Ce matin, le Conseil économique et social (ECOSOC) et la Commission de consolidation de la paix (CCP) ont tenu une réunion virtuelle conjointe pour faire mieux prendre conscience de l’impact de la pandémie sur le développement socioéconomique et la consolidation de la paix, et surtout pour identifier les opportunités d’action coordonnée dans le relèvement post-COVID.  Les délégations ont été d’accord pour dire que, face à l’ampleur du défi, une collaboration renforcée est nécessaire entre toutes les agences des Nations Unies, et en particulier entre l’ECOSOC et la CCP.

Comme l’ont souligné tour à tour le Président de l’ECOSOC, M. Munir Akram, celui de la CCP, M. David Rae, et la Vice-Secrétaire générale, Mme Amina Mohamed, les défis de la pandémie ont mis en exergue comme jamais auparavant l’impératif d’une collaboration renforcée entre l’ECOSOC et la CCP dans la réalisation commune d’un développement inclusif et durable, soutenu par un financement adéquat et prévisible, comme meilleur outil de prévention.  Aux États Membres, Mme Mohamed a demandé un soutien financier constant, cela « alors que nous entrons dans la décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable ».

Reconstruire en mieux après la pandémie et remettre les économies sur les rails des objectifs de développement durable ne sera pas une tâche facile, a mis en garde le Président de l’ECOSOC, compte tenu de l’énorme fardeau socioéconomique que cela représente.  Il a évoqué la faim, la malnutrition et les pertes d’emplois, même dans le secteur informel, qui font tomber de nombreuses personnes dans la pauvreté extrême.  Tout cela compromet la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), en particulier dans les pays touchés par un conflit, mais M. Akram y a vu toutefois l’opportunité d’introduire les changements transformationnels nécessaires pour réaliser le Programme 2030 et les ODD.  À cet égard, il a souligné l’impératif de l’allégement et de la restructuration de la dette des pays en développement, pour qu’ils puissent se relever et étendre les services de santé et de protection sociale à toute la population.

Le représentant du Fonds monétaire international (FMI) lui a répondu que les institutions financières internationales, comme le FMI et la Banque mondiale, avaient déjà répondu présent.  En effet, le Fonds a d’ores et déjà doublé l’accès à ses facilités de prêt d’urgence et soutenu, jusqu’à présent, plus de 80 pays en déployant un mécanisme de financement d’urgence.  Le FMI a également approuvé l’allégement immédiat de la dette de 29 de ses membres les plus pauvres, dont 21 États fragiles.  De plus, en collaboration avec la Banque mondiale, « nous avons soutenu l’Initiative de suspension du service de la dette du G20, qui vise à libérer des ressources vitales pour les pays pauvres afin de les aider à faire face à la pandémie », a encore indiqué M. Robert Powell.

Les conséquences de la pandémie risquent également de se faire sentir dans les pays en conflit ou en phase de consolidation de la paix, ont relevé les participants à la réunion.  Le Président de la CCP a remarqué à cet égard que la pandémie avait mis à nu la fragilité des réussites de l’ONU en matière de consolidation de la paix: même après des décennies de soutien international en faveur de la paix, il suffirait d’un ou deux chocs pour faire sombrer à nouveau de nombreux pays dans une crise profonde.  Les risques sont réels: plusieurs États dans lesquels la CCP est engagée risquent de voir des contractions à deux chiffres de la croissance économique.  Dès lors, M. Rae a appelé à placer les moyens de subsistance, la sécurité économique des citoyens et le développement économique inclusif au cœur de la consolidation de la paix.  Le Président de la CCP a espéré pouvoir compter sur un soutien renouvelé du Fonds pour la consolidation de la paix, arguant qu’« une stratégie sans ressources est une hallucination ».

Abondant dans ce sens, la défenseure des objectifs de développement durable et Coprésidente du Forum international des peuples autochtones sur les changements climatiques, Mme Hindou Ibrahim, forte de l’expérience du peuple du Sahel, a demandé des plans d’investissement orientés vers les zones rurales, en particulier dans les systèmes de santé ruraux et les systèmes de production alimentaire durables.  La défenseure des objectifs de développement durable a soumis l’idée d’un nouveau paradigme qui aille au-delà de l’approche classique de l’aide humanitaire et invité à lancer un « Green new deal africain ».

Le Directeur adjoint des Centres africains de contrôle et de prévention des maladies, M. Ahmed Ogwell, a d’ailleurs vanté les bienfaits d’une action concertée au niveau du continent africain où les États ont fait preuve d’une coordination sans précédent en se réunissant 12 fois depuis l’émergence de la pandémie et en adoptant, à l’Union africaine, une stratégie continentale.

Au-delà du niveau régional, c’est la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire qui peuvent aider à sortir de la crise, a assuré la Présidente du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud, Mme María del Carmen Squeff, qui a livré un véritable plaidoyer en faveur de ces formes de coopération pour faire face aux conséquences socioéconomiques de la pandémie.  Ainsi a-t-elle expliqué qu’en faisant valoir le respect des principes de solidarité, d’échanges de bonnes pratiques et d’appropriation nationale dans ses activités de toujours, cette coopération pouvait être un modèle pour accélérer le relèvement des pays les plus touchés par la crise sanitaire.  Rappelant que le Secrétaire général avait exhorté les hauts fonctionnaires à apporter leur plein soutien à ces coopérations dans les contextes de relèvement et de consolidation de la paix, elle a préconisé l’élaboration de plans d’urgence sanitaires et économiques en phase avec les stratégies nationales de développement.

Parmi les autres intervenants, la Présidente du Conseil de sécurité, Mme Inga Rhonda King, a confirmé la nécessité d’une action « concertée, solidaire et holistique » pour répondre à la crise, en particulier dans les pays touchés par les conflits.  Une vingtaine d’États Membres ont ensuite participé à une table ronde et un débat interactif sur le thème « Encourager la solidarité mondiale et les réponses tenant compte des risques de conflit face à la pandémie de COVID-19 et à son impact socioéconomique ».

RÉUNION CONJOINTE SUR LE THÈME « ENCOURAGER LA SOLIDARITÉ MONDIALE ET LES RÉPONSES TENANT COMPTE DES RISQUES DE CONFLIT FACE À LA PANDÉMIE DE COVID-19 ET À SON IMPACT SOCIOÉCONOMIQUE »

Déclarations liminaires

M. MUNIR AKRAM, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a ouvert la réunion conjointe de 2020 de l’ECOSOC et de la Commission de consolidation de la paix (CCP), qu’il coprésidait, sur le thème de la promotion de la solidarité mondiale et des ripostes sensibles aux conflits face à la pandémie de COVID-19 et à ses impacts socioéconomiques.  Il a mis l’accent sur l’impact de la pandémie sur le maintien de la paix et le développement durable.  Malheureusement, à l’approche de l’hiver dans l’hémisphère Nord, des nouvelles inquiétantes font état d’une résurgence de la pandémie, qui contrarie les efforts de contrôle de sa propagation, a-t-il dit.  Si certains pays ont pu tirer parti des leçons du VIH/sida et d’Ebola, le nombre actuel de personnes touchées dénote un énorme fardeau socioéconomique, a constaté le Président de l’ECOSOC.  Il a parlé à cet égard de la faim, de la malnutrition et des pertes d’emploi, même dans le secteur informel, qui font tomber de nombreuses personnes dans l’extrême pauvreté et qui compromettent la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).

En plus de cela, la pandémie de COVID-19 a exacerbé les vulnérabilités et les inégalités dans tous les pays, y compris ceux qui sont touchés par un conflit, a poursuivi M. Akram, en s’inquiétant pour les plus vulnérables qui risquent d’être laissés loin derrière.  Il a placé le débat dans les contextes régionaux et internationaux dont il faut absolument tenir compte pour une riposte efficace à la COVID-19, selon lui.  Reconstruire mieux après la pandémie et remettre les économies sur les rails des objectifs de développement durable ne sera pas une tâche facile, a-t-il concédé, en y voyant toutefois une chance d’introduire les changements transformationnels nécessaires pour réaliser le Programme 2030 et les ODD.

En tant que Président de l’ECOSOC, il a appelé à une augmentation des financements nécessaires à la lutte et à la relève post-COVID-19.  C’est particulièrement crucial, selon lui, pour les pays touchés par un conflit et d’autres pays vulnérables, qui luttent avec leurs propres ressources pour la riposte à la pandémie et pour relever d’autres défis.  L’allégement et la restructuration de la dette restent essentiels pour soutenir les efforts des gouvernements pour se redresser et pour étendre les services de santé et la protection sociale à leur population.  Le Président a indiqué qu’il avait déjà exposé ces idées lors de la réunion du Conseil de sécurité le 3 novembre 2020 sur les facteurs contemporains de conflit et d’insécurité.  Cette réunion avait mis en évidence comment les pandémies telles que celle de la COVID-19, associées à des niveaux élevés d’insécurité alimentaire et aux effets dramatiques des changements climatiques, continuent d’entraver la paix et la prospérité des communautés à travers les pays, et en particulier dans des régions telles que le Sahel.

C’est pourquoi, a-t-il conclu, l’ensemble du mécanisme intergouvernemental, y compris la CCP et les deux organes de la Charte représentés ici aujourd’hui, doivent s’unir pour apporter des solutions intégrées, durables et innovantes pour relever les défis multidimensionnels causés par la COVID-19, afin de maintenir la paix et de promouvoir le développement durable.

Le Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), M. BOB RAE, s’est félicité du rôle actif joué par la Commission pour répondre à la COVID-19.  Celle-ci a convoqué plus d’une douzaine de réunions virtuelles au niveau des ambassadeurs depuis le début de la pandémie.  Beaucoup d’entre eux se sont explicitement concentrés sur l’impact de la pandémie sur les capacités des gouvernements et de leurs partenaires à respecter les priorités nationales de consolidation de la paix.

Faisant quelques observations basées sur ces discussions, M. Rae a souligné que, dans la plupart des pays et régions où la CCP est engagée, la pandémie a accentué les inégalités socioéconomiques et politiques préexistantes, détruit des vies ainsi que des moyens de subsistance et la cohésion sociale.  La confiance en la capacité des institutions de gouvernance s’est érodée, tandis que l’instabilité et les déplacements se sont accrus.  Plusieurs pays engagés avec la CCP ont par exemple été confrontés à des difficultés pour financer et organiser des élections planifiées, qui sont pourtant essentielles à la mise en œuvre des processus de paix.  De plus, a-t-il poursuivi, la violence à l’égard des femmes a augmenté à un rythme si alarmant qu’elle a été appelée la « pandémie de l’ombre ».  La pandémie a mis à nu le fait que les réussites de l’ONU en matière de consolidation de la paix sont souvent plus fragiles qu’on ne voudrait l’admettre, a-t-il reconnu.

Même après des décennies de soutien international à la consolidation de la paix, pour de nombreux pays il ne suffirait que d’un ou deux chocs pour sombrer à nouveau dans une crise profonde, a-t-il mis en garde.  Plusieurs pays dans lesquels la CCP est engagée risquent de voir des contractions à deux chiffres de la croissance économique, et les petites et moyennes entreprises, qui emploient 90% de la main-d’œuvre en Afrique, ont subi de graves conséquences, a-t-il prévenu.  Cela nous oblige à repenser fondamentalement nos approches, a-t-il dit, en recommandant de placer au cœur de la consolidation de la paix, les moyens de subsistance, la sécurité économique pour les citoyens et le développement économique inclusif.  Il est important, à son avis, que les réponses du gouvernement à l’impact socioéconomique de la pandémie et l’aide internationale n’exacerbent pas les inégalités et la division sociale existantes.  Les ripostes doivent accorder une attention urgente aux moyens de subsistance et au développement économique inclusif, et empêcher l’inversion des acquis de la consolidation de la paix, a-t-il insisté.  Pour le Président de la CCP, la crise traverse les silos traditionnels de l’ONU et nécessite une réponse mondiale véritablement intégrée et multisectorielle.

Le succès des interventions de la CCP pour atténuer les impacts de la COVID-19 et mieux reconstruire dépendra de la façon dont elles s’attaquent aux causes profondes des conflits dans le cadre d’une réponse multidimensionnelle, humanitaire et de développement, centrée sur les personnes.  Cela doit s’inscrire dans le cadre des objectifs de développement durable, a précisé M. Rae, en indiquant que cela avait été une considération importante dans l’examen 2020 de l’architecture de consolidation de la paix.  Il a espéré que cela se refléterait dans l’examen quadriennal complet actuellement en cours.

En tant que plateforme flexible et axée sur la demande, la CCP s’est engagée directement, avec un large éventail de parties prenantes sur le terrain représentant les gouvernements nationaux, les organisations régionales et sous-régionales, la société civile, y compris les femmes et les jeunes artisans de la paix, le secteur privé et les institutions financières internationales.  La CCP a également offert sa plateforme et ses conseils sur des questions intersectorielles susceptibles d’avoir un impact sur la paix et la sécurité, telles que les changements climatiques, la dégradation de l’environnement, la migration, le renforcement des institutions ainsi que le développement et les problèmes économiques, a poursuivi M. Rae.  Il a souligné que ces efforts sont particulièrement pertinents pour l’ECOSOC, compte tenu de son rôle en tant qu’organe principal de coordination, d’examen des politiques et de dialogue politique pour la réalisation des objectifs de développement durable.  En particulier, même avant la pandémie, la CCP avait plaidé pour un financement suffisant pour soutenir les initiatives nationales qui s’attaquent aux causes profondes et aux facteurs de conflit afin de maintenir la paix et le développement à long terme.  L’impact de la COVID-19 n’a fait qu’exacerber les risques de fragilité dans le monde et créer des pressions supplémentaires sur les ressources déjà rares de consolidation de la paix.  La demande dépasse l’offre de financement, a concédé le Président de la Commission pour lequel « une stratégie sans ressources est une hallucination ».  Il y a un besoin urgent de soutien financier proportionné, a-t-il martelé, réclamant notamment un soutien accru au Fonds pour la consolidation de la paix du Secrétaire général.

La CCP a également œuvré à renforcer l’engagement avec le système de développement et les partenariats avec les institutions financières internationales.  La crise déclenchée par la pandémie, avec son énorme coût humain, a renforcé la nécessité d’une solidarité mondiale pour faire face à la crise sanitaire et humanitaire actuelle et construire une paix et un développement durables, a fait valoir M. Rae, ajoutant que cela avait également confirmé la nécessité d’une collaboration renforcée entre l’ECOSOC et la CCP en vue de soutenir une riposte et un relèvement mondiaux forts, qui garantissent que les pays touchés par un conflit ne soient pas laissés pour compte.

Mme INGA RHONDA KING, Présidente du Conseil de sécurité, a dit que la pandémie de COVID-19 était la crise la plus complexe que nous ayons connue depuis la Seconde Guerre mondiale et que nous n’arriverions pas à y faire face sans l’inclusivité des travaux des différents organismes des Nations Unies.  Elle a appelé à une action concertée, solidaire et holistique pour répondre à cette crise, en particulier dans les pays touchés par les conflits.  Dans ce contexte, elle a souligné le rôle crucial que joue la CCP pour répondre aux défis de la consolidation de la paix aux niveaux régional et national.  S’agissant de l’ECOSOC, elle a mis l’accent sur son rôle vital pour faciliter la réalisation des objectifs de développement durable.  Pour sa part le Conseil de sécurité a organisé un certain nombre de manifestations pour relever les différents défis sécuritaires entraînés par cette pandémie et mener des actions de plaidoyer en faveur d’approches intégrées de prévention et de consolidation de la paix.  « Plus que jamais, il faut une approche globale et collective pour un monde de paix », a-t-elle conclu, après avoir rappelé la pertinence de la résolution 2532 (2020) du Conseil de sécurité appelant à une cessation immédiate des conflits partout dans le monde.

Mme AMINA MOHAMMED, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a rappelé qu’alors que les États Membres négocient des résolutions sur le prochain examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies et sur l’examen de l’architecture de consolidation de la paix en 2020, l’examen de 2016 et les deux résolutions adoptées cette année-là sur la consolidation de la paix et le maintien de la paix, avaient « conduit à une plus grande cohérence entre nos actions de développement, d’aide humanitaire et de consolidation de la paix, et à des partenariats renforcés ».

Fort de cette nouvelle génération de cadres de coopération, le système des Nations Unies est mieux équipé pour obtenir des résultats durables dans des contextes où les efforts de développement et de paix sont intégrés, a-t-elle ajouté, avant d’admettre que beaucoup reste à faire.  Selon elle, l’examen 2020 doit ainsi être l’occasion de définir précisément en quoi et comment le système des Nations Unies pour le développement peut donner un coup d’accélérateur à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).  Notant ensuite que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les pressions économiques, sanitaires et sociétales, accentuant la fragilité des communautés et les risques de conflits, elle a jugé impératif d’intensifier la collaboration plus forte entre l’ECOSOC, la CCP et leurs partenaires communs.

Aujourd’hui, la relation entre l’ECOSOC et la CCP est plus cruciale que jamais, les deux institutions ayant des rôles interconnectés à jouer, a-t-elle dit.  Mme Mohammed a proposé trois axes d’amélioration en ce sens.  Tout d’abord, la CCP doit mieux concilier les besoins humanitaires et de stabilisation à court terme, avec les processus de consolidation de la paix et de développement à long terme, l’ECOSOC, dans ce cadre, devant accompagner jusqu’à leur achèvement les travaux qu’entreprend la Commission.  Ensuite, les deux instances devraient être étroitement impliquées dans les travaux de transition « afin d’assurer des partenariats pertinents et une vision d’une approche à long terme de la paix et du développement ».  « Le travail de l’ECOSOC sur Haïti pourrait servir d’exemple de meilleures pratiques », a-t-elle indiqué à cet égard.  Enfin, elle a souligné que les liens unissant l’ECOSOC et la CCP doivent figurer en bonne place et de manière claire dans les différents documents de planification et les rapports, y compris les examens nationaux volontaires des États Membres.

Le Secrétaire général a reconnu que le développement durable équitable était l’outil de prévention le plus efficace, a poursuivi la Vice-Secrétaire générale, qui a rappelé la mise en place de divers instruments de financement pour concrétiser cet effort commun.  Aux États Membres, elle a demandé un soutien constant pour que ces instruments « essentiels » soient dotés de ressources suffisantes, cela « alors que nous entrons dans la décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable ».  « Saisissons l’occasion d’accroître la collaboration entre les acteurs humanitaires, du développement et de la paix, à tous les niveaux, pour ne laisser personne sur le bord du chemin », a conclu la Vice-Secrétaire générale.

Table ronde

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF, Présidente du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud, a livré un véritable plaidoyer en faveur de la coopération Sud-Sud et triangulaire pour faire face aux conséquences socioéconomiques de la pandémie de COVID-19.  Ainsi a-t-elle expliqué qu’en faisant valoir le respect des principes de solidarité, d’échange de bonnes pratiques et d’appropriation nationale dans ses activités de toujours, cette coopération pouvait être un modèle pour accélérer le relèvement des pays les plus touchés par la crise sanitaire.  Rappelant que le Secrétaire général avait exhorté les hauts fonctionnaires à apporter leur plein soutien à la coopération Sud-Sud et triangulaire dans les contextes de relèvement et de consolidation de la paix, elle a préconisé l’élaboration de plans d’urgence sanitaires et économiques en phase avec les stratégies nationales de développement.

Mme Squeff a également souligné l’importance d’intégrer les dimensions genre et diversité à ces processus de consolidation et maintien de la paix, et de relèvement, des pays impactés par la COVID-19.  « Sachez que ces pays sont preneurs de ces démarches et approches, ce dont témoigne la quarantaine de séminaires que nous avons organisés depuis le mois d’avril », a-t-elle fait savoir, ajoutant que les résultats de ces échanges conduits à l’échelle Sud-Sud formaient un véritable corpus pouvant être utilisé par les États Membres comme une feuille de route pour les années à venir.  Elle a informé les participants à la réunion que les comptes rendus de ces ateliers étaient accessibles sur le site Web du Comité.

M. AHMED OGWELL, Directeur adjoint des Centres africains de prévention et de contrôle des maladies, a indiqué que le continent africain totalisait jusqu’à présent deux millions de cas de COVID-19 pour 48 000 morts, soit un taux de mortalité de 2,4%.  « Nous avons tiré les leçons de notre lutte contre Ebola en Afrique de l’Ouest et en République démocratique du Congo (RDC) pour mieux nous préparer à faire face à cette nouvelle pandémie de façon plus efficace. »  Il a indiqué que le continent africain avait fait preuve d’une coordination sans précédent des efforts des États Membres africains, ces derniers s’étant réunis 12 fois depuis l’émergence de la pandémie.  Il s’est félicité de l’adoption, au niveau de l’Union africaine, d’une stratégie continentale pour éviter des morts et réduire les perturbations sociales et économiques qu’entraîne la pandémie.  « Il faut que les individus soient autonomisés pour qu’ils puissent jouer leur rôle afin de limiter la transmission de ce virus », a-t-il conclu, avant de souligner aussi l’importance d’une riposte coordonnée pour rebâtir des sociétés africaines post-COVID plus fortes et plus résilientes.

M. ROBERT POWELL, Représentant spécial du Fonds monétaire international (FMI) auprès des Nations Unies, a concentré son intervention sur les moyens déployés par le FMI pour relever les défis économiques dans les pays fragiles et touchés par les conflits et la pandémie de COVID-19.  Après avoir indiqué que le Fonds prévoit pour cette année la plus forte baisse du PIB mondial depuis la Grande Dépression, il a relevé que des millions de personnes tombent dans l’extrême pauvreté, que des États, qui étaient déjà fragiles, ont été durement touchés par l’accumulation des chocs frappant les prix des produits de base.  Pour l’intervenant, dans le contexte de crise sanitaire globale, les effets d’un manque relatif d’outils numériques et de possibilités de travail à distance se font cruellement sentir, les femmes et les jeunes étant particulièrement frappés par l’explosion des taux de chômage partout dans le monde.  Il a estimé que la perturbation économique de la pandémie est telle qu’elle nécessite une réponse financière massive pour soutenir les dépenses sanitaires et sociales essentielles pour contrer l’impact de la pandémie sur le quotidien des populations.

Le Directeur général du FMI l’a dit très clairement: les pays doivent dépenser ce qui est nécessaire pour protéger leurs concitoyens.  Dans ce cadre, il a expliqué que le Fonds avait doublé l’accès à ses facilités de prêt d’urgence et apporté jusqu’à présent un soutien à plus de 80 pays en déployant un mécanisme de financement d’urgence.  Nous avons également approuvé l’allégement immédiat de la dette de 29 de nos membres les plus pauvres, dont 21 États fragiles, a-t-il aussi signalé, citant l’Afghanistan, le Tchad, Djibouti, Haïti, le Libéria, le Mali, Madagascar, les Îles Salomon, le Tadjikistan et le Yémen.

M. Powell a ensuite indiqué qu’en collaboration avec la Banque mondiale, le FMI avait soutenu l’Initiative de suspension du service de la dette du G20, qui vise à libérer des ressources vitales pour les pays pauvres afin de les aider à faire face à la pandémie.  « Nous travaillons en étroite collaboration avec les membres pour renforcer la transparence dans la gestion de la dette et pour nous assurer que les ressources libérées soient bien ciblées et correctement prises en compte. »  Après avoir noté que tous les pays fragiles sont couverts par le réseau mondial de 17 centres régionaux de développement des capacités du FMI, l’intervenant a déclaré que les équipes du FMI et des Nations Unies travaillent en étroite collaboration, cet engagement commun s’effectuant par l’intermédiaire des représentants résidents du FMI et des coordonnateurs résidents des Nations Unies, ainsi que du PNUD, du PAM, de l’UNICEF et de l’OMS.

« La pandémie a mis en exergue l’importance d’une forte collaboration entre toutes les agences des Nations Unies, en mettant l’accent sur nos forces et nos mandats relatifs », a conclu M. Powell, pour qui cette collaboration est essentielle pour pouvoir mieux avancer, d’une manière plus verte, plus intelligente et plus juste, alors que nous cherchons à aider les pays membres, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations fragiles, à atteindre les objectifs de développement durable et mettre pleinement en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Mme HINDOU IBRAHIM, défenseure des objectifs de développement durable et Coprésidente du Forum international des peuples autochtones sur les changements climatiques, a constaté que la pandémie de COVID-19 survenait après des années difficiles pour le peuple sahélien qui souffre déjà des conflits et des effets des changements climatiques.  Elle a énuméré une série de conséquences concrètes, notamment sur le plan sanitaire sachant que le Sahel ne dispose pas de capacités médicales suffisantes pour y répondre.  Pour ce qui est de la crise économique, qui est la plus grande menace pour les communautés sahéliennes, elle a parlé de ses répercussions majeures sur l’insécurité alimentaire.  Le Tchad, son pays, a constaté une augmentation de 35% de l’insécurité alimentaire, a-t-elle indiqué à titre d’exemple.

Mme Ibrahim a également évoqué les conséquences sociales et économiques énormes pour les communautés marginalisées telles que les peuples autochtones et les femmes les plus pauvres, qui ont été terriblement affectées notamment par l’absence de produits hygiéniques, voire même d’eau, alors que beaucoup de jeunes filles sont tombées enceintes.  De plus, pour les peuples autochtones, la fermeture des frontières a été une terrible nouvelle, car ils ne peuvent pas faire leur migration annuelle pour « suivre la pluie » et leur bétail en souffre.  Mme Ibrahim a affirmé que la COVID-19 n’avait fait qu’exacerber les difficultés des communautés extrêmement vulnérables, en particulier dans les zones rurales.

Même si ces crises peuvent être de nature différente, la solution classique au Sahel a été jusque-là classique, à savoir humanitaire, a poursuivi Mme Ibrahim, pour qui, même si l’assistance humanitaire est nécessaire, il ne s’agit pas d’une solution durable.  Dès lors elle a demandé des plans d’investissement orientés vers les zones rurales qui hébergent environ 60% de la population et représentent jusqu’à 80% du PIB.  Il est temps d’arrêter de concentrer les financements sur les méga-infrastructures urbaines pour allouer des ressources également aux zones rurales, a-t-elle plaidé.  Elle a notamment préconisé d’investir dans les systèmes de santé au niveau rural.  « Si le seul médecin disponible se trouve à 100 kilomètres d’une localité, comment sera-t-il possible d’assurer la vaccination? »

Elle a également plaidé en faveur d’investissements dans des systèmes alimentaires durables, en vue de parvenir à une production alimentaire basée sur le respect des écosystèmes, car l’agriculture industrielle ne contribue pas à renforcer la résilience.  Pour la représentante des peuples autochtones, ces systèmes doivent tenir compte des connaissances traditionnelles de ces peuples.  En dernier lieu, elle a demandé que ces peuples et régions puissent avoir accès à l’énergie verte.  Les pays développés investissent des milliards dans les énergies renouvelables dans le cadre de leur plan de relance, a-t-elle remarqué.  « C’est bien, mais il faut que les pays africains et les partenaires donateurs fassent de même », a-t-elle recommandé.  Pour elle, ces trois piliers sont la clef d’un accord vert africain, un « Green new deal africain », qui doit pouvoir compter sur un large soutien, y compris de la part des dirigeants africains.

Dialogue interactif

Les délégations qui ont eu l’occasion d’intervenir, au cours de l’échange avec les orateurs, ont estimé que les défis de la pandémie soulignent plus que jamais l’impératif d’une collaboration renforcée entre l’ECOSOC et la CCP, mais aussi avec le Conseil de sécurité.  Elles ont mis l’accent sur la nécessaire réalisation commune d’un développement inclusif et durable, ancré dans la protection et la promotion des droits de l’homme, l’égalité des sexes et l’objectif de ne laisser personne de côté, et soutenu par un financement adéquat et prévisible.  Un tel développement serait la meilleure défense contre les conflits, ont fait valoir les intervenants.

Ils n’ont pas manqué de souligner que la pandémie de COVID-19 accentue les vulnérabilités et les inégalités dans les pays en développement comme dans les pays développés, et qu’elle expose les plus vulnérables au risque d’être laissés pour compte, en particulier ceux connaissant un conflit.  Mais cette crise offre aussi de précieuses opportunités de dialogue et de solutions pour une réponse multilatérale efficace et coordonnée, a-t-il été souligné.  Dans ce contexte, les délégations ont notamment salué les efforts d’adaptation de l’ECOSOC et de la CCP pour faire face à ce défi sanitaire.

Comme l’a dit l’Allemagne, la pandémie offre l’occasion aux Nations Unies de se réinventer pour surmonter les difficultés auxquelles nous faisons face, à condition de pouvoir combiner les différents points de vue et conjuguer les efforts de l’ECOSOC et de la CCP.  À cet égard, il a été rappelé la pertinence des résolutions jumelles adoptées par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale en 2016, qui ont mis l’accent sur l’importance d’une démarche coordonnée et intégrée entre les trois piliers des Nations Unies.

En début de table ronde, la Suède s’est félicitée de la réforme lancée au sein des Nations Unies pour adapter les réponses aux nouvelles circonstances liées à la pandémie de COVID-19.  Illustrant son propos, elle a salué le lancement du fonds de riposte et de reconstruction des Nations Unies avec le soutien de tous les pays nordiques, qui a déjà consacré 64 millions de dollars pour soutenir 75 programmes dans 64 pays.

« Notre crainte est que la pandémie de COVID-19 fasse oublier les défis traditionnels auxquels sont confrontés les pays les plus fragiles et qui frappent en particulier les femmes, les enfants et les personnes qui ne disposent d’aucune protection sociale », a dit l’Union européenne (UE), avant d’insister sur l’importance du lien entre sécurité, développement et droits de l’homme.  L’UE a rappelé que sa priorité restait de « réconcilier peuple, planète et économie, dans le cadre d’un “Green Deal” ne laissant personne pour compte ».

La République de Corée a dit avoir participé au lancement du Groupe des Amis de la solidarité pour la sécurité sanitaire mondiale dont l’objectif est de garantir un accès juste et équitable aux vaccins considérés comme un bien public mondial.  L’Inde a venté son statut de « premier pays producteur de vaccins au monde » avant de préciser qu’elle apporte un soutien sanitaire à près de 100 pays en s’assurant que cette aide ne se traduise pas par un endettement des pays soutenus.

Si la Sierra Leone a appelé à soutenir les acteurs locaux afin de gagner en efficacité dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, la Thaïlande a estimé que des approches multipartenaires et inclusives sont essentielles pour offrir des opportunités économiques aux plus vulnérables.  Les deux pays ont exhorté les missions de maintien de la paix à poursuivre leur travail en accordant un soutien particulier aux efforts sanitaires des pays hôtes pour faire face à la pandémie.

Le Mexique a souhaité que la réunion d’aujourd’hui se traduise par un approfondissement de la collaboration entre la CCP, l’ECOSOC et le Conseil de sécurité pour garantir la bonne cohérence du système face à la pandémie et ses défis, et pour favoriser un multilatéralisme plus cohérent et plus intégré.  Un autre appel à la collaboration renforcée a été lancé par l’Égypte qui a regretté que la communauté internationale n’ait pas encore su garantir un financement adéquat et durable de la lutte contre la pandémie.

« La pandémie de COVID-19 est une occasion de réexaminer la priorité de l’affectation de nos moyens », a dit la représentante d’El Salvador avant de remercier les Nations Unies d’avoir soutenu l’élaboration d’un plan salvadorien de relève après la pandémie.  Mettant l’accent sur l’importance d’un multilatéralisme renouvelé, El Salvador a salué la souplesse du Fonds pour la consolidation de la paix qui lui a permis à de compléter l’aide sanitaire déployée.  

Des discussions franches entre l’ECOSOC et la CCP ont aussi été jugées nécessaires par les Fidji pour qui cela peut aider à éviter que les petits États insulaires ne tombent dans une phase de grande fragilité en raison de la pandémie.  De son côté, la Suisse a estimé que la crise actuelle ne laisse planer aucun doute sur la nécessité d’adopter une approche holistique ainsi qu’une feuille de route commune pour parvenir à des sociétés plus résilientes et inclusives.

Le Guatemala a appelé à travailler de manière plus cohérente en s’appuyant sur des acquis comme ceux du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ou de la résolution 70/262 de l’Assemblée générale consacrée à l’Examen du dispositif de consolidation de la paix de l’Organisation des Nations Unies.  

Le Kenya a appelé à ne pas perdre de vue la lutte entamée de longue date contre les changements climatiques, laquelle implique la poursuite et l’accélération de la transformation des moyens de production.  Les efforts d’atténuation des conséquences néfastes du réchauffement de la planète doivent permettre en premier lieu que l’Afrique ne soit laissée pour compte, ce continent étant exposé plus que les autres à la multiplicité des défis environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires, a-t-il aussi fait valoir.  

De son côté, la Colombie a souligné que les politiques pour la paix dans son pays avaient dû être adaptées à la pandémie de COVID-19, l’action à ces deux niveaux restant empreinte de solidarité et axée sur la protection de tous les citoyens.  Nos mesures sont holistiques pour soigner nos populations tout en nous efforçant de préserver l’emploi et l’activité économique, cela alors que la Colombie est toujours dans une phase de consolidation de la paix, a-t-elle expliqué.  Pour la Colombie, le financement de la consolidation de la paix doit être étroitement lié à celui du développement et la synergie entre acteurs nationaux, régionaux et internationaux doit avoir pour but de garantir que ce financement soit durable et prévisible.  La contribution de la CCP est exemplaire pour les pays comme le mien, a-t-elle encore indiqué.  

Le Japon, qui copréside la CCP, a abondé dans ce sens, en soulignant néanmoins que l’examen 2020 de l’architecture de consolidation de la paix en cours doit mettre l’accent tant sur les financements que sur la résilience.  L’argent ne peut pas tout, comme le montre le fait que les pays les plus riches sont peut-être les plus frappés par l’épidémie, a-t-il fait remarquer, jugeant essentiel le renforcement des capacités de résilience des institutions de paix, de cohésion sociale et de développement.  La CCP doit coopérer davantage avec l’ECOSOC sur ces deux aspects, financement et consolidation des institutions clefs, a-t-il insisté.  

Si le Brésil a estimé que cette crise relançait l’urgence de l’allégement de la dette des pays en développement, la Chine a dit qu’elle avait levé le voile sur les distorsions économiques qui existent entre les pays et au sein des pays.  Dans ce contexte, ce dernier pays a rejeté tout unilatéralisme, notamment dans le domaine des pratiques commerciales agricoles.

Inquiet du risque de récession et de perte de gains réalisés par les pays sortant de conflit en raison de la crise de la COVID-19, le Royaume-Uni a estimé que l’ECOSOC et la CCP gagneraient à orienter leur collaboration dans le sens du renforcement du secteur de la santé et de la sécurité alimentaire.  Enfin, il a estimé que les vulnérabilités engendrées par la crise de la COVID-19 imposaient de mettre fin aux mesures coercitives unilatérales.

C’est un « effort de solidarité massif » qu’il faut déployer face à cette crise, a conclu la France, en premier chef en direction des pays concernés par le maintien de la paix et la consolidation de la paix.  Mettant l’accent sur les priorités d’actions, la France a cité l’appui aux pays les plus fragiles; la nécessité de sauver le secteur privé; et l’urgence de préserver le climat et la biodiversité notamment dans les pays les plus vulnérables.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, était appelée, aujourd’hui, à se prononcer sur plusieurs projets de résolution portant sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.   

Comme attendu, leur examen a suscité les réactions hostiles de nombreuses délégations qui ont exprimé leur opposition de principe à ce processus, notamment celles qui en faisaient l’objet, à savoir la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la République islamique d’Iran, la Fédération de Russie, la République arabe syrienne, et le Myanmar.

À l’image de la Fédération de Russie, concernée par un projet de résolution qu’elle a jugé « russophobe », relatif à la « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) », ces pays ont, une nouvelle fois, dénoncé une pratique sélective et partiale, et motivée par des considérations politiques, qui « n’est pas efficace et ne peut qu’attiser la confrontation entre les États Membres ».   

D’autres États Membres, non directement concernés, y ont opposé leur « position de principe », car considérant ces « pratiques nocives », une violation des principes d’universalité, d’objectivité et de non-sélectivité et décriant une « instrumentalisation » de la Troisième Commission au profit des intérêts d’États puissants.  Pour tous ces États, notamment les membres du Mouvement des pays non alignés, la seule procédure idoine pour ce type d’exercice est l’Examen périodique universel (EPU) qui, dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, permet un « dialogue constructif ».

À ceux convaincus que les résolutions concernant les droits de l’homme dans des pays précis n’ont pas lieu d’être, le Canada, coauteur du projet de résolution sur la situation de la République islamique d’Iran, a rappelé l’Article I de la Charte, qui incite à promouvoir les droits humains pour toutes et tous.  « Ces droits ne peuvent être respectés si l’on n’en parle pas », a martelé la délégation.

Le texte sur l’Iran marque, une nouvelle fois, de vives préoccupations au sujet de la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort, y compris sur des mineurs.  Il engage également le pays à remettre en liberté les personnes arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé aux manifestations pacifiques qui ont eu lieu dans tout le pays en novembre 2019 et en janvier 2020.  L’Iran serait toutefois félicité pour l’initiative qui vise à autoriser la libération conditionnelle, à titre temporaire, d’un nombre de détenus pouvant aller jusqu’à 120 000, afin d’atténuer les risques liés à la COVID-19 dans les prisons.

De son côté, le Myanmar a affirmé qu’il ne se considère pas lié par le projet de résolution concernant la situation des droits humains des musulmans rohingya, dont l’adoption, a-t-il affirmé, ne contribuera en aucune façon à résoudre la crise humanitaire actuelle dans l’État rakhine et n’offrira pas non plus de réponses pratiques aux causes profondes des problèmes.

Ce texte prie notamment le Gouvernement du Myanmar de respecter les dispositions de l’ordonnance rendue, le 23 janvier 2020, par la Cour internationale de Justice indiquant des mesures conservatoires en ce qu’elles concernent les Rohingya présents sur son territoire.

En outre, si elle venait à l’adopter, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la faible portée des mesures prises pour assurer l’accès des Rohingya aux soins de santé, en particulier en période de COVID-19.

Le Myanmar a par ailleurs décrié que ce texte ne fait pas mention des exactions commises par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan et l’Armée arakanaise.  Le pays est confronté à des difficultés épineuses qui ne peuvent être surmontées du jour au lendemain, a souligné la délégation.

Le projet de résolution sur la situation en Syrie, présenté par l’Arabie saoudite, traduit une « rivalité géopolitique abjecte », s’est écriée de son côté la délégation syrienne.  Ce texte exige du régime syrien qu’il coopère pleinement avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, notamment en lui accordant un accès « immédiat, total et sans entrave » à l’ensemble de son territoire. 

Hormis le projet de texte traitant de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), adopté sans vote, les autres résolutions de pays adoptées ont dû être mises aux voix, confirmant les profondes divisions entre les États Membres.

Le texte susmentionné condamne dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises en RPDC, et fait également état d’une préoccupation profonde au sujet de la situation humanitaire précaire dans le pays, qui pourrait rapidement se détériorer en raison de la faible résilience face aux catastrophes naturelles et à des crises sanitaires telles que la pandémie de COVID-19.

S’agissant de la Crimée, la Fédération de Russie s’est notamment vue exhortée à se conformer immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017; à mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée et à garantir aux missions de surveillance des droits humains l’accès sans entrave voulu en Crimée.

La Commission était également saisie de deux autres textes, l’un consacré à l’« Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » qui a été adopté par consensus et l’autre à la « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ». 

Ce dernier a été adopté après une mise aux voix demandée par les États-Unis qui ont vu dans ce texte « une tentative à peine voilée de légitimer des récits trompeurs de la Russie qui cherche à dénigrer d’autres pays sous le prétexte de lutter contre la glorification du nazisme ».  L’Union européenne a pour sa part regretté un langage « problématique et politisé ».  Ce projet de résolution demande notamment aux États de favoriser l’inclusion et l’unité face à la pandémie de COVID-19.

La Troisième Commission se réunira à nouveau, jeudi 19 novembre 2020, à 10 heures, pour poursuivre l’examen de ses projets de résolution.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Décision sur le projet de résolution L.49

Par le projet de résolution intitulé « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » (A/C.3/75/L.49), présenté par la Fédération de Russie et adopté par 122 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Ukraine) et 53 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation, la Waffen-SS, et par le fait de déclarer que ces membres et ceux qui ont combattu la coalition antihitlérienne, collaboré avec le mouvement nazi et commis des crimes de guerre et crimes contre l’humanité ont participé à des mouvements de libération nationale.

Elle exhorterait les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent, tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Elle se déclarerait profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale.

De même, elle se déclarerait alarmée de ce que les groupes néonazis utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres, en ciblant en particulier les enfants et les jeunes, et pour diffuser et propager leurs messages haineux.

Elle engagerait les États à prendre activement des mesures afin que les systèmes éducatifs élaborent les contenus requis pour décrire l’histoire avec exactitude et promouvoir la tolérance et d’autres principes internationaux relatifs aux droits humains.  À cet égard, elle condamnerait sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste, ainsi que toute manifestation d’intolérance religieuse.

L’Assemblée générale demanderait aux États d’adopter des mesures pour renforcer la liberté d’expression.  Elle leur demanderait également, ainsi qu’à tous les acteurs concernés, de favoriser l’inclusion et l’unité face à la pandémie de COVID-19 et de prévenir, dénoncer et combattre énergiquement le racisme, la xénophobie, les discours de haine, la violence, la discrimination et la stigmatisation.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Avant la mise aux voix, les États-Unis, qui ont demandé un vote, ont indiqué qu’ils condamnent la glorification du nazisme et de toutes formes de racisme, de xénophobie, de discrimination et d’intolérance, mais qu’ils sont contraints de s’opposer à ce projet de résolution, y voyant une tentative à peine voilée de légitimer des récits trompeurs de la Fédération de Russie qui chercherait à dénigrer d’autres pays sous le prétexte de lutter contre la glorification du nazisme.  La délégation a indiqué avoir proposé des modifications afin de limiter des attaques contre la liberté d’expression, l’objectif étant d’améliorer la résolution.  Mais cela a été ignoré, a-t-elle déploré.  Pour cela, la délégation est forcée de s’opposer à cette résolution et a appelé l’ensemble des autres États à faire de même.

À son tour, l’Ukraine a jugé que le projet de résolution n’a rien à voir avec son titre.  Les Ukrainiens connaissent les sacrifices de ceux qui ont lourdement contribué à la victoire contre le Nazisme et fait preuve d’un héroïsme exemplaire dans la lutte pour libérer leur terre natale et celles d’autres pays d’Europe.  L’auteur du texte manipule les récits historiques et cherche à faire de la provocation politique, a accusé la délégation qui a vu dans cette résolution une glorification du Stalinisme qui a commis des crimes du même ordre contre des pays entiers.  La délégation votera contre ce projet de résolution en raison de ses formulations trompeuses.

Se disant étonnée de voir des pays qui ont fait partie de la coalition antinazie demander une mise aux voix du projet de résolution, la Fédération de Russie a déclaré qu’une telle position n’a rien à voir avec le politiquement correct mais relève du cynisme le plus flagrant.  Elle y a vu un outrage contre ceux qui ont libéré le monde des horreurs du national-socialisme.  Une véritable solidarité aux niveaux international, régional et bilatéral doit se traduire en efforts conjoints pour éliminer ces phénomènes et non pas en tentative de les taire, a martelé la Fédération de Russie.  Ce projet, qui a une dimension de défense évidente des droits de l’homme, est un hommage à ceux qui ont sacrifié leur vie pour notre avenir.

Suite à l’adoption du texte, l’Union européenne, par la voix de l’Allemagne qui s’est abstenue, a indiqué s’être engagée de manière constructive à renforcer les aspects du texte relatifs aux droits de l’homme.  Toutefois, un nombre important de préoccupations importantes et fondamentales subsistent et plusieurs propositions essentielles de l’UE, y compris des formulations de compromis n’ont pas été incluses dans le texte final.  Dans certains cas, le langage problématique et politisé a été renforcé de manière négative, a-t-elle déploré.  La délégation a regretté que la résolution n’aborde toujours pas toutes les formes contemporaines de racisme de manière exhaustive et continue à mettre l’accent sur des questions qui sont loin de lutter contre le racisme et la discrimination.  Ces éléments ont une fois de plus été ajoutés de manière sélective et partiale, a-t-elle constaté.

Le Bélarus a regretté la mise aux voix du texte en cette année de commémoration.  Il est nécessaire, dès lors, de lutter contre toutes formes de glorification du nazisme, du néonazisme, et de la glorification du passé xénophobe et toute intolérance qui y est associée.  Et, il est indispensable de prendre toutes les mesures les plus décisives pour lutter contre la propagation dans le monde de divers partis politiques racistes et xénophobes, a souligné la délégation, insistant: « il ne faut pas réécrire l’histoire ».

La Suisse, au nom d’un groupe de pays, a relevé que le projet de résolution contient des éléments importants s’agissant de la lutte contre le nazisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance.  Cependant, a regretté la délégation, les changements proposés pour élargir la portée du texte afin de rendre compte de formes plus contemporaines de racisme et discrimination raciale n’ont pas été pris en compte.

Le Nigéria a salué cette résolution d’une importance vitale.  L’élimination du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie est une politique très importante de notre gouvernement, a indiqué la délégation.  Et le continent africain a la concentration la plus importante de population noire qui a le plus souffert du racisme.  Depuis son indépendance en 1960, le Nigéria a proclamé publiquement que son indépendance ne serait pas complète avant la libération totale de toutes les personnes noires de par le monde.

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Décision sur le projet de résolution L.30

Aux termes du projet de résolution intitulé « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/C.3/75/L.30), présenté par l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, et adopté par consensus, l’Assemblée générale condamnerait dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée et par la République populaire démocratique de Corée, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité.

Elle se déclarerait très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits humains, notamment la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; les disparitions forcées et involontaires de personnes arrêtées, détenues ou enlevées contre leur gré; les transferts forcés de population; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés vers la République populaire démocratique de Corée et les représailles exercées contre les citoyens de la République populaire démocratique de Corée qui ont été rapatriés.

Par ailleurs, elle se déclarerait très gravement préoccupée par les restrictions généralisées et draconiennes, en ligne et hors ligne, aux libertés de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association, au droit à la vie privée et à l’égal accès à l’information; les violations des droits économiques, sociaux et culturels; les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales des femmes et des filles, des enfants et des personnes handicapées, ainsi que des droits des travailleurs; et la discrimination fondée sur le système songbun, selon lequel les individus sont classés en fonction de leur naissance et de la classe sociale que leur assigne l’État, mais aussi de leurs opinions politiques et de leur religion.

En outre, elle se déclarerait gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme et de coopérer avec lui, et par le fait que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée continue de ne pas reconnaître la gravité de la situation des droits humains dans le pays.

Elle condamnerait les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent et, à cet égard, engagerait vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes.

Elle soulignerait la très grande inquiétude que lui inspirent les informations faisant état de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions sommaires, de détentions arbitraires, d’enlèvements et d’autres formes de violations des droits humains et d’exactions commises par la République populaire démocratique de Corée contre des ressortissants d’autres pays.

Elle se déclarerait très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, qui pourrait rapidement se détériorer en raison du manque de moyens, de la faible résilience face aux catastrophes naturelles et à des crises sanitaires telles que la pandémie de COVID-19, et par les politiques gouvernementales qui limitent la disponibilité des denrées et l’accès à une alimentation adéquate.

Elle déplorerait que les autorités de la République populaire démocratique de Corée n’aient pas engagé de poursuites contre les responsables de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, et engagerait le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées.

Elle engagerait vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à respecter pleinement tous les droits humains et libertés fondamentales et l’exhorterait à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Enfin, elle demanderait à la République populaire démocratique de Corée de collaborer de manière constructive avec ses interlocuteurs internationaux pour permettre une amélioration concrète de la situation des droits humains sur le terrain.

Déclarations d’ordre général et explications de position

Avant la présentation du texte, le Nicaragua s’est déclaré préoccupé par la prolifération des « pratiques nocives » que représente à ses yeux l’adoption de résolutions spécifiques de pays.  Il a estimé que les droits humains doivent être envisagés de manière globale, non sélective et non politisée, dans le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États ainsi que des principes de non-ingérence et de non-sélectivité.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a rappelé que lors de leur dernier sommet, les chefs d’État et de gouvernement du Mouvement ont exprimé leur préoccupation au sujet de l’adoption sélective de résolutions de pays qui, a-t-il affirmé, exploitent les droits de l’homme à des fins politiques et sapent la coopération.  Ils ont également réaffirmé qu’il est nécessaire de promouvoir la complémentarité entre la Troisième Commission et le Conseil des droits de l’homme (CDH) et d’éviter les doublons et chevauchements dans leurs activités afin de créer une relation plus constructive.  Pour la délégation, l’Examen périodique universel (EPU) est le mécanisme intergouvernemental idoine pour examiner la situation des droits de l’homme dans tous les pays, celui-ci étant basé sur des informations objectives et fiables, et bénéficiant de la pleine participation des pays.

Lors de la présentation du projet de résolution, l’Allemagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a regretté le manque continu de coopération de la RPDC avec les mécanismes pertinents des Nations Unies pour les droits de l’homme et son refus d’accorder un accès au Rapporteur spécial.  Il n’y a eu aucune évolution positive dans le dialogue intercoréen ni dans l’engagement de la RPDC avec d’autres États Membres de l’ONU sur les droits humains, a ajouté la délégation, avant d’évoquer la grave situation humanitaire dans le pays.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté catégoriquement le projet de résolution L.30, qualifiant ce document de « complot politique qui n’a rien à voir avec la promotion et la protection de véritables droits de l’homme ».  Selon elle, l’adoption forcée de ce projet auquel se livre, chaque année, l’Union européenne dans le prolongement d’une politique hostile contre la RPDC constitue une provocation intolérable visant à renverser le système du pays.  Ce projet, a poursuivi la délégation, est un assemblage de déclarations de forces hostiles et d’accusations infondées contre la RPDC qui ne devraient même pas être examinées.  Chacun devrait comprendre qu’aucune vérité ne peut être entendue de la part de criminels qui ont commis des crimes dans leur patrie et ont fait défection, abandonnant même leurs parents, épouses et enfants.  Le principal auteur du projet de résolution devrait donc cesser cette farce et arrêter d’utiliser les témoignages de ces racailles dans leurs sinistres manœuvres contre la RPDC, a lancé la délégation.

À l’heure actuelle, a poursuivi la délégation, les problèmes les plus urgents à résoudre dans le monde sont les violations des droits de l’homme qui sont répandues dans les pays occidentaux, notamment le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et la crise des réfugiés.  Les crimes contre l’humanité que constituent le million de meurtres génocidaires et les 200 000 cas d’esclavages sexuels militaires que le Japon a commis contre les Coréens au siècle dernier doivent être jugés par la communauté internationale.  Les autorités japonaises doivent être conscientes qu’il n’y a pas de limites statutaires à ces crimes contre l’humanité et doivent laver leur passé entaché de sang, a-t-elle martelé.

La délégation a ensuite assuré qu’aucune des violations des droits de l’homme mentionnées dans le projet de résolution n’existe en RPDC.  Tout en se félicitant du dialogue et de la coopération dans le domaine international des droits de l’homme, elle a indiqué qu’elle ne peut tolérer les tentatives de politisation de ces questions au mépris total de la réalité du pays.  Elle réprouve donc l’approche de confrontation qui préside à l’examen de tels projets de résolution et défend son modèle de socialisme qui garantit pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales de son peuple.  Confirmant son rejet catégorique du texte, elle a dit ne pas ressentir le besoin de demander un vote.  Elle a cependant appelé tous les États Membres à s’opposer à l’adoption forcée de ce projet de résolution en se dissociant du consensus.

Le Bélarus a confirmé sa position de principe qui est de ne pas adopter de résolutions sur des pays précis.  Ces textes sont des documents contre-productifs qui utilisent les droits de l’homme de manière non objective, a-t-il souligné, jugeant que le mécanisme idoine pour examiner les droits de l’homme dans tous les pays est l’EPU.  Grâce à un dialogue respectueux, mené sur un pied d’égalité, on peut promouvoir et défendre les droits de l’homme et parvenir au développement durable, a ajouté la délégation, indiquant qu’elle voterait contre ces projets de résolution. 

La Fédération de Russie a rappelé qu’elle n’appuie pas la pratique consistant à envisager des projets de résolutions sélectifs et unilatéraux sur la situation des droits de l’homme dans certains pays.  Nous considérons cette méthode de travail inefficace et ne pouvant qu’exacerber la confrontation entre les États Membres, a-t-elle précisé.  Selon elle, l’ONU dispose avec l’Examen périodique universel (EPU) d’une plateforme de négociation pour faire face aux situations des droits de l’homme dans le monde.  Cette procédure ouvre de nouvelles opportunités de dialogue constructif dans le respect des droits de l’homme.  Sur cette base, la délégation s’est dissociée du consensus sur le projet de résolution.

