La Sixième Commission se penche sur la responsabilité pénale des fonctionnaires en mission des Nations Unies, un « tableau préoccupant »
La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a achevé, aujourd’hui, son débat sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, après avoir conclu, plus tôt dans la matinée, l’examen des mesures visant à éliminer le terrorisme international. La Commission a également abordé en fin de journée la question de l’état de droit aux niveaux national et international.
La trentaine de délégations à s’exprimer ont profité de ce débat pour prôner une politique de tolérance zéro pour les infractions commises par le personnel onusien, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles. « Le tableau est préoccupant », a déclaré le délégué de la Norvège, résumant le sentiment de la plupart des délégations. La Commission a également entendu une brève allocution du Président de l’Assemblée générale et entamé son débat sur l’état de droit.
La Commission était saisie de deux rapports du Secrétaire général, qui présentent notamment des informations actualisées sur les politiques et procédures relatives aux allégations crédibles d’infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission de l’ONU. Depuis 2007, 190 affaires ont été ainsi enregistrées, les cas de corruption, de fraude et de vol en constituant une grande partie, comme l’a noté la déléguée des États-Unis.
Dans le droit fil dudit rapport, le délégué norvégien, qui s’exprimait au nom du Groupe des pays nordiques, a indiqué que les États de nationalité des auteurs présumés d’infractions n’ont fourni des informations à l’ONU sur les enquêtes ou poursuites engagées que dans une « très faible minorité » de ces cas. « Ce manque de réponse est inacceptable », a-t-il dit.
Comme l’ont rappelé les représentants de l’Égypte et du Sénégal, la responsabilité première des poursuites pénales échoit aux États de nationalité des auteurs présumés d’infractions. Les délégations, telles que l’Afrique du Sud ou encore l’Inde, ont été ainsi nombreuses à exhorter les États Membres à combler ces lacunes juridictionnelles, afin qu’aucune infraction ne reste impunie.
Il en va de la crédibilité de l’ONU, a déclaré le délégué haïtien, qui a noté que, dans certains cas, les poursuites pénales aient été abandonnées par l’État de nationalité, « sans fournir d’explications ». Son homologue indien a invité l’ONU à établir une compilation des États qui ont mis en œuvre une telle compétence à l’égard de leurs ressortissants. « Cela permettrait ainsi de répondre aux lacunes. »
La déléguée américaine a, de son côté, mentionné un projet de loi en cours d’examen qui permettrait aux autorités de son pays de prendre les mesures appropriées de suivi pour « tout signalement d’allégations visant des ressortissants américains servant au sein d’une mission onusienne à l’étranger ».
Le représentant de la Thaïlande a indiqué que le code pénal de son pays prévoit la responsabilité pénale de ses ressortissants pour des infractions graves commises à l’étranger sous pavillon onusien. « La loi du Cameroun s’applique à ses ressortissants à l’étranger si l’infraction est punissable dans le pays où elle a été commise et constitue aussi un délit au Cameroun », a précisé le délégué de ce pays. De son côté, la représentante d’Israël a souligné « le droit et le devoir » du Secrétaire général de lever l’immunité des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies « lorsqu’une telle immunité entrave la recherche de la justice et lorsque sa levée ne porte pas préjudice aux intérêts de l’ONU ».
Dans ce panorama plutôt sombre, certaines délégations ont insisté sur certains signaux positifs, la déléguée des États-Unis saluant, par exemple, la mise en place de mesures renforcées permettant de vérifier les antécédents des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.
Le représentant norvégien a, lui, salué le fait qu’au 18 septembre 2019, 102 États Membres ont signé le Pacte volontaire sur la prévention et le règlement de la question de l’exploitation et des atteintes sexuelles.
La Fédération de Russie a jugé « adéquates » les mesures préventives déjà entreprises pour lutter contre l’impunité. « Nous sommes satisfaits du travail de l’ONU et des missions politiques spéciales pour la formation du personnel. » Mais à l’instar de son homologue de l’Iran, le délégué russe a douté de la pertinence d’un nouvel accord sur la question. Toute discussion d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies est « prématurée », a déclaré le délégué iranien, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés. Il a invité la Commission à se concentrer sur « des sujets de fond », alors que la déléguée du Canada a, elle, indiqué, au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, soutenir « par principe » le projet d’une telle convention. « L’Union européenne est prête à appuyer l’adoption d’un cadre légal au niveau international, qui permettrait de clarifier les circonstances dans lesquelles les États Membres sont habilités à exercer leur juridiction et pour quelles catégories d’individus et de crimes », a déclaré la déléguée de l’UE.
La fin du débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international a été marquée par des appels en vue d’une convention générale sur le terrorisme international. « Combler cette lacune permettra de renforcer la dimension état de droit de la lutte antiterroriste et de créer les conditions pour que les mesures nationales et régionales respectent les droits humains », a affirmé le délégué du Brésil.
Dans son intervention ce matin, le Président de l’Assemblée générale, M. Tijjani Muhammad Bande, a assuré qu’il veillerait à mener à bien la finalisation du projet d’une telle convention. « Nous sommes définis par nos actions », a déclaré le Président.
La Sixième Commission continuera son débat sur l’état de droit aux niveaux national et international demain, vendredi 11 octobre, à 10 heures.
MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL - A/74/151
Déclarations
M. NFATI (Libye) a rappelé la crise politique traversée par son pays, qui a conduit à de nombreux actes terroristes. Daech est revenu dans le sud du pays malgré les revers qu’il a essuyés. La Libye a ratifié tous les instruments internationaux de lutte contre le terrorisme et rejoint un grand nombre d’accords de coordination et d’échanges d’informations pour éradiquer le terrorisme. Il a souligné l’importance de régler les causes profondes du terrorisme. Nous devons lutter à l’unisson contre le terrorisme, a-t-il dit. Dans ce droit fil, le délégué libyen a demandé que les pays en proie à un conflit ou se relevant d’un conflit voient leurs capacités renforcées.
M. AMADOU ADAMOU (Niger) a invité la communauté internationale à témoigner aux pays du Sahel « une solidarité agissante » car ils constituent un « verrou » pour les autres régions du monde. M. Adamou, qui a parlé des différentes initiatives salutaires mises sur pied pour contrer la menace terroriste, a regretté que celles-ci peinent à produire les effets escomptés « en raison de la guerre asymétrique que mènent les groupes terroristes et de la faible mobilisation du financement promis par la communauté internationale ». Parmi les initiatives citées, la force multinationale mixte établie en 2010 qui regroupe en plus du Niger, le Nigéria, le Tchad, le Cameroun et le Bénin et dont l’objectif est de contenir la menace de Boko Haram dans la zone du bassin du lac Tchad.
Le représentant a évoqué ensuite la Force conjointe composée de cinq pays (Niger, Mauritanie, Mali, Burkina Faso et Tchad) créée en 2014 à la frontière entre le Mali et le Burkina Faso, afin de mieux contenir la menace terroriste au Sahel. « Il est plus que temps que les opérations de la Force conjointe du G5 Sahel soient placées sous le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies », a-t-il martelé. Le Niger estime que la lutte contre le terrorisme dans la région du Sahel ne peut se résumer à l’aspect purement militaire. Celle-ci doit s’inscrire dans une approche holistique, car, a conclu M. Amadou, la pauvreté et le manque de perspectives pour une population majoritairement jeune constituent souvent un terreau pour le terrorisme.
M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a déclaré que le terrorisme constitue une menace majeure depuis des décennies, qui nécessite un plan international et une coopération étroite des gouvernements. « En tant que victime du terrorisme hier et aujourd’hui, a-t-il déclaré, l’Iran est et restera au premier plan de la confrontation avec le terrorisme. » À ce titre, il a cité diverses mesures législatives nationales comme un amendement à la loi de 2018 sur le financement du terrorisme, une loi contre le blanchiment d’argent amendée en 2019 et l’application nationale de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Par ailleurs, M. Nasimfar a loué l’action du Corps des gardiens de la révolution islamique, preuve de la volonté de l’Iran de contrer le terrorisme et d’aider les nations affectées à s’en défaire. Il a rappelé que le Président Hassan Rohani, lors du cinquième sommet d’Astana, a réitéré l’importance de combattre Daech et Al-Qaida tout en respectant l’intégrité territoriale du pays affecté. Le représentant a toutefois déploré vivement les obstacles imposés aux efforts de son pays. « Notamment la politisation de la lutte contre le terrorisme par certains pays, caractérisée par des accusations illégitimes et sans fondement contre notre État », qui, a-t-il dit, constituent une violation du droit international et de la Charte. Le représentant s’est insurgé contre « les mesures coercitives unilatérales qui nuisent à l’action collective, et ne servent qu’à élargir la marge de manœuvre des terroristes ». Les mesures prises contre son pays, a-t-il encore dénoncé constituent « un clair exemple de terrorisme économique » qui impose des souffrances aux civils pour des raisons politiques en violation de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité. Il a appelé en conclusion les membres responsables la communauté internationale à faire face à ces actes illégaux et injustes dans un esprit de solidarité.
