La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a terminé son débat sur les crimes contre l’humanité, en entendant les délégations discuter des liens entre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et une future convention sur de tels crimes, souhaitée par la plupart d’entre elles.  La Commission a également entendu une intervention du Président de l’Assemblée générale et conclu ses débats sur le renforcement et la promotion du régime conventionnel international, ainsi que sur l’administration de la justice à l’ONU.

Une grande majorité de la trentaine de délégations à avoir pris la parole sur ce point s’est ainsi prononcée en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, en se fondant sur le projet d’articles adopté en 2019 par la Commission du droit international (CDI).  « Un terrain d’entente est en train d’émerger », a indiqué le délégué du Royaume-Uni, appuyé par la France.

« Il n’y a aucune raison de retarder les discussions en vue d’élaborer une telle convention, eu égard à la nécessité de lutter contre l’impunité », a insisté la République de Corée.  Afin d’avancer dans cette voie, les délégations, à l’instar de celles du Liban et de la Nouvelle-Zélande, ont souhaité un dialogue élargi, inclusif et constructif au sein de la Commission, certains orateurs préconisant la création d’un comité ad hoc. 

Une note franchement dissonante est venue de la Fédération de Russie qui a indiqué qu’une telle convention ne se justifie pas.  « Le défi n’est pas l’absence d’une convention mais le manque de volonté politique d’user des instruments existants », a tranché son délégué.  Il a également souligné que le projet d’articles de la CDI a été modelé sur le Statut de Rome, avant de rappeler la « position bien connue » de son pays sur ledit Statut. 

D’autres délégations ont tenu à discuter des liens de la future convention avec le Statut de Rome, à l’instar du délégué du Royaume-Uni qui a noté la ressemblance entre la définition de crime contre l’humanité contenu dans ledit projet et celle proposée par le Statut.  « Cela n’est pas surprenant puisque le Statut de Rome a contribué à la codification du droit pénal international », a dit le délégué britannique.  « Nous saluons la suppression dans le projet d’articles de la définition de genre telle que contenue dans le Statut de Rome », a, de son côté, signalé la représentante de la Belgique, en soulignant les évolutions dans la définition du genre.  Son homologue de l’Italie a souhaité un libellé généraliste de la future convention afin d’éviter tout risque de conflit d’obligations pour les États parties audit Statut.  « Les incidences pour les parties au Statut de Rome doivent faire partie des négociations. »

Ce débat a été marqué par l’intervention du délégué d’Haïti, qui a indiqué que la « monstruosité de l’esclavage » avait duré des siècles et que le Code noir avait été inscrit dans le paysage juridique français.  « Nous plaidons donc en faveur d’une justice réparatrice pour les victimes du passé esclavagiste. »  Il a déclaré qu’il s’agit de crimes sans prescription et que la question de l’indemnisation des victimes du système esclavagiste s’impose comme « une nécessité absolue ».  

Dans son intervention prononcée en début d’après-midi, le Président de l’Assemblée générale, M. Abdulla Shahid, a déclaré que le monde, en ces temps de pandémie, a les yeux braqués sur l’ONU et sa Sixième Commission.  « Nous devons agir et démontrer notre capacité à restaurer un sentiment d’espoir et d’optimisme. »  Le Président a encouragé la Commission à poursuivre ses travaux dans un esprit de consensus et rappelé son rôle essentiel dans la promotion d’un règlement pacifique des différends.  M. Shahid a ensuite insisté, « en tant que citoyen des Maldives », sur les conséquences du réchauffement climatique et de l’élévation du niveau des mers.  « J’attends avec impatience vos discussions sur ce sujet. »  Enfin, le Président a souhaité un grand nombre de femmes candidates en prévision des élections au sein de la Commission du droit international de novembre, en rappelant que 3% seulement de ses 229 membres ont été des femmes.  « Nous devons faire clairement mieux. »

Lors du débat sur le renforcement du régime conventionnel international, les délégations ont fait le constat d’un déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités, qui est le plus souvent le fait des États occidentaux, avant de plaider pour une simplification de la procédure.  Certaines ont ainsi souscrit aux propositions de l’Espagne.  La première proposition ouvrirait la possibilité pour les États Membres « de manière totalement volontaire » de soumettre leurs traités à l’enregistrement et à la publication accompagnés d’une ou de plusieurs traductions de courtoisie dans l’une des six langues de l’ONU.  « Notre seconde proposition consisterait à refléter dans les règlements la pratique jugée très positive du Secrétariat consistant à mettre immédiatement à disposition en ligne non seulement les versions authentiques des traités mais aussi les traductions en anglais et en français, au moment même où chacune d’entre elles est disponible », a déclaré le délégué espagnol.  Son homologue de la France a souligné l’importance de la traduction en français et en anglais.

S’agissant du point de l’ordre du jour consacré à l’administration de la justice à l’ONU, la Commission était saisie de deux rapports A/76/99 et A/76/140 du Secrétaire général, dont l’un sur les activités du Bureau des services d’ombudsman et de médiation, et d’un rapport A/76/124 du Conseil de justice interne.  S’exprimant au nom du Groupe africain, le Maroc a réitéré l’importance d’une administration de la justice indépendante, impartiale, transparente et professionnalisée.  La déléguée a salué la diminution du nombre de dossiers reçus par le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU, qui est peut-être révélatrice d’une « amélioration de l’écosystème sur le lieu de travail ».

Enfin, en conclusion de cette riche journée de débats, la Commission s’est brièvement penchée sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Alliance solaire internationale.  L’Inde a présenté le projet de résolution A/C.6/76/L.2 afférent, appuyé par El Salvador. 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux au cours de sa prochaine séance, lundi 18 octobre à 10 heures.

CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Déclarations

M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande) a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur les crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  Il a estimé qu’un tel texte permettrait d’établir des règles claires, juridiquement contraignantes, en cas de commission de crimes contre l’humanité.  « Ce serait un pas critique en vue de prévenir de telles atrocités et d’établir des responsabilités. »  Le délégué a estimé que la poursuite de ces crimes se trouve favorisée par la prise de mesures nationales et par une coopération internationale renforcée.  « Le projet d’articles reconnaît ces éléments. »  Enfin, afin de progresser dans l’élaboration d’un instrument aussi important dans la lutte contre l’impunité, le délégué a souhaité un dialogue élargi, inclusif et constructif.  « Nous n’avons rien à perdre et tout à gagner. »

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) s’est dit préoccupé par la définition des crimes contre l’humanité de la Commission du droit international (CDI) qui reprend la définition qu’en donne le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) qui, a-t-il rappelé, « n’est pas universelle ».  C’est dire que cette définition de manière intrinsèque est questionnable, a souligné la délégation.  Selon le Cameroun, l’énumération de ce qui constituerait des crimes contre l’humanité fait émerger en toile de fond le caractère discriminatoire de ces crimes. Pourtant, ce seul critère n’est pas suffisant, étant donné que d’autres intérêts ou raisons complexes, peuvent conduire aux crimes contre l’humanité.  Le délégué a estimé qu’un instrument juridique contraignant n’était pas opportun car cela provoquerait des empiètements sur les souverainetés nationales.  « Il nous semble inutile de multiplier les conventions simplement pour enrichir le répertoire des Nations Unies en la matière. »  Les auteurs des crimes contre l’humanité peuvent être poursuivis selon le droit de leurs pays, a-t-il estimé.  Il a ensuite mis en garde contre « les actions à géométrie variable de certains États pouvant transformer la justice pénale internationale en utopie ».  Aujourd’hui, l’inviolabilité du pouvoir est écartée au profit du caractère justiciable de ses détenteurs, a regretté le pays, et « même l’auréole entourant les chefs d’État est banalisée ».  L’évolution et l’amélioration d’un système n’est pas forcément synonyme de chamboulements, a affirmé le délégué du Cameroun. 

S’il existe des conventions sur le génocide et les crimes de guerre, a noté Mme MERJE MÄGI (Estonie), il n’en est rien en ce qui concerne les crimes contre l’humanité.  Nous sommes fermement convaincus que la communauté internationale doit intensifier ses efforts pour prévenir et punir ces crimes odieux, a indiqué la déléguée, précisant que son pays continue de soutenir fermement l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, fondée sur le projet d’articles adopté en 2019 par la Commission du droit international (CDI).  L’Estonie, a-t-elle dit, est favorable à un processus de négociation sur ces articles et attend à cette fin l’établissement d’un calendrier et d’un mandat clairs pour ces discussions.  Pour la déléguée, l’élaboration d’une telle convention comblera la lacune actuelle du droit international des traités et renforcera le droit pénal international.  Parallèlement aux traités internationaux sur le génocide et les crimes de guerre, cette nouvelle convention complétera le Statut de Rome, en conformité avec son principe de base de complémentarité.  De plus, a-t-elle ajouté, elle aidera les États à revoir leurs lois nationales et à renforcer la coopération internationale pour lutter contre les crimes internationaux les plus graves et contre l’impunité.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a indiqué que « le droit à une existence digne » doit alimenter les discussions de la Sixième Commission sur ce sujet.  Il a évoqué l’Article 5 du Statut de Rome qui prévoit la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes les plus graves, dont les crimes contre l’humanité.  « C’est une atrocité morale, le pire des crimes ».  Il a indiqué que la CPI est un descendant direct des procès de Nuremberg, en prenant note de la définition du crime contre l’humanité proposée par ledit Statut et des conditions requises pour identifier un tel crime, notamment son atteinte à l’intégrité physique.  Certains groupes désignent des attaques contre leur idéologie comme des crimes contre l’humanité, a-t-il dit, en mettant en garde contre toute accusation frivole en la matière.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a rappelé que la Commission du droit international (CDI) a recommandé à l’Assemblée générale l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a également noté que, bien que le Statut de Rome ait fait des progrès considérables dans le travail normatif de définition des crimes contre l’humanité, ces avancées n’ont pas comblé le vide juridique en ce qui concerne la prévention et la répression de ces crimes.  De plus, si des crimes contre l’humanité, comme l’apartheid, les disparitions forcées et la torture, sont codifiés dans des traités internationaux, la plupart ne le sont pas.  C’est pourquoi, a-t-il souligné, cette convention constitue « une dette en suspens envers la communauté internationale ».  

De l’avis du représentant, la recommandation de la CDI a marqué « une étape importante » et c’est maintenant au tour de l’Assemblée générale de faire avancer ce processus.  Toutefois, la Sixième Commission ne peut, selon lui, se permettre de laisser ce processus au point mort comme lors de la soixante-quinzième session.  Nous avons devant nous le projet d’articles de la CDI et nous pouvons engager la réflexion, a-t-il affirmé, avant d’appeler les délégations à se mettre d’accord sur une feuille de route qui permette de structurer les délibérations.  Le délégué a, d’autre part, attiré l’attention de la Commission sur l’initiative d’entraide judiciaire MLA lancée par son pays aux côtés de la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie, qui vise à assurer une coopération interétatique efficace pour les poursuites des crimes nationaux de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.  Selon lui, cette initiative, soutenue à ce jour par 76 États, poursuit un objectif similaire à celui du projet d’articles de la CDI sur les crimes contre l’humanité, à savoir combattre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Bien que différents dans leur approche, ces deux projets sont complémentaires et peuvent continuer à se développer en parallèle, a-t-il assuré. 

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a appelé à travailler ensemble pour mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes graves et pour contribuer à la prévention de ces crimes.  Chaque État a la responsabilité première d’exercer sa compétence pénale en matière de crimes contre l’humanité, a-t-il souligné.  Cependant, l’adoption d’une convention internationale pour ces crimes graves contribuerait à mettre fin à l’impunité de leurs auteurs.  « La communauté internationale a grand besoin de cette convention, en particulier dans un pays où l’armée est régie par une culture de l’impunité et commet des actes inhumains contre son propre peuple », a-t-il appuyé.  Le représentant a rappelé les atrocités commises au Myanmar depuis le coup d’état militaire du 1^er février 2021.  Plus de 1 100 civils ont été exécutés de manière extrajudiciaire à ce jour, et des centaines d’autres torturés.  Il a également signalé les massacres commis dans la région du Sagaing où une quarantaine de corps ont été découverts, avant d’attirer l’attention sur les renforts déployés par l’armée récemment pour mener des opérations de nettoyage dans le nord-ouest du Myanmar.  Les militaires ont déjà commis des crimes contre l’humanité dans le passé, y compris contre le peuple rohingya, a rappelé M. Kyaw Moe Tun, soulignant que le Gouvernement d’unité nationale cherchait activement à obtenir la responsabilité et la justice pour les crimes passés et actuels.  Le peuple du Myanmar est impuissant, a-t-il déploré, indiquant qu’il avait demandé à maintes reprises au Conseil de sécurité des Nations Unies de prendre des mesures décisives contre l’armée.  Ainsi, le Myanmar soutient l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), a-t-il conclu. 

M. CHANAKA LIAM WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) s’est dit en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), afin de remédier à une lacune existante.  Il a noté la ressemblance entre la définition des crimes contre l’humanité dans ledit projet et celle proposée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Cela n’est pas surprenant puisque le Statut de Rome a contribué à la codification du droit pénal international, a dit le délégué.  S’il a reconnu les divergences au sujet du projet d’articles, le délégué a néanmoins estimé qu’un terrain d’entente émerge.  « Il faut aller de l’avant et discuter de manière approfondie de ce projet d’articles », a-t-il affirmé, en recommandant la création d’un comité ad hoc à cette fin.

S’agissant du projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a estimé qu’il ne faut pas proposer de nouvelle définition qui puisse prêter à confusion.  Elle a jugé important de normaliser des définitions telles que l’esclavage, la torture ou encore la disparition forcée.  Concernant les projets d’articles 7 et 9 sur l’établissement de la compétence nationale et les mesures à prendre lorsque la personne qui est présumée avoir commis le crime est présente sur le territoire, la déléguée a indiqué que ces articles élargissent la portée des principes de la compétence universelle.  Or, ce principe fait toujours l’objet de discussions, a-t-elle rappelé, et l’Arabie saoudite considère qu’il faut tenir compte des poursuites judiciaires dans le cadre national.  Il convient de ne pas aller à l’encontre des principes qui figurent dans la Charte des Nations Unies, a-t-elle conclu.

M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a plaidé en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, soulignant qu’il était temps de remédier aux lacunes du droit international.  Le projet d’articles reflète une approche nuancée de la CDI et il s’agit d’un bon point de départ, a estimé la délégation.  Il est impératif de garder à l’esprit l’objectif ultime, à savoir créer un cadre national et international permettant de prévenir les crimes contre l’humanité et d’en punir les auteurs.  Pour l’Irlande, une conférence internationale des plénipotentiaires devrait être la prochaine étape.  Reconnaissant toutefois que certains États Membres ne sont pas prêts pour cette phase, le délégué a dit ne pas s’opposer à la création d’un comité ad hoc, avec un mandat clair et un calendrier établi.  L’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité constitue une étape concrète que la Sixième Commission peut franchir, a assuré le représentant. 

Mme MARIEKE LOUISA J. ANAF (Belgique) s’est dite en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI), afin de remédier à une lacune existante dans le droit international des traités.  Elle a salué la suppression dans le projet d’articles de la définition de genre telle que contenue dans le Statut de Rome.  « Il convient de tenir compte des évolutions dans la définition du genre », a-t-elle dit.  La déléguée belge a évoqué l’initiative d’entraide judiciaire MLA qui vise à l’élaboration d’une convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Il s’agirait de créer un cadre de coopération moderne, a-t-elle dit, en estimant que ce projet est complémentaire du projet de convention sur les crimes contre l’humanité.

 Dans son pays, a expliqué Mme HANIZAH BINTI MOHD IZZUDDIN (Malaisie), les auteurs de crimes contre l’humanité peuvent être poursuivis en vertu de ses lois pénales générales, et plus précisément du Code pénal.  La coopération internationale en la matière est régie, quant à elle, par la loi sur l’entraide judiciaire.  Rappelant que l’objectif de la Commission du droit international (CDI) sur ce sujet est de rédiger des articles pour ce qui deviendrait une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, la déléguée a indiqué que la Malaisie a fourni à la Commission des commentaires détaillés sur le sujet et les articles envisagés.  La Malaisie reste souple et favorable à la poursuite de l’élaboration et de l’examen du projet d’articles, par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale de plénipotentiaires.

M. HITTI (Liban) s’est dit en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, afin de remédier à une lacune existante.  « Ce serait une étape importante dans la lutte contre l’impunité. »  Il a préconisé la création d’un cadre de discussions inclusif, doté d’un mandat et d’un calendrier clairs.  Cela permettrait à la Commission d’avancer de manière raisonnable dans ses discussions sans préjuger de leur issue, a conclu le délégué.

Depuis les procès de Nuremberg, la communauté internationale s’est efforcée de traduire en justice les auteurs de crimes contre l’humanité, a relevé M. MAHMOUD DAIFALLAH HMOUD (Jordanie).  Malheureusement, plusieurs obstacles se sont opposés à ces efforts, y compris l’absence d’un instrument juridique efficace et l’absence de volonté politique claire, a-t-il jugé.  Même avec la création de la Cour pénale internationale (CPI), la plupart des États ne disposent pas d’une structure juridique nationale adéquate pour faire face à ces crimes.  Saluant le projet d’articles de la CDI, il a souligné qu’un tel régime n’était pas en contradiction avec les obligations conventionnelles que peut avoir un État partie, notamment au titre du Statut de Rome.  Au contraire, cela renforce la capacité de la CPI à lutter contre l’impunité, a-t-il jugé. 

La Jordanie n’est pas convaincue par les arguments s’opposant à la création d’une convention, a-t-il indiqué.  La définition des crimes contre l’humanité contenue dans le projet d’articles reflète la pratique existence établie pendant des décennies, a-t-il fait remarquer, ajoutant que le projet d’articles ne préjuge pas de son évolution future.  Les divers projets d’articles ne préjugent pas non plus de l’immunité au titre international ni ne vont pas au-delà de ce qui est prévu dans d’autres instruments bilatéraux sur cette question, a-t-il également assuré.  Pour ces raisons, nous soutenons l’adoption d’une convention, que ce soit par une résolution de l’Assemblée générale ou d’une conférence diplomatique, a expliqué M. Hmoud, se prononçant en faveur de la création d’un comité ad hoc.  

Mme ZAINAB TANI ZAKARI-AWAMI (Nigéria) a appelé les États Membres à prendre les mesures appropriées pour prévenir et combattre les atrocités, en particulier celles commises contre les minorités et populations sous-représentées à travers le monde.  Le Nigéria demande aux États d’examiner la recommandation visant à transformer le projet d’articles en convention, ce qui servira de cadre juridique solide pour la promotion de la responsabilité au niveau national, et soutient un dialogue ouvert et inclusif entre toutes les parties concernées.  En ce qui concerne l’article 12, la déléguée a indiqué soutenir une approche globale des États pour prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès égal aux autorités compétentes et pour que toutes les victimes, plaignants et témoins soient protégés contre les mauvais traitements ou l’intimidation.  Elle a également salué la promotion de l’entraide judiciaire, objet de l’article 14.

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a dit soutenir la recommandation de la Commission du droit international (CDI) sur l’élaboration d’une convention par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale de plénipotentiaires sur la base du projet d’articles adopté en 2019.  Nous avons un long chemin devant nous et les travaux doivent être entrepris dans les plus brefs délais, a plaidé la déléguée, jugeant crucial de renforcer le cadre juridique permettant de poursuivre les auteurs de l’un des crimes internationaux les plus graves sans plus tarder. 

La représentante a également rappelé l’initiative d’entraide judiciaire MLA lancée par l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et son pays, qui vise à développer un cadre opérationnel garantissant une coopération interétatique efficace pour les poursuites, au niveau national, des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Cette initiative, a-t-elle relevé, se concentre sur la création d’un cadre complet pour l’entraide judiciaire et l’extradition, alors que les articles de la CDI adoptent une approche plus holistique.  Elle s’est cependant déclarée convaincue que ces deux projets complémentaires peuvent coexister et continuer à se développer en parallèle.  

M. CARLOS MANUEL VIDECHE GUEVARA (Costa Rica) a soutenu le projet d’articles de la CDI estimant qu’il constitue la base d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Il a rappelé que l’une des principales fonctions de la CDI est de contribuer à l’élaboration de projets de convention sur des questions qui n’ont pas encore été réglementées par le droit international.  La Sixième Commission doit donc devenir « un véhicule qui facilite l’exercice de cette fonction et non un obstacle », d’autant plus qu’il existe un consensus parmi les délégations sur l’importance de prévenir et de punir les crimes contre l’humanité.  À cette aune, a poursuivi le représentant, le Costa Rica soutient le principe d’une convention élaborée par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale de plénipotentiaires, car il considère qu’il est nécessaire que tous les États, y compris ceux qui n’ont pas encore ratifié le Statut de Rome, disposent d’un instrument juridique international pour prévenir et réprimer ce type de crime et renforcer les procédures au niveau national.  À ses yeux, une telle convention comblerait un vide juridique en droit international car, contrairement au génocide et aux crimes de guerre, il n’existe pas encore de convention sur les crimes contre l’humanité.  Enfin, le Costa Rica appuie l’initiative conjointe d’un traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition dite MLA et considère que les deux instruments doivent être complémentaires.

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a appuyé la création d’une convention internationale sur la base du projet d’articles élaboré par la CDI.  Cela n’a que trop attendu, a-t-il déclaré, espérant un nouvel élan dans la lutte contre les crimes contre l’humanité.  La Sixième Commission a un rôle essentiel à jouer à cet égard et doit mener des progrès significatifs sur les travaux de la CDI.  Nous avons entendu des voix appuyant une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité mais également celles d’États plus prudents, demandant davantage de débat, a-t-il fait remarquer.  Mais nous avons eu des temps de débat et il faut maintenant passer à la suite, a-t-il indiqué.  Il a invité à créer un processus structuré pour les recommandations de la CDI puis à trouver un terrain d’entente.  Un comité ad hoc serait une structure appropriée pour consolider les accords et discuter des questions en suspens, a-t-il estimé, souhaitant que la Sixième Commission aboutisse à des résultats et un consensus.  

Mme DIARRA DIME LABILLE (France) s’est dite en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, en estimant qu’un tel texte renforcerait le cadre juridique international.  Elle a ensuite rappelé que les discussions sur le sujet n’avaient pu avancer lors de la précédente session de l’Assemblée générale en raison de la pandémie.  La déléguée a estimé que la présente session est un moment propice pour aller de l’avant et s’approprier le travail de grande qualité accompli par la CDI sur ce sujet.  En conclusion, elle a souhaité l’« adoption universelle » d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.

M. MOON DONG KYU (République de Corée) a estimé qu’il n’y a aucune raison de retarder les discussions en vue d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, eu égard à la nécessité de lutter contre l’impunité.  L’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI renforcera selon lui l’état de droit aux niveaux international et national.  Prenant note des divergences sur ledit projet, il s’est dit en faveur de la conduite de discussions dans le cadre d’un mécanisme tel que le comité ad hoc ou un groupe de travail.  « Il est crucial de dégager la voie à suivre, ainsi qu’un calendrier, pour avancer dans les discussions, tant les exemples d’impasses dans l’élaboration de normes abondent », a dit le délégué.  Enfin, il a souligné l’importance d’assurer la cohérence de la future convention avec les instruments existants, tels que le Statut de Rome de la CPI et de recueillir les positions de chaque État afin de garantir la légitimité du processus.

M. ENRICO MILANO (Italie) a déclaré que son pays avait toujours été un chef de file dans les efforts internationaux de promotion de l’état de droit et d’établissement des responsabilités pour les crimes les plus odieux.  Il a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur les crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, qui reflète la pratique des États et le droit coutumier et qui vient combler une lacune juridictionnelle.  Il a vu dans la future convention un instrument renforçant le principe de complémentarité en droit pénal international, y compris le Statut de Rome.  À cet égard, il s’est dit en faveur d’un libellé généraliste de la convention afin d’éviter tout risque de conflit d’obligations pour les États parties audit Statut.  S’il a appuyé l’universalisation de la future convention, M. Milano a souhaité que les incidences sur les parties au Statut de Rome fassent expressément partie des négociations.  Enfin, le délégué de l’Italie a exhorté la Commission à prendre ses responsabilités et à définir la voie à suivre en vue de l’élaboration d’une telle convention, tout en prenant en compte les positions différentes des États Membres.

M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne) a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI.  Il a souligné les bénéfices qui pourraient découler de « l’interaction » du futur traité avec les autres instruments internationaux.  Il a identifié les deux caractéristiques que devra avoir le texte, à savoir être « consensuel et universel ».  Ainsi, la voie à suivre devra être aussi robuste, inclusive et axée sur le consensus autant que possible.  À cette aune, il a invité tous les États à continuer de rechercher le processus idoine, lequel sera une chance de renforcer la relation entre la CDI et la Commission.  Le délégué a souligné l’importance de cette relation en ce qui concerne les éléments structurels du droit international.  Enfin, il a invité tous les États, en particulier ceux qui sont les plus réticents et ceux qui sont les plus ambitieux sur ce sujet, à dialoguer de manière constructive.

 En violation du droit international, les populations civiles continuent d’être victimes de ces atrocités, a relevé Mme LISELOT FRANCESCA EGMOND (Pays-Bas).  L’élaboration d’une convention fondée sur le projet d’articles de la CDI renforcerait le système de justice pénale internationale, a assuré la déléguée.  Cela permettrait aussi de renforcer les lois nationales et la juridiction pénale dans la lutte contre l’impunité, a-t-elle ajouté.  Les Pays-Bas se sont réjouis de l’ouverture des négociations du traité, tout en comprenant que certaines délégations souhaitent un examen plus approfondi.  Nous pensons qu’un comité ad hoc offrirait un forum idéal pour cet examen tout en offrant la possibilité de faire des progrès concrets, a indiqué Mme Egmond.  Enfin, elle a souhaité attirer l’attention sur l’initiative d’entraide judiciaire lancée par l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie afin d’assurer une coopération interétatique efficace pour poursuivre au niveau national les crimes contre l’humanité.  Cette initiative et le projet d’articles de la CDI sont complémentaires et peuvent continuer à se développer en parallèle, a-t-elle assuré. 

M. MATEUSZ SAKOWICZ (Pologne) a reconnu qu’il existait une lacune dans le droit pénal international.  Une nouvelle convention est donc nécessaire et urgente, a appuyé le représentant, soulignant que le projet d’articles préparé par la CDI constituait un « très bon point de départ ».  Le délégué a ensuite rappelé que ces articles s’appuyaient largement sur des dispositions déjà acceptées par la plupart des États dans des traités auxquels ils ont adhéré, citant par exemple la Convention contre la torture de 1984.  La Pologne estime donc que les États prêts à accepter la nécessité d’un traité pour combattre la torture ou la corruption trouveront d’autant plus de raisons de soutenir une convention sur la prévention et la lutte contre le meurtre généralisé ou systématique des populations civiles.  Enfin, le délégué a tenu à rappeler que le projet d’articles n’est en aucun cas dépendant ou conditionné par le Statut de Rome.  « Ainsi, la position de certains États à l’égard de la Cour pénale internationale (CPI) ne doit pas être affectée par les travaux futurs sur le projet d’articles, ni ne doit les influencer. » 

Les crimes contre l’humanité, notamment la réduction en esclavage, continuent de faire partie des crimes les plus graves, a souligné M. WISNIQUE PANIER (Haïti), saluant le projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression de tels crimes.  La question de la réduction en esclavage demeure fondamentale pour Haïti, a-t-il déclaré.  « Les racines du système esclavagiste sont profondes et nombreuses, fondées sur la conviction d’une supériorité de la race blanche », a ajouté le délégué, rappelant qu’une telle monstruosité avait duré des siècles et que le Code noir était inscrit dans le paysage juridique français.  Pour Haïti, il a fallu attendre la révolution haïtienne de 1804, « la seule révolution au monde antiségrégationniste, antiesclavagiste et anticolonialiste », pour concrétiser les idées de liberté et de fraternité.  Or, la consécration d’Haïti comme première république noire indépendante du monde est également « le point de départ des racines historiques de la pauvreté actuelle du pays », a tenu à souligner le délégué, appelant à ne pas ignorer les faits.

« Nous plaidons donc en faveur d’une justice réparatrice pour les victimes du passé esclavagiste », a lancé M. Panier.  Il demeure important de mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes.  La délégation a relevé des notes d’espoir, notamment l’adoption, en 2001 en France, de la loi Taubira reconnaissant l’esclavage comme un crime contre l’humanité.  « Mais peut-on traiter sérieusement de ces crimes, y compris de l’esclavage, sans engager la responsabilité des auteurs de cette cruauté? » s’est encore interrogé le délégué.  Il s’agit de crimes sans prescription, a-t-il martelé, et la question de l’indemnisation des victimes du système esclavagiste s’impose comme une nécessité absolue.  Il a donc appelé l’ONU à parvenir à une justice compensatrice, indiquant que les descendants d’esclaves subissent encore les séquelles du racisme systémique.

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a souligné la nécessité d’un consensus autour du projet d’articles de la CDI et noté les divergences qui subsistent encore.  Il a discuté du projet d’article 10 en insistant sur sa valeur déclaratoire.  Ce projet d’article ne crée pas de nouvelles obligations pour les États, a déclaré le délégué.  Il a indiqué que la loi indonésienne punit les crimes contre l’humanité et les définit comme une attaque directe et systématique contre des civils.  En conclusion, le délégué indonésien a insisté sur l’importance de la coopération judiciaire entre les États dans la lutte contre l’impunité.

M. DIAKITE (Sénégal) a indiqué accorder une importance capitale à la lutte contre l’impunité des auteurs des atrocités de masse, rappelant que le pays était le premier au monde à avoir ratifié le Statut de Rome.  Nous accordons également une attention particulière à la prévention des crimes de masse par le respect de l’état de droit, a indiqué le délégué.  Il a plaidé en faveur d’une discussion de manière consensuelle autour de la mise en place d’un cadre juridique international.  C’est tout le sens de notre engagement dans l’initiative pour un nouveau traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves, l’initiative MLA, a appuyé la délégation.

Le représentant a ensuite appelé les Nations Unies à mettre davantage l’accent sur la sensibilisation et le renforcement des capacités des États Membres.  Il faut, a-t-il recommandé, que ces derniers s’engagent véritablement dans un dialogue ouvert et transparent pour lever tous les obstacles majeurs à l’élaboration d’une Convention sur les crimes contre l’humanité.  Le projet d’articles de la Commission du droit international CDI constitue une base crédible et pertinente pour un futur instrument juridique, a-t-il jugé.  Enfin, il a salué le rôle de la CPI dans la lutte contre l’impunité et l’instauration de l’état de droit, ainsi que celui de la CIJ. 

M. JAMES WARUI KIHWAGA (Kenya) s’est félicité des progrès réalisés dans l’étude des conclusions de la CDI sur ce sujet important et a pris note avec intérêt de sa recommandation sur le « résultat final potentiel ».  À ce stade, il a estimé que la Sixième Commission devrait rester informée et guidée par la volonté de parvenir à un consensus général sur la base de la transparence et de la flexibilité.  Selon lui, le succès sera garanti si tous les avis exprimés sont pleinement pris en compte.  

Se disant conscient qu’il n’existe pas à ce jour de convention qui couvre la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, le représentant a reconnu la valeur des travaux de la CDI sur cette question, qui pourraient aider à combler une lacune normative en matière de responsabilité.  Il a donc espéré que la possibilité offerte par ce « moment opportun » débouchera sur un accord et permettra de créer un cadre permettant aux États de renforcer leurs capacités et de disposer d’un mécanisme de coopération interétatique.  

Mme IRINA ALEXANDRA BARBA BUSTOS (Équateur) a souligné que le développement du droit international est nécessaire, car il permet de combler les lacunes juridiques existantes.  La déléguée a salué le travail de la CDI et s’est réjouie du projet d’articles présenté.  Elle a rappelé que la Constitution de l’Équateur traite des mesures et peines en cas de crimes contre l’humanité et que le Code pénal du pays établit les sanctions pour ce type de crimes.  Il est important de progresser dans le droit international, a affirmé la déléguée, se prononçant en faveur de l’élaboration d’une convention.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) s’est dite en faveur d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, afin de combler une lacune existante.  Elle a indiqué que, selon la Constitution de son pays, le droit des traités l’emporte sur le droit interne.  Notre Constitution consacre aussi le principe de juridiction universelle pour les crimes les plus graves, a-t-elle précisé.  Enfin, la déléguée du Honduras a appelé à rompre le « statu quo » et à s’engager délibérément dans la voie d’une convention.

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a indiqué que la Turquie a codifié les crimes contre l’humanité dans sa législation nationale et soutient les efforts internationaux pour les combattre.  Son pays a suivi de près l’élaboration du projet d’articles par la Commission du droit international (CDI) et s’est engagé sur le sujet à différentes étapes, en faisant part de ses commentaires et suggestions.  Pour la déléguée, la définition et les composantes des crimes contre l’humanité sont complexes.  Par rapport à certaines autres catégories de crimes internationaux, ils sont plus susceptibles d’être exploités politiquement, s’est-elle inquiétée, c’est pourquoi les règles concernant leur prévention et leur répression requièrent une attention particulière.  Enfin, elle a apporté son soutien à la Sixième Commission pour qu’elle procède à un échange de vues constructif et structuré sur le fond du projet d’articles.

M. TOFIG F. MUSAYEV (Azerbaïdjan) a rappelé que pour tomber sous la définition des crimes contre l’humanité, les crimes n’ont pas besoin d’avoir lieu pendant un conflit armé mais doivent être commis dans le cadre d’une activité généralisée ou systématique, et à l’encontre de la population civile.  Les gouvernements sont responsables au premier chef de la protection de leurs populations et sont tenus d’enquêter sur de tels crimes, a souligné le délégué.  Mais lorsque les autorités nationales n’agissent pas, la communauté internationale doit jouer un rôle plus proactif, a-t-il estimé.  Rappelant le développement des normes internationales ces dernières années, le délégué a cependant pointé du doigt un manque de cohérence.  Les efforts visant à traduire ces normes en actions n’ont pas toujours été exempts de sélectivité et d’objectifs politiquement motivés, a-t-il relevé.  Il a aussi déploré que se poursuivent les tentatives de promouvoir des programmes politiques et des récits historiques sous le couvert de concepts juridiques.

Le représentant a appelé à davantage d’efforts, aux niveaux national et international, pour garantir la justice et la réparation.  L’Azerbaïdjan a gravement souffert des multiples atrocités criminelles commises contre son peuple, a-t-il rappelé.  Évoquant le travail de la CDI, il a souligné les différentes positions quant à l’élaboration d’une convention internationale.  L’objectif premier de l’élaboration de normes dans le domaine de la justice pénale doit être le renforcement du droit pénal international, a-t-il posé comme principe.  Pour lui, cet objectif pourra être atteint en atténuant les divergences de vue, grâce à des délibérations inclusives et transparentes et grâce à un consensus le plus large possible.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) s’est dite en faveur de l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité sur la base du projet d’articles de la CDI, afin de compléter le cadre juridique existant.  Elle a salué le « travail extraordinaire » mené par la CDI à ce sujet.  Elle a également apprécié les deux dimensions du projet; prévention et répression.  Le projet devrait préciser que des crimes contre l’humanité peuvent être commis en temps de guerre comme en temps de paix, a-t-elle prescrit.  En conclusion, la déléguée du Pérou a souhaité que soit incluse dans ce projet d’articles l’interdiction d’amnisties en cas de crimes contre l’humanité.

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a déclaré qu’il n’y a pas de consensus sur le projet d’articles de la CDI en rappelant les « positions diamétralement opposées » des pays.  Le défi n’est pas l’absence d’une convention sur les crimes contre l’humanité mais le manque de volonté politique d’user les instruments existants, a-t-il dit, en mentionnant les mécanismes d’entraide judiciaire ou encore INTERPOL.  « Ces mécanismes sont suffisants et une convention en se justifie pas. »  Il a également dénoncé la notion de compétence universelle reprise dans le projet d’articles qui bat en brèche les principes d’immunité des dirigeants des États et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  « Il n’y a pas d’unité de vues sur cette notion. »  Il a rappelé que le projet d’articles de la CDI a été modelé sur le Statut de Rome de la CPI avant de rappeler la « position bien connue » de son pays sur ledit Statut.  Enfin, il a dénoncé les « tentatives volontaristes » qui risquent d’aboutir à un texte non consensuel.  « N’allons pas à marche forcée. »

RENFORCEMENT ET PROMOTION DU RÉGIME CONVENTIONNEL INTERNATIONAL - A/75/136

Déclarations

Mme VIRPI LAUKANNEN (Finlande), au nom du Groupe des pays nordiques, a considéré qu’un enregistrement et une publication efficaces et facilement accessibles des traités contribuent à promouvoir la transparence du droit international.  Les pays nordiques estiment que l’utilisation accrue de méthodes électroniques modernes dans le processus d’enregistrement et de publication reste un aspect important à considérer.  Ils se félicitent donc de la poursuite des discussions sur un système d’enregistrement des traités en ligne tel que mentionné dans le rapport du Secrétaire général sur la question et la résolution A/75/144. 

Concernant la question du multilinguisme, la représentante a noté que l’exigence de traduction en anglais et en français des textes complets de tous les traités publiés peut constituer un fardeau pour le Secrétariat.  Mais, selon elle, toute suggestion visant à supprimer cette exigence doit être évitée afin de garantir la transparence du droit international et l’accessibilité des traités. 

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour), s’exprimant également au nom de l’Argentine, l’Autriche, le Brésil et l’Italie, a estimé qu’un cadre solide de traités internationaux apporte un soutien essentiel au système multilatéral fondé sur des règles.  Un élément important de ce cadre est le régime d’enregistrement et de publication des traités prévu par l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, a-t-il relevé.  Nous avons demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour, car nous voulions offrir à cette Commission une plateforme pour examiner les règlements visant à donner effet à l’Article 102, a-t-il indiqué.  Le délégué a également ajouté vouloir donner l’occasion aux États Membres de réfléchir à la manière de remédier aux lacunes en matière d’enregistrement des traités.  Enfin, nous souhaitions un échange de vues sur la pratique d’élaboration des traités, a-t-il expliqué.  

La délégation s’est félicitée des résultats tangibles obtenus lors des travaux de la Commission sur le sujet, notamment la soixante-quinzième session pendant laquelle un consensus a été atteint sur le développement du système d’enregistrement des traités en ligne.  Elle a apprécié de poursuivre les discussions reportées l’année dernière.  Une fois que l’examen des règlements sera achevé, nous espérons que la Commission pourra s’intéresser aux lacunes en matière d’enregistrement des traités, et sur la pratique en matière d’élaboration, a dit le délégué.  La pandémie et d’autres développements géopolitiques ont été un catalyseur pour de nombreuses pratiques nouvelles et innovantes concernant la conclusion de traités, a-t-il relevé, se prononçant en faveur de l’inscription de ce point à l’ordre du jour des futures sessions. 

