Cinquième Commission: controverse sur la modification programmée du barème des quotes-parts du budget ordinaire et des opérations de paix de l’ONU
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a achevé, aujourd’hui, son débat sur la question qui s’annonce controversée de la modification du barème des quotes-parts du budget ordinaire et des opérations de paix de l’ONU, pour la période allant de 2022 à 2024.
Comme le Groupe des 77 et la Chine hier, celui des États d’Afrique a critiqué le taux plafond actuel de 22% « au profit d’un seul État », arguant que les circonstances politiques qui ont conduit, en 2000, à cet accord ne sont plus de mise et constituent aujourd’hui une « distorsion » du principe d’équité dans le partage des responsabilités. « Chaque État Membre doit payer en fonction de sa capacité, ni plus, ni moins », a-t-il martelé. Le taux plafond, ont prévenu les États-Unis, est un élément « essentiel » de la méthode de calcul du barème des quotes-parts du budget ordinaire de l’ONU, et ce, depuis 1946. En conséquence, aucun changement ne saurait y être apporté.
Si les États-Unis ont dit tenir à la disposition selon laquelle le barème des quotes-parts des opérations de maintien de la paix doit refléter les responsabilités particulières des membres permanents du Conseil de sécurité, ils ont néanmoins souligné que tant qu’ils siègent au Conseil, les 10 membres non permanents ont les mêmes responsabilités et qu’à ce titre, ils devraient renoncer à leur dégrèvement et pour ceux qui n’en bénéficient pas, « payer une petite prime ». C’est la chose à faire quand on participe aux décisions du Conseil, ont martelé les États-Unis.
Toujours à propos du dégrèvement, ils ont pointé un doigt accusateur sur les huit pays qui profitent d’un taux de 7,5% pour la simple raison qu’ils s’identifient au Groupe des 77, alors même qu’ils sont riches. Ils peuvent s’identifier à qui ils veulent mais ils ne devraient pas en être récompensés, ont fait observer les États-Unis. Il est « logique et juste » qu’un État ou un groupe d’États voit sa quote-part augmenter en même temps que sa croissance économique, a renchéri le Royaume-Uni, avant que le Qatar ne promette de rejeter toute tentative d’inscrire des membres du Groupe des 77 dans la catégorie B, deuxième des 10 catégories.
L’Union européenne a d’ailleurs fait observer que l’ajustement au titre du faible revenu par habitant, qui devrait rester un élément essentiel de la méthodologie, n’offre pas une aide véritablement ciblée aux pays concernés mais soulage plutôt les pays à revenu intermédiaire. Continuer sur cette voie n’aide pas les États Membres qui ont vraiment besoin d’un ajustement, a-t-elle estimé, alors que le Groupe des États d’Afrique et Singapour jugeaient « inacceptable » que certaines organisations observatrices continuent de bénéficier des services de l’ONU, tout en étant exemptées des responsabilités financières qui vont de pair.
Par une résolution adoptée sans vote, la Cinquième Commission a recommandé à l’Assemblée générale de maintenir le droit de vote des Comores, de Sao Tomé-et-Principe et de la Somalie jusqu’à la fin de cette soixante-seizième session, reconnaissant que ces pays n’ont pas payé un montant égal ou supérieur à leurs arriérés de ces deux dernières années en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. L’Article 19 de la Charte, invoqué ici, est l’exception et non la norme, a tenu à souligner le Royaume-Uni.
La Commission a aussi examiné aujourd’hui le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) que la Fédération de Russie a commenté, ainsi que les rapports du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit et du Bureau des Nations Unies pour les partenariats.
La Cinquième Commission, qui tiendra toutes ses négociations à huis clos et virtuellement, a prévu une autre séance publique mercredi 13 octobre, à partir de 10 heures, pour entamer l’examen du budget-programme 2022.