M. KAHOZI KIHUMBA HUBERT (République démocratique du Congo) a affirmé que le foisonnement des groupes terroristes liés à Al-Qaida et à l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), et le développement intempestif de leurs activités au cours des dernières années sur le continent africain, plus particulièrement dans les régions du Maghreb, de l’Afrique de l’Est, de l’Afrique de l’Ouest et de l’Afrique centrale, placent la République démocratique du Congo (RDC) dans un environnement instable.
L’est de la RDC vit des situations d’insécurité créées par des groupes armés dont le mode opératoire est identique à celui des mouvements terroristes qui secouent actuellement le monde, s’est inquiété M. Hubert, soulignant que le pays redoute la montée « spectaculaire » des Forces démocratiques alliées (ADF) qui bénéficient du soutien de l’EILL avec, comme agenda, la propagation du califat dans le pays. Il a expliqué que ce groupe recrute ses adeptes dans une dizaine de pays et les entraîne au jihad, comme il entretient des relations étroites avec les Chabab.
Le représentant a dressé une liste des récentes mesures prises par son gouvernement, notamment la création d’un comité national de coordination de la lutte contre le terrorisme international, la loi contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, portant création de la cellule des renseignements financiers chargée de la collecte, de l’analyse et du traitement des déclarations de soupçons, du fonds de lutte contre le crime organisé et du comité consultatif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un point focal chargé de la coordination de la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre a aussi été mis en place. M. Hubert a, en conclusion, demandé « un accompagnement par les différents organes des Nations Unies qualifiés » dans la lutte contre le terrorisme, et l’appui d’autres partenaires.
M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a indiqué que son pays adhère à une « politique de tolérance zéro » dans sa politique antiterroriste, qui a notamment permis de vaincre des réseaux terroristes domestiques. Son pays prône également une approche sociale, associant, avec succès, les mères de famille et les dignitaires religieux, pour prévenir l’extrémisme religieux. Il a également indiqué que le Bangladesh a rejoint les principaux instruments internationaux de lutte contre le terrorisme. Les quatre piliers de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies doivent être mises en œuvre de manière approfondie et équilibrée. À la suite de l’attaque terroriste meurtrière contre un restaurant réputé de Dhaka en 2016, le Bangladesh a renforcé sa coopération avec les entités onusiennes antiterroristes. Enfin, le délégué a souhaité que les capacités de son pays face au terrorisme soient renforcées.
M. SOLOMON ALPHONSO JUSU JAMIRU (Sierra Leone) a indiqué que les efforts de son pays pour lutter contre le terrorisme s’étaient traduits par la modification, en 2012, de la loi nationale contre le blanchiment d’argent, pour y inclure des dispositions pénales contre le financement du terrorisme. Pour contrer la menace terroriste dans l’ouest de l’Afrique, le représentant a salué les efforts de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui a notamment convoqué, le 14 septembre dernier à Ouagadougou, au Burkina Faso, un sommet extraordinaire sur le terrorisme. À cette occasion, les chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO ont adopté un plan d’action prioritaire 2020-2024, centré sur le renforcement de la coopération sous-régionale de lutte contre le terrorisme, y compris via la mise en commun des ressources, l’échange de renseignements, la sécurité aux frontières, la lutte contre le financement des groupes terroristes, la formation des forces de l’ordre et la promotion du dialogue intercommunautaire.
M. GERARDO IRIMIA AROSEMENA (Panama) a réaffirmé sa volonté de lutter contre ce fléau avec le concert des nations, selon les principes et normes de la Charte des Nations Unies et dans le respect des droits de l’homme. Il a estimé que les États doivent agir de manière conjointe pour identifier, pénétrer et démanteler les réseaux de financement du terrorisme. À cette fin, le Panama a adopté une stratégie qui privilégie l’échange d’informations, notamment financière, dans le but de protéger ses frontières et son système financier et d’empêcher les groupes terroristes d’étendre leurs réseaux.
Le Panama, qui est partie à 18 instruments internationaux et/ou régionaux, souligne néanmoins l’importance de conduire la lutte antiterroriste sans jamais déroger aux obligations du droit international y compris au droit des réfugiés. Son représentant a appelé à renforcer l’échange d’informations entre États pour améliorer la coopération internationale et créer une vaste base de données, et s’est engagé à participer en juin 2020 à la seconde conférence internationale de haut niveau consacrée à la lutte contre le terrorisme.
Mme FATOUMATA KABA (Guinée) a souligné que son pays suit avec attention la situation critique que connaît la sous-région de l’Afrique de l’Ouest en raison des attaques meurtrières subies ces dernières années par plusieurs États. Des attaques qui ont eu pour conséquence, a-t-elle rappelé, une crise humanitaire sans précédent dans les régions du Sahel et du lac Tchad. Cette forte insécurité, marquée par une grande mobilité des groupes terroristes, perturbe la mise en œuvre de politiques de développement adaptées dans des régions reculées déjà touchées par les changements climatiques, la pauvreté et les conflits entre agriculteurs et pasteurs, a déploré la représentante.
C’est tout le sens du Sommet extraordinaire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), tenu en septembre dernier à Ouagadougou, qui fixe pour objectif la réalisation d’une synergie des politiques et stratégies et de tous les moyens de lutte contre le terrorisme, l’extrémisme violent et la criminalité transfrontalière dans la sous-région, a dit Mme Kaba, avant de passer en revue les mesures prises par son pays pour lutter contre ce phénomène, notamment sur les plans législatif et de sensibilisation des populations. Pour finir, elle a lancé un appel à la solidarité internationale pour accompagner la réalisation de cet objectif et un retour rapide de la paix et de la sécurité en Afrique de l’Ouest. Un soutien conséquent doit être également apporté aux forces de paix africaines de lutte contre le terrorisme, notamment le G5 Sahel et la Force multinationale mixte de lutte contre Boko Haram.
M. DIDAR TEMENOV (Kazakhstan) a fait valoir le ferme engagement de son pays dans la coopération internationale contre le terrorisme depuis son indépendance, et en particulier durant son mandat de membre non permanent du Conseil de sécurité en 2017 et 2018. Le Kazakhstan, s’est-il enorgueilli, est le premier donateur du Plan d’action conjoint pour l’application de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies en d’Asie centrale. À ce sujet, il s’est félicité de la signature par 85 états du code de conduite en vue d’un monde sans terrorisme, car il crée un lien clair entre le terrorisme et la menace au développement durable.
M. Temenov a aussi décrit des mesures antiterroristes internes comme le quadruplement de son budget de lutte contre l’extrémisme religieux, qui s’élève à 837 millions de dollars pour les cinq ans à venir et les six congrès de leaders religieux mondiaux tenus dans sa capitale. Il a mentionné son propre programme contre l’usage d’Internet à des fins terroristes, le « cyber-bouclier du Kazakhstan ». Enfin, le représentant a décrit le retour réussi de 595 citoyens Kazakhs, dont 400 enfants de Syrie grâce au plan Zhusan, « des individus entraînés en Syrie sous de fallacieux prétextes et prisonniers d’une zone de conflit ». Évoquant la réhabilitation et l’intégration de ces familles dans le monde du travail et dans les écoles publiques, il a proposé de partager son expérience avec d’autres pays.
