La Cinquième Commission adopte un programme de travail marqué par la modification du barème des quotes-parts du budget ordinaire et des opérations de paix de l’ONU
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a adopté aujourd’hui son programme de travail* marqué par la question « cruciale », selon les mots de la Jamaïque, de la modification du barème des quotes-parts du budget ordinaire et des opérations de paix de l’ONU, pour la période allant de 2022 à 2024. Le principe de la capacité de payer a été mis en avant par plusieurs délégations.
Il est du devoir de la Commission de tenir dûment compte de la difficulté particulière et réelle de certains pays en développement à s’acquitter de leur quote-part, a martelé le Groupe des 77 et la Chine, arguant que la méthode de calcul actuelle reflète bien la situation économique des États puisqu’il s’articule autour du « critère fondamental » de la capacité de payer. Le Groupe a prévenu que des éléments comme le revenu national brut ou l’ajustement au titre de l’endettement sont tout simplement « non négociables ». Il a une nouvelle fois insisté sur le fait que le taux plafond actuel de 22%, fruit d’un « compromis politique » au profit d’un seul État, est la source d’une distorsion « fondamentale » du barème des quotes-parts. Le Groupe a exhorté la Commission à revenir sur cet arrangement, au risque de voir les contributions des pays en développement bondir de 27,27% en 2022-2024, soit trois fois les sommes d’il y a un peu plus de 10 ans.
Quant au barème des quotes-parts des opérations de paix de l’ONU, le Groupe a attiré l’attention sur la responsabilité « particulière » des membres permanents du Conseil de sécurité. La catégorie de niveau C, une des 10 catégories, ayant été créée en 2000 pour limiter la baisse des quotes-parts à 7,5%, le Groupe a averti que les pays en développement n’accepteront aucune autre limitation.
Nous partageons tous la responsabilité de veiller à ce que l’ONU dispose des ressources nécessaires pour remplir ses différents mandats et mener à bien les réformes en cours, a souligné la Suisse qui parlait aussi au nom du Liechtenstein. Les États Membres doivent payer leurs contributions en totalité et à temps, a martelé l’Union européenne, arguant que les solutions provisoires qui ont été appliquées jusqu’ici n’ont fait qu’atténuer les conséquences de la crise de liquidités. Insistant à son tour sur le principe de la capacité de payer, elle a tout de même souligné que les ressources doivent être utilisées avec efficacité et responsabilité, l’œil rivé sur des résultats effectifs.
Comme l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Union européenne a jugé que le consensus doit rester « le credo fondamental » de la Commission. Cela exige de chacun de nous d’éviter de politiser les questions et d’assumer avec responsabilité son mandat de membre de la Commission administrative et budgétaire de l’Organisation. Nous mettons tout de même en garde contre toute modification du calcul des quotes-parts qui se ferait au détriment des pays en développement, a prévenu le Groupe des États d’Afrique, alors que, comme l’a rappelé la Chine, « un grand contributeur » n’a pas encore honoré ses obligations financières. Nous assumerons notre responsabilité, ont promis les États-Unis, tout en demandant que l’évaluation de la capacité de payer soit équitable et fondée sur des données fiables. Nous comptons, ont-ils aussi promis, soulever la question de ces États riches qui bénéficient des arrangements réservés aux pays en développement.
Conformément à son programme de travail, la Cinquième Commission négociera à huis clos, en tentant d’achever ses travaux le 10 décembre. Travailler en dehors des heures normales, le week-end ou la nuit, et proroger la session, doit être l’exception et non la règle, a averti l’Union européenne. Elle a appelé les délégations au pragmatisme et à la bonne volonté et s’est engagée à « rationaliser » le nombre de ses questions au Secrétariat pour alléger le fardeau de ce dernier et gagner du temps. Comme beaucoup d’autres, l’Union européenne a aussi insisté sur la présentation en temps voulu et dans toutes les langues officielles des documents attendus par la Commission; le multilinguisme étant la clef de l’inclusivité et de la transparence.
La Commission tiendra sa prochaine séance publique demain mardi 5 octobre, à partir de 15 heures, pour terminer son débat sur le barème des quotes-parts.