M. ASIABI POUR IMANI (République islamique d’Iran) a estimé que l’Article 102 de la Charte des Nations Unies ainsi que les pratiques des États permettent de donner un statut juridique aux instruments enregistrés.  Il s’est félicité à cet égard de la reconnaissance du rôle de dépositaires autres que l’ONU dans l’enregistrement des traités, étant donné que le Ministère iranien des affaires étrangères est dépositaire d’un certain nombre de traités multilatéraux.  Le représentant a relevé que le Secrétaire général parle dans son rapport de disparité géographique pour ce qui est des tendances et des modèles d’enregistrement des traités.  À ses yeux, cette disparité peut s’expliquer par la connaissance limitée de l’obligation d’enregistrement ainsi que par le manque de ressources pour la soumission des traités à l’enregistrement.  Pour remédier à cette situation, une révision de la réglementation en vigueur est, selon lui, d’une importance vitale afin de faciliter un enregistrement efficace, moins bureaucratique et moins coûteux.  Le représentant a indiqué que son pays accueille favorablement toute proposition fonctionnelle visant à permettre au Secrétariat de se doter d’un outil supplémentaire pour aider à réduire le temps et les coûts impliqués dans l’enregistrement et la publication des traités, à condition qu’il n’entrave pas une diffusion rapide et généralisée ainsi qu’une accessibilité sans entrave.  De même, il a soutenu d’idée d’une révision régulière des règlements en vue d’améliorer le fonctionnement de la Section des traités de l’ONU, à condition que cela ne porte pas atteinte aux traités.  Enfin, il a souligné l’importance de la disponibilité des traités en anglais et en français, étant donné que ces deux langues sont les langues de travail du Secrétariat et de la Cour internationale de Justice (CIJ). 

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a salué le rôle important de la Section des traités pour l’enregistrement des traités, dans le cadre de l’Article 102 de la Charte.  « Toute idée pour son renforcement est bienvenue », a-t-il dit, en mentionnant un enregistrement électronique.  Il a fait état des difficultés linguistiques soulevées par ledit enregistrement, avant de pointer les retards accumulés par les pays en développement dans ce domaine.  Afin d’y remédier, le délégué égyptien a souhaité qu’une aide leur soit apportée.

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a souligné que l’enregistrement et la publication des traités favorisent la sensibilisation du public et son intérêt à ce sujet.  La déléguée a indiqué que son pays s’acquittait fidèlement de l’obligation en vertu de l’Article 102 de la Charte d’enregistrer chaque traité conclu auprès du Secrétariat des Nations Unies.  Les Philippines ont pour politique et tradition de rendre les traités accessibles à la population, a assuré la déléguée, mentionnant le lancement d’un livre indexant les accords en vigueur conclus par le pays.  Nous savons qu’il y a des défis s’agissant de l’enregistrement et la publication des traités, a ensuite reconnu la déléguée.  Elle a cité par exemple le déséquilibre géographique, la majorité des traités enregistrés provenant du groupe des États d’Europe occidentale et autres États, et salué les amendements en ce sens.  L’enregistrement et la publication ultérieure des traités existants donnent une idée de la pratique réelle des États et promeuvent le respect des obligations auxquelles les États ont souscrit.  Les discussions sur les règlements ne devraient pas empêcher d’examiner la question plus large du renforcement du cadre des traités.  Si la discussion se limite à quelques États, représentant des groupes géographiques ayant historiquement des taux d’enregistrement élevés, alors nous passerions à côté de l’objectif de la révision, a mis en garde la déléguée, avant d’appeler à renforcer l’assistance technique en la matière. 

Mme AUGUSTINA ŞIMAN (République de Moldova) a appelé à répondre à trois questions, pour parvenir à une plus grande clarté sur l’enregistrement et la publication des accords et traités internationaux: « qu’enregistre-t-on, qui s’en charge et comment les textes sont-ils enregistrés? »  Au sujet du premier point, elle a évoqué la difficulté des États Membres qui ne sont pas en mesure d’enregistrer un traité ou accord international faisant référence pour sa mise en œuvre aux dispositions d’un autre traité ou accord qui n’a pas été enregistré précédemment.  Nous sommes d’accord avec la pratique existante selon laquelle l’enregistrement d’un nouveau traité est impossible dans ce cas.  Concernant le deuxième point, elle s’est interrogée pour savoir si un dépositaire désigné ou des dépositaires multiples devraient enregistrer un traité.  La déléguée a appelé à davantage de clarté et de cohérence lors du dépôt d’un traité multilatéral.  Concernant les modalités d’enregistrement, elle a soutenu l’amélioration du multilatéralisme par l’amélioration du multilinguisme.  

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) s’est félicitée de l’actualisation de la procédure d’enregistrement des traités, tout en jugeant que des problèmes subsistent dans l’application de l’Article 102 de la Charte, qui méritent d’être revus.  Il convient en effet de faciliter le travail de l’ONU en tant que dépositaire de ces instruments, mais aussi d’accélérer et faciliter l’enregistrement et la publication des traités dans toutes les langues officielles de l’ONU afin de garantir l’accès par les États et les tiers aux informations les concernant.  La déléguée a salué, à cet égard, les propositions visant à améliorer la réglementation tout en donnant une application correcte aux dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Soulignant la nécessité de préserver le multilinguisme, elle a invité les délégations à soutenir la proposition conjointe soumise par 18 États ayant l’espagnol comme langue officielle, qui concernent les articles 5 et 13 du Règlement d’enregistrement et de publication des traités.  L’objectif est de permettre que les traductions dans l’une des six langues officielles de l’ONU se fassent sur une base volontaire mais toujours dans le but d’accélérer la publication des traités.  À ses yeux, cette proposition ne peut que profiter au travail de la Section des traités.  La déléguée a assuré que toutes les options permettant un travail plus efficace de la Section des traités sont bien accueillies par son pays.  Selon elle, les ressources libérées pourraient servir à renforcer la base de données de sa plateforme virtuelle de sauvegarde électronique des traités, voire à dispenser des formations dans les domaines du droit des traités.  Enfin, elle s’est dite favorable à tous les efforts visant à harmoniser la Convention de Vienne sur le droit des traités avec la pratique des États concernant l’enregistrement et la publication de ces instruments. 

M. ABDULLA SHAHID, Président de l’Assemblée générale, a déclaré qu’en ces temps extraordinaires que vit le monde, tous les yeux sont braqués sur l’ONU.  « Nous devons agir et démontrer notre capacité à répondre aux besoins et à restaurer un sentiment d’espoir et d’optimisme. »  Il a encouragé la Sixième Commission à poursuivre ses travaux dans un esprit de consensus et rappelé son rôle essentiel dans la promotion d’un règlement pacifique des différends. 

M. Shahid a ensuite insisté sur les répercussions du réchauffement climatique et de la montée du niveau des mers.  « En tant que citoyen des Maldives, j’attends avec impatience les discussions sur le sujet de l’élévation du niveau de la mer en lien avec le droit international », a-t-il dit, en insistant sur les conséquences pour les petits États insulaires.  

Le Président de l’Assemblé a, par ailleurs, salué la parité entre les genres au sein de la Commission et espéré un grand nombre de femmes candidates en prévision des élections au sein de la Commission du droit international (CDI) le 12 novembre prochain.  « Seulement 3% des 229 membres de la Commission ont été des femmes. »  Nous devons faire clairement mieux, a-t-il dit.  Enfin, le Président a insisté sur l’importance de la Sixième Commission pour promouvoir le multilatéralisme et un ordre international fondé sur des règles.

Mme BEATRICE MAILLE (Canada), au nom du groupe CANZ (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande), a souligné qu’une transition sans heurts vers des méthodes électroniques modernes est cruciale pour endiguer l’augmentation de l’arriéré auquel l’ONU fait face en matière de publications.  Elle a cité en exemple son pays qui, avec le Recueil des traités du Canada, est passé d’une version papier à une version numérique accessible à un plus large public par l’intermédiaire du site Web de la base de données des traités du Gouvernement canadien.  L’Australie et la Nouvelle-Zélande disposent d’une expérience similaire, a indiqué la représentante.  Ces trois pays ont ainsi constaté l’accessibilité accrue des publications pour les chercheurs, les universitaires, les praticiens du droit international, les fonctionnaires et le grand public.  Néanmoins, ils reconnaissent que l’accès aux moyens d’impression traditionnels doit demeurer disponible pour un accès sur demande.  Pour conclure, la représentante a appelé à garder à l’esprit les principes d’accessibilité et de transparence.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a rappelé la proposition et le document officieux soumis par l’Espagne en son nom et au nom de 17 autres États Membres, dont le Portugal.  Cette proposition contient un amendement aux articles 5 et 13 du Règlement concernant l’enregistrement et la publication des traités.  En vue de remédier au retard de la publication des traités dans le Recueil des Traités des Nations Unies après leur enregistrement, le Portugal estime que le Règlement sur l’enregistrement et la publication des traités devrait permettre aux États Membres de soumettre, sur une base volontaire, des traductions de courtoisie des traités dans l’une des six langues officielles de l’ONU.  C’est l’objectif de l’amendement proposé à l’article 5 du Règlement, a expliqué M. Amaral Alves De Carvalho.

Par ailleurs, a poursuivi M. Amaral Alves De Carvalho, la Section des traités des Nations Unies met à disposition le texte des traités lors de l’enregistrement, mais avant la publication formelle.  Le Portugal se félicite de cette pratique et pense que l’article 13 du Règlement pour l’enregistrement et la publication des traités devrait être modifié pour la refléter.  Enfin, a souligné M. Amaral Alves De Carvalho, le Portugal convient que le processus d’enregistrement global bénéficierait du développement d’un outil d’enregistrement en ligne.

M. LIU YANG (Chine) a estimé qu’un système d’enregistrement des traités en ligne garantirait davantage d’efficacité.  Concernant les amendements au Règlement, la Chine a plaidé en faveur de la compilation des pratiques exemplaires puisées dans l’expérience de la Section des traités.  L’examen du Règlement devrait être réalisé de façon progressive sur la base du consensus, a jugé le délégué.  De même, la modification du Règlement ne devrait pas alourdir le fardeau des pays enregistrant les traités, ni les encourager, a-t-il ensuite mis en garde.  Il a enfin rappelé que le multilinguisme est un principe essentiel des Nations Unies.  Nous sommes en faveur d’une inclusion par les pays d’une traduction du texte dans une des six langues officielles quand ils présentent un traité, a affirmé la délégation.  

M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba) s’est félicité de la pertinence des séminaires organisés par la Section des traités.  Il a souligné que l’utilisation des outils électroniques peut aider à résoudre les problèmes dans le système de publication des traités, et notamment réduire les arriérés dans leur publication.  Enfin, il a appelé à respecter le multilinguisme.  Pour Cuba, il est vital de garantir la parité entre les six langues officielles des Nations Unies. 

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a félicité le Secrétariat pour ses efforts en faveur de la transparence et de l’accessibilité des informations sur les traités, saluant aussi leur facilité d’utilisation.  Il a cependant estimé que, compte tenu des révisions substantielles apportées au Règlement d’enregistrement et de publication en 2018, la portée de toute autre modification de la réglementation à court terme devrait être limitée.  En effet, a-t-il fait valoir, les changements fréquents de la réglementation compliquent la capacité des États à l’utiliser et à s’y référer.

Le représentant s’est réjoui que la Sixième Commission continue ses discussions sur une éventuelle limitation des modifications réglementaires supplémentaires, au-delà de celles apportées en 2018.  Toutefois, dans l’intérêt de la stabilité et de la prévisibilité du régime d’enregistrement et de publication, il a jugé que la Commission ne devrait pas s’occuper de la révision des règlements de façon routinière.  À la lumière du travail substantiel déjà accompli sur cette question ces dernières années, il a encouragé la Commission à conclure son examen de nouvelles révisions du Règlement au cours de la présente session.  

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a fait remarquer que l’enregistrement et la publication des traités ont un rôle important pour contribuer au développement du droit international.  La diffusion de la pratique des Nations Unies en la matière est essentielle afin de garantir une cohérence de la pratique, a-t-il souligné. Il a salué l’utilisation des nouvelles technologies, ajoutant que cela pouvait donner les moyens nécessaires à un accès massif aux ressources.  Rappelant qu’il y a deux langues officielles au Paraguay, le délégué a expliqué être attaché au multilinguisme qui est à ses yeux une valeur fondamentale des Nations Unies.  Il a dès lors appelé à utiliser toutes les langues officielles de l’ONU.  Par ailleurs, il a assuré que les modifications apportées au Règlement en 2018 avaient déjà porté leurs fruits, notamment sur l’intérêt des présentations numériques permettant de compléter les processus de manière plus efficace.  Il a enfin demandé de prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités des États ainsi que pour fournir une assistance technique à ceux qui en font la demande. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) s’est félicitée de la poursuite de ce débat destiné à renforcer l’ordre juridique international.  Elle a pris note de la résolution 75/144 de l’Assemblée générale, en vertu de laquelle les États Membres sont encouragés à soumettre des propositions sur le projet d’actualisation du Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.  À cet égard, la déléguée a réitéré le ferme soutien de sa délégation à la proposition conjointe de l’Espagne, de l’Argentine, de la Bolivie, de la Colombie, du Costa Rica, de la République dominicaine, de l’Équateur, du Honduras, du Mexique, du Paraguay, du Pérou, du Portugal, de l’Uruguay, du Venezuela et de son pays concernant une révision des articles 5 et 13 du Règlement.  Cette proposition, a-t-elle précisé, vise à répondre efficacement aux problèmes des arriérés dans la publication des traités dus à la traduction de ces instruments.  À titre national, El Salvador reconnaît le multilinguisme en tant que valeur fondamentale de l’ONU.  C’est pourquoi, a-t-elle ajouté, sa délégation soutient la proposition qui vise à permettre l’utilisation de la traduction à titre volontaire dans l’une des six langues officielles des Nations Unies afin d’accélérer le processus de traduction en anglais et en français aux fins de la publication des traités, comme prévu à l’article 12 du Règlement.  

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a soutenu les efforts visant à mettre à jour le Règlement relatif à l’enregistrement des traités pour l’adapter à la pratique actuelle et au cadre juridique.  Il a notamment applaudi les efforts de numérisation des processus d’enregistrement et de publication des traités, constatant que, depuis que l’enregistrement électronique des traités est devenu possible en 2019, 80% des dossiers ont été numérisés en l’espace d’un peu plus d’un an.  Le délégué a également appuyé l’instauration d’un registre électronique au moyen d’un outil en ligne, à condition que ce ne soit pas un obstacle pour les pays les moins développés.  Selon lui, l’adoption d’un format numérique unique contribuerait à pallier le retard existant et croissant dans la publication des traités.  Le délégué s’est par ailleurs déclaré préoccupé par le retard dans la publication de des traités, cette situation étant due à la charge de la traduction préalable en anglais et en français de tout traité avant sa parution.  Il importe de garantir la parité des six langues de travail de l’ONU, ce qui contribuerait à réduire le retard et renforcerait le multilinguisme, a-t-il fait valoir.  Sa délégation s’est associée aux efforts de l’Espagne pour que cette question soit abordée lors du nouveau cycle de négociations sur le Règlement.

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) s’est prononcé en faveur d’une amélioration permanente dans l’enregistrement des traités et a souligné les progrès accomplis jusqu’à présent.  Il a pris note des propositions des pays visant à faciliter les processus d’enregistrement et de traduction des traités dans le respect de la transparence.  La limite de cet exercice est de ne pas toucher à la raison d’être dudit enregistrement, a dit le délégué.  Il a indiqué que cet enregistrement renforce la confiance des États dans le droit international et salué l’apport des moyens numériques, en particulier en ces temps de pandémie.  Enfin, le délégué a appelé à identifier les aspects de cet enregistrement qui pourraient être superfétatoires et plaidé pour une simplification de la procédure en vue notamment de corriger le déséquilibre géographique constaté dans l’enregistrement des traités.

Mme NATHALIE SCHNEIDER RITTENER (Suisse) a rappelé l’Article 102 de la Charte, qui prévoit l’obligation d’enregistrer tout traité au Secrétariat, sous peine de ne pas pouvoir l’invoquer devant un organe de l’Organisation des Nations Unies, et a indiqué que son pays a fait une proposition concrète, lors de la dernière session, en vue de contribuer à réaliser le but de cet Article 102, qui est d’assurer la publicité des traités.

La proposition de la Suisse vise à insérer une disposition dans le Règlement qui permette expressément l’enregistrement de traités, même s’ils font mention de traités non encore enregistrés.  La Suisse est convaincue que ceci pourrait diminuer considérablement le nombre des traités restés dans l’ombre, faute de pouvoir être enregistrés au Secrétariat, a souligné Mme Schneider Rittener.

Mme BETACHEW BIRHANU (Éthiopie) a appelé à éviter une approche trop rigide.  Elle a notamment rappelé que la traduction des traités suppose un examen juridique minutieux.  Si elle s’est dit favorable au multilinguisme, elle a douté de l’intérêt de son application aux traités.  Elle a ainsi refusé d’accepter la moindre prescription en ce sens qui supposerait que les États devraient signer les traités dans une langue donnée.  Par ailleurs, la déléguée a souligné qu’il faut promouvoir la transparence des traités.  Elle a appuyé les efforts pour simplifier l’enregistrement des traités et les rendre accessibles, notamment en format numérique.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a jugé cruciale l’assistance fournie par la Section des traités et salué l’amélioration constatée dans l’enregistrement des traités grâce à un recours aux moyens électroniques.  Elle a souscrit à la proposition de l’Espagne en ce qui concerne les traductions de courtoise.  Elle a souligné la variété des instruments internationaux, en mentionnant les mémorandums d’accords ou bien encore les accords interinstitutionnels. Elle a donc souhaité lancer une réflexion sur la nature juridique de ces accords.  Enfin, la déléguée péruvienne a appelé à une révision du Règlement pour rendre l’enregistrement des traités plus efficace et moins coûteux.

Mme LITO (Royaume-Uni) a rappelé que le Royaume-Uni avait conclu plus de 150 traités individuels au cours des deux dernières années.  Nous prenons au sérieux les obligations d’enregistrement des traités, a assuré la représentante, précisant que les processus conventionnels nationaux différaient selon que le traité entre en vigueur après la signature ou après la ratification.  Avant que le Royaume-Uni ne ratifie un accord, celui-ci doit être soumis au Parlement, a précisé la déléguée, ajoutant que cette procédure était distincte de tout processus législatif.  Par ailleurs, le Royaume-Uni enregistre un traité auprès du Secrétariat de l’ONU après son entrée en vigueur et sa publication dans le Recueil des Traités du pays.  Évoquant ensuite les accords non-contraignants, la délégation a estimé qu’il est essentiel que ces accords soient rédigés de façon à pouvoir être facilement identifiés comme tels et se distinguer clairement des traités juridiquement contraignants.  Enfin, elle a appelé à promouvoir la prévisibilité et à éviter de réviser trop souvent le Règlement.

M. RICARDO GARCIA LOPEZ (Espagne) a indiqué que l’Espagne, avec d’autres pays, avait soumis des propositions visant au multilinguisme de l’Organisation, incarné dans la richesse de ses six langues officielles, et à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Il s’agit premièrement de l’introduction à l’article 5 du Règlement de la possibilité pour les États Membres qui le souhaitent, de manière totalement volontaire et sans aucun caractère obligatoire, de soumettre leurs traités à l’enregistrement et à la publication accompagnés d'une ou plusieurs traductions de courtoisie dans l’une des six langues de l’ONU.  La seconde proposition de l’Espagne consiste à reconnaître et refléter dans les règlements la pratique jugée très positive du Secrétariat consistant à mettre immédiatement à disposition en ligne non seulement les versions authentiques des traités mais aussi les traductions en anglais et en français, au moment même où chacune d’entre elles est disponible.

M. ZALA CRČEK BEOVIĆ (Slovénie) a réaffirmé que la question du régime conventionnel international pourrait être utilisée comme une plateforme pour une discussion plus générale sur les questions liées aux traités et au cadre des traités, en tenant compte d’un examen approfondi des activités de la Commission du droit international (CDI).  Évoquant ensuite l’article 1 du Règlement, il s’est félicité du projet de pratique du Secrétariat relative à l’enregistrement des traités appliqués à titre provisoire.  Pour l’heure, cette pratique n’est pas suffisamment claire, a jugé le délégué.  Tandis que le rapport de l’an dernier du Secrétaire général stipule que la pratique est d’indiquer si le traité est entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, la CDI indique dans son Guide de l’application à titre provisoire des traités que l’utilisation de termes tels que « l’entrée en vigueur à titre provisoire » a créé une confusion quant à la portée et à l’effet de l’application provisoire.  Pour le représentant, dans un souci de clarté et de transparence, l’article 1 du Règlement serait clarifié si l’on y insérait une mention explicite sur l’enregistrement provisoire des traités appliqués.  À cet égard, la Slovénie appuie la proposition de rédaction du Mexique concernant cet article.

M. SALEH (Nigéria) a appelé les États Membres à prendre les mesures appropriées pour prévenir et combattre les atrocités, en particulier celles commises contre les minorités et populations sous-représentées à travers le monde.  Le Nigéria demande aux États d’examiner la recommandation visant à transformer le projet d’articles en convention, ce qui servira de cadre juridique solide pour la promotion de la responsabilité au niveau national, et soutient un dialogue ouvert et inclusif entre toutes les parties concernées.  En ce qui concerne l’article 12, le délégué a indiqué soutenir une approche globale des États pour prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès égal aux autorités compétentes et pour que toutes les victimes, plaignants et témoins soient protégés contre les mauvais traitements ou l’intimidation.  Il a également salué la promotion de l’entraide judiciaire, objet de l’article 14.

M. CARLOS IVAN ZAMBRANA FLORES (État plurinational de Bolivie) a jugé que le système en ligne facilite la tâche des États Membres, et rend le travail plus facilement accessible et transparent.  Il a considéré que la clef pour pousser les États à enregistrer leurs traités est de régler le problème relatif aux traductions. De nombreux États n’ont pas pour langue officielle l’anglais et le français, a-t-il souligné, et une traduction coûte cher et peut les décourager.  Poursuivant, le délégué a indiqué que la Bolivie, avec d’autres pays dont l’Espagne, a proposé des amendements aux articles 5 et 13 du Règlement en vue de mettre l’accent sur l’utilisation des nouvelles technologies pour rendre l’enregistrement des traités plus efficace.

M. BRICE FODDA (France) a estimé que la réduction des délais d’enregistrement et de publication ne saurait être obtenue au détriment des principes de transparence du droit.  Une révision éventuelle du Règlement ne devrait pas créer des obligations nouvelles à la charge des États Membres, a-t-il mis en garde.  Pour la France, de telles obligations risqueraient de créer un système à deux vitesses qui entraînerait une réduction du nombre de traités transmis au Secrétariat par certains pays.  La France tient à souligner que l’obligation de traduction en anglais et français participe aux objectifs de transparence et d’accessibilité du droit, a-t-il ensuite ajouté, rappelant que le multilinguisme concourt à la promotion des objectifs des Nations Unies.  La transmission volontaire de versions de courtoisie dans l’une des six langues officielles pourrait faciliter la traduction vers le français et l’anglais et ainsi réduire le délai des publications, a-t-il assuré.  Enfin, la France est disposée à étudier la possibilité d’examiner les amendements au Règlement d’application, non plus à chaque fois que ce point est inscrit à l’ordre du jour de l’agenda, mais à une fréquence moins soutenue, comme une fois sur deux ou une fois sur trois.  

M. BAE JONGIN (République de Corée) a souligné le déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités et appelé à y remédier.  Des procédures simplifiées ont permis d’alléger le fardeau des États et du Secrétariat, a noté le délégué.  Il a dit qu’un format standardisé d’enregistrement en ligne pourrait faciliter la tâche, tout en appelant à un renforcement des capacités des pays en développement.  L’enregistrement des traités est une obligation prévue par la Charte mais aussi un outil important pour une meilleure compréhension du droit international.  Le délégué a souscrit à la proposition de l’Espagne en ce qui concerne les traductions de courtoisie.  Enfin, il a estimé que le libellé de ce point de l’ordre du jour permettrait de traiter d’autres questions que l’enregistrement des traités, notamment les pratiques conventionnelles ou encore les réserves.

M. NOEL MARTIN MATEA (Îles Salomon) a salué le travail visant à renforcer le régime conventionnel international et s’est dit est favorable à un système d’enregistrement en ligne des traités.  Cependant, a-t-il souligné, les petits États insulaires en développement (PEID) se heurtent à des problèmes dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.  Si l’enregistrement doit se faire uniquement en ligne, le Secrétariat devrait renforcer les capacités de ces États pour y remédier et éviter les disparités géographiques, a-t-il estimé.  Le délégué a ensuite évoqué la question des zones maritimes, qui, une fois délimitées, seront fixes malgré la hausse du niveau de la mer.

Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) s’est félicitée des modifications apportées au Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte, en particulier celles relatives à la soumission électronique qui simplifie la procédure d’enregistrement des traités et la rend plus efficace.  La Guinée équatoriale considère, par ailleurs, qu’il est essentiel d’adapter et d’améliorer le Règlement en valorisant le multilinguisme, comme proposé conjointement avec l’Espagne, avec la possibilité d’utiliser des traductions de courtoisie dans l’une des les six langues officielles des Nations Unies.  Il doit y avoir une option volontaire pour les États leur permettant d’accélérer la publication de leurs traités.

Équateur – pas d’interprétation

M. FRANCIS WINSTON CHANGARA (Zimbabwe) s’est référé au rapport du Secrétaire général qui souligne un grave déséquilibre géographique, qui a causé une disparité dans les enregistrements de traités à l’échelle mondiale, en particulier pour les pays en développement.  Pour le délégué, les initiatives à prendre pourraient inclure le renforcement des capacités et des procédures d’enregistrement simplifiées par des moyens numériques.  En effet, une assistance technique accrue et des ateliers consacrés au droit des traités aux niveaux national et régional peuvent aider à réduire le déséquilibre géographique susmentionné.

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a jugé cruciale l’assistance fournie par la Section des traités.  Elle a pris note du déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités et plaidé pour des ressources accrues afin d’y remédier.  Elle a rappelé que les arriérés en ce qui concerne l’enregistrement des traités sont principalement dus aux retards de traduction.  Elle a appelé à y remédier, tout en évitant de créer de nouvelles obligations pour les États Membres.  Tout amendement au Règlement devra recueillir l’assentiment des États et viser à la simplification du processus d’enregistrement, a-t-elle dit.  En conclusion, la déléguée de la Turquie a prôné la prudence afin d’éviter toute « complication » supplémentaire dans ce domaine.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a fait remarquer que l’obligation d’enregistrement des traités n’est pas universellement honorée et fait l’objet de disparités géographiques.  Le système doit tendre vers plus de transparence et d’accessibilité.  Le délégué a pris note de la proposition d’un instrument en ligne pour simplifier l’enregistrement et la publication, ainsi que des amendements de 2019 qui permettent de soumettre uniquement sous forme électronique la copie conforme d’un traité.  Mais attention à l’usage systématique des technologies de l’information, a mis en garde le délégué, appelant à garder « la solennité qui caractérise les usages diplomatiques ».  Il a également appelé à garder la symbolique de la publication des traités dans le recueil des Nations Unies.  Par ailleurs, le Cameroun a estimé que les changements supplémentaires apportés au Règlement devaient être d’ampleur limitée, ces changements compliquant l’utilisation des règles.  Enfin sur la question des langues de traduction des traités, le délégué a souligné qu’il fallait que ces traités soient accessibles à tous.  « Il serait inutile d’avoir des traités en vigueur qui ne soient pas exploités parce que les pays n’en ont pas la possibilité », a-t-il affirmé.  Enfin, il a salué les efforts pour renforcer les capacités des États en matière de droit des traités et pour fournir une assistance technique.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES - A/76/99, A/76/140, A/76/124

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a réitéré l’importance d’une administration de la justice indépendante, impartiale, transparente et professionnalisée au sein des Nations Unies.  Elle s’est ensuite réjouie d’observer une diminution du nombre de dossiers reçus par le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU, estimant que cette tendance à la baisse peut être révélatrice d’une amélioration de l’écosystème sur le lieu de travail.  Selon la déléguée, le fait que moins d’affaires soient parvenues au Tribunal du contentieux administratif témoigne également du rôle essentiel que l’évaluation du contrôle hiérarchique continue de jouer dans le bon fonctionnement d’une justice efficace au sein de l’Organisation.  Elle a d’autre part prié le Secrétaire général de continuer à faire rapport sur les mesures prises pour remédier à l’arriéré d’affaires, notamment aux affaires pendantes de plus de 400 jours.  Dans ce contexte, a-t-elle précisé, le Groupe continuera à soutenir les efforts visant à garantir que les litiges reçoivent toute l’attention qu’ils méritent et soient résolus de manière équitable, surtout au vu de la situation budgétaire difficile de l’Organisation.

La représentante a noté avec préoccupation que le personnel sur le terrain continue d’enregistrer le plus de cas, ce qui est dû, selon elle, aux difficultés professionnelles et au stress lié à la nature du statut contractuel.  Notant, d’autre part, que l’autoreprésentation a légèrement reculé à 42,77% de l’ensemble des cas, elle a dit apprécier le soutien fourni par le Bureau de l’administration de la justice au personnel, notamment via des conseils pour les litiges et les appels.  Le Groupe se félicite également des mesures prises par le Secrétaire général pour renforcer le travail du Bureau de l’assistance juridique pour mieux accompagner le personnel, notamment en augmentant le nombre de juristes disponibles, a-t-elle ajouté, avant d’applaudir, en conclusion, les mesures introduites par la hiérarchie pour augmenter le traitement de la charge de travail et le maintien d’un modèle des juges à mi-temps, qui contribue à accroître l’efficacité du système de justice.

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne, précisant que la Turquie, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, l’Albanie, la Bosnie Herzégovine, l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie s’alignent à cette déclaration, a noté que si l’Organisation a réalisé d’importants progrès, il est possible d’aller plus loin.  Premièrement, en ce qui concerne le personnel, Mme Popan a indiqué apprécier le travail du Bureau de l’administration de la justice, du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, mais rester préoccupée par une culture de harcèlement et d’abus envers les femmes cadres supérieurs et autres, ainsi que par la politique de représailles contre les membres du personnel qui portent des affaires devant les Tribunaux. 

La disparité de traitement entre les fonctionnaires et les non-fonctionnaires en termes d’accès à la justice formelle et informelle a été le deuxième point de l’intervention de Mme Popan.  Si elle s’est félicitée de la poursuite du projet pilote qui donne accès au Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies aux non-fonctionnaires, la représentante de l’Union européenne a recommandé d’envisager de régulariser ce projet pilote et d’élargir le mandat du Bureau pour inclure les non-fonctionnaires.  Concernant les recours disponibles pour les non-fonctionnaires, l’Union européenne encourage la poursuite des discussions sur les moyens de fournir à ces employés l’accès à des mécanismes justes et efficaces pour résoudre les conflits liés au travail.

Enfin, Mme Popan a noté que l’année dernière, en raison de la pandémie, la Sixième Commission n’avait examiné les règles de procédure du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  L’Union européenne exprime donc sa volonté de les examiner cette année.

Mme ALEXANDRA HUTCHISON (Australie), s’exprimant au nom du groupe CANZ (Canada, Nouvelle-Zélande et Australie), a réaffirmé son soutien à la construction d’un système de justice interne équitable, efficace, transparent et impartial.  La bonne administration de la justice permet à l’ONU de recruter et de conserver les professionnels les plus qualifiés au monde, a rappelé la représentante.  Elle s’est inquiétée de certaines des questions évoquées dans les rapports de l’ONU concernant notamment des arriérés d’affaires et des taux élevés d’autoreprésentation.  Notant cependant des développements positifs, la délégation a salué le travail effectué pour assurer un meilleur accès à la jurisprudence.  Elle a également salué les initiatives de sensibilisation menées notamment par le Bureau de l’administration et de la justice et le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies. 

La représentante s’est ensuite dite profondément préoccupée par le préjudice causé aux individus et à l’Organisation par les attitudes et comportements racistes, sexistes et autres comportements discriminatoires.  Elle a souhaité des efforts significatifs pour assurer l’égalité femme-homme homme-femme et la représentation des deux sexes au sein de l’administration de la justice interne des Nations Unies, arguant qu’ils seront cruciaux pour renforcer la qualité de la justice rendue.  Rappelant que des problèmes causés par la pandémie avaient été identifiés à la fois sur le lieu de travail et en dehors, elle a souligné accueillir favorablement les commentaires du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies à ce sujet.  « Nous sommes heureux de constater que l’attention a été attirée sur les besoins du personnel non fonctionnaire, qui connaît les mêmes problèmes sur le lieu de travail. »  L’amélioration des environnements de travail permet d’améliorer le moral et la productivité des membres du personnel, tout en prévenant certains conflits professionnels, a-t-elle enfin souligné.  

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a pris note de l’adoption des modalités de travail à distance pour permettre au système de justice des Nations Unies de continuer à mener ses travaux dans un environnement virtuel.  Il a toutefois estimé qu’un audit de performance serait nécessaire pour s’assurer que les principes de la justice et de l’équité ne sont pas atteints.  Il a également souhaité que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les principes fondamentaux de l’équité et de la non-discrimination continuent de constituer le fondement du système.

Par ailleurs, tout en saluant la baisse du nombre de cas enregistrés par le Secrétariat, révélatrice, selon lui, d’un environnement de travail qui s’améliore, il a appelé à ce que les améliorations soient à la fois quantitatives et qualitatives.  Le délégué a également noté avec préoccupation l’augmentation du nombre de cas traités par le Tribunal du contentieux administratif et par le Tribunal d’appel de l’ONU, avant de se prononcer pour la création d’une base de données qui rassemble tous les jugements de ces deux instances.  Cette initiative pourrait, selon lui, faire jurisprudence.

Mme ELIZABETH GROSSO (États-Unis) s’est dite satisfaite des progrès accomplis au cours de la période considérée sur certaines des réformes les plus encouragées par la Sixième Commission, ces dernières années.  Appréciant l’accent mis sur l’inclusion, elle a aussi souligné la productivité élevée du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies au cours de la période considérée.

Elle s’est aussi dite heureuse de constater la réduction significative de l’arriéré des affaires du Tribunal administratif, en particulier des affaires en suspens depuis plus de 400 jours - une catégorie presque entièrement éliminée puisque le nombre de demandes en attente est maintenant à son point le plus bas depuis plus de 10 ans.  Elle a espéré que les deux Tribunaux pourront s’appuyer sur cet élan pour surmonter le problème persistant de l’arriéré des affaires.

Autres progrès soulignés par la représentante, ceux réalisés dans la création d’une base de données consultable de la jurisprudence administrative de l’ONU, « une ressource que les avocats présents dans cette salle demandaient depuis longtemps » et « un outil précieux pour les plaideurs et le public », selon la magistrate.  Soulignant enfin l’importance capitale de la transparence du système pour que le personnel de l’ONU, ses représentants et l’Assemblée générale puissent mieux comprendre comment les tribunaux rendent la justice administrative, Mme Grosso s’est félicitée de la présence d’un tableau de bord de suivi des affaires, ainsi que des améliorations prévues au système.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) s’est félicitée de la baisse du nombre d’affaires en cours devant le Tribunal du contentieux administratif de l’ONU ces dernières années, en particulier entre 2019 et 2020, y compris le nombre d’affaires en cours depuis plus de 400 jours.  Elle a appelé à une réduction des arriérés des cas les plus anciens, à commencer par ceux qui n’ont pas été réglés depuis plus de 90 jours.  La déléguée a, par ailleurs, salué les efforts visant à renforcer les services de médiation, tout en jugeant essentiel que le personnel non fonctionnaire ait accès aux services de règlement des différends.  De même, a-t-elle ajouté, il importe que, tant que dure la pandémie de COVID-19, les services de l’Ombudsman soient disponibles en ligne.  Enfin, la représentante a jugé que l’augmentation du nombre d’affaires impliquant le personnel local et traité par les tribunaux nationaux est le signe d’un besoin de revitalisation du système de justice onusien.  

Mme NATHALIE SCHNEIDER RITTENER (Suisse) a souhaité mettre en exergue deux éléments: le règlement des conflits du travail impliquant des non-fonctionnaires et le recours à la médiation comme outil de résolution amiable des conflits.  Elle a tout d’abord rappelé que le personnel non-fonctionnaire de l’ONU peut être confronté aux mêmes problèmes sur son lieu de travail que les fonctionnaires.  Il est donc essentiel d’assurer une protection et des voies de recours utiles à toutes les catégories de personnel des Nations Unies sans distinction, a-t-il souligné, et la Suisse soutient vivement la proposition du Secrétaire général de régulariser le projet pilote et d’élargir le mandat du Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies afin d’y inclure les non-fonctionnaires.  Ensuite, la déléguée a encouragé un plus grand recours à la médiation en tant qu’outil de résolution amiable des conflits.  La Suisse soutient ainsi les trois recommandations du Conseil de justice interne qui visent à renforcer cet outil, ainsi que le projet du Bureau des services d’ombudsman et de médiation qui prévoit que les parties à un conflit participent à une séance informative sur les principes et l’opportunité d’une médiation.

Mme ANGELIQUE VAN DER MADE (Pays-Bas) a salué l’évolution positive des jugements rendus par le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies en 2020.  L’arriéré a été réduit encore plus que l’année dernière, s’est-elle félicitée, soulignant que l’augmentation des affaires reçues, réglées et en attente devant le Tribunal d’appel des Nations unies n’est pas non plus passée inaperçue.  Elle a également apprécié le développement du portail de la jurisprudence ainsi que la diffusion continue d’informations et de matériel, se disant convaincue que le système d’administration de la justice continuera à se professionnaliser et à s’améliorer. 

S’agissant des services offerts par l’Ombudsman de l’ONU, elle a salué la poursuite du projet pilote qui offre l’accès à des services informels de résolution des conflits aux membres qui ne font pas partie du personnel.  En conséquence, Mme Van Der Made a pressé de régulariser le projet pilote et d’étendre le mandat du Bureau du médiateur et des services de médiation des Nations Unies pour y inclure le personnel non fonctionnaire.  En conclusion, elle a souligné l’importance d’un système interne d’administration de la justice robuste, efficace et professionnalisé, auquel peuvent accéder les fonctionnaires et les non-fonctionnaires.  Elle a aussi émis le souhait de voir, dans le prochain rapport, des informations sur la mise en œuvre par l’Organisation des décisions prises par ses institutions judiciaires.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a affirmé que l’accès à la justice est primordial aux Nations Unies.  Cette justice est encore plus importante pour prémunir les individus contre l’omnipotence, les intimidations et les représailles, a-t-il déclaré.  Pour lui, il ne s’agit pas seulement de savoir quels sont les droits dont le personnel dispose, mais également de déterminer comment il peut concrètement les défendre.

Le représentant s’est dit préoccupé par le faible nombre de jugements prononcés par le Tribunal du contentieux administratif, du grand nombre de cas en suspens et du nombre total d’affaires soumises.  Il a noté que la durée moyenne des affaires traitées par le Tribunal du contentieux administratif n’avait pas baissé de manière significative, en dépit d’un amendement à son Statut.  Le représentant en a conclu que, compte tenu des enjeux importants relatifs à l’administration de la justice au sein de l’ONU, il serait souhaitable de mettre à disposition des fonds additionnels, afin que la justice soit rendue en temps réel.

La Secrétaire générale adjointe à la communication globale, Mme Melissa Fleming, a dressé cet après-midi devant la Quatrième Commission (chargée des questions politiques spéciales et de décolonisation) un bilan de l’action du Département (DCG) qu’elle dirige.  Action qui s’articule autour de la stratégie de communication globale des Nations Unies, laquelle a permis d’adopter une approche axée sur les données empiriques afin de sensibiliser le public, de « susciter de l’empathie » et de mobiliser l’ONU dans des circonstances aussi difficiles que celles posées par la pandémie de COVID-19.