Mme SOPHIA TESFAMARIAM (Érythrée) a appelé à entamer une réflexion de fond sur les outils et méthodes employés jusqu’ici pour combattre le terrorisme et s’attaquer aux causes profondes cette « abomination ». Selon elle, il est désormais urgent de créer des mécanismes de coordination à l’échelle mondiale et régionale, et de former des coalitions auxquelles prendraient part tous les pays concernés. « Nous pouvons créer des architectures de coopération souples en matière de défense pour combattre des menaces spécifiques », a-t-elle affirmé. C’est dans cette perspective que l’Érythrée a participé, au cours de l’année écoulée, à des sommets bilatéraux et tripartites avec ses voisins de la Corne de l’Afrique.
Tout en garantissant une société ouverte à toutes les cultures au niveau national, l’Érythrée tente de mener des campagnes de sensibilisation auprès de certaines communautés marginalisées pour éviter leur radicalisation, a poursuivi la représentante. Le pays, a-t-elle poursuivi, s’est également doté d’un arsenal juridique pour couper les sources de financement des groupes terroristes, dont le blanchiment d’argent. Le mois dernier, l’Érythrée est notamment devenue membre observateur du Groupe anti-blanchiment en Afrique orientale et australe. Les forces de l’ordre érythréennes travaillent également en partenariat avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) pour lutter contre la criminalité organisée, a ajouté Mme Tesfamariam, appelant toutefois l’ONU à allouer davantage de ressources au renforcement des capacités des États Membres.
Mme MAITE DE SOUZA SCHMITZ (Brésil) a indiqué que la lutte contre le terrorisme est l’un des principes directeurs de la politique étrangère du Brésil. « Plus tôt dans l’année, nous avons promulgué une loi facilitant la mise en œuvre immédiate des résolutions du Conseil de sécurité en ce qui concerne les sanctions décidées contre des individus et entités affiliés à des organisations terroristes. » Elle a appelé à surmonter les désaccords qui subsistent afin de parvenir à un consensus sur une convention générale sur le terrorisme international et à convoquer, à cette fin, une conférence internationale. Combler cette lacune permettra de renforcer la dimension état de droit de la lutte antiterroriste et de créer les conditions pour que les mesures nationales et régionales respectent les droits de l’homme, a affirmé la déléguée du Brésil. « L’absence d’une définition universellement acceptée du terrorisme porte préjudice à notre objectif commun d’éradication du terrorisme. »
M. ABUBAKER ALI ABUBAKER BA ABBAD (Yémen) a rejeté toute association du terrorisme avec une religion et une région en particulier. Il a condamné tout acte terroriste contre des civils. « Mon pays ne ménage pas ses efforts contre les groupes terroristes et a adopté une stratégie globale visant notamment à traiter des causes profondes du terrorisme », a-t-il dit. Il a mentionné un centre récemment créé pour lutter contre l’extrémisme religieux sur Internet et un projet visant à prévenir toute infiltration du Yémen par des éléments terroristes. Enfin, il a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations. « Les États qui soutiennent des groupes terroristes doivent faire face à leurs responsabilités », a conclu le délégué du Yémen.
Mgr BERNARDITO CLEOPAS AUZA, Observateur permanent du Saint-Siège, a mis l’accent sur sept points qui pourraient avoir un impact « fondamental » sur l’élimination du terrorisme. Il a d’abord cité le respect de la liberté de conscience, de religion et des croyances, et l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Il a aussi prôné une distinction « positive et respectueuse » entre la sphère politique et la sphère de la religion pour, s’est-il expliqué, préserver tant la liberté religieuse de tous que « le rôle irremplaçable de la religion dans la formation des consciences et la création d’un consensus éthique dans la société ». Le nonce a aussi appelé à une condamnation « catégorique » de tout abus ou manipulation de la religion et des croyances religieuses pour inciter à la haine et à la violence. Il a également voulu un engagement « authentique » en faveur du dialogue interculturel et interreligieux mais aussi des efforts « effectifs » d’éducation pour former des citoyens responsables et épris de paix.
Enfin, l’Observateur permanent du Saint-Siège a rappelé que, dans leur document commun intitulé « La Fraternité humaine pour la paix dans le monde et le vivre-ensemble », signé à Abou Dhabi le 4 février dernier, le pape François et le grand imam Ahmed Al-Tayyeb ont appelé les leaders religieux, politiques, civils et ceux du monde de l’éducation et de la culture à promouvoir la culture du dialogue, la coopération, la compréhension mutuelle, la tolérance, l’acceptation de l’autre et la vie pacifique. Une telle approche, a-t-il estimé, peut largement contribuer à annihiler les causes sous-jacentes du terrorisme.
M. MAJED S. F. BAMYA (État de Palestine) a déclaré qu’une menace mondiale appelle une réponse mondiale unie pour contrer les divisions imposées par les terroristes, et qu’une victoire contre le terrorisme exige de ne jamais associer cette menace avec une religion que des terroristes dévoient pour promouvoir leurs idées nihilistes et leur haine. « Regardez de plus près, a-t-il dit, et vous verrez que la religion que vous accusez est celle de nombreuses victimes du terrorisme et de ceux qui combattent le terrorisme. » « Regardez de plus près, et vous verrez que le terrorisme qui a coûté des vies dans vos pays en a coûté bien plus dans les pays à qui vous infligez des discriminations. » Au lieu de renforcer l’alliance contre le terrorisme, a ajouté M Bamya, vous l’avez fragmentée, en nourrissant le discours des terroristes au lieu de le démentir.
Le représentant a ajouté que la Palestine combat le terrorisme dans toutes ses manifestations, en luttant en particulier contre son financement. Abordant la question d’une convention générale sur le terrorisme international, M. Bamya a insisté sur la nécessité d’une définition claire du crime de terrorisme international et l’inclusion de la notion de « terrorisme d’État ». Il a encore mis en garde contre le risque d’exploiter cette lutte légitime pour nuire aux droits à l’autodétermination des peuples colonisés ou soumis à une occupation. Rappelant que la Palestine appartient au groupe des amis des victimes de terrorisme, le représentant a souhaité que cette solidarité ne connaisse pas de deux poids, deux mesures.
M. CHRISTOPHER BRADLEY HARLAND, Délégué du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a indiqué que son organisation n’entend pas discuter de la légitimité des États à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et éliminer le terrorisme. Néanmoins, ils doivent être « clairs et fermes » sur le fait que les activités antiterroristes doivent respecter le droit international et les droits de l’homme, a-t-il dit. Il a indiqué que la qualification de combattants terroristes étrangers ne doit pas justifier un irrespect des protections auxquelles ces individus ont droit en vertu du droit international. Toujours s’agissant des mesures prises contre ces combattants, le délégué a rappelé que « les enfants doivent n’être emprisonnés qu’en dernier recours et ne pas être séparés de leurs parents et frères et sœurs ». Enfin, le délégué a rappelé que les régimes de sanctions et les normes pénales prises pour lutter contre le terrorisme doivent exclure de leur champ d’application des activités « exclusivement humanitaires et impartiales. »
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/74/142, A/74/145)
Déclarations
M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé que le Secrétaire général continue d’améliorer ses méthodes de collecte d’informations sur les politiques et procédures relatives aux allégations crédibles d’infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission de l’ONU. Il a relevé que les États membres du Mouvement contribuent à hauteur de 80% aux contingents des opérations de maintien de la paix de l’ONU et en sont également d’importants bénéficiaires. « Les Casques bleus doivent s’acquitter de leurs tâches de façon à préserver la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité de l’ONU. »
Le représentant a réaffirmé la tolérance zéro pour tous les actes d’exploitation et atteintes sexuelles commis par le personnel des Nations Unies. Il a exhorté l’ONU à coopérer avec les États Membres afin de leur fournir, dans le respect du droit international, les informations et documents nécessaires pour mener à bien les poursuites pénales lancées par les États. Il a pris note de la stratégie complète d’assistance aux victimes d’atteintes sexuelles perpétrées par le personnel de l’ONU.
M. Nasimfar a appelé à la pleine mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale relatives à la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies. Il a invité les États Membres à exercer leur compétence juridictionnelle en la matière afin d’éviter que les infractions commises demeurent impunies. Il est capital que l’État de nationalité agisse rapidement afin d’enquêter sur les allégations d’infractions, a-t-il dit. Le représentant a également réitéré la tolérance zéro pour les cas de corruption. Enfin, il a jugé « prématurée » toute discussion d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies. « La Commission doit se concentrer sur des sujets de fond et examiner ultérieurement les sujets relevant de la forme », a conclu le délégué iranien.