Le Burundi a réitéré sa position de principe selon laquelle elle s’oppose aux résolutions de pays et aux mandats et commissions d’enquête portant spécifiquement sur un pays.  Ces résolutions mettent toujours l’accent sur ce qui ne va pas et ne disent rien sur les avancées positives, a regretté la délégation.  Elle a également dénoncé la tendance visant à utiliser la Troisième Commission à des fins politiques, ce qui porte atteinte à la démarche de protection des droits de l’homme.  Selon elle, l’ONU dispose de mécanismes adaptés qui permettent d’analyser la situation dans tous les pays sur un pied d’égalité et sans discrimination.  Enfin, elle a déploré les mesures coercitives imposées à la RPDC dans le contexte de la COVID-19.

La République arabe syrienne a réitéré sa position de refus des mécanismes des droits de l’homme qui sont détournés pour cibler des pays à des fins politiques et de déstabilisation.  Les résolutions de pays détournent le regard des crimes commis par d’autres pays, au mépris de la Charte de l’ONU, a accusé la délégation qui a indiqué qu’elle se dissocierait du consensus sur le projet.

Les États-Unis ont souligné l’importance de la reddition de comptes pour les exactions commises en RPDC où la situation des droits de l’homme reste sombre.  Avec ce texte, la communauté internationale adresse un message clair à la RPDC, à savoir que les abus doivent cesser et que les responsables doivent rendre compte de leurs actes, a souligné la délégation, appelant le pays à collaborer avec le Rapporteur spécial.  Enfin, elle a rappelé les réserves d’usage des États-Unis concernant la CPI et le Statut de Rome. 

La Chine s’est déclarée hostile à la politisation, au « deux poids, deux mesures » et à la confrontation en matière de droits de l’homme.  Elle a rappelé son opposition de principe aux résolutions visant des pays en particulier.  S’agissant de la paix dans la péninsule coréenne, elle a préconisé le maintien du dialogue.  Elle a par ailleurs demandé la levée des mesures unilatérales prises contre la RPDC avant d’indiquer qu’elle se dissocierait du consensus sur ce texte.

Le Japon s’est réjoui de la présentation de ce projet de résolution.  Il a rappelé que de nombreux étudiants japonais ont été enlevés de force par la RPDC dans les années 70 et 80.  Ce sont des violations graves des droits de l’homme qui touchent en outre la souveraineté et la sécurité de notre peuple, a-t-il dit, se félicitant que le rapport du Secrétaire général évoque ces enlèvements.  Soulignant que des familles attendent toujours le retour des personnes enlevées, la délégation a appelé la RPDC à agir promptement sur cette question.  Elle a d’autre part affirmé que les chiffres relayés par la RPDC sur le Japon sont infondés.  Depuis la Seconde Guerre mondiale, nous avons revu l’histoire dans un esprit d’humilité et nous nous sommes engagés à respecter les droits humains, a-t-elle affirmé.

Le Venezuela a dénoncé à son tour les mandats de pays spécifiques qui sont contraires, selon lui, à l’esprit même des Nations Unies.  Il a décrié la politisation des questions de droits de l’homme et les documents visant des pays en particulier et exhorté la communauté internationale à avancer sur ces questions dans le cadre de l’EPU.  Il a de plus précisé qu’il voterait contre le projet si celui-ci était mis aux voix.

Singapour s’est déclarée hostile aux résolutions politisées et non centrées sur les droits humains.  Selon elle, la situation des droits de l’homme dans les pays doit être traitée dans le cadre de l’EPU.  C’est pourquoi la délégation entend s’abstenir sur ces résolutions, ce qui ne doit pas être interprété comme une réserve à l’égard de la protection des droits humains. 

Après l’adoption du projet de résolution, le Royaume-Uni a regretté que la RPDC ne se soit pas mise en rapport avec le Rapporteur spécial.  Il a de plus estimé que le consensus sur ce texte envoie un message fort à la RPDC et rappelle les attentes de la communauté internationale.  La RPDC doit mettre fin aux exactions qui ont lieu dans le pays et autoriser un accès sans restriction aux organisations internationales afin que les plus vulnérables bénéficient d’une assistance.  Il a également engagé le Gouvernement de la RPDC à donner la priorité à ses citoyens plutôt qu’au développement d’armes illicites. 

La République islamique d’Iran s’est déclarée convaincue que l’EPU est un mécanisme fonctionnel sur la situation des droits de l’homme et permet de traiter de ces questions sur un pied d’égalité, sans cibler certains pays.  Les résolutions de pays sont, selon elle, des pratiques sélectives qui détournent la Troisième Commission de sa mission.  La délégation s’est donc dissociée du projet de résolution.

Le Viet Nam a dit s’être rallié au consensus sur ce texte mais a fait valoir que le dialogue est la seule approche qui fonctionne en matière de droits de l’homme.  S’agissant des enlèvements de ressortissants japonais par la RPDC, il a déclaré partager la préoccupation du Japon et a fait part de sa sympathie avec les familles concernées, souhaitant qu’une solution soit trouvée de manière prompte et adaptée.

Cuba a déclaré s’être dissociée du texte en raison de sa position de principe hostile aux résolutions sélectives.  De surcroît, a souligné la délégation, ces résolutions utilisent une méthode dangereuse et contre-productive en associant le Conseil de sécurité à des situations qui ne relèvent pas de sa compétence.  La RPDC a droit à la paix et au développement, a-t-elle fait valoir, appelant la communauté internationale à appuyer l’EPU pour promouvoir le dialogue dans le respect des principes d’objectivité et de non-sélectivité. 

Les Philippines ont indiqué qu’elles s’étaient dissociées du paragraphe 12 de la résolution et de tous ceux qui font référence à la CPI, rappelant à ce sujet son retrait du Statut de Rome.  La délégation a rappelé son opposition à la politisation des droits humains tout en réaffirmant son engagement à lutter contre l’impunité en matière de violation des droits de l’homme.  Elle a ajouté que le Statut de Rome reconnaît que l’État, qui a la responsabilité première en matière de droits humains, a aussi la compétence pour engager des poursuites.  Nos tribunaux fonctionnent, nous ne voulons donc pas que la CPI se substitue à notre système judiciaire, a-t-elle conclu.

Le Nigéria a, quant à lui, rappelé qu’il s’était toujours abstenu sur les résolutions de pays.  Il a précisé qu’il en ferait de même pour toutes les résolutions de pays présentées.

Décision sur le projet de résolution L.31/Rev.1

Selon les termes du projet de résolution « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/C.3/75/L.31/Rev.1), présenté par le Canada et adopté par 79 voix pour, 32 voix contre et 64 abstentions, l’Assemblée générale prendrait acte des efforts déployés par le Gouvernement de la République islamique d’Iran pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur le respect des droits humains, notamment pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les agressions sexuelles, et la violence familiale et au sein du couple pendant l’épidémie de COVID-19.

Elle se déclarerait vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées dans le nombre d’exécutions, par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves.

Elle se déclarerait également vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prie instamment celle-ci d’y mettre fin.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait également la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, ainsi qu’à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret.

Elle engagerait la République islamique d’Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques, y compris celles qui ont eu lieu dans tout le pays en novembre 2019 et en janvier 2020.

En outre, elle demanderait à la République islamique d’Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, étant consciente des risques particuliers auxquels sont exposés les détenus durant la pandémie de COVID-19, et se félicitant à cet égard de l’initiative qui vise à autoriser la libération conditionnelle, à titre temporaire, d’un nombre de détenus pouvant aller jusqu’à 120 000, afin d’atténuer les risques liés à la COVID-19 dans les prisons.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, ainsi que par l’incitation à la haine qui mène à la violence envers les personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non, dont les chrétiens, les derviches gonabadi, les juifs, les musulmans soufis, les musulmans sunnites, les yarsanis, les zoroastriens et les personnes de confession bahaïe qui feraient l’objet d’arrestations massives et de longues peines d’emprisonnement durant la pandémie de COVID-19.

À ce titre, elle demanderait à la République islamique d’Iran de mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes commis contre des personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non.  Elle lui demanderait également de prendre des mesures pour déterminer les responsabilités dans toutes les violations graves des droits humains.

Par ce projet, l’Assemblée générale demanderait en outre à la République islamique d’Iran d’assurer la tenue d’une élection présidentielle libre et équitable en 2021.  Le pays serait également appelé à collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en coopérant pleinement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Devançant les critiques des États Membres opposés au projet de résolution, car étant convaincus que les résolutions concernant la situation des droits de l’homme dans des pays précis n’ont pas lieu d’être en Troisième Commission, le Canada a rappelé l’Article 1 de la Charte, qui incite à promouvoir les droits humains pour toutes et tous.  Ces droits ne peuvent être respectés si l’on n’en parle pas, a-t-il déclaré.  De nombreuses délégations ont mis en avant nos propres faiblesses en matière de droits humains, mais nous les reconnaissons et espérons les améliorer, a-t-il indiqué.

Avant la mise aux voix, la République islamique d’Iran a estimé avoir tout fait pour faire avancer les droits de l’homme.  « Nous avons toujours coopéré avec toutes les instances internationales, et les droits de l’homme sont enracinés dans notre culture et nos principes religieux », a-t-elle affirmé.

Il est ridicule de voir que ceux qui pratiquent les pires exactions sont les coauteurs de ce projet de résolution, a poursuivi la délégation.  Parmi eux, certains ont soutenu sans réserve Saddam Hussein qui a utilisé des armes chimiques qui se font encore sentir aujourd’hui.  Et ces faux prophètes veulent à présent nous donner des leçons sur les droits de l’homme, a-t-elle fustigé.  La politique canadienne concernant l’Iran ne repose que sur une série d’accusations infondées qui se retrouvent dans ce projet de résolution, a encore affirmé la délégation qui s’est élevée contre la politisation de la question des droits de l’homme.

Le Royaume-Uni a appuyé la résolution L.31/Rev.1, car son libellé souligne les préoccupations de la communauté internationale et exhorte l’Iran à améliorer son « triste bilan » en matière de droits de l’homme.  Il s’est notamment inquiété de la répression des manifestations et de l’arrestation de minorités ethniques.  La délégation a ajouté que ces types de résolutions ne sont présentées que pour les auteurs des violations des droits de l’homme les plus graves.  En l’adoptant, la communauté internationale peut demander des comptes à l’Iran, a-t-elle déclaré.

Le Brésil a reconnu que des progrès ont été réalisés en Iran, notamment les campagnes pour la protection des enfants.  Toutefois, il s’est dit préoccupé par les mesures prises contre les minorités religieuses, notamment de confession bahaïe.  Il a demandé à l’Iran de coopérer avec les procédures spéciales concernant les droits de l’homme.  La délégation a ensuite indiqué qu’elle s’abstiendrait de voter.

Le Pakistan est convaincu que la protection des droits de l’homme se fait par la coopération, pas par la politisation.  Les droits de l’homme doivent être traités globalement, sans intervention dans les affaires d’un pays en particulier.  Nous voterons contre ce projet de résolution, a-t-il dit.

Cuba a, elle aussi, indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution, en raison de sa position de principe contre les résolutions dirigées contre des pays précis, qui, a-t-elle relevé, sont en général des pays en développement.  C’est une approche honteuse qui ne fait que mener à la confrontation et nous n’appuierons jamais la manipulation des droits de l’homme à des fins politiques, a-t-elle dit.

La République arabe syrienne a réitéré sa ferme opposition à la politisation des questions liées aux droits de l’homme dans le but de servir les intérêts de certains États puissants.  Prétendre être les gardiens des droits de l’homme tout en recherchant des conflits n’est pas propice à la réalisation de nos objectifs communs fondés sur la Charte, a-t-elle déclaré, avant de faire savoir qu’elle voterait contre le texte.

Le Venezuela a, lui aussi, annoncé qu’il voterait contre le projet de résolution, décriant un processus sélectif politisé qui va à l’encontre de l’esprit des Nations Unies.  Il a estimé que l’Examen périodique universel est le mécanisme idoine pour l’Iran.

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est, elle aussi, opposée aux résolutions concernant des pays précis.  Cela encourage les ingérences et la confrontation.  Nous rejetons ce texte et voterons contre, a-t-elle déclaré.

La Chine a considéré que tout différend sur les droits de l’homme ne doit pas être politisé.  Au contraire, il faut être impartial et écouter le peuple iranien.  La Chine a également appelé à lever les mesures coercitives unilatérales contre l’Iran, les jugeant contre-productives en ce qui concerne les droits humains.

La Fédération de Russie a regretté la présentation d’un texte politisé et contre-productif, n’ayant rien à voir avec la protection des droits de la personne et a fait savoir qu’elle voterait contre.

Prenant la parole après l’adoption du projet de résolution, le Burundi a dit avoir voté contre.  « Nous nous opposons à de tels mandat contre-productifs ».  Il a rappelé son soutien à l’Examen périodique universel et noté les efforts déployés par l’Iran pour faire progresser les droits de l’homme.  La délégation a également condamné les mesures coercitives contre tous pays, et particulièrement contre l’Iran, notamment en période de COVID-19.

Le Mexique s’est abstenu mais a noté les progrès réalisés par l’Iran en matière de droits de l’homme.  Il y a moins de cas de peine de mort pour les infractions liées au trafic de drogue, a-t-il noté.  Il a incité l’Iran à établir un moratoire sur la peine capitale.  Il a estimé, en outre, qu’une collaboration claire avec les diverses entités du Haut-Commissariat aux droits de l’homme permettrait à l’Iran de relever les défis qui se présentent.

Les États-Unis ont affirmé qu’il y a un an, le Gouvernement iranien a tué jusqu’à 1 500 manifestants et emprisonné de nombreux autres.  La délégation s’est également déclarée préoccupée par les peines de morts infligées à l’issue de procès non équitables, ainsi que par le nombre de personnes détenues ayant la double nationalité.  « La détention arbitraire est un grave problème.  Les prisonniers politiques, qui sont près de 600, ont été maintenus en détention, même avec la COVID-19 », s’est inquiétée la délégation qui a appelé l’Iran à les libérer.  Elle a aussi condamné les atteintes aux droits des femmes et des groupes religieux, notamment les soufis, les bahaïs et les convertis au christianisme.  Elle a ensuite exhorté l’Iran à ouvrir les portes du pays au Rapporteur spécial.

Le Japon a salué les progrès réalisés par l’Iran en matière de droits de l’homme.  Il a également indiqué avoir voté pour le projet de résolution car il vise à améliorer la situation dans ce pays.

Israël s’est félicité de l’adoption du texte et a appelé l’attention de la Commission sur le contexte général.  L’empreinte de l’Iran est dans tous les conflits, comme au Yémen ou en Syrie.  Il y a un rapport entre la manière dont un régime traite ses citoyens et comment il se comporte sur la scène internationale, a-t-il conclu.

Décision sur le projet de résolution L.32

Selon les termes du projet de résolution « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » (A/C.3/75/L.32) présenté par l’Ukraine et adopté par 63 voix pour, 22 voix contre et 85 abstentions, l’Assemblée générale déplorerait le fait que la Fédération de Russie n’ait donné suite ni aux demandes répétées de l’Assemblée générale, ni à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice le 19 avril 2017 concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c. Fédération de Russie).

Elle condamnerait toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée; les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée; ainsi que l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait notamment la Fédération de Russie à se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée.

Elle exhorterait également la Fédération de Russie à respecter le droit à la liberté de religion ou de conviction et à en garantir la jouissance à tous les résidents de la Crimée, notamment, mais pas uniquement, aux membres de l’Église orthodoxe ukrainienne, aux musulmans tatars de Crimée et aux Témoins de Jéhovah.

Enfin, elle demanderait instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits humains et aux organisations non gouvernementales de défense des droits humains l’accès sans entrave voulu en Crimée, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du projet de résolution, l’Ukraine a déclaré connaître par cœur la réponse que fera la Fédération de Russie, qui « occupe depuis un certain temps » la Crimée de « manière illicite ».  Mais si elle n’est pas d’accord avec les éléments contenus dans le projet de résolution, elle devrait alors permettre à la Mission d’observation du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de pénétrer dans le territoire ukrainien de Crimée et la ville de Sébastopol « provisoirement occupées ».

La délégation a en outre accusé la Fédération de Russie d’avoir utilisé du Novitchok à l’encontre de civils.

Avant la mise aux voix du texte, la Fédération de Russie a réitéré sa position, à savoir que la délégation ukrainienne délivre des « allégations fantaisistes ».  Selon le représentant, la population de Crimée a exercé son droit à l’autodétermination, tel qu’octroyé par la Charte des Nations Unies, en choisissant la Fédération de Russie par référendum.  Toute tentative de revenir sur cette réalité est vaine.  La péninsule de Crimée et la ville de Sébastopol font désormais partie intégrante de l’espace économique et politique de la Fédération de Russie, a déclaré le représentant.

Il s’est ensuite interrogé sur l’attitude de l’Union européenne qui appuie la résolution au motif de défendre les droits de l’homme, tout en imposant des sanctions qui ont des répercussions sur les populations qu’elle prétend protéger.  « Kiev » quant à elle, a coupé l’eau et l’électricité à plus de 575 localités de Crimée, et à la moitié de la population vivant dans ces territoires.  Elle a également organisé des défilés nazis, et exercé des répressions à l’encontre des citoyens ukrainiens qui veulent parler la langue russe.  Tout ceci est confirmé par les rapports internationaux, y compris ceux de la Mission d’observation du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a assuré le représentant.

Sur cette base, le projet de résolution ne vise pas les droits de l’homme, a conclu le représentant, appelant à voter contre ce projet de texte « russophobe » ou du moins à s’abstenir.

L’Azerbaïdjan a dit s’opposer par principe à toute violation de l’intégrité territoriale de tout État.  Pour cette raison elle soutient celle de l’Ukraine.  La délégation estime aussi que tous les conflits doivent être réglés par des voies pacifiques dans le cadre du droit international.

La Géorgie appuie « fortement » le projet de résolution, du fait que la situation des droits de l’homme est « alarmante » dans la péninsule de Crimée et la ville de Sébastopol.  La délégation soutient en outre l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Pour la République arabe syrienne, le projet de résolution ne vise en aucun cas la défense des droits de l’homme.  Il cherche au contraire à faire du tort à la Fédération de Russie.  L’endroit idoine pour parler des droits de l’homme est le Conseil des droits de l’homme, a dit la délégation qui a indiqué qu’elle votera contre.

La République populaire démocratique de Corée a, elle aussi, rejeté ce texte, en raison de ses « visées politiques. »  Il ne faut pas utiliser les Nations Unies pour promouvoir des intérêts politiques qui n’ont rien à voir avec les droits de l’homme, a dit le représentant, indiquant que son pays votera contre ce texte.

La position de la Chine non plus n’a pas varié, a dit le représentant, rappelant que, selon elle, les différends entre États doivent se régler par la voie du dialogue et non par des résolutions politisées.  De ce fait, la délégation votera contre le projet de résolution.

Le Venezuela est sur la même ligne, et juge aussi que ce genre de texte est politisé, partial et ne vise en aucun cas les droits de l’homme.  C’est ainsi qu’est décédée l’ancienne Commission des droits de l’homme, a prévenu le représentant, appelant à utiliser les mécanismes existants pour aborder ce genre de question.  Le Venezuela votera contre le texte.

La République islamique d’Iran rejette ces « récriminations contre-productives » qui ne font que réduire le dialogue entre les États.  Porter ce sujet à la Troisième Commission ne sert pas les droits de l’homme et va à l’encontre des principes de non-sélectivité et de non-politisation, a dit le représentant, indiquant son opposition au texte.

L’Allemagne a déclaré que la Fédération de Russie a « envahi » la Crimée depuis 2014, en violation du Mémorandum de Budapest de 1994.  Le référendum auquel la Fédération de Russie fait référence est « un référendum en papier mâché » qui ne répond à aucune norme internationale, a dit le représentant, appelant les délégations à voter en faveur du texte.

Suite à l’adoption du texte, le Burundi a dit avoir voté contre le projet de résolution car celui-ci n’a rien à voir avec les droits de l’homme.  Le Burundi, par principe, s’oppose à la politisation des droits de l’homme et le détournement de la Troisième Commission à des fins autres.  Le Conseil des droits de l’homme est l’endroit approprié pour l’examen des droits de l’homme et la Troisième Commission n’est pas l’endroit où se règlent les différends entre États, a conclu la représentant.

Singapour s’est abstenue comme à son habitude devant des résolutions de ce genre que sa délégation juge « sélectives » et motivées par des questions politiques, non relatives aux droits de l’homme.  Cette abstention ne doit cependant pas être interprétée comme une position sur le fond, a insisté la représentante.

Décision sur le projet de résolution L.34

Selon les termes du projet de résolution « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar » (A/C.3/75/L.34), présenté par l’Arabie saoudite, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), et adopté par 131 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Cambodge, Chine, Fédération de Russie, République démocratique populaire lao, Myanmar, Philippines, Viet Nam et Zimbabwe) et 31 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par la poursuite du signalement de graves violations des droits humains et d’atteintes à ces droits commises par l’armée et les forces de sécurité ainsi que de violations du droit international humanitaire commises au Myanmar contre les Rohingya et les autres minorités, en particulier dans le sud de l’État chin et dans les États kachin, rakhine et shan.

Elle exhorterait l’armée et les forces de sécurité du Myanmar et d’autres groupes armés, en particulier dans les États rakhine, chin et shan, à entendre les appels du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial, à mettre fin à toutes les hostilités et à régler les griefs par le dialogue politique.

Elle prierait instamment le Gouvernement du Myanmar de respecter les dispositions de l’ordonnance rendue, le 23 janvier 2020, par la Cour internationale de Justice indiquant des mesures conservatoires en ce qu’elles concernent les Rohingya présents sur son territoire.

Elle se déclarerait vivement préoccupée par les restrictions imposées à l’accès humanitaire dans toutes les zones de conflit, en particulier dans les États rakhine et chin, ainsi que par la faible portée des mesures prises pour assurer l’accès des Rohingya aux soins de santé, en particulier en période de COVID-19.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait de nouveau le Gouvernement du Myanmar à mettre fin immédiatement à toutes les violences et toutes les violations du droit international commises au Myanmar, garantir la protection des droits humains de toutes les personnes vivant sur son territoire, y compris les Rohingya et les membres d’autres minorités.

Elle l’engagerait également à créer les conditions nécessaires au retour durable et librement consenti, dans leur lieu d’origine, dans la dignité et dans la sécurité, de tous les réfugiés, y compris les réfugiés musulmans rohingya, compte tenu notamment du fait qu’il n’y a eu jusqu’ici aucun retour de Rohingya dans le cadre du mécanisme de rapatriement concerté à titre bilatéral entre le Bangladesh et le Myanmar, du fait de l’incapacité du Gouvernement du Myanmar de créer de telles conditions dans l’État rakhine.

De même, le Gouvernement du Myanmar serait engagé à accélérer les mesures visant à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres des minorités ethniques et religieuses, en particulier les musulmans rohingya, notamment en revoyant et en réformant la loi de 1982 sur la citoyenneté.

Enfin, l’Assemblée générale appellerait à la mise en œuvre rapide du mémorandum d’accord signé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Programme des Nations Unies pour le développement avec le Gouvernement du Myanmar en 2018, et prorogé en 2019 et 2020, pour concourir à la création de conditions propices au retour des réfugiés du Bangladesh.

Incidences budgétaires

S’agissant des incidences de ce projet de résolution sur le budget-programme, la Présidente a renvoyé au texte A/C.3/75/L.85, selon lequel le montant des ressources dont le Secrétaire général aura besoin, en 2021, pour continuer à offrir ses bons offices et poursuivre ses entretiens sur les droits de la personne, la transition démocratique et la réconciliation nationale au Myanmar, ainsi que pour fournir une assistance technique par l’intermédiaire de son Envoyée spéciale est estimé à 1 152 600 dollars, déduction faite des contributions du personnel. 

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du projet de résolution, l’Arabie saoudite, s’exprimant au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a rappelé que plus d’un million de musulmans rohingya ont fui le Myanmar en 2017 et se sont réfugiés au Bangladesh et que leur situation s’aggrave en raison de la pandémie de COVID-19.  En effet, le nombre des réfugiés présents dans les camps du Bangladesh favorise la prévalence de la maladie.  Il y est impossible de respecter la distanciation sociale, d’autant plus qu’il y a un manque de sensibilisation au danger et de services de santé et d’assainissement.  De plus, a poursuivi la délégation, l’utilisation des masques et le recours au confinement ne sont pas des pratiques établies dans ces communautés.

Le Myanmar a demandé un vote sur le projet de texte qu’il a qualifié de « résolution biaisée ».  Comme les années précédentes, cette résolution ne rend pas compte des mesures prises par le Gouvernement pour relever les défis et jeter les bases d’une paix durable et de la prospérité et fait fi des préoccupations de la population, a-t-il décrié.  Selon lui, les auteurs ont gommé les faits de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan, qui ont provoqué des déplacements de masse en 2017 et n’ont condamné ni ces exactions ni celles perpétrées par l’Armée arakanaise.  Malgré cela, a regretté la délégation, le texte appelle le Myanmar à se plier aux exigences illégitimes de la Mission d’établissement des faits et à collaborer avec son successeur, le Mécanisme indépendant pour le Myanmar.  Il s’attaque à un pays pour des raisons politiques en méconnaissant les défis auxquels est confronté le Myanmar dans le cadre de sa transition démocratique. 

Il est évident, selon elle, que le seul objectif de cette résolution est d’exercer une pression illégitime sur la population du Myanmar au prétexte de protéger les droits de l’homme.  Lors des élections générales du 8 novembre, la population a exprimé son désir de faire prospérer les valeurs démocratiques, a assuré la délégation.  Elle s’est montrée résiliente, déterminée et soudée derrière Aung San Suu Kyi. 

La délégation a également fait valoir que tout pays en phase de transition traverse une période difficile.  Nous sommes toujours aux prises avec des défis dans l’État rakhine et la situation est aggravée par la COVID-19, a-t-elle ajouté.  Les difficultés sont épineuses et ne peuvent être surmontées du jour au lendemain.  De fait, l’adoption de ce texte ne règlera pas la crise humanitaire ni le problème à sa source, a-t-elle conclu, invitant les délégations à s’opposer à la politisation des droits de l’homme en votant contre. 

La Fédération de Russie a reconnu que la situation tragique des musulmans rohingya et d’autres minorités du Myanmar mérite l’attention.  Elle a toutefois jugé inutile toute critique radicale de ce pays, appelant plutôt à une assistance réelle au Myanmar pour qu’il s’attaque aux causes profondes de ce problème difficile.  Notant que le Gouvernement a déjà confirmé son engagement à résoudre les problèmes existants dans le domaine des droits de l’homme, notamment par le biais législatif, la délégation a prôné une approche dépolitisée pour discuter de la situation au Myanmar et trouver des moyens de règlement.  Elle a exprimé son appui aux mesures prises par le Myanmar pour instaurer une coopération avec le HCR et le PNUD, et poursuivre un dialogue constructif avec le Représentant spécial.  Elle a aussi salué les efforts humanitaires de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) visant à créer des conditions favorables au retour des personnes déplacées.  Pour la délégation, l’expérience montre que la pratique des résolutions de pays ne permet pas de résoudre les problèmes existants en matière de droits de l’homme.  La responsabilité de la promotion et de la protection des droits de l’homme incombe donc, selon elle, aux États eux-mêmes, et la communauté internationale doit leur apporter une assistance technique.  Sur la base de ces principes, elle a indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution. 

Les États-Unis ont condamné les violations des droits humains dans l’ensemble du Myanmar.  Dans le droit fil du projet de résolution, ils ont appelé le pays à respecter les droits des minorités, à prendre des mesures de contrôle civil de l’armée et à s’assurer que des comptes soient demandés aux auteurs d’exactions dans l’État rakhine.  Ils lui ont aussi demandé de garantir un accès sans entrave à l’ONU, aux médias et aux ONG, de mettre en œuvre les recommandations de la Mission d’établissement des faits et de réunir les conditions propices au retour des réfugiés.  La délégation s’est félicitée des travaux du Mécanisme indépendant pour le Myanmar et a réclamé qu’il ait accès au pays.  Elle a également souhaité que le pays collabore avec le Rapporteur spécial.  Condamnant toutes les violences, elle a exhorté les différentes parties à faire montre de retenue tout en appuyant les efforts de paix et de réconciliation.  Selon elle, les élections du 8 novembre ont marqué un tournant dans la transition du pays, mais la marginalisation des minorités reste problématique. 

S’exprimant au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a constaté que la situation des Rohingya et des autres personnes appartenant à des minorités ne s’est pas améliorée au Myanmar en 2019 et 2020.  Dans l’État rakhine, a-t-elle précisé, le conflit en cours a été très intense ces derniers temps, de nombreux civils étant souvent incapables d’échapper aux combats et d’accéder aux soins de santé, alors que la pandémie de COVID-19 aggrave la situation.  Pour les centaines de milliers de Rohingya qui ont trouvé refuge au Bangladesh et dans d’autres pays, il n’y a aucun espoir de retourner au Myanmar dans un proche avenir, a souligné la délégation, indiquant que le projet de résolution appuyée par l’UE et l’OCI vise avant tout à envoyer un message d’espoir.  « Le monde ne vous oublie pas, Rohingyas!  Nous continuerons à nous engager activement pour assurer votre retour sûr, digne, volontaire et durable! », a-t-elle lancé. 

Ce texte exhorte le Myanmar, les États Membres, les autorités judiciaires et les entités privées à coopérer pleinement avec le Mécanisme indépendant pour le Myanmar en lui accordant l’accès et en lui fournissant toute l’assistance dans l’exécution de son mandat, a poursuivi la délégation.  Mais lutter contre l’impunité ne suffit pas, a-t-elle noté, appelant le Myanmar à s’attaquer aux racines du déplacement des Rohingya.  Si les élections générales du 8 novembre ont marqué une étape importante dans la transition démocratique du Myanmar, l’UE reste aussi préoccupée par le fait que certains groupes religieux et minoritaires du pays n’aient pas pu exercer leurs droits civils et politiques légitimes.  Pour la délégation, ce projet de résolution envoie un message clair concernant l’urgence pour le Myanmar de garantir le respect des droits de l’homme.  Suite aux élections de cette année, a-t-elle conclu, le Gouvernement doit saisir les occasions offertes par la communauté internationale et commencer par donner accès au nouveau Rapporteur spécial. 

Le Canada s’est dit préoccupé par la poursuite de la violence dans plusieurs États et par les déplacements forcés, les violences sexuelles et sexistes, et le recours à des boucliers humains.  Il a salué l’organisation, il y a 10 jours, des deuxièmes élections de l’histoire du pays mais s’est dit inquiet de la marginalisation des Rohingya qui n’ont pu faire entendre leur voix.  Il a exhorté le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour respecter ses obligations internationales, à coopérer avec le Mécanisme indépendant et à accorder un accès humanitaire sans entrave.  Le Gouvernement doit en outre veiller à protéger les droits des minorités ethniques et religieuses, a-t-il ajouté, avant de s’interroger sur l’avenir des réfugiés entassés dans des camps au Bangladesh, qui constituent le plus grand groupe d’apatrides au monde: « Comment pouvons-nous garantir leurs droits civils et politiques, rétablir leur citoyenneté et leur permettre d’avoir un endroit qu’ils puissent appeler chez eux?

L’Indonésie a estimé que le projet de résolution devrait se concentrer sur la situation des Rohingya et des minorités et sur le processus de rapatriement.  Soulignant l’importance d’établir les causes profondes de la crise des réfugiés, elle a appelé le Gouvernement à accroître son engagement avec les organismes internationaux.  Tous les efforts devraient viser à rétablir la confiance entre les acteurs clefs et, comme s’efforce de le faire l’ASEAN, de contribuer au retour sûr et digne des réfugiés.  À ses yeux, le texte vise à créer un environnement positif à cette fin. 

Le Japon a salué le projet de résolution tout en indiquant qu’il s’abstiendrait.  Il a en effet jugé décevant de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour étudier le texte.  Il partage néanmoins les préoccupations de la communauté internationale quant à la situation des droits de l’homme et la crise humanitaire des Rohingya.  Félicitant le Gouvernement du Bangladesh pour avoir accepté ces personnes déplacées, il a jugé urgent de créer les conditions de leur rapatriement sûr et digne.  Il importe également, selon lui, que le Myanmar fasse ses propres efforts pour que les auteurs d’exactions rendent des comptes, ce qui contribuera à la mise en œuvre des mesures conservatoires de la CIJ. 

La Chine a rappelé sa position selon laquelle les divergences sur les droits de l’homme devraient être abordés par la voie du dialogue.  Elle s’est déclarée opposée aux pressions exercées sur des pays au prétexte des droits humains.  Affirmant suivre de très près la situation dans l’État rakhine, elle a félicité le Bangladesh pour son accueil des personnes déplacées et a plaidé pour une poursuite du dialogue avec le Myanmar afin de rendre possibles les rapatriements. 

Après le vote, le Bangladesh a remercié les États qui ont appuyé le projet de résolution.  Selon lui, ce texte ne doit pas être considéré comme une résolution visant un pays mais comme la recherche d’une solution durable, permettant notamment de favoriser le rapatriement des Rohingya vers leur terre natale.  Il vise à créer des conditions propices au rétablissement de la confiance et à la reddition de comptes, tout en envoyant un signal clair aux personnes déplacées.  Si le Bangladesh en a accueilli plus d’un million, pas une seule n’a encore pu être rapatriée et l’urgence devient de plus en grande, a-t-il alerté.  Selon lui, le problème a été créé par le Myanmar et la solution doit venir du Myanmar.

Le Zimbabwe a rappelé son opposition de principe aux résolutions spécifiques de pays tout en réaffirmant son engagement en faveur des droits de toutes les personnes, en particulier les musulmans rohingya du Myanmar.  Selon lui, la stratégie visant jeter l’opprobre sur un pays ne permet pas de parvenir à des solutions, contrairement à un dialogue entre les parties concernées.  Les résolutions de pays ne font qu’engendrer des réactions indésirables, de la défiance et un manque de confiance dans les organes de traités des droits de l’homme.  Pour ces raisons, la délégation a décidé de voter contre ces résolutions.

Le Viet Nam a félicité le Myanmar pour les élections du 8 novembre, jalon important dans sa transition démocratique.  S’agissant du conflit en cours, il a jugé que des mesures de confiance sont la seule solution appropriée.  Il a également invité la communauté internationale à prendre en compte la nature historique de la question dans l’État rakhine.  Toutefois, rappelant sa position selon laquelle les résolutions de pays sapent les efforts de dialogue, il a indiqué qu’il avait voté contre le texte.  

Le Népal a dit s’être abstenu, conformément à sa position de principe sur les résolutions de pays.  Il a cependant souligné les souffrances des réfugiés rohingya et remercié le Bangladesh de les avoir accueillis généreusement malgré les catastrophes naturelles qui l’ont frappé.  Selon la délégation, le processus bilatéral entre le Bangladesh et le Myanmar doit se reprendre pour avancer vers une solution durable.

Le Myanmar a remercié les délégations qui s’en sont tenues à leur position de principe en votant contre le texte et celles qui se sont abstenues ou qui n’ont pas participé au vote.  L’adoption de ce « projet discriminatoire » montre, selon lui, l’échec du principe d’égalité souveraine des nations et applique l’exceptionnalisme en matière de droits humains.  Il a rejeté la résolution et a dit ne pas se considérer lié par ses dispositions.  Il continuera néanmoins à collaborer avec les Nations Unies pour le bien de son peuple.  Pour la délégation, il convient de prendre en compte les complexités propres au pays, qui est une société multiethnique et multireligieuse.  Nul ne veut une nation pacifique plus que le Myanmar, qui est attaché à la démocratie comme l’ont démontré les récentes élections, a fait valoir la délégation. 

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a espéré que ce projet de résolution contribuera à accroître les efforts des pays directement impliqués dans la crise et de la communauté internationale pour trouver une solution pour les Rohingya qui ont fui leur pays ou qui restent au Myanmar ainsi que pour les personnes appartenant à d’autres minorités.  Parmi les priorités urgentes, elle a signalé que des Rohingya sont restés bloqués en mer d’Andaman pendant des mois dans des conditions désastreuses.  Cette crise appelle une approche régionale coordonnée d’urgence, a-t-elle plaidé, estimant que la recherche de solutions doit impliquer les Rohingya et les autres populations déplacées. 

Elle a observé à cet égard que, trop souvent, diplomates, fonctionnaires et acteurs humanitaires parlent au nom des personnes en crise sans assurer la participation de ces personnes aux décisions concernant leur avenir.  Avec l’adoption de ce texte, l’UE réitère son appel à des consultations et des échanges réguliers de toutes les parties prenantes, y compris le Rapporteur spécial et l’Envoyé spécial, avec les représentants des Rohingya et d’autres minorités.  La délégation a également estimé qu’accorder un accès complet, sûr et sans entrave aux travailleurs humanitaires et au personnel sanitaire est primordial pour fournir une assistance aux personnes dans le besoin.  Enfin, saluant l’engagement du Gouvernement du Bangladesh de fournir une protection à ceux qui fuient les violations des droits de l’homme au Myanmar, elle a souligné l’importance pour les deux pays de maintenir les canaux de communication afin de permettre de sauver des vies dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

La Thaïlande a décidé de s’abstenir sur ce texte, se disant consciente des défis auxquels se heurte le pays.  Il faut, selon elle, qu’il coopère étroitement avec la communauté internationale afin de trouver des solution tangibles et pérennes.  Notant que la COVID-19 pourrait entraver le processus de rapatriement des personnes déplacées, elle a appuyé le mécanisme mis en place par l’ASEAN à cette fin et salué les efforts consentis par le Myanmar dans le cadre du processus de paix et de reddition de comptes. 

Singapour s’est elle aussi abstenue, conformément à son approche des résolutions « sélectives et politisées » de pays.  Selon la délégation, la situation dans l’État rakhine est complexe et découle de l’histoire du pays.  S’il est nécessaire de restaurer la paix, cela ne sera possible que par la réconciliation et le dialogue constructif, a-t-elle dit, jugeant que la priorité première doit être d’acheminer une aide humanitaire aux personnes dans le besoin.  Elle a salué à cet égard le Bangladesh pour son accueil des personnes déplacées et a appuyé les efforts de rapatriement.

La République islamique d’Iran a également rappelé son opposition aux résolutions de pays et à l’utilisation de la Troisième Commission à des fins politiques.  S’agissant du projet relatif au Myanmar, la délégation a souhaité que son vote ne soit pas interprété comme un déni des droits d’une population entière qui sont bafoués.  Elle a cependant pris note de la volonté du Gouvernement du Myanmar de garantir le retour dans la dignité des réfugiés musulmans rohingya.

Bien que membre de l’OCI, le Nigéria a dit s’être abstenu sur ce texte, en raison de sa position constante sur les résolutions de pays.  Selon lui, le CDH dispose d’outils plus efficaces pour traiter de la question des droits de l’homme.  Il a cependant appelé le Gouvernement du Myanmar à respecter les droits humains et la Charte de l’ONU en protégeant toutes les populations, quelle que soit leur religion, leur ethnie ou leur nationalité.  Les droits des musulmans ne peuvent être dissociés de ceux des autres peuples, a-t-il dit.  

La République démocratique populaire lao a réitéré à son tour sa position sur les résolutions de pays, estimant qu’elles ne permettent pas le dialogue et la coopération en matière de droits de l’homme.  Selon la délégation, l’EPU est l’enceinte la plus idoine pour traiter des droits de la personne de tous les pays.  C’est pourquoi elle a voté contre cette résolution. 

Décision sur le projet de résolution L.33

Selon les termes du projet de résolution « Situation des droits humains en République arabe syrienne » (A/C.3/75/L.33), présenté par les États-Unis et adopté par 99 voix pour, 13 voix contre et 61 abstentions tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale condamnerait fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme, les atteintes à ce droit et les violations du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne et toutes les attaques aveugles et disproportionnées contre la population civile et contre des infrastructures civiles.

Elle déplorerait et condamnerait dans les termes les plus énergiques la poursuite de la violence armée par le régime syrien contre le peuple syrien depuis le début des manifestations pacifiques en 2011, et exigerait que le régime syrien mette fin sans tarder à toutes les attaques contre les civils.

Elle condamnerait de même fermement l’emploi persistant d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier les trois attaques chimiques menées à Latamné les 24, 25 et 30 mars 2017, l’attaque au sarin menée à Khan Cheïkhoun le 4 avril 2017, l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018, l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et l’attaque au chlore menée le 19 mai 2019 contre la province de Lattaquié.

Elle exigerait du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques.

Par ce texte, l’Assemblée générale déplorerait et condamnerait énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (également appelé Daech), Hay’at Tahrir el-Cham (anciennement dénommé Front el-Nosra), les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes, comme Hourras el-Din, et tous les autres groupes extrémistes violents.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exigerait du régime syrien qu’il favorise l’accès sans discrimination aux services de santé et respecte et protège les blessés, les malades et le personnel médical et sanitaire contre toute entrave, menace ou attaque physique, et noterait avec préoccupation que l’accès aux services de santé est limité dans le contexte de la COVID-19, en particulier dans le nord de la République arabe syrienne où les réseaux de santé ont été gravement endommagés et, dans bien des endroits, détruits par les attaques aériennes du régime et de ses alliés.

Elle exigerait du régime syrien qu’il coopère pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien. 

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du projet de résolution, les États-Unis ont souligné que ce texte exige que le « régime d’Assad » mette un terme aux actions contre sa propre population.  Ils ont également appelé les États Membres à lutter contre le « régime d’Assad ». 

Présentant une motion d’ordre, la République arabe syrienne a dénoncé le fait que les États-Unis désignent l’État syrien en employant le terme « régime ».  Nous ne permettrons pas d’être désignés de cette façon, a-t-elle dit.

La Présidente de la Troisième Commission lui a répondu qu’elle pouvait lui donner un droit de réponse plus tard, mais le représentant syrien a insisté.  « Nous sommes les Nations Unies », pas les « Régimes Unis », et il faut appeler les pays par leurs désignations officielles, a-t-il répliqué. 

Poursuivant, la République arabe syrienne a déclaré que les États-Unis n’avaient ni l’autorité morale ou ni l’autorité juridique pour juger de la situation des droits de l’homme en Syrie.  Ils feraient mieux de s’occuper du racisme dans leur propre pays, a-t-elle dit.

Selon la délégation syrienne, le projet de résolution, « qui ne contient que des mensonges », montre les failles structurelles des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies.  Il s’agit d’un texte non consensuel qui empiète sur le mandat des autres commissions, de l’Envoyé spécial du Secrétaire général et du Conseil de sécurité.  Le projet fait fi des efforts déployés par le Gouvernement syrien en termes de lutte contre le terrorisme ou de coopération avec l’OIAC.  Tout ceci, a-t-elle accusé, n’a pas été omis par inadvertance.  La loi César a pour but de nous asphyxier, or les États-Unis savent très bien asphyxier, notamment leur propre peuple, mais aussi les autres, a-t-elle déclaré. 

Cela fait 10 ans que la souffrance du peuple syrien continue, a déclaré à son tour l’Arabie saoudite.  Elle s’est inquiétée de la détérioration de la situation humanitaire, mais aussi des frappes lourdes qui, a-t-elle affirmé, ont causé la mort de 17 000 enfants.  Il y a même la famine qui est utilisée comme arme de guerre.  La délégation a aussi exprimé son inquiétude concernant les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la population syrienne.  Elle a par ailleurs appelé la communauté internationale à prendre toutes les mesures pour qu’il n’y ait pas de combattants étrangers à l’intérieur de la Syrie. 

Prenant la parole avant le vote, la Suisse a regretté que de nombreux paragraphes du projet de résolution affaiblissent l’applicabilité du texte et a souligné que le texte tient compte des violations au droit international perpétrées par toutes les parties au conflit.  Le représentant s’est aussi déclaré en faveur du renforcement du caractère inclusif du processus de négociation à venir.

Le Canada a estimé que ce projet résolution est un rappel au régime syrien que le monde le regarde.  Il permet également de manifester notre solidarité envers le peuple de Syrie qui souffre.  Il s’est félicité du fait que le projet rappelle la nécessité d’établir deux points de passage pour acheminer l’aide humanitaire. 

Cuba a appelé à respecter les États Membres et éviter d’utiliser des termes non corrects.  Il a fait savoir qu’elle voterait contre le projet au titre de sa position de principe contre les résolutions de pays « qui visent généralement les pays du Sud ».  C’est une résolution punitive qui ne favorise en rien la coordination des efforts indispensables pour trouver des solutions politiques au conflit, a regretté la délégation qui a réitéré son appui à une solution négociée.

La République islamique d’Iran a estimé que ce projet de résolution représente une tentative d’instrumentalisation de la part de certains États, affirmant que des millions de dollars ont été dépensés pour tenter de renverser le régime syrien, en vain.  Elle a déploré que les efforts faits par le Gouvernement syrien pour faciliter le retour digne des personnes déplacées ne sont pas évoqués.  La délégation a regretté que la cause des droits de l’homme soit de nouveau exploitée pour de mauvaises raisons.  Nous voterons contre la résolution pour « maintenir la dignité de cette Commission ». 

Le Venezuela a déclaré voter contre le projet, tout en rappelant la position de principe du Mouvement des pays non alignés contre les résolutions politisées.  Il a condamné les mesures unilatérales qui portent préjudice au peuple syrien. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a fait part de son opposition à ce projet de résolution, estimant que ces questions doivent être résolues par un dialogue constructif.

La Chine a toujours plaidé en faveur de la bonne gestion des différences par le dialogue.  Le peuple syrien souffre de la guerre depuis de nombreuses années.  Il faudrait contribuer à un règlement politique qui prenne en compte toutes les parties.  Nous voterons contre la résolution, a-t-elle indiqué. 

La Fédération de Russie a demandé aux délégations de ne pas employer le terme « régime » pour désigner un État ici présent.  Elle a indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution, y voyant un exemple clair de la « pratique vicieuse » visant à faire de la Troisième Commission un corps politisé dans le seul but de régler des comptes politiques

Tout le projet de résolution est basé sur des accusations non fondées, des mensonges et des spéculations, utilisés par les opposants au Gouvernement syrien, a-t-elle décrié.  Cette résolution est une atteinte aux principes de la Charte des Nations Unies, y compris la non-ingérence dans les affaires des États souverains, et des méthodes de travail de l’Assemblée générale.  Par exemple, une partie importante du texte est consacrée à ce qu’on appelle le « dossier chimique syrien » sur lequel il y a des désaccords, même au sein de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). 

Les auteurs du projet ont aussi oublié la situation des droits de l’homme dans la partie du territoire syrien occupé par les États-Unis, notamment dans le camp Rukban, a-t-elle dénoncé.  Et, on fait semblant que les ressources naturelles ne sont pas pillées dans cette région, ce qui est une approche hypocrite.  Pour la Fédération de Russie, l’adoption de ce projet ne contribuera pas à la stabilisation de la situation en Syrie et sapera les efforts internationaux pour un règlement intersyrien. 

L’Arabie saoudite nous donne des leçons sur les droits de l’homme, « c’est une blague », a lancé la République arabe syrienne, prenant de nouveau la parole.  Elle a estimé que le projet de résolution souffre de problème de forme, le lieu approprié pour en discuter étant Genève, pas New York.  Elle a en outre réitéré que l’auteur de ce projet de résolution ne jouit d’aucune légitimité morale ou juridique.  Nous sommes devant une absurdité: Comment un État qui a envahi l’Iraq et transformé l’Afghanistan en école pour terroristes, qui a bombardé le Viet Nam et s’est ingéré au Nicaragua peut-il proposer une résolution sur les droits de l’homme?  Il faudrait rédiger une résolution sur la situation des droits de l’homme aux États-Unis, a-t-elle lancé.

L’Arabie saoudite, prenant la parole après le vote, a été interrompue par le représentant de la Syrie  qui a demandé s’il pouvait s’exprimer.  Réagissant à la prise de parole intempestive de la Syrie, la délégation saoudienne a avoué ne pas comprendre pourquoi certaines personnes parlent de l’Arabie saoudite avec une telle haine.  Elle a aussi affirmé que la délégation syrienne cherche à « nous museler, comme ils font en Syrie ». 

L’Arménie s’est dite vivement préoccupée par les graves violations des droits humains en Syrie.  Elle a condamné les actes haineux commis contre les Yézidis par des groupes terroristes.  La délégation a ensuite affirmé qu’il a été établi que la Turquie a recruté des combattants étrangers le 27 septembre en Syrie et les a exportés dans le « Haut-Karabakh ». 

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que la solution au conflit syrien nécessite une véritable transition politique conforme à la résolution 2254 du Conseil de sécurité et a réitéré son appel urgent au « régime syrien » pour qu’il s’engage pleinement dans les travaux de la Commission constitutionnelle.  Elle a condamné les violations graves des droits de l’homme du droit international humanitaire et a exigé que toutes les parties au conflit, en particulier le régime syrien, permettent un accès sûr, rapide, sans entrave et durable aux acteurs humanitaires.  Elle a souhaité que la situation en Syrie soit renvoyée à la Cour pénale internationale (CPI).

Le Japon s’est déclaré très inquiet par la situation des droits de l’homme en Syrie et a appelé l’ensemble des belligérants à respecter le droit international humanitaire.

L’Argentine a dit accorder une grande importance aux négociations de Genève et aux accords d’Astana.  Elle a demandé à ce que l’on redouble d’efforts pour assurer leur mise en œuvre. 

Les Philippines se sont dissociées de l’alinéa 23 et du paragraphe 39 de la résolution qui font référence à la CPI. 

Cette crise a commencé il y a 10 ans et il faut y trouver une solution définitive, par le biais d’un processus politique inclusif initié par la Syrie sous les auspices de l’ONU, a affirmé le Qatar.

La Turquie a indiqué avoir voté en faveur de la résolution, tout en soulignant que « cela ne suffira pas à panser les plaies des Syriens ».  Il est important de faire front contre les auteurs des atrocités commises en Syrie.  L’insécurité dans le nord-est est due aux Unités de protection du peuple kurde qui sont affiliées au Parti des travailleurs du Kurdistan, a-t-elle affirmé.  Ils vont même jusqu’à libérer des détenus de Daech si cela peut les aider.  La délégation a ensuite rejeté les allégations de l’Arménie. 

Droits de réponse

La République islamique d’Iran a dénoncé les politiques irresponsables des États-Unis à son encontre et les sanctions unilatérales bafouent les droits de l’homme.  Les États-Unis devraient être tenus pour coupables des crimes contre l’humanité commis contre les Palestiniens.  Elle a, en outre, dénoncé des allégations qui ont été proférées par un « pays qui est connu pour être un refuge de terroristes ».

La République arabe syrienne a tancé les États-Unis qui ont recourtrecours à la pratique des deux poids, deux mesures et à l’hypocrisie lorsqu’ils traitent des droits de la personne.  Certains États Membres aiment citer les écrivains de leur pays mais d’autres renoncent à leur héritage, préférant se concentrer sur leur patrimoine de haine et de mensonge.  La délégation a suggéré de rechercher l’aide de Freud qui peut-être « nous aidera à diagnostiquer leur paranoïa et schizophrénie ».  Quant au délégué de l’Arabie saoudite, il devrait s’abstenir, lui dont le pays est à la tête d’une coalition qui commet des violations des droits humains au Yémen.  Pour ce qui est du Canada, « nous savons ce qu’ils ont fait auprès des Casques blancs, une entité proche d’el-Nosra ». 

L’Azerbaïdjan a dénoncé les nouvelles provocations et accusations sans fondement de l’Arménie, quant à l’utilisation de mercenaires par l’Azerbaïdjan, y voyant de « véritables fabrications ».  Il n’existe pas la moindre preuve pour appuyer ces allégations, a martelé la délégation, soulignant que son pays n’a besoin d’aucune aide extérieure pour défendre son intégrité territoriale.  C’est, au contraire, l’Arménie qui vient de transporter des mercenaires vers les territoires occupés de l’Azerbaïdjan dans le cadre de sa politique de colonisation illégale. 

La Guinée a souhaité rectifier le vote de sa délégation lors du vote sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, précisant qu’elle souhaitait voter comme les pays de l’Organisation pour la coopération islamique (OCI).

Décision sur le projet de résolution L.11

Par le projet de résolution intitulé « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants » (A/C.3/75/L.11), présenté par l’Ouganda et adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à faire mieux connaître les travaux que mène l’Institut et leur importance pour la bonne mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle exhorterait les États membres de l’Institut qui ne se sont pas acquittés de leurs contributions financières annuelles à l’Institut à verser la totalité ou une partie de leurs arriérés, sachant que les États membres doivent financer 80% du budget approuvé.

L’Assemblée générale exhorterait également tous les États Membres et les organisations non gouvernementales, ainsi que la communauté internationale, à continuer d’adopter des mesures pratiques concrètes pour aider l’Institut à se doter des capacités requises et à mettre en œuvre ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention de la criminalité et de justice pénale en Afrique.

Elle demanderait à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demanderait à celui-ci de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.

Les projets adoptés aujourd’hui par la Deuxième Commission (questions économiques et financières) convergeaient vers la recommandation de solutions pour relancer les économies des États Membres, dans une perspective d’élimination de la pauvreté, de développement durable et de lutte pour la sauvegarde de l’environnement.

