La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné aujourd’hui les recommandations du Corps commun d’inspection (CCI) pour corriger les faiblesses décelées dans les comités d’audit et de contrôle des entités des Nations Unies*, mais aussi les cadres, stratégies, politiques et pratiques en matière d’informatique en nuage**.

L’analyse de 18 organisations au regard des 13 critères du CCI montre que la plupart d’entre elles ont constitué des comités d’audit et de contrôle; cinq seulement n’en ayant pas.  Mais, relève le CCI, l’indépendance, le rattachement hiérarchique, la portée, les responsabilités, la composition et la taille de ces comités ne sont pas les mêmes dans tous les cas.  En outre, un tiers des mécanismes de contrôle ne se conforment pas à toutes les dispositions des normes internationales et les comités de sept organisations ne remplissent pas les conditions d’indépendance.  L’analyse des autres critères a confirmé que moins de la moitié des entités considérées se conforment aux critères de bonnes pratiques en matière d’indépendance, de contrôle interne, d’adéquation des ressources et de l’appui administratif, d’évaluation de la performance ou de révision et de mise à jour du mandat ou de la charte.

Dans la majeure partie des cas, le mandat ou la charte des comités d’audit et de contrôle ne contient pas de directives détaillées sur les conflits d’intérêts, à l’exception d’un « délai d’incompatibilité » pour leurs membres.  Les difficultés auxquelles se heurtent les comités d’audit et de contrôle tiennent aussi au fait qu’ils sont de plus en plus sollicités et que les problèmes auxquels les entités se heurtent sont de plus en plus complexes.  Or il se trouve que les membres des comités ne sont pas tous considérés comme à la pointe dans leurs domaines d’expertise, en plus de ne pas disposer des compétences requises pour certaines nouvelles questions.  Pourtant la majorité des comités d’audit et de contrôle ne prévoient pas d’examen externe périodique de leur performance ni d’enquête impliquant leurs parties prenantes. 

La révision et l’examen du mandat ou de la charte des comités par les organes délibérants et directeurs ne sont obligatoires qu’aux termes de deux des mandats; près de la moitié de ceux-ci ne précisent pas d’échéanciers ou ne prévoient pas de processus d’examen et de révision réguliers, constate le CCI avant de faire ses sept recommandations à mettre en œuvre d’ici à la fin de 2021. 

La République de Corée a insisté sur l’indépendance des comités et, avec le Groupe des 77, a salué le fait que le CCI ait lui-même reconnu que les approches à « taille unique » sont à prohiber.  Les 18 comités ont en effet tous des besoins et des caractéristiques spécifiques qui sont « le miroir » des caractéristiques uniques de leur entité.  Le Groupe des 77 a dit vouloir en savoir plus sur la faisabilité des sept recommandations du CCI, en particulier le rôle précis des organes délibérants et directeurs des entités. 

S’agissant des cadres, stratégies, politiques et pratiques en matière d’informatique en nuage, l’étude que le CCI a menée en 2018 auprès de 28 entités montre les risques qualitativement nouveaux et directement liés au caractère distribué et partagé de cette technologie.  Le CCI s’inquiète pour la confidentialité des données et la nécessité de respecter les Conventions sur les privilèges et immunités des Nations Unies et des institutions spécialisées.  La protection des données et des informations est un impératif pour les gouvernements, les organisations et les entreprises du monde entier, souligne le CCI. 

Il serait donc logique, dit-il, de disposer d’une stratégie globale à l’échelle du système des Nations Unies.  Cette stratégie, estime-t-il, ne peut être mise en œuvre qu’avec la contribution du Centre international de calcul des Nations Unies (CIC), qui propose déjà des services de sécurité et s’emploie activement à étoffer son offre dans le domaine de la cybersécurité.  Le CIC, insiste le CCI, devrait être l’un des piliers de la transition numérique.  En fait, les caractéristiques inhérentes à l’informatique en nuage sont propres à concrétiser le mandat du CIC en tant que fournisseur de services de TIC partagés du système des Nations Unies, dit encore le CCI, avant d’expliciter ses cinq recommandations dont le Groupe des 77 s’est dit curieux de connaître l’impact. 

Avant de clore la séance, le Président de la Commission a mentionné l’épidémie de coronavirus et les conséquences qu’elle pourrait avoir sur les travaux de l’ONU.  En attendant la réunion que le Bureau de l’Assemblée générale a prévue plus tard dans la journée, le Président a souligné la nécessité de « rester calmes mais vigilants ».

* A/74/670, A/74/670/Add.1
** A/74/691, A/74/691/Add.1

Ce matin, à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, la Chine s’est dite gravement préoccupée par le scénario de plus en plus « sombre » de la composition démographique du Secrétariat de l’ONU qui comptait, au 31 décembre 2018, 37 505 fonctionnaires. 

Parmi ces fonctionnaires, le nombre de ceux soumis à la répartition géographique a augmenté de 4%, passant de 3 001 à 3 107, mais celui des États se situant, à cet égard, dans la fourchette optimale a diminué de 9%, passant de 116 à 105.  En 2018, seuls 34% des nominations initiales à des postes soumis à la répartition géographique concernaient des ressortissants des pays non représentés et sous-représentés, alors que, rappelle dans son rapport le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), au moins 50% de tous les postes sont censés leur être réservés.  Le Comité consultatif regrette donc que le Secrétaire général n’ait pas présenté une analyse approfondie de cette tendance et n’ait pas suggéré de mesure correctrice ou de proposition pour l’inverser. 

La Chine s’est dite gravement préoccupée par ce scénario de plus en plus « sombre ».  Bien que plus des deux tiers du personnel de l’ONU proviennent de pays en développement, la part de ces derniers dans les postes les plus élevés, à savoir D1 et au-dessus, n’a jamais dépassé les 50%, a-t-elle dénoncé.  Le Groupe des 77 a réclamé un nouveau mécanisme pour remplacer celui des fourchettes optimales qui n’a pas changé depuis 1987: le nombre moyen d’emplois attribuable à un État est calculé à partir d’un indice composé de la taille de la population (5%), du statut de membre (40%) et de la quote-part des contributions statutaires (55%).  Le Groupe a suggéré au Secrétariat d’utiliser des outils similaires à ceux dont il s’est servi pour assurer l’équilibre entre les sexes. 

En effet, la proportion globale de femmes par rapport à l’effectif total a été portée de 34,4% à 36,8% mais la parité est parfaite au niveau des cadres supérieurs, comme l’a fait observer l’Union européenne.  La Fédération de Russie s’est tout de même étonnée de la volonté de faire de cette parité une priorité et d’ériger le sexe en « critère de recrutement ».  Aujourd’hui, s’est-elle lamentée, des hommes « tout à fait compétents » sont écartés des processus de recrutement et de promotion, dans ce qui s’apparente à une violation de la Charte.  Le recrutement du personnel doit respecter les critères de compétence, a martelé la Fédération de Russie.

Le Japon a évoqué une autre question, celle du vieillissement du personnel.  Entre le 30 juin 2015 et le 31 décembre 2018, l’âge moyen au Secrétariat a été porté de 44,2 à 45,7 ans et il devrait continuer à augmenter compte tenu du relèvement de l’âge réglementaire du départ à la retraite.  Mais le Japon s’est montré davantage convaincu par les arguments du CCQAB selon lequel les efforts de rajeunissement de l’Organisation ont été entravés par les réductions répétées, au fil des ans, du nombre de postes à la classe de début (P-1 et P-2).  Le Japon a vu là le risque d’une « Organisation particulièrement pléthorique au sommet ».  Au 31 août 2019, 154 fonctionnaires de haut niveau, dont 73 ayant rang de secrétaire général(e) adjoint(e) et 81 ayant rang de sous-secrétaire général(e), originaires de 69 États Membres, étaient en poste.

Devant les multiples appels à recruter les jeunes et surtout à les retenir, l’Union européenne a argué qu’une véritable politique de mobilité, de nouvelles offres de formation pour tous les agents des Nations Unies et une promotion plus facile des agents des services généraux à des postes d’administrateur -G to P- sont autant de politiques nécessaires pour offrir aux fonctionnaires la possibilité d’élargir leurs expertises et les accompagner dans leur carrière.  La situation des agents des services généraux a aussi été mise en avant par les Philippines.  Elles ont dit attendre des discussions constructives sur les mesures prises pour protéger ces agents mais aussi ceux qui ont des contrats à durée déterminée dans toutes les régions du monde. 

La proportion des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur dans l’effectif total du Secrétariat a été portée de 30,6% à 34,8%, tandis que la part des agents des services généraux et des catégories apparentées a été ramenée de 59,3% à 55,6%.  Par ailleurs, la proportion des personnes titulaires d’un engagement à titre permanent ou d’un engagement continu dans l’effectif total a augmenté, passant de 22,6% à 29,1%, tandis que celle des personnes titulaires d’un engagement de durée déterminée a diminué, passant de 71,2% à 62,9%, principalement en raison des deux opérations de conversion de certains engagements en engagements continus.

Ce qu’il faut, ont martelé les États-Unis, c’est la vision d’une ONU adaptée au XXI^e siècle, qui inclut un système de gestion des ressources humaines permettant de conserver le personnel performant et de se séparer du personnel défaillant.  La décision sur ce système ayant été reportée depuis deux ans, la Suisse a, parmi d’autres, appelé à un sens du compromis car « un nouveau report de ce point essentiel de l’ordre du jour n’est pas envisageable ».  L’objectif est clair, a-t-elle souligné: l’ONU a besoin d’un système de ressources humaines moderne qui soutienne un personnel hautement performant pour une Organisation plus productive, plus souple et plus axée sur les résultats. 

Aujourd’hui, la Cinquième Commission a aussi examiné les rapports du Secrétaire général et du CCQAB sur la construction de nouveaux bâtiments pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.  Les rapports sur les recommandations du Corps commun d’inspection (CCI) et sur la Division de la police étaient aussi sur la table d’une Commission qui reprendra ses travaux lundi 9 mars, à partir de 10 heures, pour se pencher sur l’application du principe de responsabilité au Secrétariat de l’ONU. 

FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la construction de nouveaux bâtiments pour la division d’Arusha du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (A/74/707)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/74/662) qui indique que les travaux, qui ont débuté en janvier 2012, sont pratiquement achevés depuis le 1^er décembre 2016 et que le Mécanisme occupe et utilise ses nouveaux locaux depuis le 5 décembre 2016.  Après l’achèvement de l’essentiel des travaux, le projet est entré dans sa phase finale –la clôture–, qui est actuellement en cours.  Il s’agit des travaux correctifs, de levée de réserves, de ceux découlant des recommandations des auditeurs et des mesures prises pour remédier aux défauts du système de chauffage, de ventilation et de climatisation.  Concernant ces mesures, le Secrétaire général indique que les travaux devraient durer jusqu’en septembre 2020, soit un retard d’environ 15 mois par rapport au délai précédemment annoncé, et que le coût, qui serait imputé sur la réserve pour imprévus, ne devrait pas dépasser 280 000 dollars.  Le Comité consultatif regrette que, plus de trois ans après la réception des bâtiments, de nouveaux retards aient été signalés. 

Le Secrétaire général indique aussi que le Mécanisme a continué d’examiner les moyens de recouvrer les coûts directs et indirects résultant des retards pouvant être imputés aux parties au contrat.  Le Mécanisme a ainsi décidé de réclamer au maître d’œuvre des pénalités de retard d’un montant d’environ 230 000 dollars et a déduit cette somme de son dernier paiement audit maître d’œuvre.  Le Mécanisme continue également d’étudier la viabilité des différents moyens possibles de recouvrement des coûts découlant des défauts et des erreurs imputables à l’architecte et, dans l’intervalle, a retenu le versement des honoraires d’un montant de 77 472 dollars.  Le Comité consultatif souligne une fois de plus que l’ONU ne devrait pas assumer la responsabilité financière des coûts directs ou indirects résultant d’erreurs ou de retards imputables à ses partenaires contractuels et rappelle qu’il compte que le montant intégral de ces coûts sera recouvré.

Le montant total des crédits approuvé par l’Assemblée générale pour le projet s’élève à 8 787 733 dollars, dont 1 050 371 dollars destinés à faire face aux imprévus.  Or, il ressort du tableau présenté que le total des dépenses à la fin de 2019 s’élevait à 8 484 892 dollars, y compris les frais relatifs aux imprévus.  Étant donné qu’au stade actuel, les travaux correctifs doivent encore être achevés, que les réclamations contractuelles n’ont pas encore été réglées et que les dépenses finales du projet, y compris tout solde à restituer aux États Membres, ne sont toujours pas connues, le Comité consultatif estime que le rapport du Secrétaire général ne peut être qualifié de « final ». 

Le rapport final, précise-t-il, doit comprendre des informations complètes, détaillées et transparentes sur la conclusion de toutes les activités en cours, y compris la liquidation définitive des comptes, une liste actualisée des enseignements tirés et des pratiques exemplaires et des informations sur la mise en œuvre des éléments de durabilité, notamment par le recours le plus large possible aux capacités et aux matériaux locaux.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme MEGAYLA ULANA AUSTIN (Guyana) a jugé « crucial » de corriger les défauts du système de chauffage, de ventilation et de climatisation tant il est « vital » pour la conservation des archives, entre autres.  Elle a salué les efforts consentis pour récupérer les coûts directs et indirects découlant des délais imputables au maître d’œuvre et à l’architecte.  Elle a encouragé le Secrétaire général à régler cette question et a espéré que les enseignements tirés de la construction des locaux à Arusha permettront d’alimenter l’élaboration de directives globales sur la gestion de projets de construction. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana) a noté, à son tour, que le système de chauffage, de ventilation et de climatisation ne répond toujours pas aux normes requises pour une bonne conservation des archives.  Il a, comme son homologue, encouragé le Secrétaire général à régler cette question, afin d’éviter que l’ONU ne soit exposée à des risques inutiles.  Il s’est dit en revanche surpris que le rapport ne présente pas les informations suffisantes sur les sommes à recouvrer auprès de l’architecte, « principal responsable » des retards constatés.  De manière globale, le représentant a estimé que le calendrier semble « irréaliste » puisque le coût total des mesures visant à remédier aux défauts du système de chauffage, de ventilation et de climatisation est toujours inconnu.  Nous voudrions, a-t-il dit, un calendrier révisé et une actualisation des coûts. 

Les défauts du système de chauffage, de ventilation et de climatisation, a commenté à son tour M. SONGELAEL W. SHILLA (République-Unie de Tanzanie), demeurent l’obstacle principal à l’achèvement du projet de construction.  Compte tenu de ce fait, il a également estimé que le calendrier ne semble pas « réaliste ».  Il a donc prié le Secrétariat de fournir un calendrier « faisable » pour que la Commission puisse prendre des décisions « viables ».  Il s’est, à son tour, dit surpris par l’insuffisance des informations sur les sommes à recouvrer auprès de l’architecte et invité le Secrétariat à prendre les mesures nécessaires pour une bonne reddition de comptes.  Notant l’intention du maître d’œuvre de contester la déduction d’une somme de 230 000 dollars du paiement final, le délégué a mis en garde le Secrétariat contre le risque que cette question ne dégénère pas en litige susceptible d’exposer l’ONU à des risques financier et réputationnels. 

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur la composition du Secrétariat et les données démographiques relatives au personnel (A/74/696)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/74/82) et rappelle que dans son rapport précédent, il a souligné un certain nombre de questions posant régulièrement des difficultés à l’Organisation, notamment les irrégularités dans la procédure de sélection du personnel; le rajeunissement des effectifs par le recrutement de candidats externes; l’égalité de traitement des candidats internes et externes; la nécessité d’améliorer la gestion et l’appréciation de la performance; le nombre de personnes recrutées au titre d’engagements temporaires (y compris celles qui reçoivent une indemnité de fonctions); les obstacles à la réalisation des objectifs d’équilibre entre les sexes et de répartition géographique équitable; et l’emploi des fonctionnaires retraités. 

Dans son dernier rapport, le Secrétaire général indique que le Secrétariat comprenait au total 37 505 personnes au 31 décembre 2018.  Il présente les informations en quatre sections: vue d’ensemble, personnel du Secrétariat, mouvements de personnel (nominations et départs) et fonctionnaires dont le recrutement est soumis au système des fourchettes optimales.  Chacune des sections offre des données organisées sous les rubriques effectif, entité, catégorie, sexe et âge, type d’engagement.  Des informations sont également fournies concernant la composition démographique du personnel en 2018, ainsi que l’évolution démographique pour la période de trois ans et demi comprise entre le 30 juin 2015 et le 31 décembre 2018. 

Le Comité consultatif se félicite que le Secrétaire général ait inclus des informations sur les sources de financement des postes mais il se dit une nouvelle fois préoccupé par l’absence d’informations analytiques qu’il juge utiles pour examiner la corrélation entre les tendances relevées, les problèmes persistants ou nouveaux et les propositions de mesures spécifiques.  Il constate que le nombre de fonctionnaires du Secrétariat et des entités apparentées du système des Nations Unies a augmenté de 0,6%, passant de 76 115 à 76 590 personnes, et que celui des fonctionnaires du Secrétariat a diminué de 8,7%, passant de 41 081 à 37 505, ce qui s’explique essentiellement par le fait que certaines missions ont connu une réduction de leurs effectifs ou ont été fermées.  La proportion des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur dans l’effectif total du Secrétariat a été portée de 30,6% à 34,8%, tandis que la part des agents des services généraux et des catégories apparentées a été ramenée de 59,3% à 55,6%.

La proportion des personnes titulaires d’un engagement à titre permanent ou d’un engagement continu dans l’effectif total a augmenté, passant de 22,6% à 29,1%, tandis que celle des personnes titulaires d’un engagement de durée déterminée a diminué, passant de 71,2% à 62,9%, principalement en raison des deux opérations de conversion de certains engagements en engagements continus.  La proportion globale de femmes par rapport à l’effectif total a été portée de 34,4% à 36,8% et l’âge moyen des fonctionnaires du Secrétariat a augmenté, passant de 44,2 à 45,7 ans.

Le nombre de fonctionnaires du Secrétariat soumis à la répartition géographique a augmenté de 4%, passant de 3 001 à 3 107, et le nombre d’États Membres se situant dans la fourchette optimale s’agissant de la représentation aux postes soumis à la répartition géographiques a diminué de 9%, passant de 116 à 105.  Le Comité consultatif note avec préoccupation cette tendance à la baisse et le fait que les hauts responsables des départements et bureaux du Secrétariat n’ont pas atteint l’objectif consistant à nommer au moins 50% de fonctionnaires originaires d’États Membres non représentés et sous-représentés à des postes soumis à la répartition géographique.  Le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’adopter une stratégie axée sur des mesures concrètes pour parvenir à une représentation géographique équitable au Secrétariat et du rajeunissement du personnel.

Note du Secrétaire général sur l’examen de la gestion du changement dans les entités des Nations Unies (A/74/669/Add.1)

Dans cette note, le Secrétaire général communique ses observations et celles du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur le rapport du Corps commun d’inspection intitulé « Examen de la gestion du changement dans les entités des Nations Unies » (JIU/REP/2019/4). 

Le Corps commun a fait six recommandations et d’abord que les organes directeurs ou délibérants des entités des Nations Unies veillent à ce que les chefs de secrétariat intègrent des approches et des méthodes de gestion du changement dans leurs réformes organisationnelles et rendent compte des résultats.  Ces chefs, selon le Corps commun, devraient intégrer des approches structurées et globales de gestion du changement dans leurs réformes organisationnelles en cours et à venir.

Ils doivent aussi appuyer l’élaboration et l’uniformisation des enquêtes auprès du personnel dans l’ensemble des entités des Nations Unies.  En réponse, les organisations ont souligné qu’elles ont toutes des mandats, des règles, des réglementations et des contraintes de financement différentes et qu’il aurait été plus facile de souscrire à la recommandation s’il avait été fait référence à des types d’enquête précis.  Tout en admettant qu’une certaine uniformisation permettait de suivre les tendances dans le temps, beaucoup d’organisations ont observé que l’uniformisation à l’échelle du système risquait de réduire la faculté des chefs de secrétariat de produire certaines données dans certaines circonstances.

Le Corps commun a également recommandé aux chefs de secrétariat de veiller à ce que les ressources allouées à la gestion du changement soient clairement affectées et à ce que les résultats escomptés soient mesurés, suivis et évalués.  En réponse, certaines organisations ont fait observer que l’affectation de ressources est susceptible de varier en fonction de la structure de gouvernance de chaque entité.  Les chefs de secrétariat doivent aussi, selon le Corps commun, accorder une plus grande importance au rôle que leurs fonctions de gestion stratégique des ressources humaines jouent dans la gestion des changements institutionnels.  Il convient, a précisé le Corps commun, de promouvoir des changements dans les attitudes et les comportements individuels, d’instituer des mécanismes pour les renforcer et de créer des canaux pour communiquer les réactions à l’ensemble du personnel.

Enfin, le Corps commun a recommandé aux chefs de secrétariat d’inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité de haut niveau sur la gestion de leur Conseil afin d’examiner comment aider le Laboratoire des Nations Unies pour le changement et le savoir organisationnels à jouer un plus grand rôle dans les réformes menées par les entités des Nations Unies. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme MEGAYLA ULANA AUSTIN (Guyana) s’est dite, à son tour, préoccupée par l’augmentation du nombre d’États Membres non représentés, soit 21, et celui des pays sous-représentés, au nombre de 40.  Mme Austin a jugé « primordiale » une répartition géographique plus équitable.  Elle a estimé que le Secrétaire général pourrait utiliser des outils similaires à ceux dont il s’est servi pour assurer l’équilibre entre les sexes.  La représentante a réclamé un nouveau mécanisme pour remplacer celui des fourchettes optimales, « vieux de 60 ans ».  Nous ne devons pas hésiter à accepter les changements qui font avancer notre Organisation, a-t-elle insisté, également préoccupée par la tendance au vieillissement du personnel du Secrétariat.  Des efforts doivent être faits, a-t-elle martelé, pour recruter un personnel plus jeune.  Elle a dit attendre avec intérêt les efforts du Secrétaire général pour résoudre les problèmes identifiés par le CCQAB.

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne (UE), a salué l’élaboration de la stratégie globale des ressources humaines affinée pour l’Organisation, un document qui traite de plusieurs éléments cruciaux pour parvenir à un environnement politique plus propice à la gestion stratégique des personnes, à une acquisition plus proactive des talents et à une culture organisationnelle transformée, autant d’éléments indispensables à une bonne gestion de l’ONU.  Le personnel de l’ONU, a-t-il insisté, doit continuer d’incarner les normes les plus élevées en matière d’efficacité, de compétence et d’intégrité, comme cela est mentionné dans l’Article 101 de la Charte des Nations Unies.  Étant donné que l’Organisation bénéficie également de la diversité géographique de ses membres, l’UE soutient le Secrétaire général dans ses efforts pour refléter cette diversité au sein du personnel. 

Le représentant a salué la parité entre les femmes et les hommes au niveau des cadres supérieurs des Nations Unies, jugeant ce développement encourageant pour continuer de rechercher la parité dans l’ensemble de l’Organisation, y compris les missions sur le terrain où les différences demeurent particulièrement marquées.  Il a pleinement souscrit à l’idée d’un rajeunissement de l’Organisation, ajoutant que le multilinguisme est également d’une importance primordiale pour les Nations Unies et que la diversité linguistique doit être dûment prise en compte dans la gestion des ressources humaines de l’Organisation.  Selon le délégué, une véritable politique de mobilité, de nouvelles offres de formation pour tous les agents des Nations Unies, et une promotion plus facile des agents des services généraux à des postes d’administrateur -G to P- sont autant de politiques nécessaires pour offrir aux fonctionnaires la possibilité d’élargir leurs expertises et les accompagner dans leur carrière.  Le représentant s’est dit convaincu du bien-fondé d’une politique de mobilité efficace, tant pour le personnel des Nations Unies que pour l’exécution des mandats et le bénéfice de toutes les personnes que sert l’Organisation. 

Plus que jamais, a estimé le délégué, la formation du personnel des Nations Unies est d’une importance capitale, et cela est nécessaire dans les environnements de travail complexes que l’on connaît aujourd’hui.  Il a dit attacher une grande importance au déploiement d’un cadre solide pour l’application du principe de responsabilité, lequel participe pleinement de la réforme de la gestion des Nations Unies.  M. De Preter a indiqué que les personnels des Nations Unies se doivent d’être exemplaires et leurs actions doivent refléter les valeurs de l’Organisation.  Il faut donc continuer de promouvoir une culture de l’éthique et de la transparence, et prévenir tout type de mauvaises conduites et y remédier.  À cet égard, il a salué les efforts déployés par le Bureau de la déontologie et a souligné la nécessité de maintenir et de renforcer son indépendance.  Le délégué a également dit l’engagement de sa délégation à aider le Secrétariat à améliorer la situation des stagiaires des Nations Unies, notamment en promouvant une approche équilibrée et globale des stages dans le cadre prévu par le régime commun des Nations Unies.  Enfin, le délégué a souhaité que la présente session offre l’occasion à la Commission de parvenir à un consensus sur la question de la gestion des ressources humaines.

An nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. TSU TANG TERRENCE TEO (Singapour) a rappelé que la Commission était censée achever son examen bisannuel de la gestion des ressources humaines en 2018.  Malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à des conclusions « satisfaisantes » sur des points clefs, a-t-il dit.  La composition géographique du personnel, a-t-il martelé, doit refléter la diversité des États Membres de l’ONU.  Or les efforts menés en ce sens ne semblent pas « aussi robustes » que ceux qui visaient à la parité des genres, notamment aux postes les plus élevés.  Le représentant a appelé le Secrétariat à prendre des mesures concrètes pour améliorer le recrutement et la fidélisation du personnel, en vue de parvenir à une répartition géographique équitable.  Il a d’ailleurs regretté le coup d’arrêt aux formations du personnel, en raison de la crise de liquidités que subit l’ONU.  La pérennité de l’Organisation est menacée parce que certains Membres ne paient pas leurs contributions, a accusé le représentant. 

Également au nom du Liechtenstein, M. MIKE MARTIN AMMANN (Suisse) a, à son tour, appelé à des résultats cette année sur la question de la gestion des ressources humaines, car « un nouveau report de ce point essentiel de l’ordre du jour n’est pas envisageable ».  Il faut, a-t-il insisté, réduire l’arriéré des questions urgentes en matière de ressources humaines.  Le représentant a rappelé que la capacité de l’Organisation à s’acquitter efficacement de ses mandats dépend des compétences et de la motivation de son personnel.  L’objectif est clair: l’ONU a besoin d’un système de ressources humaines moderne qui soutienne un personnel hautement performant pour une Organisation plus productive, plus souple et plus axée sur les résultats.  Sachant que la reprise de session est courte, le représentant a demandé une utilisation « efficace » du temps disponible et a invité les délégations à faire preuve d’un sens du compromis afin de mener à bien les travaux sur ce point.

Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), Mme JILLIAN RUTH REES (Australie) a souhaité que la Commission parvienne au consensus sur la question de la gestion des ressources humaines au cours de cette reprise de session. 

Mme SHAWN DUNCAN (États-Unis) a appuyé les efforts du Secrétaire général visant à changer de paradigme dans la gestion des ressources humaines.  Nous nous approchons de cette vision, mais nous n’y sommes pas encore, a-t-elle estimé.  Elle a défendu la vision d’une ONU adaptée au XXI^e siècle, une vision qui inclut un système de gestion des ressources humaines permettant de conserver le personnel performant et de se séparer du personnel défaillant.  Les administrateurs doivent être responsables des résultats obtenus, a-t-elle insisté.  Elle a prôné des objectifs clairs et un personnel au fait des avantages des réformes entreprises pour une « ONU forte et pertinente ».  Il faut, a conseillé la représentante, abandonner les méthodes et les mentalités du passé.  « C’est cela le changement que nous devons vouloir et gérer. »

Mme MARIVIL VILLA VALLES (Philippines) a noté avec préoccupation l’augmentation du nombre des États Membres non représentés et surtout l’absence d’une analyse fouillée des raisons de cette situation et de recommandations pour inverser la tendance.  Elle a par ailleurs dit attendre une discussion constructive avec le Secrétariat sur les mesures prises pour protéger les employés des services généraux et ceux qui ont des contrats à durée déterminée dans toutes les régions du monde.  Les discussions, a-t-il estimé, doivent aussi porter sur la mobilité du personnel. 

Mme HIND JERBOUI (Maroc) a affirmé que l’élément humain est le plus grand atout de toute organisation internationale et qu’il représente une richesse réelle, du fait de sa diversité culturelle, ses talents multiples et de son engagement.  C’est la raison pour laquelle le système des Nations Unies doit constamment attirer et retenir un personnel hautement qualifié disposant des compétences nécessaires.  Le Maroc, a dit la représentante, soutient pleinement la réforme du Secrétaire général ainsi que sa proposition de modifier le Statut et le Règlement du personnel, afin de rendre l’Organisation plus souple, plus efficace et plus transparente.  La représentante a félicité le Secrétaire général pour avoir atteint une parité parfaite hommes-femmes dans la catégorie des hauts fonctionnaires de l’ONU.  Elle a également salué les progrès qui ont été réalisés visant à assurer une meilleure représentation des femmes dans tout le Secrétariat, ainsi que les efforts louables pour assurer une répartition géographique équitable. 

Pour M. WAKABAYASHI DAISUKE (Japon), l’ONU doit acquérir et investir dans un personnel hautement qualifié et motivé, afin de garantir les normes les plus élevées d’efficacité, de compétence et d’intégrité conformément à la Charte des Nations Unies.  L’Article 101 de la Charte souligne « l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible », a rappelé, à son tour, le représentant.  Pour parvenir à une Organisation plus diversifiée, a-t-il estimé, il faut relever le défi toujours réel de la sous-représentation de certains États Membres au Secrétariat et améliorer la répartition géographique équitable.  Il a demandé au Secrétariat de redoubler d’efforts à cette fin.  Il n’a pas caché sa préoccupation face à la réduction du nombre de postes d’administrateur au niveau débutant et l’augmentation du nombre de postes de haut niveau au Secrétariat, ce qui rend l’ONU « de plus en plus lourde ».  Il a encouragé le Secrétaire général à rajeunir le personnel du Secrétariat. 

M. FU DAOPENG (Chine) s’est dit gravement préoccupé par le scénario de plus en plus « sombre » de la composition géographique du personnel au Secrétariat.  Bien que plus des deux tiers de ce personnel proviennent de pays en développement, leur part dans les postes les plus élevés, D1 et au-dessus, n’a jamais dépassé les 50% .  Bien au contraire; en 2018, elle a même baissé, s’est étonné le représentant.  Le délégué a exhorté le Secrétaire général à présenter une analyse approfondie des raisons profondes de cette tendance, à développer des mesures correctives et à mettre en œuvre ces mesures.  Nous appelons le Secrétaire général à recruter davantage, en particulier pour les postes à responsabilité, dans les pays en développement sous-représentés, « y compris la Chine », en vue de réaliser l’objectif d’une représentation objective et équitable au sein de l’ONU ».

M. SALEH JAAID HAMED AL HADDABI (Oman) a demandé au Secrétariat d’examiner les raisons du déséquilibre persistant dans la répartition géographique du personnel et la faible représentation des pays en développement dans les postes de direction.  Le délégué a exhorté le Secrétariat à prendre des mesures « concrètes » pour parvenir à une répartition géographique équitable du personnel. 

M. EVGENY V. KALUGIN (Fédération de Russie) a indiqué que les rapports du Secrétaire général sur la gestion des ressources humaines se caractérisent par une absence d’analyse.  Il est temps, s’est impatienté le représentant, que le Secrétariat lève les obstacles « artificiels » au recrutement du personnel et respecte scrupuleusement l’Article 101 de la Charte.  Il s’est étonné de la volonté de faire de la parité entre les sexes une priorité et d’ériger le sexe en « critère de recrutement ».  Il a en effet dénoncé le fait que des hommes tout à fait compétents soient écartés des processus de recrutement et de promotions dans ce qui, a-t-il prévenu, s’apparente à une violation de la Charte.  Le recrutement du personnel, a-t-il martelé, doit respecter les critères de compétence et le principe de la répartition géographique équitable.  Le représentant a aussi parlé des problèmes rencontrés par les candidats externes, craignant que l’ONU ne devienne « un club exclusif » offrant carrière et ascension professionnelle aux seuls candidats internes. 

L’ONU, a tranché M. SHOKRI S. I. BENHAMIDA (Libye), doit recruter des jeunes et fidéliser le personnel existant.  Il a insisté sur l’accès du personnel à des cours de formation et une gestion de l’ONU fondée sur le recours aux nouvelles technologies.  Il a également mis l’accent sur l’importance de la parité entre les sexes et de la diversité au sein du Secrétariat. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana) a dit vouloir mieux comprendre les difficultés rencontrées dans le recrutement du personnel, son rajeunissement et l’instauration d’une meilleure répartition géographique.  Il est temps, a-t-il martelé, de tenir compte des préoccupations des pays en développement.  Il a rappelé au passage que la parité entre les sexes est loin d’être de mise sur le terrain et s’est dit préoccupé, à son tour, par les obstacles érigés devant les candidatures externes. 

BUDGET-PROGRAMME POUR 2020

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’évaluation de la Division de la police (A/74/702)

Pour l’établissement de rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/74/223) qui explique que la réforme du pilier Paix et sécurité et les réformes concernant le développement et la gestion ont globalement modifié les responsabilités de la police des Nations Unies.  La Division, reconnue comme le prestataire de services de police à l’échelle du système, est responsable de l’appui aux activités de police des États Membres et de l’ensemble de l’Organisation, qu’il s’agisse de missions ou d’activités menées en dehors des missions, dans le cadre plus large des activités menées par le Bureau de l’état de droit et des institutions chargées de la sécurité.  Le nouveau cadre régissant les activités de la Division marque « un tournant majeur » dans le fonctionnement d’une police des Nations Unies qui, auparavant, était uniquement chargée de l’appui aux opérations de maintien de la paix et qui reste, à ce jour, dotée des ressources correspondant à cette tâche unique.

Le Secrétaire général indique que, dans le cadre des missions aussi bien qu’en dehors des missions, des conseillers pour les questions de police pourraient être affectés aux bureaux des coordonnateurs résidents et des équipes de pays des Nations Unies.  Le Comité consultatif dit avoir demandé des précisions sur le travail de la Division auprès du système des coordonnateurs résidents et estime que les réponses obtenues « ne sont pas suffisantes ».

Le Secrétaire général annonce aussi qu’une proposition sera examinée en vue de doter des ressources nécessaires une unité spécialisée d’experts de la police, qui serait chargée, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et d’autres partenaires, de coordonner le déploiement de compétences spécialisées permettant de lutter contre la criminalité grave et organisée et les crimes connexes.  Le Département des opérations de paix examinera donc les fonctions de la Division dans certains domaines stratégiques qui exigent une combinaison unique de compétences et d’expérience, afin d’optimiser le recours à des experts civils non détachés.

Le Secrétaire général propose en outre que le Conseiller pour les questions de police soit aussi nommé Sous-Secrétaire général adjoint à l’état de droit et aux institutions chargées de la sécurité.  En ce qui concerne le financement nécessaire pour permettre à la Division d’être un prestataire de services à l’échelle du système, le Comité consultatif a été informé que la Division continue d’évaluer différentes options. 

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme SONDRA DAWN CHEONG (Guyana) a dit que, compte tenu du rôle « crucial » que joue la Division dans le maintien de la paix et la sécurité internationales, sa revitalisation doit demeurer une partie essentielle de la réforme du pilier Paix et sécurité.  La Division, a-t-elle argué, joue un rôle essentiel en tant que pôle d’excellence et point focal pour tout ce qui touche aux activités de police dans le système des Nations Unies.  Sur cette base, elle a appuyé la recommandation l’augmentation des ressources humaines de la Division, compte tenu du besoin croissant en expertise spécialisée.  Doter la Division des ressources adéquates est nécessaire pour qu’elle puisse fournir une assistance interpiliers et une expertise aux agences, fonds et programmes de l’ONU, a insisté la représentante. 

Après avoir entendu un exposé, ce matin, sur l’évolution de la situation politique et humanitaire, sur les conditions de sécurité et la situation des droits de l’homme, ainsi que sur les travaux de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) du 1^er décembre 2019 au 15 février 2020, les membres du Conseil ont unanimement salué la décision des parties de former un gouvernement provisoire d’unité nationale, ainsi que la prestation de serment des vice-présidents intervenue le 22 février.

En visioconférence depuis Djouba, M. David Shearer, Représentant spécial pour le Soudan du Sud, s’est félicité de l’évolution positive de la situation politique.  Il a salué le courage du Président Salva Kiir qui, contre l’avis de nombre de ses partisans, a proposé de faire revenir le Soudan du Sud à un système fédéral de 10 États, sur les positions d’avant 2015, tout en ajoutant trois zones administratives.  « C’est sur cette base que M. Riek Machar a accepté de participer à un gouvernement de transition à Djouba en tant que Premier Vice-Président et ce, bien que le dispositif transitoire de sécurité ne soit pas encore en place », a ajouté M Shearer. 

« Nous parlons souvent de courage en temps de guerre.  Mais la paix requiert du courage elle aussi », a-t-il fait valoir, évoquant un sentiment de soulagement dans tout le pays.  Les parties négocient à présent la répartition des portefeuilles ministériels, tandis que, grâce aux efforts de médiation de la Communauté de Sant’Egidio, les groupes non signataires se sont engagés le mois dernier à cesser les hostilités.  Le retour à Rome la semaine prochaine vise à intégrer ceux-ci dans l’Accord, a encore indiqué le Représentant spécial.

Les délégations, dans leur ensemble, ont salué l’esprit de compromis entre le Président Kiir et le chef de l’APLS dans l’opposition, Riek Machar, ainsi que l’engagement de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et des pays de la région, de l’Union africaine et de plusieurs acteurs internationaux pour parvenir à ce résultat, après un conflit « qui a fait 4 millions de déplacés, 40 000 morts et 7,5 millions de personnes dans le besoin d’aide humanitaire », comme l’a rappelé le représentant du Royaume-Uni. 

« Si une étape vient d’être franchie, le chemin qui doit mener à l’édification d’une paix durable est encore long », a souligné la représentante de la France, en rappelant que les parties doivent encore nommer des ministres, des gouverneurs et des membres du corps législatif. 

Si le délégué de l’Allemagne a appelé à la prudence en rappelant que nous sommes dans un scénario similaire à celui de 2016, son homologue du Niger a noté « qu’il n’y a pas de petits pas sur le chemin de la paix », avant de saluer l’appel du Président Kiir « au pardon et à la réconciliation entre tous les fils du pays ». 

Pour la première fois depuis quelque temps, il y a de vraies raisons d’être optimiste dans ce dossier, a estimé la représentante de la Belgique en faisant remarquer qu’une étape cruciale a été franchie: il est maintenant temps de s’attaquer aux nombreux défis restants.  Parmi ceux-ci, elle a cité l’unification des forces armées, l’instauration d’un véritable dialogue politique, l’établissement d’instruments pour la justice transitionnelle, ainsi que le rapprochement avec les parties non signataires de l’accord de paix.  Toujours au titre des défis, le représentant de l’Estonie a noté que la MINUSS a été empêchée d’agir contre des violences à 46 reprises en raison de restrictions de mouvement imposées par le précédent Gouvernement.  Il a donc exhorté les dirigeants du Soudan du Sud à faire face au problème de violations de l’accord sur le statut des forces.

Malgré l’évolution politique qui semble sur la bonne voie, les délégations se sont inquiétées de la situation humanitaire qui touche 7,5 millions de personnes, alors que 5,3 millions de Sud-Soudanais sont en crise ou à un niveau d’insécurité alimentaire alarmant selon le Programme alimentaire mondial (PAM).  On prévoit en outre que 1,3 million d’enfants vont souffrir de malnutrition aiguë en 2020.  Enfin, d’aucuns ont souligné la persistance dans le pays de la violence intercommunautaire, de la violence sexuelle et de la criminalité: la MINUSS fait état de 150 personnes qui sont chaque mois tuées, blessées, enlevées ou victimes de violences sexuelles.

Intervenant au nom de la société civile, Mme Betty Sunday, Coordinatrice du Forum mensuel des femmes sur le processus de paix et le processus politique au Soudan du Sud, a exhorté le Gouvernement à lutter contre l’impunité notamment par l’opérationnalisation des mécanismes de justice transitionnelle, comme la création du Tribunal mixte de l’Union africaine pour le Soudan du Sud.  Elle a appelé le Conseil de sécurité à veiller à ce que les individus figurant sur la liste des sanctions internationales ne fassent pas partie du nouveau Gouvernement et à aider à réaliser la promesse « durement négociée » du quota de 35% de femmes dans le nouveau Gouvernement.  À cet égard, le représentant des États-Unis a rappelé le rôle central de la MINUSS pour assurer la stabilité du Soudan du Sud.  Lors du prochain renouvellement de son mandat, il faudra donner à la Mission les outils nécessaires pour assurer la paix et faire face aux violences, a-t-il prôné.  Son homologue de l’Allemagne s’est dit favorable à un mandat qui mettrait l’accent sur la protection des civils et la mobilité des Casques bleus. 

La délégation allemande a aussi parlé du régime de sanctions qui affecte le Soudan du Sud et exprimé sa réticence, pour l’instant, à lever celles-ci, tout en invitant à se demander s’il est à jour.  Le Conseil doit procéder à une évaluation de ce régime afin de l’adapter à la situation sur le terrain, a tranché la délégation russe.  Le représentant du Soudan du Sud a renchéri en disant que si les mains du nouveau Gouvernement sont liées par les sanctions, les progrès risquent d’être lents.  Le délégué sud-soudanais a conclu en soulignant le caractère indispensable de l’aide de la communauté internationale pour que l’accord de paix tienne. 

« Après six années difficiles », les partenaires internationaux doivent investir plus que jamais au Soudan du Sud, a-t-il demandé en donnant l’exemple des investissements annoncés par l’Allemagne pour financer des projets de développement économique. 

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD - S/2020/145

Déclarations

Une fois n’est pas coutume, les derniers développements au Soudan du Sud sont positifs et permettent au pays de progresser sur la voie d’une paix durable, a observé M. DAVID SHEARER, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, en débutant son exposé, en visioconférence depuis Djouba.  Le 15 février, a-t-il rappelé, le Président Salva Kiir, contre l’avis de nombre de ses partisans, a proposé de faire revenir le Soudan du Sud à un système fédéral de 10 États, sur les positions d’avant 2015, tout en ajoutant trois zones administratives.  Sur cette base, le Dr Riek Machar a accepté de participer à un gouvernement de transition à Djouba en tant que Premier Vice-Président, et ce, bien que le dispositif transitoire de sécurité ne soit pas encore en place.  Quatre Vice-Présidents ont ainsi pu être investis lors d’une cérémonie à laquelle assistaient de hauts responsables du Soudan, du Soudan du Sud, de l’Afrique du Sud et de l’Ouganda, a-t-il précisé, ajoutant que le cinquième Vice-Président a pu être investi le lendemain.  Saluant le soutien apporté à ce processus par le Président Museveni de l’Ouganda, le général Burhan du Soudan, les chefs d’État membres de l’ Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), le Président Ramaphosa de l’Afrique du Sud et les envoyés régionaux Stephen Kalonzo et Ismail Wais, M. Shearer a attribué les progrès enregistrés à la volonté politique de MM. Kiir et Machar, qui ont tous deux donné la priorité aux intérêts du Soudan du Sud. 

« Nous parlons souvent de courage en temps de guerre et de bataille.  Mais la paix requiert du courage elle aussi », a-t-il fait valoir, évoquant un sentiment de soulagement dans tout le pays et l’espoir d’un accord de paix à portée de main.  Les parties négocient à présent la répartition des portefeuilles ministériels, tandis que grâce aux efforts de médiation de Sant’Egidio les groupes non signataires se sont engagés le mois dernier à cesser les hostilités.  Le retour à Rome la semaine prochaine vise à les intégrer dans l’Accord, a encore indiqué le Représentant spécial. 

Selon lui, le nouveau Gouvernement peut susciter des changements positifs, notamment le retour des déplacés internes et des réfugiés.  D’ores et déjà, a relevé M. Shearer, quelque 800 000 d’entre eux, selon l’Organisation internationale des migrations (OIM), sont rentrés depuis la signature de l’accord de paix de 2018.  De plus, le premier communiqué commun de la nouvelle « présidence », la semaine dernière, a appelé les personnes se trouvant dans des sites de protection des civils et dans des pays voisins de regagner leurs foyers.  Pour sa part, a poursuivi le Représentant spécial, la MINUSS a accru sa présence protective afin de renforcer la confiance dans les zones de retour.  Dans le même temps, la Police des Nations Unies (UNPOL) augmente son assistance technique et travaille de concert avec le Service de police nationale.

Toutefois, la faiblesse des services de base dans les zones rurales décourage les retours, a-t-il observé, appelant les acteurs humanitaires et de développement à un sursaut.  Cela étant, a-t-il relativisé, l’environnement sécuritaire a changé, le cessez-le-feu et la liberté de mouvement offerte aux dirigeants de l’opposition a fait baisser le risque de violence, ce que confirment les évaluations de la MINUSS et de ses partenaires.  Par voie de conséquence, la Mission a stationné les forces de maintien de la paix en priorité dans les zones à risque et les zones de retour.  Ce redéploiement a conduit, par exemple, à réduire de 70% la présence de la force à l’intérieur du site de protection des civils de Born, permettant aux troupes d’assurer une protection contre les violences intercommunautaires à Jongleï. 

Dans ce contexte, le nouveau Gouvernement fait face à des défis qui mettront son unité à l’épreuve, a averti M. Shearer.  L’urgence est, selon lui, de mettre en place les dispositions transitoires de sécurité.  À cette fin, la MINUSS a acheminé plus de 250 tonnes de fourniture dans des sites de formation.  Beaucoup reste cependant à faire en matière d’enregistrement, d’entraînement et de matériels à disposition des troupes.  Le nouveau Gouvernement est également confronté à une situation humanitaire précaire dans de nombreux États, a noté le Représentant spécial.  Les niveaux de récolte attendus il y a 12 mois ont été annulés par les inondations de l’an dernier.  Celles-ci ont entraîné la destruction des cultures, la mort de nombreuses têtes de bétail et la contamination de l’approvisionnement en eau, détériorant encore les conditions sanitaires et aggravant les violences intercommunautaires, notamment dans l’État de Jongleï.  En revanche, a-t-il dit, la menace d’une invasion acridienne n’a pas encore eu d’effet notable, mais la FAO se prépare à agir pour protéger les récoltes. 

Alors que s’ouvre cette nouvelle phase, a souligné M. Shearer, le gouvernement unifié doit s’atteler à la tâche, en se servant de l’accord de paix comme de sa « feuille de route » pour les trois années à venir.  Pour assurer le bon fonctionnement de l’État, le Soudan du Sud doit, en priorité, mettre fin à l’impunité, à la corruption, à sa dépendance et à l’exclusion.  De son côté, la MINUSS doit voir son mandat reconduit, a-t-il recommandé.  Au moment où le nouveau Gouvernement s’installe, il serait prématuré de prévoir des changements, a-t-il estimé, assurant que le mandat de la MINUSS est suffisamment large pour continuer à aider le pays à bâtir une paix durable et à protéger la population civile.  Deux modifications sont toutefois à prendre en compte: la mobilité des forces de maintien de la paix va se poursuivre et se concentrer sur le soutien aérien et fluvial, tandis que l’UNPOL va étendre ses activités afin de mieux combattre l’impunité et accompagner le transfert de responsabilités à une police civile. 

Avant de conclure, le Représentant a reconnu que la méfiance reste de mise au sein de la communauté internationale, certains craignant une répétition des erreurs passées.  Toutefois, a-t-il affirmé, « si nos actions peuvent faire avancer le Soudan du Sud vers une paix durable, notre inaction le condamnerait à l’échec ».  Dans l’immédiat, il est impératif que l’accord de cessez-le-feu ne soit pas remis en cause et que les partenaires internationaux continuent à encourager les solutions de compromis afin de maintenir l’unité du pays.  « L’avenir du Soudan du Sud en dépend. »

Mme BETTY SUNDAY, Coordinatrice du Forum mensuel des femmes sur le processus de paix et le processus politique au Soudan du Sud, qui intervenait par visioconférence de Djouba, a dédié son exposé à toutes les femmes du Soudan du Sud qui « ont tant lutté pour cet accord de paix ».  Elle a expliqué que depuis 2014, ce Forum réunit des femmes sud-soudanaises de toutes provenances pour qu’elles puissent jouer un rôle essentiel dans le processus de paix.  Elle-même fait également partie de la coalition des femmes sud-soudanaises, a-t-elle précisé.  Mme Sunday a remercié le Conseil de sécurité pour ses efforts en vue de mettre en œuvre l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud et pour s’être rendu dans le pays en octobre dernier.  À peine deux semaines après la formation du Gouvernement provisoire d’union nationale, elle a axé son intervention sur la situation telle que la vit la société civile sur le terrain, en particulier les femmes.

La vision inclusive et pacifique pour le Soudan du Sud semble plus proche depuis qu’ont été réalisés plusieurs aspects essentiels de l’accord de paix, juste avant la date butoir du 22 février, a-t-elle remarqué.  Mme Sunday s’est dit reconnaissante à la communauté internationale de ne pas avoir détourné les yeux du Soudan du Sud, car cela a contraint les dirigeants du pays à mettre les intérêts du peuple au premier plan, d’autant plus que les femmes et les jeunes filles ont payé le prix le plus élevé des échecs du passé, notamment les 125 rescapées du viol de masse commis à Bentiu en novembre 2018.

Aujourd’hui, grâce aux percées récentes dans le processus de paix, il est, selon elle, possible de reprendre espoir pour un Soudan du Sud où les armes se sont tues, où un gouvernement national utilise les ressources pour répondre aux besoins de l’éducation des filles, la lutte contre le mariage précoce et la création d’emplois.  Alors que la situation sur le terrain reste calme, elle a espéré que les différends actuels intrapolitiques sur les portefeuilles ministériels se règleront sans avoir recours à la violence.  Aujourd’hui, la priorité doit être la reconstruction des communautés sachant qu’il y a toujours 1,5 million de personnes déplacées et deux millions de réfugiés, dont la majorité sont des femmes et des enfants.  Mme Sunday s’est rendue dans le centre de formation de Rejaf pour les forces de police unifiées de femmes à Djouba et s’est dit choquée des conditions de vie, en particulier pour les femmes enceintes et les 700 enfants qui y vivent sans avoir accès à des installations et services adéquats.  Elle a appelé à y remédier.

Sur le plan politique, Mme Sunday a mis en exergue le rôle crucial de la société civile, et notamment des organisations de femmes, dans le processus de paix notamment parce qu’elles luttent en faveur de l’accord de paix et pour l’extension de 100 jours de la date butoir fixée pour la période de prétransition.  Mais elle a noté que les femmes ne représentent toujours pas le quota de 35% au sein du Gouvernement de transition, en particulier au niveau des États où les listes négociées par les gouverneurs ne comprenaient aucune femme.

Dès lors, Mme Sunday a fait une série de recommandations aux « amis du Soudan du Sud » qui doivent d’abord rester diplomatiquement engagés pour que les parties règlent les questions en suspens.  À cet égard, elle a appelé le Conseil à veiller à ce que les individus figurant sur la liste des sanctions internationales ne fassent pas partie du nouveau Gouvernement.  Elle a également demandé au Conseil de sécurité d’insister sur la libération des maisons civiles par les forces armées et de veiller à ce que la réforme du secteur de sécurité soit poursuivie afin d’avoir une armée non seulement unifiée et bien équipée, mais aussi formée pour lutter contre les abus fondés sur le genre.  À cet égard, elle a martelé qu’après des années de conflit, la paix ne peut se faire sans justice, encourageant les membres du Conseil à mettre l’accent sur la justice transitionnelle au Soudan du Sud, y compris pour les violences basées sur le genre.

Mme Sunday a également affirmé que « cette nation jeune » ne saurait réaliser son plein potentiel sans une participation significative des femmes et des organisations de femmes qui doivent être reconnues pour le rôle essentiel qu’elles ont joué dans la paix au Soudan du Sud.  Le Conseil de sécurité doit être à leur côté pour réaliser la promesse « durement négociée » du quota de 35% de femmes dans le nouveau Gouvernement, a-t-elle exigé.

Pour assurer le succès de la MINUSS, elle a estimé qu’il fallait maintenir les dispositions relatives aux femmes, paix et sécurité, et a appelé la Mission à travailler davantage avec les organisations et groupes de femmes.  En tant que mère et défenseuse des droits de l’homme, elle veut s’assurer que les femmes et les jeunes filles du Soudan du Sud ne soient pas reléguées à un statut de victime, a expliqué Mme Sunday.

M. MICHAEL BARKIN (États-Unis) s’est félicité des efforts en cours pour constituer un nouveau gouvernement provisoire d’unité nationale.  Il a salué l’engagement de l’IGAD et des pays de la région, entre autres, pour leur engagement auprès des dirigeants du Soudan du Sud.  Il a invité les dirigeants du pays à continuer d’avancer vers une paix durable, grâce au compromis et à la collaboration.  « La communauté internationale doit continuer d’encourager les progrès dans les différents domaines et traiter les causes sous-jacentes du conflit », a insisté le représentant.  Il a prié les dirigeants à renforcer le cessez-le-feu et à prendre des mesures pour mettre fin aux violences intracommunautaires.  En outre, il a demandé de lever les obstacles bureaucratiques qui empêchent l’acheminement de l’aide humanitaire.  Pour consolider les gains en matière de consolidation de paix, le représentant a jugé indispensable que les ressources du pays soient mises à disposition pour financer les services aux populations.

