À l’occasion de l’examen du rapport biennal du Secrétaire général sur les armes légères et de petit calibre, le Conseil de sécurité s’est vu invité aujourd’hui à « pleinement » intégrer la question du trafic et du flux illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) dans ses travaux et à agir pour éviter que les armes utilisés par les Casques bleus dans les opérations de paix ne tombent entre des mains étrangères et ne finissent par contribuer à un tel trafic et à ses désastreuses conséquences, notamment humanitaires. 

La Haute-Représentante du Secrétaire général pour les affaires de désarmement, Mme Izumi Nakamitsu, a rappelé que le Conseil avait reçu pas moins de sept rapports du Secrétaire général sur la question « cruciale » du flux illicite et de l’accumulation excessive des ALPC et qu’il n’avait lui-même cessé, depuis l’adoption d’une déclaration présidentielle en 2007, de reconnaître que ces phénomènes compromettent sa capacité à s’acquitter de sa responsabilité principale de maintenir la paix et la sécurité internationales.  Le Conseil doit maintenant « pleinement » intégrer la question de ce trafic dans ses travaux et prendre le leadership mondial, a-t-elle demandé.  

Le rapport biennal souligne cette année encore que l’utilisation abusive, le transfert illicite et l’accumulation d’ALPC ont continué d’avoir des répercussions sur la sécurité, la situation humanitaire et socioéconomique des États, touchant de façon disproportionnée les groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants.  En 2020, par exemple, l’ONU a compté plus de 8 400 enfants tués ou mutilés par ces armes, dans 21 situations relevant du programme sur les enfants et les conflits armés et dans le bassin du lac Tchad.  Le Centre international pour la lutte contre le terrorisme estime, pour sa part, qu’au cours de la dernière décennie, les terroristes ont utilisé des armes légères pour mener 85 148 attaques.  Ces armes sont en outre l’objet d’un trafic lucratif et durable et peuvent être utilisées pour faciliter les activités comme le contrôle des itinéraires ou les vols à main armée. 

Dans un contexte où 27% des victimes des ALPC sont des civils et où elles alimentent de nouveaux types de violence, que peut faire concrètement le Conseil de sécurité?  Entre autres mesures, Mme Nakamitsu, ainsi que le général Badreldin Elamin Abdelgadir, Secrétaire exécutif du Centre régional sur les armes de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique et les États limitrophes (RECSA), et M. David Lochhead, chercheur principal de Small Arms Survey, ont suggéré que le Conseil traite du sujet, non seulement lorsqu’il aborde des situations spécifiques de pays, mais aussi lors de ses discussions thématiques. 

Les propositions des exposants ont été diversement appréciées par les membres du Conseil.  Parmi les membres permanents, la France a été la seule à se prononcer clairement en faveur de l’idée de confier aux opérations de paix, mandatées pour apporter un soutien aux autorités, des mandats « élaborés » visant à surveiller, identifier et interrompre les entrées d’armes et de munitions illicites dans les zones où elles opèrent.  L’Inde, l’Irlande, l’Estonie et la Tunisie ont soutenu la même idée.  Pour le Mexique, le Conseil devrait créer dans ces missions des unités spécialisées dans la collecte, la centralisation et l’analyse des données relatives aux armes légères.  Dans les neuf missions qui disposent d’un mandat portant d’une façon ou d’une autre sur la question des ALPC, le Conseil devrait octroyer un soutien supplémentaire aux États hôtes, afin de mieux les aider à gérer ces questions, en appui des actions de désarmement, démobilisation et intégration et de réforme du secteur de la sécurité, a également plaidé le Viet Nam. 

La nature transnationale de la circulation des armes illicites et ses implications géopolitiques et économiques devraient également amener le Conseil à veiller au renforcement des capacités des pays hôtes pour éviter toute influence négative sur le processus de consolidation de la paix, ont estimé le Niger et le Kenya.  

Les États-Unis ont pour leur part souhaité qu’« à l’avenir », l’ONU élargisse l’utilisation des meilleures pratiques pour la gestion des armes et les mettent en œuvre dans l’ensemble des opérations de maintien de la paix.  Ils ont suggéré de s’inspirer du manuel « Gestion efficace des armes et des munitions dans un contexte de désarmement, démobilisation et réintégration en évolution », dont la deuxième édition vient d’être publiée. 

 La seule manière de lutter contre ces trafics est que les États qui fabriquent ces armes et se livrent à leur commerce assument leurs responsabilités, faute de quoi tous les efforts seront « vains », a affirmé la représentante de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Celle-ci a ajouté que la disponibilité de telles armes et la facilité avec laquelle elles circulent dans les régions du Sahel et de l’Afrique centrale favorisent le terrorisme et l’extrémisme violent et aggravent les tensions intercommunautaires. 

L’autre moyen « fondamental » d’empêcher les flux illicites d’armes est tout simplement de « faire respecter » les embargos sur les armes imposés par le Conseil de sécurité, ont aussi estimé la France, la Tunisie et la Chine.  Pour cette dernière, il faut aussi mettre pleinement en œuvre l’Instrument international de traçage, complément du Traité sur le commerce des armes.  Ce dernier est apparu au Royaume-Uni comme un outil multilatéral essentiel pour assurer un commerce légal et bien réglementé des armes classiques et lutter contre les transferts illicites. 

À contre-courant, la Fédération de Russie a estimé que la question du trafic illicite des armes légères et de petit calibre était davantage liée à la réforme du secteur de la sécurité dans les pays en conflit.  Sa délégation ne cesse d’appeler ses « partenaires » à discuter des régimes de sanctions concernant certains pays en situation de conflit, comme la République centrafricaine ou la République démocratique du Congo, qui les empêchent de disposer de matériels militaires pour assurer leur propre sécurité, a déploré le représentant.   

ARMES DE PETIT CALIBRE

Rapport du Secrétaire général sur les armes légères et de petit calibre - S/2021/839

Déclarations

Mme IZUMI NAKAMITSU, Haute-Représentante du Secrétaire général pour les affaires de désarmement, a commencé par rappeler que, depuis sa déclaration présidentielle adoptée il y a 12 ans, le Conseil de sécurité n’avait cessé de reconnaître que le flux illicite et l’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre compromettent l’efficacité de sa capacité à s’acquitter de sa responsabilité principale de maintenir la paix et la sécurité internationales.  Le Conseil de sécurité a en outre reçu, depuis lors, sept rapports du Secrétaire général sur cette question « cruciale », a précisé Mme Nakamitsu.  

Il existe des thèmes communs à tous ces rapports, notamment la nécessité de lutter contre les menaces posées par les flux illicites des armes légères et de petit calibre dans le cadre des opérations de paix, a fait observer la Haute-Représentante.  Les rapports soulignent aussi que l’utilisation abusive, le transfert illicite et l’accumulation « déstabilisante » d’armes légères et de petit calibre, et de leurs munitions, restent un « facteur déterminant » de mise en péril de la paix et la sécurité aux niveaux national, régional et mondial.  Dans le contexte des opérations de paix de l’ONU, les flux illicites et la disponibilité aisée d’armes peuvent même exacerber et entretenir la dynamique des conflits; rendre inefficaces les embargos sur les armes; mettre en danger les Casques bleus, les travailleurs humanitaires et les populations locales; et compliquer la mise en œuvre des accords de paix.  Le Conseil de sécurité lui-même a accordé une attention « croissante » à cette question, à travers ses nombreuses résolutions, a rappelé Mme Nakamitsu. 

La Haute-Représentante a donc encouragé le Conseil de sécurité à intégrer pleinement les considérations relatives aux armes et aux munitions dans ses travaux, non seulement ceux qui portent sur des pays spécifiques, mais aussi ceux qui concernent des discussions thématiques.  Il s’agit, entre autres, de traiter du lien entre armes, criminalité et terrorisme, en tant que menace sécuritaire interdépendante et multiforme.  

Il faudrait également aborder le lien entre le développement durable et les armes légères et de petit calibre, a poursuivi Mme Nakamitsu.  Le leadership mondial, y compris celui du Conseil de sécurité, sera « vital », notamment pour soutenir les efforts de renforcement des capacités des États pour recueillir des informations et rendre compte du nombre d’armes légères et de petit calibre saisies et collectées.  Il permettrait aussi un meilleur suivi des efforts et progrès dans la réduction significative des flux d’armes illicites d’ici à 2030, a plaidé la Haute-Représentante. 

Mme Nakamitsu a également estimé que les technologies nouvelles et émergentes pouvaient poser de nouveaux défis pour l’efficacité des mesures de contrôle des armes.  Ces technologies devraient donc être sérieusement prises en compte dans les discussions politiques mondiales ainsi que dans la programmation opérationnelle.  La question de la réactivation illicite d’armes légères mal neutralisées continue ainsi de se poser.  De plus, on assiste à un déplacement des achats d’armes, en particulier de leurs pièces et composants, via le Darknet et les plateformes en ligne.  Cela entraîne une augmentation significative de l’utilisation des services postaux et de messagerie pour le trafic de ces articles et rend plus difficile la détection et les enquêtes sur le trafic illicite d’armes, a constaté la Haute-Représentante.  L’adoption rapide de mesures pour relever ces nouveaux défis garantirait que le contrôle des armes légères reste efficace et réponde à ces nouvelles réalités, a-t-elle plaidé, ajoutant qu’un nombre croissant d’États avaient appelé à une action concrète et plus cohérente. 

Mme Nakamitsu a également déclaré que le Secrétaire général continuerait de plaider en faveur de l’universalisation du Protocole relatif aux armes à feu et du Traité sur le commerce des armes.  Il plaide aussi pour la mise en œuvre pleine et effective d’instruments politiquement contraignants tels que le Programme d’action sur les armes légères et l’Instrument international de traçage.  Le Secrétaire général plaide également pour que, partout où une opération de maintien de la paix est mandatée pour apporter un soutien à l’État hôte et aux autorités nationales dans le traitement des armes et munitions récupérées dans la sphère illicite, le Conseil de sécurité crée ou désigne une composante spécialisée au sein de la mission.  Cela permettrait aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies d’être considérablement plus impliquées dans l’appui à la collecte, à la centralisation et à l’analyse systématiques des données relatives aux armes légères et de garantir l’élaboration de politiques et la programmation fondées sur des données factuelles sur le terrain, a expliqué la Haute-Représentante.  J’espère que le Conseil de sécurité envisagera de telles mesures pour continuer à maintenir la paix et la sécurité internationales, a-t-elle conclu. 

M. BADRELDIN ELAMIN ABDELGADIR, général de corps d’armée et Secrétaire exécutif du Centre régional sur les armes de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique et les États limitrophes (RECSA), a rappelé que la Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique a été signée en mars 2000 par 10 États.  Cette déclaration politique a donné le coup d’envoi pour la signature d’un instrument juridiquement contraignant, à savoir le Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique, signé en avril 2004 par 12 États.  Le Centre régional sur les armes de petit calibre a été établi un an plus tard pour coordonner la mise en œuvre dudit protocole, a-t-il expliqué. 

Ainsi, des institutions nationales ont été créées et chargées de la gestion et du contrôle des armes légères, puis des plans nationaux ont été utilisés pour la mobilisation des ressources, a poursuivi M. Abdelgadir.  Le Centre a distribué 71 dispositifs de marquage des armes à feu dans 11 États Membres.  Il a en outre aidé à planifier la collecte des armes à feu obsolètes et non utilisées, avec la destruction de plus de 400 000 d’entre elles.  Le Centre, a précisé le responsable, a formé plus de 800 personnes aux pratiques exemplaires en matière de gestion des armes et munitions.  Il a aussi construit six salles de stockage permanent et réalisé des campagnes de sensibilisation sachant que plus de 70% des armes à feu sont utilisées par des civils.  D’autre part, des initiatives transfrontières simultanées ont été coordonnées et des campagnes nationales et régionales lancées pour sensibiliser les populations. 

Nombre de facteurs entraînent la prolifération des armes légères et de petit calibre: la faiblesse de la législation dans la plupart des pays; l’insuffisance des conditions de sécurité; la mauvaise gouvernance qui fait que les armes sont utilisées à des fins politiques, ou détournées; la marginalisation économique et le chômage, qui facilitent la radicalisation des jeunes.  Tous ces facteurs favorisent les conflits actuels dans sept États africains, a constaté le général. 

Préoccupé par les conséquences de la prolifération des armes, M. Abdelgadir a posé la question de savoir ce que peut faire le Conseil de sécurité.  Sachant que ces armes circulent déjà dans les zones de conflit avant le déploiement des Casques bleus, il serait opportun que le mandat des opérations de maintien de la paix prévoie davantage d’activités à cet égard.  La gestion et la maîtrise des armes dans des situations de fragilité devraient permettre de trouver les mesures qui s’imposent pour lutter contre le détournement et la prolifération, telles que l’enregistrement avant le déploiement et le marquage des armes de la mission.

Comment les opérations de paix peuvent-elles appuyer une meilleure gestion des armes légères et de petit calibre?  Quelles sont les lacunes et comment les combler? s’est-il encore interrogé, en soulignant que la gestion doit inclure tout un éventail d’activités, y compris une composante durant la formation avant le déploiement.  Il a rappelé que les Nations Unies et le continent africain disposent d’un certain nombre de traités et mécanismes pour assurer la coordination de tous les efforts de toutes les parties prenantes aux niveaux national et régional. 

Quels mécanismes régionaux et internationaux pourraient être élaborés ou renforcés pour resserrer la gestion des armes légères et de petit calibre? s’est demandé M. Abdelgadir, ajoutant que les mécanismes existants gagneraient à être affûtés.  La programmation de la maîtrise des armements n’est pas une question isolée car elle est directement liée à la lutte contre la pauvreté et au développement durable, a-t-il conclu.  

M. DAVID LOCHHEAD, chercheur principal, Small Arms Survey, a déclaré que la recherche, la collecte et l’analyse de données relatives aux armes, aux munitions et aux explosifs sont essentielles à tous les aspects de la mise en œuvre du mandat de l’ONU, de la médiation aux droits de l’homme, de la protection des civils à la réduction des menaces pesant sur le personnel de maintien de la paix.  Au cours des deux dernières décennies, a dit M. Lochhead, nous avons beaucoup appris sur la dynamique de la prolifération des armes dans les zones où opèrent les soldats de la paix.  Des enseignements ont été tirés de la disponibilité des armes pour les groupes armés non étatiques, du fait que le rôle des criminels et des terroristes dans les contextes de maintien de la paix est souvent « le produit d’un conflit régional historique ».  Les armes et munitions qui restent en circulation depuis des années font l’objet d’un trafic transfrontalier et alimentent de nouveaux types de violence.  

L’intervenant a ajouté que les travaux en cours de Small Arms Survey sur le trafic de composants d’engins explosifs improvisés à travers le Sahel ont montré que le détournement d’explosifs commerciaux dans le secteur extractif artisanal alimente également des réseaux de fabrication de bombes dans toute la sous-région.  D’après lui, cette menace croissante ne peut être traitée que par une approche régionale coordonnée impliquant les États, les organisations régionales et les acteurs de l’industrie. 

Pour M. Lochhead, il faut également des réponses qui couvrent à la fois les contextes d’embargo et de non-embargo.  Les missions doivent avoir pour mandat de surveiller, d’identifier et d’interrompre les entrées d’armes et de munitions illicites dans les zones où elles opèrent.  Ensuite, dans les États et régions où l’utilisation illégale d’armes légères a atteint « des proportions chroniques et déstabilisatrices », des interventions et des opérations directes visant à réduire les flux d’armes sont nécessaires pour protéger les civils.  Enfin, les mandats doivent indiquer clairement à qui incombe la responsabilité, au sein d’une mission de maintien de la paix, d’identifier et de casser ces trafics, a-t-il recommandé. 

La prévention du trafic illicite d’armes dans les zones de conflit nécessite des mandats et des capacités spécifiques pour les missions de paix, des outils d’analyse et des ressources humaines, en particulier dans les zones où l’État hôte n’est pas présent, a poursuivi M. Lochhead.  Des programmes de sécurité des frontières au sein des opérations de maintien de la paix sont également essentiels à la lutte contre la prolifération, afin d’aider les États à rétablir le contrôle de leurs frontières souvent poreuses et sujettes aux trafics à mesure que les missions se retirent.  

Pour le chercheur, les missions telles que la MINUSCA en République centrafricaine et la MONUSCO en République démocratique du Congo, devraient apprendre rapidement à s’adapter à partir de l’expérience d’autre missions comme la MINUSMA au Mali.  Il a réclamé des garanties supplémentaires afin de prévenir l’apparition d’effets pervers dans certains programmes de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et de réforme du secteur de la sécurité.  Il a rappelé que la politique et le manuel du Département des opérations de paix (DPO) fournissent des conseils très complets dans les contextes d’une mission.  Les opérations de paix doivent être en mesure de collaborer avec les États voisins pour prévenir la prolifération.  Le DPO devrait envisager de créer des mandats et des cellules de surveillance des armes illicites au sein des missions où un embargo sur les armes n’existe pas ou ne serait pas approprié.  Il est également temps de tirer parti des innovations importantes dans la technologie pour mener à bien ce travail de manière efficiente et efficace, a ajouté le responsable. 

M. Lochhead a terminé en énumérant les éléments clefs qui permettraient aux opérations de maintien de la paix d’atténuer les dangers associés à la prolifération des armes, des munitions et des explosifs: élaborer des mandats améliorés de lutte contre la prolifération des armes chimiques; améliorer les capacités de renseignement sur les armes des pays fournisseurs de contingents et de personnel de police; développer un axe de travail dans le cadre de la Stratégie de transformation numérique du DPO en se concentrant sur la façon dont les technologies émergentes et les mégadonnées peuvent être exploitées à bon escient pour réduire les flux illicites d’armes, de munitions et d’explosifs; élaborer des approches régionales pour améliorer le partage de renseignements et renforcer les réponses nationales et régionales à la prolifération des armes, des munitions et des explosifs.

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a exhorté tous les États Membres à conjuguer leurs efforts à tous les niveaux pour lutter contre les transferts illégaux d’armes légères et de petit calibre en rappelant que 27% des victimes de ces armes étaient des civils.  Il a souligné que la prolifération de ces armes prolonge les conflits, entrave le relèvement économique et social postconflit et sape également la mise en œuvre des mandats des opérations de paix.  Face à cette réalité, le représentant a rappelé que les États étaient les premiers responsables et que les organisations régionales et internationales jouaient également un grand rôle pour aider les États à mettre en œuvre les cadres pertinents de lutte contre la prolifération des armes.   

Illustrant la valeur ajoutée des acteurs régionaux, M. Dang a particulièrement salué l’initiative africaine « Faire taire les armes » et l’initiative européenne d’un contrôle global des armes de petit calibre d’ici à 2024.  Par ailleurs, le représentant a demandé que les 9 missions de paix, dont le mandat inclut la gestion et la maitrise des armes légères et de petit calibre, reçoivent un soutien supplémentaire pour aider les pays hôtes à mieux gérer ces questions, en appui des actions de désarmement, démobilisation et intégration (DDR) et de réforme du secteur de la sécurité.  Enfin, après avoir appelé les États à promouvoir une culture de la paix, M. Dang a demandé que soit respecté le droit des pays de produire ou d’acquérir des armes légères et de petit calibre pour assurer leur protection et leur sécurité nationale.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique) a déclaré que le sujet des armes légères et de petit calibre (ALPC) était d’une importance cruciale pour son pays qui espère poursuivre ses efforts après la réunion du Conseil en formule Arria qu’il a récemment organisée sur la même question.  Il a en outre annoncé l’intention de son pays de se pencher à nouveau sur ce point lors de sa présidence du Conseil de sécurité, en novembre.  Il a salué le Kenya pour sa présidence et les résultats obtenus lors de la septième Réunion biennale des parties au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères (BMS7) tenue en juillet dernier. 

Convaincu que le Conseil pourrait améliorer les pratiques et la transparence des armes à feu, le Mexique propose en particulier de veiller à la promotion de l’égalité des sexes et de tenir compte des victimes de ces armes.  Les informations figurant dans le rapport sont préoccupantes car elles révèlent que le trafic des armes légères ne cesse d’augmenter, a déploré le représentant, qui y a vu une menace à la paix et à la sécurité internationales alors même que les pays s’efforcent de pallier les conséquences de la pandémie de COVID-19.  M. de la Fuente Ramirez a invité à la signature d’accords plus efficaces pour prévenir ou punir sévèrement tout détournement d’armes durant les opérations de maintien de la paix. 

Le Conseil s’est principalement attelé à promouvoir la gestion des armes mais ce n’est qu’une goutte dans l’océan, a fait observer M. de la Fuente Ramirez en soulignant que la gestion ne saurait être complète si la réponse était purement réactive, c’est-à-dire intervienne quand les armes sont d’ores et déjà entre les mains de ceux qui ne devraient pas en disposer au départ.  Le représentant a appelé à tenir compte des réalités sur le terrain, notamment sur les conséquences de ces armes sur les plus vulnérables, les femmes et les enfants plus particulièrement.  Il a mis l’accent sur la nécessité d’établir des unités spécialement chargées de tout ce qui concerne le contrôle de l’armement.  Il a fermement appelé tous les États à s’engager de façon plus énergique et à contrer les conséquences du trafic des armes sur la paix et le développement.

M. TAREK LADEB (Tunisie) a déclaré que les conséquences négatives du trafic illicite des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions devraient être concrètement examinées.  Cela doit se faire, y compris au sein des missions de l’ONU.  Ces dernières doivent non seulement contrôler leurs propres armes, mais également apporter une aide technique et un renforcement des capacités aux États dans la gestion de leurs stocks. 

Mais pour lutter plus efficacement contre le phénomène de trafic illicite, il faudrait garantir la mise en œuvre des embargos sur les armes imposés par le Conseil de sécurité.  Il faudrait également adopter une approche de genre, et faire le lien entre le trafic illicite, les femmes, la paix et la sécurité.  Il faut en outre soutenir le Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, de même que l’Instrument international pour le traçage des armes, a plaidé le représentant.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a estimé qu’en dépit d’importants progrès en ce qui concerne la gestion des armes légères et de petit calibre au sein des opérations de maintien de la paix en général et dans les programmes de DDR en particulier, les protocoles restaient inégalement appliqués.  Dans le futur, a suggéré le représentant, l’ONU devra élargir l’utilisation des meilleures pratiques pour la gestion des armes légères et de petit calibre et les mettre en œuvre dans l’ensemble des opération de maintien de la paix, y compris par l’opérationnalisation et la mise à jour continue des protocoles décrits dans le manuel « Gestion efficace des armes et des munitions dans un contexte de désarmement, démobilisation et réintégration en évolution », dont la deuxième édition a été publiée cette année.

En ce qui concerne le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre en général, M. DeLaurentis a réitéré l’appel de sa délégation aux États Membres pour qu’ils mettent en œuvre de manière globale le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et son instrument international complémentaire de traçage.  Dans la région des Grands Lacs, les États-Unis se sont associés au Centre régional sur les armes légères pour soutenir les campagnes nationales de marquage et de traçage des armes afin d’améliorer la gestion des stocks détenus par les gouvernements, a expliqué le représentant.  Nous avons construit de nouvelles armureries, fourni 1 500 casiers à armes et aidé à la destruction de 36 000 armes légères et de petit calibre et de 560 tonnes de munitions.  Cette assistance permet de s’assurer que les installations de stockage sont physiquement sécurisées, qu’elles sont sous surveillance et ne contiennent que des munitions utilisables, créant ainsi une zone tampon autour des zones non sécurisées pour prévenir les fuites et améliorer la préparation au combat, a-t-il précisé.  M. DeLaurentis a en outre exhorté les États Membres à lutter contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, principal moyen à ses yeux d’atténuer la poursuite et l’escalade des hostilités dans les zones de conflit dans le monde entier.

Mme SHERAZ GASRI (France) a affirmé que son pays avait beaucoup œuvré en faveur de l’adoption d’engagements concrets, notamment dans le cadre du Programme d’action des Nations unies sur les armes légères, que la France a présidé en 2018.  Mme Gasri a salué l’action du Kenya qui a présidé la réunion biennale des États parties.  Tout en saluant le rôle du Conseil de sécurité face à ces questions, la représentante a estimé que le Conseil de sécurité pourrait certainement faire davantage sur quatre pistes à explorer.  

Premièrement, elle a invité le Conseil de sécurité à encourager les États à adhérer au Traité sur le commerce des armes et au Protocole de Vienne sur les armes à feu.  

Deuxièmement, le Conseil devrait inciter les États à marquer les armes, afin de les tracer efficacement notamment dans le cadre de violations des embargos, a déclaré la représentante.  À cet égard, elle a expliqué que la France avait promu inlassablement, pendant deux décennies, l’Instrument international de traçage et appelait aujourd’hui à se pencher sur les défis posés par les évolutions dans la conception et la fabrication des ALPC. 

Troisièmement, le Conseil de sécurité « doit faire respecter les embargos sur les armes et actualiser régulièrement les régimes de sanctions de l’ONU », a insisté Mme Gasri. 

Enfin, La France invite le Conseil de sécurité à mandater les opérations de maintien de la paix, lorsque cela est pertinent, pour qu’elles assurent le traçage des armes et de leurs munitions et collecter les données utiles.    

Jugeant essentielle la question des munitions, Mme Gasri a cité des risques spécifiques comme les vols, la fabrication d’engins explosifs improvisés et l’explosion de stocks mal gérés.  Face à ces risques, elle a salué la conclusion du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur ces questions, qui appelle l’Assemblée générale à faire avancer ces recommandations au sein de la Première Commission. 

En outre, Mme Gasri a exhorté le Conseil de sécurité à soutenir les mesures utiles prises au niveau régional par l’Union européenne, l’OSCE, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ou encore la Communauté des Caraïbes (CARICOM), qui présentent l’avantage d’être adaptées aux réalités spécifiques du terrain.  Enfin, elle a jugé urgent d’en faire davantage en matière d’assistance et de renforcement des capacités avant de préciser que c’était précisément l’objectif poursuivi par la feuille de route franco-allemande pour endiguer les trafics illicites dans les Balkans occidentaux.

M. T. S. TIRUMURTI (Inde) a mis l’accent sur la complexité et la nature multidimensionnelle de la prolifération des armes légères et de petit calibre, ajoutant que la responsabilité première incombait aux États Membres.  Le représentant a pris note des observations et recommandations du Secrétaire général, jugeant que son rapport contenait des informations importantes pour les membres du Conseil.  Il s’est inquiété des flux d’armes légères et de petit calibre qui tombent entre les mains des terroristes et d’acteurs non étatiques, ainsi que de la violation des embargos sur les armes existantes et du manque de mise en œuvre des mesures de lutte contre le trafic illicite.  Le représentant a également proposé la mise sur pied d’une unité spécialisée dans le traçage et le marquage des armes dans les missions de maintien de la paix dotées d’un mandat sur la question. 

D’autre part, le Conseil doit mettre l’accent sur le transfert des armes par les terroristes et les groupes terroristes, qui prennent directement pour cible des femmes et des enfants, a souligné M. Tirumurti, qui a ajouté que l’Inde souffrait depuis longtemps du terrorisme et rejetait le terrorisme appuyé par des États.  Le représentant a conclu sur la nécessité de régler la question du terrorisme et de la criminalité transnationale organisée. 

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a dit comprendre les problématiques qui se posent à certains États, notamment aux pays africains, qui subissent les effets du trafic illicite de ces armes légères et de petit calibre.  Mais la question de la circulation des armes légères et de petit calibre est également liée à celle de la mise en œuvre des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), a-t-il ajouté.  Or, le DDR des anciens combattants n’est pas possible sans un climat de confiance, notamment pour leur permettre de renoncer à leurs armes.  Pour la Fédération de Russie, il s’agit donc de créer les conditions de confiance nécessaires afin de parvenir à un meilleur contrôle de la circulation de ces armes. 

Le représentant a également estimé que la question du trafic illicite des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions n’avait rien à voir avec les changements climatiques ou les questions de genre, comme entendu de la bouche de certaines délégations.  Elle est davantage liée à la réforme du secteur de la sécurité dans les pays en conflit.  Pour y arriver, il importe que ces États disposent de forces de sécurité bien équipées et bien formées.  La Fédération de Russie réitère donc sa position déjà exprimée à ses « partenaires » du Conseil de sécurité, quant aux régimes de sanctions concernant certains pays comme la République centrafricaine ou la République démocratique du Congo.  Ces régimes les empêchent de disposer de matériels militaires pour assurer leur propre sécurité, a estimé le représentant.  

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a dit que le contrôle des transferts d’armes légères et de petit calibre doit faire partie intégrante des efforts de réduction de la violence armée et postconflit, y compris dans les mandats des opérations de paix des Nations Unies.  Dans ce contexte, M. Jürgenson a appelé à s’inspirer des actions de diverses opérations de paix de l’ONU –en Haïti, au Soudan, au Mali– mandatées pour soutenir la gestion des armes dans le cadre de programmes de réduction de la violence communautaire, de désarmement, de démobilisation et de réintégration, et de réforme du secteur de la sécurité. 

Le représentant a suggéré que le Service de la lutte antimines de l’ONU (UNMAS) devienne une composante intégrée de ces missions afin de leur fournir une assistance technique dans les activités liées au contrôle des armes légères.  Il a aussi appelé à renforcer l’appui que les opérations de paix de l’ONU apportent aux autorités nationales dans la gestion des flux d’armes légères illicites.  Dans cette optique, il a invité le Conseil de sécurité à inclure de manière plus systématique dans les mandats des opérations de paix les tâches telles que la tenue de registres et le traçage des armes conformément aux instruments et normes internationaux.  Afin de maximiser la capacité des missions à répondre à la gestion des armes légères et à mener les tâches liées à l’embargo sur les armes, M. Jürgenson a appuyé la recommandation du Secrétaire général de créer une unité dotée de ces compétences au sein des missions de paix.  Enfin, il a jugé essentiel que tous les États mettent en œuvre le Programme d’action des Nations Unies sur les armes et l’Instrument international de traçage.  Il a particulièrement salué la valeur ajoutée du Traité sur le commerce des armes, largement mis en œuvre, qui contribue à des transferts internationaux d’armes plus responsables et plus transparents.

M. JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni) a déclaré que sa délégation soutenait le projet de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) visant à intégrer la maîtrise des armes classiques dans les travaux de prévention des conflits.  Le projet a permis de créer une boîte à outils d’analyse des risques pour les praticiens des conflits en renforçant leur compréhension des risques et de l’impact des armes, et de la manière dont la maîtrise des armes conventionnelles peut contribuer à la prévention, à la gestion et à la résolution des conflits.  Pour le représentant, le Traité sur le commerce des armes est un outil multilatéral essentiel pour assurer un commerce légal et bien réglementé des armes classiques et lutter contre les transferts illicites.  Il a encouragé tous les États à le ratifier et à y adhérer.  

M. Roscoe a rappelé que les armes légères illicites affectent différents pays et régions de différentes manières et a salué les approches régionales dans ce domaine, notamment l’initiative de l’Union africaine « Faire taire les armes » et la feuille de route pour les Balkans occidentaux.  Le Royaume-Uni lui-même mène un examen des meilleures pratiques de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la gestion des stocks d’armes légères et de petit calibre, a précisé M. Roscoe.  Le Royaume-Uni appuie les travaux de gestion des risques liés aux stocks de munitions, notamment par l’intermédiaire du Groupe d’experts gouvernementaux sur les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques excédentaires.  Il continuera de donner la priorité au renforcement des cadres nationaux de contrôle des armements par le biais de la législation nationale, à la mise en œuvre de procédures améliorées de gestion des stocks et à relever les graves défis reconnus dans le rapport du Secrétaire général, a assuré M. Roscoe.

Les armes légères et de petit calibre sont à l’origine de la majeure partie des décès dans des situations de conflit et de non-conflit, s’est émue Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande).  Plus que d’autres armes, elles facilitent des abus des droits de l’homme; elles attisent et perpétuent les conflits.  Une fois ces constatations faites, la représentante a jugé vital que le Conseil prenne cette menace à bras le corps.  Pour faire taire ces armes, le Conseil doit assumer la responsabilité de surveiller en permanence l’impact des armes légères et de petit calibre illicites en tant que moteurs de conflits et d’en prévenir le transfert illégal, notamment pour mieux protéger les civils.

De leur côté, les opérations de maintien de la paix ont un rôle déterminant à jouer pour peu qu’elles jouissent d’objectifs clairs et surtout de ressources spécifiques pour les réaliser.  Cela est fondamental, notamment dans le contexte des processus de désarmement, démobilisation et réintégration, a poursuivi Mme Byrne Nason.  Par ailleurs, il convient de veiller à une gestion et à un traitement efficaces des armes et des stocks de munitions, mais également à l’identification et l’élimination des routes de trafic illicite et points de diversion.  Pour plus d’efficacité, les forces de défense irlandaises contribuent à la formation et au renforcement des capacités nationales, a dit la représentante.  Elle a salué le projet de l’Union africaine « Faire taire les armes », « un exemple de leadership régional », selon elle.  Enfin, elle a insisté sur l’attention à octroyer aux femmes et aux filles, souvent victimes d’armes utilisées par des garçons et des hommes, notamment en Somalie et au Soudan.

Selon Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines), des partenariats renforcés entre l’ONU et les organisations régionales, sous-régionales et interrégionales sont nécessaires pour lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, conformément à la résolution 2457 (2019) du Conseil de sécurité.  « Cependant, ces efforts seront vains si les États qui fabriquent des armes et se livrent à leur commerce n’assument pas une plus grande responsabilité des conséquences de ce commerce », a-t-elle averti.  La disponibilité de telles armes et la facilité avec laquelle elles circulent dans les régions du Sahel et de l’Afrique centrale favorisent le terrorisme et l’extrémisme violent et aggravent les tensions intercommunautaires.  Pour protéger efficacement les civils contre le fléau des armes légères et de petit calibre, une approche globale est nécessaire, y compris l’engagement du Conseil de sécurité sur la question, a plaidé la représentante.

Mme King a souligné également la nécessité de renforcer les capacités nationales et les cadres institutionnels et politiques pour soutenir des programmes efficaces de désarmement, démobilisation et réintégration et de réforme du secteur de la sécurité qui prévoient l’inclusion et la participation pleine et effective des femmes, des jeunes et de la société civile.  Les flux d’armes illicites créent des défis mondiaux transversaux et multidimensionnels auxquels tous les États sont vulnérables, a conclu la représentante. 

M. GENG SHUANG (Chine) a indiqué que le flux illégal des armes entravait les opérations de paix et menaçait la sécurité du personnel de l’ONU, entre autres.  Les pays concernés devraient être les premiers à mettre en place les conditions idoines pour éviter que ces armes tombent entre les mains de réseaux illégaux.  Le respect scrupuleux des embargos sur les armes imposés par le Conseil est fondamental dans cette problématique, de même que le renforcement de la réglementation.  À cet égard, le représentant a dit espérer que l’instrument international de traçage serait dûment mis en œuvre, avant d’appeler à l’établissement de mécanismes de surveillance du trafic des ALPC.  Il a fait part d’une initiative chinoise qui veut qu’une partie de la solution consiste à éliminer la pauvreté, à aider les pays à se relever de la pandémie et à assurer la réalisation du développement.  Il a cité, à cet égard, le Fonds de coopération Chine-Afrique dont le but est d’appuyer l’initiative de l’Union africaine « Faire taire les armes en Afrique ».

M. ABDOU ABARRY (Niger) a estimé que la réunion de ce jour complétait les discussions entamées lors de la récente réunion en formule Arria organisée à l’initiative du Mexique, et celles qui ont eu lieu lors de la septième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères, tenue à New York du 26 au 30 juillet 2021.  Le représentant s’est félicité de la prise en compte de cette problématique dans les mandats des opérations de maintien de paix et a souligné la nécessité de procurer une formation spécialisée en matière de gestion des armes et des munitions avant le déploiement des Casques bleus.  Soulignant la nature transnationale de la circulation des armes illicites et de toutes ses implications géopolitiques et économiques, M. Abarry a exhorté le Conseil à veiller au renforcement des capacités du pays hôte à assurer une bonne gestion des stocks d’armes et de munitions, pour éviter toute influence négative sur le processus de consolidation de la paix. 

Pour la Niger, la répression du trafic d’armes illicite peut être assurée à travers le renforcement de la surveillance des frontières, en coopération avec les pays voisins, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de prévention, du partage d’information et de l’application des conventions et programmes internationaux relatifs au contrôle des armes légères.  M. Abarry a particulièrement salué l’initiative « Faire taire les armes » de l’Union africaine, la portée de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes et celle de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.  

Le représentant a indiqué que son pays avait créé, en 1994, la Commission nationale pour la collecte et le contrôle des armes illicites (CNCCAI), tout en reconnaissant que son action est rendue difficile aujourd’hui par la porosité des frontières.  Néanmoins, il a assuré de la poursuite des efforts du Niger, grâce à l’appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux dont les Nations Unies, notamment dans le domaine du déminage humanitaire et le renforcement des capacités dans le traçage, le marquage et le stockage des ALPC. 

Mettant l’accent sur l’impact de la crise libyenne sur la circulation des ALPC au Sahel, M. Abarry a estimé que la prévention du trafic d’armes reposait fondamentalement sur le renforcement des initiatives de restauration de la paix, sa consolidation, le renforcement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire national, et la réforme du secteur de la sécurité.  C’est pourquoi il a jugé important de renforcer les capacités des États à lutter contre le terrorisme, et de soutenir les stratégies nationales pour contenir la propagation des armes légères et de petits calibres.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a déclaré que les flux illicites d’armes légères et de petit calibre ont un effet particulièrement déstabilisateur, notamment lorsqu’ils sont entre les mains de groupes terroristes ou d’autres groupes ayant pour objectif de déstabiliser davantage des situations souvent fragiles.  La représentante a encouragé tous les États Membres à appuyer la volonté du Secrétaire général d’intégrer les mesures relatives aux armes légères dans d’autres domaines thématiques, notamment la protection des civils, les droits de l’homme, la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le maintien de la paix et l’aide humanitaire.  Toutes les initiatives de contrôle des armes légères et de petit calibre devraient être menées en accordant l’attention voulue aux impacts potentiels sur les enfants, a-t-elle ajouté.  Il faut prendre des mesures pour assurer la participation pleine, égale et significative des femmes au contrôle des armes légères et de petit calibre et reconnaître « les effets sexospécifiques des flux illicites d’armes légères et de petit calibre ».  

Le Conseil de sécurité doit promouvoir une approche efficace de la gestion des armes et des munitions et continuer de l’intégrer en tant que pilier essentiel pour appuyer les processus de paix, la bonne gouvernance et la réduction de la violence, a poursuivi Mme Heimerback.  Un accent particulier devrait être mis sur une sécurité physique robuste et une gestion des stocks.  En outre, l’appui aux efforts nationaux de gestion des armes et des munitions dans le contexte des opérations de paix devrait être renforcé.  Mme Heimerback a proposé d’appuyer en priorité les efforts de paix et de réconciliation, car les parties au conflit seront moins enclines à recourir à la violence armée si elles sont impliquées dans un processus politique constructif.  

M. MARTIN KIMANI (Kenya) a mis l’accent sur quatre points en rappelant d’abord que la septième Réunion biennale des États sur le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tenue à New York du 26 au 30 juillet 2021, sous la présidence de son pays, a été l’occasion de souligner l’importance d’une architecture globale, fruit de la collaboration entre les agences pertinentes des Nations Unies, les organisations régionales et sous-régionales ainsi que la société civile pour lutter contre la prolifération de ces armes.  Deuxièmement, le représentant a souligné la valeur ajoutée des initiatives régionales, en citant en exemple le Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la Corne de l’Afrique et les États limitrophes (RECSA).  Il a appelé la communauté internationale à soutenir les initiatives des organisations régionales, dont l’initiative de l’Union africaine visant à faire taire les armes et celles de plusieurs institutions régionales, sous-régionales et nationales sur la sécurisation du stockage des armes et des munitions ainsi que la sensibilisation et la collecte et la destruction des armes légères et de petit calibre.

Troisième point: « l’impératif du renforcement des mandats du Conseil de sécurité », a insisté M. Kimani, avant d’exhorter le Conseil à soutenir les capacités des gouvernements à lutter contre la prolifération de ces armes, à réformer leur secteur de sécurité et mettre en œuvre des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration de manière coordonnée.  « Quatrième point, nous appelons au renforcement des capacités des missions de l’ONU et des gouvernements en matière de gestion des armes et des munitions », a-t-il conclu, avant de préciser que cet aspect est essentiel à la prévention du détournement et du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

Cette soixante-seizième session sera « unique », a d’emblée prévenu la Présidente de la Deuxième Commission (questions économiques et financières), Mme Vanessa Frazier, à l’ouverture du débat général.  Unique, parce que pour la première fois dans l’histoire de l’ONU, la Deuxième Commission est guidée par un Bureau exclusivement féminin.  Unique, car bien que la pandémie influence encore cette année les travaux de la Commission sur la forme et le fond, des vaccins efficaces existent désormais, et la communauté internationale, à la croisée des chemins, doit agir vite et de concert.

La distribution de ces vaccins, très inégale, entrave le relèvement des économies et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a relevé M. Liu Zhenmin, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales.  Si de nombreux pays en développement et émergents voient le bout du tunnel, d’autres pays, plus pauvres, n’ont pas cette chance, et des « inégalités flagrantes » pèsent sur la reprise économique.  Près de 40% de la population mondiale a reçu au moins une dose de vaccin mais à peine 2% de la population des pays pauvres a été vaccinée, s’est désolé M. Liu.  La faute à des droits de propriété intellectuelle « trop larges » et « trop forts », a affirmé la professeure Mariana Mazzucato, invitée de ce débat général, professeure à l’University College London (UCL).  Son mécontentement a été partagé par la plupart des groupes de pays qui se sont exprimés ce matin, tels que le Groupe des 77 et la Chine ou celui des pays les moins avancés (PMA).

Le thème choisi cette année pour le débat général, « Crise, résilience et reprise - Accélérer les progrès vers le Programme 2030 », traduit une forte attente des pays membres et des populations.  Des populations qui veulent que les Nations Unies « fournissent des recommandations concrètes », « renforcent la solidarité internationale », et « déterminent le cours des politiques », a énuméré Mme Frazier, afin d’émerger enfin de la crise et d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD).  « Nous devons leur donner des raisons d’espérer », a martelé la Présidente de la Commission.

L’économiste Mariana Mazzucato n’a pas mâché ses mots.  Selon elle, « de manière évidente, rien ne marche » pour l’instant dans la réalisation des ODD, alors que la communauté internationale devrait agir « avec la même urgence qu’en cas de guerre ».  Lors d’un échange avec les membres de la Deuxième Commission, elle les a sommés de changer de trajectoire économique, sanitaire et environnementale.  Le capitalisme doit « se transformer » et se tourner tout entier vers le Programme 2030.  « Des aides vont encore à des entreprises utilisant des énergies fossiles », s’est-elle étonnée, alors que chaque centime des plans de relance et des prêts accordés par les banques publiques devrait, selon elle, être conditionné à la transition écologique de l’industrie ou de l’entreprise qui en bénéficie.  Les banques publiques qui distribuent de l’argent sans exiger de gages en termes de transition vers le développement durable font « partie du problème », a-t-elle dénoncé.

L’économiste a donc recommandé « une approche complètement nouvelle », réclamant un « New Deal vert » et un « nouveau contrat social ».  Elle a comparé l’effort à fournir avec celui produit lors de la conquête spatiale américaine des années 1960.  « Nous n’aurions jamais marché sur la Lune sans les politiques qui vont avec », a-t-elle formulé.

Consciente des capacités de travail diminuées de la Commission du fait des restrictions sanitaires, la Présidente Frazier n’en a pas moins tracé ses grands axes de travail: l’examen des principaux impacts de la pandémie sur l’économie mondial; l’éradication de la pauvreté; la sécurité alimentaire; la situation des groupes de pays en situation particulières; le développement durable; et, enfin, la question de l’accélération de la mise en œuvre des engagements pris par les États Membres pour limiter l’impact des catastrophes naturelles, malgré la pandémie.

Concernant l’adaptation aux changements climatiques, le groupe des PMA a plaidé pour que la moitié du financement de l’adaptation aux chocs bénéficie aux pays vulnérables, tels que les PMA et les petits États insulaires en développement (PEID).  La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a indiqué qu’un « indice de vulnérabilité multidimensionnelle » permettrait de mieux rendre compte des vulnérabilités et des difficultés particulières de certains pays en termes de développement, une question qui importe beaucoup aux pays à revenu intermédiaire, a relevé le Sous-Secrétaire général Elliott Harris, du Département des affaires économiques et sociales (DESA).

La séance de l’après-midi, tenue virtuellement, fut consacrée notamment au thème des Technologies de l’information et de la communication (TIC).  Y ont été évoqués les opportunités et les défis posés par la révolution numérique rendue plus rapide encore par la pandémie, ainsi que l’ont constaté notamment le groupe des pays en développement sans littoral et le Mexique.  La gouvernance numérique, la règlementation de l’exploitation des données, l’infobésité ont été évoquées.  Le « fossé numérique », entre les pays et au sein des pays, en a inquiété plus d’un, mais aussi l’appétit vorace du secteur en matière d’énergie, désormais comparable au secteur aérien, ainsi que les énormes problèmes de traitement des déchets produits par l’industrie numérique.

Les délégations ont également traité le sujet « mondialisation et interdépendance », l’occasion de demander que la mondialisation devienne plus inclusive, équitable et durable.  M. Ernesto Ottone, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a pour sa part fait valoir que la Culture peut être un secteur productif, un facteur de relance économique ainsi qu’un moteur du développement.

La Deuxième Commission poursuivra son débat général en réunion plénière demain matin, à 10 heures, dans la salle de l’Assemblée générale.

Discours liminaires

La Présidente de la Deuxième Commission, Mme VANESSA FRAZIER, de Malte, a prévenu que cette soixante-seizième session serait unique, alors que de nombreuses régions du monde émergent lentement d’une pandémie mondiale sans précédent, n’ayant épargné aucun continent, aucun pays, aucune communauté.  Au cours des prochaines semaines, la Commission cherchera les moyens d’assurer une reprise mondiale tout en accélérant la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable (ODD).

Reprenant le thème choisi cette année pour le débat général, « Crise, résilience et reprise - Accélérer les progrès vers le Programme 2030 », Mme Frazier a jugé que ce thème était clair pour les membres réunis ce jour et pour les milliards de personnes qu’ils représentent, dont un trop grand nombre a souffert des impacts de la pandémie.  « Elles attendent de nous davantage que de simplement débattre.  Elles veulent que les Nations Unies fournissent des recommandations concrètes et renforcent la solidarité internationale » et « que nous déterminions le cours des politiques », afin que tous les pays émergent de la crise et atteignent les objectifs de développement durable, a rappelé la Présidente.  « Nous devons leur donner des raisons d'espérer. »

Encourageant à formuler des « recommandations fortes » pour permettre des vaccinations accessibles et abordables partout dans le monde, Mme Frazier a espéré que la Commission ferait la lumière sur les dimensions multiples des impacts de la COVID, et des réponses politiques à adopter.

La Présidente a tout d’abord recommandé d’examiner les principaux impacts de la pandémie sur l’économie mondiale.  « Nous devons apporter un nouvel éclairage sur l’approche des politiques macroéconomiques, des politiques financières, des politiques commerciales et de la gestion de la dette », a-t-elle détaillé.  Le nouveau secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sera entendu plus tard dans la semaine à ce sujet et sur les résultats de la Conférence CNUCED XV récemment organisée à la Barbade.

Deuxièmement, la Commission examinera les questions « cruciales et transversales » de l’éradication de la pauvreté et de la sécurité alimentaire.  « Des millions de personnes ont été frappées par la pauvreté à la suite de la pandémie, et la faim est de nouveau en hausse », a-t-elle déploré, citant les conclusions du dernier Sommet mondial des systèmes alimentaires, qui s’est tenu il y a quelques semaines à peine.

Troisièmement, comme toujours, la Commission débattra de la situation de groupes de pays en situation particulière.

Quatrièmement, la Commission abordera un grand nombre d’aspects liés au développement durable: « il est important de relier nos travaux aux grands processus en cours ailleurs, notamment la COP26 sur les changements climatiques et la COP15 sur la diversité biologique », a relevé Mme Frazier.

