L’Assemblée générale peut-elle demeurer productive dans des circonstances exceptionnelles, comme la crise sanitaire actuelle.  Peut-elle maintenir ses méthodes de travail dont sa procédure de vote?  C’est ce dont les délégations ont discuté aujourd’hui, lors du débat annuel sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée.

Ce débat porte traditionnellement sur le rôle et l’autorité de l'Assemblée; ses méthodes de travail; la sélection et la nomination du Secrétaire général et des autres chefs exécutifs; et le renforcement de la mémoire institutionnelle du Bureau de son Président.

Mais cette soixante-quinzième session a été bouleversée par la pandémie de COVID-19, qui a presque interrompu les activités de l’Assemblée générale.  Or « une organisation immobile ne peut maintenir sa pertinence », a prévenu le Président de l’Assemblée, M. Volkan Bozkir, qui a refusé l’idée que les délégations demeurent inactives « pendant que le monde tente de relever l’un des plus grands défis de notre génération ».

Les yeux se sont donc tournés vers le projet de résolution présenté par le Liechtenstein sur la « Procédure de prise de décision à l’Assemblée générale, lorsqu’il n’est pas possible de se réunir en présentiel »*.  Mais le projet, qui consoliderait la procédure d’approbation tacite et instituerait le vote électronique, a conduit Cuba à présenter un projet d’amendement**, limitant cette nouvelle procédure aux décisions relatives aux budgets de l’ONU, à l’élargissement des mandats et au changement de calendrier des réunions.  Jugeant sans doute ce projet d’amendement insuffisant, la Fédération de Russie a déposé une motion d’ordre, proposant de soumettre d’abord le projet de résolution du Liechtenstein à l’examen de la Sixième Commission chargée des questions juridiques.  Mise aux voix, la motion a été rejetée par 85 voix contre, 33 voix pour et 35 abstentions.

En tant qu’organe intergouvernemental le plus important, l’Assemblée doit être « opérationnelle » à tous moments, même en temps de crise, a insisté le Costa Rica, au nom de 25 États membres du Groupe Responsabilité, cohérence et transparence (Groupe ACT) dont fait partie le Liechtenstein.  L’Assemblée, a-t-il ajouté, doit se préparer à l’idée que d’autres crises rendront impossibles les réunions en présentiel.  La possibilité de voter par voie électronique est donc un élément « indispensable » puisqu’elle garantit à tous les États Membres l’exercice de leurs droits, au titre de la Charte et du règlement intérieur, « et ce, à tout moment ».

L’absence de consensus sur la procédure de vote équivaut à donner à tous les États Membres « un droit de veto » et à condamner l’Assemblée à la paralysie, a opiné le Qatar.  L’Assemblée générale doit « vivre avec son temps », a ajouté l’Ukraine, avant que l’Inde ne pose tout de même la question de la sécurisation des plateformes virtuelles.

Que se passerait-il, s’est demandé la Fédération de Russie, si le système de vote faisait l’objet « d’une ingérence extérieure », si les États choisissaient de donner leurs voix à « des acteurs extérieurs non autorisés », ou si la connexion Internet sautait au moment du vote?  Le Liechtenstein s’est voulu rassurant: le projet de résolution prend dûment en compte des capacités technologiques limitées des « petits » États et donne un mandat clair au Secrétariat de l’ONU pour les aider. 

Entre le mois de mars et le mois de septembre, l’Assemblée générale a adopté « plusieurs documents importants », comme l’a rappelé l’Ukraine, par la procédure d’approbation tacite selon laquelle, si aucune opposition n’est faite dans les 72 heures, un projet de résolution ou de décision est considéré comme adopté.  Mais rien n’était prévu pour le vote, une lacune que le projet de résolution présenté par le Liechtenstein tente de combler.

Mais cela veut dire, s’est indignée la Fédération de Russie, qu’une seule délégation peut déclencher un vote électronique sur n’importe quel point à l’ordre du jour.  Il est temps, a martelé le Liechtenstein que l’Assemblée fasse comme le Conseil de sécurité et se dote d’une nouvelle procédure de vote.  Oui mais le Conseil de sécurité l’a fait par consensus, a fait observer la Fédération de Russie.  Laissez-nous le temps, a-t-elle donc lancé au Président de l’Assemblée générale, de nous mettre d’accord sur une question aussi importante, celle de la faculté de l’Assemblée de prendre des décisions lorsqu’il n’est pas possible de se réunir en présentiel.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Déclaration liminaire

M. VOLKAN BOZKIR (Turquie), Président de l’Assemblée générale, a rappelé aux délégués que l’Assemblée, en tant qu’organe le plus représentatif des Nations Unies, a un pouvoir de convocation sans égal.  « C’est ici que tous les États Membres peuvent discuter des questions et des solutions qui dépassent les frontières nationales. »  Jugeant le renforcement de l’Assemblée générale « essentiel » pour améliorer l’efficacité des Nations Unies et que le processus de revitalisation a effectivement renforcé l’Assemblée, M. Bozkir a encouragé les délégations à identifier et à mettre des pratiques pour augmenter l’efficacité car « une organisation immobile ne peut maintenir sa pertinence ».

M. Bozkir a dit attendre avec impatience le rapport du Secrétaire général sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les travaux de l’Assemblée générale et a voulu que l’on réfléchisse aux mesures prises pour s’adapter aux problèmes inattendus découlant de la pandémie.  Les méthodes de travail doivent être suffisamment solides pour que l’on puisse poursuivre notre tâche, a-t-il fait observer, refusant l’idée que l’Assemblée générale reste inactive « pendant que le monde tente de relever l’un des plus grands défis de la génération ».

Les consultations intergouvernementales sur l’alignement des ordres du jour de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social (ECOSOC) et des organes subsidiaires sont une occasion cruciale d’aller de l’avant.  Le Président a plaidé pour « une vision globale et holistique des ordres du jour ».

Présentation des projets de résolution et d’amendement sur la procédure de prise de décision de l’Assemblée générale lorsqu’il n’est pas possible de se réunir en présentiel (A/75/L.7/Rev.1) et (A/75/L.15)

Présentant le projet de résolution, M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a prévenu qu’après une année difficile, le moment est venu de se préparer à des moments plus difficiles encore.  Il a pointé du doigt le manque de préparation de l’Assemblée pendant le confinement, ce qui l’a rendue moins productive et l’a même plongée dans la paralysie et l’impasse puisqu’elle a été incapable d’adapter son règlement intérieur.  La résolution omnibus sur la pandémie de COVID-19, a rappelé le représentant, n’a pu être adoptée qu’après le retour des réunions en présentiel.  Reproduire une telle erreur serait « impardonnable », a-t-il martelé.  Nous voulons travailler en personne mais nous devons aussi nous préparer au pire, a-t-il répété.  Le Conseil de sécurité s’est doté, à juste titre, d’une nouvelle procédure de vote et il est temps que l’Assemblée générale fasse de même, a estimé le représentant.

Il a souligné que la procédure proposée, dans le projet de résolution, se limite aux circonstances les plus exceptionnelles, lesquelles ne se sont d’ailleurs produites qu’une seule fois en 75 ans.  La procédure n’aurait cours que si l’Assemblée générale ne peut pas se réunir pendant une période prolongée et elle laisse le choix aux auteurs des projets de résolution et de décision à refuser le vote électronique.

Le but, a expliqué le représentant, est de permettre à l’Assemblée générale d’être en mesure de réagir aux situations de crise et de prendre les mesures qui s’imposent.  Personne ne veut voir tous les textes de l’Assemblée générale adoptés selon la procédure proposée mais il faut se ménager une certaine marge de manœuvre.  Le projet de résolution prend d’ailleurs dûment compte des capacités technologiques limitées des « petits » États et donne un mandat clair au Secrétariat de l’ONU pour les aider.  Certains États ne seront « jamais convaincus », s’est résigné le représentant, mais il est important que l’Assemblée générale se prépare à toute éventualité.  Ne reportez pas la décision sur ce texte, a dit le représentant au Président de l’Assemblée générale.

Présentant le projet d’amendement, M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a dit ne voir aucune contradiction avec le projet de résolution.  Nous voulons tout simplement, a expliqué le représentant, assurer la participation la plus large possible au travail de l’Assemblée et donc limiter la procédure proposée à des projets essentiels pour la vitalité et le bon fonctionnement de cet organe, à savoir les questions budgétaires, l’élargissement des mandats et les changements du calendrier de telle ou telle réunion.  Insistant sur le caractère « exceptionnel » de la procédure proposée, ce que selon lui le projet de résolution ne fait pas suffisamment, le représentant a regretté le manque de souplesse des coauteurs dudit projet qui l’a obligé à présenter un amendement.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a insisté sur le strict respect du règlement intérieur de l’Assemblée générale, y compris pendant la pandémie de COVID-19.  Il a attiré l’attention sur la résolution 74/341 et les résolutions précédentes sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, avant de réclamer la préservation de la nature démocratique, inclusive et intergouvernementale de l’ONU et le respect des prérogatives que la Charte confère aux principaux organes des Nations Unies dont l’Assemblée générale. 

Il faut, a convenu le représentant, rationaliser l’ordre du jour de l’Assemblée générale et tenir, par exemple, le strict minimum des réunions de haut niveau et des manifestations parallèles pendant le débat général pour en préserver la pertinence.  Le représentant a souligné aussi la nécessité d’améliorer l’efficacité et l’efficience du Bureau du Président de l’Assemblée générale, un objectif particulièrement pertinent à la lumière de la pandémie de COVID-19.  C’est bien le renforcement du rôle de ce Bureau qui a permis l’adaptation des méthodes de travail et la poursuite des fonctions essentielles pendant le confinement.

S’agissant du processus de sélection et de nomination du Secrétaire général, le délégué a appelé au respect du mandat de l’Assemblée générale conformément à l’Article 47 de la Charte et des résolutions 69/321 et 70/305.  Les acquis en termes de transparence, de démocratie et d’inclusivité qui ont marqué l’élection de l’actuel Secrétaire général doivent s’appliquer à la sélection et la nomination du prochain Secrétaire général, a voulu le représentant. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a salué la résolution adoptée par consensus le 4 septembre dernier sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale qui, s’ajoutant aux précédentes, forme une base utile pour avancer vers une plus grande efficacité l’Organisation « pour les peuples que nous servons, dans les limites prévues par la Charte ».  Organe le plus représentatif de l’Organisation, l’Assemblée est la plateforme idoine pour s’attaquer aux causes et conséquences des conflits et accompagner la réalisation des objectifs de développement durable.  Le représentant a tout de même appelé à la simplification de l’ordre du jour et à l’élimination des chevauchements, en gardant à l’esprit la priorité que constitue pour l’ASEAN, la pleine mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  À n’en pas douter, a-t-il conclu, la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale articulée autour des quatre grandes thématiques, ne peut que faire évoluer l’ONU, tout en adaptant son mode de fonctionnement au monde post-COVID-19.

Au nom de 25 États membres du Groupe « Responsabilité, cohérence et transparence » (ACT), M. RODRIGO A. CARAZO (Costa Rica) a déclaré que son Groupe cherche à promouvoir plus d’efficacité et de transparence dans les travaux des Nations Unies, et le processus de revitalisation des travaux de l’Assemblée générale est un pas important en ce sens.  Le représentant a donc salué la procédure de vote proposée aujourd’hui, arguant que la pandémie de COVID-19 a placé l’Assemblée générale devant un défi sans précédent, y compris pour la continuité de ses travaux.  Or, en tant qu’organe intergouvernemental le plus important, l’Assemblée doit être « opérationnelle » à tous moments, même en temps de crise.  Elle se doit de prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux se préparer à l’idée que d’autres crises rendent impossibles les réunions en présentiel.  La possibilité de voter par voie électronique est donc un élément « indispensable » de cette démarche puisqu’elle garantit à tous les États Membres l’exercice de leurs droits, au titre de la Charte et du règlement intérieur, « et ce, à tout moment ».

Le représentant a une nouvelle fois salué la résolution 74/303 sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, même si son Groupe aurait préféré davantage de « négociations de fond », ce qui aurait permis de faire fond sur les progrès acquis dans les précédentes résolutions.  Pour autant, mon Groupe s’est rallié au consensus et il continuera à travailler en étroite coopération avec les autres États Membres.  Nous chercherons, a indiqué le représentant, à renforcer le Groupe de travail spécial, en tant que plateforme unique de promotion de l’efficacité, de la cohérence et de l’inclusivité des Nations Unies.

Mon Groupe, a poursuivi le représentant, attache une grande importance à la transparence dans les processus de sélection et de nomination du Secrétaire général et des autres hauts fonctionnaires des Nations Unies.  Il a répété que les résolutions 73/341, 69/321 et 70/305 sont les cadres pertinents de cette transparence.

Revenant au projet de résolution, le représentant a tenu à dire que, selon son entendement, la procédure proposée ne serait valable que lorsque l’Assemblée générale est dans l’incapacité de se réunir, et qu’elle ne se substitue en rien aux procédures normales.  Ne pas voter, y compris par voie électronique, c’est donner le droit de veto à certains États et c’est tout simplement « inacceptable », a martelé le représentant.

M. SILVIO GONZATO, Chef de délégation adjoint de l’Union européenne (UE), a appelé à mieux coordonner les travaux de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC).  Il s’est dit disposé à travailler sur la question et à trouver des moyens de revitaliser et « d’aligner » les travaux des deux organes, à la prochaine session.

« Tous les yeux sont rivés sur nous », a prévenu le représentant.  Les gens se demandent si l’ONU peut avoir un impact direct et positif sur eux.  Ils se demandent si l’Assemblée générale, seul organe intergouvernemental à caractère universel et doté d’un rôle « sans pareil », peut se réformer.

Lorsque les réunions en présentiel ne sont pas possibles, la capacité de se faire entendre est extrêmement restreinte, a souligné le représentant qui, à son tour, a voulu que l’Assemblée générale se préparer mieux à toute éventualité.  Il a vu dans le projet de résolution un moyen d’y parvenir et a insisté sur l’importance qu’il y a à garder les portes ouvertes à la société civile.

Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a estimé qu’améliorer l’efficacité et l’efficience de l’Assemblée générale, notamment en rationnalisant l’ordre du jour, est, dans le contexte de la pandémie, « plus pertinent que jamais ».  Nous avons tous été, a-t-il souligné, contraints de faire preuve de « pragmatisme » pour travailler.  Il a encouragé toutes les délégations à garder cela à l’esprit maintenant qu’elles s’attaquent à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Le représentant a dit attendre avec intérêt la séance d’information du Secrétaire général sur les conséquences de la pandémie sur les travaux de l’Assemblée, laquelle « doit pouvoir continuer à travailler en temps de crise ».  Le représentant a donc appuyé le projet de résolution sur la procédure de vote virtuelle, en cas de circonstances exceptionnelles.

Au nom d’un groupe de pays, M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) s’est déclaré « en profond désaccord » avec le projet de résolution.  Nous sommes en faveur de la continuité des travaux de l’Assemblée générale mais l’adoption d’un tel texte aurait des conséquences « contraires et négatives » même sur l’autorité et la légitimité des décisions de l’Assemblée générale, a-t-il affirmé.  Une seule personne pourrait interrompre les réunions, suspendre le règlement intérieur et instaurer un vote électronique sur tout point à l’ordre du jour, a-t-il averti.  En outre, le lancement de ces mesures extraordinaires reste « extrêmement flou ».  S’opposer à ce texte, a souligné le représentant, ce n’est pas s’opposer à la poursuite de travaux de l’Assemblée générale.  C’est refuser l’imposition de modalités qui, au contraire, devraient être acceptables par tous les États. 

Que se passerait-il, s’est demandé le représentant, si le système de vote faisait l’objet « d’une ingérence extérieure », si les États choisissaient de donner leurs voix à « des acteurs extérieurs non autorisés » ou bien si la connexion Internet sautait au moment du vote, annihilant l’exercice du droit de vote?  Le projet de résolution, a tranché le représentant, est tout simplement « surréaliste ».  Il nous demande de passer nos journées, collés à nos écrans d’ordinateur alors que toutes les délégations ne sont pas toutes techniquement équipées de la même façon.  Le représentant a fustigé le processus « non inclusif et dénué de transparence » des négociations qui ont abouti au projet de résolution.  Ce processus a été « irrespectueux » à l’égard de certaines délégations.  La date du vote a été présentée comme un ultimatum, si bien que nous nous demandons quelles sont véritablement les raisons de cet empressement, s’est agacé le représentant.  L’approche visant à décider de la continuité des travaux de l’Assemblée générale, en temps de crise, doit être une approche sérieuse et allant dans le sens de l’intérêt légitime de tous les États lesquels devant être en mesure d’apporter leurs propres contributions.

Si les coauteurs du projet de résolution l’emportent, leur victoire sera celle d’une stratégie de communication qui aboutira à la division et non au consensus.  Avec la Chine, a dit le représentant, nous nous proposons de tout faire pour que les réunions importantes aient lieu en présentiel, en temps de crise, réunions à l’issue desquelles il serait possible de voter par bulletin.  Toutes les mesures que nous préconisons seraient prises avec l’assentiment des États, qui pourraient aussi présenter leurs idées.  Laissez-nous, a dit le représentant au Président de l’Assemblée générale, le temps de nous mettre d’accord sur une question aussi importante, celle de la faculté de l’Assemblée de prendre des décisions lorsqu’il n’est pas possible de se réunir en présentiel.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a souligné l’importance de renforcer le rôle et les compétences de l’Assemblée générale, en réexaminant la procédure de prise de décisions qui doit reposer sur la transparence et la coordination.  Rappelant que le Qatar fait régulièrement des contributions financières au Bureau de la présidence de l’Assemblée générale, la représentante a estimé que l’impact de la pandémie de COVID-19 nécessite des mesures nouvelles.  Pour elle, l’absence de consensus à l’Assemblée générale sur la procédure de vote, pendant des circonstances exceptionnelles, équivaut à donner à tous les États Membres « un droit de veto » et donc à condamner l’Assemblée à la paralysie.  Le projet de résolution présenté aujourd’hui nous aidera à réagir aux situations de crises, s’est réjouie la déléguée, encourageant les délégations à anticiper les moments difficiles.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a appuyé le principe d’avancer dans le traitement de dossiers importants en temps de crise.  Mais, il s’est dit préoccupé par le processus ayant présidé à l’élaboration du projet de résolution, qui revient sur le système de vote de l’Assemblée générale, au risque de saper l’autorité de cette dernière.  À son tour, le représentant a demandé du temps au Président de l’Assemblée pour poursuivre les discussions.  Nous faisons plus que dire « oui, non ou abstention » devant un texte.  Nous nous positionnons en personne sur des décisions importantes et adoptées par un consensus qui assure depuis toujours la légitimé de l’Organisation, a dit le représentant

M. BILAL MAHMOOD CHAUDHARY (Pakistan) a estimé que le travail de l’Assemblée générale représente la volonté des peuples, et qu’il faut en renforcer l’efficacité.  Le rôle de l’Assemblée est large et a une vaste portée importante, a-t-il rappelé, et ses délibérations sont principalement politiques.  Une Assemblée générale revigorée rendrait les Nations Unies plus effectives, ce qui est crucial au moment où la Décennie d’action vient d’être lancée.  C’est pourquoi, a estimé le représentant, il faut se concentrer sur les mécanismes de mise en œuvre des résolutions.

Nous devons, a insisté le représentant, réaffirmer le rôle essentiel de l’Assemblée générale dans le processus de prise de décisions de l’ONU. C’est pourquoi ce rôle doit être renforcé s’agissant du financement et de la gestion administrative de l’Organisation. Le représentant a estimé que le Secrétaire général devrait consulter l’Assemblée avant de nommer les envoyés spéciaux ou les groupes de travail de haut niveau et que ladite Assemblée devrait avoir un droit de regard sur les décisions que prend le Conseil de sécurité, en vertu du Chapitre VII de la Charte.  L’Assemblée, a-t-il ajouté, doit aussi se montrer plus déterminante dans la sélection et la nomination du Secrétaire général.  La façon dont nous allons décider d’avancer sur ces points va modeler « l’avenir que nous voulons », a conclu le représentant.

M. AHMED NASIR (Maldives) a déclaré qu’afin de surmonter les plus grands obstacles à la réalisation de nos idéaux communs, y compris la lutte contre la pandémie de COVID-19 et les changements climatiques, l’Assemblée générale doit travailler sur la base de l’unité et non de la division.  Les États Membres ont le devoir de veiller à ce que l’Assemblée générale puisse déployer tout son potentiel pour contribuer à la réalisation des objectifs partagés de paix et de prospérité.  Le représentant a salué les progrès faits jusqu’ici autour des quatre thèmes de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Il a soutenu les efforts visant à rationaliser les ordres du jour de l’Assemblée et de ses Commissions, grâce par exemple au regroupement et à la suppression de certains points.  Le représentant a réitéré de n’adopter que tous les deux ou tous les trois ans certaines résolutions.  À son tour, il a prôné la réduction du nombre des manifestations parallèles et des réunions « non obligatoires ».

M. ANDRES FERNANDO FIALLO KAROLYS (Équateur) a déclaré que les Nations Unies continueront de traverser des « moments difficiles », ce qui justifie l’adoption de « moyens sophistiqués » pour garantir leur fonctionnement.  Nous appuyons donc « sans réserve » le projet de résolution, a dit le représentant, en ajoutant qu’il faut aussi se pencher sur le dédoublement de travaux au sein des grandes commission de l’Assemblée générale, afin de rationaliser le travail.  On a beaucoup parlé et peu agi, a vertement lancé le représentant.

M. NAGARAJ NAIDU KAKANUR (Inde) a estimé que le soixante-quinzième anniversaire de l’ONU est le jalon indiqué pour avancer sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, principal organe délibératif de l’ONU devant, à ce titre, être pleinement respecté dans le fond et la forme.  Malgré les difficultés techniques et juridiques, nous avons pu, tout au long de la crise sanitaire et sans réunion en présentiel, prendre des décisions importantes, s’agissant du budget et des élections, s’est réjoui le représentant.  Le fait que les procédures mises en place, pendant la crise, ont permis d’adopter toute une série de résolutions sur différents points à l’ordre du jour, explique l’adhésion de mon pays au projet de résolution présenté aujourd’hui, a déclaré le représentant.  Il a néanmoins estimé que certaines mesures proposées « mériteraient un examen plus approfondi ».  Il a notamment attiré l’attention sur l’importance de la sécurisation des plateformes virtuelles de concertation et de prise de décisions évoquées dans le projet de résolution.

Selon M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine), les restrictions dues à la COVID-19 pourraient contribuer à améliorer la coopération internationale et, une fois la crise passée, l’ONU ne devrait pas revenir à ses maux du passé.  Les États Membres ont pris des mesures provisoires et leurs efforts conjoints ont permis à l’ONU de travailler pendant la pandémie.  Mais, a prévenu le représentant, la situation demeure imprévisible et l’Assemblée générale ne doit perdre aucune occasion de réviser ses méthodes de travail.  L’Assemblée, s’est-il expliqué, devrait utiliser plus efficacement les technologies de l’information et des communications (TIC).

Le représentant a salué la possibilité d’utiliser des discours préenregistrés lors des réunions, ce qui a permis de sauver des vies à New York et ailleurs.  La procédure d’approbation tacite a permis d’adopter plusieurs documents importants, alors que la situation sanitaire se détériorait rapidement.  Certes ces mesures provisoires ne sont pas prévues dans le règlement intérieur, mais, a dit le représentant, nous les avons approuvées car il était manifeste que les circonstances appelaient à « des mesures exceptionnelles ».

L’Assemblée générale doit vivre avec son temps et autoriser les délégations à voter par voie électronique, a plaidé le représentant, en ajoutant « si le vote n’est pas à bulletin secret ».  S’agissant du rôle et de l’autorité de l’Assemblée, il s’est dit le témoin d’un « travail de sape », comme l’illustre la question des « territoires occupés ukrainiens ».  L’Assemblée générale, a-t-il martelé, est tenue par la Charte d’examiner toutes les questions, y compris celles liées au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il a donc espéré que cette question importante pour l’Ukraine sera de nouveau examinée le plus tôt possible par l’Assemblée générale.

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a dit qu’une Assemblée générale revitalisée contribue à renforcer le multilatéralisme et a réitéré l’appui de sa délégation aux réformes lancées par le Secrétaire général depuis son élection.  Pour ce qui est de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, elle a invité les États Membres à préserver les acquis des sessions précédentes.  Pour ce faire, a-t-elle déclaré, il faut mettre en œuvre les recommandations formulées et accroître la synergie et l’alignement de l’ordre du jour de l’Assemblée générale avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La représentante a également mis l’accent sur l’importance de la parité entre les sexes à l’ONU et a salué le processus transparent et inclusif de la sélection du Secrétaire général.  Elle a dit, en conclusion, soutenir le projet de résolution présenté aujourd’hui.

M. ANDREAS D. MAVROYIANNIS (Chypre) s’est dit fermement convaincu que les principaux organes des Nations Unies doivent être en mesure de s’acquitter pleinement de leur mandat et, ce, sans interruption, quelles que soient les circonstances et sans restreindre ni la portée de leur travail ni les droits de leurs membres.  Mon expérience en tant que Président de la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires m’a appris, a confié le représentant, que l’Organisation peut se retrouver à tout moment dans une position difficile, sans mécanisme de prise de décisions.  Or, il est inconcevable de « fermer » cette organisation.

Le représentant a déploré qu’alors que le monde attend qu’elle apporte des solutions à une crise mondiale comme la COVID-19, l’Organisation a été en quasi-paralysée.  « Cette organisation, c’est nous tous et nous pouvons faire mieux », a-t-elle plaidé.  Nous ne voulons pas appliquer la procédure proposée, mais nous n’hésitons pas non plus à nous attaquer à un problème lorsqu’il apparaît.  Le représentant a tout simplement refusé d’envisager l’idée que les États Membres ne puissent exercer leur droit de vote à cause d’une crise.

La procédure proposée, a-t-il estimé, s’apparente à une méthode de vote à distance respectueuse des droits des États Membres, conformément à la Charte et au règlement intérieur.  Le projet de résolution est le résultat d’un compromis qui ne devrait être jugé qu’en fonction de l’intérêt général de sauvegarder la crédibilité et l’intégrité de l’Assemblée générale, a conclu le représentant.

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a souligné qu’il a eu l’honneur de guider les négociations relatives à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale au cours des deux dernières années, et qu’il est toujours Coprésident du Groupe de travail.  Avec ma collègue d’El Salvador, nous continuerons de faire de notre mieux pour orienter les États Membres dans leurs efforts, a-t-il dit, appelant ces derniers à déployer des efforts conjoints pour atteindre les résultats escomptés.  Le représentant a indiqué que la réflexion sur la rationalisation des méthodes de travail de l’Assemblée générale ou encore le mode de désignation du Secrétaire général a progressé au rythme.  Toutefois, a-t-il nuancé, les résolutions pertinentes n’ont pas toujours été mises pleinement en œuvre.  Nous devons combler le retard à ce niveau, avant d’élaborer de nouvelles mesures, en répétant chaque année les mêmes négociations sur le même sujet.  Tenons compte, a encouragé le représentant, du rôle croissant des grandes commissions, qui nécessite un rapprochement accru entre leurs présidents et celui de l’Assemblée générale.  Tirons les leçons de la conduite de nos travaux pendant la crise sanitaire pour aller de l’avant et rendre plus efficaces encore les décisions de l’Assemblée en temps de crise comme en temps normal, a enfin enjoint le représentant.

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a appelé les délégations à s’adapter à la nouvelle réalité de la COVID-19.  Puisque les circonstances « exceptionnelles » ne sont pas encore reléguées dans le passé, il faut faire preuve de « souplesse » face aux exigences actuelles.  La représentante a par ailleurs estimé qu’il n’y a pas « d’autres choix » que de renforcer le Bureau de la présidence de l’Assemblée générale.  Elle a aussi estimé que les avancées sur la sélection du Secrétaire général devraient être exigées pour d’autres procédures de sélection et de désignation.  Elle a conclu en plaidant pour la rationalisation des ordres du jour et des méthodes de travail des grandes commissions, pour éviter les chevauchements.  S’agissant en particulier de la plénière, elle a voulu que l’on renforce le « débat général » et que l’on renonce à la multiplication des manifestations parallèles. 

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a dit que la pandémie de COVID-19 a mis en exergue l’importance de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Il serait « irresponsable », a-t-elle martelé, de ne pas tirer de leçons de ce qui s’est passé ces derniers mois et de ne pas adopter de nouvelles méthodes pour que l’Assemblée générale reste pertinente et puisse continuer de travailler.  Il faut des méthodes différentes pour poursuivre le travail, a insisté la représentante, qui a souligné la nécessité d’un mécanisme de vote électronique lorsque la présence physique n’est pas possible.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a estimé que la décision qu’il faut prendre aujourd’hui n’est pas une simple décision de plus, il s’agit d’un document crucial permettant de veiller à ce que le rôle central de l’Assemblée générale soit préservé en toutes circonstances.  Comme l’a montré la pandémie de COVID-19, en cas de crise, nous avons encore plus besoin des Nations Unies qu’en temps normal, et pour pouvoir agir il faut pouvoir voter, a-t-il expliqué.

Il y a deux mois, juste après le confinement des Nations Unies, l’Assemblée générale a adopté la résolution omnibus sur la riposte complète à la COVID-19.  Il n’aurait pas été possible d’adopter ce document crucial si nous n’avions pas eu la possibilité de nous réunir en personne, a-t-il noté.  D’une certaine façon, accorder le droit de veto aux 193 États ne peut que nuire à l’Assemblée générale et aux Nations Unies, alors que le monde en a désespérément besoin.

Le consensus sur la faculté de l’Assemblée de voter en toutes circonstances grandit, a-t-il déclaré.  Le vote électronique n’est pas idéal mais il serait limité aux périodes rares et extraordinaires.  Si ces circonstances sont si rares et si extraordinaires, espérons que nous n’aurons jamais à nous en servir, a-t-il dit.  Et si nous ne trouvons pas une autre solution, nous aurons tout de même cette solution en attendant, a-t-il conclu.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZALEZ LOPEZ (El Salvador) a déclaré que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale doit aller de pair avec une meilleure cohérence et une meilleure synergie avec les travaux des autres organes des Nations Unies.  La revitalisation doit viser à ce que l’Assemblée générale réponde, « à temps », aux préoccupations et aspirations des peuples.  Pour y parvenir, il faut améliorer la participation à ses travaux des autres parties prenantes intéressées.  S’agissant de la question du vote par voie électronique, la représentante a argué qu’il faut pouvoir utiliser les outils les plus modernes.

Dans une déclaration très brève, M. JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni) a estimé que l’heure est « venue » de prendre des décisions sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, dont il faut réduire le champ par une bonne rationalisation.

M. YAO SHAOJUN (Chine) a expliqué que face aux nouveaux défis à la sécurité et à la prospérité, qui s’entremêlent dans un contexte de remise en cause des processus multilatéraux en cours, l’Assemblée générale reste le principal organe de contrôle.  Sa portée sans pareille intéresse l’ensemble des États Membres ayant à cœur de renforcer la crédibilité et l’efficacité de l’ONU.  Cette dernière doit pourvoir mettre l’accent sur le développement socioéconomique de tous, en tirant parti de chacun de ses organes.  Revenant sur le projet de résolution, le représentant a estimé que ce texte controversé « nous divise au lieu de nous rassembler en ce qu’il porte atteinte, techniquement et juridiquement, au système de vote équitable et à la conduite efficace et transparente des travaux de l’Assemblée générale ».  Les coauteurs de ce projet de résolution, a-t-il encore estimé, n’ont rien moins que court-circuité l’examen de la Chine et de la Fédération de Russie mais aussi celui d’autres pays, « qui ont été purement et simplement ignorés ».

Le représentant a déploré une situation injuste à laquelle aboutit la présentation d’un texte dont le processus d’élaboration sape la solidarité entre États Membres et l’autorité de l’Assemblée générale, en exploitant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire.  Il s’est dit favorable à des discussions « approfondies » à la Sixième Commission chargée des questions juridiques sur le vote électronique.  En attendant, il a demandé aux délégations de ne pas appuyer le projet de résolution.

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque) a estimé qu’il est trop tôt pour exiger l’unanimité sur cette question.  La recherche du consensus est le « pain quotidien » des diplomates.  Voulant tout de même dissiper la suspicion de certaines délégations quant aux risques d’attaques cybernétiques contre le vote électronique, le représentant a dit que, depuis juin, la procédure de vote enregistré a bénéficié de mesures supplémentaires de sécurité tout comme la publication des textes électroniques ou « estatements ».

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a souligné que tout doit être fait pour que l’Assemblée générale puisse assumer ses fonctions quelles que soient les circonstances.  Nous apportons donc notre soutien total au projet de résolution, a souligné le représentant.  Mais, a-t-il nuancé, c’est parce que la résolution revêt une telle portée que nous jugeons « indispensable » que la décision soit prise par consensus et non par mise aux voix.  Pourquoi ne pas nous laisser un temps « raisonnable » pour poursuivre les négociations? a plaidé le représentant.  Pourquoi mettre ce projet aux voix aujourd’hui?  Pourquoi se dépêcher?  Qu’est-ce que cela cache?  Est-ce que d’ici à la fin du mois nous ne pourrons pas prendre une décision consensuelle sur ce sujet « capital »?  Le représentant a insisté sur des consultations pour lever « quelques doutes », d’autant que ce projet a de grandes implications pour les États Membres.

En sa capacité nationale, M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a souligné que les projets de résolution liés à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ont toujours été proposés sur la base du consensus.  Or, le projet actuel est en contradiction avec cette règle.  Toutes les décisions portant sur la revitalisation ont été adoptées par consensus, tout comme les règles du Conseil de sécurité, a insisté le représentant.  Sommes-nous prêts à déroger à cette règle?  Car « à ma connaissance, on n’a jamais voté sur une résolution relative à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ».

 

Le Conseil de sécurité a décidé aujourd’hui, à l’unanimité, de proroger jusqu’au 15 novembre 2021 le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA). 

Outre cette prolongation, la résolution 2552 (2020), présentée par la France, dont la démarche « positive » afin de parvenir au consensus, a été saluée par la Fédération de Russie, maintient l’effectif maximal autorisé à 11 650 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d’état-major et 2  080 policiers.   Elle fixe également des « tâches prioritaires » à la MINUSCA, notamment la protection « efficace et dynamique » des civils et la délivrance de services de bons offices et d’appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre de l’Accord de paix. 

La MINUSCA pourra également aider les autorités centrafricaines dans la préparation des élections présidentielle, législatives et locales prévues à la fin de 2020 et l’année prochaine, en leur « offrant ses bons offices, y compris en favorisant le dialogue entre tous les acteurs politiques, de façon inclusive, afin d’apaiser les tensions durant la période électorale ».  Elle pourra également leur fournir un appui en matière de sécurité et un soutien opérationnel, logistique et technique, et en coordonnant l’assistance électorale internationale. 

La Mission est également autorisée à protéger le personnel et les biens des Nations Unies tout en suivant la situation des droits de l’homme sur le terrain. 

« Principal fournisseur de contingents » du Conseil, l’Indonésie s’est félicitée du nouveau libellé adopté à propos de la sûreté et la sécurité des soldats de la paix.   Face à des environnements complexes et dangereux, les opérations de maintien de la paix doivent être pleinement préparées et la MINUSCA, qui doit rester une mission de maintien de la paix, doit se voir attribuer des mandats clairs, des matériels et des ressources, a insisté son représentant. 

La Fédération de Russie pour sa part a mis en garde contre « toute tentative » de contester les « règles du jeu existantes » sur le volet de l’aide humanitaire au nom de quelques principes que ce soit.   Ce serait une « tentative » d’ingérence directe dans les affaires intérieures d’un État souverain, a affirmé la délégation, qui répondait ainsi à une déclaration faite par le représentant de l’Allemagne quelques minutes plus tôt dans le cadre d’une autre séance.

