoit la responsabilité pénale de ses ressortissants pour des infractions graves commises à l’étranger sous pavillon onusien.  « La loi du Cameroun s’applique à ses ressortissants à l’étranger si l’infraction est punissable dans le pays où elle a été commise et constitue aussi un délit au Cameroun », a précisé le délégué de ce pays.  De son côté, la représentante d’Israël a souligné « le droit et le devoir » du Secrétaire général de lever l’immunité des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies « lorsqu’une telle immunité entrave la recherche de la justice et lorsque sa levée ne porte pas préjudice aux intérêts de l’ONU ».

Dans ce panorama plutôt sombre, certaines délégations ont insisté sur certains signaux positifs, la déléguée des États-Unis saluant, par exemple, la mise en place de mesures renforcées permettant de vérifier les antécédents des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.

Le représentant norvégien a, lui, salué le fait qu’au 18 septembre 2019, 102 États Membres ont signé le Pacte volontaire sur la prévention et le règlement de la question de l’exploitation et des atteintes sexuelles. 

La Fédération de Russie a jugé « adéquates » les mesures préventives déjà entreprises pour lutter contre l’impunité.  « Nous sommes satisfaits du travail de l’ONU et des missions politiques spéciales pour la formation du personnel. »  Mais à l’instar de son homologue de l’Iran, le délégué russe a douté de la pertinence d’un nouvel accord sur la question.  Toute discussion d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies est « prématurée », a déclaré le délégué iranien, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés.  Il a invité la Commission à se concentrer sur « des sujets de fond », alors que la déléguée du Canada a, elle, indiqué, au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, soutenir « par principe » le projet d’une telle convention.  « L’Union européenne est prête à appuyer l’adoption d’un cadre légal au niveau international, qui permettrait de clarifier les circonstances dans lesquelles les États Membres sont habilités à exercer leur juridiction et pour quelles catégories d’individus et de crimes », a déclaré la déléguée de l’UE.

La fin du débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international a été marquée par des appels en vue d’une convention générale sur le terrorisme international.  « Combler cette lacune permettra de renforcer la dimension état de droit de la lutte antiterroriste et de créer les conditions pour que les mesures nationales et régionales respectent les droits humains », a affirmé le délégué du Brésil.

Dans son intervention ce matin, le Président de l’Assemblée générale, M. Tijjani Muhammad Bande, a assuré qu’il veillerait à mener à bien la finalisation du projet d’une telle convention.  « Nous sommes définis par nos actions », a déclaré le Président.

La Sixième Commission continuera son débat sur l’état de droit aux niveaux national et international demain, vendredi 11 octobre, à 10 heures.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL - A/74/151

Déclarations

M. NFATI (Libye) a rappelé la crise politique traversée par son pays, qui a conduit à de nombreux actes terroristes.  Daech est revenu dans le sud du pays malgré les revers qu’il a essuyés.  La Libye a ratifié tous les instruments internationaux de lutte contre le terrorisme et rejoint un grand nombre d’accords de coordination et d’échanges d’informations pour éradiquer le terrorisme.  Il a souligné l’importance de régler les causes profondes du terrorisme.  Nous devons lutter à l’unisson contre le terrorisme, a-t-il dit.  Dans ce droit fil, le délégué libyen a demandé que les pays en proie à un conflit ou se relevant d’un conflit voient leurs capacités renforcées. 

M. AMADOU ADAMOU (Niger) a invité la communauté internationale à témoigner aux pays du Sahel « une solidarité agissante » car ils constituent un « verrou » pour les autres régions du monde.  M. Adamou, qui a parlé des différentes initiatives salutaires mises sur pied pour contrer la menace terroriste, a regretté que celles-ci peinent à produire les effets escomptés « en raison de la guerre asymétrique que mènent les groupes terroristes et de la faible mobilisation du financement promis par la communauté internationale ».  Parmi les initiatives citées, la force multinationale mixte établie en 2010 qui regroupe en plus du Niger, le Nigéria, le Tchad, le Cameroun et le Bénin et dont l’objectif est de contenir la menace de Boko Haram dans la zone du bassin du lac Tchad. 

Le représentant a évoqué ensuite la Force conjointe composée de cinq pays (Niger, Mauritanie, Mali, Burkina Faso et Tchad) créée en 2014 à la frontière entre le Mali et le Burkina Faso, afin de mieux contenir la menace terroriste au Sahel.  « Il est plus que temps que les opérations de la Force conjointe du G5 Sahel soient placées sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies », a-t-il martelé.  Le Niger estime que la lutte contre le terrorisme dans la région du Sahel ne peut se résumer à l’aspect purement militaire.  Celle-ci doit s’inscrire dans une approche holistique, car, a conclu M. Amadou, la pauvreté et le manque de perspectives pour une population majoritairement jeune constituent souvent un terreau pour le terrorisme.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a déclaré que le terrorisme constitue une menace majeure depuis des décennies, qui nécessite un plan international et une coopération étroite des gouvernements.  « En tant que victime du terrorisme hier et aujourd’hui, a-t-il déclaré, l’Iran est et restera au premier plan de la confrontation avec le terrorisme. »  À ce titre, il a cité diverses mesures législatives nationales comme un amendement à la loi de 2018 sur le financement du terrorisme, une loi contre le blanchiment d’argent amendée en 2019 et l’application nationale de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

Par ailleurs, M. Nasimfar a loué l’action du Corps des gardiens de la révolution islamique, preuve de la volonté de l’Iran de contrer le terrorisme et d’aider les nations affectées à s’en défaire.  Il a rappelé que le Président Hassan Rohani, lors du cinquième sommet d’Astana, a réitéré l’importance de combattre Daech et Al-Qaida tout en respectant l’intégrité territoriale du pays affecté.  Le représentant a toutefois déploré vivement les obstacles imposés aux efforts de son pays.  « Notamment la politisation de la lutte contre le terrorisme par certains pays, caractérisée par des accusations illégitimes et sans fondement contre notre État », qui, a-t-il dit, constituent une violation du droit international et de la Charte.  Le représentant s’est insurgé contre « les mesures coercitives unilatérales qui nuisent à l’action collective, et ne servent qu’à élargir la marge de manœuvre des terroristes ».  Les mesures prises contre son pays, a-t-il encore dénoncé constituent « un clair exemple de terrorisme économique » qui impose des souffrances aux civils pour des raisons politiques en violation de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité.  Il a appelé en conclusion les membres responsables la communauté internationale à faire face à ces actes illégaux et injustes dans un esprit de solidarité. 

M. KAHOZI KIHUMBA HUBERT (République démocratique du Congo) a affirmé que le foisonnement des groupes terroristes liés à Al-Qaida et à l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), et le développement intempestif de leurs activités au cours des dernières années sur le continent africain, plus particulièrement dans les régions du Maghreb, de l’Afrique de l’Est, de l’Afrique de l’Ouest et de l’Afrique centrale, placent la République démocratique du Congo (RDC) dans un environnement instable. 

L’est de la RDC vit des situations d’insécurité créées par des groupes armés dont le mode opératoire est identique à celui des mouvements terroristes qui secouent actuellement le monde, s’est inquiété M. Hubert, soulignant que le pays redoute la montée « spectaculaire » des Forces démocratiques alliées (ADF) qui bénéficient du soutien de l’EILL avec, comme agenda, la propagation du califat dans le pays.  Il a expliqué que ce groupe recrute ses adeptes dans une dizaine de pays et les entraîne au jihad, comme il entretient des relations étroites avec les Chabab. 

Le représentant a dressé une liste des récentes mesures prises par son gouvernement, notamment la création d’un comité national de coordination de la lutte contre le terrorisme international, la loi contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, portant création de la cellule des renseignements financiers chargée de la collecte, de l’analyse et du traitement des déclarations de soupçons, du fonds de lutte contre le crime organisé et du comité consultatif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.  Un point focal chargé de la coordination de la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre a aussi été mis en place.  M. Hubert a, en conclusion, demandé « un accompagnement par les différents organes des Nations Unies qualifiés » dans la lutte contre le terrorisme, et l’appui d’autres partenaires. 

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a indiqué que son pays adhère à une « politique de tolérance zéro » dans sa politique antiterroriste, qui a notamment permis de vaincre des réseaux terroristes domestiques.  Son pays prône également une approche sociale, associant, avec succès, les mères de famille et les dignitaires religieux, pour prévenir l’extrémisme religieux.  Il a également indiqué que le Bangladesh a rejoint les principaux instruments internationaux de lutte contre le terrorisme.  Les quatre piliers de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies doivent être mises en œuvre de manière approfondie et équilibrée.  À la suite de l’attaque terroriste meurtrière contre un restaurant réputé de Dhaka en 2016, le Bangladesh a renforcé sa coopération avec les entités onusiennes antiterroristes.  Enfin, le délégué a souhaité que les capacités de son pays face au terrorisme soient renforcées. 

M. SOLOMON ALPHONSO JUSU JAMIRU (Sierra Leone) a indiqué que les efforts de son pays pour lutter contre le terrorisme s’étaient traduits par la modification, en 2012, de la loi nationale contre le blanchiment d’argent, pour y inclure des dispositions pénales contre le financement du terrorisme.  Pour contrer la menace terroriste dans l’ouest de l’Afrique, le représentant a salué les efforts de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui a notamment convoqué, le 14 septembre dernier à Ouagadougou, au Burkina Faso, un sommet extraordinaire sur le terrorisme.  À cette occasion, les chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO ont adopté un plan d’action prioritaire 2020-2024, centré sur le renforcement de la coopération sous-régionale de lutte contre le terrorisme, y compris via la mise en commun des ressources, l’échange de renseignements, la sécurité aux frontières, la lutte contre le financement des groupes terroristes, la formation des forces de l’ordre et la promotion du dialogue intercommunautaire.

M. GERARDO IRIMIA AROSEMENA (Panama) a réaffirmé sa volonté de lutter contre ce fléau avec le concert des nations, selon les principes et normes de la Charte des Nations Unies et dans le respect des droits de l’homme.  Il a estimé que les États doivent agir de manière conjointe pour identifier, pénétrer et démanteler les réseaux de financement du terrorisme.  À cette fin, le Panama a adopté une stratégie qui privilégie l’échange d’informations, notamment financière, dans le but de protéger ses frontières et son système financier et d’empêcher les groupes terroristes d’étendre leurs réseaux.

Le Panama, qui est partie à 18 instruments internationaux et/ou régionaux, souligne néanmoins l’importance de conduire la lutte antiterroriste sans jamais déroger aux obligations du droit international y compris au droit des réfugiés.  Son représentant a appelé à renforcer l’échange d’informations entre États pour améliorer la coopération internationale et créer une vaste base de données, et s’est engagé à participer en juin 2020 à la seconde conférence internationale de haut niveau consacrée à la lutte contre le terrorisme.

Mme FATOUMATA KABA (Guinée) a souligné que son pays suit avec attention la situation critique que connaît la sous-région de l’Afrique de l’Ouest en raison des attaques meurtrières subies ces dernières années par plusieurs États.  Des attaques qui ont eu pour conséquence, a-t-elle rappelé, une crise humanitaire sans précédent dans les régions du Sahel et du lac Tchad.  Cette forte insécurité, marquée par une grande mobilité des groupes terroristes, perturbe la mise en œuvre de politiques de développement adaptées dans des régions reculées déjà touchées par les changements climatiques, la pauvreté et les conflits entre agriculteurs et pasteurs, a déploré la représentante. 

C’est tout le sens du Sommet extraordinaire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), tenu en septembre dernier à Ouagadougou, qui fixe pour objectif la réalisation d’une synergie des politiques et stratégies et de tous les moyens de lutte contre le terrorisme, l’extrémisme violent et la criminalité transfrontalière dans la sous-région, a dit Mme Kaba, avant de passer en revue les mesures prises par son pays pour lutter contre ce phénomène, notamment sur les plans législatif et de sensibilisation des populations.  Pour finir, elle a lancé un appel à la solidarité internationale pour accompagner la réalisation de cet objectif et un retour rapide de la paix et de la sécurité en Afrique de l’Ouest.  Un soutien conséquent doit être également apporté aux forces de paix africaines de lutte contre le terrorisme, notamment le G5 Sahel et la Force multinationale mixte de lutte contre Boko Haram.

M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a fait valoir le ferme engagement de son pays dans la coopération internationale contre le terrorisme depuis son indépendance, et en particulier durant son mandat de membre non permanent du Conseil de sécurité en 2017 et 2018.  Le Kazakhstan, s’est-il enorgueilli, est le premier donateur du Plan d’action conjoint pour l’application de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies en d’Asie centrale.  À ce sujet, il s’est félicité de la signature par 85 états du code de conduite en vue d’un monde sans terrorisme, car il crée un lien clair entre le terrorisme et la menace au développement durable. 

M. Temenov a aussi décrit des mesures antiterroristes internes comme le quadruplement de son budget de lutte contre l’extrémisme religieux, qui s’élève à 837 millions de dollars pour les cinq ans à venir et les six congrès de leaders religieux mondiaux tenus dans sa capitale.  Il a mentionné son propre programme contre l’usage d’Internet à des fins terroristes, le « cyber-bouclier du Kazakhstan ».  Enfin, le représentant a décrit le retour réussi de 595 citoyens Kazakhs, dont 400 enfants de Syrie grâce au plan Zhusan, « des individus entraînés en Syrie sous de fallacieux prétextes et prisonniers d’une zone de conflit ».  Évoquant la réhabilitation et l’intégration de ces familles dans le monde du travail et dans les écoles publiques, il a proposé de partager son expérience avec d’autres pays.

Mme SOPHIA TESFAMARIAM (Érythrée) a appelé à entamer une réflexion de fond sur les outils et méthodes employés jusqu’ici pour combattre le terrorisme et s’attaquer aux causes profondes cette « abomination ».  Selon elle, il est désormais urgent de créer des mécanismes de coordination à l’échelle mondiale et régionale, et de former des coalitions auxquelles prendraient part tous les pays concernés.  « Nous pouvons créer des architectures de coopération souples en matière de défense pour combattre des menaces spécifiques », a-t-elle affirmé.  C’est dans cette perspective que l’Érythrée a participé, au cours de l’année écoulée, à des sommets bilatéraux et tripartites avec ses voisins de la Corne de l’Afrique. 

Tout en garantissant une société ouverte à toutes les cultures au niveau national, l’Érythrée tente de mener des campagnes de sensibilisation auprès de certaines communautés marginalisées pour éviter leur radicalisation, a poursuivi la représentante.  Le pays, a-t-elle poursuivi, s’est également doté d’un arsenal juridique pour couper les sources de financement des groupes terroristes, dont le blanchiment d’argent.  Le mois dernier, l’Érythrée est notamment devenue membre observateur du Groupe anti-blanchiment en Afrique orientale et australe.  Les forces de l’ordre érythréennes travaillent également en partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour lutter contre la criminalité organisée, a ajouté Mme Tesfamariam, appelant toutefois l’ONU à allouer davantage de ressources au renforcement des capacités des États Membres. 

Mme MAITE DE SOUZA SCHMITZ (Brésil) a indiqué que la lutte contre le terrorisme est l’un des principes directeurs de la politique étrangère du Brésil.  « Plus tôt dans l’année, nous avons promulgué une loi facilitant la mise en œuvre immédiate des résolutions du Conseil de sécurité en ce qui concerne les sanctions décidées contre des individus et entités affiliés à des organisations terroristes. »  Elle a appelé à surmonter les désaccords qui subsistent afin de parvenir à un consensus sur une convention générale sur le terrorisme international et à convoquer, à cette fin, une conférence internationale.  Combler cette lacune permettra de renforcer la dimension état de droit de la lutte antiterroriste et de créer les conditions pour que les mesures nationales et régionales respectent les droits de l’homme, a affirmé la déléguée du Brésil.  « L’absence d’une définition universellement acceptée du terrorisme porte préjudice à notre objectif commun d’éradication du terrorisme. »

M. ABUBAKER ALI ABUBAKER BA ABBAD (Yémen) a rejeté toute association du terrorisme avec une religion et une région en particulier.  Il a condamné tout acte terroriste contre des civils.  « Mon pays ne ménage pas ses efforts contre les groupes terroristes et a adopté une stratégie globale visant notamment à traiter des causes profondes du terrorisme », a-t-il dit.  Il a mentionné un centre récemment créé pour lutter contre l’extrémisme religieux sur Internet et un projet visant à prévenir toute infiltration du Yémen par des éléments terroristes.  Enfin, il a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations.  « Les États qui soutiennent des groupes terroristes doivent faire face à leurs responsabilités », a conclu le délégué du Yémen. 

M^gr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a mis l’accent sur sept points qui pourraient avoir un impact « fondamental » sur l’élimination du terrorisme.  Il a d’abord cité le respect de la liberté de conscience, de religion et des croyances, et l’égalité de tous les citoyens devant la loi.  Il a aussi prôné une distinction « positive et respectueuse » entre la sphère politique et la sphère de la religion pour, s’est-il expliqué, préserver tant la liberté religieuse de tous que « le rôle irremplaçable de la religion dans la formation des consciences et la création d’un consensus éthique dans la société ».  Le nonce a aussi appelé à une condamnation « catégorique » de tout abus ou manipulation de la religion et des croyances religieuses pour inciter à la haine et à la violence.  Il a également voulu un engagement « authentique » en faveur du dialogue interculturel et interreligieux mais aussi des efforts « effectifs » d’éducation pour former des citoyens responsables et épris de paix. 

Enfin, l’Observateur permanent du Saint-Siège a rappelé que, dans leur document commun intitulé « La Fraternité humaine pour la paix dans le monde et le vivre-ensemble », signé à Abou Dhabi le 4 février dernier, le pape François et le grand imam Ahmed Al-Tayyeb ont appelé les leaders religieux, politiques, civils et ceux du monde de l’éducation et de la culture à promouvoir la culture du dialogue, la coopération, la compréhension mutuelle, la tolérance, l’acceptation de l’autre et la vie pacifique.  Une telle approche, a-t-il estimé, peut largement contribuer à annihiler les causes sous-jacentes du terrorisme. 

M. MAJED S. F. BAMYA (État de Palestine) a déclaré qu’une menace mondiale appelle une réponse mondiale unie pour contrer les divisions imposées par les terroristes, et qu’une victoire contre le terrorisme exige de ne jamais associer cette menace avec une religion que des terroristes dévoient pour promouvoir leurs idées nihilistes et leur haine.  « Regardez de plus près, a-t-il dit, et vous verrez que la religion que vous accusez est celle de nombreuses victimes du terrorisme et de ceux qui combattent le terrorisme. »  « Regardez de plus près, et vous verrez que le terrorisme qui a coûté des vies dans vos pays en a coûté bien plus dans les pays à qui vous infligez des discriminations. »  Au lieu de renforcer l’alliance contre le terrorisme, a ajouté M Bamya, vous l’avez fragmentée, en nourrissant le discours des terroristes au lieu de le démentir. 

Le représentant a ajouté que la Palestine combat le terrorisme dans toutes ses manifestations, en luttant en particulier contre son financement.  Abordant la question d’une convention générale sur le terrorisme international, M. Bamya a insisté sur la nécessité d’une définition claire du crime de terrorisme international et l’inclusion de la notion de « terrorisme d’État ».  Il a encore mis en garde contre le risque d’exploiter cette lutte légitime pour nuire aux droits à l’autodétermination des peuples colonisés ou soumis à une occupation.  Rappelant que la Palestine appartient au groupe des amis des victimes de terrorisme, le représentant a souhaité que cette solidarité ne connaisse pas de deux poids, deux mesures. 

M. CHRISTOPHER BRADLEY HARLAND, Délégué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a indiqué que son organisation n’entend pas discuter de la légitimité des États à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et éliminer le terrorisme.  Néanmoins, ils doivent être « clairs et fermes » sur le fait que les activités antiterroristes doivent respecter le droit international et les droits de l’homme, a-t-il dit.  Il a indiqué que la qualification de combattants terroristes étrangers ne doit pas justifier un irrespect des protections auxquelles ces individus ont droit en vertu du droit international.  Toujours s’agissant des mesures prises contre ces combattants, le délégué a rappelé que « les enfants doivent n’être emprisonnés qu’en dernier recours et ne pas être séparés de leurs parents et frères et sœurs ».  Enfin, le délégué a rappelé que les régimes de sanctions et les normes pénales prises pour lutter contre le terrorisme doivent exclure de leur champ d’application des activités « exclusivement humanitaires et impartiales. »

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/74/142, A/74/145)

Déclarations

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé que le Secrétaire général continue d’améliorer ses méthodes de collecte d’informations sur les politiques et procédures relatives aux allégations crédibles d’infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission de l’ONU.  Il a relevé que les États membres du Mouvement contribuent à hauteur de 80% aux contingents des opérations de maintien de la paix de l’ONU et en sont également d’importants bénéficiaires.  « Les Casques bleus doivent s’acquitter de leurs tâches de façon à préserver la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité de l’ONU. »

Le représentant a réaffirmé la tolérance zéro pour tous les actes d’exploitation et atteintes sexuelles commis par le personnel des Nations Unies.  Il a exhorté l’ONU à coopérer avec les États Membres afin de leur fournir, dans le respect du droit international, les informations et documents nécessaires pour mener à bien les poursuites pénales lancées par les États.  Il a pris note de la stratégie complète d’assistance aux victimes d’atteintes sexuelles perpétrées par le personnel de l’ONU. 

M. Nasimfar a appelé à la pleine mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale relatives à la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Il a invité les États Membres à exercer leur compétence juridictionnelle en la matière afin d’éviter que les infractions commises demeurent impunies.  Il est capital que l’État de nationalité agisse rapidement afin d’enquêter sur les allégations d’infractions, a-t-il dit.  Le représentant a également réitéré la tolérance zéro pour les cas de corruption.  Enfin, il a jugé « prématurée » toute discussion d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  « La Commission doit se concentrer sur des sujets de fond et examiner ultérieurement les sujets relevant de la forme », a conclu le délégué iranien. 

En dépit de la politique de tolérance zéro pratiquée par l’ONU dans les cas d’exploitation et abus sexuels, les allégations continuent de faire surface, a déploré Mme GAUCI (Union européenne), appelant l’Organisation à redoubler d’efforts pour faire en sorte que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice.  Étant donné que la responsabilité en la matière incombe aux États Membres, la représentante a appelé l’ONU à informer ces derniers le plus rapidement possible dès qu’une allégation est faite.  Elle a également appelé les États de nationalité des auteurs à entamer des enquêtes et procédures judiciaires en conséquence. 

Dans ce cadre, Mme Gauci a salué les efforts du Secrétaire général pour réaliser un suivi des poursuites en cours, y compris en demandant des informations dans les cas où les enquêtes ou poursuites n’ont pas eu lieu.  Le représentant s’est également félicité des efforts déployés par M. António Guterres pour établir une liste d’agents de liaison entre l’ONU et les États Membres sur ces questions.  Il a invité toutes les agences de l’Organisation à veiller à la cohérence des procédures liées au traitement des allégations d’exploitation et abus sexuels dans l’ensemble du système.

L’Union européenne (UE) s’est dotée d’un certain nombre de codes de bonne conduite dans le cadre de ses propres missions et opérations.  La représentante a indiqué que l’UE se tenait à la disposition des Nations Unies pour transmettre son expérience en la matière, notamment dans le cadre des formations dispensées au personnel onusien.  Tout en saluant les efforts de l’Organisation visant à combler les lacunes juridiques existantes, y compris en offrant aux États Membres qui en font la demande une assistance pour prendre des mesures appropriées au niveau national, l’UE se dit prête à appuyer l’adoption d’un cadre légal au niveau international, qui permettrait de clarifier les circonstances dans lesquelles les États Membres sont habilités à exercer leur juridiction et pour quelles catégories d’individus et de crimes.

Mme CATHERINE BOUCHER (Canada) a déclaré, au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande , que les infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies sapent la crédibilité de l’ONU.  « Nous devons nous attaquer à l’impunité et instaurer une culture encourageant les individus concernés à rapporter toute allégation d’infraction », a-t-elle dit, favorable une politique de tolérance zéro.  Elle a noté que, lors des deux premiers trimestres de cette année, 75 cas d’allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles impliquant le personnel onusien ont été rapportés.  Toutes ces allégations doivent faire l’objet d’une enquête rapide et impartiale. 

La déléguée du Canada a encouragé les États Membres à faire la lumière sur les allégations dont font l’objet leurs ressortissants et à faire en sorte qu’aucune infraction ne reste impunie.  Elle a indiqué que le groupe CANZ soutient « par principe » la proposition de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, qui exigerait notamment des États Membres de poursuivre leurs ressortissants participant à des missions de l’ONU à l’étranger.  « Nous souhaiterions de plus amples discussions sur la faisabilité d’une telle convention. »

Au nom du Groupe des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Suède et Norvège), M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège) a pris acte du « tableau préoccupant » dressé par le Secrétaire général dans son rapport sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, avec 190 affaires enregistrées depuis 2007.  Or, les États de nationalité des auteurs présumés d’infractions n’ont fourni des informations à l’ONU sur les enquêtes ou poursuites engagées que dans une très faible minorité de ces cas, a-t-il a déploré.  « Ce manque de réponse est inacceptable. »  Selon le représentant, le suivi insuffisant des États Membres rejaillit de manière négative sur la crédibilité et l’intégrité de l’ONU. 

Par conséquent, les pays nordiques exhortent les États Membres concernés à communiquer à l’Organisation les informations requises concernant les allégations en cours.  Leur représentant a rappelé que, par le passé, le Groupe avait proposé d’inclure dans le rapport du Secrétaire général une liste des pays n’ayant pas fourni ces informations.  Cette année, a-t-il indiqué, il souhaite changer légèrement d’approche, en proposant à la place l’inclusion dans le rapport d’une liste des États Membres ayant fourni les informations demandées, ce qui pourrait selon lui « inciter davantage les autorités concernées à coopérer avec le Secrétaire général ».

En outre, le représentant a appelé tous les États Membres à transmettre le plus vite possible à M. António Guterres des informations concernant leur capacité juridique nationale à ouvrir des enquêtes, engager des poursuites ou prendre des mesures disciplinaires pour tout type d’infraction, conformément aux paragraphes 26 et 27 de la résolution 72/112 de l’Assemblée générale.  À ses yeux, l’instauration d’un cadre légal approprié en la matière devrait être une condition préalable au déploiement par les États Membres de personnels dans le cadre de missions de l’ONU.  S’agissant spécifiquement de l’exploitation et des atteintes sexuelles, le représentant a salué le fait qu’au 18 septembre 2019, 102 États Membres avaient signé le Pacte volontaire sur la prévention et le règlement de la question de l’exploitation et des atteintes sexuelles.  « La politique de tolérance zéro du Secrétaire général est cependant loin d’être pleinement mise en œuvre », a-t-il déploré, appelant à redoubler d’efforts en la matière.

M LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé leur soutien à la politique de tolérance zéro de l’ensemble du système des Nations Unies contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, qui ne se limite pas aux forces de maintien de la paix.  Il a assuré que la responsabilité pénale est cruciale pour l’intégrité mais aussi pour la crédibilité de l’Organisation.

Le représentant a noté, une fois de plus, les remarques du Secrétaire général sur le fait que certains États Membres ont l’avantage et les capacités d’exercer leur juridiction, tandis que d’autres ont une juridiction limitée.  Comme le pensent diverses délégations, « l’existence de failles juridictionnelles dans l’application de la responsabilité pénale mène à la répétition des crimes ».  M. Kapambwe a insisté sur la position du Groupe des États d’Afrique qui souhaite que la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies incombe au pays de nationalité de l’intéressé.  Il a apprécié à cet égard l’aide et l’expertise offertes par l’ONU pour les enquêtes et les poursuites en cas d’infractions graves.

M. MATUS KOSUTH (Slovaquie) a approuvé les recommandations du Secrétaire général dans son rapport sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, visant à créer une cohérence des politiques et procédures dans de nombreuses agences.  Il a fait part de sa satisfaction du lancement de la base de données ClearCheck.  Sans la coopération des Membres, particulièrement les États de nationalité des suspects, les Nations Unies ne peuvent atteindre leur but, a-t-il averti.  Le représentant a donc encouragé les États Membres à coopérer dans les enquêtes et les poursuites, y compris en exerçant leur juridiction pénale.  Il a conclu en remerciant le Bureau des affaires juridiques de l’ONU de sa coopération avec son pays « sur le cas d’un membre du personnel » de l’Organisation.

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a prôné une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les infractions commises par le personnel des Nations Unies, y compris l’exploitation et les atteintes sexuelles, les faits de corruption et la participation à des activités terroristes.  Les résultats des enquêtes internes de l’ONU doivent être rendus publics.  Elle a salué à ce titre l’enquête en cours visant des responsables de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Si les comportements reprochés devaient être confirmés, cela menacerait de salir la réputation de l’ONU et saperait sa capacité d’accomplir sa mission, a-t-elle averti.  La représentante a souligné « le droit et le devoir » du Secrétaire général de lever l’immunité des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies lorsqu’une telle immunité entrave la recherche de la justice et lorsque sa levée ne porte pas préjudice aux intérêts de l’ONU.  Quand le fonctionnaire bénéficie légitiment de l’impunité, l’ONU doit œuvrer à des solutions allant au-delà des tribunaux, telles que l’octroi d’un dédommagement pour les victimes, a-t-elle conclu. 

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan)a exprimé sa vive inquiétude quant à l’exploitation et aux atteintes sexuelles commises par des Casques bleus, mais aussi par des forces non onusiennes.  Se référant à l’Annexe I du rapport du Secrétaire Général à l’étude, il s’est dit outré de constater que nombre d’États Membres n’ont communiqué « aucune information » sur le traitement d’allégations crédibles, ce qui signifie « une grave lacune de communication » entre les États d’accueil, les missions sur place et les pays contributeurs de troupes.  Cette carence nuit à la crédibilité des Nations Unies et au bon exercice de la justice par le pays hôte, a-t-il dit, ajoutant que tant pour les infractions de type sexuel que dans les cas de fraude financière, les États doivent mettre fin à « cette immunité du personnel en mission ».  Le représentant a assuré que le droit interne du Soudan établit sa compétence à l’égard de ses nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts des Nations Unies.  « Il ne suffit pas que justice soit faite, il faut qu’on la voie se faire. »  Il a préconisé la levée de l’immunité qui ne doit pas être un obstacle à l’exercice de la justice et au respect de la législation nationale.

M. NATTHAKIT SINGTO (Thaïlande) a déclaré que la Thaïlande adhère à la Déclaration d’engagements réciproques concernant les opérations de maintien de la paix.  La responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies est cruciale pour préserver l’état de droit au sein de l’ONU.  Il a appuyé la politique de tolérance zéro du Secrétaire général en ce qui concerne les infractions commises par le personnel des Nations Unies, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles.  Les auteurs de ces actes ne doivent pas rester impunis, les victimes doivent être écoutées et la justice doit être rendue, a-t-il affirmé.  Il a précisé que le code pénal de son pays prévoit la responsabilité pénale des ressortissants thaïlandais pour des infractions graves commises à l’étranger en tant que fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  « L’impunité doit cesser. »

Mme ANA FIERRO (Mexique) a déploré le manque de volonté des États Membres pour ce qui est d’engager des poursuites contre leurs ressortissants ayant commis des infractions pénales dans le cadre de missions de l’ONU, de sorte qu’un grand nombre d’affaires sont classées sans suite.  « Se faisant, l’impunité perdure. » Comme le démontre le rapport du Secrétaire général, il n’existe pas de procédures uniformes concernant les actes délictuels et les sanctions correspondantes, a-t-elle poursuivi, appelant à développer des mécanismes pour traduire en justice de façon effective les auteurs d’infractions.  La représentante a en outre regretté le manque d’informations communiquées par les États Membres concernant non seulement leur capacité juridique nationale à ouvrir des enquêtes et engager des poursuites, mais également leur suivi des affaires renvoyées.  Elle a estimé que les États Membres de nationalité des auteurs devaient faire valoir leur compétence extraterritoriale afin de les traduire en justice.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LOPEZ (El Salvador) a loué la contribution des fonctionnaires et experts des Nations Unies mais rappelé que le maintien de leur intégrité exige des mesures contre l’impunité dont ils pourraient jouir.  Le cadre législatif de son pays, fondé notamment sur le principe d’universalité, assujettit à la loi salvadorienne et à une enquête du parquet, les délits commis par des fonctionnaires de l’État salvadorien à l’étranger, ou par toute personne ayant violé le droit international ou perpétré de graves atteintes aux droits de l’homme.  El Salvador, a-t-elle ajouté, fournit aux opérations de maintien de la paix des Casques bleus, préalablement formés aux droits de l’homme et aux règles éthiques de l’ONU, selon le principe de tolérance zéro en matière d’abus sexuels, et coopère avec les pays d’accueil si des poursuites contre ses ressortissants s’avèrent nécessaires.  Regrettant que l’homologation des procédures pénales devienne compliquée en raison de l’exercice de la souveraineté par les États, elle a espéré que le projet de convention sur la question permettra d’établir la compétence des États à l’égard des infractions graves.

Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a insisté sur l’importance de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies lorsque sont commises des infractions.  Elle a dit apprécier la coopération de l’ONU avec les autorités américaines s’agissant de plusieurs enquêtes pénales, y compris celles qui n’ont pas pour objet des allégations contre un fonctionnaire onusien mais pour lesquelles l’ONU pourrait avoir des informations pertinentes.  Elle a encouragé les États à en faire davantage dans ce domaine et mentionné un projet de loi en cours d’examen au Congrès américain qui viendrait combler les lacunes juridictionnelles existantes aux États-Unis.  Les autorités américaines seraient ainsi en mesure de prendre les mesures appropriées de suivi pour tout signalement d’allégations visant des ressortissants américains servant au sein d’une mission onusienne à l’étranger.  « Les États Membres devraient en faire de même. » Elle a salué, au sein du système, la mise en place de mesures renforcées permettant de vérifier les antécédents des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Enfin, elle a rappelé que les allégations de corruption, de fraude et de vol constituent une large part des signalements. 

M. SAAD AHMAD WARRAICH (Pakistan) a dit ressentir un sentiment d’urgence sur le sujet de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, car « il est intolérable que ceux qui sont censés protéger les faibles soient ceux qui les agressent, brisant ainsi le pacte sacré avec l’Organisation internationale ».  Il a souhaité une plus grande coopération des États Membres sur cette question aux facettes multiples, « plus large que celle des abus sexuels car elle inclut aussi le problème des fraudes financières commises par ce personnel ».  Déplorant que sur 42 affaires en cours, seules deux aient fait l’objet d’une communication d’information aux États concernés, le représentant a demandé que ces lacunes juridiques nuisant au principe de responsabilité soient comblées par une meilleure coopération entre États. 

M. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a jugé adéquates les mesures préventives déjà entreprises pour lutter contre l’impunité et s’est déclaré satisfait du travail de l’ONU et des missions politiques spéciales pour la formation du personnel.  Mais il a ajouté que le Secrétariat doit informer prestement les États en cas d’infraction par les fonctionnaires ou experts en mission.  Il a par ailleurs assuré que l’État de nationalité de l’intéressé doit jouer un rôle actif dans les poursuites sans pour autant violer le statut diplomatique du personnel des Nations Unies. 

Soulignant que, d’après les commentaires publiés dans le rapport du Secrétaire général, les États Membres ont indiqué avoir mis en œuvre des mécanismes juridiques indispensables, et que des normes pénales et des accords internationaux existent déjà sur la question, le représentant a douté de la pertinence d’un nouvel accord.  Et s’il a apprécié la coopération entre l’ONU et les États, il a toutefois estimé que le rapport « manque de précision », car des institutions n’y figurent pas, et il est parfois impossible de savoir dans quels cas des États ont demandé de l’aide sur ces questions. 

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a condamné toute infraction pénale commise par des fonctionnaires ou experts onusiens, ceux-ci étant souvent déployés auprès de populations vulnérables.  Il a appelé les États Membres à combler les lacunes dans les compétences juridictionnelles afin que les infractions graves ne restent pas impunies.  Nous devons protéger les populations vulnérables dans ce domaine, en travaillant main dans la main, a-t-il insisté.  Enfin, le délégué sud-africain a appelé à mettre l’accent sur un renforcement des vérifications préalables au déploiement des fonctionnaires, ainsi que sur leur formation continue.

Mme MAITE DE SOUZA SCHMITZ (Brésil) a indiqué que toute infraction pénale commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies salit la réputation de l’Organisation et sape son intégrité.  « Aucune infraction ne doit rester impunie, nous le devons aux victimes », a-t-elle insisté.  Elle a souhaité une plus grande cohérence sur les politiques et procédures relatives aux allégations crédibles d’infractions.  Chaque État doit en faire plus pour combler les lacunes juridictionnelles, a-t-elle dit, en préconisant notamment une coordination accrue avec l’ONU.  En bref, la déléguée brésilienne a prôné une politique de tolérance zéro dans ce domaine, le sort des victimes devant être au centre de toute considération.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a jugé que les États devaient disposer des ressources nécessaires pour exercer leur compétence à l’égard de leurs nationaux ayant la qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies.  En tant que pays fournisseur de contingents, le Portugal prend cette question très au sérieux, a assuré le représentant.  Il a estimé que son pays était compétent pour engager des poursuites contre un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies dont l’immunité aurait été levée, pour des faits commis sur ou en dehors du territoire portugais.  Selon lui, cette compétence s’étend, en matière de coopération juridique internationale, au principe aut dedere aut judicare.  Outre ces mesures réactives, le représentant a également plaidé pour un renforcement de la formation du personnel onusien avant le déploiement, notamment en matière de bonne conduite et de discipline. 

M. VINCENT OLIVIER RITTENER  (Suisse) a estimé que les rapports du Secrétaire général constituent une base indispensable pour permettre aux États Membres d’enrichir les discussions et faire en sorte que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies répondent effectivement de leurs actes.  Ils garantissent aussi la transparence nécessaire en ce qui concerne les efforts déployés par l’ONU et les États.  Or, depuis 2008, le Secrétaire général a transmis 190 allégations aux États dont 150, soit plus des trois quarts, demeurent sans réponse à ce jour.  Ces chiffres « dressent un constat très inquiétant » quant à l’engagement des États à assumer leur responsabilité, a dit le représentant.  Dès lors, il a encouragé le Secrétariat à renouveler ses mesures de suivi plusieurs fois par an. 

M. Rittener a également regretté qu’au cours de la période à l’examen aucun État supplémentaire n’ait communiqué des informations sur la question de savoir si leur droit interne établit leur compétence à l’égard de leurs nationaux ayant la qualité de fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Il a toutefois jugé encourageant que d’autres États accueillent favorablement l’idée d’instaurer un cadre juridique international pour que les auteurs répondent de leurs actes.  Enfin, la Suisse encourage les États Membres à répondre à la demande répétée de l’Assemblée générale de commenter le rapport du Groupe d’experts juridiques de 2006 et les invite à étudier « attentivement » la recommandation du Secrétaire général relative à la cohérence des politiques des institutions spécialisées de l’ONU et des organisations apparentées, ainsi que des politiques mêmes de l’ONU.

M. ALARJANI (Arabie saoudite) a déclaré accorder une grande importance à la responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et prôné la tolérance zéro afin de garantir l’état de droit dans cette institution.  Il a salué les législations nationales mises en œuvre et insisté sur le besoin d’une formation du personnel préalable à leur déploiement qui prenne aussi en compte les lois du pays hôte.  Le représentant saoudien a encouragé des partenariats stratégiques avec l’ONU pour la création de mécanismes « précis et transparents », en particulier dans les cas de fraude, notamment pour garantir la compétence des gouvernements à l’égard de leurs nationaux. 

M. ABDELAZIZ (Égypte) a indiqué que la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies revêt une importance cruciale, en vue notamment de préserver la réputation de l’ONU.  Son pays, a-t-il précisé, n’a eu de cesse d’inscrire tout en haut de l’ordre du jour de l’Assemblée générale l’exploitation et les atteintes sexuelles commises par le personnel onusien.  La responsabilité première dans les enquêtes et les poursuites doit être endossée par le pays de nationalité de la personne incriminée.  Le représentant a appelé les États à combler les lacunes juridictionnelles afin qu’aucune infraction ne reste impunie.  Le code pénal égyptien prévoit la poursuite d’un ressortissant égyptien pour une infraction commise à l’étranger, a ajouté le délégué, qui a insisté sur le professionnalisme du personnel égyptien déployé au sein de missions onusiennes. 

M. TAYE ATSKE-SELASSIE (Éthiopie) a rappelé que son pays était l’un des principaux fournisseurs de contingents des Nations Unies.  À cet égard, il a jugé nécessaire de respecter un certain nombre de règles pour encadrer les privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  À ses yeux, cela suppose le « strict respect » des lois du pays hôte.  En cas d’infraction, le représentant a jugé nécessaire de mettre en place un mécanisme pour s’assurer que ces fonctionnaires ou experts soient tenus pour responsables par l’État de nationalité, et affirmé l’intention de son pays de collaborer étroitement avec le Secrétaire général dans ce domaine.  M. Atske-Selassie a en outre insisté sur l’importance pour les pays fournisseurs de contingents de bien former et vérifier les antécédents du personnel avant son déploiement sur le terrain.  Selon lui, ces pays devraient adopter une politique de tolérance zéro pour les infractions graves, afin de garantir que leurs auteurs n’échappent pas à la justice sous couvert d’immunité diplomatique. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a déclaré que dans le cas où un État Membre souhaite engager des poursuites contre un fonctionnaire des Nations Unies, seul le Secrétaire général peut lever son immunité après demande écrite de l’État à l’Organisation, en accord avec la « civilité » exigée par les rapports internationaux.  Au titre d’une coopération accrue, a-t-il ajouté, des éléments de preuve doivent être communiqués afin de faciliter la tâche des enquêteurs de l’État concerné et « le Cameroun s’engage à donner suite à toute demande d’informations émanant du Secrétaire général tant qu’elle n’est pas contraire à son droit interne ».

Le représentant a précisé que la loi de son pays s’applique à ses ressortissants à l’étranger si l’infraction est punissable dans le pays où elle a été commise et constitue aussi un délit au Cameroun.  Il a rappelé le besoin de protéger les fonctionnaires et experts en mission « en éduquant les populations locales à leur contact ».  Il a mis l’accent sur le contrôle du recrutement et la bonne formation offerte aux Casques bleus de son pays à l’école internationale des Forces de sécurité camerounaises.

M. SYLVESTER MUNDANDA (Zambie) a indiqué que son pays continuera ses efforts pour que le personnel zambien déployé au sein de missions onusiennes soit bien formé et voit ses antécédents vérifiés conformément aux procédures de l’ONU.  Il a insisté sur la responsabilité éminente des supérieurs hiérarchiques des fonctionnaires et experts de l’ONU afin que ces derniers ne se livrent pas à des activités de nature à saper le travail de l’Organisation.  « Lorsque le leadership est faible, cela ouvre la porte aux comportements les plus vils », a assuré M. Mundanda.  Il a noté qu’aucune affaire n’a jusqu’à présent impliqué de ressortissant zambien.  Enfin, le délégué a demandé une protection, non seulement pour les victimes, mais aussi pour les « lanceurs d’alerte ». 

Son pays a payé un lourd tribut aux opérations de maintien de la paix, a dit M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal), récemment encore avec l’accident d’hélicoptère survenu le 27 septembre en République centrafricaine.  Il a réaffirmé que rien ne saurait soustraire les fonctionnaires et experts en mission à leur responsabilité vis-à-vis des populations locales et de l’Organisation.  Saluant la politique de tolérance zéro, il a noté la présence du Président Macky Sall dans le cercle des leaders mis en place par le Secrétaire général pour la répression des abus sexuels dans le cadre des missions des Nations Unies.

Le représentant a rappelé le principe de la prééminence du rôle de l’État de nationalité sur l’État hôte et appelé à un cadre légal international crédible pour assurer les poursuites et renforcer les capacités des États, telle l’initiative d’entraide judiciaire auquel participe le Sénégal.  Il a conclu en demandant une approche coordonnée entre les autorités nationales de l’auteur présumé, l’ONU et le pays hôte en souhaitant combler les lacunes judiciaires dans le cas ou le pays hôte ne dispose que de compétences pénales limitées. 

M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a rappelé que son pays a été le premier contributeur au Fonds d’affectation mis en place par le Secrétaire général au bénéfice des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  Il a insisté sur la responsabilité première des États dans les poursuites pénales.  Les États de nationalité des auteurs présumés d’infractions pénales doivent être consultés par l’ONU le plus rapidement possible.  Ces États doivent engager des enquêtes et des poursuites rapidement.  Même si de nombreux pays ont actualisé leur arsenal répressif pour pouvoir engager des poursuites contre leurs nationaux déployés au sein de missions onusiennes, nous devons avant tout nous assurer que tous les États Membres ont compétence pour poursuivre leurs ressortissants.  L’ONU devrait dresser la liste des États qui ont mis en œuvre une telle compétence, a-t-il suggéré.  « Cela permettrait ainsi de répondre à la question des lacunes juridictionnelles. »

Sur la question de savoir si leur droit interne établit la compétence des États à l’égard de leurs nationaux ayant la qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies, M. FRITZNER GASPARD (Haïti) a estimé qu’il existe sans aucun doute un vide juridique qu’il faut combler.  « C’est aussi le cas du droit interne haïtien », a-t-il poursuivi, précisant que l’arsenal pénal du pays ne prévoit pas expressément le cas d’une personne qui commet une infraction à l’extérieur du pays dans le cadre de ses fonctions officielles au nom d’Haïti.  Il a par conséquent plaidé en faveur de l’adoption d’une convention internationale en la matière.