Cinquième et dernier point, a rappelé la Présidente: les catastrophes naturelles, liées aux changements climatiques ou à d’autres facteurs, se produisent sur tous les continents.  Elles affectent de plus en plus la vie quotidienne de milliards de personnes dans le monde.  « Nous devrons convenir des modalités de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Cadre de Sendai en 2023 », a-t-elle annoncé.  Dans l’ensemble, la Commission devra se pencher sur les engagements pris par les États Membres lors de diverses conférences et sommets des Nations Unies, et déterminer « comment accélérer leur mise en œuvre malgré la pandémie ».

Une pandémie qui a également eu un impact sur les méthodes de travail de la Commission.  Il a en effet été décidé que toutes les résolutions seraient traitées de la même manière et que nous ne mettrions à jour que trois ou quatre paragraphes.  « Je dois avouer que j’avais de plus grandes ambitions pour la session de cette année, mais le Bureau et moi-même sommes conscients des limites » de ce qu’il est possible de réaliser dans les conditions actuelles, a concédé Mme Frazier.  Quoi qu’il en soit, la Présidente a souhaité montrer que la Deuxième Commission était au fait des nouveaux développements, et qu’elle avait des orientations pertinentes à fournir en de tels temps de crise.

Envisageant des recommandations politiques « innovantes » et « ambitieuses » pour chaque question au programme, Mme Frazier a appelé les membres à être « créatifs », « flexibles » et à travailler dans un esprit de consensus.  La Présidente s’est enfin dite fière que, pour la première fois dans l’histoire de l’Organisation, la Deuxième Commission soit guidée par un Bureau exclusivement féminin.  « Nous ferons de notre mieux pour être à la hauteur de l’événement », a-t-elle promis.

Intervenant pour une déclaration liminaire en visioconférence suivie d’un débat interactif avec les délégations, Mme MARIANA MAZZUCATO, professeure et directrice fondatrice de l’Institute for Innovation and Public Purpose de University College London (UCL), a d’emblée constaté que « de manière évidente, rien ne marche », notamment pour la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).  Elle a invité la communauté internationale à renouveler complètement son approche et à tirer les leçons de la pandémie.  S’agissant par exemple de la pénurie de vaccins, les droits de propriété intellectuelle sont trop larges et trop forts, ce qui pèse sur l’innovation collective, a-t-elle noté.  Trop de personnes dans le monde n’ont pas accès aux droits fondamentaux, les systèmes de santé sont faibles et cela n’a fait qu’empirer la crise, a continué l’économiste.  Selon elle, une partie du problème se trouve dans la comptabilité, qui ne tient pas compte par exemple de la solidarité et des soins dans le calcul de la croissance.

Quant à la crise climatique, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a rappelé cet été l’urgence de la résoudre: il ne reste que huit ans, a noté la professeure.  Or, des aides vont encore à des entreprises utilisant des énergies fossiles, a déploré Mme Mazzucato, pour qui chaque centime des plans de relance et des prêts à accorder doit dépendre de la transformation du point de vue écologique de chaque industrie ou chaque entreprise.

Regrettant que les objectifs de développement durable en restent précisément au stade d’objectifs, Mme Mazzucato a demandé d’arrêter de mettre des emplâtres sur des jambes de bois, autrement dit de cesser de chercher des solutions à court terme.  Il faut prendre à bras le corps les risques et les difficultés sur la base d’un partenariat public-privé solide avec un objectif commun, a-t-elle asséné.  Pour étayer son propos, l’économiste a fait un parallèle: « Nous n’aurions jamais marché sur la Lune sans les politiques qui vont avec. »  La NASA a reconçu ses marchés et est passée de contrats en régie à des contrats à prix fixe, a-t-elle précisé, invitant à envisager des objectifs aussi concrets.

L’économiste a estimé que le secteur public peut avoir des objectifs très ambitieux mais qu’il ne peut pas se permettre de ne pas se réorganiser en fonction.  Selon elle, il ne faut pas envisager seulement un Pacte vert mais un New Deal, un nouveau contrat social.  Par exemple, il ne sert à rien d’avoir un vaccin s’il ne peut pas être livré.

Elle s’est dit convaincue que la manière dont nous pratiquons le capitalisme doit être davantage axée vers des objectifs, comme le Programme de développement durable à l’horizon 2030, ce qui implique que tous les secteurs investissent et se transforment.  Pour atteindre les ODD, il faut procéder avec la même urgence qu’en cas de guerre: pourquoi n’avoir pas tiré des enseignements que l’on pourrait appliquer aux problèmes sociaux qui impliquent le même degré d’urgence? a-t-elle demandé à l’assistance.  « Nous manquons clairement de préparation, comme nous l’avons vu avec la pandémie et avec les changements climatiques », a conclu Mme Mazzucato, invitant à placer un contrat social au cœur des travaux de la Deuxième Commission.

Discussion interactive

À une question du représentant de la Slovénie sur les limites du modèle capitaliste et la nécessité de le transformer, Mme Mazzucato a répondu que 3,000 Milliards de dollars sont dépensés chaque année pour racheter des actions et accroître des dividendes, selon un modèle se fondant sur la maximalisation de la valeur.  Elle a noté que les outils de mesures manquent pour mesurer la qualité d’un partenariat public-privé, par exemple.

Appelant à un « New Deal vert » et à un « nouveau contrat social », paraphrasant l’activiste suédoise Greta Thunberg, elle a comparé le défi de cette transformation à celui d’envoyer l’Homme sur la Lune.  Elle a appelé l’ONU à se « décloisonner », à faire preuve d’« ambition », à « changer de discours économique » pour « éviter les écueils du capitalisme ».

À une question de la représentante de la République Dominicaine, qui demandait à quoi devrait ressembler la communauté internationale pour « viser la Lune », Mme Mazzucato a cité le CERN, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, et appelé à ce que les sciences sociales disposent du même type d’institution de pointe.

Elle a appelé à utiliser « notre intelligence collective » et à réfléchir à la manière dont sont délivrés les brevets; à investir dans le secteur recherche et développement, à octroyer des salaires décents, et à rompre le consensus de Washington « en le restructurant au service du développement durable », qu’il s’agisse de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de l’Union européenne (UE) ou des partenariats public-privé.

Mme Mazzucato a aussi répondu à une question de la délégation du Brésil au sujet du secteur agricole et de la participation accrue aux chaînes d’approvisionnement mondiales des pays en développement: étant donné les économies d’échelle et du commerce international, quelles approches les pays en développement pourraient-ils adopter pour produire davantage de biens agricoles et industriels et le faire mieux, afin de ne pas être confrontés aux mêmes défis rencontrés durant la pandémie?

Mme Mazzucato a estimé qu’il fallait que les pays se transforment et que les banques publiques deviennent des « outils de transformation », en incorporant les conditions du changement.  Elle a remarqué que dans de nombreux pays en développement mais aussi dans d’autres, en Italie par exemple, la banque publique fait partie du problème, car elle distribue de l’argent sans contrepartie, sans demander de transformation.  « La part de profit du PIB mondial est à son maximum.  Il faut qu’une partie de ce PIB soit transformée en investissements », a ajouté Mme Mazzucato.

Débat général

M. LIU ZHENMIN, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, intervenant par visioconférence depuis la Chine où il participe à la Conférence mondiale sur les transports durables, a indiqué que nombre de pays en développement et émergeant voient le bout du tunnel alors que les plus pauvres n’ont pas accès aux vaccins.  Ces inégalités flagrantes d’accès aux vaccins ont un impact sur la reprise économique mondiale, a-t-il noté.  Alors que près de 40% de la population mondiale a reçu au moins une dose de vaccin, à peine 2% de la population des pays pauvres a été vacciné.

La croissance mondiale devrait être de 4% environ en 2022, mais les chiffres ne reflètent pas les disparités entre pays riches et pauvres, a fait remarquer M. Liu.  De même, M. Liu a observé que la pandémie a renforcé les disparités entre les genres.

Avant la pandémie, les progrès vers les objectifs de développement durable (ODD) étaient déjà insuffisants, et maintenant les prévisions sont encore plus sombres, a-t-il constaté, en mettant l’accent sur l’importance cruciale de la solidarité internationale au moment où l’on s’attèle à la relance de l’économie mondiale.  Selon le Secrétaire général adjoint, « les ODD doivent être notre boussole pour la relance et la reconstruction après la crise ».

S’adressant aux délégués de la Deuxième Commission, il leur a dit que leur travail sera essentiel afin de fournir des orientations pour lutter contre la pauvreté qui est un objectif transversal.  L’allocation de 650 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS) répond au besoin urgent de liquidités des pays en développement, a-t-il salué.  De même, l’initiative du G20 sur le moratoire de la dette a été étendue à décembre 2021, mais le rééchelonnement de la dette en 2022 pourrait rendre non soutenable le service de la dette.  M. Guterres a demandé une coopération forte contre l’évasion fiscale et le blanchiment, a-t-il aussi rappelé.  Il a également souhaité que les travaux de la Commission soient menés de manière intégrée, en faisant le lien entre plusieurs domaines connexes.  Par exemple, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité doivent être exploités, de même que les nombreuses conférences internationales à venir, dont la COP26 sur le climat de Glasgow en novembre et la Conférence sur les océans de 2022.

M. Liu a en outre appelé à se concentrer sur les pays en situation particulière, y compris les pays les moins avancés (PMA) qui auront besoin de plusieurs années pour retrouver leur produit intérieur brut (PIB) de 2019.  La Conférence sur les PMA de janvier prochain sera l’occasion de discuter de leurs problèmes spécifiques, a-t-il noté.  Il a également attiré l’attention sur les problèmes des pays en développement sans littoral (PDSL), des petits États insulaires en développement (PEID) et des pays à revenu intermédiaire.  Il a appelé à la finalisation par l’ONU de l’index multidimensionnel de pauvreté afin de pourvoir établir la réelle situation de ces différents groupes de pays.  Pour le Secrétaire général adjoint, il faut des solutions novatrices qui pourraient avoir un impact sur l’ensemble du champ de mise en œuvre des ODD.  L’ONU ne peut se laisser paralyser par la pandémie alors que les appels à l’aide sont lancés partout à travers le monde, a—t-il conclu.

M. BOUBACAR DIALLO (Guinée), au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a d’abord reproché au Secrétariat de l’Union européenne, en qualité d’observateur, de parler au nom de son groupe.  « C’est un précédent dangereux qui sape les pratiques de l’ONU. »  Le délégué a aussi souligné l’importance du consensus et désapprouvé toute décision unilatérale de la part du Bureau de la Deuxième Commission.

Le G77 est convaincu que le travail de la Deuxième Commission permettra d’établir des normes solides pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et notamment l’objectif d’éliminer la pauvreté, a dit le représentant, en soulignant le caractère crucial des principes de « ne laisser personne de côté » et de « responsabilité commune, mais différenciée ».  Il a aussi déploré la mise en lumière par la pandémie des inégalités et de la fragilité des systèmes.  Il a appelé à des politiques permettant d’accélérer les transformations afin de parvenir au développement durable.

Le représentant a pris note des conclusions du dernier sommet sur les systèmes alimentaires, ainsi que de l’initiative de convoquer, le 28 septembre, un débat de haut niveau sur la préservation de l’emploi.  Abordant la question de la relève post-COVID, il y a vu l’occasion de réaliser les objectifs de développement durable pour le Groupe.  Il a réaffirmé, à cet égard, que l’aide au développement est un outil essentiel, et a invité les pays donateurs à honorer leurs engagements.  Après avoir appelé à reconnaître la nature multidimensionnelle de la pauvreté, il a dit que le G77 réclame un accès sûr, large et bon marché au vaccin, afin de garantir le relèvement économique.

Pour que la croissance économique contribue à la réduction de la pauvreté, le Groupe des 77 et la Chine a besoin d’investissements dans le secteur agricole, la santé et l’éducation, a poursuivi le délégué.  Il a aussi plaidé pour un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable, sous l’égide de l’OMC.

Au sujet de la coopération Sud-Sud, il a insisté sur son caractère complémentaire de la coopération Nord-Sud, qui ne peut pas s’y substituer.  Il a aussi précisé que la coopération Sud-Sud doit être fixée par les pays du sud eux-mêmes, en respectant les souverainetés nationales et les principes de non-ingérence.

Au nom des États membres de l’Union européenne (UE), M. SILVIO GONZATO a déploré les résultats de plus en plus catastrophiques relatifs aux changements climatiques, appelant à « cesser de faire la guerre à la nature » et à adopter un « plan de paix ».  Le pacte vert de l’UE cherche à relancer notre rapport avec la planète et à faire du continent européen le premier en neutralité carbone, a-t-il fait valoir, précisant que l’UE s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 50% d’ici à 2030.  La croissance va de pair avec la santé de la planète, a-t-il insisté, vantant les mérites des systèmes alimentaires solides.  L’UE a aussi doublé son financement pour la biodiversité, en particulier au profit des pays les plus vulnérables, a-t-il ajouté.

Le représentant n’a pas douté que les conférences internationales à venir, notamment la COP26 à Glasgow, joueront un rôle essentiel pour la défense de la planète et de la biodiversité.  Après la pandémie, il faudra reconstruire en mieux et en plus vert, a dit le représentant.  « C’est aussi l’occasion de travailler à un monde plus juste, plus résilient, plus équitable. »

Estimant que la fourniture de vaccins bon marché doit être accessible à tous, l’UE a promis 2 milliards de vaccins et est le principal contributeur du Mécanisme COVAX de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  Par ailleurs, a dit le représentant, renforcer les systèmes de santé et parvenir à la couverture sanitaire universelle est le meilleur moyen de faire face à une nouvelle pandémie.

Enfin, a-t-il conclu, l’UE demeure engagée à renforcer les partenariats et les moyens de mise en œuvre afin de parvenir à la réalisation du Programme 2030.  Quant aux nouvelles technologies, elles doivent être centrées sur la population, a-t-il précisé.

M. MITCHELL FIFIELD (Australie), s’exprimant au nom du Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a appelé à tirer les leçons de la COVID-19 et a recommandé de chercher à renforcer les systèmes de santé et de construire une réponse collective aux futures pandémies grâce à une stratégie favorisant une seule approche sanitaire.  Une partie essentielle de cette réponse consistera à soutenir un accès équitable à des vaccins sûrs et efficaces, a-t-il estimé.  Il a aussi appelé à répondre de toute urgence au défi mondial des changements climatiques, au moment où le monde fait la transition vers une économie mondiale neutre en carbone.  En plus, a-t-il préconisé, nous devons être parfaitement conscients des besoins particuliers et différenciés des pays en situation particulière, notamment les PEID et les PMA.

Pour une communauté mondiale stable et prospère, M. Fifield a prôné l’égalité des sexes, arguant que lorsque les femmes et les filles sont à l’abri de la violence, économiquement sûres et représentées de manière significative à tous les niveaux de prise de décision, les familles, les communautés et les économies en bénéficient.  Les efforts de rétablissement post-COVID-19 tenant compte du genre sont essentiels pour regagner le terrain perdu et nous emmener plus loin, a—t-il estimé.

En tant que délégués de la Deuxième Commission, nous avons le devoir de protéger et de garantir la réalisation du Programme 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba et du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, a plaidé le représentant.  Chercher à poursuivre, réorienter ou annuler ces accords sapera l’objet et l’esprit de cette Commission à un moment où la communauté internationale a le plus besoin de nous, a-t-il averti.  Dans cette perspective, il a recommandé d’améliorer les méthodes de travail de la Commission et de prendre des mesures pratiques pour adapter son travail aux réalités et aux défis d’aujourd’hui.

Pour le représentant, la revitalisation de la Deuxième Commission ne peut et ne doit pas se faire uniquement par l’ajout de nouveaux points de l’ordre du jour et de nouvelles résolutions.  Cela doit également concerner la mise à jour et la restructuration de l’ordre du jour, en s’éloignant de l’accumulation historique des sujets de débat.  Il a rappelé que lors d’une réunion de la Deuxième Commission sur la revitalisation, en février, le CANZ avait invité les membres à restructurer l’ordre du jour de la Commission sur la base de la pertinence avec le Programme 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba, lesquels forment la feuille de route du développement mondial.

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala), au nom du Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA), a appelé à plus que jamais mettre en pratique le multilatéralisme, du fait des ravages de la COVID-19 et de la vulnérabilité croissante face aux changements climatiques.  Plaidant pour un accès équitable aux vaccins et aux autres technologies sanitaires, il a appelé à un nouveau modèle, basé sur la résilience et l’inclusion sociale, pour avancer sur un chemin de développement durable menant vers la réalisation du Programme 2030.

La coopération et les ressources ne doivent pas se substituer aux moyens de réalisation du Programme 2030, en particulier la lutte contre la pauvreté, a-t-il ajouté.

Le porte-parole du SICA a réaffirmé l’engagement de celui-ci contre l’insécurité alimentaire, qui demeure chronique dans le monde entier, en particulier en Amérique centrale, et appelé les partenaires à financer davantage ce combat.  L’orateur a aussi plaidé pour un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable.

Rappelant ensuite que les effets et phénomènes météorologies extrêmes touchent d’abord les populations les plus vulnérables, il a cité les recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui a pointé sa région comme une des plus vulnérables du globe.  Le représentant du SICA a de nouveau appelé à mettre en œuvre le Cadre de Sendai et rappelé les responsabilités historiques des pays développés dans les émissions de gaz à effet de serre.  Il a appelé ces pays à assumer leurs responsabilités en garantissant aux pays en développement les ressources financières adéquates, ainsi que les mécanismes de financements adéquats, afin que ces derniers soient accessibles aux pays qui en ont le plus besoin.

Cet accès au financement diminue à mesure que les pays changent de catégories, ce que le SICA déplore, a dit le représentant.  Il a expliqué que les pays à revenu intermédiaire font face à des défis spécifiques et que pour pérenniser leurs acquis, il faudrait adapter les financements et élaborer des politiques « échelonnées » et « progressives ».

L’orateur a enfin appelé à sauvegarder le secteur touristique, dont les pays du SICA dépendent beaucoup, et appelé les États Membres à soutenir un projet de résolution présenté par le SICA cette année, « Tourisme durable et développement durable en Amérique Centrale ».

Au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), M. CLEMENT AMAMAI DIMA NAMANGALE (Malawi), a rappelé que la période allant de 2021 à début 2022 est importante pour les PMA, car ils élaborent une stratégie et identifient leurs priorités et leurs engagements clefs en matière de développement, qui déboucheront sur un nouveau programme d’action.  Le thème de cette session est donc tout à fait approprié et adapté au contexte dans lequel ils se trouvent.  Après deux années pour le moins mouvementées et dont les conséquences continuent de se faire sentir, les pays en développement et les PMA en particulier sont très affectés, ce qui souligne une nouvelle fois la nécessité d’agir de manière décisive et résolue si le monde veut atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030, a plaidé le représentant.

Face à la crise sanitaire et économique, le risque est de voir un groupe de pays se remettre des conséquences de la pandémie tandis que d’autres, comme les PMA, vont s’enfoncer davantage dans un cycle de pauvreté, de dette insoutenable et d’austérité, a relevé le représentant; ce qui serait synonyme d’une nouvelle décennie perdue pour le développement durable.  Si le Groupe apprécie les efforts du Fonds monétaire international (FMI), du groupe de la Banque mondiale et des partenaires de développement en réponse à la crise économique, il a souligné que la pandémie a mis en évidence et exacerbé les lacunes et les vulnérabilités des filets de sécurité financiers mondiaux, ce qui montre l’urgence de les renforcer et de les rendre plus équitables.  En effet, alors que les PMA travaillent à un nouveau programme d’action, le financement en est l’un des principaux ressorts.

En venant au sujet des changements climatiques, le représentant a souligné que les mots ne suffisent pas et qu’une action décisive est plus que jamais nécessaire.  Les PMA restent engagés à zéro émission nette de gaz à effet de serre mais l’adaptation est un élément clef de l’action pour le climat, a-t-il fait remarquer.  Aussi a-t-il plaidé pour un financement de l’adaptation destiné pour moitié aux pays vulnérables tels que les PMA et les PEID.

Abordant les nouvelles technologies qui portent la quatrième révolution industrielle, le représentant a fait observer que la réalité est que les inégalités demeurent en raison de la fracture numérique, et qu’elles se sont mêmes creusées depuis la pandémie.  Pourtant, la technologie a le potentiel de stimuler le changement et les PMA sont favorables à des politiques et à des actions pour l’innovation.

En ce qui concerne la réponse à la pandémie, la délégation n’a pas manqué de rappeler que, fin août 2021, 60% de la population des pays à haut revenu avaient reçu au moins une dose de vaccin, contre seulement 1% dans les PMA.  Aussi, et plus que jamais, la coopération et le multilatéralisme sont essentiels pour garantir la vaccination et la sécurité de tous, ainsi que pour la reprise économique sur toute la planète.  Retrouver la voie du développement durable implique d’importants investissements dans tous les secteurs et à tous les niveaux ainsi que l’accès des pays vulnérables à des financements abordables, comme des subventions et des options à très long terme.

M. MAGZHAN ILYASSOV (Kazakhstan), s’exprimant au nom des pays en développement sans littoral, a relevé que la crise actuelle a particulièrement limité l’espace financier et fiscal déjà restreint dans les pays en développement sans littoral et conduit à l’arrêt brutal des progrès dans presque tous les domaines prioritaires du Programme d’action de Vienne en faveur de ces pays pour la décennie 2014-2024, mais également du Programme 2030.  Il a noté que ces pays ont été durement touchés par les restrictions de mouvements transfrontaliers pour contenir la propagation du virus, ce qui a sérieusement réduit le commerce et la circulation des biens essentiels.  Le PIB de ces pays a diminué et les investissements étrangers directs (IED) se sont contractés, de 31 à 15 milliards de dollars en 2020, soit le niveau le plus bas depuis 2007.  Ainsi, sans soutien international et une aide financière, les pays en développement sans littoral risquent d’être laissés pour compte, comme cela a été d’ailleurs le cas lors de la réunion de haut niveau sur l’architecture de la dette internationale, a regretté le représentant.  Pourtant, a-t-il fait remarquer, dans un nombre important de ces pays, le service de la dette extérieure est un obstacle majeur à leur essor.

En 2019, lors de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme d’action de Vienne, on avait constaté qu’il restait encore beaucoup à faire pour atteindre ces objectifs d’ici à 2024, a rappelé le délégué.  Il a aussi fait remarquer que pendant la pandémie, ces pays, qui dépendent des pays voisins pour accéder aux marchés internationaux, ont vu leur part déjà minuscule au commerce mondial se rétrécir davantage.  Il a rappelé que la tragédie de la COVID-19 se déroule simultanément avec d’autres crises mondiales telles que les changements climatiques, la désertification, la perte de biodiversité, l’insécurité alimentaire et hydrique, la dégradation de l’environnement et les conflits, qui exacerbent les vulnérabilités et les inégalités existant dans les pays en développement sans littoral.

Pour favoriser l’essor de ces pays dans le cadre de la reprise post-pandémie, le délégué a proposé un soutien international pour faciliter et accroître tous les moyens de mise en œuvre, notamment l’augmentation des ressources intérieures, l’allégement de la dette, l’aide publique au développement (APD), le commerce, le secteur privé, la coopération Sud-Sud et triangulaire, le transfert de technologie et les investissements étrangers directs (IED), tout comme le renforcement des capacités. M. Ilyassov a aussi préconisé un soutien pour favoriser les transports, le secteur énergétique et la connectivité qui sont cruciaux pour l’intégration de ces pays dans les marchés mondiaux.  Il a ensuite appelé à l’augmentation des exportations de ces pays grâce à une coopération régionale et internationale renforcée.  Ces pays ont également besoin d’un soutien accru pour faire face à la crise des changements climatiques, et enfin, une innovation technologique rapide est essentielle pour parvenir à une structure économique transformatrice, lutter contre la COVID-19 et promouvoir la mise en œuvre accélérée du Programme d’action de Vienne.

Il y a quelques jours, lors de la vingtième Réunion des Ministres des affaires étrangères des pays en développement sans littoral, une Déclaration ministérielle a été adoptée dans laquelle ils ont appelé au renforcement des efforts internationaux pour la réalisation du Programme d’action de Vienne, a signalé le représentant.  À l’approche de 2024, les ministres ont également souhaité que les préparatifs à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral soient lancés.

Mme NOOR QAMAR SULAIMAN, (Brunei Darussalam), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a reconnu que la vaccination demeure une priorité absolue et qu’une « stimulation fiscale et monétaire » est nécessaire pour renforcer l’économie, tout en veillant à surveiller les risques pour le système financier, afin de garantir la stabilité et de préserver la reprise économique.  De son côté, l’ASEAN développe une initiative stratégique et holistique, l’« ASIAN SHIELD », visant à synchroniser les réponses de l’Association aux urgences et aux catastrophes, et à mieux s’y préparer à l’avenir.

La représentante a aussi présenté le cadre global de redressement de l’ASEAN (ACRF) et son plan de mise en œuvre, qui ont été élaborés pour servir de stratégie consolidée.  Celle-ci permettra à l’ASEAN de sortir « plus résiliente et plus forte » de la pandémie.  Réitérant son appel en faveur d’une collaboration accrue et d’un partage d’expériences en matière de recherche, de développement, de production et de distribution de vaccins, la représentante de l’ASEAN a plaidé pour un accès équitable aux vaccins.  Elle les a souhaités disponibles, abordables pour tous, sous la forme d’un bien public mondial.

Mme Sulaiman a reconnu que la période de relèvement est propice à l’élaboration et à la mise en pratique de politiques promouvant un développement inclusif et durable, tout en tirant parti des possibilités offertes par la révolution numérique.  Le numérique a en effet permis la création de nouveaux modèles commerciaux, notamment pour les petites et moyennes entreprises, a-t-elle relevé.  La représentante a aussi souligné l’importance de l’économie circulaire dans la mise en place d’une économie résiliente, d’une utilisation efficace des ressources et d’une croissance durable dans la région.  Elle a ensuite mis l’accent sur l’importance de plus en plus grande de l’économie bleue, notant que les océans et les mers sont des moteurs essentiels de la croissance économique et de l’innovation.

Enfin, concernant la collaboration avec l’ONU, elle a indiqué que l’ASEAN a collaboré avec la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) afin de promouvoir les complémentarités entre la « Vision 2025 » de l’ASEAN et le Programme 2030.  À cet égard, l’ASEAN a mis en place une « Initiative sur les complémentarités », via sa « Feuille de route sur les complémentarités (2021 - 2025) », afin de mettre en œuvre le développement durable dans toutes ses dimensions.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a mis l’accent sur les conséquences multidimensionnelles de la pandémie, qui touche en particulier les petits États insulaires en développement (PIED): la pandémie a exacerbé les inégalités et les vulnérabilités préexistantes, notamment pour ce qui concerne la dette.  De nombreux pays de la CARICOM dépendant du tourisme ont connu une profonde récession en raison des mesures de restriction sanitaire, a-t-elle expliqué.  Pour créer un monde plus résilient, la représentante a plaidé pour des approches plus transformatrices, dans le cadre des Orientations de Samoa et en tenant compte du Programme d’action d’Addis-Abeba.

Les pays les plus vulnérables auront besoin de financements adaptés, entre autres pour rattraper les progrès perdus, a plaidé la représentante.   À ce sujet, elle s’est félicitée de la nouvelle émission de droits de tirage spéciaux (DTS) par le FMI, estimant que l’allocation aux pays en développement doit être la priorité.  Les pays insulaires en développement sont un cas particulier et la pandémie n’est que l’un des nombreux défis auxquels ils font face, a fait observer la représentante.  Ils sont en effet exclus de certains financements concessionnels et appellent depuis longtemps à des mesures nouvelles qui ne soient pas restreintes au seul niveau de revenu national.  Un indice de vulnérabilité multidimensionnelle permettrait par exemple de mieux rendre compte de leur vulnérabilité et de leurs difficultés particulières en termes de développement.

S’agissant de la question des changements climatiques, elle a insisté sur le besoin de faire preuve d’ambition durant la COP26, notant qu’il existe encore des écarts par rapport aux engagements pris en vertu de l’Accord de Paris.  Enfin, elle a estimé que, dans le cadre de la pandémie, le système de développement de l’ONU doit être guidé par une approche multidimensionnelle et s’attacher aux besoins spécifiques des pays.

En sa qualité de président de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), M. WALTON ALFONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda) a souligné la difficulté des petits États insulaires en développement (PEID) d’envisager la reprise après la pandémie alors que la gestion de la crise de la COVID-19 reste encore le souci principal de ces îles.  Il a expliqué que leur capacité à se relever est entravée par les défis des changements climatiques, dont la multiplication des tempêtes et phénomènes climatiques et l’élévation du niveau de la mer, qui se traduisent par une insécurité alimentaire croissante, le coût élevé de l’énergie et le déplacement de populations.  Face à ce constat, il a demandé combien de temps les petits États insulaires devront encore souffrir avant que la communauté internationale ne décide de s’attaquer à ces vulnérabilités?  Le président de l’AOSIS a jugé indispensable que les grands émetteurs de CO2 remplissent leurs obligations en vertu de l’Accord de Paris et trouvent des solutions durables lors de la COP26 à Glasgow.

M. Webson a estimé que la Deuxième Commission devait non seulement s’employer à couvrir les questions pertinentes du Programme de développement durable à l’horizon 2030, mais aussi s’attaquer aux défis émergents et spécifiques des pays en développement.  Il a estimé qu’il sera impossible de réaliser les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 (ODD) sans s’attaquer aux défis très spécifiques qui entravent la croissance des pays en développement.

Par ailleurs, il a dit que la pandémie de COVID-19 a affecté la capacité des petits États insulaires à réaliser le Programme 2030 et les Orientations de Samoa.  Il a assuré que malgré les contraintes liées à la pandémie, l’AOSIS exploitera toutes les opportunités et tous les espaces possibles pour traiter les questions hautement prioritaires pour les PEID.  Il s’est inquiété des difficultés économiques des îles frappées par le confinement et la chute des activités touristiques qui se traduisent par l’augmentation du chômage et de la pauvreté et une remise en cause des gains réalisés dans la mise en œuvre des ODD et des Orientations de Samoa.  Il a exhorté le système de l’ONU et les partenaires de développement à se tenir prêts à répondre aux besoins spécifiques des PEID par le biais de nouveaux mécanismes.

M. Webson a jugé indispensable en particulier que les PEID aient accès à de nouvelles opportunités de financement pour construire des infrastructures en phase avec les demandes mondiales rapides et croissantes s’ils ne veulent pas être laissés pour compte.  En outre, le Président de l’AOSIS s’est dit convaincu que l’imposition de mesures coercitives unilatérales contre des pays en développement n’a pas sa place dans un monde qui vise à réaliser les ODD et les Orientations de Samoa.  C’est pourquoi, il a exhorté la communauté internationale à adopter des mesures urgentes et efficaces pour éliminer l’utilisation de mesures économiques coercitives unilatérales.  À l’aune de la cinquième Conférence des Pays les moins avancés (PMA), le Président de l’AOSIS a aussi appelé à des critères plus souples de sortie de cette catégorie de PMA.  Enfin, il a souligné l’importance d’un indice de vulnérabilité multidimensionnel, y voyant un outil précieux pour faciliter une meilleure compréhension des vulnérabilités des PEID et de leurs besoins.

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a d’abord réagi aux explications de la Présidente au sujet du choix de permettre que l’Union européenne (UE) parle avec les Groupes de pays.  Il a expliqué que la question n’aurait pas été posée si la déclaration avait été lue par un État membre de l’Union européenne et non, comme ce fut le cas, par la Délégation observatrice de l’UE.

M. Agyeman a ensuite demandé de capitaliser sur les discussions, recommandations et engagements pris lors des événements de haut niveau qui ont eu lieu pendant la semaine de haut niveau du débat général de l’Assemblée générale.  Au cours de ces événements, de nombreux dirigeants africains avaient exprimé les priorités de l’Afrique, ainsi que des efforts pour parvenir à la prospérité et au développement durable malgré la crise actuelle.  Dans le contexte de la pandémie, le Groupe des États d’Afrique a souligné la nécessité de supprimer les barrières à l’exportation pour fournir aux pays des produits thérapeutiques et de diagnostic et assurer un accès total aux vaccins contre la COVID-19.  Le Groupe a insisté sur la nécessité de faire de ces vaccins un bien public mondial.  De même, au milieu de la crise mondiale actuelle, et alors que nous reconnaissons la nécessité de solutions mondiales aux défis mondiaux actuels, il a jugé nécessaire d’élaborer des solutions aux niveaux local et régional qui soient adaptées aux contextes spécifiques.

Alors que nous cherchons à trouver les solutions financières adéquates pour assurer une reprise durable et résiliente après la pandémie de la COVID-19, et alors qu’elle est la moins contributrice aux changements climatiques, l’Afrique reste touchée de manière disproportionnée par ses effets dévastateurs, a rappelé le délégué.  En effet, a expliqué M. Agyeman, les impacts des changements climatiques sont une réalité en Afrique, en particulier dans la région du Sahel.  Et ces impacts constituent une menace existentielle pour de nombreux pays africains, y compris les PEID de la région.  Le Groupe a donc réitéré son appel à une transformation pour mettre en œuvre l’Accord de Paris et se concentrer sur les besoins des pays en développement et des PMA d’Afrique, notamment.

Selon le représentant, le financement du développement reste au cœur des priorités et préoccupations du Groupe.  Il a plaidé pour un plan de relance économique efficace qui intègre l’allégement de la dette et les paiements différés.  Il a notamment insisté sur la renonciation à tous les paiements d’intérêts sur la dette bilatérale et multilatérale, et l’éventuelle extension des dérogations à moyen terme, afin de fournir un espace budgétaire immédiat et des liquidités aux gouvernements d’Afrique.  Il a aussi demandé la réallocation des droits de tirage spéciaux (DTS) vers les pays qui en ont le plus grand besoin.  Le Groupe des États d’Afrique a enfin appelé ses partenaires au développement à respecter leurs engagements liés au transfert de technologie et au financement, en particulier l’APD et le financement climatique.  Il a aussi réitéré l’importance de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire en tant que canaux de coopération au développement.

M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigeria) a déclaré qu’il n’existait pas de solutions faciles pour le travail de la Commission, mais que cette dernière devait être transparente, s’engager à des actions et des investissements à long terme, et développer une coopération internationale plus efficace.  Il a misé sur un système commercial universel, fondé sur des règles, ouvert, non discriminatoire et équitable, qui joue un rôle essentiel pour stimuler la croissance économique et le développement.  Un commerce juste et équitable est nécessaire pour favoriser un relèvement post-COVID, renforcer la résilience aux chocs futurs et poursuivre des stratégies de développement transformatrices afin d’atteindre les objectifs de développement durable à l’échelle mondiale, a-t-il plaidé.

Notant que la lutte contre les flux financiers illicites, de même que les efforts en vue de la restitution des avoirs acquis de manière illicite pouvaient fournir des ressources immédiates pour financer le développement à l’ère de la COVID-19 et au-delà, le délégué nigérian a invité la communauté internationale à veiller à ce que les acquis du développement ne soient pas érodés par la corruption.  En cela, le représentant a salué le rapport du Groupe de haut niveau sur la responsabilité financière internationale, la transparence et l’intégrité pour la réalisation du Programme 2030.  Il a d’ailleurs demandé que les États Membres fassent preuve de volonté politique pour soutenir les recommandations du panel en faveur de réformes systémiques.

RÉUNION VIRTUELLE SUR LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE A/76/64

Déclarations liminaires

M. ELLIOTT HARRIS, Sous-Secrétaire général chargé du développement économique, a donné un aperçu du rapport (A/76/375) du Secrétaire général sur la coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire.  Malgré les programmes réalisés en matière de développement économique et en matière sociale, ces pays sont confrontés à de nombreuses difficultés en raison de la pandémie et il n’y a eu qu’une reprise partielle au cours des derniers mois, a-t-il rappelé.  Il a mentionné notamment la hausse du chômage et des inégalités.  Beaucoup de pays à revenu intermédiaire sont aujourd’hui confrontés au piège de leur catégorie et les PEID sont particulièrement vulnérables aux variations climatiques extrêmes, a-t-il souligné.

Le Sous-Secrétaire général a attiré l’attention sur les graves difficultés qu’ont connues les systèmes de santé publics durant la pandémie, notant que l’accès limité au vaccin rend les perspectives d’avenir incertaines.  En outre, comme ces pays avaient déjà des difficultés budgétaires et un niveau d’endettement élevé, ils ne sont pas en mesure de fournir les ressources nécessaires au relèvement, a-t-il déploré.  Il a jugé intéressant l’indice multidimensionnel de vulnérabilité mentionné par ces pays.  Le rapport revient d’ailleurs sur l’élaboration d’un indice de ce type qui permettrait de recenser les priorités pour faire face à ces difficultés.

M. Harris a ajouté que beaucoup de ces pays dépendent de la commercialisation d’un produit ou deux et que les termes des échanges ne sont pas favorables.  La dette est insoutenable en raison de la pandémie, les pays à revenu intermédiaire n’ayant pas accès aux mécanismes d’allègement de la dette, a-t-il ajouté.  Le Département des affaires économiques et sociales (DESA) réfléchit d’ailleurs à l’assouplissement des critères mais il faudrait, pour ce faire, modifier l’architecture financière internationale.

M. ERNESTO OTTONE, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a présenté le dernier rapport de l’UNESCO sur la Culture au service du développement.  Il s’est réjoui de la contribution de la Culture au développement économique et social et de l’accroissement des investissements dans la Culture par les pays.  L’UNESCO veut accroître ses efforts pour adapter le secteur de la Culture au nouvel environnement numérique, a-t-il déclaré.  Il a fait valoir que la Culture peut être un secteur productif, un facteur de relance économique ainsi qu’un moteur du développement.

Le représentant de l’Équateur a demandé à M. Ottone comment, alors que la Culture en elle-même n’est pas un ODD, diffuser le concept de Culture au sein de tous les objectifs de développement durable (ODD)?

La Culture est en lien avec l’éducation, les politiques urbaines, les changements climatiques, lui a répondu M. Ottone.  La Culture ratisse plus large, et couvre de nombreux domaines qui ont trait au développement durable.  Le rôle de l’UNESCO est justement d’aider, de guider les États Membres en ce sens, a-t-il expliqué.  « C’est pourquoi l’UNESCO voudrait qu’au sein de chaque ODD figure un point sur la Culture. »  La Culture permet de lutter contre les inégalités, contre le racisme et contre énormément de choses ayant trait aux ODD, a assuré M. Ottone.

Mme SHAMIKA SIRIMANNE, du Secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a présenté le rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre et le suivi des conclusions du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) aux niveaux national et international.  Ce document, qui comporte des informations provenant de 29 organisations internationales et d’autres parties prenantes, est le fruit d’une « collaboration massive », a-t-elle salué.  Elle a souligné que la pandémie de COVID-19 avait fait de 2020 l’année la plus difficile pour la mise en œuvre de la vision du Sommet mondial et avait rendu le rôle des technologies de l’information et de la communication (TIC) plus prédominant que jamais auparavant en termes de développement durable.  Elle a relevé, dans ce contexte, que leur utilisation est devenue la norme dans l’enseignement, le travail à distance et la télémédecine, et que le pourcentage du commerce électronique dans le commerce mondial a grimpé de 14 à 17%.  D’autre part, les mégadonnées et l’intelligence artificielle ont amélioré les interventions médicales et l’invention rapide de vaccins, a-t-elle fait remarquer.

D’un autre côté, la pandémie à mis à nu le fossé numérique, la moitié du monde n’ayant toujours pas accès à Internet et les deux-tiers des enfants en âge de scolarisation n’ayant aucune connectivité à la maison.  En outre, l’écart perdure entre hommes et femmes.  Mme Sirimanne a également indiqué que la CNUCED avait publié son rapport phare sur l’économie numérique pour 2021, qui prévient que faute d’une approche mondiale de la gouvernance des données, l’écart numérique existant sera aggravé par un « fossé des données ».  Les flux de données alimentant l’économie numérique seront fortement contrôlés par les méga-plateformes numériques, a-t-elle expliqué.

Déclarations

M. BOUBACAR DIALLO (Guinée), parlant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a regretté que, bien que plus de la moitié de la population mondiale soit aujourd’hui « en ligne », il existe des lacunes dans certains pays et des fossés, entre les pays, mais également au sein d’un même pays, entre les zones urbaines et rurales, et entre les différentes catégories de population.  Les bandes passantes sont parfois limitées dans certaines zones rurales, et les compétences numériques aussi, a-t-il noté, regrettant que des millions de personnes restent ainsi exclues de la société de l’information.  Ainsi, l’accès aux nouvelles technologies représente un véritable défi pour les pays en développement, a rappelé M. Diallo.  Pour y faire face, il faut, selon lui, une approche multidimensionnelle, qui nécessite notamment de renforcer les capacités des populations.

M. Diallo a appelé à davantage d’engagement des pays développés et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) pour combler la fracture numérique avec les pays en développement.  Il a aussi invité le système des Nations Unies, avec les institutions financières internationales, à élaborer des indicateurs afin de mesurer les progrès dans ce domaine.

M. MAGZHAN ILYASSOV (Kazakhstan), au nom du groupe des pays en développement sans littoral, a exposé des problèmes importants de fracture numérique au sein de son groupe, avec notamment une augmentation de 4% du tarif des abonnements téléphonique en moyenne chez les pays en développement sans littoral, qui souffrent de leur enclavement.  Le nombre de femmes ayant accès à Internet est lui aussi très faible, qui plus est en zone rurale, et la COVID-19 a accentué cette différence, alors que ces outils permettaient justement de compenser l’éloignement social.  Il faut donc des mesures pour faciliter l’accès des populations à Internet, a plaidé l’orateur.

Le groupe s’est félicité de la séance consacrée aux autoroutes de l’information de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) sur le thème de la réduction des risques de catastrophes.  Le groupe souligne qu’il est nécessaire de faire des études semblables pour d’autres groupes, comme celui des pays en développement sans littoral.

Les pays en développement sans littoral demeurent marginalisés dans leur tentative de mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a rappelé l’orateur qui a réclamé une plus grande mobilisation pour soutenir leurs efforts d’exportation de biens manufacturés.  Le groupe a enfin demandé aux banques de développement de soutenir les pays sans littoral dans leurs efforts de numérisation.  Le secteur privé jouant un rôle clef dans ce domaine, M. Ilyassov a demandé une collaboration accrue entre les agences internationales et le secteur privé.

Au nom du Groupe de pays de même sensibilité pour la promotion des pays à revenu intermédiaire, M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) s’est félicité de la tenue d’une rencontre de haut niveau, les 17 juin et 2 juillet 2021, pour faire le bilan des progrès réalisés depuis la première réunion sur les pays à revenu intermédiaire en 2018, afin de partager les expériences nationales, les meilleures pratiques et les actions prioritaires pour les soutenir.  Il en est ressorti la nécessité de revoir la perspective du financement pour le développement.  L’éligibilité au financement concessionnel par les institutions multilatérales devrait ainsi être élargie aux pays à revenu intermédiaire, a-t-il expliqué, afin de les aider à faire face à leurs vulnérabilités face aux catastrophes climatiques et aux crises humanitaires.

Les pays à revenu intermédiaire représentent 75% de la population mondiale mais seulement un tiers du PIB mondial, a cité le représentant pour donner un aperçu de la situation.  Il a indiqué que ces pays ont des structures sociale et économique fragmentées, qu’ils connaissent des inégalités persistantes sur le plan économique et entre hommes et femmes, que leurs systèmes de santé et d’éducation sont inadaptés, et qu’ils manquent d’infrastructure numérique.  Il a aussi relevé que ces pays subissent des blocages économiques comme la dépendance aux matières premières, aux importations de nourriture et aux médicaments essentiels.  Ces pays, a-t-il encore regretté, souffrent de la prédominance de secteurs à faible productivité, du fardeau de la dette extérieure et d’une marge de manœuvre budgétaire limitée.

Le Groupe s’est inquiété également que la pandémie ait poussé des dizaines de millions de personnes dans la pauvreté, dont 82% se trouvent dans les pays à revenu intermédiaire, pays où les vaccins sont distribués de manière lente et inégale comme dans les pays à faible revenu.  Il a salué la recommandation du Secrétaire général de considérer des mesures multidimensionnelles de la pauvreté et du développement, afin d’évaluer de manière plus efficace les besoins et les difficultés spécifiques, en soulignant que l’accès aux technologies modernes est essentiel pour augmenter la productivité, diversifier la production, parvenir à une croissance plus rapide, réduire la pauvreté et renforcer la résilience aux chocs externes.

À cet égard, il s’est félicité de l’élaboration d’un indice de la vulnérabilité multidimensionnelle qui pourrait permettre de modifier les critères d’éligibilité aux financements concessionnels dont la plupart des pays à revenu intermédiaire sont exclus.  Il a invité le système des Nations Unies, en consultation avec les institutions financières internationales, à élaborer des mesures transparentes du progrès en matière de développement durable qui aillent au-delà du revenu par habitant.

M. SYED MOHD HASRIN AIDID (Malaisie), qui s’exprimait au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est(ASEAN), a réaffirmé l’engagement de l’ASEAN pour créer une communauté compétitive, innovante et dynamique, ce qui passe par des technologies et un développement vert, ainsi qu’une évolution de la technologie numérique.  L’ASEAN s’est déclarée convaincue que les technologies de l’information et des communications (TIC) peuvent être un catalyseur, un amplificateur et un accélérateur dans les efforts de reprise en temps de COVID-19.  Le cadre de redressement global de l’ASEAN et son plan de mise en œuvre ont identifié cinq grandes stratégies pour que la région sorte plus résiliente et plus forte de la pandémie de COVID-19.  L’un d’eux est l’accélération de la transformation numérique inclusive pour stimuler l’économie, améliorer la société post COVID-19 et atteindre une résilience à long terme, a expliqué le délégué malaysien.

Enfin, l’ASEAN, consciente de la nature transfrontalière et transversale de la cybersécurité, considère le renforcement de la coopération dans ce domaine comme fondamental, en particulier compte tenu de la récente augmentation des attaques et des menaces mondiales en matière de cybersécurité.

La représentante de la Chine a expliqué que son pays combine l’innovation et la volonté de coopération pour garantir la protection de l’environnement et des écosystèmes.  La Chine continuera de partager son expérience dans le domaine de la recherche et du développement pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a assuré la déléguée.  Elle a expliqué que les technologies de l’information et des communications (TIC), comme l’intelligence artificielle et les métadonnées, sont exploitées par la Chine afin de lutter contre la maladie et accélérer la recherche de vaccins.  La Chine a d’ailleurs décidé de faire de son vaccin contre la COVID-19 un bien public, et de garantir sa distribution dans le monde entier, a fait valoir la représentante.

La représentante de l’Inde a fait remarquer que beaucoup reste à faire pour se relever de la pandémie.  Depuis le début de celle-ci, la représentante a expliqué que l’Inde a mis en place des mesures en faveur des pauvres et qu’elle a utilisé les technologies de l’information et des communications (TIC) pour livrer de la nourriture à des millions de foyers, favoriser l’inclusion et l’émancipation des femmes ou encore faciliter le traçage des contacts pour lutter contre la COVID-19.  Un système numérique dynamique permet de renforcer la productivité mais les TIC posent des risques, notamment pour la vie privée, a-t-elle tempéré.

Les objectifs de développement durable ont pour principe de ne laisser personne pour compte, a rappelé la déléguée en assurant que l’Inde veut veiller à ce que le développement soit inclusif, y compris en réduisant la fracture numérique.  La pandémie a exacerbé les inégalités économiques, a-t-elle aussi souligné, en regrettant que cela ait une incidence sur la capacité de certains pays à atteindre les objectifs.  Elle a demandé de reconnaître que certains défis doivent être relevés ensemble, comme l’a démontré la pandémie.  Pour sa part, l’Inde s’est efforcée de fournir une assistance à 115 pays et a partagé sa production de vaccins, a-t-elle fait valoir.

Le représentant de l’Équateur a estimé que les technologies de l’information et des communications (TIC) sont fondamentales pour parvenir au développement durable.  La pandémie de COVID-19 a mis en évidence leur nécessité mais aussi le fossé qui sépare les habitants des différents pays en matière d’accès, a souligné le représentant, alertant sur l’urgence qu’il y a à réduire ces inégalités.