*A/C.5/76/1
ORGANISATION DES TRAVAUX
Déclarations
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. BOUBACAR DIALLO (Guinée) a mis en garde contre la perspective que le mode de participation des délégations aux travaux de la Commission, compte tenu de la pandémie de COVID-19, ne favorise certains points de l’ordre du jour aux dépens d’autres. Il a particulièrement regretté que les services d’interprétation soient absents pendant les consultations officieuses. Il s’est aussi insurgé contre la « situation endémique » des retards dans la publication des rapports du Secrétaire général. Ces retards « chroniques », s’est-il impatienté, nuisent au travail budgétaire donc celui du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).
Il a prévu que les 134 États membres du Groupe des 77 et de la Chine, soit deux tiers des Membres de l’ONU, accorderont une attention particulière à l’examen des points relatifs au barème des quotes-parts, de la construction et de la gestion des biens, du régime des pensions, de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), de l’administration de la justice, du plan-cadre et des rapports du Comité des commissaires aux comptes et du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). S’attardant spécifiquement sur le projet de budget 2022, le représentant a exigé que les affectations budgétaires soient conformes aux mandats. À cet égard, le représentant a insisté sur le strict respect du paragraphe 9 de la résolution 75/243 qui souligne le rôle prédominant de la Commission dans le processus budgétaire.
Également au nom du Liechtenstein, M. ADRIAN DOMINIK HAURI (Suisse) a indiqué que la vision présentée par le Secrétaire général de l’ONU, « Notre programme commun », rappelle que nous sommes confrontés à d’énormes défis qui sont interconnectés et qui ne peuvent être relevés que par une réponse elle-même interconnectée, par le biais d’un multilatéralisme revitalisé avec les Nations Unies en son centre. Le représentant a souligné qu’une ONU forte est une ONU capable de mettre en œuvre de manière effective et efficace les mandats qui lui sont confiés par ses États Membres, notamment les objectifs ambitieux énoncés dans sa Charte fondatrice et dans d’autres documents clefs, tels que le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Nous partageons tous la responsabilité de veiller à ce que l’ONU dispose des ressources appropriées afin de remplir ses différents mandats et mener à bien les réformes en cours, a martelé le représentant.
Tout en convenant que les derniers mois ont été difficiles, il a voulu que l’« on garde le moral » et que l’on fasse preuve de flexibilité et d’un engagement positif au cours d’une session qui s’annonce chargée et dont l’un des points cruciaux sera l’examen du barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’ONU. Ce n’est pas seulement vital pour le Siège de l’ONU, mais aussi pour de nombreuses autres entités onusiennes, qui basent le calcul de leurs propres contributions sur ces taux. Le délégué a cependant prévenu que cet examen ne saurait ralentir ou empêcher des progrès sur d’autres points. Enfin, M. Hauri a demandé que le pilier « droits de l’homme » reçoive les ressources nécessaires dans le budget ordinaire.
Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme JO-PHIE TANG (Singapour) a d’abord prié le Bureau de la Commission de garder à l’esprit que les méthodes de travail doivent s’adapter à la situation sanitaire actuelle. Elle a ensuite souligné à son tour que le succès de l’ONU dépend du caractère adéquat de son budget. Elle a tout de même reconnu que les pays dont l’économie a été affectée de manière disproportionnée par la pandémie de COVID-19 peuvent avoir du mal à s’acquitter de leur quote-part. Quant aux autres, a-t-elle martelé, ils doivent payer leurs contributions dans leur totalité, à temps et sans conditions, au risque de compromettre la faculté de l’Organisation à exécuter ses mandats. Chaque année, a rappelé la représentante, la Cinquième Commission doit s’attaquer à un ordre du jour chargé et complexe. Mais nous devons tout faire pour bâtir « Notre Programme commun » et privilégier les solutions susceptibles de mobiliser le consensus le plus large possible, a-t-elle encouragé.