S’agissant, par ailleurs, du traitement des crimes commis par un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies, le représentant a noté que, dans de nombreuses affaires en cours, aucune information n’avait été communiquée à l’ONU par l’État de nationalité sur l’état d’avancement de l’enquête et l’engagement de poursuites.  Il a également noté que, dans certains cas, l’infraction avait donné lieu à des sanctions disciplinaires- « une simple mesure administrative »- et que les poursuites pénales avaient été abandonnées -« sans fournir d’explications »- par l’État en question.  Le représentant a appelé à combattre cette façon de procéder.  Il a également appelé l’ONU à faire preuve de « beaucoup plus de transparence » tout au long de la procédure.  Aux yeux du représentant, il en va de la crédibilité des opérations de maintien de la paix. 

Mme ANUKAM (Nigéria) a indiqué que son pays dépêche des équipes spéciales auprès de ses troupes pour les sensibiliser aux risques de conduite irresponsable et aux règles de l’ONU en vigueur.  Elle a réaffirmé son soutien à l’idée de la compétence de l’État de nationalité à l’égard de son ressortissant ayant la qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission, si des poursuites doivent être engagées pour infraction.  La représentante a aussi expliqué que son gouvernement offre des activités de loisir aux Casques bleus nigérians pour entretenir leur moral et des congés pour leur permettre de rendre visite à leurs familles.  Elle a de même appelé à « ne pas stigmatiser les victimes d’abus sexuels » et assuré que son pays, contributeur au Fonds d’affectation spéciale en faveur des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles, promeut l’autonomisation des femmes et la pénalisation des suspects. 

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a indiqué que les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies doivent adhérer aux normes de conduite et de professionnalisme les plus élevées et respecter les coutumes et lois locales.  Il a prôné une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les infractions commises par le personnel onusien.  Le Code pénal indonésien prévoit certains principes permettant d’engager des poursuites pénales contre un ressortissant indonésien, quel que soit l’endroit où l’infraction a été commise.  Mon pays est par ailleurs doté des moyens juridiques nécessaires, tels que l’extradition et l’entraide judiciaire mutuelle, pour apporter un appui en l’absence de traités sur une base de réciprocité, a conclu le délégué. 

M. HASSAN LASRI(Maroc) a réaffirmé l’attachement à la tolérance zéro de son pays, grand contributeur de troupes pour le maintien de la paix, et confirmé qu’il soutenait la compétence des tribunaux de l’État dont le fonctionnaire ou expert est le ressortissant.  Il a ensuite mis l’accent sur le besoin d’une action préventive dans la lutte contre les infractions commises en mission, citant la formation de qualité que reçoivent les troupes marocaines avant leur déploiement entre autres en matière de droits de l’homme.  Enfin, le représentant a insisté sur la nécessité pour l’organisation de se charger de rétablir la crédibilité et la réputation d’une personne quand les accusations se révèlent sans fondement. 

M. PERKS MASTER CLEMENCY LIGOYA (Malawi) a prôné la vigilance et rappelé que les États Membres ont la responsabilité d’engager des poursuites contre leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies.  Le personnel du Malawi reçoit une formation en droit international et sur le droit interne du pays hôte avant son déploiement.  Le représentant a relevé, dans le droit fil du rapport du Secrétaire général, que la plupart des signalements ne bénéficient pas de suivi.  « Nous appelons à une coopération internationale renforcée pour que la lutte contre l’impunité devienne réalité. »

M. SIDNEY KEMBLE (Pays-Bas) a rapporté le cas d’Helen, fillette congolaise de 12 ans violée contre un dollar par un soldat de maintien de la paix qui lui a intimé l’ordre de se taire.  Le soldat n’a jamais été arrêté.  Le représentant a reconnu les efforts déployés par le Secrétariat pour obtenir des informations sur les cas signalés par les États Membres et les instruire à des fins de poursuite judiciaire.  Mais il s’est dit préoccupé de voir que, malgré des demandes répétées du Secrétariat, certains États ne se sont jamais donnés la peine de répondre.  Ainsi 11 ans après nous attendons toujours la réponse à des cas signalés en 2008 et, à ce stade, avons perdu tout espoir, a-t-il confessé. 

« Ce n’est plus acceptable » a jugé le représentant qui a fait deux propositions.  Quand tous les efforts ont échoué pour obtenir des informations de la part d’un État, le Secrétaire général devrait pouvoir solliciter deux ou trois membres du Cercle des leaders qu’il a instauré pour prévenir la violence sexuelle.  Ceci permettrait d’attirer l’attention au plus haut niveau non seulement sur l’infraction elle-même, mais aussi sur le refus de l’État concerné de coopérer.  Par ailleurs, conformément aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 2272 (2016) du Conseil de sécurité, il faudrait prévoir d’exclure des missions de maintien de la paix les États qui refusent de coopérer.  « Ceci ne serait pas sans poser de problème au Secrétaire général », a-t-il reconnu, mais il est problématique d’accepter dans leurs rangs des militaires et policiers venant de pays qui refusent de leur demander des comptes en cas d’infraction pénale. 

S’agissant des cas survenant au sein même du Secrétariat ou des agences de l’ONU, M. Kemble a salué les efforts du Secrétaire général pour renforcer et harmoniser les procédures.  Il a appuyé la proposition consistant à des retenues sur salaires quand les membres du personnel refusent de se plier aux politiques édictées.  L’an dernier a-t-il rappelé, les Pays-Bas ont annoncé qu’ils refuseraient de financer tout fonds ou programme ou agence des Nations Unies qui n’aurait pas d’abord établi des procédures appropriées pour sanctionner les mauvaises conduites.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/74/139)

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a déclaré, au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA), qu’il était du devoir des États Membres de renouveler leur engagement à respecter, préserver et promouvoir les buts et principes de la Charte et du droit international, ainsi qu’à recourir au règlement pacifique des différends grâce aux mécanismes et instruments établis.  Il a recommandé tant à l’Assemblée générale qu’au Conseil de sécurité de recourir à l’Article 96 de la Charte par lequel ils peuvent demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) « un avis consultatif sur toute question juridique ».  Les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie sont interdépendants et se renforcent mutuellement, a continué M. Nasimfar.  Il s’est dit préoccupé par l’application de mesures unilatérales et a insisté sur leur répercussion négative sur la primauté du droit et des relations internationales.  « Aucun État, ou groupe d’États, n’a l’autorité de priver d’autres États de leurs droits juridiques à des fins politiques. »

Les pays non alignés s’inquiètent par ailleurs que le Conseil de sécurité « empiète » sur les fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social en traitant de questions qui sont de la compétence de ces organes.  De plus, a dit M. Nasimfar, la communauté internationale ne doit pas se substituer aux autorités nationales dans l’établissement et le renforcement de l’état de droit, mais seulement leur apporter l’appui qu’ils demandent.  Il est tout aussi nécessaire, a-t-il poursuivi, de prendre en considération les coutumes et les réalités politiques et socioéconomiques des pays, et ce, afin d’éviter l’imposition de modèles « préétablis ». 

Le représentant a rappelé qu’il n’existe pas de définition agréée de l’état de droit, réalité dont il faut tenir compte dans la préparation des rapports.  Dans ce sens, la collecte de données des entités onusiennes ne devrait pas conduire à une formulation unilatérale des indicateurs de l’état de droit et de hiérarchisation des pays: « les indicateurs non agréés dans des discussions et des consultations transparentes ne sont pas acceptables », a-t-il clairement signifié.  Le Mouvement des pays non alignés a aussi appuyé la résolution 67/19 du 29 novembre 2012 accordant à la Palestine le statut d’État observateur non membre de l’ONU, et réaffirmé l’importance de cette « réalisation politique et juridique » pour le peuple palestinien et le Gouvernement de l’État de Palestine.  Il a également appelé à l’octroi du statut de membre pour donner suite à la demande faite le 23 septembre 2011 par le Président Mahmoud Abbas et qui est « encore en suspens au Conseil de sécurité ».    

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. AMADOU JAITEH (Gambie) s’est dit particulièrement préoccupé par la prolifération des discours de haine et l’incitation à la violence dans le monde.  Il s’est donc félicité du Plan d’action du Secrétaire général et des efforts du Haut Représentant pour l’Alliance des civilisations visant à assurer la sécurité des sites religieux.  Le représentant a poursuivi en indiquant que la Commission du droit international de l’Union africaine constitue un bon vecteur qui encourage l’enseignement, l’étude et la publication de la littérature sur le droit international.  De son côté, l’Organisation consultative afro-asiatique est un bon exemple de diffusion du droit international.  C’est un exemple de coopération et d’échanges de vues, d’expériences et d’informations. 

Au niveau multilatéral, a poursuivi M. Jaiteh, les Nations Unies jouent naturellement un rôle important.  Le Groupe des États d’Afrique a d’ailleurs l’Organisation à continuer de promouvoir le droit international par le biais de son Programme d’assistance qui octroie des bourses d’études, offre des cours dans les régions, met à disposition une bibliothèque audiovisuelle et publie des ouvrages. 

M. ERIC CHABOUREAU, de l’Union européenne, a estimé que les efforts de l’ONU pour promouvoir l’état de droit sont fondamentaux pour relever les défis de notre temps, y compris les mesures visant à mettre en place des institutions efficaces, inclusives et opérationnelles dans les domaines de la justice, de l’administration pénitentiaire et de la sécurité, notamment au Mali, en République centrafricaine et en République démocratique du Congo (RDC).  Le représentant a également déclaré que l’Union européenne (UE) continuait à s’opposer à l’impunité et à promouvoir les droits et les besoins des victimes et des communauté affectées.  Il a salué le travail inlassable des Nations Unies pour faciliter la réalisation du droit à la justice pour toutes les personnes, en particulier celles qui se trouvent dans une situation vulnérable. 

M. Chaboureau s’est félicité du rôle joué par la Cellule mondiale de coordination des questions relatives à l’état de droit, en matière de planification et de fourniture d’une assistance dans les domaines de la police, de la justice et de l’administration pénitentiaire par diverses entités des Nations Unies.  Il a également salué l’action du Conseil de sécurité, via les opérations de paix, pour appuyer les autorités nationales dans les domaines de la police, de la justice et de l’administration pénitentiaire, notamment dans le cadre de sa résolution 2447 (2018).  Le représentant a par ailleurs dit attendre avec impatience la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption, qui doit avoir lieu en 2021.  Il a salué le Bureau des affaires juridiques pour ses efforts de codification et de promotion du cadre juridique international, à travers son appui à la Sixième Commission, à la Commission du droit international et à la Conférence intergouvernementale convoquée dans le cadre de la résolution 72/249 de l’Assemblée.  Enfin, l’UE appuie les travaux de la Cour pénale internationale (CPI) et des autres juridictions internationales pour lutter contre l’impunité.  À ce sujet, l’UE salue l’entrée en vigueur récente de l’article 124 de la Constitution ukrainienne, qui reconnaît la compétence de la CPI et encourage l’Ukraine à procéder rapidement à la ratification du Statut de Rome.

M. CASPER STENGER JENSEN (Danemark), au nom des pays nordiques, a attiré l’attention sur les tendances négatives qui, dans le monde entier, menacent l’état de droit aux niveaux national et international.  Dans ce contexte, il a félicité le Secrétaire général d’avoir abordé les défis liés aux changements climatiques, à la prolifération des discours de haine et à l’impact des nouvelles technologies.  Préoccupé par une tendance à l’affaiblissement de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme et par l’opposition au multilatéralisme, le représentant a regretté que « l’état de droit cède le pas à l’état de non- droit ». 

À l’occasion du soixante-dixième anniversaire, cette année, des Conventions de Genève, les États nordiques placent de grands espoirs dans la prochaine Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra en décembre, car elle offre l’occasion de promouvoir le droit humanitaire international et une coopération à grande échelle sur d’autres sujets humanitaires.  Le représentant s’est attardé sur le travail de la mission d’établissement des faits sur le Myanmar, exemple de bonne collaboration entre le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale, puis, rappelant que « des décennies de déni de justice envers les victimes dans ce pays ont affaibli l’état de droit », il a réaffirmé le soutien des pays nordiques aux efforts de la communauté internationale « pour traduire devant la justice les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité, de nettoyage ethnique ou de crimes de guerre, au Myanmar et où que ce soit ». 

M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ) a insisté sur les « défis titanesques » rencontrés dans le domaine de l’état de droit.  L’extrémisme violent, le cyberespace, l’entrée en jeu d’acteurs non-traditionnels sont autant de défis.  Il a encouragé tous les États à respecter et défendre l’état de droit.  Un système international fondé sur des règles, avec l’état de droit en son cœur, demeure un socle.  Il peut être remédié aux nouveaux défis et tendance par le prisme du droit international, avec la Charte en son centre, a-t-il assuré.  Le délégué a souligné le rôle essentiel du système onusien pour traduire l’état de droit en mesures concrètes permettant d’améliorer la vie au quotidien.  Enfin, il a reconnu le travail de l’Unité de l’état de droit.  Nous devons méditer sur les gains retirés de l’état de droit, a conclu le délégué. 

Son pays reconnaît la responsabilité des États dans la consolidation de la démocratie et du développement, a assuré M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua).  Il a ajouté que l’état de droit au niveau international et l’état de droit au niveau national se complètent quand ils respectent l’intégrité des territoires et les souverainetés.  Assurant que le Nicaragua est épris de paix et attaché aux droits des peuples à disposer d’eux-mêmes, il a déploré que des grandes puissances placent des pays en développement sous leur joug au mépris de leur libre autodétermination et de leur indépendance politique.  Le respect du droit international se manifeste par le multilatéralisme, facteur de justice et de paix.  Le représentant a conclu en s’insurgeant contre « les politiques coercitives unilatérales incompatibles avec le droit international et les objectifs de développement durable ».

M. FERNANDO ANDRÉS MARANI (Argentine) a déclaré que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) est l’une des réalisations les plus significatives et constitue le socle de l’état de droit.  Le délégué a appelé à son universalisation et salué l’activation de la compétence de la CPI pour le crime d’agression.  Il a également salué le rôle central joué par la Cour internationale de Justice (CIJ).  « L’état de droit est un accélérateur dans la réalisation du Programme 2030 », a poursuivi M. Marani, en marquant la détermination de l’Argentine pour réaliser l’objectif 16.  Enfin, le délégué a insisté sur l’importance de la coopération Sud-Sud pour renforcer les capacités dans le domaine de l’état de droit. 

M. HASSAN LASRI (Maroc) a assuré que son pays a pu établir une politique étrangère fondée sur une approche onusienne de l’état de droit et de la sécurité, des droits de l’homme et du développement.  Quant à l’implication du Maroc dans une coopération Sud-Sud, elle s’est concrétisée par un nombre important d’accords bilatéraux.  Le représentant a également mentionné la coopération triangulaire, outil de partenariat solidaire avec les pays africains qui se traduit par une collaboration avec les bailleurs de fonds en faveur de ces pays. 

De plus, M. Lasri a mis en valeur l’apport cultuel de son pays à ses voisins par la formation d’imams africains et par un apport technique qui favorise une culture de paix « fondée sur la tolérance et le dialogue religieux ».  S’agissant de la contribution du Maroc aux opérations de maintien de la paix, il a parlé d’interventions conformes à la Charte des Nations Unies et de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme.  L’état de droit ne peut être efficace sans le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale des pays et du non-recours à la force, a-t-il conclu. 

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a indiqué que le personnel judiciaire de son pays est marqué par une diversité croissante.  Quatre des 15 juges siégeant au sein de la Cour suprême sont des femmes, alors que 8,5% des juges du pays appartiennent à des minorités non juives.  « Mon pays défend pleinement les droits humains et est déterminé à lutter contre le racisme et les discriminations. »  La représentante a rappelé que son pays a toujours un temps d’avance en ce qui concerne la lutte contre le harcèlement sexuel.  Bien avant le mouvement #MeToo, Israël avait adopté, en 1998, une loi très progressiste sur le sujet. 

Mme Weiss s’est félicitée de l’accent mis par le Secrétaire général sur la recrudescence alarmante des discours haineux et incitations à la haine et a salué la tenue, en juin à l’Assemblée générale, d’une manifestation sur l’antisémitisme.  Si elle a reconnu la pertinence des appels du Secrétaire général pour mettre fin à l’impunité, elle a souligné l’importance de prévenir toute politisation préjudiciable et indue dans ce domaine.  Pour être très clair, les conditions préalables nécessaires selon le droit international pour la mise en place d’une juridiction ne sont pas de simples formalités, a conclu la déléguée. 

Les situations de Guam et du Sahara occidental ont largement dominé, aujourd’hui, les délibérations de la Quatrième Commission, chargée des questions de politiques spéciales et décolonisation, qui ont fait une large place aux pétitionnaires.

« Malgré le manque de volonté politique de notre Puissance administrante pour aborder la question de la décolonisation et le statut politique de Guam, nous restons déterminés à rechercher l’équité et la justice », a assuré le Lieutenant-gouverneur de ce territoire non autonome, M. Joshua Tenorio.  Il a expliqué que le statut de territoire « non incorporé » aux États-Unis remonte à une jurisprudence de la Cour suprême sur les cas « insulaires » entre 1901 et 1910, laquelle a facilité l’expansion des États-Unis au-delà de leurs frontières et permis au Congrès américain d’appliquer de manière discriminatoire ou de refuser des protections et garanties prévues par la Constitution américaine aux peuples vivant dans ces « territoires non incorporés ».  Le résultat est un statut de « citoyens de seconde zone » pour les habitants de son île.

Au cours des 40 dernières années, a poursuivi le Lieutenant-gouverneur, le Gouvernement de Guam n’a eu de cesse d’essayer de faire changer l’idée selon laquelle il n’existerait pas de voie pour la pleine représentation de son peuple dans une démocratie représentative ou encore pour un processus politique permettant aux habitants de Guam de voter aux élections nationales.  Se résoudre au statu quo signifierait que l’autorité restera « injustement » une lointaine bureaucratie qui impose ses politiques et règlementations unilatéralement, a mis en garde M. Tenorio.

D’autres pétitionnaires sont allés plus loin, en revendiquant le droit à l’autodétermination même s’ils sont bien conscients que celui-ci sera « incertain » aussi longtemps que Guam restera un site militaire stratégique des États-Unis dans la région Asie-Pacifique.  L’autodétermination est en contradiction avec la politique nationale de la Puissance administrante dans la région Asie-Pacifique et met en péril sa robuste présence militaire dans cette région, menaçant au passage les intérêts de sa sécurité nationale, a concédé l’une des pétitionnaires, là où d’autres ont dénoncé « l’hypermilitarisation » de l’île.

À ce titre, ils se sont opposés à la création d’un champ de tir sur les terres sacrées de Tai’Lalo, dénonçant aussi la réinstallation à Guam de Marines venus d’Okinawa sans accord préalable avec le peuple chamorro.  Ces pétitionnaires ont déclaré compter sur la Quatrième Commission pour réaffirmer que la militarisation de l’île est contraire au droit à l’autodétermination de son peuple, avant d’exhorter le Comité spécial de la décolonisation à dépêcher une mission d’évaluation à Guam. 

Au titre du Sahara occidental, pas moins de 25 pétitionnaires se sont exprimés, cet après-midi, sur une liste qui en comprend 131, à commencer par le représentant du Front POLISARIO, M. Sidi Omar, qui a revendiqué haut et fort le droit à l’autodétermination de son peuple et réclamé le respect de la légalité internationale et des résolutions pertinentes de l’ONU.  Pour lui, la « loi du plus fort n’est pas une option » et « nier la vérité ne changera pas les faits », à savoir que l’ONU ne reconnaît pas la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental, tout comme elle ne reconnaît pas son occupation et l’annexion illégale de certaines parties du territoire.  

Il a trouvé écho auprès de certains pétitionnaires qui ont dénoncé, à sa suite, les « multiples violations des droits de l'homme » des Sahraouis sous « occupation marocaine ».  Certains ont été jusqu’à soutenir que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ne ferait que servir les intérêts de la « monarchie alaouite », tandis que le peuple sahraoui serait quotidiennement malmené par le « colon marocain ».  Dès lors, ces intervenants ont proposé de mettre fin à la MINURSO et à son mandat pour contraindre le Conseil de sécurité à « endosser la responsabilité qui est la sienne de protéger le peuple sahraoui de la monarchie alaouite ».

À l’inverse, plusieurs pétitionnaires se sont livrés à un réquisitoire contre le leadership du Front POLISARIO, lui reprochant son administration des camps de Tindouf, qui ont été décrits comme « l’un des enfers les plus sinistres de la planète » ou encore comme « des prisons à ciel ouvert », dont les habitants seraient réduits au silence, maltraités et victimes de viols, dans une atmosphère de complète impunité.

D’autres se sont élevés contre le détournement de l’aide humanitaire en direction des camps de Tindouf, un fait révélé en 2015 par l’Office européen de lutte antifraude, et ont exigé à nouveau un recensement de la population de ces camps, une demande de longue date du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  Une représentante du Département américain de la justice et de la Drug Enforcement Administration (DEA) a même avancé que des organisations criminelles, des cartels sud-américains ainsi que des groupes djihadistes comme Al-Qaida, Boko Haram ou Al-Chabab auraient infiltré les camps de la région, où ils recruteraient activement.

La Commission a également entendu, aujourd’hui, le Premier Ministre de Montserrat, qui a salué la décision du Comité spécial de la décolonisation de dépêcher une mission sur place, avec l’accord de la Puissance administrante, le Royaume-Uni.  Sa principale requête a été qu’à l’issue de cette visite, le Comité spécial de la décolonisation, la Quatrième Commission et la Puissance administrante fixent un cadre assorti d’un échéancier clair pour la décolonisation complète de l’île.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 11 octobre, à partir de 10 heures, par les auditions de pétitionnaires sur la question du Sahara occidental.

Suite du débat général sur les points relatifs à la décolonisation

Auditions des pétitionnaires

Guam

M. JOSHAU TENORIO, Lieutenant-gouverneur de Guam, s’est dit insatisfait par le statut politique de territoire non autonome de Guam.  « Malgré le manque de volonté politique de notre Puissance administrante pour aborder la question de la décolonisation et le statut politique de Guam, nous restons déterminés à rechercher l’équité et la justice », a-t-il d’emblée assuré avant d’ironiser sur le fait que la Puissance administrante s’est pourtant construite sur l’idée que son propre colonialisme était injuste.  Cependant, l’essence même de cette nation « comme havre de démocratie et d’indépendance » est remise en cause par la réalité, elle-même étant devenue une puissance coloniale, a-t-il remarqué.  « Du fait de leur existence même, les États-Unis ne sont pas censés avoir de colonies - et ils ont du mal à faire face à cette réalité », a constaté le Lieutenant-gouverneur, pour lequel le statu quo est inacceptable.  Au cours des 40 dernières années, le Gouvernement de Guam n’a eu de cesse d’essayer de faire changer l’idée selon laquelle il n’existerait pas de voie pour sa pleine représentation dans une démocratie représentative ou encore pour un processus politique permettant aux habitants de Guam de voter aux élections nationales.  Cela signifie aussi que l’autorité restera une lointaine bureaucratie qui impose ses politiques et règlementations unilatéralement, a poursuivi M. Tenorio, pour lequel cet état de fait est tout simplement injuste.

Il a rappelé que l’état de droit dans les territoires américains se fonde sur une jurisprudence de cas jugés par la Cour suprême américaine entre 1901 et 1910 et communément appelée « les cas insulaires ».  Ces cas ont facilité l’expansion des États-Unis au-delà de leurs frontières et permis au Congrès américain d’appliquer de manière discriminatoire ou de refuser des protections et garanties prévues par la Constitution américaine aux peuples vivant dans leurs « territoires non incorporés ».  Ces « cas insulaires » ont créé la justification constitutionnelle du colonialisme, a affirmé M. Tenorio, en soutenant que ces territoires étaient la propriété de Guam, et ne faisaient pas partie des États-Unis.  Dès lors, dans les territoires non incorporés, la Constitution américaine ne s’applique pas pleinement à la population, en faisant de facto « des citoyens de seconde zone ». 

Ce contrôle unilatéral de Guam par le Gouvernement américain se fonde toujours sur une jurisprudence qui remonte à une époque où le système politique américain était dominé par une idéologie raciste, a argué le représentant du territoire, mais même plus récemment, la Puissance administrante a utilisé le système judiciaire fédéral pour interférer dans des processus internes de Guam, dont celui de décolonisation en empêchant les dépenses publiques de fonds pour faire avancer un plébiscite, conformément à la loi de Guam.  Il a expliqué que les natifs de Guam, le peuple autochtone des Chamorro, ont la distinction politique d’être des « sujets d’une autorité transférée par le colonisateur espagnol aux États-Unis par le Traité de Paris ».  Le droit à l’autodétermination, par le truchement d’un référendum populaire, leur est refusé depuis 32 ans par la Puissance administrante, alors même que des progrès ont été faits en termes d’éducation et de préparation de toute la communauté à un processus légitime de décolonisation, s’est indigné M. Tenorio.  En plus de cette « injustice », les Chamorro se sont fait déposséder de leurs terres et ressources, les empêchant dès lors de réaliser leur droit au développement, a-t-il ajouté.

À l’approche de la fin de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, le Lieutenant-gouverneur s’est dit préoccupé par la lenteur des progrès dans le processus de décolonisation de Guam.  Il a exhorté « sa » puissance administrante à honorer le droit des peuples colonisés de disposer librement d’eux-mêmes et de décider de leur avenir.  Il n’en demeure pas moins que le leadership local et le Gouvernement local sont unis et engagés à progresser sur la voie de la décolonisation et que malgré les « imperfections » de leur relation avec les États-Unis, ils ne perdent pas espoir d’une meilleure collaboration à l’avenir.  À ce sujet, il a remercié le Gouvernement fédéral américain d’avoir accordé une subvention de 300 000 dollars à la Commission pour la décolonisation de Guam en vue de financer des études et activités dans l’éducation publique.  Le Lieutenant-Gouverneur a ensuite abordé la question de la restitution des terres par les États-Unis au Gouvernement local de Guam, et en particulier d’une parcelle située à Litekyan, pour laquelle il y a controverse à la suite de l’annonce de la construction d’un futur champ de tir militaire.  La « profanation » de cette parcelle et d’autres aurait également un impact environnemental, a-t-il précisé.

Un autre point d’achoppement pour M. Tenorio est l’accord de libre association signé par les États-Unis avec les Gouvernements souverains de États librement associés de Micronésie, sans une contribution significative du Gouvernement de Guam, alors que ce dernier souhaite participer à la prochaine phase de ces relations.  Avant de conclure, le Lieutenant-gouverneur a réitéré sa demande au Comité des vingt-quatre de dépêcher une mission de visite à Guam, avec l’accord de la Puissance administrante, en vue « d’approfondir » le dialogue relatif à la décolonisation.

« Nos terres, notre langue, notre religion et nos opportunités de développement ont été définitivement altérées par l’endoctrinement et l’assimilation de ceux qui ont planté leurs drapeaux sur les nations des autochtones », a accusé Mme REGINE LEE, sénatrice de Guam.  Elle s’est inquiétée des effets des changements climatiques et de la montée du niveau des eaux sur les îles en général, soulignant que « le manque de souveraineté des territoires non automnes est un obstacle majeur » à leur capacité d’action.  La sénatrice a déploré qu’en tant que « possession » des États-Unis, Guam n’a généralement pas accès aux fonds de développement qui viennent en aide aux petites îles indépendantes.  « Nous ne participons pas de façon significative au cadre gouvernemental de la puissance administrante », a-t-elle regretté. Mme Lee a par ailleurs dénoncé les atteintes à l’environnement, la militarisation, les changements démographiques et l’absence de missions d’évaluation comme des manquements aux engagements de la Quatrième commission.

« Trois cents ans de colonialisme et de militarisation ont détruit la symbiose naturelle entre notre société et son environnement et tous les deux sont aujourd’hui menacés », a estimé SABINA PEREZ, sénatrice de Guam, s’exprimant au nom de l’organisation Prutehi Litekyan/Save Ritidian.  Son association s’oppose à la création d’un centre d’entraînement au tir sur les terres sacrées de Tai’Lalo, un centre qui met en danger, selon elle, les ressources en eau de 80% de la population, des sites culturels et des espèces naturelles.  Elle a dénoncé la réinstallation à Guam de Marines venus d’Okinawa sans accord préalable du peuple chamorro.  Mme Perez a exhorté la Quatrième Commission à réaffirmer que la militarisation est contraire au droit à l’autodétermination de son peuple.  Elle l’a appelée aussi à dépêcher une mission d’évaluation à Guam. 

Mme JULIA FAYE MUNOZ, de l’Organisation Hagan Famalao’an Guahan, qui s’occupe de défendre les droits des femmes et des filles chamorro, a dressé un tableau alarmant de la violence perpétrée à l’encontre des femmes de Guam, qui aurait le deuxième taux le plus élevé de viols des États-Unis, soit 64,2 viols pour 100 000 habitants.  Entre 2016 et 2017, il y a eu une hausse de 38% des viols recensés à Guam et de 20% des offenses sexuelles alors que de nombreuses victimes sont des mineures.  Elle a également fait état de nombreux cas d’atteintes sexuelles sur des mineurs par les membres du clergé et de 200 poursuites judiciaires en attente de jugement.  La violence familiale une autre forme de crime largement répandue avec 796 cas en justice en 2017, soit 48,8% de plus que l’année précédente, a encore indiqué Mme Munoz.  En 2017, les Chamorro représentaient 41% des personnes arrêtées à Guam, soit 1 191 personnes.  Mme Munoz a en conclusion soutenu que la violence à l’encontre des femmes autochtones peut être associée à la colonisation, arguant que la violation des droits collectifs de ces communautés représente un facteur de risque pour la violence sexiste. 

M. MELVIN WON PAT-BORJA, de la Commission sur la législation du Gouvernement de Guam, a noté que la décision de la justice américaine considérant comme anticonstitutionnelle l’organisation d’un référendum réservé aux autochtones s’appuie sur la privation des droits qu’elle entraînerait pour les résidents américains non autochtones de Guam.  Or, le statut de Guam (Insular Cases) spécifie que les résidents de l’île ne bénéficient pas de la pleine et entière protection de la Constitution, a-t-il rappelé, qualifiant cette situation « d’ironique ».  Selon lui, ce jugement utilise la défense des droits civiques pour priver un peuple de son « droit sacré à l’autodétermination ».  Il s’est félicité de la réaction des insulaires et indique que 2 000 personnes ont manifesté à Guam en mars dernier pour soutenir le droit à l’autodétermination du peuple chamorro.

M. Pat-Borja a dénoncé la militarisation continue de l’île et le changement de sa composition démographique, qui fait du peuple Chamorro « une minorité dans son propre pays », comme à l’opposé des recommandations du rapport du Secrétaire général sur la deuxième Décennie internationale pour l’éradication du colonialisme.  Il a appelé à une visite d’une mission de l’ONU à Guam.

Mme RIKKI ORSINI, Conseillère politique auprès de la Commission législative pour l’autodétermination de Guam, a « imploré » la Quatrième Commission d’exhorter la Puissance administrante à respecter de bonne foi ses obligations internationales et à maintenir sa « confiance sacrée » dans le peuple chamorro, dont elle fait partie, en vue de la réalisation de son autodétermination.  Elle a dénoncé « l’hypermilitarisation » de Guam qui va à l’encontre des valeurs traditionnelles de son peuple, à commencer par le respect de la nature et de l’environnement, et qui reste un obstacle majeur à son autodétermination.

Le désir d’autodétermination du peuple de Guam, a-t-elle observé, est en conflit avec la politique nationale de la Puissance administrante pour la région Asie-Pacifique et met en péril sa robuste présence militaire dans cette région ainsi que ses infrastructures militaires, menaçant au passage ses intérêts de sécurité nationale.  Dès lors, il ne fait aucun doute pour la pétitionnaire que tant que Guam restera un site stratégique pour la présence américaine en Asie, le sort de son autodétermination restera incertain.  Elle a par conséquent imploré l’ONU à s’engager aux côtés de son peuple pour faire respecter son droit à l’autodétermination tel que stipulé dans la résolution 1514 de l’Assemblée générale.

« Les Chamorros constituaient 91% des habitants de Guahan (Guam) juste avant leur placement sur la liste des territoires non automnes.  En dépit des admonestations des Nations Unies, les États-Unis ont drastiquement altéré la démographie du territoire, dont les Chamorro ne représentent plus que 42% de la population », a expliqué Mme KELLY MARSH (TAITANO).  Elle s’est présentée comme une non chamorro, non autochtone « n’ayant pas connu d’autre maison que celle de Guahan (Guam). 

La pétitionnaire a déploré que la langue des autochtones ait été bannie tout au long des 51 ans d’administration militaire et des 20 ans d’administration par un gouverneur nommé par Washington. Elle a dénoncé les contaminations liées aux installations militaires qui continuent à être bâties sur l’île.

« Le système du colonisateur vise à éradiquer les droits et les cultures autochtones », a accusé SAMANTHA BARNETT, de l’organisation Independent Guahan. « Nous sommes otages des États-Unis et notre statut politique est une cage », at-elle insisté.  La pétitionnaire a dénoncé une décision de la justice américaine, qui considère « notre référendum sur le statut politique comme inconstitutionnel ».  Elle se réjouit du fait qu’en réponse à ce jugement, « des milliers de Chamorros et leurs alliés ont manifesté dans les rues de Guahan (Guam) pour défendre leur droit à l’autodétermination. »

Selon elle, la réinstallation de Marines venus d’Okinawa constitue « l’assaut final contre le peuple autochtone, le réduisant au rang de minorité sur ses propres terres. »  Elle a aussi dénoncé de nombreux types de contaminations liées aux activités militaires américaines causant « cancers et diabètes » au sein de la population, avant d’appeler la Quatrième Commission à dépêcher une mission d’évaluation à Guahan (Guam).  « Nous verrons la décolonisation de notre vivant! » s’est exclamée Mme Barnett.

« Cela fait 23 ans, la durée de ma vie, que nous avons choisi le cadre des Nations Unies pour échapper au colonialisme », a rappelé LEONARDO ORSINI, de l’organisation Bay Area Independant Guahan.  « Tous les ans, nous déversons notre colère, notre chagrin et notre, impatience devant cette commission », a-t-il continué, « sans grand dynamisme politique de sa part ni de réel désir de la Puissance administratrante d’en finir avec le colonialisme ».  Le représentant s’est ensuite fait accusateur: « Nous sommes conscients que l’armée américaine nous empoisonne, nous pousse hors de notre île », a-t-il martelé, estimant que, ce faisant, elle « met en danger notre écosystème et nos sites ancestraux ».

M. ANDREW PAUL GUMATAOTAO, de DukDuk Goose Inc, une compagnie de production culturelle à but non lucratif dont la mission est de « reconnecter et inspirer l’amour de la terre, de l’océan et de notre culture » à travers des productions média depuis la perspective des Chamorro et de la Micronésie.  Cette année, la campagne « nous sommes les protecteurs » a été lancée pour donner les moyens à la prochaine génération de faire face aux défis majeurs qui se posent à « notre île et notre région », a-t-il expliqué, citant à titre d’exemple le brûlage illégal, les espèces invasives et surtout les changements climatiques et la militarisation à outrance de l’île.  Avant de conclure, le pétitionnaire a dénoncé les mesures insidieuses prises par la Puissance administrante pour s’opposer au droit à l’autodétermination du peuple Chamorro et à la décolonisation de Guam.

Mme PIM LIMTIACO, de l’Association Guahan Coalition for Peace and Justice, a expliqué que la santé des habitants de Guam était affectée par la militarisation de l’île.  Elle a énuméré les exemples où l’île est moins bien lotie que la métropole: l’espérance de vie y est de 73,3 ans contre 78,6 ans aux États-Unis, le taux de cancer y augmente et 21% de la population de l’île a du mal à se procurer une couverture médicale contre 13% des Américains.  Il a appelé l’ONU à user son influence pour contraindre les États-Unis à engager un processus de décolonisation, demandant à la Quatrième Commission de dépêcher une mission à Guam.  

Monserrat

M. DONALDSON ROMEO, Premier Ministre de Montserrat, a remercié le Comité spécial de la décolonisation d’avoir décidé de se rendre à Montserrat en décembre prochain.   Ses membres seront ainsi en mesure d’évaluer ce qui a été fait au fil des dernières années pour retirer ce territoire de la liste de la Quatrième Commission.  Montserrat a toujours eu le droit et les moyens pour être libéré de façon politique, économique et sociale, a-t-il précisé, mais « hélas » la population de Montserrat n’a pas toujours été consciente de ses droits, sans quoi l’ile serait depuis longtemps autonome sur le plan économique et d’autres. 

Même avant l’éruption volcanique, les risques étaient connus, mais ils ont été dissimulés pour éviter des dépenses « après tout modestes » au Royaume-Uni, a-t-il affirmé.  Cependant la bonne nouvelle est que finalement une mesure significative a été prise en matière de recouvrement économique, après dix ans d’efforts: grâce à l’aide du Royaume-Uni, la fibre optique sera installée à Montserrat, un projet d’un montant de 4,9 millions de livres.  Il aura fallu 10 ans pour que le Royaume-Uni en arrive à ce stade, a regretté le Premier Ministre, ajoutant que le réseau routier et les projets de logements nécessitent eux aussi des investissements.  Même s’il est reconnaissant à Londres de l’appui apporté aux ressortissants de Montserrat qui se sont installés au Royaume-Uni au cours des dix dernières années, le Premier Ministre a expliqué que son Gouvernement a du mal à retenir du personnel qualifié sur l’île, dans la mesure où celui-ci préfère s’installer au Royaume-Uni.

Lorsque la mission de visite du Comité spécial de la décolonisation se rendra à Montserrat, elle aura l’occasion de visiter la seule école secondaire de l’ile, une école qui ne dispose pas de réfectoire, a-t-il poursuivi en expliquant que ce projet est bloqué depuis plus d’une décennie.  De même les puits géothermiques sont à l’arrêt également, faute de financements, et les salaires gelés depuis trois ans, a-t-il poursuivi.  Le Premier Ministre a demandé une assistance en matière d’éducation et pour construire un hôpital et des logements sociaux, mais également la nomination d’un nouveau facilitateur sur l’île.  Sa principale requête est qu’après la visite du Comité spécial de la décolonisation, la Quatrième Commission, le Comité spécial de la décolonisation et le Royaume-Uni mettent sur pied un cadre assorti d’un échéancier clair pour la pleine décolonisation de Montserrat.

Nouvelle-Calédonie

« Kanaky-Nouvelle-Calédonie est toujours dans une phase critique de son histoire puisqu’elle prépare le second référendum en novembre 2020 », a estimé M. MICKAEL FORREST, du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS). « Le FLNKS tire un bilan positif de la première consultation, puisque 80% du peuple kanak s’est exprimé en faveur du oui », s’est-il réjoui, avant d’ajouter: « Nous avons perdu la bataille des chiffres, mais gagné la bataille politique. »

Il a ensuite dénoncé des « manœuvres visant à favoriser les partisans profrançais », notamment le fait que, selon lui, la majorité des médias étaient partisans du « non », ou encore « l’appui financier de la grande bourgeoisie locale » au camp non indépendantiste.  Il a aussi pointé « le problème scandaleux des listes électorales » et « les difficultés s’agissant du vote par procuration ».

Le pétitionnaire a regretté que « l’audit de la décolonisation demandé par le FLNKS et accepté par la puissance de tutelle soit resté à quai, la faute à des manœuvres régulières, notamment ici à New York. »  Il a rappelé que le Secrétaire général de l’ONU avait répondu au Premier Ministre français que l’Organisation n’était « pas mandatée pour réaliser un tel audit ».  Or, selon lui, « c’est bien le Comité spécial qui reçoit mandat de l’Assemblée générale pour accompagner Kanaky-Nouvelle-Calédonie. »

« L’immigration massive organisée déséquilibre la société », a-t-il déploré, avant de conclure en réaffirmant, « notre ferme détermination de voir Kanaky-Nouvelle-Calédonie accéder à l’indépendance l’an prochain ».

Sahara occidental

M. SIDI M. OMAR, représentant du Front POLISARIO, a rappelé que, contrairement à la plupart des anciennes colonies africaines, la décolonisation du Sahara occidental avait été « violemment interrompue » en 1975 par l’occupation illégale du territoire par le Maroc, qui se poursuit aujourd’hui.  Comme elle le fait chaque année devant cette Commission, la Puissance occupante, le Maroc, et ses défenseurs vont à nouveau avoir recours à la désinformation et fabrication des faits pour présenter leurs données inexactes au sujet du Sahara occidental, a-t-il prédit.  Il n’en reste pas moins que « nier la vérité ne changera pas les faits », a tranché le représentant du POLISARIO pour lequel il ne fait pas de doute que l’ONU ne reconnaît pas la souveraineté du Maroc sur ce territoire, tout comme elle ne reconnaît pas son occupation et l’annexion illégale de certaines de ses parties.  Le Sahara occidental reste un territoire non autonome et son peuple a le droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément à la résolution 1514 de l’Assemblée générale de 1960 et d’autres résolutions pertinentes, a réaffirmé aujourd’hui M. Sidi Omar.

Alors qu’il resserre son occupation illégale, le Maroc continue de perpétrer des violations massives des droits de l’homme contre les civils sahraouis, y compris des femmes, des hommes, des enfants et des personnes âgées, a-t-il accusé.  « Des arrestations arbitraires, des actes de torture et des passages à tabac sont monnaie courante de la part des autorités marocaines contre la population civile sahraouie », a poursuivi le représentant, en affirmant que la plupart de ces actes sont commis en l’absence de surveillance internationale, en raison de la « censure médiatique » et du « blocage militaire » imposés par le Maroc sur les « territoires sahraouis occupés ».  Le pétitionnaire a ensuite dénoncé « l’exploitation et le pillage » des ressources naturelles sahraouies par le Maroc, de même que la production et l’exportation massives par ce pays de cannabis, qui ferait, selon lui, l’objet d’un trafic considérable au même titre que d’autres stupéfiants via le « mur militarisé » par les forces marocaines au Sahara occidental.  Ce trafic illicite serait une source majeure de financement des organisations terroristes transnationales opérant dans les régions du Sahara et du Sahel, s’est alarmé M. Omar. 

Sous la supervision de l’ancien Envoyé personnel du Secrétaire général, M. Horst Kölher, les deux parties au conflit s’étaient rencontrées à Genève, à deux reprises, en décembre 2018 puis en mars 2019, en présence également de délégations des pays voisins, l’Algérie et la Mauritanie.  Le processus sous conduite de l’ONU a permis aux Sahraouis d’entrevoir un « rare espoir », a relaté le pétitionnaire.  « Toutefois, l’intransigeance démontrée par la délégation marocaine au cours des pourparlers a rapidement compromis les chances de faire des progrès sur le fond ou de renforcer la confiance mutuelle entre les deux parties », a déploré M. Omar.  Après la démission, le 22 août 2019, de M. Köhler, le processus de paix s’est retrouvé dans une impasse, en dépit des concessions et des sacrifices consentis par le Front POLISARIO, a-t-il constaté à regret, en accusant le Maroc d’avoir exploité cette pause pour intensifier ses « actions déstabilisantes » au Sahara occidental.  « Il est impératif de ne pas perdre davantage de temps pour rétablir l’élan pris par le processus politique », a exhorté le représentant.  « Notre droit inaliénable à librement déterminer notre avenir ne peut être supplanté par les réalités coloniales créées par la Puissance occupante dans le territoire au cours de son occupation prolongée et par l’intensification de ses politiques de peuplement et de répression », a ajouté le pétitionnaire. Dès lors, la question principale qui se pose à ce Comité est très simple, a-t-il estimé: « Est-ce que nous permettons à la ‘loi du plus fort’ de prévaloir dans le cas du Sahara occidental et, dès lors, de ne pas contester l’occupation illégale du Territoire par le Maroc?  Ou allons-nous défendre sans réserve les principes de la légalité internationale et des résolutions de l’Assemblée générale relatives à cette question? ».  Pour lui, la principale question à laquelle la Quatrième Commission doit répondre est de savoir si l’on va autoriser la « loi du plus fort » de gagner dans le cas du Sahara occidental, et autoriser que l’occupation illégale marocaine se poursuive ou si l’on va défendre les principes de la légalité internationale et les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale sur cette question.  Pour M. Sidi Omar et le peuple sahraoui la loi du plus fort n’est pas une « option ».

