La Sixième Commission débat des liens entre le Statut de Rome et une future convention sur les crimes contre l’humanité et entend le Président de l’Assemblée

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a terminé son débat sur les crimes contre l’humanité, en entendant les délégations discuter des liens entre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et une future convention sur de tels crimes, souhaitée par la plupart d’entre elles.  La Commission a également entendu une intervention du Président de l’Assemblée générale et conclu ses débats sur le renforcement et la promotion du régime conventionnel international, ainsi que sur l’administration de la justice à l’ONU.

Une grande majorité de la trentaine de délégations à avoir pris la parole sur ce point s’est ainsi prononcée en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, en se fondant sur le projet d’articles adopté en 2019 par la Commission du droit international (CDI).  « Un terrain d’entente est en train d’émerger », a indiqué le délégué du Royaume-Uni, appuyé par la France.

« Il n’y a aucune raison de retarder les discussions en vue d’élaborer une telle convention, eu égard à la nécessité de lutter contre l’impunité », a insisté la République de Corée.  Afin d’avancer dans cette voie, les délégations, à l’instar de celles du Liban et de la Nouvelle-Zélande, ont souhaité un dialogue élargi, inclusif et constructif au sein de la Commission, certains orateurs préconisant la création d’un comité ad hoc. 

Une note franchement dissonante est venue de la Fédération de Russie qui a indiqué qu’une telle convention ne se justifie pas.  « Le défi n’est pas l’absence d’une convention mais le manque de volonté politique d’user des instruments existants », a tranché son délégué.  Il a également souligné que le projet d’articles de la CDI a été modelé sur le Statut de Rome, avant de rappeler la « position bien connue » de son pays sur ledit Statut. 

D’autres délégations ont tenu à discuter des liens de la future convention avec le Statut de Rome, à l’instar du délégué du Royaume-Uni qui a noté la ressemblance entre la définition de crime contre l’humanité contenu dans ledit projet et celle proposée par le Statut.  « Cela n’est pas surprenant puisque le Statut de Rome a contribué à la codification du droit pénal international », a dit le délégué britannique.  « Nous saluons la suppression dans le projet d’articles de la définition de genre telle que contenue dans le Statut de Rome », a, de son côté, signalé la représentante de la Belgique, en soulignant les évolutions dans la définition du genre.  Son homologue de l’Italie a souhaité un libellé généraliste de la future convention afin d’éviter tout risque de conflit d’obligations pour les États parties audit Statut.  « Les incidences pour les parties au Statut de Rome doivent faire partie des négociations. »

Ce débat a été marqué par l’intervention du délégué d’Haïti, qui a indiqué que la « monstruosité de l’esclavage » avait duré des siècles et que le Code noir avait été inscrit dans le paysage juridique français.  « Nous plaidons donc en faveur d’une justice réparatrice pour les victimes du passé esclavagiste. »  Il a déclaré qu’il s’agit de crimes sans prescription et que la question de l’indemnisation des victimes du système esclavagiste s’impose comme « une nécessité absolue ».  

Dans son intervention prononcée en début d’après-midi, le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid, a déclaré que le monde, en ces temps de pandémie, a les yeux braqués sur l’ONU et sa Sixième Commission.  « Nous devons agir et démontrer notre capacité à restaurer un sentiment d’espoir et d’optimisme. »  Le Président a encouragé la Commission à poursuivre ses travaux dans un esprit de consensus et rappelé son rôle essentiel dans la promotion d’un règlement pacifique des différends.  M. Shahid a ensuite insisté, « en tant que citoyen des Maldives », sur les conséquences du réchauffement climatique et de l’élévation du niveau des mers.  « J’attends avec impatience vos discussions sur ce sujet. »  Enfin, le Président a souhaité un grand nombre de femmes candidates en prévision des élections au sein de la Commission du droit international de novembre, en rappelant que 3% seulement de ses 229 membres ont été des femmes.  « Nous devons faire clairement mieux. »

Lors du débat sur le renforcement du régime conventionnel international, les délégations ont fait le constat d’un déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités, qui est le plus souvent le fait des États occidentaux, avant de plaider pour une simplification de la procédure.  Certaines ont ainsi souscrit aux propositions de l’Espagne.  La première proposition ouvrirait la possibilité pour les États Membres « de manière totalement volontaire » de soumettre leurs traités à l’enregistrement et à la publication accompagnés d’une ou de plusieurs traductions de courtoisie dans l’une des six langues de l’ONU.  « Notre seconde proposition consisterait à refléter dans les règlements la pratique jugée très positive du Secrétariat consistant à mettre immédiatement à disposition en ligne non seulement les versions authentiques des traités mais aussi les traductions en anglais et en français, au moment même où chacune d’entre elles est disponible », a déclaré le délégué espagnol.  Son homologue de la France a souligné l’importance de la traduction en français et en anglais.

S’agissant du point de l’ordre du jour consacré à l’administration de la justice à l’ONU, la Commission était saisie de deux rapports A/76/99 et A/76/140 du Secrétaire général, dont l’un sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation, et d’un rapport A/76/124 du Conseil de justice interne.  S’exprimant au nom du Groupe africain, le Maroc a réitéré l’importance d’une administration de la justice indépendante, impartiale, transparente et professionnalisée.  La déléguée a salué la diminution du nombre de dossiers reçus par le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU, qui est peut-être révélatrice d’une « amélioration de l’écosystème sur le lieu de travail ».

Enfin, en conclusion de cette riche journée de débats, la Commission s’est brièvement penchée sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Alliance solaire internationale.  L’Inde a présenté le projet de résolution A/C.6/76/L.2 afférent, appuyé par El Salvador. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux au cours de sa prochaine séance, lundi 18 octobre à 10 heures.

CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Déclarations

M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande) a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur les crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Il a estimé qu’un tel texte permettrait d’établir des règles claires, juridiquement contraignantes, en cas de commission de crimes contre l’humanité.  « Ce serait un pas critique en vue de prévenir de telles atrocités et d’établir des responsabilités. »  Le délégué a estimé que la poursuite de ces crimes se trouve favorisée par la prise de mesures nationales et par une coopération internationale renforcée.  « Le projet d’articles reconnaît ces éléments. »  Enfin, afin de progresser dans l’élaboration d’un instrument aussi important dans la lutte contre l’impunité, le délégué a souhaité un dialogue élargi, inclusif et constructif.  « Nous n’avons rien à perdre et tout à gagner. »

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est dit préoccupé par la définition des crimes contre l’humanité de la Commission du droit international (CDI) qui reprend la définition qu’en donne le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) qui, a-t-il rappelé, « n’est pas universelle ».  C’est dire que cette définition de manière intrinsèque est questionnable, a souligné la délégation.  Selon le Cameroun, l’énumération de ce qui constituerait des crimes contre l’humanité fait émerger en toile de fond le caractère discriminatoire de ces crimes. Pourtant, ce seul critère n’est pas suffisant, étant donné que d’autres intérêts ou raisons complexes, peuvent conduire aux crimes contre l’humanité.  Le délégué a estimé qu’un instrument juridique contraignant n’était pas opportun car cela provoquerait des empiètements sur les souverainetés nationales.  « Il nous semble inutile de multiplier les conventions simplement pour enrichir le répertoire des Nations Unies en la matière. »  Les auteurs des crimes contre l’humanité peuvent être poursuivis selon le droit de leurs pays, a-t-il estimé.  Il a ensuite mis en garde contre « les actions à géométrie variable de certains États pouvant transformer la justice pénale internationale en utopie ».  Aujourd’hui, l’inviolabilité du pouvoir est écartée au profit du caractère justiciable de ses détenteurs, a regretté le pays, et « même l’auréole entourant les chefs d’État est banalisée ».  L’évolution et l’amélioration d’un système n’est pas forcément synonyme de chamboulements, a affirmé le délégué du Cameroun. 

S’il existe des conventions sur le génocide et les crimes de guerre, a noté Mme MERJE MÄGI (Estonie), il n’en est rien en ce qui concerne les crimes contre l’humanité.  Nous sommes fermement convaincus que la communauté internationale doit intensifier ses efforts pour prévenir et punir ces crimes odieux, a indiqué la déléguée, précisant que son pays continue de soutenir fermement l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, fondée sur le projet d’articles adopté en 2019 par la Commission du droit international (CDI).  L’Estonie, a-t-elle dit, est favorable à un processus de négociation sur ces articles et attend à cette fin l’établissement d’un calendrier et d’un mandat clairs pour ces discussions.  Pour la déléguée, l’élaboration d’une telle convention comblera la lacune actuelle du droit international des traités et renforcera le droit pénal international.  Parallèlement aux traités internationaux sur le génocide et les crimes de guerre, cette nouvelle convention complétera le Statut de Rome, en conformité avec son principe de base de complémentarité.  De plus, a-t-elle ajouté, elle aidera les États à revoir leurs lois nationales et à renforcer la coopération internationale pour lutter contre les crimes internationaux les plus graves et contre l’impunité.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a indiqué que « le droit à une existence digne » doit alimenter les discussions de la Sixième Commission sur ce sujet.  Il a évoqué l’Article 5 du Statut de Rome qui prévoit la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes les plus graves, dont les crimes contre l’humanité.  « C’est une atrocité morale, le pire des crimes ».  Il a indiqué que la CPI est un descendant direct des procès de Nuremberg, en prenant note de la définition du crime contre l’humanité proposée par ledit Statut et des conditions requises pour identifier un tel crime, notamment son atteinte à l’intégrité physique.  Certains groupes désignent des attaques contre leur idéologie comme des crimes contre l’humanité, a-t-il dit, en mettant en garde contre toute accusation frivole en la matière.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a rappelé que la Commission du droit international (CDI) a recommandé à l’Assemblée générale l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a également noté que, bien que le Statut de Rome ait fait des progrès considérables dans le travail normatif de définition des crimes contre l’humanité, ces avancées n’ont pas comblé le vide juridique en ce qui concerne la prévention et la répression de ces crimes.  De plus, si des crimes contre l’humanité, comme l’apartheid, les disparitions forcées et la torture, sont codifiés dans des traités internationaux, la plupart ne le sont pas.  C’est pourquoi, a-t-il souligné, cette convention constitue « une dette en suspens envers la communauté internationale ».  