Tout au long de 2021, l’ONU, en coopération avec les États Membres, a poursuivi ses efforts pour tenter d’enrayer la propagation du coronavirus et atténuer ses impacts catastrophiques.  Pour Mme Fleming, qui s’est exprimée aujourd’hui par visioconférence, l’un des plus insidieux a été le début d’une « infodémie » mondiale, d’abord autour de la COVID-19 elle-même et désormais de plus en plus autour de la vaccination.  Dans un monde plus connecté que jamais, la désinformation et la mésinformation peuvent se propager à une vitesse fulgurante, a mis en garde la haute fonctionnaire, en soulignant que la portée de ces deux maux ne se limite pas à une langue, un pays ou un groupe démographique en particulier.  Les enjeux ne sauraient être plus considérables parce que ce type de mensonges peut, face à une pandémie, faire la différence entre la vie et la mort, a-t-elle ajouté.

Or, le défi de la désinformation est aussi colossal que les ressources disponibles pour y faire face minimes, a déploré la Secrétaire générale adjointe.  Problème qui ne se limite pas à la pandémie, puisqu’il touche de nombreux autres sujets, en particulier dans les pays en proie à des conflits ou dans lesquels des groupes minoritaires ont été la cible de discours haineux.  C’est la raison pour laquelle le DCG est sur le point de mettre en place une capacité dédiée à la fois à suivre et à contrecarrer la désinformation sur un large éventail de sujets, a-t-elle annoncé.

La bonne nouvelle, selon elle, est que le Département a identifié un moyen de faire échec aux fausses informations et récits: son initiative Verified, lancée en 2020 en partenariat avec l’agence d’impact social Purpose, offre un modèle déclinable pour créer et distribuer à grande échelle des contenus numériques partageables, adaptés à un public national ou local donné.  Le DCG mise également sur les partenariats, notamment avec les « géants de la technologie » pour lutter contre la propagation de la désinformation.  À titre d’exemple, il a été convenu avec Google qu’à chaque fois que les internautes effectuent une recherche à partir des mots-clefs « changements climatiques », les premiers résultats renvoient systématiquement aux contenus de l’ONU.

Les résultats de la stratégie sont clairs, s’est réjouie la Secrétaire générale adjointe.  La chaîne YouTube de l’ONU a connu une croissance d’audience de 150% au cours de l’année écoulée et compte maintenant environ deux millions d’abonnés, alors que la partie consacrée à l’action climatique du site Web de l’ONU a engrangé 260 000 vues rien qu’au cours du seul mois d’août.  Mme Fleming a aussi évoqué le succès du podcast Awake at Night, qui compte plus de 3,1 millions de téléchargements jusqu’en juillet 2021.  Elle a ensuite fait part du succès rencontré par la participation du groupe de musique coréen BTS à la communication de l’ONU sur les objectifs de développement durable, au moment du lancement de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale cette année.  En effet, le groupe a enregistré une vidéo au Siège de l’ONU et participé à un entretien télévisé avec Mme Fleming, occasion pour l’ONU de toucher un vaste public jeune qui ne connaissait pas le Programme à l’horizon 2030.  « Les chiffres sont extraordinaires », s’est félicitée Mme Fleming, puisque le clip  de BTS a été visionné à plus de 31 millions de reprises et le « Moment ODD » lui-même à au moins 6,6 millions.

À la lumière de ces acquis, la Secrétaire générale adjointe a expliqué que la communication de l’ONU est guidée par une approche systématique et stratégique donnant la priorité à la planification préalable afin d’identifier les meilleurs moments et opportunités pour avoir un impact auprès des publics ciblés.  Une cellule dédiée dirige cet effort, coordonnant l’action à la fois au sein du Département et au-delà, pour garantir une planification rationalisée, tout au long de l’année et pendant les périodes cruciales telles que la semaine de haut niveau le mois dernier. 

Le Recteur de l’Université pour la paix (UPEACE), M. Francisco Rojas Aravena, a également pris la parole cet après-midi, pour faire un exposé devant la Commission sur ce point triennal de son ordre du jour.  C’était l’occasion pour lui de faire le point sur la mission de l’Université dans un monde incertain et inégalitaire, « où il y a ce besoin bien réel de former des leaders pour la paix ».  À l’échelle mondiale, le protectionnisme, le nationalisme et les tensions commerciales sont en hausse, ainsi que l’autoritarisme et l’émergence d’un « populisme messianique » qui jettent un discrédit sur la démocratie, a-t-il relevé.  Des faiblesses qui augurent de l’émergence de conflits nouveaux et profonds, a présagé M. Aravena.  C’est pourquoi former des leaders pour la paix, capables de comprendre les racines profondes des conflits et intégrant des connaissances dans les domaines de la négociation, de la médiation et de la prévention, peut selon lui jeter les bases d’une coopération efficace pour un monde harmonieux et meilleur.

La Commission a également entendu un exposé de la Directrice par intérim du Service de la lutte antimines, Mme Ilene Cohn, un point de son ordre du jour qui revient une année sur deux.  Les trois exposés de cet après-midi ont été suivis d’un bref débat interactif entre les États Membres et les trois hauts fonctionnaires de l’ONU.

La prochaine séance publique de la Quatrième Commission se tiendra le lundi 18 octobre, à partir de 15 heures.

UNIVERSITÉ POUR LA PAIX (A/76/259)

Déclaration liminaire

M. FRANCISCO ROJAS ARAVENA, Recteur de l’Université pour la paix, a présenté le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur les travaux de l’Université pour la paix (UPEACE) 2018-2021, une entité universitaire internationale créée par l’Assemblée.  Dans un monde incertain et inégalitaire, il y a ce besoin de former des leaders pour la paix, a-t-il souligné, expliquant que pendant la pandémie, l’Université pour la paix a continué à mener à bien ses travaux, avec des étudiants sur le campus central et dans les différents sièges régionaux, ainsi que des étudiants en ligne dans différentes parties du monde.

À l’échelle mondiale, le protectionnisme, le nationalisme et les tensions commerciales sont en hausse, ainsi que l’autoritarisme et l’émergence d’un « populisme messianique » qui jettent un discrédit sur la démocratie.  Ces faiblesses augurent de l’émergence de conflits nouveaux et profonds, a déploré M. Aravena.  C’est pourquoi former des leaders pour la paix, capables de comprendre les racines profondes des conflits et intégrant des connaissances dans les domaines de la négociation, de la médiation et de la prévention, peut jeter les bases d’une coopération efficace pour un monde harmonieux et meilleur.

Se voulant concret, le Recteur a déclaré que UPEACE forme des leaders pour la paix dans tous les pays, de la Chine à l’Amérique centrale, du Costa Rica à la Somalie, en passant par les Balkans et l’Asie du Sud-Est, remplissant ainsi la mission que lui a confiée l’Assemblée générale des Nations Unies en 1980 dans sa résolution 35/55.  Les programmes conjoints avec l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) et l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI) connaissent un grand succès, tout comme le Programme traditionnel de bourses d’études pour les artisans de la paix en Asie (APS).  Les neuf programmes de maîtrise et de doctorat ont été rendus possibles grâce au soutien d’institutions philanthropiques et d’entités gouvernementales spécialisées, a-t-il souligné.  Au Moyen-Orient et dans le monde arabe, des accords de coopération avec différentes écoles diplomatiques ont permis d’entreprendre des actions, a fait observer le Recteur.  L’Université pour la paix a initié un master spécialisé en « Religion, Culture et études de la Paix », avec des étudiants issus de la Ligue mondiale musulmane, du Vatican et du Congrès juif mondial, ainsi que de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.  En Afrique, l’Université pour la paix a ouvert son siège en Somalie.  Dans les Amériques, des cours sur l’après conflit en Colombie ont été développés et au Costa Rica, un programme spécial de formation des journalistes, entre autres actions, a-t-il encore fait valoir.  Au total, ce sont plus de 3 800 diplômés qui sont présents dans une centaine de pays et contribuent aux valeurs de l’ONU, dont plus de 65% de femmes.  En outre, 125 000 personnes ont suivi nos formations et programmes diplômants à travers le monde.  « Si nous voulons la paix, nous devons œuvrer à la paix », a conclu M. Aravena.

Dialogue interactif

Prenant la parole, le Costa Rica a loué la créativité dont le Recteur de l’Université pour la paix (UPEACE) a fait preuve ces deux dernières années en dépit de circonstances difficiles.  Le travail exemplaire de cette institution se reflète dans l’élargissement constant de son offre, comme les nouveaux programmes de maîtrise, relatifs à l’études des religions, à la culture de la paix, ou encore à l’écologie.  En tant que siège de l’UPEACE, le Costa Rica collabore et partage complétement ses idéaux, a-t-il assuré, avant de saluer la gestion de l’établissement, que ce soit en matière de financement ou de nouveaux programmes.  Nous sommes d’accord quant à l’idée de renforcer le dialogue et le multilatéralisme, a ajouté le Costa Rica, en reconnaissant qu’il s’agit de conditions de la paix.  L’éducation est le moyen de transformer la réalité.  Il a invité les États Membres à se porter coauteurs de la résolution triennale présentée par le Costa Rica à la Quatrième Commission.

Les Philippines ont déclaré soutenir le projet de résolution qui reconnaît l’UPEACE comme étant un centre dédié à l’éducation supérieure, la recherche et le rayonnement des connaissances avec pour objectif de promouvoir la paix.  Au cours des 40 dernières années, l’Université s’est acquittée de sa mission de contribuer aux trois piliers de l’ONU, paix, sécurité, droits de l’homme et développement, a relevé la délégation, qui a annoncé qu’elle se porterait coauteur du texte de résolution.  Selon le Secrétaire général, il faut viser le long terme pour les jeunes, car ce sont eux qui sont les plus à même de répondre aux futurs défis.  Que pensez-vous de cette observation, ont demandé les Philippines.

Répondant aux questions, le Recteur de l’Université pour la paix, M. Aravena, a déclaré que cette institution doit investir de nouveaux champs et lancer des activités de prévention.  Si nous ne pouvons changer ce qui s’est passé, nous pouvons éviter de voir les problèmes d’aujourd’hui empirer demain, qu’il s’agisse des armes nucléaires ou des changements climatiques.  Par ailleurs, a-t-il poursuivi, il est crucial de réfléchir à l’ODD 12 et à une consommation responsable, qui exige de bien comprendre ce que nous devons faire pour garantir la stabilité mondiale.  Cela passe aussi par la formation des leaders de demain, a-t-il souligné en conclusion.

Le Soudan a demandé si l’Université pour la paix avait le projet de diffuser son message en Afrique et s’il disposait de programmes spécifiques à l’Afrique et au Moyen-Orient.  Le Recteur lui a répondu que le Doyen de l’Université s’était rendu en Somalie il y a moins d’un mois pour y inaugurer le siège local de l’Université et remettre des diplômes à 75 étudiants, dont l’un est le Ministre de l’éducation.  « C’est dans l’esprit des enfants que naissent les guerres, c’est pourquoi il faut leur inculquer une culture de paix », a-t-il insisté.

ASSISTANCE À LA LUTTE ANTIMINES (A/76/283)

Déclaration liminaire

Mme ILENE COHN, Directrice par intérim du Service de la lutte antimines, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’assistance à la lutte antimines (A/76/283), largement inspiré des données recueillies par le biais du mécanisme de suivi et d’évaluation de la stratégie de lutte contre les mines des Nations Unies (2019-2023).  Selon le rapport, si la COVID-19 a eu un impact sérieux sur les programmes d’action antimines de l’ONU, le secteur a fait preuve de résilience et d’adaptabilité.  Le nombre de victimes causées par des incidents liés à des engins explosifs a notamment chuté de 35% entre 2019 et 2020, probablement du fait des restrictions à la mobilité et à la collecte de données relatives à la pandémie.  En effet, depuis le premier trimestre de 2021, le nombre de victimes est de nouveau similaire à celui des années prépandémiques, a expliqué la haute fonctionnaire.  La valeur des efforts de nettoyage soutenus a été documentée, a-t-elle poursuivi, comme au Laos, où les taux de mortalité ont chuté de plus de 70% entre 2010 et 2020.  En tout, ce sont 7,3 millions de personnes qui ont été sensibilisées aux risques par des interventions en face à face en 2019 et 2020, et beaucoup d’autres par des moyens à distance, tels que l’envoi de SMS.  Parmi les pratiques optimales visant à adapter l’éducation aux risques afin d’atteindre les communautés vulnérables, figurent la conception de séances de théâtre pour les enfants à Abyei, ainsi qu’une campagne pilote en langue des signes pour atteindre les enfants malentendants au Yémen.

En outre, les données du rapport indiquent une hausse du nombre de pays et de territoires disposant de cadres législatifs et de stratégies de genre pour l’action antimines, ainsi qu’une attention croissante accordée au développement des capacités locales pour assumer et maintenir l’éducation aux risques, l’enquête et les actions de dépollution.  L’assistance aux victimes a également connu une évolution positive, s’est réjouie Mme Cohn.  Davantage de pays et de territoires disposent désormais de mécanismes nationaux de coordination, et le nombre de programmes d’action contre les mines des Nations Unies est passé de 8 en 2019 à 14 en 2020.  Concrètement, les besoins des survivants en situation de handicap ont été intégrés dans l’élaboration des politiques et les réponses humanitaires en Afghanistan, en Somalie, en République démocratique populaire lao; et au Soudan, des plans d’action et des stratégies nationales pour l’inclusion du handicap et l’assistance aux victimes ont également été élaborés, souvent avec le soutien de l’ONU.  Un soutien financier plus important sera cependant nécessaire dans ce domaine, a plaidé le rapporteur.

Dialogue interactif

L’Azerbaïdjan, convaincu que le déminage est un impératif essentiel de l’assistance humanitaire, a mentionné qu’il figurait dans le rapport une formulation erronée d’un territoire de son pays.  La République islamique d’Iran a demandé la levée immédiate et complète des sanctions coercitives unilatérales frappant son pays et d’autres, lesquelles entravent l’accès de l’Iran à du matériel de déminage.  Il a demandé à la Présidente ce qui était prévu pour les aider.  Le Soudan a remercié le service de déminage et apporté son plein soutien, tandis que le Japon a souhaité entendre des exemples positifs d’opérations de déminage durant la pandémie.

Mme Cohn a déclaré qu’elle examinerait ultérieurement la question de formulation de l’Azerbaïdjan.  Elle n’a pas non plus pu répondre de manière détaillée à l’Iran, mais a déclaré que le service de déminage répondait aux demandes des coordonnateurs résidents, qu’il faisait de son mieux, et continuerait à le faire dans chaque contexte. 

Au Soudan, Mme Cohn a rappelé qu’elle s’était rendue sur place et y avait rencontré nombre de parties prenantes.  Très optimiste quant à l’engagement des autorités soudanaises, très attachées au déminage, elle est persuadée que le travail futur dans ce pays sera « très constructif ».

Enfin, répondant au Japon, Mme Cohn a dit qu’elle s’était rendue à Abyei en juin.  Elle y a été le témoin de méthodes de communication nouvelles axées sur des messages de sensibilisation aux risques: « Nous avons voulu utiliser les systèmes à distance et en présentiel, en insérant dans les messages de santé des message de sensibilisation aux risques posés par les engins explosifs », a-t-elle soulevé.  En Iraq, où l’accès au téléphone mobile est important, « nous nous sommes servis de textos ».

S’agissant de l’Afghanistan, il lui a semblé que « malheureusement, le problème des engins explosifs improvisés perdurait ».  Les événements récents ont contraint à la suspension de certaines activités, a reconnu la Directrice adjointe; mais 70% des avoirs sont encore opérationnels.  « Nous essayons de revenir dans le pays.  Le chef du déminage est de retour pour pouvoir traiter aussitôt que possible de la question des EEI », a-t-elle assuré en conclusion.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/76/21), (A/76/278)

Déclaration liminaire

Mme MELISSA FLEMING, Secrétaire générale adjointe à la communication globale, qui s’adressait par visioconférence à la Commission, s’est réjouie d’emblée de voir qu’il y avait autant de monde dans la salle.  Le fait que nous puissions nous réunir de manière aussi flexible est un corollaire de tous nos efforts pour faire en sorte que l’ONU poursuive son travail vital, a-t-elle souligné, même dans des circonstances aussi difficiles.

Dans le cas du Département de la communication globale (DCG) qu’elle dirige, le travail est façonné par la stratégie de communication globale des Nations Unies, qui a été adoptée au début de l’année dernière, juste avant que la pandémie ne devienne une crise à part entière.  Cette feuille de route, a expliqué Mme Fleming, nous a permis d’adopter une approche de la communication axée sur les données afin de sensibiliser le public, de susciter de l’empathie et de soutenir l’action des Nations Unies.  Tout au long de 2021, l’ONU, en collaboration avec les États Membres, a poursuivi ses efforts pour aider à arrêter la propagation de la COVID-19 et atténuer ses impacts catastrophiques.  Pour Mme Fleming, l’un des impacts les plus insidieux a été l’émergence d’une « infodémie » mondiale –d’abord autour du virus lui-même mais maintenant, de plus en plus, autour des vaccins également.  Dans un monde plus en ligne que jamais, nous constatons que la désinformation et la mésinformation peuvent se propager à une vitesse fulgurante, a-t-elle regretté.  La portée de ces deux maux ne se limite pas à une langue, un pays ou un groupe démographique en particulier, a remarqué Mme Fleming, pour laquelle les enjeux ne sauraient être plus grands parce que en cas de pandémie, ce genre de mensonges peut faire toute la différence entre la vie et la mort.

Le Secrétaire général l’a clairement indiqué dans le rapport qu’il a publié le mois dernier sur Notre Programme commun: « Il faut que le mensonge devienne à nouveau inacceptable ».  Dans ce document, il appelle à l’élaboration d’un code de conduite mondial pour promouvoir l’intégrité de l’information publique, a rappelé Mme Fleming.  Il appelle également au développement d’un consensus empiriquement soutenu par les faits, la science et les connaissances, tout en reconnaissant partout le droit essentiel à la liberté d’expression.  Pourtant, a déploré la haute fonctionnaire, le phénomène de la désinformation est énorme et les ressources disponibles pour y faire face minimes.  Il ne se limite pas à la pandémie de COVID-19, a-t-elle remarqué, en faisant observer qu’il englobe de nombreux autres problèmes, en particulier dans les pays en proie à des conflits ou dans lesquels des groupes minoritaires ont été la cible de discours haineux.  C’est la raison pour laquelle le DCG est sur le point de mettre en place une capacité dédiée à la fois à suivre et à contrecarrer la désinformation sur un large éventail de sujets, a annoncé Mme Fleming.  La bonne nouvelle, selon elle, est que le Département a identifié un moyen de faire échec aux fausses informations et aux faux récits.  Son initiative, Verified, mise en place l’année dernière en collaboration avec l’agence d’impact social Purpose, offre un modèle reproductible sur la façon de créer et de distribuer à grande échelle des contenus numériques partageables, adaptés et ciblés à un public national ou local. 

Au dernier décompte, plus de 2 000 contenus individuels dans plus de 60 langues ont été générés et diffusés via Verified, a relevé la Secrétaire générale adjointe.  L’impact de cette initiative est dû en grande partie aux efforts de notre réseau mondial de centres d’information des Nations Unies (CINU), a-t-elle expliqué, ainsi qu’aux efforts des responsables de la communication au sein des bureaux des coordonnateurs résidents.  Au Panama, par exemple, le CINU local a aidé à lancer une campagne numérique sur la sécurité et l’équité des vaccins qui a touché 10 millions de personnes depuis août.

Conscient du rôle significatif que jouent les « géants de la technologie » dans la propagation de la désinformation, son Département engage bon nombre de ces entreprises à prendre des mesures pour aider à lutter contre ce problème.  Google a convenu à la suite de discussions avec le DCG qu’à chaque fois que ses utilisateurs effectuent une recherche sous la notion de « changements climatiques », les premiers liens qui apparaissent seront en relation avec des contenus de l’ONU.  Cette mesure existe en anglais, français et espagnol ce mois-ci, « à temps pour la COP26 à Glasgow », s’est félicitée la Secrétaire générale adjointe, en annonçant que d’autres langues suivront.  Elle a salué la résolution adoptée par les États Membres qui reconnaît les efforts de son Département dans le contexte de Verified et proclame la semaine débutant le 24 octobre comme la première semaine mondiale de l’éducation aux médias et à l’information.  Le DCG et l’agence Purpose coorganisent d’ailleurs une manifestation le 28 octobre pour examiner les enseignements tirés de Verified, a annoncé Mme Fleming qui a invité toutes les délégations à s’y connecter –les détails sur où et comment seront partagés la semaine prochaine.  Qu’il s’agisse de la riposte à la COVID-19, de la crise climatique ou de la course pour atteindre les objectifs de développement durable, le Département vise à positionner l’ONU comme une source de contenus faisant autorité, attrayante et accessible, axée sur l’humain et les solutions, a souligné sa cheffe.

Ce type de discours et de récit, en particulier autour des campagnes clefs, est de plus en plus présent sur les plateformes multilingues administrées par le Département, a indiqué Mme Fleming, allant de UN News aux comptes de réseaux sociaux de l’ONU jusqu’aux publications telles que UN Chronicle et le site Web de l’ONU lui-même.  Les résultats sont clairs, s’est-elle réjouie.  La chaîne YouTube de l’ONU a connu une croissance d’audience de 150% au cours de l’année écoulée et compte maintenant environ deux millions d’abonnés alors que la partie dédiée à l’action climatique du site Web de l’ONU a engrangé 260 000 vues au cours du seul mois d’août.  Mme Fleming a aussi évoqué le succès du podcast Awake at Night, qui a vu plus de 3,1 millions de téléchargements au cours de l’année jusqu’en juillet 2021.

De nouveaux produits sont également lancés en permanence pour susciter l’intérêt du public et donner de l’espoir.  En août, UN News a lancé No Denying It, un podcast sur le climat axé sur les solutions vertes qui a déjà été téléchargé et écouté par plus d’un demi-million d’utilisateurs.  Pour lutter contre la hausse du nombre de crimes de haine à travers le monde, le Département a lancé la campagne multilingue #FightRacism, conjointement avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, en prévision de la réunion de haut niveau à l’occasion du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Et le 26 octobre, Mme Fleming va modérer une conférence mondiale des ministres de l’éducation, convoquée par l’ONU, pour examiner comment lutter contre les discours de haine par l’éducation.

La Secrétaire générale adjointe a également parlé du succès qu’a connu la participation du groupe de musique coréen BTS à la communication de l’ONU autour des objectifs de développement durable, au moment du lancement de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale cette année.  Le groupe a enregistré une vidéo au Siège de l’ONU et participé à une interview télévisée avec elle, a-t-elle rappelé ce qui a donné l’occasion à l’ONU de se connecter avec un public vaste et jeune qui ne connaissait pas le Programme 2030.  « Les chiffres sont extraordinaires », s’est réjouie Mme Fleming, expliquant que le clip onusien de BTS a été visionné plus de 31 millions fois et que le « Moment ODD » lui-même à au moins 6,6 millions de reprises.  Pour la cheffe de la communication, ces chiffres montrent à quel point l’ONU a réussi à rendre le Programme 2030 plus accessible et y à sensibiliser le public.

Mais la communication autour des objectifs se fait en continu, a-t-elle précisé, notamment à travers les ODD Media Compact, qui engagent les entreprises de médias et de divertissement du monde entier à tirer parti de leurs ressources et de leurs talents créatifs pour soutenir les ODD.  Le Compact compte désormais 200 membres, les plus récents étant le réseau Multichoice basé en Afrique du Sud, l’agence de presse japonaise Kyodo et le conglomérat américain Condé Nast.

Elle a expliqué que la communication de l’ONU est guidée par une approche systématique et stratégique qui donne la priorité à la planification préalable afin d’identifier les meilleurs moments et opportunités pour avoir un impact auprès des publics.  Une cellule dédiée dirige cet effort, coordonnant l’action à la fois au sein du Département et au-delà, pour assurer une planification rationalisée, tout au long de l’année et pendant les périodes critiques telles que la semaine de haut niveau le mois dernier.

C’est également vrai pour la communication de crise.  Sous l’égide du Groupe de la communication des Nations Unies, le DCG a créé des équipes et des mécanismes flexibles pour gérer la réponse en matière de communication aux crises émergentes, telles que celles en Afghanistan, en Haïti et en Éthiopie.  Le Département réunit régulièrement les bureaux concernés à travers l’ONU pour s’assurer que des messages clefs communs sont générés et partagés, et que les différentes entités onusiennes s’alignent sur ces messages et amplifient leur portée.  Il n’en reste pas moins que la pandémie a contraint le Département à adapter certains de ses programmes à cause des restrictions et protocoles de voyage.  Alors que les visites guidées au Siège des Nations Unies à New York et à Nairobi restent limitées et axées sur des événements virtuels, elles ont repris à plus petite échelle à Genève et à Vienne depuis septembre.  Dans le même ordre d’idées, le DCG continue d’organiser des expositions en ligne en lien avec les journées et activités internationales.

Avant de conclure, la Secrétaire générale adjointe a parlé des nouvelles directives sur la manière d’inclure et de représenter les personnes handicapées dans les communications de l’ONU, et sur la manière de rendre ses communications accessibles à tous.  Mme Fleming a également évoqué l’opportunité en matière de sensibilisation que représente l’Expo 2020 à Dubaï, qui vient de débuter.  À travers la célébration de journées internationales, de semaines thématiques et d’une programmation spéciale, la présence de l’ONU à l’Expo universelle invitera les visiteurs à s’impliquer dans la puissante histoire de la valeur du multilatéralisme.

Réagissant à ce qu’a dit le groupe BTS le mois dernier à l’ONU –« Nous pensions que le monde s’était arrêté, mais il continue d’aller de l’avant »–, Mme Fleming a martelé que chaque choix que nous faisons est le début d’un changement.  Pour elle, la mission du DCG est de soutenir ce changement positif en fournissant des informations factuelles, fiables et engageantes à travers des canaux de communication qui permettent d’atteindre les gens partout dans le monde.

Dialogue interactif

Le Maroc a félicité Mme Fleming et le Département de la communication globale (DCG) pour les résultats obtenus dans le cadre de sa stratégie de communication globale cela malgré la pandémie, en particulier pour ce qui est de la lutte contre la désinformation « qui pose un risque pour l’humanité ».  La représentante a notamment cité la campagne Verified.  La désinformation et les discours de haine ainsi que les fausses rumeurs peuvent avoir des effets catastrophiques, a-t-elle souligné, y compris pour la sécurité des Casques bleus opérant dans des zones instables.  Dès lors, le Maroc a encouragé le DCG à renforcer sa coopération avec le Département des opérations de paix, demandant comment le DCG peut s’attaquer à la désinformation dans des zones où le numérique est insuffisant.

L’Espagne, qui parlait au nom de l’Union européenne (UE), a salué l’action du DCG et sa souplesse, y compris dans le cadre de son dialogue avec des interlocuteurs comme les jeunes et la société civile en dépit d’un contexte difficile.  La stratégie de communication adoptée en 2020 sert de référence, et l’UE continue de soutenir les efforts menés dans ce cadre.  Le représentant a demandé si le DCG a prévu d’évaluer cette stratégie et de mesurer son impact.  À l’approche de la Semaine mondiale de l’éducation aux médias et à l’information, l’UE a également demandé à Mme Fleming ce qui est prévu, notamment s’agissant des réseaux sociaux.  Quant au multilinguisme, l’UE a demandé à quelle date le portail de diffusion de l’ONU sera disponible dans d’autres langues que l’anglais.

La Fédération de Russie a espéré qu’avec la sortie graduelle de la pandémie, il y aura plus de contacts entre les États Membres et le DCG pour revenir à un fonctionnement normal.  L’Égypte a souhaité savoir quels efforts le DCG a déployés au sujet des restrictions imposées aux centres d’information des Nations Unies (CINU) en matière de personnels et de financement et ce qui est prévu pour y répondre.  Si le Soudan a salué l’action du DCG pour transmettre les messages de l’ONU aux peuples du monde, deux domaines méritent selon lui davantage d’attention, la promotion du multilinguisme sur tous les supports et l’attention à accorder aux médias traditionnels parallèlement aux nouvelles technologies.  Enfin, la Colombie a demandé quels sont les principaux obstacles à la parité linguistique en ce qui concerne la production de contenus et que compte faire le Département?

Répondant à ces questions, la Secrétaire générale adjointe a expliqué que la stratégie de communication globale est une matrice pour mettre au point des stratégies spécifiques à chaque situation.  Chaque bureau ou département peut y recourir avec le soutien du DCG, a-t-elle indiqué, y compris pour ce qui est de la lutte contre la désinformation.  Les missions sur le terrain peuvent avoir ce type d’écoute locale, a remarqué la haute fonctionnaire, et le DCG est là pour leur apporter conseil et assistance.

Elle a ensuite annoncé que le portail de diffusion de l’ONU sera disponible au prochain semestre dans toutes les langues officielles.  Répondant à la Fédération de Russie, elle a expliqué que ses équipes n’ont pas quitté le bâtiment pendant la pandémie, qu’il s’agisse des photographes ou du Porte-parole, tout en concédant que le DCG a eu moins de manifestations en présentiel avec les États Membres.  À l’avenir, il y aura un retour progressif à la normale, a-t-elle souhaité.  Pour ce qui est du gel des postes dans certains CINU, le DCG a fait une étude stratégique pour veiller à ce que chaque centre dispose du personnel et des moyens adéquats, a souligné Mme Fleming.

Abordant la question du multilinguisme, la Secrétaire générale adjointe a expliqué que la campagne Verified a été diffusée en 60 langues, notamment grâce aux partenariats avec des médias locaux, et qu’elle a été souvent relayée par les radios locales.  Répondant au Soudan, elle a expliqué que la stratégie de communication globale est axée sur les audiences locales et qu’en fonction du public à atteindre, son Département aura recours autant aux médias traditionnels qu’aux nouvelles technologies.

Quant à la question relative aux obstacles à la parité linguistique, Mme Flemming a expliqué qu’il s’agit d’un obstacle financier et qu’on pourrait faire plus avec davantage de moyens.  Il n’en reste pas moins que le DCG a une présence marquée dans les pays hispanophones, a-t-elle ajouté.

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo a déclaré ce matin, devant le Conseil de sécurité, que les événements des dernières semaines le préoccupent profondément, estimant que leur propension à défaire les progrès « constants mais fragiles » réalisés dans le rétablissement de la confiance entre les communautés devraient être un avertissement pour tous les membres de l’organe. 

Le matin du 20 septembre dernier, a relaté M. Zahir Tanin, la Police du Kosovo a lancé dans le nord une opération pour faire appliquer un nouveau régime de validité des plaques d’immatriculation.  Des manifestants ont alors bloqué la circulation le long de la frontière administrative, et des unités de la police du Kosovo ont été déployées, faisant usage de gaz lacrymogènes et des grenades à percussion pour disperser les foules. La Serbie a de son côté, déployé une force de réaction et effectué plusieurs survols militaires dans la même zone.  Cette escalade « évitable mais potentiellement dangereuse », a duré 10 jours. 

De plus, mercredi dernier, sous couvert d’une opération de lutte contre la contrebande, le Kosovo a de nouveau déployé des unités spéciales de sa police dans le nord.  La communauté internationale sur le terrain, y compris la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR), n’a pas été informée au préalable de ces actes, en dépit de leur caractère sensible, a déploré le Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). 

« Ce dont nous avons été témoins dans le nord du Kosovo pourrait être qualifié d’épisode d’ecchymose, mais aurait pu se transformer en une véritable hémorragie », a estimé M. Tanin, qui a vu dans l’absence de communication avec les parties concernées un vecteur d’escalade des tensions.  Ces derniers évènements, a-t-il ajouté ont approfondi la méfiance ressentie au sein de la population serbe du nord et suscité de vives réactions à Belgrade, rendant d’autant plus impératif un réengagement responsable au dialogue. 

Les « dangereuses provocations » de Pristina représentent une grave menace pour la sûreté des Serbes au Kosovo-Metohija et violent directement les accords et arrangements conclus dans le cadre du dialogue de Bruxelles, a décrié le Ministre des affaires étrangères de la Serbie. 

Affirmant que Pristina cherche à effacer 10 ans de dialogue, M. Nikola  Selaković a également estimé qu’exhorter « les deux parties » à être constructives et à la retenue ne suffit pas car « la seule source de déstabilisation porte un nom: les institutions provisoires d’administration autonome ».  Et depuis les incidents du 13 octobre, a-t-il ajouté, il est évident que la communauté internationale doit se mobiliser d’urgence pour que cela cesse du moment qu’à l’évidence, il s’agit d’une campagne organisée de violence ethnique et de discrimination à l’encontre des Serbes. 

« Nous avons un cancer au cœur de l’Europe alimenté par les désirs fascistes de créer un monde serbe.  À moins que nous ne nous éveillions tous de toute urgence, je crains que nous assistions à la résurgence de l’agression de la Serbie », a rétorqué Mme Vjosa Osmani-Sadriu.  Se présentant comme la « Présidente nouvellement élue de la République Kosovo », elle a assuré que la République du Kosovo continuera de participer de manière active au dialogue qui a pour objectif final la reconnaissance mutuelle.  Pour sa part, la Serbie doit être encouragée à venir à la table avec un esprit ouvert et comprendre avant tout que la réalité d’un Kosovo indépendant ne changera jamais, a-t-elle asséné.  L’indépendance du Kosovo est permanente et irréversible, « et plus tôt tout le monde acceptera cette réalité, mieux ce sera pour la paix et la stabilité dans la région et en Europe ».  

Ces propos ne sont que de la « propagande », a de son côté qualifié la Fédération de Russie, pour qui ces tensions « artificiellement attisées » ne sont que des « tactiques » pour saper le processus de négociation.  Elle a souligné que toute solution à la crise doit être conforme au droit international, déplorant par ailleurs que ses « collègues occidentaux » continuent d’appeler les deux parties à la retenue, alors que ce sont précisément les dirigeants du Kosovo qui lancent des ultimatums à Belgrade pour qu’elle reconnaisse l’indépendance du Kosovo et verse de soi-disant « réparations ». 

Devant ce spectacle, les délégations ont appelé les parties au calme, au dialogue, à la normalisation et à la retenue.  « Il n’y a pas d’autre voie, ni pour la Serbie, ni pour le Kosovo, que de parvenir à un accord global, définitif et juridiquement contraignant pour régler de manière durable le différend entre les deux pays » a résumé la France, tandis que le Royaume-Uni relevait que les événements récents montrent une fois de plus qu’il faut éviter les rhétoriques incendiaires et les tentatives délibérées d’intensifier les tensions.  Toute provocation ou tension compromettant la stabilité sera considérée comme « inacceptable », a également prévenu l’Estonie. 

L’accord du 30 septembre sur les plaques d’immatriculation signées sous les auspices de l’Union européenne est un « pas en avant », montrant à suffisance que d’autres organisations peuvent être plus efficaces pour créer un climat de désescalade et que la MINUK a réalisé les objectifs de son mandat, ont relevé pour leur part les États-Unis.   Les derniers événements ont donc une fois de plus démontré qu’il faut avancer vers le retrait de la Mission, a estimé la délégation qui a souhaité une transition vers une présence de l’ONU plus efficace et susceptible d’aider le Kosovo et le reste des Balkans occidentaux à réaliser pleinement leur potentiel. 

RÉSOLUTIONS 1160 (1998), 1199 (1998), 1203 (1998), 1239 (1999) ET 1244 (1999) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ ( S/2021/861 )

Déclarations

M. ZAHIR TANIN, Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), intervenant par visioconférence, a déclaré que les derniers développements au Kosovo nous rappellent que le manque de compréhension politique et de communication est un vecteur d’escalade des tensions, en particulier dans des environnements de sécurité fragiles caractérisés par la méfiance.  Il a ainsi indiqué que le matin du 20 septembre dernier, Pristina a lancé une opération de police dans le nord du Kosovo pour faire appliquer un nouveau régime de validité des plaques d’immatriculation. 

Compte tenu de l’histoire et des discussion sensibles menées et facilitées par l’Union européenne sur la question de la liberté de circulation, il aurait été « naturel » de s’attendre à une communication rapide et claire avec les personnes concernées.  Or, peu ou pas de communication de ce type n’a été tentée par les autorités.  La communauté internationale sur le terrain, y compris la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR) dont la responsabilité est de maintenir un environnement sûr et sécurisé, n’a pas non plus été informée au préalable.  En réaction, des manifestants ont bloqué la circulation aux portes nord le long de la frontière administrative.  Des unités spéciales de la police du Kosovo se sont déployées aux points de passage à bord de véhicules blindés.  Ces unités ont, dans un cas, utilisé des gaz lacrymogènes et des grenades à percussion pour tenter de disperser les manifestants.  L’armée serbe a, de son côté, déployé une force de réaction de peloton à proximité, au nord de la ligne de démarcation administrative, et a effectué plusieurs survols militaires dans la même zone.  

M. Tanin a expliqué que le fait que cette question n’ait pas été discutée par les canaux établis -en premier lieu, le dialogue facilité par l’UE sur la liberté de circulation- a entraîné une escalade des tensions « évitable mais potentiellement dangereuse », qui a duré 10 jours.  Grâce aux bons offices du Haut-Représentant de l’Union européenne, soutenu également par la diplomatie des États-Unis, un accord a été conclu pour désamorcer cette situation dangereuse.  Une solution provisoire a également été convenue sur la validité des plaques d’immatriculation, les discussions devant se poursuivre au cours des six mois suivants.  Ce dont nous avons été témoins dans le nord pourrait être qualifié d’épisode d’ecchymose, mais cela aurait pu « trop facilement se transformer en une véritable hémorragie », a illustré le Chef de la MINUK.  Il a ensuite indiqué que mercredi dernier, des unités spéciales de la Police du Kosovo ont de nouveau été déployées dans le nord, dans le cadre de ce qui a été décrit comme une opération de lutte contre la contrebande.  Et on peut douter que la KFOR ait été correctement informée avant ce déploiement, a-t-il ajouté.  Ces derniers évènements ont approfondi la méfiance ressentie au sein de la population serbe du nord et suscité de vives réactions à Belgrade, rendant d’autant plus impératif un réengagement responsable au dialogue. 

Il a salué la récente rencontre entre le Président Aleksandar Vučić et le Premier Ministre Albin Kurti le 6 octobre lors du Sommet UE- Balkans occidentaux. Pourtant, il serait prématuré et trop optimiste de dire que l’on assiste à une reprise d’un réel engagement dans le dialogue, a-t-il estimé, tout en appelant à soutenir toutes les initiatives susceptibles de contribuer à promouvoir des relations responsables entre tous les voisins des Balkans occidentaux.  La confiance continue d’être l’élément le plus rare, que ce soit dans les négociations de bonne foi; entre les représentants et leurs circonscriptions; ou dans les institutions établies pour offrir les deux. 

Si la grande majorité des personnes des différentes communautés, y compris les femmes et les jeunes, ne se sentent pas impliquées dans les processus de discussion et de négociation politiques et s’il n’y a pas de mobilisation de la société, alors tous les efforts visant à changer les relations et à résoudre les tensions sur le long terme demeureront hors de portée.  Il a également constaté que ceux qui pourraient être capables d’exercer plus d’influence sur les parties sont pour la plupart épuisés par les arguments éculés et les politiques nationalistes.  C’est vrai au Kosovo, c’est vrai en Serbie et c’est vrai dans toute la région, a-t-il dit. 

En venant à la tenue, dans deux jours, des élections locales, il a indiqué que ce que demande le peuple, c’est un gouvernement « plus réactif et responsable », y compris un suivi tangible du programme de réforme promis pendant la période de campagne.  Il a exhorté le gouvernement à se concentrer sur le rétablissement des liens de confiance entre toutes les communautés du Kosovo et les dirigeants politiques.  Le rétablissement de la confiance exige une approche sincère du processus de dialogue entre Belgrade et Pristina, ainsi que l’instauration d’une atmosphère encourageante entre les différentes communautés au Kosovo, a-t-il dit.  Il a également appelé à éviter d’instrumentaliser les thèmes ethno-nationalistes qui divisent à des fins politiques, saluant au passage l’initiative « Open Balkans » de la Serbie. 

