Elles expriment leurs divergences sur le traité sur le commerce des armes

La Première Commission a de nouveau affiché ses divisions, ce matin, lors de l’adoption d’un train de projets de résolution et décision axées sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Sur les armes classiques, le consensus a été loin de prévaloir sur l’utilité et l’équilibre du Traité sur le commerce des armes, tandis que plusieurs États, invoquant la volatilité de la situation sécuritaire dans leur région et la nécessité de protéger leur intégrité territoriale, ont émis des réserves sur les conventions luttant contre les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions.

Le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier, titre d’un texte défendu par la Chine et la Fédération de Russie, a suscité de nombreux commentaires des délégations en faveur de celui-ci ou s’y opposant.  Présentant le document, qui réaffirme que la Conférence du désarmement, « seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement », doit être le lieu de négociation du projet de traité sino-russe de prévention d’une course aux armements dans l’espace, la Chine a brandi la nécessité impérieuse d’avancer sur cette voie dans un contexte marqué, selon elle, par la recherche américaine d’une supériorité militaire dans l’espace.  Nous ne saurions laisser l’espace devenir un nouveau théâtre de combat, a-t-elle clamé.

Le texte, finalement adopté par 121 voix pour, 32 contre, dont les pays de l’Union européenne et le Canada, et 21 abstentions, demande instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt et sur la base du projet révisé du traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008.

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a réitéré ses critiques envers un texte dont le principal coauteur, la Fédération de Russie, « développe des capacités spatiales et des satellites ayant toutes les caractéristiques potentielles d’armes ».  Lui emboîtant le pas, le Canada a dénoncé un projet de résolution qui échoue de nouveau à définir ce qu’est une arme dans l’espace et paraît lancer une promesse impossible à tenir tant les agissements de la Russie entrent en contradiction avec son libellé.

Les mêmes groupes de pays se sont ensuite très nettement opposés sur un projet de résolution du Royaume-Uni appelant à réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable.  La Fédération de Russie, considérant, avec Cuba notamment, que ce texte –« politisé » et considéré comme sapant les possibilités de prévention d’une course aux armements dans l’espace comme l’usage pacifique de «  ce patrimoine commun de l’humanité  » par les pays en développement- ne relevait pas du mandat de la Première Commission mais de la Commission des questions politiques spéciales (Quatrième Commission), a demandé son retrait.  Mise aux voix, la motion d’ordre russe a été rejetée par une très large majorité d’États Membres.  Finalement adopté par 150 voix pour, 12 contre et 8 abstentions, le projet de résolution vise essentiellement à rendre plus responsables les activités spatiales des États.

Au chapitre des armes classiques, l’adoption du projet de résolution sur le Traité sur le commerce des armes, instrument adopté par l’Assemblée générale en 2013 pour réguler le commerce licite des armes, a été marquée par l’opposition des États-Unis et une vingtaine d’abstentions.  Les États s’étant abstenus, parmi lesquels Cuba, l’Égypte et l’Iran, ont invoqué la nécessité de pouvoir exercer leur droit à la légitime défense pour, conformément à la Charte des Nations Unies, défendre leur souveraineté nationale et maintenir leur intégrité territoriale.  C’est en vertu de ces mêmes principes que la Fédération de Russie a expliqué s’être abstenue sur un texte relatif aux mines antipersonnel, lesquelles « restent un outil utile pour assurer la sécurité des frontières russes », en affirmant que la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel n’était pas pertinente, de même que la Convention à sous-munitions, « négociée en dehors du cadre de l’ONU et qui discrimine la Russie ».

Sur cette dernière convention, Chypre a également indiqué s’être abstenue également sur le projet de résolution correspondant, arguant ne pas pouvoir ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions en raison de la persistance de problèmes sécuritaires sur l’île.  Lors d’un vif échange avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan a accusé ce pays d’employer des armes à sous-munitions dans le Haut-Karabagh, ainsi que des mines contre les populations civiles, un fait «  confirmé par des organisations non gouvernementales sérieuses  ».

Par ailleurs, un texte présenté par le Mali au nom des pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et intitulé « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » a été adopté sans vote.  Il engage les organisations et associations de la société civile à collaborer avec les États de la région aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite de ces armes et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

La Commission poursuivra l’adoption de ses projets de résolution et de décision, lundi 9 novembre, à 10 heures.

SUITE DE L’EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE III: ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE (ASPECTS DE DÉSARMEMENT)

Déclarations générales et explications de vote

Au nom de la France et du Royaume-Uni et de son pays, le représentant des États-Unis s’est opposé au projet de résolution intitulé « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » (A/C.1/75/L.62).  Il a estimé que cette initiative russe présentait un certain nombre d’inconvénients.  Il a ainsi regretté que ce texte ne mentionne pas les capacités antisatellites terrestres.  « Sans un accord commun sur la définition d’arme dans l’espace, une telle résolution n’offre aucune garantie qu’aucun pays ne soit le premier à déployer des armes dans l’espace », a dit le représentant, qui s’est inquiété du développement de lasers et autres systèmes qui peuvent être lancés depuis la Terre contre les satellites.  « Nous sommes en faveur de mesures de confiance non juridiquement contraignantes à condition qu’elles soient claires, pratiques et mesurables », a-t-il conclu.

La représentante du Mexique a appuyé le projet de résolution L.62 qui propose d’éviter une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.  Aucun acteur ne doit déployer d’armes dans l’espace extra-atmosphérique.

Au nom de l’Union européenne (UE), la représentante de l’Allemagne a annoncé que l’Union européenne se serait pas en mesure de soutenir le projet de résolution sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/75/L.62).  Pour l’Union européenne, la sécurité et la durabilité des activités dans l’espace extra-atmosphérique passe par des mesures de confiance et un code de conduite élaborant des comportements responsables, éléments qui ne sont pas reflétés dans ce texte.  La représentante a regretté que ce texte ne mentionne pas le danger du développement d’armes terrestres antisatellites.

Le représentant de la République arabe syrienne a appuyé le projet de résolution sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/75/L.62) en regrettant que certains pays veuillent en diminuer la portée.

Le représentant de la Chine a regretté que les États-Unis aient défini l’espace extra-atmosphérique comme une zone de conflit et y aient mis en place des capteurs et intercepteurs d’armes.  Pour la Chine, cette recherche d’une supériorité militaire dans l’espace extra-atmosphérique par les États-Unis constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales.  La Chine et la Fédération de Russie promeuvent depuis plusieurs années un projet de traité sur l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, a poursuivi le représentant, qui a regretté qu’en raison de certaines oppositions, la négociation d’un texte juridiquement contraignant n’ait pas encore pu commencer.  C’est pourquoi la Chine appuie le projet de résolution sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/75/L.62).

Le représentant du Zimbabwe a appuyé le projet de résolution intitulé « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » (A/C.1/75/L.62) parce que ce texte réaffirme qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun.  « Nous allons aussi voter en faveur des projets de résolution L.63 et L.66. »

Le représentant de la République islamique d’Iran a regretté que la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique soit devenue une véritable menace pour l’humanité.  Il a dit que le Traité sur l’espace extra-atmosphérique n’était pas suffisant pour garantir la non-militarisation de l’espace.  C’est pourquoi l’Iran appuiera les projets de résolution L.62 et L.66 sur les « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » (A/C.1/75/L.66).  Le représentant a appelé les pays en développement à voter contre le projet de résolution L.45/rev.1, estimant que ce texte risquait d’empêcher les pays en développement d’accéder aux technologies satellitaires à des fins pacifiques.

Le représentant du Bélarus a appelé tous les pays à soutenir le projet de résolution L.62 avant de saluer les initiatives de la Chine et de la Fédération de Russie en faveur d’un projet d’accord visant à prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Pour les mêmes raisons, la délégation du Bélarus a appuyé les projets de résolution sur les « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace » (A/C.1/75/L.63) et les « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » (A/C.1/75/L.66).

Le représentant des Philippines a estimé que, pour éviter une course aux armements dans l’espace, il convenait de soutenir les projets de résolution L.62, L.63 et L.66.  Des solutions doivent être trouvées pour faire face aux nouvelles menaces à la paix et à la sécurité internationales, y compris le risque de militarisation de l’espace, cela en rendant le comportement des États plus responsable et transparent.

Le représentant du Costa Rica a indiqué que son pays soutiendrait le projet de résolution L.62 sur le « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier », l’humanité devant reconnaître l’espace comme zone de paix.  La délégation appuiera également le projet de résolution L.45/Rev.1, convaincu que seule une exploitation à des fins exclusivement pacifiques de l’espace doit être possible.

La représentante du Kirghizstan a abondé dans le sens des deux orateurs précédents, en annonçant qu’elle voterait en faveur des projets de résolution L.62, L.63, L. 66 et L. 45/Rev1.  Tous les États doivent approuver ce train de dispositions soucieuses de répondre aux aspirations de la communauté internationale de parvenir à un espace démilitarisé, estime le Kirghizistan.

Le représentant du Sri Lanka a appelé à ce que ce « patrimoine commun de l’humanité qu’est et que doit rester l’espace » soit prémuni de toute course aux armements par le biais de normes juridiquement contraignantes imposant des limitations importantes.

Le représentant du Pakistan a indiqué au sujet des projets de résolution L.3 et L. 62 que son pays avertissait régulièrement la communauté internationale des risques que ferait peser la militarisation de l’espace sur la paix et la sécurité internationales et sur le développement durable.  C’est pourquoi le Pakistan votera en faveur de ces documents.

Le représentant de l’Égypte a annoncé qu’il voterait en faveur du projet de L. 45/Rev.1 dans son ensemble, les normes envisagées pouvant ouvrir la voie à un instrument juridiquement contraignant.  Nous suivrons de près la mise en œuvre de cette résolution ainsi que sa complémentarité avec les autres textes visant la prévention de toute course aux armements dans l’espace, et dont nous sommes coauteurs, a-t-il ajouté.

Le représentant de l’Algérie a annoncé que sa délégation voterait en faveur du projet de résolution L. 45/Rev.1 pour réaffirmer son attachement à la réalisation d’une pacification de l’espace au profit de la seule exploitation de celui-ci à des fins de développement sur la base du principe de non-appropriation, a-t-elle déclaré.  L’Algérie est en outre favorable à la négociation, à la Conférence du désarmement, d’un traité juridiquement contraignant sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier ayant pour base l’initiative chinoise et russe de 2002.

La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation n’appuierait pas le projet de résolution L. 45/Rev.1, des questions soulevées par ce texte relevant des délibérations de la Quatrième Commission.  En outre, seul un instrument juridiquement contraignant sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier doit être un objectif commun, ce que ce même texte omet de signaler.  Le projet de résolution ne reflète pas non plus les aspirations profondes des pays en développement aux utilisations pacifiques de l’espace par le biais de l’acquisition des nouvelles technologies et capacités.  Cuba votera, en outre, « cette année encore » pour le projet de résolution L. 62.

Le représentant du Nicaragua s’est opposé au projet de résolution L.45 révisé car il a estimé que c’est la Quatrième Commission qui est l’instance idoine pour traiter des questions de sécurité dans l’espace extra-atmosphérique.  Il a regretté que ce texte ne tienne pas compte de l’initiative chinoise et russe en faveur d’un projet de traité visant à éviter la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.

Le représentant du Venezuela s’est opposé au projet de résolution L.45 révisé intitulé « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable » (A/C.1/75/L.45/Rev.1) en regrettant des libellés relevant, selon lui, du mandat de la Quatrième Commission.  Il a appuyé le projet de résolution L.62.

Motion d’ordre

Le représentant de la Fédération de Russie a mis en doute la pertinence du projet de résolution L.45 révisé présenté par le Royaume-Uni en estimant que ce texte ne relevait pas de la Première Commission, puisqu’il aborde des concepts relevant du mandat de la Quatrième Commission.

Suite à cette motion d’ordre la Première Commission a été invitée à décider si elle était compétente pour se prononcer sur ce texte.  La motion d’ordre a été rejetée par 15 voix pour, 102 contre et 33 abstentions.  La Première Commission a donc décidé de ne pas refuser d’examiner ce texte.

Décision sur des projets de résolution et de décision

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/75/L.3)

Par ce texte, adopté par 174 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est important et urgent de prévenir une course aux armements dans l’espace.

Elle constaterait une fois encore que, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, le régime juridique applicable à l’espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d’une course aux armements dans ce milieu.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de contribuer activement à la réalisation de l’objectif qui consiste à utiliser l’espace à des fins pacifiques et à prévenir la course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière.

Elle inviterait, en outre, la Conférence du désarmement à créer aussi tôt que possible un groupe de travail au titre du point de son ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».

L’Assemblée générale prierait aussi instamment les États qui mènent des activités dans l’espace, ainsi que les États désireux d’en mener, de tenir la Conférence du désarmement informée du déroulement, le cas échéant, de négociations bilatérales ou multilatérales sur la question. 

Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable (A/C.1/75/L.45/Rev.1)

Par ce projet de résolution, adopté par 150 voix pour, 12 contre et 8 abstentions (Angola, Afrique du Sud, Arménie, Bélarus, Bolivie, Inde, Nigéria et Palaos), l’Assemblée générale affirmerait que tous les États doivent mener leurs activités relatives à l’exploration et à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, conformément au droit international, y compris la Charte des Nations Unies, et inviterait instamment les États Membres à en tenir compte dans la formulation de leurs politiques spatiales. 

L’Assemblée générale encouragerait les États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant l’exploration et l’utilisation de l’espace à envisager de les ratifier ou d’y adhérer, conformément à leur droit interne, et d’en incorporer les dispositions dans leur législation. 

L’Assemblée générale exprimerait le souhait que tous les États Membres s’entendent sur la meilleure façon d’agir pour réduire les menaces pesant sur les moyens spatiaux afin que l’espace demeure un environnement pacifique, sûr, stable et durable, à l’abri d’une course aux armements et de conflits, pour le bienfait de tous, et envisagent d’établir des canaux de communication directe pour gérer les perceptions de la menace.  

Elle inviterait les États membres et observateurs de la Conférence du désarmement et de la Commission du désarmement à informer ces organes de leurs politiques, stratégies ou doctrines nationales en matière de sécurité spatiale, à titre volontaire, conformément aux mandats de ces organes. 

L’Assemblée générale encouragerait les États Membres à étudier les menaces et les risques de sécurité qui existent ou pourraient exister pour les moyens spatiaux, y compris ceux découlant d’actions, d’activités ou de moyens dans l’espace ou sur Terre, à caractériser les actions et les activités qui pourraient être considérées comme responsables, irresponsables ou menaçantes et leur incidence potentielle sur la sécurité internationale, et à faire part de leurs idées sur la poursuite de l’élaboration et de l’application de normes, règles et principes de comportement responsable et sur la réduction des risques de malentendus et d’erreurs d’appréciation en ce qui concerne l’espace.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général, dans la limite des ressources disponibles, de solliciter les vues des États Membres sur les questions visées au paragraphe précédent et de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport de fond assorti d’une annexe contenant ces vues, dans la perspective de futurs débats entre les États Membres.

Votes séparés

Alinéa 12 du préambule: adopté par 138 voix pour, 11 contre et 7 abstentions (Afrique du Sud, Angola, Arménie, Bélarus, Bolivie, Israël et Togo).

Alinéa 14 du préambule: adopté par 135 voix pour, 12 contre et 10 abstentions

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 140 voix pour, 13 contre et 5 abstentions (Angola, Arménie, Bélarus, Israël et Pakistan).

Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier (A/C.1/75/L.62)

Par ce texte, adopté par 122 voix pour, 32 voix contre et 21 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe au plus haut point de prévenir une course aux armements dans l’espace et que les États doivent sans plus de retard manifester la volonté de contribuer à la réalisation de cet objectif commun.

L’Assemblée générale réaffirmerait également que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou, le cas échéant, de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace.

L’Assemblée générale demanderait instamment que des travaux de fond débutent au plus tôt, sur la base du projet révisé de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et de la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux, présenté par la Chine et la Fédération de Russie à la Conférence du désarmement en 2008, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention d’une course aux armements dans l’espace ».

L’Assemblée générale soulignerait qu’en l’absence d’un tel accord, d’autres mesures peuvent contribuer à faire en sorte que des armes ne soient pas déployées dans l’espace.

L’Assemblée générale engagerait tous les États, en particulier ceux qui mènent des activités spatiales, à envisager la possibilité de prendre l’engagement politique de ne pas être les premiers à déployer des armes dans l’espace.

Votes séparés:

Alinéa 5 du préambule: adopté par 113 voix pour, 47 contre et 7 abstentions(Bosnie-Herzégovine, Brésil, Guinée, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République de Corée, Suisse et Turquie).

Alinéa 9 du préambule: adopté par 116 voix pour, 44 contre et 7 abstentions(Bosnie-Herzégovine, Canada, Liechtenstein, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Suisse et Turquie).

Alinéa 11 du préambule: adopté par 115 voix pour, 31 contre et 21 abstentions.

Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/C.1/75/L.63) 

Par ce projet de décision, adopté par 138 voix pour, 2 contre (Israël et États-Unis) et 33 abstentions, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », la question subsidiaire intitulée « Nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace ».

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (A/C.1/75/L.66)  

Par ce projet de résolution adopté par 169 voix pour, 2 contre (Israël et États-Unis) et 6 abstentions (Australie, Djibouti, Géorgie, Royaume-Uni, Palaos et Ukraine) l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales qu’elle a examiné le 5 décembre 2013.   Elle encouragerait les États Membres qui le souhaitent à continuer d’examiner et de mettre en œuvre, dans toute la mesure possible et compte tenu de leurs intérêts nationaux, les mesures de transparence et de confiance proposées dans ce rapport, dans le cadre de mécanismes nationaux adaptés. 

L’Assemblée générale encouragerait également les États Membres à avoir, conformément aux recommandations figurant dans le rapport, des échanges de vues réguliers dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, de la Commission du désarmement et de la Conférence du désarmement, sur les perspectives de l’application des mesures de transparence et de confiance, le but étant de la promouvoir.   Elle se féliciterait que les Première et Quatrième Commissions se soient réunies en 2015, 2017 et 2019, dans le cadre de séances spéciales communes, afin d’examiner les risques éventuels pour la sécurité et la viabilité des activités spatiales. 

L’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer de présenter, dans les instances concernées, des informations sur les mesures concrètes de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qu’elles soient unilatérales, bilatérales, régionales ou multilatérales, qui sont appliquées conformément aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux. 

Vote séparé

Alinéa 9 du préambule: adopté par 131 voix pour, 5 contre (Australie, États-Unis, Israël, Italie et Royaume-Uni) et 26 abstentions.  

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Inde a expliqué avoir voté pour le projet de résolution L.62, souhaitant la négociation d’un traité juridiquement contraignant au sein de la Conférence du désarmement en matière de prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Il s’est en revanche abstenu sur le projet de résolution L.45 révisé, ce texte ne permettant pas d’envisager la négociation d’un tel instrument.

Au nom du Groupe des États arabes, le représentant de l’Égypte a dit avoir voté en faveur du projet de résolution L.45 révisé « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable » car ce texte est de nature à prévenir le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et les attaques menées depuis l’espace ou depuis la Terre vers l’espace.

Le représentant de l’Indonésie a dit avoir voté pour le projet de résolution L.45 révisé parce que ce texte est de nature à promouvoir une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Il s’est dit préoccupé par les initiatives visant à permettre que l’espace extra-atmosphérique devienne un théâtre d’opérations militaires avant d’estimer l’établissement de normes, de règles et de principes de comportement responsable représenterait un pas dans la bonne direction, en attendant l’objectif d’un traité juridiquement contraignant.

Le représentant de l’Équateur a jugé contre-productif le projet de résolution L.45 révisé car il se contente d’une démarche volontaire des États en matière de normes, de règles et de principes de comportement responsable.

Au nom de l’Union européenne, le représentant de l’Allemagne a dit avoir voté contre le projet de résolution L.62 « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » en estimant que cette initiative russe ne répondait pas aux inquiétudes sur les risques de militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Il a jugé contradictoire cette initiative de la Fédération de Russie alors que ce pays développe et modernise des armements pouvant être utilisées dans l’espace.  Il s’est notamment inquiété du lancement par la Fédération de Russie du satellite Cosmos 2523, qui a déployé dans l’espace un « objet à haute vélocité et à faible orbite » susceptible d’être une arme spatiale.

La représentante du Canada a dit avoir voté contre le projet de résolution sur le « Non-déploiement d’armes dans l’espace en premier » (A/C.1/75/L.62) car l’approche liée à la sécurité spatiale est inefficace et n’offre pas une sécurité.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution L.45 révisé  « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable » parce qu’il estime que ce texte est contre-productif dans le sens où il s’attaque à des questions relevant du mandant de la Quatrième Commission.  « Ce projet britannique amène la Première Commission sur un chemin erronée et risque d’avoir des conséquences négatives sur la militarisation de l’espace extra-atmosphérique », a insisté le représentant russe.

Le représentant de la Malaisie a souhaité que les textes du groupe thématique consacré à l’espace extra-atmosphérique puissent à l’avenir faire l’objet d’un consensus.

Le représentant du Pakistan a dit avoir appuyé le projet de résolution L.45 révisé.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE IV: ARMES CLASSIQUES

Déclarations générales et explications de vote avant le vote 

Présentant le projet de résolution L.32 sur l’Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » au nom des 15 États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le représentant du Mali a défendu un texte qui, a-t-il expliqué, vise à consolider la stabilité dans la région ouest-africaine par le renforcement des initiatives et des efforts régionaux de réduction de la prolifération et la circulation illicites des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Le représentant a invité la Première Commission à appuyer la mise en œuvre effective de la Convention de la CEDEAO dite « Convention d’Abuja », sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes, entrée en vigueur le 29 septembre 2009.  Il a précisé que ce projet de résolution invitait notamment la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer les capacités des organisations de la société civile dans la lutte contre la circulation illicite et la collecte des ALPC.

La représentante de la  Colombie a appuyé le projet de résolution L. 44 «  Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects  » et souhaité que le texte soit adopté sans mise aux voix.

La représentante de Cuba a annoncé que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L. 53 sur le Traité sur le commerce des armes, qui ne tient pas compte du droit des États à la légitime défense et favorise trop les pays exportateurs, ainsi que sur le projet de résolution L. 26 relatif à la Convention sur les mines antipersonnel, pour les mêmes raisons.  Notre pays, en effet, victime d’une agression et de pressions constantes des États-Unis, ne peut pas renoncer à l’utilisation de ces armes pour la protection de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, a expliqué la représentante.

Les représentants de l’Égypte puis de la République islamique d’Iran ont invoqué les mêmes arguments que leur homologue cubain pour expliquer leur abstention sur le projet de résolution L.53.  Le Traité sur le commerce des armes est lacunaire puisqu’il n’a pas été adopté par consensus, ne ciblant pas par exemple les transferts d’armes vers Israël, a précisé le représentant iranien.

Le représentant de l’Arménie a indiqué que sa délégation voterait pour le projet de résolution L.61 pour lutter contre l’impact des armes ayant des effets traumatisants dans la population civile.  Depuis deux mois, a-t-elle affirmé, l’Azerbaïdjan emploie des armes à sous-munitions, lesquelles ont, en outre, des effets dévastateurs sur l’environnement.

Le représentant des Philippines a appuyé le projet de résolution L.28 sur l’« information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques » et le projet de résolution L.43 concernant l’« Application de la Convention sur les armes à sous-munitions ».

Le représentant du Pakistan a annoncé l’abstention de son pays sur le projet de résolution L.43 « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions » en expliquant ne pas être favorable à un traité sur cette question négocié en dehors du cadre des Nations Unies.

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/75/L.26) 

Par ce texte, adopté par 163 voix pour, zéro contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder ; exhorterait le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder.  Elle soulignerait à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, et notamment que les plans d’action prévus par la Convention soient appliqués de manière suivie ; se déclarerait vivement préoccupée par l’emploi de mines antipersonnel dans plusieurs parties du monde, y compris par les cas récemment allégués, mentionnés dans des rapports ou étayés par des éléments de preuve ; demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

L’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, des informations pour renforcer l’efficacité de l’action menée à l’échelle mondiale en vue d’éliminer les mines ; demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et de réduction des risques liés à celles-ci, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde ; et demanderait instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et de séminaires et par d’autres moyens.

Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques (A/C.1/75/L.28)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à continuer d’adopter des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et de les appliquer.  Elle inviterait les États Membres à communiquer au Secrétariat, à titre volontaire, des informations sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ; et engagerait les États Membres à instaurer un dialogue sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques ou à poursuivre le dialogue en cours.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et  la  collecte des armes légères et  de  petit  calibre (A/C.1/75/L.32) 

Par ce texte, adopté sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre et, à cet égard, inviterait la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.

L’Assemblée générale engagerait en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engagerait enfin les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des armes légères et de petit calibre et à les collecter. 

Vote séparé

Alinéa 16 du préambule: adopté par 148 voix pour et 18 abstentions.

Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés (A/C.1/75/L.38)

Par le projet de résolution intitulé « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés », adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale est invitée à considérer que, les approches actuellement mises en œuvre dans le cadre de la réglementation multilatérale des armements, bien que très utiles, ne permettent pas de régler entièrement la question de l’utilisation d’engins explosifs improvisés pendant un conflit et au lendemain d’un conflit.

L’Assemblée générale engagerait vigoureusement les États à élaborer et à appliquer, s’il y a lieu, toutes les mesures nationales qui s’imposent, y compris des activités d’information et des partenariats avec les acteurs concernés, notamment le secteur privé, pour diffuser les bonnes pratiques et accroître la sensibilisation et la vigilance de leurs nationaux, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés enregistrées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qui participent à la production, à la vente, à la fourniture, à l’achat, au transfert et au stockage de composants précurseurs et de matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États Membres d’appliquer pleinement toutes les résolutions des Nations Unies sur la question, y compris celles qui portent sur les moyens visant à empêcher des groupes terroristes d’utiliser et d’acquérir des matériaux pouvant servir à fabriquer des engins explosifs improvisés.

L’Assemblée générale encouragerait vivement les États, dans le cadre d’initiatives comme le projet « Watchmaker » d’INTERPOL, les projets d’INTERPOL de lutte contre le trafic de substances chimiques et de détection et de réduction des risques chimiques et le programme « Global Shield » de l’Organisation mondiale des douanes, à échanger des informations, à titre volontaire, sur le détournement d’explosifs industriels et de détonateurs disponibles dans le commerce vers le marché illicite, au profit de groupes armés illégaux, de terroristes et d’autres destinataires non autorisés.

Application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/75/L.43) 

Par ce projet de résolution, adopté par 137 voix pour et 30 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les armes à sous-munitions de le devenir sans tarder, en la ratifiant ou en y adhérant, et aux États parties qui sont en mesure de le faire de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information et par d’autres moyens.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

L’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, toutes informations permettant de renforcer l’efficacité de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés et de leur destruction, et celle des activités connexes.

L’Assemblée générale inviterait tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la deuxième Conférence d’examen des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Lausanne (Suisse) du 23 au 27 novembre 2020, et à contribuer au programme des réunions à venir des États parties à la Convention.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer de convoquer les Assemblées des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions et de continuer de fournir l’assistance voulue et d’assurer les services qui pourraient être nécessaires à l’accomplissement des tâches lui ayant été confiées en vertu de la Convention et des décisions pertinentes prises lors des Assemblées des États parties et de la deuxième Conférence d’examen.

Vote séparé

Alinéa 14 du préambule: adopté par 144 voix pour, zéro contre et 19 abstentions.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/75/L.44)

Par ce projet de résolution intitulé « le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » (A/C.1/75/L.44), adopté sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale déciderait, conformément à la décision 74/552 du 14 mai 2020, d’organiser, du 26 au 30 juillet 2021, une réunion biennale des États d’une semaine en vue d’examiner les principales difficultés à surmonter et les principales possibilités à exploiter s’agissant de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage aux niveaux national, régional et mondial, l’objectif étant de prévenir et de combattre le détournement et le transfert international illicite des armes légères et de petit calibre au profit d’utilisateurs non autorisés.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États d’appliquer l’Instrument international de traçage visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage), notamment en indiquant dans leurs rapports nationaux le nom et les coordonnées de leurs points de contact nationaux et en fournissant des informations sur les pratiques de marquage qu’ils utilisent pour indiquer le pays de fabrication ou le pays d’importation, selon le cas.

L’Assemblée générale se déclarerait favorable à toutes les initiatives, notamment celles de l’ONU, des autres organisations internationales, des organisations régionales et sous-régionales et de la société civile visant à assurer la bonne exécution du Programme d’action, et inviterait tous les États Membres à faire en sorte que le Programme d’action continue d’être appliqué aux niveaux national, régional et mondial.

L’Assemblée générale engagerait les États à appliquer les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux créé en application de sa résolution 60/81 du 8 décembre 2005 et chargé d’examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le courtage illicite des armes légères.

Vote séparé

Alinéa 7 du préambule: adopté par 166 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Venezuela).

Traité sur le commerce des armes (A/C.1/75/L.53)

Aux termes de ce projet de résolution adopté par 150 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 28 abstentions, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les décisions prises à la sixième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, tenue selon une procédure écrite à Genève du 17 au 21 août 2020, et note que la septième Conférence se tiendra à Genève du 30 août au 3 septembre 2021.

L’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier, à accepter ou à approuver le Traité ou à y adhérer, selon leurs procédures constitutionnelles respectives, dans l’objectif de son universalisation.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États parties et aux États signataires de prévenir et d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre, conformément aux articles 6 et 7, et d’empêcher leur détournement pour un usage final non autorisé, ou à destination d’utilisateurs finaux non autorisés, notamment en s’efforçant d’améliorer la gestion efficace des stocks.

Votes séparés

Alinéa 9 du préambule: adopté par 153 voix pour et 17 abstentions.  

Paragraphe 10 du dispositif: adopté par 130 voix pour, 2 contre (Israël et États-Unis) et 31 abstentions.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/75/L.61)  

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels.    

L’Assemblée générale demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.  Elle soulignerait l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V).   

L’Assemblée générale rappellerait les décisions adoptées par la cinquième conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention.  Elle rappellerait également les décisions adoptées par les Hautes Parties contractantes à la Convention à leur réunion de 2019.

L’Assemblée générale se féliciterait également des décisions prises par la Réunion de 2019 des Hautes Parties contractantes à la Convention concernant le Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes et prendrait note du rapport dudit Groupe d’experts sur sa session de 2019.  

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/75/L.67)

Aux termes de ce projet de décision adopté sans vote, l’Assemblée générale, -consciente que la maladie à coronavirus (COVID-19) a eu un impact sur la tenue de réunions dans les locaux de l’Organisation des Nations Unies, notant que, en raison de la COVID-19, le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, créé en application de la résolution 72/55, s’est réuni pendant 10 jours ouvrables de moins que prévu, et rappelant la demande faite au Secrétaire général dans la résolution 74/65 de lui rendre compte des travaux du Groupe une fois ceux-ci achevés,- déciderait de prier le Secrétaire général de convoquer le Groupe d’experts gouvernementaux pendant 10 jours ouvrables au maximum en 2021 pour qu’il puisse achever ses travaux et décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus ».

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Inde a dit s’être abstenu sur les projets de résolution L.53 et L.26.

Le représentant de l’Égypte a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.26 sur la « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » car l’Égypte  estime que cet instrument n’établit pas l’équilibre entre les aspects humanitaires et les besoins légitimes de défense des États, notamment ceux qui disposent de longues frontières terrestres comme l’Égypte.  En outre, l’Égypte n’est pas favorable à l’élaboration de tels traités en dehors du cadre des Nations Unies.  Il en est de même pour le projet de résolution L.43 relatif à la Convention sur les armes à sous-munitions.

La représentante du Mexique a jugé insuffisante la portée du projet de résolution L.44 sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.

Le représentant de la République de Corée a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.26.

Le représentant de la République islamique d’Iran a regretté que le projet de résolution L.26 se concentre sur les questions humanitaires sans tenir suffisamment compte des besoins légitimes de défense des États qui ont de longues frontières terrestres.  Par ailleurs, la République islamique d’Iran n’a pas pu voter en faveur du projet de résolution L.43 relatif à la Convention sur les armes à sous-munition car elle n’a pas adhéré à cette Convention.

La représentante de l’Argentine a expliqué s’être abstenue sur le projet de résolution L.43 car son pays, qui ne détient pas ce type d’armes, n’a pas adhéré à cette Convention.  Elle a, en outre, estimé que certains articles du projet de résolution n’étaient pas assez ambitieux.

Le représentant de l’Équateur a estimé que le Traité sur le commerce des armes était déséquilibré en termes de droits entre États exportateurs et importateurs et que l’absence d’interdiction explicite de transferts d’armes vers des acteurs étatiques comme non étatiques le rendait incomplet.  C’est pourquoi l’Équateur s’est abstenu sur le projet de résolution L.53 dans son ensemble, a-t-il dit.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.26, car les mines antipersonnel restent un outil utile pour assurer la sécurité des frontières russes.  La Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel n’est pas pertinente, de même que la Convention à sous-munitions, négociée en-dehors du cadre de l’ONU et qui discrimine la Russie, a ajouté le représentant.

Le représentant des États-Unis a expliqué avoir voté contre le projet de résolution L.44, relatif au commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, l’inclusion des munitions au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre n’ayant pas rallié de consensus.

Le représentant du Brésil a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.43, la Convention sur les armes à sous-munitions n’ouvrant pas la voie à un instrument juridiquement contraignant dans le cadre du système des Nations Unies.   Nous avons voté en faveur du projet de résolution L .53 sur le Traité sur le commerce des armes dans son ensemble, dont nous sommes partie, a-t-il également signalé.

Le représentant du Pakistan a dit s’être rallié au consensus sur les projets de résolution L.38 et L.67 et a appelé les grandes puissances à mieux superviser la gestion de leur surplus d’armes classiques.

Le représentant de Chypre a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.43, la Convention sur les armes à sous-munitions ne pouvant pas être ratifiée par le pays « en raison de la persistance de problèmes sécuritaires sur l’île ».

Droits de réponse 

La représentante de l’Azerbaïdjan a rejeté les propos infondés de l’Arménie et affirmé que les Forces armées azerbaïdjanaises ne ciblaient ni les populations ni les infrastructures civiles.  Il a été confirmé par des organisations non gouvernementales que l’Arménie utilisait des armes à sous-munitions dans le Haut-Karabakh, ainsi que des mines, a-t-elle encore dit.

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté les déclarations des délégations occidentales qui ont mis en doute la volonté de son pays de prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Il s’est étonné que des délégations incriminent un nouveau type de satellite russe alors qu’il y a plus de 1 000 satellites américains dans l’espace, « qui ne sont pas tous des satellites météorologiques ».  Il a dénoncé la volonté américaine de militariser l’espace en insistant sur le fait que la Fédération de Russie était toujours ouverte au dialogue pour prévenir cette militarisation.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a entendu, cet après-midi, une trentaine de délégations redire leur attachement au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, créé en 1965. 

La Présidente du Comité consultatif du Programme d’assistance, Mme Martha Ama Akyaa Pobee, a présenté le rapport annuel du Secrétaire général sur la question.  Le Comité consultatif a pu se réunir en personne le 9 octobre dernier, s’est-elle félicitée.  Malgré les défis évidents posés par la pandémie de COVID-19, l’intérêt pour le Programme d’assistance n’a pas diminué et des efforts ont été faits pour rester en communication avec les États Membres au cours de la soixante-quatorzième session. 

La Secrétaire du Comité consultatif du Programme d’assistance, Mme Jessica Elbaz, a informé que pendant la période considérée, le cours régional de droit international pour l’Asie et le Pacifique, et celui pour l’Afrique ont eu lieu, avec 55 participants venant de 45 États différents.  Quarante et un d’entre eux ont bénéficié d’une bourse couvrant l’ensemble de leurs frais.  En revanche, en raison de la pandémie, le cours régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes n’a pu se tenir en présentiel. 

À son tour, le Directeur adjoint de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, M. Vladimir Jares, a rappelé l’importante contribution de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer au renforcement des capacités des pays en développement.  Cette bourse, créée en 1981, vise à aider les fonctionnaires et autres professionnels des États en développement à acquérir des connaissances supplémentaires sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

L’ensemble des délégations, notamment les groupes régionaux, ont salué le travail accompli par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, chargée de l’exécution du Programme d’assistance.  Dans ce cadre, la Division s’acquitte de diverses tâches: organisation et conduite du Programme de bourses de perfectionnement en droit international et des cours régionaux de droit international des Nations Unies; élaboration et publication de documentation; conception et enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies et du site Web du Programme d’assistance.

Le Programme d’assistance, qui sert directement les buts et objectifs des Nations Unies, a profité à la communauté internationale dans son ensemble.  Il reste, ont reconnu les intervenants, un outil « clef », « précieux », « essentiel » et un « moyen efficace » de renforcer la paix et la sécurité internationales.  Il promeut également l’état de droit et la coopération entre les États grâce à la diffusion du droit international. 

Le Programme de bourses et les cours régionaux ont également joué un « rôle déterminant » dans la formation de générations de juristes.  Quant à la Médiathèque de droit international des Nations Unies, elle représente une « ressource inestimable » puisqu’elle continue d’offrir, gratuitement, un service de haute qualité à un nombre illimité d’individus et d’institutions à travers le monde. 

Dans ce contexte, les délégations ont insisté sur la nécessité de continuer de soutenir le Programme, notamment en lui garantissant des ressources financières prévisibles et pérennes, voire plus créatives. 

La Sixième Commission a entamé ensuite l’examen des demandes faites par trois organisations intergouvernementales pour l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

La délégation du Belize a présenté la demande de la Station d’accueil de l’initiative des petits États insulaires en développement (SIDS DOCK) (A/75/142 et A/C.6/75/L.5), appuyée par la Malaisie, les États fédérés de Micronésie et Singapour.  Puis la délégation la Chine a défendu la demande de l’Institut de coopération économique régionale pour l’Asie centrale (A/75/143 et A/C.6/75/L.6), appuyée par l’Afghanistan, l’Azerbaïdjan et le Pakistan.  Enfin, la délégation de la République de Corée a introduit la demande de l’Organisation asiatique de coopération forestière (A/75/192 et A/C.6/75/L.7), appuyée par les Philippines, le Viet Nam, la Malaisie et le Myanmar.

La prochaine réunion de la Sixième Commission aura lieu mardi 14 novembre, à 10 heures.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/75/389)

Déclarations liminaires

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE, Présidente du Comité consultatif sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a présenté le rapport annuel du Secrétaire général sur la question.  Le Comité consultatif a pu se réunir en personne le 9 octobre dernier, s’est-elle félicitée.  Malgré les défis évidents posés par la pandémie, l’intérêt pour le Programme d’assistance n’a pas diminué et des efforts ont été faits pour rester en communication avec les États Membres au cours de la soixante-quatorzième session.

Le grand nombre de candidatures reçues pour le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et les cours régionaux de droit international des Nations Unies démontre la pertinence continue du Programme, en particulier pour les pays en développement, et justifie une fois de plus qu’il soit amélioré.  Mme Pobee s’est également dite encouragée par les crédits inscrits au budget ordinaire de l’ONU qui permettent d’organiser les trois cours régionaux.

La Médiathèque de droit international des Nations Unies continue d’être un élément unique du Programme d’assistance, a vanté l’intervenante.  La Médiathèque peut rendre facilement accessibles des ressources de haute qualité aux étudiants et aux praticiens du droit international partout dans le monde, à un coût relativement faible.  Toutefois, a-t-elle insisté, « ce potentiel ne peut être pleinement réalisé que s’il existe une connectivité Internet fiable ».  Le lancement des podcasts de la série de conférences il y a deux ans était un pas dans la bonne direction, car il a considérablement amélioré l’accessibilité de la Médiathèque pour ceux qui ne bénéficient pas de l’Internet haut débit.  La Médiathèque ainsi que les documents de droit international disponibles sur clefs USB et CD-ROM et la publication assistée par ordinateur restent des éléments forts du Programme d’assistance et doivent être soutenus.

Mme Pobee a apprécié que le Secrétariat continue de s’attacher à renforcer la diversité linguistique et géographique, ainsi que la parité entre les sexes dans la mise en œuvre du Programme.  Lors de la récente réunion du Comité consultatif, les membres se sont ainsi félicités des efforts déployés pour équilibrer la représentation hommes-femmes parmi les participants aux programmes de formation et pour augmenter le nombre de femmes conférencières.  Enfin, elle a remercié la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour l’excellent travail accompli dans la mise en œuvre du Programme d’assistance.

Mme JESSICA M. ELBAZ, Secrétaire du Comité consultatif pour le Programme d’Assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a rappelé que cela fait 55 ans qu’a été établi le Programme d’assistance des Nations Unies.  Or les besoins de formation en droit international et en matériel pédagogique demeurent tout aussi importants aujourd’hui. 

Mme Elbaz a informé que pendant la période considérée, le cours régional de droit international pour l’Asie et le Pacifique, ainsi que celui pour l’Afrique ont eu lieu, avec 55 participants venant de 45 États différents.  Quarante et un d’entre eux ont bénéficié d’une bourse couvrant l’ensemble de leurs frais.  La représentation des femmes parmi les participants et les conférenciers a été assurée et la diversité géographique parmi les conférenciers et les conférencières « améliorée ».  En revanche, le cours régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes, de même que le Programme de bourses de perfectionnement en droit international n’ont malheureusement pas pu avoir lieu en raison de la COVID-19. 

Mme Elbaz a noté que seul un nombre « limité » de juristes peut bénéficier de ces programmes de formation.  Il est, dès lors, très « important » de continuer à maintenir et enrichir la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qui offre une formation en ligne, gratuite et de qualité, à un nombre illimité de personnes du monde entier.  Depuis sa création en 2008, elle a été consultée par plus de 2,1 millions d’usagers dans l’ensemble des 193 États Membres.  Pendant la période considérée, 40 nouvelles conférences ont été enregistrées pour la Médiathèque.  Celle-ci propose désormais plus de 600 conférences au total.  La diversité linguistique et géographique du contenu proposé ainsi que la représentation des femmes ont été beaucoup améliorées, a-t-elle indiqué. 

Par ailleurs, a expliqué la Secrétaire, la Division de la codification a poursuivi ses efforts pour améliorer l’accessibilité de la Médiathèque du point de vue de son contenu.  Elle a conçu et lancé une série de conférences dispensées par d’éminents spécialistes visant à donner un aperçu général des sujets fondamentaux du droit international, principalement à l’intention des utilisateurs ayant une connaissance limitée dans ce domaine.  Face aux circonstances exceptionnelles résultant de la pandémie, la Division a également développé un projet pilote de sessions virtuelles de formation.  En outre, des contributions financières volontaires demeurent indispensables afin d’atteindre le potentiel du Programme d’assistance, y compris pour financer des bourses supplémentaires pour les programmes de formation.  Enfin, a annoncé Mme Elbaz, les candidatures pour le cours régional de droit international pour l’Afrique, qui devrait être dispensé en langue française en février 2021, seront acceptées jusqu’au 23 novembre prochain.

M. VLADIMIR JARES, Directeur adjoint de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, a déclaré que les activités de renforcement des capacités dans le domaine des océans et du droit de la mer sont l’un des principaux mandats du Secrétaire général.  À de nombreuses reprises, comme tout récemment encore, l’Assemblée générale, dans sa résolution 74/19 du 20 décembre 2019, a reconnu l’importante contribution de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer et les affaires maritimes (HSA) au renforcement des capacités des pays en développement.  Cette bourse, créée en 1981, vise à aider les fonctionnaires et autres professionnels des États en développement à acquérir des connaissances supplémentaires sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

Ainsi, en novembre 2020, 33 boursiers de 30 pays en développement avaient bénéficié de la bourse, dont 15 femmes et 18 hommes, a précisé M. Jares.  Ces professionnels apportent aujourd’hui des contributions importantes dans leurs pays et régions respectifs, mais aussi au sein des délégations nationales et régionales à New York. 

La promotion d’économies durables, fondées sur l’océan, offre d’importantes possibilités de progrès et de développement durable aux États, en particulier aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement, a déclaré M. Jares.  La clef pour y parvenir est une meilleure compréhension et une mise en œuvre efficace du droit international de la mer.  Or, les besoins et les défis sont nombreux.  Il est donc essentiel, a-t-il dit, que les attributions de bourse soient gérées de manière cohérente, pour que les États puissent planifier les candidatures.  Il faut également un financement continu et adéquat. 

À cet égard, le Directeur adjoint a rappelé qu’en raison de fonds insuffisants, aucune bourse n’avait été octroyée en 2007, 2008, 2009, 2014, ni 2016.  En 2017, seule une bourse partielle avait été accordée.  Une telle situation ne doit pas se répéter, compte tenu de l’accent mis actuellement sur les océans et leur avenir, a-t-il alerté, se réjouissant toutefois que le solde actuel des fonds permet la mise en œuvre complète du prix 2020 et pourrait même financer la bourse jusqu’en 2022. 