M. Barkin a prévenu qu’il n’y aura pas de paix durable sans justice, appelant les dirigeants sud-soudanais à travailler ensemble sur les questions de justice transitionnelle, notamment en créant la cour hybride de l’UA pour le Soudan du Sud.  Il s’est inquiété de la persistance de violations flagrantes des droits de l’homme par différentes forces, dont des violences sexuelles et privation de nourriture.  Il a invité à progresser dans l’inclusion des diverses communautés du Soudan du Sud dans le processus de mise en œuvre de l’accord de paix.  S’agissant de la MINUSS, il a rappelé son rôle central pour assurer la stabilité du pays en souhaitant que le prochain renouvellement de son mandat soit l’occasion de lui donner les outils pour maintenir la paix et faire face aux violences.  Pour cela, il faut que la Mission puisse faire son travail sans obstacle et sans que soit violé l’Accord sur le statut des forces, a-t-il précisé.

Mme ANNE GUEGUEN (France) s’est réjouie de pouvoir enfin saluer la formation du Gouvernement d’union nationale, après deux reports.  Si une étape vient d’être franchie, le chemin qui doit mener à l’édification d’une paix durable est encore long, a-t-elle prévenu en rappelant que les parties doivent encore nommer des ministres, les gouverneurs et les membres du corps législatif.  Elle a précisé qu’il est indispensable que la participation des femmes et des jeunes soit effective, entière et significative, et qu’à cet égard, les quotas de femmes prévus par l’Accord de paix revitalisé soient pleinement respectés.  Pour la France, il revient maintenant au Gouvernement de transition de mettre en œuvre au plus vite les réformes agréées dans le cadre de l’Accord, notamment la réforme du secteur de la sécurité, la justice transitionnelle, la redevabilité des gouvernants et la transparence des finances publiques.  De même, le renforcement de la confiance doit être le maître-mot de la phase de transition, a relevé Mme Gueguen qui a indiqué que seul le respect des engagements pris dans le cadre de l’accord peut rebâtir une cohésion nationale meurtrie par des années de conflit. 

Sur le plan humanitaire, elle a rappelé que toutes les parties doivent garantir un accès sûr et sans entrave à l’ensemble des personnes ayant besoin d’assistance humanitaire, ce qui implique de protéger le personnel humanitaire et médical, ainsi que les infrastructures civiles.  La représentante a également insisté sur la nécessité de poursuivre la lutte contre les violences sexuelles et la protection des enfants des graves violations qu’ils subissent.  De ce fait, la mise en place de la cour hybride, prévue par l’accord, et l’appui de l’Union africaine, doivent permettre de lutter contre l’impunité et de contribuer à réduire l’ampleur de ces violences.  Elle a demandé de conserver identiques le format et le mandat de la Mission pour cette année, en attendant l’an prochain, pour les revoir si le processus de paix continue de progresser et afin d’accompagner au mieux la phase de consolidation de la paix.  La France soutient pleinement les efforts pour accroître la mobilité de la MINUSS, a-t-elle précisé. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) s’est félicité de la bonne nouvelle de la création du Gouvernement provisoire d’union nationale au Soudan du Sud, « une décision tant attendue par la population ».  Faire passer celle-ci au premier plan, c’est ça qui est important, a estimé le représentant, en se félicitant de l’engagement de toute la région pour arriver à ce résultat.  Il a repris à son compte l’appel à la prudence de M. Shearer en appelant à rester concentré sur ce qui doit être fait pour la population du Soudan du Sud après un conflit qui a fait plus de quatre millions de déplacés, 40 000 morts et laissé 7,5 millions de personnes dans le besoin d’aide humanitaire.  Le Royaume-Uni reste aux côtés du Soudan du Sud et poursuivra son aide humanitaire, a-t-il assuré. 

Espérant que le prochain gouvernement sera inclusif avec une véritable participation des femmes, le représentant a martelé que le quota de 35% doit être perçu comme un plancher.  Le Royaume-Uni appelle en outre à relever les défis sécuritaire pour éviter toute rechute ou escalade.  Pour cela, les efforts internationaux doivent se poursuivre et il faut également maintenir le régime de sanctions et l’embargo sur les armes pour empêcher les fauteurs de trouble d’intervenir, a-t-il recommandé.  Il a aussi souhaité que le Conseil de sécurité reste saisi de cette question parce que « la population du Soudan du Sud mérite un pays sans risque où elle peut s’épanouir ».  Il a, enfin, salué l’esprit d’initiative dont le Président et le Vice-Président sud-soudanais ont fait preuve jusque-là et en les encourageant à poursuivre sur cette voie.

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) s’est félicité de la formation officielle du Gouvernement provisoire d’union nationale.  Il a espéré que cela permette d’ouvrir la voie à un processus de paix durable, mais aussi de faire avancer les réformes, notamment dans les domaines de la justice transitionnelle, la responsabilisation et la transparence de l’administration publique.  Tout en reconnaissant que ce rapprochement entre les parties représente une avancée importante, il a prévenu que cette étape ne sera couronnée de succès que si elle débouche sur l’élimination des causes profondes du conflit.  Ce compromis doit se refléter dans l’amélioration de la qualité de vie de la population dans un pays où plus de sept millions de personnes dépendent de l’aide humanitaire, a-t-il souligné.  Il s’est aussi préoccupé de l’impact des récentes inondations et de la menace que représente l’invasion de criquets pèlerin dans la Corne de l’Afrique et a appelé à lancer des politiques d’atténuation des risques de changements climatiques.

Le représentant a également insisté sur la nécessité de concrétiser les mécanismes de justice transitionnelle, notamment le tribunal hybride pour le Soudan du Sud.  L’impunité inébranlable et l’absence de justice sont le principal moteur de la violence, a-t-il affirmé en invitant le Gouvernement de transition à accorder de toute urgence la priorité à un processus de justice et de réconciliation nationale.  Il a aussi insisté sur la nécessité de respecter le taux de 35% de participation féminine dans les postes de responsabilité au sein du Gouvernement.

Mme KAREN VAN VLIERBERGE (Belgique) a salué la décision des parties au Soudan du Sud de former un gouvernement d’unité nationale de transition et la prestation de serment des vice-présidents le 22 février.  Elle a encouragé toutes les parties à finaliser la formation d’un gouvernement d’unité nationale équilibré et mettre en œuvre l’Accord revitalisé.  Parmi les défis qui subsistent, elle a cité l’unification des forces armées, l’instauration d’un véritable dialogue politique, l’établissement d’instruments pour la justice transitionnelle, ou encore le rapprochement avec les parties non signataires de l’accord de paix.  Par ailleurs, elle a souhaité que la formation d’un gouvernement se traduise par une amélioration tangible du sort du peuple sud-soudanais avant de rappeler que 7,5 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire. 

Tout en se félicitant que le cessez-le feu continue à être largement respecté, la représentante a noté que des combats continuent dans certaines parties des Équatorias.  Elle s’est inquiétée de la persistance de la violence intercommunautaire, de la violence sexuelle et de la criminalité qui persistent dans tout le pays en notant que la MINUSS fait état de 150 personnes tuées, blessées, enlevées ou victimes de violences sexuelles chaque mois.  Dans ce contexte, Mme Van Vlierberge a exhorté le Gouvernement à lutter contre l’impunité pour les violations graves des droits de l'homme notamment par l’opérationnalisation des mécanismes de justice transitionnelle, comme la création du tribunal mixte de l’Union africaine pour le Soudan du Sud.  Elle a appelé à rester vigilant et demandé que le mandat de la MINUSS reste inchangé et continue de mettre l’accent sur la protection des civils.  « Pour la première fois depuis quelque temps », il y a de vraies raisons d’être optimiste dans ce dossier, a dit la représentante en estimant qu’une étape cruciale a été franchie. Il est maintenant temps de s’attaquer aux nombreux défis restants, a-t-elle affirmé.  

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) s’est félicité de la création du Gouvernement de transition au Soudan du Sud et a loué les efforts de l’IGAD ainsi que des autres parties prenantes, comme l’UA.  Cela jettera les bases d’une paix et prospérité durables au Soudan du Sud, a estimé le représentant, à condition de veiller à la pleine mise en œuvre de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud, et « il reste beaucoup de travail à abattre », a-t-il ajouté.  Il s’est toutefois dit confiant que si les parties font preuve de la même volonté que pour la création du Gouvernement de transition, elles seront à même de régler toutes les questions en suspens.  Le Viet Nam attend les résultats de la Conférence de dialogue national du 16 mars ainsi que des pourparlers récents tenus à Rome entre le Gouvernement et les parties non signataires de l’accord de paix.  En tant que Président du Comité 2206, le Viet Nam fera son possible dans ce processus, a-t-il assuré.

Après avoir rappelé le problème des violences intercommunautaires, le représentant a demandé que des mesures supplémentaires efficaces soient prises pour s’atteler à ses causes profondes et a appelé toutes les parties à respecter le cessez-le-feu.  Le rôle de l’IGAD, en tant que garant de l’accord de paix, restera crucial au cours de la période de transition, a-t-il anticipé en appelant l’ONU, l’UA et l’IGAD à appuyer davantage de mesures de confiance pour faciliter le travail du Gouvernement de transition.  Saluant par ailleurs les prévisions économiques pour le Soudan du Sud, avec un taux de croissance estimé de 8,2%, le représentant a appelé le Gouvernement à tout faire pour améliorer les conditions de vie de la population.  Il a insisté pour que les mesures de sanctions soient ajustées en fonction des progrès dans le processus de paix.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) s’est félicité des développements encourageants observés dans le processus de paix au Soudan du Sud, y compris les pourparlers en cours en vue de former un gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé.  Le représentant s’est aussi félicité de la signature par le Gouvernement, avec le soutien de l’UNICEF, d’un plan d’action visant à faire cesser et à prévenir les violations graves contre les enfants.  Néanmoins, il s’est inquiété que 19 000 enfants soient toujours présents dans les rangs du Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (M/APLS dans l’opposition), et d’autres groupes armés, selon un rapport 2020 de la Commission des droits de l’homme au Soudan du Sud.  Il a exhorté tous les signataires à mettre en œuvre ce plan rapidement. 

Par ailleurs, le représentant s’est inquiété des besoins humanitaires considérables de 7,5 millions de personnes, alors que 3,5 millions de personnes sont déplacées de force.  La lutte contre les violences sexuelles doit rester une priorité et tous les auteurs de violation de droits humains doivent être sanctionnés, a-t-il plaidé avant de souligner aussi la nécessité de promouvoir la participation des femmes à toutes les sphères de la vie politique, allant de la mise en œuvre du processus de paix à la formation d’un gouvernement de transition.  S’inquiétant en outre de la persistance de violences communautaires, il a rappelé que la responsabilité première en matière de protection repose sur le Gouvernement.  Or, il a noté que la MINUSS a été empêchée d’agir contre des violences à 46 reprises en raison de restrictions de mouvement imposées par le précédent Gouvernement.  Dans ce contexte, il a exhorté les dirigeants du Soudan du Sud à faire face aux violations de l’accord sur le statut des forces.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) s’est félicité de la décision des parties au Soudan du Sud de former un gouvernement d’unité nationale de transition et salué l’esprit de compromis du Président Kiir et de M. Riek Machar.  Il a regretté que le conflit perdure dans certaines parties du pays malgré le maintien du cessez-le-feu.  Il a dit la nécessité de finaliser la formation d’un gouvernement d’unité nationale avec la mise en place de mécanismes de sécurité transitoire et la constitution de trois zones administratives. 

Il a félicité l’engagement de l’IGAD et des pays de la région, de l’Union africaine et de plusieurs acteurs internationaux pour apporter la stabilité.

M. Syihab s’est ensuite inquiété de la situation humanitaire et a appelé au financement du Plan de réponse humanitaire 2020 lancé avec un appel à l’aide d’un montant de 1,5 milliard de dollars, destiné à 5,6 millions de personnes, sur les 7,5 millions qui sont dans le besoin.  Le représentant de l’Indonésie a appuyé un renouvellement du mandat de la MINUSS qui reflète l’évolution de la situation, notamment les nouvelles opportunités en matière d’acheminement de l’aide.  Le peuple du Sud-Soudan est à un tournant, a-t-il dit. 

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a félicité le Président Salva Kiir Mayardit, Dr. Riek Machar Teny et les dirigeants des autres groupes d’opposition pour s’être accordé sur la formation, le 22 février, d’un gouvernement d’unité nationale de transition.  Il a salué l’organisation, prévue le 16 mars, de la conférence du dialogue national, tout en soulignant que ces avancés doivent se traduire en dividendes de la paix dont la population pourra bénéficier au quotidien.

Le représentant s’est dit encouragé par la cessation continue des hostilités, « illustration de la volonté politique des dirigeants », tout en exprimant sa préoccupation face aux violences intercommunales et aux accrochages « sous-claniques » dans les régions de Jongleï et Pibor.  Il a également appelé les donateurs internationaux à appuyer le Plan de réponse humanitaire pour le Soudan du Sud qui vise à lever 1,5 milliard de dollars.  Il a, par ailleurs, jugé nécessaire de maintenir les effectifs actuels de la MINUSS et de s’assurer qu’elle dispose des capacités nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

Mme ISIS AZALEA MARIA GONSALVES (Saint Vincent-et-les Grenadines) a dit être consciente que la formation d’un gouvernement de transition ne résoudra pas tous les problèmes du Soudan du Sud d’un seul coup, mais a espéré que le pays soit sur une voie productive pour garantir un avenir prospère.  Elle a salué la décision des parties sud-soudanaises de former un gouvernement provisoire d’union nationale revitalisé, conformément à l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud.  L’esprit de compromis dont ont fait preuve les parties pour laisser de côté leurs différends au bénéfice du pays est positif, a affirmé Mme Gonsalves qui a aussi salué les efforts pour atteindre le quota de 35% de femmes dans le processus de mise en œuvre de l’Accord revitalisé. 

La représentante a encouragé les dirigeants du pays à assumer leurs responsabilités de maintenir tout ce qui a été durement acquis, ce qui passe par la pleine mise en application de l’Accord revitalisé, dont la cessation permanente des combats, le démarrage de la Conférence du dialogue national, l’établissement d’une Constitution permanente et la bonne gestion du Gouvernement de transition, jusqu’aux élections générales.  Après avoir énuméré les différents défis à relever, Mme Gonsalves a estimé qu’ils ne sont pas insurmontables et a encouragé les dirigeants sud-soudanais à travailler ensemble pour assurer la paix, la sécurité et le développement.  Elle a conclu en saluant les efforts de la MINUSS, de l’IGAD, de l’UA, de la Communauté de Sant’Egidio et du Gouvernement sud-africain, pour leur rôle constructif.

« Là où nous sommes aujourd’hui au Soudan du Sud, nous y étions déjà en 2016 », a déclaré M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) qui a appelé à une certaine prudence, notant qu’il n’y a toujours pas de Gouvernement en place.  Il a espéré que la promesse d’octroyer aux femmes 35% des postes au sein du futur gouvernement sera respectée.  Pour ce qui est des arrangements sécuritaires transitoires, il s’est inquiété du retard « dangereux », notamment dans la formation des recrues.  De plus, il y a de nouvelles violences régionales, une autre preuve que les changements climatiques ont un effet direct sur la situation sécuritaire au Soudan du Sud.  Le représentant a appelé à lutter contre l’impunité et la corruption et à exiger plus de transparence.  À cet égard il a évoqué le rapport du Groupe d’experts qui a fait état d’un manque de transparence quant aux fonds alloués aux zones et centres de formation, mais aussi pour ses observations au sujet du commerce illicite des ressources du Soudan du Sud, notamment du pétrole.

Le Soudan du Sud est un pays riche et pourtant des millions sont dépensés chaque année par la communauté internationale pour soutenir le pays, a-t-il enchaîné.  L’Allemagne attend plus de transparence et moins de corruption, notamment pour ce qui est de l’exploitation et de l’allocation des recettes du commerce des ressources nationales.  Elle insiste en outre sur l’importance de la liberté des médias.  Pour ce qui est de la MINUSS, le représentant s’est dit favorable à un renouvellement de son mandat qui mettrait l’accent sur la protection des civils et la mobilité des Casques bleus.  Au sujet des sanctions, il faut se demander si ce régime est à jour, a estimé le représentant qui a indiqué que son gouvernement est réticent à les lever à ce stade.  Il a ensuite assuré que l’Allemagne continuera d’appuyer le développement du Soudan du Sud et ses efforts pour traiter les causes sous-jacentes au conflit. 

M. BEN LAGHA (Tunisie) s’est félicité des dernières évolutions qui ont abouti à la décision des parties au Soudan du Sud de former un gouvernement d’unité nationale de transition.  Il a salué la contribution de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et de l’Afrique du Sud sous les auspices de l’Union africaine.  Il a dit la nécessité de renforcer la participation des femmes, pour ensuite exhorter les parties non signataires de l’Accord revitalisé à y adhérer.  Il a jugé urgent d’avancer dans la  démarcation des frontières des États.  « Les derniers développements ne doivent pas faire l’économie des défis en suspens », a-t-il estimé.  Il a dit son inquiétude face à la détérioration économique et humanitaire sur fonds de persistance de violations de droits de l’homme, dont des violences sexuelles.  Il a exhorté le Gouvernement à améliorer la situation sécuritaire et faciliter l’accès à la justice pour les civils.  Il a aussi jugé urgent de former une armée unifiée.

M. ABDOU ABARRY (Niger) a relevé qu’en 2011, lorsque le Soudan du Sud a accédé à l’indépendance, le monde entier a cru que le temps était venu pour ce jeune État de « tourner définitivement les pages sombres des conflits armés » et de « se tourner vers l’œuvre de construction nationale ».  Malheureusement, a-t-il déploré, cet optimisme a été de courte durée et a cédé la place à de nouvelles violences, lesquelles ont occasionné des milliers de morts et des centaines de milliers de déplacés.  De surcroît, les accords de paix signés sous l’égide de l’IGAD ont été violés à plusieurs reprises.  Cependant, le représentant a vu dans le rapport du Secrétaire général quelques motifs d’espoir.  Le Niger, a-t-il dit, se réjouit que le cessez-le-feu permanent ait été respecté dans l’ensemble et que le renforcement de la confiance entre les parties se soit poursuivi.  Il soutient par ailleurs la décision de l’IGAD de demander une révision de la composition et du rôle de la force de protection régionale de la MINUSS.  Il souhaite en outre que les parties s’entendent au plus vite sur la nomination d’un président permanent pour la commission mixte de suivi et d’évaluation, chargée de la surveillance du cessez-le-feu et de l’application des dispositions transitoires.

Pour le délégué, le discours d’apaisement prononcé le 22 février par le Président Salva Kiir et son appel au pardon et à la réconciliation « entre tous les fils du pays », constitue un « moment historique ».  De même, a-t-il noté, l’amélioration des principaux indicateurs macro-économiques est un signe positif susceptible de renforcer cette dynamique.  Il a cependant rappelé qu’en dépit du retour à Djouba de Riek Machar, les discussions sont toujours en cours pour la formation du Gouvernement, la mise en place du Parlement et la constitution d’une nouvelle armée.  Dans ces conditions, a-t-il conclu, il importe de mettre en œuvre les dispositions de l’accord de paix revitalisé de novembre 2018, en particulier celles relatives à la justice transitionnelle.   

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a assuré le plein soutien de son pays à la MINUSS et au processus de paix au Soudan du Sud.  Il s’agit d’un pays très jeune qui vit un moment important de son histoire, a-t-il remarqué, en encourageant la communauté internationale à aider les Sud-Soudanais à surmonter les défis actuels.  À cet égard il a salué la volonté politique et les concessions faites par le Président Salva Kiir, ainsi que celles de M. Riek Machar qui a accepté de devenir Vice-Président.  Les parties doivent maintenant dépasser leurs différends grâce à un dialogue franc et sincère en vue de passer à la pleine mise en œuvre de l’accord pour la période transitoire, a exigé le représentant.

M. Polyanskiy a ensuite relevé que la signature de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud avait débouché sur une baisse de la violence, ce qui avait facilité l’acheminement de l’aide humanitaire et entraîné des retours plus importants de personnes déplacées et de réfugiés sud-soudanais.  Il a appelé au plein respect du cessez-le-feu et de l’Accord revitalisé, y compris par les parties non signataires « qui doivent se joindre promptement au processus de paix ».

Saluant les efforts de l’IGAD, du Soudan et de l’Afrique du Sud pour soutenir le règlement du conflit sud-soudanais, le représentant a noté que cela s’inscrit dans la vision des « solutions africaines aux problèmes africains ».  Les progrès dont nous sommes les témoins aujourd’hui ont été réalisés grâce à cette approche, a affirmé M. Polyanskiy pour qui le régime de sanctions imposé au Soudan du Sud n’a pas contribué à ces résultats.  Il a ensuite appelé le Conseil à procéder à une évaluation du régime de sanctions afin  de l’adapter à la situation sur le terrain.

M. HAITAO WU (Chine) a salué les progrès très positifs enregistrés au Soudan du Sud qui ont culminé avec la décision des parties de former un gouvernement d’unité nationale de transition.  Il a salué l’esprit de courage des dirigeants qui ont permis un « grand pas en avant vers la paix ».  Il a appelé à respecter le rôle des dirigeants du Soudan du Sud qui ont la responsabilité première en matière de mise en œuvre de l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit.  « Il convient de continuer à appuyer l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) en tant que principal acteur de cette concertation et de médiation », a dit le délégué.  Il a aussi jugé nécessaire de continuer à apporter une aide économique et humanitaire au pays en investissant d’avantage dans l’agriculture, les infrastructures et en aidant à la reconstruction des foyers.  Le représentant de la Chine a assuré que son pays continuera d’appuyer le processus de paix au Soudan du Sud et apportera l’aide nécessaire pour apporter la paix et la sécurité et réaliser le développement économique.   

M. AKUEI BONA MALWAL (Soudan du Sud) a tout d’abord salué la présidence chinoise du Conseil de sécurité, notant que l’engagement constructif de la Chine avec la région et l’Union africaine pour pousser les dirigeants du Soudan du Sud à travailler ensemble était apprécié par la population sud-soudanaise.  Il a ensuite évoqué les interventions des membres du Conseil pour souligner que le rôle des femmes sud-soudanaises est irréversible.  « Il y a une lueur d’espoir dans mon pays, mais également une lueur d’amitié au sein de ce Conseil », s’est ému le représentant qui a salué les membres du Conseil pour leurs réactions positives aux dernières évolutions dans son pays.

M. Malwal a salué le fait que, dans le rapport du Secrétaire général, figure la « décision historique retentissante » du Président Salva Kiir Mayardit de rétablir, le 21 février, le système fédéral de 10 états plus trois zones administratives.  Depuis cette décision, les cinq vice-présidents ont prêté serment et M. Riek Machar a regagné Djouba pour y résider en permanence, a-t-il fait savoir.  Les parties signataires de l’accord ont participé à des négociations continues pour définir une formule permettant la répartition équitable des portefeuilles ministériels et la population attend l’annonce imminente de la formation du nouveau cabinet d’unité nationale.

Le représentant a toutefois estimé que le nouveau gouvernement ne devrait pas avoir à entamer son mandat en devant gérer l’impact des sanctions.  La communauté internationale doit donner à ce nouveau gouvernement la possibilité d’avancer librement pour faire avancer le pays.  Si ses mains sont liées par les sanctions, les progrès risquent d’être lents, a-t-il prévenu.

M. Malwal a reconnu qu’alors que l’on célèbre ces lueurs d’évolutions positives au Soudan du Sud, des défis d’envergure persistent.  Il a appelé la communauté internationale à fournir une aide à la population pour permettre à l’accord de paix de tenir à long terme.  Le Gouvernement d’unité nationale aura notamment besoin d’une expertise technique et de matériaux pour établir des sites de cantonnements viables et assurer le retour ordonné et pacifique des personnes déplacées et des réfugiés.

« Si vous vous êtes tenu auprès du peuple du Soudan du Sud pendant six années difficiles, c’est à présent le moment le plus opportun de doubler ou de tripler votre appui, au nom de la paix durable et de l’unité au Soudan du Sud », a-t-il dit.  Il a ensuite longuement remercié l’Allemagne pour son appui aux projets de développement dans son pays.

Pour qu’un Iraq plus juste, plus solide et plus résilient émerge, les dirigeants politiques doivent agir rapidement pour résoudre la crise politique en plaçant les intérêts du pays au-dessus de tout autre intérêt, a déclaré, ce matin, la Représentante spéciale pour l’Iraq, devant le Conseil de sécurité, en s’inquiétant de voir peu de résultats de ce côté-là.

Selon Mme Jeanine Hennis-Plasschaert, qui est à la tête de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), la situation politique confuse dans laquelle se trouve le pays ne permet malheureusement pas d’être optimiste.  Après cinq mois de manifestations et de nombreux morts et blessés, les manifestants n’entendent pas modifier leurs aspirations, a-t-elle mis en garde. 

En effet, depuis la démission du Premier Ministre Abdul Mahdi en novembre 2019, la nomination de son remplaçant et, partant, d’un nouveau gouvernement n’a pu avoir lieu à cause de la méfiance et la désunion.  La question qui demeure est de savoir si la classe politique va trouver un candidat de consensus, a-t-elle expliqué, ajoutant que cette situation d’incertitude sape encore plus la confiance du public.  Elle a malgré tout souligné « l’espoir » qui ressort de cette situation, en se basant sur trois éléments: un peuple qui reste uni dans sa détermination à forger un avenir juste et prospère, une nation souveraine qui refuse d’être le champ de bataille de conflits qui ne sont pas les siens, ainsi que la chance de pouvoir dans une génération mener une réforme politique durable. 

Le représentant de l’Iraq a exposé également plusieurs raisons de se réjouir: des consultations ont récemment eu lieu pour répondre aux demandes « tout à fait légitimes » des manifestants et le Président iraquien va prochainement nommer un premier ministre chargé de constituer un nouveau gouvernement.  De plus, une loi a été adoptée dans le but de tenir des élections anticipées, et neuf membres ont été élus au Conseil des commissaires de la Haut Commission électorale indépendante.  Ces derniers sont dirigés par une femme, un fait sans précédent, s’est-il félicité.

Inquiètes des atermoiements des acteurs politiques iraquiens, plusieurs délégations ont plaidé pour qu’il soit mis fin à l’impasse politique actuelle.  Les problèmes du pays ne datent pas d’hier, a rappelé la Fédération de Russie en prévenant qu’il sera difficile de mettre en œuvre les réformes à défaut de parvenir à une stabilité sur le plan politique.