M. DANIEL DART, de l’organisation DEC Projects, s’est passionné pour la question du Sahara occidental il y a trois ans.  Il a affirmé « avoir lu tous les articles et livres qu’il avait pu trouver » sur le sujet et s’être rendu à plusieurs reprises dans la région.  « Plus j’en apprenais et plus j’étais dégoûté par les actes du Maroc, mais aussi par le silence et la passivité de l’ONU », a-t-il accusé.  Le pétitionnaire a dénoncé les « violations massives des droits de l’homme » qu’il a imputées au Maroc.  Il s’est ensuite lancé dans une diatribe contre la Quatrième Commission.  « Depuis 44 ans, vous niez le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui! Que cette Commission existe encore est une honte pour la communauté internationale, vous n’avez rien fait pour dénoncer le Maroc et ses mensonges! » s’est-il exclamé.  « Vous êtes face à une guerre et vous restez les bras croisés », a-t-il continué, avant d’appeler à la signature d’une lettre qu’il a rédigée pour l’organisation d’un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui.

M. MOHAMED ALI ARKOUKOU, de l’organisation Familles déplacées, a dit défendre le « territoire occupé » de la République du Sahara occidental et souhaité « faire entendre la voix des Sahraouis ».  La poursuite de cette dernière situation coloniale en Afrique est imputable, selon lui, à l’incapacité de l’ONU de faire appliquer un référendum d’autodétermination du peuple sahraoui, mais également à l’influence de la France et du Royaume marocain.  Pour lui, la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ne fait que servir les intérêts de la monarchie alaouite alors que le peuple sahraoui est malmené au quotidien par le « colon marocain ».  Nous sommes un peuple occupé mais condamnons la manière avec laquelle le Conseil de sécurité traite de cette question, a lancé le pétitionnaire, en demandant le démantèlement du Comité des amis du Sahara occidental.  Il a également demandé au Conseil de mettre fin à la MINURSO et à son mandat.  Le Conseil de sécurité doit endosser la responsabilité qui est la sienne et protéger le peuple sahraoui de la monarchie alaouite.

M. MULA AHMED, qui parlait au nom de la Sahrawi Association in the United States, a dénoncé l’absence de liberté d’expression au Sahara occidental et accusé le Maroc de continuer de l’occuper.  Il s’agit d’une question de droit international, d’autodétermination et de la capacité de l’ONU de faire respecter ses propres résolutions, a-t-il estimé.  Toutefois, au fil des ans, la situation sur le terrain a changé, et le pétitionnaire a fait état de violations des droits de l’homme des Sahraouis qui « osent parler d’autodétermination » au Sahara occidental.  Il faut que l’Envoyé personnel du Secrétaire général puisse avoir l’autorité de faire respecter les résolutions du Conseil de sécurité, a-t-il exigé, en reprochant son manque d’implication sur cette question à l’Union africaine.  Il a salué l’initiative des États-Unis de limiter le renouvellement du mandat de la MINURSO à des périodes de six mois.

Mme CARROLL EADS, de Capitol Hill Prayer Partners, s’est inquiétée de la situation des jeunes dans les camps de Tindouf, où, selon elle, les écoles enseigneraient la haine aux enfants.  Elle a dit que la situation dans les camps pousse de nombreux jeunes à se livrer à des activités illicites et clandestines dont le trafic d’armes, de personnes et de drogues, voire à des activités terroristes.  Face à cette impasse, la pétitionnaire a estimé que le plan marocain pour l’autonomie du Sahara occidental demeure l’option la plus crédible pour permettre un développement économique rapide et viable et une résolution politique viable. 

« Les Sahraouis sont pris au piège dans une situation désespérée.  Le Hezbollah a créé des camps de formation près de Tindouf pour les recruter dans leurs rangs terroristes et les utiliser pour leurs activités criminelles comme les trafics de drogue et d’armes », a assuré Mme SUSAN ASHCRAFT, du Ministère de la justice des États-Unis, Drug Enforcement Administration.  Selon elle, des organisations criminelles, des cartels sud-américains ainsi que des groupes djihadistes comme Al-Qaida, Boko Haram ou Al Shebab ont infiltré les camps de la région et y recrutent activement.

La pétitionnaire a affirmé qu’Adnan Abou Walid Al Sahraoui, membre du Front POLISARIO, avait participé à l’attaque du 4 octobre 2017 qui a fait quatre morts parmi des soldats américains.  Elle lui a également imputé l’enlèvement de travailleurs humanitaires européens, avant de soutenir que le Hezbollah aurait fourni des armes au Front POLISARIO, dont des missiles sol-air qui peuvent abattre un aéronef commercial. Elle a, en conclusion, apporté son soutien à l’initiative d’autonomie proposée par le Maroc.

Mme SHERRY ERB s’est demandé pourquoi l’ONU autorisait un groupe militaire à gérer de manière exclusive un camp de réfugiés sans aucun contrôle et sans rendre de comptes.  Elle a indiqué que l’aide humanitaire distribuée dans les camps de Tindouf depuis 40 ans étaient quantifiée selon des chiffres que surestimerait le Front POLISARIO.  En l’absence de tout contrôle gouvernemental ou national, les excédents de l’aide humanitaire allouée aux camps de Tindouf se retrouvent dans de nombreux pays d’Afrique du Nord, comme cela a été documenté par l’Office européen de la lutte antifraude en 2014.  Elle a jugé qu’il était temps de demander de la transparence au sujet de l’administration des camps de Tindouf.

« Je me suis rendue à trois occasions dans les camps de Tindouf, la première fois il y a 20 ans », a relaté Mme DONNA SAMS, de l’organisation Antioch Community Church.  Elle a souhaité évoquer trois problématiques majeures: les enfants, les jeunes et les familles.  « Les conditions dans les camps sont dures et les opportunités limités », a-t-elle constaté à regret.

Elle a ensuite accusé les responsables du Front POLISARIO de détourner l’aide humanitaire, poussant les enfants des camps à la déscolarisation pour se livrer à des activités criminelles afin de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles.  « Les jeunes sont dans un vide et se tournent vers les armes, la drogue et le trafic d’êtres humains pour gagner de l’argent », a-t-elle déploré.  Les familles sont brisées et vivent divisées entre les camps de Tindouf et le Maroc.

« Le Plan d’autonomie proposé par le Maroc est la meilleure solution », a-t-elle estimé, avant de conclure: « le Gouvernement marocain apprécie l’éducation, donnera davantage de chance aux enfants et aux jeunes pour l’avenir et les familles seront réunies. » 

Mme ANA MARIA STAME, de Centrist Democratic International Women, a dénoncé « l’un des enfers les plus sinistres de la planète: les camps de Tindouf qui sont une prison à ciel ouvert ».  Les habitants de ces camps sont réduits au silence par le leadership du POLISARIO, a-t-elle affirmé, faisant état de tortures et de mauvais traitements des prisonniers du POLISARIO alors que les visites médicales sont interdites et qu’ils n’ont recours à aucune justice.  Ces pratiques barbares sont menées en toute impunité, s’est-elle indignée, en reprochant au pays hôte de sous-traiter la protection des réfugiés sahraouis au POLISARIO.

Mme FATEMATU JATRI EMHAMED, du Peace and Justice Center à Decorah, Iowa, a plaidé pour une solution politique pacifique et pour le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.  Rappelant que cette Commission existe pour décoloniser des territoires, elle a estimé qu’elle devrait avoir honte de son incapacité de faire appliquer ses propres résolutions faute de coopération de la Puissance coloniale marocaine.  La représentante a également dénoncé le soutien de la France au Maroc et l’inaction de l’ONU.

Mme TANYA WARBURG, de Freedom for all, a déclaré que les vols et les viols étaient monnaie courante dans les camps de Tindouf sous contrôle du Front POLISARIO, soutenant que les victimes de viols étaient emprisonnées si elles osaient dénoncer leurs auteurs.  « Parce qu’elles n’ont aucun recours, l’impunité encourage les violeurs », a-t-elle déploré, avant de relater le témoignage d’un sahraoui violé pour avoir dénoncé la mort de son père et de sa sœur.  Mettant l’accent sur la vulnérabilité des réfugiés des camps de Tindouf face à la criminalité des membres du Front POLISARIO, Mme Tanya Warburg a exhorté le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à procéder à un recensement et à un suivi de la situation de ces réfugiés.  « Après 44 ans, les camps de Tindouf doivent être démantelés et les réfugiés réinstallés au Maroc ou ailleurs », a-t-elle insisté en conclusion.

Mme NANCY HUFF, de Teach the Children International, a fustigé le détournement de l’aide humanitaire en direction des camps de Tindouf, qu’aurait révélé dès 2014 l’Office européen de lutte antifraude.  L’aide ainsi détournée servirait, selon lui, à alimenter un véritable marché noir organisé, aux dépens de la population, par les « voleurs corrompus » du Front POLISARIO.  La pétitionnaire a estimé que si les dirigeants du POLISARIO s’étaient livrés à de telles exactions à l’échelle des camps de Tindouf, ils ne peuvent pas administrer un territoire entier.  C’est la raison pour laquelle Mme Huff a appelé l’ONU à adopter le plan d’autonomie tel que proposé par le Maroc, seul moyen à ses yeux d’offrir un avenir productif aux Sahraouis des camps de Tindouf.

M. JONATHAN HUFF, des Services d’instruction de sûreté et de sécurité, a affirmé que les camps de Tindouf avaient tissé des liens avec des groupes terroristes à travers toute l’Afrique du Nord et que, de ce fait, leur présence est une source d’instabilité dans toute la région du Sahel.  Le Maroc a fait beaucoup, dans ce contexte, pour faire du Sahara une région développée, a estimé le pétitionnaire, qui a qualifié le plan d’autonomie proposé par le Maroc de « sérieux et de crédible ».  Ce plan, selon nombre d’acteurs clefs de cet important dossier onusien, pourrait former le socle d’un règlement pacifique au Sahara, a-t-il estimé.

Mme VERONICA JANE BAHAIJOUB, de l’organisation Family Protection, a axé son intervention sur les abus des droits de l’homme commis par le Front POLISARIO l’accusant « d’entreposer des réfugiés » aux alentours de la ville de Tindouf, dans le sud-ouest de l’Algérie.  Elle a donné la définition juridique de « l’entreposage », à savoir la pratique consistant à garder des réfugiés dans des situations protégées avec une mobilité limitée, dans l’oisiveté forcée et la dépendance, avec leurs vies indéfiniment en suspens ».  Rappelant que l’Algérie est signataire des deux Conventions de 1951 relatives au statut de réfugié et son Protocole de 1967, elle s’est demandé pourquoi les réfugiés de Tindouf continuent à être privés de ce statut juridique, de l’emploi rémunéré, de la liberté de mouvement et de papiers d’identité.  Elle a affirmé qu’il n’y avait ni liberté d’expression, ni de société civile indépendante et de judiciaire indépendant ou de partis politiques sur place et que l’accès aux camps de Tindouf par des observateurs des droits de l’homme externes est limité et sujet à des exigences de visas stricts de la part des autorités militaires algériennes.

Le Maroc a été accusé d’être un État policier et pourtant, a-t-elle soutenu, la population du Sahara occidental jouit de la liberté de se déplacer librement dans tout le Royaume et à l’étranger, a remarqué la pétitionnaire, alors que le Front POLISARIO a refusé un recensement dans les camps, ce qui permettrait, selon elle, d’améliorer l’assistance.  Citant le rapport de l’Office européen antifraude de 2015, elle a rappelé qu’il était question de détournement de l’aide adressée aux camps de Tindouf dont les habitants dépendent pratiquement exclusivement de l’aide internationale.  « Alors que les membres du Front POLISARIO vivent bien, voyagent et dépensent librement pour leur propagande, les réfugiés restent privés de leurs droits humains fondamentaux », s’est-elle indignée, en ajoutant que même une faction dissidente du Front POLISARIO, les Khat Achahid, aurait confirmé l’enrichissement du Front POLISARIO aux dépens de la population locale.  La pétitionnaire a salué la décision du Secrétaire général de l’ONU d’installer un système électronique pour assurer la surveillance de l’aide humanitaire internationale dans les camps de Tindouf.  Cela n’exclut cependant pas, selon elle, l’impératif d’un recensement dans ces camps, une demande de longue date du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et du Conseil de sécurité.

M. ERIC JENSEN, en sa qualité d’ancien chef de mission de l’ONU au Sahara occidental, a retracé l’histoire du différend sahraoui au cours des 20 dernières années et les péripéties qui ont amené le Conseil de sécurité à appuyer la proposition marocaine d’autonomie régionale.  « Ce conflit qui dure depuis une génération est très couteux pour les deux parties », a-t-il ajouté avant d’appeler à l’urgence d’une solution politique.  

« Ce sont 90 000 personnes qui sont incarcérées dans les camps de Tindouf », a affirmé M. SYDNEY SAMON ASSOR, du Surrey Three Faith Forum, estimant qu’ils y sont retenus par les responsables du Front POLISARIO.  Il a dit lutter pour leur « libération », bien que beaucoup lui aient assuré que c’était une « cause perdue ».  Le pétitionnaire a dénoncé le détournement de l’aide humanitaire à tous les niveaux.  « L’aide qui arrive à Oran est réduite de moitié une fois sur place pour être revendue, puis elle l’est encore de moitié par les chauffeurs qui doivent l’acheminer vers les camps », a-t-il soutenu.  Selon lui, l’existence des camps est artificiellement maintenue de manière à profiter à « une clique d’élus ».  M. Assor a cité les conclusions du rapport de l’Office européen de lutte antifraude pour étayer son propos, avant de déplorer le fait que les organisations humanitaires n’ont pas accès au terrain.

Mme VANESSA RAMOS, de l’American Association of Jurists, a pointé du doigt l’exploitation illégale des ressources naturelles du Sahara occidental par le Maroc, estimant qu’il est de la responsabilité de l’ONU de réaffirmer et de combattre l’existence de toute forme de colonialisme, y compris celui exercé par le biais d’une exploitation économique « incompatible avec la Charte des Nations Unies ».  Face à ces pratiques et aux violations des droits du peuple du Sahara occidental, y compris les détentions arbitraires, le pétitionnaire a exhorté l’Organisation à protéger effectivement les droits culturels, sociaux, civiques, politiques et économiques du peuple du Sahara occidental et le Maroc à mettre fin à ses activités militaires dans la région, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

« Quand aurais-je le droit de voter à un référendum pour décider de l’avenir de mon territoire? » s’est demandé Mme Rahab Mohamed Nafe, après avoir expliqué qu’elle avait grandi dans les camps de réfugiés avec deux litres d’eau par jour en plein désert.  Elle a demandé que la promesse de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) d’organiser un référendum soit enfin respectée.  « J’ai eu une bourse d’études à 18 ans qui m’a permis de passer d’une vie de réfugiée à celle d’étudiante européenne », a-t-elle dit, avant d’espérer qu’elle sera la dernière étudiante sahraouie à devoir venir à New York pour demander la décolonisation de son pays.

M. SAID AYACHI, Président du Comité national algérien de solidarité avec le peuple sahraoui, une ONG algérienne, a affirmé que le peuple sahraoui vit une tragédie immense et une injustice violente et intolérable, « dont nous sommes tous en partie responsables à cause de notre silence et de notre inaction ».  Malgré les dénonciations justifiées et répétées, malgré les multiples rapports vérifiés et établis par des ONG et des observateurs internationaux, les droits de l’homme continuent d’être violés par le Maroc au Sahara occidental, a-t-il affirmé, « ce territoire que le Royaume occupe depuis 44 ans sans que nul ne lui en ait donné le mandat ».

Le pétitionnaire a affirmé que le Maroc terrorise quotidiennement de façon délibérée la population sahraouie aux mains de son armée, de sa police et de son administration, expliquant cela par l’intention d’intimider les Sahraouis et de les réduire au silence, voire de les empêcher de revendiquer légitimement leur droit à la liberté et la dignité.  Il a fait état de fosses communes et d’exécutions judiciaires ainsi que de prisonniers sahraouis dans les prisons marocaines pour avoir revendiqué leur liberté.  Le pétitionnaire a également accusé le Maroc d’exploiter, en toute illégalité les ressources naturelles du Sahara occidental avec la complaisance de certains États étrangers.  Pour le pétitionnaire, 27 ans après la création de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), le référendum d’autodétermination du peuple sahraoui n’a toujours pas eu lieu, à cause de manœuvres dilatoires, de tergiversations infinies et de l’arrogance des autorités marocaines et de sa posture de défi vis-à-vis de la communauté internationale.  Dès lors, il a demandé un élargissement du mandat de la Mission pour protéger les Sahraouis et faire respecter les droits de l’homme au Sahara occidental et d’organiser ce référendum le plus rapidement possible.

M. YOUSSOUF COULIBALY, professeur à l’Université des sciences juridiques et politiques de Bamako, a assuré que le Front POLISARIO était incapable d’assurer la sécurité des Sahraouis car il serait dépourvu d’autorité légitime.  Le pétitionnaire a estimé que si le Sahara est devenu un territoire de non-droit, cela est dû à la situation d’instabilité qui prévaut dans et aux alentours du camp de Tindouf.  « Cette situation constitue l’un des facteurs de crise et de déstabilisation des États du Sahel avec des connexions régulières entre groupes armés au Nord du Mali et membres du Front POLISARIO », a-t-il asséné.  L’ONU gagnerait sur tous les plans à accepter le plan d’autonomie élargie proposée par le Royaume du Maroc, a-t-il ajouté.

M. NYKAKY LYGEROS a insisté sur le niveau de développement des provinces du sud du Maroc et sur la représentativité des élus locaux du Sahara.  « Le Front POLISARIO est illégitime », a-t-il affirmé avant de dénoncer « l’appareil de propagande, enraciné dans le passé, du Front POLISARIO ».  Selon lui, aucun substrat politique, social ou culturel ne peut soutenir la viabilité de la République arabe sahraouie démocratique (RASD), et beaucoup ont abandonné cette idée.  La vie à Laâyoune prouve que la population locale se moque des « prétentions absurdes du POLISARIO et de la RASD ».

M. BRIAN JAMISON, de Date Palm Consulting, a déclaré qu’il intervenait à titre personnel sans être rémunéré ni invité à le faire.  Il a expliqué s’être rendu à six reprises dans les camps sahraouis pour y observer leurs efforts « pour survivre et transformer le sable en terre ».  Il a rappelé que depuis l’arrivée des premiers Casques bleus au début des années 1990, deux générations de Sahraouis attendent que justice soit rendue.

« La proposition du Maroc est la meilleure solution », a estimé M. ANDREW ROSEMARIE, de l’International Law Chambers, Europe, qualifiant son plan d’autonomie d’« équitable, de flexible et de prévisible ».  Il a mis en avant les succès économiques et les progrès démocratiques du Maroc pour étayer son propos. 

M. JOSE REVERT CALABUIG, Juristes pour la Paix et les Droits de l’Homme, a dit que le Sahara Occidental est un territoire militairement occupé.  Il a expliqué que le recours, par le Maroc, à la déportation forcée, au transfert de colons Marocains, à la construction de colonies illégales et à la torture sont autant d’actes en contradiction avec les conventions de Genève, leur premier protocole, ainsi que la quatrième Convention de La Haye de 1907 relative aux obligations de la Puissance occupante.   

Mme MARIA INES MIRANDA NAVARRO, de l’Association internationale des juristes pour le Sahara occidental, a dénoncé le « silence incompréhensible » de la Quatrième Commission sur ce dossier.  Elle s’est aussi étonnée de celui de l’Espagne, Puissance coloniale qui parle de Gibraltar mais pas du Sahara occidental.  « Le peuple sahraoui a été divisé, enfermé, maltraité, ses droits à l’autodétermination et à la souveraineté bafoués, tandis que les responsables vivent en toute impunité », a déploré la pétitionnaire.

Mme JANET LENZ, Not Forgotten, International Faith and Peace Dialogue, a déclaré avoir passé beaucoup de temps dans les camps de Tindouf en tant que travailleuse humanitaire américaine.  Elle a estimé que le peuple sahraoui a été trahi parce qu’il lui a été demandé de déposer les armes en échange de l’organisation d’un référendum qui n’a jamais eu lieu.  Elle a pris la défense de la nation sahraouie déplacée de force.    

À l’approche du trentième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’état de leur promotion et protection dans le monde est un motif de grande préoccupation au regard des chiffres alarmants examinés aujourd’hui par les États Membres dans le cadre de la Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Des différents rapports dont elle était saisie, il ressort en effet qu’en 2018, 9 millions d’enfants mourraient de faim avant l’âge de 5 ans, 264 millions travaillaient et 420 millions enfants, soit près d’un enfant sur cinq à l’échelle mondiale, vivaient dans des régions touchées par un conflit, sans oublier les 121 millions d’enfants qui n’allaient pas à l’école.

Au rythme actuel, précise un des rapports, d’ici à 2030, moins de la moitié des deux milliards d’enfants que compte la planète seront en mesure d’achever leurs études secondaires pour acquérir les compétences dont ils auront besoin pour réussir dans la vie, à l’école et au travail.

Face à ces chiffres, les intervenants ont été nombreux à rappeler le « rôle crucial » de l’éducation en tant que « moteur d’inclusion et de facteur de bien-être » pour les individus et les sociétés et d’insister, à l’instar de la Suisse, sur l’octroi d’une éducation de qualité. 

En la matière, Israël a jugé impératif de comprendre la technologie et de maîtriser les mathématiques et les sciences, soulignant que l’éducation du futur doit doter les enfants des outils dont ils ont besoin pour pouvoir choisir leur propre avenir.  De son côté, l’Algérie s’est enorgueillie d’avoir consacré, depuis son indépendance, la moitié de son budget aux enfants pour leur offrir une éducation gratuite et obligatoire. 

L’Afrique du Sud a également fait le pari de remporter le « défi de l’apprentissage » et a annoncé que grâce à ses initiatives, dans la prochaine décennie, tout enfant âgé de 10 ans saura lire et écrire, ouvrant ainsi la voie à la création d’un monde durable. 

Mais c’est sans compter l’impact des conflits armés sur leur éducation, comme l’a rappelé le Nigéria, pour qui « il est déchirant de constater que des milliers d’enfants à travers le monde, au lieu d’aller à l’école ou de jouer, sont enrôlés en tant que combattants dans des conflits armés ».

En la matière, la délégation camerounaise a indiqué que dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun, des enfants ont été privés d’éducation pendant trois ans, « car les sécessionnistes s’en sont pris à eux ». 

« Transformer les enfants en soldats de Boko Haram, en soldats des changements climatiques ou de quelque autre cause, aussi noble soit-elle, est un aveu de démission », a notamment lancé la délégation, pour qui les enfants n’ont pas à mener des « combats d’adultes »: seul « le combat de l’instruction » est digne des enfants. 

Cette séance a d’ailleurs été marquée par les interventions de plusieurs États en proie à un conflit, dont la Syrie, qui a dit travailler à la prise en charge des enfants embrigadés par les groupes terroristes en vue de leur réhabilitation et réinsertion.  La Libye a, de son côté, appelé à mieux protéger les droits des enfants déplacés, notant que ces derniers sont particulièrement vulnérables et risquent de se retrouver prisonniers de réseaux de traite des personnes. 

On retiendra également l’intervention du Kazakhstan qui a expliqué que l’opération « Zhusan », qui a été menée entre janvier et juin 2019, avait réussi à rapatrier « avec succès », depuis la Syrie, plus de 400 enfants, dont 31 orphelins qui étaient auparavant aux mains de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL).  Ces deniers ont à présent retrouvé le chemin de l’école après avoir été réunis avec leur famille.

À l’instar du Nigéria, de nombreuses délégations ont en outre appelé à veiller à ce que les enfants qui ont été illégalement recrutés ou utilisés par des groupes armés ne soient pas à nouveau pénalisés par la loi, exhortant à les traiter comme des victimes plutôt qu’en étant en infraction avec la loi. 

Par ailleurs, les problèmes découlant du harcèlement en ligne ont suscité de nombreuses préoccupations parmi les délégations, à l’instar du Mexique, mais aussi de l’Inde, qui a jugé impératif d’adopter des mesures d’urgence à cet égard dans le souci de protéger l’enfant.

Le Liechtenstein s’est plus particulièrement préoccupé du fléau de la traite des enfants, qui représentent près du « tiers » de toutes les victimes dans le monde, et a jugé « essentiel » de parvenir à la ratification universelle du Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. 

Cette délégation a également déploré que 30 ans après son adoption, la Convention relative aux droits de l’enfant n’a toujours pas de ratification universelle ni d’application intégrale, avant que la Fédération de Russie et Cuba ne pointent la non-adhésion des États-Unis.

La Troisième Commission achèvera l’examen des questions liées à la protection des droits de l’enfant et la promotion des femmes demain, vendredi 11 octobre, à 10 heures.  Elle dialoguera ensuite, dans l’après-midi, avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones. 

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/74/136, A/74/162, A/74/231, A/74/246, A/74/249, A/74/259)

Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/74/240)

Suite du débat général

M. MICHAEL BARUCH BAROR (Israël) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de la Convention relative aux droits de l’enfant et a encouragé à équiper « nos enfants » des outils nécessaires pour leur épanouissement et les préparer à l’avenir.  Son gouvernement mise d’ailleurs sur les technologies, un élément « essentiel », qui est en train de révolutionner toute notre vie. 

Selon le représentant, il est impératif de comprendre la technologie et maîtriser les mathématiques et les sciences.  C’est pourquoi Israël a développé de nouveaux programmes dans ce sens et formé les enseignants en conséquence.  Il a souligné, à cet égard, qu’en matière de coopération, Israël a partagé cette approche avec de nombreux pays.

En effet, a-t-il poursuivi, l’éducation du futur doit doter les enfants des outils dont ils ont besoin pour pouvoir choisir leur propre avenir.  Pour sa part, Israël a d’ores et déjà commencer à recueillir les fruits de cette politique.  Il en veut pour preuve les nombreuses médailles raflées par son pays lors des divers concours et olympiades dans les domaines des mathématiques et des sciences.

M. GEORG HELMUT ERNST SPARBER (Liechtenstein) a fait observer que 30 ans après son adoption, la Convention relative aux droits de l’enfant n’a toujours pas de ratification universelle ni d’application intégrale.  Des millions d’enfants continuent de souffrir tous les jours des violations de leurs droits et parmi elles, l’esclavage moderne et la traite des personnes.  Les enfants, a affirmé le représentant, représentent près du tiers de toutes les victimes de la traite dans le monde.  Ils sont exploités comme domestiques, petites mains dans les exploitations agricoles, les usines ou les mines, sans compter ceux qui sont contraints de mendier pour d’autres ou soumis aux circuits de la prostitution.  Le Liechtenstein a fait sa propre contribution aux promesses du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Avec les Pays-Bas et l’Australie, il vient de lancer une feuille de route afin de mobiliser des fonds pour la lutte contre l’esclavage et la traite des personnes et estime « essentiel » de parvenir à la ratification universelle du Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. 

Venant à la situation des enfants dans les situations de conflit, le représentant a dénoncé les 1 000 cas de violence sexuelle recensés l’année dernière.  De tels chiffres continuent d’être confirmés en Somalie et en République démocratique du Congo (RDC), s’est-il alarmé.  La violence sexuelle contre les enfants est trop peu dénoncée, surtout quand elle est commise contre les garçons.  En conséquence, l’impunité devient endémique.  Avec les États Membres, le « All Survivors Project » et les Bureaux de la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé et de celle chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, le Liechtenstein organise aujourd’hui même une manifestation sur les victimes cachées de la violence sexuelle dans les prisons.  Le représentant a conclu en insistant sur le mécanisme des plaintes prévu par le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Mme MOHAMED (Maldives) a indiqué que la Constitution des Maldives fournit une protection spéciale aux enfants contre la discrimination, l’exploitation et la maltraitance.  Il s’agit de leur offrir un espace sûr pour s’épanouir, a-t-elle dit, avant de rappeler, à cet égard, les trois protocoles facultatifs ratifiés par son pays.  Les Maldives travaillent également à assurer la conformité entre les textes nationaux et internationaux afin de renforcer la loi en leur faveur.  Elle a également évoqué la mise en place d’un conseil consultatif qui apportera son assistance pour la rédaction des lois. 

La représentante a cependant souligné les difficultés rencontrées par son pays en raison de l’éparpillement du territoire et des contraintes budgétaires.  Cela se répercute sur la scolarisation des enfants, a-t-elle expliqué, regrettant l’absence d’économie d’échelle à cet égard.  Elle s’est en revanche félicitée de l’amélioration de la condition des enfants dans le domaine de la santé. 

Dans le monde, s’est alarmée à son tour Mme WAGNER (Suisse), 262 millions d’enfants et d’adolescents sont non scolarisés.  Or, l’éducation joue le rôle crucial de moteur d’inclusion et de facteur de bien-être pour les individus et les sociétés.  Nous devons consacrer davantage d’efforts pour la qualité de l’éducation, a dit la représentante, en attirant l’attention sur les enfants exclus en raison de leur genre, les enfants handicapés, ceux issus de minorités ou de familles pauvres, et ceux pris dans les conflits armés ou les situations d’urgence.  En tant que membre du Comité directeur du Réseau inter-agences pour l’éducation en situations d’urgence, la Suisse, a rappelé sa représentante, s’emploie ainsi à répondre aux besoins et vulnérabilités spécifiques de ces enfants de manière holistique.  Après avoir souligné que son pays travaille aussi en étroite collaboration avec différents partenaires pour mettre un terme aux souffrances des enfants dans les conflits armés, la représentante a ensuite salué l’étude mondiale des Nations Unies sur les enfants privés de liberté comme un document qui permettra de mieux comprendre la situation de ces enfants. 

Nous observons en ce moment, a-t-elle poursuivi, un immense mouvement mondial d’enfants et de jeunes contre les changements climatiques.  Il est essentiel qu’ils puissent faire entendre leur voix et la Suisse salue, a affirmé la représentante, la participation des enfants dans les débats les concernant à l’ONU mais aussi aux niveaux national et local.  La Suisse soutient l’organisation d’une conférence internationale à Genève à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Les enfants seront invités à participer activement aux discussions, à exprimer leurs préoccupations, à formuler leurs attentes et à faire vraiment partie des réponses aux défis mondiaux, a précisé la représentante. 

Mme AYŞE INANÇ ÖRNEKOL (Turquie) est revenu sur la situation des enfants qui font face à des défis sécuritaires, humanitaires et économiques.  Elle a relevé qu’au cours des dernières années, la communauté internationale a été de plus en plus confrontée au problème du recrutement et de l’exploitation d’enfants par des groupes terroristes et des groupes extrémistes violents, et a souligné que le sort des enfants aux mains d’organisations terroristes devrait continuer d’être au cœur des attentions de la communauté internationale.  Mme Inanç Örnekol a indiqué qu’en Turquie, les familles dont les enfants ont été enlevés par le Parti des travailleurs du Kurdistan ont commencé une manifestation silencieuse, et qu’ils veulent simplement voir leurs enfants de retour. 

Rappelant en outre que son pays héberge le plus de réfugiés au monde, dont plus d’un million d’enfants syriens, la représentante a souligné l’importance de répondre à leurs besoins.

La déléguée a aussi expliqué que son pays a pris d’importantes mesures pour améliorer le cadre juridique et institutionnel pour améliorer le bien-être des enfants.  De plus, la Turquie attache une importance particulière aux droits de la petite fille, notamment en matière d’éducation, pour combler l’écart entre les sexes.  Elle a annoncé que la Turquie organisera, conjointement avec le Canada et le Pérou, la célébration annuelle de la Journée internationale de la fille qui se déroulera le 11 octobre au Siège de l’ONU.

M. FREDRIK HANSEN, du Saint-Siège, a remarqué que la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée il y a 30 ans demeure le texte le plus largement ratifié au monde, et pourtant de trop nombreux enfants continuent de voir leurs droits bafoués en raison de l’extrême pauvreté, des inégalités, des conflits et des crises humanitaires.  Les enfants et les sociétés continuent de souffrir des conséquences négatives de l’éclatement des familles.  Or, le rapport montre clairement que les enfants, privés de parents, sont plus exposés au risque d’exclusion, de violence, d’abus, de négligence et d’exploitation.  La Convention fait de la famille l’unité de base, naturelle, de la société.  Si les enfants pour une raison donnée ne peuvent grandir dans une famille, c’est aux États de leur allouer les ressources nécessaires pour qu’ils bénéficient d’un environnement adapté à leur éducation, leur développement personnel et leur bien-être.

La Convention reconnaît aussi que les deux parents partagent des responsabilités communes dans le développement et l’accompagnement de l’enfant et que l’éducation qu’ils reçoivent doit intégrer le respect des parents.  Sur ce point, il s’est inquiété des programmes d’éducation sexuelle qui ne respectent pas toujours les droits des parents, en promouvant des valeurs parfois contraires à leurs convictions.

Mme ADHIKARI (Népal) a indiqué que son pays avait incorporé dans sa législation le principe de non-discrimination et le droit à la survie et au développement pour les enfants.  Le Gouvernement népalais tient compte de la situation des enfants dans l’élaboration des lois, comme en atteste la loi de 2018 sur les enfants, qui est en tout point cohérente avec la Convention, a relevé la représentante.  Son plan de développement national prévoit de promouvoir une société inclusive mettant en avant les intérêts de l’enfant.  Il met en outre l’accent sur la santé néonatale et maternelle, a-t-elle indiqué, faisant aussi état de programmes de vaccination et de la fourniture de moyens aux communautés marginalisées.  Ces initiatives ont notamment permis de réduire la mortalité infantile et maternelle, passées respectivement à 39 pour mille et 239 pour 100 000.  Enfin, a-t-elle déclaré, le Gouvernement est engagé à offrir un enseignement équitable et de qualité à tous les enfants, y compris les enfants handicapés. 

M. LUCKY ZULU (Zambie) a déclaré que son pays a pris conscience des conséquences de la violence faite à l’enfant et adopté en conséquence des mesures pour y remédier, en renforçant la législation pour s’assurer que toutes les formes de violence, y compris sexuelle, soient considérées comme des crimes graves par les tribunaux et soient passibles de peines d’emprisonnement allant de 15 ans à la perpétuité.  Le Gouvernement a également revu sa politique nationale de l’enfance, pour s’assurer qu’elle réponde bien à leurs besoins. 

La Zambie a par ailleurs fait des progrès majeurs depuis la ratification, il y a 30 ans, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.  Ainsi, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est passé de 75 pour mille en 2014, à 61 pour mille en 2018.  En outre, 34% des enfants de moins de 14 ans vivant avec le VIH/sida reçoivent des traitements antirétroviraux.  Enfin, les taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire ont été augmenté et la parité dans l’enseignement primaire atteinte, s’est, entre autres, félicité le représentant. 

Mme OBAMA (Guinée équatoriale) a annoncé que son gouvernement avait pris des mesures pour favoriser le bien-être des enfants, notamment en améliorant l’accès aux services sociaux, de santé, d’éducation et de protection sociale.  En ce qui concerne l’éducation, la plupart des communautés et des villages ont une école afin d’assurer une éducation primaire universelle de qualité, et le nombre d’écoles secondaires a été augmenté.  Le Ministère de l’éducation et des sciences a créé la Direction générale de l’éducation spécialisée pour identifier les enfants qui ont besoin d’enseignement spécialisé.  En outre ,le Comité équato-guinéen de soutien à l’enfant a pris des mesures en faveur des enfants handicapés, des enfants malades et des enfants de parents en difficulté économique.  Pour ce qui est de la santé, la mortalité infantile a considérablement diminué chez les moins de 5 ans, a-t-il indiqué. 

M. DRIUCHIN (Fédération de Russie) a estimé essentiel de veiller au bien-être des enfants et de créer des conditions propices à leur égard.  Les enfants d’aujourd’hui sont les adultes de demain, c’est pourquoi la Fédération de Russie a mis en place un cadre systémique de protection et de promotion de l’égalité des chances, en particulier en faveur des enfants qui ont besoin de l’aide de l’État. 

Le représentant a jugé crucial de poursuivre la coopération internationale pour créer un monde digne pour les enfants dans le respect de la Convention relative aux droits de l’enfant et a espéré que la célébration, en novembre au Siège, du trentième anniversaire de cet instrument soit l’occasion d’échanger les expériences et définir les enjeux sur le court terme. 

Malheureusement, a-t-il regretté, celle-ci n’a pas encore de portée universelle en raison de la non-adhésion d’un seul État: les États-Unis, qui sont appelés à rejoindre la Convention.  Il a par ailleurs souligné que la Fédération de Russie continuera à défendre le lien naturel entre parents et enfants.  Son pays défend l’inviolabilité de la vie de famille et est contre toute ingérence infondée à cet égard, a-t-il martelé. 

Pour finir, il a indiqué que son pays a soumis les rapports combinés 6 et 7 concernant le respect de la disposition et de la mise en œuvre de la Convention.

Mme NGUYEN LIEN HUONG (Viet Nam) a attiré l’attention sur le fossé qui sépare les engagements de la communauté internationale et la réalité.  En effet, les statistiques sont alarmantes: en 2017, selon les rapports présentés à la Commission, 5,4 millions d’enfants de moins de 5 ans sont décédés largement de maladies évitables, et chaque année, au moins un milliard d’enfants sont victimes de violence.

Le Viet Nam a continuellement amélioré son cadre juridique et politique pour mieux assurer les droits de l’enfant, a poursuivi sa représentante.  Des mesures concrètes ont notamment été prises pour traduire la loi en pratique.  Ensuite, en matière d’éducation, le Viet Nam a endossé la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et finalise la procédure interne pour y devenir partie.  Par ailleurs, convaincu que des progrès durables des droits de l’enfant dépendent de la participation des enfants eux-mêmes, le Viet Nam organise depuis 2009 un forum de l’enfant.  Elle a précisé que ce forum est organisé tous les deux ans au niveau national et annuellement aux niveaux des provinces et des districts.  Ainsi, en août dernier, près de 200 enfants ont participé à la sixième édition de ce forum et sont venus avec 22 recommandations sur tout un éventail de questions allant de la violence et des abus à la sécurité de l’enfant dans le cyberespace.

Mme MARIA-IULIANA NICULAE (Roumanie) a salué les mesures prises pour appuyer l’émancipation des enfants et a rappelé que, lors de la présidence roumaine de l’Union européenne, au premier semestre 2019, la Déclaration de Bucarest a été adoptée pour assurer une meilleure participation des enfants aux processus de prise de décisions à l’échelle nationale et européenne.  Cette déclaration, a-t-elle précisé, indique que la participation des enfants devrait être promue par différents programmes, y compris les programmes scolaires, afin de familiariser les enfants avec leurs droits.  Cela s’accompagne du renforcement des capacités des professeurs et des tuteurs. 

Au niveau national, la Roumanie considère que la participation des enfants devrait accompagner les processus décisionnels, a poursuivi la déléguée, pour qui la génération actuelle a clairement démontré qu’elle a la capacité d’analyser des questions urgentes.  De fait, ils peuvent apporter à l’Union européenne une contribution notable et non partisane, a-t-elle soutenu.  À Bucarest, a encore indiqué Mme Niculae, les enfants ont présenté des engagements, notamment en faveur de leur famille et de leur communauté, et revendiqué le droit de participer aux décisions portant sur l’avenir de l’Union. 

Assurant, enfin, que la Roumanie préconise d’élever les enfants dans un environnement familial, elle a indiqué que son pays a fermé les dernières institutions résidentielles pour enfants en bas-âge et privilégie le placement des enfants en famille d’accueil.  De plus, la loi sur les droits des enfants interdit l’institutionnalisation des enfants de moins de 7 ans. 

M. TUN LIN SWAI (Myanmar) a indiqué que son gouvernement a placé le développement des enfants au cœur de Plan national stratégique de développement et renforce ses efforts pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant, a expliqué M. Swai.  La loi nationale sur l’enfant de 1993 a été révisée en juillet 2019 pour s’aligner avec la Convention relative aux droits de l’enfant.  Dorénavant, les enfants nés au Myanmar se voient garantir le droit fondamental et inconditionnel d’être enregistrés à la naissance.  Ce droit est un tremplin pour bénéficier d’autres droits tels que le droit à la santé, à l’éducation et à la protection, a-t-il expliqué.  De plus, dans cette nouvelle loi, un chapitre complet est exclusivement consacré aux enfants et aux conflits armés, et criminalise six violations graves à leur encontre. 

Par ailleurs, l’introduction de mécanismes de déjudiciarisation et de mesures alternatives pour les enfants en conflit avec la loi montre que le Myanmar est passé d’un système de justice pour mineurs punitif à un système centré sur l’enfant et sa réadaptation, a détaillé son représentant. 

Le délégué a également précisé que le Comité interministériel pour la prévention des six violations graves pendant un conflit armé a été créé le 7 janvier 2019.  De plus, depuis la signature, en 2012 avec l’ONU, du Plan d’action conjoint, plus de 1 000 anciens enfants soldats ont été libérés et réintégrés dans leur communauté.  Un plan d’action pour la prévention des meurtres, des mutilations et de la violence sexuelle pendant les conflits armés est en cours d’élaboration et le Gouvernement travaille également à prévenir le recrutement et l’utilisation des enfants par des groupes armés.

M. DAVID JOSEPH AKHIGBE (Nigéria) s’est inquiété de la situation des enfants dans les conflits armés et de la violence qui leur est infligée, dénonçant un acte traumatisant pour les enfants qui constitue également une tragédie pour le monde.  « Il est déchirant de constater que des milliers d’enfants à travers le monde, au lieu d’aller à l’école ou de jouer, sont enrôlés en tant que combattants dans des conflits armés », a-t-il décrié. 

« L’utilisation d’enfants comme soldats dans les conflits armés est une abomination inacceptable pour laquelle leurs auteurs doivent être traduits en justice », a-t-il dit.  Il a appelé les « membres de sociétés civilisées » à faire tout leur possible pour libérer les enfants des chaînes de cette prison afin de les sauver, les réhabiliter et les réintégrer dans leur communauté.

En tant que signataire du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Nigéria fait tout son possible pour garantir que les enfants qui sont ou ont été illégalement recrutés ou utilisés par des groupes armés ne soient pas à nouveau pénalisés par la loi.  C’est pourquoi le Nigéria traite les enfants dans les conflits armés comme des victimes plutôt qu’en étant en infraction avec la loi nigériane. 

M. SACKPASEUTH SISOUK (République démocratique populaire lao) a indiqué que pour célébrer le trentième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, son pays avait organisé, avec le concours d’ONG internationales et de la société civile, une réunion consultative sur la promotion et la protection des droits de l’enfant qui s’est tenue à Vientiane, le 26 septembre 2019.

Dans la République démocratique populaire lao, les droits des enfants sont stipulés dans la Constitution et la législation.  De plus, le Gouvernement accélère la mise en œuvre du Plan national pour combattre et éradiquer toutes les formes de violence contre les femmes et les enfants (2014-2020).  Par ailleurs, afin de protéger les enfants du trafic d’êtres humains, un comité national contre le trafic d’êtres humains a été mis en place en 2018. 

Mme FATMA NDAW DIENG (Sénégal) a indiqué que la promotion et la protection des droits de l’enfant sont au cœur de l’action quotidienne de son gouvernement.  En effet, a-t-elle poursuivi, le Plan Sénégal émergent place les enfants parmi les bénéficiaires prioritaires de la politique nationale de protection sociale. 

Ainsi, plusieurs mesures et programmes relatifs à la santé, l’éducation et la protection sociale ciblent les familles avec des enfants qui peuvent en bénéficier jusqu’à l’âge de 21 ans en fonction de leurs besoins spécifiques. 

De plus, le Sénégal a enclenché une véritable « révolution » dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’enfant avec la stratégie nationale de protection de l’enfant.  Celle-ci se décline en plusieurs axes, notamment la prévention contre toutes les formes de maltraitance, la prise en charge effective des cas par la facilitation de synergies et des coopérations sociales et enfin, la promotion de tous les droits par la création et la consolidation des liens avec les autres systèmes.

Mme RENNE YARBORKOR ABBEY (Ghana) a appelé les États Membres à traduire la Convention relative aux droits de l’enfant en une valeur positive.  Sur le plan national, a indiqué la déléguée, le Gouvernement ghanéen assure la gratuité de l’éducation secondaire, quel que soit le statut économique des parents.  Cela a permis de faire augmenter le nombre de filles scolarisées, s’est-elle félicitée, tout en reconnaissant que nombre d’enfants restent en butte à des souffrances inimaginables.  Les violences ne peuvent être tolérées sous aucune forme que ce soit, a martelé la représentante, partisane d’une action concertée à l’échelle mondiale mais aussi d’engagements nationaux et locaux.  Rappelant que son pays a lancé un mouvement social intitulé « Ghanéens contre les violences à l’égard des enfants », elle a précisé que cette campagne a pour but de décourager les pratiques aux conséquences néfastes pour les enfants.  Le Gouvernement ghanéen travaille aussi à assurer que les écoles soient sûres, ce qui inclut l’interdiction des châtiments corporels et des directives en faveur de punitions alternatives.  Enfin, l’État ayant la responsabilité de garantir l’accès des enfants aux services de santé et de justice, le Ghana a inauguré, en 2018, le premier tribunal accessible aux enfants. 

