« Inégalités mondiales croissantes: transformer les promesses en actes ».  Tel a été le thème, ambitieux, de la séance d’information de la Deuxième Commission (questions économiques et financières) consacrée aux bilans des commissions régionales de l’ONU, qui s’est tenue en visioconférence.

Ces commissions ont permis d’accumuler une mine de connaissances sur les conséquences sociales, environnementales et économiques néfastes des inégalités au cours de la dernière décennie.  La Directrice du Bureau de New York des commissions régionales, Mme Rosa Malango, a jeté la lumière sur ce « vaste ensemble de connaissances », en appelant à l’exploiter pour mieux cerner l’impact des inégalités sur une relance bien moins équitable, inclusive, durable et solidaire que les délégations le souhaiteraient.

La Présidente de la Deuxième Commission, Mme Vanessa Frazier, a souligné l’importance des dimensions régionales et sous-régionales du développement durable, soulignant que les actions à ce niveau permettent notamment de traiter des problèmes transfrontaliers et de préparer le terrain pour une action concertée au niveau mondial.

« Nous vivons dans un monde où la richesse et le pouvoir se sont concentrés de manière disproportionnée entre les mains de quelques-uns », a relevé Mme Rosa Malango, avant de laisser les cinq secrétaires exécutives des différentes Commissions régionales partager les dernières données de leurs régions respectives, ainsi que leurs témoignages sur la façon dont la pandémie a exacerbé les inégalités, que ce soit par l’accès inégal aux vaccins, les pertes d’emploi, les mesures d’austérité et d’autres formes de discrimination.

Mme Alicia Bárcena, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, (CEPALC), a parlé d’« asymétrie mondiale », dans le sens où les plans de relance se concentrent dans les pays développés, et où la fracture numérique entre pays augmente.  « L’asymétrie ne s’arrête pas là: dans la région de la CEPALC, aucune initiative de relance n’est comparable avec ce qu’il se fait en Europe ou aux États-Unis. »  En matière de couverture vaccinale, l’asymétrie est également criante, a-t-elle souligné.

Pour Mme Vera Lum Songwe, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), la crise a également conduit à l’inflation de produits alimentaires, ce qui renforce encore les inégalités sociales sur le continent africain.  Chez les pays membres de la Communauté économique pour l’Europe (CEE), le recul enregistré à cause de la croissance perdue au cours de la pandémie empêche de réduire plus rapidement l’écart entre les pays riches et ceux moins avancés, a fait valoir la Secrétaire exécutive, Mme Olga Algayerova.

Du côté des pays, le Mexique s’est dit favorable à un renforcement de la coopération entre les organisations régionales, les Nations Unies et le G20; la Thaïlande a confirmé combien était importante la coopération et la coordination entre la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), la Deuxième Commission et les autres commissions régionales.

Celle qui coordonne d’ailleurs ces commissions, Mme Rola Dashti, Secrétaire exécutive de la CESAO, a détaillé les informations et outils fournis par cette commission aux pays qui en sont membres, pour leur permettre de s’attaquer aux défis immédiats comme aux problèmes à long terme.  La CESAO a notamment développé une base de données des mesures adoptées par 191 pays, qui a été utilisée par les décideurs de la région arabe afin de formuler leurs propres plans de soutien.  La Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), Mme Armida Salshiah Alisjahbana, a quant à elle présenté les six domaines prioritaires de sa stratégie, le premier étant la santé publique.

L’après-midi a été consacré à la question de la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles.

Les conséquences catastrophiques de la pandémie sur les territoires occupés ont été décrites avec force détails.  Toutes les délégations ont appelé Israël à respecter le droit international, à cesser les démolitions de maisons et de structures, et à laisser les Palestiniens disposer de leurs ressources naturelles.  M. Tarik Alami, Directeur de la Division des questions émergentes et liées aux conflits de la CESAO, a dénoncé une énorme inégalité d’accès aux vaccins entre Palestiniens et Israéliens, sachant qu’Israël se classe au premier rang mondial pour le nombre de vaccinés par habitant.

L’Observateur de l’État de Palestine a fait observer que les conséquences de l’occupation israélienne pèsent de plus en plus lourd sur les épaules des Palestiniens.  Il a attiré l’attention sur la situation cruelle dans les territoires occupés par des chiffres chocs: 2 millions d’habitants, soit plus de la moitié de la population, vivent en-deçà du seuil de pauvreté, dans un contexte d’insécurité alimentaire généralisée et de situation sanitaire grave.  La Palestine a accusé Israël de se livrer à des « opérations systématiques » d’expansion des colonies de peuplement.  L’Iran a qualifié la situation subie par les Palestiniens de « châtiment collectif », un terme repris par la Palestine qui a aussi accusé l’occupant de « crimes d’apartheid », comme l’a également fait le Groupe des États arabes.

La République arabe syrienne a, pour sa part, dénoncé le stockage d’eau par Israël dans le Golan syrien occupé pour l’usage agricole exclusif des colons israéliens, et les pressions exercées sur les Palestiniens pour qu’ils cèdent leurs droits fonciers.  Il a aussi accusé la Puissance occupante d’essayer d’imposer une nouvelle idéologie éducative afin de mieux assimiler les jeunes apprenants.

Après un évènement parallèle qui se tiendra demain, la Deuxième Commission se réunira de nouveau, mercredi 20 octobre, à 10 heures, pour sa traditionnelle séance commune avec le Conseil économique et social (ECOSOC).

DIALOGUE AVEC LES COMMISSIONS RÉGIONALES

Inégalités mondiales croissantes: transformer les promesses en actes

Exposés

Mme VANESSA FRAZIER, Présidente de la Deuxième Commission, a rappelé comment, au cours des dernières semaines, la Deuxième Commission avait constaté que les effets dévastateurs de la pandémie de COVID-19 continuaient d’entraver les progrès du développement durable dans le monde, ralentissant ou annulant des années de croissance économique et de progrès social durement acquis.  De nombreux pays en développement sont pris au piège d’un cercle vicieux dans lequel les problèmes de liquidité, la réduction de la marge de manœuvre budgétaire et le coût de la dette entravent les investissements dans les mesures de relance urgentes, a déploré Mme Frazier.

Dans ce contexte, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 souligne l’importance des dimensions régionales et sous-régionales du développement durable, a-t-elle pointé, l’échelon régional étant essentiel pour traiter les problèmes transfrontaliers et préparer le terrain pour une action concertée au niveau mondial.  Pour la Présidente de la Deuxième Commission, c’est à ce niveau régional que la reconnexion des économies, l’inversion de la désorganisation des liens commerciaux et de transport, l’exploitation du potentiel des technologies numériques et le traitement des risques transfrontaliers offrent des avantages plus immédiats.

Félicitant les secrétaires exécutifs d’avoir choisi « le thème très actuel de l’inégalité », compte tenu de son impact sur les efforts déployés pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD), elle s’est dite impatiente de découvrir les possibilités et les innovations offertes par les commissions pour relever ce défi.

Pour Mme ROSA MALANGO, Directrice du Bureau de New York des commissions régionales, « nous vivons dans un monde où la richesse et le pouvoir se sont concentrés de manière disproportionnée entre les mains de quelques-uns ».  La Directrice a aussi relevé que les niveaux élevés d’inégalités, combinés à des décennies de sous-investissement dans les services publics, les soins de santé et la protection sociale, ont amplifié les impacts socioéconomiques de la pandémie dans de nombreux pays, touchant de manière disproportionnée les travailleurs, les femmes et les filles, les minorités raciales et ethniques, les personnes âgées, les jeunes et les peuples autochtones.  Bien que des mesures de relance budgétaire massives aient été mobilisées au niveau mondial, elles sont essentiellement concentrées dans les pays à revenu élevé, a-t-elle ajouté.

Au cours de la dernière décennie, les commissions régionales ont permis d’accumuler une « mine de connaissances sur les conséquences sociales, environnementales et économiques néfastes des inégalités », a-t-elle expliqué.  Les commissions ont préconisé « des outils et des solutions » pour promouvoir une plus grande égalité par le biais de la protection sociale, de la santé, de l’éducation, du travail et des politiques fiscales.

Grâce à leurs plateformes, a-t-elle poursuivi, ces commissions ont catalysé l’action et établi des partenariats, avec leurs États membres, au sein de la famille des Nations Unies, mais aussi avec d’autres organisations régionales et sous-régionales et des acteurs clefs.  Mme Malango a considéré essentiel de tirer parti de ce « vaste ensemble de connaissances et d’expertise » pour réexaminer les asymétries mondiales dominantes et leur impact sur une reprise équitable, inclusive et durable après la pandémie.

Mme ARMIDA SALSIAH ALISJAHBANA, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), a attiré l’attention sur la hausse des inégalités dans la région en raison de la pandémie et des changements climatiques.  En avril 2021, les États membres de la CESAP ont adopté la résolution 77/1 pour reconstruire en mieux par la coopération régionale, qui repose sur deux piliers: la santé et mieux se relever ensemble.

Mme Alisjahbana a ensuite présenté les six domaines prioritaires de cette stratégie.  Premier domaine prioritaire: la santé publique qui vise notamment à surmonter les inégalités dans l’accès à la vaccination.  Deuxième domaine prioritaire: l’inclusion, avec pour objectif de parvenir à des sociétés inclusives, notamment par le biais d’une couverture sanitaire universelle.  Troisième domaine prioritaire: la réduction des disparités au sein et entre les pays, objectif pour lequel les membres de la CESAP demandent l’appui de l’ensemble des Nations Unies, par exemple pour l’amélioration des infrastructures.  Quatrième domaine prioritaire: une transformation durable pour réduire les asymétries dans le monde, qui vise notamment à lutter contre les changements climatiques et à accélérer le passage à des énergies durables.  Cinquième domaine: financement de la reprise et du développement, avec une réduction de la dette et la création d’un espace budgétaire suffisant, entre autres.  Sixième domaine prioritaire: la numérisation pour réduire la fracture sociétale, notamment en accélérant l’investissement dans l’innovation technologique.

En matière de coopération régionale, a fait savoir la Secrétaire exécutive de la CESAP, il s’agit surtout de travailler en réseau et de développer les partenariats avec les organisations régionales comme l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Elle a aussi souligné l’importance de la coordination des actions régionales avec les coordonnateurs résidents et les équipes de pays de l’ONU.

Pour Mme OLGA ALGAYEROVA, Secrétaire exécutive de la Communauté économique pour l’Europe (CEE), ce n’est pas le moment d’être complaisant ou trop confiant, car la crise n’est pas terminée, des fragilités subsistent, ainsi que des risques critiques.  Cependant, elle a affirmé que « nous avons entre les mains la possibilité de construire un monde meilleur où la prospérité est vraiment partagée et l’environnement respecté ».  Elle a relevé que dans la plupart des régions de la région de la CEE, la pandémie semble s’atténuer et que les restrictions à la vie sociale et économique se sont assouplies.  Selon la Secrétaire exécutive de la CEE, les vaccins sont le facteur clef pour rendre possible la réouverture des économies tout en réduisant les taux d’infection et les victimes.  Mais, a-t-elle reconnu, le taux de vaccination est très inégal à travers le monde, tout comme dans la région de la CEE.

Mme Algayerova a noté que l’expansion économique est de retour dans sa région.  Environ la moitié des pays de la CEE ont regagné ou sont sur le point de regagner les niveaux de productivité d’avant la pandémie, a-t-elle précisé.  Elle a cependant expliqué que ces augmentations de production ne vont pas forcément ramener les économies vers la croissance.  Elle a également fait observer que le recul enregistré à cause de la croissance perdue au cours de la pandémie empêche de réduire plus rapidement l’écart entre les pays riches et ceux moins avancés au sein de la CEE.

La Secrétaire exécutive a évoqué les multiples facettes des inégalités et souligné que certains facteurs façonnent les inégalités et contribuent à leur reproduction.  Elle a cité les mauvaises conditions de logement, les capacités de transport réduites ainsi que des obstacles d’ordre environnemental.  « Nous devons donc lutter contre ces inégalités par des actions spécifiques permettant d’améliorer l’accès aux services en faveur des plus défavorisés. »  Cette démarche, a-t-elle rappelé, est au cœur du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  En conclusion, elle a misé sur « l’international » et « la coopération régionale », les seules voies permettant de faire face aux défis de l’heure.

Mme ALICIA BÁRCENA, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, (CEPALC), a parlé d’« asymétrie mondiale », dans le sens où les plans de relance se concentrent dans les pays développés, et où la fracture numérique entre pays augmente.  L’asymétrie ne s’arrête pas là: dans la région de la CEPALC, aucune initiative de relance n’est comparable avec ce qu’il se fait en Europe ou aux États-Unis.  Au niveau climatique, la CEPALC est très peu émettrice, et l’adaptation n’est pas financée comme il se doit.  En matière de couverture vaccinale, l’asymétrie est également criante.

Mme Bárcena a parlé de « productivité fragmentée », de « faiblesses structurelles », et d’une perte d’emplois énorme dans une région de la CEPALC « à 80% urbanisée ».  Elle prévoit une « croissance médiocre pour 2022 » et « des niveaux d’investissements très bas » parce que « les importations augmentent » et « le coût des biens aussi ».

Concernant le fossé numérique, plus de 60% des foyers de la région n’ont pas accès à Internet et des millions de jeunes ont perdu une année d’éducation avec la pandémie, a-t-elle fait savoir, sans compter que beaucoup de femmes sont revenues à un travail domestique.  La CEPALC est la région en développement la plus endettée au monde, a ajouté la Secrétaire exécutive.

Pour surmonter ces défis, Mme Bárcena a plaidé pour que les pays développés qui ont bénéficié des nouveaux droits de tirage spéciaux (DTS) en redirigent une partie vers les pays en développement.  Elle a aussi recommandé de promouvoir la production et la distribution de vaccins dans le cadre d’un plan d’autosuffisance.

Elle a encore appelé à « redistribuer les liquidités », réformer l’architecture de l’aide internationale, « garantir le juste paiement de l’impôt par les multinationales ».  À ce sujet, elle a suggéré que le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale de l’ONU devienne un mécanisme intergouvernemental pour les affaires financières et fiscales internationales, afin de traiter des asymétries mondiales comme celles touchant les pays à revenu moyen.

En outre, Mme Bárcena a appelé à renforcer la solidarité internationale ou à établir un impôt sur la fortune sur ceux qui ont bénéficié financièrement de la pandémie, un impôt qui servirait à financer les mesures d’urgence.

Mme ROLA DASHTI, Secrétaire exécutive de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) et coordinatrice des Commissions régionales, a indiqué que la CESAO avait lancé dès mars 2020 plusieurs actions en réponse à la pandémie de COVID-19, dans une région où environ 16 millions de personnes ont perdu leur emploi.  Parmi ces actions, elle a cité notamment les bulletins d’information envoyés par la CESAO à ses États membres, qui leur permettaient de s’attaquer aux défis immédiats ainsi qu’aux problèmes à long terme.  La CESAO a aussi conseillé de créer un fonds de solidarité régional pour aider les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, et a lancé un appel à l’allègement ou à la suspension de la dette aux institutions financières.  La protection sociale pour améliorer le niveau de vie et réduire les inégalités faisaient partie de ces approches, a précisé Mme Dashti.  La CESAO a également développé une base de données des mesures adoptées par 191 pays, qui a été utilisée par les décideurs de la région arabe afin de formuler leurs propres plans de soutien.

Pour la région, l’un des principaux défis tient au financement des programmes nationaux de développement, a indiqué la Secrétaire exécutive.  À ce sujet, la CESAO a élaboré un outil de simulation interactif en ligne sous la forme d’un cadre de financement national intégré, ce qui a jusqu’à présent permis à 13 pays de mieux évaluer leurs besoins de financement pour la mise en œuvre du Programme 2030, en fonction de leurs objectifs nationaux.  La CESAO a également mis en place une autre plateforme en ligne, qui sert d’outil de simulation et d’analyse de chocs et d’évaluation des mesures politiques sur des indicateurs macroéconomiques clefs, comme la croissance, l’inflation, l’emploi, etc.  Enfin, la CESAO a proposé à ses États membres un outil en ligne pour le suivi des dépenses, notamment dans le secteur social, dans l’objectif de réduire les inégalités et d’étendre la couverture sociale, afin de « ne laisser personne de côté ».

Mme VERA LUM SONGWE, Secrétaire exécutive de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), a déclaré que la solution possible aujourd’hui à la pandémie de COVID-19 en Afrique serait de renforcer la vaccination.  Elle a déploré le fait que l’Afrique soit le continent ayant le moins vacciné sa population, une autre inégalité après celles ayant été observées dans la riposte à la pandémie.  Elle a, en effet, relevé que le continent connaît une dépendance critique pour ses approvisionnements en biens et produits consommables, y compris dans le domaine médical.  De plus, la COVID-19 est venue s’abattre sur un continent qui avait déjà un fort taux de prévalence de maladies non transmissibles.

Avec la crise, c’est 260 000 jeunes Africains qui cherchent un emploi chaque jour, a révélé Mme Songwe.  Reconnaissant que la crise eût suscité de multiples mesures sociales de la part de nombreux gouvernements, elle a relevé que cela entraînait des pressions budgétaires et faisait exploser l’endettement.  Désormais, le continent a un taux d’endettement de 66% par rapport à son produit intérieur brut (PIB).  D’ailleurs, durant la crise, les pays africains se sont davantage tournés vers des créanciers privés qui étaient plus accessibles que les fonds publics, a fait savoir la Secrétaire exécutive.

La crise a également conduit à l’inflation de produits alimentaires, ce qui renforce encore les inégalités sociales, a-t-elle poursuivi, en parlant du continent africain.  Elle a toutefois constaté avec satisfaction que les producteurs de pétrole commencent actuellement à ressentir une embellie, grâce à l’augmentation des prix sur les marchés internationaux.  La Secrétaire exécutive a également rappelé que 55% du PIB du continent est tributaire du tourisme, un secteur d’activités parmi les plus affectés par la COVID-19.  De plus, les investissements étrangers directs n’ont pas repris leur niveau d’avant COVID-19.

Le secteur numérique a du moins connu une certaine croissance durant la COVID-19, a constaté Mme Songwe, en signalant par exemple que, dans certains pays, des produits de base sont désormais vendus sur des plateformes numériques, avec de meilleurs bénéfices.  Elle a ainsi évoqué la vente du café rwandais ou du poivre blanc camerounais en ligne.  Elle a enfin salué les droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI qui ont été accordés aux pays à travers le monde, même si elle a estimé que les 5% dédiés à l’Afrique sont insuffisants.

Discussion interactive

Après avoir entendu ces exposés, Mme ROSA MALANGO, Directrice du Bureau de New York des commissions régionales et modératrice du dialogue, a donné la parole aux États Membres pour entendre leurs commentaires et entamer un dialogue interactif.  Ces derniers ont notamment salué le rôle joué par les commissions régionales dans le soutien aux pays, face à la pandémie de COVID-19.

À cet égard, l’Indonésie a plaidé pour un plus grand soutien des commissions régionales pour renforcer les secteurs productifs affectés par la COVID-19.  La délégation a également suggéré d’harmoniser la lutte contre les inégalités et a promis d’accorder un grand intérêt à la question lors de sa présidence du G20 en 2022.  Pour sa part, la République islamique d’Iran a mis l’accent sur le fait que la pandémie entrave les acquis en matière de développement.  La représentante a estimé que le multilatéralisme devrait être renforcé, de même que le rôle des commissions régionales, à cet effet.  En outre, la délégation a demandé aux commissions de fournir davantage d’informations sur les risques de catastrophe.

Se disant plus attachés que jamais au système multilatéral, les États-Unis ont observé que les cinq commissions régionales jouent un rôle de plus en plus important et que l’un des défis les plus urgents est la reprise post-pandémie.  Celle-ci devrait prendre en compte les inégalités, la crise sanitaire et la pandémie frappant de plein fouet des populations qui « ne le méritent pas ».  Les États-Unis veulent adopter une approche collaborative, a assuré le représentant.  De même, le représentant de l’Union européenne (UE) a jugé important de renforcer le système des Nations Unies afin qu’il accomplisse son mandat et salué le rôle des commissions régionales.

Le Maroc a jugé que les perspectives régionales sont essentielles à la Deuxième Commission, soulignant le caractère nécessaire de ce dialogue pour contextualiser les défis pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable (ODD).  Il a demandé aux participants quel rôle ils souhaitaient jouer pour promouvoir la coopération Sud-Sud, dans une stratégie de relèvement post-COVID.

Au niveau régional, le Liban a salué le rôle positif de la CESAO et a dit attendre avec intérêt des réformes sur la durabilité de la dette et les impôts, entre autres.  Il a plaidé pour des commissions régionales « volontaristes » pour améliorer le multilatéralisme.  L’Iraq a également salué le rôle de la CESAO et son soutien au Gouvernement iraquien, notamment dans les secteurs du développement, du renforcement des capacités du secteur public et de la production agricole, et dans l’analyse de l’influence des changements climatiques sur la production agricole iraquienne.

Le Maroc a mentionné « le taux de vaccination très bas » dans la région arabe, « le marché du travail toujours endommagé par la pandémie », particulièrement « le secteur informel et les services ».  La délégation a toutefois évoqué un « potentiel immense » en matière d’économie.

Pour répondre aux interrogations du Maroc sur la coopération, Mme Rola Dashti, Secrétaire exécutive de la CESAO, a fait observer que la coopération Sud-Sud et triangulaire est au cœur de la mission de la CESAO.  Des initiatives existent pour les États Membres, notamment pour les aider à réaliser les ODD et un fonds spécifique pour le Liban a été créé afin que le pays se remette des chocs multiples qu’il a subis.

Mme Dashti a confirmé que toutes les commissions régionales collaborent sur des sujets divers et variés, comme les groupes vulnérables, la protection sociale, la connectivité, l’élimination des inégalités et l’amélioration de la prospérité.  L’appui des États Membres est essentiel pour cette tâche, a-t-elle souligné, en souhaitant que ce dialogue se pérennise à l’avenir.

Pour ce qui est de la perspective africaine, le Maroc a dit s’attacher à participer à des stratégies pour que l’Afrique soit au centre du relèvement post-pandémie.

Mme Vera Songwe, Secrétaire exécutive de la CEA, a confirmé qu’il faut plus de vaccins contre la COVID-19 et a insisté sur la transparence dans leur fourniture et leur utilisation.  Elle a demandé des ressources supplémentaires pour que les pays investissent davantage dans la numérisation et renforcent les filets de sécurité sociale.

Du côté de l’Amérique latine et des Caraïbes, le Mexique a remercié la CEPALC pour son aide face à la pandémie, sans laquelle les impacts économiques et sociaux auraient été encore plus graves.  Le Mexique est très favorable à un renforcement de la coopération entre les organisations régionales, les Nations Unies et le G20.  La réduction des inégalités est la grande tâche en suspens dans la région, a souligné le représentant mexicain.  Il a demandé à Mme Bárcena, quelles recommandations du rapport « Notre programme commun » du Secrétaire général seraient les plus efficaces à mettre en œuvre au niveau régional.

Évoquant également les effets de la crise sanitaire, le Costa Rica l’a qualifié de « cataclysme », avec son cortège de pauvreté, de chômage, de faim, qui met en péril le Programme à l’horizon 2030.  La CEPALC a montré combien la solidarité et la coopération internationales ne représentent pas seulement des solutions à la crise, mais une nécessité.  Le représentant a plaidé pour une synergie entre les commissions régionales.  La représentante de la République dominicaine a également appelé à renforcer le rôle du multilatéralisme et des commissions régionales, et a fait observer que l’Amérique latine et les Caraïbes était la région du monde la plus endettée.

En matière de coopération Sud-Sud, Mme Alicia Bárcena, Secrétaire exécutive de la CEPALC, a indiqué que la CEPALC a un organe subsidiaire coordonné avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Des mesures économiques, sociales et environnementales sont prises et un nouveau portail statistique vient d’être lancé en ce sens.  La CEPALC a aussi appuyé le Marché commun du Sud (Mercosur).  Par ailleurs, un programme de développement intégré pour l’Amérique centrale, avec un fonds d’affectation spécial, a été lancé.

Pour répondre à la question du Mexique portant sur « Notre programme commun », la Secrétaire exécutive de la CEPALC a jugé très important d’avoir divers indicateurs de richesse, notamment pour les pays à revenu intermédiaire.  Revoir le contrat social des pays après la pandémie est un autre sujet prioritaire.  Une réunion entre le G20 et l’ECOSOC serait la bienvenue au sujet de la lutte contre les flux financiers illicites, a ajouté Mme Bárcena.  Enfin, il faudrait combler les lacunes concernant l’accès à l’eau, l’assainissement et l’énergie.

Pour sa part, la Fédération de Russie a dit soutenir des projets visant la réduction des inégalités à l’échelle régionale.  C’est aussi l’objectif de l’initiative du Président Poutine, qui envisage un partenariat eurasiatique, de Lisbonne à Vladivostok, avec la participation de la CEE et de la CESAP.

Pour la Pologne, la solidarité doit être de mise dans la reprise post-COVID-19.  C’est pourquoi le pays est engagé, dans le cadre de sa coopération internationale, à soutenir les populations les plus vulnérables.  S’adressant à la Secrétaire exécutive de la CEE, la Pologne a demandé comment la CEE peut appuyer la coopération économique et l’intégration régionale.

Mme Olga Algayerova, Secrétaire exécutive de la CEE, a confirmé que sa commission travaille effectivement sur la connectivité entre l’Europe et l’Asie centrale, répondant ainsi à la préoccupation de la Fédération de Russie.  Elle a ensuite relevé que la région dont elle a la charge connaît de nombreuses inégalités, entre et au sein des pays.  Ne laisser personne de côté reviendrait donc à assurer des filets de sécurité sociale.

Au sujet des questions de vieillissement qui touchent particulièrement la région et pourraient affecter la productivité et la main d’œuvre, elle a souligné que cela peut conduire à des conflits de générations.  Cela nécessite donc la transformation des économies avec des modèles plus verts et circulaires, ce qui passe par des infrastructures nouvelles et le renforcement de la numérisation.  La CEE a déjà établi des directives concernant toutes ces questions, a-t-elle affirmé.

La représentante de la Thaïlande a expliqué combien est importante, à tous les niveaux, la coopération et la coordination entre la CESAO, la Deuxième Commission et les autres commissions régionales.  « Les partenariats sont importants pour réaliser nos objectifs », notamment le Programme de développement durable à l’horizon 2030, et il est donc important de trouver de nouvelles voies pour harmoniser le Programme 2030 et les stratégies nationales, a-t-elle affirmé.

La Secrétaire exécutive de la CESAP, Mme Armida Salsiah Alisjahbana, a réagi à la déclaration de la Fédération de Russie, en soulignant que sa commission régionale s’attèle à l’amélioration de la connectivité.  Il est aussi question d’améliorer l’approvisionnement transfrontalier d’électricité.  Étant donné que les États de la région sont très vulnérables aux catastrophes naturelles, cette question occupe une place de choix dans le travail de la CESAP, a dit la Secrétaire exécutive en réaction aux interventions de la Thaïlande et de l’Iran.

En conclusion de ce dialogue, la Directrice du Bureau de New York des commissions régionales et modératrice du dialogue a appelé les États Membres à reconnaître le travail effectué par les commissions régionales, à les soutenir et à utiliser leurs outils.  Elle a aussi demandé aux délégations d’améliorer la mise en œuvre de la réforme du système des Nations Unies dans les régions.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/76/94)

Présentation du rapport 

M. TARIK ALAMI, Directeur de la Division des questions émergentes et liées aux conflits de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), a présenté le rapport intitulé « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » (A76/94).  M. Alami a fait observer que le rapport, qui couvre la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, ne parle donc pas de la situation entre les mois avril et de mai 2021, dont l’escalade militaire à Gaza.  Dans la période couverte, a-t-il dit, Israël a poursuivi ses mesures visant à consolider son contrôle sur le Territoire palestinien occupé, en le fragmentant et en entravant son développement.  Il a dénoncé les politiques et pratiques « discriminatoires »; l’utilisation excessive de la force; l’incapacité à protéger les Palestiniens de la violence des colons; et l’arrestation, l’incarcération et la détention arbitraire de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants palestiniens, dont des centaines en détention administrative, sans inculpation ni procès pour une période indéfinie, avec des cas documentés de torture.

L’année 2020, a poursuivi M. Alami, a connu le plus grand nombre de démolitions de maisons et d’autres structures palestiniennes, ainsi qu’un déplacement des populations « souvent en relation avec des plans d’expansion des colonies ».  Les démolitions et la confiscation de biens constituent « une punition collective », interdite par le droit humanitaire international, a souligné le Directeur de même que le blocus de Gaza qui dure depuis 14 ans et qui a « gravement aggravé » les conditions de vie des Palestiniens.

À cause des politiques israéliennes, les Palestiniens sont toujours privés d’accès à leurs propres ressources naturelles au profit des colonies et des industries.  Les colonies reçoivent de l’eau potable de très bonne qualité, alors que les Palestiniens vivent les pénuries.  À Gaza, 96% de l’eau est impropre à la consommation humaine et seuls 10% des Gazaouis ont accès au réseau public d’adduction d’eau.

Qualifiant les conditions de vie à Gaza d’« alarmantes », M. Alami a témoigné qu’après trois années de ralentissement économique et de déclin du PIB réel par habitant, 2020 a été l’une des pires années pour l’économie palestinienne depuis 2002.  Le taux de chômage à Gaza a atteint 46,6%, 1,4 million de personnes à Gaza ont souffert d’insécurité alimentaire, la malnutrition frappe les femmes enceintes, les mères allaitantes et les enfants.  La faculté du système de santé de faire face à la pandémie de COVID-19 a été gravement compromise, d’autant que les infrastructures sanitaires sont au bord de l’effondrement, compte tenu du blocus et des opérations militaires récurrentes.  Le Directeur a aussi dénoncé une énorme inégalité d’accès aux vaccins entre Palestiniens et Israéliens; Israël se classant au premier rang mondial pour le nombre de vaccinés par habitant.

Discussion interactive

L’État de Palestine a fait observer que le rapport prouve bien l’agression israélienne, dont les conséquences pèsent de plus en plus lourd sur les épaules des Palestiniens qui ne peuvent accéder à la Méditerranée depuis plus de 20 ans.  Ils ne peuvent pas non plus exploiter les ressources naturelles de la mer Morte dont plus de 70% de la superficie se trouve dans leurs Territoires.  Les Palestiniens sont ainsi privés d’une importante source de revenus.  La CESAO devrait aborder ces problèmes dans son prochain rapport, a estimé l’État de Palestine.

Nous coordonnerons nos efforts avec les autres agences des Nations Unies pour collecter les informations nécessaires sur les minerais et autres ressources naturelles de la mer Morte, a promis M. Alami.

Au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), la Guinée a demandé que de nouvelles mesures et actions efficaces soient prises, en conformité avec le droit international, pour éliminer les obstacles à la pleine réalisation du droit à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation coloniale et étrangère, une réalité qui continue de nuire à leur développement économique et social ainsi qu’à leur environnement.  La délégation a noté qu’en plus du marasme économique qu’il connaît, l’éducation dans le Territoire palestinien occupé était dans un état critique avant la pandémie, en grande partie en raison des politiques et pratiques liées à l’occupation, y compris les restrictions à l’accès à l’éducation, les attaques contre les étudiants et le personnel enseignant et la destruction des établissements de ce secteur.  La pandémie de COVID-19 a encore aggravé cette situation, augmentant le nombre d’enfants qui doivent regagner l’école.

De même, la zone C de la Cisjordanie, qui contient les ressources naturelles les plus précieuses, continue d’être presque entièrement interdite au Gouvernement palestinien, ainsi qu’aux producteurs et investisseurs, et les bouclages, en particulier à Gaza, limitent l’accès des Palestiniens aux matériaux et technologies qui pourraient promouvoir l’utilisation efficace de l’énergie, de l’eau et d’autres ressources.  La Guinée a déploré les effets néfastes des colonies israéliennes sur les ressources palestiniennes et autres ressources naturelles arabes, notamment du fait de la confiscation des terres et du détournement des ressources en eau, y compris la destruction des vergers et des cultures et la saisie des puits d’eau par les colons israéliens, avec des conséquences socioéconomiques désastreuses.

La Guinée a dénoncé le « dé-développement » de la bande de Gaza et de la crise humanitaire en cours.  Elle a aussi dénoncé les pratiques d’Israël contre les Syriens dans le Golan syrien occupé, notamment en termes d’accès à la terre et à l’eau.  La Guinée s’est dite très préoccupée par les changements apportés aux programmes actuellement enseignés dans les écoles du Golan syrien occupé, lesquels sont perçus comme visant à influencer les jeunes étudiants, en les détachant de leur identité syrienne et en leur imposant une nouvelle idéologie « incohérente » avec leur culture.

La Guinée a donc réitéré ses appels à Israël, Puissance occupante, pour qu’il se conforme strictement à ses obligations en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire.  Elle a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités et à fournir, en conséquence, une protection internationale au peuple palestinien.  Nous réaffirmons, a conclu la Guinée, les droits inaliénables des Palestiniens et de la population arabe du Golan syrien occupé sur leurs ressources, y compris la terre, l’eau et les ressources énergétiques, et nous exigeons qu’Israël, la Puissance occupante, cesse l’exploitation et la mise en danger des ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

Reprenant la parole dans le cadre de la discussion générale, le représentant de l’État de Palestine a attiré l’attention sur les chiffres du rapport, qui montrent une situation cruelle dans les territoires occupés: 2 millions d’habitants, soit plus de la moitié de la population, vivent en-deçà du seuil de pauvreté, dans le contexte d’une insécurité alimentaire qui s’est généralisée.  La pandémie a en outre détérioré une situation déjà grave et entravé davantage les perspectives de développement, a ajouté le représentant.  Il a ensuite accusé Israël de se livrer à des opérations systématiques, citant l’expansion des colonies de peuplement, les châtiments collectifs et autres violations du droit international, ce qu’il a qualifié de crime d’apartheid, comme le relève un rapport de Human Rights Watch.  Il a jugé essentiel d’établir les responsabilités et de lancer une action internationale décisive et immédiate, comme l’imposition d’un embargo à la Puissance occupante ou des sanctions économiques et diplomatiques.

Au nom du Groupe des États arabes, la Libye a dit avoir examiné avec beaucoup de préoccupation le rapport du Secrétaire général, qui indique clairement qu’Israël sape la solution des deux États et pratique un « crime d’apartheid et de répression ».  Israël a pris des mesures législatives et juridiques qui visent à supprimer la délimitation avec la Palestine et ses pratiques causent une situation de « ségrégation » pour modifier le statu quo juridique à Jérusalem, en particulier en ce qui concerne la mosquée Al-Aqsa.  « Israël Puissance occupante », a poursuivi la Libye, maintient sa main mise sécuritaire et militaire et continue d’autoriser la construction de colonies de peuplement illégales et d’imposer des restrictions à la liberté de circulation.  Déplorant le meurtre de civils palestiniens, la Libye a fustigé l’impunité dont jouissent les militaires et les colons israéliens.

La liste des violations du droit international est longue.  L’année 2020 a vu le plus grand nombre de démolitions et de déplacements, et dans la Zone C, les Palestiniens ne peuvent pas obtenir de permis de construire.  Venant à la situation à Gaza, la Libye s’est impatientée devant un blocus qui dure depuis 2007, violant les droits civils, politiques et culturels de plus de 2 millions de personnes.  Les colons ont détruit 10 000 arbres et déplacé de nombreuses familles palestiniennes, et ce, sous la protection des militaires israéliens, s’est encore indignée la Libye.

Le rapport, a-t-elle noté, souligne la nécessité d’une intervention multilatérale mais la communauté internationale « sombre dans la paralysie » quand il s’agit de faire appliquer les résolutions adoptées, certains pays n’hésitant pas à abuser de leur droit de veto.  La Commission des droits de l’homme, a rappelé la Libye, a établi une liste noire de sociétés israéliennes opérant dans les colonies, en violation du droit international.  Nous remercions les entreprises qui ont appliqué les résolutions pertinentes mais nous jugeons qu’il est temps d’actionner tous les mécanismes et instruments pour obliger Israël à se conformer au droit international et aux résolutions de l’ONU, a conclu la Libye.

Le représentant du Qatar a jugé crucial de soutenir le peuple palestinien.  C’est pourquoi son pays a fourni 5 millions de dollars pour la reconstruction de Gaza, a-t-il indiqué.  Le représentant a également mentionné les 40 millions de dollars qui ont été mis à disposition par le Qatar pour aider 100 000 familles palestiniennes vulnérables, qui reçoivent ainsi des transferts de fonds réguliers.  Le Qatar a aussi apporté un soutien conséquent à la lutte contre la pandémie en Palestine, notamment par la livraison de produits pharmaceutiques, a ajouté le délégué.

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que la Puissance occupante avait entreposé 33 millions de mètres cube d’eau pour l’usage agricole des colons israéliens dans le Golan syrien occupé, empêchant les habitants syriens locaux d’en bénéficier.  Des pressions sont exercées sur ces derniers afin qu’ils cèdent leurs droits fonciers, a-t-il aussi dénoncé.  Le représentant a encore expliqué que « les terres sont de toutes manières confisquées si les résidents n’acceptent pas les arrangements proposés par Israël ».  Le représentant a ensuite accusé la Puissance occupante d’essayer d’imposer une nouvelle idéologie éducative afin de mieux assimiler les jeunes apprenants.  Il a en conclusion invité la communauté internationale à tout faire pour mettre fin aux pratiques israéliennes.

Le représentant de la Malaisie a noté que le rapport apporte une pénible mise à jour sur les violations des droits de l’homme commises constamment par la Puissance occupante dans le Territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé.  Il a passé en revue les actions d’Israël telles que la destruction de milliers de structures palestiniennes et de 10 000 arbres productifs, ainsi que les conséquences qui affectent les Palestiniens comme l’insécurité alimentaire et le manque d’hygiène.  « En tant que Puissance occupante, Israël doit prendre toutes les mesures possibles pour protéger la population palestinienne, mais le rapport montre que ce n’est pas le cas », a-t-il pointé.  Le représentant a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il respecte le droit international.  Il a fait remarquer que l’édification de la paix est cruciale pour conduire au développement durable et aux objectifs de développement (ODD).  « Le Golan doit retourner dans le giron syrien », a ajouté, pour finir, le représentant malais.

Selon le représentant de l’Iraq, le rapport de la CESAO prouve que la pandémie a eu des conséquences économiques et sociales gravissimes sur le peuple palestinien.  Qualifiant la colonisation de la zone C, en violation du droit international, de « discriminatoire », en écho au rapport, il a qualifié les pratiques israéliennes de « discriminatoires » et « racistes », que ce soit dans les territoires occupés ou dans le Golan syrien.  Il a donc appelé la communauté internationale à trouver une solution conforme aux résolutions internationales.  Il a regretté que les ODD soient inaccessibles au peuple palestinien et appelé à mettre sur pied un État de Palestine correspondant aux frontières de 1967.

La représentante des Émirats arabes unis a insisté sur les efforts à consentir pour trouver une solution juste et éviter toute détérioration de la situation en terre palestinienne.  Elle a salué ceux menés par l’Égypte et la Jordanie en ce sens.  Elle s’est dite convaincue de la nécessité de mettre un terme à toutes les pratiques illégales et commises en violation du droit international.  « Les Émirats arabes unis estiment qu’il faut maintenir le caractère légitime et légal de Jérusalem-Est. »  Ils appellent à relancer le processus de paix et se félicitent des efforts menés au niveau international et régional, à cet égard, afin de parvenir à une solution des deux États, a ajouté la déléguée.  Elle a indiqué que les Émirats arabes unis ont fourni plus de 150 millions de dollars d’aide au peuple palestinien, qu’ils ont envoyé des vaccins et des fournitures médicales et qu’ils soutiennent l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Le représentant de l’Arabie saoudite a souligné que la poursuite des violations des résolutions fait fi du droit international.  Il a demandé à Israël de cesser ses pratiques contre le peuple palestinien.  Les droits à la vie sont des droits fondamentaux pour tous les peuples du monde sans exception, a lancé le représentant, regrettant que le peuple palestinien continue de souffrir de la privation de ses droits.  Il ne peut y avoir de développement dans le monde arabe sans solution à la cause palestinienne, a affirmé le représentant saoudien, ajoutant que la justice est impossible sans créer les conditions d’un développement.  Il a plaidé pour une solution juste afin de garantir les droits légitimes du peuple palestinien et a appelé le Conseil de sécurité à prendre ses responsabilités pour forcer Israël à respecter les principes internationaux.  Les mains de la paix sont toujours tendues et Israël devrait les prendre, a-t-il conclu.

Le représentant de Cuba a condamné la poursuite de l’occupation militaire des territoires palestinien par Israël.  Il a dit soutenir la demande du Gouvernement syrien de récupérer les hauteurs du Golan, saisies par Israël en 1967.  Il a demandé que les décisions nécessaires soient prises et a exigé d’Israël la fin immédiate de l’occupation des territoires palestiniens, ainsi que le respect des résolutions prises à l’ONU.  Le représentant a ensuite rejeté l’action unilatérale du Gouvernement des États-Unis qui a établi sa représentation diplomatique dans la ville de Jérusalem, au mépris flagrant de la légalité internationale et des résolutions des Nations Unies.  La délégation a aussi exprimé sa plus ferme condamnation de la reconnaissance par le Gouvernement américain du Golan syrien occupé en tant que territoire d’Israël, ce qui constitue à ses yeux une violation grave et flagrante de la Charte des Nations Unies, du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 de 1981.

La représentante de l’Afrique du Sud a souligné que la sécurité et la stabilité au Moyen-Orient sont minées par l’occupation continue des territoires palestiniens et syriens et par « les actions agressives du régime israélien ».  Elle a dit continuer de soutenir la solution des deux États et les efforts internationaux visant à l’établissement d’un État palestinien indépendant, pleinement souverain et viable, existant côte à côte en paix avec Israël, dans le cadre internationalement reconnu.  La déléguée a estimé que le manque de contrôle des Palestiniens sur leurs ressources naturelles pour faire face à la crise de l’eau et à leurs besoins énergétiques, y compris par le développement des infrastructures et d’autres travaux de reconstruction, avait entravé la reprise après la pandémie dans les territoires occupés.  Elle a estimé que l’unilatéralisme menace la sécurité et la stabilité du monde, alors que la coopération internationale, le dialogue et la consultation sont essentiels pour assurer la paix entre les États.  La représentante a donc appelé la communauté internationale à maintenir son soutien pour le retour de toutes les parties à la table des négociations, sans conditions préalables.

Le représentant du Bangladesh a estimé que le rapport était « rempli de souffrances indicibles ».  Il a vu la pandémie comme une « crise à l’intérieur d’une crise » pour les Palestiniens.  Qualifiant de « crimes de guerre » les confiscations de biens et les destructions de maison, il a rappelé la nette contraction de l’économie palestinienne en 2020, l’insécurité alimentaire qui en résulte, et le manque d’accès à l’eau et à l’assainissement.  Le représentant a réaffirmé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et a demandé à la communauté internationale d’insister auprès d’Israël pour que l’occupation des territoires prenne fin.

Le représentant de l’Indonésie a parlé de « traitement épouvantable » à l’égard des Palestiniens par Israël.  Il a mis l’accent sur la nécessité impérative de fournir au peuple palestinien du matériel médical ainsi que les biens nécessaires pour combler leurs besoins de base.  La communauté internationale doit travailler à lui fournir des vivres et des médicaments et à soutenir les territoires occupés, a plaidé le représentant, qui a également réclamé un accès sans entraves aux vaccins, notamment via le Mécanisme COVAX.  L’appui international est crucial, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Égypte a attiré l’attention de la Deuxième Commission sur la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens occupés, notamment en raison de la multiplication des colonies, ce qui empêche les Palestiniens d’accéder à leur droit à la souveraineté.  Notant que la situation n’est pas très différente dans le Golan occupé, le représentant a souligné que les conditions de vie sont très difficiles dans ces territoires et qu’elles ont été encore aggravées par les répercussions de la COVID-19, ce qui représente une « tragédie ».  Israël bloque les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a dénoncé le représentant égyptien.  Il a dit que l’Égypte soutient l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) étant donné le rôle crucial que joue l’agence pour fournir une assistance de base au peuple palestinien.  Plaidant pour une solution juste et globale, le délégué a appelé à reprendre les négociations pour parvenir à une solution des deux États.  La question palestinienne demeure centrale pour les États arabes, a-t-il rappelé.

La représentante des Maldives s’est inquiétée de voir que l’occupation avait atteint de nouveaux records de violence.  Elle a appelé la communauté internationale à être solidaire du peuple palestinien afin qu’il puisse jouir de ses droits et atteindre ses aspirations légitimes.  Israël poursuit sa politique de colonisation et continue de restreindre la mobilité dans les territoires occupés, a-t-elle regretté.  Les Palestiniens sont des citoyens de seconde zone alors que les colons sur les territoires occupés sont protégés, a encore dénoncé la représentante, ajoutant que le « mépris des forces israéliennes pour la vie humaine », notamment les enfants, est « inacceptable ».  Elle s’est félicitée de l’enquête lancée par la Cour pénale internationale (CPI), soulignant qu’aucun pays n’est au-dessus des lois.

Quant aux Syriens du Golan occupé, la représentante des Maldives a noté qu’ils continuent également à voir leurs droits bafoués par Israël, ce qui a engendré une multitude de problèmes sociaux.  Les Maldives sont solidaires du peuple palestinien et veulent que la Palestine devienne un État à part entière, a conclu la déléguée, avant d’appeler à « nous engager de toute urgence en faveur d’une solution des deux États ».

Selon le représentant du Venezuela, toutes les actions répréhensibles de la Puissance occupante constituent une punition collective et un crime de guerre contre un peuple innocent, en violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et de toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Pour le délégué, le principal obstacle au développement de la Palestine est l’occupation d’Israël puisque, a-t-il argué, ce dernier opère un pillage des ressources naturelles et a permis le contrôle des activités économiques de la Palestine.  Le représentant a fait remarquer que ces actions entravent la mise en œuvre du Programme 2030 et le droit inaliénable des Palestiniens au développement.  Il a exhorté les États Membres à interdire les relations commerciales avec les entreprises de production installées dans les Territoires palestiniens et le Golan syrien occupé.