Pour la Représentante spéciale, « les nombreux braves Iraquiens qui continuent de payer un prix inimaginable pour que leur voix soit entendue méritent que l’on reconnaisse les abus intolérables dont ils ont été victimes ».  Les tueries, les enlèvements, la violence, l’intimidation, les menaces: de telles violations abjectes des droits de l’homme ont cours, alors qu’elles n’ont aucune place dans une démocratie, a-t-elle rappelé.  Elle a également noté que la participation sans précédent des femmes iraquiennes aux manifestations marque une nouvelle page dans l’histoire de la mobilisation des femmes du pays au niveau communautaire.  Mme Hennis-Plasschaert a aussi insisté sur le fait que la justice et la responsabilité sont des questions de la plus haute importance pour de nombreux Iraquiens qui ont perdu des proches ou qui ont été blessés juste parce qu’ils exprimaient leur frustration face aux perspectives économique, sociales et politiques peu favorables. 

Pour l’Allemagne, ces manifestations de protestation sont le signe du dynamisme de la société iraquienne.  De leur côté, les États-Unis ont promis d’utiliser davantage tous les outils nationaux disponibles pour promouvoir la responsabilisation.  Ainsi, quatre Iraquiens impliqués dans de graves violations des droits de l’homme et dans des activités de corruption figurent déjà sur une liste de sanctions américaines.

La Représentante spéciale a aussi relevé la présence de groupes armés non identifiés avec des affinités peu claires, et qui se sont servi des manifestants pacifiques et des forces de sécurité pour rendre confuses les préoccupations, trompant ainsi le public, sapant les intérêts du pays et faisant des victimes.  Elle a demandé aux dirigeants politiques d’agir au plus vite pour démanteler les groupes armés ou les intégrer dans le contrôle de l’État.  La plupart des orateurs se sont eux aussi inquiétés de la reprise des activités de Daech dans certaines régions. 

Les États-Unis ont dénoncé les attaques menées par des milices appuyées par l’Iran contre des bases américaines ainsi que contre l’ambassade américaine à Bagdad, mais le délégué de l’Iraq a assuré que son gouvernement s’engageait à garantir la protection de l’ensemble du corps diplomatique présent en Iraq, avant d’inviter les pays concernés à prendre attache avec son gouvernement pour le rapatriement des familles des membres de Daech. 

Le délégué chinois a insisté pour que l’on évite toute ingérence dans les affaires intérieures du pays et a souligné que toute action militaire en Iraq doit faire l’objet d’un accord des autorités iraquiennes, alors que la Fédération de Russie mettait en garde contre toute tentative de faire de l’Iraq une « arène pour régler des comptes régionaux ».  Justement, le représentant du pays a rappelé qu’en début d’année, son gouvernement avait envoyé quatre lettres à l’ONU pour condamner les attaques ayant attenté à la souveraineté iraquienne et exprimer sa détermination pour éviter que son territoire soit utilisé pour cibler d’autres pays. 

Nombre de délégations, dont la France, se sont dites inquiètes de la situation humanitaire dans le pays et ont appelé à une mobilisation internationale pour y répondre.  Selon la Représentante spéciale, la corruption est un autre sujet de première importance en Iraq et c’est peut-être la plus grande source de dysfonctionnement dans le pays.  Elle a appelé à cet égard à une réforme systémique. 

En ce qui concerne les ressortissants koweïtiens et les nationaux d’États tiers portés disparus, ainsi que la restitution des biens koweïtiens, les délégations ont salué les avancés récentes avec notamment l’exhumation de corps en janvier dernier à Samaoua. 

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ

Vingt-cinquième rapport du Secrétaire général en application du paragraphe 4 de la résolution 2107 (2013) du Conseil de sécurité (S/2020/133)

Rapport du Secrétaire général en application de la résolution 2470 (2019) (S/2020/140)

Déclarations

Mme JEANINE HENNIS-PLASSCHAERT, Représentante spéciale du Secrétaire générale pour l’Iraq et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), a d’emblée parlé de « l’espoir d’un peuple qui reste uni dans sa détermination pour un avenir plus juste et prospère ».  Elle a aussi évoqué l’espoir d’une nation souveraine qui refuse d’être le champ de bataille de conflits qui ne sont pas les siens, ainsi que l’espoir que l’Iraq puisse se trouver au moment le plus opportun pour une réforme politique authentique et durable dans une génération.  Mais pour que cela se matérialise, les dirigeants politiques et les communautés doivent placer les intérêts du pays au–dessus de tout autre intérêt, et renforcer la force intérieure du pays, a-t-elle prévenu. 

Pour la Représentante spéciale, « les nombreux braves Iraquiens qui continuent de payer un prix inimaginable pour que leur voix soit entendue méritent que l’on reconnaisse les abus intolérables dont ils ont été victimes ».  Les tueries, les enlèvements, la violence, l’intimidation, les menaces: ces violations abjectes des droits de l’homme sont en cours et n’ont aucune place en démocratie, a-t-elle rappelé.  Elle a souligné que la sécurité des populations est la responsabilité première de l’État, avant d’appeler à mettre fin à ces abus et à traduire en justice leurs auteurs.  Elle a insisté sur le fait que la justice et la responsabilité sont des questions de grande importance pour de nombreux Iraquiens qui ont perdu des proches ou qui ont été blessés juste parce qu’ils exprimaient leur frustration face aux perspectives économique, sociales et politiques peu favorables. 

Mme Hennis-Plasschaert a rappelé que les problèmes de l’Iraq ne sont pas apparus en une nuit et qu’ils ne seront pas non plus résolus en un clin d’œil.  Selon elle, les temps de crise présentent aussi des opportunités, mêmes si la fenêtre de tir se referme rapidement.  Elle a noté que la participation des femmes iraquiennes aux manifestations est sans précédent et marque une nouvelle page dans l’histoire de la mobilisation des femmes du pays au niveau communautaire.  Elle a appelé les dirigeants politiques à entendre cet appel. 

Sur le plan sécuritaire, elle a relevé la présence de groupes armés non identifiés avec des affinités peu claires, notant aussi que des groupes d’individus se sont servi des manifestants pacifiques et des forces de sécurité pour rendre confuses les préoccupations, trompant ainsi le public, sapant les intérêts du pays et causant des victimes.  Elle a demandé aux dirigeants politiques de démanteler, ou d’intégrer, les groupes armés dans le contrôle de l’État, au plus vite. 

Après cinq mois de manifestations et de nombreux morts et blessés, il est clair, selon la Représentante spéciale, que les manifestants n’entendent pas changer leurs aspirations.  Il revient donc à la classe politique d’agir, mais on voit peu de résultats de leur part, s’est-elle inquiétée.  Depuis la démission du Premier Ministre Abdul Mahdi en novembre dernier, la nomination de son remplaçant et, partant, d’un nouveau gouvernement n’a pas pu avoir lieu à cause de la méfiance et la désunion.  La question qui demeure est de savoir si la classe politique va trouver un candidat de consensus, a-t-elle déclaré, ajoutant que cette situation d’incertitude sape encore plus la confiance du public. 

Selon la Représentante spéciale, la corruption est un autre sujet de première importance en Iraq, et c’est peut-être la plus grande source de dysfonctionnement dans le pays.  Elle a appelé à cet égard à une réforme systémique.  Elle a affirmé que l’Iraq n’est pas un pays pauvre, expliquant que les intérêts privés et partisans conspirent pour détourner les ressources qui pourraient servir à des investissements cruciaux.  En plus de la fluctuation des prix du pétrole, le pays fait face à des facteurs internes de blocage qu’il peut néanmoins contrôler, selon elle, mais il faut réduire la bureaucratie, renforcer le climat des affaires et l’état de droit, ainsi que les mécanismes anticorruption.  L’Iraq doit aussi réparer les infrastructures détruites et élargir les sources de revenus de l’État afin de réduire sa dépendance aux hydrocarbures.  À ce propos, l’agriculture est un secteur propice d’investissement, a-t-elle noté.

Mme Hennis-Plasschaert a relevé que Daech a repris ses activités, notamment dans le nord-est de Diyala, le nord de Bagdad et dans d’autres régions du pays.  Elle a aussi plaidé pour le renforcement de la loi électorale et pour l’établissement d’un accord définitif sur les relations entre Bagdad et Erbil.  En ce qui concerne les ressortissants koweïtiens et les nationaux d’États tiers portées disparus, ainsi que la restitution des biens koweïtiens, la Représentante spéciale a parlé d’un espoir renouvelé en janvier dernier quand des restes humains ont été découverts et exhumés dans un troisième site d’inhumation à Samaoua.  Elle a salué le rôle qu’a joué la Commission tripartite dans cet exercice, avant de demander son soutien également pour d’autres sites. 

Selon la Représentante spéciale, la situation politique confuse qui règne ne permet malheureusement pas d’être optimiste, étant donné que le pays et sa population continuent d’aller vers l’inconnu.  Pour qu’un Iraq solide et plus résilient émerge, elle a appelé les dirigeants politiques à agir rapidement et à placer les intérêts du pays au-dessus de tout autre intérêt. 

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a appelé les prochains dirigeants de l’Iraq à poursuivre le processus de réformes et à assurer la tenue d’élections libres et équitables, ainsi qu’à protéger les manifestants et poursuivre en justice de façon transparente les auteurs de meurtres.  Elle a expliqué que cela permettra de limiter l’influence des groupes armés déstabilisateurs, d’attirer des investissements étrangers et de faire en sorte que les ressources naturelles de l’Iraq soient transformées en une meilleure qualité de vie pour tous.  Selon la représentante, les Iraquiens continuent d’exiger un État souverain qui leur accorde la dignité et résiste à la coercition iranienne.  Face aux meurtres scandaleux, aux passages à tabac, aux enlèvements et à la torture, le mouvement réformiste perdure, a-t-elle constaté en dénonçant aussi les agissements contre la liberté de rassemblement et d’expression.  Les États-Unis continueront d’utiliser tous les outils nationaux disponibles pour promouvoir la responsabilisation, ayant ainsi récemment désigné quatre Iraquiens impliqués dans de graves violations des droits de l’homme et de la corruption. 

Mme Norman-Chalet a également dénoncé les attaques menées par des milices appuyées par l’Iran contre des bases américaines ainsi que contre l’ambassade américaine à Bagdad.  Des tirs de roquettes ont été lancés ces deux derniers jours et le Gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enceintes diplomatiques, a-t-elle insisté en citant la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.  Elle a ensuite appelé la communauté internationale à aider l’Iraq dans ses efforts de lutte contre le terrorisme.  Si l’Iraq ne répond pas aux attentes légitimes du peuple, des années de progrès pourraient être perdues, a averti Mme Norman-Chalet.  Elle a appelé les nouveaux dirigeants du pays à promouvoir un dialogue inclusif et la réconciliation, et à résoudre les tensions avec le Gouvernement du Kurdistan.  Elle a appelé à la tenue des élections le plus rapidement possible et a encouragé la MANUI à aider le pays à mener à bien le processus.  Enfin, elle s’est souciée des problèmes d’acheminement de l’aide humanitaire et a appelé les autorités à y trouver une solution urgente.  Elle a estimé que la découverte de nouvelles dépouilles marque un nouveau pas vers la réconciliation entre l’Iraq et le Koweït. 

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a noté que l’exposé de la Représentante spéciale est à la fois inquiétant et empreint d’espoir.  Il a appelé toutes les parties en Iraq et hors du pays à faire preuve de retenue, plaidant pour que l’Iraq ne se retrouve pas au centre de conflits régionaux, mais pour qu’il puisse plutôt se focaliser sur la reconstruction.  Selon le délégué, les manifestations de protestation sont le signe du dynamisme de la société iraquienne.  Devant le recours disproportionné à la force, il a appelé à la justice et à la responsabilité.

M. Heusgen a ensuite dit que l’Iraq a besoin d’une classe politique solide, afin notamment de contrecarrer les activités de groupes armés dont certains sont responsables d’attaques contre les manifestations.  S’il y a un nouveau gouvernement et que la bonne gouvernance se concrétise et si la société civile peut s’épanouir, le pays pourra se relever, a affirmé le représentant.  S’adressant à l’Ambassadeur du Koweït, il a déclaré soutenir la poursuite du travail de la MANUI sur la question du sort des ressortissants koweïtiens et d’autres États tiers qui ont disparu. 

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) s’est inquiété de l’absence de consensus au sujet de l’élection d’un premier ministre et de la formation d’un gouvernement en Iraq, et a appelé les acteurs politiques à placer le bien-être de la population au-dessus de leurs intérêts partisans ou personnels.  Il les a aussi appelés à tenir compte des demandes de la société en matière de restructuration du Gouvernement et pour créer une société protégée de la corruption.  Le représentant a aussi appelé à prévenir toute répression violente des manifestations. 

M. Singer Weisinger a regretté les événements de début d’année qui ont conduit le Parlement à demander au Gouvernement iraquien de refuser le soutien de la communauté internationale dans sa lutte contre le terrorisme.  Il s’est dit inquiet à la perspective que cette décision permette à Daech de reprendre des forces.  Il s’est ensuite préoccupé de la situation humanitaire dont souffre le pays et a appelé à continuer de répondre aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a dit espérer que le Président iraquien puisse rapidement œuvrer à la mise en place d’un nouveau gouvernement.  Il a appelé toutes les forces politiques nationales à unir leurs efforts pour avancer vers la stabilité politique.  Le délégué a aussi plaidé pour le respect de l’expression démocratique que représentent les manifestations de la population.  Il a reconnu que le pouvoir iraquien élabore des réformes, mais expliqué que sans stabilité politique, il sera difficile de les mettre en œuvre.  Les problèmes du pays ne datent pas d’hier, a-t-il souligné en rappelant qu’ils sont le fruit de longs conflits que le pays a connus. 

Le représentant a ensuite plaidé pour une meilleure coopération entre Bagdad et Erbil, avant de s’inquiéter de la reprise des activités terroristes de Daech, notamment avec des éléments venant de Syrie.  Il a en outre dénoncé les tentatives de certaines parties de susciter des confrontations internationales en Iraq, avant de prévenir que le pays ne doit pas servir d’« arène pour régler des comptes régionaux », ajoutant que personne n’a le droit de saper les efforts de développement du pays.  Il a relevé que l’assassinat d’un général iranien en début d’année à Bagdad avait conduit à une escalade régionale, avant d’assurer que la Fédération de Russie est disposée à apporter sa contribution à la stabilité de l’Iraq et de toute la région. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a noté que ces derniers mois avaient été difficiles pour l’Iraq et a appelé à placer le bien-être de la population au cœur des préoccupations des dirigeants du pays.  L’Iraq a besoin de toute urgence d’un gouvernement inclusif et représentatif, un gouvernement qui soit prêt à répondre aux demandes du peuple, a-t-elle dit en soulignant que cela est d’autant plus important qu’il y a actuellement un rejet du statut quo.  Elle a insisté sur le droit de la population de manifester pacifiquement et a dénoncé la répression des manifestations ainsi que les violations des droits de l’homme.  Des enquêtes doivent être menées pour élucider ces cas, a-t-elle demandé.  S’adressant au représentant de l’Iraq, elle a appelé à veiller à ce que la nouvelle loi électorale permette de répondre aux attentes de la population.

Mme Pierce s’est ensuite inquiétée de la menace que continue de représenter Daech et a appelé la coalition internationale à poursuivre ses efforts pour y faire face.  Condamnant les attaques contre les enceintes diplomatique, elle souligné que le Gouvernement iraquien a la responsabilité de les protéger.  Elle s’est aussi inquiétée du fait que 1,4 million d’Iraquiens demeurent déplacés et qu’ils vont nécessiter une aide.  Il faut veiller à ce que la poursuite des manifestations n’empêche pas de prendre des mesures pour lutter contre Daech, a-t-elle de nouveau insisté.  La représentante a aussi jugé crucial de s’attaquer à la corruption.  S’agissant du dossier Iraq-Koweït, elle a qualifié les faits récents d’encourageants.

Mme ANNE GUEGUEN (France) a appelé à faire en sorte que l’Iraq soit pleinement souverain et qu’il recouvre rapidement sa stabilité institutionnelle ainsi que les moyens de répondre aux différents défis, et ce, avec la communauté internationale à ses côtés.  Mme Gueguen a ensuite livré deux messages dont le premier est « un message de soutien »: soutien au peuple iraquien qui doit pouvoir exprimer ses revendications légitimes sans craindre pour sa sécurité.  La France est particulièrement préoccupée par les arrestations arbitraires, les assassinats, les disparitions forcées et le recours indiscriminé à la force contre les personnes exerçant leur droit à manifester pacifiquement, a déclaré la représentante.  Elle a jugé impératif que l’Iraq se dote d’un gouvernement qui soit en mesure de mettre en œuvre les réformes attendues par les Iraquiens, notamment pour lutter contre la corruption, assurer des services de qualité à la population et organiser des élections anticipées justes et transparentes.  La représentante a aussi fait part du soutien, sans réserve, de la France à la MANUI et à la Représentante spéciale du Secrétaire général pour leur engagement courageux et efficace.

Mme Gueguen a ensuite appelé à la mobilisation internationale pour l’Iraq, pour que le pays reste à l’écart des tensions régionales et que sa souveraineté soit préservée.  Car un Iraq stable est indispensable pour créer les conditions d’une désescalade durable dans la région, a-t-elle expliqué.  « Il faut également se mobiliser dans la lutte contre Daech car le combat n’est pas fini. »  La coalition internationale est déterminée à poursuivre son soutien aux autorités iraquiennes afin d’éviter toute résurgence de grande ampleur du terrorisme dans ce pays, a-t-elle assuré.  La représentante a enfin parlé de mobilisation internationale pour répondre à l’urgence humanitaire et aux défis de la stabilisation et de la reconstruction du pays.  Elle a souligné le caractère indispensable de cette mobilisation pour contrer le risque de résurgence de Daech et favoriser la réconciliation entre les différentes composantes de la population iraquienne. 

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a indiqué que la MANUI demeure cruciale pour coordonner les efforts onusiens en Iraq, avant de saluer les réformes entreprises par le Gouvernement.  Il a appelé de ses vœux un gouvernement inclusif rassemblant en son sein toutes les composantes de la société iraquienne.  La réconciliation nationale et l’unité en Iraq sont vitales pour une paix durable, a-t-il en effet souligné.  Il a ensuite appuyé la pleine consolidation du contrôle de l’armée iraquienne sur son territoire, ainsi que les efforts du Gouvernement pour éradiquer la menace posée par Daech.

Le délégué a aussi appelé à la poursuite de la coopération entre le Gouvernement iraquien et le Gouvernement de la Région du Kurdistan en vue de promouvoir la paix et la stabilité dans le pays.  Il a salué la nomination d’une femme à la tête de la Haute Commission électorale indépendante iraquienne.  Enfin, M. Matjila a indiqué que la situation s’est améliorée notablement ces 17 dernières années en Iraq et exhorté la communauté internationale à jouer sa partie dans le relèvement du pays, tout en respectant sa souveraineté. 

M. TAREK LADEB (Tunisie) a espéré que les acteurs politiques iraquiens pourraient dépasser la phase sensible que traverse actuellement le pays et s’entendre sur la formation d’un gouvernement de manière à accorder la priorité à l’intérêt général.  Il a estimé que l’Iraq a besoin d’un appui international constant, soulignant notamment l’importance de lutter contre la corruption et de répondre aux aspirations de la population.  Il a ensuite insisté sur la nécessité de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Iraq.  Par ailleurs, le représentant s’est inquiété du fait que malgré une relative amélioration de la situation économique, le pays a toujours besoin d’une aide humanitaire.  S’agissant du dossier Iraq-Koweït, il s’est dit satisfait de la coopération des parties concernées concernant la mise en œuvre du paragraphe 4 de la résolution 2107 du Conseil de sécurité.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a constaté que l’Iraq affronte des difficultés notables, notant que dans un contexte marqué par l’augmentation des tensions régionales, l’appui constant de la communauté internationale à la sécurité et à la reconstruction de l’Iraq demeure essentiel.  Il s’est dit préoccupé par la crise politique à laquelle l’Iraq fait toujours face.  Il a exhorté les parties et factions politiques à résoudre de manière urgente leurs différends et à s’accorder de manière consensuelle sur la désignation d’un candidat au poste de premier ministre.

Le représentant a également jugé essentiel de poursuivre des réformes économiques « crédibles », de créer des emplois, de fournir des services de base, d’améliorer la gouvernance et de prendre des mesures effectives pour lutter contre la corruption et faire respecter l’état de droit.  Il faut aussi veiller à une plus grande part de femmes et de jeunes dans la nomination des ministres, a-t-il ajouté.  Le processus de réforme électorale doit également être achevé, a dit M. Jürgenson qui s’est par ailleurs inquiété des violations des droits de l’homme perpétrées lors des manifestations publiques qui se déroulent depuis six mois en Iraq.  Il a appelé le Gouvernement à protéger les manifestants pacifiques et à mener des enquêtes exhaustives sur les cas de violation des droits.  Il a ensuite salué les mesures importantes prises par le Gouvernement iraquien pour prévenir le recrutement d’enfants et leur utilisation dans les conflits armés.  Une solution durable à la situation des personnes déplacées doit en outre être trouvée, a-t-il ajouté.

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a condamné l’utilisation de la violence, y compris par le Gouvernement, dans le contexte des protestations qui ont commencé à l’automne, soulignant que chaque abus doit faire l’objet d’une enquête.  Il a relevé que, sur le plan politique, les institutions restent faibles.  Il a donc appelé toutes les parties à s’engager dans un dialogue constructif afin de former un nouveau gouvernement qui réponde aux aspirations légitimes de la population.  Il a espéré que ce gouvernement pourra poursuivre les efforts du précédent, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la relance économique et la création d’emplois.  Il devra également continuer ses initiatives importantes et courageuses déjà prises en matière de réforme du secteur de la sécurité, a-t-il ajouté.

Le représentant a ensuite indiqué être très préoccupé par le manque d’accès humanitaire suite à la décision des autorités iraquiennes de mettre un terme au système de lettres d’accès pour les ONG.  Il a jugé alarmantes les conséquences que cela a eu sur la délivrance de l’aide humanitaire dans le pays, appelant les autorités à immédiatement mettre en place une solution.  M. Pecsteen de Buytswerve a par ailleurs appelé à tout faire pour éviter la résurgence de l’État islamique.  Il a aussi signalé que les défis restent toujours importants en ce qui concerne les enfants en temps de conflit armé.  Sous la présidence belge du Groupe de travail sur le sort des enfants en temps de conflit armé, le Conseil de sécurité ne devrait pas tarder d’y apporter le suivi approprié sous forme de conclusions, a-t-il annoncé.

M. ABDOU ABARRY (Niger) s’est réjoui de l’accalmie en Iraq et a encouragé les autorités à poursuivre leurs efforts pour le développement de relations amicales avec les pays voisins.  Il a souhaité que le processus politique aboutisse à la mise en place d’institutions qui garantissent la stabilité du pays et à la désignation d’un nouveau premier ministre.  Un processus durable doit inclure les femmes iraquiennes, a ajouté le représentant.  M. Abarry est toutefois préoccupé de la manière dont les manifestations ont été gérées.  Il a rappelé son attachement aux respects des libertés publiques. 

Le représentant a aussi appelé le Gouvernement à prendre des mesures pour surmonter les difficultés administratives et de sécurité existantes pour que les violations contre les enfants cessent.  Les enfants doivent pouvoir obtenir leurs documents d’état civil et avoir accès à l’enseignement, a-t-il plaidé.  Il est fort regrettable que la menace transnationale du terrorisme reste présente dans le pays avec l’État islamique d’Iraq et du Levant en son centre, a déploré M. Abarry.  Il a appelé les autorités iraquiennes à poursuivre la lutte contre les terroristes tout en veillant au respect des droits des personnes. 

Mme ISIS AZALEA MARIA GONSALVES (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a souligné l’importance d’une forte participation des femmes aux processus politiques en vue d’instaurer une paix durable.  Dans ce droit fil, elle a salué la nomination d’une femme à la tête de la Haute Commission électorale indépendante iraquienne.  Elle a salué l’engagement de la MANUI auprès de jeunes activistes de la société civile avant de noter la coopération constructive entre la Mission et le Gouvernement concernant le sort des personnes koweïtiennes ou ressortissantes de pays tiers portées disparues. 

Mme Gonsalves s’est dite préoccupée par les manifestations actuelles et les allégations de violences commises contre les manifestants.  Elle a souhaité que les responsables de ces violences répondent de leurs actes.  La déléguée a ensuite rappelé les principes qui doivent gouverner les efforts d’assistance à l’Iraq, en particulier la souveraineté, la non-intervention et la non-ingérence.  L’Iraq, en tant qu’État souverain, a pleine autorité sur ses affaires intérieures, conformément au droit international, a-t-elle souligné.  Elle a appelé tous les États, y compris ceux qui sont présents en Iraq, à respecter le droit international et à se conformer aux paramètres établis par le Gouvernement.  Enfin, Mme Gonsalves a jugé essentiel que soient éradiqués les derniers éléments de Daech afin de promouvoir la réconciliation dans le pays. 

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a salué les progrès réalisés ces derniers mois par l’Iraq, notamment pour répondre aux demandes de son peuple et promouvoir la réconciliation nationale, ainsi que l’adoption des nouvelles lois électorales.  Il a relevé que la situation dans le pays reste un défi en raison de l’augmentation des tensions régionales et s’est inquiété des retards rencontrés pour former un nouveau gouvernement.  Il a appelé les parties à redoubler d’efforts pour surmonter leurs différends et faciliter la formation d’un nouveau gouvernement afin de stabiliser la situation politique.  Des réformes seront également nécessaires pour répondre aux attentes de la population, a-t-il noté.  Le représentant a aussi jugé essentiel d’accorder la priorité aux difficultés économiques que traverse l’Iraq, insistant sur l’importance de l’appui et de l’aide internationale pour assurer la stabilité à long terme du pays.  Il a par ailleurs souligné le rôle important que joue à ce stade la MANUI dans le pays.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) s’est préoccupé de la fragilité de la stabilité et de la sécurité de l’Iraq, tout en se disant encouragé par la retenue maximale dont ont fait preuve les autorités et par leur engagement à appuyer la quête pour la paix et la prospérité de l’Iraq.  Il a fermement appuyé les efforts déployés par l’Iraq pour combattre Daech, insistant sur l’importance des pays voisins dans ce combat.  Le représentant a ensuite dit soutenir les mesures prises en matière de réforme électorale, et a salué l’adoption de la loi de la Haute Commission électorale indépendante et la nomination d’une femme à sa tête.  Il a espéré la désignation prochaine d’une nouveau premier ministre, suivie de la formation d’un nouveau cabinet, afin de mettre en œuvre les réformes réclamées par la population.  M. Syihab a par ailleurs appelé le Gouvernement iraquien à continuer de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire.  Il a aussi appuyé les efforts déployés au sujet des Koweïtiens et ressortissants de pays tiers portés disparus.