Pour ce qui est des défis spécifiques aux pays à revenu intermédiaire, le système des Nations Unies doit engager une action pour fournir un appui plus efficace et plus coordonné à ces pays, a plaidé le représentant.  Il a aussi plaidé pour des indicateurs multidimensionnels qui aillent au-delà du seul PIB, notamment dans l’accès au financement du développement.

Quant à la culture, c’est un facteur important d’inclusion sociale et une source d’emplois, a concédé le délégué, en relevant que la pandémie avait mis en lumière la vulnérabilité de ce secteur, qui est essentiel également pour le bien-être des populations.  Le représentant s’est dit favorable à un soutien financier au secteur dans toutes les mesures de relance après la pandémie.

Mme NURUL FITRAH (Singapour) a fait remarquer que la pandémie avait accéléré les tendances mondiales d’ores et déjà existantes, la numérisation plus particulièrement.  Dès lors, ceux qui étaient en mesure de le faire ont adopté le travail et l’apprentissage à distance.  Cette transformation rapide vers le numérique à la fois pose de nouveaux défis et offre des opportunités, a-t-elle noté: ceux qui sont en mesure de bénéficier de ces opportunités ont amélioré la croissance, pendant que de nombreux autres ne peuvent s’atteler à l’utilisation des technologies et solutions numériques.  Le rapport du Secrétaire général vient donc à point nommé, selon elle, car il tire la sonnette d’alarme sur les six grandes disparités.

Mme Fitrah s’est alarmée qu’au XXI^e siècle, la moitié de la population mondiale ne dispose toujours pas d’un accès à Internet.  En conséquence, elle a plaidé pour que la transformation numérique devienne une réalité, ce qui requiert de rechercher, ensemble, des solutions durables.  L’ONU fournit pour cela une plateforme inclusive pour que les États Membres œuvrent de concert dans un cadre mondial cohérent qui jetterait les fondements de principes communs.  La représentante a ensuite recommandé de renforcer l’infrastructure numérique et l’investissement dans la connectivité, ajoutant que les accords sur l’économie numérique signés par Singapour avec plusieurs partenaires avaient facilité les flux du commerce numérique et des données transfrontières, qui sont essentiels pour les liens entre entreprises dans le « nouveau normal ».  Elle a donc annoncé que Singapour continuera à appuyer la feuille de route du Secrétaire général pour la coopération numérique et sa proposition de Global Digital Compact.

Le représentant du Mexique a reconnu que la pandémie de COVID-19 a accéléré le changement technologique.  Sans les technologies de l’information et des communications (TIC), il n’aurait pas été possible de développer un vaccin contre le COVID-19 en peu de temps, même si le manque d’accès équitable à ce vaccin reste une préoccupation, a pointé l’orateur.  Notant que le progrès technologique ouvre de nouvelles voies aux multiples avantages, il a regretté que peu de gens ait la perspective d’en profiter, car 57% de la population mondiale n’a même pas accès à Internet.  D’autant que l’adaptation technologique se caractérise aussi par des inégalités de genre, a-t-il ajouté.  Le Mexique a d’ailleurs plaidé en faveur d’une plus grande inclusion des femmes et des filles dans des secteurs critiques tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques.

Pour le Mexique, un moyen important d’atténuer les effets négatifs des nouvelles technologies et d’accélérer la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) consiste à générer des « stratégies et des politiques appropriées », avec des « cadres réglementaires éthiques et inclusifs ».  Ces stratégies, politiques et cadres doivent aborder des questions telles que le droit à la vie privée, la « cyberintimidation », la liberté d’expression, la désinformation, le racisme, la xénophobie, les discours de haine, la cybercriminalité, le commerce électronique, la cybersécurité ainsi que l’autonomisation en ligne des femmes et des filles, a énuméré le représentant.  Les mêmes droits que ceux dont jouissent les personnes hors ligne doivent également être protégés en ligne, a insisté le délégué mexicain.

Le représentant d’El Salvador a attiré l’attention sur la situation des pays à économie intermédiaire comme le sien.  Il a encouragé à la mise en place de nouveaux indicateurs d’évaluation de la pauvreté qui prenne en considération ces pays.  Les technologies de l’information et des communications (TIC) sont fondamentales, car elles aident à adopter de meilleures pratiques, des pratiques optimales, et contribuent à l’élimination de la dette, a fait remarquer le représentant.  Il a lancé un appel en vue de l’intensification des mesures de mise en place de technologies favorisant la connectivité.  El Salvador a utilisé les TIC pour garantir l’accès à l’éducation, notamment par l’octroi d’ordinateurs portables aux enseignants et aux élèves, a-t-il fait valoir.  Il a aussi indiqué que son pays facilite l’accès aux équipements pour les groupes vulnérables.

La représentante du Maroc a reconnu, au nom du Groupe des pays d’Afrique, le potentiel des technologies de l’information et des communications (TIC) pour parvenir au Programme 2030 mais s’est inquiétée du creusement de la fracture numérique entre pays développés et en développement, qui n’a fait que s’aggraver avec la pandémie.  Elle a précisé que 28% seulement de la population africaine a accès à Internet.  Les besoins sont particulièrement importants à cet égard, l’accès d’ici à 2030 exigeant 230 millions de dollars, a-t-elle prévenu.  Le Groupe africain sollicite dès lors un soutien politique et financier pour garantir cet accès et favoriser l’acquisition des produits numériques par les utilisateurs.  La représentante du Groupe a appelé à une approche axée sur l’accès aux équipements et aux produits.

Toutes les entraves seraient lourdes pour l’éducation, a-t-elle aussi mis en garde.  Pourtant, malgré les difficultés liées à la fracture numérique, les possibilités sont nombreuses pour que l’Afrique, grâce à l’Accord de libre échange sur le continent, puisse utiliser les applications fonctionnelles, notamment dans le domaine commercial.  Les entrepreneurs pourront ainsi tirer pleinement partie des possibilités offertes par les TIC sur le marché.  Au sujet de la pandémie de COVID-19, la représentante a repris l’expression de l’OMS – « épidémie de la désinformation »- et appuyé la proposition de renforcer la coopération et les partenariats pour que les outils numériques aident à sortir de la pandémie.

M. MAHDI HAJIMOHAMED (République islamique d’Iran) a estimé que les thèmes du débat de cet après-midi revêtent une grande importance en raison de la situation internationale actuelle, le multilatéralisme étant en effet affaibli par « les décisions unilatérales et les mesures irresponsables prises par certains pays ».  Il a mis l’accent sur l’énorme potentiel des technologies de l’information et des communications (TIC) pour l’élimination de la pauvreté, l’adaptation aux changements climatiques et l’accélération des progrès dans les domaines de l’éducation et de la santé, entre autres.  Les TIC ont en outre aidé à limiter l’impact de la pandémie de COVID-19, bien que les répercussions économiques aient été graves et l’ampleur de l’atténuation inégale.

Reprenant des données figurant dans le rapport du Secrétaire général, le représentant a rappelé qu’on estime que l’économie mondiale aurait chuté de 4% en 2020, aggravant ainsi les inégalités et les défis pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD).  Il a relevé que les personnes qui ne sont pas connectées sont désavantagées par rapport à celles qui le sont, tout en regrettant que le rapport n’explique pas les raisons de l’inégalité existante dans l’accès aux TIC.  L’un des principaux facteurs, selon lui, réside dans l’approche unilatérale adoptée par certains pays et par leur recours aux mesures coercitives unilatérales et aux sanctions illégales contre des nations indépendantes, dont l’Iran.  Il a appelé la communauté internationale à fermement rejeter ces actes illégaux et à s’employer à leur totale élimination, compte tenu du fait que l’humanité repose chaque fois plus sur les TIC pour la continuité du commerce ainsi que pour l’emploi, l’éducation, les soins de santé et d’autres services vitaux.  Le représentant a conclu en demandant des efforts multilatéraux pour mieux orienter le sens de la mondialisation de façon à ce qu’elle devienne plus inclusive, équitable et durable.

Le représentant de l’Arabie saoudite a relevé qu’avec la pandémie, le numérique est un mode que nous vivons en temps réel.  Ainsi, pour le délégué de l’Arabie saoudite, la transformation numérique est devenue nécessaire.  Ce pays a ainsi accordé une grande importance au secteur numérique et a développé une infrastructure robuste, a déclaré son représentant.  Il s’est félicité que cela ait débouché sur une stratégie nationale pour aller dans le sens d’un système digital robuste.  Le représentant de l’Arabie saoudite a également souligné qu’un avenir numérique plus inclusif est nécessaire si l’on veut combler le fossé numérique et aider les pays en développement à réaliser leur développement numérique.  Enfin, il a réitéré l’importance de la coopération dans le domaine du numérique.

La représentante du Kenya a exprimé sa préoccupation face aux inégalités croissantes, notant que 3,6 milliards de personnes n’ont pas accès à Internet.  Une fracture numérique qui a pour conséquence une fracture dans le développement économique.  « Nous demandons à toutes les parties de prendre des mesures pour que les avantages des technologies de l’information et des communications (TIC) soient accessibles à tous afin d’exploiter le potentiel du continent africain. »  La représentante a noté que la pandémie avait montré l’importance des TIC pour renforcer la résilience contre le virus, en fournissant des plateformes pour l’éducation par exemple.

Evoquant la stratégie nationale du Kenya pour développer les TIC, elle a souligné que le pays prône un accès à Internet pour tous, en favorisant l’installation de la fibre optique.  Nous devons renforcer les compétences de la population pour l’utilisation des TIC, a-t-elle ajouté avant de souligner l’importance de garantir une bonne gestion du cyberespace.  La représentante a expliqué que le Kenya avait créé un environnement propice à l’innovation, étant devenu un centre régional numérique et technologique.  Saluant des progrès évidents, elle a annoncé vouloir continuer à numériser la société et l’économie kenyanes sur le principe de l’équité.  Il est clair que l’accès aux TIC est la condition préalable pour la pleine participation à la société, a-t-elle conclu, appelant à ne laisser personne de côté.

Pour le représentant de Cuba, la pandémie a mis en évidence la nécessité d’une solidarité internationale, d’une coopération et d’un véritable multilatéralisme.  Après avoir rappelé le rôle central des Nations Unies, il a condamné toutes les mesures coercitives unilatérales qui nuisent aux intérêts nationaux et au multilatéralisme.

Le Programme 2030 suppose le respect des différents points de vue, a continué le représentant, soulignant qu’il faut prendre en considération les particularités de chaque pays.  En effet, le fossé qui sépare le Nord du Sud ne cesse de s’approfondir et il est difficile de sortir de chaque catégorie dans laquelle les pays se trouvent.  Un nouvel ordre économique international basé sur l’équité et la coopération entre tous les États est fondamental, a-t-il insisté.  Il a dès lors regretté que les inégalités actuelles ne permettent pas aux pays en développement d’être souverains et de parvenir à un développement durable digne de ce nom.  Pour sa part, et malgré le blocus économique injuste et renforcé auquel il est soumis, Cuba a atteint des jalons en matière économique grâce à la coopération de pays frères.

Mme OUINIBANI KONATE (Burkina Faso) a indiqué que son pays compte saisir les nouvelles possibilités offertes par les technologies de l’information et des communications (TIC) pour faire de l’économie numérique un atout de la transformation structurelle des bases productives de son économie.  Pour ce faire, il s’est doté de deux stratégies: la Stratégie nationale de développement de l’économie numérique et la Stratégie nationale de cybersécurité.  La première s’articule autour de cinq programmes centrés sur la gouvernance de la stratégie nationale de développement de l’économie numérique; l’environnement de la confiance numérique; les infrastructures de large bande; la transformation numérique de l’administration publique, des secteurs économiques et de la société burkinabé; et le capital humain, l’innovation et l’expertise numérique.

Quant à la Stratégie nationale de cybersécurité (SNCS) 2020–2024, elle ambitionne de garantir un cyberespace sûr qui contribue d’une manière efficace aux objectifs de transformation numérique du Burkina Faso, a poursuivi la représentante.  Ses principales orientations sont de: faire de la lutte contre la cybercriminalité et du renforcement des capacités de cybersécurité une priorité; renforcer la coordination entre les différents acteurs du cyberespace et avec les homologues internationaux; respecter les droits fondamentaux des personnes; mettre en œuvre des mesures appropriées et proportionnées aux menaces; mobiliser, fédérer et engager les différents acteurs privés du cyberespace et de la société civile autour des actions prévues dans la SNCS en vue de lutter contre la cybercriminalité.  Mme Knoté a toutefois prévenu qu’à l’entame de la décennie d’action, les sources traditionnelles de financement ne suffiront pas pour répondre aux vastes chantiers du développement durable, ce qui incite le Burkina Faso à optimiser la mobilisation des ressources en exploitant l’ensemble des ressources disponibles, notamment celles émanant des autres instruments innovants, faiblement exploités, comme le financement participatif, les contributions volontaires, les ressources de la diaspora, ainsi que les financements verts et climatiques.

La représentante du Népal a relevé une grande asymétrie dans le partage des avantages de la mondialisation.  Poursuivant, elle a déclaré que les technologies de l’information et de la communication (TIC) doivent être au cœur des stratégies de développement.  En effet, elles se sont déjà révélées utiles dans le cadre de la pandémie, par exemple dans la réalisation du suivi sanitaire ou encore dans le cadre de l’emploi et de l’éducation à distance, a illustré la représentante népalaise.  Mais il y a encore beaucoup à faire, a annoncé la représentante, qui a appelé à un soutien de la part des partenaires au développement.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a entamé, ce matin, son programme de travail qui sera marqué par la tenue de 33 réunions jusqu’au 18 novembre, date prévue pour la dernière réunion de cette soixante-seizième session.  Pandémie oblige, les consultations relatives aux projets de résolution se tiendront de manière virtuelle, tandis que les réunions en séance plénière se dérouleront, elles, en présentiel.

La Présidente de la Commission, Mme Alya Ahmed Saif Al-Thani, du Qatar, a tenu à rappeler que ces arrangements ont été pris pour une raison exceptionnelle et n’ont pas vocation à modifier le format de ses travaux.  Elle a également souligné « le rôle et l’autorité uniques de la Sixième Commission » parmi les autres grandes commissions de l’Assemblée générale, attestant de l’importance du droit international dans la réalisation des objectifs de l’ONU.  Mme Al-Thani s’est dite convaincue que la présente session se déroulera dans l’esprit de coopération et de consensus qui prévaut traditionnellement.

La Commission a ensuite entamé son débat sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international en entendant plusieurs délégations mettre l’accent sur les droits des victimes du terrorisme.  « La pandémie a eu de profondes conséquences pour les victimes, car les services vitaux qui leur sont destinés ont été interrompus, retardés ou supprimés tandis que les gouvernements concentraient leur attention et leurs ressources sur la lutte contre ladite pandémie », s’est ainsi inquiété le Cambodge, au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Le délégué de la Nouvelle-Zélande, qui s’exprimait également au nom du Canada et de l’Australie, a salué les efforts visant à donner une voix aux victimes sur la scène internationale, tandis que l’Union européenne a insisté sur l’importance de leur rôle pour contrer la propagande terroriste.  L’Union européenne a d’ailleurs créé un centre d’expertise des victimes du terrorisme qui fournit conseils et formations et a adopté la première stratégie européenne sur les droits des victimes pour la période 2020-2025, a dit sa déléguée.

Plus globalement, les délégations ont décliné les mesures prises par leur pays pour faire face au fléau du terrorisme.  « L’un des axes de notre lutte est de contrer les discours de haine et l’endoctrinement de la jeunesse », a ainsi affirmé le représentant égyptien.  Son homologue de la Jordanie a, lui, mentionné la promotion de l’égalité des chances, ainsi que des valeurs de l’islam ancrées dans « la modération et la tolérance ».  Plusieurs délégations ont alerté sur les menaces terroristes posées par les groupes d’extrême droite xénophobes.

Le représentant de l’Arabie saoudite, qui s’exprimait au nom de l’Organisation de la coopération islamique, a prôné une approche globale s’attaquant aux racines du terrorisme, tels que notamment le manque de perspectives socioéconomiques.  « L’arme la plus puissante dont nous disposons contre le terrorisme est une société résiliente, diverse et inclusive, où les individus s’épanouissent », a résumé le délégué de la Nouvelle-Zélande.

L’Arabie saoudite et l’Iran, qui s’exprimaient au nom du Mouvement des pays non alignés, ont identifié les occupations et interventions étrangères comme étant une source du terrorisme.  Le terrorisme ne peut être assimilé à la lutte légitime des peuples vivant sous une occupation étrangère ou sous une domination coloniale pour exercer leur droit à l’autodétermination et se libérer, a déclaré le Mouvement.

« Les actes terroristes ne devraient jamais être faussement représentés comme des « actes nobles » ou loués d’aucune manière que ce soit », a affirmé pour sa part la déléguée d’Israël.  Elle a appelé la communauté internationale à adopter une politique de « tolérance zéro » lorsqu’il s’agit de terrorisme et à condamner sans ambiguïté l’utilisation de boucliers humains par les organisations terroristes, « un phénomène troublant ».

Les intervenants se sont inquiétés des menaces que continuent de poser des groupes terroristes comme Daech et Al-Qaida.  L’Union européenne a averti que « l’Afghanistan ne doit pas devenir une base arrière d’exportation du terrorisme vers d’autres États ».

Une majorité de délégations, dont encore l’Union européenne ou bien encore la Sierra Leone, se sont prononcées en faveur de l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international.  « Une telle convention, contenant une définition universellement agréée du terrorisme, permettrait de contribuer à prévenir toute action unilatérale dans ce domaine », a notamment argué le délégué iranien, qui a vivement dénoncé le « terrorisme médical et économique » qui frappe son pays avec l’imposition de sanctions.

Même son de cloche du côté de Cuba qui a estimé qu’un tel texte permettrait de remédier aux lacunes existantes, notamment la définition juridique du terrorisme.  Alors que l’élaboration d’une convention divise les pays de longue date, le représentant de la Jordanie a souhaité une « dépolitisation » des débats sur cette question afin d’aller de l’avant.

La Commission a décidé de créer un groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international en vue de la finalisation d’un tel texte.  Il sera de nouveau présidé par M. Rohan Perera (Sri Lanka).

La Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 6 octobre 2021, à 15 heures.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL (A/76/201)

Déclarations

Mme ZAHRA ERSHADI (Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, ainsi que les actes terroristes dans lesquels des États sont directement ou indirectement impliqués.  Elle a souligné l’importance de respecter la souveraineté de tous les États, conformément à la Charte de l’ONU.  Mme Ershadi a rappelé que le terrorisme ne peut être assimilé à la lutte légitime des peuples vivant sous une occupation étrangère ou sous une domination coloniale pour exercer leur droit à l’autodétermination et se libérer.  « La brutalisation des peuples demeurant sous une occupation étrangère doit continuer à être dénoncée comme la forme la plus grave de terrorisme. »  La déléguée a rappelé que le terrorisme ne doit pas être associé à une religion, une civilisation, une nationalité ou un groupe ethnique, avant de souligner l’importance de prendre des mesures « rapides et efficaces » pour éliminer le terrorisme.

Le Mouvement des pays non alignés rejette tout recours à la force ou menace d’user de la force par un État contre un de ses membres sous le prétexte de lutter contre le terrorisme ou de poursuivre un objectif politique, y compris en les qualifiant directement ou indirectement d’États parrains du terrorisme.  Le Mouvement, a-t-elle poursuivi, rejette aussi la préparation unilatérale de listes accusant des États d’apporter un appui aux terroristes, ce qui est une violation du droit international et une « forme de terrorisme politique et psychologique ».  Elle a exhorté les États à faire en sorte que le statut de réfugié ne soit pas détourné par des auteurs ou facilitateurs d’actes terroristes.  Elle s’est dite préoccupée par la menace grandissante posée par les combattants terroristes étrangers et a exhorté les États concernés à y remédier, y compris en mettant en œuvre leurs obligations internationales.  Elle a dénoncé ceux qui veulent « instiller la haine dans le cœur de la jeunesse » en glorifiant la brutalité et la violence.

Mme Ershadi a souligné la nécessité de contrer la propagande terroriste en élaborant un cadre complet et international et en apportant une réponse à ses causes profondes.  Elle a appelé les comités des sanctions du Conseil de sécurité à rationaliser leurs procédures d’inscription et de radiation sur leurs listes des sanctions.  Le Mouvement exhorte tous les États à respecter les droits humains dans la lutte contre le terrorisme.  La déléguée a souhaité l’achèvement d’une convention générale sur le terrorisme international, en notant les négociations au sein du Comité ad hoc établi par l’Assemblée générale le 17 décembre 1996.  « Nous appelons tous les États à coopérer pour régler les questions en suspens. »  Enfin, la représentante a souligné l’importance de la pleine mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, la responsabilité première dans son application incombant aux États.

« Il n’y a aucune justification au terrorisme », a déclaré M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), au nom du Groupe des États d’Afrique, condamnant sans équivoque le terrorisme sous toutes ses formes avant de souligner que le celui-ci ne peut ni ne doit être associé avec une quelconque religion, nationalité, civilisation ou groupe ethnique.  Au nom du Groupe africain, le délégué a réaffirmé l’importance de la conclusion d’une convention générale sur le terrorisme international, et a, pour y parvenir, formulé son appui à la proposition de convoquer une conférence de haut niveau sous les auspices de l’ONU.

Rappelant que l’Union africaine a adopté la Convention sur la prévention et la lutte contre le terrorisme en 1999, entrée en vigueur en 2002, M. Agyeman a fait part de certaines inquiétudes des États d’Afrique quant au terrorisme.  Ceux-ci considèrent que le financement du terrorisme est un sujet de grave préoccupation.  Il a ainsi expliqué que le paiement de rançons à des groupes terroristes constitue l’une des principales sources de financement du terrorisme.  Par ailleurs, il a appelé les États Membres à veiller à ce que leurs territoires ne soient pas utilisés à mauvais escient pour la planification et l’incitation au terrorisme contre d’autres pays.  Enfin, le délégué a souligné que la lutte contre ce fléau nécessite une appropriation nationale ainsi que des capacités renforcées.  Or, de nombreux États africains sont limités par des ressources insuffisantes et de faibles capacités, d’où un appel lancé à la communauté internationale afin de recevoir l’assistance nécessaire pour leur permettre de remplir leurs obligations et engagements.

Enfin, M. Agyeman s’est inquiété de ce que les impacts socioéconomiques dévastateurs de la pandémie exacerberont sans aucun doute les conditions connues pour engendrer le terrorisme.  « Il s’agit d’un ensemble de circonstances préoccupantes en Afrique, où l’évolution du terrorisme est alarmante, et où nous avons assisté à une augmentation des attaques terroristes et à la prolifération des groupes terroristes, y compris la multiplication de groupes affiliés à Daech sur tout le continent. »

M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) s’est exprimé au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI).  Nous condamnons le terrorisme, quelle que soit l’identité des auteurs, a souligné le représentant.  Il a réaffirmé que le terrorisme ne pouvait pas être associé à une religion, une confession ou une identité ethnique.  « Toute tentative visant à lier l’islam au terrorisme ne cherche qu’à servir les intérêts des terroristes et promeut la haine à l’égard des musulmans. »

Le représentant a ensuite invité à adopter une approche exhaustive pour lutter contre le terrorisme, en s’attaquant à ses racines.  Il a cité le manque de développement, le manque de perspectives socioéconomiques, les occupations étrangères et différents conflits internationaux prolongés.  Il a ensuite souligné la nécessité de distinguer le terrorisme de l’exercice légitime du droit à la résistance.  Il a jugé en outre essentiel de resserrer la coopération entre les États Membres afin de poursuivre les auteurs d’actes terroristes et les empêcher d’accéder à une assistance ou des armes.  Évoquant la Stratégie antiterroriste mondiale, il a invité à renforcer la capacité des États Membres et à accroître les ressources dont disposent les départements de l’ONU en charge de ces questions.

« Nous appelons les États Membres à prendre des mesures face aux nouvelles menaces découlant de l’augmentation d’actes terroristes motivés par la xénophobie et le racisme. »  Le représentant a également plaidé en faveur d’une convention internationale pour lutter contre le terrorisme et s’est dit déterminé à trouver un consensus en ce sens, en réglant des questions en souffrance comme celle de la définition juridique du terrorisme.  Il nous semble important de convoquer une conférence de haut niveau sous l’égide de l’ONU pour finaliser les questions qui seront ensuite intégrées à cette convention, a-t-il conclu.

Mme DANIELA GAUCI, représentante de l’Union européenne, a indiqué que les États ont dû se concentrer sur la réponse à apporter à la pandémie, au détriment des efforts antiterroristes.  « Pour cette raison nous pensons que la coopération internationale antiterroriste est plus importante que jamais. »  Elle a appelé à la pleine mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale et souligné la nécessité de répondre aux menaces posées par des groupes terroristes comme Daech et Al-Qaida mais aussi celles posées par l’extrême droite et l’extrême gauche.  Mme Gauci a indiqué que « l’Afghanistan ne doit pas devenir une base arrière d’exportation du terrorisme vers d’autres États ».  Elle a précisé que l’approche antiterroriste de l’Union européenne (UE) tient en quatre mots: « anticiper, prévenir, protéger et répondre ».

Toutes les mesures antiterroristes doivent respecter le droit international, a poursuivi Mme Gauci.  « Cela est fondamental. »  Elle a estimé que cela permet de conférer une légitimité au développement de nouveaux outils pour faire face au terrorisme.  Insistant sur l’importance de la coopération et l’implication de la société civile, elle a estimé que l’appel de Christchurch, lancé par la France et la Nouvelle-Zélande en 2019, est un bon exemple de ce qu’il est possible d’accomplir grâce à des efforts unifiés.  Elle a demandé que les femmes soient pleinement associées aux efforts contre le terrorisme et l’extrémisme violent, avant de souligner l’importance du rôle des victimes pour contrer la propagande terroriste.  L’UE a créé un centre d’expertise des victimes du terrorisme qui fournit conseils et formations et adopté la première stratégie européenne sur les droits des victimes pour la période 2020-2025.  Elle a aussi mentionné l’action de l’UE visant à lutter contre la propagande terroriste sur Internet, tout contenu terroriste devant être supprimé dans l’heure après l’ordre adopté par l’autorité compétente à cette fin.

La déléguée a souhaité l’achèvement d’un projet de convention générale sur le terrorisme international, afin de renforcer le cadre juridique visant à prévenir et réprimer le terrorisme.  Enfin, elle a souligné l’importance de protéger l’action humanitaire dans les contextes marqués par des activités terroristes.

Préoccupée par la menace persistante du terrorisme, Mme SOMALY CHEA (Cambodge), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a souligné que la pandémie de COVID-19 et la récession économique qui s’ensuit font émerger de nouveaux défis dans la lutte contre le terrorisme.  En effet, a-t-elle expliqué, en plus d’exacerber les conditions propices au terrorisme, cette pandémie a eu de profonds impacts sur les victimes du terrorisme, car les services vitaux qui leur sont destinés ont été interrompus, retardés ou supprimés tandis que les gouvernements concentrent leur attention et leurs ressources sur la lutte contre la pandémie.  Mme Chea s’est également inquiétée de la propagation de l’extrémisme violent via les médias sociaux, qui offrent aux terroristes des moyens simples de cibler et de radicaliser des individus réceptifs en ligne.

La lutte contre le terrorisme est une entreprise mondiale qui nécessite des réponses globales et coordonnées de la communauté internationale, a poursuivi la déléguée cambodgienne.  Dans cette optique, l’ASEAN soutient pleinement la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Au niveau régional, le Plan d’action global de l’ASEAN pour la lutte contre le terrorisme ainsi que la Convention de l’ASEAN sur la lutte contre le terrorisme, qui a été ratifiée par ses 10 États membres, servent de cadre à la coopération régionale pour prévenir et réprimer l’extrémisme tout en approfondissant la coordination de la lutte contre le terrorisme.

Mme Chea a ensuite souligné l’importance de l’engagement des communautés locales en vue d’élaborer des stratégies de lutte contre le terrorisme et les discours extrémistes violents, notamment en autonomisant les jeunes, les femmes, les leaders religieux, culturels et éducatifs, et d’adopter des approches sur mesure pour promouvoir l’inclusion sociale parmi la population.

M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège) s’est exprimé au nom des pays nordiques.  La pandémie de COVD-19 a alimenté la méfiance à l’égard des gouvernements en raison des restrictions imposées, des difficultés économiques et de l’accès restreint à l’éducation dans certains pays, a affirmé le représentant.  Ces facteurs peuvent conduire à une menace accrue d’extrémisme violent et de terrorisme.  Il a jugé préoccupant que de violents extrémistes de droite et d’autres formations continuent de perpétrer des attentats et de recruter des nouveaux adeptes.  Daech et Al-Qaida continuent de représenter une grave menace.  Et le retour au pouvoir des Taliban en Afghanistan pourrait être utilisé pour renforcer le recrutement et inspirer de nouvelles attaques terroristes dans le monde, a-t-il mis en garde.  

Évoquant la prévention du terrorisme et de l’extrémisme, M. Kvalheim a préconisé une approche qui tienne compte de la société dans son ensemble.  Les femmes jouent des rôles différents en matière de terrorisme et d’extrémisme violent, à la fois comme actrices et comme victimes, a indiqué le représentant, appelant à renforcer leurs droits politiques et économiques.  Selon l’expérience nordique, la menace du terrorisme est mondiale, mais des solutions efficaces et durables peuvent souvent être trouvées au niveau local, a-t-il expliqué.  De plus, « nous devons écouter la voix des jeunes, car ils jouent un rôle clef dans la prévention de la radicalisation ».

Enfin, M. Kvalheim s’est réjoui que la Stratégie antiterroriste mondiale ait abouti à une conclusion positive cette année.  Mais nous avions espéré des progrès supplémentaires, a-t-il reconnu.  Il a appelé à des mécanismes d’évaluation plus solides du Bureau de lutte contre le terrorisme ainsi qu’au renforcement de la coordination des activités de prévention et de lutte entre toutes les entités des Nations Unies.  Enfin, il a tenu à rappeler que les mesures de lutte contre le terrorisme doivent être conformes au droit international.  « Les droits humains doivent être au centre de toute stratégie de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent. » 

M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, avant d’affirmer que la pandémie a aggravé les facteurs de radicalisation, tels que les inégalités sociales et les tensions politiques.  Il a rappelé que les pays du groupe CANZ ont été touchés par ce fléau et appuyé tous les efforts antiterroristes.  « L’arme la plus puissante dont nous disposons contre le terrorisme est une société résiliente, diverse et inclusive, où les individus s’épanouissent et les idéologies violentes ne peuvent prospérer. »  Le délégué a appuyé la Stratégie antiterroriste mondiale et souligné l’importance de promouvoir les droits des victimes.  Il a salué les efforts visant à donner une voix à ces dernières sur la scène internationale et à faire en sorte qu’elles soient au cœur des processus de prise de décisions.

Le délégué a ensuite prôné une pleine participation des femmes aux efforts antiterroristes, ainsi qu’une approche collaborative entre les gouvernements, la société civile et les entreprises concernées pour contrer la menace terroriste sur Internet.  Il a noté les progrès significatifs accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris au titre de l’Appel de Christchurch afin d’éliminer tout contenu terroriste ou extrémiste sur Internet.  Mentionnant le défi que constitue le retour des combattants terroristes étrangers, le délégué a plaidé pour une approche globale, incluant des mesures sécuritaires mais aussi de réhabilitation et de réintégration.  Il a demandé que l’intérêt supérieur des enfants desdits combattants soient pleinement pris en compte.  Toutes les mesures antiterroristes doivent respecter le droit international, a-t-il conclu.

Mme JOPHIE TANG (Singapour) a mis en exergue les efforts de Singapour en matière de lutte contre le terrorisme.  Tout d’abord, il s’agit de maintenir une coordination étroite entre les agences gouvernementales pour identifier les principaux risques posés par le terrorisme international.  Une évaluation nationale des risques a pu ainsi être publiée en décembre 2020 qui permettra d’élaborer une stratégie nationale de lutte contre le financement du terrorisme.  Ensuite, il s’agit d’élaborer des cadres stratégiques pour prévenir et détecter le financement du terrorisme à partir de Singapour, qui, a rappelé Mme Tang, applique une politique de tolérance zéro en la matière.  Enfin, Singapour poursuit son engagement actif dans la coopération et les efforts antiterroristes aux niveaux régional et international.  Ainsi, au niveau international, le pays est partie à 15 accords mondiaux de lutte contre le terrorisme.

Nous devons adopter des mesures pour prévenir, sanctionner et éliminer le terrorisme, a appelé Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras), dénonçant une forme de cruauté qu’aucune cause politique, religieuse et culturelle ne peut justifier.  La représentante a rappelé que le Honduras s’était doté de différentes lois à l’échelle nationale pour lutter contre ce fléau et était également État partie à de nombreux traités et mécanismes internationaux.  Nous réitérons notre détermination à lutter contre le terrorisme en respectant la Charte des Nations Unies, a-t-elle affirmé.  Elle a également appelé, comme plusieurs autres pays, à ce que soit convoquée une conférence de haut niveau pour que soit conclu le projet de convention internationale de lutte contre le terrorisme. 

Il est fondamental de ne jamais oublier le lien qui existe entre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, a-t-elle ensuite insisté.  Les liens possibles entre ce phénomène et le terrorisme doivent être l’objet d’une stratégie holistique, a-t-elle souligné, saluant les efforts du Bureau de lutte contre le terrorisme.

M. ALAA NAYEF ZAID AL-EDWAN (Jordanie) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et mentionné la stratégie suivie par son pays pour alerter sur la menace terroriste et défendre des valeurs de l’islam ancrées dans la modération et la tolérance.  Un autre volet consiste à assurer l’égalité des chances dans la société jordanienne, a-t-il dit, avant d’évoquer les actions pour tarir le financement du terrorisme.  Nous avons aussi adopté des programmes de réhabilitation pour les combattants de retour, a dit le délégué.  Il a précisé que la législation antiterroriste jordanienne ne met pas en péril les droits des individus.  Enfin, il s’est prononcé en faveur de l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international en espérant une « dépolitisation » des débats sur cette question.

Mme MAMADI GOBEH KAMARA (Sierra Leone) s’est félicitée de l’adoption de la résolution sur le septième examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies par l’Assemblée générale, le 30 juin 2021, et a appelé les Nations Unies et les pays bailleurs de fonds à fournir assistance et renforcement de capacités aux États Membres pour leur permettre de mettre en œuvre les obligations contenues dans ce document.  Elle a également appelé à la finalisation de toute urgence du processus qui vise à aboutir à la convention générale sur le terrorisme international, et a exprimé son soutien à la tenue d’une conférence de haut niveau à ce sujet sous les auspices de l’ONU.  Enfin, Mme Kamara a déploré la vague de terrorisme qui touche l’Afrique de l’Ouest, mettant en péril la résilience des pays de la région et limitant leur action dans la lutte contre la pandémie.

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a fait remarquer que les attentats terroristes restaient un défi majeur pour la paix internationale.  La pandémie n’a fait qu’aggraver cette menace et a chamboulé les efforts nationaux et internationaux pour prévenir et contrer le terrorisme.  Nous appelons à davantage de solidarité, notamment dans le renforcement des capacités des États en développement, a-t-elle lancé.  Le Gouvernement bangladais a adopté une politique de tolérance zéro contre le terrorisme, a poursuivi Mme Fatima.  Le terrorisme nous frappe tous et toutes, et il faut des efforts collectifs.  Elle a rappelé que le terrorisme ne saurait être associé à une religion, race, culture ou appartenance ethnique.

La représentante du Bangladesh a appelé à combattre les racines du terrorisme.  S’inquiétant de l’essor des discours de haine pendant la pandémie de COVID-19, elle a souligné l’importance d’établir une culture de paix dans la société.  Elle a ensuite attiré l’attention sur l’utilisation à mauvais escient des technologies, notamment les technologies de jeu exploitées à des fins de recrutement.  Il faut éduquer les jeunes, a-t-elle souligné.  La représentante a ensuite mis en avant les conséquences disproportionnées du terrorisme sur les femmes, obligées d’agir comme recruteuses ou victimes de violences sexuelles en captivité.  Enfin, le Bangladesh appelle à redoubler d’efforts pour parvenir à une convention générale sur le terrorisme international. 

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, y compris le terrorisme d’État, notamment le « terrorisme économique et médical », mené au moyen des sanctions.  Le 3 janvier 2020, le général Qassem Soleimani, une figure centrale dans la lutte contre Daech, était assassiné lors d’une attaque terroriste conduite par les États-Unis à Bagdad.  Il a rappelé que cet assassinat a été célébré par Daech, avant de mentionner les autres actes de terrorisme d’État perpétrés contre son pays, tels que l’assassinat de plusieurs scientifiques iraniens.

M. Ravanchi a estimé que les pays qui ont le plus à souffrir du terrorisme doivent jouer un rôle de chef de file dans la lutte antiterroriste.  Les difficultés socioéconomiques, les présences militaires illégitimes, ainsi que les interventions et occupations militaires étrangères sont les principales sources du terrorisme et de l’extrémisme violent, a-t-il déclaré.  Il a rappelé que le terrorisme ne peut être assimilé à la lutte des peuples vivant sous une occupation étrangère pour exercer leur droit à l’autodétermination, en citant la lutte des Palestiniens contre l’occupation par le « régime sioniste » de leur territoire.  Il a déclaré que les sanctions sapent les efforts antiterroristes des pays touchés et alimentent le terrorisme.  Ces sanctions sont imposées dans le but de fomenter un soulèvement parmi les citoyens, a-t-il déclaré, en les qualifiant d’actes terroristes.  Enfin, il s’est prononcé en faveur de l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international, contenant une définition universellement agréée du terrorisme.  « Une telle convention permettra de contribuer à prévenir toute action unilatérale dans ce domaine. »

L’adoption d’une loi antiterroriste en 2020 n’est qu’un exemple parmi les nombreuses mesures prises par les Philippines pour prévenir et réprimer le terrorisme international, a indiqué M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines).  Les Philippines déploient également des efforts pour lutter contre le financement du terrorisme, renforcer l’application de la loi et le contrôle des frontières, sécuriser et protéger le cyberespace, dans le respect des droits de l’homme.

L’exemple de la ville de Marawi, touchée il n’y a pas si longtemps par une attaque terroriste, montre que les conditions sous-jacentes qui poussent les gens à rejoindre des groupes extrémistes violents doivent être traitées à la base, a indiqué le délégué, pour qui le partenariat avec les acteurs locaux doit être élargi.  À cette fin, les Philippines ont adopté un plan d’action national sur la prévention et la lutte contre l’extrémisme violent.  Pour les Philippines, les mesures visant à garantir le respect des droits de l’homme pour tous et l’état de droit constituent la base fondamentale de la lutte contre le terrorisme.  « Dans cet esprit, grâce à un engagement constructif, au respect de la souveraineté et du libre arbitre du peuple, nous pouvons collectivement œuvrer à une convention globale attendue depuis longtemps », a-t-il conclu

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a condamné tous les types de terrorisme, y compris lorsque des gouvernements sont directement ou indirectement impliqués.  Le terrorisme ne saurait être associé à une religion ou un groupe ethnique, a-t-il souligné.  Il a condamné « les tentatives de manipulation d’un thème aussi sensible ».  Certains États décident de financer ou d’appuyer des actes subversifs pour changer des régimes ou encourager des actes de haine, a-t-il dénoncé.  Il a condamné également les mesures unilatérales adoptées par certains États.  De tels comportements minent l’autorité centrale de l’Assemblée générale dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il assuré.  La communauté internationale ne saurait accepter qu’au prétexte d’une supposée lutte contre le terrorisme, « certains États se rendent coupables d’agression contre des peuples souverains ».

Soulignant l’importance de la Stratégie antiterroriste mondiale, le représentant a déploré l’absence de volonté politique qui empêche l’évocation de certains thèmes pertinents comme le recours à des mesures unilatérales.  Cuba ne cessera jamais de défendre sa souveraineté, a-t-il affirmé.  Évoquant « l’attentat terroriste contre l’ambassade cubaine à Washington », le représentant cubain a souligné que le Gouvernement des États-Unis ne s’était jamais exprimé à ce sujet.  Des actes de cette nature ne peuvent être tolérés en toute impunité.  Enfin, il a appuyé l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international pour lutter contre les lacunes existantes, notamment la définition juridique du terrorisme.

M. ALI AHMAD M. A. ALMANSOURI (Qatar), après avoir souligné l’impact du terrorisme sur les efforts de développement durable, a mis en exergue le caractère évolutif de ce danger, avec, entre autres, des groupes terroristes qui exploitent la pandémie, ou encore de nouveaux défis tels que la cybercriminalité.  Par conséquent, a-t-il poursuivi, les efforts doivent être à la hauteur de ces défis émergeants.  Il a ensuite appelé à une coopération accrue entre les États Membres, en vue d’accélérer l’adoption d’une convention générale sur le terrorisme international, qui devrait inclure une définition précise du terrorisme.  Il a notamment déclaré qu’il convient de distinguer terrorisme et résistance légitime à l’occupation étrangère.

Le Qatar veille à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les résolutions internationales, participe aux mécanismes internationaux et coopère avec les agences spécialisées dans ce domaine.  Notamment, a souligné le représentant, son pays contribue aux ressources du Bureau de lutte contre le terrorisme à hauteur de 75 millions de dollars pour la période 2019-2023.

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a condamné le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, ajoutant que son pays est « un partenaire fiable » dans la lutte antiterroriste.  Le Bélarus a rejoint 13 instruments onusiens en la matière.  Nous avons adopté des mesures visant à empêcher toute entrée et transit sur notre territoire des membres d’Al-Qaida et des Taliban, a dit le délégué.  Il a estimé que l’ONU doit diriger les efforts antiterroristes mondiaux, avant d’insister sur l’importance de la coopération régionale en la matière.  Il a mentionné l’initiative lancée par son pays visant à promouvoir un « bon voisinage numérique » avec les pays voisins, en s’attaquant notamment de concert à la propagande terroriste sur Internet.  Certains États refusent de coopérer et usent des instruments antiterroristes pour promouvoir leurs intérêts politiques, a conclu le représentant, en dénonçant cette approche de « deux poids, deux mesures ».

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a fait remarquer qu’aucun pays ne pouvait relever seul le défi du terrorisme.  Nous appuyons le rôle de l’ONU au cœur des efforts multilatéraux, a affirmé le représentant.  Il a souligné que le terrorisme ne pouvait pas être éliminé par des moyens militaires.  La Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies demeure donc pertinente et continue de jouir du soutien de l’ensemble des États Membres, a-t-il ajouté, précisant appuyer la mise en œuvre des quatre piliers de cette stratégie.  La communauté internationale doit veiller à la mise en œuvre des objectifs qui sont les nôtres en matière de développement et de réduction de la pauvreté, a-t-il ensuite souligné.  Pour lui, l’état de droit et le système de justice pénal doivent être la base de l’approche à adopter pour lutter contre le terrorisme.

La mise en place de lois antiterroristes est un domaine qui nous préoccupe encore et toujours, a continué le délégué, jugeant encourageant que le Conseil de sécurité ait commencé à étudier ces questions.  Mais certaines questions de droit demeurent ouvertes.  « Des questions qui ont des répercussions pratiques pour les agences humanitaires sur le terrain et les États qui peuvent se retrouver face à des obligations contradictoires. »  Les solutions proposées n’accordent pas assez d’attention aux spécificités des différents régimes, a-t-il estimé.  Il a appelé les États Membres à tout faire pour sortir de l’impasse actuelle.  Évoquant ensuite la stratégie de l’Afrique du Sud au niveau national, il a cité le besoin de bien comprendre la menace, de prévenir le recrutement, d’atténuer les risques, de poursuivre les membres de réseaux existants et de renforcer les capacités du pays face aux conséquences des actes terroristes.

Mme SARAH WEISS (Israël), dont le pays a adopté une loi antiterroriste en 2016, s’est félicitée de l’adoption du septième examen de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.  Pour la déléguée israélienne, l’une de ses dispositions clefs est la condamnation réitérée par tous les États Membres de l’utilisation de boucliers humains par les organisations terroristes, l’un des principaux modes de fonctionnement des organisations terroristes au Moyen-Orient, a-t-elle précisé.  Poursuivant, elle a expliqué que l’utilisation et l’abus par les terroristes de civils innocents pour protéger leurs opérations et augmenter le nombre de victimes en violation flagrante du droit international pour recueillir la sympathie du public pose des dilemmes déchirants pour les nations respectueuses des lois.  Mme Weiss a ainsi appelé la communauté internationale à condamner clairement et sans ambiguïté ce « phénomène troublant ».

Israël a également appelé la communauté internationale à adopter une politique de « tolérance zéro » et de « zéro excuse » lorsqu’il s’agit de terrorisme.  Pour sa représentante, les actes terroristes ne devraient jamais être faussement représentés comme des « actes nobles » ou loués d’aucune manière que ce soit.

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a mentionné les mesures prises par son pays pour lutter contre le terrorisme.  Le deuxième rapport en la matière a ainsi été publié en août.  L’un des axes de cette lutte est de contrer les discours de haine et l’endoctrinement de la jeunesse.  Il a salué l’examen consensuel de la Stratégie antiterroriste mondiale et rejeté toute amalgame du terrorisme avec un groupe ou une religion.  Le délégué a alerté sur la menace posée par les groupes xénophobes d’extrême droite.  Il a invité les pays à adopter des mesures pour que leur territoire ne serve pas de base arrière pour les terroristes.  Le terrorisme sape les droits humains, y compris le droit à la vie.  Enfin, le délégué a indiqué qu’il n’y a pas de contradiction entre les quatre piliers de la Stratégie précitée, pas plus qu’il n’y a de doublons entre les entités onusiennes chargées de l’appliquer.

La Mongolie a toujours mis l’accent sur l’adoption de toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, a souligné M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie).  La Mongolie a par exemple demandé officiellement à bénéficier du programme phare du Bureau de lutte contre le terrorisme sur la lutte contre les « voyages » terroristes, a rappelé le représentant.  La coopération fructueuse et les efforts du Gouvernement de la Mongolie en matière de lutte contre le terrorisme international ont permis d’augmenter le nombre de réalisations en peu de temps, s’est-il félicité.  Il a ensuite salué la tenue de la deuxième Conférence de haut niveau des Nations Unies réunissant les chefs d’organismes antiterroristes des États Membres, à laquelle la Mongolie a participé.

Nous sommes tous conscients des grands avantages de la capacité des technologies numériques et transformatrices.  Cependant, l’abandon de ces technologies aux mains des terroristes et des organisations criminelles transnationales est un risque que nous ne pouvons collectivement pas nous permettre, a mis en garde M. Vorshilov, appelant la communauté internationale à travailler de concert.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a achevé, aujourd’hui, son débat sur la question qui s’annonce controversée de la modification du barème des quotes-parts du budget ordinaire et des opérations de paix de l’ONU, pour la période allant de 2022 à 2024.  

Comme le Groupe des 77 et la Chine hier, celui des États d’Afrique a critiqué le taux plafond actuel de 22% « au profit d’un seul État », arguant que les circonstances politiques qui ont conduit, en 2000, à cet accord ne sont plus de mise et constituent aujourd’hui une « distorsion » du principe d’équité dans le partage des responsabilités.  « Chaque État Membre doit payer en fonction de sa capacité, ni plus, ni moins », a-t-il martelé.  Le taux plafond, ont prévenu les États-Unis, est un élément « essentiel » de la méthode de calcul du barème des quotes-parts du budget ordinaire de l’ONU, et ce, depuis 1946.  En conséquence, aucun changement ne saurait y être apporté.

Si les États-Unis ont dit tenir à la disposition selon laquelle le barème des quotes-parts des opérations de maintien de la paix doit refléter les responsabilités particulières des membres permanents du Conseil de sécurité, ils ont néanmoins souligné que tant qu’ils siègent au Conseil, les 10 membres non permanents ont les mêmes responsabilités et qu’à ce titre, ils devraient renoncer à leur dégrèvement et pour ceux qui n’en bénéficient pas, « payer une petite prime ».  C’est la chose à faire quand on participe aux décisions du Conseil, ont martelé les États-Unis. 