BARÈME DES QUOTES PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ONU (SUITE)
Déclarations
Au nom de l’ASEAN, M. Burhan Gafoor (Singapour) a reconnu à son tour les difficultés auxquelles certains États font face, y compris de nombreux pays en développement dont les économies ont été frappées de manière disproportionnée par la pandémie. Le représentant a prévenu que l’accord sur le barème des quotes-parts ne doit pas être pris à la légère. La capacité de paiement doit demeurer le critère principal, a-t-il dit, pronostiquant qu’avec l’évaluation à venir, la contribution des États membres de l’ASEAN au budget ordinaire de l’ONU devrait augmenter de 6%. Le plafond des 22%, a-t-il martelé à son tour, est le seul élément de la méthodologie qui contrevienne au principe de la capacité de payer et ce, au profit d’un seul État Membre.
Il a aussi estimé que les organisations dotées du statut d’observateur et des mêmes droits et privilèges que les États observateurs doivent avoir les mêmes responsabilités financières. S’agissant du barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix, il a insisté sur la responsabilité spécifique des membres permanents du Conseil de sécurité. Nous ne saurons tolérer une situation où la domination politique de ces membres permanents s’accroît alors que leur contribution financière diminue. Aucun pays en développement qui n’est pas membre permanent du Conseil ne devrait être placé dans une catégorie plus élevée que la C, a à son tour conclu le représentant.
M. THIBAULT CAMELLI, de l’Union européenne, a dit que les États membres de l’Union européenne sont prêts à approuver les recommandations du Comité des contributions permettant aux pays qui ont demandé l’exemption au titre de l’Article 19 de voter à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de sa soixante-seizième session. Il a cependant rappelé que le financement des Nations Unies est une responsabilité conjointe et partagée des États Membres, conformément à l’Article 17 de la Charte de l’ONU. Tout en notant que plusieurs pays demandant l’exemption sont confrontés à de telles difficultés de manière récurrente, il a rappelé que les plans de paiement pluriannuels sont un outil efficace pour les aider à réduire leurs contributions non acquittées.
S’agissant de la méthode de calcul des barèmes de quote-part, le représentant a rappelé que la priorité collective doit être la viabilité financière de l’Organisation, afin qu’elle puisse s’acquitter efficacement de tous ses mandats. En ce qui concerne le budget ordinaire, il a expliqué que l’Union européenne s’appuiera sur les domaines d’amélioration identifiés par le Comité des contributions. Illustrant son propos, M. Camelli a particulièrement salué les commentaires du Comité concernant l’utilisation de données vérifiables et comparables sur les flux de la dette extérieure publique dans les efforts d’ajustement au titre de l’endettement. Il a aussi noté que l’ajustement au titre du faible revenu par habitant, qui devrait rester un élément essentiel de la méthodologie, ne fournit pas une aide véritablement ciblée aux pays concernés mais soulage plutôt les pays à revenu intermédiaire. Continuer sur cette voie n’aide pas les États Membres qui ont vraiment besoin d’un ajustement et surcharge inutilement les autres, a estimé le représentant.
En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, il a expliqué que l’Union européenne, qui contribue activement à ces opérations dans le monde entier, reste déterminée à fournir des ressources financières adéquates. Comme pour le budget ordinaire, il a souhaité que les quotes-parts reflètent la capacité de payer, tout en tenant compte de la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité. Sur ce principe, il a proposé d’actualiser la formule pour mieux refléter les réalités d’aujourd’hui, avant d’insister pour que les dégrèvements se fondent sur des critères justifiables, objectifs et comparables, permettant de soulager les pays qui ont une capacité limitée de payer.
Au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. IAN MC DONALD LIBURD (Saint-Kitts-et-Nevis) a insisté sur le critère de la capacité de payer pour le barème des quotes-parts du budget ordinaire de l’ONU. Toute modification tendant à augmenter la contribution des pays en développement doit être évitée. Quant aux quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix, il a rappelé les responsabilités particulières des membres permanents du Conseil de sécurité et souligné le principe des responsabilités communes mais différenciées. Aucun pays en développement ne devrait être placé au-delà de la catégorie C, a martelé le représentant, en dénonçant l’idée que les Bahamas soient placés dans la catégorie B, avec le risque de doubler leur contribution. Il faut, a estimé le représentant, corriger cette situation pour rétablir l’équilibre entre les pays en développement et les pays riches. Ces deux groupes de pays ne sauraient assumer des responsabilités financières identiques.