M. ZHANG JUN (Chine) a demandé que soient préservées l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Iraq, avant d’inviter la communauté internationale à aider le pays dans sa reconstruction.  Le délégué a insisté pour que l’on évite toute ingérence dans les affaires intérieures du pays et a souligné que toute action militaire en Iraq doit faire l’objet d’un accord des autorités iraquiennes.  Il a aussi estimé que le pays doit être soutenu dans la consolidation des acquis en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme.  Il a demandé que la communauté internationale aide l’Iraq à traduire en justice les terroristes étrangers qui se trouvent dans le pays.  Il faut aussi promouvoir le relèvement économique de l’Iraq et répondre aux attentes de la population, a encore plaidé le représentant.  Pour sa part, la Chine a promis qu’elle allait continuer de participer à la reconstruction du secteur énergétique, tout en apportant son appui aux activités humanitaires.

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) a rappelé que cela fait cinq mois que les Iraquiens descendent dans la rue et a affirmé qu’ils avaient réussi à faire entendre leur voix.  Il a aussi indiqué que la violation de la souveraineté de l’Iraq, au mois de janvier, avait porté atteinte à sa stabilité.  Les forces de sécurité iraquiennes continuent de lutter contre les vestiges de Daech, et les Iraquiens vont pouvoir connaître le renouveau social et économique qu’ils méritent, a-t-il prédit, assurant que le pays est entré dans une nouvelle ère.

Le représentant a expliqué que des consultations avaient récemment eu lieu pour répondre aux demandes « tout à fait légitimes » des manifestants.  Il a indiqué que le Président iraquien allait prochainement nommer un candidat chargé de constituer un nouveau gouvernement.  Une loi a également été adoptée dans le but de tenir des élections anticipées et neuf membres ont été élus au Conseil des commissaires de la Haute Commission électorale indépendante.  Ces derniers sont dirigés par une femme, un fait sans précédent, s’est-il félicité.  Il a expliqué que la loi électorale représente un changement de taille en ce qu’elle garantit une représentation plus juste des différentes couches de la société, ainsi qu’une plus grande participation des jeunes en abaissant de 30 à 25 ans l’âge permettant d’être éligible.  Il a demandé à l’ONU de fournir à l’Iraq toutes les ressources nécessaires pour garantir le succès du scrutin.

Poursuivant, le représentant a affirmé que les autorités iraquiennes ont fait montre de la plus grande retenue face aux incidents regrettables commis lors des manifestations.  Il a accusé « certains partis politiques » de tenter de les faire dérailler et de semer la zizanie, pour ensuite affirmer qu’une coopération importante a été établie entre les forces de sécurité et les manifestants pour garantir le caractère pacifique des manifestations.  Des efforts notables sont également déployés pour garantir le retour à la normale dans le pays, lesquelles ont notamment permis aux marchés de rouvrir et à certaines restrictions d’être levées.

M. Bahr Aluloom a ensuite rejeté toute tentative visant à faire de l’Iraq un terrain de conflit externe.  Il a rappelé qu’en début d’année, le Gouvernement iraquien avait envoyé quatre lettres à l’ONU pour condamner les attaques ayant attenté à la souveraineté iraquienne et souligner que l’Iraq est déterminé à faire en sorte que son territoire ne soit pas utilisé pour cibler d’autres pays.  Il a ensuite appelé le Conseil de sécurité à insister sur la nécessité de préserver la souveraineté de l’Iraq.

En ce qui concerne les attaques contre l’ambassade des États-Unis, le Gouvernement iraquien s’engage à garantir la protection de l’ensemble du corps diplomatique présent en Iraq, a assuré le représentant.  Il a ensuite indiqué que certains éléments de Daech continuent de menacer la stabilité du pays et a appelé la communauté internationale à continuer de coopérer dans la lutte contre le terrorisme et d’aider les forces de sécurité iraquiennes.  Il a indiqué que les éléments de Daech en détention sont entre les mains d’« éléments compétents » et que leurs droits sont respectés, notamment celui de contacter leur ambassade. 

L’Iraq, a poursuivi le représentant, a encore besoin d’élaborer des programmes pour appuyer le rapatriement des familles des membres de l’EIIL.  Il est donc important, selon lui, que les pays concernés prennent des décisions à cet égard en coordination avec le Gouvernement iraquien.  Ces individus représentent un lourd fardeau pour mon pays, a-t-il affirmé, avant de remercier plusieurs pays qui ont répondu favorablement aux autorités iraquiennes en accueillant plus de 800 membres de l’EIIL.  Il a exhorté les autres pays concernés à également rapatrier leurs ressortissants.  L’Iraq espère en outre recevoir une aide pour déterminer les sources de financement de Daech.  Des efforts s’imposent par ailleurs pour venir en aide aux victimes du terrorisme, notamment dans les zones libérées, a-t-il ajouté.

Abordant la question de la coopération entre l’Iraq et le Koweït, M. Bahr Aluloom a annoncé que le Gouvernement iraquien avait réalisé des progrès importants pour mettre en œuvre le paragraphe 4 de la résolution 2107 (2013).  Il a indiqué que des dépouilles de personnes portées disparues avaient été retrouvées fin janvier et a appelé le Koweït à informer son gouvernement dès que possible des résultats de l’analyse pour déterminer la nationalité des personnes concernées.

Le représentant s’est, enfin, félicité des progrès réalisés sur le plan régional, notamment en ce qui concerne les recettes pétrolières, et a espéré la conclusion d’un accord définitif entre l’Iraq et le Kurdistan.  Il a espéré qu’après la défaite complète de l’EIIL et grâce au soutien constant de la communauté internationale, il sera possible de continuer à répondre aux aspirations de la population.

L’Assemblée générale a réaffirmé, ce matin, son « appui ferme et constant » au Processus de Kimberley et à son Système de certification, s’engageant à poursuivre le renforcement de cette plateforme afin de la rendre « mieux à même de résoudre les problèmes auxquels font face l’industrie diamantaire et les populations qui en dépendent, y compris les problèmes découlant de l’instabilité et des conflits ».

En adoptant à l’unanimité la résolution A/74/L.39, présentée par l’Inde en sa qualité de Présidente du Processus en 2019, l’Assemblée générale a encouragé à faire en sorte que le Processus garde toute son utilité à l’avenir et continue de contribuer à la consolidation de la paix et à la réalisation des objectifs de développement durable.

Par ce texte, l’Assemblée générale réitère en outre son appui au Système de certification du Processus de Kimberley, se félicite qu’il facilite l’application effective des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité pour réprimer le commerce illicite de diamants bruts, notamment les « diamants de la guerre » qui contribuent à entretenir les conflits, et engage tous les participants à œuvrer au respect général des normes du Processus.

Elle constate à cet égard que le commerce des diamants de la guerre, « sujet de grave préoccupation à l’échelle internationale », peut être rattaché directement à la persistance des conflits armés, aux activités de mouvements rebelles visant à déstabiliser ou à renverser des gouvernements légitimes et au trafic et à la prolifération des armes, en particulier des armes légères et de petit calibre. 

Lancé en 2000 à l’initiative des pays producteurs de diamants d’Afrique australe, le Processus de Kimberley est une instance technique internationale et tripartite de négociation réunissant des États, l’industrie mondiale du diamant et la société civile, avec comme objectif majeur d’endiguer le flux de diamants bruts, dits « diamants du sang » ou « diamants de la guerre », tout en protégeant l’industrie légitime du diamant.  Le Processus, qui compte 55 participants, a donné naissance à un régime international de certification des diamants dit « Système de certification ». 

Prenant la Présidence du Processus en 2020, la Fédération de Russie a, par la voix de son Vice-Ministre des finances, affirmé que le cadre de Kimberley a permis d’assurer le contrôle des importations et exportations d’environ 99% des diamants bruts, en faisant le commerce de minerais le plus contrôlé au monde.  Le Processus, a-t-il aussi affirmé, a contribué au rétablissement de la paix en Angola, en Sierra Leone et ailleurs.  Mais, a prévenu le Vice-Ministre, les perceptions et attentes ont changé, en particulier celles des acheteurs de diamants qui demandent plus de transparence sur l’origine et les méthodes d’extraction ainsi que l’atténuation de l’impact environnemental de cette industrie pour ne citer que quelques aspects de ce dossier.  Dès lors, le Processus doit renforcer son mandat, a estimé le Vice-Ministre. 

La communauté internationale aura la possibilité de poursuivre la réflexion sur le terme « diamants de la guerre » et la Fédération de Russie, a dit le Vice-Ministre, a fait un certain nombre de propositions en ce sens ainsi que pour appuyer la reconstruction en République centrafricaine et les initiatives sectorielles.  Vice-Président pour 2020 et un des membres fondateurs du Processus de Kimberley, le Botswana a insisté sur l’impact positif de l’industrie du diamant sur le développement.  Il a appuyé les discussions sur l’examen et la réforme des mécanismes collégiaux et de la mise en place d’un secrétariat permanent du Processus.  Le Botswana a plaidé pour que les pays producteurs de diamants bénéficient de plus de coopération et d’assistance pour ce qui est du partage des meilleures pratiques, du renforcement des capacités et de la conformité aux exigences minima et règles de procédures du Processus de Kimberley.  Le Botswana s’est dit disposé à partager les leçons tirées de son expérience avec les autres pays producteurs de diamants, en particulier ceux qui sortent d’un conflit.

Si vous n’avez pas encore connu la guerre, a commenté la République démocratique du Congo (RDC), vous ne pouvez mesurer l’importance du Processus.  C’est un instrument de combat contre les antivaleurs et le sang de tout un peuple, au Congo et en Afrique.  Grâce au Processus, a poursuivi la RDC, nous avons constaté une forte évolution, au niveau de l’Afrique centrale, des opérations militaires autrefois menées par des groupes armés qui bénéficiaient de l’argent des diamants du sang.  Grâce au Processus, les groupes armés se retrouvent dans l’incapacité d’exporter illégalement ces diamants du sang et déposent les armes, a-t-elle dit, ajoutant que ce mécanisme, assorti d’une chaîne d’exportation responsable, permet à son pays de bénéficier des recettes du commerce licite des diamants. 

« Les diamants appartiennent aux communautés qui les produisent et non pas aux milices », c’est ce message qu’a, selon l’Union européenne, renforcé le Processus de Kimberly.  Il importe, a-t-elle ajouté, que les participants et les observateurs du Processus continuent de tenir compte de la « nature changeante des conflits » et du lien existant entre le Processus et les objectifs de développement durable. 

L’Union européenne a également appuyé les appels visant à faire en sorte que le Processus s’adapte aux nouveaux défis dans la chaîne d’approvisionnement mondiale, s’agissant notamment de la traçabilité des diamants bruts.  Elle a dit continuer à encourager la coopération dans la mise en œuvre du Processus à l’échelle régionale, en faisant fond de l’expérience des pays du fleuve Mano, en Afrique de l’Ouest. 

L’Inde a d’ailleurs souligné que l’un des principaux objectifs de sa Présidence en 2019 a été de renforcer le Système de certification du Processus en Afrique centrale, en se concentrant sur cinq pays: l’Angola, le Cameroun, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo et la République du Congo.  L’Afrique du Sud a salué, à son tour, les efforts visant à prêter main forte à la République centrafricaine.

En fin de séance l’Assemblée générale a désigné MM. Tesfa Alem Seyoum de l’Érythrée, Gönke Roscher de l’Allemagne, Victor Moraru de la République de Moldavie et Jesus Miranda Hita de l’Espagne en tant que membres du Corps commun d’inspection pour un mandat de cinq ans à partir du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025.

L’Assemblée a également pris note de la décision du Gouvernement de l’Ukraine de se retirer du Comité des droits inaliénables du peuple palestinien à partir du 1^er janvier 2020.

Ce matin, à la reprise de session de la Cinquième Commission, les États-Unis et l’Union européenne ont critiqué la décision que l’Assemblée générale a prise, le 14 janvier dernier, d’augmenter de 16 à 21 le nombre des membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Ils ont accusé le Groupe des 77 et la Chine de « ne pas respecter le principe du consensus » et d’avoir fait « une entorse » à la pratique et au règlement intérieur de la Commission. 

En adoptant son programme* de travail, la Cinquième Commission a prolongé un débat qui a vu l’Assemblée générale adopter par 120 voix pour, 48 contre et 4 abstentions un texte**, présenté par le Groupe des 77 et la Chine (G77), sur l’« Augmentation du nombre de membres du CCQAB: modification de l’article 155 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale ».  Par ce texte, l’Assemblée a décidé qu’au 1^er janvier 2021, l’Afrique aura deux sièges de plus et les autres groupes régionaux, un de plus, à l’exception du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États qui restent assis sur quatre sièges. 

Cette décision a « battu en brèche » l’approche consensuelle de la Cinquième Commission, se sont emportés les États-Unis, en accusant le Groupe des 77 et la Chine.  La décision sape le rôle même de la Commission, a renchéri l’Union européenne, et « cela ne doit plus jamais se reproduire », a prévenu le Japon.  L’Union européenne a réclamé des discussions informelles sur l’impact que cette expansion peut avoir sur l’efficacité du CCQAB. 

Le Comité consultatif est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale dont les membres sont nommés à titre personnel pour une période de trois ans.  Il a pour principales tâches d’examiner le projet de budget soumis par le Secrétaire général, de donner un avis à l’Assemblée sur toute question administrative ou budgétaire qui lui est soumise, d’examiner pour le compte de cette dernière les budgets administratifs des institutions spécialisées, et enfin, d’étudier les rapports de ces dernières et ceux des commissaires aux comptes. 

Aujourd’hui, la Cinquième Commission a aussi examiné les rapports du CCQAB et du Secrétaire général sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement et de l’application de la stratégie Informatique et communications de l’ONU et sur les conditions d’emploi et de rémunération des membres de la Cour internationale de Justice.  La Commission s’est également penchée sur le rapport du Corps commun d’inspection (CCI). 

Elle reprendra ses travaux mercredi 4 mars, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport du Secrétaire général sur la gestion des ressources humaines.  Une question, a souligné le Groupe des 77 et de la Chine, qui doit être abordée de manière holistique comme un tout et non de manière « éparpillée », et avec le but de parvenir à des résultats concrets sur la parité des sexes, la redéfinition de la gestion de la performance, les processus, défaillants à ce jour, de sélection du personnel et la représentation géographique équitable à tous les niveaux.  Le Japon a milité pour cette représentation, en s’opposant au terme « diversité régionale » qui sous-entend qu’un pays peut remplacer un autre. 

Le Mexique a dit rechercher un système de ressources humaines moderne, agile, efficace et efficient, qui offre clarté et certitude dans la définition des responsabilités tant des fonctionnaires que des départements, qui évite la duplication des fonctions et des ressources, et qui favorise la transparence et la gestion de la performance.  La culture de la responsabilité dans tout le Secrétariat doit devenir centrale pour rendre l’Organisation plus efficace, a insisté le Royaume-Uni. 

*  A/C.5/74/L.28 
** A/74/L.5

ORGANISATION DES TRAVAUX (A/C.5/74/L.28)

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. RUDOLPH MICHAEL TEN-POW (Guyana) a souhaité que toutes les délégations de la Cinquième Commission travaillent de manière constructive durant cette session, dans un esprit de compromis, et avec pour objectif de trouver un résultat commun dans l’intérêt de l’Organisation et de ses États Membres.  Le Groupe, a-t-il dit, reconnaît les derniers efforts pour remédier à la publication tardive des rapports.  Mais, a tempéré le représentant, il y a encore des choses à améliorer.  La publication des documents à temps, a-t-il insisté, est importante pour faciliter les discussions.  Les États Membres doivent pouvoir consacrer à ces documents le temps et l’attention qu’ils méritent.  Quant à la gestion des ressources humaines, le Groupe, a indiqué le représentant, estime toujours que cette question doit être examinée de manière holistique comme un tout et non de manière « éparpillée », avec le but de parvenir à des résultats concrets sur la parité des sexes, la représentation géographique équitable à tous les niveaux, la redéfinition de la gestion de la performance et les processus, défaillants à ce jour, de sélection du personnel.  Il est également important d’inculquer le principe de responsabilité aux sélectionnés.  C’est la raison pour laquelle le Groupe, a promis le représentant, participera de manière constructive à l’examen du cadre de responsabilisation, plus d’un an après la mise en œuvre des réformes et du cadre de délégation des pouvoirs. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana) a réitéré l’importance du financement adéquat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) étant donné qu’elle se trouve aujourd’hui dans la phase cruciale de sortie.  Mon groupe, a déclaré le représentant, est prêt à travailler avec toutes les parties pour parvenir à un résultat « responsable ».  Pour ce qui est de la gestion des ressources humaines, nous voulons examiner la question comme un tout, a-t-il dit, à son tour, espérant que la Commission fera tout son possible pour surmonter les difficultés passées et présentes.  Saluant le rapport sur les progrès accomplis vers un cadre de responsabilisation au Secrétariat, M. Mmalane a souligné l’importance de ce point.  Il a rappelé que l’Assemblée générale a continuellement affirmé son engagement à renforcer la responsabilité au sein du Secrétariat de l’ONU, tout comme la responsabilité du Secrétaire général vis-à-vis de tous les États Membres.  Le représentant a aussi souligné que la responsabilisation est un pilier central d’une gestion efficace et effective qui exige l’attention et l’engagement à tous les niveaux du Secrétariat, en particulier la haute hiérarchie. 

M. JAN DE PRETER, de l’Union européenne, a dénoncé la décision de l’Assemblée générale d’augmenter le nombre des membres au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  C’est une entorse, a-t-il prévenu, à une pratique pourtant établie et aux règles de procédure qui sape le rôle même de la Cinquième Commission.  Le représentant a réclamé des discussions informelles sur l’impact que cette expansion peut avoir sur l’efficacité du CCQAB.  Abordant, à son tour, la question d’une gestion des ressources humaines « plus efficace et plus moderne », il a promis l’engagement de l’Union européenne à aboutir à une résolution.  Le représentant n’a pas manqué de souligner l’importance pour les délégations de disposer en temps et en heure de tous les documents, et ce, dans les langues officielles de l’ONU.  Partisan d’un cadre « robuste » de responsabilisation, il a encouragé l’ONU à promouvoir la culture de la transparence et à remédier aux écarts de conduite.  Enfin, M. De Preter a souhaité une solution constructive pour le dispositif de prestation de services centralisée, afin de le rendre aussi efficace et efficient que possible. 

M. CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a indiqué que l’incapacité de cette Commission à aboutir à des décisions sur des points cruciaux de son ordre du jour, en particulier ceux qui ont une dimension politique, entrave l’application des réformes du Secrétaire général et les objectifs des États Membres.  Elle a énuméré, en plus de la gestion des ressources humaines, les points importants à débattre, tels que la construction à Arusha d’un nouveau centre pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux ou bien encore le financement transitoire de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour.  Elle a accusé le Groupe des 77 et de la Chine de ne pas respecter le principe du consensus, arguant que la décision de l’Assemblée générale d’ajouter cinq membres au CCQAB a « battu en brèche » l’approche consensuelle de la Cinquième Commission.  C’est une entorse, a-t-elle martelé, à une pratique pourtant établie et aux règles de procédure. 

Commentant la gestion des ressources humaines, M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a déclaré que comme les dépenses liées au personnel représentent une grande partie du budget de l’Organisation, il est « essentiel » que le Secrétariat applique des politiques et des procédures « modernes et efficaces » à la hauteur des services qu’il fournit.  Nous sommes conscients, a-t-il dit, que la gestion des ressources humaines est confrontée à des défis « structurels » de taille et à des défis majeurs dans la conception, l’application et l’évaluation des politiques.  Pendant les débats, le représentant a promis de mettre particulièrement l’accent sur l’évolution de l’Organisation vers un système de ressources humaines moderne, agile, efficace et efficient, qui offre clarté et certitude dans la définition des responsabilités tant des fonctionnaires que des départements, qui évite la duplication des fonctions et des ressources, et qui favorise la transparence et la gestion de la performance.  Nous suivrons de très près, a-t-il ajouté, les délibérations sur le dispositif de prestation de services centralisée, en tenant compte de son objectif central et à la lumière des exigences de transparence.  Le Mexique fera attention, a précisé le représentant, à une évaluation adéquate des coûts et aux avantages des services d’externalisation.  Nous serons aussi attentifs au cadre de responsabilisation. 

Mme ROSIE GRIEVES (Royaume-Uni) a précisé d’emblée qu’après avoir quitté l’Union européenne, son pays va négocier en sa capacité nationale.  Nous sommes, a-t-elle dit, activement engagés en faveur d’une ONU plus efficace, plus efficiente et plus forte, a-t-elle assuré.  Le soixante-quinzième anniversaire de l’Organisation offre d’ailleurs l’occasion de prendre des décisions permettant d’aller dans ce sens.  Le Royaume-Uni encourage l’ONU « à investir dans le personnel », grâce, entre autres, à une bonne évaluation des performances, au renforcement des capacités et à la mise en place d’un environnement de travail inclusif où chaque individu se sent valorisé, sûr et motivé.  Le personnel des Nations Unies doit véritablement représenter et comprendre les peuples pour lesquels il travaille, a-t-elle souligné.  Cela signifie qu’il faut aller au-delà d’une définition de la diversité basée sur des critères géographique et de genre.  Le Royaume-Uni, a insisté la représentante, attend de la Cinquième Commission qu’elle appuie fermement les efforts du Secrétariat pour améliorer les politiques et pratiques en termes de gestion des ressources humaines.  Pour cela, la culture de la responsabilité dans tout le Secrétariat doit devenir centrale pour rendre l’Organisation plus efficace. 

C’est la raison pour laquelle la représentante salue l’opérationnalisation de la Division de la transformation opérationnelle et des questions de responsabilité.  La représentante a également mis en exergue le rôle joué par la police des Nations Unies dans les opérations de paix et a dit attendre des discussions sur le point de vue du Secrétariat.  Nous attendons aussi des ressources adéquates pour la mission au Darfour.

Mme NISHIMURA YASUKO (Japon) a indiqué que la gestion des ressources humaines est un élément clef d’une organisation efficace et efficiente.  L’ONU doit posséder et conserver un personnel motivé et compétent, a-t-elle déclaré, en saluant les efforts consentis pour assurer une bonne diversité au sein de ce personnel.  Elle a cité l’Article 101 de la Charte sur « l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible ».  Aucun autre aspect de cette diversité ne doit l’emporter sur ce qui est consacré par la Charte, a-t-elle dit.  Elle s’est en effet dite préoccupée par l’emploi du terme insuffisamment défini de « diversité régionale » et par sa possible incompatibilité avec la notion de représentation géographique, selon laquelle « aucun pays ne peut remplacer un autre ».  La déléguée a appelé le Secrétaire général à garantir la représentation géographique et à remédier à la sous-représentation de certains États.  Enfin, elle a souligné, à son tour, la nécessité de préserver la règle du consensus au sein de la Commission et rappelé les regrets exprimés par son pays lors de la séance plénière de l’Assemblée générale du 14 janvier.  « Cela ne doit plus jamais se reproduire. »

M. FU DAOPENG (Chine) a remarqué que 2020 marque le soixante-quinzième anniversaire de l’ONU mais aussi son premier budget annuel.  La gestion administrative et budgétaire est fondamentale et essentielle, a-t-il souligné, pour permettre à l’Organisation d’avoir des opérations efficaces et une bonne performance.  La Chine, a-t-il dit, attend de toutes les délégations qu’elles promeuvent l’esprit de la Cinquième Commission, à savoir la coopération, la consultation, le compromis et le consensus.  Le représentant a salué le Secrétariat pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre de responsabilisation.  Le Secrétariat, a-t-il estimé, devrait s’adapter aux exigences de la réforme de la gestion, améliorer davantage la responsabilité et renforcer continuellement la performance budgétaire ainsi que celle des mécanismes de contrôle interne.  En termes de ressources humaines, le représentant a estimé que le Secrétariat doit prendre des mesures efficaces pour répondre aux exigences de la représentation géographique et au problème de la sous-représentation d’un grand nombre de pays en développement.  Alors que la mise en œuvre de la réforme de gestion de l’ONU se trouve à un moment critique, la réforme du dispositif de prestation de services centralisée accuse des retards considérables.  L’Assemblée ne s’est toujours pas prononcée, ce qui a des répercussions, s’est inquiété le représentant, avant d’appeler toutes les délégations à faire la preuve de leur sincérité et rechercher de manière proactive un consensus pour que les propositions de réforme du Secrétaire général puissent être adoptées au cours de cette session.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2018-2019

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le dix-septième rapport annuel sur l’état d’avancement de l’exécution du plan-cadre d’équipement (A/74/573)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné le dix-septième rapport annuel du Secrétaire général (A/74/302) qui indique que tous les travaux de construction et toutes les activités de liquidation administrative se rapportant au plan-cadre d’équipement ont été menés à bien, à l’exception du règlement des factures liées aux deux procédures d’arbitrage en cours. 

En ce qui concerne la situation financière du plan-cadre d’équipement, le Secrétaire général fait savoir que le coût final prévu n’a pas changé (2 150,4 millions de dollars).  Le montant total définitif des ressources nécessaires au titre du plan-cadre d’équipement, qui inclut les coûts non liés au projet, s’établit à 2 309,3 millions de dollars, dont 4,2 millions imputés au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix.  La clôture des comptes du projet sera reportée en raison des deux procédures d’arbitrage en cours.  Le Comité consultatif rappelle que, nonobstant la réduction du cahier des charges, les bâtiments de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et de l’annexe sud en ayant été exclus, le projet a souffert d’augmentations de coûts et de retards considérables et que les ressources initialement affectées à la rénovation de ces bâtiments ont été allouées à d’autres activités entrant dans le cadre du projet.

Quant aux deux procédures d’arbitrage, elles découlent de plaintes déposées par des sous-traitants de Skanska, le maître d’œuvre du plan-cadre d’équipement, contre cette entreprise.  Le montant total des frais engagés à ce titre s’élève à 5 018 000 dollars auxquels il faudrait ajouter 1 183 000 dollars, ce qui porterait le montant total des frais de procédure à 6 201 000 dollars.  Au-delà de 2019, des honoraires d’avocat et des frais de procédure supplémentaires, estimés à 2 millions pour 2020, pourraient être engagés.  L’ONU, indique le Secrétaire général, demande le remboursement intégral des frais liés à ces procédures et le solde non utilisé du projet ne pourra être déterminé qu’après le règlement des procédures judiciaires et de toutes les factures. 