De l’avis du représentant, la recommandation de la CDI a marqué « une étape importante » et c’est maintenant au tour de l’Assemblée générale de faire avancer ce processus.  Toutefois, la Sixième Commission ne peut, selon lui, se permettre de laisser ce processus au point mort comme lors de la soixante-quinzième session.  Nous avons devant nous le projet d’articles de la CDI et nous pouvons engager la réflexion, a-t-il affirmé, avant d’appeler les délégations à se mettre d’accord sur une feuille de route qui permette de structurer les délibérations.  Le délégué a, d’autre part, attiré l’attention de la Commission sur l’initiative d’entraide judiciaire MLA lancée par son pays aux côtés de la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie, qui vise à assurer une coopération interétatique efficace pour les poursuites des crimes nationaux de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.  Selon lui, cette initiative, soutenue à ce jour par 76 États, poursuit un objectif similaire à celui du projet d’articles de la CDI sur les crimes contre l’humanité, à savoir combattre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Bien que différents dans leur approche, ces deux projets sont complémentaires et peuvent continuer à se développer en parallèle, a-t-il assuré. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a appelé à travailler ensemble pour mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes graves et pour contribuer à la prévention de ces crimes.  Chaque État a la responsabilité première d’exercer sa compétence pénale en matière de crimes contre l’humanité, a-t-il souligné.  Cependant, l’adoption d’une convention internationale pour ces crimes graves contribuerait à mettre fin à l’impunité de leurs auteurs.  « La communauté internationale a grand besoin de cette convention, en particulier dans un pays où l’armée est régie par une culture de l’impunité et commet des actes inhumains contre son propre peuple », a-t-il appuyé.  Le représentant a rappelé les atrocités commises au Myanmar depuis le coup d’état militaire du 1^er février 2021.  Plus de 1 100 civils ont été exécutés de manière extrajudiciaire à ce jour, et des centaines d’autres torturés.  Il a également signalé les massacres commis dans la région du Sagaing où une quarantaine de corps ont été découverts, avant d’attirer l’attention sur les renforts déployés par l’armée récemment pour mener des opérations de nettoyage dans le nord-ouest du Myanmar.  Les militaires ont déjà commis des crimes contre l’humanité dans le passé, y compris contre le peuple rohingya, a rappelé M. Kyaw Moe Tun, soulignant que le Gouvernement d’unité nationale cherchait activement à obtenir la responsabilité et la justice pour les crimes passés et actuels.  Le peuple du Myanmar est impuissant, a-t-il déploré, indiquant qu’il avait demandé à maintes reprises au Conseil de sécurité des Nations Unies de prendre des mesures décisives contre l’armée.  Ainsi, le Myanmar soutient l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), a-t-il conclu. 

M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) s’est dit en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), afin de remédier à une lacune existante.  Il a noté la ressemblance entre la définition des crimes contre l’humanité dans ledit projet et celle proposée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Cela n’est pas surprenant puisque le Statut de Rome a contribué à la codification du droit pénal international, a dit le délégué.  S’il a reconnu les divergences au sujet du projet d’articles, le délégué a néanmoins estimé qu’un terrain d’entente émerge.  « Il faut aller de l’avant et discuter de manière approfondie de ce projet d’articles », a-t-il affirmé, en recommandant la création d’un comité ad hoc à cette fin.

S’agissant du projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a estimé qu’il ne faut pas proposer de nouvelle définition qui puisse prêter à confusion.  Elle a jugé important de normaliser des définitions telles que l’esclavage, la torture ou encore la disparition forcée.  Concernant les projets d’articles 7 et 9 sur l’établissement de la compétence nationale et les mesures à prendre lorsque la personne qui est présumée avoir commis le crime est présente sur le territoire, la déléguée a indiqué que ces articles élargissent la portée des principes de la compétence universelle.  Or, ce principe fait toujours l’objet de discussions, a-t-elle rappelé, et l’Arabie saoudite considère qu’il faut tenir compte des poursuites judiciaires dans le cadre national.  Il convient de ne pas aller à l’encontre des principes qui figurent dans la Charte des Nations Unies, a-t-elle conclu.

M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a plaidé en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, soulignant qu’il était temps de remédier aux lacunes du droit international.  Le projet d’articles reflète une approche nuancée de la CDI et il s’agit d’un bon point de départ, a estimé la délégation.  Il est impératif de garder à l’esprit l’objectif ultime, à savoir créer un cadre national et international permettant de prévenir les crimes contre l’humanité et d’en punir les auteurs.  Pour l’Irlande, une conférence internationale des plénipotentiaires devrait être la prochaine étape.  Reconnaissant toutefois que certains États Membres ne sont pas prêts pour cette phase, le délégué a dit ne pas s’opposer à la création d’un comité ad hoc, avec un mandat clair et un calendrier établi.  L’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité constitue une étape concrète que la Sixième Commission peut franchir, a assuré le représentant. 

Mme MARIEKE LOUISA J. ANAF (Belgique) s’est dite en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), afin de remédier à une lacune existante dans le droit international des traités.  Elle a salué la suppression dans le projet d’articles de la définition de genre telle que contenue dans le Statut de Rome.  « Il convient de tenir compte des évolutions dans la définition du genre », a-t-elle dit.  La déléguée belge a évoqué l’initiative d’entraide judiciaire MLA qui vise à l’élaboration d’une convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Il s’agirait de créer un cadre de coopération moderne, a-t-elle dit, en estimant que ce projet est complémentaire du projet de convention sur les crimes contre l’humanité.

 Dans son pays, a expliqué Mme HANIZAH BINTI MOHD IZZUDDIN (Malaisie), les auteurs de crimes contre l’humanité peuvent être poursuivis en vertu de ses lois pénales générales, et plus précisément du Code pénal.  La coopération internationale en la matière est régie, quant à elle, par la loi sur l’entraide judiciaire.  Rappelant que l’objectif de la Commission du droit international (CDI) sur ce sujet est de rédiger des articles pour ce qui deviendrait une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, la déléguée a indiqué que la Malaisie a fourni à la Commission des commentaires détaillés sur le sujet et les articles envisagés.  La Malaisie reste souple et favorable à la poursuite de l’élaboration et de l’examen du projet d’articles, par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale de plénipotentiaires.

M. HITTI (Liban) s’est dit en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, afin de remédier à une lacune existante.  « Ce serait une étape importante dans la lutte contre l’impunité. »  Il a préconisé la création d’un cadre de discussions inclusif, doté d’un mandat et d’un calendrier clairs.  Cela permettrait à la Commission d’avancer de manière raisonnable dans ses discussions sans préjuger de leur issue, a conclu le délégué.

Depuis les procès de Nuremberg, la communauté internationale s’est efforcée de traduire en justice les auteurs de crimes contre l’humanité, a relevé M. MAHMOUD DAIFALLAH HMOUD (Jordanie).  Malheureusement, plusieurs obstacles se sont opposés à ces efforts, y compris l’absence d’un instrument juridique efficace et l’absence de volonté politique claire, a-t-il jugé.  Même avec la création de la Cour pénale internationale (CPI), la plupart des États ne disposent pas d’une structure juridique nationale adéquate pour faire face à ces crimes.  Saluant le projet d’articles de la CDI, il a souligné qu’un tel régime n’était pas en contradiction avec les obligations conventionnelles que peut avoir un État partie, notamment au titre du Statut de Rome.  Au contraire, cela renforce la capacité de la CPI à lutter contre l’impunité, a-t-il jugé. 

La Jordanie n’est pas convaincue par les arguments s’opposant à la création d’une convention, a-t-il indiqué.  La définition des crimes contre l’humanité contenue dans le projet d’articles reflète la pratique existence établie pendant des décennies, a-t-il fait remarquer, ajoutant que le projet d’articles ne préjuge pas de son évolution future.  Les divers projets d’articles ne préjugent pas non plus de l’immunité au titre international ni ne vont pas au-delà de ce qui est prévu dans d’autres instruments bilatéraux sur cette question, a-t-il également assuré.  Pour ces raisons, nous soutenons l’adoption d’une convention, que ce soit par une résolution de l’Assemblée générale ou d’une conférence diplomatique, a expliqué M. Hmoud, se prononçant en faveur de la création d’un comité ad hoc.  

Mme ZAINAB TANI ZAKARI-AWAMI (Nigéria) a appelé les États Membres à prendre les mesures appropriées pour prévenir et combattre les atrocités, en particulier celles commises contre les minorités et populations sous-représentées à travers le monde.  Le Nigéria demande aux États d’examiner la recommandation visant à transformer le projet d’articles en convention, ce qui servira de cadre juridique solide pour la promotion de la responsabilité au niveau national, et soutient un dialogue ouvert et inclusif entre toutes les parties concernées.  En ce qui concerne l’article 12, la déléguée a indiqué soutenir une approche globale des États pour prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès égal aux autorités compétentes et pour que toutes les victimes, plaignants et témoins soient protégés contre les mauvais traitements ou l’intimidation.  Elle a également salué la promotion de l’entraide judiciaire, objet de l’article 14.

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a dit soutenir la recommandation de la Commission du droit international (CDI) sur l’élaboration d’une convention par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale de plénipotentiaires sur la base du projet d’articles adopté en 2019.  Nous avons un long chemin devant nous et les travaux doivent être entrepris dans les plus brefs délais, a plaidé la déléguée, jugeant crucial de renforcer le cadre juridique permettant de poursuivre les auteurs de l’un des crimes internationaux les plus graves sans plus tarder. 