Les délégations ont cependant reconnu, à l’écrit dans chacun des textes, et à l’oral dans les explications de vote ou de position, que la pandémie avait ajouté une ligne extrêmement complexe à une équation déjà périlleuse.  Un inventaire des dégâts causés par la pandémie sur les efforts d’élimination de la pauvreté a été fait, et des recommandations produites, afin de trouver des solutions pour « reconstruire en mieux ».

La Commission a aujourd’hui adopté les premiers textes de sa session, 15 projets de résolution en tout, dont 5 ont fait l’objet d’un vote.  Les textes couvraient, dans la majorité, les sujets du développement durable, de l’élimination de la pauvreté, et de la coopération Sud-Sud.  Ont également été abordés le thème, toujours plus prégnant, des « Technologies de l’information et des communications » et son corollaire, la fracture numérique entre pays et à l’intérieur des pays.

Les États-Unis sont intervenus après quasiment chaque adoption, insistant sur le fait que ces textes ne créent pas de nouveaux engagements financiers.  Ils ont aussi regretté qu’un certain nombre de « résolutions biaisées soient toujours votées par la Commission », dont un texte « anti-Israël », qui à leur avis ne favorise en rien la paix.  Ils ont émis des déclarations allant parfois à rebours de l’esprit de certains textes, même adoptés par consensus.  Ainsi, lors de l’adoption du texte sur « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable », ils ont fermement rejeté tout transfert non volontaire de technologie vers d’autres pays, de quelque catégorie que ce soit.

Sur les questions de politique macroéconomique, la résolution « Commerce international et développement » promeut un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Seuls Israël et les États-Unis ont voté contre.  Se défendant de protectionnisme, les États-Unis ont soutenu que chaque État Membre a le droit de déterminer la manière avec laquelle il mène ses relations commerciales avec d’autres pays, ce qui peut, selon eux, inclure des sanctions commerciales et financières.  L’Union européenne a pour sa part salué les mentions dans le texte qui font référence au mécanisme de règlement des différends de l’OMC.  Quant au Royaume-Uni, il a salué le fait que cette résolution reconnaisse les conséquences de la COVID-19 sur l’économie mondiale, tout en offrant des solutions.

Les mentions de « santé reproductive et génésique » dans le texte portant sur la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027), adopté sans mise aux voix, ont également été décriées par les États-Unis, qui se sont dissociés de toute référence à l’accès à l’avortement pour les femmes, disant ne pas reconnaître l’avortement comme méthode de planning familial.  L’Union européenne s’est en revanche jointe au consensus, rappelant que la pandémie entrave gravement les efforts pour ne pas faire de laissés-pour-compte alors que 115 millions de personnes risquent de tomber dans la pauvreté du fait de la pandémie.  La Hongrie a, elle, souhaité que soit retiré le mot « migrant » contenu dans une des énumérations du texte.

La procédure d’approbation tacite a été utilisée par la Deuxième Commission du fait de la pandémie en cours: selon ce procédé, un projet de résolution est considéré comme adopté si aucune délégation ne met fin au silence lors de son examen par correspondance.  L’Assemblée en prendra note quand elle se réunira en séance plénière, une fois la fin des mesures de précaution prises en raison de la pandémie.

La Deuxième Commission se réunira de nouveau le 24 novembre à partir de 10 heures, pour débattre des deux derniers points de son ordre du jour et pour adopter ses projets de résolution restants.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable

Le projet de résolution intitulé « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable » (A/C.2/75/L.42), adopté sans vote tel qu’amendé oralement, traite des possibilités offertes par les progrès technologiques en termes de développement économique et de leur potentiel pour contribuer au Programme 2030.  Il traite aussi de la fracture numérique entre États et à l’intérieur des États, et de l’urgence d’éliminer les principaux obstacles empêchant les pays en développement de profiter des nouvelles technologies.

Le texte souligne le rôle majeur que jouent le secteur privé, la société civile et les milieux techniques dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC).  Il se félicite de l’entrée en activité de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés.  Il note en outre que l’économie numérique représente une part importante et croissante de l’économie mondiale et qu’il existe une corrélation entre l’accès aux TIC.

Le texte invite à s’inspirer d’initiatives telles que « eTrade for All », lancé par la CNUCED, qui propose une nouvelle stratégie de développement du commerce au moyen d’échanges électroniques venant permettre aux pays en développement de se procurer plus facilement une assistance technique.

Néanmoins, le texte constate que malgré les récents progrès et les résultats notables enregistrés, l’accès et le recours aux TIC restent inégaux.  Il s’inquiète aussi de la grande fracture qui subsiste entre pays développés et pays en développement, et à l’intérieur de ces catégories dans les domaines du numérique et du haut débit.  Il cite notamment le chiffre de 122 abonnements au haut débit mobile pour 100 habitants dans les pays développés, contre seulement 75 dans les pays en développement et 33 dans les pays les moins avancés (PMA).  Ces services coûtent généralement plus cher dans les pays en développement compte tenu du revenu moyen des ménages.

Le projet encourage la recherche-développement et l’élaboration de stratégies viables susceptibles de déboucher sur un gain de compétitivité et d’investissement et une baisse rapide du coût des TIC.  Il invite instamment toutes les parties prenantes à réduire le fossé numérique qui continue de se creuser entre les pays ainsi qu’à l’intérieur même des pays.

Concernant le fossé numérique entre les sexes, les femmes sont 17% moins nombreuses que les hommes à utiliser Internet dans le monde, et 43% dans les PMA.  Si ce fossé s’est réduit dans beaucoup de régions depuis 2013, il s’est creusé de manière générale, en particulier dans les PMA et en Afrique.

En outre, face au manque d’accès à des technologies et à des services fiables à un coût abordable, qui constitue un obstacle majeur dans de nombreux pays en développement, d’Afrique notamment, il invite toutes les parties prenantes à apporter une aide plus complète aux pays à la traîne.

Enfin, le texte évoque de l’intérêt porté à la première Semaine du commerce électronique en Asie, qui se tiendra en 2021 aux Émirats arabes unis.

Amendement oral

Avant le vote, une correction orale a été apportée au paragraphe 19 du préambule qui fait référence au rapport intitulé « L’ère de l’interdépendance numérique » que le Groupe de haut niveau sur la coopération numérique a présenté au Secrétaire général le 10 juin 2019, ainsi qu’au rapport du Secrétaire général intitulé « Plan d’action de coopération numérique: application des recommandations du Groupe de haut niveau sur la coopération numérique ».  La correction concerne la note de bas de page de ce paragraphe qui a été supprimée.

Déclaration après l’adoption

Les États-Unis ont précisé que cette résolution et les suivantes n’entraînent pas de nouveaux engagements financiers.  Les États-Unis ont exprimé leur intention d’agir dans leur intérêt souverain en matière de politique commerciale, arguant que tout pays a le droit de le faire, et ont estimé que les sanctions unilatérales peuvent être un outil utile.  Ils ont par ailleurs rejeté les appels aux transferts non volontaires de technologie.  Ils ont estimé que l’expression « flux financiers illicites » n’avait pas fait l’objet d’une définition agréée sur le plan international.  Le Président Trump a mis fin au lien de son pays avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), ont-ils rappelé, avant d’affirmer que les références à l’Accord de Paris sur les changements climatiques, dans les projets de résolution, ne préjugent pas de la position des États-Unis.

Questions de politique macroéconomique

Le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/75/L.3/Rev.1), adopté par 175 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 2 abstentions (Haïti et Soudan), promeut de nouveau un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges.  Il encourage un partenariat mondial revitalisé et renforcé pour le commerce international en énumérant ses bienfaits : moteur d’une croissance économique sans exclusion ; moyen d’éliminer la pauvreté ; contributeur au développement durable, à la restructuration et à l’industrialisation, en particulier dans les pays en développement.

Le texte souligne l’urgence de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’OMC.

De même, il engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte, ou qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral.

Enfin, le texte attend avec intérêt la quinzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui se tiendra à la Barbade du 25 au 30 avril 2021, et se félicite de la proposition de tenir la douzième Conférence ministérielle de l’OMC en juin 2021.  Il remercie le Gouvernement kazakh d’avoir proposé d’accueillir cette rencontre.

Explications de vote

Les États-Unis ont expliqué leur vote contre ce texte en invoquant « certaines formules problématiques ».  Affirmant que les États-Unis ont d’excellentes relations commerciales avec les pays du monde, ils ont cependant indiqué ne pas avoir pu rejoindre le consensus sur ce texte, car les membres de l’ONU ne peuvent s’impliquer dans d’autres processus comme ceux de l’OMC.  La délégation a reconnu lutter contre certaines pratiques commerciales, mais a réfuté l’idée de plaider pour le protectionnisme.  Elle a soutenu que chaque État Membre a le droit de déterminer la manière avec laquelle il mène ses relations commerciales avec d’autres pays, ce qui à son avis peut inclure des sanctions commerciales et financières.

L’Allemagne, qui parlait au nom de l’Union européenne, a dit accorder la plus haute importance au développement et au renforcement de la coopération dans le cadre d’un système commercial multilatéral renforcé, avec l’OMC en son cœur. C’est la raison pour laquelle l’UE a salué les mentions dans le texte qui font référence au mécanisme de règlement des différends de l’OMC et aussi le motif pour lequel elle a demandé des nouvelles règles notamment sur les entreprises d’État et le transfert des technologies nouvelles.  L’UE a tout simplement appelé à actualiser les règles du commerce international qui sont vieilles de 20 ans.  En ce qui concerne la réforme de l’OMC, elle a estimé qu’il fallait continuer de travailler sur le traitement spécial et différencié pour qu’il soit plus affiné et reflète les besoins de chaque pays, secteur par secteur et au cas par cas, à l’exception des PMA qui méritent un traitement particulier.

Le Royaume-Uni a salué le fait que cette résolution reconnaisse les conséquences de la COVID-19 sur l’économie mondiale tout en offrant des solutions.  Le Royaume-Uni a dit avoir toujours défendu un système commercial international ouvert et transparent.  Constatant que le commerce contribue à réduire la pauvreté, le Royaume-Uni a annoncé le lancement prochain d’un système d’accès préférentiel à son marché pour les pays en développement.  Il a aussi relevé que le mécanisme de règlement des différends de l’OMC est actuellement sous pression, exhortant les États Membres à répondre à ce problème.

Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable

Le projet de résolution intitulé « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » (A/C.2/75/L.40), adopté sans vote, est consacré aux investissements indispensables à la réalisation des objectifs de développement durable.  Il incite et donne des directives aux gouvernements, aux entreprises et aux acteurs financiers pour intégrer le développement durable dans leurs investissements et leurs pratiques, et, au final, favoriser le développement économique et le bien-être humain.

Ces investissements restent pour l’instant insuffisants selon le projet, qui estime que, pour faire face aux besoins considérables, des financements publics et privés supplémentaires sont nécessaires aux niveaux national et international pour bâtir des infrastructures de qualité, durables et résilientes.

Le projet s’inquiète d’une part que les investissements étrangers directs ralentissent depuis 2015, et encourage d’autre part les efforts des pays visant à intégrer la durabilité dans leur système financier et à réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables du point de vue économique, social et environnemental.

Le projet engage les acteurs financiers à œuvrer à l’établissement de pratiques financières inclusives, représentatives et responsables.  Il souligne aussi qu’une répartition plus égale des ressources économiques entre hommes et femmes peut donner à celles-ci les moyens de générer des revenus et entraîne des effets multiplicateurs positifs sur la croissance.

Concernant les entreprises, le texte les encourage à établir des rapports sur leur durabilité, les engage, en particulier les entreprises cotées en bourse et les grandes entreprises, à intégrer dans leurs rapports périodiques des informations sur la viabilité et le devoir de diligence.

Aux États Membres, il demande de réduire les tensions et les autres facteurs de risque et de favoriser les conditions permettant le développement de l’investissement durable à long terme.

Globalement, le texte invite toutes les parties concernées à tenir compte du critère de durabilité dans les évaluations financières et à donner aux marchés de capitaux les moyens de favoriser la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, en particulier celles appartenant à des femmes.

Il engage enfin les États Membres à promouvoir la participation des actionnaires et des consommateurs, de sorte à inciter les entreprises à tenir compte de la préférence que les consommateurs donnent à la durabilité.

Déclarations avant l’adoption

Les États-Unis ont reconnu l’impact à grande échelle de la pandémie, mais estimé que le niveau de cohérence économique était adéquat, contrairement à ce qui est indiqué dans le texte.  Les États-Unis sont fiers des investissements dans l’amélioration de l’égalité hommes-femmes, a dit la délégation, en critiquant les appels du texte à augmenter les investissements dans ce domaine.

Déclarations après l’adoption

Le Nigéria, coauteur du projet, s’est félicité du consensus, tout en insistant pour que le secteur privé soit partie prenante du projet.

Le Mexique a estimé qu’encourager l’investissement était plus important que jamais du fait des bouleversements entraînés par la pandémie.  Il a regretté l’absence de convergence sur l’alignement de la mobilisation des ressources sur l’Accord de Paris, et plus largement, sur la nécessité d’innover en matière d’investissements liés au financement durable : les obligations vertes, par exemple.  « Le prix de l’inaction est bien trop élevé », a insisté le Mexique, qui a appelé à redoubler d’efforts.

Développement durable

Le projet de résolution intitulé « Marée noire sur les côtes libanaises » (A/C.2/75/L.6), adopté par 162 voix pour, 8 voix contre et 6 abstentions, a pour but d’alerter sur le besoin de dédommagement qui subsiste, 14 ans après « la catastrophe écologique que l’armée de l’air israélienne a provoquée en détruisant, le 15 juillet 2006, des réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh (Liban) ».  Le texte entendu aussi demander une nouvelle étude pour mesurer les dommages causés à l’environnement des pays voisins.

La marée noire a en effet gravement pollué les côtes libanaises et en partie les côtes syriennes.  Elle a eu de graves incidences sur les moyens de subsistance des habitants et sur l’économie du Liban, en raison de ses répercussions néfastes sur les ressources naturelles, la diversité biologique, la pêche et le tourisme de ce pays ainsi que sur la santé de la population.  Selon les études menées, les dommages subis par le Liban se chiffraient en 2014 à 856,4 millions de dollars.  Or, comme le rappelle le texte, cette marée noire n’est couverte par aucun des fonds internationaux d’indemnisation pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

C’est dans ce contexte que le projet de résolution réitère la demande faite au Gouvernement israélien « d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais pour les dégâts susmentionnés, ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne ».

De son côté, le Secrétaire général est prié d’engager les organismes et institutions des Nations Unies et les autres organisations ayant participé à l’évaluation initiale des dégâts écologiques à entreprendre, dans la limite des ressources existantes, une nouvelle étude en vue de mesurer et de quantifier les dommages causés à l’environnement des pays voisins.

Il engage les États Membres et les organisations régionales et internationales, les institutions financières régionales et internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à continuer d’aider le Gouvernement libanais, par un appui financier et technique, à mener à bien les opérations de nettoyage et de remise en état des côtes polluées, afin que soient préservés l’écosystème du Liban et celui du bassin de la Méditerranée orientale.  Il invite de nouveau les États et la communauté internationale des donateurs à verser des contributions volontaires au fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale.

Explications avant le vote

Les États-Unis ont affirmé rester chef de file pour renforcer la confiance et la paix dans la région du Moyen-Orient à travers leur vision pour la paix et l’accord d’Abraham « qui sont tournés vers l’avenir ».  En dépit de ces mesures, les États-Unis se sont déçus qu’un certain nombre de résolutions biaisées soient toujours votées par la Commission, dont ce texte « anti Israël », qui à leur avis ne favorise en rien la paix.  Il est déplorable que les Nations Unies soient si souvent instrumentalisées pour traiter Israël de manière biaisée et injuste, a estimé la délégation pour laquelle la cause de la paix au Moyen-Orient ne sera pas servie avec ce préjugé contre Israël.

Israël a remarqué que ce projet de texte, jugé « politique », était devenu « un rituel ».  En 2006, des milliers de roquettes ont été tirées du Liban vers Israël, a-t-il tenu à préciser, en regrettant que cela ne soit évoqué ni dans le rapport, ni dans la résolution.  « Cette résolution est vide de sens et détourne des questions importantes. »  Pour aller de l’avant en termes de développement, le Gouvernement libanais devrait commencer par s’attaquer à la présence du Hezbollah sur son territoire, a estimé Israël pour qui le moment est venu d’envoyer un message fort sur la polarisation du débat au sein de la Commission.  C’est la raison pour laquelle Israël a demandé un vote sur ce projet de texte.

Explications après le vote

Le Liban a expliqué que du fait de la pandémie cette résolution est plus pertinente que jamais, car il s’agit de ne pas détruire encore plus l’environnement.  Il faut tenir les pays responsables de leurs actes délétères pour l’environnement, a-t-il exigé, en affirmant que l’heure n’est pas à l’impunité et qu’il faut reconnaître que les dommages causés à l’environnement sont un obstacle à la réalisation des objectifs de développement durable.  Cette résolution prie Israël de dédommager le Liban pour les dommages causés par la marée noire provoquée par ses bombardements au Liban en 2006, a-t-il rappelé, en remerciant tous les États Membres qui ont voté pour ce texte.

Explications après le vote

Le Liban a trouvé la résolution plus pertinente que jamais du fait de la pandémie : pour la quinzième année consécutive, cette résolution envoie le message clair que l’heure n’est pas à l’impunité mais à la défense du droit international, du droit international de l’environnement, et à la lutte contre les obstacles pour parvenir au développement durable.  Il a appelé Israël à prendre ses responsabilités et à dédommager le Liban suite à la marée noire de 2006 provoquée par ses bombardements.

Le projet de résolution intitulé « Coopération et coordination internationales en vue du rétablissement de la santé de la population, de la régénération de l’environnement et du développement économique de la région de Semipalatinsk au Kazakhstan » (A/C.2/75/L.27/Rev.1), adopté sans vote, donne des directives face aux graves problèmes sociaux, économiques et écologiques qui subsistent dans la région de Semipalatinsk depuis la fermeture du polygone d’essais nucléaires en 1991.  Celui-ci, hérité par le Kazakhstan, demeure un motif de vive préoccupation bien qu’un certain nombre de programmes internationaux aient été menés à terme. 

Le texte rappelle que des progrès ont été accomplis pendant la période 2017-2019 pour accélérer le développement de la région de Semipalatinsk grâce à des programmes et initiatives lancés par le Gouvernement kazakh et la communauté internationale, notamment les organismes des Nations Unies.  Pour l’avenir, il invite instamment la communauté internationale à aider le Kazakhstan à concevoir et exécuter des programmes et projets spéciaux de traitement et de soins à l’intention de la population touchée, ainsi qu’à appuyer l’action qu’il mène en faveur de la croissance économique et du développement durable de la région de Semipalatinsk.

Dans le même objectif, les États Membres, les organisations financières multilatérales compétentes et d’autres entités de la communauté internationale, y compris les établissements d’enseignement et les organisations non gouvernementales, sont invités à transmettre leurs connaissances et à faire part de leur expérience.

Les demandes s’adressent aussi au Secrétaire général qui est prié de poursuivre le processus de concertation engagé avec les États intéressés et les organismes des Nations Unies compétents sur les moyens de mobiliser et de coordonner l’appui nécessaire à la recherche de solutions adaptées aux problèmes et aux besoins de la région de Semipalatinsk, et de continuer de sensibiliser l’opinion publique mondiale aux problèmes et besoins de cette région.

Le projet de résolution intitulé « L’entrepreneuriat au service du développement durable » (A/C.2/75/L.28/Rev.1), adopté par 144 voix pour, 26 voix contre et 9 abstentions (Afrique du Sud, Angola, Bangladesh, Maldives, Namibie, Nicaragua, République démocratique populaire lao, Sri Lanka et Turquie), s’appuie sur le constat que le secteur privé contribue au développement durable et à l’élimination de la pauvreté.  Il souligne aussi le rôle crucial que joue l’entrepreneuriat dans l’intégration économique régionale.  Or celle-ci peut fortement contribuer à la mise en œuvre de réformes économiques, à la réduction des obstacles au commerce et à la diminution des coûts commerciaux.

C’est pourquoi le projet de résolution invite les États Membres à améliorer les cadres réglementaires et les politiques qui encouragent l’entrepreneuriat, notamment l’entrepreneuriat social, et favorisent la création de microentreprises et de petites et moyennes entreprises, en exploitant le potentiel des sciences, des technologies et des innovations, ainsi qu’en réduisant la fracture technologique.  Il souligne que l’entrepreneuriat permet d’offrir de nouveaux emplois, de réduire les inégalités et de créer des débouchés pour tous, notamment les femmes et les jeunes.

Le texte invite également les États Membres à renforcer la capacité des institutions financières nationales de répondre aux besoins de ceux qui n’ont pas accès aux services bancaires, aux services d’assurance et autres services financiers, en particulier les femmes et les microentreprises et petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes. Il les invite aussi à offrir d’autres sources de financement et à appuyer l’entrepreneuriat numérique féminin.

Le projet de résolution souligne le rôle important des initiatives nationales visant à intégrer tous les travailleurs du secteur non structuré dans le secteur structuré de l’économie et dans les régimes nationaux de sécurité sociale.  Il met en outre l’accent sur l’importance des formations, qu’elles soient consacrées à la création d’entreprises, ou dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, avec toujours le souci de promouvoir la participation des filles.  

Explications avant le vote

La République arabe syrienne a critiqué Israël pour ses mesures illégales prises contre les peuples syrien et palestinien, qui sapent leur environnement et leur développement.  Il est prouvé que l’occupation israélienne est le principal obstacle à la croissance économique desdites zones, a-t-elle affirmé.

La Mauritanie, s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a rappelé qu’Israël, Puissance occupante, à l’instar des années passées n’est pas contre la résolution en soi.  La délégation a invité à examiner la sincérité d’Israël envers cette résolution et à voir dans quelle mesure le pays donne véritablement sa chance au peuple palestinien, alors que l’occupation par Israël des territoires palestiniens viole les droits de l’homme, détruit les infrastructures et sape les possibilités d’entreprenariat. 

Explications après le vote

Israël, coauteur du projet, s’est félicité de l’adoption qui est une « grande victoire » pour l’innovation et pour bâtir une économie inclusive.  Mais il a dénoncé un vote teinté de « tentatives de sabotage » et d’ « antisémitisme ».  Il a raillé les tentatives de pays arabes de voter contre un projet qui leur offre pourtant des solutions et qui sert leurs intérêts.  Il a décrit Israël comme une « nation start-up », un pays qui manquait d’eau hier et qui est aujourd’hui champion du dessalement de l’eau de mer. Il a espéré que les délégations ayant voté contre laisseraient à l’avenir leur « sectarisme » de côté.

Les États-Unis se sont félicités de l‘esprit du texte, consacrant les entrepreneurs comme « colonnes vertébrales des économies ».

L’Union européenne a rappelé que les femmes et les jeunes entrepreneurs étaient particulièrement touchés par la pandémie.  Elle a souhaité que les politiques favorisant l’accès aux sources de financement soient mises en avant. Elle a aussi regretté la politisation de ce texte et qu’un vote ait été demandé. 

Le Royaume-Uni a rappelé l’impact énorme de la pandémie sur l’emploi, et les dernières projections pessimistes à cet égard du Bureau international du Travail. 

Le projet de résolution intitulé «  Harmonie avec la nature » (A/C.2/75/L.37), adopté sans vote, se réfère à l’usage de l’expression «Terre nourricière» et part du principe qu’il faut promouvoir l’harmonie avec la nature pour parvenir à un juste équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux des générations actuelles et futures.  Il s’appuie entre autres sur le document final adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable en 2012, intitulé «L’avenir que nous voulons», et sur l’Accord de Paris sur les changements climatiques de 2015.

Le texte invite les États Membres à examiner les études existantes pour promouvoir l’intégration équilibrée des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable. Il lance un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes de la planète.

Puisque le bien-être de l’humanité dépend de la santé et de l’intégrité de la nature, le projet exhorte la communauté internationale à saisir l’occasion unique que présente la relance faisant suite à la pandémie pour reconstruire en mieux, et faire ainsi advenir des économies et des sociétés plus durables, plus inclusives et en harmonie avec la nature.

Le texte met également l’accent sur l’importance des données statistiques nationales de base sur les trois dimensions du développement durable, et invite la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités dans ce domaine.  Il prône en outre l’adoption d’outils de mesure du développement durable multidimensionnels plus généraux que le seul produit intérieur brut.

Déclaration après l’adoption

Les États-Unis ont indiqué avoir rejoint le consensus sur ce texte, mais ont renvoyé à leur précédente intervention en ce qui concerne le Programme 2030, le Programme d’Addis Abeba, l’Accord de Paris et l’expression « reconstruire en mieux ».

Code mondial d’éthique du tourisme

Le projet de résolution intitulé « Code mondial d’éthique du tourisme » (A/C.2/75/L.20/Rev.1), adopté sans vote, se réfère au Code adopté à Santiago, au Chili, par les membres de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) en 1999. 

Il part du principe qu’un tourisme bien conçu et bien organisé peut apporter une contribution non négligeable au développement durable dans ses trois dimensions, qu’il est étroitement lié à d’autres secteurs, et qu’il peut créer des emplois décents et des débouchés commerciaux.

Notant l’importance dudit Code, mais aussi des graves répercussions de la pandémie de COVID-19 pesant sur le secteur, le projet engage l’OMT à continuer de promouvoir et de diffuser le Code mondial d’éthique du tourisme, et invite les États Membres et les autres parties intéressées à appuyer ses activités en faveur d’un tourisme responsable, viable et universellement accessible.

Au début du projet de résolution, il est pris acte de l’adoption par l’Assemblée générale de l’OMT, en septembre 2019, de la Convention-cadre relative à l’éthique du tourisme, ainsi que de son protocole facultatif.

Déclarations après l’adoption

Le Guatemala, intervenant aussi au nom du Maroc, en qualité de coprésentateurs de ce projet de texte, a remercié les délégations qui ont permis de parvenir à un consensus sur ce texte.  Le Code mondial d’éthique du tourisme est un instrument volontaire non contraignant dont l’application peut être intégrée dans les codes professionnels nationaux, a-t-il expliqué.  Ce Code est une référence pour parvenir à un tourisme durable, surtout dans les pays qui dépendent du tourisme. L’OMT peut jouer un rôle plus important dans la réalisation du développement durable, a estimé le Guatemala, ajoutant que le Code d’éthique et la Convention cadre cohabiteront.

Les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration d’ordre général faite en début de séance en ce qui concerne le Programme 2030 et l’Accord de Paris.

Mondialisation et interdépendance

Le projet de résolution intitulé «  Vers un nouvel ordre économique international » (A/C.2/75/L.10/Rev.1), adopté par 124 voix pour, 49 voix contre et 4 abstentions (Arménie, Madagascar, Tonga, Turquie), a trait à la mondialisation et l’interdépendance.  Il appelle à un examen de la gouvernance économique mondiale face aux problèmes systémiques qui tiennent à la structure de l’économie mondiale.

Constatant que la pandémie de COVID-19 a des effets sans précédent sur les économies, le projet réaffirme qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.

Le texte demande aussi aux États de coopérer plus étroitement pour lutter contre les flux financiers illicites sous toutes leurs formes.  Il demande aux États Membres et aux institutions financières internationales de fournir davantage de liquidités au système financier et de s’attaquer aux contraintes entravant le transfert de technologies vers les pays en développement.

Explications avant le vote

Les États-Unis ont déploré la « politisation inutile des discussions ».

Explications après le vote

Le Royaume-Uni a déclaré avoir voté contre à cause d’éléments du texte posant problème, qui à son avis « pourraient laisser penser que les Nations Unies sont obsolètes ».

L’Union européenne a indiqué avoir voté contre la résolution dans sa forme actuelle, étant convaincue que les résolutions 32/01 et 32/02 (1974) mentionnées ne correspondent plus aux réalités du monde d’aujourd’hui.  L’Union européenne est cependant engagée à assurer la mise en œuvre du Cadre de Sendai, du Programme d’action d’Addis-Abeba et de l’Accord de Paris qui sont, selon elles, les textes les plus importants pour gérer les défis actuels.  Elle a appelé à respecter ces documents phares pour reconstruire en mieux.

Groupe de pays en situation particulière

Le projet de résolution intitulé « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/75/L.39), adopté sans vote, exprime la profonde inquiétude de l’Assemblée face aux récents effets dévastateurs de la COVID-19 sur les pays les moins avancés (PMA).  Le texte indique que l’Assemblée est consciente que ces pays sont les plus vulnérables aux effets de la pandémie de COVID-19, et le seront encore davantage à long terme en raison de la fragilité de leurs systèmes de prestations sanitaires, de la faible couverture offerte par leurs systèmes de protection sociale, de leurs ressources financières limitées et de leur vulnérabilité aux chocs extérieurs. 

Dans ce texte, le secteur privé, la société civile, le monde universitaire et les fondations sont invités à participer à l’application du Programme d’action d’Istanbul. Le projet recommande aussi de mobiliser des ressources publiques et privées, et les compléter au besoin par une aide internationale et des investissements étrangers directs, pour parvenir au développement durable. 

Sur une note positive, le texte note l’augmentation de l’aide publique au développement bilatérale fournie aux PMA, qui a progressé de 2,6 % entre 2018 et 2019. Il note en revanche avec inquiétude que les exportations de biens et de services des PMA ont reculé de 1,6% en 2019 par rapport 2018.  Même inquiétude concernant leur part dans les exportations mondiales de biens et de services : elle s’établissait à 0,91% en 2019, soit bien en-deçà de l’objectif de 2% des exportations mondiales fixé dans le Programme d’action d’Istanbul.

Le texte exhorte les PMA et leurs partenaires de développement à mettre à profit les initiatives et programmes existants, et à se référer par exemple aux décisions ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu’à l’initiative « Aide pour le commerce ».

En raison de l’aggravation rapide des risques climatiques et des moyens très limités dont disposent les PMA, le texte s’inquiète des difficultés sans précédent auxquelles ces pays font face.

Concernant le système de classement des pays, le projet invite les PMA et les partenaires de développement à intégrer des tactiques de reclassement et de transition sans heurt dans leurs stratégies nationales de développement et dans leurs stratégies d’assistances.

Enfin ce texte recommande à l’Assemblée d’accepter l’offre généreuse faite par le Gouvernement qatarien d’accueillir la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à Doha.  Celle-ci serait reportée au 23-27 janvier 2022, tandis que la réunion du comité préparatoire intergouvernemental se tiendrait à New York du 24 au 28 mai 2021 et du 26 au 30 juillet 2021.

Déclaration après l’adoption

Les États-Unis sont revenus sur la mention à l’aide publique au développement au paragraphe 10.  Ils ont demandé de mettre l’accent sur d’autres formes de financement.  Les États-Unis ont aussi rejeté l’idée de compléter au besoin les ressources publiques et privés intérieures par des investissements étrangers directs, figurant au paragraphe 8.

Le projet de résolution intitulé « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral » (A/C.2/75/L.38), adopté sans vote, revient sur l’objectif général du Programme d’action de Vienne, qui est de répondre aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral ; leurs caractéristiques (enclavement, éloignement, situation géographique) les ont rendus particulièrement vulnérables à la pandémie et aux effets de la récession mondiale.

Le texte souligne qu’ils sont lourdement tributaires des pays de transit concernant leur accès aux marchés internationaux, et particulièrement vulnérables face aux restrictions transfrontalières imposées pour lutter contre la propagation de la COVID-19.  Ils sont aussi tributaires des répercussions sociales et économiques des mesures de confinement et des chocs touchant les prix des produits de base.

Le projet demande aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit de renforcer la collaboration transfrontalière en réduisant autant que possible les entraves aux transports internationaux, en levant les restrictions au commerce et en facilitant principalement la libre circulation de biens essentiels, notamment les fournitures médicales et les équipements de protection individuelle.

Le texte invite les États Membres ne l’ayant pas encore fait à intégrer le Programme d’action de Vienne dans leurs stratégies de développement nationales.  Il invite enfin les partenaires de développement à mettre effectivement en œuvre l’initiative « Aide pour le commerce » en aidant les pays en développement sans littoral à pourvoir à leurs besoins spécifiques.

Déclaration après le vote

Les États-Unis ont estimé qu’il ne fallait pas mentionner une organisation privée dans ce texte.  Ils ont également renvoyé à leur déclaration générale.

Élimination de la pauvreté et autres questions de développement

Le projet de résolution intitulé « Promotion du tourisme durable, y compris l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement » (A/C.2/75/L.29/Rev.1), a été adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, après sa présentation par le Maroc qui a souligné l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le tourisme en 2020: une chute de 97% des arrivées de touristes internationaux et plus de 195 milliards de pertes.  Le Maroc a annoncé au passage que la prochaine Assemblée générale de l’OMT se tiendra l’année prochaine à Marrakech.

Ce projet de texte fait valoir plusieurs propositions concrètes pour soutenir le tourisme durable et l’écotourisme, dont il vante les bienfaits pour les économies et les populations.  Le tourisme durable, y compris l’écotourisme, est un important moteur de la croissance économique durable et de la création d’emplois décents pour tous, et peut avoir une incidence positive sur la création de revenus et l’éducation, selon le projet de résolution.

Il encourage tous les acteurs concernés à appuyer, selon que de besoin, la participation des peuples autochtones et des populations locales au tourisme durable, y compris celle des femmes et des jeunes à toutes les activités touristiques, notamment aux activités d’écotourisme, compte tenu de leurs savoirs et savoir-faire.

Le texte invite les États Membres à renforcer la politique de cohérence institutionnelle à l’appui des mécanismes de financement et des initiatives en faveur de projets d’élimination la pauvreté, notamment des initiatives d’organisations communautaires et de petites entités du secteur privé.  Il invite aussi les gouvernements, les organisations internationales et les autres institutions compétentes à promouvoir de meilleures pratiques, et à mettre en valeur les patrimoines touristiques grâce aux nouvelles technologies.

Déclaration après le vote

Les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration générale portant sur le Programme 2030, le Rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), les transferts de technologie, le commerce, l’Accord de Paris et le Programme d’Addis Abeba.

Mise en œuvre de la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027)

Le projet de résolution intitulé « Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027 » (A/C.2/75/L.43), adopté sans vote, fait l’inventaire des dégâts causés par la pandémie sur les efforts d’élimination de la pauvreté et propose à la communauté internationale de trouver des solutions pour reconstruire en mieux.  Il met en avant la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) et son thème : « Intensifier les initiatives visant à édifier un monde exempt de pauvreté. »

Le texte constate d’abord avec inquiétude que l’économie mondiale reste aux prises avec des conditions macroéconomiques difficiles ; ces dernières années, la réduction de la pauvreté a commencé à stagner dans les pays en développement en raison, entre autres, du ralentissement économique mondial, des conflits et de leur vulnérabilité face aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.

Le texte note ensuite avec une vive préoccupation que la pandémie fait peser une menace sur la santé, la sécurité et le bien-être, qu’elle entraîne de grands bouleversements pour les sociétés et les économies, et que ce sont les pauvres et les plus vulnérables qui sont les plus touchés.  La pandémie de COVID-19 est présentée comme un obstacle majeur à la réalisation de l’objectif de développement durable d’élimination de la pauvreté d’ici à 2030 ; elle est toutefois vue comme une occasion de proposer des politiques visant à reconstruire de manière durable, notamment en favorisant les investissements dans la couverture sanitaire universelle, l’éducation de qualité et la protection sociale, afin d’éliminer la pauvreté et de réduire les inégalités.

Le texte demande à la communauté internationale, et notamment aux États Membres, de poursuivre leurs recherches de solutions socioéconomiques durables.

Déclaration après l’adoption

Les États-Unis ont relevé les termes « croissance inclusive » et « aide publique au développement » dans le texte et ont renvoyé à leurs déclarations prononcées plus tôt au cours de la séance.  En ce qui concerne la couverture maladie universelle, ils ont répété qu’il était important pour chaque pays de développer sa propre approche, en fonction de son propre contexte.  Chaque pays doit calibrer ses mesures politiques pour promouvoir une réponse rapide et durable à la COVID-19, ont-ils ajouté.  Concernant la santé reproductive et génésique, les États-Unis se sont dissociés de toute référence à l’accès à l’avortement pour les femmes.  Les États-Unis ne reconnaissent pas l’avortement comme méthode de planning familial, ont-ils insisté.

L’Union européenne s’est jointe au consensus, rappelant que la pandémie entrave gravement les tentatives de ne pas faire de laissés-pour-compte.  Sachant que 115 millions de personnes risquent de tomber dans la pauvreté, la résolution identifie les besoins d’action, notamment concernant la couverture maladie universelle, a souligné avec satisfaction la délégation.

La Hongrie a indiqué que sa stratégie de développement visait à lui faire jouer un rôle éminent dans l’élimination de la pauvreté dans tous ses aspects.  Concernant la formule du paragraphe 21 du préambule, la Hongrie préférerait que l’on enlève le mot « migrant » de la « lourde énumération » contenue dans ledit paragraphe.

Le Royaume-Uni a loué l’influence positive de la résolution sur les orientations politiques qui seront prises après la pandémie en matière de couverture maladie universelle.  Il a par ailleurs appelé à travailler à l’autonomie des femmes et des filles pour réaliser le Programme 2030.

Activités opérationnelles de développement

Le projet de résolution intitulé « Coopération Sud-Sud » (A/C.2/75/L.41), adopté sans vote, réaffirme son soutien au Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud et lui demande de consacrer sa vingtième session, qui aura lieu à une date qu’il reste à déterminer.  Il encourage aussi la poursuite et la promotion de la coopération Sud-Sud dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 et des efforts de relèvement pour que le Programme 2030 puisse être réalisé.

Déclarations après l’adoption

Le Royaume-Uni, qui s’exprimait aussi au nom du Mexique et de la République de Corée, a souligné le rôle de la coopération triangulaire qui est un mécanisme complémentaire apportant de la valeur ajoutée.  Il a salué le fait que le texte en parle cette année dès le préambule.  

Les États-Unis ont dit soutenir les efforts visant à faciliter la coopération sud-sud de manière à ce que les efforts de développement de tous les acteurs parviennent aux meilleurs résultats possible.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles

Par le projet de résolution intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A/C.2/75/L.35), adopté par 153 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles fédérées de Micronésie, Îles Marshall, Israël et Nauru) et 16 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie.

Le texte exigerait d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

Il reconnaîtrait aussi le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël, et demanderait à Israël de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international ; de mettre fin, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, à toute intervention, y compris celle des colons israéliens, portant atteinte à l’environnement, en particulier au déversement de déchets de toutes sortes, qui fait peser une grave menace sur les ressources naturelles de ces territoires.

Elle demanderait en outre à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, de ne pas entraver le développement de la Palestine ainsi que les exportations des réserves de pétrole et de gaz naturel qui y ont été découvertes. 

Explications avant le vote

Les États-Unis se sont à nouveau dits déçus que la Deuxième Commission ait une nouvelle fois mis en avant ce texte qui est manifestement impartial à l’encontre d’un des États Membre, Israël. Ils ont annoncé voter contre cette « résolution déséquilibrée » et invité les autres délégations à en faire de même.

L’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a indiqué que l’emploi du terme « Palestine » dans ce texte ne saurait être interprété comme une reconnaissance de cet État.

Israël a reproché à la Deuxième Commission de n’avoir pas revu l’équilibre de son rapport sur cette question.  Pas un mot de cette résolution n’a été modifié depuis des années, a-t-il remarqué, qualifiant ce document de biaisé et partial, ce qui n’est pas la solution pour aller de l’avant.

Le Royaume-Uni a précisé que même s’il allait soutenir ce texte, l’emploi du terme Palestinien ne signifiait pas une reconnaissance par le Royaume-Uni de cet État.

Explications après le vote

Pour l’État observateur de Palestine, l’adoption de ce texte est une réaffirmation du droit inaliénable du peuple palestinien et de la population arabe du Golan syrien occupé à disposer de leurs ressources naturelles, conformément au droit international.  Il a notamment dénoncé les destructions infligées par Israël au secteur agricole dans ces territoires, avant de demander à ce pays de cesser d’endommager leurs ressources naturelles.

Pour la République arabe syrienne, ce projet de résolution réaffirme les droits inaliénables des Syriens vivant dans le Golan syrien occupé et des Palestiniens des territoires occupés à disposer de leurs ressources naturelles.  Pourtant l’occupation par la force de ces terres par Israël continue ainsi que l’exploitation des ressources naturelles de ces territoires occupés, a relevé le représentant, en citant le cas des éoliennes de pompage.  En conclusion, il a dit que même si l’occupation israélienne, appuyée par les Etats-Unis, se poursuit, Israël ne pourra continuer à nier le fait que ces territoires sont arabes et finira par devoir se plier aux exigences de la communauté internationale et du droit international en mettant fin à son occupation.

  La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a examiné aujourd’hui la mise en œuvre de la réforme du pilier « paix et sécurité » au Secrétariat de l’ONU, un des trois piliers du travail de l’Organisation avec ceux des « droits de l’homme » et du « développement ».  Lancé en octobre 2017, la réforme du pilier à l’examen vise à rendre les activités plus efficaces dans un contexte mondial plus complexe, plus dynamique et plus imprévisible que jamais, depuis la création de l’ONU, il y a 75 ans.

La réforme s’articule de quatre objectifs à savoir donner la priorité à la prévention des conflits et à la pérennisation de la paix; améliorer l’efficacité et la cohérence des opérations de paix et des missions politiques spéciales; rendre le pilier « paix et sécurité » plus cohérent, plus souple et plus efficace par une approche holistique permettant d’en finir avec la fragmentation; et resserrer les liens entre ce pilier et les deux autres. 

La réalisation de ces objectifs a conduit à la restructuration des Départements des affaires politiques et des opérations de maintien de la paix, remplacés par le « Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix » et le « Département des opérations de paix », dotés d’une structure politique et opérationnelle régionale commune et épaulés par un Bureau du Directeur de la coordination et des services partagés, chargé de garantir la cohérence et la cohésion des activités de gestion, des activités administratives et budgétaires et des autres activités du même ordre. 

Les deux nouveaux départements ont déjà recensé neuf avantages découlant de la réforme, classés en fonction de trois objectifs à savoir, appliquer une approche intégrée qui soit axée sur les processus politiques; améliorer la coordination avec les acteurs du développement; et garantir la cohérence, la souplesse et l’efficacité de l’Organisation.

Dans ses commentaires, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relève « un manque de clarté » dans la corrélation entre les quatre grands objectifs et les neuf avantages associés aux trois objectifs.  Prenant note de ces remarques, les huit délégations, qui ont participé au débat aujourd’hui, ont voulu des précisions « quantifiables ».  L’évolution des pratiques, de la culture et des procédures prendra du temps, car c’est un effort d’apprentissage continu, a souligné la Chef de Cabinet du Secrétaire général, Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti. 

La Chine a réclamé plus de « transparence ».  Lorsqu’il procède à des ajustements, le Secrétariat, a-t-elle insisté, doit veiller à ce qu’ils soient conformes aux aspirations des États Membres.  Dans quelle mesure, s’est inquiété le Japon, la réforme contribue-t-elle à une meilleure efficacité dans l’exécution des mandats, supprime les doublons et le chevauchement des structures et permet une transition sans heurts des opérations de paix, à une simple présence onusienne, en passant par les missions politiques spéciales?  De quelle manière, a ajouté le Japon, la réforme promeut-elle une plus grande coopération, dans une même région, entre une opération de paix et une mission politique spéciale?

Tout en reconnaissant l’interdépendance des trois piliers du travail de l’ONU, le Groupe des 77 a souligné la nécessité de reconnaître la valeur intrinsèque et les mandats spécifiques de chacun d’entre eux.  La coopération entre les forums thématiques et les différents types de présence des Nations Unies sur le terrain doivent continuer à observer « une division rationnelle » du travail, basée sur leur mandat, a-t-il voulu. 

Il a également souligné l’importance de prendre pleinement en compte les axes d’amélioration de la mise en œuvre de la réforme identifiés par le Comité des commissaires aux comptes (CCC), notamment la planification et la mise en œuvre de la réforme; la gestion du changement; la revitalisation du Bureau d’appui à la consolidation de la paix; et le financement du Fonds pour la consolidation de la paix.  L’Union européenne s’est particulièrement félicitée de l’idée d’établir « un mécanisme d’amélioration continue » qui favorisera l’adaptation progressive aux besoins et aux problèmes.  

Les changements des pratiques et de la culture prennent du temps et nécessitent des changements constants, a confirmé la Chef de Cabinet du Secrétaire général.  « C’est un processus de longue haleine. »  Elle a assuré les États Membres de la détermination du Secrétaire général à mettre en œuvre les recommandations du CCC et du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).

La Cinquième Commission a prévu une autre séance publique mercredi 9 décembre, à partir de 10 heures. 

BUDGET-PROGRAMME 2020 ET ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX  

Rapport du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires sur l’examen de la mise en œuvre de la réforme du dispositif de paix et de sécurité (A/75/596) 

Pour l’établissement de son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a examiné ceux du Secrétaire général (A/75/202) et du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers de l’ONU pour l’année terminée le 31 décembre 2019 (A/75/5 (Vol. I, chap. II, sect. G) ainsi que le résumé concis des principales constatations et conclusions (A/75/177, par. 215 à 222).  

Le Comité consultatif rappelle qu’en octobre 2017, le Secrétaire général a présenté à l’Assemblée générale un rapport sur la restructuration du pilier « Paix et sécurité » de l’Organisation (A/72/525), dans lequel il avait fixé quatre grands objectifs concernant la restructuration du Département des affaires politiques, du Département des opérations de maintien de la paix et du Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  Dans sa résolution 72/262 C, l’Assemblée générale a accueilli avec satisfaction l’approche globale appliquée à l’intégration des responsabilités politiques et opérationnelles et souscrit à la création du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix et du Département des opérations de paix, dotés d’une structure politique et opérationnelle régionale commune et épaulés par un Bureau du Directeur de la coordination et des services partagés, chargé de garantir la cohérence et la cohésion des activités de gestion, des activités administratives et budgétaires et des autres activités du même ordre pour tout le pilier. 

Dans son rapport, le Secrétaire général indique que les deux départements ont recensé neuf avantages découlant de la réforme classés en fonction de trois objectifs.  Le Comité consultatif note qu’il semble y avoir un manque de clarté en ce qui concerne la corrélation entre les quatre grands objectifs décrits par le Secrétaire général et les neuf avantages associés aux trois objectifs.  Le Comité consultatif est d’avis qu’une analyse coûts-avantages et une analyse des gains d’efficacité devraient faire partie intégrante des initiatives de réforme, au même titre que l’amélioration de l’efficacité et de la cohérence.  Le Comité consultatif salue par ailleurs les efforts déployés par le Secrétaire général en vue de promouvoir un changement de culture dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du pilier Paix et sécurité.  

Il est d’avis que la coordination et la collaboration entre les deux départements et le système des coordonnatrices et coordonnateurs résidents sont des éléments essentiels à la réalisation de l’objectif de la réforme consistant à resserrer les liens entre le pilier Paix et sécurité et le pilier Développement et compte que des informations détaillées sur cette question seront fournies dans le prochain rapport du Secrétaire général.  Le Comité consultatif prend note de l’objectif du Secrétaire général consistant à faire de la gestion des avantages un instrument d’amélioration constante d’ici à la fin de 2020, mais estime qu’on ne sait pas vraiment quand les activités de réforme du dispositif de paix et de sécurité doivent être achevées et quel type de mécanisme d’amélioration continue doit être mis en place.  

Le Comité note également qu’on ne dispose pas d’informations sur la manière dont il sera rendu compte à l’avenir des activités de réforme du dispositif de paix et de sécurité.  Il recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la réforme du pilier Paix et sécurité pendant la partie principale de sa soixante-seizième session. 

Le Comité est aussi d’avis que la composition des deux départements devrait être encore améliorée afin d’assurer une représentation géographique plus équitable.  Il rappelle que, dans sa résolution 72/262 C, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de s’attaquer à la question de la représentation géographique équitable des États Membres, à tous les niveaux des deux départements et de redoubler d’efforts pour garantir une représentation adéquate des pays fournisseurs de contingents dans les nouveaux départements, en tenant compte de la contribution qu’ils apportaient aux missions de maintien de la paix des Nations Unies.  Il compte également que de plus amples efforts seront faits pour accroître la proportion de femmes dans les effectifs du Département des opérations de paix. 

Déclarations

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. MOHAMED TRAORE (Mali), a salué les efforts du Secrétaire général pour faire progresser la mise en œuvre de la réforme du pilier « paix et sécurité », malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19, et pour promouvoir le changement de culture avec la mise en œuvre de la réforme.  Le représentant a souligné les rôles complémentaires du changement culturel, du leadership et de la responsabilité dans le succès de la réforme.  Le Groupe, a poursuivi M. Traore, est conscient qu’un projet de cette ampleur fera naître des problèmes et des lacunes au cours du processus.  Nous sommes prêts, a-t-il dit, à discuter de ces questions, dont celle du suivi des avantages.  

Le représentant a relevé le commentaire du CCQAB sur l’absence de clarté quant à la corrélation entre les quatre principaux objectifs énoncés par le Secrétaire général dans sa proposition initiale de réforme et les neuf avantages prévus liés aux trois objectifs.  S’agissant du renforcement de l’efficacité, de l’efficience et la cohérence, il a indiqué que son groupe cherchera à évaluer et à discuter des autres analyses coûts-avantages et des gains d’efficience qui auraient dû faire partie des initiatives de réforme.  Nous demanderons des précisions sur la mise en œuvre du double rattachement hiérarchique, notamment en veillant à ce que la gestion des rattachements au sein de la structure politico-opérationnelle commune soit claire, cohérente et responsable.  

M. Traore a estimé que la coordination et la collaboration entre les deux départements et le système des coordonnateurs résidents sont un élément essentiel de la réforme qui vise à aligner plus étroitement le pilier « paix et sécurité » avec le pilier « développement ».  Il a terminé en réitérant l’importance de la représentation géographique équitable et en demandant que la composition des deux départements soit améliorée en fonction.

Mme KATARINA SALAJ, de l’Union européenne, a appuyé la réforme du Secrétaire général visant à unifier le pilier « paix et sécurité » de l’ONU et à l’aligner plus étroitement avec les piliers « droits humains » et « développement » aux fins d’une cohérence et d’une coordination accrues.  Elle a salué l’engagement renouvelé en faveur de la prévention des conflits, de la pérennisation de la paix et d’un pilier « paix et sécurité » plus cohérent, plus pragmatique, plus agile et plus efficace.  Aujourd’hui, ce pilier restructuré est mieux à même de remplir son rôle central de contribuer à prévenir les conflits violents.  L’accent mis sur la prévention des conflits et la pérennisation de la paix permet d’assurer une exécution plus précoce des engagements pour la paix et la sécurité et de répondre à l’appel du Secrétaire général pour une « vague de diplomatie en faveur de la paix ».

Un pilier unifié renforce aussi l’efficacité et la cohérence de la présence onusienne sur le terrain, qu’il s’agisse des opérations de maintien de la paix ou des missions politiques spéciales, en contribuant à des solutions politiques adaptées.  La déléguée a ajouté qu’un tel pilier renforce les perspectives des processus de transition de missions « plus durables et davantage tournés vers l’avenir », dans un contexte de réduction de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et de création de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS). 

Enfin, un tel pilier contribue à la concrétisation de la vision du Secrétaire général d’un alignement des piliers « paix et sécurité », « droits de l’homme » et « développement ».  Mme Salaj a salué la réduction significative des barrières internes à l’interaction entre ces trois piliers, avant de noter les progrès engrangés dans la mise en œuvre de la réforme, même s’il s’agit d’un processus en cours.  Les changements dans les pratiques, cultures et processus prennent du temps.  Jugeant essentiel le suivi de la mise en œuvre de la réforme, elle a salué le projet d’établir un mécanisme permettant à l’ONU de s’adapter rapidement aux défis mondiaux.  Dans ce contexte extraordinaire de pandémie, toutes les améliorations découlant de la réforme sont cruciales, en permettant aux deux départements de mieux répondre aux besoins émanant du terrain.  L’accent mis sur la prévention et la pérennisation de la paix et la complémentarité entre les piliers demeure plus important que jamais, a insisté la représentante.

M. DAI BING (Chine) a déclaré que la réforme doit respecter les aspirations régionales et consolider les capacités des missions politiques.  Pour le représentant, la réforme doit aussi contribuer à améliorer la performance et être transparente et supervisée par les États Membres dont les avis doivent être pris en compte.  Lorsqu’il procède à des ajustements, le Secrétariat, a-t-il insisté, doit veiller à ce qu’ils soient conformes aux aspirations des États Membres.  M. Bing a aussi réclamé le règlement de la question de la représentation géographique équitable.  Il faut revoir à la hausse le nombre des pays en développement et contributeurs de troupes.  La parité entre les sexes, a-t-il prévenu, ne peut être prise comme « une panacée » à ce problème.  Le représentant a aussi demandé le renforcement de la coopération entre le pilier « paix et sécurité » et le système des coordonnateurs résidents.  La réforme doit également veiller à la sécurité et à la santé du personnel. 