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme SONDRA DAWN CHEONG (Guyana) s’est inquiétée de ce que la clôture des comptes sera retardée à cause des procédures d’arbitrage.  Concernant les installations de loisirs, elle a pris note de l’évaluation selon laquelle les fonds collectés à ce jour sont suffisants pour assurer l’entretien pendant sept ans.  Mme Cheong a néanmoins encouragé le Secrétaire général à trouver des modes de financement alternatifs pour aller au-delà de sept ans.  Mais, a-t-elle prévenu, le fardeau financier ne saurait en aucun cas être porté par les États Membres.  La représentante a par ailleurs demandé au Secrétaire général de promouvoir la mise en œuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur l’état d’avancement de l’application de la stratégie Informatique et communications de l’ONU (A/74/588)

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné ceux du Secrétaire général (A/74/353) et du Comité des commissaires aux comptes (A/74/177).  L’application de la stratégie Informatique et communications, approuvée par l’Assemblée générale, repose sur 20 projets stratégiques et d’après le Comité des commissaires aux comptes, cette application présente des faiblesses dans plusieurs domaines, notamment: le dispositif de gouvernance; la formulation et le respect des politiques; la mise en œuvre des projets stratégiques; la prise en main d’Umoja; la sécurité informatique; la gestion de la reprise des activités après un sinistre; la rationalisation des applications et des sites Web; le centre chargé du réseau institutionnel; le pôle d’assistance centralisée; la défragmentation, notamment les pôles applications et les services informatiques. 

Faisant le point sur l’état de l’application de ses recommandations au 31 décembre 2018, le Comité des commissaires aux comptes relève que, sur les 39 recommandations en suspens, 2 (5%) ont été intégralement appliquées, 36 (92%) sont en cours d’application et 1 (3%) n’a pas été appliquée.  Le Comité note que 95% de ses recommandations antérieures n’ont pas encore été appliquées et que 12 des 37 recommandations restant à appliquer ont été formulées il y a plus de deux ans.  Il fait de nouvelles recommandations sur la gouvernance, le respect des politiques, la prise en main d’Umoja, la compartimentation des réseaux et la rationalisation des sites Web, questions sur lesquelles il avait déjà attiré l’attention et pour lesquelles ses recommandations n’ont pas encore été appliquées. 

Quant au Secrétaire général, il précise que son rapport constitue le cinquième et dernier rapport d’étape.  Étant donné que la période de mise en œuvre quinquennale de la stratégie n’est pas encore achevée, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale le prie de lui présenter, pour examen à la partie principale de sa soixante-quinzième session, un rapport final avec des propositions concernant la prochaine stratégie, fondées sur les résultats obtenus, sur les difficultés et les problèmes rencontrés ainsi que sur les enseignements tirés des cinq années de mise en œuvre de la stratégie pendant la période 2014-2020.

Le Comité note en effet que si ce cinquième rapport d’étape aborde un large éventail de sujets envisagés, les informations fournies présentent un caractère essentiellement général et sont insuffisantes pour lui permettre d’apprécier avec clarté les progrès effectivement accomplis.  Le Comité relève également que le Secrétaire général ne donne pas, comme les années précédentes, un aperçu général de l’exécution des 20 projets, des principales modifications apportées et une mise à jour détaillée de l’état d’avancement des projets en cours.  La prochaine étape marquant la fin de la période de mise en œuvre quinquennale de la stratégie offre l’occasion de faire le point sur le paysage informatique et sur la mesure dans laquelle les besoins du Secrétariat et des États Membres sont satisfaits; de procéder à une analyse préliminaire du fonctionnement et de l’incidence des nouvelles structures, du modèle de prestation de services informatiques et du double rattachement du Bureau au Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité et au Département de l’appui opérationnel; et d’établir les orientations futures des activités informatiques et notamment de formuler des propositions pour la prochaine période quant à une nouvelle stratégie ou quant aux mesures intermédiaires à prendre pour remédier aux principales difficultés rencontrées ou régler les problèmes en suspens.

Le Comité consultatif souligne que la fusion de la Division de l’informatique et des communications de l’ancien Département de l’appui aux missions avec le Bureau de l’informatique et des communications n’est qu’une première étape de la restructuration.  Il est nécessaire d’intégrer les deux entités au niveau opérationnel, notamment en définissant des objectifs et des stratégies communs, en adoptant des méthodes de travail communes, en réduisant efficacement les doubles emplois et en optimisant les synergies.  Le Comité estime qu’il convient de veiller à ce que toutes les composantes du Secrétariat soient intégrées dans un cadre stratégique commun et unifié afin de garantir le bon fonctionnement des processus de gouvernance, de respect des politiques et de sécurité informatique ainsi que l’utilisation efficace et efficiente des ressources.  Il est d’avis que les spécificités des besoins sur le terrain peuvent être prises en compte dans le cadre d’une telle stratégie unifiée.  Le Comité consultatif recommande en outre que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de procéder à un état des lieux afin d’établir le niveau de référence de toutes les dépenses informatiques, par catégories; des ressources en personnel, y compris les postes, les emplois de temporaire, les contrats de vacataire et les consultants; et des ressources liées aux autres objets de dépense.

Le Comité réclame aussi un inventaire de l’ensemble des actifs informatiques et des informations sur la prestation de services informatiques, la mise au point d’applications et leur maintenance et les projets et initiatives informatiques en cours et prévus.  Compte tenu de l’ampleur des ressources consacrées chaque année aux technologies de l’information et des communications, le Secrétaire général devrait présenter des informations sur les dépenses, insiste le Comité.  Il note avec une vive préoccupation que des mesures essentielles relatives à la sécurité informatique n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, que les procédures de gouvernance et de respect des règles en vigueur ne sont pas respectées et qu’il n’existe pas de mécanismes efficaces pour contrôler et assurer le respect des directives et des normes en vigueur. 

Le Comité consultatif souligne également qu’il importe de veiller à ce que le Bureau de l’informatique et des communications examine les budgets et les projets, toutes sources de financement confondues, concernant toutes les initiatives et activités du Secrétariat dans les domaines de l’informatique et des communications, avant qu’ils ne soient présentés au Bureau de la planification des programmes, des finances et du budget. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme MEGAYLA ULANA AUSTIN (Guyana) a jugé urgent que le Secrétariat mette en œuvre les recommandations du Comité des commissaires aux comptes dans leur intégralité, notamment en ce qui concerne la gouvernance, la délégation de pouvoir, la gestion de la performance, la sécurité informatique et l’intégration d’Umoja.  Elle a voulu que le manque de progrès pour remédier à la fragmentation de l’environnement de l’informatique et des communications soit examiné en priorité, ce sujet étant l’un des objectifs clefs de la stratégie, a souligné la représentante. 

Mme LEVIN (États-Unis) a relevé que des problèmes subsistent, alors que la stratégie est entrée dans sa dernière année.  Elle a appuyé la décision du Secrétaire général, selon laquelle les budgets afférents à cette stratégie feront l’objet d’un examen préalable par le Bureau de l’informatique et des communications.  L’intégration de la stratégie n’est pas encore totale, a-t-elle insisté, soulignant que 27 unités du Secrétariat n’ont pas encore été consolidées.  Notant le nombre toujours accru des cyberattaques, la déléguée s’est alarmée de la vulnérabilité de l’Organisation, constatant que les lignes directrices de la stratégie ne sont pas respectées.  Il est essentiel que la Directrice générale de l’informatique exerce le plein contrôle sur l’ensemble du Secrétariat, a-t-elle estimé. 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2020

Douzième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les conditions d’emploi et rémunération des membres de la Cour internationale de Justice et Président et juges du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (A/74/7/Add.20)

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné celui du Secrétaire général (A/74/354) qui propose qu’aucune modification ne soit apportée au système de rémunération actuel et aux autres conditions d’emploi.  S’agissant du régime de pension, il présente quatre options dont l’option D, à retenir, consiste à conserver tel quel le régime de pensions des membres de la Cour, qui est un régime à prestations définies fondé sur un système d’accumulation à deux vitesses avec un taux d’accumulation annuel de 5,56% les neuf premières années de service puis un taux de 1,85% pour les années suivantes à concurrence d’un taux de remplacement maximum de 66,67%.

Le Secrétaire général note que la meilleure application de cette option serait de modifier le système actuel fondé sur deux taux d’accumulation, à savoir 5,56% pour les neuf premières années de service puis 1,85% les années suivantes, à concurrence d’un taux de remplacement plafonné à 66,67%, pour passer à un système d’accumulation linéaire de 3,7% par an pendant 18 ans uniquement.  Il ajoute que ce changement aurait pour effet de réduire les frais de début de période et la charge globalement supportée par les États Membres, ainsi que d’encourager les membres à prolonger leur période de service, ce qui permettrait de réduire la durée de versement des prestations et la charge financière pour les nouveaux juges. 

Le Secrétaire général estime que toute modification du régime de retraite effectuée dans l’idée que les membres siégeront plus d’un mandat serait contraire au Statut de la Cour, qui prévoit qu’une carrière à la Cour dure neuf ans, et pourrait avoir des conséquences néfastes pour la rotation des juges et, par conséquent, pour le caractère universel de la Cour.  En outre, toute modification du régime de pensions actuel ayant pour effet d’accorder aux nouveaux membres de la Cour des prestations substantiellement différentes de celles dont bénéficient les membres actuels de la Cour serait contraire au principe d’égalité entre les juges. 

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme SONDRA DAWN CHEONG (Guyana) a noté que le Secrétaire général propose de ne pas changer le système de rémunération et les autres conditions d’emploi des juges.  S’agissant du régime de retraite, elle a salué le fait que les quatre options aient été présentées sur la base d’une expertise interne.  Elle a néanmoins réclamé des détails sur l’impact potentiel de ces options sur l’Organisation, les Tribunaux, les juges et les États Membres.  Les consultations informelles seront l’occasion d’en débattre, a-t-elle conclu. 

CORPS COMMUN D’INSPECTION

Note du Secrétaire général sur le rapport du Corps commun d’inspection pour 2019 (A/74/657)

Dans cette note, le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), exprime sa détermination à maintenir une collaboration étroite avec le Corps commun d’inspection et encourage tous les organismes à répondre à ses demandes dans les délais et dans un esprit de coopération.

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme SONDRA DAWN CHEONG (Guyana) a pris note du taux moyen d’acceptation des recommandations du Corps commun d’inspection et a insisté sur le fait que la pertinence de ces recommandations exige que l’on améliore ce taux.  La représentante a insisté sur l’importance qu’il y a à améliorer la coordination entre les plans de travail afin d’éviter les doubles emplois et de maximiser la synergie entre le Comité des commissaires aux comptes, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et le Corps commun d’inspection.  Ce dernier, a-t-elle noté, s’est penché cette année sur 16 projets relatifs au travail des organisations et a émis des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre des mandats.  Sur ces 16 projets, toutefois, huit dataient de 2018, a-t-elle pointé, souhaitant en savoir davantage à ce sujet lors des consultations informelles.  De même, nous sommes curieux de l’impact des recommandations sur les approches et les méthodes de la gestion du changement.  Nous voudrions également savoir comment les recommandations ont été traduites pour améliorer les données sur les processus de prise de décisions et la mise en œuvre du principe de responsabilité au sein du Secrétariat.  Quant au programme de travail du Corps commun d’inspection pour 2020, la représentante a salué la diversité des projets tout en appelant à l’amélioration des méthodes de travail. 

Mme KARIN HOCHHAUS, de l’Union européenne, a salué les efforts du Corps commun d’inspection pour produire des rapports de meilleure qualité sur des questions de la plus grande importance pour l’ONU.  Elle a néanmoins regretté la discordance temporelle entre plusieurs rapports et les questions soumises à l’examen de l’Assemblée générale.  Les États Membres, a-t-elle argué, pourraient tirer un meilleur profit desdits rapports si une meilleure concordance était assurée.  La représentante a salué le développement du cadre stratégique 2020-2029 qui prend dûment en compte la demande de l’Assemblée visant à ce que le Corps commun d’inspection soit plus souple.  Cette nouvelle approche donne également la priorité à l’appui au Programme de développement durable à l’horizon 2030, s’est-elle félicitée.  Une attention accrue devrait être portée aux sujets découlant des récentes réformes de l’ONU et au suivi de la mise en œuvre des questions transversales.  Enfin, la représentante a insisté sur le taux croissant d’acceptation et de mise en œuvre des recommandations du Corps commun d’inspection.  Mais il faut faire plus, a-t-elle estimé, en encourageant le Corps commun d’inspection à se fixer des cibles plus ambitieuses dans son nouveau cadre stratégique. 

KUALA LUMPUR, 28 et 29 février -- Le plan de paix des États-Unis pour le conflit israélo-palestinien a été unanimement rejeté par les participants à la Conférence internationale sur la question de Palestine, qui s’est conclue à Kuala Lumpur par un appel à la communauté internationale pour qu’elle intensifie ses efforts visant à faire cesser l’occupation du Territoire palestinien et qu’elle continue d’appuyer la solution des deux États, seule à même de permettre une paix durable. 

Organisée par le Comité des Nations Unies pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, en partenariat avec le Gouvernement de la Malaisie et la « Perdana Global Peace Foundation », la Conférence de deux jours avait pour thème cette année le « Soutien de l’Asie du Sud-Est aux droits du peuple palestinien ».  La dernière journée a donné lieu à un dialogue avec des experts sur les moyens de renforcer la solidarité de la région avec les Palestiniens.  Il a également été question des projets menés à cette fin par des organisations de la société civile. 

Le Président du Mouvement international pour un monde juste, M. Chandra Muzzafar, a déploré que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) n’ait pas encore réussi à adopter une position commune à l’égard des Palestiniens, alors que le soutien à ce peuple s’est renforcé dans d’autres régions du monde, notamment en Amérique latine.  Mme Zulaiha Ismail, de la Perdana Global Peace Foundation, a encouragé la société civile à agir contre le « mémoricide » perpétré par Israël dans le but d’effacer la civilisation et l’identité palestiniennes. 

Revenant à ce qu’il considère être la priorité de toute action en faveur des Palestiniens, M. Ryad Mansour, Observateur permanent de l’État de Palestine auprès des Nations Unies, a répété que les droits de son peuple resteront bafoués tant que durera l’occupation.  Il s’est félicité à cet égard de ce que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) ait publié la liste des entreprises qui continuent de commercer illégalement avec les colonies israéliennes en Cisjordanie.  Un avis partagé par Mme Nadzirah Osman, Vice-Secrétaire générale du Ministère malaisien des affaires étrangères, qui a exhorté tous les pays à se pencher sur cette liste et à reconnaître que les implantations israéliennes sont contraires au droit international. 

Dans ce contexte, a souligné M. Mansour, les États doivent prendre leurs responsabilités, dire non au plan américain, refuser l’annexion de la Cisjordanie et soutenir le plan global pour mettre un terme à l’occupation, sur la base des frontières d’avant 1967.  Il a aussi rappelé la position du Secrétaire général de l’ONU selon laquelle il n’existe pas de plan B à la solution des deux États.  « Enterrons le plan Trump! » a-t-il martelé, tandis que Mme Osman, dans sa déclaration de clôture, qualifiait les propositions de Washington d’« attaque contre la paix » en contradiction avec les résolutions onusiennes.  De fait, a renchéri la responsable malaisienne, la communauté internationale ne peut rester inerte, alors que les Palestiniens se font tuer et voient leur terre confisquée.  Il importe donc, selon elle, que la question de Palestine « conserve une place importante dans le programme de travail des Nations Unies ». 

Ce dont les Palestiniens ont besoin, « ce n’est pas d’un nouveau plan mais d’un mécanisme garantissant la mise en œuvre des résolutions existantes de l’ONU », a renchéri l’Observateur permanent, appelant par ailleurs l’Autorité palestinienne et le Hamas à surmonter leurs divisions.  « Nous devons remettre de l’ordre dans la maison », a-t-il plaidé, avant de se prononcer pour la tenue d’élections dans tout le Territoire palestinien occupé. 

La veille, la Conférence s’était ouverte sur une dénonciation sans concession de « l’annonce unilatérale » des États-Unis par le Premier Ministre malaisien, M. Mahathir Mohamad, lequel a vu dans le plan de paix américain une « caricature » des efforts internationaux pour résoudre la crise dans la mesure où il ne prévoit ni dialogue ni négociation.  « Le présenter comme l’accord du siècle relève de la malhonnêteté ultime », a-t-il lancé, avant d’exprimer son rejet catégorique de ce plan « entièrement inacceptable et grossièrement injuste ». 

Sur le plan régional, M. Mahathir a invité les pays membres de l’ASEAN à poursuivre leur coopération non seulement dans les domaines politique et économique mais aussi dans la recherche de la justice et de la paix pour le peuple palestinien.  « Notre voix collective devrait porter sur des sujets dépassant les seuls développements économiques », a-t-il insisté.  « Nous devrions aussi adopter un front uni en appui aux droits des Palestiniens. » 

Coorganisateur de la Conférence, M. Cheikh Niang, Président du Comité des Nations Unies pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a souligné l’engagement fort du Sud-Est asiatique pour la cause palestinienne.  « Les peuples de cette région soutiennent depuis longtemps la quête du peuple palestinien pour se libérer de l’oppression et de l’occupation », a-t-il dit, y voyant un effet de leur lutte pour l’indépendance et la souveraineté.  Il a cependant regretté, à son tour, que tous les pays membres de l’ASEAN n’aient pas encore reconnu l’État de Palestine et les a enjoints à accentuer leurs pressions en vue de l’établissement d’un mécanisme multilatéral de négociations entre Israéliens et Palestiniens. 

La Conférence, à laquelle ont participé plus de 300 représentants de gouvernements et de la société civile, a également entendu le Coordonnateur résident des Nations Unies en Malaisie, M. Stefan Priesner, qui représentait le Secrétaire général.  Il a réaffirmé le danger que fait courir la détérioration de la situation à la solution des deux États.  Il a réitéré la position de l’ONU selon laquelle l’annexion de territoires en Cisjordanie porterait un coup fatal à cette perspective et à toute chance de paix.  En outre, a-t-il averti, une telle décision aurait de graves répercussions dans toute la région.  Saluant enfin les bons offices de l’Égypte dans les efforts de réconciliation interpalestiniens, il a estimé que « le soixante-quinzième anniversaire de l’Organisation, cette année, est l’occasion de défendre les valeurs de la Charte et de progresser dans la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien ». 

Quelques heures à peine après que le Conseil de sécurité a tenu sa réunion hier sur l’« inhumanité » de la situation humanitaire dans le nord-ouest de la Syrie, 33 soldats turcs y perdaient la vie dans des frappes aériennes. Aujourd’hui, les membres du Conseil se sont retrouvés pour condamner cette escalade, appeler à un cessez-le-feu immédiat et pour certains d’entre eux, souligner l’incapacité du processus d’Astana de faire taire les armes.

Ces neuf derniers jours, a expliqué la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, des groupes armés non étatiques ont lancé une contre-offensive dans l’est d’Edleb, reprenant des mains des forces gouvernementales syriennes, la ville de Saraqib, grâce, selon les suspicions, au rôle d’appui des forces turques.  Hier, une attaque a été lancée contre ces forces, faisant, selon le Ministre de la défense turc, 33 morts et 32 blessés parmi les soldats.  Le Ministère russe de la défense a confirmé qu’un nombre non spécifié de soldats turcs, qui se seraient trouvés aux côtés de groupes armés non étatiques, ont été la cible de frappes du Gouvernement syrien.  En représailles, la Turquie a frappé des positions du Gouvernement syrien avec des aéronefs, des drones armés et de l’artillerie.

Le Secrétaire général de l’ONU n’a pas caché sa profonde préoccupation face à la « nature changeante » du conflit à Edleb car au-delà de la situation humanitaire dramatique, nous faisons face, a-t-il alerté, à une escalade réelle.  Le fait que les Présidents russe et turc se soient parlés ce matin-même et qu’une délégation russe séjourne à Ankara, sans être parvenu à un accord, crée, s’est alarmé M. António Guterres, un environnement où le risque d’une escalade qui échapperait à tout contrôle n’est plus à écarter.  Le Secrétaire général a dit insister sur le cessez-le-feu non seulement pour améliorer une situation humanitaire catastrophique mais aussi pour éviter une montée des tensions qui pourrait mener à un conflit d’une nature différente, avec des conséquences tragiques.

Les civils d’Edleb, en proie à une terreur quotidienne, et cherchant à échapper aux bombardements et aux tirs de mortiers, ne demandent pas une pause dans les combats mais un arrêt des combats.  « Nous devons tous assumer notre responsabilité de faire tout ce que nous pouvons pour que la violence cesse », a martelé la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques.  Il est clair désormais, a estimé le Royaume-Uni, que le processus d’Astana ne mènera pas à un cessez-le-feu durable.  Il semble que cette initiative n’avait pour but que de faciliter le soutien russe au régime syrien.

L’attaque d’hier, ont renchéri les États-Unis, a été « le dernier clou du cercueil d’Astana ».  Ce format, ont-ils estimé, ne peut plus être réparé et nous ne pouvons lui confier le travail vital d’établir un nouveau cessez-le-feu.  Exigeant un cessez-le-feu « immédiat, durable et vérifiable », seule réponse au conflit, les États-Unis ont exhorté le Secrétaire général à faire tout son possible pour l’obtenir, conformément à la résolution 2254 (2015).

Le Secrétaire général et son Envoyé spécial, a ajouté la France, doivent également se consacrer à la reprise du processus intersyrien, qui seul peut aboutir à un règlement de la crise syrienne et aborder la question des élections.  La France a toutefois relevé que ce processus politique ne saurait se résumer à des discussions constitutionnelles, lesquelles servent aujourd’hui de « paravent » au régime pour poursuivre une stratégie limitée à la reconquête militaire.  La Fédération de Russie, a exhorté la France, doit revenir aux arrangements de cessez-le-feu de l’automne 2018.

Nous restons attachés au mémorandum de Sotchi, a confirmé la Fédération de Russie qui a assuré de sa volonté d’apaiser les tensions, expliquant que « l’incident » qui a impliqué des militaires turcs était dû à un manque de coopération dans l’échange des coordonnées.  Les civils, a-t-elle assuré, subissent les assauts des terroristes qui ont pris des positions dans la zone d’Edleb, ces derniers mois.  Dans ce contexte, a plaidé la Fédération de Russie, le Gouvernement syrien « a le droit » de réagir et de faire respecter sa souveraineté nationale conformément à la Charte des Nations Unies. 

Elle a mis en garde « les Occidentaux » contre l’erreur qui consisterait à s’associer à des mouvements terroristes comme en Afghanistan, en Iraq ou encore en Libye.  Le problème d’Edleb, a dit à son tour la Chine, tient au fait que les forces terroristes contrôlent la région.  Il faut donc que les parties en présence recherchent une solution dans le respect de la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie et que le Conseil de sécurité garde « son impartialité ».

Mais ceux qui ont demandé cette réunion du Conseil ne veulent qu’une chose: discréditer le format d’Astana, a soupçonné la République arabe syrienne.  Les trois garants du processus, a-t-il rappelé, « dont le régime turc », se sont accordés en 2017 sur la mise en place de zones de désescalade, sur les mesures à prendre pour respecter le cessez-le-feu et lutter contre tous les groupes terroristes et sur l’action à mener pour séparer l’opposition armée des groupes terroristes.  Or aujourd’hui, a accusé la Syrie, les postes d’observation de la Turquie se sont transformés en postes d’appui aux  groupes terroristes.  Nous appelons les délégations européennes à ne pas tomber dans le piège des manigances de l’armée turque.   Edleb est en Syrie, pas en Californie ni en Belgique et encore moins en France et nous allons continuer à y combattre le terrorisme, a promis la Syrie.

La Turquie a, à son tour, promis qu’elle n’abandonnera pas ses postes d’observation et qu’elle poursuivra ses renforts militaires car « il ne fait aucun doute que le régime et ses soutiens ont pour objectif de dépeupler Edleb ».  Notre présence, a affirmé la Turquie, est un motif d’espoir pour des millions de civils pris au piège et le dernier rempart contre les crimes contre l’humanité perpétrés par le régime.  Il est temps, a voulu la Turquie, que le Conseil dise que « trop, c’est trop ».  Elle a mis en garde contre les conséquences qu’aurait en Europe, dans la région et bien au-delà, l’indifférence de la communauté internationale à l’égard des événements d’Edleb.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Déclarations

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, s’est dit profondément préoccupé par la nature changeante du conflit à Edleb.  Nous sommes au fait de la gravité de la situation humanitaire mais il est important de reconnaître, s’est-il expliqué, que la nature du conflit a changé avec la grave escalade observée ces derniers jours.  Tout en saluant l’échange téléphonique ce matin entre les Présidents russe et turc, et l’envoi d’une délégation russe à Ankara, le Secrétaire général s’est inquiété de ce que ces démarches n’aient abouti ni à un accord ni à une évolution positive.  En conséquence, a-t-il alerté, nous sommes dans un environnement où le risque d’une escalade échappant à tout contrôle ne peut être écarté, en raison de l’importance des forces présentes à Edleb.  Le Secrétaire général a insisté sur le cessez-le-feu pour améliorer la situation humanitaire mais aussi éviter une montée des tensions qui pourraient mener à un conflit d’une nature différente, avec des conséquences tragiques.

Mme ROSEMARY ANNE DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a indiqué que la situation à et autour d’Edleb continue de se détériorer gravement, avant de revenir sur certains évènements clefs.  Ces neuf derniers jours, les forces du Gouvernement syrien, avec l’appui aérien russe, ont continué d’avancer, prenant le contrôle d’un large ensemble de villages dans le sud d’Edleb.  Les frappes aériennes se sont poursuivies dans les zones de front mais aussi dans des zones densément peuplées, situées loin des affrontements.  Pendant la même période, des groupes armés non étatiques ont lancé une contre-offensive dans l’est d’Edleb, reprenant la ville de Saraqib, dont les forces gouvernementales syriennes avaient repris le contrôle ces dernières semaines.  Cette opération a eu pour effet de priver le Gouvernement syrien du contrôle de l’autoroute stratégique M5.  Les forces turques « auraient » joué un rôle d’appui dans cette opération. 

La Secrétaire générale adjointe a indiqué que les délégations turque et russe ont repris leurs discussions, entamées le 26 février, à Ankara, lesquelles se sont poursuivies aujourd’hui, avec des contacts présidentiels par téléphone.  Le 27 février, des frappes se sont produites contre des troupes turques présentes en Syrie.  Selon le Ministre de la défense turc, a-t-elle poursuivi, 33 soldats turcs ont trouvé la mort et 32 ont été blessés.  La Turquie a imputé la situation au Gouvernement syrien.  Le Ministère de la défense russe a confirmé qu’un nombre non spécifié de soldats turcs, qui se seraient trouvés aux côtés de groupes armés non étatiques, ont été la cible de frappes du Gouvernement syrien.  Le Ministère de la défense turc a noté, qu’après les frappes contre les forces turques, la Turquie a frappé des positions du Gouvernement syrien avec des aéronefs, des drones armés et de l’artillerie.