Texte de projet de résolution (S/2020/1106)

Le Conseil de sécurité,

      Rappelant toutes ses résolutions antérieures, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse sur la situation en République centrafricaine,

      Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine, et rappelant l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,

      Réaffirmant également les principes fondamentaux du maintien de la paix, tels que le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou pour la défense du mandat, considérant que le mandat de chaque mission de maintien de la paix est adapté aux besoins et à la situation du pays concerné, soulignant que les mandats qu’il autorise sont conformes à ces principes fondamentaux, réaffirmant qu’il escompte l’exécution intégrale des mandats qu’il autorise, et rappelant à cet égard sa résolution 2436 (2018),

      Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités de la République centrafricaine de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et rappelant également à cet égard qu’il importe de rétablir l’autorité de l’État dans tout le pays,

      Insistant sur le fait que tout règlement durable de la crise en République centrafricaine, y compris le processus politique, doit être aux mains de la République centrafricaine et accorder la priorité à la réconciliation du peuple centrafricain, dans le cadre d’un processus inclusif associant les hommes et les femmes, y compris les personnes qui ont été déplacées du fait de la crise, quelle que soit leur origine sociale, économique, politique, religieuse et ethnique,

      Se félicitant de la signature, à Bangui le 6 février 2019, de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine par les autorités de la République centrafricaine et 14 groupes armés (l’« Accord de paix »), à l’issue des pourparlers de paix qui se sont tenus à Khartoum dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation et sous les auspices de l’Union africaine et soulignant que sa mise en œuvre constitue le seul moyen de parvenir à la paix et à la stabilité,

      Saluant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Accord de paix, notamment l’adoption des textes législatifs relatifs à la décentralisation, aux partis politiques et au statut de l’opposition, et aux modalités d’octroi d’une pension aux anciens présidents de la République, ainsi que de décrets mettant en marche la création de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, et l’achèvement de la formation des premières unités spéciales mixtes de sécurité,

      Condamnant avec la plus grande fermeté les violations de l’Accord de paix et les violences commises par les groupes armés et autres milices dans tout le pays, notamment celles associées à l’utilisation de mines terrestres et celles visant à faire obstacle aux opérations électorales, les incitations à la haine et à la violence ethniques et religieuses, les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, notamment celles commises contre les enfants et les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre commis en période de conflit, et les violences dirigées contre les populations civiles de certaines communautés, qui ont fait des morts et des blessés et causé des déplacements,

      Soulignant qu’il est impératif de mettre fin de toute urgence à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits humains et de violations de ces droits,

      Soulignant également qu’il est nécessaire de soutenir les efforts faits au niveau national pour étendre l’autorité de l’État et réformer le secteur de la sécurité en République centrafricaine,

      Saluant le travail accompli par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), la Mission d’observation de l’Union africaine en République centrafricaine (MOUACA), la mission militaire de formation de l’Union européenne en République centrafricaine (EUTM-RCA), la mission de conseil de l’Union européenne en République centrafricaine (EUAM-RCA) et l’assistance apportée par d’autres partenaires internationaux et régionaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France et la République populaire de Chine, en vue de former et de renforcer les capacités des forces de défense et de sécurité de la République centrafricaine, et encourageant une coordination effective de l’appui international à la République centrafricaine, dans la cohérence et la transparence,

      Condamnant les activités criminelles transfrontières, telles que le trafic d’armes, le commerce illicite, l’exploitation illégale et le trafic de ressources naturelles, notamment l’or et les diamants, le braconnage et le trafic d’espèces sauvages, l’utilisation de mercenaires, ainsi que le commerce illicite, l’accumulation déstabilisatrice et le détournement d’armes légères et de petit calibre, qui menacent la paix et la stabilité de la République centrafricaine, demandant au Gouvernement de la République centrafricaine de travailler avec les pays voisins pour sécuriser ses frontières et les autres points d’entrée et empêcher ainsi l’entrée sur son territoire de combattants armés, d’armes et de minerais provenant de zones de conflit et soulignant qu’il importe que les autorités de la République centrafricaine finalisent et mettent en œuvre, en coopération avec les partenaires concernés, une stratégie de lutte contre l’exploitation illégale et le trafic des ressources naturelles,

      Prenant note de la tenue prochaine, en 2020 et 2021, d’élections présidentielles, législatives et locales, soulignant qu’il incombe au premier chef aux autorités de la République centrafricaine de les organiser, prenant également note des efforts faits pour que les opérations électorales se déroulent dans le respect de la Constitution et se félicitant à cet égard des engagements pris par le Président Touadéra à l’occasion de la réunion de haut niveau sur la République centrafricaine tenue le 1er octobre 2020, qu’il a coprésidée avec l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), notant l’avis rendu par la Cour constitutionnelle selon lequel toute modification du calendrier électoral fixé conformément à la Constitution doit faire l’objet d’un consensus dans le cadre d’une large consultation nationale, soulignant que seules des élections inclusives, libres, justes, transparentes, crédibles, pacifiques, tenues dans le respect des délais et exemptes de toute désinformation ou autre forme de manipulation de l’information, pourront apporter une stabilité durable à la République centrafricaine, notamment au travers de la participation pleine, égale et véritable des femmes, réaffirmant l’importance de la participation des jeunes, et encourageant les autorités de la République centrafricaine à promouvoir, avec le concours des partenaires concernés, la participation des personnes déplacées et des réfugiés conformément à la Constitution centrafricaine,

      Rappelant ses résolutions sur la protection des civils en période de conflit armé, sur le sort des enfants en temps de conflit armé et sur les femmes et la paix et la sécurité, et demandant à toutes les parties en République centrafricaine de coopérer avec la Représentante spéciale pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit,

      Se déclarant gravement préoccupé par la situation humanitaire  en République centrafricaine et par les conséquences de la détérioration des conditions de sécurité sur l’accès humanitaire, condamnant avec la plus grande fermeté l’augmentation du nombre d’attaques visant les travailleurs humanitaires, appelant l’attention sur les besoins humanitaires actuels de plus de la moitié de la population du pays, y compris les civils menacés de violences, et sur la situation alarmante des déplacés et des réfugiés, et se félicitant de la collaboration entre la MINUSCA, les organismes des Nations Unies, l’Union africaine, la Banque mondiale, les partenaires techniques et financiers de la République centrafricaine et les organisations non gouvernementales, qui appuient le développement et l’action humanitaire dans le pays et ont su s’adapter à la situation provoquée par la pandémie de COVID-19, qui a aggravé les vulnérabilités existantes,

      Rappelant les principes directeurs de l'Organisation des Nations Unies relatifs à l'aide humanitaire d'urgence,

      Rappelant sa résolution 2532 (2020) par laquelle il a exigé la cessation générale et immédiate des hostilités dans toutes les situations dont il était saisi et demandé à toutes les parties à des conflits armés de prendre part immédiatement à une pause humanitaire durable pendant au moins 90 jours consécutifs, de façon à permettre l’acheminement sûr, sans entrave et durable de l’aide humanitaire, dans le respect des principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance,

      Conscient des effets néfastes que les changements climatiques, les changements écologiques et les catastrophes naturelles, entre autres facteurs, ont sur la stabilité de la région de l’Afrique centrale, notamment la sécheresse, la désertification, la dégradation des terres, l’insécurité alimentaire et le manque d’accès à l’énergie, et soulignant qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies procède à une évaluation appropriée des risques relatifs à ces facteurs et que les gouvernements de la région de l’Afrique centrale et l’Organisation adoptent des stratégies de long terme visant à appuyer la stabilisation et à renforcer la résilience,

      Condamnant dans les termes les plus vifs toutes les attaques, provocations et incitations à la haine et à la violence visant la MINUSCA et d’autres forces internationales, qui sont notamment le fait des groupes armés, rendant hommage aux membres du personnel de la MINUSCA qui ont sacrifié leur vie au service de la paix, soulignant que les attaques visant les forces de maintien de la paix peuvent constituer des crimes de guerre, rappelant à toutes les parties leurs obligations au regard du droit international humanitaire, et demandant instamment aux autorités de la République centrafricaine de collaborer avec la MINUSCA afin de renforcer la sûreté et la sécurité du personnel de la Mission, notamment conformément à la résolution 2518 (2020), et de prendre toutes les mesures possibles pour garantir que les auteurs de ces actes seront arrêtés et traduits en justice,

      Rappelant sa résolution 2378 (2017), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix, y compris celles portant sur l’exécution de ces opérations, soient utilisées pour améliorer l’analyse et l’évaluation des opérations des missions sur la base de critères précis et bien définis, rappelant également sa résolution 2436 (2018), dans laquelle il avait prié le Secrétaire général de veiller à ce que soient prises sur la base de mesures objectives de la performance les décisions visant à reconnaître l’excellence des performances ou à inciter à l’excellence et les décisions ayant trait aux déploiements, à la remédiation, à la formation, au gel des remboursements et au rapatriement de personnel en tenue ou au renvoi de personnel civil, et soulignant qu’il convient d’évaluer régulièrement la performance de la MINUSCA pour que la Mission conserve les compétences et la souplesse dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat,

      Prenant note du rapport du Secrétaire général en date du 9 octobre 2020 (S/2020/994),

      Constatant que la situation en République centrafricaine continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

      Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Processus politique, y compris la mise en œuvre de l’Accord de paix

      1.    Réaffirme son soutien au Président Faustin-Archange Touadéra et à son gouvernement dans les efforts qu’ils déploient pour promouvoir une paix et une stabilité durables en République centrafricaine à travers un processus politique global et pour s’acquitter de leurs engagements au titre de l’Accord de paix;

      2.    Exhorte les autorités de la République centrafricaine et les groupes armés signataires à mettre pleinement en œuvre l’Accord de paix de bonne foi et sans délai, afin de répondre aux aspirations de paix, de sécurité, de justice, de réconciliation, d’inclusivité et de développement du peuple centrafricain, et à régler leurs différends par des voies pacifiques, notamment au moyen des mécanismes de suivi et de règlement des différends prévus dans l’Accord de paix, et appelle également toutes les parties en République centrafricaine à procéder sans attendre et de manière constructive à la mise en œuvre de l’Accord de paix ;

      3.    Exhorte les groupes armés à mettre un terme aux violations de l’Accord de paix et à toutes formes de violence contre les civils, le personnel de maintien de la paix des Nations Unies et le personnel humanitaire, ainsi qu’aux activités déstabilisatrices, aux incitations à la haine, à la violence, aux entraves à la liberté de circulation et à l’obstruction aux opérations électorales, et à déposer les armes, immédiatement et sans condition, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de paix;

      4.    Rappelle que les personnes et entités qui compromettent la paix et la stabilité en République centrafricaine pourraient faire l’objet de mesures ciblées en vertu de la résolution 2536 (2020) ;

      5.    Demande aux États voisins, aux organisations régionales et à tous les partenaires internationaux d’apporter leur appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre de l’Accord de paix, de manière cohérente et coordonnée et au moyen de partenariats renforcés, soulignant le rôle important joué par les garants et les facilitateurs de l’Accord de paix, notamment l’Union africaine, la CEEAC et les États voisins, en usant de leur influence pour que les groupes armés respectent davantage leurs engagements, demande également aux États voisins d’appuyer les autorités de la République centrafricaine dans les efforts qu’elles entreprennent pour rendre possible la participation des réfugiés aux opérations électorales et souligne en outre qu’il importe d’établir et de mettre  en œuvre les mesures, y compris les sanctions, et les dispositifs qui pourraient être appliqués contre les parties qui ne respectent pas leurs engagements, conformément à l’article 35 de l’Accord de paix;

      6.    Demande aux autorités de la République centrafricaine et aux autorités des pays voisins de coopérer au niveau régional en vue d’enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés transnationaux impliqués dans le trafic d’armes et l’exploitation illicite des ressources naturelles et de les combattre, demande que les commissions mixtes bilatérales associant la République centrafricaine et les pays voisins reprennent leurs travaux et assurent un suivi régulier en vue de remédier aux problèmes transfrontaliers, y compris ceux relatifs au trafic d’armes, et exhorte les commissions mixtes bilatérales associant la République centrafricaine et le Cameroun, la République centrafricaine et la République du Congo et la République centrafricaine et le Tchad à prendre les prochaines mesures dont ils sont convenus pour sécuriser leurs frontières communes;

      7.    Encourage les autorités de la République centrafricaine à consolider et à renforcer l’appropriation nationale de l’Accord de paix et à le faire mieux connaître, y compris au moyen de campagnes de sensibilisation, rappelle à cet égard que la société civile et les organisations confessionnelles jouent un rôle crucial dans le processus de paix et de réconciliation et que sa participation à la mise en œuvre de l’Accord de paix et au processus politique global doit être dûment promue par les autorités de la République centrafricaine, et encourage en outre la participation pleine, égale et véritable des femmes et des jeunes dans ce processus;

      8.    Exhorte les autorités de la République centrafricaine à mener d’urgence une entreprise de réconciliation véritablement inclusive dans le pays, notamment en s’attachant à répondre aux causes profondes du conflit, y compris la marginalisation des civils de certaines communautés, les questions d’identité nationale, les revendications locales de toutes les composantes de la société sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, et les questions relatives à la transhumance, y compris à travers l’organisation de processus électoraux nationaux et locaux et la mise en œuvre des réformes politiques prévues dans le cadre de l’Accord de paix, l’application de politiques nationales sur le développement économique et le recrutement dans la fonction publique, et à promouvoir les initiatives de réconciliation aux niveaux régional, national, préfectoral et local;

      9.    Exhorte également les autorités de la République centrafricaine et toutes les parties prenantes nationales à préparer les élections présidentielle, législatives et locales de 2020 et 2021 en veillant à ce qu’elles soient inclusives, libres, régulières, transparentes, crédibles et pacifiques et se tiennent dans les délais fixés, dans le respect de la Constitution de la République centrafricaine et des décisions de la Cour constitutionnelle, et à ce que la participation pleine, égale et véritable des femmes, en tant qu’électrices comme en tant que candidates, soit assurée, encourage la participation des jeunes, demande à toutes les parties de s’abstenir de toutes incitations à la haine et à la violence et de dialoguer, y compris au sein du cadre consultatif, afin de régler toutes les questions relatives au cadre électoral et aux réformes qui y sont liées, demande également aux autorités de la République centrafricaine d’instaurer des conditions de sécurité propices au bon déroulement du scrutin et d’assurer l’accès sans restriction aux bureaux de vote, y compris en coopérant avec la MINUSCA, conformément au rôle de la mission en ce qui concerne la protection des civils, se félicite à cet égard de la signature du plan intégré de sécurisation des élections le 2 octobre et invite la communauté internationale à apporter de toute urgence un appui adapté, y compris un appui technique et financier, aux prochaines élections;

      10.   Demande à toutes les parties de respecter la nature civile et humanitaire des camps et des installations dressés pour accueillir les déplacés et les réfugiés et, à ce titre, invite les autorités de la République centrafricaine à faire en sorte que la loi et les politiques nationales protègent dûment les droits humains de toutes les personnes déplacées  et réfugiées, y compris la liberté de circulation, à créer les conditions nécessaires pour que des solutions durables puissent être apportées aux déplacés et aux réfugiés, sur une base informée, y compris en permettant à ceux qui le souhaitent de rentrer chez eux, de s’intégrer sur place ou de se réinstaller durablement, en toute sécurité et dans la dignité;

      11.   Prie instamment les autorités de la République centrafricaine de lutter contre la présence et l’activité des groupes armés en République centrafricaine en ayant recours à une stratégie globale qui privilégie le dialogue et l’application rapide d’un processus de désarmement, démobilisation et réintégration inclusif et efficace, tenant compte des questions de genre et assorti d’un volet rapatriement pour les combattants étrangers, y compris les enfants précédemment associés à des forces et groupes armés, tout en poursuivant l’exécution des projets de réduction de la violence communautaire, et exhorte les autorités de la République centrafricaine et les groupes armés signataires d’accélérer la mise en œuvre des arrangements sécuritaires transitoires prévus dans l’Accord de paix, notamment les unités spéciales mixtes de sécurité qui doivent être constituées après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres, en vue de favoriser la confiance entre les parties signataires et le déploiement de l’autorité de l’État, en complément du processus de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement et des activités de réforme du secteur de la sécurité;

      12.   Demande aux autorités de la République centrafricaine de mettre en œuvre la politique nationale de sécurité, la stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité et le plan national de défense, y compris avec l’appui de la communauté internationale, afin de se doter de forces de défense nationale et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et régionalement équilibrées, formées et équipées de façon appropriée, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes, notamment grâce à l’adoption et l’application de procédures appropriées de vérification préalable, en particulier du respect des droits de l’Homme, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que de mesures permettant d’intégrer des éléments désarmés et démobilisés des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification préalable ;

      13.   Prie les autorités de la République centrafricaine de veiller à ce que le redéploiement des forces de défense et de sécurité s’inscrive dans la durée, ne compromette pas la stabilisation du pays, la sécurité des civils ou la recherche d’une solution politique et témoigne du renforcement de la supervision, du commandement et du contrôle renforcés exercés par les autorités de la République centrafricaine ainsi que de leur appui budgétaire, et de continuer à mettre en œuvre une stratégie de sécurité nationale intégrée qui s’inscrive dans le processus de paix, y compris l’Accord de paix;

      14.   Demande aux autorités de la République centrafricaine de prendre, sans délai et à titre prioritaire, des mesures concrètes visant à renforcer les institutions judiciaires aux niveaux national et local, dans le cadre de l’extension de l’autorité de l’État, afin de lutter contre l’impunité et de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, notamment par le rétablissement de l’administration de l’appareil judiciaire, du système de justice pénale et du système pénitentiaire dans tout le pays, les enquêtes de la Cour pénale spéciale, la démilitarisation des prisons, l’instauration de mécanismes de justice transitionnelle axés sur les victimes, y compris la pleine opérationnalisation de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, qui doit pouvoir travailler en toute neutralité, impartialité, transparence et indépendance, en tenant compte des recommandations formulées par la commission inclusive conformément à l’Accord de paix, afin que ceux qui se sont rendus coupables de crimes par le passé répondent de leurs actes et que les victimes puissent obtenir réparation, et en veillant à ce que toutes et tous puissent accéder à une justice impartiale et équitable, conformément aux conclusions du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale tenu en mai 2015;

      15.   Demande aux autorités de la République centrafricaine de continuer à s’employer à rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du territoire, notamment en redéployant l’administration de l’État et en assurant la fourniture des services de base dans les provinces, en garantissant le versement sans retard des traitements des fonctionnaires et des forces de défense et de sécurité, et en appliquant la loi sur la décentralisation, l’objectif étant d’assurer une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente;

      16.   Souligne, à cet égard, que la Commission de consolidation de la paix joue un rôle précieux en apportant des conseils stratégiques, en portant à l’attention du Conseil de sécurité des observations et en favorisant une concertation, une coordination et une intégration accrues des efforts déployés à l’échelle internationale en matière de consolidation de la paix, prend acte du rôle actif joué par le Royaume du Maroc et encourage la poursuite de la coopération avec la Commission de consolidation de la paix et les autres organisations et institutions internationales compétentes en vue de répondre aux besoins de consolidation de la paix de la République centrafricaine à long terme;

Relèvement économique et développement

      17.   Encourage les autorités de la République centrafricaine, agissant avec le concours de la communauté internationale, en particulier avec les institutions financières internationales qui pilotent l’action internationale, et compte tenu des objectifs cruciaux de consolidation de la paix et d’édification de l’État, à continuer de renforcer les mécanismes de gestion des finances publiques et de responsabilité financière d’une façon qui, d’une part, leur permette de faire face aux dépenses de fonctionnement de l’État, de mettre en œuvre des plans de relèvement rapide et de relancer l’économie, et qui, d’autre part, favorise l’appropriation nationale;

      18.   Engage les États Membres et les organisations internationales et régionales à verser les contributions annoncées à la Conférence internationale, tenue à Bruxelles le 17 novembre 2016, pour faciliter la mise en œuvre des objectifs prioritaires du pays en matière de consolidation de la paix et favoriser son développement socioéconomique et à envisager de verser des fonds supplémentaires et d’apporter des compétences techniques et un appui en nature au Plan national de relèvement et de consolidation de la paix (RCPCA) et conformément au Cadre de responsabilité mutuelle;

      19.   Encourage les autorités de la République centrafricaine à accélérer la mise en œuvre effective du RCPCA et les partenaires concernés à appuyer les efforts déployés par les autorités de la République centrafricaine, par l’intermédiaire du secrétariat du RCPCA, pour poser les assises d’une paix durable en République centrafricaine et d’un développement durable de toutes les régions du pays, pour faire bénéficier rapidement à la population des dividendes de la paix et pour mettre l’accent sur les projets de développement, y compris les investissements essentiels dans les infrastructures, qui permettraient de relever les défis logistiques qui se posent dans le pays et renforceraient la mobilité des autorités de la République centrafricaine et de la MINUSCA et leur capacité d’assurer la sécurité et la protection des civils, de lutter contre la pauvreté et d’aider la population de la République centrafricaine à se doter de moyens de subsistance durables;

Droits de l’Homme, y compris la protection de l’enfance et les violences sexuelles commises en période de conflit

      20.   Réaffirme qu’il est impératif de traduire en justice de toute urgence tous les responsables de violations du droit international humanitaire, de violations des droits de l’Homme et d’atteintes à ces droits, quel que soit leur statut ou leur appartenance politique, redit que certains de ces actes peuvent être constitutifs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la République centrafricaine est un État partie, et rappelle que le fait de se livrer à des actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, et ainsi de perpétrer ou d’appuyer des actes qui compromettent la paix, la stabilité et la sécurité en République centrafricaine pourrait constituer un fondement pour des désignations aux fins de sanctions conformément à la résolution 2536 (2020);

      21.   Rappelle que la Procureure de la Cour pénale internationale a pris, le 24 septembre 2014, la décision d’ouvrir, comme suite à une demande des autorités nationales, une enquête sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012, et que les autorités de la République centrafricaine continuent d’apporter leur coopération à cet égard;

      22.   Demande aux autorités de la République centrafricaine de donner suite aux recommandations formulées dans le rapport sur le projet d’inventaire des violations graves du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et des atteintes portées à ces droits commises sur le territoire de la République centrafricaine entre janvier 2003 et décembre 2015;

      23.   Exhorte toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les groupes armés, à mettre fin à toutes les violations et exactions commises contre des enfants en violation du droit international applicable, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants, les viols et les violences sexuelles, les meurtres et les mutilations, les enlèvements et les attaques contre des écoles et des hôpitaux, demande aux autorités de la République centrafricaine de respecter les obligations qui leur incombent au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’elles ont ratifié le 21 septembre 2017, se félicite de l’adoption du code de protection de l’enfant, soulignant l’importance de sa pleine mise en œuvre, demande aux autorités de la République centrafricaine d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les violations et exactions qui auraient été commises, afin de lutter contre l’impunité des auteurs de tels actes, de faire en sorte que ceux-ci soient exclus du secteur de la sécurité et que toutes les victimes aient accès à la justice et aux services médicaux et à l’accompagnement dont elles ont besoin, demande l’application pleine et immédiate des plans d’action signés par certains groupes armés et appelle les autres groupes armés à signer de tels plans, exige de nouveau de toutes les parties qu’elles protègent et considèrent comme victimes les enfants libérés ou autrement séparés des forces et groupes armés, en particulier en mettant en place des instructions permanentes sur le transfert rapide de ces enfants à des acteurs civils de la protection de l’enfance, rappelle que l’Accord de paix contient plusieurs dispositions visant à protéger les enfants et exhorte les parties signataires à redoubler d’efforts pour appliquer ces dispositions, et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et groupes armés;

      24.   Demande à toutes les parties au conflit armé en République centrafricaine, y compris les groupes armés, de mettre fin aux actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, demande aux autorités de la République centrafricaine d’ouvrir sans tarder des enquêtes sur les actes de violence qui auraient été commis afin de lutter contre l’impunité des auteurs de tels actes, de prendre des mesures concrètes, spécifiques, dans des délais déterminés,  en vue de mettre en œuvre le communiqué conjoint de l’ONU et du Gouvernement de la République centrafricaine tendant à prévenir et combattre les violences sexuelles en période de conflit, à veiller à ce que les responsables de tels crimes soient exclus du secteur de la sécurité et soient poursuivis et à permettre à toutes les personnes ayant survécu à des violences sexuelles d’accéder immédiatement aux services disponibles, demande également aux autorités de la République centrafricaine et aux partenaires internationaux de fournir l’appui voulu à l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, et demande enfin que les auteurs de tels faits soient rapidement traduits en justice;

Mandat de la MINUSCA

      25.   Exprime son ferme soutien au Représentant spécial du Secrétaire général, Mankeur Ndiaye;

      26.   Décide de proroger le mandat de la MINUSCA jusqu’au 15 novembre 2021;

      27.   Décide que l’effectif maximal autorisé de la MINUSCA reste fixé à 11 650 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d’état-major, et 2 080 policiers, dont 400 policiers hors unités constituées et 1 680 membres d’unités de police constituées, ainsi que 108 agents pénitentiaires, et rappelle qu’il compte garder ce chiffre en permanence sous examen;

      28.   Décide également que l’objectif stratégique de la MINUSCA est d’aider à créer les conditions politiques, les conditions de sécurité et les conditions institutionnelles qui permettent de réduire durablement la présence de groupes armés et la menace qu’ils représentent en adoptant une approche globale et une posture proactive et robuste, sans préjudice des principes fondamentaux du maintien de la paix;

      29.   Rappelle que le mandat de la MINUSCA devrait être exécuté sur la base d’une priorisation des tâches énoncées aux paragraphes 31 à 33 de la présente résolution et, le cas échéant, par étapes, et prie en outre le Secrétaire général de refléter cette priorisation des tâches dans le déploiement de la mission et d’aligner les ressources budgétaires, tout en veillant à affecter des ressources suffisantes à l’exécution du mandat;

      30.   Autorise la MINUSCA à user de tous les moyens nécessaires pour s’acquitter de son mandat dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement;

Tâches prioritaires

      31.   Décide que le mandat de la MINUSCA comportera les tâches prioritaires suivantes:

a)    Protection des civils

      i)    Protéger, conformément à la déclaration de sa présidence en date du 21 septembre 2018 (S/PRST/2018/18) et sans préjudice de la responsabilité première des autorités de la République centrafricaine et des principes fondamentaux du maintien de la paix, la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques;

      ii)   Prendre des mesures actives, en appui aux autorités de la République centrafricaine, pour anticiper, écarter et contrer efficacement toute menace grave ou crédible visant la population civile selon une approche globale et intégrée, et à cet égard:

–     Assurer une protection efficace et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques selon une démarche globale et intégrée, notamment en anticipant, dissuadant et empêchant tous les groupes armés, signataires et non-signataires de l’Accord de paix, et toutes les milices locales de commettre des violences contre la population, en consultation avec les communautés locales, et en appuyant ou engageant des initiatives de médiation locale pour empêcher l’intensification de la violence, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, y compris en cas de violations de l’Accord de paix et de flambées de violence entre groupes ethniques ou religieux rivaux;

–     Améliorer ses relations avec la population civile, renforcer ses mécanismes d’alerte rapide, redoubler d’efforts pour détecter et constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l’Homme et les atteintes à ces droits, et renforcer la participation et l’autonomisation des communautés locales;

–     Maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible et robuste, y compris en organisant des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque;

–     Atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant au minimum les dommages que peuvent causer aux civils les opérations de la Mission et en y remédiant, y compris en ce qui concerne les opérations en appui aux forces nationales de sécurité;

–     Collaborer avec les autorités de la République centrafricaine pour recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en œuvre les plans de prévention et d’intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, y compris la planification conjointe;

      iii)  Apporter une protection spécifique aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers pour les questions de genre et en adoptant à cet égard une démarche qui tienne compte des questions de genre et soit axée sur les personnes rescapées, en particulier pour aider au mieux celles ayant réchappé de violences sexuelles;

      iv)   Appliquer pleinement sa stratégie de protection des civils en coordination avec les autorités de la République centrafricaine, l’équipe de pays des Nations Unies, les organismes d’aide humanitaire et de défense des droits de l’Homme et les autres partenaires intéressés;

b)    Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre de l’Accord de paix, aux élections, à la réconciliation nationale, à la cohésion sociale et à la justice transitionnelle aux niveaux national et local

      i)    Poursuivre son rôle politique dans le processus de paix, notamment par un appui politique, technique et opérationnel à la mise en œuvre de l’Accord de paix, et prendre des mesures actives pour appuyer les autorités de la République centrafricaine dans la création de conditions propices à la pleine mise en œuvre de l’Accord de paix;

      ii)   Veiller à ce que les stratégies politiques et de sécurité de la Mission favorisent un processus de paix cohérent, en particulier à l’appui de l’Accord de paix, qui articule les efforts en faveur de la paix consentis aux niveaux local et national avec les efforts entrepris dans le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration, la réforme du secteur de la sécurité, la lutte contre l’impunité et le rétablissement de l’autorité de l’État;

      iii)  Accompagner les efforts déployés par les autorités de la République centrafricaine, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile, les femmes, les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, les jeunes, les organisations confessionnelles et, dans la mesure du possible, les personnes déplacées et les réfugiés au processus de paix, notamment à l’Accord de paix;

      iv)   Offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, y compris celles énoncées au paragraphe 8 de la présente résolution, en particulier pour faire avancer la réconciliation nationale et le règlement des conflits locaux, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux, tout en assurant la participation pleine, égale et véritable des femmes, y compris des rescapées de violences sexuelles, conformément au plan d’action de la République centrafricaine pour les femmes et la paix et la sécurité, notamment en favorisant le dialogue local et la mobilisation de la population;

      v)    Appuyer les efforts déployés par les autorités de la République centrafricaine pour inscrire la justice transitionnelle dans le cadre du processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, y compris les femmes et les représentants des jeunes, ainsi que les personnes ayant survécu à des violences sexuelles, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés ;

      vi)   Fournir une expertise technique aux autorités de la République centrafricaine dans leur collaboration avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et l’Union africaine, en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale, afin de trouver des solutions aux problématiques d’intérêt commun et bilatéral et de promouvoir l’appui sans réserve et sans faille qu’ils fournissent à l’Accord de paix;

      vii)  Recourir de façon plus proactive à une communication stratégique pour appuyer sa stratégie de protection des civils, en coordination avec les autorités de la République centrafricaine, pour aider la population locale à mieux comprendre son mandat, ses activités, l’Accord de paix et le processus électoral, et pour instaurer des relations de confiance avec les citoyens de la République centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain;

      viii) Continuer de coordonner l’appui et l’assistance fournis au processus de paix à l’échelle internationale, notamment par l’intermédiaire du Groupe international de soutien, selon qu’il conviendra;

c)    Élections de 2020 et 2021

      Appuyer les autorités de la République centrafricaine dans la préparation et l’organisation d’élections présidentielles, législatives et locales pacifiques en 2020 et 2021,  comme énoncé dans le préambule et au paragraphe 9 de la présente résolution, en leur offrant ses bons offices, y compris en favorisant le dialogue entre tous les acteurs politiques, de façon inclusive, afin d’apaiser les tensions durant la période électorale, ainsi qu’en leur fournissant un appui en matière de sécurité et un soutien opérationnel, logistique et, le cas échéant, technique, en particulier de manière à faciliter l’accès aux zones reculées, et en coordonnant l’assistance électorale internationale;

d)    Aide à la mise en place de conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire

      Resserrer la collaboration avec tous les acteurs humanitaires, y compris les agences des Nations Unies, et aider à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire, conformément aux dispositions applicables du droit international et aux principes humanitaires, et au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des réfugiés et des déplacés, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires, tout en contribuant à atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19, comme demandé dans la résolution 2532 (2020);

e)    Protection du personnel et des biens des Nations Unies

      Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

Autres tâches

      32.   Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 31 ci-dessus se renforcent mutuellement:

a)    Appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité et au maintien de l’intégrité territoriale

      i)    Continuer d’aider les autorités de la République centrafricaine à mettre en œuvre leur stratégie d’extension de l’autorité de l’État, notamment en appliquant les dispositions pertinentes de l’Accord de paix, aux fins de la mise en place, sous leur supervision, de dispositifs de sécurité et d’arrangements d’ordre administratif provisoires acceptables pour la population grâce à une répartition hiérarchisée des tâches entre l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires pertinents;

      ii)   Appuyer un transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec les autorités de la République centrafricaine, en tenant compte des risques sur le terrain et du contexte électoral;

      iii)  Promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur tout le territoire de la République centrafricaine, notamment en appuyant le déploiement dans les zones prioritaires d’agents de la police et de la gendarmerie nationales agréés et formés, notamment en faisant en sorte qu’ils partagent les mêmes locaux et en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d’autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit;

      iv)   Fournir un appui technique et une aide à la planification renforcés et un appui logistique limité au redéploiement progressif d’un nombre limité d’unités des forces armées centrafricaines formées ou certifiées par l’EUTM-RCA et d’un nombre restreint de membres agréés et formés des forces de sécurité intérieure, avec qui la MINUSCA conduit des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, à l’appui des tâches qui lui sont actuellement confiées, entre autres la protection des civils et l’appui aux autorités nationales en matière de rétablissement et de maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, conformément à son mandat et à la politique de diligence voulue en matière de droits de l’Homme, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique, les soldats de la paix et son impartialité, exécuter cette tâche en réaffectant les ressources approuvées, et évaluer cet appui logistique limité dans un an pour s’assurer de sa conformité aux objectifs énoncés dans la lettre du Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité du 15 mai 2018 (S/2018/463);

b)    Réforme du secteur de la sécurité

      i)    Fournir des conseils stratégiques et techniques aux autorités de la République centrafricaine pour mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité et le plan national de défense, en étroite coordination avec l’EUTM-RCA, l’EUAM-RCA, la Mission d’observation de l’Union africaine en République centrafricaine (MOUACA) et d’autres partenaires internationaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France et la République populaire de Chine, l’objectif étant de veiller à la cohérence de la réforme, notamment par une répartition claire des responsabilités entre les forces armées centrafricaines, les forces de sécurité intérieure et autres corps habillés, et par le contrôle démocratique à la fois des forces de défense et des forces de sécurité intérieure;

      ii)   Continuer d’aider les autorités de la République centrafricaine à élaborer une méthode pour la vérification préalable des éléments des forces de défense et de sécurité qui prévoie notamment la vérification préalable du respect des droits de l’Homme, en particulier pour lutter contre l’impunité pour les violations du droit international et du droit national,  au moment d’envisager l’intégration d’éléments des groupes armés démobilisés dans les institutions du secteur de la sécurité;

      iii)  Jouer un rôle de premier plan dans l’appui fourni aux autorités de la République centrafricaine pour le renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec l’EUTM-RCA et l’EUAM-RCA, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité;

      iv)   Continuer d’aider les autorités de la République centrafricaine à former les forces de police et de gendarmerie et à assurer la sélection, le recrutement et la vérification préalable de policiers et de gendarmes, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes à tous les niveaux et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains;

c)    Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement

      i)    Aider les autorités de la République centrafricaine à mettre en œuvre un programme inclusif et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement, conformément aux principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signé lors du Forum de Bangui en mai 2015, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et à la nécessité de séparer les enfants de ces forces et groupes et d’éviter de nouveaux enrôlements, notamment par la mise en œuvre de programmes tenant compte des questions de genre;

      ii)   Aider les autorités de la République centrafricaine et les organisations de la société civile concernées à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de réduction de la violence communautaire, y compris des programmes tenant compte des questions de genre, à l’intention des membres des groupes armés, dont ceux qui ne sont pas admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d’accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de relèvement et de consolidation de la paix;

      iii)  Fournir une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine pour l’exécution d’un plan national d’intégration visant à intégrer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du processus général de réforme du secteur de la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de sécurité et de défense professionnelles, ethniquement représentatives et géographiquement équilibrées, et offrir des conseils techniques aux autorités de la République centrafricaine pour accélérer la mise en œuvre des arrangements sécuritaires transitoires prévus par l’Accord de paix, notamment la mise en place des unités spéciales mixtes de sécurité après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres;

      iv)   Coordonner l’appui fourni par les partenaires multilatéraux et bilatéraux, y compris la Banque mondiale, aux activités que mènent les autorités de la République centrafricaine dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement pour aider les membres des groupes armés qui remplissent les conditions requises et dont les antécédents ont été vérifiés à revenir à une vie civile paisible et contribuer à garantir que ces activités aboutiront à une réinsertion socioéconomique durable;

d)    Promotion et protection des droits de l’Homme

      i)    Suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’Homme commises sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine et les atteintes à ces droits, en informer en temps voulu le Conseil de sécurité et le public et concourir aux enquêtes y relatives;

      ii)   Suivre la situation en ce qui concerne les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, notamment les viols et autres formes de violence sexuelle perpétrés en temps de conflit armé, veiller à les signaler et concourir aux enquêtes y relatives, en collaboration avec l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;

      iii)  Aider les autorités de la République centrafricaine à protéger et promouvoir les droits de l’Homme et à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile;

e)    Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l’impunité et de l’état de droit

      i)    Concourir à renforcer l’indépendance et les capacités du système judiciaire du pays, et à renforcer l’efficacité de ce système ainsi que l’efficacité et la responsabilité de l’appareil pénitentiaire, notamment en fournissant une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine pour ce qui est d’identifier les responsables de crimes constituant des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’Homme et des atteintes à ces droits commis sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites;

      ii)   Concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits de l’Homme, en coordonnant son action avec l’Expert indépendant sur la situation des droits humains en République centrafricaine, selon qu’il conviendra;