M. Tanin a ensuite fait le point sur l’appui accordé par la MINUK à la campagne de vaccination contre la COVID-19, ainsi que son action en faveur du renforcement de la confiance entre les différentes communautés du Kosovo.  Les événements des dernières semaines, avec leur propension à défaire les progrès constants mais fragiles réalisés dans le rétablissement de la confiance entre les communautés, me préoccupent profondément et devraient être un avertissement pour tous les membres de ce Conseil, a-t-il affirmé. 

M. NIKOLA SELAKOVIĆ, Ministre des affaires étrangères de la Serbie, a dénoncé la recrudescence d’attaques et d’incidents à caractère ethnique ciblant des Serbes au Kosovo-Metohija.  Il a également relevé que les institutions provisoires d’administration autonome de Pristina continuent à prendre des décisions unilatérales et refusent de mettre en œuvre les accords obtenus à l’issue du dialogue de Bruxelles.  En outre, la discrimination institutionnelle contre les Serbes, les attaques contre des sites de l’Église orthodoxe serbe; et les obstacles à la viabilité économique des communautés serbes se poursuivent dans la province.  Jour après jour, l’on assiste aux « dangereuses provocations » de Pristina qui ne font que s’accélérer.  Celles-ci représentent une grave menace pour la sûreté des Serbes au Kosovo-Metohija et violant directement les accords et arrangements conclus dans le cadre du dialogue de Bruxelles, a-t-il affirmé. 

Il a notamment dénoncé la violente incursion, le 13 octobre, des unités de la « soi-disant ROSU » dans la partie nord de Kosovska Mitrovica, la neuvième du genre, décriant que les tirs de gaz lacrymogènes et de bombes, et la violence effrénée deviennent monnaie courante pour les Serbes dans le nord du Kosovo-Metohija.  Il a affirmé en outre que la lutte contre la criminalité organisée et à la contrebande n’était qu’un faux prétexte pour justifier cette dernière action unilatérale. 

M. Selaković a également indiqué que des unités lourdement armées de la « soi-disant ROSU » avaient été déployées aux points de passage de Brnjak et Jarinje entre la Serbie centrale et le Kosovo-Mehotija, dans l’objectif d’enlever les plaques d’immatriculation des véhicules serbes et de les remplacer par d’autres, temporaires, ce qui équivaut à ses yeux à entraver, par la violence, la libre circulation des citoyens. 

Il a alerté en outre que les incursions de formations policières lourdement armées, composées exclusivement d’Albanais, dans le nord du Kosovo-Metohija, ont un potentiel extrêmement dangereux de déstabiliser la situation sécuritaire déjà sensible sur le terrain.  L’objectif des dernières incursions était de provoquer les Serbes et d’inciter Belgrade à réagir précipitamment d’une manière ou d’une autre.  Pour le Ministre, Pristina chercherait à effacer 10 années de dialogue et à le rejeter en tant que moyen de résoudre les problèmes. 

À ses yeux, exhorter « les deux parties » à être constructives et à la retenue ne suffit pas car « la seule source de déstabilisation porte un nom: les institutions provisoires d’administration autonome à Pristina ».  Et depuis les incidents du 13 octobre, il est évident que la communauté internationale doit se mobiliser d’urgence pour que cela cesse du moment qu’à l’évidence, il s’agit d’une campagne organisée de violence ethnique et de discrimination à l’encontre des Serbes. 

M. Selaković a aussi exprimé son inquiétude au sujet l’imposition, le 8 octobre par Pristina, de taxes sur certains produits en provenance du centre de la Serbie, rappelant qu’une décision analogue prise en 2018 avait provoqué un blocus commercial de fait et une impasse à long terme dans le dialogue entre Belgrade et Pristina.  Belgrade, au contraire, fait tout son possible pour préserver la paix et la stabilité et un climat propice à la prospérité des économies du sud-est de l’Europe, comme en atteste son initiative « Open Balkan », alors que Pristina fait tout pour mettre le feu aux poudres, a-t-il affirmé. 

Poursuivant, le Ministre serbe a relevé qu’au cours de la période écoulée, les Serbes ont été la cible de plus de 100 attaques à caractère ethnique qui visent de plus en plus fréquemment les enfants, les femmes, les personnes âgées et les rapatriés ainsi que l’Église orthodoxe serbe.  Il a cité le cas de Mme Dragica Gašić, qui a regagné son appartement dans la municipalité de Đakovica début juin, faisant d’elle la première personne serbe à y vivre depuis 20 ans.  Une fois de retour, elle aurait été la cible d’attaques et de harcèlements.  Depuis 1999, a rappelé M. Selaković, seul 1,9% des personnes déplacées serbes ou non-albanaises sont parvenues à retourner de manière durable au Kosovo-Metohija.  Et pendant tout ce temps, aucune mesure concrète n’a été prise pour faciliter leur retour et mettre en œuvre la résolution 1244, a-t-il déploré, tout en se disant « convaincu » que le prochain rapport du Secrétaire général énumérera les différents obstacles qui se présentent, à commencer par les problèmes liés à l’exercice du droit à la jouissance paisible de la propriété privée.  Il a également espéré que les institutions provisoires d’administration autonome de Pristina commenceront « enfin » à créer les conditions propices au retour des personnes déplacées.  Notant que les monuments médiévaux serbes du Kosovo-Metohija comptent parmi patrimoines culturels les plus menacés d’Europe, M. Selaković s’est par ailleurs inquiété de la situation du monastère de Visoki Decani qui est la cible d’attaques depuis l’an 2000. 

Opposé à toute tentative d’établir un équilibre artificiel entre les parties au dialogue, ainsi qu’à la relativisation de la responsabilité des actes unilatéraux, le Ministre a rejeté « avec indignation » toutes les tentatives qui, en appelant à la soi-disant « réciprocité » et « reconnaissance », visent à bloquer le dialogue et détourner l’attention du fait que les institutions provisoires d’administration autonome de Pristina ne remplissent pas les obligations contractées dans le cadre du dialogue facilité par l’UE.  Huit ans après l’accord de Bruxelles, la Communauté des municipalités serbes n’a toujours pas été initiée et Pristina continue par ailleurs d’interdire aux fonctionnaires serbes d’entrer dans la Province autonome du Kosovo-Metohija. 

M. Selaković a ensuite appelé la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, en tant que garante de l’accord, à insister fermement pour que les institutions provisoires d’administration autonome de Pristina commencent à mettre en œuvre tous les accords conclus.  Pour sa part, la Serbie appuie pleinement la mise en œuvre de la résolution 1244 et les activités de la MINUK. 

Mme VJOSA OSMANI-SADRIU (Kosovo) a déclaré qu’en tant que Présidente nouvellement élue de la République du Kosovo, elle a le privilège de représenter « tout le peuple du Kosovo ».  Notre histoire est loin d’être terminée et une grande partie de notre potentiel n’a pas encore été réalisée, a-t-elle indiqué, ajoutant que « notre avenir est prometteur et je suis convaincu qu’un jour nous vous rejoindrons à cette table, faisant partie de la famille des nations qui composent aujourd’hui les Nations Unies ».  

D’un pays déchiré par la guerre à un pays durement touché par la pandémie, je peux dire avec fierté que le Kosovo est devenu l’une des démocraties les plus dynamiques de la région, a-t-elle témoigné, se réjouissant que cette année, le Kosovo envisage une croissance à deux chiffres de son PIB.  Nos produits arrivent même dans des pays comme l’Ukraine, l’Inde et la Chine, et nous espérons que les relations politiques refléteront bientôt ces liens économiques existants, a-t-elle espéré.  Selon elle, le Kosovo prospère dans une ère de stabilité institutionnelle sans précédent.  Elle a également affirmé que les réformes visant à renforcer l’état de droit sont menées à un rythme sans précédent et que le Kosovo espère devenir un exemple de gouvernance efficace et méritocratique. 

Rappelant les circonstances historiques entourant la vie du Kosovo, elle a souligné que la MINUK a été créée il y a 22 ans, dans des circonstances extrêmement différentes de celles d’aujourd’hui.  La République du Kosovo est aujourd’hui un pays libre, souverain, indépendant et de plus en plus prospère. Cela devrait servir de preuve suffisante pour qu’il soit clair pour tout le monde que la MINUK a non seulement dépassé son mandat, mais qu’elle est également là en contradiction avec l’interprétation de la Cour internationale de Justice, a-t-elle argué.  Tout en vous remerciant pour le travail, nous vous exhortons à mieux utiliser votre budget, a-t-elle lancé à l’endroit du Conseil de sécurité.  Nous sommes des pro-européens passionnés, nous sommes passionnément pro-OTAN, et nous croyons en une Europe unie en tant que projet politique et fondé sur des valeurs, a—t-elle expliqué. 

De même, nous croyons profondément en un monde guidé par les valeurs incarnées par les Nations Unies, a-t-elle poursuivi, avertissant que « tant que le Kosovo sera exclu des organes de l’ONU et d’autres organisations internationales, l’effort collectif de cette famille de nations sera toujours à un pas de la pleine réalisation de sa mission ».  À ses yeux, il est grand temps pour le Kosovo de devenir membre de l’OMS, de l’UNESCO, d’INTERPOL et d’autres organisations internationales et de se voir attribuer ce siège mérité à la prochaine Conférence des Parties « pour pouvoir discuter avec vous de notre destin commun et de l’avenir de notre humanité ». 

Poursuivant, Mme Osmani-Sadriu a déclaré que la République du Kosovo continuera de participer de manière active au dialogue qui a pour objectif final la reconnaissance mutuelle.  Pour sa part, la Serbie doit être encouragée à venir à la table avec un esprit ouvert et avec des idées qui feront avancer notre région.  Et la Serbie doit comprendre avant tout que la réalité d’un Kosovo indépendant ne changera jamais, a-t-elle asséné.  Le Kosovo a mis en œuvre plus de 90% de tous les accords signés à Bruxelles, a-t-elle affirmé.  À l’inverse, selon l’Union européenne elle-même, garante et médiatrice de ce dialogue, la Serbie n’a pas mis en œuvre les deux tiers de tous les accords signés.  Comment pouvons-nous nous attendre à ce que ce processus soit crédible si elle signe des accords mais ne les met pas en œuvre? a-t-elle demandé.  Malgré un accord conclu en 2013, le Gouvernement de Belgrade n’a pas encore dissous les structures criminelles illégales qui existent dans le nord du Kosovo.  Celles-ci, a affirmé Mme Osmani-Sadriu, continuent de répandre la terreur et d’intimider les Serbes du Kosovo vivant dans le nord, et ne leur permettent pas de s’intégrer dans la société à laquelle ils appartiennent.  Elles défient également activement les institutions d’état de droit dans cette partie de notre pays. 

En venant aux « efforts d’états de droit » de mercredi dernier, elle a souligné qu’ils se sont déroulés dans l’ensemble du Kosovo et que leur objectif était de lutter contre la contrebande et le crime organisé, faisant par ailleurs observer que le procureur et le juge qui ont mené l’enquête étaient tous deux Serbes, de même que la plupart des policiers du nord. Elle a fait observer que ce type de crime a toujours été multiethnique et qu’à présent la lutte contre la criminalité illégale est multiethnique elle aussi. 

En ce qui concerne l’accord sur les plaques d’immatriculation, elle a affirmé que la Serbie contraint les citoyens de la République du Kosovo à retirer leurs plaques d’immatriculation de manière péjorative et déshumanisante chaque fois qu’ils franchissaient la frontière. Lors de l’expiration de cet accord, le Kosovo a introduit le principe de réciprocité, tel que prévu par l’accord lui-même, et en retour, la Serbie a utilisé ses structures illégales pour inciter à la violence et commettre des actes de terrorisme en incendiant des biens publics et en les attaquant avec des explosifs. Et dans un acte sans précédent, inutile et hostile, l’ambassadeur de Russie à Belgrade s’est déplacé pour donner des mots d’encouragement aux troupes serbes. 

Décriant l’admiration que voue, selon elle, le Président Vučić pour Slobodan Milosevic, Mme Osmani-Sadriu a dénoncé l’abus systématique des droits des minorités dans la vallée de Presheva et d’autres régions à population majoritairement albanaise , évoquant un nettoyage ethnique par des moyens administratifs.  Nous avons un cancer au cœur de l’Europe, alimenté par les désirs fascistes de créer un « monde serbe » et aidé par leur alliée la Fédération de Russie.  À moins que nous ne nous éveillions tous de toute urgence, je crains que nous assistions à la résurgence de l’agression de la Serbie, a-t-elle mis en garde.  L’indépendance du Kosovo est permanente et irréversible, et plus tôt tout le monde acceptera cette réalité, mieux ce sera pour la paix et la stabilité non seulement dans notre région, non seulement en Europe, mais aussi dans le monde, a-t-elle conclu. 

Pour M.  NIANDOU AOUGI (Niger), la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina requiert l’engagement constructif des parties dans le processus de dialogue.  Ces parties doivent faire montre de volonté politique et être déterminées à faire des concessions mutuelles.  Le représentant a exprimé sa profonde préoccupation face au regain des tensions et aux incidents liés aux sites religieux et culturels.  Inquiet de l’hostilité au retour volontaire des personnes déplacées, il a exhorté au respect et à la protection des droits déplacés et des rapatriées ainsi qu’à leur réintégration sociale dans des conditions optimales de dignité et de sécurité.  La prise en compte de la dimension « femmes, paix et sécurité » est un facteur clef de la réussite d’un processus de paix, a-t-il ajouté. 

Enfin, il a encouragé l’adoption de mesures tendant à renforcer l’état de droit, les droits de l’homme et l’intégration sociale, dans la mise en œuvre du programme de réforme du Gouvernement. 

Mme  SHERAZ GASRI (France) a déclaré que les tensions récentes au Nord du Kosovo rappellent que le règlement du différend entre Belgrade et Pristina est un enjeu de sécurité européenne.  Elle a salué l’arrangement provisoire conclu à Bruxelles le 30 septembre sous les auspices du Représentant spécial de l’Union européenne, engageant les deux parties à trouver une solution durable à cette question dans le cadre du dialogue facilité par l’Union européenne.  Il n’y a pas d’autre voie, ni pour la Serbie, ni pour le Kosovo, que de parvenir à un accord global, définitif et juridiquement contraignant pour régler de manière durable le différend entre les deux pays, a-t-elle insisté. 

La représentante a appelé à éviter toute action unilatérale susceptible de fragiliser le dialogue, exhortant par ailleurs les deux parties à respecter et mettre en œuvre l’ensemble de leurs obligations dans le cadre du dialogue sans plus tarder.  Elle a exprimé son soutien aux efforts de réforme entrepris par le gouvernement du Kosovo, saluant notamment l’adoption de la Stratégie pour l’Etat de droit 2021- 2026.  Elle a également appelé à continuer de lutter contre l’impunité pour les auteurs de crimes graves et à la coopération avec les Chambres spécialisées pour le Kosovo et le Bureau du Procureur spécialisé.  La France, a-t-elle affirmé, a la conviction profonde que la Serbie et le Kosovo ont un avenir européen commun.  Et la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina est nécessaire à la stabilisation durable des Balkans occidentaux et au rapprochement européen des deux pays. 

M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a rappelé sa position de principe sur la souveraineté territoriale du Kosovo et a appelé les deux parties à renouer le dialogue.  Il a fait part de sa préoccupation face à l’évolution de la situation et insisté sur l’importance de la question des personnes disparues et celle du retour des réfugiés.  Il a prié toutes les parties de coopérer avec la MINUK et à l’aider. 

Mme  FARREY (Royaume-Uni) a rappelé que lors de la dernière réunion du Conseil de sécurité sur ce thème, tout le monde se félicitait des élections législatives et de la formation réussie d’un nouveau gouvernement.  Comme cette réunion a lieu avant les élections locales, dès le 17 octobre, la représentante s’est, une nouvelle fois, dite inquiète des informations faisant état d’actes d’intimidation à l’égard des électeurs serbes du Kosovo.  Il est « crucial », a-t-elle martelé, que chacun ait le droit de participer à des élections libres et équitables, sans intimidation.  Elle a aussi dénoncé le traitement réservé aux ONG serbes du Kosovo qui travaillent avec les institutions du Kosovo et aux individus qui cherchent à rejoindre les institutions multiethniques du Kosovo. 

La représentante a salué le travail de la MINUK sur le retour des déplacés et la lutte contre la violence fondée sur le sexe.  Elle a salué la première poursuite judiciaire pour violences sexuelles liées au conflit, au mois de juillet dernier, « un énorme pas en avant à la fois pour les survivants que pour les poursuites pour crimes de guerre ».  Elle a condamné tous les exemples de violence à motivation ethnique, ajoutant que les attaques contre les sites religieux, dont les églises et les mosquées, sont tout simplement inacceptables.  La déléguée a souligné le ferme soutien du Royaume-Uni au dialogue facilité par l’Union européenne entre la Serbie et le Kosovo.  Les événements récents montrent une fois de plus qu’il faut éviter les rhétoriques incendiaires et les tentatives délibérées d’intensifier les tensions.  Le temps est venu, a conclu la représentante, de réexaminer le rôle et les responsabilités de la MINUK pour la rendre plus efficace et plus à même de relever les défis actuels. 

Après avoir salué le travail de la MINUK, Mme HALIMAH AMIRAH FARIDAH DESHONG (Saint-Vincent-et-les Grenadines) s’est félicitée de la reprise du dialogue entre Belgrade et Pristina après une suspension prolongée.  Elle a encouragé les parties à faire preuve d’esprit constructif et de bonne foi.  Elle a condamné les incidents récents et la profanation de sites religieux et culturels, demandant que des mesures soient prises pour régler ces questions.  Elle a aussi rappelé que la participation pleine et entière des femmes au processus de paix et à la vie politique est « essentielle », tout comme celle des jeunes. 

Mme  GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a exhorté les deux parties à s’engager dans un effort concerté et sincère pour faire progresser le dialogue facilité par l’UE et à s’abstenir de toute nouvelle rhétorique ou acte de division.  Tous les accords conclus dans le cadre du Dialogue, depuis le début, il y a 10 ans, doivent être mis en œuvre sans délai.  Les deux parties ont la responsabilité de respecter et de mettre en œuvre les obligations qu’elles ont contractées dans le cadre du Dialogue.  Selon la représentante, un accord de normalisation global, final et juridiquement contraignant est « essentiel » pour la perspective européenne de la Serbie et du Kosovo, et pour une plus grande stabilité dans la région des Balkans occidentaux. 

S’agissant en particulier du Kosovo, la représentante a déclaré que son peuple a voté pour le changement au début de cette année et pour un programme de réformes de l’état de droit et de lutte contre la corruption, que le nouveau Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre.  Nous espérons, a-t-elle dit, que les mois à venir verront une revitalisation et une mise en œuvre des réformes préconisées par l’UE, en particulier celles sur l’état de droit. 

M.  SVEN JÜRGENSON (Estonie) a salué l’appui de la MINUK aux autorités et aux communautés locales pour relever les défis de la pandémie Covid-19.  Il s’est aussi félicité de l’engagement stratégique du Kosovo dans le processus d’adhésion à l’Union européenne et insisté sur les réformes en matière d’état de droit, la lutte contre la corruption et contre la criminalité organisée, et la promotion du développement socioéconomique.  Il a fermement appuyé le travail des Chambres spécialisées du Kosovo et du Bureau du Procureur, soulignant que la pleine coopération avec ces institutions serait une preuve « concrète » de l’engagement du Kosovo en faveur de la primauté du droit. 

Le représentant a ensuite salué l’accord du 30 septembre visant la désescalade dans Nord du Kosovo.  Toute provocation ou tension compromettant la stabilité sera considérée comme « inacceptable », a-t-il prévenu, ajoutant que le dialogue facilité par l’Union européenne est la seule voie possible pour le Kosovo et la Serbie de résoudre les questions en suspens.  Les deux pays, a-t-il dit, doivent appliquer tous les accords antérieurs agréés. 

M. Jürgenson a dit attendre des élections municipales du 17 octobre, un processus inclusif et transparent.  Il a, avant de conclure, exhorté la Serbie et le Kosovo à s’abstenir de toute mesure unilatérale ou de tout propos susceptible d’exacerber les tensions, et à s’engager en toute bonne foi et dans un esprit de compromis à parvenir à un accord global sur la normalisation des relations.  Un tel accord contribuerait à la stabilité de toute la région et permettrait aux gens de travailler ensemble pour faire avancer leurs objectifs régionaux communs. 

M.  JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a salué l’Accord du 30 septembre sur plaques d’immatriculation entre le Kosovo et la Serbie, négocié par le Représentant spécial de l’UE.  Cet Accord, s’est-il réjoui, est un pas en avant pour le Kosovo, la Serbie et la stabilité dans les Balkans occidentaux.  C’est la preuve, a-t-il insisté, que lorsque les dirigeants s’engagent ouvertement et sérieusement, ils peuvent trouver un terrain d’entente qui profite à tous leurs citoyens.  Nous encourageons le Kosovo et la Serbie à continuer de s’appuyer sur ces progrès pour mettre en œuvre l’Accord et les accords antérieurs.  Ils doivent, a ajouté le représentant, s’abstenir de toute provocation et s’engager à nouveau à trouver des solutions aux autres problèmes, par le biais du dialogue facilité par l’UE.  Le Dialogue reste la meilleure plate-forme pour résoudre les questions en suspens, normaliser les relations et enfin parvenir à un accord sur la reconnaissance mutuelle. 

M. DeLaurentis a estimé que la MINUK n’a pas joué un rôle essentiel dans le règlement des dernières tensions entre le Kosovo et la Serbie au sujet des plaques d’immatriculation.  La désescalade de ce problème, avec le soutien temporaire de la KFOR, montre que d’autres organisations peuvent être plus efficaces.  Les derniers événements ont donc une fois de plus démontré que la MINUK a réalisé les objectifs de son mandat.  Nous devons reconnaître cette réalité et avancer vers le retrait de la Mission, a estimé le représentant.  Il revient au Conseil de rediriger son attention et ses ressources vers les domaines et les problèmes plus urgents.  L’ONU peut encore jouer un rôle important dans la promotion des institutions démocratiques mais ce rôle ne nécessite pas le maintien d’une opération de paix au Kosovo.  Le représentant a dénoncé le fait que les appels au retrait de la MINUK soient restés lettre morte.  Nous voulons, a-t-il conclu, un plan sur le retrait et sur transition vers une présence de l’ONU plus efficace et susceptible d’aider le Kosovo et le reste des Balkans occidentaux à réaliser pleinement leur potentiel. 

D’emblée, M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a qualifié les propos de Mme Vjosa  Osmani-Sadriu de « propagande ».  Il a jugé la situation dans les « régions du nord de la province autonome serbe du Kosovo » des plus préoccupantes.  Il a ajouté que, fin septembre, « les tensions ont été artificiellement attisées » dans le nord de la province, ce qui a entraîné le blocage de la circulation à travers la frontière administrative.  Des forces spéciales albanaises du Kosovo ont été déployées dans la zone peuplée de Serbes, avec des véhicules blindés et des armes lourdes, faisant plusieurs victimes civiles, a poursuivi M. Nebenzia.  S’il a reconnu la conclusion d’accords grâce à la médiation européenne, il a déploré les nouveaux incidents qui se sont produits le 13 octobre.  Il a considéré ces actions de Pristina comme la manifestation d’une politique délibérée d’intimidation visant à chasser les Serbes du Kosovo.  

Le représentant s’est félicité du « comportement responsable » adopté par Belgrade pour répondre à « l’arbitraire » des Albanais du Kosovo en ne violant aucune de ses obligations au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et en engageant un « dialogue en toute bonne foi » pour résoudre la controverse sous les auspices de l’UE.  Il a toutefois regretté que ses collègues occidentaux se dérobent à toute évaluation publique honnête de ce qui se passe et continuent d’appeler les deux parties à la retenue, alors que ce sont précisément les dirigeants du Kosovo qui lancent des ultimatums à Belgrade pour qu’elle reconnaisse l’indépendance du Kosovo et verse de soi-disant « réparations ».  Les mesures soutenues par certains pays en vue de la création d’une « armée du Kosovo » constituent un grave problème, a insisté le représentant de la Russie. 

Ces derniers mois, Pristina a rompu à deux reprises le dialogue de haut niveau avec Belgrade sous l’égide de l’Union européenne, a encore accusé M. Nebenzia, estimant que ces « tactiques » visent à saper le processus de négociation.  Tenant à rappeler la responsabilité particulière de l’UE, qui s’est vu confier le rôle de médiateur par l’Assemblée générale en 2010, il a engagé Bruxelles à mener le dialogue de manière impartiale et veiller à ce que les parties mettent en œuvre sans condition les engagements pris avec son aide.  Le rôle des Américains, qui ont une « influence particulière » sur Pristina, est également important. 

La Fédération de Russie est favorable à la recherche d’une solution viable et mutuellement acceptable entre Belgrade et Pristina sur la base de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité.  Cette solution doit être conforme au droit international et approuvée par le Conseil, car il s’agit de garantir la paix et la sécurité internationales.  Pour cette raison, la Russie est contre l’admission du Kosovo dans les organisations internationales, le droit de le représenter appartenant exclusivement à la MINUK.  Enfin, le représentant a préconisé la poursuite du travail du Tribunal spécial de La Haye afin d’enquêter sur les crimes de l’Armée de libération du Kosovo, estimant qu’il était temps que justice soit rendue « aux nombreuses victimes innocentes des extrémistes albanais du Kosovo ». 

M.  SHUANG GENG (Chine) a réaffirmé la position de son pays « qui n’a pas changé », réitérant le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Serbie et comprenant les préoccupations « légitimes » de cette dernière concernant le Kosovo.  Le représentant a félicité la Serbie pour les efforts « positifs » qu’elle déploie pour trouver une solution politique au dossier du Kosovo. 

Nous engageons les deux parties, qui travaillent dans le cadre de la résolution 1244, à promouvoir le dialogue et la coopération.  Le représentant s’est en effet dit inquiet de l’escalade des tensions et a espéré que les parties vont pouvoir maîtriser la situation et prévenir de tels incidents à l’avenir.  Il s’est félicité des deux cycles de dialogue de haut niveau facilités par l’Union européenne, tout en regrettant le manque de résultat.  Il a encouragé les parties à poursuivre le dialogue, avec la bonne volonté nécessaire.  Il a tout de même prévenu que toute position allant au-delà de la résolution 1244 risque d’amener à « des faux pas ». 

M. HAI ANH PHAM (Viet Nam) s’est félicité de la reprise du dialogue de haut niveau entre Pristina et Belgrade, sous la facilitation de l’Union européenne, après une interruption de neuf mois.  Il s’est réjoui de la volonté des deux parties de poursuivre les discussions au niveau technique pour explorer les possibilités d’autres pourparlers de haut niveau.  Il a néanmoins regretté qu’aucun progrès significatif n’ait été enregistré, alors que le dialogue est d’une importance cruciale pour parvenir à une solution durable, à la stabilité, au développement pour Belgrade, Pristina, les Balkans et l’Europe dans son ensemble.  Par conséquent, le représentant a exhorté les parties à s’appuyer sur les engagements récents, à reprendre les pourparlers de haut niveau, facilités par l’UE et à mettre en œuvre les accords déjà signés, dont les Accords de Bruxelles. 

Mme MEENA ASIYA SYED (Norvège) a mis l’accent sur le caractère central de la lutte contre la corruption et de l’indépendance du système judiciaire.  Louant les efforts croissants pour garantir l’établissement des responsabilités, notamment par le truchement du Groupe de travail sur la justice transitionnelle qui vient de commencer ses travaux, elle n’en a pas moins exprimé son inquiétude quant à l’impunité « de fait » des auteurs de violence.  La représentante a exhorté tous les acteurs à s’engager pleinement dans les processus politiques de haut niveau comme le dialogue avec la Serbie, facilité par l’Union européenne, et les engagés à participer à ce dialogue « de manière constructive », sur la base des Accords de Bruxelles.  Elle leur a conseillé le pragmatisme dans la recherche d’un compromis mutuellement acceptable et le respect des engagements pris.  Une solution permanente à la question des plaques minéralogiques constituerait un pas dans la bonne direction, a-t-elle commenté. 

La représentante a aussi insisté sur le caractère « vital » d’un accord de global de normalisation entre le Kosovo et la Serbie.  C’est « fondamental » pour l’avenir du développement du Kosovo et de la région.  Compte tenu des effets négatifs de la pandémie de COVID-19 aux niveaux politique et socioéconomiques, la représentante s’est alarmée des courbes du chômage et des revenus, sans compter les reculs dans les secteurs de l’éducation et de la santé, et l’intensification de la violence domestique. 

Il faut une transformation sociale orientée vers la démocratisation, la protection des droits de l’homme, le renforcement de l’état de droit et la liberté d’expression.  Il faut renforcer la lutte contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre, a martelé la représentant avant de saluer les efforts déployés.  Elle a insisté sur la participation pleine et égale des femmes à tous les aspects du dialogue et de la consolidation de la paix, jugeant que la représentation accrue des femmes dans le Parlement et le Gouvernement actuel devrait conduire à une pleine inclusion des femmes dans le dialogue de paix.  Quant à la révision du mandat de la MINUK, elle s’est dite favorable à quelques améliorations pour renforcer l’efficacité.  Il n’y aucune alternative au processus dirigé par l’Union européenne, a-t-elle tranché. 

M. JUAN GÒMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a suivi avec préoccupation les événements des dernières semaines dans le Nord du Kosovo et a salué le travail de la KFOR pour garantir des conditions de sécurité et la liberté de mouvement dans tout le Kosovo.  Regrettant les progrès « minimes » auxquels Belgrade et Pristina sont parvenus à l’issue des réunions des derniers mois, il les a priés d’interagir de manière constructive afin de trouver des solutions permanentes, en particulier en ce qui concerne le statut définitif du Kosovo.  M. Gómez Robledo s’est également fait l’écho de l’appel à une pleine mise en œuvre de tous les accords conclus, « sans exception ».  S’agissant du cas Gjakovë/Đakovica, il a réitéré l’importance de protéger les droits de tous ceux et toutes celles qui souhaitent rentrer chez eux.  Il a exhorté les autorités de la région à travailler avec les organisations de la société civile et les communautés locales afin de créer des conditions propices à un retour sûr, digne et durable pour ceux et celles qui se placent dans un processus de réintégration et de réconciliation. 

À propos des violences sexistes et domestiques, M. Gómez Robledo a lancé un appel aux autorités du Kosovo, à la société civile et aux organisations internationales pour qu’elles continuent de promouvoir les cadres d’action juridiques et les politiques publiques qui s’imposent.  La pleine participation des femmes aux processus politiques et à tous les aspects de la vie politique et sociale est un élément « essentiel » de la reconstruction du tissu social, a insisté le représentant. 

M.  ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a déploré les développements malheureux dans le Nord du Kosovo ces dernières semaines.  Pour lui, ces évènements ne peuvent que compliquer la situation et remettre en cause la sécurité et la stabilité de la région.  Dans ce contexte, il a appelé les parties au calme.  Elles doivent, s’est-il expliqué, stopper l’escalade, s’abstenir de toute mesure unilatérale ou non coordonnée et reprendre le dialogue sous les auspices de la communauté internationale.  Le représentant a ensuite salué la réponse rapide de l’Union européenne pour apaiser la situation et la mise en place d’un Groupe de travail pour rechercher une solution permanente.  Promouvoir la confiance et la coexistence pacifique entre les groupes ethniques est le seul moyen d’instaurer la paix et la stabilité au Kosovo.  La diversité peut représenter un facteur d’intégration et d’unité en privilégiant les valeurs de dialogue pacifique et de consensus, a argué le représentant. 

M. MARTIN KIMANI (Kenya) s’est d’emblée félicité des réunions qui ont eu lieu au cours de l’été entre Belgrade et Pristina, notamment les entretiens de haut niveau du 15 juin entre le Premier Ministre du Kosovo et le Président serbe.  Il a insisté sur leur importance, car ce n’est que par un dialogue soutenu que la normalisation des relations entre les deux parties pourra être réalisée.  Il a, par ailleurs, mis en garde contre l’utilisation des réseaux et médias sociaux pour inciter à la haine, saluant l’initiative pilote de la MINUK pour surveiller les discours en ligne. Cette initiative, si elle est menée de manière objective, peut contribuer à l’élaboration de stratégies visant à lutter efficacement contre les discours de haine. 

C’est dans ce contexte, a dit le représentant, que le Kenya a l’intention d’organiser une réunion selon la formule Arria, dans le courant du mois, sur le thème « Aborder et contrer les discours de haine et prévenir l’incitation à la discrimination, à l’hostilité et à la violence dans les médias sociaux ».  En conclusion, M. Kimani a réitéré la nécessité pour les parties d’être cohérentes dans la mise en œuvre de la résolution 1244 (1999) et de s’engager de manière constructive dans le dialogue afin de progresser rapidement vers une normalisation complète de leurs relations.

La Première Commission a tenu, ce matin, une réunion virtuelle au cours de laquelle les délégations ont échangé avec des représentants d’organismes onusiens du désarmement.  La sécurisation du cyberespace et des technologies de l’information et des communications (TIC), la coopération entre zones exemptes d’armes nucléaires et le Document final de la septième Réunion biennale des États parties au Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) ont alimenté les débats, marqués par l’annonce du dépôt prochain d’un projet de résolution conjoint de la Fédération de Russie et des États-Unis, proposant à l’Assemblée générale la création d’un groupe de travail unique sur ces questions de cyberspace et de TIC « dans le contexte de la sécurité internationale »

L’annonce a été faite par les Présidents du Groupe d’experts gouvernementaux sur la promotion du comportement du comportement responsable des États dans le dans le contexte de la sécurité internationale, M. Aguiar Patriota, et du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, M. Lauber, - qui présentaient leur dernier rapport.  La Fédération de Russie a ensuite salué l’état d’esprit ayant présidé à la rédaction du texte et estimé que l’adoption par consensus des rapports finaux des deux groupes de travail avait posé d’emblée un jalon dans le domaine des négociations multilatérales sur la sécurisation des cyberactivités.

« Malgré les divergences des vues, la communauté internationale a su se mettre d’accord entre experts en privilégiant un dialogue ouvert, constructif et dépolitisé », a déclaré la représentante russe.  Celle-ci a ajouté que ce projet de résolution conjoint était déjà coparrainé par 53 États, et qu’il préconisait que les deux rapports finaux des groupes de travail forment un guide pour une utilisation « sûre, responsable et stable » des TIC et du cyberespace.

Le Brésil et Singapour, qui présideraient les premiers travaux du nouveau groupe de travail à composition non limitée, lequel serait établi pour la période 2021-2025 si l’Assemblée générale approuve sa création en décembre prochain, ont appuyé ces propos.  Les Pays-Bas, de leur côté, ont assuré les intervenants de leur plein soutien à un projet de résolution prônant l’élaboration de normes de comportement responsables et l’applicabilité du droit international dans ces domaines.  Les travaux du groupe à composition non limitée qui découlerait de l’adoption de ce texte contribueraient incontestablement au développement d’un cyberespace stable et libre, ont-ils ajouté.

Par ailleurs, M. Patriota a expliqué que le rapport de son groupe, qui couvre la période 2019-2021, soulignait l’importance d’impliquer d’autres acteurs dans la réflexion des États: secteur privé, société civile et communauté des chercheurs notamment.  Il a encore assuré que le rapport « reflète les efforts considérables des experts et des intervenants extérieurs pour n’éluder aucune question, même sensible ou conflictuelle ».  Le rapport contient une évaluation actualisée des menaces des TIC à la paix et la sécurité internationales, des références à la pandémie de COVID-19 ou encore une esquisse de définition des actes malveillants liés aux TIC, a indiqué M. Patriota, qui a souhaité que ce document serve pour longtemps encore de base normative au futur groupe de travail à composition non limitée.

M. Lauber, quant à lui, a précisé que le rapport de son groupe reconnaissait les conséquences humanitaires potentiellement dévastatrices des cyberattaques, ajoutant que, « pour la première fois », les discussions et conclusions sur la cybersécurité du groupe avaient été enrichies de l’apport de la société civile, du monde universitaire et du secteur privé.  Il a salué le succès des deux processus onusiens - dans le contexte de la sécurité internationale, y voyant un signe encourageant et « la preuve que le consensus et la coopération sont possibles même dans des circonstances difficiles ». 

M. Flávio Roberto Bonzanini, le Secrétaire général de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL), a pour sa part mis en avant la pertinence de la norme internationale établie par les zones exemptes d’armes nucléaires, inaugurée par le Traité de Tlatelolco il y a plus de cinq décennies.  Ce traité précède et dépasse le TNP, a-t-il ajouté, mentionnant qu’il avait inspiré des dispositions pertinentes du TNP, notamment l’article IV, sur les droits et obligations des États parties concernant le développement de l’énergie nucléaire, l’article VI, sur le désarmement nucléaire et l’article VII, sur la création d’autres zones exemptes d’armes nucléaires.  Il a en outre indiqué qu’une résolution importante a été adoptée par consensus par l’OPANAL sur un Protocole d’accord entre celui-ci et la Commission africaine sur l’énergie nucléaire. 

Le Directeur de la division des Nations Unies au sein du Ministre des affaires étrangères du Nigéria, M. Charles Okoh, a salué la portée du Traité de Pelindaba ayant fait de l’Afrique une zone exempte d’armes nucléaires et exhorté les États dotés d’armes nucléaires à en ratifier les protocoles.  Il a emboîté le pas à M. Bonzanini, affirmant que « l’espace extra-atmosphérique doit être exploré et utilisé exclusivement à des fins pacifiques et au profit de tous les États, quel que soit leur développement social, économique ou scientifique ».  Rappelant l’adoption de la Politique et Stratégie spatiales africaines en 2016 et l’importance des liens avec l’OPANAL dans le cadre de coopération entre l’Afrique et l’Amérique du Sud, il a aussi souligné l’importance de l’Agence spatiale africaine.

MM. Bonzanini et Okoh, répondant aux questions du Mexique, du Brésil et de l’Équateur sur le fonctionnement du Protocole d’accord liant l’OPANAL et la Commission technique de l’Union africaine, ont expliqué qu’un renforcement de la coopération en matière de non-prolifération nucléaire entre l’Afrique et l’Amérique latine et les Caraïbes ne pouvait qu’appuyer les efforts de désarmement général et complet conduits sous l’égide de l’ONU.  « Ensemble, nous devons faire en sorte que, bientôt, la détention d’armes nucléaires soit un phénomène marginal et que les zones exemptes d’armes nucléaires soient la norme », a déclaré M. Bonzanini.  M. Okoh a complété ces propos en attirant l’attention sur le fait que l’amélioration des synergies permettra aux pays des deux régions de tirer parti des avancées technologiques pour relever les défis auxquels ils font face sur la voie du développement technologique et de l’exploitation des ressources spatiales.

Au représentant de l’Égypte qui le questionnait sur le processus de création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, M. Bonzanini a répondu que les obstacles juridiques étaient nombreux mais que l’OPANAL apporterait son expertise et sa contribution technique à la réalisation d’un objectif « essentiel pour la paix et la sécurité dans la région ».

Pour sa part, le Président de la Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action sur les ALPC, M. Martin Kimani, est revenu sur les résultats de la septième édition de la Réunion.  Il a notamment mis l’accent sur le thème de la prévention et de la lutte contre le détournement et le transfert international illicite d’ALPC vers des destinataires non autorisés.  Plus précisément, a-t-il dit, le Document final a élaboré des actions relatives aux exportations et réexportations d’ALPC, en se référant notamment aux évaluations des risques d’exportation et aux vérifications après expédition, autant de thèmes nouveaux dans le Programme d’action. 