M. THIBAULT CAMELLI, de l’Union européenne, a réitéré son appui aux efforts du Secrétaire général en vue d’une mise en œuvre efficace des réformes de l’ONU. Il a ensuite appelé les États Membres à payer leurs contributions en totalité et à temps. Il s’est en effet dit préoccupé par le fait que la crise de liquidités de l’ONU continue de compromettre l’exécution des mandats. Les solutions provisoires appliquées jusqu’ici n’ont fait qu’atténuer les conséquences, piégeant l’Organisation dans « une sous-performance systémique », a souligné le représentant, avant de réclamer à la Commission des solutions « durables ».
En prévision des négociations sur le barème des quotes-parts, il a insisté sur les principes de solidarité et de la capacité de paiement. Il est crucial, a-t-il néanmoins souligné, que les ressources soient utilisées avec efficacité et responsabilité, l’œil sur des résultats effectifs. Il a pris note de la proposition de certains États de laisser les autres grandes Commissions examiner le rapport du Comité des contributions. La décision revient auxdites Commissions mais, a prévenu le représentant, cela ne saurait compromettre le travail du Comité, affecter les décisions consensuelles sur la planification ou saper la faculté de la Cinquième Commission à négocier et à adopter le budget 2022, à temps.
Le représentant a d’ailleurs insisté sur la responsabilité collective des membres de la Commission à achever le programme de travail à temps. Travailler en dehors des heures normales, le week-end ou la nuit, et proroger la session, doit être l’exception et non la règle. Il a donc appelé les délégations au pragmatisme et à la bonne volonté. L’Union européenne, a-t-il promis, s’engage à rationaliser le nombre de ses questions au Secrétariat pour alléger le fardeau de ce dernier et gagner du temps. Le représentant a aussi insisté sur la présentation en temps voulu et dans toutes les langues officielles des documents attendus par la Commission; le multilinguisme étant la clef de l’inclusivité et de la transparence.
En conclusion, il a réitéré l’attachement de l’Union européenne au consensus, lequel doit rester « le credo fondamental » de la Commission. Cela exige de chacun de nous d’éviter de politiser les questions et d’assumer avec responsabilité son mandat de membre de la Commission administrative et budgétaire de l’Organisation.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a souhaité que la Commission profite de l’amélioration de la situation sanitaire pour revenir, autant que possible, à des réunions en présentiel, un format qui favorise grandement les négociations. Il a aussi rappelé que le multilinguisme est le fondement des Nations Unies et demandé la mise à disposition rapide des documents dans les six langues officielles. Le représentant a mis en garde contre toute modification du calcul des quotes-parts qui se ferait au détriment des pays en développement, en particulier ceux d’Afrique. Dénonçant le sous-financement de certains mandats, il a souligné que ce sont les mandats qui doivent déterminer les affectations budgétaires, non l’inverse. Il a insisté sur celles de la Commission économique pour l’Afrique, du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), du Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique ou encore d’ONU-Habitat. Plaidant pour une décision rapide sur les dérogations accordées au titre de l’Article 19 de la Charte, le représentant a insisté sur la nécessité pour la Commission de tenir des négociations inclusives, ouvertes et transparentes, dans le respect du calendrier fixé.
Mme SHERRY ZILBERGELD (Israël) s’est félicitée de nouvelles méthodes de travail mises en place dans le contexte de la pandémie de COVID-19 qui ont permis la continuité, tout en garantissant la sûreté, la sécurité et surtout la santé du personnel. Cette expérience devenue quotidienne du recours aux technologies et aux plateformes virtuelles doit être mise en valeur pour promouvoir l’efficacité et l’efficience de l’administration de l’ONU, a-t-elle estimé. Elle s’est aussi félicitée de l’impact positif de l’annualisation du budget qui a permis une certaine souplesse face aux contraintes liées à la pandémie. La représentante a indiqué qu’elle accordera une attention particulière aux rapports du Secrétaire général relatifs à la protection du personnel contre les représailles et autres formes de harcèlement. Elle a particulièrement mis l’accent sur la nécessité de traiter avec la plus grande diligence du harcèlement dont pourraient être victimes les femmes. Dans la même veine, elle a souhaité que la stratégie d’égalité des sexes se traduise par des efforts concrets et ciblés à tous les niveaux et par des efforts pour recruter davantage de femmes tant au Siège qu’en dehors.