      Mesures temporaires d’urgence:

      iii)  Adopter d’urgence et activement, sur demande formelle des autorités de la République centrafricaine et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces de sécurité nationales ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 31 et 32 e), pour procéder à des arrestations et des mises en détention en vue de maintenir l’état de droit et l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité, et accorder à cet égard une attention particulière aux personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine;

      Cour pénale spéciale:

      iv)   Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux et l’équipe de pays des Nations Unies, une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine et renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’opérationnalisation et le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations mises à la charge de la République centrafricaine par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme ;

      v)    Faciliter la coordination et la mobilisation d’un appui bilatéral et multilatéral accru en faveur du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale ;

      État de droit:

      vi)   Appuyer et coordonner, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, l’assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l’efficacité du système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour les questions relatives à l’état de droit, ainsi que l’efficacité et la responsabilité de la police et du système pénitentiaire ;

      vii)  Concourir, sans préjudice de la responsabilité principale des autorités de la République centrafricaine, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant aux autorités de la République centrafricaine, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de crimes constituant de graves violations des droits de l’Homme et des atteintes à ces droits et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des actes de violence sexuelle en temps de conflit, afin qu’elles puissent être traduites en justice, et en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale dans les cas de crimes relevant de sa compétence, à la suite de la décision prise par la Procureure de la Cour pénale internationale, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête, comme suite à une demande des autorités nationales, sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012;

Tâches additionnelles

      33.   Autorise également la MINUSCA à mener les tâches additionnelles ci-après:

      a)    Assister le Comité créé par le paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) et le Groupe d’experts créé par la même résolution;

      b)    Suivre l’application des mesures reconduites et modifiées par le paragraphe 1 de la résolution 2536 (2020), en coopération avec le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, tous armements et matériels connexes, où qu’ils se trouvent, et tenir les autorités de la République centrafricaine informées des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles;

      c)    Aider le Groupe d’experts créé par la résolution 2127 (2013) à collecter des informations attestant d’actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, conformément au paragraphe 32 g) de la résolution 2399 (2018) prorogé par le paragraphe 6 de la résolution 2536 (2020);

      d)    Veiller, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, à la sécurité du Groupe d’experts, et lui accorder un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites relevant du contrôle de la Mission et des organismes concernés, afin que le Groupe puisse s’acquitter de son mandat;

      e)    Fournir aux autorités compétentes de la République centrafricaine des moyens de transport, s’il y a lieu, au cas par cas et lorsque la situation le permet, afin de promouvoir et de soutenir l’extension de l’autorité de l’État sur tout le territoire;

Efficacité de la MINUSCA

      34.   Prie le Secrétaire général de déployer et d’affecter le personnel et les compétences disponibles au sein de la MINUSCA de façon que les priorités définies aux paragraphes 31 à 33 de la présente résolution soient prises en compte, et d’adapter constamment ce déploiement en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre du mandat;

      35.   Constate une fois de plus avec inquiétude que la MINUSCA ne dispose toujours pas de certaines capacités essentielles et rappelle qu’il est nécessaire de combler les besoins, en particulier dans le domaine des hélicoptères militaires, et qu’il importe que les actuels et futurs pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police fournissent des contingents ou du personnel de police ayant les capacités, le matériel et la formation préalable au déploiement nécessaires pour aider la MINUSCA à bien fonctionner;

      36.   Constate que l’exécution effective des mandats de maintien de la paix relève de la responsabilité de toutes les parties prenantes et qu’elle dépend de plusieurs facteurs essentiels, notamment des mandats bien définis, réalistes et réalisables, la volonté politique, le bon encadrement, l’efficacité et la responsabilité à tous les niveaux, des ressources, une politique, une planification et des directives opérationnelles appropriées, la formation et l’équipement;

      37.   Prie le Secrétaire général, les États Membres et les autorités de la République centrafricaine de continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour examiner et améliorer la sûreté et la sécurité du personnel de la MINUSCA, conformément à la résolution 2518 (2020);

      38.   Se félicite des initiatives lancées par le Secrétaire général pour instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que, dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, demande à l’Organisation de l’appliquer à la Mission comme indiqué dans la résolution 2436 (2018), en particulier en enquêtant sur les manquements graves concernant l’application de la stratégie de protection des civils et en prenant des mesures immédiates, y compris la relève, le rapatriement, le remplacement ou le renvoi des membres du personnel civil ou en uniforme de la Mission qui sont fautifs, y compris le personnel d’encadrement de la Mission et le personnel d’appui à la Mission, conformément à la résolution 2436 (2018), prend note des efforts déployés par le Secrétaire général pour élaborer un système complet d’évaluation de la performance;

      39.   Prie le Secrétaire général et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de s’employer à augmenter le nombre de femmes au sein de la Mission et de promouvoir la participation pleine, égale et réelle des femmes en uniforme et des civiles à tous les niveaux et dans toutes les fonctions, y compris à des postes d’encadrement de haut niveau, et d’appliquer également les autres dispositions pertinentes de la résolution 2538 (2020);

      40.   Prend note avec satisfaction de la détermination dont font preuve les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police dans l’exécution du mandat de la Mission dans des conditions difficiles, et souligne à cet égard que les restrictions nationales non déclarées, le défaut de commandement et de contrôle efficaces, le refus d’obéir aux ordres, la défaillance des réactions aux attaques perpétrées contre des civils et l’insuffisance du matériel risquent de compromettre l’exécution efficace du mandat dont chacun partage la responsabilité et ne devraient pas être tolérés par le Secrétaire général;

      41.   Prie le Secrétaire général de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour veiller à ce que l’ensemble du personnel de la MINUSCA respecte pleinement la politique de tolérance zéro des Nations unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès faits par la Mission à cet égard, souligne qu’il faut prévenir l’exploitation et les atteintes sexuelles et améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations,   conformément à sa résolution 2272 (2016), et prie instamment les pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment en vérifiant les antécédents de tous les membres du personnel, en organisant une formation de sensibilisation avant et pendant le déploiement, et en prenant les mesures voulues pour que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement, y compris en faisant en sorte que des enquêtes soient ouvertes en cas d’allégation par eux-mêmes ou par la MINUSCA, selon qu’il convient, en faisant répondre les auteurs de leurs actes et en rapatriant leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique;

      42.   Prie la MINUSCA d’être sensible aux effets qu’ont sur l’environnement les activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées, et de maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation;

Protection de l’enfance

      43.   Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte, dans tous les aspects de son mandat, de la question transversale que constitue la protection de l’enfance et d’aider les autorités de la République centrafricaine à garantir que la protection des droits de l’enfant soit prise en compte, notamment dans les opérations de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et dans la réforme du secteur de la sécurité, afin de mettre un terme aux violations et exactions commises contre des enfants, et de les prévenir;

Questions de genre

      44.   Prie la MINUSCA de tenir pleinement compte des questions de genre dans tous les aspects de son mandat et d’aider les autorités de la République centrafricaine à garantir la participation, la contribution et la représentation pleines, égales et véritables des femmes, y compris les rescapées de violences sexuelles, dans tous les domaines et à tous les niveaux, y compris dans les processus politique et de réconciliation et la mise en œuvre de l’Accord de paix, les activités de stabilisation, la justice transitionnelle, les travaux de la Cour pénale spéciale et de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, la réforme du secteur de la sécurité et les activités de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et les préparatifs des élections de 2020 et 2021, notamment en mettant à disposition des conseillers et conseillères pour les questions de genre;

Gestion des armes et des munitions

      45.   Prie la MINUSCA de saisir, d’enregistrer, d’éliminer et de détruire activement, selon qu’il conviendra, les armes et munitions des combattants désarmés et des groupes armés qui refusent de déposer les armes ou qui ne l’ont pas encore fait et qui représentent une menace imminente pour les civils ou la stabilité de l’État, dans le cadre de son action visant à saisir et collecter les armes et le matériel connexe dont la fourniture, la vente ou le transfert constituent une violation des mesures imposées au paragraphe 1 de la résolution 2536 (2020);

      46.   Prie les autorités de la République centrafricaine, agissant en coordination avec la MINUSCA, y compris le Service de la lutte antimines de l’ONU, et les partenaires internationaux de s’attaquer au transfert illicite, à l’accumulation déstabilisatrice et au détournement d’armes légères et de petit calibre en République centrafricaine, et d’assurer de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité des stocks d’armes légères et de petit calibre, ainsi que la collecte ou la destruction des stocks excédentaires et des armes et munitions saisies, non marquées ou détenues illicitement, et prie la MINUSCA de fournir une assistance technique aux autorités de la République centrafricaine pour l’application du plan d’action national de la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre;

Liberté de circulation de la MINUSCA

      47.   Exhorte toutes les parties en République centrafricaine à coopérer pleinement avec la MINUSCA dans le cadre de son déploiement et de ses activités, notamment en assurant sa sûreté, sa sécurité et sa liberté de circulation, avec accès immédiat et sans entrave à tout le territoire de la République centrafricaine, pour lui permettre de s’acquitter de l’intégralité de son mandat dans un environnement complexe;

      48.   Demande aux États Membres, en particulier à ceux de la région, de garantir la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance de la République centrafricaine, de l’ensemble du personnel, du matériel, des vivres, des fournitures et autres biens, y compris des véhicules et des pièces détachées, destinés à l’usage exclusif et officiel de la MINUSCA;

Accès et appel humanitaires

      49.   Enjoint à toutes les parties d’autoriser et de faciliter l’acheminement rapide, en toute sécurité et sans entrave, de l’intégralité de l’aide humanitaire destinée aux personnes qui en ont besoin, en particulier aux déplacés, sur l’ensemble du territoire de la République centrafricaine, dans le respect des dispositions applicables du droit international et des principes humanitaires;

      50.   Enjoint également à toutes les parties de garantir le respect et la protection de l’ensemble du personnel médical et des agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, de leurs moyens de transport et de leur matériel, ainsi que des hôpitaux et des autres installations médicales;

      51.   Demande aux États Membres et aux organisations internationales et régionales de répondre rapidement aux besoins humanitaires définis dans le plan de réponse humanitaire en augmentant leurs contributions et en veillant à ce que tous les engagements pris soient pleinement honorés dans les délais prescrits;

Appui à la MINUSCA

      52.   Autorise les forces armées françaises, dans le cadre de l’accord bilatéral existant avec la République centrafricaine et dans les limites de leurs capacités et zones de déploiement, à la demande du Secrétaire général, à utiliser tous les moyens pour fournir un appui opérationnel aux éléments de la MINUSCA qui se trouveraient gravement menacés, à compter de la date d’adoption de la présente résolution, et prie la France de veiller à le tenir informé de l’exécution de ce mandat et de coordonner ses rapports avec les rapports du Secrétaire général visés au paragraphe 54  de la présente résolution;

Rapports du Secrétaire général

53.   Prie le Secrétaire général d’examiner de façon régulière les conditions requises pour la transition, la réduction et le retrait de l’opération des Nations Unies et de rendre compte à ce sujet, d’une manière qui ne porte pas préjudice à l’ensemble des efforts déployés à l’appui des objectifs à long terme de paix et de stabilité;

54.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport le 15 février 2021, le 15 juin 2021 et le 11 octobre 2021, notamment sur:

–     la situation en République centrafricaine, y compris la situation en matière de sécurité, les questions politiques prioritaires définies plus haut relatives au processus politique, y compris les opérations électorales et les autres questions énoncées aux paragraphes 9 et 12 de la présente résolution, et la mise en œuvre de l’Accord de paix, les progrès accomplis concernant les mécanismes et les moyens de promouvoir la gouvernance et la gestion budgétaire et l’évolution de la situation des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, la promotion et la protection de ces droits et la protection des civils;

–     l’état de la mise en œuvre des tâches confiées à la MINUSCA, y compris l’appui fourni aux forces de sécurité non onusiennes en stricte conformité avec la politique de diligence voulue en matière de droits humains, notamment en fournissant les données financières appropriées;

–     la génération et le déploiement de tous les éléments constitutifs de la Mission et les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises pour améliorer la performance de la MINUSCA, y compris celles qui visent à assurer l’efficacité de la force, comme indiqué aux paragraphes 34 à 42 , ainsi que des informations sur la mise en œuvre de la politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles, telle qu’énoncée au paragraphe 41;

55.   Décide de rester activement saisi de la question.

Le Conseil de sécurité a, simultanément avec l’Assemblée générale, élu, cet après-midi, cinq juges de la Cour internationale de Justice (CIJ), pour un mandat de neuf ans qui prendra effet à compter du 6 février 2021.  Il a fallu un deuxième tour de scrutin aujourd’hui à l’Assemblée pour élire les cinq juges élus la veille par le Conseil. 

Il s’agit de Yuji Iwasawa (Japon), élu par 15 voix ; Georg Nolte (Allemagne) par 14, Xue Hanqin (Chine) par 13 ; Peter Tomka (Slovaquie) par 13 ; et Julia Sebutinde (Ouganda) par 10.  MM. Tomka et Iwasawa et Mmes Xue et Sebutinde étaient candidats à leur propre succession.  

Les autres candidats en lice étaient Emmanuel Ugirashebuja (Rwanda), qui n’a recueilli que 6 voix, et Maja Seršić (Croatie) et Taoheed Olufemi Elias (Nigéria), qui ont obtenu 2 voix chacun. 

Pour être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue tant à l’Assemblée générale qu’au Conseil de sécurité.   La majorité absolue des membres du Conseil, soit 8 voix, est requise et il n’est fait aucune distinction entre membres permanents et membres non permanents.   À l’Assemblée générale, la majorité absolue est de 97 voix. 

Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation.   La Cour, qui est assistée du Greffe, son organe administratif, siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). 

Seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale, la Cour a pour mission de régler les différends de nature juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU autorisés à le faire. 

En vue d’assurer une certaine continuité, les 15 juges de la Cour sont renouvelables par tiers tous les trois ans et sont rééligibles. 

La composition actuelle de la CIJ est la suivante: Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie), Président ; Xue Hanqin (Chine), Vice-Présidente ; Peter Tomka (Slovaquie) ; Ronny Abraham (France) ; Mohamed Bennouna (Maroc) ; Antônio Augusto Cançado Trindade (Brésil) ; Joan E. Donoghue (États-Unis d’Amérique) ; Giorgio Gaja (Italie) ; Julia Sebutinde (Ouganda) ; Dalveer Bhandari (Inde) ; Patrick Lipton Robinson (Jamaïque) ; James Richard Crawford (Australie) ; Kirill Gevorgian (Fédération de Russie) ; Nawaf Salam (Liban) ; et Yuji Iwasawa (Japon).

Le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, par 13 voix pour et 2 abstentions (Chine et Fédération de Russie), la résolution 2551 (2020) qui proroge le régime des sanctions révisé à l’encontre de la Somalie jusqu’au 15 novembre 2021 et le mandat du Groupe d’experts sur la Somalie jusqu’au 15 décembre 2021.  L’embargo sur les armes, prévu dans cette résolution, vise principalement à empêcher les Chabab et d’autres groupes terroristes affiliés à Daech de s’approvisionner en armes et munitions. 

Le Conseil note en effet que la menace que font peser les Chabab sur la paix et la sécurité en Somalie et dans la région « va au-delà de l’action militaire classique et de la guerre asymétrique » qu’ils mènent et dit sa vive inquiétude devant leur capacité de générer des recettes.  Par cette résolution, le Conseil reconduit par ailleurs les levées partielles de l’embargo sur les livraisons d’armes à destination de la Somalie afin de permettre le relèvement des Forces de sécurité somaliennes. 

Aux termes de cette résolution, le Conseil décide ainsi que, jusqu’au 15 novembre 2021, cet embargo ne s’applique pas aux livraisons d’armes ou de matériel militaire destinés « exclusivement » au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes ou aux institutions somaliennes du secteur de la sécurité.  Les livraisons d’articles énoncées à l’Annexe A de la résolution restent toutefois soumises, « au cas par cas », à l’approbation préalable du Comité des sanctions.  De plus, les livraisons d’articles inscrits à l’Annexe B doivent lui être notifiées, « au moins cinq jours ouvrables à l’avance ». 

Il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien d’obtenir, pour toute livraison d’armes ou de matériel militaire, l’approbation du Comité, ou, le cas échéant, de l’en informer, précise la résolution.  L’embargo ne concerne ni la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM), ni la Mission de l’Union africaine en somalie (AMISOM).  Ensuite, le Conseil de sécurité reconduit l’embargo sur les exportations de charbon de bois de Somalie et demande à l’AMISOM d’aider les autorités somaliennes à appliquer cette interdiction. 

Notant en outre l’augmentation des attentats aux engins explosifs improvisés (EEI) menés par les Chabab, le Conseil décide que tous les États empêcheront la vente, la fourniture ou le transfert des composants visés à la partie I de l’Annexe C de la résolution « s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour montrer que le ou les composants seront utilisés, ou risquent fortement d’être utilisés » pour fabriquer des EEI en Somalie. 

En renouvelant le Groupe d’experts sur la Somalie, le Conseil engage le Gouvernement fédéral somalien à coopérer avec lui, et notamment à lui faciliter l’accès à tous ses arsenaux et bâtiments abritant des dépôts militaires.  Enfin, le Conseil prie le Secrétaire général de lui rendre compte, au plus tard le 31 juillet 2021, de tout nouveau progrès accompli vers la normalisation des relations entre Djibouti et l’Érythrée. 

Expliquant son vote, la Chine a indiqué que la résolution ne prend pas compte de la volonté de la Somalie de voir l’embargo levé.  Cet embargo est en effet un obstacle au renforcement des capacités sécuritaires du Gouvernement fédéral somalien, a déclaré le délégué chinois, qui a également regretté que les observations de Djibouti et de l’Érythrée, « deux bons amis de la Chine », n’aient pas été prises en compte lors de l’élaboration du texte. 

Même son de cloche du côté de la Fédération de Russie, qui a estimé que l’inclusion de paragraphes sur les relations entre Djibouti et l’Érythrée ne se justifie pas dans un texte consacré à la situation en Somalie.  Les relations entre ces deux pays ne représentent pas une menace à la paix et à la sécurité internationales, a dit la déléguée russe, ajoutant que toute tension doit être réglée bilatéralement.  Elle a également regretté l’inclusion d’éléments relatifs aux droits de l’homme en Somalie, jugeant que cette question relève du Conseil des droits de l’homme. 

À l’instar de la Chine, la représentante russe a enfin regretté que le Royaume-Uni, délégation porte-plume, n’ait pas tenu compte des observations de son pays lors de l’élaboration du texte, avant « d’imposer une mise aux voix », rendant impossible une adoption par consensus.  Le Royaume-Uni a indiqué que les avis divergents avaient été pris en compte, tout en jugeant le texte « équitable » et de nature à favoriser des progrès dans la situation en Somalie.  La délégation des États-Unis s’est, elle aussi, félicitée de l’adoption de la résolution. 

Dernier orateur à s’exprimer, le représentant de la Somalie s’est opposé au maintien du régime de sanctions qui frappe son pays, « le plus ancien régime de sanctions des Nations Unies encore en place ».  Ce régime est un moyen et pas une fin en soi, a-t-il dit, en regrettant que d’importantes remarques de la Somalie n’aient pas été prises en compte.  Il s’est néanmoins félicité du paragraphe 4 de la présente résolution, dans lequel le Conseil se dit prêt « à réexaminer l’opportunité des mesures énoncées », notamment « la suspension ou la levée des mesures ». 

Enfin, inquiet de la menace grave posée par les Chabab, le représentant de la Somalie a exhorté la communauté internationale à soutenir les efforts, les politiques et les stratégies déployés par le Gouvernement fédéral somalien en vue de reconstruire le pays, de renforcer la sécurité et les institutions et de lutter contre la menace terroriste. 

Texte de projet de résolution (S/2020/1100)

Le Conseil de sécurité,

      Rappelant toutes ses résolutions et toutes les déclarations de sa présidence sur la situation en Somalie,

      Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, et soulignant l’importance de faire en sorte que les effets déstabilisateurs des différends régionaux ne se propagent pas en Somalie,

      Rappelant les paragraphes 1 à 8 de la résolution 2444 (2018), et réaffirmant qu’il continuera de suivre les progrès vers la normalisation des relations entre l’Érythrée et Djibouti et d’aider les deux pays à résoudre ces litiges de bonne foi,

      Exprimant son appui au Gouvernement fédéral somalien dans les efforts qu’il déploie pour reconstruire le pays, contrer la menace du terrorisme et mettre un terme au flux d’armes illicites et de groupes armés, exprimant son intention de veiller à ce que les mesures imposées par la présente résolution permettent au Gouvernement fédéral somalien d’atteindre ces objectifs, notant que l’état de la sécurité en Somalie continue d’exiger de telles mesures, notamment des contrôles stricts sur le mouvement des armes, tout en affirmant qu’il continuera de suivre l’évolution de la situation en Somalie et se tiendra prêt à réexaminer l’opportunité des mesures énoncées dans la présente résolution, notamment toute modification, des objectifs de référence éventuels, la suspension ou la levée des mesures, selon que de besoin, compte tenu des progrès accomplis et du respect de la présente résolution,

      Se félicitant de la récente intensification du dialogue entre les dirigeants du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la fédération durant la seconde moitié de 2020, soulignant qu’il importe que le Gouvernement et les États coopèrent et coordonnent la mise en place du dispositif national de sécurité, rappelant la résolution 2520 (2020), réaffirmant qu’il importe de progresser davantage pour ce qui est d’actualiser, d’examiner et d’appliquer le Plan de transition pour la Somalie, et notant qu’un transfert réussi des responsabilités en matière de sécurité par la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) aux autorités somaliennes, comme énoncé dans le Plan de transition, est fondamental pour le maintien de la paix et de la stabilité dans la région,

      Condamnant les attaques perpétrées par les Chabab en Somalie et ailleurs, constatant avec une vive inquiétude que les Chabab continuent de représenter une grave menace contre la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie et dans la région, notamment du fait d’un recours plus fréquent à des engins explosifs improvisés, et notant avec une profonde préoccupation la présence continue en Somalie de groupes affiliés à l’État islamique d’Iraq et du Levant (EIIL, également appelé Daech),

      Réaffirmant qu’il faut combattre par tous les moyens, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, notamment du droit international des droits de l’homme, du droit international des réfugiés et du droit international humanitaire, les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme,

      Se félicitant des progrès accomplis par le Gouvernement fédéral somalien sur le plan de la gestion des armes et des munitions, notamment l’adoption de la stratégie nationale en la matière, préconisant la poursuite des travaux de codification et d’application des politiques relatives à la gestion des armes et des munitions, notamment l’élaboration d’un système comptable de traçage d’armes pour toutes les forces de sécurité somaliennes, sachant qu’un système de gestion d’armes et de munitions efficace relève de la responsabilité du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la fédération, encourageant les partenaires de la Somalie à soutenir le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à cet égard, conformément au dispositif national de sécurité et au Plan de transition,

      Engageant le Gouvernement à coordonner avec les partenaires internationaux et régionaux les besoins concernant le renforcement de ses forces nationales de sécurité, notant que ces forces doivent avoir accès à des armes et à du matériel spécialisé bien gérés, conformément aux mesures énoncées dans la présente résolution, afin de pouvoir s’acquitter efficacement de leurs tâches,

      Condamnant la fourniture d’armes et de munitions à la Somalie ou transitant par celle-ci, en violation de l’embargo sur les armes, surtout lorsqu’elles parviennent aux Chabab et à des affiliés à l’EIIL, portent atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Somalie et menacent gravement la paix et la stabilité dans la région, et condamnant la poursuite de l’acheminement illégal d’armes, de munitions et de composants d’engins explosifs improvisés du Yémen à la Somalie,

      Constatant que la menace que font peser les Chabab sur la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie et dans la région va au-delà de l’action militaire classique et de la guerre asymétrique menées par le groupe, se déclarant vivement inquiet de la capacité des Chabab de générer des recettes, comme l’a confirmé le Groupe d’experts sur la Somalie dans son rapport final (S/2020/949), se félicitant de l’action menée par le Gouvernement fédéral somalien pour renforcer le secteur financier national, afin de repérer et de surveiller les risques de blanchiment d’argent et de combattre le financement du terrorisme, notant les mesures énoncées par les autorités somaliennes dans le Plan de transition aux fins du renforcement des capacités institutionnelles, notant l’importance des services financiers pour l’avenir économique de la Somalie, se félicitant de l’action menée par le Gouvernement fédéral somalien, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Groupe d’experts pour élaborer un plan visant à désorganiser les finances des Chabab, et préconisant la mobilisation du Gouvernement fédéral somalien, des États membres de la fédération, des institutions financières somaliennes, du secteur privé et de la communauté internationale en appui à ce processus,

      Se félicitant des mesures prises par le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération, les autorités du Djoubaland et les États Membres de l’Organisation des Nations Unies comptant des marchés de destination du commerce de charbon de bois pour en réduire l’exportation, exhortant la surveillance et le contrôle des stocks de charbon de bois existants aux points d’exportation, encourageant la poursuite du développement de la politique nationale de la Somalie visant à renforcer la gestion durable de l’utilisation du charbon de bois sur le plan intérieur et à remédier à l’impact sur l’environnement du commerce du charbon de bois, se déclarant préoccupé par la persistance des informations faisant état de la pêche illicite et non réglementée dans les eaux sous juridiction somaliennes, notant le lien entre la pêche illégale et la capacité des Chabab de générer des recettes, engageant le Gouvernement fédéral somalien et les autorités nationales, avec l’appui de la communauté internationale, à garantir la délivrance de permis de pêche conformément à la législation somalienne, et encourageant le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération et les autorités nationales à coopérer avec l’ONUDC, leurs partenaires internationaux et d’autres parties prenantes pour accroître la sensibilisation au domaine maritime,

      Se déclarant préoccupé par la persistance des informations faisant état de corruption et de détournement de ressources publiques en Somalie, se félicitant des efforts déployés par le Gouvernement fédéral somalien pour réduire la corruption, notamment la promulgation, le 21 septembre 2019, de la loi anticorruption et la création d’une commission anticorruption, saluant les progrès accomplis par le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération pour renforcer la gestion des finances publiques et le travail encourageant fait par le Centre d’information financière, et demandant au Gouvernement fédéral somalien de poursuivre ses efforts de lutte contre la corruption, de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et de continuer d’accélérer le rythme des réformes,

      Se déclarant profondément inquiet de la situation humanitaire en Somalie, notant les menaces conjuguées que représentent les inondations, l’invasion de criquets pèlerins et la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et condamnant dans les termes les plus énergiques toute partie faisant obstacle à l’acheminement en toute sécurité de l’aide humanitaire et tout détournement de fonds ou de fournitures humanitaires, ainsi que les actes de violence commis contre les travailleurs humanitaires et le harcèlement à leur endroit,

      Notant l’adoption des conclusions sur les enfants et les conflits armés en Somalie le 11 août 2020 par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, notant avec préoccupation les rapports, notamment du Secrétaire général, qui confirment des niveaux préoccupants de violence sexuelle et fondée sur le genre en Somalie, et encourageant les autorités à redoubler d’efforts pour y remédier, y compris en prenant des mesures conformes à la résolution 2467 (2019),

      Prenant acte avec satisfaction du rapport final du Groupe d’experts sur la Somalie et du rapport du Secrétaire général sur la mission d’évaluation technique (S/2019/616), se félicitant du renforcement de la coopération entre le Groupe d’experts et le Gouvernement fédéral somalien, déplorant la capacité réduite du Groupe d’experts de se rendre en Somalie du fait de la pandémie de COVID-19, qui a également eu un effet plus général sur les travaux du Groupe d’experts en 2020, exhortant toutes les parties à collaborer avec lui de manière à lui permettre de mieux évaluer et surveiller le respect du régime de sanctions, et rappelant que les groupes d’experts agissent conformément aux mandats qu’il leur a lui-même confiés,

Considérant que la situation en Somalie continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Note avec inquiétude la capacité des Chabab de générer des revenus et blanchir, stocker et transférer des ressources, demande instamment au Gouvernement fédéral somalien de continuer de coopérer avec les autorités financières nationales, les institutions financières du secteur financier et la communauté internationale afin de répertorier, d’évaluer et d’atténuer les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, de veiller au respect des procédures (notamment de connaissance de l’identité des clients et de diligence raisonnable) et d’en renforcer la supervision et l’application effective, notamment en présentant des rapports plus fréquents à la Banque centrale de Somalie et au Centre d’information financière, conformément à la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (2016) et aux réglementations sur l’argent mobile (2019), engage le Gouvernement fédéral somalien à envisager d’appliquer un programme national d’identification afin d’aider à atténuer les risques de financement du terrorisme, encourage la communauté internationale à concourir à atténuer ces risques et prie le Gouvernement fédéral somalien, l’ONUDC et le Groupe d’experts de continuer d’échanger des informations sur le financement des Chabab et de continuer de travailler avec les parties prenantes pour élaborer un plan visant à désorganiser les finances des Chabab;

2.    Prie le Gouvernement fédéral somalien de renforcer la coopération et la coordination avec les autres États Membres de l’Organisation des Nations Unies, en particulier ceux de la région et avec les partenaires internationaux pour prévenir et combattre le financement du terrorisme, notamment appliquer les dispositions des résolutions 1373 (2001), 2178 (2014) et 2462 (2019) ainsi que du droit interne et du droit international pertinents, et prie le Gouvernement fédéral somalien de soumettre, dans le cadre de ses rapports périodiques, une mise à jour des mesures concrètes prises par les autorités somaliennes pour lutter contre le financement du terrorisme;

3.    Engage le Gouvernement fédéral somalien, en coordination avec les États membres de la fédération, à accélérer la mise en œuvre du dispositif national de sécurité, notamment les décisions concernant la composition, la répartition et la structure de commandement et de contrôle des forces de sécurité, se félicite des progrès accomplis concernant le Plan de transition et exhorte le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à prendre des mesures supplémentaires pour actualiser et exécuter le Plan de transition, se félicite des progrès accomplis par rapport à la gestion des armes et des munitions, et souligne qu’il incombe au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération de garantir de façon sûre et efficace la gestion, l’entreposage et la sécurité de leurs stocks d’armes, de munitions et autre matériel militaire et de leur distribution, notamment la mise en place d’un système qui permet de suivre ce type de matériel et de fournitures militaires jusqu’au niveau des unités;

4.    Prie instamment le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la Fédération de renforcer l’encadrement civil de leurs forces de sécurité, de continuer d’adopter et d’appliquer des procédures appropriées de vérification des antécédents de tout le personnel de défense et de sécurité, en particulier du respect des droits humains, et d’enquêter sans délai sur les responsables de violations du droit international, notamment du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, et de violences sexuelles et fondées sur le genre dans les situations de conflit et d’après-conflit et de les poursuivre comme il convient, et rappelle à cet égard l’importance de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme instituée par le Secrétaire général s’agissant de l’appui fourni par l’Organisation des Nations Unies aux forces de sécurité somaliennes et à l’AMISOM;

5.    Demande à la communauté internationale d’appuyer la mise en œuvre du Plan de transition pour la Somalie pour l’aider à se doter de forces de sécurité crédibles, professionnelles et représentatives, et notamment de fournir un appui supplémentaire et coordonné au renforcement des capacités de gestion des armes et des munitions du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la fédération, en mettant un accent particulier sur l’entraînement, l’entreposage, l’appui aux infrastructures et à la distribution, l’assistance technique et le renforcement des capacités aux fins de la lutte antiterroriste, ainsi que sur l’appui à la lutte contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés;

Embargo sur les armes

6.    Réaffirme que tous les États doivent aux fins du rétablissement de la paix et de la stabilité en Somalie, appliquer un embargo général et complet sur toutes les livraisons d’armes et de matériel militaire à la Somalie, notamment interdire le financement de toutes les acquisitions et livraisons d’armes et de matériel militaire, ainsi que la fourniture directe ou indirecte de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, jusqu’à ce que le Conseil en décide autrement [comme imposé initialement au paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992) et aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002);

7.    Décide que les armes et le matériel militaire vendus ou fournis aux seules fins du développement des Forces nationales de sécurité somaliennes ou de la mise en place des institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que ceux du Gouvernement fédéral somalien, conformément au paragraphe 9 de la présente résolution, ne sauraient être revendus, transférés ou utilisés par aucune personne ou entité n’étant pas au service des Forces nationales de sécurité ou des institutions somaliennes du secteur de la sécurité auxquelles ils ont été initialement vendus fournis, ni à l’État vendeur ou fournisseur, ni à une organisation internationale, régionale ou sous‑régionale;

8.    Réaffirme que le Gouvernement fédéral somalien, en coopération avec les États membres de la fédération, et l’AMISOM devront répertorier et enregistrer toutes les armes et tout le matériel militaire confisqués dans le cadre d’offensives ou d’activités prescrites par leurs mandats, notamment consigner le type et le numéro de série de l’arme ou de la munition, photographier tous les articles et les marquages utiles et faciliter la tâche du Groupe d’experts, qui doit procéder à l’inspection de tous les articles militaires avant leur redistribution ou leur destruction;

i)    Exemptions, approbations et notifications à l’avance

9.    Décide que, jusqu’au 15 novembre 2021, l’embargo sur les armes imposé à la Somalie ne s’applique pas aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes ou aux institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que celles du Gouvernement fédéral somalien pour assurer la sécurité du peuple somalien, sauf en ce qui concerne les articles visés aux annexes A et B à la présente résolution et la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière ou autre ainsi que la formation liée à des activités militaires aux institutions du secteur de la sécurité autres que celles du Gouvernement fédéral somalien, qui sont soumis aux procédures préalables d’approbation et de notification, comme indiqué aux paragraphes 10 à 17;

10.   Décide que les livraisons d’articles énoncés à l’annexe A de la présente résolution, destinées exclusivement au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes ou aux institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que celles du Gouvernement fédéral somalien, et visant à assurer la sécurité du peuple somalien, sont soumises, au cas par cas, à l’approbation préalable du Comité, laquelle doit être présentée, au moins cinq jours ouvrables à l’avance, par le Gouvernement fédéral somalien, l’État ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant une assistance;

11.   Décide également que les livraisons d’articles inscrits à l’annexe B de la présente résolution et la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement au développement des Forces nationales de sécurité somaliennes pour assurer la sécurité du peuple somalien doivent être notifiées au Comité pour information, au moins cinq jours ouvrables à l’avance, par le Gouvernement fédéral somalien, l’État ou les organisations internationales, régionales ou sous-régionales fournissant une assistance;

12.   Décide en outre que les livraisons d’articles inscrits à l’annexe B de la présente résolution ou la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés uniquement aux fins d’aider à la mise en place des institutions somaliennes du secteur de la sécurité, autres que celles du Gouvernement fédéral somalien, en vue d’assurer la sécurité du peuple somalien, peuvent être effectuées en l’absence de décision contraire du Comité dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la notification, par l’État ou les organisations internationales, régionales et sous-régionales fournisseurs et prie les États ou les organisations internationales, régionales et sous-régionales d’informer parallèlement le Gouvernement fédéral somalien de ces livraisons au moins cinq jours à l’avance;