« Nous exhortons instamment la Russie et la Turquie à s’appuyer sur leurs accords antérieurs afin de sécuriser un nouveau cessez-le-feu dans le nord-ouest syrien », a déclaré Mme DiCarlo.  Elle a noté que les derniers développements se déroulent dans le contexte d’une escalade militaire grandissante qui a d’ores et déjà eu des effets dévastateurs pour les civils dans le nord-ouest.  « Pendant des mois maintenant, les bombardements et frappes du Gouvernement syrien, avec l’appui de ses alliés, se sont poursuivis dans la soi-disant zone de désescalade d’Edleb », a-t-elle affirmé, notant que ces frappes ont été conduites sans égard apparent pour les civils.  Elle a indiqué que près d’un million de personnes ont été déplacées depuis début décembre, dont plus de 560 000 enfants.  Ces personnes fuient vers le nord, loin des bombardements accrus, vers des zones d’une superficie toujours plus réduite, où elles espèrent se trouver en sécurité. 

Mme DiCarlo a fait état d’au moins 1 750 civils tués depuis avril dernier, ajoutant que le bilan véritable est probablement plus élevé.  Trois cent cinquante et un civils ont été tués lors des deux derniers mois.  Alors que la majorité de ces civils –94%- ont été tués dans des zones aux mains de l’opposition, cibles des bombardements des forces progouvernementales, 6% ont été tués dans des zones contrôlées par le Gouvernement, a-t-elle dit.  « Cela est un rappel que Hayat Tahrir al-Sham, que le Conseil a désigné comme organisation terroriste, et d’autres groupes armés non étatiques ont également frappé des zones densément peuplées de manière indiscriminée. »  La Secrétaire générale adjointe a affirmé que les civils sont tués dans les camps de déplacés, dans les écoles et dans les hôpitaux.  « Cela se déroule au vu et au su de tous, nuit et jour, jour après jour.  Des hôpitaux détruits.  Des écoles détruites.  Des vies humaines détruites.  Et cela se passe sous nos yeux. »

Devant cette litanie toujours plus longue de destructions et d’atrocités, Mme DiCarlo a noté les exhortations incessantes de l’ONU pour un cessez-le-feu et pour rappeler le caractère inacceptable des attaques contre les civils et infrastructures civiles.  Nous avons réaffirmé auprès de toutes les parties que toutes les opérations militaires doivent respecter le droit international humanitaire, a-t-elle dit.  « Si de tels tactiques et actes odieux persistent malgré l’indignation mondiale, n’est-ce pas dû en grande partie au fait que leurs auteurs ne craignent pas l’établissement des responsabilités et la justice? » Enfin, Mme DiCarlo a rappelé que les civils d’Edleb, en proie à une terreur quotidienne, et qui cherchent à échapper aux bombardements et aux tirs de mortiers, ne demandent pas une pause dans les combats mais un arrêt des combats.  « Nous devons tous assumer notre responsabilité de faire tout ce que nous pouvons pour que la violence cesse. »

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a dit soutenir l’appel d’un cessez-le-feu immédiat lancé par le Secrétaire général.  Il a appelé au sens de l’humanité de « ceux qui mènent l’offensive » et déploré que malgré la réunion d’hier sur la Syrie, les forces turques aient subi des attaques.  Le délégué s’est dit choqué par le bilan de 33 morts parmi les soldats turcs.  Ces combats, a-t-il prévenu, aggravent la situation sur le terrain et affectent en premier lieu les civils qui font déjà face à un hiver difficile.  Le représentant a insisté sur l’efficacité de l’aide transfrontalière, avant d’estimer qu’il est clair désormais que le processus d’Astana ne mènera pas à un cessez-le-feu durable.  Il semble que cette initiative n’avait pour but que de faciliter le soutien russe au régime syrien.  Comme alternative, le représentant a prôné un soutien renouvelé à l’Envoyé spécial des Nations Unies. 

Nous ne sommes ici ni pour écouter ni pour discuter, a prévenu Mme KELLY CRAFT (États-Unis).  Nous sommes ici pour parler franchement et sans gant.  Elle a condamné dans les termes les plus vifs possible l’attaque d’hier contre les troupes turques, des attaques qu’elle a qualifiées d’injustifiées, d’insensées et de barbares.  Elle a promis un appui sans faille à la Turquie, un allié de l’OTAN.  Nous avons vu, a-t-elle dit, la Russie et le « régime d’Assad » violer les accords de cessez-le-feu à trois reprises et cette dernière attaque est « le dernier clou dans le cercueil d’Astana ».  Ce format, a-t-elle estimé, ne peut plus être réparé et on ne peut y revenir.  Nous ne pouvons pas lui confier le travail vital d’établir un nouveau cessez-le-feu.  Les États-Unis, a-t-elle dit, appellent à un cessez-le-feu immédiat, durable et vérifiable dans le nord-ouest de la Syrie car un cessez-le-feu permanent est la réponse au conflit.  Nous demandons à la Fédération de Russie de clouer immédiatement ses avions au sol et aux forces syriennes et à leurs alliés russes de se retirer de la ligne du cessez-le-feu établie en 2018. 

Le « régime d’Assad, la Russie et l’Iran, a ajouté la représentante, doivent stopper leur offensive et pour ce faire, nous appelons le Secrétaire général à faire tout ce qui est possible pour conclure un cessez-le-feu.  Je l’ai dit hier, a rappelé la représentante: chacun de nous ici a un choix à faire.  Allons-nous rester passifs?  Allons-nous rester muets?  Allons-nous réagir?  Combien de bébés encore doivent mourir de froid avant que nous élevions la voix et disions « ça suffit ». 

« L’heure est grave.  L’escalade est là: il y a urgence à mettre un terme à l’offensive du régime appuyé par la Russie à Edleb », a lancé M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) à l’entame de son intervention.  Il a indiqué que le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères de son pays, M. Jean-Yves Le Drian, a adressé aujourd’hui ses condoléances à son homologue turc, M. Mevlüt Çavuşoğlu, et lui a réaffirmé la solidarité de la France à la suite de l’attaque menée contre les forces turques dans le nord-ouest de la Syrie. 

M. Le Drian, a poursuivi le représentant, a également condamné les violations répétées par le régime syrien et la Russie du droit international humanitaire et la remise en cause des engagements de l’automne 2018 concernant la désescalade dans la province d’Edleb.  La lutte contre des groupes terroristes ne saurait justifier des violations massives du droit international auxquelles nous assistons, a fait valoir M. de Rivière, appelant à une désescalade immédiate, en écho à l’appel du Secrétaire général.  Selon lui, une nouvelle escalade aurait pour conséquence d’exacerber une situation humanitaire déjà désastreuse et d’augmenter le risque de dispersion des combattants terroristes, à la faveur de mouvements de population d’ampleur. 

La France, a souligné le représentant, s’est engagée, notamment en lien avec l’Allemagne ces derniers jours, pour contribuer à une désescalade de la violence.  Le délégué a rappelé, à cet égard, que le Président de la République française et la Chancelière allemande en ont parlé avec le Président turc, M. Recep Tayyip Erdogan, et le Président russe, M. Vladimir Putin, la semaine dernière.  La France, a-t-il insisté ne ménagera aucun effort, avec ses partenaires, pour parvenir à une désescalade. 

Jugeant que la priorité doit être d’œuvrer collectivement à la mise en place d’une cessation immédiate des hostilités, il a appelé le régime syrien et la Russie à mettre un terme à l’offensive militaire engagée dans le Nord-Ouest syrien, à pleinement respecter leurs obligations au titre du droit international humanitaire et à en revenir aux arrangements de cessez-le-feu de l’automne 2018.  Les engagements pris doivent être tenus, notamment par la Russie, a-t-il martelé.  Il a par ailleurs constaté que le cadre d’Astana a montré ses limites: il ne peut prendre en charge toutes les dimensions du règlement de la crise ni se substituer à un processus pilote par les Nations Unies.  C’est pourquoi, a plaidé M. de Rivière, il est primordial que le Secrétaire général et son Envoyé spécial s’impliquent directement pour parvenir à un cessez-le-feu immédiat, durable et vérifiable, conformément à la résolution 2254.  Ils doivent également se consacrer à la reprise du processus intersyrien, qui seul peut aboutir à un règlement de la crise syrienne et aborder la question des élections, a-t-il renchéri, relevant toutefois que ce processus politique ne saurait se résumer à des discussions constitutionnelles, lesquelles servent aujourd’hui de « paravent » au régime pour poursuivre une stratégie limitée à la reconquête militaire. 

Mme BERIOSKA ILUMINADA MORRISON GONZÁLEZ (République dominicaine) a demandé que cessent immédiatement les hostilités, et que toutes les parties belligérantes fassent preuve de retenue et protègent la population civile.  Il faut, a-t-elle ajouté, donner aux humanitaires présents sur le terrain la possibilité de faire pleinement leur travail, à temps et dans de bonnes conditions de sécurité.  « Avant que cela ne soit trop tard », a précisé la déléguée.  Elle a craint que, sinon, la situation sur le terrain ne devienne rapidement la plus triste tragédie humaine de notre temps.  Elle a salué au passage l’héroïsme de ce personnel humanitaire.

La représentante en a appelé à la responsabilité collective.  Elle a fait remarquer qu’« il n’y a qu’un seul Conseil, pas deux; une seule Charte, pas deux; une seule humanité, pas deux ».  « Et celle-ci est en crise. »  Mme Morrison González a souhaité que la position commune, ici aujourd’hui, soit de chercher une solution diplomatique à l’offensive militaire en cours et de protéger la population civile.  « Notre inaction sera injustifiable. »  La déléguée a appelé la Fédération de Russie et la Turquie à redoubler d’efforts et à se réengager dans le cadre de l’Accord de Sotchi, pour parvenir à sa pleine mise en œuvre.  Elle a assuré du soutien de la République dominicaine pour accompagner ces efforts, soulignant que l’ONU devait faire de même. 

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a exigé de la Syrie qu’elle cesse immédiatement son offensive militaire contre les civils et les forces turques, tout en invitant également la Fédération de Russie à cesser son soutien au régime.  Il n’y a pas de solution militaire au conflit syrien ni au conflit yéménite ou libyen.  Les auteurs des attaques contre les civils doivent rendre compte de leurs actes, en vertu du droit international humanitaire.  Il a invité la Fédération de Russie à poursuivre les pourparlers avec la Turquie pour que soit respecté le cessez-le-feu à Edleb.  L’Allemagne et la France sont d’ailleurs prêtes à travailler avec ces parties à cette fin, a-t-il assuré.  Le processus d’Astana ne fonctionnant pas, il serait de bon ton de s’en remettre à la résolution 2254 (2015), a souligné, à son tour, le représentant.  Il a aussi demandé que la Commission constitutionnelle puisse poursuivre ses travaux, avant d’inviter la Fédération de Russie à cesser de s’investir dans des solutions militaires et à se tourner plutôt vers des initiatives humanitaires.  « Un régime qui tue son propre peuple ne peut apporter la réconciliation en Syrie », a-t-il enfin déclaré.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a rappelé que les forces turques bombardées à Edleb sont présentes dans la zone depuis mai 2017 dans le cadre des efforts de désescalade qui ont émergé du format d’Astana promu par la Fédération de Russie elle-même.  Avec l’attaque d’hier, le format d’Astana a perdu tout son sens, a estimé le représentant, ne voyant aucune justification à la mort de 33 soldats turcs.  Comme les autres délégations, il a demandé une cessation immédiate des hostilités.  Il faut cesser de terroriser la population civile sous le prétexte de lutter contre le terrorisme.  Maintenant que tous les moyens d’assurer la paix et la stabilité en Syrie ont échoué, le Conseil de sécurité doit prendre le relais, a dit le représentant, dénonçant le fait que les résolutions appelant à un cessez-le-feu aient bloqué.  La Fédération de Russie, a-t-il plaidé doit revoir sa position et Damas revenir au respect du droit international humanitaire et de la résolution 2254. 

Ceux qui ont commis des crimes seront traduits en justice collectivement et personnellement, a assuré le représentant, persuadé que les mécanismes d’enquête de l’Assemblée générale, du Conseil des droits de l’homme et du Secrétaire général permettront de réunir les preuves et de faire éclater la vérité.

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a souligné l’urgence pour tous les pays concernés par le conflit de cesser immédiatement les hostilités.  Nous partageons la déclaration du Secrétaire général qui disait aujourd’hui que la nécessité urgente est un cessez-le-feu immédiat avant que la situation n’échappe à tout contrôle.  Le représentant a exhorté la poursuite du dialogue pour parvenir à la désescalade, insistant sur la protection prioritaire des civils.  Il a appelé toutes les parties à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.  La communauté internationale doit aussi soutenir l’acheminement de l’aide humanitaire.  À cet égard, le représentant a appelé à une coopération accrue entre le Gouvernement syrien et les Nations Unies.  Le Conseil de sécurité, a-t-il souligné, a un rôle important à jouer dans le soutien aux efforts humanitaires en Syrie. 

Il ne saurait y avoir de solution de militaire au conflit en Syrie, a martelé M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud).  Comme pour tous les conflits au monde, il faut qu’au bout du compte toutes les parties se mettent à négocier un règlement pacifique à long terme dans l’intérêt de tous.  Profondément préoccupé par l’escalade dans le nord-ouest de la Syrie, le représentant a jugé essentiel que toutes les parties fassent preuve de la plus grande retenue pour prévenir tout autre montée des tensions.  Il a appuyé l’appel au cessez-le-feu immédiat du Secrétaire général.  Toutes les parties, a-t-il insisté, doivent honorer leurs obligations en vertu des droits de l’homme et du droit international humanitaire, dont la protection des personnes et infrastructures civiles.  L’aggravation de la violence, a-t-il souligné, a un impact dévastateur sur la situation humanitaire.  Nous ne pouvons attendre de civils innocents qu’ils endurent ce type de menaces à leur sécurité.  Le Conseil doit se montrer uni dans son appel à la cessation immédiate des hostilités.  La seule voie valable, c’est celle d’un dialogue inclusif mené et pris en main par les Syriens pour trouver une solution politique conforme à la volonté du peuple et basé sur la résolution 2254.  La violence doit cesser et les négociations doivent commencer, a martelé, une nouvelle fois, le représentant. 

Selon M. JUN ZHANG (Chine), le problème d’Edleb tient au fait que les forces terroristes contrôlent la région.  Il faut donc que les parties en présence recherchent une solution par la voie des négociations, dans le respect de la souveraineté et l’intégrité territoriales de la Syrie.  Il a aussi demandé que le Conseil de sécurité garde son impartialité pour promouvoir une solution durable en Syrie.  Il a relevé que le terrorisme est un ennemi commun de la communauté internationale, et qu’il est donc impératif d’éradiquer les groupes terroristes afin de parvenir à une paix durable dans toute la région.

Les opérations contre les terroristes doivent être menées en tenant compte de la protection des civils, a souligné le représentant.  Il a aussi demandé que les armes saisies soient répertoriées et que l’on indique leur origine pour savoir qui les leur fournit.  Les terroristes, a-t-il martelé, doivent être neutralisés pour éviter toute exfiltration dans les pays voisins.  Le représentant a réservé son dernier mot à la situation humanitaire, rappelant que son pays est prêt à soutenir les efforts de reconstruction, y compris les activités de déminage.  La Chine, a-t-il conclu, soutient le travail de l’Envoyé spécial des Nations Unies et l’invite à renforcer sa collaboration avec le Gouvernement syrien.

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a fait observer d’emblée que son pays a déjà exposé à de nombreuses reprises ses positions sur le conflit syrien.  Il n’a pas jugé bon de les rappeler toutes.  À la lumière des derniers développements, il a toutefois exprimé à nouveau son inquiétude quant à la récente escalade de la situation dans le nord-ouest de la Syrie.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par les risques apparus ces derniers jours d’un conflit « plus grave et plus incontrôlable encore ».  Le représentant a, par conséquent, réitéré son soutien à l’appel à un cessez-le-feu immédiat lancé par le Secrétaire général.  Nous appelons toutes les parties à faire preuve de la plus grande retenue et à intensifier leurs efforts de dialogue afin de trouver une solution au conflit dans cette région, a-t-il dit.  Il a réaffirmé, à cet égard, qu’aux yeux du Viet Nam, seule une solution politique permettra de trouver un règlement à ce conflit, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 2254.

Le représentant a d’autre part estimé que la situation à Edleb est « un trop lourd fardeau à porter pour des millions de civils ».  Dans ce contexte, il convient de répondre aux besoins et de faciliter le travail humanitaire, y compris par des voies et moyens permettant une livraison correcte et dans les temps de l’aide, a-t-il plaidé.  Il a enfin appelé à combattre les organisations terroristes « en allant à l’encontre de leur objectif, qui est de terroriser la population et déstabiliser la société », et ce, dans le respect du droit international, de la Charte des Nations Unies et du droit international humanitaire.

M. TAREK LADEB (Tunisie) a invité toutes les parties à un maximum de retenue et à déployer tous les efforts pour parvenir à un cessez-le-feu global.  Il a dit la nécessite de respecter le droit international humanitaire en épargnant les personnes et infrastructures civiles.  Il a jugé indispensable que toutes les populations dans le besoin puissent avoir accès à l’aide humanitaire.  « Cela passe par la mise en œuvre de la résolution 2254 du Conseil de sécurité », a-t-il insisté.  Il a encouragé les contacts entre les parties au conflit, sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies. 

M. ABDOU ABARRY (Niger) a demandé à la Fédération de Russie et à la Turquie de poursuivre le dialogue.  La lutte contre le terrorisme, a-t-il dit à son tour, doit se faire dans le respect du droit international.  Le représentant a rappelé la tragédie des populations que les hauts fonctionnaires des Nations Unies ont décrit dans cette même salle hier.  Le Niger, a-t-il souligné, apporte son soutien aux efforts du Secrétaire général pour parvenir à une solution durable à la crise syrienne.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a exprimé la volonté de son pays d’apaiser les tensions.  Une délégation russe séjourne en ce moment même à Ankara pour des pourparlers intensifs avec les interlocuteurs turcs et la recherche d’une solution.  « L’incident » qui a impliqué des militaires turcs est dû à un manque de coopération dans l’échange des coordonnées.  Le lieu touché n’était pas un poste d’observation, a affirmé le représentant et les coordonnés échangées ne mentionnaient pas la présence de militaires turcs dans la zone visée.  Le respect des accords de déconfliction permettra à l’avenir d’éviter de tels incidents, a assuré le représentant russe qui s’est dit attaché au respect du mémorandum de Sotchi de 2018 visant à distinguer les groupes terroristes des autres forces et à emprunter sans entrave les autoroutes M4 et M5, indispensables à l’économie syrienne et à l’aide humanitaire.  Ce sont les terroristes qui ont pris des positions dans la zone d’Edleb, ces derniers mois, qui sont responsables des attaques contre les civils.  Dans ce contexte, a plaidé le représentant, le Gouvernement syrien « a le droit » de réagir et de faire respecter sa souveraineté nationale conformément à la Charte des Nations Unies. 

Le représentant a exhorté « les Occidentaux » à ne pas répéter leurs erreurs, en renforçant des régimes pour faire avancer leurs propres objectifs géopolitiques et en s’associant à des mouvements terroristes comme en Afghanistan, en Iraq ou encore en Libye.  « Il faut unir nos forces pour lutter contre le terrorisme », a insisté le représentant russe.   

M. MARC PECSTEEN DE BUYTSWERVE (Belgique) a estimé que le bombardement d’hier contre le contingent turc à Edleb, dans lequel des dizaines de soldats turcs ont perdu la vie, représente un tournant dramatique dans la situation déjà alarmante d’Edleb.  Il a indiqué que la Turquie est présente sur le terrain pour protéger les civils syriens, sur la base de l’Accord d’Astana de 2017 et l’Accord de Sotchi de 2018 avec la Fédération de Russie, lesquels créaient autour d’Edleb une zone de désescalade et de démilitarisation.  Il a accusé la Syrie et la Fédération de Russie d’avoir, à maintes reprises, violé ces accords de cessez-le-feu.  Cette situation désastreuse aurait été totalement évitable si les parties avaient respecté leurs propres engagements, a-t-il déclaré.  Le représentant a ainsi appelé la Syrie et la Fédération de Russie à mettre fin à l’escalade militaire, affirmant que sans une action urgente, le risque d’une escalade encore plus importante augmente d’heure en heure.  Il a conclu en relevant que la seule voie vers la stabilité est une solution politique crédible et inclusive facilitée par les Nations Unies, conformément à la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a dit que les trois garants du format d’Astana, dont le régime turc, se sont accordés en 2017 sur la mise en place de zones de désescalade en Syrie.  Les garants, dont le régime turc, se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter le cessez-le-feu et lutter contre tous les groupes terroristes.  Les garants, dont le régime turc, a insisté le représentant, se sont engagés à prendre des mesures pour séparer l’opposition armée des groupes terroristes.  Le 17 septembre 2018, l’Accord de Sotchi a prévu la création d’une zone démilitarisée dans la région d’Edleb et certaines zones d’Alep.  Ce que les populations d’Edleb subissent aujourd’hui, ce sont les pratiques des groupes terroristes, appuyés par la Turquie a accusé le représentant.  « Ces groupes pillent, tuent, kidnappent, violent, imposent des taxes et trafiquent antiquités et produits humanitaires. »  Aujourd’hui, a affirmé le représentant, les postes d’observation de la Turquie se sont transformés en postes d’appui aux groupes terroristes et les soldats turcs touchés par les frappes aériennes se trouvaient en dehors de ces postes.  Le représentant s’est étonné que l’on demande à son armée de revenir aux lignes de front alors qu’elle poursuit des groupes terroristes. 

Il a fait sienne « l’excellente suggestion de la délégation mexicaine » qui a appelé à ne pas interpréter l’Article 51 de la Charte et seule la délégation turque n’a pas adhéré à cette proposition.  Il s’est interrogé sur les motivations de la Turquie qui a coupé hier l’approvisionnement en eau d’une ville de 600 000 habitants.  Nous appelons les délégations européennes à ne pas tomber dans le piège des manigances de l’Armée turque.  Edleb, a asséné le représentant, est en Syrie, pas en Californie ni en Belgique et encore en France et nous allons continuer à y combattre le terrorisme.  Aux délégations qui ont demandé cette réunion, le représentant a demandé: la présence des forces turques sur le sol syrien constitue-t-elle ou pas une occupation militaire?  Il a accusé ces délégations de ne vouloir qu’une chose: discréditer le format d’Astana.    

« Notre dernière discussion sur la situation en Syrie date de moins de 24 heures », a constaté M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) en portant de « graves développements » à l’attention du Conseil de sécurité.  « Hier, à peu près au moment où ce Conseil était réuni, un convoi militaire turc a été la cible d’une série de frappes aériennes qui a duré cinq heures », a-t-il dit, ajoutant que l’attaque s’est produite aux abords du village de Balyun, situé près de la zone de désescalade d’Edleb.  Ce convoi, a-t-il indiqué, visait à renforcer un poste d’observation turc ainsi que certaines fortifications.  « Nous n’avons pas identifié la nationalité de l’appareil qui a frappé notre convoi et nos positions », faisant 34 morts et un certain nombre de blessés dans les rangs des Forces armées turques, a précisé le représentant, avant de relever toutefois que « des traces radar ont montré que des appareils du régime et de la Russie effectuaient un vol en formation à ce moment précis ».

Les forces turques étaient seules dans cette zone et elles ont été délibérément ciblées, a martelé le délégué.  Selon lui, la localisation du convoi avait fait l’objet d’une coordination avec les forces russes.  Pourtant, les frappes se sont poursuivies « en dépit de nos avertissements immédiats à la suite de la première attaque ».  Même les ambulances dépêchées pour emmener les blessés ont été prises pour cible, a-t-il renchéri, évoquant « un acte d’agression belliqueux à l’encontre de la Turquie », auquel celle-ci a répondu en légitime défense.

Le contingent turc attaqué hier avait été déployé conformément aux accords existants de désescalade à Edleb, a fait valoir le délégué.  Il avait, selon lui, pour mission de garantir la sécurité des militaires turcs servant dans des postes d’observation; de protéger les civils contre l’agression du régime, de permettre un accès rapide et ininterrompu de l’aide humanitaire; de prévenir des déplacements massifs en Turquie et au-delà; de préserver le statut de la zone de désescalade d’Edleb; et de contribuer à l’établissement d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale, comme prévu par la résolution 2254. 

Nous poursuivons notre dialogue avec la Russie, a assuré le représentant, faisant remarquer qu’une délégation russe se trouvait à Ankara le jour de l’attaque.  Aujourd’hui, a-t-il ajouté, le Président Erdogan s’est entretenu avec le Président Putin.  À cette occasion, a indiqué le représentant, il a été réaffirmé à la partie russe que la Turquie n’abandonnera pas ses postes d’observation et poursuivra ses renforcements militaires.  Suivre cette « logique », que certains interprètent comme une « désescalade de la violence » reviendrait à mettre ces civils « à la merci du régime », a-t-il déclaré, estimant que les près de cinq millions de personnes concernées « ne se rendront pas » et fuiront le pays.  De fait, a-t-il soutenu, « il ne fait aucun doute que le régime et ses soutiens ont pour objectif de dépeupler Edleb ».

Les événements d’hier viennent rappeler de manière sinistre que le régime poursuivra coûte que coûte ses attaques pour intimider les civils, détruire l’opposition et anéantir les perspectives de solution politique.  Dans ce contexte, a-t-il souligné, « la présence turque à Edleb est un motif d’espoir pour des millions de civils pris au piège et le dernier rempart contre les crimes contre l’humanité perpétrés par la régime ».  À ses yeux, la présence turque est également la seule garantie de la continuation de l’assistance humanitaire, ce qui explique pourquoi le régime et ses soutiens s’attaquent aux Forces armées turques. Si ces derniers ont pris l’habitude de s’en prendre aux civils et aux membres de l’opposition, ils doivent savoir que s’attaquer aux Forces armées turques est « différent », a martelé le délégué, avertissant dans le même temps les « mercenaires extrémistes à la solde du régime ».  La Turquie, a-t-il résumé, « ne veut pas la guerre mais elle n’hésitera pas à recourir à la force si sa sécurité est menacée ».

Il a enfin souligné que son pays fait preuve de la plus grande retenue afin d’éviter une confrontation militaire directe.  « Mais il s’agit d’un combat entre le bien et le mal », mené au nom de la communauté internationale pour protéger des civils, a-t-il dit, appelant les membres du Conseil, non pas à exprimer leur gratitude, mais à « partager cette responsabilité ».  « Il est temps que le Conseil dise que trop, c’est trop », a-t-il conclu, mettant en garde contre les conséquences qu’aurait en Europe, dans la région et bien au-delà, l’indifférence de la communauté internationale à l’égard des événements d’Edleb.

La Commission du désarmement a reporté « jusqu’au 6 avril 2020 ou avant », sa session d’organisation en raison de la persistance des préoccupations soulevées par la Fédération de Russie au sujet de la non-délivrance de visa par les États-Unis à certains de ses délégués.  C’est la deuxième suspension de la session en 10 jours.