La représentante du Nicaragua a rappelé que lorsque les chefs d’État et de gouvernement ont adopté le Programme 2030 en 2015, ils se sont engagés à ne laisser personne de côté.  Cependant, a-t-elle regretté, cet engagement n’a pas été respecté avec le peuple palestinien, qui a été privé de son droit au développement.  La représentante a plaidé pour la solution des deux États, dans les frontières de 1967, chacun jouissant de son plein droit d’être un État souverain et indépendant, et avec Jérusalem-Est pour capitale de la Palestine.  « Nous espérons que, par le dialogue, la négociation et avec la bonne foi de toutes les parties, tant les États que leurs peuples pourront exercer leur droit à une paix, une sécurité et un développement durables », a espéré le Nicaragua.

Le représentant de la République islamique d’Iran a jugé le rapport préoccupant, car il décrit Israël comme un pays violant le droit international humanitaire et les droits de l’homme.  À son avis, il est impossible pour les Palestiniens et les Syriens d’avancer sur la voie du développement durable tant que les Israéliens pérennisent la violence et les traitements arbitraires.  Le peuple palestinien est dans l’absolue impossibilité de parvenir à réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il insisté, tant qu’il n’aura pas accès à la souveraineté de ses ressources naturelles.  Il a ensuite comparé le sort des Palestiniens à un « châtiment collectif », avant de réaffirmer que l’Iran soutenait contre vents et marées le droit du peuple palestinien à un État souverain.

La représentante du Bahreïn a souligné l’importance de la paix, de la tolérance et de la coexistence pacifique.  Appelant à lutter contre la violence et la haine, et pour une solution globale et durable au conflit israélo-palestinien, elle a plaidé pour la solution des deux États basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967, et avec Jérusalem-Est pour capitale.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a entendu, aujourd’hui, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression alerter qu’« Internet est devenu le nouveau champ de bataille dans la lutte pour les droits des femmes » et préconiser l’interdiction de la misogynie « si elle atteint le seuil fixé pour l’interdiction du discours de haine en vertu du droit international ». 

Lors de cette séance, les délégations se sont en outre penchées sur le sort des migrants et le droit à l’éducation, après avoir longuement discuté du problème des disparitions forcées. 

Dans un premier temps, Mme Irene Khan a alerté que la censure sexiste est omniprésente en ligne où les normes patriarcales du monde réel sont reproduites dans les médias sociaux, prenant notamment pour cible les jeunes femmes et les filles, les personnes non conformes au genre et celles qui ont des identités marginalisées croisées: « c’est au mieux paternaliste, au pire misogyne ». 

Dénonçant toute tentative de « refroidir ou tuer » l’expression des femmes, la Rapporteuse spéciale a indiqué que les femmes journalistes, les politiciennes, les défenseuses des droits humains et les militantes féministes sont notamment la cible d’attaques en ligne « vicieuses et coordonnées » dans le but de les intimider, les réduire au silence et les chasser des plateformes et de la vie publique.  Dans de nombreux cas, a-t-elle signalé, les menaces en ligne dégénèrent en violence physique, voire en meurtre. 

Les délégations ont également entendu le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires alerter que des tendances nouvelles et alarmantes sont apparues, s’attardant notamment sur le phénomène des « disparitions forcées dans le contexte des transferts transnationaux  », ces cas où des États ont eu recours à des transferts extraterritoriaux conduisant à des disparitions forcées avec la participation, le soutien ou l’assentiment d’autres États.  Leur but, a indiqué M. Luciano Hazan, est de capturer leurs propres ressortissants ou des ressortissants de pays tiers, souvent dans le cadre d’opérations antiterroristes présumées, mais également dans le contexte d’opérations extraterritoriales secrètes. 

Cette « dynamique inquiétante des disparitions forcées » a été également relevée par son homologue du Comité sur les disparitions forcées, Mme Carmen Rosa Villa Quintana qui, à la date de livraison de son rapport annuel, avait enregistré 1 413 actions urgentes, un chiffre passé depuis à 1 421. 

Un autre phénomène inquiétant sur lequel s’est penchée la Commission est le sort réservé aux migrants dont les droits humains ont été touchés de manière « disproportionnée » par les répercussions de la pandémie de COVID-19.  En première ligne de la riposte à la pandémie, les migrants continuent de faire l’objet d’un rejet qui « s’apparente souvent à une discrimination et une xénophobie pures et simples », a déploré le Président du Comité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, M. Can Ünver. 

Pour preuve, a-t-il fait valoir, la Convention internationale éponyme est à ce jour « la moins ratifiée de toutes », avec seulement 56 États parties, un phénomène « inexplicable », selon M. Ünver, au regard des problèmes que traite son mandat et qui affectent la vie de millions de personnes à travers le monde, « en particulier dans le contexte difficile de la pandémie en cours ».  

De son côté, le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, a indiqué que les vulnérabilités existantes des migrants et leurs familles ont été touchées de manière disproportionnée par les restrictions imposées dans le contexte de la pandémie.  Outre l’impact sur l’emploi et les conditions de travail, M. Felipe González Morales a fait état de restrictions à la liberté de mouvement qui ont fait que des migrants se sont retrouvés bloqués dans certains pays, d’autres ont été contraints de retourner dans leur pays d’origine, et un certain nombre de demandeurs d’asile n’ont pas pu avoir un accès effectif aux procédures d’asile.  Par ailleurs, bien qu’ils ne soient pas intrinsèquement plus vulnérables au virus de la COVID-19 que d’autres personnes, de nombreux migrants courent cependant un risque d’infection beaucoup plus élevé en raison de l’absence de mesures de protection sanitaire adéquates à leur intention. 

Et ils ont été plus de 281 millions en 2020 à être privés de leur droit à l’éducation, a renchéri pour sa part la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, qui s’est penchée, quant à elle, sur les multiples obstacles auxquels les migrants font face dans l’exercice de ce droit.  Quant au phénomène de l’abandon scolaire, il n’est certainement pas lié au statut de migrant, ou de pauvre, mais à la structure de la société, qu’il faut « absolument revisiter », a préconisé Mme Koumbou Boly Barry. 

La Troisième Commission reprendra son dialogue avec des titulaires de mandat demain, mardi 19 octobre, à partir de 15  heures.                                                     

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Exposé

« À l’ère du numérique, Internet est devenu le nouveau champ de bataille dans la lutte pour les droits des femmes », a déclaré Mme IRENE KHAN, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, après avoir salué l’attribution conjointe du prix Nobel de la paix aux journalistes Maria Ressa et Dimitri Muratov, y voyant « un message puissant » en faveur du droit des femmes à la liberté d’expression.

Elle a alerté que la censure sexiste est omniprésente, en ligne et hors ligne, les voix des femmes étant supprimées, contrôlées ou punies, que ce soit de manière explicite par des lois, des politiques et des pratiques discriminatoires ou implicite en raison de normes socioculturelles.  En outre, les normes patriarcales du monde réel sont reproduites dans les médias sociaux, prenant notamment pour cible les jeunes femmes et les filles, les personnes non conformes au genre et celles qui ont des identités marginalisées croisées.  Dans un certain nombre de pays, les contenus liés à l’identité de genre et aux expressions sexuelles continuent d’être étroitement surveillées et criminalisées, sous prétexte de protéger la « morale publique ».

« C’est au mieux paternaliste, au pire misogyne », a regretté Mme Khan.  Elle a également évoqué le rôle prépondérant des mouvements fondamentalistes dans la censure sexiste sur les plateformes de médias sociaux ainsi que l’existence de préjugés sexistes dans les algorithmes des sociétés.  Dénonçant toute tentative de « refroidir ou tuer » l’expression des femmes, elle a indiqué que dans de nombreux cas, les menaces en ligne dégénèrent en violence physique, voire en meurtre.  Les femmes journalistes, les politiciennes, les défenseuses des droits humains et les militantes féministes sont notamment la cible d’attaques en ligne « vicieuses et coordonnées » dans le but de les intimider, les réduire au silence et les chasser des plateformes et de la vie publique.

La Rapporteuse spéciale a également relevé que malgré la promesse de ne laisser personne de côté, près de la moitié des femmes dans le monde n’a pas accès à Internet, et que dans certains pays, l’État et des acteurs privés rétrogrades bloquent délibérément l’accès des femmes aux informations liées au genre, notamment celles relatives aux droits et à la santé reproductive et sexuelle.  Il n’y a pas qu’une seule fracture, mais de multiples fractures à surmonter pour que les femmes parviennent à l’égalité en matière de liberté d’expression, a-t-elle souligné, décriant une situation « profondément préoccupante », compte tenu notamment des revers subis par l’égalité des sexes à la suite de la pandémie de coronavirus.

Mme Khan a ensuite exhorté à rendre les espaces numériques sûrs pour les femmes, notamment en adoptant une législation permettant d’interdire, d’enquêter et de poursuivre la violence sexiste en ligne.  Notant que les meurtres et les agressions dont sont victimes les femmes journalistes violent le droit de la société à être informée par des médias diversifiés, elle a également engagé les États à adopter des mesures pour prévenir, protéger et surveiller la sécurité en ligne et hors ligne de ces dernières.

Cependant, les efforts visant à éradiquer la violence sexiste en ligne, les discours de haine sexiste et la désinformation ne doivent pas être utilisés comme prétexte par les États pour restreindre la liberté d’expression au-delà de ce qui est autorisé par le droit international, a-t-elle souligné.  Elle a également mis en garde contre toute instrumentalisation des lois sur la moralité publique dans le but d’entraver l’expression culturelle, de genre et sexuelle des femmes ou pour restreindre le discours féministe.  Dans la même veine, elle a décrié les lois prétendument adoptées pour limiter la désinformation, ou « fake news », et qui sont souvent utilisées pour faire taire les critiques.  À ses yeux, la meilleure façon de répondre au problème de la désinformation sexospécifique est de promouvoir des médias divers et indépendants, la vérification des faits, l’éducation numérique et médiatique et des programmes de sensibilisation communautaires.

Mme Khan a aussi estimé que la misogynie devrait être interdite si elle atteint le seuil fixé pour l’interdiction du discours de haine en vertu du droit international.  Elle a également jugé nécessaire de clairement définir la violence et la haine fondées sur le genre en ligne afin d’éviter de restreindre tout discours légitime.  La Rapporteuse spéciale a par ailleurs relevé que l’augmentation de la toxicité et de la violence en ligne indique que les entreprises de médias sociaux ne s’attaquent pas à ce problème avec suffisamment de sérieux.  Elle a appelé à adopter une approche multipartite coordonnée pour rendre ces plateformes sûres et non sexistes, conformément aux normes internationales des droits humains.

Dialogue interactif

Donnant le coup d’envoi à cet échange, le Mexique a voulu connaître les meilleures pratiques pour créer des espaces numériques sûrs et exempts de violence à l’égard des femmes.  De même, comment faire en sorte que les signalements publics d’actes de violence sexuelle et sexiste fassent l’objet d’enquêtes appropriées?

Les Pays-Bas se sont intéressés aux mesures permettant aux États de lutter contre les stéréotypes sexistes négatifs en ligne et hors ligne, tout en respectant la liberté des médias et d’expression.  Pour sa part la Pologne, s’est penchée sur la contribution des organes de la société civile à la protection des journalistes, notamment dans les pays où ils sont en danger.  Quelle serait la manière la plus efficace d’assurer la coordination des plateformes numériques visant à rendre les espaces numériques sûrs et inclusifs pour les femmes, s’est enquise l’Irlande.

La question de la protection des femmes journalistes a également préoccupé le Royaume-Uni et le Bangladesh, de même que la Lituanie qui, au nom des États nordiques et baltes, s’est enquise sur les mesures que devrait prendre l’ONU pour inverser la tendance à l’augmentation de la violence et du harcèlement, en ligne et hors ligne, à leur encontre.

De son côté l’Union européenne a voulu en savoir plus sur les moyens de prévenir et de combattre les discours haineux et la désinformation fondés sur le sexe aux niveaux national et international.  Et quelles mesures peuvent être prises par les entreprises de médias sociaux pour atténuer les risques qui affectent de manière disproportionnée les femmes et les filles, a interrogé la République tchèque.

L’Autriche s’est intéressée à la lutte contre les discours de haine liés à la COVID-19.  La dimension de genre est-elle suffisamment abordée dans les travaux des nombreuses entités, agences et organisations affiliées de l’ONU qui s’occupent des questions de discours de haine et de désinformation en ligne?  Comment les États Membres peuvent-ils soutenir l’introduction de la dimension de genre dans ce domaine de travail?

Après le Pakistan qui a attiré l’attention sur la privation de la liberté d’expression dans les pays sous occupation, la Chine a exhorté les États-Unis à prendre des mesures concrètes contre les discours de haine, à mettre un terme à la désinformation et à arrêter de politiser la pandémie de COVID-19, accusant notamment ce pays de réprimer ceux qui protestent contre la brutalité policière et le racisme et de diffuser des mensonges qui causent des souffrances parmi les populations asiatiques.

L’Ukraine a appelé la Rapporteuse spéciale à accorder une attention particulière à la restriction de la liberté d’expression sur Internet dans les territoires temporairement occupés par la Fédération de Russie.  À son tour la parole, l’Inde a rejeté « les arguments politisés et les mensonges du Pakistan », réitérant son engagement à défendre et protéger les droits à la liberté d’expression et d’opinion.  À son tour, le Maroc a rappelé qu’en 2021, la Journée internationale de la lutte contre les discours de haine a été proclamée le 18 juin suite à son initiative.

Préoccupés par le harcèlement sexiste en ligne, les États-Unis ont souhaité savoir comment faire entendre les voix des femmes et des filles au sein des Nations Unies et d’autres instances multilatérales.  Comment les États peuvent-ils créer des synergies entre les lois relatives à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et les lois sur la formation et la communication sachant qu’il est important de sensibiliser tous les travailleurs des médias afin qu’ils s’abstiennent de discours de haine à l’encontre des femmes, a demandé à son tour l’Algérie.

Dans ses réponses aux observations et questions des États Membres, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a estimé qu’en matière de sureté de l’espace numérique, les gouvernements et les entreprises ont tous deux une responsabilité à endosser.  

Elle a insisté sur l’importance de définir clairement ce qu’est la violence en ligne, pour éviter de saper la légitimité des mesures adoptées, notant en outre que celles-ci doivent être spécifiques car la violence en ligne est différente de la violence physique.  En outre, les lois doivent accorder un appui social aux victimes. 

Elle a appelé les entreprises doivent à redoubler d’efforts pour assurer la sécurité des femmes en ligne. Certaines plateformes ont d’ores et déjà mis en place de telles garanties, mais cela doit s’appliquer à l’ensemble du secteur qui, a-t-elle ajouté, doit privilégier les approches fondées sur les droits humains, la transparence, la responsabilisation et la mise à disposition de recours.  Elle a également invité à s’inspirer des mesures prises par les plateformes des réseaux sociaux pour assurer la protection des enfants.

Pour finir, la Rapporteuse spéciale a proposé de tenir des consultations multipartites, jugeant très important que tout un chacun soit impliqué, exhortant ensuite les États Membres à élaborer et adopter des mesures intégrées pour prévenir les risques de sécurité en ligne et hors ligne qu’encourent les femmes journalistes.  De même, les États Membres doivent condamner toute attaque contre ces dernières et s’abstenir de toute déclaration pouvant mettre en danger les femmes. 

Exposé

« Il est tragique que la pratique des disparitions forcées se poursuive au XXI^e siècle », a déploré Mme CARMEN ROSA VILLA QUINTANA, Présidente du Comité sur les disparitions forcées, dès l’entame de sa présentation.  Depuis l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, voilà presque 11 ans, le Comité a produit une vaste jurisprudence afin que les États parties prennent des mesures pour lutter contre l’impunité et promeuvent des politiques centrées sur les victimes, a-t-elle affirmé, avant de faire le point sur les travaux de son organe au cours de l’année écoulée.  Elle a notamment indiqué que malgré la crise liée à la pandémie de COVID-19, le Comité a été le premier organe conventionnel à tenir une séance en ligne, et le premier à mener, lors de sa dix-neuvième session, un dialogue virtuel avec un État partie, l’Iraq.  Et lors de la vingtième session, nous avons été les premiers à effectuer l’examen en ligne de trois rapports, ceux de la Mongolie, de la Suisse et de la Colombie, s’est-elle enorgueillie.

La Présidente du Comité a aussi fait état de réunions avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.  Ces efforts sont en revanche ternis par le faible niveau de ratification de la Convention, a-t-elle déploré, précisant qu’au 12 avril dernier, ce traité comptait 63 États parties et 98 États signataires.  Depuis lors, le Soudan l’a ratifié à son tour, mais cela reste insuffisant.  Sans ratification, a-t-elle noté, le Comité ne peut pas faire grand-chose, même lorsqu’il est informé de situations nécessitant son intervention urgente.  Sans ratification, les victimes et les sociétés dans leur ensemble n’ont pas accès aux mécanismes que les États ont créés pour les soutenir et les États ne peuvent bénéficier du soutien et des conseils du Comité.  La Convention s’applique pourtant « à tous les États », a martelé la Présidente du Comité, appelant à la mise en œuvre de ce traité au niveau mondial pour formaliser l’engagement de la communauté internationale contre les disparitions forcées.

Mme Villa Quintana a ensuite attiré l’attention de la Troisième Commission sur les conditions de travail de son Comité, qui manque de temps et de personnel pour accomplir son mandat.  À l’heure actuelle, il compte déjà plus de 20 rapports d’États en attente d’examen.  À la date de livraison de son rapport annuel, il avait enregistré 1 413 actions urgentes, et ce chiffre est passé depuis à 1 421, ce qui atteste, selon elle, de la « dynamique » des disparitions forcées.  « Cette situation n’est pas durable », a-t-elle averti, après avoir évoqué le travail effectué en dehors des semaines de session et les heures supplémentaires accumulées.  Regrettant que le budget ordinaire approuvé par l’Assemblée générale pour 2021 n’ait pas corrigé ce déficit de ressources, elle a formé le vœu que le budget d’ici à 2022 compensera cette lacune.  « C’est un besoin urgent », a conclu la Présidente du Comité, selon laquelle les prochaines étapes du processus d’examen des organes de traité seront déterminantes.

Exposé

M. LUCIANO HAZAN, Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a regretté que malgré les engagements pris par les États au fil des ans, cette pratique horrible continue d’exister et d’évoluer.  Pire, a-t-il alerté, des tendances nouvelles et alarmantes sont apparues et nous placent devant des défis considérables.  Dans son dernier rapport annuel, présenté au Conseil des droits de l’homme à Genève le mois dernier, le Groupe de travail a notamment signalé la transmission de 651 nouveaux cas de disparitions forcées à 30 États, dont 86 qui ont été transmis dans le cadre de la procédure d’action urgente à 19 États.  Bien qu’élevés, ces chiffres ne sont pas représentatifs de l’ampleur du phénomène dans le monde aujourd'hui, mais seulement d’une infime partie, a alerté M. Hazan.

Le Président du Groupe de travail a attiré l’attention sur les « disparitions forcées dans le contexte des transferts transnationaux, » indiquant que le rapport documente des cas où des États ont eu recours à des transferts extraterritoriaux conduisant à des disparitions forcées avec la participation, le soutien ou l’assentiment d’autres États.  Leur but, a-t-il indiqué, est de capturer leurs propres ressortissants ou des ressortissants de pays tiers, souvent dans le cadre d’opérations antiterroristes présumées.  Certaines de ces disparitions forcées ont lieu dans le cadre de procédures d’expulsion régulières ou parallèlement, et d’autres se sont déroulées dans le contexte d’opérations extraterritoriales secrètes, notamment des « restitutions ».  Dans la plupart des cas, a-t-il ajouté, les circonstances documentées font état d’une violation des obligations de non-refoulement de l’État d’accueil.

Afin de faciliter ces opérations, a-t-il poursuivi, un certain nombre d’États ont signé des accords bilatéraux de coopération en matière de sécurité, qui contiennent souvent des références vagues à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale.  Ces accords semblent être formulés de manière ambiguë pour faciliter l’expulsion ou l’enlèvement de toute personne considérée comme un « risque pour la sécurité » des pays parties aux accords.  En outre, l’opacité et la non-divulgation du contenu précis de ces accords facilitent les abus et sape l’État de droit ainsi que la confiance générale dans les autorités.

M. Hazan a ensuite indiqué que le Groupe de travail prépare pour 2022 un nouveau rapport thématique axé sur la relation entre les nouvelles technologies et les disparitions forcées, ainsi qu’une étude de bilan 30 ans après l’adoption de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Il a fait savoir que le Groupe de travail n’a malheureusement pas pu effectuer de visites de pays durant la période à l’examen, principalement en raison de la pandémie de COVID-19.  Il a dit espérer pouvoir reprendre bientôt cette « activité essentielle », saisissant cette occasion pour appeler les États qui ont reçu une demande de visite à y répondre favorablement.  Il a également appelé à garder à l’esprit que la notion de « victime » d’une disparition forcée va au-delà de la personne disparue elle-même et englobe sa famille, ainsi que toute personne ayant subi un préjudice en conséquence directe de ce crime.  Cette complexité unique et la multiplicité des victimes appellent une réponse globale, caractérisée par la même multiplicité d’acteurs et d’efforts concertés, a souligné M. Hazan.  Et dans cette lutte quotidienne, la coopération des États est essentielle pour prévenir, combattre et éradiquer les disparitions forcées.

Dialogue interactif

Comment dynamiser le processus de ratification universelle de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a demandé dans un premier temps l’Union européenne, qui a d’autre part jugé nécessaire de favoriser la coopération entre le Groupe de travail et les États dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

L’Argentine a indiqué que, conjointement avec la France et le Maroc, elle soumettra à la Commission une résolution biennale sur les disparitions forcées.  Préoccupée par les nombreux cas rapportés de disparitions forcées dans le contexte de la pandémie, la France a rappelé avoir lancé en décembre dernier, conjointement avec l’Argentine, la troisième campagne d’universalisation de la Convention qu’elle a qualifié de « traité fondamental ».  Pour sa part, le Maroc a affirmé qu’il n’existe plus de cas de disparition forcé dans le pays, attribuant cela à l’établissement de l’Instance équité et réconciliation.  Les faits constitutifs du crime de disparition forcée sont criminalisés dans le Code pénale qui prévoit d’ailleurs une nouvelle définition expressément conforme à celle de la Convention, a précisé la délégation.

L’Ukraine a attiré l’attention sur la situation dans ses territoires temporairement occupés, où l’on recense au moins 250 personnes disparues, dont 67 fonctionnaires.  D’autres personnes sont portées disparues en Crimée occupée et à Sébastopol depuis le début de l’occupation russe, a-t-elle dénoncé, regrettant que l’administration russe ne mène pas d’enquêtes à leur sujet.

Quand vont reprendre les visites du Groupe de travail, s’est enquis la Croatie qui a estimé que la pandémie ne peut justifier que les États interrompent leur action concernant les disparitions forcées.  À cet égard, elle a précisé que les autorités croates recherchent toujours 1 858 citoyens disparus lors de la guerre de 1990.

Quelles mesures le Groupe de travail compte-t-il prendre pour encourager l’Inde à apporter un dédommagement aux victimes de disparitions forcées au Jammu-et-Cachemire, a demandé le Pakistan selon qui les membres des familles des victimes connaissent un réel traumatisme auquel s’ajoute le fardeau de leur situation économique.  De plus, des milliers de veuves ne savent pas si leur mari est mort et ne peuvent se remarier.  Ces propos ont été condamnés par l’Inde qui a par ailleurs affirmé que ceux qui s’opposent à l’État pakistanais sont l’objet d’enlèvements, d’arrestations, ou encore de disparitions forcées.

Le Mexique a indiqué qu’en réponse au fléau des disparitions forcées auquel il fait face, son gouvernement a invité le Comité à effectuer une visite le mois prochain.  Ce sera la première visite au Mexique du Comité depuis sa création et la quatrième d’un organe conventionnel de l’ONU, a précisé la délégation.  Comment protéger les droits des personnes arrêtées au Myanmar, a demandé la délégation du Myanmar qui a indiqué que l’armée n’avait pas fourni d’information sur le sort de plusieurs milliers de personnes disparues.

Le Japon a regretté l’absence de règlement de la question des enlèvements de ressortissants japonais par la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  Les familles des victimes vieillissent, il n’y a plus de temps à perdre, a-t-il averti, exhortant la RPDC à se conformer à l’Accord de Stockholm et à restituer les personnes enlevées.  Le Japon refuse de reconnaître les crimes de guerre et contre l’humanité qu’il a commis dans le passé, a accusé pour sa part la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Comment aider les familles à obtenir les réponses qu’elles méritent concernant le sort de leurs proches, s’est interrogé Chypre, avant de rappeler que le comité chypriote sur les disparitions forcées, créé il y a 15 ans, attend toujours d’avoir accès aux archives militaires turques afin de mener des enquêtes et entreprendre des fouilles.  Et dans quelle mesure les États peuvent-ils améliorer leur capacité à réagir aux signalements de disparitions forcées, ont souhaité savoir les États-Unis qui se sont également alarmés du sort des défenseurs des droits, des militants des droits humains et des journalistes qui sont trop souvent la cible de représailles.

La Fédération de Russie a fait savoir qu’elle n’avait pas pu étudier le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées, ce document ayant été distribué trop tard.  Elle a également encouragé les experts à davantage de rigueur, leur reprochant de ne pas toujours se donner la peine de vérifier les sources d’information des cas de disparitions forcées.  Il n’est pas rare non plus qu’ils se fondent sur de fausses informations.  Le Groupe de travail doit effectivement cesser de lancer des accusations infondées, a renchéri la Chine qui s’est par ailleurs inquiétée des nombreux cas de disparitions aux États-Unis.

Intervenant à nouveau, le Japon a insisté pour que la RPDC prenne des mesures immédiates pour enquêter sur le sort des personnes disparues et coopérer avec la communauté internationale sur cette question.  Le Pakistan s’est également exprimé une deuxième fois pour souligner que le Jammu-et-Cachemire est un territoire disputé, selon les Nations Unies, dont le sort doit être décidé avec le peuple sur le territoire même.  D’autre part, le Pakistan a collaboré avec le Groupe de travail et des enquêtes sont conduites sur toutes les affaires.  

En réponse aux questions et remarques des délégations, la Présidente du Comité sur les disparitions forcées a tout d’abord applaudi les efforts menés en faveur de l’universalisation de la Convention, en particulier la campagne orchestrée à cette fin par la France et l’Argentine.  Elle a ensuite mis l’accent sur la prévention et l’impunité, éléments fondamentaux que la Convention met en exergue dans son préambule.  À ses yeux, la prévention se traduit en premier lieu dans le fait d’ériger les disparitions forcées en délit dans le droit interne des États.  À cela s’ajoutent d’autres éléments cruciaux tels que la coopération entre États et l’entraide judiciaire, laquelle permet notamment de lancer un dialogue sur la façon dont on peut transférer une personne faisant l’objet d’une décision d’extradition.  Mme Villa Quintana a indiqué que son Comité a également lancé un appel à tous les États pour qu’ils prennent des mesures législatives et réglementaires pour lutter contre l’impunité.  Si les auteurs ne sont pas encore identifiés, il importe, selon elle, que les États coopèrent avec les proches des personnes disparues pour s’efforcer de déterminer la localisation de ces dernières.  Il est également essentiel de prendre des mesures de prévention et, si les faits sont déjà survenus, d’agir immédiatement au travers des principes directeurs concernant la recherche des personnes disparues.

Mme Villa Quintana s’est ensuite réjouie d’effectuer prochainement la première visite de son Comité au Mexique.  Il s’agit là d’un « défi de taille », a-t-elle indiqué, estimant que cette visite sera l’occasion de formuler des recommandations, d’identifier les progrès accomplis et de résoudre certains problèmes liés aux disparitions forcées.  À cet égard, elle a précisé que la question de l’égalité femmes-hommes apparaît dans toutes les recommandations et conclusions du Comité, ainsi que dans la liste de questions adressée aux États afin d’évaluer leur situation.  Enfin, la Présidente du Comité a répété que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées « existe pour tous les États et doit être prise au sérieux ».  Elle a donc appelé une nouvelle fois à sa ratification la plus large.

À son tour, le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a appelé les États à se joindre à la campagne lancée par la France et l’Argentine en vue de l’harmonisation du processus de ratification de la Convention.  Il a insisté sur l’importance de la coopération entre les États, notant que la Convention est d’ailleurs très claire à cet égard puisque la coopération internationale figure dans plusieurs articles importants de cet instrument.  Il a par ailleurs souligné que les États en mesure de fournir une assistance aux familles se doivent de leur apportent un appui financier, ainsi qu’aux organisations qui les aident.

Poursuivant, M. Hazan a fait savoir que le Groupe de travail a produit un rapport spécial sur les disparitions forcées des femmes et des filles, avant de préciser que les femmes sont souvent obligées de faire leur propre recherche pour enquêter sur la disparition d’un proche, processus au cours duquel elles risquent également de devenir victime.  Il a déploré les reproches de la Fédération de Russie et de la Chine, appelant à la coopération et soulignant que le Groupe de travail étudie des cas individuels en se basant sur des règles humanitaires, ses méthodes de travail et sa bonne foi.  Le Groupe s’astreint en outre aux niveaux les plus élevés d’indépendance et d’impartialité, et ses experts travaillent au nom des victimes des disparitions forcées.

Exposé

M.  FELIPE GONZÁLEZ MORALES, Rapporteur spéciale sur les droits humains des migrants, a indiqué que les vulnérabilités existantes des migrants et leurs familles ont été exacerbées en cette période de pandémie en raison de leur accès limité aux soins de santé et autres services essentiel.  Travaillent souvent dans l’économie informelle, ils sont plus exposés à l’exploitation, en particulier les femmes et les filles.  Et en l’absence de mesures de protection efficaces et adéquates, certains demandeurs d’asile se heurtent à des obstacles dans l’accès aux procédures d’asile.  Il a indiqué que son rapport, préparé un an et demi après le début de la pandémie, fait le point sur les mesures et réponses mises en place pour assurer le respect des droits humains des migrants et promouvoir un processus de rétablissement inclusif. 

Selon M. Morales, la pandémie de COVID-19 a démontré les contributions essentielles qu’apportent les migrants, y compris les femmes migrantes, aux économies et aux sociétés y compris pendant la crise.  Or, a-t-il déploré, les migrants, y compris les demandeurs d’asile, ont été touchés de manière disproportionnée par les restrictions imposées dans le contexte de la pandémie.  Outre l’impact sur l’emploi et les conditions de travail, il a fait état de restrictions à la liberté de mouvement qui ont fait que des migrants se sont retrouvés bloqués dans certains pays, d’autres ont été contraints de retourner dans leur pays d’origine, et un certain nombre de demandeurs d’asile n’ont pas pu avoir un accès effectif aux procédures d’asile. 

Par ailleurs, bien qu’ils ne soient pas intrinsèquement plus vulnérables au virus de la COVID-19 que d’autres personnes, de nombreux migrants courent cependant un risque d’infection beaucoup plus élevé en raison de l’absence de mesures de protection sanitaire adéquates à leur intention.  En effet, a-t-il expliqué, dans certains pays, sous prétexte de contenir la pandémie, les migrants sont arrêtés et détenus, parfois pendant de longues périodes, dans des installations surpeuplées qui ne répondent pas aux normes sanitaires.  Dans d’autres pays, des raids ont été menés aux domiciles et dans les campements des migrants dans le même but.  Dans d’autres contextes, les ordres de confinement se sont traduits par un traitement discriminatoire des migrants, transformant les dortoirs, les abris et les centres d’accueil en centres de détention de facto, au sein desquels les mesures de distanciation sociale sont impossibles à respecter.  En outre, les récits polarisés ont alimenté les craintes, exacerbant la discrimination, le racisme, la xénophobie et la stigmatisation.  Cette rhétorique négative et certains reportages médiatiques ont dépeint les migrants comme des menaces et les ont faussement désignés comme des porteurs de la COVID-19, a-t-il alerté. 

Cependant, malgré les défis sans précédent liés à la pandémie, le Rapporteur spécial a noté avec une « grande satisfaction » différentes initiatives prises par les États et d’autres parties prenantes concernées pour soutenir et inclure les migrants dans les plans de riposte et de relèvement suite à la COVID-19, quel que soit leur statut migratoire.  Un certain nombre d’États ont ainsi adopté des mesures relatives à la prolongation des visas et aux processus de régularisation.  D’autres veillent à ce que les migrants, y compris les sans-papiers, bénéficient du même accès aux soins de santé et aux vaccins que la population nationale.  Il a également noté les efforts déployés par les gouvernements pour renforcer la protection des données, citant la « très bonne initiative » consistant à ne pas demander d’informations sur le statut d’immigration des personnes qui se présentent pour obtenir un soutien social ou une attention médicale. 

Sur le volet de l’intégration socioéconomique des migrants, il a salué les initiatives mises en œuvre par certains États et parties prenantes visant à assurer le respect des droits humains des migrants.  Il a cité, à cet égard, le Processus de Quito sur la mobilité humaine des ressortissants vénézuéliens dans la région et la Plateforme régionale de coordination interagences pour les réfugiés et les migrants du Venezuela.  Cependant, a-t-il tempéré, bien que positives, de nombreuses initiatives sont de nature temporaire et vont expirer, d’où l’importance d’élaborer des programmes adaptés à leurs contextes nationaux. 

Dialogue interactif

Après la Fédération de Russie, qui a noté que les restrictions imposées aux droits des migrants durant la pandémie sont temporaires et exceptionnelles par nature, le Luxembourg s’est intéressé au droit à la santé des migrants réguliers et irréguliers.  Estimant que la migration n’est pas un droit humain fondamental, la Hongrie a affirmé que les migrants qui recherchent seulement de meilleures conditions de vie ne sont pas dans le besoin et a prié les pays qui ont des migrants en Hongrie de bien vouloir assurer leur retour.  Au lieu de promouvoir la migration, il faut, au contraire garantir des conditions de vie stable dans les pays d’origine, a suggéré la délégation.  L’Union européenne s’est ensuite enquis des bonnes pratiques mises en œuvre par les États, notamment en ce qui concerne la valeur ajoutée de la société civile dans l’assistance aux migrants. 

La Grèce a dit avoir déployé tous les efforts pour transférer les migrants dans des installations spéciales sur son territoire, précisant que lorsque cela a été nécessaire, des mesures d’isolements ont été prises pour prévenir une propagation rapide du virus de la COVID-19.   À son tour, la Colombie a indiqué avoir mis en place une initiative sur le traitement de l’identité dont ont pu bénéficier 1,4 million de personnes, facilitant ainsi l’intégration des migrants et leur permettant de rester en Colombie jusqu’à 10 ans.  De son côté, le Chili a expliqué avoir entamé un « processus historique » pour garantir les droits humains de toutes les personnes, indépendamment de leur statut migratoire, précisant accueillir 1,5  million de migrants. 

Que peut faire la communauté internationale pour garantir l’accès des migrants aux vaccins, a voulu savoir le Bangladesh qui, à l’approche de la COP26, a s’est aussi intéressé à la question des migrants et des changements climatiques.  Quels outils déployer pour intégrer les migrants aux efforts de reprise économique post-pandémie, a demandé le Mexique qui a noté que l’envoi de fonds des migrants à leurs familles a été essentiel pendant la pandémie.  De son côté, le Brésil a mentionné la création d’une initiative d’aide d’urgence aux migrants et fait valoir sa nouvelle législation sur l’accueil des étrangers provenant de pays instables, qui connaissent des conflits armés, ou d’autres situations mettant en danger la vie des êtres humains.  Les Philippines ont réclamé des exemples de bonnes pratiques où la mise en place de pares-feux entre les autorités chargées de l’immigration et les services publics a bénéficié aux migrants et aux communautés d’accueil. 

Préoccupée par le trafic des migrants, la Pologne s’est alarmée des tendances négatives observées à sa frontière orientale en raison de la politique migratoire du « régime Loukatchenko », au Bélarus.  Dans ce contexte, comment les États Membres peuvent-ils lutter contre l’instrumentalisation des migrants à des fins politiques? 

Que peut faire l’ONU pour lutter pour permettre une distribution équitable des vaccins contre la COVID-19 dans les pays qui accueillent de nombreux réfugiés, s’est enquis l’Égypte, avant que le Qatar explique qu’il fournit aux travailleurs migrants des vaccins et des tests contre la COVID-19.  La Malaisie et El Salvador ont indiqué garantir le droit à la santé des migrants, évoquant notamment leur accès aux services de dépistage et de vaccination contre la COVID-19.  La Suisse a expliqué pour sa part que les autorités helvétiques sont tenues de garantir un accès gratuit à la vaccination contre la COVID-19 et aux soins de santé en général. 

Cuba a dénoncé la situation des enfants migrants détenus aux États-Unis et a appelé le Rapporteur spécial à approfondir la question du traitement des migrants au Texas.  Que peut-on faire face à l’instrumentalisation des migrants à laquelle se livrent certains pays à des fins politiques, notamment la Turquie, a demandé à son tour Chypre.  L’impact de la pandémie de COVID-19 a-t-elle aggravé cette pratique?  La République islamique d’Iran a réitéré son engagement à lutter contre le trafic des migrants malgré les répercussions des mesures coercitives illégales et inhumaines prises à son encontre. 

Comment les États peuvent-ils intégrer au mieux les migrants dans les plans de relance post-pandémie, ont demandé les États-Unis qui ont dit mener des actions dans le monde entier qui sont conformes à la « vision » du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, y compris l’intégration des migrants dans la planification sanitaire. 

Il faut prêter attention à la politique migratoire des États-Unis, a estimé ensuite la Chine qui s’est déclarée préoccupée par le fait que la pandémie y a aggravé les griefs et les discours de haine contre les migrants asiatiques, s’alarmant en outre de la situation des migrants haïtiens dans ce pays, où les forces de l’ordre séparent les enfants de leurs parents.  La République bolivarienne du Venezuela a déploré la campagne actuelle de groupes fanatiques et de « certaines personnes à l’ONU », indiquant que suite à l’assassinat d’un enfant en Colombie, certaines sphères du pouvoir ont saisi l’occasion pour incriminer le Venezuela et chercher à le déstabiliser. 

L’Algérie a ensuite appelé à la solidarité internationale avec les pays en développement et les pays d’origine des migrants, assurant par ailleurs avoir adopté une démarche intégrée sur la question de la migration.  Il faut protéger les migrants en toute circonstances, a affirmé à son tour l’Éthiopie qui a fustigé les mauvais traitements infligés aux migrants qui sont la proie des passeurs et à des difficultés économiques pendant la pandémie.  L’Érythrée est également intervenue, de même que l’Ordre souverain de Malte qui a expliqué qu’il fournit une aide sociale vitale dans les pays de destination.  Le Maroc s’est enorgueilli pour sa part que le Roi Mohammed VI a été proclamé champion de l’Union africaine pour le traitement de la question migratoire. 

Répondant à ces questions et commentaires, le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants a souligné que les populations migrantes doivent avoir accès aux soins de santé, qu’ils soient réfugiés ou pas. Pour éviter une politisation de la pandémie, il convient de s’en remettre aux conventions internationales et au droit international, notamment le respect du principe de non-refoulement, d’éviter toute sanction collective, et de restreindre certaines dispositions qui concernent surtout les adultes. 

S’agissant des bonnes pratiques, M. Morales a incité à un discours public inclusif, « ce qui ne nécessite aucune ressource ».  Il a notamment appelé à promouvoir l’assimilation des migrants et à consolider la promotion de leurs droits au sein des populations locales.  Quant aux procédures de régularisation, il a fait observer que certains pays ont pris des décisions d’admission de visas ou de prolongation des visas mais, a-t-il ajouté, il faudrait envisager des facilités à plus long terme de sorte que toute mesure adoptée au niveau du pays inclut les migrants.  Il a également appelé à associer les groupes d’aide aux migrants à l’élaboration des politiques migratoires et porter une attention particulière à migration des mineurs. 

Au sujet des pares-feux, le Rapporteur spécial a souligné que les migrants doivent pouvoir divulguer des informations aux services sanitaires en ayant l’assurance que celles-ci ne seront pas communiquées aux services d’immigration.  Rares sont les États ayant intégré ce type de cloisonnement dans leurs politiques actuelles, a-t-il relevé.  Dans 80% des États l’accès universel aux vaccins est garanti mais un pourcentage bien plus faible a commencé à vacciner sa population de migrants.  Le Rapporteur spécial a par ailleurs rappelé qu’il avait soumis à l’Assemblée générale un rapport thématique sur le refoulement des migrants en appelant à « mettre fin à cette pratique ».  Concernant le changement climatique, il a renvoyé au rapport de 2012, qu’il prévoit de mettre à jour sur la base des décisions internationales pour montrer comment les catastrophes naturelles ont également des incidences sur les procédures migratoires. 

Exposé

M. CAN ÜNVER, Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, a présenté son rapport annuel en déplorant que la Convention internationale sur cette question soit « la moins ratifiée de toutes », avec seulement 56 États parties.  Un phénomène « inexplicable », selon lui, au regard des problèmes que traite son mandat et qui affectent la vie de millions de personnes à travers le monde, « en particulier dans le contexte difficile de la pandémie en cours ».  Malgré leur présence en première ligne de la réponse à la pandémie et les contributions positives qu’ils apportent aux sociétés, les migrants continuent de faire l’objet d’un rejet qui « s’apparente souvent à une discrimination et une xénophobie pures et simples », a-t-il constaté, ajoutant que les droits humains de ces personnes ont été touchés de manière disproportionnée.

Revenant au statut de la Convention, M. Ünver a noté avec regret qu’au moment de l’adoption de son rapport, pas moins de 23 États parties n’avaient pas encore soumis leurs rapports initiaux ou périodiques.  Au cours de la période considérée, un seul État Membre, le Togo, a ratifié la Convention.  S’il s’agit là d’une « évolution bienvenue », le nombre limité d’États parties à la Convention et la non-opérationnalisation des procédures de communications interétatiques et individuelles restent les défis les plus importants auxquels le Comité est confronté pour assurer la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dans le monde, a-t-il précisé.

M. Ünver a ensuite indiqué qu’en réponse à la situation désastreuse liée à la pandémie, le Comité a publié en mars dernier, avec le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, le Représentant spécial pour le Conseil de l’Europe et les mécanismes africains, européens et interaméricains des droits humains, une note d’orientation conjointe exhortant tous les États à fournir aux migrants un accès équitable aux vaccins contre la COVID-19, de manière non discriminatoire et indépendamment de la nationalité et du statut migratoire.  Cette note, qui a été accompagnée d’une campagne de communication, vise à alerter sur les défis auxquels sont confrontés 272 millions de migrants, « de l’exploitation à l’expulsion en passant par l’impuissance totale ».

Après avoir passé en revue les activités de son Comité en matière d’examen des rapports des États parties, effectuées pour l’essentiel en ligne au cours de l’année écoulée, M. Ünver a évoqué la publication de l’Observation générale n°5 (2021) sur les droits des migrants à la liberté, à la protection contre la détention arbitraire et leur lien avec d’autres droits humains.  Fruit d’un processus participatif et inclusif, elle vise à apporter des réponses à la tendance croissante à la criminalisation des migrations et au recours de plus en plus fréquent à la détention des migrants, a expliqué le Président du Comité, selon lequel l’objectif principal est de fournir aux États parties des orientations sur la manière de s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention.  Il a ajouté que le Comité consacrera son Observation générale n°6 à la convergence de la Convention et du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Avant de conclure, M. Ünver a invité les États à mettre en place un système de gouvernance des migrations fondé sur les droits de l’homme, qui prenne en considération les besoins d’emplois, de soins de santé et de regroupement familial des migrants.  À ses yeux, un tel système renforcerait les options de régularisation dans le pays d'emploi et offrirait une protection efficace aux migrants en situation irrégulière.

Dialogue interactif

Quelles meilleures pratiques ont contribué à l’élaboration de l’Observation générale n°5 sur les droits des migrants à la liberté, à la protection contre la détention arbitraire et leur lien avec d’autres droits humains, a demandé l’Union européenne.  Elle a également voulu en savoir davantage au sujet du groupe de travail créé par le Comité sur le lien entre la Convention et les retombées de la pandémie sur les droits des travailleurs migrants. 

Préoccupé par le niveau très bas de ratification de la Convention, le Bangladesh a voulu savoir comment le Comité agit pour parvenir à terme à la ratification universelle de ce traité important.  La délégation a également souhaité savoir si le Président du Comité prévoit d’émettre des recommandations sur les impacts de la pandémie sur les travailleurs migrants, dont dépendent économiquement de nombreux pays d’origine. 

La Turquie a sollicité l’avis du Président du Comité sur les défis et les obstacles auxquels se heurte la ratification de la Convention.  Que peut-on faire de plus pour relever ces défis?  La délégation a également voulu savoir s’il existe des mécanismes suffisants au sein de l’ONU pour protéger les droits humains des migrants. 

Les Émirats arabes unis ont affirmé avoir pris des mesures garantissant un soutien aux travailleurs migrants au sein de leurs communautés et sur leur lieu de travail.  Parmi ces mesures, la délégation a cité l’exemple d’une ligne d’appel téléphonique opérationnelle 24 heures sur 24 pour aider ces personnes, répondre à leurs questions et, le cas échéant, les aider à déposer à des plaintes. 

Réagissant à ces questions et commentaires, le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a commencé par évoquer l’Observation générale n°5 publiée par son organe malgré les difficultés dues au travail à distance.  Nous attendons à présent de tous les États Membres, et pas seulement des États parties à la Convention, qu’ils appliquent ces principes, a-t-il dit.  Si les pays revoient leurs pratiques et leurs politiques en matière de détention des migrants, nous espérons pouvoir engranger de nouveaux résultats, a indiqué M. Ünver, précisant que le Comité travaille dans ce sens en étroite collaboration avec le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants et d’autres entités onusiennes.  Il faut également que les États qui ne l’ont pas encore fait ratifient la Convention, qui reste à ce jour le moins ratifié de tous les traités des Nations Unies, a-t-il ajouté.  Selon lui, « le moment est bien choisi car nous vivons à l’ère des migrations ». 