La représentante a également rappelé l’initiative d’entraide judiciaire MLA lancée par l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et son pays, qui vise à développer un cadre opérationnel garantissant une coopération interétatique efficace pour les poursuites, au niveau national, des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Cette initiative, a-t-elle relevé, se concentre sur la création d’un cadre complet pour l’entraide judiciaire et l’extradition, alors que les articles de la CDI adoptent une approche plus holistique.  Elle s’est cependant déclarée convaincue que ces deux projets complémentaires peuvent coexister et continuer à se développer en parallèle.  

M. CARLOS MANUEL VIDECHE GUEVARA (Costa Rica) a soutenu le projet d’articles de la CDI estimant qu’il constitue la base d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a rappelé que l’une des principales fonctions de la CDI est de contribuer à l’élaboration de projets de convention sur des questions qui n’ont pas encore été réglementées par le droit international.  La Sixième Commission doit donc devenir « un véhicule qui facilite l’exercice de cette fonction et non un obstacle », d’autant plus qu’il existe un consensus parmi les délégations sur l’importance de prévenir et de punir les crimes contre l’humanité.  À cette aune, a poursuivi le représentant, le Costa Rica soutient le principe d’une convention élaborée par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale de plénipotentiaires, car il considère qu’il est nécessaire que tous les États, y compris ceux qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome, disposent d’un instrument juridique international pour prévenir et réprimer ce type de crime et renforcer les procédures au niveau national.  À ses yeux, une telle convention comblerait un vide juridique en droit international car, contrairement au génocide et aux crimes de guerre, il n’existe pas encore de convention sur les crimes contre l’humanité.  Enfin, le Costa Rica appuie l’initiative conjointe d’un traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition dite MLA et considère que les deux instruments doivent être complémentaires.

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a appuyé la création d’une convention internationale sur la base du projet d’articles élaboré par la CDI.  Cela n’a que trop attendu, a-t-il déclaré, espérant un nouvel élan dans la lutte contre les crimes contre l’humanité.  La Sixième Commission a un rôle essentiel à jouer à cet égard et doit mener des progrès significatifs sur les travaux de la CDI.  Nous avons entendu des voix appuyant une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité mais également celles d’États plus prudents, demandant davantage de débat, a-t-il fait remarquer.  Mais nous avons eu des temps de débat et il faut maintenant passer à la suite, a-t-il indiqué.  Il a invité à créer un processus structuré pour les recommandations de la CDI puis à trouver un terrain d’entente.  Un comité ad hoc serait une structure appropriée pour consolider les accords et discuter des questions en suspens, a-t-il estimé, souhaitant que la Sixième Commission aboutisse à des résultats et un consensus.  

Mme DIARRA DIME LABILLE (France) s’est dite en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, en estimant qu’un tel texte renforcerait le cadre juridique international.  Elle a ensuite rappelé que les discussions sur le sujet n’avaient pu avancer lors de la précédente session de l’Assemblée générale en raison de la pandémie.  La déléguée a estimé que la présente session est un moment propice pour aller de l’avant et s’approprier le travail de grande qualité accompli par la CDI sur ce sujet.  En conclusion, elle a souhaité l’« adoption universelle » d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.

M. MOON DONG KYU (République de Corée) a estimé qu’il n’y a aucune raison de retarder les discussions en vue d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, eu égard à la nécessité de lutter contre l’impunité.  L’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI renforcera selon lui l’état de droit aux niveaux international et national.  Prenant note des divergences sur ledit projet, il s’est dit en faveur de la conduite de discussions dans le cadre d’un mécanisme tel que le comité ad hoc ou un groupe de travail.  « Il est crucial de dégager la voie à suivre, ainsi qu’un calendrier, pour avancer dans les discussions, tant les exemples d’impasses dans l’élaboration de normes abondent », a dit le délégué.  Enfin, il a souligné l’importance d’assurer la cohérence de la future convention avec les instruments existants, tels que le Statut de Rome de la CPI et de recueillir les positions de chaque État afin de garantir la légitimité du processus.

M. ENRICO MILANO (Italie) a déclaré que son pays avait toujours été un chef de file dans les efforts internationaux de promotion de l’état de droit et d’établissement des responsabilités pour les crimes les plus odieux.  Il a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur les crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, qui reflète la pratique des États et le droit coutumier et qui vient combler une lacune juridictionnelle.  Il a vu dans la future convention un instrument renforçant le principe de complémentarité en droit pénal international, y compris le Statut de Rome.  À cet égard, il s’est dit en faveur d’un libellé généraliste de la convention afin d’éviter tout risque de conflit d’obligations pour les États parties audit Statut.  S’il a appuyé l’universalisation de la future convention, M. Milano a souhaité que les incidences sur les parties au Statut de Rome fassent expressément partie des négociations.  Enfin, le délégué de l’Italie a exhorté la Commission à prendre ses responsabilités et à définir la voie à suivre en vue de l’élaboration d’une telle convention, tout en prenant en compte les positions différentes des États Membres.

M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne) a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI.  Il a souligné les bénéfices qui pourraient découler de « l’interaction » du futur traité avec les autres instruments internationaux.  Il a identifié les deux caractéristiques que devra avoir le texte, à savoir être « consensuel et universel ».  Ainsi, la voie à suivre devra être aussi robuste, inclusive et axée sur le consensus autant que possible.  À cette aune, il a invité tous les États à continuer de rechercher le processus idoine, lequel sera une chance de renforcer la relation entre la CDI et la Commission.  Le délégué a souligné l’importance de cette relation en ce qui concerne les éléments structurels du droit international.  Enfin, il a invité tous les États, en particulier ceux qui sont les plus réticents et ceux qui sont les plus ambitieux sur ce sujet, à dialoguer de manière constructive.

 En violation du droit international, les populations civiles continuent d’être victimes de ces atrocités, a relevé Mme LISELOT FRANCESCA EGMOND (Pays-Bas).  L’élaboration d’une convention fondée sur le projet d’articles de la CDI renforcerait le système de justice pénale internationale, a assuré la déléguée.  Cela permettrait aussi de renforcer les lois nationales et la juridiction pénale dans la lutte contre l’impunité, a-t-elle ajouté.  Les Pays-Bas se sont réjouis de l’ouverture des négociations du traité, tout en comprenant que certaines délégations souhaitent un examen plus approfondi.  Nous pensons qu’un comité ad hoc offrirait un forum idéal pour cet examen tout en offrant la possibilité de faire des progrès concrets, a indiqué Mme Egmond.  Enfin, elle a souhaité attirer l’attention sur l’initiative d’entraide judiciaire lancée par l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie afin d’assurer une coopération interétatique efficace pour poursuivre au niveau national les crimes contre l’humanité.  Cette initiative et le projet d’articles de la CDI sont complémentaires et peuvent continuer à se développer en parallèle, a-t-elle assuré. 

M. MATEUSZ SAKOWICZ (Pologne) a reconnu qu’il existait une lacune dans le droit pénal international.  Une nouvelle convention est donc nécessaire et urgente, a appuyé le représentant, soulignant que le projet d’articles préparé par la CDI constituait un « très bon point de départ ».  Le délégué a ensuite rappelé que ces articles s’appuyaient largement sur des dispositions déjà acceptées par la plupart des États dans des traités auxquels ils ont adhéré, citant par exemple la Convention contre la torture de 1984.  La Pologne estime donc que les États prêts à accepter la nécessité d’un traité pour combattre la torture ou la corruption trouveront d’autant plus de raisons de soutenir une convention sur la prévention et la lutte contre le meurtre généralisé ou systématique des populations civiles.  Enfin, le délégué a tenu à rappeler que le projet d’articles n’est en aucun cas dépendant ou conditionné par le Statut de Rome.  « Ainsi, la position de certains États à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI) ne doit pas être affectée par les travaux futurs sur le projet d’articles, ni ne doit les influencer. » 

Les crimes contre l’humanité, notamment la réduction en esclavage, continuent de faire partie des crimes les plus graves, a souligné M. WISNIQUE PANIER (Haïti), saluant le projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression de tels crimes.  La question de la réduction en esclavage demeure fondamentale pour Haïti, a-t-il déclaré.  « Les racines du système esclavagiste sont profondes et nombreuses, fondées sur la conviction d’une supériorité de la race blanche », a ajouté le délégué, rappelant qu’une telle monstruosité avait duré des siècles et que le Code noir était inscrit dans le paysage juridique français.  Pour Haïti, il a fallu attendre la révolution haïtienne de 1804, « la seule révolution au monde antiségrégationniste, antiesclavagiste et anticolonialiste », pour concrétiser les idées de liberté et de fraternité.  Or, la consécration d’Haïti comme première république noire indépendante du monde est également « le point de départ des racines historiques de la pauvreté actuelle du pays », a tenu à souligner le délégué, appelant à ne pas ignorer les faits.

« Nous plaidons donc en faveur d’une justice réparatrice pour les victimes du passé esclavagiste », a lancé M. Panier.  Il demeure important de mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes.  La délégation a relevé des notes d’espoir, notamment l’adoption, en 2001 en France, de la loi Taubira reconnaissant l’esclavage comme un crime contre l’humanité.  « Mais peut-on traiter sérieusement de ces crimes, y compris de l’esclavage, sans engager la responsabilité des auteurs de cette cruauté? » s’est encore interrogé le délégué.  Il s’agit de crimes sans prescription, a-t-il martelé, et la question de l’indemnisation des victimes du système esclavagiste s’impose comme une nécessité absolue.  Il a donc appelé l’ONU à parvenir à une justice compensatrice, indiquant que les descendants d’esclaves subissent encore les séquelles du racisme systémique.

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a souligné la nécessité d’un consensus autour du projet d’articles de la CDI et noté les divergences qui subsistent encore.  Il a discuté du projet d’article 10 en insistant sur sa valeur déclaratoire.  Ce projet d’article ne crée pas de nouvelles obligations pour les États, a déclaré le délégué.  Il a indiqué que la loi indonésienne punit les crimes contre l’humanité et les définit comme une attaque directe et systématique contre des civils.  En conclusion, le délégué indonésien a insisté sur l’importance de la coopération judiciaire entre les États dans la lutte contre l’impunité.