En dépit de la politique de tolérance zéro pratiquée par l’ONU dans les cas d’exploitation et abus sexuels, les allégations continuent de faire surface, a déploré Mme GAUCI (Union européenne), appelant l’Organisation à redoubler d’efforts pour faire en sorte que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice. Étant donné que la responsabilité en la matière incombe aux États Membres, la représentante a appelé l’ONU à informer ces derniers le plus rapidement possible dès qu’une allégation est faite. Elle a également appelé les États de nationalité des auteurs à entamer des enquêtes et procédures judiciaires en conséquence.
Dans ce cadre, Mme Gauci a salué les efforts du Secrétaire général pour réaliser un suivi des poursuites en cours, y compris en demandant des informations dans les cas où les enquêtes ou poursuites n’ont pas eu lieu. Le représentant s’est également félicité des efforts déployés par M. António Guterres pour établir une liste d’agents de liaison entre l’ONU et les États Membres sur ces questions. Il a invité toutes les agences de l’Organisation à veiller à la cohérence des procédures liées au traitement des allégations d’exploitation et abus sexuels dans l’ensemble du système.
L’Union européenne (UE) s’est dotée d’un certain nombre de codes de bonne conduite dans le cadre de ses propres missions et opérations. La représentante a indiqué que l’UE se tenait à la disposition des Nations Unies pour transmettre son expérience en la matière, notamment dans le cadre des formations dispensées au personnel onusien. Tout en saluant les efforts de l’Organisation visant à combler les lacunes juridiques existantes, y compris en offrant aux États Membres qui en font la demande une assistance pour prendre des mesures appropriées au niveau national, l’UE se dit prête à appuyer l’adoption d’un cadre légal au niveau international, qui permettrait de clarifier les circonstances dans lesquelles les États Membres sont habilités à exercer leur juridiction et pour quelles catégories d’individus et de crimes.
Mme CATHERINE BOUCHER (Canada) a déclaré, au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande , que les infractions commises par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies sapent la crédibilité de l’ONU. « Nous devons nous attaquer à l’impunité et instaurer une culture encourageant les individus concernés à rapporter toute allégation d’infraction », a-t-elle dit, favorable une politique de tolérance zéro. Elle a noté que, lors des deux premiers trimestres de cette année, 75 cas d’allégations d’exploitation et d’atteintes sexuelles impliquant le personnel onusien ont été rapportés. Toutes ces allégations doivent faire l’objet d’une enquête rapide et impartiale.
La déléguée du Canada a encouragé les États Membres à faire la lumière sur les allégations dont font l’objet leurs ressortissants et à faire en sorte qu’aucune infraction ne reste impunie. Elle a indiqué que le groupe CANZ soutient « par principe » la proposition de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, qui exigerait notamment des États Membres de poursuivre leurs ressortissants participant à des missions de l’ONU à l’étranger. « Nous souhaiterions de plus amples discussions sur la faisabilité d’une telle convention. »
Au nom du Groupe des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Suède et Norvège), M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège) a pris acte du « tableau préoccupant » dressé par le Secrétaire général dans son rapport sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, avec 190 affaires enregistrées depuis 2007. Or, les États de nationalité des auteurs présumés d’infractions n’ont fourni des informations à l’ONU sur les enquêtes ou poursuites engagées que dans une très faible minorité de ces cas, a-t-il a déploré. « Ce manque de réponse est inacceptable. » Selon le représentant, le suivi insuffisant des États Membres rejaillit de manière négative sur la crédibilité et l’intégrité de l’ONU.
Par conséquent, les pays nordiques exhortent les États Membres concernés à communiquer à l’Organisation les informations requises concernant les allégations en cours. Leur représentant a rappelé que, par le passé, le Groupe avait proposé d’inclure dans le rapport du Secrétaire général une liste des pays n’ayant pas fourni ces informations. Cette année, a-t-il indiqué, il souhaite changer légèrement d’approche, en proposant à la place l’inclusion dans le rapport d’une liste des États Membres ayant fourni les informations demandées, ce qui pourrait selon lui « inciter davantage les autorités concernées à coopérer avec le Secrétaire général ».
En outre, le représentant a appelé tous les États Membres à transmettre le plus vite possible à M. António Guterres des informations concernant leur capacité juridique nationale à ouvrir des enquêtes, engager des poursuites ou prendre des mesures disciplinaires pour tout type d’infraction, conformément aux paragraphes 26 et 27 de la résolution 72/112 de l’Assemblée générale. À ses yeux, l’instauration d’un cadre légal approprié en la matière devrait être une condition préalable au déploiement par les États Membres de personnels dans le cadre de missions de l’ONU. S’agissant spécifiquement de l’exploitation et des atteintes sexuelles, le représentant a salué le fait qu’au 18 septembre 2019, 102 États Membres avaient signé le Pacte volontaire sur la prévention et le règlement de la question de l’exploitation et des atteintes sexuelles. « La politique de tolérance zéro du Secrétaire général est cependant loin d’être pleinement mise en œuvre », a-t-il déploré, appelant à redoubler d’efforts en la matière.
M LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé leur soutien à la politique de tolérance zéro de l’ensemble du système des Nations Unies contre l’exploitation et les atteintes sexuelles, qui ne se limite pas aux forces de maintien de la paix. Il a assuré que la responsabilité pénale est cruciale pour l’intégrité mais aussi pour la crédibilité de l’Organisation.
Le représentant a noté, une fois de plus, les remarques du Secrétaire général sur le fait que certains États Membres ont l’avantage et les capacités d’exercer leur juridiction, tandis que d’autres ont une juridiction limitée. Comme le pensent diverses délégations, « l’existence de failles juridictionnelles dans l’application de la responsabilité pénale mène à la répétition des crimes ». M. Kapambwe a insisté sur la position du Groupe des États d’Afrique qui souhaite que la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies incombe au pays de nationalité de l’intéressé. Il a apprécié à cet égard l’aide et l’expertise offertes par l’ONU pour les enquêtes et les poursuites en cas d’infractions graves.
M. MATUS KOSUTH (Slovaquie) a approuvé les recommandations du Secrétaire général dans son rapport sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, visant à créer une cohérence des politiques et procédures dans de nombreuses agences. Il a fait part de sa satisfaction du lancement de la base de données ClearCheck. Sans la coopération des Membres, particulièrement les États de nationalité des suspects, les Nations Unies ne peuvent atteindre leur but, a-t-il averti. Le représentant a donc encouragé les États Membres à coopérer dans les enquêtes et les poursuites, y compris en exerçant leur juridiction pénale. Il a conclu en remerciant le Bureau des affaires juridiques de l’ONU de sa coopération avec son pays « sur le cas d’un membre du personnel » de l’Organisation.
Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a prôné une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les infractions commises par le personnel des Nations Unies, y compris l’exploitation et les atteintes sexuelles, les faits de corruption et la participation à des activités terroristes. Les résultats des enquêtes internes de l’ONU doivent être rendus publics. Elle a salué à ce titre l’enquête en cours visant des responsables de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Si les comportements reprochés devaient être confirmés, cela menacerait de salir la réputation de l’ONU et saperait sa capacité d’accomplir sa mission, a-t-elle averti. La représentante a souligné « le droit et le devoir » du Secrétaire général de lever l’immunité des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies lorsqu’une telle immunité entrave la recherche de la justice et lorsque sa levée ne porte pas préjudice aux intérêts de l’ONU. Quand le fonctionnaire bénéficie légitiment de l’impunité, l’ONU doit œuvrer à des solutions allant au-delà des tribunaux, telles que l’octroi d’un dédommagement pour les victimes, a-t-elle conclu.