Débat général

Mme TRISHALA SIMANTINI PERSAUD (Guyana), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réaffirmé leur appui au Programme d’assistance, qui selon eux, constitue un « moyen efficace » de renforcer la paix et la sécurité internationales et promouvoir les relations amicales et la coopération entre les États grâce à la diffusion du droit international.  Cinquante-cinq ans après sa création, le Programme continue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’ONU en formant des générations de spécialistes, en particulier ceux des pays en développement, dans le domaine du droit international, s’est félicitée la représentante. 

Le G77 et la Chine apprécient en outre que les ressources nécessaires aient été budgétisées pour l’administration du Programme en 2019-2020.  La délégation a réitéré son appel au maintien du financement du Programme dans les années à venir, essentiel pour la conduite du Programme de bourses de perfectionnement et des cours régionaux de droit international.  Ces activités de renforcement des capacités contribuent à améliorer la participation des pays en développement sur la scène multilatérale, a-t-elle insisté, avant de remercier les États ayant apporté des contributions financières et en nature. 

La représentante s’est également réjouie que le cours régional pour l’Asie-Pacifique et celui pour l’Afrique se soient tenus avec « succès », respectivement à Bangkok, du 18 novembre au 13 décembre 2019, et à Addis-Abeba, du 3 au 28 février 2020.  Malheureusement, le cours pour l’Amérique latine et les Caraïbes prévu pour avril-mai 2020 à Santiago et le Programme de bourses prévu de juin à août 2020 à La Haye n’ont pas pu avoir lieu en raison de la COVID-19.  De même, la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe 2020 sur le droit de la mer, bien qu’attribuée, a dû être reportée, a-t-elle déploré.  Dans ce contexte, le G77 et la Chine soulignent que « la formation en personne doit reprendre dès que la situation de la COVID-19 le permettra en toute sécurité ».

Enfin, le Groupe ne saurait davantage insister sur l’importance et l’utilité de la Médiathèque de droit international, qui fournit gratuitement une formation virtuelle de haute qualité à un nombre illimité de personnes dans le monde entier via Internet.  Il apprécie les sessions d’enregistrement entreprises par la Division de la codification dans divers endroits du monde, afin de promouvoir une représentation géographique et linguistique la plus large possible.  En conclusion, la représentante a félicité la Division de la codification et plus largement le Bureau des affaires juridiques pour leurs efforts visant à promouvoir la connaissance du droit international de manière inclusive. 

M. VULINDLELA SIMPHIWE KUNENE (Eswatini), au nom du Groupe des États d’Afrique, a souligné la pertinence du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Ce Programme d’assistance sert directement les buts et objectifs des Nations Unies et constitue un outil précieux de mise en œuvre des activités des Nations Unies.  Le délégué a en particulier insisté sur l’importance du Programme de bourses de perfectionnement en droit international et des trois cours régionaux pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique, et l’Amérique latine et les Caraïbes.  Il a rappelé que l’immense majorité des candidats au Programme de bourses vient d’Afrique, attestant de la nécessité de renforcer les capacités juridiques du continent.  S’il a salué le fait que le cours régional ait pu se tenir en Afrique, à Addis-Abeba, le délégué a regretté que cela n’ait pu être le cas pour le cours en Amérique latine, en raison de la pandémie.  Il a souhaité l’apport de ressources financières prévisibles et pérennes audit Programme, à partir du budget ordinaire.  Le Secrétariat devrait mieux faire connaître ce Programme et œuvrer à une meilleure prévisibilité de son financement, a conclu le délégué d’Eswatini. 

M. SOVANN KE (Cambodge), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a constaté à son tour que la mise en œuvre du Programme d’assistance a subi de plein fouet l’impact de la COVID-19, deux programmes de formation en présentiel ayant dû être annulés.  Le représentant a remercié, à cet égard, la Division de la codification d’avoir pris en compte les conséquences imprévues de cette pandémie et d’avoir mis en place un apprentissage à distance.  Toutefois, a-t-il dit, ces programmes en ligne ne doivent pas se substituer à terme aux programmes en présentiel, ni justifier une éventuelle coupe au budget ordinaire pour le Programme d’assistance.  Dans ce contexte, a-t-il ajouté, l’ASEAN soutient le principe d’une reprise de tous les programmes en présentiel dès que cela redeviendra possible.  L’ASEAN appuie le Programme d’assistance car il joue un rôle clef pour promouvoir le respect de l’état de droit, aux niveaux national et international, et permet de former du personnel juridique au droit international, notamment dans les pays en développement, a précisé le délégué.  Se félicitant que le cours régional en Asie-Pacifique ait pu se tenir en ligne, il s’est dit certain que les formations annulées seront prochainement reprogrammées.  Enfin, il a salué le lancement par la Division de la codification d’une plateforme permettant des échanges d’informations et de matériels didactiques. 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne(UE), a félicité la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour son travail et rappelé que la promotion du droit international et de l’état de droit joue un rôle essentiel.  C’est pourquoi la délégation appuie résolument la recherche académique, l’enseignement du droit international et l’amplification des bases de données en ligne.  La représentante a marqué son soutien aux cours régionaux en Afrique et dans les Caraïbes, essentiels pour la diffusion du droit international et pour une meilleure inclusion géographique.

L’Union européenne rappelle l’importance de la Médiathèque de droit international, particulièrement pendant la pandémie, et souhaité qu’en plus du centre de recherche, des moyens innovants soient mis en œuvre comme des podcasts et autres outils de diffusion en ligne.  « La création de plus de plateformes d’apprentissage est d’autant plus souhaitable dans le contexte d’une pandémie qui a accru l’écart entre ceux qui ont accès au numérique et ceux qui n’en bénéficient pas. »  D’où l’importance de faciliter les systèmes hors ligne et l’accès à ces connaissances par des téléphones portables.  En conclusion, la représentante a encouragé le multilinguisme dans le Programme et s’est félicitée de l’ampleur des financements volontaires qui contribuent au succès du système, essentiel pour la préparation des générations futures de juristes.

Mme VIRPI LAUKANNEN (Finlande), s’exprimant au nom des pays nordiques, a déclaré qu’ils sont de fervents partisans d’un ordre international fondé sur l’état de droit.  Un tel ordre international fondé sur des règles dépend en grande partie du professionnalisme et de l’engagement des personnes agissant au nom des États.  Grâce au Programme d’assistance, des générations d’avocats, de juges et de diplomates du monde entier ont pu acquérir une compréhension plus approfondie de l’ensemble du droit qui régit notre monde interconnecté.  Cela a profité à la communauté internationale dans son ensemble, s’est félicitée la représentante.

À cet égard, les pays nordiques saluent l’engagement actif et continu de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques dans l’exécution de son mandat concernant le Programme d’assistance.  La Division a constitué un « outil essentiel » pour la diffusion mondiale du droit international.  Le Programme de bourses de perfectionnement en droit international ainsi que les cours régionaux de droit international ont également joué un « rôle déterminant » dans la formation de jeunes avocats. 

Les pays nordiques se félicitent également du développement continu de la Médiathèque de droit international depuis 2008.  Cette ressource « inestimable » continue d’offrir, gratuitement, une formation de haute qualité à un nombre illimité d’individus et d’institutions à travers le monde.  En ce qui concerne les contributions volontaires pour le financement du Programme, les pays nordiques continueront à examiner ces demandes sous un angle positif, a assuré la représentante, appelant les autres États à faire de même. 

Mme DIANE TAN (Singapour) a appuyé le Programme d’assistance, avant de détailler l’action de son pays aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a indiqué que, malgré la pandémie, le centre pour le droit international de l’Université nationale de Singapour a pu dispenser ses cours sur Internet, notamment sur les incidences de la COVID-19 sur le droit international.  La déléguée a encouragé la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques à promouvoir une représentation géographique plus large de ses cours et à améliorer le site Internet de la Médiathèque.  « Cela est attendu depuis longtemps. »  Elle a en effet estimé qu’un site rénové fera de la Médiathèque un outil encore plus précieux au service du renforcement des capacités.

M. FABIÁN ODDONE (Argentine) a félicité la Division de la codification pour son travail dans le contexte de la pandémie, et rappelé l’importance de la diffusion de la connaissance du droit international et des bourses d’études pour le renforcement des capacités des pays en développement.  Il s’est par ailleurs félicité de l’accès accru aux informations dans les différentes langues officielles de l’ONU et de l’accès aux archives.  S’il a regretté que les cours régionaux pour l’Amérique latine et les Caraïbes n’aient pu être donnés en personne, il s’est déclaré satisfait que cet apprentissage ait pu avoir lieu à distance, à condition qu’il ne s’agisse que d’un moyen provisoire d’assurer l’enseignement.  L’Argentine juge que la situation financière du Programme est stable et se réjouit que le financement volontaire perdure, et que la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer continue à jouer son rôle précieux.  En conclusion, le délégué a rappelé l’appui de son pays au multilinguisme et à l’équilibre des sexes dans l’accès à la formation.

Mme AUGUSTINA ŞIMAN (Moldova) a estimé que la capacité à adopter en temps opportun les solutions innovantes et les moyens de communication numériques s’avère essentielle pour la conduite des programmes de formation prévus pour 2020, notamment l’International Law Fellowship Programme et le cours régional de droit international pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  Elle a indiqué que les participants sélectionnés ont reçu un programme d’apprentissage à distance contenant des références aux principales sources en ligne, telles que les sites Web de la Commission du droit international et de la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Cela démontre, selon elle, la nécessité de continuer à investir dans l’amélioration des sites Web gérés par la Division de la codification et de les étendre grâce aux écrits universitaires provenant de différents systèmes juridiques et régions géographiques.  Lorsqu’on parle de diffusion et d’appréciation plus large du droit international, il est essentiel d’utiliser des outils modernes, a fait valoir la représentante, saluant à cet égard le lancement de mini-séries de conférences qui abordent les sujets fondamentaux du droit.  Compte tenu des circonstances actuelles, elle a aussi encouragé la Division de la codification à explorer la possibilité de cours en ligne ou de classes virtuelles afin de renforcer le processus d’apprentissage. 

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a salué la pertinence du Programme d’assistance et noté les nombreux récipiendaires philippins du Programme de bourses de perfectionnement en droit international.  Elle a salué la bonne tenue du cours régional pour l’Asie et le Pacifique, à Bangkok.  Elle a insisté sur la richesse du fonds de la Médiathèque tout en souhaitant qu’il y ait plus de conférenciers venus de l’Asie et du Pacifique et davantage de femmes.  Enfin, la déléguée des Philippines a exhorté les États qui en ont les capacités de verser des contributions volontaires aux fins de financement du Programme d’assistance.

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a déclaré que le Programme d’assistance contribue depuis 1965 au professionnalisme et la diffusion du droit international qui joue un rôle essentiel dans la promotion mondiale de l’état de droit.  La représentante s’est félicitée du soutien dont le Programme bénéficie de la part des États Membres.  Saluant la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour son adaptation rapide aux nouvelles conditions de travail dans le contexte de la pandémie, elle s’est déclarée déçue que certains cours n’aient pu se tenir en personne.  Elle s’est félicitée de l’impact de la Médiathèque, accessible pour un coût modeste, notant l’efficacité des contributions volontaires pour son fonctionnement.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a mis l’accent sur la pandémie de COVID-19, ainsi que sur la mondialisation et l’interconnectivité qui accroissent l’interdépendance entre les États et autres acteurs pertinents.  D’autre part, les énormes défis posés par la pandémie exigent une réduction des inégalités et un multilatéralisme renforcé.  Le rôle du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international n’en devient que plus vital.  La déléguée s’est félicitée du travail du Bureau des affaires juridiques à cet égard, notamment en ce qui concerne le cours régional de droit international pour l’Amérique latine et les Caraïbes et le Programme de bourses qui favorisent le renforcement des capacités internes de nations comme El Salvador et ont un effet multiplicateur aux niveaux professionnel et académique.  Elle a également suggéré d’en faire un programme permanent.  Elle a également appuyé la Médiathèque qui a contribué à former des fonctionnaires issus de divers systèmes juridiques et régions du monde.  El Salvador a demandé, à son tour, de traduire dans la réalité le multilinguisme et incité la Médiathèque à offrir davantage de documents dans les six langues officielles. 

Mme HAWANATU KEBE (Sierra Leone) a réaffirmé l’importance du Programme d’assistance en tant qu’activité essentielle de l’ONU depuis sa création par l’Assemblée générale en 1965.  Sa plateforme permet de promouvoir une meilleure compréhension du droit international pour renforcer la paix et la sécurité internationales et la coopération, a-t-elle salué.  Selon elle, les participants à ce programme ont la possibilité d’enrichir leurs connaissances du droit international, en vue de s’attaquer aux nouveaux problèmes mondiaux qui préoccupent la communauté internationale, notamment la pandémie actuelle.  À cet égard, la représentante a regretté que la COVID-19 ait eu un impact négatif sur la mise en œuvre de certaines activités, à savoir deux des programmes de formation en personne, et a remercié le Secrétariat d’avoir organisé une réunion à distance comme moyen provisoire de renforcement des capacités.  Elle a également remercié les commissions régionales de fournir régulièrement des lieux gratuits pour la prestation des cours, observant que la Médiathèque est particulièrement appréciée en temps de pandémie car elle fournit un contenu de haute qualité à faible coût sur le droit international à un large éventail d’utilisateurs à travers le monde.

Mme AZNIFAH ISNARIAH ABDUL GHANI (Malaisie) a appuyé le Programme d’assistance, tout en regrettant qu’il n’ait pu être pleinement mis en œuvre en raison de la pandémie.  Elle a notamment regretté l’annulation du cours régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  La déléguée a souligné la nécessité, en raison des circonstances, de se montrer créatifs et d’explorer de nouvelles pistes pour une poursuite des activités.  Elle a salué les efforts de la Division de la codification en vue de dispenser une formation virtuelle aux participants affectés par les annulations ou reports.  La déléguée a rappelé l’importance de la Médiathèque pour la bonne continuation des activités du Programme d’assistance en ces temps difficiles, avant d’appuyer les efforts pour une plus grande diversité géographique et linguistique.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a salué les efforts de la Division de la codification et du Programme des bourses.  Récemment, compte tenu des circonstances dues à la pandémie COVID-19, les cours dispensés en ligne ont permis de continuer plusieurs activités du Programme.  Il a espéré que les cours qui n’ont pu être fournis cette année pourront avoir lieu ultérieurement tant ils sont précieux pour les États.  Les délibérations du Comité consultatif ont été productives et de très bonnes recommandations ont été formulées sous la présidence du Ghana, a-t-il souligné, appelant à leur mise en œuvre. 

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a apprécié les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général qui présente les activités pour 2020 et contient des informations détaillées sur les différents programmes.  Elle s’est félicitée de la qualité des cours régionaux, notamment à la Havane, ainsi que du travail de la Division de la codification.  Elle a regretté, par contre, que le cours pour l’Amérique latine et les Caraïbes pour 2020 n’ait pu avoir lieu, et formé le vœu qu’il puisse se tenir l’année prochaine.  Cependant, les petits pays, notamment insulaires, n’ont pas les moyens de suivre certaines activités du Programme d’assistance.  Cela est d’autant plus vrai pour Cuba qui est encore sous le coup d’un blocus économique et financier injuste depuis des décennies.  Cuba demande, en conclusion, que les ressources du Programme d’assistance soient incluses dans le budget ordinaire de l’ONU. 

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a constaté que le Programme d’assistance a répondu à une demande croissante de formation et d’accès aux ressources du droit international, en particulier pour les pays en voie de développement.  Il a félicité le Bureau des affaires juridiques et la Médiathèque qui, pour des coûts relativement modestes, contribuent à la numérisation du droit international au niveau mondial.  Ceci a un impact positif sur la réduction des inégalités, notamment dans le contexte de la pandémie.  Le Portugal appuie toutefois des contenus dans des langues qui, même si elles ne sont pas les langues officielles de l’ONU, représentent une part importante de la population mondiale, tel le Portugais, qui est la langue la plus parlée dans l’hémisphère sud.  Il exhorte les États intéressés à contribuer à cette idée en coordination avec le Bureau des affaires juridiques, sans ajouter aux frais de l’ONU.  En conclusion, le délégué se félicite que le Programme soit inclus dans le budget ordinaire des Nations Unies, mais, sachant que ce budget ne peut en couvrir tous les besoins financiers, il a encouragé un débat sur des modes de financement plus créatifs, par des partenariats avec des universités, des ONG, des instituts de recherche et même des cabinets d’avocats.

M. PARK YOUNGHYO (République de Corée) a appuyé le Programme d’assistance, qui est un instrument précieux pour la coexistence pacifique des États.  Il a en particulier insisté sur l’importance du Programme de bourses de perfectionnement en droit international ainsi que des trois cours régionaux pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique, et l’Amérique latine et les Caraïbes.  Le délégué a ensuite souhaité que la Médiathèque continue d’être une source vitale de diffusion des connaissances juridiques.  Le délégué a mentionné la formation en droit international dispensée par l’Académie de Séoul pour des diplomates venus du monde entier.  Cette formation, qui s’est tenue de manière virtuelle cette année, est un vrai succès, a conclu le délégué.

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a salué le « processus de construction » du droit international qui répond à l’aspiration d’égalité souveraine des États.  Les efforts de diffusion des capacités dans ce domaine apportent de la vigueur à notre système multilatéral, tout en permettant de prévoir des relations plus harmonieuses au sein des sociétés.  Il s’est enorgueilli de la longue tradition de l’Amérique latine et des Caraïbes en droit international, encourageant à poursuivre le cours régional, le Programme de bourses et les travaux de la Médiathèque.  La délégation souhaite voir toutes les langues officielles de l’ONU reflétées dans ces initiatives, l’espagnol plus particulièrement.  Le Paraguay a également jugé opportun d’élargir l’utilisation des nouvelles technologies, car, comme cela s’est avéré avec la situation sans précédent créée par les conséquences de la pandémie de COVID-19, elles sont susceptibles d’aider à générer de nouveaux niveaux d’interaction.  Il a enfin plaidé en faveur d’une représentation géographique adéquate dans les diverses activités du Programme d’assistance pour en garantir la diffusion dans toutes les régions du monde.

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a déploré l’annulation ou le report de certaines activités du Programme d’assistance en raison de la pandémie.  Il a espéré que les retards pourront être rattrapés, d’autant que le passage à un financement du Programme par le biais du budget ordinaire a amélioré la prévisibilité financière.  Cette pratique doit continuer.  Enfin, le délégué russe a souhaité une plus grande diversité géographique des conférenciers et participants dudit programme d’assistance.

Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a réaffirmé le soutien de son pays au Programme d’assistance, qui contribue à l’amélioration de la connaissance et de la compréhension du droit international.  À ses yeux, la large diffusion du droit international est « plus nécessaire que jamais » dans la mesure où elle renforce l’état de droit et aide à la promotion des relations amicales et de la coopération entre les États.  La représentante s’est félicitée, à cet égard, que les cours régionaux pour l’Asie-Pacifique et l’Afrique aient pu se tenir malgré les circonstances liées à la pandémie de COVID-19.  En revanche, elle a jugé regrettable que le cours régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes ait dû être annulé.  Saluant l’ajout de nouveaux documents et matériels à la Médiathèque du droit international, la déléguée a aussi souhaité remercier la Division de la codification pour sa mise en œuvre du Programme d’assistance dans le contexte actuel.  La Pologne continuera de soutenir ce programme en contribuant sous la forme de financements et en participant à son comité consultatif, a-t-elle conclu, en souhaitant qu’il dispose des ressources nécessaires au titre du budget ordinaire. 

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a voulu que le Programme d’assistance soit robuste et doté de ressources adéquates.  Il a appuyé en particulier le travail de la Médiathèque qui continue d’enregistrer du matériel, espérant qu’il reflétera une diversité géographique plus large incluant plusieurs types de systèmes juridiques, dans toutes les langues officielles de l’ONU.  Sur ce dernier aspect, le Chili, en sa qualité de Président du Groupe des Amis de la langue espagnole, a exprimé sa satisfaction au vu de l’intégration accrue de matériel en espagnol, ce qui permet d’inclure les contributions significatives de juristes sud-américains au développement du droit international. 

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran) a regretté, eu égard à l’importance du Programme d’assistance, que certaines activités, notamment des cours régionaux, aient dû être annulées en raison de la pandémie.  Une telle situation doit nous pousser à planifier des cours régionaux alternatifs virtuels, a-t-il dit, ajoutant que les cours virtuels ne sauraient remplacer des cours en présentiel.  Il a plaidé pour un enrichissement constant du fonds de la Médiathèque, dont il a salué l’utilité inestimable.  Il a souhaité que le fonds de la Médiathèque prévoie des cours en langue perse, qui pourraient être d’une grande utilité pour au moins trois pays qui parlent cette langue.  Le délégué a souhaité qu’une meilleure diversité géographique soit assurée au sein des conférenciers de la Médiathèque et des cours régionaux.  Enfin, il a souhaité que les récipiendaires des bourses et les participants aux programmes soient des diplomates et des décideurs publics.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a affirmé que le respect du droit international dépend en grande partie de l’enseignement, de l’étude et de la diffusion de cette discipline.  En contribuant au Programme d’assistance, les États participent à des activités qui visent à renforcer la connaissance et les savoirs dans ce domaine, lesquels sont essentiels pour la coopération internationale, la protection des droits de l’homme et la promotion de l’égalité des sexes, a fait valoir la représentante.  À cette aune, le Mexique se félicite d’être membre du Comité consultatif du Programme et regrette que la pandémie de COVID-19 ait entraîné l’annulation, cette année, du cours régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes.  Il considère néanmoins que les ajustements effectués en raison de la crise sanitaire n’affectent en rien la mission des Nations Unies concernant la diffusion du droit international, a-t-elle indiqué.  Saluant les moyens novateurs mis en place à cette fin par la communauté internationale, elle s’est déclarée convaincue qu’ils auront une incidence positive.  Elle a cependant souhaité que les programmes de formation soient accessibles dans les six langues officielles des Nations Unies et que le Programme d’assistance dispose des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de l’ONU afin de garantir la continuité des savoirs entre les générations de juristes. 

M. HITTI (Liban) a réaffirmé son soutien au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Ce programme est crucial pour le renforcement de l’état de droit, a-t-il dit, en insistant sur sa vitalité.  Il a noté le nombre sans cesse croissant d’usagers de la Médiathèque, un million de personnes dans le monde entier l’ayant ainsi consultée depuis 2008.  Il a salué les efforts pour favoriser une parité hommes-femmes parmi les conférenciers, avant de regretter la non-tenue du cours régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes, prévu à Santiago.  Il a souhaité la reprise des cours en présentiel dès que les circonstances le permettront.  Enfin, le délégué libanais a souligné l’importance de garantir le financement dudit programme d’assistance.

M. IROM AGBOR AWASSAM (Nigéria) a considéré le Programme d’assistance comme un outil précieux pour comprendre les problèmes complexes du monde et a rappelé que son pays a été reconduit au sein de son comité consultatif jusqu’en 2023.  Saluant son rôle positif pour des étudiants et praticiens dans le monde entier, il a regretté que les bourses d’enseignement n’aient pu temporairement être maintenues cette année.  Il a par ailleurs décrit la Médiathèque de droit international comme un outil essentiel.

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a félicité la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques pour ses efforts dans la conduite des activités du Programme d’assistance au cours de l’année écoulée, et en particulier pour avoir exploré des idées novatrices pour le mettre en œuvre malgré les défis posés par la COVID-19.  Le Programme répond à un besoin de formation au droit international et de diffusion des connaissances juridiques et, ce faisant, il contribue efficacement à l’état de droit dans le monde.  Le Royaume-Uni est heureux de poursuivre ses contributions dans ce cadre, en particulier à la Médiathèque et à la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a souligné que les différentes activités du Programme d’assistance servent tout à fait leur objectif de divulgation et de formation aux normes du droit international, et a soutenu l’idée d’accroître l’accessibilité à la Médiathèque tout en réduisant le fossé numérique pour les pays en développement.  Il a proposé que les cours de formation se tiennent en ligne, à titre provisoire, jusqu’à la fin de la pandémie de COVID-19.

M. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande) s’est déclaré convaincu que le Programme d’assistance a joué un rôle important dans la promotion d’une compréhension meilleure et plus approfondie du droit international.  Ayant organisé à huit reprises le cours régional pour l’Asie-Pacifique, la Thaïlande reste d’avis que ces cours sont l’un des outils les « plus efficaces » du Programme d’assistance pour atteindre son objectif.  La Thaïlande félicite également la Division de la codification pour l’amélioration et les mises à jour du site Internet de la Médiathèque.  La délégation encourage la mise en ligne de vidéos plus récentes et recommande l’ajout de l’onglet « Développements récents en droit international » pour mieux tenir les utilisateurs au courant des derniers développements en la matière.  La délégation partage enfin l’avis du Comité consultatif selon lequel la Division de la codification devrait continuer à explorer des moyens innovants pour réaliser ses objectifs, dans le contexte de la COVID-19.  La Thaïlande encourage une utilisation plus large d’Internet et des technologies numériques, telles que des webinaires et des cours en ligne, et suggère également le développement de nouveaux médias comme une application mobile. 

Cet après-midi, la Quatrième Commission (questions politiques spéciale et de la décolonisation) a clôturé les travaux de sa présente session par l’adoption d’une série de textes relatifs à la décolonisation mais aussi à son programme de travail et calendrier pour 2021.

La nouveauté cette année a été l’adoption, au terme d’un vote de 147 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et 22 abstentions, d’un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale, si elle venait à l’entériner, proclamerait la période 2021-2030 quatrième Décennie de l’élimination du colonialisme.  En effet, quoique couronnés de succès au départ, les processus de décolonisation semblent être dans l’impasse puisque les 17 territoires non autonomes toujours inscrits à l’ordre du jour de la Commission n’ont pas vu de progrès significatifs au cours de la dernière Décennie, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, où un référendum d’autodétermination s’est tenu en novembre 2018 qui sera suivi d’une série de référendums supplémentaires.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait donc les États Membres de redoubler d’efforts pour continuer d’appliquer le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme et de coopérer avec le Comité spécial chargé d’étudier l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour le mettre à jour selon qu’il conviendra et en faire la base du plan d’action de la quatrième Décennie.

Ont également fait l’objet d’un vote enregistré les textes portant sur les Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies; aux activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes; à l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’ONU; à la Diffusion d’informations sur la décolonisation; à l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Tous les autres textes ont été adoptés sans mise aux voix.  Il s’agit des projets portant sur les Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation; la question du Sahara occidental; la question de Gibraltar et une série de projets de résolution relatifs aux territoires non autonomes suivants: les Samoa américaines, Anguilla; les Bermudes; les Îles Vierges britanniques; les Îles Caïmanes, la Polynésie française, Guam; Montserrat; la Nouvelle-Calédonie; Pitcairn; Sainte-Hélène; les Tokélaou; les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges américaines.

Dans ses remarques de clôture, le Président de la soixante-quinzième session de la Quatrième Commission, M. Collen Vixen Kelapile, du Botswana, a rappelé aux délégations qu’il reste encore quelques questions en suspens à régler l’an prochain.  La Commission se réunira en 2021 pour examiner le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix au titre du point 54 de l’ordre du jour et pour élire son Bureau pour la soixante-seizième session de l’Assemblée générale.

En tout ce sont 34 projets de résolution et trois projets de décision que la Commission a adoptés au cours de cette session, a relevé le Président.  En dépit de la pandémie de COVID-19, elle a tenu 10 réunions formelles et deux réunions informelles virtuelles au cours desquelles elle a réussi à mener à bien l’examen des points à son ordre du jour, grâce à des modalités et un programme de travail ajustés.

Pour M. Kelapile, malgré les défis auxquelles elle a été confrontée, les travaux de la Quatrième Commission permettront cette année encore de contribuer de manière significative au débat de l’Assemblée générale sur la décolonisation, la paix internationale, la sécurité et le développement tout en abordant un large éventail de questions, notamment la communication globale, l’espace extra-atmosphérique et les effets des rayonnement ionisants, a fait valoir le Président de la Commission.

Il a rappelé que cette année, la Commission a compté avec la présence, tant physique que virtuelle, d’un certain nombre de hauts responsables de l’ONU, dont le Président de l’Assemblée générale et les Secrétaires généraux adjoints de divers départements de l’ONU.  La participation aux réunions de la Commission a été principalement assurée par des délégations basées à New York, alors que le programme de travail consolidé, lié aux contraintes de la COVID-19, a « malheureusement et à titre exceptionnel cette année » empêché les interactions annuelles avec les représentants et pétitionnaires des 17 territoires non autonomes inscrits à l’ordre du jour de la Commission.  À titre exceptionnel également, la Commission a tenu un débat général conjoint sur les 11 points de fond de son ordre du jour, au cours duquel 135 déclarations au total ont été prononcées.

En fin de séance, la Commission a également adopté son programme de travail et calendrier pour 2021.  Ainsi, ses travaux débuteront le 30 septembre 2021 et s’achèveront le 12 novembre 2021.

SUITE ET FIN DE L’ADOPTION DE PROJETS DE TEXTE SUR LA DÉCOLONISATION

Explication de position générale

Prenant la parole avant le vote, les États-Unis, se sont dits fiers d’appuyer le droit à l’autodétermination, et qu’ils continueront à défendre l’application de l’Article 73 de la Charte.  Mais ils se sont dit préoccupés car la résolution accorde, selon eux, trop de poids à l’indépendance comme panacée universelle pour tous les peuples pour manifester leur droit à l’autodétermination.

Les peuples des territoires non autonomes peuvent aussi choisir la libre association ou tout autre statut, y compris de rester dans le giron de la puissance administrante.  Les territoires non autonomes peuvent parler par eux-mêmes et la Commission n’a pas à les influencer dans un sens ou l’autre, a noté la délégation américaine.

Dans le projet de résolution 19, au paragraphe 14, on constate un appel suranné à mettre fin à toutes les activités miliaires, ont noté les États-Unis, qui ont estimé avoir le droit de mener toutes les activités militaires conformes à leurs intérêts, la présence militaire n’étant pas forcement préjudiciable ou contraire au souhait de la population locale.

En ce qui concerne le point 65, c’est au territoire lui-même de décider s’il est autonome ou non.  Le représentant américain a émis des réserves au sujet de la résolution portant sur Guam et son droit à l’autodétermination, en soulignant qu’il s’agit du droit de l’ensemble de la population de l’île et pas uniquement d’une partie.

Point 57: Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies

Résolution I (A/75/23, chapitre V, p.24)

En adoptant le projet de résolution I concernant les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, par 163 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Israël) et 2 abstentions (Royaume-Uni, France), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en l’absence d’une décision prise par elle-même établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.  Elle prierait les puissances administrantes concernées de respecter les obligations qui leur incombent aux termes de cet alinéa pour ce qui est de chaque territoire figurant à l’ordre du jour du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle les prierait en outre de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, portant notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires.

Déclaration après le vote

Le Royaume-Uni, prenant la parole après le vote, a déclaré s’être abstenu, car la résolution demande de renoncer à l’obligation de soumettre les renseignements au titre de l’article 43E, une décision qui appartient à la puissance administrante et non à l’Assemblée générale, a ajouté le représentant.

Point 58: Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes

Résolution II (A/75/23, chapitre V, p.25)

Aux termes du projet de résolution II qui porte sur les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adopté par 164 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Israël) et 2 abstentions (Royaume-Uni, France), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV).  Elle réaffirmerait également qu’il incombe aux puissances administrantes d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles. 

L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  Par ailleurs, elle demanderait aux puissances administrantes de veiller à ce que l’exploitation des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires non autonomes qu’elles administrent n’enfreigne pas les résolutions de l’Organisation sur la question et n’aille pas à l’encontre des intérêts des peuples de ces territoires.

L’Assemblée générale exhorterait de nouveau les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions de l’Organisation relatives à la décolonisation.  Aux termes de cette résolution, elle demanderait également aux puissances administrantes concernées d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par les ouragans, phénomènes naturels et autres phénomènes météorologiques extrêmes, afin de répondre aux besoins humanitaires des populations sinistrées, d’appuyer les efforts de relèvement et de reconstruction, et de renforcer les capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques.

Déclaration après le vote

Le représentant de l’Argentine a souligné que la mise en œuvre de cette résolution dépend de l’applicabilité du droit à l’autodétermination pour lequel il faut une situation coloniale avec un peuple colonisé.  Si tel n’est pas le cas, le principe d’autodétermination ne peut s’appliquer, a déduit le représentant.  Dans le cas des îles Malvinas, l’autodétermination ne peut s’appliquer parce que ces îles ont été illégalement occupées par le Royaume-Uni qui y a implanté ses propres sujets.  C’est en ce sens que l’Assemblée générale s’est prononcée sur cette question et le Comité spécial de la décolonisation dans l’ensemble de ses résolutions sur cette question.  Le règlement doit passer par une négociation directe entre les deux parties, le Royaume-Uni et l’Argentine, a estimé le délégué.  Le projet de résolution qui vient d’être adopté ne s’applique donc pas à la question des Malvinas, a-t-il martelé.  L’Argentine a également dénoncé l’exploitation des ressources naturelles de ces îles par le Royaume-Uni, soulignant que c’est contraire au droit international et que cela préjuge du résultat des négociations.

Point 59: Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies 

Résolution III (A/75/23, chapitre V, p.29)

En adoptant le projet de résolution III sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, par 118 voix pour, 2 voix contre (États-Unis, Israël) et 50 abstentions, l’Assemblée générale engagerait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle les prierait, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.

L’Assemblée générale  prierait en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.  L’Assemblée générale recommanderait en outre que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération active des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue de l’application intégrale des résolutions de l’Organisation sur la question et soumettent ces propositions à leurs organes directeurs et délibérants.

Point 60: Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation

A/C.4/75/L.2

Aux termes du projet de résolution sur les dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation, adopté sans mise aux voix, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Point 61: Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Explication de position

Le représentant de l’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a soutenu l’adoption sans vote de ce texte.  Il a salué les efforts en faveur d’un processus politique juste et durable sur cette question qui permette au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination.  L’UE continue d’encourager les parties à trouver une telle solution dans les cadres appropriés sous l’égide de l’ONU.  Elle a remercié l’ancien Envoyé personnel, M. Horst Köhler, pour ses efforts en ce sens, et attend avec impatience la nomination de son successeur.  Elle a également encouragé la participation des femmes et des jeunes au processus politique.

L’UE s’est dite préoccupée par l’absence de financement des résidents des camps de Tindouf, appelant les parties à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés.  Avant de conclure, la délégation a souligné les potentielles implications de la question du Sahara occidental sur la stabilité et la sécurité régionales.

A/C.4/75/L.3*

Par le projet de résolution relatif à la question du Sahara occidental, adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation lancé par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017) 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019) et 2494 (2019) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et louerait les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son envoyé personnel pour le Sahara occidental. 

Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006, assurant ainsi l’application des résolutions du Conseil de sécurité 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017), 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019) et 2494 (2019) et le succès des négociations.

A/C.4/75/L.8

En adoptant le projet de décision relative à la question de Gibraltar sans mise aux voix, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions de l’Assemblée générale sur la question et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.

Elle noterait que le Royaume-Uni souhaitait conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que le Forum tripartite de dialogue n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.  L’Assemblée générale se féliciterait des efforts déployés par toutes les parties pour résoudre les problèmes et avancer dans un esprit de confiance et de solidarité, en vue de trouver des solutions communes et de progresser sur les questions d’intérêt mutuel afin de parvenir à une relation fondée sur le dialogue et la coopération.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/75/23)

Ce rapport comprend une série de textes relatifs à 14 territoires non autonomes tous adoptés sans vote.  Ces textes portent sur les questions des Samoa américaines; Anguilla; les Bermudes; les Îles Vierges britanniques; les Îles Caïmanes; la Polynésie française; Guam; Montserrat; la Nouvelle-Calédonie; Pitcairn; Sainte-Hélène; les Tokélaou; les Îles Turques et Caïques; et les Îles Vierges américaines. 

Explication de position

Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que son pays se rallierait au consensus portant sur les huit territoires britanniques, demandant toutefois au C-24 de reconnaître les liens modernes qui existent entre le Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer, lesquels reflètent la volonté du Royaume-Uni de tenir compte de l’opinion de ces territoires qui jouissent déjà d’une vaste autonomie et ont tous choisis de rester dans le giron du Royaume-Uni à ce stade.

En adoptant le projet de texte sur la diffusion d’informations sur la décolonisation, par 168 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et 1 abstention (France), l’Assemblée générale approuverait les activités exécutées par le Département de la communication globale et par le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix du Secrétariat dans le domaine de la diffusion d’informations sur la décolonisation.  Elle prierait le Département de la communication globale (DCG) de continuer de mettre à jour les informations affichées sur le site Web concernant les programmes d’aide destinés aux territoires non autonomes.  L’Assemblée prierait également le DCG et le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix d’appliquer les recommandations du Comité spécial et de continuer à prendre les mesures voulues en utilisant tous les moyens d’information disponibles –publications, radio, télévision, Internet et médias sociaux– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation.

Explications de vote

Le Royaume-Uni, s’exprimant après le vote sur la résolution sur la diffusion de l’information, a expliqué pourquoi il avait voté contre.  Il a estimé que les obligations induites par ce texte contraignent le Secrétariat à publier des informations sur la décolonisation au risque d’épuiser les ressources des Nations Unies.

L’Argentine a rappelé le droit à l’autodétermination des peuples.  Elle a souligné que le texte doit être appliqué conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et à toutes les déclarations relatives aux Malvinas, qui ont reconnu qu’il existe un différend entre le Royaume-Uni et l’Argentine qui sont les seules parties impliquées.  Les résolutions ont noté que la seule façon de régler ce différend est la négociation bilatérale, en prenant compte de la population de ces îles.

Aux termes du projet de résolution qui porte sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, qui a été adoptée par 126 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et 42 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait une fois de plus que l’existence du colonialisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’exploitation économique, est contraire à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Elle réaffirmerait en outre sa volonté de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que le colonialisme soit éliminé complètement et rapidement et que tous les États observent scrupuleusement les dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

L’Assemblée générale déclarerait de nouveau qu’elle soutient les aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui souhaitent faire valoir leur droit à l’autodétermination, y compris l’indépendance, conformément aux résolutions de l’ONU relatives à la décolonisation.  Elle demanderait aux puissances administrantes de chaque territoire inscrit à l’ordre du jour du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux d’apporter leur plein appui aux travaux du Comité spécial et de participer officiellement à ses sessions et séminaires.  Elle leur demanderait en outre de collaborer sans réserve avec le Comité spécial pour achever aussi rapidement que possible l’élaboration d’un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur des territoires déterminés.

Explications de vote

Le représentant de l’Australie a réitéré que son pays défend le droit à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes.  Sa délégation s’est abstenue de voter sur ce texte à cause du paragraphe 14.  Elle tient néanmoins compte des autres éléments de la résolution et souligne son droit souverain de défendre les territoires sous son administration.  L’Australie a souhaité voir ce paragraphe retiré de ce projet de résolution à l’avenir.

Le représentant du Royaume-Uni a estimé que certains éléments de la résolution sont inacceptables, ce qui justifie son vote contre ce projet de texte.  Le Royaume-Uni a dit rester engagé à moderniser sa relation avec les territoires sous son administration.

Le représentant de l’Argentine a rappelé que les missions de visite ne peuvent se faire que dans des territoires pour lesquels l’ONU a reconnu l’application du principe d’autodétermination.  Or, a-t-il demandé, ces missions devraient être envisagées au cas par cas et avoir lieu conformément aux dispositions des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Aux termes du projet de résolution relatif à la quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, adopté par 147 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Royaume-Uni) et 22 abstentions, l’Assemblée générale proclamerait la période 2021-2030 quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Elle prierait les États Membres de redoubler d’efforts pour continuer d’appliquer le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme et de coopérer avec le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux pour le mettre à jour selon qu’il conviendra et en faire la base du plan d’action pour la quatrième Décennie.

Explications de vote

Le représentant de l’Arménie a dénoncé certains paragraphes de la Déclaration adoptée cette année lors du Sommet des chefs d’État du Mouvement des non-alignés à Bakou.  Il a notamment affirmé que certains de ces paragraphes vont à l’encontre des intérêts du Nagorno-Karabakh.  Le délégué a regretté que les États membres du Mouvement aient suivi les positions du pays qui assure sa présidence cette année.  Le représentant de l’Azerbaïdjan, rappelant à son homologue arménien les questions de procédure, a estimé que ce n’était pas le lieu pour exercer un droit de réponse.

Le représentant du Royaume-Uni a été d’avis que ce texte sur la quatrième Décennie pour l’élimination du colonialisme n’a pas lieu d’être, lui reprochant notamment de ne pas reconnaître les progrès faits entre le Royaume-Uni et ses territoires d’outre-mer.  Le Royaume-Uni a indiqué vouloir appuyer tout mouvement en faveur de l’indépendance de ses territoires d’outre-mer à condition qu’il s’agisse du souhait de la majorité des habitants de chacun de ces territoires.  Il a estimé en outre que certains des territoires inscrits sur la liste de la Quatrième Commission devraient en être retirés.

Le représentant de l’Espagne a dit avoir voté en faveur de ce texte parce que le processus de décolonisation demeure inachevé.  Il a souligné le rôle central de l’Assemblée générale en tant que seul organe habilité à surveiller les processus de décolonisation.

Point 126: Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

A/C.4/75/L.7

Aux termes de la décision relative au projet de programme de travail et de calendrier de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) pour la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale, adoptée sans vote et telle qu’oralement amendée, l’Assemblée générale décide que les travaux de la Commission débutent le 30 septembre 2021 et s’achèvent le 12 novembre 2021.

L’Assemblée générale, qui a examiné aujourd’hui les rapports annuels du Conseil économique et social (ECOSOC) et du Conseil des droits de l’homme, a aussi  décidé de commémorer le soixante-quinzième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, le 1^er décembre 2020, en convoquant une réunion extraordinaire « solennelle », en hommage à toutes les victimes de la guerre.  Elle a, en outre, décidé d’organiser les 3 et 4 décembre prochains, au niveau des chefs d’État et de gouvernement, une session extraordinaire sur la pandémie de COVID-19.

L’ajout à l’ordre du jour de cette session, de la commémoration du soixante-quinzième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale ne s’est pas fait sans peine.  Avant l’adoption par consensus de la résolution, l’Assemblée a dû passer par un vote pour adopter l’amendement de l’Allemagne visant à supprimer le cinquième alinéa du texte sur l’importance de préserver les monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu pendant la guerre, aux côtés des Nations Unies.  On parle, s’est justifiée l’Allemagne, d’une période « sensible » qui a été à l’origine de profondes divisions en Europe et ailleurs.

Comment peut-on, s’est emportée la Fédération de Russie, porte-plume de la résolution, rejeter « ouvertement et sans honte » un libellé qui demande la préservation de monuments dédiés aux héros qui ont combattu le nazisme.  On condamne le nazisme d’une main, et on continue de glorifier le stalinisme, de l’autre, a taclé l’Ukraine, voyant du « cynisme » dans l’indignation russe.

C’est aussi à l’issue d’un vote que l’Assemblée a adopté la résolution sur la session extraordinaire consacrée à la pandémie de COVID-19.  Organisée au niveau des chefs d’État et de gouvernement, la session se tiendra les 3 et 4 décembre 2020, de 9 heures à 21 heures, au Siège de l’ONU à New York.  Elle comprendra une séance d’ouverture, un débat général, l’exposé du Chef de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et d’autres entités compétentes des Nations Unies sur les efforts de coordination interinstitutions engagés pour faire face à la pandémie de COVID-19 et à ses incidences, ainsi qu’un dialogue interactif.

Avant l’adoption de la résolution, l’Assemblée a rejeté par vote, l’amendement proposé par l’Arménie visant à retirer de la liste des orateurs de la séance d’ouverture, le Président du Mouvement des pays non alignés.  L’Azerbaïdjan, qui assure cette présidence, a dénoncé une « politisation indue ».  L’amendement présenté par Israël a aussi été rejeté à l’issue d’un vote.  Il visait à accoler aux « États observateurs » le terme « auprès de l’Assemblée générale ».  Celui des États-Unis a connu le même sort; la majorité des délégations tenant à la référence au « rôle crucial » de l’OMS.

Si elles se sont félicitées de cette session extraordinaire, des délégations dont celle de l’Union européenne se sont inquiétées de ce que la liste des ONG non accréditées auprès de l’ECOSOC, des organisations de la société civile, des établissements universitaires et du secteur privé, invités à participer à la session extraordinaire, sera d’abord soumise aux États Membres pour qu’ils l’examinent « selon la procédure d’approbation tacite ».  Voilà une approche, a argué le Royaume-Uni, qui n’appelle pas à la transparence et qui risque d’encourager les abus et les obstacles arbitraires à la participation de la société civile.