M. DIAKITE (Sénégal) a indiqué accorder une importance capitale à la lutte contre l’impunité des auteurs des atrocités de masse, rappelant que le pays était le premier au monde à avoir ratifié le Statut de Rome.  Nous accordons également une attention particulière à la prévention des crimes de masse par le respect de l’état de droit, a indiqué le délégué.  Il a plaidé en faveur d’une discussion de manière consensuelle autour de la mise en place d’un cadre juridique international.  C’est tout le sens de notre engagement dans l’initiative pour un nouveau traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves, l’initiative MLA, a appuyé la délégation.

Le représentant a ensuite appelé les Nations Unies à mettre davantage l’accent sur la sensibilisation et le renforcement des capacités des États Membres.  Il faut, a-t-il recommandé, que ces derniers s’engagent véritablement dans un dialogue ouvert et transparent pour lever tous les obstacles majeurs à l’élaboration d’une Convention sur les crimes contre l’humanité.  Le projet d’articles de la Commission du droit international CDI constitue une base crédible et pertinente pour un futur instrument juridique, a-t-il jugé.  Enfin, il a salué le rôle de la CPI dans la lutte contre l’impunité et l’instauration de l’état de droit, ainsi que celui de la CIJ. 

M. JAMES WARUI KIHWAGA (Kenya) s’est félicité des progrès réalisés dans l’étude des conclusions de la CDI sur ce sujet important et a pris note avec intérêt de sa recommandation sur le « résultat final potentiel ».  À ce stade, il a estimé que la Sixième Commission devrait rester informée et guidée par la volonté de parvenir à un consensus général sur la base de la transparence et de la flexibilité.  Selon lui, le succès sera garanti si tous les avis exprimés sont pleinement pris en compte.  

Se disant conscient qu’il n’existe pas à ce jour de convention qui couvre la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, le représentant a reconnu la valeur des travaux de la CDI sur cette question, qui pourraient aider à combler une lacune normative en matière de responsabilité.  Il a donc espéré que la possibilité offerte par ce « moment opportun » débouchera sur un accord et permettra de créer un cadre permettant aux États de renforcer leurs capacités et de disposer d’un mécanisme de coopération interétatique.  

Mme IRINA ALEXANDRA BARBA BUSTOS (Équateur) a souligné que le développement du droit international est nécessaire, car il permet de combler les lacunes juridiques existantes.  La déléguée a salué le travail de la CDI et s’est réjouie du projet d’articles présenté.  Elle a rappelé que la Constitution de l’Équateur traite des mesures et peines en cas de crimes contre l’humanité et que le Code pénal du pays établit les sanctions pour ce type de crimes.  Il est important de progresser dans le droit international, a affirmé la déléguée, se prononçant en faveur de l’élaboration d’une convention.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) s’est dite en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, afin de combler une lacune existante.  Elle a indiqué que, selon la Constitution de son pays, le droit des traités l’emporte sur le droit interne.  Notre Constitution consacre aussi le principe de juridiction universelle pour les crimes les plus graves, a-t-elle précisé.  Enfin, la déléguée du Honduras a appelé à rompre le « statu quo » et à s’engager délibérément dans la voie d’une convention.

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a indiqué que la Turquie a codifié les crimes contre l’humanité dans sa législation nationale et soutient les efforts internationaux pour les combattre.  Son pays a suivi de près l’élaboration du projet d’articles par la Commission du droit international (CDI) et s’est engagé sur le sujet à différentes étapes, en faisant part de ses commentaires et suggestions.  Pour la déléguée, la définition et les composantes des crimes contre l’humanité sont complexes.  Par rapport à certaines autres catégories de crimes internationaux, ils sont plus susceptibles d’être exploités politiquement, s’est-elle inquiétée, c’est pourquoi les règles concernant leur prévention et leur répression requièrent une attention particulière.  Enfin, elle a apporté son soutien à la Sixième Commission pour qu’elle procède à un échange de vues constructif et structuré sur le fond du projet d’articles.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que pour tomber sous la définition des crimes contre l’humanité, les crimes n’ont pas besoin d’avoir lieu pendant un conflit armé mais doivent être commis dans le cadre d’une activité généralisée ou systématique, et à l’encontre de la population civile.  Les gouvernements sont responsables au premier chef de la protection de leurs populations et sont tenus d’enquêter sur de tels crimes, a souligné le délégué.  Mais lorsque les autorités nationales n’agissent pas, la communauté internationale doit jouer un rôle plus proactif, a-t-il estimé.  Rappelant le développement des normes internationales ces dernières années, le délégué a cependant pointé du doigt un manque de cohérence.  Les efforts visant à traduire ces normes en actions n’ont pas toujours été exempts de sélectivité et d’objectifs politiquement motivés, a-t-il relevé.  Il a aussi déploré que se poursuivent les tentatives de promouvoir des programmes politiques et des récits historiques sous le couvert de concepts juridiques.

Le représentant a appelé à davantage d’efforts, aux niveaux national et international, pour garantir la justice et la réparation.  L’Azerbaïdjan a gravement souffert des multiples atrocités criminelles commises contre son peuple, a-t-il rappelé.  Évoquant le travail de la CDI, il a souligné les différentes positions quant à l’élaboration d’une convention internationale.  L’objectif premier de l’élaboration de normes dans le domaine de la justice pénale doit être le renforcement du droit pénal international, a-t-il posé comme principe.  Pour lui, cet objectif pourra être atteint en atténuant les divergences de vue, grâce à des délibérations inclusives et transparentes et grâce à un consensus le plus large possible.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) s’est dite en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, afin de compléter le cadre juridique existant.  Elle a salué le « travail extraordinaire » mené par la CDI à ce sujet.  Elle a également apprécié les deux dimensions du projet; prévention et répression.  Le projet devrait préciser que des crimes contre l’humanité peuvent être commis en temps de guerre comme en temps de paix, a-t-elle prescrit.  En conclusion, la déléguée du Pérou a souhaité que soit incluse dans ce projet d’articles l’interdiction d’amnisties en cas de crimes contre l’humanité.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a déclaré qu’il n’y a pas de consensus sur le projet d’articles de la CDI en rappelant les « positions diamétralement opposées » des pays.  Le défi n’est pas l’absence d’une convention sur les crimes contre l’humanité mais le manque de volonté politique d’user les instruments existants, a-t-il dit, en mentionnant les mécanismes d’entraide judiciaire ou encore INTERPOL.  « Ces mécanismes sont suffisants et une convention en se justifie pas. »  Il a également dénoncé la notion de compétence universelle reprise dans le projet d’articles qui bat en brèche les principes d’immunité des dirigeants des États et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  « Il n’y a pas d’unité de vues sur cette notion. »  Il a rappelé que le projet d’articles de la CDI a été modelé sur le Statut de Rome de la CPI avant de rappeler la « position bien connue » de son pays sur ledit Statut.  Enfin, il a dénoncé les « tentatives volontaristes » qui risquent d’aboutir à un texte non consensuel.  « N’allons pas à marche forcée. »

RENFORCEMENT ET PROMOTION DU RÉGIME CONVENTIONNEL INTERNATIONAL - A/75/136

Déclarations

Mme VIRPI LAUKANNEN (Finlande), au nom du Groupe des pays nordiques, a considéré qu’un enregistrement et une publication efficaces et facilement accessibles des traités contribuent à promouvoir la transparence du droit international.  Les pays nordiques estiment que l’utilisation accrue de méthodes électroniques modernes dans le processus d’enregistrement et de publication reste un aspect important à considérer.  Ils se félicitent donc de la poursuite des discussions sur un système d’enregistrement des traités en ligne tel que mentionné dans le rapport du Secrétaire général sur la question et la résolution A/75/144. 

Concernant la question du multilinguisme, la représentante a noté que l’exigence de traduction en anglais et en français des textes complets de tous les traités publiés peut constituer un fardeau pour le Secrétariat.  Mais, selon elle, toute suggestion visant à supprimer cette exigence doit être évitée afin de garantir la transparence du droit international et l’accessibilité des traités. 

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour), s’exprimant également au nom de l’Argentine, l’Autriche, le Brésil et l’Italie, a estimé qu’un cadre solide de traités internationaux apporte un soutien essentiel au système multilatéral fondé sur des règles.  Un élément important de ce cadre est le régime d’enregistrement et de publication des traités prévu par l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, a-t-il relevé.  Nous avons demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour, car nous voulions offrir à cette Commission une plateforme pour examiner les règlements visant à donner effet à l’Article 102, a-t-il indiqué.  Le délégué a également ajouté vouloir donner l’occasion aux États Membres de réfléchir à la manière de remédier aux lacunes en matière d’enregistrement des traités.  Enfin, nous souhaitions un échange de vues sur la pratique d’élaboration des traités, a-t-il expliqué.  

La délégation s’est félicitée des résultats tangibles obtenus lors des travaux de la Commission sur le sujet, notamment la soixante-quinzième session pendant laquelle un consensus a été atteint sur le développement du système d’enregistrement des traités en ligne.  Elle a apprécié de poursuivre les discussions reportées l’année dernière.  Une fois que l’examen des règlements sera achevé, nous espérons que la Commission pourra s’intéresser aux lacunes en matière d’enregistrement des traités, et sur la pratique en matière d’élaboration, a dit le délégué.  La pandémie et d’autres développements géopolitiques ont été un catalyseur pour de nombreuses pratiques nouvelles et innovantes concernant la conclusion de traités, a-t-il relevé, se prononçant en faveur de l’inscription de ce point à l’ordre du jour des futures sessions. 