Mme SHIKONGO (Namibie) a rappelé que la Convention relative aux droits de l’enfant est la première que son pays a ratifiée après son accession à l’indépendance en 1990.  La Namibie a incorporé les dispositions de cet instrument dans son droit national et dispose aujourd’hui de l’une des législations les plus progressistes au monde en matière de droits de l’enfant, s’est félicitée la représentante.  Le pays a, de plus, adopté en 2015 une loi sur la protection de l’enfant qui actualise et élargit la législation en matière de droits de l’enfant.  Ce texte porte sur des questions comme la majorité fixée à 18 ans, la création d’un conseil consultatif sur l’enfance et l’élargissement des droits et responsabilités des parents et tuteurs.  Cette loi garantit en outre l’accès des garçons et des filles à une éducation équitable et de qualité, ce qui permet au pays d’être en voie d’atteindre les cibles de développement durable 4.1, 4.2, 4.6 et 4.7, a indiqué la représentante.  En tant que pays gravement touché par le VIH/sida, a-t-elle ajouté, la Namibie considère essentiel que les enfants et les jeunes soient pleinement informés pour prendre des décisions éclairées.  Elle a par ailleurs mis en place un programme d’éducation sexuelle et reproductive destiné notamment à réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes. 

M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines) a souligné que les enfants sont des vecteurs de nos espoirs collectifs, c’est pourquoi la Constitution de son pays consacre que l’État doit défendre leurs droits contre toute forme de négligence et autres traitements préjudiciables à leur épanouissement.  L’État promeut leur bien-être, a-t-il assuré.

Le représentant a ensuite indiqué qu’au cours du mois de novembre une campagne nationale de sensibilisation sera lancée pour célébrer le trentième anniversaire de la Convention.  Cette campagne d’un mois permettra de faire des opérations à travers le pays et notamment au sein des établissements scolaires et éducatifs.

Mme DELVERA, déléguée de la jeunesse du Mexique, a relevé que 30 ans après l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, le monde a changé radicalement, à cause de facteurs tels que l’urbanisation, les nouvelles technologies, les changements climatiques, la mobilité humaine et la transition démographique.  Elle a regretté la violence, les châtiments corporels, la violence sexuelle, le harcèlement et le cyber-harcèlement, parmi les problèmes qui affectent les jeunes, leurs familles et la société tout entière. 

La région de l’Amérique latine et des Caraïbes, où vivent 193 millions d’enfants et d’adolescents, est confrontée à une pauvreté qui touche de plus en plus cette tranche de la population, a-t-elle noté, avant de recommander le renforcement des systèmes de protection sociale et de citer la loi et les procédures en ce sens adoptées dans son pays.  À cela s’ajoute le plan d’action du Mexique basé sur l’Alliance mondiale pour mettre fin à la violence contre les enfants.  La délégation a également mentionné la politique nationale consacrée au développement de la petite enfance.  Enfin, Mme Delvera a signalé que son pays avait, à l’ONU, attiré l’attention sur le problème des brimades scolaires et, en particulier, le phénomène du harcèlement en ligne.

Mme PAULOMI TRIPATHI (Inde) s’est félicitée des progrès réalisés dans le domaine normatif et de sensibilisation visant à changer la perception des droits de l’enfant.  Dans un monde émaillé de crises humanitaires, de guerres et en proie aux catastrophes naturelles, l’enfant demeure très vulnérable, a-t-elle souligné. 

La représentante a, par ailleurs, appelé à renforcer la connaissance des avancées dans le domaine du numérique tout en tenant compte du bien-être de l’enfant.  Il s’agit, pour elle, de ne pas compromettre l’équilibre de l’enfant, jugeant impératif d’adopter des mesures d’urgence à cet égard dans le souci de protéger l’enfant.

Sur un autre registre, elle a regretté qu’une « délégation » ait choisi de détourner l’attention de cette commission par le biais de faux discours, la mettant en garde contre toute ingérence dans les affaires intérieures de son pays.  Elle a déploré le distinguo douteux pétri d’idéologie, visant au recrutement des enfants au sein de groupes terroristes les privant de leurs droits et liberté. 

M. BENTLEY (États-Unis) a affirmé que son pays continue d’ériger en priorité la protection des droits des enfants, et notamment des filles.  Notant qu’un rapport du Secrétaire général propose de renforcer les mesures de lutte contre la malnutrition, le représentant a indiqué que l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) a lancé des actions à cette fin en 2015 et s’emploie dans ce cadre à venir en aide aux filles et aux femmes en âge de procréer.  Il a souligné que la nutrition avant, pendant et après la grossesse est nécessaire pour réduire la mortalité infantile et maternelle.  USAID, a-t-il dit, contribue à améliorer les conditions d’hygiène et les moyens de subsistance des femmes et des filles.  Le délégué américain a noté à cet égard que l’absence d’eau potable représente une menace pour les femmes et les filles.  Pour y remédier, USAID a investi dans des programmes d’accès à l’eau potable et à l’assainissement. 

L’Agence investit également dans l’enseignement, du primaire au tertiaire, afin de donner aux femmes et aux filles les moyens d’agir dans leur société.  USAID lutte aussi contre le mariage infantile et les mutilations génitales.  Afin de lutter contre les violences sexistes, le Gouvernement des États-Unis condamne ces pratiques délétères, a souligné le délégué.  En matière de mutilations génitales, le Gouvernement travaille avec les pays concernés et met en place des campagnes de sensibilisation.  Enfin, il œuvre à des actions sanitaires dont l’un des objectifs est de réduire le taux de prévalence du VIH/sida. 

Mme NATHALIA SÁNCHEZ GARCÍA (Colombie) a indiqué que, dans le but d’intégrer les objectifs de développement durable (ODD) au Plan de développement national du pays, le Gouvernement colombien vise notamment à jeter les bases pour appuyer le développement personnel en ciblant la petite enfance, l’adolescence et la jeunesse.  Il a noté qu’une attention particulière doit être accordée aux enfants et aux jeunes en zones rurales, membres de certains groupes ethniques ou vivant avec un handicap, sans oublier les filles et les adolescentes ainsi que les migrants.  La Politique nationale pour l’enfance et l’adolescence 2018-2030 vise à créer des conditions de bien-être, promouvoir l’accès aux opportunités et à favoriser la participation des jeunes à la transformation du pays.  Elle a souligné qu’investir dans les six premières années de la vie d’un enfant est la chose la plus rentable que peut faire une société.  Le Gouvernement colombien compte d’ailleurs financer à hauteur de 31,2 milliards au cours des quatre prochaines années, sa politique consacrée au développement de la petite enfance à l’adolescence.

Mme TEBOHO JULIAH BABEDI (Afrique du Sud) a passé en revue les progrès réalisés en matière de la promotion des droits de l’enfant, illustrés à travers différents indicateurs notamment en matière de croissance, développement et participation.  Cependant, a-t-elle reconnu, il subsiste encore des domaines qui nécessitent une attention particulière. 

Elle a cité l’accès à une éducation gratuite pour tous.  Aujourd’hui, s’est-elle félicitée, neuf millions d’enfants parmi le plus pauvres bénéficient d’une scolarisation gratuite.  Dans les six prochaines années, chaque enfant aura accès à des manuels numériques sur une tablette.  L’Afrique du Sud a également fait le pari de remporter le défi de l’apprentissage.  Dans la prochaine décennie, tout enfant âgé de 10 ans saura lire et écrire.  C’est à son sens, un facteur de lutte contre la pauvreté et la voie pour la mise en œuvre d’un monde durable. 

Abordant la question de la violence qui n’épargne pas son pays, elle a indiqué que l’Afrique du Sud a investi 475 millions de dollars au profit du système judiciaire et des soins pour les enfants victimes de ce fléau. 

Mme KATALIN ANNAMÁRIA BOGYAY (Hongrie) s’est inquiétée de la situation des enfants sans protection parentale.  Elle a expliqué que la Hongrie a une politique familiale étendue pour que les enfants s’épanouissent.  À cette fin, le Gouvernement hongrois mène un processus de désinstitutionalisation: en 2018, il a renforcé la formation des parents adoptifs et l’aide à l’adoption des enfants plus âgés qui rencontrent des problèmes sociaux ou de santé.  Le système de foyers temporaires a également été étendu.

La Hongrie, a poursuivi la représentante, a également effectué des avancées afin de prévenir et mettre fin à la violence et à la discrimination contre les enfants.  Elle a introduit le « modèle Barnahus » pour que les enquêtes, audiences et traitements spécialisés soient adaptés aux besoins des enfants négligés et maltraités, en accordant une attention particulière aux victimes d’atteintes sexuelles.

La représentante hongroise a également expliqué que pour lutter contre le fléau de la traite des êtres humains et de la prostitution infantile, une résolution du Gouvernement de 2019 fournit prévention, soins spéciaux et possibilités de réinsertion adéquates pour les enfants victimes de ces crimes.  Enfin, depuis septembre 2018, le Gouvernement hongrois a introduit un système d’assistance sociale dans les écoles.

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a indiqué que son pays a adopté un éventail de lois et programmes sur les droits de l’enfant.  « Même avant d’avoir ratifié la Convention, nous avons été guidés par son esprit pour l’élaboration du statut des enfants et des adolescents », a expliqué le représentant, assurant que la protection des droits des enfants a été érigée au rang de priorité par le Gouvernement brésilien.  Il en a voulu pour preuve le plan d’action pour les familles ou encore le programme pour l’éducation des enfants handicapés.  Le pays a d’autre part procédé à une actualisation du statut des enfants et des adolescents, qui s’intéresse désormais au sort des jeunes personnes disparues.  Il revoit également à la hausse, de 12 à 16 ans, l’âge auquel les enfants peuvent voyager non accompagnés.  Des mesures spécifiques sont en outre prévues pour lutter contre les grossesses chez les adolescentes.  Enfin, a-t-il détaillé, des efforts importants sont faits en matière d’alphabétisation et de cours à l’adresse des enfants des rues ainsi que dans la lutte contre les violences sexuelles à l’encontre des enfants et des adolescents. 

Mme ALYSON CALEM-SANGIORGIO (Monaco) s’est déclarée préoccupée par les millions d’enfants dans le monde qui continuent de mourir de faim, vivent dans la rue et n’ont pas accès à de l’eau potable.  En 2018, 264 millions d’enfants travaillaient, 121 millions n’allaient pas à l’école, 120 millions vivaient dans la rue, 9 millions d’enfants mourraient de faim avant l’âge de 5 ans et 1 milliard d’entre eux n’avaient pas accès à l’eau potable, a-t-elle déploré.

À ce titre, la coopération monégasque apporte un soutien particulier aux enfants vulnérables, dans un contexte dégradé où les migrations forcées ne cessent d’augmenter.  Avec les autorités nationales et les sociétés civiles (notamment africaines et européennes), Monaco vient en aide à 130 000 enfants chaque année par un appui social, médical, psychologique, et scolaire.  Et à travers des programmes en Afrique, la Principauté apporte un appui aux enfants sans soutien familial ou orphelins, ainsi qu’aux enfants talibés ou victimes de traite.

Elle a aussi cité, parmi les programmes phares de la Principauté, l’appui aux enfants marginalisés pour des raisons de santé: ceux porteurs du VIH/sida, de la drépanocytose, ou en situation de handicap.

La représentante a également indiqué qu’en droit interne, une avancée significative a eu lieu cette année avec la modernisation du droit à l’adoption dorénavant construit autour de « l’intérêt de l’enfant ».  Tout en insistant sur « l’importance du consentement libre et éclairé » et de « l’adéquation entre l’adoption et la vie de famille », le nouveau projet de loi marque une avancée importante et consacre également, le droit d’accès à ses origines, a-t-elle précisé.

M. WAEL AL KHALIL (République arabe syrienne) a rappelé que son pays a ratifié la Convention dès juillet 1993, avant d’être l’un des chefs de file sur les deux premiers protocoles facultatifs.  Toutes nos lois accordent une attention particulière à la situation des enfants, conformément à la Constitution syrienne, a-t-il dit.  Le représentant a indiqué que son gouvernement travaille particulièrement à la prise en charge des enfants embrigadés par des groupes terroristes, et ce, en vertu de la loi de 2013 qui prévoit des mesures de réhabilitation et de réinsertion pour ces jeunes.  Cette loi, a-t-il souligné, traite les enfants comme des victimes; quels que soient les crimes qu’ils aient pu commettre. 

La Syrie constate à cet égard que de nombreux pays ignorent ses avertissements concernant les groupes terroristes qui recrutent des enfants, a poursuivi le délégué, accusant les ennemis de son pays de nier les crimes commis par la coalition internationale.  De fait, a-t-il déclaré, « on peut légitimement se poser la question de leur désintérêt à l’égard du sort des enfants confrontés aux conséquences des assauts de la coalition ».  À ses yeux, les principes qui devraient régir les relations entre États sont le dialogue et la coopération.  Il a condamné à cet égard la tentative de remettre en cause la légitimité des Nations Unies par le biais de relations avec des groupes terroristes sans l’aval des autorités légitimes.  Selon lui, la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé a en effet signé des accords conjoints qui remettent en question la souveraineté de la Syrie et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. 

Mme ALOMAIR (Arabie saoudite) a souligné que son pays déploie de nombreux efforts pour défendre le droit des enfants et leur fournir un environnement favorable.  La loi de protection contre les violences contribue au respect des obligations qui découlent des accords internationaux.  La protection se décline également à travers le suivi des cas de maltraitance et de négligence.  Des mesures de protection nécessaires ont été mises en place lorsque l’intégrité physique des enfants est menacée, a-t-elle indiqué, faisant référence aux campagnes de sensibilisation, notamment le « programme sûreté des familles » lancé en 2005.  Des centres d’appels ont également été mis en place pour la prise en charge des enfants.

Par ailleurs, le Centre Salman vise à intégrer les enfants victimes de la guerre au Yémen, notamment de la part de la milice houthiste.  Elle a également parlé des mesures de sensibilisation sur le risque de recrutement des enfants, évoquant le lancement des programmes de réhabilitation qui ont bénéficié à quelque 400 enfants. 

Mme NELLY BANAKEN ELEL (Cameroun) a souligné que lorsque son pays a adopté, il y a 30 ans, la Convention relative aux droits de l’enfant, il s’est engagé à toujours agir pour l’intérêt supérieur de l’enfant.  Dès lors, transformer les enfants en soldats de Boko Haram, en soldats des changements climatiques ou de quelque autre cause, aussi noble soit-elle, est un « aveu de démission ».  « Les enfants ne sont pas des adultes et n’ont pas à mener des combats d’adultes », a-t-elle souligné. 

Elle a ensuite indiqué que pendant trois ans, dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun, les enfants ont été privés d’éducation, « car les sécessionnistes s’en sont pris à eux ».  Ils ont incendié les écoles et assassiné des enseignants.  Depuis et à la faveur des actions du Gouvernement et des campagnes d’envergure, la rentrée scolaire a pu être effective cette année.  En effet, a-t-elle poursuivi, la tenue du grand dialogue national a jeté les bases d’un retour progressif à la normale des activités éducatives dans ces régions du pays. 

Pour le Cameroun, les seuls combats dignes des enfants sont le combat de l’instruction, le combat de l’acquisition des valeurs fondamentales dans le confort de leur famille et sous l’autorité de leurs parents, père et mère.

Mme AL KUWARI (Qatar) a estimé que la Convention a contribué ces trois dernières décennies à améliorer la vie de millions d’enfants dans le monde.  Toutefois, a-t-elle noté, des tendances émergentes mettent en péril les progrès réalisés, notamment les conflits prolongés, la crise des réfugiés, le cyber-harcèlement, les changements climatiques et l’extrémisme violent.  S’agissant de l’étude mondiale des Nations Unies sur les enfants privés de liberté, la représentante s’est alarmée que 1,3 à 1,5 million d’enfants se trouvent en situation de détention.  Il faut prévenir la privation de liberté avant qu’elle soit actée, a-t-elle plaidé.  À titre national, le pays a mobilisé d’importants moyens pour aider les enfants dans les zones de conflit, y voyant une clef du développement et un moyen de lutter efficacement contre la radicalisation et l’embrigadement des enfants.  Depuis des années, le Qatar consacre également des millions de dollars au budget de l’UNICEF, a poursuivi la déléguée, qui a dit attendre avec impatience l’inauguration du bureau de l’agence à Doha, lequel se consacrera aux enfants dans les conflits armés en lien avec la Représentante spéciale. 

Mme IRNAWATI HJ MAHIR (Brunéi Darussalam) a affirmé que c’est la priorité de son pays de développer un environnement favorable à l’enfant.  Parmi les mesures mises en place par son pays, elle a cité la création d’un tribunal pour mineurs et d’une équipe d’action pour la protection de l’enfance; d’un comité spécial de l’institution familiale, de la femme et de l’enfant; ou encore d’une stratégie d’éducation. 

En matière d’éducation, les enfants issus de familles aux faibles revenus bénéficient de bourses, de livres scolaires gratuits ou encore de repas gratuits.  Les enfants en situation de handicap bénéficient quant à eux d’une éducation inclusive et d’une aide financière.  De plus, a poursuivi la représentante, les enfants ont accès à des services médicaux gratuits, et le processus de délivrance de licences des centres de soins pour enfants a été renforcé.  Il existe par ailleurs une ligne pour rapporter les cas d’abus, de négligence ou encore d’exploitation, et pour ceux qui recherchent protection ou conseil.

M. HOLTZ (Royaume-Uni) a estimé que le Convention est un outil puissant pour opérer un changement positif.  Toutefois, a-t-il déploré, les enfants seront toujours les plus vulnérables face à l’exploitation et aux souffrances liées aux conflits armés et aux crises.  De plus, leurs possibilités peuvent être entravées si la famille est séparée ou si les écoles et les services de santé ne sont plus fonctionnels.  Malgré les progrès réalisés, a poursuivi le représentant, la Convention est mise en œuvre de manière incohérente.  Si son contenu fait sens, des actions concrètes sont nécessaires, a-t-il plaidé, jugeant important d’être vigilant face aux défis émergents comme les changements climatiques ou la guerre en milieu urbain.  Relever ces défis simultanément n’est possible que si la communauté internationale coopère, a ajouté le délégué, qui a souhaité que le trentième anniversaire de la Convention soit l’occasion d’un nouvel engagement sur cette voie.  Au niveau national, a-t-il encore indiqué, le Royaume-Uni organisera une réunion parlementaire le 20 novembre prochain pour faire le point sur les réalisations permises par la Convention.  Il a par ailleurs rappelé que son pays est particulièrement actif dans le domaine de l’éducation des enfants confrontés à des situations de conflit.

Mme SIMONA DE MARTINO (Italie) a indiqué qu’au cours de cette seule année, son gouvernement avait alloué 5 millions d’euros à l’UNICEF, 2,2 millions au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), en plus d’une contribution spéciale de 1,8 million à ces deux organisations pour un programme conjoint d’élimination des mutilations génitales féminines.  Elle a précisé qu’une des priorités de son pays était la lutte contre les pratiques néfastes, notamment le mariage précoce ou forcé.  Elle a aussi indiqué que son pays se souciait de la protection des enfants dans les conflits armés et avait consacré 10% de son budget humanitaire pour 2018 à des interventions d’urgence dans les domaines de l’éducation et des infrastructures scolaires. 

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a noté que 15 000 enfants meurent chaque jour en raison de maladies guérissables, que 124 millions d’écoliers sont exclus des systèmes d’éducation, que 1,2 million d’enfants de moins de 9 ans vivent encore avec le VIH et que 420 millions d’enfants grandissent dans des zones de conflit armé.  Face à ce constat, il importe que la communauté internationale travaille à l’établissement d’un ordre international plus juste et plus équitable, centré sur l’être humain, sa dignité et son bien-être, a-t-elle plaidé. 

La Convention reconnaît que, pour bénéficier d’un développement harmonieux, l’enfant doit grandir dans un environnement de joie, d’amour et de compréhension, a-t-elle rappelé, jugeant regrettable qu’un seul État, les États-Unis, n’ait pas ratifié cet instrument des droits de l’homme, « ce qui atteste de leur indifférence pour l’enfance ».  En effet, a-t-elle renchéri, bien qu’il s’agisse du pays le plus puissant et riche du monde, 18% des enfants y vivent dans la pauvreté et près de 21% des sans domicile sont des enfants.  De plus, les États-Unis se livrent à la détention d’enfants migrants, en violation du droit international.  En tant qu’État partie à la Convention, a-t-elle indiqué, Cuba s’est pour sa part doté de plans nationaux qui intègrent les principes de cet instrument et couvrent les secteurs de la santé, de l’éducation, du handicap, du sport, de la culture et de la prévention sociale, a-t-elle précisé, ajoutant que le Parlement cubain destine plus de 50% du budget national à la santé, l’éducation et la sécurité sociale. 

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a indiqué que « la famille et son bonheur » sont au cœur des politiques de son pays, et que le renforcement de cette structure est mis en œuvre à travers diverses initiatives, dont un programme d’accompagnement urbain pour lutter contre la pauvreté et la faim.  Il a évoqué la mise en place d’un réseau de centres sociaux à travers le pays chargés de fournir un appui en matière d’alimentation, d’éducation et de loisirs.  Le pays dispose de campagnes de lutte contre la maltraitance avec des conseillers familiaux chargés d’effectuer des visites à domicile, pour s’enquérir du bien-être des enfants.  En tout, 42 073 ont été pris en charge dans le cadre de la prévention contre les violences, a-t-il précisé.  Il a également parlé de la mise en place des « passeports de l’amour » pour accompagner les enfants depuis la grossesse jusqu’à l’âge de 6 ans.

Il s’est réjoui, pour finir, que « nos programmes aient été salués » par l’UNICEF, la FAO ainsi que d’autre organisations internationales. 

En guise de son engagement et de son attachement aux droits de l’enfant, l’Espagne a ratifié la Convention et ses trois protocoles facultatifs, a indiqué son représentant M. JOSÉ MARÍA BASTIDA PEYDRO.  Le pays s’est également inscrit dans un processus de désinstitutionalisation au profit d’une vie en famille d’accueil.  Il est, par exemple, interdit de placer les enfants de moins de 3 ans dans des institutions.  Des efforts pour renforcer la famille et son rôle, en tant que noyau central de protection de l’enfance, sont également déployés.  Parmi ceux-ci, le représentant a cité l’adoption de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2019-2023.  Cette dernière vise à aider les familles les plus vulnérables. 

Mme EKA KIPIANI (Géorgie) a indiqué que la protection des enfants est une priorité pour son pays.  Elle a évoqué des mesures pertinentes pour protéger les enfants contre la maltraitance, insistant sur le cas des enfants des rues.  Elle a également parlé des services de réhabilitation des victimes d’atteintes sexuelles.  Son pays a rejoint en 2017 le partenariat mondial de lutte contre la maltraitance, a-t-elle rappelé. 

La représentante a, par ailleurs, voulu attirer l’attention sur la situation des enfants géorgiens dans les « territoires occupés » d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud où des violations des droits des enfants ont été relevées.  Elle s’est inquiétée également des entraves à l’éducation des enfants au risque d’en affecter leur avenir.

M. DANIEL ZAVALA PORRAS (Costa Rica) a indiqué que son pays a progressivement introduit un cadre normatif et institutionnel qui correspond aux principes établis dans la Convention relative aux droits de l’enfant.  Il a ajouté que la politique pour l’enfance et la jeunesse 2009-2021 prévoit qu’en 2021, les droits de tous les garçons et filles du Costa Rica seront respectés, y compris le droit à la protection sociale, le droit de participer aux décisions qui les concernent et le droit de grandir dans un environnement sain, et ce, en respectant les diversités et l’intérêt supérieur de l’enfant.  Selon le délégué, il s’agit notamment de garantir que la discipline ne sera pas synonyme de châtiment corporel ou de traitement humiliant. 

Soucieux de reconfigurer son système de protection intégrale, le pays s’est aussi doté d’un conseil des enfants et des adolescents, a poursuivi M. Zavala Porras, faisant état d’une baisse importante du nombre d’enfants abandonnés ou exclus de la scolarité.  Le Gouvernement accorde également une attention particulière aux enfants migrants et aux mineurs étrangers, pour lesquels des protocoles spécifiques ont été mis en place.  Le Costa Rica privilégie le rapprochement familial et se prononce en faveur d’une coopération entre pays afin de faire progresser la mise en œuvre de la Convention, a conclu le représentant. 

« Mes enfants apprennent de nouveaux mots: attentats-suicides, bombes, Taliban et terroristes », a déclaré Mme ZUHAL SALIM (Afghanistan) qui a expliqué que pour protéger les droits de l’enfant face au conflit, une politique de protection de l’enfant du Ministère de la défense a été adoptée.  Un secrétariat pour les enfants a été établi au sein du Ministère du travail et des affaires sociales.  La loi sur le trafic de personnes a été amendée et un plan d’action pour éliminer le travail des enfants a été développé.

De plus, a poursuivi la représentante, une campagne de sensibilisation sur la Convention relative aux droits de l’enfant a été lancée.  Une ligne d’assistance téléphonique a aussi été établie pour les enfants victimes de trafic et d’autres violations des droits de l’homme, afin de leur fournir des conseils sociaux et légaux.  Concernant les enfants de parents inconnus, l’Afghanistan a amendé sa législation pour leur fournir des cartes d’identification, et des abris sont désormais à la disposition des enfants sans tuteur légal. 

Par ailleurs, l’Afghanistan prévient le recrutement d’enfants soldats et permet aux délinquants juvéniles de se réintégrer.  Le pays continue aussi de mettre en application le nouveau Code pénal qui criminalise les atteintes sexuelles à l’encontre des enfants.

Au titre des défis, elle a déploré le fait qu’il est estimé que 3,7 millions d’enfants entre 7 et 17 ans, soit près de la moitié des enfants en âge d’aller à l’école, ne sont pas scolarisés.

Mme ANEL BAKYTBEKKYZY (Kazakhstan) a indiqué que son pays avait rapatrié avec succès, depuis la Syrie, plus de 400 enfants, dont 31 orphelins qui étaient auparavant aux mains de l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL).  Elle a expliqué que l’opération « Zhusan » s’est déroulée en quatre étapes entre janvier et juin 2019 pour « sauver » des ressortissants kazakhs qui avaient été menés dans ce pays sous de faux prétextes.  Une fois de retour, ils suivent un programme de réhabilitation et plusieurs femmes ont déjà réussi à trouver un emploi, tandis que les enfants sont réunis avec leur famille et vont à l’école publique.  Ce programme est toujours en cours, mais commence à porter ses fruits, s’est-elle félicitée.

Par ailleurs, le Kazakhstan a contribué 1,6 million de dollars pour financer les services d’appui psychosocial aux enfants et aux adolescents « touchés » par le VIH/sida.  Un bureau de l’ombudsman pour les droits des enfants a été établi en 2016, et depuis 2008, le pays a réalisé des avancées remarquables pour inverser la mortalité néonatale, qui a baissé de plus de 50%.  La Stratégie 2050 du pays permet de fournir un appui social ciblé aux enfants vivant en zone rurale afin de réduire les déséquilibres en termes de garde d’enfants et de services de protection entre les régions du pays. 

La représentante a également a indiqué que la santé des enfants est renforcée en accordant la priorité à la maternité et à l’éducation médicale.  Le Kazakhstan investit aussi dans le bien-être des enfants par l’intermédiaire de programmes d’éducation physique et de sport.  Par ailleurs, une législation plus stricte a été adoptée en 2018 pour prévenir et pénaliser les atteintes sexuelles commises contre les enfants, et des mesures strictes sont en train d’être appliquées pour sévir contre les abus commis en ligne.

N’oubliez pas les enfants palestiniens, a supplié Mme NADYA RIFAAT RASHEED, de l’État de Palestine, en dénonçant leur situation extrêmement difficile caractérisée par des actes « choquants » d’agression, d’oppression et de violation massive des droits de l’homme.  Cinq générations d’enfants palestiniens, a-t-elle rappelé, ont vécu sous une occupation israélienne qui leur a nié leurs droits fondamentaux mais surtout qui leur a volé leur enfance.  Les enfants palestiniens sont tués et mutilés, a-t-elle poursuivi, en donnant plusieurs exemples.  N’oubliez pas, a-t-elle dit, que les enfants qui survivent à cette agression constante doivent gérer des traumatismes physiques et psychologiques qui compromettent gravement leur vie.  La représentante a aussi attiré l’attention sur les raids et les attaques que mènent les Israéliens contre les écoles quand elles ne sont pas carrément fermées.  Les démolitions systématiques de maisons condamnent des milliers de personnes à une vie de sans domicile fixe et de déplacés, dont les enfants et leurs familles.  Les enfants palestiniens, certains âgés de 12 ans, sont arrêtés, interrogés avec brutalité, détenus et emprisonnés en Israël, plusieurs sous détention administrative pendant des mois, voire une année, sans charge. 

Parlant en particulier de la situation à Gaza, où un million de la population a moins de 18 ans, la représentante a dénoncé les privations qui découlent du blocus « inhumain et illégal » imposé par Israël depuis 13 ans.  Après avoir dit s’être contentée de montrer « un instantané » de la situation, la représentante a appelé la communauté internationale à agir immédiatement et sans sélectivité pour protéger la vie des enfants palestiniens sous occupation.  Cette protection est « essentielle » pour préserver leurs droits et promouvoir leur bien-être jusqu’à la fin de l’occupation illégale et le rétablissement des Palestiniens dans leurs droits, leur liberté, leur sécurité et leur dignité, à commencer par les enfants. 

Mme CÉLINE FABRE-PIERRE (Haïti) a rappelé qu’Haïti a ratifié les principaux instruments relatifs aux droits de l’enfant et promulgué des lois pour les protéger.  Ces mesures témoignent d’une certaine volonté des autorités haïtiennes à renforcer le cadre légal régissant les droits de l’enfant, a souligné la représentante.

Elle a expliqué que des institutions et mécanismes ont été créés pour que les enfants puissent jouir de la protection qui leur est due.  Elle a notamment évoqué l’existence de la brigade de protection des mineurs au sein de la police nationale; du service de protection de l’enfant au sein de l’office de la protection du citoyen; ainsi que l’existence de tables sectorielles et de groupes de travail sur la protection de l’enfant qui visent à valoriser la coordination des interventions en faveur des enfants.

Beaucoup reste à faire, a cependant regretté la représentante, donnant l’exemple des enfants en domesticité et des enfants des rues qui, a-t-elle précisé, demeurent une préoccupation majeure pour le Gouvernement haïtien.  Ce phénomène est dû, dans une plus large mesure, au manque de ressources, a-t-elle expliqué, ajoutant qu’un apport international renforcé peut être très utile.

Mme DEANDRA CARTWRIGHT (Bahamas) a indiqué que son gouvernement a mis sur pied un comité de travail sur les droits de l’enfant, dont la mission est d’améliorer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.  À cette même fin, plusieurs ministères travaillent de concert avec la société civile, a précisé la représentante, assurant que son pays peut aujourd’hui s’appuyer sur un cadre législatif et normatif solide pour protéger les droits des enfants.  Un accent particulier est apporté à la protection des enfants disparus et à la sécurité de tous les mineurs.  De même, d’importants efforts sont faits pour améliorer la vie des jeunes, notamment pour les aider à intégrer le marché de l’emploi. 

Sur le plan éducatif, des programmes ont été conçus pour que les familles des étudiants puissent avoir accès à des logements gratuits ou à des bourses à l’étranger.  Au mois d’octobre, a-t-elle indiqué, les Bahamas lanceront l’année de la jeunesse avec plusieurs manifestations destinées à mettre en valeur les talents nationaux.  Avant de conclure, elle a rappelé que l’ouragan Dorian a dévasté son pays et détruit des infrastructures destinées aux enfants et aux jeunes, notamment 13 foyers d’accueil et cinq résidences universitaires.  Remerciant l’UNICEF pour son soutien, elle a estimé qu’aucun enfant ne devrait quitter l’école en raison de l’ouragan.  « Dorian nous a mis à genoux, mais l’éducation nous permettra de nous relever », a-t-elle juré. 

Mme KAMAL (Égypte) a indiqué que l’an dernier, des initiatives ont été prises dans son pays pour améliorer les indices de développement social, notamment pour réduire le nombre d’enfants qui arrêtent leur scolarisation.  Des campagnes ont également été effectuées pour combattre le phénomène du harcèlement, ainsi que veiller aux contenus diffusés sur Internet.  Une campagne pour la protection de l’enfant contre la violence physique et psychique a été menée, et le personnel de santé est sensibilisé pour mettre fin aux pratiques nuisibles pour l’enfant.

La représentante a également évoqué une stratégie d’amélioration du système éducatif qui mise sur le renforcement des capacités des enseignants et la mise au point de systèmes modernes d’évaluation et de suivi.  Les enfants réfugiés bénéficient aussi d’accès à l’éducation, a-t-elle précisé.

Mme Kamal a par ailleurs estimé que la famille est l’unité convenable pour l’enfant, et qu’il convient de respecter l’identité culturelle de l’enfant, ses parents et sa langue.

M. MOHAMMAD AL HAFIZ BIN MOHD NADZIR (Malaisie) a indiqué que la loi sur l’enfant de 2001 a été amendée en 2016 et en 2017 pour améliorer la protection des droits de l’enfant en Malaisie.  Un commissaire a aussi été nommé par la Commission des droits de l’homme de Malaisie (SUHAKAM) pour suivre la mise en œuvre de cette loi.

Parmi les nouvelles mesures, le représentant a également cité le pilotage, par son pays, en 2019, d’un programme qui vise à éloigner les enfants du système de justice pénal existant.  La Malaisie a également tenu une consultation nationale pour la revue à mi-parcours du Plan d’action régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur l’élimination de la violence contre les enfants.  Il a assuré que son pays continuera de travailler avec la société civile pour la formulation de ses politiques.

Mme NORA IMANE BELLOUT (Algérie) a souligné le fait que, depuis son indépendance, l’Algérie a consacré la moitié de son budget aux enfants pour leur offrir une éducation gratuite et obligatoire.  Ces dernières années, a-t-elle précisé, un grand nombre de programmes d’action ont été mis en place pour permettre au système éducatif de relever les défis de l’époque moderne.  Insistant sur le droit à une éducation de qualité, elle a estimé que les enfants devraient être présents dans tous les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Dans ce cadre, l’Algérie a multiplié les efforts budgétaires pour aider les enfants à bénéficier d’une éducation, quels que soient leur statut ou nationalité.  Plus de huit millions d’enfants et de jeunes fréquentent près de 23 000 écoles primaires et secondaires, dont certaines sont ouvertes aux enfants réfugiés à Tindouf.  À l’appui de ces efforts, une commission gouvernementale a été créée pour promouvoir la participation active de la société civile à ces questions.  Pour la déléguée, la mise en œuvre de cette politique de l’enfance est essentielle pour garantir l’équité du système qui doit permettre à chaque enfant d’avoir accès à un enseignement dans sa phase d’apprentissage. 

M. MOHAMMAD HASSANI NEJAD PIRKOUHI (République islamique d’Iran) a relevé qu’un cinquième des enfants dans le monde vit dans une zone de conflit, et a déploré qu’un milliard d’enfants sont confrontés à une forme ou une autre de violence et que ceux qui les attaquent ne sont pas punis.

En Iran, a-t-il poursuivi, l’année 2019 a été déclarée Année du réexamen des droits de l’enfant.  De plus, la législation sur la nationalité de 2019 permet d’accorder la nationalité iranienne à des enfants nés de mère iranienne mais de père étranger.  L’Iran lutte aussi contre le travail des enfants, et un projet de loi permettra, une fois adopté, de lutter contre la violence à l’égard des enfants.  De plus, des campagnes de vaccination sont menées, et l’écart entre garçons et filles dans l’enseignement a été éliminé.  Enfin, a terminé le délégué, plus de 500 000 enfants réfugiés étudient dans les écoles iraniennes.

À un mois du trentième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, M. YOUSSOUF ADEN MOUSSA (Djibouti) a fortement plaidé en faveur d’un « renouveau » plus solide que jamais.  Il faut que cela soit plus que des slogans mais un travail d’arrache-pied, a-t-il exhorté, en proposant de recentrer les efforts sur l’intérêt supérieur, la croissance et le bien-être de chaque enfant.  Il a également engagé à une réflexion sur les voies et moyens de rendre la Convention plus concrète au quotidien.  Djibouti a en particulier appelé à investir davantage dans l’autonomisation des filles rurales.  Le représentant a également encouragé à écouter la voix des jeunes, comme ceux du mouvement mondial contre les changements climatiques, en se disant encouragé qu’une plateforme politique internationale « suffisamment visible » ait été donnée aux enfants et aux jeunes, à l’ouverture de la présente session, pour qu’ils articulent eux-mêmes leurs propres mots, leurs préoccupations, désirs et aspirations.  « C’est un développement remarquable lorsqu’on sait que le sens étymologique du mot infans, ou enfant en latin, signifie celui ou celle qui ne parle pas », a-t-il commenté. 

Au plan national, a-t-il ensuite indiqué, un nouveau parlement des enfants a été installé pour deux ans au sein de l’Assemblée nationale aux fins de promouvoir la Convention par ces jeunes parlementaires dans l’ensemble du territoire.  En outre, la mise en œuvre d’un projet d’appui aux besoins spéciaux a permis à des centaines d’enfants et à leurs familles de bénéficier gratuitement de consultations médicales, d’achats de médicaments et de la carte d’assurance maladie. 

Regardons les chiffres, s’est alarmée Mme SAHADATUN DONATIRIN (Indonésie): en 2017, 2,5 millions de nouveau-nés sont morts dans le monde et si l’on continue comme cela, ce sont 56 millions d’enfants de moins de 5 ans qui auront perdu la vie entre 2018 et 2030.  Pas moins de 175 millions d’enfants sont en outre privés d’écoles et beaucoup d’autres souffrent comme victimes de l’exploitation, de la cybercriminalité ou des conflits armés.  La représentante a donc mis l’accent sur trois domaines prioritaires et d’abord sur la nécessité d’élargir l’accès de l’enfant aux soins primaires, et ce, dès le ventre de sa mère.  Elle a aussi mis l’accent sur la nécessité de mettre fin à la violence contre les enfants qui affecte un milliard d’entre eux dans le monde.  Elle s’est enfin attardée sur la promotion des droits des enfants victimes des conflits. 

Dans tous ces trois domaines, a-t-elle expliqué, l’Indonésie a connu des avancées.  Elle a amélioré l’assainissement dans 250 villages, en prévenant, par exemple, les retards de croissance grâce à des programmes de nutrition.  En 2018, la prévalence de ces retards est tombée de 37,2% en 2013 à 30,6% en 2018.  L’Indonésie s’est aussi efforcée de renforcer la sûreté et la sécurité dans les écoles.  Depuis 2015, plus de 12 000 écoles ont bénéficié du programme mis en place dans 238 villes.  Un suivi est assuré régulièrement pour évaluer l’application de la politique de tolérance zéro pour les violations des droits de l’homme, dont les punitions corporelles.  Enfin, le cadre juridique sur la protection de l’enfant et le Plan d’action national sur les droits de l’homme 2015-2019 fournissent la base de la promotion des droits de l’enfant dans les situations de conflit. 

Mme DENISE CHEW (Singapour) a souligné que les premières années de vie sont les plus importantes pour le développement d’un enfant.  Singapour a donc renforcé ses efforts pour fournir une éducation de qualité aux jeunes.  Une agence pour le développement de la petite enfance a été établie et au cours des sept dernières années, les capacités préscolaires ont été doublées et améliorées pour fournir plus d’espace et d’activités aux enfants.  Une meilleure formation est également dispensée aux instituteurs.  Des allocations continuent d’être versées pour que la préscolarisation demeure abordable pour toutes les familles.  Et ces efforts portent leurs fruits, s’est-elle félicitée, notant qu’à Singapour, plus de 99% des enfants achèvent six années d’enseignement primaire, 96,5% finissent l’école secondaire et 78,5% leur éducation tertiaire.

Au niveau législatif, a-t-elle ajouté, la loi sur les enfants et les jeunes a été modifiée pour revoir à la hausse l’âge limite d’une jeune personne afin de permettre aux autorités d’intervenir lorsque la sécurité des enfants plus âgés risque d’être compromise.  Le Gouvernement pourra également mieux identifier et intervenir dans les cas où les enfants font face à la violence psychologique.

M. MARIO A. ZAMBRANO ORTIZ (Équateur) a indiqué que la population de son pays est particulièrement jeune, et que dans ce contexte, le Gouvernement équatorien a fait de la protection des enfants et des jeunes l’une de ses priorités.  Il s’efforce ainsi d’éradiquer toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, conformément à la Constitution nationale qui garantit le droit à la santé intégrale, à l’éducation, à la sécurité sociale et à la vie en famille.  Le Gouvernement travaille également à la promotion de l’équité et de l’égalité entre garçons et filles, considérant que les enfants sont l’avenir de nos peuples et méritent de bénéficier de tous les efforts pour se développer dans le bonheur, avec l’accompagnement de l’État.  À l’occasion du trentième anniversaire de la Convention et du dixième anniversaire du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le délégué a appelé à ce que ce texte additionnel soit ratifié plus largement alors que 420 millions d’enfants vivent dans des zones de conflit.  Enfin, tout en s’engageant à respecter les droits de tous les enfants sans distinction, il a estimé que le Programme 2030 et ses objectifs 5 et 6 ne seront atteints que lorsque les enfants seront vraiment protégés. 

M. LAZARUS OMBAI AMAYO (Kenya) a annoncé que son pays avait traduit les instruments internationaux de protection des enfants dans son cadre constitutionnel, législatif et politique domestique.  Il a également indiqué que l’égalité de genre avait été atteinte dans l’éducation.  De plus, des programmes clefs, tels que des services maternels gratuits, des programmes d’immunisation et de prévention de transmission mère-enfant du VIH, ont réduit la mortalité maternelle et infantile.  Le représentant a également cité la création de centres de protection de l’enfant, où les victimes d’abus reçoivent des soins curatifs essentiels et où sont dispensées des informations sur la protection de l’enfant. 

Le Kenya a aussi lancé un système informatique qui fournit des données facilitant le suivi et l’évaluation des services de protection de l’enfance, et qui permet aussi de coordonner et de superviser les parties prenantes et les fournisseurs de services.  Des programmes de transferts monétaires et de bourses en matière d’éducation allègent le fardeau des enfants désavantagés.  L’exploitation sexuelle est criminalisée depuis 2006, et le Kenya a également fait des efforts substantiels pour éliminer des pratiques culturelles néfastes telles que le mariage forcé ou les mutilations génitales féminines.  Le représentant du Kenya a réaffirmé à ce sujet l’engagement du Président que les mutilations génitales féminines soient éradiquées du Kenya d’ici à 2022.

Mme ELISENDA VIVES BALMAÑA (Andorre) a déclaré que l’éducation et l’éradication de la pauvreté sont les clefs du changement social.  Le rapport du Secrétaire général sur la situation des filles montre les obstacles, tout en faisant des recommandations.  L’éducation inclusive et de qualité y est vue comme le moyen d’améliorer non seulement l’autonomisation des filles mais aussi leur environnement familial et social.  Si la violence à l’égard des femmes doit être éradiquée, la violence à l’égard des filles doit l’être aussi.  La représentante a souligné les progrès dans la lutte contre les mutilations génitales et les mariages précoces et forcés.  Elle a attiré l’attention sur les représailles et le recours aux représailles comme forme de violence.  Mme Vives Balmaña a ajouté que les cadres juridiques sont essentiels pour faire respecter les engagements.  En février dernier donc, le Gouvernement d’Andorre a fait adopter une loi sur les droits des enfants et des adolescents à la suite d’un processus participatif.  La loi garantit des ressources, prévoit des réactions immédiates et défend l’intérêt des enfants et les protège de la violence et de l’exclusion.  Dans le cadre de sa politique de protection de l’enfance, Andorre travaille en étroite coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) dans un large éventail d’initiatives pour mener des plaidoyers et renforcer la coopération sur l’éducation inclusive.  Andorre attache la plus grande importance à l’intégration et l’inclusion des enfants handicapés dans tous les aspects de la vie. 

Mme NAWAL AHMED MUKHTAR AHMED (Soudan) a indiqué que dans son pays, plusieurs structures institutionnelles ont été créées pour renforcer et garantir les droits de l’enfant, y compris dans les zones touchées par le conflit.  Des centres de développement social ont été créés, dédiés à la petite enfance, à l’autonomisation des femmes et à la lutte contre la pauvreté.  Grâce aux efforts déployés, le Soudan ne figure plus sur la liste des pays qui violent les droits de l’enfant, s’est-elle félicitée.

La représentante a indiqué que le nouveau gouvernement civil poursuit la mise en œuvre de son plan d’action, tout en estimant qu’une plus grande importance mérite d’être accordée à l’enregistrement des dates de naissance des enfants et au lancement de campagnes de sensibilisation pour contrer la violence.