M. SUZUKI YUKIO (Japon) a salué les progrès engrangés dans la réforme du pilier « paix et sécurité », y compris à ce stade précoce de mise en œuvre.  Néanmoins, une réforme est un processus évolutif appelant des changements structurels et culturels et exigeant donc un engagement continu de la part du Secrétariat.  Le représentant a souligné la nécessité d’assurer le suivi des progrès accomplis pour que la réforme réponde aux quatre objectifs esquissés par le Secrétaire général dans son rapport.  Dans le même temps, nous attendons de la réforme qu’elle contribue à une plus grande efficacité et efficience dans l’exécution des mandats, ainsi qu’à la discipline budgétaire et à une utilisation judicieuse des ressources. 

À cette aune, le représentant a invité le Secrétariat à expliquer dans quelle mesure la réforme contribue à une telle efficacité, supprime les doublons et le chevauchement des structures et permet une transition sans heurts des opérations de paix, à une simple présence onusienne, en passant par les missions politiques spéciales.  Le délégué a également voulu en savoir plus sur la manière dont la réforme permet une plus grande coopération entre les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales déployées dans une même région.  Nous espérons que les États Membres seront pleinement et dans les meilleurs délais informés de la mise en œuvre de la réforme et des résultats obtenus, a conclu M. Suzuki.

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a dit appuyer fermement les efforts du Secrétaire général pour réformer les structures de gestion, de paix et de sécurité et de développement des Nations Unies.  Il a fait siennes les remarques du Secrétaire général qui reconnaît que cette réforme est une transformation qui nécessitera des ajustements constants.  Il a aussi salué l’analyse détaillée du CCQAB qui alerte d’un manque de clarté en ce qui concerne la corrélation entre les quatre grands objectifs décrits par le Secrétaire général et les neuf avantages associés aux trois objectifs. 

Le représentant a jugé que le plus important est de garantir la cohérence dans le travail de l’ONU.  Nous applaudissons la collaboration entre le pilier « droits humains » et les composantes « droits humains » des opérations de paix (OMP) et des missions politiques spéciales, a dit le représentant.  Il a tout particulièrement salué la démarche d’ensemble visant le changement de culture pour que l’Organisation passe de la gestion des problèmes à leur prévention.  

M. SALEH JAAID HAMED AL HADDABI (Oman) a réitéré la nécessité de régler le problème de la répartition géographique et réclamé une plus grande représentativité des régions du golfe Persique et du golfe Arabe.  Rappelant les problèmes économiques et financiers de beaucoup de pays, il a encouragé la révision du barème des quotes-parts qui doit mieux tenir compte de la situation économique des pays.  Calculant que les opérations de paix coûtent chaque année une somme de 6 milliards de dollars, il a appuyé les propositions de rationaliser et d’assouplir l’Organisation pour qu’elle puisse gérer les crises et non les aggraver. 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, Mme MEGAYLA ULANA AUSTIN (Guyana) a dit  accorder une importance primordiale aux réformes du Secrétaire général, en particulier à la restructuration du pilier « paix et sécurité » dont les objectifs primordiaux sont de donner la priorité à la prévention des conflits et au maintien de la paix; d’améliorer l’efficacité et la cohérence des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales; et de rendre le pilier plus cohérent, plus souple et plus efficace grâce à une approche globale et conforme à la Charte des Nations Unies.  Elle a noté les progrès accomplis jusqu’à présent et souligné l’approche des secrétaires généraux adjoints concernés de travailler conjointement pour suivre les progrès et prendre les mesures correctives nécessaires.

Tout en reconnaissant l’interdépendance des trois piliers du travail de l’ONU, la représentante a souligné la nécessité de reconnaître la valeur intrinsèque et les mandats spécifiques de chacun d’entre eux.  La coopération entre les forums thématiques et les différents types de présence des Nations Unies sur le terrain doivent continuer à observer « une division rationnelle » du travail, basée sur leur mandat.  Dans ce contexte, la représentante a précisé que son groupe suivra les efforts du Secrétariat pour montrer la complexité et l’interdépendance de l’ensemble des réformes, notamment par la mise en place d’un système de suivi des avantages.

S’appuyant sur l’évaluation récente du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qui a relevé l’existence d’instructions incohérentes et de procédures redondantes entre les deux départements, la représentante a espéré que la demande du Secrétaire général auxdits départements de revoir le rôle du Bureau du Directeur de la coordination et des services partagés sera satisfaite dans les meilleurs délais.

La représentante a également souligné l’importance de prendre pleinement en compte les axes d’amélioration de la mise en œuvre de la réforme identifiés par le Comité des commissaires aux comptes (CCC), notamment la planification et la mise en œuvre de la réforme; la gestion du changement; la revitalisation du Bureau d’appui à la consolidation de la paix; et le financement du Fonds pour la consolidation de la paix.

Faisant écho aux préoccupations soulevées par le CCQAB concernant la date de la fin du processus de réforme, la représentante a demandé plus de clarté et s’est interrogée sur le type de mécanisme à mettre en place pour améliorer continuellement la situation.  Nous demanderons des informations actualisées sur l’impact de la réforme, en particulier les résultats obtenus en termes d’efficacité et de cohérence, a indiqué la représentante.

M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana) a salué l’accent mis par le projet de réforme du Secrétaire général sur la prévention et la pérennisation de la paix, le renforcement de l’efficacité et de la cohérence et sur une architecture unifiée, plus agile et efficace.  Il a noté les développements en cours et encouragé les efforts actuels, dans ce contexte de pandémie.  Le délégué a pris note des efforts du Secrétaire général visant à promouvoir un changement de culture et à protéger du virus le personnel onusien déployé sur le terrain.  M. Mmalane a mentionné les défis qui demeurent et demandé des discussions approfondies, y compris sur la composition des deux départements.  Il a en effet rappelé l’importance de veiller à une représentation géographique équitable et a souhaité une mise en œuvre « complète et rapide » des recommandations du CCQAB et du Comité des commissaires aux comptes.  Enfin, le délégué a pleinement appuyé la vision du Secrétaire général pour une mise en phase des piliers « paix et sécurité », « droits humains » et « développement ».  Faisons fond sur les progrès accomplis et évitons tout retour en arrière, a conclu M. Mmalane.

Droit de réponse

Chypre a dénoncé la déclaration de la Turquie lors de la séance de vendredi dernier et s’est étonné de telles remarques dans une enceinte consacrée généralement à des questions purement techniques.  Chypre a rappelé que le Secrétaire général tient sa mission de bons offices du Conseil de sécurité.  Contester cette mission, c’est saper l’objectif principal de l’ONU qui est le règlement pacifique des différends, a souligné Chypre, en rejetant une nouvelle fois la déclaration de la Turquie « qui contredit » les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.

Après avoir évoqué le Petit poucet, l’année dernière, l’Allemagne invoquait hier la « Belle au bois dormant » pour que se réveillent enfin les négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité, entamées il y a 12 ans, sur une question inscrite à l’ordre du jour depuis plus de 40 ans.  L’Assemblée générale, qui a achevé aujourd’hui son débat sur la marche à suivre, a pris note de la décision de son Président de reprendre les négociations à partir du mois de janvier 2021, après huit mois d’une interruption due à la pandémie de COVID-19, et cette fois, sous la houlette des Cofacilitatrices, Mmes Joanna Wronecka, de la Pologne, et Alya Ahmed Saif Al-Thani, du Qatar.  Vont-elles obtenir des négociateurs qu’ils commencent à travailler sur un projet de texte, dans l’idée d’un consensus ou d’un vote?

L’Allemagne le souhaitait hier et espérait que, comme la « Belle au bois dormant », les deux Cofacilitatrices tiendraient en échec ceux qui veulent faire dérailler le processus, « de manière ouverte ou cachée ».  Dénonçant à son tour « le jeu des stratégies et des intérêts », le Sénégal a estimé aujourd’hui qu’il est plus que temps de passer de la rhétorique aux actes pour s’entendre sur l’étendue, les principes et les critères des négociations autour des cinq questions clefs interdépendantes.

Les cinq questions sont la catégorie des membres; la représentation géographique; la taille et les méthodes de travail; la question du droit de veto; et les relations avec l’Assemblée générale; le but ultime étant de doter l’ONU d’un Conseil de sécurité « plus démocratique, plus représentatif, plus efficace, plus transparent et plus comptable de ses actes ».

À ce stade, ont relevé hier comme aujourd’hui plusieurs délégations, un accord semble se dessiner sur un libellé « plus fort » concernant les méthodes de travail, une interaction plus effective entre le Conseil et l’Assemblée générale et une présence renforcée des pays en développement.  « Une alliance croissante », selon les mots de la Namibie, se forme autour de la nécessité de réparer, comme l’a confirmé le Sénégal, une « injustice historique »: l’Afrique est le seul continent absent de la catégorie des membres permanents et sous-représenté dans celle des membres non permanents alors même qu’il continue d’occuper une place prépondérante dans l’agenda du Conseil.  Le Groupe des États d’Afrique réclament deux sièges non permanents en plus des trois actuels, et deux sièges permanents, avec tous les pouvoirs et prérogatives des membres permanents actuels, y compris le droit de veto.

Comptant 22 États et représentant, comme l’Afrique, une grande partie des questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil, le Groupe arabe revendique « une représentation équitable parmi les membres non permanents et un siège permanent ».  Sans jamais parler du droit de veto, les quatre membres du G-4, -Allemagne, Brésil, Inde, Japon- se portent eux aussi chacun candidat à un siège permanent.  Ajouter de nouveaux membres permanents, c’est « ajouter de la paralysie à la paralysie qui entrave déjà cet organe miné par les divergences entre ces cinq membres permanents », rétorquait hier le Pakistan, membre d’« Unis pour le consensus ».

Autre membre de ce groupe, Malte s’est montrée plus précise aujourd’hui, arguant du consensus qui se dégage sur la nécessité d’augmenter le nombre des sièges non permanents.  « Unis pour le consensus » penche donc pour la création de nouveaux sièges non permanents au mandat plus long que les deux ans actuels, avec possibilité de réélection immédiate.   Dans sa « solution intermédiaire », le Liechtenstein, membre du Groupe ACT -Responsabilité, cohérence, transparence- plutôt spécialiste de la réforme des méthodes de travail du Conseil, propose pour ces nouveaux sièges un mandat de 8 à 10 ans.

« Unis pour le consensus » défend l’idée d’un Conseil de 26 membres, avec 11 sièges non permanents de plus qu’aujourd’hui et répartis comme suit: 6 sièges pour le Groupe des États d’Afrique; 5 pour le Groupe des États d’Asie et du Pacifique; 4 pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes; 3 pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États; 2 pour le Groupe des États d’Europe orientale; et un pour le Groupe des petits États et des petits États insulaires en développement.  Autre membre d’« Unis pour le consensus », la Turquie imputait hier le manque de progrès dans les négociations à « l’insistance à augmenter le nombre des sièges permanents au profit d’une poignée d’États ».

Alors négocions « un texte solide », lançait hier le G-4, perplexe devant la position d’« Unis pour le consensus » d’attendre un accord des négociations intergouvernementales qui ne sont que « la répétition des mêmes positions bien connues » et au mieux, un débat « académique ».  L’année dernière, l’Inde s’était faite professeur: « Aux Nations Unies, un processus normal c’est un processus où l’on commence par échanger nos points de vue, puis l’on passe à un document rédigé par les facilitateurs lequel devient la base des négociations et attribue à chacun ses ajouts, ses suppressions et ses amendements ».

C’est une méthode éprouvée, confirmait hier l’Irlande, avant que l’Allemagne n’ajoute: « Comme les poissons vivent dans l’eau, les diplomates travaillent sur des textes », pour obtenir un résultat concret, c’est-à-dire « le vote d’une résolution, ici même, à l’Assemblée générale », pressait hier l’Afrique du Sud.  Le projet de texte à négocier, estimait la France, pourrait être la somme des documents des sessions précédentes, à savoir les « Éléments de convergence révisés » et le « Document-cadre » que le Lesotho a défendu aujourd’hui, comme « complet » et reflétant la Position commune africaine ainsi que les points de vue de la majorité des États Membres.

N’essayons pas de changer le format et les procédures, mettait hier en garde l’Italie, porte-parole d’« Unis pour le consensus ».  Le processus de réforme ne peut être fructueux, s’expliquait-elle, que s’il finit dans un amendement à la Charte, accepté et ratifié par tous les États Membres, dont les cinq membres permanents du Conseil de sécurité.

L’Assemblée générale a prévu une autre séance publique lundi 23 novembre à partir de 10 heures pour des élections.

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Déclarations

Mme KIRA CHRISTIANNE DANGANAN AZUCENA (Philippines) a constaté qu’en 75 ans d’existence de l’ONU, le Conseil de sécurité n’a pas su s’adapter aux réalités géopolitiques changeantes du monde, ce qu’illustre la qualité de sa composition.  Elle a appuyé la rationalisation accrue du recours au droit de veto et jugé « indispensable » l’amélioration des méthodes de travail du Conseil, pour rendre son fonctionnement plus transparent et assurer la conformité de ses décisions avec la Charte, laquelle stipule « noir sur blanc » que le Conseil agit au nom de l’intérêt de tous les États Membres.  Renforcer la transparence du Conseil de sécurité, c’est conclure des « arrangements institutionnels » avec l’Assemblée générale, a souligné la représentante.

M. JORGE ARTURO REYES HERNÁNDEZ (Venezuela) a réaffirmé les principes d’inclusion et d’égalité juridique des États en tant qu’éléments essentiels du multilatéralisme lesquels devraient guider à la fois le processus de négociation de la réforme du Conseil de sécurité et ses résultats finaux.  Le représentant s’est dit convaincu de la nécessité de progresser efficacement sur cette voie pour garantir la démocratisation du Conseil de sécurité, par une meilleure représentation géographique de ses membres.  Il a estimé que les négociations ont identifié certains éléments communs dont la nécessité de renforcer la représentation des pays en développement, en particulier des pays africains, et celle d’améliorer les méthodes de travail du Conseil pour aller vers plus de transparence.  Les pays en développement constituent la majorité des États Membres de l’ONU, a rappelé le représentant, et sont généralement les plus touchés par les conflits inscrits à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, ce qui montre la nécessité de leur représentation adéquate.  Il faut donc redoubler d’efforts pour corriger les déséquilibres « historiques » et renforcer la présence des pays d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Asie et du Pacifique, tant dans les catégories des membres permanents que des membres non permanents.

Le représentant a appelé les délégations à se montrer transparents et souples, et à faire preuve de volonté politique dans le processus de négociation.  Il faut favoriser un environnement constructif, éviter la confrontation et se garder de défendre des intérêts géopolitiques régionaux ou nationaux.  Le représentant a refusé tout « délai artificiels », préférant des négociations « approfondies et démocratiques » pour parvenir à une solution globale acceptée par tous.

Membre du Comité des dix mandaté par l’Assemblée de l’Union africaine pour promouvoir et solliciter le soutien à la Position commune africaine, telle qu’énoncée dans le Consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte, M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a réaffirmé que cette Position est la seule option viable pour que l’Afrique soit représentée au Conseil de sécurité, à savoir pas moins de deux sièges permanents, avec toutes les prérogatives et privilèges, y compris le droit de veto, tant qu’il continue d’exister, et cinq sièges non permanents.  Le représentant a exhorté les délégations qui n’ont pas encore exprimé leur soutien aux aspirations légitimes du continent africain à se joindre à « cette alliance croissante », « car c’est la bonne chose à faire ».  Il est temps, a-t-il dit, que le processus de réforme du Conseil s’attaque aux obstacles causés par la volonté de certains de préserver « les intérêts personnels et bien ancrés » de quelques États qui ont du mal à accepter l’expansion du Conseil dans les deux catégories, alors qu’il s’agit d’instaurer la justice et l’équité « indispensable » dans un Conseil réformé.

L’Afrique, a-t-il précisé, est opposée au veto par principe.  Mais tant qu’il existera et dans un souci de justice commune, l’Afrique estime qu’il doit être accessible à tous les membres permanents du Conseil.  Les critères de sélection des représentants africains dans la catégorie permanente seront déterminés par l’Union africaine elle-même.  Il ne devrait donc pas y avoir de discussion sur cette question, a tranché le représentant, espérant que les autres groupes de négociation respecteront cette décision « souveraine » du Groupe des États d’Afrique.

Le Conseil de sécurité devant agir au nom de l’ensemble des États Membres, conformément aux buts et principes de la Charte, M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a estimé que sa réforme doit avoir pour but de le rendre plus représentatif et plus souple, ce qui suppose notamment un élargissement « modeste » de ses membres dans les deux catégories et l’amélioration de ses relations avec l’Assemblée générale.  En tant que membre du Conseil entre 2012-2013, mon pays, a affirmé le représentant, s’est efforcé à contribuer au maintien de la paix, en axant son action sur le renforcement de la coopération et des interactions entre le Conseil de sécurité, le Département des opérations de paix et le Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  C’est une telle synergie institutionnelle qui peut faire du maintien de la paix une plus-value véritablement durable sur le terrain, a-t-il estimé.  Il a également plaidé pour un exercice « responsable » du droit de veto, qu’il a souhaité voir articulé rigoureusement autour de la protection des civils, « une obligation fondamentale » qui incombe à tous les États Membres.

M. EVARISTE NGENDANKENGERA (Burundi) a dit que les négociations intergouvernementales sont le seul processus légitime et a souligné la nécessité de corriger « l’injustice historique » dont souffre l’Afrique, s’agissant de la composition du Conseil.  Il a rappelé l’intégrité de la Position commune africaine, contenue dans le Consensus d’Ezulwini.  L’Afrique demande pas moins de deux sièges permanents, avec tous les privilèges afférents, y compris le droit de veto, ainsi que cinq sièges non permanents, a martelé à son tour le représentant.  Il a estimé que tant que le droit de veto existera tous les membres permanents doivent pouvoir l’exercer.  Le délégué a appelé de ses vœux un Conseil plus démocratique, plus accessible, plus responsable et plus efficace, avant de souligner le soutien large et sincère dont bénéficie la Position commune africaine.

Le représentant a ensuite réclamé la tenue, au cours de cette session, d’une discussion sur les méthodes de travail du Conseil, à la lumière du caractère inéquitable de sa composition et des désavantages dont souffrent les membres non permanents, en termes de connaissance institutionnelle et de prise de décisions.  Il a en outre demandé la convocation, toujours au cours de cette session d’une séance sur les documents se rapportant aux négociations intergouvernementales et sur la marche à suivre.  Les discussions en présentiel sont, selon le délégué, le format le plus efficace pour faire avancer les négociations.  En conclusion, il a espéré des « progrès tangibles » pour faire de la réforme du Conseil « une réalité à léguer aux générations futures ».

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a réaffirmé le ferme soutien de son pays à la réforme des Nations Unies, y compris rendre le Conseil de sécurité plus représentatif, plus démocratique, plus transparent et plus efficace.  Un élargissement du Conseil dans les deux catégories - membres permanents et non permanents- avec une représentation géographique équitable, en particulier pour les pays sous représentés et non représentés, et les pays en développement permettrait de rectifier les inégalités actuelles, a dit le représentant.  Il a aussi estimé que le rôle et les contributions des pays au maintien de la paix doivent être dûment pris en compte pendant la sélection de nouveaux membres.

Le processus de négociations intergouvernementales doit être concentré sur les objectifs de la réforme, s’appuyer sur les expériences passées et garder à l’esprit une vision à long terme.  Les négociations doivent être menées de bonne foi, dans le respect mutuel, et de manière inclusive et transparente.  Soutenant le Document-cadre de 2015 et les documents ultérieurs, le Viet Nam s’est dit prêt à s’engager activement dans les négociations, en ce soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies.

Pour M. THABANG EDWIN TLALAJOE (Lesotho), le Conseil de sécurité doit résister à la tentation de voir les questions de paix et de sécurité internationales à travers le prisme de la peur et des intérêts nationaux.  Quand il est paralysé par des « guerres de clocher », les tentations d’une action unilatérale augmentent, a prévenu le représentant qui a réitéré son appel à un Conseil plus représentatif, plus transparent et plus comptable de ses actes.  Cet organe, a prévenu M. Tlalajoe, ne peut être laissé à « la discrétion de quelques-uns ».  La véritable réforme, a-t-il ajouté, sera celle qui s’inspirera de la Position commune africaine: au moins deux sièges permanents et cinq sièges non permanents pour le continent.

À son tour, le représentant a voulu la poursuite des négociations intergouvernementales mais la convocation d’une réunion sur l’état des différents documents.  Il a pour sa part soutenu le Document-cadre car il est « complet » et reflète la Position commune africaine et les vues de la majorité des États Membres.  Il est d’une importance « capitale » que la réforme du Conseil comprenne des changements dans les méthodes de travail, pour plus de transparence et une plus grande participation de tous les États Membres.  Le Lesotho, a-t-il conclu, est favorable à l’abolition du droit de veto, mais s’il continue d’exister, il doit être accordé à tous les membres permanents d’un Conseil élargi.

M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a expliqué d’emblée que pour l’Afrique, la réforme du Conseil de sécurité en vue de parvenir à un monde plus juste, fondé sur l’universalisme, l’équité et l’équilibre régional, constitue une impérieuse nécessité permettant de réparer une « injustice historique » qui n’a que trop duré.  Cette réparation revêt un caractère d’urgence pour notre continent, a-t-il déclaré, puisque seule l’Afrique n’est pas représentée dans la catégorie des membres permanents, et sous-représentée dans la catégorie des membres non permanents alors même qu’elle continue d’occuper une place prépondérante dans l’agenda du Conseil.  Urgence, a dit le représentant, car la Position commune africaine, issue du Consensus d’Ezulwini de 1999 et consolidée par la Déclaration de Syrte de 2005, exprime « avec force » l’attachement du continent à une représentation plus équilibrée et plus juste au Conseil, seule à même de permettre à cet organe d’assumer pleinement son rôle de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Urgence, a poursuivi le représentant, car dans le contexte des défis que connaît aujourd’hui le monde, il est impératif de rendre le Conseil plus performant et plus transparent, d’optimiser son efficacité, de garantir la légitimité de ses décisions et d’assurer l’effectivité de leur mise en œuvre.  À cet égard, il a demandé que le soutien croissant dont bénéficie la Position commune africaine soit fidèlement reflété dans les documents et que la prise en compte de cette Position à tous les niveaux du processus ne souffre d’aucune ambiguïté.

Il est plus que temps de passer de la rhétorique aux actes pour s’entendre sur l’étendue, les principes et les critères de négociations autour des cinq questions clefs et de leur interdépendance, a estimé le représentant, qui a appelé à plus de détermination et de volonté politique pour s’accorder, enfin, sur la réforme à mettre en place ainsi que sur la façon d’avancer et de dépasser le jeu des stratégies et intérêts mené par les différents groupes de négociation.  Au regard de l’interdépendance des cinq groupes thématiques, seule une approche holistique permettra d’aboutir à une réforme globale du Conseil de sécurité, a soutenu le représentant.  Au risque d’aller à l’encontre de l’esprit du Document final du Sommet mondial de 2005 concernant la réforme « rapide » du Conseil de sécurité, ni une approche fragmentée du processus, ni un modèle intermédiaire portant création d’une nouvelle catégorie de membres autres que ceux de la Charte ne serait viable.  Seule une approche d’ensemble des cinq thèmes clefs des négociations intergouvernementales permettra de concilier la représentativité à l’efficacité, l’élargissement de la taille à la rapidité du processus décisionnel.

M. MAURICE GATIEN MAKIZA (République du Congo) a rappelé l’exigence africaine, sur la réforme du Conseil de sécurité, de voir deux États africains siéger, en qualité de membres permanents avec tous les privilèges qui s’y attachent, et d’obtenir deux sièges supplémentaires de membres non permanents.  Outre les questions relatives à l’augmentation du nombre des membres du Conseil, a ajouté le représentant, la réforme, conformément à la décision 62/557, devra prendre en compte les cinq questions clefs des négociations intergouvernementales, dont le caractère interdépendant entre elles, maintes fois rappelé, est établi.  Les méthodes de travail du Conseil, ainsi que les relations entre le Conseil et l’Assemblée générale sont des questions importantes pour améliorer l’image de l’organisation.

C’est sur ce fondement, a-t-il dit, qu’il nous faut nous investir dans ce nouveau tour des négociations, débarrassés de l’emprise des clivages paralysants et des professions de foi, mais mus par une volonté commune d’aller vers un Conseil de sécurité plus représentatif, plus transparent, plus équilibré, plus équitable, plus démocratique, plus efficace et plus efficient.  Nous devrions également, si les conditions sanitaires le permettent, ne ménager aucun effort pour avancer dans ce processus, en nous engageant vers de véritables négociations, a exhorté M. Makiza.  À cet égard, la délégation du Congo milite en faveur de davantage de séances de travail, ainsi que la production d’un document final qui reflèterait, non seulement les débats qui auront eu lieu, mais qui résumerait aussi les documents de référence issus des négociations précédentes.  Ainsi, seraient consignées, de façon claire, les positions de toutes les parties aux négociations, a déclaré le représentant.

Mme FRANCESCA CASSAR (Malte) a commencé par s’associer à la déclaration prononcée au nom d’« Unis pour le consensus ».  Dans les négociations intergouvernementales, a-t-elle dit, il faut rechercher des points de convergence sur les cinq grandes thématiques et leur interdépendance, avec un accent particulier sur les catégories de membres et la représentation régionale.  L’augmentation du nombre des membres non permanents, a noté la représentante, est soutenue par tous les États Membres et constitue donc un terrain d’entente pour pouvoir progresser.  Elle a estimé que le « modèle » proposé par « Unis pour le consensus » représente la meilleure voie pour une réforme « réaliste et holistique ».  S’agissant de la représentation régionale, elle a aussi noté une convergence en faveur des régions sous-représentées aujourd’hui, ce qui donnera à tous les États Membres, grands ou petits, une plus grande chance de contribuer au travail du Conseil, « une responsabilité et non un privilège prédéterminé ».

« Unis pour le consensus » penche pour un Conseil, a-t-elle expliqué, de 26 membres dont 21 non permanents: 6 sièges pour le Groupe des États d’Afrique; 5 pour le Groupe des États d’Asie et du Pacifique; 4 pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes; 3 pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États; 2 pour le Groupe des États d’Europe orientale et un pour le Groupe des petits États et des petits États insulaires en développement.  Nous croyons en un Conseil, a conclu la représentante, reflétant « réellement » les réalités d’aujourd’hui, un Conseil plus transparent, plus représentatif, plus responsable, plus démocratique et plus efficace, capable de tenir les promesses de la Charte.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a dit que son pays est prêt à discuter de toutes les options pour faire avancer le processus, qui doit être ouvert, inclusif et transparent.  Il a voulu que l’on se garde de répéter des positions bien connues et souhaité que les négociations se déroulent sur la base d’un texte.  Le délégué a demandé une meilleure représentation de l’Europe orientale au sein du Conseil, rappelant qu’elle est la région la moins bien représentée avec un siège pour 22 États.  Il a indiqué que le droit de veto est un élément indispensable des négociations, en déplorant qu’il soit trop souvent utilisé, notamment par la Fédération de Russie, en violation de la Charte.  Il a donc souhaité l’élimination progressive de ce droit de veto et appuyé les initiatives pour en limiter le recours, y compris en interdisant son exercice à un pays concerné par une situation à l’examen.  Le délégué a souligné l’importance d’une réforme véritable du Conseil, sous peine de voir sa crédibilité et sa pertinence érodées.

La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l’a montré l’adoption, aujourd’hui, par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, du projet de résolution biennal intitulé «  Moratoire sur l’application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix après avoir été préalablement amendé par un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Témoin de cette division, l’amendement déposé par un groupe d’une cinquantaine d’États a été adopté par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions.  Il insère au tout début du dispositif une mention qui « réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».

En présentant cet amendement, Singapour a expliqué que son libellé était tiré de résolutions précédemment adoptées par l’Assemblée générale.  Voyant dans le retrait ultérieur de ce paragraphe un « signe de dédain », la délégation a plaidé pour sa réintégration, le qualifiant de « compatible avec le droit international ».  Sans lui, a-t-elle ajouté, la résolution serait « bancale » et refléterait « une mentalité du passé par laquelle un groupe de pays décide d’imposer sa vision ».

Au nom de l’Union européenne et en tant que coauteur du projet de résolution, l’Allemagne a estimé que l’amendement présenté envoyait le message que le respect de la vie de la personne « empiéterait sur la souveraineté nationale ».  De plus, a-t-elle fait valoir, le moratoire n’affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d’abolir la peine de mort.  Cette position a été appuyée par des pays tels que le Canada, le Royaume-Uni et l’Argentine.

À l’inverse, l’Arabie saoudite a jugé que l’amendement rétablissait un « équilibre », chaque pays ayant le droit inhérent d’établir ses propres lois, tandis que la République démocratique du Congo défendait le paragraphe contesté au nom du droit souverain des États et d’un « système juridique fort », garant du bon fonctionnement d’un pays.  À l’issue d’un long débat, le projet de résolution a été adopté tel qu’amendé par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions.

Au cours de cette journée, la Troisième Commission a également adopté 11  autres projets de résolution, dont cinq seulement sans vote.  Au titre des questions relatives aux droits de l’homme, les textes présentés par Cuba et traitant, entre autres points, de la promotion de la paix, de la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, du droit à l’alimentation et du droit au développement ont, eux aussi, révélé des lignes de fractures profondes entre les États Membres.

Appuyé par le Mouvement des pays non alignés, le projet de texte sur le droit au développement a notamment suscité la ferme opposition des États-Unis, qui ont réclamé une mise au vote en rappelant que cette notion, telle qu’énoncée dans la résolution, n’est reconnue dans aucune des conventions fondamentales des Nations Unies.  Le Mexique a également évoqué une « inexactitude conceptuelle », le Liechtenstein craignant pour sa part que la mention faite à un instrument juridiquement contraignant ne sape le consensus.

Pour le Nigéria, en revanche, le droit au développement devrait être un élément clef des efforts déployés à l’échelle internationale pour réaliser les objectifs de développement durable.  La Chine a, de son côté, jugé « irrationnel et non constructif » le positionnement américain, assurant que le libellé du texte reposait sur un consensus précédent.  Le projet de résolution a finalement été adopté par 133 voix pour, 24 voix contre et 29 abstentions.

Lui aussi sanctionné par un vote, le projet « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » a été adopté par 131 voix pour, 54 voix contre et une abstention (Guatemala).  Comme anticipé, son examen a donné lieu à des échanges nourris entre les États-Unis, partisans de sanctions comme « moyens légitimes » de garantir leur sécurité nationale, à un groupe de pays ciblés par ces mesures, parmi lesquels le Venezuela, la République arabe syrienne et la République islamique d’Iran.

Le projet de résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains a quant à lui été adopté sans vote, de même que celui sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique.

Un vote a, par contre, été nécessaire pour adopter le projet de résolution sur l’utilisation de mercenaires comme  moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination.  Le texte a été adopté par 125 voix pour, 52 voix contre et 7 abstentions.

Enfin, au titre de la prévention du crime et de la justice pénale, les projets de texte relatifs à l’action préventive et la lutte contre la corruption, à la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la  traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et  de  trafic d’organes humains et au renforcement du programme des Nations Unies pour la  prévention du crime et la justice pénale ont, tous trois, été adoptés par consensus.

La Troisième Commission continuera d’adopter des projets de résolution mercredi 18 novembre à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Décision sur le projet de résolution L.40

Lors de la présentation du projet de résolution L.40, l’Allemagne, qui s’exprimait également au nom du Brésil, a souligné d’emblée que les droits humains hors ligne doivent aussi être protégés en ligne.  Ce truisme est d’autant plus patent en ces temps de pandémie que nous passons des jours et des nuits entiers devant nos écrans, a observé la délégation.  Le temps passé en ligne a considérablement augmenté pour tous en raison notamment des mesures de confinement et du télétravail.  La COVID-19 est également à l’origine de problèmes de stockage et d’utilisation des données personnelles.

Le projet de texte aborde aussi la question de la surveillance illicite ou arbitraire et de la collecte illicite de données personnelles, qui constituent des enfreintes à la vie privée.  Des individus peuvent être identifiés parmi des jeux de données anonymes, et des algorithmes sont de plus en plus en mesure de prendre des décisions au nom des individus.  Le projet avertit également que le traitement automatisé des données personnelles peut conduire à la stigmatisation et aux discours haineux.  Il demande enfin une approche fondée sur la non-discrimination pour ce qui est du droit à la vie privée à l’ère du numérique. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique » (A/C.3/75/L.40), adopté par consensus, l’Assemblée générale affirmerait que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée, et qu’une attention particulière doit être accordée à la protection des enfants.  Elle rappellerait aussi que les États devraient veiller à ce que toute immixtion dans la vie privée respecte les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. 

Constatant que la conception, l’élaboration, l’utilisation, le déploiement et le développement de technologies nouvelles et naissantes, telles que celles qui font appel à l’intelligence artificielle, peuvent avoir des incidences sur l’exercice du droit à la vie privée et d’autres droits humains, elle demanderait à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, y compris dans le cadre des communications numériques.  

L’Assemblée générale demanderait également à tous les États de prendre des mesures pour mettre fin aux violations de ce droit et de créer les conditions permettant de les prévenir; de revoir régulièrement leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles; et de créer, ou de maintenir en place, des mécanismes nationaux de contrôle judiciaire, administratif ou parlementaire qui soient indépendants, effectifs, impartiaux et dotés de moyens suffisants.   

Elle demanderait par ailleurs de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale ou arbitraire d’avoir accès à des voies de recours effectives et d’envisager d’élaborer, ou de maintenir, et d’appliquer des lois, des règlements et des politiques permettant de s’assurer que toutes les entreprises, notamment les entreprises de médias sociaux et autres plateformes en ligne, respectent pleinement le droit à la vie privée.   

À cette aune, l’Assemblée générale demanderait à toutes les entreprises qui collectent, stockent, utilisent, échangent et traitent des données de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de respecter les droits humains; d’informer les utilisateurs des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée; et de mettre en place des mesures de précaution d’ordre administratif, technique et physique pour veiller à ce que les données soient traitées de manière légale.  

En outre, elle encouragerait les entreprises à favoriser la mise en place de solutions techniques permettant de garantir et de préserver la confidentialité des communications numériques et demanderait aux États de ne pas s’ingérer dans l’utilisation de telles solutions et de n’imposer d’autres restrictions que celles qui sont conformes aux obligations mises à leur charge par le droit international des droits de l’homme.  

Déclarations d’ordre général et explications de position

Les États-Unis ont noté que les flux et les analyses de données peuvent présenter des avantages pour les sociétés quand ils sont liés à des mesures de sauvegarde.  La délégation a jugé à cet égard que le texte est parfois trop rigide.  S’il y a consentement libre et explicite, a-t-elle fait valoir, d’autres mécanismes peuvent être utilisés dans nombre de contextes commerciaux, comme des accords de retrait ou des fournitures de biens et des échanges de données.  Selon elle, le consentement des consommateurs est cependant fondamental.  Elle a réaffirmé par ailleurs que les obligations d’un État ne valent que pour les individus dépendant de cet État.  De même, si le projet de résolution évoque le principe de proportionnalité, l’article 17 du Pacte n’impose pas ce type de norme.  C’est la raison pour laquelle les États-Unis se dissocient du paragraphe 4 du dispositif.  

L’Iraq a indiqué qu’il avait exprimé des préoccupations pendant les consultations, notamment sur l’utilisation des plateformes numériques par des entreprises terroristes.  Il a fait valoir que chaque individu a le droit de jouir de sa vie privée dès lors que cela n’influe pas sur la vie des autres, notamment celle des enfants.  Notant que la limitation des consultations en présentiel en raison de la COVID-19 a eu une influence sur les négociations, il a espéré que ces questions pourraient être approfondies à l’avenir.  

La Nouvelle-Zélande a noté que la pandémie a mis en exergue la façon dont la collecte des données personnelles a aidé à faire face à la crise.  Toutefois, elle peut aussi exposer les individus et entraîner des violations de la vie privée.  La délégation a également observé que la violence sexiste et sexuelle n’est plus limitée au monde physique et augmente de manière considérable en ligne.  Elle a regretté à cet égard que l’on ait biffé l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans le texte.  Enfin, elle a estimé que la collaboration entre les gouvernements, la société civile et les professionnels du numérique est nécessaire pour protéger les individus, et notamment les enfants, de crimes graves.  

Le Canada a souligné que la protection de la vie privée reste pour lui une priorité de premier plan.  Il s’est pour cela doté de lois pour protéger la vie privée et limiter l’intrusion.  La délégation s’est félicitée que le texte aille dans ce sens mais a estimé qu’il existe des circonstances imposant une limitation de ces droits.  Ces restrictions doivent cependant être prévues dans la loi, a-t-elle ajouté, avant de juger, en référence au paragraphe 4 bis du préambule, que la Deuxième Commission serait plus adaptée s’agissant de la question de la fracture numérique. 

Le Royaume-Uni s’est déclaré déçu que l’on ait biffé le lien entre la vie privée et l’orientation sexuelle et l’identité de genre.  La délégation a ensuite jugé que les entreprises ont un rôle clef à jouer pour la protection de la vie privée en ligne.  Selon elle, la résolution devrait établir cette responsabilité et la sécurisation des communications numériques.  

Droit des peuples à l’autodétermination

Décision sur le projet de résolution L.24

Par le projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/75/L.24), présenté par Cuba et adopté par 125 voix, 52 voix contre et 7 abstentions (Brésil, Colombie, Libéria, Mexique, Palaos, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale exhorterait de nouveau tous les États à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires et à adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction ne soient utilisés pour recruter, regrouper, financer, instruire, protéger ou faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, à déstabiliser ou à renverser le gouvernement de tout État ou à porter atteinte à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique de tout État souverain et indépendant.  

De même, elle demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels.   

Elle se déclarerait préoccupée au plus haut point par l’incidence des activités de sociétés militaires et de sécurité privées sur l’exercice des droits humains, en particulier dans les situations de conflit armé, et noterait que ces sociétés et leur personnel ont rarement à rendre des comptes pour les violations des droits humains qu’ils commettent. 

Par ce texte, elle condamnerait les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination, et soulignerait qu’il importe que le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires étudie l’origine et les causes profondes de ce phénomène ainsi que les motivations politiques des mercenaires. 

Elle prierait aussi le Groupe de travail de poursuivre ses travaux concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ainsi que de l’évolution du phénomène du mercenariat et de ses formes connexes. 

Déclaration d’ordre général et explications de vote 

Avant la mise aux voix, les États-Unis ont indiqué faire une distinction entre les activités déstabilisantes des mercenaires et le rôle que les entreprises privées de sécurité peuvent jouer à juste titre.  Pour cette raison, la délégation votera contre ce projet.  

À l’issue du vote, l’Argentine a souligné que l’autodétermination exige un sujet actif, c’est-à-dire un peuple soumis à la domination étrangère et qu’en l’absence de ce sujet, il n’y a pas droit à l’autodétermination.  Le projet de résolution qui vient d’être adopté doit être interprété et appliqué conformément aux résolutions adoptées dans le cadre de l’Assemblée générale et du Comité spécial de la décolonisation. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Décision sur le projet de résolution L.23

Par le projet de résolution intitulé « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains » (A/C.3/75/L.23), présenté par Cuba et adopté par 128 voix pour, 53 voix contre et 2 abstentions (République démocratique du Congo et Tonga), l’Assemblée générale soulignerait que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États vise à éliminer les menaces de guerre, en particulier de guerre nucléaire, à renoncer à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et à régler les différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies.  

Elle prierait instamment tous les États de respecter et de mettre en pratique les buts et objectifs énoncés dans la Charte dans leurs relations avec les autres États, quel que soit leur système politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique. 

Par ailleurs, elle soulignerait l’importance capitale de l’éducation pour la paix pour ce qui est de favoriser la réalisation du droit des peuples à la paix, et encouragerait les États, les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à prendre une part active à cette entreprise. 

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Qui a demandé la mise aux voix d’une résolution promouvant la paix, a voulu savoir Cuba, suite à quoi la Présidente de la Troisième Commission a indiqué qu’il s’agissait des États-Unis. 

Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec le projet de résolution.  Les droits sont universels et ils sont exercés par les individus, or ce texte continue de décrire de manière incorrecte les droits de l’homme, ont-ils déploré

Le Royaume Uni a estimé que le respect des droits de l’homme ne doit pas être conditionné par la paix, et a indiqué qu’il voterait contre le projet de résolution, de même que le Brésil qui a jugé que le libellé du texte est déséquilibré et politiquement motivé. 

Décision sur le projet de résolution L.25

Par le projet de résolution intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/75/L.25), présenté par Cuba et adopté par 121 voix pour, 54 voix contre et 8 abstentions (Arménie, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique, Pérou et Uruguay), l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation.

Elle affirmerait qu’un ordre international démocratique et équitable exige, entre autres choses, la réalisation du droit de tous les peuples de disposer d’eux-mêmes, en vertu duquel ils peuvent librement déterminer leur statut politique et œuvrer à leur développement économique, social et culturel.

Elle exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la solidarité, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

De même, elle soulignerait que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits humains et réaffirmerait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États.

En outre, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Cuba a souhaité savoir quelle délégation avait demandé la mise aux voix du projet de résolution, suite à quoi la Présidente de la Troisième Commission a indiqué qu’il s’agissait des États-Unis.

Tout en réaffirmant leur engagement à défendre les valeurs démocratiques, les États-Unis se sont déclarés inquiets par certains aspects du texte, ce qui explique leur demande de vote.

Le Royaume-Uni a estimé qu’une grande partie du projet de résolution dépasse le mandat des droits de l’homme et a indiqué qu’il votera donc contre ce projet de texte.

Décision sur le projet de résolution L.26

Par le projet de résolution intitulé « Le droit à l’alimentation » (A/C.3/75/L.26), présenté par Cuba et adopté par 186 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et aucune abstention, l’Assemblée générale jugerait intolérable que jusqu’à 45% des enfants qui meurent chaque année avant l’âge de 5 ans succombent à la dénutrition ou à des maladies liées à la faim, et que, si la tendance actuelle se poursuit, le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde atteindra 840 millions d’ici à 2030, ce qui compromettra encore davantage la réalisation de l’objectif consistant à éliminer totalement la faim défini dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle se déclarerait particulièrement préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation de tous les droits humains pour tous, y compris le droit à l’alimentation, soulignerait que la pandémie aggrave les hauts niveaux existants d’insécurité alimentaire sévère et accroît les besoins humanitaires, et demanderait aux États Membres et aux autres parties prenantes concernées de tenir compte du respect du droit à l’alimentation dans le cadre de la riposte à la pandémie et du relèvement.

En outre, elle encouragerait tous les États à prendre en compte les questions de genre dans les programmes de sécurité alimentaire et à prendre des mesures pour s’attaquer aux inégalités de genre et à la discrimination à l’égard des femmes, en vue notamment d’assurer la pleine jouissance du droit à l’alimentation dans des conditions d’égalité et de garantir aux femmes un accès égal aux ressources.

Elle demanderait à tous les États et aux organisations internationales compétentes de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse et l’allaitement, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance.  Elle leur demanderait également de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que, pour éliminer la faim et la pauvreté, dans les pays en développement en particulier, il est essentiel d’améliorer l’accès aux ressources productives et aux investissements publics responsables en faveur du développement rural.

De plus, elle demanderait aux États Membres de renforcer leur attachement en faveur de la coopération internationale et du multilatéralisme, et leur appui au rôle central que joue le système des Nations Unies dans l’action mondiale contre la pandémie de COVID-19, y compris aux fins de la réalisation du droit à l’alimentation pour tous.

Elle demanderait aussi aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties concernées d’appuyer les efforts nationaux consentis pour faire face rapidement aux crises alimentaires, et se déclarerait profondément préoccupée par le fait que le manque de ressources financières contraint le Programme alimentaire mondial à réduire ses opérations dans différentes régions.

Dans le même ordre d’idées, elle demanderait aux États Membres, aux organismes des Nations Unies, aux organisations d’aide humanitaire et de développement ainsi qu’aux autres acteurs compétents de combattre, de prévenir et d’anticiper efficacement et de toute urgence la montée de l’insécurité alimentaire mondiale qui touche des millions de personnes.

Déclaration d’ordre général et explication de vote

Les États-Unis ont estimé que le projet de résolution contient des dispositions inexactes et déséquilibrées que « nous ne pouvons pas appuyer ».  De plus, il n’offre pas de solutions réelles pour empêcher la faim et la malnutrition ou éviter leurs conséquences dévastatrices.  Les États-Unis sont aussi préoccupés que le concept de souveraineté alimentaire pourrait justifier le protectionnisme ou d’autres mesures de restriction à l’importation et l’exportation, entraînant des conséquences néfastes sur la sécurité alimentaire et la durabilité.  C’est pourquoi, la délégation votera contre ce projet.

Décision sur le projet de résolution L.27

Aux termes de la résolution intitulé « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains » (A/C.3/75/L.27), présenté par Cuba et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Elle soulignerait l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits humains.

De même, elle engagerait tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits humains.

Déclarations d’ordre général et explications de position

Avant l’adoption du texte, l’Azerbaïdjan, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que, pendant le dix-huitième Sommet du Mouvement, qui s’est tenu en octobre 2019, les chefs d’État et de gouvernement ont insisté sur le rôle de l’Examen périodique universel.  Ils ont exprimé leur préoccupation face au maintien, en Troisième Commission et au Conseil des droits de l’homme, de l’adoption sélective de résolutions visant certains pays.  Le Conseil est utilisé à des fins politiques qui sapent la collaboration et les droits humains s’est inquiétée la délégation.  Elle a également appelé à éviter les doublons entre le Conseil des droits de l’homme et la Troisième Commission.  Il faut opter pour un dialogue constructif et non sélectif, a-t-elle demandé, et en tenant compte du contexte culturel et religieux.

À l’issue de l’adoption, les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 5 du préambule, qui affirme « de façon erronée » que le renforcement de la coopération internationale est essentiel à la promotion et la protection effective des droits humains.  Chaque État, à titre individuel, conserve la responsabilité de la promotion et de la protection des droits humains et en a le plein exercice, ont-t-ils rappelé.  Les droits de l’homme ne sont pas soumis à la collaboration entre États et l’absence de coopération n’implique pas le non-respect des droits de l’homme.

Décision sur le projet de résolution L.28

Par le projet de résolution intitulé « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/75/L.28), présenté par Cuba et adopté par 131 voix pour, 54 voix contre et l’abstention du Guatemala, l’Assemblée générale exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.

Elle condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.

L’Assemblée générale exhorterait également tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique.

Elle constaterait que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence les conséquences à court et à long terme des mesures coercitives unilatérales contraires au droit international et à la Charte sur l’exercice de toute la gamme des droits civils, économiques, sociaux et culturels.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible.

Par ailleurs, elle inviterait le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder une attention soutenue à la question et d’étudier les moyens de remédier aux incidences néfastes de l’imposition de mesures coercitives unilatérales.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du texte, Cuba, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé qu’une correction soit apportée au paragraphe 6 du préambule, qui ne correspond pas entièrement à ce que le Mouvement avait envoyé au Secrétariat.  Il a également indiqué qu’en raison des limitations imposées par la COVID-19, il avait été décidé de présenter un texte qui, pour l’essentiel, correspond à celui présenté à la soixante-quatorzième session.

Avant la mise aux voix, les États-Unis ont estimé que les sanctions ne sapent pas les droits de la personne et que ceux qui les pointent du doigt sont dans l’erreur.  De même, ont-ils poursuivi, le texte devrait reconnaître le droit souverain des États à défendre leurs intérêts en lien avec leur sécurité nationale.  Nous ne laisserons pas la pandémie de COVID-19 être utilisée pour obtenir la levée des sanctions, a encore affirmé la délégation, faisant valoir que les sanctions économiques constituent un moyen légitime de garantir la sécurité nationale face à « certains acteurs ».  Notre programme de sanctions vise notamment à empêcher ces acteurs de tirer parti des systèmes financiers et de menacer nos alliés, nos partenaires et les civils.  Parallèlement, a ajouté la délégation, les États-Unis tendent à faciliter la fourniture d’une aide légitime à la Syrie et au Venezuela.  Pour ces raisons, elle a demandé la mise aux voix du texte, précisant qu’elle voterait contre.

Le Chili a estimé que les mesures coercitives unilatérales peuvent avoir une incidence sur la jouissance des droits humains et la coopération internationale.  Étant donné le contexte mondial actuel, la délégation a fait savoir qu’elle appuiera le texte tout en appelant à préserver l’impartialité en lien avec les questions des droits de l’homme.  Elle a aussi rejeté l’utilisation de ce projet de résolution à des fins politiques par quelque gouvernement que ce soit.  On ne peut pas appuyer les régimes qui violent les droits humains de manière flagrante et systématique, a-t-elle conclu.

La Chine a indiqué qu’elle continuera d’appuyer cette « résolution importante », jugeant que les mesures coercitives violent les buts et principes de la Charte des Nations Unies et sapent les capacités des pays à mobiliser des moyens de protection de leur population, notamment face à la pandémie de COVID-19.  La délégation a rappelé que, le 5 octobre, la Chine a publié une déclaration conjointe avec d’autres pays pour dénoncer les dommages de ces mesures et demander leur levée immédiate.  Elle a ajouté que le pays organisera le 25 novembre une conférence internationale sur cette question.  Elle a en outre estimé que l’adoption de ce projet de résolution enverra un message fort en matière de solidarité et de coopération internationale.

À la lumière de la crise actuelle, cette résolution prend chaque jour plus d’importance, a déclaré à son tour le Venezuela.  Les mesures coercitives unilatérales visent à imposer par la force des concepts politiques sous couvert de principes moraux, a-t-il accusé, y voyant un crime contre l’humanité.  Selon la délégation, les mesures coercitives imposées par les États-Unis n’ont réussi qu’à empêcher l’accès aux médicaments, aux tests de dépistage et à d’autres biens essentiels, nuisant à la subsistance de millions de personnes dans le monde.  On ne peut pas prétendre défendre les droits humains tout en perpétrant des violations de masse par le biais de ces mesures contraires aux droits humains, a-t-elle décrié, dénonçant leur utilisation à des fins politiques.  Pour la délégation, les divergences entre États doivent être réglées par le dialogue et la coopération et non par la coercition.

La République arabe syrienne a appelé à son tour à la levée des mesures coercitives imposées par les gouvernements de pays qui prétendent défendre les droits de l’homme.  Ces mesures représentent un châtiment collectif et touchent tous les citoyens dans leur vie quotidienne, a-t-elle condamné.  De plus, elles sapent les capacités des États touchés à améliorer les conditions de vie de leur population en temps de pandémie.

La délégation syrienne a qualifié d’erronée l’affirmation des pays occidentaux selon laquelle leurs mesures sont ciblées et n’empêchent pas les citoyens de jouir de leurs droits.  Il en va de même, selon elle, pour les dérogations humanitaires, qui, a-t-elle affirmé, n’ont aucun effet sur le terrain.  Rappelant l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur d’une levée de ces mesures dans le cadre de la COVID-19, elle a jugé difficile de croire que ces mesures visent à protéger les citoyens syriens.

L’Arménie a estimé que les formulations « biaisées et unilatérales » du document final de la dix-huitième Conférence au sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés, tenue à Bakou les 25 et 26 octobre 2019 déforment la situation réelle au Nagorno-Karabakh.  La délégation a regretté que le Mouvement des pays non alignés ait accepté les tactiques de manipulation de son président actuel.  Elle a ajouté que l’Azerbaïdjan mène avec l’aide de la Turquie une agression armée contre ce territoire et cible délibérément des populations civiles.  Condamnant dans les termes les plus forts l’avis exprimé par la présidence du Mouvement, elle s’est dissociée des paragraphes contenant des références au document finale de la Conférence de Bakou.

À l’issue du vote, le Mexique a indiqué avoir voté pour le texte, tout en maintenant des réserves sur le droit au développement évoqué dans le paragraphe 16 de son préambule, qui semble associer ce concept aux objectifs de développement durable.  La délégation a jugé que l’ajout de cette notion affaiblit le message premier de la résolution.

La République islamique d’Iran a fait valoir que le monde n’a pas besoin de ces mesures coercitives unilatérales et que leur prolifération représente une grave menace à l’échelle mondiale.  De telles mesures contreviennent à l’égalité de souveraineté des pays du monde, a souligné la délégation.  Elles représentent en outre un châtiment collectif et aveugle imposé à des civils et visent à enregistrer des gains politiques à leurs dépens, notamment en empêchant l’accès aux médicaments en pleine pandémie.  Aucune excuse de ne peut justifier de prendre en otages des civils à des fins politiques, a-t-elle martelé.

Décision sur le projet de résolution L.29

Selon les termes du projet de résolution sur « Le droit au développement » (A/C.3/75/L.29), présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 133 voix pour, 24 voix contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.

Elle soulignerait combien il importe que, dans l’accomplissement de leur mandat, le Président-Rapporteur et le Groupe de travail tiennent compte, entre autres, de la nécessité de promouvoir la démocratisation du système de gouvernance internationale en vue d’accroître la participation effective des pays en développement à la prise de décisions à l’échelon international et d’examiner les moyens de continuer à assurer la concrétisation du droit au développement à titre prioritaire, y compris dans le cadre des mesures à prendre pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Elle demanderait à tous les États de ne ménager aucun effort pour promouvoir et protéger tous les droits de l’homme pour tous, y compris le droit au développement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ainsi que des mesures à prendre pour faire face à la pandémie de COVID-19 et pour assurer la relève après celle-ci.