Toujours à propos du dégrèvement, ils ont pointé un doigt accusateur sur les huit pays qui profitent d’un taux de 7,5% pour la simple raison qu’ils s’identifient au Groupe des 77, alors même qu’ils sont riches.  Ils peuvent s’identifier à qui ils veulent mais ils ne devraient pas en être récompensés, ont fait observer les États-Unis.  Il est « logique et juste » qu’un État ou un groupe d’États voit sa quote-part augmenter en même temps que sa croissance économique, a renchéri le Royaume-Uni, avant que le Qatar ne promette de rejeter toute tentative d’inscrire des membres du Groupe des 77 dans la catégorie B, deuxième des 10 catégories.

L’Union européenne a d’ailleurs fait observer que l’ajustement au titre du faible revenu par habitant, qui devrait rester un élément essentiel de la méthodologie, n’offre pas une aide véritablement ciblée aux pays concernés mais soulage plutôt les pays à revenu intermédiaire.  Continuer sur cette voie n’aide pas les États Membres qui ont vraiment besoin d’un ajustement, a-t-elle estimé, alors que le Groupe des États d’Afrique et Singapour jugeaient « inacceptable » que certaines organisations observatrices continuent de bénéficier des services de l’ONU, tout en étant exemptées des responsabilités financières qui vont de pair.  

Par une résolution adoptée sans vote, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de maintenir le droit de vote des Comores, de Sao Tomé-et-Principe et de la Somalie jusqu’à la fin de cette soixante-seizième session, reconnaissant que ces pays n’ont pas payé un montant égal ou supérieur à leurs arriérés de ces deux dernières années en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.  L’Article 19 de la Charte, invoqué ici, est l’exception et non la norme, a tenu à souligner le Royaume-Uni.

La Commission a aussi examiné aujourd’hui le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) que la Fédération de Russie a commenté, ainsi que les rapports du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit et du Bureau des Nations Unies pour les partenariats.

La Cinquième Commission, qui tiendra toutes ses négociations à huis clos et virtuellement, a prévu une autre séance publique mercredi 13 octobre, à partir de 10 heures, pour entamer l’examen du budget-programme 2022.

BARÈME DES QUOTES PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ONU (SUITE)

Déclarations 

Au nom de l’ASEAN, M. Burhan Gafoor (Singapour) a reconnu à son tour les difficultés auxquelles certains États font face, y compris de nombreux pays en développement dont les économies ont été frappées de manière disproportionnée par la pandémie.  Le représentant a prévenu que l’accord sur le barème des quotes-parts ne doit pas être pris à la légère.  La capacité de paiement doit demeurer le critère principal, a-t-il dit, pronostiquant qu’avec l’évaluation à venir, la contribution des États membres de l’ASEAN au budget ordinaire de l’ONU devrait augmenter de 6%.  Le plafond des 22%, a-t-il martelé à son tour, est le seul élément de la méthodologie qui contrevienne au principe de la capacité de payer et ce, au profit d’un seul État Membre.

Il a aussi estimé que les organisations dotées du statut d’observateur et des mêmes droits et privilèges que les États observateurs doivent avoir les mêmes responsabilités financières.  S’agissant du barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix, il a insisté sur la responsabilité spécifique des membres permanents du Conseil de sécurité.  Nous ne saurons tolérer une situation où la domination politique de ces membres permanents s’accroît alors que leur contribution financière diminue.  Aucun pays en développement qui n’est pas membre permanent du Conseil ne devrait être placé dans une catégorie plus élevée que la C, a à son tour conclu le représentant.

M. THIBAULT CAMELLI, de l’Union européenne, a dit que les États membres de l’Union européenne sont prêts à approuver les recommandations du Comité des contributions permettant aux pays qui ont demandé l’exemption au titre de l’Article 19 de voter à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de sa soixante-seizième session.  Il a cependant rappelé que le financement des Nations Unies est une responsabilité conjointe et partagée des États Membres, conformément à l’Article 17 de la Charte de l’ONU.  Tout en notant que plusieurs pays demandant l’exemption sont confrontés à de telles difficultés de manière récurrente, il a rappelé que les plans de paiement pluriannuels sont un outil efficace pour les aider à réduire leurs contributions non acquittées.  

S’agissant de la méthode de calcul des barèmes de quote-part, le représentant a rappelé que la priorité collective doit être la viabilité financière de l’Organisation, afin qu’elle puisse s’acquitter efficacement de tous ses mandats.  En ce qui concerne le budget ordinaire, il a expliqué que l’Union européenne s’appuiera sur les domaines d’amélioration identifiés par le Comité des contributions.  Illustrant son propos, M. Camelli a particulièrement salué les commentaires du Comité concernant l’utilisation de données vérifiables et comparables sur les flux de la dette extérieure publique dans les efforts d’ajustement au titre de l’endettement.  Il a aussi noté que l’ajustement au titre du faible revenu par habitant, qui devrait rester un élément essentiel de la méthodologie, ne fournit pas une aide véritablement ciblée aux pays concernés mais soulage plutôt les pays à revenu intermédiaire.  Continuer sur cette voie n’aide pas les États Membres qui ont vraiment besoin d’un ajustement et surcharge inutilement les autres, a estimé le représentant.  

En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, il a expliqué que l’Union européenne, qui contribue activement à ces opérations dans le monde entier, reste déterminée à fournir des ressources financières adéquates.  Comme pour le budget ordinaire, il a souhaité que les quotes-parts reflètent la capacité de payer, tout en tenant compte de la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité.  Sur ce principe, il a proposé d’actualiser la formule pour mieux refléter les réalités d’aujourd’hui, avant d’insister pour que les dégrèvements se fondent sur des critères justifiables, objectifs et comparables, permettant de soulager les pays qui ont une capacité limitée de payer.

Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. IAN MC DONALD LIBURD (Saint-Kitts-et-Nevis) a insisté sur le critère de la capacité de payer pour le barème des quotes-parts du budget ordinaire de l’ONU.  Toute modification tendant à augmenter la contribution des pays en développement doit être évitée.  Quant aux quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix, il a rappelé les responsabilités particulières des membres permanents du Conseil de sécurité et souligné le principe des responsabilités communes mais différenciées.  Aucun pays en développement ne devrait être placé au-delà de la catégorie C, a martelé le représentant, en dénonçant l’idée que les Bahamas soient placés dans la catégorie B, avec le risque de doubler leur contribution.  Il faut, a estimé le représentant, corriger cette situation pour rétablir l’équilibre entre les pays en développement et les pays riches.  Ces deux groupes de pays ne sauraient assumer des responsabilités financières identiques.  

Au nom du Brésil, de la Fédération de Russie, de l’Inde et de la Chine (BRICKS), M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a plaidé pour le maintien des éléments de la méthode de calcul en vigueur pour l’établissement du barème des quotes-parts du budget ordinaire.  Le principe de la capacité de payer et les ajustements en faveur des pays à faible revenu sont des « éléments clefs » pour répartir les dépenses de l’Organisation entre les États Membres.  En revanche, le taux plafond est contraire à ce principe et constitue une source de distorsion du barème.  Il est tout à faire normal, a conclu le représentant, que les pays à revenu par habitant élevé assument une plus grande responsabilité financière que les autres.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. FELIX-FILS EBOA EBONGUE (Cameroun) a déclaré qu’une méthodologie pour calculer le barème des quotes-parts n’est pertinente que si les États Membres s’acquittent de leurs contributions dans les temps, pleinement et sans conditions.  Le principe de la « capacité de payer » demeure l’élément principal pour déterminer la contribution des États.  Il est dès lors « inacceptable » que certains États Membres, qui comptent parmi les plus riches, continuent de vouloir faire endosser leurs responsabilités à d’autres, en particulier les pays en développement.

Le délégué a estimé que les circonstances politiques qui ont conduit à l’accord de 2000 et si profondément altéré la notion de responsabilités partagées équitables ne sont plus de mise et constituent une distorsion du principe précité.  « Chaque État Membre doit payer en fonction de sa capacité, ni plus, ni moins », a-t-il martelé, ajoutant qu’il faut éviter que la modification de la méthodologie actuelle ne vienne alourdir le fardeau des pays en développement.  Les éléments clefs de cette méthodologie, tels que la période de référence, le revenu national brut ou bien encore le taux de change, ne sont pas négociables.  Dans le même temps, le délégué a jugé inacceptable que certains pays et organisations observateurs continuent de bénéficier des services de l’ONU, tout en étant exemptés des responsabilités financières qui vont de pair.  Il a donc demandé que cette situation soit corrigée aussi rapidement que possible.

Le délégué a aussi estimé que le barème des quotes-parts des opérations de maintien de la paix doit clairement refléter les responsabilités spécifiques qui incombent aux membres permanents du Conseil de sécurité.  Enfin, il a demandé d’utiliser les exemptions prévues à l’Article 19 de la Charte et de permettre aux Comores, à Sao Tome-et-Principe et à la Somalie de voter jusqu’à la fin de la session de l’Assemblée générale.

M. RICHARD CROKER (Royaume-Uni) a souligné que cette année, le travail de la Commission est de donner suite à la demande de l’Assemblée générale d’améliorer le barème des quotes-parts et de réformer celui des opérations de maintien de la paix.  Le travail technique du Comité des contributions, a-t-il estimé, jette la lumière sur les problèmes qui empêchent la méthodologie actuelle de refléter au mieux le principe de la capacité de payer.  Dans certains cas, s’est expliqué le représentant, la logique et les données font défaut de même qu’un ordre de l’Assemblée générale de s’adapter, comme c’est le cas pour l’ajustement au titre de l’endettement.  Dans d’autres cas, les mesures liées à cet ajustement sont toujours vues comme une partie intégrante de la méthodologie.  Mais ces mesures, a estimé le représentant, doivent être mieux ciblées et ne s’appliquer qu’à ceux qui en ont vraiment besoin.  On peut donc se demander pourquoi des contributeurs importants de l’ONU devraient en bénéficier.

Quant au barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix, les dégrèvements supplémentaires accordés en ce moment ne reflètent en rien la capacité de payer, en particulier ceux offerts aux pays du Groupe C et à certains autres.  De telles réductions, a martelé le représentant, ne se fondent sur aucune donnée comparable, objective ou justifiable.  Le représentant a salué ceux qui se sont engagés à renoncer à ces réductions, surtout mais pas seulement, quand ils entrent au Conseil de sécurité.  Il a aussi encouragé tous ceux qui le peuvent à élever le niveau de leur contribution pour mieux refléter leur capacité de payer que le barème des quotes-parts est justement censé illustrer.  Il est donc logique et juste qu’un État ou un groupe d’États voit sa contribution augmenter en même temps que sa croissance économique.  Il est important que tous les États Membres paient leur contribution à temps et en totalité.  L’Article 19 de la Charte a vocation à être invoqué à titre exceptionnel, comme le souligne d’ailleurs le Comité des contributions, a conclu le représentant. 

M. KIMURA TETSUYA (Japon) a rappelé que, conformément à l’Article 17 de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, tous les États Membres partagent la responsabilité de soutenir financièrement les Nations Unies.  Il a souligné la nécessité de maintenir le principe de base selon lequel chaque État Membre doit payer sa quote-part en fonction de sa capacité de payer.  Le Japon, a-t-il dit, est fier d’avoir toujours assumé sa responsabilité, en s’acquittant intégralement de toutes ses quotes-parts.  Il a néanmoins jugé important que la méthode de calcul des quotes-parts tienne pleinement compte de l’évolution de l’économie mondiale, pour refléter la capacité réelle de chaque État Membre de payer à partir des données comparables les plus récentes et les complètes.

S’agissant du barème des opérations de maintien de la paix, il a à son tour insisté sur la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité.  « Ce principe doit être maintenu et ne saurait être allégé », a insisté M. Kimura.  Enfin, en ce qui concerne l’application de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, le représentant a appuyé les recommandations du Comité des contributions et a encouragé les États Membres qui ont des arriérés importants à envisager de soumettre des plans de paiement pluriannuels, comme le recommande le Comité.

M. PATRICK KENNEDY (États-Unis) a d’emblée estimé que le taux plafond est un élément « fondamental » de la méthode de calcul du barème des quotes-parts du budget ordinaire et ce, depuis 1946.  Aucun changement ne saurait y être apporté, a-t-il prévenu.  S’agissant du barème des opérations de maintien de la paix, il a rappelé que de nombreux pays ont volontairement payé des contributions plus élevées.  Entre 2001 et 2003, 14 pays l’on fait et entre 2004 et 2006, c’était 12 pays.  Si une telle pratique était toujours en place, elle représenterait la somme de 65 millions de dollars.  Mais il est vrai qu’en 2021, seuls quatre pays ont accepté de payer une contribution plus élevée, à savoir la Bulgarie, l’Estonie, le Portugal et la Roumanie.  Nous appelons tous les pays à faire revivre cet « esprit de volontariat », en particulier ceux de deux groupes. 

Les huit pays qui reçoivent un taux de dégrèvement de 7,5% sont des pays riches, a souligné le représentant.  Ils ne reçoivent ce taux que parce qu’ils s’identifient au Groupe des 77.  C’est leur droit mais ils ne devraient pas en être récompensés, a estimé le représentant qui a appelé ces pays à renoncer volontairement à leur dégrèvement et à contribuer au budget des opérations de maintien de la paix sans faveur aucune.  Les 10 membres non permanents du Conseil de sécurité, a poursuivi le représentant, assument une responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales qui doit être reflétée dans le barème des quotes-parts.  Pendant leur mandat au Conseil, ils devraient renoncer à leur dégrèvement et pour ceux qui n’en bénéficient pas, payer une petite prime.  C’est la chose à faire quand on participe aux décisions du Conseil, a martelé le représentant. 

Les principes directeurs actuels de la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix doivent être la base de tout débat, a estimé Mme ALMAHA MUBARAK F. J. AL-THANI (Qatar), qui a à son tour insisté sur les responsabilités particulières des membres permanents du Conseil de sécurité.  Elle a aussi jugé injuste de placer les États membres du Groupe des 77, qui ne siègent pas au Conseil, au-delà de la catégorie C.  La représentante a prévenu qu’elle cherchera la transparence dans les négociations sur ce point et exprimé son intention de rejeter toute pression politique pour obtenir des membres du G77 un placement dans la catégorie B. 

M. AHMED MOHAMED ISMAIL ELMAHS (Égypte) a souligné que la capacité de payer et les responsabilités particulières des membres permanents du Conseil de sécurité sont les principaux critères pour calculer les quotes-parts du budget ordinaire et des opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Il a rejeté toute tentative de modifier ces critères pour augmenter la contribution des pays en développement.  Cette augmentation, s’est-il indigné, serait de 27%.  Nous manquons déjà de liquidités et la modification des méthodes de calcul représenterait pour nous, pays en développement, un fardeau financier supplémentaire.

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a appuyé les recommandations du Comité des contributions visant à permettre aux Comores, à Sao Tomé-et-Principe et à la Somalie de garder leur droit de vote jusqu’à la fin de cette soixante-seizième session.  S’agissant de son pays, qui est déterminé à honorer ses obligations financières, le représentant a dénoncé les tentatives persistantes des États-Unis d’empêcher le Venezuela de participer aux travaux de l’Organisation.  Nous avions été privés de notre du droit de vote pendant 10 mois alors que nous avions saisi le Comité des relations avec le pays hôte du fait que le blocus américain nous empêchait d’accéder à nos ressources et de payer notre contribution.  Les 300 millions de dollars que nous avons transférés sur notre compte à la Citi Bank ont été tout simplement « volés » et versés aux réserves fédérales de New York, « à quelques pas du Siège de l’ONU ».  Le représentant a exhorté le Gouvernement américain à cesser sa politique d’agression contre son pays et à arrêter d’abuser de son statut de pays hôte.  Les États-Unis doivent lever toutes leurs mesures coercitives unilatérales et éviter que les travaux de l’ONU ne deviennent l’otage « d’intérêts mesquins », a-t-il ajouté.  

Mme JUN JI SUN (République de Corée) a à son tour insisté sur la capacité de payer comme critère du barème des quotes-parts du budget ordinaire de l’ONU.  Elle a prié la Cinquième Commission de prendre bonne note des recommandations du Groupe de travail chargé de la question. 

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a lui aussi insisté sur le principe de la capacité de payer pour le barème des quotes-parts du budget ordinaire de l’ONU.  S’agissant des opérations de maintien de la paix, le représentant a insisté, à son tour, sur les responsabilités particulières des membres permanents du Conseil de sécurité.  Toute modification du barème devrait être absorbée par ces membres permanents, a estimé le représentant. 

La capacité de payer doit rester la pierre angulaire de la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour le budget ordinaire de l’ONU, a martelé M. CHAUDHARY JAWAD ALI CHATHA (Pakistan), en ajoutant que cela a été entériné en 2001 après « des délibérations houleuses ».  Le revenu national brut (RNB) par habitant reste le meilleur moyen de mesurer cette capacité de paiement, a-t-il estimé, avant de s’attarder sur le barème des opérations de maintien de la paix et de rappeler que le taux plafond de 22% ne bénéficie qu’à un seul État, ce qui est une véritablement distorsion du principe d’équité dans la répartition des dépenses. 

RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE (BSCI)

Rapport du BSCI sur ses activités pendant la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021 (A/76/286 (Part I) et Add.1)

Dans ce rapport, le BSCI dit avoir publié, pendant la période considérée, 188 rapports (hors opérations de paix), dont 8 à l’intention de l’Assemblée générale.  Ces rapports comportaient 418 recommandations visant à renforcer la gestion des risques, la gouvernance et les opérations, dont 7 étaient considérées comme d’importance critique.  L’application des recommandations formulées par le BSCI pendant la période a permis de faire des économies et de recouvrer un montant de 3 587 855 dollars.  L’additif du rapport contient une analyse de l’état de l’application des recommandations ainsi que la liste des rapports publiés.

Déclaration

M. EVGENY V. KALUGIN (Fédération de Russie) a souligné l’importance de l’indépendance du BSCI qui doit pouvoir examiner « avec impartialité » tous les cas de mauvaise conduite.  Il faut donc éviter de donner le sentiment que certains membres du personnel de l’ONU ont un statut particulier ou peuvent se soustraire aux règles.  Le représentant s’est particulièrement inquiété de la durée moyenne des enquêtes qui est passée de 10,8 mois à 11,7 mois.  Il faut arriver plus vite au bout de ces enquêtes pour ne pas instaurer une atmosphère d’impunité.  Le représentant a par ailleurs appelé le BSCI à se concentrer sur la question des postes vacants et à faire des propositions pour supprimer les postes inutiles.  Il a conclu en saluant les initiatives du BSCI pour renforcer le principe de responsabilité chez les fonctionnaires chargés des achats.   

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU

Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit durant la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 (A/76/270)

Dans ce rapport, le Comité présente une vue d’ensemble de ses activités, de l’état d’application de ses recommandations et des activités qu’il compte mener en 2022.  Il présente aussi des observations détaillées.

BUDGET-PROGRAMME POUR 2021

Rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies pour les partenariats (A/76/218)

Le Secrétaire général présente le Bureau comme une passerelle mondiale qui sert à catalyser et créer des collaborations de nature à accélérer la mise en place de solutions en vue d’atteindre les objectifs de développement durable.  Dans ce rapport, il indique qu’en 2020, le Bureau a rassemblé de manière stratégique des initiatives de collaboration pour mener une action axée sur les priorités clefs du programme de l’Organisation, à savoir l’égalité, l’action climatique et la riposte et le relèvement face à la maladie à coronavirus (COVID-19), en s’appuyant entre autres sur les championnes et champions des objectifs de développement durable, un groupe diversifié de 17 personnalités influentes nommées par le Secrétaire général, qui militent en faveur du Programme 2030.  Ce sont des dirigeants représentant de multiples secteurs et zones géographiques.  La Plateforme stratégique sur les objectifs de développement durable sert de guichet unique destiné à mettre en relation le système des Nations Unies et des parties prenantes externes.  En 2020, la Plateforme a continué de mobiliser les parties prenantes en faveur de la décennie d’action et de la création d’un espace de collaboration multipartite.

Quant à lui, le Fonds des Nations Unies pour la démocratie a continué d’œuvrer en faveur de la protection et de la promotion de l’espace civique alors que de nombreux pays entiers prenaient des mesures tendant à réduire ou à fermer cet espace, dans un mouvement amplifié par la pandémie de COVID-19.  Les projets du Fonds ont été réorientés pour faire face à la pandémie et planifier la reprise.  Pendant son quatorzième cycle de financement, 33 projets émanant de la société civile, d’un coût total de 7,5 millions de dollars, ont été financés dans le monde.  Ces projets allaient du renforcement des compétences en matière d’encadrement dans la société civile à la promotion de la participation des femmes et des jeunes, ou soutenaient des programmes visant à faire entendre la voix de la société civile dans les médias.

Enfin, le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux est le principal mécanisme de liaison entre le système des Nations Unies et la Fondation pour les Nations Unies.  En 2020, il s’est attaché à promouvoir la réalisation des objectifs de développement durable, ainsi que les travaux menés par l’ONU pour assurer un relèvement inclusif et robuste suite à la pandémie de COVID-19.  Le Fonds a déboursé 9,76 millions de dollars provenant de la Fondation pour les Nations Unies pour financer des projets de l’ONU.  Sur ce montant, 4,98 millions de dollars ont été utilisés pour faire face aux crises sanitaires mondiales.  Ces deux dernières décennies, le Fonds a collaboré avec la Fondation pour les Nations Unies dans le cadre de 676 projets novateurs et intersectoriels mis en œuvre par le système des Nations Unies dans le monde entier.

La deuxième journée du débat général de la Première Commission, chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale, a été dominée d’une part par les aspects du désarmement nucléaire, d’autre part par diverses questions relatives aux armes conventionnelles.  Plusieurs des 26 délégations nationales qui ont pris la parole ont en outre mis en avant les conséquences néfastes de la pandémie, occasion de s’indigner encore plus du montant de dépenses d’armement dans un monde où la crise sanitaire a aggravé la pauvreté.

Les délégations ont unanimement rappelé leur attachement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), « pierre angulaire du régime de non-prolifération et de désarmement nucléaires », qualifié par la Mongolie d’« outil essentiel pour atteindre l’objectif ultime de l’élimination totale des armes nucléaires ».   La grande majorité a aussi salué l’entrée en vigueur, le 22 janvier dernier, du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), vu comme un élément additionnel de l’architecture de désarmement, voire comme un « nouveau départ » pour l’établissement d’une norme globale et d’un mécanisme international de désarmement nucléaire.  

De nombreux appels ont en outre été lancés pour que les États mentionnés à l’Annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ratifient enfin ce traité vieux de 25 ans et permettent ainsi son entrée en vigueur.  Plusieurs pays ont émis l’espoir que la tenue annoncée pour janvier 2020 de la dixième Conférence d’examen du TNP contribue à relancer les efforts de désarmement.  En attendant, plusieurs intervenants se sont félicités de la prorogation du traité New START entre les États-Unis et la Fédération de Russie, estimant, à l’image de l’Indonésie, qu’elle apportait « un certain soulagement au monde ».  En revanche, beaucoup ont regretté l’impasse actuelle du Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien et celle qui prévaut dans la péninsule coréenne.

Le nouveau départ est apparu d’autant plus nécessaire que la pandémie de COVID-19 a eu un effet déstabilisateur sur la sécurité internationale, ont rappelé plusieurs intervenants, du fait en particulier de l’aggravation de la pauvreté qu’elle a entrainée, en premier lieu dans les pays en développement.  Le Nigéria s’en est inquiété, de même que le Costa Rica, qui a rappelé que les dépenses mondiales d’armement avaient atteint en 2020 près de 2 000 milliards de dollars. 

Ces dépenses disproportionnées entrainent aussi une accumulation et une disponibilité excessive d’armes et de munitions, a rappelé notamment le Costa Rica, alors que plusieurs autres délégations s’inquiétaient des effets des armes dites « légères et de petit calibre » sur les populations dans de nombreux conflits.  Si des pays comme la Jamaïque ou l’Éthiopie se sont inquiétés du commerce, légal ou non de telles armes, la République de Corée a toutefois estimé que le Traité sur le commerce des armes avait permis de réaliser un progrès important en favorisant un marché bien réglementé.

La Chine a quant à elle estimé que la situation sécuritaire internationale avait beaucoup évolué pendant la pandémie et que les équilibres étaient remis en question, s’inquiétant du retour d’une « mentalité de guerre froide ».  La Chine a notamment estimé que les États-Unis avaient mis à jour leur arsenal nucléaire sous prétexte de la menace présentée par la Fédération de Russie et a évoqué la coopération des États-Unis avec l’Australie en matière de sous-marin à propulsion nucléaire.  Elle a appelé « les grandes puissances » à renoncer à cette mentalité et à assumer plutôt leur part de responsabilité dans le régime de non-prolifération. 

Le recours aux armes chimiques a lui aussi été condamné, notamment par la République de Corée et plus encore par la France, qui a rappelé son action auprès de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) contre la Syrie.

En fin de séance, la Géorgie, l’Azerbaïdjan, l’Australie, au nom également des États-Unis et du Royaume-Uni, la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la Fédération de Russie, le Japon, l’Arménie, l’Ukraine et la République arabe syrienne ont exercé leur droit de réponse.

La Première Commission poursuivra son débat général demain, mercredi 6 octobre, à partir de 15 heures.

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Débat général

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA(Indonésie) a noté que la Déclaration faite à l’occasion de la célébration du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU indiquait clairement que les accords internationaux de contrôle des armements, de non-prolifération et de désarmement et leur architecture devaient être respectés.  L’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), le 22 janvier 2021, marque un nouveau départ pour l’établissement d’une norme globale et d’un mécanisme international contre les nucléaires, a-t-il ajouté.  La prorogation du Traité New START apporte aussi un certain soulagement au monde et constitue un développement bienvenu, a poursuivi le représentant, pour qui elle devrait servir de point de départ à la réalisation de l’objectif le plus noble, à savoir l’élimination totale des armes nucléaires.  M. Koba a en outre appelé les États figurant à l’Annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) à signer et ratifier le traité pour permettre son entrée en vigueur. 

Pour l’Indonésie, toutes les armes capables de détruire massivement et sans discrimination sont intrinsèquement immorales.  Il faut donc œuvrer au renforcement de tous les instruments internationaux pertinents visant à les éliminer, tels que la Convention sur l’interdiction des armes biologiques et la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC).  Les arrangements institutionnels des instruments concernés doivent également être dotés de ressources adéquates, de mandats et d’une indépendance dans leur travail pour maintenir leur crédibilité à l’abri de toute politisation, a ajouté M. Koba.  

Le représentant a enfin réaffirmé la nécessité de s’attaquer à la fois aux menaces qui pèsent sur les systèmes spatiaux et à celles qui en proviennent.  Nous continuons d’accorder une grande importance à la discussion d’un instrument juridiquement contraignant dans ce sens, afin de garantir une utilisation exclusivement pacifique de l’espace extra-atmosphérique, a-t-il conclu.

M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) a confirmé le plein attachement de son pays au désarmement nucléaire, au maintien de la paix et de la sécurité internationales et à la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Le TNP étant la pierre angulaire du régime de non-prolifération et de désarmement nucléaires, il a souhaité que la prochaine conférence d’examen du Traité soit l’occasion pour les parties de renouveler leurs engagements en matière de réduction des arsenaux et de droit de tous aux utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et de développement. 

M. Vorshilov s’est en outre félicité de l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, un outil selon lui essentiel pour atteindre l’objectif ultime de l’élimination totale des armes nucléaires.  « C’est dans cette optique que la Mongolie poursuit son processus d’adhésion au Traité », a-t-il indiqué.  Enfin, le représentant a souligné l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires, son pays ayant, a-t-il rappelé, coordonné de manière active et ouverte les travaux de la « quatrième Conférence des zones exemptes d’armes nucléaires et la Mongolie » en 2020.

M. TIJJANI MUHAMMAD BANDE (Nigéria) s’est dit préoccupé par l’augmentation des dépenses militaires mondiales dans un monde frappé par une pandémie ayant exacerbé la pauvreté, en premier lieu dans les pays en développement. Il a salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, le 22 janvier dernier, et a rappelé que le Nigéria avait été un des premiers États à le signer et le ratifier.  Il a également invité les États dotés d’armes nucléaires à reconnaître ce traité important en vue de la réalisation d’un monde sans armes nucléaires.  La mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et la création de zones exemptes d’armes nucléaires sont, pour l’heure, les meilleurs moyens de progresser vers l’accomplissement de cet objectif, a encore estimé le représentant.  Par ailleurs, il a souhaité la revitalisation de la Conférence du désarmement, unique enceinte de négociation d’instruments juridiquement contraignants de désarmement.  C’est à Genève que doit être conclu un instrument de prévention de la militarisation de l’espace, a-t-il ajouté.

M. BRIAN WALLACE (Jamaïque) a souligné que les progrès en matière de désarmement et de sécurité internationale contribuaient à garantir la sécurité humaine, nationale et collective.  Il ne fait aucun doute que notre paix et notre sécurité collectives sont de plus en plus menacées, a-t-il ajouté.  Le représentant a ainsi fait remarquer que la Jamaïque avait depuis longtemps fait l’expérience directe de l’impact négatif du commerce non réglementé des armes conventionnelles sur la vie sociale et économique.  Il a annoncé la participation de son pays à la huitième Réunion Biennale des États chargée d’examiner la mise en œuvre du Programme d’Action, prévue en 2022.  La Jamaïque encourage les États Membres à engager des discussions constructives sur l’inclusion des munitions dans les délibérations. 

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, l’utilisation des technologies de l’information et des télécommunications a augmenté notre vulnérabilité aux menaces pour la sécurité, a fait ensuite remarquer M. Wallace, appelant à renforcer la coopération internationale pour lutter contre la cybercriminalité. 

La Jamaïque est fière d’être située dans une région désignée zone dénucléarisée, a affirmé M. Wallace, confiant son espoir d’arriver à la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Il a ensuite salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, non sans se dire préoccupé par la forte opposition à ce Traité.  La Jamaïque considère que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est la pièce maîtresse des efforts mondiaux pour empêcher la propagation des armes nucléaires, a-t-il poursuivi.  Enfin, M. Wallace a remercié l’Agence internationale de l’énergie atomique pour le soutien apportée à la Jamaïque dans l’utilisation sure et pacifique de la technologie nucléaire.

M. YOSEPH KASSAYE (Éthiopie) a appelé à agir rapidement pour contrecarrer les effets négatifs de la pandémie sur le désarmement et la non-prolifération en renforçant le multilatéralisme.  À cet égard il a souhaité une reprise rapide des travaux de la Conférence du désarmement.  Le représentant a fait part des préoccupations de son pays face au commerce et au trafic des armes légères et de petit calibre, compte tenu de leur impact dans la Corne de l’Afrique.  Il a appelé à redoubler d’efforts pour y mettre fin.

Il faut veiller à éviter la militarisation de l’espace extra-atmosphérique, a poursuivi le représentant, qui a appelé à l’accélération de la coopération internationale en matière de transfert de technologie.  La dixième Conférence d’examen du TNP doit contribuer à concrétiser l’objectif d’un monde sans armes nucléaires, a espéré le représentant.  Il a également condamné l’utilisation des armes chimiques et s’est engagé à renforcer la coopération de son pays avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a affirmé que le pouvoir destructeur des armes nucléaires n’avait pas de limites, et que leur possession et leur utilisation par tout acteur et en toutes circonstances étaient contraires à l’objet et au but du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération.  À ce titre, il s’est à la fois félicité de l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, et a regretté que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ne soit pas encore entré en vigueur.

Le terrorisme et le crime organisé dans toutes ses manifestations continuent de constituer une menace pour la stabilité de régions entières et pour la sécurité mondiale, raison pour laquelle il convient de souligner l’adoption de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, a poursuivi le représentant.  Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et bien sûr de leurs munitions, ne peut pas non plus être considéré isolément, a-t-il ajouté.  Ce fléau ignoble, qui ne fait pas de distinction entre les zones de conflit et les zones non conflictuelles, menace nos sociétés, en particulier les femmes et les enfants, et constitue un terreau pour d’autres phénomènes tels que la traite des êtres humains et le trafic de drogue.

Le représentant a déclaré que son pays adhérait aux principes d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, pour le bénéfice de l’humanité.  Il a souligné la nécessité de parvenir à un régime juridique qui garantisse les aspirations de la communauté internationale pour ce patrimoine commun.  M. Arriola Ramírez a conclu en affirmant que toutes ces questions devraient toujours avoir pour fil conducteur la solidarité, la coopération et le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, ainsi que la pleine participation et le leadership des femmes dans les processus de désarmement et de non-prolifération.

Mme DINA PHAT (Cambodge) a estimé que peu de progrès avaient été réalisés dans la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), tout en ajoutant qu’il restait l’un des outils les plus efficaces pour parvenir au désarmement nucléaire.  La représentante s’est félicitée de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN), le 22 janvier 2021 et a déclaré attendre avec impatience la première réunion des États parties au Traité, qui se tiendra en mars 2022.  Elle a également expliqué que le Cambodge se joignait aux autres États Membres pour exhorter les 44 pays qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au traité sans plus tarder.

Une coopération étroite entre les pays est nécessaire pour lutter contre la contrebande d’armes légères et de petit calibre, car elle menace sérieusement la paix, la sécurité et la stabilité internes, ainsi que le développement socioéconomique, a déclaré Mme Phat.

La représentante a enfin précisé qu’après l’effondrement du Parti des Khmers rouges et avec l’aide internationale, le Cambodge avait fait des progrès significatifs en matière de déminage et avait détruit des millions de mines antipersonnel, de bombes à fragmentation et de restes explosifs de guerre.

M. THOMAS GÖBEL (Allemagne) a salué la portée de l’Initiative de Stockholm, adoptée l’année dernière à Berlin et qui prévoit une feuille de route de 20 mesures significatives pour faire avancer le désarmement nucléaire.  Nous invitons tous les États du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à apporter leur soutien à ces propositions et nous appelons en particulier les États dotés d’armes nucléaires à prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, a-t-il ajouté.  Le représentant s’est également réjoui de la prorogation du Traité New START jusqu’en 2026, mesure qu’il a qualifiée de première étape importante devant être assortie d’engagements supplémentaires, en particulier l’intégration de nouvelles catégories de missiles et le renforcement du contrôle des armes. 

Le représentant a appelé l’Iran à retourner à la table des négociations dans le cadre du Plan d’action global commun.  Il a en outre demandé aux autorités de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de répondre positivement aux appels au dialogue des États-Unis et de la République de Corée pour parvenir enfin à une dénucléarisation pacifique et irréversible de la péninsule coréenne.

Nous continuons d’appeler la Russie à lancer une enquête sur l’affaire Navalny, afin de répondre à toutes les questions en suspens et en toute transparence, et à coopérer pleinement et sans plus tarder pleinement avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, a encore déclaré M. Göbel.

M. DOFINI AUBIN TIAHOUN (Burkina Faso) a déclaré que la problématique du désarmement interpellait la communauté internationale dans son ensemble car s’y attachaient des enjeux de paix, de sécurité et de développement.  Les armes nucléaires constituent une menace pour la survie de l’humanité tout entière, a-t-il précisé, ajoutant que le Traité sur la non-prolifération constituait la pierre angulaire de notre système de sécurité collective.  Son universalisation et une application équilibrée de ses trois piliers se doivent donc d’être une priorité pour tous.  M. Tiahoun a en outre salué l’entrée en vigueur en janvier dernier du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ainsi que la création des zones exemptes d’armes nucléaires, ajoutant que de telles zones méritaient d’être soutenues et étendues car elles constituaient des mesures de désarmement et de non-prolifération.

La prolifération des armes légères et de petit calibre constitue une réelle source de préoccupation pour le Burkina Faso ainsi que pour l’ensemble des États de la bande sahélo-saharienne, car ces armes se révèlent être la première source de menace à la paix, la sécurité et la stabilité dans la région, a déclaré M. Tiahoun.  Au moment où nous sommes engagés dans un effort de développement inclusif à travers le programme de développement durable à l’horizon 2030, il convient de rappeler le lien étroit qui existe entre le désarmement et le développement, a par ailleurs déclaré M. Tiahoun.  Le représentant a enfin invité la communauté internationale à s’engager davantage aux côtés des États du Sahel, notamment le Burkina Faso, afin de lutter contre le trafic et la criminalité transfrontalière qui favorisent la circulation permissive de ces armes.

M. GUILLERMO FERNÁNDEZ DE SOTO (Colombie) a souligné l’importance du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) sous tous ses aspects, instrument qui a contribué à contrer la prolifération de ces armes dévastatrices sur les plans humanitaires et du développement socioéconomique.  Tandis que la communauté internationale fête cette année les 20 ans du Programme, il convient, dans son cadre, de renforcer l’action commune contre les ALPC et d’améliorer le dialogue interétatique pour adapter nos réponses aux nouveaux défis, a-t-il dit.  Sur les armes classiques, M. De Soto a également salué l’adoption par consensus du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les munitions conventionnelles excédentaires, notant la pertinence de ses recommandations. 

Le représentant a rappelé l’engagement ferme de son pays en faveur d’une pleine application de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.  « 456 municipalités en ont été débarrassées, dont 178 sous la conduite du Gouvernement du Président Iván Duque; le 7 octobre, 18 nouveaux territoires de plus seront déclarés sans mines », a-t-il annoncé.  M. de Soto a toutefois jugé qu’en dépit des progrès réalisés au niveau mondial contre les mines antipersonnel, « nous continuons de faire face à des défis en raison de leur utilisation continue et aveugle par des groupes armés illégaux ».  Rappelant les conséquences ravageuses de ces armes sur la vie quotidienne des personnes, des communautés et sur le développement durable, il a exhorté les États Membres à s’unir pour atteindre l’objectif commun d’un monde sans mines antipersonnel.  « C’est dans cet état d’esprit que la Colombie participera à la vingtième Réunion des États parties à la Convention en 2022 », a-t-il promis.

M. GENG SHUANG (Chine) a constaté que la situation sécuritaire internationale avait beaucoup évolué pendant la pandémie et que les équilibres étaient remis en question.  Faut-il ranimer la mentalité de guerre froide ou plutôt promouvoir le multilatéralisme? a-t-il demandé.  Faisant observer que les États-Unis avaient mis à jour leurs arsenaux nucléaires sous prétexte de la menace présentée par la Fédération de Russie, le représentant a également évoqué la coopération des États-Unis sur les sous-marins nucléaires avec l’Australie.  La Chine a appelé les grandes puissances à renoncer à cette « mentalité de guerre froide » et à assumer leur part de responsabilité dans le régime de non-prolifération. 

Pourtant, a relevé le représentant, les États-Unis ont procrastiné dans la destruction de leurs armes nucléaires et continuent de s’opposer à un protocole de vérification, alors que le Japon a décidé unilatéralement de rejeter des eaux polluées radioactives dans la mer.  Ces pays devraient tenir compte des préoccupations de la communauté internationale, a déclaré le représentant, qui les a appelés à renoncer à poursuivre uniquement leurs intérêts géopolitiques propres et aux actes hégémoniques qui rendent les solutions plus difficiles à trouver. 

M. Shuang a regretté les sanctions mises en œuvre dans le cadre du dossier nucléaire iranien, avant de déplorer l’impasse actuelle sur la péninsule coréenne.  Pour la Chine, il est également impératif de fixer des règles pour la gouvernance des nouvelles technologies à travers un dialogue inclusif.  En guise de conclusion, le représentant a dit espérer que la communauté internationale se baserait pour agir sur le concept d’un avenir partagé pour l’humanité.

M. CHO HYUN (République de Corée) a déclaré qu’un monde sans armes nucléaires était une aspiration partagée par toute l’humanité et que son pays restait fermement engagé à maintenir et à renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, pierre angulaire de l’architecture de non-prolifération nucléaire.  L’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et le début rapide de la négociation du Traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles sont essentiels. 

Le représentant a qualifié de frustrante la poursuite de l’énigme de la question nucléaire nord-coréenne, alors que le processus de paix de la péninsule coréenne est bloqué depuis un certain temps.  Cependant, nous ne devrions pas sous-estimer les accords et les percées importantes telles que les engagements précédents entre les deux Corée et entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée (RPDC), a ajouté M. Hyun.  Nos efforts en vue d’une dénucléarisation complète et d’une paix durable dans la péninsule coréenne se poursuivront et nous espérons sincèrement que la RPDC reviendra aux négociations, a-t-il ajouté.  L’utilisation répétée d’armes chimiques et biologiques dans le monde, y compris en Syrie et ailleurs, est aussi un sujet de grave préoccupation, a poursuivi le représentant en condamnant sans équivoque l’utilisation de ces armes en toutes circonstances.

Concernant le armes classiques, M. Hyun a noté que le Traité sur le commerce des armes avait permis de réaliser un progrès important en favorisant un marché bien réglementé et légal.  Il a conclu en expliquant que la République de Corée s’engageait à promouvoir un cyberespace ouvert, sécurisé, stable, accessible et pacifique.

M. DAVIT KNYAZYAN (Arménie) a réitéré l’engagement indéfectible de son pays en faveur de la mise en œuvre intégrale et universelle des obligations internationales dans les domaines de la non-prolifération, du désarmement, de la maîtrise des armes classiques et des mesures de confiance et de sécurité.  Pour le représentant, la mise en œuvre pleine, entière et effective du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) demeure le fondement de la poursuite des efforts internationaux visant à prévenir la non-prolifération nucléaire.  Il a souhaité que la dixième Conférence d’examen du TNP donnera un nouvel élan à l’action mondiale visant à renforcer l’architecture de sécurité nucléaire et la mise en œuvre complète du Traité.

M. Knyazyan a souligné l’importance de la maîtrise des armements conventionnels et des mesures de confiance et de sécurité pour assurer la stabilité militaire, la transparence, la prévisibilité et la réduction des risques.  Il a réitéré la position de principe de l’Arménie sur l’impératif de mise en œuvre de toutes les obligations juridiquement contraignantes découlant du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe.  L’agression déclenchée par l’Azerbaïdjan contre le Haut-Karabakh le 27 septembre 2020 est venue confirmer la validité des préoccupations de l’Arménie, a poursuivi le représentant.  Dès le premier jour des hostilités, l’Azerbaïdjan a largement utilisé tous les types d’armes lourdes, y compris des systèmes de roquettes à lancement multiple, de l’artillerie, des missiles, divers types de drones et d’avions militaires, ainsi que des armes interdites, telles que des armes à sous-munitions et des armes incendiaires, pour mener des attaques ciblées contre la population et les infrastructures civiles en violation flagrante du droit international humanitaire, a accusé le représentant.  M. Knyazyan a conclu en expliquant que l’empiètement armé contre l’intégrité territoriale de l’Arménie depuis mai 2021, accompagné de revendications « irréfléchies » des plus hauts dirigeants de l’Azerbaïdjan, pouvait accroître encore les tensions et déstabiliser la situation dans la région.

M. TAHER M. T. ELSONNI (Libye) a déclaré que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires contribuait effectivement à lutter contre ces armes, même si les États dotés tardent à s’engager plus avant dans la réduction de leurs arsenaux, ce qui empêche de renforcer durablement la confiance et la transparence entre les pays.  Le représentant a salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, instrument auquel les États dotés doivent apporter leur coopération active et de bonne foi en vue d’avancer sur la voie de l’élimination totale des armes nucléaires. 

M. Elsonni a ensuite regretté que des résolutions du Conseil de sécurité sur son pays continuent d’être violées en toute impunité par certains pays, notamment celles relatives à l’embargo sur les armes.  Cela alimente les conflits entre belligérants présents en Libye et les tensions au plan régional, a-t-il affirmé.  Le représentant a estimé que son pays ne pourrait sortir des immenses difficultés qui entravent son redressement et sa prospérité que par une voie « strictement intra-libyenne ».

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a notamment déclaré que bien que le traité instituant la Zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) soit en vigueur depuis plus de deux décennies, son protocole n’avait pas encore été signé par aucun des États concernés.  C’est pourquoi, la Malaisie souligne le besoin urgent de résoudre dans les meilleurs délais les questions relatives à la signature et à la ratification de ce protocole, conformément aux objectifs en matière de sécurité que se sont fixés les membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) à l’horizon 2025.

M.  ENRIQUE AUSTRIA MANALO (Philippines) a noté le revers que représente la modernisation des arsenaux nucléaires des puissances nucléaires, en soulignant que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) restait la pierre angulaire du régime de non-prolifération international.  Les Philippines ont appelé les pays de l’Annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer sans plus attendre, pour que le traité puisse entrer en vigueur.  S’agissant du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), le représentant a souligné qu’il venait renforcer le TNP. 

De manière générale, les Philippines appuient les efforts mondiaux et régionaux pour renforcer les mécanismes de contrôle en matière de désarmement, a expliqué le représentant, y compris pour le trafic des armes légères et de petit calibre.  Les Philippines appellent aussi à lutter contre la menace des engins explosifs.

Le représentant a ensuite dénoncé les tentatives de militarisation de l’espace, estimant qu’ils allaient à l’encontre de son utilisation pacifique au service de l’humanité.  Les Philippines soutiennent par ailleurs les efforts internationaux pour lutter contre la cybercriminalité.  Avant de conclure, le représentant a estimé que l’évolution récente de la région Asie-Pacifique devait être accompagnée d’une affirmation de la primauté de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et du TNP.

M. VOLODYMYR LAKOMOV (Ukraine) a déclaré que son pays soutenait systématiquement une approche multilatérale du désarmement et du programme de sécurité internationale.  Il a réitéré son engagement à maintenir et à renforcer le mécanisme de désarmement actuel ainsi que la coopération destinée à renforcer le régime international de désarmement et de non-prolifération existant.

Le représentant a rappelé qu’en 2014, les dispositions du Mémorandum de Budapest avaient été gravement violées par la Fédération de Russie, l’un des États garants en vertu du Traité, lorsqu’elle a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé la Crimée, ainsi que des zones déterminées dans les régions de Donetsk et de Louhansk.  Malgré tous les défis posés à l’intégrité du TNP, l’Ukraine continue de considérer le Traité comme la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération et espère que la dixième Conférence d’examen aboutira à des résultats positifs sur la mise en œuvre de cet instrument international.

Le représentant a dit soutenir fermement l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et a appelé tous les États figurant à son Annexe 2 à signer et ratifier le Traité.  Il a souligné que l’Ukraine continuait de respecter pleinement ses obligations en matière nucléaire et son régime de garanties sur les territoires contrôlés par le Gouvernement ukrainien.  La Russie, qui contrôle de facto la Crimée et certaines parties des régions de Donetsk et de Luhansk, devrait immédiatement s’abstenir de toute action visant à saper la capacité de l’AIEA à mettre en œuvre les garanties en Ukraine, a-t-il ajouté.

M. Lakomov a conclu en expliquant que depuis, février 2014, la Fédération de Russie avait considérablement étendu sa présence militaire en Crimée par le transfert de différents types d’armes conventionnelles.  La Russie a également saisi les anciens sites de stockage d’armes nucléaires.  Le renforcement par la Russie de ses capacités nucléaires en Crimée compromet le statut non nucléaire de la péninsule et constitue une menace sérieuse pour le régime de non-prolifération et le TNP en général, a-t-il ajouté.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a déclaré qu’il était nécessaire d’encourager une nouvelle réflexion sur la sécurité internationale en plaçant au centre des débats la résolution des problèmes liés au développement durable.  La représentante a estimé que les questions de sécurité régionale et internationale et de désarmement étaient mieux traitées par le biais d’instruments multilatéraux négociés, transparents, complets et non discriminatoires.  Elle a soutenu les différents instruments internationaux qui prévoient un désarmement complet, vérifiable et irréversible couvrant toutes les armes.  L’impasse dans laquelle se trouve la Conférence du désarmement est une source d’inquiétude, a-t-il ajouté.  Mme Haile a de plus estimé que l’existence d’armes de destruction massive continuait de représenter un danger important pour l’humanité et que la seule garantie contre le nouvel anéantissement était l’élimination totale et irréversible des armes de destruction massive, qu’elles soient nucléaires, biologiques ou chimiques.  Les assurances négatives juridiquement contraignantes, l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires, l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires sont des étapes essentielles vers une dénucléarisation complète, a-t-elle encore souligné.