Au nom du Brésil, de la Fédération de Russie, de l’Inde et de la Chine (BRICKS), M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a plaidé pour le maintien des éléments de la méthode de calcul en vigueur pour l’établissement du barème des quotes-parts du budget ordinaire. Le principe de la capacité de payer et les ajustements en faveur des pays à faible revenu sont des « éléments clefs » pour répartir les dépenses de l’Organisation entre les États Membres. En revanche, le taux plafond est contraire à ce principe et constitue une source de distorsion du barème. Il est tout à faire normal, a conclu le représentant, que les pays à revenu par habitant élevé assument une plus grande responsabilité financière que les autres.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. FELIX-FILS EBOA EBONGUE (Cameroun) a déclaré qu’une méthodologie pour calculer le barème des quotes-parts n’est pertinente que si les États Membres s’acquittent de leurs contributions dans les temps, pleinement et sans conditions. Le principe de la « capacité de payer » demeure l’élément principal pour déterminer la contribution des États. Il est dès lors « inacceptable » que certains États Membres, qui comptent parmi les plus riches, continuent de vouloir faire endosser leurs responsabilités à d’autres, en particulier les pays en développement.
Le délégué a estimé que les circonstances politiques qui ont conduit à l’accord de 2000 et si profondément altéré la notion de responsabilités partagées équitables ne sont plus de mise et constituent une distorsion du principe précité. « Chaque État Membre doit payer en fonction de sa capacité, ni plus, ni moins », a-t-il martelé, ajoutant qu’il faut éviter que la modification de la méthodologie actuelle ne vienne alourdir le fardeau des pays en développement. Les éléments clefs de cette méthodologie, tels que la période de référence, le revenu national brut ou bien encore le taux de change, ne sont pas négociables. Dans le même temps, le délégué a jugé inacceptable que certains pays et organisations observateurs continuent de bénéficier des services de l’ONU, tout en étant exemptés des responsabilités financières qui vont de pair. Il a donc demandé que cette situation soit corrigée aussi rapidement que possible.
Le délégué a aussi estimé que le barème des quotes-parts des opérations de maintien de la paix doit clairement refléter les responsabilités spécifiques qui incombent aux membres permanents du Conseil de sécurité. Enfin, il a demandé d’utiliser les exemptions prévues à l’Article 19 de la Charte et de permettre aux Comores, à Sao Tome-et-Principe et à la Somalie de voter jusqu’à la fin de la session de l’Assemblée générale.
M. RICHARD CROKER (Royaume-Uni) a souligné que cette année, le travail de la Commission est de donner suite à la demande de l’Assemblée générale d’améliorer le barème des quotes-parts et de réformer celui des opérations de maintien de la paix. Le travail technique du Comité des contributions, a-t-il estimé, jette la lumière sur les problèmes qui empêchent la méthodologie actuelle de refléter au mieux le principe de la capacité de payer. Dans certains cas, s’est expliqué le représentant, la logique et les données font défaut de même qu’un ordre de l’Assemblée générale de s’adapter, comme c’est le cas pour l’ajustement au titre de l’endettement. Dans d’autres cas, les mesures liées à cet ajustement sont toujours vues comme une partie intégrante de la méthodologie. Mais ces mesures, a estimé le représentant, doivent être mieux ciblées et ne s’appliquer qu’à ceux qui en ont vraiment besoin. On peut donc se demander pourquoi des contributeurs importants de l’ONU devraient en bénéficier.