M. ASIABI POUR IMANI (République islamique d’Iran) a estimé que l’Article 102 de la Charte des Nations Unies ainsi que les pratiques des États permettent de donner un statut juridique aux instruments enregistrés.  Il s’est félicité à cet égard de la reconnaissance du rôle de dépositaires autres que l’ONU dans l’enregistrement des traités, étant donné que le Ministère iranien des affaires étrangères est dépositaire d’un certain nombre de traités multilatéraux.  Le représentant a relevé que le Secrétaire général parle dans son rapport de disparité géographique pour ce qui est des tendances et des modèles d’enregistrement des traités.  À ses yeux, cette disparité peut s’expliquer par la connaissance limitée de l’obligation d’enregistrement ainsi que par le manque de ressources pour la soumission des traités à l’enregistrement.  Pour remédier à cette situation, une révision de la réglementation en vigueur est, selon lui, d’une importance vitale afin de faciliter un enregistrement efficace, moins bureaucratique et moins coûteux.  Le représentant a indiqué que son pays accueille favorablement toute proposition fonctionnelle visant à permettre au Secrétariat de se doter d’un outil supplémentaire pour aider à réduire le temps et les coûts impliqués dans l’enregistrement et la publication des traités, à condition qu’il n’entrave pas une diffusion rapide et généralisée ainsi qu’une accessibilité sans entrave.  De même, il a soutenu d’idée d’une révision régulière des règlements en vue d’améliorer le fonctionnement de la Section des traités de l’ONU, à condition que cela ne porte pas atteinte aux traités.  Enfin, il a souligné l’importance de la disponibilité des traités en anglais et en français, étant donné que ces deux langues sont les langues de travail du Secrétariat et de la Cour internationale de Justice (CIJ). 

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué le rôle important de la Section des traités pour l’enregistrement des traités, dans le cadre de l’Article 102 de la Charte.  « Toute idée pour son renforcement est bienvenue », a-t-il dit, en mentionnant un enregistrement électronique.  Il a fait état des difficultés linguistiques soulevées par ledit enregistrement, avant de pointer les retards accumulés par les pays en développement dans ce domaine.  Afin d’y remédier, le délégué égyptien a souhaité qu’une aide leur soit apportée.

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a souligné que l’enregistrement et la publication des traités favorisent la sensibilisation du public et son intérêt à ce sujet.  La déléguée a indiqué que son pays s’acquittait fidèlement de l’obligation en vertu de l’Article 102 de la Charte d’enregistrer chaque traité conclu auprès du Secrétariat des Nations Unies.  Les Philippines ont pour politique et tradition de rendre les traités accessibles à la population, a assuré la déléguée, mentionnant le lancement d’un livre indexant les accords en vigueur conclus par le pays.  Nous savons qu’il y a des défis s’agissant de l’enregistrement et la publication des traités, a ensuite reconnu la déléguée.  Elle a cité par exemple le déséquilibre géographique, la majorité des traités enregistrés provenant du groupe des États d’Europe occidentale et autres États, et salué les amendements en ce sens.  L’enregistrement et la publication ultérieure des traités existants donnent une idée de la pratique réelle des États et promeuvent le respect des obligations auxquelles les États ont souscrit.  Les discussions sur les règlements ne devraient pas empêcher d’examiner la question plus large du renforcement du cadre des traités.  Si la discussion se limite à quelques États, représentant des groupes géographiques ayant historiquement des taux d’enregistrement élevés, alors nous passerions à côté de l’objectif de la révision, a mis en garde la déléguée, avant d’appeler à renforcer l’assistance technique en la matière. 

Mme AUGUSTINA ŞIMAN (République de Moldova) a appelé à répondre à trois questions, pour parvenir à une plus grande clarté sur l’enregistrement et la publication des accords et traités internationaux: « qu’enregistre-t-on, qui s’en charge et comment les textes sont-ils enregistrés? »  Au sujet du premier point, elle a évoqué la difficulté des États Membres qui ne sont pas en mesure d’enregistrer un traité ou accord international faisant référence pour sa mise en œuvre aux dispositions d’un autre traité ou accord qui n’a pas été enregistré précédemment.  Nous sommes d’accord avec la pratique existante selon laquelle l’enregistrement d’un nouveau traité est impossible dans ce cas.  Concernant le deuxième point, elle s’est interrogée pour savoir si un dépositaire désigné ou des dépositaires multiples devraient enregistrer un traité.  La déléguée a appelé à davantage de clarté et de cohérence lors du dépôt d’un traité multilatéral.  Concernant les modalités d’enregistrement, elle a soutenu l’amélioration du multilatéralisme par l’amélioration du multilinguisme.  

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) s’est félicitée de l’actualisation de la procédure d’enregistrement des traités, tout en jugeant que des problèmes subsistent dans l’application de l’Article 102 de la Charte, qui méritent d’être revus.  Il convient en effet de faciliter le travail de l’ONU en tant que dépositaire de ces instruments, mais aussi d’accélérer et faciliter l’enregistrement et la publication des traités dans toutes les langues officielles de l’ONU afin de garantir l’accès par les États et les tiers aux informations les concernant.  La déléguée a salué, à cet égard, les propositions visant à améliorer la réglementation tout en donnant une application correcte aux dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Soulignant la nécessité de préserver le multilinguisme, elle a invité les délégations à soutenir la proposition conjointe soumise par 18 États ayant l’espagnol comme langue officielle, qui concernent les articles 5 et 13 du Règlement d’enregistrement et de publication des traités.  L’objectif est de permettre que les traductions dans l’une des six langues officielles de l’ONU se fassent sur une base volontaire mais toujours dans le but d’accélérer la publication des traités.  À ses yeux, cette proposition ne peut que profiter au travail de la Section des traités.  La déléguée a assuré que toutes les options permettant un travail plus efficace de la Section des traités sont bien accueillies par son pays.  Selon elle, les ressources libérées pourraient servir à renforcer la base de données de sa plateforme virtuelle de sauvegarde électronique des traités, voire à dispenser des formations dans les domaines du droit des traités.  Enfin, elle s’est dite favorable à tous les efforts visant à harmoniser la Convention de Vienne sur le droit des traités avec la pratique des États concernant l’enregistrement et la publication de ces instruments. 

M. ABDULLA SHAHID, Président de l’Assemblée générale, a déclaré qu’en ces temps extraordinaires que vit le monde, tous les yeux sont braqués sur l’ONU.  « Nous devons agir et démontrer notre capacité à répondre aux besoins et à restaurer un sentiment d’espoir et d’optimisme. »  Il a encouragé la Sixième Commission à poursuivre ses travaux dans un esprit de consensus et rappelé son rôle essentiel dans la promotion d’un règlement pacifique des différends. 

M. Shahid a ensuite insisté sur les répercussions du réchauffement climatique et de la montée du niveau des mers.  « En tant que citoyen des Maldives, j’attends avec impatience les discussions sur le sujet de l’élévation du niveau de la mer en lien avec le droit international », a-t-il dit, en insistant sur les conséquences pour les petits États insulaires.  

Le Président de l’Assemblé a, par ailleurs, salué la parité entre les genres au sein de la Commission et espéré un grand nombre de femmes candidates en prévision des élections au sein de la Commission du droit international (CDI) le 12 novembre prochain.  « Seulement 3% des 229 membres de la Commission ont été des femmes. »  Nous devons faire clairement mieux, a-t-il dit.  Enfin, le Président a insisté sur l’importance de la Sixième Commission pour promouvoir le multilatéralisme et un ordre international fondé sur des règles.

Mme BEATRICE MAILLE (Canada), au nom du groupe CANZ (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande), a souligné qu’une transition sans heurts vers des méthodes électroniques modernes est cruciale pour endiguer l’augmentation de l’arriéré auquel l’ONU fait face en matière de publications.  Elle a cité en exemple son pays qui, avec le Recueil des traités du Canada, est passé d’une version papier à une version numérique accessible à un plus large public par l’intermédiaire du site Web de la base de données des traités du Gouvernement canadien.  L’Australie et la Nouvelle-Zélande disposent d’une expérience similaire, a indiqué la représentante.  Ces trois pays ont ainsi constaté l’accessibilité accrue des publications pour les chercheurs, les universitaires, les praticiens du droit international, les fonctionnaires et le grand public.  Néanmoins, ils reconnaissent que l’accès aux moyens d’impression traditionnels doit demeurer disponible pour un accès sur demande.  Pour conclure, la représentante a appelé à garder à l’esprit les principes d’accessibilité et de transparence.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a rappelé la proposition et le document officieux soumis par l’Espagne en son nom et au nom de 17 autres États Membres, dont le Portugal.  Cette proposition contient un amendement aux articles 5 et 13 du Règlement concernant l’enregistrement et la publication des traités.  En vue de remédier au retard de la publication des traités dans le Recueil des Traités des Nations Unies après leur enregistrement, le Portugal estime que le Règlement sur l’enregistrement et la publication des traités devrait permettre aux États Membres de soumettre, sur une base volontaire, des traductions de courtoisie des traités dans l’une des six langues officielles de l’ONU.  C’est l’objectif de l’amendement proposé à l’article 5 du Règlement, a expliqué M. Amaral Alves De Carvalho.

Par ailleurs, a poursuivi M. Amaral Alves De Carvalho, la Section des traités des Nations Unies met à disposition le texte des traités lors de l’enregistrement, mais avant la publication formelle.  Le Portugal se félicite de cette pratique et pense que l’article 13 du Règlement pour l’enregistrement et la publication des traités devrait être modifié pour la refléter.  Enfin, a souligné M. Amaral Alves De Carvalho, le Portugal convient que le processus d’enregistrement global bénéficierait du développement d’un outil d’enregistrement en ligne.

M. LIU YANG (Chine) a estimé qu’un système d’enregistrement des traités en ligne garantirait davantage d’efficacité.  Concernant les amendements au Règlement, la Chine a plaidé en faveur de la compilation des pratiques exemplaires puisées dans l’expérience de la Section des traités.  L’examen du Règlement devrait être réalisé de façon progressive sur la base du consensus, a jugé le délégué.  De même, la modification du Règlement ne devrait pas alourdir le fardeau des pays enregistrant les traités, ni les encourager, a-t-il ensuite mis en garde.  Il a enfin rappelé que le multilinguisme est un principe essentiel des Nations Unies.  Nous sommes en faveur d’une inclusion par les pays d’une traduction du texte dans une des six langues officielles quand ils présentent un traité, a affirmé la délégation.  