Abordant la situation de son pays, la représentante a expliqué que l’Érythrée était située dans une région où l’environnement de sécurité était fragile en raison de facteurs endogènes et exogènes.  Elle a estimé que la sécurité internationale et régionale ne pouvait être obtenue que par le règlement pacifique des différends, l’adhésion à la règle de droit et la coopération économique mondiale. 

M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis) a plaidé pour une approche transparente en matière d’accès aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, cela dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  C’est en ce sens que nous avons signé le Protocole additionnel avec cette dernière, en plaçant toutes nos installations sous le contrôle scrupuleux de ses inspecteurs et experts, a-t-il ajouté.  Tous les États devraient agir de la sorte, a poursuivi le représentant, à commencer par l’Iran, dont il a jugé le programme nucléaire opaque.  M. Abushahab a ensuite appelé les autorités iraniennes à retourner dans le régime de négociations prévu au titre du Plan d’action global commun.  Par ailleurs, soulignant la nécessité de renforcer la sécurité des cyberactivités, le représentant a annoncé que son pays appuierait les travaux du Groupe d’experts chargé de cette question, qui débuteront en décembre prochain.

M. KAIRAT SARZHANOV (Kazakhstan) a rappelé qu’il y a 30 ans, le 29 août 1991, le Kazakhstan était devenu le premier État Membre des Nations Unies à fermer son site d’essais nucléaires de Semipalatinsk - le deuxième plus grand au monde.  Le Kazakhstan a également renoncé à la même époque au quatrième arsenal nucléaire le plus puissant du monde.  C’est pour marquer cette date historique que l’Assemblée générale a désigné le 29 août comme la Journée internationale contre les essais nucléaires, a-t-il ajouté.

Le représentant a ensuite déploré l’absence manifeste de progrès en matière de désarmement, qui a conduit à l’adoption récente du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qui devrait compléter le TNP.  Il a aussi rappelé qu’en 2015, le Kazakhstan avait été à l’origine de la Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires.  La résolution sera à nouveau déposée cette année, a-t-il fait valoir.

S’adressant à l’Assemblée générale des Nations Unies l’année dernière, le Président du Kazakhstan, M. Kassym-Jomart Tokayev, a proposé de créer une agence internationale pour la sécurité biologique, a ensuite rappelé M. Sarzhanov.  Le pays travaille actuellement sur les aspects conceptuels de cette initiative, fondée sur la Convention sur les armes biologiques de 1972, a-t-il expliqué.  Il a conclu en exhortant tous les États Membres à parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires d’ici à 2045, année du centenaire des Nations Unies.

M. MOHAMMED BAHR AL-ULOOM (Iraq) a souligné l’importance d’une volonté politique et d’efforts concertés pour promouvoir la paix et la sécurité internationales en tant que but noble des Nations Unies.  Le représentant a aussi insisté sur la nécessité de renforcer l’universalité des accords et traités de désarmement, en particulier ceux qui concernent les armes de destruction massive.  Pour l’Iraq, ce doit être la priorité de la communauté internationale.  L’Iraq souhaite donc le succès des travaux de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération, prévue au début de l’année prochaine.  Il s’est enfin félicité du succès de la première session de la conférence visant à la création d’une région exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, qui s’est tenue fin 2019, et a appelé toutes les parties à soutenir ces efforts lors de la deuxième session de la conférence, prévue en novembre prochain.

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a jugé capital que les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) réaffirment au moins les engagements passés en matière de nucléaire, tout en convenant de mesures positives pour l’avenir.  Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) est complémentaire du TNP, a poursuivi le représentant, et son entrée en vigueur est importante.  Le Brésil appelle également à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à le ratifier sans tarder.

En tant que Membre du Traité de Tlatelolco, qui établit une zone exempte d’armes nucléaires en Amérique latine, le Brésil est chargé cette année de présenter le projet de résolution sur l’hémisphère Sud et les zones exempte d’armes nucléaires, a déclaré le représentant, qui a appelé les États Membres à la soutenir.  M. Filho a également mis en avant l’agence mise en place par son pays et l’Argentine pour vérifier l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, le présentant comme « un instrument de confiance ». 

Abordant la question des technologies de l’information et des communications, le représentant a reconnu qu’elles constituaient des outils fondamentaux pour le développement social, mais a ajouté qu’elles pouvaient faire l’objet d’utilisations malveillantes.  Il a salué en ce sens les efforts internationaux pour lutter contre la cybercriminalité. 

Mme MARITZA CHAN (Costa Rica), a rappelé que les dépenses militaires mondiales atteindraient près de 2 000 milliards de dollars cette année et s’est déclarée profondément préoccupée par la disponibilité excessive d’armes et de munitions, avant d’appuyer la destruction des armes et des munitions excédentaires.  Mettant en exergue les dangers des armes légères et de petit calibre illicites, la représentante a également invité d’autres États à rejoindre l’initiative Pathfinders « Réduire de moitié la violence dans le monde d’ici à 2030 », spécifiant qu’une réduction de 50% de la violence d’ici à 2030 était ambitieux mais réalisable.

Mme Chan a appelé tous les États à soutenir une déclaration politique solide sur le renforcement de la protection des civils contre les impacts humanitaires de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées.  Elle a ensuite ajouté que les neuf États dotés d’armes nucléaires dépensaient collectivement près de 140 000 dollars par minute pour les armes nucléaires et les infrastructures connexes.  Chaque dollar dépensé en armes nucléaires est un dollar qui n’est pas disponible pour répondre aux besoins des pauvres dans le monde, a-t-elle insisté.  Elle a réaffirmé que les armes nucléaires ne garantissaient pas la sécurité et l’ordre dans le système international, mais ouvraient plutôt la porte à des compétitions de pouvoir multidimensionnelles.  Par conséquent, elle s’est félicitée de l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) et a dit attendre avec impatience la première conférence des États parties au TIAN, prévue début 2020.  Elle a enfin exhorté tous les États à réaffirmer leur engagement collectif à promouvoir le leadership et la participation pleine, égale et effective des femmes et des filles dans tous ces processus. 

M. CHEIKH AHMADOU BOMBA GAYE (Sénégal) a déclaré qu’il ne pouvait y avoir de désarmement complet et définitif si les États nucléaires continuent de moderniser leurs arsenaux nucléaires et si d’autres pays contournent les instruments en vigueur pour se doter de l’arme nucléaire.  En outre, a-t-il ajouté, il est impératif que les mesures de non-prolifération ne portent pas atteinte au droit inaliénable de chaque État de développer et utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination ni entraves, et sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Le représentant a également appuyé la création des zones dénucléarisées, le Sénégal renouvelant son attachement au Traité de Pelindaba, qui consolide le statut de l’Afrique en tant que zone exempte d’armes nucléaires.  Le Sénégal invite en outre tous les États à soutenir le projet de création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.

Par ailleurs, notant que la pandémie avait accentué la dépendance de pays à l’égard des technologies numériques, le représentant a déclaré que les menaces sécuritaires dans le cyberespace méritaient aussi toute notre attention.  C’est ainsi qu’il a appelé les pays à contribuer positivement au succès du Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité des technologies de l’information et des communications et de leur utilisation. 

Sur les armes classiques, M. Gaye a appelé à la soumission complète et régulière des rapports nationaux sur les transferts internationaux d’armes au titre du Traité sur le commerce des armes, du Registre des armes classiques, du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre et de l’Instrument international de traçage aux ALPC.  « En ce qui concerne ces dernières, il nous incombe de concrétiser les recommandations de la Réunion biennale en matière de prise en compte de l’impact de l’évolution technologique sur le marquage et le traçage des ALPC et en matière de renforcement de l’assistance internationale pour la mise en œuvre des instruments précités », a-t-il souligné.

Dans une déclaration préenregistrée, M. YANN HWANG (France) a noté le retour à la compétition stratégique en matière d’armements, mais a dit rester convaincu que le dialogue constructif et inclusif permettrait d’en venir à bout.  La menace que font peser des armes de destruction massive exige un partenariat international efficace, notamment pour ce qui est des armes chimiques, a-t-il déclaré.  Les auteurs d’attaques chimiques doivent être sanctionnés, et c’est en ce sens que la France a porté une action auprès de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) contre la Syrie.

Sur l’Iran, la France reste engagée avec les partenaires européens parties au Plan d’action global commun (PAGC) -le E3- , a rappelé M. Hwang, qui a souhaité le retour de l’Iran à la table de négociation et au respect plein et entier du PAGC.  Il faut que l’AIEA puisse opérer sans entraves en Iran, a-t-il poursuivi.  Concernant la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le représentant a estimé que l’application stricte des sanctions qui visent le régime nord-coréen était primordiale.  Alors que 2022 va s’ouvrir sur la dixième Conférence d’examen du TNP, la France, actuelle Présidente du P5 -les cinq États dotés au sens du TNP- souhaite qu’elle soit couronnée de succès et qu’elle permette de réaffirmer la place et la pertinence du TNP dans le régime de non-prolifération international. 

Avec l’Allemagne, la France portera, lors de la présente session de la Première Commission, une résolution sur les stocks de munitions en surplus, a par ailleurs indiqué le représentant, qui a assuré qu’en matière de désarmement et de non-prolifération, la France continuerait à travailler à un multilatéralisme efficace.

Mme MIIA RAINNE (Finlande) a attiré l’attention sur l’importance du domaine spatial en matière de désarmement, la communauté internationale devant poursuivre ses discussions en cours sur le renforcement de la coopération internationale et l’établissement de normes de comportement responsable dans l’espace.  Les espaces numériques doivent être construits sur la confiance et sur les valeurs universelles des droits humains et les libertés fondamentales, a-t-elle dit, appelant également au renforcement des normes de comportement responsable des États dans le cyberespace.

Concernant les armes classiques, la représentante a plaidé pour l’universalisation du Traité sur le commerce des armes et pour sa pleine mise en œuvre au niveau national, « là où le Traité peut agir le plus efficacement contre les violences armées basées sur le genre ». 

Droits de réponse

La Géorgie a réagi aux propos de la Russie formulés hier, en rappelant que ce pays est tenu internationalement responsable d’exactions graves lors de la guerre de 2008 et d’une occupation illégale violant les conventions universelles des droits de l’homme ainsi que tous les cessez-le-feu agréés par les parties aux différents conflits régionaux.

L’Azerbaïdjan a notamment répondu aux déclarations « fausses » de l’Arménie, qui, a ajouté le représentant, a pendant 30 ans occupé 30% du territoire de son pays et procédé à des opérations de nettoyage ethnique.  Pendant des années, l’Arménie a dissimulé l’ampleur de ses forces déployées illégalement sur les territoires anciennement occupés de l’Azerbaïdjan.  C’est dans ce contexte que l’Azerbaïdjan a mené sa contre-offensive de libération dans le Haut-Karabakh. 

L’Australie, au nom aussi des États-Unis et du Royaume-Uni, a indiqué que la création du partenariat cohérent de sécurité par ces trois pays se fonde sur une coopération approfondie dans la région indopacifique et une vision commune en matière de défense basée sur le partage d’information et de technologies mises au service de la paix. 

La République populaire démocratique de Corée a accusé la République de Corée, l’Allemagne et la France de détourner les questions relatives à la situation dans la péninsule coréenne et de pointer du doigt les activités militaires de souveraineté de son pays.  Au lieu de cette politique hostile, ces pays devraient demander aux États-Unis de clarifier leurs agissements dangereux dans la région envers notre république.

La Fédération de Russie a accusé la délégation ukrainienne d’induire en erreur la communauté internationale par une propagande antirusse basée sur de faux documents qui trahissent la réalité sur le terrain et les demandes des peuples.  Au lieu d’accuser la Russie de tous les maux, Kiev devrait s’attacher à résoudre les problèmes intra-ukrainiens et mettre fin à ses opérations militaires meurtrières ciblant les populations civiles des régions de Donetsk et Lougansk.  Quant à la Crimée, elle fait partie intégrante de la Russie, a ajouté le représentant.

Le Japon a répondu à la Chine qu’il avait toujours expliqué de manière transparente, y compris aux représentants de l’Agence internationale de l’énergie atomique, les mesures prises pour gérer la catastrophe de Fukushima Daiichi.

L’Arménie a rejeté les « vaines tentatives de manipulations de l’Azerbaïdjan pour faire passer une agression, des crimes de guerre et des actes de génocide préparés de longue date pour une contre-offensive ».

L’Ukraine a répondu à la Russie qu’elle était reconnue comme une puissance occupante dans son pays par l’Assemblée générale des Nations Unies.  En Crimée et au Donbass, des mercenaires russes agissent violemment et illégalement, y compris contre l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, sapant les mécanismes régionaux de désarmement et l’édifice européen de défense, a affirmé le représentant. 

La République arabe syrienne a répondu à la France, à l’Allemagne et à la Finlande que leurs propos à l’encontre du pays desservaient la cause de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  La France a longtemps dérogé à ses engagements en matière de désarmement nucléaire, en procédant à des essais nucléaires dans le Pacifique et le désert algérien, a notamment accusé le représentant.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a dialogué, aujourd’hui, avec la Directrice exécutive adjointe d’ONU-Femmes et trois titulaires de mandats spéciaux sur le thème de la promotion des femmes, l’occasion pour les intervenantes d’attirer l’attention des délégations sur la nette détérioration de la condition féminine durant la pandémie de COVID-19 et de se soucier du sort des femmes et des filles vivant en situation d’urgence, notamment en Afghanistan, où les droits acquis ces dernières années sont menacés d’inversion. 

En charge de l’appui normatif, de la coordination du système des Nations Unies et des résultats des programmes d’ONU-Femmes, Mme Asa Regner a d’emblée souligné que les femmes et les filles continuent d’être les plus affectées par les crises engendrées par la pandémie.  Présentant à la Commission différents rapports du Secrétaire général en lien avec les droits des femmes, elle a mis l’accent sur l’exploitation  abusive que subissent les travailleuses  migrantes, illustration des inégalités de genre aujourd’hui exacerbées  par la crise de la COVID-19. 

La présentation d’un rapport sur l’amélioration  du  sort des femmes et des jeunes filles en milieu rural a également permis à la Directrice exécutive adjointe d’ONU-Femmes de rappeler qu’en raison des effets socioéconomiques de la pandémie, la pauvreté  mondiale a augmenté en 2020 pour la première fois depuis 1998.  Quelque 96 millions de personnes sont ainsi retombées dans la pauvreté extrême, parmi lesquelles 46 millions de femmes et de jeunes filles.  

S’agissant de la situation des femmes en Afghanistan, autre sujet de préoccupation s’il en est, Mme Regner a indiqué qu’ONU-Femmes souhaite maintenir une présence dans le pays « car des  risques de violations des droits des femmes et des filles subsistent ».  Un document de travail a déjà  été  partagé  avec les nouveaux dirigeants, a-t-elle précisé, avant d’assurer que « la  voix  des femmes afghanes sera entendue dans cette situation particulièrement difficile ». 

Au titre des procédures spéciales, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a, elle, fait le point sur deux nouvelles initiatives de son mandat, à savoir l’observatoire des féminicides et  la  Plateforme des mécanismes d’experts indépendants sur l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes.  Elle a également détaillé les thématiques sur lesquelles elle compte axer ses efforts ces prochaines années, citant en particulier l’étude de la violence psychologique à l’égard des femmes. Les données disponibles montrent en effet qu’entre 12 et 58% des femmes déclarent avoir subi ce type de violence dans le cadre de relations intimes au cours des 12 derniers mois, une réalité là encore aggravée par la pandémie. 

Mme Reem Alsalem prévoit par ailleurs d’examiner plus avant la violence sexiste dans le contexte de l’atténuation  des  risque s et de la  réponse  aux catastrophes liées aux changements climatiques, lesquelles « accroissent les vulnérabilités  et les inégalités  de genre préexistantes ».  Les travaux de son mandat porteront aussi sur la violence à l’encontre des femmes et des filles  autochtones, qui font l’objet d’attaques « de plus en plus violentes », le plus souvent liées aux industries extractives. 

La Présidente du Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes s’est elle aussi préoccupée du sort des femmes et filles autochtones, souvent exclues de la prise de décision dans les processus locaux, nationaux et internationaux, ainsi que dans leurs propres communautés, alors même qu’elles sont des acteurs importants du développement durable de leurs peuples.    C’est pourquoi, a souligné Mme Gladys Acosta Vargas, le Comité appelle les États à reconnaître qu’une gouvernance inclusive et représentative est « une condition essentielle à la réalisation des objectifs de développement durable », en particulier l’objectif 5  relatif à l’égalité des sexes. 

Pour ce qui est de la question du leadership des femmes et de leur pleine participation à la vie politique, Mme Acosta Vargas a fait observer que, selon les chiffres de l’Union interparlementaire (UIP), les femmes ne représentent encore qu’un quart des parlementaires dans le monde, un peu plus d’un cinquième des portefeuilles ministériels et respectivement 5,9 et 6,7% des chefs d’État et de gouvernement.  Pourtant, a-t-elle relevé, « les dirigeantes ont maintenu les taux de prévalence de la COVID-19 à un niveau plus bas et ont mis leur pays en bonne voie pour se rétablir ».  

Constatant à son tour que la violence sexiste à l’égard des femmes s’est amplifiée durant la pandémie, la Présidente du Comité a dit craindre une « érosion » du système multilatéral de protection contre cette menace.  Elle a regretté en particulier le « discours régressif » qui consiste à remettre en cause la légitimité de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, appelée Convention d’Istanbul.  Elle a en revanche qualifié de « réussite » le Forum Génération Égalité, Sommet international sur les droits des femmes coorganisé par la France et le Mexique. 

Dernière experte à dialoguer avec la Commission, la Présidente du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles s’est concentrée sur l’épineuse question de la santé sexuelle et reproductive.  Selon les estimations, a pointé Mme Melissa Upreti, on recense chaque jour 860  décès  maternels dans le monde, tandis que 25 millions d’avortements sont pratiqués dans de  mauvaises  conditions  tous les ans, provoquant environ 47 000 décès.   De plus, quelque 200  millions  de femmes ne  peuvent  recourir à des  moyens  de contraception  modernes  et plusieurs millions de femmes et de filles  n’ont pas les  moyens  de  gérer  leurs  cycles  menstruels  de manière sûre et digne.  

Ces chiffres, a-t-elle noté, révèlent une crise complexe, « normalisée par une discrimination structurelle profondément ancrée et une violence sexiste omniprésente ».  Et, selon elle, cette situation ne fait qu’empirer lorsque qu’une crise s’accompagne d’une défaillance des systèmes de santé, d’un détournement des ressources des services de santé reproductive ou de l’imposition de nouvelles restrictions. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 6 octobre, à partir de 10 heures. 

PROMOTION DES FEMMES

Mme ASA REGNER, Directrice exécutive adjointe chargée de l’appui normatif, de la coordination du système des Nations Unies et des résultats des programmes d’ONU Femmes, a déclaré que les femmes et les filles continuent d’être les plus affectées par les crises déclenchées par la pandémie de COVID-19.  Elle s’est également souciée du sort des femmes et des filles dans les situations d’urgence, en Afghanistan notamment, soulignant que ces questions doivent être au cœur des efforts pour construire un avenir plus respectueux du genre. 

Elle a ensuite présenté un rapport du Secrétaire général consacré aux mesures prises et progrès réalisés dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée Générale (A/76/185).  Elle a précisé que ce document fournit une évaluation quantitative et qualitative des progrès réalisés et des lacunes à combler, et donne également un aperçu de la contribution d’ONU-Femmes  à l’intégration de la dimension genre dans les processus intergouvernementaux. 

Passant au rapport relatif à l’amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations Unies (A/76/115) elle a indiqué que la représentation des femmes aux postes à responsabilité a augmenté, passant de 44% en 2017 à 45% en 2019.  Pour la première fois, la parité a presque été atteinte au niveau des sièges, où les femmes représentent 49,5% de l’ensemble du personnel, s’est-elle félicitée.  Toutefois, a-t-elle reconnu, les progrès réalisés au sein de l’ONU ont été déséquilibrés, les femmes étant surreprésentées aux postes de début de carrière.  En outre, la crise actuelle liée à la COVID-19 a provoqué de nouvelles difficultés et nui à l’action menée en faveur de la parité.  Le rapport note aussi que l’égalité entre les sexes ne porte pas uniquement sur les chiffres mais également sur la « transformation de notre culture organisationnelle ».  Elle a en outre souligné la contribution du réseau de 400 points focaux à l’amélioration de la parité. 

Mme Régner a également présenté un rapport consacré à la violence à l’égard des travailleuses migrantes (A/76/245) précisant qu’au niveau mondial, les femmes représente 44% des 150 millions des travailleurs migrants.  En outre, le montant cumulé des fonds envoyé par les travailleuses migrantes à leurs proches représente la moitié de l’ensemble des envois de fonds dans le monde.  Le rapport souligne que l’exploitation abusive de ces travailleuses est ancrée dans des inégalités de genre persistantes, exacerbées par la crise de COVID-19, et que ces dernières sont très présentes dans des secteurs propices à la violence, notamment le travail domestique ou le secteur informel.  Pour remédier à ce problème, le rapport recommande notamment d’accélérer la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, en mettant l’accent sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes migrantes et en favorisant leur autonomisation. 

L’amélioration du sort des femmes et des jeunes filles dans le milieu rural était le thème du quatrième rapport (A/76/241) présenté par Mme Regner.  Elle a indiqué que ce document note qu’en raison de la pandémie, la pauvreté  mondiale a augmenté en 2020.  Pour la toute première fois depuis 1998, 96 millions de personnes sont retombées dans la pauvreté extrême, notamment 46 millions de femmes et de jeunes filles. 

Dialogue interactif 

Dans un premier temps, l’Union européenne a souhaité savoir quelles seront les prochaines étapes du Forum Génération Égalité en termes de suivi et comment les États Membres intéressés peuvent s’y joindre.  La délégation a ensuite voulu connaître l’évaluation de Mme Regner sur la situation en Afghanistan, où les gains réalisés en matière de condition féminine risquent d’être effacés.  Que fait ONU-Femmes pour remédier à ce problème ?  Que pourrait faire la communauté internationale à cet égard ? 

L’Argentine a noté que la pandémie a engendré une recrudescence de la violence à l’égard des femmes et des filles, ce qui, selon elle, met la question de la redevabilité au premier plan.  La COVID-19 a en effet exacerbé le gouffre d’inégalités entre les femmes et les hommes, a renchéri la Thaïlande qui a salué la riposte de genre mise en place par ONU-Femmes en collaboration avec le PNUD, sur la base des expériences des pays.  Par ailleurs, comment parvenir à l’égalité femmes-hommes en milieu rural, conformément à la stratégie d’ONU-Femmes ? 

À ce sujet, l’Algérie a précisé qu’une stratégie nationale vise à permettre aux femmes rurales de s’autonomiser et de créer leur propre richesse, tandis que la République islamique d’Iran a indiqué que, dans le cadre de sa réponse à la COVID-19, elle s’est employée à garantir la résilience des femmes rurales en leur fournissant différentes aides, précisant que les femmes sont à l’origine de 40% de la production agricole du pays et de 75% de son artisanat.  Dans le cadre de la reconstruction post-COVID-19, a demandé la Chine, quel rôle ONU-Femmes entend jouer pour aider les pays en développement à traiter la question de la pauvreté des femmes rurales?  

Et comment entendez-vous traiter la discrimination systémique des femmes et promouvoir leur inclusion, ont voulu savoir les États-Unis qui ont également mis l’accent sur la nécessité d’intégrer la lutte contre les violences sexistes et les besoins des personnes LGBTI dans les plans de relance.  Pour sa part, le Bélarus s’est déclaré préoccupé par l’utilisation de « concepts non soutenus au niveau international », notamment l’accès à l’éducation sexuelle intégrale. 

S’exprimant au nom de l’Association des États de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), les Philippines ont évoqué le lancement cette année d’un programme sur cinq ans associant l’ASEAN, ONU-Femmes et le Canada pour renforcer le leadership et la participation des femmes dans la prévention des conflits, le règlement et le relèvement en Asie du Sud-Est.  Le Japon a ensuite souhaité savoir comment promouvoir les questions de genres dans le fonctionnement des Nations Unies. 

Les Maldives ont constaté que la « pandémie de l’ombre » est toujours bien présente, les confinements ayant entraîné une augmentation des violences à l’égard des femmes et des filles, notamment les domestiques.  Il faut donc agir rapidement pour s’assurer que la reprise prend en considération les questions liées au genre, notamment en ce qui concerne les effets des changements climatiques, a plaidé la délégation. 

Quel est votre avis sur les conséquences des mesures coercitives unilatérales sur le développement des femmes rurales, a demandé à son tour la République arabe syrienne qui a par ailleurs souligné qu’un grand nombre de femmes syriennes sont devenues chefs de famille  par nécessité en raison des répercussions négatives de la guerre contre le terrorisme. 

Le Myanmar a indiqué qu’après le coup d’État militaire de février, on a recensé de nombreuses attaques contre les femmes au quotidien  et beaucoup d’entre elles continuent d’être victimes de la répression militaire, notamment les défenseuses des droits humains.  Dans ce contexte, quelles mesures la communauté internationale entend-elle prendre pour remédier aux atrocités commises par le régime militaire contre les femmes du Myanmar? a demandé la délégation.  Et comment les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales comptent-ils agir ? 

Répondant à ces questions et commentaires, la Directrice exécutive adjointe chargée de l’appui normatif, de la coordination du système des Nations Unies et des résultats des programmes d’ONU-Femmes a salué le succès du Forum Génération Égalité, ainsi que la mobilisation de 40 milliards de dollars sur cinq ans.  « Maintenant, il faut mettre en place un cadre de redevabilité très robuste et nous y travaillons avec nos partenaires », a-t-elle indiqué en réponse à l’Union européenne.  En ce qui concerne l’Afghanistan, elle a indiqué qu’ONU-Femmes souhaite maintenir une présence sur le territoire car des risques de violations du droit des femmes et des filles subsistent.  Un document de travail a déjà été partagé avec le pays, a-t-elle précisé, avant d’assurer que « la voix des femmes afghanes sera entendues dans cette situation particulièrement difficile ». 

S’agissant des droits sexuels et reproductifs, elle a annoncé la création d’une alliance en matière de soins afin d’aider les États Membres à « éliminer le fardeau des soins non rémunérés pour les femmes » et appuyer le partage des bonnes pratiques.  Elle a également annoncé la mise en place, l’an prochain, d’un nouveau plan stratégique qui mettra l’accent sur les secteurs à faibles revenus et les zones rurales dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 

À l’occasion de sa première intervention devant la Troisième Commission, Mme GLADYS ACOSTA VARGAS, Présidente du Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes, a souhaité se concentrer sur plusieurs questions traitées par le Comité ces 12 derniers mois, à commencer par le leadership des femmes et leur pleine participation à la prise de décision et à la vie politique.  Elle a rappelé que, selon les chiffres de l’Union interparlementaire (UIP), les femmes ne représentent qu’un quart des parlementaires dans le monde, un peu plus d’un cinquième des portefeuilles ministériels et respectivement 5,9 et 6,7% des chefs d’État et de gouvernement. Pourtant, comme l’a relevé en mars le Secrétaire général, les dirigeantes ont maintenu les taux de prévalence de la COVID-19 à un niveau plus bas et ont mis leur pays en bonne voie pour se rétablir.  Le Comité appelle donc les États à reconnaître qu’une gouvernance inclusive et représentative est « une condition essentielle à la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 5 », a souligné Mme Acosta Vargas.  Dans ce cadre, a-t-elle noté, une gouvernance inclusive et représentative signifie que les groupes de femmes défavorisés et marginalisés ont le droit de participer efficacement à la prise de décision et à la vie politique.  Or, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a constaté que les femmes autochtones sont souvent exclues de la prise de décision dans les processus locaux, nationaux et internationaux, ainsi que dans leurs propres communautés, alors même qu’elles sont des acteurs importants dans la réalisation du développement durable de leurs peuples. 

La Présidente du Comité a ensuite abordé la question de la violence sexiste à l’égard des femmes, que la pandémie a exacerbée.  Elle s’est déclarée préoccupé par le risque d’érosion du système multilatéral de protection contre cette violence, regrettant en particulier le « discours régressif » qui consiste à remettre en cause la légitimité de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).  Elle a rappelé qu’en juillet, le Comité a dit craindre que le retrait d’un État Membre de la Convention d’Istanbul au milieu de la pandémie de COVID-19 n’aggrave l’écart de protection des femmes et des filles à une époque où la violence sexiste est en hausse.  Selon elle, la pandémie a également détourné l’attention du monde de la violence sexuelle dans les conflits. C’est pourquoi, a-t-elle indiqué, le Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant entendent exprimer leur inquiétude dans une déclaration commune qui sera publiée ce mois-ci avant le débat public du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  De même, le Comité a adopté le 5 novembre 2020 sa Recommandation générale n°38 sur la traite des femmes et des filles dans le contexte de la migration mondiale, exhortant les gouvernements à décourager la demande de traite sous toutes ses formes et à s’attaquer aux causes profondes qui poussent les femmes et les filles dans des situations vulnérables. 

Mme Acosta Vargas a expliqué que, tout au long de cette crise, le Comité a continué à mener ses activités mandatées en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant.  Depuis juin 2020, a-t-elle précisé, le Comité a organisé quatre sessions en ligne pour éviter une lacune de protection pour les femmes et les filles à travers le monde.  En février dernier, il a examiné le neuvième rapport périodique du Danemark lors de son premier dialogue en ligne et a adopté des observations finales portant sur des questions telles que le leadership des femmes dans les efforts de relèvement post-COVID-19, l’impact des changements climatiques sur les femmes autochtones du Groenland et la hausse des violences fondées sur le genre.  Au cours de l’année écoulée, a poursuivi la Présidente, le Comité a également évalué les rapports de suivi de 24 États parties et a adopté 18 listes de problèmes concernant les rapports périodiques reçus ainsi que 9 listes de problèmes dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation de rapports.  En outre, le Comité a donné suite à 7 plaintes individuelles et publié plusieurs déclarations conjointes avec d’autres Comités, dont une avec le Comité des droits de l’enfant appelant les dirigeants en Afghanistan à respecter et à protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles dans le pays. 

En raison de la pandémie, le Comité a dû adapter ses méthodes de travail aux réalités en ligne à titre exceptionnel.  Cependant, outre les difficultés liées à l’utilisation de la plateforme en ligne, la suspension des séances en personne a créé un nouvel arriéré de 62 rapports d’États parties en attente d’examen, a déploré Mme Acosta Vargas, ajoutant que la réduction de cet arriéré nécessitera des ressources humaines et financières supplémentaires.  Malheureusement, a-t-elle indiqué, le budget ordinaire adopté par l’Assemblée générale pour 2021 n’a pas corrigé le manque de ressources en personnel des organes conventionnels des droits de l’homme.  Elle a donc formé le vœu que le budget 2022 « comblera ce manque », le Secrétaire général ayant lui-même appelé à l’élaboration d’une stratégie de financement pour assurer la stabilité financière du système des organes conventionnels des droits de l’homme.  « C’est un besoin urgent », a-t-elle insisté. 

Dialogue interactif 

Le coup d’envoi à ce dialogue interactif a été donné par le Chili qui a souligné l’importance de s’attaquer aux causes structurelles de l’inégalité de genre et de concevoir des programmes de riposte à la COVID-19 intégrant l’inclusion des femmes. 

Quelles actions prioritaires mettre en œuvre pour atténuer les impacts de la crise de la COVID-19 sur l’égalité femmes-hommes, a ensuite demandé l’Union européenne qui a également réclamé une mise à jour des travaux concernant un projet de recommandation générale sur les droits de femmes et des filles autochtones.  De son côté, la France, qui a déclaré porter une « diplomatie féministe et ambitieuse », a voulu savoir comment le Comité entend soutenir la mise en œuvre des engagements pris à l’occasion du Forum Génération Égalité. 

Quels changements la pandémie a-t-elle entraîné dans les méthodes de travail du Comité et quelles mesures devraient être adoptées pour contribuer à son efficacité ? s’est pour sa part enquis le Mexique.  Le Japon s’est félicité du savoir-faire du Comité pour lutter contre les discriminations visant les femmes. Il a toutefois jugé préoccupant que la situation continue de se détériorer alors que la pandémie progresse.  À cet égard, les États parties ont-ils coopéré avec le Comité comme il se doit ?  Également préoccupée par les répercussions négatives de la COVID-19 pour de développement des femmes et des filles, la Malaisie a souhaité savoir quelles sont les mesures prises par le Comité pour y répondre. 

À son tour, l’Algérie a demandé des précisions au sujet de l’évaluation du Comité sur les partenariats concernant les femmes au niveau régional et international, tandis que la République arabe syrienne a souhaité connaître l’avis de la Présidente du Comité sur les mesures coercitives unilatérales imposées à son encontre, soulignant que celles-ci ont des conséquences préjudiciables sur les femmes syriennes. 

Et que peut faire le Comité pour aider les femmes afghanes qui risquent de tout perdre, a interrogé à son tour le Liban qui a relevé que ces dernières n’ont plus la possibilité de jouir de leurs droits fondamentaux.  On ne peut tolérer un recul des progrès réalisés en termes d’éducation des filles et de participation des femmes à la vie publique en Afghanistan, a renchéri le Royaume-Uni. 

De nombreuses délégations ont également profité de ce dialogue pour mettre en avant certaines des mesures prises à l’échelon national, à l’instar de l’Inde qui a fait état d’un programme de collaboration avec les forces de police et d’un système de dénonciation des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.  Le pays a également multiplié les centres d’accueil et de réhabilitation des victimes de violences sexistes. 

Le Bahreïn a indiqué qu’un décret royal a obligé les entités nationales à consentir des efforts pour aider les femmes à répondre aux impacts de la crise de la COVID-19; le Viet Nam a fait savoir que 48% des travailleurs et 28% des dirigeants du pays sont des femmes, tandis que la Thaïlande a précisé que la législation de 2019 sur l’autonomisation des femmes offre la possibilité de prendre un congé maternité allant jusqu’à 90 jours.  En matière de protection, un amendement au code pénal prévoit de lourdes peines en cas d’agression sexuelles, les victimes bénéficiant en outre d’une aide sanitaire et juridique, a ajouté la délégation. 

Le lancement d’un plan stratégique de lutte contre les violences à l’égard des femmes et la formation des forces de police spécialisées pour y faire face ont été mis en avant par l’Éthiopie.  L’Ukraine a pour sa part cité la préparation d’un deuxième plan national pour répondre aux violences sexuelles en temps de conflit armé, ainsi que les efforts déployés face au problème des femmes déplacées, originaires de Crimée et de l’est du pays.  De son côté, la Chine a expliqué accorder une grande importance à l’amélioration du développement des femmes, notamment en matière d’emploi et dans la sphère familiale.  

La République populaire démocratique de Corée est également intervenue pour expliquer avoir pris des mesures dans tous les aspects de la vie sociale pour défendre les droits des femmes et garantir leur participation.  La délégation a par ailleurs estimé que le Japon « déforme l’histoire ».  Lors de son règne colonial, le Japon a forcé des femmes coréennes à se prostituer pour l’armée impériale, a-t-elle accusé, insistant sur « l’importance de réparations ».  Le Japon a alors repris la parole pour décrier les « accusations infondées » de la RPDC.  Nous abordons ces questions avec humilité et dans le respect des droits humains, a-t-il affirmé, jugeant essentiel d’adopter une attitude de respect mutuel pour régler cette question. 

En réponse aux questions et commentaires des délégations, la Présidente du Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes, s’est tout d’abord félicitée de la ratification par le Chili du Protocole facultatif à la Convention, qui compte désormais 114 États parties, ainsi que des appels à la ratification universelle de la Convention d’Istanbul.  Elle a souligné que la pandémie de COVID-19 a modifié les méthodes de travail du Comité et l’a obligé à se concentrer sur certains aspects clefs.  Parmi eux, elle a cité la priorité donnée à la participation politique des femmes en ce qui concerne la direction des pays et l’édification d’un système de justice paritaire.  Elle a par ailleurs déclaré partager les préoccupations liées aux incidences des embargos, qui ont des effets négatifs sur la vie des femmes et des filles.  À cet égard, elle a indiqué que son Comité est prêt à faire de la situation des filles sa priorité post-COVID-19. 

Répondant aux interrogations exprimées sur la situation des femmes en Afghanistan, elle a précisé que son Comité a adressé un courrier aux nouveaux dirigeants en leur rappelant les engagements internationaux contractés par leur pays.  Jugeant que tout doit être fait pour préserver les acquis obtenus ces dernières années par les femmes afghanes, elle a formé le vœu que les nouvelles autorités respecteront les obligations découlant de la Convention.  Elle a ensuite salué le fait que la violence sexiste ait baissé au Bahreïn et au Viet Nam, alors qu’elle a progressé ailleurs durant la pandémie.  

Mme Acosta Vargas a ajouté que le Comité réfléchit actuellement aux priorités de sortie de crise.  Il collabore aussi avec les États parties pour que leurs rapports soient précis et mettent l’accent sur les effets de pandémie sans oublier des éléments importants tels que la place des femmes dans l’économie et la situation des familles.  L’aide aux victimes doit être une priorité, a-t-elle souligné.  Enfin, après avoir qualifié de « réussite » le Forum Génération Égalité organisé par la France et le Mexique, elle a souhaité que la voix des ONG soit davantage entendue sur ces questions et assuré que la pandémie ne fera pas reculer le Comité en matière de défense des droits des femmes et des filles. 

Mme REEM ALSALEM, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a fait le point sur les deux nouvelles initiatives du mandat, à savoir l’observatoire des féminicides et la Plateforme des mécanismes d’experts indépendants sur l’élimination de la discrimination et la violence à l’égard des femmes.  Elle a expliqué que cette plateforme vise à promouvoir la coopération entre sept mécanismes d’experts et à améliorer la mise en œuvre des cadres juridiques et politiques internationaux relatifs à la violence contre les femmes.  Une première réunion de la Plateforme est prévue le 8 octobre afin de définir un programme de travail collectif pour l’avenir. 

Mme Alsalem a ensuite fait le point sur la mise en œuvre de l’initiative concernant les observatoires de féminicide.  Elle a rappelé que cette initiative avait commencé par un appel, en 2015, à tous les États Membres, les engageant à mettre en place un observatoire du féminicide, qui serait chargé de collecter et de publier le 25 novembre, date de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le nombre de féminicides de l’année, ventilé par âge et par sexe des auteurs, et en spécifiant le lien entre l’auteur et la victime.  Elle a noté que de nombreux pays ont progressé dans la création de leurs propres observatoires de féminicide, tout en partageant des exemples et des bonnes pratiques. 

Cependant, a-t-elle tempéré, la collecte et la diffusion de données n’est pas une fin en soi, mais un outil puissant pour évaluer le niveau de violence sexiste à l’égard des femmes et améliorer la législation et les réponses politiques à toutes les formes de violence à leur encontre.  Elle a également noté que si de nombreux progrès ont été réalisés dans la mise en place d’observatoires de la violence à l’égard des femmes et du féminicide, ces progrès sont, toutefois, inégaux.  Par exemple, dans certains pays, des ressources importantes ont été consacrées à la mise en place d’observatoires du féminicide, alors que dans d’autres, aucune.  En outre, les données collectées ne sont souvent pas comparables ou ne comprennent pas d’informations sur la relation entre la victime et l’auteur du crime.  Et certains pays ne recueillent que des données que sur la violence entre partenaires intimes, alors qu’une approche globale devrait inclure tous les types de féminicides, a-t-elle recommandé. 

La Rapporteuse spéciale a ensuite détaillé les thématiques sur lesquelles elle compte axer ses efforts au cours des trois prochaines années.  Elle a tout d’abord cité l’examen de la violence contre les femmes et les filles autochtones, notant que les attaques à leur encontre sont de plus en plus violente et souvent liées aux industries extractives.  Cette réalité qui doit être mieux comprise et documentée, a-t-elle estimé. 

Un autre thème est la violence sexiste dans le contexte de l’atténuation des risques et de la réponse aux catastrophes liées aux changements climatiques.  Elle a indiqué que les changements climatiques accroissent les vulnérabilités et les inégalités de genre préexistantes, ce qui peut rendre les femmes particulièrement vulnérables à la violence sexiste.  Si « nous voulons lutter efficacement contre cette crise », il faut donner aux femmes et aux filles les moyens de participer sur un pied d’égalité à la recherche de solutions, y compris aux activités des militants du climat, et de les protéger contre le harcèlement et la violence, a-t-elle estimé. 

Mme Alsalem souhaite aussi étudier la violence psychologique à l’égard des femmes.  Ce type de violence, a-t-elle indiqué est omniprésent et pourtant insuffisamment compris.  Les données disponibles montrent qu’entre 12 et 58% des femmes ont déclaré avoir subi des violences psychologiques dans le cadre de relations intimes au cours des 12 derniers mois.  Une réalité exacerbée, selon elle, par la pandémie de COVID-19.  De même, le vécu psychologique des victimes de la violence fondée sur le genre est également insuffisamment reconnu dans les processus de justice transitionnelle ainsi que dans la conception des réparations et des recours pour les victimes. 

La Rapporteuse spéciale a également indiqué qu’elle compte examiner de plus près la relation entre l’apatridie, le genre et la violence sexiste, ainsi que l’intersection entre la violence sexiste à l’égard des femmes, l’orientation sexuelle et l’identité et l’expression de genre.  Pour de nombreuses femmes et filles, le fait de vivre en dehors des normes patriarcales liées à l’hétéronormativité et aux normes de genre, les expose à un risque accru de violence sexiste, a-t-elle relevé. Pourtant, la violence à laquelle sont confrontées les lesbiennes, les femmes bisexuelles et transgenres et les autres personnes non conformes au genre n’est pas prise aussi au sérieux qu’elle devrait l’être, ce qui exige, a-t-elle estimé, une réponse plus affirmée de la part des États Membres et des autres acteurs, conformément à leurs obligations internationales en matière de droits de la personne. 

Dialogue interactif

À l’issue de cette intervention, la Fédération de Russie a souligné que le concept de féminicide n’existe que dans une région et affirmé ne pas voir la nécessité de créer des mécanismes bureaucratiques supplémentaires, plaidant pour une utilisation efficace des outils existants.  Quant à la plateforme promue et créée par la Rapporteuse, elle demeure une initiative privée, a ajouté la délégation, jugeant « inappropriée » de demander aux États Membres d’y contribuer.  Elle a également exhorté la Rapporteuse à revenir à l’expression plus générale de « violence à l’égard des femmes » au lieu de l’expression « violence fondée sur le genre ».  

Se disant disposée à prêter main forte pour le suivi des recommandations formulées, l’Union européenne a voulu bénéficier de conseils concrets sur les prochaines mesures à prendre, en gardant à l’esprit les tendances inquiétantes en matière de féminicides lors de la comparaison des données recueillies avant et pendant la pandémie de COVID-19. 

La République arabe syrienne a attiré l’attention sur les efforts déployés par son gouvernement pour réduire les souffrances endurées par les femmes syriennes aux mains des groupes djihadistes depuis le début de la guerre terroriste contre leur pays.  Violées, battues, défigurées ces femmes ont parfois dû fuir leur pays pour protéger leur vie et dignité, a-t-elle décrié. 

Quel poids allouer aux actions de sensibilisation destinées aux auteurs de violences non meurtrières, afin de leur permettre de mieux maitriser leur comportement? s’est interrogé le Luxembourg.  Comment veiller à ce que les données collectées soient standardisées et comparables, et comment identifier les différentes formes de violence sexistes, a demandé à son tour Israël.  Le Mexique a souhaité connaître les bonnes pratiques recueillies concernant la collecte de données désagrégées sur la lutte contre la violence sexiste dans les contextes de conflits armés. 

Pourriez-vous développer votre recommandation concernant la comparaison des données sur les féminicides recueillies avant et pendant la pandémie de Covid19? a questionné la Slovénie, appuyée par le Royaume-Uni.  Le Canada tout comme le Liechtenstein ont pour leur part voulu connaître les meilleures pratiques en termes de collecte de données sur les féminicides. 

Comment veiller à ce que les femmes aient accès à la justice dans des contextes humanitaires, s’est enquis à son tour le Pakistan, tandis que le Maroc a voulu connaître les obstacles rencontrés dans le cadre du fonctionnement de l’observatoire des féminicides. 

Les outils mis en place lors de l’urgence sanitaire, en particulier l’augmentation des investissements pour le soutien des centres antiviolences et la création d’une ligne téléphonique et d’une application dédiées à la lutte contre la violence, se sont avérés efficaces et font désormais partie intégrante de notre stratégie nationale contre la violence, a indiqué pour sa part l’Italie. 

Les Pays-Bas ont voulu savoir si la Représentante spéciale avait été confrontée à des difficultés au cours de son enquête en raison du fait que bien que la Convention d’Istanbul recommande que la police et les travailleurs sociaux désignent une victime et un auteur lorsqu’ils enregistrent des cas de violence, afin d’établir s’il s’agit d’un cas de violence domestique et/ou entre partenaires intimes, certains pays estiment que c’est au système judiciaire d’en faire la détermination.  Au nom d’un Groupe de pays, l’Estonie s’est interrogée sur les étapes à suivre pour parvenir à une meilleure législation pour lutter contre la violence domestique. 

Au-delà des traités, que fait concrètement la communauté internationale pour lutter contre ce phénomène, s’est interrogée pour sa part Malte, tandis que l’Inde a dit militer pour que la voix des femmes soit davantage entendue.  Cuba a souhaité sensibiliser sur la situation consécutive au blocus unilatéral qui l’empêche de mobiliser les ressources nécessaires pour aider les victimes, tandis que la Géorgie a regretté qu’en raison de l’occupation par la Russie des régions d’Abkhazie et de Tskhinvali, son gouvernement a été privé de la possibilité de mettre en œuvre les mesures de lutte contre la violence faite aux femmes. 

Préoccupé par la persistance des crimes d’honneur dans de nombreuses régions du monde, le Liban a souhaité savoir s’il existe des chiffres fiables pour mesurer la tendance de ce phénomène.  Quels sont les mécanismes qu’il conviendrait de mettre en place afin de déterminer la place du féminicide dans la cartographie des violences basées sur le genre, a demandé à son tour le Burkina Faso.  Et que peut faire la communauté internationale lorsqu’un pays refuse de mener des enquêtes sur le sort des disparues, a voulu savoir l’Azerbaïdjan. 

L’Australie a salué la bonne utilisation de données pour aider les politiques à mettre en œuvre des législations; la Suisse s’est préoccupée de la prévalence de la violence basée sur le genre et Haïti a voulu s’enquérir des initiatives et actions préconisées par la Rapporteuse afin de lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes, de même que les États-Unis qui ont fait part de la volonté de l’Administration Biden à mettre fin à la violence sexiste où qu’elle se trouve.  La Chine a elle aussi assuré de sa détermination à œuvrer pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.  L’Algérie est également intervenue. 

Répondant aux commentaires et questions des délégations, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a d’emblée estimé que la terminologie ne doit pas être un obstacle à la lutte contre ce problème.  Le féminicide est le meurtre des femmes en raison de leur genre, et certains pays utilisent le terme « meurtre des femmes en raison de leur genre ». L’essentiel, a-t-elle ajouté, est que « nous parlons du même phénomène ».  Elle a ensuite souligné que la Plateforme des mécanismes d’experts indépendants sur l’élimination de la discrimination et la violence à l’égard des femmes est une plateforme volontaire, financée par la Convention d’Istanbul, où les mécanismes indépendants peuvent ajouter une plus-value aux efforts en cours pour lutter contre le féminicide. 

S’agissant de la question: « que peut-on faire de plus? » en ce qui concerne les initiatives concrètes pour lutter contre ce phénomène, la Rapporteuse spéciale a renvoyé à l’initiative de l’ONUDC et d’ONU-Femmes pour la création d’un cadre statistique sur les meurtres de femmes en raison de leur genre. 

Elle a par ailleurs fait observer que parmi les catégories mentionnées dans le rapport, l’une d’entre elles indique qu’il faut tenir compte du contexte, y voyant un « point de départ » pour répondre aux crimes d’honneur mentionnés par la délégation du Liban.  Elle a également recommandé d’intégrer les données sur le féminicide à la collecte de données sur la violence à l’égard des femmes, y compris dans le contexte humanitaire, ainsi qu’au sein des systèmes de données nationaux existants.  Quant à la question de confidentialité soulevée par les Pays-Bas, elle a reconnu l’importance d’aborder cette question « qui reste un défi », tout en protégeant les victimes. 