13.   Décide qu’il incombe au premier chef au Gouvernement fédéral somalien d’obtenir, pour toute livraison d’armes et de matériel militaire aux Forces nationales de sécurité somaliennes, l’approbation du Comité ou, le cas échéant, de l’en informer, conformément aux paragraphes 10 ou 11, au moins cinq jours à l’avance, et que toute demande d’approbation ou notification devrait comprendre: les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes et du matériel militaire, une description des armes et munitions, dont le type, le calibre et les munitions, la date et le lieu de livraison envisagés, et toute information utile concernant l’unité destinataire des Forces nationales de sécurité somaliennes, ou le lieu d’entreposage prévu;

14.   Décide que l’État ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui fournit des armes et du matériel militaire aux Forces nationales de sécurité somaliennes, conformément aux paragraphes 10 ou 11, peut également soumettre, selon le cas, une demande d’autorisation ou une notification préalable, en consultation avec le Gouvernement fédéral somalien, décide qu’un État ou une organisation régionale ou sous-régionale qui le souhaite devrait informer l’organe national de coordination approprié au sein du Gouvernement fédéral somalien de la demande d’autorisation ou notification préalable et assurer un appui technique au Gouvernement fédéral somalien en se conformant aux procédures de notification, le cas échéant, et prie le Comité de transmettre à l’organe national de coordination concerné du Gouvernement fédéral somalien les demandes d’autorisation ou notifications préalables reçues d’États ou d’organisations internationales, régionales ou sous-régionales;

15.   Décide également que l’État ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui livre une arme et du matériel militaire, quels qu’ils soient, ou qui fournit des conseils techniques, une aide financière ou autre et une formation liée à des activités militaires aux institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que celles du Gouvernement fédéral somalien, conformément aux paragraphes 10 ou 12, doit demander l’approbation du Comité pour toute livraison de ces articles et toute fourniture de conseils, aide ou formation, le cas échéant, et l’en informer ainsi que le Gouvernement fédéral somalien au moins cinq jours ouvrables à l’avance;

16.   Décide que, pour les cas prévus aux paragraphes 10 ou 11, 30 jours au plus tard après la livraison des armes ou munitions, le Gouvernement fédéral somalien confirmera par écrit au Comité toute livraison effectuée aux Forces nationales de sécurité somaliennes, en communiquant le numéro de série des armes et du matériel militaire livrés, les données relatives à l’expédition, le connaissement, le manifeste de cargaison ou la liste de colisage, et le lieu précis d’entreposage, et considère qu’il serait utile que les États fournisseurs – ou organisations internationales, régionales ou sous-régionales – en fassent autant, en coopération avec le Gouvernement fédéral somalien;

17.   Réaffirme que la livraison de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire et de protection, sera notifiée au Comité, pour son information, cinq jours à l’avance, par l’État ou l’organisation internationale, régionale ou sous-régionale qui l’exporte;

18.   Note avec préoccupation les informations indiquant que les États ne suivent pas les procédures de notification énoncées dans les résolutions antérieures, rappelle aux États les obligations qu’ils ont contractées conformément aux procédures de notification, énoncées aux paragraphes 10 à 17, et prie instamment les États de respecter strictement les procédures de notification lorsqu’ils apportent leur assistance à la mise en place d’institutions du secteur de la sécurité somaliennes autres que celles du Gouvernement fédéral somalien ;

ii)   Dérogations

19.   Réaffirme que l’embargo ne s’applique pas :

a)    Aux livraisons d’armes ou de matériel militaire ou à la fourniture de conseils techniques, d’une aide financière et autre et d’une formation liée à des activités militaires, destinés exclusivement à appuyer le personnel des Nations Unies, y compris la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) et la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) ; les partenaires stratégiques de l’AMISOM menant des opérations exclusivement dans le cadre du tout dernier concept stratégique des opérations de l’Union africaine, et en coopération et coordination avec l’AMISOM ; et la Mission militaire de formation de l’Union européenne en Somalie (EUTM), le tout conformément aux alinéas a) à d) du paragraphe 10 de la résolution 2111 (2013) ;

      b)    Aux livraisons d’armes et de matériel militaire destinés exclusivement aux États ou aux organisations internationales, régionales et sous-régionales prenant des mesures pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer, au large des côtes somaliennes, à condition que le Gouvernement fédéral somalien en ait fait la demande et informé le Secrétaire général, et que toute mesure prise respecte le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme ;

      c)    Aux livraisons de vêtements de protection, dont les gilets pare-éclats et les casques militaires, exportés temporairement en Somalie, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé ;

      d)    L’entrée dans les ports somaliens et le mouillage temporaire de navires transportant des armes et du matériel militaire à des fins défensives, sous réserve que les articles restent à tout moment à bord des navires [comme déjà affirmé au paragraphe 3 de la résolution 2244 (2015)] ;

      Sanctions ciblées concernant la Somalie

20.   Rappelle les décisions qu’il a prises dans sa résolution 1844 (2008), par laquelle il a imposé des sanctions ciblées, et dans ses résolutions 2002 (2011) et 2093 (2013), par lesquelles il a élargi les critères d’inscription sur la Liste, rappelle les décisions qu’il a prises dans ses résolutions 2060 (2012) et 2444 (2018), et rappelle que ces critères incluent, sans s’y limiter, le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre et demande de nouveau aux États Membres d’aider le Groupe d’experts dans ses enquêtes et au Gouvernement fédéral somalien, aux États membres de la fédération, à l’AMISOM et aux partenaires d’échanger des informations avec le Groupe d’experts, au sujet des activités des Chabab, notamment lorsqu’elles relèvent des critères de désignation ;

      21.   Prie la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit de communiquer au Comité toute information utile sur ces questions, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1960 (2010) et au paragraphe 9 de la résolution 1998 (2011), et invite le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à communiquer toute information utile au Comité, selon que de besoin ;

      22.   Décide que sans préjudice des programmes d’aide humanitaire menés ailleurs, les mesures imposées au paragraphe 3 de sa résolution 1844 (2008) ne s’appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires à l’acheminement en temps voulu, par l’ONU, les institutions spécialisées ou programmes des Nations Unies, les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale qui fournissent une aide humanitaire et leurs partenaires d’exécution, y compris les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent au Plan d’aide humanitaire pour la Somalie mis en place par les Nations Unies, de l’aide humanitaire dont la Somalie a besoin d’urgence ;

      Embargo sur le charbon de bois en provenance de Somalie

      23.   Condamne toute exportation de charbon de bois de Somalie en violation de l’interdiction totale des exportations de charbon de bois, réaffirme sa décision au sujet de l’interdiction des importations et des exportations de charbon de bois somalien, en application du paragraphe 22 de sa résolution 2036 (2012) (« l’embargo sur le charbon de bois »), et des paragraphes 11 à 21 de la résolution 2182 (2014), et décide de reconduire les dispositions du paragraphe 15 de la résolution 2182 (2014) jusqu’au 15 novembre 2021;

      24.   Se félicite des mesures prises par le Gouvernement fédéral somalien, les États membres de la fédération et les États Membres pour réduire l’exportation de charbon de bois de la Somalie, demande de nouveau à l’AMISOM d’appuyer le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la Fédération et de les aider à appliquer l’interdiction totale de l’exportation de charbon de bois de la Somalie, encourage la Somalie à renforcer sa politique nationale sur le charbon de bois afin d’élaborer une gestion durable de son utilisation sur le plan intérieur, encourage l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à fournir au Gouvernement fédéral somalien des données et des analyses plus poussées sur la production nationale de charbon de bois afin d’éclairer l’élaboration par la Somalie d’une politique nationale sur le charbon de bois, et prie l’AMISOM de faciliter l’accès régulier du Groupe d’experts aux ports d’exportation de charbon de bois;

      25.   Réaffirme l’importance des efforts déployés par l’ONUDC et ses partenaires internationaux en vue de contrôler et de désorganiser l’exportation et l’importation de charbon de bois à destination et en provenance de la Somalie et encourage l’ONUDC à poursuivre ses travaux avec le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération, dans les limites de son mandat en cours dans le cadre du Forum de l’océan Indien sur la criminalité maritime pour amener les États et les organisations internationales concernés, notamment l’opération de la force navale européenne Atalante, les Forces maritimes combinées et d’autres forces navales dans la région, afin de resserrer la coopération régionale et d’intervenir face aux flux maritimes illicites et de désorganiser toutes les formes de commerce de marchandises licites et illicites susceptibles de financer des activités terroristes en Somalie et d’aider le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à améliorer leur sensibilisation au domaine maritime, notamment le rôle des navires de pêche dans le trafic et le commerce illicite;

      Interdiction des composants d’engins explosifs improvisés

      26.   Notant l’augmentation des attentats aux engins explosifs improvisés menés par les Chabab, décide que tous les États empêcheront la vente, la fourniture ou le transfert direct ou indirect des articles visés à la partie I de l’annexe C de la présente résolution à la Somalie à partir de leur territoire ou par leurs ressortissants établis hors de leur territoire, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour montrer que le ou les composants seront utilisés, ou risquent fortement d’être utilisés, pour fabriquer des engins explosifs improvisés en Somalie;

      27.   Décide également que, si un article figurant à la partie I de l’annexe C de la présente résolution est directement ou indirectement vendu, fourni ou transféré à la Somalie conformément au paragraphe 26, l’État devra informer le Comité de la vente, de la fourniture ou du transfert quinze jours ouvrables au plus après la date de la vente, de la fourniture ou du transfert, et souligne qu’il importe que les notifications visées dans le présent paragraphe soient accompagnées de toutes les informations nécessaires, y compris l’utilisation prévue de ou des articles, l’utilisateur final, les caractéristiques techniques et la quantité d’articles devant être expédiés;

      28.   Demande aux États Membres d’adopter les mesures qui s’imposent pour inciter à la vigilance leurs nationaux, les personnes relevant de leur juridiction et les sociétés enregistrées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qui participent à la production, à la vente, à la fourniture ou au transfert de précurseurs d’explosifs ou de matériel pouvant servir à la fabrication d’engins explosifs improvisés, y compris, notamment, les articles visés à la partie II de l’annexe C, de tenir des registres des opérations effectuées et de communiquer au Gouvernement fédéral somalien, au Comité et au Groupe d’experts les informations concernant les opérations d’achat et demandes de renseignements suspectes relatives à ces produits chimiques émanant d’individus en Somalie, et de veiller à ce qu’une aide financière et technique adéquate soit apportée au Gouvernement fédéral somalien et aux États membres de la fédération en vue de la mise en place de garanties appropriées concernant le stockage et la distribution du matériel;

      29.   Encourage les partenaires internationaux et régionaux de la Somalie à dispenser une formation professionnelle en continu aux équipes de neutralisation des explosifs et des munitions du Gouvernement fédéral somalien, de leur fournir le matériel approprié et de coordonner l’appui afin de renforcer les capacités somaliennes d’analyse des explosifs;

      Groupe d’experts sur la Somalie

      30.   Décide de renouveler, avec effet à compter de la date d’adoption de la présente résolution jusqu’au 15 décembre 2021, le Groupe d’experts sur la Somalie et que le mandat du Groupe devra inclure les tâches visées au paragraphe 11 de la résolution 2444 (2018) et au paragraphe 1 de la présente résolution, prie le Secrétaire général d’inclure des spécialistes des questions de genre, conformément au paragraphe 11 de sa résolution 2467 (2019), et exprime son intention de réviser le mandat du Groupe d’experts et de prendre toute mesure nécessaire en vue de toute prorogation de celui-ci au plus tard le 15 novembre 2021;

      31.   Rappelle l’importance d’une pleine coopération entre le Gouvernement fédéral somalien et le Groupe d’experts, prie le Gouvernement fédéral somalien de faciliter les entretiens du Groupe d’experts avec des membres suspectés d’appartenir aux Chabab et à l’EIIL, qui sont en détention, engage le Gouvernement fédéral somalien à faciliter une visite du Groupe d’experts en Somalie dès que possible, note qu’il importe que le Groupe d’experts puisse s’acquitter de son mandat conformément au document S/2006/997, et prie le Groupe de formuler à l’intention du Comité des recommandations sur la manière d’aider le Gouvernement fédéral somalien dans la gestion de ses armes et munitions, y compris dans les efforts qu’il déploie pour créer une commission nationale des armes légères et de petit calibre;

      32.   Demande une nouvelle fois aux États, au Gouvernement fédéral somalien, aux États membres de la fédération et à l’AMISOM de fournir des informations au Groupe d’experts et de l’appuyer dans ses enquêtes, invite instamment le Gouvernement fédéral somalien et les États membres de la fédération à lui faciliter l’accès, sur la base de demandes écrites adressées en ce sens par le Groupe d’experts au Gouvernement fédéral somalien, à tous ses arsenaux à Mogadiscio, à toutes les armes et munitions importées préalablement à leur distribution, à tous les bâtiments abritant des dépôts militaires dans les quartiers de l’Armée nationale somalienne et à tous les arsenaux saisis commis à la garde du Gouvernement fédéral somalien et des États membres de la fédération, et à autoriser les photographies des armes et munitions qu’ils détiennent et l’accès à leurs registres et bordereaux de distribution, de sorte qu’il puisse suivre et évaluer les progrès accomplis dans l’application de la présente résolution;

Présentation de rapports

      33.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, au plus tard le 31 juillet 2021, de tout nouveau progrès accompli vers la normalisation des relations entre l’Érythrée et Djibouti ;

      34.   Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité des rapports périodiques, notamment au minimum quatre différents rapports thématiques, une mise à jour globale à mi-parcours ainsi que de lui soumettre pour examen, par l’intermédiaire du Comité, un rapport final d’ici au 15 octobre 2021 et prie instamment le Groupe d’experts d’obtenir un retour d’information du Comité sur les conclusions émanant des rapports ;

      35.   Prie le Secrétaire général de fournir au Conseil, au plus tard le 15 septembre 2021, une évaluation technique des capacités de la Somalie en matière de gestion des armes et des munitions et de formuler des recommandations en vue de l’améliorer davantage ;

      36.   Prie le Coordonnateur des secours d’urgence de lui faire rapport d’ici le 15 octobre 2021 au plus tard sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et sur tout obstacle qui l’entraverait ;

      37.   Prie le Gouvernement fédéral somalien de lui faire rapport conformément au paragraphe 9 de la résolution 2182 (2014) et comme demandé au paragraphe 7 de la résolution 2244 (2015), le 1^er février 2021 puis le 1^er août 2021, sur la structure, la composition, les effectifs et l’emplacement de ses forces de sécurité et le statut des forces régionales et des milices, notamment en annexant les rapports de l’Équipe conjointe de vérification demandés au paragraphe 7 de la résolution 2182 (2014), et en intégrant les notifications concernant l’unité destinataire des Forces de sécurité somaliennes ou le lieu d’entreposage du matériel militaire au moment de la distribution des armes et des munitions importées, et demande à l’Équipe conjointe de vérification, dans ses futurs rapports, de recouper les numéros de série des armes qu’elle aura documentées avec les documents détaillant la distribution des armes aux forces de sécurité ;

      38.   Décide de rester saisi de la question.

Annexe A

      Articles soumis à l’approbation préalable du Comité

1. Missiles surface-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS) ;
2. Armes d’un calibre supérieur à 12,7 mm et les composants et munitions spécialement conçus pour celles-ci ;

Note : Sont exclus les lance-roquettes antichar portatifs, comme les grenades à tube ou LAW (armes antichars légères), les grenades à fusil ou lance-grenades ;

1. Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm et leurs munitions ;
2. Armes antichars guidées, y compris missiles antichars guidés (ATGM), munitions et composants spécialement conçus pour ces articles ;
3. Charges et dispositifs spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires ; mines et matériel connexe ;
4. Matériel de vision nocturne ;
5. Aéronefs spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires ;

Note : « Aéronef » s’entend de tout véhicule aérien à voilure fixe, à voilure pivotante, à voilure rotative (hélicoptère), à rotor basculant ou à voilure basculante.

1. « Navires » et véhicules amphibies spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires ;

Note : « Navire » s’entend de tout bateau, véhicule à effet de surface, navire à faible surface de flottaison ou hydroptère et de la coque ou partie de la coque d’un navire.

1. Véhicules de combat aériens non pilotés (classés sous la catégorie IV dans le Registre des armes classiques de l’ONU).

Annexe B

      Matériel nécessitant une notification en ce qui concerne les livraisons aux Forces de sécurité somaliennes et l’approbation du Comité pour les institutions somaliennes du secteur de la sécurité autres que celles du Gouvernement fédéral somalien

•     Tous les types d’armes d’un calibre maximum de 12,7 mm et leurs munitions;

•     RPG-7 et canons sans recul et leurs munitions;

•     Casques fabriqués selon les normes ou spécifications militaires, ou les normes nationales comparables;

•     Tenues de protection balistique ou vêtements de protection, comme suit:

–     Protection pare-éclats ou vêtements de protection fabriqués selon les normes ou spécifications militaires, ou leurs équivalents ;

      Note : Les normes ou spécifications militaires comprennent, sans toutefois s’y limiter, les spécifications pour la protection pare-éclats.

–     Plaques de protection balistique offrant une protection balistique égale ou supérieure au niveau III (NIJ 0101.06 juillet 2008) ou équivalents nationaux;

•     Véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires;

•     Matériel de transmission spécialement conçu ou modifié à des fins militaires;

•     Matériel de positionnement des systèmes mondiaux de navigation par satellite spécialement conçu ou modifié à des fins militaires.

Annexe C

      Composants d’engins explosifs improvisés

      Matières explosives, précurseurs d’explosifs, équipements et technologies connexes

      Partie I

1. Matières explosives, comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de ces substances :

      a)    Nitrate de cellulose (contenant plus 12,5% d’azote p/p);

      b)    Trinitrophényl-méthylnitramine (tétryl);

      c)    Nitroglycérine (excepté lorsqu’elle est conditionnée sous forme de doses médicinales individuelles).

1. Biens liés aux explosifs:

      a)    Les équipements et dispositifs spécialement conçus pour amorcer des explosifs par des moyens électriques ou non électriques (dispositifs de mise à feu, détonateurs, allumeurs, cordons détonants).

1. « Technologie » nécessaire pour la « production » ou « l’utilisation » des articles énumérés aux paragraphes 1 et 2.

      Partie II

1.    Matières explosives, comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de ces substances:

      a)    Mélange de nitrate d’ammonium et de fioul (ANFO);

      b)    Nitroglycol;

      c)    Tétranitrate de pentaérythritol;

      d)    Chlorure de pycrile;

      e)    2,4,6-Trinitrotoluène (TNT).

2.    Précurseurs d’explosifs:

      a)    Nitrate d’ammonium;

      b)    Nitrate de potassium;

      c)    Chlorate de sodium;

      d)    Acide nitrique;

      e)    Acide sulfurique.

Réuni ce matin dans sa salle, le Conseil de sécurité a décidé de renouveler le mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) jusqu’au 15 mai 2021, et de maintenir les effectifs maximum autorisés en uniforme de 3 550 militaires et 640 policiers.  Le mandat prorogé prévoit aussi que la Force fournisse, jusqu’à la même date, un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, cette prorogation spécifique étant faite pour la dernière fois « à moins que » les parties prennent une série de mesures que le Conseil énonce ensuite. 

Adoptée à l’unanimité, la résolution 2550 (2020) demande aussi à l’ONU de « prendre les mesures nécessaires pour déployer par phases du personnel de police supplémentaire afin que cet effectif autorisé de 640 soit atteint ».  Le Conseil, qui déplore que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais « continuent de faire obstruction à la pleine exécution du mandat de la FISNUA » exige que les deux pays « appuient sans réserve la mission ».  Il se dit en particulier gravement préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais n’a pas délivré rapidement les visas nécessaires au déploiement de personnel indispensable à l’exécution du mandat de la FISNUA, notamment le personnel de police. 

La résolution prend en considérations les événements survenus récemment au Soudan.  Dans le préambule, le Conseil se félicite ainsi de la « coopération constante entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud » dans l’intérêt de la paix, de la sécurité et de la stabilité, et notamment de la signature, le 3 octobre, de l’Accord de paix de Djouba sur le Soudan.  Il se félicite également des récentes discussions de haut niveau qui ont eu lieu entre le Soudan et le Soudan du Sud sur le statut d’Abyei et de la convocation du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, les 28 et 29 octobre 2020, et encourage la tenue régulière de réunions de ce type. 

Par ailleurs, le Conseil demande de nouveau au Secrétaire général de nommer un chef civil adjoint de la FISNUA et de recruter du personnel civil supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles, afin de faciliter davantage la liaison entre les parties et le dialogue.  Il met aussi l’accent sur la nécessité de reconfigurer la mission pour l’adapter aux conditions présentes de sécurité et d’élaborer une « stratégie de sortie viable » en préparant un retrait responsable de la FISNUA. 

À l’issue du vote, les États-Unis, pays porte-plume, ont remercié les délégations ayant contribué aux négociations autour du texte, notamment l’Éthiopie, et ont estimé que la population d’Abyei méritait de vivre dans la paix et le respect de l’état de droit. 

Les États-Unis se sont en particulier félicités des engagements relatifs au retrait des deux parties de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, pris lors de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité qui s’est tenue les 28 et 29 octobre 2020.  Ils ont également jugé « bienvenues » les décisions liées au mandat de la FISNUA, et encouragé le Soudan et le Soudan du Sud à préserver ces efforts à l’avenir.  Enfin, ils se sont félicités des progrès dans la mise en œuvre de la stratégie de sortie, qu’ils ont une nouvelle fois souhaité « responsable » et continue, comme ils l’avaient fait lors de la dernière réunion du Conseil consacrée à la situation à Abyei, le 22 octobre. 

Bien que favorable à l’adoption de la résolution et au renouvellement du mandat de la FISNUA, l’Allemagne est néanmoins intervenue pour émettre des réserves sur la mention dans la résolution des Principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence.  Pour l’Allemagne, les principes humanitaires qui sont le socle de l’acheminement de l’aide humanitaire ont été réaffirmés par de nombreuses résolutions du conseil de Sécurité.  Le représentant a déclaré que son pays ne trouvait « aucune interprétation qui permette d’appuyer cette notion d’une subordination des principes humanitaires aux principes directeurs des Nations Unies, qui sont un cadre de pratiques optimales élaborés par l’Assemblée générale ». 

Énoncés dans la résolution 46/182 de l’Assemblée générale, ces principes directeurs prévoient que « la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’unité nationale des États doivent être pleinement respectées, en conformité avec la Charte des Nations Unies ».  La Fédération de Russie a invoqué ces principes directeurs notamment à propos de l’assistance humanitaire en Syrie, y compris lors de la réunion du 10 janvier dernier consacrée au renouvèlement du mécanisme humanitaire transfrontalier en Syrie, et ce, pour réclamer le consentement du pays touché à cette assistance, voire l’exigence d’un appel de sa part.  Pour l’Allemagne, il serait « incorrect » d’accepter une « notion de subordination » du principe humanitaire à ces principes directeurs. 

La FISNUA a été créée par la résolution  1990 (2011) du 27  juin 2011, à la suite de l’accord conclu entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan.   La Force était essentiellement chargée de contrôler et vérifier le départ des diverses forces armées de cette région qui devaient être démilitarisées et où, seuls devaient être présents les éléments de la FISNUA et du service de police d’Abyei, à créer.   Après l’indépendance du Soudan du Sud en juillet 2011, ce pays et le Soudan se sont disputés la souveraineté sur Abyei.   Par ses résolutions 2024 (2011) et  2075 (2012), le Conseil a décidé de charger la FISNUA d’un mandat complémentaire de soutien au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière mis en place par les deux États.  

Texte du projet de résolution (S/2020/1098)

Le Conseil de sécurité,

      Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures et toutes les déclarations de sa présidence concernant la situation à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud, et soulignant qu’il importe de s’y conformer et de les appliquer pleinement,

      Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Soudan et du Soudan du Sud, ainsi qu’aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération régionale,

      Déclarant de nouveau que les frontières territoriales des États ne sauraient être modifiées par la force et que les différends territoriaux doivent être réglés exclusivement par des moyens pacifiques, affirmant qu’il donne la priorité à la mise en œuvre intégrale et immédiate de tous les éléments de l’Accord de paix global encore en suspens et insistant sur le fait que le statut futur d’Abyei doit être déterminé par voie de négociations entre les parties dans le respect de l’Accord de paix global et non par des actions unilatérales de l’une ou l’autre des parties, et rappelant les accords précédents sur l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei,

      Se félicitant de la coopération constante entre le Gouvernement de la République du Soudan et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud dans l’intérêt de la paix, de la sécurité et de la stabilité, et notamment de la signature, le 3 octobre 2020, de l’Accord de paix de Djouba sur le Soudan, se félicitant également des récentes discussions de haut niveau qui ont eu lieu entre le Soudan et le Soudan du Sud sur le statut d’Abyei et de la convocation du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, les 28 et 29 octobre 2020, et encourageant la tenue régulière de réunions de ce type ou de celles d’autres mécanismes conjoints,

      Encourageant l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine et l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique à intensifier leur rôle de médiation auprès des Gouvernements soudanais et sud-soudanais afin de les inciter à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, et se félicitant du concours que continuent de prêter aux parties la République fédérale démocratique d’Éthiopie et la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA),

      Constatant que la FISNUA a contribué à stabiliser et à démilitariser la zone d’Abyei au cours des neuf années écoulées depuis sa création et a joué, avec le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, un rôle stabilisateur le long de la frontière entre le Soudan du Sud et le Soudan,

      Mettant l’accent sur la nécessité de reconfigurer la mission pour l’adapter aux conditions présentes de sécurité et d’élaborer une stratégie de sortie viable en préparant un retrait responsable de la FISNUA s’appuyant sur la capacité plus grande qu’ont le Soudan et le Soudan du Sud de gérer les différends bilatéraux, en faisant primer la sûreté et la sécurité des civils vivant à Abyei, et en tenant compte de la stabilité de la région,

      Soulignant qu’en neuf ans, les Gouvernements soudanais et sud-soudanais n’ont pas progressé dans la mise en place d’institutions communes à Abyei, et encourageant le Soudan et le Soudan du Sud à engager un dialogue de fond permettant de faire avancer le processus politique vers un règlement du différend relatif à Abyei,

      Craignant que le retard accumulé dans le déploiement des effectifs de police des Nations Unies autorisés par le Conseil empêche la FISNUA de s’acquitter de son mandat en matière de sécurité et crée un vide sécuritaire à Abyei, et préoccupé aussi par les efforts que déploient le Soudan et le Soudan du Sud pour empêcher la mission d’exécuter pleinement son mandat, notamment en refusant de délivrer des visas aux membres du personnel de police, en s’opposant à la nomination d’un chef civil adjoint de la FISNUA et en refusant que la mission accède à l’aéroport d’Athony, accès qui lui permettrait de remédier à ses difficultés logistiques, de réduire les coûts liés au transport et de renforcer la sûreté et la sécurité de son personnel,

      Saluant les efforts que déploie la FISNUA pour s’acquitter efficacement de son mandat, malgré les obstacles mentionnés à l’alinéa précédent, en veillant notamment à faciliter les migrations pacifiques dans toute la zone d’Abyei, à prévenir les conflits et à mener des activités de médiation et de dissuasion, et profondément préoccupé par les menaces et les attentats dirigés contre les forces de maintien de la paix de la Mission, soulignant fermement que toutes les attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies sont inacceptables et réaffirmant que de telles attaques, qui sont susceptibles de constituer des crimes de guerre, doivent donner lieu sans tarder à des enquêtes approfondies et que leurs auteurs doivent être amenés à en répondre,

      Sachant que la population de la zone d’Abyei continue de dépendre de l’assistance humanitaire, qu’il demeure crucial de permettre aux organisations humanitaires d’accéder aux populations qui ont besoin d’aide et que les organisations humanitaires continuent de fournir une assistance à 210 000 personnes dans la zone d’Abyei,

      Rappelant sa résolution 1325 (2000) et ses résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité et soulignant que les obstacles qui continuent d’entraver la pleine application de ces résolutions ne pourront être éliminés que moyennant un engagement résolu en faveur de l’autonomisation et de la participation des femmes, ainsi que du respect des droits des femmes, dans le cadre d’initiatives concertées et grâce à des informations, à des mesures et à un appui cohérents,

      Constatant que la situation actuelle à Abyei et le long de la frontière entre le Soudan et le Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

      1.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2021 le mandat de la FISNUA établi au paragraphe 2 de la résolution 1990 (2011) et, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décide également de proroger jusqu’au 15 mai 2021 le mandat de la Force défini au paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011);

      2.    Décide de proroger jusqu’au 15 mai 2021 le mandat de la FISNUA modifié par sa résolution 2024 (2011) et le paragraphe 1 de sa résolution 2075 (2012), qui prévoit que la Force fournisse un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, et décide également que la présente prorogation sera la dernière à moins que les parties prennent les mesures énoncées au paragraphe 3;

      3.    Considère que les deux parties doivent continuer d’accomplir des progrès mesurables sur la démarcation de la frontière, précisément en prenant les mesures suivantes:

      1)    Patrouilles de la FISNUA et du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière : obtenir des autorisations permanentes et une complète liberté de circulation pour toutes les patrouilles aériennes et terrestres;

      2)    Bases d’opérations du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière : appuyer la mise en service de la base d’Abou Qoussa/Wunkur;

      3)    Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité : donner des orientations claires au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière en convoquant deux réunions et en veillant à ce que les conclusions des réunions soient largement diffusées,

      4)    Zone frontalière démilitarisée et sécurisée : les deux parties se retirent immédiatement de la zone frontière démilitarisée et sécurisée, comme elles se sont engagées à le faire lors de la réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité qui s’est tenue les 28 et 29 octobre 2020, et notifient ce retrait à la FISNUA pour qu’elle puisse le vérifier;

      5)    Couloirs de passage de la frontière : mettre à exécution la réouverture des couloirs de passage de la frontière décidée à la réunion tenue les 28 et 29 octobre 2020 par le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, et vérifier avec la FISNUA le bon fonctionnement des couloirs et la liberté de passage de la frontière;

      6)    Démarcation des frontières : élaborer un plan de travail et un budget détaillés pour les pourparlers sur la démarcation de la frontière, notamment les négociations sur les zones contestées, dans le cadre des accords signés, et tenir deux réunions du Comité mixte de démarcation,

      7)    Observateurs nationaux : maintenir le déploiement d’observateurs nationaux aux fins de leur participation aux activités du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière;

      4.    Maintient l’effectif maximum autorisé à 3 550 militaires jusqu’au 15 mai 2021;

      5.    Maintient l’effectif maximum autorisé à 640 policiers, dont 148 policiers hors unités constituées et trois unités de police constituées, demande à l’Organisation des Nations Unies de prendre les mesures nécessaires pour déployer par phases du personnel de police supplémentaire afin que cet effectif autorisé de 640 soit atteint, et entend réduire l’effectif maximum autorisé du personnel de police à mesure que le Service de police d’Abyei sera constitué et qu’il sera à même d’assurer efficacement le maintien de l’ordre dans toute la zone d’Abyei;

      6.    Demande de nouveau au Secrétaire général de nommer un chef civil adjoint de la FISNUA et de recruter du personnel civil supplémentaire, dans la limite des ressources disponibles, afin de faciliter davantage la liaison entre les parties et le dialogue avec elles conformément à l’Accord concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei conclu en juin 2011, y compris l’accord sur la création du Service de police d’Abyei;

      7.    Déplore que les Gouvernements soudanais et sud-soudanais continuent de faire obstruction à la pleine exécution du mandat de la FISNUA et exige que les deux pays appuient sans réserve la mission, notamment en délivrant rapidement des visas sans considération de nationalité, de sorte que la Force puisse déployer ses effectifs, et se dit gravement préoccupé par le fait que le Gouvernement soudanais n’a pas délivré rapidement les visas nécessaires au déploiement de personnel indispensable à l’exécution du mandat de la FISNUA, notamment le personnel de police;

      8.    Demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de faciliter l’installation de bases de la FISNUA dans la zone de la mission, y compris à l’aéroport d’Athony, et de fournir les autorisations de vol nécessaires, note que l’utilisation de l’aéroport d’Athony permettra à la Mission de réduire les coûts liés au transport et les difficultés logistiques, de faciliter les évacuations sanitaires et les voyages officiels, de répondre aux besoins de la Force en matière de fret aérien, d’accroître l’accès humanitaire et de renforcer la sûreté et la sécurité de son personnel, conformément à la résolution 2518 (2020), et demande également à toutes les parties de respecter pleinement leurs obligations au titre de l’Accord sur le statut des forces;

      9.    Demande instamment que l’on continue de progresser vers la mise en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei convenus par les parties;

      10.   Encourage l’Union africaine, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau et l’Envoyé spécial du Secrétaire général à poursuivre les efforts de coordination visant à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei, encourage en outre la FISNUA à coopérer avec eux s’agissant du processus de réconciliation, des activités de sensibilisation et du processus de paix politique, et demande à nouveau au Secrétaire général de consulter les parties concernées sur le renforcement du rôle que joue l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique afin de soutenir les efforts susmentionnés;

      11.   Encourage vivement une intensification des efforts déployés pour déterminer définitivement le tracé de la ligne médiane de la zone frontalière démilitarisée et sécurisée sur le terrain, et rappelle que la ligne médiane ne préjuge en rien du statut juridique actuel et futur de la frontière, de l’issue des négociations en cours sur les zones contestées et revendiquées ni de la démarcation des frontières;

      12.   Souligne que le mandat de protection des civils dont est investie la FISNUA en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1990 (2011) autorise notamment la Force à prendre les mesures nécessaires pour protéger les civils contre toute menace imminente de violences physiques, quelle qu’en soit la source, souligne à cet égard que les soldats du maintien de la paix sont autorisés à recourir à tous les moyens nécessaires, y compris l’emploi de la force s’il s’impose, pour protéger les civils qui se trouvent sous la menace de violences physiques, conformément au mandat de leur mission, à la Charte des Nations Unies et au droit international applicable, appelle l’attention sur le fait qu’il importe que les hauts responsables des missions continuent de s’investir toujours plus dans la protection des civils, l’objectif étant de faire en sorte que toutes les composantes des missions et tous les niveaux de la chaîne de commandement soient bien informés du mandat de protection des civils et des responsabilités qui en découlent, soient formés à cette mission et s’en acquittent, et salue les efforts faits par la FISNUA à cet égard;

      13.   Condamne la présence intermittente de personnel des services de sécurité sud-soudanais et le déploiement des unités de la police du pétrole de Diffra dans la zone d’Abyei, en violation de l’Accord du 20 juin 2011, et toute entrée de milices armées sur le territoire, exige de nouveau que le Gouvernement sud-soudanais retire ses forces de sécurité de la zone d’Abyei et que le Gouvernement soudanais en retire la police du pétrole de Diffra, immédiatement et sans condition préalable, et rappelle de nouveau que, conformément à ses résolutions pertinentes, en particulier les résolutions 1990 (2011) et 2046 (2012), la zone d’Abyei doit être démilitarisée, toutes les forces autres que celles de la FISNUA et du Service de police d’Abyei devant s’en retirer, ainsi que les éléments armés des populations locales;

      14.   Demande instamment aux deux gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la démilitarisation effective d’Abyei, notamment en mettant en place des programmes de désarmement, selon que de besoin;

      15.   Réaffirme que, selon l’autorisation accordée dans la résolution 1990 (2011), la FISNUA, agissant dans les limites de son mandat et de ses capacités, peut procéder à la confiscation et à la destruction d’armes dans la zone d’Abyei, en coordination avec les signataires de l’Accord de juin 2011 concernant les arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei, le Comité mixte de contrôle d’Abyei et les populations misseriya et ngok dinka et conformément à la décision du Comité mixte de contrôle de faire d’Abyei une « zone exempte d’armes », et demande aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais, au Comité mixte de contrôle et aux populations misseriya et ngok dinka ainsi qu’à tous les autres groupes de collaborer pleinement avec la FISNUA à cet égard;

      16.   Se félicite des initiatives prises par la FISNUA en faveur du dialogue des communautés et des efforts fournis par les populations misseriya et ngok dinka et toutes les autres communautés, notamment l’action des comités locaux pour la paix, pour renforcer les relations intercommunautaires et promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei, et invite la FISNUA à travailler en coordination avec l’administration mise en place à Abyei par Djouba, avec l’administration misseriya à Moughlad et avec l’administration mise en place par Khartoum, en s’appuyant sur les capacités civiles voulues, pour maintenir la stabilité, promouvoir la réconciliation intercommunautaire et faciliter le retour des personnes déplacées dans leurs villages ainsi que la prestation des services;