M. RICHARD CROKER (Royaume-Uni) a reconnu que la conduite des travaux en ligne n’est pas vraiment une situation idéale. Il a ensuite rappelé à la Commission sa responsabilité vis-à-vis de l’ONU et des personnes pour lesquelles elle travaille de doter cette dernière d’un budget en temps voulu. La Commission doit travailler plus vite, s’est-il expliqué, rappelant que l’année dernière, l’adoption tardive du budget a failli compromettre l’exécution des mandats. Outre le budget, le représentant s’est dit impatient de travailler à un accord sur le barème des quotes-parts. Il est important, a-t-il dit, d’affiner la méthodologie pour l’ancrer plus fermement dans le principe de la capacité de paiement. Le représentant a aussi dit attendre avec intérêt l’examen des dernières propositions de la Commission de la fonction publique internationale sur les régimes de pension et d’assurance maladie après la cessation de service. Il a aussi insisté sur la question relative au renforcement du principe de responsabilité et de la transparence au sein de l’Organisation.
M. KIMURA TETSUYA (Japon) a appelé la Commission a tirer parti de l’annualisation du budget pour le rendre plus souple, plus réactif et plus « responsable ». Il a prévenu qu’il continuera à insister sur la discipline budgétaire, un élément indispensable pour permettre à l’ONU de fonctionner et d’exécuter son mandat avec efficacité, effectivité et viabilité. Le représentant s’est dit convaincu de la capacité de la Commission à dégager un consensus, conformément à sa « longue tradition ».
M. ZHANG JUN (Chine) a demandé plus de coopération et d’unité pour relever les défis communs comme le relèvement postpandémie et les changements climatiques. La Chine défend ardemment le multilatéralisme, a rappelé le délégué, qui a appelé tous les États Membres de l’ONU à honorer leurs engagements financiers, sans conditions préalables. Il a en effet qualifié « d’inquiétante » la situation financière de l’ONU et pointé le doigt sur le « grand contributeur » qui n’a pas encore versé sa contribution et qui est ainsi la cause principale de la crise de liquidités que connaît l’Organisation. En ce qui concerne la modification du barème des quotes-parts, il a souligné l’importance pour les pays développés de tenir dûment compte des difficultés vécues par les pays en développement. Enfin, le délégué chinois a réclamé le respect de la représentation géographique s’agissant du personnel du Secrétariat.
M. ARIEL RODELAS PENARANDA (Philippines) a estimé que la publication tardive des documents dans les six langues officielles et l’absence des services d’interprétation dans les consultations officieuses continuent d’entraver le travail de la Commission. Il a ensuite appelé tous les États Membres de l’ONU à honorer leurs engagements financiers, sans conditions préalables, avant d’insister sur l’importance de la représentation géographique au sein du Secrétariat de l’ONU. Le délégué a aussi souligné que le rôle « déjà crucial » des missions politiques spéciales pourrait encore être renforcé si des améliorations étaient portées aux arrangements financiers actuels. Il a donc appelé à « revigorer » cet instrument de la paix et de la sécurité internationales.
M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a dit l’importance d’un processus équilibré afin d’aboutir à un budget permettant à l’ONU de s’acquitter de ses mandats en temps voulu. Le représentant a particulièrement souligné l’importance de doter les missions politiques spéciales des moyens financiers nécessaires. Il a rappelé que les 38 missions actuelles représentent 22% du budget ordinaire et a regretté, en conséquence, que la question d’une ligne budgétaire spécifique et d’un compte distinct, à l’instar des opérations de maintien de la paix, n’ait pas encore été tranchée, après des années de débat. Le représentant a d’ailleurs demandé à la Commission d’accorder la priorité à l’examen des questions en suspens depuis de plusieurs années.