La pandémie de COVID-19 a rendu très complexe la collecte des données.  Et pour l’heure, « nous n’avons pas reçu beaucoup de réponses », a-t-elle regretté. Elle a insisté sur la nécessité de se pencher sur des données recueillies dans le contexte de la COVID-19, afin d’avoir un aperçu sur ce qui peut se passer en cas de crise de cette ampleur.  

La couverture de ce dialogue a été compromise par une série de problèmes d’ordre technique. 

Mme MELISSA UPRETI, Présidente du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, a indiqué que cette année, le rapport du Groupe est axé sur la santé sexuelle et reproductive.  Selon les estimations, a-t-elle indiqué, on recense chaque jour 860 décès maternels.  Vingt-cinq millions d’avortements sont pratiqués dans de mauvaises conditions chaque année, provoquant environ 47 000 décès.  Plus de 200 millions de femmes ne peuvent pas utiliser des moyens de contraception modernes et des millions de femmes et de filles n’ont pas les moyens de gérer leur cycle menstruel de manière sûre et digne. 

Selon Mme Upreti, ces chiffres brossent le tableau d’une crise complexe qui a été normalisée par une discrimination structurelle profondément ancrée et une violence sexiste omniprésente.  Et cette situation ne fait qu’empirer lorsque qu’une crise est accompagnée par une défaillance des systèmes de santé, le détournement des ressources des services de santé reproductive ou encore l’imposition de nouvelles restrictions.  Une telle situation peut être particulièrement grave pour les femmes et les filles qui sont déjà confrontées à des formes multiples et croisées de discrimination, notamment les personnes handicapées, les résidentes des zones rurales, les femmes, les filles et les adolescentes migrantes, réfugiées ou déplacées, ainsi que celles qui vivent dans la pauvreté. 

Elle a indiqué que le rapport met notamment l’accent sur les femmes et les filles qui vivent dans un « état persistent de crise », en raison d’une histoire d’oppression, de discrimination, de violence systémique et de mépris pour leur culture, spiritualité et traditions.  Il s’agit, a-t-elle précisé, des femmes et des filles autochtones, d’ascendance africaine ou roms. 

La Président du Groupe de travail a exhorté à un changement radical dans l’approche prônée habituellement par les gouvernements pour comprendre et gérer les crises, notant que si l’accent est étroitement placé sur un événement soudain ou une série d’événements en tant qu’éléments déterminants d’une crise, l’impact de la crise sur le genre risque de ne pas être compris et traité. 

Toute réponse apportée à une crise doit être sensible au genre et intersectionnelle.  Elle doit reconnaître le traumatisme caché et les conséquences à vie et intergénérationnelles, associées au non-respect des droits des femmes et des filles en matière de santé sexuelle et reproductive.  Cette réponse doit également tenir compte des inégalités et des disparités préexistantes qui sont souvent exacerbées dans le contexte d’une crise, a-t-elle indiqué. 

Le Groupe exhorte les États Membres à prioriser le droit à la santé sexuelle et reproductive; éliminer les lois, politiques et pratiques discriminatoires; et à renforcer le suivi et la responsabilisation pour la violation du droit à la santé sexuelle et reproductive.  De même il les engage à assurer la participation des femmes et des filles aux processus décisionnels tout en promouvant la responsabilisation des hommes; et à repousser les idéologies conservatrices et antidroits humains. 

Dialogue interactif

Dans un premier temps, la Fédération Russie s’est dite étonnée du thème retenu, le considérant comme « non reconnu à l’international ».  La délégation a appelé à dissocier le droit des femmes de celui des jeunes filles, ces dernières étant sous la tutelle de leurs parents et représentants légaux.  Elle s’est également opposée au remplacement du terme « sexe » par « genre », pour ensuite fustiger la présentation d’un rapport qui, a-t-elle affirmé, essaie de réinterpréter les obligations des gouvernements. 

L’Inde, qui a rappelé avoir légalisé l’avortement, a passé en revue les efforts déployés à l’échelon national et dont ont pu bénéficier plus de 28 millions de femmes enceintes grâce à des programmes holistiques basée sur une meilleure nutrition et des soins prénataux.  Le Royaume-Uni, a indiqué avoir mis en place des mesures pour éduquer les jeunes filles, autonomiser les jeunes femmes et mettre fin à la violence envers ces dernières.  Et le Sri Lanka, a fait savoir qu’une récente loi électorale impose que 50% des listes parlementaires soient constituées de femmes.  Une loi antiharcèlement à l’encontre des femmes sur les lieux de travail est également appliquée dans tout le pays. 

L’Union européenne a estimé que l’accès aux services de soins de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’à une information et éducation de qualité est « essentiel à tout moment, en particulier dans les situations de crise », s’alarmant du fait que des millions de femmes meurent ou souffrent de problèmes de santé irréversibles à la suite de complications pendant la grossesse, de mauvaises conditions d’accouchements, ou d’avortements effectués dans des conditions dangereuses. 

Comment éliminer les discriminations à l’égard des femmes et des filles de manière ciblée dans le contexte de la reprise post-COVID, a demandé la Chine.  Et  comment veiller à ce que les filles puissent retourner sur les bancs de l’école et continuer de recevoir une bonne éducation ?  Le Maroc a pour sa part souhaité connaître les bonnes pratiques pour favoriser la participation des hommes, notamment des dirigeants religieux et communautaires pour promouvoir le droit des femmes à la santé reproductive. 

À son tour, le Guatemala, s’est inquiété de l’inégalité des répercussions de la COVID-19 sur les femmes, ces dernières étant plus durement touchées par le chômage, la pauvreté, et différentes formes de violence.  Préoccupé par le manque d’accès à l’éducation et à l’information dans sa région, il a invité la communauté internationale à créer des mesures de promotion du droit à la santé sexuelle et reproductive. 

Suite à ces questions et commentaires, la Présidente du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles a souligné que les droits sexuels et reproductifs sont reconnus par les législations internationales.  « Ces lois doivent tenir compte de la réalité des femmes et des filles », a-t-elle ajouté.  Sur la question de l’atténuation de la violence, elle a déclaré vouloir éliminer toute institution faisant la promotion de la discrimination ou de la violence.  Elle a insisté sur l’importance de la préparation « avant-crise », et de la nécessité de garantir l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, tout en estimant que les difficultés liées à l’accès à ces services « ne doivent pas être perçues comme une tragédie ».  Á ses yeux, les failles sont liées à l’absence de volonté politique en faveur de la promotion de ces droits. Elle a également insisté sur l’obligation qu’ont les donateurs et partenaires de respecter et de promouvoir les droits de femmes.  Toute violence à l’égard des femmes, mais également envers les défenseuses des droits des femmes, doit être dénoncée par la communauté internationale, a-t-elle souligné. 

Alors que la prorogation du mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) doit bientôt être mise aux voix, le Conseil de sécurité devrait approuver le plan de transition du Secrétaire général, ce dernier reposant en partie sur la capacité des autorités congolaises à financer et créer les conditions nécessaires au retrait de la Mission, a estimé, ce matin, la Représentante spéciale du Secrétaire général et Cheffe de la Mission, Mme Bintou Keïta.

Ce plan, présenté dans le rapport du Secrétaire général, a été élaboré à la demande du Conseil lui-même dans sa résolution 2556 (2020), qui contient aussi la Stratégie commune sur le retrait progressif et échelonné de la MONUSCO.  Le plan comprend un ensemble de critères et d’indicateurs précis, mesurables et réalistes, assortis d’un calendrier indicatif.  Entre autres, il impose des conditions minimales de retrait de la MONUSCO, parmi lesquelles la sécurité et la protection des civils et l’organisation d’élections crédibles, transparentes, inclusives et pacifiques, tenues dans les délais constitutionnels.

Or, la sécurité et la protection des civils dans l’est restent « sans aucun doute » le plus grand défi auquel est confrontée la RDC, a affirmé la Représentante spéciale.  Dans les provinces de l’Ituri, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, les violations des droits humains perpétrées par des acteurs étatiques et non étatiques se poursuivent à un rythme préoccupant.  Entre juin et août, 367 personnes ont été victimes d’exécutions arbitraires et extrajudiciaires et 203 femmes et enfants de violences sexuelles.

Les attaques lancées contre des écoles et des hôpitaux se poursuivent également dans l’est, en particulier en Ituri, tandis que dans le Sud-Kivu, les conflits intercommunautaires encouragent au « nettoyage » et justifient le meurtre des membres de la communauté banyamulenge.  La RDC compte en outre 5 millions de personnes déplacées internes et près d’un tiers de sa population, soit 26 millions de personnes, souffre d’insécurité alimentaire, a relevé Mme Keita.

Sur le plan politique, la situation reste également incertaine, avec un processus de consolidation démocratique dans l’impasse, a poursuivi la haute fonctionnaire: alors que l’attention des acteurs politiques et de la société civile se tourne vers les élections de 2023, il n’existe toujours aucun consensus sur la composition de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). 

En dépit de cela, elle a demandé au Conseil de sécurité d’approuver le plan de transition à titre de « feuille de route », afin d’orienter les travaux de la Mission et de préparer le terrain pour son retrait « ordonné et responsable ».  Cela ne doit pas occulter le fait qu’il reste encore beaucoup à faire pour faire taire les armes dans les provinces de l’est, favoriser le dialogue politique pour ouvrir la voie à des élections crédibles et transparentes, en 2023, et soutenir le renforcement à long terme des institutions du pays, a-t-elle nuancé. 

Face à cette demande, la Fédération de Russie, membre du Groupe des Amis de la région des Grands Lacs, à laquelle appartient aussi la RDC, a déclaré qu’il fallait se donner le temps d’examiner « attentivement » ce plan de transition, d’autant que la stabilisation de la situation sécuritaire à long terme ne peut se faire uniquement par des mesures militaires.

Le retrait de la MONUSCO ne doit pas en effet créer un vide susceptible de provoquer une nouvelle flambée de violence, a renchéri le Mexique, soutenu par la Chine, qui a estimé que la MONUSCO doit veiller à ce que les dividendes de la paix ne soient pas anéantis.  Par ailleurs, la RDC a besoin d’une assistance financière, qui n’est pas prévue par le plan, a également déploré la Chine.

Les 18 repères identifiés par le plan de transition sont complets et le retrait de la MONUSCO des provinces du Kasaï en juin dernier, à la faveur de l’amélioration de la situation, montrent que ses objectifs sont réalisables, a de son côté argué l’Irlande, rejointe par la Norvège, pour qui le plan de retrait progressif de la Mission fournit une « base solide » pour une MONUSCO « reconfigurée ». 

Le plan de transition, s’est réjouie la France, fixe une feuille de route claire pour le « retrait progressif et responsable de la MONUSCO », encourageant une logique de partenariat.  Il appartient dès lors aux autorités congolaises de mettre en œuvre le Programme d’action 2021-2023, particulièrement en matière de gouvernance et de renforcement des institutions, tandis que les acteurs locaux doivent créer les conditions d’une transition réussie et durable. 

La Mission, qui joue un « rôle précieux » dans la protection des civils et la stabilisation des institutions, la promotion de la gouvernance et la réforme du secteur de la sécurité, doit continuer à se coordonner avec le Gouvernement quant à un retrait progressif et conditionnel dans les années à venir, ont plaidé de leur côté les États-Unis.

Durant cette période transitoire, le représentant de la RDC a indiqué que son pays attend du Conseil de sécurité qu’il donne à la MONUSCO et à la brigade d’intervention de sa force (FIB) tous les moyens dont elles ont besoin pour qu’elles remplissent leur mission.  Elle attend aussi la levée des mesures de notification préalable au Comité des sanctions de l’ONU pour toute importation d’effets militaires, ont de nouveau demandé conjointement la RDC, mais aussi le groupe A3+1, formé par le Kenya, le Niger, la Tunisie et Saint-Vincent-et-les Grenadines, ainsi que la Coordonnatrice de l’organisation Voice of Congolese Women, Mme Nelly Godelieve Madieka Mbangu, invitée à intervenir. 

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO S/2021/807

Déclarations

Mme BINTOU KEITA, Représentante spéciale du Secrétaire général et Cheffe de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), a articulé son propos autour des perspectives, défis et opportunités qui se présentent à la RDC, engagée dans la poursuite de la consolidation démocratique, du renforcement des institutions, de la stabilisation des provinces de l’est et de la protection des civils.  À cet égard, le premier défi, et « sans aucun doute le plus grand », est celui posé par la sécurité et la protection des civils dans l’est du pays, a-t-elle dit.  Ainsi, depuis l’instauration de l’état de siège dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, la Mission redouble d’efforts pour appuyer les forces armées, les forces de police et les autorités judiciaires, afin de restaurer la présence et l’autorité de l’État dans chacun des territoires concernés.  Les capacités de la Force en matière de collecte de renseignement ont été accrues.  Des formations sont fournies aux Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) en matière de tactiques militaires et de respect des principes des droits humains et du droit humanitaire.  

Mais bien que les opérations militaires conjointes contre les Forces démocratiques alliées (ADF) aient abouti au démantèlement de plusieurs bastions du groupe, les violations des droits humains perpétrées par des acteurs étatiques et non étatiques, en particulier dans les provinces de l’Ituri, du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, se poursuivent et restent préoccupantes.  Entre juin et août, 367 personnes ont été victimes d’exécutions arbitraires et extrajudiciaires et 203 personnes, surtout des femmes et des enfants, ont subi des violences sexuelles.  Dans certaines régions, notamment au Sud-Kivu, les conflits intercommunautaires sont alimentés par des discours de haine, dont certains encouragent le « nettoyage » des hauts plateaux et justifient le meurtre de membres de la communauté banyamulenge.

Autres sources de préoccupation, la situation sécuritaire et les contraintes d’accès à l’est du pays, qui continuent d’entraver les opérations humanitaires dans un contexte où une personne sur trois a besoin d’assistance.  Les attaques contre des écoles et des hôpitaux ont exacerbé les défis humanitaires dans plusieurs régions de l’est, en particulier l’Ituri, a relevé la Représentante spéciale.  Avec plus de cinq millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays, le pays a le nombre le plus élevé de personnes déplacées sur le continent africain. Plus de 26 millions de Congolais souffrent d’insécurité alimentaire, soit 29% de la population.  Les États Membres doivent donc augmenter leurs contributions au plan de réponse humanitaire 2021, qui prévoit 1,98 milliard de dollars pour les besoins prioritaires.  À ce jour, le plan est financé à hauteur d’un peu plus du quart de l’Appel. 

Le deuxième défi concerne le processus de consolidation démocratique, a poursuivi la haute fonctionnaire.  Alors que la formation d’un nouveau gouvernement en avril de cette année a permis d’avancer sur des réformes cruciales, l’attention des acteurs politiques et de la société civile se tourne de plus en plus vers les élections de 2023.  Or, il n’y a toujours pas de consensus sur la composition de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et plusieurs membres de l’opposition ont organisé des rassemblements pour contester la réforme de la CENI, qui a déjà été adoptée par le Parlement, a constaté Mme Keita. 

Au-delà de ces défis, la mise en œuvre du plan de transition, présenté dans le rapport du Secrétaire général, représente une véritable opportunité pour le Gouvernement congolais et le système des Nations unies.  L’opérationnalisation de ce plan de transition, qui est étroitement liée au programme d’action du Gouvernement, reposera, en grande partie, sur la capacité des autorités à financer leurs priorités et à créer les conditions nécessaires pour le retrait de la Mission.  Le projet de loi de finances du Gouvernement pour 2022, qui met l’accent sur la sécurité, l’éducation, et la santé, tout en prévoyant des dotations budgétaires destinées à accélérer la croissance économique, est un pas dans la bonne direction, a estimé la haute fonctionnaire.

Concluant sa déclaration, Mme Keita a ajouté qu’à l’approche du renouvellement du mandat de la MONUSCO, le plan de transition conjoint constitue une feuille de route de nature à aider à orienter les travaux de la Mission dans les années à venir et préparer le terrain pour son retrait ordonné et responsable.  Cela ne doit pas occulter le fait qu’il reste encore beaucoup à faire pour faire taire les armes dans les provinces de l’est, favoriser le dialogue politique nécessaire pour ouvrir la voie à des élections crédibles et transparentes en 2023 et soutenir le renforcement à long terme des institutions du pays.  J’appelle donc le Conseil à continuer d’apporter son plein soutien à la MONUSCO, notamment en approuvant le plan de transition conjoint doté de ressources financières adéquates et en jouant un rôle actif dans sa mise en œuvre, a conclu Mme Keita. 

M. ABDOU ABARRY (Niger), Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo (RDC), a donné un aperçu des travaux du Comité depuis la dernière réunion en date le 6 octobre 2020.  Le Comité a organisé un total de trois réunions en présentiel, toutes en 2021.  En raison de la pandémie de COVID-19, il s’est également réuni de manière informelle par visioconférence à trois reprises en 2020 et à quatre en 2021.  Le Comité a entendu des exposés concernant l’embargo sur les armes, un exposé du Coordonnateur du Groupe d’experts sur le rapport à mi-parcours de ce dernier en 2020.  En 2021, le Coordonnateur du Groupe d’experts a présenté les principales conclusions et recommandations figurant dans le rapport à mi-parcours.  

Le 20 mai, le Comité a entendu et examiné les conclusions et les recommandations du Coordonnateur du Groupe d’experts sur la question des enfants et des conflits armés, et de Mme Virginia Gamba, sur la situation des enfants en RDC.  Le 9 juillet, le Coordonnateur du Groupe d’experts a présenté les principales conclusions et recommandations figurant dans le rapport final du Groupe, à la suite de quoi un certain nombre d’États de la région ont fait part de leurs observations concernant le rapport.  Le 13 juillet, avec le Comité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine, le Comité a entendu des exposés de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, sur la situation dans les deux pays, a encore précisé le Président.

Le 30 juillet dernier, lors d’une réunion sur le thème: « Or, tantale et tungstène extraits en République démocratique du Congo: le commerce illicite aux niveaux national et international », le Comité a entendu des exposés du Coordonnateur et des experts en ressources naturelles et questions financières du Groupe d’experts sur la RDC concernant le rapport final de ce dernier.  Le Comité a également organisé trois consultations informelles par visioconférence les 13 novembre 2020, 18 mai 2021 et 30 juin 2021 avec le haut responsable du mécanisme de suivi de la RDC, M. Robert Petit.  Le Comité appuie le mécanisme, qui prête son concours au Gouvernement de la RDC dans le cadre de ses enquêtes sur le meurtre de deux anciens membres du Groupe d’experts, Zaida Catalán et Michael Sharp, commis en mars 2017.  

Le Comité a publié deux communiqués de presse contenant un bref résumé des consultations informelles tenues, respectivement, les 13 et 30 juillet 2021.  Dans sa résolution 2478 (2019), le Conseil de sécurité avait prié le Groupe d’experts « de faire au Comité, tous les 12 mois, des propositions de mise à jour des informations figurant sur la liste relative aux sanctions concernant la République démocratique du Congo ».  À cet égard, le 10 août 2020, un certain nombre de propositions de mise à jour de la liste relative aux sanctions présentées par le Groupe d’experts ont été diffusées au sein du Comité.  Le 19 août 2020, le Comité avait accepté les mises à jour concernant deux personnes et trois entités, et attendait d’autres réponses d’États Membres concernant des demandes envoyées par le Groupe d’experts quant au statut de certaines personnes inscrites sur la liste, afin de mettre à jour les informations relatives à ces personnes.  Ayant reçu des informations complémentaires, le Comité a accepté, le 2 novembre, la mise à jour proposée par le Groupe d’experts concernant une entrée de la Liste.  Le Comité prévoit une visite en RDC du 5 au 10 novembre 2021 ayant pour objet de recueillir des témoignages de première main sur l’application effective des sanctions imposées par la résolution 2360 (2017) et 2582 (2021), a indiqué son président.  Ce sera également l’occasion de tenir des consultations avec le Gouvernement de la RDC, la MONUSCO et les représentants de la société civile afin de garantir la pleine application des mesures énoncées dans la résolution.  

Mme NELLY GODELIEVE MADIEKA MBANGU, Coordonnatrice de Sauti y’a Mama Mukongomani/Voice of Congolese Women, a rappelé que l’est de la RDC a connu de nombreux conflits depuis plus de 20 ans, égrenant une longue liste de ceux ayant provoqué des guerres et une instabilité.  Malgré la MONUSCO, présente dans le pays depuis plus de 20 ans et mission la plus importante de l’ONU, cette région continue de vivre au rythme des déplacements massifs et des violences sexuelles sur les femmes et les filles.  Elle a signalé que parfois, on cite des groupes armés locaux et étrangers qui s’adonnent à ces violations, mais aussi à des pillages, des braquages, des incendies de villages, entraînant ainsi la délinquance juvénile, l’insécurité, l’enrôlement des enfants dans les groupes armés, et le chômage, entre autres.  L’état de siège a donc été proclamé dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, et salué par la population comme une contribution à la sécurité et à la paix.

Grâce aux efforts du Gouvernement, certains groupes armés se sont démobilisés, ce qui a permis de ramener la sécurité dans une partie de la province.  Cependant, on note une dégradation de la situation en dépit des opérations militaires depuis juin à Béni et Ituri, a indiqué l’intervenante, en mentionnant une enquête menée par les organisations de la société civile.  Elle a appelé l’ONU à renforcer les brigades d’intervention, l’appui au Programme de désarmement, démobilisation et réinsertion, et à ouvrir une enquête internationale visant à établir les responsabilités sur les crimes de guerre et contre l’humanité commis dans l’est de la RDC.  Des organisations de femmes se constituent désormais pour parer à la violence dirigée contre elles, a-t-elle souligné, avant d’appeler le Conseil à renforcer l’appui aux activités de prévention et à la lutte contre la violence sexuelle.  

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a salué la détermination dont la République démocratique du Congo et les États de la région font preuve face à la persistance des menaces, et recommandé de continuer sur ce chemin de « coopération et de persévérance », avec l’appui de l’ONU.  Dans le domaine sécuritaire, il a salué l’adoption de l’ordonnance sur le désarmement, la démobilisation, le relèvement communautaire et la stabilisation, appelant à leur mise en œuvre rapide, avec un financement adapté pour proposer des perspectives à ceux ayant fait le choix de la paix.  S’agissant des efforts de justice et de lutte contre l’impunité, le représentant a salué la condamnation de neuf combattants CODECO pour crimes contre l’humanité à Bunia, et celle de membres des forces armées et de la police nationale pour violations graves des droits humains. 

À cet égard, il a préconisé de « répandre le modèle » de la Commission vérité, justice et réconciliation établie au Kasaï Central.  M. De Rivière a d’autre part proposé le renforcement de la participation des femmes aux processus de décision, citant les exemples des nominations récentes à la Banque centrale et à la tête des provinces de Lualaba et du Bas-Uélé.  Au niveau régional, la signature d’accords de coopération bilatérale et les engagements pris lors de l’atelier sur les ressources naturelles de Khartoum doivent soutenir la confiance et le développement durable. 

En matière de sécurité, la France a invité à accorder la priorité aux efforts de lutte contre les groupes armés sévissant dans les Kivus et l’Ituri.  Les forces armées congolaises et la MONUSCO doivent mieux se coordonner et multiplier les opérations conjointes.  La reconfiguration de la FIB doit permettre à la Mission de se montrer plus efficace et de faire face à une menace asymétrique, notamment celle des ADF.  Les actions de prévention et de lutte contre les engins explosifs improvisés doivent se poursuivre pour protéger les civils, a-t-il encore recommandé.  

Au niveau régional, la poursuite des échanges initiés dernièrement entre chefs de services de sécurité doit contribuer à la lutte contre les groupes armés.  Le Groupe de contact et de coordination doit aussi opérationnaliser rapidement des mesures non militaires contre ces groupes.  Quant à la présence de l’ONU, il a estimé que le plan de transition établit une feuille de route claire pour le « retrait progressif et responsable de la MONUSCO », encourageant une logique de partenariat.  D’une part, a dit le délégué, il appartient aux autorités congolaises de mettre en œuvre le Programme d’action 2021-2023, particulièrement en matière de gouvernance et de renforcement des institutions.

Pour réussir la transition, le soutien des partenaires internationaux et régionaux doit s’accentuer dès à présent.  L’amélioration de la situation sécuritaire au Tanganyika permettra à la MONUSCO de s’en retirer en 2022, a relevé la France.  Les agences de l’ONU et l’équipe-pays doivent y prendre le relais.  Dans les Kivus et l’Ituri, le développement de programmes conjoints entre la MONUSCO, l’équipe-pays et les acteurs locaux devront créer les conditions d’une transition réussie et durable, a ajouté M. De Rivière.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a estimé que les élections prévues en 2023 seront un moment important pour la RDC.  Le soutien de la MONUSCO sera crucial pour s’assurer que les processus politiques et électoraux soient crédibles, transparents, inclusifs, pacifiques et fondés sur la parité.  Elle a cependant regretté la montée des tensions relatives à la formation de la Commission électorale nationale indépendante.  Le représentant a également fait part de sa préoccupation concernant l’insécurité croissante, la crise humanitaire et le grand nombre des violations des droits de la personne, notamment dans l’est de la RDC.  Constant que l’état de siège a été prolongé à plusieurs reprises, elle a observé que ce qui était envisagé comme une mesure temporaire et exceptionnelle risque de devenir la norme.

Saluant les efforts continus de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) pour aider les autorités congolaises à lutter contre l’impunité, Mme Byrne Nason s’est félicitée de la publication du plan de transition de la MONUSCO.  Les 18 repères identifiés sont complets et devraient fournir une feuille de route prévisible pour le retrait progressif de la MONUSCO, a-t-elle estimé.  Ainsi, le retrait des provinces du Kasaï en juin et les soutiens de transition indispensables montrent que les objectifs du plan de transition sont réalisables.  Une transition est un processus graduel, qui mène à une reconfiguration de la stratégie, de l’empreinte et de la capacité de l’ONU, afin de soutenir les efforts de consolidation de la paix à long terme dans le pays.  « Nous espérons que la résolution 2594, adoptée à l’unanimité par ce Conseil le mois dernier, pourra représenter une contribution importante à nos délibérations et à notre approche concernant les transitions durables », a ajouté l’Irlande en conclusion.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a déclaré que, avec 1,3 million de personnes déplacées et 400 000 morts au cours des dernières années, la situation en RDC exige un changement radical.  Alors que le Gouvernement a instauré l’état de siège dans l’est du pays, il doit aussi s’assurer que l’aide humanitaire d’urgence y parvienne.  Kinshasa doit également mettre en œuvre de manière efficace sa politique de désarmement, démobilisation et réintégration des anciens combattants, a recommandé la délégation britannique.  S’agissant de la stratégie de transition de la MONUSCO, le représentant a estimé qu’il appartient à la RDC de créer les conditions nécessaires au retrait de la Mission.  Pour le Royaume-Uni, il faut au préalable veiller à fixer des conditions à minima pour autoriser le retrait de la Mission, en lien avec les autres acteurs internationaux, dont les bailleurs de fonds intervenant en RDC, a plaidé son représentant en conclusion. 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a déploré le fait que les forces armées congolaises et les Casques bleus de la MONUSCO aient échoué à freiner les activités de nombreux groupes armés illégaux, en particulier les Forces démocratiques alliées (ADF).  À propos du plan de transition élaboré par l’ONU en coordination avec les autorités congolaises, la représentante a dit se donner le temps de l’examiner attentivement.  Selon elle, la stabilisation de la situation sécuritaire à long terme ne peut se faire uniquement par des mesures militaires.  La délégation russe a insisté sur l’importance de mettre pleinement en œuvre l’Accord-cadre de paix et de sécurité.  Mme Evstigneeva a aussi souligné l’importance de la coopération en matière de sécurité dans les parties orientales du pays et dans la région des Grands Lacs.  Rappelant que sa délégation est membre du Groupe des Amis de la région des Grands Lacs, la Fédération de Russie a assuré que son pays s’implique à contribuer activement au processus de paix dans le pays et la région.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a noté que les développements politiques de ces trois derniers mois étaient rassurants, citant la réforme de la Commission électorale nationale indépendante, la situation sécuritaire dans l’est du pays et les relations avec les pays voisins.  Le Président Tshisekedi a été élu Président de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), s’est félicité le représentant, et les relations avec le Rwanda, le Burundi et l’Ouganda ont contribué à une approche régionale pour la paix et le développement.  Par ailleurs, les réformes du Gouvernement ont reçu l’appui des institutions financières internationales.  Une femme a été nommée Gouverneure de la Banque centrale pour la première fois.  « Nous souhaitons que le Gouvernement et les partis d’opposition maintiendront cette trajectoire positive jusqu’aux élections de 2023 », a dit le représentant.

M. Raguttahalli a toutefois ajouté que la situation sécuritaire dans l’Ituri et le Nord-Kivu reste instable, avec la présence des opérations terroristes.  Les liens entre les groupes armés et l’exploitation des ressources minérales dans l’est de la RDC sont un facteur d’instabilité dans la région.  Le délégué a insisté sur le rôle joué par le Gouvernement pour protéger les civils avec le soutien de la MONUSCO.  M. Raguttahalli a aussi pris note des détails du plan de transition agréé entre la MONUSCO et les autorités congolaises.  L’évaluation des progrès doit être réaliste, a indiqué l’Inde.  La stabilisation du conflit dans les provinces touchées dépendra de la baisse des exploitations illégales des ressources minérales, a-t-elle estimé, en ajoutant en conclusion que tous les efforts doivent être faits pour assurer que la transition et le départ de la MONUSCO soient gradués, responsables et réalisés de manière ordonnée.

Après avoir souligné les derniers développements positifs en RDC, Mme MONA JUUL (Norvège) a noté que les tensions s’étaient accrues entre les acteurs politiques et la société civile concernant les réformes électorales.  La représentante a appelé les autorités congolaises à garantir des processus inclusifs et transparents dans la préparation des élections de 2023.  Malgré cinq mois d’état de siège décrété par le Gouvernement en Ituri et au Nord-Kivu, la situation sécuritaire dans l’est de la RDC se détériore, a déploré Mme Juul, en faisant état de plus de cinq millions de personnes déplacées et d’une aggravation de la crise humanitaire.  La Norvège reste préoccupée par le nombre toujours élevé de violations et d’abus des droits de la personne, y compris les violences sexuelles et sexistes, a ajouté la représentante.  Elle a exhorté les autorités congolaises et le système des Nations Unies à faire tout leur possible pour lutter contre l’impunité et à garantir la justice pour les victimes et les survivants.  « L’état de siège ne doit pas servir d’excuse pour limiter l’espace démocratique », a-t-elle relevé, en soulignant les effets néfastes sur le système judiciaire, qui sont également très préoccupants.

Mme Juul a poursuivi en disant que le niveau élevé d’activités des groupes armés illustre la nécessité d’assurer des moyens de subsistance durables et un Programme de désarmement, démobilisation et réintégration qui fonctionne bien.  L’accent doit maintenant être mis sur l’élaboration en temps opportun de la nouvelle stratégie intégrée et sa mise en œuvre, a-t-elle ajouté.  Il faut aussi mettre l’accent sur les efforts de stabilisation, y compris la réforme du secteur de la sécurité, la justice transitionnelle, la lutte contre l’impunité, ainsi que le dialogue démocratique et les efforts de réconciliation.  « Nous nous félicitons du plan de transition de la MONUSCO pour le retrait progressif de la Mission.  Il fournit une base solide pour une MONUSCO reconfigurée », a terminé la représentante.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a déclaré qu’en dépit des améliorations constatées, elle demeure profondément préoccupée par la situation sécuritaire dans l’est de la RDC.  L’armée congolaise et les soldats de la paix de l’ONU devraient mieux coordonner leurs opérations conjointes pour protéger les civils en utilisant toutes les autorités du mandat robuste de la MONUSCO, a-t-elle dit.  Elle s’est ensuite réjouie que dans les Kasaïs, les conditions de sécurité se soient améliorées, ce qui a permis à la MONUSCO de quitter ces provinces plus tôt cette année tout en continuant de fournir un soutien de transition aux principaux efforts de stabilisation et de maintien de la paix.  Les États-Unis ont souhaité que les conditions continuent de s’améliorer au Tanganyika afin que la MONUSCO puisse se retirer de cette province l’an prochain. 

Étant donné la « terrible violence » qui persiste à l’est, les États-Unis se sont engagés à faire en sorte que la MONUSCO dispose de tous les outils dont elle a besoin pour sa mission.  Cette dernière joue un « rôle précieux » dans la protection des civils et la stabilisation des institutions, la promotion de la gouvernance clef et la réforme du secteur de la sécurité.  Chacun de ces objectifs est particulièrement important alors que la RDC approche des élections de 2023 et que les conditions de sécurité dans l’est deviennent de plus en plus difficiles, a insisté la représentante, ajoutant aussi que la Mission devait également continuer à se coordonner avec le Gouvernement quant à un retrait progressif et conditionnel dans les années à venir.  

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) s’est félicité des progrès accomplis au cours du trimestre écoulé tant en RDC qu’en ce qui concerne la MONUSCO, laquelle s’est retirée des provinces du Kasaï.  Il a salué, en outre, la présentation du plan de transition, conformément à la résolution 2556 (2020) sur la réduction de la présence de la MONUSCO.  Au niveau politique, le Mexique a relevé des progrès législatifs en matière électorale et espéré que les membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) seront promptement nommés.  Il a aussi insisté sur le fait que les élections de 2023 constitueront un jalon dans la consolidation de la paix en RDC. 

Le Mexique a également conseillé de persévérer dans les efforts diplomatiques bilatéraux avec l’Ouganda, le Rwanda et le Burundi de façon à favoriser les relations de bon voisinage, la coopération et la stabilité dans la région.  Il a toutefois exprimé sa préoccupation face à la violence dans l’Ituri, le Nord-Kivu et le Sud-Kivu au cours des derniers mois, dénonçant les attaques constantes perpétrées par les groupes armés, comme CODECO et les Forces démocratiques alliées (FDA), qui représentent la principale menace pour la population civile.  Autre sujet d’inquiétude: l’utilisation croissante d’engins improvisés, a souligné le Mexique, en lançant un appel pour le respect des obligations en vertu du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme de la part de tous les acteurs.  

Hormis l’adoption de mesures comme la proclamation de l’état de siège, la délégation a conseillé d’autres mesures spéciales, notamment dans la lutte contre l’impunité au moyen du renforcement des institutions, en particulier le système judiciaire, ou encore par des mesures de prévention et de sanction des discours de haine, qui alimentent les divisions et conflits entre communautés.  Elle a reconnu en conclusion la participation active du Gouvernement de la RDC dans la préparation du plan de transition, jugeant également crucial que le retrait de la MONUSCO ne crée pas un vide susceptible de provoquer une nouvelle flambée de violence.  

M. DAI BING (Chine) a fait remarquer que, depuis la formation du nouveau Gouvernement congolais, des progrès ont été enregistrés sur les plans institutionnel et sécuritaire, citant l’amélioration de la gouvernance et le renforcement des capacités des institutions nationales comme des priorités majeures.  La Chine a salué le plan de transition et le Cadre stratégique pour la région des Grands Lacs, d’une part, et reconnu la détermination du Gouvernement congolais contre les groupes armés violents.  Elle a espéré que la MONUSCO continuera d’apporter son aide dans ce contexte, tout en assurant la préparation de son retrait progressif.  Ce faisant, a-t-elle précisé, la MONUSCO doit veiller à ce que les dividendes de la paix ne soient pas anéantis.  La RDC a besoin d’une assistance financière et le plan de transition pour ce pays ne prévoit pas de financement suffisant, a-t-elle fait cependant observer.  La délégation a par ailleurs souligné que les sanctions sont un outil et non une fin en soi.  Le Conseil devrait répondre activement aux appels demandant un réajustement des sanctions.  En conclusion, elle a indiqué que les Casques bleus chinois, 3 000 au total, sont arrivés en RDC, de même que 400 000 vaccins contre la COVID-19. 

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a souligné les tensions persistantes entre les acteurs politiques et la société civile en RDC, avant de plaider pour l’intégration de la voix des femmes dans le processus politique.  Il a aussi dit sa préoccupation devant la détérioration continue de la sécurité dans l’est du pays, en particulier en Ituri, au Nord-Kivu et au Sud-Kivu.  Le représentant a condamné les attaques contre les civils, les soldats de la paix ainsi que les opérations humanitaires.  La situation humanitaire continue d’être alarmante en raison de la situation sécuritaire instable, des impacts des difficultés socioéconomiques, des déplacements et de la COVID-19, a poursuivi la délégation, pour qui il faut s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité.  À cet égard, il a salué la création et la mise en œuvre, par le Gouvernement, du Programme de désarmement, de démobilisation, de relèvement de la communauté et de stabilisation, qui définit une stratégie globale de lutte contre les groupes armés hostiles.  Rappelant le rôle crucial de la MONUSCO, M. Dang s’est félicité de la coopération dans la formulation du plan de transition pour le retrait progressif de la Mission.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a rendu hommage au Gouvernement congolais pour le maintien de la stabilité politique et les progrès enregistrés avec les nations voisines.  Il a pris bonne note des engagements du Gouvernement en vue de faciliter des réformes électorales en prévision de la tenue d’élections en 2023, en particulier pour ce qui a trait à une représentation équitable des femmes dans la vie publique.  Il n’en a pas moins mis l’accent sur d’autres réformes clefs figurant dans le programme gouvernemental.  Tout en prenant également note des complexités des réformes électorales, M. Jürgenson a encouragé le Gouvernement à davantage d’efforts dans la lutte contre le discours haineux et l’incitation à la violence.  À l’instar de la Représentante spéciale, il a souligné le rôle important d’organiser des élections dans les délais impartis, inclusives et paisibles.

Le représentant estonien s’est alarmé, en revanche, de la violence persistante dans les provinces du Kivu et de l’Ituri, regrettant qu’en dépit de l’état de siège et des opérations militaires contre les forces « négatives », le cycle de violence se poursuive.  Ainsi, les incidents dans les provinces affectées par le conflit impliquant des groupes armés et des agents étatiques ont fait pas moins de 600 morts parmi les civils, tandis qu’environ 300 personnes, des femmes pour la plupart, ont été victimes de violence sexuelle.  Il a également déploré que plusieurs journalistes aient été l’objet de menaces tant par les groupes armés que par des agents de l’État.

Du point de vue humanitaire, le représentant a rappelé que le pays affiche un des chiffres les plus élevés de personnes déplacées à l’intérieur en Afrique; et que la pandémie de COVID-19 et d’autres maladies endémiques, tel le paludisme, ont un impact sur la situation économique et sanitaire en RDC.  Partant, il a encouragé le Gouvernement, en partenariat avec la MONUSCO et d’autres parties prenantes, à faire tout leur possible pour remédier aux violations et abus des droits de l’homme, de même qu’à la violence sexuelle liées au conflit.  Dans cet esprit, il a jugé urgent d’adopter des mesures pour réduire cette violence et instaurer un climat sûr pour la population, ainsi que l’état de droit.  Le représentant a salué, dans ce contexte, la motion visant à l’établissement d’une commission vérité, justice et réconciliation chargée d’enquêter sur ce type de violations.  Il a également appelé à examiner des causes sous-jacentes au conflit et à intensifier la lutte contre l’impunité.  Enfin, M. Jürgenson a applaudi le plan de transition en vue d’un retrait progressif, responsable et soutenu de la MONUSCO d’ici à 2024, ainsi que l’échéancier proposé.

M. MARTIN KIMANI (Kenya), qui s’est exprimé au nom de l’A3+1, le Kenya, le Niger, la Tunisie et Saint-Vincent-et-les Grenadines, s’est dit encouragé par la dynamique régionale positive à l’œuvre en RDC grâce aux efforts menés par le Président Tshisekedi et les dirigeants des pays voisins en vue de consolider leurs relations bilatérales.

À cet égard, il a félicité la RDC pour les progrès accomplis dans le déclin des activités des groupes armés, notamment grâce à la déclaration de l’état de siège dans les provinces orientales touchées par le conflit.  Les opérations offensives conjointes menées par les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) et la MONUSCO dans la lutte contre ces groupes armés sont louables et doivent être intensifiées, a-t-il estimé.  Cependant, l’A3+1 souligne la nécessité d’adopter des approches non militaires pour lutter contre les groupes armés.  Il s’est félicité de la mise en place du Programme de désarmement, démobilisation, réinsertion communautaire et stabilisation (P-DDRC-S) par le Gouvernement de la RDC.  Il a exhorté la communauté internationale, les partenaires financiers et techniques, à appuyer Kinshasa dans le renforcement des capacités de ses institutions nationales, y compris l’appui au Programme d’action du Gouvernement (2021-2023).

L’accès aux abondantes ressources naturelles de la RDC sont un moteur de conflit et d’instabilité plutôt que de développement, a constaté l’A3+1.  À cet égard, il a reconnu le rôle important de la coopération régionale dans la promotion de la mise en œuvre des dispositions de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba et d’autres outils régionaux pour lutter contre l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs.  M. Kimani a salué les efforts déployés par le Gouvernement, avec l’appui de la MONUSCO, pour améliorer et renforcer ses systèmes de gestion des armes et des munitions.  À cet égard, le Conseil devrait prendre en considération la demande de suppression de l’obligation de notification pour le Gouvernement d’acquérir des armes, a souligné le représentant.  Enfin, a-t-il ajouté, il est important que le plan de transition de la MONUSCO soit mis en œuvre à la suite d’une évaluation des repères atteints qui devraient inclure un transfert efficace des tâches importantes telles que les réseaux d’alerte précoce au pays hôte.

M. PAUL EMPOLE LOSOKO EFAMBE (République démocratique du Congo) a rappelé que le grand défi que connaît son pays est celui de la situation sécuritaire, particulièrement dans la partie est.  Pour y mettre fin, le Président de la République, M. Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, mise aussi bien sur les solutions internes que sur les partenariats bilatéraux et multilatéraux, ainsi que sur des solutions militaires et non militaires, a-t-il expliqué.  Ainsi, le Chef de l’État a pris la décision de décréter l’état de siège dans deux provinces de l’est.  « Grâce à cette décision, des avancées significatives dans le cadre de la lutte contre les groupes armés réfractaires et la pacification de l’est de la RDC ont été enregistrées », a-t-il assuré, affirmant que l’état de siège ne sera levé que lorsque les circonstances qui l’ont motivé disparaîtront.

Le Programme de désarmement, démobilisation, réinsertion communautaire et stabilisation (P-DDRC-S), mis en place pour les miliciens et « seigneurs de guerre » ayant déposé les armes, a pour objectif d’assurer la stabilité et la sécurité des communautés locales.  Il est vrai que la matérialisation de ce Programme va faire face à certains défis, a-t-il reconnu, principalement les défis d’ordre sécuritaire ainsi que les défis financiers.  À ce sujet, l’apport des bailleurs de fonds, dont la MONUSCO, la Commission de consolidation de la paix, la Banque mondiale et autres partenaires, est capital.

En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du retrait progressif de la MONUSCO, un groupe de travail Gouvernement de la RDC-MONUSCO a été mis en place.  Durant cette période transitoire, nous attendons du Conseil de sécurité qu’il donne tous les moyens nécessaires à la MONUSCO et à sa Brigade d’intervention rapide pour qu’elle remplisse sa mission et son mandat et de s’assurer que le déploiement des unités et forces attendues, se déroule dans les délais impartis.

Enfin, M. Empole a rappelé les demandes adressées aux instances de l’ONU.  En premier lieu, il s’agit de la levée des mesures de notification préalable au Comité des sanctions de l’ONU, imposées par le paragraphe 5 de la résolution 1807, pour toute importation d’effets militaires par le Gouvernement de son pays, ou toute prestation d’assistance, conseils ou formations liés aux activités militaires des Forces armées et de sécurité de la RDC.  Ensuite, le représentant s’est prononcé en faveur de sanctions « sévères et exemplaires » à l’encontre de tous les réseaux mafieux.  Enfin, il a demandé que le Comité s’investisse davantage pour que les discussions entre la RDC et les Émirats arabes unis sur le commerce régulier de l’or en provenance de la RDC puissent reprendre le plus vite possible.

Si la situation dans laquelle se trouve actuellement Haïti est bien « sombre » de l’avis de tous, il existe néanmoins des « signes encourageants », a déclaré, ce matin, au Conseil de sécurité, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour Haïti et Cheffe du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH).  Mme Helen Meagher La Lime était venue présenter le nouveau rapport du Secrétaire général qui retrace les faits dramatiques récents qui ont aggravé le vide institutionnel et exacerbé la crise sociopolitique que connaît un pays en proie à l’insécurité.

Mme La Lime a rappelé l’assassinat du Président Jovenel Moïse, le 7 juillet, et le tremblement de terre de magnitude 7,2 qui a frappé le sud-ouest d’Haïti, le 14 août, faisant plus de 2 240 morts et quelque 12 700 blessés, ainsi que d’innombrables dégâts matériels, suivi, deux jours plus tard, par la tempête tropicale Grace.  Ces événements ont contribué à accroître les incertitudes quant à la stabilité et à la trajectoire politique du pays.  Ils ont entraîné des retards supplémentaires dans la tenue des élections, qui auraient dû avoir lieu « il y a longtemps déjà ».

Cette « crise multidimensionnelle » en Haïti est aussi marquée par la présence de centaines de groupes armés, qui sévissent au quotidien et commettent des massacres et des enlèvements de personnes, a expliqué la Représentante spéciale.  Le nombre d’homicides volontaires a augmenté de 5% par rapport à la période précédente, atteignant 549 cas signalés.  De même, le nombre d’enlèvements a continué d’augmenter avec 328 victimes signalées à la police au cours des huit premiers mois de l’année, contre 234 pour toute l’année 2020.

À la violence des gangs dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince s’ajoutent les dysfonctionnements des institutions nationales depuis l’assassinat du Président, a témoigné une représentante de la société civile haïtienne, Mme Emmanuela Douyon, avant de dénoncer « l’absence de légitimité du Premier Ministre ».  Rappelant que l’ONU a une longue histoire avec Haïti, elle a demandé à l’Organisation de s’engager dans une véritable lutte contre la corruption et de renforcer le système judiciaire.  Elle a également souhaité que le BINUH travaille « mieux » avec les acteurs nationaux.

Au cours des dernières années, peut-on lire dans le rapport, Haïti a été le théâtre de nombreuses affaires criminelles particulièrement médiatisées qui n’ont pas fait l’objet d’enquêtes approfondies ni de poursuites.  L’ONU est déterminée à appuyer les efforts déployés par les autorités nationales pour réformer la justice afin de lutter contre l’impunité et de renforcer l’application du principe de responsabilité, notamment en améliorant les capacités d’enquête, de poursuite et de jugement des crimes graves, comme l’ont réclamé plusieurs délégations.

Pour autant, il existe « des signes encourageants » qui ne font que renforcer la conviction de la Représentante spéciale selon laquelle les citoyens haïtiens peuvent relever les défis structurels profonds.  Mme La Lime a ainsi reconnu que depuis sa prise de fonctions, le Premier Ministre Ariel Henry a exprimé son désir de parvenir à un accord politique « dans un climat inclusif et consensuel propice à créer des conditions favorables à la tenue d’élections nationales ».  Le 11 septembre, M. Henry a conclu, avec plus de 150 partis politiques et organisations de la société civile, dont d’anciens groupes de l’opposition et de la coalition au pouvoir, un accord définissant les modalités de gouvernance pendant la période précédant les élections, qui se tiendront au plus tard à la fin de 2022.  Cet accord reprend notamment les principales demandes des parties prenantes nationales, dont la formation d’un nouveau conseil électoral provisoire et l’inclusion de la diaspora, a souligné Mme La Lime.

Son gouvernement est pleinement conscient de la situation et s’engage à mettre en œuvre, « autant que faire se peut », les recommandations du rapport, a tenté de rassurer le Ministre des affaires étrangères haïtien, M. Claude Joseph.  Mais à l’heure de reconduire le mandat du BINUH, le Conseil de sécurité doit tenir compte des nouvelles réalités et l’adapter en conséquence, afin de le centrer essentiellement autour du renforcement de la sécurité et de la lutte contre la violence, a plaidé le Ministre.