De plus, les personnes les plus vulnérables sont aujourd’hui les migrants, en particulier les femmes et les enfants, « pas uniquement du fait de la pandémie mais d’une manière générale ».  Le Comité, qui a déjà publié une observation générale avec le Comité des droits de l’enfant, travaille aussi avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des collaborations sont prévues avec d’autres organes de traité.  Dans le cadre de son mandat, le Comité est également actif pour encourager la ratification de la Convention, qui est le seul instrument contraignant pour ce qui concerne les travailleurs migrants, a poursuivi M. Ünver, reconnaissant que « la tâche n’est pas aisée ».  Une campagne doit ainsi être menée prochainement dans la région Europe « où se trouvent une grande partie des migrants du monde ».  Enfin, le Comité reviendra durant son intersession sur la question des changements climatiques, qui constituent « l’une des plus grandes difficultés pour les migrants ». 

Exposé

Mme  KOUMBOU BOLY BARRY, Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, s’est penchée sur les multiples obstacles auxquels les migrants font face dans l’exercice de ce droit, et les recours pour garantir leur droit à éducation de qualité.  Cadrant les enjeux, elle a indiqué qu’en 2020, plus de 281  millions de migrants étaient privés de leur droit à l’éducation. Force est de constater, a-t-elle poursuivi, que les migrants, qu’ils soient enfants, filles, femmes, handicapées, LGBTQIA, ou personnes en détention, doivent faire face à de nombreux problèmes dont des actes de discrimination sous toutes ses formes; le manque d’infrastructures; l’accès difficile aux systèmes d’enseignement publics; l’exclusion; et la législation restrictive en matière de migration.  Elle a également cité l’éducation ségrégative; le manque de documentation comme les actes de naissances ou dossiers scolaires antérieurs; l’inexistence de mécanismes permettant la collecte de données afin de faciliter leur intégration; et l’abus vis-à-vis des migrants en termes d’utilisation des outils informatiques. 

Pour y remédier, la Rapporteuse spéciale a appelé à privilégier l’approche par la méthode des 4 A (adéquation des ressources, accessibilité́, acceptabilité́, adaptabilité́).  Elle a expliqué que ceci se traduit par la mise à disposition de ressources financières, humaines et matérielles; et la facilitation de l’accès des migrants par une meilleure considération de leurs difficultés au niveau national à travers une amélioration des cadres juridiques.  Elle a également appelé à encourager l’enseignement de qualité par la prise en compte de leur parcours et de leur situation, et à promouvoir une éducation inclusive et sociétale des migrants. 

Rendant hommage au Brésilien Paulo Freire, « l’un des plus grands éducateurs » du monde, qui célèbre son centenaire cette année et qui défend une éducation démocratique et participative, elle a aussi mis l’accent sur la formation des enseignants.  Pour la Rapporteuse spéciale, l’abandon scolaire n’est pas lié au statut de migrant, ou de pauvre, mais à la structure de la société, qu’il faut « absolument revisiter ». 

Elle a ensuite présenté un éventail de propositions d’actions à l’endroit des États, en particulier l’élaboration participative des politiques et programmes éducatifs conformes aux 4 A, couplée à une approche intersectorielle des droits humains et de la non-discrimination; et le renforcement de l’offre publique en termes d’éducation pour les migrants par la formation interculturelle des enseignants.  La Rapporteuse spéciale a également encouragé à garantir un accès universel et inclusif des migrant(es), indépendamment de leur statut juridique, à tous les niveaux de l’enseignement tout au long de leur vie; à lutter contre la détention des migrants; à tenir compte de leurs aspirations et besoins dans l’élaboration des politiques et programmes éducatifs; et à mettre en place des système de collecte de données différenciés et fiables sur la situation des migrants pour une meilleure élaboration des politiques et programmes. 

Dialogue interactif

La Fédération de Russie s’est étonnée des reproches à son encontre qui figurent dans le rapport, et a tenu à signaler que les enfants dûment enregistrés ne posent pas de problème. Pour les migrants clandestins, ce sont les forces de l’ordre qui s’en occupent, a-t-elle ajouté. 

Le Luxembourg a appelé à prendre en considération les traumatismes subis durant le voyage migratoire.  Les TIC pourraient-elle faciliter la réalisation des 4A, s’est enquise l’Union européenne. Que peuvent faire les États pour remédier au problème du manque de données sur l’éducation des migrants, a demandé Malte. Et comment avancer dans les initiatives visant au renforcement des capacités des communautés locales d’accueil, a ajouté l’Égypte.

Le Cameroun s’est inquiété des possibilités d’accès des migrants aux études supérieures, posant le problème de l’équivalence des diplômes qu’ils ont obtenus dans leur pays d’origine.  La Syrie a indiqué dans le sud-ouest et le nord-ouest de son territoire, les milices ont petit à petit fermé les écoles ou imposé des programmes scolaires qui ne prennent pas en considération la culture, la langue ou les besoins éducatifs.  Elle a également accusé la Turquie d’avoir hissé un drapeau turc sur une école d’Alep. 

Le Liban a signalé que la dévaluation de la livre libanaise a fortement impacté le salaire des enseignants et affecté le niveau des élèves. La déléguée a ensuite fait la lecture d’un poème émouvant d’une institutrice qui met l’accent sur l’importance du contact entre les enseignants et leurs élèves.  Quel est le rôle du statut migratoire dans le droit à l’éducation, a interrogé le Mexique. 

Que peut faire la communauté internationale pour favoriser l’accès des femmes et des filles à l’éducation en Afghanistan, se sont enquis les États-Unis qui se sont par ailleurs alarmés de l’absence de protection des espaces éducatifs, dans les situations de conflits armés.  Le Qatar a indiqué avoir élaboré un programme de bourses pour les filles afghanes et fourni une aide à de nombreux pays en matière d’éducation. 

Comment les écoles et les universités peuvent-elles renforcer les interactions avec les communautés d’accueil, a demandé le Portugal.  L’Algérie a plaidé pour un soutien aux pays qui prennent en charge les migrants. Au nom de la Géorgie, une jeune déléguée d’Abkhazie a témoigné des pressions que subissent les enfants dans les écoles des territoires occupés.  La République de Corée s’est pour sa part intéressée à l’enseignement culturel. 

Que doivent faire les États pour éviter que les enfants des migrants ne soient pas trop affectés par la pandémie, a demandé le délégué de la jeunesse de l’Irlande.  L’Inde a indiqué que ses cantines scolaires aident 118 millions d’élèves, ce qui contribue aussi à leur scolarisation. El Salvador a évoqué le lancement de la politique « grandir ensemble » pour favoriser la participation des écoles dans la vie de l’enfant.  La Chine a souligné qu’elle suivait de près la discrimination dans certains pays contre des migrants, tandis que le Maroc s’est préoccupé des problèmes liés à l’absence de données. 

Le Royaume-Uni a insisté sur la nécessité de la réouverture des établissements scolaires, appelant par ailleurs la communauté internationale à se focaliser sur les qualifications de base, ainsi que sur les obstacles à l’éducation des filles, en particulier durant l’adolescence.  Enfin, la Hongrie a fait savoir qu’elle fournit à tous les enfants tous les moyens d’aller à l’école, pour peu que leur famille ait une résidence légale. 

Réagissant à ces questions et commentaires, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation a conseillé d’établir un lien direct avec les dix-sept objectifs de développement durable, tous étant interdépendants avec le droit à l’éducation.  Un enfant qui a faim ne peut pas aller à l’école, un autre qui n’a pas de moyens ou d’espace ne pourra pas suivre un enseignement de qualité en ligne, a-t-elle fait valoir. Elle a appelé de ses vœux à la création de sociétés qui vivent ensemble en bonne entente et qui reflètent cet état d’esprit en le standardisant dans les matériels didactiques et auprès des enseignants. Notre humanité a besoin de liberté et donc d’accepter, et d’admettre, que les individus se déplacent d’un espace à un autre.  C’est cette diversité qui constitue une plus-value, a-t-elle souligné, en exhortant les États à faire de la place aux migrants pour que leurs enfants puissent aller à l’école. Certains pays ont trouvé le moyen de permettre à des enfants non accompagnés d’être scolarisés ce qui veut dire que c’est possible et que c’est une simple question de décision politique. 

S’agissant sur processus de collecte de données et de renseignement, elle a conseillé d’examiner ce qu’a fait la Russie pour améliorer sa prise en charge des populations de migrants.  La Rapporteuse spéciale a vivement prié les États d’épauler la société civile qui joue un rôle remarquable dans la collecte des données et la prise en charge des migrants. Du point de vue des droits humains, la situation des migrantes et des migrants est une véritable honte aujourd’hui, a-t-elle dénoncé, en appelant à davantage d’efforts, de moyens et de volonté politique.      

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a entamé sa journée de débats avec l’intervention du Président de la cinquante-quatrième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), M. Philbert Abaka Johnson, qui a présenté le rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa cinquante-quatrième session, tenue à Vienne du 28 juin au 16 juillet 2021.  Cet après-midi, la Commission a examiné la question de la protection des personnes en cas de catastrophe.

Malgré les difficultés liées à la pandémie, la CNUDCI a réussi à finaliser six textes législatifs cette année, a informé son président.  La Commission a d’abord adopté le Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée et les Recommandations législatives sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises.  Ensuite, elle a adopté le Règlement de médiation de la CNUDCI, l’Aide-Mémoire de la CNUDCI sur la médiation, et le Guide pour l’incorporation dans le droit interne et l’utilisation de la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  Enfin, la Commission a adopté le Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré.  Ces réalisations ont été unanimement saluées par les États Membres qui sont intervenus dans la foulée. 

M. Abaka Johnson a ensuite souligné que la CNUDCI a décidé de recommander à l’Assemblée générale d’élargir sa composition et de porter le nombre de ses membres de 60 à 70 États, une initiative conduite par le Japon.  La majorité des délégations y ont vu l’occasion de parvenir à une répartition géographique équitable dans la composition de la Commission, puisqu’il est proposé de doter chaque groupe régional de deux sièges supplémentaires.  Néanmoins, l’Iran, l’Égypte, le Ghana et la Chine ont jugé que les groupes asiatique et africain resteraient sous-représentés en son sein.

La CNUDCI a par ailleurs décidé de demander à l’Assemblée générale de mettre des ressources supplémentaires à la disposition du Groupe de travail III qui se penche sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Cette demande a été notamment soutenue par l’Union européenne, les Philippines, l’Égypte, le Ghana, le Pérou, l’Inde, la Belgique, l’Autriche ou encore le Canada, qui ont reconnu l’importance de cette question pour les pays en développement.  La nécessité d’examiner les incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international a également été soulignée.

Aucun rapport n’a été publié au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Protection des personnes en cas de catastrophe » que la Sixième Commission a ensuite abordé.  En 2016, la Commission du droit international (CDI) a adopté un projet d’articles sur la question et recommandé l’élaboration d’une convention internationale sur la base dudit projet.  L’Assemblée générale, en décembre dernier, avait décidé de reporter l’examen de cette recommandation à la présente session. 

Si tous les États Membres se sont inquiétés de l’intensification des catastrophes, des divergences sont apparues en ce qui concerne la suite à donner à ce projet d’articles.

Des pays comme la Sierra Leone, le Bangladesh, les Philippines, la Colombie, le Portugal, l’Italie, le Mexique et la Jamaïque ont ainsi marqué leur soutien à l’élaboration d’une convention, instrument qui serait « central pour réduire les risques et répondre aux besoins des personnes concernées », selon la Jamaïque.  L’Alliance des petits États insulaires n’a pas été sans souligner leur vulnérabilité extrême aux changements climatiques.  Le Bangladesh a rappelé qu’au cours des 20 dernières années, plus de 7 000 catastrophes se sont produites, avec 1,3 million de vies perdues, et que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) prévoit que ce chiffre augmentera à l’avenir.  « Il est donc important d’avoir un cadre juridique », a résumé le Bangladesh.  Il existe à ce jour des instruments bilatéraux et régionaux, mais tout ce corps juridique est « éparpillé », a reconnu la Colombie.  Il a aussi été question de la pandémie, que le Viet Nam a qualifiée de « cas d’école » pour la protection des personnes en cas d’urgence de santé publique ainsi que de catastrophes naturelles.

Pour sa part, Cuba a estimé, comme l’Éthiopie, que la responsabilité d’assurer la protection des personnes en cas de catastrophe incombe en premier chef à l’État touché.  Certains intervenants, dont la Chine, ont craint que l’aide extérieure en cas de catastrophe ne sape la souveraineté des États, bien que le principe fondamental de la souveraineté ait été réaffirmé dans le préambule du projet de la CDI, comme l’a rappelé le Brésil.  Il a été dit que cette aide ne doit pas être soumise à des conditions ou des pressions.  L’Inde, en particulier, a estimé que « les acteurs extérieurs ne peuvent pas obliger un État à demander de l’aide, même si la catastrophe dépasse la capacité de riposte de l’État touché ».  Quant à la Syrie, elle a jugé que, dans un tel cas de figure, l’aide apportée doit répondre à une demande de l’État. 

Pour pallier ce manque de consensus, Cuba, la Sierra Leone, le Bangladesh, le Portugal, l’Italie, le Viet Nam, ou encore l’Inde ont souligné qu’il reste possible de poursuivre les discussions sur le texte du projet d’articles afin de l’améliorer pour obtenir un consensus.  Les pays nordiques également, par la voix de la Suède, se sont dits prêts à discuter des avantages et désavantages de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles.

Pour quelques États néanmoins, le problème n’émane pas tant du contenu dudit projet que de son principe.  Les États-Unis ont ainsi estimé que la meilleure façon d’aborder la question de la protection des personnes en cas de catastrophe serait de fournir des recommandations et une coopération plutôt que d’élaborer une convention internationale. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux jeudi 21 octobre, à partir 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-QUATRIÈME SESSION - A/76/17

Déclarations

M. PHILBERT ABAKA JOHNSON, Président de la cinquante-quatrième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a présenté le rapport de la CNUDCI, qui porte sur les travaux de sa cinquante-quatrième session, tenue à Vienne du 28 juin au 16 juillet 2021.

En tant qu’organe juridique central des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, la Commission a finalisé six textes législatifs, a-t-il détaillé.  Deux nouveaux textes de la CNUDCI ont été adoptés cette année pour les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME).  Il s’agit tout d’abord du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée qui vise à aider les États à offrir une forme juridique simplifiée aux MPME afin d’encourager leur formation dans l’économie formelle et faciliter leur fonctionnement, améliorant ainsi leur durabilité et leurs chances de succès et de croissance.  Il s’agit ensuite des Recommandations législatives sur l’insolvabilité des micro- et petites entreprises (MPE) qui conseille aux États de mettre en place des procédures d’insolvabilité rapides, simples, flexibles et peu coûteuses. 

Dans le domaine de la médiation, a poursuivi M. Abaka Johnson, la Commission a adopté trois nouveaux textes: le Règlement de médiation de la CNUDCI, qui fournit des règles procédurales complètes pour la conduite de la médiation ainsi que des dispositions types; l’Aide-Mémoire de la CNUDCI sur la médiation, qui vise à aider les praticiens de la médiation et les parties en litige à mieux comprendre la médiation; et le Guide pour l’incorporation dans le droit interne et l’utilisation de la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation, qui fournit des informations générales et explicatives pour aider les États à incorporer la Loi type dans leur droit national. 

Enfin, la Commission a adopté le Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré, qui offre un ensemble de règles sur lesquelles les parties peuvent s’entendre si elles souhaitent une procédure plus rationalisée et simplifiée avec un délai plus court.

Le Président a ensuite indiqué que la CNUDCI poursuit ses travaux sur l’accès au crédit pour les MPME, le licenciement anticipé dans l’arbitrage international, la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, les questions juridiques liées à la gestion de l’identité et aux services de confiance, la recherche et le recouvrement des avoirs civils ainsi que sur le droit applicable dans les procédures d’insolvabilité, et enfin sur un instrument international sur la vente judiciaire de navires, très probablement une convention internationale, qui, a-t-il espéré, sera porté à l’attention de la Sixième Commission lors de la session de l’année prochaine pour adoption. 

La CNUDCI se penche également sur l’élaboration d’une loi type sur les aspects de droit privé des récépissés d’entrepôt, les documents de transport multimodal négociables, les questions juridiques liées à l’économie numérique et au commerce électronique, et les questions juridiques liées aux incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international. 

Par ailleurs, M. Abaka Johnson a souligné que la CNUDCI, à sa dernière session, a décidé de recommander l’élargissement du nombre de ses membres de 60 à 70 États.

Le Président a souligné un autre fait saillant de cette session: la décision de la CNUDCI de demander à l’Assemblée générale une conférence supplémentaire et des ressources d’appui pour mettre en œuvre le programme de travail concernant la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Enfin, il a exprimé sa gratitude aux États et aux organisations qui ont versé des contributions volontaires aux fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI: Chine, France, Allemagne, Indonésie, République de Corée, Arabie saoudite, Autriche, Union européenne, Fonds de l’OPEP pour le développement international.

Mme DANIELA GAUCI (Union européenne), s’exprimant également au nom d’autres pays, a appelé à poursuivre les travaux sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) le plus rapidement possible.  Lorsque le règlement des différends porte sur des questions d’ordre public, un organe permanent et une approche multilatérale, sous la forme d’un tribunal multilatéral d’investissement, sont les mieux à même de traiter efficacement toutes les questions en jeu, a affirmé la délégation.  Elle a demandé des ressources et du temps pour des réunions supplémentaires, soutenant ainsi la recommandation de la Commission de l’Assemblée générale en ce sens pour le Groupe de travail III.  Par ailleurs, elle a insisté sur l’importance que les pays, organisations internationales et observateurs participent activement aux discussions.  L’Union européenne, la France et l’Allemagne ont contribué aux frais de voyage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), a-t-elle indiqué.  Elle a enfin salué le travail à venir sur la proposition de l’Union sur la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité au sein du Groupe de travail V de la CNUDCI. 

Mme VIRPI LAUKKANEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a souligné le rôle central joué par la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) s’agissant de la promotion de la coopération basée sur des règles dans un monde interdépendant.  Elle a dit son admiration pour la façon dont la Commission a pu continuer son travail pendant la pandémie.  Elle a salué les textes adoptés pendant la session, notamment le Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée ou les Recommandations législatives sur l’insolvabilité des microentreprises et petites entreprises, qui devraient favoriser l’activité économique à cette échelle dans les pays en développement.  Elle a également salué l’adoption du Règlement de médiation de la CNUDCI.  « Ces résultats impressionnants attestent de l’efficacité de la Commission et du secrétariat en ces circonstances difficiles. »  Enfin, la déléguée a dit son appréciation pour les Groupes de travail, en particulier celui chargé de la vente judiciaire de navires qui a permis de clarifier les règles applicables en la matière.

M. NATHANIEL KHNG (Singapour) a marqué son soutien aux travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), et s’est notamment félicité de l’adoption des textes législatifs lors de sa dernière session.  Au cours de l’année écoulée, a-t-il signalé, son pays a continué à faire connaître la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de Convention de Singapour sur la médiation.  Il a également indiqué que le mois dernier, Singapour a coorganisé, avec le secrétariat de la Commission, la première Académie de la CNUDCI dans le cadre de la semaine de la Convention de Singapour sur la médiation 2021.  Enfin, M. Khng a souligné que cette année, Singapour a modifié sa loi sur les transactions électroniques pour adopter la Loi type de la CNUDCI sur les documents électroniques transférables.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) s’est félicitée d’avoir déposé le 2 septembre 2021, auprès du Secrétaire général de l’ONU, l’instrument de ratification de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, entrée en vigueur le 12 septembre 2020.  Cette Convention est le fruit de la reconnaissance de la valeur de la médiation, du règlement et de l’arbitrage pour le commerce international, a-t-elle relevé, ajoutant que la médiation était une pratique de plus en plus reconnue comme alternative aux procédures judiciaires.  Par ailleurs, les travaux de la Commission concernant la coopération et l’assistance technique représentent un sujet important pour le Honduras.  Nous espérons pouvoir donner corps à une coopération avec la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) afin de contribuer à l’amélioration du cadre juridique notamment pour les microentreprises et petites et moyennes entreprises, a-t-elle déclaré, ajoutant que cela permettra de faire progresser la réalisation des objectifs de développement durable.  La déléguée a ensuite salué les mesures prises par la CNUDCI, telles que l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée ainsi que le règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré.  Enfin, elle a mentionné les différentes lois adoptées au Honduras, notamment pour encourager la compétitivité pour les micros et moyennes entreprises.  

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a insisté sur le travail remarquable abattu par la Commission et salué l’adoption du Guide législatif de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les entreprises à responsabilité limitée, le Règlement de médiation ou bien encore le Règlement sur l’arbitrage accéléré.  Il a salué les progrès enregistrés au sein du Groupe de travail sur les micro-, petites et moyennes entreprises malgré les difficultés procédurales rencontrées.   S’agissant du Groupe de travail III chargé de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, il a mis en garde contre toute précipitation eu égard à l’importance de ce sujet pour les pays en développement.  Il a invité ce groupe de travail à procéder à une évaluation périodique de son programme de travail en vue de recenser les progrès accomplis et d’assurer une participation effective des États.  Les délibérations doivent être conduites par les gouvernements, a rappelé le délégué.  Enfin, il a souhaité que toutes les réunions en présentiel prévues à New York aient lieu, malgré les contraintes de la pandémie, afin de conférer la plus grande légitimité à son travail.

Tout en déclarant apprécier les efforts continus de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (Iran) a évoqué « les incidences négatives potentielles de la pratique sans précédent consistant à prendre en compte de textes préparés par des organisations non gouvernementales et à les transformer en conventions des Nations Unies ».  Il a pointé du doigt les résultats des discussions sur l’élargissement de la composition de la CNUDCI qui, a-t-il précisé, ne favorisent pas une répartition géographique équitable entre les groupes régionaux, les groupes asiatique et africain restant encore sous-représentés.  Enfin, outre l’impact de la COVID-19, M. Ghorbanpour a souhaité attirer l’attention sur le rôle négatif des mesures coercitives unilatérales.  De telles mesures ont gravement entravé le commerce entre les États, ce qui continue d’affecter l’objectif plus large de la CNUDCI de promouvoir le commerce international, a-t-il déploré.

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a souligné que la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) contribuait à la réalisation des objectifs de développement durable et s’est félicitée que celle-ci continue de s’acquitter de son mandat, en dépit des difficultés liées à la pandémie.  Saluant les différents règlements et guides adoptés par la CNUDCI, la déléguée a noté des progrès satisfaisants des différents Groupes de travail, y compris sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Nous espérons que des progrès seront réalisés sur le projet de loi type sur les récépissés d’entrepôt et le projet d’instrument sur les documents de transport multimodal négociables, a-t-elle déclaré.  Elle a également salué le travail exploratoire du secrétariat sur les questions juridiques liées aux incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international, affirmant attendre avec impatience la plateforme en ligne pour l’échange d’informations sur cette question.  La délégation s’est ensuite prononcée en faveur de l’attribution de ressources suffisantes à la CNUDCI, notamment pour le Groupe de travail sur le règlement des différends entre investisseurs et États.  Enfin, les Philippines ont exprimé leur soutien à l’élargissement de la composition de la Commission.  Remerciant le Japon pour son texte en ce sens, et bien que la délégation philippine estime qu’un tel élargissement devrait refléter la composition du Groupe des 77 et de la Chine, elle s’est dite disposée à s’engager de manière constructive sur cette question.  

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué les mesures prises pour assurer la continuité des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pendant la pandémie, avant de plaider pour le renforcement des capacités de la Commission.  Il a notamment souhaité davantage de ressources pour le Groupe de travail III chargé de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, afin de mieux protéger les pays en développement contre « certaines pratiques » ayant cours dans ce domaine.  Le délégué a souhaité notamment un renforcement des capacités des pays en développement dans leurs différends avec lesdits investisseurs.  Enfin, le délégué de l’Égypte a rappelé l’importance d’une représentation géographique juste et équitable s’agissant de la composition de la CNUDCI.

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) s’est félicité des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et notamment de l’adoption de documents importants.  Parmi les orientations importantes de la CNUDCI, les thèmes de l’élaboration de normes déontologiques pour l’arbitrage international, le règlement du problème des procédures parallèles dans l’arbitrage relatif à l’investissement, ainsi que le développement de partenariats public-privé présentent un intérêt particulier pour le Bélarus.  Le délégué a, par ailleurs, estimé que le bon fonctionnement de la CNUDCI et des normes commerciales qui en sont issues est en grande partie dû à sa « dépolitisation » et à ses experts; il a espéré que cela servira d’exemple pour les autres forums multilatéraux.

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a salué l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée, du Règlement de médiation ou bien encore du Règlement d’arbitrage accéléré.  Elle a noté les progrès accomplis au sein des Groupes de travail III, IV et V, ainsi que le choix du thème pour la prochaine session de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI).  Elle a aussi loué l’aide technique apportée par la Commission, ainsi que l’interaction accrue de cette dernière avec le milieu universitaire.  Enfin, la déléguée s’est prononcée en faveur de l’augmentation du nombre de membres de la CNUDCI.  Le travail abattu par la CNUDCI est très important, a conclu la déléguée.

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a salué les progrès faits par la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) l’année dernière, malgré les défis liés à la pandémie de COVID-19.  Les nouvelles règles de procédure pour l’arbitrage accéléré ainsi que les nouveaux instruments dans le domaine de la médiation apporteront des gains d’efficacité et des avantages importants au règlement des litiges transfrontaliers, a-t-il estimé.  M. Simonoff a également salué l’approbation par la Commission de travaux futurs sur la localisation des actifs et la loi applicable en matière d’insolvabilité, ainsi que sur l’intelligence artificielle dans le domaine des contrats automatisés.  Sur la question du règlement des différends entre investisseurs et États, la délégation a rappelé qu’en dépit de ses fortes réserves sur la nécessité de consacrer du temps et des ressources supplémentaires au Groupe de travail III, elle ne s’était pas opposée au consensus visant à lui fournir des ressources supplémentaires sous réserve d’un examen annuel de la Commission.  Cet examen sera essentiel pour garantir que le Groupe de travail utilise son temps efficacement et puisse présenter à la Commission des options de réforme complètes.  Enfin, le délégué a espéré que le projet conjoint CNUDCI-UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt continuera à progresser et sera confié à un groupe de travail dans un futur proche. 

M. ENRICO MILANO (Italie) a remercié le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et s’est félicité des travaux des Groupes de travail, des résultats obtenus, mais aussi des sujets que la Commission a décidé d’examiner comme l’utilisation de l’intelligence artificielle.  Le délégué a notamment estimé que la CNUDCI devrait renforcer son rôle en tenant compte des nouvelles technologies.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a salué la première formation en ligne intitulée « introduction à la CNUDCI », qui est un espace de diffusion des savoirs et de renforcement des capacités dans le domaine du droit commercial international.  Elle a loué les progrès enregistrés au sein des différents Groupes de travail et salué notamment l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitée, fruit des efforts du Groupe de travail I.  Elle a aussi salué l’adoption du Règlement sur l’arbitrage accéléré, qui permet une actualisation du cadre juridique en la matière.  Mon pays est satisfait de la coordination des travaux de la Commission avec d’autres entités traitant du droit commercial international, a-t-elle dit.  Enfin, la déléguée d’El Salvador s’est prononcée en faveur de l’augmentation du nombre de membres de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI).

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a salué la coopération remarquable des États Membres au cours de la dernière session, ayant permis la finalisation de six textes législatifs lors d’une période pourtant difficile.  Elle s’est dite en faveur de ressources et de temps supplémentaires pour le Groupe de travail III, dont la tâche ne devrait pas être retardée ou conditionnée à l’obtention d’un consensus préalable sur les nombreuses propositions de réformes qui y sont discutées.  Du temps et des ressources supplémentaires permettront d’achever en temps utile le travail critique sur les réformes du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui reste important pour les pays en développement, notamment africains.  Rappelant ensuite que l’élaboration d’un protocole d’investissement pour la zone de libre-échange continentale africaine était en cours, la déléguée a souligné qu’un instrument réformé sur le RDIE contribuerait grandement à renforcer le commerce et le développement, en particulier en Afrique.  Enfin, Mme Hackman a félicité le Japon pour son travail en faveur d’une proposition sur l’élargissement de la composition de la CNUDCI, même si le Ghana aurait souhaité une représentation géographique plus équitable.  Nous demandons à l’Assemblée générale de soutenir pleinement l’adoption de la résolution sur cette question, a-t-elle ajouté.  Même si elle ne correspond pas aux attentes de tous les membres, notamment celles des pays en développement, il s’agit quand même d’une étape cruciale.  Enfin, le Ghana a demandé au secrétariat de mettre en œuvre un programme garantissant la participation des États africains aux travaux de la CNUDCI.  

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a salué la poursuite des travaux de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) pendant la pandémie, ainsi que l’incorporation de thématiques nouvelles.  Il a estimé que le travail de la Commission est de plus en plus transversal et harmonisé avec les autres organisations traitant du droit commercial international.  Il a salué l’adoption du Règlement sur l’arbitrage accéléré.  Le Chili est candidat à sa propre réélection de membre de la CNUDCI pour les années 2022-2028, a-t-il indiqué, en mentionnant les élections de décembre prochain.  Le délégué a loué le « prestige et la crédibilité » de la Commission, avant de l’inviter à se pencher davantage encore sur les questions de l’économie numérique et de l’intelligence artificielle.  Enfin, il s’est prononcé en faveur de l’augmentation du nombre de membres de la CNUDCI.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a souligné la nécessité de continuer à explorer les outils permettant d’atténuer les conséquences de la COVID-19 sur le commerce et les affaires internationales.  Elle a salué les progrès réalisés par le Groupe de travail sur les micro-, petites et moyennes entreprises (PME), rappelant que les PME sont la pierre angulaire de nombreuses économies dans le monde, y compris au Pérou.  Évoquant ensuite l’adoption du Règlement de médiation de la CNUDCI et le Règlement sur l’arbitrage accéléré, elle a souligné que ces instruments sont fondamentaux pour régler à l’amiable les différends dans le cadre des relations commerciales internationales.  Nous suivons également de près le sujet du règlement des différends entre investisseurs et États, a indiqué la représentante, rappelant la présence importante de flux d’investissements étrangers au Pérou.  Il est vital de soutenir le Groupe de travail III pour qu’il puisse achever son mandat dans un délai raisonnable, a-t-elle appelé, soutenant la recommandation faite par la Commission d’allouer davantage de ressources.  Le Pérou a ensuite invité à poursuivre l’organisation d’événements à distance, afin de permettre à l’ensemble des délégations et des acteurs régionaux d’être tenus informés.  Enfin, la représentante a souligné l’importance de la question du commerce électronique et pris acte de l’avancement du projet de dispositions relatives de la gestion de l’identité et des services de confiance. 

Mme ISHIBASHI (Japon) a souligné que son pays propose de faire un bilan des développements survenus en matière de règlement des différends dans l’économie numérique.  Le Japon estime qu’il est nécessaire de mener des recherches en ce sens pour améliorer l’utilisation de la technologie dans le règlement des différends.  Concernant les progrès accomplis sur la question de l’élargissement de la composition de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), la déléguée a rappelé que des points de vue divergents ont été exprimés et que des discussions ont eu lieu.  Elle a estimé que ces divergences ont été surmontées avec l’adoption d’un texte de consensus qui ajoute deux sièges supplémentaires à chaque groupe régional.  Le Japon est convaincu que ce projet de résolution « va dans l’intérêt de tous les États Membres et rendra les travaux de la CNUDCI encore plus visibles, inclusifs et universels ». 

Mme KAJAL BHAT (Inde) a salué l’adoption du Règlement sur l’arbitrage accéléré, qui sera d’une aide précieuse pour les États.  La dernière étape des travaux du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États est entamée, s’est-elle félicitée.  Elle a demandé davantage de ressources et de temps pour ce Groupe afin qu’il puisse finir ses travaux d’ici à 2026.  Elle a salué l’adoption des différents textes sur la médiation.  Par ailleurs, les Groupes de travail sur le commerce électronique et la vente judiciaire de navires devraient disposer de plus de temps, de même que les États afin qu’ils puissent mener à bien leurs consultations, notamment au niveau régional.  La Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) est l’organe phare dans le domaine du droit commercial international, a conclu la déléguée de l’Inde.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est félicité des travaux de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) et des progrès enregistrés au sein des différents Groupes de travail en vue de moderniser et d’harmoniser cette branche du droit.  Il s’est dit convaincu, compte tenu de l’évolution rapide de la finance et du commerce, de la nécessité d’un règlement des différends commerciaux efficace et adapté.  Le Cameroun souhaiterait en conséquence une amélioration des procédures arbitrales afin de réduire la durée et surtout le coût de ces procédures.  Le délégué a également souligné qu’à ce stade, il ne lui semble pas opportun de faire une différence entre les arbitrages commerciaux et les arbitrages entre investisseurs.  Face au développement « vertigineux » de l’économie numérique, il a appelé à redoubler d’ardeur pour mieux encadrer cette activité, et à intensifier la lutte contre la cybercriminalité.  À ce titre, il a souhaité que dans une dynamique globale, les pays qui ont des ressources et une expérience avérée en la matière, renforcent, à la demande des pays qui le souhaitent, leurs capacités sur cette question, afin d’assurer la sécurité de tous.  Des défis majeurs restent à relever, a conclu le délégué.  « Si l’on s’en tient au commerce électronique, la question de l’accès aux big data demeure sensible.  Le protectionnisme menace fortement l’équité et la justice du commerce international.  Les entorses à la libre concurrence et au libre-échange entravent lourdement le développement des pays à faible revenu ».

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a salué les efforts des Groupes de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises et III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  S’agissant du Groupe de travail III, il a souligné l’importance d’approfondir la question de la compétence, avant de souhaiter que les États n’aient pas à faire face à des coûts supplémentaires.  Le délégué a ensuite abordé la question spécifique des tribunaux d’arbitrage et des conflits d’intérêts qui peuvent surgir dans ce cadre.  Il a aussi regretté que ces tribunaux n’aient généralement pas compétence pour faire endosser les coûts afférents à la procédure à un acteur qui n’est pas partie à l’accord d’arbitrage.

Le Royaume-Uni se félicite du projet de résolution sur l’élargissement de la composition de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), a indiqué Mme MELINA LITO (Royaume-Uni), saluant le travail du Japon à ce sujet.  La participation du Royaume-Uni à la Convention de Singapour sur la médiation est toujours envisagée, a-t-elle déclaré.  Par ailleurs, nous continuons de soutenir le travail et les progrès réalisés par le Groupe de travail I pour soutenir les micro-, petites et moyennes entreprises et l’accès au crédit, a-t-elle souligné.  Évoquant ensuite les travaux du Groupe de travail III, Mme Lito a remercié le secrétariat de la Commission pour son travail de facilitation des discussions sur l’avancement de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Nous apprécions la capacité de la CNUDCI à faire preuve de souplesse pendant la pandémie en réunissant une grande variété de parties prenantes au sein du Groupe de travail III, a relevé la délégation.  Elle a également salué les travaux du Groupe de travail IV, V et VI.  Nous nous félicitons que la Commission ait renvoyé au Groupe de travail V pour examen les thèmes de la localisation et du recouvrement des actifs civils et de la loi applicable dans les procédures d’insolvabilité, a-t-elle indiqué.   

Mme SARAH GOLDIE WEISS (Israël), après avoir félicité la CNUDCI pour le travail accompli, a mis en exergue la proposition israélienne et japonaise sur le règlement des litiges liés à la technologie.  L’objectif est, a-t-elle expliqué, de jeter les bases de la création d’un cadre juridique portant sur les besoins spécifiques des industries liées à la technologie.  Ce cadre pourrait potentiellement inclure des dispositions répondant au besoin de normes de confidentialité plus détaillées; une meilleure gestion des cas; la contribution d’experts; ou des délais plus courts pour la résolution rapide des litiges le cas échéant.  La déléguée s’est félicitée de la décision de la Commission de tenir un colloque à ce sujet au printemps 2022, espérant qu’il recommandera que la CNUDCI entame des travaux formels sur les litiges liés à la technologie à l’automne 2022.  Enfin, Israël félicite la Commission d’être parvenue à un consensus pour l’élargissement de sa composition, à la suite des efforts de plusieurs délégations et sous l’impulsion du Japon. 

Mme MARIEKE LOUISA J. ANAF (Belgique) a salué la contribution de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) à un ordre international fondé sur des règles.  Elle a reconnu que les Groupes de travail sont affectés différemment par la pandémie.  Elle a soutenu le Groupe de travail I sur les micro-, petites et moyennes entreprises, avant de saluer l’adoption du Règlement sur l’arbitrage accéléré, fruit des efforts du Groupe de travail II.  S’agissant du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la déléguée belge s’est dite en faveur de la création d’une cour multilatérale sur les investissements.  Elle a aussi souhaité que ce Groupe dispose de davantage de ressources et de temps pour conclure ses travaux.  Elle a ensuite estimé que la question des plateformes en ligne pourrait être examinée dans le cadre du Groupe de travail IV sur le commerce électronique, en ajoutant que des moyens supplémentaires devraient alors lui être alloués.  Enfin, la déléguée belge a indiqué que son pays est attentif aux travaux du Groupe de travail VI sur la vente judiciaire de navires.  Elle a indiqué que la finalisation d’instruments dépendra de plusieurs conditions, dont l’existence de garanties suffisantes pour vérifier l’authenticité des décisions de justice et un champ d’application bien défini pour clarifier ces notions de navires et de vente judiciaire.

Une large contribution des États Membres et des participants est importante pour contribuer à garantir que les textes finaux sont équilibrés et largement acceptés, a souligné M. SORAWUT NORAPOOMPIPAT (Thaïlande).  La décision de recommander un élargissement de sa composition est un nouveau pas en avant pour accroître la visibilité et l’acceptabilité de la CNUDCI et de ses travaux, a-t-il ensuite estimé, tout en appelant à s’assurer d’une dynamique de progrès sur les aspects essentiels. 

La Thaïlande salue les réalisations de la Commission au cours de l’année écoulée, notamment l’adoption du Guide législatif de la CNUDCI sur les entreprises à responsabilité limitées qui contribuera certainement à réduire les obstacles juridiques rencontrés par les micro-, petites et moyennes entreprises.  Évoquant le Règlement de la médiation et celui de l’arbitrage accéléré de la CNUDCI, le représentant a indiqué que la médiation est progressivement devenue plus courante en Thaïlande, qui espère pouvoir adhérer à la Convention de Singapour dans un avenir proche.  La délégation a ensuite appelé à veiller à ne pas causer davantage de fragmentation dans le régime d’investissements lors de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  L’ensemble des options de réforme devrait inclure des moyens de promouvoir l’utilisation de mécanismes alternatifs de résolution des conflits ainsi que des règles sur les exigences éthiques pour garantir l’indépendance des arbitres, a-t-il indiqué. 

La délégation a également indiqué avoir grandement bénéficié des travaux du Groupe de travail IV sur la gestion de l’identité et les services de confiance.  En 2019, la loi sur les transactions électroniques a établi la validité des systèmes d’authentification numériques à des fins de vérification de l’identité, a expliqué M. Norapoompipat. 

M. MAXIMILIAN GORKE (Autriche), dont le pays héberge le secrétariat de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) à Vienne, a félicité la Commission pour ses travaux accomplis lors de la dernière session, et appuyé la recommandation de faire passer sa composition à 70 États Membres.  Il a également salué l’étude sur l’atténuation des changements climatiques, ou encore la recommandation sur l’allocation de ressources supplémentaires pour le Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  Le délégué s’est dit heureux de porter la résolution sur la CNUDCI, dont une des recommandations est d’allouer au Groupe de travail III une semaine de session supplémentaire, et a encouragé les délégations à appuyer ce projet de résolution omnibus.

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a espéré que la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) gagnera en efficacité grâce à l’élargissement de sa composition.  Saluant le travail ininterrompu de la Commission en dépit des difficultés, il a souhaité que celle-ci puisse se réunir en personne afin de garantir un résultat de haute qualité.  Par ailleurs, la pandémie a eu, bien sûr, des répercussions sur la société, a rappelé la délégation russe.  Il s’est félicité que le secrétariat de la CNUDCI examine la proposition d’inscrire à son ordre du jour la question des incidences de la COVID-19 sur le droit commercial international.  Nous sommes persuadés que la CNUDCI pourra contribuer à la lutte contre la pandémie et ses conséquences en créant notamment un ordre juridique plus solide pour développer les échanges commerciaux à l’avenir, a-t-il dit.  Le délégué a ensuite insisté sur la nécessité d’adopter une approche prudente et équilibrée, fondée sur un consensus le plus large possible et des résultats objectifs, dans les discussions sur un règlement des différends entre investisseurs et États.  Il faut tenir compte des spécificités régionales et des relations entre investisseurs et États, a-t-il ajouté, appelant également à privilégier la qualité des décisions sans accélérer le processus.  S’agissant des travaux sur le commerce électronique, le délégué a attiré l’attention sur les questions relatives à l’intelligence artificielle.  Ce sont des thèmes importants qui nécessitent l’harmonisation des instruments de la CNUDCI entre pays développés et pays en développement. 

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine), appuyant la proposition d’augmenter le nombre de membres au sein de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI), a salué la décision de la Commission recommandant à l’Assemblée générale d’envisager un projet de résolution en ce sens, sous l’impulsion du Japon.  Il a par ailleurs félicité le secrétariat de la CNUDCI pour son travail d’enquête sur les incidences de la pandémie de COVID-19 sur le droit commercial international.  Enfin, l’Argentine suit avec intérêt les travaux en cours au sein du Groupe de travail I sur l’accès au crédit pour les micros-, petites et moyennes entreprises et du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  En conclusion, le délégué a appelé à des ressources humaines et techniques adéquates.

Mme ZHAO YANRUI (Chine) a salué l’adoption des différents textes, dont le Règlement de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) sur l’arbitrage accéléré.  La déléguée s’est prononcée en faveur de l’augmentation du nombre de membres de la CNUDCI, afin d’accroître l’influence de la Commission.  Soulignant l’importance d’une bonne répartition géographique en son sein, elle a estimé que les groupes Asie-Pacifique et Afrique sont « gravement sous-représentés ».  Le projet d’extension en discussion ne fait que creuser ce fossé géographique et ne saurait constituer un précédent, a-t-elle critiqué.  Enfin, s’agissant du Groupe de travail III sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, la représentante de la Chine a plaidé pour un équilibre entre les deux parties.

Nous nous félicitons de l’élargissement de la composition de la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) pour inclure cinq membres africains, a salué M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie).  Il a encouragé la codification et le développement graduel du droit international pour réduire les obstacles juridiques entravant le développement des micro-, petites et moyennes entreprises (MPME).  « Nous insistons sur l’importance des travaux pour la simplification des mesures d’insolvabilité pour aider les MPME à faire face à l’impact de la COVID-19. »  Le délégué a également salué les travaux sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États afin de trouver des mesures alternatives plus souples.  Il a souligné l’importance de l’assistance technique aux pays en développement, notamment à travers des alternatives novatrices pour régler les différends après l’épuisement des moyens judiciaires.  Concernant le commerce électronique, le délégué a insisté sur les préoccupations des pays en développement quant à la sûreté des données.  Au sujet de la vente judiciaire des navires, il a estimé qu’un projet de convention nécessite davantage de travail pour parvenir à un consensus plus large, ajoutant que la date butoir de 2022 était donc trop proche.  « Nous voulons donner plus de temps aux États Membres pour des délibérations. »

M. CHOI TAEEUN (République de Corée) a indiqué que son pays a participé activement au débat productif sur la modernisation et l’harmonisation progressives du droit commercial international.  La République de Corée a en effet présenté six propositions concernant la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États au Groupe de travail III et a contribué à la discussion sur le projet de Règlement sur l’arbitrage accéléré dans le cadre du Groupe de travail II.  Poursuivant, le délégué a rappelé que son pays était honoré d’avoir été choisi pour accueillir, en 2012, le Centre régional de la CNUDCI pour l’Asie et le Pacifique, premier bureau régional de la Commission, et qu’il a apporté un soutien financier et humain pour en garantir un fonctionnement efficace.  À ce sujet, la République de Corée a renouvelé son protocole d’entente pour une nouvelle période de cinq ans.

M. QASIM AZIZ BUTT (Pakistan)a salué les progrès accomplis au sein des Groupes de travail et loué l’augmentation du nombre de membres de la Commission.  « C’est une solution de compromis. »  Il a souligné les difficultés auxquelles se heurtent les micro-, petites et moyennes entreprises et espéré que les règles simplifiées permettront de faciliter l’enregistrement de ces entreprises.  Il a salué l’entrée en vigueur de la Convention de Singapour sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, avant de souligner le mandat large du Groupe de travail III chargé de la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États.  La question des dommages devrait avoir une place centrale au sein de la réforme, a-t-il dit, en appelant de ses vœux une meilleure évaluation des dommages subis par les États.  « Les pays en développement paient le prix fort. »  En conclusion, le délégué a souhaité une réforme « équilibrée » du règlement des différends entre investisseurs et États.

Mme KILGALLEN-ASENCIO (Canada) a salué avec une grande satisfaction les trois documents sur la médiation adoptés par la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI).  Quant au Règlement sur l’arbitrage accéléré, il constitue selon elle une procédure rationalisée et simplifiée qui préserve les principes fondamentaux de l’arbitrage.  Ces règles offrent une solution de rechange viable aux parties commerciales qui cherchent à résoudre plus rapidement leurs différends.  Évoquant ensuite le Groupe de travail III, la déléguée a jugé important de maintenir l’élan afin que les travaux sur le règlement des différends entre investisseurs et États puissent être achevés d’ici à 2025.  Le Canada soutient donc l’octroi à ce Groupe de travail d’une semaine supplémentaire de session, et ce, pour une période de quatre ans.  Enfin, le Canada félicite la CNUDCI pour sa recommandation de passer de 60 à 70 États membres.  Cet élargissement donnera à un plus grand nombre d’États l’opportunité de participer aux travaux de la Commission et permettra d’harmoniser et de développer davantage le droit commercial international.