Pour M. DAVIT KNYAZYAN (Arménie), les États Membres doivent doter l’Organisation des ressources nécessaires pour qu’elle puisse apporter une réponse rapide et efficace aux problèmes du moment et répondre aux besoins des personnes touchées par la pandémie, les conflits et les crises humanitaires. Le respect en temps voulu des obligations financières est essentiel pour sortir l’ONU de sa crise de liquidités, a insisté le représentant. L’Arménie, a annoncé M. Knyazyan, est au « tableau d’honneur » des États Membres qui paient intégralement leur quote-part dans les 30 premiers jours de l’année.
M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) s’est dit particulièrement intéressé par l’examen du budget 2022, du barème des quotes-parts, de la maintenance des bâtiments et de la situation financière de l’Organisation. Il a insisté sur l’importance d’épuiser le programme de travail à temps, exhortant le Secrétariat et le CCQAB à présenter leurs rapports rapidement pour permettre des négociations ouvertes et transparentes. Revenant au barème des quotes-parts, il a insisté sur le fait que la capacité de paiement doit rester le critère principal.
Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a insisté sur un budget 2022 adopté en temps opportun et tenant compte de l’impact de la pandémie de COVID-19. Il faut faire en sorte que cet impact ne compromette pas la mise en œuvre des mandats de l’ONU, a-t-elle insisté. Elle a tout de même rappelé le Secrétariat à son obligation d’utiliser les ressources avec efficace, efficience et transparence.
M. PATRICK KENNEDY (États-Unis) a déclaré que le devoir des États Membres est de faire en sorte que l’ONU utilise ses ressources de la manière la plus efficace possible et dans le cadre d’un processus transparent d’évaluation des performances. Nous devons limiter les dépenses en supprimant les mandats obsolètes, en consolidant les activités et en réaffectant les fonds non utilisés, a professé le représentant. Il a insisté sur l’importance des missions politiques spéciales, avant de rappeler que les salaires du personnel de l’ONU représentent près des deux tiers du budget. Le rétablissement d’une grille salariale unifiée reste une priorité pour nous, a souligné le représentant, qui est revenu sur les avis divergents des tribunaux administratifs du système de l’ONU. Il faut, a-t-il professé, améliorer la transparence et réaffirmer l’autorité de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), laquelle peut faire mieux s’agissant de sa méthodologie.
Soulignant qu’au cours de cette session, la Commission aura à négocier le barème des quotes-parts pour les trois prochaines années, le représentant a dit assumer la responsabilité de son pays comme le plus grand contributeur au budget ordinaire et aux opérations de maintien de la paix. Il a souhaité que l’évaluation de la capacité de paiement des États soit équitable et fondée sur des données fiables. Nous comptons discuter de la situation de certains États riches qui bénéficient des arrangements réservés aux pays en développement, a prévenu le représentant.
Bien que nous continuions à promouvoir une gestion axée sur les résultats, le caractère adéquat des ressources et la flexibilité sont essentiels à une bonne exécution des mandats, a souligné Mme MONA JUUL (Norvège) qui a insisté sur les organes des droits de l’homme, les entités du développement, les mécanismes de contrôle et les opérations de maintien de la paix, autant de secteurs « chroniquement sous-financés ».
Mme OH HYUNJOO (République de Corée) a salué les efforts de réforme de l’ONU, qui doivent être, selon elle, intégrés dans le processus budgétaire. Elle a estimé que la responsabilité commune de contribuer au budget de l’ONU doit être dûment fondée sur la capacité de payer et sur les données les plus récentes. Elle a encouragé la Commission à achever ses travaux dans les délais impartis.
M. MASOTSHA MONGEZI MNGUNI (Afrique du Sud) a souhaité le retour des réunions en personne une fois que la situation pandémique s’améliorera. Tous les États Membres doivent pouvoir participer aux négociations sur un pied d’égalité, et cela inclut les services d’interprétation dans les six langues officielles de l’ONU, a martelé le représentant. Il a aussi réclamé la publication des rapports à temps, avant de soulever la question du barème des quotes-parts. Il a plaidé, à cet égard, pour le maintien de la méthodologie existante et espéré qu’en vertu de l’Article 19 de la Charte, la Commission accordera des dérogations aux États qui n’ont pas été en mesure de remplir leurs obligations financières pour une raison indépendante de leur volonté.