Parmi les membres du Conseil de sécurité, les États-Unis ont dit appuyer les efforts du BINUH pour que la Police nationale haïtienne devienne une force pérenne, capable de rétablir l’ordre dans le pays.  Le rétablissement de la sécurité doit être un objectif prioritaire, a renchéri la France.

La période de transition qui s’ouvre est « périlleuse », a-t-elle averti: avec des institutions « déliquescentes », seul le dialogue peut sortir Haïti de la crise.

La seule solution à l’impasse politique actuelle passe par un processus de dialogue national authentique, inclusif, fondé sur une large base et dirigé par les Haïtiens, a fait valoir à son tour Saint-Vincent-et-les Grenadines, s’exprimant également au nom du Kenya, du Niger et de la Tunisie.  Dans le même temps, « la situation actuelle offre une occasion unique pour la communauté internationale d’aider à empêcher Haïti de s’enfoncer davantage dans l’abîme », ont reconnu ces pays.  La participation des femmes est indispensable pour faire avancer le processus démocratique, ont également insisté le Royaume-Uni et la Norvège.

Afin de lutter contre les gangs responsables du déplacement de 19 000 personnes dans les communes de Carrefour, de Cité-Soleil, de Croix-des-Bouquets, de Delmas et dans le quartier de Martissant à Port-au-Prince, il est indispensable de mettre en œuvre des politiques pour prévenir le commerce illicite d’armes et la traite de personnes; Haïti doit adopter une stratégie de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, et démanteler les groupes criminels, ont recommandé le Mexique, qui accueille 20 000 Haïtiens réfugiés, et le Viet Nam.

La Fédération de Russie a déploré l’absence d’autorité stable qui, selon elle, a suscité un regain d’activité des groupes criminels, formant un « cocktail explosif ».  Même si elle considère que « la solution au dossier haïtien ne peut venir de l’extérieur », la Chine rejoindra les autres membres du Conseil de sécurité pour trouver une approche susceptible de faire sortir Haïti des obstacles systémiques, a avancé sa délégation.

Face à une situation humanitaire critique, Haïti a plus que jamais besoin du soutien de la communauté internationale, ont conclu l’ensemble des intervenants.

LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI (S/2021/828)

Déclarations

Mme HELEN MEAGHER LA LIME, Représentante spéciale du Secrétaire général pour Haïti et Cheffe du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), a déclaré que le « terrible » assassinat du Président Jovenel Moïse le 7 juillet et le séisme « dévastateur » qui a frappé Haïti le 14 août dernier, touchant 800 personnes dans le sud-ouest du pays, ont entraîné un nouveau report des élections nationales et locales tant attendues.  Pendant ce temps, l’insécurité est devenue endémique à Port-au-Prince.  Les enlèvements de personnes sont à nouveau repartis à la hausse, tandis que les gangs ont étendu leur contrôle dans de vastes parties la ville.  Les milliers de migrants qui avaient cherché de meilleures conditions de vie dans les pays voisins sont en train d’être rapatriés.  Pour la plupart des observateurs, il est « difficile d’envisager une fin à ces crises sans fin qui poussent le peuple haïtien au bord du gouffre », a-t-elle regretté.

Depuis son entrée en fonction le 20 juillet dernier, le Premier Ministre Ariel Henry n’a ménagé aucun effort pour parvenir à un accord politique avec les différentes factions haïtiennes, a reconnu Mme La Lime.  Avec une approche inclusive et consensuelle, il a cherché à créer des conditions minimales pour la tenue d’élections législatives, locales et présidentielle.  De manière positive, tous les acteurs politiques, dont d’anciens groupes d’opposition et de la coalition au pouvoir, ont, avec la société civile, adhéré à un accord le 11 septembre.  Le pacte reprend les principales demandes exprimées par les parties prenantes nationales, telles que la formation d’un nouveau conseil électoral provisoire et l’inclusion de la diaspora.  Il prévoit également la tenue d’élections au plus tard au second semestre 2022.  Il est à espérer que les dirigeants politiques et la société civile continueront à travailler ensemble pour trouver un terrain d’entente autour d’un projet commun, a-t-elle dit.

La Représentante spéciale a également estimé que le rétablissement de la sécurité, notamment dans la ville de Port-au-Prince, doit être une priorité pour les autorités haïtiennes.  Depuis juin, une augmentation « importante et soudaine » de la violence des gangs a provoqué le déplacement de quelque 19 000 personnes des communes de Cité-Soleil, Croix-des-Bouquets, Delmas et dans le quartier de Martissant à Port-au-Prince.  Le contrôle exercé par les gangs autour des points d’entrée et de sortie stratégiques de la capitale a eu un impact négatif sur l’économie et la circulation des personnes et des biens.  La Police nationale haïtienne cherche bien à améliorer l’efficacité de ses opérations antigangs, mais une force surchargée et sous-financée ne peut à elle seule endiguer cette augmentation inquiétante de la criminalité, a-t-elle averti, appelant le Gouvernement à mettre en œuvre une approche plus globale de la lutte contre la violence des gangs, dans le cadre de la stratégie nationale de réduction de la violence communautaire, élaborée avec le soutien de l’ONU et approuvée le 5 juillet dernier.

Mme Lime a aussi déclaré que le tremblement de terre du 14 août a ajouté un degré supplémentaire de complexité à une situation humanitaire déjà « désastreuse ».  Face à la dernière catastrophe qui s’est abattue sur le pays, l’ONU réitère son soutien au Gouvernement et au peuple haïtiens et salue le leadership national actif, de même que la coordination de la réponse et du relèvement postcatastrophe.  Même si les opérations de secours sont toujours en cours, le relèvement rapide et la restauration des moyens de subsistance doivent être fortement soutenus dans les zones touchées par le séisme.

« Nous devons veiller à ce qu’Haïti ne devienne pas une crise oubliée », a déclaré la Représentante spéciale.  Elle a exhorté tous les États Membres à contribuer à l’appel éclair de 187,3 millions de dollars lancé le 25 août pour répondre aux besoins des personnes touchées par le séisme ainsi qu’au plan de réponse humanitaire 2021-2022 d’un montant de 235,6 millions de dollars, dont un tiers environ est aujourd’hui financé.

Par ailleurs, seulement 60 000 vaccins ont été administrés, soit à moins d’1% de la population éligible.  L’augmentation de la vaccination dans les semaines et les mois à venir s’avérera vitale pour protéger Haïti et ses populations les plus vulnérables contre la COVID-19 et la menace de plus de variantes transmissibles, a-t-elle dit.

La situation dans laquelle se trouve actuellement Haïti est « sombre », a reconnu Mme La Lime.  Néanmoins, il existe « des signes encourageants » qui ne font que renforcer sa conviction que par à une action urgente, déterminée et concertée, les citoyens haïtiens peuvent relever les défis structurels profonds, ainsi que les déficits de gouvernance et de développement qui alimentent l’instabilité, l’insécurité et besoins humanitaires croissants de leur pays.  Avec l’ONU, l’ensemble de la communauté internationale doit continuer à se tenir résolument aux côtés du peuple haïtien et de son gouvernement alors qu’ils s’efforcent de tracer la voie vers la stabilité, la sécurité et le développement durable, a-t-elle conclu.

Mme EMMANUELA DOUYON, représentante de la société civile, a déclaré qu’à l’heure actuelle, Haïti se heurte à une crise multidimensionnelle, notamment depuis l’assassinat du Président Jovenel Moïse. Les difficultés, a-t-elle témoigné, sont aggravées par la présence de centaines de groupes armés, qui sévissent au quotidien, et par les gangs qui commettent des massacres.  Elle a décrit les dysfonctionnements des institutions nationales après l’assassinat du Président, l’absence de légitimité du Premier Ministre; le Parlement, ou encore les tribunaux et le système judiciaires, ne fonctionnent pas.  D’autre part, la crise humanitaire dans laquelle sont plongés des milliers de déplacés, est aggravée par les gangs, tandis que les acteurs politiques se battent pour le pouvoir.

Rappelant que l’ONU a une longue histoire avec Haïti, Mme Douyon a souhaité que l’Organisation continue à travailler avec le pays, en coopération avec la population et sur la base de la confiance.  D’un autre côté, les élections ne profitent aux démocraties que si elles sont libres, régulières, avec une large participation.  Or, il est « fort peu probable que ces conditions soient réunies pour les élections prévues », a averti l’intervenante.  Selon elle, le référendum proposé devrait être abandonné, car il est controversé.  L’ONU et les membres du Conseil de sécurité devraient oser rompre avec les méthodes traditionnelles.  À l’avenir, les initiatives menées par les Haïtiens devraient être soutenues pour la tenue d’élections libres et régulières, a-t-elle encore suggéré.  Plus de 500 groupes de la société civile ont ainsi convenu d’une série de propositions.  L’ONU doit notamment s’engager dans une véritable lutte contre la corruption, bloquer les flux financiers illicites et renforcer le système judiciaire pour garantir l’application du principe de responsabilité, a-t-elle encore déclaré, avant de proposer que le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) travaille « mieux » avec les acteurs nationaux, après avoir fait état de tensions avec ce bureau.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a reconnu que ces derniers mois ont été très éprouvants pour la population haïtienne.  Elle a évoqué la recrudescence de la « violence des gangs », ainsi que le sort de milliers de personnes vivant dans des camps de fortune, contraints de fuir des violences ou des catastrophes naturelles.  La population haïtienne a appris, le 7 juillet, l’assassinat brutal de son président; au mois d’août, elle a subi un séisme de magnitude 7,2, suivi d’une tempête tropicale.  Cela fait beaucoup de souffrances en quelques mois, a remarqué la déléguée, « mais cela fait des décennies que le peuple haïtien souffre ».

Face à une situation humanitaire critique, Haïti a plus que jamais besoin du soutien de la communauté internationale et du système humanitaire international, selon la représentante, qui a axé son intervention sur trois aspects: la voie politique à suivre, la menace sécuritaire, et les besoins humanitaires.  Concernant l’aspect politique, Mme Thomas-Greenfield a appelé à des élections libres, régulières et indépendantes « dès que les conditions le permettront », et rappelé qu’il était essentiel que le secteur privé et la diaspora, entre autres, œuvrent de concert pour le retour du bon fonctionnement des institutions, notamment judiciaires.  Elle a appelé à trouver un consensus parmi les décideurs, qui doivent redoubler d’efforts pour parvenir à un accord politique, et à ce que les auteurs de l’assassinat du Président Moïse rendent des comptes.

Concernant la menace sécuritaire, la déléguée a déploré que les défenseurs des droits humains subissent de plus en plus d’attaques, notamment durant cet été.  Les auteurs de massacres à la Saline et Cité soleil doivent rendre des comptes, tout comme les auteurs d’assassinats de militants et de journalistes, a-t-elle martelé.  Par ailleurs, « les États-Unis appuient les efforts de la BINUH pour que la police nationale haïtienne devienne une force pérenne, capable de rétablir l’ordre dans le pays ».  Enfin, au sujet des besoins humanitaires, Mme Thomas-Greenfield a rappelé que son pays avait dépensé 44 millions de dollars via l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID).  Les États-Unis ainsi que d’autres partenaires continuent notamment de répondre aux besoins humanitaires découlant du séisme.  « Il nous faut satisfaire les besoins et les attentes de la population haïtienne, et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour qu’Haïti devienne plus sûr et prospère », a conclu Mme Thomas-Greenfield.

Pour M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique, l’assassinat du Président Jovenel Moïse, le séisme et le passage de l’ouragan Grace sont des défis pour la consolidation des institutions en Haïti.  Face à une situation humanitaire très préoccupante, le Mexique a envoyé après le séisme du 14 août plus de 2 000 tonnes de vivres et de médicaments, ainsi qu’une brigade médicale de spécialistes.  Le représentant permanent a partagé l’appel du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) à redoubler d’efforts pour venir en aide aux plus de 650 000 personnes qui en ont besoin.  En outre, il s’est inquiété qu’au moins 750 000 personnes, dont des femmes et des enfants, se trouvent en situation d’insécurité alimentaire.  Si M. de la Fuente Ramirez a pris note que la riposte du système des Nations Unies aux catastrophes naturelles a tiré les leçons du tremblement de terre de 2010, il a néanmoins jugé nécessaire de renforcer encore davantage la dimension du genre dans la réponse humanitaire.

Pour ce qui relève de la politique, notamment l’accord du 11 septembre qui a reporté les élections, M. de la Fuente Ramirez a estimé qu’un dialogue inclusif entre tous les acteurs politiques, y compris la société civile et avec la participation des femmes, est indispensable pour faire avancer le processus démocratique dans le pays.  Le BINUH ne doit pas ménager ses efforts pour soutenir ce processus afin de parvenir à la tenue d’élections présidentielle et législatives libres et transparentes, a souligné le représentant du Mexique, ajoutant qu’Haïti a besoin d’un gouvernement jouissant d’un « mandat clair de son peuple ».

Autre sujet de préoccupation relevé par M. de la Fuente Ramirez: l’impact du trafic d’armes légères et de petit calibre sur la paix et la sécurité.  Les agissements des bandes criminelles ont entraîné le déplacement forcé de 20 000 personnes à Port-au-Prince, a-t-il déploré, indiquant que 20 000 Haïtiens s’étaient réfugiés au Mexique, et beaucoup d’autres en Colombie et au Panama.  Il est donc indispensable de mettre en œuvre des politiques pour prévenir le commerce illicite d’armes et la traite de personnes.  Le représentant a également plaidé pour l’adoption et la mise en œuvre de la stratégie nationale de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

Le Mexique soutient le mandat du BINUH, comme partie intégrante du programme « Une ONU pour Haïti », mais le représentant a fait observer que les progrès ne seront qu’un leurre sans institutions solides en Haïti.

Mme ALICE JACOBS (Royaume-Uni) a dit être consciente des difficultés rencontrées par Haïti depuis l’assassinat du Président Jovenel Moïse et depuis le dernier séisme qui a frappé le pays.  Pour ces raisons, le Royaume-Uni a débloqué 1,35 million de dollars, en aide à Haïti, en plus de ses contributions au Fonds central pour les interventions d’urgence (CERF) et au fonds du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).  En outre, un navire de la marine royale britannique a apporté un appui aux opérations de secours menées par les États-Unis, a ajouté la représentant.

La représentante du Royaume-Uni a par ailleurs partagé les observations et préoccupations énoncées par le Secrétaire général dans son rapport.  Pour cette raison, sa délégation appelle tous les acteurs politiques haïtiens à œuvrer ensemble afin de parvenir à une stabilité politique.  La délégation est en particulier préoccupée par les actes de violences sur les personnes, spécialement enlèvements, a dit la représentante, craignant que ces actes minent les efforts des acteurs politiques.  Concluant son propos, elle a demandé à la communauté internationale dans son ensemble, y compris les Nations Unies, d’aider Haïti à résoudre ces crises, notamment en s’attaquant aux causes profondes de ces crises à répétition.

Mme MONA JUUL (Norvège) s’est inquiétée de la situation en Haïti, plus préoccupante encore que lors de la dernière réunion du Conseil de sécurité portant sur ce pays.  Il avait alors été question d’élections et de la résilience d’Haïti face aux chocs climatiques et environnementaux, des problèmes aujourd’hui mis en évidence avec l’assassinat du Président, un tremblement de terre et une tempête tropicale.  Elle a relevé que le rapport insiste sur le fait qu’Haïti doit donner la priorité sur le long terme à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques.  « L’atmosphère est sombre en Haïti », a-t-elle jugé.

La Norvège a réaffirmé être un partenaire stable d’Haïti.  Sa représentante a souligné que son pays a envoyé une clinique d’urgence et une équipe médicale pour répondre aux besoins humanitaires urgents au lendemain du tremblement de terre.  Mme Juul a appelé les dirigeants haïtiens à entreprendre des actions concrètes pour résoudre les multiples crises.  Il s’agira notamment de la tenue d’élections libres et équitables, en vue desquelles elle a appelé les différents acteurs à s’engager dans un dialogue de fond.  Enfin, la Norvège s’est déclarée préoccupée par les informations faisant état de violations continues des droits de l’homme: attaques de convois humanitaires, violences basées sur le genre, harcèlement des défenseurs des droits humains sont autant de crimes graves qui compromettent les possibilités de paix.  La Norvège a ainsi fermement appelé à ce qu’il n’y ait aucune impunité et que les coupables soient tenus de répondre de leurs actes.  Pour conclure, la Norvège a réitéré son soutien aux travaux du BINUH et a appelé à renouveler son mandat.

Face aux multiples difficultés et à l’instabilité auxquelles Haïti est confronté, Mme TRA PHUONG NGUYEN, (Viet Nam) a salué l’accord politique entre le Premier Ministre et plus de 150 partis politiques et organisations de la société civile pour la tenue d’élections législatives au plus tard à la fin 2022.  Il est grand temps de parvenir à un compromis et à un consensus politique sur les réformes constitutionnelles et autres, a-t-elle relevé.  Elle a donc prié toutes les parties concernées de recenser les domaines prioritaires, en se concentrant sur les modalités et le calendrier des élections, qui doivent être acceptables pour tous les Haïtiens.  Le quota de représentation de 30% pour les femmes devrait aussi être garanti, a-t-elle ajouté.

La représentante a condamné les violences liées aux bandes criminelles, la violence sexuelle, les enlèvements et les attaques contre des communautés locales.  Elle a demandé au Gouvernement et aux autorités locales de faire face à leurs responsabilités en démantelant les groupes criminels.  Des mesures devraient également être prises pour mieux protéger les groupes vulnérables, notamment les femmes et les enfants, des conséquences négatives de l’impasse politique et de la stagnation socioéconomique.  La représentante a appelé les partenaires internationaux et régionaux à poursuivre leur soutien aux forces de sécurité haïtiennes par le biais de la formation, de la fourniture d’équipement et du renforcement des capacités.

La représentante a salué les efforts du BINUH et a apporté son soutien à la prolongation de son mandat.  Elle a appelé les Nations Unies, les organisations régionales et internationales et les pays voisins à renforcer leur assistance afin d’aider Haïti à surmonter les difficultés actuelles, en particulier la pauvreté ainsi que l’instabilité économique et sociale.

M. T. S. TIRUMURTI (Inde) a fait remarquer que la période examinée a été marquée par l’assassinat odieux, en juillet dernier, du Président Jovenel Moïse, et par un tremblement de terre dévastateur de magnitude 7,2, suivi d’un ouragan en août.  Ces événements tragiques ont exacerbé les difficultés rencontrées par Haïti et ralenti les efforts tendant à l’adoption d’une nouvelle constitution et à l’organisation d’élections.  Selon le représentant, l’Administration intérimaire dirigée par le Premier Ministre Ariel Henry a d’immenses tâches à accomplir, en particulier la remise sur pied d’institutions démocratiques fonctionnelles, la sécurité et l’état de droit. Les partenaires régionaux, la communauté internationale et les Nations Unies devraient poursuivre leur appui aux autorités haïtiennes en cette période de besoin, a-t-il recommandé.

Le représentant de l’Inde a fait remarquer que l’Administration intérimaire avait réussi à approcher les parties politiques, les groupes d’opposition et la société civile quant aux défis sociopolitiques que connaît le pays.  Dans son intervention devant la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, le Premier Ministre haïtien a réaffirmé l’engagement de tenir des élections crédibles, transparentes et inclusives dans les meilleurs délais, a-t-il relevé.  L’Inde salue l’accord politique pour la paix et la gouvernance conclu le 11 septembre entre les partis politiques et la société civile, y compris l’ancienne opposition et les groupes de la coalition au pouvoir, de même que les mesures visant au renforcement de la participation des femmes aux prochaines élections.

Pour Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines), s’exprimant également au nom du Groupe A3 (Kenya, Niger, Tunisie), la détérioration de la situation politique en Haïti doit s’arrêter immédiatement, la sécurité doit être entièrement restaurée et l’état de droit prévaloir.  La seule solution à l’impasse politique actuelle passe par un processus de dialogue national authentique, inclusif, fondé sur une large base et dirigé par les Haïtiens.  Cela implique la pleine participation des femmes et des jeunes et doit s’accompagner également d’un processus de réconciliation nationale.

Pour ces raisons, les quatre pays « appellent toutes les parties prenantes haïtiennes et les forces politiques en présence à mettre de côté leurs différences, à instaurer la confiance et à s’unir dans l’intérêt commun du peuple haïtien, notamment en progressant vers un processus électoral démocratique ».  Ils partagent aussi le point de vue de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) sur l’importance de créer les conditions propices sans lesquelles il ne peut y avoir d’élections transparentes, inclusives et sûres.  Ils encouragent leurs « frères et sœurs haïtiens » à maximiser l’utilisation des outils disponibles à travers la CARICOM pour faciliter ce processus.

Mme King a salué la réponse rapide de tous les partenaires internationaux et agences humanitaires pour aider à la livraison de l’aide humanitaire.  Saint-Vincent-et-les Grenadines ainsi que les A3 saluent le lancement de l’appel de 187,3 millions de dollars en faveur des communautés les plus vulnérables et encouragent la communauté internationale des donateurs à soutenir cette initiative, ainsi que l’augmentation des contributions au plan de réponse humanitaire, qui ne reste financé qu’à 30%.  Pour ces pays, « la situation actuelle offre une occasion unique pour la communauté internationale d’aider à empêcher Haïti de s’enfoncer davantage dans l’abîme ».  Nous devons faire preuve d’une plus grande solidarité et être aux côtés d’Haïti, en prenant nos responsabilités, en tant que communauté internationale, y compris l’unité au sein de ce Conseil, a conclu la représentante.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) s’est dit déçu que la recherche d’une solution à la profonde crise politique que connaît Haïti ait été encore reportée.  Selon lui, les tensions politiques internes pourraient être atténuées par un ordre juridique et politique efficace, qui fait malheureusement défaut.  L’absence d’autorité stable a suscité un regain d’activité des groupes criminels, et par conséquent un cocktail explosif s’est formé, a déploré le représentant.

Les catastrophes naturelles régulières viennent exacerber les souffrances du peuple haïtien et il convient d’apporter des solutions aux mauvaises conditions de vie et au chômage, a plaidé le représentant, qui s’est dit effaré par les informations de la Banque mondiale sur le niveau de pauvreté.  Il a loué les activités menées dans ces circonstances difficiles par les organes des Nations Unies, notamment le BINUH.  Face à cette situation, la communauté internationale, et en particulier les pays voisins, doivent renforcer leur aide, a souligné le représentant, qui a dit ne pas comprendre le renvoi de réfugiés vers Haïti.

L’assassinat choquant du Président Jovenel Moïse, le 7 juillet, a porté un rude coup au peuple haïtien, raison pour laquelle il est primordial de retrouver et traduire en justice les auteurs de ce crime monstrueux, a recommandé le délégué.  Il a jugé important d’utiliser tous les moyens possibles pour venir en aide aux Haïtiens.  Prenant acte de l’accord politique du 11 septembre, il s’est toutefois dit persuadé que l’imposition de formules pour améliorer la situation venant d’acteurs extérieurs ne ferait qu’aggraver la situation.  La Russie est prête à continuer d’aider les Haïtiens et a déjà acheminé des lots d’équipement médical aux côtés de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), a fait savoir le délégué.  Quant au Conseil de sécurité, il devrait, à son avis, jouer un rôle constructif dans l’amélioration des conditions de vie et de la sécurité des citoyens.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a assuré que l’Irlande, qui a déjà contribué financièrement à la réponse humanitaire pour Haïti, continuera à soutenir le peuple haïtien, alors que les défis humanitaires et de développement qui ont précédé la pandémie et le séisme s’amplifient.  Les crises profondes persisteront dans ce pays sans changement structurel et sans investissement institutionnel, a prévenu la déléguée pour qui le peuple haïtien mérite des institutions démocratiques stables, prévisibles et en état de marche.  Regrettant le récent report du calendrier électoral, elle a toutefois salué les efforts déployés pour parvenir à un accord politique inclusif et consensuel en Haïti, mettant l’accent sur l’importance d’une participation la plus large possible, y compris celle des femmes et des jeunes, et du respect d’une représentation minimum de 30% des femmes au parlement haïtien.

Concernant la détérioration de la situation sécuritaire, Mme Byrne Nason a déploré la violence des gangs et les kidnappings ainsi que l’impunité au sujet des violations des droits de l’homme et des violences sexuelles fondées sur le genre.  Sans sûreté et sécurité, le changement, le développement et le progrès en Haïti sont impossibles, a prévenu la déléguée qui a salué les efforts déployés, notamment par le Fonds pour la consolidation de la paix, en matière de réduction de la violence communautaire, de désarmement et de prévention de la violence électorale.  Cependant, a-t-elle jugé, le véritable changement viendra en accordant une « dotation adéquate, financière et technique, à la police nationale haïtienne ».  Elle a dès lors appelé la communauté internationale à accorder une priorité absolue au financement de la police nationale haïtienne.

M. GENG SHUANG (Chine) a rappelé la détérioration de la situation en Haïti et exprimé sa tristesse pour les Haïtiens.  Il a appelé les dirigeants de ce pays à faire avancer la transition politique, saluant au passage les récentes négociations en vue d’un accord sur les modalités d’organisation des élections, et encourageant toutes les parties prenantes à continuer de larges consultations pour arriver à une entente.  Du point de vue humanitaire, il a relevé que 650 000 personnes auraient besoin d’une aide d’urgence et a invité à éviter tout détournement de l’assistance et des articles fournis par les Nations Unies.

Le représentant a blâmé les gangs, responsables selon lui du déplacement de quelques 19 000 personnes.  Il a notamment exhorté les politiciens à cesser toute collusion avec ces gangs.  Il a par ailleurs regretté le traitement injuste dont les Haïtiens ont fait l’objet à l’étranger alors qu’ils ne cherchaient qu’à fuir les nombreuses difficultés rencontrées dans leur pays.  La solution au dossier haïtien ne peut venir de « l’extérieur », a plaidé le délégué arguant qu’il revient au peuple de ce pays de régler son sort.  La Chine s’est engagée à rejoindre les autres membres du Conseil de sécurité pour trouver une approche susceptible de faire sortir Haïti des obstacles systémiques, a-t-il ajouté.  Il a également indiqué que la Chine est prête à faciliter les relations entre le BINUH et Haïti.

Relevant que l’année a été des plus éprouvantes pour Haïti, M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a déploré l’aggravation de la crise, sur les plans politique et humanitaire.  Il s’est dit particulièrement préoccupé par la détérioration de la situation politique, qui pourrait déstabiliser toute la région.  Le représentant a pris note de l’annonce de l’objectif de convoquer des élections d’ici à l’année prochaine et d’amender la Constitution, qu’il a jugé indispensable pour sortir de l’impasse.  Il a appelé toutes les parties à mettre de côté leurs divergences pour avancer dans le processus politique et vers la concorde nationale.

La situation sécuritaire est également préoccupante en raison des activités criminelles des gangs armés, a relevé le délégué, qui a appelé les autorités à y mettre un terme.  La police doit voir ses forces renforcées afin de mieux protéger la population, a-t-il ajouté.  Il s’est dit convaincu que les efforts conjoints de toutes les parties prenantes permettront un retour à la stabilité.

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a souligné combien, après l’assassinat du Président Jovenel Moïse, la période de transition qui s’ouvre est « périlleuse ».  Avec des institutions déliquescentes, « seul le dialogue peut sortir Haïti de la crise », a affirmé la représentante, invitant à un consensus et à la mise en place d’un gouvernement inclusif avec pour objectif le retour à un fonctionnement normal des institutions.

Pour la France, le Gouvernement doit consacrer davantage de moyens à la police nationale pour faire face aux gangs qui agissent dans une totale impunité et dont la violence menace les Haïtiens.  L’enquête sur l’assassinat du Président Jovenel Moïse doit être menée à son terme.  Justice doit également être faite pour l’assassinat de Monferrier Dorval, le bâtonnier de l’ordre des avocats, et les massacres de Grande Ravine, La Saline et Bel Air.  « Le rétablissement de la sécurité doit être un objectif prioritaire », a souligné Mme Broadhurst Estival, qui a appelé les Nations Unies, au-delà de l’indispensable assistance humanitaire, à soutenir la réforme de la police et de la justice.  En conclusion, la France, qui s’est mobilisée avec l’envoi de 72 tonnes de fret humanitaire suite au tremblement de terre du 14 août, a réaffirmé son engagement, avec l’Union européenne et l’Organisation internationale de la Francophonie, à se tenir aux côtés d’Haïti pour engager la sortie de crise dont le pays a besoin.

M. CLAUDE JOSEPH, Ministre des affaires étrangères d’Haïti, a rappelé que le séisme qui a frappé Haïti le 14 aout dernier avait fait plus de 2 240 morts et 12 700 blessés ainsi que d’innombrables dégâts matériels, des destructions d’infrastructures tant publiques que privées.  À cela se sont ajoutées, deux jours plus tard, les conséquences non moins lourdes de la tempête tropicale Grace qui s’est abattue sur cette même région du pays.  Ces évènements malheureux n’ont fait qu’exacerber la crise sociopolitique que connaît le pays depuis plus de trois ans, aggraver sa vulnérabilité et compromettre son développement durable, tel que le Secrétaire général l’a souligné dans son rapport.  Le Gouvernement en est pleinement conscient et s’engage à mettre en œuvre, autant que faire se peut, les recommandations du rapport avec, bien sûr, l’appui soutenu des partenaires et amis de la communauté internationale, a déclaré le Ministre.

Mais pour y parvenir, « il est impératif que nous Haïtiens, cherchions, de manière volontariste, à réaliser l’unité après les décennies de querelles intestines, de divisions stériles, de haines et de rancœurs qui ont suivi la fin de la dictature des Duvalier », a insisté M. Joseph.  Il a rappelé qu’après de larges consultations avec les acteurs de la classe politique et de la société civile, le Premier Ministre Ariel Henry a conclu un accord politique en vue de mettre un terme à cette division fratricide qui alimente l’instabilité et la violence.  Signé le 11 septembre dernier, cet accord intitulé « Accord politique pour une gouvernance apaisée et efficace de la période intérimaire » engage plus de 200 organisations politiques et de la société civile.  Nous devons capitaliser sur ledit accord de façon à en faire la base d’un consensus le plus large possible afin de créer les conditions objectives de l’apaisement du climat sociopolitique et, par voie de conséquence, de l’organisation d’élections crédibles, transparentes et inclusives dans les meilleurs délais, a dit le Ministre.

Outre l’assistance humanitaire, a poursuivi M. Joseph, Haïti a surtout besoin d’une large mobilisation de soutiens techniques et de ressources financières sur le long terme pour assurer le financement stable, conséquent et prévisible des infrastructures physiques, sociales et économiques essentielles à son développement durable.  Le renforcement du tissu industriel, la promotion et le développement des petites et moyennes entreprises, des investissements massifs dans les secteurs porteurs de l’économie, la garantie de l’autosuffisance alimentaire par le remembrement de l’agriculture et la relance effective de la production agricole, la réduction de la pauvreté et des inégalités et le retour à croissance constituent les principaux impératifs actuels.  D’où l’impérieuse nécessité de créer, de manière irréversible, les conditions de la stabilité politique et institutionnelle à long terme que le peuple haïtien appelle de tous ses vœux et que la communauté internationale souhaite ardemment, a-t-il fait valoir.

Alors que le Conseil de sécurité s’apprête à renouveler le mandat du BINUH, il est important qu’il tienne compte des nouvelles réalités auxquelles le pays fait face et fasse en sorte d’adapter le mandat en conséquence, a plaidé le Ministre.  À cet égard, Haïti souhaite ardemment « que le nouveau mandat du BINUH soit axé essentiellement autour du renforcement de la sécurité et de la lutte contre la violence en appuyant les efforts du gouvernement dans les domaines de la sécurité, de la stabilisation et de la protection de la population ».  Ce sont là des attentes légitimes du peuple qui a assez souffert de la violence des gangs armés, du kidnapping et de la criminalité en général, a-t-il conclu.

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a adopté aujourd’hui son programme de travail* marqué par la question « cruciale », selon les mots de la Jamaïque, de la modification du barème des quotes-parts du budget ordinaire et des opérations de paix de l’ONU, pour la période allant de 2022 à 2024.  Le principe de la capacité de payer a été mis en avant par plusieurs délégations. 

Il est du devoir de la Commission de tenir dûment compte de la difficulté particulière et réelle de certains pays en développement à s’acquitter de leur quote-part, a martelé le Groupe des 77 et la Chine, arguant que la méthode de calcul actuelle reflète bien la situation économique des États puisqu’il s’articule autour du « critère fondamental » de la capacité de payer.  Le Groupe a prévenu que des éléments comme le revenu national brut ou l’ajustement au titre de l’endettement sont tout simplement « non négociables ».  Il a une nouvelle fois insisté sur le fait que le taux plafond actuel de 22%, fruit d’un « compromis politique » au profit d’un seul État, est la source d’une distorsion « fondamentale » du barème des quotes-parts.  Le Groupe a exhorté la Commission à revenir sur cet arrangement, au risque de voir les contributions des pays en développement bondir de 27,27% en 2022-2024, soit trois fois les sommes d’il y a un peu plus de 10 ans.  

Quant au barème des quotes-parts des opérations de paix de l’ONU, le Groupe a attiré l’attention sur la responsabilité « particulière » des membres permanents du Conseil de sécurité.  La catégorie de niveau C, une des 10 catégories, ayant été créée en 2000 pour limiter la baisse des quotes-parts à 7,5%, le Groupe a averti que les pays en développement n’accepteront aucune autre limitation. 

Nous partageons tous la responsabilité de veiller à ce que l’ONU dispose des ressources nécessaires pour remplir ses différents mandats et mener à bien les réformes en cours, a souligné la Suisse qui parlait aussi au nom du Liechtenstein.  Les États Membres doivent payer leurs contributions en totalité et à temps, a martelé l’Union européenne, arguant que les solutions provisoires qui ont été appliquées jusqu’ici n’ont fait qu’atténuer les conséquences de la crise de liquidités.  Insistant à son tour sur le principe de la capacité de payer, elle a tout de même souligné que les ressources doivent être utilisées avec efficacité et responsabilité, l’œil rivé sur des résultats effectifs.  

Comme l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Union européenne a jugé que le consensus doit rester « le credo fondamental » de la Commission.  Cela exige de chacun de nous d’éviter de politiser les questions et d’assumer avec responsabilité son mandat de membre de la Commission administrative et budgétaire de l’Organisation.  Nous mettons tout de même en garde contre toute modification du calcul des quotes-parts qui se ferait au détriment des pays en développement, a prévenu le Groupe des États d’Afrique, alors que, comme l’a rappelé la Chine, « un grand contributeur » n’a pas encore honoré ses obligations financières.  Nous assumerons notre responsabilité, ont promis les États-Unis, tout en demandant que l’évaluation de la capacité de payer soit équitable et fondée sur des données fiables.  Nous comptons, ont-ils aussi promis, soulever la question de ces États riches qui bénéficient des arrangements réservés aux pays en développement.

Conformément à son programme de travail, la Cinquième Commission négociera à huis clos, en tentant d’achever ses travaux le 10 décembre.  Travailler en dehors des heures normales, le week-end ou la nuit, et proroger la session, doit être l’exception et non la règle, a averti l’Union européenne.  Elle a appelé les délégations au pragmatisme et à la bonne volonté et s’est engagée à « rationaliser » le nombre de ses questions au Secrétariat pour alléger le fardeau de ce dernier et gagner du temps.  Comme beaucoup d’autres, l’Union européenne a aussi insisté sur la présentation en temps voulu et dans toutes les langues officielles des documents attendus par la Commission; le multilinguisme étant la clef de l’inclusivité et de la transparence.  

La Commission tiendra sa prochaine séance publique demain mardi 5 octobre, à partir de 15 heures, pour terminer son débat sur le barème des quotes-parts. 

*A/C.5/76/1

ORGANISATION DES TRAVAUX

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. BOUBACAR DIALLO (Guinée) a mis en garde contre la perspective que le mode de participation des délégations aux travaux de la Commission, compte tenu de la pandémie de COVID-19, ne favorise certains points de l’ordre du jour aux dépens d’autres.  Il a particulièrement regretté que les services d’interprétation soient absents pendant les consultations officieuses.  Il s’est aussi insurgé contre la « situation endémique » des retards dans la publication des rapports du Secrétaire général.  Ces retards « chroniques », s’est-il impatienté, nuisent au travail budgétaire donc celui du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). 

Il a prévu que les 134 États membres du Groupe des 77 et de la Chine, soit deux tiers des Membres de l’ONU, accorderont une attention particulière à l’examen des points relatifs au barème des quotes-parts, de la construction et de la gestion des biens, du régime des pensions, de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), de l’administration de la justice, du plan-cadre et des rapports du Comité des commissaires aux comptes et du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  S’attardant spécifiquement sur le projet de budget 2022, le représentant a exigé que les affectations budgétaires soient conformes aux mandats.  À cet égard, le représentant a insisté sur le strict respect du paragraphe 9 de la résolution 75/243 qui souligne le rôle prédominant de la Commission dans le processus budgétaire.

Également au nom du Liechtenstein, M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a indiqué que la vision présentée par le Secrétaire général de l’ONU, « Notre programme commun », rappelle que nous sommes confrontés à d’énormes défis qui sont interconnectés et qui ne peuvent être relevés que par une réponse elle-même interconnectée, par le biais d’un multilatéralisme revitalisé avec les Nations Unies en son centre.  Le représentant a souligné qu’une ONU forte est une ONU capable de mettre en œuvre de manière effective et efficace les mandats qui lui sont confiés par ses États Membres, notamment les objectifs ambitieux énoncés dans sa Charte fondatrice et dans d’autres documents clefs, tels que le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Nous partageons tous la responsabilité de veiller à ce que l’ONU dispose des ressources appropriées afin de remplir ses différents mandats et mener à bien les réformes en cours, a martelé le représentant. 

Tout en convenant que les derniers mois ont été difficiles, il a voulu que l’« on garde le moral » et que l’on fasse preuve de flexibilité et d’un engagement positif au cours d’une session qui s’annonce chargée et dont l’un des points cruciaux sera l’examen du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’ONU.  Ce n’est pas seulement vital pour le Siège de l’ONU, mais aussi pour de nombreuses autres entités onusiennes, qui basent le calcul de leurs propres contributions sur ces taux.  Le délégué a cependant prévenu que cet examen ne saurait ralentir ou empêcher des progrès sur d’autres points.  Enfin, M. Hauri a demandé que le pilier « droits de l’homme » reçoive les ressources nécessaires dans le budget ordinaire.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme JO-PHIE TANG (Singapour) a d’abord prié le Bureau de la Commission de garder à l’esprit que les méthodes de travail doivent s’adapter à la situation sanitaire actuelle.  Elle a ensuite souligné à son tour que le succès de l’ONU dépend du caractère adéquat de son budget.  Elle a tout de même reconnu que les pays dont l’économie a été affectée de manière disproportionnée par la pandémie de COVID-19 peuvent avoir du mal à s’acquitter de leur quote-part.  Quant aux autres, a-t-elle martelé, ils doivent payer leurs contributions dans leur totalité, à temps et sans conditions, au risque de compromettre la faculté de l’Organisation à exécuter ses mandats.  Chaque année, a rappelé la représentante, la Cinquième Commission doit s’attaquer à un ordre du jour chargé et complexe.  Mais nous devons tout faire pour bâtir « Notre Programme commun » et privilégier les solutions susceptibles de mobiliser le consensus le plus large possible, a-t-elle encouragé. 

M. THIBAULT CAMELLI, de l’Union européenne, a réitéré son appui aux efforts du Secrétaire général en vue d’une mise en œuvre efficace des réformes de l’ONU.  Il a ensuite appelé les États Membres à payer leurs contributions en totalité et à temps.  Il s’est en effet dit préoccupé par le fait que la crise de liquidités de l’ONU continue de compromettre l’exécution des mandats.  Les solutions provisoires appliquées jusqu’ici n’ont fait qu’atténuer les conséquences, piégeant l’Organisation dans « une sous-performance systémique », a souligné le représentant, avant de réclamer à la Commission des solutions « durables ». 

En prévision des négociations sur le barème des quotes-parts, il a insisté sur les principes de solidarité et de la capacité de paiement.  Il est crucial, a-t-il néanmoins souligné, que les ressources soient utilisées avec efficacité et responsabilité, l’œil sur des résultats effectifs.  Il a pris note de la proposition de certains États de laisser les autres grandes Commissions examiner le rapport du Comité des contributions.  La décision revient auxdites Commissions mais, a prévenu le représentant, cela ne saurait compromettre le travail du Comité, affecter les décisions consensuelles sur la planification ou saper la faculté de la Cinquième Commission à négocier et à adopter le budget 2022, à temps.

 Le représentant a d’ailleurs insisté sur la responsabilité collective des membres de la Commission à achever le programme de travail à temps.  Travailler en dehors des heures normales, le week-end ou la nuit, et proroger la session, doit être l’exception et non la règle.  Il a donc appelé les délégations au pragmatisme et à la bonne volonté.  L’Union européenne, a-t-il promis, s’engage à rationaliser le nombre de ses questions au Secrétariat pour alléger le fardeau de ce dernier et gagner du temps.  Le représentant a aussi insisté sur la présentation en temps voulu et dans toutes les langues officielles des documents attendus par la Commission; le multilinguisme étant la clef de l’inclusivité et de la transparence.

En conclusion, il a réitéré l’attachement de l’Union européenne au consensus, lequel doit rester « le credo fondamental » de la Commission.  Cela exige de chacun de nous d’éviter de politiser les questions et d’assumer avec responsabilité son mandat de membre de la Commission administrative et budgétaire de l’Organisation.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a souhaité que la Commission profite de l’amélioration de la situation sanitaire pour revenir, autant que possible, à des réunions en présentiel, un format qui favorise grandement les négociations.  Il a aussi rappelé que le multilinguisme est le fondement des Nations Unies et demandé la mise à disposition rapide des documents dans les six langues officielles.  Le représentant a mis en garde contre toute modification du calcul des quotes-parts qui se ferait au détriment des pays en développement, en particulier ceux d’Afrique.  Dénonçant le sous-financement de certains mandats, il a souligné que ce sont les mandats qui doivent déterminer les affectations budgétaires, non l’inverse.  Il a insisté sur celles de la Commission économique pour l’Afrique, du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), du Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique ou encore d’ONU-Habitat.  Plaidant pour une décision rapide sur les dérogations accordées au titre de l’Article 19 de la Charte, le représentant a insisté sur la nécessité pour la Commission de tenir des négociations inclusives, ouvertes et transparentes, dans le respect du calendrier fixé.

Mme SHERRY ZILBERGELD (Israël) s’est félicitée de nouvelles méthodes de travail mises en place dans le contexte de la pandémie de COVID-19 qui ont permis la continuité, tout en garantissant la sûreté, la sécurité et surtout la santé du personnel.  Cette expérience devenue quotidienne du recours aux technologies et aux plateformes virtuelles doit être mise en valeur pour promouvoir l’efficacité et l’efficience de l’administration de l’ONU, a-t-elle estimé.  Elle s’est aussi félicitée de l’impact positif de l’annualisation du budget qui a permis une certaine souplesse face aux contraintes liées à la pandémie.  La représentante a indiqué qu’elle accordera une attention particulière aux rapports du Secrétaire général relatifs à la protection du personnel contre les représailles et autres formes de harcèlement.  Elle a particulièrement mis l’accent sur la nécessité de traiter avec la plus grande diligence du harcèlement dont pourraient être victimes les femmes.  Dans la même veine, elle a souhaité que la stratégie d’égalité des sexes se traduise par des efforts concrets et ciblés à tous les niveaux et par des efforts pour recruter davantage de femmes tant au Siège qu’en dehors.

M. RICHARD CROKER (Royaume-Uni) a reconnu que la conduite des travaux en ligne n’est pas vraiment une situation idéale.  Il a ensuite rappelé à la Commission sa responsabilité vis-à-vis de l’ONU et des personnes pour lesquelles elle travaille de doter cette dernière d’un budget en temps voulu.  La Commission doit travailler plus vite, s’est-il expliqué, rappelant que l’année dernière, l’adoption tardive du budget a failli compromettre l’exécution des mandats.  Outre le budget, le représentant s’est dit impatient de travailler à un accord sur le barème des quotes-parts.  Il est important, a-t-il dit, d’affiner la méthodologie pour l’ancrer plus fermement dans le principe de la capacité de paiement.  Le représentant a aussi dit attendre avec intérêt l’examen des dernières propositions de la Commission de la fonction publique internationale sur les régimes de pension et d’assurance maladie après la cessation de service.  Il a aussi insisté sur la question relative au renforcement du principe de responsabilité et de la transparence au sein de l’Organisation.  

M. KIMURA TETSUYA (Japon) a appelé la Commission a tirer parti de l’annualisation du budget pour le rendre plus souple, plus réactif et plus « responsable ».  Il a prévenu qu’il continuera à insister sur la discipline budgétaire, un élément indispensable pour permettre à l’ONU de fonctionner et d’exécuter son mandat avec efficacité, effectivité et viabilité.  Le représentant s’est dit convaincu de la capacité de la Commission à dégager un consensus, conformément à sa « longue tradition ».

M. ZHANG JUN (Chine) a demandé plus de coopération et d’unité pour relever les défis communs comme le relèvement postpandémie et les changements climatiques.  La Chine défend ardemment le multilatéralisme, a rappelé le délégué, qui a appelé tous les États Membres de l’ONU à honorer leurs engagements financiers, sans conditions préalables.  Il a en effet qualifié « d’inquiétante » la situation financière de l’ONU et pointé le doigt sur le « grand contributeur » qui n’a pas encore versé sa contribution et qui est ainsi la cause principale de la crise de liquidités que connaît l’Organisation.  En ce qui concerne la modification du barème des quotes-parts, il a souligné l’importance pour les pays développés de tenir dûment compte des difficultés vécues par les pays en développement.  Enfin, le délégué chinois a réclamé le respect de la représentation géographique s’agissant du personnel du Secrétariat.

M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines) a estimé que la publication tardive des documents dans les six langues officielles et l’absence des services d’interprétation dans les consultations officieuses continuent d’entraver le travail de la Commission.  Il a ensuite appelé tous les États Membres de l’ONU à honorer leurs engagements financiers, sans conditions préalables, avant d’insister sur l’importance de la représentation géographique au sein du Secrétariat de l’ONU.  Le délégué a aussi souligné que le rôle « déjà crucial » des missions politiques spéciales pourrait encore être renforcé si des améliorations étaient portées aux arrangements financiers actuels.  Il a donc appelé à « revigorer » cet instrument de la paix et de la sécurité internationales.

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a dit l’importance d’un processus équilibré afin d’aboutir à un budget permettant à l’ONU de s’acquitter de ses mandats en temps voulu.  Le représentant a particulièrement souligné l’importance de doter les missions politiques spéciales des moyens financiers nécessaires.  Il a rappelé que les 38 missions actuelles représentent 22% du budget ordinaire et a regretté, en conséquence, que la question d’une ligne budgétaire spécifique et d’un compte distinct, à l’instar des opérations de maintien de la paix, n’ait pas encore été tranchée, après des années de débat.  Le représentant a d’ailleurs demandé à la Commission d’accorder la priorité à l’examen des questions en suspens depuis de plusieurs années.

Pour M. DAVIT KNYAZYAN (Arménie), les États Membres doivent doter l’Organisation des ressources nécessaires pour qu’elle puisse apporter une réponse rapide et efficace aux problèmes du moment et répondre aux besoins des personnes touchées par la pandémie, les conflits et les crises humanitaires.  Le respect en temps voulu des obligations financières est essentiel pour sortir l’ONU de sa crise de liquidités, a insisté le représentant.  L’Arménie, a annoncé M. Knyazyan, est au « tableau d’honneur » des États Membres qui paient intégralement leur quote-part dans les 30 premiers jours de l’année. 

M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) s’est dit particulièrement intéressé par l’examen du budget 2022, du barème des quotes-parts, de la maintenance des bâtiments et de la situation financière de l’Organisation.  Il a insisté sur l’importance d’épuiser le programme de travail à temps, exhortant le Secrétariat et le CCQAB à présenter leurs rapports rapidement pour permettre des négociations ouvertes et transparentes.  Revenant au barème des quotes-parts, il a insisté sur le fait que la capacité de paiement doit rester le critère principal.  