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela) a salué la Commission des Nations Unies du droit commercial international (CNUDCI) pour la finalisation et l’adoption des documents évoqués.  La Commission a donné de nouvelles preuves de sa pertinence dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, a estimé le délégué, puisque son travail d’harmonisation du droit commercial international peut servir de référence pour la reprise économique.  Dans ce contexte, il a regretté l’utilisation de mesures coercitives unilatérales qui constituent une entrave au commerce international.

PROTECTION DES PERSONNES EN CAS DE CATASTROPHE

Déclarations

Mme ASHA CECILY CHALLENGER (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom de l’Alliance des petits États insulaires, a tenu à attirer l’attention sur les catastrophes de plus en plus destructrices qui frappent les petits États insulaires.  Ces catastrophes climatiques surpassent la capacité des États insulaires à y faire face, a-t-elle résumé, que ce soit par des programmes de réduction des risques, ou par des activités humanitaires après celles-ci.  « Nous rappelons la responsabilité des pays développés à accompagner les pays en développement pour faire face aux catastrophes », a-t-elle déclaré, ajoutant que cette responsabilité n’est pas volontaire. 

Mme JULIA FIELDING (Suède), au nom des pays nordiques, a souligné que ces pays reconnaissent l’importance de renforcer la coopération internationale dans le cadre de la lutte contre les catastrophes naturelles.  Les pays nordiques sont prêts à discuter des avantages et désavantages de l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe adopté par la Commission du droit international (CDI).  La représentante a par ailleurs souhaité rappeler la nécessité d’intégrer les aspects liés au genre.  Elle a conclu en mettant l’accent sur la prévention et a salué le projet d’article 9 qui va dans ce sens.

M. KENNETH WONG (Singapour) a indiqué que la protection des personnes en cas de catastrophe est une question importante pour la région de l’Asie du Sud-Est, qui a été frappée l’an dernier par des ouragans, des inondations et des tremblements de terre.  Il a dit son appréciation des efforts visant à refléter la diversité de la pratique des États dans le projet d’articles.  Ainsi, le projet d’article 2 souligne le rôle premier joué par l’État touché dans la direction, le contrôle et la supervision de l’aide sur son territoire et précise que les entités concernées doivent répondre rapidement audit État.  « Ces principes ont guidé l’appui apporté par Singapour aux pays de la région touchés par une catastrophe. »  Enfin, le délégué a pris note des divergences en ce qui concerne la suite à donner à ce projet d’articles.

Mme HAWANATU KEBE (Sierra Leone) a souligné que la pandémie de COVID-19 continue d’exposer les vulnérabilités des États, ajoutant l’importance du rôle des Nations Unies dans ces moments de crise.  Toutefois, l’inertie de la Sixième Commission en matière de codification semble révéler l’hésitation de l'Assemblée générale à donner suite aux recommandations de la CDI, a-t-elle regretté, notamment quant à l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe.  Tout en notant l’équilibre délicat trouvé dans le contenu dudit projet, la déléguée a dit qu’il fallait maintenant avoir la volonté de donner suite à la recommandation de la Commission.  Elle a salué l’accent mis sur les droits humains et la dignité humaine dans le contenu du projet d’articles.  Les réponses aux catastrophes doivent être ancrées dans les principes d’indépendance souveraine, de neutralité, d’impartialité et d’humanité, a-t-elle rappelé.  C’est sur cette base que la Sierra Leone exprime son soutien à l’élaboration d’une convention, sachant qu’il est possible pour les États de renforcer davantage le texte afin d’obtenir un large consensus. 

M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a rappelé qu’au cours des 20 dernières années, plus de 7 000 catastrophes se sont produites, avec 1,3 million de vies perdues, et que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) prévoit que ce nombre augmentera à l’avenir.  « Il est donc important d’avoir un cadre juridique. »  Pour le délégué, une convention permettrait de réagir plus rapidement et de réduire les risques de catastrophe, tout en soulignant les besoins d’assistance.  Aussi, a-t-il poursuivi, cette convention devrait entrer en synergie avec le cadre juridique existant.  Il a également estimé que certains articles du projet d’articles pourraient davantage être améliorés, notamment dans « la distinction à faire entre catastrophes naturelles et catastrophes émanant de l’homme ».  De plus, a-t-il souligné, les catastrophes exacerbent les besoins des plus vulnérables, il faut donc un soutien financier.  Pour conclure, le Bangladesh appuie l’élaboration d’une convention, voyant dans le projet d’articles une bonne base, tout en insistant sur le fait que ce texte doit être négocié pour obtenir un large consensus.

M. NASER ASIABI POURIMANI (Iran) a regretté que le projet d’articles ne reconnaisse pas les sanctions comme un désastre du fait de l’homme qui sape la coopération entre États Membres et entrave la réponse à une catastrophe.  Ces sanctions empêchent également les États affectés de s’acquitter de leurs obligations en vertu des cadres juridiques de réponse à des catastrophes comme le Cadre de Sendai.  Face à ces « mesures inhumaines », il a demandé l’inclusion d’un article au projet qui prévoirait qu’aucune aide humanitaire lors d’une catastrophe ne saurait faire l’objet de restrictions.  Il a souligné le droit exclusif de l’État affecté de demander une assistance extérieure en cas de catastrophe et d’y mettre un terme.  À cette aune, il a trouvé vague le libellé du projet d’article 13 qui prévoit que le consentement à l’aide ne peut être retiré arbitrairement.  En conclusion, le délégué de l’Iran a estimé que ce projet d’articles doit encore être amélioré.

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a appelé à davantage de délibérations sur la formulation définitive du projet d’articles de la CDI afin d’atteindre un large consensus.  La responsabilité d’assurer la protection des personnes en cas de catastrophe incombe en premier chef à l’État touché, a rappelé la représentante.  Si une catastrophe dépasse les capacités nationales de riposte, alors l’État peut avoir recours à une aide internationale.  À condition que cette aide ne doit pas être soumise à des conditions ou des pressions, et qu’elle ne sape pas la souveraineté des États touchés.  Par ailleurs, la représentante a indiqué que les mesures de protection devraient comprendre une étude des risques ainsi que des informations sur les préjudices antérieurs.  Il faut également introduire, selon elle, des mesures d’adaptation aux changements climatiques et prendre en compte la protection de la population à risque et le système d’alerte précoce.  La rédaction des articles du projet n’est « pas un exercice de codification du droit coutumier mais un exercice de développement progressif du droit », a-t-elle souligné.  Cuba est prête à continuer à travailler pour parvenir à une convention faisant consensus, a-t-elle conclu.  

Pour Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines), dont le pays est régulièrement touché par diverses catastrophes, le projet d’articles de la CDI se justifie en raison de la fréquence et de l’importance de tels évènements, liés à l’aggravation des changements climatiques.  Elle a souligné que les Philippines ont fait des commentaires sur certains articles.  La déléguée a par ailleurs indiqué que le pays dispose d’une loi sur la gestion des catastrophes qui vise au respect des normes, principes et standards de l’assistance humanitaire.  Les Philippines sont favorables à une convention sur la base du projet d’articles.  Il est urgent de mettre l’accent sur la prévention, a conclu la déléguée, en engageant les États Membres à envisager un document contraignant, y compris par le biais d’une conférence diplomatique.

Ouragans, tremblements de terre, cyclones, inondations, Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a assuré que ce type de catastrophes continuerait de se produire.  Le projet d’articles pour une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe cherche à créer un cadre pour une coopération, a-t-elle indiqué.  À ce jour, il y a des instruments bilatéraux et régionaux, mais tout ce corps juridique est éparpillé, désordonné, a-t-elle regretté.  D’autant qu’il y a parfois des terminologies contradictoires entre ces instruments.  « Le projet d’articles de la CDI a pour intérêt principal de créer un cadre juridique humain et de faciliter l’aide humanitaire des États. »  La déléguée a assuré que le projet d’articles respectait un équilibre entre les principes de non-intervention dans la souveraineté des États et les droits et les devoirs de la communauté internationale en cas de catastrophe.  Ce projet montre bien également que l’on n’entend pas donner la priorité à ces articles sur d’autres textes applicables en cas de catastrophe, mais de combler les lacunes si ces autres textes n’offrent pas de protection suffisante, a-t-elle expliqué.  Ainsi, la négociation d’un instrument juridiquement contraignant nous permettrait de trouver un cadre juridique souple et d’être plus efficace dans la prévention et la riposte.  Notant la préoccupation de certains États, la déléguée a demandé s’il valait mieux laisser ce vide, obligeant ainsi à résoudre ces questions de manière unilatérale ou bilatérale, ou bien se mettre d’accord sur un mécanisme pour discuter de ces questions.  « Les catastrophes naturelles ne sauraient attendre », a-t-elle conclu, appelant à prendre une décision sur la manière de donner suite à la recommandation de la CDI. 

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a réitéré son appui aux efforts de la Commission visant à renforcer la protection des personnes en cas de catastrophe, et indiqué que son pays est en faveur d’une convention dès lors que les États Membres se seront mis d’accord.  L’un des articles du projet fait référence au devoir de coopération mais la CDI a omis, selon le délégué, un facteur important: les mesures coercitives unilatérales imposées à certains peuples du monde.  La Syrie considère ces mesures comme des « catastrophes anthropiques », et estime qu’elles vont à l’encontre des efforts de riposte; ces sanctions privent les hommes de leurs droits.  Enfin, concernant la résolution sur la solidarité mondiale dans le cadre de la lutte contre la pandémie, le délégué a jugé que lorsqu’une catastrophe survient et qu’elle dépasse les capacités de l’État, la fourniture de cette aide doit suivre une demande de l’État et ne doit pas être assortie de conditions. 

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a estimé que le projet d’articles sur la protection des personnes en cas de catastrophe représente une contribution importante de la CDI au développement progressif du droit international sur ce sujet.  Pour le délégué, ledit projet constitue un bon cadre, reflétant l’approche fondée sur les droits de la personne.  Poursuivant, il a indiqué que le Portugal a toujours été d’avis que les travaux de la CDI doivent se traduire dans un instrument international juridiquement contraignant.  Reconnaissant toutefois que les points de vue divergent, il s’est dit en faveur d’une discussion à ce sujet.

Mme ZHAO YANRUI (Chine) a dit que certaines dispositions du projet d’articles de la CDI sont bien rédigées et reflètent les préoccupations des États Membres, tels que les projets d’articles 4, 5 et 6.  Elle a rappelé les inondations qui ont frappé son pays et souligné l’importance pour la Chine de protéger sa population des catastrophes.  La déléguée a déclaré que la pandémie a montré que le monde partage une communauté d’intérêts et appelé à faire le choix de la coopération en ce qui concerne l’accès aux vaccins contre la COVID-19.  « Si nous contribuons aux enquêtes visant à déterminer l’origine de la pandémie, nous refusons toute tentative politisée qui ne respecterait pas la souveraineté des États », a déclaré la déléguée.  Elle a pris note des divergences autour du projet d’articles, notamment sur l’article qui dispose qu’un État ne peut arbitrairement retirer son consentement à l’apport d’une aide.  Ce mot d’arbitraire est vague et ouvre la porte à la politisation, a mis en garde la déléguée.

M. MARK A. SIMONOFF (États-Unis) a estimé que la meilleure façon d’aborder la question de la protection des personnes en cas de catastrophe serait de fournir des recommandations et une coopération plutôt que d’élaborer une convention internationale.  À cet égard, nous avons été heureux de travailler avec les États Membres dans différents forums pour renforcer la collaboration en la matière, a-t-il assuré.  M. Simonoff a précisé que le Gouvernement américain avait soutenu le travail de plusieurs partenaires, notamment pour mettre en œuvre certains aspects des stratégies du Groupe mondial de la protection.  Nous avons soutenu l’équipe de travail sur l’information et l’analyse afin de combler une lacune prioritaire en convertissant les informations provenant des travailleurs de protection de première ligne en recommandations, a-t-il indiqué. 

Mme SARAH GOLDIE WEISS (Israël) a souligné que des équipes israéliennes ont été à l’avant-garde d’efforts d’assistance à travers le monde.  Israël a ainsi envoyé une équipe de pompiers en Grèce afin d’aider à combattre les graves incendies qui ont ravagé le pays, une délégation à Miami pour aider aux efforts de sauvetage après l’effondrement d’un immeuble résidentiel, ou encore au Honduras, après que le pays a été frappé par deux ouragans.  De même, Israël est reconnaissant pour l’aide qu’il a reçue de l’Autorité palestinienne pour lutter contre l’incendie autour de Jérusalem en août dernier, a assuré la déléguée.  Parallèlement à l’engagement d’Israël à améliorer la protection des personnes touchées par les catastrophes, Mme Weiss a réitéré le point de vue de son pays selon lequel les missions d’assistance en cas de catastrophe ne doivent pas être envisagées sur la base de droits et devoirs légaux mais plutôt entrepris sur une base volontaire. 

M. ENRICO MILANO (Italie) a appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe sur la base du projet d’articles adopté en 2016.  Alors que la COP26 doit se dérouler à Glasgow dans deux semaines, le délégué a souligné la gravité de la crise climatique et de ses conséquences.  Le nombre de catastrophes a été multiplié par cinq ces 50 dernières années en raison des changements climatiques, avec un bilan de 115 décès et des pertes économiques de 202 millions de dollars par jour en moyenne.  L’adoption des instruments internationaux adéquats exige donc l’attention urgente des États et ne peut être une nouvelle fois reportée.  Cette Commission doit déterminer la meilleure suite à donner à la recommandation de la CDI, a-t-il dit.  Le délégué a estimé qu’une convention viendrait combler une importante lacune en droit international.  Cela ne serait pas un simple exercice de développement du droit détaché de la pratique des États et des instruments existants, a-t-il dit.  « Au contraire. »  Il a estimé que ce qui manque est un cadre juridique universel, qui puisse jouer un rôle subsidiaire et pratique, c’est-à-dire quand il n’y a pas de traités régionaux ou bilatéraux ou d’instruments spécialisés en réponse à une catastrophe spécifique.  En conclusion, prenant note de la diversité de vues sur le sujet, il a appelé à des discussions plus approfondies afin d’identifier un terrain d’entente et de prendre une décision, en évitant les « décisions rituelles de reconduction technique ».

M. VINÍCIUS FOX DRUMMOND CANÇADO TRINDADE (Brésil) a estimé qu’il s’agissait d’une question importante devant être réglementée par le droit international.  Le fait que la protection des personnes en cas de catastrophe puisse être traitée par le biais de directives et d’une coopération pratique n’exclut pas la nécessité de renforcer son cadre normatif, a-t-il indiqué, soulignant que les deux approches pouvaient se renforcer mutuellement plutôt que s’exclure.  Il a jugé les articles rédigés par la CDI de manière générale » bien équilibrés », et a apprécié que le principe fondamental de la souveraineté des États ait été réaffirmé dans le préambule.  Nous apprécions également que l’article 13 codifie une norme bien établie qui fait obligation de recueillir le consentement des États touchés avant l’octroi d’une assistance externe, a-t-il estimé.  Il a également attiré l’attention sur l’importance de ne jamais perdre de vue la perspective des droits humains lorsque la question des déplacements dus aux catastrophes est abordée.  L’une des conséquences des catastrophes majeures est le déplacement massif de population, a poursuivi le délégué, rappelant la participation du Brésil à des initiatives internationales telles que la Plateforme sur les déplacements liés aux catastrophes.  Soulignant l’importance de réduire les risques de catastrophes et de minimiser leurs dommages, il a rappelé l’importante contribution du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  Par ailleurs, il est important de bien distinguer les catastrophes naturelles et celles d’origine humaine, a-t-il souligné, expliquant qu’elles relevaient de systèmes juridiques différents.  Il reste difficile de couvrir des scénarios très différents dans un seul instrument, a-t-il estimé. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a rappelé qu’il existe des conventions, politiques, stratégies, et plans pour faire face et coordonner l’action dans la gestion des risques pour la réduction des catastrophes, citant notamment le Cadre d’action de Hyogo adopté en janvier 2005, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe adopté en mars 2015, ainsi que la Politique centraméricaine de gestion intégrée des risques en Amérique centrale, approuvée le 30 juin 2010.  Ces outils sont très intéressants, a jugé la déléguée.  Cependant, a-t-elle rappelé, le contexte a changé, avec la pandémie de COVID-19 qui a montré que les catastrophes peuvent être causées par des causes inimaginables.  Tout instrument censé prévenir, réduire ou atténuer les catastrophes doit donc avoir une portée globale, inclusive et résiliente.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe sur la base du projet d’articles adopté en 2016.  Elle a demandé des délibérations approfondies et un calendrier clair s’agissant de la suite à donner à ce projet.  Une telle convention permettrait d’alléger les souffrances de nombreuses personnes en cas de catastrophe et contribuerait à la mise en œuvre du Cadre de Sendai.  La déléguée a souligné la nécessité de « sortir de l’inertie » sur ce sujet avant de déclarer que le vaccin contre la COVID-19 est un « bien public mondial ». 

M. ANH TU NGUYEN (Viet Nam) a déclaré que la pandémie de COVID-19 a été un cas d’école pour la protection des personnes en cas d’urgence de santé publique ainsi que de catastrophes naturelles.  La pandémie a mis tous les pays au défi de garantir des ressources et des capacités pour la protection des personnes.  Dans ce contexte, ce sujet prend encore plus d’importance.  À ce titre, le délégué a estimé que le projet d’articles de la CDI constitue une contribution importante dans le domaine du droit international régissant les secours en cas de catastrophe.  Ledit projet devrait servir selon lui de guide aux États et aux autres acteurs engagés dans les secours pour répondre rapidement aux situations d’urgence.  Mais il ne devrait en aucun cas créer davantage de procédures qui pourraient compliquer le processus; il ne devrait pas non plus être politisé et retarder ainsi les efforts de secours bien nécessaires.  Le Viet Nam soutient, par conséquent, la poursuite des discussions afin de parvenir à un consensus sur la voie à suivre.  

M. COORE (Jamaïque), après avoir noté que les catastrophes sont de plus en plus fréquentes et intenses, notamment dans les petits états insulaires en développement, a indiqué que la Jamaïque est favorable à l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles et estime que cet instrument serait central pour réduire les risques et répondre aux besoins des personnes concernées.  Le délégué a applaudi l’inclusion du principe de souveraineté dans le projet d’articles de la CDI.  Pour lui, il s’agit là d’un principe fondamental devant guider l’interprétation du texte.  Enfin, a-t-il souligné, il est encore possible de discuter des articles envisagés pour les peaufiner.

M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA (Guatemala) a souligné la fréquence accrue des catastrophes qui frappent le monde entier, ignorant toute frontière.  Il a souligné l’extrême vulnérabilité de son pays à de telles catastrophes, avant d’insister sur l’expérience acquise par le Guatemala dans la réponse auxdites catastrophes.  Il a estimé que les directives opérationnelles facilitent l’assistance humanitaire et a demandé des mesures concrètes pour combattre les changements climatiques.  L’aide internationale doit se fonder sur les principes de neutralité, de solidarité et d’impartialité, a conclu le délégué.

Mme KAJAL BAT (Inde) a estimé que le projet d’articles de la CDI pourrait contribuer à l’harmonisation des mesures visant à combattre les causes de la catastrophe ainsi qu’à la réalisation de l’ODD 13.  Le projet d’articles devrait idéalement refléter les principes et concepts fondamentaux qui ont influencé les instruments et documents-cadres internationaux relatifs à la réduction des risques de catastrophe, en s’inspirant des instruments du droit international humanitaire, a affirmé la représentante.  Mais la formulation du projet d’article 11 empiète sur la souveraineté des États Membres en imposant l’obligation à rechercher de l’aide extérieure, a-t-elle jugé.  « Les acteurs extérieurs ne peuvent pas obliger un État à demander de l’aide, même si la catastrophe dépasse la capacité de riposte de l’État touché. »  Il faut donc des délibérations plus approfondies pour comprendre comment les dispositions du projet d’articles interagit avec les cadres juridiques existants.  Enfin, la déléguée a appelé à peaufiner le texte et à comprendre les intérêts des pays touchés avant d’envisager de conclure un traité sur cette base. 

Mme BETACHEW BIRHANU (Éthiopie) a estimé que la protection des personnes en cas de catastrophe relève de la responsabilité des États.  Elle a également considéré que les règles d’aujourd’hui ne font que codifier des principes éparpillés et n’est donc pas favorable à un nouveau document.  Pour elle, les catastrophes vont de pair avec les droits de la personne mais représentent un risque accru pour la sécurité nationale, et cela nécessite donc un respect des règles sur le terrain par les acteurs humanitaires.  L’Éthiopie estime que les État sont ceux qui ont la responsabilité principale du bien-être de leur population et qu’ils doivent pouvoir décider vers qui se tourner sans obligation en la matière.  La représentante a estimé que les instruments déjà en place, comme la Convention de Kampala, peuvent fournir les outils nécessaires.  Pour conclure, elle a jugé que les articles de la CDI doivent être examinés avec prudence.

M. MULALAP (États fédérés de Micronésie) a appuyé l’ouverture de négociations pour élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe fondée sur le projet d’articles de la CDI.  Une telle convention doit reconnaître que les catastrophes comprennent les effets néfastes des changements climatiques et d’autres phénomènes connexes, tels que l’élévation du niveau de la mer et l’acidification des océans, qui menacent les moyens de subsistance de notre population et pourraient forcer leur déplacement, s’est inquiété le délégué.   Il a rappelé que l’Organisation météorologique mondiale et le Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophe ont récemment annoncé que les catastrophes climatiques et météorologiques avaient quintuplé au cours des 50 dernières années, causant plus de deux millions de morts et 3,64 milliards de dollars de pertes économiques.  Plus de 91% de ces décès sont survenus dans les pays en développement, s’est-il alarmé.  Dans ce contexte, une convention élaborée sur la base du projet d’articles peut aider à relever ce défi majeur, d’autant plus que le projet d’article 9 oblige chaque État à prendre des mesures pour « prévenir, atténuer et se préparer » aux catastrophes.  À cet égard, la Micronésie suggère que toute convention doit contenir une obligation de coopération internationale en ce qui concerne la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques, y compris par le biais d’instruments multilatéraux, régionaux et bilatéraux nouveaux et existants.  Cette obligation existe déjà en droit international et doit être reflétée en conséquence, a conclu le délégué.

Les catastrophes sont soit naturelles soit entropiques, a fait remarquer M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte).  Il a jugé essentiel de renforcer la coopération face aux catastrophes.  Le projet d’article 9 est un élément clef en prévoyant que les États réduisent les risques de catastrophes, a-t-il dit.  Il a indiqué que cet article est important pour tout risque découlant de la construction avec une dimension transfrontalière.  Notant « les effets négatifs du projet de Grand barrage de la Renaissance éthiopien », il a déploré que l’Éthiopie refuse d’évaluer les risques, alors que 150 millions de Soudanais et d’Égyptiens sont menacés par ce projet.  « L’Éthiopie a l’obligation de prévenir toute catastrophe. »  Enfin, il a salué la dernière déclaration du Conseil de sécurité sur le sujet.

Mme ZAINAB TANI ZAKARI-AWAMI (Nigéria) a rappelé que le Traité de Kampala est le premier texte africain à protéger les personnes en cas de catastrophes, même s’il vise des personnes déplacées.  La déléguée a mentionné les efforts de son pays pour répondre aux catastrophes naturelles, telles que les inondations ou les invasions de criquets.  Elle a plaidé pour une meilleure prise en compte de la dimension du genre dans les efforts de protection.  En conclusion, elle a appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles adopté en 2016.

Mme HANIZAH BINTI MOHD IZZUDDIN (Malaisie) a estimé que le projet d’articles traite de plus en plus de questions relevant du droit public international, étant donné le nombre croissant de catastrophes naturelles.  La représentante a relevé qu’il existait déjà des éléments de droit international ou des traités permettant d’établir des cadres en matière de réponse et de réduction des risques, complétés par des législations nationales relevant de la compétence souveraine des États.  C’est pour cette raison que nous estimons que le projet d’articles ne devrait pas prendre la forme d’un cadre contraignant comme une Convention, a-t-elle appuyé.  Les États doivent pouvoir choisir d’adopter ou non le projet d’articles, a-t-elle jugé, indiquant que cela ne les empêchait pas de faire référence à ce projet, même sans l’avoir adopté.  Le projet d’articles peut donc être considéré comme un point de référence, a insisté la représentante, ajoutant que les articles visant à créer de nouvelles obligations sembleraient pour le moment plus appropriés « en tant que principes ou directives de meilleure pratique ». 

M. JAMES WARUI KIHWAGA (Kenya) a vu dans le projet d’articles de la CDI une « tentative louable » en vue d’aboutir à un cadre qui serait d’autant plus important que les catastrophes ont vu leur fréquence s’accroître.  Il a demandé une application harmonieuse des normes pour éviter tout conflit d’interprétation entre lesdites normes.  Le travail de la CDI doit renforcer les instruments existants, et non pas les affaiblir, a dit le délégué.  Enfin, il a invité la CDI à intégrer des normes déjà développées au titre des accords régionaux, notamment en Afrique et en Asie.

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a appelé à une promotion de la coopération internationale face aux catastrophes et appuyé les efforts de la CDI.  Elle a rappelé que son pays a volé au secours d’autres pays sur le plan humanitaire, par le biais d’une entité dédiée.  Elle a aussi mentionné l’appui fourni face à la pandémie.  Mon pays souscrit pleinement au Cadre de Sendai, a-t-elle ajouté, en soulignant le rôle clef de l’ONU dans la réponse aux catastrophes.  La déléguée a enfin appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention dans le plein respect de la souveraineté des États.

Mme MARIAM SAO (Mauritanie) a jugé impératif d’avoir un cadre réglementaire de coopération internationale pour pouvoir faire face de manière rapide aux catastrophes, tout en accordant une attention particulière à la préservation des droits et de la dignité des personnes touchées.  Pays du Sahel, la Mauritanie est tout particulièrement vulnérable face aux menaces climatiques, a indiqué la représentante.  Notre pays a donc pris depuis plusieurs années déjà les mesures des enjeux liés aux risques et aux catastrophes.  Soulignant les menaces liées à l’élévation du niveau de la mer, la Mauritanie s’appuie sur des initiatives régionales telles que l’Agence panafricaine de la Grande muraille verte.  Mme Sao a aussi indiqué que le pays renforce ses efforts en matière de gestion des risques et de consolidation de la sécurité alimentaire, grâce au Programme de financement de la gestion des catastrophes en Afrique (ADRiFi).  Enfin, elle a rappelé que près de 200 000 personnes sont susceptibles de connaître une situation de crise alimentaire grave selon les estimations du Programme alimentaire mondial (PAM), posant un défi constant au Gouvernement mauritanien.  Il est important que la communauté internationale et les agences onusiennes prennent leurs responsabilités. 

M. JITTICHAI PATCHARADECHATHORN (Thaïlande) a déclaré que sa délégation, peut, en ce qui concerne la définition du terme « catastrophe », accepter la formulation actuelle du projet d’article 3(a), qui définit le terme conformément à la Convention de Tampere sur les télécommunications d’urgence ainsi qu’à l’Accord de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la gestion des catastrophes et les réponses d’urgence.  En raison de diverses formes de catastrophes, une telle définition laisserait également une marge d’appréciation dans la pratique pour considérer quels incidents sont susceptibles de « perturber gravement le fonctionnement de la société ».  Le délégué a recommandé que l’obligation d’informer les autres États en cas de catastrophe soit incorporée dans le projet d’article 9(2), tant un système de partage d’informations rapide et efficace est « crucial » pour la réduction des risques de catastrophe, l’atténuation et la réponse d’urgence.  Il a estimé que le projet d’article 9 peut être clarifié davantage pour traiter les effets des catastrophes transfrontières, en mettant l’accent sur le devoir des États de prendre des mesures de précaution pour prévenir les catastrophes transfrontières graves.  Concernant la recherche d’une assistance externe auprès d’un éventail d’acteurs, comme mentionné dans les projets d’articles 11 à 15, la Thaïlande recommande de poursuivre les discussions sur les mécanismes possibles pour faciliter la coopération et la coordination entre eux.  Le Centre de coordination de l’ASEAN pour l’assistance humanitaire sur la gestion des catastrophes (Centre AHA) représente un bon exemple à cet égard. 

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a estimé que le point à l’examen est pertinent dans un contexte de nombreuses catastrophes naturelles.  Quoiqu’il en soit, l’absence d’un instrument universel ne doit pas empêcher la fourniture d’assistance en cas d’urgence sur une base bilatérale à la demande de l’État touché, a indiqué le délégué.  La Russie a fourni à maintes reprises une telle aide, a-t-il indiqué, en cas d’incendie de forêt, pour fournir des équipements de première nécessité, ou encore avec le déploiement de médecins pendant la pandémie de COVID-19.  Nous sommes prêts à poursuivre notre travail en ce sens, a affirmé la délégation. 

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a estimé que le projet d’articles de la CDI vient combler un vide dans le droit international.  « Le réchauffement climatique est une menace existentielle pour mon pays. »  Elle a mentionné les deux récents ouragans qui se sont abattus coup sur coup sur le Honduras.  La déléguée a appuyé la recommandation de la CDI d’élaborer une convention sur la protection des personnes en cas de catastrophe sur la base du projet d’articles adopté en 2016.  En conclusion, elle a proposé de sortir du statu quo et d’aller de l’avant dans la voie de la convention précitée.

Droits de réponse 

La déléguée de l’Éthiopie a souhaité répondre aux déclarations « sans fondement » de l’Égypte sur le Grand barrage de la Renaissance.  Le barrage augmentera les capacités de l’Éthiopie et du Soudan en matière énergétique, a-t-elle assuré, ajoutant que ce barrage était « sûr et écologique ».  Elle a en outre affirmé que le barrage permettra l’indépendance de l’Éthiopie et de l’Afrique et mettra fin à des monopoles étrangers illicites. 

Le délégué de l’Égypte a souligné le lien entre le sujet de ce jour et le projet du Grand barrage de la Renaissance éthiopien.  « Il importe de continuer les négociations comme le Conseil nous l’a demandé, en vue d’aboutir à un accord sur ce projet », a-t-il dit, en insistant sur l’attachement de son pays à des relations de bon voisinage avec l’Éthiopie.

La déléguée de l’Éthiopie a remercié l’Égypte d’avoir exprimé son attachement à des discussions trilatérales.  Elle a également souligné que ce n’était pas l’endroit approprié pour parler d’un barrage construit par un pays souverain. 

Le délégué de l’Égypte a répondu en remerciant sa « sœur éthiopienne » et en soulignant le lien entre les thématiques.  « Mais ne prolongeons pas les débats. »

À moins d’un mois du renouvellement prévu du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), le Représentant spécial du Secrétaire général dans le pays, M. Mankeur Ndiaye, a demandé aujourd’hui aux membres du Conseil de sécurité de donner à la Mission les moyens de maintenir sa « contribution essentielle » aux progrès du processus politique.  Avec le Président centrafricaine, M. Faustin-Archange Touadéra, il a attiré l’attention sur les « étapes importantes » et « l’élan positif » qu’a connus la République centrafricaine, ces derniers mois. 

Le Représentant spécial, qui est aussi Chef de la MINUSCA, a cité la récente visite du Comité créé en vertu de la résolution 2127 (2013) sur le régime des sanctions, qui a permis d’explorer les solutions pour parvenir à une sécurité durable; la formation, le 23 juin, d’un nouveau Gouvernement, qui ouvre la voie des progrès vers la stabilité institutionnelle;  la déclaration unilatérale de cessez-le-feu, lancé le 15 octobre, par le Président Touadéra; ou encore les contributions de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et l’adoption d’une Feuille de route en six axes pour la paix en République centrafricaine. 

La MINUSCA doit maintenir sa « contribution essentielle », dans un contexte « sécuritaire hostile » marqué dans l’ouest, le centre et le sud-est par les activités des groupes armés, et par une situation où 63% de la population a toujours besoin de protection et d’aide humanitaire d’urgence, a plaidé le Représentant spécial.  Le Président centrafricain s’est d’ailleurs félicité de ce que les troupes et les moyens de la MINUSCA aient été revus à la hausse, d’autant plus qu’il sera question de sécuriser les élections locales prévues dans l’Accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR).  La France a en effet annoncé une résolution qui insistera sur la nécessité d’assurer le suivi de la hausse du plafond des troupes décidée par le Conseil de sécurité en mars dernier.

Le plus dur reste à faire, a-t-elle en effet reconnu, en parlant du plein respect du cessez-le-feu et en prévenant qu’elle est prête à proposer de nouvelles sanctions individuelles à l’encontre de ceux qui se rendraient coupables de violations dudit cessez-le-feu.  Avec d’autres, elle a aussi souligné que la MINUSCA ne peut travailler quand elle est soumise à des calomnies sur les réseaux sociaux et dans la presse ou à des violations de l’accord sur le statut des forces, qui mettent les Casques bleus en danger.  Elle a appelé le Gouvernement centrafricain à tout faire pour rétablir une relation de confiance avec la MINUSCA, après avoir dénoncé la présence « profondément » déstabilisante du Groupe Wagner sur lequel s’accumulent les preuves d’exactions, d’arrestations extrajudiciaires, d’exécutions sommaires, de violences sexuelles, de menaces contre des défenseurs des droits de l’homme et d’entraves à l’accès humanitaire.  En outre, a encore accusé la France, le Groupe Wagner profite de sa position pour se livrer à une prédation organisée des ressources naturelles.  

S’il s’agit des forces bilatérales qui ont été notifiées au Comité des sanctions, l’État concerné doit assumer la pleine responsabilité des exactions commises mais s’il s’agit de mercenaires, leur présence n’a jamais été notifiée au Comité des sanctions et elle n’est pas conforme à l’embargo renouvelé par ce Conseil en juillet dernier, a argué la France.   C’est face à la Coalition des patriotes pour le changement (CPC) et à son projet de « déstabilisation » des institutions constitutionnelles et de « sabotage » du processus électoral, a expliqué le Président de la République centrafricaine, que nous avons décidé de faire appel aux « instructeurs russes » et aux forces rwandaises, dans le cadre d’accords bilatéraux, et ce, avec l’autorisation du Conseil de sécurité.  

Il n’a jamais été question pour nous de poursuivre indéfiniment une démarche militaire exclusive et c’est la raison pour laquelle les portes du « dialogue républicain » avec les partis politiques et de la négociation avec les leaders des groupes armés de la CPC, « n’ont jamais été fermées », a affirmé le Président.  Il a fait valoir la volonté de son gouvernement de ne pas passer sous silence les violations des droits de l’homme et autres crimes graves.  Que l’on nous en apporte les preuves, s’est agacée la Fédération de Russie, en répétant que « ses instructeurs » n’ont jamais pris part à aucun combat et qu’ils se limitent, grâce à la formation, à renforcer les capacités nationales de la République centrafricaine. 

La Fédération de Russie a insisté sur la nécessité pour la MINUSCA de coopérer avec les autorités nationales, conformément à leurs priorités, « dont la question de la nationalité des contingents et des effectifs de police de la Mission », après que l’Union européenne a dénoncé le fait qu’elle-même et la France aient été victimes d’attaques répétées, campagnes agressives, discours de haine et désinformation.  Dans notre monde contemporain, a professé la Fédération de Russie, les pratiques néocolonialistes n’ont pas leur place, pas plus que le chantage économique.  Elle a dûment dénoncé « le ton hautain » avec lequel l’on veut dicter à des États souverains avec qui ils doivent ou peuvent coopérer dans les domaines économique ou militaire.

Pour que son pays ne dépende plus exclusivement des « arrangements bilatéraux », le Président Touadéra a invité le Conseil de sécurité à une « autre lecture » du régime des sanctions et à une évaluation souple de la « pesanteur » de l’embargo sur les armes, pour tenir compte de l’efficience requise des forces nationales de défense et de sécurité.  Le Conseil de sécurité doit prendre des mesures pour que la CPC ne soit plus une menace, a ajouté M. Adeoye Bankole, Commissaire chargé des affaires politiques, de la paix et de la sécurité de l’Union africaine. 

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE S/2021/867

Déclarations

M. MANKEUR NDIAYE, Représentant spécial du Secrétaire général pour la République centrafricaine et Chef de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), s’est félicité de la récente visite du Comité créé en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité, entre le 10 et le 15 septembre.  Cette « étape politique importante » a contribué à instaurer un dialogue constructif avec le Gouvernement et offert l’opportunité d’explorer des solutions pertinentes pour parvenir à une sécurité durable.  La formation le 23 juin dernier d’un gouvernement représente également une autre « étape importante » et un « élan positif » vers la stabilité institutionnelle, s’est réjoui le Représentant spécial.  Cet élan, a-t-il insisté, doit être maintenu par une prorogation du mandat de la MINUSCA, qui peut faciliter et approfondir la décentralisation en organisant des élections locales, qui n’ont pas eu lieu depuis 1988. 

M. Ndiaye a aussi salué la déclaration unilatérale de cessez-le-feu, le 15 octobre, Par le Président Faustin-Archange Touadéra, ainsi que les contributions positives du Président de l’Angola et du Président par intérim de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), en vue de l’adoption d’une Feuille de route conjointe pour la paix en République centrafricaine.  Le cessez-le-feu contribuera à créer des conditions propices au bon fonctionnement du « dialogue républicain », a-t-il déclaré, ajoutant que son succès dépendra de l’adhésion de toutes les parties et des garants au cadre de responsabilité et de leur détermination à sanctionner les violations.  Les acteurs de la société civile joueront un rôle important, a-t-il souligné.

Abordant la situation sécuritaire, qui continue de se détériorer dans certaines parties du pays, dont l’ouest, le centre et le sud-est, en raison de l’activité des acteurs armés, le Représentant spécial a appelé à la fin du cycle de l’impunité à travers la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation.  S’agissant de la situation humanitaire, qu’il a qualifiée de « regrettable », il s’est dit préoccupé par le fait que 3,1 millions de personnes, soit 63% de la population, ont toujours un besoin urgent de protection et d’aide humanitaire d’urgence.  Il a appelé à davantage de financement pour couvrir le budget humanitaire auquel il manque encore 40% des fonds.

M. Ndiaye a également évoqué les récentes violations de l’accord sur le statut des forces (SOFA) auxquelles la MINUSCA a été confrontée.  Il a indiqué que 41 violations « particulièrement déplorables » ont été signalées récemment.  Or, il est nécessaire de s’engager séparément et collectivement avec tous les acteurs de la région pour obtenir la cessation immédiate des hostilités, rétablir progressivement la confiance, garantir des solutions aux réfugiés et aux déplacées et mettre en œuvre efficacement le mandat multidimensionnel.  Pour pouvoir maintenir sa « contribution essentielle », a-t-il conclu, la MINUSCA a besoin de troupes et de ressources et le Conseil de sécurité doit lui donner les moyens de de réaliser les objectifs assignés. 

M. ADEOYE BANKOLE, Commissaire chargé des affaires politiques, de la paix et de la sécurité de l’Union africaine, a expliqué que la situation sécuritaire en République centrafricaine (RCA) reste marquée par les actions des groupes armés, notamment ceux de la CPC, lesquelles ne doivent pas rester impunies, au risque d’envoyer un mauvais signal.  Le Conseil de sécurité, a insisté le Commissaire, doit prendre des mesures pour que ce groupe ne soit plus une menace à la paix et à la sécurité en RCA.  M. Bankole a estimé que l’effectivité du cessez-le-feu annoncé par le Président Faustin-Archange Touadéra changerait la donne.  Toutes les parties prenantes centrafricaines doivent s’y impliquer car c’est la condition de l’instauration d’une paix durable.

Le Commissaire de l’Union africaine a aussi attiré l’attention sur la situation humanitaire, avant de déclarer qu’en tant que garante de l’Accord de paix, l’Union africaine soutiendra activement le travail de la Commission de vérité et réconciliation et pour préparer le dialogue républicain.  L’Union africaine est prête à déployer des observateurs des droits de l’homme et recommande que la MINUSCA reste dans le pays. 

M. OLOF SKOOG, de l’Union européenne, a rappelé que l’UE, en tant que partenaire de longue date de la RCA, encourage tous les efforts régionaux pour parvenir à une paix durable en RCA, en particulier l’adoption de la Feuille de route de Luanda.  Il a salué dans ce contexte le cessez-le-feu annoncé vendredi dernier par le Président Touadéra, le considérant comme un « geste politique important » et exhortant tous les acteurs, sans exception, à cesser immédiatement les actions armées.

Le représentant a ensuite salué les « évolutions politiques positives » de ces derniers mois en RCA, notamment la formation d’un nouveau gouvernement, engagé dans les réformes et la finalisation d’un cycle électoral en juillet ou encore de l’installation du comité d’organisation de la « dialogue républicain » le 1^er septembre dernier.  Ce sont des étapes importantes pour la consolidation de la démocratie en RCA sur lesquelles il faut faire fond pour créer un environnement propice aux processus.  Nous aurons besoin de voir si ces engagements conduisent à des progrès concrets visibles.  L’Accord pour la paix et la réconciliation est « le seul accord viable », a dit le représentant, ajoutant que l’UE est prête à continuer à apporter conseils, accompagnement et expertise dans le cadre de son accompagnement à la médiation.

M. Skoog a également déploré les rapports faisant état, entre autres, de violations de droits de l’homme et du droit international humanitaire, et d’abus ciblés visant des minorités ethniques et religieuses.  Ces actes commis par les groupes et les forces armées nationales ainsi que les soi-disant « instructeurs » sont « inacceptables ».  Des partenaires internationaux tels que l’UE, La France et la MINUSCA ont également été victimes d’attaques répétées, campagnes agressives, discours de haine et désinformation, a dénoncé M. Skoog.  À cet égard, l’UE considère les premières conclusions de la Commission spéciale d’enquête comme « un premier signal positif » dans la lutte contre l’impunité.  Sa délégation attend maintenant un suivi concret et des actions en justice contre les responsables de ces actes, y compris ceux vivant à l’extérieur de la RCA.

En outre, l’Union condamne les violations de l’accord sur le statut de la force de la MINUSCA, qui limitent la liberté de mouvement de ses troupes et empêche la mission de s’acquitter de son mandat.  Elle demeure également préoccupée par la présence de militaires déployés bilatéralement et d’autres personnels de sécurité dont les objectifs et les cibles ne sont pas « clairs ».  Les autorités centrafricaines doivent s’assurer que toutes les parties prenantes travaillent dans le même esprit et dans la même direction, avec des règles d’engagement claires et transparentes, a déclaré le représentant en conclusion.

Mme PAMELA AUDREY DEROM, Présidente du Conseil national de la jeunesse centrafricaine, s’est présentée comme une Africaine, issue d’une jeunesse qui a les mêmes aspirations que celles d’autres continents.  « Mais cette jeunesse centrafricaine est reléguée au second rang et ignorée lors des grandes concertations », a-t-elle déploré.  Certaines analyses projettent une crise sur 50 ans, décourageant les projets en République centrafricaine.  Malgré les atrocités, la République centrafricaine change considérablement, a-t-elle relevé, avant de dire que les jeunes Centrafricains ont décidé de prendre en main leur destin, qui passe par une évaluation des actions concrètes du Conseil national de la jeunesse centrafricaine.  Elle a rappelé qu’en février 2019, elle est devenue la première femme à obtenir un mandat représentatif de tous les leaders de la jeunesse avec son équipe du Conseil national de la jeunesse centrafricaine.  Sa mission?  Défendre les intérêts de la jeunesse.

Entre autres projets, Mme Derom a accompagné plus de 50 stagiaires dans les ministères et institutions centrafricaines et organisé des dialogues intergénérationnels.  Cette initiative a été soutenue par l’organisation non gouvernementale (ONG) « ACCORD », dont découlera une proposition de loi propre à la jeunesse centrafricaine.  Au sein de la population active, 70% sont des jeunes avec des ambitions de développement et 44 000 membres sont élus sur tout le territoire centrafricain, a-t-elle souligné, « ce qui fait de nous l’organe ayant le plus de souveraineté ».  « Ce qui est important », a-t-elle dit, « c’est d’engager la jeunesse dans un processus réel de transformation et de la considérer comme une actrice active du changement et une partenaire de la mise en œuvre des projets et programmes de développement ».  Mme Derom a sollicité, auprès du Conseil de sécurité, la levée totale de l’embargo sur les armes, pour permettre aux autorités étatiques d’asseoir véritablement l’autorité de l’État et de garantir l’intégrité nationale.  

M. FAUSTIN-ARCHANGE TOUADÉRA, Président de la République centrafricaine, a commencé par se féliciter de ce que les troupes et les moyens de la MINUSCA aient été revus à la hausse, ainsi que de la récente mission entreprise par les membres du Comité 2127 sur le régime des sanctions, du 11 au 15 octobre, pour mieux évaluer les progrès au regard des défis sécuritaires, politiques et économiques.  Des défis, il y en a eu au moment où nous nous attendions le moins, puisque nous étions tous engagés dans la mise en œuvre de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation (APPR) du 6 février 2019 et la préparation des élections présidentielle et législatives, a avoué le Président.  Il a mis en cause la Coalition des patriotes pour le changement (CPC) et son « projet de déstabilisation » des institutions constitutionnelles et de « sabotage » du processus électoral, qui s’est soldé par une détérioration soudaine et quasi générale de la situation sécuritaire, à travers une violence systémique. 

Face à cette situation, et compte tenu des pouvoirs constitutionnels qui lui sont conférés, le Chef d’État a dit avoir pris la décision de faire appel aux « instructeurs russes » et aux forces rwandaises, dans le cadre d’accords bilatéraux et ce, avec l’autorisation du Conseil de sécurité.  Leur arrivée, a-t-il assuré, nous a permis de réajuster nos options sécuritaires autour de deux axes stratégiques majeurs et d’abord, optimiser la protection des populations civiles, le soutien à l’assistance humanitaire et la sécurisation des élections présidentielle et législatives, par les forces de la MINUSCA.  Les « forces bilatérales » et celles du pays ont ensuite pu s’investir dans des opérations pour enrayer la menace de la CPC et reconquérir les portions de territoire sous occupation, afin de restaurer l’intégrité territoriale et l’autorité de l’État.  Pour autant, a souligné Le Président, il n’a jamais été question pour nous de poursuivre indéfiniment une démarche militaire exclusive et c’est la raison pour laquelle les portes du dialogue républicain avec les partis politiques et de la négociation avec les leaders des groupes armés de la CPC, « n’ont jamais été fermées ». 