M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba) s’est félicité de la pertinence des séminaires organisés par la Section des traités.  Il a souligné que l’utilisation des outils électroniques peut aider à résoudre les problèmes dans le système de publication des traités, et notamment réduire les arriérés dans leur publication.  Enfin, il a appelé à respecter le multilinguisme.  Pour Cuba, il est vital de garantir la parité entre les six langues officielles des Nations Unies. 

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a félicité le Secrétariat pour ses efforts en faveur de la transparence et de l’accessibilité des informations sur les traités, saluant aussi leur facilité d’utilisation.  Il a cependant estimé que, compte tenu des révisions substantielles apportées au Règlement d’enregistrement et de publication en 2018, la portée de toute autre modification de la réglementation à court terme devrait être limitée.  En effet, a-t-il fait valoir, les changements fréquents de la réglementation compliquent la capacité des États à l’utiliser et à s’y référer.

Le représentant s’est réjoui que la Sixième Commission continue ses discussions sur une éventuelle limitation des modifications réglementaires supplémentaires, au-delà de celles apportées en 2018.  Toutefois, dans l’intérêt de la stabilité et de la prévisibilité du régime d’enregistrement et de publication, il a jugé que la Commission ne devrait pas s’occuper de la révision des règlements de façon routinière.  À la lumière du travail substantiel déjà accompli sur cette question ces dernières années, il a encouragé la Commission à conclure son examen de nouvelles révisions du Règlement au cours de la présente session.  

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a fait remarquer que l’enregistrement et la publication des traités ont un rôle important pour contribuer au développement du droit international.  La diffusion de la pratique des Nations Unies en la matière est essentielle afin de garantir une cohérence de la pratique, a-t-il souligné. Il a salué l’utilisation des nouvelles technologies, ajoutant que cela pouvait donner les moyens nécessaires à un accès massif aux ressources.  Rappelant qu’il y a deux langues officielles au Paraguay, le délégué a expliqué être attaché au multilinguisme qui est à ses yeux une valeur fondamentale des Nations Unies.  Il a dès lors appelé à utiliser toutes les langues officielles de l’ONU.  Par ailleurs, il a assuré que les modifications apportées au Règlement en 2018 avaient déjà porté leurs fruits, notamment sur l’intérêt des présentations numériques permettant de compléter les processus de manière plus efficace.  Il a enfin demandé de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des États ainsi que pour fournir une assistance technique à ceux qui en font la demande. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) s’est félicitée de la poursuite de ce débat destiné à renforcer l’ordre juridique international.  Elle a pris note de la résolution 75/144 de l’Assemblée générale, en vertu de laquelle les États Membres sont encouragés à soumettre des propositions sur le projet d’actualisation du Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.  À cet égard, la déléguée a réitéré le ferme soutien de sa délégation à la proposition conjointe de l’Espagne, de l’Argentine, de la Bolivie, de la Colombie, du Costa Rica, de la République dominicaine, de l’Équateur, du Honduras, du Mexique, du Paraguay, du Pérou, du Portugal, de l’Uruguay, du Venezuela et de son pays concernant une révision des articles 5 et 13 du Règlement.  Cette proposition, a-t-elle précisé, vise à répondre efficacement aux problèmes des arriérés dans la publication des traités dus à la traduction de ces instruments.  À titre national, El Salvador reconnaît le multilinguisme en tant que valeur fondamentale de l’ONU.  C’est pourquoi, a-t-elle ajouté, sa délégation soutient la proposition qui vise à permettre l’utilisation de la traduction à titre volontaire dans l’une des six langues officielles des Nations Unies afin d’accélérer le processus de traduction en anglais et en français aux fins de la publication des traités, comme prévu à l’article 12 du Règlement.  

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a soutenu les efforts visant à mettre à jour le Règlement relatif à l’enregistrement des traités pour l’adapter à la pratique actuelle et au cadre juridique.  Il a notamment applaudi les efforts de numérisation des processus d’enregistrement et de publication des traités, constatant que, depuis que l’enregistrement électronique des traités est devenu possible en 2019, 80% des dossiers ont été numérisés en l’espace d’un peu plus d’un an.  Le délégué a également appuyé l’instauration d’un registre électronique au moyen d’un outil en ligne, à condition que ce ne soit pas un obstacle pour les pays les moins développés.  Selon lui, l’adoption d’un format numérique unique contribuerait à pallier le retard existant et croissant dans la publication des traités.  Le délégué s’est par ailleurs déclaré préoccupé par le retard dans la publication de des traités, cette situation étant due à la charge de la traduction préalable en anglais et en français de tout traité avant sa parution.  Il importe de garantir la parité des six langues de travail de l’ONU, ce qui contribuerait à réduire le retard et renforcerait le multilinguisme, a-t-il fait valoir.  Sa délégation s’est associée aux efforts de l’Espagne pour que cette question soit abordée lors du nouveau cycle de négociations sur le Règlement.

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) s’est prononcé en faveur d’une amélioration permanente dans l’enregistrement des traités et a souligné les progrès accomplis jusqu’à présent.  Il a pris note des propositions des pays visant à faciliter les processus d’enregistrement et de traduction des traités dans le respect de la transparence.  La limite de cet exercice est de ne pas toucher à la raison d’être dudit enregistrement, a dit le délégué.  Il a indiqué que cet enregistrement renforce la confiance des États dans le droit international et salué l’apport des moyens numériques, en particulier en ces temps de pandémie.  Enfin, le délégué a appelé à identifier les aspects de cet enregistrement qui pourraient être superfétatoires et plaidé pour une simplification de la procédure en vue notamment de corriger le déséquilibre géographique constaté dans l’enregistrement des traités.

Mme NATHALIE SCHNEIDER RITTENER (Suisse) a rappelé l’Article 102 de la Charte, qui prévoit l’obligation d’enregistrer tout traité au Secrétariat, sous peine de ne pas pouvoir l’invoquer devant un organe de l’Organisation des Nations Unies, et a indiqué que son pays a fait une proposition concrète, lors de la dernière session, en vue de contribuer à réaliser le but de cet Article 102, qui est d’assurer la publicité des traités.

La proposition de la Suisse vise à insérer une disposition dans le Règlement qui permette expressément l’enregistrement de traités, même s’ils font mention de traités non encore enregistrés.  La Suisse est convaincue que ceci pourrait diminuer considérablement le nombre des traités restés dans l’ombre, faute de pouvoir être enregistrés au Secrétariat, a souligné Mme Schneider Rittener.

Mme BETACHEW BIRHANU (Éthiopie) a appelé à éviter une approche trop rigide.  Elle a notamment rappelé que la traduction des traités suppose un examen juridique minutieux.  Si elle s’est dit favorable au multilinguisme, elle a douté de l’intérêt de son application aux traités.  Elle a ainsi refusé d’accepter la moindre prescription en ce sens qui supposerait que les États devraient signer les traités dans une langue donnée.  Par ailleurs, la déléguée a souligné qu’il faut promouvoir la transparence des traités.  Elle a appuyé les efforts pour simplifier l’enregistrement des traités et les rendre accessibles, notamment en format numérique.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a jugé cruciale l’assistance fournie par la Section des traités et salué l’amélioration constatée dans l’enregistrement des traités grâce à un recours aux moyens électroniques.  Elle a souscrit à la proposition de l’Espagne en ce qui concerne les traductions de courtoise.  Elle a souligné la variété des instruments internationaux, en mentionnant les mémorandums d’accords ou bien encore les accords interinstitutionnels. Elle a donc souhaité lancer une réflexion sur la nature juridique de ces accords.  Enfin, la déléguée péruvienne a appelé à une révision du Règlement pour rendre l’enregistrement des traités plus efficace et moins coûteux.

Mme LITO (Royaume-Uni) a rappelé que le Royaume-Uni avait conclu plus de 150 traités individuels au cours des deux dernières années.  Nous prenons au sérieux les obligations d’enregistrement des traités, a assuré la représentante, précisant que les processus conventionnels nationaux différaient selon que le traité entre en vigueur après la signature ou après la ratification.  Avant que le Royaume-Uni ne ratifie un accord, celui-ci doit être soumis au Parlement, a précisé la déléguée, ajoutant que cette procédure était distincte de tout processus législatif.  Par ailleurs, le Royaume-Uni enregistre un traité auprès du Secrétariat de l’ONU après son entrée en vigueur et sa publication dans le Recueil des Traités du pays.  Évoquant ensuite les accords non-contraignants, la délégation a estimé qu’il est essentiel que ces accords soient rédigés de façon à pouvoir être facilement identifiés comme tels et se distinguer clairement des traités juridiquement contraignants.  Enfin, elle a appelé à promouvoir la prévisibilité et à éviter de réviser trop souvent le Règlement.

M. RICARDO GARCIA LOPEZ (Espagne) a indiqué que l’Espagne, avec d’autres pays, avait soumis des propositions visant au multilinguisme de l’Organisation, incarné dans la richesse de ses six langues officielles, et à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Il s’agit premièrement de l’introduction à l’article 5 du Règlement de la possibilité pour les États Membres qui le souhaitent, de manière totalement volontaire et sans aucun caractère obligatoire, de soumettre leurs traités à l’enregistrement et à la publication accompagnés d'une ou plusieurs traductions de courtoisie dans l’une des six langues de l’ONU.  La seconde proposition de l’Espagne consiste à reconnaître et refléter dans les règlements la pratique jugée très positive du Secrétariat consistant à mettre immédiatement à disposition en ligne non seulement les versions authentiques des traités mais aussi les traductions en anglais et en français, au moment même où chacune d’entre elles est disponible.