M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan)a exprimé sa vive inquiétude quant à l’exploitation et aux atteintes sexuelles commises par des Casques bleus, mais aussi par des forces non onusiennes. Se référant à l’Annexe I du rapport du Secrétaire Général à l’étude, il s’est dit outré de constater que nombre d’États Membres n’ont communiqué « aucune information » sur le traitement d’allégations crédibles, ce qui signifie « une grave lacune de communication » entre les États d’accueil, les missions sur place et les pays contributeurs de troupes. Cette carence nuit à la crédibilité des Nations Unies et au bon exercice de la justice par le pays hôte, a-t-il dit, ajoutant que tant pour les infractions de type sexuel que dans les cas de fraude financière, les États doivent mettre fin à « cette immunité du personnel en mission ». Le représentant a assuré que le droit interne du Soudan établit sa compétence à l’égard de ses nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts des Nations Unies. « Il ne suffit pas que justice soit faite, il faut qu’on la voie se faire. » Il a préconisé la levée de l’immunité qui ne doit pas être un obstacle à l’exercice de la justice et au respect de la législation nationale.
M. NATTHAKIT SINGTO (Thaïlande) a déclaré que la Thaïlande adhère à la Déclaration d’engagements réciproques concernant les opérations de maintien de la paix. La responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies est cruciale pour préserver l’état de droit au sein de l’ONU. Il a appuyé la politique de tolérance zéro du Secrétaire général en ce qui concerne les infractions commises par le personnel des Nations Unies, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles. Les auteurs de ces actes ne doivent pas rester impunis, les victimes doivent être écoutées et la justice doit être rendue, a-t-il affirmé. Il a précisé que le code pénal de son pays prévoit la responsabilité pénale des ressortissants thaïlandais pour des infractions graves commises à l’étranger en tant que fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies. « L’impunité doit cesser. »
Mme ANA FIERRO (Mexique) a déploré le manque de volonté des États Membres pour ce qui est d’engager des poursuites contre leurs ressortissants ayant commis des infractions pénales dans le cadre de missions de l’ONU, de sorte qu’un grand nombre d’affaires sont classées sans suite. « Se faisant, l’impunité perdure. » Comme le démontre le rapport du Secrétaire général, il n’existe pas de procédures uniformes concernant les actes délictuels et les sanctions correspondantes, a-t-elle poursuivi, appelant à développer des mécanismes pour traduire en justice de façon effective les auteurs d’infractions. La représentante a en outre regretté le manque d’informations communiquées par les États Membres concernant non seulement leur capacité juridique nationale à ouvrir des enquêtes et engager des poursuites, mais également leur suivi des affaires renvoyées. Elle a estimé que les États Membres de nationalité des auteurs devaient faire valoir leur compétence extraterritoriale afin de les traduire en justice.
Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LOPEZ (El Salvador) a loué la contribution des fonctionnaires et experts des Nations Unies mais rappelé que le maintien de leur intégrité exige des mesures contre l’impunité dont ils pourraient jouir. Le cadre législatif de son pays, fondé notamment sur le principe d’universalité, assujettit à la loi salvadorienne et à une enquête du parquet, les délits commis par des fonctionnaires de l’État salvadorien à l’étranger, ou par toute personne ayant violé le droit international ou perpétré de graves atteintes aux droits de l’homme. El Salvador, a-t-elle ajouté, fournit aux opérations de maintien de la paix des Casques bleus, préalablement formés aux droits de l’homme et aux règles éthiques de l’ONU, selon le principe de tolérance zéro en matière d’abus sexuels, et coopère avec les pays d’accueil si des poursuites contre ses ressortissants s’avèrent nécessaires. Regrettant que l’homologation des procédures pénales devienne compliquée en raison de l’exercice de la souveraineté par les États, elle a espéré que le projet de convention sur la question permettra d’établir la compétence des États à l’égard des infractions graves.
Mme EMILY PIERCE (États-Unis) a insisté sur l’importance de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies lorsque sont commises des infractions. Elle a dit apprécier la coopération de l’ONU avec les autorités américaines s’agissant de plusieurs enquêtes pénales, y compris celles qui n’ont pas pour objet des allégations contre un fonctionnaire onusien mais pour lesquelles l’ONU pourrait avoir des informations pertinentes. Elle a encouragé les États à en faire davantage dans ce domaine et mentionné un projet de loi en cours d’examen au Congrès américain qui viendrait combler les lacunes juridictionnelles existantes aux États-Unis. Les autorités américaines seraient ainsi en mesure de prendre les mesures appropriées de suivi pour tout signalement d’allégations visant des ressortissants américains servant au sein d’une mission onusienne à l’étranger. « Les États Membres devraient en faire de même. » Elle a salué, au sein du système, la mise en place de mesures renforcées permettant de vérifier les antécédents des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies. Enfin, elle a rappelé que les allégations de corruption, de fraude et de vol constituent une large part des signalements.
M. SAAD AHMAD WARRAICH (Pakistan) a dit ressentir un sentiment d’urgence sur le sujet de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, car « il est intolérable que ceux qui sont censés protéger les faibles soient ceux qui les agressent, brisant ainsi le pacte sacré avec l’Organisation internationale ». Il a souhaité une plus grande coopération des États Membres sur cette question aux facettes multiples, « plus large que celle des abus sexuels car elle inclut aussi le problème des fraudes financières commises par ce personnel ». Déplorant que sur 42 affaires en cours, seules deux aient fait l’objet d’une communication d’information aux États concernés, le représentant a demandé que ces lacunes juridiques nuisant au principe de responsabilité soient comblées par une meilleure coopération entre États.
M. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a jugé adéquates les mesures préventives déjà entreprises pour lutter contre l’impunité et s’est déclaré satisfait du travail de l’ONU et des missions politiques spéciales pour la formation du personnel. Mais il a ajouté que le Secrétariat doit informer prestement les États en cas d’infraction par les fonctionnaires ou experts en mission. Il a par ailleurs assuré que l’État de nationalité de l’intéressé doit jouer un rôle actif dans les poursuites sans pour autant violer le statut diplomatique du personnel des Nations Unies.
Soulignant que, d’après les commentaires publiés dans le rapport du Secrétaire général, les États Membres ont indiqué avoir mis en œuvre des mécanismes juridiques indispensables, et que des normes pénales et des accords internationaux existent déjà sur la question, le représentant a douté de la pertinence d’un nouvel accord. Et s’il a apprécié la coopération entre l’ONU et les États, il a toutefois estimé que le rapport « manque de précision », car des institutions n’y figurent pas, et il est parfois impossible de savoir dans quels cas des États ont demandé de l’aide sur ces questions.
M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a condamné toute infraction pénale commise par des fonctionnaires ou experts onusiens, ceux-ci étant souvent déployés auprès de populations vulnérables. Il a appelé les États Membres à combler les lacunes dans les compétences juridictionnelles afin que les infractions graves ne restent pas impunies. Nous devons protéger les populations vulnérables dans ce domaine, en travaillant main dans la main, a-t-il insisté. Enfin, le délégué sud-africain a appelé à mettre l’accent sur un renforcement des vérifications préalables au déploiement des fonctionnaires, ainsi que sur leur formation continue.
Mme MAITE DE SOUZA SCHMITZ (Brésil) a indiqué que toute infraction pénale commise par un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies salit la réputation de l’Organisation et sape son intégrité. « Aucune infraction ne doit rester impunie, nous le devons aux victimes », a-t-elle insisté. Elle a souhaité une plus grande cohérence sur les politiques et procédures relatives aux allégations crédibles d’infractions. Chaque État doit en faire plus pour combler les lacunes juridictionnelles, a-t-elle dit, en préconisant notamment une coordination accrue avec l’ONU. En bref, la déléguée brésilienne a prôné une politique de tolérance zéro dans ce domaine, le sort des victimes devant être au centre de toute considération.
M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a jugé que les États devaient disposer des ressources nécessaires pour exercer leur compétence à l’égard de leurs nationaux ayant la qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies. En tant que pays fournisseur de contingents, le Portugal prend cette question très au sérieux, a assuré le représentant. Il a estimé que son pays était compétent pour engager des poursuites contre un fonctionnaire ou un expert en mission des Nations Unies dont l’immunité aurait été levée, pour des faits commis sur ou en dehors du territoire portugais. Selon lui, cette compétence s’étend, en matière de coopération juridique internationale, au principe aut dedere aut judicare. Outre ces mesures réactives, le représentant a également plaidé pour un renforcement de la formation du personnel onusien avant le déploiement, notamment en matière de bonne conduite et de discipline.