Pour la première fois, a ajouté le Président en citant le Document final, les États ont convenu de « veiller à ce que le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme soient pris en considération dans les décisions nationales de transfert d’ALPC ».  Pour la première fois également, le Document final comprend une référence à la participation égale, pleine et effective des femmes aux programmes de désarmement liant sécurité et développement durable et à la nécessité d’intégrer la dimension de genre dans le libellé des textes sur ces questions, a-t-il poursuivi. 

La Première Commission poursuivra ses débats virtuels jeudi 21 octobre.  Sa prochaine séance aura lieu lundi 18 octobre, à 10 heures, et verra la poursuite du débat thématique.

 À l’occasion d’une brève séance, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a conclu cette après-midi la première partie de son débat thématique, qui portait sur les questions des armes nucléaires; des autres armes de destruction massive; les aspects du désarmement dans l’espace extra-atmosphérique et les armes classiques.  Plus de 80 orateurs se sont succédé lors de cette première partie, fortement dominée par la question du désarmement nucléaire, et en particulier par le rappel à l’ordre des États dotés, priés de respecter leurs engagements pris au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), dans la perspective de la dixième Conférence d’examen du TNP, prévue en janvier prochain.

Aujourd’hui encore, le représentant de la Malaisie, M  AMIR HAMZAH BIN MOHD NASIR, a qualifié les armes nucléaires de « plus grandes menaces existentielles pour l’humanité ».  Pour la Nouvelle-Zélande, Mme LUCY DUNCAN a appelé les pays dotés au respect et l’application de leurs obligations internationales, « élément essentiel à l’effort mondial visant à faire respecter les engagements internationaux en matière de contrôle des armes, de désarmement et de non-prolifération ».  Les P5 –les cinq États détenteurs d’armes nucléaires au sens du TNP: Chine, France, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis- ont ainsi été sommés de redoubler d’efforts pour obtenir des résultats concrets à la prochaine Conférence d’examen, et à ouvrir ainsi la voie à de nouvelles réductions de leurs arsenaux nucléaires.

S’exprimant au nom d’un groupe de pays, M. FRANCESE (Italie) a pour sa part réclamé une évaluation honnête du TNP, salué une fois de plus par les intervenants comme la pierre angulaire du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires.  Dans le même sens, la Malaisie a rappelé que la prolongation indéfinie du TNP acquise en 1995 « ne pouvait être interprétée comme conférant une quelconque légalité ou validité à l’existence ou à la possession indéfinie d’armes nucléaires ».  M. Mohd Nasir a également dénoncé la poursuite du développement ou de la modernisation des arsenaux nucléaires prévue par la doctrine militaire de certains États. 

Tout en se félicitant de l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, la Malaisie déplore d’ailleurs qu’aucun État doté n’ait encore ratifié, ni même signé, le Protocole additionnel au Traité de Bangkok qui a établi depuis plus de 20 ans une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est.  Un tel statu quo augure mal de l’avenir du Traité de Bangkok, qui est pourtant une pièce maîtresse de l’architecture de sécurité dans la région, a averti le représentant.

Demain, vendredi 15 octobre, la Première Commission tiendra, à 10 heures, un débat virtuel avec des experts indépendants et d’autres responsables de haut niveau proposés par les groupes régionaux.  Elle entendra aussi des exposés des présidents des groupes d’experts gouvernementaux et groupes de travail à composition non limitée.

Toutes les capacités et les ressources du système des Nations Unies pour le développement ont été mobilisées pour faire face à l’urgence sanitaire mondiale, aux répercussions socioéconomiques et aux besoins en termes d’aide humanitaire vitale, ont constaté ce matin les délégations de la Deuxième Commission (questions économiques et financières), en se penchant sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.

Ce « système des Nations Unies pour le développement » a montré ce qu’il est capable de faire pour soutenir les pays en développement au cours d’une crise majeure telle que la pandémie de COVID-19.  Il était bien préparé, grâce aux « réformes historiques » mises en œuvre depuis 2018, ont fait observer Mme Marion Barthelemy, Directrice du Bureau de l’appui aux mécanismes intergouvernementaux et de la coordination au service du développement durable de l’ONU, et M. Adel Abdellatif, Directeur du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud.

Dans ce système redynamisé, les 129 coordonnateurs résidents et les équipes de pays préparent des plans-cadres des Nations Unies pour l’aide au développement, en collaboration avec les gouvernements concernés et en consultation avec d’autres parties prenantes.  Or, 91% des gouvernements des pays de programme en 2019 et 2020 étaient d’accord pour dire que, depuis le lancement des réformes de repositionnement en 2018, les équipes de pays des Nations Unies répondaient mieux à leurs besoins en matière de développement et 77% estimaient qu’elles œuvraient en meilleure collaboration, y compris dans le contexte de la riposte à la COVID-19.

Ainsi, 121 plans de réponse socioéconomique ont été mis en place dans 139 pays et territoires.  Plus de 3 milliards de dollars ont été réaffectés et 2 milliards supplémentaires ont été mobilisés.  Les équipes de pays et les coordonnateurs résidents se sont ralliés à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour appuyer la réponse sanitaire et ont collaboré avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  De plus, le Secrétaire général de l’ONU a lancé le Cadre des Nations Unies pour la réponse socioéconomique immédiate à la COVID-19 en même temps que le Plan de réponse humanitaire global COVID-19.

« Le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement a été visionnaire et a permis de répondre à la pandémie », a reconnu le Maroc.  « Le système de développement a été à la hauteur des défis en 2020, dans un contexte particulièrement difficile », s’est réjoui le Mexique, à l’instar de plusieurs autres délégations.  Toutefois, la mauvaise qualité du son et les difficultés d’interprétation au cours de cette réunion virtuelle n’ont pas permis à toutes les délégations de se faire entendre.

Le Groupe des pays en développement sans littoral s’est, en particulier, félicité de l’amélioration du système de coordonnateurs résidents pour qu’il soit mieux adapté aux besoins des pays bénéficiaires.  La Communauté des Caraïbes (CARICOM) a salué les efforts déployés par les bureaux multipays pour assurer un soutien programmatique plus ciblé et adapté aux pays et territoires.  Pour l’Indonésie, le système de coordonnateurs résidents est capable d’adapter ses programmes et de créer des synergies pour mieux aider les pays se relevant de la pandémie, et le virus peut agir comme une prise de conscience pour développer des partenariats et appuyer des activités sur le terrain.

La principale critique est venue de la Fédération de Russie, qui a regretté un manque d’informations.  Sa représentante a appelé à donner davantage de résultats concernant le travail des coordonnateurs résidents, en exigeant des précisions.  Elle a aussi estimé qu’il était temps de se pencher sur les activités opérationnelles dans les pays visés par des sanctions économiques unilatérales.  Le Bélarus a saisi cette occasion pour s’ériger contre les sanctions, qui ont un « effet catastrophique » sur la capacité des pays à mettre en œuvre leurs programme.  Il a dénoncé un « deux poids deux mesures » pour certains pays.

Malgré les bons résultats affichés, toutes les parties doivent consentir un effort plus concerté dans certains domaines, ont reconnu les deux experts de l’ONU.  Il s’agit notamment de « consolider la gestion axée sur les résultats » ou de renforcer la coopération avec les institutions financières internationales et les banques régionales de développement, ce que M. Abdellatif a qualifié de « nouvelle frontière ».

La question du financement n’a pas échappé à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et au Groupe des 77 et la Chine.  Ils ont rappelé que des ressources « suffisantes et prévisibles », « pérennes et stables », sont cruciales tant pour réduire la pauvreté que pour garantir la qualité et le niveau d’aide nécessaire pour que les pays puissent atteindre leurs objectifs de développement durable en cette décennie d’action pour le Programme à l’horizon 2030.

Quant à la coopération Sud-Sud, elle complète mais ne peut se substituer à la coopération Nord-Sud, qui doit respecter les principes de non-conditionnalité et de non-ingérence, ont rappelé le G77 et la Chine.  « La solidarité entre pays en développement peut contribuer à la stabilité, à la paix et à la prospérité », a fait observer la Malaisie.  Pour le Nigeria, « la coopération Sud-Sud contribue de manière importante à la transformation des idéaux, normes et principes de la coopération internationale ».  En résumé, le Bangladesh a demandé un échange des bonnes pratiques entre pays du Sud et une aide de la part des pays du Nord.

La Deuxième Commission tiendra un dialogue virtuel avec les secrétaires exécutifs des commissions régionales, lundi 18 octobre, à partir de 10 heures.

RÉUNION VIRTUELLE SUR LES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT

Présentation de rapports et discussion générale

Mme MARION BARTHELEMY, Directrice du Bureau de l’appui aux mécanismes intergouvernementaux et de la coordination au service du développement durable du Département des affaires économiques et sociales (DESA), a présenté les rapports (A/76/75 et A/76/75/Add.1) du Secrétaire général portant sur les « Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies », qui font le point sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.

Cet examen quadriennal a été adopté en une année de pandémie de COVID-19 qui a mis en lumière les fragilités de notre monde, accentué les risques qui ont été ignorés pendant des décennies et annulé les progrès vers les objectifs de développement durable (ODD) dans de nombreux domaines, a souligné Mme Barthelemy.  Mais la crise sanitaire a aussi montré ce que le système de développement des Nations Unies est capable de faire lorsqu’il en vient à véritablement soutenir les pays en développement au cours d’une crise majeure.

En effet, dès avril 2020, les équipes de pays des Nations Unies et les coordonnatrices et coordonnateurs résidents se sont ralliés à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour appuyer la réponse sanitaire.  De plus, le Secrétaire général de l’ONU a lancé le Cadre des Nations Unies pour la réponse socioéconomique immédiate à la COVID-19 en même temps que le Plan de réponse humanitaire global COVID-19.  Il a mobilisé le système des Nations Unies pour le développement sous la coordination des coordonnatrices et coordonnateurs résidents et sous la direction technique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et s’est appuyé sur l’ensemble du système pour concourir à l’action socioéconomique.

Ainsi, 121 plans de réponse socioéconomiques ont été mis en place dans 139 pays et territoires.  Plus de 3 milliards de dollars ont été réaffectés et 2 milliards supplémentaires ont été mobilisés.  Toutes les capacités et les ressources du système des Nations Unies ont été mobilisées pour faire face à l’urgence sanitaire mondiale, aux répercussions socioéconomiques et aux besoins en termes d’aide humanitaire vitale.  La pandémie a été un test décisif pour le système et 91% des pays de programme ont reconnu que les coordonnateurs résidents avaient mis en place une réponse cohérente.

Dans le même temps, il reste des domaines où toutes les parties doivent consentir un effort plus concerté.  Le prochain examen du fonctionnement du système des coordonnatrices et coordonnateurs résidents sera l’occasion d’aborder certains de ces domaines, afin de continuer à renforcer l’offre du système des Nations Unies pour le développement, visant à mieux soutenir l’action des pays en faveur de la réalisation des ODD afin que personne ne soit laissé pour compte.

M. ADEL ABDELLATIF, Directeur du Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud, a présenté le rapport intitulé « Coopération Sud-Sud pour le développement » (A/76/403).  Il a tout d’abord rappelé que si l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies avait été adopté au cours d’une année « sans précédent de mémoire d’homme », le système était bien préparé, grâce aux « réformes historiques » mises en œuvre depuis 2018.  Il a fait valoir que, selon 91% des gouvernements, les coordonnateurs résidents ont assuré une réponse cohérente de l’ONU à la pandémie, et les équipes de pays de l’ONU répondent mieux à leurs besoins de développement.

La mise en œuvre de l’examen quadriennal de 2020 commence au moment où le système revitalisé des coordonnateurs résidents prend racine, a fait remarquer M. Abdellatif.  « Nous progressons dans la mise en place de la nouvelle génération d’équipes de pays des Nations Unies, qui répondent mieux aux besoins nationaux. »  Il a aussi noté que des progrès significatifs ont également été réalisés pour mieux exploiter les atouts régionaux.  Le soutien aux petits États insulaires en développement (PEID) est ainsi activement renforcé.

Dans le même temps, a poursuivi le haut fonctionnaire, un effort plus concerté est encore nécessaire dans certains domaines.  Il s’agit notamment de « configurer davantage les équipes de pays des Nations Unies pour qu’elles soient mieux adaptées à leur mission », de « soutenir l’établissement de rapports plus solides sur les résultats », de « mettre pleinement en œuvre le cadre de gestion et de responsabilisation », d’« appliquer pleinement les réformes des opérations commerciales et les objectifs d’efficacité », de « consolider la gestion axée sur les résultats » et d’accélérer la mise en œuvre du pacte de financement.

Pour maximiser l’impact, il faut également renforcer la coopération avec les institutions financières internationales et les banques régionales de développement – « c’est une nouvelle frontière », a estimé M. Abdellatif.  Il a encore fait état des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière de ressources de base globales affectées au développement et de fonds communs interinstitutions.  Cependant, la part des financements volontaires, la sous-capitalisation du Fonds commun pour les objectifs de développement durable (ODD) et la « dépendance excessive à l’égard d’un petit nombre de contributeurs » restent préoccupantes, selon M. Abdellatif, tout comme « l’insuffisance du financement du système des coordonnateurs résidents ».

Le représentant de la Guinée, parlant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a rappelé que des ressources pérennes et stables sont cruciales pour la réduction de la pauvreté.  Il a souligné la nécessité d’augmenter les contributions financières aux efforts de développement, avant de demander un renforcement du système des Nations Unies pour le développement.  Il a réaffirmé l’attachement de son Groupe à travailler de manière concertée avec les coordonnateurs résidents pour réaliser le Programme 2030.  La coopération Sud-Sud complète la coopération Nord-Sud sans la remplacer, a-t-il aussi tenu à rappeler, avant de demander le renforcement de la coopération Sud-Sud dans le droit fil du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Enfin, le délégué a déclaré que la coopération Nord-Sud demeure le principal canal de coopération, dans le respect des principes de non-conditionnalité et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

Au nom du Groupe des pays en développement sans littoral, le représentant du Kazakhstan a mis l’accent sur la valeur ajoutée de la coopération Sud-Sud avant de saluer l’évolution du système des Nations Unies pour le développement qui cherche à mieux tenir compte des besoins des pays les plus vulnérables, dont les pays les moins avancés et les États en développement sans littoral.  « Notre groupe se félicite de l’amélioration du système de coordonnateurs résidents pour qu’il soit mieux adapté aux besoins des pays bénéficiaires. »  Tout en reconnaissant que la pandémie de COVID-19 avait freiné les efforts, le représentant a noté que cette crise avait permis de réfléchir aux moyens d’avancer ensemble.  Il a espéré que la communauté internationale apporterait plus d’aide par le biais d’investissements dans les activités opérationnelles.

Le représentant a remercié le Bureau du Haut-Représentant des Nations Unies pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, ainsi que les autres agences des Nations Unies et organisations internationales concernées, pour leur soutien et leur coordination.  « Nous devons encore renforcer cette vision prospective et cette coordination pour obtenir des résultats tangibles », a ajouté le représentant, avant de souligner que les efforts actuels détermineront si nous aurons des résultats pratiques en 2024, après le deuxième cycle d’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Il a estimé que ces activités opérationnelles joueront un rôle clef dans la reprise mondiale de la pandémie et de la crise économique mondiale, avant de rappeler les attentes des 500 millions de personnes vivant dans les pays en développement sans littoral.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le représentant de la Thaïlande a salué la réponse globale et cohérente du système des Nations Unies pour le développement pour faire face aux répercussions sanitaires et socioéconomiques de la pandémie.  Le système revitalisé des coordonnateurs résidents et la nouvelle génération d’équipes de pays ont permis de tirer parti des ressources dans tout le système de l’ONU afin de fournir une aide efficace et immédiate aux pays, a-t-il constaté.

Pour l’ASEAN, il est essentiel que l’architecture régionale de l’ONU continue de travailler à une réponse plus coordonnée, plus ciblée et plus axée sur la demande.  Il est également indispensable de trouver un moyen de sécuriser la durabilité du système des coordonnateurs résidents, a dit le représentant.  En outre, il a recommandé de générer des ressources suffisantes et prévisibles afin de garantir la qualité et le niveau d’aide nécessaire pour que les pays puissent atteindre leurs objectifs de développement durable en cette décennie d’action.

En tant qu’organisation régionale, l’ASEAN est un exemple de coopération Sud-Sud, a fait observer le délégué.  Elle s’est dotée de trois piliers de coopération, en matière politique et sécuritaire, économique, et socioculturelle.  Cette coopération s’est avérée précieuse pour faire face à la crise actuelle et reconstruire en mieux, a témoigné le représentant.

Le représentant des Fidji, au nom du Forum des îles du Pacifique, a fait une déclaration mais n’a pas bénéficié de l’interprétation en raison de la mauvaise qualité du son.

La déclaration de la représentante d’Antigua-et-Barbuda, qui parlait au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a été totalement interrompue en raison de problèmes de son induisant des problèmes d’interprétation.

Au nom des 14 pays de la communauté des Caraïbes (CARICOM), le représentant de Trinité-et-Tobago a salué le système revigoré des coordonnateurs résidents et la nouvelle génération d’équipes de pays des Nations Unies qui sont aujourd’hui confrontés à leur premier véritable test avec l’impact de la pandémie de COVID-19.  Il s’est particulièrement félicité des efforts entrepris par le Secrétaire général pour commencer à mettre en œuvre rapidement les recommandations issues des bureaux multipays et de l’examen quadriennal complet 2020 des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Le représentant de la CARICOM a également salué les efforts déployés par les bureaux multipays pour assurer un soutien programmatique plus ciblé et adapté aux pays et territoires, en s’appuyant sur le leadership et les capacités des Bureaux des Coordonnateurs résidents et sur l’ensemble des atouts et de l’expertise de l’ensemble du système des Nations Unies pour le développement.  Illustrant son propos, il a salué la réponse rapide de l’ONU à la suite de l’éruption du volcan La Soufrière à Saint-Vincent-et-les Grenadines et du tremblement de terre qui a frappé Haïti en août.

Il a expliqué que les États membres de la CARICOM s’engagent actuellement, avec le système des Nations Unies pour le développement, à l’élaboration d’un nouveau cadre de coopération multipays pour le développement durable basé sur une analyse multipays commune.  Il a jugé nécessaire que ces plans soient adaptés et guidés par l’appropriation et le leadership nationaux.  Il a espéré que ces mesures viendront soutenir les efforts régionaux et nationaux pour parvenir à un développement durable, en particulier pour faire face aux impacts de la pandémie de COVID-19.  « La CARICOM reste engagée et favorable au processus de repositionnement global du système de développement, à la mise en œuvre de l’examen quadriennal complet 2020 des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies et à la révision du système des coordonnateurs résidents, y compris son financement », a conclu le représentant.

Le représentant de la Chine a décrit une reprise de l’économie mondiale inégale et un écart entre pays du Nord et du Sud continuant de se creuser.  Appelant à renforcer la coopération et à s’efforcer de mener un développement en commun, il a aussi plaidé pour un « multilatéralisme renforcé » et souhaité que le système des Nations Unies pour le développement joue un rôle crucial.  Il a également estimé qu’il fallait renforcer l’accessibilité aux vaccins abordables dans les pays en développement, nouer des synergies, renforcer la coopération Nord-Sud, ainsi que la coopération Sud-Sud en complément, afin de donner le soutien technique nécessaire aux pays en développement.

Les pays développés doivent honorer leurs engagements en matière d’aide publique au développement, a-t-il aussi demandé.  Il a estimé que les réformes dans le domaine du développement devraient renforcer les résultats des activités sur le terrain.  Par ailleurs, les coordonnateurs résidents et les équipes de pays devraient maintenir une coopération étroite avec les pays visés, a-t-il souhaité.  Enfin, le représentant a fait valoir qu’en tant que plus grand pays en développement, la Chine avait toujours conjointement élaboré des programmes et mené à bien des multiples coopérations avec le Bureau du Coordonnateur résident en Chine, en établissant trois domaines prioritaires: « les peuples et la prospérité », « le développement axé sur l’innovation » et « partage et coordination ».

La déclaration de la représentante de l’Inde a été coupée en raison de problèmes de son, rendant impossible l’interprétation.

La représentante de la Malaisie a dit apprécier la détermination affichée par le Secrétaire général et le système des Nations Unies pour le développement pour aider les pays à faire face à la pandémie.  À son avis, la solidarité entre pays en développement peut contribuer à la stabilité, à la paix et à la prospérité.  Mais, a-t-elle précisé, la coopération Sud-Sud ne peut pas remplacer la coopération Nord-Sud.  La Malaisie continuera de coopérer avec le système des Nations Unies pour le développement, confiante dans sa capacité à fournir un soutien transparent et axé sur les résultats, en particulier pour appuyer les politiques nationales intégrées vers la réalisation des objectifs de développement durable.  Seule une collaboration coordonnée peut garantir que personne n’est laissé de côté, a rappelé la représentante.

Le représentant du Mexique a salué les progrès dans l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement, jugeant qu’il s’agit d’une base solide renforçant le système des Nations Unies pour le développement.  Il s’est également réjoui que ledit système ait été à la hauteur des défis en 2020, dans un contexte particulièrement difficile.  Pour le Mexique, le nouveau système de coordonnateurs résidents est la pierre angulaire de la réforme et il faut garantir que les équipes de pays soient mieux positionnées pour soutenir efficacement les gouvernements.  À l’avenir, il faudra également pouvoir compter sur un financement « suffisant, prévisible et durable », ce qui passe, a estimé l’orateur, par une hausse du financement de base et une baisse des contributions.

La représentante du Maroc a estimé que le repositionnement du système des Nations Unies pour le développement avait été visionnaire et avait permis de répondre à la pandémie.  Il convient de renforcer les équipes de pays et d’assurer un financement pérenne, a-t-elle recommandé pour poursuivre efficacement sur cette voie.  Elle a qualifié d’intenable la situation financière actuelle des pays en développement et appelé à y remédier.  Elle a misé sur la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire qui doivent venir appuyer la réalisation du Programme 2030 et les efforts de relèvement à la pandémie.  La déléguée a mentionné les projets menés par l’agence de développement marocaine, notamment en Afrique mais aussi en dehors.  Elle a espéré un dénouement heureux en ce qui concerne les négociations sur la résolution relative à la coopération Sud-Sud.

La représentante de Cuba, a fait une déclaration mais n’a pas bénéficié de l’interprétation en raison de la mauvaise qualité du son.

Le représentant du Bangladesh a déclaré qu’avec la pandémie qui a compromis des décennies de développement, il sera impossible pour les pays en développement de relever tous les défis sans une aide extérieure.  Il a ensuite mentionné l’aide apportée par son pays dans le cadre de la coopération Sud-Sud.  Il a salué le renforcement du système de coordonnateurs résidents, ainsi que la réponse apportée par ce dernier aux défis engendrés par la pandémie.  En conclusion, le délégué a demandé un échange de bonnes pratiques entre pays du Sud et une aide de la part des pays du Nord.

Le représentant du Tadjikistan a espéré que la réforme du système des Nations Unies pour le développement débouchera sur un renforcement des capacités de l’ONU à aider les États Membres à répondre aux défis qui pèsent sur le monde en tenant compte des besoins colossaux des pays en développement.  Il a expliqué que les activités du Tadjikistan reposent sur le cadre de sa stratégie de développement national 2030 et un document stratégique à moyen terme pour 2025.  Les deux documents sont alignés sur les objectifs de développement durable fixés pour l’horizon 2030, a-t-il précisé.

Les services d’interprétation n’ont pas pu couvrir la totalité de cette intervention en raison de la mauvaise qualité du son.

M. SERGE PAMPHILE MEZANG AKAMBA (Cameroun) a salué la qualité du rapport du Secrétaire général sur l’examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies qui met en évidence que la réforme du système des Nations Unies pour le développement a permis d’aider les pays à riposter à la COVID-19, et démontre les progrès dans l’amélioration du système revigoré des coordonnateurs résidents.  Le représentant s’est aussi félicité des efforts des bureaux des Coordonnateurs résidents et du système des Nations Unies pour le développement pour élargir l’alliance mondiale avec les partenaires de développement et améliorer la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire, pour relever les défis auxquels des pays comme le Cameroun sont confrontés.

Illustrant son propos, il a cité la nécessité d’éradiquer la pauvreté, d’atténuer l’impact de la COVID-19 et de mieux reconstruire.  Il a aussi souligné l’importance de gérer les problèmes de sécurité et de stimuler la reprise et la reconstruction dans les régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, qui exigent une coopération mondiale et permanente.  Son pays nécessite, en outre, de mobiliser les ressources et les partenariats pour renforcer la résilience aux effets des changements climatiques, à la biodiversité et aux crises de pollution, ainsi que pour financer de grands projets d’infrastructures.  Enfin, le représentant a appelé à mobiliser les financements et l’expertise nécessaires, destinés à sauver le lac Tchad, et à faire du bassin tchadien le pôle de croissance et de développement durable qu’il n’aurait jamais dû cesser d’être.  Il a aussi appelé à élargir l’accès à la science, à la technologie et à l’innovation pour garantir un bien-être durable, partagé et inclusif, en harmonie avec la nature, et à améliorer le renforcement des capacités du Système national d’information statistique pour sauver des vies et reconstruire en mieux, pour n’en citer que quelques-uns.

Le représentant a conclu en redisant la détermination du Cameroun à travailler de manière constructive avec le Secrétaire général et son équipe, pour un système de bureau multipays dédié, indépendant, impartial et habilité, en tant que moyen efficace de mettre en œuvre collectivement le Programme 2030 et l’Agenda 2063 de l’Union africaine.

La représentante de l’Indonésie a rappelé que la pandémie avait entraîné des besoins significatifs, jugeant encourageant de constater que le système de coordonnateurs résidents avait porté ses fruits.  Ce dernier pourra adapter ses programmes et créer des synergies pour mieux aider les pays se relevant de la pandémie, a-t-elle espéré.

Le coronavirus peut agir comme une prise de conscience pour développer des partenariats et appuyer des activités sur le terrain, a-t-elle ajouté.  Appelant à garantir un financement suffisant, stable et durable au système, elle a jugé que la coopération Sud-Sud était adéquate pour fournir des médecins et du matériel médical à d’autres pays du Sud.  Le relèvement bénéficie de la coopération Sud-Sud en complément de la coopération Nord-Sud, a-t-elle souligné, avant d’appeler à renforcer cette dernière et à l’intégrer aux efforts et programmes des Nations Unies.

Le représentant d’El Salvador s’est exprimé, mais son discours n’a pas bénéficié d’une interprétation, en raison de la mauvaise qualité du son.

La représentante de la Fédération de Russie a regretté le manque d’informations dans les rapports concernant le nouveau système de coordonnateurs résidents, notamment concernant la logistique.  Elle a appelé à davantage de reddition de comptes concernant le travail des coordonnateurs résidents et exigé de savoir quels étaient les résultats précis qu’ils avaient obtenus, et la raison du montant de leur financement dépassant les 180 millions de dollars.  Elle a demandé un dialogue franc et ouvert sur la coordination des activités en matière de développement, et espéré que des séances d’information se tiendront.

La représentante a estimé qu’il était temps de se pencher sur les activités opérationnelles dans le cadre des pays visés par des sanctions économiques unilatérales.  Elle a fait valoir que les fonds et programmes se fondent sur la coopération, demandant à prendre en compte tous les aspects du développement durable.  La représentante s’est aussi félicitée des éléments du rapport relatifs à la coopération Sud-Sud.  Appuyant les objectifs de la coopération Sud-Sud adoptée dans les années 1970, particulièrement les questions de transfert de compétences et de technologies, la Fédération de Russie a dit espérer augmenter sa collaboration à l’avenir et a espéré parvenir à un consensus.

La représentante du Bélarus a annoncé la mise en place d’un programme de développement dans son pays et fait part de la révision du programme des coordonnateurs résidents au Bélarus.  Préoccupée par l’érosion de la capacité nationale pour atteindre les objectifs, elle a plaidé pour que les programmes de soutien soient compatibles avec les priorités et spécificités des pays.  La discussion sur le nouveau système des coordonnateurs résidents montre qu’il faut continuer à travailler sur les institutions chargées du développement et tenir compte du fardeau financier croissant des pays en développement, a-t-elle analysé.  Moins de bureaucratisation permettra de mener à bien le travail localement, a lancé l’oratrice.  Par ailleurs, elle a critiqué un « deux poids deux mesures » pour certains pays ainsi que les sanctions, qui ont un effet catastrophique sur la capacité des pays à mettre en œuvre leurs programmes, en particulier du point de vue social.

La représentante du Nigéria a souligné l’importance de renforcer la capacité des pays en développement qui s’efforcent de parvenir à un développement durable.  La coopération pour le développement est impérative de la part du système des Nations Unies pour le développement, de même qu’un mécanisme de soutien aux pays en développement, a-t-elle estimé.  La déléguée a apprécié le système revitalisé de coordonnateurs résidents et a plaidé pour une adhésion aux principes de leadership national et de non-politisation, demandant à ce que le système se fonde sur les priorités et les besoins nationaux.

Pour le Nigéria, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire sont de plus en plus importantes en matière de développement pour la réalisation du Programme à l’horizon 2030.  Ces deux formes de coopération ont le potentiel de tirer parti de la richesse des ressources tangibles et intangibles.  Le Nigéria considère aussi que la coopération Sud-Sud contribue de manière importante à la transformation des idéaux, normes et principes de la coopération internationale.  Le système des Nations Unies pourrait être structuré ou restructuré pour augmenter les capacités humaines et techniques de cette coopération aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la réalisation du développement durable, a avancé l’oratrice.

À l’approche du cinquième anniversaire, le 24 novembre prochain, de la signature de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable entre le Gouvernement colombien et les anciennes Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP), le Représentant spécial et Chef de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, M. Carlos Ruiz Massieu, a tiré, cet après-midi, devant le Conseil de sécurité, un bilan positif de la première phase de mise en œuvre.

Il a néanmoins signifié que la préservation des acquis dépendra, dans une grande mesure, de l’application, par toutes les parties, de chaque élément de l’Accord.  Cette séance a été l’occasion pour ses participants de réfléchir aux avancées au cours de la première phase de l’Accord final; et de voir comment persévérer dans la voie de la consolidation de la paix, a déclaré M. Massieu, qui présentait le dernier rapport trimestriel du Secrétaire général pour la période allant du 26 juin au 24 septembre, en présence de la Vice-Présidente et Ministre des affaires étrangères de la Colombie, Mme Marta Lucia Ramírez.

L’évolution récente, comme la création de groupes au congrès qui permettront aux Colombiens les plus touchés par le conflit de prendre part aux décisions, ainsi que le Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition ou encore la Juridiction spéciale pour la paix, figurent parmi les jalons les plus remarquables, a fait valoir le haut fonctionnaire.  « C’est là le fruit d’un compromis entre un large éventail de parties prenantes », notamment le Conseil de sécurité, le Gouvernement colombien et la société civile, a relevé M. Massieu.  La communauté internationale doit saluer l’exemple qu’offre la Colombie à cet égard, a renchéri le Royaume-Uni, là où la France a plutôt conseillé de « tirer un bilan lucide », et les États-Unis ont estimé que « globalement, la Colombie reste un modèle de mise en œuvre ». 

« L’application de l’Accord de paix a globalement maintenu une trajectoire positive », a commenté l’Inde, qui s’est toutefois inquiétée de l’intensification des différends entre les groupes armés illégaux et les différents groupes dissidents des FARC-EP, qui ont aggravé la violence, en particulier dans les zones touchées par le conflit et prioritaires pour la mise en œuvre de l’Accord.  

Deux représentantes de la société civile ont eu l’occasion de partager leur perspective, la Coordonnatrice de « Butterflies with New Wings Building a Future » et représentante des femmes afro-colombiennes au sein du Forum spécial sur le genre, Mme Biviana Peñaranda, qui a confirmé que la violence continue de régir les relations en Colombie.  L’intervenante a identifié l’absence de détermination du Gouvernement colombien à le mettre en œuvre comme étant la principale faiblesse de l’Accord final.  

Même son de cloche chez la représentante de la Jeunesse autochtone et du Programme des femmes du Conseil régional autochtone du Cauca (CRIC), Mme Daniela Soto qui, après avoir évoqué l’espoir suscité par l’Accord au sein des communautés autochtones, a mis en exergue les inégalités et la violence qui se multiplient dans leurs territoires, notamment contre les femmes et les jeunes.  Elle a également dénoncé la hausse des cultures illicites et des affrontements entre groupes armés pour le contrôle du trafic de cocaïne.

Alors que les groupes armés illégaux et les organisations criminelles ont renforcé leur emprise sur les circonscriptions électorales, le Viet Nam et la France ont exhorté la Commission nationale des garanties de sécurité à prendre des mesures concrètes pour les démanteler et renforcer les enquêtes et les poursuites.  Faisant écho à ces propos, le Royaume-Uni a ajouté que le Gouvernement colombien devrait élaborer une politique publique de démantèlement des groupes armés illégaux.

Le Groupe A3+1 a abondé en ce sens, condamnant les nombreux assassinats visant des groupes vulnérables, dont les anciens combattants des FARC-EP, les autochtones et les Afro-Colombiens, les femmes qui occupent des responsabilités sociales et les défenseurs des droits humains.  L’Irlande a attiré l’attention sur les menaces et l’intimidation qui continuent de s’exercer sur les candidats aux élections, quelle que soit leur affiliation politique, exhortant à garantir leur sécurité, et à étendre la présence de l’État dans les zones affectées par la violence.  La Chine a encouragé, quant à elle, à faire davantage pour la réintégration des anciens combattants et la réforme agraire.

À l’issue du débat, la Vice-Présidente et Ministre des affaires étrangères de la Colombie, Mme Marta Lucia Ramírez, a déclaré qu’au terme d’un tiers du temps imparti à l’application de l’Accord, « il y a de quoi être fier de ce qui été accompli ».  Et de citer parmi les réalisations les réparations versées aux victimes; la lutte et la transformation des cultures illégales; le travail auprès des communautés pour l’éducation des enfants; et l’approche fondée sur le genre.  Quant aux difficultés qui perdurent, Mme Ramírez a demandé aux membres du Conseil quel pays du monde serait capable, en l’espace de trois à cinq ans, de répondre aux besoins de millions de personnes?  Ou encore, qui pourrait se permettre de consacrer 2% de son PIB à la mise en œuvre d’un accord de paix?  Elle a ensuite énuméré une série de dépenses budgétaires relatives aux différents volets de cet Accord.

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LA MISSION DE VÉRIFICATION DES NATIONS UNIES EN COLOMBIE

Déclarations

M. CARLOS RUIZ MASSIEU, Représentant spécial pour la Colombie et Chef de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, a présenté le rapport trimestriel du Secrétaire général (S/2021/824) pour la période allant du 26 juin au 24 septembre 2021, en rendant hommage à la Vice-Présidente et à la Ministre des affaires étrangères de la Colombie, et aux deux leaders autochtones et afro-colombiennes, Daniela Soto et Biviana Peñaranda.  Il a en particulier salué « le courage et la ténacité » de ces deux représentantes de la société civile.  Cette séance est l’occasion de réfléchir aux avancées au cours de la première phase de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable entre le Gouvernement colombien et les anciennes Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP), et de voir comment persévérer dans la voie de la consolidation de la paix, a déclaré le haut fonctionnaire.  L’évolution récente, comme la création de groupes au congrès qui permettront aux Colombiens les plus touchés par le conflit de prendre part aux décisions, ainsi que le Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition, figurent parmi les jalons les plus remarquables.  C’est là le fruit d’un compromis entre un large éventail de parties prenantes, notamment le Conseil de sécurité, le Gouvernement colombien et la société civile.  En dépit des nombreuses difficultés, il a souligné que la préservation des acquis dépendra, dans une grande mesure, de l’application, par toutes les parties, de chaque élément de l’Accord final de paix. 

L’Envoyé spécial a ensuite dit s’être rendu, il y a quelques semaines, à Meta, où le Conseil avait effectué une mission en 2017 et où un membre sur dix des FARC-EP réside encore.  Tirant des conclusions de ses entretiens avec les anciens combattants qui, aujourd’hui, cultivent du café et des avocats et ont même ouvert une boulangerie, M. Massieu a exprimé son admiration pour leur détermination à aller de l’avant.  Cependant, beaucoup de ces efforts sont compromis faute de terres et de logements, entre autres.  Les combattantes comme Biviana et Daniela montrent à quel point cette approche inclusive est fondamentale pour une paix durable, a-t-il souligné.

L’Envoyé spécial a par ailleurs fait état des angoisses et des frustrations des anciens combattants qui se trouvent encore sur des terres de location.  Il a expliqué que des transformations plus profondes sont nécessaires pour consolider le processus en cours.  Il importe à cet égard de mener une réflexion sur ce qu’il reste à faire en termes de réformes rurales et de solutions au problème des drogues illicites.  À ce jour, 296 personnes ayant déposé les armes ont été tuées du fait de cette situation: pauvreté, cultures illicites, déplacements et confinements, a déploré le haut fonctionnaire, en insistant sur toutes les garanties de sécurité prévues dans l’Accord final, et ce, dans toutes les régions colombiennes.  

La fin du conflit a conduit en 2018 à des élections qui ont été les moins violentes et ont constitué une étape décisive, a poursuivi le Représentant spécial.  Or, grâce à l’Accord de paix, une nouvelle occasion se présente dans les 16 régions touchées par le conflit pour des élections locales, a-t-il fait observer.  Il a encouragé à un scrutin transparent et équitable pour consolider la démocratie colombienne.  M. Massieu a encore déclaré combien les réparations aux victimes étaient vitales, en évoquant les efforts consentis par les anciens combattants, notamment ceux ayant participé au déminage de plusieurs régions du pays.  Il a appelé à fournir un appui à la Commission Vérité, et des ressources financières pour éviter une répétition des horreurs du passé.  Depuis le cessez-le-feu et le dépôt des armes jusqu’au mécanisme de la Juridiction spéciale pour la paix, ces cinq dernières années ont constamment révélé la conscience de la société colombienne, augurant d’un avenir plus stable pour la Colombie, a déclaré M. Massieu en guise de conclusion.

Mme BIBIANA PEÑARANDA, Coordinatrice de « Butterflies with New Wings Building a Future » et représentante des femmes afro-colombiennes au Forum spécial sur le genre, a déclaré que la violence continue de régir les relations en Colombie, pays marqué par le colonialisme, le racisme ou encore le trafic de stupéfiants et les armes.  À sa signature, l’Accord de paix avait donc été bien accueilli, car porteur d’espoir, de paix pour tous et, en particulier, pour les communautés.  Or, la faiblesse de cet Accord tient selon elle à l’absence de détermination du Gouvernement colombien à le mettre en œuvre.  Ce gouvernement « raciste » ne respecte pas cet Accord de paix, pas plus que les attentes et besoins des communautés autochtones et des communautés, a-t-elle affirmé.  En dépit de cela, les communautés restent attachées à la paix, malgré une classe politique obsédée par ses propres intérêts et qui ignore les droits des population autochtones.  Or, il y a un besoin d’expulser les groupes armés des territoires et de mettre en œuvre l’Accord de façon à sécuriser et réconcilier les communautés entre elles.  « C’est la demande que je fais à cette auguste assemblée, en tant que femme, noire, porteuse de la vie et représentante d’une communauté », a déclaré en conclusion Mme Peñaranda.