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a insisté sur un budget 2022 adopté en temps opportun et tenant compte de l’impact de la pandémie de COVID-19.  Il faut faire en sorte que cet impact ne compromette pas la mise en œuvre des mandats de l’ONU, a-t-elle insisté.  Elle a tout de même rappelé le Secrétariat à son obligation d’utiliser les ressources avec efficace, efficience et transparence.

M. PATRICK KENNEDY (États-Unis) a déclaré que le devoir des États Membres est de faire en sorte que l’ONU utilise ses ressources de la manière la plus efficace possible et dans le cadre d’un processus transparent d’évaluation des performances.  Nous devons limiter les dépenses en supprimant les mandats obsolètes, en consolidant les activités et en réaffectant les fonds non utilisés, a professé le représentant.  Il a insisté sur l’importance des missions politiques spéciales, avant de rappeler que les salaires du personnel de l’ONU représentent près des deux tiers du budget.  Le rétablissement d’une grille salariale unifiée reste une priorité pour nous, a souligné le représentant, qui est revenu sur les avis divergents des tribunaux administratifs du système de l’ONU.  Il faut, a-t-il professé, améliorer la transparence et réaffirmer l’autorité de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), laquelle peut faire mieux s’agissant de sa méthodologie.

Soulignant qu’au cours de cette session, la Commission aura à négocier le barème des quotes-parts pour les trois prochaines années, le représentant a dit assumer la responsabilité de son pays comme le plus grand contributeur au budget ordinaire et aux opérations de maintien de la paix.  Il a souhaité que l’évaluation de la capacité de paiement des États soit équitable et fondée sur des données fiables.  Nous comptons discuter de la situation de certains États riches qui bénéficient des arrangements réservés aux pays en développement, a prévenu le représentant.

Bien que nous continuions à promouvoir une gestion axée sur les résultats, le caractère adéquat des ressources et la flexibilité sont essentiels à une bonne exécution des mandats, a souligné Mme MONA JUUL (Norvège) qui a insisté sur les organes des droits de l’homme, les entités du développement, les mécanismes de contrôle et les opérations de maintien de la paix, autant de secteurs « chroniquement sous-financés ». 

Mme OH HYUNJOO (République de Corée) a salué les efforts de réforme de l’ONU, qui doivent être, selon elle, intégrés dans le processus budgétaire.  Elle a estimé que la responsabilité commune de contribuer au budget de l’ONU doit être dûment fondée sur la capacité de payer et sur les données les plus récentes.  Elle a encouragé la Commission à achever ses travaux dans les délais impartis.

M. MASOTSHA MONGEZI MNGUNI (Afrique du Sud) a souhaité le retour des réunions en personne une fois que la situation pandémique s’améliorera.  Tous les États Membres doivent pouvoir participer aux négociations sur un pied d’égalité, et cela inclut les services d’interprétation dans les six langues officielles de l’ONU, a martelé le représentant.  Il a aussi réclamé la publication des rapports à temps, avant de soulever la question du barème des quotes-parts.  Il a plaidé, à cet égard, pour le maintien de la méthodologie existante et espéré qu’en vertu de l’Article 19 de la Charte, la Commission accordera des dérogations aux États qui n’ont pas été en mesure de remplir leurs obligations financières pour une raison indépendante de leur volonté.

Comme nous voulons que l’ONU fonctionne au maximum de ses capacités, nous devons, a dit M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque), la doter des ressources nécessaires.  Il a exhorté les États Membres à tout mettre en œuvre pour réduire leurs arriérés au budget ordinaire et à celui des opérations de maintien de la paix.  Cette session, a-t-il souligné à son tour, sera l’occasion de négocier la question « cruciale » du barème des quotes-parts.  Nous adhérons totalement à la position du Groupe des 77 et la Chine, a confirmé le représentant.  

M. DAVID PEDROZA (Pérou) a souligné l’importance d’adopter le budget de l’ONU à temps et à la lumière de la complexité de la situation mondiale actuelle.  Rappelant que la Cinquième Commission examinera le barème des quotes-parts pour la période 2022 à 2024, le représentant a rejeté l’idée de modifier la méthode de calcul, compte tenu de la situation difficile des pays en développement.  

M. EVGENY V. KALUGIN (Fédération de Russie) a insisté auprès du Président de la Commission pour que les travaux se terminent à temps et a préconisé, à cet égard, l’augmentation du nombre de séances publiques et des consultations officieuses.  Comme la Commission a prévu de tenir toutes ses consultations virtuellement, le représentant a mis l’accent sur le devoir de transparence et d’efficacité.

BARÈME DES QUOTES PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ONU

Rapport du Comité des contributions (A/76/11)

Dans ce rapport sur sa quatre-vingt-unième session, tenue du 7 juin au 2 juillet 2021, le Comité dit avoir examiné la méthode de calcul du barème des quotes-parts et réaffirmé sa recommandation tendant à ce que le barème des quotes-parts pour la période 2022-2024 repose sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut (RNB).  Le Comité a donc recommandé que l’Assemblée générale appelle les États Membres à envoyer en temps voulu les questionnaires sur leurs comptes nationaux en utilisation le Système de comptabilité nationale (SCN) 2008.  Le Comité a aussi demandé un exposé conjoint aux représentants du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin de discuter des efforts déployés pour remédier aux incohérences et vérifier les données sur les envois de fonds.  Le Comité a recommandé d’utiliser les taux de conversion fondés sur les taux de change du marché pour l’établissement du barème des quotes-parts pour la période 2022-2024, sauf s’il devait en résulter des fluctuations et distorsions excessives du RNB de certains États Membres exprimé en dollars, auquel cas il conviendrait d’employer d’autres taux de conversion, tels que les taux de change opérationnels de l’ONU, des TCCP ou des taux de conversion modifiés, au cas par cas s’il y avait lieu.  Les taux de conversion modifiés (2014-2016) et le taux de change opérationnel de l’ONU (2017-2019) continueront d’être appliqués au Venezuela.

Rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels (A/76/70)

Dans ce rapport, le Secrétaire général donne des informations sur l’échéancier présenté par Sao Tomé-et-Principe et les paiements effectués par ce pays au 31 décembre 2020.  Il invite l’Assemblée générale à engager les États Membres qui ont accumulé d’importants arriérés de contributions à envisager de présenter un échéancier de paiement pluriannuel.

Rapport du Secrétaire général sur l’application des résolutions 55/235 et 55/236 de l’Assemblée générale (A/76/296/Rev.1)

Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle d’abord que l’Assemblée générale a adopté un nouveau mécanisme d’ajustement du barème des quotes-parts au budget ordinaire aux fins du calcul des quotes-parts applicables aux opérations de maintien de la paix.  Dans le cadre de ce mécanisme, chaque État Membre était réparti dans l’une des 10 catégories de contributions prévues, en fonction, entre autres critères, de son produit national brut moyen par habitant au cours de la période allant de 1993 à 1998.  L’Assemblée a aussi prié le Secrétaire général de continuer à mettre à jour tous les trois ans le classement des États Membres dans les catégories.  Le présent rapport fournit donc des informations sur l’actualisation de la composition des catégories pour la période 2022-2024.  On y trouve des informations sur le changement de catégorie de certains États Membres du fait de l’évolution de leur revenu national brut moyen par habitant au cours de la période 2014-2019.  Ces informations sont fondées sur les données utilisées par le Comité des contributions.

Le Secrétaire général souligne toutefois que tant que l’Assemblée générale n’aura pas adopté de nouveau barème, il ne sera pas possible de déterminer les quotes-parts correspondantes pour le financement des opérations de maintien de la paix pour la période 2022-2024.  En outre, tout ajustement des modalités de classement, qui pourrait être décidé par l’Assemblée à cette session, devrait également être pris en compte pour déterminer les quotes-parts.  Cela étant, compte tenu du classement actuel des États Membres aux fins des contributions, l’annexe III du rapport présente, à titre indicatif, les taux de contribution au financement des opérations de maintien de la paix correspondant au barème des quotes-parts pour le financement des dépenses inscrites au budget ordinaire pour la période 2022-2024 qui est inclus pour information dans le rapport du Comité des contributions.

Déclaration

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. BOUBACAR DIALLO (Guinée) a d’abord insisté sur l’obligation de tous les États de verser leurs contributions en totalité, à temps et sans conditions.  Il est tout simplement « irréaliste, voire non crédible », qu’un seul État Membre demande toujours plus à l’Organisation, tout en refusant de payer.  En revanche, il est du devoir de la Commission de tenir dûment compte de la difficulté particulière et réelle de certains pays en développement à s’acquitter de leur quote-part, a plaidé M. Diallo, en attirant l’attention sur l’impact de la COVID-19.  Le représentant a confirmé la position de son groupe selon lequel la méthode de calcul actuelle du barème des quotes-parts reflète bien la situation économique.  Le principe de la capacité de payer est « un critère fondamental », a martelé le représentant qui a d’emblée rejeté toute modification qui viserait à augmenter la contribution des pays en développement. 

Les éléments de la méthode de calcul actuelle, dont le revenu national brut ou le fardeau de la dette, doivent rester intacts.  Ils ne sont pas « négociables », a prévenu M. Diallo qui a rappelé que le taux plafond actuel est le fruit d’un « compromis politique », contraire au principe de la capacité de payer et source d’une distorsion « fondamentale » du barème des quotes-parts.  Ce taux plafond n’a toujours bénéficié qu’à un seul État Membre qui, selon les calculs, devrait voir sa contribution baisser d’environ 200 millions de dollars pendant les trois prochaines années.  Il est temps que l’Assemblée générale revienne sur cet arrangement, a estimé le représentant, au risque de voir les contributions des pays en développement faire un bond de 27,27% en 2022-2024, soit trois fois les sommes d’il y a un peu plus de 10 ans. 

La raison de la réduction du taux plafond à 22% en 2000 avait été de faciliter le paiement des arriérés et d’améliorer ainsi la situation financière de l’ONU, la grande partie de ces arriérés étant dus par un seul État Membre qui a choisi de faire de sa quote-part un outil de pression.  S’agissant du barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix, le représentant a jugé que les principes et directives actuels doivent être la base des discussions.  Le barème, a-t-il ajouté, doit clairement refléter la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité.  

Aucun membre du Groupe des 77 et la Chine qui n’est pas membre permanent du Conseil de sécurité ne devrait être classé au-dessus du niveau C, a martelé le représentant.  Au fil des ans, a-t-il poursuivi, la rétention arbitraire et unilatérale des contributions a entraîné une crise de liquidités qui a forcé le Secrétariat à emprunter auprès des opérations fermées, avec un impact disproportionné sur les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police.  Insistant sur le principe des responsabilités communes mais différenciées, le représentant a rejeté le critère unique du revenu par habitant qui ne tient pas compte des circonstances difficiles et uniques auxquelles sont confrontés les pays en développement. 

La catégorie de niveau C ayant été créée en 2000 pour limiter la baisse des quotes-parts à 7,5%, le représentant a prévenu que les pays en développement n’accepteront aucune autre limitation.  M. Diallo a réclamé des négociations ouvertes, inclusives et transparentes et estimé que les organisations dotées d’un statut d’observateur auprès des Nations Unies devraient avoir les mêmes obligations financières que les États observateurs.

Une fois n’est pas coutume, c’est par un vibrant plaidoyer du Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), M. Philippe Lazzarini, que la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a donné le coup d’envoi de ses travaux de fonds de la présente session.

M. Lazzarini a à la fois plaidé la cause des réfugiés palestiniens et celle de l’Office qu’il dirige et qui fait l’objet d’attaques « à motivation politique », visant à le discréditer et à le définancer.  Or, a argué le Commissaire général, si l’UNRWA doit interrompre ses services vitaux pour les réfugiés palestiniens dans ses cinq zones d’opération, faute de moyens, cela risque de provoquer une catastrophe humanitaire que cette région ne peut tout simplement pas se permettre.

C’est d’autant plus vrai que, pour la première fois depuis des décennies, quatre des cinq zones où opère l’UNRWA sont simultanément en crise cette année à savoir Gaza, la Cisjordanie –y compris Jérusalem-Est–, le Liban et la Syrie, et que la situation dans la région ne cesse de se dégrader, a relevé M. Lazzarini.  Le Commissaire général s’est inquiété du sérieux décalage existant entre la dépendance croissante des réfugiés palestiniens vis-à-vis des services de l’UNRWA et la diminution de son financement par les donateurs.

Le haut fonctionnaire a souligné le profond sentiment d’abandon qu’éprouvent les réfugiés palestiniens à travers toute la région.  « Personne ne veut être un réfugié.  Personne n’aime recevoir de la nourriture et de l’aide humanitaire  », a-t-il lancé, en expliquant que chaque jeune réfugié palestinien à qui il s’adresse réclame juste l’opportunité de vivre une vie normale, une vie dans la dignité.

Au lieu de quoi, ils vivent dans la crainte constante que l’Office ne soit plus en mesure de maintenir ses services en raison de problèmes financiers chroniques.  Maintenir des services de qualité devient mission impossible, s’est-il désolé, faisant état d’un déficit de financement de 15 millions de dollars pour pouvoir assurer le bon fonctionnement de ses services au cours de ce mois-ci.  Même si M. Lazzarini s’est réjoui du retour des États-Unis cette année en tant que partenaire et donateur, il a regretté la diminution du financement d’autres partenaires.

Pour finir sur une note d’espoir, il a souhaité que la conférence internationale de soutien à l’UNRWA, que la Suède et la Jordanie vont convoquer en novembre, soit l’occasion de travailler à un modèle pour rendre le financement de l’Office prévisible, soutenu et suffisant, et ce, afin de lui permettre de continuer de fournir protection et assistance aux réfugiés palestiniens « jusqu’à ce qu’une solution juste et durable soit trouvée » à leur sort.

Le débat interactif qui a suivi l’intervention du Commissaire général a donné lieu à de vifs échanges auxquels ont participé Israël, l’État de Palestine, les États-Unis, l’Union européenne, entre autres.  Si tous ont reconnu le rôle vital de l’Office et souvent plaidé en faveur d’un financement pluriannuel prévisible, Israël a fait cavalier seul en appelant à « définancer » cette agence qui « n’a de cesse de nous montrer son inefficacité ».  Pour la délégation, « l’heure est venue de lui couper ses financements », l’Office faisant « partie du problème et non de la solution ».  « L’UNRWA est otage du Hamas », a martelé Israël, « mais l’Office refuse de le reconnaître alors que les terroristes se servent de ses infrastructures ».  Dès lors, rien ne saurait justifier un soutien continu à l’UNRWA.

L’État de Palestine a réagi à ces propos en dénonçant des « attaques politiques honteuses » qui visent l’UNRWA et ne sont « qu’une manœuvre pour détourner l’attention du conflit et des violations des droits inaliénables du peuple palestinien ».  L’assistance prêtée par l’Office a de tout temps été une planche de salut et une lueur d’espoir pour les réfugiés palestiniens, a martelé la représentante palestinienne en appelant à le soutenir généreusement lors de la conférence internationale de novembre.

La Commission a également entendu cet après-midi les présentations des rapports du Groupe chargé d’étudier le financement de l’UNRWA, du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés et du rapport du Secrétaire général sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.

Là encore, Israël a réfuté les éléments avancés par le « Comité spécial chargé de diaboliser Israël », demandant de mettre un terme à cet organe « biaisé » et à cette discussion « futile ».  L’État de Palestine lui a rétorqué que ce rapport ne fait que donner un aperçu de la dure réalité que vivent les Palestiniens sous son occupation.

Alors que cette année marque le début de la quatrième décennie internationale de l’élimination du colonialisme, la Présidente du Comité spécial de la décolonisation, aussi appelé le C-24, a estimé qu’une « action urgente » est primordiale.  « Jusqu’au jour où aucun territoire non autonome ne figurera sur la liste, l’ONU devrait rester attachée à ce mandat essentiel », a-t-elle insisté en demandant que les recommandations formulées par le C-24 reçoivent un large soutien de la part des États Membres.  Le rapport du Comité spécial a été présenté en début de séance par son rapporteur.

En fin de séance, la Commission a examiné les demandes d’audition de pétitionnaires relatives aux différents territoires non autonomes inscrits à son ordre du jour.  Sa prochaine aura lieu le mercredi 6 octobre, à 10 heures, par le début de ces auditions.

POINTS RELATIFS À LA DÉCOLONISATION

Déclaration liminaire

Mme KEISHA A. MCGUIRE (Grenade), Présidente du Comité spécial de la décolonisation, a rappelé que, lors de la session de fond de juin, le C-24 avait examiné un certain nombre de questions importantes relatives à la décolonisation et délibéré au sujet des 17 territoires non autonomes relevant de sa compétence.  Avec à l’esprit la nécessité de respecter les mesures d’atténuation du COVID-19, le Comité a consolidé ses délibérations et convoqué moins de réunions en présentiel que prévu initialement.  Le C-24 a adopté, par consensus, 21 résolutions et une décision, a précisé Mme McGuire, qui s’est dite en outre heureuse d’annoncer la mise en œuvre d’une nouvelle méthode de travail à la session de 2021: « le C-24 a veillé à ce que les discussions sur les territoires non autonomes soient reflétées dans le texte des résolutions respectives en organisant des négociations sur lesdites résolutions après les discussions en plénières, pour adopter ultérieurement les résolutions pertinentes. »

Le C-24 a fait avancer le programme de décolonisation, a affirmé sa Présidente, qui a reconnu que, ces dernières années, le nombre de territoires non autonomes en vertu du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies est resté « constant ».  Sa capacité d’adaptation à chaque « circonstance unique » des territoires respectifs a figuré au premier plan des efforts déployés par le C-24.  En outre, depuis 2013, le Bureau du Comité noue un dialogue régulier avec les puissances administrantes et d’autres parties prenantes ainsi qu’avec le Secrétaire général de l’ONU.  Des missions de visite sont à nouveau dépêchées régulièrement pour, entre autres, obtenir des informations de première main sur divers territoires, a encore précisé Mme McGuire.

En ce moment, alors que débute la quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, une « action urgente » est primordiale.  « Jusqu’au jour où aucun territoire non autonome ne figurera sur la liste, l’ONU devrait rester attachée à ce mandat essentiel », a insisté la Présidente.  Elle a souhaité en conclusion que les recommandations formulées par le C-24 reçoivent un large soutien de la part des membres de la Quatrième Commission, comme lors des sessions précédentes.

Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

M. PHILIPPE LAZZARINI, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a souligné d’emblée que la situation dans la région n’a cessé de se détériorer depuis novembre dernier.  La vulnérabilité et les besoins des réfugiés palestiniens ont atteint des niveaux records.  Pour la première fois depuis des décennies, quatre des cinq zones où opère l’UNRWA sont simultanément en crise: Gaza, la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, le Liban et la Syrie.  Le conflit de mai dernier à Gaza était le quatrième depuis 2008, a-t-il fait remarquer, ce qui a aggravé et accéléré les souffrances humaines.  La pauvreté reste généralisée et, après 14 ans de blocus, le chômage monte en flèche.  En réponse, l’UNRWA fournit désormais une aide alimentaire à presque tous les réfugiés palestiniens à Gaza, soit 70% de la population totale.  « Le soutien de la communauté internationale à notre appel humanitaire et de relèvement rapide, tout comme l’assouplissement partiel par Israël de l’entrée des matériaux de construction sont les bienvenus », a déclaré M. Lazzarini.  Il craint cependant que la situation humanitaire ne continue de se détériorer en l’absence d’une véritable piste politique visant à lever le blocus des personnes, des biens et du commerce, conformément aux résolutions des Nations Unies.

En Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, les tensions restent également élevées, a poursuivi le Commissaire général, en faisant état de violence généralisée et d’usage excessif de la force par les forces de sécurité israéliennes, mais aussi de la violence des colons qui augmente dans un climat d’impunité, et de la menace quotidienne de déplacements forcés de milliers de Palestiniens dont des réfugiés.  Au Liban, plus de la moitié de la population vit désormais en dessous du seuil de pauvreté, y compris la plupart des 210 000 réfugiés palestiniens qui s’y trouvent.  Alors que leurs opportunités d’emploi étaient déjà rares avant la récente crise au Liban, elles sont désormais quasi inexistantes, et le désespoir, l’anxiété et la colère sont monnaie courante dans les camps.  M. Lazzarini a parlé de sit-in et de manifestations de plus en plus fréquents devant les locaux de l’UNRWA et des violences qui ont éclaté dans le camp de Aïn el-Héloué entre factions armées, touchant quatre écoles administrées par l’UNRWA.  En Syrie aussi, 90% des réfugiés palestiniens dépendent de l’UNRWA pour satisfaire leurs besoins de base et, globalement, le taux de vaccination dans la région reste faible.  Dans ce contexte dramatique, les réfugiés demandent davantage de soutien à un moment où l’Office est confronté à des défis critiques et à des financements insuffisants, s’est alarmé le Commissaire général.  Il a parlé d’un profond sentiment d’abandon des réfugiés palestiniens dans toute la région.  « Personne ne veut être un réfugié.  Personne n’aime recevoir de la nourriture et de l’aide humanitaire », a tonné M. Lazzarini expliquant que chaque jeune réfugié palestinien à qui il parle réclame juste l’opportunité de vivre une vie normale, une vie dans la dignité.  « Chaque réfugié palestinien à qui je parle s’attend à ce que l’UNRWA augmente son plaidoyer et son soutien. »  Au lieu de cela, ils vivent dans la crainte constante que l’Office ne soit plus en mesure de maintenir ses services en raison de problèmes financiers chroniques.  Maintenir des services de qualité devient mission impossible, s’est-il indigné, en évoquant le sérieux décalage qui existe entre la dépendance croissante des réfugiés palestiniens vis-à-vis des services de l’UNRWA et la diminution de son financement par les donateurs.  Pourtant, s’est inquiété le Commissaire général, les interruptions de nos services risquent de provoquer une catastrophe humanitaire que cette région ne peut tout simplement pas se permettre.

Pour éviter une telle situation, il s’est fixé certaines priorités comme maintenir tous les services mandatés aux réfugiés palestiniens; préserver les emplois de plus de 28 000 personnes; maintenir un budget à croissance zéro et les mesures d’austérité en place depuis 2015 et introduire de nouvelles mesures de contrôle des coûts.  À ceux qui pensent que l’UNRWA peut faire plus pour réduire ses coûts, il a répondu que l’austérité et les gains d’efficacité ont permis d’économiser plus de 600 millions de dollars au cours des six dernières années, mais qu’à ce stade il n’y a plus beaucoup de marge de manœuvre.  Toute nouvelle réduction budgétaire affecterait gravement, selon lui, la capacité à fournir des services de santé, d’éducation et d’aide humanitaire et mettrait en péril le rôle stabilisateur que joue l’UNRWA dans la région.  L’an dernier, l’Office a renforcé le rôle de l’organe de contrôle interne, et le Commissaire général s’est engagé à défendre les normes les plus élevées de gouvernance, de responsabilité, de gestion et de transparence attendues par l’ONU et les partenaires de l’Office.

Il a exprimé sa fierté devant le système éducatif de l’UNRWA, qui enseigne à 540 000 élèves dans 711 écoles les droits de l’homme, le règlement des conflits, la tolérance et l’égalité entre les sexes.  Les attaques à motivation politique contre notre système éducatif et plus largement contre l’Office sont de plus en plus fréquentes et agressives, s’est élevé M. Lazzarini, reprochant aux responsables de ne pas avoir à cœur le bien-être des enfants réfugiés palestiniens.  Ils s’efforcent de délégitimer l’UNRWA et d’éroder les droits des réfugiés palestiniens.  « Soyons clairs », a-t-il dit, « en tant que Commissaire général de l’UNRWA, nous avons une politique de tolérance zéro pour les discours de haine, l’incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence ».  Conscient d’opérer dans un environnement très divisé et « émotionnellement chargé », M. Lazzarini a dit n’épargner aucun effort pour réduire au minimum le risque de violation des objectifs et des valeurs des Nations Unies.  Rappelant aussi que le mandat de l’UNRWA est de fournir des services vitaux pour le bien-être, le développement humain et la protection des réfugiés palestiniens, le Commissaire général a exigé que l’Office soit protégé des attaques politiques.  Les droits des réfugiés palestiniens sont inscrits dans le droit international et les résolutions de l’ONU, a-t-il affirmé, et définancer l’Office ne ferait que provoquer une crise humanitaire et sécuritaire régionale.  « Je fais appel à vous aujourd’hui pour nous aider à faire en sorte que notre travail ne soit pas politisé et à nous soutenir quand il l’est. »

Revenant ensuite sur le déficit financier de l’Office, il a expliqué qu’il manque toujours 15 millions de dollars pour pouvoir assurer le bon fonctionnement de ses services au cours de ce mois.  Alors que M. Lazzarini s’est réjoui du retour des États-Unis cette année en tant que partenaire et donateur, il a regretté la diminution du financement d’autres.  « Il est de mon devoir de vous alerter que, sans financement adéquat, une réduction ou une suspension des services risque d’être envisagée », a mis en garde le Commissaire général, en appelant à aider l’Office à maintenir ses services.  Il s’est dit reconnaissant à la Jordanie et à la Suède qui convoqueront une conférence internationale en novembre pour soutenir l’UNRWA.  Ensemble, nous travaillerons sur un modèle pour rendre le financement de l’UNRWA prévisible, soutenu et suffisant, a-t-il annoncé et, de son côté, l’Office s’attèlera à fournira des services modernes en phase avec notre temps.  Ce n’est qu’ensemble que nous pouvons garantir que le mandat de l’UNRWA continue de fournir protection et assistance aux réfugiés palestiniens jusqu’à ce qu’il y ait une solution juste et durable à leur sort, a conclu le Commissaire général.

Pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a présenté le rapport portant sur les travaux au cours de l’année écoulée du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, qu’il préside.  Ce document fournit des mises à jour sur plusieurs préoccupations relatives aux droits de l’homme, notamment l’escalade des hostilités à Gaza en mai 2021, la situation humanitaire à Gaza et le blocus qui lui est imposé, la répression de la liberté d’expression en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, les démolitions et les expulsions, l’expansion des colonies, la violence des colons, la situation « pitoyable » des réfugiés palestiniens et celle des droits de la personne dans le Golan syrien occupé, a énuméré le Président.  « Le Comité spécial a également décidé de consacrer une partie importante de son rapport à l’impact du COVID-19 sur une série de questions relatives aux droits humains, notamment l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’eau et à l’assainissement, les restrictions à la liberté de mouvement, ainsi que la situation des détenus palestiniens », a précisé M. Peiris.

Au cours de nos enquêtes, a-t-il poursuivi, nous avons été consternés par une nouvelle escalade meurtrière des hostilités entre Israël, le Hamas et les groupes armés palestiniens en mai 2021 sur une période de 11 jours, qui avait fait des morts et des blessés parmi les civils et causé d’importants dégâts aux infrastructures civiles à Gaza.  « Au cours de cet affrontement, 257 Palestiniens ont été tués, dont 66 enfants et 40 femmes, et 2 000 autres blessés », s’est-il désolé.  Dans certains cas, des familles palestiniennes entières ont été tuées dans des zones qui n’avaient aucun lien ou préoccupation avec des activités militaires, en violation flagrante du principe de distinction tel qu’envisagé dans les principes du droit international humanitaire (DIH).  En conséquence, des milliers de personnes ont été déplacées, a constaté le Président, en se disant affligé par l’impact psychologique cumulatif dévastateur que cette agression militaire continue d’avoir sur le moral des enfants.

Le Comité a par ailleurs reçu de nombreuses informations relatives à la situation humanitaire critique à Gaza à la suite de l’escalade des hostilités, a relevé M. Peiris.  Les deux millions d’habitants de Gaza qui sont soumis à un blocus depuis 15 ans continuent de subir une crise humanitaire de plus en plus grave.  Le Comité spécial reste gravement préoccupé par les violations constantes et systématiques des droits de l’homme à Gaza, la situation humanitaire désastreuse et une infrastructure qui s’effondre visiblement.  L’insécurité alimentaire, par exemple, touchait 72% de la population début 2021; y compris un nouveau groupe de 300 000 personnes qui ne bénéficient pas de la sécurité alimentaire dans le cadre de leurs besoins fondamentaux, entre autres en raison du ralentissement économique causé par la pandémie de COVID-19.  « Le Comité a été informé que le taux de chômage à Gaza est de 46,6% et que 95% de la population n’a pas accès à l’eau potable.  L’escalade des hostilités en mai de cette année a eu un impact dévastateur sur la situation humanitaire de Gaza, y compris un impact sérieux sur la situation de la santé, de l’eau et de l’assainissement qui est aggravée par l’aggravation de la crise énergétique », a encore noté le Président.

Par ailleurs, Le Comité a été informé que cette année, 548 structures ont été démolies, contre 854 structures en 2020, provoquant le déplacement de 766 personnes.  M. Peiris s’est dit particulièrement préoccupé par la situation des communautés bédouines et des éleveurs de la vallée du Jourdain et de celles situées dans des zones désignées par Israël comme zones militaires fermées qui font face à un risque accru de transfert forcé.  S’agissant de l’expansion des colonies illégales en Cisjordanie, le Comité s’est dit particulièrement préoccupé par la construction illégale de l’avant-poste d’Evyatar sur un terrain palestinien privé près de la ville de Naplouse en Cisjordanie, qui est illégale et contraire à la loi: « Cet avant-poste illégal selon les droits israélien et international a été au cœur de tensions croissantes, déclenchant des manifestations hebdomadaires de Palestiniens, qui ont été réprimées avec une force excessive par les forces de sécurité israéliennes, provoquant la mort d’au moins sept Palestiniens et des dizaines de blessés.  Le Président a également dénoncé la hausse des attaques violentes des colons israéliens contre les Palestiniens et leurs biens depuis janvier 2021, dénonçant le fait que les autorités israéliennes ne se contentent pas de s’abstenir d’intervenir dans les violences, mais qu’elles aident et encouragent de telles activités.

Les violations liées à l’occupation, par exemple les démolitions de maisons et d’établissements de santé, ont fragilisé le système de santé publique et ainsi contribué à la propagation incontrôlée de la pandémie dans les Territoires occupés.  « D’après les informations reçues par le Comité spécial, des tests insuffisants ont été mis à la disposition de la population palestinienne et aucun centre n’a été ouvert à Jérusalem-Est au-delà du mur de séparation.  En ce qui concerne les vaccinations contre la COVID-19, au 31 août, à peine 16% des Palestiniens éligibles auraient reçu deux doses.  Nous appelons Israël à se conformer à sa responsabilité et à son obligation juridiques internationales d’assurer la vaccination de la population palestinienne dans le territoire palestinien occupé, a déclaré le Président: « Il est impératif que dans les circonstances exceptionnelles créées par la pandémie de COVID-19, une attention particulière soit accordée aux groupes vulnérables et des mesures préventives strictes adoptées, en particulier dans le cas des personnes vulnérables, telles que celles en détention. »

Enfin, les informations reçues par le Comité spécial cette année révèlent que la situation humanitaire dans le Territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé continue de se détériorer considérablement.  Ils demandent donc au Gouvernement israélien de mettre fin à son occupation, conformément aux résolutions 242 et 497 du Conseil de sécurité.

Mme ILZE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, a présenté le rapport du Secrétaire général sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/76/333), présenté en application de la résolution 75/98 de l’Assemblée générale.  Le rapport couvre la période allant du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 et illustre la détérioration de la situation des droits humains dans le territoire palestinien occupé résultant des politiques et pratiques israéliennes et aborde l’escalade des hostilités entre Israël et les groupes armés palestiniens, au cours de laquelle le droit international humanitaire a été bafoué par toutes les parties.

Durant une période de 11 jours en mai 2021, des groupes armés palestiniens ont lancé des roquettes sans discernement en direction d’Israël, qui a riposté par des frappes aériennes et des bombardements, faisant de nombreux morts et blessés parmi les civils, et détruisant à grande échelle des infrastructures civiles à Gaza.  Ainsi, 258 Palestiniens ont été tués par les attaques israéliennes, dont 67 enfants et 40 femmes.  L’ONU a vérifié qu’au moins 129 civils avaient péri dans ces attaques.  « La question demeure de savoir si ces attaques ont respecté les principes de distinction et de proportionnalité en vertu du droit international humanitaire », a déclaré la Sous-Secrétaire générale.  En outre, au moins 16 autres Palestiniens, dont quatre enfants, ont probablement été tués par des roquettes tirées par des groupes armés depuis Gaza.  En raison de tirs aveugles de roquettes et de mortiers par des groupes armés à Gaza, 11 citoyens et résidents israéliens, dont 2 enfants, ont été tués, a encore déploré Mme Kehris.

Une hausse significative du recours excessif à la force par les forces de sécurité israéliennes à l’encontre des Palestiniens, notamment dans le cadre de manifestations et d’opérations de perquisition et d’arrestation en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, a été observée au cours de la période considérée, en particulier pendant la période d’escalade en mai.  Cela comprenait une intensification de l’utilisation de balles réelles, de balles métalliques recouvertes de caoutchouc et de gaz lacrymogène pour restreindre et réprimer les manifestations palestiniennes contre l’occupation militaire et l’entreprise de colonisation.

L’impunité pour les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire par les forces de sécurité israéliennes ainsi que les restrictions imposées par Israël aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association restent des motifs de grave préoccupation, a-t-elle souligné.  Au total, 495 Palestiniens, dont 2 femmes et 4 enfants, ont été placés en détention administrative, en l’absence d’inculpation et de jugement, fin mai 2021.  Les arrestations arbitraires et les mauvais traitements d’enfants en détention sont alarmants, avec 725 enfants qui auraient été arrêtés tout au long de la période considérée, a relevé la haut fonctionnaire.

Le rapport note également la persistance de pratiques pouvant s’apparenter à des châtiments collectifs.  Pendant la période du déclenchement des hostilités en mai 2021, les autorités israéliennes ont fermé les passages de Kerem Shalom et d’Erez interdisant le passage de toutes les marchandises et de toutes les personnes.

Le deuxième rapport que la Sous-Secrétaire générale a présenté est celui du Secrétaire général sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/76/336), présenté en application de la résolution 75/97 de l’Assemblée générale.  Le rapport, couvrant la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021, présente une mise à jour de l’expansion continue des colonies et son impact sur les droits humains du peuple palestinien.

Il note qu’au cours de cette période, les démolitions et la violence des colons ont atteint les niveaux « les plus élevés » depuis que l’ONU a commencé à les enregistrer.  La progression des implantations s’est poursuivie, notamment avec une légère augmentation des appels d’offres et des mises en chantier, malgré un certain ralentissement dans l’avancement ou l’approbation des plans de nouvelles implantations.  Les colons ont établi 12 nouveaux avant-postes en Cisjordanie, poursuivant une tendance à l’augmentation qui a duré une décennie.  La violence des colons contre les Palestiniens s’est intensifiée avec 430 incidents ayant entraîné des morts, des blessures et/ou des dommages matériels, contre 337 au cours de la période de référence précédente.  Quant à la démolition et aux confiscations de structures palestiniennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, elles ont augmenté de 59% par rapport à la période précédente, ce qui représente le nombre le plus élevé depuis que l’ONU a commencé à enregistrer publiquement en 2009.

Déclarations

Chaque année l’UNRWA demande plus de financements, a relevé M. GILAD MENASHE ERDAN (Israël), alors que « cette agence n’est absolument pas viable ».  Elle n’a de cesse de nous montrer son inefficacité, a-t-il accusé, avant de dire que rien n’est plus éloigné de la vérité que les propos du Commissaire général au sujet du système éducatif administré par l’Office, s’est-il indigné, en évoquant une photo qu’on lui aurait interdit de montrer « d’un enseignant de l’UNRWA glorifiant Adolf Hitler ».  Le Hamas a construit des tunnels sous une école de boy scouts, a-t- il poursuivi, en ajoutant:  « Le Commissaire général le sait, ce n’est pas politique, mais ce sont des faits ».  Israël a également affirmé que certaines cartes utilisées dans les écoles de l’UNRWA ne comportent pas Israël.  « L’UNRWA est otage du Hamas », a martelé le représentant, mais l’Office refuse de le reconnaître alors que les terroristes utilisent ses infrastructures.  Rien ne saurait justifier un soutien continu des États Membres à l’UNRWA, a estimé Israël pour qui l’Office fait partie du problème et non de la solution.  « L’heure est venue de lui couper ses financement », a-t-il tranché.  Il est temps que les terroristes rendent des comptes et que les manuels glorifiant le terrorisme disparaissent, a tonné le représentant en sommant l’ONU et la communauté internationale d’arrêter de fermer les yeux sur « l’antisémitisme de ses employés ».  Augmenter le financement de l’UNRWA serait une véritable erreur qui risquerait d’enflammer le conflit, a-t-il insisté en conclusion.

M. ANDREA PONTIROLI, de l’Union européenne, a souligné d’emblée que l’UNRWA reste indispensable et cela aussi longtemps qu’il n’y aura pas de solution juste à la question palestinienne.  Avec les États-Unis, l’UE est le plus important bailleur de fonds de l’Office, a rappelé son représentant, avant d’appeler tous ses partenaires, notamment les États du Golfe, à lui renouveler leur soutien financier.

M. MOHAMED HILALE (Maroc) a remercié le Commissaire général de l’UNRWA, insistant sur l’importance que son pays accorde à la question palestinienne et tout particulièrement à la solution à deux États.  Il a fait référence à Jérusalem comme symbole de coexistence et comme centre de dialogue ainsi qu’à l’implication du Comité Al-Qods, avant de conclure en annonçant que le Maroc entendait poursuivre son appui à l’UNRWA pour qu’il puisse poursuivre son travail comme il se doit.

M. MOHANNAD ADNAN MOUSA SHADDAD (Jordanie) s’est félicité du travail que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA) réalise dans des conditions difficiles, que ce soit en raison de conditions financières défavorables ou de la pandémie.  Il s’est félicité de la reprise du financement de l’UNWRA par les États-Unis, appelant les bailleurs de fonds à renforcer leur appui et leur demandant d’assurer un financement durable en 2022 et au-delà.  Il est nécessaire de permettre à l’UNRWA de poursuivre son action jusqu’à ce que la question des réfugiés palestiniens soit résolue par l’ONU, a ajouté le représentant, qui a rappelé l’attachement de son pays à la solution des deux États.

Mme CEREN HANDE ÖZGÜR (Turquie) a pris note des recommandations sur le financement de l’UNRWA ainsi que de son déficit budgétaire et a prié les Gouvernements des États Membres à participer à son financement ainsi qu’à apporter des contributions viables.

Mme ABDELHADY NASSER (État de Palestine) a dénoncé les attaques politiques honteuses qui visent l’UNRWA, y compris celles proférées ici aujourd’hui.  Les travaux de l’Office sont vérifiés par des observateurs indépendants, a rappelé la représentante, en affirmant que ces « déclarations honteuses » ont pour seul objectif de détourner l’attention de la véritable cause du conflit et des droits inaliénables des Palestiniens.  Ces droits sont applicables à tous les êtres humains, s’est-elle impatientée. 

L’État de Palestine a espéré que l’Office pourra poursuivre son mandat, réitérant son appréciation au personnel « qui opère dans des conditions difficiles ».  L’assistance de l’UNRWA a été une planche de salut et une lueur d’espoir pour les réfugiés palestiniens, a souligné la représentante en appelant à généreusement le soutenir lors de la Conférence internationale de novembre, avant de saisir l’occasion de remercier ses bailleurs de fonds.  Elle a regretté que nonobstant la reprise du financement de l’Office par les États-Unis, l’Office ne dispose toujours pas les fonds nécessaires et a plaidé pour un financement pluriannuel prévisible.  La délégation a demandé au Commissaire général dans quelle mesure la situation sur le terrain entrave le travail de l’Office.  Seule une solution politique pourra améliorer la situation à terme, mais ce n’est pas à l’Office de la trouver, a ajouté en conclusion la représentante palestinienne.

M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) a déclaré que les États-Unis sont l’un des chefs de file de l’assistance humanitaire destinée aux réfugiés et personnes déplacées.  Nous sommes à présent le principal donateur des programmes cruciaux de l’UNRWA, a ajouté son représentant, encourageant tous les États Membres à appuyer la fourniture des services de base de l’Office, lequel risque un déficit pouvant entraîner la suspension de ses programmes dès la fin de l’année.  Nous continuerons d’apporter l’aide la plus efficace et efficiente possible dans le respect du principe de non-discrimination de l’ONU, a-t-il ajouté, avant de demander au Commissaire général comment l’UNRWA s’emploie pour renforcer en toute neutralité l’efficacité de ses activités.

M. AMARNATH ASOKAN(Inde) s’est félicité de l’aide humanitaire apportée par l’UNRWA, notamment en matière de lutte contre la pandémie, saluant la façon dont l’Office avait adapté ses services au contexte de crise.  Il a de plus expliqué que l’Inde avait apporté sa contribution au budget de l’UNRWA, tout en insistant sur le fait que cet organisme était un partenaire essentiel et précieux.  Il a de plus ajouté qu’une solution durable ne serait possible qu’avec un État palestinien indépendant avec des frontières reconnues avec Israël.  Il a conclu en appelant la communauté internationale à prendre des mesures concrètes en vue de faciliter ce processus

La représentante de la Turquie, en tant que membre de la Commission consultative de l’UNRWA, a réaffirmé l’appui de son gouvernement à l’Office et aux réfugiés palestiniens.  L’UNRWA est une force positive dans le Moyen-Orient, a-t-elle affirmé, en rappelant qu’il fournit des services vitaux à l’une des populations les plus marginalisées au monde.  Elle a fait état de la modernisation des services de l’Office en parlant notamment de ceux de télémédecine et de l’enseignement à distance pendant la pandémie.  Notant que l’austérité avait atteint ses limites et qu’une réduction supplémentaire du budget de l’Office se ferait au détriment des réfugiés et du mandat de l’UNRWA, la Turquie a demandé davantage de détails sur les attentes concrètes du Commissaire général en termes budgétaires.

M. PHILIPPE LAZZARINI, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), répondant aux divers intervenants après la présentation de son rapport, a rappelé que depuis 2013, les recettes de l’UNRWA sont les mêmes, mais qu’il y a eu dans la région de nombreuses crises et que de ce fait, les besoins des réfugiés ont augmenté.  Il y a donc un écart entre les attentes des réfugiés palestiniens d’un côté et les besoins de l’autre, a-t-il expliqué.

Depuis quelques années, l’Office ignore s’il pourra maintenir ses activités dans les semaines qui suivent, ce qui est très préoccupant pour les pays hôtes, a poursuivi le haut fonctionnaire.  Pour que l’Office puisse s’acquitter de sa mission, nous avons évoqué la tenue d’une conférence internationale afin de combler cet écart budgétaire, a-t-il déclaré.  L’Office pourra expliquer comment il pourrait fournir des services en fonction des besoins; tout ceci pour rendre le système des programmes plus prévisibles.  Car nous avons besoin d’une UNRWA prévisible, a-t-il plaidé, une UNRWA qui place l’accent sur ses actions de développement et humanitaires.  Il a rappelé que l’UNRWA est tenu de respecter les normes les plus élevées des Nations Unies en matière de gestion.  Ainsi, il faut prendre toute une série de mesures de précautions, car les risques sont importants, a ajouté le Commissaire général.  Par exemple, nous essayons de créer des outils pédagogiques en ligne à destination des enseignants.  Nous avons procédé à des visites pour que les locaux de l’UNRWA soient bien utilisés à des fins onusiennes.  La conférence internationale doit être un jalon dans le cadre d’un processus à long terme, qui priorise la réalisation du mandat et le développement humain, jusqu’à ce que les services de l’UNRWA ne soient plus nécessaires.

M. BILAL MAHMOOD CHAUDHARY (Pakistan) a déclaré que les réfugiés de Palestine continuaient de vivre dans l’exil, exposés comme aucun autre groupe de réfugiés à la misère et au déni de droits.  Dans ce contexte, a-t-il ajouté, les services éducatifs, sanitaires et sociaux de l’UNRWA leur apportent une véritable lueur d’espoir, qui, plus est dans le contexte persistant de pandémie de la COVID-19.  Le représentant a appelé la communauté internationale à permettre à l’Office de poursuivre ses activités, en rendant davantage prévisible son financement, seul moyen de le sortir du déficit structurel qui le mine depuis trop longtemps.  Le Pakistan continuera de soutenir politiquement et financièrement l’UNRWA et d’appuyer « ses frères et sœurs de Palestine », a ajouté le représentant.

Israël a qualifié de farce absurde le rapport du Comité, instance dont le représentant israélien a de plus fustigé la « politisation ancrée de longue date ».  Israël s’oppose pleinement au fonctionnement de ce Comité spécial, son existence même allant à l’encontre du principe de neutralité des Nations Unies, a-t-il martelé.  Pour le délégué, cette instance a pour unique vocation d’attaquer « la seule démocratie du Moyen-Orient » et d’imputer à celle-ci chaque difficulté palestinienne.  Pourquoi le rapport ne parle-t-il pas de la terreur que fait régner le Hamas à Gaza et des meurtres de journalistes commis de sang-froid par l’Autorité palestinienne? a-t-il demandé.  Pour le représentant, faire d’Israël un bouc-émissaire permet aux vrais responsables de ne pas rendre de comptes.  Il a estimé que l’Organisation gagnerait à financer des opérations plus utiles que celles du Comité spécial.  Soulignant la conclusion d’accords historiques conclus récemment entre son pays, le Maroc, Bahreïn et les Émirats arabes unis, il a également affirmé que l’accent devrait être mis sur la recherche d’un avenir prospère dans la région, au lieu de s’attarder sur la répétition, année après année, des « inepties » du Comité spécial.

La représentante de l’État de Palestine a estimé que les faits présentés dans le rapport du Comité spécial montrent la dure réalité des Palestiniens dont le droit à l’autodétermination et le droit à la vie sont quotidiennement bafoués: « Certains insistent pourtant pour qu’aucune solution ne puisse être trouvée et que justice soit faite. »  Une délégation accuse ainsi le Comité spécial d’avoir un biais contre Israël, a poursuivi la représentante, alors que son activité se fonde sur le droit international.  Chacun sait que seule une amélioration de la situation sur le terrain mettra fin à la nécessité de ces rapports.  Beaucoup dans le monde ont constaté que les mesures israéliennes équivalent à l’apartheid, a fait valoir la représentante, mais Israël persiste à chercher à délégitimer le travail du Comité spécial.  Ces mesures sapent la paix, a-t-elle poursuivi en enjoignant Israël à oublier la calomnie et la rhétorique: « Ce qui figure dans ce rapport n’est qu’un aperçu de ce que vit la population palestinienne au quotidien sous l’occupation. »  L’État de Palestine a de nouveau demandé que les responsabilités soient établies, reprochant à Israël de faire fi du droit international.  Seule une action internationale pourra faire cesser ce cycle d’impunité, a insisté l’État de Palestine, avant de demander si des mesures ont été prises pour faire respecter les résolutions et autres décisions pertinentes.

Mme ILZE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme, du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de New York, a répondu aux questions relatives à sa présentation du rapport du Secrétaire général sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/76/333), présenté en application de la résolution 75/98 de l’Assemblée générale.  Elle a expliqué que le rapport se fonde sur les Conventions de Genève et sur les règles applicables à Israël en tant que Puissance occupante.  En ce qui concerne la question de l’accaparement de territoire par Israël, qui est inacceptable, elle constitue une violation du droit international, notamment en ce qui concerne l’implantation des colonies telle que définie dans la résolution 23/34 de 2016.  Dans ce sens, certaines mesures publiques ont été prises par des États tiers, en 2019 et 2020, notamment en ce qui concerne les plans annoncés publiquement par Israël pour annexer une partie des territoires.  À cet égard, l’Irlande a été le premier pays de l’Union européenne à déclarer en 2021 que les colonies de peuplement israéliens correspondent à une annexion de facto illégale.

Mme Kehris a souligné que dans son rapport présenté au Conseil des droits de l’homme, le Haut-Commissaire avait mis l’accent sur l’établissement des responsabilités.  Il a noté que les États Membres doivent user de leur influence pour garantir le respect du droit international humanitaire et s’opposer aux graves violations de ses instruments.  En outre, le Conseil de sécurité a souligné que le statu quo n’était pas tenable et que des mesures pour inverser la tendance doivent être prises de toute urgence, a rappelé la Sous-Secrétaire générale.  Celles prises par la communauté internationale restent insuffisantes pour atteindre cet objectif, a-t-elle ajouté en conclusion.