M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a estimé que les rapports du Secrétaire général constituent une base indispensable pour permettre aux États Membres d’enrichir les discussions et faire en sorte que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies répondent effectivement de leurs actes. Ils garantissent aussi la transparence nécessaire en ce qui concerne les efforts déployés par l’ONU et les États. Or, depuis 2008, le Secrétaire général a transmis 190 allégations aux États dont 150, soit plus des trois quarts, demeurent sans réponse à ce jour. Ces chiffres « dressent un constat très inquiétant » quant à l’engagement des États à assumer leur responsabilité, a dit le représentant. Dès lors, il a encouragé le Secrétariat à renouveler ses mesures de suivi plusieurs fois par an.
M. Rittener a également regretté qu’au cours de la période à l’examen aucun État supplémentaire n’ait communiqué des informations sur la question de savoir si leur droit interne établit leur compétence à l’égard de leurs nationaux ayant la qualité de fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies. Il a toutefois jugé encourageant que d’autres États accueillent favorablement l’idée d’instaurer un cadre juridique international pour que les auteurs répondent de leurs actes. Enfin, la Suisse encourage les États Membres à répondre à la demande répétée de l’Assemblée générale de commenter le rapport du Groupe d’experts juridiques de 2006 et les invite à étudier « attentivement » la recommandation du Secrétaire général relative à la cohérence des politiques des institutions spécialisées de l’ONU et des organisations apparentées, ainsi que des politiques mêmes de l’ONU.
M. ALARJANI (Arabie saoudite) a déclaré accorder une grande importance à la responsabilité pénale des fonctionnaires des Nations Unies et prôné la tolérance zéro afin de garantir l’état de droit dans cette institution. Il a salué les législations nationales mises en œuvre et insisté sur le besoin d’une formation du personnel préalable à leur déploiement qui prenne aussi en compte les lois du pays hôte. Le représentant saoudien a encouragé des partenariats stratégiques avec l’ONU pour la création de mécanismes « précis et transparents », en particulier dans les cas de fraude, notamment pour garantir la compétence des gouvernements à l’égard de leurs nationaux.
M. ABDELAZIZ (Égypte) a indiqué que la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies revêt une importance cruciale, en vue notamment de préserver la réputation de l’ONU. Son pays, a-t-il précisé, n’a eu de cesse d’inscrire tout en haut de l’ordre du jour de l’Assemblée générale l’exploitation et les atteintes sexuelles commises par le personnel onusien. La responsabilité première dans les enquêtes et les poursuites doit être endossée par le pays de nationalité de la personne incriminée. Le représentant a appelé les États à combler les lacunes juridictionnelles afin qu’aucune infraction ne reste impunie. Le code pénal égyptien prévoit la poursuite d’un ressortissant égyptien pour une infraction commise à l’étranger, a ajouté le délégué, qui a insisté sur le professionnalisme du personnel égyptien déployé au sein de missions onusiennes.
M. TAYE ATSKE-SELASSIE (Éthiopie) a rappelé que son pays était l’un des principaux fournisseurs de contingents des Nations Unies. À cet égard, il a jugé nécessaire de respecter un certain nombre de règles pour encadrer les privilèges et immunités diplomatiques des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies. À ses yeux, cela suppose le « strict respect » des lois du pays hôte. En cas d’infraction, le représentant a jugé nécessaire de mettre en place un mécanisme pour s’assurer que ces fonctionnaires ou experts soient tenus pour responsables par l’État de nationalité, et affirmé l’intention de son pays de collaborer étroitement avec le Secrétaire général dans ce domaine. M. Atske-Selassie a en outre insisté sur l’importance pour les pays fournisseurs de contingents de bien former et vérifier les antécédents du personnel avant son déploiement sur le terrain. Selon lui, ces pays devraient adopter une politique de tolérance zéro pour les infractions graves, afin de garantir que leurs auteurs n’échappent pas à la justice sous couvert d’immunité diplomatique.
M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a déclaré que dans le cas où un État Membre souhaite engager des poursuites contre un fonctionnaire des Nations Unies, seul le Secrétaire général peut lever son immunité après demande écrite de l’État à l’Organisation, en accord avec la « civilité » exigée par les rapports internationaux. Au titre d’une coopération accrue, a-t-il ajouté, des éléments de preuve doivent être communiqués afin de faciliter la tâche des enquêteurs de l’État concerné et « le Cameroun s’engage à donner suite à toute demande d’informations émanant du Secrétaire général tant qu’elle n’est pas contraire à son droit interne ».
Le représentant a précisé que la loi de son pays s’applique à ses ressortissants à l’étranger si l’infraction est punissable dans le pays où elle a été commise et constitue aussi un délit au Cameroun. Il a rappelé le besoin de protéger les fonctionnaires et experts en mission « en éduquant les populations locales à leur contact ». Il a mis l’accent sur le contrôle du recrutement et la bonne formation offerte aux Casques bleus de son pays à l’école internationale des Forces de sécurité camerounaises.
M. SYLVESTER MUNDANDA (Zambie) a indiqué que son pays continuera ses efforts pour que le personnel zambien déployé au sein de missions onusiennes soit bien formé et voit ses antécédents vérifiés conformément aux procédures de l’ONU. Il a insisté sur la responsabilité éminente des supérieurs hiérarchiques des fonctionnaires et experts de l’ONU afin que ces derniers ne se livrent pas à des activités de nature à saper le travail de l’Organisation. « Lorsque le leadership est faible, cela ouvre la porte aux comportements les plus vils », a assuré M. Mundanda. Il a noté qu’aucune affaire n’a jusqu’à présent impliqué de ressortissant zambien. Enfin, le délégué a demandé une protection, non seulement pour les victimes, mais aussi pour les « lanceurs d’alerte ».
Son pays a payé un lourd tribut aux opérations de maintien de la paix, a dit M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal), récemment encore avec l’accident d’hélicoptère survenu le 27 septembre en République centrafricaine. Il a réaffirmé que rien ne saurait soustraire les fonctionnaires et experts en mission à leur responsabilité vis-à-vis des populations locales et de l’Organisation. Saluant la politique de tolérance zéro, il a noté la présence du Président Macky Sall dans le cercle des leaders mis en place par le Secrétaire général pour la répression des abus sexuels dans le cadre des missions des Nations Unies.
Le représentant a rappelé le principe de la prééminence du rôle de l’État de nationalité sur l’État hôte et appelé à un cadre légal international crédible pour assurer les poursuites et renforcer les capacités des États, telle l’initiative d’entraide judiciaire auquel participe le Sénégal. Il a conclu en demandant une approche coordonnée entre les autorités nationales de l’auteur présumé, l’ONU et le pays hôte en souhaitant combler les lacunes judiciaires dans le cas ou le pays hôte ne dispose que de compétences pénales limitées.
M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a rappelé que son pays a été le premier contributeur au Fonds d’affectation mis en place par le Secrétaire général au bénéfice des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles. Il a insisté sur la responsabilité première des États dans les poursuites pénales. Les États de nationalité des auteurs présumés d’infractions pénales doivent être consultés par l’ONU le plus rapidement possible. Ces États doivent engager des enquêtes et des poursuites rapidement. Même si de nombreux pays ont actualisé leur arsenal répressif pour pouvoir engager des poursuites contre leurs nationaux déployés au sein de missions onusiennes, nous devons avant tout nous assurer que tous les États Membres ont compétence pour poursuivre leurs ressortissants. L’ONU devrait dresser la liste des États qui ont mis en œuvre une telle compétence, a-t-il suggéré. « Cela permettrait ainsi de répondre à la question des lacunes juridictionnelles. »
Sur la question de savoir si leur droit interne établit la compétence des États à l’égard de leurs nationaux ayant la qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies, M. FRITZNER GASPARD (Haïti) a estimé qu’il existe sans aucun doute un vide juridique qu’il faut combler. « C’est aussi le cas du droit interne haïtien », a-t-il poursuivi, précisant que l’arsenal pénal du pays ne prévoit pas expressément le cas d’une personne qui commet une infraction à l’extérieur du pays dans le cadre de ses fonctions officielles au nom d’Haïti. Il a par conséquent plaidé en faveur de l’adoption d’une convention internationale en la matière.