« Des millions d’enfants sont encore coincés entre ce que nous leur avions promis et ce que nous avons réellement livré.  Entre un monde que nous allions bâtir pour eux et celui que nous avons livré », a déploré Mme CYNTHIA CHIDIAC (Liban).  Aujourd’hui, a-t-elle enchaîné, la communauté internationale est ici pour dire qu’elle va « redresser la barre et rectifier le tir » et que « l’avenir où les enfants allaient grandir pour devenir des colombes de la paix que nous n’avons pas été capables d’être était encore possible ».  Dans cette optique, la représentante a appelé tous les États à honorer leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et les conventions auxquelles ils ont adhéré pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris lorsque les conditions sont extrêmement difficiles. 

Elle a recommandé, ce faisant, d’inclure la société civile, les défenseurs des droits de l’enfant et les militants qui sont des partenaires essentiels dans la réalisation du Programme 2030.  Elle a indiqué, en outre, que le Comité national pour l’élimination du travail des enfants avait élaboré un programme en vue d’éliminer les formes les plus graves de travail, et a loué le bureau de l’UNICEF au Liban pour ses efforts dans l’appui aux politiques de protection de l’enfance dans l’éducation, face à la violence sexuelle, au mariage précoce ou encore au travail des enfants. 

Mme INASS A. T. ELMARMURI (Libye) a rappelé qu’il y a 17 ans, la communauté internationale avait adopté un document historique intitulé « Un monde digne des enfants » qui visait à promouvoir une vie saine pour les enfants, une protection contre les violences et la lutte contre le VIH/sida.  Si les derniers rapports de l’ONU font apparaître des progrès dans ces domaines, force est de constater que des disparités subsistent, ce qui n’est pas conforme au principe de ne laisser personne de côté, a-t-elle signalé.  Pour la représentante, une plus grande attention devrait être accordée aux enfants vivant en zone de conflit armé, sujet auquel œuvrent plusieurs agences de l’ONU sur le terrain.  De même, a-t-elle ajouté, il importe de mieux protéger les droits des enfants déplacés, qui sont les plus vulnérables et risquent de se retrouver prisonniers de réseaux de traite des personnes.  Il est aussi important de promouvoir l’éducation afin d’atteindre l’objectif 4 du Programme 2030, a-t-elle ajouté, assurant que l’une des priorités nationales est de préparer les jeunes générations aux professions d’avenir.  En conclusion, elle a affirmé que, malgré ses difficultés, la Libye était prête à réaliser les objectifs de la Convention, notamment en matière d’éducation et de protection sociale, dans le cadre de son plan national de développement. 

Mme DEVITA ABRAHAM (Trinité-et-Tobago) a indiqué que plusieurs articles de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été intégrés au droit national.  Un projet de politique nationale de l’enfant a notamment été développé, qui garantit soins, protection et développement aux enfants et définit leurs besoins spécifiques parmi les autres groupes sociaux. 

En ce qui concerne le travail des enfants, le Gouvernement, en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), a conduit des campagnes d’information et de sensibilisation.  Il a fait de même pour prévenir et réduire les violations des droits de l’enfant avec l’UNICEF et les ONG compétentes à travers des ateliers, des campagnes d’information et de sensibilisation.  Mon pays, a-t-elle ajouté, est déterminé à ne laisser « aucun enfant de côté » et à continuer de travailler avec les différentes agences des Nations Unies pour renforcer encore sa législation de protection de l’enfance.

M. RUMONGI (Rwanda) a appelé à établir un cadre politique robuste pour permettre aux filles de développer leur potentiel, jugeant important de permettre aux filles d’éviter le décrochage scolaire grâce à des programmes de santé et des structures d’hygiène adéquates à l’école.  Le Rwanda essaye également de lutter contre la violence basée sur le genre.

Il a constaté que le monde est encore dangereux pour les enfants, et que les zones de combat se multiplient avec un irrespect pour les droits fondamentaux, sans compter la vulnérabilité qui provoque le recrutement d’enfants dans les conflits.  La politique des droits de l’enfant, a-t-il souligné, est complémentaire aux politiques de sécurité et de développement.

Le représentant a appelé à assurer la protection des enfants au niveau local.  Différents programmes ont d’ailleurs permis au Rwanda de sensibiliser la population contre la violence faite aux enfants, en particulier pour que les coupables soient châtiés et jugés.

M. ALI MABKHOT SALEM BALOBAID (Yémen) a indiqué que son pays participe à la coalition qui œuvre à la réinsertion des enfants soldats dans la société.  Les enfants ne doivent pas être en première ligne sur un champ de mines, a-t-il fait valoir, précisant qu’une feuille de route a été promulguée en 2018 pour mettre en œuvre le Programme d’action de 2014 sur les enfants et les conflits armés.  Pour le représentant, il est nécessaire de permettre au pays de mettre un terme au phénomène des enfants soldats pour que leur recrutement ne soit plus une réalité.  Il a dit attendre la visite, au Yémen, de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé pour qu’elle puisse voir par elle-même les progrès accomplis, avec le soutien notable du Centre du roi Salman.  Assurant qu’aucun enfant n’est engagé dans les forces armées du Gouvernement yéménite, il a souhaité que les entités de contrôle qui ont pu le constater puissent également travailler dans les zones où sévissent des milices armées, lesquelles, a-t-il accusé, continuent d’exploiter des enfants.

M. RICARDO RODRIGO MOSCOSO (Panama) a relevé que les changements climatiques, les déplacements de populations ou encore les migrations posent de nouveaux défis à la protection des droits de l’enfant.  Les progrès technologiques et l’amélioration des moyens médicaux nous ont permis de nous libérer de maladies qui ne sont plus mortelles, a-t-il constaté, mais la pauvreté, la malnutrition et les crises climatiques représentent de nouveaux fléaux.

Il a ensuite expliqué que les autorités du Panama travaillent avec le secteur privé pour financer leur action à la faveur des droits des enfants.

Le Panama considère par ailleurs qu’il n’est pas nécessaire de séparer les enfants de leur famille, sauf s’il y a maltraitances ou abus, a précisé le représentant.

M. ALSUWAIDI (Émirats arabes unis) a estimé que la stabilité de la famille représente la base de la stabilité de l’enfant.  À l’échelle nationale, a-t-il affirmé, nous protégeons les enfants contre les violences, et une loi permet aux enfants d’exercer leur « droit à la survie ».  Un dispositif prévoit ainsi de porter assistance aux enfants en situation de danger, de négligence ou de mauvais traitements.  Dans ce cadre, les Émirats arabes unis ont versé 347 millions de dollars à l’UNICEF au titre de l’aide au développement pour la protection de l’enfance.  Le pays a par ailleurs mis en place une politique en faveur des femmes afin de protéger les enfants en situation de crise pour qu’ils bénéficient des programmes humanitaires.  Évoquant le harcèlement dont certains enfants sont victimes, il a averti que ce type d’agression, qui peut entraîner des troubles graves, est pris très au sérieux par son gouvernement, notamment en ce qui concerne les abus commis sur Internet.  Après avoir organisé une réunion internationale sur la dignité des enfants sur Internet, a indiqué le représentant, le pays a aussi accueilli une conférence sur l’exploitation sexuelle des enfants avec le concours de l’unité de protection des enfants de l’UNICEF et des dignitaires religieux. 

M. JIN-UM HONG (République de Corée) a jugé indispensable d’admettre que les enfants sont les principaux acteurs de leurs droits et pas uniquement des sujets à protéger, gérer et chérir par les adultes.  En d’autres termes, a-t-il expliqué, les enfants en tant qu’entités indépendantes doivent affirmer leur droit à la vie, à la liberté d’expression, aux bénéfices de la sécurité sociale, à l’éducation et à jouir de la culture.  Elle a vivement appuyé l’Éducation à la citoyenneté mondiale (ECM), qui encourage les valeurs partagées et le respect de la diversité et dont le Groupe d’amis, conjointement présidé par la République de Corée et le Qatar, s’efforce de sensibiliser à une éducation transformative. 

En mai dernier, a poursuivi le représentant, la République de Corée a également annoncé un plan visant au renforcement de ses politiques et programmes pour l’enfance et axé sur quatre thèmes: protection, droit de l’homme et participation, santé et jeu.  Il a enfin mentionné le témoignage de Mme Muzoon Almellehan, Ambassadrice de bonne volonté de l’UNICEF, qui a partagé son expérience dans un camp de réfugiés syriens en présentant la complexité des défis à relever à l’avenir.  Son discours, a déclaré le représentant, montre l’importance vitale d’une approche holistique concernant les droits des enfants. 

Le fait, a expliqué M. MASUD BIN MOMEN (Bangladesh), que la date de l’anniversaire de naissance du Père de la nation, Bangabandhu Cheikh Mujibur Rahman, soit commémorée le jour même de la Journée nationale des enfants est une illustration remarquable de l’importance que le pays accorde aux droits de l’enfant.  Ces droits, a poursuivi le représentant, ne sauraient être mieux protégés que par l’accès à l’éducation et à la santé.  Après avoir réussi la parité entre les sexes et l’accès universel à l’école, le pays s’attelle désormais à l’amélioration de la qualité de l’éducation, en mettant l’accent sur l’apprentissage en ligne et la formation des enseignants.  Depuis 2010, des manuels scolaires sont distribués gratuitement et, en 2019, leur nombre est monté à 352,20 millions.  Quelque 2,3 millions d’élèves ont reçu des bourses et 12,3 millions de mères, des subsides de l’État pour la scolarisation de leurs enfants.  En conséquence, le taux de décrochage scolaire est passé de 50% à 18%.  Tous ces efforts ont d’ailleurs attiré l’attention de l’UNICEF, qui a remis au Premier Ministre le prix « Champion of Skill Development for Youth ». 

Le Bangladesh a aussi fait des progrès énormes dans l’accès des enfants à la santé et, ici aussi, le Premier Ministre a reçu un prix, celui de « héros de la vaccination » des mains de l’Alliance du vaccin et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  Le pays a créé 18 000 cliniques communautaires et des centres de santé syndicaux pour couvrir toute la population.  Dans ses efforts d’éducation et de santé, les enfants handicapés ne sont pas oubliés.  Aussi le Bangladesh a-t-il organisé avec l’ONU la « Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme », en avril dernier.  Après avoir demandé à la communauté internationale le renforcement de l’assistance financière et technique aux pays comme le sien, le représentant n’a pas voulu conclure sans parler du sort du million de réfugiés du Myanmar qui vivent maintenant au Bangladesh dont 60% d’enfants.  Soucieux de voir ces enfants réaliser leur plein potentiel, il a estimé que leur retour sûr, sécurisé, volontaire et durable dans leur pays d’origine peut y contribuer. 

Mme ZHU HUI LAN (Chine) a noté que, depuis l’adoption de la Convention il y a 30 ans, des progrès ont été faits en matière de protection de l’enfance.  Pourtant, a-t-elle constaté, dans de nombreuses régions du monde, la pauvreté, la faim et d’autres fléaux continuent de frapper les enfants.  Face à cet état de fait, la Chine considère que la paix est la meilleure protection pour les enfants.  Pour assurer un environnement sûr et protéger les enfants, a-t-elle poursuivi, il conviendrait que tous les pays mettent en avant la coopération internationale en vue de la mise en œuvre du Programme 2030. 

Pour sa part, a indiqué la représentante, la Chine a adopté une législation sur la protection des mineurs.  Le Gouvernement entend par ailleurs améliorer la santé des enfants en zones rurales, tout en s’employant à faire reculer la mortalité infantile et la malnutrition des enfants, domaine dans lequel il fournit une aide à d’autres pays en développement.  Le Gouvernement condamne tous les actes de violence à l’encontre des enfants et utilise la technologie pour sauver les enfants enlevés sur la base de données ADN et d’une plateforme d’échange d’informations, a-t-elle encore décrit.  Enfin, la Chine a instauré des règles strictes en matière d’utilisation des informations et des contenus en ligne de façon à mieux protéger la vie privée des enfants. 

M. ALBERT SHINGIRO (Burundi) a affirmé que son gouvernement réserve une attention particulière à la question des enfants.  Parmi les actions entreprises, il a cité la création d’un comité national multisectoriel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants; et l’institutionnalisation, au sein du Ministère de la justice, des chambres et des sections pour mineurs en conflit avec la loi et des victimes de violences sexuelles.  Il a également évoqué l’amélioration des conditions de détention des enfants par la mise en place de deux centres de rééducation des mineurs en conflit avec la loi. 

Une unité de police spécialisée chargée de la protection des mineurs a été mise en place et le pays a également adopté une politique nationale des orphelins et autres enfants vulnérables.  Il a également expliqué que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre le phénomène des enfants des rues consiste à les retirer de la rue et à les réintégrer dans leurs familles ou leurs communautés.  Il existe également un programme de transfert monétaire visant à aider, entre autres, les familles avec des enfants en situation d’extrême pauvreté et vulnérables dans les zones ciblées. 

M. Shingiro a indiqué que grâce au partenariat avec l’UNICEF et d’autres agences de l’ONU, 85% des enfants sont scolarisés dans son pays, avec une parité hommes-femmes.  Dans le domaine de la santé, outre la gratuité des soins de santé des enfants de moins de 5 ans et des femmes enceintes en accouchement, les campagnes de vaccination menées par le Gouvernement avec l’appui de ses partenaires ont permis d’aboutir à un taux de plus de 95% d’enfants vaccinés.

Mme SONAM CHODEN NAMGYEL (Bhoutan) a indiqué que son pays avait une politique progressive en matière de droits de l’enfant couvrant les aspects du traitement, de l’adoption et de la prévention de la violence domestique, afin d’agir dans le meilleur intérêt des enfants et de veiller à leur éducation.

Malgré les progrès déjà enregistrés, elle a reconnu que davantage pouvait être fait.  Aussi, a-t-elle indiqué, un service social de protection de l’enfance a été formé afin de mettre en œuvre les mesures de protection.  Une ligne dédiée a également été ouverte, en octobre 2018, pour les femmes et les enfants en difficulté qui apporte conseils, assistance juridique et services.  Et dans chaque district des principales villes, un comité des femmes et des enfants a été installé pour apporter des réponses rapides.

Mme SABA M. F. M. ALFUHAID (Koweït) a appelé à renforcer la coopération et à échanger les meilleures pratiques pour contrer les violences à l’encontre des enfants. 

Dans le cadre des conflits, elle a appelé la communauté internationale à protéger les enfants et à assurer l’acheminement de l’aide humanitaire.  De son côté, le Koweït apporte un appui moral et matériel à la cause des enfants, a indiqué la représentante, qui a précisé que son pays a donné plus de 230 millions depuis 2010 à l’UNICEF.

Mme Alfuhaid a par ailleurs expliqué que d’après l’article 7 de la Constitution koweitienne, la famille est le noyau de la société.  Plusieurs lois ont aussi été promulguées pour assurer le droit des enfants à l’éducation, à la santé, et pour contrer toute forme de violence.

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a assuré que son pays accorde une grande importante à la protection des droits des enfants, ces derniers représentant 55% de la population nationale.  Cet engagement est consacré dans la Constitution, qui préserve leur bien-être.  Dans ce cadre, le Plan quinquennal 2015-2019 du Gouvernement couvre un grand nombre de secteurs ayant trait à l’enfance.  Le Gouvernement a en outre fait adopter une loi sur la famille et une loi sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes, a indiqué le représentant.  Il a d’autre part affirmé que les jeunes de son pays avaient accès à des informations sur la santé sexuelle et reproductive.  Le pays reste cependant confronté au défi des mariages précoces, a-t-il reconnu, plaidant pour une approche inclusive pour mieux répondre à ce problème désormais érigé en crime.  Une stratégie nationale 2016-2019 a été élaborée pour fixer les priorités en la matière en collaboration avec la société civile et le secteur privé et le Mozambique travaille à la rédaction de la loi type de la SADC sur la question, a précisé le délégué. 

M. GEORGI VELIKOV PANAYOTOV (Bulgarie) s’est félicité des efforts accomplis, notamment en faveur des enfants handicapés ou privés de leurs parents.  Il a indiqué que son pays avait adopté une série de lois renforçant les droits des enfants, qui sont considérés comme des individus.

Il a tout particulièrement précisé que la Bulgarie travaille à l’insertion des enfants handicapés en leur assurant l’accès équivalent à l’éducation nationale, « les enfants handicapés ayant le même droit à une éducation de qualité ». 

Par ailleurs, le représentant a précisé que chaque année, deux jeunes accompagnent la délégation bulgare aux Nations Unies. 

Mme MIRGUL MOLDOISAEVA (Kirghizistan) a souligné que son pays fait partie des 62 pays qui ont atteint l’objectif du Millénaire pour le développement (OMD) sur la réduction de la mortalité infantile, en réduisant celle-ci de plus des deux tiers.  De plus, a-t-elle mis en exergue, l’éducation préscolaire couvre 64% des enfants de moins de 5 ans.  Le cadre juridique du pays fournit des garanties spéciales pour la protection des familles et des enfants, et le Gouvernement dispose d’un code de l’enfance.

Par ailleurs, a poursuivi la représentante, dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de développement nationale, le Gouvernement kirghize a été chargé d’améliorer la qualité des soins de santé, de fournir un accès garanti et une couverture complète de l’éducation scolaire et préscolaire, et de créer un système de soutien social qui garantisse des standards minimums de protection sociale aux enfants.

Précisant qu’« un enfant heureux peut seulement grandir dans une famille heureuse », Mme Moldoisaeva a conclu que le renforcement de l’institution familiale devrait être une priorité.

Mme PETRA MIJIĆ (Croatie) a constaté à son tour qu’en dépit des progrès réalisés ces 30 dernières années, des millions d’enfants continuent de souffrir de violations de leurs droits.  Pour la représentante, le prochain anniversaire de la Convention et de ses protocoles facultatifs rend indispensable de renforcer la compréhension de ce que représentent les droits de l’enfant. 

Pour sa part, la Croatie interdit toute forme de violence contre les enfants, comme le prouve sa stratégie nationale de protection de l’enfance, qui a pour objet d’apporter le soin nécessaire au bien-être des enfants et de stimuler leur potentiel cognitif et émotionnel.  Dans ce cadre, le Gouvernement croate travaille en collaboration avec la société civile à des programmes de prévention.  S’agissant des technologies de l’information et des communications, la déléguée a admis qu’elles pouvaient représenter des « connexions fascinantes » pour les enfants.  Elle y a néanmoins vu un danger pour les jeunes générations, plaidant à ce sujet pour une approche multisectorielle et une coopération internationale. 

M. JULIO DA COSTA FREITAS (Timor-Leste) a indiqué que près de la moitié de la population de son pays est composée d’enfants de moins de 18 ans.  Pour garantir la protection de leurs droits et les protéger de toutes sortes de violation et de discrimination, le Timor-Leste a établi une commission des droits de l’enfant.  Le pays est également doté d’une politique d’éducation inclusive qui garantit que tous les enfants ont accès à l’éducation jusqu’au niveau secondaire; d’une politique de tolérance zéro contre la violence à l’école; et d’une politique visant à intégrer la santé sexuelle et reproductive dans les programmes éducatifs.  Des subventions sont accordées aux mères pour garantir que les enfants issus de familles vulnérables continuent d’aller à l’école et un plan national d’action 2016-2020 pour les enfants du Timor-Leste a été mis sur pied pour servir de ligne directrice pour les services de protection de l’enfance.  Il existe aussi des politiques et programmes pour la réduction de la mortalité infantile.

Le représentant s’est cependant inquiété de la persistance de pratiques culturelles qui impactent négativement la vie et le développement des enfants.  Différents traitements sont toujours accordés aux garçons et aux filles, causant discrimination et violence, a-t-il indiqué, tandis que les grossesses précoces et les mariages forcés sont deux autres défis importants à relever.  Il a appelé les partenaires internationaux à continuer d’assister son pays avec des ressources et bonnes pratiques pour surmonter ces défis.

Mme MILICA PEJANOVIĆ ĐURIŠIĆ (Monténégro) a déploré qu’un milliard d’enfants à travers le monde soient encore soumis à la violence et à la négligence, tandis que 15 000 meurent quotidiennement de maladies ou de causes évitables et que 30% des enfants soient victimes de traite.

Le Monténégro qui, a reconnu la représentante, connaît lui aussi des défis en matière de protection des droits de l’enfant, a adopté des cadres juridiques pertinents, dont une stratégie globale sur les droits de l’enfant couvrant la période 2019-2023 et une autre axée sur la prévention de la violence 2017-2021.  Il a en outre mené au cours des dernières décennies des réformes touchant les domaines de la justice juvénile, pour permettre un meilleur accès des enfants à la justice, qu’ils soient victimes, témoins ou en conflit avec la loi. 

En outre, les lois monténégrines interdisent explicitement les châtiments corporels, ainsi que tout traitement cruel dégradant et inhumain sur les enfants.  Le Monténégro entend poursuivre ses efforts, notamment pour lutter contre la violence en ligne, et travailler davantage avec l’UNICEF. 

Mme THILAKAMUNI REKHA NISANSALA GUNASEKERA (Sri Lanka) a estimé que le Programme 2030 offre des opportunités stratégiques pour investir dans la jeunesse et la protéger contre les discriminations, les inégalités et les abus.  Jugeant que l’éducation est un moteur de réduction de la pauvreté, de promotion de sociétés inclusives et de croissance économique, la déléguée a indiqué que son gouvernement met en œuvre des politiques durables en matière d’éducation et de santé.  Dans ce cadre, l’enseignement primaire, secondaire et tertiaire est gratuit et l’école rendue obligatoire jusqu’à 16 ans, a-t-elle précisé, faisant état d’un fort taux de scolarisation dans le primaire.  Elle a par ailleurs estimé que, dans les zones rurales, un effort est nécessaire pour améliorer les services de santé infantiles.  Cela étant, les mortalités infantile et néonatale ont été réduites et des enquêtes sont menées pour accumuler des données ventilées sur ces questions.  La représentante a par ailleurs assuré que Sri Lanka appliquait une politique de tolérance zéro face à la violence contre les enfants. 

Le coup d’envoi du débat général de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a été donné, ce matin, par la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, qui a relayé les messages du Secrétaire général figurant dans son programme « Assurer notre avenir commun: un programme de désarmement ».  La séance, pendant laquelle une vingtaine de délégations ont pris la parole, a été marquée par les interventions des groupes régionaux –qui ont notamment appelé au désarmement nucléaire et au contrôle des armes classiques– et par celle des États-Unis, qui ont plaidé pour une « ère nouvelle en matière de contrôle des armes » tout en s’en prenant vivement à la Fédération de Russie et à la Chine. 

La question du désarmement doit être au premier plan des activités de l’ONU, en atténuant les risques et en tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, a déclaré le Président de l’Assemblée générale, M. Tijjani Muhammad-Bande, à l’ouverture du débat général.  C’est ce que fait « Assurer notre avenir commun: un programme de désarmement », a ensuite souligné Mme Nakamitsu, qui a présenté ce programme comme la réponse de M. Guterres à la détérioration de l’environnement sécuritaire mondial et à l’érosion du mécanisme multilatéral de désarmement. 

Un des quatre piliers du programme, « le désarmement pour sauver l’humanité », alerte sur la menace existentielle que fait peser la présence massive d’armes nucléaires, a poursuivi la Haute-Représentante.  Celle-ci a ensuite invité les délégations de la Première Commission -qui, à ce jour, n’ont réussi à se mettre d’accord que sur une partie de leur programme de travail- à trouver des solutions novatrices pour parvenir à l’élimination totale des arsenaux nucléaires, cet objectif demeurant « la plus haute priorité de l’ONU en matière de désarmement ».

Mme Nakamitsu a ainsi souhaité que la prochaine Conférence d’examen du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l’année prochaine, soit l’occasion de prendre des mesures fortes restaurant l’autorité du régime découlant du Traité.  Elle a estimé que rien de décisif en matière de désarmement nucléaire ne pouvait être accompli sans l’implication active des États dotés de l’arme nucléaire. 

À cet égard, le Royaume-Uni a rendu compte de discussions récentes menées par les cinq puissances nucléaires officiellement reconnues par le TNP.  Il a annoncé que ces dernières présenteraient leur doctrine de défense lors d’un événement parallèle à la Conférence d’examen de 2020 et que la France organiserait l’an prochain une réunion technique sur l’élaboration d’un traité interdisant les matières fissiles, lequel ne pourra être négocié que dans le cadre d’une Conférence du désarmement revitalisée. 

Pour sa part, l’Union européenne a condamné « le lancement répété de missiles balistiques par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) » qui empêche la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Tout comme l’Allemagne, l’Union européenne s’est également inquiétée des récentes annonces par la République islamique d’Iran de l’abandon de certaines des dispositions prévues par le Plan d’action global commun conclu en 2015 et dénoncé en mai 2017 par les États-Unis.  Le Plan d’action a en revanche été cité comme exemple de succès par le Mouvement des pays non alignés.

Les États-Unis ont pour leur part appelé à un basculement du cadre stratégique et doctrinaire actuel, « hérité de la guerre froide », vers une nouvelle ère dans le domaine du contrôle des armements.  Ils ont ensuite affirmé qu’il n’était plus possible d’ignorer la réalité: la Chine et la Russie sont déterminées à saper l’ordre démocratique mondial né au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et fondée par les Nations Unies. 

Dénonçant les « régimes non démocratiques » qui, en défiant l’ordre fondé sur des règles, oublient les liens entre sécurité et désarmement et désarmement et démocratie, le représentant américain a accusé la Russie d’être un « contrevenant en série » des accords de sécurité et lui a imputé la pleine responsabilité de la fin du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire.  Il a ensuite exhorté la Chine, « puissance nucléaire la moins transparente de toutes », à sortir de son silence continu sur les questions nucléaires, une attitude qu’il a qualifiée de « déstabilisante ».  Les États-Unis appellent tous les États Membres « attachés au mode de vie démocratique » à demander à la Chine et à la Russie de les rejoindre à la table des négociations, afin d’y lancer « une ère nouvelle dans le contrôle des armes et la recherche de la paix et de la sécurité internationale ». 

Les pays d’Amérique latine et du Groupe africain, pour qui les près de 2 000 milliards de dollars de dépenses militaires annuelles devraient plutôt être consacrées à la réalisation des objectifs de développement durable, ont fait entendre leur voix sur le fléau des armes classiques, qui affectent 50 millions de personnes victimes de conflits armés dans le monde.

La Communauté des Caraïbes a ainsi rappelé l’importance que les États de la région accordent à la pleine mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères, estimant que son succès repose sur une mobilisation constante de la coopération internationale pour éradiquer ces arsenaux qui alimentent violence et instabilité régionales.  De même, pour être efficace, l’autre dispositif phare de lutte contre les armes classiques que constitue le Traité sur le commerce des armes doit être mis en œuvre de bonne foi par tous, « à commencer par les pays qui fabriquent, exportent et importent des armes classiques ».

Le Groupe africain, par la voix de la Zambie, a tenu à réaffirmer l’attachement du continent au programme « Faire taire les armes d’ici à 2020 » de l’Union africaine, lequel, a-t-il salué, complète efficacement les mesures prises dans le cadre du Programme d’action sur les petites armes. 

La Première Commission poursuivra son débat général demain, vendredi 11 octobre, à 10 heures. 

Déclarations liminaires

M. SACHA SERGIO LLORENTTY SOLÍZ, Président la Première Commission, a déclaré que « nous vivons dans une ère d’incertitude », marquée par une hausse constante des dépenses militaires mondiales et une intensification d’un commerce des armes « sans scrupule ».  Il a ainsi noté, qu’en 2018, près de 2 000 milliards de dollars avaient été consacrés aux dépenses militaires.  L’insécurité mondiale s’accroît en même temps que l’érosion des traités de désarmement s’accentue, y compris le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), a déclaré M. Llorentty Solíz. 

Pour le Président de la Première Commission, tandis que la Conférence du désarmement est dans l’impasse depuis 20 ans et que la Commission du désarmement n’est pas parvenue cette année à s’accorder sur son programme de travail, les travaux au sein de la Première Commission sont plus importants et déterminants que jamais.  Le Secrétaire général des Nations Unies ne s’y est pas trompé, a-t-il indiqué, qui nous a demandé de mettre la personne humaine au centre de nos délibérations.  M. Llorentty Solíz a invité instamment les délégations à conduire des négociations « ouvertes à toutes les délégations » dans un état d’esprit « faisant le pari que nos résolutions et nos décisions feront la différence dans le quotidien des populations ». 

M. TIJJANI MUHAMMAD-BANDE, Président de l’Assemblée générale, a souligné l’importance primordiale des questions de désarmement dans l’ordre du jour des activités des Nations Unies.  Nous ne pourrons pas progresser vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 si nous ne vivons pas dans un monde sûr, a-t-il estimé, avant de mettre l’accent sur les liens entre les objectifs de développement, de maintien de la paix et de la sécurité. 

Le Président de l’Assemblée générale a jugé essentiel que le mécanisme de désarmement puisse travailler dans les meilleures conditions, avant de rappeler l’urgence d’éviter toute prolifération « verticale ou horizontale » des armes nucléaires.  Il a dit l’importance de la tenue en 2020 de la prochaine conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

Alors que se prépare la septième Réunion biennale des États Membres pour le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, M. Muhammad-Bande a exhorté à traiter tous les aspects de la prévention des conflits.  Toutes les délibérations des Nations Unies devaient répondre aux attentes des peuples que nous servons. 

 « Je vous demande de traiter de tous les moyens de prévenir les conflits en tenant compte de la situation spécifique des femmes avant, pendant et après les conflits », a aussi dit M. Muhammad-Bande, avant de préciser que nous ne parviendrons à aucun de nos objectifs si nous excluons la moitié de la population mondiale de nos travaux en matière de désarmement. 

La question du désarmement doit être au premier plan des activités de l’ONU en atténuant les risques et en tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, a poursuivi le Président, qui a précisé que l’Assemblée générale avait mis en place deux processus visant à faciliter des discussions dans les domaines de l’information et des télécommunications, citant le Groupe de travail à composition non limitée et le Groupe d’experts gouvernementaux.  « Ne pas faire de mal » doit être le slogan des États Membres, a insisté M. Muhammad-Bande, avant d’appeler à être cohérent en reconnaissant l’importance du multilatéralisme et en donnant suite aux accords qui ont été signés.

Mme IZUMI NAKAMITSU, Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, a rappelé que c’est en réponse à la détérioration de l’environnement sécuritaire mondial et en raison de l’érosion des dispositifs internationaux de contrôle des armes que le Secrétaire général avait lancé, l’an dernier, l’initiative « Assurer notre avenir commun: un programme de désarmement ».  Ce programme, a-t-elle ajouté, replace le désarmement au centre des efforts internationaux pour maintenir et promouvoir la paix et la sécurité dans le monde.  Mme Nakamitsu a salué à cet égard l’engagement de 19 États et organisations régionales regroupés sous la bannière « Champions of Supporters » à mettre en œuvre le programme.  Elle a précisé que l’un des piliers du programme, « Le désarmement pour sauver l’humanité », alerte sur la menace existentielle que continue de faire peser la présence massive d’armes nucléaires.  À cette aune, a-t-elle dit, cette menace doit nous motiver pour trouver des solutions novatrices et décisives pour parvenir à l’élimination totale de ces arsenaux, cet objectif demeurant la plus haute priorité des Nations Unies en matière de désarmement.

Mme Nakamitsu a exhorté les États Membres à encourager les parties au nouveau Traité de réduction des armements stratégiques (New START) à aller plus loin dans les négociations à venir sur des réductions supplémentaires.  Elle a également demandé instamment aux États de redoubler d’efforts pour accélérer l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) et de relancer les négociations multilatérales sur un traité interdisant la production des matières fissiles à des fins militaires. 

Si elle a salué l’adoption, en 2017, du Traité d’interdiction des armes nucléaires, la Haute-Représentante a rappelé que le désarmement nucléaire, tel que prévu par les résolutions pertinentes de l’ONU, ne pourrait être réalisé sans l’implication des États dotés.  Aussi a-t-elle préconisé que, dans l’immédiat, des terrains d’entente soient trouvés pour régler les questions relatives notamment aux nouvelles vulnérabilités causées par les technologies émergentes et pour bâtir des capacités techniques efficaces de vérification du désarmement nucléaire.  Selon elle, c’est à ce prix que le régime du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) pourra être sauvegardé. 

Mme Nakamitsu a, par ailleurs, formé le vœu que la première conférence sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, qui se tiendra l’an prochain à New York, permette d’avancer dans la réalisation de cet objectif datant de 1995 et, partant, qu’elle ait une incidence positive sur la Conférence d’examen du TNP de 2020. 

Sur le fléau des armes classiques, qui, a-t-elle indiqué en citant des chiffres du Comité international de la Croix-Rouge, affecte 50 millions de personnes victimes de conflits armés dans le monde, la Haute-Représentante a rappelé l’importance d’élaborer une déclaration politique destinée à renforcer la protection des civils contre les armes explosives dans les zones peuplées.  La septième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères, qui se tiendra en juin prochain, donnera l’occasion aux États d’avancer de manière constructive dans la prise en compte des différents développements technologiques récents, a-t-elle estimé.  Mme Nakamitsu s’est en outre réjouie de l’établissement en cours de « Saving Lives Entity », une initiative développée par son Bureau, le Bureau d’appui à la consolidation de la paix et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) pour promouvoir, au niveau national, une approche programmatique et holistique destinée à juguler la violence armée et le flux d’armes légères et de petit calibre (ALPC).  J’appelle les États donateurs à appuyer cette nouvelle approche et remercie ceux ayant déjà apporté leurs contributions à cet effort, a-t-elle ajouté. 

La Haute-Représentante a ensuite averti que, sans transparence et normes de régulation adaptées, les innovations technologiques, qu’il s’agisse d’intelligence artificielle, de technologies spatiales émergentes, de véhicules aériens téléguidés ou d’armes hypersoniques, auront des conséquences négatives sur la sécurité collective.  Pour cette raison, le Secrétaire général appelle à la tenue de discussions approfondies dans les enceintes spécialisées de l’Organisation et dans les organismes régionaux pour, notamment lutter contre la fréquence et la sévérité des cyberattaques, qui se multiplient à un rythme inquiétant, a-t-elle dit. 

Concernant précisément les véhicules aériens téléguidés, Mme Nakamitsu, qui a rappelé que les attaques contre l’Arabie saoudite condamnées par le Secrétaire général avaient été menées par ce moyen-là, a indiqué que le Bureau des affaires de désarmement, avec l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), préconisait la prise de mesures rapides pour renforcer le contrôle de ces nouvelles catégories d’armes. 

Aux délégations de la Commission, la Haute-Représentante a rappelé que le mécanisme de désarmement onusien était le baromètre de la sécurité internationale.  Alors que la Commission du désarmement n’a pas pu tenir cette année, et ce pour la première fois depuis 2005, sa session de fond, et tandis que la Conférence du désarmement est au point mort depuis plus de deux décennies, il est plus urgent et nécessaire que jamais que la Première Commission enregistre cette année des résultats significatifs, a-t-elle conclu. 

Débat général sur tous les points de l’ordre du jour touchant le désarmement et la sécurité internationale

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie) s’est inquiété de l’augmentation des dépenses militaires au niveau mondial en suggérant que la réduction de ces dépenses pourrait servir le développement durable.  Il a regretté le manque de volonté des pays détenteurs de l’arme nucléaire pour désarmer, ainsi que les nouvelles doctrines qui visent à la modernisation de ces armes et de leurs vecteurs.  Le représentant a de nouveau exhorté les pays détenteurs de l’arme nucléaire à respecter leurs obligations juridiques et à s’engager vers un désarmement nucléaire total, d’une manière transparente, irréversible et vérifiable au niveau international.

M. Situmorang a jugé décevante l’incapacité à trouver un consensus pour la mise en œuvre d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, en raison des oppositions exprimées par les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada, lors de la conférence d’examen du TNP en 2015.  Il a estimé que la non-mise en œuvre de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient minait la crédibilité du TNP.  Il a salué la tenue en novembre 2019, sous la présidence de la Jordanie, de la première session de la conférence pour la mise en œuvre d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  « Le Mouvement appelle tous les États de la région à participer activement à cette conférence et à négocier de bonne foi pour parvenir à un traité juridiquement contraignant pour cette zone », a ajouté son représentant.  Il a aussi précisé que la non-prolifération tirait sa légitimité de l’objectif plus large du désarmement nucléaire. 

Par ailleurs, le Mouvement des pays non alignés estime que les politiques de non-prolifération ne doivent pas porter atteinte aux droits inaliénables des États d’acquérir, d’avoir accès à, d’importer ou exporter des matériels, équipements et technologies nécessaires à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Faisant référence à la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, il a souhaité que les futures résolutions du Conseil ne viennent porter atteinte aux principes de la Charte des Nations Unies, aux traités existants relatifs aux armes de destruction massive, aux travaux des organisations internationales et aux positions de l’Assemblée générale. 

M. Situmorang a rappelé la conclusion positive des négociations nucléaires entre l’Iran et le groupe E3/EU+3 qui s’était traduite par un Plan d’action global commun adopté par la résolution 2231(2015) du Conseil de sécurité. 

En outre, M. Situmorang a mis l’accent sur les nouveaux défis liés à l’abrogation du Traité sur les systèmes antimissiles balistiques alors que le développement et le déploiement de tels systèmes antimissiles se double désormais de la menace de la militarisation de l’espace.  « Le Mouvement des pays non alignés rejette les déclarations des États-Unis qualifiant l’espace de « zone de combat » ou de « prochain champ de bataille », a dit le représentant, avant de saluer les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, d’appeler au lancement de travaux de la Conférence du désarmement sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace. 

Le représentant du Mouvement des pays non alignés a aussi condamné fortement le recours illicite aux nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC) au détriment des États Membres.  Dans ce contexte, il a salué la convocation d’un Groupe de travail à composition non limitée chargé de travailler, sur la base du consensus, à développer des règles, des normes et des principes de comportements responsables de la part des États.  Il l’a appelé à continuer d’étudier la possibilité de tenir des dialogues institutionnels réguliers, de voir comment appliquer le droit international à l’utilisation par les États des technologies de l’information et des communications et d’imaginer des mesures de renforcement de la confiance et de développement de capacités.  Il a noté les conclusions des rapports 2013 et 2015 du Groupe d’experts gouvernementaux qui insistent que le droit international, en particulier la Charte de l’ONU, est pertinent et essentiel pour maintenir la paix et la stabilité dans la promotion d’un environnement des TIC ouvert, sûr, accessible, stable et pacifique. 

Enfin, le représentant du Mouvement a jugé urgent de continuer à travailler à la préparation d’un instrument juridiquement contraignant relatif au système d’armes létales autonomes.  Il a souhaité que cette question soit débattue conformément au droit international, au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme.  Les États membres du Mouvement des pays non-alignés qui sont parties à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques saluent l’adoption par consensus du rapport 2019 du Groupe d’experts gouvernementaux sur la question. 

M.  KYAW MOE TUN (Myanmar), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a soutenu le programme complet pour le désarmement du Secrétaire général, qui a été lancé en mai 2018.  Compte tenu de la menace pour l’humanité que représentent les armes nucléaires, l’ASEAN soutient également les initiatives et discussions relatives aux conséquences humanitaires de ces armes, a précisé le représentant. 

Pour l’ASEAN, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) reste la pierre angulaire du régime de non-prolifération mondial et le représentant a exhorté tous les États parties à renouveler leur engagement en faveur de la pleine application des obligations existantes, en particulier celles qui découlent de l’Article VI, qui dispose que « chacune des parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ». 

À cet égard, l’ASEAN félicite la Malaisie pour les efforts inlassables qu’elle a déployés dans des circonstances difficiles en présidant le troisième Comité préparatoire du TNP.  Ce Comité préparatoire a soumis des recommandations qui ont envoyé un message positif malgré l’absence de consensus, a estimé le représentant.  L’ASEAN en appelle à toutes les parties, y compris aux puissances nucléaires, à faire preuve de bonne foi et de volonté politique ainsi qu’à promouvoir la compréhension mutuelle et la coopération, de manière à pouvoir obtenir des résultats tangibles lors de la Conférence d’examen de 2020, pour parvenir au désarmement nucléaire.

Les pays de l’ASEAN réaffirment également leur détermination à préserver la zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive dans leur région.  Le représentant a d’ailleurs relevé l’importance de ce type de zone régionale pour le régime de non-prolifération, et a plaidé en faveur de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient. 

L’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en juillet 2017, en plus du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est et d’autres traités sur des zones de ce type, représente, selon le délégué, un pas essentiel vers le désarmement nucléaire mondial.  Le Traité de juillet 2017 complète le régime de non-prolifération existant, a-t-il estimé, avant de saluer les récentes signatures et ratifications par certains pays de la région de ce traité, « autant de pas en avant pour l’entrée en vigueur rapide de cet instrument juridiquement contraignant ».

Abordant la situation dans la péninsule coréenne, le représentant a appelé à la reprise d’un dialogue constructif en vue de parvenir à « la paix et la stabilité dans une péninsule dénucléarisée », notamment à travers la pleine application de la Déclaration de Panmunjom, la Déclaration conjointe de Pyongyang et de la Déclaration conjointe des États-Unis et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

L’ASEAN réaffirme, par ailleurs, que chaque État a le droit d’accéder aux usages pacifiques des technologies nucléaires.  Elle a l’intention de renforcer sa coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur des questions ayant trait à la sécurité et aux garanties nucléaires.  Le représentant a rappelé que l’ASEAN avait signé les arrangements pratiques avec l’AIEA en septembre 2019 en vue de promouvoir la coopération dans les domaines des sciences et des technologies nucléaires, leurs applications, ainsi que la sûreté et les garanties nucléaires. 

Mme KITTY SWEEB (Suriname), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a déclaré que l’escalade des tensions et les conflits entre États, l’influence grandissante des acteurs non étatiques mal intentionnés, la prolifération des nouvelles menaces à la sécurité et l’internationalisation du terrorisme étaient autant de défis auxquels il fallait apporter des réponses stratégiques multilatérales.  Seul le multilatéralisme peut transformer positivement la donne internationale en des opportunités bénéfiques à l’ensemble de l’humanité, a-t-elle affirmé. 

La représentante a ensuite souligné combien la criminalité organisée et la violence armée, qui prospèrent grâce à la prolifération d’armes et de munitions illicites, le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et le cybercrime, entravent le développement socioéconomique des pays de la CARICOM.  Elle a expliqué à cet égard que CARICOM IMPACS, une agence régionale de sécurité qui lutte de manière multidimensionnelle contre la criminalité organisée, concentre son action sur le traçage des armes et munitions illicites et la poursuite en justice des auteurs d’actes criminels.  Ce qu’entreprend la CARICOM en matière de sécurité collective est guidé par l’idée que le développement durable de nos sociétés dépend de leur niveau de sécurité et du bien-être des citoyens, a-t-elle expliqué. 

S’agissant des dispositifs onusiens de désarmement, Mme Sweeb a réitéré l’importance que la CARICOM accorde à la pleine mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères, dont le succès, a-t-elle souligné, repose sur une mobilisation constante de la coopération internationale pour éradiquer ces arsenaux.  Elle a précisé que la Déclaration de la CARICOM sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) prévoyait le développement et la mise en œuvre de plans d’action nationaux en phase avec le Programme d’action et destinés notamment à renforcer les capacités des structures nationales et régionales ainsi que les cadres juridiques et politiques pertinents.  Sur le Traité sur le commerce des armes, Mme Sweeb, qui est brièvement revenue sur la cinquième conférence des États parties tenue récemment, a attiré l’attention sur la nécessité que cet instrument, pour être efficace, soit mis en œuvre de bonne foi par tous, à commencer par les pays qui fabriquent, exportent et importent des armes classiques. 

Concernant les armes de destruction massive, y compris les armes nucléaires, la représentante a rappelé que la CARICOM avait été la première région densément peuplée au monde à se déclarer, via le Traité de Tlatelolco, zone exempte d’armes nucléaires.  Soulignant les risques pour l’existence même de l’humanité d’une reprise incontrôlée de la course aux armements nucléaires, elle a réaffirmé le rôle central du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales et rappelé le caractère historique de la signature, le 20 septembre 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN).  De nombreux pays de la CARICOM doivent bientôt signer et ratifier le Traité, contribuant ainsi à son entrée en vigueur future et à son universalité, a-t-elle conclu. 

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte), au nom de la Coalition pour un nouvel ordre du jour (NAC), a expliqué que, tout au long de l’année dernière, ce groupement interrégional qui travaille à la réalisation de progrès concrets en matière de désarmement nucléaire, avait plaidé pour que soient prises en matière nucléaire des mesures irréversibles, vérifiables, transparentes, concrètes et qui se renforcent mutuellement, ainsi que pour le respect des obligations et engagements qui découlent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). 

Le représentant a constaté la lenteur des progrès et a réfuté l’argument de l’émergence de nouveaux défis pour la sécurité internationales pour justifier cette lenteur.  « L’environnement sécuritaire mondial n’est pas une excuse pour l’inaction », a-t-il lancé, « c’est au contraire la preuve qu’il faut agir urgemment ».  Ce qui manque, selon le représentant, ce ne sont pas des conditions favorables mais la volonté politique et la détermination.  Pour la Coalition, le désarmement nucléaire représente à la fois une obligation juridique internationale et un impératif moral et éthique.  M. Edrees s’est indigné que, malgré le consensus international croissant sur l’illégitimité du recours aux armes nucléaires, il existe toujours environ 15 000 dispositifs nucléaires et que ces armes restent au cœur des doctrines sécuritaires des puissances nucléaires et de ceux qui ont conclu des alliances avec ces puissances. 