Quant au barème des quotes-parts pour les opérations de maintien de la paix, les dégrèvements supplémentaires accordés en ce moment ne reflètent en rien la capacité de payer, en particulier ceux offerts aux pays du Groupe C et à certains autres. De telles réductions, a martelé le représentant, ne se fondent sur aucune donnée comparable, objective ou justifiable. Le représentant a salué ceux qui se sont engagés à renoncer à ces réductions, surtout mais pas seulement, quand ils entrent au Conseil de sécurité. Il a aussi encouragé tous ceux qui le peuvent à élever le niveau de leur contribution pour mieux refléter leur capacité de payer que le barème des quotes-parts est justement censé illustrer. Il est donc logique et juste qu’un État ou un groupe d’États voit sa contribution augmenter en même temps que sa croissance économique. Il est important que tous les États Membres paient leur contribution à temps et en totalité. L’Article 19 de la Charte a vocation à être invoqué à titre exceptionnel, comme le souligne d’ailleurs le Comité des contributions, a conclu le représentant.
M. KIMURA TETSUYA (Japon) a rappelé que, conformément à l’Article 17 de la Charte des Nations Unies, ainsi qu’aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, tous les États Membres partagent la responsabilité de soutenir financièrement les Nations Unies. Il a souligné la nécessité de maintenir le principe de base selon lequel chaque État Membre doit payer sa quote-part en fonction de sa capacité de payer. Le Japon, a-t-il dit, est fier d’avoir toujours assumé sa responsabilité, en s’acquittant intégralement de toutes ses quotes-parts. Il a néanmoins jugé important que la méthode de calcul des quotes-parts tienne pleinement compte de l’évolution de l’économie mondiale, pour refléter la capacité réelle de chaque État Membre de payer à partir des données comparables les plus récentes et les complètes.
S’agissant du barème des opérations de maintien de la paix, il a à son tour insisté sur la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité. « Ce principe doit être maintenu et ne saurait être allégé », a insisté M. Kimura. Enfin, en ce qui concerne l’application de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, le représentant a appuyé les recommandations du Comité des contributions et a encouragé les États Membres qui ont des arriérés importants à envisager de soumettre des plans de paiement pluriannuels, comme le recommande le Comité.
M. PATRICK KENNEDY (États-Unis) a d’emblée estimé que le taux plafond est un élément « fondamental » de la méthode de calcul du barème des quotes-parts du budget ordinaire et ce, depuis 1946. Aucun changement ne saurait y être apporté, a-t-il prévenu. S’agissant du barème des opérations de maintien de la paix, il a rappelé que de nombreux pays ont volontairement payé des contributions plus élevées. Entre 2001 et 2003, 14 pays l’on fait et entre 2004 et 2006, c’était 12 pays. Si une telle pratique était toujours en place, elle représenterait la somme de 65 millions de dollars. Mais il est vrai qu’en 2021, seuls quatre pays ont accepté de payer une contribution plus élevée, à savoir la Bulgarie, l’Estonie, le Portugal et la Roumanie. Nous appelons tous les pays à faire revivre cet « esprit de volontariat », en particulier ceux de deux groupes.
Les huit pays qui reçoivent un taux de dégrèvement de 7,5% sont des pays riches, a souligné le représentant. Ils ne reçoivent ce taux que parce qu’ils s’identifient au Groupe des 77. C’est leur droit mais ils ne devraient pas en être récompensés, a estimé le représentant qui a appelé ces pays à renoncer volontairement à leur dégrèvement et à contribuer au budget des opérations de maintien de la paix sans faveur aucune. Les 10 membres non permanents du Conseil de sécurité, a poursuivi le représentant, assument une responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales qui doit être reflétée dans le barème des quotes-parts. Pendant leur mandat au Conseil, ils devraient renoncer à leur dégrèvement et pour ceux qui n’en bénéficient pas, payer une petite prime. C’est la chose à faire quand on participe aux décisions du Conseil, a martelé le représentant.