Mme DANIELA SOTO, Représentante de la Jeunesse autochtone et du Programme des femmes du Conseil régional autochtone du Cauca (CRIC), a regretté que l’espoir suscité par la signature de l’Accord de paix n’ait guère duré au-delà de quelques mois dans les territoires autochtones comme le sien.  L’Accord de paix était source d’espoir en offrant des solutions structurelles aux inégalités en Colombie, a-t-elle rappelé.  Mais bien que les armes aient été déposées par les anciens combattant du FARC, les inégalités et la violence se multiplient dans ces territoires, notamment pour les femmes et les jeunes, et on assiste à une hausse des cultures illicites et des affrontements entre groupes armés illicites pour le contrôle du trafic de cocaïne.  Ces groupes recrutent des enfants et des jeunes dans ces territoires pour venir gonfler leurs rangs, a soutenu Mme Soto, en faisant état de plus de 600 d’entre eux recrutés à Cauca au cours des deux derniers mois, dont beaucoup sont des filles.  Les femmes sont cooptées souvent pour la prostitution et celles qui résistent doivent souvent quitter les territoires autochtones pour échapper à la violence.  En effet, neuf femmes autochtones défenseuses du territoire de Cauca ont été assassinées cette année seulement, et ailleurs c’est la même chose.  Ces assassinats touchent directement les familles, les communautés et les organisations qu’elles dirigent, a souligné Mme Soto.  Elle a revendiqué des garanties de sécurité pour permettre aux femmes leaders autochtones de continuer à participer à l’édification de la nation.  Elle-même a dit avoir été victime d’un attentat en mai dernier, qui a failli lui coûter la vie.  

Malgré tout, les femmes autochtones continuent de sensibiliser au règlement pacifique du conflit et à œuvrer en faveur de la paix à travers le dialogue. 

Elles renforcent toutefois les mécanismes d’autoprotection sur leur territoire, à défaut de pouvoir compter sur la protection de l’État.  « Nous continuons à croire en la paix dans les territoires », a déclaré Mme Soto en demandant au Gouvernement d’assurer le droit fondamental à la vie de tous les Colombiens.  En outre, le Gouvernement doit soutenir les initiatives lancées à partir des territoires, a exigé l’intervenante en espérant que la communauté internationale continuera d’accompagner les communautés autochtones de Colombie qui continuent de revendiquer le plein respect de l’Accord de paix.  « Jamais nous ne continuerons à donner naissance à des enfants pour qu’ils aillent faire la guerre », a souligné en conclusion Mme Soto.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a rappelé que dans un mois sera fêté le cinquième anniversaire de la signature de l’Accord de paix de 2016, un jalon important selon lui, car bien souvent les accords de paix échouent dans les cinq premières années.  C’est pourquoi la communauté internationale doit saluer l’exemple qu’offre la Colombie à cet égard.  Le délégué a souligné que le système de justice transitionnelle est centré sur les victimes.  Il s’est félicité des progrès qui ont été réalisés ces dernières années, à travers le Système intégré pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition, et notamment la Commission de la vérité et la Commission de recherche des personnes disparues.  Il a estimé qu’il faut assumer ses responsabilités pour ouvrir la voie à la réconciliation.

Le délégué a salué la création des 16 territoires spéciaux, « un progrès majeur qui devrait assurer la participation politique de groupes traditionnellement exclus ».  Toutefois, a-t-il ajouté, il est important de faire le point sur les progrès qu’il reste à faire.  Notant qu’un nombre important de personnes ont été tuées parmi les anciens combattants, les représentants de la société civile, notamment des femmes, ou les communautés autochtones, il a encouragé le Gouvernement colombien à renforcer les institutions susceptibles d’enquêter pour trouver les responsables de ces crimes.  En outre, il s’est inquiété du fait que la Commission nationale des garanties de sécurité ne s’est pas réunie dans sa composition intégrale.  Il a appelé le Gouvernement à élaborer une politique publique de démantèlement des groupes armés illégaux pour protéger ceux qui sont exposés à ces risques.  Enfin, à l’approche des élections de 2022, le délégué a encouragé toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour qu’elles puissent se dérouler librement.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) s’est félicité des avancées « concrètes » alors que l’on approche du cinquième anniversaire de la signature de l’Accord final de paix, qui a permis de lancer des plans de développement et des alternatives aux cultures illicites, dans le respect de la parité, et de progresser dans les processus de vérité et de justice transitionnelle.  De son côté, a ajouté la délégation, la Juridiction spéciale pour la paix a aussi fait un travail remarquable, surtout dans l’affaire 03, sur les meurtres et disparitions forcées, et l’affaire 07, concernant le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le conflit. 

Le Mexique a pris acte des décisions prises par la Commission de la vérité dont il attend, avec impatience, le rapport final, tant cet organe constitue une composante clef du processus de réconciliation.  Elle a aussi salué l’adoption de la loi portant création de 16 circonscriptions provisoires spéciales pour la paix qui vont faciliter la participation des populations historiquement exclues dans les régions touchées par le conflit aux élections de 2022. 

D’autre part, il est impératif selon le représentant que toutes les femmes autochtones et afro-colombiennes soient en mesure de bénéficier de la possibilité de participer aux prises de décisions car elles sont au premier rang des personnes affectées.  Il a condamné les actes de violence imputables aux groupes armés illégaux qui ont contraint au déplacement plus de 15 000 personnes cette année.  Le Mexique a en outre fortement plaidé en faveur du renforcement des institutions et des services de publics de base, dont l’absence creuse les inégalités dans certaines régions.  Il a cité l’initiative « agents et agentes de la paix » en faveur des droits de l’homme en tant qu’exemple à suivre dans les initiatives de paix. 

M. T. S. TIRUMURTI (Inde) a trouvé « rassurants » les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’Accord final de paix au cours des trois derniers mois.  La promulgation de la loi créant les 16 circonscriptions électorales provisoires a permis aux populations historiquement exclues de participer aux prochaines élections.  Les budgets alloués à la paix ont connu une augmentation de 3,8% en 2021.  Il y a un regain d’activité au sein de la législature, les membres de la coalition au pouvoir et l’opposition présentant des projets de loi sur des questions liées à la mise en œuvre de l’Accord.  Le processus de réintégration a continué d’avancer malgré plusieurs défis.  Ainsi, « la mise en œuvre de l’Accord de paix a globalement maintenu une trajectoire positive », a estimé le représentant.

Cependant, l’Inde reconnaît que certains aspects essentiels de l’Accord continuent de se heurter à des obstacles dans leur mise en œuvre, notamment l’intensification des différends entre les groupes armés illégaux et les différents groupes dissidents des FARC-EP.  Ces différends ont aggravé la violence, en particulier dans les zones touchées par le conflit et prioritaires pour la mise en œuvre de l’Accord.  Ce cycle de violence, qui a en outre généré des déplacements massifs, conduit aux meurtres d’anciens combattants, de dirigeants sociaux et de défenseurs des droits humains, y compris des groupes vulnérables de la population, doit cesser.  Le représentant est resté pour autant convaincu que les autorités colombiennes prennent les mesures appropriées pour mettre en œuvre les garanties de l’Accord concernant la sécurité, le logement et les terres.

Mme RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines), qui s’exprimait au nom des A3+1 (Kenya, Niger, Tunisie et Saint-Vincent-et-les Grenadines), a vu dans l’Accord final « un accord emblématique », un témoignage de l’engagement du Gouvernement et du peuple colombiens en faveur de la paix.  Depuis la signature de cet Accord, nous avons été témoins de progrès et de reculs, a-t-elle concédé, en appelant les parties à consolider les acquis et à poursuivre avec rigueur sa mise en œuvre.  Les quatre pays ont condamné en particulier les nombreux assassinats visant des groupes vulnérables, dont les anciens combattants des FARC-EP, les autochtones et les Afro-Colombiens, les femmes leaders sociales et les défenseurs des droits humains.  Ils ont appelé à démanteler les groupes armés illégaux.  Se félicitant des recommandations de la Juridiction spéciale pour la paix (SJP) et des progrès soulignés au sein de l’Unité nationale de protection (NPU), Mme King a mis l’accent sur l’importance du renforcement des garanties de sécurité dans les zones marginalisées et en conflit, y compris le renforcement des mesures de protection et de prévention.

Les défis sécuritaires et socioéconomiques auxquels sont confrontés les anciens combattants sont étroitement liés, a poursuivi Mme King.  À cet égard, elle a souligné l’importance des mesures de protection pour assurer leur réintégration réussie dans la société colombienne et salué les efforts en cours en ce sens, notamment par le biais de programmes de développement à vocation territoriale et de réforme rurale.  Toutefois, les différends concernant l’attribution des terres et des logements doivent être réglés, y compris les défis auxquels sont confrontés les anciens combattants résidant en dehors des zones territoriales de formation et de réinsertion.  Les A3+1 ont fait écho à l’appel du Secrétaire général pour que les deux parties s’assurent que les femmes, les jeunes, les anciens combattants autochtones et afro-colombiens participent de manière significative au processus de prise de décisions.  En conclusion, leur représentante a fait valoir que « la paix pour les Colombiens signifie la paix pour chacun et chacune, en particulier pour la région de l’Amérique latine et des Caraïbes ».  Ils ont exhorté le Gouvernement et l’Armée de libération nationale (ELN) à dialoguer pour favoriser une société plus pacifique et plus harmonieuse.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a déclaré que cette séance est l’occasion d’évaluer et de réfléchir aux progrès accomplis et à ce qu’il reste à faire alors que le 24 novembre marquera le cinquième anniversaire de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable entre le Gouvernement colombien et les anciennes Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP).  Il a souligné l’impact positif enregistré au cours de la période considérée dans le rapport du Secrétaire général, en particulier sur le développement de la Colombie car il a non seulement contribué à mettre fin au conflit, mais a également permis d’établir les normes et les institutions nécessaire à une paix durable.  Il a également transformé l’approche gouvernementale en matière de politiques publiques dans les régions les plus marquées par la violence.  Le processus de paix a ainsi prouvé que la consolidation de la paix et les efforts de réconciliation sont capables de modifier la donne.

Au chapitre des défis, l’Estonie a pointé la question de la participation de toutes les parties prenantes, y compris au niveau local.  La dynamique de la violence demeure un obstacle à la mise en œuvre de l’Accord final, a-t-elle reconnu, en s’inquiétant de la hausse des incidents visant les chefs de file locaux, les défenseurs des droits humains, les anciens combattants et les communautés, 158 assassinats ayant été répertoriés, cette année, par le Haut-Commissariat des nations unies aux droits de l’homme.  Quelque 300 anciens combattants ont également été tués depuis la signature de l’Accord final, un bilan qui entrave la mise en œuvre de cet Accord et ne doit pas rester impuni.  La délégation a appelé le Gouvernement à garantir la sécurité dans toutes les zones rurales qui subissent cette violence.

L’Estonie a salué le travail de la Juridiction spéciale pour la paix, qui a enregistré des progrès dans des affaires impliquant les FARC et les Forces de sécurité, notamment dans des cas de recrutement forcé et d’utilisation d’enfants dans le conflit, ainsi que les travaux de la Commission vérité et réconciliation (CVR).  Elle a en particulier recommandé que les victimes restent au cœur des procédures et que leur participation au processus de paix soit maintenue.  À cet égard, l’Estonie a recommandé de veiller au bon fonctionnement de tous les mécanismes de justice transitionnelle, encourageant toutes les parties à faire bon usage des outils disponibles pour conduire un dialogue sincère aux niveaux local et national. 

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a déclaré que depuis la signature historique de l’Accord de paix, la Colombie a fait de gros efforts pour promouvoir le développement socioéconomique, y compris une réforme rurale globale, tandis que le processus de réintégration a été élargi à tous les niveaux.  Cependant, diverses dispositions de l’Accord final n’ont pas été uniformément appliquées, a-t-il regretté.  Il a appelé toutes les parties concernées à s’engager dans un dialogue constructif, aux niveaux politique et technique, pour faire face aux défis du processus de paix.  « Cette année sera décisive pour la Colombie, notamment au niveau de la préparation des élections législatives et présidentielles de 2022 », a-t-il déclaré. 

Le délégué a souligné que le rapport du Secrétaire général a fourni des informations inquiétantes sur la violence et les attaques incessantes contre les Colombiens, y compris les anciens combattants, les dirigeants sociaux, les communautés touchées par le conflit et les forces de sécurité publique.  Les groupes armés illégaux et les organisations criminelles ont renforcé leur contrôle social et territorial, en particulier sur les circonscriptions électorales.  Il a exhorté la Commission nationale des garanties de sécurité à prendre des mesures concrètes pour démanteler ces organisations et renforcer l'application de la justice.  Le délégué a dit s’attendre à ce que le Gouvernement, les FARC, le Conseil national pour la réintégration (NRC) et l’ONU, les organisations régionales et internationales jouent un plus grand rôle dans l’élaboration d’une stratégie commune pour un développement socioéconomique renforcé, et pour aider les anciens combattants à obtenir des moyens de subsistance durables. 

Si M. VASSILY NEBENZIA (Fédération de Russie) a relevé des progrès certains dans la mise en œuvre des engagements de l’Accord final de paix, il a toutefois estimé qu’il faut beaucoup plus de temps pour instaurer une paix durable, ajoutant que les Colombiens eux-mêmes prédisent que la tâche prendra non pas 15 mais 26 ans.  Plus de 46 000 personnes sont « coupées du monde » dans les localités dans lesquelles elles se trouvent; 43 défenseurs des droits de l’hommes ont été tués; et 150 anciens combattants l’ont aussi été cette année: « ce sont des chiffres effroyables », s’est-il exclamé, avant d’indiquer que « le principal auteur de cette violence est le narcotrafic » et qu’il est indispensable de trouver des solutions à ce problème.  La création des 16 circonscriptions électorales provisoires corrigent une injustice historique en matière de participation de communautés jusqu’ici non prises en considération, a salué M. Nebenzia.  Il a encouragé à reprendre le dialogue rompu en 2019 et à « un apaisement avec le Venezuela », d’autre part.  Il a espéré que le contact sera rétabli avec ce pays pour éviter certains malentendus ou provocations aux frontières.  Pour le représentant, l’Accord final contient tous les ingrédients nécessaires pour une Colombie pacifique, et pour que le processus de paix soit « durable et irréversible ».

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a déclaré que près de cinq ans après la signature de l’Accord de paix, il était temps de reconnaître que beaucoup a été fait et que beaucoup reste à faire.  De nombreux combattants ont déposé les armes et beaucoup de Colombiens connaissent la paix maintenant.  Un système de justice transitionnelle a été mis en place, et d’anciens responsables des FARC-EP ont reconnu leurs responsabilités, a, entre autres progrès, cité le représentant.  La délégation reconnaît cependant les défis qui persistent, notamment la violence qui touche encore les communautés et les leaders sociaux.  Mais « globalement, la Colombie reste un modèle », a-t-il conclu.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a commencé par féliciter les Colombiens à l’occasion du cinquième anniversaire de l’Accord de paix, dont les dividendes doivent profiter à chaque Colombien, a-t-elle estimé, en exhortant ses signataires et le Gouvernement à tout mettre en œuvre pour pleinement l’appliquer.  Alors que ce jalon ne représente qu’un tiers du délai prévu pour la mise en œuvre de l’Accord, Mme Byrne Nason a reconnu qu’il reste encore beaucoup à faire.  Il est plus important que jamais que la communauté internationale aide la Colombie à réaliser pleinement la promesse de paix, face à des défis multiformes, a-t-elle souhaité en assurant que l’Irlande restera aux côtés des Colombiens.

Tout en saluant la promulgation par le Gouvernement des circonscriptions électorales spéciales pour la paix, l’Irlande reste préoccupée par les menaces et l’intimidation qui continuent de peser sur les candidats, quelle que soit leur affiliation politique.  Elle a plaidé en faveur d’efforts pour garantir la participation sûre et significative des femmes et des jeunes au processus politique.  La représentante a également fait part de ses préoccupations face au ciblage continu des ex-combattants.  Elle a encouragé le Gouvernement à renforcer les garanties de protection des ex-combattants et à adopter une approche sensible au genre pour assurer la fourniture de protections égales et adéquates aux femmes, dans le cadre de ce programme.  L’Irlande a également réitéré son inquiétude face au lourd tribut de violence, de déplacements forcés et d’emprisonnements que paient les populations autochtones et afro-colombiennes mais aussi d’autres leaders communautaires et sociaux, en particulier les femmes et les jeunes.  La délégation a donc encouragé tout effort visant à soutenir ces communautés, à étendre la présence de l’État dans ces municipalités, à démanteler les groupes armés et à traduire les coupables en justice.

Mme MONA JUUL (Norvège) a rappelé que, dans six semaines, sera célébré le cinquième anniversaire de l’Accord de paix qui a mis fin à 52 ans de conflit violent avec les FARC-EP.  Sa mise en œuvre complète reste une priorité pour le Conseil de sécurité, a-t-elle noté.  Elle s’est toutefois déclarée préoccupée par le fait que, selon le Bureau du Contrôleur général, à ce rythme, il faudra 26 ans pour mettre pleinement en œuvre l’Accord – et non les 15 ans convenus.  La représentante a donc exhorté la Colombie à accélérer sa mise en œuvre car les niveaux élevés de violence représentent une menace pour l’Accord.  Une attention particulière doit être accordée aux 25 municipalités où se produisent la plupart des violences, en particulier dans les communautés autochtones, a-t-elle fait remarquer.

Mme Mona Juul a salué le fait que la loi créant les 16 circonscriptions électorales spéciales de transition pour la paix ait été promulguée, tout en soulignant qu’à l’approche des élections de 2022, des efforts considérables doivent être déployés pour éviter la violence politique.  La mise en œuvre du « Système global de sécurité pour l’exercice de la politique », tel que stipulé dans l’Accord, serait une étape importante, a-t-elle déclaré.  Elle a émis l’espoir que les partis politiques se rallient à la non-violence.  Les personnes qui descendent dans la rue pour manifester pacifiquement sont une expression légitime de la participation politique et ne doivent pas faire l’objet d’un recours à la force disproportionné. 

La délégation a jugé impératif d’offrir des conditions de vie dignes aux anciens combattants.  « S’assurer que les signataires de l’Accord sont en mesure de se nourrir et d’avoir un logement convenable pour leurs familles est de la plus haute importance », a-t-elle souligné.  Elle a encouragé les parties à utiliser au mieux les différents espaces formels et informels créés par la convention.  Enfin, Mme Juul a salué les progrès réalisés par le Système intégré de justice transitionnelle.  Quant à la Commission Vérité, elle offre un espace inestimable de rencontres entre victimes et auteurs de violations et lui accorder sept mois supplémentaires d’existence lui donnerait le temps de se conformer pleinement à son mandat. 

M. GENG SHUANG (Chine) a déclaré que l’Accord final a été appliqué et que le processus de paix continue d’avancer.  La création des 16 circonscriptions électorales provisoires est une avancée importante qui permettra aux populations historiquement exclues de participer aux prochaines élections, s’est félicité le délégué.  La Chine constate toutefois des différences entre ce qui est prévu et ce qui est réalisé.  Elle sait que la pleine mise en œuvre de l’Accord est un mécanisme complexe.  Pour autant, elle encourage le Gouvernement colombien à faire davantage pour la réintégration des anciens combattants et pour la réforme agraire.  La Mission devrait continuer d’appuyer le Gouvernement colombien sur toute une série de points, a conclu le représentant. 

Mme SHERAZ GASRI (France) a salué les progrès accomplis depuis la signature de l’Accord de paix en Colombie, mais a également invité à tirer un bilan lucide de sa mise en œuvre et sur cette base, de poursuivre les efforts car plusieurs défis persistent.  Saluant la création des 16 circonscriptions électorales spéciales pour la paix, elle a estimé que cette démarche permettra à des régions historiquement marginalisées par le conflit de prendre toute leur part au processus politique en cours.  La campagne électorale approche et, avec elle, le risque d’intensification des violences, a mis en garde la France, en encourageant les autorités à tout mettre en œuvre pour que les scrutins se tiennent dans de bonnes conditions, la sécurité des candidats étant une priorité.  Mme Gasri a ensuite salué la prolongation du mandat de la Commission Vérité, ce qui lui permettra d’achever son travail.  Il faut lui donner les moyens budgétaires de poursuivre sa mission, a-t-elle ajouté.

Pour la France, la poursuite des violences en Colombie n’est pas acceptable.  Chaque assassinat fragilise la mise en œuvre de l’Accord de paix, a martelé la représentante, alors que la solution est connue: il faut renforcer la présence de l’État dans les zones les plus reculées.  Il faut également renforcer le rôle de la Commission nationale des garanties de sécurité afin, notamment, de mettre en œuvre la politique de démantèlement des groupes armés, a ajouté Mme Gasri.  Enfin, pour gagner la paix, elle a insisté sur l’impératif d’offrir des opportunités socioéconomiques viables et justes à tous.  Saluant les avancées en matière de réforme rurale, de substitution des cultures illicites, ou encore d’accès à la terre et au logement, elle a appelé à accélérer et consolider ces progrès et, surtout, à y consacrer les moyens nécessaires.  Les chapitres de l’Accord qui touchent aux questions ethniques et de genre doivent faire l’objet d’une attention spécifique.  La France, ainsi que l’Union européenne, continueront d’apporter leur soutien à tous ceux qui, en Colombie, sont mobilisés en faveur de la paix, a-t-elle conclu.

Mme MARTA LUCÍA RAMÍREZ, Vice-Présidente et Ministre des affaires étrangères de la Colombie, a félicité Bibiana Peñaranda d’être associée au processus, et Daniela Soto, qui a informé des souffrances du Cauca, du fait du trafic de drogue en particulier.  Elle a assuré que le Gouvernement continuera à œuvrer de concert avec elles tant il est conscient que ce sont les femmes qui travaillent le plus à la paix et subissent les retombées de la violence.  Mme Ramírez a reconnu que, pour la quatrième fois dans le rapport du Secrétaire général, il a été mentionné que des espaces ont été offerts aux communautés pour la mise en œuvre de plans et de programmes économiques visant au remplacement des cultures illicites.  Un tiers du temps imparti à l’application de l’Accord est passé, mais il y a de quoi être fier de ce qui a été accompli, a-t-elle dit.  Elle a cité les réparations aux victimes, la lutte et la transformation des cultures illégales, le travail avec les communautés pour l’éducation des enfants, et l’approche fondée sur le genre, cette dernière question étant prioritaire.  L’instance en charge de cette question prend en compte tous les groupes ethniques pour dûment répondre à leurs besoins particuliers.  La Vice-Présidente a applaudi le travail de la Commission chargée des questions ethniques.

Le Gouvernement a démobilisé des milliers d’anciens combattants, accompagnés de leurs familles, ce qui est un défi énorme.  Quel pays du monde serait capable, en l’espace de trois à cinq ans, de répondre aux besoins de millions de personnes? s’est justifiée la Cheffe de la diplomatie colombienne.  Elle a aussi indiqué qu’il y a quelques jours, un pacte avait été conclu avec les jeunes accourus de toutes les régions pour faire part de leurs ambitions.  Le soutien à l’intégration a été fixé à l’horizon 2019, mais le travail se poursuit au-delà et les ressources nécessaires, allouées au titre du budget.  La coordination avec les FARC-EP dans le cadre de la feuille de route va bon train, a-t-elle commenté.  Concernant l’inclusion des anciens combattants, 118 millions de dollars ont bénéficié à 13 216 d’entre eux, et le Gouvernement a prolongé les opérations de distribution de vivres et d’autres biens.  

Bien que la fourniture de logement ne fût pas incluse dans l’Accord, le Gouvernement a acheté des milliers d’hectares, ou loué des parcelles, afin que les anciens combattants et leurs familles puissent travailler la terre et se stabiliser.  Elle a mis l’accent sur le dialogue permanent avec les FARC-EP et les ex-combattants.  Les garanties du processus de démobilisation et réintégration doivent bénéficier à tous les combattants, a-t-elle indiqué, en regrettant que certains aspects de la politique de logement n’aient pas été acceptés par les FARC-EP.  L’application contribuera à une paix durable pour peu que le pays avance sur les jalons déjà établis, notamment par le renforcement des institutions, qui sont les piliers de la paix.  Le Président Ivan Duque vient de procéder à la signature d’un décret réglementant les 16 sièges réservés aux victimes, s’est-elle encore félicitée, jugeant important que la Mission de vérification soit consciente de cet effort.  Pour le Gouvernement, chaque vie perdue nous touche énormément et reste intolérable, a-t-elle affirmé, notant que le nombre d’homicides a été inférieur de 8,1% cette année, mais que l’objectif ultime consiste à atteindre zéro homicide. 

Répondant aux États-Unis, elle a souligné que 70% des affaires concernent des incidents survenus sur les « routes de la drogue » par ceux-là même qui ont tué des compagnons d’armes lorsqu’ils refusaient de s’adonner au trafic.  Elle a également déploré l’assassinat de 43 défenseurs des droits de la personne, espérant que justice sera faite et que l’on arrivera à identifier les sources et les voies d’acheminement des stupéfiants.  La Vice-Présidente a regretté que de nombreux cartels, qui existaient avant l’Accord final, et produisaient de la cocaïne à destination de l’Occident, n’aient jamais cessé leurs activités.  Mme Ramírez a invité à s’abstenir de mettre toute la violence et les manquements sur le dos du seul Gouvernement, insistant auprès du Conseil pour que la communauté internationale s’investisse davantage contre ces réseaux « infâmes ».  Des interventions ont été lancées pour que 90 000 familles retrouvent une vie normale, a-t-elle relevé, en affirmant que l’autonomie de la justice est indispensable ce qui fait que les budgets pour la Juridiction spéciale pour la paix.

Qui pourrait se permettre de consacrer 2% de son PIB a la mise en œuvre d’un Accord de paix? s’est-elle demandé, en énumérant une série de chiffres budgétaires dépensés pour les différents volets de cet accord.  Pour répondre à Saint-Vincent-et-les Grenadines, elle a indiqué qu’une feuille de route avait été appliquée, avec 92 indicateurs ethniques dans le Cauca en particulier.  S’agissant des questions de genre, demain, à l’occasion de la Journée internationale des femmes rurales, de nombreuses femmes dans ces zones obtiendront une assistance et un appui supplémentaires.  Le Gouvernement colombien n’a pas ménagé ses efforts en dépit des difficultés au sein du Congrès, a assuré la Vice-Présidente.  Enfin, elle a sollicité une prolongation de la Mission de Vérification en Colombie pour un an.  Petit à petit, nous nous relevons pour créer des emplois ou combler les fractures régionales, a-t-elle encore voulu, ajoutant que toutes les réalisations sont surtout le fruit de la volonté du peuple, qui veut savoir si la communauté internationale va continuer à le soutenir.

 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi aujourd’hui ses dialogues avec des titulaires de mandat sur le volumineux dossier de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  Les échanges ont cette fois porté sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains, la défense des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, la situation des défenseurs des droits et le droit au développement dans le contexte de la pandémie et des changements climatiques. 

Premier intervenant de cette séance multifacette, le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises a plaidé pour une « réforme transformatrice » du régime d’investissement international, et ce, « de toute urgence ».  M. Surya Deva a en effet dénoncé « le déséquilibre, l’incohérence et l’irresponsabilité » du système actuel, qui confère aux investisseurs des droits juridiquement exécutoires, « mais pratiquement aucune obligation en matière de droits de l’homme et d’environnement ». 

De surcroît, a relevé M. Deva, les investisseurs peuvent invoquer des accords auxquels ils ne sont pas parties pour engager des procédures d’arbitrage contre les États, alors que ces derniers ou les communautés affectées par des projets d’investissement « ne bénéficient pas d’une telle option ».  Il importe donc, selon lui, de faire de la réalisation des droits humains un objectif central pour attirer les investissements étrangers. 

À sa suite, le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association a regretté que la pandémie ait entraîné une détérioration de l’espace civique dans de nombreux pays, certains États utilisant la crise sanitaire comme prétexte pour intensifier la répression de la société civile.  Alertant à ce sujet sur les pressions dont font l’objet ceux qui appellent à une action plus vigoureuse pour lutter contre les changements climatiques, M. Clément Nyatelsossi Voule a appelé les États à reconnaître la valeur des manifestations liées au climat, y compris la désobéissance civile, et à mettre fin au harcèlement juridique et à la surveillance illégale des militants.  

La situation est plus alarmante encore pour les défenseurs des droits humains, a souligné la Rapporteuse spéciale en charge de leur situation.  Alors que beaucoup ont été condamnés sur la base de vagues accusations, bon nombre se retrouvant détenus dans des conditions difficiles, et d’autres risquent d’être condamnés à mort, a pointé Mme Mary Lawlor, ajoutant que plusieurs sont morts en prison alors qu’ils purgeaient une longue peine à la suite d’un procès inéquitable.  

Mme Lawlor a constaté que de nombreux États condamnent des défenseurs des droits humains à de longues peines d’emprisonnement pour neutraliser leurs activités.  Ce faisant, ils veulent empêcher ces défenseurs d’exposer la corruption, de signaler les violations des droits humains ou de mettre au jour les lacunes dans la gouvernance, a-t-elle expliqué, avant de regretter qu’aucun État interrogé à ce sujet n’ait reconnu détenir un défenseur des droits humains pour une longue durée.   Déplorant cette attitude de « déni », elle les a enjoints à cesser immédiatement cette pratique et à « abolir les mécanismes qui la permettent ».   

Le reste de la séance a porté sur le droit au développement, le Rapporteur spécial sur cette question se prononçant d’emblée pour un soutien financier accru aux pays en développement dans la période actuelle.  Pour répondre à l’urgence des soins de santé, fournir un filet de sécurité aux plus vulnérables, protéger les emplois et soutenir leur économie, ces pays ont aussi besoin de liquidités à faible coût, du soutien d’organisations internationales telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) et de subventions sans conditions, a souligné M. Saad Alfarargi. 

Dans une perspective plus large, il doit y avoir une « transition juste » d’une économie basée sur le carbone vers une économie basée sur le développement durable, la protection des droits humains et le principe de ne laisser personne pour compte, a plaidé le Rapporteur spécial, selon lequel le Nord doit aider le Sud à bâtir une économie résiliente aux changements climatiques.  Bien entendu, une telle transition nécessitera un financement important pour les pays en développement, tant en termes d’adaptation que d’atténuation, mais la promotion d’économies « vertes » renforcera le droit au développement, tout en améliorant l’équité mondiale, a soutenu M. Alfarargi.   

De son côté, le Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement a indiqué que son instance a entamé l’examen d’un projet de convention sur le droit au développement.  M. Zamir Akram a toutefois reconnu que plusieurs États considèrent qu’un instrument juridiquement contraignant ne serait pas le moyen approprié pour garantir l’opérationnalisation de ce droit. 

Profitant de son intervention devant la Troisième Commission, M. Akram a également appelé à la solidarité mondiale pour garantir que les vaccins contre la COVID-19 soient partout disponibles, mais aussi pour aider les pays en développement à se relever durablement de la pandémie, ce qui suppose de lever les sanctions qui sapent leurs capacités. 

Enfin, le Vice-Président du  Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement a fait part des travaux de ce nouveau mécanisme, dont la mission est d’identifier les meilleures pratiques  et de promouvoir la mise en œuvre du droit au développement dans le monde.   Pour cela, a expliqué M. Koen De Feyter, des discussions thématiques sont menées, en particulier sur la pertinence d’un traité sur les pandémies afin de mieux répondre aux futures crises sanitaires. Cette démarche, a-t-il assuré, ne vise ni à remplacer ni à supplanter les  réponses  efficaces  des mécanismes  actuels, mais au contraire à les compléter et à les améliorer.   

 La Troisième Commission reprendra ses travaux lundi 18 octobre à partir de 10 heures.                                                                  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Exposé

M. SURYA DEVA, Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a précisé que son rapport se concentre sur les accords d’investissement internationaux compatibles avec les droits humains et appelle à une « réforme transformatrice » du régime d’investissement international « de toute urgence ».  Ce rapport, a-t-il indiqué, s’intéresse aux trois piliers des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: le devoir de l’État de protéger les droits humains, la responsabilité des entreprises de respecter ces droits et, enfin, l’accès aux recours.  Il expose notamment les implications du Principe 9 des Principes directeurs pour les États lors de la négociation de nouveaux accords internationaux d’investissement ou de la révision d’anciens accords.

Avant de présenter les recommandations du Groupe de travail, M. Deva a rappelé les trois principales préoccupations concernant le régime d’investissement international actuel: « le déséquilibre, l’incohérence et l’irresponsabilité ».  Selon l’expert, les accords internationaux d’investissement confèrent aux investisseurs des droits juridiquement exécutoires, « mais pratiquement aucune obligation en matière de droits humains et d’environnement ».  Bien qu’ils ne soient pas parties aux accords sur ces questions, les investisseurs peuvent les invoquer pour engager des procédures d’arbitrage contre les États en cas de violation alléguée des normes de protection des investissements.  Or, les États ou les communautés affectées par des projets liés à l’investissement « ne bénéficient pas d’une telle option », a-t-il pointé.

Dans le même temps, a poursuivi M. Deva, lorsque les communautés affectées portent plainte contre des sociétés d’investissement pour violations des droits humains, les investisseurs plaident pour que les affaires soient entendues par le système juridique même qu’ils qualifient d’inadapté.  Cette incohérence est également observée dans les sentences arbitrales rendues par un groupe d’arbitres nommés par les parties, qui ne sont liés par aucun système de précédent.  Pour le Président du Groupe de travail, ces déséquilibres « contribuent à l’irresponsabilité des investisseurs ».  En effet, la protection asymétrique offerte par de tels accords et le manque de transparence des processus investisseur-État « incitent les investisseurs à se concentrer sur la protection de leurs investissements et à prêter une attention insuffisante à leurs responsabilités en matière de droits humains ».

Alors que des efforts sont en cours pour réformer les accords internationaux d’investissement, notamment par le biais des travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée du Conseil des droits de l’homme, qui négocie un instrument international juridiquement contraignant, M. Deva a décrit cinq voies de réforme complémentaires.  Premièrement, la réalisation des droits de la personne devrait être un objectif central pour attirer les investissements étrangers, lesquels devraient contribuer à lutter contre les inégalités économiques plutôt que de les enraciner davantage, a-t-il soutenu.  Deuxièmement, les États devraient veiller à ce que les accords internationaux d’investissement ne portent pas atteinte à leur devoir de réglementer les investisseurs de sorte que tous les droits humains soient protégés de manière adéquate.  Troisièmement, ces accords devraient inclure les obligations juridiquement exécutoires des investisseurs concernant les droits de l’homme et l’environnement.  Quatrièmement, les États devraient créer un accès à des voies de recours pour les communautés affectées, qui pourraient saisir des tribunaux d’arbitrage.  Enfin, comme le processus de règlement des différends investisseur-État n’est pas équitable pour toutes les parties, les États devraient le remplacer par un mécanisme alternatif exempt des défauts du système actuel.

Dialogue interactif

Comment pouvons-nous être plus efficaces dans la traduction de nos engagements en veillant à ce que l’idée de droits humains contraignants gagne du terrain, notamment pour un meilleur accès aux recours, s’est interrogée l’Union européenne.  Ce qu’il faut, c’est une culture d’entreprise qui se fonde davantage sur les droits humains, a insisté l’Espagne, selon laquelle les engagements volontaires en matière d’investissements internationaux ne suffisent pas.  L’Italie a ensuite dit finaliser un deuxième plan d’action national qui vise à garantir que les accords d’investissement internationaux sont compatibles avec les obligations des entreprises en matière de droits humains.  Au-delà des politiques publiques et des accords d’investissement, considéreriez-vous que les investisseurs aient un intérêt économique à faire respecter les droits humains, par exemple en ce qui concerne la viabilité de leur modèle économique, a voulu savoir le Luxembourg. 

À son tour, la Fédération de Russie a souligné la pertinence de ce sujet dans le contexte des négociations en cours à Genève pour l’élaboration d’une convention internationale juridiquement contraignante.  En revanche, elle a contesté le fait que les accords d’investissement internationaux, en particulier ceux conclus avant 2010, seraient « déséquilibrés, incohérents et irresponsables ». Pour la délégation, chaque État a le droit souverain de réglementer les investissements et de formaliser le comportement des investisseurs, conformément aux exigences de sa législation nationale, laquelle reflète ses obligations internationales dans le domaine des droits humains.  

De son côté, la Chine s’est élevée contre l’attitude des États-Unis, qui, selon elle, utilisent les droits humains pour discréditer les entreprises chinoises et maintenir leur monopole technologique.  De plus, a-t-elle accusé, plus de 100 000 personnes font l’objet d’une véritable traite aux États-Unis et finissent dans des ateliers pratiquant une forme moderne d’esclavage.  Appuyée par la République islamique d’Iran, la délégation chinoise a également appelé à la levée des mesures coercitives unilatérales imposées par les États-Unis et d’autres États, avant d’exhorter les mécanismes des droits de l’homme à ne pas accepter la politisation de leurs travaux. 

Comment promouvoir de façon active les recommandations du Groupe de travail adressées aux investisseurs, s’est enquise l’Irlande qui a par ailleurs encouragé l’élaboration de plans d’action au niveau national.  À ce sujet, le Chili a indiqué qu’il prépare actuellement une deuxième version de son plan d’action national destiné à créer une culture des droits humains dans les activités des entreprises, lequel mettra l’accent sur l’augmentation des espaces d’interaction avec la société civile. 

Quelles sont les priorités du Groupe de travail pour l’année à venir, ont souhaité savoir les États-Unis, qui ont indiqué qu’ils prévoient eux aussi d’élaborer un nouveau plan d’action sur la conduite responsable des sociétés.  Quelles nouvelles mesures pourraient être prises dans l’année à venir pour garantir la responsabilité de toutes les entreprises en matière de droits humains, s’est enquise à son tour l’Inde, qui a indiqué que dans le cadre de sa législation, les entreprises sont tenues de consacrer une partie de leurs profits à la fourniture d’abris à ceux qui en ont besoin. 

La France s’est déclarée inquiète de la situation des défenseurs des droits humains liés aux activités des entreprises et du manque d’accès à la justice et aux voies de recours pour les victimes de violations.  Comment améliorer l’identification, l’accompagnement et la prise en charge de ces victimes?  Le Japon a rendu hommage à feu le Pr. John Ruggie, qui était l’architecte des Principes directeurs des Nations Unies.  C’est d’ailleurs sur la base de ces principes que le Japon a lancé son plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme en octobre 2020. 

En réponse aux délégations, le Président du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises a commencé par saluer l’appui exprimé aux Principes directeurs des Nations Unies.  Il a également applaudi les initiatives prises en matière de devoir de diligence, telles que celle appuyée par le Parlement européen.  « Nous avons besoin de telles initiatives au plan international », a-t-il dit, avant d’inviter les États à mieux faire connaître les Principes directeurs, souvent méconnus par les entreprises transnationales.  Pour ce qui est du redressement post-COVID-19, M. Deva a estimé qu’il ne devrait pas y avoir de conflit entre la reprise et le respect des droits humains par les entreprises.  « Nous devrions considérer que la pandémie nous permet de mieux recréer notre activité économique à plus long terme », a-t-il argué, assurant que lorsque les sociétés travaillent ensemble, elles peuvent promouvoir les droits de la personne.  À cet égard, il a jugé qu’il est temps à présent que les États envisagent des législations sur le devoir de diligence à l’égard des droits humains, en tenant compte des recommandations du Groupe de travail. 