Ainsi, a-t-il rappelé, juste après la tenue de l’élection présidentielle, j’ai initié des consultations pour un « dialogue républicain inclusif » et souscrit à l’initiative de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) qui a abouti, le 16 septembre 2021, avec l’implication directe du Président de l’Angola et le soutien des États de la région, à l’adoption de la Feuille de route conjointe pour la paix en République Centrafricaine, laquelle établit un recadrage autour de six axes stratégique: engagement des groupes armés pour une cessation immédiate des hostilités; déclaration de cessez-le-feu du Gouvernement; mise en œuvre du programme de désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration; réformes du secteur de la sécurité et poursuite des efforts pour lever l’embargo de l’ONU sur les armes; élaboration d’une stratégie de sécurité frontalière; et, enfin, processus politique.

Le 15 octobre, a rappelé le Président, j’ai déclaré un cessez-le-feu unilatéral et la fin des opérations militaires, conformément à la Feuille de route conjointe.  Il a également fait valoir la volonté de son gouvernement de ne pas passer sous silence les violations des droits de l’homme et autres crimes graves.  Il en a voulu pour preuve l’opérationnalisation graduelle des mécanismes de justice transitionnelle comme la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et la Cour pénale spéciale, sans compter la création récente d’une Commission spéciale d’enquête « dont les conclusions recevront toutes les suites judiciaires qu’elles méritent » dans le cadre de la lutte contre « l’impunité chronique ». 

M. Touadéra a ensuite plaidé en faveur d’un renouvellement du mandat « renforcé » de la MINUSCA, qui est essentiel pour les processus politiques et de paix ainsi que la protection des populations civiles et la fourniture de l’aide humanitaire.  Il sera tout aussi indispensable au déroulement des opérations électorales et à la sécurisation des élections locales qui sont au cœur de l’APPR, a-t-il ajouté.  En outre, a insisté le Président, une « autre lecture » du régime des sanctions est possible avec la « sagesse légendaire » du Conseil, compte tenu des efforts consentis vers la réalisation des objectifs et indicateurs qui nous sont assignés.  Le Président a invité le Conseil à évaluer « avec beaucoup de flexibilité » la pesanteur du régime d’embargo, pour tenir compte de l’efficience requise des forces nationales de défense et de sécurité et ne point dépendre exclusivement d’arrangements bilatéraux. 

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a salué le cessez-le-feu annoncé par le Président Touadéra, le 15 octobre, résultat des efforts des États de la sous-région, en particulier de l’Angola et du Rwanda.  Mais le plus dur reste maintenant à faire car toutes les parties devront pleinement le respecter, a reconnu la représentante, avertissant que la France se tient prête à proposer au Conseil de sécurité de nouvelles sanctions individuelles à l’encontre de ceux qui se rendraient coupables de violations du cessez-le-feu.  La MINUSCA devra y prendre pleinement part, a ajouté Mme Broadhurst Estival.  Avec ce cessez-le-feu, le moment du dialogue de paix doit désormais succéder à celui des armes, a-t-elle pressé.  Ce dialogue, a-t-elle estimé, nécessite en premier lieu l’arrêt définitif et immédiat des violences commises à l’encontre des populations civiles.  C’est la clef pour la réconciliation en République centrafricaine.

De ce point de vue, a accusé la représentante, la présence du Groupe Wagner est profondément déstabilisante, constituant un facteur de guerre et non pas un facteur de paix.  Les preuves s’accumulent sur les exactions commises par le Groupe Wagner: arrestations extrajudiciaires, exécutions sommaires, violences sexuelles et basées sur le genre, menaces exercées contre des défenseurs des droits de l’homme, entraves à l’accès humanitaire.  Tout cela, a martelé la représentante, est inacceptable et bien documenté dans le rapport du Groupe d’experts, dans le rapport conjoint de la MINUSCA et du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et dans le rapport du Secrétaire général.  Le Groupe Wagner, a-t-elle encore accusé, profite de sa position pour se livrer à une prédation organisée des ressources naturelles alors que c’est à l’économie centrafricaine que devrait bénéficier l’exploitation de ces richesses. 

La représentante a mis le doigt sur « l’ambiguïté entretenue » par l’utilisation, dans les rapports des Nations Unies, de l’expression « autres personnels de sécurité », ce qui entretient la confusion.  S’il s’agit des forces bilatérales qui ont été notifiées au Comité des sanctions, l’État concerné doit assumer la pleine responsabilité des exactions commises.  S’il s’agit des mercenaires du Groupe Wagner, leur présence n’a jamais été notifiée au Comité des sanctions et elle n’est pas conforme à l’embargo renouvelé par ce Conseil en juillet dernier.  Sur la base des déclarations du Ministre centrafricain de la justice, le 1er octobre dernier, reconnaissant ces exactions, la représentante a appelé les autorités du pays à n’accorder aucune impunité à leurs auteurs, à les traduire rapidement en justice et plus largement à en tirer toutes les conséquences pour l’avenir de la République centrafricaine, afin d’œuvrer à la réconciliation dans la nouvelle phase qui s’ouvre. 

La MINUSCA, a poursuivi la représentante, ne peut travailler quand elle est soumise à des calomnies sur les réseaux sociaux et dans la presse ou à des violations de l’accord sur le statut des forces, qui mettent les Casques bleus en danger.  Elle a appelé le Gouvernement centrafricain à tout faire pour rétablir une relation de confiance avec la MINUSCA et a annoncé que la France proposera prochainement une résolution qui prendra en compte la nouvelle donne politico-sécuritaire et insistera notamment sur la nécessité d’assurer le suivi de la hausse du plafond des troupes décidé par ce Conseil en mars dernier. 

Au nom des A3+1 -Kenya, Niger, Tunisie et Saint-Vincent-et-les Grenadines-, M. TAREK LADEB (Tunisie)a salué l’annonce d’un cessez-le-feu le 15 octobre et a encouragé toutes les parties à respecter l’Accord politique et à cesser les hostilités.  Il a salué l’engagement du Gouvernement en faveur de l’organisation du « dialogue républicain » et a encouragé la poursuite de ce processus.  Il a soutenu les efforts de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) visant à organiser un dialogue inclusif et a insisté sur la nécessité d’assurer la mise en œuvre de l’Accord politique. 

M. Ladeb s’est dit encouragé par l’engagement actif du Président centrafricain avec les organisations régionales et les pays voisins visant à renforcer la coopération et à soutenir le processus de paix en RCA.  L’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), en leur qualité de garants de l’Accord politique, vont contribuer à faire avancer le processus de paix, a-t-il déclaré.  Il a noté avec satisfaction l’adoption d’un nouveau calendrier pour les prochaines élections municipales, régionales et sénatoriales et a appelé au respect du calendrier d’inscription sur les listes électorales qui permettra la participation des femmes, des déplacés, des réfugiés rapatriés et des nouveaux adultes. 

Toutefois, le représentant s’est dit profondément préoccupé par l’augmentation du nombre des cas de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire à l’encontre des personnes vulnérables et déplacées, ainsi que par les incidents de violence sexuelle liée au conflit, le recrutement d’enfants et les menaces et attaques continues contre la population civile.  Il a fermement dénoncé les attaques ciblées contre la MINUSCA ainsi que les campagnes de désinformation, et a appelé les autorités centrafricaines à accélérer les enquêtes sur ces violations et abus et à traduire les auteurs en justice. 

En outre, M. Ladeb a estimé que l’environnement sécuritaire hostile qui prévaut a gravement affecté la situation humanitaire en RCA et s’est dit profondément préoccupé par les incidents impliquant des engins explosifs.  En ce qui concerne le prochain renouvellement du mandat de la MINUSCA, il a appuyé la recommandation du Secrétaire général de proroger le mandat d’un an, jusqu’au 15 novembre 2022.  Il faut doter la Mission des capacités et des ressources pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat, a-t-il souligné.

Mme TRINE HEIMERBACK (Norvège) a salué le cessez-le-feu unilatéral annoncé par le Président Touadéra vendredi dernier.  La représentante a exhorté tous les groupes armés, et en particulier les membres de la CPC, à suivre l’exemple du Gouvernement et à se joindre au cessez-le-feu.  Elle a pris note de la détérioration de la situation sécuritaire, des violations continues des droits de l’homme et du droit humanitaire.  « Toutes les parties sont à blâmer, la CPC en premier lieu », a accusé Mme Heimerback, avant de dénoncer les Forces armées centrafricaines et ses « alliés russes du Groupe Wagner », qui sont responsables de près de la moitié des incidents vérifiés, faisant près de 500 victimes.  

Préoccupée par la hausse du nombre d’incidents impliquant des engins explosifs improvisés, Mme Heimerback a ensuite demandé à protéger la population civile.  Après des mois de préparation du dialogue, il est temps de commencer le vrai travail, a encouragé la représentante.  Ce dialogue républicain doit être véritablement inclusif, a-t-elle demandé.  L’opposition politique, les femmes, la société civile et les groupes armés qui renoncent à la violence doivent être impliqués.  Une partie importante du dialogue devrait porter sur la garantie de la justice pour les victimes, y compris les survivantes de violences sexuelles liées au conflit, a plaidé la déléguée, laquelle a terminé en demandant aux autorités centrafricaines de saisir l’élan créé par le cessez-le-feu pour commencer à améliorer leurs relations avec la MINUSCA.  Au cours des derniers mois, la Mission a fait délibérément l’objet de « sabotage et d’intimidation » par les Forces armées centrafricaines et des mercenaires russes, a accusé Mme Heimerback en conclusion.

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a, à son tour, salué l’annonce du cessez-le-feu par le Président Touadéra, la qualifiant d’« étape importante » et de la concrétisation d’un engagement pris lors du troisième mini-sommet de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL).  Il a émis l’espoir que les groupes armés déposeront effectivement les armes, insistant sur le fait que l’Accord de paix est la seule voie à suivre pour parvenir à la réconciliation nationale, mettre fin aux tensions politiques et apporter la stabilité en République centrafricaine.  L’arrêt de l’offensive et le « dialogue républicain » devraient offrir un répit à la population et la possibilité pour la communauté internationale et l’ONU d’intensifier l’aide humanitaire, a espéré le représentant.  Il a jugé important, à cet égard, que les autorités de la MINUSCA et de la RCA coopèrent dans l’harmonie, a-t-il souligné.  Avant de conclure, le représentant a dit attendre des prochains rapports du Secrétaire général des informations sur les tâches clefs concernant les crimes contre les soldats de la paix. 

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a rappelé que 3,1 millions de Centrafricains ont besoin d’une aide humanitaire, a rappelé le représentant.  Il a ensuite condamné les attaques contre les civils et les acteurs humanitaires, une tendance inquiétante en hausse depuis le début de l’année.  Saluant à son tour le cessez-le-feu annoncé par le Président Touadéra le 15 octobre, M. Dang a rappelé qu’il s’agit de donner la priorité à la mise en œuvre de l’Accord politique, à la préparation du dialogue républicain et à la protection des civils.  Le délégué a exhorté tous les acteurs à y adhérer afin de parvenir à la paix et au développement durables pour le peuple centrafricain.  

Il a encouragé les Centrafricains à déployer des efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration (DDRR) et de réforme du secteur de la sécurité.  S’agissant des sanctions, le délégué a estimé que ces mesures devraient être levées lorsque les conditions le permettent, des évaluations régulières étant nécessaires pour s’assurer de leur efficacité et de leur impact sur l’objectif à long terme de paix et de sécurité.  La récente visite du Comité des sanctions a démontré les efforts déployés par le Conseil à cette fin, a estimé le représentant.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a salué l’appel lancé vendredi dernier par le Président Touadéra à un cessez-le-feu unilatéral, avant de l’appeler à « faire pression » pour que le processus de paix progresse réellement.  Il est impératif, a souligné le représentant, que tous les acteurs politiques, y compris le Gouvernement, les groupes armés et l’opposition, poursuivent un dialogue national constructif et inclusif.  Un processus de paix pleinement inclusif et soutenu est la seule solution pour parvenir à une paix et une sécurité durables.  Le représentant s’est dit préoccupé par les informations « crédibles » faisant état d’atteintes aux droits de l’homme commises par « le Groupe de mercenaires russes Wagner ».  Ces abus sont « un moteur de conflit » et sapent le travail « vital » des soldats de la paix et des autorités centrafricaines, a-t-il prévenu, arguant que le Groupe Wagner n’offre aucune réponse sécuritaire à long terme en Afrique.  Le représentant a, à son tour, réclamé une enquête approfondie sur les violations des droits de l’homme commises par ces mercenaires.  

Il a également jugé « inacceptable » la violence perpétrée par les groupes armés signataires de l’Accord de paix.  Il s’est dit prêt à convenir de mesures appropriées, y compris des sanctions.  De même, les violations de l’accord sur le statut des forces qui entravent la MINUSCA dans l’exécution de son mandat, ainsi que les campagnes de désinformation soutenues et coordonnées contre l’ONU et sa Mission, sont tout aussi inacceptables.  Il a donc appelé le Gouvernement de la RCA à travailler avec la MINUSCA pour veiller à ce que cet Accord soit pleinement mis en œuvre et respecté.

M. ENRIQUE JAVIER OCHOA MARTÍNEZ (Mexique) a salué, à son tour, l’annonce d’un cessez-le-feu unilatéral, estimant que les groupes armés ont désormais « l’obligation morale » de répondre positivement à l’appel du Gouvernement.  Il a appelé les organisations régionales et sous-régionales à rester mobilisées en faveur d’un dialogue inclusif, avec une participation significative des femmes.  Il est essentiel, a poursuivi le représentant, d’améliorer la relation de confiance entre la MINUSCA et le Gouvernement.  Il a en effet dénoncé la persistance des violations de l’accord sur le statut de la force et les campagnes de discrédit et de désinformation sur le travail de la MINUSCA.  Le représentant s’est dit convaincu que les autorités centrafricaines sauront tirer parti des ressources que la communauté internationale met à leur disposition via la MINUSCA pour soutenir le rétablissement de la présence de l’État partout dans le pays.  Il a soutenu le renouvellement du mandat de la MINUSCA dans les termes proposés par le Secrétaire général dans son rapport. 

À cet égard, le représentant a prié les autorités centrafricaines de coopérer étroitement avec la MINUSCA pour améliorer le système de contrôle des armes et des munitions.  La création d’un système d’information est nécessaire pour contrôler efficacement les armes détenues par les forces nationales de sécurité.  Il faut aussi améliorer le contrôle aux frontières, a-t-il ajouté, avant de condamner l’augmentation « alarmante » du nombre d’incidents aux engins explosifs.  Nous déplorons vivement les attaques contre le personnel humanitaire et les violations des droits humains, y compris les actes de violence sexuelle liés aux conflits, a-t-il dit, en émettant l’espoir que les autorités centrafricaines enquêteront et sanctionneront tous les incidents documentés par la MINUSCA. 

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a salué le cessez-le-feu décrété par le Président Touadéra, ajoutant que ce « pas positif » doit être suivi par les groupes armés afin de créer un climat de dialogue propice à la pacification de la situation sur le terrain.  La délégation a par ailleurs condamné les nombreuses violations des droits humains commises par les forces de soutien russes.  Tout le monde sait de qui il s’agit: de mercenaires, a soutenu la représentante, en ajoutant que ces « individus » doivent rendre compte de leurs actes.  La Fédération de Russie doit s’assurer que ses ressortissants répondent de leurs crimes, a poursuivi Mme Thomas-Greenfield.  Concluant, elle a dit que seule la pleine mise en œuvre de l’Accord de paix de 2019 permettra de parvenir à une paix durable en RCA, un processus que tous les partenaires doivent soutenir.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a estimé que l’annonce du Président Touadéra d’un cessez-le-feu immédiat le 15 octobre avait créé un espace pour le dialogue, que toutes les parties doivent respecter.  Pour elle, l’Accord de paix de 2019 reste essentiel pour une paix juste et durable en RCA et toutes les parties devraient s’engager dans sa mise en œuvre de manière inclusive, y compris les femmes, les minorités ethniques et religieuses et la jeunesse.  Le Conseil devrait continuer à soutenir cet Accord, a plaidé la déléguée, en saluant l’adoption du calendrier des élections locales.  Rappelant que près des deux tiers de la population dépendent de l’aide humanitaire pour survivre, Mme Byrne Nason a demandé au Gouvernement et à tous les groupes armés du pays de garantir l’accès humanitaire.  Préoccupée par les abus persistants perpétrés par les forces de sécurité nationales et les groupes armés, la représentante a exhorté le Gouvernement à veiller à ce que les auteurs de tous ces abus et violations soient tenus pleinement responsables de leurs actes, indépendamment de leur nationalité.  Si l’on veut s’attaquer sérieusement à l’insécurité, il n’y a pas de place pour l’impunité, a-t-elle tranché.  L’Irlande est profondément troublée par les rapports et allégations d’exploitation et d’abus sexuels en RCA, a encore déclaré Mme Byrne Nason, avant de réitérer le soutien de sa délégation au régime de sanctions en vigueur.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a salué le cessez-le-feu unilatéral qui donne une impulsion aux perspectives de paix et de stabilité.  Il s’est toutefois dit préoccupé par les violations et abus des droits de l’homme.  Les cas d’utilisation excessive de la force, de massacres aveugles de civils et de violences sexuelles contre les femmes et les enfants décrivent la gravité de la situation, a-t-il déploré.  Il a fermement condamné ces violations, commises par tous, à savoir les groupes armés, les forces armées nationales et « leurs partenaires russes ».  Il a émis l’espoir que le Groupe d’experts du Conseil de sécurité sur la République centrafricaine sera rapidement opérationnel pour poursuivre son travail d’assistance au respect des sanctions. 

À son tour, il a dénoncé le fait que les soldats de la MINUSCA et le personnel des Nations Unies soient victimes des discours de haine, des restrictions de mouvement et autres incidents « inacceptables » de la part des forces armées nationales et de leurs partenaires, en violation de l’accord sur le statut des forces.  En conséquence, M. Jürgenson a prié le Gouvernement centrafricain, dans l’intérêt supérieur de la population, à faciliter la coopération avec la MINUSCA et à lutter contre les campagnes de désinformation visant le personnel des Nations Unies.  Le Gouvernement doit aussi promouvoir les réformes « essentielles », notamment dans les secteurs de la sécurité, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, et assurer une participation pleine, égale et significative des femmes au processus politique. 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a commencé par déclarer que l’Accord de paix de 2019 est le « fondement » de la paix et de la sécurité en RCA.  Elle a salué le cessez-le-feu décrété par le Président Touadéra et appuyé les efforts visant à normaliser la situation en RCA.  Cette avancée, a-t-elle estimé, a été rendue possible parce que les forces armées nationales ont été capables de repousser les forces insurrectionnelles.  Mais, a-t-elle prévenu, la CPC semble ne pas renoncer à sa volonté de renverser le Gouvernement élu et c’est la raison pour laquelle la communauté internationale doit continuer d’aider les autorités centrafricaines à maintenir la sécurité sur l’ensemble de son territoire.  Sans appui efficace, notamment pour mettre sur pied une armée forte, il ne sera pas possible d’instaurer la paix, a tranché la représentante.

Elle a appelé la MINUSCA à coopérer et à se coordonner avec les autorités de la RCA, conformément à leurs priorités.  La Mission doit les écouter et surtout sur la question de la nationalité des contingents et des effectifs de police.  La représentante a souligné que c’est à la demande des autorités centrafricaines elles-mêmes que des instructeurs russes ont été déployés.  « Très actifs », ils s’emploient à renforcer les capacités militaires et nous affirmons une fois de plus, a insisté la représentante, aucun de nos instructeurs ne participe aux combats.  S’il y a eu exactions, nous en demandons les preuves, a dit la représentante.  « Les partenaires », qui nous interpellent, devraient se rappeler des crimes et abus, y compris sexuels, commis par leurs propres militaires et leurs sociétés de sécurité privée dans plusieurs pays, notamment en Iraq, en Afghanistan et « ailleurs », a argué la déléguée.

« La RCA n’est pas un lieu de confrontation.  C’est un pays qui a besoin de notre aide et c’est notre devoir commun », a poursuivi la représentante.  Dans notre monde contemporain, les pratiques néocolonialistes n’ont pas leur place, pas plus que le chantage économique.  La représentante a dénoncé « le ton hautain » avec lequel l’on veut dicter à des États souverains avec qui ils doivent ou peuvent coopérer dans les domaines économique ou militaire.

M. DAI BING (Chine) a constaté une amélioration positive de la situation sécuritaire en République centrafricaine.  Il faut, a-t-il dit, renforcer le processus politique actuel en particulier la normalisation des institutions de l’État.  Le délégué a aussi salué le cessez-le-feu annoncé par le Président Touadéra, encourageant toutes les parties à participer au dialogue républicain.  Pour la Chine, dans la mesure où le développement et la paix en République centrafricaine contribuent à la stabilité régionale, la communauté internationale doit continuer de fournir une aide sans faille au Gouvernement qui a répondu aux inquiétudes concernant notamment la protection des civils.  La responsabilité de la protection des civils incombe aux autorités nationales, a réitéré le représentant, en priant la MINUSCA d’aider dans le cadre du processus de DDRR et de lutte contre l’instabilité.  Il a également demandé à la communauté internationale, en particulier la Banque mondiale, à stabiliser l’économie du pays où plus de trois millions de personnes ont besoin d’aide.  Il faut en outre aider le Gouvernement à renforcer ses ressources y compris énergétiques et financières, a prié la Chine.  Le renouvellement du mandat de la MINUSCA devra être l’occasion pour la Mission de tenir compte des priorités du pays afin de rétablir la confiance, a ajouté la délégation, en demandant la levée rapide de l’embargo sur les armes imposé à la République centrafricaine. 

Le Conseil de sécurité a décidé, aujourd’hui en début de soirée, de proroger jusqu’au 15 juillet 2022, le mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) défini dans sa résolution 2476 (2019). 

Par la résolution 2600 (2021) (document à paraître S/RES/2600/2021) adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil prie également le Secrétaire général de procéder à une évaluation du mandat du Bureau, notamment pour déterminer si et comment le mandat pourrait être ajusté pour relever les défis auxquels Haïti est toujours confronté, et de communiquer ses conclusions au Conseil dans six mois. 

Le Conseil exhorte par ailleurs toutes les parties prenantes haïtiennes à engager un dialogue national afin de s’attaquer aux causes persistantes de l’instabilité en mettant en place un cadre pérenne et communément accepté qui permette d’organiser des élections présidentielle et législatives « dès que techniquement possible » avec la participation pleine, égale et réelle des femmes. 

Plusieurs membres du Conseil sont intervenus pour saluer l’adoption de ce texte, dont les États-Unis et le Mexique qui en étaient les coauteurs, ainsi que la Chine et le Kenya. 

Ce renouvellement permettra notamment d’apporter, en temps voulu, les changements pertinents pour rendre le mandat du BINUH plus efficace, a indiqué le Mexique.  L’inclusion de ce libellé a également été saluée par la Chine qui a exhorté à sortir Haïti du chaos et le mettre sur la voie d’un « développement harmonieux ».  Le Conseil de sécurité ne doit pas détourner son attention de ce pays et il importe de lui apporter tout le soutien dont il a besoin, y compris lui permettre de prendre le chemin de son développement, a-t-il aussi été dit. 

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a terminé son débat sur les crimes contre l’humanité, en entendant les délégations discuter des liens entre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et une future convention sur de tels crimes, souhaitée par la plupart d’entre elles.  La Commission a également entendu une intervention du Président de l’Assemblée générale et conclu ses débats sur le renforcement et la promotion du régime conventionnel international, ainsi que sur l’administration de la justice à l’ONU.

Une grande majorité de la trentaine de délégations à avoir pris la parole sur ce point s’est ainsi prononcée en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, en se fondant sur le projet d’articles adopté en 2019 par la Commission du droit international (CDI).  « Un terrain d’entente est en train d’émerger », a indiqué le délégué du Royaume-Uni, appuyé par la France.

« Il n’y a aucune raison de retarder les discussions en vue d’élaborer une telle convention, eu égard à la nécessité de lutter contre l’impunité », a insisté la République de Corée.  Afin d’avancer dans cette voie, les délégations, à l’instar de celles du Liban et de la Nouvelle-Zélande, ont souhaité un dialogue élargi, inclusif et constructif au sein de la Commission, certains orateurs préconisant la création d’un comité ad hoc. 

Une note franchement dissonante est venue de la Fédération de Russie qui a indiqué qu’une telle convention ne se justifie pas.  « Le défi n’est pas l’absence d’une convention mais le manque de volonté politique d’user des instruments existants », a tranché son délégué.  Il a également souligné que le projet d’articles de la CDI a été modelé sur le Statut de Rome, avant de rappeler la « position bien connue » de son pays sur ledit Statut. 

D’autres délégations ont tenu à discuter des liens de la future convention avec le Statut de Rome, à l’instar du délégué du Royaume-Uni qui a noté la ressemblance entre la définition de crime contre l’humanité contenu dans ledit projet et celle proposée par le Statut.  « Cela n’est pas surprenant puisque le Statut de Rome a contribué à la codification du droit pénal international », a dit le délégué britannique.  « Nous saluons la suppression dans le projet d’articles de la définition de genre telle que contenue dans le Statut de Rome », a, de son côté, signalé la représentante de la Belgique, en soulignant les évolutions dans la définition du genre.  Son homologue de l’Italie a souhaité un libellé généraliste de la future convention afin d’éviter tout risque de conflit d’obligations pour les États parties audit Statut.  « Les incidences pour les parties au Statut de Rome doivent faire partie des négociations. »

Ce débat a été marqué par l’intervention du délégué d’Haïti, qui a indiqué que la « monstruosité de l’esclavage » avait duré des siècles et que le Code noir avait été inscrit dans le paysage juridique français.  « Nous plaidons donc en faveur d’une justice réparatrice pour les victimes du passé esclavagiste. »  Il a déclaré qu’il s’agit de crimes sans prescription et que la question de l’indemnisation des victimes du système esclavagiste s’impose comme « une nécessité absolue ».  

Dans son intervention prononcée en début d’après-midi, le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid, a déclaré que le monde, en ces temps de pandémie, a les yeux braqués sur l’ONU et sa Sixième Commission.  « Nous devons agir et démontrer notre capacité à restaurer un sentiment d’espoir et d’optimisme. »  Le Président a encouragé la Commission à poursuivre ses travaux dans un esprit de consensus et rappelé son rôle essentiel dans la promotion d’un règlement pacifique des différends.  M. Shahid a ensuite insisté, « en tant que citoyen des Maldives », sur les conséquences du réchauffement climatique et de l’élévation du niveau des mers.  « J’attends avec impatience vos discussions sur ce sujet. »  Enfin, le Président a souhaité un grand nombre de femmes candidates en prévision des élections au sein de la Commission du droit international de novembre, en rappelant que 3% seulement de ses 229 membres ont été des femmes.  « Nous devons faire clairement mieux. »

Lors du débat sur le renforcement du régime conventionnel international, les délégations ont fait le constat d’un déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités, qui est le plus souvent le fait des États occidentaux, avant de plaider pour une simplification de la procédure.  Certaines ont ainsi souscrit aux propositions de l’Espagne.  La première proposition ouvrirait la possibilité pour les États Membres « de manière totalement volontaire » de soumettre leurs traités à l’enregistrement et à la publication accompagnés d’une ou de plusieurs traductions de courtoisie dans l’une des six langues de l’ONU.  « Notre seconde proposition consisterait à refléter dans les règlements la pratique jugée très positive du Secrétariat consistant à mettre immédiatement à disposition en ligne non seulement les versions authentiques des traités mais aussi les traductions en anglais et en français, au moment même où chacune d’entre elles est disponible », a déclaré le délégué espagnol.  Son homologue de la France a souligné l’importance de la traduction en français et en anglais.

S’agissant du point de l’ordre du jour consacré à l’administration de la justice à l’ONU, la Commission était saisie de deux rapports A/76/99 et A/76/140 du Secrétaire général, dont l’un sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation, et d’un rapport A/76/124 du Conseil de justice interne.  S’exprimant au nom du Groupe africain, le Maroc a réitéré l’importance d’une administration de la justice indépendante, impartiale, transparente et professionnalisée.  La déléguée a salué la diminution du nombre de dossiers reçus par le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU, qui est peut-être révélatrice d’une « amélioration de l’écosystème sur le lieu de travail ».

Enfin, en conclusion de cette riche journée de débats, la Commission s’est brièvement penchée sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Alliance solaire internationale.  L’Inde a présenté le projet de résolution A/C.6/76/L.2 afférent, appuyé par El Salvador. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux au cours de sa prochaine séance, lundi 18 octobre à 10 heures.

CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Déclarations

M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande) a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur les crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Il a estimé qu’un tel texte permettrait d’établir des règles claires, juridiquement contraignantes, en cas de commission de crimes contre l’humanité.  « Ce serait un pas critique en vue de prévenir de telles atrocités et d’établir des responsabilités. »  Le délégué a estimé que la poursuite de ces crimes se trouve favorisée par la prise de mesures nationales et par une coopération internationale renforcée.  « Le projet d’articles reconnaît ces éléments. »  Enfin, afin de progresser dans l’élaboration d’un instrument aussi important dans la lutte contre l’impunité, le délégué a souhaité un dialogue élargi, inclusif et constructif.  « Nous n’avons rien à perdre et tout à gagner. »

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est dit préoccupé par la définition des crimes contre l’humanité de la Commission du droit international (CDI) qui reprend la définition qu’en donne le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) qui, a-t-il rappelé, « n’est pas universelle ».  C’est dire que cette définition de manière intrinsèque est questionnable, a souligné la délégation.  Selon le Cameroun, l’énumération de ce qui constituerait des crimes contre l’humanité fait émerger en toile de fond le caractère discriminatoire de ces crimes. Pourtant, ce seul critère n’est pas suffisant, étant donné que d’autres intérêts ou raisons complexes, peuvent conduire aux crimes contre l’humanité.  Le délégué a estimé qu’un instrument juridique contraignant n’était pas opportun car cela provoquerait des empiètements sur les souverainetés nationales.  « Il nous semble inutile de multiplier les conventions simplement pour enrichir le répertoire des Nations Unies en la matière. »  Les auteurs des crimes contre l’humanité peuvent être poursuivis selon le droit de leurs pays, a-t-il estimé.  Il a ensuite mis en garde contre « les actions à géométrie variable de certains États pouvant transformer la justice pénale internationale en utopie ».  Aujourd’hui, l’inviolabilité du pouvoir est écartée au profit du caractère justiciable de ses détenteurs, a regretté le pays, et « même l’auréole entourant les chefs d’État est banalisée ».  L’évolution et l’amélioration d’un système n’est pas forcément synonyme de chamboulements, a affirmé le délégué du Cameroun. 

S’il existe des conventions sur le génocide et les crimes de guerre, a noté Mme MERJE MÄGI (Estonie), il n’en est rien en ce qui concerne les crimes contre l’humanité.  Nous sommes fermement convaincus que la communauté internationale doit intensifier ses efforts pour prévenir et punir ces crimes odieux, a indiqué la déléguée, précisant que son pays continue de soutenir fermement l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, fondée sur le projet d’articles adopté en 2019 par la Commission du droit international (CDI).  L’Estonie, a-t-elle dit, est favorable à un processus de négociation sur ces articles et attend à cette fin l’établissement d’un calendrier et d’un mandat clairs pour ces discussions.  Pour la déléguée, l’élaboration d’une telle convention comblera la lacune actuelle du droit international des traités et renforcera le droit pénal international.  Parallèlement aux traités internationaux sur le génocide et les crimes de guerre, cette nouvelle convention complétera le Statut de Rome, en conformité avec son principe de base de complémentarité.  De plus, a-t-elle ajouté, elle aidera les États à revoir leurs lois nationales et à renforcer la coopération internationale pour lutter contre les crimes internationaux les plus graves et contre l’impunité.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a indiqué que « le droit à une existence digne » doit alimenter les discussions de la Sixième Commission sur ce sujet.  Il a évoqué l’Article 5 du Statut de Rome qui prévoit la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes les plus graves, dont les crimes contre l’humanité.  « C’est une atrocité morale, le pire des crimes ».  Il a indiqué que la CPI est un descendant direct des procès de Nuremberg, en prenant note de la définition du crime contre l’humanité proposée par ledit Statut et des conditions requises pour identifier un tel crime, notamment son atteinte à l’intégrité physique.  Certains groupes désignent des attaques contre leur idéologie comme des crimes contre l’humanité, a-t-il dit, en mettant en garde contre toute accusation frivole en la matière.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a rappelé que la Commission du droit international (CDI) a recommandé à l’Assemblée générale l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a également noté que, bien que le Statut de Rome ait fait des progrès considérables dans le travail normatif de définition des crimes contre l’humanité, ces avancées n’ont pas comblé le vide juridique en ce qui concerne la prévention et la répression de ces crimes.  De plus, si des crimes contre l’humanité, comme l’apartheid, les disparitions forcées et la torture, sont codifiés dans des traités internationaux, la plupart ne le sont pas.  C’est pourquoi, a-t-il souligné, cette convention constitue « une dette en suspens envers la communauté internationale ».  

De l’avis du représentant, la recommandation de la CDI a marqué « une étape importante » et c’est maintenant au tour de l’Assemblée générale de faire avancer ce processus.  Toutefois, la Sixième Commission ne peut, selon lui, se permettre de laisser ce processus au point mort comme lors de la soixante-quinzième session.  Nous avons devant nous le projet d’articles de la CDI et nous pouvons engager la réflexion, a-t-il affirmé, avant d’appeler les délégations à se mettre d’accord sur une feuille de route qui permette de structurer les délibérations.  Le délégué a, d’autre part, attiré l’attention de la Commission sur l’initiative d’entraide judiciaire MLA lancée par son pays aux côtés de la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie, qui vise à assurer une coopération interétatique efficace pour les poursuites des crimes nationaux de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.  Selon lui, cette initiative, soutenue à ce jour par 76 États, poursuit un objectif similaire à celui du projet d’articles de la CDI sur les crimes contre l’humanité, à savoir combattre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Bien que différents dans leur approche, ces deux projets sont complémentaires et peuvent continuer à se développer en parallèle, a-t-il assuré. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a appelé à travailler ensemble pour mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes graves et pour contribuer à la prévention de ces crimes.  Chaque État a la responsabilité première d’exercer sa compétence pénale en matière de crimes contre l’humanité, a-t-il souligné.  Cependant, l’adoption d’une convention internationale pour ces crimes graves contribuerait à mettre fin à l’impunité de leurs auteurs.  « La communauté internationale a grand besoin de cette convention, en particulier dans un pays où l’armée est régie par une culture de l’impunité et commet des actes inhumains contre son propre peuple », a-t-il appuyé.  Le représentant a rappelé les atrocités commises au Myanmar depuis le coup d’état militaire du 1^er février 2021.  Plus de 1 100 civils ont été exécutés de manière extrajudiciaire à ce jour, et des centaines d’autres torturés.  Il a également signalé les massacres commis dans la région du Sagaing où une quarantaine de corps ont été découverts, avant d’attirer l’attention sur les renforts déployés par l’armée récemment pour mener des opérations de nettoyage dans le nord-ouest du Myanmar.  Les militaires ont déjà commis des crimes contre l’humanité dans le passé, y compris contre le peuple rohingya, a rappelé M. Kyaw Moe Tun, soulignant que le Gouvernement d’unité nationale cherchait activement à obtenir la responsabilité et la justice pour les crimes passés et actuels.  Le peuple du Myanmar est impuissant, a-t-il déploré, indiquant qu’il avait demandé à maintes reprises au Conseil de sécurité des Nations Unies de prendre des mesures décisives contre l’armée.  Ainsi, le Myanmar soutient l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), a-t-il conclu. 

M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) s’est dit en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), afin de remédier à une lacune existante.  Il a noté la ressemblance entre la définition des crimes contre l’humanité dans ledit projet et celle proposée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Cela n’est pas surprenant puisque le Statut de Rome a contribué à la codification du droit pénal international, a dit le délégué.  S’il a reconnu les divergences au sujet du projet d’articles, le délégué a néanmoins estimé qu’un terrain d’entente émerge.  « Il faut aller de l’avant et discuter de manière approfondie de ce projet d’articles », a-t-il affirmé, en recommandant la création d’un comité ad hoc à cette fin.

S’agissant du projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a estimé qu’il ne faut pas proposer de nouvelle définition qui puisse prêter à confusion.  Elle a jugé important de normaliser des définitions telles que l’esclavage, la torture ou encore la disparition forcée.  Concernant les projets d’articles 7 et 9 sur l’établissement de la compétence nationale et les mesures à prendre lorsque la personne qui est présumée avoir commis le crime est présente sur le territoire, la déléguée a indiqué que ces articles élargissent la portée des principes de la compétence universelle.  Or, ce principe fait toujours l’objet de discussions, a-t-elle rappelé, et l’Arabie saoudite considère qu’il faut tenir compte des poursuites judiciaires dans le cadre national.  Il convient de ne pas aller à l’encontre des principes qui figurent dans la Charte des Nations Unies, a-t-elle conclu.

M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a plaidé en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, soulignant qu’il était temps de remédier aux lacunes du droit international.  Le projet d’articles reflète une approche nuancée de la CDI et il s’agit d’un bon point de départ, a estimé la délégation.  Il est impératif de garder à l’esprit l’objectif ultime, à savoir créer un cadre national et international permettant de prévenir les crimes contre l’humanité et d’en punir les auteurs.  Pour l’Irlande, une conférence internationale des plénipotentiaires devrait être la prochaine étape.  Reconnaissant toutefois que certains États Membres ne sont pas prêts pour cette phase, le délégué a dit ne pas s’opposer à la création d’un comité ad hoc, avec un mandat clair et un calendrier établi.  L’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité constitue une étape concrète que la Sixième Commission peut franchir, a assuré le représentant. 

Mme MARIEKE LOUISA J. ANAF (Belgique) s’est dite en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), afin de remédier à une lacune existante dans le droit international des traités.  Elle a salué la suppression dans le projet d’articles de la définition de genre telle que contenue dans le Statut de Rome.  « Il convient de tenir compte des évolutions dans la définition du genre », a-t-elle dit.  La déléguée belge a évoqué l’initiative d’entraide judiciaire MLA qui vise à l’élaboration d’une convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Il s’agirait de créer un cadre de coopération moderne, a-t-elle dit, en estimant que ce projet est complémentaire du projet de convention sur les crimes contre l’humanité.

 Dans son pays, a expliqué Mme HANIZAH BINTI MOHD IZZUDDIN (Malaisie), les auteurs de crimes contre l’humanité peuvent être poursuivis en vertu de ses lois pénales générales, et plus précisément du Code pénal.  La coopération internationale en la matière est régie, quant à elle, par la loi sur l’entraide judiciaire.  Rappelant que l’objectif de la Commission du droit international (CDI) sur ce sujet est de rédiger des articles pour ce qui deviendrait une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, la déléguée a indiqué que la Malaisie a fourni à la Commission des commentaires détaillés sur le sujet et les articles envisagés.  La Malaisie reste souple et favorable à la poursuite de l’élaboration et de l’examen du projet d’articles, par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale de plénipotentiaires.

M. HITTI (Liban) s’est dit en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, afin de remédier à une lacune existante.  « Ce serait une étape importante dans la lutte contre l’impunité. »  Il a préconisé la création d’un cadre de discussions inclusif, doté d’un mandat et d’un calendrier clairs.  Cela permettrait à la Commission d’avancer de manière raisonnable dans ses discussions sans préjuger de leur issue, a conclu le délégué.

Depuis les procès de Nuremberg, la communauté internationale s’est efforcée de traduire en justice les auteurs de crimes contre l’humanité, a relevé M. MAHMOUD DAIFALLAH HMOUD (Jordanie).  Malheureusement, plusieurs obstacles se sont opposés à ces efforts, y compris l’absence d’un instrument juridique efficace et l’absence de volonté politique claire, a-t-il jugé.  Même avec la création de la Cour pénale internationale (CPI), la plupart des États ne disposent pas d’une structure juridique nationale adéquate pour faire face à ces crimes.  Saluant le projet d’articles de la CDI, il a souligné qu’un tel régime n’était pas en contradiction avec les obligations conventionnelles que peut avoir un État partie, notamment au titre du Statut de Rome.  Au contraire, cela renforce la capacité de la CPI à lutter contre l’impunité, a-t-il jugé. 

La Jordanie n’est pas convaincue par les arguments s’opposant à la création d’une convention, a-t-il indiqué.  La définition des crimes contre l’humanité contenue dans le projet d’articles reflète la pratique existence établie pendant des décennies, a-t-il fait remarquer, ajoutant que le projet d’articles ne préjuge pas de son évolution future.  Les divers projets d’articles ne préjugent pas non plus de l’immunité au titre international ni ne vont pas au-delà de ce qui est prévu dans d’autres instruments bilatéraux sur cette question, a-t-il également assuré.  Pour ces raisons, nous soutenons l’adoption d’une convention, que ce soit par une résolution de l’Assemblée générale ou d’une conférence diplomatique, a expliqué M. Hmoud, se prononçant en faveur de la création d’un comité ad hoc.  

Mme ZAINAB TANI ZAKARI-AWAMI (Nigéria) a appelé les États Membres à prendre les mesures appropriées pour prévenir et combattre les atrocités, en particulier celles commises contre les minorités et populations sous-représentées à travers le monde.  Le Nigéria demande aux États d’examiner la recommandation visant à transformer le projet d’articles en convention, ce qui servira de cadre juridique solide pour la promotion de la responsabilité au niveau national, et soutient un dialogue ouvert et inclusif entre toutes les parties concernées.  En ce qui concerne l’article 12, la déléguée a indiqué soutenir une approche globale des États pour prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès égal aux autorités compétentes et pour que toutes les victimes, plaignants et témoins soient protégés contre les mauvais traitements ou l’intimidation.  Elle a également salué la promotion de l’entraide judiciaire, objet de l’article 14.

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a dit soutenir la recommandation de la Commission du droit international (CDI) sur l’élaboration d’une convention par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale de plénipotentiaires sur la base du projet d’articles adopté en 2019.  Nous avons un long chemin devant nous et les travaux doivent être entrepris dans les plus brefs délais, a plaidé la déléguée, jugeant crucial de renforcer le cadre juridique permettant de poursuivre les auteurs de l’un des crimes internationaux les plus graves sans plus tarder. 

La représentante a également rappelé l’initiative d’entraide judiciaire MLA lancée par l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et son pays, qui vise à développer un cadre opérationnel garantissant une coopération interétatique efficace pour les poursuites, au niveau national, des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Cette initiative, a-t-elle relevé, se concentre sur la création d’un cadre complet pour l’entraide judiciaire et l’extradition, alors que les articles de la CDI adoptent une approche plus holistique.  Elle s’est cependant déclarée convaincue que ces deux projets complémentaires peuvent coexister et continuer à se développer en parallèle.  

M. CARLOS MANUEL VIDECHE GUEVARA (Costa Rica) a soutenu le projet d’articles de la CDI estimant qu’il constitue la base d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a rappelé que l’une des principales fonctions de la CDI est de contribuer à l’élaboration de projets de convention sur des questions qui n’ont pas encore été réglementées par le droit international.  La Sixième Commission doit donc devenir « un véhicule qui facilite l’exercice de cette fonction et non un obstacle », d’autant plus qu’il existe un consensus parmi les délégations sur l’importance de prévenir et de punir les crimes contre l’humanité.  À cette aune, a poursuivi le représentant, le Costa Rica soutient le principe d’une convention élaborée par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale de plénipotentiaires, car il considère qu’il est nécessaire que tous les États, y compris ceux qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome, disposent d’un instrument juridique international pour prévenir et réprimer ce type de crime et renforcer les procédures au niveau national.  À ses yeux, une telle convention comblerait un vide juridique en droit international car, contrairement au génocide et aux crimes de guerre, il n’existe pas encore de convention sur les crimes contre l’humanité.  Enfin, le Costa Rica appuie l’initiative conjointe d’un traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition dite MLA et considère que les deux instruments doivent être complémentaires.

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a appuyé la création d’une convention internationale sur la base du projet d’articles élaboré par la CDI.  Cela n’a que trop attendu, a-t-il déclaré, espérant un nouvel élan dans la lutte contre les crimes contre l’humanité.  La Sixième Commission a un rôle essentiel à jouer à cet égard et doit mener des progrès significatifs sur les travaux de la CDI.  Nous avons entendu des voix appuyant une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité mais également celles d’États plus prudents, demandant davantage de débat, a-t-il fait remarquer.  Mais nous avons eu des temps de débat et il faut maintenant passer à la suite, a-t-il indiqué.  Il a invité à créer un processus structuré pour les recommandations de la CDI puis à trouver un terrain d’entente.  Un comité ad hoc serait une structure appropriée pour consolider les accords et discuter des questions en suspens, a-t-il estimé, souhaitant que la Sixième Commission aboutisse à des résultats et un consensus.  

Mme DIARRA DIME LABILLE (France) s’est dite en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, en estimant qu’un tel texte renforcerait le cadre juridique international.  Elle a ensuite rappelé que les discussions sur le sujet n’avaient pu avancer lors de la précédente session de l’Assemblée générale en raison de la pandémie.  La déléguée a estimé que la présente session est un moment propice pour aller de l’avant et s’approprier le travail de grande qualité accompli par la CDI sur ce sujet.  En conclusion, elle a souhaité l’« adoption universelle » d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.