Toute réserve à la liste, a prévenu l’Union européenne, doit être présentée en toute responsabilité et être dûment motivée.  La décision de laisser participer telle ou telle organisation doit revenir à l’Assemblée générale et non à un seul État, a-t-elle tonné.  La société civile joue un grand rôle dans la lutte contre la COVID-19 et il faut barrer la route à ceux qui veulent la faire taire, a ajouté le Royaume-Uni.  Nous ne comprenons pas, a contré la Fédération de Russie, pourquoi, contrairement aux critères fixés par les Nations Unies, certaines délégations veulent ouvrir la porte, sans examen préalable, à des organisations non accréditées auprès de l’ECOCOC.  Il s’agit, s’est-elle indignée, d’une tentative d’exploiter la pandémie pour imposer des modifications à des méthodes de travail acceptées depuis des années.

L’Assemblée générale a également pris note, aujourd’hui, du rapport de l’ECOSOC, avant de se pencher sur celui du Conseil des droits de l’homme.  En parlant de ce dernier, l’Ukraine a estimé que les dernières élections ont « hélas » montré que le respect des droits de l’homme n’est plus un critère dans la sélection des candidats.  Elle a promis de n’épargner aucun effort pour que le Conseil s’acquitte de son mandat de manière efficace et améliore sa transparence, « ce dont il fait parfois défaut ».  Nous appuyons le travail du Conseil mais nous sommes préoccupés par la politisation, la sélectivité et la politique des deux poids, deux mesures, a ajouté le Pakistan.  Le processus qui consiste à renforcer l’efficacité du Conseil devrait insister davantage sur la non-discrimination, a dit à son tour l’Algérie.

Tant que perdurera la sélectivité qui ne s’exerce que contre les pays du Sud, la communauté internationale ne pourra progresser dans le développement des droits de l’homme, a prévenu Cuba.  C’est bien cette pratique « nocive » qui a eu raison de la Commission des droits de l’homme.  Dans le même ordre d’idées, les Philippines, appuyées par le Myanmar, ont estimé que les résolutions spécifiques élaborées sans le soutien du pays concerné ne présentent aucun intérêt et n’illustrent qu’une utilisation « improductive » des ressources déjà limitées de l’ONU.

Le Conseil semble être devenu « un instrument de pression » des pays occidentaux, a tranché la Fédération de Russie, avant que la Syrie ne reproche à la Présidente dudit Conseil d’avoir ouvert des « canaux informels » avec le Conseil de sécurité, contraires à ses prérogatives.  Récemment élu, le Venezuela a promis de défendre un modèle progressiste des droits de l’homme, axé sur la personne et pas sur « les grandes entreprises », les « intérêts politiques étroits » et « les sombres intérêts nationaux ».  On s’attend plutôt à ce que les nouveaux élus s’engagent résolument à améliorer leur propre situation des droits de l’homme, a prévenu l’Union européenne.  La Suisse a réitéré sa détermination à soutenir le financement adéquat du pilier « droits de l’homme » du travail de l’ONU et a appelé tous les États Membres à faire de même. 

L’Assemblée générale a prévu une autre séance publique en personne mercredi 11 novembre à partir de 10 heures, pour examiner le rapport de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

RAPPORT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (ECOSOC) (A/75/3(PART I), (A/75/3 (PART II) ET ((A/75/575)

Au nom du Président du Conseil économique et social (ECOSOC), Mme MONA JUUL (Norvège), a dit que le Conseil a agi rapidement pour réorganiser son travail et celui de ses organes subsidiaires après le déclenchement de la pandémie de COVID-19.  Il a aussi réajusté son objectif afin d’évaluer et de réagir aux impacts socioéconomiques et environnementaux de la COVID-19.  En dépit de ces changements, le Conseil a toujours progressé et travaillé pour les populations de la planète.  Ensemble, nous avons montré au monde que le travail de l’ECOSOC et de l’ONU ne s’arrête pas.

Avec la pandémie de COVID-19, bon nombre des forums et manifestations de l’ECOSOC ont été réduits ou modifiés notamment le forum du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement, en avril, qui a été l’occasion de mobiliser collectivement plus de 1,2 milliard de dollars pour les pays qui en ont le plus besoin.  Le forum a aussi donné lieu aux premières orientations politiques sur le financement de la réponse et du relèvement après la pandémie.  C’est à cette occasion qu’a été créé le Groupe de haut niveau sur la responsabilité, la transparence et l’intégrité financières internationales pour la réalisation du Programme 2030.

En mai, a poursuivi la représentante, le segment des activités opérationnelles de développement a passé en revue quatre années de progrès dans la mise en œuvre des orientations fournies par l’Assemblée générale sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Le segment a ouvert la voie à des négociations sur la nouvelle résolution de l’Assemblée générale qui guidera le système pour les quatre prochaines années.  Il a également discuté de la réponse à la COVID-19 au niveau des pays, du financement des activités opérationnelles de développement, des progrès réalisés en matière de transparence et de responsabilisation, du système remanié des coordonnateurs résidents et de la nouvelle génération d’équipes de pays des Nations Unies.

Au cours du segment humanitaire, la communauté internationale s’est réunie virtuellement pour aborder des questions urgentes et des innovations en vue de renforcer l’action humanitaire, en particulier face à la réponse à la COVID-19.  Quelque 173 délégations, ainsi que l’Union africaine et l’Union européenne y ont participé.  Le segment s’est également concentré sur le rôle des nouvelles technologies et de l’innovation dans l’amélioration de l’efficacité humanitaire en mettant l’accent sur la mobilisation d’actions et sur des solutions à plus long terme pour les plus de 50 millions de personnes déplacées dans le monde.  Le segment a aussi organisé un événement de haut niveau sur la lutte et la prévention de la violence sexuelle et sexiste dans les crises humanitaires, qui a examiné les défis accrus de protection posés par la pandémie.  Les participants ont souligné le rôle essentiel des femmes dans la lutte contre la COVID-19 et l’importance de leur inclusion dans la prise de décisions et l’élaboration des réponses.

Le segment intégration, réuni virtuellement, a discuté des propositions d’analyse et de politiques des organes subsidiaires de l’ECOSOC et du système des Nations Unies.  Les discussions ont confirmé que la réflexion et les approches en silo continuent d’entraver les progrès, non seulement dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD), mais aussi dans les réponses à la COVID-19.  Au cours du forum politique de haut niveau pour le développement durable, 47 pays se sont soumis aux examens nationaux volontaires.  Les délibérations de ce forum se sont concentrées sur la réalisation du Programme 2030 au cours de cette décennie d’action et de réalisation dans le nouveau contexte de la pandémie de COVID-19.

Les gouvernements ont entamé des discussions avec des experts et des parties prenantes sur la solidarité et la coopération internationale face à la pandémie et les réponses pour atteindre les ODD.  Ils ont souligné que le monde n’était déjà pas sur la bonne voie pour atteindre les objectifs avant la pandémie et que, maintenant, des années de progrès sont inversés et que la route est plus difficile.  Toutefois, le Programme 2030 reste notre feuille de route pour se relever de la COVID-19 qui offre la possibilité d’introduire des changements transformateurs pour réaliser le Programme 2030.  Ont été également discutées, l’importance de la solidarité et de la prévoyance sur le financement et l’augmentation des investissements dans les services publics.

Au cours de son segment de haut niveau, l’ECOSOC a convoqué une discussion sur le « multilatéralisme après la COVID-19 » en tant que contribution aux commémorations du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU.  Le Conseil s’est fermement engagé en faveur du multilatéralisme et mis l’accent sur la nécessité d’investir dans le multilatéralisme inclusif avec les Nations Unies, y compris un ECOSOC revitalisé, au cœur de l’action.  La coopération de l’ECOSOC avec d’autres organismes des Nations Unies a été renforcée en particulier avec le Président de l’Assemblée générale pour assurer une approche conjointe des travaux pendant les perturbations créées par la pandémie.  L’ECOSOC a également tenu des réunions conjointes avec la Deuxième Commission et la Commission de consolidation de la paix.  Le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme ont été dûment informés de ses travaux.

Le Conseil a également continué de jouer un rôle de facilitation pour la société civile, notamment en accordant le statut consultatif à 274 organisations non gouvernementales (ONG).  Il convient également de noter que 189 ONG ont présenté des déclarations écrites au débat de haut niveau du Conseil en juillet.  C’est un nombre record qui témoigne de la détermination de la société civile à contribuer aux travaux du Conseil malgré les obstacles présentés par la pandémie.  Comme les restrictions à la participation persistent, il faut continuer à trouver des moyens créatifs d’inclure leurs voix au travail de l’ECOSOC.  Le Président de l’ECOSOC a souligné la contribution des communautés scientifiques et technologiques aux réponses des ODD et à la pandémie de COVID-19, en particulier les travaux du Mécanisme de facilitation des technologies, du Groupe des Dix du Secrétaire général et de l’Équipe spéciale interinstitutions des Nations Unies. 

L’ECOSOC a mis en évidence, en ces temps difficiles, sa force unique en tant que plateforme inclusive pour s’engager et mobiliser les gouvernements, les autorités locales, le système des Nations Unies, les institutions financières internationales, la communauté scientifique, la société civile et les jeunes du monde entier.  Malgré les obstacles qui s’annoncent, il est clair que le Conseil économique et social est plus que jamais nécessaire pour continuer à promouvoir un multilatéralisme inclusif, avec le Programme 2030 comme voie directrice vers un avenir durable pour tous.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a estimé que l’ECOSOC a atteint ses objectifs avec succès, et que le débat sur les activités opérationnelles a été le premier débat organisé sur le mode virtuel.  La pandémie ne doit pas être un obstacle au multilatéralisme, a déclaré le Mexique, qui a aussi regretté l’absence de déclaration unanime lors du forum politique de haut niveau faute d’accord sur le processus de vote virtuel.

M. QASIM AZIZ BUTT (Pakistan) a déclaré que le forum du Conseil économique et social sur le suivi du financement du développement et le forum politique de haut -niveau pour le développement durable étaient des exemples « éclatants » de collaboration et du succès de l’ECOSOC.

RENFORCEMENT DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES

L’Assemblée générale a adopté par 150 voix pour et 3 abstentions (Arménie, États-Unis, Israël) la résolution sur la « session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) » A/75/L.8 dans laquelle elle décide que cette session, organisée au niveau des chefs d’État et de gouvernement, se tiendra les 3 et 4 décembre 2020, de 9 heures à 21 heures, au Siège de l’ONU à New York.  La session comprend une séance d’ouverture, un débat général, l’exposé du chef de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et d’autres entités compétentes des Nations Unies sur les efforts de coordination interinstitutions engagés pour faire face à la pandémie de COVID-19 et à ses incidences, ainsi qu’un dialogue interactif avec ces intervenants et, si le temps le permet, avec les parties intéressées, avant la séance de clôture.

L’ouverture de la session prévoit les déclarations du Président de l’Assemblée, du Secrétaire général, y compris en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), du Président du Conseil économique et social (ECOSOC), du Président du Conseil de sécurité et du Président du Mouvement des pays non alignés.

Le débat général se tiendra le premier jour de la session extraordinaire avec des déclarations prononcées par des États Membres, des États observateurs et l’Union européenne et, si le temps le permet, par un nombre limité de représentants des autres organisations participant à la session extraordinaire.  Les représentants des ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social sont invités à participer.

La présidence de l’Assemblée est aussi tenue de dresser, en veillant à la participation effective des femmes, une liste d’autres représentants compétents d’ONG, d’organisations de la société civile, d’établissements universitaires et du secteur privé compétents qui peuvent participer à la session extraordinaire.  Cette liste sera soumise aux États Membres pour qu’ils l’examinent selon la procédure d’approbation tacite.

Avant l’adoption de la résolution, l’Assemblée a rejeté par 74 voix contre, 2 (Arménie et Chypre) voix pour et 62 abstentions, l’amendement proposé par l’Arménie (A/75/L.12) visant à retirer de la liste des orateurs de la séance d’ouverture, le Président du Mouvement des pays non alignés.  Assumant cette Présidence, l’Azerbaïdjan a dénoncé une « politisation indue ».  Pendant les six cycles de négociations, a-t-il dit, aucune délégation ne s’est opposée à l’idée d’une déclaration du Président du Mouvement des pays non alignés, à l’exception de l’Arménie laquelle, a ajouté le Pakistan, veut ignorer aujourd’hui l’accord auquel sont parvenu les délégations.

L’Assemblée a aussi rejeté par 118 voix contre, 7 voix pour (Australie, Canada, Ghana, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sao Tomé-et-Principe et Togo) et 11 abstentions, un autre amendement proposé par Israël (A/73/L.13) visant à accoler à « États observateurs » le terme « auprès de l’Assemblée générale ».  La Fédération de Russie s’est élevée contre toute modification du texte « qui a atteint un équilibre délicat, dans des circonstances très difficiles ».

Un dernier amendement oral présenté par les États-Unis, qui visait à biffer la mention du « rôle crucial » de l’OMS, a été rejeté par 125 voix contre, 2 voix pour (Côte d’Ivoire et États-Unis) et 7 abstentions (Botswana, Brésil, Ghana, Guatemala, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sierra Leone et São Tomé et Principe).

L’Union européenne, par la voix de l’Allemagne, s’est félicitée de l’adoption de la résolution.  Compte tenu de l’impact humanitaire de la pandémie et de son attachement aux droits de l’homme, l’Union européenne s’est réjouie que le Coordonnateur des secours d’urgence et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme soient prévus comme orateurs du débat interactif.  En revanche, elle a prévenu que sans la société civile, les objectifs visés ne pourront pas être atteints.  L’Union européenne s’est en effet inquiétée de ce que la liste des autres représentants de la société civile doit être soumise aux États Membres pour qu’ils l’examinent selon la procédure « d’approbation tacite ».

Toute réserve, a prévenu l’Union européenne, doit être présentée en toute transparence et en toute responsabilité et être dûment motivée.  La décision, a-t-elle souligné, doit revenir à l’Assemblée générale et pas être le fait d’un seul État Membre.  Tous les participants, a ajouté l’Union européenne, doivent être traités sur un pied d’égalité mais il aurait fallu, a-t-elle aussi argué, se limiter aux acteurs les plus pertinents des Nations Unies et faire référence à la résolution 2532 que le Conseil de sécurité a adoptée le 1^er juillet dernier.

Nos préoccupations sur la participation de la société civile n’ont pas été prises en compte, s’est plaint le Royaume-Uni, regrettant que la mention de l’« approbation tacite » n’appelle pas suffisamment à la transparence, au risque d’encourager les abus et les obstacles arbitraires à la participation de la société civile.  Cette dernière a-t-il plaidé, a le mérite de diversifier les opinions.  Le Royaume-Uni a donc demandé au Président de l’Assemblée générale de réaffirmer que la société civile et d’autres parties pertinentes pourront participer aux séances et de veiller à ce que « la clause d’objection » ne soit pas manipulée.  La société civile joue un grand rôle dans la lutte contre la COVID-19 et il faut barrer la route à ceux qui veulent la faire taire.

Nous sommes contre la « politisation » de cette session extraordinaire, a tranché la Fédération de Russie.  Elle a dit ne pas comprendre pourquoi, contrairement aux critères fixés par les Nations Unies, certaines délégations veulent ouvrir la porte à des ONG qui ne sont pas accréditées auprès de l’ECOCOC.  Il s’agit, s’est-elle indignée, d’une tentative d’exploiter la pandémie pour imposer des modifications à des méthodes de travail acceptées depuis des années.

Israël a dit s’être abstenu compte tenu du rejet de son amendement auquel s’est opposé le Mexique qui a argué que toutes les sessions de l’Assemblée générale doivent traiter les États sur un pied d’égalité.  Quant à l’amendement arménien, nous nous sommes abstenus, a dit le Mexique, parce qu’il est contraire à l’esprit qui a présidé aux négociations.

Les États-Unis ont souligné que la riposte à la pandémie doit tenir compte des rôles différents que jouent les organismes des Nations Unies.  Mettre en avant un organisme, l’OMS, au détriment des autres ne peut être acceptable, ont-ils tranché.  Ils ont plaidé, à leur tour, pour une participation effective des ONG, dotées ou non du statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  Les objections, ont-ils tonné, ne sauraient être tenues secrètes.

Insistant à son tour sur la participation du Président du Mouvement des pays non alignés, El Salvador a surtout voulu soutenir les termes de la résolution selon lesquels la présidence de l’Assemblée générale est priée de préparer une synthèse non officielle qui rendra compte des informations présentées à la session extraordinaire.  Nous devons aussi, a-t-il ajouté, appuyer la participation inclusive de tous les acteurs compétents, surtout ceux qui travaillent dans le domaine scientifique.  Après lui, l’Équateur a dit attendre avec intérêt l’intervention du Directeur général de l’OMS.

SOIXANTE-QUINZIÈME ANNIVERSAIRE DE LA FIN DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE

L’Assemblée a adopté sans vote une résolution sur le « soixante-quinzième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale » (A/75/L.4), dans laquelle elle prie son Président de tenir une réunion extraordinaire solennelle le 1^er décembre 2020 en hommage à toutes les victimes de la guerre.

Avant cela, l’Assemblée a adopté par 54 voix pour, 40 voix contre et 45 abstentions, un amendement de l’Allemagne(A/75/L.6), au nom de l’Union européenne et d’autres pays, visant à supprimer le cinquième alinéa du préambule qui se lit « soulignant que la Victoire qui a mis fin à la Seconde Guerre mondiale est celle de tous les États Membres de l’ONU, et notant à cet égard qu’il importe de préserver les monuments érigés à la mémoire de toutes les personnes qui ont combattu pendant la guerre, aux côtés des Nations Unies, monuments dont la profanation ou la destruction est inadmissible ».  L’Allemagne s’est justifiée en arguant que l’on parle d’une période « sensible » qui a été à l’origine de profondes divisions en Europe et ailleurs.  Nous avons milité, a-t-elle dit, pour que l’on reprenne les termes de la résolution de la soixante-septième session afin de préserver le consensus.

L’Assemblée a aussi adopté, cette fois-ci, sans vote, l’amendement présenté par les États-Unis (A/75/L.10) consistant à remplacer le deuxième alinéa par « rappelant que 2020 marque le soixante-quinzième anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale », qui a infligé à l’humanité d’indicibles souffrances, en particulier en Europe, en Asie, en Afrique, dans le Pacifique et dans d’autres parties du monde.

Le Bélarus s’est dit déçu du premier amendement sur un texte qui concerne un évènement historique, à l’origine de la naissance de l’ONU.  La préservation de la mémoire de cette guerre est une priorité.  Pourquoi essayer de nier l’importance de la lutte contre la profanation et la destruction de monuments dédiés à ceux qui ont combattu dans cette guerre? s’est étonné le pays, en déplorant un texte et un vote « inutiles ».

Plus d’un million de Canadiens se sont battus pendant cette guerre, a souligné le Canada, dressant le bilan de 45 000 morts et de 55 000 blessés.  Nous rendons hommage à leur sacrifice.  Le Canada a rappelé que la Charte de l’Atlantique a été signé sur son sol, Charte à laquelle les autres nations se sont ralliées pour dire non à la tyrannie et oui aux libertés fondamentales pour un monde meilleur.  Quand la guerre a pris fin, les nations se sont réunies à San Francisco pour bâtir ce monde meilleur avec comme guide leur foi dans les droits de l’homme, la dignité, l’égalité, la justice et le progrès social.  Ces valeurs sont intemporelles et universelles.

La Charte a été une victoire pour tous et pas seulement pour ceux qui étaient impliqués dans le conflit.  La Charte est celle de « nous les peuples des Nations Unies ».  Il faut la respecter et la défendre, et continuer de faire fond sur elle, en la gardant dans les cœurs et les esprits, surtout en cette période de pandémie qui a frappé et révélé combien l’ordre mondial est marqué par la pauvreté, les inégalités et les menaces aux droits civils et politiques obtenus de haute lutte.  Nous devons faire face à ces problèmes mus par l’engagement à créer un monde meilleur et sans jamais oublier les sacrifices consentis pour nous.

Ému par ces propos, le Royaume-Uni a tout de même souligné qu’il revient à chaque État Membre de voir comment célébrer son histoire.  Il a dénoncé dans le texte « une tentative d’opérer un révisionnisme historique ».  Nous n’avons pas le droit de réécrire l’histoire, a-t-il tranché.

Nous n’avons pas non plus le droit de l’ignorer, a rétorqué la Fédération de Russie.  Comment, s’est-elle indignée, peut-on dire « ouvertement et sans honte » qu’un libellé qui demande la préservation de monuments dédiés aux héros de la guerre est « inacceptable ».  Aujourd’hui, s’est-elle emportée, c’est bien une guerre qui est déclarée à ces monuments qui rendent hommage à ceux qui ont combattu le nazisme.  Aujourd’hui, a mis en garde la Fédération de Russie, les criminels qui se sont rangés aux côtés des nazis sont présentés comme des héros.  Cette réécriture de l’histoire s’accélère de « manière catastrophique et monstrueuse ». 

La Fédération de Russie s’est étonnée que des États dont les peuples héroïques ont contribué à la défaite du nazisme s’associent à un tel amendement.  Le sang de vos morts et leur mémoire sont sacrés, a-t-elle lancé, en voyant « une trahison à l’égard de vos ancêtres tombés sur le champ de bataille ».  Nous sommes, a dit la Fédération de Russie, la dernière génération qui vit encore avec ceux qui ont fait la guerre.  Chez nous où l’on a perdu 27 millions d’âmes pour contribuer à la victoire, il n’y a pas une seule famille qui n’a pas perdu un de ses membres pendant la guerre.  Nous ne voulons pas monopoliser l’histoire, nous voulons simplement célébrer nos héros de la lutte contre le nazisme.  Nous sommes fiers de de notre histoire et nous voulons la partager avec tous, a conclu la Fédération de Russie.

La guerre a coûté la vie à 70 millions de personnes dans le monde dont 27 à l’Union soviétique, a confirmé le Kirghizistan.  Il est de notre devoir, a-t-il dit, de faire connaître la vérité sur cette guerre et la communauté internationale doit préserver la mémoire historique de nos peuples et rendre hommage aux victimes et à tous ceux qui ont lutté contre le fascisme et le nazisme.

Après l’adoption de l’amendement, le Royaume-Uni s’est dit ravi de la suppression d’un « libellé politisé » et du maintien du consensus et de l’unité internationale.  Cette unité a été maintenue autour de cette thématique, s’est réjouie à son tour l’Allemagne.  Nous comprenons, a dit l’Indonésie, qui s’est abstenue, que l’histoire entourant la fin de la guerre est complexe et qu’elle fait l’objet de diverses interprétations.  Elle a appelé au dialogue pour les prochaines négociations.

En effet, le processus actuel a été loin d’être idéal, a estimé l’Ukraine, dénonçant les manipulations de l’histoire et la tentative de la monopoliser, en sapant les fondements de la résolution précédente de l’Assemblée générale sur la question.  L’histoire, a-t-elle dit, doit être laissée aux historiens mais elle a quand même rappelé qu’après la conclusion du Pacte de Ribbentrop, les intérêts des nazis et du régime communiste de l’Union soviétique ont donné lieu à des crimes contre l’humanité.  En 1949, le régime nazi envahissait la Pologne et deux semaines plus tard, c’était le tour de Staline qui, comme on le sait, ne s’est pas arrêté là.  Ces deux régimes ont foulé au pied les droits de l’homme et cet argument est tout aussi valable aujourd’hui qu’à l’époque, comme en atteste l’occupation russe de territoires ukrainiens.  L’Ukraine a vu du cynisme dans la position visant à condamner aujourd’hui le nazisme tout en continuant de glorifier le stalinisme.

Enfin, les États-Unis se sont dissociés du quatrième alinéa de la résolution qui fait référence à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  La décolonisation, ont-ils argué, n’a pas sa place dans un tel texte.  C’est une question que seuls peuvent trancher les territoires concernés et les puissances administrantes.

RAPPORT DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME (A/75/53, A/75/53/Add.1)

Le Président de l’Assemblée générale, M. VOLKAN BOZKIR (Turquie), a appelé à promouvoir la protection des droits humains face à la pandémie de COVID-19.  La riposte doit reposer sur le respect de ces droits, et être universelle et transparente, a-t-il dit.  L’ensemble des parties prenantes, y compris le secteur privé, doit participer à l’identification de ceux qui souffrent le plus, car une nouvelle crise de cette ampleur est en effet inévitable.

Aucun d’entre nous ne sera libre tant que des minorités seront négligées, plus encore en temps de crise, a également déclaré M. Bozkir, qui a aussi réclamé un accès rapide et sans entrave de l’aide humanitaire aux groupes les plus vulnérables.  L’égalité hommes-femmes ne saurait souffrir de la pandémie, a-t-il aussi souligné.  Il faut veiller à ce que les petites filles puissent revenir à l’école, conformément à la Déclaration de Beijing dont on a commémoré les 25 ans cette année.  L’égalité hommes-femmes doit être la priorité au cours de cette session ainsi que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, a souligné le Président.

Déclarations

Au nom de l’Union européenne (UE), Mme CASTAN a mis en exergue le rôle clef que jouent le Conseil des droits de l’homme et ses procédures spéciales dans la lutte contre la pandémie de COVID-19.  Elle a soutenu la mise en œuvre intégrale et effective de l’appel à l’action que le Secrétaire général a lancé le 24 février dernier.  Elle a condamné les violations des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, en Syrie et au Bélarus et rappelé aux nouveaux membres élus au Conseil des droits l’homme, leur obligation de respecter les normes les plus élevées en matière de droits de l’homme.  En la matière, aucun État n’a un bilan parfait, a reconnu le représentant.  Mais, a-t-elle prévenu, on s’attend à ce que les nouveaux membres du Conseil s’engagent dans le travail visant à améliorer leur propre mise en œuvre de ces droits.  La représentante a encouragé tous les États Membres à coopérer avec les procédures spéciales et les a exhortés à respecter les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a rappelé que son pays accueille, depuis 2009, le Centre de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe.  Par ailleurs, le Qatar parachève cette année son mandat en tant que membre du Conseil des droits de l’homme.  « Nous espérons pouvoir continuer ces efforts constructifs, en nous portant candidat pour la période 2022-2024 », a-t-elle dit.  Elle a annoncé que le Qatar a appuyé des initiatives pour renforcer l’état de droit, avec des élections au sein du conseil de la Choura en octobre 2021, dans l’objectif de perpétrer une tradition de consultation et de permettre une participation plus importante de la société civile dans l’élaboration des lois.

Venant au Rapport du Conseil, elle a rappelé que son pays a proposé un projet de résolution pour proclamer le 9 septembre journée internationale de l’éducation contre les attaques.  Son pays a aussi lancé une initiative dans le cadre des préparatifs de la coupe du monde de 2022, pour une meilleure implication des jeunes à la société.  Le Rapport du Conseil des droits de l’homme, a relevé la représentante, fait référence aux impacts négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l’homme.  Or, elle a rappelé que son pays fait l’objet d’un blocus injuste et illégal depuis plus de trois ans.  « Nous avons comptabilisé plus de 4 275 violations des droits de l’homme, dont des restrictions aux libertés de circuler et de jouir de ses biens », a-t-elle conclu.  

Mme MYRIAM OEHRI (Liechtenstein) a salué la réactivité du Conseil des droits de l’homme tout au long de la pandémie de COVID-19.  La tenue de deux débats urgents en 2020 sur le racisme systémique et la brutalité policière, ainsi que sur la situation au Bélarus ont prouvé que le Conseil a été capable de s’attaquer rapidement aux situations préoccupantes, malgré les défis posés par la pandémie.  La représentante a dénoncé les attaques contre les mécanismes du Conseil comme l’Examen périodique universel.  Elle s’est dite profondément préoccupée par les mesures contre la pandémie qui sapent les droits de l’homme et les libertés fondamentales.  Certaines réponses à la pandémie ont alimenté et mis en évidence la discrimination, le racisme et la xénophobie, a-t-elle souligné.  

Le Liechtenstein, a-t-elle indiqué, a contribué à la lutte contre l’esclavage et la traite grâce une initiative de partenariat public-privé « Financement contre l’esclavage et la traite » (FAST).  Il s’agit d’un plan qui promeut des financements innovants, des prêts et des investissements responsables.  Le Conseil des droits de l’homme peut jouer un rôle important dans la diffusion de ce plan, a estimé la représentante, préoccupée par la grave crise de trésorerie de l’ONU.  À cause de cette crise, a-t-elle dit, toutes les activités prévues par la Conseil et le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme n’ont pu être menées.  

La représentante s’est, à son tour, dite préoccupée par les graves violations des droits de l’homme au Myanmar et en République arabe syrienne et a regretté que le Conseil de sécurité continue d’ignorer les appels des États, du système des Nations Unies et des victimes elles-mêmes en faveur d’une saisine de la Cour pénale internationale (CPI).  Le Conseil de sécurité doit accepter l’offre de coopération du Conseil des droits de l’homme sur des questions de fond et utiliser la meilleure base factuelle pour prendre les bonnes décisions sans limiter ses travaux à une conception « très étroite » de la sécurité.  Le représentant a rappelé aux nouveaux membres élus au Conseil des droits de l’homme leur obligation de respecter les normes les plus élevées.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a dénoncé les tentatives de profiter de la pandémie pour détourner l’attention du Conseil de la situation humanitaire au cœur de l’Europe, notamment en Crimée.  Les dernières élections au Conseil, a-t-il dit, ont hélas montré que le respect des droits de l’homme n’est pas considéré comme un critère de sélection des candidats.  Récemment réélue, l’Ukraine a promis de n’épargner aucun effort pour que le Conseil s’acquitte de son mandat de manière efficace et améliorer sa transparence, « ce dont il fait parfois défaut ».  Nous voulons, a dit le représentant, un Conseil qui serve de plateforme pour attirer l’attention de la communauté internationale sur la situation dans le Donbass et dans la « Crimée occupée ».  À cet égard, le rapport consacré à la Crimée dont le Conseil est saisi cette année représente « une vue d’ensemble précise des violations commises par la puissance occupante », a déclaré le représentant, qui a jugé crucial que ses conclusions soient respectées et mises en œuvre. 

M. QASIM AZIZ BUTT (Pakistan) a promis de consentir à beaucoup d’efforts pour veiller à ce que les droits de la personne et les libertés fondamentales soient protégés au sein du Conseil des droits de l’homme, ces deux prochaines années.  Au cours des 14 dernières années, le Conseil a renforcé le consensus sur toute une série de problématiques et il doit continuer à se laisser guider par les principes d’impartialité.  Le représentant s’est déclaré préoccupé par le retour des violences et de la xénophobie à l’égard de minorités, dont l’islamophobie, dans le monde.  Ce retour est flagrant dans certains pays qui appellent à la politisation du Hijab, la destruction du Coran et à l’expulsion des Musulmans.  Compte tenu de cette situation, le Conseil devrait relancer le Processus d’Istanbul afin que soit pleinement mise en œuvre la résolution 16/18 qui permet de comprendre les dangers de la haine des autres religions et croyances.  Nous appuyons le travail du Conseil mais nous sommes préoccupés par la politisation, la sélectivité et les pratique des deux poids, deux mesures, a tranché le représentant.

M. ADRIAN HAURI (Suisse) a déclaré que malgré les circonstances particulières découlant de la COVID-19, le Conseil des droits de l’homme a su assurer la continuité et démontrer sa capacité à réagir rapidement aux développements actuels.  D’une part, il a contribué à identifier et traiter des conséquences de la pandémie en matière de droits de l’homme.  D’autre part, il a continué à jouer un rôle central dans la promotion du respect des droits de l’homme et dans la lutte contre les violations à travers le monde, a constaté la délégation.  Le représentant a rappelé que seules des approches fondées sur les droits de l’homme sont à mêmes d’apporter des solutions durables tant dans le cadre de la promotion de la paix, de la sécurité et du développement durable que vis-à-vis des mesures de lutte contre la pandémie ou de reconstruction en vue d’un monde post-COVID.  Les rôles du Haut-Commissariat et du Conseil des droits de l’homme en cette période de crise sont ainsi tout à fait essentiels et doivent être vivement promus et soutenus, a indiqué le représentant qui a jugé qu’il est indispensable d’intégrer de manière transversale les droits de l’homme dans le travail de tout le système onusien. 

La Suisse, a-t-il dit, continue aussi à s’engager pour un financement adéquat du pilier des droits de l’homme, tant dans le cadre de la Cinquième Commission que par des contributions volontaires au Haut-Commissariat, par exemple.  Il a appelé tous les États Membres à faire de même.  La Suisse, a ajouté le représentant, soutient les efforts visant à renforcer la visibilité du Conseil des droits de l’homme au sein du système onusien.  Il a prié les États à coopérer avec tous les organes et autres mécanismes du Conseil, y compris les commissions d’enquête et les missions d’établissement des faits et les procédures

Mme AHLEM SARA CHARIKHI (Algérie) a déclaré qu’en plus de l’adoption, en mai dernier, d’une nouvelle loi sur la prévention de la discrimination et la lutte contre les discours de haine, son pays a renforcé les droits et les libertés fondamentales dans sa nouvelle Constitution, qui respectera davantage encore les équilibres entre les branches du Gouvernement algérien, a-t-elle assuré.

Le Conseil devrait rester un organe subsidiaire, a cependant prévenu la déléguée, et son mandat ne pourra être bien mis en œuvre que si la coopération internationale est satisfaisante, et le dialogue intergouvernemental efficace.  De même, la prévention des violations de droits de l’homme ne pourra être favorisée qu’en renforçant la résilience des sociétés, ainsi que la lutte contre les causes profondes des conflits, a insisté la déléguée.  Elle a également mis en garde les États Membres contre les barrières « artificielles » entre le Conseil et les autres organes des Nations Unies.  Le processus qui consiste à renforcer l’efficacité du Conseil devrait insister davantage sur la transparence, l’efficacité et la non-discrimination, a conclu l’oratrice.

M. JOCHEN HANS-JOACHIM ALMOSLECHNER (Autriche) a déclaré que son pays, dont la Représentante permanente à l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG), Mme Elisabeth Tichy-Fisslberger assure la présidence du Conseil, estime que les préoccupations et questions relatives aux droits de l’homme ne relèvent pas seulement des affaires internes des États, mais aussi de la communauté internationale, en raison de l’obligation internationale faite à tous les États de respecter de promouvoir ces droits.  C’est un intérêt « légitime », a dit le représentant.  Il a dit apprécier la variété des sujets examinés cette année par le Conseil, particulièrement l’attention portée à la situation au Bélarus, au racisme, à la violence policière et à la promotion et protection des droits de toutes les femmes, dans le contexte du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.  Le représentant a aussi dit apprécier le travail et la contribution des organisations de la société civile et a dûment condamné toute mesure de représailles et d’intimidation à l’égard de leurs représentants, qui coopèrent ou ont coopéré avec le Conseil.  Ce dernier doit se saisir sérieusement de cette question, a estimé le représentant.

Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a déclaré que tant que dureront la politique des deux poids, deux mesures, les pratiques répressives, la sélectivité qui ne s’exerce que contre les pays du Sud, la communauté internationale ne pourra progresser dans le développement des droits de l’homme.  Cela s’est déjà produit par le passé, a rappelé la représentante.  Ce sont ces pratiques « nocives » qui ont déjà eu raison de la Commission des droits de l’homme (CDH).  Or, a-t-elle prévenu, il semble que l’on n’a pas tiré les leçons du passé.  Bien au contraire, on continue à braquer les projecteurs sur la situation de pays en développement et à fermer les yeux « de façon complice » sur les exactions coupables dans les pays développés.  Le renforcement du Conseil, voilà, un objectif que Cuba partage dans le cadre du train de mesures institutionnelles.

Le Conseil, a estimé la représentante, peut travailler mieux et il doit le faire.  Il pourrait faire plus sur les droits au développement et à l’environnement, ou pour un ordre démocratique universel.  Mais ce n’est pas le cas et les droits humains resteront de vains mots pour des millions de personnes.  En dépit du « génocide » et du blocus imposé par les États-Unis depuis 70 ans, Cuba a fait de nombreux progrès en matière de droits de l’homme et continuera à le faire, a promis la représentante.

Mme RAHAB FATMA (Bangladesh) a dit que son pays demeure fermement attaché aux libertés fondamentales et aux droits de l’homme.  Au cours des 10 dernières années, il a traité en priorité du respect des droits de la personne au niveau national.  La Commission nationale a d’ailleurs été renforcée.  Pour assurer la bonne mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel, le Gouvernement a organisé des consultations avec les différentes parties prenantes, y compris la société civile.

Son pays abritant des millions de réfugiés rohingya ayant fui le Myanmar voisin, la déléguée a demandé à ce que soient respectés les droits fondamentaux de ces personnes, y compris leur droit à un retour sûr et digne dans leur pays d’origine.  Se félicitant de la création d’une mission indépendante et d’un mécanisme d’enquête indépendant, elle a espéré que le Myanmar surmontera ses limites juridiques, sociales et juridiques, pour se transformer en une société « inclusive ».  Elle a appelé le Myanmar à mettre en œuvre toutes les recommandations du Rapporteur spécial.

Mme MAYRA LISSETH SORTO ROSALES (El Salvador) a rappelé sa participation à la rédaction de différents rapports du Conseil des droits de l’homme.  Elle a dit accorder une attention particulière aux droits des femmes et des enfants migrants, expliquant que c’est la raison pour laquelle elle a encouragé l’adoption d’une déclaration sur l’importance de l’unité familiale et la protection de l’enfant dans les pays d’origine, de transit et de destination.  S’agissant de la pandémie de COVID-19, le relèvement, a-t-elle souligné, nécessite une réponse mondiale structurée et axée sur les droits de l’homme, dont les droits socioéconomiques.

M. MOHD HAFIZ BIN OTHMAN (Malaisie) a déclaré que la voie à suivre pour rendre le Conseil plus efficace, c’est la transparence et l’ouverture.  Alors qu’il reste de nombreuses divergences entre pays en développement et pays développés en ce qui concerne le programme du Conseil, nous sommes disposés, a affirmé le représentant, à œuvrer pour trouver un terrain d’entente.  Mais, a-t-il prévenu, il faut cesser de politiser la question des droits de l’homme et chercher plutôt les moyens de répondre aux problèmes auxquels sont confrontées les uns et les autres.  La question des droits de l’homme se résout par le dialogue et la coopération pour aider les pays à combler leurs lacunes, a conclu le représentant.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) membre et Vice-président du Conseil, a dit rejeter les tentatives de « saper » les institutions internationales des droits de l'homme, des institutions “que nous avons tous mis en place ». Le représentant a estimé qu’il faut au contraire re chercher la coopération, arguant qu’aujourd’hui, plus que jamais, le multilatéralisme est primordial pour répondre aux défis du monde contemporain. Il faut donc doter le Conseil des outils à même de l’aider à affronter ces défis. Le Mexique, a conclu le représentant, a faire sa part pour atteindre ces objectifs

M. KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA (Philippines) a voulu que les problèmes internationaux soient abordés dans une approche constructive, non conflictuelle, non politisée, respectueuse de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, empreinte d’impartialité et de transparence, et tenant compte des aspects politiques, historiques, sociaux et les particularités culturelles de chaque pays.  Le Conseil des droits de l’homme est pour nous, a affirmé le représentant, un lieu de coopération « authentique », de dialogue ouvert et d’engagement constructif.

Le représentant s’est tout de même dit préoccupé par la pratique qui consiste à adopter « avec sélectivité » des résolutions spécifiques sans le soutien du pays concerné.  De telles résolutions ne présentent aucun intérêt et n’illustrent qu’une utilisation « improductive » des ressources déjà limitées de l’ONU.  L’Examen périodique universel est le principal mécanisme d’examen des questions relatives aux droits de l’homme avec la pleine participation du pays concerné, a-t-il martelé.  Il a reconnu l’adoption consensuelle de la résolution sur la coopération technique qui concerne son pays et émis l’espoir qu’elle améliorera effectivement la vie des Philippins.

M. ROMAN G. KASHAEV (Fédération de Russie) a observé « plusieurs tendances problématiques », notamment celle, croissante, à utiliser le Conseil comme un instrument de pression des pays occidentaux sur des États souverains pour renverser des régimes, en utilisant la thématique électorale.  De quel droit le Conseil s’est-il octroyé la légitimité de juger des élections, en violation non seulement de la résolution de l’Assemblée générale qui l’a créé mais également de la Charte des Nations Unies elle-même.  Préoccupée par « la tentative de modifier le format du Conseil sans passer par l’Assemblée générale » alors qu’il s’agit d’un organe subsidiaire, le représentant a estimé à cet égard que la dernière résolution 45/351 est une autre violation de la Charte puisque, comme la résolution 42/528, « elle viole les canaux habituels des discussion ».  Le représentant a encore regretté que le nouveau Conseil des droits de l’homme soit devenu « un instrument au service des objectifs occidentaux ».  Si cette tendance se poursuit, « le Conseil perdra la confiance de ceux qu’il essaie de protéger », a-t-il prévenu.

M. ARTSIOM TOZIK (Bélarus) a déclaré que l’ordre des priorités du Conseil ne correspond pas toujours aux priorités en matière de droits de l’homme.  Le Conseil ne porte son attention que sur les droits civils et politiques, au lieu d’examiner l’ensemble des droits de l’homme, dont les droits économiques et sociaux, y compris le droit au développement.  Le Conseil, a aussi estimé le représentant, doit se doter d’un ordre du jour « plus léger » et mieux axé sur les préoccupations actuelles.  De la même manière, il faut renoncer à la politisation des droits de l’homme et aux résolutions et mandats spécifiques à tel ou tel pays.  Le représentant a rejeté en bloc le rapport du Conseil compte tenu d’une « terminologie politiquement motivée ».

Observant que le travail du CDH a été perturbé par l’urgence sociale et économique liée à la pandémie de COVID-19, Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) s’est félicitée des efforts déployés par cet organe intergouvernemental pour s’adapter à la « nouvelle normalité », notamment dans ses rapports avec la société civile et les défenseurs des droits humains.  Soixante-quinze ans après la naissance de l’ONU, a-t-elle noté, nous faisons face aujourd’hui à une crise systémique analogue à celle qui a conduit à la création de l’Organisation, avec un ensemble de défis économiques, sociaux et climatiques. 

En l’absence d’une riposte coordonnée au niveau mondial et d’un redoublement des efforts sur le plan multilatéral, il ne sera pas possible de « reconstruire en mieux » sans faire de laissés-pour-compte, a poursuivi la représentante.  Constatant que les membres des minorités, les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine sont les premières victimes de la COVID-19, elle y a vu une continuation des discriminations et des violence structurelles évoquées par la Haut-Commissaire dans son rapport.

Après s’être réjouie que le Conseil se penche sur la situation des enfants et des personnes handicapées dans ce contexte et qu’il y ait un débat à Genève sur les suites à donner à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, la déléguée a rappelé que les États ont la responsabilité principale de faire respecter les droits humains, en particulier les droits de réunion et à la liberté de manifester pacifiquement.  Elle a indiqué à cet égard que son pays s’est porté auteur de la résolution 43/2, laquelle demande à la Haut-Commissaire de renforcer le suivi de ces situations et de présenter un rapport sur les progrès effectués.  La représentante s’est enfin félicitée qu’une table ronde de haut niveau ait été convoquée sur le lien entre les droits des personnes handicapées et les changements climatiques, soulignant l’attachement de son pays à la reconnaissance universelle du droit à un environnement sain et durable.

M. LIN SWAI (Myanmar) a catégoriquement rejeté la résolution du Conseil concernant la situation des réfugiés rohingya.  Cette résolution « partiale » fait preuve de « politisation » et ne contribuera pas à surmonter les problèmes.  Bien au contraire, elle ne fera « qu’entraver les efforts » que mon pays déploie pour toutes les personnes qui vivent sur son sol, y compris dans l’État rakhine, a affirmé le représentant.  Les maigres ressources des Nations Unies, a-t-il conseillé, devraient être utilisées de façon plus efficace, sans politisation.  Le représentant a refusé de conclure sans reprocher au Bangladesh de ne pas travailler de bonne foi sur la question du retour des réfugiés.  Au lieu d’un règlement à l’amiable, le Bangladesh, a-t-il accusé, chercher à « punir le Myanmar » et à convaincre la communauté internationale de nous imposer des sanctions économiques.

M. ASHISH SHARMA (Inde) a indiqué que son pays a toujours opté pour une approche inclusive en matière de droits de l’homme.  À ses yeux, la protection des droits de la personne devrait être abordée de manière indépendante et non sélective, sans s’ingérer dans les affaires intérieures des États et en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale de ceux-ci.

Pour le représentant, l’Examen périodique universel (EPU), en tant que mécanisme participatif, est une « grande réalisation » du Conseil.  Les mandats des procédures spéciales se révèlent, quant à eux, « utiles » pour renforcer les capacités des États, mais ils doivent, selon lui, « rester impartiaux ».