Pour la Coalition, une telle situation ne contribue en rien à la paix et la sécurité mondiales.  Au contraire, a accusé le représentant, cela ne fait qu’aggraver les tensions et les conflits et mettre en jeu le bien-être collectif des pays et des peuples ainsi que la réalisation des objectifs de développement durable.  Le statu quo sur le désarmement nucléaire est inacceptable, a poursuivi M. Edrees en rappelant que le TNP est entré en vigueur il y a près de 50 ans.  Il est grand temps que les États respectent enfin leurs obligations sous le TNP « au nom de la sauvegarde des générations futures », a-t-il exigé, en ajoutant qu’il y allait de l’intégrité et de la survie du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération.

Le représentant a rappelé que le TNP avait été adopté et indéfiniment prolongé sur la base d’une « grande entente » selon laquelle les puissances nucléaires s’engageaient juridiquement à parvenir au désarmement nucléaire et qu’en contrepartie, les pays non nucléaires s’engageaient à ne pas développer de telles armes.  Le Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010 a réaffirmé les décisions prises en 1995 et 2000, y compris les 13 pas essentiels, pour parvenir à l’application de l’Article VI du TNP, a rappelé M. Edress.  Il a également mis en exergue la contribution importante des zones exemptes d’armes nucléaires aux efforts de désarmement nucléaire et a réitéré, à cet égard, l’importance de la mise en œuvre rapide de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient.  La Coalition prend note de la décision 73/546 de l’Assemblée générale qui charge le Secrétaire général de convoquer une conférence pour l’élaboration d’un traité sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, sur la base d’accords librement passés entre les pays de la région.

Pour la Coalition, la Conférence d’examen du TNP de 2020 représente une opportunité pour les États parties de faire une évaluation complète du statut actuel du Traité, de la mise en œuvre des obligations et engagements précédents et des défis posés à son application.  Il est temps que la communauté internationale traduise ses mots en actions concrètes sur la base de repères et d’échéanciers clairs et acceptés, a conclu le représentant.

M. MOEZZ LAOUANI (Tunisie), au nom du Groupe des États arabes, a affirmé que l’établissement de la paix et la sécurité ne se ferait pas tant qu’il resterait des armes nucléaires dans le monde.  Il a ainsi dit sa grave préoccupation face à l’absence de progrès dans le désarmement nucléaire.  Il a estimé que le refus d’Israël d’adhérer au Traité de non-prolifération et de placer ses installations nucléaires sous la surveillance du régime de garantie de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) représentait une menace à la paix et une violation de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité. 

Le Groupe des États arabes souhaite que tout soit mis en œuvre pour parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  M. Laouani a salué la tenue de la conférence convoquée en Jordanie en novembre 2019 en vertu de la résolution 73/46 de l’Assemblée générale avec pour objectif de parvenir à un traité visant à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Il a indiqué que le Groupe arabe présenterait à la Commission un projet de résolution intitulé « menace de prolifération nucléaire au Moyen-Orient ».

Par ailleurs, M. Laouani a appelé à des initiatives pour éviter la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Le Groupe arabe salue les progrès observés dans le contexte de discussions de fonds par le Groupe des experts gouvernementaux en relation avec les menaces que constituent les nouvelles technologies. 

Le représentant a aussi mis l’accent sur la nécessité de promouvoir le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre et le Traité sur le commerce des armes afin de tout mettre en œuvre pour que ces armes ne tombent plus entre les mains de groupes non étatiques.  Dans ce contexte, il s’est félicité de l’adoption du document de clôture de la troisième Conférence d’examen du programme d’action.  En ce qui concerne la cybersécurité, il a salué le renforcement de la coopération internationale pour lutter contre les nouvelles menaces liées au développement de nouvelles technologies.  Il a exhorté les Nations Unies à développer des normes de sécurité en la matière. 

M. HÉCTOR ENRIQUE JAIME CALDERÓN (El Salvador), au nom du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA), a estimé que le contrôle des armements était essentiel au maintien de la paix au niveau régional.  La violence, urbaine en particulier, est surtout liée à la présence de marchés d’armes classiques d’origine illicite.  C’est pourquoi les États membres du SICA mettent l’accent sur la prévention du trafic illicite d’armes légères et de petit calibre en liant leurs législations nationales au Programme d’action de l’ONU sur les armes légères, a-t-il expliqué. 

Le représentant a également souligné que la priorité du SICA était de diminuer le détournement de ces armes vers des acteurs non étatiques.  Pour garantir la mise en œuvre des mesures internationales et régionales, « la coopération est une condition indispensable », a-t-il insisté.  Tout contrôle des armes classiques et de leurs munitions doit avoir pour objectif la prévention des conflits et des violations du droit international et du droit humanitaire, a-t-il encore estimé. 

M. Calderón a par ailleurs insisté sur l’importance d’une pleine mise en œuvre des objectifs de développement durable, une action partagée qu’entrave l’augmentation des dépenses militaires dans le monde.  Il a ainsi appelé les États à utiliser les ressources consacrées « vainement » à ces dépenses pour soutenir la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  S’agissant du mécanisme de désarmement onusien, le représentant a déploré qu’il soit l’otage de positions politiques inconciliables.  La Conférence du désarmement doit pouvoir s’acquitter de son mandat, qui est de négocier des traités multilatéraux, a-t-il notamment demandé. 

M. ANDRÉS JATO (Suède), au nom des pays nordiques, a rappelé que, pendant 50 ans, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires avait été la pierre angulaire du régime de désarmement et de non-prolifération.  C’est par ce Traité que la communauté internationale pourra progresser vers la réalisation d’un monde sans armes nucléaires, a-t-il ajouté, souhaitant que la Conférence d’examen de 2020 du TNP débouche sur un document final prévoyant des mesures concrètes dans le domaine précis du désarmement nucléaire. 

À cet égard, le représentant a exhorté les États dotés de faire preuve de la volonté politique requise pour mettre en œuvre les principales dispositions du Traité, notamment l’article VI sur l’élimination de leurs arsenaux.  Il a appelé à l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Sur ce dernier point, il a plaidé pour un maintien des moratoires existants jusqu’à l’entrée en vigueur du Traité et a demandé instamment à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de le ratifier sans tarder.  Soulignant que le désarmement nucléaire renforçait la confiance et la transparence interétatiques, M. Jato a souhaité que les États-Unis et la Russie, qui ont mis fin au Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, trouvent un nouvel accord sur la réduction des armes non stratégiques, et relancent l’application du nouveau Traité de réduction des armements stratégiques (New START).  De telles avancées représenteraient une contribution de choix en vue de la prochaine Conférence d’examen du TNP, a-t-il jugé. 

M. Jato a conclu en appelant à défendre le multilatéralisme: « Lors de nos délibérations et négociations sur le désarmement et la non-prolifération, donnons l’exemple en le revitalisant en nous concentrant sur ce qui nous unit, et non sur ce qui nous sépare », a-t-il dit. 

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie), au nom du Groupe africain, a d’abord constaté la lenteur des progrès dans la signature et la ratification du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires adopté en 2017 et a appelé les États Membres à suivre l’exemple des 21 États africains qui l’ont déjà ratifié, pour un total de 32 États parties actuellement.

Le Groupe africain réaffirme en outre le rôle central des zones exemptes d’armes nucléaires pour la consolidation du TNP et la paix et la sécurité internationales, mais également pour le renforcement du régime de non-prolifération des armes nucléaires.  C’est dans cet esprit que les pays du Groupe restent engagés en faveur du Traité de Pelindaba qui affirme le statut de zone exempte d’armes nucléaires de l’Afrique.  Dans la même veine, le Groupe africain reste préoccupé par le fait que la résolution de 1995 sur la création d’une telle zone au Moyen-Orient soit restée lettre morte.  Il salue l’organisation d’une Conférence des pays du Moyen-Orient, sous les auspices des Nations Unies, pour négocier un traité juridiquement contraignant sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive au Moyen-Orient.  « La résolution de 1995 reste une partie intégrale et essentielle de l’ensemble des mesures et la base sur laquelle se fonde le consensus qui avait été trouvé sur l’extension indéfinie du TNP cette année-là », a fait valoir le représentant.

Le Groupe africain exhorte aussi les pays, et en particulier les puissances nucléaires, à prendre en considération les catastrophes humanitaires catastrophiques de l’utilisation des armes nucléaires sur la santé, l’environnement et les ressources économiques essentielles.  M. Kapambwe a insisté sur le fait que l’existence et la possession d’armes nucléaires ne garantit en rien la sécurité, mais exacerbe au contraire les risques de leur potentielle utilisation.  Notre monde, y compris l’espace extra-atmosphérique, doit être exempt d’armes nucléaires et de destruction massive, a-t-il insisté en mettant l’accent sur la responsabilité qu’ont les puissances nucléaires de cesser de moderniser, d’améliorer et de prolonger la vie de leurs arsenaux et installations nucléaires.  Le Groupe africain appelle en outre à l’universalisation du TICE et salue la récente ratification de ce traité par le Zimbabwe. 

Le Groupe africain souhaite la reprise le plus rapidement possible du travail de fond de la Conférence du désarmement, dans l’impasse depuis des années, ce qui l’empêche de s’acquitter de son mandat en tant qu’unique forum multilatéral de négociations sur le désarmement.  Le Groupe africain exprime également ses graves préoccupations face à l’incapacité de la Commission du désarmement d’organiser ses sessions organisationnelles et de fond en 2019 et espère qu’il sera possible de régler les questions qui sous-tendent cette situation et d’éviter la politisation de ses travaux, pour que la Commission puisse reprendre ses travaux de fond en 2020.  Le représentant a également regretté qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un consensus quant au point à son ordre du jour relatif au désarmement nucléaire.

Enfin, le Groupe africain exhorte les États parties au Traité sur le commerce des armes à l’appliquer de manière équilibrée et objective, en veillant à protéger les intérêts de tous les États et pas seulement ceux des plus grands producteurs et exportateurs d’armes.  À cet égard, le Groupe africain tient à réaffirmer le droit souverain de chaque État d’acquérir, produire, exporter, importer et posséder des armes classiques, ainsi que leurs pièces et composants, à des fins de sécurité et d’autodéfense.  Il reconnaît cependant que le transfert d’armes classiques vers des destinataires non autorisés par leurs gouvernements alimente les conflits et le terrorisme.  S’agissant des armes légères et de petit calibre, le représentant a réitéré l’attachement de l’Afrique au Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite de ce type d’arme ainsi que l’attachement du continent au programme « faire taire les armes d’ici 2020 » de l’Union africaine.  Cela exige cependant des efforts concertés de la part de tous les membres de la communauté internationale, a remarqué le représentant.

M. JACEK BYLICA, Envoyé spécial pour le désarmement et la non-prolifération de l’Union européenne, a dit combien l’Union européenne et ses États membres étaient inquiets des tensions internationales et régionales et de la détérioration de l’environnement sécuritaire.  Celles-ci affectent l’architecture de la non-prolifération et du désarmement et risquent de nous entraîner dans une spirale de la course aux armements, de conflits et de violence. 

Face à ce constat, l’Union européenne appelle à préserver tous les processus de désarmement et de non-prolifération.  L’Union européenne souhaite en particulier se concentrer en 2020 sur la réussite de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a souhaité que le cinquantième anniversaire de l’entrée en vigueur de ce traité soit l’occasion d’assurer son succès.  « L’Union européenne soutien les trois piliers du TNP et continuera de promouvoir une application équilibrée de son plan d’action 2010 », a-t-il insisté, avant de souligner l’objectif ultime de parvenir à l’élimination de toutes les armes nucléaires.  Il a ajouté que les États membres de l’Union européenne étaient engagés dans une variété de processus et initiatives visant à renforcer les régimes de désarmement et de non-prolifération. 

L’Union européenne soutient les quatre mesures du programme du Secrétaire général pour le désarmement et souhaite l’universalisation et l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).  Elle souhaite aussi le lancement immédiat de négociations, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires.  M. Bylica a précisé que l’Union européenne finançait des processus de renforcement de la confiance sous l’égide de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) pour parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. 

Par ailleurs, M. Bylica a regretté que certains États ne respectent pas leurs obligations et jugé impératif d’identifier les auteurs des attaques chimiques observées en Syrie.  Il a condamné les violations continues par la Syrie de ses obligations en tant qu’État partie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.

M. Bylica s’est aussi inquiété des mesures prises par l’Iran depuis le mois de juillet, qu’il a jugées contraires aux engagements de ce pays au regard du Plan d’action global commun.  Il a regretté le retrait des États-Unis de ce plan avant d’exhorter l’Iran à s’abstenir de toutes nouvelles mesures et à faire preuve d’une totale coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique. 

« Le lancement répété de missiles balistiques par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) constitue une violation de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et empêche la réalisation d’une péninsule coréenne exempte d’armes nucléaires », a par ailleurs dénoncé M. Bylica.  Il a exhorté la RPDC à s’abstenir de toute nouvelle provocation et à prendre des mesures concrètes pour restaurer la confiance et abandonner tous ses programmes nucléaires et de missiles balistiques de manière complète, vérifiable et irréversible. 

En outre, l’Envoyé spécial a estimé que les deux principaux détenteurs d’arsenaux nucléaires portaient une responsabilité particulière en matière de contrôle et de désarmement nucléaires.  Il s’est dit particulièrement inquiet que le Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire n’ait pu être préservé après avoir constitué pendant près de 30 ans un pilier de la sécurité européenne.  Il a regretté que la Fédération de Russie n’ait pas donné suite aux multiples inquiétudes exprimées concernant son non-respect dudit traité.  Il a assuré que l’Union européenne continuerait d’encourager les États-Unis et la Fédération de Russie à réduire leurs arsenaux nucléaires, stratégiques ou non stratégiques, et à poursuivre des discussions sur le renforcement de la confiance, la transparence et la vérification.  

S’agissant des défis liés aux nouvelles technologies en relation avec le cyberespace, M. Bylica a salué les discussions lancées par le Groupe de travail à composition ouverte et le Groupe des experts gouvernementaux (GEC).  Il a souligné la nécessité de parvenir à un cyberespace libre dans lequel s’applique les normes du droit international.  Il a dit l’importance de la session 2019 du Groupe d’experts gouvernementaux sur la question. 

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a rappelé la discussion en cours entre les cinq puissances dotées de l’arme nucléaire et reconnues comme telles par le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a d’abord mis l’accent sur le fait que le Traité fournissait encore le cadre dans lequel s’exerce le droit de toutes les parties à un usage pacifique de l’énergie nucléaire.  Cette dimension du Traité doit être promue et partagée en ce qu’elle bénéficie potentiellement à l’ensemble de l’humanité dans les domaines de la santé et du développement, a-t-il fait valoir. 

Le représentant a également souligné que le Traité, qui a contribué et contribue encore au désarmement nucléaire, était toujours utile pour apaiser les tensions internationales et créer les conditions de la stabilité, de la sécurité et de la confiance entre les nations.  Assurant que les cinq États dotés restaient pleinement engagés à réaliser l’objectif d’un monde sans arme nucléaire en respectant le principe d'une sécurité non diminuée au niveau d'armement le plus bas, M. Liddle a assuré que ces États apportaient un soutien constant au travail de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et encourageaient activement l’universalisation du TNP. 

Le représentant a ensuite évoqué une réunion des délégations des cinq États dotés tenue le 8 octobre dernier, à New York, au cours de laquelle il a été décidé que ces derniers présenteraient leurs doctrines nucléaires dans le cadre d’un événement parallèle à la Conférence d’examen du TNP de 2020.  Lors de cette réunion, nous avons aussi salué l’initiative de la France d’organiser, à Paris, le 19 septembre 2020, une réunion d’experts des cinq États dotés de l’arme nucléaire sur les questions techniques posées par l’élaboration d’un traité interdisant les matières fissiles à des fins militaires, a-t-il encore indiqué, avant d’annoncer que la neuvième conférence des cinq États dotés aurait lieu à Londres en février prochain.

Mme MARÍA ANTONIETA SOCORRO JÁQUEZ HUACUJA (Mexique) a jugé inacceptable que le monde continue de vivre sous la menace de 14 000 armes nucléaires alors que nous allons célébrer les 75 ans des Nations Unies.  « Il est inacceptable que les pays qui possèdent ces armes nucléaires prétendent que ces armes protègent et sont utiles alors qu’elles représentent une menace à la survie pour l’humanité », a-t-elle insisté.  Pour le Mexique, la troisième conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération sera, en 2020, une occasion unique pour revitaliser le mécanisme de désarmement et d’adopter des mesures concrètes pour assurer que ces armes soient éliminées. 

La représentante s’est aussi inquiétée de l’utilisation d’autres armes de destruction massive.  Elle a jugé inacceptable que l’espace extra-atmosphérique puisse être considéré comme un espace de conflit légitime.  Enfin, elle a soutenu les différentes mesures du nouveau programme de désarmement de Secrétaire général. 

M. PETER BEERWERTH (Allemagne) a constaté que le contexte des délibérations de cette année était marqué par la montée des rivalités politiques et les évolutions technologiques, ce qui crée de nouveaux défis pour la sécurité collective.  Le contrôle des armes est de plus en plus sous pression, ce qui rend le monde actuel moins sûr, a-t-il poursuivi, en appelant à tout faire pour inverser cette tendance préoccupante et revenir à une action plus coopérative.

À la veille du cinquantième anniversaire du TNP, le représentant a remarqué que ce Traité « historique » était à la croisée des chemins.  Plus que jamais, il faut réduire les risques d’une escalade accidentelle et la transparence maximale sur les arsenaux nucléaires est de mise, tout comme la retenue militaire et un dialogue sur la perception des menaces et des doctrines a affirmé M. Beerwerth.  Cela permettrait, selon lui, d’atténuer les tensions actuelles.  Toutefois, a-t-il ajouté, « les mesures de réduction des risques ne doivent pas remplacer le désarmement nucléaire, mais plutôt contribuer à le faciliter ».

Pour sa part, l’Allemagne reste pleinement engagée en faveur d’un monde sans armes nucléaires et convaincue que cela reste possible à travers un dialogue entre puissances nucléaires et les États non dotés d’armes nucléaires.  C’est dans cet esprit que le Ministre des affaires étrangères, M. Heiko Maas, a convoqué en avril dernier, une réunion du Conseil de sécurité sur le soutien à apporter au TNP et que l’Allemagne soutient l’initiative suédoise de revitaliser le désarmement nucléaire sous le TNP.  Le TNP reste la pierre angulaire du désarmement nucléaire mondial et du régime de non-prolifération, a réaffirmé M. Bonn, qui a aussi appelé les États à accéder au TICEN.  En attendant l’entrée en vigueur de ce dernier, l’Allemagne appelle les États à maintenir leur moratoire sur les essais nucléaires et à éviter de prendre des actions contraires aux objectifs de ce traité.  Le représentant a également appelé la Russie et les États-Unis à faire preuve de leadership en prorogeant le traité New START et en l’ajustant au fur et à mesure. 

Pour le représentant, les récents essais de missiles balistiques par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) constituent une violation flagrante des résolutions du Conseil de sécurité, y répondre est une question de crédibilité pour le TNP et pour les efforts de non-prolifération en général.  Condamnant ces essais, le représentant a assuré le plein soutien de l’Allemagne aux efforts diplomatiques américains.

Par ailleurs, l’Allemagne reste pleinement engagée dans le Plan d’action global commun conclu avec l’Iran et regrette le retrait américain de l’accord ainsi que la réimposition de sanctions à l’encontre de ce pays.  Elle est profondément préoccupée par l’annonce faite par l’Iran de ne plus vouloir respecter certaines provisions de cet accord et l’exhorte à revenir sur cette décision.  L’Iran doit pleinement coopérer avec l’AIEA, y compris sur l’accord sur les garanties de sécurité et le protocole additionnel, a estimé le représentant, qui a également demandé à l’Iran de ne pas poursuivre ses activités dans le domaine des missiles balistiques et d’arrêter ses transferts de missiles et de technologies de missiles vers des États et des acteurs non étatiques de la région, car ces transferts représentent une violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Constatant que le monde est au début d’une nouvelle course aux armements alimentée en large mesure par les nouvelles technologies, M. Beerwerth a mis en garde contre le fait que l’architecture mondiale de contrôle des armements risquait d’être mise à rude épreuve par les nouveaux systèmes d’armes qui ont des fonctions autonomes, les instruments de cyberguerre et les nouvelles technologies dont bénéficient les missiles.  C’est pour toutes ces raisons que le Ministre des affaires étrangères de l’Allemagne a convoqué un dialogue cherchant à « capturer les technologies » et « repenser le contrôle des armes », dialogue qu’il souhaite poursuivre avec ses partenaires de l’ONU, a expliqué le représentant.  En ce qui concerne le cyberespace, le représentant a également attiré l’attention sur la complexité du défi de maintenir un Internet libre, stable, sûr et accessible pour tous, en appelant à renforcer le cadre normatif existant.

M. THOMAS G. DINANNO (États-Unis) a axé son intervention sur la nature et les causes de la détérioration de l’environnement sécuritaire international, « qui sapent actuellement les efforts de désarmement nucléaire ».  Aujourd’hui, l’approche héritée de la guerre froide, avec ses traités bilatéraux ne couvrant qu’un type limité d’armes nucléaires, ne suffit plus, a-t-il lancé.  Pour le représentant américain, le contrôle des armes doit entrer dans une nouvelle ère, ère dans laquelle la Chine et la Russie seront autour de la table de négociations pour y démontrer leur volonté réelle de réduire le risque nucléaire.  Il a affirmé qu’il n’était plus possible d’ignorer la réalité, à savoir que la Chine et la Russie étaient déterminées à saper l’ordre démocratique mondial né au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et fondé par les Nations Unies. 

Le représentant a pointé du doigt les régimes « non démocratiques » qui défient l’ordre fondé sur des règles et qui oublient, ce faisant, les liens entre sécurité et désarmement et désarmement et démocratie.  Actuellement, des régimes non démocratiques comme la Russie et la Chine renforcent leurs arsenaux et sont impliquées dans des activités qui sapent notre possibilité de progresser sur la voie du désarmement, a-t-il affirmé.  Accusant la Russie d’être un contrevenant en série des engagements européens en matière de sécurité et de poursuivre une stratégie délibérée de destruction de la souveraineté de ses voisins, M. Dinanno a imputé à ce seul pays la fin du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire.  Au lieu de respecter ses obligations, la Russie a mis au point de nouvelles armes, dont nombre d’entre elles ne seront pas visées par le nouveau Traité de réduction des armements stratégiques, a-t-il déclaré.  Le représentant a également exhorté la Russie à prendre des mesures concrètes pour empêcher le régime syrien d’utiliser « de nouveau » des armes chimiques contre son propre peuple. 

M. Dinanno a d’autre part exhorté la Chine, qu’il a désignée comme étant la puissance nucléaire la moins transparente de toutes, de sortir de son silence continu sur les questions nucléaires, une attitude qu’il a qualifiée de déstabilisante.  Le représentant a appelé tous les États Membres attachés au mode de vie démocratique et qui partagent un intérêt sincère à voir progresser la cause du désarmement, à demander à la Chine et à la Russie de rejoindre les États-Unis à la table des négociations, cela pour y initier « une ère nouvelle dans le contrôle des armes et la recherche de la paix et de la sécurité internationale ». 

Droits de réponse

Réagissant à la déclaration de l’Union européenne, de l’Allemagne et de la Suède au nom des pays nordiques, le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué que le tir de missiles faisait partie de mesures de défense face aux menaces constantes subies par son pays dans la péninsule coréenne.  Il a invité ces délégations à exhorter les États-Unis à prendre des mesures telles qu’un moratoire sur les essais nucléaires.  Il leur a suggéré de demander aux États-Unis d’accepter un calendrier de retrait de leurs armes nucléaires de la péninsule coréenne.  Il a prévenu que les sanctions ne résoudraient aucun problème et ne feraient que renforcer la résilience de la RPDC. 

Réagissant à la déclaration de l’Union européenne, le représentant de la République arabe syrienne a regretté les « accusations infondées » proférées par le représentant et a invité ce dernier à se rappeler qu’il n’avait qu’un statut d’observateur.  Il a ajouté que les politiques coloniales des Européens avaient été la source de deux guerres mondiales et de 100 millions de morts.  Il a accusé « certains États de l’Union européenne » d’avoir fourni des agents toxiques à des combattants terroristes en Syrie.  Il a dénoncé « l’hypocrisie et les mensonges des États-Unis » en matière de désarmement, en rappelant que les États-Unis ont utilisé l’arme nucléaire au Japon et de nombreuses armes chimiques au Viet Nam.  Il s’en est également pris à Israël, rappelant que ce pays était le seul du Moyen-Orient à posséder des armes nucléaires et qu’il possédait en outre des armes chimiques. 

 

Un dialogue est « essentiel » pour vaincre les obstacles à la mise en œuvre de l’Accord de paix en Colombie, a déclaré ce matin le Représentant spécial du Secrétaire général pour ce pays M. Carlos Ruiz Massieu, en s’alarmant de l’annonce du retour aux armes par d’anciens commandants des Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP).

Venu présenter le rapport du Secrétaire général aux membres du Conseil de sécurité, M. Massieu a jugé ce dialogue d’autant plus essentiel que, deux ans après avoir déposé les armes, la vaste majorité des anciens combattants de l’ancienne rébellion des FARC-EP reste engagée en faveur de l’Accord de paix.  « Mieux encore, des milliers d’entre eux ont repris des études universitaires, reçoivent des formations professionnelles, ont trouvé du travail dans des coopératives ou encore dans des activités liées à la mise en œuvre de l’Accord de paix », s’est-il réjoui.

En effet, plus de 90% des anciens combattants des FARC-EP respectent les engagements pris et les deux tiers se montrent confiants dans l’avenir, a confirmé le Ministre des affaires étrangères de la Colombie, assurant de la détermination de son gouvernement à les réintégrer, comme le souhaite le peuple colombien.

Mais cette « success story », selon la délégation allemande, semble menacée aujourd’hui, notamment par la récente annonce dont le Secrétaire général s’est également fait l’écho dans son rapport.  Dans une déclaration vidéo datant du 29 août dernier, leur ancien négociateur en chef aux pourparlers de paix de La Havane, M. Iván Márquez, avait annoncé un retour aux armes, arguant que l’État colombien avait « trahi » l’Accord de paix.  Márquez a appelé les dissidents des FARC-EP à revenir dans le giron du groupe et annoncé que celui-ci allait chercher à se coordonner avec l’Armée de libération nationale (ELN).

D’autres faits menacent aussi le processus de paix, notamment le retour de la violence, a fait observer le Représentant spécial.  Ainsi, durant la période considérée, la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, dont M. Massieu est le Chef, a confirmé 21 meurtres d’anciens membres des FARC-EP, ce qui porte à 52 le nombre total d’homicides commis en 2019.  Si cette tendance venait à se poursuivre, les meurtres commis en 2019 dépasseraient ceux signalés en 2018, s’est-il alarmé.  Depuis la signature de l’Accord de paix, la Mission a recensé un total de 147 homicides, 12 disparitions et 21 tentatives de meurtre, précise le rapport.

En outre, la situation de 8 000 ex-combattants vivants hors des anciens secteurs territoriaux de formation et de réintégration pose un danger potentiel pour le processus.  Ces personnes ont en effet un accès limité aux bénéfices de l’Accord de paix et sont donc de fait plus vulnérables à la violence et au recrutement par les groupes armés illégaux.

Une situation susceptible de s’aggraver à l’approche des élections du 27 octobre, qui se tiendront en vue de désigner les 3 306 fonctionnaires locaux et départementaux, y compris les gouverneurs, maires et membres des administrations locales qui entreront en fonctions au 1^er janvier 2020, a mis en garde le Représentant spécial, tout en notant que 12 partis se sont engagés à rejeter la violence.

Le Gouvernement colombien est au courant de cette situation, a reconnu son Ministre, ajoutant que plus de 20 mesures ont été prises pour protéger les défenseurs des droits et plus de 15 pour protéger les candidats aux élections.

 « Rien ne peut justifier la violence », pas plus que l’annonce « mesquine » d’anciens commandants des FARC de revenir à la lutte armée ne remettra en cause l’engagement des autres envers la paix, ont commenté respectivement les représentants de la République dominicaine et du Pérou.  La reprise des armes montre en tout cas que « ces hommes ne sont pas intéressés par la paix », a ajouté l’Indonésie.

« La mise en œuvre effective de cette décision serait un coup dur porté au processus de paix », a affirmé leur homologue ivoirien, son collègue belge estimant que « l’Histoire montrera à quel point ils ont tort ».  Le Président colombien Ivan Duque a été appelé aujourd’hui à renforcer et garantir la sécurité des candidats, des dirigeants sociaux, des défenseurs des droits de l’homme et des ex-membres des FARC-EP dans un contexte préélectoral à hauts risques.

Mais paradoxalement, l’annonce d’anciens commandants des FARC-EP démontre aussi à quel point l’Accord de paix est « bien vivant », a analysé la France, la Pologne considérant que les élections du 27 octobre, ainsi que la signature du pacte de non-violence pendant la campagne, sont « des jalons pour la paix ».  Selon le Royaume-Uni également, les seules solutions sont de renforcer la mise en œuvre de l’Accord et de poursuivre la réintégration économique et sociale des anciens combattants.

« Ce qu’il faut, c’est redoubler d’efforts pour que ce type de menaces n’échappent pas à notre contrôle », a résumé la délégation britannique, tandis que l’Indonésie a souligné « l’obligation d’honorer nos engagements pour que le processus de paix se poursuivre » et que les États-Unis souhaitaient que le Gouvernement colombien étende son autorité sur l’ensemble du territoire national.

Certes, mais ce sont les Colombiens eux-mêmes qui doivent décider du chemin qu’ils vont prendre pour parvenir à la paix, a nuancé la délégation russe.  Le Conseil de sécurité ne doit pas en effet perdre de vue que la mise en œuvre de l’Accord ne peut « se faire d’un jour à l’autre », s’est justifié le Ministre colombien, en rappelant qu’il faudra compter « au moins 15 ans », ce que prévoit d’ailleurs l’Accord lui-même.

LETTRES IDENTIQUES DATÉES DU 19 JANVIER 2016, ADRESSÉES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LA REPRÉSENTANTE PERMANENTE DE LA COLOMBIE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (S/2016/53) – (S/2019/780)

Déclarations

M.CARLOS RUIZ MASSIEU, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, a indiqué que le processus de paix suivait son cours en Colombie, malgré la période difficile qu’il a connue depuis son dernier exposé devant le Conseil de sécurité.  Deux ans après avoir déposé les armes, la vaste majorité des anciens combattants de l’ancienne rébellion des FARC-EP restent engagés en faveur de l’Accord de paix.  Des milliers d’entre eux ont repris des études universitaires, reçoivent des formations professionnelles, ont trouvé du travail dans des coopératives ou encore dans des activités liés à la mise en œuvre de l’Accord de paix.  Il est important de souligner cet aspect, dans un contexte marqué par l’annonce, faite par d’anciens commandants rebelles du mouvement, d’un retour aux armes et ont mené des actions regrettables et injustifiés, a-t-il dit.

M. Massieu a également affirmé que des pas importants avaient été franchis depuis l’approbation par le Conseil national de réintégration de projets productifs.  Le Gouvernement a en outre temporairement étendu le versement d’allocations mensuelles dans les anciens secteurs territoriaux de formation et de réintégration, où il a également mis en place des services publics et de sécurité, ainsi que l’aide alimentaire. 

« Mais il faudrait aller plus loin », car aujourd’hui, seulement 14,7% des projets élaborés par d’anciens combattants et envoyés au Gouvernement ont été financés, a plaidé le Représentant spécial.  Or, il est de première importance d’accélérer le décaissement des fonds, de garantir l’accès à la terre et d’assurer la pérennité et la viabilité des projets, à la fois pour les anciens combattants, mais aussi pour les communautés alentours.  Par ailleurs, 8 000 ex-combattants vivants hors des anciens secteurs territoriaux de formation et de réintégration ont un accès limité aux bénéfices de l’Accord de paix et sont donc de fait plus vulnérables à la violence et au recrutement par les groupes armés illégaux, a mis en garde le haut fonctionnaire, avant d’ajouter que tout doit être fait en faveur de cette population.

Concernant la situation sécuritaire, le représentant spécial a fait état de sa préoccupation, liée notamment au fait que des anciens combattants des FARC-EP continuent de faire l’objet d’attaques ciblées.  Depuis le dernier exposé du Représentant spécial il y a trois mois, pas moins de 20 d’entre eux ont été tués, portant à 151 le nombre total de tués depuis la signature de l’Accord.  Il y a eu quelques avancées depuis la mise en œuvre de diverses mesures visant à garantir et renforcer leur sécurité, mais il faudrait faire plus, en particulier pour le budget de l’entité chargée de la sécurité des anciens combattants, a-t-il recommandé.

Alors que des élections départementales et locales doivent se tenir dans moins de trois semaines, lesquelles sont propices aux actes de violence, le Représentant spécial s’est réjoui de la signature d’un pacte entre 12 partis politiques rejetant toute forme de violence et appelant à la tenue d’une campagne et d’élections pacifiques.

S’agissant de l’Accord de paix, M. Massieu a indiqué que le dialogue était « essentiel » pour vaincre les obstacles à sa mise en œuvre.  Pour cette raison, il a encouragé les parties, c’est-à-dire le Gouvernement et les FARC-EP à s’engager constructivement en faveur de ce processus, notamment à se saisir des mécanismes établis par ledit accord, à savoir la Commission de suivi, de promotion et de vérification de l’application de l’Accord de paix (CSIVI), mais aussi la Commission de la vérité.  Les victimes doivent continuer de rester au centre du processus de paix, a souligné le haut fonctionnaire, en se réjouissant que 10 anciens commandants des FARC-EP se soient présentés devant la Juridiction spéciale pour la paix afin de reconnaître leurs responsabilités et de demander pardon aux victimes.  Cela a été un moment fort de la mise en œuvre de l’Accord de paix, qui vise aussi la vérité, la réconciliation et la responsabilité.

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a souligné que, près de trois ans après la signature de l’Accord de paix, des progrès significatifs avaient été enregistrés et que des milliers d’ex-combattants avaient été réintégrés.  Néanmoins, ces progrès sont limités par d’importants défis, notamment la reprise d’activités armées d’une partie des anciens commandants des Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP).  Le Gouvernement colombien, les FARC et autres parties ont immédiatement réagi, et la majorité des ex-FARC restent attachés au processus de paix, a relevé la représentante: Il faudra toutefois redoubler d’efforts pour que ce type de menaces n’échappent pas à notre contrôle, a-t-elle insisté.

Mme Pierce a reconnu les défis financiers et politiques auxquels est confronté le Gouvernement colombien mais a insisté sur l’importance d’un financement suffisant pour les zones rurales, essentiel pour la réconciliation, et sur celle du système de justice transitionnelle, car il est essentiel à la confiance du public et des anciens combattants.  La présence accrue de l’État dans les zones rurales est d’autant plus importante face aux meurtres de dirigeants politiques et sociaux et d’ex-FARC, a ajouté la représentante. 

Fait nouveau, des élections locales et départementales se tiendront fin octobre et c’est un jalon supplémentaire pour la paix, a estimé Mme Pierce, qui a déploré que certains candidats aient été tués ou menacés, mais s’est félicitée du pacte de non-violence pendant le scrutin signé par les parties.  Elle a engagé chacun à l’appuyer.

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a salué les efforts du Gouvernement colombien pour mettre en œuvre les termes de l’Accord de paix, de même que pour son engagement en faveur de la stratégie de paix et de réincorporation, qu’il assortit de mesures favorisant l’accès à la terre des communautés locales.  Il est également important selon lui de continuer de soutenir les plus des deux tiers des anciens combattants des FARC qui se trouvent toujours en dehors des zones de transition consacrées à la formation et à la réintégration (EPTR).  Les assassinats d’ex-combattants et leaders sociaux, exacerbés par la campagne électorale en cours, exigent d’avantage d’action pour protéger les candidats, notamment ceux de l’opposition et arrêter les responsables, a exhorté le représentant, qui a engagé le Président Duque à garantir le respect et la sécurité de ses opposants.  Le délégué péruvien a catégoriquement rejeté l’annonce d’un retour à la lutte armée faite par d’anciens commandants des FARC.  Mais cette décision « mesquine » ne remettra pas en cause l’engagement des autres envers la paix.  Il a enfin insisté sur le rôle joué par la Commission vérité et réconciliation et les institutions de justice transitionnelle dans l’établissement des responsabilités, la garantie de justice, la réconciliation et le devoir de mémoire des victimes.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) a dit saluer les progrès réalisés par le Président Duque et son gouvernement pour mettre en œuvre l’Accord de paix.  Mais la République dominicaine estime aussi que les anciens combattants doivent être davantage intégrés, notamment par la pérennisation de leurs projets.  De la même manière, elle estime que les 8 000 ex-combattants vivants hors des anciens secteurs territoriaux doivent bénéficier eux aussi des dispositions et avantages de l’Accord de paix.

La République dominicaine condamne fermement l’annonce par certains combattants de leur intention de reprendre les armes.  « Rien ne peut justifier la violence », a dit le représentant, appelant le Gouvernement à prendre davantage de mesures pour mettre en œuvre de l’Accord de paix, en particulier dans le contexte des élections à venir.  Ces mesures doivent toucher y compris les femmes et les combattants afro-colombiens, a-t-il insisté. 

M. JONATHAN R. COHEN (États-Unis) a souhaité que le Gouvernement colombien étende son autorité sur l’ensemble du territoire national, saluant notamment les efforts du Gouvernement d’Ivan Duque dans la lutte contre la drogue, puisque la culture de coca aurait diminué sensiblement en 2018. 

Les deux tiers des anciens combattants se trouvent cependant encore en dehors des zones de transition consacrées à la formation et la réintégration (EPTR), a regretté la représentante, qui a condamné les violences à l’encontre de tous les responsables politiques et sociaux, surtout à la lumière des premières élections depuis la signature de l’Accord.  Elle a salué le pacte de non-violence signé à cette occasion et encouragé chacun à le respecter mais s’est dite alarmée des menaces qui pèsent contre ceux qui conduisent les programmes indispensables de substitution à la coca.  Pour réussir, il faut mettre fin à l’impunité, a-t-elle insisté.

Enfin, M. Cohen a salué les efforts faits par la Colombie pour accueillir les Vénézuéliens qui fuient le « régime Maduro », ainsi que le rôle dirigeant du Président Duque, qui a appuyé l’opposant Juan Guaidó à Caracas.  Les États-Unis sont en faveur de la paix dans la région mais il faut pour cela des efforts concrets et les mots ne suffisent pas face à la crise au Venezuela, « entièrement fabriquée » par le régime, a conclu la représentante. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a estimé que la Colombie était parvenue à une étape importante de son histoire avec la signature et la mise en œuvre de cet Accord de paix.  Toutefois, son application incombe d’abord aux autorités et aux autres signataires, et non à une entité extérieure, a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite rappelé que le Secrétaire général lui-même avait, dans ses précédents rapports, alerté le Conseil de sécurité sur les risques de reprise de la violence.  Et on le constate aujourd’hui, a-t-il dit, en s’alarmant de l’annonce faite par d’ex-combattants de reprendre les armes, du retour des violences ou encore de l’exclusion de l’Accord de paix de 8 000 ex-combattants.  « Cela montre que la paix n’est pas encore irréversible en Colombie », a mis en garde le délégué.  M. Nebenzia a ensuite insisté sur la nécessité pour tous les acteurs de respecter l’Accord et le protocole de garantie dont il est assorti.  L’objectif doit être la discussion avec l’ensemble de la population et le règlement de tous les différends par les mécanismes existants, a plaidé la Fédération de Russie.  Ce sont les Colombiens eux-mêmes qui doivent décider du chemin qu’ils vont prendre pour parvenir à la paix, a-t-il tranché, ajoutant que la communauté internationale, le Conseil de sécurité et les Colombiens eux-mêmes doivent assumer leur responsabilité respective dans le règlement du conflit. 

« C’est toujours une success story », s’est félicité M. JUERGEN SCHULZ, (Allemagne), évoquant le processus de paix en Colombie, tout en s’inquiétant de la décision d’un groupe d’ex-commandants des FARC-EP de reprendre les armes.  Le représentant a ensuite salué la condamnation de cette annonce par le parti des FARC-EP ainsi que la réaffirmation par de nombreux ex-combattants de leur soutien au processus de paix.  Il a aussi salué l’engagement renouvelé du Président Duque en faveur de la réintégration de la grande majorité des anciens combattants.

Le représentant a appelé toutes les parties à consacrer plus d’attention au sort des plus de 8 000 ex-combattants qui résident hors des anciens secteurs territoriaux de formation et de réintégration, « qui font face à des défis encore plus importants en termes de sécurité, de services de base et d’opportunités professionnelles ».  Le délégué allemand a aussi appelé le Gouvernement à prioriser la réintégration des anciennes combattantes. 

« La situation sécuritaire demeure préoccupante, notamment dans les zones rurales », a-t-il estimé.  M. Schulz s’est particulièrement dit inquiet des risques pesant sur les défenseurs des droits de l’homme, les responsables des mouvements sociaux et les chefs des communautés autochtones, et ce, tout particulièrement s’il s’agit de femmes.  M. Schulz a appelé le Gouvernement à étendre « la présence des institutions de l’État aux zones reculées et affectées par le conflit, afin de créer un environnement sécurisé et stable pour tous les Colombiens ».

M. HAITO WU (Chine) a jugé que la sécurité fragile dans certaines régions de la Colombie demeure source d’inquiétude et menace la mise en œuvre du processus de paix à long terme, qui implique la réintégration économique et politique des anciens combattants des FARC.  Il a espéré que les parties concernées « maintiendraient le cap » et accorderaient la priorité à la mise en œuvre de l’Accord en renforçant la confiance via le dialogue et le développement.  La Chine s’est déclarée prête à apporter sa contribution pour parvenir au plus tôt à la paix, à la stabilité et au développement de la Colombie.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE  (Belgique) a commencé par condamner, « avec la plus grande fermeté », la déclaration d’un nombre limité d’ex-combattants des FARC-EP selon laquelle ils comptaient reprendre les armes.  « L’Histoire montrera à quel point ils ont tort », a-t-il tranché.  S’exprimant sur le processus de paix à proprement parler, le représentant a estimé qu’il est important de renforcer et d’intensifier la confiance et la coopération.  Les parties ont tout intérêt à utiliser les institutions et mécanisme de consultation, de suivi et de vérification crées à cette fin, a-t-il préconisé.

De même, la sécurité des dirigeant sociaux, des défenseurs des droits de l’homme et des ex-membres des FARC doit être renforcée et assurée, notamment dans le contexte des élections prévues le 27 octobre et en accordant une attention particulière aux zones touchées par le conflit.  La Belgique a insisté sur la protection de tous les candidats et de leurs familles, en tenant compte des spécificités auxquelles sont confrontées les femmes candidates, a conclu son représentant. 

En vue des élections du 27 octobre prochain en Colombie, M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire), a exhorté le Gouvernement « à renforcer les mesures de sécurité à l’égard de tous les candidats. »  Il s’est félicité de l’engagement de toutes les parties en faveur du processus de paix, notant toutefois avec préoccupation « des difficultés majeures dans la mise en œuvre de l’Accord: climat d’insécurité, pénurie de ressources pour financer les projets et insuffisance des mesures sociales pour permettre la réinsertion des soldats des FARC démobilisés ».  Le représentant a ensuite encouragé le Gouvernement colombien à « redoubler d’efforts » pour mener les réformes politiques, socioéconomiques, foncières et judiciaires qui sont nécessaires pour garantir une paix durable dans le pays. 

M. Ipo s’est inquiété de l’annonce, le 29 août dernier, d’une reprise des hostilités par l’ex-chef des FARC, M. Luciano Arango alias ’Iván Márquez, au nom d’une branche dissidente du mouvement.  « La mise en œuvre effective de cette décision serait un coup dur porté au processus de paix », a-t-il mis en garde.  Dans un contexte de tensions régionales, il a évoqué un risque de « détérioration d’une situation sécuritaire déjà préoccupante ».  Le délégué a, en conclusion, appelé les responsables de la dissidence à « rester engagés en faveur du processus de paix ».