M. ZALA CRČEK BEOVIĆ (Slovénie) a réaffirmé que la question du régime conventionnel international pourrait être utilisée comme une plateforme pour une discussion plus générale sur les questions liées aux traités et au cadre des traités, en tenant compte d’un examen approfondi des activités de la Commission du droit international (CDI).  Évoquant ensuite l’article 1 du Règlement, il s’est félicité du projet de pratique du Secrétariat relative à l’enregistrement des traités appliqués à titre provisoire.  Pour l’heure, cette pratique n’est pas suffisamment claire, a jugé le délégué.  Tandis que le rapport de l’an dernier du Secrétaire général stipule que la pratique est d’indiquer si le traité est entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, la CDI indique dans son Guide de l’application à titre provisoire des traités que l’utilisation de termes tels que « l’entrée en vigueur à titre provisoire » a créé une confusion quant à la portée et à l’effet de l’application provisoire.  Pour le représentant, dans un souci de clarté et de transparence, l’article 1 du Règlement serait clarifié si l’on y insérait une mention explicite sur l’enregistrement provisoire des traités appliqués.  À cet égard, la Slovénie appuie la proposition de rédaction du Mexique concernant cet article.

M. SALEH (Nigéria) a appelé les États Membres à prendre les mesures appropriées pour prévenir et combattre les atrocités, en particulier celles commises contre les minorités et populations sous-représentées à travers le monde.  Le Nigéria demande aux États d’examiner la recommandation visant à transformer le projet d’articles en convention, ce qui servira de cadre juridique solide pour la promotion de la responsabilité au niveau national, et soutient un dialogue ouvert et inclusif entre toutes les parties concernées.  En ce qui concerne l’article 12, le délégué a indiqué soutenir une approche globale des États pour prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès égal aux autorités compétentes et pour que toutes les victimes, plaignants et témoins soient protégés contre les mauvais traitements ou l’intimidation.  Il a également salué la promotion de l’entraide judiciaire, objet de l’article 14.

M. CARLOS IVAN ZAMBRANA FLORES (État plurinational de Bolivie) a jugé que le système en ligne facilite la tâche des États Membres, et rend le travail plus facilement accessible et transparent.  Il a considéré que la clef pour pousser les États à enregistrer leurs traités est de régler le problème relatif aux traductions. De nombreux États n’ont pas pour langue officielle l’anglais et le français, a-t-il souligné, et une traduction coûte cher et peut les décourager.  Poursuivant, le délégué a indiqué que la Bolivie, avec d’autres pays dont l’Espagne, a proposé des amendements aux articles 5 et 13 du Règlement en vue de mettre l’accent sur l’utilisation des nouvelles technologies pour rendre l’enregistrement des traités plus efficace.

M. BRICE FODDA (France) a estimé que la réduction des délais d’enregistrement et de publication ne saurait être obtenue au détriment des principes de transparence du droit.  Une révision éventuelle du Règlement ne devrait pas créer des obligations nouvelles à la charge des États Membres, a-t-il mis en garde.  Pour la France, de telles obligations risqueraient de créer un système à deux vitesses qui entraînerait une réduction du nombre de traités transmis au Secrétariat par certains pays.  La France tient à souligner que l’obligation de traduction en anglais et français participe aux objectifs de transparence et d’accessibilité du droit, a-t-il ensuite ajouté, rappelant que le multilinguisme concourt à la promotion des objectifs des Nations Unies.  La transmission volontaire de versions de courtoisie dans l’une des six langues officielles pourrait faciliter la traduction vers le français et l’anglais et ainsi réduire le délai des publications, a-t-il assuré.  Enfin, la France est disposée à étudier la possibilité d’examiner les amendements au Règlement d’application, non plus à chaque fois que ce point est inscrit à l’ordre du jour de l’agenda, mais à une fréquence moins soutenue, comme une fois sur deux ou une fois sur trois.  

M. BAE JONGIN (République de Corée) a souligné le déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités et appelé à y remédier.  Des procédures simplifiées ont permis d’alléger le fardeau des États et du Secrétariat, a noté le délégué.  Il a dit qu’un format standardisé d’enregistrement en ligne pourrait faciliter la tâche, tout en appelant à un renforcement des capacités des pays en développement.  L’enregistrement des traités est une obligation prévue par la Charte mais aussi un outil important pour une meilleure compréhension du droit international.  Le délégué a souscrit à la proposition de l’Espagne en ce qui concerne les traductions de courtoisie.  Enfin, il a estimé que le libellé de ce point de l’ordre du jour permettrait de traiter d’autres questions que l’enregistrement des traités, notamment les pratiques conventionnelles ou encore les réserves.

M. NOEL MARTIN MATEA (Îles Salomon) a salué le travail visant à renforcer le régime conventionnel international et s’est dit est favorable à un système d’enregistrement en ligne des traités.  Cependant, a-t-il souligné, les petits États insulaires en développement (PEID) se heurtent à des problèmes dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.  Si l’enregistrement doit se faire uniquement en ligne, le Secrétariat devrait renforcer les capacités de ces États pour y remédier et éviter les disparités géographiques, a-t-il estimé.  Le délégué a ensuite évoqué la question des zones maritimes, qui, une fois délimitées, seront fixes malgré la hausse du niveau de la mer.

Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) s’est félicitée des modifications apportées au Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte, en particulier celles relatives à la soumission électronique qui simplifie la procédure d’enregistrement des traités et la rend plus efficace.  La Guinée équatoriale considère, par ailleurs, qu’il est essentiel d’adapter et d’améliorer le Règlement en valorisant le multilinguisme, comme proposé conjointement avec l’Espagne, avec la possibilité d’utiliser des traductions de courtoisie dans l’une des les six langues officielles des Nations Unies.  Il doit y avoir une option volontaire pour les États leur permettant d’accélérer la publication de leurs traités.

Équateur – pas d’interprétation

M. FRANCIS WINSTON CHANGARA (Zimbabwe) s’est référé au rapport du Secrétaire général qui souligne un grave déséquilibre géographique, qui a causé une disparité dans les enregistrements de traités à l’échelle mondiale, en particulier pour les pays en développement.  Pour le délégué, les initiatives à prendre pourraient inclure le renforcement des capacités et des procédures d’enregistrement simplifiées par des moyens numériques.  En effet, une assistance technique accrue et des ateliers consacrés au droit des traités aux niveaux national et régional peuvent aider à réduire le déséquilibre géographique susmentionné.

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a jugé cruciale l’assistance fournie par la Section des traités.  Elle a pris note du déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités et plaidé pour des ressources accrues afin d’y remédier.  Elle a rappelé que les arriérés en ce qui concerne l’enregistrement des traités sont principalement dus aux retards de traduction.  Elle a appelé à y remédier, tout en évitant de créer de nouvelles obligations pour les États Membres.  Tout amendement au Règlement devra recueillir l’assentiment des États et viser à la simplification du processus d’enregistrement, a-t-elle dit.  En conclusion, la déléguée de la Turquie a prôné la prudence afin d’éviter toute « complication » supplémentaire dans ce domaine.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a fait remarquer que l’obligation d’enregistrement des traités n’est pas universellement honorée et fait l’objet de disparités géographiques.  Le système doit tendre vers plus de transparence et d’accessibilité.  Le délégué a pris note de la proposition d’un instrument en ligne pour simplifier l’enregistrement et la publication, ainsi que des amendements de 2019 qui permettent de soumettre uniquement sous forme électronique la copie conforme d’un traité.  Mais attention à l’usage systématique des technologies de l’information, a mis en garde le délégué, appelant à garder « la solennité qui caractérise les usages diplomatiques ».  Il a également appelé à garder la symbolique de la publication des traités dans le recueil des Nations Unies.  Par ailleurs, le Cameroun a estimé que les changements supplémentaires apportés au Règlement devaient être d’ampleur limitée, ces changements compliquant l’utilisation des règles.  Enfin sur la question des langues de traduction des traités, le délégué a souligné qu’il fallait que ces traités soient accessibles à tous.  « Il serait inutile d’avoir des traités en vigueur qui ne soient pas exploités parce que les pays n’en ont pas la possibilité », a-t-il affirmé.  Enfin, il a salué les efforts pour renforcer les capacités des États en matière de droit des traités et pour fournir une assistance technique.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES - A/76/99, A/76/140, A/76/124

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a réitéré l’importance d’une administration de la justice indépendante, impartiale, transparente et professionnalisée au sein des Nations Unies.  Elle s’est ensuite réjouie d’observer une diminution du nombre de dossiers reçus par le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU, estimant que cette tendance à la baisse peut être révélatrice d’une amélioration de l’écosystème sur le lieu de travail.  Selon la déléguée, le fait que moins d’affaires soient parvenues au Tribunal du contentieux administratif témoigne également du rôle essentiel que l’évaluation du contrôle hiérarchique continue de jouer dans le bon fonctionnement d’une justice efficace au sein de l’Organisation.  Elle a d’autre part prié le Secrétaire général de continuer à faire rapport sur les mesures prises pour remédier à l’arriéré d’affaires, notamment aux affaires pendantes de plus de 400 jours.  Dans ce contexte, a-t-elle précisé, le Groupe continuera à soutenir les efforts visant à garantir que les litiges reçoivent toute l’attention qu’ils méritent et soient résolus de manière équitable, surtout au vu de la situation budgétaire difficile de l’Organisation.

La représentante a noté avec préoccupation que le personnel sur le terrain continue d’enregistrer le plus de cas, ce qui est dû, selon elle, aux difficultés professionnelles et au stress lié à la nature du statut contractuel.  Notant, d’autre part, que l’autoreprésentation a légèrement reculé à 42,77% de l’ensemble des cas, elle a dit apprécier le soutien fourni par le Bureau de l’administration de la justice au personnel, notamment via des conseils pour les litiges et les appels.  Le Groupe se félicite également des mesures prises par le Secrétaire général pour renforcer le travail du Bureau de l’assistance juridique pour mieux accompagner le personnel, notamment en augmentant le nombre de juristes disponibles, a-t-elle ajouté, avant d’applaudir, en conclusion, les mesures introduites par la hiérarchie pour augmenter le traitement de la charge de travail et le maintien d’un modèle des juges à mi-temps, qui contribue à accroître l’efficacité du système de justice.