S’agissant de l’extrémisme violent et du terrorisme, le délégué a estimé que tous les attentats sont « injustifiables », quelles que soient leurs motivations.  Il a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour faire face à ce fléau qui n’épargne aucun pays, notamment en travaillant au tarissement des réseaux de financement.

À propos de la pandémie qui frappe elle aussi l’ensemble de la communauté mondiale, le représentant a souligné la position constante de son pays, selon laquelle l’accès aux soins et aux médicaments est un aspect essentiel du droit à la santé.  Il a ajouté à cet égard que l’Inde s’est engagée à renforcer sa production de produits médicaux pour contribuer à la lutte contre la COVID-19.

Enfin, après avoir invité le Conseil à œuvrer davantage à la protection des droits de l’homme face à la cybercriminalité, il a souligné que l’expérience indienne montre qu’une branche judiciaire indépendante et des médias libres contribuent à la protection de ces droits fondamentaux.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a cité l’ancien Président argentin Hernandez qui avait expliqué devant l’Assemblée générale que « la défense des droits de l’homme n’est pas la priorité du gouvernement, mais de l’ensemble de la république ». La représentante a appuyé l’Examen périodique universel qui est un instrument objectif.  Les activités liées à l’universalisation de la Convention pour la protection « de chacun et chacune » contre les disparitions forcées est un des grands actes de la politique étrangère argentine, a dit la représentante.  Elle a parlé des efforts de son pays au Conseil des droits de l’homme où il défend les droits des personnes âgées et de la communauté LGBTI.  La représentante a dit tenir au consensus, ce qui est important dans le contexte de la pandémie.

Elle s’est félicitée de l’adoption des résolutions sur le rôle central de l’État dans la riposte à la pandémie, les disparitions forcées ou encore les droits de l’enfant.  Elle a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des droits des personnes d’ascendance africaine.  La Conférence de Durban contre le racisme a été un jalon historique, a-t-elle déclaré, et l’Argentine a fait partie des premiers pays à mettre en œuvre les principes qui y ont été énoncés.  Comme il faut encore répondre aux besoins de l’ensemble de nos citoyens et, en particulier, ceux qui subissent de multiples formes de discrimination, mon gouvernement, a dit la représentante, travaille à un nouveau plan de lutte contre les discriminations.

M. SERHAD VARLI (Turquie) a souligné le rôle important de l’Examen périodique universel et des procédures spéciales.  Mon pays, a dit le représentant, a constructivement participé à tous les cycles de l’examen et a donné des invitations « permanentes » à tous les titulaires des procédures spéciales.  Certains d’entre eux ont pu venir en Turquie et bénéficier de la pleine coopération du Gouvernement.  Nous soutenons aussi, a dit le représentant, la simplification des rapports à soumettre aux organes conventionnels, avec lesquels nous entretenons de « très bons rapports », a affirmé le représentant.    

M. MOHAMMAD ZAREIAN (République islamique d’Iran) a déclaré que si le fait que les rapporteurs aient ciblé son pays dans une démarche contre-productive, son gouvernement a néanmoins poursuivi le dialogue et démontré sa volonté d’établir un « dialogue authentique » avec les Nations Unies.  Les travaux du Conseil doivent être réalisés de façon « objective, non politisée, transparente », a rappelé l’Iran, qui a fermement condamné la « manipulation politique » de la problématique des droits de la personne.  Le représentant a estimé que le Conseil devrait se garder d’encourager les mesures « néfastes qui font obstacle au développement ».  La communauté internationale ne doit pas non plus cibler « de façon aveugle » le quotidien de certains citoyens, par des mesures unilatérales coercitives « sans légitimité » qui « sapent » les droits de l’homme et le développement.

Le représentant a souligné que son pays tient à la liberté d’expression pour autant qu’elle n’« incite pas à la haine contre autrui ».  Les « appels à la haine contre les migrants et les personnes d’ascendance africaine, lancés ou encouragés par des hommes politiques constituent un abus de la liberté d’expression, tout comme « les insultes » aux personnages du Coran, a martelé le représentant.

M. JOHN KYOVI MUTUA (Kenya) a réaffirmé son attachement à la protection de tous les droits de la personne.  Ils doivent toujours être renforcés grâce aux principes d’impartialité et d’objectivité.  Il a souligné que son pays a établi une Commission nationale des droits de l’homme pour assurer une démarche axée sur ces droits dans la réalisation des objectifs de développement durable.  À ce propos, le représentant a mis l’accent sur le fardeau de la dette extérieure qui empêche les citoyens des pays comme le sien de jouir pleinement de leurs droits dans cette période de pandémie.  Nous tenons à tous les droits de l’homme, et surtout au droit au développement, a conclu le représentant.

Mme ELENE AGLADZE (Géorgie) a souligné que le travail du Conseil ne peut être efficace qu’avec la participation de la société civile.  Elle a attiré l’attention sur un autre problème, celui du harcèlement en ligne qui augmente en même temps que la coopération numérique laquelle s’est, d’ailleurs, accélérée avec la pandémie de COVID-19.  Concernant la résolution sur son pays, elle a fait observer que ce dernier réclame toujours l’accès à des zones situées sur le sol géorgien mais adjacentes à des zones occupées qui continuent de souffrir des violations de la puissance occupante, dont les enlèvements, les actes de torture, les restrictions à l’identité culturelle et les « violations ethniques ».

M. ROBERT ALEXANDER POVEDA BRITO (Venezuela) a déclaré que son pays, membre élu du Conseil, estime que ce dernier doit fonctionner de manière démocratique.  « Nous travaillerons à cet objectif », a dit le représentant, qui a affirmé que les contributions de son pays seront d’ailleurs « très appréciées » puisqu’il s’agira d’éviter la confrontation et les résolutions « contreproductives ».  Nous continuerons à défendre un modèle progressiste des droits de l’homme, axé sur la personne et non sur « les grandes entreprises », les « intérêts politiques étroits » et « les sombres intérêts nationaux ».  Le représentant a rejeté l’approche des deux poids, deux mesures pour éviter au Conseil le même sort que l’ancienne Commission de droit de l’homme.

M. AHMED FAHMY ABDELGAYED SHAHIN (Égypte) a insisté sur la nécessité de se fonder sur une contribution commune pour promouvoir les droits de l’homme plutôt que sur une vision de supériorité des uns par rapport aux autres.  Aucun pays n’est à l’abri des violations des droits de l’homme parce que « personne n’est parfait ».  C’est le dialogue qui doit être privilégié, a encouragé le représentant, conseillant aussi de résister à la tentation de multiplier les mécanismes au détriment des mandats existants de l’ONU qui ont besoin de financement.  On peut par exemple, a poursuivi le représentant, limiter les résolutions à des questions techniques ou les différer.  Le représentant a d’ailleurs accusé certaines délégations d’avoir profité de la difficulté des autres à s’impliquer, en raison de la COVID-19, pour faire passer ce qu’ils ont toujours voulu faire adopter.  On adopte les résolutions sans impliquer les pays concernés qui ont surtout besoin d’assistance.  L’Assemblée générale, a conclu le représentant, doit garder son droit de regard sur le Conseil.  Elle est un organe universel alors que le Conseil a une composition limitée.  Les libertés fondamentales et les droits de l’homme sont indivisibles, a ajouté le représentant, tout en insistant sur les droits économiques.

M. TIMOTHY JAMES SYLVESTER (Royaume-Uni) a relevé l’importance de l’assistance technique aux pays qui en ont besoin.  Il aussi souligné le rôle important de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, qui appuient et aident la communauté internationale.  Le délégué a estimé que ces défenseurs devraient bénéficier d’un accès au CDH, et « ne jamais être menacés de représailles pour avoir collaboré avec les Nations Unies ».

Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a déclaré que son pays s’est soumis à l’Examen périodique universel.  Nous avons pu présenter toutes les mesures mises en place par le Gouvernement et le Président Ibrahim Mohamed Solih.  Nous coopérons avec le Conseil et nous avons d’ailleurs donné des invitations « permanentes » aux titulaires des procédures spéciales.  Aux Maldives, a poursuivi la représentante, la loi vient d’être amendée pour permettre une plus grande représentativité des femmes.  L’une d’entre elles vient d’ailleurs d’être élue comme experte au Sous-Comité contre la torture. 

Nous avons aussi, a rappelé la représentante, retiré nos réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et adhéré au Troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communications.  La justice du pays vient de prononcer, pour la première fois, une condamnation pour viol sur époux.  La représentante a tenu à déclarer l’attachement de son pays à la solution des deux États en ce qui concerne la question de Palestine et a appelé le Myanmar à « cesser » toutes les discriminations à l’encontre des musulmans rohingya. 

M. WAEL AL KHALIL (République arabe syrienne) a regretté l’approche discriminatoire et le manque d’intégrité des rapports sur la situation des droits de l’homme dans son pays.  Les résolutions qui en découlent sont appuyées par des pays qui « veulent présenter leur version des faits », a-t-il déploré, ajoutant que ces textes divulguent des concepts non consensuels et impliquent le Conseil dans des questions qui « vont au-delà de son mandat ».

Dénonçant les conclusions de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, dont le mandat a « toujours manqué d’intégrité et de professionnalisme », le représentant s’est distancié de ce qui figure dans son rapport. 

Il a par ailleurs souligné l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme du Conseil qui reflète, selon lui, l’esprit de dialogue et de coopération nécessaire pour améliorer les droits de l’homme, dans le respect de la souveraineté des États et sur la base de l’implication de l’État concerné. 

Après avoir attiré l’attention sur la situation des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés par Israël, le délégué a abordé la question des effets de la COVID-19 sur ces droits, regrettant la façon dont la Présidente du Conseil a dirigé le débat sur la déclaration présidentielle adoptée sur ce point.  La Présidente, a-t-il dénoncé, a fait preuve de discrimination et a ignoré certaines propositions des délégations, notamment celles sur les effets de l’occupation et des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l’homme dans le contexte de la pandémie, a-t-il martelé, accusant la Présidente d’avoir fait fi des appels du Secrétaire général, de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et de plusieurs titulaires de mandat. 

Le représentant a également condamné les mesures prises par la Présidente pour ouvrir des « canaux informels » avec le Conseil de sécurité, les jugeant contraires à ses prérogatives et aux résolutions 5/1 et 62/219, qui stipulent que le mandat du Président du Conseil « se limite à ses travaux ». 

Droits de réponse

Le Bangladesh a déclaré qu’il est routinier que le Myanmar fasse perdre son temps à l’Assemblée avec ses « mensonges ».  La réalité du Myanmar est « inhumaine » et « les faits sont les faits ».  Il incombe à ce pays d’améliorer sa situation humanitaire et sécuritaire qui peut impacter ses voisins.  Ses « actions de purification ethnique en 2016 » ont eu des conséquences durables, a dit le Bangladesh qui a rappelé qu’il accueille actuellement un million de réfugiés rohingya.  Nous avons multiplié les initiatives bilatérales, contrairement aux allégations du Myanmar, « qui n’est même pas parvenu à prendre soin des déplacés rohingya », a taclé le Bangladesh.  Prenant à parti la communauté internationale, il a demandé « qui est de bonne foi entre nous et le Myanmar? »  Il est regrettable que ce pays s’enferme dans le déni, ce qui, heureusement, n’est pas le cas de la communauté internationale ni de la Cour internationale de Justice (CIJ), s’est réjoui le Bangladesh.

Nous avons toujours cherché à coopérer de « manière franche », s’est défendu le Myanmar.  Il a appelé à une formule de retour fondée sur des vérifications pour éviter l’arrivée de « groupes terroristes ».  Il a appelé le Bangladesh à cesser de le « diaboliser ».

Reprenant la parole, le Bangladesh a rejeté les allégations sur la présence de terroristes sur son territoire.  Ces affirmations sont « infondées » et elles n’ont pour objectif que de détourner l’attention sur l’échec du Myanmar à s’acquitter de ses obligations d’État.  Le Bangladesh a répété qu’il pratique une politique de tolérance zéro vis-à-vis du terrorisme et qu’il ne permet à aucun terroriste ou groupe dissident d’utiliser son territoire pour mener des activités subversives contre un autre territoire, y compris le Myanmar.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a entendu, ce matin, à l’occasion de l’intervention du Président de la Commission du droit international (CDI), plusieurs délégations de la région du Pacifique demander avec force que les délimitations territoriales établies selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer demeurent inchangées nonobstant les effets de l’élévation du niveau de la mer et des changements climatiques.  L’élévation du niveau de la mer, qui pourrait être d’un mètre d’ici à 2100, ne doit pas aboutir à une réduction de nos droits, a déclaré Tuvalu, au nom du Forum des îles du Pacifique.

À l’entame de la séance, le Président de la CDI, M. Mahmoud Hmoud, a rappelé qu’il n’a pas été possible cette année pour la Commission de tenir sa soixante-douzième session, prévue de juillet à août 2020, ni d’adopter un rapport, en raison de la pandémie de COVID-19.  M. Hmoud a passé en revue les actions du Bureau désigné de la Commission pour cette session, indiquant que ledit bureau s’est réuni plusieurs fois par des moyens virtuels pour suivre les progrès des délégations à New York.

Le Président de la CDI a mentionné les consultations conduites par le Groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer en relation avec le droit international depuis la publication du premier document de synthèse sur ce thème, qui traite des implications possibles pour le droit de la mer.  Le programme de travail à long terme de la Commission a également été discuté, a-t-il dit.  Le Président s’est dit convaincu que ces échanges se poursuivront « jusqu’à notre prochaine réunion à la session de la Commission, qui doit commencer à Genève le 26 avril 2021 ». 

Mais c’est bien ce premier document de synthèse sur l’élévation du niveau de la mer qui a été au cœur des interventions.  L’une des premières parmi la trentaine de délégations à s’exprimer, les Tuvalu ont estimé que ce premier document constitue une « excellente base de discussion », alors que l’élévation du niveau de la mer fait peser pour certains pays une menace existentielle.  Ils ont aussitôt demandé que les délimitations territoriales établies selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer demeurent inchangées.

« Ne désavantageons pas plus les pays qui souffrent le plus des changements climatiques », a plaidé la délégation des Tuvalu, ajoutant que l’élévation du niveau de la mer ne doit pas aboutir à une réduction des droits découlant des zones maritimes.  « Notre souveraineté ne doit pas s’en trouver compromise », a appuyé le représentant des Tonga, en souhaitant que la CDI produise des recommandations et lignes directrices sur cette question. 

La délégation des Îles Salomon a rappelé que des lignes de référence fixes « permettent de préserver les droits maritimes sur lesquels se fondent beaucoup de nos États », en appelant à la mise en place de normes juridiques équitables en ce qui concerne les lignes de référence maritimes.  « La Convention assure un équilibre prudent entre les droits et les intérêts en ce qui concerne les eaux archipélagiques, y compris les voies maritimes et les routes aériennes », a déclaré le délégué de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Il a ensuite souligné la nécessité de préserver la sécurité juridique et « la prévisibilité de nos zones maritimes », avant d’attirer l’attention sur l’incertitude juridictionnelle que pourrait entraîner un problème d’application de la loi internationale en ces matières.  « Cela pourrait aller jusqu’à accroître les risques de conflits régionaux. 

À l’instar de son homologue des Fidji, la représentante de Belize, au nom de l’Alliance des petits États insulaires, a déclaré que les températures devraient croître de trois degrés en moyenne au cours des prochaines années, entraînant une augmentation du niveau de la mer d’un mètre d’ici à 2100.  Les bonnes pratiques, prenant en compte les points de vue des petits États insulaires dans le contexte actuel des changements climatiques, doivent être intégrées en vue d’une application égale du droit international, a-t-elle demandé.  De son côté, le représentant des Maldives a mentionné la pratique des États consistant à « geler » les lignes de base et délimitations des zones maritimes.  Or le document de synthèse, s’il reconnaît cette tendance, ne conclut néanmoins pas à l’existence d’un droit international coutumier en la matière, a-t-il regretté, avant d’encourager les États à apporter les exemples d’une telle pratique. 

Enfin, certaines délégations ont livré leurs réflexions sur les méthodes de travail de la CDI.  Singapour a salué le fait que la CDI ait réussi à adapter ses méthodes en ces temps de pandémie, tout en l’invitant à progresser davantage.  Pointant la « certaine confusion » qui règne autour de la gamme des produits de travail de la CDI, les États-Unis l’ont invitée à rédiger un « guide pratique ».  Dans ce droit fil, le représentant du Japon a dit ne pas comprendre la distinction normative entre les projets de conclusion et projets de principe.

La Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 6 novembre, à 15 heures, avec l’examen du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DOUZIÈME SESSION

Déclaration liminaire

La Semaine du droit international serait normalement « la pièce maîtresse » de la session de la Sixième Commission, a déclaré M. MAHMOUD HMOUD, Président élu de la Commission du droit international (CDI).  Toutefois, du fait de la pandémie de COVID-19, il n’a pas été possible cette année pour la Commission de tenir sa soixante-douzième session, prévue de juillet à août 2020, ni d’adopter un rapport. 

M. Hmoud a précisé que la décision 74/566 de l’Assemblée générale du 12 août 2020 a reporté la soixante-douzième session de la Commission à avril 2021 et la soixante-treizième session de la Commission à 2022.  Les paragraphes b) et d) de cette décision demandaient à la Commission de faire rapport à la Sixième Commission sur les progrès accomplis dans les sujets de son programme de travail en l’absence de session.

Si la CDI en tant que telle ne peut pas faire avancer ses travaux dans le période intersessions, les membres de la Commission à titre individuel peuvent interagir « de manière informelle » pendant la période intersessions pour échanger des idées et faire progresser leurs connaissances et leur compréhension des sujets dont la Commission est saisie, a souligné le Président. 

« Nous sommes des professeurs d’université, des praticiens du droit, privés ou gouvernementaux, des juges et des diplomates en exercice ou retraités, ou d’autres fonctionnaires », a expliqué M. Hmoud.  Les membres de la CDI travaillent à temps partiel et sans rémunération.  Ils effectuent un travail « considérable » pendant leur temps privé, notamment pour faire progresser les thèmes du programme de travail de la Commission.  

Le Président a répété, « pour qu’il n’y ait pas de malentendu », que la Commission ne peut faire progresser les sujets dont elle est formellement saisie que par le biais de débats ou de délibérations au sein du Comité de rédaction et du Groupe d’étude, et de décisions prises sur la base de ces délibérations, lorsqu’elle est en session, et par le rapport annuel de sa session à l’Assemblée générale.  « Quels que soient les progrès informels accomplis par les différents membres au cours de la période intersessions, ils doivent être portés à la connaissance de la CDI et consignés dans les six langues officielles de l’ONU. »

M. Hmoud a passé en revue les actions du Bureau désigné de la Commission pour sa soixante-douzième session.  Le Bureau s’est réuni plusieurs fois par des moyens virtuels pour suivre les progrès des délégations à New York sur la question du report de la session, mais aussi pour échanger des informations et examiner les possibilités de travail informel. 

En particulier, les Coprésidents du Groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer en relation avec le droit international ont informé le « Bureau élargi » -qui comprend les cinq membres du Bureau plus les rapporteurs spéciaux de la Commission et l’un des coprésidents du Groupe d’étude- du processus de consultations qu’ils mènent depuis la publication du premier document de synthèse sur ce thème, traitant des implications possibles pour le droit de la mer.

En outre, a annoncé le Président, deux des coprésidents du Groupe d’étude et trois des rapporteurs spéciaux de la CDI ont indiqué leur intention de participer à l’interaction virtuelle informelle avec les délégués de la Sixième Commission qui aura lieu le 28 octobre.  Ce sont les rapporteurs spéciaux pour les thèmes suivants: Normes impératives du droit international général (jus cogens); Protection de l’environnement en relation avec les conflits armés; Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État. 

Outre les questions précitées, a ajouté M. Hmoud, il y a eu un certain nombre d’échanges informels entre les membres de la Commission, y compris sur des sujets éventuels pour le programme de travail à long terme de la Commission.

En conclusion, il s’est dit convaincu que ces échanges se poursuivront « jusqu’à notre prochaine réunion à la session de la Commission, qui doit commencer à Genève le 26 avril 2021 ». 

Débat général

M. ALIE KABBA (Sierra Leone), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est félicité du travail accompli par les membres de la Commission du droit international (CDI) au cours des 12 derniers mois sur les différents points de son programme de travail actuel.  Le Groupe rappelle cependant le caractère exceptionnel de la décision 74/566 de l’Assemblée générale, autorisant la CDI à ne pas tenir de session en raison des circonstances sans précédent résultant de la pandémie de COVID-19.  Cette décision est sans préjudice porté à l’article 10 du Statut de la CDI et ne constitue pas un précédent ni pour la CDI ni pour d’autres organes des Nations Unies disposant de membres élus, a dit le représentant.  Le Groupe des États d’Afrique partage en outre l’idée que la décision 74/566 n’affecte pas la date des élections des membres de la CDI pour le prochain quinquennat.

M. Kabba a souligné que le processus de développement progressif et de codification du droit international doit toujours être inclusif.  Les efforts à cet égard devraient s’inspirer des principaux systèmes juridiques du monde, y compris le droit coutumier africain.  La participation croissante du Groupe dans les travaux de la Commission doit permettre de prendre en compte ces aspects importants, a-t-il ajouté.  « Les États d’Afrique sont attachés au multilatéralisme et à un système juridique international fondé sur des règles. »  S’ils apprécient la contribution efficace de la Commission au maintien de ce système multilatéral, en tenant compte des vues de tous les États membres, ils constatent cependant que seuls deux membres africains occupent aujourd’hui les postes de rapporteur spécial et de coprésident d’un groupe d’étude. 

M. Kabba s’est félicité de la prorogation du délai imparti aux États pour soumettre leurs commentaires et observations sur le projet de conclusions sur les normes impératives du droit international général (jus cogens), et sur le projet de principes sur la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés.  Le délai a été reporté du 1^er décembre 2020 au 30 juin 2021.  Le Groupe invite cependant la Commission, lorsqu’elle décide d’ajouter de nouveaux sujets, à envisager « une approche équilibrée des sujets en termes d’intérêt et de sélection des rapporteurs spéciaux ».  Cela pourrait contribuer à renforcer la légitimité des travaux de la Commission, a conclu le représentant. 

M. SAMUELU LALONIU (Tuvalu), au nom du Forum des îles du Pacifique, a rappelé l’acuité de la menace, pour les pays du Forum, posée par l’élévation du niveau de la mer.  Il a affirmé que les délimitations territoriales établies selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doivent demeurer inchangées nonobstant les effets de l’élévation du niveau de la mer et des changements climatiques.  Des négociations devront être menées pour les délimitations en suspens. 

Les îles du Pacifique saluent la création d’un groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer et le droit international, qui a remis son premier document thématique, « une excellente base de discussion ».  Le représentant a souhaité la préservation des délimitations des zones maritimes et des lignes de base, et appelé à la préservation de la jurisprudence en la matière.  « Ne désavantageons pas plus les pays qui souffrent le plus des changements climatiques », a-t-il plaidé.  L’élévation du niveau de la mer ne doit pas aboutir, pour ces pays, à une réduction des droits découlant des zones maritimes, a-t-il insisté.

Mme LOIS MICHELE YOUNG (Bélize), au nom de l’Alliance des petits États insulaires, a salué les documents relatifs au droit de la mer élaborés cette année pour la première fois par la CDI.  Rappelant que l’Alliance fédère 31 petits États aux économies et au développement dépendants de l’océan Pacifique, elle a souligné combien l’élévation du niveau de la mer menace leur existence même.  Les projections envisagent une augmentation des températures de trois degrés en moyenne au cours des prochaines années, ce qui entraînera nécessairement une augmentation du niveau de la mer d’un mètre d’ici à 2100, a-t-elle averti.  Ces éléments de contexte n’étant pas reflétés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la représentante a rappelé aux États Membres que l’actualisation de leurs coordonnées et chartes n’entraîne pas une remise en cause des lignes de référence et des limites maritimes, ni de la préservation des zones maritimes et des droits qui en découlent.  Selon elle, les bonnes pratiques, prenant en compte les points de vue des petits États insulaires dans le contexte actuel des changements climatiques qui menacent leur existence, doivent être intégrées pour une application égale du droit international.  Ainsi, a-t-elle conclu, la Commission sera en mesure de trouver des solutions juridiques concrètes aux défis immenses que pose à nos pays l’élévation du niveau de la mer. 

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a jugé essentiel que les institutions cruciales pour le renforcement du droit international puissent poursuivre leurs activités malgré la pandémie.  La CDI est sans aucun doute l’une de ces institutions.  Le délégué a néanmoins invité la CDI à explorer plus avant encore les possibilités d’une adaptation de ses méthodes de travail aux circonstances et à progresser de manière tangible.  « Nous espérons que la Commission trouvera les moyens de tenir ses réunions, de manière virtuelle si besoin, s’il n’est pas possible pour tous ses membres de se réunir en personne. »

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a réaffirmé les commentaires écrits et oraux formulés l’année dernière par sa délégation sur plusieurs projets de la CDI.  Il a dit attendre avec intérêt de soumettre ses commentaires écrits d’ici à juin 2021 sur les projets concernant les normes impératives de droit international général (jus cogens) et la protection de l’environnement dans les conflits armés.  M. Simcock a indiqué qu’il ne fera pas d’observations sur les rapports rédigés au printemps dernier par les différents rapporteurs spéciaux, ainsi que par les présidents du Groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer.  La Commission au complet n’ayant pas eu l’occasion de travailler sur ces rapports au cours de l’été, il a considéré qu’il serait prématuré de commenter ces projets maintenant.  « Notre silence sur ces questions aujourd’hui ne doit cependant pas être considéré comme une indication d’une manière ou d’une autre de la position des États-Unis sur un aspect spécifique de ces rapports. »

Comme la délégation américaine et d’autres l’ont souligné au cours des années précédentes, a ajouté M. Simcock, il existe une certaine confusion au sujet de la gamme des produits de travail de la CDI, qui, au cours des deux dernières décennies, a inclus des projets d’article, de principe, de conclusion et de ligne directrice.  C’est pourquoi il a proposé que la CDI envisage de rédiger un « guide pratique » pour la sélection du cadre de ses travaux.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a réitéré son appui à la CDI et à la façon dont elle contribue à la codification et au développement progressif du droit international.  Elle a salué les efforts entrepris pour adapter ses méthodes de travail dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  À cet égard, la déléguée a souligné l’importance d’analyser les effets juridiques de la pandémie qui peuvent surgir dans diverses sphères du droit international et de l’activité humaine.  Selon elle, il est plus important que jamais de renforcer les relations de travail entre la CDI et la Sixième Commission.

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) s’est félicité de l’examen en première lecture de la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’état et de la publication du premier rapport des deux Coprésidents du Groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.  À cet égard, la délégation exhorte tous les États, en particulier ceux du Groupe des États d’Afrique, à faire part de leurs commentaires sur ces sujets afin de permettre à la Commission de tenir compte de leurs points de vue importants.  M. Kanu a rappelé que la CDI a de nombreux sujets d’étude à son programme, dont certains sont prioritaires pour de nombreux États.  Il est à espérer que la CDI saura prioriser les sujets sur lesquels elle doit se pencher et décider.  Ainsi, la Sierra Leone rappelle que sur les 61 rapporteurs spéciaux, 31 appartiennent au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, 9 au Groupe des États d’Europe orientale, 9 au Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, 7 au Groupe des États d’Afrique et 5 au Groupe des États d’Asie et du Pacifique.  Or il est important que la CDI représente « les principales formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde », comme le lui demande l’article 8 de son Statut.  La CDI devrait corriger ce déséquilibre, de façon à renforcer la légitimité de ses travaux au niveau mondial.  Elle devrait également chercher à trouver un meilleur équilibre entre les thèmes traditionnels et les problèmes plus récents et plus urgents, a-t-il plaidé. 

M. FRED SARUFA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a notamment déclaré qu’en tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, son pays reconnaît que cet instrument accorde, entre autres, aux États côtiers des droits envers les zones maritimes.  En tant qu’État archipélagique composé de plus de 600 îles, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a planifié son développement durable en s’appuyant sur les droits souverains et la compétence applicables à ces zones maritimes, a-t-il ajouté, notant à son tour combien l’élévation du niveau de la mer et les changements climatiques menacent cette planification « minutieuse », y compris en termes d’impacts potentiels sur les caractéristiques géographiques maritimes.  Le représentant a ensuite souligné la nécessité de préserver la stabilité juridique, la sécurité, la certitude et « la prévisibilité de nos zones maritimes ».  La Convention assure un équilibre prudent entre les droits et les intérêts en ce qui concerne les eaux archipélagiques, y compris les voies maritimes et les routes aériennes, a également rappelé à cet égard le représentant.  Il a attiré l’attention sur l’incertitude juridictionnelle que pourrait entraîner un problème d’application de la loi internationale en ces matières, allant jusqu’à accroître les risques de conflits régionaux. 

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a jugé crucial de préserver les réunions en présentiel de la CDI, en vue de continuer à élaborer « sans politisation » et sans précipitation des projets de convention et de recommandation.  Il a en effet loué ces réunions à Genève, qui permettent aux représentants du monde entier de mieux comprendre leurs systèmes juridiques respectifs, ainsi que la « merveilleuse bibliothèque » qui s’y trouve.  Cette tradition doit être préservée, a conclu le délégué.

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a jugé important que la Commission poursuive son programme de travail en 2021.  Il a ajouté que si ses travaux ont été perturbés cette année, la CDI et la Sixième Commission sont tenues, ensemble, de continuer à recenser les sujets futurs les plus importants pour les États.  Nous avons organisé, cette année, une manifestation en ligne pour analyser les conséquences juridiques découlant de la pandémie de COVID-19, a-t-il indiqué.  Sur ce point, il a expliqué que les participants avaient abordé des thèmes tels que l’impact du virus sur la paix et la sécurité, le commerce international, le droit du travail, l’accès aux zones maritimes et les droits maritime et aéronautique internationaux.  L’an prochain, nous devrons débattre de la coopération et de la solidarité internationales en vue d’envisager, le cas échéant dans l’urgence, le développement du droit international pour faire face à des difficultés similaires à celles ayant affecté chaque individu touché par la pandémie, a conclu le délégué. 

M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande) s’est félicité de la première note thématique sur l’élévation du niveau de la mer.  Cette question est d’une importance capitale pour les pays de la région Pacifique, a souligné le représentant, indiquant la disponibilité de sa délégation à travailler avec la CDI et le Groupe d’étude sur ce sujet.  Le représentant a également dit prendre note des rapports de la CDI portant sur la succession d’États, l’application provisoire des traité, l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  La Nouvelle-Zélande reste disposée à contribuer à toutes les questions dont est saisie la CDI, a-t-il assuré. 

M. KAWASE TARO (Japon) a rappelé que l’état de droit est un principe fondamental et a loué le rôle indispensable joué par la CDI.  Il lui a apporté son soutien, avant d’indiquer que le Japon compte soumettre des commentaires et observations écrits sur les points inscrits à son programme de travail.  Le délégué a défendu une coopération étroite entre la CDI et la Sixième Commission, avant de souligner l’importance pour les États d’examiner soigneusement le travail de la CDI.  S’il a jugé regrettable le report de la session de la CDI, le délégué a souhaité que le temps libéré soit utilisé pour passer au peigne fin les rapports des rapporteurs spéciaux.  Le délégué a noté que la Commission a adopté des projets de conclusion et des projets de principe « sans comprendre la distinction normative entre ces deux catégories ».  Il a donc demandé un éclaircissement, avant de souhaiter que l’élection de membres de la CDI se déroule en 2021 comme prévu.

Mme QUYEN THI HONG NGUYEN (Viet Nam) a indiqué que son pays, même en l’absence de rapport formel cette année, avait continué de suivre de près les travaux et documents intersessions de la CDI.  Nous devrons échanger de manière formelle et de vive voix, l’an prochain, sur les sujets évoqués dans ces documents, a-t-elle souhaité. 

M. SATYENDRA PRASAD (Fidji), au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a salué le premier rapport du Groupe d’étude de la CDI sur l’élévation du niveau de la mer.  Le niveau de la mer devrait augmenter d’un mètre d’ici à 2100, a-t-il averti, en soulignant la menace existentielle que cela représente pour nombre de pays.  Il a souhaité que les zones maritimes et les droits afférents, tels que définis par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ne soient pas remis en question.  Enfin, le délégué a demandé que cette question cruciale fasse l’objet de discussions approfondies.

M. MULALAP (États fédérés de Micronésie) a déclaré que le document thématique du Groupe d’étude sur l’élévation du niveau de la mer en rapport avec le droit international est un travail « important ».  La délégation attend l’examen de cette question par la CDI et les débats l’an prochain à la Sixième Commission.  Par ailleurs, et conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Micronésie a déposé auprès du Secrétaire général ses coordonnées et cartes géographiques.  Sa délégation appelle les autres États concernés à en faire de même. 

M. HASSAN HUSSAIN SHIHAB (Maldives) a indiqué que l’élévation du niveau de la mer, qui est désormais la réalité vécue par son pays, est une question dont le droit international doit s’emparer.  Il a rappelé que nombre de pays en développement vulnérables n’ont pas les moyens financiers de renforcer la protection de leurs côtes.  Il a affirmé que les délimitations territoriales établies selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doivent demeurer inchangées nonobstant les effets de l’élévation du niveau de la mer.  Les lignes de base et zones maritimes doivent ainsi rester inchangées, c’est une question de « stabilité, d’équité et d’égalité », a déclaré le délégué.  Il a mentionné l’existence d’une pratique des États consistant à « geler » ces lignes de base et délimitations des zones maritimes.  Si le Groupe d’études de la CDI sur ce sujet reconnaît cette tendance dans son rapport, il ne conclut néanmoins pas à l’existence d’un droit international coutumier sur la préservation des lignes de base.  Le délégué a en conséquence encouragé les États à lui fournir des exemples d’une telle pratique.

M. VILIAMI VA'INGA TŌNĒ (Tonga) a indiqué que des enjeux juridiques émergents méritent toute l’attention de la CDI, en particulier les changements climatiques et l’élévation subséquente du niveau de la mer.  Une telle élévation, si elle devait, d’après les prévisions, s’accélérer au cours des 20 prochaines années comme elle s’est accrue au cours des 60 années antérieures, poserait une « menace existentielle ».  C’est pourquoi les dirigeants de la région du Pacifique ont souligné ces 30 dernières années le besoin d’une action climatique urgente, a déclaré le délégué.  Il a affirmé que les délimitations territoriales établies selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer doivent demeurer inchangées nonobstant les effets de l’élévation du niveau de la mer et des changements climatiques.  « Notre souveraineté ne doit pas s’en trouver compromise. »  Enfin, il a souhaité que la CDI produise des recommandations et lignes directrices pour répondre à de telles préoccupations.

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a reconnu la nécessité de préserver les conditions de délibérations techniques de la CDI, afin qu’elle puisse continuer de procéder à ses analyses, lesquelles sont ensuite transmises à la Sixième Commission et à l’Assemblée générale.  Elle s’est réjouie que les États aient pu néanmoins échanger cette année avec la Commission sur ses travaux en cours.  La représentante a estimé que le renforcement du droit international peut appuyer celui du multilatéralisme afin de trouver des réponses plus cohérentes pour permettre à la communauté internationale de répondre efficacement aux défis globaux.  Les implications juridiques de la pandémie de COVID-19 posent des questions importantes, et la Commission devra en être saisie dans le cadre de ses travaux de codification du droit international, a-t-elle conclu. 

M. ANDREAS MAVROYIANNIS (Chypre) a déclaré que son pays apprécie hautement le travail de la CDI et reconnaît que le développement du droit international général au cours des 70 dernières années a, dans une large mesure, été réalisé directement ou indirectement grâce aux efforts de la Commission.  Dans le même temps, sa délégation pense que le programme de la Commission pour la prochaine décennie peut s’enrichir de nouvelles questions d’actualité, ainsi que de méthodes de travail novatrices qui garantiraient l’exécution du mandat de la Commission en toutes circonstances.  Chypre pense aussi que la CDI peut faire davantage dans le domaine de la clarification de la définition et de la portée des concepts importants relevant du droit international coutumier ou inscrits dans les traités, a conclu le représentant. 

Mme AMY LOIS TOWNSEND (Royaume-Uni) a déclaré que la Charte est un cadre de coopération internationale et le rappel de l’importance de l’état de droit et de la dignité humaine.  Elle a souligné la nécessité d’adapter le droit international aux changements dans le monde, en mentionnant les nouvelles menaces que constituent les pandémies, les changements climatiques et les risques se rapportant aux nouvelles technologies.  La déléguée a reconnu le rôle joué par la CDI pour répondre à ces nouveaux défis par le biais d’une codification progressive du droit international.  Elle a plaidé pour la sélection et la considération de sujets concrets qui soient « au cœur des préoccupations internationales ».  Elle a enfin souhaité que les propositions avancées pour développer le droit international fassent l’objet d’une analyse et d’un débat rigoureux.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a déploré que les contributions de la Commission aient été mises à mal par des circonstances « sans précédent ».  La Commission a toutefois pu accomplir des progrès précieux par visioconférence et webinaire, et communiquer des remarques importantes sur l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.  Le représentant a jugé important qu’en 2021 les États travaillent avec confiance et en utilisant de manière optimale les plateformes numériques en vue de réduire les retards de la Commission.  À n’en pas douter, les soixante-douzième et soixante-treizième sessions de la Commission seront celles de la résilience en exécutant un mandat important partagé avec la Sixième Commission, a-t-il conclu.

Mme HYUNSEUNG LEE (République de Corée) a salué le rôle essentiel joué par la CDI.  Mon pays a soumis des commentaires écrits sur de nombreux sujets, a-t-elle signalé.  Elle a salué l’interaction entre la CDI et la Sixième Commission et souhaité l’élaboration de davantage de recommandations sur des questions juridiques « brûlantes ».  Elle a pris note du premier rapport sur l’élévation du niveau de la mer.  La pandémie nous a rappelé l’importance des instruments normatifs dans le maintien de la paix et de la prospérité mondiales, a continué la déléguée.  Elle a enfin approuvé l’idée de recenser de nouveaux points à inscrire au programme de travail de la CDI.

M. UMASANKAR (Inde) a résumé la position de sa délégation qui apprécie la note thématique sur l’élévation du niveau de la mer.  Il s’est dit prêt à participer aux discussions sur ce sujet, en raison de son importance et de ses conséquences pour les États, y compris sur les plans économique et sécuritaire. 

Mme SOFYA MARGARYAN (Arménie) a estimé que l’application du principe de responsabilité et la prévisibilité sont d’autant plus importantes en temps de crise sanitaire, laquelle est aussi un défi lancé au système juridique international.  Elle a également jugé crucial que les États Membres fassent connaître leur avis en matière d’appréhension juridique des conflits auprès de la CDI.

Selon Mme JANICE MOSE (Îles Salomon), il est important que les États Membres, tous touchés par la pandémie de COVID-19, ne perdent pas de vue les conséquences dévastatrices de l’élévation du niveau de la mer sur « nos pays et nos cultures, liés intrinsèquement à l’océan ».  À cet égard, elle a signalé que les incertitudes sur les zones maritimes avaient des conséquences directes sur la conduite des projets menés dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne tient pas compte de l’élévation rapide du niveau de la mer, a-t-elle relevé, en demandant, comme le Belize et les Fidji, que les pratiques des États élaborées en matière de changements climatiques soient prises en compte par le groupe d’étude pertinent.  Des lignes de référence fixes permettent de préserver les droits maritimes sur lesquels se fondent beaucoup de nos États, a-t-elle fait savoir, en appelant à la mise en place de normes juridiques équitables à ce sujet.

Cet après-midi, la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a entamé l’adoption de ses projets de résolution.  En raison de la pandémie, la Commission adoptera cette année ses 35 projets de texte sur l’ensemble des points inscrits à son ordre du jour en deux après-midi, aujourd’hui et vendredi 6 novembre.

La Commission s’est prononcée sur trois textes relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont un adopté par 153 voix pour,  2 voix contre (États-Unis et Israël) et 12 abstentions, par lequel l’Assemblée générale exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé. 

Parmi ces besoins, figurent également ceux dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne, ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.  

Aux termes d’une autre résolution sur les opérations de l’UNRWA, adoptée par 151 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie et Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Australie, Guatemala, Kiribati, Nauru, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Serbie et Îles Salomon), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération et se dirait profondément préoccupée par les tentatives visant à le « discréditer », alors que l’UNRWA a démontré ses capacités opérationnelles et continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement. 

La Commission a aussi exigé « une fois de plus », aujourd’hui, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967. 

Par une résolution entièrement consacrée à cette question et adoptée par 142 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Hongrie, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 14 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de ne pas reconnaître le maintien de la situation créée par des mesures qui sont illégales au regard du droit international, dont celles visant à faire avancer l’annexion du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et de ne pas prêter aide ou assistance en la matière.

Au total, ce sont quatre résolutions sur les pratiques israéliennes qui ont été adoptées dans l’après-midi, toutes à l’issue d’un vote. 

Par ailleurs, aux termes d’un texte sur « la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », adopté sans vote, l’Assemblée générale ferait siennes les décisions et mesures que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et son Sous-Comité juridique ont prises et conviendrait que le Comité devrait, en 2021, examiner les questions de fond.  

La Commission a aussi renouvelé, aujourd’hui, son appui au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), en adoptant sans vote une résolution par laquelle l’Assemblée générale engagerait les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au fonds général d’affectation spéciale créé par la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), ainsi qu’à faire des contributions en nature, à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de leurs résultats.    

Parmi les autres résolutions adoptées par consensus, il faut citer des textes portant, entre autres, sur les missions politiques spéciales et l’information.   En la matière, l’Assemblée demanderait au Département de la communication globale (DCG) d’évaluer sa réponse à la pandémie de COVID-19, y compris ses incidences sur les activités génératrices de revenus, ainsi que son « état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’Organisation pour toute urgence mondiale future qui pourrait survenir ».  L’Assemblée prierait également le DCG d’élaborer « à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières ».

En début de séance, la Commission avait entendu le dernier orateur de son débat général conjoint.

La Commission achèvera l’adoption des textes restants et les travaux de cette session le vendredi 6 novembre, à partir de 15 heures. 

SUITE ET FIN DU DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT

Déclaration

Pour la Ligue des États arabes, la question palestinienne est, de loin, la plus importante de toutes celles traitées par la Quatrième Commission.  La Ligue s’est fermement opposée à toute initiative n’ayant pas pour base la création d’un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale, et n’étant pas fondée sur des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens, pour régler ladite question.

La Ligue a cité un rapport confirmant qu’Israël continuait d’appliquer des mesures « illégales » et « unilatérales » cherchant à créer une nouvelle réalité sur le terrain, et d’annexer des territoires, en violation totale de multiples résolutions adoptées par l’Assemblée générale, et au mépris du droit international, du droit international humanitaire et des droits humains.  La Ligue des États arabes a aussi condamné sans ambages « les violations commises par Israël dans les territoires occupés et le Golan syrien, crimes hélas impunis ». 

Exhortant à redonner un nouveau souffle au processus de paix sur la base d’une solution à deux États, la Ligue a souligné l’importance de l’initiative lancée par M. Abbas, à savoir une convention internationale prévue en janvier 2021 pour relancer le processus de paix, et espéré que tous les États Membres soutiendraient les projets de résolution déposés par l’État de Palestine durant cette session.

La question du retour des réfugiés palestiniens traitée dans la résolution 194 (1948) demeure une problématique clef que la communauté internationale doit résoudre, a poursuivi la Ligue.  En attendant, elle a appelé les États Membres à fournir « tous les soutiens possibles » aux cinq domaines d’activité de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), demandant aux bailleurs de fonds qui ont gelé leur aide à reconsidérer leur décision.

Soulignant que le plan stratégique d’information mondiale devrait être une priorité pour mettre en avant la souffrance du peuple palestinien, la Ligue a appelé à « rejeter tout discours, religieux ou social extrémiste », à travers la promotion d’un dialogue entre toutes les civilisations et confessions. « C’est en mettant l’accent sur le multilinguisme et la non-discrimination que nous atteindrons nos objectifs », a appuyé la Ligue, ajoutant que les émissions de radio de l’ONU en arabe pourraient jouer un rôle plus important dans ce domaine. 

Droits de réponse

Le représentant des Émirats arabes unis (EAU) a réagi à l’intervention de l’Iran en date d’hier.  Il a réaffirmé que les trois îles de la Grande Tounb, Petite Tounb et Abou Moussa sont émiraties et que c’est « une vérité que l’on ne saurait nier ».  Le représentant a demandé à l’Iran de cesser « ses mensonges sans fondement », l’encourageant à s’engager dans des négociations directes avec les EAU ou à accepter une médiation de la CIJ pour régler ce différend.