      17.   Demande instamment aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais de prendre des mesures pour renforcer la confiance entre les différentes communautés de la zone d’Abyei et favoriser toute action en ce sens, en veillant à ce que les femmes participent pleinement et entièrement, sur un pied d’égalité, à tous les stades, quelle que soit leur région d’origine, notamment à la faveur de processus de réconciliation à l’échelon local, en appuyant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales et en aidant pleinement la FISNUA à promouvoir le dialogue, exhorte en outre le Soudan et le Soudan du Sud à envisager un soutien de l’ONU et de l’Union africaine dans l’objectif de favoriser le dialogue entre toutes les parties à Abyei, et attend avec intérêt les résultats de l’enquête conjointe qu’ont annoncée les Gouvernements soudanais et sud-soudanais afin que les auteurs des violences perpétrées en janvier 2020 dans la région de Kolom (Abyei) répondent de leurs actes;

      18.   S’inquiète du fait que les femmes restent absentes de la direction des comités locaux de paix, reconnaît le soutien qu’apporte publiquement l’administrateur en chef nommé par Djouba à l’autonomisation des femmes, demande à toutes les parties de favoriser la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d’égalité, notamment à tous les niveaux du dialogue intercommunautaire, pour garantir un processus crédible et légitime, et apprécie et encourage les efforts que fait la FISNUA pour inclure les femmes dans les pourparlers de paix ;

      19.   Salue les efforts que la FISNUA continue de faire pour renforcer, en coordination étroite avec les populations misseriya et ngok dinka, les capacités des comités de protection de la population locale, afin de contribuer à la gestion des activités de maintien de l’ordre dans la zone d’Abyei, tout en assurant le traitement humain et digne des suspects et autres détenus, et pour poursuivre sa collaboration avec les deux gouvernements sur cette question;

      20.   Engage toutes les parties à donner pleinement suite aux constatations et recommandations issues de l’enquête de la Commission d’enquête conjointe de la zone d’Abyei sur le meurtre d’un soldat de la paix de la FISNUA et du Chef suprême des Ngok Dinka, suite à la publication des conclusions de la Commission de l’Union africaine, accueille avec satisfaction la déclaration à la presse du 24 mars 2015 par laquelle le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’Union africaine de s’entretenir avec les parties au sujet de ces constatations et de ces recommandations, et attend avec intérêt la publication, comme convenu par les chefs traditionnels, du rapport que présentera la Commission de l’Union africaine sur le meurtre du chef des Ngok Dinka et qui doit servir de base à la réconciliation des communautés, compte tenu de la nécessité de promouvoir la stabilité et la réconciliation dans la zone d’Abyei;

      21.   Demande à tous les États Membres, en particulier au Soudan et au Soudan du Sud, de veiller à la libre circulation, sans entrave ni retard, à destination et en provenance d’Abyei et dans toute la zone frontalière démilitarisée et sécurisée, de tout le personnel de la FISNUA ainsi que de l’ensemble du matériel, des vivres, des fournitures et des biens, notamment des véhicules, aéronefs et pièces de rechange, destinés à l’usage officiel et exclusif de la FISNUA;

      22.   Exige de toutes les parties concernées que, conformément au droit international, y compris au droit international humanitaire applicable, elles permettent à tous les agents humanitaires d’accéder en toute sécurité et en toute liberté aux populations civiles qui ont besoin d’aide et qu’elles leur accordent toutes les facilités nécessaires à leurs activités, en vertu des principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies relatifs à l’aide humanitaire d’urgence, et notamment des principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance;

      23.   Se félicite de l’initiative relative au lancement d’un programme conjoint des Nations Unies pour Abyei, amorcée par les équipes de pays pour le Soudan et le Soudan du Sud;

      24.   Encourage les Gouvernements soudanais et sud-soudanais à continuer de faciliter le déploiement du personnel du Service de la lutte antimines de l’ONU afin qu’il puisse se déplacer librement et que les mines qui se trouvent dans la zone d’Abyei et la zone frontalière démilitarisée et sécurisée puissent être détectées et neutralisées;

      25.   Demande instamment que toutes les parties cessent toutes formes de violence, de violations des droits de la personne et d’atteintes à ces droits, de violations du droit international humanitaire et de violations commises contre des civils, notamment des femmes et des enfants, au mépris du droit international applicable, et qu’elles traduisent les auteurs de telles atteintes et violations en justice;

      26.   Prie le Secrétaire général de pourvoir à la surveillance effective des violations des droits de la personne et des atteintes à ces droits, notamment de toute forme de violence sexuelle et fondée sur le genre et de toute autre violation ou atteinte commise contre des femmes et des enfants, et demande de nouveau aux Gouvernements soudanais et sud-soudanais d’apporter au Secrétaire général leur plein concours à cette fin, notamment en délivrant sans tarder des visas au personnel des Nations Unies concerné;

      27.   Prie également le Secrétaire général de s’employer à accroître le nombre de femmes au sein de la FISNUA, conformément aux résolutions 2242 (2015) et 2538 (2020), de veiller à ce que ces dernières participent pleinement et entièrement, sur un pied d’égalité, à tous les niveaux et à tous les postes, et de mettre en place un plan d’intégration des questions de genre en application de la résolution 1325 (2000), et demande à la FISNUA de faire en sorte de toujours disposer des compétences adéquates en ce qui concerne la protection des femmes et des enfants;

      28.   Se félicite des initiatives prises par le Secrétaire général en vue d’instituer une culture de la performance dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, rappelle que dans ses résolutions 2378 (2017) et 2436 (2018), il a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les données relatives à l’efficacité des opérations de maintien de la paix soient utilisées pour améliorer le fonctionnement des missions, notamment les décisions portant sur le déploiement, la remédiation, le rapatriement et les mesures incitatives, se déclare de nouveau favorable à l’élaboration d’un dispositif de gestion de la performance complet et intégré qui définisse des normes de performance claires pour l’évaluation de l’ensemble du personnel civil et en tenue des Nations Unies qui travaille dans les opérations de maintien de la paix ou les appuie, qui permette la bonne et pleine exécution des mandats, qui prévoie des méthodes complètes et objectives fondées sur des critères précis et bien définis pour sanctionner les résultats insuffisants et récompenser ou reconnaître les résultats exceptionnels, et demande à l’Organisation de l’appliquer à la Force comme indiqué dans la résolution 2436 (2018);

      29.   Prie le Secrétaire général de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que la FISNUA respecte pleinement la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des atteintes sexuelles et de le tenir pleinement informé des progrès réalisés par la Force à cet égard, souligne qu’il est nécessaire de prévenir toute exploitation et toute atteinte de ce type et d’améliorer les mesures prises pour donner suite aux allégations qui en font état, conformément à sa résolution 2272 (2016), et prie instamment les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police de prendre des mesures de prévention appropriées, notamment le contrôle des antécédents de tous les membres du personnel, l’organisation d’une formation de sensibilisation avant le déploiement et en cours de mission, et de faire en sorte que les membres de leurs contingents qui se rendraient coupables de tels actes aient à en répondre pleinement en ouvrant rapidement des enquêtes, conjointement avec la FISNUA, selon qu’il conviendra, d’amener les auteurs de tels actes à en répondre et de rapatrier leurs unités lorsqu’il existe des preuves crédibles qu’elles ont commis des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles de manière généralisée ou systématique;

      30.   Prend note de l’action que mène le Secrétaire général pour assurer une coopération étroite entre les missions des Nations Unies présentes dans la région, notamment la FISNUA, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS), ainsi qu’avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique;

Rapports et consultations

      31.   Prie le Secrétaire général de tenir des consultations conjointes avec les Gouvernements soudanais, sud-soudanais et éthiopien, et les parties prenantes concernées, afin de discuter de la stratégie de sortie de la FISNUA et d’élaborer des options en vue d’en permettre le retrait et la sortie responsables, et de lui présenter au plus tard le 31 mars 2021 un rapport dans lequel il détaillera ces options, lesquelles devront faire primer la sûreté et la sécurité des civils vivant à Abyei, tenir compte de la stabilité de la région et comprendre une option de retrait et de sortie responsables de la FISNUA qui ne soit pas limitée par la mise en œuvre des accords de 2011 ;

      32.   Entend demander la réalisation d’un examen indépendant de la FISNUA dans le contexte des récents événements politiques survenus entre le Soudan et le Soudan du Sud et au sein de ces pays, et compte tenu des résultats des consultations conjointes visées au paragraphe 31 ;

      33.   Prie le Secrétaire général de continuer à l’informer des progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la FISNUA, dans un rapport écrit qu’il lui remettra au plus tard le 15 avril 2021 et qui comportera notamment :

      •     des informations sur la participation de l’Union africaine et du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine à la médiation politique concernant le différend relatif à Abyei et les frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud, et des recommandations sur le cadre, le dispositif ou le mandat le plus approprié pour permettre à la région d’aider les parties, de sorte que de nouveaux progrès soient enregistrés dans ces domaines ;

      •     des informations sur les efforts déployés par l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique pour appuyer l’Union africaine et aider les parties à mettre en place des arrangements provisoires pour l’administration et la sécurité de la zone d’Abyei et à parvenir à un règlement politique sur le statut d’Abyei ;

      •     des informations sur les progrès accomplis dans l’application des mesures prises en application du paragraphe 3 ;

      •     des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’augmentation des effectifs de police, la nomination d’un chef civil adjoint de la Mission, l’utilisation de l’aéroport d’Athony et la délivrance des visas indispensables à l’exécution du mandat ;

      •     des informations sur les résultats de la surveillance du respect des droits de la personne, comme demandé au paragraphe 26, notamment des informations, des analyses et des données sur les violations des droits de la personne et atteintes à ces droits et sur les mesures prises en application des dispositions du paragraphe 27 ;

      •     un résumé des mesures prises pour améliorer la performance de la mission et remédier aux problèmes en la matière, notamment les défaillances de la direction, les restrictions nationales ayant des répercussions négatives sur l’exécution effective du mandat et les environnements opérationnels difficiles ;

      34.   Décide de rester activement saisi de la question.

Simultanément et indépendamment du Conseil de sécurité, l’Assemblée générale a procédé, cet après-midi, à l’élection de cinq juges de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour un mandat de neuf ans, qui prendra effet le 6 février 2021.  

Avec 193 États Membres et une majorité de 97 voix, l’Assemblée a tenté de départager huit candidats dont ceux à leur réélection que sont Mmes Julia Sebutinde, de l’Ouganda, et Xue Hanqin, de la Chine; et MM. Yuji Iwasawa, du Japon, et Peter Tomka, de la Slovaquie. 

Les nouveaux candidats sont Mme Maja Seršić, de la Croatie, et MM. Georg Nolte, de l’Allemagne, Taoheed Olufemi Elias, du Nigéria, et Emmanuel Ugirashebuja, du Rwanda.  

Au premier tour de scrutin, M. Iwasawa a récolté 161 voix; M. Nolte 150 voix; M. Xue 144; M. Tomka 141; Mme Sebutinde 124; et M. Ugirashebuja 97.  Mme Seršić a obtenu 71 voix et M. Olufemi Elias, 56 voix.  

L’Assemblée générale revient demain pour un deuxième tour de scrutin.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a débattu ce matin des mérites respectifs des projets d’articles adoptés par la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilité des organisations internationales (2011), et sur la protection des personnes en cas de catastrophe (2016).  Les délégations ont continué de s’opposer sur la pertinence d’élaborer des conventions spécifiques sur la base de ces textes, même si certaines d’entre elles se sont montrées plus nuancées.

La Commission a d’abord pris note des rapports oraux des présidents de ses trois groupes de travail qui, s’ils ont tous vu leurs activités perturbées par la pandémie, ont néanmoins poursuivi leurs consultations informelles.  Elle a ainsi entendu successivement: M. Rodrigo Carazo (Costa Rica) pour le Groupe de travail sur la portée et l’application du principe de compétence universelle; M. Rohan Perera (Sri Lanka), par visioconférence, pour le Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international; et M. Thabo Molefe (Afrique du Sud) pour le Groupe de travail sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.

C’est lors du débat sur la responsabilité des organisations internationales que l’opposition entre délégations a été la plus nette.  « Cette question n’est plus théorique depuis longtemps et les lacunes sont de moins en moins acceptables », a argué la Fédération de Russie.  Pour d’autres, le projet d’articles élaboré par la CDI représente un travail « exhaustif » qui reflète dans l’ensemble une évolution progressive du droit.  Compte tenu de la place que ces entités occupent sur la scène internationale et des répercussions de leurs actes dans les relations internationales, y compris en termes de réparation, il faut parvenir à un instrument « bien négocié et équilibré », afin de garantir une sécurité juridique pour tous.  Le moment est « mûr », ont défendu en quelques formules plusieurs délégations, dont Cuba, la Sierra Leone ou la République islamique d’Iran. 

D’autres missions ont en revanche considéré que ce projet d’articles « controversés » continue de soulever de « graves préoccupations », notamment en ce qu’ils ne sont pas étayés par une pratique suffisante des États, et ne jouissent pas d’un consensus.  De plus, il n’y a eu aucun développement « significatif » dans ce domaine au cours des trois dernières années.  En conséquence de quoi, ces délégations, parmi lesquelles Israël, les États-Unis, Singapour ou le Portugal, ont estimé qu’il n’est ni approprié ni raisonnable d’examiner un projet de convention.  Un processus de négociation est même « impossible » en l’état actuel, a tranché le Royaume-Uni. 

Face à ces divergences, une troisième voie a été proposée, notamment que la Commission poursuive l’examen de cette question complexe compte tenu du grand intérêt que suscite le projet.  Une convention pourrait alors être élaborée une fois qu’elle jouira d’un large soutien et que les pratiques en matière de responsabilité des organisations internationales seront clairement définies.  En attendant, on peut voir dans le projet des « lignes directrices », ont plaidé l’Égypte, la Malaisie et El Salvador. 

Une menace comme celle posée par la pandémie de COVID-19 rappelle à la communauté internationale l’importance de la coordination assurée par les organisations internationales, dont l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), ont lancé le Mexique et l’Australie. 

En cette période difficile, la coopération entre les États pour se préparer et réagir face à la multiplication des catastrophes naturelles et du fait de l’homme est cruciale, a enchaîné la Suède, au nom des pays nordiques, en abordant le second thème à l’examen.  Comme la plupart des intervenants, la délégation s’est dite prête à débattre des avantages et des inconvénients de la recommandation de la CDI d’élaborer une convention internationale sur la protection des personnes en cas de catastrophe. 

Les pays les plus à risque, comme le Bangladesh, les Philippines ou encore la Jamaïque, ont apporté leur appui au projet d’articles.  Le Japon a loué ces articles qui, en l’état actuel, sont équilibrés en ce qui concerne les droits et les devoirs des États, le respect de leur souveraineté et la réalité des besoins humanitaires.  Pour autant, la délégation pense qu’ils peuvent être encore enrichis, notamment en incluant les commentaires d’un plus large éventail de pays et d’experts. 

Des délégations ont souligné le manque de consensus international en raison des difficultés et des imprécisions que présente encore le texte, notamment sur la définition du terme « catastrophe ».  Pour le Portugal, la pandémie de COVID-19 pourrait correspondre à cette définition.  La Suisse a averti que le projet d’articles risque de créer des conflits de normes avec le droit international humanitaire et de compromettre la capacité d’organismes humanitaires impartiaux de mener leurs activités lorsque des catastrophes se produisent durant des conflits armés.  Il s’agit d’éviter tout chevauchement avec le droit international humanitaire lorsque des catastrophes se produisent dans un tel contexte, a abondé l’Italie. 

S’ils ont jugé « prématuré » d’élaborer un instrument juridiquement contraignant sur ce sujet, Singapour, le Soudan, la Fédération de Russie et Cuba ont néanmoins souhaité que les discussions se poursuivent pour permettre à un consensus d’émerger. 

La Sixième Commission poursuivra ce débat lors de sa prochaine réunion, vendredi 13 novembre, à 10 heures. 

RESPONSABILITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (A/75/80, A/75/282)

Débat général

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a indiqué que son pays n’appuie pas l’élaboration d’une convention sur la responsabilité des organisations internationales sur la base du projet d’articles de la Commission du droit internationale (CDI).  D’abord, parce que Singapour n’est toujours pas convaincue que le projet d’articles, pris dans son ensemble, incarne un consensus sur le droit relatif à la responsabilité des organisations internationales.  Ensuite, parce qu’il ne voit aucun consensus émerger en ce qui concerne l’élaboration d’une convention fondée sur le projet d’articles similaire en ce qui concerne la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Dans la mesure où il n’existe pas de consensus, le délégué a estimé qu’il ne serait donc pas « opportun » d’élaborer un tel instrument.  De plus, compte tenu de l’absence de faits nouveaux importants sur la forme qui pourrait être donnée au projet d’articles, Singapour pense qu’il n’est pas « nécessaire » que ce point soit encore inscrit à l’ordre du jour provisoire de la prochaine session.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a remercié le Secrétariat, en particulier le Bureau des affaires juridiques, pour sa préparation des deux rapports à l’ordre du jour.  Il a jugé instructif l’examen de l’application du projet d’articles préparé par la Commission du droit international (CDI) par plusieurs organes arbitraux et judiciaires entre 2017 et 2019.  Toutefois, a-t-il dit, le développement limité du droit dans ce domaine, depuis la dernière fois où cette question a été discutée, confirme qu’il n’est pas approprié de prendre de nouvelles décisions sur les projets d’articles.  Compte tenu donc de l’absence de développement significatif dans ce domaine au cours des trois dernières années, bon nombre des règles contenues dans les projets d’articles entrent dans la catégorie du développement progressif plutôt que dans celle de la codification du droit.  La délégation continue d’approuver l’appréciation de la Commission du droit international selon laquelle les dispositions des projets d’articles ne reflètent pas la législation en vigueur dans ce domaine au même degré que les dispositions sur la responsabilité de l’État.  À cet égard, le délégué a réitéré la position des États-Unis selon laquelle les principes contenus dans certains articles, notamment ceux traitant des contre-mesures et de la légitime défense, ne s’appliquent probablement pas de manière générale aux organisations internationales comme ils s’appliquent aux États.  En conclusion, la délégation continue de considérer que les projets d’articles ne devraient pas être transposés dans une convention. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a rappelé que certains actes d’organisations internationales peuvent avoir des effets juridiques, tandis que les États cocontractants sont tenus par les objectifs des organisations.  Elle a souligné l’importance du principe de responsabilité des organisations internationales en droit.  « Tout acte imputable à une organisation qui violerait une obligation est un fait international illicite qui appelle le déclenchement du principe de responsabilité. »  Le projet d’articles sur ce sujet constitue un développement d’un grand intérêt mais plusieurs articles sont fondés sur une pratique limitée, a-t-elle reconnu.  L’autorité des articles dépendra de leur réception.  En conclusion, elle a invité la Commission à rester saisie de la question.

Mme HAWANATU KEBE (Sierra Leone) a reconnu l’importance du principe de responsabilité en droit international, qu’il s’agisse d’actes attribués à un État ou à une organisation internationale.  La violation considérée comme un fait internationalement illicite doit entraîner une responsabilité internationale.  La Sierra Leone a pris note de l’adoption de la recommandation de la Commission du droit international (CDI) d’envisager, à un stade ultérieur, l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles.  Tout en reconnaissant que le projet d’articles reflète, dans l’ensemble, une évolution progressive, le pays fait observer que l’article 13, paragraphe 1, alinéa a ne se limite pas à la seule codification ou exclusivement.  Lorsqu’un consensus peut être atteint, la CDI et l’Assemblée générale ne doivent pas se limiter aux sujets traditionnels, mais examiner également les sujets qui reflètent les nouveaux développements du droit international et les préoccupations pressantes de la communauté internationale dans son ensemble.  En conclusion, la délégation a estimé que ce point devrait rester à l’ordre du jour de la Sixième Commission.

Mme SHERRY ZILBERGELD (Israël) a déclaré que la position de son pays sur cette question, examinée par la Sixième Commission depuis 2017, n’a pas changé.  Si Israël partage le désir d’autres États de développer de manière organique le champ de responsabilité des organisations internationales, sa délégation est d’avis que le projet d’articles actuel soulève de « graves préoccupations » qui nécessitent un examen attentif avant que toute autre mesure ne soit prise par l’Assemblée générale.  Israël continue d’estimer que les décisions des tribunaux internationaux faisant référence au projet d’articles ne peuvent servir que de « moyen subsidiaire » d’identification du droit international coutumier.  Israël partage en outre la préoccupation, soulevée par d’autres États et organisations internationales, selon laquelle de nombreux projets d’articles restent controversés et ne sont pas étayés par une pratique suffisante des États.

Compte tenu de ce qui précède, la position d’Israël est que « le moment n’est pas venu » d’examiner un projet de convention et qu’aucune autre mesure ne devrait être prise à ce stade par l’Assemblée générale concernant le projet d’articles. 

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a souligné l’importance du thème discuté, au regard de la prolifération du nombre d’organisations, avant de reconnaître les divergences exprimées sur le projet d’articles de la CDI.  Cette question est complexe, tandis que la pratique semble insuffisante, a-t-il dit, en appelant de ses vœux un approfondissement du débat.  En conclusion, le délégué a rappelé la distinction entre la responsabilité des organisations internationales, d’une part, et celle des États membres, d’autre part.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a constaté que ce document omet une fois de plus des éléments jugés pertinents par son pays.  Il a souhaité voir les futurs rapports inclure les opinions dissidentes de façon à donner un aperçu plus large de la pratique et de l’interprétation concernant le projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales adopté en 2011 par la CDI.  Le Portugal a toujours considéré ce projet d’articles comme « le pendant logique du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ».  Malgré sa ferme conviction que l’Assemblée générale devra, à un moment donné, envisager l’adoption d’une convention sur cette base, le délégué n’a pas jugé raisonnable de convoquer une conférence diplomatique pour faire avancer le projet d’articles sur la responsabilité des États.  De même, le Portugal estime que, pour l’instant, l’Assemblée générale peut à nouveau prendre note du projet concernant les organisations internationales et maintenir ce sujet à son ordre du jour.

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a déclaré que la responsabilité des organisations internationales est un élément fondamental de leur nature de sujet de droit.  « Cette question n’est plus théorique depuis longtemps et les lacunes sont de moins en moins acceptables. »  Il a rappelé que les dommages causés par ces organisations peuvent être plus importants que ceux causés par les États.  Dans leurs décisions, nombre d’instances internationales se réfèrent à ce projet d’articles qui fait autorité en la matière.  Le délégué a indiqué néanmoins qu’il serait plus judicieux que ces décisions soient prises sur le fondement de règles décidées par les États.  En conclusion, le délégué a dit que c’est le thème qui lui paraît le plus mûr pour l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles.

Pour Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba), la question de la responsabilité des organisations internationale est importante en raison de la place que ces entités occupent sur la scène internationale et des répercussions de leurs actes dans les relations internationales.  Le projet d’articles de la CDI représente un travail exhaustif, compte tenu de la difficulté du sujet, a dit la représentante, ajoutant que la Convention de Vienne sur le droit des traités doit être le document de base pour orienter les travaux de la Commission, y compris dans la définition des actes illicites.  Cuba reste, pour sa part, disposée à discuter de ces questions et reste en faveur d’un instrument juridiquement contraignant.  Il faut un instrument « bien négocié et équilibré », afin de parvenir à une sécurité juridique pour tous.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a estimé que le projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales représente une « avancée importante » dans l’élaboration du cadre juridique qui régit ces questions, notamment en ce qui concerne l’attribution des actes et l’indemnisation éventuelle des personnes affectées.  Pour la représentante, il est de plus en plus évident que les organisations internationales doivent jouer un rôle de premier plan dans un contexte où les grands problèmes de l’humanité sont traités dans une perspective multilatérale.  En ce sens, il est essentiel de disposer de règles claires en matière de responsabilité internationale.  Saluant la pertinence des articles sur la responsabilité des organisations internationales pour les affaires présentées non seulement devant les tribunaux nationaux et internationaux mais aussi dans d’autres forums politiques où ces questions sont débattues, elle a jugé nécessaire de donner une « certitude » à ce régime juridique par son adoption en tant que traité international.  Le Mexique recommande de maintenir cette question à l’ordre du jour de la Commission et encourage les États à partager leur pratique en la matière au niveau national.  Selon lui, le travail des différentes organisations internationales est de la plus haute importance aujourd’hui, comme en témoigne, par exemple, le travail de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour coordonner la réponse à la pandémie de COVID-19.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a jugé essentiel de disposer de règles sur ce sujet, en notant ses implications juridiques importantes.  Le délégué a rappelé la distinction entre la responsabilité des organisations internationales, d’une part, et celle de leurs États membres, d’autre part.  Il a donc souhaité un projet d’articles propre auxdites organisations.  Il a ajouté qu’il pourrait être calqué sur la responsabilité des États, même s’il n’est pas clair que la responsabilité des États puisse se transposer à celle des organisations, comme sur la question de la légitime défense par exemple.  Il a noté la pertinence de la question de la coercition d’un État membre sur une organisation, même s’il s’agit d’une question « invraisemblable » selon le Rapporteur spécial.  En conclusion, le délégué a souhaité l’élaboration d’une convention « bien conçue » sur la base du projet d’articles, afin d’apporter une sécurité juridique sur cette question.

Mme AMY LOIS TOWNSEND (Royaume-Uni) a dit que le projet d’articles doit rester en l’état, en rejetant toute idée d’élaboration d’une convention sur la responsabilité des organisations internationales.  La pratique n’est pas suffisante, a tranché la déléguée.  Elle a jugé « impossible » qu’un processus de négociation, long et difficile par nature, puisse aboutir à une convention.  Elle a déclaré que « la responsabilité des organisations internationales pourrait découler de leurs actes constitutifs plutôt que de principes généraux du droit ».

M. MOHD HAFIZ BIN OTHMAN (Malaisie) a été d’avis que les articles sur la responsabilité des organisations internationales ont reflété le développement progressif plutôt que la codification du droit international.  Cela est dû, selon lui, au manque de pratique pertinente sur la responsabilité des organisations internationales.  Il y a également l’ambiguïté de certaines expressions telles que « règles de l’organisation », « légitime défense » ou « contre-mesures », et la difficulté de réparer le préjudice subi par des organisations internationales qui sont considérablement différentes dans leur nature, leur objet, leur composition et leurs fonctions.  De l’avis de la délégation, un instrument juridiquement contraignant sous la forme d’une convention ne devrait être élaboré que lorsque l’on disposera d’un large soutien de la communauté internationale et que les pratiques de responsabilité des organisations internationales sont clairement définies.  La Malaisie réitère sa position, à savoir qu’à ce stade les articles devraient être considérés comme des « lignes directrices ».

Mme LOU-ELLEN LEIGH MARTIN (Australie) a fait observer que l’action des organisations internationales contribue à résoudre des problèmes en matière de paix et de sécurité internationales, mais aussi à apporter des secours en cas de catastrophe, ou encore à promouvoir le libre-échange et la bonne gouvernance.  De l’avis de la représentante, une menace comme celle posée par la pandémie de COVID-19 rappelle à la communauté internationale l’importance de la coordination internationale qu’assurent des organisations telles que l’ONU.  Toutefois, a-t-elle souligné, ces organisations diffèrent des États à divers égards et les principes de responsabilité doivent tenir compte de ces différences.  Favorable à un approfondissement des délibérations sur cette question, la déléguée a noté d’importantes divergences de vues sur les principes qui devraient régir la responsabilité de ces organisations, comme le confirment les rapports sur le projet d’articles.  À cet égard, elle a jugé prématuré d’envisager une convention, plusieurs États et organisations internationales ayant fait savoir que les articles leur semblaient controversés et ne reposaient pas suffisamment sur la pratique. 

PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE (A/75/214)

Débat général

Mme JULIA FIELDING (Suède), au nom des pays nordiques, a salué la poursuite des débats autour du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Dans une période difficile comme celle que nous traversons, la coopération entre les États pour se préparer et réagir aux catastrophes est cruciale, a estimé la délégation.  Les pays nordiques voient dans le projet de la CDI un « reflet des obligations en matière de droits de l’homme » et des principes de dignité humaine, d’humanité, de neutralité et d’indépendance.  À ce titre, ils voudraient intégrer une « perspective de genre » dans l’aide humanitaire afin que l’assistance atteigne toutes les parties de la population.  Les femmes, les hommes, les filles et les garçons peuvent en effet avoir des besoins différents et être exposés à différentes vulnérabilités. 

La déléguée a mis l’accent sur le projet d’article 9 qui traite du devoir des États de réduire le risque de catastrophe en prenant des mesures appropriées, notamment par le biais de lois et de règlements, pour prévenir, atténuer et se préparer aux catastrophes.  Ils estiment que les travaux de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe peuvent contribuer à atteindre l’objectif 13 de développement durable, relatif à la lutte contre les changements climatiques.  Les pays nordiques reconnaissent enfin l’importance de renforcer la coopération internationale pour les secours en cas de catastrophe et le système d’aide humanitaire.  Cela se justifie à la lumière des défis supplémentaires auxquels le travail humanitaire est confronté depuis le début de la pandémie de COVID-19.  Les pays nordiques sont prêts à débattre des avantages et des inconvénients de la recommandation de la CDI d’élaborer une convention internationale sur la base du projet d’articles, a conclu la déléguée.   

Mme DIANE TAN (Singapour) a salué les efforts consentis afin que la diversité dans la pratique des États soit reflétée dans le projet d’articles de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe, y compris celle de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Ce projet est une contribution importante au droit international et constitue un guide pratique précieux pour les États.  Au regard de la large portée du projet d’articles, la déléguée a souhaité une clarification sur l’interaction entre ce projet et d’autres cadres juridiques existants.  Enfin, elle a pris note des divergences de vues s’agissant de l’élaboration d’une convention et appelé à la poursuite des discussions.

Du fait de son emplacement géographique et des changements climatiques, son pays est l’un des plus à risque en matière de catastrophes naturelles, a souligné M. NASIR UDDIN (Bangladesh).  Les catastrophes naturelles ou anthropogènes sont un des principaux obstacles sur la voie de développement du pays.  Pour autant, a-t-il poursuivi, le Bangladesh a fait de remarquables progrès en matière de préparation pour protéger les populations, grâce notamment au plan national de gestion des catastrophes 2016-2020.  Des milliers d’inondations et de cyclones qui touchent le Bangladesh causent des dégâts considérables aux infrastructures.  Plus de deux millions de personnes ont été abritées dans des centres lors du cyclone qui a touché récemment les côtes du Bangladesh.  Le système d’alerte précoce, les préparations des interventions d’urgence avec l’association de tous ont permis de réduire significativement les impacts des catastrophes.  Cependant, a encore fait observer le délégué, les catastrophes naturelles s’accroissent en fréquence touchant près de deux milliards de personnes chaque année.  C’est pourquoi, il a estimé très important d’avoir un régime de protection universelle des personnes.  La CDI et ses recommandations en vue de l’élaboration d’une convention internationale sur le sujet sur la base de son projet d’articles est, à ses yeux, un pas important dans cette direction. 

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a rappelé que son pays est souvent frappé par des catastrophes, avant d’apporter son appui au projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe, en particulier l’accent mis sur la dignité humaine, les droits humains et le droit à la vie.  « Nous sommes en faveur de l’élaboration d’une convention sur la base de ces articles, pour la raison que nombre d’entre eux reflètent la pratique des États et qu’un tel instrument aiderait à clarifier ladite pratique. »  Elle a dit comprendre que ces articles s’appliquent de manière flexible à des catastrophes à la fois naturelles et du fait de l’homme en dehors du droit international humanitaire et qu’ils s’appliquent indépendamment de la nationalité ou de la légalité du séjour des personnes.  « Nous sommes résolument en faveur de l’inclusion d’une perspective de genre. »  La déléguée a précisé que son pays n’a pas encore adopté un dispositif législatif complet sur la protection des personnes en cas de catastrophe, ajoutant qu’un instrument international serait un élément facilitateur.  Mme Ponce a rappelé que le devoir de solliciter une assistance extérieure, visé par les articles, ne doit pas être interprété comme obligeant l’État à rechercher une telle assistance s’il est déterminé que l’ampleur de la catastrophe n’excède pas sa capacité de réponse.  Chaque État doit avoir la latitude de décider dans ce domaine, a dit la déléguée.  Elle a ajouté que l’assistance offerte doit s’accompagner de la garantie qu’elle ne serve pas de prétexte à une ingérence dans les affaires intérieures d’un État.  En conclusion, elle a vu dans les articles un développement du droit international régissant la réponse à apporter aux catastrophes et, soulignant la nécessité de tirer les leçons de la pandémie, s’est dite en faveur de l’élaboration d’un instrument juridique.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a souligné la vulnérabilité de son pays aux impacts croissants et récurrents des phénomènes associés aux changements climatiques, notant que, selon les prévisions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), l’intensité et la fréquence de ces phénomènes continueront d’augmenter.  Cela implique pour les pays touchés de se tourner vers la communauté internationale pour aider leur population, a-t-elle ajouté, avant de plaider pour une gestion efficace des risques, une protection civile, des systèmes d’alerte précoce et la reconstruction du tissu social endommagé par des catastrophes comme la récente tempête tropicale Eta.  À ces phénomènes naturels s’ajoute aujourd’hui la pandémie de COVID-19, qui touche principalement les groupes les plus vulnérables, a rappelé la représentante.  Dans ce contexte, elle a jugé pertinent d’approuver un instrument juridique international contraignant en la matière, mis en œuvre dans le cadre d’une approche axée sur les droits de l’homme, en accordant une attention particulière au rôle de l’État touché pour assurer la protection des individus sur son territoire ou dans un territoire sous sa juridiction.  À cet égard, elle a salué la recommandation de la CDI. 

M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a déclaré que le projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe pourrait faciliter la coopération internationale dans ce domaine.  Il reflète certains droits et obligations en vigueur et apporte des éléments novateurs, tels que l’importance de respecter les principes humanitaires et de tenir compte des besoins des personnes particulièrement vulnérables dans la réponse aux catastrophes.  Pour autant, la délégation est d’avis que la discussion sur le champ d’application du projet d’articles devrait être poursuivie afin d’éviter d’éventuels chevauchements et conflits de normes avec d’autres règles internationales.  En particulier, la Suisse note avec préoccupation que la définition du terme « catastrophe » à l’article 3 du projet n’exclut pas expressément les conflits armés.  Le projet d’articles peut trouver application en période de conflit armé, mais cela donnerait lieu à des chevauchements entre le droit international humanitaire (DIH) et les règles du projet d’articles.  Par ailleurs, l’article 18 du projet et son commentaire cherchent à clarifier la relation entre le DIH et le projet d’articles dans les conflits armés, sans toutefois y parvenir entièrement, selon la délégation.  « En l’état actuel, le projet d’articles présente un risque de créer des conflits de normes avec le DIH, de porter atteinte à l’intégrité du DIH et de compromettre la capacité d’organismes humanitaires impartiaux de mener leurs activités lorsque des catastrophes se produisent durant des conflits armés. »  La Suisse serait plutôt favorable à une exclusion des conflits armés du champ d’application des articles, afin d’écarter les risques mentionnés.  Le délégué a jugé également important que d’autres chevauchements éventuels soient écartés, comme par exemple avec le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe ou le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  Il a plaidé aussi pour une cohérence avec le Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), en cas de pandémies ou d’autres crises sanitaires.