M. Deva a également félicité les pays qui ont lancé des plans d’action en matière de responsabilisation des entreprises, notamment l’Italie, où il a récemment effectué une visite.  Invitant ces pays à faire preuve d’ambition, il a jugé que « tout le monde peut sortir gagnant » d’une réforme du régime d’investissement international qui tienne compte des profits sans négliger les droits humains.  À ses yeux, il est essentiel d’adopter une approche holistique du processus de développement, afin que toutes les parties bénéficient des projets. Répondant sur ce point à la Fédération de Russie, il a réaffirmé qu’à l’heure actuelle, « il est évident que les accords d’investissement sont déséquilibrés et favorisent les investisseurs ».  Il est donc « essentiel que cela change », a-t-il insisté.  Il s’est par ailleurs déclaré en désaccord avec la Chine quant à la soi-disant politisation des travaux du Groupe de travail.  « Nous n’utilisons pas les Principes directeurs pour favoriser tel ou tel acteur », a soutenu le Président, non sans solliciter une visite en Chine afin d’y effectuer une mission d’information.  Enfin, s’agissant du soutien aux victimes, point évoqué par la France, il a souligné que la redevabilité passe par un meilleur accès aux voies de recours.  Il a donc invité les États à éliminer ces obstacles au niveau national et à soutenir l’action des défenseurs des droits. 

Exposé

M. CLEMENT NYALETSOSSI VOULE, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, a regretté que la pandémie ait entraîné une détérioration de l’espace civique dans de nombreux pays, certains États utilisant la crise sanitaire comme prétexte pour intensifier la répression de la société civile indépendante et étouffer la dissidence. Alors que « nous cherchons à reconstruire nos sociétés après la crise sanitaire, la société civile doit être considérée comme un partenaire - et non comme un ennemi - de cet effort important, » a martelé M. Voule.

En venant à son rapport, il a indiqué que celui-ci porte sur l’action de la société civile face aux changements climatiques.  Alors que les voix les plus fortes qui s’élèvent contre le statu quo et en faveur d’une action climatique plus significative proviennent de la société civile, son rapport fait état de plusieurs restrictions, attaques et échecs dans la protection de l’environnement et de ses défenseurs.

À mesure que la crise climatique prend de l’ampleur et que de plus en plus de personnes s’organisent dans le monde entier pour protéger leurs communautés de ses effets dévastateurs, la répression violente s’est également accrue, sous forme d’attaques physiques, de meurtres et de campagnes d’intimidation, s’est-il alarmé.  Il a également évoqué l’imposition de nouvelles interdictions de manifester et l’intensification du harcèlement judiciaire.

Ces attaques ont souvent été menées par des acteurs puissants, a-t-il accusé, pointant notamment des institutions transnationales du secteur des combustibles fossiles, de l’extraction, de l’agro-industrie et de la finance.  Ces acteurs ont exercé des pressions sur les États pour qu’ils affaiblissent leur réponse à la crise climatique et ont soutenu des organisations paraétatiques engagées dans diverses campagnes contre les militants de la justice climatique, y compris des actes de violence directe et en ligne.  Ces attaques ont parfois conduit à dépeindre les manifestations et l’organisation en faveur du climat comme une menace pour la sécurité nationale, plutôt que comme des moteurs de solutions et d’actions significatives.

Dès lors, s’est-il interrogé, comment pouvons-nous atteindre l’objectif de lutte contre les changements climatiques si les jeunes activistes climatiques sont mis en prison ou soumis à des procédures judiciaires longues et coûteuses?  Comment protéger nos forêts si les peuples autochtones sont considérés comme des ennemis de la prospérité et des anti-développements?  Comment prévenir le chômage de masse et la faim si les travailleurs et les syndicats sont empêchés de s’asseoir à la table pour négocier des politiques de transitions justes?  Et comment garantir que les intérêts des générations futures soient représentés dans les discussions multilatérales, si nous ne prenons pas au sérieux les enfants et leurs demandes?

Le Rapporteur spécial a ensuite exhorté à ce que les personnes qui luttent pour la justice climatique reçoivent la reconnaissance et le soutien qu’elles méritent à tous les niveaux, afin de respecter leurs droits à la liberté de réunion pacifique et d’association.  Il s’agit aussi de reconnaître la valeur des manifestations liées au climat, y compris la désobéissance civile, et de les faciliter; de protéger les manifestants; et de mettre fin au harcèlement juridique et à la surveillance illégale.  Il convient également d’assurer une participation inclusive à la conception et à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition juste, a-t-il ajouté.

La crise climatique actuelle représente un défi aux proportions inégalées, a rappelé M. Voule, avertissant que « la fenêtre d’opportunité » pour faire face à cette crise se referme rapidement.  Dans le même temps, il s’est dit encouragé par certains signes positifs, notamment les promesses ambitieuses faites par certains États en vue de la COP26.  Ces engagements ambitieux ne se traduiront toutefois pas en actions si les peuples autochtones et la société civile, y compris les organisations dirigées par des femmes, les jeunes grévistes et les syndicats, ne font pas partie de la solution, a-t-il prévenu.

Dialogue interactif

« Sans remettre en cause » l’importance des enjeux climatiques, la Fédération de Russie a déploré le ton alarmiste du rapport, estimant par ailleurs qu’on ne peut mélanger les questions des droits humains et des changements climatiques, cette dernière relevant de plateformes spécialisées chargées des questions liées au climat. 

Comment assurer une coordination efficace entre les différentes institutions multilatérales qui travaillent à la protection des défenseuses et défenseurs des droits humains liés à l’environnement, s’est interrogée la Suisse, appuyée par le Royaume-Uni qui a voulu savoir par quel moyen protéger au mieux les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, en faveur d’un avenir plus vert.  

Comment les États Membres peuvent-ils encourager le plus efficacement possible le secteur privé à protéger et à promouvoir les droits des défenseurs des droits humains dans le domaine de l’environnement, a enchaîné l’Union européenne qui a également souhaité saisir cette occasion pour s’enquérir de l’effet de la pandémie de COVID-19 sur les défenseurs de l’environnement et leurs droits. 

L’Ukraine a dénoncé l’interdiction de la liberté de réunion et d’association pacifiques dans la péninsule de Crimée temporairement occupée par la Russie, exigeant que celle-ci respecte les décisions de la Cour de Justice internationale sur la levée de l’interdiction.  Les États-Unis ont pour leur part dénoncé les attaques qui se multiplient contre la liberté de réunion et d’association pacifiques en Iran, dans le Xinjiang, à Hong Kong et au Tibet, ainsi qu’au Venezuela et au Nicaragua.  Comment la communauté internationale peut-elle lutter contre cette menace qui plane de plus en plus sur « nos libertés »? 

La Chine a ensuite fait part de sa préoccupation au sujet de la stigmatisation des défenseurs de l’environnement dans certains pays, pointant notamment les États-Unis qui appliqueraient les « deux poids, deux mesures » en critiquant les autres pays tout en supprimant le droit d’expression sur leur sol. Comment les États-Unis peuvent parler des droits de l’homme, quand ils s’attaquent aux dissidents antiracistes, s’est indignée la République islamique d’Iran après que Cuba ait invité l’administration américaine à se contenter de « s’occuper des nombreux défis  » sur son territoire. 

À son tour, la République dominicaine a insisté sur l’importance de protéger l’espace civique des jeunes en tenant compte de leurs réalités et de leurs besoins spécifiques.  Que peuvent faire les États pour améliorer le dialogue entre les entreprises du secteur privé et les mouvements civiques, a voulu savoir la République tchèque.  Et quelles mesures adopter pour assurer qu’il n’y ait pas de répression face aux troubles sociaux, a ajouté le Maroc. 

L’avenir d’une démocratie dépend de l’espace réservé à la dissidence, a souligné l’Inde.  Dans une même veine, le Timor Leste s’est référé à son histoire récente pour mettre en avant le rôle joué par les mouvements de solidarité au niveau international dans l’indépendance de son pays.  Au nom des pays nordiques et baltiques, la Suède a relevé que le rapport mentionne les difficultés rencontrées pour parvenir à une participation significative aux forums climatiques de l’ONU.  Comment aborder cette question lors de la COP26 à Glasgow? 

Dans ses réponses, le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association a déclaré que face au problème des changements climatiques, on ne peut parler de souveraineté nationale car « nous sommes tous concernés ».  Il y a ici un droit à la vie et même à la survie, et tous ces droits sont affaiblis par les changements climatiques, a-t-il souligné, estimant qu’on ne peut donc dissocier l’action des militants climatiques du droit à la liberté de réunion et d’association pacifique.  Ces droits sont d’ailleurs reconnus par toutes les sociétés démocratiques, a-t-il ajouté, insistant en outre sur l’importance de la société civile dans le cadre de la lutte pour la justice climatique. 

Le Rapporteur spécial a appelé à assurer la protection des défenseurs de l’environnement et des militants du climat pour qu’ils puissent participer aux réunions et forum consacrés à la protection de l’environnement.  Et il est tout aussi important que les pays donateurs puissent aider à financer les mouvements qui travaillent pour la justice climatique afin de réaliser les objectifs qui nous sont communs dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques, a-t-il ajouté. 

Exposé

Venue présenter son rapport annuel (A/76/143), Mme MARY LAWLOR, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains a attiré l’attention des États Membres sur l’emprisonnement à long terme des défenseurs des droits humains.  Elle a indiqué que beaucoup ont été condamnés sur la base d’accusations vagues et mal définies, et nombre d’entre eux sont détenus dans des conditions difficiles, souffrent de problèmes de santé et sont privés de soins médicaux adéquats.  Certains se voient également refuser l’accès régulier à leurs familles; risquent d’être condamnés à mort; ou sont morts en prison après avoir été condamnés à une longue peine à la suite d’un procès inéquitable.  Elle a également signalé qu’il y a très probablement beaucoup plus de cas que ceux que son mandat a pu documenter.

Mme Lawlor a informé les États Membres qu’au cours de la seule période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, son mandat a envoyé 28 communications à 22 États Membres sur la détention de longue durée de 148 défenseurs des droits humains.  Parmi eux, 104 avaient été condamnés et 44 risquaient d’être condamnés à 10 ans d’incarcération ou plus.  Elle a également noté que 54 ont été inculpés de crimes liés à la sécurité nationale, 53 de crimes en vertu des lois antiterroristes, 30 de violations des lois sur la sécurité nationale et antiterroristes et 11 d'autres crimes, tels que meurtre, vol qualifié, extorsion, enlèvement et blasphème, entre autres.  Elle a aussi indiqué que certains défenseurs ont été emprisonnés en représailles à leur engagement, ou intention d’engagement, avec les mécanismes des Nations Unies.

« Si les États veulent vraiment protéger les défenseurs des droits humains, ne les mettez pas en prison pendant de longues périodes pour avoir défendu pacifiquement les droits d’autrui » a-t-elle déclaré.  Elle a également appelé les pays où les défenseurs des droits humains ont été privés de leur liberté à long terme à permettre une procédure d’appel conforme aux normes d’un procès équitable et à les libérer, comme le Burundi l’a fait dans le cas de Germain Rukuki qui s’était vu infligé une peine de 32 ans.

Selon la Rapporteuse spéciale, de nombreux États condamnent des défenseurs des droits humains à de longues peines de prison afin de neutraliser leurs activités parce qu’ils sont mécontents que les défenseurs exposent la corruption, signalent les violations des droits humains ou mettent en évidence diverses lacunes dans la gouvernance.  Elle a également regretté qu’en réponse à son appel à soumissions pour le rapport présenté ce jour, aucun État n'a reconnu détenir un défenseur des droits humains en détention de longue durée.  « Trop d’États sont dans le déni.  Ils peuvent et doivent arrêter immédiatement cette pratique et abolir les mécanismes qui la permettent. »

Dialogue interactif

À l’issue de cet exposé, la Fédération de Russie a conseillé à la Rapporteuse spéciale de porter son attention sur le renforcement de la coopération avec les États et de mener un dialogue constructif, soulignant par ailleurs que les activités des défenseurs des droits humains doivent être légales, un point également appuyé par l’Égypte. 

Comment faciliter l’accès aux défenseurs des droits humains lorsque ceux-ci sont en détention, a voulu savoir l’Allemagne.  Existe-t-il de bonnes pratiques permettant l’identification rapide des longues détentions, a demandé le Mexique. Et qu’en est-il des mesures à adopter pour garantir que les défenseurs qui collaborent avec les Nations Unies ne fassent pas l’objet de représailles, a ajouté l’Espagne.  Sans oublier les efforts pour libérer ses défenseurs, a renchéri la République Tchèque.  L’Italie a souligné de son côté que la société civile et les journalistes sont des acteurs indispensables dans la construction de sociétés démocratiques. 

« Que peut faire l’Assemblée générale pour mieux soutenir et protéger les femmes défenseures des droits humains ? » a interrogé le Liechtenstein, évoquant notamment l’Afghanistan et le Bélarus.  Et quels mécanismes mettre en œuvre lorsque certaines personnes se sentent menacées, a enchaîné la République dominicaine. 

Israël a voulu connaître le point de vue de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs qui œuvrent à la protection des personnes LGBTQI+; et la Pologne a relevé que les données disponibles ne font qu’égratigner la surface du problème et sont souvent peu représentatives.  Dès lors, comment améliorer la documentation et le suivi des cas de défenseurs des droits humains détenus, s’est enquis l’Union européenne. 

Après la Slovénie, qui a souligné que les défenseurs des droits humains ne doivent pas être détenus sur la base de leur travail légitime, le Royaume-Uni, en son nom et celui de 79 autres pays, a condamné tout acte d’intimidation ou de représailles contre des individus et des groupes qui coopèrent, cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l’ONU.  La Suisse a, quant à elle, décrié le discours des États qui assimilent les défenseurs des droits humains à des terroristes ou à des dangers pour la sécurité nationale.  L’emprisonnement à de longues peines de défenseurs des droits en raison de leurs activités légitimes résultent, non pas de la passivité, mais bien de l’action de certains États qui s’emploient à réduire au silence ces individus, souvent sous couvert de prétendues mesures antiterroristes, a affirmé de son côté la France.  Le Royaume-Uni a de même appelé à encourager les gouvernements à ne pas utiliser la législation antiterroriste pour emprisonner les défenseurs des droits de l’homme, tandis que la Norvège, au nom du Danemark, de l’Estonie, de la Finlande, de l’Islande, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Suède, a engagé l’ONU, y compris l’Assemblée générale, à se mobiliser pour atténuer et remédier à la situation des défenseurs des droits humains qui purgent de longues peines de prison. 

Les coupables d’agressions contre les défenseurs des droits humains doivent répondre de leurs actes, ont martelé les États-Unis qui ont condamné les attaques contre les défenseurs des droits humains en Chine, au Bélarus, à Cuba, au Myanmar, en Russie, en Ouganda, ou encore en Afghanistan, entre autres.  Les États-Unis devraient s’occuper de leur territoire avant de donner des leçons aux autres pays, a rétorqué Cuba, tandis que le Pakistan s’est soucié de la situation des défenseurs des droits humains au Jammu-et-Cachemire. 

À son tour, la Chine a appelé à ne pas présenter les séparatistes comme des défenseurs des droits humains, déplorant par ailleurs la prolifération de fausses informations.  L’Arabie saoudite a estimé que ces activités pacifiques ne doivent pas saper la liberté des autres, et l’Inde a souligné qu’on ne peut cautionner les attaques contre l’État, regrettant par ailleurs que le Pakistan ait utilisé les instances onusiennes pour l’attaquer.  De son côté, le Myanmar a appelé la communauté internationale à agir pour empêcher les attaques illégitimes contre les défenseurs des droits humains sur son territoire. 

Le Luxembourg au nom des trois États du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg), a voulu en savoir plus sur les efforts déployés par la Rapporteuse spéciale pour établir un dialogue avec ces gouvernements et mobiliser l’attention du public.  Et que pouvez-vous faire pour ceux qui vivent dans des conditions d’occupation étrangère, a interrogé l’Algérie.  Convaincue que les défenseurs des droits humains sont des partenaires clefs pour la promotion des droits de l’homme et qu’il faut les protéger, l’Indonésie a appelé à une coopération entre la Rapporteuse spéciale et toutes les parties prenantes, y compris les gouvernements. 

Après le Brésil, qui a fait savoir que les défenseurs des droits humains peuvent saisir les institutions brésiliennes, pour leur permettre de continuer leurs travaux sous une protection officielle, les Émirats arabes unis ont déclaré accorder aux défenseurs des droits humains le droit à un procès juste et équitable, à un recours et aux visites de familles.  L’Irlande, le Maroc  et le Viet Nam sont également intervenus, de même que le Bahreïn qui a souligné que les libertés fondamentales doivent être protégées, conformément aux constitutions. 

« Lorsqu’on emprisonne à de longues peines des défenseurs des droits humains, il suffit de les libérer », a déclaré dans sa réponse la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains.  Tout en précisant son respect pour l’indépendance judiciaire des pays, elle a affirmé ne pas pouvoir fermer les yeux lorsque certains actes ne sont pas conformes aux normes internationales.  Si certaines lois peuvent parfois être vagues, les normes acceptées par l’ONU et les États Membres ne le sont pas, a-t-elle souligné, martelant que « ces normes doivent être respectées ».  Et si les défenseurs des droits humains ne sont pas au-dessus des lois, les États Membres ne peuvent pas non plus être au-dessus des normes internationales, a-t-elle ajouté. 

La Rapporteuse spéciale a indiqué avoir choisi de ne pas parler des activistes politiques et de ne s’intéresser qu’aux dossiers des gens qui travaillent de manière pacifique, faisant clairement la distinction entre un défenseur des droits humains et un activiste politique.  Pour ce qui est de la marche à suivre, elle a appelé les États Membres à coordonner leurs efforts de plaidoyer.  « Vous pouvez reconnaître et saluer le travail des défenseurs des droits de l’homme et plaider pour ceux qui font l’objet de peines de prison de longue durée.  Ces personnes, a-t-elle ajouté, devraient être libérées, avoir accès à un avocat de leur choix et à des soins médicaux, ne pas être placées en isolement, et ne pas être emprisonnées après des procès de pacotille.  Elle a également souligné que la torture ne permet pas un procès équitable. 

Mme Lawlor a par ailleurs indiqué qu’elle apprécierait que la Fédération de Russie se réunisse avec elle, regrettant par ailleurs que beaucoup d’États répondent à ses communications sans en aborder le fond.  Les États doivent respecter la Convention de Vienne et permettre les visites, a-t-elle rappelé.  Elle a également fait savoir que la pandémie de COVID-19 avait été un grand obstacle à son travail.  Concernant les représailles, Mary Lawlor a souligné que 10% des affaires abordées dans son rapport sont l’objet de représailles, « ce que l’on ne devrait pas tolérer ». 

La Rapporteuse spéciale s’est par ailleurs déclarée prête à poursuivre ses discussions avec la Chine et a indiqué qu’elle souhaiterait se rendre en Arabie Saoudite. 

La couverture de ce dialogue interactif a été compromise par une série de problèmes d’ordre technique. 

Exposé

M. SAAD ALFARARGI, Rapporteur spécial sur le droit au développement, a constaté d’emblée que la pandémie de COVID-19 a mis à mal la mise en œuvre du Programme 2030 et créé une crise économique mondiale aux proportions inestimables.  Alors que les pays développés ont injecté des milliers de milliards de dollars dans la santé, les filets de sécurité sociale et les mesures de relance économique, de nombreux pays en développement manquent cruellement d’espace budgétaire pour prendre des mesures similaires, a-t-il relevé, ajoutant que ces contraintes sont exacerbées par de hauts niveaux d’endettement, des déficits budgétaires élevés, des coûts d’emprunt astronomiques et la dépréciation de nombreuses monnaies par rapport à l’euro et au dollar.

Pour répondre aux besoins immédiats des pays en développement, un soutien financier accru et des liquidités à faible coût seront nécessaires, a avancé M. Alfarargi.  Il a recommandé, entre autres, une augmentation de l’appui budgétaire par les organisations internationales, y compris la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI).  Mais, selon lui, des mesures de relance budgétaire, sous la forme de subventions sans conditions, sont également nécessaires pour répondre aux besoins urgents de soins de santé des pays en développement, fournir un filet de sécurité aux plus vulnérables, protéger les emplois et soutenir l’activité économique « dans la mesure du possible. »  Le Rapporteur spécial a indiqué à cet égard qu’il consacrerait son rapport thématique de 2022 à la conformité des plans de relance avec le droit au développement.

Le rapport de cette année examine quant à lui la relation entre le droit au développement et les changements climatiques dans une perspective internationale, a précisé M. Alfarargi.  À son avis, il doit y avoir une « transition juste » d’une économie basée sur le carbone vers une économie basée sur le développement durable, la protection des droits humains et le principe de ne laisser personne de côté.  Toutefois, a-t-il dit, une telle transition ne pourra se faire qu’en comprenant l’Accord de Paris dans le contexte du droit au développement et de l’équité entre le Nord et le Sud, « le Nord aidant le Sud à bâtir une économie résiliente aux changements climatiques ».

Cette économie résiliente aux changements climatiques nécessitera un financement important pour les pays en développement afin qu’ils puissent s’adapter et devenir des partenaires égaux dans l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, a-t-il poursuivi, estimant que les leçons tirées de la pandémie sur la connectivité mondiale, ainsi que les plans de reprise économique que de nombreux gouvernements mettent en place, peuvent faciliter cette transition.  À ses yeux, la promotion d’économies diversifiées et « vertes » renforcera le droit au développement et à l’adaptation dans les pays en développement, tout en améliorant l’équité mondiale.

Face à cette crise climatique, qui est un « multiplicateur mondial de menaces pour les droits humains », les pays doivent garantir le droit au développement en soutenant des modèles de développement qui assurent un climat sûr et atteignent les objectifs de développement durable, notamment en alignant les modes de production et de consommation sur des niveaux durables et équitables, a souligné le Rapporteur spécial.  À l’appui de ce scénario, il fournit dans son rapport des recommandations pratiques dans quatre domaines clés: la coopération internationale, la participation et l’accès à l’information, la responsabilité et les recours, et les obligations financières pour aider la lutte contre les changements climatiques.

M. ZAMIR AKRAM, Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement, a présenté les activités menées par le Groupe de travail depuis l’année dernière, précisant qu’en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, la vingt-et-unième session du Groupe de travail n’a pas pu se tenir comme prévu en mai 2020, mais s’est tenue virtuellement du 17 au 21 mai 2021.  À cette occasion, plusieurs États ont souligné qu’un instrument juridiquement contraignant permettrait de garantir que l’opérationnalisation du droit au développement devienne une priorité dans la réalisation des objectifs de développement durable.  Cependant d’autres États estiment qu’un tel instrument n’est pas un mécanisme approprié ou efficace pour réaliser le droit au développement.  Pour autant, le Groupe de travail a commencé l’examen d’un projet de convention sur le droit au développement.  Et à ce jour, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a reçu des communications de 11 États Membres, 5 entités intergouvernementales, 7 institutions nationales de défense des droits humains et 41 organisations non gouvernementales.  Le projet de texte de la convention, ainsi que les contributions reçues, seront examinés par le Groupe de travail lors de sa prochaine session, prévue du 22 au 26 novembre 2021, a précisé son Président-Rapporteur. 

M. Akram a ensuite déclaré que des efforts plus substantiels pour défendre le droit au développement auraient pu atténuer une grande partie des dommages dévastateurs causés par la COVID-19.  Désormais une solidarité mondiale et une action politique concertée sont nécessaires pour garantir que les vaccins soient disponibles pour tous les pays qui en ont besoin.  Il a également souligné l’importance du transfert de technologie, du partage d’information et de données, et d’augmenter les capacités du Mécanisme COVAX.  Les pays en développement ont un besoin urgent d’accéder à un soutien financier supplémentaire pour répondre à la pandémie et investir dans une reprise durable, a insisté le Président-Rapporteur qui a également soutenu l’appel du Secrétaire général à lever les sanctions qui sapent la capacité des pays à répondre à la pandémie. 

M. KOEN DE FEYTER, Vice-Président du Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement, a rappelé que ce nouveau Mécanisme a vu le jour en mai  2020, avec pour tâche de fournir une expertise sur le droit au développement.  Il a indiqué que deux objectifs primordiaux guideront son travail, à savoir, d’une part, la nécessité d’intégrer, de revigorer et de rendre opérationnel le droit au développement et, de l’autre, d’améliorer la capacité des organisations de base à faire progresser le droit au développement.  « Nous avons également convenu d’identifier les obstacles à la réalisation du droit au développement et de formuler des recommandations politiques concrètes sur la manière de les surmonter, » a précisé M. De Feyter.  À ses yeux, l’approche du droit au développement est d’autant plus importante dans le contexte actuel où il s’agit de mieux gérer l’impact socioéconomique de la pandémie, notamment par une vaccination rapide et inclusive dans le monde entier, sans laisser personne de côté. 

Le Vice-Président a ensuite précisé que les méthodes de travail du Mécanisme ne se limitent pas à une recherche documentaire, mais impliquent des visites d’étude et des réunions avec différentes parties prenantes.  Il a également informé les États Membres qu’une première étude thématique traitant de l’opérationnalisation du droit au développement dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) a déjà été présentée au Conseil des droits de l’homme (CDH) le mois dernier.  La deuxième étude thématique sur le racisme, la discrimination raciale et le droit au développement sera soumise au CDH en septembre 2022.  Une troisième étude portera sur les inégalités et le droit au développement, tandis que la quatrième traitera du droit au développement dans le droit international de l’investissement.  Enfin, la cinquième étude thématique portera sur les acteurs non étatiques et le devoir de coopération. 

Conformément à son mandat, le Mécanisme d’experts a également publié une déclaration sur la pandémie de COVID-19 et le nationalisme vaccinal et ses membres participent par ailleurs aux discussions sur la contribution que pourrait apporter un traité sur les pandémies à la gestion des crises sanitaires.  Le Vice-Président a cependant souligné que tout moyen mondial déployé pour faire face aux crises sanitaires actuelles et futures, y compris sous la forme d’un traité sur les pandémies, ne doit pas « saper, remplacer ou supplanter » les réponses efficaces des mécanismes actuels, mais au contraire les compléter et les améliorer.  Plus important encore, a-t-il ajouté, toute approche doit être alignée sur les obligations internationales existantes et s’en inspirer, notamment le droit au développement et le devoir de coopération internationale. 

Les trois titulaires de mandats relatifs au droit au développement ont ensuite répondu aux remarques et questions des délégations.  Premier à intervenir, le Rapporteur spécial sur le droit au développement a rappelé que, lors du dialogue interactif, il avait fait état d’une étude thématique visant à examiner l’action climatique sous l’angle du développement.  Bien que ce type d’étude n’entre pas explicitement dans le champ de ses prérogatives, il a fait valoir que la résolution portant création de son mandat lui demandait de contribuer à la réalisation du droit au développement dans le contexte d’une mise en œuvre intégrée du Programme 2030 et de l’Accord de Paris.  Elle lui demandait aussi de soutenir les efforts menés pour intégrer le droit au développement dans les différentes instances de dialogue des Nations Unies, a-t-il ajouté.  M. Alfarargi a par ailleurs confirmé qu’il avait l’intention de consacrer son rapport thématique 2022 au suivi des plans de redressement sous l’angle du droit au développement. 

Le Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement a ensuite estimé que tout doit être fait pour garantir aux pays faisant l’objet de sanctions ou de mesures coercitives unilatérales d’accéder aux vaccins contre la COVID-19.  Il a rappelé à cet égard que le Secrétaire général s’est prononcé pour une dérogation sur les sanctions, avant de préciser qu’il est communément admis que les sanctions sont « particulièrement inhumaines » dans le contexte de la pandémie.  S’agissant de la proposition de « base universelle » pour s’attaquer aux pandémies futures, M. Akram y a vu « une bonne idée », tout en relevant qu’il n’existe pas encore d’accord international pour ce genre de mesure.  En conséquence, on devrait se limiter aux pays qui peuvent le faire, ce qui n’est pas le cas de la plupart des pays en développement.  Le problème continue donc de se poser, a-t-il dit, réaffirmant que seuls les transferts de technologie, l’accès universel aux vaccins et la promotion d’une couverture sociale aussi large que possible permettront au monde en développement de répondre à cette crise.  Pour cela, il faut une coopération internationale accrue.  À cet égard, le Président-Rapporteur a indiqué que le principe d’un instrument juridiquement contraignant relatif au droit au développement bénéficie d’un « fort soutien ».  Un projet de texte sera examiné lors de la prochaine session du Groupe de travail en novembre et un projet révisé lui sera présenté en mai 2022, a-t-il précisé, l’idée  étant d’établir les fondements juridiques pour la réalisation du droit au développement. 

Répondant à son tour aux délégations, le Vice-Président du  Mécanisme d’experts chargé de la question du droit au développement a indiqué que cette nouvelle instance agit comme un « collectif », avec des membres venant d’horizons divers.  Pour l’instant, « l’expérience est très positive, même sur cette question très clivante au sein de la communauté internationale », a-t-il témoigné.  Si ces travaux donnent lieu à un « certain degré d’optimisme », un nouvel élan semble toutefois nécessaire, d’autant plus que le potentiel du droit au développement est sous-utilisé par les États et la société civile, a noté M. De Feyter, estimant que le trente-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement pourrait servir de « vecteur de revitalisation ».  Il a d’autre part indiqué que le Mécanisme a appuyé l’idée d’un instrument juridiquement contraignant.  « Au niveau conceptuel, nous savons de quoi nous avons besoin », a-t-il dit, avant de préciser que la première condition est le devoir de coopération des États pour la réalisation du droit au développement.  Deuxièmement, a-t-il ajouté, les États peuvent agir individuellement en tenant compte des personnes ne relevant pas de leur domaine compétence.  Enfin le troisième et dernier niveau est le niveau national, avec les inégalités au sein des États et l’aide aux groupes vulnérables. « Il y a là un potentiel à exploiter ». 

Dialogue interactif

À l’issue de ces trois exposés sur le droit au développement, la Fédération de Russie a estimé injustifié et artificiel de lier les questions des droits humains et de l’environnement, estimant que les travaux sur le climat devraient être menés séparément par le biais de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). 

Décriant les mesures unilatérales imposées à son encontre, la République arabe syrienne a voulu savoir ce qui peut être fait conformément aux mandats des différents experts face à de telles mesures illégales.  Ces mesures empêchent d’avoir une bonne réponse face à la pandémie et partant la réalisation du droit au développement, a souligné la République islamique d’Iran, appuyée par le Venezuela de même que Cuba qui a souligné que le blocus imposé depuis plus de six décennies à son encontre représente un vrai obstacle pour son développement.  

Pour faire face au creusement des inégalités provoqué par la COVID-19, le Brésil a expliqué qu’il garantit désormais le revenu minimum pour plus du tiers de notre population, une initiative qui a aidé des millions de personnes de sortir de la pauvreté extrême.  La Malaisie s’est déclarée convaincue que le droit au développement ouvrira la voie à la jouissance de tous les droits de l’homme et l’Éthiopie a souhaité savoir ce que les différents détenteurs de mandats attendent de la prochaine réunion de la COP 26, prévue à Glasgow. 

La mise en œuvre du droit au développement est pourtant en deçà des attentes, a constaté pour sa part la Chine qui a mis en avant les mérites de la coopération.  Par ailleurs, comment aider les pays en développement à surmonter l’impact de la pandémie?  Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a exhorté le système des droits de l’homme des Nations Unies à garantir l’opérationnalisation du droit au développement en tant que priorité, notamment à travers l’élaboration d’une convention sur le droit au développement.  Il a également renouvelé la proposition du Mouvement en faveur de la convocation d’une conférence internationale parrainée par l’ONU sur le droit au développement. 

L’Algérie a souligné que la pleine réalisation du droit des peuples à l’autodétermination est pertinent pour le droit au développement, attirant l’attention sur la situation des peuples qui vivent sous occupation étrangère.  Par ailleurs, la pandémie a-t-elle poussé la communauté internationale à examiner plus favorablement l’idée d’un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement?  Le moment est en effet venu de l’adopter, a déclaré l’Égypte, appuyé par le Cameroun qui a demandé aux titulaires de mandat leur point de vue sur les mesures qui pourraient être prises pour concrétiser le droit au développement.  Par ailleurs, l’appel en faveur des vaccins et la réparation des préjudices liés à l’esclavage peuvent-ils être abordés dans le cadre du droit au développement?  L’Inde a demandé aux rapporteurs leur avis sur les principes qui devraient être à la base de tout document contraignant pour le droit au développement. 

Le projet d’instrument contraignant a également été salué par le Pakistan, un avis qui n’a pas été partagé par l’Union européenne pour qui une norme contraignante n’est pas le mécanisme approprié.  De son côté, le Sénégal s’est interrogé sur les mécanismes à adopter pour favoriser la défense des droits économiques et sociaux des pays du Sud. 

« Quelle est la meilleure façon de proposer une revitalisation de la mise en œuvre du droit au développement?  Et comment celui-ci peut-il être réalisé totalement, y compris pour les migrants et refugiés», a enfin demandé le Maroc. 

Avant de saluer, en présence du Secrétaire général de l’ONU, la mémoire de l’ancien Président de l’Algérie, Abdelaziz Bouteflika, décédé le 17 septembre dernier, l’Assemblée générale a élu 18 membres du Conseil des droits de l’homme pour un mandat de trois ans, prenant effet le 1^er janvier 2022.

Les pays suivants ont été élus par bulletin secret: Bénin, Émirats arabes unis, États-Unis, Finlande, Gambie, Honduras, Kazakhstan, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Monténégro, Paraguay et Qatar.  Ont été réélus pour un second et dernier mandat l’Argentine, le Cameroun, l’Érythrée, l’Inde et la Somalie.

Plus jeune Président de l’Assemblée générale à 37 ans, en 1974, Abdelaziz Bouteflika a été salué par son successeur à la soixante-seizième session comme un diplomate chevronné et habile négociateur de l’ombre.  L’ancien dirigeant, s’est expliqué M. Abdulla Shahid, a joué un rôle de premier plan dans sa région, en tant que médiateur dans les conflits.  L’ancien Président algérien a d’ailleurs contribué à la conclusion de plusieurs accords de paix en Algérie.

Acteur de la première heure dans la lutte contre le colonialisme, Abdelaziz Bouteflika, a poursuivi le Président de l’Assemblée générale, a défendu les mouvements de libération dans le monde entier.  Nous rendons hommage à un homme qui a joué un rôle majeur dans la consolidation des organisations du monde en développement, dont le Mouvement des pays non alignés et le Groupe des 77 et la Chine.

L’ancien Président algérien a prouvé qu’il est possible de faire des Nations Unies une vraie « communauté de nations unies ».  Les contributions de ce défenseur de l’autonomisation des femmes et de l’avancement de leurs droits, en Algérie, sont désormais inscrites dans les annales de l’histoire diplomatique.

Détenteur du marteau de l’Assemblée générale en 1974, Abdelaziz Bouteflika n’a pas hésité à inviter l’ancien leader palestinien, Yasser Arafat, à s’exprimer à la tribune, a rappelé le Secrétaire général de l’ONU.  Il a été, a aussi rappelé M. António Guterres, l’une des voix contre l’apartheid en Afrique du Sud et c’est d’ailleurs sous sa présidence que ce pays a été banni de l’Assemblée, a ajouté la Malaisie, au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique.  À titre personnel, le Secrétaire général a dit se souvenir que « Radio Portugal libre » émettait depuis Alger, durant la dictature de Salazar, sous la protection du Ministre des affaires étrangères, Abdelaziz Bouteflika.

Sa disparition marque la fin d’une page importante de l’histoire de l’Afrique, s’est incliné, à son tour, le Ghana, au nom du Groupe des États d’Afrique, pleurant celui qui a beaucoup œuvré pour la mise en place du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  Abdelaziz Bouteflika était également un des acteurs de la lutte contre le terrorisme, un homme épris de paix dont le legs continue d’inspirer de nombreux Africains. 

Célébrons sa mémoire en poursuivant son œuvre de promotion du multilatéralisme, a renchéri la Malaisie, au nom du Groupe des États d’Asie et du Pacifique.  Elle a salué l’ardent défenseur du développement des nations.  Nous nous inclinons devant un vrai homme d’État visionnaire, a dit, à son tour, la Bulgarie, au nom du Groupe des États d’Europe de l’Est.

Nous pleurons aujourd’hui avec toute l’Algérie, s’est ému El Salvador, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes.  Il a insisté sur la clairvoyance et la sagesse politique d’un homme dont le leadership a fait la différence dans les efforts multilatéraux.  Nous espérons que ses efforts en faveur de la diplomatie et de la stabilité régionale et internationale resteront une priorité pour l’Algérie, ainsi que ceux pour le développement de l’Afrique, a ajouté la Turquie, au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

Nous n’oublierons jamais que l’Algérie a été l’un des premiers pays à condamner les attentats terroristes contre les États-Unis, a promis le représentant du pays hôte qui s’est félicité du renforcement des relations américano-algériennes.  Abdelaziz Bouteflika n’a jamais renoncé à son rôle de pacificateur, a souligné l’État de Palestine, au nom du Groupe des États arabes, encore honoré de l’invitation que ce « fidèle défenseur des opprimés » a lancée, en 1974, à Yasser Arafat. 

L’Algérie a salué la mémoire d’un chef de file, « moteur » de tous les efforts possibles pour promouvoir un système international qui rende justice aux pays en développement, aux pays libérés de la colonisation et aux États opprimés dans le monde.  C’était l’un des plus grands défenseurs de la justice et de la légitimité internationales.  Militant acharné du NEPAD, Abdelaziz Bouteflika souhaitait que les peuples soient maîtres de leurs ressources naturelles.

Avec lui, a dit l’Algérie, nous avons souvent joué un rôle de médiateur dans les conflits, comme en atteste l’Accord d’Alger, en 2015, sur la paix et la réconciliation au Mali.  Abdelaziz Bouteflika a aussi joué un rôle important pour que la Chine recouvre son siège au Conseil de sécurité.  L’histoire se souviendra d’Abdelaziz Bouteflika comme un grand Président de l’Assemblée générale et un ardent défenseur des causes mondiales pour un monde plus juste et équitable, a conclu l’Algérie.

Toujours aujourd’hui, l’Assemblée générale a autorisé la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive à convoquer sa deuxième session du 29 novembre au 3 décembre 2021.  De même, elle a autorisé le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) à organiser les élections des membres de son Bureau pour 2022, le 6 décembre 2021*.

*A/76/316/Add.1 et Add.2

Nommé en août dernier Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, M. Hans Grundberg a demandé ce matin, lors de son exposé sur la situation au Yémen, le soutien des membres du Conseil de sécurité pour l’aider à accomplir son objectif de parvenir à un accord sur la voie à suivre pour ramener la paix dans ce pays. 

Déterminé à accomplir sa mission, sans se « leurrer » et conscient que cette tâche « laborieuse et compliquée » prendra du temps, M. Grundberg a indiqué avoir, depuis son dernier exposé au Conseil le mois dernier, engagé des consultations avec des acteurs yéménites, régionaux et internationaux.  Les échanges ont porté sur les moyens d’avancer vers une solution politique durable pour mettre fin au conflit.   

Les Yéménites de tous horizons ont reconnu que leur pays ne peut pas être efficacement dirigé par un seul groupe et qu’une paix durable exigera le pluralisme.  « Cela dit, ce n’est un secret pour personne qu’il existe des différences entre les Yéménites », a reconnu l’Envoyé spécial.  L’écart de confiance est grand et croissant, notamment entre le Gouvernement du Yémen à Riyad et Aden, et Ansar Allah à Mascate, a-t-il relevé. 

Dans ce contexte, l’appui des membres du Conseil de sécurité, des États de la région et de la communauté internationale au sens large sera nécessaire, notamment pour rappeler aux belligérants qu’il leur appartient de se rencontrer et de s’engager sérieusement sous les auspices de l’ONU, a déclaré M. Grundberg. 