Comme nous voulons que l’ONU fonctionne au maximum de ses capacités, nous devons, a dit M. BRIAN CHRISTOPHER MANLEY WALLACE (Jamaïque), la doter des ressources nécessaires. Il a exhorté les États Membres à tout mettre en œuvre pour réduire leurs arriérés au budget ordinaire et à celui des opérations de maintien de la paix. Cette session, a-t-il souligné à son tour, sera l’occasion de négocier la question « cruciale » du barème des quotes-parts. Nous adhérons totalement à la position du Groupe des 77 et la Chine, a confirmé le représentant.
M. DAVID PEDROZA (Pérou) a souligné l’importance d’adopter le budget de l’ONU à temps et à la lumière de la complexité de la situation mondiale actuelle. Rappelant que la Cinquième Commission examinera le barème des quotes-parts pour la période 2022 à 2024, le représentant a rejeté l’idée de modifier la méthode de calcul, compte tenu de la situation difficile des pays en développement.
M. EVGENY V. KALUGIN (Fédération de Russie) a insisté auprès du Président de la Commission pour que les travaux se terminent à temps et a préconisé, à cet égard, l’augmentation du nombre de séances publiques et des consultations officieuses. Comme la Commission a prévu de tenir toutes ses consultations virtuellement, le représentant a mis l’accent sur le devoir de transparence et d’efficacité.
BARÈME DES QUOTES PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ONU
Rapport du Comité des contributions (A/76/11)
Dans ce rapport sur sa quatre-vingt-unième session, tenue du 7 juin au 2 juillet 2021, le Comité dit avoir examiné la méthode de calcul du barème des quotes-parts et réaffirmé sa recommandation tendant à ce que le barème des quotes-parts pour la période 2022-2024 repose sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut (RNB). Le Comité a donc recommandé que l’Assemblée générale appelle les États Membres à envoyer en temps voulu les questionnaires sur leurs comptes nationaux en utilisation le Système de comptabilité nationale (SCN) 2008. Le Comité a aussi demandé un exposé conjoint aux représentants du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin de discuter des efforts déployés pour remédier aux incohérences et vérifier les données sur les envois de fonds. Le Comité a recommandé d’utiliser les taux de conversion fondés sur les taux de change du marché pour l’établissement du barème des quotes-parts pour la période 2022-2024, sauf s’il devait en résulter des fluctuations et distorsions excessives du RNB de certains États Membres exprimé en dollars, auquel cas il conviendrait d’employer d’autres taux de conversion, tels que les taux de change opérationnels de l’ONU, des TCCP ou des taux de conversion modifiés, au cas par cas s’il y avait lieu. Les taux de conversion modifiés (2014-2016) et le taux de change opérationnel de l’ONU (2017-2019) continueront d’être appliqués au Venezuela.
Rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels (A/76/70)
Dans ce rapport, le Secrétaire général donne des informations sur l’échéancier présenté par Sao Tomé-et-Principe et les paiements effectués par ce pays au 31 décembre 2020. Il invite l’Assemblée générale à engager les États Membres qui ont accumulé d’importants arriérés de contributions à envisager de présenter un échéancier de paiement pluriannuel.
Rapport du Secrétaire général sur l’application des résolutions 55/235 et 55/236 de l’Assemblée générale (A/76/296/Rev.1)
Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle d’abord que l’Assemblée générale a adopté un nouveau mécanisme d’ajustement du barème des quotes-parts au budget ordinaire aux fins du calcul des quotes-parts applicables aux opérations de maintien de la paix. Dans le cadre de ce mécanisme, chaque État Membre était réparti dans l’une des 10 catégories de contributions prévues, en fonction, entre autres critères, de son produit national brut moyen par habitant au cours de la période allant de 1993 à 1998. L’Assemblée a aussi prié le Secrétaire général de continuer à mettre à jour tous les trois ans le classement des États Membres dans les catégories. Le présent rapport fournit donc des informations sur l’actualisation de la composition des catégories pour la période 2022-2024. On y trouve des informations sur le changement de catégorie de certains États Membres du fait de l’évolution de leur revenu national brut moyen par habitant au cours de la période 2014-2019. Ces informations sont fondées sur les données utilisées par le Comité des contributions.