Mme HAWANATU KEBE (Sierra Leone) a indiqué que « l’inertie » de la Sixième Commission s’agissant de la codification semble souligner l’hésitation de l’Assemblée générale devant les recommandations de la CDI, y compris celle d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  « Nous devons décider maintenant de la suite à donner à cette recommandation », a-t-elle dit, en se prononçant en faveur d’une telle convention.  Elle a ajouté que toute réponse aux catastrophes doit s’enraciner dans les principes d’indépendance, de neutralité, d’impartialité et d’humanité.  La déléguée a enfin déclaré que c’est désormais à l’Assemblée générale d’agir afin de combler les lacunes dans la facilitation de la coopération internationale en vue de protéger les personnes en cas de catastrophe.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a déclaré que la question de la protection des personnes en cas de catastrophe ne doit pas remettre en cause la souveraineté de l’État affecté.  Les parties impliquées dans les efforts de coopération doivent respecter le droit national applicable.  Il faut en outre que l’assistance extérieure touche toutes les composantes des populations affectées.  La délégation est favorable à un instrument « clair » sur les points en discussion, a-t-il dit.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a dit que « la pandémie actuelle est une catastrophe au sens du projet d’articles de la CDI ».  Le développement d’un cadre juridique facilitateur face aux catastrophes est une mesure positive, a-t-il dit.  Toute assistance externe doit toutefois avoir reçu le consentement de l’État récipiendaire.  Il a souhaité qu’une place plus grande soit accordée aux catastrophes du fait de l’homme, qui peuvent avoir des conséquences plus graves que les catastrophes naturelles.  Enfin, le délégué a souligné l’importance de dégager un consensus au sein des États Membres avant qu’ils ne se prononcent sur le projet d’articles.

M. HUNG MING LIM (Brunéi Darussalam) a rappelé que, pendant des années, son pays a connu des moussons, des glissements de terrain, des vents extrêmement violents, comme d’autres pays de la région.  C’est pourquoi des mesures ont été prises pour assurer la résilience, comme le Plan national de 2006 pour la gestion des catastrophes qui porte sur l’atténuation, la prévention, la riposte et le relèvement.  En tant que membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le Brunéi Darussalam a également signé un accord sur la gestion des risques de catastrophe et continue d’appuyer la Vision 2025, ainsi que la déclaration sur une riposte uniforme de l’ASEAN en cas de catastrophe dans la région et ailleurs.  En conclusion, le délégué a reconnu l’importance du projet d’articles au regard du droit international pour assurer la protection des personnes en cas de catastrophe. 

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a estimé que le projet d’articles de la CDI sur la protection des personnes en cas de catastrophe apporte une contribution importante au développement progressif du droit international sur ce sujet.  Les articles représentent un « bon cadre », reflétant l’approche fondée sur les droits de l’homme, tout en respectant le principe fondamental de la souveraineté et du rôle principal de l’État touché dans la fourniture d’une aide en cas de catastrophe.  Pour ces raisons, la délégation estime que l’on peut envisager de soumettre le projet d’articles à un groupe de travail afin d’analyser plus avant sa possibilité de devenir une convention internationale, si l’on parvient progressivement à un consensus entre les États.  Pour illustrer son propos, le représentant a rappelé que l’examen de ce point de l’ordre du jour se fait en pleine pandémie.  D’après la définition large du terme « catastrophe » contenue dans le projet d’article 3, ce sont les conséquences d’un événement, plutôt que sa caractérisation, qui en font une catastrophe.  Pour le Portugal, la pandémie de COVID-19 pourrait correspondre à cette définition.  Le délégué a donc vu là une occasion « tout à fait appropriée » de réfléchir aux éléments d’une réponse efficace.

En l’absence de traité universel en la matière, a déclaré M. KAVOY ANTHONY ASHLEY (Jamaïque), il serait utile d’élaborer un « instrument phare bien conçu et clairement articulé » sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Selon le représentant, l’objectif du projet d’articles est conforme à la logique qui a sous-tendu la décision de la Jamaïque de créer le Bureau de la préparation aux catastrophes et de la gestion des urgences (ODPEM).  Ce dernier est chargé d’identifier les menaces et les risques de catastrophe dans tout le pays, et de répondre aux besoins des victimes en cas de catastrophe.  La Jamaïque, comme d’autres petits États insulaires en développement, est particulièrement vulnérable aux inondations, aux ouragans à certaines périodes de l’année.  Elle estime que la communauté internationale doit continuer d’examiner les questions juridiques qui faciliteraient la capacité des États à s’entraider pour répondre aux besoins essentiels des personnes touchées, en particulier lorsque l’ampleur de la catastrophe dépasse la capacité de réaction de l’État touché.  

De plus, a poursuivi le représentant, toute approche juridique globale doit refléter l’importance du respect de la dignité et des droits de l’homme des personnes touchées par les catastrophes.  À cet égard, la délégation note avec satisfaction que le projet d’articles tente de trouver un équilibre entre la fourniture d’une assistance humanitaire et le respect de la souveraineté des États, notamment à l’article 10 du projet qui reconnaît que c’est l’État affecté qui conserve le rôle principal dans la supervision de l’aide humanitaire. Dans ce contexte, la Jamaïque reste favorable à l’élaboration d’un instrument international. 

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a dit que le projet d’articles n’est pas une codification du droit international, en pointant le manque de consensus des États sur le sujet.  Il a souligné certaines difficultés, telles que l’absence d’une terminologie unifiée, les incertitudes sur l’étendue de la responsabilité de l’État prêtant assistance et d’éventuelles contradictions avec le droit international humanitaire.  Il a noté un déséquilibre dans le projet d’articles entre les droits et les obligations de l’État touché, la balance semblant plutôt pencher du côté des obligations.  Le représentant russe a souligné l’importance de respecter la souveraineté de l’État touché.  « Il est prématuré d’élaborer un texte juridiquement contraignant sur ce sujet », a-t-il conclu.

Mme MISAKI ISHIBASHI (Japon) a déclaré que cette question revêt une grande importance pour le Japon, pays très exposé aux risques de catastrophe, frappé par deux tremblements de terre, en 1995 à Kobe et en 2011 sur sa côte Pacifique.  Le Japon est aussi un pays investi dans la coopération internationale, qui fournit une aide humanitaire d’urgence et un soutien technique pour construire la résilience.  Pour cette raison, la délégation juge nécessaire de prendre des mesures proactives pour réduire les risques de catastrophe et minimiser leur impact.  Elle appuie l’idée d’une « approche préventive plus large et davantage centrée sur la personne » ainsi que le principe de « reconstruire mieux », tels que décrits dans le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030.  Le projet d’articles doit offrir un cadre juridique pragmatique tant pour les États touchés que pour les États prêtant assistance, a expliqué la déléguée.  Elle a loué ces articles qui, en leur forme actuelle, sont équilibrés en ce qui concerne les droits et devoirs des États, le respect de leur souveraineté et la réalité des besoins humanitaires.  Pour autant, la délégation pense qu’ils peuvent être encore enrichis, notamment en incluant les opinions et commentaires d’un plus large éventail de pays et d’experts. 

M. ENRICO MILANO (Italie) a vu dans le projet d’articles élaboré par la CDI une base « solide » pour l’élaboration d’une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Un instrument universel juridiquement contraignant comblerait une lacune juridique importante, en régissant la coopération internationale en lieu et place des nombreux accords bilatéraux, régionaux et sectoriels existants.  Il offrirait une sécurité juridique aux États bénéficiaires et aux acteurs prêtant assistance, en améliorant la préparation et la réponse aux catastrophes.  « Il appartient aux États Membres de façonner cet instrument juridiquement contraignant. »  L’Italie estime que l’Assemblée générale et la Sixième Commission sont les enceintes appropriées pour progresser sur la voie de l’élaboration d’une telle convention.  Le délégué l’Italie a fait valoir que les articles parviennent à un bon équilibre entre la codification du droit international coutumier existant et le développement progressif du droit international des catastrophes.  Le projet est en outre fondé sur des principes établis du droit international contemporain, comme le principe d’humanité et la protection des droits fondamentaux de l’homme, tout en codifiant le droit souverain des États touchés de diriger les conditions de l’assistance.  Toutefois, l’Italie est d’avis que le projet d’articles gagnerait à adopter une définition plus circonscrite des catastrophes, en excluant les crises économiques et politiques et les conflits armés du champ d’application d’une future convention.  Il s’agit également d’éviter tout chevauchement avec le droit international humanitaire lorsque des catastrophes se produisent dans le contexte d’un conflit armé, a-t-il ajouté. 

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a estimé que différents éléments doivent être pris en compte en vue de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles, lesquels doivent continuer de faire l’objet de délibérations pour permettre à un consensus de se faire jour.  En cas de catastrophe, a-t-elle relevé, la protection des personnes relève au premier chef de la responsabilité des États affectés.  Si la catastrophe dépasse les capacités des États concernés, ceux-ci peuvent solliciter la solidarité internationale.  Toutefois, a souligné la représentante, cette aide ne peut se faire sous pression ou selon des facteurs qui contreviendraient à la souveraineté nationale.  Pour avancer sur cette question, la déléguée a plaidé pour la mise en place d’études de risques et de mesures propres à augmenter la résilience des États et à diminuer leur vulnérabilité, en mettant l’accent sur les changements climatiques et la sécurité alimentaire.  Il convient également de préparer les populations aux risques et de prévoir des systèmes d’alerte précoce.  Enfin, la représentante a jugé que la CDI ne peut être envisagée comme un organe législatif, son rôle étant, selon elle, de compiler les pratiques juridiques et de proposer des sujets que les États auraient intérêt à développer. 

Mme JIRAPORN WATTANASOPHORN (Thaïlande) a appuyé l’élaboration d’un cadre juridique bien défini pour la fourniture rapide et efficace de secours.  À son avis, le projet d’articles fournit une bonne base pour poursuivre le débat, notamment sur les droits et les responsabilités des États et des personnes en cas de catastrophe.  La Thaïlande appuie les efforts visant à atteindre un équilibre avec le principe fondamental de la souveraineté nationale et la nécessité de renforcer la coopération entre les États en matière de protection des personnes en cas de catastrophe.  Pour autant, la délégation estime que la définition actuelle du terme « catastrophe » à l’article 3 peut laisser place à l’incertitude quant à savoir si une épidémie ou une pandémie pourrait également être considérée comme une catastrophe au sens de cette définition.  À la lumière de la pandémie actuelle de COVID-19, elle a été d’avis qu’il faudrait explorer cette possibilité.  La Thaïlande note par ailleurs qu’à l’heure actuelle, l’obligation de notifier les autres États en cas de catastrophe n’est pas incluse dans le projet d’articles.  Elle pense aussi qu’il faudrait y ajouter la question d’un partage efficace des informations et des ressources techniques.  S’agissant de l’obligation de coopérer, la délégation propose qu’un forum d’échange des meilleures pratiques entre les États soit créé et qu’un projet de directives ou de manuel soit lancé afin de fournir des orientations aux États.  En tout état de cause, la Thaïlande appuie la recommandation faite par la CDI à l’Assemblée générale d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles. 

Mme SARAH ZAHIRAH BINTI RUHAMA (Malaisie) a dit qu’il existe déjà des cadres internationaux en la matière, notamment celui de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), cadres que viennent compléter les législations nationales.  Elle a estimé que le travail de la Commission est plus précieux lorsqu’elle appuie les États dans la mise en œuvre de leurs obligations plutôt que de prévoir de nouvelles obligations.  Toute nouvelle obligation devrait plutôt se faire par le biais de recommandations et de lignes directrices, a conclu la délégation.

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a affirmé que son pays attache une grande importance à la solidarité internationale.  De ce fait, elle a souhaité la mise en œuvre d’un cadre juridique commun, avec des règles pour l’action internationale et la protection des personnes en cas de catastrophe.  Toutefois ces règles ne doivent pas contredire les principes internationaux reconnus, tels que la souveraineté des États. 

Le Conseil de sécurité a, simultanément avec l’Assemblée générale, organisé, cet après-midi, un premier tour de scrutin pour élire cinq juges de la Cour internationale de Justice (CIJ), pour un mandat de neuf ans qui prendra effet à compter du 6 février 2021.  À 18 heures, le résultat du vote au Conseil n’avait pas encore été annoncé. 

Les cinq juges de la CIJ dont le mandat expire le 5 février 2021 sont Xue Hanqin (Chine) ; Peter Tomka (Slovaquie) ; Giorgio Gaja (Italie); Julia Sebutinde (Ouganda) ; et Yuji Iwasawa (Japon).  MM. Tomka et Iwasawa et Mmes Xue et Sebutinde sont candidats à leur propre succession.  Les autres candidats en lice sont Taoheed Olufemi Elias (Nigéria), Georg Nolte (Allemagne), Maja Seršić (Croatie) et Emmanuel Ugirashebuja (Rwanda). 

L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité se réuniront demain, mercredi 12  novembre, à partir de 11 heures, pour organiser un nouveau tour de scrutin. 

Pour être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue tant à l’Assemblée générale qu’au Conseil de sécurité.   La majorité absolue des membres du Conseil, soit 8 voix, est requise et il n’est fait aucune distinction entre membres permanents et membres non permanents.   À l’Assemblée générale, la majorité absolue est de 97 voix. 

Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation.   La Cour, qui est assistée du Greffe, son organe administratif, siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). 

Seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale, la Cour a pour mission de régler les différends de nature juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU autorisés à le faire. 

En vue d’assurer une certaine continuité, les 15 juges de la Cour sont renouvelables par tiers tous les trois ans et sont rééligibles. 

La composition actuelle de la CIJ est la suivante: Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie), Président ; Xue Hanqin (Chine), Vice-Présidente ; Peter Tomka (Slovaquie) ; Ronny Abraham (France) ; Mohamed Bennouna (Maroc) ; Antônio Augusto Cançado Trindade (Brésil) ; Joan E. Donoghue (États-Unis d’Amérique) ; Giorgio Gaja (Italie) ; Julia Sebutinde (Ouganda) ; Dalveer Bhandari (Inde) ; Patrick Lipton Robinson (Jamaïque) ; James Richard Crawford (Australie) ; Kirill Gevorgian (Fédération de Russie) ; Nawaf Salam (Liban)  et Yuji Iwasawa (Japon). 

M. Rafael Mariano Grossi, « premier latino-américain » à diriger l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a présenté aujourd’hui à l’Assemblée générale son rapport d’activités, en s’attardant sur les dossiers nucléaires de l’Iran et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) mais aussi sur la contribution de son Agence à la lutte contre la COVID-19, dont le lancement du projet d’action intégrée contre les zoonoses (ZODIAC).

Avant de réaffirmer « son appui énergique » à l’Agence pour le rôle incontournable qu’elle joue en encourageant et en facilitant la mise au point et l’application pratique des utilisations de l’énergie atomique à des fins pacifiques et en favorisant le transfert de technologies aux pays en développement ainsi que la sûreté, la vérification et la sécurité nucléaires*, l’Assemblée générale a d’abord entendu M. Rafael Mariano Grossi dont c’était la première apparition.

Le Directeur général a indiqué que l’AIEA continue de vérifier le non-détournement des matières nucléaires déclarées par l’Iran, dans le cadre du Plan d’action global commun (PAGC).  Les évaluations se poursuivent, a déclaré M. Grossi, qui s’est rendu à Téhéran en août pour des discussions avec le Gouvernement, lesquelles ont abouti à un accord permettant l’accès des inspecteurs de l’AIEA à deux sites.  Les échantillons prélevés sont en cours d’analyse.  Le Directeur général s’est ainsi félicité de l’accord entre son Agence et l’Iran qui, a-t-il espéré, « renforcera la coopération et la confiance mutuelle ».

L’Union européenne (UE) s’est tout de même inquiétée des activités d’enrichissement d’uranium à la centrale de Fordow, et de l’expansion de la « recherche et développement » sur les centrifugeuses.  De telles activités sont « incompatibles » avec le PAGC, a fait observer l’UE, en exhortant l’Iran à respecter ses engagements.  Nous avons à nous seuls, a répondu ce dernier, reçu 22% des inspections menées par l’Agence dans le monde.  L’Iran a réitéré ses « droits inaliénables » en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et a rejeté les « tentatives systématiques » de limiter ces droits.  Le retrait des États-Unis du PAGC, en 2018, et la réimposition de sanctions « illégales », s’est-il expliqué, nous empêchent de jouir de nos droits.  Outre le « problème » d’Israël dans la région, l’Iran a soulevé celui de l’Arabie saoudite et le manque de transparence entourant son programme nucléaire.  Ces propos ont valu à l’Iran un droit de réponse du représentant saoudien.

Appelant avec d’autres à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, la Syrie a insisté pour qu’Israël offre enfin aux experts de l’AIEA l’accès à son territoire pour enquêter sur la destruction de son site de Deïr el-Zor en 2008.  On ne peut pas se dire attaché au statut de l’AIEA et continuer de fermer les yeux sur la destruction de ce bâtiment, a lancé la Syrie à la communauté internationale, non sans rappeler qu’elle a adhéré au TNP dès 1968, bien avant de nombreux pays européens

Autre sujet de tensions internationales, les activités nucléaires de la RPDC ont été décrites comme « très préoccupantes » par l’AIEA.  Son Directeur général a appelé la RPDC à coopérer rapidement à la mise en œuvre complète et effective du TNP et à résoudre toutes les questions en suspens, en particulier celles qui se sont posées en l’absence des inspecteurs de l’Agence dans le pays.  Il n’y aura aucune coopération de notre part tant que l’AIEA sera « partiale » et restera « otage de puissances hostiles », a martelé la RPDC.

Des frictions liées à la production de l’énergie atomique se sont aussi manifestées entre États Membres.  La Lituanie a contesté les assurances du Bélarus selon lesquelles la création de sa centrale nucléaire répond en tous points aux recommandations de l’AIEA. L’Ukraine, qui a perdu des installations nucléaires, compte tenu de l’« occupation russe » en Crimée, a dit craindre que la Fédération de Russie ne déploie son arsenal nucléaire dans cette zone qu’elle veut transformer en « énorme base militaire ».  « Pure provocation », a tranché la représentante russe.

En revanche toutes les délégations se sont mises d’accord pour saluer le travail de l’AIEA, le Mexique se félicitant de voir le « premier latino-américain » à la tête de l’Agence.  Le Directeur général a évoqué les conditions de travail exceptionnelles de l’année écoulée, qui ont donné lieu à la « plus grande opération de son histoire », pour aider les pays à lutter contre la COVID-19, avec près de 1 500 lots de matériel de détection et de diagnostic, ainsi que d’autres fournitures, livrés à quelque 125 pays.

L’AIEA a aussi proposé un nouveau projet d’action intégrée contre les zoonoses, appelé ZODIAC, pour aider le monde à se préparer aux futures pandémies, grâce à un « réseau mondial de laboratoires nationaux de diagnostic pour le suivi, la surveillance, la détection précoce et le contrôle des maladies animales transmissibles aux humains ».  L’énergie nucléaire, a souligné le Directeur général, fait partie de la solution au Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les dernières projections annuelles de l’AIEA montrent que l’énergie nucléaire continuera à jouer un rôle clef dans le bouquet énergétique mondial à faible émission de carbone; l’électricité nucléaire « devant presque doubler d’ici à 2050 dans notre scénario optimiste ».  Le Directeur général s’est aussi enorgueilli du programme de bourses Marie Skłodowska-Curie de l’AIEA », qui soutiendra les chercheuses inscrites dans un master en sciences, technologies, sûreté, sécurité ou non-prolifération nucléaires.

L’Assemblée générale, qui a tenu une autre séance publique cet après-midi pour élire des juges à la Cour internationale de justice (CIJ), se réunira de nouveau demain, jeudi 12 novembre, à partir de 15 heures, pour se pencher sur la revitalisation de ses travaux. 

* A/75/L.9

RAPPORT DE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE - A/75/303, A/75/L.9

M. RAFAEL MARIANO GROSSI, Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), a décrit une année 2020 « sans précédent » durant laquelle l’Agence a passé plusieurs mois en isolement à partir du mois de mars à cause de la pandémie de COVID-19.  Nombre de ses activités, telles que la formation de scientifiques, de médecins et d’ingénieurs dans les pays en développement à l’utilisation des technologies nucléaires pertinentes, ont été déplacées en ligne.

L’AIEA a continué à mettre en œuvre des garanties dans le monde entier pour empêcher le détournement de matières nucléaires.  La « plus grande opération de l’histoire de l’Agence » a été lancée pour aider les pays à lutter contre le coronavirus: près de 1 500 lots de matériel de détection et de diagnostic, ainsi que d’autres fournitures, ont été livrés à quelque 125 pays.

L’AIEA a proposé un nouveau projet d’action intégrée contre les zoonoses (ZODIAC), pour aider le monde à se préparer aux futures pandémies.  Le projet ZODIAC établira un réseau mondial de laboratoires nationaux de diagnostic pour le suivi, la surveillance, la détection précoce et le contrôle des maladies animales transmissibles aux humains.

Les États membres auront accès à des équipements nucléaires ou dérivés, à des ensembles de technologies, à l’expertise, aux conseils et à la formation.  Les décideurs recevront des informations actualisées et conviviales qui leur permettront d’agir rapidement.  Dans le cadre du projet ZODIAC, l’AIEA travaillera en étroite collaboration avec des partenaires tels que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé animale (OIW).  M. Grossi a encouragé tous les États Membres à soutenir cette importante initiative.

Concernant le Plan d’action global commun (PAGC) sur le dossier nucléaire iranien, l’AIEA continue de vérifier le non-détournement des matières nucléaires déclarées par l’Iran dans le cadre de son accord de garanties.  « Les évaluations se poursuivent », a déclaré M. Grossi, qui s’est rendu à Téhéran en août pour des discussions avec le Président iranien et d’autres hauts responsables.  Ils sont parvenus à un accord sur le règlement de certaines questions relatives à la mise en œuvre des garanties, notamment l’accès des inspecteurs de l’AIEA à deux sites qui présentent un intérêt particulier.

Des inspections ont eu lieu depuis lors dans ces deux endroits, a expliqué M. Grossi, et des échantillons environnementaux prélevés par les inspecteurs sont en cours d’analyse.  Le Directeur général s’est félicité de l’accord entre l’Agence et l’Iran, qui, a-t-il espéré, renforcera la coopération et la confiance mutuelle.

L’Agence continue à surveiller le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), en utilisant des informations de source ouverte, y compris des images satellites.  Les activités nucléaires de la RPDC restent « très préoccupantes », a déclaré M. Grossi, pour qui la poursuite du programme nucléaire constitue « une violation manifeste » des résolutions du Conseil de sécurité.

Il a appelé la RPDC à honorer les obligations qui lui incombent en vertu de ces résolutions, à coopérer rapidement à la mise en œuvre complète et effective du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à résoudre toutes les questions en suspens, en particulier celles qui se sont posées en l’absence des inspecteurs de l’Agence dans le pays.  L’AIEA est prête à jouer son rôle essentiel dans la vérification du programme nucléaire de la RPDC, a affirmé le Directeur général.

Selon M. Grossi, l’énergie nucléaire fait partie de la solution à la crise climatique: les 443 réacteurs nucléaires en service dans 32 pays fournissent aujourd’hui une capacité installée d’environ 390 gigawatts, soit plus de 10% de l’électricité mondiale, mais environ un tiers de toute l’électricité à faible teneur en carbone.  Sans l’énergie nucléaire, les émissions mondiales de CO2 seraient considérablement plus élevées.

Cinquante-quatre réacteurs sont en construction dans 19 pays et devraient fournir 57 gigawatts de capacité supplémentaire.  Les dernières projections annuelles de l’AIEA montrent que l’énergie nucléaire continuera à jouer un rôle clef dans le bouquet énergétique mondial à faible émission de carbone; l’électricité nucléaire « devant presque doubler d’ici à 2050 dans notre scénario optimiste ».  M. Grossi a aussi qualifié la lutte contre les changements climatiques de « moteur » pour l’utilisation de l’énergie nucléaire.

Attachant une grande importance à l’augmentation de la proportion de femmes qui travaillent pour l’Agence, M. Grossi a lancé le programme de bourses Marie Skłodowska-Curie de l’AIEA », qui soutiendra les chercheuses inscrites dans un master en sciences, technologies, sûreté, sécurité ou non-prolifération nucléaires.

Mme NATALIE TOLSTOI, de l’Union européenne (UE), a rappelé que dans son rapport, l’AIEA réaffirme son rôle indispensable dans la non-prolifération des armes nucléaires, l’aide au développement et à l’application de l’énergie atomique à des fins pacifiques, le transfert de technologie et la vérification, la sûreté et la sécurité nucléaires.  L’autonomisation des femmes et l’intégration de l’égalité des sexes étant des objectifs importants, le représentant a espéré que le nouveau programme de bourses Marie Skłodowska-Curie (MSCFP) contribuera à l’émergence d’une nouvelle génération de femmes leaders dans les sciences nucléaires, les technologies et la non-prolifération dans le monde.

Attachée à la non-prolifération et au désarmement nucléaires, l’UE, a souligné la représentante, réitère son appui à la mise en œuvre complète du TNP et à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toute autre arme de destruction massive au Moyen-Orient.  L’UE finance d’ailleurs à cette fin un projet de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), a rappelé la représentante.

Le système de garanties de l’AIEA étant un élément fondamental du régime de non-prolifération nucléaire et de la mise en œuvre du TNP, la représentante a souligné la responsabilité du Conseil de sécurité.  Elle s’est dite très préoccupée par l’enrichissement de l’uranium à la centrale de Fordow et l’expansion des activités de recherche et développement de centrifugeuses en Iran.  Ces activités sont « incompatibles » avec le Plan d’action global commun, a prévenu la représentante, qui a exhorté l’Iran à s’abstenir de toute autre action incompatible avec ses engagements et à revenir sans délai à la mise en œuvre complète du Plan.

La représentante s’est également dite gravement préoccupée par le développement du programme nucléaire de la RPDC et l’a exhortée à s’engager sur une voie « crédible » vers une dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible.  L’UE, a-t-elle prévenu, continuera d’appliquer strictement les sanctions existantes.  La représentante a par ailleurs exhorté la Syrie à coopérer rapidement et de manière transparente avec l’Agence pour résoudre toutes les questions en suspens, y compris en concluant et en mettant en œuvre un protocole additionnel dès que possible.

Elle a appelé à l’universalisation des accords de garanties globales et du Protocole additionnel.  Il faut, a insisté la représentante, renforcer la sécurité nucléaire dans le monde afin de prévenir le terrorisme nucléaire et l’utilisation abusive de matières nucléaires et radioactives.  Elle a soutenu le rôle de l’AIEA dans ce domaine, avant de rappeler que pour la période 2014-2020, l’UE a consacré plus de 145 millions d’euros à l’initiative régionale de ses centres d’excellence en matière de produits chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN).

L’UE, a conclu la représentante, a pris note de l’engagement continu de l’AIEA en faveur du dialogue mondial sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les technologies nucléaires peuvent apporter des contributions transformatrices pour la vie, la santé et le bien-être des populations du monde entier, conformément aux objectifs de développement durable, a estimé la représentante.

M. BASSEM YEHIA HASSAN KASSEM HASSAN (Égypte) a salué le travail de l’AIEA durant la pandémie, un des excellents exemples de la façon dont les organisations internationales peuvent répondre aux crises internationales.  L’Égypte, a souligné le représentant, reste fidèle à l’Agence, d’autant plus qu’elle va mettre en service une centrale nucléaire.  Il a plaidé pour que l’AIEA ait les ressources nécessaires à la bonne exécution de son mandat, insistant sur le transfert de technologies.  L’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire est « le droit souverain inaliénable » de tous les États, a souligné le représentant, en particulier les pays africains.  Le système de garanties ne devrait pas engendrer des engagements allant au-delà des engagements contractuels des États, a encore souligné le représentant.

Mme TAMARA KHARASHUN (Bélarus) a estimé que le futur de l’humanité est lié à la technologie nucléaire.  La pandémie de COVID-19 témoigne d’ailleurs de cette relation.  La représentante a salué l’AIEA pour son appui technique à la construction d’une centrale dans son pays, laquelle a reçu sept missions de l’Agence dont elle a appliqué systématiquement les recommandations.

M. KIM SONG (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que si son pays n’est pas membre de l’AIEA, elle n’ignore pas pour autant ses remarques « nulles et non avenues » et ses « simples allégations fabriquées de toutes pièces ».  Le rapport de l’Agence, a commenté le représentant, est truffé de fausses informations propagées par des puissances hostiles, à la solde des occidentaux.  L’AIEA, a-t-il encore accusé, ne rate aucune occasion de lancer des accusations sans fondement.  Elle devrait cesser de demander notre coopération car nous l’avons quittée depuis longtemps, à savoir dans les années 1990.  Il n’y aura aucune coopération de mon pays tant que l’AIEA sera « partiale » et restera « otage de puissances hostiles », a martelé le représentant.

M. MAJID MOHAMMAD ABDULRAHMAN MOHAMMAD ALMUTAWA (Émirats arabes unis) a rappelé l’attachement de son pays à coopérer avec l’AIEA.  Il a souligné les efforts de l’Agence pour créer des plateformes d’échanges entre les États Membres sur les techniques et applications nucléaires à des fins pacifiques.  Nous avons, a rappelé le représentant, lancé notre première centrale nucléaire le 1^er août dernier.  Il s’agit d’une première dans le monde arabe, qui a pu se faire grâce à une coopération étroite avec l’AIEA.  C’est une centrale d’énergie propre qui s’inscrit dans les priorités du développement durable, a expliqué le représentant.  Il a insisté sur l’importance des mesures de contrôle pour veiller à une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  À ce titre, il a indiqué qu’avec l’appui de l’AIEA, son pays a mis au point des programmes dans le domaine de la médecine nucléaire et de la sensibilisation des jeunes aux applications pacifiques du nucléaire.

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a souligné que l’une des principales responsabilités de l’AIEA est de favoriser la coopération scientifique et technique sur les utilisations pacifiques de l’énergie atomique, d’encourager les échanges entre États membres et de veiller à la formation des scientifiques et des experts.

Dans ce contexte, a-t-il souligné, la conception et la mise en œuvre des garanties requises par l’AIEA doivent respecter les droits inaliénables des États parties au TNP sans entraver le développement économique ou technologique.  Les préoccupations liées à la prolifération nucléaire ne devraient pas restreindre ces droits.  Le représentant a donc catégoriquement rejeté les « tentatives systématiques » de limiter l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, sous le prétexte fallacieux de la non-prolifération et en violation de l’esprit et de la lettre du TNP.

Le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun, en 2018, et la réimposition de sanctions « illégales » ont empêché l’Iran de jouir de ses droits en vertu de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité, a-t-il poursuivi.  Il va sans dire que la responsabilité de cette « moquerie » du droit international incombe aux États-Unis et à tous ceux qui adoptent l’approche américaine.

Concernant la coopération avec l’Agence, M. Ravanchi a rappelé que son pays reçoit à lui seul 22% des inspections que l’AIEA mène dans le monde.  L’Agence a poursuivi ses activités de vérification en Iran même pendant la pandémie de COVID-19.  Insistant sur cette coopération totale, le représentant a prévenu que l’impartialité, l’indépendance et le professionnalisme de l’Agence ne devraient être compromises en aucune circonstance.  À ce propos, le représentant a demandé à l’Arabie saoudite de prouver le caractère pacifique de son programme nucléaire en se montrant « transparente » dans les informations qu’elle présente et en permettant aux inspecteurs de l’AIEA de vérifier toutes ses activités liées au nucléaire.  L’autre problème de la région, a-t-il conclu, c’est le programme nucléaire israélien.  Il a demandé à l’Agence d’adopter « une approche impartiale ».

Mme VIDISHA MAITRA (Inde) s’est félicitée de l’esprit de l’AIEA qui a tout mis en œuvre pour assurer la continuité de son travail, même durant la pandémie.  De la même façon, le Département de l’énergie atomique de l’Inde a mis en place des stratégies pour répondre à la pandémie, a-t-elle indiqué.  Que ce soit pour faire face aux changements climatiques, à l’instabilité des prix du pétrole ou à la faiblesse des capacités des pays, l’Agence a un rôle important à jouer et nous nous félicitons, a dit la représentante, de nos programmes de coopération technique avec elle.

La représentante a rappelé que son pays a adhéré aux réseaux de réponse de l’AIEA en cas de situation d’urgence, « car cela fait partie des efforts que nous déployons au niveau international ».  L’Inde, a-t-elle dit, a désormais 29 centrales nucléaires soumises au régime de contrôle de l’Agence.  Nous avons fait d’immenses progrès dans les technologies de la radiation que nous sommes prêts à partager avec la communauté internationale, a-t-elle promis.

Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) a assuré vouloir œuvrer pour l’entrée en vigueur de l’ensemble du Traité de Tlatelolco, notamment à travers la pleine mise en œuvre du Traité d’interdiction des armes nucléaires, qui doit entrer en vigueur en janvier 2021.  Ce Traité, a-t-elle estimé, vient renforcer le régime de non-prolifération du TNP, « pierre angulaire » du désarmement nucléaire.  Le Mexique a aussi estimé que le report de la Conférence d’examen du TNP, en raison de la COVID-19 doit être perçu comme « une période de grâce » pour poursuivre le dialogue sur ses trois piliers.  La représentante s’est félicitée de la désignation de Rafael Mariano Grossi comme Directeur général de l’Agence, soulignant qu’il s’agit du premier latino-américain à être nommé à ce poste.  Elle a particulièrement insisté sur les mérites du programme de coopération technique de l’AIEA.

M. LIM (Singapour) a déclaré qu’alors que des nouvelles technologies émergent, telles que les réacteurs nucléaires mobiles, l’AIEA doit aider les États à se développer tout en garantissant les normes de sécurité.  Il a jugé essentiel que les États respectent les traités internationaux afin de garantir l’utilisation pacifique et sécurisée de l’énergie nucléaire.

L’AIEA, a insisté le représentant, demeure un pilier « essentiel » de la confiance internationale et pour que l’énergie nucléaire soit utilisée de manière pacifique, elle doit continuer de jouer son rôle même pendant la pandémie.  L’Agence, a-t-il reconnu, a continué à aider les États à renforcer leurs capacités de lutter contre les phénomènes viraux.  Il a particulièrement salué le projet ZODIAC et remercié l’AIEA pour son aide au renforcement des capacités de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour le traitement sécurisé des déchets nucléaires et autres matériaux radioactifs.

Mme GLORIA CORINA PETER TIWET (Malaisie) a réaffirmé son appui à l’AIEA, en particulier son aide à l’utilisation pacifique de la technologie et de l’énergie nucléaires.  Elle a réitéré l’attachement de son pays au TNP et à ses trois piliers que sont la non-prolifération des armes nucléaires, la plus large diffusion de l’énergie nucléaire civile et le désarmement nucléaire.  L’AIEA est le seul organe chargé de vérifier et de contrôler l’utilisation à des fins pacifiques de la technologie nucléaire, a rappelé la représentante, qui a déclaré que l’Agence devra poursuivre son rôle de contrôle tout en faisant en sorte que les niveaux les plus élevés de garanties soient respectés.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a rappelé qu’au fil des sept dernières décennies, l’Argentine s’est imposée en tant qu’exportateur fiable d’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Elle s’est félicitée du professionnalisme de l’Agence, notamment son engagement durant la pandémie.  L’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, a souligné la représentante, est la voie qu’a choisie l’Argentine pour son développement scientifique et technologique.  En la matière, l’efficacité du système de vérification de l’AIEA est « indispensable ».  C’est un pilier « central » sur lequel se fonde la communauté internationale depuis des décennies.  La représentante a réitéré à quel point il est important que le système de garanties soit durable mais aussi non discriminatoire.  Elle a souligné l’importance de l’accord avec le Brésil et émis l’espoir que son pays pourra élargir son parc de centrales nucléaires pour produire de l’électricité.

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a salué les efforts déployés par l’AIEA pour aider les États frappés par la COVID-19, ainsi que sa contribution à la paix et à la sécurité dans le monde.  L’Agence garantit à la fois une fonction de vérification des installations nucléaires et la promotion du développement durable à travers l’utilisation pacifique des technologies nucléaires.  Le représentant a souligné l’importance des applications nucléaires pour les pays en développement et a demandé que la priorité soit donnée au programme de coopération technique de l’Agence.  Il a réclamé la levée de toutes les restrictions au transfert vers les pays en développement des technologies nucléaires à des fins pacifiques.  L’entrée en vigueur de l’amendement à la protection physique des matières nucléaires devrait favoriser la coopération internationale, a-t-il espéré.

Il a rappelé que son pays préside en ce moment l’Accord régional de coopération pour la promotion de la science et de la technologie nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ARCAL).  Il a également souligné l’importance d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et a appuyé la convocation de la conférence sur cette question, non sans oublier de condamner, une nouvelle fois, le retrait des États-Unis du Plan d’action global commun.  Ce retrait, a-t-il prévenu, pourrait avoir de graves conséquences pour la sécurité internationale.