Cette décision a été prise par l’Adjoint de la Haute-Représentante pour les affaires de désarmement, M. Thomas Markram, en sa capacité de Président par intérim de la Commission.

Cette session d’organisation avait été reportée une première fois le 18 février pour permettre au Comité des relations avec le pays hôte de répondre aux préoccupations soulevées par la délégation russe qui a dénoncé une violation de l’Accord de siège par le pays hôte.  Des préoccupations similaires avaient déjà été soulevées en 2019, empêchant la Commission de mener alors des travaux de fond.

Aujourd’hui, le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Andreas D. Mavroyiannis, a informé la Commission que celui-ci s’était réuni avec le Conseiller juridique de l’ONU.  Ce dernier a fait rapport au Secrétaire général qui s’est ensuite réuni avec la Représentante permanente des États-Unis. D’autres entrevues pourraient être organisées prochainement.

Le Chef de la délégation russe, M. Konstantin Vorontsov, attendant toujours l’octroi de son visa; la Fédération de Russie a souhaité que la session d’organisation de la Commission soit reportée une deuxième fois, « pour une durée raisonnable », pour permettre aux États-Unis d’honorer leurs obligations en vertu de l’Accord de Siège.

Il faut reporter la session tant que notre délégation n’est pas au complet, a-t-elle insisté.  Ce n’est pas une question bilatérale mais une chose qui peut arriver à toutes les délégations, a ajouté la délégation, appuyée par la Syrie, l’Iran, le Venezuela et Cuba.

Les États-Unis ont déploré que la Russie ait « pris en otage » la Commission, accusant le pays de chercher à en bloquer les travaux.  La délégation américaine a rappelé que l’impasse dure depuis un an et a déploré qu’elle résulte « d’une question de procédure et non de fond ».

La question de visa se traite au Comité des relations avec le pays hôte et non pas à la Commission du désarmement, a insisté la délégation qui a voulu que la demande de report soit mise aux voix.

Cette proposition a toutefois été rejetée, le Groupe des États d’Afrique, la Syrie, le Mexique, le Nicaragua et la Malaisie ayant notamment insisté sur l’importance de faire prévaloir le consensus au sein de la Commission.  « Un vote aura des conséquences négatives pour la Commission et pour les autres organes des Nations Unies », a averti la Syrie, tandis que la Malaisie a souligné que la question de visa doit être résolue par des discussions entre les délégations concernées.

L’Australie et le Japon ont estimé que dans l’attente d’une résolution à la question des visas, la Commission devait au moins pouvoir élire son Président et les autres membres du bureau.  Une Commission avec un président élu et son bureau pourrait aider la Fédération de Russie dans sa démarche, a d’ailleurs avancé le représentant japonais.

Le Belarus a jugé nécessaire d’accorder plus de temps au Secrétaire général et au Conseiller juridique pour régler la question, tandis que le Mexique a avoué que la situation le rend « mal à l’aise ». 

Avant la suspension de la session, Chypre a proposé à la Commission de « se tourner vers l’Assemblée générale pour lui demander des éclaircissements sur les questions qui nous divisent ».

La prochaine réunion de la Commission du désarmement sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger le mandat du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) jusqu’au 31 décembre 2020.  Cette prolongation sera la dernière, puisque le Bureau, qui est une mission politique spéciale, sera fermé définitivement à cette échéance.  Le Secrétaire général devra présenter, dans les cinq mois à compter de ce jour, un rapport sur la réduction des effectifs et la transition du BINUGBIS.

En vertu de la résolution 2512 (2020), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général d’entamer la liquidation du BINUGBIS immédiatement après la date d’achèvement du mandat, le 31 décembre 2020, une fois que l’ensemble du personnel des services organiques aura quitté la mission, et de mettre fin au processus de liquidation au plus tard le 28 février 2021.

En attendant, le Conseil a décidé que le BINUGBIS demeurera une mission politique spéciale organisée plus simplement, chargée d’une fonction de bons offices et dirigée par un représentant spécial ayant rang de sous-secrétaire général.  De ce fait, les tâches prioritaires du Bureau seront de soutenir la pleine application des Accords de Conakry et de la feuille de route en six points de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), faciliter un dialogue politique sans exclusive et le processus de réconciliation nationale, et renforcer la gouvernance démocratique.

Le BINUGBIS devra également apporter une aide aux autorités nationales, notamment en leur fournissant une assistance technique, afin qu’elles accélèrent et mènent à bien l’examen de la Constitution de la Guinée-Bissau.

Dans ce contexte, le Conseil a exprimé sa préoccupation face à la situation politique en Guinée-Bissau et invité tous les acteurs politiques bissau-guinéens à s’abstenir de tout acte ou de toute déclaration susceptible de perturber le processus politique, d’aggraver les tensions ou d’inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence, tout en les engageant vivement à demander à leurs électeurs de faire de même.

Le représentant du Niger, dont le pays est l’auteur de la résolution, a dit avoir appris l’investiture hier du nouveau Président, M. Umaro Sissoco Embalo, avant de souligner que la situation en Guinée-Bissau intéresse particulièrement la CEDEAO dont son pays assure la présidence.  Il a invité les parties à œuvrer en vue du développement du pays, tout en invitant les partenaires de la Guinée-Bissau et les acteurs nationaux à rester déterminés à mettre en œuvre les Accords de Conakry et la feuille de route de la CEDEAO.

En outre, aux termes de la résolution, le Conseil de sécurité demande de nouveau aux autorités bissau-guinéennes de mettre en œuvre et de revoir les législations et mécanismes nationaux de lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic de drogues, la traite des personnes et le blanchiment d’argent qui menacent la sécurité et la stabilité en Guinée-Bissau et dans la sous-région.  

Le Conseil prie par ailleurs le Secrétaire général de lui présenter, dans un délai de cinq mois à compter de l’adoption de la présente résolution, un rapport sur l’application de celle-ci et sur la réduction des effectifs et la transition du BINUGBIS, en donnant notamment des précisions sur l’état d’avancement de chaque phase de la réduction des effectifs.  Dans le même délai, il doit aussi soumettre au Comité créé par la résolution 2048 (2012) un rapport sur les progrès accomplis en ce qui concerne la stabilisation de la Guinée-Bissau et le rétablissement de l’ordre constitutionnel, et contenant des recommandations sur le régime de sanctions.

Le Conseil a prévu de réexaminer le régime de sanctions dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente résolution, en particulier à la lumière des attentes précitées.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est exprimé pour dire que, selon lui, les mesures de restriction prises par le Conseil de sécurité en 2012 ne sont plus d’actualité au vu de la situation qui règne en Guinée-Bissau.  Le délégué russe a en effet noté que les forces de sécurité n’ont pas essayé d’influencer le jeu politique.  De ce fait, le maintien des sanctions laisse perplexe, a-t-il déclaré, d’autant plus que le Bureau se prépare à mettre fin à ses activités dans le pays.

LA SITUATION EN GUINÉE-BISSAU - S/2020/105

Texte du projet de résolution (S/2020/155)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant l’ensemble de ses résolutions, des déclarations de sa présidence et de ses déclarations à la presse concernant la situation en Guinée-Bissau,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la Guinée-Bissau, insistant sur le fait que c’est avant tout aux autorités bissau-guinéennes qu’il incombe d’assurer la stabilité et la sécurité dans l’ensemble du pays, et soulignant qu’il importe que le pays prenne en main la mise en œuvre d’initiatives inclusives en matière de politique, de paix et de sécurité,

Appelant le Gouvernement de la Guinée-Bissau à prendre des mesures concrètes pour favoriser la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays en résolvant la crise politique par un dialogue inclusif, en menant à bien les réformes urgentes prévues dans les Accords de Conakry du 14 octobre 2016, en luttant contre la corruption grâce au renforcement du secteur judiciaire, en combattant le trafic de drogues et le trafic sous toutes ses formes, en améliorant l’administration publique et la gestion des recettes de l’État, en œuvrant à l’élimination de la pauvreté et à la prestation des services de base à la population et en promouvant et protégeant les droits de la personne,

Accueillant avec satisfaction la tenue pacifique des élections législatives et présidentielles en 2019 dans les délais prescrits par la loi,

Accueillant également avec satisfaction le communiqué en date du 6 novembre 2019 du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, dans lequel celui-ci a appelé tous les acteurs politiques bissau-guinéens à placer l’intérêt supérieur du pays avant toutes autres considérations et à créer un environnement propice à un dialogue constructif entre toutes les parties prenantes, afin de consolider la paix, la stabilité et le développement socioéconomique en Guinée-Bissau;

Appelant à un véritable dialogue inclusif entre tous les acteurs politiques, seule méthode viable pour trouver des solutions durables aux désaccords persistants et à la crise politique et institutionnelle actuelle en Guinée-Bissau,

Accueillant en outre avec satisfaction le communiqué issu de la session extraordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), en date du 9 février 2020, dans lequel cet organe a invité la Cour suprême, organe juridictionnel compétent en matière de contentieux électoral, à jouer pleinement son rôle en conformité avec les dispositions constitutionnelles et le code électoral de la Guinée-Bissau, afin de permettre la normalisation politique et institutionnelle dans le pays, ainsi que le communiqué de la Communauté économique en date du 21 février 2020, dans lequel celle-ci a de nouveau invité la Commission électorale nationale des élections et la Cour suprême à coopérer de manière constructive afin de sauvegarder l’intégrité du processus électoral, gage de la paix et de la stabilité du pays,

Rappelant que les Accords de Conakry, basés sur la feuille de route en six points de la CEDEAO intitulée « Accord pour une sortie de crise politique en Guinée-Bissau », sont le principal cadre pour le rétablissement d’une paix et d’une stabilité durables en Guinée-Bissau, et que le strict respect et la pleine application de ce cadre, conformément au Pacte de stabilité du 14 février 2018, sont indispensables à la reprise de l’action entreprise au service de réformes durables menées par les acteurs nationaux,

Saluant et encourageant les efforts constants des partenaires internationaux, en particulier les Nations unies, la CEDEAO, l’Union africaine, la Communauté des pays de langue portugaise et l’Union européenne (« le groupe des cinq »), qui concourent à pérenniser et à promouvoir la paix, la stabilité et le développement en Guinée-Bissau, notamment par leur soutien à la mise en œuvre des Accords de Conakry, saluant à cet égard le rôle joué par la Commission de la consolidation de la paix s’agissant de renforcer cette action de façon à concourir à la concrétisation des priorités à long terme du pays en matière de consolidation de la paix et, dans ce contexte, appelant de ses vœux une coordination étroite entre tous les partenaires nationaux, régionaux et internationaux,

Soulignant que les principes démocratiques doivent être respectés et que la réconciliation nationale, un dialogue ouvert à tous et la bonne gouvernance sont essentiels pour parvenir à une paix durable en Guinée-Bissau, insistant sur la nécessité de garantir la participation pleine et effective de tous les Bissau-Guinéens, notamment des femmes et des jeunes, au processus politique et à la consolidation de la paix aux niveaux national et local, dans le respect des principes de la séparation des pouvoirs, de l’état de droit, de la justice et de la lutte contre l’impunité, et encourageant toutes les parties prenantes à participer à ces processus,

Réaffirmant sa préoccupation face à la menace que le trafic sous toutes ses formes, notamment le trafic de drogues et la traite des êtres humains, et la criminalité transnationale organisée qui y est associée représentent pour la paix et la stabilité et, à cet égard, se félicitant que le Gouvernement de la Guinée-Bissau, la CEDEAO, le BINUGBIS, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et d’autres acteurs s’emploient à lutter contre ce problème,

Prenant acte de la responsabilité commune et partagée que constitue la lutte contre le trafic de drogues dans les pays d’origine, de transit et de destination finale, soulignant à cet égard la nécessité d’accroître la coordination et l’efficacité de l’action des partenaires concernés afin de démultiplier leurs efforts collectifs, notamment par des échanges d’informations, et insistant sur le fait que, pour être durable, toute solution à l’instabilité qui règne en Guinée-Bissau doit comporter des dispositions concrètes pour lutter contre l’impunité et garantir que les responsables d’assassinats politiques et d’autres infractions graves, y compris les atteintes à l’ordre constitutionnel et les infractions liées au trafic de drogues, soient traduits en justice, notamment au moyen des mécanismes judiciaires nationaux,

Insistant sur le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix, aux termes de la résolution 1325 (2000) et des résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, et se félicitant à cet égard que le BINUGBIS, les autorités nationales et les organisations de la société civile continuent de coopérer en vue de renforcer la participation sociale et politique des femmes en Guinée-Bissau,

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Guinée-Bissau, en date du 6 février 2020 (S/2020/105),

Prorogation du mandat du BINUGBIS

1.    Décide de proroger le mandat du BINUGBIS jusqu’au 31 décembre 2020;

2.    Se félicite du succès de la phase I ainsi que de la fermeture de tous les bureaux régionaux du BINUGBIS au 31 décembre 2019 dans le cadre de la phase II, conformément à la résolution 2458 (2019) et sur la base des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport spécial du 6 décembre 2018 (S/2018/1086) concernant la restructuration du Bureau, et approuve la redéfinition des priorités et le plan de réduction progressive des effectifs, comprenant la mise en œuvre à cet effet d’activités de programme conjointes avec les partenaires nationaux et l’équipe de pays des Nations Unies, avec l’appui du Fonds pour la consolidation de la paix; et prie le Bureau de se concentrer sur les phases suivantes:

a)    Phase II (phase postélectorale)

–Le BINUGBIS continuera à exercer sa fonction de bons offices, en coordination avec les partenaires internationaux, y compris le groupe des cinq, en vue d’aider les autorités bissau-guinéennes à mettre fin au différend électoral de manière pacifique, stable et démocratique;

–Le BINUGBIS établira les conditions propices à la mise en œuvre du programme de réforme prévu dans les Accords de Conakry et la feuille de route en six points de la CEDEAO, notamment au moyen de son plan de transition, qui s’inscrit dans le nouveau Plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable (2021-2025), et de concert avec les autorités nationales bissau-guinéennes et les partenaires internationaux;

b)    Phase III (phase de transition)

–Le BINUGBIS continuera à mettre en œuvre son plan de transition organisant la réduction progressive de ses effectifs et le transfert des tâches à l’équipe de pays des Nations Unies, au Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) et aux autres partenaires régionaux et internationaux, l’achèvement du mandat étant prévu pour le 31 décembre 2020, en gardant à l’esprit la nécessité d’une approche souple pour assurer un transfert sans heurts des responsabilités, et en coopérant étroitement avec le Gouvernement de la Guinée-Bissau pour veiller à ce que le pays prenne le processus en main;

3.    Décide que le BINUGBIS demeurera une mission politique spéciale organisée plus simplement, chargée d’une fonction de bons offices et dirigée par un représentant spécial ayant rang de sous-secrétaire général;

4.    Prie le BINUGBIS, notamment grâce aux bons offices du Représentant spécial et fort de son soutien politique, de se concentrer en particulier sur les tâches prioritaires suivantes:

a)    Soutenir la pleine application des Accords de Conakry et de la feuille de route en six points de la CEDEAO, faciliter un dialogue politique sans exclusive et le processus de réconciliation nationale, et renforcer la gouvernance démocratique, s’agissant en particulier de la mise en œuvre des réformes qui sont nécessaires et urgentes, dont celles de la Constitution, de la loi électorale et de la loi-cadre sur les partis politiques;

b)    Apporter une aide aux autorités nationales, notamment en leur fournissant une assistance technique, afin qu’elles accélèrent et mènent à bien l’examen de la Constitution de la Guinée-Bissau;

5.    Demande qu’outre les priorités susmentionnées, le BINUGBIS et le Représentant spécial continuent d’aider, de coordonner et de piloter l’action menée par la communauté internationale dans les domaines prioritaires suivants afin de garantir durablement la paix et la stabilité en Guinée-Bissau:

a)    Aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau à renforcer les institutions démocratiques et à donner aux organes de l’État les moyens de fonctionner efficacement et dans le respect des règles constitutionnelles;

b)    Aider les autorités nationales et les parties prenantes à promouvoir et à protéger les droits de la personne, de même qu’à surveiller la situation en la matière et à en rendre compte;

c)    Fournir des conseils et un appui stratégiques au Gouvernement de la Guinée-Bissau afin qu’il puisse lutter contre le trafic de drogues et la criminalité transnationale organisée, en étroite collaboration avec l’ONUDC;

d)    Aider le Gouvernement de la Guinée-Bissau et d’autres parties prenantes à inscrire le principe de l’égalité des sexes dans l’entreprise de consolidation de la paix, conformément à ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 2242 (2015) et 2493 (2019), et à mettre en œuvre le plan d’action national en faveur des femmes afin de garantir l’engagement, la représentation et la participation des femmes à tous les niveaux, grâce notamment au détachement de conseillers pour ces questions;

e)    Soutenir le Gouvernement de la Guinée-Bissau, en étroite coopération avec la Commission de consolidation de la paix, dans la mobilisation, l’harmonisation et la coordination de l’aide internationale aux fins de la mise en œuvre des réformes prévues dans les Accords de Conakry et la feuille de route de la CEDEAO;

6.    Prie le Secrétaire général de dresser l’inventaire des moyens dont disposent globalement l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres partenaires auxquels le BINUGBIS transférera des tâches et de le compléter par une stratégie et un plan relatifs à l’empreinte que laissera l’équipe de pays, y compris ses membres non-résidents, après la fermeture du BINUGBIS et, dans ce contexte, de donner la priorité au parachèvement de la stratégie de mobilisation des ressources et au déploiement du personnel en fonction des lacunes qui auront déjà été repérées sur le plan des capacités;

7.    Décide que le BINUGBIS continuera de s’employer à réduire l’impact de sa fermeture sur l’environnement du pays d’accueil, conformément aux lois nationales et au droit international ainsi qu’aux règles et règlements applicables de l’Organisation, en veillant à ce qu’une évaluation environnementale soit effectuée pour les sites restant à fermer;

8.    Prie le Secrétaire général d’entamer la liquidation du BINUGBIS immédiatement après la date d’achèvement du mandat, le 31 décembre 2020, une fois que l’ensemble du personnel des services organiques aura quitté la mission, et de mettre fin au processus de liquidation au plus tard le 28 février 2021; et souligne qu’il importe d’harmoniser les calendriers de la liquidation du BINUGBIS avec les prises de décisions de l’équipe de pays des Nations Unies relatives aux actifs et aux locaux;

Processus politique

9.    Exprime sa préoccupation face à la situation politique en Guinée-Bissau et invite tous les acteurs politiques bissau-guinéens à s’abstenir de tout acte ou de toute déclaration susceptible de perturber le processus politique, d’aggraver les tensions ou d’inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence, et les engage vivement à demander à leurs électeurs de faire de même;

10.   Invite le Gouvernement bissau-guinéen à mettre en œuvre d’urgence les réformes prévues par les Accords de Conakry et la feuille de route en six points de la CEDEAO, y compris, en priorité, la réforme de la Constitution, ainsi que celle de la loi électorale, de la loi-cadre sur les partis politiques, du secteur de la défense et de la sécurité et du secteur judiciaire, en y garantissant la séparation des pouvoirs et l’accès à la justice pour tous et en accordant une attention particulière aux femmes et aux jeunes;

11.   Demande au Gouvernement bissau-guinéen, avec le soutien des Nations Unies et d’autres partenaires concernés, d’élaborer une stratégie de développement actualisée pour le pays et de rétablir la dynamique dans les domaines clés du développement, notamment le développement économique et social;

12.   Appelle le Gouvernement bissau-guinéen, le Comité d’organisation de la Conférence nationale et les acteurs politiques et organisations de la société civile concernés à organiser une conférence nationale ouverte à tous pour la paix, la stabilité et la réconciliation;

13.   Engage le Gouvernement bissau-guinéen à poursuivre ses efforts visant à permettre aux autorités civiles d’exercer un contrôle et une surveillance efficaces sur les forces de défense et de sécurité du pays, et souligne qu’il importe de continuer à le faire afin de garantir le bon fonctionnement des institutions de l’État;

14.   Se félicite de la non-ingérence continue des forces de défense et de sécurité bissau-guinéennes dans le processus politique en Guinée-Bissau et les invite à continuer de se soumettre pleinement au contrôle civil;

15.   Réaffirme l’importance de la réforme des secteurs de la défense et de la sécurité pour la stabilité à long terme en Guinée-Bissau et encourage les partenaires sous-régionaux, régionaux et internationaux concernés à coordonner leurs efforts pour soutenir la mise en œuvre de cette réforme par les autorités bissau-guinéennes;

16.   Félicite la CEDEAO d’avoir demandé des comptes à ceux qui entravent le bon déroulement des processus politique et électoral et menacent la paix et la stabilité en Guinée-Bissau, l’exhorte à poursuivre son soutien politique, ses bons offices et sa médiation auprès des autorités bissau-guinéennes, se félicite de la décision prise par la CEDEAO de proroger le mandat de sa mission en Guinée-Bissau (ECOMIB) jusqu’en mars 2020 pour soutenir la mise en œuvre des Accords de Conakry et de la feuille de route en six points de la CEDEAO, salue le rôle crucial que joue l’ECOMIB dans la protection des institutions publiques et l’appui à la réforme du secteur de la défense et de la sécurité, encourage la CEDEAO à envisager une nouvelle prorogation du mandat de l’ECOMIB, salue l’appui financier qu’octroie l’Union européenne à la Mission et se réjouit de voir qu’elle est disposée à lui apporter une aide supplémentaire, et invite instamment les partenaires bilatéraux, régionaux et internationaux à envisager de prêter une assistance financière destinée à soutenir la poursuite du déploiement de l’ECOMIB;

17.   Se félicite du maintien du dialogue entre la Commission de consolidation de la paix et les autorités bissau-guinéennes et d’autres parties prenantes en Guinée-Bissau, encourage la Commission à suivre de près et à soutenir le processus de transition du BINUGBIS et les efforts de consolidation de la paix à long terme en Guinée-Bissau, et lui sait gré de le tenir régulièrement informé de ses activités de soutien à la Guinée-Bissau;

18.   Souligne qu’il importe d’intégrer la dimension de genre et de soutenir l’autonomisation des femmes pour parvenir à la stabilité politique et socioéconomique en Guinée-Bissau et pour construire une paix durable, prie le Secrétaire général de veiller à ce qu’il soit immanquablement tenu compte des questions de genre pendant la phase de transition du BINUGBIS et que la formation des Nations Unies à Bissau dispose des ressources nécessaires pour continuer à assurer les compétences pertinentes après la fermeture du BINUGBIS et, à cet égard, invite les donateurs à fournir des contributions financières suffisantes pour soutenir les priorités de la consolidation de la paix en matière de genre en Guinée-Bissau;

19.   Se déclare prêt à prendre des mesures appropriées pour faire face à l’aggravation de la situation en Guinée-Bissau;

Trafic de drogues et criminalité organisée

20.   Demande de nouveau aux autorités bissau-guinéennes de mettre en œuvre et de revoir les législations et mécanismes nationaux de lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment le trafic de drogues, la traite des personnes et le blanchiment d’argent, qui menacent la sécurité et la stabilité en Guinée-Bissau et dans la sous-région; engage les partenaires internationaux à apporter leur soutien aux institutions nationales compétentes à cet égard, à financer la présence de l’ONUDC en Guinée-Bissau et à verser des contributions au Fonds d’affectation spéciale du BINUGBIS afin de répondre aux priorités immédiates et à moyen et long termes; encourage en outre la communauté internationale à coopérer avec la Guinée-Bissau en matière de contrôle du trafic aérien, de surveillance et de sécurité maritime, dans les limites de sa juridiction, en particulier pour lutter contre le trafic de drogues, la pêche illégale et l’exploitation illégale des ressources naturelles; et appelle les autorités bissau-guinéennes à faire preuve de détermination dans le combat contre le trafic de drogues en fournissant des ressources adéquates et un soutien politique à ses unités chargées de la lutte contre les stupéfiants, ainsi qu’en menant des enquêtes sur les responsables de ces activités et en les amenant à en rendre compte;

21.   Souligne l’importance de la lutte contre le trafic de drogues pour parvenir à la stabilité politique et économique en Guinée-Bissau, prie le Secrétaire général de veiller à ce que la structure actuelle du BINUGBIS soit dotée des capacités nécessaires, et le prie également, en collaboration avec les partenaires internationaux, de veiller à ce que le bureau de l’ONUDC à Bissau dispose de suffisamment de personnel et encourage les donateurs à assurer des contributions financières suffisantes pour le programme de l’ONUDC en Guinée-Bissau et à fournir les compétences appropriées après le retrait du BINUGBIS;

Droits de la personne

22.   Engage vivement les autorités bissau-guinéennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et protéger les droits de la personne, mettre fin à l’impunité, garantir une procédure régulière, notamment par la protection des témoins, et mener des enquêtes transparentes, indépendantes et crédibles sur les violations des droits de la personne et les atteintes à ces droits, y compris la violence et la discrimination fondées sur le genre, conformément au droit national et international, et identifier les auteurs et les amener à rendre compte de leurs actes;

23.   Appelle le Gouvernement de la Guinée-Bissau à prendre des mesures, avec un soutien international et régional, en faveur de la mise en place d’un système d’alerte rapide, de prévention et de responsabilisation en matière de violations des droits de la personne, en mettant particulièrement l’accent sur la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique, la condamnation des discours de haine et d’incitation à la violence et l’interdiction de l’incitation à la violence imminente;

24.   Invite le Gouvernement bissau-guinéen à renforcer son système national de promotion et de protection des droits de la personne, notamment en créant une institution nationale indépendante desdits droits, conforme aux principes de Paris;

Rapports du Secrétaire général

25.   Prie le Secrétaire général de lui présenter, dans un délai de cinq mois à compter de l’adoption de la présente résolution, un rapport sur l’application de la présente résolution et sur la réduction des effectifs et la transition du BINUGBIS, en donnant notamment des précisions sur l’état d’avancement de chaque phase de la réduction des effectifs, et de soumettre au Comité créé par la résolution 2048 (2012), dans un délai de cinq mois à compter de l’adoption de la présente résolution, un rapport sur les progrès accomplis en ce qui concerne la stabilisation de la Guinée-Bissau et le rétablissement de l’ordre constitutionnel, et contenant des recommandations sur le régime de sanctions, y compris, mais pas uniquement, sur le maintien, l’adaptation ou la suspension de celui-ci, et sur les propositions de radiation, conformément au paragraphe 12 de la résolution 2048 (2012);

26.  Décide de réexaminer le régime de sanctions mis en place en application de la résolution 2048 (2012) dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente résolution, en particulier à la lumière des attentes précitées, et d’envisager l’adoption de mesures adaptées et concrètes, y compris, mais pas uniquement, le maintien, l’adaptation ou la suspension dudit régime, ainsi que les propositions de radiation, conformément au paragraphe 12 de la résolution 2048 (2012);

27.   Décide de rester activement saisi de la question.