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques à l’échelle de la planète et à l’appauvrissement de la diversité biologique.

En outre, elle prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7 pour cent de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15 pour cent à 0,2 pour cent pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.

Déclarations d’ordre général et explications de vote

Lors de la présentation du texte, Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a indiqué qu’en raison des limites imposées par la pandémie de COVID-19 à la tenue de réunions en personne, le teste correspond pour l’essentiel à celui adopté à sa soixante-quatorzième session.  Ce texte se fonde sur l’existence et la reconnaissance express du droit au développement ainsi que sur la nécessité de promouvoir sa pleine réalisation dans le droit fil de la résolution 41/128 de l’Assemblée générale et le Programme à l’horizon 2030, a indiqué la délégation.

Avant le vote, le Royaume Uni a dit reconnaître le droit au développement basé sur le caractère indivisible et l’universalité de tous les droits humains.  Cependant, la responsabilité première sur le droit au développement incombe aux États devant leur peuple.  En effet, a poursuivi la délégation, une absence au développement ne doit pas donner aux États une excuse pour ne pas respecter leurs obligations en matière des droits de l’homme.  Pour elle, il reste des divergences importantes concernant ce droit, en particulier la référence à un instrument juridiquement contraignant.  La délégation a jugé regrettable que cette résolution continue à s’éloigner du consensus, précisant qu’elle voterait contre.

Intervenant pour leur part, les États-Unis, qui ont demandé la mise aux voix, ont maintenu leur préoccupation quant au fait que le droit au développement, tel qu’évoqué dans ce projet de résolution, n’est reconnu dans aucune des conventions fondamentales des Nations Unies.  Évoquant l’accès aux médicaments et vaccins essentiels abordables et sûrs pour lutter contre la COVID-19, la délégation a estimé que cet accès ne doit pas saper les innovations.  En outre, les États-Unis ne reconnaissent pas le terme « bien public mondial ».

À l’issue du vote, la Chine a voulu répondre au nom du Mouvement des pays non alignés à la déclaration prononcée par les États-Unis, soulignant que le droit au développement dans le projet de résolution est basé sur un consensus précédent et que son contenu correspond au libellé convenu par consensus.  Les propos des États-Unis signifient qu’ils n’examinent que le nom du pays coauteur et non pas le fond du projet de résolution.  « Cela est irrationnel et non constructif », a-t-elle conclu.

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a regretté l’absence de consensus sur une résolution traitant d’une question aussi importante.  En tant que principal bailleur de fonds, pour les aides publiques au développement à hauteur de 55,2% de l’aide mondiale, l’UE et ses États membres sont pleinement engagés à jouer leur rôle pour accomplir ce droit humain.  La délégation a insisté sur le fait que les États ont la responsabilité première pour la mise en œuvre du droit au développement pour leurs propres citoyens.  Constatant qu’il y a des positions différentes sur la façon d’accomplir le droit au développement, la délégation a espéré pouvoir revenir à un processus plus collégial l’année prochaine.

Le Liechtenstein, qui s’exprimait au nom d’un groupe de pays, a indiqué ne pas avoir été en mesure d’appuyer ce projet de résolution, estimant que la mention faite à un instrument juridiquement contraignant risque de saper le consensus.

Le Mexique a estimé que parler de « droit au développement » est une inexactitude conceptuelle.  La recherche d’un instrument juridiquement contraignant subordonnerait nécessairement les droits humains de chaque individu, puisque le sujet d’un tel droit, tel qu’établi dans ce projet, est l’État.  En ce sens, il existe un risque d’interpréter la référence au développement comme une partie intégrante des droits de l’homme et comme une condition préalable à la garantie des droits fondamentaux, une approche que le Mexique ne partage pas.  La délégation a estimé qu’un dialogue plus actuel et plus rigoureux sur le plan juridique pourrait faciliter la compréhension entre toutes les délégations.  Selon le Mexique, cela serait bénéfique pour tous les peuples, quel que soit le niveau de développement de chaque État.  C’est pourquoi, le Mexique s’est de nouveau abstenu sur le projet.

Pour le Nigéria, le droit au développement devrait être un élément clef des efforts déployés à l’échelle internationale pour réaliser les Objectifs de développement durable (ODD).  Nous ne pouvons pas continuer de parler de la nécessité de leurs réalisations sans reconnaître l’importance du droit au développement qui est au cœur de ce discours.  Cependant cette résolution importante est lacunaire car l’attachement au paradigme du développement doit être un prérequis.  Selon la délégation, l’attachement au Programme 2030 devrait aller de pair avec un engagement à promouvoir le droit au développement.  C’est pourquoi, la délégation a remercié, pour finir, ceux qui ont voté en faveur du projet.

La Suisse a dit soutenir l’objectif de faire du droit au développement une réalité pour tous.  En conséquence nos efforts se concentrent sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD).  « Nous privilégions des solutions pragmatiques et une approche fondée sur les droits de l’homme », a dit la délégation.  Reconnaissant l’impact néfaste de la pandémie de COVID-19 sur les populations, elle a fait observer que les paragraphes en lien avec la riposte sanitaire ne sont pas conformes avec la résolution de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  Il est crucial, de dépasser les blocages et de rechercher un narratif commun, a conclu la délégation.  Estimant contre-productive l’élaboration de règles juridiques contraignantes, elle s’est vue dans l’obligation de voter contre le projet.

Droits de réponse

Intervenant pour exercer son droit de réponse en lien avec les déclarations de l’Arménie qui a évoqué « sans fondement l’implication sur le terrain de combattants turcs », la Turquie a souligné que les autorités compétentes en Azerbaïdjan et en Turquie ont rejeté ces « inventions ».  Les intentions de l’Arménie sont de détourner l’attention sur trois décennies d’occupation illicites et de donner l’impression que le pays est victime de terrorisme international.  Ce pays recourt à la propagande pour masquer ses violations flagrantes du droit international.  Qui plus est, et cela « est connu de tous », l’Arménie a déployé des terroristes dans le Nagorno-Karabakh, notamment du Parti des travailleurs du Kurdistan, et nombreux sont ceux qui d’ailleurs ont été neutralisés durant le conflit.

L’Azerbaïdjan a regretté que la délégation de l’Arménie poursuive ses revendications sans fondement et ne trouve d’autres solutions que de blâmer l’Azerbaïdjan au lieu de tirer les enseignements de ce qui s’est passé et respecter ses obligations internationales.  La délégation a renvoyé l’Arménie à la position du Mouvement des pays non alignés sur le conflit entre l’Arménie et son pays adoptée lors des sommets de 2012 (Iran) et 2016 (Venezuela).  L’Arménie a utilisé la force militaire pour saisir le Nagorno-Karabakh et certaines enclaves et districts adjacents pour expulser la population de la zone et imposer son régime.  Preuve en est, la violation par l’Arménie du cessez-le-feu, en septembre dernier, en tirant sur des positions de l’Azerbaïdjan le long de la ligne de contact, provoquant la mort de 84 civils azerbaïdjanais.

« La Turquie a parlé d’occupation par mon pays », s’est écriée la délégation de l’Arménie qui par « soucis de temps » a décidé de surseoir à citer les pays sous occupation turque.  La liste est « trop longue », a ironisé la délégation.  S’agissant des mercenaires impliqués dans le conflit dans le « Haut-Karabakh », la déléguée de l’Arménie a signalé que de nombreux rapports indiquent que le Gouvernement de l’Azerbaïdjan, avec l’aide de la Turquie, utilise des combattants syriens pour asseoir ses opérations militaires au « Haut-Karabakh » y compris sur la ligne de front.

Reprenant la parole, la Turquie a rejeté totalement les allégations de l’Arménie.  Sans rentrer dans les détails, la communauté internationale sait exactement de quoi il en retourne, a martelé la délégation.  Aux propos de l’Arménie, elle a opposé les déclarations du porte-parole du Ministère des affaires étrangères de la Turquie et sa déclaration en date du 18 novembre dans laquelle toutes « nos vues ont été expliquées par le menu ».

L’Azerbaïdjan a rappelé les quatre résolutions adoptées par le Conseil de sécurité condamnant le recours à la force contre l’Azerbaïdjan, ainsi que le bombardement et l’occupation de son territoire, et évoquant le respect de l’intégrité territoriale.  Le recours à la force pour acquérir des territoires n’est pas acceptable a poursuivi la délégation, regrettant les « provocations » de l’Arménie.

Prévention du crime et justice pénale

Décision sur le projet de résolution L.4/Rev.1

Par le projet de résolution intitulé « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption » (A/C.3/75/L.4/Rev.1), présenté par la Colombie et adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique. 

Elle prendrait note avec satisfaction de l’organisation de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption, qui doit se tenir du 2 au 4 juin 2021, et des préparatifs actuellement menés sous les auspices de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, à empêcher l’acquisition, le transfert et le blanchiment du produit de la corruption et à œuvrer pour le prompt recouvrement de ces avoirs.

Elle prierait instamment les États parties à la Convention contre la corruption de lever les obstacles au recouvrement des avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures judiciaires et en empêchant tout détournement de ces dernières.

Elle les exhorterait en outre à faire en sorte que les services de répression et autres organismes compétents disposent d’informations fiables, exactes et actualisées sur la propriété effective des entreprises, facilitant ainsi les procédures d’enquête et l’exécution des demandes. 

De même, elle engagerait instamment les États Membres à s’entraider le plus possible dans la conduite des enquêtes et procédures civiles et administratives relatives aux infractions de corruption, commises par des personnes physiques ou morales, notamment, le cas échéant, dans le cadre de l’entraide judiciaire, aux fins de la détection des infractions de corruption, de l’identification, du gel et de la confiscation des avoirs.

Dans ce cadre, elle demanderait aux États Membres de prendre les mesures nécessaires pour permettre à un autre État Membre d’engager devant leurs tribunaux une action civile en vue de voir reconnaître l’existence d’un droit de propriété sur des biens acquis au moyen d’infractions de corruption commises par des personnes physiques ou morales. 

Elle prierait instamment les États parties d’examiner rapidement les demandes d’entraide judiciaire aux fins de l’identification, du gel, de la localisation ou du recouvrement du produit de la corruption, et de répondre de manière concrète aux demandes d’échange d’informations concernant le produit du crime, les biens, matériels ou autres instruments visés à l’article 31 de la Convention situés sur le territoire de l’État partie requis. 

De surcroît, elle demanderait aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis par des personnes impliquées dans des actes de corruption. 

Enfin, elle demanderait de nouveau au secteur privé de rester pleinement engagé dans la lutte contre la corruption, et aux États parties à la Convention de renforcer les moyens dont disposent les législateurs, les agents des services de répression, les juges et les procureurs pour lutter contre la corruption et traiter les questions relatives au recouvrement des avoirs. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Décision sur le projet de résolution L.41

Par le projet de résolution intitulé « Moratoire sur l’application de la peine de mort » (A/C.3/75/L.41), présenté par la Suisse et adopté par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions tel qu’amendé, l’Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.  Elle s’inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d’être appliquée.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de limiter progressivement l’application de la peine de mort et de ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.  Elle leur demanderait aussi de réduire le nombre d’infractions pouvant emporter la peine de mort et de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine.

Elle leur demanderait, d’autre part, de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.  De surcroît, l’Assemblée générale engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir.

Décision sur une proposition d’amendement L.54

Singapour, au nom d’un groupe de 50 pays, a présenté la proposition d’amendement (A/C.3/75/L.54) qui vise à insérer au tout début du dispositif du projet de résolution L.41 un nouveau paragraphe libellé comme suit: « Réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international » .

La délégation a expliqué que ce paragraphe est tiré des résolutions 71/187 et 73/175 qui ont été adoptées lors de sessions précédentes, déplorant que ce libellé ait été supprimé par la suite et estimant que ce qui est censé le remplacer dans le préambule ne suffit pas.  La suppression de ce premier paragraphe est un signe de dédain, a-t-elle déclaré.  « Quasiment aucun de nos amendements n’a été inclus, et nous avons l’impression que les coauteurs ont eu envers nous une attitude d’option de "à prendre ou à laisser" », a-t-elle déploré.

Concernant le fond de cet amendement L.54, la délégation a noté que le droit international permet le recours à la peine de mort.  La résolution sur le moratoire est donc bancale au regard du droit international alors que notre amendement est compatible avec celui-ci, a-t-elle dit.  Selon Singapour, en son état actuel, le projet de résolution reflète une mentalité du passé par lequel un groupe de pays décide d’imposer une norme sur une question où il n’y a pas.  C’est un précédent dangereux et l’amendement que nous proposons est une solution de respect, a-t-elle soutenu, soulignant que la décision d’imposer un moratoire doit être une décision souveraine. 

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que le projet de résolution porte sur les droits de la personne mais que la proposition d’amendement envoie le signe contraire, en ce que le respect de la vie de la personne empiéterait sur la souveraineté nationale.  De plus, le moratoire n’affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d’abolir la peine de mort.  Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter que les États sont souverains, a-t-elle fait observer.  Estimant que l’amendement proposé est partiel, elle a fait savoir qu’elle voterait contre. 

Le Costa Rica a estimé que la peine capitale n’a pas un effet dissuasif et que la peine de mort avilit la personne humaine et qu’aucun crime ne peut justifier son application.  Il a estimé que le projet de résolution contient des améliorations substantielles, notamment les Règles Nelson Mandela et a appelé à voter contre la proposition d’amendement.

Le Canada a jugé la présentation de cette proposition d’amendement inutile, soulignant que le principe de souveraineté des États est déjà consacré par la Charte des Nations Unies.

La République démocratique du Congo a indiqué qu’elle voterait en faveur du projet d’amendement, qui réaffirme le droit souverain conformément aux obligations issues du droit international, estimant qu’un système juridique fort sous-tend le bon fonctionnement d’un pays.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a estimé que l’appel de certains pays à l’application d’un moratoire sur la peine de mort ne tient pas compte des réalités du monde actuel.  Mon pays a commencé des consultations nationales sur la peine de mort, mais ce dialogue ne doit pas être interprété comme l’imposition d’un système sur un autre, a fait valoir la délégation.  Selon elle, le projet de résolution pâti de plusieurs défauts, d’abord parce qu’il a été rédigé par des délégations opposées à la peine de mort, et ensuite parce que la peine capitale n’est pas illégale du point de vue du droit international.  Il a regretté le manque de souplesse des coauteurs du projet de résolution face aux propositions des auteurs de l’amendement.  Pour toutes ces raisons, nous appuyons l’amendement L.54, a-t-elle dit.

Le Mexique a fait observer que le projet de résolution se concentre sur le moratoire, et non pas sur l’abolition de la peine de mort, et se fonde sur le respect de la personne humaine.  Il a indiqué que le Mexique et la Suisse ont tenté de rapprocher les positions des délégations.  Rien dans le projet ne porte atteinte à la souveraineté des États, ni à la Charte des Nations Unies, a souligné la délégation qui a appelé à voter contre la proposition d’amendement.

L’Égypte a appuyé la proposition d’amendement, expliquant que celle-ci rappelle la Charte des Nations Unies qui stipule que les États ont le droit de faire ce qui leur semble bon dans leur capacité nationale.  L’amendement proposé ne vise qu’à établir un équilibre, a-t-elle indiqué.

L’Argentine a jugé qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter une clause sur la souveraineté nationale, estimant que celle-ci est déjà incluse dans le projet de résolution.  Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition d’amendement. 

L’Indonésie a vu dans la décision d’établir un moratoire la manifestation de la souveraineté nationale.  La proposition d’amendement apporterait donc un ajout important. 

Le Royaume-Uni s’est déclaré fermement opposé à la proposition d’amendement, estimant que rien dans le projet de résolution ne sape le droit souverain des États.  Ce texte est un appel à l’établissement d’un moratoire; il ne demande pas d’abolir la peine de mort et il n’a donc pas de répercussions sur le droit souverain des États, a tranché la délégation. 

L’Arabie saoudite a regretté que la proposition d’amendement présentée par Singapour n’ait pas été ajoutée au projet de résolution, car elle aurait renforcé le consensus.  Le paragraphe proposé représente un équilibre, a estimé la délégation qui a insisté sur le droit inhérent qu’ont les pays d’établir leurs propres lois.  Elle a par ailleurs indiqué que l’affirmation selon laquelle l’application de la peine de mort n’a pas de conséquence sur la baisse de criminalité n’a pas été prouvée par la science.  En Arabie saoudite, les cas de peine de mort sont contrôlés et passent plusieurs étapes, avec au moins 10 juges, a-t-elle indiqué. 

Le Soudan a estimé que l’ajout du paragraphe proposé par le projet d’amendement n’enfreint pas les droits de l’homme, ni le droit international et a exhorté les États Membres à l’appuyer.

La proposition d’amendement L.54 a été approuvé par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. 

À l’issue de cette adoption, Singapour a demandé au Secrétariat si les cosignataires du projet de résolution L.41 devenaient automatiquement les cosignataires du projet amendé. 

Le Chili a indiqué avoir voté contre l’amendement, estimant que l’inclusion de ce paragraphe met à mal l’esprit du projet de résolution. 

Le Nigéria a expliqué avoir voté pour l’amendement L.54, reconnaissant l’attachement à la souveraineté nationale.  Il est par ailleurs édifiant de noter que, depuis 1991, le Nigéria n’a procédé à aucune exécution capitale, même dans le contexte de guerre actuelle contre le terrorisme, a indiqué la délégation. 

Le Royaume-Uni s’est retiré en tant que coauteur du projet de résolution.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/75/L.41

Avant la mise aux voix du projet de résolution, l’Égypte a souligné que sa législation n’établit la peine de mort que pour les crimes les plus graves, et que rien n’interdit l’application de la peine de mort dans le droit international.  Elle a regretté que le projet de résolution ignore qu’il existe une diversité juridique dans le monde et que toutes les règles ne peuvent être les mêmes partout.  De nombreux États Membres ont conservé la peine de mort dans leurs législations et d’autres non, ayant choisi le chemin qui correspond à leur société.  Le projet de résolution devrait se passer de jugement, et nous voterons contre, a indiqué la délégation. 

El Salvador a indiqué que, dans sa Constitution de 1983, la peine de mort est réservée pour les délits militaires mais interdite pour les crimes civils. 

Singapour s’est félicitée du soutien apporté à la proposition d’amendement.  C’est un petit pas en avant pour le multilatéralisme, a-t-elle déclaré, émettant l’espoir que les défenseurs du projet de résolution reconnaîtront la nécessité du dialogue.  La délégation a en outre signalé que le projet de résolution contient de nombreux paragraphes qui ne sont pas corrects.  Il ne reflète qu’une seule vision du monde, ce qui n’est pas tenable aux Nations Unies.  Aux vues des grandes lacunes de ce texte, Singapour a décidé de voter contre. 

Également décidé à voter contre le texte, le Pakistan a regretté que le projet de résolution cherche à imposer une vision unique du monde et ne reflète pas les différents points de vue. 

Trinité-et-Tobago a souligné que l’application de la peine capitale relève du droit souverain des États.  La délégation a indiqué qu’elle voterait contre le projet. 

Le Canada, intervenant également au nom de l’Australie, a déploré que l’amendement ait été adopté, soulignant que le projet de résolution n’empiète pas sur le droit des États.

Pour que la justice puisse couler comme l’eau d’une cascade, a déclaré le Liban, citant Martin Luther King Jr, il est important de mettre fin à la peine capitale.  La délégation a ensuite indiqué qu’elle compte voter pour la résolution et qu’elle avait également voté en faveur du projet d’amendement, jugeant qu’il n’est pas contraire à la Charte des Nations Unies. 

Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec l’établissement d’un moratoire ou l’abolition de la peine de mort.  Cela relève de chaque État, a martelé la délégation.  Et le droit international stipule que, dans le cadre de paramètres établis, les États peuvent avoir recours à cette peine.

L’Arabie saoudite a pris la parole pour contester la traduction par les interprètes de leur position sur la proposition d’amendement. 

La République démocratique du Congo a indiqué qu’elle votera en faveur du projet de résolution tel que révisé.  Depuis 2003, le pays est resté engagé dans le processus mais à « notre rythme » et en fonction de « notre réalité socioculturelle ».  La délégation a notamment relevé que la peine capitale comporte des inconvénients au nombre desquels, l’impossibilité de réparer l’erreur judiciaire si elle est déjà commise. 

Le Nigéria a dit avoir voté pour l’amendement car « c’est la bonne chose à faire compte tenu des circonstances » et qu’il permet de donner une bonne perspective à la résolution.  La délégation compte toutefois s’abstenir du projet de résolution pour montrer qu’elle est toujours à la recherche d’une voie intermédiaire.

À l’issue de l’adoption du projet de résolution, le Japon a indiqué avoir voté contre.  La délégation a indiqué qu’au Japon la peine de mort est appliquée aux crimes les plus graves et qu’elle n’est pas imposée aux jeunes de moins de 18 ans au moment des faits.

La République de Corée, qui a dit avoir voté pour le projet de résolution, a indiqué n’avoir procédé à aucune exécution depuis 23 ans, faisant d’elle un État ayant aboli de facto la peine de mort. 

L’Inde a indiqué recourir très rarement à la peine de mort et uniquement pour punir un crime si grave qu’il choque la conscience de la société.  La peine de mort est interdite pour les femmes enceintes, les personnes qui ne sont pas saines ainsi que pour les mineurs.  La délégation a insisté sur le principe fondamental que chaque État a le droit souverain d’élaborer son propre système juridique.  L’Inde a voté contre la résolution amendée car contraire « à nos lois statutaires ».

L’Égypte a indiqué avoir voté contre le projet de résolution, déplorant que ses tentatives d’améliorer le libellé de la résolution n’aient pas été entendues. 

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), a souligné qu’un moratoire sur la peine de mort contribue au renforcement de la dignité de la vie humaine, car il n’y a pas preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort.  De plus, toute erreur est irréversible et irréparable.

Prenant à son tour la parole, le Viet Nam a appelé au respect du droit souverain des États et des circonstances particulières de chaque pays.  L’application de la peine de mort est parfois une mesure nécessaire, a indiqué la délégation qui a ensuite fait savoir qu’une réforme judiciaire en limite l’application dans son pays.

Le Saint-Siège a déclaré s’opposer à la peine de mort pour quelque raison que ce soit car c’est une atteinte à la dignité et l’inviolabilité de la personne.  La délégation s’est félicitée de la prise de conscience croissante que la dignité de la personne n’est pas perdue même si un crime grave a été commis.  Chaque vie humaine est sacrée, a insisté le Saint-Siège qui a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour mettre en place de nouveaux moratoires sur la voie de l’abolition complète à ce type de punition.

L’Indonésie a dit s’être abstenue sur cette résolution, n’étant pas en faveur de l’abolition de la peine de mort.  De plus, le projet de résolution ne tient pas compte de la diversité des systèmes juridiques des États Membres.

La Nouvelle Zélande, au nom d’un groupe de pays, a souligné que la peine de mort est contraire aux droits de la personne et n’a pas de caractère dissuasif prouvé.  De plus, il existe toujours un risque d’erreur judiciaire qui ne peut être rattrapable.  Par ailleurs, si la résolution établit que chaque État exerce un droit souverain sur cette décision, cela ne doit pas être interprété comme un blanc-seing pour la peine de mort.

Le Qatar a voté contre le projet de résolution estimant que celui-ci ne tient pas compte du droit souverain des États. 

Prévention du crime et justice pénale

Décision sur le projet de résolution L.5

Par le projet de résolution intitulé « Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains » (A/C.3/75/L.5), présenté par le Guatemala en son nom et celui de l’Espagne et adopté par consensus, l’Assemblée générale prierait instamment les États Membres de prévenir et de combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains.

De même, elle les prierait instamment d’envisager d’adopter les mesures législatives voulues pour garantir que le don d’organes soit soumis à des critères cliniques et à des normes déontologiques; de garantir un accès équitable et sans discrimination à la transplantation d’organes humains; de faire en sorte que le prélèvement d’organes humains sur des personnes vivantes ou décédées ainsi que la transplantation de ces organes aient exclusivement lieu dans des centres expressément agréés à ces fins ; de mettre en place un régime réglementaire de surveillance des installations médicales et des professionnels de la santé qui s’occupent du prélèvement et de la transplantation d’organes humains; et de constituer et tenir à jour des registres répertoriant les informations relatives à chaque procédure de prélèvement et de transplantation d’organe.

Elle encouragerait les États Membres, les organisations internationales et la société civile à mener activement des activités d’information et de sensibilisation pour mobiliser l’opinion publique en faveur du don d’organes, ainsi qu’à faire connaître les risques que présente le prélèvement d’organes lorsqu’il est pratiqué dans le cadre d’un trafic.

L’Assemblée générale encouragerait, en outre, les États Membres à échanger des données d’expérience et des informations sur les moyens de prévenir, de poursuivre et de punir le trafic d’organes humains et la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de lutter contre les flux financiers illicites tirés de ces crimes, ainsi que sur la protection des victimes, le cas échéant.

Par ailleurs, elle encouragerait les États Membres à dispenser aux agents de la force publique et de la police des frontières, ainsi qu’aux professionnels de la santé, une formation sur la détection des cas potentiels de trafic d’organes humains et de traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes, notamment sur Internet, et sur la nécessité de certifier l’origine des organes à transplanter.

De plus, elle exhorterait les États Membres à continuer de définir, dans leur législation nationale, des moyens de protéger les victimes de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et des moyens de rendre les personnes qui vendent leurs organes moins vulnérables.

Déclaration d’ordre général et explication de position

Les États-Unis restent préoccupés par l’augmentation d’un marché noir entourant la traite des personnes à des fins de prélèvements d’organes.  Bien que le pays soit mobilisé contre ce problème, il n’est pas en mesure de répondre aux demandes anonymes de victimes telles que précisées dans le paragraphe 10 a) du dispositif.  Il est impossible d’accorder l’anonymat aux victimes dans le cadre de procédures judiciaires, a affirmé la délégation.  Elle a d’autre part estimé que les paragraphes 10 b) et 10 c) appuient le marché noir malgré eux.  Enfin, elle a rappelé que les États-Unis ont interrompu, en mai dernier, leur relation avec l’OMS et que la notification de retrait entrera en vigueur le 6 juillet 2021.

Décision sur le projet de résolution L.8/Rev.1

Selon les termes du projet de résolution « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique » (A/C.3/75/L.8/Rev.1), présenté par l’Italie et adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciterait du lancement de la procédure d’examen du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant, à la dixième session de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, tenue à Vienne du 12 au 16 octobre 2020, et exhorterait les États parties à participer activement à cette procédure et à la soutenir.

Elle noterait qu’il est impossible, du fait de la pandémie de COVID-19, de tenir le débat de haut niveau sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité pour toutes et tous » durant la soixante-quatorzième session, et inviterait son président, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et avec la participation des parties prenantes concernées, à tenir le débat de haut niveau durant la soixante-quinzième session.

Elle engagerait instamment tous les États Membres à fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tout l’appui financier et politique possible, en augmentant le nombre de donateurs et le montant des contributions volontaires, en particulier les contributions non réservées.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait les États Membres d’appuyer le plan de travail Groupe d’experts chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité et d’envisager les mesures précises à prendre pour mettre en place un cyberenvironnement sûr et résilient, prévenir et combattre efficacement les actes criminels commis sur Internet.

En outre, elle se féliciterait des résultats issus de la septième réunion du Groupe de travail sur les armes à feu, tenue à Vienne les 16 et 17 juillet 2020, et inviterait les États parties à prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations et les sujets de réflexion issus des réunions du Groupe de travail.

Déclaration d’ordre général et explication de position

Suite à l’adoption du texte, le Royaume-Uni a réitéré son engagement à lutter contre les crimes perpétrés sur Internet et s’est félicité du libellé prévoyant un renforcement des agences afin de permettre une meilleure identification des victimes.  La délégation s’est en revanche déclarée déçue de l’absence de mention aux principes de Luxembourg au paragraphe 54 du dispositif.  Selon elle, les images pornographiques mettant en scène des enfants reflètent des abus.  Elle aimerait que le libellé de ces principes apparaisse dans le prochain texte.

Le Conseil de sécurité a entendu ce matin, un bref exposé du  Président du Comité établi par la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité sur le Mali, M. José Singer Weinsinger, par ailleurs Représentant permanent de la République dominicaine auprès des Nations Unies.    Aucun membre du Conseil n’est intervenu à la suite de cet exposé. 

 M. Singer Weinsinger a indiqué que le Comité s’était réuni à trois reprises depuis le début de cette année.  Des consultations informelles ont été tenues le 12 février, pour la préparation du rapport à mi-parcours du Groupe d’experts sur le Mali, soumis au Conseil de sécurité en vertu du paragraphe 4 de la résolution 2484 (2019).   

Les membres du Comité se sont également réunis, le 2 mars, avec les représentants du Mali, et de pays de la région, notamment de l’Algérie, du Burkina  Faso, du Tchad, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, de la  Mauritanie, du Maroc et du Niger.   Sous ce même format, le 5 août le Comité a entendu la présentation du rapport final du Groupe d’experts sur le Mali. 

L’exposé annuel de ce jour intervient quatre mois après le coup d’état militaire du 18 août dernier, qui a renversé l’ancien Président, M. Ibrahim Boubacar Keïta, et 16 mois après une visite de terrain effectuée par des membres Comité au Mali.   Au cours de cette visite la délégation avait constaté un « bas niveau » de compréhension du régime de sanctions par les autorités maliennes, mettant en lumière la nécessité d’un accroissement de la sensibilisation quant aux buts visés par le régime.   

 Cette sensibilisation aux buts visés par les sanctions s’avère d’autant plus nécessaire que le rapport final du Groupe d’experts, montre qu’avant le coup d’État, les forces gouvernementales du Mali, du Niger et du Burkina Faso avaient développé « une tendance » à la violence contre les civils durant les opérations contre-insurrectionnelles.   À cela s’ajoutaient les exactions perpétrées par les milices ethniques au centre du Mali, notamment la milice dogon malienne, Dan Nan Ambassagou.  Alliée à̀ des groupes analogues au Burkina Faso, elle a commis des atrocités contre des civils de part et d’autre de la frontière.  Le 14 février 2020, pas moins de 35 civils peuls ont été massacrés à Ogossogou par la milice dogon.    

De plus, cinq ans après sa signature, observe encore le rapport, l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, n’est toujours pas mis en œuvre, en raison des discordes entre parties signataires et des conditions sécuritaires non propices.   Il existe même un décalage entre les déclarations officielles du Gouvernement et le soutien constant apporté par des acteurs étatiques maliens à des personnes désignées par le Comité comme sabotant le processus de paix.  Cette attitude a fini par créer la méfiance des parties signataires, notamment de la Coordination des mouvements de l’Azawad (CMA).    

Dans ce contexte, le rapport estime que les principaux responsables gouvernementaux maliens chargés de faire appliquer l’Accord et les acteurs politiques qui soutiennent les saboteurs, doivent en être rendus responsables, conformément à la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité.   

 À ce jour, le Comité a inscrit huit individus sur la Liste des sanctions 2374. 

« Quand est-ce que la réforme du Conseil de sécurité commencera pour de bon? » s’est impatientée l’Inde, devant l’« impasse » des négociations intergouvernementales, « un processus long et frustrant à bien des égards », a reconnu la France.  L’Assemblée générale tenait aujourd’hui son débat annuel sur la transformation de l’organe de l’ONU chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, un point inscrit depuis plus de 40 ans à son ordre du jour et dont les négociations entrent, l’année prochaine, dans leur treizième année.

Ces négociations s’articulent autour de cinq grandes thématiques: la catégorie des membres; la représentation géographique; la taille et les méthodes de travail; la question du droit de veto; et les relations avec l’Assemblée générale.  Cette réforme, a poétisé l’Allemagne, est comme un conte de fée de Grimm où on espère un dénouement heureux qui verrait « la Belle au bois dormant », c’est-à-dire le Conseil, s’acquitter de ses tâches.

L’ampleur inattendue du défi posé par la pandémie de COVID-19 ne laisse guère de doute sur le fait qu’il n’y a pas d’autre choix que de réformer pour rendre les Nations Unies capables de traiter des situations de crise, avec plus d’efficacité et de sens de l’urgence, a souligné le Président de l’Assemblée générale, en ouvrant le débat.  Le Conseil de sécurité, s’est expliqué M. Volkan Bozkir, a, à maintes reprises, failli à sa responsabilité de maintenir la paix et la sécurité internationales, limité qu’il est par les intérêts divergents de ses membres et le recours fréquent au droit de veto.  Même dans certaines des crises humanitaires les plus urgentes, le Conseil n’a pas pu fournir une réponse rapide et adéquate, s’est désolé le Président, voyant dans la réforme, un impératif « inévitable », à la fois difficile et essentiel.

Essentiel surtout pour corriger « l’injustice historique » faite à l’Afrique, a argué le Groupe des États du seul continent à ne pas avoir de siège permanent au Conseil, tout en étant sous-représentée dans la catégorie des membres non permanents.  Le Groupe a réitéré sa revendication: deux sièges non permanents, en plus des trois actuels et deux sièges permanents, avec tous les pouvoirs des membres permanents actuels, y compris le droit de veto.  Nous sommes opposés par principe à ce droit mais, a précisé le Groupe des États d’Afrique, tant qu’il existera, tous les membres permanents doivent pouvoir l’exercer.

Ajouter de nouveaux membres permanents, c’est « ajouter de la paralysie à la paralysie qui entrave déjà cet organe miné par les divergences entre ces cinq membres permanents », a contré le Pakistan.  Augmenter le nombre de ces sièges, c’est empêcher les autres États de bénéficier d’une représentativité plus équitable et tuer dans l’œuf la réforme du Conseil, a-t-il tranché.  La réforme doit se garder de remettre de nouveau le sort du monde entre les mains d’une poignée d’États, a renchéri le Mexique.  Dans un avion, s’est essayée la République de Corée, les membres permanents du Conseil seraient comparables aux passagers de la première classe.  Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas davantage de sièges en première classe mais d’un Conseil plus démocratique, plus représentatif, plus efficace, plus transparent et plus comptable de ses actes, a souligné la République de Corée.

Leur Groupe, « Unis pour le consensus », a confirmé sa proposition de créer une nouvelle catégorie de sièges non permanents avec un mandat plus long que les deux ans actuels et une possibilité de réélection.  Dans « un Conseil de 26 membres », il s’agirait, a-t-il affirmé, de garantir un système plus juste de rotation et un accès plus équitable au Conseil, sachant que 76 États n’y ont jamais siégé et certains n’y siègent que tous les 50 ans, en moyenne, a calculé la Chine.  Nous sommes prêts, a annoncé le G-4, à redémarrer les négociations intergouvernementales qui ont été suspendues pendant huit mois depuis le mois de mars dernier, à cause de la pandémie de COVID-19.

Le G-4, dont les membres, l’Allemagne, le Brésil, l’Inde et le Japon, réclament chacun un siège permanent dans un Conseil réformé, a voulu des négociations « autour d’un texte solide » qui ouvre enfin la voie à une transformation véritable du Conseil.  Seul un texte de négociations « unique et consolidé » peut nous faire « sortir rapidement du cycle des répétitions des positions désormais connues de tous », a ajouté le Groupe L.69, qui réunit des pays en développement.  L’enjeu, c’est la « crédibilité » du processus intergouvernemental, a martelé le Groupe.  L’enjeu, a rectifié le Mexique, membre d’« Unis pour le consensus », c’est le cap fixé et pas la vitesse.

Quand est-ce que le processus de réforme commencera pour de bon? s’est impatientée l’Inde, devant l’« impasse », lasse des négociations qui sont devenues un débat « académique » au lieu d’un processus axé sur des résultats.  Des pays se servent du processus comme d’un écran de fumée, en posant des conditions « impossibles », comme le « fameux consensus », a-t-elle taclé.  Le Japon a réclamé non seulement la convocation « immédiate » des négociations, « c’est-à-dire, avant la fin de l’année », mais aussi un calendrier précis, l’application du règlement intérieur de l’Assemblée générale, la diffusion en ligne des débats et leur consignation dans les procès-verbaux.

Il nous faut un processus de négociation légitime, axé sur des résultats et fondé sur un « document unique », a-t-il répété.  Les progrès seront alors au rendez-vous, car c’est la manière de travailler à l’ONU.  C’est une méthode qui a fait ses preuves, a souligné l’Irlande.  « Comme les poissons vivent dans l’eau, les diplomates travaillent sur des textes », a ajouté l’Allemagne.

Mais c’est une tâche difficile, a concédé la France qui a tout de même dénoncé « le processus long et frustrant » que sont les négociations intergouvernementales.  Il faut, a-t-elle encouragé, capitaliser sur le travail accompli lors des sessions précédentes, en particulier la décision adoptée lors de la soixante-treizième session qui limite à deux le nombre de documents qui doivent servir de base aux discussions -les « Éléments de convergence révisés » et le « Document-cadre »-.  Une telle limitation permet d’éviter un effet de dispersion, a estimé la France pour qui l’objectif est maintenant d’arriver à un seul document.  Elle a appelé les délégations à transformer « les éléments de divergence en éléments de convergence » au cours de cette session.  Nous devons aboutir à un résultat concret, c’est-à-dire au « vote d’une résolution, ici même, à l’Assemblée générale », a pressé l’Afrique du Sud.

Non, a semblé dire la Fédération de Russie.  Privilégions un « compromis » ou une « solution intermédiaire », comme l’a aussi proposé le Liechtenstein.  Aucun progrès ne serait possible si l’on impose des textes de négociation qui ne soient pas appuyés par tous les États Membres, a prévenu la Fédération de Russie.  Imposer par la force certaines propositions, c’est « dangereux ».  Méfions-nous des « solutions miracles et rapides ».  À ce stade, a indiqué, à son tour, la Chine, nous nous opposons à la négociation d’un « texte unique » et à un calendrier avec des dates butoirs « fixées arbitrairement ».  Cela ne pourrait que saper les négociations.

Étant donné que le Président de l’Assemblée générale a annoncé la reprise desdites négociations en janvier 2021, l’Allemagne a espéré que le chiffre 13 portera bonheur puisque les délégations entreront dans la treizième année de leurs travaux.  Elle a d’ailleurs adressé un message personnel au Président de l’Assemblée, « le roi » de cette enceinte et a pointé sa responsabilité de faire en sorte que « la Belle au bois dormant finisse par recevoir son baiser » et par ouvrir les yeux.

En attendant, l’Assemblée tentera d’achever son débat demain mardi 17 novembre à partir de 10 heures.

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET AUTRES QUESTIONS CONNEXES AYANT TRAIT AU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Déclarations

M. VOLKAN BOZKIR (Turquie), Président de l’Assemblée générale, a dit que les négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité façonneront et définiront l’avenir de l’Organisation, sa légitimité et son efficacité.  L’ampleur inattendue du défi posé par la pandémie de COVID-19 et la riposte de l’ONU ne laissent guère de doute sur le fait qu’il n’y a pas d’autre choix que de réformer, a ajouté le Président, pour lequel l’ONU doit s’adapter pour traiter des situations, y compris les crises, avec plus d’efficacité et de sens de l’urgence.

Rappelant que le Conseil de sécurité est le principal organe chargé de relever les défis de la paix et de la sécurité, M. Bozkir a déclaré que ce dernier, à maintes reprises, a failli à sa responsabilité, limité qu’il est par les intérêts divergents de ses membres et le recours fréquent au droit de veto.  Même dans certaines des crises humanitaires les plus urgentes, le Conseil n’a pas pu fournir une réponse rapide et adéquate, s’est désolé le Président.  Il s’agit d’un sérieux revers pour les principes fondateurs des Nations Unies et les efforts communs visant à édifier un monde pacifique.

La réforme du Conseil de sécurité est un impératif « inévitable », à la fois difficile et essentiel, a poursuivi M. Bozkir.  Le succès ou l’échec du Conseil de sécurité incombe à tous les États Membres desquels dépend la réforme.  Il s’agit d’un processus axé sur les États Membres dont l’engagement en faveur des négociations est crucial.  Il est peu probable qu’une réforme, qui n’est pas menée par les États Membres, rende cette Organisation et ses piliers, plus efficace, et donne les résultats escomptés.

Par conséquent, a estimé le Président de l’Assemblée générale, une véritable réforme ne peut être réalisée que si les États Membres s’efforcent d’obtenir le « plus large accord politique possible », l’unanimité ou la quasi-unanimité.  Il a rappelé les cinq thématiques de la réforme du Conseil de sécurité: la question du droit de veto; les catégories de membres; la représentation régionale; la taille et les méthodes de travail; et les relations avec l’Assemblée générale.

Au fil des ans, a poursuivi M. Bozkir, une convergence entre les États membres sur certaines questions a émergé.  Grâce à un engagement actif et à une approche pragmatique, des progrès significatifs peuvent être réalisés.  Il a exhorté les délégations à rechercher le consensus le plus large possible et à poursuivre les efforts visant à résoudre les principaux points de divergence.  Ce processus ne saurait créer de nouveaux privilèges et de nouveaux problèmes, a prévenu le Président.

Au nom du Groupe « Unis pour le consensus », Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) s’est dite convaincue de la nécessité de progresser dans les négociations et de poursuivre l’élan d’avant la pandémie de COVID-19.  Elle a jugé possible de faire fond sur les débats du mois de mars dernier, entre autres sur le soutien à l’idée d’augmenter le nombre des pays en développement au Conseil de sécurité.  La réforme du Conseil de sécurité, a souligné la représentante, c’est s’écouter les uns les autres et se concentrer sur les ponts que l’on peut jeter.  Appelant à la bonne foi et au sens du compromis.  Vantant le « pragmatisme » de la proposition du Groupe « Unis pour le consensus », la représentante a expliqué qu’il s’agit de créer davantage de sièges non permanents avec un mandat plus long que les deux ans actuels et possibilité de réélection.

Cette proposition, a-t-elle dit, promeut un système plus juste de rotation pour garantir un accès plus équitable au Conseil, sachant que 76 États n’y ont jamais siégé.  Le but ultime est d’améliorer la représentation régionale et celle des groupes interrégionaux, comme le Groupe des États arabes.  En tout, a précisé la représentante, nous serions devant un Conseil de 26 membres, plus transparent, plus démocratique, plus représentatif, plus responsable de ses actes et plus efficace.  Nous serions devant un Conseil de sécurité doté d’une plus grande crédibilité et donc plus à même de mobiliser le respect de ses décisions.  « Unis pour le consensus », a conclu la représentante, insiste sur une réforme qui ne servirait pas que les intérêts d’une poignée d’États.

Au nom du G4 - Allemagne, Brésil, Inde, Japon, réclamant chacun un siège permanent dans un Conseil réformé, M. RONALDO COSTA FILHO(Brésil) a déclaré d’emblée que la COVID-19 ne peut interrompre plus longtemps les négociations intergouvernementales.  Nos pays sont prêts à redémarrer le processus qui a été suspendu en mars dernier, a-t-il annoncé.  L’Assemblée générale, a-t-il insisté, doit être en mesure de négocier en toute circonstances sur la réforme du Conseil de sécurité, car seuls les États Membres peuvent insuffler un nouvel élan au processus, « autour d’un texte solide », ouvrant enfin la voie à la transformation véritable du Conseil.

Rappelant que le point est à l’ordre du jour depuis près de 40 ans, le représentant n’a pu que déplorer le peu de progrès dans le traitement d’une question aussi importante.  Le Conseil de sécurité ne reflète toujours pas le paysage géopolitique actuel, comme l’ont souligné plus de 60 chefs d’État et de gouvernement pendant le débat général, a-t-il ajouté, jugeant en outre que « plus la réforme se fait attendre plus sa représentativité sera mise à mal ».  Le représentant a martelé qu’il est grand temps que le Conseil de sécurité agisse au nom de tous les États Membres, que ceux-ci soient en mesure d’y apporter leurs contributions dans un cadre réformé qui permettra à la fois de restaurer la légitimité, la crédibilité et l’efficacité du Conseil.

L’Assemblée générale a continué à travailler pendant la pandémie sur différents sujets, période au cours de laquelle, pourtant, les négociations intergouvernementales ont été suspendu pendant huit longs mois, a poursuivi le représentant.  Il a relevé que c’est au moment même où les discussions progressaient, lorsque de plus en plus d’États Membres apportaient leur soutien à la Position africaine commune et soulignaient la nécessité d’améliorer les méthodes de travail du Conseil, que les négociations ont dû être interrompues.  Ces progrès, « même modestes », auraient dû être reconnus depuis tout ce temps, a-t-il clamé avant d’insister de nouveau sur le fait que seul « un texte unique et consolidé » et des méthodes de travail améliorées peuvent conduire à des avancées significatives et permettre de « sortir rapidement du cycle des répétitions des positions désormais connues de tous ».

Si nos discussions, que d’aucuns considèrent comme officieuses, doivent sortir de l’ombre, les négociations intergouvernementales ne devront pas être un écran de fumée pour bloquer une réforme réelle.  Sur une représentation équitable, sur des méthodes de travail plus transparentes comme sur l’amélioration des relations du Conseil de sécurité avec l’Assemblée générale, nous sommes prêts à reprendre dès aujourd’hui les négociations! s’est-il exclamé.  Le processus doit être axé sur des résultats, ce qui permettra à tous les États Membres de se l’approprier sans délais, a conclu le représentant.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme JULIETTE ROSITA RILEY (Barbade) a réclamé des progrès concrets, soulignant les déséquilibres persistants dans la composition du Conseil et l’exclusion de régions entières, telles que l’Afrique et l’Amérique latine et les Caraïbes de la catégorie des membres permanents.  Ainsi 75% des États Membres de l’ONU restent à l’écart, a-t-elle dit, illustrant le manque de représentativité du Conseil.  Elle a déploré les « occasions manquées » et la perpétuation du statu quo.  Elle a défendu « une présence garantie » des petits États insulaires au Conseil.  Le Conseil, a-t-elle insisté, doit s’adapter aux nouvelles réalités politiques.  Partons de ce qui a déjà été fait et faisons des « nouvelles positions communes » la base de notre travail sur les cinq grandes thématiques.  La représentante a prôné « la réactivité et la transparence » pendant les négociations et souligné que la participation massive des États au processus de réforme du Conseil, « sujet sensible », est gage de légitimité.

Également au nom de la Finlande, de l’Islande, de la Norvège et de la Suède, M. MARTIN BILLE HERMANN (Danemark) a expliqué que, face à une pandémie qui risque d’exacerber l’insécurité, les conflits, les divisions et les inégalités dans le monde, les pays nordiques cherchent à mettre en place un Conseil de sécurité plus transparent, plus efficace, plus responsable et plus représentatif, reflétant davantage les réalités actuelles.

Souhaitant profiter de l’élan du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, qui ne reflète plus le monde qu’il est censé représenter depuis son dernier élargissement en 1965, le représentant a appelé à un élargissement équilibré aux pays en développement et aux petits États.

En cherchant à réformer le Conseil, il faudra réfléchir soigneusement aux conséquences du droit de veto.  Il s’agit d’un droit, a estimé le représentant, qui a limité la capacité d’action du Conseil et le respect de ses obligations en vertu de la Charte.  Le recours au droit de veto doit donc s’accompagner d’une plus grande responsabilité et d’une plus grande transparence, surtout dans les situations de crimes de masse.  Le représentant a d’ailleurs invité les États Membres à adhérer au Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et à la Déclaration politique sur la suspension du veto en cas d’atrocités de masse, initiée par la France et le Mexique.

Au nom du Groupe L.69, Mme HALIMAH AMIRAH FARIDAH DESHONG (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a prévenu qu’en ces temps de crise, il faut se garder d’éroder encore la confiance dans le Conseil et répondre à l’appel de nos dirigeants pour une « réforme rapide et globale ».  Elle a salué la volonté du Président de l’Assemblée générale, exprimée dans sa lettre du 30 octobre 2020, de reprendre les négociations intergouvernementales au début de 2021.  Il faut y intégrer, a estimé la représentante, les progrès tangibles réalisés lors des deux réunions du début de 2020, en particulier le soutien « massif » au Consensus d’Ezulwini et à la Déclaration de Syrte sur la Position commune africaine.

Deuxièmement, a rappelé la déléguée, de nombreux États Membres se sont mis d’accord pour appliquer le règlement intérieur de l’Assemblée générale au processus intergouvernemental.  Il a également été largement admis que l’archivage des dossiers et la diffusion des réunions sur le Webcast amélioreraient la transparence.  Sans l’application du règlement intérieur de l’Assemblée générale, a-t-elle souligné, le processus demeurera un forum de discussion incapable de faire des progrès.

Enfin, a conclu Mme Deshong, il doit y avoir un accord sur « un texte unique » qui peut servir de base aux négociations.  Pour ce faire, a-t-elle suggéré, on peut mettre à jour les « Éléments de convergence révisés » en y introduisant, après chaque réunion, les questions à examiner et les différentes positions des États.  L’enjeu, c’est la « crédibilité » du processus intergouvernemental, a martelé la représentante.

Au nom du Groupe des États arabes, M. BADER A. ALMUNAYEKH (Koweït) a souligné que les négociations intergouvernementales au sein de l’Assemblée générale sont « le seul forum légitime et adéquat ».  Il a réclamé au nom de son Groupe un siège permanent et une représentation équitable parmi les membres non permanents du Conseil.  Il n’a pas manqué de dénoncer l’utilisation « arbitraire » du droit de veto, au fil des ans, en particulier sur des questions touchant le monde arabe.  Les pays arabes, a-t-il d’ailleurs rappelé, sont au nombre de 22 États et une grande partie des questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil concerne leur région.  Il est donc « impératif » de tenir compte de leur perspective.

Passant à la thématique « méthode de travail », le représentant a plaidé pour un règlement intérieur permanent pour « le règlement provisoire » que le Conseil utilise « depuis des décennies ».  Il a aussi plaidé pour une convocation plus systématique des débats publics pour entendre la voix du large nombre possible.  Engagé activement dans les négociations intergouvernementales, mon Groupe, a dit le représentant, se méfie de l’idée de fixer une date butoir.  Les points communs sont nombreux sur les cinq grandes thématiques.  Il faut aller de l’avant, a-t-il conclu.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. ALIE KABBA (Sierra Leone) a insisté sur une réforme « approfondie » du Conseil de sécurité, en rejetant toute approche « à petits pas et sélective ».  Il a attiré l’attention sur la sous-représentation de l’Afrique dans les deux catégories de membres.  L’Afrique, s’est-il indigné, est la seule région à ne pas avoir de siège permanent au Conseil, tout en étant sous-représentée dans la catégorie des membres non permanents.  Nous réclamons, a répété le représentant, deux sièges permanents, avec tous les pouvoirs des membres permanents actuels, y compris le droit de veto, et deux sièges non permanents supplémentaires.  C’est une question de justice, a argué le délégué.  L’Afrique doit avoir son mot à dire dans la prise des décisions sur les questions de paix et de sécurité internationales, notamment celles qui l’affectent.

Il est temps, a insisté le représentant, de remédier à l’injustice faite à l’Afrique et au déséquilibre dans la composition du Conseil.  Le délégué a rappelé que la Position commune africaine, telle qu’exprimée par le Consensus d’Ezulwini, est bien connue de l’Assemblée.  Au total, l’Afrique aurait, dans un Conseil réformé, deux sièges permanents, avec tous les privilèges et prérogatives afférents, y compris le droit de veto, et cinq sièges non permanents.  Nous sommes opposés par principe au droit de veto mais, a argué le représentant, tant qu’il existera, tous les membres permanents doivent pouvoir l’exercer.  M. Kabba a confirmé le soutien « grandissant » des États Membres pour une meilleure représentation de l’Afrique.  La Position commune africaine est aux yeux de nombreux États de plus en plus « crédible et viable » pour corriger « une injustice historique ».

Revenant aux négociations intergouvernementales, le représentant a réclamé d’abord la tenue, lors de cette session, d’une discussion sur les méthodes de travail du Conseil, pour en savoir plus sur les incidences de ces méthodes, compte tenu du caractère « inéquitable » de la composition du Conseil, au détriment des membres non permanents qui sont privés de « connaissances institutionnelles » et d’une participation à la prise de décisions.  Le représentant a aussi demandé la convocation, toujours au cours de cette session, d’une séance consacrée à l’état d’avancement des divers documents.  Il a formé le vœu que les réunions en présentiel pourront se tenir malgré la pandémie.  Nous travaillerons avec tous les États membres de manière transparente et inclusive pour faire du Conseil un organe plus représentatif, plus démocratique, plus transparent et plus efficace et accroître la légitimité de ses décisions.

Pour M. ANDRÉS JOSÉ RUGELES (Colombie), les négociations intergouvernementales sont la seule plateforme légitime pour délibérer de la réforme du Conseil de sécurité.  Il a espéré qu’en 2021, les débats de fond pourront avancer.  Le représentant a refusé l’idée de négocier un texte: c’est sur les négociations de fond que doivent porter les débats.  L’Assemblée, a-t-il dit, ne saurait accepter les propositions visant à changer les règles ou le format des négociations intergouvernementales.