M. CÉDRIC BRAQUETTI (Monaco) a soutenu l’utilisation pacifique de l’atome et loué le succès du TNP dans le développement de la coopération nucléaire civile, « son objectif fondamental ».  Reconnaissant le rôle majeur de l’industrie nucléaire pour le développement humain, le représentant a dit attacher une attention toute particulière à la santé et à l’environnement.  La plus-value des techniques nucléaires dans le secteur médical est à cet égard évident, a insisté le représentant, qui a cité en exemple la thérapie par radionucléides.  Monaco, a-t-il rappelé, est un soutien « historique » des activités de cancéro-thérapie de l’AIEA, qu’il continuera de financer.  Les applications nucléaires, a ajouté le représentant, jouent un rôle majeur pour s’adapter aux changements climatiques, notamment en termes d’études et de collectes de données.

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie) a salué, à son tour, le travail de l’AIEA dans le contexte de la pandémie et s’est félicité de l’assistance de l’Agence à son pays pour renforcer ses laboratoires nationaux.  Il a salué le lancement du projet d’action intégrée contre les zoonoses et a encouragé l’Agence à continuer de travailler de manière équilibrée, dans le but de soutenir le développement socioéconomique.  Les mesures visant à renforcer la sécurité nucléaire ne sauraient, a-t-il prévenu, entraver la coopération internationale dans l’utilisation pacifique du nucléaire.

L’Indonésie, a assuré le représentant, est déterminée à continuer de renforcer sa sécurité nucléaire, en coopération avec l’Agence.  En tant qu’État partie à la Convention sur la sûreté nucléaire, mon pays, a-t-il ajouté, s’est engagé à maintenir un niveau élevé de sécurité de ses réacteurs.  L’Indonésie travaille aussi en étroite collaboration avec l’AIEA pour promouvoir la science et la technologie nucléaires au service du développement.  Dans le secteur agricole, par exemple, l’application de la technologie nucléaire a joué un rôle important dans l’amélioration de la sécurité alimentaire, y compris en augmentant la production de riz et de soja.

Dans le secteur de la santé, l’Indonésie collabore avec l’Agence sur le développement de la thérapie anticancéreuse et de médicaments radiopharmaceutiques.  Depuis 2010, l’Agence a envoyé des missions intégrées pour améliorer le diagnostic et le traitement du cancer, grâce à la technologie nucléaire.  L’Indonésie soutient également l’application de la technologie nucléaire pour s’attaquer aux problèmes environnementaux.  Nous nous félicitons de l’initiative de l’Agence sur la technologie de contrôle de la pollution plastique, a conclu le représentant, « heureux » de coparrainer la résolution de cette année.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO Afrique du Sud) a rappelé les différentes formes de coopération de l’AIEA en Afrique, par exemple, dans la lutte contre le paludisme et la génération de l’énergie nucléaire.  L’AIEA, a annoncé le représentant, accompagnera mon pays dans la création d’une centrale nucléaire.  À ce jour, a-t-il rappelé, mon pays est le seul au monde à avoir démantelé son arsenal nucléaire sous le contrôle de l’AIEA.  Il s’est dit donc dit préoccupé qu’au contraire certains États continuent de renforcer leur programme nucléaire, en dehors des sentiers pacifiques.  Il a appelé tous les États non parties au TNP à améliorer les accords de garantie avec l’Agence.

M. NAMAZU HIROYUKI (Japon) a promis que son pays continuera à soutenir l’Agence, y compris financièrement et techniquement.  Insistant sur l’efficacité des garanties, il a jugé impératif d’universaliser toutes les conventions pertinentes.  En ce qui concerne la RPDC, le représentant a exprimé ses préoccupations face au développement des capacités balistiques et nucléaires.  Il a souligné l’importance pour tous les États Membres de mettre pleinement en œuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Appelant aussi l’Iran à maintenir le respect de toutes les dispositions du Plan d’action global commun, le représentant a tenu à dire que le report de la dixième Conférence d’examen du TNP ne remet aucunement en cause la pertinence du Traité.

M. SERGIO MANRIQUE TREJO BLANCO (El Salvador) a souligné le rôle fondamental joué par l’AIEA dans la promotion de l’utilisation pacifique du nucléaire.  Plaidant pour le renforcement de la coopération technique entre pays, le représentant a souligné le droit souverain de tous à utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, comme le consacre le TNP.  Le représentant a également loué le rôle de l’AIEA dans le renforcement des capacités nationales face à la flambée des maladies animales.  Il a salué, par ailleurs, la création du programme de bourses Marie Skłodowska-Curie.  L’énergie nucléaire, a conclu le représentant, peut conduire à la réalisation du Programme 2030, sur les objectifs sur la santé et la lutte contre les changements climatiques.

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARE (Équateur) a rappelé le travail effectif de l’AIEA pour la mise en œuvre du TNP et souligné l’importance qu’il y a à poursuivre les efforts de désarmement et d’élimination totale des armes nucléaires dont la seule existence représente une menace à la survie de l’humanité.  En revanche, le représentant a défendu le droit de tous les États à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, en particulier pour faire avancer les objectifs de développement durable.

Un des plus grands producteurs de fruits tropicaux, l’Équateur, a expliqué le représentant, a pu utiliser avec succès la technologie nucléaire, sous le contrôle de l’AIEA et en collaboration avec l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour lutter contre l’invasion des insectes, grâce à des méthodes respectueuses de l’environnement, dont la technologie de stérilisation.  Le représentant n’a pas manqué de saluer l’AIEA pour sa contribution à la lutte contre la COVID-19.  L’AIEA est aussi fondamentale pour la paix et la sécurité que pour le développement, a-t-il souligné.

Mme AUDRA PLEPYTĖ (Lituanie) a condamné le Bélarus pour avoir placé une centrale nucléaire dans le voisinage immédiat de Vilnius, sans avoir pleinement consulté les populations et les pays voisins.  Le Bélarus, a-t-elle dénoncé, a violé ses obligations environnementales et les autres mesures de précaution nucléaire.  Rappelant que l’AIEA a formulé des recommandations sur cette centrale, la représentante a accusé le Bélarus de les avoir ignorées, arguant que la situation s’est encore aggravée, à partir du 3 novembre, quand le Bélarus a connecté la centrale 1 au réseau électrique, avec les risques que cela représente pour la sécurité de la population.  La représentante a appelé à l’arrêt immédiat de cette centrale et à la mise en œuvre rapide des recommandations de l’AIEA.  Elle a constaté avec regret que le Bélarus manipule l’AIEA, privilégiant une approche « sélective » de la sécurité nucléaire.  Le rôle de l’AIEA doit être renforcé et ses recommandations, revêtir un caractère obligatoire, a martelé la représentante.

M. YONG JIN BAEK (République de Corée) a pris bonne note des efforts de l’AIEA pour contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable grâce aux technologies nucléaires.  En tant que pays bailleur de fonds, mon pays, a dit le représentant, promet de maintenir son soutien financier.  Il a appelé tous les États Membres à adhérer à la Convention sur la sécurité nucléaire et les a encouragés à veiller à la sûreté de leurs installations nucléaires.  Alors que l’on s’apprête à célébrer le cinquantième anniversaire du TNP, mon pays, a ajouté le représentant, s’engage à apporter un ferme appui aux activités de vérification de l’Agence, en particulier en RPDC.  Cette dernière et l’AIEA doivent parvenir à un accord politique sur cette question, a insisté le représentant.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a rappelé que pour la septième année consécutive, la péninsule ukrainienne de Crimée et la ville de Sébastopol sont « occupées » par un État doté d’armes nucléaires, la Fédération de Russie.  La « puissance occupante » a rendu impossible l’accès des inspecteurs de l’AIEA aux lieux où les matières nucléaires sont stockées, tant en Crimée qu’en Ukraine orientale, a affirmé le représentant.  De plus, la transformation en cours de la Crimée « en une énorme base militaire » peut indiquer la possibilité que la Fédération de Russie y déploie ses capacités nucléaires.  Nous perdrions alors, a prévenu le représentant, notre statut d’État non doté d’armes nucléaires.

L’Agence n’a trouvé aucune preuve d’un problème de prolifération en Ukraine, y compris dans les territoires « occupés ».  Certes, a dit le représentant, mais rien ne permet de savoir dans quelle mesure les garanties de l’AIEA seront efficaces, qu’il s’agisse d’ailleurs de l’Ukraine ou de tout autre pays.  Il a ainsi critiqué « le faible pouvoir de dissuasion » de la communauté internationale.

Après avoir rappelé que 2021 marquera le trente-cinquième anniversaire de la tragédie de Tchernobyl, le représentant dit soutenir les efforts déployés par l’AIEA pour répondre à « la crise mondiale du cancer ».  Nous avons d’ailleurs, a-t-il indiqué, élaboré un projet sur le traitement des cancers chez l’enfant, avec la coopération « fructueuse » de l’Agence.

Le délégué s’est tout de même dit préoccupé par plusieurs incidents radioactifs récents, aux implications transfrontalières.  En plus d’un incident ayant entraîné des émissions de ruthénium 106, en 2017, et une explosion radioactive non expliquée près de la ville d’Archangelsk, en Fédération de Russie, en 2019, un autre cas de détection de ruthénium et de césium s’est produit cette année.  Ces incidents, a accusé le représentant, mettent en évidence le non-respect par la Fédération de Russie de ses obligations internationales et la communauté internationale doit en tirer les « conclusions qui s’imposent ».

M. JIANJUN WU (Chine) a pris note de l’aide de l’AIEA aux pays en développement dans la lutte contre la pandémie de COVID-19.  Mais, a prévenu le représentant, il ne faut pas négliger pour autant le terrorisme nucléaire.  Il faut donc renforcer le mandat de l’AIEA en conséquence.  Le représentant a insisté sur le partage équitable de la technologie nucléaire, un appui financier aux pays en développement et la promotion de l’expertise technique de l’Agence.  Il a rejeté toute politisation de l’utilisation pacifique de la technologie et l’énergie nucléaires et a appelé à l’universalisation de l’Accord de garanties.  L’Agence, a-t-il martelé, doit jouer son rôle avec impartialité.  Il n’a pas manqué de rappeler que son pays a versé la somme de deux millions de dollars à l’AIEA pour les tests de dépistage de la COVID-19.

Mme JEANRAY ATTENTO RINGOR (Philippines) a souligné le rôle indispensable de l’AIEA dans l’application pratique de l’énergie atomique à des fins pacifiques, la vérification, la sûreté et la sécurité nucléaires et le transfert de technologies vers les pays en développement.  Cette année, s’est réjouie la représentante, les travaux de l’AIEA ont facilité le renforcement des capacités techniques des États face à la pandémie de COVID-19.  Elle a salué l’application « bénéfique » de l’énergie nucléaire dans la médecine et la détection des maladies zoonotiques, qui ont un impact potentiellement catastrophique sur la santé humaine.  Elle a appuyé l’action intégrée contre les zoonoses (ZODIAC)de l’AIEA -projet ZODIAC- qui vise à renforcer les capacités de surveillance et de riposte aux maladies zoonotiques réémergentes.

Grâce à son programme de coopération technique, a souligné la représentante, l’AIEA contribue de manière significative à la réalisation des priorités nationales en matière de développement durable.  Elle a exprimé la satisfaction de son pays face à l’appui que l’Agence continue de fournir à l’idée de créer un programme nucléaire philippin.  Elle a rappelé la publication de l’ordonnance 116 du 24 juillet dernier sur l’évaluation de la conformité du futur programme philippin avec les directives et normes de l’AIEA.  En cette période de pandémie, la pertinence de l’Agence est d’autant plus réelle qu’en parallèle les questions de non-prolifération et de désarmement nucléaires prennent de plus en plus d’importance, tant du point technique que scientifique.  En conclusion, la représentante a reconnu les défis auxquels l’Agence est confrontée, y compris l’augmentation constante de la quantité de matières nucléaires en circulation, le nombre d’installations nucléaires et la pression continue sur son budget.

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a reconnu la souplesse de l’AIEA face aux besoins changeants des États Membres et pour les aider à atteindre les objectifs de développement durable, grâce aux applications pacifiques de l’énergie nucléaire.  Il s’agit, selon le représentant, d’une source d’énergie propre et respectueuse de l’environnement.  À ce stade la production d’électricité nucléaire reste relativement récente au Bangladesh mais le pays a l’intention d’avancer dans ce domaine.  Le représentant a salué dans ce contexte le programme de coopération technique de l’AIEA, et annoncé qu’avec l’aide de cette dernière, son pays est en passe de construire une centrale nucléaire.  À ce jour, a ajouté le représentant, le Bangladesh a profité de la coopération technique de l’Agence dans des domaines comme l’agriculture ou la gestion des eaux.  Nous espérons une coopération renforcée dans le domaine scientifique, a-t-il conclu.

M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria) a salué le projet de l’AIEA sur les zoonoses, ainsi que la création de la bourse Marie Skłodowska-Curie.  Il s’est aussi félicité du développement de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans le monde en développement, s’agissant en particulier du traitement des cancers.  Louant le programme de coopération technique de l’AIEA, le représentant a aussi adhéré aux recommandations de l’Agence sur la sécurité nucléaire.

M. TAREQ M. A. M. ALBANAI (Koweït) a déclaré que son pays est pionnier dans l’utilisation pacifique de la technologie et l’énergie nucléaires.  Membre du Conseil de gouverneurs de l’AIEA, le Koweït tire profit de cette participation pour aider à réaliser les aspirations de tous les États Membres.  Rappelant la gravité de la situation sanitaire causée par la pandémie de COVID-19, le représentant a salué l’organisation en décembre prochain d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale.  Il a insisté sur la participation de son gouvernement aux différentes initiatives de l’AIEA, dont une contribution financière de 10 millions de dollars pour la banque d’uranium faiblement enrichi.  Le Koweït, a-t-il ajouté, a aussi élaboré une Convention-cadre sur le développement nucléaire pour la période 2020-2025.  Pour mon pays, a souligné le représentant, le TNP demeure « la pierre angulaire » de la non-prolifération nucléaire et le dialogue est le meilleur moyen de régler les différends.  Il a, dans ce cadre, appelé la RPDC et l’Iran à respecter leurs engagements et réitéré son attachement à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Israël doit adhérer au TNP, a martelé le représentant.

Mme NADEZHDA V. SOKOLOVA (Fédération de Russie) a estimé que l’AIEA est un instrument de contrôle important pour s’assurer du respect par les États membres des engagements nucléaires.  La représentante a plaidé pour le renforcement du régime de non-prolifération, lequel exige un développement plus avant du système de garanties, étant entendu qu’il restera inviolable.  Ce système doit aussi être objectif, transparent et impartiale, caractéristiques « essentielles » de sa légitimité.

La Fédération de Russie, a rappelé la représentante, est un bailleur de fonds de l’Agence et elle est prête à contribuer à la structure de contrôle de l’utilisation de l’énergie nucléaire.  En matière de sécurité, la responsabilité première incombe aux États et il faut être « prudent » dans ce que l’on demande à l’AIEA.  S’agissant des propos de l’Ukraine, elle y a vu « une pure provocation » à laquelle elle a refusé de réagir.  Nous respectons scrupuleusement la souveraineté de l’Ukraine et nous n’utilisons ni ne menaçons d’utiliser l’arme nucléaire contre aucun pays, et encore moins l’Ukraine, s’est défendue la représentante.

Selon M. WAEL AL KHALIL (République arabe syrienne), la non-prolifération est un pilier essentiel de la politique syrienne, qui a adhéré au TNP dès 1968, « bien avant de nombreux pays européens ».  Un grand nombre de pays dont la Turquie, membre de l’OTAN, possèdent des armes nucléaires, en violation dudit Traité.  Nous avons présenté, a rappelé le représentant un projet de résolution sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  « Notre crédibilité ne peut donc être remise en cause ».  Notre projet de résolution, a aussi rappelé le représentant, a hélas été bloqué par les États-Unis, alors que le refus par Israël de la création d’une zone exempte d’armes nucléaire sape l’universalité du TNP et compromet la paix au Moyen-Orient.

Le représentant a dénoncé le refus d’Israël de coopérer avec l’Agence et d’ouvrir l’accès des experts à son territoire pour enquêter sur la destruction du site syrien de Deïr el-Zor. On ne peut pas se dire attaché au statut de l’AIEA et continuer de fermer les yeux la destruction de ce bâtiment.  Il faut enquêter « le plus rapidement possible, et pas dans plusieurs mois ».  Aucune mesure, s’est indigné le représentant, n’a été prise pour mettre un terme aux violations israéliennes des traités internationaux.  Pour sa part, la Syrie, a conclu le représentant, a ouvert à l’AIEA le site de Deïr el-Zor en 2008.  Mais, a-t-il affirmé, des « pressions » ont été exercées pour empêcher l’enquête d’aboutir.  Plus d’une décennie plus tard, nous sommons les enquêteurs de l’AIEA de se rendre « tout de suite » en Israël, a martelé le représentant.

M. PETER HORNE (Australie) a souligné le rôle crucial que joue l’AIEA pour veiller à la sécurité et à la sûreté nucléaires dans le monde.  Il a remercié l’Agence pour avoir participé au Congrès national de la jeunesse organisé cette année.  Il a jugé que le système de garanties de l’AIEA est le garant de l’efficacité du régime de non-prolifération nucléaire.  Il a mis en exergue le professionnalisme de l’Agence dans le suivi du Plan d’action global commun et a réclamé l’accès des experts de ladite Agence aux installations nucléaires de la RPDC qui doit abandonner ses activités nucléaires et son programme balistique.  S’agissant de la pandémie, il a salué le programme d’assistance de l’AIEA ainsi que son appui à l’élimination de l’uranium hautement enrichi dans le domaine public.

Droits de réponse

Répondant à l’Iran qui « ne fait que répéter ses pratiques », l’Arabie saoudite a affirmé que toute la communauté internationale « est sous tension » à cause du comportement de Téhéran dans le domaine nucléaire.  « Agissez comme un État normal avec les agences concernées, en toute transparence et en toute clarté », a-t-elle conseillé.

Quant aux propos de la Lituanie, le Bélarus a décelé « un certain parti pris » dans les accusations liées à la centrale nucléaire.  Nous avons, a-t-il assuré, pris toutes les mesures indispensables pour veiller au niveau de sécurité et nous nous soumettons dûment au contrôle de l’AIEA.  Nous avons, a ajouté le Bélarus, mené volontairement un « stress- test » avec les spécialistes de l’Union européenne.  Le remplacement du matériel se fait conformément aux normes et la centrale fonctionne normalement, a affirmé le Bélarus.

L’Ukraine a réitéré que la Fédération de Russie occupe bien ses territoires que sont la Crimée et Sébastopol.  Nous avons perdu, a-t-elle dit, nos installations nucléaires dans ces régions depuis une occupation contraire au droit international.  Les accords conclus dans le cadre du Mémorandum de Budapest ne sont plus respectés et même l’IAEA a indiqué qu’elle ne reconnaîtra pas la situation qui prévaut dans « les installations nucléaires de l’Ukraine en Crimée ».  Toutes les installations nucléaires en Crimée nous appartiennent, a tonné l’Ukraine.

Devant les allégations « infondées » de l’Arabie, l’Iran a repris la parole pour souligner qu’il coopère pleinement avec l’AIEA comme elle l’a elle-même confirmé dans son rapport.  Seule l’Agence est habilitée à dire qui coopère et qui ne coopère pas avec elle et, certainement pas l’Arabie saoudite.  Ce que nous disons au sujet du programme nucléaire saoudien, a répété l’Iran, est conforme aux exigences de l’AIEA.  À ce stade, elle n’est pas en mesure d’exercer pleinement son rôle de vérification.  Il revient donc à la communauté internationale d’obtenir de Ryad qu’il applique pleinement le protocole d’accord de l’AIEA, a tranché l’Iran.

Le Bélarus, a réaffirmé, à son tour, que la Lituanie n’a pas encore mis en œuvre comme il se doit certaines des recommandations formulées par l’AIEA.  Nous nous inquiétons de la sécurité nucléaire et exhortons la communauté internationale à faire respecter les normes les plus élevées possibles.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a connu une journée très riche, puisqu’elle a débattu, tour à tour, des activités de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), des moyens de renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires, et de l’expulsion des étrangers.  Elle a également entendu la présentation de plusieurs projets de résolution.

Le Président de la CNUDCI, M. Eric Anderson Machado, intervenant par visioconférence depuis Vienne, a donné le coup d’envoi en détaillant les activités de la Commission lors de sa cinquante-troisième session qui, pandémie oblige, s’est déroulée cette année en deux segments, en juillet puis en septembre, selon une formule hybride conjuguant réunions virtuelles et en présentiel.  La CNUDCI a réussi à adapter ses méthodes et à poursuivre ses travaux, malgré la COVID-19.  Le Président a résumé les progrès accomplis par ses six groupes de travail, notamment sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États et sur le commerce électronique.

Les délégations ont, elles aussi, salué la « résilience extraordinaire », selon l’expression d’El Salvador, de la CNUDCI face à la pandémie, qui a été la source d’un « stress considérable » pour la Commission et les délégations, comme l’a souligné le délégué de l’Italie.  « Il a été possible de discuter et de décider de toutes les questions dans un esprit constructif », a déclaré la Finlande, au nom des pays nordiques, tandis qu’Israël a salué les « efforts considérables » d’adaptation de la CNUDCI.  Tout en accordant un satisfecit à la Commission, certains pays, tels que la Fédération de Russie et le Pérou, ont souligné que ce format hybride de réunion est « exceptionnel » et invité la Commission à revenir à des réunions en présentiel.  L’Inde a, elle, souhaité que les activités de sensibilisation de la CNUDCI sur son travail en ces temps difficiles soient pleinement « transparentes ».  De manière plus structurelle, Israël a jugé « impératif » un élargissement de la composition de la Commission, sur une base géographique.  Sur le fond, les délégations ont applaudi à l’entrée en vigueur, le 12 septembre dernier, de la Convention de Singapour sur la médiation, qui doit apporter une sécurité juridique dans les transactions commerciales internationales, selon la délégation de Singapour.  Elles ont enfin salué l’approbation de la publication d’un guide conjoint CNUDCI-UNIDROIT-Conférence de La Haye sur le droit des contrats commerciaux, ainsi que l’approbation des règles Incoterms 2020.

« Attaque à l’AK-47 », « ambassades cambriolées », « laxisme ».  Lors du débat qui s’est tenu l’après-midi sur les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires, les délégations ont rappelé l’obligation de protection de ces missions qui incombe aux pays hôtes, comme le prévoient les deux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et les relations consulaires (1963).  Le délégué de la Chine a pointé l’augmentation des menaces pesant sur les missions, certaines d’entre elles ayant été cambriolées, taguées et attaquées.  Le pays hôte doit fournir une protection toute l’année si besoin et poursuivre les auteurs de violation, a-t-il déclaré.  L’Arabie saoudite a dénoncé le « laxisme » de certains États en la matière, tandis que les États-Unis ont rappelé l’attaque menée par des milices iraquiennes contre leur ambassade à Bagdad et fustigé la « passivité du Gouvernement iraquien après cette violation patente des Conventions de Vienne ».  « Depuis 2019, à cause de la politique des États-Unis visant à provoquer un changement inconstitutionnel de gouvernement, y compris par les armes, le Venezuela a été systématiquement victime de transgression de ses missions diplomatiques », s’est plaint, de son côté, le délégué de ce pays.  Son homologue de Cuba a, elle, rappelé l’« incident » survenu à Washington en avril dernier, au cours duquel un individu a tiré à 32 reprises avec une arme AK-47 contre l’ambassade de Cuba.  « La réaction des États-Unis a laissé plus qu’à désirer », a-t-elle regretté.

Enfin, le débat sur l’expulsion des étrangers a été l’occasion pour certaines délégations, dont celles de la Norvège, des États-Unis ou bien encore de la Malaisie, de rejeter l’élaboration d’un nouvel instrument sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international.  « Ce projet d’articles ne reflète pas le droit international coutumier », a tranché la déléguée du Royaume-Uni, en notant la complexité de cette question qui ne se prête pas en l’état, selon elle, à une codification.  La Fédération de Russie a, pour sa part, estimé que ce projet constitue une base constructive pour l’élaboration d’une convention.  « Le projet ne remet pas en cause le droit des États à traiter de manière indépendante les questions relatives au séjour des étrangers sur leur territoire, ni ne cherche à imposer des limitations injustifiées aux cas où l’expulsion de l’étranger serait légitime », a argué le Saint-Siège, en soulignant que les droits fondamentaux de l’homme doivent toujours primer sur les intérêts des États. 

Par ailleurs, l’Éthiopie a présenté le projet de résolution sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/C.6/75/L.3), tandis que Chypre a présenté celui sur le rapport du Comité sur les relations avec le pays hôte (A/C.6/75/L.2).  Le délégué chypriote a indiqué que ce texte prend en compte les graves préoccupations exprimées par certaines délégations devant les restrictions imposées à New York par le pays hôte.  L’Assemblée générale recommanderait notamment au Secrétaire général de prendre des mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège « si les questions soulevées n’étaient pas réglées dans un délai raisonnable ».  Ensuite, le Mexique a présenté le projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international (A/C.6/75/L.4).

La Commission a également entendu la délégation du Qatar, appuyée par la Malaisie et la Tunisie, présenter la demande de l’Alliance mondiale des terres arides pour l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale (A/C.6/75/L.8).  La République démocratique populaire lao, le Cambodge et l’Indonésie ont appuyé la demande de l’Organisation asiatique de coopération forestière introduite vendredi dernier . 

La prochaine réunion de la Sixième Commission aura lieu demain, mardi 10 novembre, à 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-TROISIÈME SESSION (A/75/17)

Débat général

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE), a souligné une fois de plus que, parmi le large éventail de sujets abordés par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), les travaux sur la réforme du système de règlement des différends entre investisseurs et États doivent avancer le plus rapidement possible.  Pour l’UE, lorsque le règlement des différends concerne des questions d’ordre public, un organe permanent et une approche multilatérale sont les mieux adaptés pour traiter efficacement tous les problèmes en jeu.  C’est pourquoi, a estimé la délégation, des ressources et du temps sont nécessaires pour organiser des réunions supplémentaires pour progresser.  « Cela est important et ne doit pas être oublié. »

Compte tenu des avantages considérables que présente la CNUDCI en termes de transparence, d’ouverture et d’accessibilité, la déléguée a encouragé tous les pays, organisations internationales et observateurs à prendre une part active aux discussions.  À cet égard, l’Union européenne a contribué au fonds de voyage de la CNUDCI afin de garantir que le processus du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États soit aussi inclusif que possible. 

Mme VIRPI LAUKANNEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a salué le rôle de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI) en vue de moderniser et harmoniser le droit commercial international.  Elle a noté avec satisfaction la manière dont la CNUDCI s’est adaptée à la pandémie, puisqu’il a été possible de discuter et de décider de toutes les questions dans un esprit constructif.  Elle a salué la tenue en deux parties, à la fois en virtuel et en présentiel, de la session de la CNUDCI.  Elle a salué les travaux du Groupe de travail V sur l’insolvabilité, ainsi que ceux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Concernant ce dernier point, la représentante a souligné le besoin de réformer le droit en vigueur de manière holistique.  Enfin, Mme Laukannen a appelé à une poursuite du travail s’agissant des lettres de voiture ferroviaire, tout en souhaitant que ce travail soit mené en étroite coopération avec les organisations internationales compétentes.

Mme LAURA KATHOLNIG (Autriche), dont le pays coordonne la résolution concernant la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) au sein de la Sixième Commission, a rappelé que son pays accueille la Commission et son secrétariat à Vienne.  Cette année, la Commission a achevé le guide conjoint CNUDCI-UNIDROIT-Conférence de La Haye sur le droit des contrats commerciaux, a souligné la déléguée.  S’agissant des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, plusieurs outils législatifs mis au point par la CNUDCI peuvent jouer un rôle important en aidant les États à atténuer les effets des mesures prises pour contrôler la pandémie, ainsi que dans leurs efforts de redressement économique.  Le projet de résolution de cette année se fonde sur la résolution omnibus de l’année dernière avec des mises à jour du rapport de la Commission, a expliqué la déléguée.  L’Autriche encourage donc les délégations à parrainer la résolution pour montrer leur soutien au précieux travail de la CNUDCI.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a félicité la CNUDCI du travail « remarquable » effectué durant la cinquante-troisième session concernant le développement du droit commercial.  Attachée à ses travaux, l’Argentine a été membre de la Commission de manière pratiquement ininterrompue depuis 1968.  Elle est d’accord pour élargir le nombre de ses membres, dès lors qu’une représentation géographique équitable est conservée.  La déléguée a salué le travail du secrétariat pour organiser la journée de la CNUDCI, pour la première fois, dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes où huit manifestations se tiendront en novembre et décembre prochains.  Elle a encouragé des méthodes de règlement des différends entre investisseurs et États « rapides et efficaces », et a salué le thème de travail du Groupe de travail IV sur le commerce électronique, dans le contexte de la pandémie.

M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a encouragé la CNUDCI à user de méthodes de travail alternatives, y compris virtuelles, afin de poursuivre ses travaux.  Le processus de travail doit être flexible et inclusif et respecter les défis pratiques auxquels les États font face.  Il a ensuite pris note de l’entrée en vigueur de la Convention de Singapour sur la médiation le 12 septembre 2020.  Il a salué les progrès accomplis au sein du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Les deux réformes possibles prévoient, soit une réforme du système actuel par touches progressives, soit une réforme structurelle incluant la création d’un tribunal mondial des investissements et d’un mécanisme d’appel.  Il s’est félicité que les deux pistes soient étudiées de manière concomitante.  Enfin, s’il a salué le travail de sensibilisation de la CNUDCI sur ses activités en ces temps de pandémie, par le biais de webinaires notamment, le délégué a rappelé que ces activités devaient être pleinement transparentes et dirigées par les États.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras), rappelant que son pays est membre de la CNUDCI depuis 2008, s’est félicitée de l’adhésion de nouveaux pays à la Convention de Singapour sur la médiation dont le Honduras a été l’un des 46 premiers États parties. 

La représentante a salué les importants efforts de sensibilisation au rôle de la CNUDCI entrepris, cette année, en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Elle a également relevé les effets positifs de la Commission pour les micro, petites et moyennes entreprises et la reprise économique dans le contexte de la COVID-19 et de la récente tempête tropicale qui a touché le Honduras.

La déléguée a noté l’utilité du guide conjoint CNUDCI-UNIDROIT-Conférence de La Haye sur le droit des contrats commerciaux publié par le secrétariat et de l’approbation des règles Incoterms 2020.  Elle a rappelé les mesures législatives internes prises par son pays pour la promotion de la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises, la conciliation par l’arbitrage et la signature par son pays de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux.

La pandémie a accéléré le besoin d’une transition vers une économie numérique, a déclaré Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines), indiquant que son pays prépare sa transformation numérique.  Elle s’est félicitée à cet égard des tables rondes en ligne organisées par le secrétariat sur le travail de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et sur les conséquences de la pandémie, qui ont permis d’apporter des informations sur les mesures d’atténuation et sur les moyens de procéder à des transactions commerciales par voie électronique.  La déléguée a particulièrement apprécié les sessions sur les micro, petites et moyennes entreprises et les partenariats public-privé et s’est dite engagée à œuvrer avec le Groupe de travail I sur l’accès au crédit pour les petites entreprises qui jouent un rôle primordial dans la relance économique.  Elle a appuyé la suggestion d’Israël et du Japon d’élargir le nombre de membres de la Commission qui, selon elle, devrait refléter la participation du Groupe des 77 et de la Chine pour une représentation équilibrée.

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela) a insisté sur le rôle éminent joué par la CNUDCI et sur les progrès enregistrés au sein des différents groupes de travail.  Il a redit l’attachement de son pays à la Commission.  Il a salué l’approbation des règles Incoterms 2020 et soutenu l’élaboration d’un instrument sur la vente judiciaire de navires.  Enfin, le délégué a souhaité que règne un dialogue constructif au sein de chaque groupe de travail afin de parvenir à des solutions communes.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a noté avec satisfaction que la Commission avait approuvé le guide conjoint CNUDCI-UNIDROIT-Conférence de La Haye sur le droit des contrats commerciaux.  Il a évoqué le projet de loi type visant à créer un système de récépissés d’entrepôt, qui, a-t-il espéré, fera progresser le rôle important que joue depuis longtemps la CNUDCI dans l’élargissement de l’accès au crédit, en particulier dans les économies en développement.  Bien qu’il n’y ait pas eu de consensus sur la décision de demander des ressources supplémentaires pour les travaux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, le délégué s’est félicité de la volonté des délégations d’engager une discussion, afin éventuellement de trancher cette question lors de la réunion de la Commission en 2021. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a salué la « résilience extraordinaire » de la Commission face à la pandémie.  Elle a indiqué que son pays a adopté la loi de commerce électronique, cette année, et encouragé le Groupe de travail IV sur le commerce électronique à poursuivre ses travaux.  Elle a également salué l’approbation par la Chambre de commerce internationale des règles Incoterms 2020 qui permettra l’accès des utilisateurs à des règles commerciales plus claires.  Enfin, elle a redit son attachement de son pays à la CNUDCI.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) s’est félicité de l’entrée en vigueur récente de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour) et de l’émergence d’un nouveau cadre juridique en la matière.  S’agissant du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, le représentant a déploré le manque de diversité de la Commission et la menace que font peser sur les pays en voie de développement certaines sentences, notamment sur la question de l’exploitation des ressources naturelles.  Il a s’est dit favorable à une CNUDCI « à responsabilité limitée ».  Le délégué a par ailleurs souhaité un guide sur l’accès des micro, petites et moyennes entreprises au crédit.  Il a enfin insisté sur la nécessité d’une meilleure représentation et d’une approche inclusive de la CNUDCI.  « Une bonne représentation ne se limite pas à l’augmentation du nombre de membres mais repose surtout sur une bonne participation au processus. »

Mme SHERRY ZILBERGELD (Israël) a salué les efforts considérables de la CNUDCI pour s’adapter à la pandémie, comme en atteste l’organisation en deux parties, à la fois virtuelle et en présentiel, de la session.  La Commission a réussi à aller de l’avant et à prendre des décisions sur son programme de travail.  Elle a pris note de l’entrée en vigueur de la Convention de Singapour sur la médiation, en rappelant l’activité de son pays au sein du Groupe de travail II sur le règlement des différends dans l’élaboration de ce texte.  Notant l’utilité accrue de la médiation en ces temps de pandémie, elle a insisté sur le potentiel de la Convention pour apporter de la sécurité juridique entre les parties à des transactions commerciales internationales.  La déléguée a indiqué que la Commission est la mieux placée pour forger les mécanismes innovants en vue de favoriser la résolution des différends dans le secteur des technologies avancées dans le monde.  Enfin, la déléguée a redit l’espoir de son pays de voir la composition de la CNUDCI élargie, en appelant de ses vœux l’allocation de nouveaux sièges sur une base géographique.  Une telle initiative nous paraît impérative, a-t-elle conclu.

M. WOO JIN HWANG (République de Corée) s’est dit honoré que son pays ait été choisi pour accueillir le premier bureau régional de la Commission, le Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique (CNUDCI-RCAP).  Pour que le Centre fonctionne de la manière la plus efficace possible, la République de Corée a fourni des ressources financières et humaines.  Depuis sa création en janvier 2012, le Centre a contribué au débat sur la formulation des règlements de la CNUDCI et leur diffusion, ce qui lui a permis d’étendre son influence dans la région.  Il s’est attaché au renforcement des capacités et à fournir une assistance technique aux États de la région ainsi qu’à soutenir les initiatives publiques/privées ou la société civile pour le développement du commerce international. 

Pour finir, le délégué a rappelé l’organisation, la semaine dernière, dans son pays, d’une session spéciale conjointe avec la CNUDCI sur le renforcement des capacités dans la région Asie-Pacifique suivi de la neuvième Conférence virtuelle ADR pour la région.  Il a salué l’engagement actif des participants malgré la pandémie. 

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a salué la bonne adaptation de la CNUDCI face à la pandémie, tout en l’invitant à revenir à des réunions en présentiel, pour une meilleure inclusion de ses membres et une meilleure qualité de ses « produits finis », ceux-là même qui font la réputation de la Commission.  Il a rappelé la proposition de son pays pour une mise à jour du programme de travail de la CNUDCI afin qu’il prenne pleinement en compte les incidences négatives de la pandémie.  La Commission peut apporter une contribution précieuse dans la lutte contre la pandémie.  Le délégué a salué les progrès accomplis au sein du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, tout en prônant la prudence.  En conclusion, il a rappelé la nécessité de prendre dûment en compte les « spécificités » des relations entre États et investisseurs.