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, précisant que la Turquie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, l’Albanie, la Bosnie Herzégovine, l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie s’alignent à cette déclaration, a noté que si l’Organisation a réalisé d’importants progrès, il est possible d’aller plus loin.  Premièrement, en ce qui concerne le personnel, Mme Popan a indiqué apprécier le travail du Bureau de l’administration de la justice, du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, mais rester préoccupée par une culture de harcèlement et d’abus envers les femmes cadres supérieurs et autres, ainsi que par la politique de représailles contre les membres du personnel qui portent des affaires devant les Tribunaux. 

La disparité de traitement entre les fonctionnaires et les non-fonctionnaires en termes d’accès à la justice formelle et informelle a été le deuxième point de l’intervention de Mme Popan.  Si elle s’est félicitée de la poursuite du projet pilote qui donne accès au Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies aux non-fonctionnaires, la représentante de l’Union européenne a recommandé d’envisager de régulariser ce projet pilote et d’élargir le mandat du Bureau pour inclure les non-fonctionnaires.  Concernant les recours disponibles pour les non-fonctionnaires, l’Union européenne encourage la poursuite des discussions sur les moyens de fournir à ces employés l’accès à des mécanismes justes et efficaces pour résoudre les conflits liés au travail.

Enfin, Mme Popan a noté que l’année dernière, en raison de la pandémie, la Sixième Commission n’avait examiné les règles de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  L’Union européenne exprime donc sa volonté de les examiner cette année.

Mme ALEXANDRA HUTCHISON (Australie), s’exprimant au nom du groupe CANZ (Canada, Nouvelle-Zélande et Australie), a réaffirmé son soutien à la construction d’un système de justice interne équitable, efficace, transparent et impartial.  La bonne administration de la justice permet à l’ONU de recruter et de conserver les professionnels les plus qualifiés au monde, a rappelé la représentante.  Elle s’est inquiétée de certaines des questions évoquées dans les rapports de l’ONU concernant notamment des arriérés d’affaires et des taux élevés d’autoreprésentation.  Notant cependant des développements positifs, la délégation a salué le travail effectué pour assurer un meilleur accès à la jurisprudence.  Elle a également salué les initiatives de sensibilisation menées notamment par le Bureau de l’administration et de la justice et le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies. 

La représentante s’est ensuite dite profondément préoccupée par le préjudice causé aux individus et à l’Organisation par les attitudes et comportements racistes, sexistes et autres comportements discriminatoires.  Elle a souhaité des efforts significatifs pour assurer l’égalité femme-homme homme-femme et la représentation des deux sexes au sein de l’administration de la justice interne des Nations Unies, arguant qu’ils seront cruciaux pour renforcer la qualité de la justice rendue.  Rappelant que des problèmes causés par la pandémie avaient été identifiés à la fois sur le lieu de travail et en dehors, elle a souligné accueillir favorablement les commentaires du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies à ce sujet.  « Nous sommes heureux de constater que l’attention a été attirée sur les besoins du personnel non fonctionnaire, qui connaît les mêmes problèmes sur le lieu de travail. »  L’amélioration des environnements de travail permet d’améliorer le moral et la productivité des membres du personnel, tout en prévenant certains conflits professionnels, a-t-elle enfin souligné.  

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a pris note de l’adoption des modalités de travail à distance pour permettre au système de justice des Nations Unies de continuer à mener ses travaux dans un environnement virtuel.  Il a toutefois estimé qu’un audit de performance serait nécessaire pour s’assurer que les principes de la justice et de l’équité ne sont pas atteints.  Il a également souhaité que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les principes fondamentaux de l’équité et de la non-discrimination continuent de constituer le fondement du système.

Par ailleurs, tout en saluant la baisse du nombre de cas enregistrés par le Secrétariat, révélatrice, selon lui, d’un environnement de travail qui s’améliore, il a appelé à ce que les améliorations soient à la fois quantitatives et qualitatives.  Le délégué a également noté avec préoccupation l’augmentation du nombre de cas traités par le Tribunal du contentieux administratif et par le Tribunal d’appel de l’ONU, avant de se prononcer pour la création d’une base de données qui rassemble tous les jugements de ces deux instances.  Cette initiative pourrait, selon lui, faire jurisprudence.

Mme ELIZABETH GROSSO (États-Unis) s’est dite satisfaite des progrès accomplis au cours de la période considérée sur certaines des réformes les plus encouragées par la Sixième Commission, ces dernières années.  Appréciant l’accent mis sur l’inclusion, elle a aussi souligné la productivité élevée du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies au cours de la période considérée.

Elle s’est aussi dite heureuse de constater la réduction significative de l’arriéré des affaires du Tribunal administratif, en particulier des affaires en suspens depuis plus de 400 jours - une catégorie presque entièrement éliminée puisque le nombre de demandes en attente est maintenant à son point le plus bas depuis plus de 10 ans.  Elle a espéré que les deux Tribunaux pourront s’appuyer sur cet élan pour surmonter le problème persistant de l’arriéré des affaires.

Autres progrès soulignés par la représentante, ceux réalisés dans la création d’une base de données consultable de la jurisprudence administrative de l’ONU, « une ressource que les avocats présents dans cette salle demandaient depuis longtemps » et « un outil précieux pour les plaideurs et le public », selon la magistrate.  Soulignant enfin l’importance capitale de la transparence du système pour que le personnel de l’ONU, ses représentants et l’Assemblée générale puissent mieux comprendre comment les tribunaux rendent la justice administrative, Mme Grosso s’est félicitée de la présence d’un tableau de bord de suivi des affaires, ainsi que des améliorations prévues au système.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) s’est félicitée de la baisse du nombre d’affaires en cours devant le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU ces dernières années, en particulier entre 2019 et 2020, y compris le nombre d’affaires en cours depuis plus de 400 jours.  Elle a appelé à une réduction des arriérés des cas les plus anciens, à commencer par ceux qui n’ont pas été réglés depuis plus de 90 jours.  La déléguée a, par ailleurs, salué les efforts visant à renforcer les services de médiation, tout en jugeant essentiel que le personnel non fonctionnaire ait accès aux services de règlement des différends.  De même, a-t-elle ajouté, il importe que, tant que dure la pandémie de COVID-19, les services de l’Ombudsman soient disponibles en ligne.  Enfin, la représentante a jugé que l’augmentation du nombre d’affaires impliquant le personnel local et traité par les tribunaux nationaux est le signe d’un besoin de revitalisation du système de justice onusien.  

Mme NATHALIE SCHNEIDER RITTENER (Suisse) a souhaité mettre en exergue deux éléments: le règlement des conflits du travail impliquant des non-fonctionnaires et le recours à la médiation comme outil de résolution amiable des conflits.  Elle a tout d’abord rappelé que le personnel non-fonctionnaire de l’ONU peut être confronté aux mêmes problèmes sur son lieu de travail que les fonctionnaires.  Il est donc essentiel d’assurer une protection et des voies de recours utiles à toutes les catégories de personnel des Nations Unies sans distinction, a-t-il souligné, et la Suisse soutient vivement la proposition du Secrétaire général de régulariser le projet pilote et d’élargir le mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies afin d’y inclure les non-fonctionnaires.  Ensuite, la déléguée a encouragé un plus grand recours à la médiation en tant qu’outil de résolution amiable des conflits.  La Suisse soutient ainsi les trois recommandations du Conseil de justice interne qui visent à renforcer cet outil, ainsi que le projet du Bureau des services d’ombudsman et de médiation qui prévoit que les parties à un conflit participent à une séance informative sur les principes et l’opportunité d’une médiation.

Mme ANGELIQUE VAN DER MADE (Pays-Bas) a salué l’évolution positive des jugements rendus par le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies en 2020.  L’arriéré a été réduit encore plus que l’année dernière, s’est-elle félicitée, soulignant que l’augmentation des affaires reçues, réglées et en attente devant le Tribunal d’appel des Nations unies n’est pas non plus passée inaperçue.  Elle a également apprécié le développement du portail de la jurisprudence ainsi que la diffusion continue d’informations et de matériel, se disant convaincue que le système d’administration de la justice continuera à se professionnaliser et à s’améliorer. 

S’agissant des services offerts par l’Ombudsman de l’ONU, elle a salué la poursuite du projet pilote qui offre l’accès à des services informels de résolution des conflits aux membres qui ne font pas partie du personnel.  En conséquence, Mme Van Der Made a pressé de régulariser le projet pilote et d’étendre le mandat du Bureau du médiateur et des services de médiation des Nations Unies pour y inclure le personnel non fonctionnaire.  En conclusion, elle a souligné l’importance d’un système interne d’administration de la justice robuste, efficace et professionnalisé, auquel peuvent accéder les fonctionnaires et les non-fonctionnaires.  Elle a aussi émis le souhait de voir, dans le prochain rapport, des informations sur la mise en œuvre par l’Organisation des décisions prises par ses institutions judiciaires.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a affirmé que l’accès à la justice est primordial aux Nations Unies.  Cette justice est encore plus importante pour prémunir les individus contre l’omnipotence, les intimidations et les représailles, a-t-il déclaré.  Pour lui, il ne s’agit pas seulement de savoir quels sont les droits dont le personnel dispose, mais également de déterminer comment il peut concrètement les défendre.

Le représentant s’est dit préoccupé par le faible nombre de jugements prononcés par le Tribunal du contentieux administratif, du grand nombre de cas en suspens et du nombre total d’affaires soumises.  Il a noté que la durée moyenne des affaires traitées par le Tribunal du contentieux administratif n’avait pas baissé de manière significative, en dépit d’un amendement à son Statut.  Le représentant en a conclu que, compte tenu des enjeux importants relatifs à l’administration de la justice au sein de l’ONU, il serait souhaitable de mettre à disposition des fonds additionnels, afin que la justice soit rendue en temps réel.