Le Secrétaire général souligne toutefois que tant que l’Assemblée générale n’aura pas adopté de nouveau barème, il ne sera pas possible de déterminer les quotes-parts correspondantes pour le financement des opérations de maintien de la paix pour la période 2022-2024. En outre, tout ajustement des modalités de classement, qui pourrait être décidé par l’Assemblée à cette session, devrait également être pris en compte pour déterminer les quotes-parts. Cela étant, compte tenu du classement actuel des États Membres aux fins des contributions, l’annexe III du rapport présente, à titre indicatif, les taux de contribution au financement des opérations de maintien de la paix correspondant au barème des quotes-parts pour le financement des dépenses inscrites au budget ordinaire pour la période 2022-2024 qui est inclus pour information dans le rapport du Comité des contributions.
Déclaration
Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. BOUBACAR DIALLO (Guinée) a d’abord insisté sur l’obligation de tous les États de verser leurs contributions en totalité, à temps et sans conditions. Il est tout simplement « irréaliste, voire non crédible », qu’un seul État Membre demande toujours plus à l’Organisation, tout en refusant de payer. En revanche, il est du devoir de la Commission de tenir dûment compte de la difficulté particulière et réelle de certains pays en développement à s’acquitter de leur quote-part, a plaidé M. Diallo, en attirant l’attention sur l’impact de la COVID-19. Le représentant a confirmé la position de son groupe selon lequel la méthode de calcul actuelle du barème des quotes-parts reflète bien la situation économique. Le principe de la capacité de payer est « un critère fondamental », a martelé le représentant qui a d’emblée rejeté toute modification qui viserait à augmenter la contribution des pays en développement.
Les éléments de la méthode de calcul actuelle, dont le revenu national brut ou le fardeau de la dette, doivent rester intacts. Ils ne sont pas « négociables », a prévenu M. Diallo qui a rappelé que le taux plafond actuel est le fruit d’un « compromis politique », contraire au principe de la capacité de payer et source d’une distorsion « fondamentale » du barème des quotes-parts. Ce taux plafond n’a toujours bénéficié qu’à un seul État Membre qui, selon les calculs, devrait voir sa contribution baisser d’environ 200 millions de dollars pendant les trois prochaines années. Il est temps que l’Assemblée générale revienne sur cet arrangement, a estimé le représentant, au risque de voir les contributions des pays en développement faire un bond de 27,27% en 2022-2024, soit trois fois les sommes d’il y a un peu plus de 10 ans.
La raison de la réduction du taux plafond à 22% en 2000 avait été de faciliter le paiement des arriérés et d’améliorer ainsi la situation financière de l’ONU, la grande partie de ces arriérés étant dus par un seul État Membre qui a choisi de faire de sa quote-part un outil de pression. S’agissant du barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix, le représentant a jugé que les principes et directives actuels doivent être la base des discussions. Le barème, a-t-il ajouté, doit clairement refléter la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité.
Aucun membre du Groupe des 77 et la Chine qui n’est pas membre permanent du Conseil de sécurité ne devrait être classé au-dessus du niveau C, a martelé le représentant. Au fil des ans, a-t-il poursuivi, la rétention arbitraire et unilatérale des contributions a entraîné une crise de liquidités qui a forcé le Secrétariat à emprunter auprès des opérations fermées, avec un impact disproportionné sur les pays fournisseurs de contingents et de personnel de police. Insistant sur le principe des responsabilités communes mais différenciées, le représentant a rejeté le critère unique du revenu par habitant qui ne tient pas compte des circonstances difficiles et uniques auxquelles sont confrontés les pays en développement.
La catégorie de niveau C ayant été créée en 2000 pour limiter la baisse des quotes-parts à 7,5%, le représentant a prévenu que les pays en développement n’accepteront aucune autre limitation. M. Diallo a réclamé des négociations ouvertes, inclusives et transparentes et estimé que les organisations dotées d’un statut d’observateur auprès des Nations Unies devraient avoir les mêmes obligations financières que les États observateurs.