M. MOON DONG KYU (République de Corée) a estimé qu’il n’y a aucune raison de retarder les discussions en vue d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, eu égard à la nécessité de lutter contre l’impunité.  L’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI renforcera selon lui l’état de droit aux niveaux international et national.  Prenant note des divergences sur ledit projet, il s’est dit en faveur de la conduite de discussions dans le cadre d’un mécanisme tel que le comité ad hoc ou un groupe de travail.  « Il est crucial de dégager la voie à suivre, ainsi qu’un calendrier, pour avancer dans les discussions, tant les exemples d’impasses dans l’élaboration de normes abondent », a dit le délégué.  Enfin, il a souligné l’importance d’assurer la cohérence de la future convention avec les instruments existants, tels que le Statut de Rome de la CPI et de recueillir les positions de chaque État afin de garantir la légitimité du processus.

M. ENRICO MILANO (Italie) a déclaré que son pays avait toujours été un chef de file dans les efforts internationaux de promotion de l’état de droit et d’établissement des responsabilités pour les crimes les plus odieux.  Il a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur les crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, qui reflète la pratique des États et le droit coutumier et qui vient combler une lacune juridictionnelle.  Il a vu dans la future convention un instrument renforçant le principe de complémentarité en droit pénal international, y compris le Statut de Rome.  À cet égard, il s’est dit en faveur d’un libellé généraliste de la convention afin d’éviter tout risque de conflit d’obligations pour les États parties audit Statut.  S’il a appuyé l’universalisation de la future convention, M. Milano a souhaité que les incidences sur les parties au Statut de Rome fassent expressément partie des négociations.  Enfin, le délégué de l’Italie a exhorté la Commission à prendre ses responsabilités et à définir la voie à suivre en vue de l’élaboration d’une telle convention, tout en prenant en compte les positions différentes des États Membres.

M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne) a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI.  Il a souligné les bénéfices qui pourraient découler de « l’interaction » du futur traité avec les autres instruments internationaux.  Il a identifié les deux caractéristiques que devra avoir le texte, à savoir être « consensuel et universel ».  Ainsi, la voie à suivre devra être aussi robuste, inclusive et axée sur le consensus autant que possible.  À cette aune, il a invité tous les États à continuer de rechercher le processus idoine, lequel sera une chance de renforcer la relation entre la CDI et la Commission.  Le délégué a souligné l’importance de cette relation en ce qui concerne les éléments structurels du droit international.  Enfin, il a invité tous les États, en particulier ceux qui sont les plus réticents et ceux qui sont les plus ambitieux sur ce sujet, à dialoguer de manière constructive.

 En violation du droit international, les populations civiles continuent d’être victimes de ces atrocités, a relevé Mme LISELOT FRANCESCA EGMOND (Pays-Bas).  L’élaboration d’une convention fondée sur le projet d’articles de la CDI renforcerait le système de justice pénale internationale, a assuré la déléguée.  Cela permettrait aussi de renforcer les lois nationales et la juridiction pénale dans la lutte contre l’impunité, a-t-elle ajouté.  Les Pays-Bas se sont réjouis de l’ouverture des négociations du traité, tout en comprenant que certaines délégations souhaitent un examen plus approfondi.  Nous pensons qu’un comité ad hoc offrirait un forum idéal pour cet examen tout en offrant la possibilité de faire des progrès concrets, a indiqué Mme Egmond.  Enfin, elle a souhaité attirer l’attention sur l’initiative d’entraide judiciaire lancée par l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie afin d’assurer une coopération interétatique efficace pour poursuivre au niveau national les crimes contre l’humanité.  Cette initiative et le projet d’articles de la CDI sont complémentaires et peuvent continuer à se développer en parallèle, a-t-elle assuré. 

M. MATEUSZ SAKOWICZ (Pologne) a reconnu qu’il existait une lacune dans le droit pénal international.  Une nouvelle convention est donc nécessaire et urgente, a appuyé le représentant, soulignant que le projet d’articles préparé par la CDI constituait un « très bon point de départ ».  Le délégué a ensuite rappelé que ces articles s’appuyaient largement sur des dispositions déjà acceptées par la plupart des États dans des traités auxquels ils ont adhéré, citant par exemple la Convention contre la torture de 1984.  La Pologne estime donc que les États prêts à accepter la nécessité d’un traité pour combattre la torture ou la corruption trouveront d’autant plus de raisons de soutenir une convention sur la prévention et la lutte contre le meurtre généralisé ou systématique des populations civiles.  Enfin, le délégué a tenu à rappeler que le projet d’articles n’est en aucun cas dépendant ou conditionné par le Statut de Rome.  « Ainsi, la position de certains États à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI) ne doit pas être affectée par les travaux futurs sur le projet d’articles, ni ne doit les influencer. » 

Les crimes contre l’humanité, notamment la réduction en esclavage, continuent de faire partie des crimes les plus graves, a souligné M. WISNIQUE PANIER (Haïti), saluant le projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression de tels crimes.  La question de la réduction en esclavage demeure fondamentale pour Haïti, a-t-il déclaré.  « Les racines du système esclavagiste sont profondes et nombreuses, fondées sur la conviction d’une supériorité de la race blanche », a ajouté le délégué, rappelant qu’une telle monstruosité avait duré des siècles et que le Code noir était inscrit dans le paysage juridique français.  Pour Haïti, il a fallu attendre la révolution haïtienne de 1804, « la seule révolution au monde antiségrégationniste, antiesclavagiste et anticolonialiste », pour concrétiser les idées de liberté et de fraternité.  Or, la consécration d’Haïti comme première république noire indépendante du monde est également « le point de départ des racines historiques de la pauvreté actuelle du pays », a tenu à souligner le délégué, appelant à ne pas ignorer les faits.

« Nous plaidons donc en faveur d’une justice réparatrice pour les victimes du passé esclavagiste », a lancé M. Panier.  Il demeure important de mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes.  La délégation a relevé des notes d’espoir, notamment l’adoption, en 2001 en France, de la loi Taubira reconnaissant l’esclavage comme un crime contre l’humanité.  « Mais peut-on traiter sérieusement de ces crimes, y compris de l’esclavage, sans engager la responsabilité des auteurs de cette cruauté? » s’est encore interrogé le délégué.  Il s’agit de crimes sans prescription, a-t-il martelé, et la question de l’indemnisation des victimes du système esclavagiste s’impose comme une nécessité absolue.  Il a donc appelé l’ONU à parvenir à une justice compensatrice, indiquant que les descendants d’esclaves subissent encore les séquelles du racisme systémique.

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a souligné la nécessité d’un consensus autour du projet d’articles de la CDI et noté les divergences qui subsistent encore.  Il a discuté du projet d’article 10 en insistant sur sa valeur déclaratoire.  Ce projet d’article ne crée pas de nouvelles obligations pour les États, a déclaré le délégué.  Il a indiqué que la loi indonésienne punit les crimes contre l’humanité et les définit comme une attaque directe et systématique contre des civils.  En conclusion, le délégué indonésien a insisté sur l’importance de la coopération judiciaire entre les États dans la lutte contre l’impunité.

M. DIAKITE (Sénégal) a indiqué accorder une importance capitale à la lutte contre l’impunité des auteurs des atrocités de masse, rappelant que le pays était le premier au monde à avoir ratifié le Statut de Rome.  Nous accordons également une attention particulière à la prévention des crimes de masse par le respect de l’état de droit, a indiqué le délégué.  Il a plaidé en faveur d’une discussion de manière consensuelle autour de la mise en place d’un cadre juridique international.  C’est tout le sens de notre engagement dans l’initiative pour un nouveau traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves, l’initiative MLA, a appuyé la délégation.

Le représentant a ensuite appelé les Nations Unies à mettre davantage l’accent sur la sensibilisation et le renforcement des capacités des États Membres.  Il faut, a-t-il recommandé, que ces derniers s’engagent véritablement dans un dialogue ouvert et transparent pour lever tous les obstacles majeurs à l’élaboration d’une Convention sur les crimes contre l’humanité.  Le projet d’articles de la Commission du droit international CDI constitue une base crédible et pertinente pour un futur instrument juridique, a-t-il jugé.  Enfin, il a salué le rôle de la CPI dans la lutte contre l’impunité et l’instauration de l’état de droit, ainsi que celui de la CIJ. 

M. JAMES WARUI KIHWAGA (Kenya) s’est félicité des progrès réalisés dans l’étude des conclusions de la CDI sur ce sujet important et a pris note avec intérêt de sa recommandation sur le « résultat final potentiel ».  À ce stade, il a estimé que la Sixième Commission devrait rester informée et guidée par la volonté de parvenir à un consensus général sur la base de la transparence et de la flexibilité.  Selon lui, le succès sera garanti si tous les avis exprimés sont pleinement pris en compte.  

Se disant conscient qu’il n’existe pas à ce jour de convention qui couvre la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, le représentant a reconnu la valeur des travaux de la CDI sur cette question, qui pourraient aider à combler une lacune normative en matière de responsabilité.  Il a donc espéré que la possibilité offerte par ce « moment opportun » débouchera sur un accord et permettra de créer un cadre permettant aux États de renforcer leurs capacités et de disposer d’un mécanisme de coopération interétatique.  

Mme IRINA ALEXANDRA BARBA BUSTOS (Équateur) a souligné que le développement du droit international est nécessaire, car il permet de combler les lacunes juridiques existantes.  La déléguée a salué le travail de la CDI et s’est réjouie du projet d’articles présenté.  Elle a rappelé que la Constitution de l’Équateur traite des mesures et peines en cas de crimes contre l’humanité et que le Code pénal du pays établit les sanctions pour ce type de crimes.  Il est important de progresser dans le droit international, a affirmé la déléguée, se prononçant en faveur de l’élaboration d’une convention.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) s’est dite en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, afin de combler une lacune existante.  Elle a indiqué que, selon la Constitution de son pays, le droit des traités l’emporte sur le droit interne.  Notre Constitution consacre aussi le principe de juridiction universelle pour les crimes les plus graves, a-t-elle précisé.  Enfin, la déléguée du Honduras a appelé à rompre le « statu quo » et à s’engager délibérément dans la voie d’une convention.

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a indiqué que la Turquie a codifié les crimes contre l’humanité dans sa législation nationale et soutient les efforts internationaux pour les combattre.  Son pays a suivi de près l’élaboration du projet d’articles par la Commission du droit international (CDI) et s’est engagé sur le sujet à différentes étapes, en faisant part de ses commentaires et suggestions.  Pour la déléguée, la définition et les composantes des crimes contre l’humanité sont complexes.  Par rapport à certaines autres catégories de crimes internationaux, ils sont plus susceptibles d’être exploités politiquement, s’est-elle inquiétée, c’est pourquoi les règles concernant leur prévention et leur répression requièrent une attention particulière.  Enfin, elle a apporté son soutien à la Sixième Commission pour qu’elle procède à un échange de vues constructif et structuré sur le fond du projet d’articles.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que pour tomber sous la définition des crimes contre l’humanité, les crimes n’ont pas besoin d’avoir lieu pendant un conflit armé mais doivent être commis dans le cadre d’une activité généralisée ou systématique, et à l’encontre de la population civile.  Les gouvernements sont responsables au premier chef de la protection de leurs populations et sont tenus d’enquêter sur de tels crimes, a souligné le délégué.  Mais lorsque les autorités nationales n’agissent pas, la communauté internationale doit jouer un rôle plus proactif, a-t-il estimé.  Rappelant le développement des normes internationales ces dernières années, le délégué a cependant pointé du doigt un manque de cohérence.  Les efforts visant à traduire ces normes en actions n’ont pas toujours été exempts de sélectivité et d’objectifs politiquement motivés, a-t-il relevé.  Il a aussi déploré que se poursuivent les tentatives de promouvoir des programmes politiques et des récits historiques sous le couvert de concepts juridiques.

Le représentant a appelé à davantage d’efforts, aux niveaux national et international, pour garantir la justice et la réparation.  L’Azerbaïdjan a gravement souffert des multiples atrocités criminelles commises contre son peuple, a-t-il rappelé.  Évoquant le travail de la CDI, il a souligné les différentes positions quant à l’élaboration d’une convention internationale.  L’objectif premier de l’élaboration de normes dans le domaine de la justice pénale doit être le renforcement du droit pénal international, a-t-il posé comme principe.  Pour lui, cet objectif pourra être atteint en atténuant les divergences de vue, grâce à des délibérations inclusives et transparentes et grâce à un consensus le plus large possible.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) s’est dite en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, afin de compléter le cadre juridique existant.  Elle a salué le « travail extraordinaire » mené par la CDI à ce sujet.  Elle a également apprécié les deux dimensions du projet; prévention et répression.  Le projet devrait préciser que des crimes contre l’humanité peuvent être commis en temps de guerre comme en temps de paix, a-t-elle prescrit.  En conclusion, la déléguée du Pérou a souhaité que soit incluse dans ce projet d’articles l’interdiction d’amnisties en cas de crimes contre l’humanité.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a déclaré qu’il n’y a pas de consensus sur le projet d’articles de la CDI en rappelant les « positions diamétralement opposées » des pays.  Le défi n’est pas l’absence d’une convention sur les crimes contre l’humanité mais le manque de volonté politique d’user les instruments existants, a-t-il dit, en mentionnant les mécanismes d’entraide judiciaire ou encore INTERPOL.  « Ces mécanismes sont suffisants et une convention en se justifie pas. »  Il a également dénoncé la notion de compétence universelle reprise dans le projet d’articles qui bat en brèche les principes d’immunité des dirigeants des États et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  « Il n’y a pas d’unité de vues sur cette notion. »  Il a rappelé que le projet d’articles de la CDI a été modelé sur le Statut de Rome de la CPI avant de rappeler la « position bien connue » de son pays sur ledit Statut.  Enfin, il a dénoncé les « tentatives volontaristes » qui risquent d’aboutir à un texte non consensuel.  « N’allons pas à marche forcée. »

RENFORCEMENT ET PROMOTION DU RÉGIME CONVENTIONNEL INTERNATIONAL - A/75/136

Déclarations

Mme VIRPI LAUKANNEN (Finlande), au nom du Groupe des pays nordiques, a considéré qu’un enregistrement et une publication efficaces et facilement accessibles des traités contribuent à promouvoir la transparence du droit international.  Les pays nordiques estiment que l’utilisation accrue de méthodes électroniques modernes dans le processus d’enregistrement et de publication reste un aspect important à considérer.  Ils se félicitent donc de la poursuite des discussions sur un système d’enregistrement des traités en ligne tel que mentionné dans le rapport du Secrétaire général sur la question et la résolution A/75/144. 

Concernant la question du multilinguisme, la représentante a noté que l’exigence de traduction en anglais et en français des textes complets de tous les traités publiés peut constituer un fardeau pour le Secrétariat.  Mais, selon elle, toute suggestion visant à supprimer cette exigence doit être évitée afin de garantir la transparence du droit international et l’accessibilité des traités. 

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour), s’exprimant également au nom de l’Argentine, l’Autriche, le Brésil et l’Italie, a estimé qu’un cadre solide de traités internationaux apporte un soutien essentiel au système multilatéral fondé sur des règles.  Un élément important de ce cadre est le régime d’enregistrement et de publication des traités prévu par l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, a-t-il relevé.  Nous avons demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour, car nous voulions offrir à cette Commission une plateforme pour examiner les règlements visant à donner effet à l’Article 102, a-t-il indiqué.  Le délégué a également ajouté vouloir donner l’occasion aux États Membres de réfléchir à la manière de remédier aux lacunes en matière d’enregistrement des traités.  Enfin, nous souhaitions un échange de vues sur la pratique d’élaboration des traités, a-t-il expliqué.  

La délégation s’est félicitée des résultats tangibles obtenus lors des travaux de la Commission sur le sujet, notamment la soixante-quinzième session pendant laquelle un consensus a été atteint sur le développement du système d’enregistrement des traités en ligne.  Elle a apprécié de poursuivre les discussions reportées l’année dernière.  Une fois que l’examen des règlements sera achevé, nous espérons que la Commission pourra s’intéresser aux lacunes en matière d’enregistrement des traités, et sur la pratique en matière d’élaboration, a dit le délégué.  La pandémie et d’autres développements géopolitiques ont été un catalyseur pour de nombreuses pratiques nouvelles et innovantes concernant la conclusion de traités, a-t-il relevé, se prononçant en faveur de l’inscription de ce point à l’ordre du jour des futures sessions. 

M. ASIABI POUR IMANI (République islamique d’Iran) a estimé que l’Article 102 de la Charte des Nations Unies ainsi que les pratiques des États permettent de donner un statut juridique aux instruments enregistrés.  Il s’est félicité à cet égard de la reconnaissance du rôle de dépositaires autres que l’ONU dans l’enregistrement des traités, étant donné que le Ministère iranien des affaires étrangères est dépositaire d’un certain nombre de traités multilatéraux.  Le représentant a relevé que le Secrétaire général parle dans son rapport de disparité géographique pour ce qui est des tendances et des modèles d’enregistrement des traités.  À ses yeux, cette disparité peut s’expliquer par la connaissance limitée de l’obligation d’enregistrement ainsi que par le manque de ressources pour la soumission des traités à l’enregistrement.  Pour remédier à cette situation, une révision de la réglementation en vigueur est, selon lui, d’une importance vitale afin de faciliter un enregistrement efficace, moins bureaucratique et moins coûteux.  Le représentant a indiqué que son pays accueille favorablement toute proposition fonctionnelle visant à permettre au Secrétariat de se doter d’un outil supplémentaire pour aider à réduire le temps et les coûts impliqués dans l’enregistrement et la publication des traités, à condition qu’il n’entrave pas une diffusion rapide et généralisée ainsi qu’une accessibilité sans entrave.  De même, il a soutenu d’idée d’une révision régulière des règlements en vue d’améliorer le fonctionnement de la Section des traités de l’ONU, à condition que cela ne porte pas atteinte aux traités.  Enfin, il a souligné l’importance de la disponibilité des traités en anglais et en français, étant donné que ces deux langues sont les langues de travail du Secrétariat et de la Cour internationale de Justice (CIJ). 

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué le rôle important de la Section des traités pour l’enregistrement des traités, dans le cadre de l’Article 102 de la Charte.  « Toute idée pour son renforcement est bienvenue », a-t-il dit, en mentionnant un enregistrement électronique.  Il a fait état des difficultés linguistiques soulevées par ledit enregistrement, avant de pointer les retards accumulés par les pays en développement dans ce domaine.  Afin d’y remédier, le délégué égyptien a souhaité qu’une aide leur soit apportée.

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a souligné que l’enregistrement et la publication des traités favorisent la sensibilisation du public et son intérêt à ce sujet.  La déléguée a indiqué que son pays s’acquittait fidèlement de l’obligation en vertu de l’Article 102 de la Charte d’enregistrer chaque traité conclu auprès du Secrétariat des Nations Unies.  Les Philippines ont pour politique et tradition de rendre les traités accessibles à la population, a assuré la déléguée, mentionnant le lancement d’un livre indexant les accords en vigueur conclus par le pays.  Nous savons qu’il y a des défis s’agissant de l’enregistrement et la publication des traités, a ensuite reconnu la déléguée.  Elle a cité par exemple le déséquilibre géographique, la majorité des traités enregistrés provenant du groupe des États d’Europe occidentale et autres États, et salué les amendements en ce sens.  L’enregistrement et la publication ultérieure des traités existants donnent une idée de la pratique réelle des États et promeuvent le respect des obligations auxquelles les États ont souscrit.  Les discussions sur les règlements ne devraient pas empêcher d’examiner la question plus large du renforcement du cadre des traités.  Si la discussion se limite à quelques États, représentant des groupes géographiques ayant historiquement des taux d’enregistrement élevés, alors nous passerions à côté de l’objectif de la révision, a mis en garde la déléguée, avant d’appeler à renforcer l’assistance technique en la matière. 

Mme AUGUSTINA ŞIMAN (République de Moldova) a appelé à répondre à trois questions, pour parvenir à une plus grande clarté sur l’enregistrement et la publication des accords et traités internationaux: « qu’enregistre-t-on, qui s’en charge et comment les textes sont-ils enregistrés? »  Au sujet du premier point, elle a évoqué la difficulté des États Membres qui ne sont pas en mesure d’enregistrer un traité ou accord international faisant référence pour sa mise en œuvre aux dispositions d’un autre traité ou accord qui n’a pas été enregistré précédemment.  Nous sommes d’accord avec la pratique existante selon laquelle l’enregistrement d’un nouveau traité est impossible dans ce cas.  Concernant le deuxième point, elle s’est interrogée pour savoir si un dépositaire désigné ou des dépositaires multiples devraient enregistrer un traité.  La déléguée a appelé à davantage de clarté et de cohérence lors du dépôt d’un traité multilatéral.  Concernant les modalités d’enregistrement, elle a soutenu l’amélioration du multilatéralisme par l’amélioration du multilinguisme.  

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) s’est félicitée de l’actualisation de la procédure d’enregistrement des traités, tout en jugeant que des problèmes subsistent dans l’application de l’Article 102 de la Charte, qui méritent d’être revus.  Il convient en effet de faciliter le travail de l’ONU en tant que dépositaire de ces instruments, mais aussi d’accélérer et faciliter l’enregistrement et la publication des traités dans toutes les langues officielles de l’ONU afin de garantir l’accès par les États et les tiers aux informations les concernant.  La déléguée a salué, à cet égard, les propositions visant à améliorer la réglementation tout en donnant une application correcte aux dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Soulignant la nécessité de préserver le multilinguisme, elle a invité les délégations à soutenir la proposition conjointe soumise par 18 États ayant l’espagnol comme langue officielle, qui concernent les articles 5 et 13 du Règlement d’enregistrement et de publication des traités.  L’objectif est de permettre que les traductions dans l’une des six langues officielles de l’ONU se fassent sur une base volontaire mais toujours dans le but d’accélérer la publication des traités.  À ses yeux, cette proposition ne peut que profiter au travail de la Section des traités.  La déléguée a assuré que toutes les options permettant un travail plus efficace de la Section des traités sont bien accueillies par son pays.  Selon elle, les ressources libérées pourraient servir à renforcer la base de données de sa plateforme virtuelle de sauvegarde électronique des traités, voire à dispenser des formations dans les domaines du droit des traités.  Enfin, elle s’est dite favorable à tous les efforts visant à harmoniser la Convention de Vienne sur le droit des traités avec la pratique des États concernant l’enregistrement et la publication de ces instruments. 

M. ABDULLA SHAHID, Président de l’Assemblée générale, a déclaré qu’en ces temps extraordinaires que vit le monde, tous les yeux sont braqués sur l’ONU.  « Nous devons agir et démontrer notre capacité à répondre aux besoins et à restaurer un sentiment d’espoir et d’optimisme. »  Il a encouragé la Sixième Commission à poursuivre ses travaux dans un esprit de consensus et rappelé son rôle essentiel dans la promotion d’un règlement pacifique des différends. 

M. Shahid a ensuite insisté sur les répercussions du réchauffement climatique et de la montée du niveau des mers.  « En tant que citoyen des Maldives, j’attends avec impatience les discussions sur le sujet de l’élévation du niveau de la mer en lien avec le droit international », a-t-il dit, en insistant sur les conséquences pour les petits États insulaires.  

Le Président de l’Assemblé a, par ailleurs, salué la parité entre les genres au sein de la Commission et espéré un grand nombre de femmes candidates en prévision des élections au sein de la Commission du droit international (CDI) le 12 novembre prochain.  « Seulement 3% des 229 membres de la Commission ont été des femmes. »  Nous devons faire clairement mieux, a-t-il dit.  Enfin, le Président a insisté sur l’importance de la Sixième Commission pour promouvoir le multilatéralisme et un ordre international fondé sur des règles.

Mme BEATRICE MAILLE (Canada), au nom du groupe CANZ (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande), a souligné qu’une transition sans heurts vers des méthodes électroniques modernes est cruciale pour endiguer l’augmentation de l’arriéré auquel l’ONU fait face en matière de publications.  Elle a cité en exemple son pays qui, avec le Recueil des traités du Canada, est passé d’une version papier à une version numérique accessible à un plus large public par l’intermédiaire du site Web de la base de données des traités du Gouvernement canadien.  L’Australie et la Nouvelle-Zélande disposent d’une expérience similaire, a indiqué la représentante.  Ces trois pays ont ainsi constaté l’accessibilité accrue des publications pour les chercheurs, les universitaires, les praticiens du droit international, les fonctionnaires et le grand public.  Néanmoins, ils reconnaissent que l’accès aux moyens d’impression traditionnels doit demeurer disponible pour un accès sur demande.  Pour conclure, la représentante a appelé à garder à l’esprit les principes d’accessibilité et de transparence.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a rappelé la proposition et le document officieux soumis par l’Espagne en son nom et au nom de 17 autres États Membres, dont le Portugal.  Cette proposition contient un amendement aux articles 5 et 13 du Règlement concernant l’enregistrement et la publication des traités.  En vue de remédier au retard de la publication des traités dans le Recueil des Traités des Nations Unies après leur enregistrement, le Portugal estime que le Règlement sur l’enregistrement et la publication des traités devrait permettre aux États Membres de soumettre, sur une base volontaire, des traductions de courtoisie des traités dans l’une des six langues officielles de l’ONU.  C’est l’objectif de l’amendement proposé à l’article 5 du Règlement, a expliqué M. Amaral Alves De Carvalho.

Par ailleurs, a poursuivi M. Amaral Alves De Carvalho, la Section des traités des Nations Unies met à disposition le texte des traités lors de l’enregistrement, mais avant la publication formelle.  Le Portugal se félicite de cette pratique et pense que l’article 13 du Règlement pour l’enregistrement et la publication des traités devrait être modifié pour la refléter.  Enfin, a souligné M. Amaral Alves De Carvalho, le Portugal convient que le processus d’enregistrement global bénéficierait du développement d’un outil d’enregistrement en ligne.

M. LIU YANG (Chine) a estimé qu’un système d’enregistrement des traités en ligne garantirait davantage d’efficacité.  Concernant les amendements au Règlement, la Chine a plaidé en faveur de la compilation des pratiques exemplaires puisées dans l’expérience de la Section des traités.  L’examen du Règlement devrait être réalisé de façon progressive sur la base du consensus, a jugé le délégué.  De même, la modification du Règlement ne devrait pas alourdir le fardeau des pays enregistrant les traités, ni les encourager, a-t-il ensuite mis en garde.  Il a enfin rappelé que le multilinguisme est un principe essentiel des Nations Unies.  Nous sommes en faveur d’une inclusion par les pays d’une traduction du texte dans une des six langues officielles quand ils présentent un traité, a affirmé la délégation.  

M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba) s’est félicité de la pertinence des séminaires organisés par la Section des traités.  Il a souligné que l’utilisation des outils électroniques peut aider à résoudre les problèmes dans le système de publication des traités, et notamment réduire les arriérés dans leur publication.  Enfin, il a appelé à respecter le multilinguisme.  Pour Cuba, il est vital de garantir la parité entre les six langues officielles des Nations Unies. 

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a félicité le Secrétariat pour ses efforts en faveur de la transparence et de l’accessibilité des informations sur les traités, saluant aussi leur facilité d’utilisation.  Il a cependant estimé que, compte tenu des révisions substantielles apportées au Règlement d’enregistrement et de publication en 2018, la portée de toute autre modification de la réglementation à court terme devrait être limitée.  En effet, a-t-il fait valoir, les changements fréquents de la réglementation compliquent la capacité des États à l’utiliser et à s’y référer.

Le représentant s’est réjoui que la Sixième Commission continue ses discussions sur une éventuelle limitation des modifications réglementaires supplémentaires, au-delà de celles apportées en 2018.  Toutefois, dans l’intérêt de la stabilité et de la prévisibilité du régime d’enregistrement et de publication, il a jugé que la Commission ne devrait pas s’occuper de la révision des règlements de façon routinière.  À la lumière du travail substantiel déjà accompli sur cette question ces dernières années, il a encouragé la Commission à conclure son examen de nouvelles révisions du Règlement au cours de la présente session.  

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a fait remarquer que l’enregistrement et la publication des traités ont un rôle important pour contribuer au développement du droit international.  La diffusion de la pratique des Nations Unies en la matière est essentielle afin de garantir une cohérence de la pratique, a-t-il souligné. Il a salué l’utilisation des nouvelles technologies, ajoutant que cela pouvait donner les moyens nécessaires à un accès massif aux ressources.  Rappelant qu’il y a deux langues officielles au Paraguay, le délégué a expliqué être attaché au multilinguisme qui est à ses yeux une valeur fondamentale des Nations Unies.  Il a dès lors appelé à utiliser toutes les langues officielles de l’ONU.  Par ailleurs, il a assuré que les modifications apportées au Règlement en 2018 avaient déjà porté leurs fruits, notamment sur l’intérêt des présentations numériques permettant de compléter les processus de manière plus efficace.  Il a enfin demandé de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des États ainsi que pour fournir une assistance technique à ceux qui en font la demande. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) s’est félicitée de la poursuite de ce débat destiné à renforcer l’ordre juridique international.  Elle a pris note de la résolution 75/144 de l’Assemblée générale, en vertu de laquelle les États Membres sont encouragés à soumettre des propositions sur le projet d’actualisation du Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.  À cet égard, la déléguée a réitéré le ferme soutien de sa délégation à la proposition conjointe de l’Espagne, de l’Argentine, de la Bolivie, de la Colombie, du Costa Rica, de la République dominicaine, de l’Équateur, du Honduras, du Mexique, du Paraguay, du Pérou, du Portugal, de l’Uruguay, du Venezuela et de son pays concernant une révision des articles 5 et 13 du Règlement.  Cette proposition, a-t-elle précisé, vise à répondre efficacement aux problèmes des arriérés dans la publication des traités dus à la traduction de ces instruments.  À titre national, El Salvador reconnaît le multilinguisme en tant que valeur fondamentale de l’ONU.  C’est pourquoi, a-t-elle ajouté, sa délégation soutient la proposition qui vise à permettre l’utilisation de la traduction à titre volontaire dans l’une des six langues officielles des Nations Unies afin d’accélérer le processus de traduction en anglais et en français aux fins de la publication des traités, comme prévu à l’article 12 du Règlement.  

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a soutenu les efforts visant à mettre à jour le Règlement relatif à l’enregistrement des traités pour l’adapter à la pratique actuelle et au cadre juridique.  Il a notamment applaudi les efforts de numérisation des processus d’enregistrement et de publication des traités, constatant que, depuis que l’enregistrement électronique des traités est devenu possible en 2019, 80% des dossiers ont été numérisés en l’espace d’un peu plus d’un an.  Le délégué a également appuyé l’instauration d’un registre électronique au moyen d’un outil en ligne, à condition que ce ne soit pas un obstacle pour les pays les moins développés.  Selon lui, l’adoption d’un format numérique unique contribuerait à pallier le retard existant et croissant dans la publication des traités.  Le délégué s’est par ailleurs déclaré préoccupé par le retard dans la publication de des traités, cette situation étant due à la charge de la traduction préalable en anglais et en français de tout traité avant sa parution.  Il importe de garantir la parité des six langues de travail de l’ONU, ce qui contribuerait à réduire le retard et renforcerait le multilinguisme, a-t-il fait valoir.  Sa délégation s’est associée aux efforts de l’Espagne pour que cette question soit abordée lors du nouveau cycle de négociations sur le Règlement.

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) s’est prononcé en faveur d’une amélioration permanente dans l’enregistrement des traités et a souligné les progrès accomplis jusqu’à présent.  Il a pris note des propositions des pays visant à faciliter les processus d’enregistrement et de traduction des traités dans le respect de la transparence.  La limite de cet exercice est de ne pas toucher à la raison d’être dudit enregistrement, a dit le délégué.  Il a indiqué que cet enregistrement renforce la confiance des États dans le droit international et salué l’apport des moyens numériques, en particulier en ces temps de pandémie.  Enfin, le délégué a appelé à identifier les aspects de cet enregistrement qui pourraient être superfétatoires et plaidé pour une simplification de la procédure en vue notamment de corriger le déséquilibre géographique constaté dans l’enregistrement des traités.

Mme NATHALIE SCHNEIDER RITTENER (Suisse) a rappelé l’Article 102 de la Charte, qui prévoit l’obligation d’enregistrer tout traité au Secrétariat, sous peine de ne pas pouvoir l’invoquer devant un organe de l’Organisation des Nations Unies, et a indiqué que son pays a fait une proposition concrète, lors de la dernière session, en vue de contribuer à réaliser le but de cet Article 102, qui est d’assurer la publicité des traités.

La proposition de la Suisse vise à insérer une disposition dans le Règlement qui permette expressément l’enregistrement de traités, même s’ils font mention de traités non encore enregistrés.  La Suisse est convaincue que ceci pourrait diminuer considérablement le nombre des traités restés dans l’ombre, faute de pouvoir être enregistrés au Secrétariat, a souligné Mme Schneider Rittener.

Mme BETACHEW BIRHANU (Éthiopie) a appelé à éviter une approche trop rigide.  Elle a notamment rappelé que la traduction des traités suppose un examen juridique minutieux.  Si elle s’est dit favorable au multilinguisme, elle a douté de l’intérêt de son application aux traités.  Elle a ainsi refusé d’accepter la moindre prescription en ce sens qui supposerait que les États devraient signer les traités dans une langue donnée.  Par ailleurs, la déléguée a souligné qu’il faut promouvoir la transparence des traités.  Elle a appuyé les efforts pour simplifier l’enregistrement des traités et les rendre accessibles, notamment en format numérique.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a jugé cruciale l’assistance fournie par la Section des traités et salué l’amélioration constatée dans l’enregistrement des traités grâce à un recours aux moyens électroniques.  Elle a souscrit à la proposition de l’Espagne en ce qui concerne les traductions de courtoise.  Elle a souligné la variété des instruments internationaux, en mentionnant les mémorandums d’accords ou bien encore les accords interinstitutionnels. Elle a donc souhaité lancer une réflexion sur la nature juridique de ces accords.  Enfin, la déléguée péruvienne a appelé à une révision du Règlement pour rendre l’enregistrement des traités plus efficace et moins coûteux.

Mme LITO (Royaume-Uni) a rappelé que le Royaume-Uni avait conclu plus de 150 traités individuels au cours des deux dernières années.  Nous prenons au sérieux les obligations d’enregistrement des traités, a assuré la représentante, précisant que les processus conventionnels nationaux différaient selon que le traité entre en vigueur après la signature ou après la ratification.  Avant que le Royaume-Uni ne ratifie un accord, celui-ci doit être soumis au Parlement, a précisé la déléguée, ajoutant que cette procédure était distincte de tout processus législatif.  Par ailleurs, le Royaume-Uni enregistre un traité auprès du Secrétariat de l’ONU après son entrée en vigueur et sa publication dans le Recueil des Traités du pays.  Évoquant ensuite les accords non-contraignants, la délégation a estimé qu’il est essentiel que ces accords soient rédigés de façon à pouvoir être facilement identifiés comme tels et se distinguer clairement des traités juridiquement contraignants.  Enfin, elle a appelé à promouvoir la prévisibilité et à éviter de réviser trop souvent le Règlement.

M. RICARDO GARCIA LOPEZ (Espagne) a indiqué que l’Espagne, avec d’autres pays, avait soumis des propositions visant au multilinguisme de l’Organisation, incarné dans la richesse de ses six langues officielles, et à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Il s’agit premièrement de l’introduction à l’article 5 du Règlement de la possibilité pour les États Membres qui le souhaitent, de manière totalement volontaire et sans aucun caractère obligatoire, de soumettre leurs traités à l’enregistrement et à la publication accompagnés d'une ou plusieurs traductions de courtoisie dans l’une des six langues de l’ONU.  La seconde proposition de l’Espagne consiste à reconnaître et refléter dans les règlements la pratique jugée très positive du Secrétariat consistant à mettre immédiatement à disposition en ligne non seulement les versions authentiques des traités mais aussi les traductions en anglais et en français, au moment même où chacune d’entre elles est disponible.

M. ZALA CRČEK BEOVIĆ (Slovénie) a réaffirmé que la question du régime conventionnel international pourrait être utilisée comme une plateforme pour une discussion plus générale sur les questions liées aux traités et au cadre des traités, en tenant compte d’un examen approfondi des activités de la Commission du droit international (CDI).  Évoquant ensuite l’article 1 du Règlement, il s’est félicité du projet de pratique du Secrétariat relative à l’enregistrement des traités appliqués à titre provisoire.  Pour l’heure, cette pratique n’est pas suffisamment claire, a jugé le délégué.  Tandis que le rapport de l’an dernier du Secrétaire général stipule que la pratique est d’indiquer si le traité est entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, la CDI indique dans son Guide de l’application à titre provisoire des traités que l’utilisation de termes tels que « l’entrée en vigueur à titre provisoire » a créé une confusion quant à la portée et à l’effet de l’application provisoire.  Pour le représentant, dans un souci de clarté et de transparence, l’article 1 du Règlement serait clarifié si l’on y insérait une mention explicite sur l’enregistrement provisoire des traités appliqués.  À cet égard, la Slovénie appuie la proposition de rédaction du Mexique concernant cet article.

M. SALEH (Nigéria) a appelé les États Membres à prendre les mesures appropriées pour prévenir et combattre les atrocités, en particulier celles commises contre les minorités et populations sous-représentées à travers le monde.  Le Nigéria demande aux États d’examiner la recommandation visant à transformer le projet d’articles en convention, ce qui servira de cadre juridique solide pour la promotion de la responsabilité au niveau national, et soutient un dialogue ouvert et inclusif entre toutes les parties concernées.  En ce qui concerne l’article 12, le délégué a indiqué soutenir une approche globale des États pour prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès égal aux autorités compétentes et pour que toutes les victimes, plaignants et témoins soient protégés contre les mauvais traitements ou l’intimidation.  Il a également salué la promotion de l’entraide judiciaire, objet de l’article 14.

M. CARLOS IVAN ZAMBRANA FLORES (État plurinational de Bolivie) a jugé que le système en ligne facilite la tâche des États Membres, et rend le travail plus facilement accessible et transparent.  Il a considéré que la clef pour pousser les États à enregistrer leurs traités est de régler le problème relatif aux traductions. De nombreux États n’ont pas pour langue officielle l’anglais et le français, a-t-il souligné, et une traduction coûte cher et peut les décourager.  Poursuivant, le délégué a indiqué que la Bolivie, avec d’autres pays dont l’Espagne, a proposé des amendements aux articles 5 et 13 du Règlement en vue de mettre l’accent sur l’utilisation des nouvelles technologies pour rendre l’enregistrement des traités plus efficace.

M. BRICE FODDA (France) a estimé que la réduction des délais d’enregistrement et de publication ne saurait être obtenue au détriment des principes de transparence du droit.  Une révision éventuelle du Règlement ne devrait pas créer des obligations nouvelles à la charge des États Membres, a-t-il mis en garde.  Pour la France, de telles obligations risqueraient de créer un système à deux vitesses qui entraînerait une réduction du nombre de traités transmis au Secrétariat par certains pays.  La France tient à souligner que l’obligation de traduction en anglais et français participe aux objectifs de transparence et d’accessibilité du droit, a-t-il ensuite ajouté, rappelant que le multilinguisme concourt à la promotion des objectifs des Nations Unies.  La transmission volontaire de versions de courtoisie dans l’une des six langues officielles pourrait faciliter la traduction vers le français et l’anglais et ainsi réduire le délai des publications, a-t-il assuré.  Enfin, la France est disposée à étudier la possibilité d’examiner les amendements au Règlement d’application, non plus à chaque fois que ce point est inscrit à l’ordre du jour de l’agenda, mais à une fréquence moins soutenue, comme une fois sur deux ou une fois sur trois.  

M. BAE JONGIN (République de Corée) a souligné le déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités et appelé à y remédier.  Des procédures simplifiées ont permis d’alléger le fardeau des États et du Secrétariat, a noté le délégué.  Il a dit qu’un format standardisé d’enregistrement en ligne pourrait faciliter la tâche, tout en appelant à un renforcement des capacités des pays en développement.  L’enregistrement des traités est une obligation prévue par la Charte mais aussi un outil important pour une meilleure compréhension du droit international.  Le délégué a souscrit à la proposition de l’Espagne en ce qui concerne les traductions de courtoisie.  Enfin, il a estimé que le libellé de ce point de l’ordre du jour permettrait de traiter d’autres questions que l’enregistrement des traités, notamment les pratiques conventionnelles ou encore les réserves.

M. NOEL MARTIN MATEA (Îles Salomon) a salué le travail visant à renforcer le régime conventionnel international et s’est dit est favorable à un système d’enregistrement en ligne des traités.  Cependant, a-t-il souligné, les petits États insulaires en développement (PEID) se heurtent à des problèmes dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.  Si l’enregistrement doit se faire uniquement en ligne, le Secrétariat devrait renforcer les capacités de ces États pour y remédier et éviter les disparités géographiques, a-t-il estimé.  Le délégué a ensuite évoqué la question des zones maritimes, qui, une fois délimitées, seront fixes malgré la hausse du niveau de la mer.

Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) s’est félicitée des modifications apportées au Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte, en particulier celles relatives à la soumission électronique qui simplifie la procédure d’enregistrement des traités et la rend plus efficace.  La Guinée équatoriale considère, par ailleurs, qu’il est essentiel d’adapter et d’améliorer le Règlement en valorisant le multilinguisme, comme proposé conjointement avec l’Espagne, avec la possibilité d’utiliser des traductions de courtoisie dans l’une des les six langues officielles des Nations Unies.  Il doit y avoir une option volontaire pour les États leur permettant d’accélérer la publication de leurs traités.

Équateur – pas d’interprétation

M. FRANCIS WINSTON CHANGARA (Zimbabwe) s’est référé au rapport du Secrétaire général qui souligne un grave déséquilibre géographique, qui a causé une disparité dans les enregistrements de traités à l’échelle mondiale, en particulier pour les pays en développement.  Pour le délégué, les initiatives à prendre pourraient inclure le renforcement des capacités et des procédures d’enregistrement simplifiées par des moyens numériques.  En effet, une assistance technique accrue et des ateliers consacrés au droit des traités aux niveaux national et régional peuvent aider à réduire le déséquilibre géographique susmentionné.

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a jugé cruciale l’assistance fournie par la Section des traités.  Elle a pris note du déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités et plaidé pour des ressources accrues afin d’y remédier.  Elle a rappelé que les arriérés en ce qui concerne l’enregistrement des traités sont principalement dus aux retards de traduction.  Elle a appelé à y remédier, tout en évitant de créer de nouvelles obligations pour les États Membres.  Tout amendement au Règlement devra recueillir l’assentiment des États et viser à la simplification du processus d’enregistrement, a-t-elle dit.  En conclusion, la déléguée de la Turquie a prôné la prudence afin d’éviter toute « complication » supplémentaire dans ce domaine.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a fait remarquer que l’obligation d’enregistrement des traités n’est pas universellement honorée et fait l’objet de disparités géographiques.  Le système doit tendre vers plus de transparence et d’accessibilité.  Le délégué a pris note de la proposition d’un instrument en ligne pour simplifier l’enregistrement et la publication, ainsi que des amendements de 2019 qui permettent de soumettre uniquement sous forme électronique la copie conforme d’un traité.  Mais attention à l’usage systématique des technologies de l’information, a mis en garde le délégué, appelant à garder « la solennité qui caractérise les usages diplomatiques ».  Il a également appelé à garder la symbolique de la publication des traités dans le recueil des Nations Unies.  Par ailleurs, le Cameroun a estimé que les changements supplémentaires apportés au Règlement devaient être d’ampleur limitée, ces changements compliquant l’utilisation des règles.  Enfin sur la question des langues de traduction des traités, le délégué a souligné qu’il fallait que ces traités soient accessibles à tous.  « Il serait inutile d’avoir des traités en vigueur qui ne soient pas exploités parce que les pays n’en ont pas la possibilité », a-t-il affirmé.  Enfin, il a salué les efforts pour renforcer les capacités des États en matière de droit des traités et pour fournir une assistance technique.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES - A/76/99, A/76/140, A/76/124

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a réitéré l’importance d’une administration de la justice indépendante, impartiale, transparente et professionnalisée au sein des Nations Unies.  Elle s’est ensuite réjouie d’observer une diminution du nombre de dossiers reçus par le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU, estimant que cette tendance à la baisse peut être révélatrice d’une amélioration de l’écosystème sur le lieu de travail.  Selon la déléguée, le fait que moins d’affaires soient parvenues au Tribunal du contentieux administratif témoigne également du rôle essentiel que l’évaluation du contrôle hiérarchique continue de jouer dans le bon fonctionnement d’une justice efficace au sein de l’Organisation.  Elle a d’autre part prié le Secrétaire général de continuer à faire rapport sur les mesures prises pour remédier à l’arriéré d’affaires, notamment aux affaires pendantes de plus de 400 jours.  Dans ce contexte, a-t-elle précisé, le Groupe continuera à soutenir les efforts visant à garantir que les litiges reçoivent toute l’attention qu’ils méritent et soient résolus de manière équitable, surtout au vu de la situation budgétaire difficile de l’Organisation.

La représentante a noté avec préoccupation que le personnel sur le terrain continue d’enregistrer le plus de cas, ce qui est dû, selon elle, aux difficultés professionnelles et au stress lié à la nature du statut contractuel.  Notant, d’autre part, que l’autoreprésentation a légèrement reculé à 42,77% de l’ensemble des cas, elle a dit apprécier le soutien fourni par le Bureau de l’administration de la justice au personnel, notamment via des conseils pour les litiges et les appels.  Le Groupe se félicite également des mesures prises par le Secrétaire général pour renforcer le travail du Bureau de l’assistance juridique pour mieux accompagner le personnel, notamment en augmentant le nombre de juristes disponibles, a-t-elle ajouté, avant d’applaudir, en conclusion, les mesures introduites par la hiérarchie pour augmenter le traitement de la charge de travail et le maintien d’un modèle des juges à mi-temps, qui contribue à accroître l’efficacité du système de justice.

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, précisant que la Turquie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, l’Albanie, la Bosnie Herzégovine, l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie s’alignent à cette déclaration, a noté que si l’Organisation a réalisé d’importants progrès, il est possible d’aller plus loin.  Premièrement, en ce qui concerne le personnel, Mme Popan a indiqué apprécier le travail du Bureau de l’administration de la justice, du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, mais rester préoccupée par une culture de harcèlement et d’abus envers les femmes cadres supérieurs et autres, ainsi que par la politique de représailles contre les membres du personnel qui portent des affaires devant les Tribunaux. 