Répondant au droit de réponse exercé par l’Iran hier, le représentant du Maroc a réaffirmé le soutien de son pays à l’intégrité territoriale et à la souveraineté des Émirats arabes unis sur les trois îles de la Grande Tounb, Petite Tounb et Abou Moussa.  Il a relevé par ailleurs la pertinence des demandes des EAU pour qu’il y ait un règlement pacifique de ce différend soit par des négociations directes, soit par l’intermédiaire de la CIJ.

S’agissant de la question du droit à l’autodétermination, le Maroc a appelé l’Iran à commencer par l’accorder à ses propres minorités.  La délégation a ensuite appelé l’Iran à cesser d’intervenir dans les affaires intérieures des pays de la région du Moyen-Orient.  S’agissant de la question du Sahara marocain, il a renvoyé le délégué iranien au discours fait par sa délégation hier qui a mis en exergue la « marocanité » du Sahara.

Le représentant de l’Argentine, exerçant son droit de réponse face au Royaume-Uni, a déclaré que les îles Malvinas, Géorgie et Sandwich du Sud font partie intégrante du territoire argentin et sont l’objet d’une occupation illégale par le Royaume-Uni.  À cet égard, l’Assemblée générale a adopté des résolutions qui reconnaissent l’existence d’un différend de souveraineté entre nos deux pays, afin de trouver dans les meilleurs délais une solution pacifique durable à ce différend sur cette question.

Le Comité spécial de la décolonisation s’est prononcé à travers la résolution correspondant au rapport de cette année.  L’Argentine a réitéré que le principe d’autodétermination des peuples n’est pas applicable au différend en cause.  Par conséquent, le référendum qui a été organisé en 2013 dans les îles Malvinas est un acte unilatéral du Royaume-Uni qui n’a pas de fondement juridique et ne change rien au statut des Malvinas.  Notre différend ne dépend pas du vote de quelques anglais, a affirmé l’Argentine.  Les intérêts et le mode de vie des habitants des Malvinas sont protégés par la Constitution argentine, a souligné la délégation. 

L’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’occupation de l’archipel des Chagos est sans appel, a rappelé l’Argentine, en soulignant le caractère contraignant de la résolution de l’Assemblée générale. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que les îles Abou Moussa dans le Golfe persique font partie de son territoire.  L’Iran a rejeté les allégations sans fondement du Maroc.  « Un tel tissu de mensonge signifie la nécessité de dissimuler son échec à respecter ses obligations internationales concernant le Sahara occidental. »  Il a exhorté le Maroc à cesser de s’ingérer dans les affaires internes des autres États, avant de réaffirmer le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.  La communauté internationale doit s’engager à trouver une solution politique à cette situation sous l’égide des Nations Unies.  Le représentant du Royaume-Uni a répondu à l’intervention de l’Argentine en réaffirmant que son pays n’a aucun doute concernant sa souveraineté sur les Îles Falkland, ni quant au droit à l’autodétermination des habitants de ces îles.  Il a espéré qu’après la COVID-19, le peuple de ce territoire aura l’occasion de revenir à New York pour plaider sa cause devant la Quatrième Commission.

Le représentant des Émirats arabes unis a répondu aux allégations faites par l’Iran l’accusant d’avoir menti.  Il a réaffirmé que ces trois îles sont sous le contrôle de son pays depuis le XVIII^e siècle et qu’en l’absence de preuves, l’Iran n’a aucun droit sur ces îles.

Le représentant du Maroc a lui aussi répondu au deuxième droit de réponse de l’Iran et a réitéré le soutien de son pays à la pleine souveraineté des EAU sur les trois îles occupées par l’Iran.  Cette souveraineté ne souffre aucun doute, a estimé le représentant marocain.  Le Maroc a appelé l’Iran à respecter la Charte des Nations Unies, le droit international pour régler ce différend.  Il a ajouté qu’il est ironique que l’Iran appelle à la non-ingérence dans les affaires internes des pays, alors que c’est l’Iran qui ne cesse de le faire au Moyen-Orient et qui menace la stabilité régionale.  Pour ce qui est du droit à l’autodétermination et des autres droits de l’homme, le Maroc a estimé que l’Iran doit commencer par les appliquer à ses propres minorités.  S’agissant du « Sahara marocain », il a à nouveau renvoyé au discours de sa délégation fait hier qui apporte toutes les justifications de la « marocanité » du « Sahara marocain ».

Le représentant de l’Argentine a fait valoir à nouveau que, dans le cas des îles Malvinas, il n’existe pas de peuple colonisé, affirmant qu’il s’agit d’un territoire colonisé.  Par conséquent, a-t-il estimé, le droit à l’autodétermination ne s’applique pas à ce différend colonial spécial.

Le représentant de l’Iran a exercé son droit de réponse pour la troisième fois pour rejeter les allégations « infondées » du représentant du Maroc contre son pays.  L’Iran persiste à dire que ces trois îles font intégralement partie de son territoire.  Quant aux « allégations fallacieuses » des EAU, il les a accusés d’avoir instrumentalisé la Quatrième Commission pour poursuivre leurs intérêts dans le Golfe persique.  

Pour ce qui est de la déclaration faite par le représentant du Maroc quant à la souveraineté des EAU sur ces îles, il l’a rejetée en la jugeant infondée.  Il a ensuite reproché au Maroc de continuer d’ignorer les exigences de l’ONU en refusant au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination.  

ADOPTION DE PROJETS DE TEXTE

Point 50: Effets des rayonnements ionisants

A/C.4/75/L.4

Aux termes de la résolution relative aux Effets des rayonnements ionisants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale féliciterait le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants de sa précieuse contribution à l’action menée pour faire mieux connaître et comprendre les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements ionisants.  Elle se féliciterait également des dispositions prises par le Comité pour donner suite à son évaluation de 2013 sur les niveaux d’irradiation et les effets connexes résultant de l’accident nucléaire survenu après le grand séisme et le tsunami qui ont frappé l’est du Japon en 2011.  L’Assemblée noterait les trois nouvelles évaluations portant sur les seconds cancers primitifs après radiothérapie, les études épidémiologiques sur les rayonnements et le cancer et l’exposition humaine aux rayonnements ionisants provenant de sources naturelles et artificielles.

Par cette résolution, l’Assemblée générale attend avec intérêt que le Comité présente les évaluations des mécanismes biologiques présentant un intérêt pour l’inférence des risques de cancer liés à de faibles doses de rayonnement, et les évaluations de l’exposition, notamment médicale et professionnelle, des personnes aux rayonnements ionisants.  Elle engagerait les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au fonds général d’affectation spéciale créé par la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement, ainsi qu’à faire des contributions en nature, à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de leurs résultats.

Explications de position

La délégation des États-Unis a émis des réserves sur le paragraphe 24 de ce projet de résolution.  Elle est d’avis que le libellé relatif aux membres du Comité scientifique est insuffisant.  Il faut également prendre en compte les résultats et contributions des États à la sécurité internationale, a estimé le représentant, en citant le cas du nucléaire iranien.  Il a réitéré l’attachement des États-Unis aux travaux du Comité scientifique.

L’Iran a réagi à ces observations des États-Unis, et a rappelé qu’en 2018 les États-Unis avaient déjà soulevé cette question devant la Première Commission qui l’a rejetée.  La resoulever ici n’est pas approprié, a estimé l’Iran parce que le Comité scientifique n’est pas un organe politique.

Point 51: Coopération internationale pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique

A/C.4/75/L.5

Aux termes de la résolution intitulée Continuité des travaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et de ses organes subsidiaires, adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale ferait siennes les décisions et mesures que le Comité et son Sous-Comité juridique ont prises et conviendrait que le Comité devrait, en 2021, examiner les questions de fond.  Le Comité convoquerait le groupe de travail recommandé par lui et notamment organiser des consultations intersessions en tenant compte des préoccupations de tous les pays, en particulier celles des pays en développement.

Point 52: Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Avant la mise aux voix, demandée par Israël, des projets de résolution relatifs au point 52, cette délégation a déclaré que chaque vote en faveur de ces textes constituait « un autre pas vers la destruction de la pertinence des Nations Unies ».  Ces projets ne font qu’« encourager les Palestiniens à l’intransigeance », a poursuivi la délégation, qui a qualifié l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) d’« inefficace », et « dont la simple existence rend impossible la résolution du conflit ».

Selon Israël, l’UNRWA « diffuse la haine et l’antisémitisme », « incite à la violence et à la destruction d’Israël », et permet aux organisations terroristes de « s’immiscer » dans les affaires des Nations Unies.  L’UNWRA « gonfle le nombre de réfugiés » et ne fait que renforcer les « exigences ridicules » selon lesquelles des milliers de Palestiniens voudraient rentrer en Israël plutôt que de rester là où ils vivent actuellement.  Ces deux derniers mois, Israël a fait la paix avec trois pays musulmans et « cela est arrivé justement parce que l'ONU n’avait pas été impliquée ».  Les agissements de l’UNWRA « instillent la haine dans le cœur des jeunes Palestiniens », a insisté Israël.

Avant le vote également, les États-Unis ont déclaré que dans le cadre des accords d’Abraham, ils avaient obtenu des résultats diplomatiques tangibles.  Or, en dépit de leurs efforts ainsi que de ceux d’Israël et d’autres États, la Quatrième Commission « continue d'avoir une approche biaisée » en « critiquant sans cesse Israël ».  Les États-Unis se sont plaints d’entendre de nouveau « cette rhétorique qui maintient les parties dans une situation de conflit inextricable ».  « Cette dynamique est inadmissible », voilà pourquoi les États-Unis voteront contre ces projets « impartiaux ».

A/C.4/75/L.9

En adoptant le projet de résolution relatif à l’Aide aux réfugiés de Palestine, adopté par 153 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et 12 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  Elle  exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.  L’Assemblée générale rendrait également hommage à l’Office pour l’aide vitale qu’il fournit aux réfugiés de Palestine et le rôle qu’il joue dans la stabilisation de la région, ainsi qu’au personnel.

Après le vote, le Pakistan s’est dissocié du paragraphe 6 invitant l’Inde à devenir membre du Comité consultatif de l’UNWRA, tout en a réaffirmant son « appui indéfectible » à la lutte pour l’autodétermination du peuple palestinien.  Selon le Pakistan, les agissements de l’Inde au Cachemire sont contraires aux principes d’autodétermination du droit international.  Les atrocités commises par l’Inde sont « bien étayées » au Cachemire, a poursuivi le Pakistan.  L’Inde occupe ce territoire « de manière illégale », et « se pose hypocritement en défenseur des Palestiniens déracinés ».  Le Pakistan a enfin loué l’UNWRA pour la bonne exécution de son mandat et son aide aux réfugiés palestiniens.

A/C.4/75/L.10

Par le projet de résolution sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adopté par 151 voix pour, 5 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie et Israël) et 9 abstentions (Cameroun, Australie, Guatemala, Kiribati, Honduras, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Serbie et Îles Salomon), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.  Elle lancerait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées et se dirait profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et qui continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement et de s’acquitter de façon cohérente de son mandat, dans le respect des résolutions pertinentes et de son cadre réglementaire, dans les circonstances les plus difficiles qui soient.

L’Assemblée générale se féliciterait de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne le projet de budget-programme de celui-ci pour 2021.  Elle rendrait hommage à l’Office, qui poursuit énergiquement son entreprise de réforme interne malgré les difficultés rencontrées sur le plan opérationnel.  Elle engagerait les États et les organisations à maintenir leurs contributions volontaires, en particulier au budget-programme de l’Office, et, si possible, à les augmenter.

L’Assemblée engagerait en outre les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général pour élargir la base de donateurs de l’Office afin de stabiliser son financement et de veiller à mieux répartir les charges financières en vue de soutenir ses opérations, conformément à la responsabilité permanente de l’ensemble de la communauté internationale d’aider les réfugiés de Palestine.  Elle demanderait aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel de l’Office.  Elle leur demanderait aussi d’assurer rapidement le financement intégral des programmes de secours d’urgence, de relèvement et de reconstruction énoncés dans les appels et les plans d’intervention de l’Office.  L’Assemblée exhorterait les États et les organisations à chercher activement à nouer des partenariats avec l’Office qui soient novateurs, notamment au moyen de la mise en place de mécanismes de dotations, de fonds d’affectation spéciale ou de fonds automatiquement renouvelables, et à aider l’Office à obtenir des fonds et subventions dans les domaines de l’aide humanitaire, du développement et de la paix et de la sécurité.

Aux termes de ce texte l’Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.  Elle lui demanderait en particulier de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  De plus, l’Assemblée demanderait de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation des logements de réfugiés encore endommagés, voire détruits, et pour l’exécution des projets d’infrastructure civile en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza.

A/C.4/75/L.11

Aux termes du projet de résolution relatif aux Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens, adopté par 151 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Nauru et Israël) et 8 abstentions (Australie, Brésil, Cameroun, Honduras, Kiribati, Malawi, Serbie et Îles Salomon), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.  De plus, l’Assemblée générale demanderait à l’ensemble des parties intéressées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël, qui aideraient celui-ci à appliquer la présente résolution.  Elle engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont décidé, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Déclarations générales après le vote

Après le vote des trois projets de résolution relatifs au point 52, Israël a qualifié ces projets de résolution de « biaisés », n’ayant pour objectif que de « diaboliser » Israël, et d’« hypocrites ».  L’orateur, « abasourdi », a déclaré que ces textes « minaient toute chance de paix » et « gaspillaient les ressources des Nations Unies ».

L’Inde a répondu au Pakistan en le qualifiant de « sanctuaire » et de « parrain » du terrorisme.  Elle a rejeté les « allégations infondées » du Pakistan au sujet du Cachemire, ajoutant que le principe d’autodétermination ne devrait pas être utilisé pour saper l’intégrité territoriale d’un État.

Point 53: Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

Explications de position sur l’ensemble des résolutions au titre du point 53

Le représentant de l’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE) avant le vote, a souligné que l’utilisation du terme Palestine dans ces résolutions ne saurait être une acceptation de la reconnaissance d’un État de Palestine.  Le délégué a noté que l’une des résolutions adoptées aujourd’hui renvoie aux Lieux saints, se disant préoccupé par les affrontements récurrents autour de ces sites sacrés.  Il a demandé que le statu quo mis en place en 1967 soit respecté.  À cet égard, il a souligné la nécessité d’un libellé sur les sites sacrés qui reflète l’importance de ces sites pour les trois religions monothéistes.  Le choix de ces libellés futurs pourrait peser sur le choix du soutien de l’UE à ces résolutions, a-t-il ajouté en conclusion.

A/C.4/75/L.12

Par le projet de résolution portant sur les Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adopté par 72 voix pour, 13 voix contre et 76 abstentions, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplorerait l’absence persistante de coopération à cet égard.

Elle déplorerait en outre les politiques et les pratiques d’Israël qui portent atteinte aux droits humains du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.  L’Assemblée générale  se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, condamnerait en particulier toutes les implantations israéliennes et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, les provocations et les incitations entourant les Lieux saints, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et toutes les sanctions collectives contre la population civile palestinienne, et demanderait la cessation immédiate de ces agissements.

Par ce projet de texte l’Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés; d’user de ses bons offices pour épauler le Comité spécial et l’aider à s’acquitter de son mandat; et de continuer de demander au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’aider le Comité spécial à accomplir ses tâches.

A/C.4/75/L.13

En adoptant le projet de résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adopté par 142 voix pour, 7 voix contre (Canada, États-Unis, Hongrie, Israël, Iles Marshall, Micronésie et Nauru) et 14 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle exigerait d’Israël une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demanderait à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur la question.

Elle demanderait de nouveau que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part de colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux et notamment à Jérusalem-Est occupée, et leurs terres agricoles et que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre.

L’Assemblée générale demanderait aussi à tous les États, conformément aux obligations que leur imposent le droit international et les résolutions sur la question, de ne pas reconnaître le maintien de la situation créée par des mesures qui sont illégales au regard du droit international, dont celles visant à faire avancer l’annexion du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et de ne pas prêter aide ou assistance en la matière.

A/C.4/75/L.14

Par le projet de résolution sur les Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, adopté par 138 voix pour, 9 voix contre (Australie, Canada, États-Unis, Guatemala, Hongrie, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 16 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en violation des dispositions applicables de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, sont illégales et n’ont aucune validité.  Elle exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il renonce à l’ensemble des mesures contraires au droit international ainsi qu’aux lois, politiques et actes discriminatoires dans le Territoire palestinien occupé qui ont pour effet de violer les droits humains du peuple palestinien, à savoir tuer ou blesser des civils, les détenir ou les emprisonner arbitrairement, les déplacer de force, notamment chercher à transférer de force des familles bédouines, ainsi que détruire ou confisquer leurs biens, en particulier démolir les habitations, notamment en guise de châtiment collectif, en violation du droit international humanitaire, et entraver de quelque manière que ce soit l’acheminement de l’assistance humanitaire, et qu’il respecte scrupuleusement le droit des droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations juridiques à cet égard, y compris celles découlant des résolutions des organes de l’Organisation des Nations Unies sur la question.  L’Assemblée générale demanderait que des mesures urgentes soient prises pour assurer la sûreté et la protection des civils palestiniens du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire et comme l’a exigé le Conseil de sécurité dans sa résolution 904 (1994) du 18 mars 1994. 

L’Assemblée générale exigerait en outre d’Israël, Puissance occupante, qu’il mette fin à toutes ses activités d’implantation, à la construction du mur et à toute autre mesure visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et son pourtour, qui ont toutes des conséquences graves et préjudiciables, entre autres pour les droits humains du peuple palestinien et pour la perspective de mettre fin le plus tôt possible à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de parvenir à un accord de paix juste, durable et global entre les parties israélienne et palestinienne.  Elle appellerait d’urgence l’attention sur la situation tragique des prisonniers et détenus palestiniens dans les prisons israéliennes, notamment ceux qui font la grève de la faim, et sur les droits que leur confère le droit international, demanderait que les deux parties prennent des mesures pour continuer de libérer des prisonniers et des détenus, et demanderait également le respect de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

L’Assemblée générale condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terrorisme, et toutes les provocations, incitations et destructions, notamment tout emploi de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens en violation du droit international, en particulier dans la bande de Gaza, y compris contre les journalistes, le personnel médical et les agents humanitaires, lesquels ont fait un nombre considérable de morts et de blessés, dont des femmes et des enfants.  Elle condamnerait également tous les actes de violence commis par des militants ou des groupes armés, notamment les tirs de roquette dirigés contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés.

L’Assemblée générale demanderait à Israël de mettre un terme aux bouclages prolongés et aux autres restrictions à l’activité économique et à la liberté de circulation, y compris celles qui correspondent de fait à un blocus de la bande de Gaza et engagerait instamment les États Membres à continuer d’apporter une aide d’urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique, notamment dans la bande de Gaza.  Elle insisterait sur la nécessité de préserver et de développer les institutions et les infrastructures palestiniennes aux fins de la prestation de services publics essentiels à la population civile palestinienne et de la promotion des droits humains, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, et demande instamment à cet égard l’application de l’accord signé au Caire le 12 octobre 2017, ce qui constituerait un pas important vers l’unité palestinienne et conduirait, y compris dans la bande de Gaza, au fonctionnement effectif, sous l’autorité du Président Mahmoud Abbas, du Gouvernement palestinien, conformément aux engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine et aux principes arrêtés par le Quatuor.

A/C.4/75/L.15

En adoptant le projet de résolution sur le Golan syrien occupé, par 142 voix pour, 2 voix contre (Israël et États-Unis) et 19 abstentions, demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981).  Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations.  Par ailleurs, l’Assemblée générale considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

Explications après le vote

La République islamique d’Iran s’est félicitée de l’adoption à une écrasante majorité des résolutions au titre des points 52 et 53.  Ce faisant, les délégations réaffirment le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et demandent des comptes à Israël, a souligné le représentant iranien.  Malgré cela, Israël persiste à ne pas respecter ces textes avec le soutien des États-Unis, a remarqué la délégation qui a estimé que cela empêche de trouver une solution à cette crise et de rétablir le droit des Palestiniens à l’autodétermination, d’assurer le retour des réfugiés et d’établir un État palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale.

L’Inde a voté en faveur de toutes les résolutions au titre des points 52.  Elle s’est abstenue sur la résolution L.12 parce qu’elle est d’avis qu’il faut rationnaliser ce projet, tout comme le projet L.14, afin d’éviter des doublons.

La Syrie a elle aussi remercié toutes les délégations qui ont voté en faveur des projets de résolution sur les points 52 et 53, y compris celui sur le Golan syrien occupé.  En soutenant ces projets, les États Membres ont souligné le rejet de l’occupation israélienne des territoires occupés, y compris le Golan syrien occupé, a affirmé le représentant syrien.  Il s’agit d’un message en faveur de la fin de cette occupation, du vol des ressources de ces territoires et de l’expulsion des Syriens du Golan.  L’occupation de territoire représente un enjeu juridique dont les diplomates à l’ONU traitent, a rappelé le représentant syrien.  Notant que les États-Unis et Israël ont voté contre ces textes, il y a vu la preuve que ces États violent le droit international.  Quant à l’intervention d’Israël et « sa haine à l’égard de l’ONU », il a demandé au représentant israélien ce qu’il faisait dans cette salle s’il nie la légitimité internationale de l’Organisation.

Notant l’appui apporté par les États-Unis à Israël, il les a également accusés de déstabiliser la région par leurs actes unilatéraux, en citant notamment la reconnaissance de la souveraineté israélienne sur le Golan syrien occupé.  Il a condamné le fait d’avoir nommé ensuite une colonie de peuplement dans le Golan syrien occupé après Donald Trump.  Pour la Syrie, le document signé par le Président des États-Unis en 2019 avec M. Netanyahu n’est qu’une mesure unilatérale nulle et non avenue, sans incidence juridique aucune.

La représentante de l’État de Palestine a elle aussi remercié tous les États Membres qui ont adopté les résolutions au titre des points 52 et 53.  Ces résolutions apportent une contribution précieuse de l’Assemblée générale afin de régler les nombreuses difficultés que connaissent les Palestiniens après 53 ans d’occupation par Israël des leurs terres.  L’observateur a salué le soutien indéfectible de la communauté internationale à l’UNRWA et les efforts consentis par l’Assemblée générale pour traiter des graves violations des droits de l’homme que subissent toujours les Palestiniens.  Le vote massif en faveur de ces projets de texte illustre la position de la communauté internationale, a estimé le représentant qui y voit la meilleure riposte aux déclarations hostiles et aux allégations « fallacieuses » d’Israël dans cette salle.  Ces résolutions sont le reflet de la détermination de la communauté internationale à défendre le droit international que la délégation a appelé à respecter.  Avant de conclure, le représentant a appelé à financer l’UNRWA pour lui permettre de continuer de s’acquitter de son mandat en attendant la réalisation d’une paix juste et durable et d’une vie dans la dignité et la sécurité pour les Palestiniens dans un État palestinien vivant côte à côte avec Israël.

Point 55: Étude d’ensemble des missions politiques spéciales

A/C.4/75/L.6

En adoptant le projet de résolution sur l’Étude d’ensemble des missions politiques spéciales, sans mise aux voix, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et inviterait le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse.  L’Assemblée respecterait le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions respectives pertinentes, constaterait la spécificité de chacun d’entre eux et soulignerait le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.  Elle reconnaîtrait qu’il importe d’établir une coordination, une cohérence et une coopération solides entre elle-même, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix et, à cet égard, noterait que le Conseil compte solliciter régulièrement les conseils spécialisés, stratégiques et ciblés de la Commission, suivant la pratique récemment établie, les examiner et s’en inspirer, y compris pour ce qui est d’avoir une vision à long terme propice à la pérennisation de la paix lors de la création, de l’examen ou de la réduction du mandat d’une opération de maintien de la paix ou d’une mission politique spéciale, conformément à sa résolution 70/262 et à la résolution 2282 (2016) du Conseil de sécurité.  Enfin l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport actualisé sur l’application de la présente résolution au titre des questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales, qui rende compte notamment des mesures prises pour renforcer dans chacune d’entre elles les compétences et l’efficacité, la transparence, le respect du principe de responsabilité, la représentation géographique, la prise en compte des questions de genre et la participation égale des femmes, ainsi que la participation des jeunes, et l’inviterait à cet égard à s’assurer que des informations détaillées concernant ces questions figurent dans ledit rapport.

Point 56: Questions relatives à l’information

Prenant la parole avant la mise aux voix de la résolution, les États-Unis ont rappelé qu’ils se sont retirés de l’Accord de Paris.  Ils ont dit reconnaître le Programme de développement durable à l’horizon 2030 en tant que tel, et appelé à ce que chaque pays s’attèle à le réaliser.  Toutefois, les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 81 de la résolution, car ils se sont dits préoccupés par l’existence de prémices du droit au développement.  Celui-ci n’est conforme ni aux Conventions des Nations Unies, ni aux déclarations sur les Droits de l’homme, a affirmé la délégation.

A/75/21

Projet de résolution A

Aux termes du projet de résolution A portant sur L’information au service de l’humanité adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment que tous les pays, les organismes des Nations Unies dans leur ensemble et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux.

En outre, l’Assemblée demanderait instamment que les pays, les organismes des Nations Unies dans leur ensemble et tous les autres acteurs intéressés fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, et renforcent l’action régionale et la coopération entre pays en développement ainsi que la coopération entre pays développés et pays en développement en vue d’améliorer leur capacité de communication, l’infrastructure de leurs médias et leurs techniques de communication.

Projet de résolution B

Aux termes du projet de résolution relative aux politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière de communication globale , adopté sans mise aux voix, l’Assemblée générale demanderait au Département de la communication globale (DCG) d’accorder une attention particulière à la promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable, au maintien de la paix et de la sécurité internationales, au développement de l’Afrique, à la promotion des droits de l’homme, à l’égalité des genres, aux changements climatiques et à l’environnement, à l’efficacité de la coordination des opérations d’assistance humanitaire, à la défense du multilatéralisme, au désarmement, à la promotion de la justice et du droit international, au désarmement, à la lutte contre les informations erronées et la désinformation, ainsi qu’au contrôle des drogues, à la prévention du crime et à la lutte contre le terrorisme international.

L’Assemblée prierait le DCG de poursuivre l’évaluation de ses produits et activités en vue d’en accroître l’efficacité, et de continuer à coopérer et à coordonner ses activités avec les États Membres.  Elle saluerait sa stratégie de communication globale de 2020 élaborée, qui a non seulement pour objet d’informer la population de l’état du monde et de la manière dont l’ONU s’emploie à le rendre meilleur, mais aussi de motiver les gens et de leur donner les moyens d’agir.  Elle se féliciterait de la couverture par le Département des mesures, actions et déclarations du Secrétaire général liées à la crise de la COVID-19 et appellerait à intensifier la coopération avec le système des Nations Unies afin de diffuser plus efficacement les connaissances scientifiques, les meilleures pratiques et les informations concernant, entre autres, les nouveaux diagnostics, les médicaments, les futurs vaccins contre la COVID-19, ainsi qu’à promouvoir le principe « Un monde, une santé » en vue de prévenir et de combattre les risques d’émergence et de transmission de zoonoses et de pandémies telles que la COVID-19.

Par cette résolution, l’Assemblée demanderait instamment au DCG d’appuyer, les efforts que déploient le système des Nations Unies, ainsi que les équipes de pays des Nations Unies, pour mettre en évidence les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les enfants, les femmes et les filles.  Elle prendrait note avec satisfaction des efforts entrepris par le Département pour assurer la continuité de ses activités pendant la pandémie de COVID-19, et lui demanderait d’évaluer sa réponse à la pandémie, y compris ses incidences sur les activités génératrices de revenus, ainsi que son état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’Organisation pour toute urgence mondiale future qui pourrait survenir.

L’Assemblée encouragerait le Département de la communication globale et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à poursuivre leur collaboration dans les domaines de la promotion de la culture, de l’éducation, de la communication et du multilinguisme, notamment grâce à l’éducation multilingue, comme moyens de parvenir au développement durable en utilisant les ressources disponibles, en vue de combler le fossé qui sépare actuellement les pays développés des pays en développement.

L’Assemblée demanderait de nouveau au DCG et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.  Elle engagerait, à cet égard, le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité, et à présenter à ce sujet un rapport au Comité de l’information à sa quarante-troisième session.

L’Assemblée se déclarerait inquiète de constater que, « contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles », les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles.  Elle rappellerait le rapport pertinent du Secrétaire général sur les activités du DCG¹ et prierait ce dernier d’élaborer « à titre prioritaire une stratégie permettant de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, par des moyens innovants et sans que cela ait d’incidences financières », conformément à ses résolutions pertinentes, qui sera prête au plus tard pour la quarante-troisième session du Comité de l’information, et de faire rapport à ce dernier à ce sujet à cette même session.

L’Assemblée encouragerait aussi le DCG à continuer de promouvoir la diffusion d’informations objectives et impartiales au sujet de l’action de l’Organisation, et l’exhorterait à appuyer les efforts déployés par le système des Nations Unies pour éliminer toutes les formes de haine, d’intolérance et de discrimination, notamment en raison de la religion ou des convictions, ainsi que le harcèlement, le racisme, les discours de haine, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en particulier dans le cadre des crises mondiales provoquées par des pandémies telles que la COVID-19.

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée générale encouragerait le DCG à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre des politiques multilingues pendant la pandémie de COVID-19 et demanderait au Secrétariat de rétablir la diffusion d’informations dans les six langues officielles au sujet des activités et des décisions des principaux organes de l’Organisation et de ses organes subsidiaires, y compris les résolutions relatives à la COVID-19, tant que les limites à la tenue de grandes réunions en présentiel imposées en raison de la pandémie de COVID-19 persistent.  Elle appuierait et encouragerait l’utilisation continue par le DCG, en plus des langues officielles, du bengali, de l’hindi, de l’ourdou, du persan, du portugais, du swahili et des 106 langues en usage dans les centres d’information des Nations Unies, afin d’atteindre un public aussi large que possible et de diffuser le message de l’Organisation dans le monde entier.

L’Assemblée soulignerait qu’il importe de rationaliser le réseau de centres d’information des Nations Unies et, à cet égard, prierait le Secrétaire général de continuer à faire des propositions dans ce sens, notamment en redéployant des ressources, si nécessaire, et de rendre compte au Comité de l’information à ses futures sessions.

L’Assemblée prierait le Secrétariat de continuer de veiller à ce qu’un rôle actif soit dévolu au DCG auprès des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, à la faveur de consultations et d’activités de coordination avec les autres départements et bureaux du Secrétariat, en particulier le Département des opérations de paix, le Département de l’appui opérationnel, le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et le Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  Elle soulignerait qu’il importe de renforcer la capacité du DCG d’informer le public sur les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales

S’agissant des services d’information, l’Assemblée apprécierait les mesures prises par le DCG pour inclure et regrouper des informations et des contenus multimédias sur le portail en ligne coordonné et centralisé ONU Info, qui propose des contenus aux formats classique ou numérique dans les six langues officielles et en hindi, portugais et swahili, et, à cet égard, prierait le Secrétariat de continuer d’appuyer ces efforts.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a mené, cet après-midi, son débat bisannuel sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés et sur les mesures prises par les États pour renforcer l’ensemble de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire. 

Alors que les Conventions de Genève, dont on a célébré le soixante-dixième anniversaire l’an dernier, sont universellement ratifiées et imposent des obligations aux États en la matière, l’Union européenne a constaté « avec tristesse et inquiétude » que les atteintes graves aux droits des civils sont une réalité dans de nombreux conflits, résumant par là-même la position de la majorité des délégations.

Dans ce contexte, toutes les parties à un conflit doivent se conformer aux principes fondamentaux du droit international humanitaire, notamment les principes d’humanité, de proportionnalité et de précaution.  Les civils et les travailleurs humanitaires qui ne participent pas aux hostilités, et les biens à caractère civil, dont les écoles et les installations médicales, non utilisés à des fins militaires ne devraient jamais être la cible d’attaques, a poursuivi l’Union européenne.

Ce « devoir collectif » est d’autant plus important à assumer que la pandémie actuelle de COVID-19 a amplifié les effets des conflits armés sur les civils et souligné l’importance de protéger les installations médicales et les personnels de santé, ont ajouté Monaco et la Nouvelle-Zélande, au nom du Canada et de l’Australie. 

Mais pour parvenir à cet objectif, encore faut-il que les États ratifient et adhèrent à tous les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève.  Ces importants instruments sont des « composantes essentielles » du droit international humanitaire.  Ils contiennent des dispositions « extrêmement pertinentes », y compris pour aborder les conséquences de la pandémie dans les situations de conflit armé et permettent de renforcer la protection des victimes et « d’alléger » les souffrances humaines, ont souligné le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et les pays nordiques. 

Or, à ce jour, seuls 174, 169 et 78 États sont respectivement parties aux Protocoles additionnels I, II et III, ont observé le CICR et la Suisse, dépositaire des Conventions de Genève.  La Suisse, appuyée par plusieurs intervenants, a donc demandé à tous les pays qui ne l’ont pas encore fait, de ratifier ces instruments, et de s’engager à les respecter et à les mettre en œuvre correctement.  Elle leur a également demandé de signer l’engagement volontaire soumis par un groupe interrégional d’États lors de la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de décembre 2019. 

Il faut, dans le même temps, que les États, pour faire face à ces défis « anciens et nouveaux », incorporent le droit humanitaire dans leurs doctrines militaires, leurs règles d’engagement et dans la formation de leurs forces armées, ont proposé le Portugal et la Nouvelle-Zélande. 

D’un autre côté, des délégations ont soulevé des réserves quant à l’application effective du droit international humanitaire.  Ainsi, le Soudan a observé que son champ d’application reste « difficile à cerner », en raison de la complexité des conflits et des difficultés à les classifier.  « On voit des acteurs non étatiques violer systématiquement ce droit », a déploré la déléguée d’Israël.  De plus, a-t-elle ajouté, certaines dispositions des Protocoles ne reflètent pas le droit coutumier, pas plus que certains des commentaires du CICR ne reflètent le droit positif. 

Quoi qu’il en soit, rien ne saurait justifier les violations du droit international humanitaire, y compris sous prétexte de lutter contre le terrorisme, a fait valoir Cuba, blâmant « ces pays qui réinterprètent les normes essentielles du droit international dans le but de s’y soustraire ».  En effet, même universellement ratifiées, les Conventions de Genève ne sont pas universellement respectées, a regretté l’Iran, rejoint par la Fédération de Russie pour qui les problèmes d’application des normes du droit international humanitaire ne tiennent pas à leur « faiblesse », mais à un manque de volonté politique.  Or, il est « impératif » de ne pas en abuser à « des fins politiques », a insisté le représentant. 

Au cours du débat, les délégations, notamment celles des groupes régionaux, ont réaffirmé leur soutien à plusieurs initiatives, dont la résolution 2532 (2020) du Conseil de sécurité répondant à l’appel du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu universel, afin de régler les problèmes urgents dus à la pandémie de COVID-19, et la résolution 2286 (2016) par laquelle le Conseil condamne les attaques contre les installations et le personnel médicaux dans les conflits.  Ils ont également appuyé la résolution adoptée lors de la dernière Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, intitulée « S’approprier le droit international humanitaire: Feuille de route pour une meilleure mise en œuvre nationale du droit international humanitaire ». 

La Commission a terminé ensuite l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation entamé le 23 octobre.

La Sixième Commission se réunira jeudi 5 novembre, à 10 heures, pour entendre un rapport oral sur les travaux de la soixante-douzième session de la Commission du droit international (CDI). 

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/75/151)

Fin du débat général

M. MUKI MUKAFYA BENAS PHIRI (Zambie) a indiqué qu’un consensus existe au sein de la Commission pour punir les crimes les plus graves.  Tous les États devraient veiller à intégrer ce principe de compétence universelle dans leur droit interne, a-t-il dit, ajoutant que son pays était en train de le faire.  Il a noté les préoccupations de certaines délégations devant une application parfois « incohérente et imprévisible » de ce principe, donnant lieu à des frictions.  L’utilisation de ce principe à des fins politiques sape la lutte contre l’impunité.  Nous devons reconnaître la diversité des points de vue et les abus et mésusages de ce principe, a déclaré le délégué.  Enfin, il a rappelé que ce principe est complémentaire de la compétence des juridictions nationales et doit respecter les principes de souveraineté et d’immunité des États.

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS (A/75/263)

Débat général

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE), a observé que les Conventions de Genève sont universellement ratifiées, mais pas encore ses Protocoles additionnels.  L’Union européenne appelle donc les États qui ne les ont pas encore ratifiés à le faire.  À cet égard, la délégation rappelle la résolution adoptée à la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui fournit une feuille de route utile pour la mise en œuvre efficace du droit international humanitaire au plan national. 

La délégation estime également que toutes les parties à un conflit doivent se conformer aux principes fondamentaux du droit international humanitaire, notamment les principes d’humanité, de proportionnalité et de précaution.  Or, c’est « avec tristesse et inquiétude » que l’UE constate que les atteintes graves aux civils sont « une réalité » dans de nombreux conflits et affectent souvent les personnes en situation de vulnérabilité, y compris les enfants et les femmes.  Les civils et les travailleurs humanitaires qui ne participent pas aux hostilités, les biens à caractère civil, y compris les écoles et les installations médicales, non utilisés à des fins militaires ne devraient jamais être la cible d’attaques militaires, a clarifié la déléguée, appelant à cet égard tous les États à mettre en œuvre, sans délai, la résolution 2286 (2016) du Conseil de sécurité.

La représentante a également déclaré que, du point de vue de l’UE, la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, créée en vertu de l’article 90 du premier Protocole additionnel, peut jouer « un rôle clef » dans l’obtention des garanties accordées aux victimes des conflits armés.  En documentant les violations graves du droit international humanitaire et en établissant les faits des violations alléguées, la Commission peut aider les parties au conflit à rétablir le respect du droit international humanitaire.  Nous devons donc en faire usage, a-t-elle dit.  Par ailleurs, a-t-elle ajouté, les États ont l’obligation de poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire relevant de leur compétence.  Mais si un État ne veut pas ou ne peut pas poursuivre les auteurs, la Cour pénale internationale (CPI) peut compléter les efforts de responsabilisation des États. 

Enfin, l’UE continue de s’engager de manière constructive avec les parties à un conflit pour renforcer et promouvoir le respect du droit international humanitaire, comme le montre son troisième rapport sur la mise en œuvre des lignes directrices de l’UE sur la promotion de son respect.  En 2019, le mandat du Représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme a même été élargi pour inclure la promotion des positions de l’Union dans le domaine du droit international humanitaire.  De même, elle a pris l’initiative de développer une plateforme collective « Protect Medics - Save Lives » visant à collecter et analyser les données, vérifier les preuves, produire des rapports analytiques réguliers, entreprendre des activités de sensibilisation du public et soutenir le renforcement des capacités des travailleurs médicaux.  Il s’agit de faciliter une approche plus systématique et coordonnée de la protection des soins de santé dans les conflits armés, a expliqué la déléguée. 

Si le respect du droit international humanitaire sauve des vies et protège les personnes des pires conséquences des conflits armés, a dit Mme JULIA FIELDING (Suède), s’exprimant au nom des pays nordiques, les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève renforcent encore la protection des victimes.  Les pays nordiques saluent les initiatives telles que les rapports de mise en œuvre des lignes directrices de l’Union européenne sur la promotion du respect du droit international humanitaire.  La représentante a rappelé qu’à la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2019, les États Membres ont reconnu la nécessité de remédier efficacement aux faiblesses et lacunes actuelles dans la mise en œuvre du droit international humanitaire, y compris par les parties non étatiques aux conflits armés.  Dans la résolution adoptée à cette conférence et intitulée « Une feuille de route pour une meilleure mise en œuvre nationale du droit international humanitaire », les États qui ne l’ont pas encore fait sont encouragés à ratifier les traités auxquels ils ne sont pas encore parties et à adopter tous les mesures législatives, administratives et pratiques nécessaires pour mettre en œuvre le droit international humanitaire au niveau national.  Les pays nordiques appellent donc tous les États à continuer de s’engager de manière constructive dans ce processus de ratification universelle et à réaffirmer leur détermination à honorer les obligations énoncées dans les Protocoles additionnels. 

La représentante a également déclaré que les pays nordiques appuient l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu universel, soutenu par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2532 (2020), afin de régler les problèmes urgents dus à la pandémie de COVID-19.  Ils soulignent également l’importance de la résolution 2286 (2016) par laquelle le Conseil condamne les attaques contre les installations et le personnel médicaux dans les conflits.  À ce sujet, les pays nordiques attendent les résultats de l’étude sur la protection des soins de santé par les forces armées des États, menée par le Comité international de la Croix-Rouge. 

La délégation a également exprimé sa préoccupation en ce qui concerne la sous-représentation des femmes dans le travail humanitaire, y compris aux postes de responsabilité.  Les pays nordiques sont d’avis qu’une perspective intégrée de genre dans la mise en œuvre du droit international humanitaire est une « condition préalable » à des interventions pertinentes et efficaces, comme cela est réitéré dans la résolution « Les femmes et le leadership dans l’action humanitaire du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge », adoptée à la dernière Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  Enfin, les pays nordiques soulignent le potentiel de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits.  Cet organe a compétence pour enquêter sur les faits présumés être des infractions ou des violations graves du droit international humanitaire, pour faciliter, par le biais de bons offices, le respect de ces normes, et pour faire des recommandations aux États concernés. 

M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande), également au nom du Canada et de l’Australie, a déclaré que la pandémie de COVID-19 a amplifié les effets des conflits armés sur les civils et souligné l’importance de la protection en matière de santé et de soins médicaux inscrite dans le droit international humanitaire.  Selon lui, les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 restent une composante essentielle de ce droit.  « Leur application aide à alléger les souffrances humaines et contribuent donc à assurer une transition durable vers la paix et la sécurité. »  Il a ajouté que nombre de provisions essentielles des Protocoles reflètent le droit international coutumier et que la protection des unités et du personnel médicaux est de la plus haute importance dans le contexte actuel de la pandémie.

Le représentant a exigé la mise en œuvre de la résolution 2286 (2016) du Conseil de sécurité qui condamne les attaques contre les malades, les blessés et le personnel de santé ou les institutions médicales.  « Tous les États doivent prendre leurs responsabilités dans la mise en œuvre de ces recommandations », a-t-il insisté.  Regrettant que les conférences de la Croix-Rouge du Croissant-Rouge n’aient pas été capables de s’entendre sur un sommet des États conforme au droit international humanitaire, il s’est néanmoins félicité que lors de la trente-troisième conférence, les États aient pu adopter une résolution poussant toutes les parties aux conflits armés à remplir leurs obligations internationales et à adopter les législations et mesures pratiques au niveau national.  Le représentant a souligné le besoin pour les États d’incorporer le droit humanitaire dans leur doctrine militaire, leur formation et leurs règles d’engagement, et rappelé la compétence des juridictions nationales pour traiter des violations du droit international humanitaire.

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a rappelé la lutte de son pays contre les groupes terroristes.  Ces derniers sont loin d’être une opposition modérée comme certains le disent.  Le délégué a fustigé le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011.  Les parties à ce mécanisme ne sont pas en mesure de répondre aux fortes objections juridiques que nous avons soulevées à plusieurs reprises, a dit le délégué.  Il a rappelé la coopération entre son pays et le CICR, afin que la Syrie respecte le droit des conflits armés, ce qui est le cas.  Il a dénoncé les allégations proférées par certains à l’encontre de son pays, ainsi que la promotion du Mécanisme précité.  Les derniers événements en Autriche montrent que nous avions raison sur la menace terroriste, a conclu le délégué.

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a expliqué que son pays a soumis des informations sur les mesures prises pour renforcer la pleine mise en œuvre du droit international humanitaire sur le plan national, et qu’il est partie aux quatre Conventions de Genève et à ses trois Protocoles additionnels.  En 2019, les Philippines ont promulgué une loi sur la protection des enfants dans les situations de conflit armé.  Conformément aux Protocoles additionnels I et III, d’autres textes législatifs ont été adoptés depuis 2009, dont un sur les crimes contre le droit international humanitaire, les crimes contre l’humanité et le génocide.  Pour le Protocole III, une loi a été promulguée, en 2013, sur la Croix-Rouge et d’autres organisations emblématiques.  L’an dernier, a poursuivi la déléguée, les Philippines ont également ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, comme elles sont aussi parties, depuis 2003, au Protocole facultatif concernant l’implications d’enfants dans les conflits armés se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant.  De plus, le pays coopère avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et a pris des mesures pratiques en vue d’intégrer le droit international humanitaire dans la formation sur le terrain et les règles d’engagement de ses forces armées et de police.  Même la commémoration de la Journée internationale du droit humanitaire est l’occasion de rappeler l’importance de nos obligations à cet égard, a conclu la déléguée. 