Partisane du consensus, la Colombie, a ajouté le représentant, estime qu’il faut créer de nouveaux sièges non permanents, avec un mandat de deux ans ou moins, auxquels s’ajouteraient des nouveaux sièges non permanents au mandat plus long, avec possibilité de réélection.  « Cette mesure permettrait de renouveler les sièges de manière plus juste », a souligné le représentant.

Il a en revanche argué que l’augmentation des sièges permanents avec droit de veto irait à l’encontre des principes d’équité et d’égalité entre États Membres.  Cette éventualité ne ferait que creuser les déséquilibres et les difficultés.  Notre modèle, a conclu le représentant, permettrait au contraire aux pays en développement d’« œuvrer à la construction de la paix sur un pied d’égalité ».  Le Conseil de sécurité ne saurait reproduire un modèle de « chasse gardée ».

M. ZHANG JUN (Chine) a déclaré que, pendant 75 ans, le Conseil de sécurité a activement travaillé et joué un rôle irremplaçable dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il doit à présent s’adapter aux réalités actuelles pour mieux répondre aux intérêts des peuples de tous les pays, a-t-il ajouté, notant que la réforme devra être au service de tous.  Les droits et une meilleure représentativité des pays en développement « sont la clef », a poursuivi le représentant.  À l’heure actuelle, a-t-il fait observer à son tour, plus de 60 n’ont jamais siégé au Conseil, certains pays y siégeant tous les 50 ans en moyenne.

La réforme, a prévenu le représentant, ne saurait servir les intérêts étroits d’une poignée de pays, « sinon elle ne générera pas les résultats escomptés ».  Il a rappelé l’attachement de son pays au consensus quasi unanime sur le principe même de la réforme.  C’est à cette condition que la réforme sera légitime et que le Conseil de sécurité pourra résister, dans l’unité, à l’usure du temps et aux épreuves de l’histoire, a estimé le représentant.  S’il a appuyé les négociations intergouvernementales, « unique processus légitime pour avancer, dans le cadre de plénières officieuses, sur cinq grandes thématiques », le représentant a reconnu les profondes divergences qui persistent.  À ce stade, a-t-il dit, nous nous opposons à la négociation d’un « texte unique » et à un calendrier avec des dates butoirs « fixées arbitrairement ».  Cela ne pourrait, a estimé le représentant, que saper les négociations.

Le calendrier et le nombre de séances doivent faire l’objet d’un consensus, a-t-il expliqué, ajoutant que les réunions en présentiel sont les plus appropriées car elles garantissent une communication transparente, évitent tout malentendu, sont diffusées en ligne et archivées dans les procès-verbaux.  Le représentant a finalement insisté sur le fait que la priorité doit être de mener des discussions de fond sur les cinq grandes thématiques pour avancer vers le consensus et envisager une réforme du Conseil de sécurité « servant à toutes et tous ».

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a constaté que depuis 1945, le monde a beaucoup changé et que le nombre d’États Membres de l’ONU a augmenté significativement.  C’est dans ce contexte, et celui des défis contemporains, qu’il faut réfléchir à l’ONU de demain, a estimé le représentant, et pour cela, le Conseil de sécurité doit évoluer pour pouvoir agir.  Cela passe notamment par une composition qui reflèterait mieux les réalités géopolitiques contemporaines, et des méthodes de travail nouvelles pour rendre le Conseil plus comptable de ses actes.  À cet égard, l’Australie, a insisté le représentant, souligne l’importance de la coopération et de la coordination des travaux du Conseil avec l’Assemblée générale et la Commission de consolidation de la paix.  Malgré de longues années de débats, les progrès ont été « modestes au mieux », a regretté le représentant avant de se dire favorable à la négociation d’un texte.  Il a également insisté sur le fait que le règlement intérieur de l’Assemblée générale doit s’appliquer à ces négociations.

M. SOFIANE MIMOUNI (Algérie) a indiqué que le soixante-quinzième anniversaire est une « occasion en or » pour réformer le Conseil, avant de souligner la pertinence du processus de négociation intergouvernementale et ses cinq piliers, en écartant toute approche sélective.  Il a noté le fort soutien pour la Position commune africaine telle qu’exprimée par le Consensus d’Ezulwini, qui appelle à corriger « l’injustice historique » faite à l’Afrique, s’agissant de la composition du Conseil.  Le représentant a réitéré cette Position: deux sièges permanents, avec tous les pouvoirs des membres permanents actuels, y compris le droit de veto, et deux sièges non permanents supplémentaires.  Il faut donner un nouvel élan au processus et forger le consensus le plus large possible, a déclaré le délégué.  Les réunions en présentiel sont le format idéal, a souligné le représentant, en défendant un processus inclusif et transparent.

Appuyant « Unis pour le consensus », Mme MARÍA BASSOLS DELGADO (Espagne) a estimé que le Conseil de sécurité doit être réformé « par consensus ».  Certes, les progrès sont lents mais on ne peut s’attendre à autre chose, compte tenu de la portée « globale » de la réforme.  De réels progrès ont été accomplis, a-t-elle fait observer, mais pour parvenir au consensus, il faut faire preuve de souplesse et avoir un sens aigu de l’écoute.  L’évolution de la position d’« Unis pour le consensus » illustre d’ailleurs sa volonté d’écoute et de dialogue, et sa détermination à conclure un accord.

La représentante a voulu que l’on favorise la prévisibilité par la mise en place d’un calendrier indiquant clairement les différentes grandes thématiques.  Nous défendons un modèle qui rendrait le Conseil de sécurité plus transparent, sans empêcher les petits États d’assumer plus de responsabilités de temps en temps, a conclu la représentante.

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a déclaré que si au fil des décennies le Conseil de sécurité s’est emparé des prérogatives d’autres organes, dont l’Assemblée générale, il n’en reste pas moins aujourd’hui paralysé par ses divisions et incapable de relever les nouveaux défis à la paix et à la sécurité.  Appelant de ses vœux un Conseil plus démocratique et jouissant d’une relation équilibrée avec l’Assemblée générale pour retrouver toute son efficacité, il a confirmé son adhésion à « Unis pour le consensus », dont la proposition forme « la base la plus juste, la plus équitable et la plus réaliste des négociations intergouvernementales ».  Ajouter de nouveaux membres permanents au Conseil de sécurité, c’est « ajouter de la paralysie à la paralysie qui entrave déjà cet organe miné par les divergences entre ces cinq membres permanents ».  Augmenter le nombre des sièges permanents, c’est empêcher les autres États de bénéficier d’une représentativité plus équitable et tuer dans l’œuf la réforme du Conseil, a encore estimé le représentant.

Il a ironisé sur les ambitions du G4, dont les membres « s’autodésignent à un siège permanent, dans une posture qui frôle l’arrogance ».  Il a fustigé « un des candidats de notre région, qui depuis son accession au statut d’État a livré 20 guerres et encourage chaque jour la violence et le terrorisme contre le Pakistan ».  Ce pays, a poursuivi le représentant, viole les résolutions du Conseil de sécurité qui a demandé que la question du Jammu-et-Cachemire soit réglée par l’exercice du droit à l’autodétermination.  Ce pays viole le cessez-le-feu et agresse le Pakistan « pratiquement tous les jours », a encore asséné le représentant.  Pour lui, « Unis pour le consensus » a de toutes autres visées que le G4.  Ses adhérents cherchent à apporter aux pays africains une « véritable réparation historique ».  Nous adhérons à « Unis pour le consensus » parce qu’il a appuyé surtout la Position commune africaine, a affirmé le représentant.

M. ROBERT KEITH RAE (Canada) a dit qu’un Conseil réformé devra jouir de la légitimité nécessaire et d’une plus grande efficacité.  Membre d’« Unis pour le consensus », le Canada, a réitéré son représentant, est attaché à un processus fondé sur le consensus et la transparence.  Nous avons pris en compte, a-t-il affirmé, les positions de tous les groupes car cette réforme est « capitale et nécessaire ».  Rappelant que les intérêts de tous les États sont au cœur de cette réforme, le représentant a appelé à un processus démocratique, transparent et efficace.  Le Canada continuera de travailler avec les pays africains et les petits États pour assurer leur représentation équitable, a indiqué le délégué pour lequel la durée du mandat de membre du Conseil et la question du véto doivent être sur la table des négociations. 

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a expliqué que son pays a pour objectif de parvenir à des résultats concrets.  Confirmant l’adhésion de son pays à « Unis pour le consensus », la représentante a prévenu que la réforme du Conseil de sécurité dépend de la « volonté politique ».  Elle a exprimé la disposition de son pays à œuvrer à une réforme « viable et réaliste » qui réponde aux attentes des États Membres et qui recueille le plus de suffrages possibles.  Il nous faut, a-t-elle dit, un dénominateur commun grâce auquel un accord acceptable pour tous pourra être trouvé.  Les raccourcis dans la procédure et les distractions ne feront que pousser chacun dans ses retranchements, a-t-elle mis en garde.  Aujourd’hui, a-t-elle affirmé, le consensus est déjà acquis sur l’augmentation du nombre des sièges non permanents.  Quant au droit de veto, elle a estimé qu’il ne fait qu’entraver la crédibilité du Conseil et s’est dite favorable à son abolition.  À défaut, elle a soutenu la Déclaration de la France et du Mexique sur la suspension de ce droit en cas d’atrocités de masse.  En conclusion, la représentante a espéré que les principes de la démocratie et de la redevabilité continueront de guider le prochain cycle des négociations intergouvernementales.

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a souligné que même en ces jours difficiles, le Conseil a failli, en de multiples occasions, à s’acquitter de son mandat et à répondre aux crises.  Il a pointé le fossé grandissant entre les responsabilités du Conseil et les résultats obtenus, avant de qualifier de « stupéfiant » son manque de légitimité aux yeux du grand public.  Toute réforme du Conseil, véritable « relique » de la fin de la guerre, ne doit pas répéter les erreurs du passé, à savoir accorder des privilèges à une poignée d’États.  Le délégué a plaidé pour une approche inclusive visant le consensus.  « Nous devons nous attacher à l’intérêt général et non aux intérêts étroits de quelques-uns ».

L’insistance à augmenter le nombre des sièges permanents au profit d’une poignée d’États est la raison principale du manque de progrès, a diagnostiqué le représentant.  « Nous appuyons l’augmentation du nombre « des sièges élus » et l’idée d’offrir à tous les États Membres la chance d’être représentés au Conseil de sécurité ».  Grands ou petits, développés ou en développement, tous les États doivent pouvoir siéger au Conseil.  Le délégué a aussi estimé que le droit de veto ne sert que les intérêts de ses détenteurs, au détriment de l’intérêt général.  Il est synonyme de dysfonctionnements et d’une moindre responsabilité.  Si nous voulons véritablement parvenir à des résultats, nous devons nous concentrer sur des objectifs « réalistes », servant l’intérêt général, a conclu le représentant.

Adhérant à « Unis pour le consensus », M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique) a argué d’une « conception démocratique » de la réforme du Conseil de sécurité.  Mon pays, a-t-il dit, qui propose avec la France de limiter l’exercice du droit de véto, estime que ce droit était, à l’origine, conçu comme « une responsabilité et non un privilège ».  Or, aujourd’hui, il sape l’égalité souveraine entre États.  Tel qu’il est utilisé, le droit de veto, a poursuivi le représentant, ne fait que creuser les différences entre les États membres du Conseil.  L’augmentation du nombre des sièges permanents n’est donc pas la solution.  Pour le représentant, la réforme du Conseil de sécurité doit se garder de remettre de nouveau le sort du monde entre les mains d’une poignée d’États.

Estimant que la « formule de compromis » présentée par « Unis pour le consensus » est propice à l’avènement d’un Conseil de sécurité « plus démocratique, plus transparent et plus représentatif », le représentant a souligné en ce sens la pertinence d’une augmentation du nombre des sièges non-permanents périodiquement et démocratiquement élus.  Cette « excellente » proposition n’est pas suffisante, il faut y adjoindre une amélioration « nette » des méthodes de travail du Conseil de sécurité.  À ce propos, le représentant a indiqué que l’Initiative franco-mexicaine visant à restreindre l’exercice du droit de véto est désormais forte de 105 signataires.  Mettons fin au « droit exorbitant » qu’est un droit de véto qui pousse les États à « la course aux sièges permanents ».

M. CHULL-JOO PARK (République de Corée) a suggéré une approche de la réforme basée non sur des intérêts nationaux ou les intérêts de tel groupe ou tel autre groupe mais sur des négociations.  Le représentant a jugé difficile de voir en quoi l’introduction de nouveaux membres permanents, dotés du droit de veto, rendrait le Conseil plus efficace et plus réactif aux crises internationales.  Toute réforme doit viser à rendre le Conseil plus à même de résoudre les crises actuelles et non de les aggraver, a tranché le représentant.  La composition d’un Conseil réformé doit être souple pour refléter la nature changeante de la géopolitique mondiale.  La proposition d’« Unis pour le consensus » vise précisément cela, a rappelé M. Park.

Dans un avion, les membres permanents du Conseil seraient comparables aux passagers de la première classe.  Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas davantage de sièges en première classe mais un Conseil plus démocratique, plus représentatif, plus efficient, plus transparent et plus comptable de ses actes.  La réforme doit bénéficier à tous les États Membres et non à quelques-uns, a martelé le représentant.  Tous les États souhaitent et méritent d’être membres du Conseil, ce qui nécessite une meilleure représentation des pays en développement, de l’Afrique, des petits États insulaires en développement et des petits États.  « Unis pour le consensus », a rappelé le représentant, propose d’ajouter des sièges non permanents démocratiquement élus et représentant équitablement chaque groupe régional.

C’est le plan « le plus viable et le plus démocratique » qui a l’appui du plus grand nombre.  M. Park a aussi vu dans le processus intergouvernemental « la plateforme légitime » des négociations, insistant sur l’importance du consensus.  Le plus important, c’est le cap fixé et pas la vitesse, a-t-il estimé, en se disant préoccupé par l’accent mis par quelques États Membres sur les aspects procéduraux au détriment du fond des négociations.  Les discussions doivent se focaliser sur le fond et la multiplication des éléments de convergence, en faisant fond sur les avancées des sessions précédentes.

Pour Mme LANA ZAKI NUSSEIBEH (Émirats arabes unis), le Conseil de sécurité, créé dans un monde bipolaire, doit refléter celui d’aujourd’hui, « multipolaire et de plus en plus fragmenté ».  C’est d’ailleurs cette fragmentation qui a rendu les efforts de réforme plus difficiles, a fait observer la représentante, en ajoutant que l’ONU a vraiment besoin d’une « évolution naturelle » afin de rester pertinente.  Nous avons déjà, s’est-elle réjouie, amélioré les méthodes de travail pour rendre plus efficace et plus légitime le Conseil sans attendre sa nouvelle composition.  La réforme est un effort « de longue haleine » et beaucoup de délégations considèrent que c’est un jeu à somme nulle, où l’un perd et l’autre gagne.  Baissons les tensions, faisons preuve de pragmatisme, jetons des ponts et identifions les points de convergence, a encouragé la représentante.

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a appelé à faire le bilan des progrès réalisés au cours des derniers mois et de la célébration du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU dans le contexte de la COVID-19.  Le Conseil de sécurité a-t-il réussi à nous fédérer face à la pandémie?  Le système multilatéral a-t-il été en mesure d’y répondre ?  La réponse nous la connaissons tous, a tranché le représentant.  Il a appelé à un processus de réforme « transparent et inclusif » et a mis en garde contre l’échec si l’on ne s’attaque pas « aux dysfonctionnements structurels » à savoir, cinq membres permanents dotés du droit de veto alors que la Charte consacre l’égalité souveraine entre États.  Le représentant a réaffirmé l’attachement de son pays à la Déclaration de Syrte.  Devant un processus « qui tourne au vinaigre » et qui se livre « à la chasse aux sièges permanents », le représentant s’est indigné que la Position commune africaine soit exploitée par certains pour leurs propres intérêts.  Nous ne sommes pas en concurrence les uns avec les autres, a-t-il martelé.  Nous devons insuffler un nouveau souffle au processus de négociation sans se focaliser sur des questions de procédures.  Accordons la priorité aux questions de fond articulées autour des cinq grandes thématiques, a encouragé le représentant.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a estimé que le temps est venu de revitaliser le processus de négociation.  Il a appuyé à son tour la Position commune africaine et estimé que les nouveaux sièges permanents doivent aller à ceux « qui souhaitent exercer plus de responsabilités ».  Il a réclamé la convocation immédiate des négociations, c’est-à-dire, avant la fin de l’année, ainsi qu’un calendrier précis afin d’éviter la répétition de positions bien connues.  Le règlement intérieur de l’Assemblée générale doit s’appliquer aux négociations qui doivent être diffusées en ligne et être consignées dans des procès-verbaux, a précisé le représentant.  Il a insisté sur un processus de négociation légitime, axé sur des résultats et fondé sur un « document unique ».  Les divergences d’opinion ne peuvent être surmontées qu’au moyen de négociations, a conclu le représentant.

Membre du G4, M. TIRUMURTI TIRUNELVELLI SRINIVASAMURTI (Inde), a critiqué avec véhémence « l’impasse » dans laquelle se trouvent les négociations intergouvernementales depuis plus d’une décennie, « en dépit des déclarations passionnées des uns et des autres ».  Ce processus ne s’appuie pas sur des règles clairement définies et nos échanges ne sont même pas consignés dans des procès-verbaux, une possibilité que refusent d’ailleurs certains États, a-t-il déclaré.  Pour le représentant, ces négociations sont devenues le lieu d’un débat « académique », au détriment d’un processus axé sur des résultats.  Des pays se servent du processus comme d’un écran de fumée, en posant des conditions « impossibles », comme le « fameux consensus ».

Pendant le débat général de l’Assemblée générale, on a pourtant « rabâché » que la réforme est une priorité de la communauté internationale.  Je pose donc la question: quand est-ce que le processus de réforme commencera pour de bon? a lancé le représentant.  Nos positions sont connues.  Nous soutenons la Position commune africaine et nous insistons pour que cette vision s’applique à d’autres régions, et en premier lieu à l’Amérique latine.  Nous n’allons pas, a dit le représentant, répondre aux provocations « pavloviennes » du Pakistan et à « ses enfantillages », dans une enceinte qui mérite autre chose.  Si l’on ne veut pas d’une véritable réforme, alors qu’on arrête les négociations intergouvernementales, s’est-il impatienté, en espérant toutefois que l’année prochaine, la pandémie ne servira pas d’excuse pour mettre un nouveau coup d’arrêt aux travaux.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) s’est dite favorable à l’élargissement du Conseil de sécurité pour offrir une meilleure représentation à l’Afrique.  Elle a réitéré son opposition à l’augmentation du nombre des détenteurs du droit de veto et a appuyé l’encadrement de l’exercice de ce droit pour les cas de génocide, les violations des droits de l’homme et les atrocités de masse.  Constatant l’impasse du processus de négociations, la déléguée a appuyé l’idée d’une troisième catégorie de membres dotés d’un mandat renouvelable.  La représentante a confirmé l’engagement de son pays à promouvoir des méthodes de travail efficaces et transparentes du Conseil.  Le Conseil de sécurité doit être comptable de ses actes devant l’Assemblée générale, a-t-elle estimé.

Mme IMANE BENZIANE (Maroc) a voulu une réforme « globale et non graduelle » sur les cinq grandes thématiques, y compris les liens entre elles.  L’élargissement du Conseil est une « nécessité absolue » mais il est vrai que c’est une question « épineuse ».  Jugeant inacceptable la sous-représentation de l’Afrique, elle a réclamé, à son tour, au moins deux sièges permanents et cinq sièges non permanents pour son continent, conformément à la Position commune africaine, qui est une position « viable et crédible ».  Il appartiendra alors à l’Afrique de désigner ses membres au sein d’un Conseil réformé, a-t-elle poursuivi.  La déléguée a aussi demandé un siège permanent pour le Groupe des États arabes, avec toutes les prérogatives afférentes, et une représentation de ce Groupe dans la catégorie des membres non permanents.  En attendant des discussions approfondies sur le droit de veto, tous les membres permanents doivent en être dotés, a conclu la déléguée.

Pour Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie), la question de la réforme du Conseil de sécurité est une des questions « les plus complexes » à l’ordre du jour, parce qu’il s’agit de l’organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La réforme est nécessaire, mais aucune solution universelle n’est en vue.  Nous ne voyons aucune alternative à un travail « patient et progressif », a dit la représentante.  En tant que membre permanent, la Fédération de Russie, a-t-elle poursuivi, reconnaît qu’il est nécessaire de renforcer la représentation des continents africain et asiatique.  Mais il ne saurait être question de nuire à la faculté du Conseil de réagir efficacement aux crises.

En conséquence, le nombre de sièges dans un Conseil réformé ne devrait pas dépasser la « petite vingtaine ».  Quant au droit de veto, il permet, a affirmé la représentante, de maintenir l’équilibre et d’empêcher les États de se lancer dans des « entreprises douteuses ».  La réforme, a poursuivi l’oratrice, ne peut être réglée de manière « purement arithmétique », car elle aurait peu de chances de renforcer l’autorité du Conseil, et encore moins de consolider les Nations Unies.

La représentante a dit privilégier un « compromis » ou une « solution intermédiaire », car aucun progrès ne serait possible si l’on impose des textes de négociations qui ne soient pas appuyés par tous les États Membres.  Imposer par la force certaines propositions est « dangereux ».  Les pourparlers doivent être menés de manière inclusive et pas dans l’arbitraire.  Se méfiant des « solutions miracles et rapides », la représentante a rappelé que seuls les États Membres peuvent décider du format des pourparlers.  Seul le forum des négociations intergouvernementales a la légitimité de parler de la réforme.  S’en éloigner, c’est ruiner les pourparlers et compromettre tous les progrès accomplis jusqu’ici, a prévenu la représentante.

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) a voulu que l’on travaille « sérieusement » pour parvenir à un consensus « logique et raisonnable » qui tienne compte des préoccupations des uns et des autres.  Le représentant a dit voir un dénominateur commun et de nombreux points de convergence.  Il a insisté sur « l’impératif » d’une représentation plus équitable, en particulier celle de l’Afrique qui représente plus de 50 États et la majorité des questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil.  La réforme est urgente et dépend largement de la volonté politique, en particulier celle de corriger « l’injustice historique » faite à l’Afrique, mais aussi d’améliorer les méthodes de travail du Conseil.  À ce titre, le représentant a insisté sur l’importance de la coopération entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale où tous les États Membres sont représentés.  Il a espéré que le processus intergouvernemental pourra redémarrer avant la fin de l’année.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) a appelé à redoubler d’efforts au cours du nouveau cycle de négociations intergouvernementales, compte tenu du retard accusé cette année en raison de la pandémie.  La communauté internationale a besoin d’un Conseil de sécurité capable de réagir rapidement, a-t-il martelé.  Pour Singapour, la reprise des négociations doit se faire le plus rapidement possible et pourrait même avoir lieu de manière virtuelle, si la situation sanitaire l’exige.  Ce n’est pas le nombre de réunions qui compte, mais leur qualité, a estimé le représentant, qui s’est opposé aux réunions consistant à répéter des positions bien connues.  Le Conseil doit être élargi pour devenir le miroir du monde actuel.  Il s’est dit favorable à l’augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents, tout en veillant à ne pas marginaliser davantage les petits États car la plupart des pays n’ayant jamais siégé au Conseil de sécurité font partie de cette catégorie.

2021 marquera la treizième année de négociations intergouvernementales, a-t-il rappelé, et, en l’absence de résultats tangibles, il va falloir faire le point et décider s’il s’agit d’un mécanisme obsolète.  Passer à un processus plus formel ne garantirait pas davantage de résultats, a concédé le représentant qui a proposé une compilation des documents pour parvenir à un texte de négociation.  Il faut faire fond sur le travail des années précédentes et multiplier les points de convergences.  Le Document-cadre de 2015 doit rester la base du travail, a estimé le représentant avant de demander que toutes les options restent sur la table.  Il a préconisé plus d’interactions, même officieuses, pour renforcer la confiance entre États Membres et contribuer au renforcement du système multilatéral.  Il a aussi invité les membres permanents du Conseil à prendre les rênes du processus de réforme.

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a plaidé pour un Conseil élargi, reflétant la composition actuelle des Nations Unies.  Il a souligné la nécessité pour les délégations de se montrer conciliantes et pragmatiques afin de faire des progrès, eu égard aux difficultés.  Il n’y a pas eu en effet de progrès notables depuis 15 ans, a noté le délégué.  Il a souhaité que les négociations soient conduites avec « souplesse » sur la base d’un texte afin d’aller de l’avant. Il a milité pour la suppression du droit de veto, qui a été exercé plus de 200 fois, et qui est utilisé de manière « souvent hypocrite, abusive ou pour couvrir des faits répréhensibles ».  La menace du recours au droit de veto a mené à la paralysie du Conseil, s’agissant par exemple du soutien à l’appel du Secrétaire général à un cessez-le-feu mondial dans le contexte de pandémie.  Ce n’est que pressé par une majorité écrasante d’États Membres, que le Conseil a consenti à adopter une résolution au début du mois de juillet, a rappelé le

M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) a voulu que le Conseil de sécurité renouvelé soit plus inclusif et plus transparent face aux nouveaux défis.  Le représentant a réitéré la nécessité d’élargir la catégorie des membres permanents et non permanents mais a réclamé l’encadrement du droit de véto.  S’il est maintenu, ce droit doit être élargi à tous les membres, permanents et non permanents, a estimé le représentant.  Il a appuyé l’idée d’une meilleure représentation de l’Afrique et de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) et la pratique de la rotation équitable au sein des groupes régionaux pour les membres non-permanents.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a appelé à une réforme profonde et globale, à « une réforme juste et équitable, efficace et représentative, réaliste et démocratique du Conseil de sécurité ».  Une réforme, a-t-elle ajouté, qui se traduirait par une plus grande capacité du Conseil à prévenir les conflits et à répondre plus efficacement aux menaces à la paix et à la sécurité internationales.  La réforme ne peut et ne doit pas être un instrument pour privilégier un État par rapport à un autre.  Elle a insisté sur l’égalité souveraine de tous les États Membres, en particulier les petits, moyens et en développement, qui constituent la majorité des États Membres de l’ONU et qui méritent de contribuer davantage aux travaux du Conseil.

Cet objectif ne sera atteint que par une augmentation du nombre de membres non permanents, dotés d’un mandat plus long, avec possibilité de réélection immédiate, a estimé la représentante.  Elle a souligné l’importance d’instaurer un système de rotation plus équitable.  Une rotation, a-t-elle précisé, qui, combinée à une bonne représentation régionale, contribuera à un meilleur équilibre dans la composition d’un Conseil de sécurité où la voix et les propositions innovantes de l’Afrique, de l’Asie-Pacifique et de l’Amérique latine et des Caraïbes seront entendues.

La représentante, qui a soutenu les négociations intergouvernementales en cours, a également jugé que la réforme doit améliorer les méthodes de travail du Conseil de sécurité, renforcer les relations entre le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Conseil économique et social et améliorer la transparence.  Ainsi la légitimité du Conseil pourra-t-elle être restaurée, a-t-elle dit.  « Une réforme pour tous, pas une réforme pour quelques-uns. »

Mme JULIA DIMITROVA TZEROVA (Bulgarie) a estimé que partir sur la base des réalisations des années passées permettra de faire des progrès concrets.  La représentante a appelé à des négociations transparentes, fondées sur un texte et orientées vers des résultats tangibles.  Elle a souhaité un Conseil élargi dans les deux catégories de membres.  Le critère de sélection des nouveaux membres permanents doit résider dans l’engagement et la capacité de contribuer de manière « extensive » au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux autres objectifs de l’ONU.  L’élargissement de la catégorie des membres non permanents doit répondre à la nécessité d’une représentation adéquate et proportionnelle des groupes régionaux actuels.  Mme Tzerova a aussi réaffirmé la nécessité d’octroyer au moins un siège de membre non permanent au Groupe des États d’Europe orientale.

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a avancé que le Conseil de sécurité a trop souvent été paralysé parce qu’exploité par certains de ses membres permanents, ce qui suscite la méfiance à son égard et est source de discrédit.  Un Conseil réformé pourrait contribuer au multilatéralisme, à supposer que les cinq questions à l’ordre du jour des négociations intergouvernementales soient traitées comme un ensemble global, aucune n’étant moins importante que les autres.  Si les pays en développement doivent être mieux représentés au Conseil de sécurité, la réforme ne doit pas se focaliser sur un élargissement de la composition, élargissement qui ne serait utile que si cela rend le Conseil plus transparent et plus efficace, et assis sur des règles communes.  Il a dit privilégier un Conseil réformé sans domination de certains groupes régionaux, veillant aux intérêts de tous les États et se gardant d’ingérence extérieure.  Les sanctions ne devraient s’appliquer qu’en dernier ressort après avoir épuisé toutes les solutions pacifiques à des différends, conformément au Chapitre VI de la Charte, a-t-il également dit.

M. GEORG HELMUT ERNST SPARBER (Liechtenstein) a souligné l’impérieuse nécessité d’une réforme du Conseil, « même si l’impasse persistante » dans laquelle se trouvent nos discussions pourrait donner une impression différente.  Il a dit son espoir de voir les délégations explorer de nouvelles possibilités de compromis, voyant dans la pandémie actuelle un encouragement pour voir aboutir les efforts en vue d’une ONU plus efficace et représentative.  M. Sparber a rappelé que son pays a avancé, afin d’élargir les discussions, un « modèle intermédiaire » prévoyant des mandats de long terme renouvelables, sans droit de veto supplémentaire.  Ce modèle a le potentiel de mieux représenter les États Membres de l’ONU.  Le délégué a rappelé qu’un élargissement du Conseil ne veut pas dire une réforme juste ou une performance améliorée.  Nous croyons qu’un Conseil élargi doit améliorer ses méthodes de travail.  Le nom des pays siégeant au sein du Conseil est une question essentielle pour sa crédibilité et la manière dont il est perçu, mais la façon dont il conduit ses activités n’est pas moins importante, a poursuivi le délégué.

Un Conseil, dans sa composition actuelle, travaillant mieux est aussi nécessaire et peut-être même plus urgent, a-t-il insisté.  Il a estimé que le recours accru au droit de veto porte préjudice à l’ONU dans son ensemble et a déclaré que l’Assemblée générale a un intérêt légitime à discuter des situations sur lesquelles le Conseil est empêché d’agir en raison du veto.  Enfin, il a appelé les délégations, en particulier celles ayant des positions radicalement divergentes, à faire montre de bonne foi et de flexibilité afin de s’engager dans de véritables négociations.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) a déclaré que les 75 ans de vie de l’ONU n’ont pas suffi pour apporter de vrais changements à son fonctionnement, alors que le nombre de ses membres a été multiplié par 4 depuis 1946 et que ses activités ne cessent de s’accroître.  Depuis plus de deux décennies, l’Union africaine (UA) reste la seule organisation régionale à n’être pas représentée en bonne place au Conseil de sécurité, alors que l’écrasante majorité des questions traitées par le Conseil porte sur des situations africaines.  Plaidant pour l’attribution de deux sièges permanents à l’Afrique, conformément à la Position commune africaine, il a insisté sur le fait que le temps est venu d’entendre et de satisfaire les aspirations d’un continent de 54 pays.

L’Afrique, a souligné le représentant, « ressent dans sa chair » les conséquences néfastes de la configuration actuelle du Conseil de sécurité, « l’organe qui symbolise le plus l’immobilisme de l’ONU ».  L’Afrique ne peut plus être ignorée par le Conseil où elle est traitée « comme inférieure », alors même qu’y sont prises régulièrement des décisions qui engagent son avenir.  Le représentant a réclamé le lancement de négociations réelles pour dépasser le simple dialogue qui se tient depuis trop d’années et pour que soient obtenus sans délais des résultats tangibles « même en ces temps de crise sanitaire ».

M. IBRAHIM ZUHUREE (Maldives) a remarqué que l’on a laissé trop longtemps une poignée d’États prendre des décisions vitales au Conseil de sécurité dont la composition et les processus sont contraires à la Charte des Nations Unies.  Il a plaidé en faveur de la contribution que peuvent apporter les petits États, qui ont une perspective unique.  Pour parvenir à une répartition géographique équitable, le nombre de membres permanents et non permanents du Conseil doit augmenter, a estimé le représentant, et afin de refléter pleinement la diversité des États Membres de l’ONU, il faut une représentation juste des petits États en développement, qui font face à des défis sécuritaires réels et tout aussi urgents.

La manière dont les membres du Conseil sont élus doit également changer, a estimé le représentant expliquant que le coût des campagnes représente un obstacle pour les pays en développement.  La réforme du Conseil de sécurité doit donc inclure les questions de la transparence des campagnes et du plafond des dépenses.  Le représentant a également insisté sur l’importance d’une coopération étroite entre le Conseil et l’Assemblée générale et d’autres organes pertinents.

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a défendu une réforme urgente pour rendre le Conseil de sécurité plus démocratique, représentatif, transparent, efficace, vaste, participatif, « et plus en phase avec le monde d’aujourd’hui ».

Déplorant que la pandémie ait rendu le Conseil de sécurité encore moins représentatif, avec des délégations qui ne pouvaient faire entendre leur voix, l’orateur en a vu la preuve que le règlement intérieur provisoire ne suffit pas.  Il a appelé à mettre fin à la sous-représentation des pays en développement et notamment de l’Afrique, de l’Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que des petits États insulaires en développement.

Afin de parvenir à un consensus plus transparent, l’orateur a appelé à accorder une attention toute particulière à la réforme des méthodes de travail, notamment des séances publiques.  Le Conseil de sécurité a pris quatre mois pour approuver une résolution sur la COVID-19.  Cela veut dire « quelque chose de fondamental ne fonctionne pas », a-t-il martelé, qualifiant le droit de veto de « privilèges correspondant à des réalités géopolitiques du siècle dernier ».

Pour l’Équateur, une réforme du Conseil de sécurité ne doit pas creuser encore les inégalités, mais les combler, et ne pas se faire au détriment de la stabilité et de la sécurité.  Quel hommage plus idoine pour les 75 ans de l’ONU que de réformer le Conseil, avec des retombées positives sur toutes les Nations Unies et le multilatéralisme, a dit le représentant.  Il a encouragé le respect mutuel et la souplesse.  Il a aussi réclamé du temps pour travailler sur toutes les questions sans se contraindre à « des dates butoirs artificielles ».

Selon M. DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie), il est grand temps de s’engager dans une réforme du Conseil de sécurité pour qu’il devienne plus représentatif et offre un meilleur reflet des réalités de la communauté internationale, tout en se montrant plus responsable, « efficace et transparent ».  S’agissant du processus, le représentant a souhaité les négociations intergouvernementales plus « efficientes et efficaces ».  Pour cela, il a préconisé d’amorcer des négociations sur la base d’un texte concret afin de réduire les écarts et de faciliter le consensus.  Il a souhaité un processus « transparent et ouvert », ce qui est possible si l’on applique le règlement intérieur de l’Assemblée générale.

Abordant les méthodes de travail du Conseil et ses relations avec l’Assemblée générale, le représentant a suggéré que les deux organes opèrent de manière complémentaire en se renforçant mutuellement.  Il faut, à cet égard, puiser les idées dans les « Éléments de convergence révisés » préparés pendant la soixante-treizième session, qui proposent par exemple au Conseil de présenter des rapports plus analytiques à l’Assemblée générale.  Le représentant a approuvé aussi les appels à une représentation plus équitable au Conseil, en particulier pour l’Afrique qui « dispose de forts arguments pour obtenir un plus grand nombre de sièges dans un Conseil réformé ».  De même les petits États en développement devraient être plus entendus.

S’agissant du droit de veto, le représentant a appuyé le Code de conduite signé par 120 pays et a enfin souhaité que tout changement dans les deux catégories de membres, entraînent un amendement correspondant dans la Charte.

M. JERRY MATTHEWS MATJILA (Afrique du Sud) a regretté que les échéances n’aient pas produit de résultats tangibles en plus de 15 ans de discussions.  Le Conseil de sécurité, a-t-il dit, ne reflète pas le monde actuel.  L’ONU compte beaucoup plus de Membres depuis sa création, et la plupart des questions de paix et de sécurité ont trait au continent africain.  Ce dernier doit donc « absolument » être davantage représenté.  L’heure est venue d’entendre le continent africain et de lui octroyer deux sièges permanents et cinq sièges non permanents, conformément au Consensus d’Ezulwini, a martelé le représentant.

Il a exhorté les États Membres à adopter une feuille de route avec des délais clairs et réalistes.  « Nul besoin de réinventer la roue ».  Les « Éléments de convergence révisés » produits lors des dernières négociations intergouvernementales, sont loin d’être parfaits mais ils constituent un pas en avant.  Le représentant a plaidé pour un Conseil d’au moins 26 membres représentant les cinq sous-régions de l’Afrique.

La suspension des dernières négociations intergouvernementales, a-t-il regretté, a donné le sentiment que ce processus pourtant « capital », n’a pas vraiment d’importance.  Or, a martelé le représentant, il doit aboutir à un résultat concret, c’est-à-dire au « vote d’une résolution, ici même, à l’Assemblée générale ».  Surmontons l’impasse actuelle du Conseil de sécurité.  Changeons sa configuration caduque et prenons de toute urgence des mesures pragmatiques, a encouragé le représentant.

Pour M. BRICE FODDA (France), en dépit du fait que les cofacilitateurs successifs ont redoublé d’efforts pour permettre l’adoption de documents utiles, de réelles négociations n’ont toujours pas été entreprises.  Le processus est « long et frustrant » à bien des égards.  Si la crise sanitaire a interrompu les débats au cours de la soixante-quatorzième session, il n’est pas trop tard pour inciter une nouvelle dynamique.  Pour y parvenir, a ajouté le délégué, il faut fixer un cadre.  Saluant à cet égard la désignation précoce des cofacilitatrices, il a salué le fait que les négociations intergouvernementales débuteront dès janvier 2021, en intensifiant le rythme des échanges jusqu’à l’été.  Il est également opportun de déterminer dès à présent les aménagements qui permettraient d’assurer la continuité des travaux si le Siège des Nations Unies est une nouvelle fois fermé en raison de la pandémie.  Le représentant a appuyé les propositions en faveur d’une plus grande transparence des débats et souhaité que les positions de l’ensemble des groupes et États Membres soient rassemblées et librement accessibles.

Il a estimé que le démarrage des négociations doit se faire sur la base d’un projet de texte pour éviter la répétition sans fin des discours convenus.  C’est une tâche difficile mais il faut capitaliser sur le travail accompli lors des sessions précédentes en particulier la décision adoptée lors de la soixante-treizième session qui limite à deux le nombre de documents qui doivent servir de base aux discussions.  Une telle limitation permet d’éviter un effet de dispersion, a dit la France pour qui l’objectif est maintenant d’arriver à un seul document.  Elle a appelé les délégations à transformer « les éléments de divergence en éléments de convergence » lors de cette session.

Le représentant a réitéré la position de son pays sur un Conseil qui tienne compte de l’émergence des nouvelles puissances qui ont la volonté et la capacité d’assumer une présence permanente au Conseil de sécurité et qui sont en mesure d’apporter une contribution importance à l’action du Conseil.  Il s’est dit favorable à un élargissement du Conseil à 25 membres dans les deux catégories, en soutenant la candidature de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon comme membres permanents ainsi qu’une présence renforcée des pays africains parmi les membres permanents et parmi les membres non permanents.

S’agissant de la question du veto, le représentant a dit qu’il appartient aux États qui demandent l’octroi d’un siège permanent de se déterminer.  Il a rappelé que l’initiative portée par son pays et le Mexique, est soutenue par 105 pays.  Il a appelé tous les États Membres à la soutenir afin d’atteindre rapidement la barre symbolique des deux tiers de l’Assemblée générale.

M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a estimé qu’il est temps de faire entendre la voix de l’Afrique dans les décisions du Conseil de sécurité.  Nous devons aussi assurer que les voix des plus vulnérables soient entendues y compris celle des petits États insulaires en développement.  Ils doivent jouer un rôle qui reflète la gravité et l’urgence de situations qu’ils affrontent.  Les petits États qui composent la majorité des membres des Nations Unies ont le droit d’apporter leur contribution au Conseil.  Les progrès seront au rendez-vous si nous commençons des négociations fondées sur un document, a estimé le représentant.  C’est d’ailleurs la manière de travailler à l’ONU face aux défis les plus graves.  C’est une méthode qui a fait ses preuves.  Le représentant a aussi déclaré qu’être collé sur les mêmes positions pendant plus de 20 ans n’a pas conduit au succès.  C’est la raison pour laquelle l’Irlande, a indiqué le représentant, appuie tout modèle de réforme capable de réunir suffisamment de consensus.

Selon M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh), le Conseil doit devenir plus transparent, efficace et démocratique.  Appelant à faire des « choix douloureux » et à faire progresser les négociations intergouvernementales, il a jugé important que le Conseil soit élargi dans les deux catégories de membres, « sans trop l’agrandir toutefois », car cela pourrait porter atteinte à l’efficacité de son travail.  L’orateur a avancé le chiffre de 25 membres mais a surtout insisté sur la représentation géographique équitable, voulant que les pays d’Afrique, d’Asie-Pacifique et d’Amérique latine et des Caraïbes soient davantage représentés.  Concernant le droit de veto, il a souhaité qu’il soit dès à présent exercé « de façon limitée, dans certains cas ».

Mme SUSAN WANGECI MWANGI (Kenya) a rappelé la Déclaration de Syrte, avant de noter que la pandémie a souligné l’importance du multilatéralisme mais aussi l’urgence de réformer le Conseil.  Elle a voulu que l’on fasse fond sur le travail accompli jusqu’ici sur les cinq grandes thématiques.  Elle a salué le vaste appui de la communauté internationale à la Position commune africaine pour atteindre l’objectif commun d’un Conseil qui soit le reflet du monde d’aujourd’hui.

M. JONATHAN GUY ALLEN Royaume-Uni) a appuyé la réforme du Conseil, en se disant favorable à un élargissement « modeste » dans les deux catégories de membres.  Il s’est dit en faveur d’un siège de membre permanent pour l’Inde, l’Allemagne, le Japon et le Brésil et pour une représentation permanente de l’Afrique, ainsi que pour un élargissement de la catégorie de membres non permanents, portant à 25 le nombre de pays siégeant au Conseil.  S’agissant du droit de veto, il a estimé que les désaccords sur cette question ne doivent pas empêcher de progresser dans d’autres domaines.  C’est en 1989 que mon pays a fait usage du droit de veto pour la dernière fois, a-t-il rappelé.  Le délégué a assuré que jamais le Royaume-Uni n’usera de ce droit contre un projet de résolution crédible visant à mettre fin à des crimes de masse.  Tout en notant la pertinence du processus de négociations intergouvernementales, le délégué a regretté le manque de progrès et a favorablement accueilli l’idée de rendre le processus officiel ou alors de le mener sur la base d’un texte, avant de se dire en faveur de séances virtuelles si les circonstances l’exigent.

Pour le (Bélarus), adapter le Conseil de sécurité au monde contemporain est « un impératif », a affirmé son représentant, M. ARTSIOM TOZIK.  Il a dit activement participer aux négociations sur la réforme du Conseil et soutenir la position qui demande un siège supplémentaire pour les États d’Europe orientale.  Soulignant que cette réforme concerne tous les États Membres de l’ONU, le représentant a estimé qu’elle doit donc continuer à se faire par le biais de négociations intergouvernementales.  Il a averti que toute tentative de le faire en dehors de ce cadre conduira à l’impasse.  Pour le Bélarus, la multiplication des cycles de négociation ne portera pas forcément de fruits.  Ce qui compte, c’est de respecter une règle simple, à savoir, tant que les points de vue resteront éloignés, il faudra procéder « pas à pas » pour parvenir à un consensus.  Il est prématuré de lancer un texte de négociations.  Cette réforme nous concerne tous et doit reposer sur l’équité et la confiance mutuelle, a déclaré le représentant, pour lequel faire fi du principe du consensus serait commettre une erreur « irréparable ».

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a constaté le manque de progrès du processus de réforme du Conseil de sécurité malgré l’appui d’une vaste majorité d’États Membres.  Le représentant a appelé à la souplesse, en voulant que l’on fasse fond sur la dynamique créée par la célébration du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU.  Rappelant l’arrêt « abrupt » des négociations au début de l’année à cause de la pandémie de COVID-19, il a estimé que quelle que soient les modalités, le processus doit continuer.  Il a encouragé les délégations à adopter des voies et moyens pratiques pour rapprocher les points de vue.  Il a réitéré la position de sa délégation sur le non-recours au droit de veto en cas de crimes contre l’humanité ou d’atrocités de masse.  S’agissant des catégories de membres, il a rappelé sa préférence pour une approche intermédiaire.  Pour ce qui est des méthodes de travail du Conseil de sécurité, il a demandé un plus large accès de tous les États Membres.  Il a en outre salué la décision du Président de l’Assemblée générale de convoquer dès janvier 2021 les négociations et la nomination précoce des deux cofacilitatrices avant de plaider pour une réforme « intelligente » du Conseil de sécurité.

Mme MERJE MÄGI (Estonie) est intervenue brièvement pour regretter le manque de progrès dans la réforme du Conseil de sécurité, le but devant être désormais de permettre sans délai à tous les États Membres de s’approprier un processus démocratique et innovant de transformation de cet organe clef de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Elle a appuyé l’initiative franco-mexicaine visant à suspendre l’exercice du droit de veto en cas d’atrocités de masse et appelé à des mesures « concrètes et transparentes » pour renforcer la légitimité du Conseil.

M. DAOVY VONGXAY (République démocratique populaire lao) a insisté sur la nécessité de réformer le Conseil de sécurité en tenant compte du principe de représentation géographique équitable.  Il a espéré voir un résultat consensuel aux yeux de tous et son plein appui au processus de négociations intergouvernementales qui doit tenir compte des positions de tous les États Membres.

M. KAHA IMNADZE Géorgie) s’est dit en faveur de négociations sur la base d’un texte afin d’aller de l’avant.  Il s’est dit favorable à un élargissement du Conseil dans les deux catégories de membres, afin de le rendre plus représentatif.  Il a souhaité une meilleure représentation de l’Europe orientale, ainsi que de l’Afrique dans le droit fil du Consensus d’Ezulwini.  Une réforme globale du Conseil doit comprendre une réforme du droit de veto, a-t-il dit, en appuyant l’Initiative franco-mexicaine pour la suspension de ce droit en cas d’atrocités de masse.  Le représentant a demandé une plus grande transparence dans les délibérations du Conseil.  Nous avons besoin d’un Conseil réformé pour une ONU plus robuste, a conclu le représentant.

M. KARMA SONAM TSHOSAR (Bhoutan) a salué la nomination rapide des cofacilitatrices du processus intergouvernemental, en déplorant le manque de progrès dans les négociations.  Le renforcement du multilatéralisme est pourtant le corollaire de la réforme du Conseil de sécurité.  Réformer et élargir le Conseil sont la première étape pour hisser cet organe à la hauteur des nouveaux défis du monde, a estimé le délégué.  Le Bhoutan, a-t-il dit, est favorable à une représentation géographique équitable de toutes les régions, car n’importe quel pays au monde quelles que soient ses capacités doit avoir voix au chapitre.  Tous les pays, en particulier les petites nations, ont une contribution spécifique à apporter, a ajouté le représentant, qui a aussi réclamé plus de transparence et d’ouverture dans les négociations.  Les documents doivent être publiés et les débats diffusés sur le Webcast, car ces discussions sont importantes.  Il faut également mettre à jour les éléments de discussion après chaque réunion.  Le représentant a espéré qu’après cette session, il y aura des progrès « réels ».

M. FREDERICK MUSIIWA MAKAMURE SHAVA (Zimbabwe) a réclamé à son tour pour son continent, deux sièges permanents avec droit de veto tant que celui-ci perdurera et cinq sièges non permanents, conformément à ce qu’« exige » la Position commune africaine pour rendre le Conseil de sécurité plus démocratique et plus efficace.  Il est en effet impératif que cette réforme voie le jour sans délais, pour redonner à l’Organisation toute son importance dans la gestion des affaires internationales et renforcer la crédibilité de son « organe phare » du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il faut également réparer « le tort historique » fait au continent africain, lequel n’est toujours pas invité à la table d’un Conseil de sécurité qui statue pourtant chaque semaine sur de nombreuses situations du continent, a-t-il dit à son tour.

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a comparé la réforme du Conseil à un conte de fée de Grimm, en espérant un dénouement heureux qui verrait « la Belle au bois dormant », c’est-à-dire le Conseil, s’acquitter de ses tâches.  Il a plaidé pour un Conseil représentatif et mis en garde contre une répétition des mêmes positions, qui risque de faire de ce processus un instrument de perpétuation du statu quo.  Il a salué la nomination des cofacilitatrices en espérant que celles-ci, comme dans le conte de la Belle au bois dormant, tiendront en échec ceux qui veulent faire dérailler, « de manière ouverte ou cachée », ce processus.  Alors que les négociations entrent dans leur treizième année, il a espéré que ce chiffre 13 porte bonheur.  « Comme les poissons vivent dans l’eau, les diplomates travaillent sur des textes », a poursuivi le délégué, en réclamant une compilation consolidée sur le sujet. Sans une meilleure représentativité, le Conseil perd de sa crédibilité, a-t-il ajouté, en appuyant la Position commune africaine.  Tout comme dans les contes de fée, où les habitants d’un palais finissent par se réveiller d’un sommeil de 100 ans, le délégué allemand a exhorté les délégations à sortir de leur sommeil.  Enfin, le représentant a adressé un message personnel au Président de l’Assemblée, « roi » de cette enceinte, en insistant sur sa responsabilité pour que « la Belle au bois dormant finisse par recevoir son baiser ».

M. SOVANN KE (Cambodge) a estimé à son tour que la composition du Conseil doit refléter les réalités d’aujourd’hui, cet organe devant être élargi de manière équitable.  L’heure est venue, a-t-il dit, de donner aux pays en développement l’occasion d’accroître leur représentation afin de rendre le Conseil plus représentatif, plus inclusif et plus démocratique.  Toutes les propositions des groupes doivent être traitées avec la même considération dans le cadre des négociations intergouvernementales, afin de parvenir in fine à une réforme du Conseil de sécurité découlant de la vision « la plus consensuelle possible », a estimé le représentant.

Pour les (États-Unis), les négociations intergouvernementales sont le meilleur moyen de discuter de tout changement éventuel à la composition et à la structure du Conseil, a indiqué leur représentant, M. NGOYI NGOYI « à condition qu’il y ait un consensus ».  Il a dit soutenir un élargissement « modeste » des deux catégories de membres, sans affaiblir l’efficacité du Conseil ni augmenter le nombre des détenteurs du droit de veto.  Il a demandé que l’on tienne dûment compte de la capacité d’un État Membre à assumer la « lourde » responsabilité attachée à un siège du Conseil.  Toute modification des structures actuelles doit faire l’objet d’un consensus, a martelé le représentant.

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a fait part de la disparition, aujourd’hui, de M. Walid Mohi Edine al Muallem, Vice-Premier Ministre syrien depuis 2006 et Ministre des affaires étrangères depuis 2012.  Il a rendu hommage à ce « chevalier » de la diplomatie.

Protestant contre toute tentative d’ingérence extérieure, l’orateur a appelé le Groupe de travail à ne pas rédiger de texte de négociation, car trop de divergences subsistent entre États Membres sur la manière de réformer le Conseil.  Dans un monde dominé par « de nouveaux modes de guerre et de conflits », l’influence politique et économique est utilisée par certains États pour prendre des mesures coercitives contre d’autres, au lieu de s’inspirer du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a déploré l’orateur.

Devant les nouveaux obstacles que sont les relations internationales mouvantes, et une polarisation croissante, le délégué a prévenu que s’écarter du cadre des négociations intergouvernementales ne permettrait pas de discuter des cinq grandes thématiques.  Les textes non consensuels ne doivent pas être imposés aux États Membres.  Bien au contraire, une véritable réforme du Conseil de sécurité doit s’inspirer de la résolution A/62/557 (2008) que l’orateur a qualifiée de « véritable pierre angulaire ».

M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria) a jugé nécessaire que les coprésidents reflètent fidèlement les points de vue des États Membres pour renforcer la confiance et la crédibilité du processus et encourager un plus grand nombre d’États Membres à participer aux discussions.

Pour que des progrès tangibles et significatifs soient réalisés, il a appelé à une position plus équilibrée.  Les négociations intergouvernementales doivent être menées de manière ouverte, inclusive et transparente, avec une diffusion en ligne des débats.  Il a également plaidé pour des négociations basées sur un texte, sans aucun doute la meilleure façon de parvenir à de véritables résultats, selon lui, et d’éviter la simple répétition des déclarations à chaque session.