Les principes directeurs actuels de la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix doivent être la base de tout débat, a estimé Mme ALMAHA MUBARAK F. J. AL-THANI (Qatar), qui a à son tour insisté sur les responsabilités particulières des membres permanents du Conseil de sécurité. Elle a aussi jugé injuste de placer les États membres du Groupe des 77, qui ne siègent pas au Conseil, au-delà de la catégorie C. La représentante a prévenu qu’elle cherchera la transparence dans les négociations sur ce point et exprimé son intention de rejeter toute pression politique pour obtenir des membres du G77 un placement dans la catégorie B.
M. AHMED MOHAMED ISMAIL ELMAHS (Égypte) a souligné que la capacité de payer et les responsabilités particulières des membres permanents du Conseil de sécurité sont les principaux critères pour calculer les quotes-parts du budget ordinaire et des opérations de maintien de la paix de l’ONU. Il a rejeté toute tentative de modifier ces critères pour augmenter la contribution des pays en développement. Cette augmentation, s’est-il indigné, serait de 27%. Nous manquons déjà de liquidités et la modification des méthodes de calcul représenterait pour nous, pays en développement, un fardeau financier supplémentaire.
M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela) a appuyé les recommandations du Comité des contributions visant à permettre aux Comores, à Sao Tomé-et-Principe et à la Somalie de garder leur droit de vote jusqu’à la fin de cette soixante-seizième session. S’agissant de son pays, qui est déterminé à honorer ses obligations financières, le représentant a dénoncé les tentatives persistantes des États-Unis d’empêcher le Venezuela de participer aux travaux de l’Organisation. Nous avions été privés de notre du droit de vote pendant 10 mois alors que nous avions saisi le Comité des relations avec le pays hôte du fait que le blocus américain nous empêchait d’accéder à nos ressources et de payer notre contribution. Les 300 millions de dollars que nous avons transférés sur notre compte à la Citi Bank ont été tout simplement « volés » et versés aux réserves fédérales de New York, « à quelques pas du Siège de l’ONU ». Le représentant a exhorté le Gouvernement américain à cesser sa politique d’agression contre son pays et à arrêter d’abuser de son statut de pays hôte. Les États-Unis doivent lever toutes leurs mesures coercitives unilatérales et éviter que les travaux de l’ONU ne deviennent l’otage « d’intérêts mesquins », a-t-il ajouté.
Mme JUN JI SUN (République de Corée) a à son tour insisté sur la capacité de payer comme critère du barème des quotes-parts du budget ordinaire de l’ONU. Elle a prié la Cinquième Commission de prendre bonne note des recommandations du Groupe de travail chargé de la question.
M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a lui aussi insisté sur le principe de la capacité de payer pour le barème des quotes-parts du budget ordinaire de l’ONU. S’agissant des opérations de maintien de la paix, le représentant a insisté, à son tour, sur les responsabilités particulières des membres permanents du Conseil de sécurité. Toute modification du barème devrait être absorbée par ces membres permanents, a estimé le représentant.
La capacité de payer doit rester la pierre angulaire de la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour le budget ordinaire de l’ONU, a martelé M. CHAUDHARY JAWAD ALI CHATHA (Pakistan), en ajoutant que cela a été entériné en 2001 après « des délibérations houleuses ». Le revenu national brut (RNB) par habitant reste le meilleur moyen de mesurer cette capacité de paiement, a-t-il estimé, avant de s’attarder sur le barème des opérations de maintien de la paix et de rappeler que le taux plafond de 22% ne bénéficie qu’à un seul État, ce qui est une véritablement distorsion du principe d’équité dans la répartition des dépenses.
RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE (BSCI)
Rapport du BSCI sur ses activités pendant la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (A/76/286 (Part I) et Add.1)
Dans ce rapport, le BSCI dit avoir publié, pendant la période considérée, 188 rapports (hors opérations de paix), dont 8 à l’intention de l’Assemblée générale. Ces rapports comportaient 418 recommandations visant à renforcer la gestion des risques, la gouvernance et les opérations, dont 7 étaient considérées comme d’importance critique. L’application des recommandations formulées par le BSCI pendant la période a permis de faire des économies et de recouvrer un montant de 3 587 855 dollars. L’additif du rapport contient une analyse de l’état de l’application des recommandations ainsi que la liste des rapports publiés.