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a assuré que les États-Unis défendent la mise en œuvre du droit international humanitaire et rappelé qu’ils sont parties au Protocole additionnel III aux Conventions de Genève mais ne sont pas parties aux Protocoles additionnels de 1977.  Elle a confirmé que le Gouvernement américain, a, sous des administrations successives, demandé au Sénat de ratifier le Protocole additionnel II sujet à des réserves.  Bien que les États-Unis continuent d’avoir des réserves sur le Protocole I, son article 75 propose des garanties fondamentales pour les personnes aux mains de forces hostiles dans un conflit international armé, qu’ils considèrent comme applicables aux individus qu’ils placent en détention dans les conflits armés.  À la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les États-Unis ont pris l’engagement de renforcer l’application interne du droit international humanitaire pendant les opérations militaires.

Le programme de droit de la guerre du Département de la défense reflète ces éléments qui ont été réaffirmés en juillet 2020 après un examen de plusieurs années incluant l’expérience gagnée dans les opérations militaires, a expliqué la représentante.  Les États-Unis ont aussi partagé leurs interprétations juridiques et bonnes pratiques avec d’autres pays et le grand public grâce aux sites Web du Département d’État et du Département de la défense.  Bien que les États-Unis acceptent la prorogation technique de la résolution consacrée à ce sujet, ils n’approuvent pas les références au Statut de Rome et à la Cour pénale internationale (CPI).  « Les États-Unis réitèrent leur objection à toute affirmation de la compétence de la CPI sur des ressortissants d’États qui ne sont pas parties au Statut de Rome hors d’un renvoi par le Conseil de sécurité ou le consentement de cet État », a conclu la déléguée.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a souligné l’importance du droit international humanitaire, qui est une source d’obligations pour les États en temps de guerre comme en temps de paix.  El Salvador, qui a connu un conflit, renforce toujours son cadre juridique dans ce domaine.  Le personnel des forces armées est ainsi formé à ce droit.  Un projet de loi sur les crimes contre l’humanité, mentionnant ce droit, est en cours d’examen, a ajouté la déléguée.  Elle a noté la coopération de son pays avec le CICR pour former les forces du maintien de l’ordre aux droits de l’homme.  Elle a jugé indispensable le respect des Conventions de 1949 en ces temps de pandémie et souhaité, enfin, un cessez-le-feu mondial pour mieux lutter contre la COVID-19.

M. MIKE MARTIN AMMANN (Suisse) a déclaré que son pays, dépositaire des Conventions de Genève et des trois Protocoles additionnels, attache une importance particulière à ce que ces instruments soient universellement ratifiés.  Les Conventions de Genève ont acquis ce statut, tandis que les trois Protocoles additionnels sont respectivement ratifiés par 174, 169 et 77 États.  La Suisse encourage donc fortement les États ne l’ayant pas encore fait à adhérer aux trois Protocoles ou à les ratifier dans les meilleurs délais.  Sa délégation encourage en outre les États parties au premier Protocole additionnel qui ne l’auraient pas encore fait, à reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits.  Elle invite également les États à signer l’engagement volontaire soumis par un groupe interrégional d’États lors de la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de décembre 2019.

Le représentant a ensuite indiqué que son pays, conformément aux engagements pris lors de la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a publié un rapport volontaire sur la mise en œuvre du droit international humanitaire (DIH).  De tels rapports identifient les bonnes pratiques et les enjeux dans la mise en œuvre du DIH au niveau national, et ce faisant, contribuent à nourrir le dialogue entre États et à promouvoir un meilleur respect du DIH.  Le délégué a donc encouragé les États à publier leur propre rapport.  Par ailleurs, la Suisse organise une réunion d’experts gouvernementaux sur le DIH au courant de ce mois.  Cette réunion portera sur les activités médicales dans les conflits armés, a-t-il annoncé.  Son objectif est de permettre des échanges de bonnes pratiques entre États, ainsi que de réaliser des progrès réalistes et pragmatiques dans la mise en œuvre du DIH au niveau national.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a noté la difficulté de cerner le champ d’application du droit international humanitaire en raison de la complexité des conflits et des difficultés à les classifier.  Un nombre grandissant de conflits n’ont pas de caractère international.  Il a rappelé l’engagement de son pays à respecter les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels.  Nous avons un problème d’application de ce droit international humanitaire, a dit le délégué, en appelant les belligérants à respecter ses instruments.  Il a mentionné la « nouvelle ère » entamée par son pays dans ses relations avec les autres pays et redit l’intention du Soudan d’œuvrer au renforcement des Conventions de Genève.

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a jugé de la plus extrême importance le droit des conflits armés.  Nous vivons à une époque qui voit des acteurs non étatiques violer systématiquement un tel droit, a-t-elle dit, en mentionnant les groupes terroristes qui visent son pays au nord et au sud.  Elle a souligné la pertinence de ce droit pour réguler les hostilités, y compris dans des champs nouveaux, comme le cyberespace et l’espace extra-atmosphérique.  Elle a rappelé que son pays n’est pas partie aux Protocoles additionnels, mais reste néanmoins engagé en faveur du droit coutumier.  Certaines dispositions de ces protocoles ne reflètent pas le droit coutumier.  Certains acteurs qui prétendent le contraire se méprennent sur la pratique des États et l’opinio juris, a ajouté la déléguée.  Si elle a salué l’actualisation des commentaires du CICR sur les Conventions de Genève et leurs Protocoles, elle a indiqué que certains des commentaires ne reflètent pas le droit positif.  « Israël continuera de mettre en œuvre le droit des conflits armés comme l’une de ses plus hautes priorités. »

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a déclaré que rien ne saurait justifier les violations du droit international humanitaire sous prétexte de lutter contre le terrorisme.  Elle s’est insurgée contre « ces pays qui réinterprètent ses normes essentielles dans le but express de s’y soustraire ».  La déléguée a déploré que des installations civiles et même des hôpitaux soient attaqués par de nouvelles technologies miliaires comme des drones.  Rappelant que Cuba respecte ses obligations relatives aux Conventions de Genève et aux Protocoles additionnels de 1949 et 1977, elle a noté que les lois internes de son pays prennent en compte les délits militaires et la protection des civils.  Elle a fait savoir aussi que depuis 1994, Cuba est le siège d’un centre du droit international humanitaire géré en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et destiné à diffuser les idéaux internationaux de cette organisation.  Le Centre, a-t-elle expliqué, forme des cadres militaires et civils cubains ainsi que des juristes.  De plus la Société cubaine de droit international organise des cours de droit international humanitaire.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a rappelé que la préoccupation essentielle s’agissant du droit international humanitaire est sa mise en œuvre.  Les défis sont à la fois anciens et nouveaux et vont de la capacité des États à former leurs forces armées aux nouvelles tactiques de guerre.  Le Portugal a ratifié les Protocoles additionnels de 1977 et 2005 aux Conventions de Genève de 1949 et est un fervent partisan de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits établie en vertu de l’article 90 du premier Protocole additionnel.  Enfin, le délégué a noté la coopération fructueuse de son pays avec la Croix-Rouge portugaise et exhorté toutes les parties belligérantes à respecter le droit international humanitaire.

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays est partie à toutes les Conventions de Genève et à tous les Protocoles additionnels, après y avoir apporté une contribution significative au lendemain de la victoire contre le nazisme.  La Russie, a-t-il rappelé, a une longue histoire en matière de protection des civils dans le contexte des conflits.  En 1868, elle avait adopté la Déclaration de Saint-Pétersbourg interdisant l’usage de certaines armes de manière injustifiée en temps de guerre.  Il s’agissait là de la mise en œuvre du « principe d’humanité », a estimé le représentant.  Il a également affirmé que du point de vue de son pays, les problèmes d’application des normes du droit international humanitaire ne tiennent pas à la faiblesse de ces normes, mais à un manque de volonté politique de les appliquer.  Il est impératif que les États n’en abusent pas à « des fins politiques ».

M. FLORIAN BOTTO (Monaco) a réitéré les appels à ratifier sans réserve et sans délai les Protocoles additionnels en vue de leur application universelle.  Il a noté que la nature des conflits a fondamentalement changé depuis que ces textes ont été adoptés et appelé au « devoir collectif » de renforcer les efforts en faveur des populations civiles et contre l’impunité.  Selon Monaco, « les défis actuels requièrent une réponse globale et holistique qui prenne en compte les effets cumulés des conflits, des changements climatiques et des catastrophes naturelles, ainsi que leurs impacts sur la santé physique et mentale, les opportunités socioéconomiques, la paix et la stabilité ».  Le délégué a marqué son soutien pour un cessez-le-feu mondial dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  La Principauté s’est mobilisée, y compris à travers la Croix-Rouge monégasque et le Fonds central d’intervention d’urgence.  Le délégué a en outre mentionné un accord de financement signé entre son gouvernement et l’Institut du droit humanitaire de San Remo qui contribue à la diffusion du droit international humanitaire au bénéfice des militaires, diplomates, experts et étudiants; ainsi qu’un accord-cadre avec le CICR datant de 2018 qui guide les contributions volontaires de Monaco et doit être reconduit en 2021.

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a indiqué que son pays a rendu public, en mars 2019, un rapport volontaire sur sa mise en œuvre du droit international humanitaire, reflétant l’engagement du Royaume-Uni.  Nous avons également produit une série d’outils pour aider les autres États à produire de tels rapports, avec deux modèles optionnels, disponibles en anglais, français et arabe.  La déléguée a mentionné la nomination par son pays de « deux championnes de la prévention de la violence sexuelle en temps de conflit », elles-mêmes des survivantes, Mmes Nadine Tunasi et Kolbassia Haoussou.  Nous sommes déterminés à protéger les personnes civiles en temps de conflit, a-t-elle dit, ajoutant que son pays a lancé des initiatives récentes en la matière.  Elle a appuyé les activités de sensibilisation au droit international humanitaire de la Croix-Rouge britannique.  Enfin, la représentante a rappelé le soutien de son pays à la Cour pénale internationale (CPI) et au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011.

M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine) a déclaré que « l’agression armée » que son pays subit de la part de la Fédération de Russie met clairement l’accent sur la nécessité pour les États de respecter le droit international humanitaire.  En tant que « Puissance occupante », la Russie devrait respecter ses obligations découlant des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels auxquels elle est partie.  Or, cela n’est pas le cas.  « La Fédération de Russie continue ses attaques contre les populations ukrainiennes, y compris dans le contexte de la COVID-19. »  Les autorités russes ont par ailleurs annoncé de nouvelles conscriptions, a accusé le délégué.  Il a constaté aussi qu’elles empêchaient les commissaires internationaux de mener des enquêtes sur les crimes commis dans les zones sous son contrôle, a-t-il affirmé, assimilant ces actes à des « crimes de guerre ».  L’Ukraine appelle donc la Fédération de Russie à respecter le droit international, y compris à libérer les citoyens ukrainiens emprisonnés, et à cesser les attaques contre les civils et les transferts de population.

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran) a affirmé que, conscient des conséquences terribles des violations du droit international humanitaire, son pays a constamment déployé des efforts en vue de promouvoir ce droit, notamment parmi ses forces armées.  L’Iran a établi en 1999 un comité national sur le droit humanitaire au sein de la Société de la Croix-Rouge iranienne, contribuant à son intégration dans la législation nationale et à la sensibilisation de l’opinion publique.  De plus, a expliqué le délégué, la loi de 2003 sur les crimes commis par les forces militaires a été amendée pour inclure des dispositions sur le traitement des prisonniers, des blessés et des civils par les forces armées iraniennes.  En 2018, a-t-il rappelé, l’Iran a accueilli la huitième Conférence asiatique sur le droit international humanitaire sous le thème « nouvelles technologies et droit international ».  Sur la scène internationale, l’Iran a aussi joué un rôle de premier plan à la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue à Genève en 2019, notamment pour l’adoption des résolutions, dont celle sur la feuille de route pour une meilleure mise en œuvre nationale du droit international humanitaire.  Le délégué a déploré que même si elles sont universellement ratifiées, les Conventions de Genève ne sont pas universellement respectées et que les conflits contemporains posent un défi non seulement en termes de validité mais aussi d’applicabilité du droit international humanitaire.

Mme SOFYA MARGARYAN (Arménie) a souligné que son pays a intégré dans ses cursus universitaires les dispositions sur les crimes énoncés dans toutes les Conventions de Genève.  Elle a relevé ensuite que la pandémie de COVID-19 a causé des souffrances supplémentaires aux personnes bloquées dans des conflits.  « À cela sont venues s’ajouter les agressions actuelles menées par l’Azerbaïdjan dans le Nagorno-Karabakh, en collusion avec d’autres États et l’intervention de combattants étrangers. »  Les populations civiles continuent d’être directement ciblées et toutes les actions de l’Azerbaïdjan montrent bien ses intentions criminelles d’empêcher toute vie normale dans le Nagorno-Karabakh, a accusé la déléguée.  « Ce pays se targue même des capacités remarquables de son armement, dont des armes interdites par le droit international », a-t-elle encore dénoncé.

M. CHRISTOPHER BRADLEY HARLAND, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a déclaré que le respect du droit international humanitaire (DIH) reste très important pour la protection des hommes, femmes et enfants pris entre les feux croisés des conflits armés dans le monde.  Les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels contiennent des dispositions « extrêmement pertinentes » pour les conséquences de la pandémie actuelle dans les situations de conflit armé, a-t-il dit.  Par exemple, ils réglementent l’accès aux services essentiels, exigent le respect et la protection de la mission médicale, et couvrent l’octroi de l’aide humanitaire, entre autres.  Le CICR tient donc à souligner l’importance de veiller à ce que ces instruments soient respectés et correctement mis en œuvre.  Pour sa part, et depuis la dernière soumission de son rapport à la Sixième Commission, a expliqué M. Harland, le CICR a continué de promouvoir l’universalisation et la mise en œuvre des Protocoles additionnels de 1977.  Actuellement, 174, 169 et 78 États sont parties respectivement aux Protocoles additionnels I, II et III.  Le CICR note avec satisfaction que le nombre d’États parties aux Protocoles additionnels II et III a augmenté au cours des deux dernières années.  Il s’est également félicité de l’adoption en décembre dernier, lors de la trente-troisième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de la résolution intitulée « S’approprier le droit international humanitaire », qui encourage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier ou d’adhérer aux traités pertinents et à reconnaître la compétence de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits.  Cependant, le CICR regrette qu’un État ait retiré sa reconnaissance de ladite Commission. 

M. Harland a ensuite félicité Chypre et la Bulgarie pour la création récente d’un comité national sur le DIH, les Pays-Bas pour la création d’une plateforme de DIH, et le Portugal et les Philippines pour s’être engagés à créer leurs propres comités nationaux.  Le CICR soutient le travail de ces organes.  Il félicite aussi les 50 États qui ont ratifié le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, permettant ainsi que le Traité puisse entrer en vigueur le 22 janvier 2021.  Pour sa part, le CICR a poursuivi la mise à jour de ses commentaires sur les Conventions de Genève de 1949 avec la publication, en juin dernier, du Commentaire de la troisième Convention de Genève sur les prisonniers de guerre.  Le CICR, par le biais de son service consultatif sur le DIH, a également continué à aider les autorités nationales à adopter les mesures législatives, réglementaires et pratiques nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre du DIH dans la législation et la pratique nationales.  Ses services ont en outre récemment publié des directives actualisées sur la protection de l’environnement naturel dans les conflits armés. 

Droit de réponse

Le délégué de l’Azerbaïdjan a dénoncé l’hypocrisie de l’Arménie, qui continue d’imputer le déclenchement de la guerre à son pays, alors que l’Arménie « bafoue » les résolutions du Conseil de sécurité.  Il a affirmé que l’Arménie a commis des crimes de guerre, mais aussi de génocide en ciblant délibérément les civils azerbaidjanais en raison de leur qualité.  L’Arménie a frappé des zones peuplées en Azerbaïdjan, qui sont pourtant loin de la zone de conflit, telles que la ville de Gandja, la seconde plus importante du pays.  Le délégué a en outre accusé l’Arménie d’user de projectiles au phosphore et d’armes à sous-munitions, pourtant interdites.  « Mon pays ne fait qu’exercer son droit de légitime défense, tandis que ses forces armées respectent le principe de distinction et ne visent pas les civils, en les invitant notamment à se tenir loin des zones militaires », a insisté le délégué.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/75/33 et A/75/145)

Fin du débat général

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a déclaré que l’emploi de la force pour lutter contre le terrorisme en vertu de la légitime défense est un point fondamental qui ne doit pas être utilisé de manière disproportionnée ou abusive.  Il a, à cet égard, loué le projet de débattre sur le fond de cette question au sein du Comité spécial et mentionné l’initiative mexicaine visant à une meilleure analyse des éléments justifiant le recours à la légitime défense.  Le représentant a noté que des informations suffisantes doivent, dans ce cas, être transmises au Conseil de sécurité afin de s’assurer qu’un tel recours est compatible avec la Charte et provisoire.  Il s’est félicité de la bonne réception de cette proposition, rappelant que la lutte contre le terrorisme nécessite une démarche transparente et des outils d’analyse adaptés à un phénomène qui menace les relations entre États.

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela) a considéré que la réforme de l’ONU est une question « prioritaire » afin de rechercher un meilleur équilibre entre les principaux organes de l’Organisation et de renforcer son leadership.  D’après lui, les sanctions établies par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte ne doivent être imposées qu’après avoir épuisé les mécanismes de règlement pacifique des différends reconnus par le droit international, considérant qu’elles peuvent avoir des effets collatéraux sur la population générale des États touchés et sur d’autres acteurs.  Toute autre mesure punitive appliquée par un État sans le consentement du Conseil de sécurité n’a pas de légalité et doit être traitée comme un mécanisme unilatéral de « coercition », a martelé le délégué.

À cet égard, la délégation dénonce la politique « cruelle et criminelle » du Gouvernement des États-Unis qui intensifie ses mesures coercitives contre le Venezuela et d’autres États Membres, « pour faire avancer son programme politique national ».  En période de grande souffrance due à la pandémie de COVID-19, l’imposition arbitraire de ces châtiments collectifs, en raison de sa portée et de sa systématisation, constitue un « crime contre l’humanité ».  Tout comme il manipule un traité régional, a poursuivi le délégué, ledit gouvernement cherche à justifier « l’agression militaire déjà annoncée contre le Venezuela » par l’application abusive de l’Article 51 de la Charte, ignorant le pouvoir du Conseil de sécurité d’enquêter sur tout différend ou toute situation qui pourrait entraîner un désaccord entre nations ou engendrer un différend susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, conformément à l’Article 34 de la Charte.

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a appuyé le Comité spécial, qui a produit des déclarations et instruments pertinents, avant de plaider pour son renforcement.  Le Comité doit pouvoir discuter en profondeur des questions qui lui sont confiées, comme celles ayant trait au maintien de la paix.  Elle s’est dite préoccupée par l’application de sanctions et notamment des incidences des sanctions prises en vertu du Chapitre VII de la Charte pour les États tiers.  Les sanctions doivent respecter les principes du droit international, avoir un objectif clair et une durée limitée dans le temps, a-t-elle dit, ajoutant que ce sont des instruments de dernier recours.  La déléguée a plaidé pour le respect d’un équilibre institutionnel entre les organes des Nations Unies, comme prévu par la Charte, et demandé que les différentes publications onusiennes soient disponibles dans les six langues officielles.  C’est une question prioritaire pour laquelle des ressources doivent être affectées, a-t-elle conclu.

M. YOUGHYO PARK (République de Corée) s’est dit fermement convaincu que les sanctions de l’ONU sont des outils importants au titre de la Charte pour maintenir et restaurer la paix et la sécurité internationales.  S’il a salué les efforts déployés par le Secrétariat pour garantir la transparence et la régularité de la procédure relative aux sanctions, il l’a aussi encouragé à redoubler d’efforts pour collaborer davantage avec le secteur privé dans l’application des sanctions.

En ce qui concerne le point intitulé « Règlement pacifique des différends », la délégation note que le Comité a eu un débat constructif sur le sous-thème de la conciliation.  Elle attend avec intérêt un débat thématique « utile » sur les pratiques des États en matière de recours à l’arbitrage à la prochaine session, ainsi qu’une proposition visant à commémorer le quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille en 2022.  En même temps, a poursuivi M. Park, nous notons avec préoccupation que de nombreux propositions et documents de travail du Comité de la Charte font double emploi avec les points d’autres forums de l’ONU ou ont « peu de valeur ajoutée ».  Il faudrait sérieusement envisager de rationaliser les travaux du Comité de la Charte, y compris la possibilité de retirer des sujets stagnants et par conséquent de se réunir une année sur deux, a-t-il conclu.

M. LIU YANG (Chine) a redit son attachement au multilatéralisme et à la Charte des Nations Unies, pierre angulaire de l’ordre international.  L’égalité souveraine des États est un principe fondamental de la Charte, a-t-il dit, en rejetant l’unilatéralisme et l’hégémonie.  Les sanctions doivent respecter les principes du droit international, avoir un objectif clair, une durée limitée dans le temps, tandis que leurs incidences pour les États tiers doivent être prises en compte, a-t-il dit, ajoutant que ce sont des instruments de dernier recours.  Le délégué a invité le Conseil de sécurité à la prudence sur cette question des sanctions.  Les sanctions unilatérales, qui viennent s’ajouter aux sanctions onusiennes, doivent être rejetées.  La Chine défendra toujours le multilatéralisme, pour le bien de l’humanité, a conclu le délégué.

M. HAZAA MOHAMMED SAIF AL REESI (Oman) a déclaré que son pays est attaché aux principes de la Charte, notamment ceux relatifs aux relations de bon voisinage, à la résolution pacifique des différends et à la coopération entre États.  Le Sultanat soutient en outre tous les efforts visant la réforme du système des Nations Unies, de façon à ce qu’il puisse répondre aux besoins de tous les pays.  Il appuie les objectifs de raffermissement du rôle de l’Assemblée générale et de réforme du Conseil de sécurité.  Le représentant s’est rallié en outre aux autres délégations qui appellent au respect du Chapitre VI de la Charte sur le règlement des différends.  La diplomatie préventive doit être activée avant tout recours à la force, a plaidé le représentant, ajoutant que le recours à la force, décidé par le Conseil de sécurité au titre du Chapitre VII, doit être « circonstancié et limité dans le temps ». 

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a indiqué que la Charte des Nations Unies a été conçue comme un contrat social et que le règlement pacifique des différends repose sur le droit international, le droit humanitaire et le droit relatif aux droits de l’homme.  La représentante a bien rappelé les différents mandats assignés à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité, avant de souligner que la paix et la sécurité sortiront renforcées par le respect du droit et le respect des principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.  Elle a encouragé l’amélioration des méthodes du travail du Comité et l’utilisation judicieuse de ses ressources.  « Le multilatéralisme auquel nous aspirons dépend du respect de la Charte », a-t-elle conclu. 

Après avoir adopté hier 22 projets de résolution sur le désarmement nucléaire, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale), qui poursuivait l’examen des projets de résolution et de décision dont elle est saisie, s’est prononcée aujourd’hui sur six textes portant sur les autres armes de destruction massive.  Fait rare, elle a rejeté, à une forte majorité, un projet de résolution, qui portait sur le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques.  Les trois textes proposés ayant trait aux armes chimiques ont d’ailleurs tous dus être soumis à un vote.

Rejeté par 63 voix contre, 67 abstentions et seulement 30 voix pour, le texte coparrainé notamment par la Chine et la Fédération de Russie, et soutenu par la République arabe syrienne, aurait appelé l’Assemblée générale à « réaffirmer, sans préjudice du droit qu’a tout État Membre de porter des informations à l’attention du Secrétaire général concernant l’emploi éventuel d’armes chimiques et bactériologiques (biologiques) ou à toxines, l’invitation faite au Conseil de sécurité » à, entre autres et « s’il le juge nécessaire », « demander au Secrétaire général de procéder à une enquête sur les allégations d’emploi d’armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines ».

Les représentants de plusieurs pays « occidentaux » se sont opposés à un texte qu’ils percevaient comme visant à altérer l’indépendance du « seul instrument technique internationalement agréé pour enquêter sur l’utilisation d’armes chimiques et biologiques » en le soumettant à l’autorité du Conseil de sécurité.  Le Mécanisme du Secrétaire général n’a pas besoin d’être approuvé par le Conseil de sécurité, a fait savoir l’Allemagne au nom de l’Union européenne, alors que le Canada estimait que le Mécanisme avait « très bien fonctionné en Syrie » et n’avait « pas besoin d’une autorisation du Conseil de sécurité pour lancer une enquête ».  Les États-Unis ont accusé la Fédération de Russie d’avoir affaibli le projet de résolution après avoir supprimé ou rendus inefficaces de nombreuses dispositions.

Par ailleurs, le projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction », certes adopté par 146 voix, a néanmoins été contesté, ayant reçu 8 votes hostiles et 26 abstentions.  La Pologne a regretté que le caractère traditionnellement consensuel de ce texte ait été sapé ces dernières années et a appelé à « surmonter la politisation qui nuit au désarmement ».

De même, le texte sur les Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925, concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants et de moyens bactériologiques, qui invite les États qui maintiennent des réserves à ce dernier à les retirer, s’il a obtenu 179 voix pour et aucune contre, a rencontré l’abstention de trois pays, dont les États-Unis et Israël.

L’unité s’est en revanche faite autour de deux textes visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et à prévenir de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes, ainsi que sur un troisième texte portant sur la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. 

Auparavant, la Première Commission avait entendu une vingtaine de délégations expliquer leurs votes sur les projets de résolution relatifs aux armes nucléaires adoptés la veille, et en particulier sur le texte intitulé « Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » présenté par le Japon et adopté par 139 voix pour, 5 contre et 33 abstentions, mais qui avait fait l’objet de 15 votes séparés.  À l’image de l’Autriche, qui a regretté que le Japon ait affaibli cette année certaines dispositions du texte pour tenter d’accommoder les attentes de trop nombreuses délégations, plusieurs pays, dont la France, ont expliqué s’être abstenus cette année sur un texte qu’ils votaient d’habitude car ils reprochent d’affaiblir le rôle conféré au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et donc de retarder encore son entrée en vigueur. 

En fin de séance, la Première Commission a commencé à examiner les projets de résolution et de décision relatifs aux aspects de désarmement de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a entendu une dizaine d’explications de vote sur les projets de résolution qui seront examinés le 6 novembre.  Les représentants de la Chine, de la Fédération de Russie, de Cuba, du Venezuela, de l’Égypte ont jugé urgent d’éviter une course aux armements dans l’espace et ont dénoncé une volonté des États-Unis de militariser l’espace.

La Commission poursuivra l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision jeudi 6 novembre, à 10 heures.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION

Examen des projets de résolution Groupe thématique 1: Armements nucléaires

Suite des explications de vote après le vote

Expliquant son vote contre le projet de résolution L.58 sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), le représentant des États-Unis a déclaré que ce texte était incomplet car il n’obligeait pas la Fédération de Russie à respecter le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), ni la Chine à communiquer des informations sur ses activités nucléaires.

Le représentant de la Malaisie a salué les « efforts louables » du Japon pour promouvoir le projet de résolution L.71 ou appelant au dialogue aux fins de l’élimination des armes nucléaires.  Néanmoins il s’est inquiété de la suppression du terme « mettre en œuvre » au paragraphe 4, alors que ce terme était le fruit d’un consensus en 2005 et 2010.

Le représentant du Mexique a appuyé la démarche de la délégation du Japon concernant le projet de résolution L.71 tout en regrettant que ce texte ignore des accords préalablement obtenus dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a regretté que les références au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) présentes dans ce texte ne correspondent pas au langage adopté par les textes relatifs au TICE.

Le représentant de l’Autriche a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.71 en regrettant des modifications de formulation, qu’il a jugées en contradiction avec celles utilisées par le passé.  Il a notamment regretté l’affaiblissement du contenu des paragraphes 3D, 9 et 12.  Il a particulièrement regretté que ce texte laisse entendre qu’il faut rétablir la confiance pour désarmer, alors qu’il est urgent de désarmer pour retrouver la confiance.

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté des amendements qui ont déséquilibré le projet de résolution et qui rendent ce texte dangereux.

Le représentant d’Israël a indiqué que sa délégation avait voté contre les projets de résolution portant sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, ces textes, cette année encore, ne prenant pas en compte la situation sécuritaire de certains pays de la région.  Israël a ajouté n’avoir pas appuyé le projet de résolution sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qui n’est pas créateur de droit coutumier et dont l’entrée en vigueur ne vaut que pour les États qui l’ont signé ou ratifié.

Le représentant du Pakistan a rappelé que son pays n’était pas par définition lié à des instruments auxquels il n’est pas partie, même s’il peut soutenir leurs objectifs généraux.  L’universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est un objectif irréaliste, a-t-il ajouté, avant de souligner que le Pakistan ne soutenait aucun des textes visant à la réduction des tensions pouvant mener à conflits nucléaires, car, dans les faits, « ce sont les arsenaux conventionnels qui posent problème, comme la volatilité dans notre région le montre ».

Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays avait voté pour le projet de résolution L.2 relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, tout en regrettant qu’un seul pays de la région soit désigné nommément.  Sur le projet de résolution L.71, la Suisse s’est abstenue, le texte comportant trop de formulations équivoques et sujettes à interprétation.  Nous devons trouver un équilibre entre les différents points de vue et un terrain d’entente entre États dotés et non dotés, a ajouté le représentant.

Le représentant de l’Indonésie a déclaré s’être abstenu sur le projet L.71, en demandant que des faits nouveaux, comme le processus en cours sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, figurent en bonne place dans le libellé de la version 2021 de ce texte.

Le représentant du Canada a notamment signalé n’avoir pas pu appuyer le projet de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, « car la communauté internationale ne peut plus se donner comme condition à l’entrée en vigueur du Traité que la République populaire démocratique de Corée mette fin à ses programmes balistiques ».

La représentante de la Colombie a appuyé le projet de résolution L.71 tout en précisant qu’une résolution n’avait pas la force juridique de remettre en cause un traité comme le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), ni les engagements pris lors des conférences d’examen.

Le représentant de la France a déclaré que son pays, qui avait voté l’an passé en faveur de la résolution relative aux Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires, mais s’était cette année abstenu sur le texte L.71 en raison de certains changements dans le langage, notamment à l’alinéa 9 et au paragraphe 3, qui semblent faire de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) une option parmi d’autres.  La France, qui soutient de longue date l’entrée en vigueur du TICE comme un pas majeur dans le domaine du désarmement, estime en outre que le paragraphe 12 ignore la réalité de l’énorme différence quantitative entre les armements nucléaires détenus par la Fédération de Russie et les États-Unis d’une part, et les arsenaux des autres États dotés de l’autre.  Elle considère donc que le projet L.71 s’éloigne ainsi de son « objectif louable et ambitieux ».  Elle reste toutefois intéressée à poursuivre une « étroite coopération » avec le Japon, principal coauteur du texte.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué son abstention sur le projet de texte L.54 portant sur une accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire, en regrettant la persistance d’actes hostiles contre la RPDC, y compris des « manœuvres militaires provocatrices » dans le sud de la péninsule coréenne.

Le représentant de l’Irlande a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.71 par le fait que le langage adopté cette année semble faire de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) une simple option parmi d’autres en vue de l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires.  L’Irlande considère que ce langage éloigne l’accent mis par le passé sur la nécessité de l’entrée en vigueur du TICE et contribue ainsi à éloigner celle-ci.

Tout en appuyant le projet de résolution L.71 dans son ensemble, le représentant de l’Australie a regretté un affaiblissement du libellé sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Le représentant de la République arabe syrienne a appuyé les projets de résolution L.1 et L.2 concernant le Moyen-Orient en rappelant les initiatives lancées par son pays pour parvenir à une création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive dans cette région.  Il a dénoncé le soutien apporté par les États-Unis aux programmes d’armes de destruction massive d’Israël.  Il a expliqué l’abstention de son pays sur le projet L.58 relatif au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires par le fait que le TIAN n’apporte pas aux pays non détenteurs d’armes nucléaires de garantie contre l’emploi de ces armes contre eux.

Le représentant de l’Équateur a dit avoir voté en faveur du projet de résolution L.36 (Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires).  Néanmoins, tout en soutenant les ambitions du projet de résolution L.71, il a indiqué n’avoir pas pu voter en faveur du projet L.71, notamment parce ce texte ne mentionne pas le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et réinterprète d’autres ambitions.

Le représentant du Brésil a déclaré que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution L.71, car la version de cette année limite les obligations faites aux États dotés d’armes nucléaires découlant des conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Le représentant de l’Argentine a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.6, car son pays n’a pas encore signé le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, convaincu que l’heure est au renforcement du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Nous avons voté en faveur du projet de résolution L.71, document dont nous partageons, aux côtés du Japon, les buts et l’esprit, a-t-il déclaré par ailleurs.

Le représentant de l’Arabie saoudite a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution L.71, car sa version 2020, insuffisamment exhaustive, ne mentionne pas clairement le processus désormais en cours de négociation d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Pour le représentant de l’Afrique du Sud, le texte L.71, sur lequel il s’est abstenu, « peut impacter négativement les mesures de désarmement nucléaire et l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires », en raison d’un libellé équivoque qui semble sous-entendre que le monde entier doit devenir une zone exempte d’armes nucléaires.

Le représentant du Kazakhstan a dit avoir voté pour le projet de résolution L.71, en souhaitant que, l’an prochain, il y soit souligné que la poursuite des essais nucléaires peut avoir, dans le temps, des effets délétères proches de ceux de détonations.  Le mandat complet du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires devrait être également porté de nouveau dans le libellé de ce texte, a-t-il demandé.

Le représentant de l’Espagne a indiqué avoir voté contre le projet de résolution sur le Traité de Pelindaba, cet instrument ne contenant aucune garantie de non-prolifération.

Examen des projets de résolution du Groupe thématique II: Autres armes de destruction massive

Déclarations générales et explications de vote

Le représentant de la Pologne a regretté que le caractère consensuel ait été sapé ces dernières années autour du projet de résolution L.29 relatif à la Convention sur les armes chimiques.  Face à cette dégradation, il a jugé important que la communauté internationale rappelle l’importance de l’universalisation de cette convention et des travaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Le représentant de la Fédération de Russie a appuyé le projet de résolution L.65 révisé relatif au mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur l’utilisation d’armes chimiques tout en regrettant que le document ne mentionne pas la question de la coordination des États pour la conduite des enquêtes.

La représentante de Cuba a expliqué que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution L.29 relatif aux armes chimiques en s’opposant aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 17 du dispositif.  Elle a notamment regretté la mention d’un pays en particulier dans le texte et l’appel à la création d’un mécanisme avant que tous les pays aient été consultés sur cette création.  « Il faut surmonter la politisation qui nuit au désarmement » a insisté la représentante.

Le représentant de l’Inde a appuyé le projet de résolution L.29 sur les armes chimiques en rappelant que l’utilisation de ces armes était contraire à toutes les normes internationalement admises.  Il a appuyé l’intégrité de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) et souhaité que l’on s’abstienne de toute politisation de la question.

Le représentant des États-Unis a dit qu’il s’opposerait au projet de résolution L.65 révisé, relatif au Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques, parce que ce texte a été affaibli par la Fédération de Russie.  Il a regretté que de nombreux éléments du projet de résolution aient été supprimés ou rendus inefficaces en raison d’initiatives russes.  Il a particulièrement regretté que le paragraphe 3 demande aux États qui souhaitent une enquête sur l’utilisation d’armes chimiques de saisir le Conseil de sécurité, ce qui complique la démarche.  C’est pourquoi, les États-Unis invitent tous les États qui souhaitent un mécanisme d’enquêtes fort et indépendant à s’opposer à ce texte.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué, au sujet du projet de résolution L.29, qu’il était essentiel de préserver l’efficacité de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, qui est de plus en plus utilisée à des fins politiques au lieu de favoriser la mise en œuvre de la Convention.  Un seul pays est stigmatisé dans ce texte pour des faits non prouvés, nous voterons donc contre ce texte, a-t-il expliqué.

Le représentant de l’Allemagne, au nom de l’Union européenne et des pays candidats à l’Union, a indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution L.65 révisé, le Mécanisme en question étant séparé de l’OIAC en ce qu’il dispose d’un autre mandat et est composé d’autres membres.  Le Mécanisme du Secrétaire général n’a pas besoin d’être approuvé par le Conseil de sécurité, a ajouté le représentant, déplorant que ce texte tente de remettre en question l’indépendance du Mécanisme en le subordonnant au Conseil de sécurité.

Le représentant de l’Égypte a expliqué, au sujet du projet de résolution L.29, que sa délégation ne voterait pas en faveur de ce texte cette année, certains coauteurs refusant de parler des efforts en cours pour empêcher une prolifération des armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Les principes moraux ne sont pas divisibles, a-t-il ajouté.

Le représentant de la Suisse, au nom également de l’Australie et du Royaume-Uni, a annoncé au sujet du projet de résolution L.65 que ces pays voteraient contre le texte dans son ensemble, lequel, a-t-il estimé, vise à affaiblir le Mécanisme du Secrétaire général, « qui est le seul instrument technique internationalement agréé pour enquêter sur l’utilisation d’armes chimiques et biologiques ».

La représentante du Canada, à propos du projet de résolution L.65 révisé, a souligné que le Mécanisme du Secrétaire général avait déjà fait l’objet d’une révision.  À cet égard, ce mécanisme, qui a très bien fonctionné en Syrie notamment, est autonome et le Secrétaire général n’a pas besoin d’une autorisation du Conseil de sécurité pour lancer une enquête.  Nous voterons nous aussi contre ce projet de résolution, a annoncé la représentante.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande s’est opposé au projet de résolution L.65 révisé sur le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques, en regrettant un texte trop politisé.  Il a dénoncé aussi la tentative de soumettre ce mécanisme à l’autorité du Conseil de sécurité ce qui menacerait son indépendance.

Le représentant de la République arabe syrienne, après avoir assuré que son pays n’utiliserait jamais d’armes chimiques car elle n’en possède pas, a annoncé qu’il s’opposerait au projet de résolution L.29 sur l’Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, estimant que ce texte était trop politisé.

Décision sur des projets de résolution

Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1925 (A/C.1/75/L.18)

Par ce texte, adopté par 179 voix pour, zéro contre et 3 abstentions (États-Unis, Israël, République centrafricaine), l’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, et réaffirmerait qu’il est vital de donner effet aux dispositions de cet instrument.

Elle engagerait les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de Genève de 1925 à les retirer.

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/75/L.29)

Par ce texte, adopté par 146 voix pour, 8 voix contre (Cambodge, Chine, Nicaragua, Fédération de Russie, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Venezuela et Zimbabwe) et 26 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constituerait une violation du droit international, et se déclarant fermement convaincue que les personnes responsables de l’emploi de ces armes doivent ou devraient répondre de leurs actes.

Elle condamnerait dans les termes les plus vigoureux l’emploi comme arme d’un produit chimique toxique contre Alexeï Navalny en Fédération de Russie, et prendrait acte avec une vive préoccupation de la note datée du 6 octobre 2020 dans laquelle le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a résumé le rapport sur les activités menées à l’appui d’une demande d’assistance technique faite par l’Allemagne.

L’Assemblée générale condamnerait également dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, depuis 2012, emploi signalé notamment par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies et par l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans une série de rapports du Mécanisme d’enquête conjoint et de l’Équipe d’enquête et d’identification.

L’ Assemblée générale prendrait note à cet égard avec une profonde préoccupation des rapports de la mission d’établissement des faits de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques concernant les faits qui se seraient produits à Latamné (République arabe syrienne) et à Saraqeb (République arabe syrienne), ainsi que du rapport final de la mission d’établissement des faits sur l’incident relatif à une allégation d’emploi de produits chimiques toxiques comme arme à Douma (République arabe syrienne), qui a conclu à l’existence de motifs raisonnables selon lesquels un produit chimique toxique a été employé comme arme.

Elle insisterait sur l’importance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, qui contrôle le respect des dispositions de la Convention et veillerait à ce que tous ses objectifs soient atteints en temps voulu et avec efficacité.

Votes séparés

Alinéa 6 du préambule: adopté par 132 voix pour, 7 voix contre (Bélarus, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Zimbabwe) et 26 abstentions.

Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 95 voix pour, 15 contre et 55 abstentions.

Paragraphe 3 du dispositif: adopté par 114 voix pour, 12 contre et 34 abstentions.

Paragraphe 4 du dispositif: adopté par 115 voix pour, 11 voix contre et 34 abstentions.

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 114 voix pour, 16 voix contre et 31 abstentions.

Paragraphe 17 du dispositif: adopté par 111 voix pour, 12 voix contre et 38 abstentions.

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/75/L.35)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.

L’Assemblée générale lancerait un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier, et encourage les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci.

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.

Elle encouragerait la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes en vue de renforcer les capacités nationales dans ce domaine.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’établir un rapport récapitulant les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes ferait peser sur le monde, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-quinzième session.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/75/L.52)

Par ce texte adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant que la neuvième Conférence d’examen se tiendra à Genève au plus tard en 2021, noterait avec satisfaction que les États parties à la Convention réunis à Genève du 4 au 8 décembre 2017 sont convenus, de manière consensuelle, de réaffirmer les objectifs des précédents programmes intersessions en place de 2003 à 2015 et de maintenir la structure selon laquelle les réunions annuelles des États parties sont précédées par les réunions annuelles d’experts.

L’Assemblée générale noterait également avec satisfaction que, étant donné la nécessité de mesurer ses ambitions d’amélioration du programme intersessions compte tenu des contraintes −en termes de moyens financiers et de ressources humaines− auxquelles les États parties se heurtent, il a été décidé d’allouer 12 journées au programme intersessions pour les années 2018 à 2020, et que les réunions d’experts s’étaleraient sur huit journées consécutives et se tiendraient au moins trois mois avant la réunion annuelle des États parties qui, elle, durerait quatre jours.

L’Assemblée générale constaterait qu’il a été décidé à la huitième Conférence d’examen de continuer d’améliorer la base de données mise en place par la septième Conférence d’examen et destinée à faciliter les demandes et les offres d’assistance et de coopération, et inviterait instamment les États parties qui le souhaitent à présenter à l’Unité d’appui à l’application leurs demandes et leurs offres de coopération et d’assistance, notamment celles qui portent sur l’équipement, les matières et les renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l’emploi d’agents biologiques et de toxines à des fins pacifiques.

L’Assemblée générale encouragerait les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande, laquelle doit revêtir une forme précise, une assistance ou des activités de formation afin de les aider à se donner les moyens, législatifs et autres, de se conformer à la Convention.

L’Assemblée générale noterait qu’il a été décidé à la huitième Conférence d’examen de renouveler le programme de parrainage mis en place à la septième Conférence d’examen visant à faciliter et à renforcer la participation des États parties en développement aux réunions annuelles.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer de prêter l’assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention.

Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques (A/C.1/75/L.65/rev.1)

Par ce texte rejeté par 30 voix pour, 63 contre et 67 abstentions, l’Assemblée générale aurait rappelé qu’elle a prié le Secrétaire général de procéder à des enquêtes sur des informations portées à son attention par tout État Membre concernant l’emploi éventuel d’armes chimiques et bactériologiques (biologiques) ou à toxines qui pourrait constituer une violation du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques ou d’autres règles de droit international coutumier, en vue d’établir les faits, et de communiquer rapidement les résultats de ces enquêtes à tous les États Membres.

L’Assemblée générale aurait prié les États Membres et les organisations internationales compétentes de coopérer pleinement avec le Secrétaire général dans le cadre des travaux susmentionnés.

L’Assemblée générale aurait réaffirmé que toute information portée à l’attention du Secrétaire général par un État partie à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction doit être examinée et traitée dans le cadre de la Convention.

L’Assemblée générale aurait réaffirmé, sans préjudice du droit qu’a tout État Membre de porter des informations à l’attention du Secrétaire général concernant l’emploi éventuel d’armes chimiques et bactériologique, l’invitation faite au Conseil de sécurité dans les déclarations finales des sixième, septième et huitième Conférences des États parties chargées de l’examen de la Convention: d’examiner immédiatement toute plainte déposée en application de l’article VI de la Convention et à prendre toutes les mesures qu’il jugera nécessaires pour enquêter sur les faits invoqués, conformément à la Charte des Nations Unies; s’il le juge nécessaire et conformément à sa résolution 620 (1988), à demander au Secrétaire général de procéder à une enquête sur les allégations d’emploi d’armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines, suivant les modalités et procédures techniques énoncées à l’annexe I du rapport sur les armes chimiques et bactériologiques (biologiques) établi par le Secrétaire général en 1989; d’informer chaque État partie à la Convention des conclusions de toute enquête entreprise en application de l’article VI de la Convention et à envisager promptement toutes autres mesures appropriées qui pourraient être nécessaires.