M. PAWEŁ RADOMSKI (Pologne) a regretté qu’un petit groupe d’ex-combattants des FARCS conteste l’accord de paix, qu’il a qualifié de réussite.  Il a jugé ces déclarations inacceptables, appelant une condamnation universelle.  Beaucoup a été fait pour protéger les populations, mais il faut réduire l’écart important qui subsiste s’agissant de la sûreté des ex-FARC qui se trouvent toujours hors des zones de formation et des garanties de sécurité qui doivent être fournies sans attendre dans les départements les plus touchés par le conflit.  La réintégration des ex-combattants dans les villes fonctionne bien et il est indispensable de leur garantir un accès égal au logement, à l’éducation et à la santé, a souligné le représentant.  La mise en œuvre de l’Accord est un véritable soulagement dans les zones touchées par le conflit, a-t-il encore appuyé.  Alors que de grands espoirs sont placés dans la tenue des premières élections, les attaques commises contre les candidats sont alarmantes, a souligné le délégué, en saluant tout de même la signature du pacte de non-violence pendant la campagne, un « jalon » sur la route menant à l’apaisement.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a lui aussi exprimé ses préoccupations face à l’annonce un retour aux armes d’anciens dirigeants des FARC-EP, et aux conséquences d’une telle annonce.  « Elle montre que ces hommes ne sont pas intéressés par la paix », a affirmé le représentant, en ajoutant que cela ne devait pas empêcher le Conseil de sécurité de continuer d’apporter son appui à la Colombie et à son gouvernement.  « C’est notre obligation d’honorer nos engagements pour que le processus de paix se poursuivre », a encore déclaré le représentant, avant de proposer de mettre à disposition l’expérience de son pays en matière de lutte contre les cultures illicites. 

Pour M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France), les réactions à l’annonce, cet été, que d’anciens commandants des FARC avaient repris les armes ont montré paradoxalement à quel point l’Accord de paix est bien vivant.  En effet, à cette occasion, toutes les parties colombiennes ont condamné ces faits et réaffirmé leur attachement à l’Accord, que des choix individuels en faveur de la violence ne sauraient remettre en cause.  Il a souligné que la sécurité dans les anciennes zones de conflit reste une priorité au vu du nombre élevé d’assassinats de leaders sociaux, de défenseurs des droits de l’homme, d’ex-combattants et de candidats politiques, assassinats que la France condamne.  Le représentant a ensuite encouragé les autorités à intensifier leurs efforts pour apporter les garanties de sécurité nécessaires à ceux qui s’engagent, notamment dans le contexte des élections locales du 27 octobre.  La seule solution est de renforcer la mise en œuvre de l’Accord et de poursuivre la réintégration économique et sociale des anciens combattants et des réformes ambitieuses, à la fois dans la réhabilitation des zones rurales et sur le plan politique.  Enfin, le représentant a salué « la générosité » du Gouvernement colombien pour son hospitalité vis-à-vis de nombreux migrants.

Pour M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale), la Colombie est un exemple clair de situation où un peuple à l’unisson peut empêcher l’intensification d’une crise et respecter un mandat de l’ONU.  Cette volonté politique des Colombiens après plus de 50 ans de conflit est apparue en particulier lors des élections de 2018 et a été réaffirmée cet été lors de la signature du pacte de non-violence lors des campagnes électorales par les partis politiques pour rejeter la violence lors des scrutins.  Aussi la population et toutes les parties doivent continuer sur cette voie constructive, a encouragé le représentant, qui a condamné tous ceux qui tentent d’inverser les progrès déjà accomplis dans le processus de reconstruction.  Rien ne saurait justifier qu’un groupe d’ex-commandants des FARC-EP puisse reprendre les armes, a-t-il insisté.  Dans le contexte préélectoral, la Guinée équatoriale a encouragé toutes les parties à respecter la loi pour que le scrutin puisse se dérouler dans le calme.  Et les fauteurs de troubles et auteurs de violence devront être traduits en justice, a affirmé la délégation, pour qui le Gouvernement colombien mérite d’être appuyé car il œuvre en faveur de la paix.

M. MANSOUR AYYAD SH. A. ALOTAIBI (Koweït) a dit apprécier les mesures socioéconomiques prises par le Gouvernement colombien pour réintégrer les anciens membres des FARC-EP.  Le Koweït rejette, par ailleurs, l’annonce faite par d’anciens commandants des FARC tendant à la reprise des armes.  Il demande que soient protégées toutes les personnes ciblées par des attaques, notamment les anciens combattants, les défenseurs des droits de l’homme ou les dirigeants communautaires. 

M. CARLOS HOLMES TRUJILLO, Ministre des affaires étrangères de Colombie, a commenté certains points du rapport du Secrétaire général pour insister sur les efforts du Gouvernement dans la mise en œuvre de l’Accord de Paix dans la légalité.  Concernant le volet de la réintégration, le document parle d’une évolution positive et reconnaît les progrès des 14 derniers mois.  Les conséquences économiques de la transformation des anciens espaces territoriaux sont importantes pour la réintégration des anciens combattants qui jouent le jeu, a-t-il affirmé: ainsi par rapport au trimestre précédent, les projets productifs collectifs sont passés de 24 à 35 et le nombre de bénéficiaires a atteint plus de 2 000 personnes et les projets individuels dépassent 600, au bénéfice de plus de 700 personnes, s’est enorgueilli le Chef de la diplomatie colombienne.  D’un autre côté se pose la question de l’accès aux terres pour les anciens combattants: le Gouvernement a identifié une série de mesures permettant de mettre en place des projets agricoles, a-t-il assuré.  Concernant la santé, le rapport estime que peu de progrès ont été faits, or une analyse plus approfondie montre que 98% des anciens combattants sont désormais enregistrés dans le système de santé, ce qu’il a qualifié d’avancées importantes.  Le Conseil ne doit pas perdre de vue que la mise en œuvre de l’Accord ne peut se faire « d’un jour à l’autre » et qu’il faudra compter au moins 15 ans, ce que prévoit d’ailleurs l’Accord lui-même, avant que toutes les institutions publiques ne soient déployées sur l’ensemble du territoire.

Concernant la sécurité, le Ministre a reconnu les difficultés à protéger certains anciens dirigeants des FARC et leaders sociaux.  Son gouvernement a pris une vingtaine de mesures en faveur des défenseurs des droits et plus de 15 autres pour protéger les candidats aux élections.  Parmi les facteurs de risques, il a identifié l’intensification des économies illégales, dans le secteur minier et des stupéfiants.  D’anciens commandants des FARC - ont créé un nouveau groupe de narcotrafiquants mais ils représentent selon lui une minorité rapidement condamnée et même rejetée par les FARC.  De fait, plus de 90% des anciens combattants respectent les engagements pris et les deux tiers se montrent confiants dans l’avenir, a assuré M. Trujillo.  Le Gouvernement reste déterminé à réintégrer ces gens, comme le souhaite le peuple colombien, a poursuivi le Ministre, avant d’estimer que des efforts supplémentaires doivent être faits dans l’indemnisation des victimes et les réparations pour les zones les plus touchées par la violence.  Le Gouvernement recherche « le mariage parfait entre la sécurité et la justice », dans le respect de nos différences, mais ce processus est irréversible, a-t-il garanti en conclusion.

L’Assemblée générale a adopté ce matin, sans vote, deux résolutions par lesquelles elle entérine les Déclarations politiques adoptées respectivement lors des réunions de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle, le 23 septembre 2019, et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des « Orientations de Samoa », le 27 septembre. 

Dans les 83 paragraphes de la Déclaration politique issue de la Réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle, les chefs d’État et de gouvernement constatent qu’au moins la moitié de la population mondiale n’a pas accès à des services de santé essentiels et que, chaque année, près de 100 millions de personnes tombent dans la pauvreté en raison des frais médicaux à leur charge.  Les patients assument en effet le tiers des 7 500 milliards de dollars de dépenses de santé annuelles dans le monde.

Pour inverser cette tendance, les chefs d’État et de gouvernement prennent acte de la recommandation de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) tendant à ce qu’au moins 1% du PIB en plus soit consacré aux dépenses de santé.  Pour appuyer les efforts nationaux, ils envisagent d’utiliser des mécanismes de financement traditionnels ou novateurs tels que l’Alliance du Vaccin ou encore le Mécanisme mondial de financement pour les femmes, les enfants et les adolescents.  Ils réaffirment aussi l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour promouvoir un meilleur accès à des médicaments abordables, dont les médicaments génériques. 

Les chefs d’État et de gouvernement n’oublient pas qu’ils manquent quelque 18 millions de travailleurs sanitaires dans le monde.  Ils promettent donc de répondre à la demande croissante qui exige la création de 40 millions d’emplois dans le secteur de la santé d’ici à 2030.  Ils se donnent d’ailleurs rendez-vous, en 2023 à New York, pour faire le point sur la mise en œuvre de leur Déclaration politique. 

Cette Déclaration a été commentée par plusieurs délégations, aujourd’hui, dont certaines, comme la Hongrie et les États-Unis, ont émis des réserves sur les dispositions relatives à la santé sexuelle et procréative et à la couverture sanitaire des migrants. 

L’Assemblée générale a également adopté la Déclaration politique issue de la Réunion de haut niveau chargée d’examiner les progrès dans les Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement dites « Orientations de Samoa », adoptées à la troisième Conférence internationale sur ces États qui s’est déroulée, à Apia, du 1^er au 4 septembre 2014.  Le Guatamala, les États-Unis, l’Union européenne et Belize ont fait des commentaires aujourd’hui. 

La Déclaration politique se décline en 31 paragraphes sur le préambule; les progrès, lacunes et défis; et l’appel à l’action.  Pour épauler des États qui « continuent de se heurter à un ensemble de problèmes que posent en particulier leur éloignement géographique, leur économie à petite échelle, les coûts élevés et les répercussions négatives des changements climatiques et des catastrophes naturelles », les chefs d’État et de gouvernement préconisent 24 mesures. 

Comme on l’a vu dernièrement aux Bahamas, le passage d’un ouragan peut balayer des années d’efforts de développement.  Les chefs d’État et de gouvernement s’engagent donc à aider les petits États insulaires en développement à atténuer les effets néfastes des changements climatiques et à s’y adapter en adoptant diverses méthodes, telles que des solutions fondées sur les écosystèmes et la nature, sans risquer de mettre en péril la viabilité de la dette, en étudiant des mécanismes tels que des initiatives d’échange de dettes semblables à l’initiative d’échange de dettes contre des mesures d’adaptation aux changements climatiques de la Commission économique pour l’Amérique latine et des Caraïbes (CEPALC). 

D’autres instruments et mécanismes financiers novateurs seront recherchés comme l’échange de créances contre des programmes de développement ou les obligations bleues ou vertes.  Les chefs d’État et de gouvernement constatent aussi avec préoccupation les problèmes de transition rencontrés par les petits États insulaires récemment sortis de la catégorie des pays les moins avancés (PMA) ou sur le point d’en sortir.  Soucieux de faire en sorte que la sortie de cette catégorie ne ralentisse pas les progrès en matière de développement, ils soulignent qu’il est nécessaire d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de transition pluriannuelle viable pour empêcher que ces pays perdent des prêts à des conditions favorables, réduire le risque qu’ils s’endettent lourdement et assurer leur stabilité macrofinancière. 

Par ailleurs, sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, l’Assemblée générale a adopté sans vote une résolution en vertu de laquelle les Comores, Sao Tomé-et-Principe et la Somalie seront autorisées à participer aux votes, étant donné que « le non-paiement, par ses États, de la totalité du montant minimum requis pour éviter l’application de l’Article 19 de la Charte est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté ». 

L’Assemblée générale a également suivi une autre recommandation de sa Cinquième Commission en approuvant la nomination de Mme Donna-Marie Chiurazzi-Maxfield, des États-Unis, du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), pour un mandat allant du 14 octobre 2019 au 31 décembre 2020.

De son côté, le Bélarus a souhaité que, dans la perspective du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU en 2020, l’Assemblée proclame une journée internationale des délégués commémorant le lancement de la Conférence de San Francisco qui a donné naissance à l’Organisation.  Mais c’est la journée internationale de l’accès universel à l’information qui devrait être proclamée à la prochaine séance prévue, jeudi 15 octobre, à partir de 11 heures.  L’Assemblée devrait aussi adopter la Déclaration politique de son Forum de haut niveau sur le développement durable. 

APPLICATION ET SUIVI INTEGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie d’une note du Secrétaire général transmettant le rapport sur les activités en 2018 ainsi que les budget et programme de travail en 2019 de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés (A/74/134).  Installée à Gebze, en Turquie, la Banque aide les 47 pays les moins avancés à renforcer leurs capacités scientifiques, technologiques et d’innovation en vue d’un développement durable. 

L’Assemblée était également saisie d’une note du Secrétaire général transmettant le rapport du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel sur la Troisième Décennie du développement de l’Afrique (2016-2025) (A/74/199)

Le rapport rappelle l’entrée en vigueur, le 30 mai 2019, de l’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine, qui pourrait catalyser la transformation structurelle, en dynamisant l’industrialisation, la diversification économique et l’emploi.  La Zone créera un marché continental de 1,2 milliard de consommateurs et avec un PIB combiné de 2 500 milliards de dollars.  Pour exploiter tout le potentiel de la Zone en matière d’industrialisation, les dirigeants africains, ainsi que les entreprises du continent, sont appelés à s’adapter au nouvel environnement numérique.

Déclaration

Le représentant du Bélarus a rappelé que l’année prochaine, l’ONU célébrera son soixante-quinzième anniversaire.  Dans ce contexte, mon pays, a aussi rappelé le représentant, a proposé à l’Assemblée générale la proclamation de la Journée internationale des délégués pour commémorer le lancement de la Conférence de San Francisco qui a donné naissance à l’Organisation. 

SANTÉ MONDIALE ET POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Après l’adoption de la Déclaration politique issue de la Réunion de haut niveau sur la couverture sanitaire universelle, du 23 septembre dernier, (A/74/L.4), l’Assemblée générale a entendu plusieurs commentaires. 

La représentante du Guatemala a exprimé des réserves sur le paragraphe 68 de la Déclaration qui dit: « assurer, d’ici à 2030, un accès universel aux soins de santé sexuelle et procréative, y compris en ce qui concerne la planification familiale, l’information et l’éducation et la prise en compte des questions de santé procréative dans les stratégies et politiques nationales et faire en sorte que chacun et chacune puissent exercer ses droits en matière de procréation… ».  La Constitution guatémaltèque, a souligné la représentante, dispose que l’État est chargé « de protéger et de garantir la vie humaine dès la conception ». 

Président du Groupe des Amis de la couverture sanitaire universelle, le représentant du Japon a lié cette question à celle de la sécurité humaine qui est de « ne laisser personne sur le côté ».  C’est dans ce cadre que le Japon promeut la couverture sanitaire universelle sur les plans bilatéral et multilatéral, y compris au sein des organisations internationales, du G7 et plus récemment, lors de sa présidence du G20.  Il est temps que les États Membres mettent en œuvre leurs engagements, s’est impatienté le représentant. 

Son homologue de la Hongrie a dénoncé une Déclaration politique qui ne tient pas compte de la souveraineté nationale.  Commentant en particulier les dispositions sur l’accès des migrants à la santé, elle a prévenu que son gouvernement n’entend en aucun cas mettre en place des politiques qui pourraient défavoriser ses propres citoyens en les mettant sur un pied d’égalité avec des étrangers.  La représentante a aussi rappelé que la notion de santé sexuelle et procréative ne fait toujours pas l’objet d’un consensus international.

Le délégué de la Libye a, à son tour, regretté l’introduction de la Déclaration politique de « notions controversées ».  La question de la santé sexuelle et procréative ne fait pas l’unanimité dans le monde, a-t-il confirmé, ajoutant qu’elle est tout aussi contraire à la Constitution libyenne.    

La représentante des États-Unis a d’abord rappelé que son pays a consacré, en 2019, la somme de 19 milliards de dollars à des programmes de santé à travers le monde.  Il ne faut pas pour autant, a-t-elle prévenu, mettre en avant des questions « sensibles » comme celle de l’avortement, alors qu’il n’existe aucun consensus.  Chaque pays a ses propres besoins sanitaires et il est inacceptable que des délégations politisent la Déclaration politique, a tancé la représentante, en émettant, à son tour, des réserves aux références à la santé sexuelle et procréative.  Chaque enfant, s’est-elle expliquée, « est un don de Dieu ».  La représentante a aussi appuyé les propos de la Hongrie sur l’accès des migrants à la santé « Tous les migrants ne peuvent être considérés comme vulnérables en vertu du droit international », a-t-elle argué.

Son homologue de l’Union européenne a insisté sur son attachement aux droits de la personne, y compris les droits à la santé sexuelle et procréative.  « Chaque individu a le droit de prendre soin de son propre corps sans aucune discrimination », a-t-il asséné, promettant que l´Union européenne poursuivra son œuvre de vulgarisation de la couverture sanitaire universelle dans son espace et dans le monde entier. 

Le représentant de la Fédération de Russie a appelé les délégations à un dialogue constructif pour universaliser la couverture sanitaire. 

L’Observateur du Saint-Siège a demandé que l’attention soit surtout portée sur les besoins sanitaires des plus pauvres et de tous ceux qui risquent d’être laissés sur le côté.  Il a tout de même rejeté l’interprétation selon laquelle l’avortement par choix personnel ou raison médicale, les mères porteuses ou autre stérilisation font partie de la couverture sanitaire universelle.  Il a aussi dit tenir à l’usage « ordinaire et généralement accepté » du terme genre.  Le genre, a-t-il tranché, c’est l’identité biologique qui distingue le mâle de la femelle. 

À son tour, le représentant de la Suisse a appelé à un dialogue constructif pour faire avancer le concept de couverture sanitaire universelle. 

SUIVI ET APPLICATION DES MODALITÉS D’ACTION ACCÉLÉRÉES DES PETITS ÉTATS INSULAIRES EN DEVELOPPEMENT (ORIENTATIONS DE SAMOA)

L’Assemblée générale, qui a adopté la Déclaration politique issue de la Réunion de haut niveau chargée d’examiner les progrès dans les Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (A/74/L.3), a ici aussi entendu plusieurs commentaires.

La représentante du Guatemala a d’abord exprimé sa solidarité avec les Bahamas et tous les pays frappés par l’ouragan Dorian, à cause des changements climatiques.  La Déclaration politique, s’est-elle réjouie, met en exergue l’importance des alliances en faveur du développement mais aussi des envois de fonds, dont l’importance est reconnue dans la résolution proclamant la Journée internationale des envois de fonds familiaux.  Insistant sur l’accès des petits États insulaires aux financements, elle a salué l’initiative « Dette contre adaptation au climat » de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).  Elle a par ailleurs plaidé pour un transfert de technologies « approprié, fiable, abordable, moderne et écologique ». 

Son homologue des États-Unis a rappelé que son pays a débloqué une somme de plus de 43 millions pour venir en aide aux Bahamas après le passage de l’ouragan Dorian.  L’aide publique au développement des États-Unis s’est élevé à 3,2 milliards de dollars cette année, sans oublier les plus de 350 millions que les différents organismes américains ont versé pour aider les pays de la région.  La représentante a tout de même tenu à souligner que, pour son pays, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement sont des documents « non contraignants ». 

Nous refusons, a-t-elle ajouté, que le Programme 2030 serve de prétexte pour créer des obligations en matière de propriété intellectuelle ou d’échanges commerciaux.  Elle a confirmé que son pays s’est bien retiré de l’Accord de Paris sur le climat et réitéré la position de ce dernier sur le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophes.  Chaque État, a-t-elle asséné, a le droit « souverain » de déterminer sa coopération avec tel ou tel pays.  Elle s’est félicitée des bonnes relations commerciales qu’entretient son pays, sur la base d’une collaboration libre et réciproque.  « Nous ne recevrons pas d’ordre de l’ONU », a-t-elle prévenu. 

La représentante s’est attardée sur l’alinéa 22 de la Déclaration politique lequel parle des envois de fonds, de leurs coûts, et de l’accès restreint aux services de correspondants bancaires.  Elle a argué que l’accès à certains services doit être contrôlé pour le barrer à ceux qui pourraient utiliser ces services à mauvais escient.  Quant à l’alinéa 30 k) qui parle de la prise en compte des questions de genre dans les domaines prioritaires du développement durable, elle a souligné que l’accès à l’avortement ne fait en aucun cas partie de ces droits des femmes. 

Le représentant de l’Union européenne a lié la Déclaration politique au Cadre de Sendaï et à tous les autres documents relatifs aux mesures à prendre en faveur des petits États insulaires en développement.  Il a regretté un libellé trop faible et souligné que toute discussion sur les risques liés aux catastrophes doit tenir compte de tout ce qui a été préalablement agréé. 

Son homologue de Belize a insisté sur le caractère fondamental d’une pleine application des Orientations de Samoa.  Il faut des mesures rapides et adéquates pour aider les États concernés et enrayer l’impact des émissions de gaz à effet de serre.  Le représentant a aussi plaidé pour la reconfiguration des bureaux de l’ONU dans la région et pour un plus grand rôle des commissions régionales.  Elle a plaidé pour des actions ambitieuses pour que l’on puisse « nous acquitter des responsabilités envers nos peuples ». 

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a repris, aujourd’hui, son débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Ce sont près d’une cinquantaine de délégations qui, déplorant la recrudescence des actes de terrorisme et leur effet destructeur sur le tissu et la stabilité des sociétés, ont rendu compte de leurs stratégies antiterroristes aux niveaux national et international. 

Mais le débat a avant tout donné l’occasion à plusieurs pays directement touchés par la radicalisation et les violences de faire état de leur expérience, de décrire leurs actions tant militaires que préventives, de souligner l’importance d’une coopération régionale dans ce domaine, et de mettre en garde les États Membres contre un amalgame possible entre terrorisme et autodétermination des peuples. 

L’Afghanistan est « le terrain d’activité de 20 groupes terroristes internationaux soutenus localement par les Taliban », a indiqué la représentante de ce pays, relevant toutefois que ses forces armées ont réussi à empêcher la prise de deux villes et rendu possible la tenue de l’élection présidentielle malgré les pressions sur la population.  Déplorant l’afflux d’armes venues de l’étranger, et les refuges offerts aux combattants, elle a mis en valeur sa coopération régionale avec le Pakistan et les bons résultats du troisième dialogue des Ministres des affaires étrangères de l’Afghanistan, de la Chine et du Pakistan.  Pour le Pakistan justement, la question du terrorisme doit être abordée tant du point de vue régional qu’international et « montrer du doigt certains pays » est néfaste et contre-productif.  Le Pakistan, a assuré sa représentante, a réussi à maintenir sa stabilité, prouvant que « les armes ne sont pas la seule réponse à ce problème ». 

« Sur la ligne de front » dans le conflit en Syrie, la Turquie a déclaré disposer d’une vaste « expertise » dans la lutte contre les terroristes voyageant depuis et vers les zones de conflit.  « Cela a permis de faire avorter plusieurs complots terroristes et de libérer les frontières de la menace de Daech et du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) », a fait valoir la représentante turque, ajoutant qu’il n’y a « pas de place pour la complaisance ». 

Quant aux représentants du Burkina Faso, du Mali et du Niger, ils ont, eux aussi, en tant que membres du G5 Sahel, loué une coopération régionale avec le Tchad et la Mauritanie, et une force conjointe qui a débouché sur des efforts communs en matière militaire, douanière et de protection des frontières.  Le représentant burkinabé a rappelé qu’aucun État n’est en mesure de relever, à lui seul, les défis complexes posés par le terrorisme, et que « la question sécuritaire de l’Afrique de l’Ouest est un enjeu majeur pour la communauté internationale », comme le prouve la décision de lever un milliard de dollars en quatre ans pour le développement et la lutte contre le terrorisme dans la région. 

Le Nigéria, aux prises avec Boko Haram, a révélé des progrès dans sa lutte contre le mouvement terroriste et la reprise de territoires, et insisté lui aussi sur la collaboration avec ses voisins, citant la formation de la Commission du bassin du lac Tchad et d’une Force multinationale mixte.  Les mécanismes internationaux, régionaux et sous-régionaux devraient continuer à jouer un rôle « vital » pour combattre ce fléau, a renchéri l’Éthiopie.  Dénonçant les Chabab « qui déstabilisent la Corne de l’Afrique et tuent des milliers d’innocents », la représentante kényane a loué, à son tour, les partenariats de son pays avec la Communauté d’Afrique de l’Est et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), ainsi que le Processus d’Aqaba pour répondre aux menaces de l’extrémisme violent dans des discussions régionales informelles. 

Un certain nombre de pays ont ainsi souhaité aborder les causes sous-jacentes de l’extrémisme violent et prôné la déradicalisation, notamment auprès des jeunes.  Plusieurs ont insisté sur la nécessité de pacifier l’Internet où, selon le représentant chinois, « aucun terroriste ne devrait se sentir libre », et de promouvoir, par l’éducation et le développement, une culture de la paix capable, aux dires du représentant de Maurice, d’éteindre « les flammes du nihilisme et de la haine ». 

Rappelant que les auteurs des attentats meurtriers du 21 avril dernier s’étaient radicalisés sur l’Internet, Sri Lanka a appelé les médias à promouvoir des valeurs propices à la diffusion de la paix.  Dans le même esprit, le Mali a vanté les mérites du dialogue interreligieux et l’Afghanistan a préconisé la convocation d’une conférence entre les oulémas afghans et pakistanais.  Convaincu comme beaucoup que l’une des causes principales du terrorisme est la pauvreté, le Burkina Faso a mis en relief le Programme d’urgence pour le Sahel, destiné à répondre aux besoins des communes où les terroristes sont les plus actifs. 

D’autres problèmes ont été soulevés, tels que le retour dans leur pays d’origine ou la réinstallation ailleurs de personnes soupçonnées d’être des combattants terroristes étrangers et les liens accrus entre terrorisme et criminalité transnationale organisée. 

La Sixième Commission se réunira demain, jeudi 10 octobre, à partir de 10 heures, pour terminer son débat consacré au terrorisme international, avant de se pencher sur la question de la responsabilité des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies. 

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/74/151)

Déclarations

M. RISHY BUKOREE (Maurice) a indiqué que son pays a toujours veillé, dans ses efforts antiterroristes, à garantir les droits de la personne consacrés dans sa Constitution.  Si Maurice n’a pas été frappée par une attaque terroriste, elle n’est pas à l’abri, a-t-il dit.  Le délégué a passé en revue les mesures « strictes » prises par son pays pour tarir le financement du terrorisme.  Le représentant a appelé à régler les causes profondes de ce fléau, à « éteindre les flammes du nihilisme et de la haine » et à forger une culture de paix et de tolérance.  Tous les États doivent renforcer leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, dans le respect du droit international, a conclu le délégué.

Mme MINE OZGUL-BILMAN (Turquie) a mis l’accent sur la nature évolutive du terrorisme, rappelant que, dans les années 1970, beaucoup de personnes ont péri et de nombreuses familles ont été brisées dans son pays après diverses manifestations de terrorisme.  La Turquie, a-t-elle souligné, est « sur la ligne de front » dans le conflit en Syrie, et dispose d’une vaste « expertise » dans la lutte contre les terroristes voyageant depuis et vers les zones de conflit.  « Cela a permis d’avorter plusieurs complots terroristes et de libérer les frontières de la menace de Daech et du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). »  La représentante s’est félicitée, que depuis l’attentat contre une discothèque en janvier 2017, la Turquie n’ait connu aucune attaque terroriste, et ce, grâce aux mesures prises et à la détermination des forces de sécurité turques.

« Aucun pays n’est immunisé ni protégé contre la menace et les horreurs du terrorisme », a poursuivi Mme Ozgul-Bilman.  « Il n’y a pas de place pour la complaisance. »  Elle a dit que la Turquie continuera à apporter l’appui nécessaire à la Stratégie antiterroriste mondiale et qu’elle reste l’un des grands contributeurs au programme pour la prévention du crime et la justice pénale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).  Elle a salué le fait que l’un des thèmes prioritaires de la deuxième Conférence d’examen prévue en juin 2020 sera la problématique des victimes du terrorisme.  Au niveau bilatéral, la Turquie entreprend des activités de renforcement des capacités avec plus de 70 pays.  En conclusion, la représentante a invité à être « persistant et inclusif dans la lutte collective et le message contre le terroriste et sa propagande ».  Elle a appelé l’attention sur le sort des enfants aux mains des organisations terroristes qui devrait, selon lui, être au centre des efforts de la communauté internationale.  « En Turquie, les familles d’enfants enlevés par le PKK ont entamé une manifestation silencieuse pour leur retour », a-t-elle encore indiqué. 

Mme MALEEHA LODHI (Pakistan) a rappelé que la communauté internationale travaille depuis 10 ans à l’éradication du terrorisme mais que ce fléau se poursuit dans des formes toujours plus brutales en exploitant les divisions ethniques et religieuses.  Elle a insisté sur la nécessité de « se concentrer sur la diffamation injuste et les perceptions fallacieuses dont souffrent les musulmans » et espéré que des outils juridiques adaptés permettront de faire cesser cette injustice.  La représentante a aussi mentionné les causes sous-jacentes de violences, tels « les conflits gelés, l’occupation inique de certains territoires, le refus de l’autodétermination de peuples et les injustices socioéconomiques ».

Selon Mme Lodhi, la question du terrorisme doit être abordée tant du point de vue régional qu’international et implique une coopération à ces deux niveaux; elle ne peut se résumer à « montrer du doigt certains pays », ce qui est néfaste et contreproductif.  Elle a ajouté que le Pakistan a réussi à maintenir sa stabilité, prouvant que « les armes ne sont pas la seule réponse à ce problème », et que son pays pourrait faire profiter d’autres États de son expérience en la matière.  Elle a insisté sur la nécessité de renforcer l’aide, y compris financière, aux États dans leur lutte contre le terrorisme.  Si elle a appuyé l’idée d’une convention générale sur le terrorisme international, elle a souligné que cette convention doit marquer une différence entre le terrorisme et la quête d’autodétermination, afin qu’elle ne se mue pas en un nouvel outil de répression d’aspirations légitimes.  La représentante a conclu sa présentation en exhortant les États à ne pas se focaliser seulement sur les symptômes, mais plutôt sur les causes du terrorisme.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) s’est élevé contre la prolifération du racisme, de la discrimination et de la xénophobie, ainsi que les idéologies extrémistes qui mènent au terrorisme.  De telles idéologies se répandent rapidement et facilement, grâce en partie à l’Internet et aux réseaux sociaux, et affectent des communautés entières, a-t-il déploré.  Aucun pays n’est à l’abri de ce phénomène, a averti le représentant.  De plus, l’accès aux armes puissantes et à la technologie aggrave cette menace.  Les récents attentats à Christchurch et contre la communauté hispanique à El Paso, au Texas, en août dernier, en sont, à ses yeux, les meilleures preuves.

M. de la Fuente Ramírez a réaffirmé que l’extrémisme violent qui conduit au terrorisme ne peut et ne doit être lié à aucune religion, nationalité, civilisation ou groupe ethnique.  Il a, en outre, plaidé pour que les victimes du terrorisme aient non seulement un accès rapide à la justice et aux soins, mais qu’elles soient aussi traitées avec respect et dignité.  Il a appelé à se pencher sur les causes sous-jacentes du terrorisme, tout en ouvrant la voie au dialogue et à l’édification de communautés résilientes.  C’est dans cet esprit que le Mexique a rejoint le Groupe des amis des victimes du terrorisme et approuvé l’Appel à l’action de Christchurch.  Dans la même veine, le Mexique a appelé pour que, cette année, la résolution consacrée à cette question attire davantage l’attention sur ces victimes et promeuve leur rôle en tant qu’éléments clefs dans la prévention et la lutte contre ce fléau.  « Nous devons nous assurer que la lutte contre le terrorisme ne se fait pas aux dépends de l’assistance humanitaire », a-t-il ajouté, mettant en garde contre l’usage excessif de la force sous prétexte de la lutte contre ce fléau.

M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a réitéré sa volonté de combattre le terrorisme, quelles qu’en soient les motivations, y compris lorsque des États sont directement ou indirectement impliqués.  Cuba soutient le travail du Bureau de lutte contre le terrorisme et est partie à 18 conventions internationales sur le terrorisme.  Le pays est favorable à l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international afin de surmonter « les vides juridiques » relatifs à la définition même du terrorisme.  Il estime qu’une telle convention doit établir une définition exacte, claire et précise du crime de terrorisme international, en couvrant tous ses aspects, y compris le terrorisme d’État. 

Cuba considère en effet que la pratique de certains États de financer, soutenir ou encourager des actes subversifs de « changement de régime », ainsi que les messages d’intolérance et de haine contre d’autres peuples, cultures ou systèmes politiques, violent les principes de la Charte des Nations Unies et le droit international.  Encore une fois, le délégué a condamné les actes et mécanismes unilatéraux de certains gouvernements, comme les États-Unis, « qui s’estiment en droit de certifier des comportements et de dresser des listes politiquement motivées », et dénoncé « la rhétorique de colère et de haine » de l’Administration américaine.

Mme MAYSOUN HASSAN SALIM ALDAH ALMATROOSHI (Émirats arabes unis) a rappelé qu’aucun pays n’est à l’abri du terrorisme.  Daech dispose encore de 300 millions de dollars, malgré sa défaite en Iraq et en Syrie.  Elle a indiqué que les navires dans la région ont essuyé de récentes attaques, sapant la stabilité.  La déléguée a prôné une culture de la tolérance et le renforcement des capacités pour lutter contre le terrorisme.  Elle a mentionné la tenue d’une conférence, en 2020, dans son pays pour discuter de ces questions.  « Mon pays souhaite devenir un modèle dans cette culture de la paix et de la tolérance. »  Elle a ajouté que les Émirats arabes unis veillent à tarir le financement du terrorisme et qu’ils ont fourni 500 000 dollars à l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes (UNITAD), afin que les atrocités commises en Iraq ne restent pas impunies.  Enfin, la déléguée a appelé les États qui financent des actes terroristes à rendre des comptes.

Mme SUSAN WANGECI MWANGI (Kenya) a exhorté à une « solidarité mondiale » reposant sur la coopération, la coordination et l’assistance mutuelle pour contrecarrer le terrorisme international, mettre en œuvre les conventions et les résolutions du Conseil de sécurité en la matière ainsi que les politiques et législations nationales de lutte contre ce fléau.  Les stratégies kenyanes privilégient la lutte contre le financement du terrorisme et de l’extrémisme, a expliqué la représentante.  Les lois relatives à la sécurité ont été amendées pour consolider le cadre législatif, et des agences spécifiquement chargées de prévenir toute menace terroriste ont été créées.  Une unité antiterroriste a été mise sur pied au sein de la police, de même qu’une unité de désamorçage des bombes et une unité médico-légale d’investigation en ligne.

D’autre part, a continué Mme Mwangi, des mesures ont été prises pour aligner sa stratégie de lutte contre l’extrémisme violent avec la Stratégie antiterroriste mondiale et le Plan d’action pour la prévention de l’extrémisme violent.  À l’échelle régionale, le Kenya a conclu des partenariats avec la Communauté de l’Afrique de l’Est, l’Autorité intergouvernementale sur le développement (IGAD) et la région des Grands Lacs.  Elle a salué l’Appel de Christchurch condamnant l’exploitation par les terroristes d’un Internet libre, ouvert et sûr.  « La protection d’Internet est vitale pour accroître l’inclusion et favoriser la croissance économique », a-t-elle affirmé, en louant également le Processus d’Aqaba tendant à pallier les menaces de l’extrémisme violent par des discussions informelles et régionales. 

Dénonçant ensuite les Chabab qui déstabilisent la Corne de l’Afrique et tuent des milliers d’innocents, la représentante a jugé qu’ils ont été en mesure de proliférer grâce à leur capacité de maintenir un flux constant de revenus à travers des moyens illégaux - impôts illicites, enlèvement contre rançon, dons aux sympathisants et détournement de l’assistance humanitaire.  Elle a exhorté à « couper ce flux financier » par l’application de sanctions appropriées et des poursuites contre ceux qui financent ce groupe.  Toute tentative de normaliser les Chabab ou de les qualifier autrement que comme une organisation terroriste mondiale affiliée à Al-Qaida créera « un monstre » qui détruira bien plus de vies, et pas seulement dans la région, a-t-elle averti. 

M. HYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a déclaré que la lutte contre le terrorisme ne s’achèvera que lorsque ses causes profondes auront été prises en compte, ajoutant que les actions militaires et les sanctions ne suffiront pas à rompre le cercle vicieux de la terreur et de la violence.  Il a prôné une stratégie intégrant la nation entière par un cadre juridique, rappelant que le Code pénal de son pays traite spécifiquement des actes de terrorisme mais qu’il préfère user de la dissuasion et de la prévention contre la menace terroriste. 

Insistant sur une coopération bilatérale, régionale et internationale, M. Aidid a rappelé que son pays est partie à la Convention de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la lutte contre le terrorisme ainsi qu’à 10 des 19 instruments juridiques internationaux pertinents.  Préoccupé par le défi posé par le retour de combattants étrangers, il a précisé que la stratégie centrale de son pays consiste à « gagner les cœurs et les esprits » de ces anciens combattants et de la population par des mesures de sensibilisation et de déradicalisation.  Favorable à la création d’un groupe de travail visant à finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international, il a ajouté que cette convention doit prendre en compte les actes commis autant par des États que par des acteurs non étatiques et opérer une distinction entre le terrorisme et la lutte légitime des peuples contre les occupations étrangères et pour l’autodétermination.  Il a appuyé l’idée de tenir une conférence de haut niveau sur le terrorisme mais souhaité qu’une telle conférence ne repose pas exclusivement sur la conclusion de la convention.  « Des efforts continus permettront de réduire les divergences et mener à une réussite », a-t-il conclu.

M. JUAN ÁVILA (République dominicaine) a réaffirmé sa condamnation totale de tous les actes de terrorisme, qu’il considère comme « criminels et injustifiables » et réitéré son engagement à intégrer l’application des quatre piliers de la Stratégie antiterroriste mondiale, mentionnant la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent sur l’Internet, « où se propage un discours séduisant pour les groupes les plus vulnérables aux idéologies extrémistes ».

Le représentant a confirmé que son pays a ratifié la grande majorité des traités relatifs au terrorisme, y compris ceux qui régissent la répression de son financement, et poursuit des programmes de formation pour le personnel du Centre national contre le terrorisme et les forces armées.  Un organisme spécial, la Commission nationale antiterroriste, se charge de la prévention et des poursuites judiciaires, a-t-il précisé, et des mesures de protection des personnes et biens affectés par « ces actes abominables ».  Par ailleurs, il rappelé que la République dominicaine participe au niveau régional aux projets de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), en particulier pour la formation à la détection de passagers à risque dans les aéroports internationaux.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a exprimé l’attachement de son pays au droit international et rappelé qu’il avait adhéré à différents instruments multilatéraux, régionaux et bilatéraux destinés à lutter contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.  El Salvador a ainsi ratifié une série d’accords visant à prévenir le financement des organisations terroristes et s’emploie à promouvoir les échanges d’informations à cette fin, a indiqué la représentante.  Elle applique en outre les recommandations du Groupe d’action financière et de mémorandums d’entente bilatéraux relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  La déléguée a, d’autre part, estimé que tout projet d’accord général sur le sujet doit tenir compte des pratiques législatives et du droit national des États.

S’agissant de la prévention du terrorisme, a poursuivi Mme González López, le plan du Gouvernement salvadorien désigne la présence et les activités de structures terroristes comme l’une des principales causes d’insécurité dans le pays.  C’est pourquoi, a-t-elle dit, l’Administration du Président Nayib Buleke a mis l’accent sur le renforcement des institutions afin de combattre le crime organisé et les groupes criminels.  Une attention particulière est également accordée aux jeunes, par le biais de programmes éducatifs et d’offres d’emploi qui visent à empêcher leur recrutement.

Mme EMILY R. PIERCE (États-Unis) a réaffirmé l’engagement de son pays à mettre en œuvre tous les outils nécessaires pour mettre fin au terrorisme.  Cependant, elle a aussi indiqué qu’il existe plusieurs défauts dans les récentes résolutions que son pays espère voir rectifiés.  La mise en œuvre des résolutions 2178 (2014) et 2396 (2017) du Conseil de sécurité, combinée avec la pression militaire de la coalition menée par les États-Unis, ont eu un impact en Syrie et en Iraq, et 7,7 millions de personnes ont été libérées de la loi brutale de Daech, a relevé Mme Pierce.  Avec des milliers de combattants terroristes étrangers emprisonnés en Syrie, et leurs familles dans des camps, une concertation internationale quant à leur rapatriement, jugement, réhabilitation, et en fin de compte leur réintégration, est essentielle pour prévenir la radicalisation d’une nouvelle génération, a souligné la représentante américaine.

Aux États-Unis, la sensibilisation contre l’extrémisme violent et la radicalisation se poursuit.  L’importance de contrer l’utilisation d’Internet à des fins terroristes, tout en respectant les droits de l’homme dont la liberté d’expression, y a notamment été soulignée.  Cependant, a poursuivi Mme Pierce, si éliminer le contenu en ligne est une part importante de la stratégie à court terme, cela constitue seulement une partie de la solution à long terme.  Pour atteindre cette vision à long terme, il est nécessaire que tous les États Membres assistent et financent suffisamment les acteurs onusiens et autres, a-t-elle ajouté, appelant aussi à une coordination continue incluant les communautés locales et les organisations clefs de la société civile.  Enfin, si les États-Unis appuient les instruments internationaux contre le terrorisme, ils ne considèrent pas que le Protocole de Montréal de 2014 amendant la Convention de Tokyo de 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenus à bord des aéronefs en fasse partie, au vu de « lacunes » contre-productives dans le texte.

M. HOTAKA MACHIDA (Japon) a rappelé que le Japon a accueilli, en juin à Osaka, un Sommet du G20 au cours duquel les dirigeants ont adopté une déclaration sur la prévention de l’utilisation d'Internet à des fins terroristes et de promotion de l’extrémisme violent.  Dans ce droit fil, le Japon continuera de forger des partenariats public-privé, de renforcer les capacités et d’échanger les bonnes pratiques afin que l’Internet ne soit pas un « sanctuaire » pour les groupes terroristes, dans le respect des libertés fondamentales, a conclu le délégué.

Première victime du terrorisme, a affirmé Mme ADELA RAZ (Afghanistan), son pays est confronté à un réseau de plus de 20 groupes terroristes internationaux dont l’agenda va au-delà des frontières nationales et vise à déstabiliser la région et le monde.  « Il est clair que ce sont les Taliban qui offrent un environnement favorable à tous ces groupes. »  Cette année, s’est réjouie la représentante, les Forces de sécurité afghanes ont réussi à repousser plusieurs attaques, et l’échec des Taliban à prendre le contrôle des capitales des provinces du Kunduz et de Baghlan témoigne de leur détermination.  Nos Forces, a-t-elle insisté, viennent de garantir la sécurité lors de l’élection présidentielle, qui a vu le peuple défier, une fois de plus, les menaces terroristes afin d’exercer son droit fondamental de déterminer son destin politique et de consolider la démocratie.

Sur le champ de bataille, les Taliban et Daech ont considérablement intensifié leurs attaques contre les institutions et infrastructures publiques, dont les écoles, les hôpitaux, les mosquées, les salles de fête ou encore les centrales électriques pour attirer l’attention des médias, créer une atmosphère de peur et empêcher le fonctionnement normal de la société, a poursuivi Mme Raz.  Ces insurgés, a-t-elle accusé, reçoivent toujours un flux important d’armes, de financement et de main-d’œuvre de l’étranger et jouissent d’un refuge en dehors du pays.  Pour résoudre cette question et voir des progrès plus visibles dans la coopération, l’Afghanistan a multiplié les contacts avec le Pakistan.  La représentante a donc insisté sur la mise en œuvre des décisions prises dans les différentes plateformes dont le Plan d’action Afghanistan-Pakistan pour la paix et la solidarité, ou encore les résultats du Sommet de juin entre les leaders des deux pays et du troisième Dialogue des Ministres des affaires étrangères de l’Afghanistan, de la Chine et du Pakistan.

Sur le plan mondial, la représentante a dit attendre avec intérêt le septième examen, en juin 2020, de la Stratégie antiterrorisme mondiale des Nations Unies.  En attendant, elle a appelé à un respect plus strict du régime des sanctions décidé par le Conseil de sécurité pour affaiblir les capacités opérationnelles des groupes terroristes.  Pour contrer les idéologies extrémistes, la représentante a attiré l’attention sur le rôle des leaders religieux.  Elle a d’ailleurs préconisé la convocation d’une conférence entre les oulémas afghans et pakistanais.  Souhaitant une approche renouvelée dans la lutte contre le financement du terrorisme, la représentante a affirmé que son pays s’attaque au trafic de drogues, comme en témoigne le fait que la superficie des champs de pavot a diminué de 20%.  En la matière, a souligné la représentante, il faut une approche globale et durable qui inclut le partage des informations, la coopération dans la gestion des frontières et le renforcement des cadres juridiques.  La représentante a conclu en disant combien son pays a été honoré de faciliter l’adoption, cette année, à l’Assemblée générale de la résolution sur l’assistance aux victimes du terrorisme.  Le 25 juin dernier, l’Afghanistan a aussi lancé avec l’Espagne, le Groupe des Amis des victimes du terrorisme dont la première Réunion ministérielle a eu lieu en marge du débat général ici à New York.