Déclaration
M. EVGENY V. KALUGIN (Fédération de Russie) a souligné l’importance de l’indépendance du BSCI qui doit pouvoir examiner « avec impartialité » tous les cas de mauvaise conduite. Il faut donc éviter de donner le sentiment que certains membres du personnel de l’ONU ont un statut particulier ou peuvent se soustraire aux règles. Le représentant s’est particulièrement inquiété de la durée moyenne des enquêtes qui est passée de 10,8 mois à 11,7 mois. Il faut arriver plus vite au bout de ces enquêtes pour ne pas instaurer une atmosphère d’impunité. Le représentant a par ailleurs appelé le BSCI à se concentrer sur la question des postes vacants et à faire des propositions pour supprimer les postes inutiles. Il a conclu en saluant les initiatives du BSCI pour renforcer le principe de responsabilité chez les fonctionnaires chargés des achats.
EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU
Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit durant la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 (A/76/270)
Dans ce rapport, le Comité présente une vue d’ensemble de ses activités, de l’état d’application de ses recommandations et des activités qu’il compte mener en 2022. Il présente aussi des observations détaillées.
BUDGET-PROGRAMME POUR 2021
Rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies pour les partenariats (A/76/218)
Le Secrétaire général présente le Bureau comme une passerelle mondiale qui sert à catalyser et créer des collaborations de nature à accélérer la mise en place de solutions en vue d’atteindre les objectifs de développement durable. Dans ce rapport, il indique qu’en 2020, le Bureau a rassemblé de manière stratégique des initiatives de collaboration pour mener une action axée sur les priorités clefs du programme de l’Organisation, à savoir l’égalité, l’action climatique et la riposte et le relèvement face à la maladie à coronavirus (COVID-19), en s’appuyant entre autres sur les championnes et champions des objectifs de développement durable, un groupe diversifié de 17 personnalités influentes nommées par le Secrétaire général, qui militent en faveur du Programme 2030. Ce sont des dirigeants représentant de multiples secteurs et zones géographiques. La Plateforme stratégique sur les objectifs de développement durable sert de guichet unique destiné à mettre en relation le système des Nations Unies et des parties prenantes externes. En 2020, la Plateforme a continué de mobiliser les parties prenantes en faveur de la décennie d’action et de la création d’un espace de collaboration multipartite.
Quant à lui, le Fonds des Nations Unies pour la démocratie a continué d’œuvrer en faveur de la protection et de la promotion de l’espace civique alors que de nombreux pays entiers prenaient des mesures tendant à réduire ou à fermer cet espace, dans un mouvement amplifié par la pandémie de COVID-19. Les projets du Fonds ont été réorientés pour faire face à la pandémie et planifier la reprise. Pendant son quatorzième cycle de financement, 33 projets émanant de la société civile, d’un coût total de 7,5 millions de dollars, ont été financés dans le monde. Ces projets allaient du renforcement des compétences en matière d’encadrement dans la société civile à la promotion de la participation des femmes et des jeunes, ou soutenaient des programmes visant à faire entendre la voix de la société civile dans les médias.
Enfin, le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux est le principal mécanisme de liaison entre le système des Nations Unies et la Fondation pour les Nations Unies. En 2020, il s’est attaché à promouvoir la réalisation des objectifs de développement durable, ainsi que les travaux menés par l’ONU pour assurer un relèvement inclusif et robuste suite à la pandémie de COVID-19. Le Fonds a déboursé 9,76 millions de dollars provenant de la Fondation pour les Nations Unies pour financer des projets de l’ONU. Sur ce montant, 4,98 millions de dollars ont été utilisés pour faire face aux crises sanitaires mondiales. Ces deux dernières décennies, le Fonds a collaboré avec la Fondation pour les Nations Unies dans le cadre de 676 projets novateurs et intersectoriels mis en œuvre par le système des Nations Unies dans le monde entier.