L’Assemblée générale aurait redit que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) doit, conformément au paragraphe 27 de la onzième partie de l’Annexe sur la vérification relative à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, coopérer étroitement avec le Secrétaire général si une allégation d’emploi d’armes chimiques implique un État qui n’est pas partie à la Convention ou concerne des lieux qui ne sont pas placés sous le contrôle d’un État partie et, si la demande lui en est faite, met ses ressources à la disposition du Secrétaire général.

L’Assemblée générale se serait dite consciente qu’il y a eu des nouveautés dans le domaine de la science et de la technologie en ce qui concerne le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques et que la situation en matière de désarmement chimique et biologique a évolué depuis la création du Mécanisme en 1987 et l’adoption de ses 

modalités et procédures techniques en 1990.  Elle aurait redit que le Secrétaire général devrait revoir périodiquement, avec l’aide de ses experts consultants désignés, les modalités et procédures techniques figurant dans l’annexe I du rapport qu’il avait établi en 1989, en tenant compte des modifications proposées par les États Membres et les réviser selon que de besoin, pour les lui soumettre sur demande.

L’Assemblée générale aurait encouragé les États Membres à évaluer l’efficacité du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques et l’application des modalités et procédures figurant à l’annexe I du rapport établi par le Secrétaire général en 1989, à étudier le rôle pratique que revêt le Mécanisme pour les États parties à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction et à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, en tenant compte des dispositions pertinentes de ces conventions, à déterminer quelles dispositions des modalités et procédures pourraient devoir être actualisées et à faire part de leurs idées et suggestions concernant les modifications à apporter pour actualiser les modalités et procédures.

Votes séparés

Alinéa 8 du préambule: rejeté par 38 voix pour, 43 voix contre et 67 abstentions

Paragraphe 3 du dispositif: rejeté par 28 voix pour, 55 voix contre et 65 abstentions

Paragraphe 4 du dispositif: rejeté par 30 voix pour, 60 voix contre et 59 abstentions

Paragraphe 8 du dispositif: rejeté par 29 voix pour, 60 voix contre et 58 abstentions

Paragraphe 9 du dispositif: rejeté par 32 voix pour, 58 voix contre et 56 abstentions

Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes (A/C.1/75/L.68)

Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de soutenir les efforts internationaux visant à prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives et, si nécessaire, de réprimer ces actes, conformément à leur droit interne et au droit international. Elle encouragerait tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire dans les meilleurs délais.

L’Assemblée générale inviterait les États Membres à étudier, en coordination avec l’AIEA et conformément à son statut, l’opportunité de procéder à une évaluation du cadre international applicable à la sécurité des sources radioactives et, si nécessaire, à réfléchir aux mesures qui pourraient être prises pour le consolider.

L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à renforcer leurs capacités et à prendre et à renforcer les mesures qui s’imposent au plan national pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de sources radioactives ainsi que les attentats terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui entraîneraient des émissions radioactives et, si nécessaire, à réprimer ces actes, en conformité avec leur droit interne et leurs obligations internationales.

L’Assemblée générale inviterait les États Membres, notamment les États producteurs et fournisseurs de sources radioactives, à soutenir et à entériner les mesures de l’AIEA visant à renforcer la sûreté et la sécurité des sources radioactives, et à renforcer la sécurité de leurs sources radioactives, comme le prévoit le Plan sur la sécurité nucléaire 2018-2021.  Elle prierait instamment tous les États de s’employer à suivre les orientations contenues dans le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA.

Explications de vote après le vote

Le représentant de la Malaisie a indiqué avoir voté pour le projet de résolution L.29 dans son ensemble, l’utilisation d’armes chimiques violant de manière flagrante le droit international.  Nous sommes attachés à l’application pleine et entière de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, a-t-il ajouté.  Toutefois, les décisions prises au sein de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) doivent l’être conformément aux dispositions de la Convention sur les armes chimiques, qui doit être préservée de toute ingérence et politisation.

Le représentant de l’Inde s’est dite en faveur du maintien de l’intégrité de la Convention sur les armes biologiques, chaque modification devant se faire au titre des dispositions prévues par elle pour se faire.  Il a en outre plaidé pour l’adoption d’un protocole pour renforcer les normes contre les armes biologiques.  Il a indiqué avoir voté pour le projet de résolution sur cette convention.

La représentante du Mexique a déclaré, sur le projet de résolution L.65/Rev 1, que la portée de ce texte sur différents processus relatifs aux armes de destruction massive, y compris chimiques et biologiques, n’était pas clairement établie.  C’est pourquoi sa délégation s’est abstenue.

Le représentant de la République islamique d’Iran a soutenu le projet de résolution L-65 révisé, qui condamne l’utilisation d’armes chimiques et demande aux parties aux deux conventions pertinentes d’encourager tous les États Membres à évaluer l’efficacité des mécanismes en place, ce qui s’avère indispensable, compte tenu de l’influence déstabilisatrice des États-Unis sur les secrétariats de ces instruments.

Le représentant des États-Unis, au nom de plusieurs pays, a déclaré avoir soutenu le projet de résolution L.29, qui renforce les objectifs d’en finir avec les armes chimiques et appelle à sanctionner les États qui les utilisent sous diverses formes et sur différents territoires, sapant ainsi gravement le cadre établi par la Convention sur l'interdiction des armes chimiques.  Les États-Unis condamnent vigoureusement toute utilisation de ces armes par des acteurs étatiques ou non étatiques demandent qu’ils répondent de leurs actes, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité évoquées dans le texte.

Le représentant de l’Algérie a déclaré avoir voté en faveur du projet de résolution L.65/Rev 1, qui vise à renforcer le Mécanisme du Secrétaire général, un instrument visant à protéger l’humanité contre l’usage d’armes chimiques et biologiques.  Rappelant son attachement à l’indépendance de ce mécanisme d’enquête sur l’utilisation de ces armes, le représentant a toutefois ajouté que l’expertise du Conseil de sécurité pourrait être requise à l’avenir.

Le représentant de la Turquie a appuyé le projet de résolution L.29, car elle appuie sans détour l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et condamne utilisation d’armes chimiques, notamment en Syrie.  La nouvelle version du texte montre bien la non-application par la Syrie de ses obligations en tant que partie à la Convention sur les armes chimiques, a-t-il ajouté, estimant que le projet de résolution aurait pu être rédigé en des termes plus vigoureux concernant l’utilisation de ces armes par le régime syrien contre son propre peuple, « un fait terrible qui est désormais bien établi ».

La représentante de l’Argentine a appelé au renforcement du Mécanisme d’enquête du Secrétaire général sur l’utilisation des armes chimiques.

La représentante de Singapour a regretté le manque de temps consacré au Mécanisme d’enquête et aux discussions relatives au projet de résolution L.65.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son opposition au projet de résolution L.29 car ce texte vise des pays en particulier et est le fruit « d’une politique occidentale partiale fondée sur des préjugés ».  Il a estimé que la mention dans ce texte de l’affaire « Alexeï Navalny en Fédération de Russie » illustrait la politisation de ce texte.

La représentante du Guatemala a expliqué son appui au projet de résolution L.65 en souhaitant que tout État puisse solliciter un Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques.

Le représentant de la République arabe syrienne a dénoncé la déclaration du représentant de la Turquie, qu’il a accusé de tenir des propos mensongers au sujet de son pays.  Il a ajouté que la Turquie violait les traités de non-prolifération en accueillant sur son territoire des armes nucléaires.  Il a aussi accusé la Turquie de fournir des armes chimiques à des groupes terroristes.

Le représentant de l’Équateur a appelé au renforcement des mécanismes de vérification.

Droits de réponse

La Fédération de Russie a déploré que les États-Unis affirment qu’elle ne respecte pas complètement son moratoire sur les essais nucléaires, « ce qui est faux, rien ni personne ne violant notre moratoire unilatéral ».  La Fédération de Russie a rappelé qu’elle avait ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires il y a 20 ans, et que le comportement des États-Unis avait pour seul objectif de détourner l’attention vis-à-vis de leur propre refus de ratifier ce Traité, « ce qui a pour effet d’en détruire le socle et les mécanismes volontaires de détection y afférents ».

La Turquie a rejeté la déclaration de la République arabe syrienne dans sa totalité, déclarant que ce « régime illégitime » continuait d’utiliser la Première Commission pour réécrire les faits.

Groupe thématique 3: Espace extra-atmosphérique: Aspects de désarmement

Déclarations générales

La Chine a présenté le projet de résolution L.62 sur le non-placement en premier d’armes dans l’espace, un texte qui s’appuie sur le concept de sécurité commune.  Pour la Chine, il est inconcevable que des pays remettent en question ce concept, ce qui équivaut à afficher des ambitions de lancer une course aux armements dans l’espace et saper ce faisant les mécanismes multilatéraux de désarmement.

Cuba a appuyé la déclaration de la Chine, en notant que les pays en développement doivent avoir accès aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  L’orbite géostationnaire est saturée de satellites espions, a assuré Cuba, qui a appelé au renforcement du régime juridique en matière de prévention de la militarisation de l’espace, laquelle est contraire aux aspirations au développement des peuples sur un pied d’égalité et sans discrimination.  Cuba appuie la mise en place d’un traité juridiquement contraignant interdisant la course aux armements dans l’espace, ainsi que l’adoption des quatre projets de résolution allant dans ce sens.

La Fédération de Russie a qualifié l’espace de patrimoine commun de l’humanité, dont l’avenir dépendra de l’exploitation qui en sera faite.  Le travail de fond sur l’initiative russo-chinoise de traité pour le non-placement d’armes dans l’espace n’a pas pu commencer à la Conférence du désarmement, et ce, en raison de l’obstruction des États-Unis, a-t-elle affirmé, demandant aux États Membres de soutenir le plus largement possible son projet de résolution L.62.

Le Venezuela a appelé à voter en faveur les projets de résolution dont sa délégation est l’un des coauteurs, soit les projets L.3, L.62 et L.66, « soucieux d’empêcher la transformation de l’espace en un espace de guerre ».

L’Égypte a déploré la mise aux voix de tous les projets de résolution de ce groupe thématique et a souhaité la restauration de l’esprit de consensus dès l’an prochain.

Le Royaume-Uni a rappelé que la discussion sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace, telle qu’envisagée par le projet de résolution L.45, avait toute sa place au sein de la Première Commission.  L’Assemblée générale est par conséquent compétente pour examiner ce projet de résolution, « contrairement à ce qu’avance la Russie ».

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a commencé aujourd’hui à se prononcer sur les 73 projets de résolution et de décision portant sur l’ensemble des points à l’ordre du jour de sa soixante-quinzième session et qui seront soumis dans quelques semaines à l’Assemblée générale réunie en séance plénière.  L’adoption des 22 textes de ce jour, tous relatifs aux armements nucléaires a illustré une nouvelle fois les divisions de la communauté internationale sur les moyens de parvenir à un monde libéré des armes nucléaires, objectif pourtant affiché par l’ensemble des délégations.  

La réalisation d’un monde dénucléarisé -engagement qui fut le premier que prirent les Nations Unies en 1946 et qui avait largement dominé le débat général de la Première Commission - a été de nouveau au cœur de cette séance de la Première Commission.  Les textes présentés ce jour -19 projets de résolution et trois projets de décision– ont tous été adoptés, mais seuls trois – sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, le statut de la Mongolie en tant qu’État non nucléaire et le Traité créant une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, l’ont été sans vote.

Présentant le projet de résolution sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), instrument adopté en 2017 par l’Assemblée générale et qui, fort désormais des 50 ratifications nécessaires, entrera en vigueur le 22 janvier prochain, le représentant de l’Autriche a déclaré que le Traité traduisait le constat, partagé avec Cuba, que « le statu quo actuel sur le désarmement nucléaire n’est plus acceptable  ».  Pour l’Autriche, la complémentarité du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en fait un moyen d’accélérer la marche vers la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Mais, parmi les 43 délégations qui ont voté contre le texte, la France, au nom des cinq États dotés officiellement d’armes nucléaires –les « P5 »-, a répété que ces derniers ne reconnaîtraient jamais le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN).  Aux yeux de ces pays, le TIAN, en plus de n’être pas un instrument juridiquement contraignant créateur de nouvelles normes de désarmement nucléaire, est incompatible avec le TNP, pierre angulaire du désarmement nucléaire multilatéral ayant permis d’importantes avancées en matière de réduction des arsenaux.

En revanche, a indiqué la France, les P5 appuient le projet de décision sur la négociation, au sein d’une Conférence du désarmement revitalisée, d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires.  Seul le Pakistan a rejeté le texte portant sur l’élaboration d’un tel traité à Genève, regrettant un libellé déséquilibré et estimant plus important de prendre urgemment en compte les problèmes sécuritaires au niveau régional.

Le projet de résolution sur les modes d’action conjoints et le dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires a fait l’objet de 15 votes séparés préalables, signe de divergences profondes entre les délégations quant aux moyens à engager pour redynamiser le désarmement nucléaire.  Ce texte, porté par le Japon, presse les États dotés d’armes nucléaires d’appliquer l’article VI du TNP relatif à l’élimination de leurs arsenaux et, « tous les États, y compris les huit visés à l’annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), à s’efforcer immédiatement de faire cesser toutes les explosions expérimentales d’arme nucléaire et toutes autres explosions nucléaires comme il est demandé dans le Traité ».

De même, l’adoption du projet de résolution « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », qui a fait l’objet de 5 votes séparés, a montré combien reste difficile l’atteinte d’une position consensuelle de la communauté internationale sur les armes nucléaires.  Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait notamment à tous les États parties de tout faire pour rendre le TNP universel et, à cet égard, prierait instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Ces trois pays se sont opposés au texte lors du vote général sur son adoption.

Ce projet de résolution mentionne par ailleurs la situation au Moyen-Orient.  Celle-ci était le thème des deux premiers projets de résolution adoptés aujourd’hui par la Commission.  Par le premier, que seuls les États-Unis et Israël ont rejeté, l’Assemblée générale prierait toutes les parties directement intéressées de prendre d’urgence les mesures concrètes pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Elle inviterait également les pays intéressés à adhérer au TNP et demanderait à tous ceux de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Aux termes du projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, auquel États-Unis et Israël se sont aussi opposés, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’AIEA pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint.   Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, « de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité ».

La Commission poursuivra l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision demain, mercredi 4 novembre, à 10 heures.

DÉCISION SUR TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION

Groupe thématique 1 : Armements nucléaires

Déclarations générales

L’Autriche a présenté le projet de résolution L. 6 (Traité sur l’interdiction des armes nucléaires) en se réjouissant de l’entrée en vigueur imminente dudit Traité, qui a recueilli les 50 ratifications nécessaires à celle-ci.  À cet égard, l’Autriche a annoncé qu’une version révisée du projet de résolution sur ce traité serait publiée le jour de son adoption.  Sur le Traité, elle a souligné que cet instrument traduisait le fait qu’un le statu quo actuel sur le désarmement nucléaire n’était plus acceptable, et, qu’en outre, sa complémentarité avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en faisait un moyen d’accélérer la marche vers la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires. 

Le Pakistan a notamment déclaré, au sujet du projet de résolution L.2 que sa délégation s’y opposerait en tant que non-partie non obligataire au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Concernant le projet de résolution L.6, le Pakistan estime que le débat sur le désarmement nucléaire ne peut en aucune circonstance être réduit à sa dimension humanitaire.   

L’Union européenne a rappelé l’attachement de l’Union à la mise en œuvre et au respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, lequel permet la création de zones exemptes d’armes nucléaires.  Au sujet de la création d’une telle zone au Moyen-Orient, l’Union européenne reste attachée à la déclaration publiée à l’issue de la Conférence d’examen du TNP de 1995 et appuie le processus en cours en facilitant le dialogue entre États de la région sur la pertinence et l’efficacité qu’aurait la concrétisation de cette zone en termes de renforcement de la confiance.   

La Fédération de Russie a appuyé le projet de résolution appelant à une création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive au Moyen-Orient, tout en regrettant que les négociations à ce sujet soient « entravées par les États-Unis ».  La Fédération de Russie appuie en outre les projets de résolution relatif aux zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) en Afrique et en Asie centrale, ainsi que celui concernant le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques.  La question du désarmement nucléaire ne doit pas nous faire perdre de vue l’action destructrice des États-Unis depuis des décennies, a ajouté la délégation, qui a, en outre, déclaré que la Fédération de Russie avait adopté un oratoire sur la mise au point de certaines armes nucléaires et le respecterait tant que les États-Unis ne mettraient pas au point des armes du même type. 

La Mongolie a appuyé le projet de résolution L.13 concernant le statut de la Mongolie en tant qu’État non nucléaire, un statut qui fête cette année son vingt-huitième anniversaire.    

Le Venezuela a appuyé tous les projets de résolution dont il s’est porté coauteur, y compris l’ensemble des résolutions appelant à des mesures rapides et efficaces pour un désarmement nucléaire transparent et vérifiable.  Il a notamment mentionné le projet de résolution sur le Traite d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), les projets appelant à la création ou au soutien de zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) ou encore celui appelant à des garanties négatives de sécurité (L.22).  « L’urgence est de contribuer à un monde exempt d’armes nucléaires par le renforcement d’un cadre juridique visant à l’interdiction des armes nucléaires », a conclu le représentant.      

L’Afrique du Sud a déclaré que le désarmement nucléaire était une obligation juridique mais aussi un impératif moral et éthique.  C’est pourquoi l’Afrique du Sud, qui salue l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires présente un projet de résolution sur l’impératif éthique de parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires.

Cuba a salué la ratification du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et son entrée en vigueur l’année prochaine.  Pour Cuba, ce Traité complète le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en visant la réalisation du seul objectif à atteindre en la matière, à savoir l’élimination des armes nucléaires de manière complète et irréversible.  Sur le projet de résolution L.55, Cuba réaffirme que la présence massive d’armes nucléaires représente une menace existentielle pour l’humanité et demande aux États dotés de ces armes de faire montre de la volonté politique nécessaire à une relance des mesures concrètes de désarmement nucléaire et de non-prolifération. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté les projets de résolution mentionnant le comportement du pays en matière de sécurité intérieure, le Japon, auteur et coauteur de ces textes, souhaitant devenir une puissance nucléaire en interprétant de manière suspecte sa propre Constitution.  L’approche des auteurs et coauteurs de ces documents politise les débats et adopte une approche belliqueuse envers notre pays, a déclaré la délégation, ajoutant que la RPDC n’hésiterait jamais à renforcer ses capacités de défense pour garantir la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne. 

Explications de vote  

Le représentant de l’Iran a indiqué qu’il voterait en faveur du projet de résolution relatif à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/75/L.1) et du projet de résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/75/L.2).  Il a particulièrement appuyé les dispositions du projet de résolution L.2 appelant Israël à placer ses installations nucléaires sous le système de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Il a aussi appuyé le projet de résolution sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.   

« Nous nous abstiendrons sur le projet de résolution interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/75/L.30) », a ajouté le représentant de l’Iran.    

Le représentant des États-Unis a annoncé que son pays voterait contre le projet de résolution intitulé « Missiles » (A/C.1/75/L.70), qu’il a qualifié de projet de résolution hypocrite car parrainé par l’Iran. 

Le représentant de l’Inde a appuyé le lancement de négociations visant à un désarmement nucléaire complet.   Il a appuyé certaines dispositions du projet L.73.  Il a également appuyé le projet de résolution L.5. 

Le représentant du Pakistan a dit qu’il voterait contre le projet de résolution visant l’interdiction de la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/75/L.30) car ce texte risque d’instaurer un statu quo déséquilibré.  S’agissant du projet de résolution L.34, relatif à la réduction du danger nucléaire, il a  appelé à prendre en compte les problèmes sécuritaires au niveau régional avant de regretter que les auteurs de ce texte ne cherche qu’à moderniser leurs arsenaux d’armes.

Le représentant de l’Arménie a regretté que l’un des textes ne reconnaisse pas le droit à l’autodétermination.   Il a exhorté le Mouvement des pays non alignés (NAM) à soutenir la position du Secrétaire général et des résolutions des Nations Unies. 

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a annoncé qu’il voterait contre plusieurs dispositions du projet de résolution appelant à des modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/75/L.71)  parce que ces dispositions minimisent la portée d’instruments importants comme le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).   

  Au nom du P5 (États-Unis, Royaume-Uni, Chine, Fédération de Russie et France), le représentant de la France s’est opposé au projet de résolution L.6 relatif au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN).   Le P5 s’oppose au projet de résolution L.6 car ce texte n’aborde pas les problèmes clef qui doivent permet de surmonter les obstacles à l’avènement d’un monde sans armes nucléaires et menace même le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).   Les membres du P5 n’accepteront pas que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires soit juridiquement contraignant.    

Par ailleurs, le P5 appuie le projet de résolution sur le Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/75/L.30).   Il a dit l’importance de négocier un traité interdisant la production de matière fissile et que le lieu approprié pour négocier un tel texte est la Conférence du désarmement.   

Décision sur des projets de résolution et de décisions

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/75/L.1) 

Par ce projet de résolution, adopté par 169 voix pour, contre 2 (États-Unis et Israël) et une abstention (Cameroun), l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  

L’Assemblée générale demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Elle inviterait également les pays du Moyen Orient à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/75/L.2)  

Par ce texte, adopté par 147 voix pour, 6 contre (États-Unis, Canada, Îles Marshall, Israël, Micronésie et Palaos) et 23 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint. 

Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité. 

Votes séparés

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 159 voix pour, 4 contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) et 3 abstentions (Bhoutan, France, Panama). Le paragraphe est maintenu.

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 161 voix pour, 4 contre et 3 abstentions.  

Conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/75/L.5) 

Par ce texte, adopté par 138 voix pour, 13 contre et 27 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances. 

Elle soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement et rappellerait qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.  

Elle demanderait à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire. 

Elle exhorterait les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction. 

Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (A/C.1/75/L.6)  

Par ce texte, tel qu’oralement amendé et adopté par 148 voix pour, 43 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale, notant que le Traité est ouvert à la signature depuis le 20 septembre 2017 au Siège de l’ONU, à New York, se féliciterait que, au 30 septembre 2020, 84 États avaient déjà signé le Traité et que 46 États l’avaient ratifié ou y avaient adhéré.  Elle inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible.  L’Assemblée générale engagerait les États qui sont en mesure de le faire à encourager l’adhésion au Traité grâce à des contacts bilatéraux, infrarégionaux, régionaux et multilatéraux, à des actions d’information et à d’autres moyens.  

Votes séparés

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 114 voix pour, 41 contre et 10 abstentions.  

Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 121 voix pour, 26 contre et 20 abstentions. Le paragraphe est maintenu.   

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/75/L.10) 

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.  Elle demanderait également aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.  

Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie (A/C.1/75/L.13) 

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires. 

Elle demanderait aussi aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie. 

Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/75/L.17) 

Aux termes de ce texte, adopté par 133 voix pour, 34 contre et 9 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires et, notamment, de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires.  

L’Assemblée générale déciderait de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine.  Elle se féliciterait qu’une journée internationale, célébrée le 26 septembre, soit consacrée à l’élimination totale des armes nucléaires et que des activités soient menées en vue de la promouvoir, et elle prierait de nouveau sa présidence d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.

Vote séparé

Alinéa 14 du préambule: adopté par 112 voix pour, 36 contre et 15 abstentions. L’alinéa est maintenu.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/C.1/75/L.22) 

Par ce texte, adopté par 119 voix pour, zéro contre et 60 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes. 

Elle noterait avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence.

L’Assemblée générale engagerait aussi tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. 

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/75/L.30) 

Aux termes de ce texte, adopté par 173 voix pour, une contre (Pakistan) et 4 abstentions (Israël, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale, rappelant sa décision 74/509 du 12 décembre 2019, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».

Réduction du danger nucléaire (A/C.1/75/L.34) 

Par ce texte adopté par 116 voix pour, 49 contre et 12 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires.  Elle prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande.  

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires. 

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire. 

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/75/L.1)

Par ce projet de résolution, adopté par 169 voix pour, contre 2 (États-Unis et Israël) et une abstention (Cameroun), l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

L’Assemblée générale demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Elle inviterait également les pays du Moyen-Orient à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/75/L.2)   

Par ce texte, adopté par 147 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Palaos) et 23 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint.   

Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.  

Votes séparés 

Alinéa 5 du préambule : adopté par 159 voix pour, 4 contre (États-Unis, Israël, Inde et Pakistan,) et 3 abstentions (Bhoutan, France et Panama).   

Alinéa 6 du préambule: adopté par 161 voix pour, 4 contre et 3.  

Conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/75/L.5) 

Par ce texte, adopté par 138 voix pour, 13 contre et 27 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.

Elle soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement et rappellerait qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.   

Elle demanderait à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire.  

Elle exhorterait les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction.  

Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (A/C.1/75/L.6)   

Par ce texte, tel qu’oralement amendé et adopté par 148 voix pour, 43 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale, notant que le Traité est ouvert à la signature depuis le 20 septembre 2017 au Siège de l’ONU, à New York, se féliciterait que, au 30 septembre 2020, 84 États avaient déjà signé le Traité et que 46 États l’avaient ratifié ou y avaient adhéré.   Elle inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible.   L’Assemblée générale engagerait les États qui sont en mesure de le faire à encourager l’adhésion au Traité grâce à des contacts bilatéraux, infrarégionaux, régionaux et multilatéraux, à des actions d’information et à d’autres moyens.  

Votes séparés 

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 114 voix pour, 41 contre et 10 abstentions.  

Paragraphe 6 du dispositif: adopté par 121 voix pour, 26 contre et 20 abstentions.  

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/75/L.10)  

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.  Elle demanderait également aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.   

Sécurité internationale et statut d’État exempt d’armes nucléaires de la Mongolie (A/C.1/75/L.13)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer d’aider la Mongolie à prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale, l’inviolabilité de ses frontières, l’indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d’État exempt d’armes nucléaires.

Elle demanderait aussi aux États Membres de la région de l’Asie et du Pacifique d’appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l’économie.  

Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/75/L.17)

Aux termes de ce texte, adopté par 133 voix pour,34 contre et 9 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires et, notamment, de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires.   

L’Assemblée générale déciderait de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine.  Elle se féliciterait qu’une journée internationale, célébrée le 26 septembre, soit consacrée à l’élimination totale des armes nucléaires et que des activités soient menées en vue de la promouvoir, et elle prierait de nouveau sa présidence d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.   

Vote séparé 

Alinéa 14 du préambule: adopté par 112 voix pour, 36 contre et 15 abstentions.

 Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/C.1/75/L.22) 

Par ce texte, adopté par 119 voix pour, zéro contre et 60 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes.  

Elle noterait avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence.

L’Assemblée générale engagerait aussi tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/75/L.30)  

Aux termes de ce texte, adopté par 173 voix pour,1 contre (Pakistan)  et 4 abstentions (Israël, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et République populaire démocratique de Corée), l’Assemblée générale, rappelant sa décision 74/509 du 12 décembre 2019, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ».  

Réduction du danger nucléaire (A/C.1/75/L.34)  

Par ce texte adopté par 116 voix pour, 49 contre et 12 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires.   Elle prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande.   

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.   

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire. 

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/75/L.36) 

Par ce texte adopté par 112 voix pour, 50 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.

Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (A/C.1/75/L.39) 

Par le projet de résolution intitulé « Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques » (A/C.1/75/L.39), adopté par 165 voix pour, une voix contre (République islamique d’Iran) et 10 abstentions, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que 143 États ont à ce jour souscrit au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, mesure concrète contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. 

L’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier ceux qui possèdent des capacités en matière de lanceurs spatiaux et de missiles balistiques ainsi que ceux qui élaborent des programmes nationaux correspondants, à souscrire au Code de conduite, tout en gardant à l’esprit le droit d’utiliser l’espace à des fins pacifiques.  Elle engagerait les États qui ont déjà souscrit au Code de conduite à faire le nécessaire pour renforcer la participation à celui-ci et améliorer davantage sa mise en œuvre; elle prendrait note des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Code de conduite. 

L’Assemblée générale encourageait la recherche d’autres moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération de missiles balistiques capables de servir de vecteurs à des armes de destruction massive, de prendre les mesures nécessaires pour éviter d’y contribuer, et de continuer d’approfondir le lien entre le Code de conduite et le système des Nations Unies. 

Vérification du désarmement nucléaire (A/C.1/75/L.46) 

Aux termes de projet de décision intitulé « Vérification du désarmement nucléaire » (A/C  .1/75/L.46), adopté par 174 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et Zimbabwe) et 2 abstentions (Iran et Syrie) l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Vérification du désarmement nucléaire ». 

Désarmement nucléaire (A/C.1/75/L.50)

Par ce texte adopté par 112 voix pour, 42 contre et 21 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait tous les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures effectives de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible.

L’Assemblée générale réaffirmerait que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement, que les deux doivent aller de pair et qu’un processus systématique et progressif de désarmement nucléaire est réellement nécessaire.  

L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction et soutiendrait les efforts de création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires dans différentes régions du globe, notamment au Moyen-Orient, sur la base d’accords ou d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée, zones qui sont un moyen efficace de limiter la dissémination géographique des armes nucléaires et contribuent au désarmement nucléaire.  Elle encouragerait les États parties au Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est et les États dotés d’armes nucléaires à intensifier les efforts pour résoudre toutes les questions en suspens.

L’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement qualitatif, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires.  Elle les exhorterait également, à titre transitoire, à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires, tout en soulignant qu’une réduction du nombre d’armes déployées et de la disponibilité opérationnelle des armes ne saurait remplacer une diminution irréversible des armements nucléaires et leur élimination totale.  

L’Assemblée générale demanderait de nouveau aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés. Elle leur demanderait d’adopter, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États dotés d’armes nucléaires de commencer en temps opportun à mener entre eux des négociations plurilatérales pour procéder de façon irréversible, vérifiable et transparente à de nouvelles réductions importantes qui contribueraient efficacement au désarmement nucléaire.

L’Assemblée générale demanderait l’application intégrale et effective des 13 mesures concrètes pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000 des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000.  Elle demanderait également l’application intégrale du plan d’action présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires TNP en 2010, en particulier les 22 mesures qui concernent le désarmement nucléaire.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques, notamment dans le cadre d’initiatives unilatérales et en tant que partie intégrante du processus de réduction des armements nucléaires et de désarmement nucléaire.

L’Assemblée générale demanderait que, sur la base d’un programme de travail concerté, équilibré et complet, s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle prierait instamment la Conférence du désarmement d’entamer dès que possible ses travaux de fond à sa session de 2021, sur la base d’un programme de travail complet et équilibré couvrant toutes les priorités réelles et présentes dans le domaine du désarmement et de la maîtrise des armements, notamment l’ouverture immédiate de négociations concernant l’établissement d’une convention globale sur les armes nucléaires.

L’Assemblée générale demanderait que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit.

L’Assemblée générale demanderait également que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, puisque cela contribuerait au désarmement nucléaire.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement de constituer en 2021, dès que possible et à titre de priorité absolue, un comité spécial sur le désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires dans des délais déterminés.

L’Assemblée générale demanderait que soit convoquée, dans les meilleurs délais, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.

Votes séparés

Alinéa 32 du préambule: adopté par 110 voix pour, 38 contre et 13 abstentions.

Paragraphe 12 du dispositif: adopté par 144 voix pour, 4 contre (États-Unis, Israël, France et Royaume-Uni) et 17 abstentions. 

Paragraphe 16 du dispositif: adopté par 135 voix pour une contre (États-Unis) et 31 abstentions. 

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/75/L.54) 

Par ce texte adopté par 128 voix pour, 34 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que chaque article du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties sont entièrement responsables du strict respect des obligations que leur impose le Traité, et demanderait à tous les États parties de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, des résolutions et des engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États parties au TNP d’œuvrer en faveur de l’application intégrale de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, application qui est indissociablement liée à la prorogation du Traité pour une durée indéfinie.  Elle se déclarerait déçue et profondément préoccupée par le fait que la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2015 n’a débouché sur aucun résultat concret, notamment en ce qui concerne la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive demandée dans la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient, qui reste valide tant qu’elle n’a pas été intégralement mise en œuvre.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États parties de tout faire pour rendre le TNP universel et, à cet égard, prierait instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique. 

L’Assemblée générale exhorterait tous les États à s’employer ensemble à surmonter les obstacles qui, au sein des instances internationales de désarmement, entravent les efforts visant à faire progresser le désarmement nucléaire dans un cadre multilatéral, et prierait à nouveau instamment la Conférence du désarmement d’entamer immédiatement des travaux de fond de nature à promouvoir le désarmement nucléaire, notamment dans le cadre de négociations multilatérales.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États parties au TNP à s’acquitter pleinement et sans délai des obligations et engagements que leur impose le Traité, comme il a été convenu lors des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.

L’Assemblée générale exhorterait également tous les États parties au TNP à s’acquitter d’urgence des obligations que leur impose l’article VI afin d’asseoir la crédibilité du Traité et de son processus d’examen.

L’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à honorer les obligations et engagements qu’ils ont pris, sur les plans tant qualitatif que quantitatif, en matière de désarmement nucléaire, d’une manière qui permette à tous les États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis, notamment en adoptant une présentation normalisée des informations détaillées qu’ils communiquent, afin d’établir un climat de confiance non seulement entre eux mais aussi entre eux et les États non dotés d’armes nucléaires, et de contribuer ainsi au désarmement nucléaire.  Elle les exhorterait également à faire figurer dans les rapports qu’ils présenteront au cours du prochain cycle d’examen de 2020 du TNP des renseignements concrets et détaillés montrant qu’ils honorent leurs obligations et engagements en matière de désarmement nucléaire.

L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à mener de bonne foi et sans tarder des négociations multilatérales sur les mesures efficaces qui pourraient être prises en vue d’édifier un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, conformément à l’esprit et à l’objet de sa résolution 1(I) et de l’article VI du TNP. 

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de continuer à contribuer à la définition, à l’élaboration, à la négociation et à la mise en œuvre de mesures de désarmement nucléaire qui soient effectives et juridiquement contraignantes et se féliciterait à cet égard de l’adoption, le 7 juillet 2017, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Votes séparés

Alinéa 14 du préambule: adopté par 111 voix pour, 36 contre et 14 abstentions. 

Alinéa 28 du préambule: adopté par 151 voix, pour 4 contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) et 10 abstentions.  

Paragraphe 15 du dispositif: adopté par 150 voix pour, 4 contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) 11 abstentions

Paragraphe 24 du dispositif: adopté par 110 voix pour, 38 contre et 12 abstentions.

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/75/L.55) 

Par ce texte, adopté par 133 voix pour, 33 voix contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace. 

L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

L’Assemblée générale prierait tous les États de tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils font et des mesures qu’ils prennent en application de la présente résolution et aux fins du désarmement nucléaire, et prie le Secrétaire général de lui communiquer ces informations à sa soixante-seizième session. 

Vote sur les paragraphes distincts  

Alinéa 9 du préambule: adopté par 137 voix pour, une contre (États-Unis) et 29 abstentions

Alinéa 17 du préambule: adopté par 111 voix pour, 38 contre et 11 abstentions  

Paragraphe 2 du dispositif: adopté par 113 voix, pour 36 contre et 12 abstentions  

Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (A/C.1/75/L.56) 

L’Assemblée générale se féliciterait également du fait que les États dotés d’armes nucléaires ont signé, le 6 mai 2014, le Protocole au Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et que quatre d’entre eux l’ont ratifié, et demande que le processus de ratification soit achevé au plus vite. 

L’Assemblée générale se féliciterait en outre de la présentation, lors de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015, de deux documents de travail, dont l’un concernait le Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale et l’autre les conséquences pour l’environnement de l’exploitation de l’uranium. 

L’Assemblée générale se féliciterait de la tenue de réunions consultatives des États parties au Traité, le 15 octobre 2009 à Achgabat, le 15 mars 2011 à Tachkent, les 12 juin 2012 et 27 juin 2013 à Astana, le 25 juillet 2014 à Almaty (Kazakhstan), le 27 février 2015 à Bichkek et le 11 avril 2019 à Nour-Soultan, au cours desquelles des mesures à mettre en œuvre conjointement par les États d’Asie centrale ont été définies aux fins de l’exécution des obligations énoncées dans le Traité et du développement de la coopération avec les instances internationales pour les questions de désarmement, ainsi que de l’adoption d’un plan d’action des États parties au Traité visant à renforcer la sécurité nucléaire, à empêcher la prolifération de matières nucléaires et à lutter contre le terrorisme nucléaire en Asie centrale. 

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/75/L.58) 

Par ce texte, adopté par 173 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Inde, Maurice et République arabe syrienne), l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible. 

L’Assemblée générale se féliciterait de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, en particulier aux efforts entrepris pour que le régime de vérification soit capable de satisfaire aux exigences du Traité concernant la vérification dès l’entrée en vigueur de celui-ci, comme le prévoit son article IV, et engage lesdits États à poursuivre leur action en ce sens. 

L’Assemblée générale soulignerait qu’il faut maintenir l’élan acquis en vue de la mise en place définitive de tous les éléments du régime de vérification. 

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité. 

Elle condamnerait de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, demanderait instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées, notamment l’obligation qu’a la République populaire démocratique de Corée d’abandonner son programme d’armement nucléaire et de ne procéder à aucun nouvel essai nucléaire, et réaffirmerait son appui à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne de manière pacifique, y compris au moyen des pourparlers à six, se félicite des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les sommets intercoréens et les sommets entre les États-Unis d’Amérique et la République populaire démocratique de Corée, et encourage toutes les parties à persévérer dans leurs efforts et à poursuivre le dialogue. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Traité, ou qui l’ont signé mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible et à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite. 

En outre, elle encouragerait les États restants dont la ratification est nécessaire pour que le Traité entre en vigueur et qui ont manifesté leur intention de poursuivre et de conclure leurs formalités de ratification à continuer de montrer leur volonté. 

Missiles (A/C.1/75/L.70)  

Par ce projet de décision adopté par 159 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et les Palaos) et 9 abstentions, l’Assemblée générale, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Missiles ».  

Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/75/L.71)  

Par ce projet de résolution adopté par 139 voix pour, 5 contre (Chine, Fédération de Russie, République populaire démocratique de Corée, République arabe syrienne et Zimbabwe) et 33 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que tous les États parties au TNP sont résolus à atteindre l’objectif ultime de l’élimination des armes nucléaires, notamment en apaisant les tensions internationales et en renforçant la confiance entre les États et le régime international de non-prolifération nucléaire, et à appliquer intégralement et continuellement le Traité sous tous ses aspects, dont l’article VI.  

L’Assemblée générale inviterait tous les États parties au TNP à définir des mesures concrètes pour mettre en œuvre les engagements pris dans la perspective de la dixième Conférence d’examen et au-delà. Elle encouragerait notamment divers modes d’action conjoints, énumérés dans le texte.  

L’Assemblée générale encouragerait également, afin de faciliter les dialogues tournés vers l’avenir de manière à faire progresser le désarmement nucléaire, les États dotés d’armes nucléaires à énoncer clairement leurs politiques et doctrines nucléaires dans les instances internationales, et engagerait tous les États à tenir des débats interactifs, fondés sur ces politiques et doctrines nucléaires; tous les États à engager un dialogue sur les incidences possibles des progrès de la science et de la technologie sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération; tous les États à engager un dialogue franc sur la relation entre désarmement nucléaire et sécurité.  

l’Assemblée générale réaffirmerait l’engagement pris de renforcer le régime international de non-prolifération nucléaire et de parvenir à la dénucléarisation complète de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, et la responsabilité qui incombe à tous les États d’appliquer intégralement toutes les résolutions du Conseil sur la question, et inviterait la RPDC à se remettre rapidement en situation de pleine conformité avec le TNP, notamment en ce qui concerne les garanties de l’AIEA.  

Votes séparés  

Alinéa 2 du préambule: adopté 150 voix pour, 2 contre (Pakistan et Inde) et 15 abstentions

Alinéa 4 du préambule: adopté par 124 voix pour 12 contre et 31 abstentions

Alinéa 8 du préambule: adopté par 154 voix pour, 3 contre (Chine, Inde et Pakistan) et 10 abstentions

Alinéa 9 du préambule: adopté 121 voix pour, 4 contre (Afrique du Sud, Autriche, Espagne et Irlande) et 42 abstentions

Alinéa 12 du préambule: adopté par 136 voix pour, une contre (Chine) et 30 abstentions

Alinéa 17 du préambule: adopté par 143 voix pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et RPDC) et 198 abstentions

Alinéa 19 du préambule: adopté par 146 voix pour, 1 contre (France) et 19 abstentions

Alinéa 20 du préambule: adopté par 155 voix pour, 2 contre (Chine et Fédération de Russie) et 8 abstentions (Algérie, Arabie saoudite, Bahamas, Iran, Israel, Republique de Corée, Venezuela et Zambie).   

Paragraphe 1 du dispositif: adopté par 140 voix pour, 9 contre et 18 abstentions

Paragraphe 3B du dispositif: adopté par 131 voix pour, une contre (Pakistan) et 36 abstentions

Paragraphe 3C du dispositif: adopté par 148 voix pour, 2 contre (Pakistan et Chine) et 17 abstentions

Paragraphe 3D du dispositif: adopté par 111 voix pour, 7 voix contre (Autriche, Brésil, Inde, Irlande, Mexique, Nouvelle-Zélande et Espagne) et 48 abstentions

Paragraphe 3E du dispositif: adopté par 146 voix pour, 2 voix contre (Fédération de Russie et Chine) et 19 abstentions

Paragraphe 3F du dispositif: adopté par 157 voix pour, 2 voix contre (Chine et Fédération de Russie) et 7 abstentions (Algérie, Arabie saoudite, Bahamas, Pakistan, République de Corée , Venezuela et Zambie)

Paragraphe 5 du dispositif: adopté par 138 voix pour, 3 voix contre (Chine, Fédération de Russie et RPDC) et 24 abstentions  

Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires (A/C.1/75/L.72)  

Par ce projet de résolution adopté par 166 voix pour, 5 voix contre (France, Fédération de Russie, États-Unis et Zimbabwe) et 4 abstentions (Micronésie, République de Corée, République populaire démocratique de Corée (RPDC)  et Israël), l’Assemblée générale demanderait que soient prises, de façon unilatérale, bilatérale et multilatérale, des mesures pratiques et concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.  

L’Assemblée générale attendrait avec intérêt que la question de la réduction du niveau de disponibilité opérationnelle soit examinée plus avant à la dixième Conférence des Parties chargées d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle inviterait instamment les États à la tenir informée des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution. 

Vote séparé

Alinéa 8 du préambule: adopté par 154 voix pour, 3 contre (Fédération de Russie, États-Unis et Zimbabwe) et 7 abstentions (France, Israël, Inde, Pakistan, République de Corée, Royaume-Uni et Zambie).

Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/75/L.73)  

Par ce projet de résolution adopté par 126 voix pour, 37 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.  Elle prendrait note des impératifs éthiques pour le désarmement nucléaire et de la nécessité pressante d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, qui serait un bien public des plus précieux, servant les intérêts de la sécurité nationale et collective.  

L’Assemblée générale déclarerait notamment que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence; que les débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires doivent porter avant tout sur les effets que ces armes peuvent avoir sur les êtres humains et sur l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer; qu’une attention accrue doit être portée aux effets qu’une explosion nucléaire pourrait avoir sur les femmes et à l’importance de leur participation aux débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires.  

Elle déclarerait également que les armes nucléaires compromettent la sécurité collective, augmentent le risque d’une catastrophe nucléaire, exacerbent les tensions internationales et rendent tout conflit plus dangereux; que tous arguments en faveur du maintien des armes nucléaires nuisent à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération; que les plans à long terme de modernisation d’arsenaux d’armes nucléaires vont à l’encontre des engagements et obligations de procéder au désarmement nucléaire et font penser que certains États en posséderont indéfiniment; que dans un monde où les besoins essentiels de l’être humain n’ont pas encore été satisfaits, les ressources considérables consacrées à la modernisation des arsenaux d’armes nucléaires pourraient être réaffectées à la réalisation des objectifs de développement durable.  

L’Assemblée générale déclarerait encore qu’étant donné les incidences humanitaires que pourraient avoir les armes nucléaires, il est inconcevable que tout emploi de celles-ci, quelle qu’en soit la cause, puisse être compatible avec les règles du droit international humanitaire et du droit international, les lois morales ou les exigences de la conscience publique; et qu’étant donné qu’elles frapperaient sans discrimination et pourraient anéantir l’humanité, les armes nucléaires sont intrinsèquement immorales.  