La disparité de traitement entre les fonctionnaires et les non-fonctionnaires en termes d’accès à la justice formelle et informelle a été le deuxième point de l’intervention de Mme Popan.  Si elle s’est félicitée de la poursuite du projet pilote qui donne accès au Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies aux non-fonctionnaires, la représentante de l’Union européenne a recommandé d’envisager de régulariser ce projet pilote et d’élargir le mandat du Bureau pour inclure les non-fonctionnaires.  Concernant les recours disponibles pour les non-fonctionnaires, l’Union européenne encourage la poursuite des discussions sur les moyens de fournir à ces employés l’accès à des mécanismes justes et efficaces pour résoudre les conflits liés au travail.

Enfin, Mme Popan a noté que l’année dernière, en raison de la pandémie, la Sixième Commission n’avait examiné les règles de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  L’Union européenne exprime donc sa volonté de les examiner cette année.

Mme ALEXANDRA HUTCHISON (Australie), s’exprimant au nom du groupe CANZ (Canada, Nouvelle-Zélande et Australie), a réaffirmé son soutien à la construction d’un système de justice interne équitable, efficace, transparent et impartial.  La bonne administration de la justice permet à l’ONU de recruter et de conserver les professionnels les plus qualifiés au monde, a rappelé la représentante.  Elle s’est inquiétée de certaines des questions évoquées dans les rapports de l’ONU concernant notamment des arriérés d’affaires et des taux élevés d’autoreprésentation.  Notant cependant des développements positifs, la délégation a salué le travail effectué pour assurer un meilleur accès à la jurisprudence.  Elle a également salué les initiatives de sensibilisation menées notamment par le Bureau de l’administration et de la justice et le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies. 

La représentante s’est ensuite dite profondément préoccupée par le préjudice causé aux individus et à l’Organisation par les attitudes et comportements racistes, sexistes et autres comportements discriminatoires.  Elle a souhaité des efforts significatifs pour assurer l’égalité femme-homme homme-femme et la représentation des deux sexes au sein de l’administration de la justice interne des Nations Unies, arguant qu’ils seront cruciaux pour renforcer la qualité de la justice rendue.  Rappelant que des problèmes causés par la pandémie avaient été identifiés à la fois sur le lieu de travail et en dehors, elle a souligné accueillir favorablement les commentaires du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies à ce sujet.  « Nous sommes heureux de constater que l’attention a été attirée sur les besoins du personnel non fonctionnaire, qui connaît les mêmes problèmes sur le lieu de travail. »  L’amélioration des environnements de travail permet d’améliorer le moral et la productivité des membres du personnel, tout en prévenant certains conflits professionnels, a-t-elle enfin souligné.  

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a pris note de l’adoption des modalités de travail à distance pour permettre au système de justice des Nations Unies de continuer à mener ses travaux dans un environnement virtuel.  Il a toutefois estimé qu’un audit de performance serait nécessaire pour s’assurer que les principes de la justice et de l’équité ne sont pas atteints.  Il a également souhaité que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les principes fondamentaux de l’équité et de la non-discrimination continuent de constituer le fondement du système.

Par ailleurs, tout en saluant la baisse du nombre de cas enregistrés par le Secrétariat, révélatrice, selon lui, d’un environnement de travail qui s’améliore, il a appelé à ce que les améliorations soient à la fois quantitatives et qualitatives.  Le délégué a également noté avec préoccupation l’augmentation du nombre de cas traités par le Tribunal du contentieux administratif et par le Tribunal d’appel de l’ONU, avant de se prononcer pour la création d’une base de données qui rassemble tous les jugements de ces deux instances.  Cette initiative pourrait, selon lui, faire jurisprudence.

Mme ELIZABETH GROSSO (États-Unis) s’est dite satisfaite des progrès accomplis au cours de la période considérée sur certaines des réformes les plus encouragées par la Sixième Commission, ces dernières années.  Appréciant l’accent mis sur l’inclusion, elle a aussi souligné la productivité élevée du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies au cours de la période considérée.

Elle s’est aussi dite heureuse de constater la réduction significative de l’arriéré des affaires du Tribunal administratif, en particulier des affaires en suspens depuis plus de 400 jours - une catégorie presque entièrement éliminée puisque le nombre de demandes en attente est maintenant à son point le plus bas depuis plus de 10 ans.  Elle a espéré que les deux Tribunaux pourront s’appuyer sur cet élan pour surmonter le problème persistant de l’arriéré des affaires.

Autres progrès soulignés par la représentante, ceux réalisés dans la création d’une base de données consultable de la jurisprudence administrative de l’ONU, « une ressource que les avocats présents dans cette salle demandaient depuis longtemps » et « un outil précieux pour les plaideurs et le public », selon la magistrate.  Soulignant enfin l’importance capitale de la transparence du système pour que le personnel de l’ONU, ses représentants et l’Assemblée générale puissent mieux comprendre comment les tribunaux rendent la justice administrative, Mme Grosso s’est félicitée de la présence d’un tableau de bord de suivi des affaires, ainsi que des améliorations prévues au système.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) s’est félicitée de la baisse du nombre d’affaires en cours devant le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU ces dernières années, en particulier entre 2019 et 2020, y compris le nombre d’affaires en cours depuis plus de 400 jours.  Elle a appelé à une réduction des arriérés des cas les plus anciens, à commencer par ceux qui n’ont pas été réglés depuis plus de 90 jours.  La déléguée a, par ailleurs, salué les efforts visant à renforcer les services de médiation, tout en jugeant essentiel que le personnel non fonctionnaire ait accès aux services de règlement des différends.  De même, a-t-elle ajouté, il importe que, tant que dure la pandémie de COVID-19, les services de l’Ombudsman soient disponibles en ligne.  Enfin, la représentante a jugé que l’augmentation du nombre d’affaires impliquant le personnel local et traité par les tribunaux nationaux est le signe d’un besoin de revitalisation du système de justice onusien.  

Mme NATHALIE SCHNEIDER RITTENER (Suisse) a souhaité mettre en exergue deux éléments: le règlement des conflits du travail impliquant des non-fonctionnaires et le recours à la médiation comme outil de résolution amiable des conflits.  Elle a tout d’abord rappelé que le personnel non-fonctionnaire de l’ONU peut être confronté aux mêmes problèmes sur son lieu de travail que les fonctionnaires.  Il est donc essentiel d’assurer une protection et des voies de recours utiles à toutes les catégories de personnel des Nations Unies sans distinction, a-t-il souligné, et la Suisse soutient vivement la proposition du Secrétaire général de régulariser le projet pilote et d’élargir le mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies afin d’y inclure les non-fonctionnaires.  Ensuite, la déléguée a encouragé un plus grand recours à la médiation en tant qu’outil de résolution amiable des conflits.  La Suisse soutient ainsi les trois recommandations du Conseil de justice interne qui visent à renforcer cet outil, ainsi que le projet du Bureau des services d’ombudsman et de médiation qui prévoit que les parties à un conflit participent à une séance informative sur les principes et l’opportunité d’une médiation.

Mme ANGELIQUE VAN DER MADE (Pays-Bas) a salué l’évolution positive des jugements rendus par le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies en 2020.  L’arriéré a été réduit encore plus que l’année dernière, s’est-elle félicitée, soulignant que l’augmentation des affaires reçues, réglées et en attente devant le Tribunal d’appel des Nations unies n’est pas non plus passée inaperçue.  Elle a également apprécié le développement du portail de la jurisprudence ainsi que la diffusion continue d’informations et de matériel, se disant convaincue que le système d’administration de la justice continuera à se professionnaliser et à s’améliorer. 

S’agissant des services offerts par l’Ombudsman de l’ONU, elle a salué la poursuite du projet pilote qui offre l’accès à des services informels de résolution des conflits aux membres qui ne font pas partie du personnel.  En conséquence, Mme Van Der Made a pressé de régulariser le projet pilote et d’étendre le mandat du Bureau du médiateur et des services de médiation des Nations Unies pour y inclure le personnel non fonctionnaire.  En conclusion, elle a souligné l’importance d’un système interne d’administration de la justice robuste, efficace et professionnalisé, auquel peuvent accéder les fonctionnaires et les non-fonctionnaires.  Elle a aussi émis le souhait de voir, dans le prochain rapport, des informations sur la mise en œuvre par l’Organisation des décisions prises par ses institutions judiciaires.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a affirmé que l’accès à la justice est primordial aux Nations Unies.  Cette justice est encore plus importante pour prémunir les individus contre l’omnipotence, les intimidations et les représailles, a-t-il déclaré.  Pour lui, il ne s’agit pas seulement de savoir quels sont les droits dont le personnel dispose, mais également de déterminer comment il peut concrètement les défendre.

Le représentant s’est dit préoccupé par le faible nombre de jugements prononcés par le Tribunal du contentieux administratif, du grand nombre de cas en suspens et du nombre total d’affaires soumises.  Il a noté que la durée moyenne des affaires traitées par le Tribunal du contentieux administratif n’avait pas baissé de manière significative, en dépit d’un amendement à son Statut.  Le représentant en a conclu que, compte tenu des enjeux importants relatifs à l’administration de la justice au sein de l’ONU, il serait souhaitable de mettre à disposition des fonds additionnels, afin que la justice soit rendue en temps réel.

La Secrétaire générale adjointe à la communication globale, Mme Melissa Fleming, a dressé cet après-midi devant la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de décolonisation) un bilan de l’action du Département (DCG) qu’elle dirige.  Action qui s’articule autour de la stratégie de communication globale des Nations Unies, laquelle a permis d’adopter une approche axée sur les données empiriques afin de sensibiliser le public, de « susciter de l’empathie » et de mobiliser l’ONU dans des circonstances aussi difficiles que celles posées par la pandémie de COVID-19.

Tout au long de 2021, l’ONU, en coopération avec les États Membres, a poursuivi ses efforts pour tenter d’enrayer la propagation du coronavirus et atténuer ses impacts catastrophiques.  Pour Mme Fleming, qui s’est exprimée aujourd’hui par visioconférence, l’un des plus insidieux a été le début d’une « infodémie » mondiale, d’abord autour de la COVID-19 elle-même et désormais de plus en plus autour de la vaccination.  Dans un monde plus connecté que jamais, la désinformation et la mésinformation peuvent se propager à une vitesse fulgurante, a mis en garde la haute fonctionnaire, en soulignant que la portée de ces deux maux ne se limite pas à une langue, un pays ou un groupe démographique en particulier.  Les enjeux ne sauraient être plus considérables parce que ce type de mensonges peut, face à une pandémie, faire la différence entre la vie et la mort, a-t-elle ajouté.

Or, le défi de la désinformation est aussi colossal que les ressources disponibles pour y faire face minimes, a déploré la Secrétaire générale adjointe.  Problème qui ne se limite pas à la pandémie, puisqu’il touche de nombreux autres sujets, en particulier dans les pays en proie à des conflits ou dans lesquels des groupes minoritaires ont été la cible de discours haineux.  C’est la raison pour laquelle le DCG est sur le point de mettre en place une capacité dédiée à la fois à suivre et à contrecarrer la désinformation sur un large éventail de sujets, a-t-elle annoncé.

La bonne nouvelle, selon elle, est que le Département a identifié un moyen de faire échec aux fausses informations et récits: son initiative Verified, lancée en 2020 en partenariat avec l’agence d’impact social Purpose, offre un modèle déclinable pour créer et distribuer à grande échelle des contenus numériques partageables, adaptés à un public national ou local donné.  Le DCG mise également sur les partenariats, notamment avec les « géants de la technologie » pour lutter contre la propagation de la désinformation.  À titre d’exemple, il a été convenu avec Google qu’à chaque fois que les internautes effectuent une recherche à partir des mots-clefs « changements climatiques », les premiers résultats renvoient systématiquement aux contenus de l’ONU.

Les résultats de la stratégie sont clairs, s’est réjouie la Secrétaire générale adjointe.  La chaîne YouTube de l’ONU a connu une croissance d’audience de 150% au cours de l’année écoulée et compte maintenant environ deux millions d’abonnés, alors que la partie consacrée à l’action climatique du site Web de l’ONU a engrangé 260 000 vues rien qu’au cours du seul mois d’août.  Mme Fleming a aussi évoqué le succès du podcast Awake at Night, qui compte plus de 3,1 millions de téléchargements jusqu’en juillet 2021.  Elle a ensuite fait part du succès rencontré par la participation du groupe de musique coréen BTS à la communication de l’ONU sur les objectifs de développement durable, au moment du lancement de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale cette année.  En effet, le groupe a enregistré une vidéo au Siège de l’ONU et participé à un entretien télévisé avec Mme Fleming, occasion pour l’ONU de toucher un vaste public jeune qui ne connaissait pas le Programme à l’horizon 2030.  « Les chiffres sont extraordinaires », s’est félicitée Mme Fleming, puisque le clip  de BTS a été visionné à plus de 31 millions de reprises et le « Moment ODD » lui-même à au moins 6,6 millions.

À la lumière de ces acquis, la Secrétaire générale adjointe a expliqué que la communication de l’ONU est guidée par une approche systématique et stratégique donnant la priorité à la planification préalable afin d’identifier les meilleurs moments et opportunités pour avoir un impact auprès des publics ciblés.  Une cellule dédiée dirige cet effort, coordonnant l’action à la fois au sein du Département et au-delà, pour garantir une planification rationalisée, tout au long de l’année et pendant les périodes cruciales telles que la semaine de haut niveau le mois dernier. 

Le Recteur de l’Université pour la paix (UPEACE), M. Francisco Rojas Aravena, a également pris la parole cet après-midi, pour faire un exposé devant la Commission sur ce point triennal de son ordre du jour.  C’était l’occasion pour lui de faire le point sur la mission de l’Université dans un monde incertain et inégalitaire, « où il y a ce besoin bien réel de former des leaders pour la paix ».  À l’échelle mondiale, le protectionnisme, le nationalisme et les tensions commerciales sont en hausse, ainsi que l’autoritarisme et l’émergence d’un « populisme messianique » qui jettent un discrédit sur la démocratie, a-t-il relevé.  Des faiblesses qui augurent de l’émergence de conflits nouveaux et profonds, a présagé M. Aravena.  C’est pourquoi former des leaders pour la paix, capables de comprendre les racines profondes des conflits et intégrant des connaissances dans les domaines de la négociation, de la médiation et de la prévention, peut selon lui jeter les bases d’une coopération efficace pour un monde harmonieux et meilleur.

La Commission a également entendu un exposé de la Directrice par intérim du Service de la lutte antimines, Mme Ilene Cohn, un point de son ordre du jour qui revient une année sur deux.  Les trois exposés de cet après-midi ont été suivis d’un bref débat interactif entre les États Membres et les trois hauts fonctionnaires de l’ONU.

La prochaine séance publique de la Quatrième Commission se tiendra le lundi 18 octobre, à partir de 15 heures.

UNIVERSITÉ POUR LA PAIX (A/76/259)

Déclaration liminaire

M. FRANCISCO ROJAS ARAVENA, Recteur de l’Université pour la paix, a présenté le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur les travaux de l’Université pour la paix (UPEACE) 2018-2021, une entité universitaire internationale créée par l’Assemblée.  Dans un monde incertain et inégalitaire, il y a ce besoin de former des leaders pour la paix, a-t-il souligné, expliquant que pendant la pandémie, l’Université pour la paix a continué à mener à bien ses travaux, avec des étudiants sur le campus central et dans les différents sièges régionaux, ainsi que des étudiants en ligne dans différentes parties du monde.

À l’échelle mondiale, le protectionnisme, le nationalisme et les tensions commerciales sont en hausse, ainsi que l’autoritarisme et l’émergence d’un « populisme messianique » qui jettent un discrédit sur la démocratie.  Ces faiblesses augurent de l’émergence de conflits nouveaux et profonds, a déploré M. Aravena.  C’est pourquoi former des leaders pour la paix, capables de comprendre les racines profondes des conflits et intégrant des connaissances dans les domaines de la négociation, de la médiation et de la prévention, peut jeter les bases d’une coopération efficace pour un monde harmonieux et meilleur.

Se voulant concret, le Recteur a déclaré que UPEACE forme des leaders pour la paix dans tous les pays, de la Chine à l’Amérique centrale, du Costa Rica à la Somalie, en passant par les Balkans et l’Asie du Sud-Est, remplissant ainsi la mission que lui a confiée l’Assemblée générale des Nations Unies en 1980 dans sa résolution 35/55.  Les programmes conjoints avec l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) et l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) connaissent un grand succès, tout comme le Programme traditionnel de bourses d’études pour les artisans de la paix en Asie (APS).  Les neuf programmes de maîtrise et de doctorat ont été rendus possibles grâce au soutien d’institutions philanthropiques et d’entités gouvernementales spécialisées, a-t-il souligné.  Au Moyen-Orient et dans le monde arabe, des accords de coopération avec différentes écoles diplomatiques ont permis d’entreprendre des actions, a fait observer le Recteur.  L’Université pour la paix a initié un master spécialisé en « Religion, Culture et études de la Paix », avec des étudiants issus de la Ligue mondiale musulmane, du Vatican et du Congrès juif mondial, ainsi que de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  En Afrique, l’Université pour la paix a ouvert son siège en Somalie.  Dans les Amériques, des cours sur l’après conflit en Colombie ont été développés et au Costa Rica, un programme spécial de formation des journalistes, entre autres actions, a-t-il encore fait valoir.  Au total, ce sont plus de 3 800 diplômés qui sont présents dans une centaine de pays et contribuent aux valeurs de l’ONU, dont plus de 65% de femmes.  En outre, 125 000 personnes ont suivi nos formations et programmes diplômants à travers le monde.  « Si nous voulons la paix, nous devons œuvrer à la paix », a conclu M. Aravena.

Dialogue interactif

Prenant la parole, le Costa Rica a loué la créativité dont le Recteur de l’Université pour la paix (UPEACE) a fait preuve ces deux dernières années en dépit de circonstances difficiles.  Le travail exemplaire de cette institution se reflète dans l’élargissement constant de son offre, comme les nouveaux programmes de maîtrise, relatifs à l’études des religions, à la culture de la paix, ou encore à l’écologie.  En tant que siège de l’UPEACE, le Costa Rica collabore et partage complétement ses idéaux, a-t-il assuré, avant de saluer la gestion de l’établissement, que ce soit en matière de financement ou de nouveaux programmes.  Nous sommes d’accord quant à l’idée de renforcer le dialogue et le multilatéralisme, a ajouté le Costa Rica, en reconnaissant qu’il s’agit de conditions de la paix.  L’éducation est le moyen de transformer la réalité.  Il a invité les États Membres à se porter coauteurs de la résolution triennale présentée par le Costa Rica à la Quatrième Commission.

Les Philippines ont déclaré soutenir le projet de résolution qui reconnaît l’UPEACE comme étant un centre dédié à l’éducation supérieure, la recherche et le rayonnement des connaissances avec pour objectif de promouvoir la paix.  Au cours des 40 dernières années, l’Université s’est acquittée de sa mission de contribuer aux trois piliers de l’ONU, paix, sécurité, droits de l’homme et développement, a relevé la délégation, qui a annoncé qu’elle se porterait coauteur du texte de résolution.  Selon le Secrétaire général, il faut viser le long terme pour les jeunes, car ce sont eux qui sont les plus à même de répondre aux futurs défis.  Que pensez-vous de cette observation, ont demandé les Philippines.

Répondant aux questions, le Recteur de l’Université pour la paix, M. Aravena, a déclaré que cette institution doit investir de nouveaux champs et lancer des activités de prévention.  Si nous ne pouvons changer ce qui s’est passé, nous pouvons éviter de voir les problèmes d’aujourd’hui empirer demain, qu’il s’agisse des armes nucléaires ou des changements climatiques.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, il est crucial de réfléchir à l’ODD 12 et à une consommation responsable, qui exige de bien comprendre ce que nous devons faire pour garantir la stabilité mondiale.  Cela passe aussi par la formation des leaders de demain, a-t-il souligné en conclusion.

Le Soudan a demandé si l’Université pour la paix avait le projet de diffuser son message en Afrique et s’il disposait de programmes spécifiques à l’Afrique et au Moyen-Orient.  Le Recteur lui a répondu que le Doyen de l’Université s’était rendu en Somalie il y a moins d’un mois pour y inaugurer le siège local de l’Université et remettre des diplômes à 75 étudiants, dont l’un est le Ministre de l’éducation.  « C’est dans l’esprit des enfants que naissent les guerres, c’est pourquoi il faut leur inculquer une culture de paix », a-t-il insisté.

ASSISTANCE À LA LUTTE ANTIMINES (A/76/283)

Déclaration liminaire

Mme ILENE COHN, Directrice par intérim du Service de la lutte antimines, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’assistance à la lutte antimines (A/76/283), largement inspiré des données recueillies par le biais du mécanisme de suivi et d’évaluation de la stratégie de lutte contre les mines des Nations Unies (2019-2023).  Selon le rapport, si la COVID-19 a eu un impact sérieux sur les programmes d’action antimines de l’ONU, le secteur a fait preuve de résilience et d’adaptabilité.  Le nombre de victimes causées par des incidents liés à des engins explosifs a notamment chuté de 35% entre 2019 et 2020, probablement du fait des restrictions à la mobilité et à la collecte de données relatives à la pandémie.  En effet, depuis le premier trimestre de 2021, le nombre de victimes est de nouveau similaire à celui des années prépandémiques, a expliqué la haute fonctionnaire.  La valeur des efforts de nettoyage soutenus a été documentée, a-t-elle poursuivi, comme au Laos, où les taux de mortalité ont chuté de plus de 70% entre 2010 et 2020.  En tout, ce sont 7,3 millions de personnes qui ont été sensibilisées aux risques par des interventions en face à face en 2019 et 2020, et beaucoup d’autres par des moyens à distance, tels que l’envoi de SMS.  Parmi les pratiques optimales visant à adapter l’éducation aux risques afin d’atteindre les communautés vulnérables, figurent la conception de séances de théâtre pour les enfants à Abyei, ainsi qu’une campagne pilote en langue des signes pour atteindre les enfants malentendants au Yémen.

En outre, les données du rapport indiquent une hausse du nombre de pays et de territoires disposant de cadres législatifs et de stratégies de genre pour l’action antimines, ainsi qu’une attention croissante accordée au développement des capacités locales pour assumer et maintenir l’éducation aux risques, l’enquête et les actions de dépollution.  L’assistance aux victimes a également connu une évolution positive, s’est réjouie Mme Cohn.  Davantage de pays et de territoires disposent désormais de mécanismes nationaux de coordination, et le nombre de programmes d’action contre les mines des Nations Unies est passé de 8 en 2019 à 14 en 2020.  Concrètement, les besoins des survivants en situation de handicap ont été intégrés dans l’élaboration des politiques et les réponses humanitaires en Afghanistan, en Somalie, en République démocratique populaire lao; et au Soudan, des plans d’action et des stratégies nationales pour l’inclusion du handicap et l’assistance aux victimes ont également été élaborés, souvent avec le soutien de l’ONU.  Un soutien financier plus important sera cependant nécessaire dans ce domaine, a plaidé le rapporteur.

Dialogue interactif

L’Azerbaïdjan, convaincu que le déminage est un impératif essentiel de l’assistance humanitaire, a mentionné qu’il figurait dans le rapport une formulation erronée d’un territoire de son pays.  La République islamique d’Iran a demandé la levée immédiate et complète des sanctions coercitives unilatérales frappant son pays et d’autres, lesquelles entravent l’accès de l’Iran à du matériel de déminage.  Il a demandé à la Présidente ce qui était prévu pour les aider.  Le Soudan a remercié le service de déminage et apporté son plein soutien, tandis que le Japon a souhaité entendre des exemples positifs d’opérations de déminage durant la pandémie.

Mme Cohn a déclaré qu’elle examinerait ultérieurement la question de formulation de l’Azerbaïdjan.  Elle n’a pas non plus pu répondre de manière détaillée à l’Iran, mais a déclaré que le service de déminage répondait aux demandes des coordonnateurs résidents, qu’il faisait de son mieux, et continuerait à le faire dans chaque contexte. 

Au Soudan, Mme Cohn a rappelé qu’elle s’était rendue sur place et y avait rencontré nombre de parties prenantes.  Très optimiste quant à l’engagement des autorités soudanaises, très attachées au déminage, elle est persuadée que le travail futur dans ce pays sera « très constructif ».

Enfin, répondant au Japon, Mme Cohn a dit qu’elle s’était rendue à Abyei en juin.  Elle y a été le témoin de méthodes de communication nouvelles axées sur des messages de sensibilisation aux risques: « Nous avons voulu utiliser les systèmes à distance et en présentiel, en insérant dans les messages de santé des message de sensibilisation aux risques posés par les engins explosifs », a-t-elle soulevé.  En Iraq, où l’accès au téléphone mobile est important, « nous nous sommes servis de textos ».

S’agissant de l’Afghanistan, il lui a semblé que « malheureusement, le problème des engins explosifs improvisés perdurait ».  Les événements récents ont contraint à la suspension de certaines activités, a reconnu la Directrice adjointe; mais 70% des avoirs sont encore opérationnels.  « Nous essayons de revenir dans le pays.  Le chef du déminage est de retour pour pouvoir traiter aussitôt que possible de la question des EEI », a-t-elle assuré en conclusion.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/76/21), (A/76/278)

Déclaration liminaire

Mme MELISSA FLEMING, Secrétaire générale adjointe à la communication globale, qui s’adressait par visioconférence à la Commission, s’est réjouie d’emblée de voir qu’il y avait autant de monde dans la salle.  Le fait que nous puissions nous réunir de manière aussi flexible est un corollaire de tous nos efforts pour faire en sorte que l’ONU poursuive son travail vital, a-t-elle souligné, même dans des circonstances aussi difficiles.

Dans le cas du Département de la communication globale (DCG) qu’elle dirige, le travail est façonné par la stratégie de communication globale des Nations Unies, qui a été adoptée au début de l’année dernière, juste avant que la pandémie ne devienne une crise à part entière.  Cette feuille de route, a expliqué Mme Fleming, nous a permis d’adopter une approche de la communication axée sur les données afin de sensibiliser le public, de susciter de l’empathie et de soutenir l’action des Nations Unies.  Tout au long de 2021, l’ONU, en collaboration avec les États Membres, a poursuivi ses efforts pour aider à arrêter la propagation de la COVID-19 et atténuer ses impacts catastrophiques.  Pour Mme Fleming, l’un des impacts les plus insidieux a été l’émergence d’une « infodémie » mondiale –d’abord autour du virus lui-même mais maintenant, de plus en plus, autour des vaccins également.  Dans un monde plus en ligne que jamais, nous constatons que la désinformation et la mésinformation peuvent se propager à une vitesse fulgurante, a-t-elle regretté.  La portée de ces deux maux ne se limite pas à une langue, un pays ou un groupe démographique en particulier, a remarqué Mme Fleming, pour laquelle les enjeux ne sauraient être plus grands parce que en cas de pandémie, ce genre de mensonges peut faire toute la différence entre la vie et la mort.

Le Secrétaire général l’a clairement indiqué dans le rapport qu’il a publié le mois dernier sur Notre Programme commun: « Il faut que le mensonge devienne à nouveau inacceptable ».  Dans ce document, il appelle à l’élaboration d’un code de conduite mondial pour promouvoir l’intégrité de l’information publique, a rappelé Mme Fleming.  Il appelle également au développement d’un consensus empiriquement soutenu par les faits, la science et les connaissances, tout en reconnaissant partout le droit essentiel à la liberté d’expression.  Pourtant, a déploré la haute fonctionnaire, le phénomène de la désinformation est énorme et les ressources disponibles pour y faire face minimes.  Il ne se limite pas à la pandémie de COVID-19, a-t-elle remarqué, en faisant observer qu’il englobe de nombreux autres problèmes, en particulier dans les pays en proie à des conflits ou dans lesquels des groupes minoritaires ont été la cible de discours haineux.  C’est la raison pour laquelle le DCG est sur le point de mettre en place une capacité dédiée à la fois à suivre et à contrecarrer la désinformation sur un large éventail de sujets, a annoncé Mme Fleming.  La bonne nouvelle, selon elle, est que le Département a identifié un moyen de faire échec aux fausses informations et aux faux récits.  Son initiative, Verified, mise en place l’année dernière en collaboration avec l’agence d’impact social Purpose, offre un modèle reproductible sur la façon de créer et de distribuer à grande échelle des contenus numériques partageables, adaptés et ciblés à un public national ou local. 

Au dernier décompte, plus de 2 000 contenus individuels dans plus de 60 langues ont été générés et diffusés via Verified, a relevé la Secrétaire générale adjointe.  L’impact de cette initiative est dû en grande partie aux efforts de notre réseau mondial de centres d’information des Nations Unies (CINU), a-t-elle expliqué, ainsi qu’aux efforts des responsables de la communication au sein des bureaux des coordonnateurs résidents.  Au Panama, par exemple, le CINU local a aidé à lancer une campagne numérique sur la sécurité et l’équité des vaccins qui a touché 10 millions de personnes depuis août.

Conscient du rôle significatif que jouent les « géants de la technologie » dans la propagation de la désinformation, son Département engage bon nombre de ces entreprises à prendre des mesures pour aider à lutter contre ce problème.  Google a convenu à la suite de discussions avec le DCG qu’à chaque fois que ses utilisateurs effectuent une recherche sous la notion de « changements climatiques », les premiers liens qui apparaissent seront en relation avec des contenus de l’ONU.  Cette mesure existe en anglais, français et espagnol ce mois-ci, « à temps pour la COP26 à Glasgow », s’est félicitée la Secrétaire générale adjointe, en annonçant que d’autres langues suivront.  Elle a salué la résolution adoptée par les États Membres qui reconnaît les efforts de son Département dans le contexte de Verified et proclame la semaine débutant le 24 octobre comme la première semaine mondiale de l’éducation aux médias et à l’information.  Le DCG et l’agence Purpose coorganisent d’ailleurs une manifestation le 28 octobre pour examiner les enseignements tirés de Verified, a annoncé Mme Fleming qui a invité toutes les délégations à s’y connecter –les détails sur où et comment seront partagés la semaine prochaine.  Qu’il s’agisse de la riposte à la COVID-19, de la crise climatique ou de la course pour atteindre les objectifs de développement durable, le Département vise à positionner l’ONU comme une source de contenus faisant autorité, attrayante et accessible, axée sur l’humain et les solutions, a souligné sa cheffe.

Ce type de discours et de récit, en particulier autour des campagnes clefs, est de plus en plus présent sur les plateformes multilingues administrées par le Département, a indiqué Mme Fleming, allant de UN News aux comptes de réseaux sociaux de l’ONU jusqu’aux publications telles que UN Chronicle et le site Web de l’ONU lui-même.  Les résultats sont clairs, s’est-elle réjouie.  La chaîne YouTube de l’ONU a connu une croissance d’audience de 150% au cours de l’année écoulée et compte maintenant environ deux millions d’abonnés alors que la partie dédiée à l’action climatique du site Web de l’ONU a engrangé 260 000 vues au cours du seul mois d’août.  Mme Fleming a aussi évoqué le succès du podcast Awake at Night, qui a vu plus de 3,1 millions de téléchargements au cours de l’année jusqu’en juillet 2021.

De nouveaux produits sont également lancés en permanence pour susciter l’intérêt du public et donner de l’espoir.  En août, UN News a lancé No Denying It, un podcast sur le climat axé sur les solutions vertes qui a déjà été téléchargé et écouté par plus d’un demi-million d’utilisateurs.  Pour lutter contre la hausse du nombre de crimes de haine à travers le monde, le Département a lancé la campagne multilingue #FightRacism, conjointement avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, en prévision de la réunion de haut niveau à l’occasion du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Et le 26 octobre, Mme Fleming va modérer une conférence mondiale des ministres de l’éducation, convoquée par l’ONU, pour examiner comment lutter contre les discours de haine par l’éducation.

La Secrétaire générale adjointe a également parlé du succès qu’a connu la participation du groupe de musique coréen BTS à la communication de l’ONU autour des objectifs de développement durable, au moment du lancement de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale cette année.  Le groupe a enregistré une vidéo au Siège de l’ONU et participé à une interview télévisée avec elle, a-t-elle rappelé ce qui a donné l’occasion à l’ONU de se connecter avec un public vaste et jeune qui ne connaissait pas le Programme 2030.  « Les chiffres sont extraordinaires », s’est réjouie Mme Fleming, expliquant que le clip onusien de BTS a été visionné plus de 31 millions fois et que le « Moment ODD » lui-même à au moins 6,6 millions de reprises.  Pour la cheffe de la communication, ces chiffres montrent à quel point l’ONU a réussi à rendre le Programme 2030 plus accessible et y à sensibiliser le public.

Mais la communication autour des objectifs se fait en continu, a-t-elle précisé, notamment à travers les ODD Media Compact, qui engagent les entreprises de médias et de divertissement du monde entier à tirer parti de leurs ressources et de leurs talents créatifs pour soutenir les ODD.  Le Compact compte désormais 200 membres, les plus récents étant le réseau Multichoice basé en Afrique du Sud, l’agence de presse japonaise Kyodo et le conglomérat américain Condé Nast.

Elle a expliqué que la communication de l’ONU est guidée par une approche systématique et stratégique qui donne la priorité à la planification préalable afin d’identifier les meilleurs moments et opportunités pour avoir un impact auprès des publics.  Une cellule dédiée dirige cet effort, coordonnant l’action à la fois au sein du Département et au-delà, pour assurer une planification rationalisée, tout au long de l’année et pendant les périodes critiques telles que la semaine de haut niveau le mois dernier.

C’est également vrai pour la communication de crise.  Sous l’égide du Groupe de la communication des Nations Unies, le DCG a créé des équipes et des mécanismes flexibles pour gérer la réponse en matière de communication aux crises émergentes, telles que celles en Afghanistan, en Haïti et en Éthiopie.  Le Département réunit régulièrement les bureaux concernés à travers l’ONU pour s’assurer que des messages clefs communs sont générés et partagés, et que les différentes entités onusiennes s’alignent sur ces messages et amplifient leur portée.  Il n’en reste pas moins que la pandémie a contraint le Département à adapter certains de ses programmes à cause des restrictions et protocoles de voyage.  Alors que les visites guidées au Siège des Nations Unies à New York et à Nairobi restent limitées et axées sur des événements virtuels, elles ont repris à plus petite échelle à Genève et à Vienne depuis septembre.  Dans le même ordre d’idées, le DCG continue d’organiser des expositions en ligne en lien avec les journées et activités internationales.

Avant de conclure, la Secrétaire générale adjointe a parlé des nouvelles directives sur la manière d’inclure et de représenter les personnes handicapées dans les communications de l’ONU, et sur la manière de rendre ses communications accessibles à tous.  Mme Fleming a également évoqué l’opportunité en matière de sensibilisation que représente l’Expo 2020 à Dubaï, qui vient de débuter.  À travers la célébration de journées internationales, de semaines thématiques et d’une programmation spéciale, la présence de l’ONU à l’Expo universelle invitera les visiteurs à s’impliquer dans la puissante histoire de la valeur du multilatéralisme.

Réagissant à ce qu’a dit le groupe BTS le mois dernier à l’ONU –« Nous pensions que le monde s’était arrêté, mais il continue d’aller de l’avant »–, Mme Fleming a martelé que chaque choix que nous faisons est le début d’un changement.  Pour elle, la mission du DCG est de soutenir ce changement positif en fournissant des informations factuelles, fiables et engageantes à travers des canaux de communication qui permettent d’atteindre les gens partout dans le monde.

Dialogue interactif

Le Maroc a félicité Mme Fleming et le Département de la communication globale (DCG) pour les résultats obtenus dans le cadre de sa stratégie de communication globale cela malgré la pandémie, en particulier pour ce qui est de la lutte contre la désinformation « qui pose un risque pour l’humanité ».  La représentante a notamment cité la campagne Verified.  La désinformation et les discours de haine ainsi que les fausses rumeurs peuvent avoir des effets catastrophiques, a-t-elle souligné, y compris pour la sécurité des Casques bleus opérant dans des zones instables.  Dès lors, le Maroc a encouragé le DCG à renforcer sa coopération avec le Département des opérations de paix, demandant comment le DCG peut s’attaquer à la désinformation dans des zones où le numérique est insuffisant.

L’Espagne, qui parlait au nom de l’Union européenne (UE), a salué l’action du DCG et sa souplesse, y compris dans le cadre de son dialogue avec des interlocuteurs comme les jeunes et la société civile en dépit d’un contexte difficile.  La stratégie de communication adoptée en 2020 sert de référence, et l’UE continue de soutenir les efforts menés dans ce cadre.  Le représentant a demandé si le DCG a prévu d’évaluer cette stratégie et de mesurer son impact.  À l’approche de la Semaine mondiale de l’éducation aux médias et à l’information, l’UE a également demandé à Mme Fleming ce qui est prévu, notamment s’agissant des réseaux sociaux.  Quant au multilinguisme, l’UE a demandé à quelle date le portail de diffusion de l’ONU sera disponible dans d’autres langues que l’anglais.

La Fédération de Russie a espéré qu’avec la sortie graduelle de la pandémie, il y aura plus de contacts entre les États Membres et le DCG pour revenir à un fonctionnement normal.  L’Égypte a souhaité savoir quels efforts le DCG a déployés au sujet des restrictions imposées aux centres d’information des Nations Unies (CINU) en matière de personnels et de financement et ce qui est prévu pour y répondre.  Si le Soudan a salué l’action du DCG pour transmettre les messages de l’ONU aux peuples du monde, deux domaines méritent selon lui davantage d’attention, la promotion du multilinguisme sur tous les supports et l’attention à accorder aux médias traditionnels parallèlement aux nouvelles technologies.  Enfin, la Colombie a demandé quels sont les principaux obstacles à la parité linguistique en ce qui concerne la production de contenus et que compte faire le Département?

Répondant à ces questions, la Secrétaire générale adjointe a expliqué que la stratégie de communication globale est une matrice pour mettre au point des stratégies spécifiques à chaque situation.  Chaque bureau ou département peut y recourir avec le soutien du DCG, a-t-elle indiqué, y compris pour ce qui est de la lutte contre la désinformation.  Les missions sur le terrain peuvent avoir ce type d’écoute locale, a remarqué la haute fonctionnaire, et le DCG est là pour leur apporter conseil et assistance.

Elle a ensuite annoncé que le portail de diffusion de l’ONU sera disponible au prochain semestre dans toutes les langues officielles.  Répondant à la Fédération de Russie, elle a expliqué que ses équipes n’ont pas quitté le bâtiment pendant la pandémie, qu’il s’agisse des photographes ou du Porte-parole, tout en concédant que le DCG a eu moins de manifestations en présentiel avec les États Membres.  À l’avenir, il y aura un retour progressif à la normale, a-t-elle souhaité.  Pour ce qui est du gel des postes dans certains CINU, le DCG a fait une étude stratégique pour veiller à ce que chaque centre dispose du personnel et des moyens adéquats, a souligné Mme Fleming.

Abordant la question du multilinguisme, la Secrétaire générale adjointe a expliqué que la campagne Verified a été diffusée en 60 langues, notamment grâce aux partenariats avec des médias locaux, et qu’elle a été souvent relayée par les radios locales.  Répondant au Soudan, elle a expliqué que la stratégie de communication globale est axée sur les audiences locales et qu’en fonction du public à atteindre, son Département aura recours autant aux médias traditionnels qu’aux nouvelles technologies.

Quant à la question relative aux obstacles à la parité linguistique, Mme Flemming a expliqué qu’il s’agit d’un obstacle financier et qu’on pourrait faire plus avec davantage de moyens.  Il n’en reste pas moins que le DCG a une présence marquée dans les pays hispanophones, a-t-elle ajouté.

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo a déclaré ce matin, devant le Conseil de sécurité, que les événements des dernières semaines le préoccupent profondément, estimant que leur propension à défaire les progrès « constants mais fragiles » réalisés dans le rétablissement de la confiance entre les communautés devraient être un avertissement pour tous les membres de l’organe. 

Le matin du 20 septembre dernier, a relaté M. Zahir Tanin, la Police du Kosovo a lancé dans le nord une opération pour faire appliquer un nouveau régime de validité des plaques d’immatriculation.  Des manifestants ont alors bloqué la circulation le long de la frontière administrative, et des unités de la police du Kosovo ont été déployées, faisant usage de gaz lacrymogènes et des grenades à percussion pour disperser les foules. La Serbie a de son côté, déployé une force de réaction et effectué plusieurs survols militaires dans la même zone.  Cette escalade « évitable mais potentiellement dangereuse », a duré 10 jours. 

De plus, mercredi dernier, sous couvert d’une opération de lutte contre la contrebande, le Kosovo a de nouveau déployé des unités spéciales de sa police dans le nord.  La communauté internationale sur le terrain, y compris la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR), n’a pas été informée au préalable de ces actes, en dépit de leur caractère sensible, a déploré le Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). 

« Ce dont nous avons été témoins dans le nord du Kosovo pourrait être qualifié d’épisode d’ecchymose, mais aurait pu se transformer en une véritable hémorragie », a estimé M. Tanin, qui a vu dans l’absence de communication avec les parties concernées un vecteur d’escalade des tensions.  Ces derniers évènements, a-t-il ajouté ont approfondi la méfiance ressentie au sein de la population serbe du nord et suscité de vives réactions à Belgrade, rendant d’autant plus impératif un réengagement responsable au dialogue. 

Les « dangereuses provocations » de Pristina représentent une grave menace pour la sûreté des Serbes au Kosovo-Metohija et violent directement les accords et arrangements conclus dans le cadre du dialogue de Bruxelles, a décrié le Ministre des affaires étrangères de la Serbie. 

Affirmant que Pristina cherche à effacer 10 ans de dialogue, M. Nikola  Selaković a également estimé qu’exhorter « les deux parties » à être constructives et à la retenue ne suffit pas car « la seule source de déstabilisation porte un nom: les institutions provisoires d’administration autonome ».  Et depuis les incidents du 13 octobre, a-t-il ajouté, il est évident que la communauté internationale doit se mobiliser d’urgence pour que cela cesse du moment qu’à l’évidence, il s’agit d’une campagne organisée de violence ethnique et de discrimination à l’encontre des Serbes. 

« Nous avons un cancer au cœur de l’Europe alimenté par les désirs fascistes de créer un monde serbe.  À moins que nous ne nous éveillions tous de toute urgence, je crains que nous assistions à la résurgence de l’agression de la Serbie », a rétorqué Mme Vjosa Osmani-Sadriu.  Se présentant comme la « Présidente nouvellement élue de la République Kosovo », elle a assuré que la République du Kosovo continuera de participer de manière active au dialogue qui a pour objectif final la reconnaissance mutuelle.  Pour sa part, la Serbie doit être encouragée à venir à la table avec un esprit ouvert et comprendre avant tout que la réalité d’un Kosovo indépendant ne changera jamais, a-t-elle asséné.  L’indépendance du Kosovo est permanente et irréversible, « et plus tôt tout le monde acceptera cette réalité, mieux ce sera pour la paix et la stabilité dans la région et en Europe ».  

Ces propos ne sont que de la « propagande », a de son côté qualifié la Fédération de Russie, pour qui ces tensions « artificiellement attisées » ne sont que des « tactiques » pour saper le processus de négociation.  Elle a souligné que toute solution à la crise doit être conforme au droit international, déplorant par ailleurs que ses « collègues occidentaux » continuent d’appeler les deux parties à la retenue, alors que ce sont précisément les dirigeants du Kosovo qui lancent des ultimatums à Belgrade pour qu’elle reconnaisse l’indépendance du Kosovo et verse de soi-disant « réparations ». 

Devant ce spectacle, les délégations ont appelé les parties au calme, au dialogue, à la normalisation et à la retenue.  « Il n’y a pas d’autre voie, ni pour la Serbie, ni pour le Kosovo, que de parvenir à un accord global, définitif et juridiquement contraignant pour régler de manière durable le différend entre les deux pays » a résumé la France, tandis que le Royaume-Uni relevait que les événements récents montrent une fois de plus qu’il faut éviter les rhétoriques incendiaires et les tentatives délibérées d’intensifier les tensions.  Toute provocation ou tension compromettant la stabilité sera considérée comme « inacceptable », a également prévenu l’Estonie. 

L’accord du 30 septembre sur les plaques d’immatriculation signées sous les auspices de l’Union européenne est un « pas en avant », montrant à suffisance que d’autres organisations peuvent être plus efficaces pour créer un climat de désescalade et que la MINUK a réalisé les objectifs de son mandat, ont relevé pour leur part les États-Unis.   Les derniers événements ont donc une fois de plus démontré qu’il faut avancer vers le retrait de la Mission, a estimé la délégation qui a souhaité une transition vers une présence de l’ONU plus efficace et susceptible d’aider le Kosovo et le reste des Balkans occidentaux à réaliser pleinement leur potentiel. 

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ ( S/2021/861 )

Déclarations

M. ZAHIR TANIN, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), intervenant par visioconférence, a déclaré que les derniers développements au Kosovo nous rappellent que le manque de compréhension politique et de communication est un vecteur d’escalade des tensions, en particulier dans des environnements de sécurité fragiles caractérisés par la méfiance.  Il a ainsi indiqué que le matin du 20 septembre dernier, Pristina a lancé une opération de police dans le nord du Kosovo pour faire appliquer un nouveau régime de validité des plaques d’immatriculation. 

Compte tenu de l’histoire et des discussion sensibles menées et facilitées par l’Union européenne sur la question de la liberté de circulation, il aurait été « naturel » de s’attendre à une communication rapide et claire avec les personnes concernées.  Or, peu ou pas de communication de ce type n’a été tentée par les autorités.  La communauté internationale sur le terrain, y compris la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR) dont la responsabilité est de maintenir un environnement sûr et sécurisé, n’a pas non plus été informée au préalable.  En réaction, des manifestants ont bloqué la circulation aux portes nord le long de la frontière administrative.  Des unités spéciales de la police du Kosovo se sont déployées aux points de passage à bord de véhicules blindés.  Ces unités ont, dans un cas, utilisé des gaz lacrymogènes et des grenades à percussion pour tenter de disperser les manifestants.  L’armée serbe a, de son côté, déployé une force de réaction de peloton à proximité, au nord de la ligne de démarcation administrative, et a effectué plusieurs survols militaires dans la même zone.  