M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA (Guatemala) a condamné la récente attaque terroriste à El Paso, au Texas, qui a pris pour cible la communauté hispanique de la ville, ainsi que les attentats commis en Nouvelle-Zélande, en Afghanistan et à Sri Lanka.  Il a appelé les États Membres à se doter de lois « plus rigoureuses » en matière d’accès aux armes conventionnelles, afin d’éviter que de telles tragédies ne se reproduisent à l’avenir.  Le représentant leur a également enjoint d’utiliser l’enceinte onusienne de façon à harmoniser les efforts de mise en œuvre des quatre piliers de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  À ses yeux, cette Stratégie et les activités du Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations Unies contribuent à augmenter la visibilité de l’Organisation dans ce domaine et d’améliorer la coopération internationale pour identifier les sources de financement, les transactions anonymes et le détournement de ressources financières.  Pour sa part, a ajouté le représentant, le Guatemala participe à un ensemble d’initiatives régionales et nationales visant à combattre le financement du terrorisme, à commencer par le blanchiment d’argent, en partenariat avec les banques locales.

M. DAVIT KNYAZYAN (Arménie) a affirmé que les atrocités commises par Daech, Al-Qaida et le Front el-Nosra contre les Yézidi, les chrétiens et autres minorités ne doivent pas rester impunies.  Il a salué, à ce titre, l’adoption de la résolution 2490 (2019) du Conseil de sécurité comme un pas essentiel afin que Daech rende compte de ses actes.  Le représentant a dénoncé les atrocités commises contre la population arménienne des villes syriennes de Kessab et Deïr el-Zor et la destruction de monuments culturels et religieux par Daech et le Front el-Nosra.  Selon lui, l’idéologie violente des groupes terroristes trouve un terreau fertile dans « la radicalisation de la société du fait de l’État, visant à la consolidation du pouvoir et d’une identité particulière, en faisant de certains groupes ethniques et religieux des boucs-émissaires ».  Enfin, il a rappelé le rôle éminent que les organisations régionales jouent dans la lutte antiterroriste.

M. BAGNAME SIMPARA (Mali) s’est désolé que le Mali, terre d’hospitalité, de paix et de stabilité, fasse depuis janvier 2012 la triste expérience de cette idéologie violente et extrémiste, « qui sape tous ses efforts de développement et de stabilité » et n’épargne ni les enfants, ni le patrimoine historique du Mali.  Le représentant a décrit les diverses mesures mises en place dans son pays, touchant à la réorganisation des forces de sécurité, les opérations civiles et militaires de désarmement et de renseignement et la fourniture d’aide médicale à la population, ajoutant à cette liste un volet de lutte contre le trafic de drogues. 

Rappelant que « la solution durable ne saurait être exclusivement sécuritaire », M. Simpara a mentionné le soutien aux mécanismes de dialogue interreligieux, à la formation des leaders religieux et à l’enseignement d’une culture de paix, de droits de l’homme et de démocratie dans les programmes scolaires, ainsi que le financement de projets d’autonomisation des femmes et de la sensibilisation des jeunes.  Le représentant a aussi insisté sur un programme d’investissements prioritaires dans les domaines de la sécurité, contenant une quarantaine de projets promouvant la gouvernance, la résilience et le développement humain afin de répondre par les opportunités économiques aux causes profondes de l’instabilité.  Il a en outre mis en avant la coopération internationale, notamment par la création du G5 Sahel contre le terrorisme et la criminalité internationale, qui sévit aussi à travers le trafic de migrants.  Enfin, il a insisté sur la nécessité de parvenir à une définition commune et consensuelle du terrorisme, gage de coopération internationale efficace.

M. HAU DO SUAN (Myanmar) a indiqué que son pays est partie à 15 des 19 instruments internationaux antiterroristes et s’attache à promouvoir la tolérance et le dialogue entre les communautés.  Il a indiqué que la crise humanitaire actuelle dans l’État rakhine a été déclenchée par les attaques armées de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan en 2016 et 2017.  L’ARSA n’a jamais établi de base permanente au Myanmar mais radicalise des musulmans et leur donne une formation militaire à l’extérieur du pays, a dénoncé le représentant.  Il a ensuite insisté sur le lien entre l’ARSA et des groupes terroristes internationaux.  L’ARSA aurait notamment reçu le soutien d’Al-Qaida et de Daech.  La menace sécuritaire posée par l’ARSA est une entrave majeure au retour de la paix dans l’État rakhine, a dit le représentant.  Les menaces de mort de l’ARSA à l’encontre de personnes déplacées dans les camps au Bangladesh ont par ailleurs rendu impossible l’entame du processus de rapatriement.  « Tout soutien, y compris moral, aux groupes terroristes en particulier l’ARSA doit être évité. »

M. SEYDOU SINKA, Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères et de la coopération du Burkina Faso, a rapporté les multiples attaques terroristes contre son pays et les opérations militaires lancées dans l’est et le nord du pays, ainsi que dans la région frontalière entre le Mali et le Niger.  Il a rappelé qu’aucun État n’est en mesure de relever à lui seul les défis complexes posés par ce fléau, et que « la question sécuritaire de l’Afrique de l’Ouest est un enjeu majeur pour la communauté internationale ».  Selon lui, une coopération franche et conséquente est un impératif pour cette lutte, car « le terrorisme moderne est une conséquence de la mondialisation et de diverses variables communautaires ou locales ».

Citant l’appartenance de son pays au G5 Sahel et à sa force conjointe, M. Sinka a souligné des coopérations louables sur les plans douanier, policier, militaire et judiciaire avec les pays voisins et l’organisation du sommet Initiative d’Accra en février 2019 avec le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Ghana et le Togo en vue de l’harmonisation de leur combat contre le terrorisme.  Sur le travail du G5 Sahel, il a mentionné son programme d’investissements prioritaires et sa Force conjointe, mais regretté que ses efforts soient affaiblis par « le manque de respect des engagements financiers des différents partenaires » et par « les réticences du Conseil de sécurité à inscrire le G5 Sahel sous le Chapitre VII de la Charte », ce qui garantirait son financement et son mandat.

Assurant que le terrorisme constitue une menace pour toute la sous-région, le représentant a salué le plan d’action antiterroriste du Sommet de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), tenu à Ouagadougou le 14 septembre dernier, qui justifie un appel de fonds d’un milliard de dollars sur quatre ans.  Il a appelé l’ensemble des partenaires à soutenir les pays du Sahel contre le terrorisme et l’extrémisme violent « pendant qu’il est encore temps ».  Enfin, M. Sinka, convaincu que l’une des causes principales du terrorisme est la pauvreté, a mis en relief le Programme d’urgence pour le Sahel, destiné à répondre aux besoins des communes du Sahel et du nord où les terroristes sont les plus actifs. 

M. AL-JARBA (Iraq) a rappelé que c’est le peuple iraquien, par son sacrifice et sa volonté, qui a vaincu Daech.  Les bailleurs de fonds et les soutiens des groupes terroristes doivent rendre des comptes.  Il a souhaité un partage des informations et un contrôle des frontières renforcé pour tarir le flux des éléments terroristes.  Tous les États doivent mettre en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 2170 (2014).  Le fait que certains États ont déchu de leur nationalité des combattants terroristes, rendant leur extradition impossible, n’est pas de nature à vaincre le terrorisme, a estimé le représentant.  Mon gouvernement a partagé ses informations sur des combattants terroristes étrangers avec plus de 100 pays, a-t-il dit.  Le délégué a indiqué que ce qui s’est passé à Christchurch est un attentat terroriste motivé par la haine.  Enfin, il a rappelé que seule une approche globale, associant États Membres et organisations régionales, permettra de vaincre les groupes terroristes, ces derniers étant loin d’être défaits.

Mme ANUKAM (Nigéria) a rappelé que le terrorisme reste une menace sérieuse à la paix et à la sécurité internationales et déstabilise les structures de gouvernance, avec des effets négatifs sur le développement des pays affectés.  Son pays, touché par Boko Haram, a mis en œuvre une stratégie nationale de la lutte contre le terrorisme et garde Boko Haram sous surveillance continue.  La législation mise en place fournit des mesures pour la prévention, l’interdiction et la lutte contre les actes de terrorisme, mais aussi son financement.  Les efforts du Nigéria ont permis d’améliorer les capacités de ses troupes, la reprise de territoires précédemment contrôlés par Boko Haram et la libération de victimes en captivité.  Les poursuites à l’encontre des suspects ont commencé en 2017, a précisé la représentante.  Plus de 1 321 cas ont été traités entre octobre 2017 et juillet 2018.  Parmi eux, 366 suspects ont été reconnus coupables et emprisonnés, 882 suspects ont été libérés pour un programme de déradicalisation, réhabilitation et réintégration, et environ 73 cas sont en cours.  Le Nigéria va également commencer les procès de 1 300 autres suspects.

La collaboration avec ses voisins a aidé le Nigéria à atteindre ce résultat, a précisé sa représentante, citant notamment la formation de la Commission du bassin du lac Tchad et d’une Force multinationale mixte.  Le Nigéria, réaffirmant sa volonté de coopérer avec les efforts de l’ONU pour mettre fin au terrorisme et à ses manifestations, a souligné que la guerre contre le terrorisme ne peut être gagnée qu’en travaillant ensemble.  Dans ce cet esprit, le Nigéria a mis en œuvre un projet sur le renforcement des capacités et la formation des forces de l’ordre sur les droits de l’homme, l’état de droit et la prévention du terrorisme. 

M. PHAM HAI ANH (Viet Nam) a remarqué que bien des progrès ont été réalisés depuis les discussions de l’année dernière en vue d’éliminer le terrorisme international, comme le montrent les 54 instruments juridiques établis dont 35 sont des instruments régionaux.  Il a noté avec satisfaction les multiples initiatives régionales dont beaucoup ne sont pas mentionnées dans le rapport du Secrétaire général.  Mais, il a regretté la poursuite des actions terroristes et appelé la communauté internationale à prendre en compte les causes profondes du phénomène comme la pauvreté, le manque d’éducation, les inégalités politiques, économiques et sociales, et à s’assurer du respect du droit international.

Le représentant a précisé que son pays est partie à 15 traités universels sur ce sujet et sur la criminalité transnationale organisée, et qu’il participe au groupe de travail de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sur le terrorisme.  Le Viet Nam est également partie à la Convention de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la lutte contre le terrorisme et à nombre d’accords bilatéraux d’assistance mutuelle en matière judiciaire et d’extradition.  M. Pham a cité aussi des initiatives nationales, comme l’inscription dans le Code pénal du financement d’actes terroristes commis par des personnes morales et la coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et INTERPOL sur la question des combattants étrangers, ainsi que le plan d’action national contre le financement du terrorisme, et la participation, depuis 2007, de son pays au Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d’argent.

Mme LILA DESTA ASGEDOM (Éthiopie) a estimé que, bien que la responsabilité première dans la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies incombe aux États, les mécanismes internationaux, régionaux et sous-régionaux devraient continuer à jouer un rôle vital dans la promotion des coopérations antiterroristes.  Elle a conseillé de se focaliser, en premier lieu, sur les causes sous-jacentes du terrorisme.  La Corne de l’Afrique se heurte à un éventail complexe de menaces en termes de sécurité transnationale: terrorisme, criminalité organisée, piraterie, cybercriminalité, traite des personnes, trafic de drogues et d’armes.  « Ces menaces transnationales sont à la fois interconnectées et liées », a-t-elle ajouté, soulignant que l’action collective est indispensable dans la lutte contre le terrorisme.

L’Éthiopie a ratifié 9 des 19 conventions et protocoles internationaux contre le terrorisme, ainsi que plusieurs instruments régionaux, et promulgué des lois contre le blanchiment des avoirs et le terrorisme, a encore indiqué la représentante.  Parallèlement, le pays s’est lancé dans des réformes de fond pour favoriser le développement socioéconomique, élargir l’espace politique et garantir la primauté du droit, la liberté de la presse et le respect des droits de l’homme, y compris la révision de la Proclamation contre le terrorisme.  Elle a néanmoins conclu que beaucoup de nations africaines font face à des contraintes dues au manque de ressources adéquates et de capacités techniques pour la mise en œuvre des instruments.

Évoquant le projet de convention générale sur le terrorisme international, M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a insisté sur la distinction entre terrorisme et lutte légitime des peuples contre l’occupation étrangère et coloniale.  Il est pareillement important, en vue d’une telle convention, de respecter les droits de l'homme, en particulier le droit à la vie, le droit de ne pas être torturé ou bien encore le droit d’accès aux tribunaux, a-t-il dit.  Les droits des victimes du terrorisme devraient également faire partie intégrante d’une telle convention.  Le délégué a aussi souhaité que la convention traite des causes profondes du terrorisme.  Toute mesure antiterroriste doit respecter le droit international et ne doit pas aboutir à la marginalisation d’individus ou de groupes, qui est de nature à alimenter l’extrémisme, a-t-il ajouté.  Enfin, il a insisté sur l’importance de renforcer les capacités des pays en développement dans la bonne mise en œuvre des initiatives internationales contre le terrorisme.

 « Si on ne donne pas aux gouvernements aux prises avec le terrorisme les moyens de mener une politique antiterroriste efficace et durable en privant ces groupes de leurs armées et leurs sources d’approvisionnement et de financement, il est fort à craindre de voir se consolider non seulement un arc terroriste allant de la Mauritanie au Nigéria et se prolongeant jusqu’à la Corne de l’Afrique, mais aussi de voir se développer des îlots de non-droit, pour les trafiquants du monde entier », a averti M. ALBERT SHINGIRO (Burundi).  Il a estimé qu’une convention générale sur le terrorisme international serait une contribution significative dans la lutte contre le terrorisme.  L’adoption d’une définition commune et consensuelle favoriserait une compréhension commune de ce phénomène tout en favorisant une plus grande cohérence et efficacité.  « Le manque de consensus à ce sujet fait le jeu des terroristes », a-t-il estimé.

M. Shingiro a insisté sur l’importance de renforcer les capacités des pays dans la bonne mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et du Plan d’action pour la prévention de l’extrémisme violent.  Enfin, le délégué a souligné l’importance d’une compréhension commune du terrorisme, « depuis la phase de prévention jusqu’aux actes, en évitant notamment la politique de deux poids, deux mesures qui établit arbitrairement une distinction entre bons et mauvais terroristes à des fins politiques ».

M. GIORGI MIKELADZE (Géorgie) a fait part des mesures législatives et pratiques que son pays a prises pour la prévention et l’élimination du terrorisme international.  Ces mesures, a-t-il précisé, sont la ratification des instruments internationaux, régionaux et bilatéraux et leur intégration dans la législation et les politiques nationales.  Le pays a aussi mis en place une commission interagences chargée de la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne le gel des avoirs, l’interdiction de voyager et l’embargo sur les armes.  Par ailleurs, la Géorgie a adopté en janvier dernier sa stratégie et son plan d’action triennaux qui donnent la priorité à l’action préventive, à travers la déradicalisation et la lutte contre la propagande terroriste, le financement du terrorisme et les combattants terroristes étrangers.  La stratégie souligne le rôle spécial des femmes et des filles dans la prévention du terrorisme et de l’extrémisme. 

Le représentant s’est félicité de la visite qu’a effectuée dans son pays, la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité, en juillet 2018.  Il a estimé que le renforcement des capacités de tous les États et une approche coordonnée sont des éléments « vitaux » de l’effort mondial contre le terrorisme.  Il a donc encouragé tous les États Membres à augmenter leurs contributions aux projets de coopération et d’assistance technique.

Mme ANA LORENA VILLALOBOS BRENES (Costa Rica) a estimé que la prévention est la meilleure manière de combattre le terrorisme et que les États doivent renforcer les institutions de lutte contre la criminalité.  Il est également nécessaire de redoubler d’efforts pour en finir avec la marginalisation de communautés, en leur offrant éducation, santé et sécurité et ainsi les éloigner de la radicalisation, notamment les jeunes.  Il faut promouvoir une culture de paix et de tolérance, a continué Mme Villalobos Brenes, et s’attaquer à l’intolérance, à la discrimination et aux discours de haine, principalement sur les réseaux sociaux.  Selon elle, une autre façon de prévenir le terrorisme repose sur le renforcement de la sécurité aux frontières, qu’elles soient maritimes ou terrestres.  Des frontières poreuses se prêtent en effet aux activités illicites qui favorisent le terrorisme, comme le trafic d’armes et le passage de combattants étrangers, a expliqué la représentante.

Pour sa part, le Costa Rica a récemment fait évoluer sa législation afin de renforcer les outils contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  Le pouvoir judiciaire a également mis en place un programme de formation pour les juges, les procureurs et la police judiciaire en matière de cybercriminalité, blanchiment de capitaux, traite et trafic de personnes afin de détecter le terrorisme.  Quant à la coopération, elle est nécessaire et les organisations régionales et sous-régionales doivent s’impliquer pour éliminer le terrorisme international, a dit Mme Villalobos Brenes.  Le transfert de technologie et les outils informatiques pour tracer les terroristes doivent être à la portée de tous les pays, de même que l’échange d’informations, a-t-elle conclu. 

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a rappelé que son pays avait été victime par le passé d’exactions commises par des groupes terroristes.  Aussi le Pérou, en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité, est-il fermement attaché à la lutte contre le terrorisme, a expliqué le représentant.  Il a souligné, dans ce cadre, l’importance de la résolution 2462 (2019) du Conseil de sécurité pour amoindrir les capacités logistiques et financières de groupes tels que Daech.  Le représentant a également salué les efforts du Forum mondial de lutte contre le terrorisme et du Bureau de lutte contre le terrorisme, encourageant ce dernier à coopérer étroitement avec la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme.  Il a en outre appelé à contrer le financement des groupes terroristes et à développer des politiques adaptées pour réhabiliter et réintégrer les combattants terroristes étrangers.  Il a enfin appelé à lutter contre la radicalisation et le recrutement de prisonniers par des groupes terroristes.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a rappelé qu’au cours des quatre années écoulées, son pays a été frappé par 11 attentats terroristes et que, durant les deux dernières années, leurs auteurs étaient des femmes et des enfants.  Préoccupé par la propagation du terrorisme en ligne et dans les médias sociaux, il a indiqué que la législation antiterroriste a été révisée de façon à prévenir les menaces émergentes et l’utilisation de la technologie à mauvais escient.  La législation sur les transactions électroniques et l’information et l’établissement d’un ministère spécialisé ont permis de faciliter la mise en place de mécanismes de vérification des comptes sur les médias sociaux par l’identification des numéros de téléphones actifs.  De plus, les plateformes se sont engagées à traiter rapidement tout contenu terroriste, et les fournisseurs de services en ligne à filtrer leur contenu grâce à l’intelligence artificielle.  Toutes ces mesures sont appuyées par une « cyberpatrouille » et par des mécanismes de suivi. 

Le représentant a relevé que des clivages perdurent parmi les États Membres au sujet du projet de convention générale sur le terrorisme.  Il a réitéré sa position selon laquelle la définition du terrorisme international doit être conforme au droit international, en particulier au droit international humanitaire.  Il a recommandé par ailleurs de trouver un juste équilibre entre « approche musclée » et « mesures souples », tout en veillant au renforcement des capacités et à nouer des partenariats fondés sur le dialogue, l’autonomisation et des stratégies de réinsertion dans la lutte antiterroriste.  Jugeant indispensable que les efforts de déradicalisation soient complétés par une lutte contre la radicalisation, il a préconisé des programmes impliquant les organisations de la société civile, les enseignants, les chefs de file religieux, les media (y compris sociaux), les familles, les femmes et les jeunes. 

Préoccupé par la résurgence, du terrorisme international, M. LIU YANG (Chine) a rappelé que l’État islamique d’Iraq et du Levant n’a pas encore été vaincu et qu’il continue à élargir ses activités à des zones vulnérables en termes de sécurité.  Il a également évoqué la montée du cyberterrorisme, le retour des combattants terroristes étrangers, ainsi que l’installation et la réinsertion de leurs familles.  « Nous avons beaucoup à faire avant que le terrorisme ne soit éliminé », a-t-il averti.  Le Ministre chinois des affaires étrangères a présenté en détail la position antiterroriste de son pays à l’occasion du débat ministériel des Nations Unies sur la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales dans le maintien de la paix et la sécurité. 

Il s’agit en premier lieu, a développé M. Liu, de renforcer la coopération, ce qui implique que les parties mettent de côté leurs intérêts géopolitiques et s’opposent, sans équivoque, au terrorisme sous toutes ses formes et manifestations.  « Il nous faut fermement combattre les activités terroristes, indépendamment des acteurs, lieux, temps ou prétextes », a-t-il insisté, en appelant à éviter la pratique du deux poids, deux mesures et surtout la sélectivité.  M. Liu a encouragé, en deuxième lieu, à adopter une approche multidimensionnelle pour s’attaquer à la fois aux causes et aux symptômes.  Pour ce faire, la communauté internationale doit œuvrer à la résolution politique des conflits régionaux, promouvoir le règlement pacifique des différends et, par des mesures intégrées comme la promotion du développement économique et l’amélioration de l’éducation, aider les États Membres de l’ONU à réduire et à éliminer la pauvreté et à atteindre le développement durable, de façon à prévenir la tension et les troubles sociaux.  D’autre part, « les terroristes ne doivent pas librement régner sur l’Internet », a-t-il encore déclaré, en appelant à se focaliser sur la lutte contre le cyberterrorisme, en particulier la propagation des idéologies extrémistes et l’incitation à des activités terroristes par des organisations. 

Après avoir, en troisième lieu, appelé l’ONU à axer ses efforts sur la promotion de la pleine mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur la lutte contre le terrorisme et de la Stratégie antiterroriste mondiale, M. Liu a demandé le strict respect du droit international.  Les opérations antiterroristes doivent respecter les buts et principes de la Charte, notamment la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les pays.  Au niveau national, il a indiqué que la Chine était victime du terrorisme et qu’elle avait entrepris « des mesures de prévention et de déradicalisation », conformément au Plan d’action pour la prévention de l’extrémisme violent.  Il a plus particulièrement cité « les menaces que représentent les forces terroristes du Mouvement islamique du Turkistan oriental (ETIEM), une organisation terroriste figurant sur la liste du Conseil de sécurité ».   

M. LUIS XAVIER OÑA GARCÉS (Équateur) a rappelé que son pays n’est pas épargné par le terrorisme, citant des actes de violence commis au début de l’année 2018 par des groupes armés irréguliers liés au crime organisé qui, en une dizaine d’attentats, ont causé des morts et des blessés, et provoqué des déplacements de population et des dégâts aux infrastructures de l’État.  En réponse, l’Équateur a créé un comité de sécurité et un plan de défense pour sa frontière nord conciliant politique de sécurité et développement local pour faire face aux complexes menaces transnationales du terrorisme. 

Le représentant a ajouté que « la prévention du terrorisme est aussi importante que sa répression », et insisté sur les facteurs qui y contribuent comme l’intolérance politique, ethnique, religieuse et raciale, les inégalités économiques et sociales nationales et entre les pays, et les liens financier entre le terrorisme et le crime organisé.  Citant le communiqué conjoint de la Conférence ministérielle de l’hémisphère sur le terrorisme, tenue à Buenos Aires en juillet dernier, M. Oña Garcés a souligné l’engagement des pays de la région à refuser les sanctuaires aux terroristes et à leurs bailleurs de fonds.  Il s’est déclaré inquiet que « des terroristes puissent s’emparer de pays affligés par des conflits internes ou affaiblis dans leurs institutions, pour y renforcer leurs activités criminelles ». 

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a indiqué que son pays est frappé depuis la fin des années 1980 par des attaques terroristes, en vue de concrétiser « des revendications territoriales infondées et illégales ».  Il est curieux d’entendre les responsables d’actes terroristes et de massacres de civils parler ici de minorités ethniques et religieuses opprimées, a-t-il dit.  « Une sélectivité aussi cynique est inacceptable et doit être rejetée. »  Le délégué a rappelé que les territoires sous occupation militaire étrangère constituent souvent un terreau fertile pour les groupes terroristes.  Il a ajouté que son pays entend œuvrer au consensus sur une convention générale sur le terrorisme international, laquelle viendrait compléter le cadre normatif existant.  Enfin, M. Musayev a mentionné la tenue, en mai dernier, à Bakou, du cinquième Forum mondial sur le dialogue interculturel, qui s’est concentré sur le dialogue comme moyen de lutter contre les discriminations, les inégalités et les conflits. 

M. YEDLA UMASANKAR (Inde) a condamné toute forme de terrorisme, « y compris le terrorisme transfrontalier soutenu par des États », et appuyé une politique de « tolérance zéro » à cet égard.  Décrivant une menace terroriste multiforme, sans frontières, exploitant les libertés civiles, la tolérance religieuse et la diversité culturelle, le représentant a argué que les systèmes démocratiques en sont la cible principale et qu’ils ressortent vulnérabilisés par cette volonté de diviser et d’exploiter les tensions culturelles, tout en détruisant ces mêmes libertés. 

La seule manière efficace de combattre le terrorisme pour l’Inde est de collaborer entre États, et l’ONU est la meilleure organisation pour développer ce genre d’effort transnational, selon elle.  Cependant, la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, débattue à l’Assemblée générale lors de la dernière décennie, n’a eu que peu d’impact sur le terrain, a regretté M. Umasankar.  Les comités des sanctions du Conseil de sécurité « sont devenus des outils sélectifs à cause de l’opacité des méthodes de travail et de prises de décisions politiques ».  C’est pourtant à l’Assemblée, forte de l’autorité morale de la communauté internationale tout entière, qu’il appartient de guider les efforts pour développer un cadre juridique international en vue d’agir contre le terrorisme, a conclu le représentant.

Mme MILICA PEJANOVIĆ ĐURIŠIĆ (Monténégro) a déclaré que, le terrorisme et l’extrémisme violent ne pouvant être associés à une religion, une nationalité ou une communauté ethnique, les États doivent tout mettre en œuvre pour lutter contre la xénophobie et renforcer l’inclusion sociale de tous.  Elle a assuré que le cadre stratégique et juridique de lutte contre le terrorisme de son pays était adapté aux normes et recommandations internationales, y compris celles émanant du Groupe d’action financière sur le financement du terrorisme.  La représentante a par ailleurs souligné que son pays, qui a été peu touché par les phénomènes de radicalisation et des combattants étrangers, n’en conduit pas moins des activités d’antiradicalisation et de sensibilisation au risque, cela en coopération avec les organisations de la société civile et les collectivités locales.  Au plan régional, a-t-elle encore signalé, l’initiative de lutte contre le terrorisme des États des Balkans occidentaux, lancée en 2015 et soutenue par l’Union européenne (UE), permet de développer et d’apporter des réponses efficaces et coordonnées au terrorisme transfrontalier. 

Pour M. DUNCAN MUHUMUZA LAKI (Ouganda), il faut être prêt à prendre des décisions difficiles pour lutter efficacement contre le terrorisme, y compris à s’accorder sur une définition globale du phénomène qui, au minimum, le distingue de toute les formes de lutte légitime.  Le terrorisme est une menace majeure à la paix et à la sécurité; avec l’extrémisme violent, il continue de semer la mort et la souffrance chez les populations innocentes.  Des groupes comme Daech, Al-Qaida ou Boko Haram sèment la mort et la dévastation.  « Ils manipulent les jeunes esprits en exploitant des souffrances réelles et supposées. »  Un combat général contre le terrorisme suppose de considérer les conditions dans lesquelles il frappe et, pour l’éradiquer, de bien identifier ses causes profondes, a dit M. Laki.

L’Ouganda, a poursuivi le représentant, soutient la Stratégie antiterroriste mondiale et, espérant aboutir à une convention générale sur le terrorisme, appuie la proposition de réunir une conférence internationale de haut niveau sous les auspices de l’ONU.  Les efforts doivent être collectifs pour priver les terroristes de tout abri, éliminer les sources de financement, réduire les vulnérabilités des États et renforcer les capacités de riposte et de secours d’urgence.  Par ailleurs, M. Laki a réitéré ses appels à répondre à la crise des déchets toxiques déversés sur les côtes de la Somalie: malheureusement, nos appels restent sans réponses, a-t-il déploré, en affirmant que la question concerne la communauté internationale.  « Un jour ou l’autre, ces décharges serviront d’arsenal aux groupes terroristes s’ils ont pu recycler ces déchets pour se procurer des armes de destruction massive », a-t-il craint.

Face à un phénomène qui a des répercussions dans tous les pays, a déclaré M. HYUNSEUNG LEE (République de Corée), la communauté internationale partage la responsabilité de combattre le terrorisme de façon cohérente et coordonnée.  C’est pour cette raison que la République de Corée soutient la Stratégie antiterroriste mondiale et qu’elle salue la publication, par le Bureau de lutte contre le terrorisme, de l’appel pluriannuel consolidé 2019-2020.  Elle estime que ce document permettra d’améliorer le rôle de coordination du Bureau et d’éliminer la fragmentation des activités de l’ONU en matière de lutte contre le terrorisme. 

Le représentant a également déclaré que son pays est partie à presque toutes les conventions internationales relatives à la lutte antiterroriste et qu’il remplit en outre toutes ses obligations découlant des résolutions onusiennes pertinentes.  Pour cette raison, sa délégation estime que les mesures de lutte contre le terrorisme doivent prendre en compte la nécessité de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, de telle sorte que les mesures restrictives ou peines sanctionnant le crime de terrorisme doivent être impérativement prévues et inscrites dans la loi, a-t-il dit.  En ce qui la concerne, la République de Corée dispose de cadres juridiques spécifiques à la lutte contre le terrorisme, dont une loi contre le blanchiment d’argent et autres activités financière illégales.

Mme ENYOVI ADJO ZOHOU (Togo) a annoncé que son pays, devançant l’appel du Conseil de sécurité, s’est très tôt engagé dans la mise en œuvre des instruments juridiques universels et régionaux pertinents qui visent à contrer le phénomène du terrorisme.  Ainsi, a-t-elle expliqué, la Cellule nationale de traitement des informations financières poursuit l’exécution de son mandat et, en mai 2018, la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres de l’Union monétaire ouest-africaine a été adoptée par la représentation nationale.  De plus, en mai 2019, un décret portant création d’un comité interministériel de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent a été adopté par le Gouvernement togolais.  Enfin, l’Assemblée nationale a adopté, en août dernier, une nouvelle loi sur la sécurité intérieure.

« En alerte maximum face au fléau terroriste du fait de sa proximité avec des pays durement frappés », le Togo a sollicité l’expertise du Comité de lutte contre le terrorisme des Nations Unies afin de l’aider à évaluer les risques que présente l’extrémisme violent, a dit Mme Zohou.  La visite dudit Comité, en juillet 2019, a permis de faire des recommandations et d’évaluer les besoins prioritaires en assistance technique.  En conclusion, la représentante a espéré que la Commission pourra enfin régler les questions en suspens et finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international.

Mme SANDRA PEJIC (Serbie) a indiqué que l’ONU est l’enceinte idoine pour un « engagement actif » contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  Elle a pleinement appuyé le Plan d’action pour la prévention de l’extrémisme violent et la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Elle a encouragé les États à parvenir à un consensus sur une convention générale sur le terrorisme international.  S’agissant du retour des combattants terroristes étrangers, elle a indiqué que la participation de citoyens serbes à des conflits armés étrangers est érigée en infraction pénale.  La déléguée a aussi mentionné une loi serbe visant au gel des avoirs en vue de prévenir des actes terroristes.  La Serbie s’est toujours acquittée de ses obligations s’agissant de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité visant notamment des organisations terroristes, a assuré Mme Pejic. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a souligné la « flexibilité » de la notion de terrorisme, qui « offre aux États un outil privilégié permettant de justifier et de légitimer des politiques sécuritaires ».  Il a insisté sur la nécessaire coopération entre les régions et entre les différents niveaux de l’Administration, et sur l’importance d’associer dans la lutte contre le terrorisme des partenaires non traditionnels, dont le secteur privé.  Saluant le rôle joué par INTERPOL dans la détection, l’identification et l’arrestation de combattants terroristes étrangers, le représentant a appelé à faire en sorte que les informations sur ces combattants, y compris les dossiers passagers, parviennent en temps voulu aux services de sécurité et de renseignement, aux forces armées ou aux forces de l’ordre compétents. 

« Les mesures de principe, préventives, répressives et militaires, sont nécessaires pour protéger la vie des citoyens, mais la lutte contre le terrorisme ne peut être gagnée par des moyens militaires seulement », a fait valoir M. Nyanid.  Le Cameroun appelle donc à « agir sur les causes profondes qui poussent certaines personnes à se laisser séduire par le terrorisme que sont, entre autres, les conflits prolongés et non réglés, l’absence d’état de droit, les violations des droits de l’homme, la pauvreté, l’absence de perspectives et la marginalisation socioéconomique ».

Mme SONALI SAMARASINGHE (Sri Lanka) a déclaré que son pays, marqué par les attentats meurtriers d’avril 2019 contre des églises chrétiennes le dimanche de Pâques, saluait le Plan d’action de l’ONU pour la protection des sites religieux.  Sri Lanka, a-t-elle ajouté, explore la possibilité de mettre au point une stratégie nationale de prévention de l’extrémisme violent et de renforcement des capacités de résilience des communautés.  Rappelant que les auteurs des attentats du 21 avril s’étaient radicalisés sur l’Internet, elle a appelé les médias à promouvoir des valeurs propices à la diffusion d’une culture de la paix.  La représentante a également souligné l’importance des actions menées par le Bureau de lutte contre le terrorisme et la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, pour à la fois venir en aide aux pays touchés et réfléchir à des moyens de tarir les sources de financement des groupes terroristes.  Pour faire échouer les réseaux internationaux de combattants terroristes étrangers, elle a plaidé pour une intensification du partage d’informations, en particulier de renseignements financiers. 

Mme Samarasinghe a indiqué qu’au lendemain des attentats de Pâques, les autorités du pays avaient interdit trois organisations terroristes, cela au titre des lois nationales de prévention du terrorisme.  « Ces trois entités ont été également listées, en plus de 26 individus suspectés d’activités terroristes ou de financement d’activités de ce type, au titre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité. »  Toutefois, a insisté la représentante, si les terroristes cherchent « à nous déshumaniser », la communauté internationale ne devrait renoncer sous aucun prétexte à renoncer à la commune humanité, cela en combattant le terrorisme de façon respectueuse, responsable et solidaire.  Enfin, elle a appelé à son tour, alors que seront célébrées l’an prochain 75 années de coopération multilatérale, de parvenir à l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international. 

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a rejeté tout amalgame du terrorisme avec une religion ou une région en particulier.  Toute lutte contre l’extrémisme violent doit prévoir un volet contre l’islamophobie, qui constitue une nouvelle forme d’extrémisme violent.  Elle a demandé des efforts redoublés contre le terrorisme et salué, à ce titre, la création du Bureau de lutte contre le terrorisme.  Elle a souligné le soutien de son pays à la Stratégie antiterroriste mondiale, laquelle conjugue prévention, traitement des causes profondes et renforcement des capacités.  Il faut compléter ces efforts en avançant dans l’élaboration d’une convention générale sur le terrorisme international, a-t-elle argué.  Il faut se mettre d’accord sur une définition, tout en distinguant entre terrorisme et lutte légitime des peuples contre l’occupation étrangère et coloniale, a-t-elle avancé. 

La représentante a prôné une approche multidimensionnelle contre le terrorisme, rappelant les conséquences dévastatrices du terrorisme dans son pays dans les années 90.  Il convient de lutter contre les facteurs d’exclusion sociale et d’injustice et de promouvoir une culture de paix, a-t-elle dit, précisant qu’il s’agit des axes de la politique menée par son pays sur le plan intérieur.  Au niveau international, l’Algérie participe à une approche concertée en vue d’une amélioration de la coopération sécuritaire entre les pays du Sahel, a déclaré Mme Ighil.  Elle a aussi insisté sur les proportions « alarmantes » prises par le lien entre terrorisme et activités criminelles transnationales organisées.  Enfin, elle a évoqué l’attachement de son pays aux efforts internationaux contre le terrorisme et l’extrémisme violent. 

M. ALANSARI (Bahreïn) a insisté sur l’importance d’une coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme, en particulier pour endiguer son financement, priorité d’une première réunion organisée à Manama, en 2014 et 2015, avec le Fonds monétaire international (FMI) et l’ONU pour couper les sources de financement de Daech.  L’usage de sanctions financières, la participation du Groupe d’action financière (GAFI) et de son équipe spéciale sur le blanchiment d’argent ont contribué au succès de cette opération.

Par ailleurs, en 2018, a eu lieu le huitième atelier sur le financement du terrorisme, auquel ont participé la Banque centrale de Bahreïn et les États-Unis, et qui a débouché sur un rapport considéré comme essentiel par le GAFI pour tarir ce financement.  Citant la onzième réunion du GAFI en avril dernier, le représentant a insisté sur la nécessité de conjuguer les efforts des États pour mettre les terroristes hors d’état de nuire et a conclu sa présentation en vantant les travaux de son Ministère des finances sur « le rôle des organisations à but non lucratif dans la dissémination de fonds destinés à soutenir le terrorisme ».

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée) a rappelé les propos d’un ancien Premier Ministre qui a affirmé que la formation de Daech avait découlé de l’invasion armée de l’Iraq par un pays spécifique.  « Ce pays, qui a monté des invasions armées contre l’Iraq et la Libye, est en train maintenant de lancer, sous couvert d’antiterrorisme, ses tentacules au plus profond des conflits internes en Syrie et ne ménage aucun effort pour un changement de régime en appuyant des forces terroristes par un moyen ou un autre. »  Les actes terroristes appuyés par un État en vue d’un changement de régime au sein d’un État souverain constituent des violations flagrantes de la Charte des Nations Unies.  Il a affirmé que ce « terrorisme d’État » est une cause profonde de la prolifération des actes terroristes observés à l’heure actuelle.  Enfin, rappelant que son pays est depuis longtemps sous la menace d’un tel terrorisme d’État visant à renverser son régime, le délégué a réitéré son plein soutien au Gouvernement et au peuple de la Syrie. 

M. RABII ZENATI (Tunisie) a souligné la détermination de son pays, qui a été frappé par le terrorisme, à lutter contre ce fléau.  Il a passé en revue les mesures prises à cet effet, mentionnant notamment la création en 2016 d’une commission de lutte antiterroriste.  La législation tunisienne en matière antiterroriste respecte pleinement les droits fondamentaux.  Le délégué a insisté sur l’importance de régler les causes profondes du terrorisme, telles que la misère et l’injustice.  La Tunisie s’engage à travailler avec toutes les entités onusiennes de lutte antiterroriste, en particulier le Bureau de lutte contre le terrorisme.  Enfin, le délégué tunisien a souhaité que des progrès soient accomplis en vue d’une convention générale sur le terrorisme international.

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a voulu mettre l’accent sur la prévention du terrorisme.  Il faut s’attaquer, a-t-il dit, aux causes sous-jacentes de ce fléau et aux raisons qui poussent les « jeunes esprits » à embrasser la violence.  La pauvreté, le chômage, le manque d’éducation sont les principaux facteurs de la radicalisation des jeunes gens.  Le représentant a donc appelé les gouvernements et la communauté internationale à accroître les investissements dans ces secteurs.  De même, a-t-il poursuivi, nous devons travailler contre les injustices et l’exclusion sociale et traiter, de façon urgente, la place des femmes et des filles dans la société, qui sont vulnérables aux discours extrémistes.  Le système des Nations Unies et les partenaires au développement peuvent faire plus pour complémenter les efforts nationaux en matière de création d’emplois et de formation des jeunes. 

Le Népal, a rappelé M. Rai, est partie à six instruments internationaux contre le terrorisme et malgré ses ressources limitées et ses faibles capacités techniques, il déploie tous les efforts possibles pour les mettre en œuvre.  Le représentant a insisté sur le partage d’informations et le transfert de technologies.  L’assistance financière et technique peut aider des pays comme le mien à mieux collaborer avec d’autres dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il conclu.

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a rappelé que, depuis janvier, son pays a été frappé à trois reprises par des attentats terroristes dans des lieux de culte appartenant à différentes religions, ce qui, selon elle, atteste du caractère transnational du terrorisme.  Pour venir à bout de ces éléments terroristes, les opérations militaires ou de police ne suffisent pas, elles doivent être assorties d’une approche sociétale permettant de comprendre ce qui pousse des individus à rejoindre des organisations extrémistes, a souligné la déléguée, assurant que telle est la doctrine du Plan national d’action sur la prévention et la lutte contre l’extrémisme violent mis en place par son gouvernement.  Adopté, cette année, en écho au Plan d’action du Secrétaire général pour la prévention de l’extrémisme violent, ce dispositif a bénéficié de l’assistance du Gouvernement du Japon et de plusieurs agences onusiennes, dont le Bureau de lutte contre le terrorisme, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et ONU-Femmes.  Cet effort s’accompagne de consultations avec des organismes gouvernementaux, des organisations de la société civile et de responsables religieux et universitaires, a précisé Mme Ponce. 

La représentante a également fait état de progrès dans le combat que son pays livre au financement des réseaux terroristes.  Elle a en voulu pour preuve l’adoption, en 2018, de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des 40 recommandations édictées par le Groupe d’action financière.  Mme Ponce a par ailleurs indiqué que le Président Rodrigo Duterte avait créé « une force opérationnelle chargée de mettre fin aux atrocités commises par les terroristes communistes contre le peuple philippin ». 

M. COUMBA GAYE (Sénégal) a rappelé que le terrorisme dans l’espace sahélien ces quatre dernières années, s’est traduit par 2 200 attaques, 11 500 morts et des milliers de blessés ainsi que des millions de déplacés et qu’il a affecté les activités économiques.  Pour éradiquer ce fléau, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) avec le Tchad, le Cameroun et la Mauritanie ont, lors d’une réunion le 14 septembre dernier, décidé de mobiliser un milliard de dollars sur quatre ans, et réclament un soutien consistant de la communauté internationale.

Sur le plan interne, a poursuivi le représentant, le Sénégal a apporté des modifications à son Code pénal dans le but de durcir les peines, accru les pouvoirs des officiers de police judiciaire et pris des mesures de retrait des titres de voyage contre certains ressortissants étrangers suspects, toujours dans le cadre du respect des droits de l’homme.  Des mesures sécuritaires d’ordre opérationnel ont été prises en tirant les enseignements des événements survenus à travers le monde, en mettant l’accent sur la nécessité de coordonner l’action des forces de défense et des forces spéciales d’intervention munies des équipements adaptés.  Le représentant a enfin souhaité la tenue d’une conférence internationale de haut niveau sur le terrorisme pour avancer vers l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international.

Mme OLENA SYROTA (Ukraine) a insisté sur la nécessité de finaliser la convention générale sur le terrorisme international, estimant que l’idée de traduire en justice non seulement les individus et les organisations mais aussi les États accusés d’organiser, de financer, d’encourager, de former ou d’appuyer directement ou indirectement, doit y être reflétée.  La représentante a dénoncé l’intensification du « terrorisme d’État » qui est un obstacle aux efforts antiterroristes mondiaux.  Ancrés, en toute impunité, dans la politique de certains États, le terrorisme et la criminalité ont conduit à des violations brutales du droit international, dont les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité « les plus odieux ». 

L’Ukraine, elle-même, a déploré la représentante, subit ces conséquences, tout en repoussant l’agression « hybride » de la Fédération de Russie depuis plus de cinq ans.  Or, les rapports de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de la Mission des droits de l’homme de l’ONU dans le pays confirment les flux constants d’armes, de munitions et de soldats russes dans les territoires temporairement occupés.  Plus de 13 000 personnes ont été tuées et 30 000 blessées.  Plus de 1,5 million de personnes ont été forcées de fuir et tous les jours la liste des victimes de l’agression russe s’allonge.  Malheureusement, a dénoncé la représentante, « la situation actuelle de l’Ukraine montre clairement que la passivité ou la volonté d’apaiser l’agresseur ne conduit qu’à plus d’agressions encore ». 

Mme LENILDE HENRIQUES MAIA PEREIRA (Timor-Leste) a souligné que la politique de son pays en matière de terrorisme se résume en une phrase: « tolérance zéro ».  Pour combattre ce phénomène au niveau national, le Timor-Leste a promulgué un Code pénal qui régule et interdit tout acte terroriste, blanchiment d’argent ou actions extrémistes.  À cet effet, son pays a adopté la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et, en tant que membre actif du Forum régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), il est fermement aligné sur les plans d’action contre le terrorisme.  De même, il a soutenu l’initiative du Kazakhstan visant à promouvoir un « code de conduite » pour la réalisation d’un monde exempt de terrorisme.  Il s’agit là pour Timor-Leste de renforcer la coopération internationale, a dit la représentante. 

Droit de réponse

Le délégué de la Fédération de Russie a demandé à son collègue ukrainien d’arrêter de spéculer sur de soi-disant activités terroristes dans l’est de l’Ukraine.  « Les visées propagandistes de la délégation ukrainienne ne méritent pas d’être discutées au sein de cette Commission », a-t-il dit, en regrettant que l’attention de la Commission soit néanmoins ainsi détournée.