La situation sécuritaire a récemment pris une tournure « alarmante » et s’aggrave chaque jour, s’est-il inquiété.  Le Yémen est de plus en plus violent: en septembre, environ 10 000 personnes ont été déplacées à Mareb.  Le 3 octobre dernier, la ville a été la cible d’un tir de missile, attribué aux forces houthistes, qui a tué 3 enfants et blessé 21 civils.  Aden a connu des affrontements de plusieurs jours entre groupes armés rivaux.  

Les tirs d’obus et autres attaques aériennes se poursuivent également à Saada, Hajjah, Hodeïda ainsi que sur une cinquantaine d’autres lignes de front.  On dénombre aussi des exécutions publiques, des disparitions forcées, des tirs à balles réelles contre des manifestants dans plusieurs régions du pays.  Ces dernières semaines, les hostilités ont tué ou blessé 235 civils sur l’ensemble du territoire, soit 8 personnes par jour.

Sur le plan humanitaire, a expliqué le Secrétaire général adjoint par intérim aux affaires humanitaires et Coordonnateur adjoint des secours d’urgence, M. Ramesh Rajasingham, le Yémen est toujours confronté à un « risque de famine »:les deux tiers de la population, soit plus de 20 millions de personnes, ont besoin d’une assistance humanitaire d’urgence.  En outre, l’économie s’effondre, plongeant des millions de Yéménites dans la pauvreté.  Le cours du rial a chuté à Aden et les importations de denrées alimentaires ont baissé de 8% par rapport à la moyenne de l’an dernier, tandis que celles de carburants sont déjà inférieures de 64%.  

Cette situation est la conséquence directe de la guerre et de ses effets pervers, a noté M. Rajasingham, quoique « des propositions viables dont l’impact serait à la fois rapide et transformateur existent ».  L’ONU est prête à aider, a-t-il assuré.  

Pour soutenir les efforts de l’Envoyé spécial, le Conseil pourrait adopter une résolution appelant à la désescalade des tensions, à la relance économique et à la cessation des livraisons d’armes aux belligérants.  Il pourrait aussi faire pression sur l’Arabie saoudite et ses alliés de même que sur les houthistes, a suggéré Mme Maysaa Abdulrahman Shujaa Addin, membre du Centre d’études stratégiques de Sanaa. 

Le représentant du Yémen a demandé à la communauté internationale de faire pression sur les milices houthistes, qui « ne croient pas à la paix », selon lui, et ne sont pas disposées au dialogue.  Face aux « importantes » concessions faites par son gouvernement pour mettre un point final au conflit, elles ne répondent que par une intensification des attaques contre les civils et les fonctionnaires, a-t-il déploré. 

À cet appel, la représentante des États-Unis a répondu positivement: il revient en effet au Conseil de sécurité d’exhorter les houthistes à aller de l’avant.  Ses membres doivent par ailleurs faire montre d’un soutien « inébranlable » au mandat de l’Envoyé spécial qui, de son côté, ne doit pas hésiter à dire que ce sont les houthistes qui font obstruction, a-t-elle résumé. 

En attendant, d’autres solutions existent, dont l’observation d’un cessez-le-feu immédiat qui ouvrirait la voie au dialogue politique, a souligné Saint-Vincent-et-les Grenadines.  La France et l’Estonie ont rappelé que l’accord de Riyad, signé en novembre 2019 entre le Gouvernement du Yémen et le Conseil de transition du Sud et facilité par l’Arabie saoudite, permet également de parvenir à ces objectifs.  « Sa mise en œuvre doit pouvoir mettre fin aux hostilités et ouvrir une période de stabilité. » 

L’Inde, la Fédération de Russie et la Chine ont également salué l’engagement de l’Envoyé spécial ainsi que sa volonté de travailler avec les membres du Conseil pour parvenir à un accord entre les parties au conflit.

Par ailleurs, plusieurs délégations, dont le Royaume-Uni, la France, l’Irlande, les États-Unis, l’Estonie et la Norvège, ont regretté que le Conseil des droits de l’homme n’ait pas renouvelé, le 7 octobre, le mandat du Groupe d’éminents experts sur le Yémen, un revers pour les victimes qui ont subi des violations pendant le conflit.  « Nous avons laissé tomber la population yéménite », a réagi la représentante irlandaise.

Enfin, plusieurs intervenants se sont inquiétés du danger environnemental imminent que présente le pétrolier FSO Safer pour le Yémen et la mer Rouge.

LA SITUATION AU YÉMEN

Déclarations

M. HANS GRUNDBERG, Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Yémen, a déclaré que depuis son dernier exposé devant le Conseil de sécurité le mois dernier, il s’est engagé dans des consultations avec des acteurs yéménites, régionaux et internationaux.  Ces échanges ont porté sur les moyens d’avancer vers une solution politique durable pour mettre fin au conflit.  Tous les acteurs yéménites, sans exception, ont souligné la nécessité de mettre fin à la guerre.  Ils ont également souligné l’urgence de répondre aux préoccupations économiques et humanitaires, notamment en stabilisant l’économie, en améliorant la prestation des services de base et en facilitant la liberté de mouvement à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.  

Les Yéménites de tous horizons ont également reconnu que leur pays ne peut pas être efficacement dirigé par un seul groupe et qu’une paix durable exigera le pluralisme.  Cela dit, ce n’est un secret pour personne qu’il existe des différences entre les Yéménites, a reconnu l’Envoyé spécial.  L’écart de confiance est grand et croissant, notamment entre le Gouvernement du Yémen à Riyad et Aden, et Ansar Allah à Mascate, a-t-il souligné. 

Depuis un mois, l’escalade militaire sur le terrain a pris une tournure alarmante, a alerté M. Grundberg.  La localité de Mareb et ses environs, y compris Chaboua et Al-Bayda, restent l’épicentre de la guerre.  La situation s’y aggrave chaque jour pour les civils.  Des milliers de personnes ont été contraintes de fuir en quête de sécurité ces dernières semaines.  L’encerclement du district d’Abdiyah, dans le sud de Mareb, persiste depuis près d’un mois, laissant des milliers de personnes dans une situation désespérée.  La poursuite des combats augmente la probabilité de blessures et de décès parmi les civils dus aux tirs indirects, aux missiles et aux frappes aériennes.  

On assiste par ailleurs à des exécutions publiques, des disparitions forcées, des meurtres et à l’utilisation de balles réelles contre des manifestants dans plusieurs régions du pays.  Le manque de responsabilité et l’impunité ont diminué la confiance des Yéménites dans la possibilité d’une coexistence pacifique et d’un avenir dans lequel les droits de tous les Yéménites seront respectés.  Dans ce contexte, il est regrettable que le mandat du Groupe d’éminents experts n’ait pas été renouvelé, a-t-il déploré.

S’agissant de l’avenir, l’Envoyé spécial a estimé qu’un règlement politique global négocié est nécessaire pour mettre fin une fois pour toutes à la violence.  Il devra rétablir le fonctionnement des institutions étatiques et ouvrir la voie à la reprise économique et au développement.  Il devra prévoir une gouvernance responsable, la justice et l’obligation de rendre compte, ainsi que la primauté du droit.  Il devra en outre promouvoir et protéger l’ensemble des droits humains des Yéménites.  

Pour y parvenir, M. Grundberg a assuré qu’il poursuivra ses consultations avec les Yéménites et d’autres parties prenantes sur la voie à suivre vers un règlement politique inclusif.  « Ne nous leurrons pas, ce sera une tâche laborieuse et compliquée qui prendra du temps mais elle doit avoir lieu. »  Son objectif est de parvenir à un accord sur la voie à suivre, a indiqué l’Envoyé spécial.  Un tel accord nécessitera le soutien des membres de ce Conseil, des États de la région et de la communauté internationale au sens large, a-t-il prévenu.  « Le Conseil de sécurité doit rappeler aux belligérants qu’il est de leur responsabilité de se rencontrer et de s’engager sérieusement sous les auspices de l’ONU.

M. RAMESH RAJASINGHAM, Secrétaire général adjoint par intérim aux affaires humanitaires et Coordonnateur adjoint des secours d’urgence, a prévenu que la situation humanitaire au Yémen ne cesse de s’aggraver.  Plus de 20 millions de personnes, soit les deux-tiers de la population, ont besoin d’une assistance humanitaire d’urgence.  La guerre est la principale cause de ces souffrances, a-t-il affirmé, en renvoyant à l’intensification du conflit au cours des dernières semaines, le cessez-le-feu restant encore aléatoire.   

L’économie s’effondre, plongeant des millions de personnes dans la pauvreté.  Un tel effondrement est la conséquence directe de la guerre, et plus indirectement de ses effets pervers, a expliqué M. Rajasingham.  Livrés à eux-mêmes, des millions de Yéménites s’en remettent aux organisations humanitaires, mais l’assistance s’avère chaque fois plus ardue car, encore une fois, les agences n’ont presque plus d’argent. 

Soulignant que le Yémen est de plus en plus violent, le haut fonctionnaire a indiqué qu’au cours des dernières semaines, les forces houthistes avaient intensifié leur « offensive brutale’ à Mareb, et saisi plus de territoire dans cette région et dans d’autres parties de la province de Chaboua.  Quant à Aden, elle a connu des affrontements au début de ce mois entre les groupes armés rivaux, plusieurs jours de violence ayant provoqué la fermeture de certains quartiers.  De la même façon, les affrontements, tirs d’obus et attaques aériennes se poursuivent à Saada, Hajjah, Hodeïda et sur une cinquantaine d’autres lignes de front, a-t-il encore informé, ajoutant que l’impact sur les civils est épouvantable puisque les hostilités ont tué ou blessé 235 civils sur l’ensemble du territoire, soit 8 personnes par jour.    

M. Rajasingham a aussi souligné qu’à Mareb, les civils paient un très lourd tribut: en septembre, environ 10 000 personnes ont été déplacées à Mareb, le chiffre le plus élevé cette année.  En outre, les forces houthistes ont encerclé le district d’Al Abdiyah, au sud-ouest de Mareb, qui compte 35 000 habitants, dont la plupart avaient déjà fui pour échapper aux affrontements dans d’autres régions.  Le Secrétaire général adjoint par intérim a également fait état d’incidents de massacres de masse qui ont « choqué » la communauté internationale, notamment une attaque au missile le 3 octobre à Mareb, attribuée aux forces houthistes, qui a tué 3 enfants et blessé 21 autres civils. 

M. Rajasingham a appelé toutes les parties au conflit au respect de leurs obligations au titre du droit international humanitaire, notamment en s’attachant à épargner les civils et les biens civils au cours de leurs opérations militaires.  Il a ainsi dénoncé l’exécution de neuf personnes, le mois dernier à Sanna, un des incidents les plus regrettables parmi d’autres violations des droits de l’homme alimentées par le conflit.  Il a encore appelé les parties à faciliter l’accès humanitaire.  Les agences humanitaires ont besoin d’un accès sûr, soutenu et dans les délais impartis à toutes les communautés dans le besoin, à Mareb et ailleurs.  Toutes les parties doivent garantir la liberté de circulation, y compris le passage sécurisé dans les zones touchées par le conflit.  Insistant sur l’importance de rendre compte lorsque de graves violations sont commises, l’intervenant a déploré que le mandat du Groupe d’éminents experts, seule entité d’enquête internationale indépendante habilitée à publier des rapports sur les droits de l’homme au Yémen, n’ait pas été renouvelé en septembre. 

Revenant sur la crise économique dans le pays, M. Rajasingham a répété qu’il existe un « risque de famine » car la plupart des marchandises doivent être importées, et les personnes et les entreprises sont vulnérables aux fluctuations des prix mondiales, en particulier les taux de change et les taxes à l’importation.  Il a aussi attiré l’attention sur le fait que le cours du rial a chuté à Aden.  Si des denrées et articles essentiels arrivent aux principaux ports, à Hodeïda et Salif les importations de denrées alimentaires sont de 8% inférieures à la moyenne de l’an dernier, tandis que les importations de carburant sont de 64% inférieures. 

Le moment est venu de réduire les contraintes économiques sur la vie économique du pays, a martelé M. Rajasingham, en demandant l’ouverture de tous les ports du Yémen et la levée des restrictions à l’importation à Hodeïda et Salif.  Il faut également de payer les salaires des fonctionnaires, dont dépend un quart de la population.  Cela est essentiel pour que les services de base comme l’eau, l’assainissement, les soins de santé et l’éducation puissent fonctionner.  Des propositions viables existent, a-t-il assuré, ajoutant que leur impact serait à la fois rapide et transformateur et que l’ONU est prête à aider. 

« Les agences humanitaires aident environ 13 millions de personnes dans toutes les régions, soit 3 millions de plus qu’il y a quelques mois à peine, ce qui a sans doute fait reculer le risque immédiat d’une famine à grande échelle », a fait remarquer M. Rajasingham.  À cet égard, il a salué la générosité des donateurs.  Il a néanmoins prévenu que ce succès ne saurait durer si les agences ne reçoivent pas de financement suffisant, le nombre de personnes ayant besoin d’aide pouvant atteindre 5 millions. 

Mme MAYSAA ABDULRAHMAN SHUJAA ADDIN, membre du Centre d’études stratégiques de Sanaa, a commencé par réclamer plus de transparence et de responsabilité afin que les fonds humanitaires ne soient pas détournés par les parties au conflit au Yémen.  Il y a quelques mois, l’Arabie saoudite a renvoyé des travailleurs yéménites sans donner d’explications, a-t-elle rapporté, en expliquant que plus d’un million de Yéménites travaillent dans les pays du Golfe et que l’économie du Yémen dépend de leurs transferts de devises.  Pour l’intervenante, « tous les États du Golfe ont une part de responsabilité dans le conflit au Yémen et doivent au moins ouvrir leur porte aux travailleurs yéménites ». 

Appelant à trouver des solutions économiques fortes pour atténuer sans tarder les souffrances des Yéménites, elle a martelé qu’on ne pouvait attendre la fin de la guerre.  Mme Addin a suggéré au Conseil de sécurité d’adopter une résolution appelant à la désescalade des tensions et à la relance économique, en exigeant notamment la réunification des banques centrales; à la création d’un mécanisme de suivi des fonds humanitaires; à alléger l’isolement des banques yéménites afin qu’elles puissent importer des produits essentiels et couper court aux flux informels; à investir dans le système sanitaire et la campagne de vaccination; et à cesser de donner aux belligérants un accès aux armes.  

« Le Conseil de sécurité doit faire pression sur l’Arabie saoudite et ses alliés pour qu’ils mettent fin à l’expulsion des travailleurs yéménites dans le Golfe », et améliorent leurs conditions de vie, a insisté Mme Addin.  Il faut encore, selon elle, ouvrir tous les points de passage pour permettre l’entrée des biens essentiels; mettre en place une coopération avec les Émirats arabes unis pour reconstruire les zones sous leur contrôle; et faire un dépôt de fonds dans les banques centrales yéménites pour stabiliser la monnaie.  En outre, la communauté internationale doit trouver un moyen pour que le Gouvernement paye les salaires des fonctionnaires.  Quant aux houthistes, elle a appelé à mettre la pression sur eux et leurs alliés pour qu’ils cessent leurs activités militaires et lèvent le siège de Mareb et d’autres villes.  Enfin, elle a insisté sur l’impératif d’une distribution équitable des vaccins à tous les Yéménites. 

Mme BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni) a estimé que les parties doivent travailler ensemble pour que le Gouvernement du Yémen reste dans le pays.  Elle a estimé que les exposés très sombres présentés ce jour démontrent que le peuple yéménite souffre de la pire crise humanitaire créée par l’homme.  Le tableau brossé de la situation à Mareb est également très sombre, a-t-elle souligné, trouvant décourageant de voir l’offensive s’y poursuivre.  Les Yéménites ont été confrontés à l’horreur récemment lors d’une attaque indiscriminée condamnable qui a tué des enfants, a-t-elle noté.  La représentante a condamné les attaques transfrontalières de houthistes contre l’Arabie saoudite, y compris les attaques indiscriminées par drone.  Enfin, la représentante s’est dite extrêmement déçue par la non-reconduction du Groupe d’éminents experts par le Conseil des droits de l’homme le 7 octobre.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) a salué les premiers pas de M. Grundberg en tant que nouvel Envoyé spécial, notamment les discussions qu’il a engagées avec les parties yéménites et sa volonté de coopérer avec les cinq membres permanents du Conseil de sécurité.  La Russie entend pour sa part continuer de soutenir les initiatives onusiennes et d’œuvrer avec toutes les parties pour parvenir à une résolution politique du conflit.  Le délégué leur a demandé de lever toutes les entraves au respect du droit international humanitaire, notamment en permettant l’accès de l’aide et en cessant tout blocus des ports.  Il a en outre espéré que la situation du pétrolier Safer sera vite résolue.

M. GENG SHUANG (Chine) s’est inquiété de l’aggravation des violences, exhortant les parties à mettre fin aux combats à Mareb. Il a condamné toutes les attaques contre les civils et les infrastructures civiles.  Il s’est félicité que le Gouvernement d’union nationale puisse travailler à Aden, où il a pu se rendre, et utilisera l’aide du FMI et de la communauté internationale pour venir en aide à la population, améliorer le taux de change du rial yéménite, et apporter une assistance humanitaire aux personnes dans le besoin.  Toutes les parties doivent en outre favoriser l’ouverture et le bon fonctionnement des ports.  La Chine a salué l’approche « pragmatique » de l’Envoyé spécial, souhaitant qu’une feuille de paix se concrétise bientôt.  La Chine l’a encouragé à faciliter le dialogue entre les différentes parties, avant d’appeler tous ceux ayant une influence à contribuer à la résolution de la situation au Yémen, sous tous ses aspects.  

M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a espéré que la nouvelle étape au Yémen verra un engagement plus grand des parties envers la paix et la stabilité.  Il n’existe pas d’alternative à une solution politique consensuelle, a martelé le représentant en rappelant que ces dernières années ont prouvé que « le choix militaire visant à imposer un statu quo n’a fait que compliquer la situation ».  La Tunisie a donc lancé un appel aux houthistes pour qu’ils mettent fin aux hostilités et reviennent à la table des négociations sans conditions préalables.  La délégation a appelé toutes les parties au conflit à participer activement à la recherche d’un règlement politique et à s’engager à respecter un cessez-le-feu national.  Le représentant a condamné en particulier les attaques militaires des houthistes et le siège de la ville de Mareb, insistant sur l’impératif de protéger les civils.  Il a également condamné les attaques continues de cibles saoudiennes par les houthistes.  Notant que la situation humanitaire au Yémen se détériore en même temps que la situation économique, il a mis en garde contre le risque d’insécurité alimentaire qui concerne aujourd’hui près de 16 millions de personnes alors que le taux d’infection à la COVID-19 est en hausse. 

Mme TRA PHUONG NGUYEN (Viet Nam) a encouragé les partenaires régionaux à continuer de soutenir leurs efforts de paix au Yémen, se disant néanmoins préoccupée par la détérioration de la situation sécuritaire depuis le début de l’année.  Par ailleurs, elle a condamné les attaques commises contre le convoi de représentants du Gouvernement yéménite, qui ont fait six morts et sept blessés à Aden dimanche dernier.  « De telles attaques continuent de saper les efforts de paix et le processus politique en cours au Yémen, et les auteurs doivent être traduits en justice », a-t-elle demandé.  Elle a ensuite exhorté les parties à cesser immédiatement les violences.  De son côté, la communauté internationale et les partenaires régionaux devraient mettre en place un environnement propice aux médiations et aux négociations entre les parties sous l’égide de l’ONU et toutes les parties être tenues de mettre pleinement en œuvre les Accords de Stockholm et Riyad, a estimé la délégation.

Outre les combats prolongés et la pandémie de COVID-19, l’effondrement de l’économie et des infrastructures ont aggravé la crise au Yémen, a-t-elle fait observer.  Les deux tiers de la population du pays ont maintenant besoin d’aide, s’est alarmée la représentante.  Cinq millions de personnes sont au bord de la famine et près de 400 000 enfants courent un risque imminent de mourir de faim.  La représentante s’est dite désolée d’apprendre que 2 600 d’entre eux ont été tués ou mutilés et plus de 3 500 autres, victimes de violences graves.  Dans ce contexte, elle a plaidé en faveur d’une pérennisation de l’aide humanitaire et d’autres soutiens adéquats au Yémen.  Toutes les parties doivent respecter le droit international humanitaire, protéger les civils et mettre en œuvre la résolution 2573 du Conseil de sécurité.  Enfin, le risque d’une marée noire et ses conséquences pour la région ne peuvent être ignorés, a-t-elle dit.  Aussi, sa délégation a-t-elle exhorté les houthistes à travailler sérieusement avec l’ONU et à permettre à l’équipe de pays des Nations Unies d’effectuer sans délai l’évaluation et les réparations nécessaires sur le pétrolier.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) a rappelé que les deux tiers de la population yéménite ont besoin d’une aide humanitaire, dont 400 000 enfants qui souffrent de malnutrition chronique.  Il a dénoncé les attaques contre des civils, contre des fonctionnaires gouvernementaux et contre l’Arabie saoudite.  « Les parties au conflit doivent comprendre qu’il faut cesser les violences afin de répondre aux besoins humanitaires et de parvenir à la résolution d’un conflit dont l’issue n’est pas militaire. »  Les parties doivent donc respecter le cessez-le-feu humanitaire et s’engager dans les discussions de paix sous les auspices de l’ONU, a dit le délégué.  D’autre part, les États doivent respecter l’embargo sur les armes décidé par le Conseil de sécurité.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a vigoureusement condamné l’attentat « haineux » perpétré dimanche contre un ministre du Gouvernement d’Aden.  Selon elle, une pleine reprise du dialogue entre le Gouvernement reconnu internationalement et le responsables du Conseil de transition du Sud est vitale.  La représentante a appelé à nouveau à un cessez-le-feu national et à la cessation des hostilités à Mareb, qui provoquent de nouveaux déplacements, y compris de femmes et d’enfants, a-t-elle fait remarquer.  Elle s’est inquiétée des graves violations des droits des enfants en déclarant qu’« être un enfant au Yémen est un cauchemar ».  La délégation a également condamné l’exécution de neuf personnes, dont un mineur, rappelant l’opposition de son pays à la peine de mort.  L’aide humanitaire est une bouée de sauvetage pour tous les Yéménites, a fait observer l’Irlande, en exigeant un accès sans entraves pour tous les travailleurs humanitaires.  Elle a ajouté que le versement du salaire des fonctionnaires permettrait d’accroître le pouvoir d’achat de la population, avant d’appeler toutes les parties à nouer des discussions constructives pour l’accès au pétrolier Safer afin de procéder à des réparations. 

La représentante a enfin regretté le non-renouvellement, par le Conseil des droits de l’homme, du mandat du Groupe d’éminents experts: « Nous avons laissé tomber la population yéménite », a-t-elle commenté, en saluant en revanche le courage et le travail des membres du Groupe. 

Pour M. Mr. T. S. TIRUMURTI (Inde), mettre fin aux hostilités actuelles à Mareb et ailleurs au Yémen par un cessez-le-feu global devrait être la priorité immédiate de la communauté internationale.  Il a salué les efforts de l’Envoyé spécial en ce sens et en vue de reprendre les négociations afin de parvenir à une solution politique inclusive qui réponde aux aspirations de tous les Yéménites.  Des millions de Yéménites subissent de plein fouet ce conflit prolongé, a déploré le représentant, et la crise humanitaire sans précédent a été aggravée par la situation économique précaire.  Il est urgent de s’attaquer aux conséquences économiques du conflit et de veiller au bon financement de l’aide humanitaire.  L’Inde a salué le retour du Premier Ministre du Yémen à Aden et espéré que cela ouvrira la voie au retour de tout le Gouvernement à Aden et à la mise en œuvre de l’Accord de Riyad.  Elle a encouragé le Gouvernement du Yémen et le Conseil de transition du Sud à poursuivre le dialogue pour résoudre les problèmes liés à la mise en œuvre de cet Accord et a réitéré son plein soutien à l’Accord de Stockholm.  À la lumière des multiples violations du cessez-le-feu, le représentant a insisté sur l’urgence qu’il y a à nommer le nouveau chef de la Mission des Nations Unies en appui à l’Accord sur Hodeïda (MINUAAH).  Après avoir condamné les attaques transfrontalières soutenues de missiles et de drones visant l’Arabie saoudite, il a estimé que rien ne peut justifier le ciblage délibéré de civils et d’infrastructures civiles en Arabie saoudite, ce qui constitue une violation flagrante du droit international.  Dès lors, l’Inde est d’avis que l’embargo sur les armes prévu par la résolution 2216 devrait être strictement appliqué pour éviter des attaques similaires à l’avenir.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) a considéré comme très préoccupante l’offensive des houthistes contre Mareb, condamnant en particulier l’attaque au missile qui a tué trois enfants.  Elle a condamné l’attaque perpétrée contre un aéroport en Arabie saoudite, soulignant que ce type d’attaques est devenu le principal obstacle à la paix.  Pour la délégation, le Conseil de sécurité doit faire montre d’un soutien inébranlable au mandat de l’Envoyé spécial, qui ne doit pas hésiter à dire que ce sont les houthistes qui font obstruction.  « Il nous revient, au Conseil, d’exhorter les houthistes à aller de l’avant », a insisté la représentante.  Elle a ensuite condamné les attaques visant les fonctionnaires du Gouvernement yéménite, se félicitant toutefois du retour du Premier Ministre à Aden.  À cet égard, elle a demandé aux États Membres de fournir un soutien financier ciblé afin d’aider le Premier Ministre à mettre en place les services essentiels à destination des Yéménites. 

La situation économique est lugubre, a-t-elle déclaré, faisant état de l’absence de services de base.  Pour les États-Unis, il faut veiller à ce que le carburant puisse être fourni à des prix acceptables.  Elle a remercié l’Union européenne, la Suède et la Suisse pour avoir coorganisé une conférence d’annonce de contributions, avant de rappeler que le Secrétaire d’État américain avait annoncé que les États-Unis verseraient 290 millions de dollars d’aide supplémentaire, ce qui porte à 800 millions l’aide de Washington pour 2021.

Par ailleurs, la représentante a estimé qu’il faut établir les responsabilités de toutes les parties pour les violations des droits de la personne.  Celles-ci sont très graves, en particulier l’exécution de neuf personnes dont un mineur, s’est-elle désolée.  En ce qui concerne le pétrolier Safer, des réparations doivent être menées d’urgence, a-t-elle ajouté.  « S’il coule et s’il y a une catastrophe environnementale, les houthistes en porteront toute la responsabilité », a-t-elle prévenu, « mais ce sont les Yéménites qui en paieront le prix ».  Elle a, en conclusion, fait part de sa déception quant au fait que le mandat du Groupe d’éminents experts établi par le Conseil des droits de l’homme n’ait pas été renouvelé.

M. NIANDOU AOUGI (Niger) a constaté qu’à mesure que les affrontements se prolongent au Yémen, le fossé entre les parties continue de s’élargir, rendant « de plus en plus difficile » le rapprochement entre elles.  Pour donner toutes ses chances à la relance du processus de paix, certaines exigences devraient nécessairement être remplies, a précisé le représentant.  Tout d’abord, les parties doivent s’engager pour un cessez-le-feu à l’échelle nationale en mettant un terme à leurs hostilités dans le pays.  Elles doivent ensuite mettre en avant le seul intérêt du Yémen et de l’ensemble de son peuple, en faisant les compromis nécessaires pour faire avancer le processus politique inclusif.  Enfin, les acteurs régionaux et les membres du Conseil de sécurité qui ont une influence sur les parties doivent continuer d’œuvrer pour le rapprochement des parties.  Ce n’est qu’à ce prix que nous pourrons espérer le retour de la paix au Yémen ainsi que l’amélioration de la grave crise humanitaire qui y sévit depuis plusieurs années, a conclu M. Niandou. 

La bataille de Mareb doit cesser, de même que les attaques contre le royaume saoudien, a déclaré Mme SHERAZ GASRI (France), en relevant la détérioration de la situation sécuritaire.  Ainsi, à Mareb et dans la province de Chaboua, les affrontements meurtriers se poursuivent, voire s’intensifient, dans certaines zones, entraînant de nouveaux déplacements de population.  La représentante a appelé les houthistes à renoncer à l’option militaire, jugeant inacceptables les attaques des 7 et 8 octobre derniers lancées contre les aéroports d’Abha et de Jizan, car elles menacent la sécurité du territoire saoudien et constituent une atteinte à la stabilité régionale.  Notant que le mois de septembre a « marqué un triste record » s’agissant du nombre de victimes civiles, elle a répété que la protection des civils, y compris des personnels humanitaires et médicaux, ainsi que des infrastructures civiles, doit rester un impératif absolu.

D’autre part, tout doit être fait pour garantir un accès humanitaire sûr et sans entrave à l’ensemble des personnes dans le besoin, a-t-elle exhorté, en appelant à la levée de l’ensemble des obstacles bureaucratiques, d’une part, et à l’accélération de la campagne de vaccination contre la COVID-19, ainsi qu’à un accès équitable à ce vaccin, d’autre part.  Regrettant l’absence d’accord au Conseil des droits de l’Homme pour renouveler le mandat du Groupe d’éminents experts sur le Yémen, elle a rappelé que la France, qui a voté en faveur de cette résolution, a soutenu la création de ce groupe et les renouvellements successifs de son mandat. 

La France a également relevé que les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, les actes de torture, les violences sexuelles et fondées sur le genre, le recrutement d’enfants et autres violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire se poursuivent, et insisté pour que leurs auteurs ne demeurent pas impunis.  « Nous condamnons notamment l’exécution le 18 septembre de neuf personnes par les houthistes », a-t-elle commenté, avant de réitérer l’opposition de la France à la peine capitale, en tous lieux et toutes circonstances.  Seule une solution politique globale et inclusive mettra fin à la guerre au Yémen, a-t-elle réaffirmé, en demandant aux houthistes de donner à l’ONU, immédiatement et sans préconditions, accès au pétrolier Safer, lequel représente un risque écologique, économique et humanitaire majeur pour le pays et l’ensemble de la région.  Le chantage exercé par les houthistes à ce sujet est inacceptable, a-t-elle ajouté en conclusion.

Le récent attentat à la voiture piégée à l’aéroport d’Aden est l’un des nombreux exemples de la destruction que le conflit continue de causer à la population civile, a noté Mme ISIS AZALEA MARIA GONSALVES (Saint-Vincent-et-les Grenadines).  Elle a toutefois rappelé qu’il existe « une feuille de route pour faciliter la fin de la guerre », en commençant par un cessez-le-feu immédiat qui ouvrirait la voie au dialogue politique.  Diverses mesures de confiance peuvent favoriser un environnement propice à ce dialogue dont le succès dépend d’un processus dirigé et contrôlé par les Yéménites, mais également d’une véritable volonté politique des parties de donner la priorité à l’avenir du Yémen et de mettre fin à la guerre.  Tant que ces conditions ne sont pas réunies, les situations humanitaires et économiques désastreuses persisteront, a prédit la représentante.  Elle a ensuite plaidé en faveur d’une opération humanitaire soutenue pour atteindre ceux qui en ont le plus besoin et salué l’annonce récente de financement supplémentaire.  Outre la nécessité de la reprise du processus politique, Saint-Vincent-et-les Grenadines ont aussi souligné qu’il ne peut y avoir de paix durable sans responsabilité.  La communauté internationale doit donc veiller à ce que les parties respectent leurs obligations en vertu du droit international, et renforcer la capacité des institutions locales à garantir l’application du principe de responsabilité.  Quant à la situation du pétrolier Safer, la représentante a souhaité que les parties concernées donnent la priorité à une solution urgente compte tenu de l’impact catastrophique d’une explosion ou d’une fuite potentielle.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a déclaré être profondément préoccupée par les hostilités en cours au Yémen, qui se sont intensifiées au cours des dernières semaines.  Selon l’ONU, 10 000 personnes supplémentaires ont été déplacées à Mareb au cours du mois dernier et les pertes civiles ont été considérables en septembre.  Il a appelé toutes les parties à mettre fin aux hostilités, condamnant fermement les attaques transfrontalières répétées des houthistes contre l’Arabie saoudite.  Toutes les parties doivent s’abstenir d’attaques aveugles visant des biens civils, lesquelles constituent des violations du droit international humanitaire, a-t-il déclaré. Il est temps que le Gouvernement yéménite et les houthistes s’engagent de manière constructive avec l’Envoyé spécial pour convenir ensemble d’un cessez-le-feu durable, accompagné d’un processus politique inclusif, avec la participation des femmes et des jeunes.  La situation dans les provinces du sud reste également d’une grande fragilité, comme le rappellent les récents affrontements près d’Aden qui ont fait de nombreuses victimes civiles, a constaté l’Estonie.  Elle a exhorté le Gouvernement du Yémen et le Conseil de transition du Sud à mettre en œuvre l’accord de Riyad, qui est dans l’intérêt du peuple yéménite et constitue un élément essentiel sur la voie d’une paix plus large, a-t-il déclaré.  « 

Le représentant a fait part de la profonde déception de son pays à la suite du vote du Conseil des droits de l’homme le 7 octobre, qui n’a pas permis de proroger le mandat du Groupe d’éminents experts.  Pourtant, il est dans l’intérêt du peuple yéménite que la responsabilité des violations et abus des droits humains soit établie.  Le délégué a fait part de sa profonde préoccupation devant les violations des droits de la personne commises par toutes les parties au conflit, notamment les violences sexuelles et le recrutement et l’utilisation d’enfants.  Plus de 8 500 violations graves visant des enfants ont été enregistrées entre 2019 et 2020.  En conclusion, le représentant estonien a appelé les parties à faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et à s’entendre sur l’importation de carburant et les importations commerciales via le port de Hodeïda.  Enfin, il a réitéré son appel aux houthistes pour éviter une catastrophe environnementale et économique s’agissant des risques posés par le pétrolier Safer.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a dit être encouragée par les efforts de M. Grundberg à promouvoir un processus davantage inclusif, soulignant la nécessité pour les parties de s’engager de manière constructive, sans conditions préalables.  La délégation a aussi estimé que la situation sécuritaire, notamment à Aden, entrave les perspectives de paix.  Elle a donc exhorté toutes les parties à créer un environnement propice à une bonne gouvernance, notamment en mettant pleinement en œuvre l’Accord de Riyad. 

S’agissant de la situation humanitaire, qu’elle a qualifiée de « particulièrement alarmante » et « insoutenable », la représentante a à nouveau souligné la nécessité urgente d’une désescalade et d’un cessez-le-feu à l’échelle nationale.  Il est vital que tous les enfants yéménites aient un accès immédiat à l’aide et à la protection humanitaires, a-t-elle souligné.  Et la Norvège appelle ceux qui se livrent à des combats à Mareb, et à travers tout le Yémen, à respecter leurs obligations découlant du droit international humanitaire, notamment pour protéger les enfants, a ajouté Mme Heimerback. 

Par ailleurs, la délégation a dit regretter l’incapacité récente du Conseil des droits de l’homme à renouveler le mandat du Groupe d’éminents experts sur le Yémen.  En mettant fin à ce mécanisme de l’ONU, nous ne reconnaissons pas les victimes yéménites et ne poursuivons pas la responsabilité et la justice, a conclu sa représentante. 

M. MARTIN KIMANI (Kenya) s’est dit profondément préoccupé par les récents événements survenus au Yémen, notamment la violence renouvelée et soutenue contre Maribin Sirwah, Rahabah, Mahilyah et les districts d’Al Abidyah; l’attaque du convoi du Gouverneur d’Aden et du Ministre de l’agriculture et de la pêche le 10 octobre; l’augmentation des attaques aériennes transfrontalières par les houthistes sur les installations civiles qui ont fait plusieurs blessés en Arabie saoudite ou encore l’exécution publique de neuf hommes le 18 septembre, condamnés pour leur implication présumée dans le meurtre d’un haut responsable houthiste et l’offensive et l’escalade des hostilités dans le sud, en particulier à Chaboua et Aden.  Le Kenya maintient sa position selon laquelle il ne peut y avoir de solution militaire au conflit au Yémen.  « Le fait que certains partis cherchent à capitaliser sur les engagements diplomatiques intensifs pour intensifier leurs interventions militaires en vue de faire changer la trajectoire des négociations est assez inquiétante », a estimé le représentant.  Apportant son soutien à l’Envoyé spécial pour aider les parties à sortir de l’impasse actuelle et faciliter une solution politique, il a souligné que ses efforts seront vains à moins que les parties yéménites concernées ne soient prêtes à faire les compromis nécessaires, à convenir d’un cessez-le-feu efficace à l’échelle nationale et à renouer avec une solution politique négociée.

M. Kimani a également rappelé que plus de 10 000 personnes, dont 70% de femmes, ont été déplacées à la suite de la recrudescence des combats et que la crise humanitaire est aggravée par la propagation de la COVID-19.  Compte tenu de la fragilité des infrastructures sanitaires et de la détérioration l’économie, il a appelé la communauté internationale à intervenir.  Le représentant a également invité les institutions financières internationales et partenaires au développement à injecter les réserves indispensables pour la Banque centrale du Yémen.  Finissant sur le dossier du pétrolier Safer, il a appelé les autorités en charge du navire à s’engager d’urgence dans la recherche d’une solution à ce qui se présente comme une « catastrophe environnementale imminente ». 

M. ABDULLAH ALI FADHEL AL-SAADI (Yémen) a déploré que « le retour des milices houthistes sur la scène nationale entrave gravement la marche glorieuse du peuple yéménite vers la prospérité et le développement pour laquelle il a consenti tant de sacrifices et d’efforts ».  En vérité, a-t-il déclaré, ces milices ne sont qu’un « instrument du Gouvernement iranien » dont le régime cherche à exporter sa vision, ce à quoi le peuple yéménite est foncièrement opposé.  Le délégué a réitéré l’attachement de son gouvernement à la paix et à la cessation de la guerre, ainsi qu’à la mise en œuvre de la résolution 2216 (2015) et autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Dans ce contexte, a-t-il assuré, le Gouvernement du Yémen a fait d’importantes concessions aux fins de mettre un point final au conflit.  Mais face à cela, les milices houthistes ne répondent, elles, que par une intensification de leurs attaques qui infligent des souffrances incalculables à la population.  

En conséquence, M. Saadi a estimé qu’il appartient à la communauté internationale de faire pression sur les milices houthistes car elles « ne croient pas à la paix » et ne savent que semer terreur et destruction en s’attaquant même aux camps de déplacés et en visant directement les civils.  Le Conseil de sécurité doit condamner les violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme, a-t-il insisté.  Décrivant les souffrances de la population, il a appelé à un cessez-le-feu immédiat et au renforcement de l’aide internationale et de l’assistance humanitaire pour pouvoir relever les défis posés par le conflit, y compris en termes de développement.  Les fonds humanitaires devraient passer par la Banque centrale yéménite pour augmenter le pouvoir d’achat des familles et leur permettre de vivre dans la dignité, a-t-il proposé. 

Le Gouvernement d’union, a précisé M. Saadi, réitère son attachement sincère à la mise en œuvre de la feuille de route, pour éloigner les risques d’escalade de la violence.  Toutefois, l’attentat contre des personnalités officielles et les attaques aux missiles et autres armes ne font que prouver selon lui que les houthistes « ne sont pas disposés au dialogue ».  Il a en outre appelé le Conseil à prendre des mesures pratiques et résolues pour forcer les houthistes à fournir l’accès au pétrolier Safer pour qu’il puisse être réparé et reprendre ses activités en faveur du développement du Yémen.