M. Tanin a expliqué que le fait que cette question n’ait pas été discutée par les canaux établis -en premier lieu, le dialogue facilité par l’UE sur la liberté de circulation- a entraîné une escalade des tensions « évitable mais potentiellement dangereuse », qui a duré 10 jours.  Grâce aux bons offices du Haut-Représentant de l’Union européenne, soutenu également par la diplomatie des États-Unis, un accord a été conclu pour désamorcer cette situation dangereuse.  Une solution provisoire a également été convenue sur la validité des plaques d’immatriculation, les discussions devant se poursuivre au cours des six mois suivants.  Ce dont nous avons été témoins dans le nord pourrait être qualifié d’épisode d’ecchymose, mais cela aurait pu « trop facilement se transformer en une véritable hémorragie », a illustré le Chef de la MINUK.  Il a ensuite indiqué que mercredi dernier, des unités spéciales de la Police du Kosovo ont de nouveau été déployées dans le nord, dans le cadre de ce qui a été décrit comme une opération de lutte contre la contrebande.  Et on peut douter que la KFOR ait été correctement informée avant ce déploiement, a-t-il ajouté.  Ces derniers évènements ont approfondi la méfiance ressentie au sein de la population serbe du nord et suscité de vives réactions à Belgrade, rendant d’autant plus impératif un réengagement responsable au dialogue. 

Il a salué la récente rencontre entre le Président Aleksandar Vučić et le Premier Ministre Albin Kurti le 6 octobre lors du Sommet UE- Balkans occidentaux. Pourtant, il serait prématuré et trop optimiste de dire que l’on assiste à une reprise d’un réel engagement dans le dialogue, a-t-il estimé, tout en appelant à soutenir toutes les initiatives susceptibles de contribuer à promouvoir des relations responsables entre tous les voisins des Balkans occidentaux.  La confiance continue d’être l’élément le plus rare, que ce soit dans les négociations de bonne foi; entre les représentants et leurs circonscriptions; ou dans les institutions établies pour offrir les deux. 

Si la grande majorité des personnes des différentes communautés, y compris les femmes et les jeunes, ne se sentent pas impliquées dans les processus de discussion et de négociation politiques et s’il n’y a pas de mobilisation de la société, alors tous les efforts visant à changer les relations et à résoudre les tensions sur le long terme demeureront hors de portée.  Il a également constaté que ceux qui pourraient être capables d’exercer plus d’influence sur les parties sont pour la plupart épuisés par les arguments éculés et les politiques nationalistes.  C’est vrai au Kosovo, c’est vrai en Serbie et c’est vrai dans toute la région, a-t-il dit. 

En venant à la tenue, dans deux jours, des élections locales, il a indiqué que ce que demande le peuple, c’est un gouvernement « plus réactif et responsable », y compris un suivi tangible du programme de réforme promis pendant la période de campagne.  Il a exhorté le gouvernement à se concentrer sur le rétablissement des liens de confiance entre toutes les communautés du Kosovo et les dirigeants politiques.  Le rétablissement de la confiance exige une approche sincère du processus de dialogue entre Belgrade et Pristina, ainsi que l’instauration d’une atmosphère encourageante entre les différentes communautés au Kosovo, a-t-il dit.  Il a également appelé à éviter d’instrumentaliser les thèmes ethno-nationalistes qui divisent à des fins politiques, saluant au passage l’initiative « Open Balkans » de la Serbie. 

M. Tanin a ensuite fait le point sur l’appui accordé par la MINUK à la campagne de vaccination contre la COVID-19, ainsi que son action en faveur du renforcement de la confiance entre les différentes communautés du Kosovo.  Les événements des dernières semaines, avec leur propension à défaire les progrès constants mais fragiles réalisés dans le rétablissement de la confiance entre les communautés, me préoccupent profondément et devraient être un avertissement pour tous les membres de ce Conseil, a-t-il affirmé. 

M. NIKOLA SELAKOVIĆ, Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a dénoncé la recrudescence d’attaques et d’incidents à caractère ethnique ciblant des Serbes au Kosovo-Metohija.  Il a également relevé que les institutions provisoires d’administration autonome de Pristina continuent à prendre des décisions unilatérales et refusent de mettre en œuvre les accords obtenus à l’issue du dialogue de Bruxelles.  En outre, la discrimination institutionnelle contre les Serbes, les attaques contre des sites de l’Église orthodoxe serbe; et les obstacles à la viabilité économique des communautés serbes se poursuivent dans la province.  Jour après jour, l’on assiste aux « dangereuses provocations » de Pristina qui ne font que s’accélérer.  Celles-ci représentent une grave menace pour la sûreté des Serbes au Kosovo-Metohija et violant directement les accords et arrangements conclus dans le cadre du dialogue de Bruxelles, a-t-il affirmé. 

Il a notamment dénoncé la violente incursion, le 13 octobre, des unités de la « soi-disant ROSU » dans la partie nord de Kosovska Mitrovica, la neuvième du genre, décriant que les tirs de gaz lacrymogènes et de bombes, et la violence effrénée deviennent monnaie courante pour les Serbes dans le nord du Kosovo-Metohija.  Il a affirmé en outre que la lutte contre la criminalité organisée et à la contrebande n’était qu’un faux prétexte pour justifier cette dernière action unilatérale. 

M. Selaković a également indiqué que des unités lourdement armées de la « soi-disant ROSU » avaient été déployées aux points de passage de Brnjak et Jarinje entre la Serbie centrale et le Kosovo-Mehotija, dans l’objectif d’enlever les plaques d’immatriculation des véhicules serbes et de les remplacer par d’autres, temporaires, ce qui équivaut à ses yeux à entraver, par la violence, la libre circulation des citoyens. 

Il a alerté en outre que les incursions de formations policières lourdement armées, composées exclusivement d’Albanais, dans le nord du Kosovo-Metohija, ont un potentiel extrêmement dangereux de déstabiliser la situation sécuritaire déjà sensible sur le terrain.  L’objectif des dernières incursions était de provoquer les Serbes et d’inciter Belgrade à réagir précipitamment d’une manière ou d’une autre.  Pour le Ministre, Pristina chercherait à effacer 10 années de dialogue et à le rejeter en tant que moyen de résoudre les problèmes. 

À ses yeux, exhorter « les deux parties » à être constructives et à la retenue ne suffit pas car « la seule source de déstabilisation porte un nom: les institutions provisoires d’administration autonome à Pristina ».  Et depuis les incidents du 13 octobre, il est évident que la communauté internationale doit se mobiliser d’urgence pour que cela cesse du moment qu’à l’évidence, il s’agit d’une campagne organisée de violence ethnique et de discrimination à l’encontre des Serbes. 

M. Selaković a aussi exprimé son inquiétude au sujet l’imposition, le 8 octobre par Pristina, de taxes sur certains produits en provenance du centre de la Serbie, rappelant qu’une décision analogue prise en 2018 avait provoqué un blocus commercial de fait et une impasse à long terme dans le dialogue entre Belgrade et Pristina.  Belgrade, au contraire, fait tout son possible pour préserver la paix et la stabilité et un climat propice à la prospérité des économies du sud-est de l’Europe, comme en atteste son initiative « Open Balkan », alors que Pristina fait tout pour mettre le feu aux poudres, a-t-il affirmé. 

Poursuivant, le Ministre serbe a relevé qu’au cours de la période écoulée, les Serbes ont été la cible de plus de 100 attaques à caractère ethnique qui visent de plus en plus fréquemment les enfants, les femmes, les personnes âgées et les rapatriés ainsi que l’Église orthodoxe serbe.  Il a cité le cas de Mme Dragica Gašić, qui a regagné son appartement dans la municipalité de Đakovica début juin, faisant d’elle la première personne serbe à y vivre depuis 20 ans.  Une fois de retour, elle aurait été la cible d’attaques et de harcèlements.  Depuis 1999, a rappelé M. Selaković, seul 1,9% des personnes déplacées serbes ou non-albanaises sont parvenues à retourner de manière durable au Kosovo-Metohija.  Et pendant tout ce temps, aucune mesure concrète n’a été prise pour faciliter leur retour et mettre en œuvre la résolution 1244, a-t-il déploré, tout en se disant « convaincu » que le prochain rapport du Secrétaire général énumérera les différents obstacles qui se présentent, à commencer par les problèmes liés à l’exercice du droit à la jouissance paisible de la propriété privée.  Il a également espéré que les institutions provisoires d’administration autonome de Pristina commenceront « enfin » à créer les conditions propices au retour des personnes déplacées.  Notant que les monuments médiévaux serbes du Kosovo-Metohija comptent parmi patrimoines culturels les plus menacés d’Europe, M. Selaković s’est par ailleurs inquiété de la situation du monastère de Visoki Decani qui est la cible d’attaques depuis l’an 2000. 

Opposé à toute tentative d’établir un équilibre artificiel entre les parties au dialogue, ainsi qu’à la relativisation de la responsabilité des actes unilatéraux, le Ministre a rejeté « avec indignation » toutes les tentatives qui, en appelant à la soi-disant « réciprocité » et « reconnaissance », visent à bloquer le dialogue et détourner l’attention du fait que les institutions provisoires d’administration autonome de Pristina ne remplissent pas les obligations contractées dans le cadre du dialogue facilité par l’UE.  Huit ans après l’accord de Bruxelles, la Communauté des municipalités serbes n’a toujours pas été initiée et Pristina continue par ailleurs d’interdire aux fonctionnaires serbes d’entrer dans la Province autonome du Kosovo-Metohija. 

M. Selaković a ensuite appelé la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, en tant que garante de l’accord, à insister fermement pour que les institutions provisoires d’administration autonome de Pristina commencent à mettre en œuvre tous les accords conclus.  Pour sa part, la Serbie appuie pleinement la mise en œuvre de la résolution 1244 et les activités de la MINUK. 

Mme VJOSA OSMANI-SADRIU (Kosovo) a déclaré qu’en tant que Présidente nouvellement élue de la République du Kosovo, elle a le privilège de représenter « tout le peuple du Kosovo ».  Notre histoire est loin d’être terminée et une grande partie de notre potentiel n’a pas encore été réalisée, a-t-elle indiqué, ajoutant que « notre avenir est prometteur et je suis convaincu qu’un jour nous vous rejoindrons à cette table, faisant partie de la famille des nations qui composent aujourd’hui les Nations Unies ».  

D’un pays déchiré par la guerre à un pays durement touché par la pandémie, je peux dire avec fierté que le Kosovo est devenu l’une des démocraties les plus dynamiques de la région, a-t-elle témoigné, se réjouissant que cette année, le Kosovo envisage une croissance à deux chiffres de son PIB.  Nos produits arrivent même dans des pays comme l’Ukraine, l’Inde et la Chine, et nous espérons que les relations politiques refléteront bientôt ces liens économiques existants, a-t-elle espéré.  Selon elle, le Kosovo prospère dans une ère de stabilité institutionnelle sans précédent.  Elle a également affirmé que les réformes visant à renforcer l’état de droit sont menées à un rythme sans précédent et que le Kosovo espère devenir un exemple de gouvernance efficace et méritocratique. 

Rappelant les circonstances historiques entourant la vie du Kosovo, elle a souligné que la MINUK a été créée il y a 22 ans, dans des circonstances extrêmement différentes de celles d’aujourd’hui.  La République du Kosovo est aujourd’hui un pays libre, souverain, indépendant et de plus en plus prospère. Cela devrait servir de preuve suffisante pour qu’il soit clair pour tout le monde que la MINUK a non seulement dépassé son mandat, mais qu’elle est également là en contradiction avec l’interprétation de la Cour internationale de Justice, a-t-elle argué.  Tout en vous remerciant pour le travail, nous vous exhortons à mieux utiliser votre budget, a-t-elle lancé à l’endroit du Conseil de sécurité.  Nous sommes des pro-européens passionnés, nous sommes passionnément pro-OTAN, et nous croyons en une Europe unie en tant que projet politique et fondé sur des valeurs, a—t-elle expliqué. 

De même, nous croyons profondément en un monde guidé par les valeurs incarnées par les Nations Unies, a-t-elle poursuivi, avertissant que « tant que le Kosovo sera exclu des organes de l’ONU et d’autres organisations internationales, l’effort collectif de cette famille de nations sera toujours à un pas de la pleine réalisation de sa mission ».  À ses yeux, il est grand temps pour le Kosovo de devenir membre de l’OMS, de l’UNESCO, d’INTERPOL et d’autres organisations internationales et de se voir attribuer ce siège mérité à la prochaine Conférence des Parties « pour pouvoir discuter avec vous de notre destin commun et de l’avenir de notre humanité ». 

Poursuivant, Mme Osmani-Sadriu a déclaré que la République du Kosovo continuera de participer de manière active au dialogue qui a pour objectif final la reconnaissance mutuelle.  Pour sa part, la Serbie doit être encouragée à venir à la table avec un esprit ouvert et avec des idées qui feront avancer notre région.  Et la Serbie doit comprendre avant tout que la réalité d’un Kosovo indépendant ne changera jamais, a-t-elle asséné.  Le Kosovo a mis en œuvre plus de 90% de tous les accords signés à Bruxelles, a-t-elle affirmé.  À l’inverse, selon l’Union européenne elle-même, garante et médiatrice de ce dialogue, la Serbie n’a pas mis en œuvre les deux tiers de tous les accords signés.  Comment pouvons-nous nous attendre à ce que ce processus soit crédible si elle signe des accords mais ne les met pas en œuvre? a-t-elle demandé.  Malgré un accord conclu en 2013, le Gouvernement de Belgrade n’a pas encore dissous les structures criminelles illégales qui existent dans le nord du Kosovo.  Celles-ci, a affirmé Mme Osmani-Sadriu, continuent de répandre la terreur et d’intimider les Serbes du Kosovo vivant dans le nord, et ne leur permettent pas de s’intégrer dans la société à laquelle ils appartiennent.  Elles défient également activement les institutions d’état de droit dans cette partie de notre pays. 

En venant aux « efforts d’états de droit » de mercredi dernier, elle a souligné qu’ils se sont déroulés dans l’ensemble du Kosovo et que leur objectif était de lutter contre la contrebande et le crime organisé, faisant par ailleurs observer que le procureur et le juge qui ont mené l’enquête étaient tous deux Serbes, de même que la plupart des policiers du nord. Elle a fait observer que ce type de crime a toujours été multiethnique et qu’à présent la lutte contre la criminalité illégale est multiethnique elle aussi. 

En ce qui concerne l’accord sur les plaques d’immatriculation, elle a affirmé que la Serbie contraint les citoyens de la République du Kosovo à retirer leurs plaques d’immatriculation de manière péjorative et déshumanisante chaque fois qu’ils franchissaient la frontière. Lors de l’expiration de cet accord, le Kosovo a introduit le principe de réciprocité, tel que prévu par l’accord lui-même, et en retour, la Serbie a utilisé ses structures illégales pour inciter à la violence et commettre des actes de terrorisme en incendiant des biens publics et en les attaquant avec des explosifs. Et dans un acte sans précédent, inutile et hostile, l’ambassadeur de Russie à Belgrade s’est déplacé pour donner des mots d’encouragement aux troupes serbes. 

Décriant l’admiration que voue, selon elle, le Président Vučić pour Slobodan Milosevic, Mme Osmani-Sadriu a dénoncé l’abus systématique des droits des minorités dans la vallée de Presheva et d’autres régions à population majoritairement albanaise , évoquant un nettoyage ethnique par des moyens administratifs.  Nous avons un cancer au cœur de l’Europe, alimenté par les désirs fascistes de créer un « monde serbe » et aidé par leur alliée la Fédération de Russie.  À moins que nous ne nous éveillions tous de toute urgence, je crains que nous assistions à la résurgence de l’agression de la Serbie, a-t-elle mis en garde.  L’indépendance du Kosovo est permanente et irréversible, et plus tôt tout le monde acceptera cette réalité, mieux ce sera pour la paix et la stabilité non seulement dans notre région, non seulement en Europe, mais aussi dans le monde, a-t-elle conclu. 

Pour M.  NIANDOU AOUGI (Niger), la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina requiert l’engagement constructif des parties dans le processus de dialogue.  Ces parties doivent faire montre de volonté politique et être déterminées à faire des concessions mutuelles.  Le représentant a exprimé sa profonde préoccupation face au regain des tensions et aux incidents liés aux sites religieux et culturels.  Inquiet de l’hostilité au retour volontaire des personnes déplacées, il a exhorté au respect et à la protection des droits déplacés et des rapatriées ainsi qu’à leur réintégration sociale dans des conditions optimales de dignité et de sécurité.  La prise en compte de la dimension « femmes, paix et sécurité » est un facteur clef de la réussite d’un processus de paix, a-t-il ajouté. 

Enfin, il a encouragé l’adoption de mesures tendant à renforcer l’état de droit, les droits de l’homme et l’intégration sociale, dans la mise en œuvre du programme de réforme du Gouvernement. 

Mme  SHERAZ GASRI (France) a déclaré que les tensions récentes au Nord du Kosovo rappellent que le règlement du différend entre Belgrade et Pristina est un enjeu de sécurité européenne.  Elle a salué l’arrangement provisoire conclu à Bruxelles le 30 septembre sous les auspices du Représentant spécial de l’Union européenne, engageant les deux parties à trouver une solution durable à cette question dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne.  Il n’y a pas d’autre voie, ni pour la Serbie, ni pour le Kosovo, que de parvenir à un accord global, définitif et juridiquement contraignant pour régler de manière durable le différend entre les deux pays, a-t-elle insisté. 

La représentante a appelé à éviter toute action unilatérale susceptible de fragiliser le dialogue, exhortant par ailleurs les deux parties à respecter et mettre en œuvre l’ensemble de leurs obligations dans le cadre du dialogue sans plus tarder.  Elle a exprimé son soutien aux efforts de réforme entrepris par le gouvernement du Kosovo, saluant notamment l’adoption de la Stratégie pour l’Etat de droit 2021- 2026.  Elle a également appelé à continuer de lutter contre l’impunité pour les auteurs de crimes graves et à la coopération avec les Chambres spécialisées pour le Kosovo et le Bureau du Procureur spécialisé.  La France, a-t-elle affirmé, a la conviction profonde que la Serbie et le Kosovo ont un avenir européen commun.  Et la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina est nécessaire à la stabilisation durable des Balkans occidentaux et au rapprochement européen des deux pays. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a rappelé sa position de principe sur la souveraineté territoriale du Kosovo et a appelé les deux parties à renouer le dialogue.  Il a fait part de sa préoccupation face à l’évolution de la situation et insisté sur l’importance de la question des personnes disparues et celle du retour des réfugiés.  Il a prié toutes les parties de coopérer avec la MINUK et à l’aider. 

Mme  FARREY (Royaume-Uni) a rappelé que lors de la dernière réunion du Conseil de sécurité sur ce thème, tout le monde se félicitait des élections législatives et de la formation réussie d’un nouveau gouvernement.  Comme cette réunion a lieu avant les élections locales, dès le 17 octobre, la représentante s’est, une nouvelle fois, dite inquiète des informations faisant état d’actes d’intimidation à l’égard des électeurs serbes du Kosovo.  Il est « crucial », a-t-elle martelé, que chacun ait le droit de participer à des élections libres et équitables, sans intimidation.  Elle a aussi dénoncé le traitement réservé aux ONG serbes du Kosovo qui travaillent avec les institutions du Kosovo et aux individus qui cherchent à rejoindre les institutions multiethniques du Kosovo. 

La représentante a salué le travail de la MINUK sur le retour des déplacés et la lutte contre la violence fondée sur le sexe.  Elle a salué la première poursuite judiciaire pour violences sexuelles liées au conflit, au mois de juillet dernier, « un énorme pas en avant à la fois pour les survivants que pour les poursuites pour crimes de guerre ».  Elle a condamné tous les exemples de violence à motivation ethnique, ajoutant que les attaques contre les sites religieux, dont les églises et les mosquées, sont tout simplement inacceptables.  La déléguée a souligné le ferme soutien du Royaume-Uni au dialogue facilité par l’Union européenne entre la Serbie et le Kosovo.  Les événements récents montrent une fois de plus qu’il faut éviter les rhétoriques incendiaires et les tentatives délibérées d’intensifier les tensions.  Le temps est venu, a conclu la représentante, de réexaminer le rôle et les responsabilités de la MINUK pour la rendre plus efficace et plus à même de relever les défis actuels. 

Après avoir salué le travail de la MINUK, Mme HALIMAH AMIRAH FARIDAH DESHONG (Saint-Vincent-et-les Grenadines) s’est félicitée de la reprise du dialogue entre Belgrade et Pristina après une suspension prolongée.  Elle a encouragé les parties à faire preuve d’esprit constructif et de bonne foi.  Elle a condamné les incidents récents et la profanation de sites religieux et culturels, demandant que des mesures soient prises pour régler ces questions.  Elle a aussi rappelé que la participation pleine et entière des femmes au processus de paix et à la vie politique est « essentielle », tout comme celle des jeunes. 

Mme  GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a exhorté les deux parties à s’engager dans un effort concerté et sincère pour faire progresser le dialogue facilité par l’UE et à s’abstenir de toute nouvelle rhétorique ou acte de division.  Tous les accords conclus dans le cadre du Dialogue, depuis le début, il y a 10 ans, doivent être mis en œuvre sans délai.  Les deux parties ont la responsabilité de respecter et de mettre en œuvre les obligations qu’elles ont contractées dans le cadre du Dialogue.  Selon la représentante, un accord de normalisation global, final et juridiquement contraignant est « essentiel » pour la perspective européenne de la Serbie et du Kosovo, et pour une plus grande stabilité dans la région des Balkans occidentaux. 

S’agissant en particulier du Kosovo, la représentante a déclaré que son peuple a voté pour le changement au début de cette année et pour un programme de réformes de l’état de droit et de lutte contre la corruption, que le nouveau Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre.  Nous espérons, a-t-elle dit, que les mois à venir verront une revitalisation et une mise en œuvre des réformes préconisées par l’UE, en particulier celles sur l’état de droit. 

M.  SVEN JÜRGENSON (Estonie) a salué l’appui de la MINUK aux autorités et aux communautés locales pour relever les défis de la pandémie Covid-19.  Il s’est aussi félicité de l’engagement stratégique du Kosovo dans le processus d’adhésion à l’Union européenne et insisté sur les réformes en matière d’état de droit, la lutte contre la corruption et contre la criminalité organisée, et la promotion du développement socioéconomique.  Il a fermement appuyé le travail des Chambres spécialisées du Kosovo et du Bureau du Procureur, soulignant que la pleine coopération avec ces institutions serait une preuve « concrète » de l’engagement du Kosovo en faveur de la primauté du droit. 

Le représentant a ensuite salué l’accord du 30 septembre visant la désescalade dans Nord du Kosovo.  Toute provocation ou tension compromettant la stabilité sera considérée comme « inacceptable », a-t-il prévenu, ajoutant que le dialogue facilité par l’Union européenne est la seule voie possible pour le Kosovo et la Serbie de résoudre les questions en suspens.  Les deux pays, a-t-il dit, doivent appliquer tous les accords antérieurs agréés. 

M. Jürgenson a dit attendre des élections municipales du 17 octobre, un processus inclusif et transparent.  Il a, avant de conclure, exhorté la Serbie et le Kosovo à s’abstenir de toute mesure unilatérale ou de tout propos susceptible d’exacerber les tensions, et à s’engager en toute bonne foi et dans un esprit de compromis à parvenir à un accord global sur la normalisation des relations.  Un tel accord contribuerait à la stabilité de toute la région et permettrait aux gens de travailler ensemble pour faire avancer leurs objectifs régionaux communs. 

M.  JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a salué l’Accord du 30 septembre sur plaques d’immatriculation entre le Kosovo et la Serbie, négocié par le Représentant spécial de l’UE.  Cet Accord, s’est-il réjoui, est un pas en avant pour le Kosovo, la Serbie et la stabilité dans les Balkans occidentaux.  C’est la preuve, a-t-il insisté, que lorsque les dirigeants s’engagent ouvertement et sérieusement, ils peuvent trouver un terrain d’entente qui profite à tous leurs citoyens.  Nous encourageons le Kosovo et la Serbie à continuer de s’appuyer sur ces progrès pour mettre en œuvre l’Accord et les accords antérieurs.  Ils doivent, a ajouté le représentant, s’abstenir de toute provocation et s’engager à nouveau à trouver des solutions aux autres problèmes, par le biais du dialogue facilité par l’UE.  Le Dialogue reste la meilleure plate-forme pour résoudre les questions en suspens, normaliser les relations et enfin parvenir à un accord sur la reconnaissance mutuelle. 

M. DeLaurentis a estimé que la MINUK n’a pas joué un rôle essentiel dans le règlement des dernières tensions entre le Kosovo et la Serbie au sujet des plaques d’immatriculation.  La désescalade de ce problème, avec le soutien temporaire de la KFOR, montre que d’autres organisations peuvent être plus efficaces.  Les derniers événements ont donc une fois de plus démontré que la MINUK a réalisé les objectifs de son mandat.  Nous devons reconnaître cette réalité et avancer vers le retrait de la Mission, a estimé le représentant.  Il revient au Conseil de rediriger son attention et ses ressources vers les domaines et les problèmes plus urgents.  L’ONU peut encore jouer un rôle important dans la promotion des institutions démocratiques mais ce rôle ne nécessite pas le maintien d’une opération de paix au Kosovo.  Le représentant a dénoncé le fait que les appels au retrait de la MINUK soient restés lettre morte.  Nous voulons, a-t-il conclu, un plan sur le retrait et sur transition vers une présence de l’ONU plus efficace et susceptible d’aider le Kosovo et le reste des Balkans occidentaux à réaliser pleinement leur potentiel. 

D’emblée, M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a qualifié les propos de Mme Vjosa  Osmani-Sadriu de « propagande ».  Il a jugé la situation dans les « régions du nord de la province autonome serbe du Kosovo » des plus préoccupantes.  Il a ajouté que, fin septembre, « les tensions ont été artificiellement attisées » dans le nord de la province, ce qui a entraîné le blocage de la circulation à travers la frontière administrative.  Des forces spéciales albanaises du Kosovo ont été déployées dans la zone peuplée de Serbes, avec des véhicules blindés et des armes lourdes, faisant plusieurs victimes civiles, a poursuivi M. Nebenzia.  S’il a reconnu la conclusion d’accords grâce à la médiation européenne, il a déploré les nouveaux incidents qui se sont produits le 13 octobre.  Il a considéré ces actions de Pristina comme la manifestation d’une politique délibérée d’intimidation visant à chasser les Serbes du Kosovo.  

Le représentant s’est félicité du « comportement responsable » adopté par Belgrade pour répondre à « l’arbitraire » des Albanais du Kosovo en ne violant aucune de ses obligations au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et en engageant un « dialogue en toute bonne foi » pour résoudre la controverse sous les auspices de l’UE.  Il a toutefois regretté que ses collègues occidentaux se dérobent à toute évaluation publique honnête de ce qui se passe et continuent d’appeler les deux parties à la retenue, alors que ce sont précisément les dirigeants du Kosovo qui lancent des ultimatums à Belgrade pour qu’elle reconnaisse l’indépendance du Kosovo et verse de soi-disant « réparations ».  Les mesures soutenues par certains pays en vue de la création d’une « armée du Kosovo » constituent un grave problème, a insisté le représentant de la Russie. 

Ces derniers mois, Pristina a rompu à deux reprises le dialogue de haut niveau avec Belgrade sous l’égide de l’Union européenne, a encore accusé M. Nebenzia, estimant que ces « tactiques » visent à saper le processus de négociation.  Tenant à rappeler la responsabilité particulière de l’UE, qui s’est vu confier le rôle de médiateur par l’Assemblée générale en 2010, il a engagé Bruxelles à mener le dialogue de manière impartiale et veiller à ce que les parties mettent en œuvre sans condition les engagements pris avec son aide.  Le rôle des Américains, qui ont une « influence particulière » sur Pristina, est également important. 

La Fédération de Russie est favorable à la recherche d’une solution viable et mutuellement acceptable entre Belgrade et Pristina sur la base de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité.  Cette solution doit être conforme au droit international et approuvée par le Conseil, car il s’agit de garantir la paix et la sécurité internationales.  Pour cette raison, la Russie est contre l’admission du Kosovo dans les organisations internationales, le droit de le représenter appartenant exclusivement à la MINUK.  Enfin, le représentant a préconisé la poursuite du travail du Tribunal spécial de La Haye afin d’enquêter sur les crimes de l’Armée de libération du Kosovo, estimant qu’il était temps que justice soit rendue « aux nombreuses victimes innocentes des extrémistes albanais du Kosovo ». 

M.  SHUANG GENG (Chine) a réaffirmé la position de son pays « qui n’a pas changé », réitérant le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Serbie et comprenant les préoccupations « légitimes » de cette dernière concernant le Kosovo.  Le représentant a félicité la Serbie pour les efforts « positifs » qu’elle déploie pour trouver une solution politique au dossier du Kosovo. 

Nous engageons les deux parties, qui travaillent dans le cadre de la résolution 1244, à promouvoir le dialogue et la coopération.  Le représentant s’est en effet dit inquiet de l’escalade des tensions et a espéré que les parties vont pouvoir maîtriser la situation et prévenir de tels incidents à l’avenir.  Il s’est félicité des deux cycles de dialogue de haut niveau facilités par l’Union européenne, tout en regrettant le manque de résultat.  Il a encouragé les parties à poursuivre le dialogue, avec la bonne volonté nécessaire.  Il a tout de même prévenu que toute position allant au-delà de la résolution 1244 risque d’amener à « des faux pas ». 

M. HAI ANH PHAM (Viet Nam) s’est félicité de la reprise du dialogue de haut niveau entre Pristina et Belgrade, sous la facilitation de l’Union européenne, après une interruption de neuf mois.  Il s’est réjoui de la volonté des deux parties de poursuivre les discussions au niveau technique pour explorer les possibilités d’autres pourparlers de haut niveau.  Il a néanmoins regretté qu’aucun progrès significatif n’ait été enregistré, alors que le dialogue est d’une importance cruciale pour parvenir à une solution durable, à la stabilité, au développement pour Belgrade, Pristina, les Balkans et l’Europe dans son ensemble.  Par conséquent, le représentant a exhorté les parties à s’appuyer sur les engagements récents, à reprendre les pourparlers de haut niveau, facilités par l’UE et à mettre en œuvre les accords déjà signés, dont les Accords de Bruxelles. 

Mme MEENA ASIYA SYED (Norvège) a mis l’accent sur le caractère central de la lutte contre la corruption et de l’indépendance du système judiciaire.  Louant les efforts croissants pour garantir l’établissement des responsabilités, notamment par le truchement du Groupe de travail sur la justice transitionnelle qui vient de commencer ses travaux, elle n’en a pas moins exprimé son inquiétude quant à l’impunité « de fait » des auteurs de violence.  La représentante a exhorté tous les acteurs à s’engager pleinement dans les processus politiques de haut niveau comme le dialogue avec la Serbie, facilité par l’Union européenne, et les engagés à participer à ce dialogue « de manière constructive », sur la base des Accords de Bruxelles.  Elle leur a conseillé le pragmatisme dans la recherche d’un compromis mutuellement acceptable et le respect des engagements pris.  Une solution permanente à la question des plaques minéralogiques constituerait un pas dans la bonne direction, a-t-elle commenté. 

La représentante a aussi insisté sur le caractère « vital » d’un accord de global de normalisation entre le Kosovo et la Serbie.  C’est « fondamental » pour l’avenir du développement du Kosovo et de la région.  Compte tenu des effets négatifs de la pandémie de COVID-19 aux niveaux politique et socioéconomiques, la représentante s’est alarmée des courbes du chômage et des revenus, sans compter les reculs dans les secteurs de l’éducation et de la santé, et l’intensification de la violence domestique. 

Il faut une transformation sociale orientée vers la démocratisation, la protection des droits de l’homme, le renforcement de l’état de droit et la liberté d’expression.  Il faut renforcer la lutte contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre, a martelé la représentant avant de saluer les efforts déployés.  Elle a insisté sur la participation pleine et égale des femmes à tous les aspects du dialogue et de la consolidation de la paix, jugeant que la représentation accrue des femmes dans le Parlement et le Gouvernement actuel devrait conduire à une pleine inclusion des femmes dans le dialogue de paix.  Quant à la révision du mandat de la MINUK, elle s’est dite favorable à quelques améliorations pour renforcer l’efficacité.  Il n’y aucune alternative au processus dirigé par l’Union européenne, a-t-elle tranché. 

M. JUAN GÒMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a suivi avec préoccupation les événements des dernières semaines dans le Nord du Kosovo et a salué le travail de la KFOR pour garantir des conditions de sécurité et la liberté de mouvement dans tout le Kosovo.  Regrettant les progrès « minimes » auxquels Belgrade et Pristina sont parvenus à l’issue des réunions des derniers mois, il les a priés d’interagir de manière constructive afin de trouver des solutions permanentes, en particulier en ce qui concerne le statut définitif du Kosovo.  M. Gómez Robledo s’est également fait l’écho de l’appel à une pleine mise en œuvre de tous les accords conclus, « sans exception ».  S’agissant du cas Gjakovë/Đakovica, il a réitéré l’importance de protéger les droits de tous ceux et toutes celles qui souhaitent rentrer chez eux.  Il a exhorté les autorités de la région à travailler avec les organisations de la société civile et les communautés locales afin de créer des conditions propices à un retour sûr, digne et durable pour ceux et celles qui se placent dans un processus de réintégration et de réconciliation. 

À propos des violences sexistes et domestiques, M. Gómez Robledo a lancé un appel aux autorités du Kosovo, à la société civile et aux organisations internationales pour qu’elles continuent de promouvoir les cadres d’action juridiques et les politiques publiques qui s’imposent.  La pleine participation des femmes aux processus politiques et à tous les aspects de la vie politique et sociale est un élément « essentiel » de la reconstruction du tissu social, a insisté le représentant. 

M.  ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a déploré les développements malheureux dans le Nord du Kosovo ces dernières semaines.  Pour lui, ces évènements ne peuvent que compliquer la situation et remettre en cause la sécurité et la stabilité de la région.  Dans ce contexte, il a appelé les parties au calme.  Elles doivent, s’est-il expliqué, stopper l’escalade, s’abstenir de toute mesure unilatérale ou non coordonnée et reprendre le dialogue sous les auspices de la communauté internationale.  Le représentant a ensuite salué la réponse rapide de l’Union européenne pour apaiser la situation et la mise en place d’un Groupe de travail pour rechercher une solution permanente.  Promouvoir la confiance et la coexistence pacifique entre les groupes ethniques est le seul moyen d’instaurer la paix et la stabilité au Kosovo.  La diversité peut représenter un facteur d’intégration et d’unité en privilégiant les valeurs de dialogue pacifique et de consensus, a argué le représentant. 

M. MARTIN KIMANI (Kenya) s’est d’emblée félicité des réunions qui ont eu lieu au cours de l’été entre Belgrade et Pristina, notamment les entretiens de haut niveau du 15 juin entre le Premier Ministre du Kosovo et le Président serbe.  Il a insisté sur leur importance, car ce n’est que par un dialogue soutenu que la normalisation des relations entre les deux parties pourra être réalisée.  Il a, par ailleurs, mis en garde contre l’utilisation des réseaux et médias sociaux pour inciter à la haine, saluant l’initiative pilote de la MINUK pour surveiller les discours en ligne. Cette initiative, si elle est menée de manière objective, peut contribuer à l’élaboration de stratégies visant à lutter efficacement contre les discours de haine. 

C’est dans ce contexte, a dit le représentant, que le Kenya a l’intention d’organiser une réunion selon la formule Arria, dans le courant du mois, sur le thème « Aborder et contrer les discours de haine et prévenir l’incitation à la discrimination, à l’hostilité et à la violence dans les médias sociaux ».  En conclusion, M. Kimani a réitéré la nécessité pour les parties d’être cohérentes dans la mise en œuvre de la résolution 1244 (1999) et de s’engager de manière constructive dans le dialogue afin de progresser rapidement vers une normalisation complète de leurs relations.

La Première Commission a tenu, ce matin, une réunion virtuelle au cours de laquelle les délégations ont échangé avec des représentants d’organismes onusiens du désarmement.  La sécurisation du cyberespace et des technologies de l’information et des communications (TIC), la coopération entre zones exemptes d’armes nucléaires et le Document final de la septième Réunion biennale des États parties au Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) ont alimenté les débats, marqués par l’annonce du dépôt prochain d’un projet de résolution conjoint de la Fédération de Russie et des États-Unis, proposant à l’Assemblée générale la création d’un groupe de travail unique sur ces questions de cyberspace et de TIC « dans le contexte de la sécurité internationale »

L’annonce a été faite par les Présidents du Groupe d’experts gouvernementaux sur la promotion du comportement du comportement responsable des États dans le dans le contexte de la sécurité internationale, M. Aguiar Patriota, et du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, M. Lauber, - qui présentaient leur dernier rapport.  La Fédération de Russie a ensuite salué l’état d’esprit ayant présidé à la rédaction du texte et estimé que l’adoption par consensus des rapports finaux des deux groupes de travail avait posé d’emblée un jalon dans le domaine des négociations multilatérales sur la sécurisation des cyberactivités.

« Malgré les divergences des vues, la communauté internationale a su se mettre d’accord entre experts en privilégiant un dialogue ouvert, constructif et dépolitisé », a déclaré la représentante russe.  Celle-ci a ajouté que ce projet de résolution conjoint était déjà coparrainé par 53 États, et qu’il préconisait que les deux rapports finaux des groupes de travail forment un guide pour une utilisation « sûre, responsable et stable » des TIC et du cyberespace.

Le Brésil et Singapour, qui présideraient les premiers travaux du nouveau groupe de travail à composition non limitée, lequel serait établi pour la période 2021-2025 si l’Assemblée générale approuve sa création en décembre prochain, ont appuyé ces propos.  Les Pays-Bas, de leur côté, ont assuré les intervenants de leur plein soutien à un projet de résolution prônant l’élaboration de normes de comportement responsables et l’applicabilité du droit international dans ces domaines.  Les travaux du groupe à composition non limitée qui découlerait de l’adoption de ce texte contribueraient incontestablement au développement d’un cyberespace stable et libre, ont-ils ajouté.

Par ailleurs, M. Patriota a expliqué que le rapport de son groupe, qui couvre la période 2019-2021, soulignait l’importance d’impliquer d’autres acteurs dans la réflexion des États: secteur privé, société civile et communauté des chercheurs notamment.  Il a encore assuré que le rapport « reflète les efforts considérables des experts et des intervenants extérieurs pour n’éluder aucune question, même sensible ou conflictuelle ».  Le rapport contient une évaluation actualisée des menaces des TIC à la paix et la sécurité internationales, des références à la pandémie de COVID-19 ou encore une esquisse de définition des actes malveillants liés aux TIC, a indiqué M. Patriota, qui a souhaité que ce document serve pour longtemps encore de base normative au futur groupe de travail à composition non limitée.

M. Lauber, quant à lui, a précisé que le rapport de son groupe reconnaissait les conséquences humanitaires potentiellement dévastatrices des cyberattaques, ajoutant que, « pour la première fois », les discussions et conclusions sur la cybersécurité du groupe avaient été enrichies de l’apport de la société civile, du monde universitaire et du secteur privé.  Il a salué le succès des deux processus onusiens - dans le contexte de la sécurité internationale, y voyant un signe encourageant et « la preuve que le consensus et la coopération sont possibles même dans des circonstances difficiles ». 

M. Flávio Roberto Bonzanini, le Secrétaire général de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL), a pour sa part mis en avant la pertinence de la norme internationale établie par les zones exemptes d’armes nucléaires, inaugurée par le Traité de Tlatelolco il y a plus de cinq décennies.  Ce traité précède et dépasse le TNP, a-t-il ajouté, mentionnant qu’il avait inspiré des dispositions pertinentes du TNP, notamment l’article IV, sur les droits et obligations des États parties concernant le développement de l’énergie nucléaire, l’article VI, sur le désarmement nucléaire et l’article VII, sur la création d’autres zones exemptes d’armes nucléaires.  Il a en outre indiqué qu’une résolution importante a été adoptée par consensus par l’OPANAL sur un Protocole d’accord entre celui-ci et la Commission africaine sur l’énergie nucléaire. 

Le Directeur de la division des Nations Unies au sein du Ministre des affaires étrangères du Nigéria, M. Charles Okoh, a salué la portée du Traité de Pelindaba ayant fait de l’Afrique une zone exempte d’armes nucléaires et exhorté les États dotés d’armes nucléaires à en ratifier les protocoles.  Il a emboîté le pas à M. Bonzanini, affirmant que « l’espace extra-atmosphérique doit être exploré et utilisé exclusivement à des fins pacifiques et au profit de tous les États, quel que soit leur développement social, économique ou scientifique ».  Rappelant l’adoption de la Politique et Stratégie spatiales africaines en 2016 et l’importance des liens avec l’OPANAL dans le cadre de coopération entre l’Afrique et l’Amérique du Sud, il a aussi souligné l’importance de l’Agence spatiale africaine.

MM. Bonzanini et Okoh, répondant aux questions du Mexique, du Brésil et de l’Équateur sur le fonctionnement du Protocole d’accord liant l’OPANAL et la Commission technique de l’Union africaine, ont expliqué qu’un renforcement de la coopération en matière de non-prolifération nucléaire entre l’Afrique et l’Amérique latine et les Caraïbes ne pouvait qu’appuyer les efforts de désarmement général et complet conduits sous l’égide de l’ONU.  « Ensemble, nous devons faire en sorte que, bientôt, la détention d’armes nucléaires soit un phénomène marginal et que les zones exemptes d’armes nucléaires soient la norme », a déclaré M. Bonzanini.  M. Okoh a complété ces propos en attirant l’attention sur le fait que l’amélioration des synergies permettra aux pays des deux régions de tirer parti des avancées technologiques pour relever les défis auxquels ils font face sur la voie du développement technologique et de l’exploitation des ressources spatiales.

Au représentant de l’Égypte qui le questionnait sur le processus de création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, M. Bonzanini a répondu que les obstacles juridiques étaient nombreux mais que l’OPANAL apporterait son expertise et sa contribution technique à la réalisation d’un objectif « essentiel pour la paix et la sécurité dans la région ».

Pour sa part, le Président de la Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action sur les ALPC, M. Martin Kimani, est revenu sur les résultats de la septième édition de la Réunion.  Il a notamment mis l’accent sur le thème de la prévention et de la lutte contre le détournement et le transfert international illicite d’ALPC vers des destinataires non autorisés.  Plus précisément, a-t-il dit, le Document final a élaboré des actions relatives aux exportations et réexportations d’ALPC, en se référant notamment aux évaluations des risques d’exportation et aux vérifications après expédition, autant de thèmes nouveaux dans le Programme d’action. 

Pour la première fois, a ajouté le Président en citant le Document final, les États ont convenu de « veiller à ce que le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme soient pris en considération dans les décisions nationales de transfert d’ALPC ».  Pour la première fois également, le Document final comprend une référence à la participation égale, pleine et effective des femmes aux programmes de désarmement liant sécurité et développement durable et à la nécessité d’intégrer la dimension de genre dans le libellé des textes sur ces questions, a-t-il poursuivi. 

La Première Commission poursuivra ses débats virtuels jeudi 21 octobre.  Sa prochaine séance aura lieu lundi 18 octobre, à 10 heures, et verra la poursuite du débat thématique.

 À l’occasion d’une brève séance, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a conclu cette après-midi la première partie de son débat thématique, qui portait sur les questions des armes nucléaires; des autres armes de destruction massive; les aspects du désarmement dans l’espace extra-atmosphérique et les armes classiques.  Plus de 80 orateurs se sont succédé lors de cette première partie, fortement dominée par la question du désarmement nucléaire, et en particulier par le rappel à l’ordre des États dotés, priés de respecter leurs engagements pris au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), dans la perspective de la dixième Conférence d’examen du TNP, prévue en janvier prochain.

Aujourd’hui encore, le représentant de la Malaisie, M  AMIR HAMZAH BIN MOHD NASIR, a qualifié les armes nucléaires de « plus grandes menaces existentielles pour l’humanité ».  Pour la Nouvelle-Zélande, Mme LUCY DUNCAN a appelé les pays dotés au respect et l’application de leurs obligations internationales, « élément essentiel à l’effort mondial visant à faire respecter les engagements internationaux en matière de contrôle des armes, de désarmement et de non-prolifération ».  Les P5 –les cinq États détenteurs d’armes nucléaires au sens du TNP: Chine, France, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis- ont ainsi été sommés de redoubler d’efforts pour obtenir des résultats concrets à la prochaine Conférence d’examen, et à ouvrir ainsi la voie à de nouvelles réductions de leurs arsenaux nucléaires.

S’exprimant au nom d’un groupe de pays, M. FRANCESE (Italie) a pour sa part réclamé une évaluation honnête du TNP, salué une fois de plus par les intervenants comme la pierre angulaire du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  Dans le même sens, la Malaisie a rappelé que la prolongation indéfinie du TNP acquise en 1995 « ne pouvait être interprétée comme conférant une quelconque légalité ou validité à l’existence ou à la possession indéfinie d’armes nucléaires ».  M. Mohd Nasir a également dénoncé la poursuite du développement ou de la modernisation des arsenaux nucléaires prévue par la doctrine militaire de certains États. 

Tout en se félicitant de l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, la Malaisie déplore d’ailleurs qu’aucun État doté n’ait encore ratifié, ni même signé, le Protocole additionnel au Traité de Bangkok qui a établi depuis plus de 20 ans une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est.  Un tel statu quo augure mal de l’avenir du Traité de Bangkok, qui est pourtant une pièce maîtresse de l’architecture de sécurité dans la région, a averti le représentant.

Demain, vendredi 15 octobre, la Première Commission tiendra, à 10 heures, un débat virtuel avec des experts indépendants et d’autres responsables de haut niveau proposés par les groupes régionaux.  Elle entendra aussi des exposés des présidents des groupes d’experts gouvernementaux et groupes de travail à composition non limitée.