S’agissant, par ailleurs, du traitement des crimes commis par un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies, le représentant a noté que, dans de nombreuses affaires en cours, aucune information n’avait été communiquée à l’ONU par l’État de nationalité sur l’état d’avancement de l’enquête et l’engagement de poursuites. Il a également noté que, dans certains cas, l’infraction avait donné lieu à des sanctions disciplinaires- « une simple mesure administrative »- et que les poursuites pénales avaient été abandonnées -« sans fournir d’explications »- par l’État en question. Le représentant a appelé à combattre cette façon de procéder. Il a également appelé l’ONU à faire preuve de « beaucoup plus de transparence » tout au long de la procédure. Aux yeux du représentant, il en va de la crédibilité des opérations de maintien de la paix.
Mme ANUKAM (Nigéria) a indiqué que son pays dépêche des équipes spéciales auprès de ses troupes pour les sensibiliser aux risques de conduite irresponsable et aux règles de l’ONU en vigueur. Elle a réaffirmé son soutien à l’idée de la compétence de l’État de nationalité à l’égard de son ressortissant ayant la qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission, si des poursuites doivent être engagées pour infraction. La représentante a aussi expliqué que son gouvernement offre des activités de loisir aux Casques bleus nigérians pour entretenir leur moral et des congés pour leur permettre de rendre visite à leurs familles. Elle a de même appelé à « ne pas stigmatiser les victimes d’abus sexuels » et assuré que son pays, contributeur au Fonds d’affectation spéciale en faveur des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles, promeut l’autonomisation des femmes et la pénalisation des suspects.
M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a indiqué que les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies doivent adhérer aux normes de conduite et de professionnalisme les plus élevées et respecter les coutumes et lois locales. Il a prôné une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les infractions commises par le personnel onusien. Le Code pénal indonésien prévoit certains principes permettant d’engager des poursuites pénales contre un ressortissant indonésien, quel que soit l’endroit où l’infraction a été commise. Mon pays est par ailleurs doté des moyens juridiques nécessaires, tels que l’extradition et l’entraide judiciaire mutuelle, pour apporter un appui en l’absence de traités sur une base de réciprocité, a conclu le délégué.
M. HASSAN LASRI(Maroc) a réaffirmé l’attachement à la tolérance zéro de son pays, grand contributeur de troupes pour le maintien de la paix, et confirmé qu’il soutenait la compétence des tribunaux de l’État dont le fonctionnaire ou expert est le ressortissant. Il a ensuite mis l’accent sur le besoin d’une action préventive dans la lutte contre les infractions commises en mission, citant la formation de qualité que reçoivent les troupes marocaines avant leur déploiement entre autres en matière de droits de l’homme. Enfin, le représentant a insisté sur la nécessité pour l’organisation de se charger de rétablir la crédibilité et la réputation d’une personne quand les accusations se révèlent sans fondement.
M. PERKS MASTER CLEMENCY LIGOYA (Malawi) a prôné la vigilance et rappelé que les États Membres ont la responsabilité d’engager des poursuites contre leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission des Nations Unies. Le personnel du Malawi reçoit une formation en droit international et sur le droit interne du pays hôte avant son déploiement. Le représentant a relevé, dans le droit fil du rapport du Secrétaire général, que la plupart des signalements ne bénéficient pas de suivi. « Nous appelons à une coopération internationale renforcée pour que la lutte contre l’impunité devienne réalité. »
M. SIDNEY KEMBLE (Pays-Bas) a rapporté le cas d’Helen, fillette congolaise de 12 ans violée contre un dollar par un soldat de maintien de la paix qui lui a intimé l’ordre de se taire. Le soldat n’a jamais été arrêté. Le représentant a reconnu les efforts déployés par le Secrétariat pour obtenir des informations sur les cas signalés par les États Membres et les instruire à des fins de poursuite judiciaire. Mais il s’est dit préoccupé de voir que, malgré des demandes répétées du Secrétariat, certains États ne se sont jamais donnés la peine de répondre. Ainsi 11 ans après nous attendons toujours la réponse à des cas signalés en 2008 et, à ce stade, avons perdu tout espoir, a-t-il confessé.
« Ce n’est plus acceptable » a jugé le représentant qui a fait deux propositions. Quand tous les efforts ont échoué pour obtenir des informations de la part d’un État, le Secrétaire général devrait pouvoir solliciter deux ou trois membres du Cercle des leaders qu’il a instauré pour prévenir la violence sexuelle. Ceci permettrait d’attirer l’attention au plus haut niveau non seulement sur l’infraction elle-même, mais aussi sur le refus de l’État concerné de coopérer. Par ailleurs, conformément aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 2272 (2016) du Conseil de sécurité, il faudrait prévoir d’exclure des missions de maintien de la paix les États qui refusent de coopérer. « Ceci ne serait pas sans poser de problème au Secrétaire général », a-t-il reconnu, mais il est problématique d’accepter dans leurs rangs des militaires et policiers venant de pays qui refusent de leur demander des comptes en cas d’infraction pénale.
S’agissant des cas survenant au sein même du Secrétariat ou des agences de l’ONU, M. Kemble a salué les efforts du Secrétaire général pour renforcer et harmoniser les procédures. Il a appuyé la proposition consistant à des retenues sur salaires quand les membres du personnel refusent de se plier aux politiques édictées. L’an dernier a-t-il rappelé, les Pays-Bas ont annoncé qu’ils refuseraient de financer tout fonds ou programme ou agence des Nations Unies qui n’aurait pas d’abord établi des procédures appropriées pour sanctionner les mauvaises conduites.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/74/139)
M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a déclaré, au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA), qu’il était du devoir des États Membres de renouveler leur engagement à respecter, préserver et promouvoir les buts et principes de la Charte et du droit international, ainsi qu’à recourir au règlement pacifique des différends grâce aux mécanismes et instruments établis. Il a recommandé tant à l’Assemblée générale qu’au Conseil de sécurité de recourir à l’Article 96 de la Charte par lequel ils peuvent demander à la Cour internationale de Justice (CIJ) « un avis consultatif sur toute question juridique ». Les droits de l’homme, l’état de droit et la démocratie sont interdépendants et se renforcent mutuellement, a continué M. Nasimfar. Il s’est dit préoccupé par l’application de mesures unilatérales et a insisté sur leur répercussion négative sur la primauté du droit et des relations internationales. « Aucun État, ou groupe d’États, n’a l’autorité de priver d’autres États de leurs droits juridiques à des fins politiques. »
Les pays non alignés s’inquiètent par ailleurs que le Conseil de sécurité « empiète » sur les fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social en traitant de questions qui sont de la compétence de ces organes. De plus, a dit M. Nasimfar, la communauté internationale ne doit pas se substituer aux autorités nationales dans l’établissement et le renforcement de l’état de droit, mais seulement leur apporter l’appui qu’ils demandent. Il est tout aussi nécessaire, a-t-il poursuivi, de prendre en considération les coutumes et les réalités politiques et socioéconomiques des pays, et ce, afin d’éviter l’imposition de modèles « préétablis ».
Le représentant a rappelé qu’il n’existe pas de définition agréée de l’état de droit, réalité dont il faut tenir compte dans la préparation des rapports. Dans ce sens, la collecte de données des entités onusiennes ne devrait pas conduire à une formulation unilatérale des indicateurs de l’état de droit et de hiérarchisation des pays: « les indicateurs non agréés dans des discussions et des consultations transparentes ne sont pas acceptables », a-t-il clairement signifié. Le Mouvement des pays non alignés a aussi appuyé la résolution 67/19 du 29 novembre 2012 accordant à la Palestine le statut d’État observateur non membre de l’ONU, et réaffirmé l’importance de cette « réalisation politique et juridique » pour le peuple palestinien et le Gouvernement de l’État de Palestine. Il a également appelé à l’octroi du statut de membre pour donner suite à la demande faite le 23 septembre 2011 par le Président Mahmoud Abbas et qui est « encore en suspens au Conseil de sécurité ».
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. AMADOU JAITEH (Gambie) s’est dit particulièrement préoccupé par la prolifération des discours de haine et l’incitation à la violence dans le monde. Il s’est donc félicité du Plan d’action du Secrétaire général et des efforts du Haut Représentant pour l’Alliance des civilisations visant à assurer la sécurité des sites religieux. Le représentant a poursuivi en indiquant que la Commission du droit international de l’Union africaine constitue un bon vecteur qui encourage l’enseignement, l’étude et la publication de la littérature sur le droit international. De son côté, l’Organisation consultative afro-asiatique est un bon exemple de diffusion du droit international. C’est un exemple de coopération et d’échanges de vues, d’expériences et d’informations.