M. KIM SONG (République populaire démocratique de Corée) a rappelé l’importance qu’il y a à ce que le Conseil de sécurité respecte les principes démocratiques tels qu’édictés par la Charte des Nations Unies.  Or, ce Conseil approuve des bombardements aériens qui provoquent des victimes civiles, il appréhende des questions qui sortent du cadre de ses compétences, comme les droits de la personne, et exhibe une composition et un fonctionnement qui sont des aberrations au regard des réalités du monde actuel.  Pour le représentant, les pays en développement, qui représentent la majorité des États Membres de l’ONU, doivent être présents en tant que membres non permanents mais surtout permanents au sein du Conseil.  Il a rejeté l’idée d’un Japon membre permanent du Conseil de sécurité, un pays qui, « rien qu’en Corée, a commis des crimes contre l’humanité sans précédent dans l’histoire de l’humanité, y compris la réduction en esclavage de centaines de milliers de Coréens ».  Membre permanent du Conseil, le Japon reproduirait sa sinistre histoire, a prévenu le représentant.

M. ANDREJ DOGAN (Croatie) a dit partager le point de vue de la plupart des États Membres, à savoir que la composition du Conseil de sécurité ne reflète pas la réalité géopolitique actuelle.  Sur le fond, il s’est dit favorable à une augmentation du nombre de membres dans les deux catégories, dont un siège non permanent pour la région d’Europe orientale.  Il a aussi plaidé pour une représentation accrue du continent africain.  Concernant l’approche à adopter, l’orateur a estimé qu’un texte est nécessaire et s’agissant du droit de veto, il a appuyé le Code de conduite et la Déclaration politique initiée par la France et le Mexique.  Ces deux initiatives ne nécessitent aucun amendement de la Charte, ce qui est un avantage, a relevé le délégué.

M. HTIN LINN MAUNG (Myanmar) a déclaré que le processus de réforme du Conseil de sécurité devra aboutir à plus d’efficacité, de représentativité et de transparence.  Le représentant a défendu la thématique de la représentation géographique équitable en particulier les pays africains.  Pour ce qui est de la relation entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, le délégué a souligné la nécessité d’une meilleure coordination.  S’agissant des méthodes de travail, il a insisté sur l’importance de garantir l’efficacité et la transparence du Conseil.  Pour lui, le processus de réforme doit parvenir à des solutions globales sur les cinq thématiques et à cet égard, le consensus est la seule manière d’avancer.  Il faut aussi trouver les moyens de rapprocher les points de vue dans le cadre du processus intergouvernemental, a-t-il ajouté.

M. MULIE TAREKEGN EDLIE (Éthiopie) a dit que la réforme du Conseil est la pierre de touche d’une réforme plus large de l’ONU.  Il a appuyé la Position commune africaine et, dans ce droit fil, réclamé deux sièges de membres permanents et cinq sièges de membres non permanents pour l’Afrique.  Le délégué s’est dit encouragé par l’appui croissant pour ladite Position et a espéré des progrès.  Il a ensuite défendu une relation complémentaire entre le Conseil et l’Assemblée générale, dans le respect des prérogatives prévues par la Charte.  Il a insisté sur la nécessité de parvenir à un résultat qui fasse consensus.

Droit de réponse

Reprenant la parole pour répondre à la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le Japon s’est contenté de condamner sans autre commentaire.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, aujourd’hui, l’adoption de ses projets de résolution en faisant siens 11 textes, dont un consacré à l’« intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles » qui n’a pu être adopté qu’à l’issue d’un vote.

La France, un des coauteurs du texte, s’est déclarée consternée par cette mise aux voix demandée par la Fédération de Russie, appelant au devoir collectif de se prononcer face aux ravages de cette « pandémie de l’ombre ».

Le vote a également été décrié par de nombreuses délégations qui ont regretté l’absence de consensus sur cette problématique, d’autant plus, ont relevé les Pays-Bas, que les mesures appliquées pour endiguer la pandémie de COVID-19 ont entraîné une augmentation « très importante » des violences contre les femmes et les filles.

Ce projet de résolution, adopté par 170 voix pour, zéro voix contre et 11 abstentions, demande d’ailleurs aux États Membres d’intégrer dans leur action contre la COVID-19 des mesures de prévention, d’atténuation et de lutte contre l’augmentation de la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence domestique et la violence dans les environnements numériques. 

L’adoption de ce texte a été précédé par le rejet massif d’une série de propositions d’amendement présentées par la Fédération de Russie ainsi que par les États-Unis, ces derniers appelant notamment à supprimer les termes « santé sexuelle et reproductive » dans le dispositif.  Plusieurs délégations, à l’instar de l’Union européenne, ont décrié la présentation de ces propositions d’amendement qui ne viseraient, à leurs yeux, qu’à réécrire des libellés acceptés de longue date et d’affaiblir le projet de résolution. 

Même polémique autour du projet de résolution «  Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » qui, après le rejet de plusieurs amendements présentés par la Fédération de Russie et les États-Unis, a été finalement adopté par consensus.

Constatant que les effets de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) devraient avoir pour résultat, d’ici à 2030, 13 millions de cas supplémentaires de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés qui auraient pu être évités, ce texte appelle notamment les États Membres à accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des adolescentes, qui sont plus susceptibles d’être soumises à ces types de mariage, à tous les niveaux de la riposte à la pandémie de COVID-19.

La Commission a adopté, également par consensus, un projet sur la « traite des femmes et des filles » qui exhorterait les gouvernements à tenir compte du contexte de la pandémie de COVID-19 lors de la formation des agents de la force publique, des membres de l’appareil judiciaire et des agents des services d’immigration intervenant dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains.

Également adopté par consensus, le projet de résolution sur la « protection des enfants contre les brimades » note pour sa part qu’avec l’augmentation du temps passé en ligne sans supervision, notamment durant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les enfants sont plus exposés à des risques de toutes formes de violence dans un cadre numérique, et demande aux États Membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, y compris à l’école ou hors de l’école, en présentiel et en ligne. 

Le projet de résolution sur les « droits humains et l’extrême pauvreté » demande quant à lui aux États Membres de concevoir des stratégies de relance fondées sur des politiques de financement durables afin d’appliquer les politiques nécessaires pour faire face à la crise économique et à la dépression découlant de la pandémie de COVID-19.

La Troisième Commission a par ailleurs adopté par 174 voix pour, zéro voix contre et 7 abstentions le texte intitulé « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ».

Les projets de résolution consacrés à la fistule obstétricale; l’élimination des mutilations génitales féminines; l’alphabétisation; le problème mondial de la drogue ainsi qu’aux  organes conventionnels des droits de l’homme ont quant à eux été adoptés par consensus.

La Troisième Commission poursuivra l’examen de ses projets de résolution demain, mardi 17 novembre, à partir de 10 heures.

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Promotion des femmes

Présentation du projet de résolution L.14

Les Philippines ont indiqué qu’elles auraient souhaité ajouter au projet de résolution des paragraphes sur les effets de la pandémie de COVID-19, qui accroît la vulnérabilité des femmes et des filles, mais que, compte tenu des défis auxquels est confrontée la Troisième Commission, elles n’avaient procédé qu’à une mise à jour technique du texte.  Dans ce contexte, la délégation a regretté qu’un amendement ait été présenté, qui plus est sur un paragraphe contenant un libellé agréé.  Les services de santé sexuelle et procréative, qui ne signifient pas forcément un recours à l’avortement, sont un aspect essentiel des soins axés sur les victimes, a souligné la délégation, avant d’appeler les délégations à maintenir le libellé agréé. 

Par le projet de résolution intitulé « Traite des femmes et des filles » (A/C.3/75/L.14), adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes.

L’Assemblée générale demanderait aux gouvernements de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles, mais aussi de prendre les mesures préventives voulues pour remédier aux causes profondes ainsi qu’aux facteurs de risque qui accroissent la vulnérabilité à la traite des êtres humains. 

En outre, l’Assemblée générale exhorterait les gouvernements à renforcer les mesures destinées à éliminer par tous les moyens préventifs possibles la demande, d’enfants en particulier, liée au tourisme sexuel. 

Elle demanderait aux États Membres de tenir compte des difficultés que soulèvent les nouvelles méthodes de recrutement des victimes de la traite des êtres humains, telles que l’utilisation abusive d’Internet par les trafiquants, et de prendre des mesures pour mettre au point des campagnes de sensibilisation ciblées.  Elle demanderait de surcroît à tous les gouvernements d’ériger en infraction pénale la traite des êtres humains sous toutes ses formes et de traduire en justice et de punir les coupables et les intermédiaires.

À cet égard, elle engagerait instamment les gouvernements à adopter toutes les mesures voulues pour s’assurer que les victimes de la traite des êtres humains sont à l’abri de toutes poursuites ou sanctions liées à des actes qu’elles ont été obligées de commettre.  Elle leur demanderait d’autre part d’affecter des ressources à des programmes propres à assurer le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de la traite des êtres humains, notamment à des services de santé en matière sexuelle et procréative. 

Elle exhorterait les gouvernements à assurer ou à améliorer la formation des agents de la force publique, des membres de l’appareil judiciaire, des agents des services d’immigration et des autres fonctionnaires intervenant dans l’action destinée à prévenir ou à combattre la traite des êtres humains, y compris l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Décision sur des projets d’amendement

Les États-Unis ont présenté un projet d’amendement (A/C.3/75/L.68) demandant de supprimer dans le paragraphe 31 du dispositif la mention « notamment à des services de santé en matière sexuelle et procréative ».

La délégation a expliqué qu’elle avait décidé de soumettre cette proposition d’amendement en l’absence de négociation sur ce point et qu’elle avait fait part de sa préoccupation à la Présidence.  Elle a ajouté que sa position n’était pas nouvelle et que sa préférence quant au libellé proposé était connue de tous.

L’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a regretté profondément la présentation d’une proposition d’amendement sur un projet de résolution aussi important, qui a toujours été adopté par consensus.  Affirmant appuyer entièrement l’approche adoptée et la décision de ne pas rouvrir le texte cette année, elle a rappelé que la référence aux services de santé sexuelle et procréative est basée sur un texte convenu de longue date.  La traite des femmes et des filles a augmenté pendant la pandémie, c’est une question très importante qui exige d’agir de manière responsable, a martelé la délégation, ajoutant qu’amender ce texte comme proposé aurait de graves conséquences pour un projet de résolution qui concerne des crimes odieux.  Elle a appelé les délégations à voter contre la proposition d’amendement.

L’Argentine, qui parlait au nom d’un groupe transnational de pays, a salué la décision de ne pas rouvrir la résolution afin de limiter les négociations en raison de la pandémie.  Elle a jugé inhabituel de présenter une proposition d’amendement pour un texte qui est renouvelé d’une année sur l’autre.  De plus, l’amendement proposé vise à modifier une terminologie convenue, qui a une longue histoire, a relevé la délégation, rappelant que le libellé, tiré de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) de 1994 et de la Déclaration de Beijing de 1995, est inclus dans le Programme 2030.  Il prend en compte les différentes vues des délégations sur la portée des services de santé, qui vont bien au-delà des soins médicaux, a-t-elle souligné.  Selon elle, ce n’est qu’en investissant dans les services de santé pour les groupes les plus vulnérables que l’on pourra faire progresser cette question.  Il est essentiel que nous ne revenions pas en arrière dans le cadre de notre engagement partagé, a-t-elle conclu, exhortant toutes les délégations à voter contre la proposition d’amendement.

La proposition d’amendement L.68 a été rejetée par 120 voix contre, 9 voix pour (États-Unis, Fédération de Russie, Libye, Nauru, Palaos, Qatar, République arabe syrienne, Soudan et Tonga) et 28 abstentions. 

À l’issue du vote, la Hongrie a déclaré s’être jointe au consensus, tout en réaffirmant sa position sur le paragraphe 10 du préambule, qui contient une référence au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières auquel elle n’est pas partie.  Elle a estimé que les efforts de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les filles, doivent être menés au niveau local. 

Déclarations d’ordre général et explications de position sur le projet de résolution A/C.3/75/L.14 dans son ensemble

Les États-Unis ont rappelé que la traite des êtres humains concerne 25 millions de personnes dans le monde et fait remarquer que, dans la période de crise actuelle, les passeurs profitent des restrictions imposées par la COVID-19 pour accroître la traite.  Tout en affirmant reconnaître l’importance du projet de résolution, la délégation s’est dissociée du paragraphe 31, affirmant ne pas pouvoir accepter de référence à des services de santé sexuelle et procréative qui pourraient sous-entendre l’avortement, rappelant que les États-Unis ne reconnaissent pas l’avortement en tant que méthode de planification familiale.  La délégation s’est également dissociée de la référence faite dans le préambule au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, que les États-Unis n’ont pas entériné.  Enfin, elle a estimé qu’au paragraphe 21 du dispositif, le terme « traite sexuelle des enfants » aurait été préférable à celui de « prostitution des enfants ». 

La Fédération de Russie a indiqué qu’elle s’était jointe au consensus sur le projet de résolution.  Elle a toutefois réaffirmé qu’elle n’était pas convaincue que la Cour pénale internationale (CPI) soit un outil approprié pour l’administration de la justice, même si les crimes prévus dans le projet de résolution peuvent hypothétiquement relever de sa juridiction.  La CPI doit d’abord restaurer sa crédibilité et renoncer à sa politique du « deux poids, deux mesures », ses enquêtes politisées et ses accusations fictives, a souligné la délégation.  Sur cette base, elle s’est dissociée du paragraphe 16 du préambule concernant le Statut de Rome de la CPI.

Le Qatar, qui a lui aussi voté pour la proposition d’amendement, a dit avoir rejoint le consensus car il est engagé contre la traite des êtres humains, notamment des femmes et des filles.  S’agissant de la santé sexuelle et procréative, il a estimé que le paragraphe 31 s’examine selon sa législation nationale.

L’Iraq s’est dissocié du paragraphe 16 du préambule qui fait référence au Statut de Rome de la CPI.

Promotion et protection des droits de l’enfant

Présentation du projet de résolution L.18/Rev.1

Lors de la présentation du projet de résolution, la Zambie a alerté que la COVID-19 a hypothéqué les progrès réalisés ces 10 dernières années pour combattre les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés.  Maintenant, ce sont quelque 17 millions d’enfants qui sont menacés et cela est préoccupant, s’est alarmée la délégation.  Elle a précisé que des mises à jour avaient été apportées au texte en raison de la pandémie, pour ensuite déplorer que certaines délégations aient décidé de présenter des amendements en dépit des efforts déployés pour parvenir à un vaste consensus.

Constatant que les effets de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) devraient avoir pour résultat, d’ici à 2030, 13 millions de cas supplémentaires de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés qui auraient pu être évités, l’Assemblée générale, par son projet de résolution intitulé « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés » (A/C.3/75/L.18/Rev.1), adopté par consensus, exhorterait les États à adopter, à appliquer et à faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir lesdits mariages, à y mettre un terme, à protéger celles et ceux qui y sont exposés et à pourvoir aux besoins des victimes de ces pratiques.

Elle demanderait aux États Membres d’adopter des lois régissant l’âge minimum du mariage, et exhorterait aussi les États Membres à abroger ou modifier les lois et à supprimer toutes les dispositions qui permettent aux auteurs de viol, d’atteintes sexuelles ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime.

Par ce texte, elle exhorterait également les gouvernements à lutter contre la pauvreté, le manque de débouchés économiques pour les femmes et les filles et les autres incitations économiques structurelles qui contribuent à la pratique des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés.

L’Assemblée générale demanderait également aux États Membres d’adopter une approche globale, fondée sur les droits, adaptée à l’âge et sensible aux questions de genre, centrée sur les victimes et multisectorielle, qui tienne compte des liens existant avec d’autres pratiques néfastes pour prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et prendre des mesures à cet égard dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 

Elle demanderait en outre aux États Membres de veiller à ce que les mesures prises pour faire face à la COVID-19 soient transformatrices, participatives et suffisamment financées, qu’elles promeuvent des économies et des sociétés inclusives, égalitaires et durables, et qu’elles remédient aux inégalités ainsi qu’à l’exclusion et à la pauvreté.

Les États Membres seraient notamment appelés à accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des adolescentes, qui sont plus susceptibles d’être soumis au mariage d’enfants, au mariage précoce et au mariage forcé, à tous les niveaux de la riposte à la pandémie de COVID-19.

Le texte les appelle également à atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les familles et les collectivités, notamment en développant les programmes qui les protègent contre les chocs économiques; à atténuer les conséquences des fermetures d’écoles, en particulier pour les élèves qui comptent parmi les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, spécialement les filles, et à atténuer l’impact des mesures prises pour faire face à la COVID-19 sur la capacité des organisations de la société civile de poursuivre l’action qu’elles mènent pour prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. 

Décision sur des projets d’amendement

La Fédération de Russie a présenté sept propositions d’amendement (A/C.3/75/L.77, A/C.3/75/L.78, A/C.3/75/L.79, A/C.3/75/L.80, A/C.3/75/L.81, A/C.3/75/L.82 et A/C.3/75/L.83), disant refuser d’accepter un « renouvellement » hâtif du projet de résolution et déplorant que le refus des coauteurs de tenir compte de ses préoccupations. 

La proposition d’amendement L.77 renvoie au libellé convenu par l’Assemblée générale sur le coronavirus dans ses résolutions 74/270 et 74/306. 

La proposition L.78 vise à supprimer la « liste non factuelle » des risques auxquels pourraient faire face les filles, y compris celles qui sont déjà mariées, en raison de la pandémie et des mesures restrictives associées.  De son côté le document L.79 vise à revenir à la terminologie standard dans le domaine des « urgences humanitaires », notamment en ce qui concerne les « nouveaux libellés non agréés » dans le paragraphe 22 du dispositif. 

Quant à la proposition L.80, qui concerne le paragraphe 23 du dispositif, elle cherche à mettre les termes en conformité avec ceux approuvés dans les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale sur la pandémie de COVID-19 et les questions de santé.

La délégation a ensuite expliqué que la proposition d’amendement L.81 vise à rectifier des incohérences dans le paragraphe 23 a) qui fait mention des services centrés sur les enfants et des services centrés sur les adolescents, comme des catégories distinctes alors que tout être humain qui a moins de 18 ans est un enfant. 

La proposition d’amendement L.82 bifferait les termes « les plus marginalisés » du paragraphe 23 c) du dispositif, tandis que le projet L.83, permettrait de modifier le terme « obscur » de « contextes humanitaires » en « situations d’urgence humanitaire ».

La délégation russe a ajouté que d’autres amendements auraient pu être proposés, mais qu’étant donné les conditions extraordinaires dans lesquelles travaillent les délégations, elle avait décidé de se concentrer sur les éléments les plus problématiques.

Les États-Unis ont ensuite présenté la proposition d’amendement A/C.3/75/L.84 qui vise à supprimer les termes « santé sexuelle et procréative » dans plusieurs parties du texte.

Le Canada a regretté que la Fédération de Russie ait choisi de présenter des amendements, relevant que les libellés de nombreux paragraphes ciblés figurent déjà dans d’autres résolutions.  « Nous sommes témoins ici d’amendements injustes envers les délégations qui ont fait des compromis », a regretté le Canada.

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a estimé que les sept cycles de négociation du projet de résolution s’étaient déroulés de manière juste, transparente et inclusive et que les opinions exprimées alors par la Fédération de Russie et les États-Unis apparaissent dans de nombreux paragraphes du texte.  Elle a déploré la présentation de propositions d’amendements qui ne visent qu’à affaiblir le projet de résolution et à en limiter la portée.  Ces délégations cherchent à réécrire des libellés acceptés de longue date et d’envoyer un message néfaste, a alerté la délégation.

Le Costa Rica, au nom d’un groupe interrégional, a regretté la présentation de multiples propositions d’amendements sur des paragraphes qui ont été longuement discutés.  Cette approche va à l’encontre de nos méthodes de travail et des principes du multilatéralisme.

La présentation d’amendements sur des textes et libellés agréés de long terme, sapent le consensus et envoie des messages négatifs aux victimes de ces pratiques, a renchéri le Royaume-Uni. 

À son tour, l’Argentine a appelé à défendre les consensus obtenus pour défendre les filles et les femmes à travers le monde en votant contre l’ensemble des amendements. 

La proposition d’amendement L.77 a été rejetée par 109 voix contre, 20 voix pour et 31 abstentions.

La proposition d’amendement L.78 a été rejetée par 111 voix contre, 21 voix pour et 29 abstentions.

La proposition d’amendement L.79 a été rejetée par 105 voix contre, 26 voix pour et 30 abstentions.

La proposition d’amendement L.80 a été rejetée par 101 voix contre, 29 voix pour et 34 abstentions.

La proposition d’amendement L.81 a été rejetée par 110 voix contre, 19 voix pour et 31 abstentions.

La proposition d’amendement L.82 a été rejetée par 108 voix contre, 23 voix pour et 31 abstentions.

La proposition d’amendement L.83 a été rejetée par 103 voix contre, 24 voix pour et 37 abstentions.

La proposition d’amendement L.84 a été rejetée par 121 voix contre, 11 voix pour et 32 abstentions.

Déclarations d’ordre général et explications de position sur le projet de résolution A/C.3/75/L.18/Rev.1 dans son ensemble

Après le rejet de l’ensemble des amendements proposés par la Fédération de Russie et des États-Unis, les délégations ont adopté par consensus la résolution L.18/Rev.1 dans son ensemble. 

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a attiré l’attention sur les effets secondaires de la pandémie, sur les filles notamment, en raison de normes sociales néfastes et de formes croisées de violence.  « C’est une source de vive préoccupation car cette situation impactera négativement la parité homme-femme », a-t-elle alerté.  La délégation s’est également alarmée du nombre de mariages forcés et précoces estimé à quelque 13 millions de cas supplémentaires à l’horizon 2030.  Ce sont là les véritables enjeux identifiés par les coauteurs qui ont présenté une série de mesures à prendre par les États Membres.

La Fédération de Russie a indiqué n’avoir pas voulu briser le consensus compte tenu de l’importance d’éliminer les mariages précoces qui peuvent devenir un obstacle au plein épanouissement de l’enfant.  Cependant, force est de constater au fil des ans, cette importante question est devenue sujet à polémique, a regretté la délégation, soupçonnant certains États de dissimuler une approche politisée.  Elle a indiqué avoir informé à l’avance les coordonnateurs du processus de négociation des aspects les plus problématiques du texte présenté et avoir participé de manière constructive au processus de négociation.  Malheureusement, nos principales préoccupations sont restées lettre morte et nous n’avons jamais été en mesure de comprendre pourquoi les libellés des documents de l’Assemblée générale sur la pandémie, convenus au cours des six derniers mois, sont soudainement devenus inacceptables pour les coauteurs.  La délégation s’est ensuite dissociée de certains paragraphes. 

Pour leur part, les États-Unis se sont félicités du libellé relatif à la collecte des données, déplorant en revanche que les propositions d’amendements aux paragraphes 23 du préambule et 14, 17, 18 ainsi que 23 F du dispositif n’aient pas été adoptées.  Dès lors, la délégation se dissocie de ces paragraphes dont le libellé va au-delà du consensus international sur les soins de santé sexuelle et génésique. 

Le Guatemala a émis des réserves au paragraphe 18 du dispositif estimant que la référence aux soins de santé sexuelle et génésiques peut être interprétée comme une incitation à l’avortement.

Le Qatar s’est rallié au consensus tout comme l’Égypte et l’Iraq, tout en soulignant, s’agissant de concepts liés à la santé sexuelle et génésique, qu’ils appliqueront ces paragraphes « selon nos législations, valeurs et traditions nationales ».

Le Saint-Siège a fait part de sa déception en ce qui concentre les négociations sur des questions qui ne font pas l’objet de consensus et qui polarisent les débats et a appelé à un retour au principe fondamental du consensus, notamment sur des questions aussi sensibles.  À cet égard, sa délégation a émis des réserves sur l’emploi des termes « santé sexuelle et génésique » et autres termes connexes, ainsi que les questions de « genre » qui, a-t-il souligné, dépendent de l’identité biologique.

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Aux termes du projet de résolution intitulé « Organes conventionnels des droits de l’homme » (A/C.3/75/L.39), adopté par consensus et présenté par l’Islande, au nom des pays nordiques, la Belgique et la Slovénie, l’Assemblée générale inviterait les présidences des organes conventionnels des droits de l’homme à prendre la parole et à dialoguer avec elle à ses soixante-seizième et soixante-dix-septième sessions, au titre de la question relative aux travaux des organes conventionnels. 

Elle encouragerait toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268. 

Elle se féliciterait que des débats aient été organisés sur des questions concernant l’application de chacun des instruments relatifs aux droits de l’homme lors des réunions de leurs États parties respectifs et prierait le Secrétaire général de continuer à encourager cette pratique. 

L’Assemblée générale se féliciterait également des services consultatifs, des moyens d’action et de l’assistance technique que le Secrétaire général fournit aux États parties pour les aider à mieux s’acquitter de leurs obligations conventionnelles, et prierait le Secrétaire général de poursuivre cette démarche. 

À l’issue de l’adoption du texte, le Japon a insisté sur l’importance d’éviter les doublons.  Compte tenu des contraintes financières, optimiser l’utilisation des ressources existantes est indispensable, a-t-il déclaré, pour ensuite appeler à ce que les organes conventionnels soient dotés des ressources nécessaires.

Contrôle international des drogues

Présentation du projet de résolution L.10/Rev.1

Aux termes du projet de résolution intitulé « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue » (A/C.3/75/L.10/Rev.1), adopté par consensus et présenté par le Mexique, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée. 

Par ce projet, doté d’un dispositif de plus de 100 paragraphes, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à s’attaquer aux facteurs socioéconomiques en rapport avec le problème mondial de la drogue, en mettant en œuvre une stratégie globale, intégrée et équilibrée.  Elle encouragerait également l’élaboration de solutions économiques de remplacement viables, à l’intention plus particulièrement des collectivités touchées ou risquant d’être touchées par les cultures illicites. 

De surcroît, elle exhorterait les États Membres à accroître l’offre, la couverture et la qualité des mesures et dispositifs de prévention fondés sur des données scientifiques qui visent les groupes d’âge et de personnes à risque concernés dans divers milieux, de manière à toucher entre autres les jeunes au moyen de campagnes de prévention de l’abus de drogues et de sensibilisation du public conduites notamment sur Internet, dans les médias sociaux et sur d’autres plateformes en ligne. 

L’Assemblée générale exhorterait les États Membres à assurer l’accès à des services de santé, de prise en charge et de protection sociale dans le cadre des programmes de prévention, de soins primaires et de traitement, et à veiller à ce que les femmes aient accès à des services de santé et de conseil adaptés.

Par ailleurs, elle prierait instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux dans le cadre de la lutte contre le problème mondial de la drogue, en particulier dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida.  Elle exhorterait également tous les États Membres à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive, au détournement et à l’usage impropre de médicaments délivrés sur ordonnance.

Dans le même temps, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de promouvoir et d’intensifier l’échange d’informations et de renseignements sur la criminalité relative aux drogues entre services de détection et de répression et services de contrôle aux frontières, et de s’engager à ce que soient adoptées des mesures de contrôle ou de réglementation fondées sur des données scientifiques en vue d’aborder et de gérer le problème des nouvelles substances psychoactives.

Sur ce point, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à continuer de s’employer à cerner et à suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la composition, la production, la prévalence et la distribution des nouvelles substances psychoactives ainsi que les caractéristiques de leur usage et leurs effets néfastes.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait en outre les États Membres à développer la coopération à tous les niveaux et à renforcer les mesures visant à prévenir ainsi qu’à réduire de manière notable et mesurable, voire à éliminer, la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants et de substances psychotropes.

Elle demanderait aussi aux États Membres de s’attaquer aux graves problèmes que posent les liens grandissants entre le trafic de drogues, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, y compris le blanchiment d’argent en rapport avec son financement.

Dans ce cadre, elle prierait l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer d’aider les États Membres qui en font la demande à renforcer leurs capacités d’élaborer des mécanismes de communication de l’information. 

L’Assemblée générale s’inquiéterait par ailleurs de la situation financière globale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et soulignerait qu’il importe de procurer à ce dernier des ressources suffisantes, prévisibles et stables et de veiller à ce qu’elles soient utilisées de manière efficace.

Explication de position

Les États-Unis se sont dissociés de la référence faite par la résolution à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  Le Président Trump a annoncé que les États-Unis avaient achevé leur relation avec cette organisation et qu’ils réservaient leurs contributions financières à d’autres organisations méritantes, a précisé la délégation.  Elle s’est également dissociée du paragraphe 109 qui, selon elle, décrit incorrectement rôle de l’Organe international de contrôle des stupéfiants.  Les États-Unis appuient le mandat de cet organe pour ce qui est de l’élimination de la culture, la production et la fabrication de marijuana à des fins médicales mais considèrent que son rôle n’est pas de surveiller les États parties de la Convention. 

L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action

Présentation du projet de résolution L.12/Rev.1

Aux termes du projet de résolution intitulé « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action » (A/C.3/75/L.12/Rev.1), adopté par consensus et présenté par la Mongolie, l’Assemblée générale demanderait aux gouvernements à tous les niveaux de renforcer leurs programmes d’alphabétisation, de promouvoir une approche intersectorielle, d’établir des partenariats regroupant diverses parties prenantes et permettant une participation active de la société civile et du secteur privé, de renforcer les outils et statistiques permettant d’évaluer le niveau d’alphabétisation, d’encourager l’intégration d’activités d’alphabétisation dans la formation professionnelle et de mobiliser des ressources en vue de renforcer l’évaluation et les statistiques relatives au niveau d’alphabétisation, entre autres.

Elle engagerait vivement les partenaires de développement internationaux et les gouvernements à s’efforcer ensemble de veiller à ce que des ressources suffisantes continuent d’être durablement mobilisées, y compris pendant la crise de la COVID‑19, et acheminées par les mécanismes internationaux de financement de l’éducation existants et à ce que lesdites ressources ciblent aussi expressément l’alphabétisation des jeunes et des adultes au profit de ces derniers. 

En outre, l’Assemblée générale prierait l’UNESCO de continuer à jouer son rôle de coordonnateur et de catalyseur en exécutant, notamment, la stratégie de l’Alliance mondiale pour l’alphabétisation. 

Enfin, elle encouragerait, dans les situations d’urgence humanitaire, les efforts visant à offrir une éducation de qualité dans des conditions d’apprentissage sûres pour tous, en particulier pour les garçons, les filles et les jeunes, afin de faciliter un passage sans heurt de la phase des secours à celle du développement. 

Explication de position

À l’issue de l’adoption du projet de résolution, les États-Unis ont précisé que le libellé concernant les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 est non contraignant et ne crée pas de nouveaux engagements financiers.  Ils ne représentent pas un engagement pour des biens et services et ne modifient pas les décisions prises par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a ajouté la délégation.

Promotion des femmes

Présentation du projet de résolution L.17

Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Sénégal a présenté le projet de résolution en faisant remarquer que plus de 2 millions de femmes vivent avec la fistule obstétricale en Afrique subsaharienne et en Asie.  Il s’agit d’une pathologie des femmes pauvres qui vivent souvent dans des zones rurales et n’ont pas accès aux soins ni aux structures de santé publique.  Pour rendre le sourire à ces femmes, un travail acharné de sensibilisation, d’appui-conseil et de financement contre la fistule obstétricale fait partie de notre devoir commun, a souligné la délégation.  Elle a ajouté qu’en raison de la pandémie, il avait été décidé de se limiter à une actualisation technique du texte de 2018.  Selon elle, aucune délégation, « y compris celle qui a déposé des amendements », n’a saisi le Groupe pour s’opposer à cette approche ou proposer des modifications de langage.  Elle a jugé regrettable d’attendre le dernier moment pour déposer des amendements sur des éléments de langage qui ont été agréés dans le cadre des objectifs de développement durable et qui ont toujours fait l’objet d’un consensus.

Par son projet de résolution intitulé « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale » (A/C.3/75/L.17), adopté par consensus, l’Assemblée générale soulignerait  qu’il faut s’attaquer aux problèmes étroitement liés que sont la pauvreté, le manque ou le faible niveau d’éducation des femmes et des filles, les inégalités de genre, l’absence de services de santé, notamment de services de santé sexuelle et procréative, ou la difficulté d’y accéder, ainsi que les maternités précoces, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, qui sont la raison profonde de la fistule obstétricale.  

Elle demanderait aux États de garantir aux femmes et aux filles l’exercice de leur droit de jouir du meilleur état de santé possible, y compris en matière de santé sexuelle et procréative, ainsi que de leurs droits en matière de procréation, de se doter de systèmes de santé et de services sociaux viables, d’y donner accès de façon universelle et sans discrimination, et d’assurer un accès équitable à des soins prénatals et périnatals de qualité pour prévenir la fistule obstétricale. 

L’Assemblée générale demanderait également aux États de garantir un accès équitable et rapide aux services de santé, ainsi qu’à des services de traitement de la fistule obstétricale et de planification familiale, qui ne soit pas limité par des facteurs d’ordre financier, géographique ou culturel.  

Elle engagerait instamment les États à adopter et à appliquer des lois garantissant qu’il ne puisse se contracter de mariage que du libre et plein consentement des futurs époux, ainsi que des lois venant fixer ou relever l’âge minimum du consentement au mariage et l’âge minimum du mariage.  

De surcroît, elle prierait instamment la communauté internationale d’apporter et de renforcer les ressources et capacités nécessaires pour traiter les cas de fistule obstétricale par une intervention chirurgicale, et exhorterait les donateurs multilatéraux, les institutions financières internationales et les banques régionales de développement des secteurs public et privé à étudier et à mettre en œuvre des politiques destinées à aider les pays à éliminer la fistule obstétricale en renforçant notamment leurs capacités institutionnelles. 

Elle demanderait par ailleurs à la communauté internationale de soutenir les activités menées par le Fonds des Nations Unies pour la population et les autres partenaires, dont l’Organisation mondiale de la Santé, dans le cadre de la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, pour créer et financer des centres de traitement et de formation au traitement de la fistule. 

De même, l’Assemblée générale exhorterait la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens et de chirurgiennes, de maïeuticiens et de sages-femmes, d’infirmiers et d’infirmières, ainsi qu’au manque de locaux et de moyens, qui limitent les capacités de la plupart des centres de traitement de la fistule. 

Elle engagerait les États et les fonds, programmes, institutions spécialisées et organes compétents des Nations Unies, les institutions financières internationales et tous les acteurs intéressés de la société civile à éradiquer la fistule obstétricale en l’espace d’une décennie. 

À cette fin, elle les engagerait notamment à faciliter l’accès aux services de santé maternelle et au traitement de la fistule obstétricale; à subvenir aux besoins de formation des professionnels de la santé aux techniques obstétricales salvatrices; à créer ou à renforcer une équipe spéciale nationale de lutte contre la fistule obstétricale relevant d’une entité gouvernementale importante; et à donner à toutes les femmes et filles qui ont suivi un traitement contre la fistule, ainsi qu’à celles qui souffrent d’une fistule jugée incurable ou inopérable et qui sont oubliées, un accès à des services de santé et de réinsertion sociale complets.

Enfin, elle prierait la Campagne mondiale pour éliminer les fistules d’élaborer une feuille de route en vue d’accélérer l’action visant à éliminer la fistule en l’espace d’une décennie, dans le cadre de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Décisions sur deux projets d’amendement

Les États-Unis ont présenté deux projets d’amendement au texte L.17.  Le premier (A/C.3/75/L.73) vise notamment à supprimer, au neuvième alinéa du préambule et aux paragraphes 2 et 3 du dispositif, les termes « santé sexuelle et procréative ».  La seconde proposition d’amendement  (A/C.3/75/L.86) vise à retirer au paragraphe 10 du dispositif, une référence à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

La délégation a indiqué qu’en l’absence de négociation sur ces points, elle avait envoyé ses propositions d’amendement aux facilitateurs.  Nos amendements sont cohérents avec ce que nous avons partagés lors des consultations, a-t-elle affirmé, ajoutant que l’envoi de ces propositions s’est fait conformément au calendrier fixé.  Il ne s’agit donc pas, selon elle, d’amendements de dernière minute. 

Suite à la présentation de ces deux propositions d’amendement, le Danemark a récusé une tentative de bafouer l’engagement commun et de faire échouer le travail des délégations.  La Conférence internationale sur la population et le développement et le Programme d’action de Beijing servent de cadre international sur la parité femmes-hommes, a-t-elle rappelé, avant d’inviter les délégations à rejeter les propositions d’amendements. 

L’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a salué la décision de procéder à un renouvellement technique du projet de résolution.  Observant que plus de femmes sont sujettes à la fistule obstétricale en raison de la pandémie de COVID-19, elle a aussi dénoncé le détournement de ressources qui augmente les risques pour les femmes concernées.  Dans ce contexte, il importe de renforcer les soins de santé sexuelle et génésique, a plaidé la délégation, soulignant le rôle central joué par l’OMS et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) sur ces questions.  C’est pourquoi elle a appelé à son tour à rejeter les propositions d’amendement. 

Reprenant la parole, le Sénégal a déploré que le Groupe des États d’Afrique n’ait pas été contacté par la délégation présentant les propositions d’amendement.  Ni le Groupe ni les facilitateurs n’ont reçu de documents de la part des États-Unis, a-t-il affirmé.  Il s’est dit vivement déçu, d’autant plus que ces amendements n’avaient même pas été présentés lors de la soixante-treizième session. 

La proposition d’amendement L.73 a été rejetée par 141 voix contre, 6 voix pour (Bélarus, États-Unis, Fédération de Russie, Nauru, Qatar et Tonga) et 18 abstentions.

La proposition d’amendement L.86 a été rejetée par 153 voix pour, 1 voix pour (États-Unis) et 11 abstentions.

Déclarations d’ordre général et explications de position sur le projet de résolution A/C.3/74/L.17 dans son ensemble

Le Guatemala a dit s’être porté coauteur du texte car il montre l’importance du lien existant entre la pauvreté, l’absence d’éducation, le manque d’accès aux services de santé, l’inégalité entre les sexes, les mariages et les grossesses précoces qui sont autant de causes de la fistule obstétricale.  Il est nécessaire d’agir contre ce défi, a plaidé la délégation, exhortant la communauté internationale à fournir des ressources pour créer des services de chirurgie adaptés et permettre l’intégration des femmes et des filles touchées.  Réitérant que, conformément à sa Constitution, aucune personne ne peut être soumise à la servitude ou à des atteintes à sa dignité, le Guatemala a jugé pertinent le paragraphe 16 du dispositif.  Il a en revanche exprimé des réserves sur le paragraphe 3 car l’expression « droits en matière de procréation » pourrait être interprétée de manière erronée.

Les États-Unis ont rappelé que leur gouvernement a investi plus de 100 millions de dollars, depuis 2004, afin de renforcer la prévention sur la fistule et qu’il finance 59 000 interventions de réparation chaque année.  Déplorant que son premier amendement n’ait pas été adopté, la délégation s’est dissociée des paragraphes 9 du préambule et 2 et 3 du dispositif, jugeant que les soins de santé sexuelle et génésique sont des termes controversés, avec une connotation sous-entendant la promotion du droit à l’avortement. 

À propos des références faites à l’OMS et au FNUAP, la délégation aurait préféré que le texte mentionne tous les partenaires plutôt que d’en sélectionner quelques-uns. 

Le Soudan a dit s’être porté coauteur du texte, ce qui ne signifie pas qu’il modifie sa position sur les services de santé sexuelle et procréative.  La délégation a fait valoir le droit souverain de son pays quant à ce qui relève de sa législation nationale. 

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Présentation du projet de résolution L.43/Rev.1

Selon les termes de la résolution « Droits humains et extrême pauvreté » (A/C.3/75/L.43/Rev.1), adoptée par consensus, l’Assemblée générale soulignerait que l’extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s’attaquer les gouvernements, le système des Nations Unies et les institutions financières internationales, le secteur privé, y compris les entreprises, ainsi que la société civile et les organisations communautaires à vocation sociale.

Elle considérerait qu’une réglementation adaptée, y compris par la voie de la législation nationale, des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi que le fonctionnement responsable de ces sociétés et entreprises peuvent contribuer à la promotion, à la protection et à l’exercice des droits humains, ainsi qu’à leur respect, et aider à mettre les retombées bénéfiques des entreprises au service de la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales.

Elle soulignerait en outre que les activités de développement de l’Organisation des Nations Unies doivent donner l’importance et la priorité voulues à l’élimination de la pauvreté et qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes de la pauvreté et aux problèmes systémiques qui y sont associés en adoptant des stratégies intégrées, coordonnées et cohérentes aux niveaux national, intergouvernemental et interinstitutionnel.

Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de concevoir des stratégies de relance fondées sur des politiques de financement durables et tenant compte des risques, soutenues par des cadres de financement nationaux intégrés conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, afin d’appliquer les politiques nécessaires pour faire face à la crise économique et à la dépression découlant de la pandémie de COVID-19, amorcer la reprise économique et réduire au minimum les effets négatifs de la pandémie sur les moyens de subsistance.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait aux États de mettre en œuvre des politiques de protection sociale tenant compte des questions de genre, ainsi que des politiques budgétaires contribuant à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles, notamment en améliorant l’accès des femmes à une protection sociale, à des services financiers et à des services aux entreprises, notamment au crédit.

Explication de position sur le projet de résolution A/C.3/75/L.43/Rev.1 dans son ensemble

Les États-Unis se sont joints au consensus et ont félicité le Pérou pour son leadership qui a permis de renforcer le texte cette année afin de reconnaître l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le développement durable.  La délégation a référé la Commission à sa déclaration du 13 novembre où elle apporte des éclaircissements sur certaines de « nos priorités clefs », notamment au sujet du caractère non contraignant des résolutions de l’Assemblée générale.  En outre, le fait que les États-Unis coparrainent des résolutions ou se joignent à un consensus sur celles-ci n’implique pas l’approbation des points de vue des rapporteurs spéciaux ou des autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales quant au contenu ou à l’application du droit international.

Déclaration au titre du point 72

La Somalie est revenue sur le dialogue interactif du 26 octobre avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus pour se dissocier de l’intervention prononcée à cette occasion par l’Estonie, au nom d’un groupe de pays.

Promotion des femmes

Présentation du projet de résolution L.19/Rev.1

Les Pays-Bas, coauteurs avec la France du projet de texte, ont indiqué que face à l’augmentation très importante des violences contre les femmes et les filles suite aux mesures appliquées pour endiguer la pandémie de COVID-19, une simple prorogation technique du projet de résolution était impossible.  La délégation a rappelé l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur de la paix dans les foyers et pour mettre un terme aux violences à l’encontre des femmes et des filles.  Le projet de résolution vise à continuer sur cet élan et apporte des mesures concrètes pour renforcer les efforts collectifs, notamment pour faciliter l’accès à la justice. 

Aux termes de son projet de résolution intitulé « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles » (A/C.3/75/L.19/Rev.1), adopté par 170 voix pour, zéro contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait les États à condamner fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et réaffirmerait qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de l’éliminer et devraient mettre en œuvre, par tous les moyens appropriés et sans retard, une politique visant à éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, comme le prévoit la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Elle demanderait aux États de lutter contre la discrimination fondée sur des facteurs multiples et conjugués, qui expose les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance, et de prendre les mesures voulues pour les protéger et leur donner les moyens d’agir ainsi que d’exercer pleinement leurs droits humains, sans discrimination.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorterait notamment les États à prévenir, combattre et éliminer la traite des femmes et des filles en érigeant en infraction pénale la traite des êtres humains sous toutes ses formes et en éliminant la demande qui encourage toutes les formes d’exploitation et de travail forcé.

Elle exhorterait aussi les États à prendre des mesures pour donner aux femmes les moyens d’être indépendantes en renforçant leur autonomie économique et en veillant à ce qu’elles participent pleinement, et sur un pied d’égalité avec les hommes à la vie de la société et aux processus de décision; à amener les hommes et les garçons à combattre les stéréotypes de genre et les normes, attitudes et comportements sociaux négatifs qui sous-tendent et perpétuent cette violence; et à intensifier les efforts déployés pour élaborer des politiques inclusives et sensibles aux questions de genre, entre autres.  Elle exhorterait également les États à prendre des mesures efficaces pour protéger les victimes et les rescapées de toutes les formes de violence

Par ailleurs, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de faire en sorte que, dans les situations de conflit armé et d’après conflit et en cas de catastrophe naturelle, la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les violences sexuelles et fondées sur le genre, et la lutte contre ces violences soient des questions prioritaires appelant des mesures effectives, notamment l’ouverture d’enquêtes sur leurs auteurs et l’élimination des obstacles qui entravent l’accès des femmes à la justice, entre autres.

En outre, elle demanderait aux États Membres d’intégrer dans leur action contre la COVID-19 des mesures de prévention, d’atténuation et de lutte et de renforcer les plans et mécanismes visant à lutter contre l’augmentation de la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence domestique et la violence dans les environnements numériques. 

L’Assemblée générale soulignerait également qu’il est d’une importance cruciale de protéger toutes les personnes touchées par les crises humanitaires, en particulier les femmes et les enfants, de toute force d’exploitation et d’atteintes sexuelles, notamment de celles commises par le personnel humanitaire. 

Décision sur des projets d’amendement

Avant l’adoption du projet de résolution, la Fédération de Russie a présenté sept projets d’amendement (A/C.3/75/L.59, A/C.3/75/L.60, A/C.3/75/L.61, A/C.3/75/L.62, A/C.3/75/L.63, A/C.5/75/L.64 et A/C.3/75/L.65), au projet de résolution révisé.  La délégation a indiqué que la première proposition d’amendement L.59 traite de la présence, dans le préambule, d’un terme renvoyant à la violence émanant de partenaires intimes, relevant que cette formule n’avait jamais été discuté au cours des négociations.

Le document L.60 vise à corriger des inconsistances dans l’alinéa 28 du préambule qui fait référence au travail rémunéré des filles et à quelques types de violence contre les femmes et les filles seulement.  La proposition L.61 tend à rajouter au paragraphe 6 b) du dispositif les termes « les parents et tuteurs légaux dispensant des orientations et des conseils appropriés, », la L.62 remplacerait « notamment les féminicides » par « appelés féminicides dans certaines régions du monde »; la L.63 supprimerait le paragraphe 11; la L.64 remplacerait une partie du libellé du paragraphe 13, tandis que la L.65 renvoie au langage du Plan d’action de Beijing et aux conclusions concertées de la Commission de la condition de la femme.

À leur tour, les États-Unis ont proposé trois projets d’amendement (A/C.3/75/L.69, A/C.3/75/L.70 et A/C.3/75/L.71).  La proposition L.69 appelle à remplacer, dans le dernier alinéa, « aux services de santé de base » par « à des soins adaptés qui répondent à leurs besoins en matière de santé », la proposition L.70 supprimerait le paragraphe 15, tandis que la proposition L.71 propose de remplacer, à l’alinéa i) du paragraphe 6, « des programmes éducatifs qui soient complets, scientifiquement exacts, adaptés à chaque âge et qui tiennent compte du contexte culturel, » par « des programmes d’éducation sexuelle qui soient scientifiquement exacts, adaptés à chaque âge, axés sur la santé et qui tiennent compte des spécificités culturelles, » et, après « la santé sexuelle et procréative », d’ajouter « , conformément à la législation interne et aux programmes nationaux, ».

Le Royaume-Uni a décrié la présentation d’amendements « décevants et perturbateurs » et a prévenu qu’il les rejetterait « en bloc ».

L’Afrique du Sud, au nom d’un groupe interrégional de pays, a regretté ce type de démarche qui vise à remplacer des paragraphes discutés très longuement et qui va à l’encontre du multilatéralisme.

L’Égypte a indiqué que les facilitateurs n’avaient pas tenu compte de ses commentaires et observations s’agissant de certains concepts et termes controversés qui ne sont pas adaptés à sa réalité nationale. 

Pendant les 20 heures de négociation, nous sommes parvenus à un langage agréé sur des questions dites sensibles, a affirmé à son tour la France.  Il est de notre devoir collectif de nous prononcer s’agissant des ravages de cette pandémie de l’ombre, a martelé la délégation. 

L’Argentine a salué la transparence et l’approche constructive pour trouver une solution basée sur le consensus, notamment face à une augmentation de la violence au sein du couple et plus largement dans les foyers. 

L’Allemagne, qui intervenait au nom de l’Union européenne, a vivement regretté la présentation d’amendements sur un texte agréé pour ensuite appeler les délégations à agir de bonne foi.  Le projet de résolution nous offre une opportunité « ô combien nécessaire » pour lutter contre cette vague de violence domestique qui a presque doublé dans certains pays avec des conséquences indescriptibles sur les femmes et les filles, a-t-elle souligné. 

La proposition d’amendement L.59 a été rejetée par 108 voix contre, 22 pour et 33 abstentions.

La proposition d’amendement L.60 a été rejetée par 105 voix contre ,19 pour et 36 abstentions.

La proposition d’amendement L.61 a été rejetée par 104 voix contre, 33 pour et 24 abstentions.

La proposition d’amendement L.62 a été rejetée par 105 voix contre, 24 pour et 31 abstentions.

La proposition d’amendement L.63 a été rejetée par 106 voix contre, 10 pour et 42 abstentions.

La proposition d’amendement L.64 a été rejetée par 107 voix contre, 13 pour, et 37 abstentions.

La proposition d’amendement L.65 a été rejetée par 103 voix contre, 20 pour et 36 abstentions.

La proposition d’amendement L.69 a été rejetée par 117 voix contre, 12 pour et 28 abstentions.

La proposition d’amendement L.70 a été rejetée par 113 voix contre, 17 pour et 33 abstentions.

La proposition d’amendement L.71 a été rejetée par 102 voix contre, 20 pour et 38 abstentions. 

Après le rejet de l’ensemble des amendements proposés, la Fédération de Russie a demandé la mise aux voix du projet de résolution L.19/Rev.1 dans son ensemble.

Déclarations d’ordre général et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/75/L.19/Rev.1 dans son ensemble

Avant la mise aux voix, la Fédération de Russie a déclaré avoir fait preuve de souplesse concernant le projet de résolution mais était contrainte de se dissocier du consensus en raison de l’augmentation des passages problématiques.  Cette liste est édifiante et on ne peut pas demander aux États de se joindre au consensus sur la seule base que nous sommes opposés à la violence contre les jeunes filles et les femmes.  Pour toutes ces raisons, nous demandons la mise aux voix du projet L.19/Rev.1, a-t-elle dit.

La France s’est dite consternée par cet appel au vote de la Russie.  C’est une insulte pour toutes les victimes et envers le Secrétaire général, a-t-elle martelé.  Nous appelons à la Russie à renoncer à cette démarche scandaleuse et à préférer se dissocier des paragraphes du projet de résolution qui la préoccupe. 

L’Union européenne, par la voix de l’Allemagne, a regretté profondément la décision de mettre aux voix cette résolution.  Saper le consensus sur un texte aussi important envoie un mauvais signe aux victimes, a-t-elle estimé.  La délégation a notamment rappelé qu’une femme sur trois a été victime de violences avant la pandémie et celles-ci avaient augmenté avec la COVID-19.  Il ne devrait rien avoir de polémique en ce qui concerne la dénonciation de la violence et l’Allemagne votera pour ce projet de résolution. 

Même son de cloche du côté de la Colombie qui a appelé les délégations à voter en faveur du projet de résolution.

À l’issue du vote, l’Algérie a indiqué qu’elle avait dû s’abstenir car le projet de résolution pose des problèmes et ne fournit pas de solutions pour les pays ayant certains contextes religieux et culturels.  Par ailleurs, de nombreuses références sont faites aux défenseurs des droits de l’homme notamment, un terme qui n’est pas bien défini au niveau international.  Vouloir leur conférer un statut de protection particulière crée une différence entre les citoyens, a-t-elle noté. 

Également abstentionniste, la Libye a indiqué que, même si elle est convaincue que la violence faite aux femmes et aux filles est inacceptable, le projet de résolution avance des concepts qu’elle ne peut accepter, alors qu’il aurait fallu respecter tous les profils, notamment religieux. 

Les États-Unis ont déploré l’absence de consensus autour de cette résolution.  La délégation s’est ensuite dissociée du paragraphe 7 b) du dispositif qui décrit de manière incorrecte l’avortement comme étant un soin.  L’avortement n’est pas un soin de santé et les États Membres ont le droit souverain de le qualifier comme ils veulent, a-t-elle affirmé.  La délégation a de plus jugé « particulièrement hypocrite » qu’un projet de résolution pour les femmes promeuve l’avortement, faisant remarquer qu’en Chine, des avortements forcés sont imposés par le Gouvernement contre les minorités Ouïgours. 

La Namibie a déploré l’absence de consensus, indiquant avoir voté pour en dépit de son opposition au sujet de l’emploi de certains termes.  La délégation a également souligné que la violence faite aux femmes reste un obstacle au développement. 

L’Égypte s’est dissociée d’un certain nombre de paragraphes, tandis que la République islamique d’Iran a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution malgré la présence de certains paragraphes inacceptables. 

L’Iraq, qui a précisé avoir voté pour le texte, a regretté que le libellé sur la famille ait été dilué et que ses points de vue n’aient pas été pris en considération. 

Le Qatar a, lui aussi, indiqué avoir voté pour le projet de résolution.  En qui concerne les passages sur la santé procréative, le Qatar les appliquera conformément à sa législation et aux publics clefs pour aborder les problèmes législatifs. 

L’Érythrée a voté pour la résolution se déclarant convaincue que la coopération internationale est indispensable pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles.  La délégation a cependant regretté que le projet n’ait pas pu être actualisé et le fait qu’il mette trop l’accent sur « certains éléments ». 