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a insisté sur le rôle de la CNUDCI dans l’harmonisation du commerce international et souligné le travail des tables rondes de la Commission, en particulier pour adapter les cadres juridiques existants et favoriser une reprise économique mondiale.  Il a abordé principalement les activités du travail du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, au sein duquel le Chili a plaidé pour une meilleure cohérence du système.  Il a par ailleurs rappelé que le Chili a établi des critères pour l’allocation de ressources supplémentaires pour ce Groupe de travail en 2021. 

Selon Mme ISHIBASHI (Japon), la situation mondiale depuis le début de cette année a mis en évidence la nécessité de renforcer la résilience et la modernisation dans tous les domaines, y compris dans le contexte du règlement des différends en droit commercial international.  Les défis posés par la pandémie de COVID-19 n’étant que la partie émergée de l’iceberg par rapport à l’ensemble des questions qui doivent être traitées, le Japon a soumis à l’examen de la Commission la proposition visant à donner au secrétariat de la CNUDCI le mandat de mener les activités nécessaires, notamment des recherches, des webinaires et des consultations en ligne pour compiler les informations pertinentes sur les dernières tendances dans le domaine du règlement des différends.  Pour le Japon, l’obtention de ces informations serait le point de départ pour examiner la meilleure façon d’améliorer la résilience et la modernisation d’un monde post-COVID-19.  Concernant l’élargissement de la composition de la CNUDCI, le Japon a lancé un processus à Vienne qui servira de forum pour ces consultations avec le soutien du secrétariat de la CNUDCI et qui devrait être « inclusif, transparent et fondé sur le consensus ». 

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a salué la souplesse des méthodes de travail de la CNUDCI face à la pandémie, ainsi que le format hybride –présentiel et virtuel– de la cinquante-troisième session.  Elle a indiqué que ce format a été retenu à « titre exceptionnel ».  Elle a salué les progrès accomplis par le Groupe de travail sur les micro, petites et moyennes entreprises.  Elle a ensuite rappelé l’importance des activités du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, en particulier pour le Pérou, qui reçoit d’importants investissements directs étrangers.  Il faut soutenir le Groupe de travail III afin qu’il s’acquitte de ses tâches dans les délais raisonnables, a déclaré la déléguée du Pérou.  Enfin, elle a souligné la bonne exécution du programme de travail de la Commission malgré les circonstances extraordinaires liées à la pandémie.

Mme JIRAPORN WATTANASOPHORN (Thaïlande) a appuyé l’initiative visant à élargir la composition de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Cependant, a-t-elle nuancé, l’efficacité de la CNUDCI ne devrait pas être affectée par l’élargissement et la nouvelle répartition géographique devrait répondre à la préoccupation concernant la sous-représentation de certaines régions au sein de la Commission.  La Thaïlande attache une grande importance à la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, en particulier la création d’un centre consultatif sur le droit international des investissements, susceptible de renforcer la légitimité du système de règlement des différends en renforçant la capacité des pays en développement qui manquent de ressources.  En outre, a estimé Mme Wattanasophorn, bon nombre des options de réforme actuellement examinées au sein du Groupe de travail III, telles que le Code de déontologie des arbitres et les règles sur le financement par des tiers, peuvent servir de « pierres angulaires » pour des changements progressifs mais immédiats du régime.  Pour finir, la déléguée a prôné une approche souple pour la mise en œuvre des produits du travail de la Commission.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a salué les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pour un arbitrage accéléré, moins coûteux et plus rapide, notamment lorsqu’il s’agit de régler des différends simples ou limités.  Poursuivant, il a estimé que le principe de l’autonomie des parties est un aspect clef de tout arbitrage et devrait être incorporé dans les règles en cours d’examen.  Celles-ci doivent, en outre, être flexibles afin d’être plus largement acceptées par diverses parties, a-t-il préconisé.  Sa délégation se félicite, par ailleurs, de la poursuite de la coopération de longue date entre la CNUDCI, UNIDROIT et la Conférence de La Haye sur le droit des contrats commerciaux.  Enfin, l’Iran attire l’attention de la Commission sur le rôle négatif des mesures coercitives unilatérales qui ont largement entravé le commerce entre États, sapant, par conséquent, l’objectif de la CNUDCI qui est la promotion du commerce international. 

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a salué le travail accompli par les Groupes de travail I sur les micro, petites et moyennes entreprises et II sur le règlement des différends.  Le Royaume-Uni continue de considérer la possibilité d’adhérer à la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, dite Convention de Singapour.  Son gouvernement consulte actuellement toutes les parties prenantes pour examiner cette question.  La déléguée a apprécié aussi la capacité de la CNUDCI à faire participer toutes les parties aux travaux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  En outre, le Royaume-Uni soutient les travaux du Groupe de travail V sur le droit de l’insolvabilité et en particulier son travail sur la traçabilité de l’insolvabilité des micro, petites et moyennes entreprises.  Enfin, la déléguée a encouragé le Groupe de travail VI à continuer d’élaborer un instrument juridiquement contraignant pour défendre les intérêts de toutes les parties concernées par la vente judiciaire des navires.

M. MUKI MUKAFYA BENAS PHIRI (Zambie) a affirmé que la pandémie de COVID-19 avait mis en évidence le rôle essentiel joué par la CNUDCI dans le développement du droit commercial international et la modernisation et l’harmonisation des règles relatives au commerce international.  Le Gouvernement zambien, dans sa quête d’une économie diversifiée et inclusive, s’est engagé dans diverses initiatives adoptant ou transposant dans le droit national la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, ainsi que de la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques.  La Zambie a beaucoup investi dans le commerce électronique et a fait d’énormes progrès vers la transformation numérique, a affirmé le délégué.  Les progrès sont particulièrement importants dans les domaines de l’infrastructure, des services financiers et des plateformes numériques: le pays dispose désormais d’un centre de données de pointe à usage public et commercial.  Tous les centres provinciaux sont reliés à la fibre optique et des efforts sont actuellement déployés pour renforcer les capacités en matière de compétences numériques et d’entrepreneuriat numérique, s’est félicité le délégué.

M. ENRICO MILANO (Italie) a salué le rapport de la CNUDCI, ainsi que les progrès accomplis lors de la présente session.  Il a indiqué que, malgré la pandémie et le « stress considérable » qu’elle a représenté pour les délégations et le secrétariat, la Commission a continué d’être une enceinte identifiant des outils efficaces dans le domaine du droit commercial international.  La Commission joue un rôle crucial dans l’adaptation des législations des États, s’agissant notamment des nouvelles technologies et des micro, petites et moyennes entreprises.  Le représentant de l’Italie a salué la coopération étroite nouée avec UNIDROIT qu’il a jugée essentielle pour apporter une sécurité juridique dans le domaine des innovations numériques.  Il a également encouragé l’adoption de solutions de consensus sur la numérisation des relations commerciales internationales, essentielle pour une bonne identification des parties aux contrats et pour éviter une mauvaise utilisation des données. 

M. EVGENY SHAEV (Bélarus) a appuyé la proposition russe visant à élargir le programme de travail de la CNUDCI, en particulier pour qu’elle puisse réfléchir aux moyens juridiques de limiter les entraves aux échanges dans le contexte de la pandémie.  S’agissant des méthodes de travail de la Commission, la délégation estime que le thème de travail du Groupe III doit être préservé et qu’il doit en outre continuer de réfléchir à un instrument juridiquement contraignant en matière de règlement des différends entre investisseurs et États.  Ce mécanisme doit en outre conserver sa nature « dépolitisée », a conclu le représentant. 

M. FLORIAN L’HEUREUX (Belgique) a rappelé l’élection de son pays à la CNUDCI l’année dernière dans les conditions exceptionnelles de la pandémie.  Il a particulièrement insisté sur le rôle du Groupe de travail I consacré aux micro, petites et moyennes entreprises qui constituent « l’ADN » de la Belgique.  S’agissant du Groupe de travail II sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, le délégué a souhaité que les nouvelles règles s’harmonisent avec les règles actuelles quant à l’arbitrage accéléré et déclaré que la Belgique soutient la création d’une véritable cour multilatérale pour le règlement de ce type de différends.  Il a par ailleurs loué le travail du Groupe IV sur le commerce électronique, souhaitant que des sujets comme l’intelligence artificielle et l’économie des données soient ajoutés aux travaux futurs.  De plus, les questions de solvabilité, essentielles en cette période de pandémie, doivent recevoir une attention suffisante.  Enfin, la Belgique, en tant que nation maritime, est bien placée pour proposer de nouveaux instruments juridiques sur la question des ventes de navires, notamment quant à l’existence de garanties juridiques suffisantes pour vérifier l’authenticité des décisions de justice, et assurer la priorité des législations nationales dans le cas de radiation des droits inscrits d’un navire.

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a salué l’entrée en vigueur, le 12 septembre dernier, de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, dite Convention de Singapour sur la médiation, la qualifiant de « développement important ».  À ce jour, elle compte 53 signataires et six parties, et Singapour a espéré que les États Membres reconnaîtront les avantages que la Convention apportera à la médiation et au commerce international.  Félicitant la CNUDCI pour sa réponse « rapide et appropriée » aux problèmes et défis posés par la pandémie de COVID-19, le délégué a salué en particulier la série de webinaires publics organisés dans le cadre de la cinquante-troisième session.

EXAMEN DE MESURES PROPRES À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (A/75/168)

Débat général

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, a condamné toute attaque contre les missions diplomatiques et consulaires.  Ces attaques ne peuvent être justifiées, a-t-elle dit, en rappelant l’obligation de protection qui incombe aux pays hôtes.  Elle a indiqué que les agents diplomatiques et consulaires doivent respecter les lois du pays hôte, « sans préjudice néanmoins de leur immunité ».  Elle a rappelé l’inviolabilité des missions et des résidences privées, ainsi que des communications, comme le prévoient les deux Conventions de Vienne sur, respectivement, les relations diplomatiques et les relations consulaires.  La déléguée a indiqué que l’Union « attend un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les pays accrédités auprès d’elle et de ses membres ».  En conclusion, elle a exhorté les États à respecter leurs obligations en vertu des deux Conventions précitées.

Mme VIRPI LAUKANNEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a déclaré que la question de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires continue d’être une préoccupation pour ces quatre pays.  Même s’ils comprennent que les États ont le droit de prendre des mesures visant à répondre à leurs préoccupations, y compris sanitaires, il est important de respecter les privilèges et immunités accordés aux installations et personnels diplomatiques et consulaires par le droit international.  La représentante a appelé à la pleine mise en œuvre de tous les instruments relatifs à la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, notamment la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963.  Ces instruments confèrent aux pays hôtes des obligations et devoirs particuliers, notamment en ce qui concerne la protection et la sécurité des installations diplomatiques et consulaires et de leur personnel.  Ils garantissent l’inviolabilité de ces installations et demandent que les pays hôtes ouvrent des enquêtes en cas d’attaques, a-t-elle dit.  Or, le rapport du Secrétaire général fait état d’un nombre important d’attaques contre des installations et des personnels diplomatiques et consulaires, a poursuivi la représentante, ajoutant que de telles attaques ne peuvent être tolérées.  Dans ce contexte, les pays nordiques appellent à ce que leurs auteurs soient traduits en justice. 

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela) s’est emporté contre un groupe d’États Membres qui ont autorisé l’occupation des sièges diplomatiques et consulaires de son pays au mépris de la Charte des Nations Unies et du droit international.  « Depuis 2019 et à cause de la politique du Gouvernement américain visant à provoquer un changement inconstitutionnel de gouvernement, y compris par les armes, le Venezuela a été systématiquement victime de transgression de ses missions diplomatiques », s’est plaint le délégué.  La sécurité et l’intégrité physique des représentants diplomatiques et consulaires du Venezuela ont été mises en péril.  Citant les noms des pays où ces violations ont eu lieu, il a indiqué qu’elles ont toutes été portées à l’attention du Secrétaire général et des Membres de l’ONU.  De plus, a poursuivi le délégué, ces actes commis par des personnes inconnues ont causé de graves dommages au patrimoine de la nation, en particulier en ces temps de pandémie.  La délégation demande aux États Membres qui ont permis de telles violations d’assumer leurs responsabilités, indépendamment des relations bilatérales qui peuvent ou non exister.  « Il n’existe aucune règle ou principe en droit international qui permette à des puissances supranationales ou à des coalitions d’États d’intervenir pour soutenir l’opposition politique au sein d’un autre État. »

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a rappelé l’attaque menée par des milices iraquiennes contre l’Ambassade des États-Unis à Bagdad, en Iraq, et la passivité du Gouvernement iraquien après cette violation patente des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.  Elle a déploré que cette attaque ait été suivie de multiples tirs de roquette sur des locaux diplomatiques en Iraq qui ont causé la mort de diplomates européens et de civils iraquiens.  S’insurgeant contre ces infractions, la représentante a reconnu que les États hôtes n’étaient pas toujours en mesure de les prévenir mais qu’ils devaient déployer tous les efforts pour garantir l’inviolabilité des ambassades.  Elle a rappelé la réaction rapide du Gouvernement américain face aux coups de feu tirés à l’extérieur de l’Ambassade cubaine à Washington, en avril 2020, qui a contribué à l’arrestation et à l’inculpation de l’auteur de l’infraction.

Pour Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador), il est crucial que les États prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir toute atteinte à la tranquillité et à la dignité du personnel diplomatique et consulaire, ainsi qu’à ceux qui sont accrédités auprès des organisations internationales, afin de garantir la protection qui leur est due.  El Salvador dispose de mécanismes de protection efficaces: la Division de la protection des personnalités publiques a la capacité de répondre aux exigences des missions accréditées dans notre pays et de leurs représentants, y compris les mesures à caractère permanent, a expliqué le délégué.  En outre, le droit pénal salvadorien prévoit une peine de prison plus élevée pour les atteintes à la liberté individuelle des personnes qui ont droit à une protection spéciale en vertu des règles du droit international.  Conscient de l’importance de la protection de ses missions diplomatiques et consulaires accréditées à l’étranger dans les États d’accueil, le pays s’est engagé en retour à garantir la protection des missions diplomatiques et consulaires et des organisations internationales sur son territoire.

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a souligné l’importance de la bonne protection des missions diplomatiques et consulaires.  Mon pays prend des mesures strictes en ce sens, a-t-elle dit.  Un comité a ainsi été établi au sein du Gouvernement saoudien et est spécifiquement chargé de veiller à la sécurité des diplomates.  Elle a dénoncé le « laxisme » de certains pays dans ce domaine, en violation des Conventions de Vienne.  Elle a donc souhaité des mesures efficaces et immédiates pour éviter violations et violences et assurer le respect de la souveraineté des États.  Les auteurs d’infractions doivent être poursuivis, a conclu la déléguée de l’Arabie saoudite.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a considéré que les mesures visant à relever les défis posés par la pandémie doivent être conformes au droit international applicable.  Le rapport annuel du Secrétaire général sur ce sujet fait référence à certaines des mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19, qui a soulevé des questions complexes en termes de mise en œuvre du droit diplomatique et consulaire, a poursuivi le délégué.  Il faut trouver un équilibre entre, d’une part, l’obligation de respecter le droit local en vertu des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires et, d’autre part, la nécessité de préserver autant que possible l’exercice des fonctions diplomatiques et consulaires et la jouissance des privilèges et immunités des représentants diplomatiques et consulaires.  Dès lors, le droit diplomatique et consulaire doit être interprété en fonction du contexte, lequel dépend, a conclu le représentant, de l’évolution de la pandémie tant dans l’État hôte que dans l’État qui envoie des agents.

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays se heurte à une situation où l’État hôte, qui a obligation de protéger les institutions diplomatiques, contrevient aux règles sur l’inviolabilité de ces bâtiments.  Le représentant a rappelé la saisie de plusieurs bâtiments diplomatiques de la Fédération de Russie sur le territoire américain, dont la résidence située à Long Island, et déploré que les représentants russes ne puissent pas même les visiter.

Il s’agit d’une violation de l’Accord de Siège et des conventions de Vienne de 1961 et de 1963 qui empêche la représentation de la Fédération de Russie d’exercer pleinement ses fonctions, a protesté le représentant, en exhortant le pays hôte à respecter ses obligations.

Selon Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique), la sécurité et la protection des missions diplomatiques et consulaires font partie des obligations essentielles des États.  Leur inviolabilité est l’un des privilèges codifiés dans les Conventions de Vienne.  Elle concerne les personnes mais aussi le mobilier, les biens, et les moyens de transports, qui ne peuvent faire l’objet d’aucune fouille, embargo ou mesure de privation, a précisé la déléguée.  L’État hôte doit prendre en outre toutes les mesures nécessaires pour qu’il ne soit pas porté atteinte à la tranquillité et la dignité des missions, et l’absence de telles mesures correspondrait à une violation des traités internationaux, a-t-elle ajouté.  L’État hôte doit aussi opérer un éventuel suivi des atteintes à ladite tranquillité des missions, comme par exemple la prise de photos par drones ou la présence de policiers les empêchant de faire leur travail.  Concernant les archives, les documents ou les communications physiques et numériques, ceux-ci sont aussi couverts par l’inviolabilité.  Le développement des nouvelles technologies et de la cybercriminalité est un défi, et le vol de données peut constituer une cible séduisante; ces actes doivent donc aussi être punis, a affirmé la déléguée.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a regretté l’augmentation d’actes de violence à l’encontre de représentants de missions diplomatiques et consulaires.  Il est essentiel de souligner quels sont les devoirs des États conformément à leurs obligations internationales, a insisté la délégation.  « Les locaux des missions sont inviolables. »  Elle a évoqué les incidents survenus en 2018 et 2019 dans les représentations diplomatiques iraniennes en Iraq, notamment à Bassora et Nadjaf, qui ont été la cible de manifestants, regrettant la destruction de biens et documents et la réponse inadéquate des forces de sécurité.  Par ailleurs, le délégué a rejeté les accusations américaines « irresponsables » et « provocatrices » concernant des incidents qui ne sont pas crédibles.  « Washington ne peut pas dissimuler son implication dans les tensions en Iraq. »  Selon les informations et les éléments de preuve dont dispose l’Iran, les missions diplomatiques américaines en Iraq ont été les instigatrices des violences récentes contre les représentations iraniennes.  Bien plus, a-t-il martelé, elles ont été la principale source derrière ces attaques.  Le Gouvernement américain, a estimé le délégué, doit être tenu pour responsable de son soutien, depuis des années, aux groupes terroristes dans la région et dans d’autres parties du monde.  Pour finir, le délégué a déploré que le pays hôte de l’ONU impose des restrictions de mouvement « inhumaines » à la mission iranienne et à d’autres missions à New York.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a fait part de l’extrême préoccupation de son pays face aux cas de violations graves de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Il a insisté sur le « sacro-saint principe » des immunités diplomatiques, fondamental pour les relations entre les nations.  Face à des manquements croissants, sa délégation estime qu’il est urgent de réaffirmer les principes du droit international relatifs aux relations diplomatiques et consulaires et de s’interroger sur de nouvelles modalités susceptibles de mettre fin à leurs violations.

À cet égard, sa délégation estime qu’il est souhaitable de réaffirmer par une résolution que les États doivent observer strictement et faire appliquer les dispositions du droit international relatives aux relations diplomatiques et consulaires.  Pour le Cameroun, le respect de ces principes est d’une importance cruciale pour la conduite des relations internationales.  Il en a voulu pour preuve la création par son pays d’une compagnie de sécurisation des diplomates, unité spéciale de la police camerounaise ayant pour mission la sécurisation des personnes, des biens et des ressortissants des pays amis.  Ce défi de protection des missions et agents diplomatiques et consulaires peut être relevé, a-t-il suggéré, par une action concertée et le partage des expériences. 

M. LI KAI (Chine) a indiqué que la bonne protection des missions diplomatiques et consulaires est dans l’intérêt de tous les pays.  La Chine respecte strictement ses obligations au titre des deux conventions de Vienne, a-t-il dit.  Il a précisé que la police chinoise protège les missions, ajoutant que des conseils médicaux ont été prodigués au personnel diplomatique et consulaire pour faire face à la pandémie.  Il a pointé l’augmentation des menaces pesant sur lesdites missions, certaines d’entre elles ayant été cambriolées, taguées et attaquées.  Le pays hôte doit fournir une protection toute l’année si besoin, en particulier lors des périodes sensibles, et poursuivre les auteurs de violations, a conclu le délégué de la Chine.

Mme MAITÊ DE SOUZA SCHMITZ (Brésil) a déclaré que les immunités consulaires et diplomatiques sont « au cœur » du droit international, tel que réaffirmé dans les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires.  Ces instruments offrent une protection et permettent une résolution pacifique des différends par les voies de la coopération et du dialogue, tout en reconnaissant l’inviolabilité des archives, documents et correspondances officielles, à titre d’exemple.  Or depuis les années 60, la technologie a évolué.  Aujourd’hui, les communications ne dépendent plus uniquement d’une base physique en papier, mais peuvent circuler grâce à des moyens sophistiqués et numériques, a fait remarquer la déléguée.  De ce fait, elle a estimé que les archives, documents et correspondances officielles doivent être protégés « en ligne et hors ligne ».  Pour cette raison, la délégation estime que les résolutions adoptées au titre de ce point de l’ordre du jour doivent aborder ces aspects.  Et le Brésil entend y travailler de manière constructive avec les autres États Membres au cours de cette session, a-t-elle assuré. 

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a rappelé que l’immunité diplomatique et l’inviolabilité des installations diplomatiques et consulaires sont essentielles pour le maintien de l’activité diplomatique et conditionnent la capacité des missions à fonctionner sans discontinuer.  Elle a déploré que des actes de violation se poursuivent dans le monde entier et touchent particulièrement les installations de la Turquie, victimes de groupes terroristes.  Rappelant l’importance de la coopération des pays hôtes pour garantir la sécurité des ambassades, la déléguée a protesté contre la « glorification » des crimes commis contre les représentants diplomatiques et évoqué la mort d’un diplomate turc honoré par une plaque commémorative à l’ONU. 

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a condamné les attaques contre les missions diplomatiques et consulaires évoquées dans le rapport du Secrétaire général.  Ces attaques constituent des violations de toutes les conventions pertinentes des Nations Unies, notamment la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques de 1973. La représentante a ensuite noté que le rapport évoque un « incident » survenu à Washington en avril dernier, et au cours duquel un individu a tiré à 32 reprises avec une arme AK47 contre l’ambassade de Cuba. Or, la réaction des États-Unis « laisse plus qu’à désirer », a dit la représentante, observant que sur les quatre chefs d’inculpation retenus contre cet individu, aucun ne porte le qualificatif d’acte terroriste, pourtant prévu dans l’arsenal juridique des États-Unis.  Or, selon la représentante, refuser de qualifier cette attaque « d’acte terroriste » est « un acte politique » de la part des États-Unis.  Cet incident est grave selon elle, d’autant qu’il se produit dans une capitale où se situent plusieurs missions diplomatiques.  Ceci pourrait être interprété comme un encouragement des autorités américaines à la commission de tels actes, a poursuivi la représentante.  Elle a ensuite rappelé que par le passé, son pays et ses diplomates ont été victimes d’attaques.  Enfin, Cuba appuie l’examen de cette question tous les deux ans par la Sixième Commission. 

Droits de réponse

Le représentant de l’Iraq, insistant sur l’indépendance et l’intégrité territoriale de son pays, a condamné tout acte hostile visant les missions ou les ambassades sur son territoire.  Les autorités iraquiennes ont pris des mesures de protection pour renforcer la sécurité des missions diplomatiques et consulaires suite à des attaques, et une commission dédiée à la protection des missions a été créée pour repérer d’éventuelles carences.  Attaché au respect des mesures internationales et notamment à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, il a assuré que la sécurité des délégations sur son territoire serait garantie.

La représentante de l’Équateur a jugé essentiel que les Conventions de Vienne soient respectées.  Condamnant avec énergie toutes les violations commises contre les missions diplomatiques et consulaires, elle a assuré prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger sur son propre territoire. 

EXPULSION DES ÉTRANGERS

Débat général

Les pays nordiques, dont la position reste « essentiellement inchangée » sur la question de l’expulsion des étrangers, ne sont toujours pas convaincus qu’elle puisse être intégrée dans une convention, a affirmé Mme MIRJAM BIERLING (Norvège), au nom des pays nordiques.  En effet, a-t-elle expliqué, il s’agit d’un domaine du droit qui comporte des règles régionales importantes et détaillées et inspire des opinions divergentes sur de nombreux aspects.  Toutefois, a-t-elle concédé, les articles décrivent utilement les défis à relever dans le domaine de l’expulsion des étrangers.  Les pays nordiques proposent de revenir à l’examen de ce sujet « dans quelques années ». 

D’une manière plus générale, et sans préjuger du statut futur du projet d’articles, les pays nordiques voudraient souligner qu’une éventuelle future convention, ou tout autre type d’instrument sur l’expulsion des étrangers, devrait être fondée sur l’obligation des États, en vertu du droit international, de réadmettre leurs propres ressortissants qui n’ont pas de résidence légale dans un autre pays, et de mettre clairement l’accent sur cette obligation.  Cette obligation s’applique tant aux retours volontaires qu’aux retours forcés, a insisté la délégation.

Mme DIANE TAN (Singapour) s’est dite préoccupée par le contenu du projet d’articles et par la façon dont la Commission du droit international (CDI) a cherché à réaliser un développement progressif du droit sur ce thème.  Elle a également partagé les préoccupations d’autres délégations concernant l’absence de distinction entre codification et développement progressif dans le projet d’articles et ses commentaires.  « Nous avons toujours été en désaccord avec l’élargissement du principe de non-refoulement énoncé au paragraphe 2 du projet d’article 23 », a insisté la déléguée.  Ce paragraphe ne reflète pas le droit international coutumier.  Il n’existe aucune obligation de droit international coutumier selon laquelle un État qui a aboli la peine de mort est tenu de ne pas expulser une personne vers un autre État où la peine de mort peut être imposée, a-t-elle fait valoir.  En conclusion, Singapour estime que l’Assemblée générale devrait se contenter de prendre note du projet d’articles ainsi que des préoccupations soulevées et des réserves exprimées par les délégations à cet égard.

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a fait part de son scepticisme s’agissant de l’élaboration d’un instrument international sur l’expulsion des étrangers.  Elle a indiqué qu’un tel instrument risque de générer une confusion avec les règles d’ores et déjà existantes.  En conséquence, la représentante a indiqué qu’il n’est « pas pertinent de se lancer dans l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles ».

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a regretté que le projet d’articles puisse être considéré comme achevé alors qu’il néglige les normes fondamentales du droit international des droits de l’homme.  La Cour interaméricaine des droits de l’homme a défendu le principe du respect de la procédure, a-t-elle rappelé, et, en vertu du droit international, les pays doivent adopter des politiques et lois migratoires garantissant le droit du migrant à conserver sa liberté.  « Il doit exister une présomption de maintien en liberté et non une présomption d’incarcération », a-t-elle insisté.  La représentante a ajouté que l’expulsion, pour une personne qui a mené sa vie dans un pays, provoque des bouleversements personnels et familiaux qui s’apparentent à une privation de liberté et implique des garanties de procédures.  Elle a regretté que le projet ne mentionne pas de distinction entre les personnes incarcérées et ne prenne pas en compte l’avis consultatif de la Cour interaméricaine s’opposant à l’incarcération d’enfants et à leur séparation de leurs géniteurs.

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a jugé utile de codifier le droit des personnes expulsées ou en cours d'expulsion, à condition que leurs droits soient respectés et que la souveraineté des États ne soit pas remise en cause.  Il faut, selon la déléguée, respecter le droit interne et veiller au maintien de l’ordre public dans chaque État, et procéder à une notification préalable à l’expulsion afin que l’expulsé puisse communiquer avec ses représentants consulaires.  Le droit pénal cubain prévoit l’expulsion des étrangers dans le cadre de sanctions pour les personnes physiques.  L’expulsion est décidée si la présence de la personne sur le territoire cubain est jugée « préjudiciable » pour Cuba. 

Le projet d’articles élaboré par la Commission du droit international (CDI) constitue un bon cadre pour la protection et le respect des droits individuels dans les situations d’expulsion, a fait observer M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal).  Car, a-t-il expliqué, il établit un bon équilibre entre ces droits et la souveraineté de l’État qui expulse.  Il a ensuite partagé un exemple récent de la pratique du Portugal concernant les droits de l’homme des étrangers pendant la pandémie de COVID-19 au cours de laquelle son pays a étendu l’accès au service national de santé à tous les migrants et réfugiés, quels que soient leur statut ou leur situation juridique.  En effet, environ 130 000 étrangers en attente d’une procédure d’immigration ou de demande d’asile devant les autorités portugaises à la date de la déclaration de l’état d’urgence au Portugal se sont vu accorder le statut de résident temporaire.  La mise en œuvre de cette mesure a été prolongée une fois jusqu’à la fin du mois d’octobre et le Gouvernement portugais envisage de la prolonger jusqu’en 2021.  « Nous pensons que ce type de mesures provisoires, pragmatiques et humaines est conforme à l’esprit du projet d’articles », a conclu le délégué.

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a indiqué que « l’expulsion des étrangers est un droit inaliénable des États », tout en ajoutant que ce droit n’est pas absolu.  Il a reconnu l’intérêt particulier du projet d’articles de la CDI sur ce sujet au regard notamment de l’actualité des questions migratoires.  Il a rappelé les limites que constituent les interdictions d’expulsions collectives ou déguisées.  Le délégué a estimé que ledit projet d’articles constitue une base constructive en vue de l’élaboration d’un instrument international.  Il a souligné que son pays veille au respect des droits fondamentaux de l’étranger lors de son expulsion.  En ces temps de pandémie, la Russie a pris les mesures nécessaires s’agissant des conditions de séjour des étrangers sur son sol, a assuré le délégué russe.

Selon M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique), le projet d’articles de la CDI constitue un bon point de départ pour assurer le respect des droits de l’homme des personnes expulsées.  Le droit d’expulsion qui appartient à chaque État doit être exercé dans le respect des droits de l’homme.  Il s’agit là de droits universels, a insisté le représentant, ce qui signifie que ni l’origine des personnes, ni leur statut dans le pays concerné ne peuvent justifier une dérogation au respect de leurs droits, ni donner lieu à des abus de pouvoir et des dénis de justice.  Ainsi le respect du droit à un recours et à un procès impartial et indépendant constitue-t-il la responsabilité minimale des États.  Le représentant a décrit l’engagement du Mexique à ne pas procéder à des discriminations et à prendre en compte le cas des plus vulnérables, handicapés, personnes âgées et enfants, tout en affirmant le respect de l’unité familiale. 

Selon M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran), sur le plan juridique, l’État a non seulement le droit d’expulser de son territoire les étrangers qui constituent une menace pour sa sécurité nationale ou l’ordre public, mais aussi le droit de déterminer les composantes de ces deux concepts sur la base de ses lois nationales et des circonstances qui prévalent.  Pour l’Iran, il n’est donc pas nécessaire d’établir une liste exhaustive des motifs qui pourraient être invoqués pour justifier l’expulsion des étrangers, et les États n’ont pas non plus l’obligation de préciser dans tous les cas les motifs d’expulsion.  L’expulsion doit néanmoins être menée dans le respect des droits fondamentaux de la personne en cours d’expulsion, qui doit être protégée contre tout traitement inhumain et dégradant, y compris pendant la détention provisoire. 

Concernant les recours contre l’expulsion, le délégué a noté que de nombreuses législations nationales n’en prévoyaient pas, et qu’il existait de « sérieux doutes » quant à l’existence de règles coutumières dans ce domaine.  En accordant aux étrangers en situation irrégulière le droit de contester une décision d’expulsion, la CDI est allée « au-delà du droit conventionnel et coutumier existant », a-t-il critiqué.  L’égalité de traitement entre les étrangers qui se trouvent légalement sur le territoire d’un État et ceux qui sont en situation irrégulière pourrait inciter à l’immigration clandestine, a-t-il pointé. 

M. LI KAI (Chine) a estimé qu’un État a le droit souverain d’expulser un étranger, conformément au droit international.  En même temps, la procédure d’expulsion doit, elle-même, respecter le droit international, notamment en ce qui concerne le nécessaire équilibre entre les droits de la personne et le droit des États.  La Chine observe pourtant que le projet d’articles n’est pas équilibré.  S’il renforce la protection des droits de l’homme, il ne reflète ni le droit international coutumier, ni la pratique des États.  Il tente d’imposer des normes générales à tous les États, a critiqué le délégué.  La Chine estime donc que le projet de la CDI, en l’état actuel, ne fournit pas une base suffisante de discussion ou de consensus.  Sa délégation appuie la poursuite de la réflexion de la CDI sur ce sujet.

Mme AMY LOIS TOWNSEND (Royaume-Uni) a noté la complexité de la question de l’expulsion des étrangers et estimé qu’elle ne se prête pas en l’état à l’élaboration d’une convention.  Le projet d’articles de la CDI ne reflète pas le droit coutumier, a-t-elle dit, ajoutant que son pays a soumis plusieurs commentaires écrits détaillant cette position.  Elle a noté le manque de cohérence sur ce sujet, empêchant une codification.  Elle a rappelé l’attachement de son pays aux droits des étrangers sous le coup d’une procédure d’expulsion.  Les États doivent pouvoir expulser les étrangers et sécuriser leurs frontières.  Enfin, la représentante a déclaré que les migrants doivent respecter les lois des pays hôtes, ajoutant que si ce n’est pas le cas, les pays hôtes doivent pouvoir y remédier.

M. AZRIL BIN ABD AZIZ (Malaisie) a déclaré qu’en tant que petit pays de destination, la Malaisie n’est toujours pas convaincue que le projet d’articles puisse garantir le plein respect de sa souveraineté, de son intégrité territoriale et de sa sécurité nationale.  En outre, a-t-il noté, le projet d’articles reprend certains principes qui ont déjà été énoncés dans d'autres traités internationaux, comme la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ou encore la Convention internationale sur la protection des droits de tous travailleurs migrants et membres de leur famille.  La délégation note qu’il a fallu une décennie à la CDI pour adopter le projet d’articles, en raison des divergences d’opinion sur de nombreux aspects et de la pluralité des pratiques des États.  La Malaisie estime, pour sa part, que les États devraient continuer d’exercer leur pouvoir discrétionnaire respectif et prendre des mesures « raisonnables » en ce qui concerne l’expulsion des étrangers conformément aux législations pertinentes, en particulier dans le contexte actuel des migrations mondiales et de la pandémie de COVID-19.  En conséquence, elle n’est pas favorable à l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles et suggère que l’Assemblée générale se contente d’en prendre note. 

M^gr FREDRIK HANSEN, du Saint-Siège, a appelé à éviter une « mondialisation de l’indifférence », dans laquelle « les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées et les victimes de la traite sont devenus des emblèmes d’exclusion ».  Outre les difficultés que leur condition entraîne, ils sont souvent méprisés et considérés comme la source de tous les maux de la société, a-t-il regretté.  L’observateur a remercié la Commission du droit international (CDI) d’avoir préparé, « avec tant de prudence et en recherchant le consensus le plus large possible », un projet fondé sur des normes tirées des pratiques des États, de la législation nationale et des dispositions pertinentes du droit international, ainsi que des éléments du droit idéal (lex ferenda).  Il a insisté sur le fait que ce projet ne remet pas en cause le droit des États à traiter de manière indépendante les questions relatives au séjour des étrangers sur leur territoire, ni ne cherche à imposer des limitations injustifiées aux cas où l’expulsion de l’étranger serait légitime.  En même temps, il faut souligner que les droits fondamentaux de l’homme doivent toujours primer sur les intérêts des États.  Pour le Saint-Siège, la détention devrait être l’exception plutôt que la règle.  En outre, les enfants ne devraient jamais être détenus et leur intérêt supérieur devrait être la considération première dans toute décision prise en leur nom.  Même en l’absence de consensus sur l’élaboration d’une nouvelle convention sur cette question, la délégation pense que le sujet doit rester à l’ordre du jour de la Sixième Commission afin de favoriser une plus grande sensibilisation.