Au niveau multilatéral, a poursuivi M. Jaiteh, les Nations Unies jouent naturellement un rôle important. Le Groupe des États d’Afrique a d’ailleurs l’Organisation à continuer de promouvoir le droit international par le biais de son Programme d’assistance qui octroie des bourses d’études, offre des cours dans les régions, met à disposition une bibliothèque audiovisuelle et publie des ouvrages.
M. ERIC CHABOUREAU, de l’Union européenne, a estimé que les efforts de l’ONU pour promouvoir l’état de droit sont fondamentaux pour relever les défis de notre temps, y compris les mesures visant à mettre en place des institutions efficaces, inclusives et opérationnelles dans les domaines de la justice, de l’administration pénitentiaire et de la sécurité, notamment au Mali, en République centrafricaine et en République démocratique du Congo (RDC). Le représentant a également déclaré que l’Union européenne (UE) continuait à s’opposer à l’impunité et à promouvoir les droits et les besoins des victimes et des communauté affectées. Il a salué le travail inlassable des Nations Unies pour faciliter la réalisation du droit à la justice pour toutes les personnes, en particulier celles qui se trouvent dans une situation vulnérable.
M. Chaboureau s’est félicité du rôle joué par la Cellule mondiale de coordination des questions relatives à l’état de droit, en matière de planification et de fourniture d’une assistance dans les domaines de la police, de la justice et de l’administration pénitentiaire par diverses entités des Nations Unies. Il a également salué l’action du Conseil de sécurité, via les opérations de paix, pour appuyer les autorités nationales dans les domaines de la police, de la justice et de l’administration pénitentiaire, notamment dans le cadre de sa résolution 2447 (2018). Le représentant a par ailleurs dit attendre avec impatience la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption, qui doit avoir lieu en 2021. Il a salué le Bureau des affaires juridiques pour ses efforts de codification et de promotion du cadre juridique international, à travers son appui à la Sixième Commission, à la Commission du droit international et à la Conférence intergouvernementale convoquée dans le cadre de la résolution 72/249 de l’Assemblée. Enfin, l’UE appuie les travaux de la Cour pénale internationale (CPI) et des autres juridictions internationales pour lutter contre l’impunité. À ce sujet, l’UE salue l’entrée en vigueur récente de l’article 124 de la Constitution ukrainienne, qui reconnaît la compétence de la CPI et encourage l’Ukraine à procéder rapidement à la ratification du Statut de Rome.
M. CASPER STENGER JENSEN (Danemark), au nom des pays nordiques, a attiré l’attention sur les tendances négatives qui, dans le monde entier, menacent l’état de droit aux niveaux national et international. Dans ce contexte, il a félicité le Secrétaire général d’avoir abordé les défis liés aux changements climatiques, à la prolifération des discours de haine et à l’impact des nouvelles technologies. Préoccupé par une tendance à l’affaiblissement de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme et par l’opposition au multilatéralisme, le représentant a regretté que « l’état de droit cède le pas à l’état de non- droit ».
À l’occasion du soixante-dixième anniversaire, cette année, des Conventions de Genève, les États nordiques placent de grands espoirs dans la prochaine Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui se tiendra en décembre, car elle offre l’occasion de promouvoir le droit humanitaire international et une coopération à grande échelle sur d’autres sujets humanitaires. Le représentant s’est attardé sur le travail de la mission d’établissement des faits sur le Myanmar, exemple de bonne collaboration entre le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale, puis, rappelant que « des décennies de déni de justice envers les victimes dans ce pays ont affaibli l’état de droit », il a réaffirmé le soutien des pays nordiques aux efforts de la communauté internationale « pour traduire devant la justice les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité, de nettoyage ethnique ou de crimes de guerre, au Myanmar et où que ce soit ».
M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ) a insisté sur les « défis titanesques » rencontrés dans le domaine de l’état de droit. L’extrémisme violent, le cyberespace, l’entrée en jeu d’acteurs non-traditionnels sont autant de défis. Il a encouragé tous les États à respecter et défendre l’état de droit. Un système international fondé sur des règles, avec l’état de droit en son cœur, demeure un socle. Il peut être remédié aux nouveaux défis et tendance par le prisme du droit international, avec la Charte en son centre, a-t-il assuré. Le délégué a souligné le rôle essentiel du système onusien pour traduire l’état de droit en mesures concrètes permettant d’améliorer la vie au quotidien. Enfin, il a reconnu le travail de l’Unité de l’état de droit. Nous devons méditer sur les gains retirés de l’état de droit, a conclu le délégué.
Son pays reconnaît la responsabilité des États dans la consolidation de la démocratie et du développement, a assuré M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua). Il a ajouté que l’état de droit au niveau international et l’état de droit au niveau national se complètent quand ils respectent l’intégrité des territoires et les souverainetés. Assurant que le Nicaragua est épris de paix et attaché aux droits des peuples à disposer d’eux-mêmes, il a déploré que des grandes puissances placent des pays en développement sous leur joug au mépris de leur libre autodétermination et de leur indépendance politique. Le respect du droit international se manifeste par le multilatéralisme, facteur de justice et de paix. Le représentant a conclu en s’insurgeant contre « les politiques coercitives unilatérales incompatibles avec le droit international et les objectifs de développement durable ».
M. FERNANDO ANDRÉS MARANI (Argentine) a déclaré que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) est l’une des réalisations les plus significatives et constitue le socle de l’état de droit. Le délégué a appelé à son universalisation et salué l’activation de la compétence de la CPI pour le crime d’agression. Il a également salué le rôle central joué par la Cour internationale de Justice (CIJ). « L’état de droit est un accélérateur dans la réalisation du Programme 2030 », a poursuivi M. Marani, en marquant la détermination de l’Argentine pour réaliser l’objectif 16. Enfin, le délégué a insisté sur l’importance de la coopération Sud-Sud pour renforcer les capacités dans le domaine de l’état de droit.
M. HASSAN LASRI (Maroc) a assuré que son pays a pu établir une politique étrangère fondée sur une approche onusienne de l’état de droit et de la sécurité, des droits de l’homme et du développement. Quant à l’implication du Maroc dans une coopération Sud-Sud, elle s’est concrétisée par un nombre important d’accords bilatéraux. Le représentant a également mentionné la coopération triangulaire, outil de partenariat solidaire avec les pays africains qui se traduit par une collaboration avec les bailleurs de fonds en faveur de ces pays.
De plus, M. Lasri a mis en valeur l’apport cultuel de son pays à ses voisins par la formation d’imams africains et par un apport technique qui favorise une culture de paix « fondée sur la tolérance et le dialogue religieux ». S’agissant de la contribution du Maroc aux opérations de maintien de la paix, il a parlé d’interventions conformes à la Charte des Nations Unies et de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme. L’état de droit ne peut être efficace sans le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale des pays et du non-recours à la force, a-t-il conclu.
Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a indiqué que le personnel judiciaire de son pays est marqué par une diversité croissante. Quatre des 15 juges siégeant au sein de la Cour suprême sont des femmes, alors que 8,5% des juges du pays appartiennent à des minorités non juives. « Mon pays défend pleinement les droits humains et est déterminé à lutter contre le racisme et les discriminations. » La représentante a rappelé que son pays a toujours un temps d’avance en ce qui concerne la lutte contre le harcèlement sexuel. Bien avant le mouvement #MeToo, Israël avait adopté, en 1998, une loi très progressiste sur le sujet.
Mme Weiss s’est félicitée de l’accent mis par le Secrétaire général sur la recrudescence alarmante des discours haineux et incitations à la haine et a salué la tenue, en juin à l’Assemblée générale, d’une manifestation sur l’antisémitisme. Si elle a reconnu la pertinence des appels du Secrétaire général pour mettre fin à l’impunité, elle a souligné l’importance de prévenir toute politisation préjudiciable et indue dans ce domaine. Pour être très clair, les conditions préalables nécessaires selon le droit international pour la mise en place d’une juridiction ne sont pas de simples formalités, a conclu la déléguée.