Cette résolution est la voix de l’Assemblée générale pour dire aux victimes qu’elle est là et pour reconnaître les nombreuses formes de violence dont elles souffrent, a déclaré à son tour le Maroc qui a déploré la flambée de la violence domestique dans le monde.

La Tunisie aurait souhaité que la résolution soit adoptée par consensus.  Personne ne doit souffrir de violence, a lancé à son tour la Nouvelle-Zélande qui a, elle aussi, regretté cette mise aux voix.  Nous sommes vivement déçus d’avoir dû voter et nous sommes préoccupés par le précédent créé aujourd’hui, a renchéri le Royaume-Uni. 

Le Yémen a expliqué avoir voté pour sans pour autant être d’accord avec tous les termes employés.  Nous ne parlons pas de partenaire dans notre législation par exemple, a-t-il indiqué.

L’Argentine a regretté qu’un vote ait été demandé sur une résolution si importante et équilibrée.  Nous aurions souhaité un consensus autour de cette résolution, car le vote affaiblit les efforts communs que nous faisons, a déclaré à son tour le Saint-Siège. 

Présentation du projet de résolution L.15

Le Burkina Faso, au nom du Groupe des États d’Afrique, a indiqué que plus de 200 millions de femmes sont victimes de mutilations génitales et la plupart des femmes excisées le sont avant l’âge de 15 ans, qualifiant ce constat d’alarmant en dépit des progrès enregistrés ces dernières années.  Alors que l’on célèbre le vingt-cinquième anniversaire du Programme d’action de Beijing, le débat devrait se concentrer sur des cas concrets plutôt que sur des questions de terminologie, a-t-il plaidé, appelant la communauté internationale à redoubler d’efforts au regard des conséquences dévastatrices des mutilations génitales féminines sur les femmes et les filles.  La délégation a expliqué qu’en raison de la COVID-19, le texte prend la forme d’une mise à jour technique et est presque semblable à celui de 2018 adopté par consensus.  Notant qu’aucune délégation n’a approché le Groupe des États d’Afrique pour proposer des modifications de langage, elle a jugé regrettable d’attendre le dernier moment pour proposer des amendements sur des libellés agréés.  Elle a donc appelé à maintenir le consensus habituel et à rejeter la proposition d’amendement. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines » (A/C.3/75/L.15), adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États à condamner toutes les pratiques néfastes pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles aient lieu ou non dans un centre médical, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en organisant des campagnes d’éducation et en promulguant et en faisant appliquer une législation interdisant les mutilations génitales féminines, à en amener les auteurs à répondre de leurs actes et à établir des mécanismes de responsabilisation adéquats aux niveaux national et local, s’il y a lieu, pour suivre les progrès accomplis.

Elle demanderait aux États de lutter contre la médicalisation des mutilations génitales féminines, et les exhorterait également à veiller à ce que la protection des femmes et des filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales, et le soutien à leur apporter fassent partie intégrante des politiques et des programmes mis en œuvre pour lutter contre cette pratique.

Elle exhorterait aussi les États à prendre des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiés et des migrantes ainsi que de leurs familles et de leurs communautés afin de protéger les femmes et les filles des mutilations génitales partout dans le monde, y compris lorsqu’elles sont pratiquées en dehors du pays de résidence. 

Décision sur un projet d’amendement

Les États-Unis ont présenté un projet d’amendement (A/C.3/75/L.74) visant à supprimer, au neuvième alinéa du préambule, la mention « notamment sur les plans physique, mental, sexuel et procréatif » et, au paragraphe 1 du dispositif, « notamment en matière de santé sexuelle et procréative, ». 

La proposition d’amendement demande en outre de remplacer, au paragraphe 5 du dispositif, « aux services de soins de santé, y compris sexuelle et procréative, de manière à améliorer leur santé et leur bien-être » par « à des interventions adaptées satisfaisant les besoins de toutes les populations ». 

La délégation a indiqué qu’en l’absence de négociations sur ces points, elle a envoyé ses préoccupations à la Présidence.  Nous ne soulevons rien de nouveau mais réitérons notre préférence sur certains libellés, a-t-elle précisé, assurant avoir respecté les délais impartis et n’avoir pas présenté d’amendement à la dernière minute. 

L’Allemagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a regretté vivement l’insistance des États-Unis à présenter des amendements sur des textes au libellé convenu.  Remerciant le Groupe des États d’Afrique d’avoir présenté un projet de résolution ambitieux, elle a dit comprendre la décision de ne pas rouvrir le texte afin de limiter les négociations du fait de la pandémie de COVID-19.  Une augmentation des mutilations génitales féminines a été observée ces derniers mois alors que le confinement est l’occasion de les pratiquer à l’abri des regards, a-t-elle fait remarquer.  De plus, le détournement des ressources dû à la pandémie signifie que les femmes et les filles concernées sont moins protégées.  La situation exige des efforts concertés pour protéger la santé physique et mentale des femmes et des filles, a insisté la délégation, estimant que ce que propose les États-Unis aurait l’effet contraire.  Elle a par conséquent appelé à voter contre la proposition d’amendement. 

Le Mexique, au nom d’un groupe transrégional de pays, a jugé inhabituel de présenter un amendement sur un projet de résolution faisant l’objet d’un renouvellement technique.  Le libellé sur les services de santé sexuelle est convenu et doit être considéré comme un délicat équilibre entre les vues des différentes délégations, a fait valoir la délégation.  Ce n’est qu’en investissant dans des services de santé pour les femmes et les filles que nous pourrons répondre aux besoins sanitaires de tous, a-t-elle insisté, rappelant que le Programme 2030 comprend l’engagement de garantir un accès universel à la santé sexuelle et procréative.  Regrettant la tentative visant à modifier le consensus sur ce texte, elle a estimé essentiel de ne pas revenir en arrière et de ne pas saper le cadre normatif sous-tendant nos travaux.  De fait, elle a exhorté toutes les délégations à voter contre tout amendement sur ces questions. 

La proposition d’amendement L.74 été rejetée par 136 voix contre, 5 voix pour (Bélarus, États-Unis, Fédération de Russie, Nauru et Qatar et) et 20 abstentions.

À l’issue du vote, le Brésil a dit s’être joint au consensus étant donné la priorité qu’il accorde à la promotion des droits des femmes et des filles.  Malgré ses réserves sur l’équilibre du texte, la délégation a estimé qu’il apporte une contribution importante contre la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Il met notamment en exergue un défi sanitaire mondial qui exige la coopération internationale et la participation des femmes dans les processus de prise de décisions.  La délégation a par ailleurs réitéré sa position sur la question des droits sexuels et procréatifs, jugeant qu’elle ne doit pas être interprétée comme appuyant l’avortement. 

Les États-Unis ont rappelé qu’ils œuvrent à l’élimination mondiale des mutilations génitales féminines en appuyant la législation des pays et la programmation communautaire.  Beaucoup reste à faire mais davantage de communautés y renoncent chaque année, a observé la délégation.  Regrettant que sa proposition d’amendement n’ait pas été adoptée, elle s’est dissociée de l’alinéa 9 du préambule ainsi que des paragraphes 1 et 5 du dispositif.  Selon elle, certains termes polémiques détournent le texte de son objet et sous-entendent un droit à l’avortement qui est contraire aux vues des États-Unis.  Dans le cadre de la Déclaration de Genève, chaque État a le droit de mettre en œuvre des politiques sans pressions ni ingérence extérieure, a-t-elle souligné, ajoutant que son pays ne reconnaît pas l’avortement comme moyen de planification familiale.

Droit de réponse 

Exerçant son droit de réponse, la Chine a réfuté catégoriquement les accusations des États-Unis sur la situation dans le Xinjiang.  Contrairement à ce qu’affirme ce pays, la population des Ouïghours a augmenté de 25% dans cette région, soit deux fois plus que tous les autres groupes ethniques.  Elle a donc conseillé aux États-Unis d’adopter une attitude constructive plutôt que de mentir, de diffuser son « virus politique » et d’attiser la confrontation. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Présentation du projet de résolution L.48

Par le projet de résolution intitulé « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/75/L.48), présenté par la Norvège au nom des pays nordiques et adopté par 174 voix pour, zéro contre et 7 abstentions, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties prenantes de fournir l’appui nécessaire à l’exécution du pacte mondial sur les réfugiés et de son cadre d’action global pour les réfugiés, en vue de partager les charges et les responsabilités liées à l’accueil des réfugiés. 

Elle condamnerait énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés, et demanderait à tous les États concernés et aux parties engagées dans un conflit armé de se conformer aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. 

De même, elle déplorerait le refoulement et l’expulsion illicite de réfugiés et de demandeurs d’asile, et demanderait à tous les États concernés de respecter les principes pertinents relatifs à la protection des réfugiés et aux droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorterait les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés.  Elle noterait également avec une préoccupation croissante que les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides sont arbitrairement détenus dans bien des situations et engagerait les parties concernées à s’efforcer de mettre fin à cette pratique. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par le grand nombre de femmes et hommes en quête d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr et encouragerait la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage conformément au droit international. 

En outre, elle se déclarerait gravement préoccupée par l’incidence à long terme de la réduction persistante des rations alimentaires sur la santé et le bien-être des réfugiés à l’échelle mondiale et demanderait aux États de veiller à apporter un soutien durable au Haut-Commissariat et au Programme alimentaire mondial. 

L’Assemblée générale demanderait aux États de créer davantage de possibilités de réinstallation durable, d’augmenter le nombre de pays et d’acteurs participants, ainsi que d’élargir la portée et la taille des réinstallations tout en optimisant leur protection et leur qualité.  Elle les exhorterait aussi à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande au Haut-Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur en obtenant l’assistance de la communauté internationale pour s’attaquer aux causes profondes et aux conséquences sur les plans économique, environnemental et social et en termes de développement et de sécurité de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans les pays en développement et les pays en transition. 

Préoccupée par le fait que les exigences auxquelles le Haut-Commissariat doit faire face pour protéger et aider les personnes relevant de sa compétence sont toujours plus grandes et que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser, elle lui demanderait de redoubler d’efforts pour élargir la communauté de ses donateurs afin que les charges et les responsabilités soient mieux réparties. 

Déclarations d’ordre général et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/75/L.48 dans son ensemble

La République arabe syrienne, qui a appelé à la mise aux voix du projet de résolution, a fait valoir le lien « fort » qui la lie à la Norvège pour ce qui est des réfugiés.  C’est pourquoi la délégation syrienne aurait espéré des négociations plus fructueuses et la prise en compte de ses préoccupations, notamment après la Conférence internationale sur le retour des personnes déplacées qui s’est tenue les 11 et 12 novembre à Damas.  Si la délégation dit comprendre le point de vue norvégien, elle a souhaité que son propre point de vue soit pris en compte aussi.  Pourtant, a poursuivi la délégation, « nous avons fait l’effort de parvenir à un consensus », rejetant les arguments selon lesquels il ne s’agit que d’une mise à jour technique visant à obtenir un soutien pour prorogation sans discuter du fond.

Le Portugal a regretté l’appel à un vote sur un projet de résolution aussi important qui permet d’appuyer le travail du HCR.  La proposition de la Norvège est une amélioration technique, sans modification de fonds, a insisté la délégation. 

Cette résolution est essentielle pour appuyer le travail du HCR partout dans le monde, a renchérit le Royaume-Uni qui a regretté un appel au vote sur un texte aussi essentiel, non politique et humanitaire.

Relevant que le travail du HCR est d’autant plus important dans le contexte de la pandémie, le Canada a appuyé le renouvellement technique du projet de résolution, se déclarant déçu par l’appel au vote.

La République islamique d’Iran a déclaré accueillir de nombreux réfugiés sur son territoire depuis 40 ans, mais que suite aux sanctions imposées, il ne lui est plus possible de travailler de façon constructive avec le HCR.  « Nous ne pouvons ignorer les appels de millions de réfugiés simplement pour écouter la parole de ceux qui infligent des sanctions injustes. »  L’Iran a déclaré avoir essayé de bonne foi de travailler sur toutes les options possibles et a regretté de n’avoir pas pu trouver d’accord.  Pour ces raisons, l’Iran s’abstiendra de voter, a fait savoir la délégation

La Norvège a regretté qu’un État Membre ait demandé un vote, alors que cette résolution a toujours été adoptée par consensus. 

À l’issue du vote, la Hongrie a déclaré qu’elle accueille un bureau du HCR, ce qui prouve son intérêt pour la question des réfugiés.  Toutefois, « nous avons décidé de ne pas nous rallier au pacte mondial sur les réfugiés et de nous abstenir ». 

Les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 33 du dispositif.  Ils ont déclaré s’opposer à la détention arbitraire mais que dans certains cas, la détention est licite, car les États protègent ainsi leurs citoyens de l’afflux de réfugiés.  « Nous conservons notre droit souverain d’accepter qui a le droit d’être sur notre territoire », ont-ils déclaré. 

Le Venezuela a précisé avoir voté en faveur du texte, appelant ensuite les États Membres à tenir compte des causes profondes de ces phénomènes, notamment dans les pays les plus pauvres.  Les principes humanitaires doivent l’emporter, a-t-il déclaré.

Promotion et protection des droits de l’enfant

Présentation du projet de résolution L.16/Rev.1

Le Mexique a présenté le projet de texte en rappelant que les brimades touchent un enfant sur trois dans le monde.  Il est impossible de nier que la violence à l’encontre des enfants, y compris le harcèlement et sa forme récente, le cyberharcèlement, menace la santé physique et mentale des filles et des garçons, provoquant fréquemment des séquelles qui se manifestent à court, moyen et long terme, a fait observer la délégation.  Cette année, a-t-elle poursuivi, la résolution répond à la question de la violence contre les enfants dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et reconnaît notamment le besoin urgent de garantir la protection de chaque enfant, en présentiel ou en ligne, à son domicile, à l’école et ailleurs.  En effet, a relevé la délégation, l’utilisation accrue d’Internet, des plateformes numériques et des systèmes d’apprentissage à distance a accru l’exposition des enfants à la violence en ligne et ouvert de nouvelles portes aux abus et à l’exploitation sexuels.  La résolution appelle également les États Membres à considérer comme des services essentiels ceux qui garantissent la protection des enfants et de leur santé mentale, en particulier dans les situations d’enfermement et d’urgences sanitaires, a-t-elle précisé. 

Par le projet de résolution intitulé « Protection des enfants contre les brimades » (A/C.3/75/L.16/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale, « vivement préoccupée de constater qu’avec l’augmentation du temps passé en ligne sans supervision, notamment durant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les enfants sont plus exposés à des risques de toutes formes de violence dans un cadre numérique », demanderait aux États Membres de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, y compris à l’école ou hors de l’école, en présentiel et en ligne, telles que les brimades et le cyberharcèlement. 

Elle demanderait également aux États Membres de continuer à investir dans l’éducation et à la promouvoir, de remédier plus largement aux inégalités économiques et sociales qui peuvent être à l’origine des brimades, et d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures visant à réparer les dommages causés, à rétablir les relations, à prévenir les récidives, à amener les auteurs à répondre de leurs actes et à faire changer les comportements agressifs. 

L’Assemblée générale leur demanderait par ailleurs de produire des informations et des données statistiques ventilées par sexe et par âge, et de les analyser, de faire en sorte que les services de protection de l’enfance, notamment de protection sociale et de santé mentale, soient reconnus comme étant des services essentiels, et de renforcer les capacités des écoles et les compétences des professionnels travaillant auprès d’enfants pour leur permettre de détecter rapidement les brimades. 

Elle leur demanderait en outre d’accorder une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité, notamment en s’employant à promouvoir la tolérance et le respect de la diversité afin de lutter contre la stigmatisation, le racisme, la xénophobie, les discours de haine, la discrimination et l’exclusion

De plus, elle exhorterait les États Membres à veiller à ce que toutes les écoles soient exemptes de violences, telles que les brimades, y compris en ligne, et le harcèlement sexuel entre pairs dans un cadre numérique, et à remédier à toutes les formes de violence contre les enfants en accordant une attention particulière aux filles. 

Enfin, elle demanderait aux États Membres de soutenir les victimes de brimades en leur donnant accès à des programmes, des soins et des services de conseil de qualité fondés sur des données factuelles afin de faciliter leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

Déclaration d’ordre général

Les États-Unis ont estimé que les gouvernements, les communautés et les familles ont un rôle important à jouer pour prévenir les brimades et aider au développement émotionnel des enfants.  Dans ce cadre, il convient de promouvoir l’empathie et la compassion afin de jeter les bases de valeurs fondamentales comme la gentillesse et le leadership.  La délégation a indiqué à cet égard que la Première Dame des États-Unis s’est faite la championne de cette cause. 

La délégation a ensuite fait valoir que les résolutions de l’Assemblée générale ne modifient en rien l’état du droit international ou coutumier et n’impliquent pas que les États doivent se rallier à des instruments auxquels ils ne sont pas parties, comme par exemple la Convention relative aux droits de l’enfant.  La délégation a renvoyé à sa déclaration du 13 novembre pour davantage de précisions sur sa position, s’agissant notamment du Programme 2030.  Les États-Unis ont par ailleurs fait observer que toutes les brimades ne sont pas des actes de violence physique, ajoutant que toutes les mesures prises par les États doivent être compatibles avec leurs obligations en matière de droits de l’homme.

 

 

*   ***   *

 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a entamé, cet après-midi, l’adoption de ses projets de résolution en faisant siens deux textes traitant des femmes et des filles et de la riposte à la pandémie de COVID-19 au cours d’une séance également marquée par le rejet massif d’une série de propositions d’amendement.

Dans un premier temps, la Troisième Commission a adopté par consensus, tel qu’oralement amendé, un projet de résolution intitulé « Améliorer la riposte rapide à l’échelle nationale et internationale face à l’impact de la maladie à coronavirus (COVID-19) sur les femmes et les filles » (A/C.3/75/L.6/Rev.1), qui engage notamment les États Membres à garantir l’accessibilité et la disponibilité des soins de santé; à assurer un approvisionnement suffisant en kits d’hygiène et en fournitures médicales; et à veiller à la diffusion de messages de santé publique vérifiés et scientifique concernant la COVID‑19.

Les États Membres sont également appelés à prendre des mesures appropriées pour répondre aux besoins spécifiques en matière de santé physique, mentale et psychologique et de soutien psychosocial de celles qui travaillent en première ligne dans le secteur de la santé.

Par ce projet, la Commission demande en outre aux États Membres de prévenir l’augmentation de la violence à l’égard des femmes et des filles pendant la pandémie de COVID-19 et de considérer les foyers d’accueil pour victimes de violence domestique comme des services essentiels. 

Les États Membres ont également été exhortés à combattre la violence sexuelle et sexiste, dans les environnements numériques notamment, par le truchement du projet de résolution intitulé « Les femmes et les filles et la riposte à la maladie à coronavirus (COVID-19) » (A/C.3/75/L.13/Rev.1).

Adopté par consensus, ce texte appelle également à assurer la participation pleine et véritable de toutes les femmes aux processus de prise de décisions et à toutes les étapes de la riposte à la COVID-19, ainsi qu’aux processus de relèvement.

Ce projet de résolution note par ailleurs que les adolescentes risquent tout particulièrement d’abandonner l’école durant la pandémie et de se retrouver ainsi plus exposées à la pauvreté, au risque de mariage d’enfants et de mariage précoce ou forcé et aux grossesses précoces.  Il demande donc aux États Membres de veiller à ce que les filles soient protégées et soutenues afin qu’elles puissent retourner à l’école une fois qu’il sera jugé sûr de le faire. 

Le projet de résolution intitulé « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées » (A/C.3/75/L.9/Rev.1) demande en outre aux États Membres d’inclure les personnes handicapées à tous les stades de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions relatives à la lutte contre la COVID-19 et à la relance.  Ce texte a aussi bénéficié d’une adoption consensuelle.

Au cours de cette séance, la Troisième Commission a par ailleurs décidé de porter de 106 à 107 le nombre d’États membres du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/75/L.21).

Elle a également procédé, toujours par consensus, au renouvellement technique des textes consacré à la « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/75/L.2), et au « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » (A/C.3/75/L.3).

La Troisième Commission poursuivra l’adoption de ses projets de résolution lundi 16 novembre.  L’heure exacte sera indiquée dans le Journal des Nations Unies. 

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Présentation du projet de résolution L.2

Le Guyana, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté le projet de résolution, expliquant qu’il s’agit d’un renouvellement technique en raison des difficultés consécutives à la pandémie de COVID-19.  Mais cela ne signifie en aucun cas minimiser cette question, a souligné la délégation pour qui ce projet reste « pertinent et important ».

Par le projet de résolution intitulé « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement » (A/C.3/75/L.2), adopté par consensus, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à intensifier les efforts tendant à faire voir le vieillissement comme une source de possibilités à exploiter et reconnaîtrait l’importante contribution qu’apportent les personnes âgées aux efforts de développement durable, y compris par leur participation active à la vie de la société.

Elle les encouragerait à adopter et à mettre en œuvre des politiques, lois et règlements non discriminatoires, à examiner et à modifier systématiquement, le cas échéant, ceux qui existent lorsqu’ils sont discriminatoires à l’égard des personnes âgées.

Elle engagerait aussi les États Membres à promouvoir pour tous et sans discrimination un accès équitable et économique à des infrastructures physiques et sociales de base durables.

L’Assemblée générale demanderait également aux États Membres de faire une plus grande place à la problématique femmes-hommes et à la question du handicap dans toutes les mesures concernant le vieillissement.

Par ce texte, l’Assemblée exhorterait les États Membres à élaborer, à mettre en œuvre et à évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible ainsi qu’à faire des soins aux personnes âgées une composante des soins de santé primaires dans les systèmes de santé existants.

Les États Membres seraient également exhortés à renforcer les cadres de politique intersectoriels et les mécanismes institutionnels, selon qu’il conviendra, aux fins d’une gestion intégrée des mesures de prévention et de maîtrise des maladies non transmissibles afin de répondre aux besoins des personnes âgées.

L’Assemblée générale demanderait en outre aux États Membres d’intervenir dans tous les cas de privation de soins, de mauvais traitements et de violence à l’égard des personnes âgées, en particulier des femmes.  Les États Membres seraient également appelés à prendre des mesures concrètes pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence.

Par ailleurs, l’Assemblée générale soulignerait qu’en complément des efforts nationaux de développement, il est indispensable de renforcer la coopération internationale, en particulier la coopération Nord-Sud, afin d’aider les pays en développement à appliquer le Plan d’action de Madrid.

Elle prierait en outre les organismes des Nations Unies de renforcer leurs propres capacités pour pouvoir appuyer de manière efficace et coordonnée l’application par les pays du Plan d’action de Madrid, en tant que de besoin.

Déclarations d’ordre général et explications de position

Les États-Unis ont fait observer que le Plan d’action de Madrid et le Cadre de Sendai ne sont pas contraignants et qu’il existe d’autres documents qui sont également importants pour protéger les personnes âgées.  La délégation a également souligné que les résolutions ne sont pas des documents juridiquement contraignants et qu’elles ne créent pas de droits ou d’obligations en vertu du droit international.  Le fait que les États-Unis se joignent au consensus n’implique pas une approbation.

L’Argentine, facilitatrice de ce projet de résolution annuel, a souligné que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence dévastatrice sur les personnes âgées, victimes de risques accrus de discrimination et de manque de protection.  Citant l’OMS, la délégation a signalé que 8 victimes de la pandémie sur 10 ont plus de 60 ans.  Cette catégorie de la population doit figurer en bonne place dans le cadre du Programme 2030 pour que personne ne soit laissé de côté.  Elle a également insisté sur la contribution des personnes âgées au développement des sociétés. 

La Fédération de Russie a relevé que le paragraphe 52 du dispositif du projet de résolution prévoit une modification du format des documents finaux du Groupe de travail à composition non limitée sur le vieillissement.  Elle a estimé que l’adoption de « recommandations intergouvernementales convenues » est prématurée en l’absence de consensus, même sur des questions fondamentales.  Cette étape peut paralyser le format des débats et mettre en péril l’adoption des documents finaux du Groupe de travail, a alerté la délégation qui s’est dissociée dudit paragraphe.

Présentation du projet de résolution L.3

Le Guyana, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a indiqué que compte tenu des conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la charge de travail de la Commission, il avait proposé de renouveler le texte de l’année dernière.  Notant que ce renouvellement technique n’a pas permis d’inclure les recommandations incluses dans le rapport du Secrétaire général, la délégation a demandé à ce qu’elles apparaissent dans la résolution de l’an prochain.

Par le projet de résolution intitulé « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements » (A/C.3/75/L.3), adopté par consensus, l’Assemblée générale encouragerait les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille.

Elle inviterait les États Membres à investir dans des politiques et des programmes inclusifs divers en faveur de la famille en tenant compte des attentes et des besoins différents des familles afin d’appuyer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Assemblée générale encouragerait les États Membres à continuer d’adopter des politiques inclusives et adaptées de réduction de la pauvreté axées sur la famille pour lutter contre la pauvreté des familles et l’exclusion sociale.

Elle encouragerait également les États Membres à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, notamment en tant que facteur de réalisation de l’égalité des sexes, par l’amélioration des conditions de travail des personnes ayant des responsabilités familiales, en aménageant les modalités de travail et en mettant en place ou en généralisant les modalités de congés et les prestations de sécurité sociale adéquates pour les femmes et les hommes.

Elle encouragerait en outre les États Membres à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité pour la garde d’enfants et pour les enfants et autres personnes à charge ainsi que des mesures visant à encourager le partage équitable des responsabilités domestiques entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, elle encouragerait les États Membres à envisager de mettre en place des systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes, notamment des aides financières destinées aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales.

Enfin, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres à investir dans l’éducation parentale comme moyen d’améliorer le bien-être des enfants et de prévenir toutes les formes de violence contre les enfants, à améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées par âge, par sexe et selon d’autres critères pertinents, et à contribuer au fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille.

Explications de position

Les États-Unis ont déclaré se joindre au consensus sur ce texte, affirmant appuyer la primauté des parents et de la famille, qui constituent la base de toute société.  Comme l’a dit le Président Trump, la famille est le pilier de notre passé et un élément clef de notre avenir, a souligné la délégation, voyant dans la famille le meilleur investissement pour éliminer la pauvreté extrême et favoriser la prospérité.  Pour ce qui est des questions liées à l’éducation et aux soins de santé, elle a renvoyé à sa déclaration précédente.

Le Mexique a fait valoir que la famille, en tant que noyau fondamental de la société, a une « condition variable » en fonction du contexte social, culturel, juridique et du système politique.  La délégation a regretté que la résolution ne détaille pas suffisamment les différentes formes de famille, qui sont une réalité dans de nombreuses régions du monde.  Cependant, elle a déclaré s’associer au consensus, se disant convaincue de la pertinence de renforcer la résilience de la famille et les droits de l’homme de ses membres, en particulier dans le contexte de la pandémie.

Le Royaume-Uni a reconnu le rôle essentiel des parents pour améliorer la situation des enfants dans le cadre familial et salué la contribution des familles au renforcement des sociétés.  Pour que ces politiques réussissent, il faut qu’elles soient inclusives et prennent en compte le caractère changeant des familles, a souligné la délégation, rappelant que ces dernières peuvent comprendre un seul parent ou un couple marié du même sexe.  Il convient également d’avoir des systèmes de protection sensibles au genre, a-t-elle ajouté.  

Présentation du projet de résolution L.9/Rev.1

Les Philippines, qui s’exprimaient également au nom de la République-Unie de Tanzanie, en tant que cofacilitateurs du projet de résolution, se sont félicitées de ce « très bon texte » qui reconnaît que les personnes handicapées sont directement et indirectement touchées de manière disproportionnée par la pandémie COVID-19.  La pandémie a aggravé les inégalités existantes, la discrimination, la violence, l’exclusion et d’autres conditions défavorables aux personnes handicapées qui continueront probablement à connaître les mêmes conditions et défis défavorables dans la phase de rétablissement et de reconstruction, s’est inquiétée la délégation.

Par le projet de résolution intitulé « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées » (A/C.3/75/L.9/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, les organismes des Nations Unies, les organisations régionales et internationales, les organisations d’intégration régionale et les institutions financières à agir de concert pour faire une place aux personnes handicapées et à intégrer les principes de non-discrimination, d’accessibilité et d’inclusion dans les mesures prises pour suivre et évaluer la réalisation des objectifs de développement durable.

Elle exhorterait aussi les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes, en coopération avec les personnes handicapées, à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et programmes permettant aux personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits, notamment en élaborant des politiques inclusives, en les repensant et en les renforçant, afin de remédier aux causes historiques, structurelles et sous-jacentes et aux facteurs de risque de la violence contre les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles.

L’Assemblée générale exhorterait, en outre, les États Membres à veiller à ce que les personnes handicapées et leur famille aient accès à divers services d’appui et reçoivent une formation sur les moyens de prévenir, de détecter et de signaler les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance.

De plus, elle encouragerait les États Membres, les institutions internationales de développement et les autres parties prenantes à promouvoir l’accessibilité en appliquant notamment les principes de conception universelle à tous les aspects du développement urbain et rural.  Elle encourageait également les États Membres à lever les obstacles auxquels les personnes handicapées font face pour ce qui est d’accéder à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres et aux autres parties prenantes d’inclure les personnes handicapées à tous les stades de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions relatives à la lutte contre la COVID-19 et à la relance.

Elle les exhorterait aussi à veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des services de rééducation et de soutien pour une vie autonome, ainsi qu’à des technologies d’assistance, pour leur permettre d’optimiser leur bien-être, d’être indépendantes et de participer pleinement à la vie sociale.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres et les autorités régionales et locales à promouvoir, dans les villes et les établissements humains, des mesures appropriées qui facilitent l’accès des personnes handicapées, dans des conditions d’égalité avec les autres, à l’environnement physique, ainsi qu’à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication.

Les État Membres seraient également exhortés à agir aux niveaux local, régional et national pour améliorer la sécurité routière en ce qui concerne les personnes handicapées, et à intégrer cette dimension aux activités de planification et de conception relatives à la mobilité viable et aux infrastructures de transport dans les villes et les autres établissements humains.

À l’issue de l’adoption de ce texte, les États-Unis se sont félicités de l’inclusion d’un paragraphe qui appelle à privilégier une démarche axée sur le droit et se sont déclarés préoccupés par les tentatives de certaines délégations de revenir au « modèle caritatif ».

Promotion des femmes

Présentation du projet de résolution L.6/Rev.1

L’Égypte, s’exprimant au nom des coauteurs, a indiqué que ce projet de texte souligne les incidences dévastatrices de la pandémie sur les femmes et les filles.  Il souligne également le rôle des pays en développement pour ce qui est de la recherche de l’objectif commun de la communauté internationale pour mieux répondre aux besoins des femmes et des filles.  La délégation a indiqué qu’après l’adoption, par l’Assemblée générale, de la résolution omnibus sur la COVID-19, il est apparu que la question de l’impact sur les femmes et les filles était pertinente, raison pour laquelle le Groupe restreint a souhaité poursuivre les discussions sur ce thème. 

L’Égypte a ensuite regretté que des amendements aient été présentés par une délégation alors qu’ils n’avaient pas été évoqués lors du long processus de négociation.  Elle a toutefois indiqué que « dans un esprit d’accord », les coauteurs avaient décidé d’accepter l’un des amendements et d’apporter une modification orale au paragraphe 5 du dispositif. 

Par le projet de résolution intitulé «  Améliorer la riposte rapide à l’échelle nationale et internationale face à l’impact de la maladie à coronavirus (COVID-19) sur les femmes et les filles » (A/C.3/75/L.6/Rev.1), adopté par consensus tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour orchestrer des réponses mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics et de la société qui soient axées sur l’être humain, qui tiennent compte des questions de genre et du contexte et qui voient l’accent mis sur la prévention lors de la conception de leurs plans de préparation et de riposte sanitaires face à la COVID-19.   

Le texte appelle notamment les États Membres à garantir l’accessibilité et la disponibilité des soins de santé; à assurer un approvisionnement suffisant en kits d’hygiène et en fournitures médicales nécessaires; et à veiller à ce que des messages de santé publique vérifiés et scientifiques concernant la COVID‑19 soient élaborés et diffusés dans des formats accessibles et par le biais de multiples plateformes médiatiques afin de garantir que ces messages soient largement accessibles à toutes les femmes et les filles.

Les États Membres sont également appelés à prendre des mesures appropriées pour répondre aux besoins spécifiques en matière de santé physique, mentale et psychologique et de soutien psychosocial de celles qui travaillent en première ligne dans le secteur de la santé; fournir des équipements de protection personnelle appropriés et donner accès à une eau salubre et abordable, en particulier aux femmes travaillant dans le secteur de la santé qui sont placées en quarantaine.

Par ce projet, l’Assemblée générale engagerait aussi les États Membres à débloquer des ressources afin de rendre possible le maintien d’un accès universel aux services de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, pour éviter que les taux de mortalité et de morbidité maternelles ne soient élevés, et que les femmes ne soient exposées au virus dans les établissements de santé. 

Elle engagerait les États Membres à garantir l’accès de toutes les femmes et les filles aux infrastructures et aux services publics accessibles, ainsi qu’aux articles de gestion de l’hygiène menstruelle et à des transports sûrs et d’un coût abordable, notamment dans les situations d’urgence humanitaire. 

Elle demanderait instamment aux États Membres de prévenir l’augmentation de la violence à l’égard des femmes et des filles pendant la pandémie de COVID-19 et de lutter contre ce phénomène en intégrant des mesures de prévention, de réaction et de protection à l’efficacité avérée, notamment en considérant les foyers d’accueil pour victimes de violence domestique comme des services essentiels. 

L’Assemblée générale engagerait, en outre, les États à collecter des données de qualité, à jour et fiables, ventilées selon l’âge, le sexe, la présence d’un handicap et d’autres caractéristiques pertinentes dans les contextes nationaux liées à l’impact de la COVID-19, à la riposte et aux efforts de relèvement. 

Décision sur des projets d’amendement

Avant l’adoption du projet de résolution dans son ensemble, les États-Unis ont présenté deux projets d’amendement, en indiquant qu’ils en retiraient un troisième suite à l’amendement oral du projet de texte.  La proposition d’amendement retirée (A/C.3/75/L.75) tendait à rajouter au paragraphe 5 du dispositif les mots « de genre, dans le plein respect des droits humains ». 

La délégation a ensuite indiqué que la proposition d’amendement A/C.3/75/L.76 vise à retirer toute référence à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), rappelant que les États-Unis s’en étaient retirés.  De son côté, la proposition A/C.3/75/L.72 appelle notamment à la suppression des termes « services de santé sexuelle et procréative ». 

La Nouvelle-Zélande, au nom d’un groupe interrégional de pays, a regretté la démarche visant à présenter des amendements sur des paragraphes largement discutés.  Cette approche va à l’encontre du multilatéralisme, a-t-elle dénoncé, se disant particulièrement déçue des amendements proposés au libellé sur les services sanitaires, alors même que ce libellé apparaît dans le Programme 2030.  Les services de santé vont bien au-delà de la fourniture de produits médicaux et concernent l’accès à la santé sexuelle et procréative, a-t-elle souligné.  Ce n’est qu’en investissant dans les services sanitaires pour les populations vulnérables que l’on pourra répondre aux besoins sanitaires de tous, a encore fait valoir la délégation, jugeant regrettable qu’une tentative d’amendement vise à modifier ce consensus.  Selon elle, il est indispensable de ne pas saper le cadre normatif qui sous-tend les travaux sur cette question. 

Le Mexique a exprimé sa préoccupation quant à la prolifération de projets d’amendement.  Selon la délégation, il importe de mettre l’accent sur l’approche des droits de l’homme et de garantir l’accès des femmes et des filles à la santé sexuelle et procréative. 

La proposition d’amendement proposition A/C.3/75/L.72 a ensuite été rejetée par 134 voix contre, 10 pour et 17 abstentions.

À son tour, l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a regretté que des propositions d’amendement aient été présentées à ce stade, et non pas lors des négociations.  Elle a souligné que le fait de ne pas donner accès aux services de santé sexuelle et procréative aurait des incidences sur la santé de millions de femmes et filles de par le monde, et pourrait effacer les progrès enregistrés en la matière.  Nous ne pouvons pas faire la sourde oreille ou détourner le regard, c’est pourquoi nous avons voté contre cette proposition d’amendement, a-t-elle précisé.  Elle a ensuite regretté la proposition d’amendement visant à biffer la mention à l’OMS dans le préambule du projet de résolution, défendant le rôle essentiel joué par l’OMS pour soutenir la lutte la COVID-19. 

La proposition d’amendement A/C.3/75/L.76 a ensuite été rejetée par 161 voix contre, 2 pour (Brésil et États-Unis) et 5 abstentions (Côte d’Ivoire, Haïti, Honduras, Lesotho, Tonga).

Déclarations d’ordre général et explications de position sur le projet de résolution A/C.3/75/L.6/Rev.1 dans son ensemble

Après l’adoption du projet de résolution, les États-Unis ont déclaré se joindre au consensus sur le projet de résolution L.6/Rev.1, tout en se disant opposés à la prolifération de résolutions concernant la pandémie de COVID-19.  La délégation a regretté que le groupe des coauteurs n’ait pas été en mesure de mettre en avant tous les droits de l’homme dans ce texte.  Déplorant le rejet de ses propositions d’amendement, elle s’est dissociée du paragraphe 21 du préambule, rappelant que les États-Unis se sont retirés de l’OMS.  Pour ce qui est du paragraphe 6 du dispositif, elle a estimé que la référence à des services de santé sexuelle et procréative semble suggérer que le texte favorise l’avortement, ce qui, pour elle, est inacceptable.  Nous ne reconnaissons pas l’avortement comme méthode de planification familiale, a-t-elle réaffirmé. 

Le Qatar a appuyé le consensus sur le projet de texte car il estime que cette question est importante, a fortiori dans la période actuelle.  La délégation a indiqué que son pays avait fait des progrès significatifs en matière de droit à la santé sexuelle et procréative, ce qui fait du Qatar un État pionnier.  Le Qatar a ajouté qu’il compte appliquer les dispositions du paragraphe 6 du dispositif, conformément à ses lois et politiques nationales. 

L’Arabie saoudite a indiqué que ce texte, dont elle est coauteur, met l’accent sur l’impact dévastateur de cette pandémie sur les femmes et les filles et souligne le rôle central que jouent ces dernières dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.  La résolution fait aussi référence à la recrudescence des cas de violence sexuelle, notamment en raison du confinement et du manque de protection, qui concerne tout particulièrement le personnel médical.  L’objectif du texte est de parvenir à un format consensuel pour refléter les positions des États qui, tous, souffrent de cette pandémie, a ajouté la délégation, appelant ces derniers à faire montre de solidarité pour en venir à bout. 

El Salvador a souligné qu’il était important d’adopter une approche basée sur les droits de l’homme et de collecter des données fiables et ventilées par sexe, âge, revenus et autres caractéristiques pertinentes dans les contextes nationaux.  La délégation s’est ensuite dissociée des paragraphes 19 du préambule et 14 du dispositif.

L’Australie, au nom d’un groupe de pays, a reconnu l’incidence de la pandémie sur les droits des femmes et des filles.  Elle s’est déclarée convaincue de l’importance d’une approche axée sur les droits humains, estimant que les droits des femmes et des filles ne pourront être protégés que si les droits de la personne sont respectés. 

La Fédération de Russie s’est félicitée de l’adoption du projet de résolution, estimant que cette initiative comble les lacunes concernant le soutien socioéconomique à apporter aux femmes, aux filles et à leur famille pendant la pandémie de COVID-19.  La délégation a également noté avec satisfaction que le texte reconnaît le rôle clef joué par l’OMS dans la réponse de l’ONU à cette pandémie.  Par ailleurs, elle a jugé que lorsque le document parle des femmes et des filles, il fait référence à toutes les femmes et les filles.  À cet égard, elle a estimé que la référence faite aux femmes et filles de tous âges dans le préambule n’apporte pas de valeur ajoutée et est redondante.  Elle a ajouté qu’elle ne sentait pas liée aux termes pour lesquels une interprétation est nécessaire. 

Le Royaume-Uni a jugé impératif que les femmes et les filles soient pleinement impliquées dans la riposte à la COVID-19 pour reconstruire de manière plus solide.  La délégation a regretté que le texte ne reconnaisse pas l’importance du droit à la santé sexuelle et procréative pour toutes les femmes et les filles et que le paragraphe 6 ne reconnaisse pas que les services de santé incluent des services d’éducation.  À cet égard, elle s’est déclarée inquiète de l’omission des questions de santé sexuelle et procréative durant les négociations, alors qu’elles sont reconnues dans la résolution omnibus sur la pandémie.  Elle a aussi déploré que le texte ne réaffirme pas les dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ni des documents finaux sur le développement.  Face à ce qu’elle a qualifié de « tentative de recul » sur l’accès à la santé sexuelle et procréative, elle a jugé nécessaire de s’atteler à cette question. 

Le Pérou s’est joint au consensus sur le texte car il considère l’égalité des sexes et l’émancipation de toutes les femmes comme des priorités, notamment dans le contexte pandémie.  Il a estimé que tant que l’on ne traitera pas de l’impact du virus sur les personnes vulnérables, toute autre mesure sera accessoire.  Évoquant le paragraphe 5 du dispositif, la délégation a indiqué qu’elle aurait préféré que la résolution fasse mention du vaccin attendu contre la COVID-19 comme d’un « bien public mondial », comme l’a demandé le Secrétaire général. 

L’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a regretté que les consultations sur le texte n’aient pas été prévues au-delà de la version Rev.1.  La délégation a cependant salué les efforts déployés par les cofacilitateurs pour intégrer la question des violences sexuelles et sexistes.  Étant donné que les femmes jouent un rôle essentiel dans la riposte car elles représentent 70% des travailleurs sanitaires et sociaux, il importe de lutter contre ces violences, en particulier la violence domestique due au confinement, a-t-elle souligné.  Elle a également regretté que le texte ne fasse pas référence à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing ni à la question de l’accès à l’eau potable alors qu’il s’agit d’un droit essentiel.  Relevant, enfin, que l’éducation et l’information jouent un rôle essentiel en matière de santé sexuelle et procréative, elle a rappelé que la résolution omnibus sur la COVID-19 a mis en exergue l’importance de traiter de cette question pour la réalisation de tous les droits des femmes et des filles. 

En tant que coauteur, l’Algérie a rappelé que le projet de texte a été présenté en avril à l’Assemblée générale, alors que la pandémie avait déjà commencé à frapper les pays.  Huit mois plus tard, a-t-elle observé, notre projet est devenu plus important étant donné que les femmes et les filles portent un fardeau disproportionné face à la COVID-19.  Cette résolution, telle qu’oralement amendée, met l’accent sur l’incidence de la pandémie sur le développement social des femmes et des filles, a poursuivi la délégation, notant que la promotion et la protection des droits des femmes et des filles sont un effort commun de tous les États Membres. 

La Chine a estimé que la communauté internationale doit s’unir pour surmonter les difficultés liées à la pandémie, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles.  Elle a espéré à cet égard que le texte adopté permettra de renforcer la coopération internationale pour promouvoir l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes. 

La Tunisie a appelé à adopter une démarche basée sur l’égalité des sexes dans tous les domaines.  Elle a ajouté que son pays, conformément à la Déclaration de Beijing, au Programme 2030 et à l’Agenda 2063 de l’Union africaine, met l’accent dans ses politiques sur des mesures exemptes de discrimination et conformes aux principes d’égalité. 

Le Saint-Siège s’est déclaré déçu par la prolifération de textes sur la COVID-19.  Compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouve la communauté internationale dans son ensemble, la délégation a jugé que le moment n’est pas venu de se livrer à une « compétition diplomatique » et qu’il vaudrait mieux agir ensemble.  Elle a, d’autre part, exprimé des réserves sur certains concepts utilisés par le texte, considérant notamment que le terme « services de santé sexuelle » s’applique à un « concept holistique de santé ».  Enfin, s’agissant du terme « genre », il se base sur l’identité sexuelle et biologique, a-t-elle fait valoir. 

La Fédération de Russie a repris la parole pour préciser ses vues sur l’utilisation du terme « violence sexiste ».  Selon elle, ce terme sous-entend la violence exercée à l’encontre des femmes en raison de leur sexe. 

Présentation du projet de résolution L.13/Rev.1

L’Espagne s’est déclarée convaincue que l’Assemblée générale doit traiter de manière différenciée l’incidence de la COVID-19 et la riposte à la pandémie.  Elle a indiqué que le projet de résolution constitue une directive urgente en matière de questions liées au genre en période de COVID-19.

Par le projet de résolution intitulé « Les femmes et les filles et la riposte à la maladie à coronavirus (COVID-19) » (A/C.3/75/L.13/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale insisterait sur le rôle essentiel que les femmes jouent dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et inviterait instamment les États Membres, le système des Nations Unies et les organisations régionales, ainsi que les autres acteurs concernés, à renforcer le leadership des femmes et à assurer la participation pleine et véritable, dans des conditions d’égalité, de toutes les femmes et, le cas échéant, de toutes les organisations de femmes aux processus de prise de décisions et à toutes les étapes de la riposte à la COVID-19, ainsi qu’aux processus de relèvement.

Elle soulignerait également qu’il faut élaborer des plans de relance économique porteurs de changements vers des sociétés inclusives en ciblant, entre autres, toutes les femmes et toutes les filles, en particulier celles qui sont victimes de formes multiples et croisées de discrimination.  Le texte demanderait aussi aux États Membres et aux autres parties prenantes concernées d’identifier et de saisir les occasions de promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation économique des femmes ainsi que leur participation et leur accès au marché du travail.

De plus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à « prévenir, combattre et éliminer la violence sexuelle et fondée sur le genre, en particulier la violence domestique, notamment dans les environnements numériques, [...] en désignant les services de protection et de soins de santé comme des services essentiels pour toutes les femmes et toutes les filles ».  Elle engagerait aussi les États à prendre toutes les mesures requises pour assurer l’exercice par les femmes et les filles de leur droit à jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, dont la santé sexuelle et procréative. 

Ayant conscience que les adolescentes risquent tout particulièrement d’abandonner l’école durant la pandémie et de se retrouver ainsi plus exposées à la pauvreté, au risque de mariage d’enfants et de mariage précoce ou forcé et aux grossesses précoces, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de veiller à ce que les filles soient protégées et soutenues afin qu’elles puissent retourner à l’école une fois qu’il sera jugé sûr de le faire.  À cet égard, elle demanderait aux États Membres et aux autres parties prenantes concernées d’adopter les mesures appropriées pour assurer, durant la pandémie, la disponibilité de supports pédagogiques et de plateformes de téléapprentissage et pour réduire la fracture numérique afin de proposer des modes d’enseignement à distance, notamment sur Internet, à la télévision et à la radio, en particulier dans les pays en développement.

Décision sur des projets d’amendement

Avant l’adoption du projet de résolution L.13/Rev.1, la Fédération de Russie a présenté une série de projets d’amendement (A/C.3/75/L.55, A/C.3/75/L.56, A/C.3/75/L.57 et A/C.3/75/L.58) au projet de résolution.  Elle a expliqué que le premier amendement L.55 vise à insérer dans le préambule une référence à la Déclaration sur le droit au développement.

Le deuxième L.56 vise à inclure des références générales à la discrimination et à la violence, et à harmoniser certains termes avec la résolution omnibus sur la COVID-19.  La proposition d’amendement L.57 vise à corriger un « langage politique erroné » eu égard à l’expression « les documents issus des conférences internationales pertinentes et de leurs processus d’examen, en particulier ».  Enfin, la quatrième proposition, L.58, appelle à remplacer certains termes, dont l’expression « être sensibles à la dimension de genre » par l’expression « tenir compte des besoins particuliers des femmes et des filles ».

À leur tour, les États-Unis ont présenté deux propositions d’amendement (A/C.3/75/L.66 et A/C.3/75/L.67), soulignant que ceux-ci ont été soumis avant la date butoir.  La délégation a regretté que ses préoccupations n’aient pas été prises en compte: c’est pourquoi « nous présentons ces amendements », a-t-elle dit.

L’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a souligné que la Fédération de Russie et les États-Unis ont eu largement le temps de promouvoir leur point de vue lors des négociations menées dans la transparence par l’Espagne.  La délégation a rappelé que l’Espagne a fait de nombreuses concessions et a regretté une absence de cohérence de la part de la Fédération de Russie.  Se tournant vers les États-Unis, la délégation a regretté les tentatives de saper le consensus sur des sujets aussi importants, alertant que cela ne peut que contribuer à lancer des messages négatifs. 

Le Liban, au nom d’un groupe de pays, a rappelé que des termes tels que « santé sexuelle et génésique » sont utilisés et acceptés depuis le milieu des années 1990 pour englober un large éventail de perspectives.  En outre, le Programme 2030 appelle à garantir l’accès universel aux services de santé sexuelle et reproductive.  Il est profondément regrettable que nous assistions aujourd’hui à une tentative de rompre le consensus et l’équilibre sur ces questions, a déploré la délégation.

À son tour, l’Espagne a fait part de sa déception, voyant dans ces propositions d’amendement une volonté d’affaiblir et miner le consensus.  Plus concrètement, la délégation a souligné que la référence, dans le paragraphe 2 du préambule, aux peuples autochtones découle de la volonté d’appuyer les femmes et les filles autochtones qui sont touchées de plein fouet par la pandémie.  De même, elle a rejeté les tentatives visant à modifier des références reprises dans nombre de résolutions de l’Assemblée générale. 

Modifier des libellés qui ont fait l’objet de consensus témoigne d’un mépris pour les avancées obtenues dans diverses conférences régionales, a décrié le Royaume-Uni qui a déclaré refuser « de faire marche arrière ».

L’Argentine a salué la transparence dont a fait preuve l’Espagne pour arriver à un texte acceptable afin de créer des sociétés plus justes et égalitaires. 

La proposition d’amendement L.55 a été rejetée par 85 voix contre, 33 pour, et 37 abstentions.

La proposition d’amendement L.56 a été rejetée par 93 voix contre, 28 pour, et 37 abstentions.

La proposition d’amendement L.57 a été rejetée par 96 voix contre, 29 pour, et 32 abstentions.

La proposition d’amendement L.58 a été rejetée par 96 voix contre, 24 pour, et 33 abstentions.

La proposition d’amendement L.66 a été rejetée par 111 voix contre, 13 pour, et 29 abstentions.

La proposition d’amendement L.67 a été rejetée par 103 voix contre, 24 pour, et 29 abstentions.

Suite à ces mises aux voix, le Pérou a expliqué avoir voté contre la proposition d’amendement L.55, estimant que celle-ci porte atteinte à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et soulignant que ces derniers font partie de « notre culture et de notre essence ». 

La Tunisie a regretté les tentatives de minorer les effets de la pandémie sur les femmes et les filles y voyant un revers pour le développement durable.  Le Qatar s’est déclaré persuadé qu’unir nos efforts est la meilleure voie pour relever les défis auxquels sont confrontées les femmes et les filles en cette période de COVID-19. 

Déclarations d’ordre général et explications de position sur le projet de résolution A/C.3/75/L.13/Rev.1 dans son ensemble

Les États-Unis ont regretté certains paragraphes qui font référence à la santé procréative et qui sont sujets à polémique.  La délégation s’est dissociée des paragraphes 7 et 8 du dispositif, précisant ne pas pouvoir « tolérer » certaines expressions qui font référence de manière incorrect au droit à l’avortement.  Elle s’est également dissociée du libellé du préambule faisant mention de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

Les femmes ont été et sont à l’avant-poste des efforts de relèvement durant la pandémie et il faut défendre leur rôle et leurs droits, a déclaré l’Allemagne, au nom de l’Union européenne.  Elle a appelé les États Membres à unir leurs forces et à reconstruire des sociétés plus justes, et défendu, par ailleurs, le rôle de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme dans la promotion de l’égalité des sexes. 

Le Guatemala a formulé des réserves au sujet du paragraphe 8 du dispositif, estimant que la mention des droits reproductifs peut être interprétée comme une incitation à l’avortement, ce qui va à l’encontre de sa législation. 

La Fédération de Russie est également intervenue mais ses propos n’ont pas été traduits en français. 

Le Saint-Siège a fait part de sa préoccupation face à la prolifération de résolutions sur la COVID-19.  Le temps n’est pas aux compétitions diplomatiques, il faut au contraire montrer au monde la preuve que « nous pouvons travailler ensemble » avec d’autres délégations pour présenter un projet conjoint, a-t-il estimé.  La délégation a par ailleurs émis des réserves au sujet de l’emploi des termes « genre », « santé reproductive » et « droit de procréation ». 

La France a demandé à la Fédération de Russie de répéter son intervention afin que celle-ci puisse être traduite en français, insistant sur l’importance de respecter les principes du multilinguisme et les deux langues de travail de l’ONU.

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires

Aux termes du projet de résolution intitulé « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » (A/C.3/75/L.21), adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait de porter de 106 à 107 le nombre d’États membres dudit Comité exécutif. 

Elle prierait le Conseil économique et social d’élire le membre qui occupera le siège supplémentaire.