En outre, l’Assemblée générale rappellerait que tous les États responsables ont le devoir solennel de prendre des décisions visant à protéger leur population et les autres États des ravages d’une explosion nucléaire et que le seul moyen de le faire est d’éliminer totalement les armes nucléaires.  Elle soulignerait que tous les États ont une responsabilité morale partagée de prendre résolument et de toute urgence, avec l’appui de toutes les parties prenantes concernées, les mesures concrètes nécessaires à l’élimination et à l’interdiction de toutes les armes nucléaires, y compris des mesures juridiquement contraignantes, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques que pourraient entraîner ces armes et des risques qui y sont associés.

Vote séparé

Alinéa 11 du préambule: adopté par 112 voix pour, 34 contre et 13 abstentions.   

Explications de vote 

L’Inde a indiqué s’être abstenue sur les résolutions portant sur le désarmement nucléaire car « ne peut pas répondre à l’appel à rejoindre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en tant qu’État  non dotés », l’adhésion à de tels instruments se faisant librement sur une base volontaire. 

L’Égypte a indiqué s’est être abstenue sur le projet de résolution L.71 car son libellé éloigne chaque année un peu plus les États dotés d’armes nucléaires de leurs obligations en matière de désarmement nucléaire.  De plus, ce texte oublie de mentionner de manière injustifiée l’objectif de création d’une zone exempte d’armes nucléaire au Moyen-Orient.  Au final, il ne forme pas une base de travail pour la prochaine conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a encore jugé l’Égypte.  

La République islamique d’Iran a fait savoir qu’elle avait voté contre le projet de résolution L.30, jugé déséquilibré et non -transparent puisqu’il prévoit trop de restrictions sur des matériaux pouvant être utilisés à des fins pacifiques.  L’Iran a également déclaré que les questions relatives aux  missiles devaient être abordées de manière globale, dans le contexte du désarmement général et complet. La République islamique d’Iran a  appuyé les projets de résolution L.54 et L.58.  

La Chine a demandé d’éviter de lester le libellé de projets de résolution de toute propagande, les États-Unis devant plutôt répondre aux appels de la Russie s’agissant de la relance du Traité New Start sur les armements stratégiques russes et américains.  Par ailleurs, la Chine a souligné que le thème de la transparence tel qu’il est présenté dans le projet de résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires laisse entendre que certains peuvent procéder à des essais, ce qui explique qu’elle  voté contre ce texte.  

La République de Corée a déclaré soutenir l’objectif global de la résolution L.71. Toutefois, elle déplore l’emploi de termes ne répondant pas à ses préoccupations et estime que les survivants de toutes les nationalités des explosions de Hiroshima et Nagasaki doivent être clairement mentionnés. C’est pourquoi la République de Corée s’est abstenue sur ce texte.  

Droits de réponse 

L’Azerbaïdjan a rejeté les propos « irresponsables » de l’Arménie, « qui essaie de détourner l’attention de la communauté internationale quant à ses agissements terroristes et son irrespect du droit à la vie des civils vivant dans des zones densément peuplées ».   

La Turquie a elle aussi rejeté les propos de l’Arménie, qui, a-t-elle affirmé, se pose en victime alors qu’elle occupe illégalement les territoires d’un pays souverain.

Principe « à la portée incertaine », « politisé », faisant l’objet « d’abus ».  Certaines délégations n’ont pas épargné leurs critiques aujourd’hui, devant la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, contre le principe de compétence universelle, qui fait l’objet de « débats difficiles » depuis plus de 10 ans maintenant au sein de la Commission.  D’autres délégations ont, en revanche, tenu à défendre l’utilité de ce principe en vue de rendre justice aux victimes et de lutter contre l’impunité.

Première de la quarantaine de délégations à s’exprimer, l’Afrique du Sud a, au nom du Groupe des États d’Afrique, mis en garde contre les abus de ce principe à l’encontre de dirigeants africains.  « Ce principe est bien établi en droit et l’Union africaine le respecte, mais nous sommes préoccupés par sa portée incertaine et ses abus », a affirmé le délégué.  Rappelant que ce point est inscrit depuis 2009 à l’ordre du jour de la Commission, il a souligné que les discussions n’ont toujours pas répondu aux préoccupations.

La compétence universelle doit s’appliquer dans le respect des principes du droit international, y compris la souveraineté des États et l’immunité diplomatique, a tranché le représentant.  « Les perspectives de progrès sur cette question apparaissent de plus en plus réduites », s’est impatienté son homologue de la Sierra Leone.  Il a rappelé que ce point fait pourtant l’objet d’un débat annuel et d’un groupe de travail ouvert à tous les États.  « Néanmoins, la participation à ce groupe est faible, ce qui rend difficiles des discussions substantielles », a déclaré le délégué.

Même son de cloche du côté de l’Iran, qui, au nom du Mouvement des pays non alignés, a mis en garde contre l’expansion injustifiée des crimes relevant de la compétence universelle.  Le délégué iranien a néanmoins encouragé tous les États Membres à participer « activement » aux discussions afin d’identifier la portée et les limites de l’application de la compétence universelle.  « La compétence universelle ne se substitue pas aux autres bases juridictionnelles, qui sont la territorialité et la nationalité », a-t-il dit.

La délégation israélienne a, elle, dénoncé une utilisation fallacieuse de ce principe par certains acteurs à des fins politiques, ainsi que les « plaintes spécieuses » introduites devant certaines juridictions sur son fondement.  De telles plaintes sapent les principes de souveraineté et de subsidiarité et ont des incidences négatives sur les relations diplomatiques, a-t-elle dit.  La déléguée a en outre souhaité que les États, dont le droit interne comprend ce principe, prévoient des garde-fous politiques et juridiques pour prévenir les abus.

Au regard des divergences existantes sur ce principe, dont les États-Unis et la Chine ont aussi pris note, la représentante d’Israël a jugé « prématurée » toute décision sur la constitution d’une liste de crimes qui pourraient déclencher l’application dudit principe.  Elle a aussi jugé « contre-productive » la décision de la Commission du droit international (CDI) d’inclure ce point à son programme de travail à long terme.

Le délégué du Mexique a, au contraire, salué une telle inclusion et invité à ne pas perdre de vue, « au-delà des considérations politiques et de technique juridique », l’enjeu véritable des discussions.  « Il s’agit de rendre justice aux victimes et de vaincre l’impunité. »  Rappelant, à l’instar de son homologue haïtien, que ce principe apparaît dans les Conventions de Genève de 1949 sur le droit international humanitaire, il a souhaité que ce principe fasse l’objet d’un cadre d’application clarifié.

S’exprimant au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, le Canada a déclaré que la compétence universelle est un principe de droit international « bien établi », applicable aux crimes internationaux les plus graves et qui portent atteinte aux intérêts de tous les États.  « La compétence universelle est un mécanisme complémentaire important qui permet de combler un vide juridictionnel lorsqu’un État ne veut ou ne peut pas exercer sa compétence », a affirmé la délégation canadienne.

La Suède, au nom du Groupe des pays nordiques, n’a pas dit autre chose, en se félicitant du « terrain gagné » par ce principe de compétence universelle en tant que principe fondamental du droit pénal, tant au sein des juridictions nationales qu’au niveau international.  « Plusieurs poursuites ont été lancées, devant des tribunaux allemands et suédois, contre des personnes liées à des acteurs étatiques et non étatiques pour des atrocités commises en Syrie, la plupart d’entre elles sur la base de la compétence universelle. »

Devant les préoccupations exprimées quant à l’abus potentiel du principe de compétence universelle, les pays nordiques ont mis en garde contre l’élaboration d’une liste exhaustive de crimes pour lesquels la compétence universelle s’appliquerait.  « Nous convenons que toute forme d’abus des pouvoirs de poursuite serait très préoccupante et devrait être évitée », a affirmé la délégation de la Suède.  La délégation du Saint-Siège a, aussi, plaidé pour un « équilibre » dans l’application de ce principe.

Enfin, plusieurs délégations ont avancé des propositions afin de faire avancer les discussions sur ce principe.  La Malaisie a ainsi souhaité que la Commission du droit international prenne le leadership sur ce dossier, tandis que la Sierra Leone a invité le Secrétaire général à faire une analyse approfondie des discussions conduites depuis 10 ans, en vue d’identifier les points de consensus et les points de désaccord.

La Commission reprendra ses travaux mercredi 4 novembre, à 15 heures, pour examiner l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.

PORTÉE ET APPLICATION DU PRINCIPE DE COMPÉTENCE UNIVERSELLE (A/75/151)

Débat général

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a dit que les membres de ce groupe sont fermement convaincus que les principes consacrés dans la Charte des Nations Unies, en particulier l’égalité souveraine des États et la non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres États, doivent être strictement respectés dans toute procédure judiciaire.  Selon eux, l’exercice de la compétence pénale par des tribunaux nationaux invoquant la compétence universelle sur de hauts fonctionnaires bénéficiant de l’immunité en vertu du droit international viole la souveraineté des États.  Le Mouvement estime donc que l’immunité des fonctionnaires des États, qui est profondément enracinée dans la Charte et établie en droit international, doit être pleinement respectée.  « La Sixième Commission devrait donc être consciente du contexte dans lequel ce point a été inscrit à son ordre du jour. »

M. Ghorbanpour Najafabadi a déclaré que si la compétence universelle fournit un outil pour poursuivre les auteurs de certains crimes graves en vertu de traités internationaux, il existe également des questions et des controverses, notamment sur la liste des crimes relevant de cette compétence ainsi que sur les conditions de son application.  Les décisions et arrêts de la Cour internationale de Justice (CIJ) et les travaux de la Commission du droit international (CDI) figurent parmi les sources utiles aux débats de la Sixième Commission.  Pour cette raison, le Mouvement des pays non alignés met en garde contre l’expansion injustifiée des crimes relevant de la compétence universelle, a dit le représentant, avant d’encourager tous les États Membres à participer activement aux discussions afin d’identifier la portée et les limites de l’application de la compétence universelle et d’envisager d’établir un mécanisme pour surveiller cette application et prévenir tout abus à l’avenir. 

Le Mouvement rappelle que la compétence universelle ne se substitue pas aux autres bases juridictionnelles, à savoir la territorialité et la nationalité.  Elle ne devrait en outre être invoquée que pour les crimes les plus graves.  Les tentatives d’y inclure des crimes autres risquent de porter atteinte à sa crédibilité, a averti le représentant.  De plus, cette compétence ne peut pas être exercée isolément ou à l’exclusion d’autres règles et principes pertinents du droit international, y compris la souveraineté et l’intégrité territoriale des États et l’immunité des agents de l’État de la juridiction pénale étrangère.  Les pays membres du Mouvement restent ouverts au partage d’informations et de pratiques avec d’autres États membres à cet égard.  Ils jugent « prématuré », à ce stade de la discussion, de demander à la CDI d’entreprendre une étude sur différents aspects de la compétence universelle. 

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud), au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé la grande importance que ces pays accordent à ce point de l’ordre du jour, en mettant en garde contre les abus du principe de compétence universelle à l’encontre de dirigeants africains.  Ce principe est bien établi en droit et l’Union africaine le respecte, mais nous sommes préoccupés par sa portée incertaine et ses abus, a-t-il dit.  C’est pourquoi le Groupe a demandé l’inscription de ce point qui a été attribué en 2009 à la Sixième Commission.  Le représentant a noté les débats difficiles qui ont eu lieu depuis 10 ans à ce sujet.  Depuis 10 ans, a-t-il martelé, la Commission n’a pas répondu aux préoccupations et la portée de ce principe demeure incertaine.  Il a rappelé que les dirigeants visés ont droit à l’immunité, comme prévu par le droit international.  « L’Afrique s’est montrée coopérative sur ce thème avec la Commission. »  M. Molefe a invité la Commission à prendre des mesures pour remédier aux préoccupations des pays africains, en rappelant que certains d’entre eux ont accepté ce principe pour lutter contre l’impunité.  La compétence universelle doit s’appliquer dans le respect des principes du droit, y compris la souveraineté des États et l’immunité diplomatique, a-t-il conclu.

Mme JULIA FIELDING (Suède), au nom du Groupe des pays nordiques, s’est dite heureuse de constater que le principe de compétence universelle avait gagné du terrain en tant que principe fondamental du droit pénal, tant au sein des juridictions nationales qu’au niveau international.  Les poursuites engagées au niveau national, fondées sur la compétence universelle, jouent un rôle important dans la lutte contre l’impunité.  Le Groupe a noté, par exemple, que dans les tribunaux allemands et suédois, plusieurs poursuites avaient été lancées contre des personnes liées à des acteurs étatiques et non étatiques pour des atrocités commises en Syrie, la plupart d’entre elles sur la base de la compétence universelle. 

Si certaines délégations ont exprimé des préoccupations quant à l’abus potentiel du principe de compétence universelle, les pays nordiques ont mis en garde contre l’élaboration d’une liste exhaustive de crimes pour lesquels la compétence universelle s’appliquerait.  « Nous convenons que toute forme d’abus des pouvoirs de poursuite serait très préoccupante et devrait être évitée », a indiqué la représentante.  Afin de faire progresser l’application de la compétence universelle, les pays nordiques ont invité les États à adopter une législation nationale fondée sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) garantissant la poursuite des crimes relevant de la compétence de la Cour, et un cadre de coopération plus efficace avec les tribunaux internationaux. 

Mme BEATRICE MAILLE (Canada), s’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a déclaré que, selon ces trois pays, la compétence universelle est un principe de droit international « bien établi », applicable aux crimes internationaux les plus graves et qui portent atteinte aux intérêts de tous les États.  Ces crimes internationaux graves sont inscrits dans le droit international coutumier et comprennent la piraterie, les génocides, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, l’esclavage et la torture.  Certains de ces crimes, a expliqué la représentante, ont été codifiés dans les instruments juridiques internationaux, notamment les crimes établis par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Il est donc dans l’intérêt de la communauté internationale de veiller à la prévention de ces crimes et à ce que leurs auteurs aient à rendre compte de leurs actes. 

Les trois pays reconnaissent qu’en règle générale, la responsabilité première d’enquêter sur les crimes internationaux, et de traduire en justice leurs auteurs, revient aux États où ces actes sont commis ou aux États de nationalité des accusés.  Ces États sont souvent les mieux placés pour veiller à ce que justice soit rendue.  Ils estiment pour autant que la compétence universelle est un « mécanisme complémentaire important » qui permet de combler un vide juridictionnel lorsqu’un État ne veut ou ne peut pas exercer sa compétence.  Dans ces circonstances, tous les États, dans le respect de leurs obligations internationales et de leur législation, devraient aider les tribunaux nationaux et internationaux à traduire en justice les auteurs de crimes internationaux graves en coopérant avec eux par tous les moyens possibles, a plaidé la représentante.

Mme Maille a ajouté qu’en ce qui les concerne, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada ont intégré le principe de compétence universelle dans leurs législations respectives en acceptant que les poursuites liées à certains crimes qui n’ont pas été commis sur leur territoire soient intentées chez eux.  Ces pays encouragent les autres États à en faire autant, conformément au droit international.  Ils accueillent donc favorablement les décisions prises récemment par des procureurs d’intenter de nouveaux procès contre les auteurs présumés de crimes internationaux en vertu du principe de la compétence universelle, comme la poursuite intentée en Allemagne contre deux ressortissants syriens pour des accusations de crimes contre l’humanité commis en Syrie.  Ces efforts sont particulièrement importants dans les cas où la Cour pénale internationale n’a pas compétence à l’égard des crimes reprochés, a conclu la délégation. 

Pour Mme TAN (Singapour), l’application du principe de compétence universelle repose sur quatre critères.  Premièrement, a indiqué la représentante, chaque État a le droit de traduire en justice les auteurs de crimes parmi les plus odieux et chaque État est le premier responsable à ce titre.  Deuxièmement, ce principe ne doit être évoqué qu’en dernier recours, après avoir donc épuisé tous les recours juridiques.  Troisièmement, a-t-elle poursuivi, ce principe ne peut s’appliquer qu’à des crimes graves dont la communauté internationale est victime dans son ensemble, et, quatrièmement, il ne peut être invoqué à l’exclusion d’autres principes du droit international, dont l’immunité et l’intégrité territoriale des États. 

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a pointé des lacunes sérieuses dans l’application du principe de compétence universelle, en invitant la Commission à s’éloigner de toute politisation en la matière.  Or, « la politisation de ce principe est bien réelle », a déclaré le délégué, en mettant en garde contre son élargissement à des fins politiques.  Le délégué a fustigé le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011.  Il s’agit d’un mécanisme « illicite » selon lui.  L’Assemblée n’avait pas compétence pour créer un tel mécanisme qui n’a pas été agréé par la Syrie.  Les ressources onusiennes utilisées pour ce mécanisme devaient être plutôt utilisées pour lutter contre la pandémie, a-t-il dit.  Un tel mécanisme, illicite, pourrait être étendu à d’autres pays si ces derniers n’y prêtent pas attention, a mis en garde le délégué.

M. UMASANKAR (Inde) a déclaré que le crime de piraterie est un des bons exemples des crimes concernés par le principe de compétence universelle, forgeant de fait un droit coutumier international.  Pour cette raison, la délégation juge « crucial » d’examiner la pratique des États et l’opinio juris afin de déterminer le champ d’application de la compétence universelle.  Car selon elle, la juridiction découlant des traités est juridiquement distincte de la pratique des États et du droit coutumier international, a résumé le représentant. 

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a dit que le principe de compétence universelle est reconnu en droit philippin.  La représentante a expliqué que dans son pays, la règle générale est la compétence territoriale: la compétence universelle est donc « l’exception ».  Ensuite, son application doit être limitée notamment par l’immunité des États qui doit toujours être respectée.  Enfin, a-t-elle terminé, les crimes doivent être si graves que les États seuls ne peuvent les poursuivre car ils portent atteinte à la conscience humaine.  Les discussions sur cette question doivent se poursuivre au sein de la Sixième Commission. 

Selon M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela), le principe de compétence universelle doit être exercé à titre « subsidiaire », uniquement dans les cas où les tribunaux nationaux ne voudraient pas utiliser leurs compétences.  Le principe de compétence universelle doit respecter les principes d’égalité, de souveraineté et de non-ingérence des États, a insisté le délégué.  Il ne saurait donc être utilisé pour saper le système judiciaire d’un pays, mais au contraire, uniquement de manière non sélective et non politique.  Préoccupé par la création de mécanismes indépendants de détermination des faits « visant à supplanter les organes subsidiaires nationaux d’autres États », le délégué a décrit le Venezuela comme « activement impliqué » dans la lutte contre l’impunité, avec comme objectif le respect de la primauté du droit.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a reconnu les divergences qui existent entre États Membres sur le principe de compétence universelle, mais aussi les points de consensus.  Il a salué le fait que la Commission reste saisie de ce point.  Le délégué a souhaité un examen accru des implications pratiques de ce principe.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a déclaré que son pays voit dans le principe de compétence universelle un « élément transcendantal » pour réduire l’impunité.  Il permet également un accès à la justice, à la vérité et à une réparation pour les victimes de crimes graves.  Au plan national, a expliqué la déléguée, El Salvador dispose d’un cadre juridique qui régit l’application de ce principe, plus précisément dans l’article 10 du Code pénal, qui dispose que son application n’est pas subordonnée au lieu où le crime a été commis ou aux personnes qui y sont impliquées.  De plus, la jurisprudence incorpore la définition établie dans les Principes de Princeton sur la compétence universelle, selon laquelle certains crimes sont si préjudiciables aux intérêts internationaux que les États sont autorisés, voire obligés, à engager des poursuites judiciaires contre le ou les auteurs, quels que soient le lieu où le crime a été commis ou la nationalité de l’auteur ou de la victime.  Par ailleurs, le Bureau du Procureur général de la République a élaboré la politique de poursuite pénale des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui seraient commis dans le contexte de conflits armés, a-t-elle dit. 

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a déclaré que l’application du principe de compétence universelle ne fait que compléter les bases de compétence bien établies de territorialité et de nationalité, ce qui comble le « fossé d’impunité » dans les situations où les auteurs présumés ont fui des juridictions territoriales ou nationales pour diverses raisons.  Le représentant a ajouté qu’en l’absence d’un cadre véritablement universel pour l’entraide judiciaire et de l’acceptation universelle du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), la compétence universelle demeure la garantie contre l’impunité des auteurs présumés de crimes relevant du droit international.  L’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, comme le recommande la Commission du droit international (CDI), ou la conclusion d’un traité sur l’entraide judiciaire n’enlèveraient pas à la compétence universelle sa pertinence ni n’élargiraient la portée de son application.  Ces projets, l’application du principe de compétence universelle, ainsi que le renforcement de la CPI se compléteraient mutuellement en créant un cadre juridique solide visant à assurer la responsabilité, a estimé le représentant. 

Mme MAITÊ DE SOUZA SCHMITZ (Brésil) a observé que la pratique des États face au principe de compétence universelle varie.  La délégation constate aussi qu’il y a des points de convergence qui peuvent faire consensus.  Se félicitant de la création d’un groupe de travail au sein de la Sixième Commission, la représentante a dit qu’il y avait des opportunités d’entente.  Selon elle, la première étape serait de parvenir à une définition commune de la notion de compétence universelle et de son champ d’application, afin d’éviter tout abus futur.  En ce qui le concerne, le Brésil considère que la responsabilité de rendre justice pour les crimes, y compris les plus graves, relève des États en premier lieu.  La compétence universelle ne peut donc être que complémentaire à celle-ci.  Par ailleurs, a poursuivi la représentante, son application doit tenir compte des immunités accordées aux représentants des États, et ceci conformément au droit international.  À titre national, le Brésil applique le principe de compétence universelle pour les crimes graves comme la torture, mais en tenant compte des principes de territorialité et de nationalité active et passive. 

Les perspectives de progrès sur le principe de compétence universelle apparaissent de plus en plus réduites, a déclaré M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone), et ce, malgré un débat annuel et l’établissement d’un groupe de travail ouvert à tous les États.  Néanmoins, la participation à ce groupe est faible, ce qui rend difficiles des discussions substantielles.  Se voulant pragmatique, le représentant a invité les délégations à discuter de la portée et de l’objectif de ce principe et souhaité qu’un coordonnateur, pour chaque région, soit chargé d’assister le groupe de travail en vue de compiler les différents avis.  Il a aussi souhaité que le Secrétaire général fasse une étude approfondie du débat conduit depuis 10 ans, en vue d’identifier les points de consensus et de dissension.  Le Secrétaire général pourrait aussi identifier les tendances principales à l’œuvre sans tirer de conclusions définitives.  Enfin, le délégué a souhaité la remise d’un rapport par la Commission sur ce que signifie ce principe, ce qu’il inclut et ce qu’il n’inclut pas.

Selon M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan), le principe de compétence universelle demeure controversé, notamment sur sa portée et son application, qui nécessitent davantage d’études.  Le principe en lui-même ne fait pas l’unanimité: beaucoup de pays l’interprètent à leur manière, et cela mènera dans le futur à des crises, a prévenu le délégué, qui a appelé à un dialogue pour éviter une interprétation erronée ou toute exploitation dudit principe « à des fins politiques ».  Le Soudan a trouvé deux conditions pour que s’applique le principe de compétence universelle: en cas de traité international contraignant ou en cas de principe d’extradition de l’accusé.  Dans tous les cas, l’État où le crime a été commis et l’État de nationalité de l’auteur présumé sont les deux États qui, en premier lieu, ont la responsabilité de juger les auteurs présumés, a-t-il ajouté.  Concernant les discussions du groupe de travail, la compétence universelle doit se focaliser sur les crimes les plus graves, et le Soudan est d’avis de poursuivre le dialogue au sein de la Sixième Commission. 

Mme KRISTINA PELKIÖ (République tchèque) a dit que c’est dans l’intérêt des États de traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves.  Le concept de compétence universelle signifie aussi appliquer la justice et le droit, a ajouté la représentante.  Elle a insisté sur le fait que donner une définition à la portée et à l’application du principe de compétence universelle est une question juridique et non politique.  Elle a noté l’absence de progrès à la Sixième Commission sur cette question en raison de divergences de vues entre les États Membres.  Il faut une base juridique claire pour aboutir à un compromis, a préconisé la représentante qui a réitéré la nécessité de renvoyer l’examen de cette question à la Commission du droit international (CDI).  Si cette dernière parvient à un consensus, le dernier mot devrait toujours revenir à la Sixième Commission, a indiqué la déléguée pour qui cette possibilité apporterait un résultat positif. 

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a reconnu que le principe de compétence universelle est important pour assurer la lutte contre l’impunité.  Il a notamment commenté le succès du principe dans l’affaire Hissène Habré, mais il a aussi rappelé les difficultés politiques et les possibles abus dans son application.  Le représentant a déclaré que le principe doit être appliqué « pour les bonnes raisons et non pour des motifs politiques ».  Déplorant la stagnation des débats, il s’est interrogé sur le bien-fondé de la démarche entreprise par la Sixième Commission et, après avoir loué le travail du groupe d’experts, a encouragé les membres à faire des efforts pour trouver un compromis.

M. AZRIL BIN ABD AZIZ (Malaisie) a noté la diversité des points de vue sur le principe de compétence universelle et demandé la conduite d’une analyse juridique poussée afin d’ouvrir la voie à un consensus.  Il est temps que la Commission analyse le manque de réponses des États Membres sur ce point, a-t-il dit.  Enfin, le délégué a souhaité que la Commission du droit international (CDI) prenne le leadership sur ce dossier afin d’avancer.

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a déclaré que, si son pays reconnaît l’importance de la lutte contre l’impunité, il n’en partage pas moins les préoccupations de certains États devant une utilisation fallacieuse de ce principe par des acteurs à des fins politiques.  Des plaintes spécieuses sont déposées devant des juridictions, a-t-elle dit, ajoutant que de telles plaintes sapent les principes de souveraineté et de subsidiarité et ont des incidences négatives sur les relations diplomatiques.  La déléguée a souhaité que les États prévoyant dans leur droit interne l’application d’un tel principe prévoient également les garde-fous politiques et juridiques pour prévenir les abus.  Au regard des divergences sur la portée et l’application de ce principe, elle a indiqué qu’il est prématuré de prendre une décision sur une liste de crimes qui pourraient déclencher l’application dudit principe.  Enfin, elle a mis en garde, eu égard aux difficultés d’obtenir des informations pertinentes, contre les risques d’aboutir à une évaluation incomplète de la pratique des États dans ce domaine.  « La décision de la Commission du droit international (CDI) d’inclure ce point à son programme de travail à long terme est contre)productive et prématurée », a conclu la déléguée.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a insisté sur l’exceptionnalité du principe de compétence universelle, celui-ci devant être exercé uniquement si l’État où le crime a été commis se révélait incapable ou non désireux d’exercer sa juridiction.  L’application du principe doit en outre prendre en compte les principes du droit international général et du droit international coutumier, surtout pour ce qui est de la coopération internationale et du commun accord de l’État concerné.  Réitérant sa position, à savoir que le sujet ne devrait pas être inclus dans le travail de la Commission à court terme, le délégué a espéré parvenir à terme à un consensus au sein de la Sixième Commission et du groupe de travail pertinent, y compris concernant l’acceptation par l’État concerné et la coopération internationale.  Dans tous les cas, la mise en œuvre du principe doit prendre en compte le droit international coutumier, le principe de non-ingérence, le respect de l’immunité des chefs d’État et de gouvernement et des représentants diplomatiques, a insisté le représentant égyptien. 

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a estimé que la portée et l’application du principe de compétence universelle doivent être débattues par l’Assemblée générale.  La représentante a ajouté qu’elle était préoccupée par l’utilisation sélective de ce concept par certains États contre des pays en développement avec des effets néfastes sur les relations internationales.  Le concept de compétence universelle ne peut pas être utilisée pour hypothéquer la crédibilité des tribunaux nationaux, a averti la représentante.  Elle doit en outre être limitée par la souveraineté et l’intégrité territoriale des États.  Qui plus est, l’immunité des chefs d’État ne doit pas être remise en question.  Cuba est favorable à l’élaboration de directives qui montrent les limites et les infractions pour lesquelles ce concept serait appliqué et à la création d’un groupe de travail à composition non limitée pour examiner la question. 

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a déclaré que son pays accepte les principes fondamentaux du droit international.  Il admet aussi un ordre juridique supranational.  Le Code pénal paraguayen établit des dispositions compatibles avec le principe de compétence universelle, en étendant la compétence des tribunaux nationaux aux actes punissables commis à l’étranger.  Pour le Paraguay, partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et aux Amendements de Kampala, la compétence universelle, inspirée par les principes de complémentarité et de bonne foi, représente un « rempart fondamental » pour promouvoir la pleine application de la justice et empêcher l’impunité pour les auteurs de crimes les plus graves et de violations systématiques des droits de l’homme, a dit le représentant. 

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays est attaché à la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Pour autant, la délégation souhaite mettre en garde contre l’application « abusive » du principe de compétence universelle, notant qu’il y a beaucoup d’exemples connus.  La Russie appelle donc au plein respect du droit international, en particulier en ce qui concerne les représentants de l’État.  Le délégué a également déclaré qu’il n’avait vu aucun progrès se matérialiser s’agissant de la réflexion que mène la Sixième Commission sur le sujet de la compétence universelle.  « La vraie question qui se pose alors est de savoir que notre commission a les moyens de mener une telle réflexion », a demandé le représentant. 

M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a déclaré que sa délégation avait intégré le principe de compétence universelle dans son dispositif juridique interne, notamment par une loi de 2018, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  Celle-ci consacre une compétence quasi-universelle en droit sénégalais, en permettant aux juridictions sénégalaises de juger toute personne, physique ou morale, poursuivie sur le chef des infractions qu’elle a prévues, lorsque le lieu de commission est situé dans l’un des territoires des États parties au Traité de l’Union monétaire ouest-africaine ou au Traité de l’Union économique et monétaire ouest-africaine, ou dans un État tiers, lorsque pour ce dernier cas, une convention internationale leur en donne compétence.  Le Sénégal dispose ainsi d’un cadre juridique pouvant justifier la prise de mesures législatives qui conféreraient aux juridictions pénales nationales la compétence de connaître des faits commis à l’étranger, quelle que soit la nationalité de leurs auteurs, dès lors que ceux-ci résideraient sur son territoire et qu’il aurait décidé de ne pas les extrader.  D’avis que l’application du principe de compétence universelle devrait toujours reposer sur des principes de droit international, le représentant a continué d’appeler à l’exercice de bonne foi et non sélectif dudit principe.  Appelant à « bien poser le débat » afin de mettre en place une « démarche unifiée » et d’arriver à un consensus sur le cadre juridique de son champ d’application, le Sénégal a appelé, pour remédier aux disparités importantes entre différents systèmes pénaux -les uns ayant consacré le principe, les autres non– à élaborer un texte spécifique qui pourrait amener une « harmonisation » ou, du moins, un rapprochement des législations nationales. 

M. WENDPANGA JEAN DIDIER RAMDE (Burkina Faso) a considéré que l’application du principe de compétence universelle constitue l’un des mécanismes les plus appropriés de lutte contre l’impunité.  « Avant d’être une question juridique, le principe de la compétence universelle est une question d’ordre moral et de conscience humaine et établit le devoir moral de toute l’humanité de lutter contre l’impunité et de garantir la justice pour tous. »  Le Burkina Faso a adopté une loi portant détermination des compétences et de la procédure de mise en œuvre du Statut de Rome qui prévoit la compétence universelle des juridictions en ce qui concerne les crimes relevant de la compétence matérielle de la Cour pénale internationale (CPI).  Le délégué a estimé que l’application effective du principe de compétence universelle requiert que les insuffisances des différentes législations nationales soient comblées et complétées, au-delà des accords bilatéraux, par des mécanismes multilatéraux efficaces de coopération judiciaire et d’entraide en matière pénale.  Pour lui, le principe, pour être consensuel dans sa portée et son application, doit concerner les crimes internationaux les plus graves.  Il s’agit, entre autres, du terrorisme et de son financement, du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, de l’esclavage, de la torture, de la traite des personnes.  Enfin, le principe doit être appliqué dans le respect des autres principes fondamentaux du droit international notamment l’égalité souveraine des États, la non-ingérence dans les affaires intérieures des États, le respect des immunités de juridiction et d’exécution dont bénéficient les représentants des États.

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexico) a salué la décision de la Commission du droit international (CDI) d’inclure ce point à son programme de travail à long terme et souhaité qu’il fasse partie de son programme de travail courant.  Le principe de compétence universelle apparaît dans les Conventions de Genève de 1949 et dans la Convention sur le droit de la mer s’agissant de la piraterie, a déclaré le délégué.  Il a indiqué que la prééminence des juridictions nationales doit être préservée, le principe de compétence universelle ne s’appliquant que de manière subsidiaire.  Il a également souhaité que ce principe fasse l’objet d’un cadre d’application clair.  Au-delà des considérations politiques et de technique juridique, il ne faut pas perdre de vue que ce qui est en jeu est de rendre justice aux victimes et de vaincre l’impunité, a conclu le délégué du Mexique.

Mme QUYEN THI HONG NGUYEN (Viet Nam) a déclaré que le principe de compétence universelle doit être défini et appliqué conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international en général.  Son application ne peut ignorer les principes du droit international, en particulier en ce qui concerne les immunités accordées aux hauts représentants des États.  Ce principe, a poursuivi la déléguée, ne doit en outre s’appliquer que dans le cas des crimes les plus graves et respecter le principe de territorialité, tout en évitant la sélectivité et la politisation.  Elle a également constaté des divergences sur le principe de compétence universelle et son application.  Dans ce contexte, la délégation plaide pour des discussions productives sur ce sujet.  Toutefois, elle estime que la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ) et les travaux de la Commission du droit international (CDI) sont des bases pertinentes de réflexion. 

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a dit que la coopération internationale est essentielle pour l’application du principe de compétence universelle.  Il est nécessaire d’examiner les procédures judiciaires des États qui veulent appliquer ce principe vu les divergences entre les États sur la question, a suggéré la représentante.  Le principe de compétence universelle ne doit pas s’écarter des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.  Elle a aussi insisté sur le fait qu’il ne doit pas être utilisé contre l’immunité des représentants des États.  Ne pas tenir compte de ces considérations c’est un risque de politisation de la justice, a tranché la représentante.

Mme BADE (Allemagne) a convenu que la responsabilité première dans le jugement des crimes incombait d’abord aux États.  Elle aurait aussi préféré que Conseil de sécurité renvoie des situations à la Cour pénale internationale (CPI) pour juger plus régulièrement ces affaires.  Depuis 2002, les procureurs allemands utilisent le principe de compétence universelle au titre du droit international.  La juridiction nationale s’applique quelle que soit la nationalité des auteurs des crimes; cependant, le droit allemand ne prévoit pas la responsabilité des entreprises, a expliqué la déléguée.  En outre, le suspect doit être présent sur le territoire allemand: il ne peut y avoir de procès in absentia.  Le procureur général fédéral peut lancer des enquêtes pour des poursuites à venir, comme il le fait depuis 2011 au sujet des armes chimiques utilisées dans la guerre en Syrie, de l’usage de la torture dans les prisons syriennes et des actes terroristes de Daech.  « Le message est clair: les auteurs de crimes seront poursuivis », a conclu la déléguée.

Mme NELLY BANAKEN ELEL (Cameroun) s’est dite préoccupée par « l’acception actuelle » qui veut que la compétence universelle renvoie dans le fond à l’idée de juger tout crime grave commis à l’étranger, peu importe le lieu, la nationalité de l’auteur ou de la victime.  Il s’agit là, selon elle, d’une « mise sous boisseau » de la souveraineté de l’État, qui attribue à titre principal à l’État du for la responsabilité de juger, de protéger et de punir l’auteur d’une infraction.  Du point de vue du Cameroun, cette conception, qui bat en brèche les fondements interétatiques de la société internationale devrait être « édulcorée », d’autant plus que la résolution 72/10 de l’Assemblée générale de décembre 2017 semble bien plus « prudente » lorsqu’elle évoque la « diversité des points de vue exprimés par les États, notamment des préoccupations concernant l’application abusive ou impropre du principe de compétence universelle ».

Mme Banaken Elel a également déclaré que le principe de compétence universelle ne peut être mis en œuvre que dans les circonstances où certains États n’ont pas la capacité d’exercer leur droit souverain et régalien de juger les auteurs de certaines infractions.  « Il doit donc être et rester un appoint au principe de compétence nationale auquel il ne saurait se substituer. »  Il ne devrait également être évoqué que dans le cadre des crimes les plus graves et ne jamais être instrumentalisé à des fins politiques pour rester « crédible ».  Pour le Cameroun, si l’on veut que la compétence universelle s’applique, le pouvoir de l’État d’établir sa compétence et de juger toute personne doit être solidement fondé en droit international.  Elle ne saurait reposer sur la seule législation de l’État qui voudrait l’invoquer.

M. Li Kai (Chine) a déclaré que la compétence universelle est une notion « composite » avec des aspects juridiques et diplomatiques.  Il y a en outre des pratiques diverses et des controverses sur la question de savoir si la compétence universelle peut être appliquée à des crimes autres que la piraterie.  La délégation constate aussi que dans certains pays, la compétence universelle a été utilisée en totale violation du droit international et pour des motivations politiques, y compris contre des hauts représentants d’États.  « Cela n’est rien d’autre qu’une tentative de déstabiliser l’ordre et le droit international. »  Or les États ont l’obligation de respecter le droit international, a fait valoir le représentant, insistant sur la nécessité de respecter les immunités accordées au plan international.  Alors que la Sixième Commission discute de cette question depuis des années et sans succès, la Chine se demande si un tel processus devrait même se poursuivre, a-t-il lancé.

Selon Mme ANA LORENA VILLALOBOS BRENES (Costa Rica), il est du devoir des États de poursuivre ou d’extrader les auteurs de crimes graves, et des mécanismes complémentaires ont été développés en l’absence de volonté politique ou de capacité institutionnelle pour rendre justice aux victimes.  Ces mécanismes comprennent la Cour pénale internationale (CPI) et des tribunaux ad hoc.  Cependant a-t-elle regretté, la CPI n’a pas encore atteint l’universalité et les outils dont dispose l’ONU ont été entravés ces dernières années par des divergences au sein du Conseil de sécurité.  « Cela a conduit à l’incertitude, à la frustration et à une possible impunité. »  Dans ces cas, la compétence universelle est la meilleure option pour poursuivre les auteurs de crimes atroces, a jugé la déléguée.  Afin de se conformer au droit international, les pays doivent adopter une législation nationale qui leur permette de faire des exceptions au principe de territorialité de leurs tribunaux.  Pour sa part, le Costa Rica a inclus dans son Code pénal un article permettant de poursuivre les actes punissables, quels que soient le lieu de leur commission et la nationalité de leurs auteurs.

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a déclaré que les principales difficultés à s’entendre sur le principe de compétence universelle tiennent à la définition de son champ d’application.  Selon la délégation, la compétence universelle ne devrait se limiter qu’aux crimes les plus graves, suivant le principe de subsidiarité, de bonne foi, et conformément aux principes du droit international et de la Charte des Nations Unies.  La représentante a également indiqué que son pays, avec l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas et le Sénégal, travaille activement au sein de l’initiative d’entraide judiciaire MLA (mutual legal assistance) à l’adoption d’une convention sur la coopération internationale en matière d’enquêtes et de poursuites concernant le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.  Actuellement, 75 États de toutes les régions appuient cette initiative, a-t-elle indiqué, appelant d’autres États à les rejoindre.

Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a dit que l’utilisation politique et sélective du principe de compétence universelle ne sert pas la justice.  La représentante a ajouté que cela ternit la crédibilité du droit international et sape l’objectif de la justice internationale.  Elle a dit qu’elle était préoccupée face à l’utilisation « abusive » de la compétence universelle, en particulier lorsqu’elle est appliquée sans tenir dûment compte des exigences du droit international.  La représentante a mis l’accent sur l’importance des principes d’égalité souveraine des États, d’indépendance politique, de non-ingérence dans les affaires intérieures des États et de l’immunité des chefs d’État et de gouvernement.  De nature « exceptionnelle », le principe de compétence universelle doit être considéré comme un mécanisme complémentaire et une mesure de dernier recours qui ne peut ni remplacer ni se substituer à la primauté des juridictions nationales.  En conclusion, l’Algérie considère que le renvoi de cette question à la Commission du droit international est prématuré.

Mme AMY LOIS TOWNSEND (Royaume-Uni) a estimé que le principe de compétence universelle s’appliquait quelle que soit la nationalité de l’auteur et des victimes, mais considéré toutefois que des contraintes pratiques faisaient obstacle à l’application du principe.  Un petit nombre seulement de cas peuvent être jugés si les cas n’ont pas de lien direct avec le Royaume-Uni, a-t-elle précisé.  Se gardant d’émettre un point de vue définitif sur la question, elle a fait part de ses doutes quant à l’exercice du principe par les tribunaux nationaux, jugeant que les cours internationales seraient mieux à même de le faire.

M. FRANCIS WINSTON CHANGARA (Zimbabwe) a encouragé les États Membres à poursuivre leurs délibérations sur la portée et l’application du principe de compétence universelle.  Ce principe, a-t-il dit, doit être exercé dans un esprit de coopération, de bonne foi et avec le consentement des juridictions nationales.  Il s’agit d’appliquer la justice d’une manière transparente « sans provoquer par imprudence des tensions entre États ».  Le délégué a noté également que les principes de l’égalité souveraine, de l’indépendance des États et de la non-interférence dans leurs affaires intérieures doivent être respectés.  La compétence universelle reste selon lui un mécanisme complémentaire, qui peut être invoqué seulement quand les tribunaux nationaux sont incapables d’agir ou n’ont pas la volonté politique de le faire.  Si le Zimbabwe ne dispose pas de législation liée expressément à la compétence universelle, il ne s’oppose pas à une coopération judiciaire pour les crimes auxquels le principe s’applique au travers de l’extradition et de l’entraide judiciaire.  Le délégué a conclu son intervention en demandant aux États de faire preuve de flexibilité pour établir un cadre juridique conforme à la Charte et au droit coutumier international.

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a relevé que le principe de compétence universelle était interprété différemment selon les États, et que son application ne serait donc pas aisée.  Le principe diffère de l’obligation de poursuivre ou d’extrader, a aussi estimé le délégué, pour qui l’application du principe devra respecter les garanties de procédure régulière.  Il a appelé à ce que le principe ne soit qu’un dernier recours, confiné dans les circonstances où un État ne serait pas compétent, ou pas désireux, d’engager des poursuites.

M. IROM AGBOR AWASSAM (Nigéria) a considéré le principe de compétence universelle comme un « principe important du droit international » en ce qu’il empêche l’impunité, promeut le respect des règles du droit et des libertés fondamentales, et l’adoption de sanctions à l’encontre des dirigeants responsables des pires crimes et atrocités.  Selon lui, la tendance de plus en plus fréquente des auteurs de crimes à s’échapper de leur territoire d’origine pour éviter les poursuites contraint tous les États à adopter des législations permettant de poursuivre ces individus, là où ils sont appréhendés ou arrêtés en vertu du principe de compétence universelle.

Le représentant a mentionné les différentes lois nigérianes destinées à l’élimination de l’impunité en cas de crimes contre l’humanité et crimes de guerre.  Il a toutefois précisé que « la compétence universelle ne peut être utilisée qu’en dernier recours et non de manière inappropriée et prématurée quand il est possible pour les États de coopérer par l’extradition ou l’entraide judiciaire ».  Elle ne peut donc être utilisée par un pays pour imposer son système juridique à un pays moins bien doté et le priver de ses droits en matière de poursuites judiciaires.

M. WISNIQUE PANIER (Haïti) a constaté que le principe de compétence universelle continue d’être controversé, et qu’il est à la fois susceptible d’être utilisé pour lutter contre l’impunité mais aussi comme « instrument de domination ou d’ingérence dans les affaires internes des États ».  Pour Haïti, le principe de compétence universelle doit être utilisé en dernier recours et non servir d’outil pour l’impérialisme politique.  Haïti, qui n’extrade pas ses ressortissants aux termes de ses lois, plaide donc pour un examen sérieux de la question, notamment pour définir la portée et l’application du principe, a conclu le représentant.

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a considéré que la seule méthode efficace pour l’application du principe de compétence universelle consiste à déterminer des règles claires, fondées sur une procédure juste et le respect des privilèges juridictionnels des États.  Rappelant que le principe doit être limité aux crimes les plus graves et que les sanctuaires et l’impunité sont inacceptables pour leurs auteurs, le représentant a insisté sur le caractère complémentaire de ce principe qui donne à l’État compétent la primauté sur l’enquête et les poursuites.  L’Observateur a par ailleurs déclaré que l’impunité des chefs d’État ne peut s’appliquer pour les crimes les plus graves qui ne peuvent jamais être considérés comme des actes d’État.  Mais il est important de préserver l’immunité intuitu personae des plus hauts dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions qui constitue une précondition pour la conduite des affaires internationales.  Le Saint-Siège encourage le groupe de travail à identifier en particulier les crimes que les lois des États Membres permettent déjà de poursuivre et les conditions qui permettent à la compétence universelle de s’appliquer au regard des lois nationales existantes.